Malgré quelques retards, le TPIR et le TPIY devraient achever leurs travaux respectivement fin 2015 et 2017, assurent leurs Présidents et Procureurs
Le Conseil de sécurité a tenu, cet après-midi, son débat biannuel sur les activités des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR) et du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles de ces deux juridictions, en présence de leurs Présidents et Procureurs respectifs, à quelques mois de la date de clôture officielle des activités du TPIR prévue pour la fin 2015. Le TPIY, qui a jugé la quasi-totalité des affaires dont il était saisi, devrait s’acquitter pleinement de son mandat en 2017.
Présidée par l’Ambassadeur Ramlan Bin Ibrahim, de la Malaisie, cette séance du Conseil a été l’occasion de saluer les progrès accomplis au cours des six derniers mois, fruit des efforts menés jour et nuit par le personnel des deux Tribunaux et de la coopération des pays concernés, malgré des obstacles majeurs comme le départ des juges qui optent pour des emplois plus stables.
D’autres difficultés, également causes de retards dans les procédures, ont préoccupé tant les magistrats que les membres du Conseil de sécurité et les pays concernés. Plusieurs délégations ont averti du risque de déni de justice que ces retards entraînent.
Le Président du TPIY, qui préside également le « Mécanisme résiduel », M. Theodor Meron, a néanmoins espéré qu’à l’heure où l’histoire de ce Tribunal sera écrite, « on se souviendra de son héritage et non des retards enregistrés dans le déroulement des procès ».
Le mois prochain marquera le vingtième anniversaire du génocide de Srebrenica, a rappelé le Procureur du TPIY, M. Serge Brammertz. Il a souhaité que ce soit le moment de se souvenir de toutes les victimes, de reconnaître le travail extraordinaire de reconstruction mené par les survivants, et de réaffirmer l’engagement de la communauté internationale en faveur de la justice pour punir les crimes passés et éviter qu’ils ne se reproduisent.
Le TPIY, qui a rendu récemment deux arrêts majeurs, devrait achever ses travaux dans l’ensemble des affaires d’ici à la fin de l’année, à l’exception de deux en première instance et deux autres en appel. Les dernières devraient s’achever en 2017, a indiqué son Président.
Malgré ces assurances, le représentant de la Croatie s’est montré inquiet des retards qui ont ralenti l’examen de certaines affaires et a lancé un appel pour que les jugements de première instance dans les affaires contre Ratko Mladić et Radovan Karadzić ne soient pas retardés davantage. Son homologue de la Bosnie-Herzégovine a encouragé le TPIY à prendre toutes les mesures possibles afin d’éviter des délais supplémentaires.
De son côté, le représentant de la Serbie a fait valoir la bonne foi de son pays qui a transmis des informations sur 175 procès au Conseil de sécurité, en précisant que 149 des inculpés étaient d’ethnicité serbe.
En ce qui concerne le TPIR, son Président, M. Vagn Joensen, a annoncé que la Chambre d’appel avait maintenant terminé ses travaux liés à tous les appels de jugements de première instance, à l’exception de l’affaire Butare concernant six personnes. Malgré la complexité des appels dans cette affaire et les départs continus de personnel expérimenté, un jugement est attendu au dernier trimestre de 2015, a-t-il indiqué.
Les délégations, en premier lieu le représentant du Rwanda, se sont félicitées de la fin des procès de 93 personnes devant le TPIR, tout en s’inquiétant qu’il y ait encore 9 fugitifs. Elles ont encouragé tous les États, notamment ceux où les fugitifs sont supposés se trouver, à coopérer avec lui afin de procéder aux arrestations nécessaires.
Elles ont aussi appelé à poursuivre les efforts pour faciliter la réinstallation des personnes condamnées par ce Tribunal qui ont fini de purger leur peine. À cet égard, le Président du TPIR a appelé le Conseil de sécurité à fournir une aide d’urgence pour trouver une solution durable à ce problème.
Les intervenants ont par ailleurs salué les efforts déployés par les Présidents du TPIY et du TPIR pour garantir une transition sans heurts avec le transfert des dossiers des deux Tribunaux vers le Mécanisme résiduel ou les juridictions nationales.
Dans l’ensemble, le rôle crucial des deux Tribunaux dans la lutte contre l’impunité et le renforcement de l’état de droit a été salué. Outre les arrêts rendus, ces deux juridictions prennent soin de partager leur expérience dans le cadre d’ateliers destinés à des juristes d’autres tribunaux internationaux. Le Procureur du TPIR, M. Hassan Bubacar Jallow, a aussi assuré que le travail d’archivage progressait. À ce propos, le représentant du Rwanda a rappelé le souhait de son pays de conserver ces archives sur son territoire.
Lettre datée du 15 mai 2015, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) qui contient le rapport du 5 mai 2015 sur la stratégie d’achèvement des travaux du TPIR (S/2015/340)
Alors que le passage au Mécanisme résiduel est presque terminé et que le Tribunal compte fermer ses portes à la fin de 2015, l’activité judiciaire et juridique du TPIR a porté essentiellement sur l’achèvement des appels en instance et la transition vers le Mécanisme résiduel. Toutes les procédures en première instance sont terminées, les requêtes relatives au renvoi d’affaires ont été tranchées et les audiences relatives à la conservation des éléments de preuve bouclées avant la présente période ou transférées au Mécanisme. Quant aux services administratifs du Tribunal, ils se sont attelés essentiellement aux activités liées à la compression des effectifs.
Le Mécanisme, qui continue de réduire considérablement sa dépendance à l’égard de l’administration du Tribunal, a continué à prendre à sa charge les fonctions judiciaires conformément aux dispositions transitoires, notamment la responsabilité de mener à bien le premier appel d’un jugement du Tribunal, ce qui a été fait en décembre 2014.
En 2003, le TPIR avait arrêté une stratégie (la « stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal ») devant lui permettre de mener à terme ses enquêtes à la fin de 2004, d’achever l’ensemble des procès en première instance à la fin de 2008 et de boucler ses travaux en 2010, conformément à la résolution 1503 (2003) du Conseil de sécurité.
Au 5 mai 2015, le Tribunal avait complété tous les travaux de première instance concernant l’ensemble des 93 personnes dont les causes ont été portées devant lui: 55 jugements concernant 75 accusés, 10 affaires concernant 4 accusés appréhendés et 6 fugitifs renvoyés devant les juridictions nationales, dossiers de 3 fugitifs de premier rang transférés au Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux internationaux, 2 actes d’accusation retirés et 3 accusés décédés avant le rendu du jugement dans leur procès. Les appels concernant 55 personnes ont été tranchés.
Le Mécanisme résiduel a rendu son premier arrêt dans l’affaire Ngirabatware et la Chambre d’appel du Tribunal a entendu les parties en leurs réquisitions et plaidoiries dans la seule affaire encore en instance devant elle, à savoir l’affaire Nyiramasuhuko et consorts (connue sous le nom d’« affaire Butare »), dont la clôture est prévue pour le dernier trimestre de 2015.
