Le rôle de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a été, ce matin, l’objet d’un débat entre membres du Conseil de sécurité, en présence de son Président en exercice, pour qui la vision d’une Europe « entière et libre » reste encore à matérialiser.

M. Frank-Walter Steinmeier, qui est également le Ministre des affaires étrangères de l’Allemagne, a ainsi affirmé que l’« annexion » de la Crimée et d’une partie de l’Ukraine par la Fédération de Russie avait ramené les « dévastations de la guerre » en plein cœur du continent.

Pour lui, l’évolution de la situation en Ukraine démontre à quel point le rôle de l’OSCE, qui a déployé une Mission spéciale d’observation dans ce pays, est indispensable, même si des progrès dans la désescalade et le retrait des armes ont été constatés.

« Nous avons toujours besoin d’organisations multilatérales fortes pour préserver et mettre en œuvre les principes du droit international tels que stipulés dans la Charte des Nations Unies et l’Acte constitutif de l’OSCE », a estimé M. Steinmeier, en s’adressant aux membres du Conseil, en particulier à la Fédération de Russie, membre permanent, et à l’Ukraine, qui y siège pour un mandat de deux ans jusqu’à fin 2017.

Préoccupé par les violations répétées du cessez-le-feu et les restrictions imposées aux mouvements des observateurs de la Mission spéciale de l’OSCE, M. Steinmeier s’est déclaré convaincu que la mise en oeuvre des accords de Minsk, signés en septembre 2014 et complétés en février 2015, demeure le seul moyen de parvenir à une solution politique viable dans l’est de l’Ukraine.

S’il s’est félicité des progrès accomplis par les parties en Géorgie, M. Steinmeier a aussi salué les efforts entrepris par les Nations Unies, conjointement avec l’OSCE et l’Union européenne, dans le cadre des « discussions internationales de Genève ».

S’agissant en revanche du conflit au Haut-Karabakh, il a regretté la hausse des incidents meurtriers le long de la ligne des contacts et de la frontière entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, qui exigent de redoubler d’efforts sous les auspices du Groupe de Minsk de l’OSCE. 

Dès lors, les mesures de confiance entre États membres de l’OSCE sont plus que jamais d’actualité, a souligné le Président de l’OSCE, suivi en ce sens par la plupart des membres du Conseil.  De même, les capacités de cette Organisation en matière de prévention des conflits armés doivent être renforcées, a-t-il estimé.

Le renforcement des capacités « sur le cycle du conflit », a estimé le représentant de la France, est précisément, pour sa délégation, l’un des quatre domaines d’action prioritaire de l’OSCE.  Les trois autres sont le règlement des conflits régionaux; la préservation du pilier central « démocratie et droits de l’homme »; et le développement d’un rôle opérationnel en réponse aux défis émergents comme les migrations, la lutte contre la radicalisation ou encore le changement climatique. 

De la Chine à l’Angola, des voix se sont fait entendre aujourd’hui pour demander un renforcement de la relation de l’OSCE avec le Conseil de sécurité et les Nations Unies.  La situation en Ukraine a été, cependant, soulignée à plusieurs reprises par les membres du Conseil, qui restent divisés sur la question.

Tandis que le Japon, les États-Unis et le Royaume-Uni regrettaient les restrictions imposées à la Mission spéciale de l’OSCE, y compris à la frontière russe, la Fédération de Russie a, au contraire, estimé que les observateurs de l’OSCE devraient plutôt porter leur attention sur les territoires « sous contrôle ukrainien », où armes et équipements continuent, selon lui, de s’accumuler.

Le représentant de l’Ukraine a, pour sa part, assuré que les autorités à Kiev avaient pris des mesures pour « réduire les armes au silence » dans cette région orientale qui est le théâtre du conflit opposant les forces gouvernementales aux séparatistes.  À la Fédération de Russie, plusieurs membres du Conseil, notamment la Nouvelle-Zélande, ont demandé d’user de son influence pour obtenir le respect des accords de Minsk, que la France a qualifiés de « seul cadre de référence possible pour un règlement pacifique ».

Exposé

M. FRANK-WALTER STEINMEIER, Président en exercice de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), a débuté son intervention en affirmant que l’annexion de la Crimée et d’une partie de l’Ukraine par la Fédération de Russie avaient ramené les « dévastations de la guerre » en plein cœur de l’Europe.  Pour lui, la vision d’une Europe « entière et libre » ne s’est pas encore matérialisée.  « Pire encore: les principes du droit international tels que stipulés dans la Charte des Nations Unies et dans les documents fondateurs de l’OSCE sont sous une pression de plus en plus grande », a-t-il prévenu.  Le Président de l’OSCE a affirmé que le monde n’est pas en train de revivre la guerre froide, en soulignant que la complexité des conflits d’aujourd’hui rendrait « les arguments d’hier » « contreproductifs ».  En outre, a-t-il ajouté, les principes de l’intégrité territoriale et l’égalité souveraine des États doivent constituer les fondements communs à tous les États.  « Nous avons toujours besoin d’organisations multilatérales fortes pour préserver ces principes et les mettre en œuvre », a estimé le Président de l’OSCE.  L’évolution de la situation en Ukraine a démontré que le rôle de l’OSCE était indispensable.  Sans elle, nous n’aurions pas pu faire des progrès pour la désescalade et le retrait des armes.  «Toutefois, a relevé M. Steinmeier, nous restons profondément préoccupés par les violations continues du cessez-le-feu et la restriction de l’accès de la Mission spéciale d’observation ».  Il s’est déclaré convaincu que la mise en œuvre des accords de Minsk est le seul moyen de parvenir à une solution politique viable, en s’adressant, en particulier, aux deux parties « présentes à ce Conseil ».

S’agissant du conflit au Haut-Karabakh, M. Steinmeier a répertorié un nombre élevé d’incidents meurtriers le long de la ligne des contacts et de la frontière entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan avant de souligner qu’il était nécessaire d’intensifier les efforts sous les auspices du Groupe de Minsk de l’OSCE.  Concernant la situation en Géorgie, il s’est félicité des progrès accomplis dans la coopération entre les parties, mais aussi des efforts entrepris par les Nations Unies, conjointement avec l’OSCE et l’Union européenne, dans le cadre des « discussions internationales de Genève ».  Il faudrait, a-t-il dit, s’appuyer sur cet élan pour adopter des mesures de renforcement de la confiance et agir sur le plan humanitaire.  De manière plus générale, devant la hausse des incidents militaires entre certains États membres de l’OSCE ou les risques de voir de tels incidents se produire, le Président a estimé que les mesures de renforcement de la confiance sont plus que jamais nécessaires.  Le conflit en Ukraine a insisté sur l’importance de mettre à jour le Document de Vienne.  En outre, a noté M. Steinmeier, les capacités de l’OSCE en matière de prévention des conflits armés doivent être renforcées, et son expertise sur la question migratoire prise en considération, tandis que le Secrétaire général de l’ONU a convoqué un Sommet en septembre prochain.

Déclarations

« La crise qui se joue aujourd’hui à l’est de l’Ukraine constitue l’une des violations les plus graves et les plus dangereuses des principes fondateurs de l’OSCE », a estimé M. FRANÇOIS DELATTRE (France).  L’OSCE doit continuer à jouer un rôle central dans les efforts internationaux qui visent à résoudre la crise.  « Notre objectif demeure à cet égard le retour du contrôle de l’Ukraine sur l’ensemble de ses frontières internationalement reconnues, ce qui passe notamment par le rétablissement de son autorité sur la Crimée », a-t-il ajouté.  Il a averti que « sur ce point, notre position, conforme au droit international, ne changera pas ». 

La résolution de la crise en Ukraine reste pour la France une priorité et « nous sommes déterminés à poursuivre nos efforts, au sein du format Normandie, en faveur de la pleine application des accords de Minsk, qui constituent le seul cadre de référence possible pour un règlement pacifique », a insisté M. Delattre.  « Hautement préoccupé » par les violations persistantes du cessez-le-feu, il a regretté « l’application parcellaire » des accords de Minsk sur le terrain.  À ce sujet, a-t-il averti, la prochaine réunion ministérielle en format Normandie, prévue jeudi à Paris, sera « un moment crucial pour l’avenir de notre médiation mais également du conflit ».  Le représentant a appelé une nouvelle fois au respect de la liberté de mouvement des observateurs de l’OSCE et condamné toute violation de ce principe, qu’elle prenne la forme d’intimidation, de menaces ou d’interdiction d’accès à certaines zones.

Au-delà de l’Ukraine, a poursuivi M. Delattre, « l’OSCE reste plus que jamais un instrument essentiel pour promouvoir la paix et la sécurité en Europe, dans une contexte marqué par la diversification des menaces ».  Dans cet esprit, il a pensé que le travail de l’OSCE devait aujourd’hui mettre l’accent sur quatre problématiques: la résolution des conflits régionaux; le renforcement des capacités de l’OSCE sur le cycle du conflit; la préservation de la centralité du pilier « démocratie et droits de l’homme »; le développement du rôle opérationnel de l’OSCE en réponse à certains défis émergents, tels les migrations, la lutte contre la radicalisation ou encore le changement climatique.  « Nous ne pouvons nous satisfaire de la persistance de conflits gelés à divers endroits du continent européen, qu’il s’agisse du Haut-Karabagh, de la Transnistrie ou de la Géorgie », a-t-il notamment précisé.   

M. MOTOHIDE YOSHIKAWA (Japon) a rappelé les liens historiques de son pays avec l’OSCE, qui remontent à 1992, et sa volonté d’aller de l’avant dans le cadre de cette coopération.  « Nous n’accepterons aucune tentative unilatérale de modifier le statu quo en Ukraine », a-t-il prévenu.  Se disant préoccupé par les perturbations systématiques dont la Mission spéciale d’observation de l’OSCE continue de faire l’objet dans plusieurs régions, le délégué du Japon a rappelé que les observateurs de cette mission devraient avoir un accès sans restrictions aux zones relevant de leur mandat.  Il a ensuite regretté que de nombreuses violations du cessez-le-feu aient été constatées.  Il a ainsi appelé toutes les parties à mettre en œuvre les accords de Minsk.  Soulignant que la lutte antiterroriste est un domaine dans lequel l’OSCE joue un rôle de premier plan, le représentant a expliqué que le Japon fournissait, depuis 2013, une aide financière à la mise en œuvre du mécanisme de surveillance des frontières de cette Organisation.

M. ELBIO ROSSELLI (Uruguay) a salué le rôle des organisations régionales, notamment celui de l’OSCE qui constitue une « plateforme de dialogue dans une zone géographique vaste » où il existe des tensions.  D’après lui, l’ONU et l’OSCE partagent des préoccupations similaires et leur coopération devra toujours s’inscrire dans le cadre des principes qui régissent les deux organisations.  Le représentant a rappelé que « le principe d’intégrité territoriale des États constitue un pilier des relations internationales.  

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a attaché une grande importance aux efforts que fournit l’OSCE pour restaurer la stabilité dans des zones de conflit en Europe et en Asie, notamment en Ukraine, au Haut-Karabagh ou ailleurs.  Il s’est dit favorable au renforcement du dialogue et de la coopération avec les partenaires méditerranéens, en particulier en ce qui concerne la crise syrienne, la situation en Libye et la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme.  Il a également proposé de consolider le dialogue entre les civilisations et les religions et de s’atteler au problème de la migration. 

S’agissant de l’Ukraine, le représentant a pensé que les accords de Minsk constituent « le cadre optimal pour réaliser une paix durable ».  À cette fin, il a jugé nécessaire que toutes les parties respectent leurs engagements  et tiennent compte des aspirations de leurs peuples.

M. RAMLAN BIN IBRAHIM (Malaisie) a reconnu les progrès importants réalisés en Ukraine pour la désescalade et le retrait des armes.  Cependant, a regretté le représentant, le cessez-le-feu reste fragile et l’équipe spéciale d’observateurs de l’OSCE n’a toujours pas accès à toute la zone du conflit, en particulier dans les zones contrôlées par les rebelles.  Il a exhorté toutes les parties à respecter leurs obligations, conformément à l’ensemble de mesures pour la mise en œuvre des accords de Minsk qui a été entériné par la résolution 2202 (2015) du Conseil de sécurité. 

Le représentant les a également appelées à s’acquitter de leurs obligations concernant, notamment, la libération des otages, le retrait des troupes étrangères et des armes, l’accès de l’aide humanitaire et l’organisation des élections locales dans les zones de conflit.  M. Ibrahim a tenu à saluer le rôle joué par l’OSCE après l’attentat contre le vol MH17 dans l’est de l’Ukraine, pour faciliter la procédure d’enquête, malgré le défi sécuritaire sur le terrain.

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) a réaffirmé le plein appui de son pays au respect de la souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine et son engagement en faveur du retour de la Crimée au sein de l’Ukraine.  Il a regretté qu’un an après le précédent exposé de la présidence de l’OSCE, la situation dans l’est de ce pays ne s’était guère améliorée.  Aux violations du cessez-le-feu s’ajoutent désormais les restrictions imposées à la Mission spéciale d’observation de l’OSCE, alors que « plus de 9 000 personnes sont mortes et 3 millions d’autres ont un besoin urgent de l’aide humanitaire ».  Demandant qu’un accès soit ménagé aux observateurs de l’OSCE, le représentant a estimé que la Fédération de Russie devrait faire pression sur les séparatistes.  Il a en outre réitéré que tous les otages et personnes détenus illégalement devraient être libérés, conformément aux accords de Minsk.  La Fédération de Russie, a insisté M. Rycroft, doit user de son influence pour que cessent les violences.  Le représentant britannique a conclu en affirmant que l’action de la Fédération de Russie en Ukraine avait « obscurci » les perspectives de coopération entre les États membres de l’OSCE et que, plus que jamais, il est nécessaire de renforcer les mesures de confiance entre eux.

M. ISMAEL ABRAÃO GASPAR MARTINS (Angola) s’est, pour sa part, félicité des priorités articulées par l’Allemagne pour sa présidence de l’OSCE, en rappelant le rôle déterminant que joue cette Organisation dans la prévention des conflits, la lutte contre les stupéfiants et la cybercriminalité, mais aussi le renforcement du multilatéralisme.  Il a ensuite insisté sur l’importance du dialogue entre ce Conseil et l’OSCE, ainsi qu’avec les autres organisations régionales.

Après avoir salué le rôle de l’OSCE dans le maintien de la paix dans de nombreuses régions de l’Europe et, en particulier en Ukraine, Mme CAROLYN SCHWALGER (Nouvelle-Zélande) a déclaré que les accords de Minsk restaient la meilleure voie pour une paix durable.  Le Conseil de sécurité l’a affirmé quand il a approuvé l’ensemble de mesures pour la mise en œuvre des accords de Minsk et le rôle de l’OSCE dans leur surveillance dans le cadre de la résolution 2202 (2015).  La représentante a reconnu que la mise en œuvre des accords par les parties était loin d’être parfaite.  Des pertes en vies humaines continuent d’avoir lieu, la situation humanitaire est grave et les armes disponibles dans le pays contribuent à la poursuite du conflit en cours.  L’OSCE est informée presque chaque jour que ses observateurs subissent des restrictions de mouvement dont la plupart dans les zones contrôlées par les séparatistes. 

La représentante a exigé que les observateurs de l’OSCE bénéficient d’un accès à toutes les zones pour vérifier le cessez-le-feu et le retrait des armes interdites.  Elle a demandé à la Fédération de Russie d’user de son influence auprès de séparatistes pour qu’ils respectent les accords de Minsk.  Elle a aussi rappelé que les parties aux accords de Minsk avaient décidé que les élections locales dans l’est de l’Ukraine se déroulent conformément aux normes de l’OSCE et soient observées par elle.  Ces élections devraient avoir lieu dans un environnement stable et sûr, lequel est essentiel pour la mise en œuvre immédiate des accords de Minsk afin de rétablir la sécurité et la stabilité dans le pays, a souligné la représentante.

M. LIU JIEYI (Chine) a salué les efforts que l’OSCE a déployés pour améliorer la prévention et rétablir la paix et la sécurité régionales.  Il a insisté sur la nécessité de trouver des solutions politiques aux conflits régionaux.  Pour sa délégation, les organisations régionales pertinentes devraient respecter les buts et principes de la Charte des Nations Unies, en particulier la souveraineté nationale, l’indépendance et l’intégrité territoriale de tous les États.  Il a ainsi souhaité le renforcement de la coopération entre l’ONU et les organisations régionales « pour préserver ensemble les principes qui président aux relations internationales ».

S’agissant du dossier ukrainien, le représentant a estimé que toutes les parties avaient fait des efforts.  Il a considéré qu’il était essentiel de parvenir à un règlement global qui tienne compte des préoccupations légitimes des parties.  Encourageant celles-ci à mettre en œuvre les accords de Minsk, il a appuyé les mécanismes de médiation établis dans le cadre du format Normandie.  

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a prôné le développement de la coopération entre l’ONU et les organisations régionales sur la base du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies.  Il a salué « la philosophie de dialogue de l’OSCE » et précisé qu’« aucun État ne pouvait geler la coopération sur des questions d’intérêt commun ».  Malheureusement, a-t-il constaté, « l’égoïsme géopolitique prend le dessus ».  Pour le représentant russe, le peuple de Crimée a décidé de façon libre de s’unir à la Russie, et les instruments proposés par l’OSCE, à savoir le format Normandie, n’ont pas été mis en œuvre « à cause du refus de Kiev ».   

« L’OSCE n’a ni le droit politique, ni le droit moral de perdre de vue les tragédies qui ont eu lieu à Maidan et à Odessa », a déclaré le représentant.  Il a jugé que le cadre actuel de la coopération entre l’ONU et l’OSCE était « suffisant » pour gérer la crise et c’est pourquoi, il a estimé qu’il incombe aux parties de mettre en œuvre les aspects pratiques du dispositif.  Il serait « dangereux de modifier le cadre actuel du format Normandie », a-t-il averti.  En outre, le délégué russe a estimé que les observateurs de l’OSCE devraient axer davantage leur attention sur les territoires sous contrôle ukrainien, où les armes et les équipements ne cessent de s’accumuler, et « ne pas se concentrer uniquement sur les territoires sous contrôle des opposants ».

Par ailleurs, le représentant a proposé de renforcer l’OSCE en tant que forum de dialogue et de coopération pour lutter contre les menaces transnationales, notamment le terrorisme et les stupéfiants.  Il a aussi estimé que l’OSCE était à même d’apporter une contribution efficace à la résolution des crises de la migration.  À l’inverse, il a mis en garde contre la « logique de confinement qui est celle des membres de l’OTAN ».  Il s’est félicité de la tenue, en mai prochain, de la Conférence de Berlin sur les questions de convergence économique.   Enfin, il a rappelé que la Russie défendait les « valeurs traditionnelles universelles » et luttait contre l’ultranationalisme et le néonazisme.

M. GORGUI CISS (Sénégal) a salué la prorogation du mandat de la Mission spéciale de surveillance en Ukraine et celui de la mission d’observateurs à Gukovo et Donetsk qui constituent, avec le coordonnateur des projets de l’OSCE ainsi que le Groupe de contact trilatéral en Ukraine, le dispositif institutionnel mis en place pour favoriser une solution diplomatique de la crise ukrainienne.  Le représentant a estimé que ces prorogations, conjuguées au renforcement des capacités techniques et opérationnelles, contribueront à une meilleure stabilisation du cessez-le-feu, au retrait des armes et à la consolidation du dialogue national conformément aux accords de Minsk. 

Il a ajouté que le conflit du Haut-Karabagh devrait également rester au cœur de l’action de l’OSCE, laquelle devrait continuer d’œuvrer pour la tenue d’une conférence propre à servir de base à un règlement pacifique et négocié de la crise, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Le représentant a ensuite souligné la nécessité de poursuivre, d’une part, les efforts de paix pour résoudre le conflit de la Transnistrie, dans le cadre du format « 5+2 », et d’autre part, les discussions internationales de Genève pour le règlement du conflit géorgien.    

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) s’est félicité de la détermination affichée par la présidence allemande de l’OSCE à apporter une réponse concrète aux graves menaces qui se posent à la sécurité européenne, en particulier l’« agression russe » contre son pays en Crimée et au Donbass.  Il a regretté qu’un membre permanent du Conseil de sécurité ait recouru, « de manière répétée au cours de la décennie écoulée », à l’« agression armée » contre des États voisins, qui a abouti à l’occupation, « et plus alarmant encore », à l’annexion d’une partie du territoire d’un autre pays, une « première », selon lui, en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale.  « Nous faisons tous face à la guerre hybride russe contre l’Ukraine, caractérisée par le recours à des prétextes artificiels pour l’envahir avec des troupes sans uniforme distinctif et à une virulente propagande », a accusé le représentant.

La situation au Donbass, a-t-il rappelé, est particulièrement fragile et propice à l’escalade, en dépit des efforts significatifs de l’Ukraine et de la communauté internationale.  Ainsi, les efforts entrepris par les autorités à Kiev pour mettre en œuvre les accords de Minsk n’ont pas été suivis par Moscou, a-t-il affirmé, en rappelant que ces accords demeuraient la base agréée par les parties pour parvenir à un règlement pacifique du conflit au Donbass.  Depuis la signature des documents en septembre 2014, nous avons régulièrement pris des mesures pour « réduire les armes au silence » au Donbass, a assuré le représentant ukrainien, en déplorant qu’un an plus tard, les dispositions relatives aux questions de sécurité ne soient pas encore mises en œuvre par la Russie et ses alliés.

M. Yelchenko a assuré que son gouvernement était prêt à organiser des élections locales dans certains secteurs du Donbass, sous réserve qu’elles se déroulent conformément à la législation ukrainienne et aux normes de l’OSCE.  « Ce dont nous avons besoin à ce stade, c’est d’une situation sécuritaire solide, notamment un cessez-le-feu général et durable, le retrait vérifié des armes lourdes, et un accès sans entraves de la Mission spéciale de l’OSCE, y compris à la frontière avec la Russie », comme le prévoit l’Accord de Minsk de septembre 2014, a expliqué le représentant.  Il est évident, a-t-il estimé, qu’un segment « incontrôlable » de cette frontière compromet les efforts déployés au niveau international pour parvenir à la désescalade des tensions. 

« Renouveler le dialogue, rétablir la confiance et restaurer la sécurité sont des objectifs que nous partageons », a déclaré M. FRANCISCO JAVIER GASSO MATOSES (Espagne).  Il a salué l’approche multidimensionnelle de la sécurité de l’OSCE, car les défis actuels ne peuvent être abordés sous le seul angle sécuritaire ou militaire.  Il a lancé un appel à toutes le parties au conflit en Ukraine pour qu’elles s’attèlent à la mise en œuvre des accords de Minsk, afin notamment de réduire le coût humanitaire du conflit.  Pour le représentant, l’OSCE est « la meilleure garantie de présence internationale dans l’est de l’Ukraine » pour contribuer à mettre un terme au conflit.  Il a reconnu l’important travail fourni dans le cadre du format Normandie.

Le représentant a jugé essentiel de dynamiser et de renforcer la coopération avec les partenaires méditerranéens.  De l’avis de sa délégation, l’OSCE offre « un cadre idoine pour traiter du problème complexe des réfugiés ».  Il a évoqué l’examen prochain de la résolution 1540 du Conseil de sécurité dont le Comité est présidé par l’Espagne et pour laquelle l’OSCE dispose d’une expertise.  Enfin, il a souhaité mettre l’accent sur « la dimension humaine de l’OSCE », dans la mesure où la sécurité dépend du respect de l’état de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  

M. DAVID PRESSMAN (États-Unis) a regretté l’application « inégale », selon lui, des Accords d’Helsinki par les États membres de l’OSCE.  Il s’est cependant félicité des efforts déployés par cette Organisation pour résoudre le conflit en Ukraine.  Le représentant a relevé un certain nombre de violations du cessez-le-feu au cours de ces derniers mois, en regrettant que les séparatistes continuent de bloquer l’accès des observateurs à la frontière russo-ukrainienne.  Ces observateurs, a-t-il dit, sont la cible de « menaces ».  En Transnistrie, a-t-il ajouté, « tout comme dans le Donbass », les « autorités de facto » continuent de s’opposer à leur libre circulation.  S’agissant du Haut-Karabakh, a noté le représentant des États-Unis, les violences le long de la frontière entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan se sont multipliées.  « Nous rappelons aux parties, a-t-il insisté, qu’il ne peut y avoir de solution militaire au conflit ».  Après avoir appuyé la souveraineté nationale de la Géorgie, le représentant américain a demandé au Gouvernement russe de retirer ses troupes et de permettre, là aussi, aux observateurs de l’OSCE de faire leur travail.  Au moment où l’Europe fait face à un afflux constant de migrants, l’OSCE a un rôle de coordination important à jouer à cet égard, en veillant à ce que les droits de l’homme demeurent une priorité, a estimé M. Pressman avant de conclure.

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a appuyé le travail réalisé par les organisations régionales, notamment l’OSCE, au titre du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies.  Il a reconnu que l’OSCE avait réussi à dégager à plusieurs reprises d’importants consensus.  Sur le dossier de l’Ukraine, il a insisté pour que la résolution 2202 du Conseil de sécurité soit pleinement appliquée et que se poursuivent les efforts déployés en faveur d’une solution politique et diplomatique à la crise humanitaire.  Il a également considéré que « la cessation définitive des hostilités est un objectif incontournable ».

