À l’occasion de la Semaine de la Police des Nations Unies, le Conseil de sécurité a organisé, aujourd’hui, un débat interactif avec les chefs des composantes police de quatre opérations de maintien de la paix, qui ont présenté les défis auxquels ils sont confrontés en s’acquittant de leur mandat dans des environnements sécuritaires de plus en plus complexes.

« La sagesse commence avec la peur du gendarme », a déclaré le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Hervé Ladsous, en s’appuyant sur un adage pour rappeler que la présence de la police est généralement perçue comme le signe avant-coureur du rétablissement de l’état de droit, comme l’illustre le cas d’Haïti.

Le général de brigade de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), M. Georges-Pierre Monchotte, a expliqué de quelle manière la composante qu’il dirige –2 601 officiers de police– est désormais à pied d’égalité avec la composante militaire, qui comprend 2 370 soldats.  Et pour cause, puisqu’à l’heure de la stratégie de retrait de cette Mission, la priorité est au renforcement des capacités et à la professionnalisation de la Police nationale d’Haïti (PNH), dans le cadre de son Plan de développement 2012-2016.

« La Police nationale d’Haïti dispose maintenant d’une force globale de 13 100 officiers, dont 9% de femmes, soit un ratio de 1,3 policier pour 1 000 habitants, ce qui représente une augmentation de 0,6% depuis 2004 », s’est félicité M. Monchotte.  Après les prochaines promotions, en février et novembre 2017, les effectifs atteindront 15 000 officiers, a-t-il annoncé, tout en soulignant qu’il restait encore à faire des améliorations.

La situation est tout autre au Soudan du Sud, où la reprise des combats, en juillet 2016 à Djouba, entre l’Armée populaire de libération du Soudan (APLS) et l’APLS dans l’opposition a fait reculer les progrès initialement enregistrés pour une cessation des hostilités et l’application de l’accord de paix, a expliqué le Chef de la police de la Mission des Nations Unies dans ce pays (MINUSS), M. Bruce Munyambo.

C’est pourtant aux policiers que doivent en grande partie leur vie les 200 000 Sud-Soudanais se trouvant dans les sites de protection des civils de Djouba, Bentiu, Malakal, Bor et Wau, qui sont administrés par les Nations Unies, a souligné le Secrétaire général adjoint.  S’exprimant dans ce sens, M. Munyambo a identifié des obstacles majeurs: outre la nécessité d’améliorer les capacités opérationnelles, grâce à l’arrivée d’officiers entraînés, de véhicules de terrain et de chiens de pistage, il faudrait sensibiliser la police locale à répondre aux violations des droits de l’homme.

L’Inspecteur général de police de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), M. Issoufou Yacouba, a fait état d’une situation tout aussi préoccupante dans ce pays d’Afrique de l’Ouest, où les personnels en tenue sont visés par des « attaques systématiques », et parfois meurtrières, plus d’un millier en moins de deux ans.

Malgré les efforts déployés par sa composante, M. Yacouba a reconnu que la mise en œuvre du mandat de la MINUSMA était jalonnée de défis relatifs à la réforme du secteur de la sécurité au Mali.  Un des principaux défis reste le déploiement, hors unités constituées, de policiers spécialisés et francophones.  Pour cela, a-t-il souligné, il est indispensable de pouvoir compter sur les pays contributeurs de troupes, dont plusieurs sont intervenus aujourd’hui, notamment la Chine, qui s’est présentée comme étant le « principal pays fournisseur de contingents parmi les membres du Conseil », et le Sénégal, le plus important pour ce qui est des effectifs de police.

Alors que le représentant de la Chine plaidait pour un élargissement du rôle joué par les pays contributeurs, ses homologues de la Malaisie et de l’Angola ont encouragé ces États à former et sensibiliser les personnels en tenue à la problématique de l’égalité entre les genres et à la politique de tolérance zéro du Secrétaire général concernant l’exploitation et les abus sexuels.  Il leur a également été demandé de déployer davantage de femmes pour réaliser l’objectif de 20% de policières que s’est fixé le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP).

C’est au sein de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) que celles-ci sont aujourd’hui les plus nombreuses, s’est enorgueillie Mme Priscilla Makotose, qui dirige la composante police de cette Mission.  Elles servent de « modèles » et inspirent les femmes et filles du Darfour à défendre leurs droits.  En outre, leur présence sur le terrain facilite l’accès aux groupes vulnérables, la collecte d’informations, et la mise en place de réponses précoces aux situations de crise.

Mais ce n’est pas seulement au sein de la MINUAD que leur présence est requise.  « L’équilibre entre les genres est crucial pour encourager les victimes d’abus sexuels à porter plainte auprès des autorités locales », a expliqué Mme Makotose, en assurant qu’une hausse du nombre de policières soudanaises au Darfour permettrait de mieux rendre justice.  Cette suggestion a été soutenue par l’Espagne.

Un autre enjeu récurrent du débat d’aujourd’hui est la question linguistique, soulevée par la France, qui a rappelé que les effectifs de police déployés dans des pays hôtes devraient pouvoir s’exprimer dans la langue des communautés locales pour plus d’efficacité.

Pour la représentante des États-Unis, les policiers devraient disposer de trois compétences clefs, dont la maîtrise linguistique, les deux autres étant celle des armes et celle des véhicules.  À titre d’exemple, le Chef de la police de la MINUSMA a indiqué qu’il avait décidé de déployer, dans le nord du Mali, des membres du personnel de police s’exprimant dans la langue locale.

Le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix a annoncé, en fin de séance, sa participation au prochain Sommet de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF).

OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

Chefs de la police civile

Déclarations

M. HERVÉ LADSOUS, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, a évoqué les défis qui se posent « quotidiennement » pour protéger les civils dans plusieurs pays hôtes, notamment le Soudan du Sud.  « Les 200 000 personnes qui se trouvent dans les camps administrés par les Nations Unies dans ce pays doivent à l’Organisation leur vie et, en particulier, à sa police », a-t-il rappelé, en expliquant que le Chef de la police de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) en dirait plus à ce sujet.  L’« intégration de la problématique de genres » dans les missions est également un élément auquel le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) accorde une attention particulière.  Le Secrétaire général adjoint s’est félicité de pouvoir annoncer que l’objectif de 20% de femmes parmi les policiers hors unités constituées avait été atteint, tout en notant qu’il restait encore du chemin à parcourir pour ce qui est des unités de police constituée, où les femmes ne représentent que 7%.  « Je crois que cela n’est pas suffisant, parce que nous avons besoin d’engager le dialogue avec les populations locales, et les femmes peuvent jouer un rôle important à cet égard », a déclaré M. Ladsous, avant de dire que la Chef de la police de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) s’exprimerait à ce sujet.

Le développement des capacités, a relevé le Secrétaire général adjoint, est également indispensable pour permettre à l’État d’affirmer son emprise sur le terrain.  « La sagesse commence avec la peur du gendarme », a-t-il lancé, en expliquant que la présence de la police est généralement perçue comme le signe du retour de l’état de droit, aspect qui sera développé aujourd’hui, a-t-il dit, par le Chef de la police de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH).  Le dernier élément, c’est la sécurité du personnel, que l’Inspecteur général de police de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) abordera au cours de ce débat, a indiqué M. Ladsous, en soulignant que ce pays illustrait combien « le coût humain est extrêmement élevé ».  Le Secrétaire général adjoint a, en outre, constaté que des disparités continuaient d’être observées dans les « traitements » de certains personnels, notamment pour ceux qui servent dans les théâtres d’opération les plus difficiles.  Il a donc déclaré qu’une réflexion était engagée pour revoir l’approche existante pour les « indemnités pour services dans des conditions dangereuses ».  Alors que le Secrétaire général publiera de manière « imminente » son deuxième rapport sur la Police des Nations Unies, M. Ladsous a déclaré qu’il comptait sur le Conseil de sécurité pour faciliter la mise en œuvre de ses recommandations pertinentes.

M. BRUCE MUNYAMBO, Chef de la police de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), a regretté que la reprise des combats, en juillet 2016 à Djouba, entre l’Armée populaire de libération du Soudan (APLS) et l’APLS dans l’opposition ait fait reculer les progrès initialement enregistrés pour une cessation des hostilités et la mise en place de l’accord de paix.  Au cours de l’année, la MINUSS a fait face à des difficultés pour protéger les civils, a fait observer M. Munyambo, avant d’expliquer les défis et les priorités de la police des Nations Unies au Soudan du Sud. 

La police est aux avant-postes dans les efforts de la MINUSS pour protéger les centaines de milliers de civils qui ont trouvé refuge sur ses sites de protection de Djouba, Bentiu, Malakal, Bor et Wau, de même que les populations vulnérables se trouvant en dehors de ces sites.  Les opérations de la police englobent le maintien de l’ordre, la protection des sites et la lutte contre la contrebande, notamment d’armes.  Mais en l’absence de mandat exécutif et de coopération du Gouvernement, la MINUSS fait face à des difficultés en ce qui concerne les personnes arrêtées et susceptibles d’être détenues, a souligné M. Munyambo.

La participation des communautés, à l’intérieur comme à l’extérieur des sites, est essentielle pour les activités de la police des Nations Unies au Soudan du Sud, a expliqué son chef, car elle permet d’établir un lien de confiance avec la population et d’obtenir des informations.  Face au niveau d’insécurité actuel, la mission a besoin d’officiers de police hautement qualifiés dans les domaines de la recherche et de l’analyse d’informations, de la prévention des crimes et de la lutte contre les violences sexuelles.  Une autre des priorités de la MINUSS, a poursuivi M. Munyambo, est d’améliorer la capacité de la police à faire face à de nouvelles crises que la situation politique au Soudan du Sud pourrait engendrer.  Au cours de l’année, la Mission a dû faire face à de graves crises, telles que l’attaque du site de protection des civils de Malakal en février, la violence à Wau en juin et les lourds combats à Djouba en juillet.

Le fait que moins de 100 personnels de police aient réussi à maintenir l’ordre sur le site de Wau, qui accueille aujourd’hui près de 25 000 personnes déplacées, démontre le professionnalisme et le dévouement de la police des Nations Unies, a fait remarquer M. Munyambo.  L’une des leçons qu’il a tirées de ces attaques est l’importance de s’assurer que les officiers ont non seulement les compétences nécessaires mais également l’état d’esprit permettant de réagir rapidement et de façon appropriée à une situation de crise.  À cet égard, la Mission a adopté un nouveau mode opératoire standard, a-t-il indiqué, même si les performances pourraient encore être améliorées en partenariat avec le Secrétariat des Nations Unies et les États Membres.

Le Chef de la police de la MINUSS a souligné trois priorités pour faire face à ces défis.  Il s’agit tout d’abord, l’amélioration de la capacité opérationnelle, par le recrutement d’officiers entraînés et l’arrivée de véhicules adaptés au terrain et de chiens aptes à détecter les armes.  Ensuite, il faudrait aider les communautés à identifier et répondre aux menaces.  La troisième priorité, a-t-il indiqué, vise à sensibiliser la police locale à l’identification et à la réponse aux violations des droits de l’homme.  Le Soudan du Sud est à la croisée des chemins et le processus de paix reste très fragile, a estimé M. Munyambo, avant de conclure.

Mme PRISCILLA MAKOTOSE, Chef de la police de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), a précisé que la composante police de la Mission visait à protéger physiquement les civils et à créer un environnement protecteur par le développement d’un programme d’appui aux communautés.  La Mission, a-t-elle assuré, a le taux le plus important d’officiers de police femmes parmi toutes les opérations de maintien de la paix de l’ONU.  Elle a précisé que 19% des officiers de police étaient des femmes et que 17 positions clefs étaient occupées par des femmes.  Cette participation importante de femmes policières, a-t-elle dit, contribue à une mise en œuvre efficace du mandat de la Mission.  Elles servent notamment de modèles et inspirent les femmes et filles du Darfour à défendre leurs droits, a-t-elle estimé.  Mme Makotose a affirmé que les femmes policières contribuaient à améliorer l’accès aux groupes vulnérables, jugeant que l’interaction avec ces groupes était capitale pour la collecte d’informations, l’analyse et la mise en place d’une réponse précoce.

Mme Makotose a déclaré que la police de la MINUAD suivait des pratiques tenant compte de la question du genre afin de répondre de manière efficace aux besoins sécuritaires des personnes déplacées, en particulier les femmes et les enfants.  La Mission fait en sorte de déployer des policières sur chaque site d’opération et soutient le recrutement et la formation de femmes au sein de la police du Gouvernement soudanais, a-t-elle souligné.  Mme Makotose a précisé que 4% des membres de la Police soudanaise au Darfour étaient des femmes, avant de juger que l’équilibre entre les genres était crucial pour encourager les victimes à porter plainte pour faits de violences auprès de la police soudanaise.  Un plus grand nombre de femmes policières au Darfour permettrait de rendre justice à davantage de victimes, a estimé la Chef de la police de la MINUAD.

La police de la MINUAD adhérait pleinement à la politique de tolérance zéro du Secrétaire général concernant l’exploitation et les abus sexuels.  Elle a insisté ainsi sur l’importance de prévenir de tels abus.  « J’ai pris une directive pour que tous les membres de la composante de police soient informés de la politique des Nations Unies sur l’exploitation et les abus sexuels », a-t-elle affirmé.  Les commandants de police et les chefs d’équipe sont formés afin de devenir des modèles se conformant strictement aux directives du Secrétaire général.  Mme Makotose a souligné la participation active de la police de la MINUAD à l’Équipe spéciale de la Mission chargée de cette question.  La police de la Mission n’a enregistré aucune affaire substantielle concernant l’exploitation et les abus sexuels, a-t-elle affirmé.  « En tant que seule femme à la tête de la composante police d’une mission de maintien de la paix des Nations Unies, je reste pleinement engagée en faveur de ces importants efforts », a-t-elle assuré avant de conclure.

M. GEORGES-PIERRE MONCHOTTE, général de brigade de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), a rappelé qu’en 2004, lorsque la MINUSTAH avait reçu mandat de réformer la Police nationale d’Haïti (PNH) et de créer un environnement stable et sûr dans le pays, la Police nationale d’Haïti n’avait que neuf ans d’existence et disposait d’un budget inadéquat.  La situation en Haïti était inquiétante, a-t-il relevé, en précisant que le corps de police était alors composé de 6 300 officiers insuffisamment entraînés et équipés, incapables de maintenir l’ordre et la paix.  Une grande partie des infrastructures avait été endommagée ou détruite lors des attaques et pillages début 2004, a-t-il rappelé, et des gangs armés se disputaient le contrôle de certaines zones de Port-au-Prince.

Initialement, la MINUSTAH était pourvue de 6 700 militaires et 1 622 officiers de police, mais le contexte politique et sécuritaire notamment a conduit à inverser ce ratio pour atteindre 2 601 officiers de police et 2 370 militaires, a indiqué M. Monchotte.  Durant le mandat de la MINUSTAH, la section de police a apporté une assistance sur mesure dans des domaines prioritaires pour le Ministère de la justice, la sécurité publique et la Police nationale d’Haïti, a-t-il ajouté, en citant par exemple la professionnalisation de la PNH, le renforcement de sa capacité opérationnelle et le renforcement de ses relations institutionnelles aux plans national et international.  Cela a conduit à la mise en œuvre de plusieurs projets avec une échéance de cinq ans, comme le Plan de réforme de la PNH et le Plan de développement de la PNH 2012-2016, a-t-il fait remarquer.

La cohabitation et l’étroite collaboration entre la MINUSTAH et les partenaires nationaux et internationaux ont généreusement contribué au support logistique et à la reconstruction des infrastructures, et les progrès réalisés se traduisent dans les chiffres, s’est réjoui le général de brigade.  La Police nationale d’Haïti a désormais une force globale de 13 100 officiers dont 9% sont des femmes, soit un ratio de 1,3 policier pour 1 000 habitants, ce qui représente une augmentation de 0,6% depuis 2004.  Après les prochaines promotions, en février et novembre 2017, a-t-il annoncé, les effectifs atteindront 15 000 officiers.

Si l’entraînement et les procédures de recrutement ont été améliorés et si la Police nationale d’Haïti a fait de grands progrès dans la lutte contre le kidnapping et contre la drogue, de nombreux défis demeurent, a-t-il prévenu, notamment dans les domaines du renseignement, de la lutte contre la criminalité organisée, le contrôle des armes à feu, la protection des civils et la police de proximité.  « En parallèle, la promotion et la mise en œuvre des réformes de la justice est nécessaire pour assurer notamment l’accès à la justice et le développement durable », a-t-il conclu.

M. ISSOUFOU YACOUBA, Inspecteur général de police de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), a déclaré que, pour des raisons tenant à la fois à la complexité et au caractère multidimensionnel de la crise malienne, le processus de mise en œuvre de l’accord de paix et de réconciliation fait face à de sérieux défis.  « Les alliances entre groupes armés signataires de l’accord et/ou entre les groupes signataires, les réseaux terroristes et criminels se font et se défont au gré des intérêts et des humeurs des uns et des autres », a-t-il constaté.  Il en résulte des attaques systématiques, en particulier dans le nord du pays, à l’encontre des forces maliennes, de la MINUSMA et de Barkhane, traduisant la détermination de ces groupes à entraver la mise en œuvre de l’accord de paix.

« Les chiffres parlent d’eux-mêmes, a-t-il dit, en précisant que de janvier 2014 à octobre 2016, 1 013 attaques avaient été recensées à l’encontre de la MINUSMA, des ONG, des Forces de défense et de sécurité du Mali et de la population.  À cela s’ajoutent 227 attaques par mines et engins explosifs improvisés, qui ont provoqué la mort de 214 personnes, et 201 tirs de mortiers ou de roquettes contre la MINUSMA et les forces maliennes », a détaillé M. Yacouba.  Rien qu’au cours du mois écoulé, 66 attaques ont été perpétrées contre la MINUSMA, les forces maliennes et les populations civiles dans les régions de Gao, Mopti, Ménaka, Tombouctou et Kidal.

L’Inspecteur général a indiqué qu’avec le concours de l’ONU, une stratégie nationale en matière de prévention du radicalisme violent, de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme est en cours d’élaboration par les autorités maliennes, qui ont par ailleurs créé un centre national d’études stratégiques dans ce domaine.  En attendant l’adoption de cette stratégie, a-t-il relevé, la MINUSMA a pris des mesures « palliatives », notamment la création d’une cellule de lutte contre la criminalité transnationale organisée, et d’un groupe de travail sur le terrorisme en vue de développer une synergie entre toutes les composantes des Nations Unies.  Le Chef de la police de la MINUSMA a également cité la formation d’une équipe spécialisée dans les engins explosifs improvisés et la création d’un laboratoire de police technique et scientifique.  Il a cependant regretté que l’opérationnalisation, par le Mali, de la Brigade d’investigation du pole judiciaire spécialisé continue de se faire attendre.  D’une manière plus générale, la mise en œuvre du mandat de la résolution 2295 (2016) est jalonnée de défis relatifs à la réforme du secteur de la sécurité. 

