Le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, a présenté, ce matin au Conseil de sécurité, les mesures qu’il a déjà prises et les efforts qu’il poursuit pour prévenir et lutter contre les abus sexuels au sein des Nations Unies.  Son exposé a été suivi d’un débat sur la question. 

En juin 2015, « j’ai été consterné par les allégations d’abus sexuels commis par des soldats des contingents militaires déployés dans le cadre de la Mission des Nations Unies  en République centrafricaine (RCA), et par la façon dont l’ONU a réagi à ces allégations », a rappelé M. Ban. 

Dans ce contexte, a-t-il indiqué, il a nommé un Groupe d’enquête externe indépendant sur l’exploitation et les atteintes sexuelles commises par les forces internationales de maintien de la paix en RCA.  Un certain nombre de recommandations ont déjà été mises en œuvre et d’autres sont en cours d’examen.  

Afin de répondre aux faiblesses systémiques exposées dans le rapport du Groupe indépendant, M. Ban a également nommé une Coordonnatrice spéciale, Mme Jane Holl Lute, qui l’aidera à passer au crible les recommandations du Groupe et à faire avancer leur mise en œuvre.

« Ces actes sapent la confiance entre les Nations Unies et leurs bénéficiaires, trahissent les valeurs et les principes que les Nations Unies représentent et ternissent la crédibilité des Nations Unies », a reconnu le Secrétaire général.

Son dernier rapport annuel à l’Assemblée générale sur les mesures spéciales de protection contre l’exploitation et les abus sexuels souligne une augmentation du nombre des nouvelles allégations en 2015.  Sur 99 allégations concernant le système des Nations Unies, 69 ont été présentées à l’encontre de membres du personnel onusien en service dans des opérations de maintien de la paix.

Préoccupé par cette tendance, le Secrétaire général a jugé « impératif que notre réaction collective soit plus efficace ».  À cette fin, M. Ban a proposé de nouvelles initiatives dans trois domaines clefs: mettre fin à l’impunité, venir en aide aux victimes, et renforcer le principe de responsabilité, notamment à travers la prise de mesures par les États Membres.

« Nous ne pouvons assurer l’application du principe de responsabilité, notamment de responsabilité pénale, que si les pays qui fournissent des contingents militaires et du personnel de police enquêtent rapidement et de manière approfondie sur de telles allégations et si les auteurs sont dûment punis », a ajouté le Secrétaire général.

Ces efforts constituent un pas important vers la fin de ces crimes et les terribles souffrances qu’ils infligent aux victimes, a résumé M. Ban.  Il s’agit d’une question mondiale qui ne se limite pas à une région, une mission ou une nation, a-t-il fait observer.  « Les Nations Unies doivent montrer l’exemple. »

Il faut, a insisté à son tour la représentante des États-Unis, « adresser un message très ferme à la communauté internationale » soulignant que tous les délinquants seront punis.  Mme Samantha Power, qui a initié un projet de résolution sur l’exploitation et les abus sexuels au sein des Nations Unies, a déclaré ne pas comprendre les arguments de ceux qui écartent la responsabilité du Conseil de sécurité sur cette question. 

Le Conseil de sécurité, a-t-elle estimé, ne peut pas cibler des auteurs de violations à l’égard des civils et exclure ceux que l’ONU supervise directement.  Il convient, a-t-elle ajouté, de braquer les projecteurs sur ces problèmes.

Le Conseil de sécurité, qui a une responsabilité à cet égard, doit veiller à ce que justice soit faite, a renchéri le représentant du Royaume-Uni.  Pour lui, il faut que dans les mois à venir l’action de l’ONU devienne « visible ». 

Pour sa part, le représentant de la Fédération de Russie a tenu à rappeler que des mesures de prévention sont prises régulièrement par l’Assemblée générale dans ce domaine.  Il a regretté que le projet de résolution à l’étude ne s’étende pas au personnel civil et aux autres présences non onusiennes.  Ce texte est « trop sélectif », a-t-il estimé.

À l’instar de toutes les délégations, le représentant de la France a appuyé la politique de « tolérance zéro » du Secrétaire général, qui doit s’appliquer à tous les niveaux.  « La tolérance zéro ne concerne pas que les Casques bleus », a-t-il toutefois fait remarquer, en mentionnant le personnel des agences et programmes de l’ONU.  À ce sujet, la France appelle à redoubler de vigilance et d’efforts pour accroître la protection des personnes réfugiées et déplacées, en particulier les femmes et les enfants.

Le délégué égyptien a estimé que les cas d’exploitation et d’abus sexuels ne devraient pas être utilisés en tant qu’outils pour attaquer ou affaiblir les pays fournisseurs de contingents.  Ces cas, a-t-il assuré, restent individuels et distincts; ils ne concernent qu’une dizaine d’individus, à mettre en regard des plus de 100 000 soldats de la paix.  II s’est ainsi dit opposé à toute forme de punition collective à l’égard des pays qui font « un sacrifice ultime pour la paix ».

Dans cet esprit, le représentant du Pakistan, invité, comme son homologue de l’Inde, à participer au débat, s’est référé à la question du rapatriement d’unités soupçonnées d’abus sexuels.  « On ne peut pas tenir tout un contingent responsable du comportement criminel d’un seul de ses membres », a-t-il averti.

OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

Exploitation et atteintes sexuelles

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général de l’ONU, a condamné l’exploitation et les abus sexuels.  Ce sont des actes qui, selon lui, « sapent la confiance entre les Nations Unies et leurs bénéficiaires, trahissent les valeurs et les principes que les Nations Unies représentent et ternissent la crédibilité des Nations Unies ».

De plus, l’impact de tels actes se reflète négativement sur les efforts de dizaines de milliers de soldats de la paix, a déploré le Secrétaire général.

En juin 2015, « j’ai été consterné par les allégations d’abus sexuels commis par des forces militaires étrangères en République centrafricaine (RCA), et par la façon dont l’ONU a réagi à ces allégations », a rappelé M. Ban.  Dans ce contexte, a-t-il indiqué, il a nommé un Groupe d’enquête externe indépendant sur l’exploitation et les atteintes sexuelles commises par les forces internationales de maintien de la paix en RCA.  Un certain nombre de recommandations ont déjà été mises en œuvre et d’autres sont en cours d’examen.   

Afin de répondre aux faiblesses systémiques exposées dans le rapport du Groupe indépendant, M. Ban a nommé une Coordonnatrice spéciale, Mme Jane Holl Lute, qui l’aidera à passer au crible les recommandations du Groupe et à faire avancer leur mise en œuvre.

Le Secrétaire général a souligné que son dernier rapport annuel à l’Assemblée générale sur les mesures spéciales de protection contre l’exploitation et les atteintes sexuelles souligne une augmentation du nombre des nouvelles allégations en 2015.  Sur 99 allégations concernant le système des Nations Unies, 69 ont été présentées à l’encontre de membres du personnel onusien en service dans des opérations de maintien de la paix, en particulier, la MINUSCA, mais aussi la MONUSCO, l’ONUCI et la MINUSMA.

Préoccupé par cette tendance, le Secrétaire général a jugé « impératif que notre réaction collective soit plus efficace ».  À cette fin, M. Ban a proposé de nouvelles initiatives dans trois domaines clefs: mettre fin à l’impunité, venir en aide aux victimes, et renforcer le principe de responsabilité, notamment à travers la prise de mesures par les États Membres.

Avant tout, a souligné M. Ban, « davantage de transparence s’impose ».  Pour la première fois, a-t-il fait remarquer, des informations détaillées par pays sont publiées sur le site du Groupe de la déontologie et de la discipline du Département de l’appui aux missions.

Ensuite, le Secrétaire général a indiqué qu’un fonds spécial pour les victimes était sur le point d’être finalisé.  Il a demandé aux États Membres d’appuyer le transfert de paiements qui seront retenus dans les cas avérés d’abus sexuels et il les a encouragés à y apporter des contributions volontaires.  Il a également proposé de désigner des points focaux pour les questions de paternité.

M. Ban a préconisé des normes uniformes pour conduire les enquêtes qui devront être conclues dans les six mois au plus tard, et dans les trois mois pour les cas les plus urgents.  Il s’est engagé fermement à assurer le suivi de la responsabilité en cas de violations, notamment en organisant le rapatriement de commandants ou de contingents entiers.

Appliquer le principe de responsabilité implique que les États Membres doivent traduire en justice ceux qui ont commis des délits ou crimes en servant les Nations Unies et qu’ils imposent des sanctions appropriées en rapport avec la gravité de ces délits ou crimes, a ajouté le Secrétaire général.

Enfin, « nous continuons à mettre l’accent sur la prévention », a assuré M. Ban.  Cette année, pour la première fois, l’ONU sera en mesure de vérifier la conduite de tout le personnel en uniforme et il est envisagé d’imposer de nouvelles règles restreignant les activités sociales des contingents des opérations de maintien de la paix. 

« Ces efforts constituent un pas important vers la fin de ces crimes et les terribles souffrances qu’ils infligent aux victime », a résumé le Secrétaire général.  « Nous ne pouvons assurer l’application du principe de responsabilité, notamment de responsabilité pénale, que si les pays qui fournissent des contingents militaires et/ou de police enquêtent rapidement et de manière approfondie sur de telles allégations et si les auteurs sont dûment punis. »

« L’ONU est fermement déterminée à œuvrer avec les États Membres afin que l’action judiciaire nationale permette d’appliquer le principe de responsabilité et de combattre l’impunité », a-t-il ajouté.

Il s’agit d’une question mondiale qui ne se limite pas à une région, une mission ou une nation, a fait observer M. Ban.  « Les Nations Unies doivent montrer l’exemple. »  

Mme SAMANTHA POWER (États-Unis) a rappelé une déclaration de la présidence du Conseil de sécurité, faite au nom de ses membres lors de la première séance de cet organe consacrée à ces cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles, en mai 2005.  Soixante-neuf allégations ont été portées contre des personnes civiles l’an dernier, soit une augmentation de 20% par rapport à l’année précédente, beaucoup d’entre elles concernant des enfants, a-t-elle souligné.

Il faut, a-t-elle dit, adresser un message très ferme à la communauté internationale soulignant que tous les délinquants seront punis.  Dans 17 cas seulement, des enquêtes ont été achevées en janvier 2016, a-t-elle regretté. 

Lorsque des soldats de la paix sont des délinquants, cela compromet l’efficacité des missions et la crédibilité des Nations Unies.  La représentante a ainsi déclaré ne pas comprendre les arguments de ceux qui estiment que ce sujet ne relève pas de la responsabilité du Conseil de sécurité.  Le Conseil de sécurité, a-t-elle estimé, ne peut pas cibler des auteurs de violations à l’égard des civils et exclure ceux que l’ONU supervise directement.  Il convient, a-t-elle ajouté, de braquer les projecteurs sur ces problèmes.

Mme Power a fait état de l’échec de tout un système.  Elle a ainsi cité l’exemple de la République démocratique du Congo (RDC), où des soldats de la paix n’ont pas été rapatriés immédiatement après des allégations.  En 2005, a poursuivi la déléguée des États-Unis, l’auteur du premier rapport du Secrétaire général, M. Zeid Ra’ad Al Hussein, qui est aujourd’hui à la tête du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, avait averti le Conseil de sécurité sur les conséquences graves d’un échec de la communauté internationale à résoudre le problème d’exploitation et d’atteintes sexuelles.  Cette urgence est toujours d’actualité, a-t-elle conclu. 

M. LIU JIEYI (Chine) a affirmé que son pays encourageait à appliquer la tolérance zéro à l’égard des délits d’exploitation et d’atteintes sexuelles commis par des soldats de la paix.  Il faut, a-t-il dit, lutter de façon déterminée contre ce phénomène. 

Pour le représentant chinois, les pays fournisseurs de contingents doivent renforcer la coopération et appliquer la politique de tolérance zéro.  C’est pourquoi, ils doivent notamment traduire en justice les auteurs de ces crimes et assurer qu’il soit rendu justice à leurs victimes.  Il a également plaidé en faveur de politiques intégrées pour sanctionner ces comportements et les empêcher.

Pour M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni), « chaque soldat de la paix représente le visage humain de l’ONU et les principes qu’elle défend ».  Il a rendu hommage aux 104 Casques bleus qui ont payé de leur vie dans l’exercice de leurs fonctions au service de la paix et la sécurité internationales.  Mais chaque fois qu’un soldat de la paix ne respecte pas l’intégrité attendue de l’ONU, la relation de confiance est compromise.  « Les pires abus de la confiance par une poignée de soldats menacent aujourd’hui la réputation de toute l’Organisation », a-t-il regretté.

Il a fallu que « ce scandale éclate pour dire que nous ne permettrons pas que cela se reproduise », a rappelé le représentant.  Pour sa part, il a assuré que tous les soldats de la paix britanniques seront « triés sur le volet » et recevront une formation spécifique.  Il a appuyé la politique du Secrétaire général, notamment la mesure visant à renvoyer chez eux et à « montrer du doigt » ceux qui se rendus coupables d’abus sexuels.  Toutefois, a-t-il plaidé, il faut que dans les mois à venir l’action devienne visible.  L’ONU doit agir rapidement, de manière décisive et dans le délai de six mois fixé par le Secrétaire général.  Le Conseil de sécurité, qui a une responsabilité à cet égard, doit veiller à ce que justice soit faite, a-t-il dit.

M. PETR V. ILIICHEV (Fédération de Russie) a accordé la plus haute importance aux efforts entrepris pour éradiquer ces actes odieux.  Il a rejeté tout statut privilégié et considéré que les normes doivent être appliquées de façon égale à tous les contingents onusiens sur le terrain.  Le représentant a tenu à rappeler que des mesures de prévention sont prises régulièrement par l’Assemblée générale dans ce domaine.  Il a jugé nécessaire l’implication de tous les États Membres de l’ONU.   

Même si « les questions d’inconduite des soldats ne sont pas liées au maintien de la paix et de la sécurité internationales », M. Iliichev a accueilli l’initiative des États-Unis visant à lancer un signal pour mettre un terme à l’exploitation et aux abus sexuels.  Il a toutefois regretté que le projet de résolution à l’étude ne s’étende pas au personnel civil et aux autres présences non onusiennes.  Ce texte est « trop sélectif », a-t-il estimé , en recommandant de ne pas opposer le Conseil de sécurité à l’Assemblée générale.  Il faut mettre davantage l’accent sur des efforts concrets visant à traduire les auteurs en justice, a-t-il ajouté, en soulignant qu’il incombait en premier lieu, en la matière, aux pays fournisseurs de contingents militaires et de police.  Le Secrétariat, dont « les membres ne sont pas non plus des exemples de vertu », ne doit pas dicter la conduite à suivre aux États Membres, a rappelé le délégué russe.  Enfin, il a reconnu que les cas d’allégations devraient faire l’objet d’enquêtes minutieuses de la part des pays.

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a affirmé que les États Membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre l’exploitation et les abus sexuels commis à l’encontre des populations et les éliminer totalement, y compris dans le cadre de l’Assemblée générale, organe universel qui, selon lui, est le plus apte à traiter ces problèmes sous son angle le plus large, qui comprend tous les acteurs principaux. 

Le délégué égyptien a estimé que les cas d’exploitation et d’abus sexuels ne devraient pas être utilisés en tant qu’outils pour attaquer ou affaiblir les pays fournisseurs de contingents.  Ces cas, a-t-il assuré, restent individuels et distincts; ils ne concernent, a-t-il dit, qu’une dizaine d’individus, à mettre en regard des plus de 100 000 soldats de la paix.  II s’est ainsi dit opposé à toute forme de punition collective à l’égard des pays qui font un sacrifice ultime pour la paix.

Le représentant a appelé à engager des enquêtes de manière urgente sur les cas d’exploitation et d’abus sexuels, le Secrétaire général devant être informé des résultats dans les plus brefs délais.  Il convient également de garantir la rotation des contingents et leur fournir des conditions de vie adéquates.

M. GORGUI CISS (Sénégal) a affirmé que la situation décrite par le Secrétaire général ne reflétait guère les efforts hardis que les États ne cessent de déployer pour prévenir et sanctionner les atteintes et exploitations sexuelles commises à l’encontre des populations vulnérables par des personnes qui ont reçu mandat de les protéger.  Face à ce fléau, il faut, a-t-il dit, renforcer l’action commune, en privilégiant une approche constructive, préventive, responsable et décisive.

L’engagement du Sénégal à cet égard est reflété dans son action dans le domaine du maintien de la paix et dont l’un des principes clefs est clairement souligné dans le Plan d’action 2016 de l’état-major général des armées, élaboré dans le cadre de la formation des militaires aux droits et à la protection des enfants.  Il a lancé un appel aux partenaires bilatéraux, régionaux et multilatéraux à accompagner et à soutenir les pays contributeurs de troupes dans leurs efforts visant à prévenir les atteintes et les abus sexuels, en particulier dans la formation et la préparation prédéploiement.

M. RAMLAN BIN IBRAHIM (Malaisie) a salué l’engagement du Secrétaire général à lutter contre ce mal qui ternit la réputation de l’ONU.  S’il a appuyé les recommandations du Groupe indépendant de haut niveau, il s’est dit « préoccupé par l’absence de prise de responsabilité au sein du système des Nations Unies, une lacune à laquelle il faut remédier ».  Il faudra, a-t-il ajouté, la volonté de tous les États Membres en faveur d’un traitement plus systématique de ces violations. 

Le représentant a appuyé toutes les mesures visant à accroître la transparence et insisté sur le fait que les États ont la responsabilité première d’enquêter en cas d’allégations d’atteintes sexuelles.  Pour sa part, a-t-il affirmé, « la Malaisie pratique une politique de tolérance zéro » et toutes ses troupes passent par une formation préalable au déploiement.  Des mesures ont été prises pour poursuivre tout membre en cas d’inconduite.   

Enfin, s’il s’est prononcé en faveur de la décision du Secrétaire général visant à rapatrier les soldats de la paix impliqués dans des cas d’exploitation et d’abus sexuels, il a estimé qu’il devrait s’agir de « mesures de dernier recours » et demandé que « des directives claires » soient établies .  Il faut également inclure la protection des enfants en tant que culture dans la formation des soldats de la paix, a-t-il ajouté.  « En traitant cette question de manière approfondie, il faut garder à l’esprit que ce sont des êtres humains qui sont désespérés face à ces actes », a-t-il dit avant de conclure.

M. HIROSHI MINAMI (Japon) a réitéré l’appui de sa délégation à la politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et d’atteintes sexuelles et estimé que des mesures efficaces doivent être prises jusqu’à ce que de tels cas ne se reproduisent plus.  Le représentant a ajouté que les mesures de rapatriement de Casques bleus qui auraient eu des comportements répréhensibles avaient pour objectif d’exiger des pays contributeurs d’enquêter sur les allégations d’exploitation et atteintes sexuelles car, a-t-il rappelé, ils sont en premier lieu responsables.  Ainsi, ils devraient tenir pour responsable leur personnel.  Le Japon a appuyé et continuera d’appuyer les efforts du Secrétaire général contre l’exploitation et les atteintes sexuelles par des contributions concrètes, a-t-il ajouté. 

Le Japon a apporté sa contribution financière à la formation en ligne pour toutes les catégories de Casques bleus qui pourront ainsi être formés par le programme de formation en ligne sur la prévention de l’exploitation et abus sexuels qui sera opérationnel en mai prochain, a rappelé le représentant.  Le Japon apporte également son appui aux victimes.  Au cours du deuxième sommet sur les opérations de maintien de la paix en septembre 2015, le Japon avait exprimé son engagement à soutenir les mesures correctives en faveur des victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles.  Le représentant a salué l’initiative visant à créer un fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour aider les victimes et s’est dit prêt à étudier la proposition.

M. ALEXIS LAMEK (France) a appuyé le projet de résolution du Conseil de sécurité sur les abus sexuels en cours de discussion.  La France, a-t-il dit, soutient les efforts du Secrétaire général visant à renforcer sa politique de tolérance zéro.  La tolérance zéro doit s’appliquer à tous les niveaux.

Premièrement, au niveau des Nations Unies, a expliqué le représentant.  Sur le terrain, dans les opérations de maintien de la paix, plusieurs mesures opérationnelles permettront de changer le quotidien des populations locales, comme le rapatriement d’unités soupçonnées d’abus sexuels ou la nomination de « points focaux » pour prévenir les abus sexuels.  « Mais la tolérance zéro ne concerne pas que les Casques bleus de l’ONU », a fait remarquer M. Lamek, en mentionnant le personnel des agences et programmes de l’ONU.  À ce sujet, la France appelle à redoubler de vigilance et d’efforts pour accroître la protection des personnes réfugiées et déplacées, en particulier les femmes et les enfants, a-t-il dit.

Ensuite, a poursuivi M. Lamek, la politique de tolérance zéro s’applique à un niveau national.  Il est de la responsabilité de chaque État de prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les abus sexuels, mais aussi traduire en justice les auteurs présumés de tels abus.  En France, a-t-il précisé, « nos forces de sécurité sont systématiquement examinées sur leurs antécédents en matière de respect des droits de l’homme » et reçoivent une formation sur la lutte contre les abus sexuels, avant d’être déployées.  Le représentant a notamment annoncé que la France contribuera au financement du bureau de la Coordonnatrice spéciale en charge de la réponse de l’ONU aux abus sexuels, Mme Jane Holl Lute.  Enfin, il a jugé essentiel d’agir également au niveau régional.  Il a ainsi appelé l’Union africaine à renforcer sa coopération avec l’ONU sur ces questions.

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a affirmé que les actes d’exploitation et d’abus sexuels par des Casques bleus de l’ONU étaient contraires à l’esprit et aux principes de l’Organisation.  Il a ajouté que ces délits ne relevaient pas seulement de la discipline, mais aussi du droit international humanitaire et des droits de l’homme.  Il s’agit d’actes inadmissibles et intolérables, a-t-il dit, en soulignant que l’ONU devrait montrer l’exemple dans sa cohésion et la fermeté, notamment dans la sanction de ces délits et la prévention. 

Le Venezuela, a-t-il assuré, soutient la politique de tolérance zéro concernant les actes de violence sexuelle dans le cadre des missions de maintien de la paix.  Il est important, a dit le représentant, de superviser le processus de répression de ces actes, même si ceux-ci relèvent de la responsabilité des pays fournisseurs de contingents concernés. 

Le représentant a appelé à traiter de cette question en toute équité, sans approche de deux poids, deux mesures à l’égard, notamment, des pays du Sud.  Il convient également de renforcer les mécanismes permettant d’aider les victimes, souvent confrontées à la stigmatisation ou à l’ostracisme de la part de leurs familles ou de leurs communautés.

M. YURIY VITRENKO (Ukraine) a déclaré qu’avant de déployer des Casques bleus bien formés et bien préparés à servir dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies à travers le monde, l’Ukraine a créé un centre spécial de formation pour les soldats de la paix au sein de l’Académie nationale de police et un centre de formation et de recherche sur l’activité internationale de maintien de la paix au sein de son Académie nationale de défense.  Ces deux institutions, a précisé le représentant, offrent aux personnels militaire et de police la formation nécessaire pour répondre aux exigences des Nations Unies, y compris en matière de prévention de l’exploitation et des abus sexuels. 

Le représentant a ajouté qu’outre la protection de la population locale de l’exploitation et des abus sexuels, il est aussi important que la politique de l’ONU sur cette question soit axée sur la sécurité et le bien-être des victimes, y compris en préservant la confidentialité pendant l’enquête, la prise en charge du traumatisme et l’accès immédiat aux soins et à l’aide psychologique.  En outre, une attention particulière doit être accordée à la formation préalable de tout le personnel de maintien de la paix avant le déploiement, a réitéré le représentant.

M. ROMÁN OYARZUN MARCHESI (Espagne) a affirmé que l’exploitation et les abus sexuels commis par des soldats de la paix relevaient de la responsabilité collective.  Il faut faire en sorte que ces faits ne se reproduisent plus jamais, a-t-il dit.  La responsabilité du Conseil de sécurité ne se limite pas aux opérations de maintien de la paix, a-t-il fait remarquer, avant de recommander d’élaborer une riposte commune face à ce fléau.

Il a mis l’accent, en particulier, sur la prévention, les pays fournisseurs de contingents devant, selon lui, offrir une formation très complète à leurs effectifs.  De même, a-t-il dit, l’ONU doit créer un système d’enquête au plus tard neuf mois après l’acte lui-même.  Le Conseil de sécurité ne doit épargner aucun effort face à ce problème, l’adoption d’une résolution étant urgente, nécessaire et appropriée.

M. PHILLIP TAULA (Nouvelle-Zélande) a souligné l’échec des systèmes de prévention, de surveillance et de réaction aux cas d’exploitation sexuelle par le personnel de maintien de la paix de l’ONU, parlant d’« échec systématique » que les États Membres et le Secrétariat ont la responsabilité de régler.  Malgré le niveau élevé d’attention accordé à cette question, y compris de la part du Secrétaire général, il a estimé que l’on manquait de volonté politique pour mettre en application les règles.  Nous devons, a-t-il recommandé, créer une véritable culture de tolérance zéro qui prévoie une claire responsabilité tant pour les abus que pour la prévention, la dénonciation et les poursuites en justice.  Il faudrait ainsi que le Conseil de sécurité, le système des Nations Unies et les pays contributeurs de troupe travaillent ensemble pour trouver des solutions.  Les victimes, a-t-il souhaité, doivent être placées au cœur de la réponse.

En ce qui concerne les mesures à prendre par le Conseil de sécurité, le représentant a estimé qu’il devait soutenir l’engagement du Secrétaire général de rapatrier les contingents qui commettent de manière systématique des actes d’abus et d’exploitation sexuels.  Nous devons aussi lever les obstacles au dépôt de plainte et mieux gérer le traitement de celles-ci, en faisant attention à la confidentialité.  Il a aussi demandé que les victimes reçoivent le soutien et l’aide nécessaires.  En outre, il a recommandé que les Nations Unies scrutent mieux le personnel de maintien de la paix au cours de la procédure de recrutement, avant de conseiller une meilleure répartition des rôles en matière d’enquête.

M. BERMUDEZ (Uruguay) a expliqué que son pays, à la fois en tant que membre du Conseil de sécurité et en tant que fournisseur de troupes aux opérations de maintien de la paix, accordait beaucoup d’importance aux cas d’abus et d’exploitation sexuels.  Il a plaidé en faveur de la reddition de comptes pour les responsables et en faveur d’une réparation pour le préjudice subi par les victimes, en soulignant que son pays s’était engagé en ce sens.  Les soldats uruguayens reçoivent une formation obligatoire avant d’être déployés dans des opérations de maintien de la paix et doivent signer une déclaration par laquelle ils acceptent les responsabilités dont ils seraient tenus en cas de délit ou crime, notamment une réduction de salaire et un rapatriement disciplinaire.  Il a aussi mentionné le point focal du Ministère uruguayen des affaires étrangères qui peut être contacté en cas d’abus ou d’exploitation sexuels par un soldat uruguayen.  Ce Ministère a établi un protocole qui garantit les meilleures procédures dans de tels cas.  Il a aussi mentionné le mécanisme qui facilite l’accès des victimes à la justice uruguayenne, afin qu’elles puissent faire valoir leurs droits.