Par ailleurs, la déstabilisation de pays tels que la Syrie, la Libye et l’Iraq et la montée du terrorisme, de même que le règlement de la question palestinienne, sont autant d’éléments qui doivent amener la communauté internationale à œuvrer pour la prévention des conflits, a ajouté le représentant.  L’OSCE peut jouer un rôle fondamental pour s’attaquer aux causes premières des conflits à l’origine des déplacements de populations et de la crise des réfugiés. 

Reprenant la parole, le représentant de la Fédération de Russie s’est étonné de constater que les États-Unis rappellent l’égalité de tous les membres devant le droit, alors que l’on assiste, selon lui, à une expansion de l’OTAN, qui cherche à influencer les scrutins et les crises dans la région.  Il a également noté que l’Union européenne souhaitait la signature d’un accord d’association avec l’Ukraine.  M. Churkin a dit que l’aggravation de la situation dans l’est de ce pays résulte de la décision des autorités à Kiev d’y maintenir des armes.  Il s’est dit déçu par les propos du représentant ukrainien, reprochant à son gouvernement de ne pas avoir respecté ses engagements, comme par exemple l’adoption d’une loi d’amnistie et de lois sur l’autonomie de Donetsk et de Louhansk.  Il faut respecter les principes établis par les accords de Minsk et exiger leur plein respect, a-t-il souligné.  La situation géopolitique dans le Caucase, a rappelé le délégué russe, fait suite à l’« agression » de la Géorgie contre l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie.  Les États-Unis, a-t-il affirmé, y avaient joué un rôle en stationnant des troupes.

Reprenant la parole, le représentant des États-Unis a évoqué « les faits », à savoir que la Russie a appuyé les séparatistes, leur a fourni des armes et a mené une campagne militaire qui a conduit à l’annexion de la Crimée en violation de la Charte.

« Soyons plus précis lorsque nous réagissons à des allégations », a rétorqué le représentant de l’Ukraine.  Il a demandé au représentant russe pourquoi il n’avait pas réagi à l’ensemble de ses propos, aux chiffres cités et à l’appel lancé pour la libération des prisonniers détenus en Russie.  « Une armée de 40 000 hommes commandés par des officiers russes été créée dans le Donbass », a-t-il déploré.  

Pour le représentant de la Fédération de Russie, la crise en Ukraine doit prendre fin avec un règlement politique.  Or, l’Ukraine veut une solution militaire, a-t-il fait remarquer.  Il est essentiel que l’Ukraine adopte des lois pertinentes, a-t-il insisté, avant de mettre en garde contre la détérioration de la situation, « ce que personne ne souhaite ».

« Nous ne manquerons pas d’utiliser tous les outils à notre disposition pour améliorer la situation sécuritaire sur le continent européen, notamment en Ukraine », a assuré le Président en exercice de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a repris aujourd’hui une session au cours de laquelle elle doit examiner l’impact sur le budget du Secrétariat de l’ONU du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de celui d’Addis-Abeba sur le financement du développement.  Devant ces questions importantes, le représentant du Japon a réclamé le retour de la dynamique, qui a prévalu à la fin de l’année dernière, pour que la Commission puisse terminer cette partie de son travail le 24 mars comme prévu.  

Grâce à cette « dynamique », la Cinquième Commission avait, fait rare, achevé avant Noël les tâches qu’elle s’était assignées pour la partie principale de sa session, en recommandant à l’Assemblée générale de doter le Secrétariat de l’ONU d’un budget de 5,4 milliards de dollars pour 2016-2017 mais sans comptabiliser la part de la mise en œuvre du Programme 2030, adopté en septembre, et du Programme d’action d’Addis-Abeba, agréé en juillet, dont sont chargés, entre autres, le Département des affaires économiques et sociales, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) ou les Commissions régionales de l’ONU.  Au cours de cette reprise de session, la Cinquième Commission va donc examiner les prévisions de dépenses révisées.  

Le représentant du Groupe des 77 et de la Chine a, en conséquence, déploré que le Secrétaire général n’ait pas encore fait de propositions détaillées sur l’affectation des ressources.  Une telle situation illustre « le sérieux » avec lequel ce Secrétariat appréhende les mandats et les calendriers fixés par l’Assemblée générale, a-t-il ironisé, en disant attendre une « communication officielle » sur les raisons de ce retard.  La déception est d’autant plus grande, a renchéri son homologue du Groupe des États d’Afrique, que les fonds, programmes et agences spécialisées de l’ONU n’ont pas non plus consolidé leurs propositions.  C’est la manière dont le Secrétaire général approchera ces questions qui servira de critère, a-t-il prévenu, pour évaluer son travail et celui de ses directeurs et certainement pas le nombre de voyages qu’ils auront effectué à l’étranger pendant leur mandat, a averti le représentant.

Comme le budget de l’ONU n’a été adopté qu’il y a seulement deux mois, les estimations révisées doivent correspondre aux mandats et aux règles de procédure applicables, a souligné le représentant de l’Union européenne.  Les principes d’efficacité et de discipline budgétaires sont plus importants que jamais, a-t-il tranché, avant que son homologue des États-Unis n’en profite pour appeler la Cinquième Commission à se servir de toutes les occasions qui se présentent ici comme ailleurs pour faire avancer les réformes en cours et faire de l’ONU la meilleure organisation possible. 

Aujourd’hui, les délégations ont examiné les rapports du Secrétaire général sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du système de gestion de la résilience de l’ONU, ceux du Comité des commissaires aux comptes (CCC) sur le plan stratégique patrimonial de l’Office des Nations Unies à Genève et la manière dont les questions relatives à l’informatique et aux communications sont traitées au Secrétariat et celui du rapport du Corps commun d’inspection (CCI) sur son programme de travail en 2016.  Ces rapports étaient accompagnés des commentaires du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).

La Cinquième Commission tiendra sa prochaine séance publique vendredi 4 mars à partir de 10 heures pour examiner les questions de l’assurance-maladie après la cessation de service et de la gestion des ressources humaines.

ORGANISATION DES TRAVAUX

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. CHAYAPAN BAMRUNGPHONG (Thaïlande) a insisté sur le point relatif au fonctionnement et aux conditions d’emploi du CCQAB.  « Renvoyer l’examen de cette question n’est pas une option envisageable », a-t-il prévenu, avant de regretter, une nouvelle fois cette année, la parution tardive de la documentation.  C’est « un problème chronique qui affecte le travail de la Commission », a-t-il répété.  Le représentant a en outre déploré le fait que le Secrétaire général n’ait pas encore fait de proposition détaillée sur la façon dont le Département des affaires économiques et sociales, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) ou les Commissions régionales entendent mener avec efficacité et efficience les activités assignées par le Programme 2030 et le Programme d’action d’Addis-Abeba.  Une telle situation montre « le sérieux » avec lequel le Secrétariat de l’ONU appréhende les calendriers fixés et les mandats que lui confie l’Assemblée générale.  Le G77, a tancé le représentant, attend du Secrétaire général une « communication officielle » sur les raisons de ce retard et un rapport global qui explique, entre autres, l’affectation des fonds nécessaires.

Au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), M. FRANCISCO ANTONIO CORTORREAL (République dominicaine) a énuméré les points de l’ordre du jour auxquels il attache une grande importance, comme les prévisions révisées du Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement et le Programme de développement durable à l’horizon 2030, la gestion des ressources humaines, les prévisions de dépenses relatives aux questions dont est saisi le Conseil de sécurité comme les missions politiques spéciales, les modalités de fonctionnement et conditions d’emploi en vigueur au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) ou encore les rapports du Corps commun d’inspection (CCI).  Il a exprimé ses graves préoccupations face à la parution tardive du rapport sur la proposition complète visant à exécuter efficacement les mandats liés à la mise en œuvre du Programme 2030 et du Programme d’action d’Addis-Abeba.  .

Le représentant s’est également dit préoccupé par les retards s’agissant des amendements aux conditions de travail et règles applicables aux employés de l’ONU.  Il a demandé au Secrétariat de soumettre sans plus tarder les rapports pertinents.  La CELAC est par ailleurs préoccupée par l’inaction dans la réforme des missions politiques spéciales.  Il est temps que les États Membres discutent de la révision du système de financement et de soutien à ces missions, système que le représentant a jugé « dysfonctionnel ».

Il a aussi attiré l’attention sur la nécessité de respecter les décisions prises en décembre dernier sur la réforme de l’architecture de la consolidation de la paix des Nations Unies.  L’heure est venue d’avancer sur ce dossier.  Il a par ailleurs soutenu le renforcement de la responsabilisation aux niveaux institutionnel et personnel dans l’Organisation.  La CELAC, a-t-il ajouté, a aussi pris note du rapport du CCI et de son programme de travail pour 2016.  Insistant sur le fait que la parution tardive des rapports est « un problème », il a demandé au Secrétariat de corriger la situation, lançant un appel pour que la date prévue pour la fin de cette reprise de session soit respectée.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. JUSTIN KISOKA (République Unie de Tanzanie) a souhaité des consultations inclusives, ouvertes et transparentes, mettant en garde contre « les conciliabules dans de petits groupes ».  Il a appelé les membres de la Commission à proposer des idées novatrices afin de clore les travaux à temps.  La Commission, a-t-il estimé, pourrait s’inspirer des idées présentées lors de la commémoration du  soixante-dixième anniversaire du CCQAB.  À son tour, le représentant s’est dit déçu que le Secrétaire général n’ait pas encore expliqué comment le Secrétariat entend mettre en œuvre le mandat confié par le Programme 2030 et le Programme d’action d’Addis-Abeba.  La déception est d’autant plus grande que les fonds, programmes et agences spécialisées n’ont même pas encore consolidé leurs propositions.  La manière dont le système de l’ONU agit servira de critère, a-t-il prévenu, pour évaluer le travail, en particulier celui des directeurs.  Ce n’est certainement pas le nombre de voyages qu’ils auront effectué à l’étranger qui nous permettra de juger de leur sérieux, a averti le représentant.

M. IOANNIS VRAILAS, Union européenne, a noté que certains rapports sur la gestion des ressources humaines datent d’il y a plus de huit mois.  Il a ensuite prévenu que, comme le budget de l’ONU a été adopté il y a seulement deux mois, les estimations révisées doivent correspondre aux mandats et aux règles de procédure applicables.  Les principes d’efficacité et de discipline budgétaires sont plus importants que jamais, a insisté le représentant, parlant en particulier des opérations de paix de l’ONU et du Programme 2030.  Il a dit attendre au plus tôt des propositions détaillées sur les changements à apporter pour pouvoir réexaminer le budget globalement et pas par petit bout.  Il est possible, a-t-il également réaffirmé, d’améliorer l’efficacité de l’ONU, en tirant parti de tout le potentiel de la mobilité et des technologies de l’information. 

M. GUO XUEJUN (Chine) a également regretté que le Secrétariat n’ait pas encore fait de proposition détaillée sur la façon dont il entend mettre en œuvre le Programme 2030 et le Programme d’action d’Addis-Abeba.  La Chine, a-t-il par ailleurs déclaré, espère un consensus sur le financement des missions politiques spéciales et attend du Secrétariat de l’ONU qu’il applique les recommandations reçues, notamment celles du CCI, visant à faire la meilleure utilisation de la contribution des États Membres au budget ordinaire de l’ONU.

M. HIROSHI MINAMI (Japon) a salué, une nouvelle fois, la détermination des membres du Bureau, la souplesse des États Membres et la contribution du Secrétariat qui ont permis d’achever dans les temps prévus la principale partie de la session.  Notant les questions importantes à examiner à cette reprise de session, il a conseillé la même dynamique pour pouvoir achever les travaux d’ici au 24 mars.  Il a dit attendre une excellente collaboration du Secrétariat et du CCQAB, s’agissant en particulier de la parution des rapports.  Le Japon, a-t-il assuré, continuera de participer aux discussions de manière positive et constructive, en vue de trouver un consensus sur toutes les questions conformément à la longue tradition de la Commission basée sur la résolution 41/213.

Mme ISOBEL COLEMAN (États-Unis) a souhaité que la Cinquième Commission se serve de toutes les occasions qui se présentent ici comme ailleurs pour faire avancer les réformes en cours au sein de l’Organisation.  S’agissant des réformes qui ne sont encore à l’état d’ébauche, comme le dispositif de prestation de services centralisée, elle a encouragé le Secrétariat à continuer à y réfléchir car ce sont là des pièces essentielles d’un changement définitif pour faire de l’ONU la meilleure organisation possible.  La représentante a dit attendre avec intérêt le rapport du Corps commun d’inspection (CCI) sur le plan stratégique patrimonial de l’Office des Nations Unies à Genève pour voir comment on peut continuer à assurer une bonne gestion et une bonne reddition de comptes.  Le rapport sur les technologies de l’information et des communications devrait aussi offrir un bon aperçu des défis dans la mise en œuvre complète de la stratégie pertinente dans l’ensemble de l’Organisation.   

La représentante a aussi évoqué la question importante des constructions, estimant que la création d’un programme de maintenance rationnalisé et l’utilisation la plus efficace possible de l’espace sont les éléments clefs d’une stratégie plus large de gestion des biens.  Elle a également souhaité que la mission politique spéciale au Burundi et les Groupes de travail sur Al-Qaida et l’Iran soient correctement financés.  Elle a enfin promis d’étudier le rôle du Secrétariat dans le système des coordonnateurs résidents et a dit attendre avec intérêt le rapport du Secrétaire général sur la manière dont l’ONU va réorienter les ressources et les activités pour aider aux mieux les États Membres à mettre en œuvre les objectifs de développement durable.

M. SERGEY V. KHALIZOV (Fédération de Russie) a noté que le programme de travail inclut, outre les questions reportées, des questions nouvelles.  Il a noté le grand nombre de rapports attendus par la Commission sur la question des ressources humaines, laquelle a été reportée de nombreuses fois, montrant par-là les différences de vues et la réticence des États Membres à se prononcer d’emblée sur les recommandations du Secrétaire général.  Le représentant a dit attendre plus d’informations sur les propositions liées à la mobilité du personnel.  Quant au Plan stratégique patrimonial, il a prévenu que la notion de recapitalisation progressive des avoirs de l’Organisation exigeait des explications beaucoup plus claires et beaucoup plus détaillées.  Les projets d’entretien et de construction doivent faire l’objet de décisions distinctes, a-t-il souligné.  Quant aux engagements de dépenses après la fin de service, le représentant a dit continuer de douter des avantages du système par accumulation, préférant le système par répartition.  Enfin, s’agissant du CCQAB, il s’est prononcé en faveur de sa transformation en un organe permanent et a espéré une décision rapide.  Il a enfin appuyé le CCI et s’est dit favorable à l’octroi des ressources qui lui sont nécessaires.

Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017

Présentation

M. CRAIG BOYD, Directeur de la Division de la gestion des installations et des services commerciaux du Département de la gestion, a présenté le rapport du Secrétaire général sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du système de gestion de la résilience de l’Organisation (A/70/660).  Le rapport contient des informations de fond, décrit les grandes orientations du système de gestion de la résilience de l’Organisation et résume l’effet escompté sur la capacité de l’Organisation de prévenir les crises, de s’y préparer, d’y faire face et de s’en relever.  Il décrit surtout l’état de la mise en œuvre de ce système au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, dans les bureaux hors Siège, dans les commissions régionales, dans les missions du Département des opérations de maintien de la paix et du Département des affaires politiques ainsi que dans les institutions spécialisées, fonds et programmes participants.  Il contient aussi des informations actualisées sur l’application intégrale des recommandations découlant de l’analyse du retour d’expérience concernant l’ouragan Sandy. 

Présentant son rapport A/70/7Add.41, le Président du CCQAB, M. CARLOS RUIZ MASSIEU, a expliqué le point de vue de son Comité selon lequel que le rapport ne décrit pas tout l’éventail des activités menées pour assurer la résilience de l’Organisation et que cela reste essentiel pour se faire une idée des coûts sous-jacents à l’initiative.  La mise en service du progiciel de gestion intégrée dans les entités des Nations Unies devrait permettre de déterminer plus facilement ces coûts.  Le Comité attend donc avec intérêt d’obtenir des renseignements à jour à ce sujet dans le prochain rapport d’activité du Secrétaire général.

Débat

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme SIRITHON WAIRATPANIJ (Thaïlande) a souhaité avoir des détails sur la manière avec laquelle les indicateurs de suivi de ce système ont été élaborés.  Elle a également souhaité savoir comment se fait l’harmonisation et la rationalisation des initiatives dans les cas où les locaux sont partagés par plusieurs organismes de l’ONU.  Soulignant que les pays hôtes devraient être associés à ces initiatives, elle a dit attendre des informations supplémentaires sur les coûts.  

Rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes

Présentation

M. SALHINA MKUMBA, Président du Comité des opérations d’audit du Comité des commissaires aux comptes, a présenté le Rapport du Comité des commissaires aux comptes sur le plan stratégique patrimonial de l’Office des Nations Unies à Genève (A/70/569).  Il a rappelé l’importance de ce projet dont le coût est estimé à 869,54 millions de dollars, avec une date d’achèvement prévue pour 2023.  Il y aura deux phases, a-t-il précisé, avec la construction d’un nouveau bâtiment de 2017 à 2019, et la rénovation des bâtiments existants qui durera jusqu’en 2023.  Le plan stratégique patrimonial en est actuellement au stade de l’approbation par l’Assemblée générale.  Si le projet ne présente pas de problèmes de nature à empêcher son approbation, certains points préoccupants méritent toutefois d’être suivis de près par la suite, dans la mesure où ils ont une incidence tant sur l’achèvement rapide du projet que sur son coût global.  M. Mkumba a préconisé un solide mécanisme de contrôle interne.

En présentant ensuite le Rapport du Comité des commissaires aux comptes sur les progrès réalisés dans la manière dont les questions relatives à l’informatique et aux communications sont traitées au Secrétariat (A/70/581), M. MKumba a indiqué que les dépenses annuelles pour le budget des TIC, sans compter Umoja, étaient de 663,7 millions de dollars pour 2014-2015, avec 4 400 personnes employées dans ce domaine pour assister 70 000 utilisateurs dans les 376 lieux de travail.  Sur les 16 recommandations du rapport de 2012, seules 2 ont été pleinement mises en œuvre, les autres étant en cours d’application, a-t-il indiqué.

M. MARIO BAEZ, Chef du Service des politiques et de la coordination au Département de la gestion, a présenté le rapport du Secrétaire général sur la Suite donnée aux recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes dans son rapport sur le plan stratégique patrimonial de l’Office des Nations Unies à Genève (A/70/585).  Sur les huit recommandations du CCC, l’Administration en a accepté sept, a-t-il indiqué.  Il a apprécié l’audit complet mené par le CCC sur le plan stratégique patrimonial ainsi que les efforts que le Comité a déployés pour accélérer la réalisation de l’audit.

Mme ATEFEH RIAZI, Sous-Secrétaire générale et Informaticienne en chef des Nations Unies, a présenté le rapport du Secrétaire général sur la Suite donnée aux recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes dans son rapport sur les progrès réalisés dans la manière dont les questions relatives à l’informatique et aux communications sont traitées au Secrétariat (A/70/607).  Elle a expliqué que l’audit mené avait pris environ 8 mois pour examiner une stratégie sur un an.  Un des problèmes mis au jour était l’absence de transparence et la gestion des ressources consacrées aux TIC, a-t-elle noté tout en assurant des mesures prises pour y remédier.

Présentant ses rapports A/70/608 et A/70/755, M. CARLOS RUIZ MASSIEU, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), a indiqué que le Comité avait pris note des retards et du calendrier très serré pour la réalisation du projet de rénovation des bureaux à Genève.  Il a estimé que le CCC avait raison de recommander une actualisation des budgets préliminaires et a recommandé un plafond de dépenses de 836,5 millions de Francs suisses.  Il a aussi souligné la nécessité de clarifier les rôles et responsabilités du Comité directeur et du Comité consultatif.  Il faut, a-t-il ajouté, respecter à la lettre les règles en vigueur aux Nations Unies, notamment celles régissant les procédures d’achat.   

Concernant le rapport sur les TIC, il a souhaité que l’Assemblée générale demande au CCC de présenter un rapport annuel sur les cinq années de mises en œuvre de la stratégie.  Il s’est dit préoccupé du peu de progrès concernant le plan de la gouvernance efficace de l’informatique au Secrétariat.

Débat

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme SIRITHON WAIRATPANIJ (Thaïlande) a noté le temps qui sépare la présentation du rapport du CCC et l’examen de la question du Plan stratégique patrimonial, espérant que les futurs rapports du Comité seraient présentés au moment de l’examen des progrès du Plan.  Après avoir pris note des commentaires et recommandations du CCC, elle a relevé les efforts visant à garantir des estimations précises, espérant que les coûts seraient limités à ce qui a été prévu.  Elle a fait sienne la recommandation du CCQAB d’utiliser les contributions volontaires pour couvrir les frais de ce projet.  Elle a par ailleurs voulu que l’on exploite les leçons apprises de la mise en œuvre du Plan cadre d’équipement pour éviter les mêmes erreurs. 

Passant aux TIC, la représentante a là aussi relevé le délai écoulé entre la présentation du rapport et l’examen de la question.  Elle a salué les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations du Comité.  Le G77, a-t-elle dit, souligne la nécessité de mettre en œuvre pleinement les recommandations du CCC en particulier celle sur une évaluation complète des avantages escomptés avec la révision de la Stratégie des TIC.  Il faut aussi, a ajouté la représentante, faire une projection précise des dépenses, notamment celles des bureaux sur le terrain et des opérations de maintien de la paix.  Enfin, elle a souhaité une mise à jour des politiques existantes sur la sécurité de l’information afin de refléter l’autorité centrale de l’informaticienne en chef des Nations Unies.

Corps commun d’inspection

Présentation

M. GOPINATHAN ACHAMKULANGARE, Président du Corps commun d’inspection (CCI), a présenté le Rapport du CCI pour 2015 et le programme de travail pour 2016 (A/70/34), en se félicitant que le taux d’acceptation et de mise en œuvre des recommandations du CCI ait augmenté, se situant à 66% pour l’ensemble du système de l’ONU entre 2005 et 2014.  Comme le CCI fait face à des difficultés dans la maintenance de son site Internet, il a appelé à la mise en œuvre de la résolution 70/247 de l’Assemblée générale qui recommande, entre autre, l’hébergement de ce site sur celui de l’ONU.

Pour 2016, le Président a annoncé sept nouveaux projets sur l’ensemble du système de l’ONU, dont un sur la gestion des connaissances et un autre sur l’examen de la politique de voyages.  Cette année marque le cinquantième anniversaire du CCI qui entend s’adapter aux nouvelles priorités de l’Organisation, dont la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

M. KEN HERMAN, Conseiller principal à la gestion de l’information et la coordination des politiques au Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination, a ensuite présenté la Note du Secrétaire général sur le rapport du CCI (A/70/716), soulignant que le CCI mène ses activités dans un contexte de restriction budgétaire.

Débat

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. DHISADEE CHAMLONGRASDR (Thaïlande) a estimé que le fait que le processus de présentation du budget du CCI ne soit pas conforme à l’article 20 de son statut pourrait affecter son indépendance opérationnelle.  Il a néanmoins salué la volonté du CCI de s’adapter aux nouvelles priorités de l’Organisation, dont le Programme 2030.  Il a encouragé le CCI à continuer d’améliorer ses méthodes de travail, à développer un plan de travail biennal et à continuer à prendre des mesures pour mettre en œuvre les recommandations émanant de l’examen par les pairs sur la stratégie de mobilisation des ressources, la sensibilisation du public et le renforcement de l’expertise interne.  Le représentant a noté que la maintenance du site Internet reste difficile et a prévenu qu’il soulèvera la question de la mise en œuvre de la résolution 70/247. 

Mme CHERITH A. NORMAN CHALET (États-Unis) s’est félicitée que le CCI entende mener la deuxième analyse du point relatif aux voyages du personnel, « le deuxième poste de dépenses de l’Organisation ».  Elle a espéré voir le Secrétaire général prendre au sérieux les recommandations qui seront faites.  En ces temps de restrictions budgétaires, elle a encouragé le CCI à utiliser ses ressources limitées à bon escient.

Le Conseil de sécurité a, cet après-midi, exigé la cessation des hostilités en Syrie à compter de ce soir « minuit (heure de Damas) », en souscrivant ainsi à la Déclaration conjointe faite par les États-Unis et la Fédération de Russie le 22 février, en leur qualité de Coprésidents du Groupe international de soutien pour la Syrie (GISS).

En adoptant à l’unanimité de ses 15 membres la résolution 2268 (2016), également présentée par les délégations russe et américaine, le Conseil exige aussi l’application « sans délai » de sa précédente résolution 2254 (2015), pour faciliter une transition politique conduite par les Syriens, et facilitée par l’ONU, en vue de mettre un terme au conflit dans leur pays.

Le texte demande aux parties de respecter la cessation des hostilités et exhorte les États Membres, « surtout ceux qui sont membres du GISS », à user de leur influence pour s’assurer qu’elles honorent leurs engagements et soutiennent les efforts visant à créer les conditions propices à un cessez-le-feu durable.

Toutes les parties doivent user de leur influence auprès du Gouvernement syrien et de l’opposition syrienne pour faire avancer le processus de paix, instaurer des mesures de confiance, « y compris la libération rapide de toute personne détenue arbitrairement, en particulier les femmes et les enfants ».