« Le concept de police territoriale est trop controversé et nécessite une clarification.  En attendant, l’introduction d’une approche de police de proximité impliquant les communautés devrait permettre d’améliorer la confiance entre les Forces de sécurité maliennes et la population », a souligné M. Yacouba.  Un des principaux défis à la mise en œuvre de la résolution 2295 (2016), a-t-il expliqué, reste le déploiement de policiers hors unités constituées spécialisés et francophones, qui requiert le soutien des pays contributeurs, alors qu’un engagement avait été pris par les États ayant participé au Sommet des chefs de police.  Ces unités jouent un rôle important pour protéger les populations, les personnels et installations de l’ONU en effectuant des patrouilles et en menant diverses activités opérationnelles, a ajouté l’Inspecteur général.

Mme SITI HAJJAR ADNIN (Malaisie) a insisté sur la complexité des opérations de maintien de la paix de l’ONU et salué les efforts du Secrétariat visant à mettre en œuvre les recommandations du Groupe de haut niveau indépendant en vue d’améliorer leur efficacité.  Elle a indiqué que la protection des civils était un élément essentiel du mandat des Missions au Darfour, au Mali et ou encore au Soudan du Sud.  Elle a souligné qu’il était nécessaire d’établir des mandats en matière de protection des civils.  Il est essentiel que la notion de protection des civils soit comprise de tous, a-t-elle insisté.

La déléguée a souhaité que davantage de femmes agents et officiers de police soient recrutées au sein des missions de maintien de la paix des Nations Unies et qu’un nombre accru d’entre elles accèdent à des postes de rang élevé.  La représentante de la Malaisie a encouragé les pays contributeurs de troupes à offrir une formation à leurs soldats sur les questions de l’égalité des genres et des violences sexuelles.  Elle a demandé au Chef de la police de la MINUSS de préciser le rôle de l’ONU lors des violences commises à Djouba en juillet dernier.  S’adressant ensuite au Chef de la police de la MINUSTAH, elle a voulu savoir si la Police nationale d’Haïti était prête à assumer davantage de responsabilités dans le maintien de l’ordre, en particulier dans la lutte contre les gangs.

S’inscrivant dans la démarche générale d’amélioration des performances de la police onusienne, M. ALEXIS LAMEK (France) s’est concentré sur trois priorités majeures.  Tout d’abord, il a indiqué que la formation demeure la condition sine qua non de l’amélioration sur le long terme des capacités de la police onusienne, qui doit par ailleurs apporter son soutien à la reconstruction des capacités de police des pays hôtes.  La deuxième priorité, a-t-il indiqué, est la capacité à évaluer l’efficacité de la police, de même que la bonne coordination de la police avec les autres composantes de l’opération de paix, comme la composante militaire ou la division des droits de l’homme.  Enfin, la troisième priorité, qui vise le développement des activités de police de proximité au sein des opérations de maintien de la paix, doit permettre de favoriser la stabilité à long terme, a-t-il précisé. La police onusienne peut ainsi aider à rebâtir la confiance entre les populations et les institutions de l’État.

M. Lamek a également soulevé la question de l’enjeu linguistique, en précisant que ces forces de police doivent être en capacité de s’insérer dans les communautés locales pour être efficaces.  Le représentant de la France a assuré que la France appuyait les efforts visant à déployer davantage de femmes policières, en soulignant qu’elles pouvaient favoriser une meilleure interaction avec les populations vulnérables et les victimes de violations des droits de l’homme et de violences sexuelles.  Il faudrait également utiliser des technologies modernes, ce qui implique un équipement adéquat, une meilleure coopération avec les organismes internationaux, l’accès aux bases de données ou l’introduction de techniques modernes d’enquête, a-t-il recommandé.  Avant de conclure, M. Lamek a demandé au général de brigade Monchotte de préciser les défis que rencontraient les policiers de la MINUSTAH sur la question de la langue et d’indiquer les mesures prises pour y faire face.

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a estimé que ce débat mettait en évidence l’importance de la composante police des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Force est de rappeler, a-t-il ajouté, que la police des pays hôtes joue un rôle primordial dans la réconciliation et le rétablissement du dialogue national dans des pays divisés, tâche à laquelle la police de l’ONU peut prêter une assistance déterminante.  Jugeant le modèle en vigueur de recrutement inadapté aux activités de développement qui prévalent dans les missions dotées d’un mandat axé sur la stabilisation, le délégué a estimé qu’il faudrait élargir le recrutement de larges contingents de police.  Celle-ci, en effet, contribue au renforcement de l’état de droit et de la réforme du secteur de la sécurité.  M. Ramírez Carreño a critiqué la vision « dépassée du maintien de la paix, en soulignant qu’il était essentiel de recruter suffisamment de femmes et de contingents locaux de police, tout en donnant à ces derniers la marge de manœuvre dont ils ont besoin pour s’acquitter de leur mandat.

Mme SAMANTHA POWER (États-Unis d’Amérique) s’est dite frappée par les points communs dans les interventions des quatre Chefs de police, même si chaque Mission est « unique ».  Mme Power a identifié deux défis majeurs, le défi de la formation et des capacités requises pour être policier des Nations Unies et le manque de vision stratégique du Conseil lorsqu’il autorise le déploiement d’effectifs de police sur le terrain.  Mme Power a indiqué qu’il y a une discordance entre ce qui est demandé aux policiers et ce que ceux-ci peuvent accomplir.  La division de police de l’ONU est sous pression, a-t-elle dit.  Les contingents de police sont utilisés tous les jours alors que les Casques bleus peuvent parfois rester dans leurs casernes, a-t-elle fait remarquer.

Elle a affirmé que peu de candidats pour être policiers disposaient des trois compétences requises: la compétence linguistique, la maîtrise des armes et la maîtrise des véhicules.  Mme Power a souhaité que davantage de temps soit consacré aux activités de formation des policiers, regrettant que cet aspect soit relégué au second plan.  La priorité doit être donnée à l’aspect qualitatif des activités de police plutôt que quantitatif, a-t-elle insisté.

La représentante a ensuite estimé que le Conseil, lorsqu’il autorise le déploiement des effectifs de police, ne pense suffisamment pas à la facilitation de la transition avec les pays hôtes ou au renforcement des capacités de ces derniers.  Par exemple, le Conseil n’a jamais songé, lors d’un renouvellement de mandat, à augmenter le nombre de policiers pour diminuer celui des Casques bleus, a-t-elle affirmé.  Moi la première, nous ne réfléchissons pas assez à l’importance stratégique de la composante police des Missions, a conclu Mme Power.

M. FRANCISCO JAVIER GASSO MATOSES (Espagne) a estimé que la population doit pouvoir considérer la police comme le garant de ses droits et libertés.  Or, en République démocratique du Congo (RDC) par exemple, l’absence de coopération entre la police et la population locale est souvent liée à la crainte de représailles de la part des groupes armés.  Se tournant vers le Chef de la police de la MINUSMA, il a souhaité savoir comment celle-ci parvient à concilier son travail de proximité avec le maintien de la sécurité dans un environnement asymétrique qui entrave la circulation de ses personnels en tenue.  Soulignant ensuite l’importance cruciale de la reddition de comptes, le représentant a assuré qu’il faut traduire en justice les auteurs de délits, notamment ceux qui se sont rendus coupables d’abus sexuels.  Pour sa délégation, un soin particulier doit être accordé à la sélection des contingents, les unités de police constituées devant en outre recevoir des équipements adéquats en vue de leur déploiement rapide.  L’Espagne a par ailleurs insisté sur le rôle des composantes policières dans la mise en œuvre du programme femmes, paix et sécurité.  Il reste encore beaucoup à faire, a estimé la délégation, pour réaliser l’objectif de 20% de femmes policières dans les opérations de maintien de la paix, alors que leur présence facilite les dépôts de plaintes en cas de violences sexuelles et sexistes.

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) a trouvé « très intéressant » le fait que 19% des policiers de la Mission au Darfour soient des femmes.  « Comment faire pour que les composantes police des missions de l’ONU obtiennent les meilleurs résultats possibles? » a-t-il demandé.

M. JULIO HELDER MOURA LUCAS (Angola) a insisté sur le rôle de la police des Nations Unies dans la prévention des conflits.  Les policiers sont en première ligne et jouent un rôle crucial dans le rétablissement de la confiance entre la population et la police nationale, a-t-il estimé.  La résolution 2185 (2014), a-t-il rappelé, visait à renforcer la composante police des opérations de paix de  l’ONU.  « Quel a été l’impact de cette résolution dans l’accomplissement de vos fonctions? » a-t-il demandé aux chefs de police des missions représentées à la réunion d’aujourd’hui.  Le délégué de l’Angola a ensuite insisté pour que les mandats des missions soient clairs et stratégiques et que les vues des pays hôtes soient dûment prises en compte.  Les pays contributeurs doivent mieux former leur personnel, a-t-il rappelé avant de conclure.

Mme CRISTINA CARRIÓN (Uruguay) a rappelé que son pays fournissait du personnel de police aux opérations de maintien de la paix de l’ONU depuis 1991.  Sa participation, que ce soit au Guatemala, au Mozambique, au Timor oriental, au Sahara occidental, en Angola, au Libéria, en Côte d’Ivoire ou en Haïti, est orientée essentiellement vers le déploiement d’un personnel d’instructeurs et de conseillers.

Mme Carrión a souligné qu’il était essentiel de continuer à améliorer la formation des unités de police constituées et des officiers, notamment en matière de protection des civils.  Pour sa part, l’Uruguay se conforme à toutes les exigences de l’ONU grâce à l’École nationale des opérations de paix de l’Uruguay (ENOPU) qui forme intégralement le personnel de police, en mettant l’accent sur la politique de tolérance zéro en ce qui concerne les abus et l’exploitation sexuels, l’égalité hommes-femmes et les droits de l’homme.  Saluant les bons résultats obtenus par la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), la représentante a estimé qu’ils pouvaient servir de base pour assurer le succès d’une stratégie de retrait.

M. YURIY VITRENKO (Ukraine) a salué le travail de la police onusienne sur le terrain et fait remarquer que l’évolution des défis à relever méritait la plus grande considération de la part du Conseil de sécurité et de tous les États Membres.  Le délégué s’est ainsi félicité des progrès dans le développement du Cadre d’orientation stratégique concernant le rôle de la police dans les opérations internationales de maintien de la paix.  Par ailleurs, elle a estimé que les États Membres devraient nommer leurs officiers les plus qualifiés pour ses missions et que la formation du personnel de police avant déploiement et en mission devrait être renforcée.  L’Ukraine y contribue en accueillant un centre d’entraînement pour la police dans les opérations de maintien de la paix.

Les opérations de maintien de la paix devraient disposer d’un mandat suffisant pour assurer l’ordre et la sécurité publique, a fait observer M. Vitrenko, notamment pour stopper les entrées illégales d’armes et de mercenaires.  Le délégué ukrainien a par ailleurs encouragé les pays fournisseurs d’unités de police à passer par le Système de préparation des moyens de maintien de la paix, afin de garantir un déploiement rapide et efficace.

M. WU HAITAO (Chine) a rappelé que plus de 30 000 policiers des Nations Unies étaient déployés dans le cadre de 13 opérations de maintien de la paix et de cinq missions politiques spéciales dans le monde.  Dans un contexte où les environnements sécuritaires évoluent rapidement, il est temps de réexaminer le déploiement de ces personnels, a souligné le représentant, en affirmant que les mandats doivent être dépourvus d’ambigüité, tenir compte des réalités du pays hôte et faire l’objet de réévaluations régulières.  En outre, le rôle des fournisseurs de contingents doit être renforcé, et leur contribution et leur sacrifice reconnus.  La Chine, a rappelé M. Wu, est le principal contributeur de troupes parmi les membres du Conseil, précisant que 2 500 agents de police chinois avaient été déployés sur le terrain depuis 2000, du Kosovo au Timor-Leste, en passant par le Soudan du Sud.

M. PETR V. ILIICHEV (Fédération de Russie) a indiqué que son pays célébrait, aujourd’hui, la « Journée de la police ».  Les forces de police sont précieuses pour l’exécution des mandats des missions de l’ONU, a-t-il affirmé.  Le représentant russe a appelé les « Bérets et les Casques bleus » à respecter les mandats délivrés par le Conseil, ainsi que les principes fondamentaux du maintien de la paix.  Il est crucial que les policiers de l’ONU nouent des relations de confiance avec le pays hôte et, si nécessaire, avec les autres parties au conflit, afin de mieux protéger les civils.  S’agissant des menaces asymétriques, le délégué a souligné la nécessité d’établir des relations de confiance avec les populations locales, sous peine d’agir en violation du principe de neutralité.  Il a ainsi cité l’exemple d’Abyei où les policiers de l’ONU déployés sur place ont apporté leur appui aux comités de protection de la population, créés par les Dinka, alors qu’une autre communauté rejette ces comités.

La police de l’ONU a donné l’impression qu’elle prenait parti pour les Dinka, a-t-il déclaré.  Le délégué a estimé que la police onusienne ne devrait pas être chargée de la surveillance des droits de l’homme.  Il a souhaité que les capacités du pays hôte soient renforcées, en précisant qu’il incombait, en premier lieu, à ce pays d’assurer la protection des civils.  Le délégué a annoncé que son pays comptait accroître sa contribution en matière de formation des policiers de l’ONU.  Avant de conclure, il a indiqué que le débat sur les composantes police des missions de l’ONU devrait être transparent.  Certaines instances de l’ONU, où sont représentés notamment tous les pays contributeurs de troupes, sont plus appropriées pour accueillir un tel débat, a-t-il cependant fait remarquer.

M. SEIF ALLA YOUSSEF KANDEEL (Égypte) a reconnu le rôle joué par la police de l’ONU dans le renforcement des capacités et des institutions des pays hôtes, permettant aux opérations de maintien de la paix de s’acquitter de leurs mandats.  Il a ensuite estimé que le Comité spécial des opérations de maintien de la paix est l’enceinte appropriée pour examiner les recommandations faites par le Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix.  S’adressant au Chef de la police de la MINUSMA, le représentant a souhaité savoir dans quelle mesure les unités chargées de collecter de renseignements fournissent aux composantes police une évaluation des risques sécuritaires.  « Qu’en est-il de la coordination entre le Gouvernement et les forces de police? » a-t-il également demandé. 

M. KORO BESSHO (Japon) a souligné la nécessité de renforcer les capacités des polices nationales, notamment en prévision du retrait des missions de l’ONU.  L’exemple du Timor-Leste est, à ce titre, un grand succès, a-t-il estimé, avant de rappeler que le mandat de la Mission de l’ONU dans ce pays avait pris fin en 2012.  Il a estimé que la MINUSTAH avait le potentiel pour être un autre de ces succès, en louant les efforts de la Mission en vue du renforcement des capacités de la Police nationale d’Haïti.  Il a ensuite demandé au Chef de la police de la MINUSTAH de donner des exemples concrets des mesures prises pour renforcer les capacités de la Police nationale d’Haïti.

M. NICHOLAS WALBRIDGE (Nouvelle-Zélande) a plaidé, lui aussi, pour que davantage de femmes rejoignent les rangs des agents et officiers de police dans les opérations de maintien de la paix.  Rappelant que la publication des conclusions de l’enquête sur les incidents à Djouba avait révélé des dysfonctionnements au sein de la MINUSS, le représentant a insisté pour que les objectifs et stratégies de maintien de la paix soient bien compris de tous et examinés régulièrement.  Il a cependant reconnu que les mandats étaient complexes, ce qui suppose, a-t-il dit, une application robuste des règles d’engagement.  Le représentant a ensuite demandé au Chef de la police de la MINUSS de préciser les mesures prises pour permettre aux unités de police constituées de mieux protéger les civils.

M. FODÉ SECK (Sénégal) a fait remarquer que la police avait désormais un rôle incontournable dans le maintien et la consolidation de la paix, apportant un soutien opérationnel inestimable aux forces de l’ordre de l’État hôte.  Le représentant a estimé que les insuffisances qui demeurent pour répondre aux attentes des pays hôtes sont consécutives à l’inadaptation des approches jusqu’ici adoptées, aux nouveaux contextes et à la nature très complexe des crises.  À cet égard, il a espéré que le projet de révision totale de la division de la police, les recommandations et les manuels lui permettront d’être suffisamment outillée pour accomplir efficacement ses mandats.

Le représentant a demandé aux chefs de police des missions d’indiquer les mesures prises en ce qui concerne la nécessaire communication dans la langue du pays hôte, ainsi que leurs recommandations.  Il s’est également interrogé sur les incidences du manque de matériel ou de personnel suffisamment qualifié sur l’exécution des mandats.  Il a demandé au général de brigade Monchotte comment la police de la MINUSTAH faisait face à sa mission après la crise humanitaire provoquée par le passage de l’ouragan Matthew et quelles ont été ses contraintes en termes de personnel et d’équipements.  Enfin, il a interrogé Mme Makotose, de la MINUAD, sur les dispositions qui peuvent être prises pour assurer une meilleure protection physique des femmes exposées au viol par des groupes armés au Darfour.

Le Chef de la police de la MINUSS, répondant à la Malaisie, a souligné que des unités de police constituées avaient été déployées au plus fort des crises à Malakal et à Djouba.  La priorité en matière de protection des civils se fait à différents niveaux: sur les sites de protection des civils, tout d’abord, mais aussi auprès des communautés dinka et nouer, et des réfugiés ougandais, érythréens et kényans qui viennent chercher refuge dans les camps.  Il a rappelé ensuite à l’Égypte que la MINUSS n’a pas pour mandat de renforcer les capacités.

Intervenant à nouveau, la Chef de la police de la MINUAD a déclaré que la police de la Mission effectuait des patrouilles au moment où les femmes s’aventurent dans les zones de collecte du bois.  Ces patrouilles, a-t-elle précisé, sont planifiées avec les responsables de groupes de femmes.  La Mission fournit, par exemple, des poêles de chauffage afin que les femmes soient moins contraintes de s’aventurer dans ces zones de collecte de bois.  S’agissant de la question linguistique, elle a indiqué que certains policiers de la Mission apprenaient l’arabe pour mieux communiquer avec les communautés.  Celles-ci apprécient les efforts de nos policiers, a-t-elle affirmé. La Chef de la police de la MINUAD a ensuite souligné qu’il était important d’augmenter le nombre de femmes dans les unités de police constituées des missions de l’ONU.

Pour le Chef de la police de la MINUSTAH, si des progrès ont été faits par la police judiciaire haïtienne, des améliorations sont encore possibles, avec le concours de la police de la Mission.  Récemment, à la suite de l’évasion massive d’une prison haïtienne, des drones de surveillance ont été utilisés dans la perspective d’une appropriation par le pays hôte.  Le Chef de la police de la MINUSTAH a ensuite souligné que la stratégie de retrait de la Mission se basait sur l’évaluation des compétences transmises.  À la délégation du Japon, il a répondu qu’un protocole avait été mis en place pour engager en priorité les forces haïtiennes, toujours dans une logique d’appropriation par le partenaire des pratiques optimales, « même s’il reste des progrès à faire ».  Il a ensuite indiqué qu’après l’ouragan Matthew, il a fallu procéder immédiatement au redéploiement du personnel en tenue, mais que leur regroupement avait été compensé aux Cayes par le déploiement d’une unité de police constituée sénégalaise.  En réponse aux questions posées à propos du défi linguistique, il a expliqué qu’il appartenait aux pays contributeurs de faire les efforts nécessaires.