À ce jour, neuf personnes accusées par le Tribunal à raison de leur participation au génocide rwandais sont toujours en fuite. Aux termes de la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité, il revient à la République du Rwanda et au Mécanisme résiduel de les rechercher et de les juger, trois d’entre elles (Augustin Bizimana, Félicien Kabuga et Protais Mpiranya) devant être jugées par le Mécanisme résiduel.
Le Tribunal a célébré le vingtième anniversaire de sa création par le Conseil de sécurité et a une fois de plus rappelé à la communauté internationale les événements inimaginables survenus au Rwanda en 1994 et la contribution du Tribunal, par ses procédures judiciaires et ses programmes de renforcement des capacités et de sensibilisation au cours des deux dernières décennies, à la restauration de la paix et à la réconciliation dans la région des Grands Lacs. Le Tribunal a lancé son nouveau site Web, lequel jouera un rôle crucial dans la préservation de son œuvre au profit des générations futures, pour que jamais personne n’oublie les victimes et les rescapés du génocide.
Le Tribunal continue d’apporter son concours pour que les enseignements tirés par cette juridiction en matière d’exercice des fonctions judiciaires, administratives et pénales par un tribunal international soient diffusés aux autres juridictions internationales et nationales, ainsi qu’aux particuliers. À cet égard, le Cabinet du Président a continué de piloter l’organisation d’ateliers destinés à partager avec la Cour pénale internationale et le Tribunal spécial pour le Liban les pratiques mises au point dans les tribunaux internationaux qui cessent leurs activités.
Ainsi, une session de formation technique à l’intention des fonctionnaires des Chambres de première instance et d’appel, se tiendra les 7 et 8 mai 2015 à La Haye.
Lettre datée du 15 mai 2015, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Mécanisme appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (S/2015/341)
Le Mécanisme a commencé ses travaux le 1er juillet 2012 avec l’entrée en activité de la division d’Arusha, chargée d’exercer les fonctions résiduelles du TPIR, tandis que la division de La Haye, qui a pris en charge les fonctions résiduelles du TPIY, est entrée en fonction le 1er juillet 2013. L’accord concernant le siège du Mécanisme entre l’ONU et les Pays-Bas a été signé le 23 février 2015, tandis que celui conclu avec la République-unie de Tanzanie est entré en vigueur le 1er avril 2014.
À Arusha, les préparatifs concernant son nouveau siège permanent avancent, conformément au budget et dans les délais approuvés par l’Assemblée générale: les travaux devraient se terminer au début de l’année prochaine et l’emménagement devrait avoir lieu à la même période. L’antenne de la Division d’Arusha à Kigali a continué de fournir un appui et une protection aux témoins ainsi que de mobiliser ses efforts pour rechercher les derniers fugitifs. De plus, elle a continué d’appuyer les activités des observateurs du TPIR. À La Haye, le Mécanisme souhaite vivement rester dans les locaux du TPIY après sa fermeture.
La mise en place d’une plateforme informatique virtuelle commune entre La Haye, Arusha et Kigali est essentielle pour que le Mécanisme puisse être doté d’une administration autonome. Au cours de la période considérée, des serveurs « Vblock », nécessaires à la création de cette plateforme, ont été installés et testés dans les deux divisions. Le 18 décembre 2014, la Chambre d’appel a rendu son arrêt dans l’affaire Ngirabatware, faisant droit à un moyen d’appel soulevé par Augustin Ngirabatware en ramenant sa peine de 35 à 30 ans d’emprisonnement.
Le Mécanisme est également responsable du soutien et de la protection de milliers de témoins protégés ayant fait des dépositions dans des affaires menées à terme par les deux Tribunaux. En outre, la recherche des neuf personnes toujours en fuite mises en accusation par le TPIR a été confiée au Mécanisme.
Le Mécanisme est également chargé de suivre, avec le concours d’organisations et d’organismes internationaux et régionaux, les affaires renvoyées devant les tribunaux nationaux par les deux Tribunaux.
Le Président est chargé des questions liées à l’exécution des peines prononcées par le Mécanisme et les deux Tribunaux et, notamment, de désigner l’État dans lequel le condamné purgera sa peine, de contrôler l’exécution des peines et de statuer sur les demandes de grâce ou de commutation de peine. Au 11 mai 2015, 16 personnes condamnées par le TPIR purgent leur peine au Mali et 13 au Bénin. Sept autres se trouvent au centre de détention des Nations Unies à Arusha, en attendant d’être transférées dans le pays où elles purgeront leur peine.
En outre, 17 personnes condamnées par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie purgent actuellement leur peine dans 11 États: 3 en Allemagne, 1 en Belgique, 2 au Danemark, 3 en Estonie, 1 en Finlande, 1 en France, 1 en Italie, 1 en Norvège, 1 en Pologne, 1 au Portugal, et 2 en Suède. Sept autres se trouvent au quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye, en attendant d’être transférées dans le pays où elles purgeront leur peine.
Le 1er janvier 2015, le Mécanisme a pris en charge les efforts en vue de la réinstallation des 11 personnes acquittées et libérées par le TPIR qui sont encore à Arusha, certaines d’entre elles demandant à être réinstallées depuis plus de huit ans. Le Mécanisme a adopté un plan stratégique qui comprend une série de mesures pour soutenir et renforcer les efforts visant à trouver des endroits de réinstallation pour les personnes jugées par le Tribunal puis acquittées et libérées.
En tant que responsable de la gestion des archives du Mécanisme et des deux Tribunaux, la Section des archives et des dossiers du Mécanisme a reçu 70% des dossiers physiques d’une valeur durable à permanente d’Arusha, tandis que pour La Haye, un nombre considérable de dossiers sont encore en train d’être préparés en vue de leur transfert.
En termes de coopération avec les États, le Mécanisme a continué de promouvoir la communication et la coopération avec les Gouvernements des pays de l’ex-Yougoslavie et celui du Rwanda. Les discussions avec les autorités de Bosnie-Herzégovine au sujet de la création d’un centre d’information ont bien avancé et des efforts sont en cours pour reprendre les discussions avec la Serbie et la Croatie sur cette question.
Le Mécanisme reçoit régulièrement des demandes d’assistance adressées par des autorités nationales ou des parties aux affaires portées devant des juridictions nationales au sujet des procédures engagées contre des personnes qui auraient pris part au génocide perpétré au Rwanda ou aux crimes commis pendant les conflits en ex-Yougoslavie.
S’agissant des relations extérieures, le site Internet du Mécanisme joue un rôle de vitrine virtuelle de l’institution, près de 80 000 pages ayant été consultées dans le monde entier pendant la période considérée. Le Mécanisme a aussi assuré des formations et apporté une aide en matière de renforcement des capacités judiciaires à des représentants de plusieurs institutions, comme la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et le Comité de contrôle des juges et magistrats du Kenya.
Lettre datée du 15 mai 2015, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (S/2015/342)
Les travaux du TPIY sont désormais achevés dans la quasi-totalité des affaires, notamment avec le prononcé de deux arrêts importants pendant la période considérée. Seuls 7 jugements et arrêts concernant les 14 derniers accusés et appelants sur les 161 personnes mises en accusation sont encore pendants.