Par la présente résolution, le Conseil demande de nouveau à toutes les parties de permettre immédiatement aux organismes humanitaires un accès « rapide, sûr et sans entrave » à l’ensemble du territoire syrien et d’autoriser l’acheminement d’une aide immédiate aux personnes dans le besoin, « tout particulièrement dans les secteurs assiégés et difficiles d’accès ».

Il prie le Secrétaire général, « usant de ses bons offices ou de ceux de son Envoyé spécial pour la Syrie », de reprendre dès que possible les négociations officielles entre les représentants du Gouvernement syrien et de l’opposition.  Il réaffirme ainsi le lien étroit entre un cessez-le-feu et un processus politique parallèle, conformément au Communiqué de Genève de 2012, et rappelle que les deux initiatives doivent avancer rapidement.

Enfin, le Secrétaire général de l’ONU est prié de faire rapport au Conseil « dans les 15 jours suivant l’adoption de la présente résolution et tous les 30 jours par la suite », précise la résolution 2268 (2016).

S’exprimant par visioconférence depuis Genève, l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie, M. Staffan de Mistura, s’est félicité de cette adoption, en affirmant que les parties syriennes étaient disposées à prendre part à la trêve à minuit, « soit dans moins d’une heure à partir de maintenant ».

La journée de demain sera décisive, a-t-il souligné, en prévenant des « tentatives de sabotage du processus », mais en affirmant qu’il ne faudrait pas « se laisser impressionner ».  Convaincu de la nécessité de s’appuyer sur cet élan pour reprendre les négociations, l’Envoyé spécial a ainsi annoncé son intention de convoquer une nouvelle rencontre entre Syriens, le lundi 7 mars, pour parvenir à la formation d’un « gouvernement syrien inclusif non sectaire » et déterminer un calendrier pour l’élection présidentielle.

Le Vice-Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, M. Gennady Gatilov, a insisté sur les obligations qui incombent aux parties en vertu de la résolution adoptée aujourd’hui, en rappelant que ses dispositions ne s’appliquent pas aux organisations terroristes comme Daech ou le Front el-Nosra.  Réitérant l’importance de mettre fin au terrorisme et à l’appui qu’il reçoit de l’étranger, il a recommandé d’inscrire la recherche d’une solution politique au conflit syrien dans le cadre plus large d’une « stratégie de reconstruction » au Moyen-Orient et en Afrique du Nord.

Pour sa part, la représentante des États-Unis a assuré que les groupes d’opposition syriens avec qui sa délégation a discuté s’étaient tous engagés à respecter la cessation des hostilités, à condition que le Gouvernement syrien fasse de même.  Ses homologues du Royaume-Uni et de la France ont cependant regretté que la résolution 2268 (2016) ne fasse aucune mention du Haut Comité de l’opposition, considéré par ces deux délégations comme étant un « acteur majeur » des négociations.

Les États-Unis se sont également dits inquiets face « à la poursuite des bombardements effectués par l’aviation russe dans des banlieues de Damas jusqu’au début de la présente réunion », sentiment partagé par la France.

Comme tous les membres du Conseil, la représentante s’est dite convaincue que la cessation des hostilités permettra d’amorcer la relance d’un règlement politique du conflit.  Le Président Bashar Al-Assad, a-t-elle toutefois rappelé, a perdu « toute légitimité », position à laquelle le Venezuela n’entend pas adhérer.

Pour la France, il est nécessaire de surveiller étroitement la mise en œuvre de l’accord de cessation des hostilités et d’obtenir une réduction effective et soutenable des violences.

Le représentant de la République arabe syrienne a donné aux membres du Conseil l’assurance que son gouvernement acceptait la cessation des hostilités, tout en précisant qu’il poursuivrait ses opérations militaires contre les groupes terroristes armés.  En respectant l’accord, « il continuera de coordonner ses efforts avec la Russie afin d’identifier les zones du pays et les groupes armés qui relèvent de l’application de l’accord », a-t-il ajouté.

S’agissant de la reprise des pourparlers, a-t-il estimé, la balle est maintenant dans le camp des « autres parties » qui doivent démontrer leur engagement à faciliter le règlement de la crise syrienne dans un cadre politique, « sans imposer de conditions préalables au peuple syrien ».

Exposé

S’exprimant par visioconférence depuis Genève, M. STAFFAN DE MISTURA, Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie, a déclaré que, grâce aux efforts des membres du Groupe international de soutien pour la Syrie (GISS), réunis à Munich le 12 février dernier, un accord avait été conclu sur la cessation des hostilités en Syrie et sur l’acheminement, aussi bien par voie aérienne que terrestre, d’une aide humanitaire aux zones assiégées.  Jusqu’à présent, une assistance a pu ainsi être prêtée à 110 000 personnes, et le premier largage aérien a été effectué par le Programme alimentaire mondial (PAM) dans une région assiégée par Daech.  Ces efforts remarquables n’ont pas été sans peine, a concédé M. de Mistura, qui a souhaité que la réunion constructive organisée hier avec le Vice-Ministre syrien des affaires étrangères permette de simplifier la procédure autorisant un accès humanitaire sans entraves.

« En ce qui concerne la cessation des hostilités, il y a moins de trois heures, j’ai discuté avec les deux Coprésidents russe et américain, qui ont précisé les modalités de la cessation de hostilités, présentée le 22 février », a indiqué l’Envoyé spécial.  Il a relevé que les parties syriennes étaient disposées à prendre part à la trêve à minuit, « soit dans moins d’une heure à partir de maintenant », et à mettre en œuvre la résolution 2254 (2015).  Rappelant qu’il « reste encore beaucoup à faire » pour garantir la mise en œuvre de l’accord de cessation des hostilités, l’Envoyé spécial a reconnu que la journée de demain serait « essentielle ».  Il faut se préparer à des tentatives de sabotage du processus, a-t-il prévenu, tout en appelant à « ne pas se laisser impressionner ».  Comme le Secrétaire général l’a affirmé dans sa lettre au Conseil de sécurité, l’accord représente aussi une occasion pour les parties syriennes de reprendre les négociations.  C’est ainsi que l’Envoyé spécial a annoncé son intention de convoquer une nouvelle rencontre entre Syriens le lundi 7 mars pour parvenir à la formation d’un « gouvernement syrien inclusif non sectaire » et déterminer un calendrier pour l’élection présidentielle.  « Tous les sièges doivent cesser et les civils retrouver leur liberté de mouvement.  Nous avons la possibilité de tourner la page de l’un des plus sanglants conflits qui, de mémoire récente, se déroule sous nos yeux », a-t-il ajouté en conclusion.

Déclarations

Mme SAMANTHA POWER (États-Unis) a déclaré que ce cessez-le-feu offrait l’occasion de mettre fin aux combats dans « l’un des conflits les plus brutaux du monde ».  Elle a expliqué que la résolution que vient d’adopter le Conseil de sécurité allait créer des conditions idoines pour une transition politique qui est très attendue.  Elle a reconnu que beaucoup de gens semblent sceptiques quant à l’efficacité de l’accord sur la cessation des hostilités, en avouant que cet état d’esprit était cependant légitime.  À cet égard, elle a fait remarquer que « ce ne sont pas les mots écrits sur le papier qui vont faire changer la situation sur le terrain ».  Elle a assuré que les groupes d’opposition syriens avec qui les États-Unis ont discuté de cet accord ont tous fait la promesse de le respecter, à condition que le Gouvernement syrien fasse pareil.  Mme Power s’est aussi dite très préoccupée par les « bombardements effectués par l’aviation russe dans les localités de la banlieue de Damas, y compris au moment même où la présente réunion avait commencé ».  « Comment faire preuve de sérieux à l’égard de l’accord quand les bombardements se poursuivent? » a-t-elle demandé.  Il faudrait être honnête et reconnaître que le respect de cette cessation des hostilités ne serait pas une tâche facile.

Cette crise en Syrie exige une solution politique, a insisté la représentante des États-Unis, en ajoutant que si la communauté internationale peut assurer le respect de l’accord, alors ce sera un grand pas vers la paix dans le pays.  Elle a aussi estimé que la cessation des hostilités n’allait malheureusement pas arrêter les actes abominables de Daech, mais que cela allait tout de même avoir un impact sur la vie des Syriens en leur donnant un peu de répit.  Elle a ainsi dépeint le tableau de la famine et des souffrances quotidiennes de la population civile syrienne, en regrettant que l’aide humanitaire ne leur parvienne pas et que parfois « des médicaments sont retirés des convois humanitaires ».  Elle a également souligné que la cessation des hostilités devrait permettre de relancer les efforts visant la transition politique en Syrie, tout en affirmant que le Président Bashar Al-Assad avait perdu toute légitimité.  Si l’une des parties engagées dans l’accord de cessation des hostilités ne respecte pas sa promesse, cela risque de faire échouer l’accord que le Conseil de sécurité vient d’appuyer.  Avant de conclure, Mme Power a invité la communauté internationale à ne pas laisser passer cette chance afin que les souffrances de la population civile syrienne puissent enfin prendre fin.

M. GENNADY GATILOV, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, a déclaré que les dispositions de la résolution 2268 (2016) doivent être scrupuleusement mises en œuvre.  De nombreux groupes d’opposition ont déclaré être prêts à remplir leurs obligations, a-t-il précisé, en rappelant que la cessation des hostilités ne s’appliquait pas aux organisations terroristes comme Daech et le Front el-Nosra.  « La paix ne sera pas obtenue tant que la lutte contre les terroristes et tous les flux d’armes illégaux aux frontières de la Syrie  e sera pas terminée », a mis en garde M. Gatilov.  Alors que la Syrie bénéficie d’une chance réelle de mettre fin aux violences, il est essentiel de réunir de nouvelles conditions pour la recherche d’une solution politique au conflit, a-t-il souligné.  Ce processus sera difficile, compte tenu de l’intensité du conflit, mais, a-t-il insisté, les pourparlers entre Syriens doivent reprendre sans tarder.  À cette fin, il est indispensable de maintenir un strict attachement à toutes les dispositions de la résolution.  « Il ne faut pas en retirer certains éléments en fonction de la conjoncture actuelle ou pour favoriser certains groupes », a prévenu le Vice-Ministre, qui a déclaré que les extrémistes devraient être contraints à engager un dialogue.  Avant de conclure, il a appelé à élaborer une stratégie globale de reconstruction politique au Moyen-Orient et en Afrique du Nord.

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a souligné la nécessité pour toutes les parties au conflit sur le terrain, à la fois les Syriens et les non Syriens impliqués directement ou indirectement dans le conflit, de cesser les hostilités à l’heure fixée par la résolution 2268 (2016) que le Conseil de sécurité vient d’adopter.  Les parties qui auront choisi de ne pas appuyer la cessation des hostilités ou la résolution du Conseil de sécurité, seraient seules à subir les graves conséquences de leurs actes.  Le représentant a salué le fait que la présente résolution réaffirme qu’il est nécessaire d’améliorer la situation humanitaire en Syrie et de combattre les organisations terroristes.  Pour sa délégation, un règlement politique sur la base de la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité et des communiqués de Groupe international de soutien pour la Syrie (GISS) reste l’unique voie à suivre pour répondre aux aspirations du peuple syrien à la liberté et à la démocratie.  C’est aussi la seule voie à suivre pour préserver l’unité et la souveraineté de la Syrie, ses institutions et pour mettre fin aux souffrances du peuple syrien et vaincre le terrorisme.

Le représentant a demandé à l’Envoyé spécial pour la Syrie de tout faire pour que les pourparlers entre Syriens reprennent le plutôt possible et finaliser les mesures permettant la reprise de négociations officielles sous les auspices des Nations Unies, entre le Gouvernement syrien et les représentants d’une opposition syrienne aussi inclusive que possible.  Tous les partenaires en Syrie et toutes les composantes du peuple syrien, devraient être impliqués dans ce processus afin de maintenir l’unité de la Syrie.  L’opposition syrienne doit être représentée aux négociations officielles comme le stipule la résolution 2254 (2015), a insisté le représentant.  Elle doit inclure les groupes arabes et kurdes qui participent à la lutte contre le terrorisme, en particulier Daesh et le Front el-Nosra, dans le nord de la Syrie.  Ces groupes de la population civile syrienne ont fait des progrès importants en libérant de larges zones de Syrie des mains des terroristes.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a déclaré que la France souhaitait « un processus qui aboutisse à des résultats tangibles pour le peuple syrien et non un processus pour le processus ».  La France est fermement convaincue que tant que les Syriens ne verront pas de résultat dans leur vie quotidienne, les négociations n’auront aucune crédibilité, a-t-il souligné.  Dans ce contexte, a-t-il expliqué, la cessation des hostilités agréée par les États-Unis et la Fédération de Russie, le 12 février, devait être saluée comme une contribution à la désescalade et un pas vers le règlement du conflit syrien. 

Cette étape décisive représente tant un espoir qu’un test, a averti le représentant: « un espoir pour les Syriens qui verraient pour la première fois s’estomper ces violences et ces bombardements qui hantent leur quotidien et un test pour juger de la bonne foi des parties sur le terrain, y compris les puissances étrangères, qui ont accepté cette cessation des hostilités.  Mais aussi et surtout des coparrains de l’accord qui auront une responsabilité clef pour traduire cet accord dans les faits ».

Le rôle du Conseil de sécurité est donc de soutenir, sans hésitations, tout ce qui peut conduire à une réduction durable de la violence, a rappelé M. Delattre.  Tout doit être fait pour que cet accord passe du statut de texte à celui de réalité.  À cet effet, la France estime nécessaire de faire preuve de vigilance sur deux points: d’une part, il faudrait surveiller étroitement sa mise en œuvre alors que la défiance sur le terrain entre les parties n’a jamais été aussi élevée.  La « task-force » du Groupe international de soutien pour la Syrie devra collectivement être juge de sa mise en œuvre.  D’autre part, il faudrait obtenir une réduction effective et soutenable des violences.  Nous devons nous assurer la pleine application des obligations de la résolution 2254 et dans le Communiqué de Munich, avant de redémarrer les négociations intersyriennes à Genève et, en particulier, l’accès complet, sûr, sans entrave ni condition préalable de l’aide humanitaire. 

Le représentant a aussi dit qu’il était préoccupé par l’intensification, de mauvais augure, des bombardements des Forces armées syriennes et de la Russie à quelques heures de l’entrée en vigueur de la cessation des hostilités.  Il a souligné que seuls les groupes terroristes explicitement désignés par les Nations Unies étaient exclus de la cessation des hostilités.  Il a aussi rappelé le soutien de son pays au Haut Comité de l’opposition qu’il a encouragé à revenir sans délai à la table des négociations intersyriennes dès lors que pourra être durablement constatée la pleine mise en œuvre des obligations internationales, notamment de l’accès humanitaire à toutes les zones assiégées et l’application effective de la cessation des hostilités.  Il a en outre rappelé que le Haut comité de l’opposition était un acteur majeur dont le rôle est essentiel pour réussir les négociations, en regrettant qu’il ne soit pas mentionné dans le texte de la résolution.

M. LIU JIEYI (Chine) a salué l’accord de cessation des hostilités en Syrie, en se félicitant des efforts engagés à cet effet par le Groupe international de soutien pour la Syrie.  Il a invité les belligérants à cesser les hostilités, afin que le personnel humanitaire et les convois humanitaires bénéficient d’un accès sans entraves et puissent venir en aide à la population civile en Syrie.  Il a aussi dit que les grands pays de la région devraient cesser de se rejeter mutuellement la responsabilité et d’œuvrer ensemble pour fournir l’aide humanitaire en Syrie.  Le représentant a ensuite salué les efforts de médiation de l’Envoyé spécial du Secrétaire général, en assurant que la Chine était prête à continuer de jouer son rôle en vue d’un règlement de la crise syrienne.

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) s’est félicité de l’adoption à l’unanimité de la résolution 2268 (2016) qui, si elle est mise en œuvre, pourrait être l’étape la plus importante jamais franchie dans la voie d’un règlement du conflit en Syrie depuis qu’il a éclaté il y a cinq ans.  L’équipe spéciale, a-t-il précisé, devra se mettre d’accord sur les modalités d’une vérification de cessez-le-feu.  En vertu de la résolution, la cessation des hostilités doit, en outre, s’accompagner de la remise en liberté de personnes détenues arbitrairement, notamment des femmes et des enfants, et de la fin des sièges, a-t-il précisé.  « Nous devons, dans les jours à venir, veiller à ce que des progrès soient accomplis », a-t-il insisté, en invitant la Fédération de Russie à user de son influence sur le Gouvernement syrien pour qu’il respecte ses obligations et pour que de véritables négociations en vue d’aboutir à une solution politique puissent reprendre.  Le Royaume-Uni a regretté, avant de conclure, que la résolution 2268 (2016) ne mentionne pas que c’est le Haut Comité des négociations qui doit représenter l’opposition syrienne à Genève.

M. ROMÁN OYARZUN MARCHESI (Espagne) s’est également félicité de l’accord de cessation des hostilités et a salué le travail du Groupe international de soutien pour la Syrie, en soulignant que la transparence et la rigueur étaient essentielles pour assurer l’application de cet accord.  Il a ensuite déploré que la logique militaire ait conduit à près d’un million de morts, en se disant convaincu que la seule alternative pour mettre fin au cycle de la violence en Syrie était de mettre en œuvre cette résolution que le Conseil vient d’adopter à l’unanimité.  Il a fait observer que parmi les dispositions de l’accord sur la cessation des hostilités, celles relatives à un accès humanitaire sans entraves et à la libération des prisonniers étaient cruciales.  Le représentant a assuré que la communauté internationale est prête aujourd’hui à soutenir les efforts de réconciliation en Syrie.

M. MOTOHIDE YOSHIKAWA (Japon) a salué le travail des Ministres des affaires étrangères russe et américain qui ont facilité les travaux du Groupe international de soutien pour la Syrie.  Il a émis le vœu que cette coopération puisse continuer dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 2268 (2016) et des résolutions antérieures concernant la Syrie.  Après avoir salué le travail de l’Envoyé spécial, il s’est félicité de l’annonce faite par ce dernier concernant la reprise des pourparlers entre Syriens à Genève le 7 mars prochain.  Il a également rappelé que depuis le début de la crise, le Japon a toujours apporté une assistance humanitaire à la population syrienne, tout en assurant qu’il poursuivra cet appui.

M. RAMLAN BIN IBRAHIM (Malaisie) s’est félicité de l’annonce de la cessation par le Groupe international de soutien pour la Syrie.  « On ne saurait tolérer un échec et prolonger la terrible crise humanitaire en Syrie », a-t-il estimé.  La percée réalisée ces derniers jours par les agences humanitaires et l’entrée en vigueur de l’accord sur la cessation des hostilités redonnent espoir à la reprise des pourparlers entre Syriens prévue pour le 7 mars prochain, a souligné le représentant, avant de rappeler l’importance cruciale de leur succès pour parvenir à une solution politique.

M. FODÉ SECK (Sénégal) a déclaré qu’en votant en faveur de la résolution 2268 (2016), sa délégation ne faisait que réaffirmer son appui de toujours à un règlement pacifique du conflit en Syrie.  Cette résolution propose des actions d’envergure pour faciliter le travail du Groupe international de soutien pour la Syrie (GISS), a estimé le représentant.  M. Seck a lancé un appel aux parties concernées pour qu’elles respectent la cessation des hostilités, qui pourrait ouvrir la voie à d’autres mesures de confiance.  Sa délégation attend avec intérêt les propositions concrètes du Secrétaire général pour un mécanisme de surveillance. 

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) a dit qu’il n’était pas d’accord avec le libellé de la résolution 2268 (2016) que le Conseil de sécurité vient d’adopter, en particulier ses dispositions qui félicitent la Fédération de Russie pour le rôle positif qu’elle a joué dans l’obtention de l’accord de cessation des hostilités.  Il a estimé, au contraire, que c’est à cause de l’intervention russe aux côtés du régime syrien que le conflit s’est aggravé.  Il a également établi un parallèle entre l’intervention russe en Syrie et celle dans l’est de l’Ukraine.  En dépit de ces réserves, sa délégation a voté en faveur de cette résolution car, a-t-il expliqué, son pays est déterminé à ce qu’une solution soit trouvée à ce conflit, qui risque d’embraser toute la région.  Il a aussi souligné l’importance, maintenant que l’accord a été entériné par le Conseil, de voir si les belligérants agissent de bonne foi et déposent les armes.

M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a déclaré que la cessation des hostilités était une étape importante vers un cessez-le-feu durable.  Elle donne de l’espoir pour réduire la violence et les souffrances de la population civile en Syrie, a-t-il dit, en appelant à la reprise immédiate du processus de négociation pour un règlement politique.  Pour que la cessation des hostilités serve des objectifs significatifs, a-t-il ajouté, les parties au conflit et les membres d’importants groupes de soutien doivent montrer un engagement durable à la faire marcher.  La lutte contre l’État islamique, le Front el-Nosra et les autres organisations terroristes désignées par le Conseil de sécurité, a-t-il insisté, doit continuer. 

Cependant, a prévenu le représentant, cela risque de causer des victimes collatérales, délibérément ou par erreur.  Ceci en retour pourrait déclencher l’effondrement de la cessation des hostilités et le retour à un conflit généralisé.  Tous ceux qui ont souscrit à cet accord doivent agir avec une extrême précaution pour prévenir un tel résultat, en particulier en évitant que des activités militaires n’aient d’impact négatif sur la population et les infrastructures civiles, a exhorté le représentant qui a ajouté que la résolution 2268 (2016) établissait un lien étroit entre un cessez-le-feu durable et un processus politique parallèle.  Il a estimé que des négociations de paix significatives devraient reprendre et conduire à une solution politique durable pour la Syrie, seule voie viable pour instaurer la paix dans le pays.  Le représentant a estimé que le Conseil a envoyé aujourd’hui un message clair à toutes les parties syriennes pour qu’elles participent, de bonne foi, à des négociations sur une transition politique.  Elles ne devraient pas insister sur des préconditions qui risquent de faire dérailler le processus avant qu’elles ne commencent. 

M. ISMAEL ABRAÃO GASPAR MARTINS (Angola) s’est félicité de l’accord de cessation des hostilités en République arable syrienne conclu sous l’égide du Groupe international de soutien pour la Syrie que coprésidaient les États-Unis et la Fédération de Russie.  Il a également salué l’annonce de la reprise des pourparlers entre Syriens le 7 mars prochain à Genève, en saluant, à cet égard, les efforts inlassables entrepris par l’Envoyé spécial pour la Syrie, M. Staffan de Mistura.  Le représentant a aussi dit souhaiter que cette cessation des hostilités soit pérenne, et que la communauté internationale va désormais unir ses forces dans la lutte contre les groupes terroristes présents dans le pays, tout en continuant à faire avancer le processus de transition afin de rétablir la stabilité en Syrie et dans l’ensemble de la région.

M. ELBIO ROSSELLI (Uruguay) s’est félicité de l’adoption de la résolution 2268 (2016) et lancé un appel aux parties pour qu’elles s’acquittent de leurs obligations en vertu de ce texte.  « Notre délégation a voté en faveur de la présente résolution, convaincue qu’elle constitue un premier pas vers le règlement du conflit en Syrie », a expliqué le représentant.

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a, lui aussi, salué l’annonce de la cessation des hostilités, en se disant heureux de constater qu’il existe une volonté politique des acteurs internationaux d’aller de l’avant.  Il s’est félicité, à cet égard, de la reprise prochaine des pourparlers, en espérant que tous les groupes de l’opposition syrienne pourraient y participer.  « Le processus doit englober toutes les parties, y compris le Gouvernement légitime de Bashar Al-Assad.  Son exclusion du processus de paix viserait à condamner ce dernier à l’échec, a prévenu le représentant du Venezuela.  Seul le peuple syrien peut se prononcer sur la légitimité du Président Al-Assad à diriger son pays », a déclaré le représentant, en réaffirmant l’appui de son gouvernement à la souveraineté nationale et à l’intégrité territoriale de la Syrie, ainsi qu’à la réalisation de la paix sur la base d’une solution politique.

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a rappelé que depuis le début de la crise en Syrie, le Gouvernement syrien a œuvré sans relâche à un règlement politique du conflit.  Il a dit que dans cette logique, son gouvernement avait officiellement annoncé qu’il acceptait le présent cessez-le-feu, tout en rappelant que les activités militaires contre le terrorisme se poursuivraient, notamment contre Daech, le Front el-Nosra et les groupes qui y sont associés, ainsi que contre d’autres organisations terroristes affiliées à Al-Qaida, conformément à l’accord de cessation des hostilités conclu sous l’égide des États-Unis et de la Fédération de Russie.  Il a indiqué que pour contribuer au respect de cet accord, le Gouvernement syrien entend continuer de coordonner ses efforts avec la Russie afin d’identifier les zones du pays et les groupes armés qui relèvent de l’application de l’accord.  Pour éviter qu’il y ait violation de l’accord sur la cessation des hostilités, il est important de contrôler les frontières du pays et de mettre un terme au soutien apporté par certains pays aux groupes armés, et afin d’empêcher que ces groupes ne renforcent leur capacité ou opèrent dans d’autres zones.  Il a également affirmé que les Forces armées syriennes avaient le droit de répondre à toute action commise par ces terroristes contre les citoyens syriens ou contre l’armée nationale elle-même.