M. ISMAEL ABRAÃO GASPAR MARTINS (Angola) a constaté que les allégations d’exploitation et d’abus sexuels concernaient un nombre important de mineurs et que la MINUSCA enregistrait « un triste record » à cet égard.  Condamnant toute violence sexuelle de la part de soldats de la paix, il a appuyé la politique de tolérance zéro du Secrétaire général et souhaité que les mesures concernant la répression de ces actes sur la base de la transparence et de la responsabilité soient renforcées.

Pour lui, la formation prédéploiement est un outil essentiel pour prévenir l’inconduite, de même que l’inclusion de plus de femmes dans les contingents.  Il faut également créer un mécanisme de réception de plaintes dans les collectivités, a-t-il suggéré.  D’autres mesures peuvent contribuer à réduire l’incidence de tels actes, a-t-il dit, en recommandant d’établir un meilleur calendrier de roulement des contingents, un meilleur programme de loisirs et assurer une meilleure qualité de vie pour les soldats, de même que le versement régulier de leurs soldes.

De retour de mission au Mali, le représentant de l’Angola, dont le pays préside ce mois le Conseil de sécurité, a tenu à rendre hommage aux soldats de la paix déployés sur un théâtre d’opération difficile.  Malheureusement, leur action exemplaire est ternie par quelques-uns seulement d’entre eux et il faut remédier à cela, a-t-il regretté en indiquant qu’il était prêt à continuer à travailler sur le projet de résolution dans un esprit constructif.

Le Secrétaire général de l’ONU a repris la parole en espérant que ce débat franc sur une question odieuse instillerait un sentiment d’urgence en vue de prendre des mesures immédiates.  Il a exprimé sa honte face à ce problème, ainsi que son humilité.  Il a espéré que les messages lancés lors de cette séance seront entendus.  Il s’est dit extrêmement désolé pour les victimes, surtout pour les mineurs, dont les droits ont été violés par de tels actes.  Il a déploré qu’il n’ait pu s’attaquer à cette question plus tôt.

Le Secrétaire général a en outre appelé à rendre hommage à l’intégrité, au sacrifice et aux efforts inlassables des dizaines de milliers de soldats de la paix et d’effectifs de police dans les opérations de maintien de la paix.  Leur réputation et leur honneur ne peuvent pas être mis en péril par un petit nombre d’individus, a-t-il affirmé, en s’engageant à ce que cela ne soit pas le cas.

Il convient, selon le Secrétaire général, d’adopter une démarche globale.  Il est nécessaire, a-t-il insisté, de déployer davantage d’efforts pour mettre fin à ces délits et aider les victimes.

M. Ban a plaidé pour que soit intégrée la responsabilité dans les mentalités et dans le système des Nations Unies.  C’est ainsi que l’on pourra mettre fin à ces crimes, a-t-il dit, s’engageant à assurer que les enquêtes soient menées rapidement.  « Une fois que des allégations seront enregistrées, nous prendrons des mesures transitoires », a-t-il également déclaré.  L’honneur et la réputation des pays fournisseurs de contingents doivent être également respectés, a—t-il ajouté. 

Sans un engagement fort des États Membres, il sera difficile de faire face à ce problème, a estimé le Secrétaire général.  Il s’est engagé fermement de nouveau à confronter tout pays qui permettrait que de tels crimes se poursuivent. 

Reprenant à son tour la parole, la représentante des États-Unis a précisé à son homologue de l’Égypte que le nombre des cas soulevés n’est pas minime. 

La déléguée des États-Unis a dit partager le point de vue selon lequel il ne peut y avoir de culpabilité collective ou de stigmatisation nationale.  La responsabilisation et la sanction individuelles sont ainsi importantes, mais elles ne sont pas mises en vigueur, a-t-elle déploré. 

Face à ces crimes odieux, l’Assemblée générale a eu 11 ans pour, à l’invitation du Conseil de sécurité, prendre des mesures constructives en vue de contrer ce phénomène, ce qui n’a malheureusement pas été fait, a-t-elle également répliqué à l’Égypte.  L’inaction flagrante des capitales doit inspirer de la honte, a-t-elle déclaré. 

C’est le Conseil de sécurité, qui est responsable, qui doit prendre des mesures lorsque des femmes et des enfants sont violés par des éléments d’opérations de maintien de la paix, a insisté Mme Power.

Le représentant de l’Égypte s’est exprimé à nouveau pour souligner qu’aucun organe ne pouvait imposer des mesures à des pays fournisseurs de contingents sans qu’au préalable des enquêtes ne soient menées et que des responsabilités ne soient établies.  Il s’est dit hostile à toute mesure arbitraire ou de punition collective. 

Quant aux réserves de l’Égypte au sein du Comité des opérations de maintien de la paix, le représentant a précisé que son pays était opposé aux procès qui ont lieu sur le terrain car, a-t-il dit, ils porteraient atteinte à la souveraineté des pays fournisseurs de contingents.

M. NABEEL MUNIR (Pakistan), en tant que représentant d’un pays fournisseur de contingents, a souscrit à la politique de tolérance zéro du Secrétaire général face à ce fléau.  Il est conscient, a-t-il dit, qu’il faut prendre des mesures de répression envers ceux qui ternissent la réputation de l’ONU et des pays.  « Un seul cas, c’est un cas de trop », a-t-il martelé.

Préconisant de meilleures conditions de vie pour les soldats de la paix et souhaitant préserver « le moral des troupes », le représentant a évoqué la durée trop longue du déploiement, l’absence de loisirs et de services de communication adéquats, de même que la configuration des camps installés trop près de la population.  Pour sa délégation, les sanctions collectives sont contre le principe de justice.  « On ne peut pas tenir tout un contingent responsable du comportement criminel d’un seul de ses membres », a-t-il  soutenu.  Enfin, il s’est déclaré convaincu que « le Comité spécial des OMP est le mieux désigné pour se pencher sur ces questions et examiner les recommandations du Secrétaire général ».    

M. SYED AKBARUDDIN (Inde) a partagé la consternation exprimée par le Secrétaire général.  L’Inde, qui a fourni des soldats à 48 opérations de maintien de la paix des Nations Unies (OMP), est extrêmement perturbée par ce phénomène, a-t-il indiqué.  Son pays, a-t-il cependant assuré, mène une politique de tolérance zéro pour ce qui est des abus sexuels. 

Le représentant a reconnu que « des aberrations se sont produites dans les OMP ».  Toutefois, les valeurs s’appliquent universellement et il faut prendre des mesures qui ne relèvent pas seulement de la paix et la sécurité internationales.  Il a proposé d’émettre un message qui exprime clairement que tous les États Membres de l’ONU s’impliquent dans l’action visant à combattre ce problème.

M. MABONEZA SANA (Rwanda) a appelé à mettre fin à l’exploitation et aux abus sexuels au sein des opérations de maintien de la paix.  Il a exprimé la volonté absolue de son pays de s’acquitter de la responsabilité de protéger, dans la plus grande équité.  Un seul cas est inacceptable et il ne peut y avoir de justification quelle qu’elle soit, a-t-il dit, en insistant sur la nécessité de maintenir la tolérance zéro.

Le représentant a souligné que dans la formation des Casques bleus de son pays était utilisé le Code de conduite des Nations Unies.  De même, le Code pénal rwandais sanctionne de tels crimes, a-t-il précisé.  Par ailleurs, le délégué rwandais a plaidé pour une plus grande interaction entre le Secrétariat et les pays fournisseurs de contingents dans le cadre des enquêtes.  Il a appelé à travailler individuellement et collectivement au respect de la politique de tolérance zéro tout en œuvrant à l’élimination de ces actes répréhensibles dans les opérations de maintien de la paix.

Ce matin, à la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, le Groupe des 77 et la Chine a estimé que c’est au cabinet d’architectes-conseils qu’il revient de payer les coûts résultant des retards dans la construction à Arusha d’un nouveau bâtiment pour le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux.  La Commission a par ailleurs approuvé les arrangements liés à la rénovation du Palais des Nations Unies à Genève.*   

Le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR) aura deux Divisions, une à La Haye, aux Pays-Bas et l’autre à Arusha, en République Unie de Tanzanie.  La fin des travaux du nouveau bâtiment de la Division de la ville tanzanienne est désormais fixée au mois de mai de cette année, à cause d’une erreur topographique commise par le cabinet d’architectes-conseils.

À ce jour, les estimations portent le montant total des travaux à 8 millions 053 058 dollars, soit l’intégralité du budget prévu, de 7 millions 737 362 dollars, auquel s’ajouterait un montant de 315 696 dollars puisé dans la réserve pour imprévus.  Or dans l’analyse qu’il fait du rapport du Secrétaire général sur la question, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) rejette l’idée que le report de la fin des travaux n’entraîne pas de coûts indirects pour l’Organisation puisqu’il est susceptible de prolonger le séjour du Mécanisme dans les locaux actuels et, partant, d’entraîner des frais de location supplémentaires. 

Appuyé par le Groupe des 77 et la Chine, le CCQAB recommande que le Secrétaire général mette tout en œuvre pour obtenir du cabinet d’architectes-conseils des dommages-intérêts pour son erreur de topographie.  De tels coûts, insiste le CCQAB, ne doivent être ni pris en charge par le budget du projet, ni couverts par les fonds de réserve ni compensés par l’analyse de la valeur.

Le représentant de la Tanzanie, qui s’est enorgueilli que son pays ait assumé à ses frais les voies d’accès, l’électricité et l’eau du nouveau bâtiment, a voulu que cette initiative serve d’exemple pour les futurs travaux de l’ONU.  Il a encouragé le Mécanisme à travailler avec son pays pour comptabiliser ces frais. 

La Suisse, qui ne s’est pas exprimée aujourd’hui, a aussi mis la main à la poche pour la rénovation du Palais des Nations Unies à Genève, proposant de consentir un prêt sans intérêt de 400 millions de francs suisse sur les 836,5 millions de francs prévus.  La construction d’un nouveau bâtiment doit commencer en 2017 et s’achever en 2019, et la rénovation des bâtiments existants s’étaler jusqu’en 2023.  

Ce matin, la Cinquième Commission a approuvé les recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC) qui concernent globalement le respect des délais prévus, l’accélération des activités telles que l’élaboration de manuels de projet, le développement de plans précis d’atténuation des risques, l’actualisation des prévisions budgétaires préliminaires ou encore le respect du Règlement financier et règles de gestion financière et du Manuel des achats de l’ONU.  Le CCC recommande aussi de définir plus clairement les responsabilités respectives du Conseil consultatif et du Comité directeur qui ont été établis pour conseiller le Directeur général de l’Office des Nations Unies à Genève sur les problèmes qui se poseront en cours d’exécution du projet.

Ce matin, la Commission a également reçu les rapports du Secrétaire général et du CCQAB sur les prévisions de dépenses relatives à l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions concernant l’État islamique d’Iraq et du Levant (Daech), Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées, et à l’application de la résolution du Conseil de sécurité sur la question du nucléaire iranien.

Pour l’Équipe d’appui, le CCQAB recommande en 2016 un budget de 1 million 885 200 dollars contre le 1 million 968 300 dollars demandé par le Secrétaire général.  En revanche, pour l’application de la résolution sur le nucléaire iranien, le CCQAB accepte l’enveloppe budgétaire d’1 million 342 900 dollars.

Avant de mettre fin à sa séance, la Commission a entendu le représentant du Groupe des États d’Afrique exprimer sa « très grave » préoccupation face à la pratique « alarmante » du Secrétaire général d’utiliser les ressources de l’Organisation pour financer des activités et des programmes controversés, non consensuels et absents de tout document, agréé sur le plan international.  Appuyé par son homologue russe, il a dénoncé la mise en circulation de timbres dans le cadre de la Campagne « Libres et égaux », lancée en 2013 par le Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme pour le respect des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT).  Le représentant a exigé la restitution immédiate des fonds utilisés.  

La Cinquième Commission tiendra sa prochaine séance publique lundi 14 mars à partir de 10 heures, sur la gestion souple de l’espace de travail au Siège de l’Organisation des Nations Unies.

*A/C.5/70/L.26

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2016-2017

(A/70/348/Add.9 et A/70/7/Add.44)

Rapport du Comité pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur les prévisions de dépenses relatives à l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions concernant l’État islamique d’Iraq et du Levant (Daech), Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées, et à l’application de la résolution du Conseil de sécurité sur la question du nucléaire iranien (A/70/7/Add.44)

Pour l’établissement de ce rapport, le CCQAB a examiné celui du Secrétaire général (A/70/348/Add.9), dans lequel sont présentées les prévisions de dépenses supplémentaires de l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions créée par les résolutions 1526 (2004) et 2253 (2015) concernant l’État islamique d’Iraq et du Levant (Daech), Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées pour 2016 et celles liées à l’application de la résolution 2231 (2015) du Conseil pour 2016.

Le Secrétaire général indique qu’en raison des nouvelles missions qui lui sont confiées, l’Équipe de surveillance a vu ses activités augmenter, en particulier celles concernant l’EIIL (Daech), ainsi que ses tâches connexes de soutien technique, informatique et administratif.  Les montants proposés pour 2016 s’élèvent à 1 968 300 dollars, déduction faite des contributions du personnel et permettraient de financer, entre autres, 10 nouveaux postes.  Le CCQAB estime que les fonctions s’attachant au poste d’assistant administratif proposé à l’appui de l’Équipe de surveillance peuvent être assumées par le personnel déjà en poste et recommande donc que l’Assemblée générale n’approuve pas la création du poste et autorise un montant net de 1 885 200 dollars.

De l’avis du Comité, il convient d’établir un plan dans lequel seront décrites en détail les ressources à mobiliser pour chacune des années et les compétences à réunir pour chacune des phases du projet du modèle de données amélioré, ainsi que des plans portant sur le retrait des systèmes qui seront remplacés par le nouveau système et sur les ressources qui deviendront ainsi disponibles.  À cet égard, le Comité s’interroge sur la nécessité de conserver quatre postes aux fins de la maintenance et de l’exploitation du système une fois achevées les phases de mise au point et de mise en service, en particulier les postes de spécialiste des systèmes informatiques et d’assistant aux systèmes informatiques.  Il recommande donc à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de conserver le projet à l’étude et de présenter des renseignements sur les différentes phases du projet qui établiront une distinction entre les montants demandés au titre des postes et des objets de dépense autres que les postes pour chacune des phases du projet et pour l’exploitation du système et d’affiner les demandes de crédits en conséquence.

S’agissant de l’application de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité approuvant le Plan d’action global commun relatif à la question du nucléaire iranien, adopté le 14 juillet 2015, le Conseil a décidé qu’il entreprendrait directement les tâches liées à l’application de la résolution.  Il chargera donc chaque année l’un de ses membres de jouer le rôle de facilitateur pour les fonctions énoncées et la Division des affaires du Conseil d’appuyer ledit facilitateur.  La Division, n’ayant jamais été sollicitée de cette manière, devra adapter ses procédures en conséquence, prévient le Secrétaire général qui demande un montant pour 2016 de 1 342 900 dollars, déduction faite des contributions du personnel, pour financer 11 postes. 

Le CCQAB approuve cette somme et recommande à l’Assemblée générale d’autoriser l’utilisation du solde inutilisé d’un montant estimatif de 2 317 600 dollars, déduction faite des contributions du personnel, du crédit ouvert au titre du Groupe d’experts sur la République islamique d’Iran, dont le mandat est arrivé à terme.  L’Assemblée devrait aussi approuver l’imputation d’un montant de 910 500 dollars, déduction faite des contributions du personnel, aux ressources prévues au titre des missions politiques spéciales, dans le budget-programme de l’exercice biennal 2016-2017.

FINANCEMENT DU MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX: CONSTRUCTION D’UN NOUVEAU BÂTIMENT POUR LA DIVISION D’ARUSHA DU MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur la construction d’un nouveau bâtiment pour la division d’Arusha du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (A/70/772)

Pour l’établissement de ce rapport, le CCQAB a examiné le cinquième rapport du Secrétaire général (A/70/698) qui indique que la date d’achèvement des travaux demeure le 6 avril 2016 tout en précisant que les observations les plus récentes sur le terrain laissent penser que les travaux s’achèveront vraisemblablement en mai 2016.  Le montant estimatif total des dépenses qui seront engagées jusqu’à l’achèvement du projet s’établit à 8 053 058 dollars, soit l’intégralité du budget prévu, de 7 737 362 dollars, auquel s’ajouterait un montant de 315 696 dollars puisé dans la réserve pour imprévus.

Le CCQAB recommande que l’Assemblée générale demande au Secrétaire général de tout mettre en œuvre pour obtenir le paiement par le cabinet d’architectes-conseils de dommages-intérêts en compensation des coûts directs et indirects résultant de l’erreur de topographie qui lui est imputable.  Le Comité estime qu’en principe, de tels coûts ne doivent être ni pris en charge par le budget du projet, ni couverts par les fonds de réserve ni compensés par l’analyse de la valeur.

Le Comité ne croit pas, comme l’affirme le Secrétariat, que le retard supplémentaire imputable à l’entreprise de construction n’entraîne pas de coûts indirects pour l’Organisation, dans la mesure où ledit retard est susceptible de prolonger le séjour du Mécanisme dans les locaux actuels et, partant, d’entraîner des frais de location supplémentaires.

Le Comité consultatif estime que le Secrétaire général n’a pas donné d’informations claires, transparentes et cohérentes sur les coûts directs et indirects résultant des erreurs commises par les prestataires, sur les obligations d’indemnisation incombant à ces derniers et sur les dispositions que l’Organisation doit prendre pour obtenir la mise en œuvre de mesures compensatoires, en particulier dans le cadre des négociations visant à modifier les contrats en question.

Le Comité recommande que l’Assemblée générale demande au Secrétaire général de donner, dans ses rapports correspondants, des informations sur les cas d’inexécution de leurs obligations par les prestataires dans le cadre des projets d’équipement en cours ou à venir.  Il estime que ces informations devraient préciser le montant des ressources nécessaires supplémentaires et des compensations d’une manière cohérente et transparente.

Présentation et débat général

S’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. SIRITHON WAIRATPANIJ (Thaïlande) a, tout comme le CCQAB, estimé que tout coût supplémentaire, « direct ou indirect », doit être remboursé par l’entreprise et non facturé à l’Organisation.  Elle a demandé des informations détaillées sur les loyers que continuera de payer l’ONU du fait de ces retards.  Elle a aussi estimé que l’analyse de la valeur ne devait pas se faire au détriment de la qualité, de la viabilité et de la durabilité des matériaux utilisés.  Elle ne doit en rien compromettre le plan original et l’engagement de respecter les normes les plus élevées de sécurité, de santé et de bien-être du personnel et des visiteurs, a insisté la représentante. 

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. JUSTIN KISOKA (République Unie de Tanzanie), a estimé que le fait que son pays hôte ait aménagé à ses frais les voies d’accès, l’électricité et l’eau devrait servir de référence pour les futurs travaux de l’ONU.  Il a encouragé le Mécanisme à travailler avec le pays hôte pour comptabiliser ces frais.  Le représentant a insisté pour que la date d’achèvement des travaux soit, cette fois-ci, respectée, sans dépassement budgétaire.  Comme les retards vont provoquer la prolongation des baux, il a demandé au Mécanisme de faire les arrangements nécessaires à temps pour éviter toute interruption dans son travail. 

Questions diverses

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. JUSTIN KISOKA (République Unie de Tanzanie) a exprimé sa « très grave » préoccupation face à la pratique « alarmante » du Secrétaire général d’utiliser les ressources de l’Organisation pour financer des activités et des programmes controversés et non consensuels, sans parler du fait qu’aucun document, agréé sur le plan international, ne mentionne de telles activités.  Précisant sa pensée, le représentant a dénoncé la présentation, l’impression et la mise en circulation, dans le cadre de la Campagne « Libres et égaux », de timbres.  Ces présentations, impression et mise en circulation créent non seulement un précédent grave mais sont également contraires au principe de l’Organisation mais aussi à la culture, aux normes et aux croyances de nombreux États Membres.  Une telle initiative, a insisté le représentant, jette une ombre sur l’adhésion obligatoire aux procédures établies et aux règles régissant l’utilisation du logo de l’ONU et de ses ressources. 

Le représentant a donc demandé l’arrêt immédiat de la Campagne et l’application de mesures de responsabilité dont la restitution des fonds utilisées pour la Campagne et les timbres.  Il a insisté pour que le Secrétaire général fournisse, dans les meilleurs délais, les détails sur les fonds utilisés et sur les règles régissant l’utilisation du logo des Nations Unies.

M. SERGEY V. KHALIZOV (Fédération de Russie) a souscrit à l’intervention du Groupe des États d’Afrique.  Sur la base de quel mandat, le Secrétariat a-t-il pris la décision de financer des timbres, dans le cadre de la Campagne « Libres et égaux »? a voulu savoir le représentant.

La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a examiné, ce matin, la manière dont est mis en place le dispositif d’application du « principe de responsabilité » au Secrétariat de l’ONU.  Les délégations n’ont pas caché leur impatience devant les retards accumulés.

Le dispositif du « principe de responsabilité » se fonde sur trois concepts.  Le premier, qui concerne l’exécution des programmes et des résultats, renvoie à l’obligation du Secrétariat d’obtenir les résultats décrits dans les documents de planification et de budgétisation des programmes.  Le deuxième concept, qui parle d’une saine gestion des ressources, renvoie à la responsabilité du Secrétariat en tant que garant du bon usage des ressources qui lui sont confiées.  Enfin, le troisième concept, celui de « la conformité », renvoie à l’engagement pris par le Secrétariat d’obtenir ses résultats et de conduire ses activités en se conformant à tous les règlements, règles, politiques et procédures de l’Organisation.

Les cinq délégations, qui se sont exprimées aujourd’hui, ont repris à leur compte les commentaires* du Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires (CCQAB) qui rappelle que sur les 923 recommandations formulées depuis 2010 par les organes de contrôle interne et externe, 105 étaient encore en cours d’application, le 30 novembre 2015.  Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, la représentante de la Thaïlande s’est inquiétée de cette situation.

Son homologue de la Suisse, qui a également pris la parole au nom du Liechtenstein, a dénoncé les progrès « modestes » dans la « gestion axée sur les résultats ».  Avec les autres délégations, il a aussi dénoncé les retards dans la définition du concept de fraude.  Compte tenu des récents évènements, et plus particulièrement des soupçons de fraude qui pèsent sur l’ancien Président de l’Assemblée générale, le représentant suisse a estimé nécessaire que l’Organisation renouvelle son engagement à adopter une politique de tolérance zéro face aux actes frauduleux.  Il faisait allusion à M. John Ashe, Président de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale, soupçonné par la police newyorkaise d’avoir transformé l’ONU en une « une pompe à fric ».

Qu’en est-il de la formation que doit dispenser le Bureau de l’éthique?  Qu’en est-il de la protection des dénonciateurs d’irrégularités? s’est demandé, à son tour la représentante des États-Unis, en multipliant les signes d’impatience.  L’adoption et l’intégration dans tout le Secrétariat de mesures visant à améliorer la responsabilité individuelle et à faire en sorte que l’ONU produise vraiment des résultats est « cruciale » pour la viabilité de l’Organisation, a-t-elle tranché, en prônant une « culture » où l’examen et l’analyse des informations sur l’utilisation des fonds et sur la mise en œuvre des programmes seraient faits régulièrement pour affiner la planification stratégique.

La Cinquième Commission tiendra sa prochaine séance publique jeudi 10 mars à partir de 10 heures, sur le financement des missions politiques spéciales et du Mécanisme chargée d’assurer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux. 

EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le dispositif d’application du principe de responsabilité au Secrétariat de l’ONU (A/70/770)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné le cinquième rapport du Secrétaire général (A/70/668) dans lequel il donne un aperçu des différents aspects du dispositif articulés autour des grandes catégories que sont l’exécution des programmes et les résultats, la bonne gestion des ressources et la conformité, et aborde la question des catalyseurs, à savoir les Normes comptables internationales pour le secteur public (Normes IPSAS) et le Progiciel de gestion intégré (Umoja).

S’agissant des mécanismes de suivi et de contrôle, le CCQAB note que 923 recommandations portant sur des risques élevés ont été formulées depuis 2010 par les organes de contrôle interne et externe, 818 ont été classées ou appliquées et 105 étaient en cours d’application au 30 novembre 2015.  Il réaffirme que la mise en œuvre intégrale et sans retard des recommandations des organes de contrôle est un élément essentiel d’un dispositif efficace d’application du respect du principe de responsabilité. 

Le CCQAB insiste sur le fait que, pour être efficace, un dispositif de lutte contre la fraude doit décrire clairement les critères qui permettront de repérer les « signaux d’alarme » ou d’éventuelles irrégularités opérationnelles de façon à déclencher des mesures correctives.  Il réaffirme qu’il est indispensable de s’accorder sur une seule et même définition des concepts de fraude et de fraude présumée si l’on veut élaborer des politiques efficaces.  Selon le CCQAB, le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination est le mieux placé pour formuler ce type de politiques.

Informé qu’une politique de protection des dénonciateurs d’irrégularités ferait partie du dispositif de lutte contre la fraude, le Comité consultatif constate avec préoccupation que le Secrétaire général n’a pas affiné et révisé la politique de protection contre les représailles, mécanisme qui ne doit en rien se confondre avec ceux servant à traiter les plaintes du personnel et à régler les différends entre personnes et qui doit protéger les personnes dénonçant des irrégularités.

Le Comité consultatif note que l’on réexamine la façon dont le Comité des marchés du Siège assure le contrôle et le suivi de l’application des recommandations et recommande que des informations détaillées soient communiquées à l’Assemblée générale.

Pour ce qui est de l’évaluation de l’efficacité des activités et du mode de fonctionnement de l’Organisation, le CCQAB observe que le rapport du Secrétaire général manque de précision et qu’il ne présente aucune donnée quantifiable, pas plus qu’il ne décrit en termes concrets les éventuels systèmes mis en place pour mesurer selon des critères uniformisés l’efficience du système des Nations Unies.

Il recommande donc que le Secrétaire général élabore un ensemble d’indicateurs clairs et réalistes, visant à présenter un tableau complet des activités de l’Organisation afin d’en rendre la gestion plus avisée.

Concernant l’évaluation des résultats, le CCQAB estime qu’il faut exploiter l’expérience du Bureau des services de contrôle interne (BSCI).  Enfin, pour ce qui est de la mise en œuvre d’un dispositif crédible d’application du principe de responsabilité au plan individuel et à l’échelle institutionnelle, le Comité consultatif appelle à des mesures nécessaires pour lier les responsabilités individuelles aux activités menées dans le cadre de l’Organisation.  Pour le CCQAB, l’Assemblée devrait prier le Secrétaire général de mettre au point un ensemble de paramètres clairs, transparents et précis, qui précisent la nature des responsabilités exercées, en particulier par les hauts responsables, et permettent de détecter tout manquement.