Le Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie a continué de progresser dans l’achèvement de ses travaux en rendant deux arrêts au cours de la période considérée, notamment dans l’une de ses affaires les plus importantes, qui concernait cinq accusés condamnés en première instance. Au terme de la période considérée, 4 accusés étaient jugés en première instance dans le cadre de 4 procès, et 10 en appel dans le cadre de 3 affaires.
Depuis l’arrestation de Ratko Mladić et de Goran Hadžić en 2011, il ne reste plus aucun fugitif recherché par le Tribunal. À ce jour, 147 accusés sur 161 ont été jugés en dernier ressort par le Tribunal.
Malheureusement, les affaires en première instance et en appel en cours vont connaître des retards, même si les activités judiciaires du Tribunal devraient, comme prévu, être achevées en 2017. Ces retards sont dus principalement à l’attrition des effectifs, mais également au mauvais état de santé des accusés, à la nécessité de présenter des éléments de preuve nouveaux ainsi qu’à des facteurs spécifiques à certaines affaires.
Le Tribunal reste déterminé à achever ses travaux rapidement, tout en veillant à mener ses affaires en première instance et en appel dans le respect des principes fondamentaux que sont l’équité et les garanties de procédure. Il continue de mettre en place des mesures lui permettant de travailler plus rapidement, notamment en renforçant les programmes de formation destinés aux rédacteurs juridiques.
Le problème d’effectifs s’est considérablement aggravé, tout particulièrement parmi les fonctionnaires de rang intermédiaire et supérieur qui ont quitté le Tribunal pour des emplois plus sûrs.
Le rapport donne des informations sur les procès en première instance contre Radovan Karadžić et Ratko Mladić, acusés de crime contre l’humanité et même de génocide pour le deuxième, ainsi que contre Vojislav Šešelj. Il parle aussi des procédures d’appel en cours.
Le Tribunal est résolu à mettre tout en œuvre pour fermer en 2017. Il poursuit le processus de réduction des effectifs prévu pour l’exercice biennal 2014-2015. À la fin de l’exercice biennal, le Tribunal comptera quelque 400 postes, soit environ 70% de moins qu’en 2006. Pendant ce temps, il fournit un appui au Mécanisme pour les Tribunaux pénaux et mène des activités de communication et de sensibilisation.
En outre, le Tribunal et le Mécanisme ont sollicité la coopération des Gouvernements des États de l’ex-Yougoslavie pour créer des centres d’information et de documentation permettant au public de consulter les documents et les archives publics du Tribunal.
De son côté, le Bureau du Procureur continue de s’employer à achever rapidement ses derniers procès en première instance et en appel tout en réduisant ses ressources et ses effectifs. Afin de réaliser ses objectifs, le Bureau du Procureur continuera à prendre les mesures qui sont en son pouvoir pour terminer les procès en première instance et en appel toujours en cours dans les meilleurs délais, tout en continuant de moduler l’affectation des ressources et de gérer efficacement la réduction des effectifs et le départ des fonctionnaires.
D’importantes difficultés subsistent dans le cadre des poursuites engagées en matière de crimes de guerre par les parquets régionaux, surtout en Bosnie-Herzégovine. Des résultats positifs ont été obtenus, mais d’autres progrès en vue d’une gestion rapide et efficace sont nécessaires compte tenu du travail qui reste à accomplir dans ces affaires. Le Bureau du Procureur continuera de coopérer avec ses homologues et de promouvoir une amélioration de la gestion des affaires de crimes de guerre par les juridictions nationales. Il continuera également d’encourager l’amélioration de la coopération régionale dans le domaine des crimes de guerre et suivra de près les avancées en la matière.
Pour mener à bien toutes ces entreprises, le Bureau du Procureur compte, et espère pouvoir continuer de compter, sur l’appui constant de la communauté internationale et, en particulier, sur celui du Conseil de sécurité de l’ONU.
Déclarations
M. THEODOR MERON, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, a indiqué que le TPIY avait rencontré un certain nombre de difficultés qui ont retardé certaines procédures. Certaines dates ont en effet dû être reportées en raison d’impondérables, tels que la santé des accusés et la découverte de nouveaux éléments de preuve. Le procès de Goran Hadzić, par exemple, a été ajourné de façon provisoire en raison de son état de santé. Ces facteurs de retard sont très difficiles à prévoir, a-t-il fait remarquer, avant d’assurer que les juges font tout leur possible pour limiter les retards liés à ces facteurs. Il a aussi assuré que le Tribunal s’occupe de la santé des détenus de manière appropriée.
La cause des retards la plus répandue dans ces affaires est cependant l’attrition du personnel, plus particulièrement le départ de fonctionnaires encadrant au plus haut niveau ou à un niveau intermédiaire les équipes chargées de rédiger les jugements et les arrêts. Toutes les mesures ont été prises pour remédier à cette situation en obtenant des dérogations à certaines règles, a-t-il dit. Si les efforts ont été efficaces, ils n’ont pas suffi, a-t-il reconnu en déplorant que des fonctionnaires de ce rang aient été recrutés à plus long terme dans d’autres institutions. En collaboration avec le Groupe de travail du Conseil de sécurité, le Bureau des affaires juridiques et le Bureau de la gestion des ressources humaines, le Tribunal continue d’étudier les mesures à prendre pour endiguer les départs au cours des dernières années de son existence. Le Tribunal doit redoubler d’efforts pour réduire au maximum les retards dans les procédures en cours, a insisté M. Meron.
Sur un plan plus général, il a assuré que le Tribunal continuait de faire d’importants progrès, citant notamment les deux arrêts majeurs qu’il a récemment rendus. D’ici à la fin de l’année, le TPIY devrait avoir achevé ses travaux concernant l’ensemble des affaires, à l’exception de deux en première instance et de deux en appel. Les dernières devraient s’achever en 2017, a-t-il ajouté. Pour M. Meron, la lutte continue du Tribunal contre l’impunité en matière de crimes internationaux est un symbole de la volonté de la communauté internationale de traduire en justice les auteurs de ces crimes.
M. Meron a indiqué qu’il se rendrait prochainement dans les pays de l’ex-Yougoslavie pour participer aux cérémonies organisées à la mémoire des victimes des atrocités commises pendant le conflit, notamment à Srebrenica. À l’heure où l’on écrira l’histoire du TPIY, a-t-il espéré, on se souviendra de son héritage et non des retards enregistrés dans la finalisation de certains procès.
Passant au Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR), M. Meron a fait valoir l’efficacité et la qualité de ses travaux judiciaires et administratifs, et ce, avec l’excellente collaboration des deux Tribunaux. Il a indiqué qu’un premier arrêt avait été rendu, dans l’affaire Ngirabatware, espérant que les juges continueraient sur cette lancée. Les juges du Mécanisme ont aussi adopté un Code de déontologie, a-t-il indiqué, avant de parler de l’administration autonome dont le Mécanisme s’est doté. Il a aussi salué la signature d’un accord de siège avec la Tanzanie qui, comme le Rwanda, fournit un soutien important aux antennes du Mécanisme installées sur leurs territoires.