Reprenant la parole, le Chef de la police de la MINUSMA a indiqué que la Mission avait déployé, dans le nord du pays, des policiers qui parlent la langue locale.  S’agissant de la question des renseignements, il a indiqué que la mise à disposition de moyens de surveillance était cruciale pour mieux protéger le personnel.  L’utilisation de drones, a-t-il dit, semble en bonne voie et nous sera utile.  Il a estimé que les questions de sécurité devraient être soulevées, de leur propre chef, par les communautés affectées.  C’est pourquoi nous renforçons notre coopération avec les populations locales, a-t-il assuré.  Il est important qu’une protection physique soit apportée à un informateur afin qu’il divulgue les renseignements en sa possession, a-t-il souligné.  Enfin, le Chef de la police de la MINUSMA a assuré qu’avec la contribution de la Mission, la confiance entre les populations locales et les forces maliennes était en voie d’être rétablie.

Reprenant la parole, le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix a déclaré, en réponse à une question qui lui a été posée, qu’il n’y avait toujours pas de police conjointe à Abyei.  Au Soudan du Sud, a-t-il dit, suite aux évènements de Djouba de février dernier, le Département qu’il dirige est fortement engagé dans la mise en œuvre des recommandations du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix, par le biais d’un groupe de travail.  Les discussions d’aujourd’hui, a poursuivi le haut fonctionnaire, ont illustré le fait que les activités policières ne peuvent pas faire l’objet d’un modèle universel.  Il a rappelé que la Police des Nations Unies alternait entre le fait de suppléer à la « défaillance » des forces de police nationale et le renforcement des capacités nationales. 

L’aspect linguistique est essentiel, a-t-il reconnu, « car il nous faut partout des interlocuteurs pour engager les communautés locales », avant d’annoncer sa participation au Sommet de la Francophonie.  Le Secrétaire général adjoint a ajouté que si le Département des opérations de maintien de la paix met au point un cadre de collecte de renseignements, c’est pour appuyer la mise en œuvre du mandat des missions concernées en coopération avec le gouvernement du pays hôte, « pas pour se lancer dans des opérations à la James Bond ».  Les drones de surveillance et les ballons d’observations aériennes à Bangui en sont l’illustration, a-t-il relevé.

La Troisième Commission a adopté sans vote, cet après-midi, un projet de résolution* par lequel l’Assemblée générale déciderait de porter de 98 à 101 le nombre d’États membres du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.

Le 2 novembre dernier, le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, M. Filippo Grandi, est venu présenter à la Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, son premier rapport annuel depuis qu’il a succédé à M. António Guterres. 

La Commission a également entendu la présentation de sept projets de résolution. 

La Troisième Commission reprendra ses travaux le mardi 15 novembre, à 10 heures, pour se prononcer sur plusieurs projets de résolution.

* A/C.3/71/L.43

L’Assemblée générale a élu, ce matin, pour un mandat d’un an, l’Espagne et la Turquie au Conseil économique et social (ECOSOC), pour remplacer le Portugal et la Grèce.  L’Assemblée a aussi pourvu les sièges vacants au Comité des conférences, au Corps commun d’inspection (CCI) et dans six organes subsidiaires de la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires.

C’est dans un tour de scrutin, à bulletin secret et à la majorité des deux tiers, que l’Espagne et la Turquie ont été élues à l’ECOSOC pour une période d’un an, à compter du 1^er janvier 2017.  La durée normale d’un mandat à l’ECOSOC est de trois ans mais le Président du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États a annoncé la décision du Portugal et de la Grèce de céder leur siège au 31 décembre 2016, à l’Espagne et à la Turquie, conformément au principe de roulement du Groupe*.  L’ECOSOC se compose de 54 membres, dont 18 sont élus chaque année pour un mandat de trois ans.  L’élection a eu lieu le 14 juin dernier.

L’Assemblée a par ailleurs reconduit pour trois ans au Comité des conférences, l’Autriche, la Jamaïque, le Japon et les États-Unis et élu pour la même période le Kenya et le Maroc, pourvoyant ainsi six des sept postes vacants à partir du 31 décembre 2016.  Le septième siège qui revient au Groupe des États d’Asie et du Pacifique devra être pourvu d’ici le 1^er janvier 2017. 

L’Assemblée a également nommé les quatre pays habilités à présenter un candidat à un des quatre sièges vacants au Corps commun d’inspection, à partir du 31 décembre 2017: l’Inde, la Fédération de Russie, la Gambie et Haïti.  La Gambie a été désignée après un vote à l’issue duquel elle a obtenu 93 voix contre la Libye, 87 voix.  Chaque membre du CCI, qui en compte actuellement 10 au total, est élu pour une période cinq ans.

L’Assemblée a aussi confirmé ce matin les membres de six organes subsidiaires** de la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires: le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), le Comité des contributions, le Comité des placements, le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA), le Comité des pensions du personnel de l’ONU et la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).

*A/71/604

**Voir communiqué de presse AG/AB/4213 en date du 4 novembre 2016

Préoccupé par la « menace grave » que le groupe Al-Chabab continue de représenter pour la stabilité en Somalie et dans la région, le Conseil de sécurité a « réaffirmé », ce matin, les embargos sur les armes visant la Somalie et l’Érythrée.  En adoptant la résolution 2317 (2016)* par 10 voix pour et 5 abstentions –le Venezuela, l’Égypte, la Chine, la Fédération de Russie et l’Angola–, le Conseil a également prorogé, jusqu’au 15 décembre 2017, le mandat du Groupe de contrôle chargé de veiller au respect de ces mesures de sanctions.

L’embargo visant la Somalie ne s’applique pas aux livraisons d’armes, de munitions ou de matériel militaire destinées au développement des Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien, précise le Conseil de sécurité.  Il s’applique, en revanche, à l’importation et à l’exportation de charbon de bois somalien, souligne le Conseil, qui constate « avec inquiétude » que son commerce fournit des fonds aux Chabab.

Le Conseil souligne aussi que le Gouvernement fédéral doit « impérativement » mettre en place un « mécanisme de partage des ressources » et un « cadre juridique crédible » s’agissant du secteur pétrolier somalien.  Il est préoccupé par le fait que ce secteur puisse devenir une « source d’exacerbation » du conflit entre groupe Al-Chabab et le Gouvernement fédéral de transition.

Concernant l’Érythrée, le Conseil de sécurité engage « instamment » le Gouvernement érythréen à faciliter une visite, « puis des visites », du Groupe de contrôle en Érythrée.  Le Groupe de contrôle n’a pas été en mesure de se rendre dans ce pays depuis 2011.  Le Gouvernement érythréen devra également donner un accès aux combattants djiboutiens portés disparus depuis les affrontements de juin 2008 et communiquer toutes les informations détaillées à leur sujet, précise le Conseil.

« Une fois de plus, le Conseil de sécurité a commis une grave injustice contre le peuple de l’Érythrée en reconduisant ces sanctions injustifiées », a réagi le représentant de l’Érythrée, après les explications de vote des membres du Conseil.  À l’instar de son homologue de l’Angola, il a fait remarquer que selon les conclusions du Groupe de contrôle, il n’existait aucun élément de preuve qui démontre l’appui de l’Érythrée au groupe Al-Chabab.  Il n’y a aucune raison de maintenir ces sanctions, a-t-il estimé. 

« L’Érythrée peut confirmer qu’il n’y a plus de prisonniers djiboutiens détenus par les autorités érythréennes », a poursuivi son représentant.  Il a accusé certains membres de ce Conseil de se réfugier derrière des motifs procéduraux, tels que l’incapacité du Groupe de contrôle de se rendre en Érythrée pour maintenir les sanctions.  « Certains de ces membres ont indiqué que, même si le Groupe se rendait sur place, ils ne seraient toujours pas en faveur de la levée des sanctions. »

Les délégués du Venezuela et de l’Égypte ont estimé que les sanctions ne devaient pas être vues comme « une fin en soi » mais comme un « instrument au service d’un objectif politique ».  À l’instar de la Fédération de Russie et du Venezuela, le représentant de la Chine a plaidé pour une feuille de route prévoyant d’accorder un délai supplémentaire en vue de lever les sanctions.  Notre proposition n’a pas été retenue et c’est la raison pour laquelle la Chine s’est abstenue, a-t-il dit.

Cette résolution aurait été « très différente » si l’Érythrée avait démontré  une quelconque forme de coopération avec le Groupe de contrôle, a rétorqué le représentant du Royaume-Uni, appuyé par son homologue des États-Unis.  S’il s’est félicité de la remise en liberté récente de prisonniers de guerre djiboutiens retenus depuis 2008, le représentant britannique a insisté sur la nécessité pour l’Érythrée de faire preuve de davantage de coopération.

« L’Érythrée n’a pas fourni la liste des noms des Djiboutiens détenus au secret sur son territoire dans des conditions dégradantes », a soutenu le délégué de Djibouti.  La libération des prisonniers de guerre, en mars dernier, a-t-il dit, avait nourri un espoir, qui s’est malheureusement très vite envolé.  « L’Érythrée a continué de déstabiliser la région et de fournir des armes au groupe Al-Chabab », a-t-il assuré, avant de rappeler que son gouvernement avait fourni des éléments de preuve allant en ce sens au Groupe de contrôle.

 

LA SITUATION EN SOMALIE

Lettre datée du 7 octobre 2016, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) sur la Somalie et l’Érythrée (S/2016/919)

Lettre datée du 7 octobre 2016, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) sur la Somalie et l’Érythrée (S/2016/920)

Texte du projet de résolution (S/2016/946)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures et toutes les déclarations de son Président sur la situation en Somalie et en Érythrée, en particulier ses résolutions 733 (1992), 1844 (2008), 1907 (2009), 2036 (2012), 2023 (2011), 2093 (2013), 2111 (2013), 2124 (2013), 2125 (2013), 2142 (2014), 2182 (2014) et 2244 (2015),

Prenant note des rapports finals du Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée (« le Groupe de contrôle ») [sur la Somalie (S/2016/919) et sur l’Érythrée (S/2016/920)] et de leurs conclusions sur la situation en Somalie et en Érythrée,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie, de Djibouti et de l’Érythrée,

Condamnant tous les mouvements d’armes et de munitions vers et à travers la Somalie, en violation de l’embargo sur les armes visant la Somalie, et vers l’Érythrée, en violation de l’embargo sur les armes visant l’Érythrée, qui menacent gravement la paix et la stabilité dans la région,

Se déclarant préoccupé par la grave menace que les Chabab continuent de représenter pour la paix et la stabilité en Somalie et dans la région,

Se félicitant de la nouvelle amélioration des relations entre le Gouvernement fédéral somalien, les administrations régionales et le Groupe de contrôle, et soulignant combien il importe que ces relations s’améliorent encore et se renforcent à l’avenir,

Saluant les efforts déployés par le Gouvernement fédéral somalien pour améliorer ses notifications au Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) sur la Somalie et l’Érythrée (« le Comité »), attendant avec intérêt de nouveaux progrès à l’avenir, notamment en ce qui concerne les notifications après la livraison, et rappelant que la gestion améliorée des armes et des munitions en Somalie est une composante fondamentale du progrès de la paix et de la stabilité dans la région,

Prenant note des efforts préliminaires déployés par le Gouvernement fédéral somalien pour rétablir les principales institutions économiques et financières ainsi que des progrès accomplis en matière de gouvernance financière et de réformes structurelles; et se félicitant de l’adoption de la législation contre le blanchiment de capitaux et de la création d’un centre d’information financière;

Soulignant l’importance de la régularité financière dans la période précédant les élections en Somalie et leur tenue en 2016 et la nécessité de redoubler d’efforts pour lutter contre la corruption, promouvoir la transparence et accroître la responsabilité réciproque en Somalie,

Se déclarant vivement préoccupé par les rapports faisant état d’activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans les eaux relevant de la juridiction de la Somalie, soulignant qu’il importe de s’abstenir de toute activité de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, attendant avec intérêt tout nouveau rapport sur la question et encourageant le Gouvernement fédéral somalien, avec l’appui de la communauté internationale, à s’assurer que les permis de pêche sont délivrés de manière responsable dans le respect du cadre juridique somalien pertinent,

Exprimant sa vive préoccupation face aux difficultés continues rencontrées pour acheminer l’aide humanitaire en Somalie et condamnant fermement toute partie faisant obstacle à l’acheminement de cette aide ainsi que le mauvais usage ou le détournement de fonds ou de fournitures humanitaires,

Rappelant que la protection de la population incombe au premier chef au Gouvernement fédéral somalien et considérant que celui-ci doit s’employer en priorité, de concert avec les administrations régionales, à doter ses propres forces nationales de sécurité de moyens renforcés,

Prenant note des deux réunions tenues et des six lettres échangées entre le Représentant du Gouvernement érythréen et le Groupe de contrôle, se déclarant préoccupé par le fait que le Groupe de contrôle n’a pas été en mesure de se rendre en Érythrée depuis 2011 et d’exécuter pleinement son mandat et soulignant que le resserrement de la coopération aidera le Conseil à mieux apprécier la mesure dans laquelle l’Érythrée respecte ses résolutions pertinentes,

Prenant note du fait que, durant son mandat en cours et ses deux précédents mandats, le Groupe de contrôle n’a trouvé aucun élément factuel indiquant que le Gouvernement érythréen appuyait les Chabab,

Se déclarant préoccupé par les rapports du Groupe de contrôle faisant état de l’appui persistant de l’Érythrée à certains groupes armés régionaux et encourageant le Groupe de contrôle à fournir des rapports encore plus détaillés et des éléments de preuve sur la question,

Se déclarant gravement préoccupé par les rapports faisant toujours état de combattants djiboutiens disparus au combat depuis les affrontements de 2008, et demandant instamment à l’Érythrée de communiquer toutes les informations détaillées disponibles concernant ces combattants, y compris le Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée,

Se félicitant de la libération par l’Érythrée en mars 2016 de quatre prisonniers de guerre, exprimant son soutien aux efforts de médiation menés par l’État du Qatar et encourageant cet État à poursuivre ses efforts pour parvenir à une solution définitive contraignante qui règlera cette question ainsi que le différend frontalier entre Djibouti et l’Érythrée,

Soulignant qu’il importe que tous les États Membres s’acquittent de leur obligation d’appliquer les dispositions de l’embargo sur les armes imposé à l’Érythrée aux termes de la résolution 1907 (2009),

Considérant que la situation en Somalie ainsi que le différend opposant Djibouti et l’Érythrée continuent de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Embargo sur les armes

1. Réaffirme l’embargo sur les armes visant la Somalie, imposé au paragraphe 5 de sa résolution 733 (1992), précisé aux paragraphes 1 et 2 de sa résolution 1425 (2002) et modifié par les paragraphes 33 à 38 de sa résolution 2093 (2013), les paragraphes 4 à 17 de sa résolution 2111 (2013), le paragraphe 14 de sa résolution 2125 (2013), le paragraphe 2 de sa résolution 2142 (2014) et les paragraphes 2 à 10 de sa résolution 2044 (2015) (« l’embargo sur les armes visant la Somalie »);

2. Décide de reconduire les dispositions du paragraphe 2 de sa résolution 2142 (2014) jusqu’au 15 novembre 2017 et réaffirme, à cet égard, que l’embargo sur les armes visant la Somalie ne s’applique pas aux livraisons d’armes, de munitions ou de matériel militaire ni aux activités de conseil, d’assistance ou de formation destinées exclusivement au développement des Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien et visant à assurer la sécurité du peuple somalien, sauf s’il s’agit d’articles répertoriés dans l’annexe à la résolution 2111 (2013);

3. Réaffirme que l’entrée dans les ports somaliens et le mouillage temporaire de navires transportant des armes et du matériel connexe utilisés à des fins défensives ne peuvent être considérés comme la livraison d’articles de ce type en violation de l’embargo sur les armes visant la Somalie, sous réserve que les articles restent à tout moment à bord des navires;

4. Réaffirme que les armes ou le matériel militaire vendus ou fournis aux seules fins du développement des Forces nationales de sécurité somaliennes ne sauraient être revendus, transférés ou utilisés par aucune personne ou entité n’étant pas au service de ces forces, et souligne qu’il incombe au Gouvernement fédéral somalien de pourvoir en toute sûreté et efficacité à la gestion, à l’entreposage et à la sécurité de cet arsenal;

5. Se félicite à cet égard de la mise en place, par le Gouvernement fédéral somalien, d’une procédure plus rigoureuse de déclaration, d’enregistrement et de marquage des armes, se déclare préoccupé par les informations faisant état de la persistance d’un détournement des armes au sein du Gouvernement fédéral somalien, note qu’il est essentiel de renforcer encore la gestion des armes pour empêcher leur détournement, se félicite des efforts déployés par le Gouvernement fédéral somalien pour élaborer des procédures opérationnelles permanentes pour la gestion des armes et des munitions, et l’exhorte à parachever et à mettre en œuvre ces procédures dès que possible;

6. Se félicite en outre des efforts déployés par le Gouvernement fédéral somalien pour mettre en place l’Équipe conjointe de vérification et demande instamment aux États Membres d’appuyer la gestion améliorée des armes et des munitions en vue de renforcer la capacité du Gouvernement fédéral somalien de gérer les armes et les munitions;

7. Se félicite de l’amélioration des rapports communiqués par le Gouvernement fédéral somalien au Conseil en application du paragraphe 9 de la résolution 2182 (2014) et comme demandé au paragraphe 7 de la résolution 2244 (2015), engage le Gouvernement fédéral somalien et les administrations régionales à donner la priorité à un accord global et durable sur la composition des Forces de sécurité somaliennes, fondé sur la politique nationale de sécurité, et prie le Gouvernement fédéral somalien de lui faire rapport conformément au paragraphe 9 de la résolution 2182 (2014) et comme demandé au paragraphe 7 de la résolution 2244 (2015) sur la structure, la composition, les effectifs et l’emplacement de ses Forces de sécurité, y compris le statut des forces régionales et des milices, d’ici au 30 mars 2017, puis le 30 septembre 2017 au plus tard;

8. Rappelle que c’est au Gouvernement fédéral somalien qu’il incombe au premier chef d’informer le Comité, en application des paragraphes 3 à 8 de la résolution 2142 (2014), et salue les efforts déployés par le Gouvernement fédéral somalien pour améliorer ses notifications au Comité,

9. Engage le Gouvernement fédéral somalien à améliorer le respect des délais et le contenu des notifications concernant les livraisons, comme indiqué au paragraphe 6 de la résolution 2142 (2014), et les unités destinataires au moment de la distribution des armes et des munitions importées, comme prévu au paragraphe 7 de la même résolution;