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme SIRITHON WAIRATPANIJ (Thaïlande) a pris note des progrès accomplis dans la création de structures et de systèmes d’application du principe de responsabilité au sein du Secrétariat.  Elle s’est toutefois déclarée préoccupée par le faible degré de mise en œuvre des recommandations émises par les organes de contrôle, demandant au Secrétaire général de remédier à cette situation.  Le Groupe est également d’accord avec le CCQAB pour souligner les rôles indispensables que jouent les mécanismes de contrôle interne et externe dans le cadre des audits qu’ils mènent régulièrement et des recommandations qu’ils formulent, « lesquelles mettent souvent en évidence des lacunes opérationnelles et visent à renforcer la manière dont les dirigeants assurent le suivi des activités pour lesquelles ils doivent rendre des comptes ».

Mme Wairatpanij a ensuite indiqué que le Groupe apportait son plein soutien à l’approche de tolérance zéro pour toutes les pratiques frauduleuses au sein du Secrétariat.  Il est d’accord, a-t-elle dit, avec le Comité consultatif pour s’accorder sur une seule et même définition de la fraude si l’on veut élaborer des politiques efficaces, y compris une seule politique pour la protection des dénonciateurs d’irrégularités.  Le Groupe des 77 et de la Chine encourage donc le Secrétaire général à achever sans plus tarder la révision de la politique de protection contre les représailles, « mécanisme qui ne doit en rien se confondre avec ceux servant à traiter les plaintes du personnel et à régler les différends entre personnes et qui doit protéger les personnes dénonçant des irrégularités », a répété la représentante.

Le Groupe s’est également rangé du côté du Comité consultatif, estimant que le contrôle régulier du stade atteint dans l’application des résolutions de l’Assemblée générale portant sur les questions administratives et budgétaires contribuerait utilement à responsabiliser les États Membres comme l’Organisation. 

M. JAN DE PRETER, Union européenne, a demandé les informations les plus récentes sur la mise en place du cadre de lutte contre la fraude et sur l’évolution du cadre de la gestion des risques.  S’il s’est félicité des mesures prises par le Comité de la gestion, il a prévenu qu’il reste encore beaucoup à faire pour tenir les hauts fonctionnaires comptables de leurs résultats et pas seulement de leurs produits.  Il faut faire plus, a-t-il insisté, pour promouvoir une culture de la responsabilité et veiller à son intégration dans tout le travail du Secrétariat.  Mais, s’est félicité le représentant, les choses vont dans le bons sens.  Il a aussi demandé des informations sur l’impact d’UMOJA sur le renforcement du principe de responsabilité et à ce propos, il a souligné que l’utilisation efficace des ressources, qui a un impact direct sur l’exécution des mandats, doit être au cœur même de tout système de responsabilité.

S’exprimant également au nom du Liechtenstein, M. MATTHIAS DETTLING (Suisse) a, s’agissant de la gestion des risques institutionnels, salué le fait que le Comité de gestion ait adopté les plans de prévention et de traitement des risques en juillet dernier.  « L’évaluation des risques institutionnels dans l’ensemble du Secrétariat est un outil de gestion incontournable.  Il serait souhaitable d’effectuer cette évaluation à intervalles réguliers et l’adapter aux environnements foncièrement volatiles et fluctuants dans lesquels opère l’Organisation », a préconisé le représentant, en prenant note du fait que le projet pilote avait été mis en œuvre dans le cadre de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (RDC).  En revanche, il a regretté que les progrès en matière de gestion axée sur les résultats demeurent aussi modestes en dépit des efforts de longue date déployés dans ce domaine.  « Nous encourageons le Secrétaire général à œuvrer avec davantage de conviction à la réalisation de cet objectif.  Une gestion axée sur les résultats passe par une amélioration des capacités d’organisation en matière de suivi, d’établissements de rapports et d’évaluation », a-t-il dit.

En ce qui concerne la gestion des fonds au sein de l’ONU, la Suisse et le Liechtenstein ont salué l’élaboration, par le Secrétariat, d’un dispositif de lutte contre la fraude.  « Compte tenu des récents évènements, et plus particulièrement des soupçons de fraude qui pèsent sur l’ancien Président de l’Assemblée générale », M. Dettling a estimé nécessaire que l’Organisation renouvelle son engagement à adopter une politique de tolérance zéro face aux actes frauduleux.  Rappelant ensuite l’importance des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, le représentant a affirmé que, pour que les Casques bleus puissent continuer à jouer un rôle déterminant dans la prévention des pertes de vies humaines à grande échelle et conserver la confiance des victimes et des populations civiles sur place, « il est indispensable que ceux d’entre eux qui ont commis des crimes aient à rendre des comptes ». 

Aussi a-t-il salué les recommandations du rapport de l’examen indépendant de l’exploitation et des atteintes sexuelles commises par les forces internationales de maintien de la paix en République centrafricaine, de même que celles émises par le Groupe indépendant de haut niveau sur les opérations de paix.  Les deux délégations ont souhaité que le Secrétaire général donne suite à ces recommandations.  Pour conclure, elles ont réitéré leur proposition que la Cinquième Commission n’aborde ce point à l’ordre du jour qu’une fois tous les deux ans seulement, estimant que l’instauration d’une responsabilité accrue est un processus continu dont les résultats seront bien plus perceptibles si les rapports sont biennaux.

Mme CHERITH NORMAN CHALET (États-Unis) a souligné que l’adoption et l’intégration dans tout le Secrétariat de mesures visant à améliorer la responsabilité individuelle et à faire en sorte que l’ONU produise vraiment des résultats est « cruciale » pour la viabilité de l’Organisation.  Saluant les efforts en ce sens, la représentante a estimé qu’on peut faire plus encore pour créer une culture de la performance à l’ONU, en améliorant entre autres le suivi et l’évaluation.  Quant à la gestion du risque institutionnel, elle a voulu en savoir plus sur le projet pilote mené à la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO).  La gestion du risque institutionnel a beau être un processus continu, nous insistons sur une mise en œuvre en temps voulu des mesures, a prévenu la représentante. 

Au sujet des « catalyseurs » du cadre de responsabilité que sont les Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) et le progiciel UMOJA, la représentante a estimé à son tour qu’ils ne suffisent pas.  Elle a prôné pour l’ONU une « culture » au sein de laquelle l’examen et l’analyse des informations sur l’utilisation des fonds et sur la mise en œuvre des programmes seraient faits régulièrement pour affiner la planification stratégique.

La représentante a aussi demandé de voir les bénéfices quantifiables du principe de responsabilité qui pourraient représenter des économies à court et moyen termes.  Elle a exhorté le Secrétariat à exploiter « l’intelligence » d’UMOJA pour améliorer son processus de planification, le but étant d’offrir aux managers un tableau de bord pour qu’ils visualisent bien les ressources qu’ils gèrent, les tendances et les anomalies, et qu’ils puissent prendre les décisions stratégiques qui s’imposent.  La représentante a encouragé la formation des fonctionnaires pour cimenter ce changement culturel au sein de l’Organisation.

Elle a aussi dit attendre une véritable amélioration dans la gestion de la performance et dans les contrats de mission des hauts fonctionnaires, parce que, a-t-elle insisté, la responsabilité individuelle est de la plus haute importance.  À son tour, elle s’est inquiétée des retards dans la définition de la fraude et de la corruption.  Qu’en est-il, a-t-elle poursuivi, de la formation que doit dispenser le Bureau d’éthique et de la protection des dénonciateurs d’irrégularités?  Elle a conclu en soulignant l’importance de la responsabilité dans les missions de l’ONU, s’agissant en particulier de l’exploitation et des abus sexuels.

Mme NOBUKO IWATANI (Japon) a demandé au Secrétariat de dire à la Commission quelles initiatives exigeraient des ressources additionnelles.  Elle a dit attendre avec intérêt un plan détaillé assorti d’un calendrier et de critères clairs pour la mise en œuvre de la gestion orientée vers les résultats.  Elle s’est à son tour impatientée devant les retards dans la protection des dénonciateurs d’irrégularités.  Enfin, elle a dit attendre plus de détails sur le plan de gestion des risques et sur la mise en œuvre de cette gestion dans les cinq entités sur le terrain. 

La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a évalué ce matin, les progrès dans la réforme apportée à la gestion des ressources humaines de l’ONU, soit les 76 115 fonctionnaires du Secrétariat, des fonds et des programmes.  Le principal objectif de la réforme est de doter l’ONU d’une force de travail véritablement intégrée, mondiale et tournée vers les pays qu’elle est censée servir, a souligné la représentante des États-Unis, après avoir entendu les appels à la prudence du représentant des syndicats des personnels du « système de l’ONU ».

Les délégations avaient sur la table l’évaluation du Secrétaire général et ses nouvelles propositions de réforme ainsi que les commentaires du Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires (CCQAB) et du Corps commun d’inspection (CCI). 

Sur les 76 115 fonctionnaires du système de l’ONU, le Secrétariat, en compte 41 081 dont 166 au rang de secrétaire général adjoint et de sous-secrétaire général, soit une augmentation de 19,4% depuis 2011.  Avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Secrétariat est l’une des seules entités où le nombre de hauts fonctionnaires a considérablement augmenté.

Cette situation a fortement inquiété la représentante du Groupe des 77 et de la Chine qui a exigé des mesures contre cette « prolifération de postes de haut niveau » afin d’éviter les chevauchements dans les responsabilités.  Elle a aussi dénoncé une représentation géographique peu satisfaisante des pays en développement et des femmes de ces pays dans les postes à responsabilités.  D’après les rapports, le pourcentage des femmes au Secrétariat a légèrement augmenté, passant de 33% en 2011 à 34,4% en 2015 alors que le nombre d’États non représentés ou sous-représentés a diminué, de 20 à 18 et de 56 à 37, respectivement.  En revanche, le nombre d’États Membres surreprésentés n’a cessé d’augmenter, passant de 7 à 22.

Le travail de plus en plus complexe des Nations Unies exige de l’ONU qu’elle se dote d’un personnel mondial, dynamique et souple, a commenté le représentant des États-Unis pour lequel le principal objectif de la réforme est de doter l’ONU d’une force de travail véritablement intégrée, mondiale et tournée vers les pays qu’elle est censée servir.  Il a vu dans la politique de mobilité -un des piliers de la réforme-, un bon moyen de diversifier les compétences et les expériences.  Au 30 juin 2014, le personnel astreint à la mobilité représentait 14 197 administrateurs, directeurs et agents du Service mobile. 

Pour diversifier les compétences, il faut encore que l’ONU s’ouvre aux nouveaux talents, a plaidé le représentant des syndicats du personnel du Secrétariat, des fonds et des programmes.  Il a dénoncé les retards constants pour pourvoir les postes, la moyenne étant, selon lui, de 213 jours, un nombre qui ne tient pas compte de la période entre le moment où le poste devient vacant et celui de son affichage.  Ce laps de temps permet aux managers de prolonger « en douce » les contrats temporaires, a-t-il dit, en s’opposant à la proposition du Secrétaire général de faire passer de un an à deux ans la limite de ses contrats.

Le délégué américain ayant aussi prôné un « cadre robuste de gestion des performances » qui identifie les potentiels, récompense le bon travail et, au besoin, réponde de manière adéquate et opportune aux mauvaises performances, le représentant des syndicats a argué que la faculté d’un fonctionnaire de bien faire son travail dépend du feedback de son superviseur.  Il a ici aussi dénoncé la procédure actuelle où le superviseur n’a qu’à « cocher des cases ».  

Il a également pointé le doigt sur la règle selon laquelle les fonctionnaires doivent renoncer à leur statut de résident permanent aux États-Unis pour intégrer l’ONU et la proposition du Secrétaire général de ne verser aucune somme en compensation de jours de congé accumulés à un fonctionnaire qui a été renvoyé pour des faits d’exploitation ou d’atteintes sexuelles et la politique des stages non rémunérés.  En revanche, il s’est félicité de ce que le Secrétaire général ait ordonné au Fonds de pension de réduire de six mois à zéro, d’ici à la fin du mois de mai, le délai entre le moment du départ à la retraite et celui du premier versement.

Le représentant des syndicats a également regretté le manque de progrès dans la protection des lanceurs d’alerte et à ce propos, celui des États-Unis a dit « attendre avec impatience » la finalisation des directives en la matière, des directives « cruciales » pour renforcer « la culture de l’éthique » au sein de l’Organisation. 

La Commission, qui a en outre examiné aujourd’hui la question de l’assurance maladie après la cessation de service, tiendra sa prochaine séance publique, mardi 8 mars à partir de 10 heures, sur le principe de responsabilité au Secrétariat de l’ONU.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2016-2017

Rapport du Comité consultatif et budgétaire (CCQAB) sur la gestion des charges à payer au titre de l’assurance maladie après la cessation de service (A/70/7/Add.42)

Pour établir son rapport, le CCQAB a examiné celui du Secrétaire général (A/70/590) qui parle des quatre volets retenus par le Groupe de travail sur l’assurance maladie après la cessation de service, à savoir: l’analyse des coûts et les dispositions administratives; l’examen des régimes d’assurance maladie après la cessation de service proposés par les entités des Nations Unies; le calcul du montant des engagements; et les formules de financement des engagements.

S’agissant de l’analyse des coûts et des dispositions administratives, le Groupe de travail recommande que les entités des Nations Unies organisent des négociations collectives avec les tiers administrateurs afin d’obtenir les meilleurs tarifs pour les services administratifs et l’accès au réseau de prestataires, et dans le cadre des régimes d’assurance autonomes, avec les prestataires de soins de santé afin d’obtenir le meilleur accès à des soins de qualité et les meilleurs tarifs.  

Comme tous les fonctionnaires recrutés sur le plan international et sur le plan local qui relèvent de l’un des régimes du système des Nations Unies sont assurés par l’un des 23 régimes d’assurance maladie sur lesquels porte l’étude, le Groupe de travail conclut que rien n’indique clairement à ce stade que des économies ou des gains d’efficacité découleraient d’un regroupement de l’ensemble des régimes en un dispositif conjoint d’administration de l’assurance maladie.  Le CCQAB recommande cependant que l’Assemblée invite le Groupe de travail à continuer d’explorer les possibilités de consolidation des régimes d’assurance maladie à tous les niveaux.

Pour ce qui est des régimes d’assurance maladie après la cessation de service proposés par les entités des Nations Unies, le CCQAB souligne qu’il faut encore des informations plus précises sur les régimes nationaux d’assurance santé dans toutes les régions où résident des retraités du système des Nations Unies.  Il rappelle que l’obligation faite à compter du 1^er janvier 2011 aux retraités des Nations Unies résidant aux États-Unis de souscrire au régime Medicare Part B s’est traduite par une réduction de quelque 258 millions de dollars des charges à payer pour le Secrétariat de l’ONU.  Des économies analogues seraient réalisables en recourant aux régimes nationaux d’assurance maladie des pays d’Europe et d’autres régions du monde où des retraités du système des Nations Unies résident en nombre appréciable, estime le CCQAB.  Il recommande aussi que le Groupe de travail continu à examiner la manière dont la Caisse commune des pensions pourrait jouer un rôle dans la gestion des prestations à l’échelle du système.

En ce qui concerne le calcul du montant des engagements au titre de l’assurance maladie après la cessation de service, qui sont passés de 12,1 milliards de dollars en 2012 à 16,1 milliards de dollars en 2014, le Groupe de travail recommande l’établissement d’une méthode d’évaluation générale normalisée ainsi que la définition et l’application des principaux facteurs actuariels relatifs aux engagements au titre de l’assurance maladie après la cessation de service.  À cet égard, le CCQAB escompte que, dans la mesure du possible, les mesures nécessaires seront prises pour normaliser la méthode d’évaluation des engagements.

Enfin pour ce qui est des formules de financement des engagements, le Groupe de travail a recommandé que les organismes du système des Nations Unies constituent des réserves leur permettant au moins de financer les dépenses supplémentaires engagées pendant la période en cours, c’est-à-dire le coût des services rendus et les coûts financiers correspondants.  Dans le cas des organismes qui privilégient encore un financement par répartition, cela signifierait de passer à un régime avec capitalisation, ce qui rendrait compte du véritable coût des engagements.  La recommandation se fonde sur l’avis du Groupe de travail selon lequel le financement des dépenses d’assurance maladie par répartition appliqué par un certain nombre d’organismes des Nations Unies, dont le Secrétariat de l’ONU, n’est pas viable.

Or, le CCQAB note que l’Assemblée générale considère toujours que le financement par répartition est une option viable.  Bien que n’excluant pas la mise en place d’un mécanisme interinstitutions chargé de placer les réserves constituées aux fins du financement des engagements, estime justifiée la recommandation du Groupe de travail tendant à faire fond sur les arrangements conclus avec les gestionnaires extérieurs relatifs au placement des fonds réservés à la couverture des engagements.

Déclarations

Mme LINDA SAPUTELLI, Présidente de la Fédération des associations des anciens fonctionnaires internationaux (FAFICS), s’est félicitée de ce que son Association ait été autorisée, pour la toute première fois, à s’exprimer devant la Cinquième Commission.  Elle a souligné à quel point lui importaient les questions relatives à l’assurance médicale pour les retraités de la fonction publique internationale.  Si les arrangements existants diffèrent d’un organisme, ils sont néanmoins tous fondés sur l’idée que les retraités doivent être éligibles à une assurance médicale s’ils ont été couverts préalablement pendant une période significative.  « Un tel accès est d’une importance cruciale pour le personnel expatrié », a-t-elle relevé, en expliquant que les coûts de l’assurance maladie post-service doivent continuer d’être partagés par l’ancien employeur et le retraité. 

Si la FAFICS appuie la recommandation selon laquelle les participants doivent contribuer en payant leurs primes d’assurance maladie, elle a mis en garde contre les risques de voir la hausse des coûts se faire au détriment de la qualité des soins de santé dispensés.  S’agissant de la recommandation proposant de recourir autant que possible aux régimes nationaux d’assurance maladie, « ceux du système des Nations Unies étant alors complémentaires », la Présidente a préconisé une démarche au cas par cas pour veiller à la qualité des soins.  Pour la FAFICS, l’absence de méthodologie commune exige une harmonisation sous l’égide du Groupe de travail des normes comptables, a ajouté Mme Saputelli. 

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. DHISADEE CHAMLONGRASDR (Thaïlande) a dit l’importance que le G77 accorde au bien-être du personnel des Nations Unies, y compris les mesures liées à l’assurance maladie après la retraite, étant donné que ces personnels ne peuvent bénéficier de systèmes nationaux de sécurité sociale puisqu’ils ont fait carrière aux Nations Unies.  Compte tenu de l’importance et de la complexité de la question, une approche globale pour une solution à long terme est requise, dans le respect de la pratique internationale courante, y compris les mécanismes de financement et d’investissement, a—t-il ajouté.  Il a précisé que cette question est commune à tout le système des Nations Unies et mérite de ce fait une solution à l’échelle du système.  Le représentant a dit adhéré à l’idée de consolider les 23 régimes d’assurance, tout en maintenant l’accès à une couverture de qualité.  Ayant pris note des autres recommandations, il a souhaité plus de détails pendant les consultations que la Commission a prévu sur cette question.

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur la gestion des ressources humaines (A/70/718)

Pour établir son rapport, le CCQAB a examiné les rapports du Secrétaire général sur les modifications à apporter au Statut et au Règlement du personnel (A/70/135); la pratique suivie en matière disciplinaire et en cas de faits susceptibles de constituer une faute pénale: période du 1^er juillet 2014 au 30 juin 2015 (A/70/253) et les activités du Bureau de la déontologie (A/70/307).

S’agissant des modifications à apporter au Statut et au Règlement du personnel, le CCQAB avoue qu’il n’est pas entièrement convaincu de la nécessité de supprimer les dispositions relatives à la durée du mandat des membres des organes centraux de contrôle.  Il recommande donc que le Secrétaire général présente des arguments plus convaincants à l’Assemblée générale.  En revanche, le CCQAB accueille avec satisfaction la nouvelle disposition selon laquelle, dans le cadre de la politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles, il ne sera versé aucune somme en compensation de jours de congé accumulés à un fonctionnaire qui a été renvoyé pour des faits d’exploitation ou d’atteintes sexuelles.  Le CCQAB invite le Secrétaire général à inclure dans son prochain rapport une proposition tendant à élargir la portée de cette disposition à d’autres catégories de faute grave.

Pour ce qui est de la pratique suivie par le Secrétaire général en matière disciplinaire et en cas de faits susceptibles de constituer une faute pénale, le CCQAB considère que le Bureau de la gestion des ressources humaines devrait être informé immédiatement de l’ouverture d’une enquête et qu’il devrait surveiller le temps que prend chaque organe d’enquête pour mener ses investigations.  Il regrette que l’instruction administrative révisée sur les enquêtes et la procédure disciplinaire n’ait toujours pas été publiée et compte qu’elle sera promulguée sans plus tarder.

Concernant les activités du Bureau de la déontologie, il salue les initiatives prises pour fournir des explications détaillées sur les différents dispositifs de signalement des fautes présumées et souligne qu’il faut s’attacher à bien faire connaître à tous les membres du personnel des Nations Unies les mécanismes d’information et de conseil pertinents pour les cas présumés d’irrégularités.

Le CCQAB estime aussi qu’il convient d’encourager la participation à l’initiative de déclaration publique volontaire de situation financière, étant donné en particulier le faible nombre de hauts fonctionnaires qui ont justifié leur refus de participer à cette initiative.  Il compte donc que le Secrétaire général continuera d’inciter les hauts fonctionnaires qui ne l’ont pas encore fait à rendre public l’état récapitulatif de leurs avoirs au cours des prochains cycles.

La Commission était également saisie du Rapport du CCQAB sur les militaires et policiers en service actif détachés par leur gouvernement (A/70/728) pour lequel il a examiné le rapport du Secrétaire général A/70/229.

Rapport du CCQAB sur la mobilité (A/70/765)

Pour l’établissement de son rapport, le CCQAB a examiné celui du Secrétaire général (A/70/254) qui indique que le dispositif de mobilité et d’organisation des carrières s’appliquera à tous les fonctionnaires du Secrétariat de la catégorie du Service mobile ou des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, jusqu’à la classe D-2 incluse, recrutés sur le plan international et titulaires d’un engagement de durée déterminée, d’un engagement de caractère continu ou d’un engagement permanent, à l’exception de ceux occupant des postes non soumis au principe de rotation.

Au 30 juin 2014, le personnel astreint à la mobilité représentait 14 197 administrateurs, directeurs et agents du Service mobile.  La liste complète des postes non soumis au principe de rotation n’avait pas changé par rapport à la liste provisoire de 109 postes.

Le CCQAB note qu’avec la nouvelle configuration de 47 familles d’emplois existantes ou nouvelles regroupées dans 9 réseaux, la liste des postes non soumis à rotation correspond maintenant à 9 réseaux d’emplois et non plus 8.  Il compte bien que cette liste sera examinée régulièrement de sorte qu’ils correspondront au réseau d’emplois qui convient.

Le Comité consultatif recommande par ailleurs à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de fournir des analyses détaillées et ventilées sur les mouvements de personnel des lieux d’affectation des catégories D et E, soit les plus difficiles, en particulier des données sur le nombre des fonctionnaires ayant passé un, deux, trois ans ou plus dans ces lieux d’affectation, en plus de celles concernant les fonctionnaires qui y ont passé plus de cinq ans.  Le Secrétaire général devrait aussi fournir des informations actualisées sur le projet pilote concernant le personnel des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales.

Selon le Secrétaire général, la mobilité n’entraîne des coûts directs que lorsque le fonctionnaire change de lieu d’affectation, et ces coûts comprennent des coûts récurrents (élément non-déménagement et prime de mobilité) et non récurrents (prime de réinstallation, prime d’affectation et frais de voyage).  Il dit également qu’au titre des coûts récurrents, 11 330 226 dollars ont été versés à 1 254 fonctionnaires ayant effectué une mutation en 2013.  Les coûts non récurrents se sont élevés à 11 204 142 dollars, pour 640 fonctionnaires mutés depuis ou vers 32 missions.

Les coûts directs liés aux changements de lieu d’affectation résultant de mutations entre départements, bureaux hors Siège et commissions régionales atteignent 15,07 millions de dollars et ceux entraînés par les mutations depuis ou vers des missions 20,45 millions de dollars, mais ces montants ne reflètent pas la totalité des coûts.  Pour ce qui est des coûts indirects, il s’agit essentiellement de coûts afférents à la reconfiguration de l’instrument de gestion des aptitudes d’Inspira et à la constitution d’équipes réseau de gestion des effectifs, utilisant des ressources et capacités existantes dans les deux cas.

Le CCQAB réaffirme qu’il importe de définir les critères à appliquer pour établir des données de référence par rapport auxquelles les tendances de la mobilité pourront être mesurées à l’avenir.  À cet égard, il estime qu’il serait utile, pour évaluer l’incidence de la mise à exécution du dispositif de mobilité et en déterminer les coûts, qu’un organe externe tel que le Comité des commissaires aux comptes vérifie les données annuelles sur les mutations géographiques et leurs coûts et l’établissement de données de référence.  

Le Comité consultatif réaffirme que l’action visant à favoriser la mobilité interne ne doit pas nuire à celle menée pour redynamiser l’Organisation par le recrutement de candidats externes.  Le Comité attend avec intérêt de recevoir des données sur les nominations de candidats internes et externes afin d’évaluer l’impact de la mobilité sur les nominations de candidats externes.  Il considère que des améliorations pourraient être apportées à Inspira pour le rendre plus aisé à utiliser et assurer aux candidats externes un accès égal.

Le Comité consultatif recommande aussi que soit approuvée la proposition du Secrétaire général de réduire de 60 à 30 jours la durée de publication des avis de vacance de poste dans le cadre des opérations semestrielles de réaffectation prévues au titre du dispositif de mobilité et d’organisation des carrières, mais il recommande aussi que la mise en œuvre de cette mesure fasse l’objet d’un suivi.

Le CCQAB dit attendre avec intérêt de recevoir des éléments d’information au sujet du lancement de la première campagne de réaffectation (réseau POLNET) − y compris les enseignements tirés − dans le prochain rapport du Secrétaire général sur la mobilité.

Rapport du CCQAB sur les données démographiques relatives au personnel du Secrétariat (A/70/764)

Pour l’établissement de ce rapport, le CCQAB a lu celui du Secrétaire général (A/70/605), portant sur la période du 1^er juillet 2014 au 30 juin 2015.  M. Ban Ki-moon indique que de 2011 à 2015, le nombre de fonctionnaires du Secrétariat et des entités apparentées du système des Nations Unies a augmenté de moins de 1%, en passant de 75 442 à 76 115.  Le nombre de fonctionnaires du Secrétariat a diminué de 6%, en étant ramené de 43 747 à 41 081.  La part de la catégorie des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur par rapport à l’effectif total du Secrétariat est passée de 28% à 31%, tandis que la part des agents des services généraux et des catégories apparentées a diminué de 62% à 59%. 