Le Mécanisme a aussi progressé dans la construction de locaux à Arusha, ainsi que dans le travail d’archivage, a-t-il ajouté. M. Meron a cependant souligné les deux difficultés majeures auxquelles est confronté le Mécanisme, la première étant relative aux mandats d’arrêt délivrés contre les dernières personnes mises en accusation par le TPIR, dont trois doivent être jugées par le Mécanisme. Il a lancé un appel pour que la communauté internationale continue à rechercher les fugitifs accusés afin de les arrêter, en demandant au Conseil de sécurité de donner l’impulsion nécessaire pour y parvenir. La deuxième difficulté concerne les personnes acquittées par le TPIR qui ont purgé leur peine et qui doivent être réinstallées. À cet égard, un plan stratégique, qui repose sur des mesures concrètes, a été adopté. La communauté internationale doit, là encore, redoubler d’efforts pour trouver des solutions, a-t-il souligné, en mettant l’accent sur l’impératif humanitaire.
M. VAN JOENSEN, Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a annoncé que la Chambre d’appel avait maintenant terminé ses travaux liés à tous les appels de jugements de première instance du TPIR, à l’exception de l’affaire Butare concernant six personnes.
Après les audiences qui ont eu lieu en avril 2015, L’examen de l’affaire Butare est désormais dans sa phase finale, à savoir la rédaction du jugement, a-t-il indiqué. La portée et la complexité des appels dans l’affaire Butare combinées avec les départs continus de personnel expérimenté et la nécessité d’examiner les nombreuses affaires en appel avant les audiences ont constitué une source de préoccupation et causé des tensions considérables sur la charge de travail des équipes.
Néanmoins, le prononcé de l’arrêt d’appel dans l’affaire Butare reste prévu pour cette année, a-t-il dit, en affirmant espérer un jugement au quatrième trimestre de 2015. La clôture officielle du Tribunal, a-t-il ajouté, est toujours prévue avant la fin de l’année, après le rendu du jugement.
Par ailleurs, a poursuivi M. Joensen, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a soumis un projet de l’étude d’évaluation au Gouvernement du Rwanda sur la question des réparations et des voies possibles. Une fois le rapport finalisé, ce qui devrait se produire dans les prochains mois, il sera transmis aux parties prenantes concernées et ses activités de suivi seront alors planifiées, a-t-il précisé.
En outre, le Président du TPIR a appelé le Conseil de sécurité à fournir une aide d’urgence à trouver une solution durable au problème de la relocalisation des personnes acquittées ou libérées résidant encore à Arusha.
S’agissant de la transition vers le Mécanisme, il a déclaré que celui-ci continuait d’assumer des responsabilités en vertu de la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité et en conformité avec les dispositions transitoires.
En ce qui concerne les archives du Tribunal, le TPIR reste engagé à faire en sorte que les dossiers soient préparés d’une manière qui facilitera leur gestion efficace après avoir été transférés au Mécanisme. Malgré les défis posés par le volume et la nature des documents et la réduction des effectifs des ressources humaines, le Tribunal a bon espoir que la préparation et le transfert de ses dossiers seront terminés à temps, a-t-il affirmé.
M. SERGE BRAMMERTZ, Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a indiqué que quatre procès étaient encore en cours à la fin de la période considérée. Dans l’affaire Mladić, la défense a poursuivi la présentation de ses moyens, tandis que l’affaire Hadzić a été ajournée en octobre 2014 en raison de l’état de santé de l’accusé. Dans les affaires Seselj et Karadzic, nous attendons toujours le jugement qui devrait être prononcé plus tard cette année, a-t-il dit.
En ce qui concerne la Chambre d’appel, le Président du Tribunal a indiqué qu’elle avait rendu ses arrêts dans l’affaire Popovic et consorts et l’affaire Tolimir, confirmant en grande partie la culpabilité, notamment pour génocide. Il ne reste que trois affaires en appel, a-t-il ajouté en donnant des détails sur l’état des procédures. Il a fait remarquer que ces travaux accomplis en l’espace seulement de quatre mois étaient le fruit d’efforts considérables et d’un travail jour et nuit des membres de son équipe.
Les pays de l’ex-Yougoslavie continuent de coopérer avec le Bureau du Procureur, a-t-il assuré en saluant aussi la coopération régionale qui a permis aux autorités de la Bosnie-Herzégovine et de la Serbie de procéder conjointement à des arrestations. En même temps, le Procureur a regretté que seul un nombre limité d’affaires portées devant les juridictions nationales ait fait l’objet de poursuites. Il a appelé à faire davantage d’efforts pour poursuivre les responsables de haut rang et de rang intermédiaire, en suggérant d’adopter une approche plus stratégique dans les enquêtes et les poursuites de criminels de guerre. Il a notamment conseillé d’améliorer la gestion et la direction du Parquet en Bosnie-Herzégovine, afin d’éviter les problèmes de morcèlement des procès pour des affaires qui sont pourtant liées. M. Brammertz a aussi souhaité que l’approche stratégique et les pratiques efficaces adoptées par son équipe chargée des crimes commis à Srebrenica soient appliquées dans d’autres affaires au stade de l’enquête et des poursuites. Enfin, il a indiqué que les affaires de catégorie 2 n’avaient que des progrès limités.
En ce qui concerne les personnes disparues, le Procureur a rappelé que leur recherche constituait une priorité essentielle pour les victimes, en demandant de poursuivre les efforts pour les retrouver. À cet égard, il a invité les autorités de la Bosnie-Herzégovine à tenir compte des recommandations publiées récemment par la Commission internationale pour les personnes disparues, avant de parler de ce que fait son Bureau pour participer au processus de recherche.
Le mois prochain marquera le vingtième anniversaire du génocide de Srebrenica, a rappelé le Procureur. Ce sera, a-t-il dit, l’occasion de se souvenir de toutes les victimes, de reconnaître le travail extraordinaire de reconstruction mené par les survivants, et de réaffirmer l’engagement de la communauté internationale en faveur de la justice pour punir les crimes passés et éviter qu’ils ne se reproduisent.
M. HASSAN BUBACAR JALLOW, Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda et Procureur du Mécanisme appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, a affirmé que le TPIR avait désormais franchi une étape cruciale sur la voie de l’achèvement de ses travaux et en vue de sa fermeture.
En 2015, a-t-il fait remarquer, le Bureau du Procureur avait présenté ses arguments oraux dans l’« affaire Butare ». Il s’agit, a—t-il précisé, du tout dernier appel et de la toute dernière affaire du TPIR, le procès en appel, qui s’était tenu en avril. La décision en appel avait constitué un événement notable car il a marqué la fin d’un chapitre très important de l’existence du Tribunal et du mandat du Bureau du Procureur.
M. Jallow a dit escompter que la demande du Conseil de sécurité visant à ce que toutes les affaires du TPIR soient terminées d’ici à la fin de l’année 2015 sera satisfaite avec le prononcé de l’arrêt Butare avant la fin de cette année.