M. Ja’afari a ensuite tenu à préciser que son gouvernement avait pris part aux récents pourparlers à Genève avec de bonnes intentions et qu’il était prêt à participer activement à tout effort sincère visant à parvenir à un règlement politique à travers lequel les Syriens décideraient, seuls, de leur avenir par le dialogue et sans ingérence étrangère.  Ce processus, a-t-il ajouté, devrait assurer la souveraineté nationale de la Syrie, son indépendance, son unité et son intégrité territoriale.  Il a dit que la balle était maintenant dans le camp des « autres parties » qui devraient démontrer leurs bonnes intentions et leur engagement à faciliter le règlement de la crise syrienne dans un cadre politique, sans imposer de conditions préalables au peuple syrien.  Le représentant syrien a également invité « ces parties » à s’abstenir de toute ingérence dans les affaires intérieures syriennes, à cesser de soutenir le terrorisme ou à le couvrir.  Certains États doivent mettre fin aux pratiques qui sapent tout règlement politique du conflit.  Il a enfin appelé les Syriens à œuvrer à la promotion de la réconciliation nationale et à se mobiliser pour vaincre le terrorisme et œuvrer à la reconstruction d’une Syrie unifiée, à la fois sur le plan territorial et sur le plan humain, permettant ainsi de préserver sa souveraineté et son indépendance. 

Texte du projet de résolution S/2016/185

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 2042 (2012), 2043 (2012), 2118 (2013), 2139 (2014), 2165 (2014), 2170 (2014), 2175 (2014), 2178 (2014), 2191 (2014), 2199 (2015), 2235 (2015), 2249 (2015), 2253 (2015), 2254 (2015) et 2258 (2015) et les déclarations de son président en date du 3 août 2011 (S/PRST/2011/16), du 21 mars 2012 (S/PRST/2012/6), du 5 avril 2012 (S/PRST/2012/10), du 2 octobre 2013 (S/PRST/2013/15), du 24 avril 2015 (S/PRST/2015/10) et du 17 août 2015 (S/PRST/2015/15),

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République arabe syrienne, et aux buts et principes de la Charte des Nations Unies,

Saluant l’action menée par le Secrétaire général en vue de l’application des dispositions de la résolution 2254 (2015) et notant que grâce à ses bons offices et à ceux de son Envoyé spécial pour la Syrie, des négociations officielles ont été engagées sur le processus de transition politique, conformément au paragraphe 2 de la résolution 2254 (2015) du 29 janvier 2016,

Se félicitant de ce que le Groupe international de soutien pour la Syrie (GISS) est déterminé à assurer une transition politique conduite par les Syriens et prise en main par eux, fondée entièrement sur le Communiqué de Genève du 30 juin 2012, et à faciliter immédiatement l’application dans son intégralité de la résolution 2254 (2015), et soulignant que toutes les parties syriennes doivent d’urgence s’employer diligemment, dans un esprit constructif, à atteindre cet objectif,

Se félicitant également de la déclaration du GISS en date du 11 février 2016, y compris la création d’une équipe spéciale chargée des questions humanitaires et d’une équipe spéciale chargée du cessez-le-feu,

1.    Souscrit pleinement à la Déclaration conjointe des États-Unis d’Amérique et de la Fédération de Russie, en leur qualité de Coprésidents du GISS, sur la cessation des hostilités en Syrie du 22 février 2016 et les conditions de celle-ci (« l’Annexe »), jointe à la Déclaration, et exige la cessation des hostilités à compter de minuit (heure de Damas) le 27 février 2016

2.    Exige l’application sans délai de l’ensemble des dispositions de la résolution 2254 (2015) pour faciliter une transition politique conduite par les Syriens et prise en main par eux, conformément au Communiqué de Genève et comme énoncé dans les déclarations du GISS, en vue de mettre un terme au conflit en Syrie, et souligne une fois encore que c’est au peuple syrien qu’il appartient de décider de l’avenir du pays;

3.    Enjoint toutes les parties auxquelles s’applique la cessation des hostilités, comme indiqué à l’Annexe (« les parties à la cessation des hostilités ») d’honorer les engagements énoncés dans l’Annexe, et exhorte tous les États Membres, surtout ceux qui sont membres du GISS, à user de leur influence auprès des parties à la cessation des hostilités pour s’assurer qu’elles honorent les engagements pris et soutiennent les efforts visant à créer les conditions propices à un cessez-le-feu durable;

4.    Salue l’action menée par les États-Unis et la Fédération de Russie pour parvenir à un accord sur les conditions de la cessation du cessez-le-feu et constate avec satisfaction que les forces gouvernementales syriennes et celles qui les appuient, dont la liste a été communiquée à la Fédération de Russie, et les groupes d’opposition armés syriens, dont la liste a été communiquée à la Fédération de Russie ou aux États-Unis, ont accepté les conditions de la cessation des hostilités, se sont engagés à les respecter et y sont à présent parties;

5.    Demande de nouveau à toutes les parties de permettre immédiatement aux organismes humanitaire un accès rapide, sûr et sans entrave à l’ensemble du territoire syrien par les voies les plus directes, d’autoriser l’acheminement d’une aide humanitaire immédiate à toutes les personnes dans le besoin, tout particulièrement dans tous les secteurs assiégés et difficiles d’accès, et de s’acquitter des obligations que leur impose le droit international, notamment le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, selon qu’il convient;

6.    Exprime son soutien à l’initiative du GISS, coordonnée par son équipe spéciale chargée des questions humanitaires, pour accélérer l’acheminement urgent de l’aide humanitaire, en vue d’un accès total, soutenu et sans entrave dans l’ensemble du pays, y compris à Deir el-Zor, Fouaa, Kafraya, Zabadani, Madaya/Bqin, Darayya, Moudamiyet el-Cham, Douma, l’est de Harasta, Arbin, Zamalka, Kafr Batna, Aïn Terma, Hammouria, Jisreïn, Saqba, Zabadin, Yarmouk, les faubourgs est et ouest d’Alep, Izaz, Afrin, Tell, Rastan, Talbissé, Houlé, Tarmala/Gantho/Deïr Kabira, Waar, Yalda, Babila et Beït Saham;

7.    Réaffirme son appui à un processus politique dirigé par les Syriens et facilité par l’ONU, prie le Secrétaire général, usant de ses bons offices ou de ceux de son Envoyé spécial pour la Syrie, de reprendre dès que possible les négociations officielles entre les représentants du Gouvernement syrien et de l’opposition, sous l’égide de l’ONU, et exhorte les représentants du Gouvernement syrien et de l’opposition syrienne à participer de bonne foi à ces négociations;

8.    Se félicite de la cessation des hostilités, qui constitue un pas vers l’instauration d’un cessez-le-feu durable, et réaffirme le lien étroit entre un cessez-le-feu et un processus politique parallèle, conformément au Communiqué de Genève de 2012, et rappelle que les deux initiatives doivent avancer rapidement, comme indiqué dans la résolution 2254 (2015);

9.    Demande à toutes les parties d’user de leur influence auprès du Gouvernement syrien et de l’opposition syrienne pour faire avancer le processus de paix, instaurer des mesures de confiance, y compris la libération rapide de toute personne détenue arbitrairement, en particulier les femmes et les enfants, et procéder à la cessation des hostilités;

10.   Prie le Secrétaire général de lui faire rapport sur l’application de la présente résolution, y compris sur la base des renseignements fournis par l’équipe du GISS chargé du cessez-le-feu, et de la résolution 2254 (2015), dans les 15 jours suivant l’adoption de la présente résolution et tous les 30 jours par la suite;

11.   Décide de rester activement saisi de la question.

Le Conseil de sécurité a, ce matin, fait le bilan des travaux intenses qu’il a accomplis ce mois, marqués, en particulier, par la mise aux voix imminente d’un projet de résolution appuyant l’accord sur la cessation des hostilités en Syrie, dont l’entrée en vigueur aura lieu, aujourd’hui à minuit, heure locale.

Cette séance récapitulative a été l’occasion pour les membres du Conseil de revenir sur les temps forts d’un programme de travail qui compte déjà 18 séances publiques à son actif, et a priori trois de plus d’ici au 1^er mars, date à laquelle l’Angola succèdera au Venezuela à la présidence de l’organe chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Le Conseil s’est en outre réuni 19 fois dans le cadre de consultations officieuses et adopté quatre résolutions, sans compter celles concernant la Syrie et, éventuellement, la République populaire démocratique de Corée sur lesquelles il devrait se prononcer sous peu.  Jugeant excessif le nombre de consultations ce mois-ci, l’Espagne a estimé que les présidences futures devraient viser à établir un équilibre entre « qualité et quantité ». 

Le Président sortant du Conseil, l’Ambassadeur Rafael Darío Ramírez Carreño, du Venezuela, a expliqué que cette activité soutenue –cet « activisme », selon le mot de son homologue de l’Uruguay– était en partie le résultat d’une « volonté de transparence » revendiquée par sa délégation.  Il s’est tout particulièrement félicité, à cet égard, du débat organisé le 11 février sur les méthodes de travail du Conseil, notamment de ses comités des sanctions, dont les activités « opaques » devraient faire, selon lui, systématiquement l’objet d’un examen public et d’une meilleure communication.

Toujours au chapitre des méthodes de travail, le représentant du Royaume-Uni a plaidé en faveur d’une « interactivité » accrue dans les délibérations du Conseil de sécurité.  À l’instar de l’Espagne, sa délégation s’est ralliée à l’idée d’organiser, à l’avenir, cette même séance récapitulative dans une salle de conférence plus grande afin de permettre aux États non membres du Conseil d’avoir un échange interactif.

C’est précisément ce manque d’interactivité qui expliquerait, a estimé le représentant britannique, l’absence de résultat significatif du débat public, organisé le 15 février, sur le respect des « buts et principes » énoncés dans la Charte des Nations Unies, débat qui a été salué par l’Angola.  Reprenant à son compte le credo de transparence du Président, la délégation du Royaume-Uni a suggéré que le public soit désormais informé des « points de convergence et de divergence » entre membres du Conseil à l’issue des consultations, afin d’éviter de donner l’impression que le Conseil de sécurité se montre passif. 

La Fédération de Russie s’est faite l’écho de ces divergences de vues.  Selon elle, « certains membres du Conseil » se livreraient à une ingérence dans les affaires intérieures d’autres États, les accusant d’être prêts à « sacrifier la défense d’une cause commune ».  « Nous devons nous mettre d’accord sur les moyens de mettre en œuvre la gestion de relations internationales de plus en plus complexes sur la base de la Charte des Nations Unies », a déclaré son représentant, en regrettant la manière dont la résolution prorogeant le mandat du Groupe d’experts chargé d’appuyer le Comité des sanctions concernant le Soudan aurait été négociée.

Pour l’Ukraine en revanche, c’est le manque d’actions concrètes de l’ONU contre « ceux » qui violent les principes de la Charte qui laisse croire à l’impunité.  Plusieurs membres du Conseil ont regretté que celui-ci n’ait pas été en mesure de faire progresser le dossier du conflit israélo-palestinien.  « À ce stade, nous n’estimons pas en effet que les conditions sont réunies pour une action positive du Conseil, même si nous demeurons déterminés à ce qu’il puisse jouer son rôle le moment venu », a déclaré le représentant de la France.

La France a par ailleurs regretté qu’un accord n’ait pu être trouvé au cours du mois écoulé sur le projet de déclaration présidentielle que sa délégation avait préparé sur la situation au Burundi.  « En fonction des résultats de la visite des chefs d’État africains, hier et aujourd’hui, nous reprendrons l’initiative pour appuyer leur action », a ajouté son représentant.

Rejointe notamment par la Nouvelle-Zélande, la Malaisie, la Chine et l’Égypte, la France a également promis d’apporter tout son soutien « à l’adoption cet après-midi de la résolution appuyant les paramètres de la cessation des hostilités » en Syrie.  Il est important pour le Conseil, a souligné son représentant, de se donner les « moyens collectifs » de sa pleine mise en œuvre.

Un autre projet de résolution a été évoqué par plusieurs membres du Conseil, celui que les États-Unis ont préparé en vue d’imposer de nouvelles sanctions à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) à la suite de son essai nucléaire, le 6 janvier 2016, et de son tir de missile balistique, le 7 février.

La délégation américaine a précisé que le texte n’est pas « punitif » pour le peuple nord-coréen, mais ambitionne d’empêcher Pyongyang de développer ses programmes nucléaire et balistique.   Le Japon s’est félicité de ce texte « exhaustif », dont il a espéré l’adoption « demain ».

Le Sénégal s’est, quant à lui, félicité de la décision, arrêtée au cours de ce mois, de dépêcher en mars une délégation du Conseil de sécurité en Afrique de l’Ouest, notamment au Mali, en Guinée-Bissau et dans son propre pays.

Le Conseil de sécurité a, ce matin, adopté à l’unanimité de ses 15 membres la résolution 2267 (2016) par laquelle elle décide de proroger le mandat du Bureau intégré des Nations unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS) pour une période de 12 mois, soit jusqu’au 28 février 2017.

Le Conseil a ainsi suivi les recommandations du Secrétaire général qui avait relevé, le 12 février dernier, dans un rapport sur le pays, qu’il reste beaucoup à faire, « notamment pour aider à trouver une solution durable à la crise politique actuelle ».  C’est fort de ce constat qu’il avait proposé d’étendre le mandat du BINUGBIS d’une année supplémentaire, lequel vise, notamment, à accompagner la concertation politique sans exclusive et la réconciliation nationale pour faciliter la gouvernance démocratique et parvenir à un consensus sur les principaux problèmes politiques, en particulier s’agissant de la mise en œuvre des réformes qui sont nécessaires d’urgence.

Par cette résolution, le Conseil engage les dirigeants de la Guinée-Bissau, notamment le Président, le Premier Ministre, le Président du Parlement et les responsables des partis politiques, à donner suite à l’engagement qu’ils ont pris d’instaurer la stabilité politique en Guinée-Bissau et, ce faisant, d’œuvrer dans l’intérêt du peuple bissau-guinéen.

Il demande aux autorités bissau-guinéennes et à toutes les parties prenantes, notamment l’armée, les partis politiques et la société civile, d’unir leurs efforts en vue de consolider les progrès accomplis jusqu’ici et de s’attaquer aux causes profondes de l’instabilité, en prêtant une attention particulière à la dynamique des forces politico-militaires, à l’inefficacité des institutions publiques et la faiblesse de l’état de droit, à l’impunité et aux violations des droits de l’homme, à la pauvreté et au manque d’accès aux services de base.

Par ailleurs, en vertu de ce texte, le Conseil de sécurité exige de nouveau des forces de sécurité et de défense qu’elles se soumettent pleinement à la tutelle du pouvoir civil.  La consolidation de la paix et la stabilisation en Guinée-Bissau passent nécessairement par le dialogue, souligne-t-il, en demandant aux autorités nationales de faire en sorte que la révision de la Constitution soit rapidement menée à bien.

En outre, le Conseil encourage la Communauté économique des États de l'Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et la Communauté des pays de langue portugaise à prendre les mesures nécessaires pour organiser une réunion du Groupe de contact international pour la Guinée-Bissau, en consultation avec l’Organisation des Nations Unies, l’Union européenne et toutes les parties prenantes.

Enfin, le Conseil de sécurité salue le rôle de médiation que jouent les Représentants spéciaux du Secrétaire général en soutien au Gouvernement de la Guinée-Bissau, et invite le Secrétaire général à renforcer les moyens dont dispose le BINUGBIS à cet égard et à continuer d’améliorer la coordination de l’aide internationale.

À la suite de cette adoption, le représentant du Sénégal, M. Fodé Seck, a lancé un appel au Conseil de sécurité, aux partenaires bilatéraux, sous-régionaux, régionaux et internationaux pour qu’ils restent mobilisés afin de soutenir et assister la Guinée-Bissau à sortir de cette impasse dont les premières victimes restent les populations civiles.  Celles-ci, a-t-il déploré, ne peuvent toujours pas tirer profit des dividendes de la paix.

Texte du projet de résolution S/2016/183

 

Le Conseil de sécurité,

 

Rappelant ses précédentes résolutions, les déclarations de son président et les déclarations à la presse concernant la situation en Guinée-Bissau, en particulier ses résolutions 1876 (2009), 2030 (2011), 2048 (2012), 2092 (2013), 2103 (2013), 2157 (2014), 2186 (2014) et 2203 (2015),

Prenant note du rapport du Secrétaire général sur la Guinée-Bissau en date du 12 février 2016 (S/2016/141) et des recommandations qui y sont formulées, et soulignant l’appréciation positive du Secrétaire général concernant le rôle que joue son Représentant spécial et Chef du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS) en prêtant son concours au Gouvernement de la Guinée-Bissau,

Soulignant que le Gouvernement de la Guinée-Bissau doit continuer de prendre des mesures concrètes pour favoriser la paix, la sécurité et la stabilité dans le pays, en réformant efficacement le secteur de la sécurité, en luttant contre la corruption grâce au renforcement du système judiciaire, en améliorant l’administration publique et la gestion des recettes de l’État, ainsi que la prestation des services de base à la population, et louant sa détermination à mettre en œuvre ses priorités nationales,

Se déclarant préoccupé par les tensions politiques et institutionnelles persistantes entre le Président, le Premier Ministre, le Président du Parlement et les responsables des partis politiques, qui empêchent le pays d’avancer dans l’exécution de son programme national de réforme depuis plus de six mois (par. 89 du rapport du Secrétaire général) et risquent de compromettre les progrès réalisés en Guinée-Bissau depuis le retour à l’ordre constitutionnel après les élections de 2014,

Se félicitant de l’engagement constant du Représentant spécial du Secrétaire général, Miguel Trovoada, du Président sénégalais, en sa qualité de Président de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), du Président guinéen, Médiateur de la CEDEAO pour la Guinée-Bissau, de l’Envoyé spécial du Président nigérian et d’autres interlocuteurs, dans la recherche d’une solution pacifique à l’impasse, et rappelant la nécessité de mener une action concertée entre l’Organisation des Nations Unies, la CEDEAO, l’Union africaine, la Communauté des pays de langue portugaise et l’Union européenne,

Soulignant que les principes démocratiques doivent être respectés et qu’il importe de promouvoir la réconciliation nationale, un dialogue ouvert à tous et une bonne gouvernance, lesquels sont essentiels pour parvenir à une paix durable en Guinée-Bissau, insistant sur la nécessité d’associer tous les Bissau-Guinéens à cette entreprise aux niveaux national et local, dans le respect des principes de la séparation des pouvoirs, de l’état de droit, de la justice et de la lutte contre l’impunité, et encourageant toutes les parties prenantes à participer à ce processus,

Affirmant que la consolidation de la paix et de la stabilité en Guinée-Bissau passe nécessairement par une transition consensuelle et sans exclusive conduite par les Bissau-Guinéens, le respect de l’ordre constitutionnel, la réforme à titre prioritaire de la défense, de la sécurité et de la justice, la promotion de l’état de droit, la défense des droits de l’homme, la promotion du développement socioéconomique et la lutte contre l’impunité et le trafic de drogues,

Réaffirmant qu’il importe que les forces de défense et de sécurité continuent de s’abstenir de toute ingérence dans la situation politique en Guinée-Bissau et se félicitant de la retenue dont elles font preuve à cet égard et du calme manifesté par le peuple bissau-guinéen,

Soulignant qu’il importe que le Gouvernement de la Guinée-Bissau, aidé dans sa tâche par le BINUGBIS et les partenaires internationaux, continue de se doter d’institutions transparentes, responsables et compétentes dans les domaines de la sécurité et de l’état de droit,

Affirmant que toutes les parties prenantes en Guinée-Bissau doivent s’employer à garantir la stabilité à court, à moyen et à long termes en manifestant clairement leur volonté d’engager un véritable dialogue politique sans exclusive pour créer des conditions permettant d’apporter des solutions viables et durables aux problèmes sociaux, économiques, politiques et militaires du pays, de manière à faciliter la mise en œuvre de réformes indispensables et le renforcement des institutions publiques,

Notant les efforts que fait le Gouvernement pour asseoir le contrôle et la tutelle effectifs des autorités civiles sur les forces de défense et de sécurité, faute de quoi le bon fonctionnement des institutions de l’État pourrait être entravé par la collusion entre certains acteurs politiques et les chefs militaires,

Saluant les efforts que déploie la CEDEAO pour aider à préserver la paix, la sécurité et le développement et appuyer l’entreprise de réforme du secteur de la sécurité en Guinée-Bissau grâce aux activités de sa mission dans ce pays (ECOMIB),

Se félicitant que l’ECOMIB continue de contribuer à mettre en place les conditions voulues pour permettre la mise en œuvre de réformes vitales dans les domaines de la défense et de la sécurité et encourageant la communauté internationale à soutenir la poursuite de ces efforts,

Prenant note avec préoccupation des difficultés financières que rencontre l’ECOMIB pour poursuivre la mise en œuvre de son mandat,

Demandant de nouveau au Gouvernement de la Guinée-Bissau d’entreprendre des enquêtes transparentes, indépendantes et crédibles sur toutes les violations présumées des droits de l’homme et les atteintes à ceux-ci, conformément aux normes internationales, et d’en punir les auteurs,

Redisant sa préoccupation face à la menace que le trafic de drogues et la criminalité transnationale organisée qui y est associée représentent pour la paix et la stabilité et, à cet égard, saluant les mesures prises par le Gouvernement de la Guinée-Bissau, la CEDEAO, le BINUGBIS, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et d’autres parties prenantes pour lutter contre ce problème,

Insistant de nouveau sur la nécessité, pour lutter contre le problème mondial de la drogue et des activités criminelles qui y sont associées, de s’attaquer au problème du trafic de drogues dans les pays d’origine, de transit et de destination finale selon le principe de la responsabilité commune et partagée, soulignant à cet égard la nécessité d’accroître la cohérence, la coordination et l’efficacité de l’action des partenaires concernés afin de démultiplier leurs efforts collectifs, notamment par des échanges d’informations, et insistant sur le fait que, pour être durable, toute solution à l’instabilité qui règne en Guinée-Bissau doit comporter des mesures concrètes de lutte contre l’impunité et garantir que les responsables d’assassinats à motivation politique et d’autres crimes graves tels que les atteintes à l’ordre constitutionnel et les activités liées au trafic de drogues sont traduits en justice, notamment au moyen des mécanismes de justice nationaux,

Réaffirmant qu’il est d’une importance cruciale que le système des Nations Unies et les partenaires internationaux, régionaux, sous-régionaux et bilatéraux conservent une capacité d’évaluation en Guinée-Bissau et continuent d’apporter leur appui à la sécurité et au développement à long terme de ce pays, notamment pour la mise en œuvre de la réforme des secteurs de la sécurité et de la justice, la lutte contre la criminalité transnationale organisée et la création d’un climat propice à la bonne gouvernance et à un développement économique et social durable et sans exclusive, et, à cet égard, saluant l’œuvre importante qu’accomplit l’ONUDC, en collaboration avec les entités compétentes des Nations Unies en Guinée-Bissau et dans la sous-région, et préconisant le renforcement de la coopération entre l’ONUDC et le BINUGBIS,

Soulignant le rôle que joue l’UNICEF, en étroite coopération avec le Gouvernement, pour ce qui est de mettre en place les conditions voulues pour offrir une éducation aux enfants bissau-guinéens,

Insistant sur le rôle important que les femmes jouent dans la prévention et le règlement des conflits et la consolidation de la paix, comme reconnu dans les résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013), 2122 (2013) et 2242 (2015),

Se félicitant de la coopération entre le BINUGBIS, les autorités nationales et les organisations de la société civile pour que le rôle des femmes soit renforcé en Guinée-Bissau et soulignant que le principe de l’égalité entre les sexes doit continuer d’orienter la mise en œuvre de tous les aspects du mandat du Bureau,

Réaffirmant que les partenaires de la Guinée-Bissau doivent continuer de coordonner activement et étroitement les mesures qu’ils prennent en appui aux efforts que déploie le Gouvernement pour remédier aux problèmes d’ordre politique, sécuritaire et de développement, et, à cet égard, se félicitant du soutien coordonné que ces partenaires, notamment les organismes des Nations Unies, l’Union africaine, la CEDEAO, la Communauté des pays de langue portugaise, l’Union européenne, la Banque mondiale et la Banque africaine de développement, ont apporté au Gouvernement à l’occasion de la Conférence internationale des donateurs pour la Guinée-Bissau, tenue le 25 mars 2015 à Bruxelles,

Prenant note du communiqué final de la quarante-huitième session ordinaire de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO, tenue à Abuja (Nigeria) les 16 et 17 décembre 2015, dans lequel l’importance du dialogue dans la consolidation de la paix et de la démocratie en Guinée-Bissau est soulignée,

Prenant note de la déclaration faite le 15 février 2016 par le Président de la formation Guinée-Bissau de la Commission de consolidation de la paix et se félicitant de la poursuite du dialogue entre la Commission et la Guinée-Bissau,

Se félicitant du succès des mesures prises pour empêcher la propagation de la maladie à virus Ebola et soulignant qu’il faut mener en permanence des activités de planification de manière à renforcer les capacités nationales ainsi que les systèmes de surveillance et de réponse sanitaires et le mécanisme de résilience du pays,

Réaffirmant son attachement sans faille à la consolidation de la paix et à la stabilité en Guinée-Bissau,