Au total, 166 fonctionnaires du Secrétariat avaient rang de secrétaire général adjoint et de sous-secrétaire général au 31 juin 2015.  Leur nombre a augmenté de 19,4% au cours des cinq dernières années, passant de 139 en 2011 à 166 en 2015.  Le Secrétariat est l’une des deux seules entités, avec le Programmes des Nations Unies pour le développement (PNUD) où le nombre de hauts fonctionnaires a considérablement augmenté.

Le CCQAB rappelle qu’il s’est déjà inquiété de cette situation.  Il considère que les pressions grandissantes qui s’exercent sur l’Organisation ne doivent pas nécessairement se traduire par une augmentation du nombre des postes de haut fonctionnaire, car cela pourrait avoir pour effet de fragmenter les attributions de la direction et de disperser les responsabilités.

Le Comité compte donc que de plus grands efforts seront faits pour qu’avant de proposer des postes de haut fonctionnaire, un examen des fonctions et structures existantes soit effectué en vue de limiter autant que faire se peut les éventuels chevauchements de responsabilité aux plus hauts échelons de l’Organisation.  Le Comité consultatif recommande donc à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général d’expliquer la pratique et la politique suivies en ce qui concerne les nominations de hauts fonctionnaires et les mesures prises dans ce domaine.

Le Comité consultatif a aussi appris que le Secrétariat comptait parmi ses secrétaires généraux adjoints et sous-secrétaires généraux 23 hauts fonctionnaires ayant été recrutés sur des contrats prévoyant une rémunération de 1 dollar par an, contre 17 au 30 juin 2014.  Le CCQAB compte que les directives relatives à ces contrats seront publiées sans plus attendre.  Il fait également remarquer que les services fournis par les hauts fonctionnaires ainsi engagés ne sont pas totalement dénués de coût, compte tenu de l’appui administratif, du personnel et des dépenses opérationnelles supplémentaires à prévoir, y compris en termes d’espace à usage de bureaux et de voyages.  Cet aspect devrait être pris en considération au moment de prendre la décision de procéder à des nominations en vertu de ces contrats.

Ces dernières années, la part des engagements permanents et continus par rapport à l’effectif total a augmenté, passant de 16% en 2011 à 23% en 2015, tandis que celle des engagements de durée déterminée diminuait, passant de 79% en 2011 à 71% en 2015.  Concernant la pratique consistant à recruter des fonctionnaires après leur départ à la retraite, le CCQAB estime que la gestion prévisionnelle des besoins en personnel est une démarche plus vaste qui englobe des objectifs tels que la planification de la relève, le rajeunissement des effectifs et les stratégies de prospection.  Il compte donc qu’une stratégie bien conçue pour dispositif solide de gestion prévisionnelle des besoins en personnel figurera dans le prochain rapport.

Le pourcentage de femmes par rapport à l’ensemble du personnel du Secrétariat a légèrement augmenté, passant de 33% en 2011 à 34,4% en 2015 et entre 2011 et 2015, le nombre d’États Membres non représentés ou sous-représentés a diminué, passant de 20 à 18 et de 56 à 37, respectivement; parallèlement, le nombre d’États Membres surreprésentés a augmenté, passant de 7 à 22.

Déclarations

M. IAN RICHARDS, Vice-Président du Comité Administration-personnel, a entamé son intervention par la question des contrats temporaires, exprimant sa préoccupation devant la proposition de faire passer d’une année à deux la limite actuelle pour ce type de contrats, ce qui constitue selon lui une contradiction avec la notion même de « temporaire ».  Les personnels travaillant avec ce type de contrats sont déjà pénalisés par des congés et des avantages moins nombreux, à plus forte raison si ces contrats étaient prolongés d’une année supplémentaire, a-t-il expliqué.  Si un changement devait être apporté au statut des personnels temporaires, ce devrait être « à travail égal, salaire égal » avec les mêmes dispositions que pour leurs collègues permanents.  Abordant ensuite la question de la sélection du personnel, le Comité, a dit M. Richards, regrette les retards constants pour pourvoir les postes, qui auraient atteint 213 jours.  Selon lui toutefois, ce retard est bien plus important dans la mesure où il ne tient pas compte de la période entre le moment où le poste devient vacant et celui de son affichage.  « Ceci permet aux managers de pourvoir ces postes à titre temporaire pour des périodes indéfinies, « ni vu ni connu », avant d’afficher officiellement le poste, a fait observer le Vice-Président.  Une telle situation gèle les carrières, en particulier celle des nouveaux venus et pèse sur le moral des troupes.  Elle montre aussi un mépris des ressources offertes par les États Membres.  Quant à l’évaluation des performances, le Vice-Président a souligné que la faculté d’un fonctionnaire de bien faire son travail dépend du feedback de son superviseur, ce que ne permet pas la procédure actuelle consistant à « cocher des cases ».

S’agissant de la performance, M. Richards a attiré l’attention sur les problèmes au Fonds de pension dont les délais « inacceptables » de six mois entre le moment du départ à la retraite et celui du premier versement, alors que les gens ont des factures à payer tous les mois.  Il a fait également état d’autres dysfonctionnements, en particulier les « tentatives répétées » du Directeur du Fonds de pensions de dissocier ce Fonds des Nations Unies, le « moral en berne » de son personnel, les représailles à l’encontre des lanceurs d’alerte et les « scènes de chaos » lors de la réunion du Conseil d’administration.  Se félicitant de la décision du Secrétaire général de l’ONU de contraindre l’actuel Directeur à améliorer ses performances pour réduire les délais de décaissement de six mois à zéro d’ici à la fin du mois de mai. 

M. Richards a ensuite évoqué le statut des résidents permanents, demandant aux États Membres de soutenir la proposition du Comité selon laquelle « les personnels concernés n’ont pas besoin de renoncer à leur statut dans un pays autre que le pays de leur nationalité au moment d’intégrer l’Organisation »: « alors que l’Organisation est en quête de nouveaux talents, elle doit les recruter dans un bassin d’expertise considérablement mobile sur le plan géographique.  Les talents de premier plan ne renonceront pas à un statut de résident permanent durement gagné pour un premier contrat d’un an à l’ONU », a mis en garde le Vice-Président. 

Alors que les syndicats du personnel de l’ONU préparent des propositions, le Vice-Président s’est dit « mystifié » de voir le Secrétaire général se précipiter avec sa propre proposition consistant à ne verser aucune somme en compensation de jours de congé accumulés à un fonctionnaire qui a été renvoyé pour des faits d’exploitation ou d’atteintes sexuelles.  Une telle proposition, a prévenu le Vice-Président, n’est ni nécessaire ni efficace.  Le flagrant délit est bien plus craint que la perte de congés payés.  En plus, appliquer des pénalités qui varieraient en fonction des jours de congés accumulés imprimerait au dispositif un caractère arbitraire juridiquement discutable.  Le Vice-Président a donc demandé aux États Membres de rejeter cette proposition au profit d’une série de mesures « crédibles et efficaces ». 

Après avoir regretté le manque de progrès dans la protection des lanceurs d’alerte, il a conclu sur la situation des stagiaires, illustrant ses propos par l’affaire du jeune David Hyde qui a dormi sous une tente sur les bords du Lac de Genève, jetant une lumière crue sur la politique des stages non rémunérés de l’ONU.  C’est cette politique qui fait que seulement 42% des stagiaires viennent des pays du Sud qui représentent pourtant 82% de la population mondiale.  En définitive, le stage non rémunéré sert donc de filtre contre les pays en développement et les jeunes des milieux défavorisés puisqu’il barre l’accès de l’ONU à un pool de talents dynamiques.  Le Vice-Président a aussi affirmé qu’au sein des Nations Unies, le personnel a du mal à faire travailler des jeunes pour rien alors que les normes internationales du travail sont là.  Il a donc demandé aux États de prier le Secrétaire général de présenter un rapport sur les moyens d’instaurer un système de stages rémunérés.

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme SIRITHON WAIRATPANIJ (Thaïlande) a souligné que le personnel est le bien le plus important de l’Organisation, le principal catalyseur du succès dans l’exécution des mandats confiés à l’Organisation, bien souvent au péril de la vie.  Après avoir fait part de sa préoccupation face au retard dans la publication de la documentation et exigé des explications, la représentante a dénoncé une représentation géographique encore peu satisfaisante parmi le personnel du Secrétariat des Nations Unies, s’agissant en particulier des pays en développement et de leurs femmes dans les postes à responsabilités.  Elle a également appelé à plus de transparence dans les processus de recrutement desdits personnels, ainsi qu’à une planification adéquate et efficace du personnel.  Si les Nations Unies veulent le succès de leurs mandats mondiaux, elles doivent avoir un Secrétariat véritablement mondial et un personnel véritablement international. 

Quant à la mobilité, elle a son intention de demander des détails supplémentaires sur POLNET et sur l’impact des politiques sur le recrutement des candidats externes et sur les lieux d’affectation difficiles.  Nous étudierons aussi avec attention les coûts récurrents et le nombre de rotations géographiques prévu, a-t-elle prévenu.  Mme Wairatpanij a également fait part de sa préoccupation face à l’augmentation des postes de haut niveau à l’ONU.  Elle a exigé des mesures pour traiter de cette « prolifération de postes de haut niveau » afin d’éviter les chevauchements dans les responsabilités.

Le travail de plus en plus complexe des Nations Unies, a estimé M. BRIAN CONROY (États-Unis), exige de l’ONU qu’elle se dote d’un personnel mondial, dynamique et souple.  Le principal objectif de la réforme dans la gestion des ressources humaines est donc de reconnaître que l’ONU a besoin d’une force de travail véritablement intégrée, mondiale et au regard tourné vers le terrain.  Il faut le bon personnel, au bon endroit et au bon moment et compte tenu des attentes, l’ONU doit avoir une diversité de compétences et d’expériences, ce que peut apporter une bonne politique de mobilité.  Le représentant s’est donc dit encouragé par les premiers efforts dans ce sens.  Il faut suivre et évaluer étroitement le travail du personnel, a-t-il poursuivi, jugeant essentiel que l’ONU crée un « cadre robuste de gestion des performances » qui identifie les potentiels, récompense le bon travail et, au besoin, réponde de manière adéquate et opportune aux mauvaises performances.  Sans une force de travail aux talents multiples et une bonne planification de la relève, l’ONU ne peut réaliser les objectifs des ressources humaines, y compris la parité dans son personnel.  Le représentant a encouragé le Secrétaire général à poursuivre ses efforts en la manière et a par ailleurs salué les efforts déployés par le Bureau de la déontologie, soulignant « attendre avec impatience » la finalisation des directives sur la protection des lanceurs d’alerte, « cruciales » pour renforcer « la culture éthique » de l’Organisation. 

M. CHUNG BYUNG-HA (République de Corée), a déclaré que le personnel est le bien le plus précieux de l’Organisation, ajoutant que sans son dévouement, l’ONU pourrait tout simplement échouer à remplir son mandat qui est de relever les nombreux défis auxquels le monde est confronté.  Il est de plus haut importance, a-t-il dit, que le cadre de gestion du personnel place au bon moment les meilleurs candidats aux bonnes places.  Le représentant a réitéré son attachement à la politique de mobilité, avant de se dire prêt à se montrer pragmatique et à s’engager de manière pragmatique dans les consultations à venir.

L’intensité du conflit au Yémen ne s’est pas démentie au cours des deux dernières semaines, a constaté, ce matin, le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, M. Stephen O’Brien, soulignant que la question la plus urgente était la protection des civils, qui sont des millions à essuyer quotidiennement des bombardements et des tirs de mortier.

« Cela est apparu comme une évidence le samedi 27 février, lorsqu’une trentaine de personnes ont été tuées et une quarantaine d’autres blessées, manifestement lors d’une frappe aérienne contre un marché très fréquenté du district de Nahem, dans le gouvernorat de Sanaa », a relevé M. O’Brien, qui a déploré six enfants parmi les victimes.

Il s’agit, a-t-il dit, de l’une des quatre frappes aériennes ayant pris pour cible le district de Naham au cours du mois de février.  « Depuis le début du conflit, plus de 2 000 enfants auraient trouvé la mort ou été blessés, dont au moins 90 rien que depuis le début de l’année », a ajouté le Secrétaire général adjoint, qui s’exprimait depuis Genève par visioconférence.

Les lieux sanctuarisés, tels que les hôpitaux, les écoles et les foyers continuent d’être attaqués par l’ensemble des parties, a déploré M. O’Brien, qui les a appelées à respecter leurs obligations en vertu du droit international humanitaire.  « Il est inacceptable que des établissements scolaires ou de santé soient visés et essentiel que les parties donnent des garanties que de tels lieux seront protégés à l’avenir. »

Par ailleurs, depuis octobre 2015, les attaques commises à Aden par les parties, notamment Al-Qaida dans la péninsule arabique, la branche locale de Daech et divers militants, contre les forces de sécurité et les représentants du Gouvernement yéménite empêchent les Nations Unies d’y redéployer ses personnels et d’apporter une aide humanitaire aux nécessiteux, a regretté le Secrétaire général adjoint.

La multiplication des points de passage et des postes de contrôle à travers le pays entrave d’autant plus l’action humanitaire et la bloque dans certains cas, a-t-il poursuivi, faisant état de la mauvaise diffusion des décisions prises au niveau national jusqu’aux gouvernorats où l’assistance est la plus urgente.  Les exigences imposées par les Houthistes constituent également un obstacle à la livraison rapide de l’aide humanitaire, a-t-il fait observer.

« Permettez-moi de rappeler à toutes les parties que l’accès en temps opportun et sans entrave pour les organisations humanitaires est non seulement la condition préalable fondamentale à toute réponse humanitaire significative, mais aussi une obligation en vertu du droit international humanitaire », a insisté le Secrétaire général adjoint, en demandant au Conseil d’exiger des parties qu’elles s’y conforment.

En dépit de ces défis, les agences et partenaires des Nations Unies poursuivent leurs activités, souvent à leurs risques et périls, dans tous les secteurs, a-t-il affirmé.  « En février, par exemple, plus de trois millions de personnes ont reçu une aide alimentaire de la part du Programme alimentaire mondial (PAM), environ 400 000 de plus qu’en janvier.  Et la communauté humanitaire reste engagée en faveur d’une expansion de ses opérations pour venir en aide à 13,4 millions de personnes cette année au Yémen. »  Pour y parvenir, a-t-il rappelé, le Plan de réponse humanitaire pour le Yémen pour 2016 s’élève à 1,8 milliard de dollars.

Le Secrétaire général adjoint a ensuite annoncé que toutes les organisations pertinentes avaient été informées de l’entrée en vigueur, le 12 février dernier, du mécanisme de vérification et d’inspection des Nations Unies, institué par le Secrétaire général à la demande du Yémen.

Basé à Djibouti, ce mécanisme est destiné à accélérer les importations commerciales au Yémen de produits de première nécessité comme les vivres, le carburant et les médicaments.  Le représentant du Yémen, M. Khaled Alyemany, a toutefois regretté que le mécanisme soit basé à Djibouti, et non à Aden.

Au cours des derniers mois, une hausse significative de ces importations a été constatée, s’est félicité M. O’Brien, qui a jugé crucial pour les États Membres directement concernés de redoubler d’efforts pour maintenir cet élan.  « Il est impératif que le commerce avec le Yémen se poursuive », a-t-il insisté.

« Je suis également heureux de pouvoir annoncer que le Mainport Cedar, le cargo du PAM détourné par la Coalition vers le port saoudien de Jizan a été restitué le 25 février dernier », a déclaré le Secrétaire général adjoint, notant que les fournitures médicales et les vivres qu’il transportait avaient pu être livrés comme prévus à Hudaydah.

« Une fois encore, je souligne l’urgente nécessité pour le Conseil de sécurité et la communauté internationale plus largement de faire pression sur les parties au conflit, pour qu’elles respectent leurs obligations et prennent des mesures de protection des civils et facilitent l’accès inconditionnel et sans entraves à tous les ports yéménites », a ajouté le Secrétaire général adjoint, appelant en particulier le Conseil à ramener les parties à la table de négociation pour qu’elles concluent un accord de cessation des hostilités.

Le représentant du Yémen a réitéré la volonté de son gouvernement de mener des pourparlers de paix avec les « putschistes houthistes » et les autres parties, accusant cependant les « rebelles » d’avoir sapé ses efforts en refusant d’assister à la rencontre convenue en janvier dernier.

M. Alyemany a également blâmé les Houthistes pour le blocage de l’aide humanitaire, affirmant que les milices disséminent des mines antipersonnel autour des grandes villes et le long des grands axes routiers.  Selon lui, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et le PAM n’ont pu apporter qu’une aide limitée dans certains quartiers de la localité de Taïz.

Alors que les conditions de vie de la population étaient déjà difficiles avant la tentative de renversement du Gouvernement qui a plongé le pays dans la violence, M. Alyemany a affirmé qu’elles sont désormais « déplorables », notamment dans les zones contrôlées par les rebelles qu’il a accusés de prendre les civils pour cible. 

« Le spectre de la famine plane sur le pays et les populations se réfugient dans les zones rurales pour y chercher à manger », a-t-il assuré.  Le représentant yéménite a invité le Conseil de sécurité à se rapprocher de son gouvernement, notamment à travers sa Mission permanente auprès des Nations Unies, pour des échanges sur les modalités de l’assistance humanitaire à prêter dans le pays.

Le Conseil de sécurité s’est réuni, ce matin, pour entendre un exposé du Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), M. Martin Kobler, sur la situation précaire dans ce pays.

M. Kobler présentait le rapport du Secrétaire général sur la MANUL* qui décrit les principaux faits survenus sur les plans politiques et de la sécurité en Libye depuis six mois.  

« Le processus vers une transition démocratique continue d’avancer mais reste néanmoins précaire », a résumé M. Kobler.

Le 17 février dernier, la Libye a marqué le cinquième anniversaire de la révolution de 2011.  Malheureusement, le vide politique et militaire actuel permet à des groupes terroristes et à des réseaux criminels de s’implanter.  Aujourd’hui, a-t-il constaté, la Libye ne dispose d’aucune institution étatique efficace.

Le Représentant spécial a fait le point sur la situation humanitaire qui s’est encore détériorée, en précisant que 2,4 millions de personnes ont, aujourd’hui, besoin d’une assistance.  « Il est impératif, a-t-il souligné, que les acteurs politiques libyens défendent les intérêts ultimes du peuple libyen. »

La vaste majorité du peuple libyen est en faveur de l’Accord politique libyen, signé le 17 décembre dernier, et appuie la formation d’un gouvernement d’entente nationale.  « La vaste majorité souhaite et mérite la paix, maintenant », a martelé M. Kobler.

Il a dénoncé ceux qui, des deux côtés, « refusent encore d’entendre les voix du peuple libyen et poursuivent leurs intérêts politiques étroits ».  Jusqu’à présent, a-t-il regretté, « nous n’avons pas été en mesure de les convaincre de suivre la voix de la paix et de l’unité ».

Le 14 février,  le Conseil présidentiel institué par l’Accord politique libyen a proposé à la Chambre des représentants une liste de ministres devant composer le gouvernement d’entente nationale.  Malheureusement, le 22 février, une minorité de députés se sont opposés au vote, empêchant la majorité démocratique de s’exprimer librement et d’appuyer le nouveau cabinet.

M. Kobler a indiqué qu’il avait l’intention de convoquer un nouveau dialogue politique libyen.  « La Libye ne peut être tenue en otage par des minorités à la Chambre des représentants et au Congrès.  Le pays a besoin d’avancer, sans quoi il risque la division et l’effondrement », a-t-il averti.

S’agissant de la marche à suivre, il a tout d’abord appelé les dirigeants politiques du pays à appuyer la mise en œuvre de l’Accord politique libyen.   

Ensuite, compte tenu de la situation sécuritaire et de l’expansion de Daech, a insisté M. Kobler, il est impératif d’unifier et de réformer les forces libyennes de sécurité.   

Par ailleurs, l’appui à l’Accord politique libyen doit, selon lui, être élargi à la société civile, la jeunesse, les associations de femmes et les chefs tribaux.

Enfin, l’Assemblée constituante devrait présenter un projet de constitution à temps pour organiser un référendum.

Dans l’est et l’ouest du pays, des acteurs cherchent à saper le processus politique, a poursuivi M. Kobler.  Or, il faut leur faire entendre clairement que « cela suffit » et que « l’heure est venue pour qu’ils soutiennent les intérêts du peuple libyen ».

Il a dénoncé Daech qui met à profit le vide sécuritaire et politique pour s’étendre dans le pays.  Les ressources s’épuisent alors que les réseaux criminels sont florissants, y compris la traite des êtres humains.

Évoquant les combats récents à Benghazi, M. Kobler s’est dit préoccupé par des indications de violations des droits de l’homme dans certaines zones reprises par l’armée nationale libyenne.  « Des pans entiers de Benghazi sont en ruine », a-t-il rappelé, en soulignant que le nouveau gouvernement devrait s’y occuper en priorité d’un cessez-le-feu humanitaire.

« Daech constitue une menace croissante et urgente en Libye, dans la région et au-delà », a prévenu le Représentant spécial, tout en reconnaissant que la lutte contre l’extrémisme violent ne se fera de façon durable que si un gouvernement d’entente nationale est mis en place.

Le Président du Comité du Conseil de sécurité établi par la résolution 1970 (2011) concernant la Libye, l’Ambassadeur Ramlan Bin Ibrahim, de la Malaisie, a brièvement présenté les travaux du Comité depuis le 11 décembre 2015.  Le Comité a notamment reçu le rapport final du Groupe d’experts établi par la résolution 2213 (2015) qu’il examinera demain.  

« Les Libyens se sont félicités de la signature de l’Accord politique », a assuré, à son tour, le Représentant permanent de la Libye auprès des Nations Unies, M. Omar Dabbashi.  Ils aspirent à la création du gouvernement d’entente nationale sous la présidence du Premier Ministre désigné, M. Fayez el-Serraj, mais « des fauteurs de troubles » font avorter les tentatives de former le cabinet.  « Certains pensent qu’ils peuvent diriger les Libyens par la force ou exploiter les victoires de l’armée libyenne pour empêcher la formation du gouvernement d’entente nationale », a déploré M. Dabbashi.

Il a salué « tous les patriotes » qui ont répondu à l’appel à lutter contre les milices extrémistes, notamment celles de Tripoli, qui au lieu de combattre le terrorisme, s’empressent de cacher les milices de Daech.  « Il a été prouvé que les unités qui combattent le terrorisme à Benghazi et ont libéré des villes sont la seule armée régulière en Libye », a déclaré le représentant.  À cet égard, il a reconnu qu’il était temps de mettre au point un plan intégré pour la reconstruction de Benghazi avec l’aide de la communauté internationale.

« Tous reconnaissent que l’armée existe bel et bien », a poursuivi M. Dabbashi.  Pour lui, la communauté internationale doit l’aider à se développer sur des bases professionnelles et avec des critères internationaux pour combattre les terroristes et protéger les frontières de l’État.  Il a proposé, en priorité, de réintégrer les militaires qui n’ont pas commis de crimes ou de violations des droits de l’homme.  Il a également mis en garde « contre toute tentative de renforcer les capacités des milices sous prétexte de les préparer à combattre Daech », ce qui ne ferait que compliquer la situation.

« Il sera difficile d’unifier les Libyens si l’on continue d’ignorer que des éléments du groupe islamique libyen et des frères islamiques appuient Daech », a-t-il ajouté.  « Il est temps de demander à ceux qui utilisent la religion comme slogan de condamner Daech et Al-Qaida. »  

Les Libyens attendent un gouvernement qui les unisse pour affronter la terreur et la possibilité de dissolution de l’État et du territoire, a conclu M. Dabbashi.

Le mandat du Groupe d’experts chargé du suivi de l’application de ces sanctions est prorogé jusqu’au 15 mai 2016

Le Conseil de sécurité a, ce matin, prorogé jusqu’au 15 avril 2016, les sanctions qu’il avait décidé d’imposer en 2015 au Soudan du Sud, considérant que la situation dans la plus jeune nation du monde continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région.

Par la résolution 2271 (2016), adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil proroge aussi, jusqu’au 15 mai 2016, le mandat du Groupe d’experts chargé du suivi de ces mesures.  Il entend réexaminer ce mandat, et faire le nécessaire concernant sa reconduction, au plus tard le 15 avril 2016.

Il y a exactement un an, le 3 mars 2015, en adoptant la résolution 2206 (2015), le Conseil avait imposé au Soudan du Sud un régime de sanctions et créé un Comité, appuyé par un Groupe d’experts, chargé de suivre l’application de ces mesures, qui consistent en un gel d’avoirs et des interdictions de voyager.

Prenant la parole à l’issue de l’adoption de la présente résolution, le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que la « nature technique » de cette résolution reflétait le « manque d’unité » au sein du Conseil à propos du régime de sanctions applicables au Soudan du Sud.

Alors que la responsabilité de la normalisation de la situation dans le pays repose principalement sur les Sud-Soudanais eux-mêmes, M. Vitaly Churkin a estimé que les parties prenantes ont besoin de « temps » et d’être soutenues, et que des « sanctions excessives » font courir le risque d’aggraver le conflit.

La délégation russe a par ailleurs relevé que le retrait des forces dans la capitale Djouba se poursuit et que M. Riek Machar a été tout récemment désigné Vice-Président.  Enfin, a-t-elle relevé, avec les mesures convenues par les parties la semaine dernière, la voie est ouverte pour la formation du gouvernement d’entente nationale.

De son côté, le représentant des États-Unis a déclaré que le Soudan du Sud avait encore « un long chemin à parcourir ».  Le Conseil, qui a exprimé à plusieurs reprises sa volonté de recourir à des sanctions ciblées pour mettre la pression sur les parties prenantes au conflit, doit s’unir pour adresser les signaux aux dirigeants sud-soudanais, a rappelé M. David Pressman. 

De nouvelles propositions seront examinées afin de stabiliser la situation sur le terrain, endiguer le flux d’armes et encourager les compromis, a-t-il annoncé, soulignant que les parties doivent faire des progrès dans la mise en œuvre de l’Accord de paix.  Il les a donc exhortées à démontrer, dans les semaines à venir, leur engagement concret en faveur d’un avenir pacifique et prospère.

Texte du projet de résolution S/2016/200

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président sur le Soudan du Sud, en particulier ses résolutions 2057 (2012), 2109 (2013), 2132 (2013), 2155 (2014) 2187 (2014), 2206 (2015), 2241 (2015) et 2252 (2015),

Considérant que la situation au Soudan du Sud continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu de l’Article 41 du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide de proroger jusqu’au 15 avril 2016 les mesures édictées aux paragraphes 9 et 12 de la résolution 2206 (2015) et réaffirme les dispositions des paragraphes 10, 11, 13, 14 et 15 de la résolution 2206 (2015);

2.    Décide de proroger jusqu’au 15 mai 2016 le mandat qu’il a confié au Groupe d’experts au paragraphe 18 de la résolution 2206 (2015), entend réexaminer le mandat du Groupe d’experts et faire le nécessaire concernant sa reconduction le 15 avril 2016 au plus tard;

3.    Décide de rester saisi de la question.

Condamnant avec la plus grande fermeté l’essai nucléaire et le tir de missile balistique effectués par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) respectivement les 6 janvier et 7 février 2016, le Conseil de sécurité a, ce matin, renforcé son régime de sanctions contre ce pays, en vigueur depuis 2006.