Le Bureau du Procureur du TPIR continue de bien avancer dans d’autres domaines comme ceux des archives, de la communication des éléments de preuve et des projets liés à l’héritage du Tribunal, a-t-il déclaré, en soulignant néanmoins que les départs des fonctionnaires continuaient de perturber son travail d’archivage. Le Bureau s’efforcera néanmoins de terminer son travail d’archivage d’ici à la fin de l’année 2015, a-t-il affirmé.
Le Bureau du Procureur du Mécanisme continue de prendre en charge les fonctions qui lui sont transférées par ses homologues du TPIR et du TPIY, conformément au Statut du Mécanisme, a-t-il assuré. Il continue d’intensifier ses efforts pour retrouver les trois principaux responsables qui sont toujours en fuite et doivent être jugés par le Mécanisme, a-t-il ajouté.
Le Bureau poursuit également ses préparatifs, notamment en constituant des listes de réserve, afin d’être en mesure de recruter rapidement les fonctionnaires chargés de s’occuper des procès des trois accusés du Mécanisme encore en fuite et devant être jugés par la Division d’Arusha, ainsi que des appels qui seront éventuellement interjetés dans les affaires Vojislav Seselj, Radovan Karadzic et Goran Hadzić au cours des 12 prochains mois.
Le Bureau du Procureur du Mécanisme, a-t-il également souligné, continue d’aider les autorités nationales et les organisations internationales à enquêter sur les crimes commis au Rwanda et dans les pays de l’ex-Yougoslavie et à poursuivre les personnes responsables de ces crimes.
M. MOURA LUCAS (Angola) a salué les « accomplissements considérables » des deux Tribunaux pénaux internationaux et leur contribution à la Justice pénale internationale. Le TPIY s’efforce d’atteindre les objectifs de sa stratégie d’achèvement, a-t-il reconnu, avant de se féliciter qu’il n’y ait plus de fugitifs recherchés par ce Tribunal. En dépit de problèmes comme le retard dans les procédures, il s’est dit optimiste que le Tribunal achèvera ses travaux en 2017. Il a appuyé les efforts du Procureur visant à renforcer la coopération régionale en vue de poursuivre les auteurs de crimes de guerre.
Passant au TPIR, le représentant s’est félicité de la conclusion des procès de 93 personnes mises en accusation, tout en s’inquiétant qu’il y ait encore 9 fugitifs. Il a demandé à tous les États concernés de faire preuve de coopération en vue de procéder à leur arrestation. Le représentant s’est ensuite félicité que la transition avec le Mécanisme soit bientôt terminée. Il a appelé à régler les questions en suspens comme la réinstallation des personnes qui ont purgé leur peine. Pour ce qui est du Mécanisme, il a salué les efforts en cours pour garantir une transition sans heurts. La justice internationale est cruciale pour rétablir l’état de droit au Rwanda et dans les pays de l’ex-Yougoslavie, a-t-il rappelé en concluant son intervention.
Mme MADELEINE ANDEBENG LABEU ALINGUE (Tchad) a noté les progrès accomplis dans les procès en instance au TPIR, avant la fermeture du Tribunal prévue pour la fin de l’année. Elle a cependant regretté que neuf fugitifs n’aient toujours pas été appréhendés et appelé les pays où ils sont supposés se trouver à tout faire pour les arrêter, afin de les faire juger par le TPIR. S’agissant du TPIY, elle a pris note des deux arrêts importants rendus récemment et s’est félicitée que, sur les 161 accusés, 147 aient été jugés en dernier ressort. Elle a cependant prévenu que la décision de l’Union européenne de cesser son aide financière en août prochain risque de créer des difficultés pour les travaux du Tribunal. Elle a aussi regretté les retards dans les procédures causés notamment par l’état de santé des détenus et du départ de membres du personnel. La représentante a ainsi encouragé le Tribunal à mener à bien la stratégie d’achèvement et à rationaliser ses procédures judiciaires pour éviter certains retards. Avant de conclure, la représentante a salué la coopération entre les pays de la région en les exhortant à tout faire pour que les procès aient lieu dans les temps.
M. CRISTIÁN BARROS MELET (Chili) a apprécié les efforts menés par le Président du TPIY pour accélérer la cadence et achever les travaux de cette juridiction. Il s’est félicité en particulier de ce que les décisions aient pu être prises dans les affaires contre Vujadin Popovic et Zdravko Tolimir en janvier et en avril 2015. Il a en outre apprécié que la Chambre d’appel du TPIR ait entendu les plaidoiries dans l’affaire Butare en avril dernier. En ce qui concerne le TPIR, le représentant s’est félicité de ce que la transition avec le Mécanisme résiduel soit sur le point de s’achever. Il a souhaité qu’une solution soit trouvée pour les 11 personnes à réinstaller en Tanzanie. Alors que le vingtième anniversaire du génocide de Srebrenica approche, il est nécessaire, a-t-il souligné, que le TPIY continue son travail pour qu’il puisse fermer en 2017. En sa qualité de Président du Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux, M. Melet a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur des deux Tribunaux pénaux internationaux et le Mécanisme, avant de saluer la stratégie d’achèvement qui constitue, a-t-il dit, la manière la plus directe d’assurer l’efficacité de ces mécanismes judiciaires.
M. LI YONG SHENG (Chine) a constaté que le TPIY avait dû reporter la date des procédures concernant certaines affaires. Il a souligné que ces deux organes de justice internationale avaient été créés par le Conseil de sécurité. Un retard de justice constituerait un déni de justice, a-t-il dit, en appelant les deux Tribunaux à améliorer l’efficacité de leurs travaux afin de les achever d’ici à la fin de l’année 2015.
La Chine, a-t-il assuré, appuie les efforts entrepris pour réinstaller les personnes acquittées ou libérées après avoir purgé leur peine qui résident encore à Arusha. Le représentant de la Chine a souligné qu’il était nécessaire d’accorder des ressources suffisantes afin d’appréhender les personnes accusées par le TPIR qui sont toujours en fuite.
M. TANGUY STEHELIN (France) a déclaré que la France accordait la plus grande attention à ce que, dans le cadre de la stratégie d’achèvement des travaux, les Tribunaux parviennent à leur objectif de rendre la justice dans le plein respect des garanties procédurales. Au sujet du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, a-t-il noté, les difficultés liées au départ de personnels clefs et à l’âge avancé de certains accusés sont autant de facteurs qui contribuent à expliquer le retard pris par rapport aux échéances fixées par la résolution 1966 (2010). Il a ajouté que ce retard rendait encore plus nécessaire de prendre des mesures pour une allocation optimale des moyens et prévenir ainsi des décalages. Il a ensuite salué le transfert des dossiers judiciaires du TPIY vers le Mécanisme amorcé en janvier dernier.
En ce qui concerne le TPIR, le représentant a salué l’importance de la clôture du Tribunal pour la fin de l’année 2015, en vertu du calendrier de la résolution 2194 (2014). Il a souligné que l’arrestation et le transfert des derniers fugitifs, ainsi que la réinstallation de 11 personnes libérées après acquittement ou exécution de peine, et qui demeurent toujours à Arusha, seront les priorités pour le Mécanisme. Il a fait part du soutien de la France au Mécanisme. Il a par ailleurs « assuré l’entière mobilisation de la France, en particulier pour ce qui est des deux affaires renvoyées par le TPIR devant les juridictions françaises, concernant MM. Bucyibaruta et Munyeshyaka ».