1.    Décide de prolonger le mandat du BINUGBIS pour une période de 12 mois allant du 1^er mars 2016 au 28 février 2017;

2.    Exprime son ferme appui au Représentant spécial du Secrétaire général pour la Guinée-Bissau, qui joue un rôle clef, et prie le BINUGBIS, notamment grâce aux bons offices du Représentant spécial et fort de son soutien politique, de se concentrer en particulier sur les tâches prioritaires suivantes:

a)    Accompagner la concertation politique sans exclusive et la réconciliation nationale pour faciliter la gouvernance démocratique et parvenir à un consensus sur les principaux problèmes politiques, en particulier s’agissant de la mise en œuvre des réformes qui sont nécessaires d’urgence;

b)    Fournir des conseils et un appui stratégiques et techniques aux autorités nationales et parties prenantes concernées, y compris en coordination avec la CEDEAO et l’ECOMIB et avec d’autres partenaires internationaux, aux fins de mettre en œuvre les stratégies nationales de réforme du secteur de la sécurité et de renforcement de l’état de droit et de mettre en place des systèmes de justice civile et militaire conformes aux normes internationales;

c)    Aider le Gouvernement de la Guinée-Bissau à mobiliser, harmoniser et coordonner l’assistance internationale, y compris pour mettre en œuvre les stratégies nationales de réforme du secteur de la sécurité et de renforcement de l’état de droit, et améliorer la coopération avec l’Union africaine, la CEDEAO, la Communauté des pays de langue portugaise, l’Union européenne et d’autres partenaires, pour concourir au maintien de l’ordre constitutionnel et à la stabilisation du pays;

3.    Affirme que le BINUGBIS et le Représentant spécial continueront de piloter l’action menée par la communauté internationale dans les domaines prioritaires suivants:

a)    Aider le Gouvernement de la Guinée-Bissau à renforcer les institutions démocratiques et à donner aux organes de l’État les moyens de fonctionner efficacement et dans le respect des règles constitutionnelles;

b)    Fournir des conseils et un appui stratégiques et techniques en vue de la mise en place de systèmes efficaces et rationnels de maintien de l’ordre, de justice pénale et d’administration pénitentiaire, qui soient à même d’assurer le maintien de la sécurité publique et la lutte contre l’impunité, dans le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

c)    Aider les autorités nationales à promouvoir et à protéger les droits de l’homme, de même qu’à surveiller la situation en matière de droits de l’homme et à en rendre compte;

d)    Fournir des conseils et un appui stratégiques au Gouvernement de la Guinée-Bissau afin qu’il puisse lutter contre le trafic de drogues et la criminalité transnationale organisée, en étroite collaboration avec l’ONUDC;

e)    Aider le Gouvernement de la Guinée-Bissau à inscrire le principe de l’égalité des sexes dans l’entreprise de consolidation de la paix, conformément à ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008) et 2242 (2015), et à mettre en œuvre le plan d’action national en faveur des femmes afin de garantir la participation et la représentation des femmes à tous les niveaux, grâce notamment au détachement de conseillers pour ces questions;

f)    Œuvrer avec la Commission de consolidation de la paix à la mise en œuvre des priorités de la Guinée-Bissau en matière de consolidation de la paix;

4.    Engage les dirigeants de la Guinée-Bissau, notamment le Président, le Premier Ministre, le Président du Parlement et les responsables des partis politiques, à donner suite à l’engagement qu’ils ont pris d’instaurer la stabilité politique en Guinée-Bissau et, ce faisant, d’œuvrer dans l’intérêt du peuple bissau-guinéen;

5.    Demande aux autorités bissau-guinéennes et à toutes les parties prenantes, notamment l’armée, les partis politiques et la société civile, d’unir leurs efforts en vue de consolider les progrès accomplis jusqu’ici et de s’attaquer aux causes profondes de l’instabilité, en prêtant une attention particulière à la dynamique des forces politico-militaires, à l’inefficacité des institutions publiques et la faiblesse de l’état de droit, à l’impunité et aux violations des droits de l’homme, à la pauvreté et au manque d’accès aux services de base;

6. Souligne que la consolidation de la paix et la stabilisation en Guinée-Bissau passent nécessairement par le dialogue et demande aux autorités nationales de faire en sorte que la révision de la Constitution soit rapidement menée à bien;

7.    Exige de nouveau des forces de sécurité et de défense qu’elles se soumettent pleinement à la tutelle du pouvoir civil;

8.    Salue l’importante action que mène la CEDEAO et encourage celle-ci à continuer d’apporter son appui politique aux autorités et aux responsables politiques de la Guinée-Bissau par le biais de missions de bons offices et de médiation;

9.    Encourage la CEDEAO et la Communauté des pays de langue portugaise à prendre les mesures nécessaires pour organiser une réunion du Groupe de contact international pour la Guinée-Bissau, en consultation avec l’Organisation des Nations Unies, l’Union européenne et toutes les parties prenantes;

10.   Prend note de l’évolution de la situation des droits de l’homme dans le pays et prie instamment les autorités bissau-guinéennes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de l’homme, mettre fin à l’impunité, diligenter des enquêtes en vue d’identifier les auteurs de violations des droits de l’homme, notamment celles commises envers les femmes et les enfants, de les traduire en justice et d’agir pour protéger les témoins afin de faire prévaloir la justice;

11.   Se félicite de l’action menée conjointement par les partenaires internationaux, en particulier l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine, la CEDEAO, l’Union européenne et la Communauté des pays de langue portugaise, pour accroître leur coopération à l’appui du Gouvernement de la Guinée-Bissau, les encourage à continuer d’œuvrer ensemble à la stabilisation du pays conformément aux priorités arrêtées par le Gouvernement en matière de réformes structurelles, et, à cet égard, salue le rôle joué par la Commission de la consolidation de la paix s’agissant de renforcer cette action de façon à concourir à la concrétisation des priorités du pays en matière de consolidation de la paix;

12.   Note que la réforme du secteur de la défense et de la sécurité a été partiellement engagée et encourage la poursuite de cette tâche, qui constitue un facteur déterminant de la stabilité à long terme de la Guinée-Bissau, et invite tous les partenaires sous-régionaux, régionaux et internationaux compétents du pays à agir de manière coordonnée dans ce domaine de manière à obtenir rapidement des résultats positifs;

13.   Salue le rôle crucial joué par l’ECOMIB pour ce qui est de sécuriser les institutions publiques et de soutenir la réforme du secteur de la sécurité, est favorable au maintien de la Mission, conformément à la volonté exprimée par les autorités bissau-guinéennes, et demande instamment aux partenaires bilatéraux, régionaux et internationaux d’envisager de fournir une assistance financière pour aider la CEDEAO à maintenir le déploiement de l’ECOMIB, conformément à la demande formulée par le quarante-huitième Sommet ordinaire des chefs d’État de la CEDEAO;

14.   Demande aux autorités bissau-guinéennes de continuer à réformer et à renforcer activement l’appareil judiciaire, tout en garantissant la séparation des pouvoirs et l’accès de tous les citoyens à la justice;

15.   Prie à nouveau les autorités bissau-guinéennes de mettre en œuvre et d’actualiser si nécessaire les textes législatifs et les mécanismes nationaux de façon à combattre plus efficacement la criminalité transnationale organisée, notamment le trafic de drogues et le blanchiment d’argent, qui menacent la sécurité et la stabilité de la Guinée-Bissau et de la sous-région, et, dans ce contexte, de fournir un appui supplémentaire à la Cellule de lutte contre la criminalité transnationale mise en place dans le cadre de l’Initiative côtes de l’Afrique de l’Ouest et au Groupe intergouvernemental d’action contre le blanchiment d’argent en Afrique de l’Ouest, engage les partenaires internationaux bilatéraux et multilatéraux à accroître leur soutien à ces institutions, à financer la présence de l’ONUDC en Guinée-Bissau et à verser des contributions au Fonds d’affectation spéciale du BINUGBIS afin de répondre aux priorités immédiates et à moyen et long termes, engage les membres de la communauté internationale à renforcer leur coopération avec la Guinée-Bissau de manière à lui permettre de contrôler son trafic aérien et de surveiller sa sécurité maritime dans la zone relevant de sa juridiction, notamment pour lutter contre le trafic de drogues et la criminalité organisée transnationale, ainsi que contre la pêche illégale dans ses eaux territoriales et sa zone économique exclusive et les autres formes d’exploitation illicite de ses ressources naturelles, et demande instamment aux autorités bissau-guinéennes de faire preuve d’une pleine détermination à combattre le trafic de drogues;

16.   Souligne l’importance de la lutte contre le trafic de drogues pour parvenir à la stabilité politique et économique en Guinée-Bissau, prie le Secrétaire général de donner au BINUGBIS les moyens nécessaires, en maintenant une composante antidrogue dotée des spécialistes requis et de faire figurer dans son rapport un bilan des progrès accomplis dans la lutte contre le trafic de drogues, et prie également le Représentant spécial du Secrétaire général de redoubler d’efforts pour que l’action des institutions, fonds et programmes des Nations Unies intervenant dans ce pays soit plus cohérente, mieux coordonnée et plus efficace de sorte qu’ensemble, ces entités puissent mener une action plus profitable, notamment en communiquant au Représentant spécial tous renseignements utiles sur les individus, groupes, entreprises et entités liés au trafic de drogues qui font peser une menace sur la paix, la stabilité et la sécurité en Guinée-Bissau et dans la sous-région;

17.   Salue le rôle de médiation que jouent les Représentants spéciaux du Secrétaire général en soutien au Gouvernement de la Guinée-Bissau, et invite le Secrétaire général à renforcer les moyens dont dispose le BINUGBIS à cet égard et à continuer d’améliorer la coordination de l’aide internationale;

18.   Prie instamment les parties prenantes bissau-guinéennes de faire preuve de la volonté nécessaire pour rétablir la dynamique de progrès dans des domaines clefs, ainsi qu’il est indiqué dans le programme « Terra Ranka » présenté à la communauté des donateurs lors de la table ronde de Bruxelles, qui s’est tenue en mars 2015, invite les partenaires de la Guinée-Bissau à s’acquitter des engagements qu’ils ont pris lors de cette table ronde, et encourage le BINUGBIS à aider à coordonner l’assistance internationale fournie au Gouvernement de la Guinée-Bissau aux fins de la lutte contre la pauvreté;

19.   Prie le Secrétaire général de lui rendre compte tous les six mois de l’application de la présente résolution et de présenter dans les six mois au Comité créé par sa résolution 2048 (2012) un rapport décrivant les progrès accomplis vers la stabilisation du pays et le retour à l’ordre constitutionnel et contenant des recommandations concernant la poursuite du régime de sanctions après les élections, comme prévu au paragraphe 12 de la résolution 2048 (2012);

20.   Décide de réexaminer les sanctions arrêtées en application de la résolution 2048 (2012) dans un délai de sept mois à compter de l’adoption de la présente résolution;

21.   Décide de rester activement saisi de la question.

 

 

 

Responsables et experts impliqués dans la mise en œuvre des engagements du Sommet mondial de 2005 ont, aujourd’hui, lors d’une table ronde de l’Assemblée générale, marqué le début de la deuxième décennie du concept de « responsabilité de protéger » en examinant les moyens de mieux préserver les populations des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, du génocide et du nettoyage ethnique.

La protection des civils est sans doute l’un des principaux défis de notre monde actuel et le bilan de ces 10 dernières années est pour le moins « mitigé », a avoué le Président de l’Assemblée générale, M. Mogens Lykketoft.  Je suis horrifié, a renchéri le Vice-Secrétaire général, M. Jan Eliason, par le mépris « alarmant » du droit international humanitaire que nous voyons au cours de cette deuxième décennie du XXI^e siècle.  Personne, a dit avoir constaté le Coprésident de la Commission internationale sur l’intervention et la souveraineté des États, ne prétend que la responsabilité de protéger a été pleinement mise en œuvre. 

Mais personne, a dit M. Gareth Evans, ne veut non plus retourner aux temps anciens où l’ONU était une « zone d’exclusion consensuelle » face aux crimes de masse.  Il est « crucial », a-t-il dit, que nous consolidions les acquis car la responsabilité de protéger est « l’alternative à l’indifférence et à la fatalité », a ajouté la Conseillère spéciale du Secrétaire général pour « cette norme émergente », Mme Jennifer Welsh. 

Dans un monde où « les acteurs étatiques et non étatiques violent délibérément et en toute impunité les règles les plus fondamentales du droit international », l’ancienne Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay, a estimé que la clef de la responsabilité de protéger réside dans la prévention.  En la matière, a plaidé un Professeur de la « Columbia University », M. Edward Luck, l’Assemblée générale peut faire beaucoup pour renforcer les capacités des gouvernements, de la société civile et du secteur privé.  Pourquoi, s’est-il d’ailleurs demandé, l’Assemblée n’a jamais réussi à adopter une résolution de fond sur la responsabilité de protéger.  Très franchement, s’est-il impatienté, quel aspect du concept doit-on encore éclairer?

La définition et l’acceptation par les États de la « responsabilité de protéger » au Sommet mondial de 2005* a représenté une importante étape de l’engagement de la communauté internationale à mettre fin aux formes les plus horribles de la violence et de la persécution.

Les États Membres ont affirmé leur responsabilité première de protéger leurs propres populations du génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et du nettoyage ethnique et ont accepté une responsabilité collective pour s’aider mutuellement dans cet engagement.

Ils se sont également déclarés prêts à prendre des mesures en temps opportun et décisif, conformément à la Charte des Nations Unies et en coopération avec les organisations régionales compétentes, lorsque les autorités nationales ne parviennent pas, manifestement, à protéger leurs populations de ces quatre crimes et violations.

Des progrès significatifs ont été réalisés au cours de la dernière décennie dans l’élaboration de cet engagement.  Le Secrétaire général a élaboré un cadre sur la base de trois piliers qui se renforcent mutuellement.

Les piliers de la « responsabilité de protéger » formulés dans le rapport** de 2009 sont les suivants: « il incombe au premier chef à l’État de protéger les populations »; « il incombe à la communauté internationale d’encourager et d’aider les États à s’acquitter de cette responsabilité; « il incombe à la communauté internationale de mettre en œuvre les moyens diplomatiques, humanitaires et autres de protéger les populations contre ces crimes ».

Depuis 2009, l’Assemblée générale a adopté une résolution, tenu un débat formel et convoqué six dialogues informels.  De son côté, le Conseil de sécurité a adopté plus de 30 résolutions et déclarations présidentielles qui font référence explicitement à la « responsabilité de protéger », sans compter la réunion de la formule Arria.  Le Conseil des droits de l’homme a, lui, inclus le principe dans 14 résolutions.

Les participants à la table ronde, intitulée « De l’engagement à la mise en œuvre: 10 années de responsabilité de protéger », et animée par le Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide, M. Adama Dieng, se sont penchés sur les progrès réalisés à ce jour et les moyens d’accélérer la mise en œuvre de cette « norme émergente », comptabilisant les défis actuels et nouveaux.

* A/RES/60/1, par. 138 à 140

** A/63/677

Déclarations liminaires

Depuis la création de l’ONU, il y a 70 ans, notre plus grand échec a peut-être été celui de n’avoir pas su protéger les civils des atrocités, a déclaré le Président de l’Assemblée générale.  M. MOGENS LYKKETOFT s’est donc réjoui que l’on célèbre aujourd’hui le dixième anniversaire du moment où les dirigeants du monde ont dit « ça suffit », le moment où ils ont reconnu leur responsabilité individuelle et partagée de protéger les civils du génocide, des crimes de guerres, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité.  La protection des civils, a estimé le Président de l’Assemblée générale, est sans doute l’un des principaux défis du monde actuel et le bilan de ces 10 dernières années est pour le moins « mitigé ».  

Les atrocités caractérisent toujours notre monde mais dans le même temps, certaines ont pu être évitées.  Le Secrétaire général a mis en place un cadre pour la mise en œuvre de cet « engagement solennel » et l’a appuyé sur trois piliers qui se renforcent mutuellement dont le premier concerne la responsabilité de chaque État de protéger les populations contre les crimes énoncés et les incitations à les commettre.  Si nous avons déjà une « boîte à outils » à l’efficacité avérée, il nous faut maintenant, a estimé le Président, mieux comprendre les mesures qui se révèleront les plus efficaces.  Les deuxième et troisième piliers stipulent qu’il incombe à la communauté internationale d’encourager et d’aider les États à s’acquitter de leur responsabilité; et de mettre en œuvre les moyens diplomatiques, humanitaires et autres de protéger les populations.  Si un État n’assure manifestement pas la protection de ses populations, la communauté internationale doit être prête à mener une action collective, conformément à la Charte des Nations Unies.

Ces piliers ne sont pas des concepts abstraits, a insisté le Président de l’Assemblée générale.  L’expérience a montré qu’une réponse décisive et prise à temps est essentielle à la protection des civils.  Le choix n’est pas entre l’inaction et la force car les armes ne peuvent faire une réelle différence.  Dans la « boîte à outils », a décrit le Président de l’Assemblée générale, il y a la médiation, la diplomatie préventive, les missions d’établissements des faits, les envoyés et les rapporteurs spéciaux, la saisine de la Cour pénale internationale, les sanctions ciblées et les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme.  Nous devons affiner ces outils et mieux comprendre leur impact. 

Maintenant que nous entamons une nouvelle décennie de la responsabilité de protéger, que nous voyons les défis que le prochain Secrétaire général de l’ONU devra relever, que nous percevons l’ambition « incroyable » du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et que nous nous engageons dans des processus d’examen de l’architecture de la paix et de la sécurité à l’ONU, nous devons, a conclu le Président de l’Assemblée générale, nous poser les bonnes questions et nous demander ce que chacun de nous, individuellement ou collectivement, fera pour corriger les faiblesses « fondamentales » de l’action internationale qui n’a pu empêcher les génocides, les crimes de guerre, les nettoyages ethniques et les crimes contre l’humanité, ces 10 dernières années. 

Je suis horrifié par le mépris « alarmant » des droits de l’homme et du droit international humanitaire que nous voyons au cours de cette deuxième décennie du XXI^e siècle, a avoué M. JAN ELIASSON, Vice-Secrétaire général de l’ONU, en voulant « parler franchement ».  « L’impunité est partout et la redevabilité est nulle part. »  Aujourd’hui, il nous faut donc opérer un changement « fondamental » dans la manière dont nous appréhendons la responsabilité de protéger pour respecter l’engagement de 2005, a dit le Vice-Secrétaire général de l’ONU qui a tout de même relevé certains progrès et cité le Réseau mondial des coordonnateurs pour les questions relatives à la responsabilité de protéger, la Commission régionale de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, le Réseau latino-américain sur la prévention du génocide et des crimes de masse et l’Action mondiale contre les crimes de masse, lesquels travaillent à une meilleure compréhension des facteurs de risques et des sources de résilience, au niveau des pays. 

Les situations en Côte d’Ivoire, en Guinée et au Kenya sont à ranger du côté des succès mais la situation en Syrie, a avoué le Vice-Secrétaire général, est « un échec catastrophique » et celle du Soudan du Sud « profondément troublante ».  M. Eliason a donc énoncé trois priorités et d’abord celle visant à faire mieux dans la prévention.  Au sein de l’ONU, a-t-il estimé, l’initiative « les droits de l’homme avant tout » est une étape importante mais il faut encore que les alertes et les avertissements atterrissent sur « une terre fertile ».  En deuxième lieu, le Vice-Secrétaire général a demandé que les réponses aux crimes contre l’humanité soient plus rapides et plus décisives et enfin, il a estimé qu’il faut faire plus s’agissant de la consolidation de la paix, « financièrement et politiquement ». 

Le Secrétaire général de l’ONU, a rappelé son bras droit, a appelé à « une culture du courage » pour protéger les droits de l’homme et le droit international humanitaire de tout autre intérêt.  Nous devons travailler ensemble pour protéger les civils des crimes graves, c’est une obligation envers l’humanité et envers les peuples que nous servons, a conclu le Vice-Secrétaire général.

Le concept de responsabilité de protéger a été élaboré « par des pragmatiques, pas par des puristes », a d’emblée déclaré M. GARETH EVANS, Coprésident de la Commission internationale sur l’intervention et la souveraineté des États.  Le but n’était pas de créer de nouvelles règles juridiques internationales mais de faire mieux, beaucoup mieux que dans les années 90, les décennies et les siècles précédents.  Le but était de créer un monde où le génocide et les crimes de guerre et contre l’humanité étaient au moins considérés comme « l’affaire de tous et non le problème de personne ».  Évidemment, a reconnu M. Evans, au regard de la « catastrophe » en Syrie, il est facile de jouer du cynisme mais le monde a avancé sur les « quatre grandes choses » qu’il voulait voir dans la responsabilité de protéger: une force normative capable de dégager un vrai consensus entre le nord et le sud; un catalyseur de changements institutionnels; un cadre pour une action préventive; et un cadre pour une action réactive en cas d’échec de la prévention. 

M. Evans est tout de même revenu à la situation en Syrie où, selon lui, la violence du régime aurait pu être arrêtée.  Mais, a-t-il expliqué, mus par le sentiment que les puissances occidentales étaient allées trop loin en Libye, en transformant un mandat de protection des civils en mandat de changement de régime, un certain nombre de membres du Conseil de sécurité sont, à leur tour, allés trop loin mais dans le sens opposé.  Sans majorité pour ne fut-ce que condamner la violence du régime contre des civils non armés, la situation s’est détériorée rapidement et est devenue celle que l’on voit aujourd’hui.  Le consensus n’est pas impossible mais il prendra du temps, a prédit M. Evans.  Il a soutenu, comme l’initiative la plus constructive, la proposition du Brésil sur « la responsabilité tout en protégeant » consistant à que tous les membres du Conseil acceptent le contrôle étroit de tout mandat prévoyant un recours à la force.  M. Evans a aussi appuyé le Code de conduite du Groupe ACT -Accountability, Coherence and Transparency- et l’initiative franco-mexicaine sur l’exercice limité du droit de veto en cas de crimes de masse. 

Personne ne prétend, a-t-il conclu, que la responsabilité de protéger a pleinement été mise en œuvre.  Mais personne ne veut non plus retourner aux temps anciens quand l’ONU toute entière était une « zone d’exclusion consensuelle » face aux crimes de masse.  Il est « crucial » que nous consolidions ce que nous avons construit et que nous ne laissions pas la responsabilité de protéger s’éloigner au risque de faire de la Charte une farce et de trahir notre humanité commune. 

Ancienne Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme NAVI PILLAY, a tenu à souligner qu’en tant que telle la responsabilité de protéger n’est pas un nouveau concept qui impliquerait un quelconque changement juridique.  Non, elle s’inscrit dans l’ordre juridique existant à l’échelle internationale.  Dans un monde où « les acteurs étatiques et non étatiques violent délibérément et en toute impunité les règles les plus fondamentales du droit internationale », l’ancienne Haut-Commissaire a estimé que la clef de la responsabilité de protéger réside dans la prévention.  C’est là que la communauté internationale doit se montrer la plus efficace, a-t-elle insisté.  Les crimes graves ont toujours des signes avant-coureurs et ils sont commis parce que personne n’a rien fait contre la persécution des minorités, les discours de haine, la discrimination, la violence sexuelle ou la détérioration rapide de la situation économique.  Mme Pillay s’est souvenue de son expérience de juge au Tribunal pénal international pour le Rwanda où un témoin a parlé du discours de haine parsemés comme des petites gouttes de pétrole qui ont fini par embraser tout le pays. 

Le moment est donc venu d’assumer les responsabilités liées aux trois piliers de l’ONU à savoir la paix et la sécurité, le développement et les droits de l’homme.  En la matière, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 offre l’occasion d’aller vraiment de l’avant, a estimé l’ancienne Haut-Commissaire.  Les droits de l’homme, a-t-elle dit, nous alertent sur les conflits en gestion mais ils nous offrent aussi la solution pour protéger les civils.  Le lien intrinsèque, a-t-elle expliqué, entre les droits de l’homme et la responsabilité de protéger est une voie royale pour le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme que peuvent alerter le Haut-Commissaire aux droits de l’homme et le Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide. 

New York et Genève sont les sièges de l’ONU, a conclu l’ancienne Haut-Commissaire pour regretter qu’ils continuent de travailler en parallèle: New York, sur la paix et la sécurité, et Genève, sur les droits de l’homme.  Or l’institutionnalisation de la responsabilité de protéger exige que l’on abatte ce mur, a-t-elle prévenu.

M. EDWARD LUCK, Spécialiste du règlement des conflits et Professeur de relations internationales à la « Columbia University », a tenu à rappeler quelques principes de base du Document de 2005 et d’abord que « toutes les populations » doivent être protégées.  Dans un monde caractérisé par des politiques sectaires et divisionnistes, il faut rappeler aux gouvernements que leur responsabilité de protéger s’étend à tous ceux qui sont sur leur territoire, quel que soit leur statut, leur nationalité, leur appartenance politique ou leur ethnie.  Dans le même esprit, les groupes armés doivent être tenus aux mêmes principes dans tous les territoires qu’ils contrôlent.  Les leaders, étatiques ou non étatiques, doivent rendre compte de leurs actes. 

Le Professeur a aussi dénoncé ceux qui prétendent ignorer que le Document de 2005 parle aussi des incitations à commettre les quatre crimes graves alors qu’il s’agit là de la base même d’une bonne stratégie d’alerte rapide.  Pour vaincre l’extrémisme violent, il faut peaufiner notre message à ceux qui seront le plus tentés d’y répondre.  La victoire contre cette forme d’extrémisme exige l’attachement des droits de l’homme consacrés par la Charte et pas le détachement.