En adoptant, à l’unanimité de ses 15 membres, la résolution 2270 (2016), présentée par les États-Unis, le Conseil de sécurité a notamment décidé que tous les États doivent faire inspecter les cargaisons se trouvant sur leur territoire ou transitant par celui-ci, y compris sur leurs aéroports, leurs ports maritimes et dans leurs zones de libre-échange, « en provenance ou à destination de la RPDC ».

Dans son préambule, le Conseil se déclare en effet très préoccupé par le fait que les ventes d’armes effectuées par la RPDC ont généré des revenus « détournés au profit du programme d’armes nucléaires et de missiles balistiques alors que les besoins des citoyens de ce pays sont très loin d’être satisfaits ».

La RPDC présente au monde « deux faces », a déclaré la représentante des États-Unis, en précisant que, d’un côté, c’est un pays qui se vante de se livrer à des essais nucléaires interdits par le Conseil de sécurité et, de l’autre, c’est un pays où sa population ne peut manger à sa faim.  Suivie en ce sens par les autres membres du Conseil, à l’exception de la Fédération de Russie, la délégation américaine a assuré que les mesures imposées aujourd’hui ne visent pas à engendrer des « conséquences humanitaires négatives » pour la population civile nord-coréenne.

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité a décidé que tous les États Membres devront empêcher la fourniture, la vente ou le transfert « de tout article », « à l’exception des produits alimentaires et des médicaments », si l’État détermine que cet article pourrait contribuer directement au développement des capacités opérationnelles des forces armées de la RPDC, à ses programmes nucléaire ou de missiles balistiques ou à d’autres programmes d’armes de destruction massive.

Par ailleurs, il est désormais interdit à la RPDC de fournir, vendre ou transférer « du charbon, du fer et du minerai de fer », ainsi que « de l’or, des minerais titanifères, des minerais vanadifères et des minéraux de terres rares ».  Tous les États sont tenus d’interdire l’achat de ces ressources naturelles auprès de ce pays.

De même, le Conseil a décidé que tous les États doivent empêcher la vente ou la fourniture de « carburant aviation » vers le territoire nord-coréen, sauf en cas de besoins humanitaires essentiels avérés et vérifiés par le Comité 1718, chargé de surveiller l’application des sanctions.

Constatant que la RPDC a fréquemment recours à « des sociétés écrans, à des sociétés fictives, à des coentreprises et à des structures de propriété opaques » pour violer les mesures qu’il a imposées, le Conseil a enjoint au Comité 1718 d’identifier les personnes et entités qui se livrent à de telles pratiques.  Le représentant du Japon a proposé que le Président du Comité 1718 organise prochainement une réunion afin de passer en revue les dispositions de la nouvelle résolution.  Son homologue de l’Espagne, qui  dirige les travaux de cet organe subsidiaire du Conseil de sécurité, a favorablement accueilli cette demande.

La résolution adoptée aujourd’hui met d’ailleurs à jour la liste des personnes visées par les interdictions de voyager, le gel des avoirs, et celle des entités visées par le gel des avoirs.  Les États doivent en outre interdire l’ouverture et le fonctionnement, sur leur territoire, de nouvelles agences ou filiales bancaires nord-coréennes et, à l’inverse, empêcher les institutions financières se trouvant sur leur territoire d’ouvrir des filiales, succursales ou comptes bancaires en RPDC.

Le Conseil affirme qu’il surveillera « en permanence » les agissements de la RPDC, en se disant prêt à « renforcer, modifier, suspendre ou lever au besoin » les mesures prises à son encontre, « au vu de la manière dont elle s’y conforme ».

La délégation américaine s’est félicitée de l’adoption à l’unanimité de cette résolution, en saluant tout particulièrement la Chine, « qui a œuvré en étroite coopération avec les États-Unis à la préparation de ce texte ».  Elle a tenu à rappeler que l’objectif ultime de ces sanctions est de ramener la RPDC à la table de négociation.  Pour le représentant du Japon, le rétablissement du dialogue et les pressions doivent aller de pair.

Le délégué de la Fédération de Russie a estimé, en revanche, que « la solution ne peut être que diplomatique et politique », dans le cadre d’une reprise des Pourparlers à six.  Inquiet « de voir certains tenter d’exploiter la situation actuelle pour accumuler des moyens militaires dans la région », il s’est dit préoccupé par « l’adoption hâtive de sanctions unilatérales ».

« Pays voisin » de la RPDC, la Chine a rappelé, pour sa part, que les sanctions ne constituent pas une fin en soi et qu’il est important de jeter les bases d’un règlement politique de la question.  Son représentant a ensuite indiqué que son gouvernement « s’oppose au déploiement du troisième système antibalistique ».

« Une Corée du Nord nucléarisée mettrait en péril le régime établi par le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et pourrait déboucher sur une course aux armements dans la région », a prévenu, de son côté, le représentant de la République de Corée, en rendant hommage aux États-Unis pour avoir initié une résolution qui porte création, selon lui, de « l’un des régimes de sanctions les plus robustes dans toute l’histoire des Nations Unies ».

NON-PROLIFÉRATION/RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

Texte du projet de résolution (S/2016/202)

      Le Conseil de sécurité,

      Rappelant ses résolutions antérieures sur la question, dont les résolutions 825 (1993), 1540 (2004), 1695 (2006), 1718 (2006), 1874 (2009), 1887 (2009), 2087 (2013) et 2094 (2013), ainsi que les déclarations de son président en date des 6 octobre 2006 (S/PRST/2006/41), 13 avril 2009 (S/PRST/2009/7) et 16 avril 2012 (S/PRST/2012/13),

      Réaffirmant que la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales,

      Se déclarant extrêmement préoccupé par le fait que la République populaire démocratique de Corée, en violation des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) et 2094 (2013), a procédé le 6 janvier 2016 à un essai nucléaire, par le péril qu’un tel essai représente pour le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et pour les efforts faits à l’échelon international afin de renforcer le régime de non-prolifération des armes nucléaires dans le monde, et par le danger qui en résulte pour la paix et la stabilité dans la région et au-delà,

      Soulignant à nouveau qu’il importe que la République populaire démocratique de Corée réponde aux autres préoccupations sécuritaires et humanitaires de la communauté internationale,

      Soulignant également que les mesures imposées par la présente résolution sont censées être sans conséquences humanitaires négatives pour la population civile de la République populaire démocratique de Corée,

      Déplorant que la République populaire démocratique de Corée détourne les ressources financières, techniques et industrielles au profit de son programme d’armes nucléaires et de missiles balistiques, et condamnant son intention déclarée de mettre au point des armes nucléaires,

      Se déclarant profondément préoccupé par les terribles épreuves auxquelles est soumise la population de la République populaire démocratique de Corée,

      Se déclarant très préoccupé par le fait que les ventes d’armes effectuées par la République populaire démocratique de Corée ont généré des revenus qui sont détournés au profit du programme d’armes nucléaires et de missiles balistiques alors que les besoins des citoyens de ce pays sont très loin d’être satisfaits,

      Faisant part de la grande inquiétude que lui inspire le fait que la République populaire démocratique de Corée a continué de violer ses résolutions pertinentes en effectuant des tirs répétés de missiles balistiques en 2014 et en 2055, et en procédant en 2015 à un test sous-marin d’éjection de missile balistique, et constatant que toutes ces activités liées aux missiles balistiques contribuent à la mise au point par la République populaire démocratique de Corée de vecteurs d’armes nucléaires et exacerbent la tension dans la région et au-delà,

      Se déclarant préoccupé par le fait que la République populaire démocratique de Corée abuse des privilèges et immunités résultant de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires,

      Se déclarant extrêmement préoccupé par le fait que les activités relatives aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée ont aggravé les tensions dans la région et au-delà, et considérant que la paix et la sécurité internationales continuent d’être manifestement menacées,

      Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, et prenant des mesures en vertu de son Article 41,

      1.    Condamne avec la plus grande fermeté l’essai nucléaire effectué par la République populaire démocratique de Corée le 6 janvier 2016 en violation et au mépris flagrant de ses résolutions sur la question, et condamne aussi le tir effectué par la République populaire démocratique de Corée le 7 février 2016 en recourant à la technologie des missiles balistiques, qui constitue une violation grave des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) et 2094 (2013);

      2.    Réaffirme ses décisions selon lesquelles la République populaire démocratique de Corée ne procédera à aucun nouveau tir recourant à la technologie des missiles balistiques ou essai nucléaire, et s’abstiendra de toute autre provocation, et doit suspendre toutes activités liées à son programme de missiles balistiques et rétablir dans ce contexte les engagements qu’elle a précédemment souscrits en faveur d’un moratoire sur les tirs de missiles, et exige que la République populaire démocratique de Corée respecte immédiatement et intégralement ces obligations;

      3.    Réaffirme sa décision selon laquelle la République populaire démocratique de Corée doit abandonner toutes armes nucléaires et tous programmes nucléaires existants de façon complète, vérifiable et irréversible, et cesser immédiatement toutes les activités qui y sont liées;

      4.    Réaffirme sa décision selon laquelle la République populaire démocratique de Corée doit abandonner tous autres programmes existants d’armes de destruction massive et de missiles balistiques, de façon complète, vérifiable et irréversible;

      5.    Réaffirme que, en application de l’alinéa c) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006), tous les États Membres devront s’opposer à tout transfert à destination ou en provenance de la République populaire démocratique de Corée, par leurs nationaux ou depuis leurs territoires respectifs, de formation, de conseils, de services ou d’assistance techniques liés à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’articles, matières, matériel, marchandises et technologies en rapport avec le nucléaire, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive, et souligne que la présente disposition interdit à la République populaire démocratique de Corée toute participation avec d’autres États Membres à des activités de coopération technique liées aux tirs recourant à la technologie des missiles balistiques, même sous la dénomination de lanceur de satellite ou de lanceur spatial;

      6.    Décide que les mesures énoncées à l’alinéa a) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) s’appliquent également à toutes les armes et au matériel connexe, y compris les armes légères et de petit calibre et le matériel connexe, ainsi qu’aux opérations financières, à la formation, aux conseils, aux services ou à l’assistance techniques liés à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation de ces armes ou de ce matériel;

      7.    Affirme que les obligations imposées aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006), telles que prorogées par les paragraphes 9 et 10 de la résolution 1874 (2009), s’appliquent à l’envoi d’articles à destination ou en provenance de la République populaire démocratique de Corée à des fins de réparation, d’entretien, de remise en état, de mise à l’essai, de rétro-ingénierie et de commercialisation, que la propriété ou le contrôle de ce matériel soient ou non transférés, et souligne que les mesures énoncées à l’alinéa e) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) s’appliquent également à toute personne voyageant aux fins de se livrer aux activités décrites dans ledit alinéa;

      8.    Décide que les mesures imposées aux alinéas a) et b) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) s’appliquent également à tout article, à l’exception des produits alimentaires et des médicaments, si l’État détermine que cet article pourrait contribuer directement au développement des capacités opérationnelles des forces armées de la République populaire démocratique de Corée, ou aux exportations qui renforcent et accroissent les capacités opérationnelles des forces armées d’un autre État Membre à l’extérieur de la République populaire démocratique de Corée, et décide également que la présente disposition cessera de s’appliquer à la fourniture, à la vente ou au transfert d’un article, ou à son acquisition:

      a)    Si l’État détermine qu’une telle activité a des fins strictement humanitaires ou de subsistance qu’aucune personne ou entité en République populaire démocratique de Corée n’utilisera pour en tirer des revenus, et qu’elle n’est liée à aucune activité interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) et 2094 (2013) ou par la présente résolution, à condition que l’État en avise au préalable le Comité et l’informe également des mesures prises pour empêcher que l’article en question ne soit détourné à de telles autres fins; ou

      b)    Si le Comité a déterminé au cas par cas qu’un approvisionnement, une vente ou un transfert donné ne serait pas contraire aux objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) ou 2094 (2013) ou à ceux de la présente résolution;

      9.    Rappelle que le paragraphe 9 de la résolution 1874 (2009) exige des États qu’ils interdisent d’obtenir auprès de la République populaire démocratique de Corée une formation, des conseils, des services ou une assistance techniques liés à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes ou de matériel connexe, et précise que le présent paragraphe fait interdiction aux États d’entreprendre d’accueillir des formateurs, des conseillers ou d’autres fonctionnaires à des fins liées à une formation militaire, paramilitaire ou policière;

      10.   Décide que les mesures énoncées à l’alinéa d) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) s’appliquent également aux personnes et entités dont la liste figure dans les annexes I et II de la présente résolution, ainsi qu’à toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, et aux entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites;

      11.   Décide que les mesures énoncées à l’alinéa e) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) s’appliquent également aux personnes dont la liste figure dans l’annexe I de la présente résolution, ainsi qu’aux personnes agissant pour leur compte ou sur leurs instructions;

      12.   Affirme que le terme « ressources économiques » tel qu’il est utilisé à l’alinéa d) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) s’entend des avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, réels ou potentiels, susceptibles d’être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services, comme les bateaux (y compris les navires);

      13.   Décide que, si un État Membre détermine qu’un diplomate, un représentant du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée ou un autre ressortissant de ce pays agissant en qualité d’agent du Gouvernement, œuvre pour le compte ou sous les instructions d’une personne ou d’une entité désignée, ou d’une personne ou d’une entité qui contribue au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) ou 2094 (2013) ou de la présente résolution, cet État Membre doit l’expulser de son territoire aux fins de son rapatriement en République populaire démocratique de Corée, conformément au droit interne et international applicable, étant entendu qu’aucune disposition du présent paragraphe n’empêche le passage en transit de représentants du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée se rendant au Siège de l’Organisation des Nations Unies pour y mener des activités officielles, et décide que les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas dans le cas d’une personne a) dont la présence est requise aux fins d’une procédure judiciaire, b) dont la présence est justifiée exclusivement par des raisons médicales ou de protection ou d’autres raisons humanitaires ou c) dont le Comité a décidé, sur la base d’un examen au cas par cas, que l’expulsion serait contraire aux objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) ou 2094 (2013) et de la présente résolution;

      14.   Décide que, si un État Membre détermine qu’une personne qui n’a pas la nationalité de cet État agit pour le compte ou sous les instructions d’une personne ou d’une entité désignée ou contribue au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des résolutions 1718 (2006),1874 (2009), 2087 (2013) ou 2094 (2013) ou de la présente résolution, cet État Membre doit l’expulser de son territoire aux fins de son rapatriement dans le pays dont cette personne a la nationalité, conformément au droit interne et international applicable, à moins que la présence de cette personne ne soit requise aux fins d’une procédure judiciaire ou justifiée exclusivement par des raisons médicales ou de protection ou d’autres raisons humanitaires, ou que le Comité n’ait décidé, sur la base d’un examen au cas par cas, que l’expulsion serait contraire aux objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) ou 2094 (2013) et de la présente résolution, étant entendu qu’aucune disposition du présent paragraphe n’empêche le passage en transit de représentants du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée se rendant au Siège de l’Organisation des Nations Unies pour y mener des activités officielles;

      15.   Souligne qu’il résulte des obligations imposées à l’alinéa d) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) et aux paragraphes 8 et 11 de la résolution 2094 (2013) que tous les États Membres doivent fermer les bureaux de représentation des entités désignées et interdire à celles-ci, ainsi qu’aux personnes ou entités agissant pour leur compte, directement ou indirectement, de participer à des coentreprises ou à tout autre arrangement commercial, et souligne que si un représentant d’un tel bureau est un ressortissant de la République populaire démocratique de Corée, les États sont tenus de l’expulser de leur territoire aux fins de son rapatriement en République populaire démocratique de Corée, conformément au droit interne et international applicable, en application du paragraphe 10 de la résolution 2094 (2013) et conformément aux dispositions qui y sont énoncées;

      16.   Constate que la République populaire démocratique de Corée a fréquemment recours à des sociétés écrans, à des sociétés fictives, à des coentreprises et à des structures de propriété opaques aux fins de violer les mesures imposées par les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et, à cet égard, enjoint au Comité, aidé en cela par le Groupe d’experts, d’identifier les personnes et les entités qui se livrent à de telles pratiques et, le cas échéant, de les désigner comme étant visées par les mesures imposées dans les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) et 2094 (2013) et dans la présente résolution;

      17.   Décide que tous les États Membres doivent empêcher que des ressortissants de la République populaire démocratique de Corée reçoivent un enseignement ou une formation spécialisés dispensés sur leur territoire ou par leurs propres ressortissants dans des disciplines susceptibles de favoriser les activités nucléaires de la République populaire démocratique de Corée posant un risque de prolifération et la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires, y compris l’enseignement ou la formation dans les domaines de la physique avancée, de la simulation informatique avancée et des sciences informatiques connexes, de la navigation géospatiale, de l’ingénierie nucléaire, de l’ingénierie aérospatiale et de l’ingénierie aéronautique et dans les disciplines apparentées;

      18.   Décide que tous les États doivent faire inspecter les cargaisons se trouvant sur leur territoire ou transitant par celui-ci, y compris sur leurs aéroports, leurs ports maritimes et dans leurs zones de libre-échange, qui sont en provenance ou à destination de la République populaire démocratique de Corée, ou pour lesquels la République populaire démocratique de Corée ou des nationaux de ce pays ou des personnes ou entités agissant en leur nom ou sous leurs instructions, ou des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, ou des personnes ou entités désignées qui ont servi d’intermédiaires, ou qui sont transportées par des aéronefs ou des navires battant pavillon de la République populaire démocratique de Corée, en vue de s’assurer qu’aucun article n’est transféré en violation des résolution 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) et de la présente résolution, et demande aux États de faire inspecter ces cargaisons d’une manière qui réduise autant que possible les effets sur le transfert de cargaisons dès lors que l’État aura déterminé qu’elles ont un caractère humanitaire;

      19.   Décide que les États Membres doivent interdire à leurs nationaux et aux personnes se trouvant sur leur territoire de fournir au titre d’un contrat de location ou d’affrètement les navires ou aéronefs battant leur pavillon ou de fournir des services d’équipage à la République populaire démocratique de Corée, et décide que cette interdiction s’appliquera également à toutes personnes ou entités désignées, toutes autres entités de la République populaire démocratique de Corée, toutes autres personnes ou entités qui selon l’État ont aidé à contourner les sanctions ou à violer les dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) et 2094 (2013) ou de la présente résolution, toutes personnes ou entités agissant au nom ou sous les instructions de l’une quelconque des personnes ou entités susmentionnées, et toutes entités qui sont la propriété ou sont sous le contrôle de l’une quelconque des personnes ou entités susmentionnées, demande aux États Membres de radier des registres d’immatriculation tout navire qui est la propriété de la République populaire démocratique de Corée ou exploité ou armé d’un équipage par celle-ci, demande également aux États Membres de ne pas immatriculer un tel navire qui a été radié des registres d’immatriculation par un autre État Membre en application du présent paragraphe et décide que la présente disposition ne s’appliquera pas à la location, à l’affrètement ou à la fourniture de services d’équipage qui auront fait l’objet d’une notification préalable au cas par cas au Comité accompagnée: a) d’informations démontrant que ces activités ne sont menées qu’à des fins de subsistance et que des personnes ou entités de la République populaire démocratique de Corée n’en tireront pas parti pour produire des recettes; et b) d’informations sur les mesures prises pour empêcher que ces activités ne contribuent à des violations des résolutions susmentionnées;

      20.   Décide que tous les États doivent interdire à leurs nationaux, aux personnes relevant de leur juridiction et aux sociétés créées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction d’enregistrer les navires en République populaire démocratique de Corée, d’obtenir l’autorisation pour un navire d’utiliser le pavillon de la République populaire démocratique de Corée et de posséder, louer, exploiter ou fournir toute classification, certification de navires ou service connexe, ou d’assurer tout navire battant pavillon de la République populaire démocratique de Corée, et décide que cette mesure ne s’appliquera pas aux activités ayant fait l’objet d’une notification préalable du Comité au cas par cas à la suite de la fourniture au Comité d’informations détaillées sur les activités, y compris les noms des personnes et entités concernées, des informations démontrant que lesdites activités sont exclusivement menées à des fins de subsistance et que des personnes ou entités de la République populaire démocratique de Corée n’en tireront pas parti pour produire des recettes, et sur les mesures prises pour empêcher que ces activités ne contribuent à des violations des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou de la présente résolution;

      21.   Décide que tous les États doivent interdire à tout aéronef de décoller de leur territoire, d’y atterrir ou de le survoler, sauf s’il s’agit d’atterrir aux fins d’inspection, s’ils sont en possession d’informations leur donnant des motifs raisonnables de penser qu’il y a à bord des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou par la présente résolution, sauf dans le cas d’un atterrissage d’urgence, et invite tous les États, lorsqu’ils examinent s’il convient d’accorder une autorisation de survol à des appareils d’évaluer les facteurs de risque connus;

      22.   Décide que tous les États Membres doivent interdire l’entrée dans leurs ports à tout navire s’ils sont en possession d’informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que le navire est la propriété ou est sous le contrôle, directement ou indirectement, d’une personne ou entité désignée, ou contient une cargaison dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation est interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) ou 2094 (2013) ou par la présente résolution, à moins que cette entrée ne soit nécessaire en cas d’urgence ou en cas de retour à son port d’origine, ou aux fins d’inspection, ou que le Comité n’ait déterminé au préalable que cette entrée est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la présente résolution;

      23.   Rappelle que le Comité a désigné la compagnie Ocean Maritime Management (OMM) de la République populaire démocratique de Corée, note que les navires visés à l’Annexe III de la présente résolution sont des ressources économiques contrôlées ou exploitées par l’OMM et par conséquent soumises au gel des avoirs imposé au titre du paragraphe 8 d) de la résolution 1718 (2006), et souligne que les États Membres sont tenus d’appliquer les dispositions pertinentes de cette résolution;

      24.   Décide que la République populaire démocratique de Corée doit abandonner tous programmes liés aux armes chimiques et biologiques et tous les programmes liés aux armes et agir en stricte conformité avec ses obligations en tant qu’État partie à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, et demande à la République populaire démocratique de Corée d’adhérer à la Convention susmentionnée puis de se conformer immédiatement à ses dispositions;

      25.   Décide qu’il adaptera les mesures édictées au paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) et par la présente résolution en désignant d’autres marchandises  , donne pour instruction au Comité de faire ce qu’il faut à cet effet et de lui soumettre un rapport au plus tard 15 jours après l’adoption de la présente résolution, et décide en outre que si le Comité ne l’a pas fait, il parachèvera lui-même l’adaptation de ces mesures au plus tard sept jours après avoir reçu ledit rapport;

      26.   Charge le Comité d’examiner et d’actualiser les informations concernant les articles figurant dans le document S/2006/853/Corr.1 au plus tard dans les 60 jours suivant l’adoption de la présente résolution et tous les ans par la suite;

      27.   Décide que les mesures imposées au titre des paragraphes 8 a) et 8 b) de la résolution 1718 (2006) s’appliqueront à tout article si l’État détermine que cet article pourrait contribuer aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques ou autres programmes d’armes de destruction massive de la République populaire démocratique de Corée, aux activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou par la présente résolution, ou au contournement des mesures imposées par ces résolutions;

      28.   Réaffirme les paragraphes 14 à 16 de la résolution 1874 (2009) et le paragraphe 8 de la résolution 2087 (2013) et décide que ces paragraphes s’appliqueront également à tous articles dont la fourniture, la vente ou le transfert sont interdits par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) et 2094 (2013) ou par la présente résolution identifiés dans le cadre d’inspections effectuées en application du paragraphe 18 de la présente résolution;

      29.   Décide que la République populaire démocratique de Corée ne doit pas fournir, vendre ou transférer, directement ou indirectement, à partir de son territoire ou par l’intermédiaire de ses nationaux ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant son pavillon du charbon, du fer et du minerai de fer et que tous les États doivent interdire l’achat à la République populaire démocratique de Corée, par leurs nationaux ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, de ces matières, qu’elles proviennent ou non du territoire de la République populaire démocratique de Corée, et décide que la présente disposition ne s’appliquera pas:

      a)    Au charbon dont l’État acheteur confirme sur la base d’informations crédibles qu’il provient de l’extérieur de la République populaire démocratique de Corée et a été transporté via ce pays uniquement aux fins de son exportation depuis le port de Rajin, à condition que l’État notifie au préalable le Comité et que de telles transactions ne soient pas liées à la production de recettes pour les programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée ou d’autres activités de celle-ci interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) et 2094 (2013) ou par la présente résolution;

      b)    Aux transactions dont il aura été déterminé qu’elles sont exclusivement menées à des fins de subsistance et ne sont pas liées à la production de recettes pour les programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée ou d’autres activités de celle-ci interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) et 2094 (2013) ou par la présente résolution;

      30.   Décide que la République populaire démocratique de Corée ne doit pas fournir, vendre ou transférer, directement ou indirectement, à partir de son territoire ou par l’intermédiaire de ses nationaux ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant son pavillon de l’or, des minerais titanifères, des minerais vanadifères et des minéraux de terres rares, et que tous les États doivent interdire l’achat à la République populaire démocratique de Corée, par leurs nationaux ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, de ces matières, qu’elles proviennent ou non du territoire de la République populaire démocratique de Corée;

      31.   Décide que tous les États doivent empêcher la vente ou la fourniture, par leurs nationaux ou à partir de leur territoire ou au moyen de leurs navires ou aéronefs, de carburant aviation, y compris l’essence avion, le carburéacteur à coupe naphta, le carburéacteur de type kérosène et le propergol à base de kérosène, qu’ils proviennent ou non de leur territoire, vers le territoire de la République populaire démocratique de Corée, sauf si le Comité a approuvé au préalable à titre exceptionnel, au cas par cas, le transfert de ces produits à la République populaire démocratique de Corée pour satisfaire des besoins humanitaires essentiels avérés, sous réserve que des dispositions particulières soient prises pour le contrôle effectif de leur livraison et de leur utilisation, et décide en outre que la présente disposition ne s’applique pas à la vente ou à la fourniture pour les avions civils à l’extérieur de la République populaire démocratique de Corée de carburant aviation réservé exclusivement à la consommation durant le vol à destination de ce pays et durant le vol de retour;

      32.   Décide que le gel des avoirs imposé à l’alinéa d) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) s’applique à l’ensemble des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant hors de la République populaire démocratique de Corée et en la possession ou sous le contrôle, direct ou indirect, d’entités relevant du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée ou du Parti des travailleurs de Corée, ou de toute personne ou entité agissant pour le compte ou sur les ordres de ceux-ci, ou d’entités leur appartenant ou contrôlées par eux, que l’État juge associées aux programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée ou à toute autre activité interdite en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou de la présente résolution, décide également que tous les États, à l’exception de la République populaire démocratique de Corée, doivent veiller à empêcher leurs nationaux ou toute personne ou entité se trouvant sur leur territoire de mettre à la disposition de ces personnes ou entités, des personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leur ordre, ou des entités leur appartenant ou contrôlées par eux, tous fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques et décide que ces mesures ne s’appliquent pas aux fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques nécessaires pour mener à bien les activités des missions de la République populaire démocratique de Corée auprès de l’Organisation des Nations Unies et de ses institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies ou à d’autres missions diplomatiques et consulaires de la République populaire démocratique de Corée, et aux autres fonds, avoirs financiers ou ressources économiques déterminés à l’avance et au cas par cas par le Comité comme nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire, la dénucléarisation ou à tout autre fin compatible avec les objectifs de la présente résolution;