M. Stehekin a ensuite rappelé que le vingtième anniversaire des massacres de Srebrenica sera commémoré cette année, et qu’à cette occasion, il nous faut saluer l’œuvre majeure réalisée par le TPIY au service de la lutte contre l’impunité, la reconnaissance des faits et de la réconciliation nationale et régionale, et identifier le travail qu’il revient maintenant aux États d’accomplir pour que cette œuvre de justice s’inscrive dans la durée. « Le Tribunal a été garant du droit à la vérité, de la lutte contre l’impunité et du devoir de mémoire », a-t-il assuré. Il a aussi souligné que la coopération régionale et nationale était au cœur d’une transition efficace, en précisant qu’il incombait désormais aux États concernés de poursuivre la construction d’États de droit, au sein desquels est assurée l’indépendance du pouvoir judiciaire. Le délégué de la France a ajouté que le jugement des criminels dits « intermédiaires » devrait demeurer une priorité nationale et faire l’objet d’une coopération et d’une entraide régionales soutenues. Il a fait observer que le TPIY et le TPIR constituaient une étape majeure contre l’impunité. Alors que ces deux Tribunaux mettent en œuvre la stratégie d’achèvement de leurs travaux, a-t-il insisté, « il nous faut apprécier l’acquis jurisprudentiel autant que l’œuvre de justice », qu’il s’agira de maintenir vivante, tant du point de vue mémoriel qu’académique.
Passant au TPIR, dont les travaux de première instance sont achevés, M. Marchesi s’est dit préoccupé par le fait que neuf fugitifs n’ont toujours pas été appréhendés. Les États sur le territoire desquels ils pourraient se trouver doivent coopérer pleinement avec le Tribunal, a-t-il insisté. Le représentant a aussi salué la transition qui s’opère avec le Mécanisme résiduel. Il faut trouver une solution au problème humanitaire de la réinstallation des personnes, a-t-il déclaré. Avant de conclure, il a indiqué que sa délégation appréciait le travail de sensibilisation effectué par le Tribunal, notamment à l’égard des jeunes.
M. EIHAB OMAISH (Jordanie) a affirmé que les deux Tribunaux pénaux internationaux avaient accompli au fil des ans des progrès réguliers dans l’accomplissement des objectifs qui leur avaient été assignés. Ils ont joué un rôle essentiel dans le développement de principes de droit international, qui sont aujourd’hui repris par la Cour pénale internationale (CPI).
La Jordanie appuie les deux Tribunaux pour les aider à achever leurs travaux dans les délais prévus, en appelant à une transition sans heurts vers le Mécanisme résiduel. Les États doivent tout mettre en œuvre pour arrêter les accusés du TPIR encore en fuite, a-t-il souligné avant de conclure.
Mme RAIMONDA MURMOKAITĖ (Lituanie) a estimé que le TPIY avait largement contribué au droit international, à travers sa jurisprudence, et que les deux Tribunaux pénaux internationaux jouaient un rôle historique pour poursuivre les personnes coupables de violences sexuelles. Elle a rendu hommage au Président du TPIY pour les mesures prises en vue de pallier le départ du personnel, un problème qui entraîne des retards dans le déroulement des procès. La responsabilité en matière de crime de guerre et de crime contre l’humanité ne pourra être assurée que si les procédures aboutissent, a-t-elle fait remarquer. En ce qui concerne le TPIR, elle a aussi salué les efforts déployés par le personnel, notamment pour assurer une bonne transition avec le Mécanisme. Le Tribunal, a-t-elle noté, a accompli des tâches considérables, citant en particulier la réinstallation des personnes ayant purgé leurs peines. Avant de conclure, elle a rappelé l’importance de ces deux Tribunaux en soulignant que leur héritage avait eu un rôle majeur dans la création de la Cour pénale internationale (CPI).
M. RAMLAN IBRAHIM (Malaisie) a souhaité que le Conseil de sécurité lance un message clair et fort pour dire que l’impunité ne sera jamais tolérée. La Malaisie soutient le travail des deux Tribunaux pénaux internationaux, a-t-il indiqué, en soulignant leur contribution à la justice et à la paix internationales. Il a salué les efforts des présidents de ces deux Tribunaux pour faire en sorte que les affaires soient bien transférées au Mécanisme résiduel ou aux juridictions nationales. Il a encouragé tous les États à coopérer avec le TPIR afin de procéder à l’arrestation des fugitifs. En ce qui concerne le TPIY, il s’est inquiété des retards, dus notamment au départ du personnel, et le risque de déni de justice que cela entraîne. Le représentant de la Malaisie a reconnu les efforts déployés par les deux Tribunaux pour partager leur expérience dans le cadre d’ateliers internationaux destinés à des juristes d’autres tribunaux internationaux. Enfin, il a salué la bonne transition en cours avec le Mécanisme résiduel, ainsi que la coopération des États concernés et des États de leur région respective.
M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a rappelé que son pays était membre du Conseil, il y a plus de 20 ans, lorsque les deux Tribunaux pénaux avaient été établis et qu’il avait, à l’époque, souligné l’importance que ces Tribunaux opèrent de manière indépendante et impartiale. « Pour être honnête, je ne pensais pas que les Tribunaux seraient encore inscrits à l’ordre du jour du Conseil 20 ans plus tard », a-t-il dit, avant d’ajouter que cela ne devrait pas être considéré comme un échec. Pendant cette période, a-t-il expliqué, les Tribunaux avaient dû conduire des procédures pénales des plus complexes. Les deux Tribunaux ont enrichi la jurisprudence internationale en matière de crimes les plus graves commis dans l’histoire récente, a-t-il affirmé.
Saluant les efforts des deux Tribunaux pour mener à bien leur stratégie d’achèvement des travaux, le délégué s’est félicité que la fermeture du TPIR soit toujours prévue pour la fin de 2015 et a encouragé le TPIY à faire en sorte que les procédures soient conclues d’ici à 2017. « La Nouvelle-Zélande a toujours souligné la nécessité que ces deux Tribunaux bénéficient du même niveau de soutien au moment de leur fermeture que lors de leur création », a poursuivi M. Van Bohemen. À cet égard, il a estimé que le Conseil ne pouvait « se laver les mains » du sort de ces Tribunaux. Il est de sa constante responsabilité de continuer à leur fournir l’appui nécessaire, tant en termes de ressources que de soutien politique, afin qu’ils puissent achever leur mandat, a-t-il déclaré. Enfin, le délégué de la Nouvelle-Zélande a rappelé qu’en retour, ces deux Tribunaux avaient la responsabilité de travailler de la manière la plus efficace possible.
M. KAYODE LARO (Nigéria) a encouragé le TPIY à travailler avec efficacité pour achever les procédures en cours. Le représentant a également salué les progrès accomplis dans la stratégie d’achèvement des travaux du TPIR. Il s’est félicité en outre de la coopération du TPIR avec la Cour pénale internationale (CPI) et d’autres juridictions.