Il faut aussi arrêter de se bercer de l’illusion que lorsque le Document de 2005 parle des responsabilités de la communauté internationale, il parle de tout le monde sauf de soi.  La responsabilité collective dépend de la responsabilité individuelle.  Chacun doit faire sa part et avec la montée de l’extrémisme violent, tout le monde est vulnérable.  On ne peut plus, comme il y a 10 ans, dire, en regardant ailleurs, que c’est un problème africaine ou que la responsabilité de protéger est un bon concept qui ne s’appliquerait pas chez soi. 

Si nous voulons nous montrer sérieux sur l’alerte rapide, l’évaluation et la prévention, a poursuivi l’orateur, nous devons écouter plus attentivement la société civile et les groupes vulnérables locaux.  Les acteurs sous-régionaux et régionaux doivent être plus que des partenaires silencieux.  Notre stratégie doit se fonder sur une réaction rapide, souple et adaptée à chaque circonstance.  Aucune option ne doit être écartée quand des milliers de vie sont en danger.  Dans de nombreuses situations, l’engagement en vertu des Chapitres VI et VII de la Charte n’a pas nécessité l’accord préalable du Conseil de sécurité, a dit M. Luck pour illustrer ses propos.

Il a aussi estimé que l’Assemblée générale peut faire beaucoup pour renforcer les capacités des gouvernements, de la société civile et du secteur privé en matière de prévention.  Comme le meilleur, le signe annonciateur d’un crime de masse est le crime précédent, il faut consacrer plus d’énergie et plus de ressources à « la Responsabilité après la protection » en rendant les institutions, les législations et les valeurs capables de décourager tout nouveau cycle de violence.

Enfin, l’orateur a proposé que, sur une base régulière, l’on rédige des rapports et organise des dialogues sur cette « norme émergente ».  Pourquoi, s’est–il demandé, après sept rapports et dialogues interactifs et après huit années de mise en œuvre, l’Assemblée générale n’a jamais réussi à adopter une résolution de fond sur la responsabilité de protéger et à s’entendre sur le financement du Bureau de la Conseillère spéciale et de son travail « essentiel ».  Très franchement, s’est impatienté M. Luck, quel aspect du concept doit-on encore éclairer?

Dix ans après l’adoption du concept, a déclaré Mme JENNIFER WELSH, Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la responsabilité de protéger, il faut en effet faire son évaluation, non seulement de sa mise en œuvre mais aussi de la manière dont il a modifié les attentes.  Le principe de la responsabilité de protéger en est encore à ses premiers pas sur un chemin tortueux.  Un regard sur l’état du monde pourrait en effet pointer sur l’échec du concept mais ce serait là, a estimé la Conseillère spéciale, condamner le principe au lieu de jeter le blâme sur ceux qui sont censés l’appliquer.  Comme tout principe politique, la responsabilité de protéger ne peut obliger les États à agir ni dicter des mesures spécifiques à la communauté internationale.  Mais elle peut créer une pression politique sur des situations impliquant des crimes graves et augmenter le coût politique de l’inaction.  Elle peut aussi clarifier les obligations juridiques existantes et offrir aux États un cadre politique pratique pour la mise en œuvre des mesures de prévention et de réaction.  Vue sous ce prisme, la responsabilité de protéger a eu un impact important, a constaté la Conseillère spéciale.  Le concept a en effet contribué à créer une catégorie d’actes qui, par nature, sont devenues des sources de « préoccupations internationales » en fixant « un plancher de décence » en-dessous duquel, selon les États, aucune population ne doit tomber.  Cela a changé et élevé les attentes sur ce qui doit être fait et a galvanisé les efforts pour prévenir la spirale des violences systématiques et généralisées. 

En conséquence, évaluer le succès de la responsabilité de protéger en se fondant sur le nombre de fois où une action militaire a été déclenchée équivaut à demander à la fois trop et trop peu.  Il y a, s’est expliquée la Conseillère spéciale, beaucoup d’autres outils qui peuvent être actionnés face aux crimes de masse.  Pour évaluer la manière dont la communauté internationale a réagi jusqu’ici et comment elle devrait réagir à l’avenir, il faut analyser les moyens militaires et les conditions de leur efficacité.  En outre, comme toute question touchant le recours à des mesures coercitives, la mise en œuvre de la responsabilité de protéger est profondément influencée par la dynamique et la structure unique du Conseil de sécurité. 

La responsabilité de protéger met les États aux défis de prendre des mesures concrètes au niveau national.  Sur le plan international, elle les met au défi d’évaluer honnêtement les obstacles à l’action collective.  Mais il faut faire plus qu’identifier ces obstacles et travailler sans relâche pour minimiser les facteurs de l’inaction, en changeant les méthodes de travail, en améliorant l’outil diplomatique, en se dotant d’un leadership bien ciblé et en offrant l’appui financier qu’il faut aux mécanismes qui ont marché et qui peuvent marcher.  La responsabilité de protéger est « l’alternative à l’indifférence et à la fatalité », a conclu la Conseillère spéciale en paraphrasant le Secrétaire général.

Dialogue

D’emblée, le représentant du Soudan a reproché au Coprésident de la Commission internationale sur l’intervention et la souveraineté des États d’avoir manqué de respect à l’égard de son pays.  Il a demandé un véritable dialogue et pas une opposition de monologues.  Un appel à la sérénité et à la prudence a été lancé par son homologue du Mexique pour renforcer le système et mobiliser les efforts.

Synthétisant les principales préoccupations des délégations, le représentant du Rwanda, qui s’exprimait au nom du Groupe des Amis de la responsabilité de protéger, lequel ressemble une cinquantaine de membres, a demandé comment l’ONU et ses États Membres pouvaient accroître l’appui et la volonté politique de mettre en œuvre la responsabilité de protéger, armer de façon concrète les populations contre les crimes de masse.  Le délégué a évoqué la situation dramatique au Burundi, en sa capacité nationale.  Son homologue de l’Union européenne a en effet rappelé que l’examen en cours de l’architecture de la paix et de la sécurité de l’ONU a reconnu la nécessité d’inclure la responsabilité de protéger dans les autres processus de l’Organisation.

Sans oublier, a dit le délégué de la Fédération de Russie, qu’il y a cinq ans, avaient commencé les bombardements de la Libye, au nom du soi-disant principe de la responsabilité de protéger, mais qui ont plongé le pays dans le chaos.  Les représentants de Cuba et de la Chine ont d’ailleurs voulu que l’on ne réinterprète pas la Charte des Nations Unies, dénonçant, à leur tour, le fait que la responsabilité de protéger soit parfois utilisée pour servir l’ingérence dans les affaires intérieures des pays et en modifier l’ordre intérieur.  Cette responsabilité, a argué le représentant chinois, n’est pas une norme du droit international.  L’Assemblée générale doit en poursuivre l’examen en tenant compte de l’ensemble des points de vue exprimés par les États Membres pour aboutir à un consensus.

L’intervention en Libye est une question morale à régler, a surenchéri le représentant homologue du Brésil, qui a regretté que le cas de la Palestine n’eût pas été évoqué dans ce dialogue.  On ne peut, a dit le représentant de la République-Unie de Tanzanie, que dénoncer l’hypocrisie quand on voit les obstacles politiques qui ont empêché le règlement de certaines crises.  La Vice-Ministre des affaires étrangères du Kirghizistan a d’ailleurs demandé que son pays soit retiré de la liste de ceux qui ont bénéficié d’un engagement international pour atténuer le risque des quatre crimes énoncés dans la responsabilité de protéger.

Certains États, comme l’Arménie, ont insisté sur la culture de la prévention au sein de la communauté internationale.  Le Ghana a souhaité que soient renforcées les capacités nationales et élargi le Réseau mondial des coordonnateurs pour les questions relatives à la responsabilité de protéger.  L’ONG « International Coalition for the Responsability to Protect » a encouragé les gouvernements et les organisations internationales à coopérer davantage avec la société civile, soulignant que les acteurs de la société civile étaient souvent les premiers à témoigner des atrocités.  Il est vrai qu’il faut améliorer les systèmes d’alerte précoce, a reconnu le Royaume-Uni.  La Roumanie a quant à elle plaidé pour un renforcement de la coopération entre New York et Genève, en particulier entre le Conseil de sécurité et le Conseil des droits de l’homme.

À propos du Conseil de sécurité, la Slovénie a appuyé l’initiative franco-mexicaine de suspendre le recours au droit de veto dans les cas de crimes de masse.  Le Royaume-Uni a d’ailleurs souligné qu’il n’avait plus utilisé son droit de veto depuis 1989.  Les efforts du Ghana, mais aussi de l’Australie, du Botswana, du Brésil, du Danemark, du Guatemala, de la République de Corée et de la Slovénie, pour présenter à l’Assemblée générale un projet de résolution sur l’inscription de la responsabilité de protéger à l’ordre du jour ont été salués par plusieurs délégations, dont celle de la Suisse.

Cette dernière et celle des Philippines ont toutes deux rappelé que leur pays avait coorganisé à Manille la deuxième réunion internationale de l’Action mondiale contre les crimes de masse, laquelle a rassemblé 52 pays afin de réfléchir à des initiatives concrètes pour renforcer les architectures nationales de prévention des atrocités.

Cet après-midi, la représentante du Nicaragua a déploré le fait qu’il n’y ait jamais eu de vrai dialogue sur la responsabilité de protéger.  Son pays, a-t-elle dit, ne pourra pas accepter un texte sur lequel il n’y a pas eu d’accord.  Il convient de rétablir la confiance des États dans les documents élaborés par le Secrétariat de l’ONU, d’une part, et dans les mécanismes d’alerte précoce, d’autre part, a plaidé le représentant du Bélarus.  Une discussion sur la confiance permettrait d’aller de l’avant et de passer des paroles aux actes.

L’ONU doit faire preuve d’honnêteté, a renchéri son homologue de la Syrie, et éviter les deux poids, deux mesures, la sélectivité et l’ingérence.  Son silence face à l’occupation syrienne montre bien le problème, a-t-il constaté, demandant à l’Organisation d’obliger les pays qui attisent le conflit en Syrie de cesser leurs agissements.  Le concept de responsabilité de protéger peut en effet être aisément manipulé pour des raisons politiques, a renchéri le représentant de la République islamique d’Iran.  Il a pris l’exemple du génocide au Rwanda, en 1994, lorsque certains membres permanents du Conseil de sécurité refusaient d’utiliser le terme même de « génocide ».

La responsabilité juridique de protéger doit se fonder sur le consensus le plus large possible, a ajouté la représentante de la Turquie qui a estimé qu’il doit aussi s’appliquer aux populations qui fuient les crimes et les crises.  Oui mais qui doit faire respecter ce concept au nom de la communauté internationale? s’est demandé le représentant de l’Inde, jugeant que le Conseil de sécurité n’est pas « le seul organe habilité ».  À ce propos, son homologue de l’Argentine a tenu à souligner que le recours à la force doit rester un dernier recours, lorsque tous les moyens de prévention ont été épuisés et dans le respect des buts et principes de la Charte.  Se concentrer sur le recours à la force, même en tant qu’ultime recours, ne fait que limiter la réflexion qu’il faut sur la prévention, a mis en garde le représentant du Venezuela qui a estimé que l’on oppose un principe, celui de la non-intervention, à un autre, celui de la protection des droits de l’homme.

Les représentants de la Syrie, du Soudan et de Cuba ont exprimé leur vif mécontentement face à la manière dont le Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide a mené les discussions et traité, selon eux, certains États.  Il nous a manqué de respect, ont-ils tranché. 

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux a tenu, ce matin, la session inaugurale de sa session 2016 dont le travail de fond se fera du 13 au 24 juin*.  Le Président élu du Comité, M. Rafael Darío Ramírez Carreño, du Venezuela, qui a salué un organe « chargé d’un des processus les plus remarquables de l’histoire de l’ONU », a promis de respecter la tradition des Séminaires régionaux et des visites dans l’un ou l’autre des 17  territoires non autonomes » qui attendent toujours de pouvoir exercer leur droit à l’autodétermination.

Nous devons faire mieux, reconnaît le Secrétaire général de l’ONU dans le message qu’il a adressé au Comité spécial.  La communauté internationale a les moyens d’éliminer le colonialisme, souligne M. Ban Ki-moon, en encourageant le Comité spécial à intensifier son dialogue sur l’action à mener pour imprimer l’élan qu’il faut à la décolonisation.

Soixante-dix ans après sa création, a fait observer le Président du Comité spécial, l’ONU a fait de la décolonisation, de la paix et de la sécurité, ses symboles les plus importants, comme en atteste l’augmentation du nombre de ses États Membres, après les processus d’émancipation enclenchés à la fin de la Deuxième Guerre mondiale et réactivés pendant les années 60 du siècle dernier. 

Mais, a regretté ajouté M. Ramírez Carreño, la persistance des situations coloniales est très clairement une violation des droits fondamentaux, une contradiction des buts et principes de la Charte des Nations Unies et un stigmate sur la conscience du monde.  Cinq décennies après l’adoption de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, le monde compte encore 17 cas de colonialisme inscrits dans la liste « des territoires non autonomes » du Comité spécial.

Le Président a donc jugé nécessaire de maintenir le dialogue entre les puissances administrantes, le Comité spécial et les peuples des territoires afin de trouver une solution négociée conforme aux résolutions pertinentes des Nations Unies sur la décolonisation.  Cela d’autant que s’approche à grands pas la fin de la troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme 2011-2020.

Sur une note personnelle, le Président a confié que son pays, le Venezuela, souffre encore des conséquences du pillage impuni qu’ont fait subir à son peuple les puissances coloniales convaincues alors d’être les rois du monde.  C’est la raison pour laquelle le Venezuela a toujours fait sienne la lutte des peuples contre les occupations détestables et les situations coloniales odieuses.  Le Président a appelé la communauté internationale à accorder une attention particulière aux territoires insulaires non autonomes plus vulnérables aux catastrophes naturelles et à la dégradation de l’environnement, y compris au risque de disparaître.

Les représentants de l’Algérie, du Chili, de Cuba, de l’Indonésie, de l’Iran, de la Sierra Leone et de la Syrie ont fait des commentaires.  Leur homologue de l’Équateur a dit au Président du Comité que ce qu’il faut, c’est une « feuille de route » pour pouvoir finaliser le processus de décolonisation avant 2020. 

En attendant, M. Ramírez Carreño a promis de maintenir la tradition des visites dans l’un ou l’autre des 17 territoires non autonomes et des Séminaires régionaux dont l’édition 2016 doit se tenir dans la région du Pacifique.  Depuis les années 1990, le Comité spécial organise ces Séminaires alternativement dans les régions des Caraïbes et du Pacifique afin de prendre note des progrès effectués dans le cadre de la Décennie internationale de l’élimination du colonialisme.

Le Président du Comité spécial a demandé aux pays désireux d’accueillir le Séminaire cette année de le faire savoir avant le 15 mars.  Pour pouvoir prendre une décision finale, l’Iran attend toujours les informations qu’il a demandées au Comité, a dit son représentant. 

Les 17 territoires non autonomes inscrits sur la liste du Comité spécial sont les suivants: Gibraltar, Îles Falkland (Malvinas), Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Sahara occidental et Anguilla, Bermudes, Îles Vierges britanniques, Îles Caïmanes, Îles Turques et Caïques, Îles Vierges américaines, Guam, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène, Tokélaou et Samoa américaines.

Outre son Président, le Comité spécial a élu MM. Rodolfo Reyes Rodríguez de Cuba, Dian Triansyah Djani de l’Indonésie et Vandi Chidi Minah de la Sierra Leone, comme Vice-Présidents.  Le représentant de la République arabe syrienne, M. Bashar Ja’afari, assumera les fonctions de Rapporteur.

*A/AC.109/2016/L.1 et A/AC.109/2016/L.2

Le Conseil économique et social (ECOSOC) a achevé aujourd’hui son dialogue, entamé lundi, sur les activités opérationnelles de développement menées dans les pays par les fonds, programmes et agences des Nations Unies.  « Il est clairement apparu qu’il faut avancer vers une nouvelle démarche intégrée à l’échelle du système », a constaté le Vice-Président de l’ECOSOC, M. Alejandro Palma Cerna en faisant le point sur les trois jours de débats.

Les intervenants ont reconnu que l’adoption de quatre accords historiques en 2015, à savoir le Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe et l’Accord de Paris sur les changements climatiques, aura une incidence majeure sur le futur travail du système de développement des Nations Unies.

Il faut cette année « une conversation différente » qui reflète à la fois le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les discussions sur les nouvelles approches de l’aide humanitaire, a estimé la représentante des États-Unis.  D’après elle, l’examen quadriennal des activités opérationnelles de développement devrait donner lieu à un document stratégique de bon niveau articulant ce que les États attendent de l’ONU et brossant les traits d’une structure souple permettant d’aller de l’avant. 

Il faut redessiner et réformer « fondamentalement » le système de développement de l’ONU pour qu’il puisse mettre en œuvre l’agenda universel à un moment où les budgets se rétrécissent, a-t-elle insisté.  Nous devons, a-t-elle dit, examiner les mandats et les structures actuels « sans concession » et décider à quoi devrait ressembler un système de développement efficace.

Des idées ont été lancées mais sommes-nous tous d’accord sur ce que « universalité, différentiation, ne laisser personne sur le côté ou intégration » veulent dire pour le fonctionnement du système de développement de l’ONU? s’est demandé le représentant de l’Inde.  Quant à l’idée, prônée entre autres par les États-Unis, de jeter « un pont » entre l’aide humanitaire et les programmes de développement, il s’est montré prudent: que « ce pont » ne se construise pas au détriment de la promotion de la croissance et de la lutte contre la pauvreté, en d’autres termes, au détriment des conditions mêmes qui réduisent les risques d’une crise humanitaire.

Comme de nombreuses délégations, le représentant indien a aussi commenté la question des ressources des fonds et programmes de l’ONU.  Franchement, a-t-il avoué, nous ne pouvons parler de la mise en œuvre équilibrée d’un agenda intégré avec des structures de financement tout entières vouées aux priorités des donateurs.  Comment un système peut-il mettre en œuvre un agenda universel alors qu’il est dominé par les intérêts des donateurs? 

D’après le Secrétaire général*, la part des ressources de base dans le financement total des activités opérationnelles pour le développement est effectivement passée de 44% à 24%.  Le représentant de l’Argentine a souhaité « en finir avec ce déséquilibre » où la hausse des fonds extrabudgétaires place le système de développement de l’ONU face à un défi majeur.  Contrairement aux ressources de base, ces fonds sont attachés à des projets choisis par les donateurs « ce qui ne va pas forcément dans le sens des mandats et des objectifs du système tels que l’ont voulu les États Membres ».

Les États veulent que ce système parvienne à des résultats collectifs en allant au-delà des divisions entre l’humanitaire, le développement et la consolidation de la paix et en gardant au cœur des efforts, l’élimination de la pauvreté.  « On a besoin de solutions d’ensemble sur les trois piliers. »

L’ECOSOC a commencé sa journée par une table ronde sur les partenariats multipartites, qualifiés d’« essentiels » et appelés à reposer sur les valeurs et les normes des Nations Unies. 

* A/71/63–E/2016/8

ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES DU SYSTÈME DES NATIONS UNIES AU SERVICE DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE POUR LE DÉVELOPPEMENT: SUITE DONNÉE AUX RECOMMANDATIONS DE POLITIQUE GÉNÉRALE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET DU CONSEIL (A/71/63–E/2016/8)

Table ronde sur le thème « Approches de partenariats: comment assurer la responsabilité, la cohérence et l’évaluation de l’impact? »

Les défis exigent un effort renouvelé, a reconnu d’emblée M. AMIR DOSSAL, Modérateur de la table ronde et Fondateur et Président du Forum mondial pour des partenariats.  Selon lui, l’objectif 17 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui est consacré aux partenariats, peut être le lien entre les autres 16 objectifs.

En matière de partenariat, les clefs du succès sont la participation de toutes les parties prenantes en amont dès la conception, l’implication nationale, régionale et continentale, le consensus mondial et l’alignement des objectifs et des instruments, s’est résumé M. IBRAHIM MAYAKI, Président-Directeur général du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), qui a constaté une baisse de l’aide publique au développement (APD) ayant donné lieu à la multiplication des partenariats public/privé.

En Afrique, avant 2000, a-t-il rappelé, les États menaient les politiques certes mais sous l’injection des bailleurs de fonds qui ne se préoccupaient pas vraiment du renforcement des capacités nationales.  Avec les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), les ministères du plan ont été remis au cœur des initiatives de l’État.  Aujourd’hui, a souligné le Président-Directeur général, la Vision 2063 est le programme-phare du continent sur lequel tous les programmes internationaux doivent s’aligner.  En l’occurrence, il a salué le « hub » créé au sein de la Banque africaine de développement (BAD), avec l’Union africaine et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), comme un bon exemple de partenariat et un « aimant » pour des instruments efficaces pouvant accélérer la mise en œuvre du Programme 2030.

L’instrument le plus important étant peut-être le financement, M. SAYED AQA, Vice-Président chargé de la coopération et du renforcement des capacités à la Banque islamique de développement, a expliqué ce que fait sa Banque, s’agissant en particulier des financements innovants.  M. Aqa a parlé du mécanisme « Triple win » qui permet d’accroître les fonds concessionnels en puisant dans les marchés financiers.  Il s’agit en fait d’un instrument de la dette en vertu duquel le débiteur ne rembourse que le capital, les organisations philanthropiques, en l’occurrence la Fondation Bill and Melinda Gates, prenant en charge les intérêts.  Le Vice-Président a aussi parlé de « The Lives and Livelihoods Fund » de la Fondation Bill and Melinda Gates qui se propose d’offrir des dons et des prêts concessionnels aux 30 pays les moins riches de la Banque islamique de développement. 

Ces 40 dernières années, a expliqué le Vice-Président, la Banque islamique de développement a contribué à façonner le système financier de ses États membres, en se fondant sur deux piliers à savoir le partage des risques et les titres adossés à des actifs.  La Banque a aussi appuyé le développement du secteur privé et, en encourageant la réduction des taxes et la réforme des cadres juridiques, elle a réussi à intéresser ce secteur à des projets de développement à long terme. 

La Banque a forgé des partenariats forts avec des institutions multilatérales et bilatérales.  En 2015, 24 projets dans 18 pays membres ont été financés conjointement avec d’autres partenaires pour un coût total de 13,8 milliards de dollars, la contribution de la Banque islamique ayant été de 1,8 milliard de dollars soit 13% du montant.  S’agissant, en particulier de l’autonomisation des jeunes, la Banque et le Groupe de la Banque mondiale ont, en 2014, commencé à travailler sur l’initiative « Education for Competiveness » (E4C) dont l’objectif est d’élaborer des stratégies concernant l’ensemble du circuit allant de l’école au monde du travail, de sorte que les jeunes aient non seulement les compétences qu’il faut pour le marché de l’emploi mais qu’ils puissent aussi devenir des moteurs de la croissance.

Un autre exemple de partenariat a été présenté par Mme LISE KINGO, Directrice exécutive du Pacte mondial des Nations Unies.  Nous sommes, s’est-elle enorgueillie, à la tête du mouvement de la responsabilité planétaire sur la base de 10 principes universellement reconnus.  Mme Kingo a annoncé que le Programme 2030 a été ajouté à ces principes.

Créé il y a 15 ans, le Pacte mondial compte aujourd’hui des milliers d’entreprises réunies dans un « Pacte de responsabilité citoyenne ».  En 15 ans, 6 000 se sont vues retirer leur carte de membre.  Les enquêtes menées par le Pacte et les rapports publiés par les sociétés membres sont « des modèles » qui pourraient intéresser d’autres initiatives des Nations Unies.  Le but, a rappelé la Directrice exécutive, est de « transformer les objectifs de protection de la planète en emplois.  Le Sommet des dirigeants du Pacte mondial, qui se tiendra en juin prochain, portera sur la hiérarchisation des objectifs de développement durable.  Mme Kingo a attiré l’attention sur le site du Pacte « business.un.org », une plateforme qui rapproche le monde des affaires de l’ONU.

Le mois dernier, au Forum économique mondial de Davos, le Pacte a réuni des patrons pour parler des partenariats public-privé et des objectifs de développement durable.  Les patrons ont demandé à l’ONU de travailler « de façon plus stratégique » avec le secteur privé, d’assumer plus de risques, de combattre sa bureaucratie, d’édifier des coalitions locales pour la mise en œuvre des objectifs et de faire des sociétés qui ont les principes moraux les plus élevés, des partenaires privilégiés.

Les directives exigent que les entités de l’ONU divulguent toutes leurs activités, a rappelé la Directrice exécutive, car sans la divulgation complète de tous nos partenariats, il nous sera difficile de mesurer nos résultats et l’impact de notre travail.

Les partenariats stratégiques multipartites comme les initiatives du Secrétaire général, « Énergie pour tous », « Défi Faim zéro » et « Toutes les femmes, tous les enfants » ont montré leur potentiel, a commenté M. THOMAS GASS, Sous-Secrétaire général à la coordination des politiques et aux affaires interorganisations du Département des affaires économiques et sociales.  Les partenariats sont un complément « critique » des efforts de l’ONU et des gouvernements pour mettre en œuvre le Programme 2030.  Ces efforts doivent impliquer toutes les parties concernées et promouvoir une approche horizontale.  Mais, a mis en garde le Sous-Secrétaire général, les partenariats ne peuvent pas et ne doivent pas remplacer le système de développement de l’ONU.  Ils doivent en respecter les normes dont la reddition de comptes. 