      33.   Décide que les États doivent interdire l’ouverture et le fonctionnement, sur leur territoire, de nouvelles agences ou filiales bancaires de la République populaire démocratique de Corée, ou de nouveaux bureaux de représentation de celles-ci, et décide également d’interdire aux institutions financières présentes sur leur territoire ou relevant de leur juridiction d’établir de nouvelles coentreprises, de prendre une part de capital dans des banques relevant de leur juridiction ou d’établir ou d’entretenir des relations d’établissement correspondant avec celles-ci, à moins que ces transactions ne soient approuvées au préalable par le Comité, et décide que les États doivent prendre les mesures nécessaires pour fermer ces agences, filiales et bureaux de représentation, et mettre fin à ces coentreprises, prises de part de capital et relations d’établissement correspondant avec des banques de la République populaire démocratique de Corée dans les quatre-vingt-dix jours à compter de l’adoption de la présente résolution;

      34.   Décide que les États doivent empêcher les institutions financières se trouvant sur leur territoire ou relevant de leur juridiction d’ouvrir de nouveaux bureaux de représentation, des filiales, succursales ou comptes bancaires en République populaire démocratique de Corée;

      35.   Décide que les États doivent prendre les mesures voulues pour fermer les bureaux de représentation, les filiales ou comptes bancaires ouverts en République populaire démocratique de Corée dans les quatre-vingt-dix jours, s’ils sont en possession d’informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que ces services financiers pourraient contribuer aux programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée, ou à toute autre activité interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou par la présente résolution, et décide en outre que cette disposition ne s’applique pas si le Comité détermine, au cas par cas, que ces bureaux, filiales ou comptes sont nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire ou aux activités des missions diplomatiques en République populaire démocratique de Corée conformément à la Convention de Vienne sur les Relations diplomatiques ou aux activités de l’Organisation des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées ou organisations apparentées, ou à toute autre fin conforme aux résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou à la présente résolution;

      36.   Décide que tous les États doivent interdire tout appui financier public et privé à partir de leur territoire ou par des personnes ou des entités relevant de leur juridiction aux échanges commerciaux avec la République populaire démocratique de Corée (notamment en consentant des crédits, des garanties ou une assurance à l’exportation, à leurs ressortissants ou entités participant à de tels échanges) si cet appui financier est susceptible de contribuer aux programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée ou à toute autre activité interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou par la présente résolution, y compris le paragraphe 8;

      37.   Constate avec préoccupation que les transferts d’or à la République populaire démocratique de Corée peuvent servir à contourner les mesures imposées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) et la présente résolution, et précise que tous les États doivent appliquer les mesures énoncées au paragraphe 11 de la résolution 2094 (2013) aux transferts d’or, y compris par des convoyeurs, en transit à destination ou en provenance de la République populaire démocratique de Corée de manière à éviter que ces transferts d’or ne contribuent aux programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée, ou à toute autre activité interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou par la présente résolution ou au contournement des mesures imposées par ces résolutions;

      38.   Rappelle que le Groupe d’action financière (GAFI) a demandé aux pays d’appliquer des mesures de vigilance renforcée et des contre-mesures pour protéger leurs juridictions des activités financières illicites de la République populaire démocratique de Corée et engage les États Membres à appliquer la recommandation 7 du Groupe d’action financière, sa note interprétative, et les directives connexes de mise en œuvre effective de sanctions financières ciblées liées à la prolifération;

      39.   Réaffirme les mesures imposées à l’alinéa a) iii) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) concernant les articles de luxe et précise que les termes « articles de luxe » englobent, sans s’y limiter, les articles visés à l’annexe V de la présente résolution;

      40.   Invite tous les États à lui faire rapport dans les 90 jours suivant l’adoption de la présente résolution, et par la suite à la demande du Comité, sur les mesures concrètes qu’ils auront prises pour appliquer effectivement ses dispositions, prie le Groupe d’experts créé par la résolution 1874 (2009) de continuer, en collaboration avec les autres groupes de surveillance de l’application des sanctions imposées par l’Organisation des Nations Unies, d’aider les États à établir et présenter leur rapport en temps voulu, et charge le Comité de sensibiliser en priorité les États Membres qui n’ont jamais présenté de rapports comme demandé par le Conseil de sécurité;

      41.   Demande à tous les États de communiquer toutes informations en leur possession concernant le non-respect des mesures imposées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou par la présente résolution;

      42.   Encourage tous les États à examiner les circonstances des violations de sanctions signalées précédemment, en particulier les articles saisis et les activités dont l’exécution a pu être empêchée conformément aux dispositions des résolutions pertinentes, de façon à aider à garantir qu’elles soient pleinement mises en œuvre, en particulier le paragraphe 27 de la présente résolution, et prend acte, à cet égard, des informations communiquées par le Groupe d’experts et de celles relatives à des violations des sanctions que le Comité a rendues publiques;

      43.   Charge le Comité de donner la suite qui s’impose aux violations des mesures prises dans les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), et la présente résolution et, à cet égard, charge également le Comité de désigner les autres personnes ou entités visées par les mesures imposées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ainsi que par la présente résolution;

      44.   Charge le Comité de continuer de s’employer à aider les États Membres à appliquer les mesures imposées à la République populaire démocratique de Corée et, à cet égard, demande au Comité de rédiger et de faire distribuer une compilation exhaustive de l’ensemble des mesures imposées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) et par la présente résolution, de façon à en faciliter l’application par les États membres;

      45.   Charge le Comité d’actualiser les informations figurant sur sa liste d’individus et d’entités, notamment en ce qui concerne les nouveaux prête-noms et les sociétés écrans, et donne pour instruction au Comité de mener à bien cette tâche dans les 45 jours suivant l’adoption de la présente résolution et tous les douze mois qui suivront;

      46.   Décide que le mandat du Comité, tel qu’il résulte du paragraphe 12 de la résolution 1718 (2006), s’appliquera aux mesures imposées par les résolutions 1874 (2009), 2094 (2013) et par la présente résolution;

      47.   Insiste sur le fait qu’il importe que tous les États, y compris la République populaire démocratique de Corée, prennent les mesures nécessaires pour qu’il ne puisse être accueilli aucun recours introduit à la demande du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée, ou de toute personne ou entité dans la République, ou de personnes ou entités désignées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) ou 2094 (2013) ou de la présente résolution, ou par toute personne agissant par son intermédiaire ou pour son compte à l’occasion de tout contrat ou autre opération dont l’exécution aurait été empêchée à raison des mesures imposées par ces résolutions;

      48.   Souligne que les mesures imposées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ainsi que par la présente résolution sont censées être sans conséquences humanitaires négatives pour la population civile de la République populaire démocratique de Corée et ne pas nuire à ces activités, y compris aux activités économiques et à la coopération qui ne sont pas interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou par la présente résolution, et aux activités des organisations internationales et organisations non gouvernementales menant des activités d’aide et de secours en République populaire démocratique de Corée dans l’intérêt de la population civile du pays;

      49.   Réaffirme qu’il importe de maintenir la paix et la stabilité dans la péninsule coréenne et dans l’ensemble de l’Asie du Nord-Est, et exprime son attachement à un règlement pacifique, diplomatique et politique de la situation, et accueille avec satisfaction les efforts que font les membres du Conseil ainsi que d’autres États pour faciliter un règlement pacifique et global par le dialogue et pour s’abstenir de toute décision susceptible d’aggraver les tensions;

      50.   Réaffirme son soutien aux pourparlers à six, souhaite qu’ils reprennent, et réitère son soutien aux engagements énoncés dans la Déclaration commune du 19 septembre 2005 publiée par la Chine, les États-Unis, la Fédération de Russie, le Japon, la République de Corée et la République populaire démocratique de Corée, et notamment que l’objectif des pourparlers à six est la dénucléarisation vérifiable de la péninsule coréenne par des moyens pacifiques, que les États-Unis et la République populaire démocratique de Corée se sont engagés à respecter leur souveraineté respective et à coexister pacifiquement et que les six parties se sont engagées à promouvoir la coopération économique, et tous les autres engagements pertinents;

      51.   Affirme qu’il surveillera en permanence les agissements de la République populaire démocratique de Corée et est prêt à renforcer, modifier, suspendre ou lever au besoin les mesures prises à son encontre, au vu de la manière dont elle s’y conforme, et à cet égard se déclare résolu à prendre d’autres mesures importantes si la République populaire démocratique de Corée procède à tout autre tir ou essai nucléaire;

      52.   Décide de rester saisi de la question.

Annexe I

Personnes visées par l’interdiction de voyager ou le gel des avoirs

1. CHOE CHUN-SIK
   1. Description: Choe Chun-Sik était directeur de la deuxième Académie des sciences naturelles et directeur du programme de missiles à longue portée de la République populaire démocratique de Corée.
   2. ALIAS: Choe Chun Sik; Ch’oe Ch’un Sik
   3. Éléments d’identification: date de naissance: 12 octobre 1954; nationalité: nord-coréenne
       
2. CHOE SONG IL
   1. Description: représentant au Viet Nam de la banque commerciale Tanchon
   2. ALIAS: n.c.
   3. Éléments d’identification: passeport n^o 472320665, date d’expiration: 26 septembre 2017; passeport n^o 563120356; nationalité: nord-coréenne
       
3. HYON KWANG IL
   1. Description: Directeur du Département du développement scientifique de l’Administration nationale du développement aérospatial
   2. ALIAS: Hyon Gwang Il
   3. Éléments d’identification: date de naissance: 27 mai 1961; nationalité: nord-coréenne
       
4. JANG BOM SU
   1. Description: représentant en Syrie de la Tanchon Commercial Bank
   2. ALIAS: Jang Pom Su
   3. Éléments d’identification: date de naissance: 15 avril 1957; nationalité: nord-coréenne
       
5. JANG YONG SON
   1. Description: représentant en République islamique d’Iran de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID)
   2. ALIAS: n.c.
   3. Éléments d’identification: date de naissance: 20 février 1957; nationalité: nord-coréenne
       
6. JON MYONG GUK
   1. Description: représentant en République arabe syrienne de la Tanchon Commercial Bank
   2. ALIAS: Cho’n Myo’ng-kuk
   3. Éléments d’identification: passeport n^o 4721202031, date d’expiration: 21 février 2017; nationalité: nord-coréenne; date de naissance: 18 octobre 1976
       
7. KANG MUN KIL
   1. Description: Kang Mun Kil a mené des activités d’achat de matières nucléaires en tant que représentant de la Namchongang (ou Namhung).
   2. ALIAS: Jiang Wen-ji
   3. Éléments d’identification: passeport n^o PS 472330208, date d’expiration: 4 juillet 2017; nationalité: nord-coréenne
       
8. KANG RYONG
   1. Description: représentant en République arabe syrienne de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID)
   2. ALIAS: n.c.
   3. Éléments d’identification: date de naissance: 21 août 1969; nationalité: nord-coréenne
       
9. KIM JUNG JONG
   1. Description: représentant au Viet Nam de la Tanchon Commercial Bank
   2. ALIAS: Kim Chung Chong
   3. Éléments d’identification: passeport n^o 199421147, date d’expiration: 29 décembre 2014; passeport n^o 381110042, date d’expiration: 25 janvier 2016; passeport n^o 563210184, date d’expiration: 18 juin 2018; date de naissance: 7 novembre 1966; nationalité: nord-coréenne
       
10. KIM KYU
    1. Description: spécialiste des affaires étrangères de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID)
    2. ALIAS: n.c.
    3. Éléments d’identification: date de naissance: 30 juillet 1968; nationalité: nord-coréenne
        
11. KIM TONG MY’ONG
    1. Description: Président de la Tanchon Commercial Bank; a occupé différents postes au sein de la banque depuis 2002 au moins; a également joué un rôle dans la gestion des affaires de la banque Amroggang.
    2. ALIAS: Kim Chin-So’k, Kim Tong-Myong, Kim Jin-Sok; Kim, Hyok-Chol
    3. Éléments d’identification: date de naissance: 1964; nationalité: nord-coréenne
        
12. KIM YONG CHOL
    1. Description: représentant en République islamique d’Iran de la KOMID
    2. ALIAS: n.c.
    3. Éléments d’identification: date de naissance: 18 février 1962; nationalité: nord-coréenne
        
13. KO TAE HUN
    1. Description: représentant de la Tanchon Commercial Bank
    2. ALIAS: Kim Myong Gi
    3. Éléments d’identification: passeport n^o 563120630, date d’expiration: 20 mars 2018; date de naissance: 25 mai 1972; nationalité: nord-coréenne
        
14. RI MAN GON
    1. Description: directeur du Département de l’industrie des munitions
    2. ALIAS: n.c.
    3. Éléments d’identification: date de naissance: 29 octobre 1945; passeport n^o PO381230469, date d’expiration: 6 avril 2016; nationalité: nord-coréenne
        
15. RYU JIN
    1. Description: représentant en République arabe syrienne de la KOMID
    2. ALIAS: n.c.
    3. Éléments d’identification: date de naissance: 7 août 1965; passeport n^o 563410081; nationalité: nord-coréenne
        
16. YU CHOL U
    1. Description: directeur de l’Administration nationale du développement aérospatiale
    2. ALIAS: n.c.
    3. Éléments d’identification: nationalité: nord-coréenne

Mise à jour: ALIAS: Ra, Kyong-Su (KPi.008) – Nouvel ALIAS: Chang, Myong Ho

Annexe II

            Entités visées par le gel des avoirs

1. ACADÉMIE DES SCIENCES DE LA DÉFENSE NATIONALE
   1. Description: l’Académie des sciences de la défense nationale participe au développement des programmes de missiles balistiques et d’armes nucléaires.
   2. ALIAS: n.c.
   3. Adresse: Pyongyang (RPDC)
       
2. CHONGCHONGANG SHIPPING COMPANY
   1. Description: la compagnie maritime Chongchongang a tenté, au moyen de son navire Chong Chon Gang, d’importer des cargaisons illicites d’armes classiques en juillet 2013.
   2. ALIAS: Chong Chon Gang Shipping Co. Ltd.
   3. Adresse: 817 Haeun, Donghung-dong, district central, Pyongyang (RPDC); autre adresse: 817, Haeum, Tonghun-dong, Chung-gu, Pyongyang (RPDC); numéro d’immatriculation attribué par l’OMI: 5342883
       
3. DAEDONG CREDIT BANK (DCB)
   1. Description: la Daedong Credit Bank fournit des services financiers à la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID) et à la Tanchon Commercial Bank. Depuis 2007 au moins, la DCB a facilité des centaines de transactions financières représentant des millions de dollars au nom de la KOMID et de la Tanchon Commercial Bank. Dans certains cas, elle a recouru à des pratiques financières frauduleuses.
   2. ALIAS: DCB; Taedong Credit Bank
   3. Adresse: suite 401, hôtel PotonggangAnsan-Dong, district de Pyongchon, Pyongyang (RPDC); autre adresse: Ansan-dong, hôtel Botonggang, Pongchon, Pyongyang (RPDC); SWIFT: DCBK KKPY
      Hesong Trading Company
      1. Description: La Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID) est la société mère de la Hesong Trading Corporation.
      2. Adresse: Pyongyang (RPDC)
          
4. KOREA KWANGSON BANKING CORPORATION (KKBC)
   1. Description: la KKBC fournit des services financiers à l’appui de la Tanchon Commercial Bank et de la Korea Hyoksin Trading Corporation, une filiale de la Korea Ryonbong General Corporation. La Tanchon Commercial Bank a recouru au service de la KKBC pour effectuer des transferts de fonds représentant des millions de dollars, notamment des fonds de la Korea Mining Development Corporation.
   2. ALIAS: KKBC
   3. Adresse: Jungson-dong, Sungri Street, district central, Pyongyang (RPDC)
       
5. KOREA KWANGSONG TRADING CORPORATION
   1. Description: La Korea Kwangsong Trading Corporation est une filiale de la Korea Ryonbong General Corporation.
   2. Adresse: Rakwon-dong, district de Pothonggang, Pyongyang (RPDC)
       
6. MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE
   1. Description: le Ministère de l’industrie de l’énergie atomique a été créé en 2013 afin de moderniser cette filière et d’accroître la production de matières nucléaires, d’en améliorer la qualité et de doter le pays d’une industrie nucléaire nationale. Il joue un rôle capital dans la mise au point d’armes nucléaires en République populaire démocratique de Corée et est responsable de la gestion au quotidien du programme d’armes nucléaires du pays. De nombreux organisations nucléaires et centres de recherche en relèvent, ainsi que deux comités: le comité chargé des applications isotopiques et le comité de l’énergie nucléaire. Le Ministère de l’industrie de l’énergie atomique dirige également un centre de recherche nucléaire situé à Yongbyun, où se trouvent aussi les installations de traitement du plutonium. En outre, selon le rapport de 2015 du Groupe d’experts, Ri Je-son, un ancien directeur du General Bureau of Atomic Energy (GBAE) qui avait été désigné en 2009 par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1718 (2006) pour sa participation ou son appui à des programmes relatifs à l’énergie nucléaire, a été nommé à la tête du Ministère de l’industrie de l’énergie atomique le 9 avril 2014.
   2. ALIAS: MAEI
   3. Adresse: Haeun-2-dong, district de Pyongchon, Pyongyang (RPDC)
       
7. DÉPARTEMENT DE L’INDUSTRIE DES MUNITIONS
   1. Description: le Département de l’industrie des munitions est impliqué dans plusieurs aspects du programme de missiles de la République populaire démocratique de Corée. Il supervise la mise au point des missiles balistiques, notamment le Taepo Dong-2. Il supervise également la production d’armes ainsi que les programmes de recherche-développement d’armements du pays, y compris le programme de missiles balistiques. Le deuxième Comité économique et la deuxième Académie des sciences naturelles – également désignés en août 2010 – relèvent du Département de l’industrie des munitions. Depuis quelques années, le Département se consacre à la mise au point du missile balistique intercontinental KN08.
   2. ALIAS: Département de l’industrie des fournitures militaires
   3. Adresse: Pyongyang (RPDC)
       
8. ADMINISTRATION NATIONALE DU DÉVELOPPEMENT AÉROSPATIAL
   1. Description: l’Administration nationale du développement aérospatial participe au développement des sciences et techniques spatiales, y compris les lanceurs de satellite et les fusées de porteur.
   2. ALIAS: NADA
   3. Adresse: RPDC
       
9. BUREAU 39
   1. Description: entité gouvernementale de la République populaire démocratique de Corée
   2. ALIAS: Bureau #39; Bureau n^o 39; Bureau 39; Bureau 39 du Comité central; Troisième étage; Division 39
   3. Adresse: RPDC
       
10. BUREAU GÉNÉRAL DE RECONNAISSANCE
    1. Description: le Bureau général de reconnaissance est le principal organisme de renseignement de la République populaire démocratique de Corée, créé au début de 2009 par le fusionnement des organismes de renseignement existants du Parti des travailleurs de Corée, soit le Département des opérations et le Bureau 35, avec le Bureau de reconnaissance de l’Armée populaire coréenne. Il s’occupe du commerce d’armes classiques et contrôle la Green Pine Associated Corporation, la société de fabrication d’armes classiques du pays.
    2. ALIAS: Chongch’al Ch’ongguk; KPA Unit 586; RGB
    3. Adresse: Hyongjesan- Guyok, Pyongyang, RPDC; autre adresse: Nungrado, Pyongyang, RPDC.
        
11. DEUXIÈME COMITÉ ÉCONOMIQUE
    1. Description: le deuxième Comité économique est impliqué dans plusieurs aspects du programme de missiles de la République populaire démocratique de Corée. Il supervise la production des missiles balistiques et dirige les activités de la KOMID.
    2. ALIAS: n.c.
    3. Adresse: Kangdong, RPDC

Mise à jour: ALIAS: NAMCHONGANG TRADING CORPORATION (KPe.004)
– Nouvel ALIAS: Namhung Trading Corporation

Annexe III

            Navires d’OMM

Nom du navire	Numéro OMI
1.    CHOL RYONG (RYONG GUN BONG) 2.    CHONG BONG (GREENLIGHT) (BLUE NOUVELLE) 3.    CHONG RIM 2 4.    DAWNLIGHT 5.    EVER BRIGHT 88 (J STAR) 6.    GOLD STAR 3 (BENEVOLENCE 2) 7.    HOE RYONG 8.    HU CHANG (0 UN CHONG NYON) 9.    HUI CHON (HWANG GUM SAN 2) 10.   JH 86 11.   JI HYE SAN (HYOK SIN 2) 12.   JIN TAl 13.   JIN TENG 14.   KANG GYE (PI RYU GANG) 15.   MI RIM 16.   MI RIM 2 17.   O RANG (PO THONG GANG) 18.   ORION STAR (RICHOCEAN) 19.   RA NAM 2 20.   RANAM 3 21.   RYO MYONG 22.   RYONG RIM (JON JIN 2) 23.   SE PHO (RAK WON 2) 24.   SONGJIN (JANG JA SAN CHONG NYON HO) 25.   SOUTH HILL 2 26.   SOUTH HILL 5 27.   TAN CHON (RYONG GANG 2) 28.   THAE PYONG SAN (PETREL 1) 29.   TONG HUNG SAN (CHONG CHON GANG) 30.   GRAND KARO 31.   TONG HUNG 1	8606173 8909575 8916293 9110236 8914934 8405402 9041552 8330815 8405270 8602531 8018900 9163154 9163166 8829593 8713471 9361407 8829555 9333589 8625545 9314650 8987333 8018912 8819017 8133530 8412467 9138680 7640378 9009085 7937317 8511823 8661575

Annexe IV

Articles de luxe

a)    Montres de luxe: montres-bracelets, montres de gousset et autres dotées d’un boîtier en métal précieux ou en métal doublé de métal précieux.

b)    Les moyens de transport suivants:

      1)    Véhicules de loisirs aquatiques (par exemple scooters des mers);

      2)    Motoneiges (d’une valeur supérieure à 2 000 dollars).

c)    Articles en cristal au plomb.

d)    Équipements de sport et de loisir.

Déclarations

Mme SAMANTHA POWER (États-Unis) a dressé le tableau de « deux faces » de la République populaire démocratique de Corée (RPDC): d’un côté, c’est le pays d’un gouvernement qui se vante de se livrer à des essais nucléaires interdits par le Conseil de sécurité; de l’autre, c’est le pays d’une population civile qui ne peut pas manger à sa faim.  La résolution 2270 (2016) que nous venons d’adopter à l’unanimité souligne que la quasi-totalité des ressources de la RPDC sont consacrées au développement de son programme nucléaire plutôt qu’à soulager les souffrances qu’endure son peuple, a relevé la représentante.  Or, chaque essai nucléaire ou tir de missile balistique effectué par Pyongyang renforce la capacité de ce régime de se doter d’un arsenal nucléaire.  C’est le seul État Membre de l’Organisation des Nations Unies qui menace de « manière régulière » de frappes nucléaires, y compris certains membres de ce Conseil, a-t-elle soutenu.  C’est la raison pour laquelle, a-t-elle dit, la résolution 2270 (2016) est bien plus stricte que les précédentes et comble les lacunes du régime en vigueur depuis 2006.  Par exemple, la RPDC subira des restrictions à ses exportations de charbon, qui lui rapportent un milliard de dollars par an.  Le texte interdit aussi  complètement l’importation de ressources naturelles spécifiques, s’est félicitée Mme Power.

En outre, « pour la première fois, toutes les cargaisons en provenance ou départ de la RPDC seront soumises à une inspection obligatoire, terrestre, maritime et aérienne » et tous les carburants destinés à l’aviation seront interdits, a poursuivi la représentante.  Pendant des années, la RPDC avait fait passer pour des diplomates des « trafiquants » qui ont pu se procurer, grâce à leur immunité diplomatique et à des sociétés écran, des matériaux interdits, a-t-elle rappelé, en pointant le fait que la résolution 2270 (2016) frappait ces individus de sanctions ciblées.  Bien entendu, a assuré Mme Power, cette résolution indique clairement que ces mesures n’ont pas pour intention d’infliger de fardeau supplémentaire à la population nord-coréenne.  La délégation américaine s’est enfin félicitée de l’adoption à l’unanimité de cette résolution, saluant tout particulièrement la Chine, qui a travaillé en étroite coopération avec les États-Unis à la préparation de ce texte, dont une cinquantaine d’États Membres de l’ONU se sont portés coauteurs.  Mme Power a souligné, en conclusion, qu’il ne faudrait pas perdre de vue que l’objectif est de ramener la RPDC à la table de négociations.

M. MOTOHIDE YOSHIKAWA (Japon) a salué l’adoption à l’unanimité de cette résolution complète que son pays a coparrainée.  Les sanctions, a-t-il rappelé, constituent un outil important pour parvenir à une solution à un problème.  Pour cela, il faudrait établir un dialogue, a-t-il recommandé, en soulignant qu’il était nécessaire de faire en même temps pression.  C’est la raison pour laquelle nous sommes parvenus à cette solide résolution.  Condamnant fermement les violations répétées des résolutions du Conseil de sécurité par la République populaire démocratique de Corée (RPDC), le représentant a exhorté ce pays à se conformer pleinement à ces textes et à respecter les engagements qu’il a pris au niveau international.  Ce message, a-t-il relevé, n’émane pas seulement des membres du Conseil de sécurité, mais aussi de la communauté internationale tout entière.  Aucun pays ne soutient les essais nucléaires ou les lancements de missiles balistiques par la RPDC, a-t-il rappelé.

M. Yoshikawa a ensuite insisté sur la nécessité de mettre en œuvre ces sanctions et appelé, à cet effet, tous les États Membres à respecter leurs obligations découlant des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Il a ainsi proposé que le Président du Comité 1718, l’Ambassadeur Román Oyarzun Marchesi, de l’Espagne, organise une réunion afin de passer en revue les dispositions de la nouvelle résolution.  Les sanctions n’étant pas le but final, a-t-il aussi fait remarquer, le Conseil de sécurité doit donc les examiner régulièrement afin de les renforcer ou de les modifier ou de les suspendre ou encore d’en décider leur levée.  Rappelant que l’objectif des sanctions ne vise pas des citoyens ordinaires, il a ainsi salué l’accent plus fort qui est mis, dans la présente résolution, sur les préoccupations concernant leur impact sur les populations civiles et les droits de l’homme.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a expliqué qu’en procédant à son quatrième essai nucléaire le 6 janvier dernier, puis à un tir de longue portée recourant à des technologies balistiques le 7 février, la « Corée du Nord » a une nouvelle fois décidé de défier la communauté internationale.  Le représentant a rappelé que ces deux actes gravement déstabilisateurs constituaient non seulement des menaces à la paix et à la sécurité régionales et internationales, mais fragilisaient aussi le régime de non-prolifération, colonne vertébrale de notre sécurité collective.  Saluant la résolution 2270 (2016) qui vient d’être adoptée, il a souligné qu’elle marquait un renforcement significatif du régime de sanctions, et un moment d’inflexion dans la crise de prolifération nord-coréenne.  Il a tenu à rappeler que la résolution 2270 (2016) décidait de sanctions sans précédent à l’encontre de la « Corée du Nord », et envoyait un message uni et sans ambiguïté du Conseil de sécurité à Pyongyang.  