Le délégué nigérian a encouragé les États à coopérer avec le Mécanisme résiduel pour que les neuf accusés encore en fuite soient appréhendés.
M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a affirmé que les mesures prises pour mettre en œuvre l’achèvement des travaux du TPIY n’étaient pas concluantes. Le TPIY, a-t-il estimé, dispose des ressources humaines suffisantes pour poursuivre ses activités sans délai.
De même, s’agissant de la question des accusés ayant de graves problèmes de santé, les Chambres et le Procureur du Mécanisme pourraient, a-t-il suggéré, examiner la façon de poursuivre le processus en tenant compte des situations humanitaires des prévenus.
Il a dit espérer que les dirigeants du TPIY sauront réduire la durée des procédures et accélérer l’achèvement de ses travaux.
Le représentant russe a rappelé que dans un an, interviendra l’échéance de la première période de quatre ans des travaux du Mécanisme résiduel et qu’après cette date il conviendra de conduire une évaluation.
M. ROMÁN OYARZUN MARCHESI (Espagne) a rendu hommage au travail « digne d’éloges » des deux Tribunaux pénaux internationaux. Pour le TPIY, il a dit comprendre les raisons des retards, tout en rappelant que le temps qui passe faisait augmenter les risques de déni de justice. Faisant référence à la révocation de la liberté provisoire d’un accusé, il a condamné les attitudes révisionnistes qui constituent un affront à la mémoire des victimes. Le représentant a ensuite lancé un appel en faveur du respect de l’indépendance judiciaire, afin d’assurer une justice postconflit qui soit solide. Pour permettre au Tribunal d’achever ses travaux, nous devons continuer à lui fournir un appui, a-t-il souligné en lançant un appel en ce sens aux États.
Mme HELEN MULVEIN (Royaume-Uni) a salué les efforts effectués par les deux Tribunaux en vue de l’achèvement de leurs travaux. Après avoir commenté les différentes affaires en cours du TPIY, elle s’est félicitée du fait que le Bureau du Procureur soit satisfait de sa coopération avec les autorités de Bosnie-Herzégovine, de Serbie et de Croatie. La déléguée britannique a toutefois partagé les préoccupations du Bureau du Procureur au sujet des défis liés aux poursuites régionales pour les crimes de guerre, en particulier en Bosnie-Herzégovine.
Concernant le TPIR, elle s’est félicitée du fait qu’il demeure dans les temps pour terminer le traitement de l’affaire Butare d’ici à la fin 2015, et assurer la clôture de celui-ci dans la foulée. Elle a salué les efforts entrepris pour la réinstallation des personnes acquittées ou condamnées après avoir purgé leur peine et qui résident toujours à Arusha.
M. DAVID PRESSMAN (États-Unis) a soutenu les efforts du TPIY en vue d’achever les procès en cours de manière efficace et en garantissant des procès équitables. Le massacre de Srebrenica est « le crime le plus odieux commis en Europe depuis la Deuxième Guerre mondiale », a-t-il dit, en espérant que l’on pourrait bientôt tourner la page de ce chapitre de l’histoire. Il a condamné la rhétorique enflammée qui menace de rouvrir des blessures. Le représentant a félicité les magistrats de leurs efforts visant à transférer leurs fonctions au Mécanisme, a-t-il dit par ailleurs, en saluant le nombre sans précédent de procès menés pour une juridiction internationale. L’Union européenne a soutenu le Tribunal, a-t-il noté avec satisfaction, en citant aussi la collaboration active d’autres acteurs comme les missions de maintien de la paix et INTERPOL. Les États-Unis ont également versé des récompenses considérables après plusieurs arrestations. En ce qui concerne le TPIR, les États-Unis offrent des récompenses allant jusqu’à 5 millions de dollars pour obtenir des informations sur les neuf fugitifs. « Nous sommes déterminés à faire en sorte que chacun d’eux soit traduit en justice », a-t-il assuré avant de conclure.
M. HENRY ALFREDO SUÁREZ MORENO (Venezuela) a affirmé que les efforts des deux Tribunaux pénaux internationaux avaient guidé ceux de la communauté pour lutter contre l’impunité des criminels. Il a souligné l’importance de la coopération avec les Tribunaux en vue de permettre au Mécanisme résiduel de réaliser ses objectifs.
Le délégué a reconnu le travail réalisé par le TPIR qui a achevé les procès de 93 accusés. Il a encouragé les autorités à appréhender le plus rapidement possible les neuf personnes encore en fuite et a appuyé le plan stratégique du Mécanisme résiduel pour la réinstallation des personnes acquittées ou qui ont purgé leur peine.
Mme MIRSADA ČOLAKOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) a souligné avec préoccupation que le bon achèvement des travaux du TPIY était entravé par l’état de santé de plusieurs détenus, ainsi que par des difficultés relatives à la gestion de son personnel. « La situation actuelle est en train de causer des retards significatifs dans la poursuite des procédures », a-t-elle regretté. La déléguée s’est également dite préoccupée par le fait que les procédures en cours puissent s’achever sans qu’un jugement final ne soit prononcé. C’est pourquoi, elle a encouragé le TPIY à prendre toutes les mesures possibles afin d’éviter des délais supplémentaires.
Mme Čolaković a ensuite rappelé qu’en mars dernier, les procureurs de la Bosnie-Herzégovine et de la Serbie avaient coopéré en vue de procéder à l’arrestation de huit personnes accusées d’être les auteurs du massacre de Srebrenica en 1995. La Bosnie-Herzégovine a toujours coopéré avec le Tribunal et continuera d’en faire de même avec le Mécanisme, a-t-elle assuré. Soulignant « l’engagement au-dessus de tout soupçon » de son pays en faveur de la poursuite des personnes suspectées d’avoir commis des crimes de guerre, la déléguée a indiqué que la Bosnie-Herzégovine poursuivait ses efforts pour renforcer les capacités de son système judiciaire en vue de traduire en justice les auteurs des crimes les plus graves.
Mme Čolaković a ensuite affirmé que son pays était parvenu à identifier deux tiers des 30 000 personnes portées disparues après la guerre. « La réunion trilatérale, qui s’est tenue cette année dans mon pays entre les procureurs serbe, bosnien et croate est un pas important dans le renforcement de la coopération régionale en vue d’identifier les personnes disparues. » En conclusion, la déléguée de la Bosnie-Herzégovine a invité le Conseil à fournir aux deux Tribunaux et au Mécanisme résiduel l’appui nécessaire à l’achèvement de leurs travaux.
M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie) a estimé que pour les victimes et leurs familles, il était au-delà de compréhension que, 22 ans après la création du TPIY et 20 ans après la fin des guerres en Croatie et en Bosnie-Herzégovine, certains des responsables des crimes les plus odieux commis, y compris du génocide de Srebrenica, n’aient pas encore été jugés.