L’ONU a en effet la tâche difficile de travailler de plus en plus avec des acteurs extérieurs tout en protégeant « ses valeurs et sa marque ».  Il faut y réfléchir, a dit le Sous-Secrétaire général aux délégations, et trouver les bonnes réponses aux questions inhérentes aux relations avec les secteurs public et privé.  L’interaction avec le secteur privé pose en effet la question de la protection des valeurs multilatérales de l’ONU, de son intégrité, de sa légitimité et de son indépendance.  Cette interaction pose la question du maintien des normes et des principes intergouvernementaux qui régissent l’ONU et en l’occurrence, le principe de la transparence.   

Le fait, a reconnu le Sous-Secrétaire général, que chaque entité de l’ONU et parfois chaque division ou chaque bureau a sa propre vision, sa propre compréhension des choses et ses propres pratiques rend l’ONU vulnérable car les partenariats « peuvent faire leurs courses ».  Ainsi une société refusée par une telle entité de l’ONU peut devenir tout à fait acceptable pour une autre, compromettant ainsi la crédibilité de l’Organisation et ses approches politiques et opérationnelles.  Nous devons transformer l’ONU en une Organisation qui appartienne effectivement à son époque, en maximisant ses opportunités et son impact et en minimisant les risques.  Ce sont ces capacités là qu’il faut renforcer parmi le personnel de l’ONU pour qu’il soit en mesure d’aider les pays qui eux aussi sont appelés à mobiliser des ressources auprès du monde des affaires et des fondations. 

Les partenariats peuvent certes encourager l’innovation mais ils présentent aussi des risques et des risques d’échec.  Il faut donc des espaces sûrs et du temps pour apprendre des échecs qui doivent rester aussi rares que possible pour préserver l’intégrité de l’ONU et de ses États Membres.  Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 exige de l’ONU qu’elle monte dans la voiture de la société civile, des universités, des fondations et des entreprises, mais en prenant le volant.  

Débat général

Au nom du Groupe des pays en développement sans littoral, Mme MWABA PATRICIA KASESE-BOTA (Zambie) a déploré l’isolement économique de ces pays, la petite taille de leur économie, leur topographie difficile caractérisée souvent par le désert, la faiblesse de leurs infrastructures et le coût élevé du transport.  Ces pays ont besoin d’assistance et de coopération pour, entre autres, renforcer la résilience aux changements climatiques, développer le secteur privé et intensifier les partenariats.  Ces pays doivent recevoir une aide publique au développement (APD) accrue, des investissements étrangers directs et un appui au renforcement des capacités de gestion.

M. DOMINIQUE FAVRE, Direction suisse du développement et de la coopération, a salué les avancées qui ont amélioré les performances du système des Nations Unies pour le développement au niveau des pays.  Cependant, l’approche « Unis dans l’action » se heurte encore à des limites, en particulier en ce qui concerne le pilier « Unité dans les opérations ».  Il est reconnu que la mise en œuvre cohérente de cette approche, y compris le financement adéquat du système des coordonnateurs résidents et la pleine application des procédures opérationnelles normalisées, constitue pour le système de développement un élément clef pour relever les défis inhérents au Programme 2030.  Or, le représentant a constaté que le recours exclusif à ces instruments a atteint ses limites en termes d’impact et qu’il faudrait les compléter par d’autres mesures.  Il a fait valoir qu’« une entité de coordination robuste, indépendante, neutre et responsable pourrait contribuer à remplir ce mandat à l’échelle du système et rapporterait directement aux États Membres ».

La Suisse estime que l’adoption d’une stratégie à l’échelle du système des Nations Unies pour la mise en œuvre du Programme 2030 constituerait un pas en avant important pour répondre au mandat formulé par les chefs d’État et de gouvernement.  Le Secrétaire général pourrait être chargé de formuler, par l’intermédiaire du Conseil des chefs de secrétariat (CCS), une telle stratégie sur la base des orientations stratégiques qui se dégagent de l’examen quadriennal complet de 2016.  Par ailleurs, le représentant a considéré qu’il est possible de renforcer la responsabilisation au niveau local et la supervision des activités de l’ONU.  « La tendance est à la décentralisation à l’ONU, mais la structure de gouvernance ne suit pas », a-t-il regretté en proposant de mettre en place « une sorte de conseil d’administration local ».

Mme MARIAME FOFANA (Burkina Faso) a estimé que le système des Nations Unies devra se doter d’un modèle de coordination intégré entre ses différentes structures d’intervention pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Ce modèle devra permettre d’accroître la collaboration et la coopération entre ses différents organes et d’agir dans une parfaite synergie sur le terrain pour plus d’efficacité.  Un partenariat plus renforcé avec les États sera nécessaire dans le cadre du financement des activités et de l’échange des données statistiques. 

Le système de développement de l’ONU devra adapter ses programmes d’intervention aux besoins de chaque pays et ces réformes doivent aussi avoir à l’esprit d’accroître des activités de renforcement des capacités aux fins du développement durable, par la promotion de la coopération Nord-Sud, Sud-Sud ou triangulaire et la valorisation des ressources humaines, a conclu la représentante.

Mme SARAH MENDELSON (États-Unis) a estimé que s’agissant de l’examen quadriennal des activités opérationnelles de développement, il faut cette année « une conversation différente » qui reflète à la fois le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les discussions sur les nouvelles approches de l’aide humanitaire.  Il faut redessiner et réformer « fondamentalement » le système de développement de l’ONU pour qu’il puisse mettre en œuvre l’agenda universel à un moment où les budgets se rétrécissent.  Nous devons, a encouragé la représentante, trouver les moyens d’éliminer les divisions entre l’aide humanitaire et les programmes de développement.  Les États-Unis ont quelques idées sur la question qu’ils seraient ravis de partager avec les autres délégations, a assuré la représentante.  Nous devons, a-t-elle dit, examiner les mandats et les structures actuels « sans concession » et décider à quoi devrait ressembler un système de développement efficace.

L’examen quadriennal de cette année devrait donner lieu à un document stratégique de bon niveau articulant ce que les États attendent de l’ONU et brossant les traits d’une structure souple permettant d’aller de l’avant.  Ce qu’il faut, ce sont de meilleurs résultats opérationnels, une meilleure coordination, moins de chevauchement et de concurrence et plus de cohérence au niveau des pays. 

Nous ne voulons pas, a précisé la représentante, dire aux agences à quoi leur réserve de coordonnateurs résidents doit ressembler en 2017 ou combien de chaises elles doivent installer dans leurs centres de services.  L’examen quadriennal, s’est-elle expliquée, est en effet devenu, au fil du temps, un exercice détaillé donnant des directives sur les questions opérationnelles et budgétaires que « très franchement », les États-Unis jugent inappropriées compte tenu de l’ampleur et de la complexité des opérations menées par les agences de l’ONU.  Évitons de microgérer ces agences ou les inonder de demandes d’information, au risque de les empêcher de faire leur travail d’appui au développement.

Non, a conclu la représentante, notre but devrait être d’élaborer pour elles une stratégie claire puis de les laisser trouver elles-mêmes les moyens de la suivre.  Cette année, l’examen quadriennal devrait donc donner lieu à une résolution assez courte laissant aux agences le soin d’en travailler les détails opérationnels pour un environnement en mutation rapide.

Mme KIM ANH PHAM (Viet Nam) a réitéré que l’éradication de la pauvreté doit être le principal objectif du système de développement de l’ONU.  Ce système doit se focaliser sur le renforcement des capacités et répondre aux besoins spécifiques des différentes catégories de pays.  La représentante s’est montrée inquiète face à la baisse des financements.  Elle a appelé les donateurs à honorer leurs engagements. 

Il faut en finir, a dit M. JUAN CARLOS MENDOZA-GARCÍA (Costa Rica) avec « les compartiments du passé ».  Il faut, a-t-il insisté, tenir compte de la nature multidimensionnelle de la pauvreté et abandonner des indicateurs tels que celui sur le revenu par habitant.  Il faut aussi plus de prévisibilité dans les financements et trouver les moyens d’attirer des bailleurs non traditionnels.  Nous avons entendu peu de propositions innovantes », a regretté le représentant, en s’étonnant de l’absence de propositions sur la réaffectation des dépenses militaires et dénonçant « le commerce pervers des armes qui perpétue la dépendance et la violence ».  Le représentant a plaidé pour les pays à revenu intermédiaire qui n’ont pas de stratégie précise du développement et qui ont besoin d’une « expérience institutionnelle » pour combattre leurs poches, souvent grandes, de pauvreté.

Le Programme 2030 va exiger plus de coordination et plus de cohérence, a prévenu, à son tour, M. MATEO ESTREME (Argentine).  D’après lui, le fait que les fonds extrabudgétaires représentent 76% des ressources totales des fonds et programmes d’un budget de base « prévisible » place le système de développement de l’ONU face à un défi majeur.  Les ressources extrabudgétaires sont en effet attachées à des projets choisis par les donateurs « ce qui ne va pas forcément dans le sens des mandats et des objectifs du système tels que l’ont voulu les États Membres ».  Le représentant a souhaité en finir avec ce déséquilibre. 

Il a mis en garde contre le risque de voir les bailleurs de fonds dicter leurs décisions, faisant observer que « les pays en développement ne participent quasiment pas à la prise de décisions sur des sujets qui pourtant les concernent directement ».  Les pays vivent des réalités différentes et leurs besoins sont distincts, ce qui oblige le système à s’adapter.  « Nous n’allons pas résoudre tous les problèmes en une seule négociation », a-t-il averti.

Mme BERIT FLADBY (Norvège) a estimé que le fait que plus de 50 pays aient demandé aux Nations Unies de travailler sous le parapluie « Unis dans l’action » prouve à suffisance les avantages de cette méthode dont le succès, a-t-elle insisté, dépend de la manière dont les pays s’approprient effectivement les initiatives de développement.  À ce stade, a-t-elle constaté, il y a encore des progrès à faire.  Elle a demandé aux équipes de pays de s’y employer, en étroite collaboration avec les gouvernements hôtes.  Mme Fladby s’est également dite déçue de la lenteur des progrès dans l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes.  Elle s’est étonnée qu’aucune entité de l’ONU n’ait honoré les engagements financiers pris dans le Plan en sept points du Secrétaire général sur une consolidation de la paix tenant compte de la problématique hommes-femmes.

À son tour, la représentante a voulu que le prochain examen quadriennal des activités opérationnelles de développement soit plus stratégique.  La résolution qui en sortira doit définir ce que le système de l’ONU doit faire et pas seulement comment il doit travailler.  Les avantages comparatifs de l’ONU, a-t-elle rappelé, résident dans sa légitimité et son universalité, dans les liens entre les mandats normatifs et opérationnels et dans sa présence dans les pays, et le lien entre les 17 objectifs de développement durable exige aujourd’hui une approche plus holistique et plus intégrée du développement. 

Il nous faut, a poursuivi la représentante, une ONU capable de relever des défis en constante mutation et de répondre aux besoins changeants et diversifiés des pays.  La Norvège voudrait voir, a-t-elle dit, une ONU plus active dans les États fragiles, une ONU qui exploite les instruments existants mais aussi l’expérience acquise dans la collaboration stratégique entre les trois piliers du développement, de la paix et de la sécurité, et des droits de l’homme.  La représentante s’est également dite préoccupée par l’écart entre ce que l’on attend du système de développement de l’ONU et son financement.  Elle a aussi relevé que le coordonnateur résident duquel les États attendent beaucoup n’a pas l’autorité nécessaire.  Ici aussi la prévisibilité des ressources est fondamentale, a conclu la représentante en suggérant, comme première étape, que la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires couvre la part du Secrétariat de l’ONU dans l’arrangement sur le partage des coûts du Groupe des Nations Unies pour le développement.

Mme MARÍA LUISA NAVARRO, Vice-Ministre des affaires multilatérales et de coopération du Panama, a insisté sur le fait que les activités opérationnelles de développement doivent répondre aux demandes des pays et rester conformes à leurs stratégies nationales de développement.  Nous devons mettre en commun nos avantages et nous appuyer sur l’expertise nationale.  S’agissant du financement, la représentante a dénoncé le déséquilibre entre les ressources de base et les ressources extrabudgétaires.  Elle a appelé les bailleurs de fonds à la solidarité, en particulier à l’égard des pays à revenu intermédiaire.  Il faut chercher d’autres schémas de coopération, a-t-elle suggéré. 

Le prochain examen quadriennal doit faire mieux que celui-ci, a voulu M. JEREMIAH NYAMANE KINGSLEY MAMABOLO (Afrique du Sud).  Mais, a-t-il prévenu, cela ne sera possible que si l’on insiste sur son mandat traditionnel qui est de définir la façon dont le système de développement de l’ONU fonctionne en appui aux programmes de développement nationaux.  Un examen quadriennal renforcé doit viser à répondre aux attentes de tous les États, en particulier les pays en développement.  Il nous faut un système de développement efficace et cohérent, avec plus de ressources de base pour avoir un impact concret.  Le représentant s’est d’ailleurs dit préoccupé par le déséquilibre entre les ressources de base et les ressources extrabudgétaires.  Un bon système de développement ne saurait se passer de fonds « adéquats, prévisibles et stables », a tranché le représentant qui s’est d’ailleurs dit déçu de l’incapacité des conseils d’administration des fonds et programmes de traiter de la question de la « masse critique » des ressources de base et de la qualité et de la quantité des financements. 

Nous devons revoir, a-t-il préconisé, la composition et le fonctionnement des structures de gouvernance de ces fonds et programmes.  « On ne peut plus travailler comme avant » maintenant qu’on a adopté le Programme 2030, a estimé le représentant.  Ces fonds et programmes doivent améliorer leurs mécanismes de coordination, éviter la confusion et la concurrence et n’intervenir qu’à la demande des États, a insisté le représentant en leur rappelant que si les piliers humanitaire et paix sont importants, c’est le développement qui est au cœur de leur mandat.  Le représentant a conclu en soulignant l’importance de la coopération Nord-Sud, dans un contexte de déclin de l’APD.  La coopération Sud-Sud et triangulaire, et le financement du secteur privé ne sont là que pour compléter la coopération Nord-Sud, a-t-il insisté.  

M. MOHAMED ALI ALHAKIM (Iraq) a estimé que le Programme 2030 doit contribuer à améliorer la capacité du système de l’ONU à aider les pays en développement et les pays les moins avancés.  Il est très important que les activités de développement s’attaquent aux nombreux défis dans les pays, en renforçant les capacités nationales.  Pour l’Iraq, le renforcement du système de développement de l’ONU est devenu essentiel à la lumière de l’évolution du monde.  Il a proposé un partenariat « très large » ouvert sur le secteur privé et les ONG.  Il a aussi proposé la création d’une structure chapeautée par l’ONU pour gérer les crises et les risques, notamment « cette tendance croissante au terrorisme international » et « compte tenu de la volatilité des prix des matières premières ».  Il faut un cadre global « beaucoup plus clair » pour identifier les besoins des pays en développement, conformément aux décisions de la Conférence d’Addis-Abeba sur le financement du développement.

Le système de développement des Nations Unies doit devenir un acteur clef dans la mise en œuvre du Programme 2030, a déclaré, à son tour, M. SERGEY B. KONONUCHENKO (Fédération de Russie).  Il a voulu que l’on n’oublie pas l’expérience accumulée dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et que l’on se garde de politiser les activités de développement.  Il faut plutôt, a suggéré le représentant, se concentrer sur le perfectionnement des mécanismes de coordination, y compris pour les activités humanitaires.  « Le système doit aider les États Membres mais il ne lui revient pas de les remplacer. »  Son efficacité, a reconnu le représentant, requiert un financement souple permettant d’utiliser les fonds des donateurs dans le respect des intérêts nationaux.  S’il a appuyé l’intention du système de développement de l’ONU d’élargir ses contacts avec le secteur privé et la société civile, le représentant a toutefois recommandé de garder à l’esprit le principe d’« Unis dans l’action » pour éviter une éventuelle perte d’autorité de l’ONU auprès de partenaires « non fiables ».

Pour mettre en œuvre le Programme 2030, a estimé M. VLAD LUPAN (Moldavie), l’ONU devra utiliser l’expertise existante et se montrer novatrice.  Le système de développement devrait se concentrer sur les domaines dans lesquels il est le plus qualifié pour pouvoir transformer le cadre normatif en politique nationale et, à cet égard, il sera crucial d’assurer l’intégration des trois dimensions du développement durable à tous les stades de la prise de décisions.  Le renforcement des capacités humaines et institutionnelles doit être au centre des efforts.  Compte tenu de la complexité du Programme 2030, des partenariats forts devront être noués avec la société civile, le secteur privé et autres.

« Le cap de développement de l’humanité pour les prochaines décennies a été défini en 2015 », s’est félicité M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique).  Ceci exige la combinaison des efforts pour faire du développement durable une réalité dans toutes ses dimensions, en ne laissant personne de côté.  Les activités du système des Nations Unies doivent être articulées de façon plus efficace.  Ainsi le concept « Unis dans l’action » est-il utile pour renforcer la structure du système.  Il va falloir une coopération entre les différentes parties prenantes à savoir, les gouvernements, les agences de l’ONU, la société civile et le secteur privé, a poursuivi le représentant.  Transparence et responsabilité sont également indispensables pour minimiser les dépenses, la dispersion des ressources et limiter la corruption.  Il faut mettre l’accent sur les communautés les plus vulnérables, celles qui sont éloignées ou exposées aux catastrophes naturelles et intensifier les efforts pour multiplier les sources de financement, sans oublier les pays à revenu intermédiaire.

Des symptômes aux moteurs, des choix à court terme aux solutions à long terme, des silos à l’intégration, décidément, a commenté M. AMIT NARANG (Inde), le Programme 2030 s’écarte définitivement du passé.  Des idées ont été lancées mais sommes-nous tous d’accord sur ce que « universalité, différentiation, ne laisser personne sur le côté ou intégration » veulent dire pour le fonctionnement du système de développement de l’ONU? s’est demandé le représentant.  Comment un système peut-il mettre en œuvre un agenda universel alors qu’il est dominé par les intérêts des donateurs?  Comment réconcilier une stratégie élargie avec le respect des intérêts nationaux?  Comment le système travaille-t-il à des questions comme les modes de consommation durables dans les pays développés?  Comment réaliser l’intégration sans sacrifier l’expertise et les résultats? 

Au moment où le système de l’ONU repense son rôle, il est de la plus grande importance qu’il ne détourne pas les yeux des plus pauvres, a insisté le représentant.  L’Inde, s’est-il expliqué, admet qu’il faut renforcer l’appui aux activités humanitaires mais elle étudie « avec prudence » la proposition de jeter un prétendu pont entre l’humanitaire et le développement.  Que ce pont, a-t-il prié, ne se construise pas au détriment de la promotion de la croissance et de la lutte contre la pauvreté, en d’autres termes, au détriment des conditions mêmes qui réduisent les risques d’une crise humanitaire.  Le représentant n’a pas voulu conclure sans commenter la question des ressources de base.  Franchement, a-t-il avoué, nous ne pouvons parler de la mise en œuvre équilibrée d’un agenda intégré avec des structures de financement tout entières vouées aux priorités des donateurs.  Dans le même ordre d’idées, nous devons nous attaquer à la gouvernance des fonds et des programmes où l’on voit un déséquilibre entre les pays développés et les pays en développement.  Nous devons tout simplement, a dit le représentant, réfléchir à la manière dont le système de développement de l’ONU est géré et administré.

M. NAWAF SALAM (Liban) a rappelé à son tour, que l’élimination de la pauvreté reste le défi le plus important à relever.  Il s’est aussi dit préoccupé par le déséquilibre croissant entre les ressources de base et les autres ressources.  Les fonds et programmes devraient faire plus pour convaincre les donateurs, y compris les acteurs non étatiques, de participer à des mécanismes communs de financement et de faire des contributions extrabudgétaires moins attachées à des projets et plus souples et plus prévisibles.  Le représentant a aussi appelé à des plans-cadres pour l’aide au développement (PNUAD) plus cohérents et plus intégrés et étroitement alignés avec les stratégies nationales, à un système de coordonnateurs résidents renforcé et plus diversifié et à une adhésion universelle des entités de l’ONU à la gestion axée sur les résultats.

Le représentant a également fait remarquer que le renforcement des capacités nationales allait au-delà de l’amélioration des capacités statistiques pour concerner la planification du développement, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation.  Le renforcement des capacités et le transfert des technologies sont essentiels à la mise en œuvre du Programme 2030.  S’agissant du pilier humanitaire, le représentant a indiqué que son pays a mis en place, avec les agences de l’ONU et d’autres partenaires nationaux et internationaux, deux plans de réponse pour les 1,2 million de réfugiés syriens et plus qu’il a sur son territoire.  Inutile de dire qu’en la matière, le succès dépend des fonds que les partenaires internationaux voudront bien verser.   

M. OMAR CASTAÑEDA SOLARES (Guatemala) a lui aussi voulu mettre en exergue le fait que le Programme 2030 suppose un grand nombre de défis pour la communauté internationale, dont une réponse cohérence et intégrée.  Pour ce faire, le représentant s’est dit favorable à la création d’un groupe consultatif indépendant pour faire le dialogue sur le système de développement de l’ONU.  Il a estimé que l’examen quadriennal doit donner lieu à une résolution qui jette les bases d’une bonne mise en œuvre du Programme 2030.

Après l’adoption du Programme 2030, le grand défi est désormais, a prévenu M. SVEN JÜRGENSON (Estonie), d’intégrer les piliers paix, humanitaire et développement dans les pays fragiles et touchés par les conflits.  Il faut bâtir des synergies fortes entre les différentes entités du système de développement de l’ONU et réduire les doublons.  Le système doit s’orienter vers les résultats et s’aligner avec les stratégies nationales de développement durable.  À cet égard, le renforcement des capacités nationales dans la planification du développement, la collecte des données et l’analyse pourraient devenir une des fonctions clefs du système de développement de l’ONU, a suggéré le représentant, voyant aussi une autre fonction clef dans la création des partenariats adaptés aux besoins nationaux.  À son tour, il a plaidé pour que le coordonnateur résident ait plus d’autorité et, concernant le financement, il a insisté sur la « stabilité, la souplesse et la prévisibilité ».  Il est nécessaire, a-t-il ajouté, d’élargir la base des donateurs et de solliciter des donateurs non traditionnels, tout en explorant les partenariats et en améliorant la mobilisation des ressources internes. 

M. BORIS HOLOVKA (Serbie) a dit qu’en décembre 2015, le Gouvernement de Serbie a créé un groupe de travail interministériel dont la tâche sera de suivre de près et d’évaluer la mise en œuvre nationale des objectifs de développement durable.  Le groupe de travail travaillera étroitement avec l’équipe de pays des Nations Unies, s’agissant en particulier des indicateurs de développement.  La Serbie est sur le point de signer un nouveau cadre de partenariat au développement 2016-2020 avec l’équipe de pays des Nations Unies qui sera strictement aligné avec le Programme 2030.  Le nouveau cadre concerne la bonne gouvernance, l’état de droit, la protection de l’environnement, les ressources humaines, le développement économique, la croissance et l’emploi, les changements climatiques, la résilience des communautés, la culture et le développement.  Le système de développement de l’ONU doit réévaluer sa capacité de soutenir les pays.  Il doit allier approche commune et approche personnalisée.

Pour M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou), il faut sauvegarder la légitimité et l’efficacité du système de développement des Nations Unies en alignant ses activités opérationnelles avec le Programme 2030.  Dans un monde où plus de 70% des personnes pauvres vivent dans les pays à revenu intermédiaire, il faut absolument prendre en compte les défis spécifiques de ces pays.  Il faut s’attaquer à l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes indépendamment du revenu par habitant.  Les Nations Unies doivent promouvoir des partenariats multipartites et transparents, a poursuivi le représentant qui, s’agissant du financement, a souhaité l’établissement d’une « masse critique » des ressources de base et la correction du déséquilibre avec les ressources extrabudgétaires.  Il faut des financements plus souples et plus prévisibles qui permettent au système de l’ONU de gérer ses fonds de façon plus stratégique, « l’impératif étant de ne laisser personne de côté ».

On semble rejeter les modèles du passé, a constaté M. CARLOS SERGIO SOBRAL DUARTE (Brésil) qui a voulu que l’on examine les principaux déséquilibres du système de développement actuel, notamment dans les domaines thématique, financier et de la gouvernance.  Il a dénoncé la tendance « aux financements ciblés ».  Le système ne sera pas réformé « comme par miracle ».  Nous avons 15 ans pour mettre en œuvre le Programme et établir la bonne synergie entre l’humanitaire, la paix et le développement, en se gardant de détourner les ressources de l’aide au développement pour les réaffecter aux situations d’urgence.  

M. CHO YOUNG-MOO (République de Corée) a estimé que l’approche « Unis dans l’action » doit être peaufinée aux niveaux des pays et du Siège de l’ONU.  Il est important dans ce cadre que le système des coordonnateurs résidents ait plus de leadership, de légitimité et d’autorité et soit doté de mécanismes robustes de redevabilité et de ressources adéquates.  Nous devons renforcer le mandat du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS) pour assurer l’exécution des mandats à l’échelle du système.  Si des progrès ont été faits pour renforcer la collaboration et la planification commune s’agissant des piliers humanitaire, développement et paix, il reste beaucoup à faire pour renforcer la collaboration et la complémentarité entre les entités de l’ONU à travers ses programmes, mécanismes et structures existants. 