10.   Souligne les obligations des États Membres en application des procédures de notification prévues au paragraphe 11 a) de la résolution 2111 (2013), met en avant la nécessité pour les États Membres de se conformer strictement aux procédures de notification lorsqu’ils apportent leur assistance à la mise en place des institutions somaliennes du secteur de la sécurité et les encourage à se reporter à cet égard à la Notice d’aide à l’application des résolutions publiée le 14 mars 2016;

11.   Rappelle le paragraphe 2 de sa résolution 2142 (2014) et note que l’appui au développement des Forces de sécurité nationales somaliennes peut comprendre, entre autres, la construction d’infrastructures et le versement de salaires et indemnités aux membres de ces forces uniquement;

12.   Engage la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) à coopérer davantage, comme il est prévu au paragraphe 6 de la résolution 2182 (2014), pour recueillir et enregistrer des informations sur l’ensemble du matériel militaire confisqué dans le cadre d’offensives ou d’opérations prescrites par son mandat, avec l’appui d’autres forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien, selon qu’il conviendra;

13.   Prie le Gouvernement fédéral somalien et les administrations régionales de renforcer l’encadrement civil de leurs forces de sécurité, d’adopter et de mettre en œuvre des procédures de vérification des antécédents de tout le personnel de défense et de sécurité, y compris les antécédents en matière de droits de l’homme, et notamment d’enquêter sur les individus responsables de violations du droit international humanitaire et de les poursuivre, et rappelle à cet égard l’importance de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme instituée par le Secrétaire général s’agissant de l’appui fourni par l’Organisation à l’Armée nationale somalienne;

14.   Souligne qu’il importe de verser les salaires des membres des forces de sécurité somaliennes de manière régulière et prévisible et engage le Gouvernement fédéral somalien à mettre en place des systèmes pour améliorer la régularité et la responsabilité des paiements et de l’acheminement de fournitures aux forces de sécurité somaliennes;

15.   Rappelle la nécessité de doter les Forces nationales de sécurité somaliennes de moyens renforcés, en particulier en leur fournissant du matériel, en les entraînant et en les encadrant, afin d’améliorer leur crédibilité et leur professionnalisme et de faciliter le transfert progressif des responsabilités en matière de sécurité de l’AMISOM à ces forces, et encourage les donateurs à continuer d’apporter leur appui à cet égard;

16.   Réaffirme également l’embargo sur les armes visant l’Érythrée imposé aux termes des paragraphes 5 et 6 de sa résolution 1907 (2009) (« l’embargo sur les armes visant l’Érythrée »);

Menaces contre la paix et la sécurité

17.   Se déclare préoccupé par les informations qui continuent à faire état de cas de corruption et de détournement de ressources publiques, portant préjudice aux efforts d’édification de l’État, se déclare vivement préoccupé par les signalements de malversations financières mettant en cause des membres du Gouvernement fédéral somalien et des administrations régionales, des États membres de la fédération et des membres du Parlement fédéral, portant préjudice aux efforts d’édification de l’État, et, dans ce contexte, souligne que les individus qui se livrent à des actes menaçant le processus de paix et de réconciliation en Somalie pourraient être visés par des mesures ciblées;

18.   Accueille avec satisfaction les efforts que le Gouvernement fédéral somalien a déployés pour améliorer ses procédures de gestion financière, y compris la poursuite du dialogue entre le Gouvernement fédéral somalien et le Fonds monétaire international, et encourage les autorités somaliennes à maintenir le rythme des réformes et à continuer de mettre en œuvre les réformes recommandées par le FMI pour faciliter la poursuite d’un programme de référence et l’amélioration de la transparence, de la responsabilité, de l’exhaustivité et de la prévisibilité du recouvrement des recettes et des allocations budgétaires, et se déclare préoccupé par la production et la distribution de fausse monnaie somalienne;

19.   Réaffirme la souveraineté de la Somalie sur ses ressources naturelles;

20.   Se déclare de nouveau gravement préoccupé par le risque que le secteur pétrolier somalien ne devienne une source d’exacerbation du conflit et, dans ce contexte, souligne que le Gouvernement fédéral somalien doit impérativement mettre en place, sans retard indu, des mécanismes de partage des ressources et un cadre juridique crédible pour éviter que le secteur pétrolier somalien ne soit à l’origine d’une flambée des tensions;

21.   Se déclare vivement préoccupé par la dépendance accrue des Chabab à l’égard des recettes tirées des ressources naturelles, y compris la taxation du commerce illicite du sucre, de la production agricole et du bétail, et attend avec intérêt de nouveaux rapports du Groupe de contrôle sur la question;

Embargo sur le charbon de bois

22.   Réaffirme l’interdiction d’importer et d’exporter du charbon de bois somalien, énoncée au paragraphe 22 de sa résolution 2036 (2012) (« l’embargo sur le charbon de bois »), se félicite de la baisse des exportations de charbon de bois de Somalie et de l’intensification des efforts des États Membres pour prévenir l’importation de charbon de bois d’origine somalienne, réaffirme que les autorités somaliennes doivent prendre les mesures voulues pour empêcher l’exportation de charbon de bois de Somalie, et demande instamment aux États Membres de poursuivre leurs efforts pour assurer la pleine mise en œuvre de l’embargo;

23.   Demande de nouveau à l’AMISOM, comme il l’a déjà fait au paragraphe 18 de sa résolution 2111 (2013), d’appuyer et d’aider les autorités somaliennes à appliquer l’interdiction totale des exportations de charbon de bois de Somalie et la prie de faciliter un accès régulier du Groupe de contrôle aux ports d’exportation de charbon de bois;

24.   Salue les efforts déployés par les Forces maritimes combinées en vue de faire cesser l’exportation et l’importation de charbon de bois à destination et en provenance de la Somalie, et se félicite en outre de la coopération qui s’est instaurée entre le Groupe de contrôle et les Forces maritimes combinées pour tenir le Comité informé de la situation concernant le commerce du charbon de bois;

25.   Constate avec inquiétude que le commerce du charbon de bois sert de source de financement aux Chabab et, à cet égard, réaffirme les dispositions des paragraphes 11 à 21 de sa résolution 2182 (2014) et décide en outre de reconduire les dispositions qui figurent au paragraphe 15 de cette même résolution jusqu’au 15 novembre 2017;

26.   Encourage l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime à poursuivre les travaux qu’il a entrepris aux termes de son mandat en cours dans le cadre du Forum de l’océan Indien sur la criminalité maritime pour amener les États Membres et les organisations internationales concernés à élaborer ensemble des stratégies visant à désorganiser le commerce du charbon de bois somalien;

Accès humanitaire

27.   Se déclare vivement préoccupé par la grave situation humanitaire en Somalie, condamne dans les termes les plus énergiques la recrudescence des attaques contre les acteurs humanitaires ainsi que tout détournement de l’aide des donateurs et les entraves mises à l’acheminement de l’aide humanitaire, demande à nouveau à toutes les parties d’autoriser et de faciliter pleinement la fourniture en toute sécurité et liberté de l’aide aux personnes qui en ont besoin dans toute la Somalie, et encourage le Gouvernement fédéral somalien à améliorer le cadre réglementaire pour les donateurs;

28.   Décide que jusqu’au 15 novembre 2017, et sans préjudice des programmes d’aide humanitaire menés ailleurs, les mesures imposées au paragraphe 3 de la résolution 1844 (2008) ne s’appliquent pas aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire dont la Somalie a besoin d’urgence par l’ONU, les institutions spécialisées ou programmes des Nations Unies, les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies qui fournissent une aide humanitaire et leurs partenaires d’exécution, y compris les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent au Plan d’aide humanitaire des Nations Unies pour la Somalie;

29.   Prie le Coordonnateur des secours d’urgence de lui faire rapport le 15 octobre 2017 au plus tard sur l’acheminement de l’aide humanitaire en Somalie et sur tout obstacle qui l’entraverait, et demande aux organismes des Nations Unies compétents, ainsi qu’aux organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale qui fournissent une aide humanitaire en Somalie et à leurs partenaires d’exécution, d’intensifier leur collaboration avec l’ONU et de lui communiquer plus régulièrement des éléments d’information;

Érythrée

30.   Se félicite des efforts notables déployés actuellement par le Groupe de contrôle pour communiquer avec le Gouvernement érythréen, rappelle à cet égard les deux réunions tenues entre le représentant du Gouvernement érythréen et le Groupe de contrôle, souligne qu’il attend du Gouvernement érythréen qu’il facilite l’entrée du Groupe de contrôle en Érythrée pour s’acquitter pleinement de son mandat, comme il l’en a prié à plusieurs reprises, y compris au paragraphe 52 de sa résolution 2182 (2014), et estime que l’approfondissement de la coopération aidera le Conseil de sécurité à être mieux informé du respect par l’Érythrée de ses résolutions pertinentes;

31.   Engage instamment le Gouvernement érythréen à faciliter une visite, puis des visites régulières, du Groupe de contrôle en Érythrée;

32.   Prie le Gouvernement érythréen de coopérer pleinement avec le Groupe de contrôle, conformément au mandat du Groupe énoncé au paragraphe 13 de la résolution 2060 (2012) et actualisé dans le paragraphe 41 de la résolution 2093 (2013);

33.   Insiste sur la nécessité pour le Gouvernement érythréen de donner accès aux combattants djiboutiens portés disparus depuis les affrontements de juin 2008 et de communiquer toutes les informations détaillées dont il dispose à leur sujet, y compris au Groupe de contrôle, afin que les personnes intéressées puissent savoir où se trouvent les prisonniers de guerre djiboutiens restants et quel est leur état de santé;

34.   Fait part de son intention d’examiner les mesures concernant l’Érythrée à la lumière du prochain bilan à mi-parcours que le Groupe de contrôle doit présenter d’ici au 30 avril 2016, en tenant compte de ses résolutions pertinentes;

Somalie

35..  Rappelle sa résolution 1844 (2008), par laquelle il a imposé des sanctions ciblées, et ses résolutions 2002 (2011) et 2093 (2013), par lesquelles il a élargi les critères d’inscription sur la Liste, et note que l’un des critères énoncés dans la résolution 1844 (2008) est de se livrer à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité en Somalie;

36.   Réaffirme sa volonté d’adopter des mesures ciblées contre les personnes et les entités auxquelles les critères susmentionnés s’appliquent;

37.   Demande à nouveau aux États Membres d’aider le Groupe de contrôle dans ses investigations, rappelle que le fait de faire obstacle aux investigations ou aux travaux du Groupe de contrôle est un motif d’inscription sur la Liste en vertu du paragraphe 15 e) de la résolution 1907 (2009) et prie en outre le Gouvernement fédéral somalien, les autorités régionales et l’AMISOM d’échanger des informations avec le Groupe de contrôle au sujet des activités des Chabab;

38.   Décide de proroger jusqu’au 15 décembre 2017 le mandat qu’il a confié au Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée au paragraphe 13 de la résolution 2060 (2012), tel que modifié au paragraphe 41 de la résolution 2093 (2013) et fait part de son intention de réexaminer le mandat du Groupe et de faire le nécessaire concernant sa nouvelle reconduction le 15 novembre 2017 au plus tard;

39.   Prie le Secrétaire général de prendre le plus rapidement possible les mesures administratives nécessaires pour reconstituer le Groupe de contrôle, en consultation avec le Comité, jusqu’au 15 décembre 2017, en tirant parti, au besoin, des compétences des membres du Groupe de contrôle établi par les résolutions antérieures, et demande en outre que l’appui administratif au Groupe de contrôle soit ajusté, dans les limites des ressources existantes, pour faciliter l’exécution de son mandat;

40.   Prie le Groupe de contrôle de présenter au Comité des rapports mensuels et un bilan à mi-parcours complet, ainsi qu’à soumettre pour examen au Conseil d’ici au 15 octobre 2017, par l’intermédiaire du Comité, deux rapports finals, l’un consacré à la Somalie et l’autre à l’Érythrée, portant sur toutes les tâches décrites au paragraphe 13 de la résolution 2060 (2012) et actualisées au paragraphe 41 de sa résolution 2093 (2013) et au paragraphe 15 de sa résolution 2182 (2014);

41..  Prie le Comité, conformément à son mandat et en consultation avec le Groupe de contrôle et les autres entités compétentes des Nations Unies, d’examiner les recommandations figurant dans les rapports du Groupe de contrôle et de lui recommander des moyens d’améliorer l’application et le respect des embargos sur les armes visant la Somalie et l’Érythrée, les mesures concernant les importations et les exportations de charbon de bois somalien et l’exécution des mesures imposées aux paragraphes 1, 3 et 7 de sa résolution 1844 (2008) et aux paragraphes 5, 6, 8, 10, 12 et 13 de la résolution 1907 (2009), pour mettre fin aux violations persistantes;

42.   Prie le Comité d’envisager le cas échéant que son président ou certains de ses membres se rendent dans tel ou tel pays pour l’aider à mettre en œuvre effectivement et pleinement les mesures visées ci-dessus, dans l’idée de pousser les États à se conformer pleinement aux dispositions de la présente résolution;

43.   Décide de rester saisi de la question.

Déclarations après le vote

Le représentant du Royaume-Uni s’est félicité de l’adoption de cette résolution qui proroge le régime de sanctions en vigueur en Somalie et en Érythrée.  Pour sa délégation, la priorité en Somalie est maintenant de s’engager dans une réforme viable du secteur de la sécurité.  Pour ce qui est de l’Érythrée, il a estimé que cette résolution serait « très différente » si ce pays avait démontré une quelconque forme de coopération avec le Groupe de contrôle.  Tout en se félicitant de la remise en liberté récente de prisonniers de guerre djiboutiens retenus depuis 2008, le représentant britannique a insisté sur la nécessité pour l’Érythrée de faire preuve de davantage de coopération.  Notant les implications régionales de cette résolution, le représentant a assuré que tout avait été mis en œuvre pour associer l’ensemble des pays de la corne de l’Afrique à l’élaboration de ce texte.  Il a regretté que cette résolution n’ait pu être adoptée à l’unanimité des 15 membres du Conseil.

Le représentant de la Chine a appuyé les efforts de l’AMISOM et de l’armée somalienne en vue de stabiliser la Somalie et la corne de l’Afrique.  Pour lui, les pays de la sous-région doivent pouvoir vivre ensemble.  Mais pour rétablir un environnement stable et pacifique, le renforcement des relations de bon voisinage est nécessaire, ce que le maintien du régime de sanctions ne permet pas, a-t-il fait remarquer.  Le représentant de la Chine a ensuite rappelé la proposition faite par sa délégation de présenter une feuille de route prévoyant d’accorder un délai supplémentaire en vue de la levée des sanctions.  Cette proposition, a-t-il regretté, n’a pas été retenue.  C’est la raison pour laquelle la Chine s’est abstenue lors de la mise aux voix de la résolution qui vient d’être adoptée.

Tout en appuyant les activités du Groupe de contrôle, le représentant de l’Angola a indiqué que sa délégation s’était abstenue au moment du vote.  Il a rappelé que le Groupe n’avait trouvé aucune preuve de l’appui que l’Érythrée aurait apporté au groupe Al-Chabab.  « Les raisons qui ont présidé à la création du Groupe n’existent désormais plus », a-t-il estimé.  Le délégué a regretté que la « proposition constructive » qui a été faite pour encourager l’Érythrée à coopérer davantage avec le Groupe de contrôle n’ait pas été retenue, « malheureusement ».

La déléguée des États-Unis a appuyé cette résolution qui cible l’une des causes principales de l’instabilité dans la corne de l’Afrique.  Ce régime de sanctions, a-t-elle souligné, est un élément important de la réponse de la communauté internationale à cette situation.  Concernant l’Érythrée, si elle a admis que le Groupe de contrôle n’avait pas trouvé d’éléments de preuve d’une coopération entre le groupe Al-Chabab et l’Érythrée, elle a indiqué qu’il n’était pas possible de corroborer ces conclusions puisque le Groupe de contrôle ne peut pas se rendre dans le pays.  S’agissant de la Somalie, elle a salué les progrès accomplis par le pays.  Celui-ci se trouve, a-t-elle dit, à un moment charnière de son histoire.  La représentante des États-Unis a précisé que la résolution soutenait la mise en place d’une armée professionnelle en Somalie.

Le délégué de la Fédération de Russie a indiqué que l’appui de l’Érythrée au groupe Al-Chabab et le différend frontalier entre ce pays et Djibouti étaient les raisons qui ont amené le Conseil à imposer des sanctions contre l’Érythrée en 2009.  Depuis cette date, la situation a changé et aucun élément de preuve n’a été apporté sur un appui d’Asmara au groupe Al-Chabab, a-t-il affirmé.  Il est grand temps, a-t-il estimé, d’établir une feuille de route en vue d’une levée des sanctions contre l’Érythrée.

Le délégué de l’Égypte a déclaré que sa délégation aurait souhaité une résolution plus équilibrée, en particulier compte tenu du fait qu’il n’existait pas de soutien de l’Érythrée au groupe Al-Chabab.  Cette résolution aurait dû contenir, a-t-il ajouté, des critères plus clairs afin d’encourager l’Érythrée à coopérer avec le Conseil de sécurité, en échange d’un engagement de ce pays pour appliquer les résolutions du Conseil.  Notre abstention s’aligne sur notre position constante concernant la question des sanctions, laquelle doit être traitée, non pas comme une fin en soi, mais comme une procédure temporaire en vue de parvenir à un objectif politique, a-t-il déclaré.  Il est important d’envisager une levée des sanctions, a-t-il poursuivi, avant de préciser que ces sanctions devraient être également flexibles.  Pour ce qui est de la Somalie, le représentant de l’Égypte a réitéré l’importance d’une acceptation des sanctions.  Celles-ci avaient été mises en place pour mettre un terme aux livraisons d’armes et tarir les ressources financières des groupes terroristes.

Le représentant du Venezuela, qui préside le Comité des sanctions applicables à la Somalie et l’Érythrée, a estimé que le fonctionnement de cet organe subsidiaire trahit une conception des sanctions  comme « fin en soi », et non comme « instrument politique ».  Il peut y avoir des problèmes bilatéraux entre pays, mais cela n’est pas une raison d’imposer ou de maintenir des sanctions.  Le Groupe de contrôle a fourni un avis informé et professionnel, qui aurait dû donner lieu à la levée des sanctions imposées à l’Érythrée, a estimé le délégué.  Or, ni la délégation porte-plume ni ses alliés n’ont tenu compte de sa recommandation.  « C’est pourtant la troisième année consécutive que le Groupe conclut à l’absence de preuves selon lesquelles l’Érythrée apporterait un soutien au groupe Al-Chabab », a fait observer le Venezuela, avant de regretter le rejet, par la délégation britannique, de la proposition faite par la Chine.  Pourtant, si cette feuille de route n’avait pas abouti, le régime de sanctions serait resté en place, a relevé le représentant.