Souvent, les procès sont prolongés en raison de la mauvaise santé de l’accusé. Tel est le cas, a-t-il dit, de Goran Hadzić, accusé de crimes de guerre commis contre des Croates et autres non Serbes en Croatie, dont le procès est ajourné depuis octobre 2014 en raison de son mauvais état de santé. Il y a quelques jours, il lui a été de nouveau accordée une mise en liberté provisoire en raison de sa santé, soulignant que, dans ce contexte particulier, le cas de Slobodan Milosevic venait à l’esprit. Bien qu’il fut le cerveau des terribles événements dans l’ex-Yougoslavie et le responsable de tant de souffrances humaines, son procès a duré si longtemps qu’il est mort avant qu’un verdict fût rendu, a-t-il rappelé.
Le représentant croate a encouragé le Tribunal à prendre toutes les mesures appropriées et nécessaires pour assurer que le procès de Goran Hadzić recommence dès que possible et soit mené à son terme. Il est également d’une importance capitale que les jugements de première instance dans les deux autres cas, ceux de Ratko Mladić et de Radovan Karadzić, n’enregistrent aucun nouveau retard. Le Tribunal dispose de ressources suffisantes à cette fin, a-t-il estimé.
La Croatie, a-t-il également déclaré, se félicite vivement des efforts du Procureur visant à révoquer la libération temporaire de Vojislav Seselj, inculpé en 2003 de crimes de guerre et crimes contre l’humanité, et salue la décision de la Chambre d’appel ordonnant la Chambre de première instance à la révoquer immédiatement.
Il a expliqué qu’au cours des derniers mois, l’on a assisté à des discours de haine bellicistes de Vojislav Seselj et à ses railleries effroyables au sujet des victimes. La reconnaissance des souffrances des victimes est une condition préalable importante à la réconciliation, a-t-il ajouté, cette dernière commençant par l’acceptation de faits établis. Il a ainsi ajouté que le révisionnisme et la négation de crimes, y compris la négation du génocide, étaient inacceptables. La prochaine commémoration du génocide de Srebrenica, ainsi que la commémoration des atrocités commises à Vukovar et ailleurs plus tard cette année, offriront l’occasion d’envoyer un message clair à cet égard, a-t-il déclaré.
M. SASA OBRADOVIĆ, Représentant spécial du Gouvernement de Serbie, a rappelé que la Serbie collaborait de bonne foi avec le TPIY, tout en regrettant que le Tribunal ait rendu des arrêts controversés. Dans la plupart des principales affaires dans lesquelles les victimes étaient « d’ethnicité serbe », a-t-il fait remarquer, les accusés furent acquittés. En ce qui concerne les crimes de guerre commis au cours des années 1990, le représentant a fait savoir que non seulement son pays coopérait avec le TPIY au sujet de ces crimes, mais qu’il avait aussi lancé ses procédures judiciaires en la matière. Il a affirmé que 175 personnes avaient déjà été inculpées dans ce contexte et que les procès avaient donné lieu à 68 condamnations et 32 acquittements. Il a rappelé que la Serbie avait transmis des informations sur ces procès au Conseil de sécurité afin de prouver sa bonne foi, en précisant que 149 des inculpés étaient d’ethnicité serbe.
M. Obradović a rappelé que les tribunaux serbes sont compétents pour les crimes de guerre ayant eu lieu sur le territoire de l’ex-Yougoslavie, quelle que soit la nationalité des auteurs ou des victimes. Il a souligné qu’il n’y avait pas eu de jugement par contumace en Serbie, mais que les étrangers qui sont poursuivis pour crime de guerre en Serbie n’avaient pas été jugés dans leur pays d’origine. Il a aussi fait observer que les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité ou les crimes de génocide ne sont pas seulement jugés dans les pays où ils ont été commis, mais relèvent également de la compétence des juridictions internationales. Pour le représentant, « tous les pays qui ont été créés à la suite du démantèlement de l’ex-Yougoslavie ont le devoir de poursuivre les auteurs d’atrocités commises sur ce territoire-là, sans discrimination basée sur la nationalité ou l’ethnicité des auteurs ».
Il a par ailleurs prôné le renforcement de la coopération régionale concernant les crimes de guerre, en plaidant aussi pour la pleine mise en œuvre des accords bilatéraux à ce sujet. Il a en outre évoqué le cas de M. Vojislav Seselj, dont le procès, engagé depuis 12 ans est toujours en cours, et qui refuse de retourner en détention après avoir été libéré provisoirement par le TPIY en novembre dernier. M. Obradovic a estimé que l’accusé n’ayant pas encore été déclaré coupable, la présomption d’innocence doit être pleinement respectée dans ce cas. Il a également fait part de la préoccupation du Gouvernement serbe en ce qui concerne le respect des droits humains de l’accusé. Rappelant que celui-ci s’était volontairement rendu à la justice en 2003 et que son procès s’était achevé le 20 mars 2012, sans qu’un jugement ait été prononcé, a-t-il fait remarquer. Il a ironisé en disant que si une telle situation s’était présentée devant les juridictions serbes, cela aurait donné lieu à des protestations devant la Cour européenne des droits de l’homme. La Serbie souhaite que les personnes condamnées par le TPIY qui sont d’origine serbe puissent être incarcérées en Serbie, sous la supervision internationale, a-t-il indiqué avant de conclure.
M. SANA MABONEZA (Rwanda) a rappelé que l’an dernier, en avril 2014, le monde avait commémoré le vingtième anniversaire du génocide contre les Tutsis au Rwanda et avait marqué le vingtième anniversaire du TPIR en novembre de la même année. Il a exprimé sa conviction que le TPIR a joué un rôle important dans la lutte contre l’impunité pour les atrocités de masse, mais a aussi constitué un important corpus de jurisprudence, y compris dans la définition des crimes de génocide, contre l’humanité, de guerre, ainsi que ses formes de responsabilité.
Plus important encore, selon la délégation, le Tribunal a établi que le génocide perpétré au Rwanda contre les Tutsis en tant que groupe, et a jugé que les actes de viol et de violence sexuelle constituaient un crime de génocide s’ils étaient commis avec l’intention de détruire le groupe ciblé.
Le délégué a noté avec satisfaction que, depuis l’adoption unanime de la résolution 2150 (2014) sur la prévention et la lutte contre le génocide, les rapports sur la stratégie d’achèvement du TPIR utilisaient la bonne terminologie, conforme à la jurisprudence constante du Tribunal, qui se réfère au groupe ethnique spécifique qui fut la cible du génocide au Rwanda.
Il a en outre exprimé l’impatience de sa délégation pour la conclusion de l’affaire Butare par la Chambre d’appel, qui a été retardée inutilement. Il a regretté que neuf accusés soient toujours en fuite et a réitéré l’appel de son pays aux États Membres de l’ONU, en particulier ceux de la région, à collaborer à l’arrestation de tous les fugitifs restants du génocide, conformément à la résolution 2150 (2014).
Par ailleurs, il a souligné que son pays avait, à maintes reprises, affirmé que les archives du TPIR, bien que propriété de l’ONU, devraient être situées au Rwanda à la fin du mandat du Mécanisme résiduel. En effet, a—t-il dit, les dossiers du TPIR constituent une partie intégrante de l’histoire du Rwanda. Ils sont indispensables à la préservation de la mémoire du génocide et joueront un rôle essentiel dans la préservation des générations actuelles et futures de la négation du génocide et du révisionnisme.