M. MUCHKA (République tchèque) a dit que le système de développement de l’ONU doit se focaliser sur les plus vulnérables, arguant que l’éradication de la pauvreté passe par l’éducation, « l’usine de l’humanité ».  Concernant le déséquilibre entre les ressources de base et extrabudgétaires, le représentant a argué que le plus important est la prévisibilité du financement et la mobilisation d’autres partenaires, y compris le secteur privé.  Le représentant a aussi voulu que le Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement soit clairement respectueux des principes de souveraineté et d’appropriation nationales.  Le système de développement de l’ONU doit se concentrer sur les activités dans lesquelles elle apporte le plus de valeur ajoutée.  Pour le représentant, le prochain examen quadriennal sera une occasion « historique » d’adapter le système de développement de l’ONU aux nouvelles réalités mondiales.  Nous devons agir rapidement et de manière décisive pour mettre en œuvre les objectifs de développement durable dans les délais prévus.

Mme IRENE SUSAN NATIVIDAD (Philippines) a rappelé que l’objectif principal est l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et que la majorité des personnes pauvres vivent dans les pays à revenu intermédiaire.  Elle a demandé au système de développement des Nations Unies de tenir compte de ce fait dans son processus de transformation et de réalignement, et de renforcer la coopération Sud-Sud.  Dotés de programmes pertinents, les pays à revenu intermédiaire peuvent devenir des donateurs et contribuer au développement des autres, a-t-elle souligné.   

Mme SEWA LAMSAL ADHIKARI (Népal) a elle aussi rappelé que l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions constitue l’objectif essentiel du Programme 2030 pour lequel les ressources de base doivent demeurer la principale source de financement.  S’agissant des catastrophes naturelles, la représentante a réclamé une approche holistique, disant attendre beaucoup du Sommet d’Istanbul sur l’action humanitaire.  Elle a également insisté sur le principe d’appropriation nationale et celui de l’alignement des programmes sur les politiques nationales.  Dans ce cadre, elle a voulu que le système de coordonnateurs résidents des Nations Unies soit réévalué pour que les pays du Nord et le Sud soient équitablement représentés. 

Mme LUO JIN (Chine) a souligné que la mise en œuvre du Programme 2030 ne se fera pas du jour au lendemain et qu’elle demandera une planification efficace.  L’élimination de la pauvreté étant l’objectif primordial, il est essentiel d’appuyer les secteurs de l’éducation et de la santé et de soutenir la lutte contre les changements climatiques.  Les financements doivent augmenter, a dit la représentante en demandant aux pays développés de tenir leurs engagements vis-à-vis des pays les moins avancés.  Elle a plaidé pour plus de souplesse dans l’affectation des ressources extrabudgétaires car le système de développement de l’ONU doit dûment prendre en compte les caractéristiques, les besoins et les priorités de chaque pays.  Les fonds et programmes doivent mieux coopérer entre eux et les bureaux régionaux, se concentrer encore plus sur les défis communs de leur région, notamment dans les cas de catastrophes naturelles.  « La Chine s’efforce de sortir 70 millions d’autres personnes de la pauvreté et de mettre en œuvre l’appel lancé par le Président Xi sur les 600 projets en faveur des pays en développement. 

Nous devons nous montrer « ouverts, ambitieux et réalistes », a estimé M. NABEEL MUNIR (Pakistan).  La volonté de changer les choses, y compris le système des coordonnateurs résidents et les plans-cadres pour l’aide au développement, sera « extrêmement importante ».  Outre les défis institutionnels et normatifs, il faut aussi se pencher sur le déclin des ressources de base et la hausse des fonds extrabudgétaires qui sont essentiellement attachés à des projets.  Le but est de faire en sorte qu’au niveau des pays, l’ONU soit capable de compléter les efforts dans la mise en œuvre du Programme 2030, en gardant au centre de ses préoccupations l’élimination de la pauvreté, la croissance économique et le développement et en s’alignant avec les priorités nationales.  L’ONU doit renforcer les capacités nationales et lorsqu’ils existent, recourir aux mécanismes nationaux d’exécution et à l’expertise locale.  Le coordonnateur résident, a conclu le représentant, doit continuer de travailler sous le leadership du gouvernement hôte, y compris s’agissant de son interaction avec les partenaires au développement et la société civile.

M. EICHEN (Allemagne) a noté le large consensus sur une résolution relative à l’examen quadriennal plus ambitieuse.  Pour répondre aux défis posés par le Programme 2030, il nous faut un système de développement plus intégré.  Nous devons encourager une planification partagée car le statu quo n’est plus tenable.  Il faut répondre aux questions systémiques et structurelles et introduire les ajustements nécessaires.  La future résolution doit fournir des directives stratégiques pour la mise en œuvre du Programme 2030.

Le système des Nations Unies doit être à la hauteur des grands accords signés en 2015, a déclaré M. RUBÉN IGNACIO ZAMORA RIVAS (El Salvador).  Il a mis en exergue le fait qu’il faut « revoir le classement des pays au sein de l’ONU ».  L’Organisation divise les États entre Membres de première et de deuxième classe.  L’instrument d’indice de développement humain a été laissé de côté pour se concentrer sur le classement du revenu par habitant « qui exclut au lieu d’intégrer ».  Le représentant a rappelé le principe selon lequel tous les objectifs du Programme de développement durable sont liés les uns aux autres.  Pour El Salvador, il faut améliorer la faculté de l’ONU à renforcer les capacités nationales.  « On ne peut pas utiliser un même plan pour tous », a-t-il martelé, en se disant préoccupé par le fait que le pourcentage des ressources de base des activités de développement n’a pas cessé de diminuer. 

M. JEAN-FRANCIS RÉGIS ZINSOU (Bénin) a axé son intervention sur le positionnement à long terme du système des Nations Unies pour le développement.  Les agences, les fonds et les programmes doivent aider tous les pays à réaliser leurs stratégies nationales de développement.  Ils doivent en particulier aider les pays à établir un système plus inclusif de redistribution nationale des revenus.  Cela requiert également des réformes institutionnelles, a indiqué le représentant qui a demandé que la répartition de l’aide internationale au développement se fasse sur la base des capacités des États à mobiliser des ressources internes.  L’aide doit aller là où elle est nécessaire.  Le représentant a également réclamé le financement des « gaps catalytiques » qui empêchent les pays les moins avancés d’accéder aux marchés financiers internationaux.  Il a terminé en déclarant que l’examen quatriennal devrait encourager les pays à plus de coopération et de partenariat, en particulier la « coopération Sud-Nord » pour permettre notamment à tous les citoyens de participer au développement.

Dans ses remarques de clôture, le Vice-Président de l’ECOSOC, M. HECTOR ALEJANDRO PALMA CERNA (Honduras) a noté plusieurs éléments sur lesquels les États semblent être d’accord et d’abord le fait que l’adoption de quatre accords historiques en 2015, à savoir le Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Programme d’action d’Addis-Abeba, le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe et l’Accord de Paris sur les changements climatiques, aura une incidence importante sur le futur travail du système de développement des Nations Unies.

Les délégations ont aussi voulu que l’on renforce les mécanismes existants, comme le système des coordonnateurs résidents pour qu’ils aient assez de pouvoir et exécutent leur mandat de façon intégrée, a poursuivi M. Palma Cerna.  De même, la poursuite de la démarche « Unis dans l’action » a été encouragée.

Les débats ont clairement montré, a constaté le Vice-Président, qu’il faut avancer vers une nouvelle démarche intégrée à l’échelle du système.  Aucun des efforts au niveau des pays ne portera ses fruits sans un fort appui au niveau des sièges des entités de l’ONU.  Ces entités ont été appelées à privilégier des résultats collectifs, en abattant les cloisons entre les piliers humanitaire, développement et consolidation de la paix.  « On a besoin de solutions d’ensemble sur les trois piliers », a dit avoir entendu M. Palma Cerna.

Le système devra de plus en plus s’adapter à différents contextes, qu’il s’agisse des États fragiles, des pays les moins avancés (PMA) ou des pays à revenu intermédiaire, a-t-il poursuivi.  Aux niveaux régional et sous-régional, plus d’efforts seront nécessaires pour renforcer la planification interinstitutions, notamment en matière de données et de statistiques, de surveillance et de suivi.

Le Vice-Président a dit avoir retenu que la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 va nécessiter la participation de tous les acteurs du développement.  Les partenariats multipartites ont été qualifiés d’essentiels et appelés à se fonder sur les valeurs et les normes des Nations Unies.  Il faut aussi des mécanismes efficaces pour contrer l’influence des intérêts particuliers.

Le financement est un facteur fondamental des défis auxquels l’Organisation fait face, a ajouté le Vice-Président, relayant les propos des délégations selon lesquels l’architecture actuelle du financement mobilise trop peu de ressources de base et trop de « ressources ciblées ».  Il faut sortir de ces distinctions et de ces silos.

Le Groupe de développement des Nations Unies a compris que les États Membres sont « Unis dans la demande d’une action », a conclu le Vice-Président et, au cours de ces jours derniers, les participants n’ont eu de cesse d’insister sur le fait que le Programme 2030 exige une démarche intégrée.  « Voilà pourquoi le résultat de ce dialogue est fondamental », a conclu M. Palma Cerna.

« Le mois prochain marquera un triste anniversaire: celui des cinq ans du conflit qui déchire la Syrie, où 13,5 millions de personnes, soit la majorité de la population de ce pays, sont en détresse humanitaire », a déclaré, ce matin devant le Conseil de sécurité, le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires, M. Stephen O’Brien. 

« Je réitère donc l’appel lancé par le Secrétaire général aux parties pour qu’elles respectent les termes de l’accord conclu sous l’égide des États-Unis et de la Fédération de Russie, coprésidents du Groupe de soutien international à la Syrie, pour une cessation des hostilités, dont l’entrée en vigueur aura lieu le 27 février », a dit M. O’Brien.

« L’accord sur la cessation des hostilités doit, définitivement et sans équivoque, aboutir à ce que l’application des résolutions de ce Conseil et du droit international n’a pas réussi à matérialiser jusqu’à présent, à savoir la fin immédiate de toutes les attaques ciblées ou aveugles contre des civils et des infrastructures civiles.  Cette brutalité et les souffrances doivent maintenant prendre fin », a-t-il martelé.

M. O’Brien, qui est également le Coordonnateur des secours d’urgence de l’ONU a demandé, « une fois encore », au Gouvernement syrien d’approuver d’urgence les plus de « 40 demandes en suspens » pour les « convois interinstitutions » qui doivent fournir l’aide humanitaire aux personnes se trouvant dans des zones difficiles d’accès ou assiégées.  Cet appel s’adresse également aux groupes armés non étatiques et aux groupes terroristes opérant dans le pays, a-t-il précisé.

Au cours de ce mois, les convois sont arrivés à destination « sans incident majeur », en dépit de retards de livraison imputables aux divergences des parties sur les termes de l’accord.  La seconde et dernière série de livraisons est prévue pour le 28 février, au lendemain de l’entrée en vigueur de l’accord sur la cessation des hostilités.

« Il est impératif, a-t-il souligné, que le convoi attendu, en particulier, dans la ville de Madimayet puisse parvenir à destination cette semaine. »  Les livraisons précédentes, a-t-il rappelé, avaient fait l’objet d’obstacles et de restrictions à la libre circulation du personnel humanitaire, contrairement à ce que garantissaient les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

« La date du prochain convoi n’a pas encore été approuvée.  Nous avons besoin, le plus rapidement possible, de l’autorisation du Gouvernement pour nous rendre dans la Ghouta orientale, à Homs, à Alep et dans le sud de la Syrie », a insisté le Secrétaire général adjoint.

Qualifiant ce « récit de fallacieux », le représentant de la République arabe syrienne, M. Bashar Ja’afari, a assuré que son gouvernement avait fait preuve de coopération au cours du mois écoulé, en arguant que les convois humanitaires avaient pu se rendre à destination.

Le Coordonnateur résident des Nations Unies en Syrie, a annoncé M. O’Brien, est actuellement à pied d’œuvre pour faire au Gouvernement syrien une proposition visant à réduire le nombre de procédures et les délais nécessaires à la délivrance des autorisations.  « Les opérations humanitaires ne peuvent continuer à s’empêtrer dans des procédures restrictives, inutiles et inacceptables, des obstructions administratives ou des retards délibérés qui coûtent la vie à de nombreux civils », a-t-il tranché.

En outre, le recours au siège et à la famine comme armes de guerre doit cesser immédiatement, a-t-il insisté.  Les parties qui imposent des sièges dans les villes sont responsables de ces actes abominables, a-t-il dit, tout en imputant également la faute à ceux qui exposent les civils à de graves risques en les utilisant comme boucliers humains dans les zones assiégées.

Le représentant syrien a contesté la version des faits donnée par M. O’Brien devant le Conseil, en soutenant que le peuple syrien était, au contraire, victime du « chantage politique » exercé par des gouvernements étrangers.

Il est « étrange » que le Conseil de sécurité examine la situation humanitaire en Syrie séparément du volet politique du conflit, a estimé M. Ja’afari, en tenant à préciser que le « flux en Syrie de groupes terroristes armés, appuyés par des puissances étrangères » était la « cause première » du conflit sanglant qui déchire actuellement son pays.

Ce sont d’ailleurs dans les régions où ces groupes sont les mieux implantés que se posent les problèmes humanitaires les plus aigus, a-t-il accusé, en affirmant que ce sont eux qui imposent des sièges dans les villes et les zones peuplées de civils, et non pas les forces gouvernementales.

Le représentant s’en est ensuite pris au « Gouvernement d’Erdogan », qui, selon lui, « garde le silence » alors que des groupes armés s’infiltrent en Syrie en empruntant des points de passage situés le long de la frontière turco-syrienne. 

« Comment la crise humanitaire pourrait-elle se terminer tandis que ce régime exerce un chantage pour obtenir un appui financier et politique de la communauté internationale?  Il y a quelques jours, des États, dont certains siègent au sein même du Conseil de sécurité, se sont opposés à l’adoption d’un texte qui rejetait toute ingérence dans les affaires intérieures de la Syrie », a fait remarquer le représentant syrien.

« Je ne peux pas souligner suffisamment l’importance des enjeux actuels », a prévenu le Secrétaire général adjoint.  La population civile, qui doute à juste titre de la volonté de la communauté internationale de mettre fin à cette guerre hideuse après des années d’inaction, a besoin qu’une « mesure immédiate » qui puisse faire la différence dans la vie quotidienne de chaque Syrien.

Pour le seul mois de février, a-t-il fait observer, on estime à plusieurs centaines le nombre de personnes tuées et à plus de 70 000 déplacées à la suite des bombardements aériens intenses dans le gouvernorat d’Alep.  De violents combats et des bombardements aériens ont également touché Idlib, Homs, la zone rurale de Damas et Deraa.

Les groupes terroristes désignés ont également poursuivi leurs attaques aveugles contre des zones peuplées de civils, et les attentats à la voiture piégée revendiqués par Daech ont fait plus de 155 victimes à Damas et Homs, il y a à peine quelques jours.  Parallèlement, les groupes armés non étatiques continuent de pilonner des quartiers très peuplés de Damas.

Malgré l’intensification des combats, l’ONU et ses partenaires ont réussi, « en prenant de grands risques », à venir en aide à des millions de personnes, s’est félicité M. O’Brien.  C’est le cas notamment du Programme alimentaire mondial (PAM), qui a distribué des vivres à 3,6 millions de personnes, ou encore de l’UNICEF, qui a fourni de l’eau et des kits d’hygiène à plus de deux millions de personnes et des médicaments à près de 660 000.  Chaque jour, d’importants convois traversent les trois postes frontières de Bab al-Salam, Bab al-Hawa et Al-Ramtha, a-t-il précisé.

 

 

Le Conseil de sécurité, par la résolution 2266 (2016) adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, a prorogé jusqu’au 27 mars 2017 le mandat du Groupe d’experts énoncé au paragraphe 21 de la résolution 2140 (2014) et au paragraphe 21 de la résolution 2216 (2015), toutes deux relatives au régime de sanctions concernant le Yémen.

Il a également reconduit jusqu’au 26 février 2017 les mesures imposées par les paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014), lesquelles font référence aux personnes figurant sur la liste des sanctions.

En outre, en vertu de la résolution qu’il vient d’adopter, le Conseil prie le Groupe d’experts de présenter au Comité des sanctions un bilan à mi-parcours le 27 juillet 2016 au plus tard, et de lui remettre, après concertation avec le Comité, un rapport final le 27 janvier 2017 au plus tard.

Le Conseil demande aussi instamment à toutes les parties et à tous les États Membres, ainsi qu’aux organisations internationales, régionales et sous-régionales, de coopérer avec le Groupe d’experts, et prie instamment tous les États Membres concernés d’assurer la sécurité des membres du Groupe et de leur donner libre accès, notamment aux personnes, documents et lieux pertinents pour l’exécution de son mandat.

Le Conseil réaffirme également la nécessité de procéder rapidement et intégralement à la transition politique au Yémen à la suite de la Conférence de dialogue national sans exclusive, comme le prévoient l’Initiative du Conseil de coopération du Golfe et son mécanisme de mise en œuvre, en application des résolutions 2014 (2011), 2051 (2012), 2140 (2014), 2201 (2015), 2204 (2015) et 2216 (2015) et au vu des attentes du peuple yéménite.

Après cette adoption, le représentant de l’Égypte, M. Amr Abdellatif Aboulatta, a souligné que bien que sa délégation se soit ralliée au consensus, elle juge impératif que les groupes d’experts du Conseil de sécurité agissent dans le respect de leur mandat, afin de préserver la crédibilité des résolutions qui les créent et, en particulier, celle du Conseil.  Il a indiqué que les rapports finaux de ces groupes d’experts doivent être objectifs et impartiaux et s’appuyer exclusivement sur des sources crédibles.  Cela est également nécessaire pour maintenir la crédibilité du Conseil et des régimes de sanctions, a-t-il ajouté.

Le représentant de l’Égypte a ensuite estimé que seule une solution politique pourrait restaurer la stabilité au Yémen, comme le stipulent les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité sur la question et, en particulier, la résolution 2216 (2015).

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Lettre datée du 22 janvier 2016, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Groupe d’experts sur le Yémen créé en application de la résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité (S/2016/73)

Texte du projet de résolution (S/2016/172)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 2014 (2011), 2051 (2012), 2140 (2014), 2201 (2015), 2204 (2015) et 2216 (2015) et les déclarations de son président relatives au Yémen, en date du 15 février 2013 (S/PRST/2013/3), du 29 août 2014 (S/PRST/2014/18) et du 22 mars 2015 (S/PRST/2015/8),

Réaffirmant son ferme attachement à l’unité, la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale du Yémen,

Se déclarant préoccupé par les difficultés politiques, économiques et humanitaires et les problèmes de sécurité, notamment la violence, que continue de connaître le Yémen, et par les dangers posés par le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes,

Demandant de nouveau à toutes les parties yéménites de choisir la voie du dialogue et de la concertation pour régler leurs différends, de renoncer à recourir à la violence à des fins politiques et de s’abstenir de toute provocation,

Réaffirmant que toutes les parties doivent s’acquitter des obligations que leur impose le droit international, notamment le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, selon qu’il convient,

Exprimant son appui et son attachement à l’action menée par l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen, Ismail Ould Cheikh Ahmed, en vue de contribuer au processus de transition yéménite,

Se déclarant gravement préoccupé par le fait que certaines zones du Yémen se trouvent sous le contrôle d’Al-Qaida dans la péninsule arabique (AQPA) dont la présence, l’idéologie extrémiste violente et les agissements sont préjudiciables à la stabilité du Yémen et de la région, et ont des conséquences humanitaires dévastatrices pour la population, s’inquiétant de la présence croissante au Yémen d’éléments affiliés à l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL, également connu sous le nom de Daech), qui pourraient être encore plus nombreux à l’avenir, et réaffirmant sa volonté de répondre à la menace, sous tous ses aspects, que constituent AQPA, l’EIIL (Daech) et tous les autres personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés,

Rappelant l’inscription d’Al-Qaida dans la péninsule arabique et de personnes qui y sont associées sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida et soulignant, à cet égard, la nécessité d’une vigoureuse application des mesures édictées au paragraphe 2 de la résolution 2253 (2015), comme outil majeur de lutte contre le terrorisme au Yémen,

Notant l’importance capitale de l’application effective du régime de sanctions institué par les résolutions 2140 (2014) et 2216 (2015) et le rôle clef que les États voisins, ainsi que les organisations régionales et sous-régionales, peuvent jouer à cet égard, et préconisant que la coopération soit encore renforcée,

Rappelant les dispositions du paragraphe 14 de la résolution 2216 (2015) imposant un embargo ciblé sur les armes,

Profondément affligé par la détérioration constante de la situation humanitaire effroyable que connaît le Yémen, se déclarant vivement préoccupé par les obstacles de toutes sortes qui gênent l’acheminement de l’aide humanitaire, notamment les restrictions entravant la fourniture de produits de première nécessité à la population civile du Yémen,

Soulignant la nécessité que le Comité créé en application du paragraphe 19 de la résolution 2140 (2014) (« le Comité ») discute des recommandations figurant dans les rapports du Groupe d’experts,

Considérant que la situation qui règne au Yémen continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Réaffirme la nécessité de procéder rapidement et intégralement à la transition politique à la suite de la Conférence de dialogue national sans exclusive, comme le prévoient l’Initiative du Conseil de coopération du Golfe et son mécanisme de mise en œuvre, en application des résolutions 2014 (2011), 2051 (2012), 2140 (2014), 2201 (2015), 2204 (2015) et 2216 (2015) et au vu des attentes du peuple yéménite;

2.    Décide de reconduire jusqu’au 26 février 2017 les mesures imposées par les paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014), réaffirme les dispositions des paragraphes 12, 13, 14 et 16 de ladite résolution et réaffirme également les dispositions des paragraphes 14 à 17 de la résolution 2216 (2015);

Critères de désignation

3.    Réaffirme que les dispositions des paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014) et du paragraphe 14 de la résolution 2216 (2015) s’appliquent aux personnes et entités que le Comité aura désignées ou énumérées dans l’annexe à la résolution 2216 (2015) comme se livrant ou apportant un appui à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen;

4.    Réaffirme les critères de désignation énoncés au paragraphe 17 de la résolution 2140 (2014) et au paragraphe 19 de la résolution 2216 (2015);

Présentation de rapports

5.    Décide de proroger jusqu’au 27 mars 2017 le mandat du Groupe d’experts énoncé au paragraphe 21 de la résolution 2140 (2014) et au paragraphe 21 de la résolution 2216 (2015), exprime l’intention de le réexaminer et de se prononcer, le 27 février 2017 au plus tard, sur une nouvelle prorogation, et prie le Secrétaire général de prendre dès que possible les mesures administratives requises pour rétablir le Groupe d’experts, en consultation avec le Comité, jusqu’au 27 mars 2017, en faisant au besoin appel aux compétences des membres du Groupe créé conformément à la résolution 2140 (2014);

6.    Prie le Groupe d’experts de présenter au Comité un bilan à mi-parcours le 27 juillet 2016 au plus tard, et de lui remettre, après concertation avec le Comité, un rapport final le 27 janvier 2017 au plus tard;

7.    Charge le Groupe de coopérer avec les autres groupes d’experts qu’il a créés pour épauler ses comités des sanctions, notamment l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions créée par la résolution 1526 (2004), dont le mandat a été prorogé par la résolution 2253 (2015);

8.    Demande instamment à toutes les parties et à tous les États Membres, ainsi qu’aux organisations internationales, régionales et sous-régionales, de coopérer avec le Groupe d’experts, et prie instamment tous les États Membres concernés d’assurer la sécurité des membres du Groupe et de leur donner libre accès, notamment aux personnes, documents et lieux pertinents pour l’exécution de son mandat;

9.    Souligne qu’il importe de tenir des consultations régulières avec les États Membres concernés, selon que de besoin, afin d’assurer l’application de toutes les mesures énoncées dans la présente résolution;

10.   Demande à tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait de présenter un rapport au Comité sur les mesures qu’ils auront prises en vue d’appliquer concrètement les mesures visées aux paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014) et au paragraphe 14 de la résolution 2216 (2015) et rappelle à ce propos que les États Membres qui effectuent une inspection de chargements en application du paragraphe 15 de la résolution 2216 (2015) sont tenus de présenter par écrit un rapport au Comité comme prévu au paragraphe 17 de la résolution 2216 (2015);

11. Rappelle le rapport du Groupe de travail informel sur les questions générales relatives aux sanctions (S/2006/997) concernant les meilleures pratiques et méthodes, notamment les paragraphes 21, 22 et 23 du rapport, qui traitent des mesures susceptibles de clarifier les normes méthodologiques appliquées par les mécanismes de surveillance;

12.   Réaffirme qu’il suivra en permanence la situation au Yémen et se tiendra prêt à examiner l’opportunité des mesures énoncées dans la présente résolution, y compris de leur renforcement, de leur modification, de leur suspension ou de leur levée, selon ce que dicterait l’actualité;

13.   Décide de rester activement saisi de la question.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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