« Une fois de plus, le Conseil de sécurité a commis une grave injustice contre le peuple de l’Érythrée en reconduisant ces sanctions injustifiées », a réagi le représentant de l’Érythrée.  Il a indiqué qu’il n’y avait aucune raison de maintenir ces sanctions, faisant référence au Groupe de contrôle qui a indiqué qu’il n’y avait aucun élément de preuve d’un appui de l’Érythrée au groupe Al-Chabab.  Il a réaffirmé l’attachement de son pays à la médiation du Qatar, qui a conduit à la libération de tous les prisonniers de guerre djiboutiens en mars.  L’Érythrée peut confirmer qu’il n’y a plus de prisonniers djiboutiens entre les mains du Gouvernement, a-t-il dit, en demandant au Conseil la levée des sanctions contre son pays.

Devant le manque d’arguments justifiant le maintien des sanctions, le représentant a accusé certains membres de ce Conseil de se réfugier derrière des motifs procéduraux, tels que l’incapacité du Groupe de contrôle de se rendre en Érythrée.  « Certains États Membres ont indiqué que, même si le Groupe se rendait sur place, ils ne seraient toujours pas en faveur de la levée des sanctions. » Enfin, le délégué a affirmé que ces sanctions portaient préjudice, non seulement à son pays, mais à toute la région de la corne de l’Afrique.  Elles encouragent l’adoption d’une approche à somme nulle, ainsi que la violation par  certains pays du droit international, a-t-il affirmé.

Le délégué de Djibouti a indiqué que des développements négatifs s’étaient produits récemment concernant la situation examinée aujourd’hui par le Conseil de sécurité.  L’Érythrée a présenté des éléments trompeurs en appui de sa demande visant la levée des sanctions, a-t-il affirmé.  S’il a salué le « réel » attachement de l’Érythrée aux efforts de médiation du Qatar, il a prévenu cependant que la libération des prisonniers de guerre djiboutiens n’était qu’une étape.

L’Érythrée n’a pas fourni la liste des noms des Djiboutiens détenus au secret en Érythrée dans des conditions dégradantes, a déclaré le représentant de Djibouti.  Il a affirmé que la libération des prisonniers de guerre en mars avait nourri l’espoir, qui s’est malheureusement très vite envolé.  L’Érythrée a continué de déstabiliser la région et de fournir des armes au groupe Al-Chabab, a-t-il soutenu, avant de préciser que sa délégation avait fourni des éléments de preuves au Groupe de contrôle.  Enfin, le représentant a assuré que Djibouti continuerait d’appuyer la Somalie dans la période critique que ce pays traverse. 

La Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Fatou Bensouda, a affirmé, cet après-midi, devant le Conseil de sécurité, qu’elle entendait faire de la Libye une situation prioritaire en 2017 afin de combattre le climat d’impunité dans le pays.  « Mon Bureau fera tout ce qui est en son pouvoir pour élargir de manière significative ses enquêtes l’année prochaine en Libye », a-t-elle assuré, précisant que ces enquêtes pourraient viser les crimes commis par Daech.

Ce débat du Conseil, consacré aux activités de la Cour dans le cadre des affaires relatives à la situation en Libye, a été marqué par le soutien apporté par plusieurs pays à la Cour, qui se trouve fragilisée depuis l’annonce faite par plusieurs pays africains de se retirer du Statut de Rome.  La promotion de « relations apaisées et empreintes de confiance » entre l’Afrique et la CPI passe forcément par le dialogue et la coopération, a estimé le représentant du Sénégal.

La Procureure a commencé son intervention en faisant un point sur l’affaire Saif Al-Islam Qadhafi en regrettant que celui-ci n’ait toujours pas été remis à la Cour.  Démentant certaines informations, elle a affirmé qu’il se trouvait toujours à Zintan et n’était pas à la disposition du Conseil de la Présidence du Gouvernement d’entente nationale.  « J’appelle les autorités libyennes à faire tout ce qui est leur pouvoir pour remettre Saif Al-Islam Qadhafi à la CPI sans délais », a-t-elle dit, appuyée par les délégués de l’Égypte, de la France ou bien encore du Venezuela.

« L’instabilité persistante et le conflit armé empêchent mon Bureau de conduire des enquêtes sur le territoire libyen, que ce soit en lien avec des affaires existantes ou avec de potentielles affaires », a-t-elle ensuite déclaré.  Pour y remédier, la Procureure a exhorté le Conseil à agir afin d’assurer la sécurité du personnel de la CPI conduisant des enquêtes en Libye.

Mme Bensouda a expliqué que son engagement de faire de la Libye une situation prioritaire en 2017 était motivé par plusieurs facteurs, dont le climat d’impunité, le souhait de rendre justice aux victimes et l’atténuation des souffrances des civils.  Elle a précisé que ces enquêtes pourraient viser les crimes commis par Daech et les groupes affiliés, ainsi que les actes criminels commis contre des réfugiés et migrants en Libye.

Outre les difficultés sécuritaires, Mme Bensouda a insisté sur le manque de ressources financières de son Bureau, indiquant qu’elle n’avait pas eu d’autre choix que de dégager des ressources additionnelles au sein de son budget pour les allouer à la situation en Libye.  Soulignant que ces ressources manqueront de fait
à d’autres situations, elle a appelé le Conseil à appuyer l’assistance financière apportée par l’ONU à son Bureau en 2017.  « Les Libyens ne méritent rien de moins », a affirmé la Procureure.

Cette demande de la Procureure a été diversement accueillie par les États Membres.  La déléguée britannique a ainsi assuré qu’elle œuvrait avec ses partenaires à l’élaboration d’un budget qui réponde aux besoins de la Cour, « dans la limite des ressources disponibles », tandis que son homologue de l’Uruguay a souhaité que la Procureure dispose de toutes les ressources dont elle a besoin pour poursuivre ses enquêtes en 2017.  

Le représentant de la Fédération de Russie a, en revanche, qualifié cette demande « d’illogique ».  Les partisans du renvoi à la CPI de la situation en Libye auraient dû être conscients des ressources financières accrues qu’un tel renvoi impliquerait, a-t-il affirmé.  Il s’est également étonné du fait que le rapport à l’examen ait été transmis à la veille de cette réunion, et ce, « pour des raisons qui nous échappent ».  Cela suscite des doutes sur la volonté de la Cour d’avoir un dialogue constructif avec la Conseil, a-t-il dit.

Faisant référence à l’annonce du retrait du Statut de Rome de certains pays, le délégué russe a douté de l’opportunité de la CPI de se saisir de nouvelles affaires.  Plusieurs délégués ont profité de cette séance pour dire leur préoccupation devant l’annonce de ces retraits qui placent la CPI, de l’avis du représentant de l’Espagne, dans une « situation délicate ».

Inquiété de la détérioration des relations entre la CPI et certains États africains, le représentant de la Nouvelle-Zélande a ainsi regretté que la réunion prévue en septembre entre le Conseil de sécurité et le Comité ministériel de l’Union africaine sur la CPI n’ait pas pu avoir lieu.  « Il faut lancer un dialogue ouvert, honnête et respectueux entre le Conseil de sécurité, la CPI et ses membres africains », a-t-il affirmé.

Même son de cloche du côté du délégué du Sénégal qui a regretté « profondément » les retraits, « même s’il faut reconnaître qu’ils constituent un acte de souveraineté ».  « La CPI reste aujourd’hui le seul recours pour les victimes lorsque le droit à la justice ne s’exerce pas in situ », a-t-il dit.

Mme Bensouda n’avait pas dit autre chose lorsqu’elle a demandé l’appui de la communauté internationale pour réaliser le plein potentiel du Statut de Rome en Libye et ailleurs.  « Cela est une nécessité si nous voulons rendre justice aux victimes et renforcer le droit international. »

LA SITUATION EN LIBYE

Déclarations

Mme FATOU BENSOUDA, Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), a indiqué que son Bureau a demandé en avril 2016 à la Chambre préliminaire d’enjoindre Al-’Ajimi al-’Atiri de remettre à la Cour Saif Al-Islam Qadhafi.  M. al-’Atiri dirige le bataillon Abu-Bakr al-Siddiq à Zintan, sous le contrôle duquel Saif Al-Islam Qadhafi est placé, a-t-elle expliqué, ajoutant que son Bureau était en attente de nouveaux développements s’agissant de cette requête.

Mme Bensouda a affirmé que les informations faisant état de la libération de Saif Al-Islam Qadhafi à Zintan en raison d’une amnistie étaient fausses.  Il est clair que Saif Al-Islam Qadhafi est à Zintan et ne se trouve pas sous le contrôle du Conseil de la Présidence du Gouvernement d’entente nationale, a-t-elle poursuivi.  Mme Bensouda a appelé les autorités libyennes à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour remettre Saif Al-Islam Qadhafi à la CPI sans délais.

S’agissant de l’affaire portée contre Abdullah al-Senussi, Mme Bensouda a rappelé que la Chambre préliminaire I avait conclu à l’irrecevabilité de cette affaire et estimé qu’il n’y avait pas d’éléments nouveaux de nature à contester le fondement sur lequel cette décision a été prise.

Elle a ensuite détaillé la situation actuelle en Libye, la jugeant inacceptable.  Les exécutions, y compris celles qui seraient le fait de Daech, sont à l’origine du grand nombre de tués sur la période soumise à l’examen, tandis que les informations faisant état de fosses communes sont en augmentation, a-t-elle dit. 

Elle a indiqué que le nombre de personnes déplacées en Libye était de près de 350 000.  L’instabilité persistante et le conflit armé empêchent mon Bureau de conduire des enquêtes sur le territoire libyen, que ce soit en lien avec des affaires existantes ou avec de potentielles affaires, a-t-elle déclaré.

Mme Bensouda a exhorté le Conseil à agir afin d’assurer la sécurité du personnel de la CPI conduisant des enquêtes en Libye, avant d’insister sur l’engagement de son Bureau de renforcer ses efforts pour lutter contre le climat d’impunité dans ce pays.  Malgré les difficultés, y compris la question des ressources financières, mon Bureau fera tout ce qui est en son pouvoir pour élargir de manière significative ses enquêtes en 2017 dans le pays, a-t-elle assuré.

La Procureure a précisé que ces enquêtes viseront à entamer des poursuites dans les affaires d’activité criminelle de la compétence de la Cour, y compris les crimes qui auraient été commis par Daech et les groupes affiliés.  Mme Bensouda a affirmé que son engagement de faire de la Libye une situation prioritaire en 2017 était motivé par plusieurs facteurs, dont le climat d’impunité, le souhait de rendre justice aux victimes et l’atténuation des souffrances des civils.

Mme Bensouda a déclaré que les efforts de son Bureau en vue de l’arrestation d’autres suspects ont avancé de manière significative et insisté sur son intention de délivrer de nouveaux mandats d’arrêt.

Mon Bureau ne peut, seul, parvenir à ses objectifs en Libye, a-t-elle affirmé, ajoutant que la lutte contre les activités criminelles exigeait des efforts communs.  Elle a indiqué que son Bureau continuera d’étudier la faisabilité de l’ouverture d’une enquête sur les actes criminels qui auraient été commis contre des réfugiés et migrants en Libye, y compris des actes de violence sexuelle contre des enfants. 

Elle a remercié les États de la région, en particulier la Tunisie et la Jordanie, pour leur bonne coopération avec son Bureau et appelé les rares États qui n’ont pas été aussi coopératifs à y remédier.  Mme Bensouda a indiqué avoir dégagé des ressources additionnelles au sein de son budget pour les allouer à la situation en Libye.  « Je n’avais pas le choix », a-t-elle dit.

Soulignant que ces ressources manqueront de fait à d’autres situations, elle a appelé le Conseil à appuyer l’assistance financière apportée par l’ONU à son Bureau en 2017.  Les Libyens ne méritent rien de moins, a affirmé Mme Bensouda.

La Procureure a déclaré que les crimes les plus atroces devaient faire l’objet d’une reddition de comptes et d’une condamnation universelle. En adoptant le Statut de Rome, les États ont reconnu le lien intrinsèque qui existe entre une telle reddition de comptes et une paix durable, a-t-elle poursuivi.  « La Cour demeure pleinement engagée en faveur de son mandat afin de mettre un terme à l’impunité pour les crimes les plus graves et, ce faisant, contribuer à la prévention de futures atrocités. »

Enfin, Mme Bensouda a demandé l’appui de la communauté internationale pour réaliser le plein potentiel du Statut de Rome en Libye et ailleurs.  « Cela est une nécessité si nous voulons rendre justice aux victimes et renforcer le droit international. »

Mme HELEN MULVEIN (Royaume-Uni) a rappelé le rôle déterminant que joue la Cour pénale internationale (CPI) pour enquêter sur les crimes graves, et en juger.  Elle a regretté de constater la détérioration de la situation en Libye, où Daech continue de perpétrer des violations massives des droits de l’homme.  Nous souscrivons, a poursuivi la délégation, aux efforts de la Procureure pour poursuivre son enquête, tout en étant préoccupés par des conditions de sécurité de nature à l’empêcher d’y parvenir. 

Pour le Royaume-Uni, l’absence d’une « structure sécuritaire unifiée » dans le pays est un obstacle majeur.  La représentante a ensuite pris note de la demande de moyens supplémentaires formulée par le Bureau du Procureur pour lui permettre d’ouvrir de nouvelles enquêtes.  Reconnaissant les contraintes financières qu’il subit, la délégation britannique a assuré qu’elle œuvrait avec ses partenaires à l’élaboration d’un budget qui réponde aux besoins de la Cour, dans la limite des ressources disponibles. 

Elle a en conclusion plaidé pour le transfèrement de Saif Al-Islam Qadhafi à La Haye, avant de demander aux « organismes de répression » en Libye de maintenir leur coopération avec la CPI.

M. ALEXIS LAMEK (France), pleinement conscient de l’insécurité et de l’instabilité qui rendent particulièrement délicate la poursuite des enquêtes par le Bureau du Procureur, a relevé la capacité du Bureau à poursuivre les enquêtes à distance et soutenu à cet égard les démarches et programmes qui visent à faciliter la collecte d’éléments de preuve et le recueil de témoignages par des canaux sécurisés.

Étant donné qu’il reste encore beaucoup à faire pour mettre un terme à l’impunité en Libye, la France, a-t-il ajouté, estime qu’il est plus essentiel que jamais que le Conseil continue d’apporter son soutien à la Cour et à la médiation des Nations Unies et notamment au Représentant spécial des Nations Unies, Martin Kobler.  Il a dit également apporter tout son soutien au Conseil présidentiel de Fayez al-Sarraj pour l’aider à relever les défis auxquels il est confronté.

M. Lamek a rappelé que la poursuite des enquêtes par le Bureau requiert une coopération pleine et entière de toutes les parties prenantes, en suivant une approche intégrée.  Il a aussi mis l’accent sur l’importance d’une coopération étroite avec les autorités libyennes pour mener les enquêtes en toute sécurité, se réjouissant des nouvelles perspectives de soutien mutuel qui découlent des dernières réunions tenues en octobre dernier. 

La France estime aussi primordial de consolider la collaboration avec tous les États, qu’ils soient ou non parties au Statut de Rome, afin que les demandes du Bureau puissent trouver des réponses de la façon la plus efficace et rapide possible.  Il a salué en particulier la coopération des autorités jordaniennes et tunisiennes. 

M. Lamek a également fait des observations concernant les enquêtes en cours et estimé notamment que M. Saif Al-Islam Qadhafi devrait être remis à la Cour dans les meilleurs délais conformément à la demande des juges.

M. SEIF ALLA YOUSSEF KANDEEL (Égypte) a demandé au Gouvernement libyen de remettre Saif Al-Islam Qadhafi à la Cour pénale internationale (CPI), conformément au droit international et au principe de la complémentarité des juridictions nationales et internationales.  Il a souligné l’importance du travail de la CPI, qui s’inscrit dans une vaste perspective de lutte contre l’impunité pour crimes graves. 

La coopération de tous les États Membres est indispensable à cet égard, a ajouté le représentant, en donnant l’assurance que son gouvernement poursuivrait la sienne.

M. FRANCISCO JAVIER GASSO MATOSES (Espagne) a déploré le fait que Saif Al-Islam Qadhafi n’ait pas encore été remis à la Cour pénale internationale (CPI).  Tout en admettant que la situation sécuritaire était difficile, il a estimé que la Libye devait respecter ses obligations en vertu des résolutions du Conseil.  Préoccupé par les informations faisant état d’actes de torture commis à l’encontre de Saif Al-Islam Qadhafi, il a exhorté les autorités libyennes à faire toute la lumière sur ces allégations. 

Le délégué a également déploré le fait que l’insécurité empêche la Cour de mener ses enquêtes sur le terrain.  Il a appelé les États Membres à répondre favorablement aux demandes formulées par la Procureure pour que la Cour puisse mener à bien ses activités en Libye.  Soulignant que le climat d’impunité continuait de régner dans le pays, il a appelé les acteurs à surmonter leurs divergences et a exhorté les pays de la région à œuvrer à la pacification de la Libye. 

Le représentant a reconnu que la CPI était dans une situation « délicate » depuis l’annonce du retrait de pays africains du Statut de Rome.  « Cela n’est pas une bonne nouvelle », a-t-il dit.  En conclusion, il a apporté l’appui sans faille de son pays à la Cour, laquelle « entretient l’espoir de milliers de victimes ».

M. TAKESHI AKAHORI (Japon) a déclaré que son pays croyait fermement que davantage d’États devraient adhérer à la Cour pénale internationale (CPI) pour faire en sorte qu’elle puisse promouvoir efficacement l’état de droit.  À long terme, a-t-il souligné, la CPI devrait devenir une véritable cour criminelle universelle et obtenir une base de soutien renforcée pour son travail.  « Nous sommes préoccupés par les récentes décisions prises par certains États africains de se retirer de la CPI », a également déclaré le représentant. 

Au sujet de la Libye, M. Akahori a noté qu’en raison des problèmes politiques et de sécurité actuels M. Saif Al-Islam Qadhafi n’avait toujours pas pu être remis à la Cour.  Il a souhaité qu’avec l’amélioration de la situation sur place, la coopération entre les autorités libyennes et la CPI pourra être renforcée, « et que cela permettra à la Cour de jouer pleinement son rôle dans la lutte contre l’impunité ». 

Il a exhorté toutes les parties à respecter leurs obligations en vertu de l’Accord politique libyen, et assuré que le Japon « soutient pleinement les activités de la CPI, y compris celles du Bureau du Procureur ».

M. JOÃO IAMBENO GIMOLIECA (Angola) a reconnu la gravité de la situation en Libye sur les plans sécuritaire et politique.  L’impasse actuelle, a-t-il déclaré, affaiblit les efforts du Gouvernement d’entente nationale pour résoudre les problèmes économiques et lutter efficacement contre les groupes armés non étatiques, y compris les organisations terroristes. 

Le représentant s’est ensuite alarmé des flux d’armes lourdes qui arrivent dans le pays, où ont été signalées des allégations d’exécutions sommaires, de sévices sexuels et de travaux forcés.  Malheureusement, a constaté la délégation, les conditions actuelles en Libye ne permettent pas aux autorités d’y mener des enquêtes, d’où l’importance du travail réalisé par la CPI. 

La délégation s’est ensuite félicitée de l’accord conclu récemment à propos du retour des personnes déplacées et des réparations à leur verser.  L’Angola a réaffirmé en conclusion que « ce n’est que dans un environnement de paix et de sécurité que les institutions judiciaires peuvent fonctionner normalement ».