Les sanctions adoptées aujourd’hui ont des objectifs ciblés, a fait remarquer le représentant de la France, en précisant qu’elles visaient, d’une part, à faire obstacle, de manière très concrète, au développement à marche forcée des programmes nucléaires et balistique nord-coréens, et ciblaient, d’autre part, les revenus du régime nord-coréen, détournés pour alimenter les programmes illicites, au détriment de la population nord-coréenne, qui continue de souffrir sous le joug du totalitarisme.  Enfin, a dit M. Delattre, la présente résolution maintient ouverte la porte du dialogue et insiste sur le besoin de reprendre les Pourparlers à six.  « Notre objectif final, ce ne sont pas les sanctions, mais bien entendu la dénucléarisation, la paix et la stabilité dans la péninsule et aboutir enfin à une solution négociée », a-t-il déclaré avant de conclure.

M. LIU JIEYI (Chine) a condamné l’essai nucléaire et le tir de missile balistique effectués les 6 janvier et 7 février respectivement par la RPDC.  En tant que voisin proche et État responsable de la paix et de la stabilité dans la péninsule coréenne et dans l’ensemble de l’Asie du Nord-Est, la Chine a toujours insisté sur la dénucléarisation de la péninsule.  Pour le représentant, le texte adopté aujourd’hui permet de préserver le régime international de non-prolifération, tout en réaffirmant l’attachement du Conseil au dialogue et à la reprise des pourparlers en vue d’un règlement pacifique de la question.

Les sanctions ne constituent pas une fin en elles-mêmes, a rappelé le représentant, en précisant qu’il était important de jeter les bases d’un règlement politique de la question.  Il a invité les parties concernées à reprendre le dialogue.  La Chine, qui œuvre à préserver ses intérêts légitimes en matière de sécurité dans la région, « s’oppose au déploiement du troisième système antibalistique ».  « Il faut faire preuve de calme et démontrer une sagesse diplomatique », en jouant un rôle constructif, a souligné le représentant de la Chine, avant de conclure.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a condamné fermement les violations des résolutions du Conseil de sécurité commises par la RPDC.  Si l’ensemble des sanctions prévues est « très strict », il laisse néanmoins à la RPDC la possibilité de revenir aux Pourparlers à six, a-t-il assuré.  La résolution offre un moyen de tarir au maximum le financement des activités nucléaires de la RPDC, tout en permettant le retour de toutes les parties intéressées à la table des négociations.

« La solution ne peut être que diplomatique et politique », a insisté le représentant.  Il s’est inquiété « de voir certains tenter d’exploiter la situation pour accumuler des moyens militaires dans la région ».  En outre, il a prévenu qu’il était important d’éviter d’« étouffer » l’économie coréenne.  Le représentant russe s’est également dit préoccupé par « l’adoption hâtive de sanctions unilatérales » à l’encontre de la RPDC et de ses possibles conséquences humanitaires.  Enfin, il a appelé toutes les parties concernées à reprendre les pourparlers au plus tôt. 

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) s’est, lui aussi, félicité de la décision unanime du Conseil de sécurité de durcir son régime de sanctions contre la RPDC, qui a multiplié les violations de ses résolutions pertinentes.  Ce texte ne vise pas à aggraver la crise humanitaire que subit la population nord-coréenne, ni à créer un impact négatif sur les organisations humanitaires qui lui prêtent assistance, a-t-il assuré.  Le représentant a également mis en exergue les dispositions relatives aux inspections et chargements des cargaisons en provenance ou à destination de la RPDC.  Avant de conclure, le délégué britannique a demandé à la RPDC de reprendre les pourparlers multilatéraux sur son programme nucléaire et de respecter ses obligations en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

M. ROMÁN OYARZUN MARCHESI (Espagne) a rappelé que la RPDC avait démontré sa volonté « sans équivoque » de mettre au point un programme nucléaire, exigeant ainsi une réponse ferme de ce Conseil pour répondre aux menaces qui pèsent sur la péninsule coréenne et au-delà.  En tant que Présidente du Comité 1718, l’Espagne a une responsabilité particulière, a estimé son représentant, en soulignant l’importance de veiller au respect des décisions du Conseil.  Après avoir annoncé la tenue, prochainement, d’une réunion pour examiner la mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil, le représentant a convenu que les mesures précédentes prises à l’encontre de la RPDC n’étaient pas aussi fermes que celles qui viennent d’être adoptées.  Le représentant a, enfin, rappelé que les sanctions ne constituaient pas une fin en soi, mais un moyen de contribuer à restaurer la paix et une stabilité durables.

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela), dont le pays reste attaché à la non-prolifération et au désarmement, a reconnu la gravité des actes de la RPDC.  Pour sa délégation, l’application des mesures qui se trouvent dans les résolutions consacrées à la question de la dénucléarisation de la péninsule coréenne doivent avoir pour objectif de parvenir à un règlement pacifique de la question.  « Les mesures doivent être appliquées de façon responsable et transparente avec des objectifs concrets », a-t-il insisté.  « Il ne s’agit pas de renverser un gouvernement, ni de punir sa population », a-t-il précisé.

Le représentant a souligné qu’il faudrait veiller à ce que les mesures contenues dans la résolution 2270 (2016) n’aient pas de répercussions négatives sur la population civile.  Il s’est dit, en particulier, préoccupé par les dispositions concernant les matières premières, qui, selon lui, « ne doivent pas servir de précédent pour limiter le droit souverain des États à gérer leurs ressources naturelles ».  De plus, la mise en œuvre des dispositions ne doit pas nuire à la coopération des institutions internationales avec la RPDC pour créer les conditions nécessaires à des relations d’amitié entre les nations conformément à la Charte des Nations Unies.  Enfin, il a estimé que la reprise des Pourparlers à six était fondamentale pour résoudre la crise.

M. RAMLAN BIN IBRAHIM (Malaisie) a indiqué que le développement ou l’acquisition illégale d’armes de destruction massive, ou le développement de technologies connexes par un État était inacceptable et ne pouvait être toléré par la communauté internationale.  Ces activités, a-t-il ajouté, sapent le travail et l’engagement des États en faveur de relations pacifiques et du règlement pacifique des conflits, notamment dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies qui, a-t-il rappelé, sont le socle du système multilatéral.  Il s’est dit convaincu que les intérêts de la RPDC et ses revendications seraient mieux appréhendés si le pays retournait à la table de négociation, notamment dans le cadre du processus des Pourparlers à six (Chine, République de Corée, République populaire démocratique de Corée, États-Unis, Fédération de Russie et Japon).

Le représentant a ensuite émis le vœu que le pays connaîtra, dans un avenir proche, la stabilité et un développement économique, social et prospère, invitant ainsi le pays à s’inspirer du succès économique des pays de la région.  Il a en outre noté que l’inclusion, dans le texte de la résolution 2270 (2016), des éléments de langage visant des exemptions humanitaires était cruciale.  Il a expliqué que cela contribuerait à prévenir tout acte qui aurait des conséquences négatives sur la population du pays.  Il ne faudrait pas, a-t-il également mis en garde, que l’interprétation de certaines parties de la résolution serve de prétexte pour rompre avec les pratiques diplomatiques, contribuant ainsi à entraver les activités diplomatiques et humanitaires dans le pays.  Il a conclu en faisant observer que le but ultime des sanctions était d’empêcher la nucléarisation de la RPDC.  La résolution qui vient d’être adoptée montre que la communauté internationale ne compte pas rester passive en laissant la RPDC poursuivre le rêve d’une prophétie égoïste qui dénie les espoirs et rêves de la région.

Mme CAROLYN SCHWALGER (Nouvelle-Zélande) a estimé que les activités militaires récemment menées par la RPDC représentaient l’une des menaces les plus sérieuses au régime de non-prolifération.  Elle a noté que les actions de ce pays apparaissent comme un défi au droit international et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  La Nouvelle-Zélande, a-t-elle rappelé, s’était portée coauteure de cette résolution parce que les actions menées par la RPDC constituent une menace permanente à la paix et la sécurité internationales et une menace à la sécurité de la région d’Asie et du Pacifique à laquelle elle appartient.  La représentante a expliqué également que les mesures prises dans cette résolution envoyaient un message clair à la RPDC, en précisant que le pays ne pouvait tirer parti de son attitude provocatrice et combattive, et que la meilleure voie possible pour lui était de revenir, de bonne foi, à la table des négociations sur la question de la dénucléarisation de la péninsule coréenne. 

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) s’est félicité de la résolution 2270 (2016) qui vient d’être adoptée, dans la mesure où elle renforce le régime existant tout en ajoutant des sanctions ciblées contre les individus et entités mentionnés en annexe.  Il s’est déclaré opposé à toute action mettant en péril le régime de non-prolifération, en précisant que c’est l’une des raisons pour lesquelles sa délégation s’était portée coauteure du texte.

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a salué l’adoption à l’unanimité de la présente résolution par le Conseil de sécurité.  Elle démontre, a-t-il dit, sa volonté de mettre fin aux essais nucléaires et aux tirs de missiles balistiques par la RPDC, qui constituent des violations répétées à la fois des résolutions pertinentes du Conseil et du régime de non-prolifération.  Il s’est félicité des efforts déployés pour veiller à neutraliser l’impact de ces mesures de sanctions sur les conditions de vie de la population nord-coréenne.  Le représentant a ensuite appelé tous les États parties à s’acquitter de leurs obligations découlant du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

M. GORGUI CISS (Sénégal) a demandé l’interdiction complète des essais nucléaires et condamné les dernières activités de la RPDC qui menacent, a-t-il dit, le régime de non-prolifération.  Il a relevé les nouvelles mesures, dont les restrictions à l’exportation de certains minéraux utilisés pour financer les programmes nucléaire et balistique de la RPDC, et d’autres restrictions commerciales. 

Le représentant a reconnu que la présente résolution alourdissait de manière substantielle les sanctions déjà en vigueur.  Il a espéré que les nouvelles mesures, combinées avec les entités ajoutées à la liste des sanctions, « renforceront cette fois-ci l’efficacité du régime de sanctions ».  Il a souligné que les sanctions n’étaient pas la finalité, mais un moyen pour maintenir la paix et la stabilité internationales, qui devrait contribuer à relancer les pourparlers dans la péninsule coréenne pour le bien de la communauté internationale.

M. ELBIO ROSSELLI (Uruguay) s’est dit convaincu que l’application des nouvelles sanctions « n’aggravera pas la situation déjà déplorable » en RPDC.  Il a invoqué la responsabilité des États Membres de l’ONU de respecter intégralement les dispositions de la résolution 2270 (2016).  Par ailleurs, il a fait observer que le Conseil de sécurité devrait continuer à œuvrer pour faire en sorte que le processus de négociation précédant l’adoption de telles résolutions soit « plus transparent et se fasse dans l’inclusion ».

M. ISMAEL ABRAÃO GASPAR MARTINS (Angola) a expliqué que sa délégation avait  voté en faveur du texte en raison de l’essai nucléaire et du tir de missile balistique auxquels la RPDC a procédé en janvier et février derniers, en dépit des efforts de la communauté internationale visant à dissuader ce pays de poursuivre ses actions.  Aujourd’hui, a-t-il dit, le Conseil adresse un message clair, en rejetant les violations de ses résolutions précédentes, tout en assurant que les nouvelles mesures n’auront pas d’impact sur la population civile.  Le représentant s’est déclaré satisfait de ce que le texte laisse à la RPDC la possibilité de reprendre les pourparlers sur son programme nucléaire.

M. OH JOON (République de Corée) a rendu un hommage particulier aux États-Unis pour avoir pris l’initiative de la résolution que vient d’adopter à l’unanimité le Conseil de sécurité et à la Chine pour son engagement dans le cadre de consultations intensives.  L’essai nucléaire du 6 janvier et le tir de missile balistique du 7 février constituent de graves violations des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et posent une menace claire à la paix et à la sécurité internationales, a soutenu le représentant.  « Une Corée du Nord nucléarisée mettrait en péril le régime établi par le TNP et pourrait déboucher sur une course aux armements dans la région », a prévenu le représentant, qui a déclaré que la communauté internationale était tenue d’agir rapidement. 

« La résolution adoptée aujourd’hui constitue l’un des régimes de sanctions les plus robustes dans toute l’histoire des Nations Unies.  Son adoption à l’unanimité démontre la détermination de la communauté internationale tout entière à rejeter le programme d’armes de destruction massive de la RPDC », a poursuivi le délégué de la République de Corée.  Ces mesures, lorsqu’elles seront pleinement mises en œuvre, mettront fin à ces activités, et ne laisseront d’autre choix à la RPDC que la voie de la dénucléarisation.  Il s’est, lui aussi, félicité de constater que la présente résolution ne prend pas la population nord-coréenne pour cible ou n’a pas d’impact négatif sur ses moyens de subsistance.  S’adressant ensuite à la RPDC, il a déclaré: « si vous poursuivez sur cette voie, le seul peuple qui en souffrira, c’est le peuple nord-coréen ». 

 

Cet après-midi, les membres du Conseil de sécurité ont entendu le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la MINUK, M. Zahir Tanin, qui présentait le rapport* du Secrétaire général sur les activités récentes de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), par vidéoconférence depuis Pristina.

La majorité des délégations ont jugé que la situation politique au Kosovo restait préoccupante.  Elles ont dénoncé les perturbations du fonctionnement de l’Assemblée du Kosovo, de même que les violences et autres actes d’intimidation de la part des partis de l’opposition à l’égard des élus, et appelé les responsables « à jouer le jeu de la démocratie ».

Avant de retracer les activités de la Mission et les faits nouveaux intervenus au cours de la période allant du 16 octobre 2015 au 15 janvier 2016, M. Tanin a salué l’élection de Mme Atifete Jahjaga à la présidence du Kosovo, vendredi dernier.  Le Représentant spécial a fait remarquer que « la polarisation du paysage politique kosovar » entravait les progrès, en dépit des efforts considérables déployés par le Gouvernement pour mettre en place un programme de réformes ambitieux.  Il s’est dit préoccupé par la violence à laquelle recourt l’opposition pour empêcher l’Assemblée du Kosovo et d’autres institutions gouvernementales de travailler.  Il est important, a-t-il souligné, que celle-ci adhère aux « règles du jeu » démocratiques de base. 

Le Secrétaire général note, dans son rapport, que ces faits ont contribué à retarder certains aspects de la mise en œuvre de l’accord du 19 avril 2013 conclu par Belgrade et Pristina, ainsi que de l’ensemble d’accords du 25 août 2015.  Pour lui, « les dirigeants politiques devraient se montrer plus ouverts aux possibilités de coopération régionale ».

« Parfois les programmes sécuritaires et politiques détournent trop l’attention des problèmes de développement économiques graves que connaît le Kosovo », a ajouté le Chef de la MINUK.  Il faudrait, a-t-il estimé, créer davantage de croissance économique et d’opportunités, ce qui pourrait apaiser les tensions politiques. 

« Le Kosovo et la région entière risquent de connaître des chocs substantiels dans les années à venir », a en outre averti M. Tanin, en évoquant le flux des réfugiés et des migrants passant par la région des Balkans, puis les problèmes de la radicalisation et de l’extrémisme et le phénomène croissant des combattants terroristes étrangers qui nécessitent une coopération internationale renforcée.

« Le 17 février dernier, le Kosovo avait célébré son huitième anniversaire d’État libre, indépendant et souverain », s’est félicitée pour sa part Mme Vlora Çitaku, « Ambassadrice du Kosovo auprès des États-Unis ».  Pour en arriver là, a-t-elle toutefois longuement rappelé, « le Kosovo a payé un prix très élevé ».  « Nous attendons toujours au Kosovo que la justice soit rendue », a insisté Mme Çitaku, en précisant que le Kosovo s’était acquitté de toutes ses obligations internationales.  Elle a notamment « demandé justice » pour des milliers de femmes et les fillettes qui ont été victimes du crime de guerre que constitue la violence sexuelle perpétrée par les Forces de sécurité serbes.  Certes, a continué la représentante du Kosovo, la normalisation des relations dans la région a pris une nouvelle tournure, notamment avec le dialogue entre le Gouvernement du Kosovo et le Gouvernement de la Serbie.  Mais « la réconciliation entre les peuples ne sera possible que lorsque la Serbie aura reconnu les crimes qu’elle a commis et que des excuses officielles seront présentées », a-t-elle conclu.

Pour M. Ivica Dačić, Premier Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères de la Serbie, les rapports du Secrétaire général sur MINUK gagneraient, au contraire, à présenter la vie des populations serbes et non-albanaises au sud du fleuve Ibar.  « Le manque de respect pour les droits de l’homme et les problèmes rencontrés par ces communautés aujourd’hui à travers tout le Kosovo et la Metohija ne font qu’intensifier leur sentiment d’isolement, d’abandon et de désespoir », a déploré le Chef de la diplomatie serbe.  Il a souligné qu’il était important pour son pays d’axer les efforts sur la recherche de solutions pour les personnes déplacées en provenance du Kosovo et de la Metohija, d’opter pour un retour durable ou pour leur intégration. 

M. Dačić a également estimé qu’un climat négatif envers les Serbes s’était installé à la suite d’« allégations de concessions » qu’auraient faites les autorités à Pristina dans le cadre du dialogue de Bruxelles.  Il s’est élevé contre l’extrémisme religieux qui se serait emparé du Kosovo et de la Metohija, en particulier les « structures d’islamisme radical », qui feraient peser un danger supplémentaire sur les populations locales.

Sur une note positive, le représentant de la France s’est réjoui de la poursuite du dialogue politique entre la Serbie et le Kosovo sous les auspices de l’Union européenne.  Il a ajouté que la tenue récente d’une nouvelle réunion entre les Premiers Ministres serbe et kosovar était une démonstration supplémentaire de l’engagement de Belgrade et de Pristina en faveur du processus de rapprochement bilatéral.  Il a aussi indiqué que « la poursuite des efforts pour la consolidation de l’état de droit au Kosovo devrait plus que jamais demeurer une priorité ». 

À ce sujet, la ratification en fin de semaine dernière par le Kosovo de l’accord de siège avec le Gouvernement néerlandais en vue de l’installation des Chambres spéciales à La Haye, a été saluée par tous comme une avancée déterminante.

Le représentant de la Fédération de Russie a regretté le manque de progrès dans la mise en œuvre de l’accord conclu avec la facilitation de l’Union européenne, « la partie kosovare » faisant, selon lui, « abstraction de ses engagements ». 

Le représentant des États-Unis a espéré que, dans un avenir proche, « le Kosovo pourra participer à toutes les activités de l’ONU en tant que membre de plein droit ».  En attendant, a-t-il ajouté, « le Conseil de sécurité ferait mieux de consacrer son temps à d’autres activités ».

RÉSOLUTIONS 1160 (1998), 1199 (1998),1203 (1998), 1239 (1999) ET 1244 (1999) DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (S/2016/99)

Déclarations

M. ZAHIR TANIN, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la MINUK, par vidéoconférence depuis Pristina, a commencé par saluer l’élection d’un nouveau Président vendredi dernier.

M. Tanin a fait remarquer que la polarisation du paysage politique kosovar entravait les progrès, en dépit des efforts considérables déployés par le Gouvernement pour mettre en place un programme de réformes ambitieux.  Il a cité en exemple le recours persistant à la violence par l’opposition pour empêcher l’Assemblée du Kosovo et d’autres institutions gouvernementales de travailler.  Il a souligné l’importance de l’adhérence aux « règles du jeu » démocratiques de base.

Le moment est venu de prendre du recul par rapport aux batailles politiques et de se pencher sur des questions plus fondamentales, a fait valoir M. Tanin.  Ainsi, les liens intrinsèques entre le développement après les conflits, la mise en œuvre de l’état de droit et les droits de l’homme doivent-ils être au centre d’un ordre du jour proactif et pragmatique pour le Kosovo.  Pour lui, « les dirigeants politiques devraient se montrer plus ouverts aux possibilités de coopération régionale ».

Néanmoins, le Représentant spécial a constaté que « beaucoup d’engagements essentiels pris par les dirigeants politiques kosovars sont restés solides », comme la normalisation des relations avec Belgrade à travers le dialogue facilité par l’Union européenne, ou la garantie des conditions nécessaires à la mise en place de chambres spéciales.  De même, des mesures en vue du renforcement de l’ancrage européen du Kosovo ont été prises l’année dernière.  Elles ont été notamment accompagnées par des évaluations détaillées sur le système judiciaire kosovar.

« Assurer le respect de l’état de droit représente un objectif essentiel qui n’occupe pas toujours la place qui lui revient à l’ordre du jour des autorités », a fait remarquer M. Tanin.  L’administration de la justice est trop lente et les cas d’ingérence politiques trop fréquents, a-t-il déploré.  À bien des niveaux, la corruption accroît la frustration de l’opinion publique et sape la foi dans le système politique. 

« Parfois les programmes sécuritaires et politiques détournent trop l’attention des problèmes de développement économiques graves que connaît le Kosovo », a regretté le Chef de la MINUK.  Selon lui, il faut créer davantage de croissance économique et d’opportunités, ce qui pourrait apaiser les tensions politiques.  Malgré des ressources naturelles et humaines riches, il y a peu de possibilités d’investissements d’envergure, et le chômage reste élevé.  M. Tanin a également dit qu’il faudrait s’attaquer aux pratiques environnementales nocives.

Si le cadre juridique du Kosovo garantit la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, son application est inégale et assujettie aux tensions politiques et intercommunautaires ».  Sans l’appui de l’ONU, a averti le Représentant spécial, le Kosovo ne peut directement souscrire aux instruments et aux institutions internationales et européennes en matière de droits de l’homme.  Toutefois, cela ne l’empêche pas d’adopter une législation robuste au niveau local.

M. Tanin s’est ensuite félicité de l’accord récemment signé concernant un médiateur kosovar, conformément aux Principes de Paris, et de la nomination d’un nouveau Président de la délégation de Pristina du Groupe de travail conjoint sur les personnes disparues.  La défense des groupes minoritaires et du patrimoine culturel, et l’accès des femmes à la propriété, restent des sujets importants, a-t-il poursuivi.  Il reste aussi des questions non réglées concernant la protection juridique des biens de l’Église.  De plus, il faudrait garantir les conditions nécessaires pour la réintégration sociale des personnes qui retournent au Kosovo.

« Le Kosovo et la région entière risquent de connaître des chocs substantiels dans les années à venir », a averti M. Tanin, en évoquant le flux des réfugiés et des migrants passant par la région des Balkans.  À cet égard, les plans d’urgence du Kosovo devraient bénéficier de ressources internationales.  Il faudrait également permettre aux institutions de répondre aux problèmes de plus en plus pressants de la radicalisation et de l’extrémisme, de la traite des êtres humains ou du trafic des armes.  En particulier, le phénomène croissant des combattants terroristes étrangers nécessite une coopération plus étroite.

Le dialogue Pristina-Belgrade est essentiel et son succès ultime doit être ancré dans une collaboration avec tous les dirigeants de la région, a conclu le Représentant spécial.  « Notre travail à la MINUK, a-t-il ajouté, doit s’inscrire dans une contexte international et local pour faire face aux problèmes qui ne peuvent pas être résolus séparément. »

M. IVICA DAČIĆ, Premier Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères de la Serbie, a souligné que les rapports du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) gagneraient à présenter la vie des populations serbes et non-albanaises au sud du fleuve Ibar.  « Le manque de respect pour les droits de l’homme et les problèmes rencontrés par ces communautés aujourd’hui à travers tout le Kosovo et la Metohija ne font qu’intensifier leur sentiment d’isolement, d’abandon et de désespoir », a estimé le Chef de la diplomatie serbe.  Il a ensuite souligné qu’il était important pour son pays d’axer les efforts sur la recherche de solutions pour les personnes déplacées en provenance du Kosovo et de la Metohija, d’opter pour un retour durable ou pour leur intégration.  Toutefois, quel que soit le soutien apporté par la Serbie à ceux qui souhaitent rentrer chez eux, il sera insuffisant sans un engagement adéquat par les institutions provisoires d’administration autonome de Pristina et la tolérance des communautés locales, a prévenu M. Dačić. 

« Si les personnes déplacées sont si peu nombreuses à prendre le chemin du retour, c’est en raison de la frustration qu’elles ressentent devant les obstacles administratifs, sécuritaires, institutionnels et juridiques auxquels elles se heurtent ».  Selon le rapport de novembre dernier publié par la Mission de l’OSCE au Kosovo, a fait remarquer le Vice-Premier Ministre, sur les 479 incidents recensés au Kosovo, 310 concernaient des victimes serbes du Kosovo et de la Metohija.  Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), à peine 12 145 Serbes et autres non-Albanais qui étaient déplacés sont rentrés, 4 000 d’entre eux seulement ayant réussi une réintégration durable.  Pour le Ministre, c’est un fait que 220 000 Serbes ont été chassés de leurs foyers de toujours au Kosovo et dans la Metohija et que seul 1,9% d’entre eux ont pu être réintégrés durablement.  « La communauté internationale aurait-elle renoncé à aider ces 220 000 personnes et légitimer ainsi le nettoyage ethnique des Serbes du Kosovo et de la Metohija? » s’est-il demandé.  Après avoir dénoncé la récurrence des incidents sécuritaires sur place, le Ministre a rappelé que l’absence de « mécanismes efficaces de restitution des propriétés spoliées » constituerait l’un des facteurs les plus importants dans la décision des populations déplacées de ne pas revenir chez elles. 

M. Dačić a estimé qu’un climat négatif envers les Serbes s’était créé en raison des « concessions alléguées » qu’auraient faites Pristina dans le cadre du dialogue de Bruxelles.  Il s’est élevé contre l’extrémisme religieux qui se serait emparé du Kosovo et de la Metohija, en particulier les « structures d’islamisme radical », qui feraient peser un danger supplémentaire sur les populations locales.  Le Ministre a rappelé que les autorités à Belgrade étaient pleinement engagées en faveur du dialogue avec Pristina, sous les auspices de l’Union européenne.  Mais il a relevé que tous les rapports du Secrétaire général soulignaient que l’établissement rapide de la Communauté des municipalités à majorité serbe avait été identifié comme une mesure cruciale de mise en œuvre de l’Accord de Bruxelles.  « Au lieu de prendre une telle mesure, a-t-il déploré, un nouvel élément a été présenté à l’Accord, à savoir l’inclusion de la « prétendue » Cour suprême du Kosovo, qui pourrait remettre en cause la validité d’un accord conclu au plus haut niveau, a souligné M. Dačić.