M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a souligné qu’il n’y avait pas eu d’amélioration dans la situation sécuritaire en Libye.  Le pays est toujours aussi morcelé et le pouvoir émietté malgré les efforts du Conseil de la Présidence, a-t-il dit.  Il a estimé qu’il n’y avait pas d’autre option pour le pays que la poursuite d’un dialogue intra-libyen sous l’égide de l’ONU.  En raison de ce contexte, la lutte contre le terrorisme est menée dans la confusion, a-t-il continué.  Il a mis en garde contre les risques inhérents aux ingérences extérieures dans le pays en rappelant les erreurs tragiques commises en 2011.

Le représentant s’est étonné du fait que le rapport à l’examen ait été transmis à la veille de cette réunion et ce, « pour des raisons qui nous échappent ».  Il a estimé que cette pratique d’une remise tardive devenait la norme, ce qui suscite des doutes sur la volonté de la Cour pénale internationale (CPI) d’avoir un dialogue constructif avec le Conseil. 

Il a regretté que le Bureau de la Procureure n’ait toujours pas décidé d’ouvrir une enquête sur les bombardements commis par l’OTAN en 2011.  Ces cinq dernières années, aucune enquête n’a été ouverte, a-t-il fait remarquer.  Il a indiqué que les partisans du renvoi à la CPI de la situation en Libye auraient dû être conscients des ressources financières accrues qu’un tel renvoi impliquerait.  Les demandes d’une augmentation des ressources de la Cour sont illogiques, a-t-il jugé.

Enfin, au regard de l’annonce du retrait du Statut de Rome de certains pays, le délégué russe a douté de l’opportunité de la CPI de se saisir de nouvelles affaires.

Mme SITI HAJJAR ADNIN (Malaisie) a déclaré qu’en dépit des défis qui se posaient au plan sécuritaire en Libye, sa délégation était encouragée par les efforts des autorités libyennes, comme en témoigne l’accord de coopération conclu entre le Parquet libyen et la Cour pénale internationale (CPI).  Les allégations de crimes graves contre des civils attribués à Daech et à d’autres acteurs doivent faire l’objet d’une enquête au nom de la lutte contre l’impunité, a plaidé Mme Adnin.

Soulignant que la Malaisie s’exprimait pour la dernière fois sur le sujet à l’ordre du jour, la représentante a rappelé sa contribution, en tant que membre non permanent du Conseil, aux efforts de stabilisation de la Libye, où malgré tout, « des progrès historiques ont été accomplis ».  Elle a réaffirmé son soutien sans faille à ce pays en vue de lui permettre de surmonter l’adversité et de parvenir à un accord politique.

M. XU ZHONGSHENG (Chine) a appuyé le processus de transition en cours en Libye sous les auspices de l’ONU.  Il a espéré que les divergences politiques seront réglées par la voie des négociations en vue de la stabilisation du pays.  La position de la Chine sur la Cour pénale internationale (CPI) reste inchangée, a affirmé le délégué.

Mme MICHELE J. SISON (États-Unis) a affirmé que la persistance de la crise en Libye nourrissait le climat d’impunité.  Elle a souligné l’importance de l’instauration d’un gouvernement unifié et stable en Libye et a demandé la mise en œuvre de l’Accord politique libyen.  La déléguée a également encouragé toutes les parties à progresser sur la voie des négociations.  La Chambre des représentants doit assumer ses responsabilités dans la mise en œuvre des dispositions de l’Accord politique libyen, a-t-elle affirmé.

La déléguée a regretté que les exactions continuent d’être commises contre les civils et estimé que les groupes armés agissaient dans un climat d’impunité.  La présence de Daech en Libye demeure une menace pour la sécurité de la Libye et la région, a affirmé la représentante, avant d’insister sur l’importance de la reddition de comptes dans la promotion de l’état de droit.

Si les actes commis sous le régime Qadhafi peuvent paraître lointains, ils doivent être jugés, a-t-elle affirmé.  Elle a, à cet effet, demandé la remise de M. Qadhafi à la Cour pénale internationale (CPI).  En conclusion, la représentante a assuré de la volonté de son pays d’œuvrer avec les partenaires de la région en vue de la stabilisation de la Libye.

M. PHILLIP TAULA (Nouvelle-Zélande) a regretté que la conclusion de l’Accord politique libyen et les progrès vers la mise en place d’un gouvernement d’entente nationale n’eussent pas permis, comme espéré, de rétablir l’autorité de l’État, de restaurer l’état de droit, la protection des droits de l’homme et la justice pour tous.  Il a jugé extrêmement compliqué l’action de la Cour pénale internationale (CPI) dans une Libye où la fragilité de la situation politique et sécuritaire empêche toute enquête sur le terrain. 

Il a rappelé que Saif Al-Islam Qadhafi restait détenu dans une zone qui n’était pas sous le contrôle du Gouvernement d’entente nationale.  Il s’est félicité de la coopération du Bureau du Procureur général de la Libye.  Il a jugé indispensable l’intervention de la communauté internationale, notamment de la CPI, pour renforcer les capacités d’enquête et judiciaire nationales libyennes. 

Il a salué l’accord de principe intervenu entre la CPI et les organes judiciaires et d’enquêtes libyennes.  Par ailleurs, le représentant de la Nouvelle-Zélande s’est inquiété de la détérioration des relations entre la CPI et certains États africains en notant que trois États africains souhaitaient se retirer du Statut de Rome.  Dans ce contexte, il a particulièrement regretté que la réunion prévue en septembre entre le Conseil de sécurité et le Comité ministériel de l’Union africaine sur la CPI n’eût pu avoir lieu.  Il a jugé urgent de lancer un dialogue ouvert, honnête et respectueux entre le Conseil de sécurité, la CPI et ses membres africains.

M. ELBIO ROSSELLI (Uruguay) a réitéré le plein appui de son pays au rôle de la Cour pénale internationale (CPI) pour renforcer l’état de droit au niveau international.  À cet égard, il a appelé les États ne l’ayant pas encore fait à adhérer au Statut de Rome.  Son message, a-t-il souligné, s’adresse aussi à ceux qui ont récemment dénoncé le Statut de Rome. 

S’agissant de la Libye, le représentant a déploré le peu de progrès, regrettant que l’autorité du Conseil présidentiel reste contestée au niveau national et que le blocage de la Chambre des représentants de Tobrouk l’empêche de constituer son cabinet.  Il faut, a-t-il insisté, promouvoir la réunification et la réconciliation pour « éviter un bain de sang » et mettre fin à la crise institutionnelle et au conflit. 

Il s’est dit confiant que les nouvelles autorités libyennes respecteront leur engagement de rendre justice aux victimes des crimes commis dans ce pays, en coopérant avec le Bureau du Procureur de la CPI.  À ce sujet, il a souhaité que la Procureure dispose de toutes les ressources dont elle a besoin pour poursuivre ses enquêtes en 2017.

M. YURIY VITRENKO (Ukraine) a constaté que la situation n’avait guère évolué depuis la précédente discussion du Conseil de sécurité consacrée aux travaux de la Cour pénale internationale (CPI) sur la mise en œuvre de la résolution 1970 (2011).  Plus de cinq ans après l’adoption de cette résolution, a-t-il observé, les auteurs des principaux crimes contre l’humanité déférés devant la Cour n’ont pas eu à rendre compte de leurs actes.

Pour le représentant, cette situation n’est aucunement le résultat d’un manque de volonté des autorités libyennes de coopérer avec la Cour.  Au contraire, le Gouvernement d’entente nationale libyen s’est réellement engagé à mettre en application le Mémorandum d’accord de 2013 sur le partage des obligations et le bureau du Procureur général libyen continue de coopérer avec la CPI, a-t-il noté, se félicitant aussi que la Cour poursuive l’examen des crimes commis sur le territoire libyen.  Il a souhaité à cet égard qu’une attention particulière soit accordée aux atrocités commises par Daech, Ansar el-Charia et d’autres parties non étatiques en Libye.

Condamnant fermement les violences visant des civils, les enlèvements et assassinats de responsables du Gouvernement et de juges ainsi que les bombardements d’hôpitaux et les pillages perpétrés dans ce pays, il a soutenu en conclusion que la CPI ne pourra rendre justice aux victimes qu’avec le plein soutien du Conseil de sécurité et des entités pertinentes de l’ONU, dont la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), sans oublier les États parties au Statut de Rome.

Après avoir appelé tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à devenir partie au Statut de Rome de la CPI, M. HENRY ALFREDO SUÁREZ MORENO (Venezuela) a expliqué que la lutte contre l’impunité relève d’une nécessité absolue.  Pour sa délégation, on continue de mesurer aujourd’hui les conséquences de l’offensive menée par l’OTAN en Libye, le pays étant plongé dans une situation chaotique permettant à Daech de perpétrer ses crimes. 

Le Venezuela s’est dit ensuite satisfait du degré de coopération entre le Parquet libyen et le Bureau du Procureur de la CPI, avant de demander aux autorités de transférer M. Qadhafi à la Cour.  Le représentant a en outre exprimé sa préoccupation devant les allégations d’actes de torture qui auraient été commis en Libye, et par le fait que les auteurs de ces actes n’aient pas encore été arrêtés, dont un aurait même pu continuer de travailler dans la prison où il était précédemment employé.

M. FODÉ SECK (Sénégal) a commencé par renouveler le soutien de son pays au Statut de Rome.  Il a encouragé le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) à poursuivre les enquêtes dans les affaires Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah al-Senussi.  Il a également engagé les autorités libyennes à travailler à l’édification d’un système judiciaire crédible et efficace.  Dans cet esprit, il a réitéré son appui à la médiation et à la Mission d’appui des Nations Unies en Libye(MANUL).

D’après M. Seck, « la convergence entre les valeurs et les idéaux du Statut de Rome et les buts et principes de la Charte des Nations Unies dicte de s’inscrire dans une coopération toujours plus étroite entre la CPI et le Conseil de sécurité, dans leur combat contre l’impunité ». 

Il a exhorté la communauté internationale à œuvrer en faveur du bon fonctionnement de la CPI et de l’universalité du Statut de Rome.  La CPI, a-t-il rappelé, reste aujourd’hui le seul recours pour les victimes lorsque le droit à la justice ne s’exerce pas in situ.  C’est pour cette raison qu’il a regretté « profondément » les retraits, « même s’il faut reconnaître qu’ils constituent un acte de souveraineté ».

Le représentant a dit avoir la profonde conviction que le changement de la perception négative de la Cour, la promotion des relations apaisées et empreintes de confiance mutuelle entre l’Afrique et la CPI et la prise en considération des perceptions de tous « passent forcément par le dialogue et la coopération ».

M. ELMAHDI S. ELMAJERBI (Libye) a souhaité que la situation dans son pays s’améliore pour permettre au Bureau du Procureur de poursuivre ses enquêtes et sa contribution au rétablissement de l’état de droit en Libye.

Les Présidents du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux ont présenté aujourd’hui à l’Assemblée générale leurs défis, exhortant, une nouvelle fois, les États à la coopération. 

M. Carmel Agius, Président du TPIY, qui se prépare à fermer ses portes à la fin 2017, a attiré l’attention sur cinq défis: finir à temps les affaires en cours dont celle concernant « Ratko Mladić » « l’un des procès les plus complexes jamais engagés devant le Tribunal », « Prlić et consorts », « la plus grande qui ait jamais été portée en appel dans l’histoire de la justice pénale internationale », et l’outrage au Tribunal, « Jojić et consorts ».  Compte tenu de ces affaires, une dernière demande de prorogation du mandat des juges vient d’être soumise au Conseil de sécurité.  Les autres défis sont de garder le personnel qui, à la veille de la fermeture du Tribunal, cherche un emploi ailleurs; d’obtenir l’exécution des mandats d’arrêt; de renforcer l’héritage commun au Tribunal et à l’ONU; et de soutenir les juridictions des pays de l’ex-Yougoslavie pour leur permettre de statuer sur des crimes internationaux.

Le représentant de la Croatie a justement dénoncé le refus de la Serbie d’exécuter les mandats d’arrêt du TPIY.  Il a estimé que la loi serbe sur l’organisation et la compétence sur les crimes de guerre n’est ni universelle ni politiquement neutre dans son application.  Cette loi fait obstacle à une bonne coopération régionale en matière pénale, a insisté le représentant.  Son homologue de la Serbie a plutôt regretté qu’en dépit de la signature en 2011 d’un accord entre son pays et le TPIY sur l’exécution des peines dans les prisons serbes, aucun progrès n’ait été enregistré.  La Serbie, qui n’est plus un pays en guerre, est prête à prendre la responsabilité de l’exécution des peines décidées par le TPIY, à accepter des mesures de contrôle internationales et à garantir qu’aucune libération anticipée ne soit accordée sans décision préalable du Mécanisme résiduel. 

En attendant, le Président de ce Mécanisme, M. Theodor Meron, a fait part des défis liés à la reprise de toutes les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) qui a fermé ses portes en décembre 2015.  M. Meron a attiré l’attention sur « une grave question » qui est celle de la mise en détention, le 21 septembre 2016 en Turquie, du juge Aydin Sefa Akay, sur la base d’allégations liées aux événements de juillet 2016 contre l’ordre constitutionnel de son pays.  Le Président a appelé la Turquie à libérer « sans délai » le juge, arguant que cette question n’est pas seulement d’une importance capitale pour le Mécanisme, mais qu’elle est essentielle pour faire éclore une ère de responsabilité fondée sur l’état de droit.  Cela suppose que les États Membres « agissent de bonne foi, veillent à la régularité irréprochable des procédures et respectent leur devoir de coopérer », a dit le Président en invoquant l’immunité diplomatique des juges.  « Immunité diplomatique ne veut pas dire impunité », a rétorqué le représentant de la Turquie, surpris par cette remise en cause de l’indépendance et de la souveraineté de la justice turque. 

M. Meron ayant aussi rappelé que son Mécanisme est toujours à la recherche de huit fugitifs inculpés par le TPIR, la représentante des États-Unis a confirmé la prime de 5 millions de dollars que son pays est prêt à offrir pour toute information sur ces individus.  Pays hôte du Mécanisme, la Tanzanie a, par la voix de son représentant, appelé les États à faire tout pour réinstaller les personnes acquittées et libérées qui se trouvent toujours à Arusha. 

L’Assemblée générale reprendra ses travaux demain jeudi 10 novembre à partir de 10 heures pour élire 18 États au Conseil économique et social (ECOSOC).

. RAPPORT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991: NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL (A/71/263) 

MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX: NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL (A/71/262)

Déclarations

M. CARMEL AGIUS, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), qui a présenté son vingt-troisième rapport A/71/263), a dit qu’à ce jour, le Tribunal a jugé en dernier ressort 154 accusés sur les 161 mis en accusation pour violations graves du droit international humanitaire, et il ne reste plus aucun fugitif recherché pour ce type de violations.  En revanche, dans une affaire d’outrage pendante, les mandats d’arrêt des trois accusés n’ont pas encore été exécutés.

Alors que le Tribunal se prépare à fermer ses portes en 2017, a poursuivi le Président, il a continué de s’employer à achever rapidement les dernières activités judiciaires: plus d’affaires ont été clôturées qu’au cours de la période considérée, deux jugements ayant été rendus en première instance et dans deux affaires en appel.  En outre, les juges de la Chambre d’appel ont rendu leur arrêt dans la dernière et la plus grande affaire en appel jamais jugée par le Tribunal pénal international pour le Rwanda.  Par ailleurs, il a été mis fin, en juillet dernier, à un procès en première instance à la suite du décès de l’accusé.

Le Président a ensuite exposé les cinq principaux défis que le TPIY devra relever au cours des 12 premiers mois et le premier défi consiste à veiller à ce que les dernières affaires du Tribunal se déroulent comme prévu en vue d’assurer sa fermeture en temps voulu et de manière responsable ainsi qu’une transition sans heurt vers le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux.  Les juges et les juristes concentrent désormais leurs efforts sur la dernière affaire en première instance, à savoir celle concernant Ratko Mladić « l’un des procès les plus complexes jamais engagés devant le Tribunal »; sur la dernière affaire en appel, celle concernant Prlić et consorts, « la plus grande qui ait jamais été portée en appel dans l’histoire de la justice pénale internationale », et sur l’affaire d’outrage concernant Jojić et consorts.  Compte tenu de ces affaires, une dernière demande de prorogation du mandat des juges vient d’être soumise au Conseil de sécurité.

Le deuxième défi consiste à prendre toutes les mesures nécessaires pour encourager tous les fonctionnaires du Tribunal à rester et pour empêcher l’accélération du phénomène d’attrition des effectifs.  Le fait est que la fermeture du Tribunal approche et que les fonctionnaires de toutes catégories continuent de quitter l’institution pour trouver un emploi plus pérenne ailleurs.  Le Tribunal a besoin de toute urgence de l’assistance des États Membres pour répondre à ces difficultés majeures liées aux effectifs.  Le Président les a exhortés à examiner de manière attentive et favorable les mesures qui empêcheraient l’accélération du phénomène d’attrition des effectifs.  À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles, a-t-il ajouté.  Le Tribunal espère en outre que les États Membres continueront d’offrir d’autres formes d’assistance en faveur du personnel pour appuyer nos travaux comme la République populaire de Chine l’a généreusement fait en 2016.  Il est nécessaire de trouver une solution plus globale qui permettrait de retenir jusqu’à la fermeture du Tribunal les fonctionnaires expérimentés qui connaissent les affaires et les méthodes de travail de l’institution.

Le troisième défi consiste à préserver l’intégrité du Tribunal en adoptant, entre autres, une politique de tolérance zéro en matière de pressions exercées sur des témoins.  Dans l’affaire Jojić et consorts, les trois accusés doivent répondre de quatre chefs d’outrage au tribunal pour avoir intimidé des témoins dans l’affaire Šešelj, et la République de Serbie doit encore exécuter les mandats d’arrêt les concernant décernés il y a plus de 21 mois.  Les prochaines mesures que prendra le Tribunal concernant la non-coopération de la Serbie seront communiquées au Conseil de sécurité en décembre, a promis le Président.

Le quatrième défi consiste à améliorer l’image du TPIY et à favoriser les discussions pour renforcer l’héritage commun au Tribunal et à l’ONU.  Il est important de veiller à ce que ses travaux et ses réalisations aient une incidence sur les parties intéressées en ex-Yougoslavie et à l’étranger et leur soient accessibles.  Afin d’utiliser au mieux le temps précieux qui lui reste, le Tribunal a mis en place une initiative intitulée « Dialogues sur l’héritage du TPIY » qui est une série de rencontres prévues cette année et l’année prochaine et dont l’objectif est de donner aux autres les moyens de mettre à profit les réalisations du Tribunal. 