« Le 17 février dernier, le Kosovo a célébré son huitième anniversaire d’État libre, indépendant et souverain », s’est félicitée Mme VLORA ÇITAKU, Ambassadrice du Kosovo auprès des États-Unis.  Pour en arriver là, a-t-elle toutefois rappelé, « le Kosovo a payé un prix très élevé ».  Il a vécu la terreur de la guerre, associée à la violence et au nettoyage ethnique mené par la Serbie.  Au cœur de l’Europe, dans le silence, les violations des droits de l’homme au Kosovo n’étaient pas connues.  « Même entre nous, nous craignions d’en parler », a-t-elle révélé.

« Nous attendons toujours au Kosovo que la justice soit rendue », a insisté Mme Çitaku.  Les institutions du Kosovo ont établi une chambre spéciale pour juger des crimes commis en 1999, a-t-elle souligné, en précisant que le Kosovo s’était acquitté de toutes ses obligations internationales à cet égard.  « Notre coopération avec la justice internationale a toujours été irréprochable », s’est-elle enorgueillie.  Les criminels albanais kosovars se sont rendus volontairement au tribunal, « contrairement à notre voisin du nord qui a donné refuge aux accusés et utilisé ensuite leur arrestation pour ses propres intérêts ».

Pour Mme Çitaku, il faudrait « dissiper tous les doutes et soupçons » pour que les générations futures puissent vivre fières de leur passé.  Malheureusement, a-t-elle accusé, beaucoup de violations graves des droits de l’homme sont restées impunies.  Elle a donné l’exemple du général Vladimir Lazarević qui a été condamné par le TPIY pour crimes de guerre commis au Kosovo, mais qui été « accueilli en héros » après avoir purgé seulement les deux tiers de sa peine.  Des milliers de victimes n’ont pas eu droit à la justice.

La représentante a souhaité attirer l’attention du Conseil sur les femmes et les fillettes qui ont été victimes du crime de guerre qu’est la violence sexuelle.  « Les rescapées de la violence sexuelle, soit 20 000 personnes, portent toujours les cicatrices physiques et psychologiques » de la campagne de viol systématique lancé par les Forces de sécurité serbes qui ont tenté de prolonger la guerre alors qu’elle avait déjà pris fin, a-t-elle martelé.  Aujourd’hui encore, les rescapées ne sont pas mentionnées dans les résolutions ou les rapports de l’ONU.  « Au nom de ces personnes, je demande justice », a déclaré Mme Çitaku.  

Pour elle, un autre groupe très vulnérable souffre toujours des conséquences de la guerre: 88 900 personnes âgées kosovares albanaises sont privées de leur retraite.  En revanche, les minorités au Kosovo jouissent d’une kyrielle de droits entérinés dans la Constitution kosovare, a-t-elle assuré.  Elles sont pleinement représentées.  Rien qu’en février, 1,9 million d’euros ont été versés aux municipalités du nord du Kosovo et une série d’accords ont été signés pour des projets d’investissement.  De plus, le Kosovo apporte un soutien financier aux initiatives de retour et de réinsertion.  « Tous les citoyens du Kosovo sont libres de retourner dans leur foyer d’origine », a clamé Mme Çitaku.  Elle a reconnu que davantage de Serbes vivaient au Kosovo avant 1999, tout en expliquant que beaucoup d’entre eux « faisaient partie de l’appareil militaire et de police qui venait de Serbie dans le cadre de la répression au Kosovo ».  Pour Mme Çitaku, « le tableau est bien différent de celui que dresse ici la Serbie ».

Certes, a continué la représentante du Kosovo, la normalisation des relations dans la région a pris une nouvelle tournure, notamment avec le dialogue interétatique entre le Kosovo et la Serbie.  Mais « la réconciliation entre les peuples ne sera possible que lorsque la Serbie aura reconnu les crimes qu’elle a commis et que des excuses officielles seront présentées ».  La Cour constitutionnelle du Kosovo a donné des directives très claires sur l’association des municipalités à majorité serbe, a-t-elle indiqué.  « Nous ne permettrons pas que des modèles dangereux observés dans la région, où une entité entrave le progrès de tout un pays, soient reproduits », a prévenu la représentante.  Elle a ainsi mis l’accent sur la bonne foi et considéré que l’attitude de la Serbie devait changer.  « Nous devons nous assurer que l’histoire ne se répètera pas. »  Le climat politique au Kosovo est difficile et souvent tendu, a résumé Mme Çitaku, en parlant d’une démocratie encore très jeune.

Enfin, pour le Kosovo, « la MINUK est une mission qui ne présente plus que des rapports ».  Les Nations Unies peuvent décider de garder une mission onéreuse au Kosovo, mais il ne fait aucun doute que l’on ne peut pas inverser le cours de l’histoire.  « Nous sommes en 2016, et non plus en 1999 », a-t-elle fait remarquer.  La représentante a conclu qu’il restait encore beaucoup de défis à relever et qu’il faudrait œuvrer pour répondre aux attentes justifiées des citoyens du Kosovo.  

M. JULIO HELDER MOURA LUCAS (Angola) a mis l’accent sur la nécessité pour les autorités à Pristina et à Belgrade de poursuivre le dialogue sous l’égide de l’Union européenne.  Tout en se félicitant de l’initiative de rapprochement prise par les milieux d’affaires à Belgrade et à Pristina, le représentant s’est cependant dit inquiet de la polarisation du paysage politique kosovar, du recours à la violence et de la rhétorique incendiaire en vigueur à l’Assemblée du Kosovo.  Il s’est félicité, avant de conclure, des efforts déployés par la MINUK pour ce qui est de faire respecter l’état de droit et de faciliter le dialogue intercommunautaire.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) s’est fait l’écho des incidents sécuritaires signalés au cours de la période considérée, des violences physiques ayant fait de nombreuses victimes parmi les Serbes du Kosovo.  Il a regretté le manque de progrès dans la mise en œuvre de l’accord conclu avec la facilitation de l’Union européenne, « la partie kosovare » faisant, selon lui, « abstraction de ses engagements ».  Les médiateurs de l’Union européenne, a-t-il accusé, gardent le silence, n’ayant manifestement pas la volonté de faire respecter ses obligations par Pristina. 

La délégation russe a rappelé que la résolution 1244 du Conseil de sécurité restait le document de référence pour régler la question du Kosovo, en affirmant que l’Union européenne, en tant que médiatrice, doit faire preuve d’impartialité.  Il a espéré que des progrès seraient faits dans le domaine judiciaire, tous les crimes devant faire l’objet d’enquêtes.  Le représentant russe s’est dit toutefois « stupéfait » par le verdict rendu par un collège de juges internationaux de la mission EULEX dans l’affaire Oliver Ivanović, un leader politique serbe du Kosovo inculpé, selon lui, sur la base d’éléments non vérifiés.  M. Churkin a souhaité que ce « verdict politisé » soit « corrigé » en appel.  Apportant son soutien à la MINUK, le représentant a indiqué en conclusion qu’elle constituait un élément déterminant de la présence internationale au Kosovo et devait être maintenue avec des ressources financières adéquates.

M. LUIS BERMUDEZ (Uruguay) a considéré que la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité restait la base juridique pour chercher un règlement à la situation du Kosovo.  Il a maintenu sa position de principe de non-reconnaissance du Kosovo, en se fondant sur le principe de l’intégrité territoriale des États, norme centrale de la coexistence pacifique.  Il s’est dit préoccupé par les entraves au bon fonctionnement de l’Assemblée du Kosovo.  Il a salué les accords conclus en 2015 dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina.  Il a en outre estimé que la MINUK devrait mettre en œuvre les recommandations du Groupe consultatif sur les droits de l’homme, notamment en ce qui concerne les disparitions forcées et les enlèvements de civils.

M. ZHAO YONG (Chine) a réaffirmé le respect de la souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale de la Serbie.  La résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité constitue la base juridique qui doit présider au règlement de la question du Kosovo.  Dans cet esprit, le représentant a appuyé les efforts déployés par la Serbie pour parvenir à un règlement politique et trouver une solution durable de façon à préserver la paix dans les Balkans.  Il a salué le dialogue constructif de haut niveau entre les autorités à Belgrade et à Pristina.  Pour lui, « le Kosovo reste face à de grandes incertitudes et les droits légitimes de tous les groupes ethniques doivent être protégés ».  Enfin, il a assuré la MINUK de l’appui de son pays, en soulignant que la Mission devrait continuer à « exercer son mandat défini par le Conseil de sécurité ».  

M. OSAMA ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte) a mis en garde contre l’escalade des tensions au Kosovo, en soulignant que les incidents commis par certains éléments pourraient avoir des répercussions sur l’accord conclu avec la Serbie.  Cet accord doit être mis en œuvre pour réaliser la stabilité du Kosovo par le biais d’un plan d’action, a recommandé le représentant.  En conclusion, il a demandé la réalisation du retour volontaire, de la protection du patrimoine culturel et religieux et de la non-discrimination au Kosovo.

M. STEPHEN HICKEY (Royaume-Uni) s’est félicité des progrès accomplis par le Kosovo au cours de ses huit années d’existence.  Il s’est dit cependant préoccupé par la poursuite des incidents sécuritaires recensés dans le rapport du Secrétaire général, comme par exemple la perturbation d’une session de l’Assemblée législative par des députés de l’opposition et des manifestations violentes.  Après avoir salué la signature, le 27 octobre dernier, de l’Accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne, et sa ratification par l’Assemblée du Kosovo, le représentant a regretté les retards dans la mise en œuvre de l’Accord conclu entre la Serbie et le Kosovo.  C’est pourquoi, a-t-il estimé, la communauté internationale devrait pleinement jouer son rôle auprès des parties, à l’appui d’initiatives comme celle des chambres de commerce de Belgrade et de Pristina, qui ont décidé, en décembre dernier, de mettre de côté les divergences politiques et de favoriser une nouvelle coopération économique et commerciale.

M. ALEXIS LAMEK (France) s’est réjoui de la poursuite du dialogue politique entre la Serbie et le Kosovo sous les auspices de l’Union européenne.  Le représentant a ajouté que la tenue récente d’une nouvelle réunion entre les Premiers Ministres serbe et kosovar était une démonstration supplémentaire de l’engagement de Belgrade et de Pristina en faveur du processus de rapprochement bilatéral.  Mais, a averti le représentant, la situation politique au Kosovo reste préoccupante.  Il a dénoncé les perturbations du fonctionnement de l’Assemblée, de même que les violences et autres actes d’intimidation à l’égard des élus.  Il a appelé les responsables de ces actes inadmissibles à jouer le jeu de la démocratie et à faire valoir leurs revendications dans le cadre des institutions existantes et dans le respect de la Constitution. 

M. Lamek a aussi indiqué que « la poursuite des efforts pour la consolidation de l’état de droit au Kosovo devrait plus que jamais demeurer une priorité ».  Cela concerne d’abord la lutte contre l’impunité, a-t-il précisé.  La ratification en fin de semaine dernière par le Kosovo de l’accord de siège avec le Gouvernement néerlandais en vue de l’installation des Chambres spéciales à La Haye, a-t-il souligné, est une avancée déterminante.  Il importe désormais que toutes les composantes de ces Chambres spécialisées commencent à fonctionner selon le calendrier prévu, et que les autorités kosovares coopèrent pleinement pour que des poursuites soient engagées contre les responsables des crimes dénoncés dans le rapport Marty, a estimé M. Lamek.  La poursuite du travail engagé sur la question des personnes disparues était également de première importance, a déclaré le représentant, qui a souligné que la consolidation de l’état de droit passait également par la lutte contre la radicalisation, sous toutes ses formes.  Avant de conclure, il a salué l’engagement inconditionnel du Kosovo en la matière, au plan local comme au sein de la coalition internationale contre Daech.

Mme CAROLYN SCHWAGLER (Nouvelle-Zélande) a souligné que même si la situation sécuritaire au Kosovo demeurait généralement stable, nous sommes préoccupés par les récents incidents de violence politique.  La représentante a déclaré qu’il n’y avait pas de place pour ces incidents dans une démocratie et que tous les acteurs politiques devraient rejeter le recours à la violence et l’intimidation pour des objectifs politiques.  Le dialogue politique, seul, peut résoudre les désaccords politiques.  La représentante a regretté à cet égard que des membres des partis de l’opposition n’aient pas montré un bon exemple à travers leurs actions.  Le désordre provoqué à l’Assemblée du Kosovo, y compris l’emploi de gaz lacrymogène, ne sert qu’à encourager ceux qui souhaitent utiliser la force pour atteindre leurs objectifs politiques au lieu et place du dialogue et de la participation.  Les leaders politiques doivent rejeter tous les actes qui sapent le fonctionnement régulier des institutions démocratiques, a suggéré la représentante qui a indiqué que la Nouvelle-Zélande suivait de près les progrès vers la création des Chambres spéciales pour traiter les graves allégations de l’Équipe spéciale d’enquête de l’Union européenne.

M. GORGUI CISS (Sénégal) s’est réjoui de l’imminence du début des travaux des Chambres spéciales, institution du Kosovo qui aura son siège aux Pays-Bas et qui sera composée de juges internationaux, avec pour rôle de juger les crimes graves commis pendant ou immédiatement après le conflit au Kosovo.  Le représentant a ajouté que la poursuite des efforts, de la coopération et de la coordination entre les parties était primordiale pour faciliter, avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le retour des 16 862 personnes déplacées ou, à défaut, s’employer à leur trouver des solutions durables.  Il a aussi déclaré que le Sénégal soutenait, sans réserve, le programme conjoint Union européenne/ONU visant à renforcer la confiance au niveau des communautés par la protection du patrimoine culturel et préconiser le renforcement des synergies, notamment la coopération portant sur l’échange d’informations, pour la résolution de l’équation des personnes portées disparues.

M. CHRISTOPHER KLEIN (États-Unis) a salué les efforts de normalisation entrepris par le Kosovo.  Pour le délégué américain, le peuple du Kosovo n’a pas ménagé ses efforts et la MINUK s’est acquittée de son mandat.  « Le moment est venu de réduire encore les effectifs de la Mission », a-t-il ainsi estimé. 

Le représentant s’est tourné vers les deux pays –le Kosovo et la Serbie- « pour qu’ils poursuivent leur travail et mettent en oeuvre leurs accords ».  Il s’est notamment félicité des progrès réalisés concernant l’état de droit avec la création d’une juridiction spéciale.  Toutefois, évoquant la crise politique au Kosovo, il a jugé « incompatible avec la démocratie moderne » l’obstruction violente des travaux de l’Assemblée du Kosovo.  En outre, a-t-il fait remarquer, « ce petit pays lutte au quotidien pour améliorer sa situation économique sur un marché juste et équitable ».

M. Klein a salué le professionnalisme de la police qui, selon lui, « a bien géré la minorité qui a choisi la violence ».  Il a également salué l’élection de la Présidente « qui a bien représenté les intérêts de son pays sur la scène internationale ».  Le représentant des États-Unis a reconnu que le Kosovo avait pris des mesures fermes pour réduire le flux des combattants étrangers.  À ce sujet, a-t-il souligné, les agences de répression jouent un rôle essentiel au niveau de la situation sécuritaire dans les Balkans et au-delà.  Pour les États-Unis, le Kosovo dispose des capacités techniques et du cadre législatif nécessaires pour contribuer aux efforts de la communauté internationale dans la lutte contre le terrorisme.

En conclusion, le représentant a espéré que, dans un avenir proche, « le Kosovo pourra participer à toutes les activités de l’ONU en tant que membre de plein droit ».  En attendant, a-t-il ajouté, « le Conseil de sécurité ferait mieux de consacrer son temps à d’autres activités ».

Mme SITI HAJJAR ADNIN (Malaisie) a appelé les deux parties à « se concentrer sur l’avenir et à donner la priorité aux accords en suspens dans un esprit de dialogue constructif ».  Elle s’est félicitée des garanties données par les deux capitales mais s’est dite préoccupée par les manifestations violentes de l’opposition contre les accords de 2015, et notamment la délimitation de la frontière avec le Monténégro.  Après avoir salué les efforts consentis par les dirigeants et la retenue affichée par la police en réponse à de telles manifestations, elle a reconnu des progrès accomplis pendant la période à l’examen, notamment l’Accord de stabilisation et d’association signé avec l’Union européenne.

La création d’une juridiction spéciale est un autre pas dans la bonne direction, a ajouté la représentante en insistant sur la reddition de comptes et la réconciliation.  Sur le front économique, elle a également apprécié la collaboration entre les chambres de commerce de Belgrade et de Pristina.  Enfin, exprimant sa préoccupation face à l’influence de l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL) dans la région, elle a appuyé les mesures prises pour contrer les groupes terroristes et dit qu’il fallait accorder la priorité à la lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent.

M. YOSHIFUMI OKAMURA (Japon) s’est félicité que la démocratie soit maintenant établie au Kosovo.  Il s’est toutefois ému des troubles survenus dans l’hémicycle parlementaire au cours de la période considérée, en espérant que l’Assemblée du Kosovo pourrait fonctionner normalement à l’avenir.  Il a enjoint aux représentants serbes et kosovars de reprendre le dialogue et de poursuivre les progrès avec l’appui de l’Union européenne.

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) s’est dit préoccupé par les actes de violence commis par des partis de l’opposition kosovare.  Ces actes ont des impacts négatifs non seulement sur la situation sécuritaire au Kosovo mais sur tout le processus de mise en œuvre des accords entre Belgrade et Pristina, a-t-il mis en garde.  Le représentant a appelé tous les acteurs politiques au Kosovo à s’abstenir de toute forme de violence et à respecter l’état de droit, la démocratie et les normes internationales.  Il a ensuite salué l’accord sur la création d’une association de villes à majorité serbe au Kosovo et a soutenu l’engagement des institutions kosovares de continuer ce processus.  Cet accord est un mécanisme important pour la stabilisation et tout retard dans sa mise en œuvre constituerait un pas dans la mauvaise direction et risque d’éroder la confiance nécessaire à tout processus de dialogue, a-t-il averti.  Après avoir salué la création des Chambres spécialisées à La Haye, le représentant a insisté sur la nécessité de « continuer les progrès en faveur de l’intégration des anciens membres du personnel de la protection civile serbe dans les institutions kosovares.

M. FRANCISCO JAVIER GASSO MATOSES (Espagne) a déclaré que la situation au Kosovo était toujours instable, comme en témoignent les incidents « inacceptables » qui se sont produits à l’Assemblée.  Il a regretté l’absence de réconciliation durable entre les différentes communautés, en soulignant que le maintien de la présence de la MINUK au Kosovo était essentiel et que le Conseil de sécurité devrait maintenir cette question à son ordre du jour.  Le représentant a également noté un manque de progrès significatifs dans la mise en œuvre des accords déjà conclus, en rappelant qu’il était nécessaire de mettre en œuvre l’accord sur la création de l’association/communauté des municipalités à majorité serbe du Kosovo.  Pour l’Espagne, comme pour les autres pays qui ne reconnaissant pas l’indépendance du Kosovo, l’accord de stabilisation et d’association entre le Kosovo et l’Union européenne ne saurait ouvrir la voie à l’admission du Kosovo au sein des institutions européennes.

M. HENRY ALFREDO SUÁREZ MORENO (Venezuela) s’est attaché aux principes de non-ingérence, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Serbie.  Il a dit que la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité était « la base juridique internationale qui s’applique pour trouver un règlement à la question du Kosovo ».  À cet égard, il a salué le rôle joué par la MINUK, complété par la KFOR et l’EULEX qui doivent continuer à travailler de façon proactive, équilibrée et neutre pour promouvoir une solution politique pacifique juste, durable et mutuellement acceptable. 

Le représentant a déploré les actions de certains militants de l’opposition pour entraver les accords sur la normalisation des relations.  Le dialogue entre les différents secteurs politiques kosovars est une nécessité, a-t-il ajouté.  Il a également appuyé le dialogue qui se tient à Bruxelles entre la Serbie et les autorités locales du Kosovo et regretté qu’il n’y ait pas eu de réunion de haut niveau récente.

Il a encore une fois noté dans le rapport la référence au petit nombre de retours volontaires de Serbes qui ont été déplacés et souhaité qu’on leur donne des garanties sécuritaires.  Enfin, il a insisté sur la nécessité de voir les parties œuvrer ensemble à une protection effective du patrimoine et pour élucider la situation des personnes portées disparues pendant la guerre. 

Reprenant la parole, le Premier Vice-Premier Ministre de la Serbie, M. Ivica Dačić, a rejeté les accusations « les plus graves » dont son pays aurait été l’objet aujourd’hui.  À chaque fois que nous ouvrons les bras, il n’y a personne en face, a-t-il assuré.  Par ailleurs, a poursuivi le représentant, en quoi la Serbie est-elle concernée par l’incapacité du Kosovo à ne pas pouvoir organiser dans le calme une séance parlementaire?  « C’est votre problème, pas le nôtre. »  Selon M. Dačić, on ne peut pas dire que 220 000 Serbes ne peuvent pas rentrer au Kosovo.  Si le Kosovo est indépendant, il aurait pu signer l’accord d’association avec l’Union européenne en tant que pays et non en tant que territoire, a-t-il relevé.  Après avoir remercié ceux qui n’ont pas reconnu l’indépendance du Kosovo, il a déclaré attendre « avec impatience » le moment où un autre pays serait confronté à la situation dans laquelle un de ses territoires autoproclamerait son indépendance.

Mme Vlora Çitaku, du Kosovo, a déclaré que le Kosovo n’avait pas peur de gérer son propre passé issu d’une « guerre terrible ».  La Cour internationale de Justice a rendu un avis consultatif « sans ambiguïté », a-t-elle rappelé: le Kosovo avait le droit de déclarer son indépendance.  Elle a tenu à rassurer le Conseil: « nous mettrons en œuvre tous les accords conclus à Bruxelles, sans exception, mais pas au prix de notre État ».  Mme Çitaku s’est dite en conclusion favorable à la réconciliation, mais qu’elle ne pouvait pas se fonder sur le « déni ». 

Le Conseil de sécurité a décidé, cet après-midi, de nommer M. Serge Brammertz, de la Belgique, Procureur du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux.  Son mandat prendra effet au 1^er mars 2016 et s’achèvera le 30 juin 2018.

En adoptant par 11 voix pour et 4 abstentions (Fédération de Russie, Angola, Égypte et Sénégal) la résolution 2269 (2015), présentée par l’Uruguay, le Conseil de sécurité a également décidé que le Procureur du Mécanisme, les juges et le Greffier pourront être nommés ou reconduits dans leurs fonctions pour un mandat de deux ans.

L’Égypte, l’Angola et le Sénégal, qui représentent le Groupe des États d’Afrique au sein du Conseil de sécurité, se sont abstenus lors du vote sur le projet de résolution, en exprimant leur désaccord avec la décision visant à ne pas reconduire dans ses fonctions M. Hassan Bubacar Jallow, de la Gambie, comme Procureur du Mécanisme après quatre ans passés à ce poste.  Sans remettre en cause la candidature de M. Brammertz, les délégations ont estimé que le critère de la représentation géographique équitable n’avait pas été pris en compte, ni même la qualité du travail fourni par M. Jallow jusqu’à présent.

La Fédération de Russie a expliqué son abstention par l’existence de « problèmes graves dans l’administration de la justice » assurée par les Tribunaux pénaux internationaux, notamment les retards enregistrés dans les procédures judiciaires, surtout dans l’examen d’affaires concernant l’ex-Yourgoslavie.  Le représentant a cité comme exemple le procès Šešelj, en se disant par ailleurs préoccupé par les circonstances du décès d’un accusé, Zdravko Tolimir, le 9 février dernier. 

Enfin, la Chine, qui a voté en faveur du texte, a pris note des préoccupations exprimées par certains membres du Conseil de sécurité, en souhaitant que la Mécanisme mette « clairement » en œuvre les dispositions des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

Le Mécanisme chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux a été créé par la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité, le 22 décembre 2010.  Le Mécanisme est entré en fonctions le 1^er juillet 2012 pour sa division TPIR (Rwanda) et le 1^er juillet 2013 pour sa division TPIY (ex-Yougoslavie).  Les fonctions résiduelles comprennent, entre autres, la protection et le soutien des victimes et témoins, les décisions portant sur les renvois et les sursis ou encore l’organisation des procès résiduels des inculpés en fuite.

Les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda sont des organes subsidiaires du Conseil de sécurité.  Le TPIY, établi à La Haye (Pays-Bas), a été créé en 1993 en réponse à la menace pour la paix et la sécurité internationales représentée par les violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991.  Le TPIR, dont le siège est à Arusha, en République-Unie de Tanzanie, a été créé en novembre 1994 après que le Conseil de sécurité ait reconnu que des violations graves du droit humanitaire ont été commises au Rwanda.

Texte du projet de résolution S/2016/195

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1966 (2010) du 22 décembre 2010 et sa résolution 2256 (2015) du 22 décembre 2015,

Rappelant la décision qu’il a prise dans sa résolution 2038 (2012), adoptée le 29 février 2012, de nommer le Procureur du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (« le Mécanisme ») pour un mandat de quatre ans à compter du 1^er mars 2012,

Ayant à l’esprit le paragraphe 4 de l’article 14 du Statut du Mécanisme, qui figure à l’annexe 1 de la résolution 1966 (2010),

Ayant examiné la proposition du Secrétaire général de nommer M. Serge Brammertz au poste de procureur du Mécanisme (S/2016/193),

Notant qu’aux termes de l’alinéa a) de l’article 7 des dispositions transitoires figurant à l’annexe 2 de la résolution 1966 (2010), le Procureur du Mécanisme peut également exercer les fonctions de procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie,

Rappelant qu’il a décidé, dans sa résolution 1966 (2010), que le Mécanisme resterait en fonctions pendant une période initiale de quatre ans qui commencerait à la première des dates d’entrée en fonctions indiquées au paragraphe 1 de la résolution, d’examiner l’avancement de ses travaux, y compris l’achèvement des tâches qui lui ont été confiées, avant la fin de cette période initiale puis tous les deux ans, et qu’il resterait en fonctions pendant de nouvelles périodes de deux ans commençant après chacun de ces examens, sauf décision contraire du Conseil,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide de nommer M. Serge Brammertz Procureur du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, avec effet au 1^er mars 2016 et jusqu’au 30 juin 2018, et que par la suite, le Procureur du Mécanisme pourra être nommé ou reconduit dans ses fonctions pour un mandat de deux ans, nonobstant les dispositions du paragraphe 4 de l’article 14 du Statut du Mécanisme;

2.    Décide que, nonobstant les dispositions du paragraphe 3 de l’article 10 du Statut du Mécanisme, les juges du Mécanisme pourront être nommés ou reconduits dans leurs fonctions pour un mandat de deux ans;

3.    Décide que, nonobstant le paragraphe 3 de l’article 15 du Statut du Mécanisme, le Greffier du Mécanisme pourra être nommé ou reconduit dans ses fonctions pour un mandat de deux ans;

4.    Décide de rester saisi de la question.