Chaque manifestation visera à engager un dialogue avec divers interlocuteurs en ex-Yougoslavie et ailleurs pouvant utiliser l’expérience du TPIY afin de continuer à établir les responsabilités pour les crimes internationaux.  Ces rencontres qui doivent se tenir à Sarajevo, à La Haye et à New York, prendront la forme de dialogues dynamiques et interactifs.  Le Président a dit compter sur la participation pleine et entière des États dans la mesure où ce que le Tribunal laissera derrière lui, après le mois de décembre 2017, n’est pas simplement son héritage mais aussi et avant tout l’héritage de l’ONU.

Le cinquième et dernier défi consiste à soutenir les juridictions nationales et à leur permettre de statuer sur des crimes internationaux, en renforçant notamment la coopération régionale.  Conformément à la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal sanctionnée par le Conseil de sécurité, le TPIY s’est concentré sur la poursuite des plus hauts dirigeants tout en renvoyant aux juridictions des pays de l’ex-Yougoslavie un certain nombre d’affaires concernant des accusés de rang intermédiaire ou subalterne.  Le renvoi de ces affaires a permis de renforcer la capacité des juridictions nationales à statuer sur des crimes internationaux graves, à mener des procès équitables dans le respect des normes internationales, et à consolider l’état de droit.  Dans les limites des ressources dont il dispose, le Tribunal s’emploie à aider les autorités des pays de l’ex-Yougoslavie à gérer rapidement et efficacement les nombreuses affaires de crimes de guerre qu’elles doivent encore juger.  Le Tribunal a également appuyé fermement les démarches entreprises pour renforcer la coopération entre les États de l’ex-Yougoslavie, la coopération régionale étant une mesure essentielle pour combattre l’impunité, veiller à ce que justice soit rendue pour l’ensemble des victimes et rétablir la confiance dans la région. 

Présentant son rapport A/71/262), M. THEODOR MERON, Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, a indiqué que le Mécanisme est saisi de l’affaire Stanišić et Simatović, qui doit être rejugée suite à l’arrêt prononcé par le TPIY en décembre 2015, et dans les affaires concernant Radovan Karadžić et Vojislav Šešelj, il est saisi des appels des jugements rendus par le TPIY en mars 2016.  Au total, a précisé M. Meron, le Mécanisme a rendu plus de 800 ordonnances et décisions depuis sa création.

Le Mécanisme a repris toutes les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) depuis sa fermeture en décembre 2015.  La préparation du transfert des fonctions résiduelles du TPIY se poursuit en prévision de sa fermeture, prévue fin 2017.  Des fonctions majeures de protection des victimes et des témoins, d’assistance aux juridictions nationales cherchant à établir les responsabilités dans le cadre de procédures menées localement ou encore de contrôle de l’exécution des peines ont également continué à être assurées.  De même des mesures importantes ont été prises concernant la gestion et la conservation des archives essentielles du TPIR et du TPIY, tâches confiées au Mécanisme. 

C’est grâce au soutien et à l’assistance des États africains et européens que le Mécanisme est capable de faire exécuter les peines prononcées par lui, le TPIR et le TPIY.  La coopération et l’appui de certains États sont également essentiels pour gérer la situation à laquelle le Mécanisme doit faire face s’agissant des personnes mises en accusation par le TPIR qui ont ensuite été acquittées ou libérées en Tanzanie.  « Leur réinstallation est un défi majeur pour la justice internationale et un impératif humanitaire ».

Bien sûr, a poursuivi le Président, le Mécanisme n’aura pas rempli son mandat tant que les personnes mises en accusation par le TPIR qui sont encore en fuite n’auront pas répondu de leurs actes.  « La coopération de l’ONU et de ses États Membres constituent la pierre angulaire de tous nos efforts. » 

M. Meron a donc attiré l’attention sur « une grave question mettant en péril l’exécution efficace » de la mission du Mécanisme, celle de la détention, en Turquie, depuis le 21 septembre dernier, du juge Aydin Sefa Akay sur la base d’allégations liées aux évènements de juillet 2016 dirigés contre l’ordre constitutionnel de son pays.  Invoquant « l’immunité diplomatique », le Président a déploré que les autorités turques n’aient fourni jusqu’ici aucune information officielle, ni à l’ONU ni au Mécanisme, et qu’elles maintiennent le juge en détention, en violation du Statut du Mécanisme et de l’obligation de coopérer qu’impose à la Turquie le paragraphe 9 de la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité.  « Plus la détention du juge Akay se prolonge, plus les effets sur la capacité du Mécanisme à s’acquitter de sa mission première se font sentir », s’est inquiété le Président, tout en appelant la Turquie à procéder à sa libération « sans délai ».

M. Meron a estimé que résoudre cette question n’est pas seulement d’une importance capitale pour le Mécanisme, mais c’est essentiel pour faire éclore une ère de responsabilité fondée sur l’état de droit, ce pour quoi l’indépendance de la justice est « capitale ».  Cela suppose, a-t-il dit, que les États Membres « agissent de bonne foi, respectent leur devoir de coopérer et veillent à la régularité irréprochable des procédures ».

Au nom de l’Union européenne, M. ÉRIC CHABOUREAU (France) s’est réjoui que chacun des organes du TPIY ait pris les mesures nécessaires pour mener à bien leur mandat d’ici à la fin de l’année 2017.  Il a également salué le fait que le TPIY agisse en vue d’assurer un « transfert continu et sans heurt » de ses fonctions au Mécanisme résiduel.

Alors qu’à la fin de la période couverte par le rapport du TPIY, un procès en première instance et une procédure d’appel sont en cours, le représentant a souhaité rappeler que la responsabilité des États de coopérer avec le tribunal reste « cruciale » pour lui permettre de remplir son mandat.  Une coopération pleine et entière est, selon lui, une « condition essentielle » pour le Processus de stabilisation et d’association dans les Balkans occidentaux ainsi que pour l’adhésion à l’Union européenne.

Félicitant le Bureau du Procureur pour avoir partagé les enseignements tirés et les meilleures pratiques de la mise en œuvre de sa mission avec les correspondants judiciaires nationaux dans toutes les parties du monde, il a jugé que cette transmission était importante pour « assurer la conservation de l’héritage du TPIY » et pour « la capacité des systèmes domestiques de statuer sur les crimes de guerre ».  Il a aussi appelé tous les États de l’ex-Yougoslavie à continuer à coopérer sur le plan régional dans les affaires pénales, conformément aux règles et principes du droit international.

Le délégué a noté avec satisfaction que le Mécanisme résiduel assumait « des responsabilités croissantes sur l’ensemble des aspects liés au travail du TPIY, à côté des activités de sa branche d’Arusha », et l’a complimenté pour ses efforts de rationalisation de ses tâches et de réduction des coûts.  En conclusion, il a exhorté tous les États à coopérer avec le TPIY et le Mécanisme, afin que « les connaissances acquises et les leçons tirées dans le combat contre l’impunité ne soient pas oubliées ».

Au nom de l’Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), Mme GILLIAN BIRD (Australie) a souligné « l’exceptionnelle contribution » des Tribunaux pénaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda ainsi que le « rôle essentiel » du Mécanisme résiduel.  Les deux juridictions, dont l’héritage est considérable en matière de lutte contre l’impunité, ont « apporté de l’amplitude et de la profondeur » à la jurisprudence du droit pénal international en administrant la justice dans des cas concernant quelques-uns des crimes les plus horribles de l’histoire récente, a-t-il relevé.

Notant que le TPIR a d’ores et déjà terminé son mandat, le représentant a salué les efforts continus que déploie le TPIY pour achever son travail tout en s’assurant que les mesures fondamentales de sauvegarde des procédures sont remplies.  Il s’est aussi réjoui que la coopération entre le Tribunal et la communauté internationale ait permis qu’aucune personne inculpée et reconnue responsable ne soit en fuite.

Au moment où les procès et procédures d’appel du TPIY approchent de leur terme, le représentant s’est cependant dit préoccupé par la réduction des effectifs auxquels est confronté le Tribunal et a appelé l’ONU à rechercher des solutions créatives pour y répondre.  Il a enfin réitéré le soutien de sa délégation au Mécanisme instauré en décembre 2010 par le Conseil de sécurité, rappelant son rôle crucial pour l’achèvement des procédures en cours, la protection des témoins, l’exécution des peines et la conservation des archives.

M. SAŠA OBRADOVIĆ (Serbie) s’est aligné sur la position exprimée par l’Union européenne, tout en soulignant l’importance de la coopération et du soutien apportés par son pays au TPIY.  La Serbie, a-t-il rappelé, a toujours respecté ses obligations internationales et n’a laissé aucune requête du Tribunal sans réponse.  Elle a obtenu la reddition du plus grand nombre de personnes accusées par le TPIY, y compris de hauts responsables du Gouvernement, et a largement contribué à ce qu’aucun inculpé de crimes de guerre ne soit aujourd’hui en fuite, a-t-il fait valoir.

Le représentant a ajouté que son pays avait fourni un grand nombre de preuves au TPIY après avoir reçu 3 505 demandes d’accès à des documents, à des archives d’État et à des témoins, 2 177 de la part du Bureau du Procureur et 1 328 en provenance d’avocats de la défense.  La Serbie, a-t-il poursuivi, a aussi exécuté toutes les décisions des Chambres, permis à tous les témoins de faire des dépositions librement et assuré la protection des témoins sur son territoire.

Le représentant a toutefois regretté qu’en dépit de la signature en 2011 d’un accord entre son pays et le Tribunal sur l’exécution des peines dans les prisons serbes, aucun progrès n’ait été enregistré dans ce dossier et aucune attention réelle n’ait été portée par les organes pertinents des Nations Unies à sa dimension humanitaire.  À ses yeux, la recommandation faite au Conseil de sécurité par le Secrétaire général de l’ONU en 1993 pour que les peines soient exécutées en dehors du territoire de l’ex-Yougoslavie ne se justifie plus aujourd’hui, notamment parce que les pays concernés ne sont plus en guerre.

À l’appui de sa demande, le Gouvernement de la République de Serbie est prêt à prendre la responsabilité de l’exécution des peines décidées par le TPIY, à accepter des mesures de contrôle internationales et à garantir qu’aucune libération anticipée ne soit accordée sans décision préalable du Mécanisme.  Le représentant a précisé que son pays soumettrait cette question au Conseil de sécurité en décembre, à sa réunion sur la stratégie d’achèvement des travaux du TPIY.

Mme VALERIE BIDEN OWENS (États-Unis) s’est dite confiante que le TPIY terminera son travail à temps et en a profité pour appeler à la coopération des États concernés, s’agissant de l’exécution des mandats d’arrêt contre les trois individus accusés d’outrage.  La représentante a félicité le Mécanisme pour l’assistance qu’il apporte aux juridictions nationales et la priorité qu’il donne à l’arrestation des huit fugitifs du TPIR.  Elle a d’ailleurs rappelé que son pays offre une prime de 5 millions de dollars à quiconque donnera des informations sur ces individus.  Les États-Unis, a-t-elle poursuivi, sont aussi préoccupés par les conséquences de la détention du juge Akay.  Elle a rappelé que selon le Statut du Mécanisme, les juges peuvent travailler à distance et espéré que cette question sera résolue rapidement et de manière transparente.

M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie) a appelé les États à fournir tout le soutien nécessaire, dans les temps impartis, au TPIY et au Mécanisme.  M. Drobnjak a déclaré que son pays suit avec intérêt les dernières affaires dont est saisi le TPIY.  Tout en se félicitant de la mise en accusation de 161 individus, le représentant a toutefois regretté qu’un certain nombre d’entre eux n’aient pas fait l’objet d'une « évaluation judiciaire finale », comme en témoigne le cas de M. Slobodan Milošević et, plus récemment, l’affaire concernant M. Goran Hadžić, classée le 22 juillet 2016 suite au décès de l’accusé.

Le délégué s’est aussi dit préoccupé par « l’absence prolongée de coopération » de la Serbie, citant notamment les mandats d’arrêt lancés par le TPIY concernant trois individus, auxquels la Serbie ne donne toujours pas suite.  De la même façon, il s’est fortement inquiété du refus du système judiciaire serbe d’appliquer les jugements rendus par la Cour d’État de la Bosnie-Herzégovine, et « de la glorification des criminels de guerre en Serbie ».  Le représentant a ajouté que son pays juge que la loi serbe sur l’organisation et la compétence des autorités de l’État dans les procédures sur les crimes de guerre n’est ni universelle, ni politiquement neutre dans son application.  Cette loi, a-t-il estimé, fait obstacle à une bonne coopération régionale en matière pénale.

Par ailleurs, le représentant a rappelé que les procureurs et tribunaux nationaux ont également la capacité d’ouvrir des affaires sans la participation du TPIY.  Il est de la plus haute importance, a-t-il dit, que ces procédures d’enquête et d’accusation ne fassent pas l’objet de manipulations, afin de garantir leur indépendance et leur impartialité politique.

M. CRISTIÁN BARROS MELET (Chili) a appelé de manière « urgente » les États Membres à davantage coopérer avec le TPIY, notamment dans les cas où le Bureau du Procureur a regretté l’inaction de certains États dans l’exécution des mandats d’arrêt.  « Les bonnes pratiques en matière de justice pénale internationale doivent être observées par tous les États Membres sans exception », a-t-il affirmé.  M. Barros Melet a par ailleurs appelé tous les États Membres à respecter les principes de « compétence universelle » et de « complémentarité », qui sont selon lui fondamentaux pour des sociétés fondées sur l’état de droit.  Enfin, le représentant chilien a appuyé la mise en œuvre des stratégies d’achèvement du TPIY, y compris concernant les solutions administratives liées à la gestion des ressources humaines.

Après avoir passé en revue les travaux du Mécanisme, M. TUVAKO NATHANIEL MANONGI (République-Unie de Tanzanie) a insisté sur les droits des personnes acquittées et de celles qui ont purgé leur peine.  La présence à Arusha, d’individus qu’aucun État ne veut accueillir doit tous nous préoccuper, a-t-il dit.  Le représentant a donc appelé à des efforts pour réinstaller ces individus et respecter ainsi « un élément tout aussi important » de l’état de droit.  Il a rappelé avant de conclure que le transfert du travail du TPIR au Mécanisme a été supervisé par beaucoup de gens à Arusha, à La Haye et à New York, y compris le Bureau des affaires juridiques.  Ces personnes méritent notre gratitude et nos remerciements, a-t-il dit.

M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a dit attendre « avec impatience » la fermeture du TPIY, qui a déjà dépassé ses délais.  Le représentant a déclaré que les questions liées à la réduction du personnel ne sauraient justifier d’autres retards dans les procédures restantes.  Pour faire face à ces difficultés, il a rappelé que les juges du Mécanisme peuvent être temporairement assignés au TPIY.  Dans l’affaire concernant M. Vojislav Šešelj, le représentant a estimé que les affaires d’outrage ne relèvent pas de la compétence du Tribunal.  Il a d’autre part noté l’augmentation du nombre d’affaires dont le Mécanisme est saisi et souhaité davantage d’informations sur la durée des procédures.  Le Mécanisme, a-t-il rappelé, est un organe temporaire qui doit faire preuve d’efficacité et respecter les délais qui lui sont impartis.

Droit de réponse

Le représentant de la Turquie a précisé que l’arrestation du juge Akay faisait suite à un arrêt rendu par un tribunal turc et qu’elle n’a rien à voir avec son travail au Mécanisme.  Il a déploré que le Président du Mécanisme ait mis en cause l’indépendance et la souveraineté de la justice turque.  Immunité diplomatique ne veut pas dire impunité, a argué le représentant, conseillant au Mécanisme d’actionner le dispositif pour désigner un autre juge.  Il s’est dit surpris que le Président du Mécanisme ait confié au juge Akay une mission, 10 jours après le coup d’État raté en Turquie.  Personne n’est au-dessus de la loi, même un juge du Mécanisme, a-t-il martelé, se tournant vers son homologue des États-Unis et lui suggérant de demander plutôt au Président de trouver une solution à la question car « l’enquête sur le juge Akay se poursuit conformément à la loi turque ».

Le Conseil de sécurité a, cet après-midi, décidé de reconduire, pour une nouvelle période d’un an, les autorisations accordées aux États Membres et aux organisations régionales qui coopèrent avec les autorités somaliennes dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes de la Somalie.

En adoptant à l’unanimité de ses 15 membres la résolution 2316 (2016), le Conseil de sécurité rappelle toutefois que c’est aux autorités somaliennes qu’incombe au premier chef la lutte contre ce phénomène.

Tout en prenant note des améliorations en Somalie, le Conseil considère que la piraterie y aggrave l’instabilité en y faisant entrer d’importantes quantités de liquidités illicites qui viennent financer de nouvelles activités criminelles et alimenter la corruption.

Le Conseil prie donc instamment les autorités somaliennes de continuer à faire le nécessaire pour adopter sans plus tarder « un ensemble complet de lois maritimes et antipiraterie et mettre en place des forces de sécurité chargées de faire respecter ces lois, et de continuer, avec l’appui de la communauté internationale, à renforcer les capacités des tribunaux somaliens d’enquêter sur les responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée, et d’engager des poursuites à leur encontre ».

Dans le rapport* dont était saisi aujourd’hui le Conseil, le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, rappelle que la riposte internationale à la piraterie au large des côtes somaliennes s’est articulée sur deux axes parallèles: prévenir les attaques de pirates et poursuivre les pirates. 

Cependant, avertit-il, « le succès à long terme de cette entreprise ne sera pas possible sans un effort international soutenu ciblant le financement, le blanchiment d’argent et les structures de soutien grâce auxquels les réseaux de piraterie se maintiennent ».

Par la présente résolution, le Conseil de sécurité engage tous les États à prendre, en vertu de leur droit interne, les mesures voulues pour empêcher le financement illicite d’actes de piraterie et le blanchiment des produits qui en sont tirés; il les prie également, en coopération avec INTERPOL et Europol, d’enquêter plus avant sur les réseaux criminels internationaux impliqués dans de telles activités. 

Le Conseil demande aux États et aux organisations régionales qui en ont les moyens de participer à la lutte contre la piraterie en déployant dans la zone des navires de guerre, des armes et des aéronefs militaires, en fournissant des bases et un appui logistique aux forces antipiraterie, « en saisissant et en mettant hors d’état de nuire les embarcations, navires, armes et matériel apparenté qui servent ou dont on a de bonnes raisons de soupçonner qu’ils servent à commettre des actes de piraterie ».

En outre, dans le préambule de sa résolution, le Conseil de sécurité se déclare préoccupé par les informations faisant état de pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la zone économique exclusive somalienne, qui représente des millions de dollars de manque à gagner pour la Somalie chaque année et « peut contribuer à l’instabilité des localités côtières ».  Le représentant de la Somalie s’est félicité de cette mention.

Il y note que la Somalie a adhéré à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée adopté par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et souligne à cet égard qu’il faut que les États et les organisations internationales intensifient encore leur appui au Gouvernement somalien, « à sa demande ».

Enfin, le Conseil précise que les autorisations reconduites aujourd’hui s’appliquent « à la seule situation en Somalie », en soulignant en particulier que la présente résolution « ne saurait être regardée comme établissant un droit international coutumier ».

Saluant l’adoption de cette résolution, le délégué somalien a demandé aux États Membres et à la communauté internationale de continuer à soutenir son pays dans ses efforts pour répondre aux causes profondes du phénomène de la piraterie.

* S/2016/843

LA SITUATION EN SOMALIE

Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant la piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes somalienne (S/2016/843)

Texte du projet de résolution (S/2016/939)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures concernant la situation en Somalie, en particulier les résolutions 1814 (2008), 1816 (2008), 1838 (2008), 1844 (2008), 1846 (2008), 1851 (2008), 1897 (2009), 1918 (2010), 1950 (2010), 1976 (2011), 2015 (2011), 2020 (2011), 2077 (2012), 2125 (2013), 2184 (2014) et 2246 (2015), ainsi que les déclarations de son président S/PRST/2010/16, du 25 août 2010, et S/PRST/2012/24, du 19 novembre 2012,

Accueillant avec satisfaction le rapport sur l’application de la résolution 2246 (2015) et sur la situation concernant la piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes somaliennes (S/2016/843) que le Secrétaire général a présenté en application de ladite résolution,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie, y compris les droits souverains qu’a la Somalie sur les ressources naturelles se trouvant au large de ses côtes, notamment les pêches, conformément au droit international,

Notant que l’action de lutte contre la piraterie menée conjointement par les États, les régions, les organisations, les compagnies maritimes, le secteur privé, les centres d’étude et de réflexion et la société civile s’est traduite par un net recul des actes de piraterie et des détournements depuis 2011, et restant profondément préoccupé par le fait que les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer demeurent une menace pour l’acheminement rapide, sûr et efficace de l’aide humanitaire vers la Somalie et la région, la sécurité des gens de mer et d’autres personnes, la navigation internationale, la sécurité des routes maritimes empruntées par les navires commerciaux et d’autres navires, y compris pour les activités de pêche menées conformément au droit international,

Réaffirmant que le droit international, tel que consacré par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, définit le cadre juridique applicable aux activités maritimes, y compris la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer,

Considérant qu’il est nécessaire de mener des enquêtes et de lancer des poursuites visant non seulement les suspects capturés en mer mais aussi quiconque incite à la commission d’actes de piraterie ou facilite intentionnellement de tels actes, y compris les principaux acteurs des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement les attaques ou en tirent un profit illicite, s’inquiétant une nouvelle fois que des personnes soupçonnées de piraterie aient été libérées sans avoir été traduites en justice, et réaffirmant que l’absence de poursuites contre les responsables d’actes de piraterie ou de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes nuit à la lutte contre la piraterie,

Notant avec préoccupation que le manque continu de moyens et l’absence de législation interne permettant de détenir et de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie après leur capture ont empêché de mener une action internationale plus vigoureuse contre les pirates agissant au large des côtes somaliennes et conduit à ce que des pirates soient libérés sans avoir été traduits en justice, que les éléments à charge aient été suffisants ou non pour justifier des poursuites, et réaffirmant qu’en application de la Convention de 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, les États parties sont tenus d’ériger en infraction le fait de s’emparer d’un navire ou d’en exercer le contrôle par la violence ou la menace de violence ou toute autre forme d’intimidation, d’établir leur compétence à l’égard de ces infractions et d’accepter la remise des personnes responsables ou soupçonnées de tels actes,

Soulignant que la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes incombe au premier chef aux autorités somaliennes, notant que les autorités somaliennes ont à plusieurs reprises demandé une aide internationale pour combattre la piraterie au large des côtes somaliennes, notamment dans la lettre du 24 octobre 2016 par laquelle le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente de la Somalie auprès de l’Organisation des Nations Unies a fait savoir que les autorités somaliennes étaient reconnaissantes au Conseil de sécurité de l’aide qu’il leur apportait et se déclaraient disposées à envisager de collaborer avec d’autres États et avec les organisations régionales pour combattre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, priant les États Membres et les organisations internationales d’aider le Gouvernement fédéral somalien dans la lutte qu’il mène contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans sa zone économique exclusive, et demandant que les dispositions de la résolution 2246 (2015) soient reconduites pour une nouvelle période de douze mois,

Se réjouissant de la participation du Gouvernement fédéral somalien et des partenaires régionaux à la dix-neuvième session plénière du Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, organisée par les Seychelles à Victoria le 31 mai et le 3 juin 2016,

Saluant l’action menée par le Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes et l’Équipe spéciale de l’application de la loi pour que les personnes soupçonnées de piraterie soient traduites en justice et celle que mène le groupe de travail du Groupe de contact sur le renforcement des capacités pour coordonner les efforts de renforcement des capacités judiciaires, pénales et maritimes afin que les États de la région puissent lutter plus efficacement contre la piraterie,

Accueillant favorablement le financement fourni par le Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes en vue de renforcer les capacités dont disposent les pays de la région pour poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie et emprisonner les coupables dans le respect des dispositions applicables du droit international des droits de l’homme, notant avec satisfaction l’assistance fournie par le Programme de lutte contre la criminalité maritime de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), et se déclarant déterminé à continuer de s’employer à ce que les pirates répondent de leurs actes,

Saluant les efforts déployés par la force navale placée sous la direction de l’Union européenne (EUNAVFOR) dans le cadre de son opération Atalante, par l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) dans le cadre de son opération Ocean Shield et par la Force opérationnelle multinationale 151 des Forces maritimes combinées, ainsi que les activités de lutte contre la piraterie menées par l’Union africaine sur le sol somalien, les activités navales de la Communauté de développement de l’Afrique australe et l’action menée par d’autres États agissant à titre individuel en coopération avec les autorités somaliennes et d’autres pays pour réprimer la piraterie et protéger les navires qui passent au large des côtes somaliennes, et se félicitant de l’action menée par le groupe SHADE (Shared Awareness and Deconfliction) et par certains pays, notamment la Chine, la Fédération de Russie, l’Inde, le Japon, la République de Corée et la République islamique d’Iran, qui ont déployé des missions navales dans la région pour combattre la piraterie,

Notant que les États du pavillon s’efforcent de prendre des mesures pour permettre aux navires battant leur pavillon et traversant la zone à haut risque d’embarquer des détachements de protection et du personnel de sûreté armé sous contrat privé et pour autoriser les navires affrétés à privilégier les dispositifs faisant appel à de telles mesures, et engageant les États à réglementer ces activités en se fondant sur le droit international applicable,

Notant également que les limites de la zone à haut risque, qui sont établies et définies par les secteurs des assurances et du transport maritime, ont été redéfinies en décembre 2015,

Se félicitant des activités de renforcement des capacités menées dans la région et financées par le Fonds d’affectation spéciale de l’Organisation maritime internationale (OMI) pour le Code de conduite de Djibouti et par le Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes, ainsi que des activités menées par la Mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l’Afrique (EUCAP Nestor), qui aide le Gouvernement fédéral somalien à renforcer son système de justice pénale, et considérant qu’il faut que toutes les organisations internationales et régionales concernées se coordonnent et coopèrent pleinement,

Appuyant la mise en place d’une force de police côtière, prenant note avec satisfaction de l’action menée par l’OMI et les compagnies maritimes pour élaborer et actualiser des principes directeurs, de bonnes pratiques de gestion et des recommandations visant à aider les navires à prévenir et à réprimer les attaques lancées par des pirates au large des côtes somaliennes, y compris dans le golfe d’Aden et dans les parties concernées de l’océan Indien se trouvant encore dans la zone à haut risque, saluant l’action menée par l’OMI et le Groupe de contact à cet égard, prenant acte de l’initiative prise par l’Organisation internationale de normalisation, qui a mis au point des normes en matière de formation et de certification applicables aux sociétés de sécurité maritime qui fournissent du personnel de sûreté armé sous contrat privé présent à bord des navires traversant des zones à haut risque, et saluant également le travail de la Mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l’Afrique, qui œuvre au renforcement des capacités de la Somalie en matière de sécurité maritime,

Soulignant qu’il importe de continuer d’améliorer la collecte, la préservation et la transmission aux autorités compétentes d’éléments de preuve relatifs aux actes de piraterie et vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, se félicitant de ce que font l’OMI, INTERPOL et les compagnies maritimes pour élaborer à l’intention des gens de mer des instructions quant à la manière de maintenir en l’état, après la commission d’actes de piraterie, les lieux où ces actes ont été commis, et notant qu’il importe de permettre aux gens de mer de témoigner dans le cadre des poursuites pénales contre les auteurs d’actes de piraterie,

Constatant que les réseaux de pirates continuent de se livrer à des enlèvements et à des prises d’otages en vue de se procurer des fonds pour acheter des armes, continuent d’attirer de nouvelles recrues et poursuivent leurs opérations, compromettant la sûreté et la sécurité de civils et entravant les échanges commerciaux, se félicitant des mesures prises par la communauté internationale pour coordonner le travail des enquêteurs et des procureurs, notamment dans le cadre de l’Équipe spéciale de l’application de la loi, et pour collecter et échanger des informations afin de faire obstacle à la piraterie, telles que la mise en place de la base de données mondiale sur la piraterie maritime d’INTERPOL, et prenant acte de l’action que continue de mener le Centre régional de coordination du renseignement et de la répression pour la sécurité en mer, installé aux Seychelles, pour lutter contre la piraterie et la criminalité transnationale organisée,

Réaffirmant que les enlèvements et les prises d’otages, y compris les infractions visées par la Convention internationale contre la prise d’otages, sont condamnés par la communauté internationale, condamnant fermement la pratique persistante de la prise d’otages par des pirates opérant au large des côtes somaliennes, se déclarant gravement préoccupé par les conditions inhumaines dans lesquelles les otages sont retenus en captivité, conscient des répercussions préjudiciables sur leur famille, demandant la libération immédiate de tous les otages, et constatant l’importance de la coopération entre États Membres concernant le problème des prises d’otages et les poursuites contre les pirates soupçonnés de prises d’otages,

Saluant les efforts faits par le Kenya, Maurice, la République-Unie de Tanzanie et les Seychelles pour poursuivre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie devant leurs tribunaux, notant avec satisfaction l’assistance fournie par le Programme de lutte contre la criminalité maritime de l’ONUDC, le Fonds d’affectation spéciale et d’autres organisations et donateurs internationaux, en coordination avec le Groupe de contact, afin d’aider le Kenya, Maurice, la République-Unie de Tanzanie, les Seychelles, la Somalie et d’autres pays de la région à poursuivre ou à faire incarcérer dans un État tiers à l’issue des poursuites les pirates, y compris les personnes qui facilitent ou financent les actes de piraterie depuis la terre ferme, dans le respect du droit international des droits de l’homme en vigueur, et soulignant qu’il faut que les États et les organisations internationales intensifient l’action menée au niveau international à cet égard,

Se félicitant que les administrations nationales et régionales somaliennes soient disposées à coopérer entre elles et avec les États qui ont engagé des poursuites contre des personnes soupçonnées de piraterie afin que les pirates reconnus coupables puissent être rapatriés en Somalie dans le cadre d’accords appropriés de transfert des détenus, dans le respect des dispositions applicables du droit international, y compris le droit international des droits de l’homme, et prenant acte du retour en Somalie de personnes reconnues coupables et incarcérées aux Seychelles qui souhaitent purger leur peine en Somalie et remplissent les conditions requises pour ce faire,

Se félicitant des travaux du Comité de coordination de la sécurité maritime, important mécanisme de partage de l’information, et encourageant les administrations nationales et régionales somaliennes à assumer de plus en plus de responsabilités dans les initiatives de lutte contre la piraterie,

Se déclarant vivement préoccupé par les informations faisant état de pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la zone économique exclusive somalienne, constatant la relation complexe qui existe entre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et la piraterie, et considérant que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée représente des millions de dollars de manque à gagner pour la Somalie chaque année et qu’elle peut contribuer à l’instabilité des localités côtières,

Notant que la Somalie a adhéré à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée adopté par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), saluant les projets appuyés par la FAO et l’ONUDC qui visent à renforcer la capacité de la Somalie de lutter contre pareilles activités, et soulignant qu’il faut que les États et les organisations internationales intensifient encore leur appui au Gouvernement fédéral de la Somalie, à sa demande, pour renforcer la capacité du pays de lutter contre pareilles activités,

Saluant l’action que mène le Gouvernement fédéral somalien pour mettre en place un régime juridique d’octroi de permis de pêche et l’engageant à poursuivre ses efforts en ce sens, avec l’appui de la communauté internationale,

Rappelant les rapports du Secrétaire général qui illustrent la gravité de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes et donnent des orientations utiles pour les enquêtes et la poursuite des pirates, y compris sur les juridictions spécialisées compétentes pour juger les auteurs d’actes de piraterie,

Soulignant qu’il faut que les États examinent les moyens d’aider les gens de mer qui sont victimes des pirates et se félicitant, à cet égard, de l’action menée dans le cadre du Programme d’aide aux otages et du Fonds d’aide aux victimes de la piraterie et à leurs familles créé en 2014 par le Groupe de contact en vue d’apporter aux otages un appui au moment de leur libération et de leur retour chez eux, ainsi qu’à leur famille durant la période de captivité,

Saluant les progrès faits par le Groupe de contact et l’ONUDC en ce qui concerne les outils d’information utilisés pour sensibiliser le grand public aux dangers de la piraterie et pour faire connaître les meilleures pratiques permettant d’éliminer ces agissements criminels,

Notant les efforts consentis par l’ONUDC et le Programme des Nations Unies pour le développement et le financement fourni par le Fonds d’affectation spéciale, l’Union européenne, le Royaume-Uni, les États-Unis et d’autres donateurs pour renforcer à l’échelon régional, dans les domaines de la justice et de la police, les capacités permettant d’enquêter, d’arrêter et de poursuivre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie, ainsi que d’incarcérer les pirates condamnés, dans le respect des dispositions applicables du droit international des droits de l’homme,

Ayant à l’esprit le Code de conduite de Djibouti concernant la répression des actes de piraterie et des vols à main armée à l’encontre des navires dans l’océan Indien occidental et le golfe d’Aden, prenant acte des activités des centres d’échange d’informations situés au Kenya, en République-Unie de Tanzanie et au Yémen, et conscient des efforts que font les États signataires pour élaborer les cadres réglementaires et législatifs nécessaires pour combattre la piraterie, renforcer leurs capacités de patrouille dans les eaux de la région, intercepter les navires suspects et poursuivre en justice les personnes soupçonnées de piraterie,

Soulignant que la paix et la stabilité en Somalie, le renforcement des institutions de l’État, le développement économique et social et le respect des droits de l’homme et de l’état de droit sont nécessaires pour créer les conditions d’une élimination permanente de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes, et soulignant également que la sécurité à long terme de la Somalie repose sur la mise en place effective, par les autorités somaliennes, de l’Armée nationale somalienne et de la Police somalienne,

Prenant acte avec satisfaction du Communiqué et de la Déclaration sur la coopération maritime de Padang, adoptés par l’Association des États riverains de l’océan Indien à la quinzième réunion du Conseil des ministres, dans lesquels il est demandé aux membres de favoriser et de renforcer la coopération en vue de lutter contre les menaces en mer, comme la piraterie et le trafic de stupéfiants, et se félicitant que la Somalie soit devenue officiellement membre de l’Association en signant sa charte en octobre 2016, ce qui renforcera la coopération du pays avec ses voisins en matière de sûreté et de sécurité maritimes,

Considérant que l’instabilité qui perdure en Somalie est étroitement liée aux actes de piraterie et aux vols armés commis au large des côtes somaliennes et soulignant qu’il faut que la communauté internationale poursuive son action sur tous les fronts pour réprimer la piraterie et les vols à main armée en mer et remédier à leurs causes profondes,

Constatant que les actes de piraterie et les vols à main armée commis au large des côtes somaliennes ainsi que les activités des groupes de pirates en Somalie concourent pour une large part à aggraver la situation dans le pays, laquelle continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Réaffirme qu’il condamne et déplore tous les actes de piraterie et vols à main armée commis au large des côtes somaliennes;

2. Tout en prenant note des améliorations en Somalie, considère que la piraterie y aggrave l’instabilité en y faisant entrer d’importantes quantités de liquidités illicites qui viennent financer de nouvelles activités criminelles et alimenter la corruption;

3. Souligne que la communauté internationale doit mener une action sur tous les fronts pour prévenir et réprimer la piraterie et remédier à ses causes profondes;

4. Souligne également que c’est aux autorités somaliennes qu’incombe au premier chef la lutte contre la piraterie et les vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, accueille avec satisfaction le projet de loi sur les garde-côtes que les autorités somaliennes, avec l’appui de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne (EUNAVFOR) dans le cadre de son opération Atalante et de la Mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l’Afrique, ont présenté au Conseil des ministres pour approbation par le Parlement et prie instamment les autorités somaliennes de continuer à faire le nécessaire pour adopter sans plus tarder un ensemble complet de lois maritimes et antipiraterie et mettre en place des forces de sécurité, dont le rôle et la compétence seront bien définis, qui seront chargées de faire respecter ces lois, et de continuer, avec l’appui de la communauté internationale, selon qu’il conviendra, à renforcer les capacités des tribunaux somaliens d’enquêter sur les responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée, y compris les principaux acteurs des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement les attaques ou en tirent un profit illicite, et d’engager des poursuites à leur encontre;

5. Considère qu’il faut continuer d’enquêter sur ceux qui planifient, organisent ou financent illégalement des actes de piraterie commis au large des côtes somaliennes ou en tirent un profit illicite, y compris les principaux acteurs des réseaux criminels de piraterie, et d’engager des poursuites à leur encontre, et engage les États à coopérer avec les organisations internationales compétentes en vue d’adopter une législation facilitant les poursuites contre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie commis au large des côtes somaliennes;

6. Exhorte les autorités somaliennes à appréhender les pirates qui opèrent au large des côtes somaliennes, à mettre en place des mécanismes permettant, après leur interpellation, de recouvrer en toute sécurité les biens dont ils se sont emparés, à enquêter sur ces pirates et à les poursuivre en justice, et à patrouiller dans les eaux territoriales somaliennes afin de prévenir et réprimer les actes de piraterie et vols à main armée en mer;

7. Exhorte également les autorités somaliennes à tout faire pour traduire en justice quiconque se sert du territoire somalien pour planifier, faciliter ou entreprendre des actes de piraterie ou des vols à main armée en mer, engage les États Membres à aider la Somalie, sur demande des autorités somaliennes et en avisant le Secrétaire général, à renforcer ses capacités maritimes, notamment celles des autorités régionales, et souligne que toutes les mesures prises en application du présent paragraphe devront être conformes aux dispositions applicables du droit international, en particulier du droit international des droits de l’homme;

8. Demande aux États de coopérer également, selon qu’il conviendra, à la prise en charge du problème des prises d’otages et à la poursuite des pirates soupçonnés de prises d’otages;

9. Demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les gens de mer otages de pirates somaliens, et demande également aux autorités somaliennes et à toutes les parties prenantes de redoubler d’efforts pour qu’ils soient immédiatement libérés sains et saufs;

10. Accueille avec satisfaction la création par les autorités seychelloises d’une juridiction spécialisée chargée de juger les affaires de piraterie et les crimes commis en mer, ainsi que l’aboutissement des poursuites intentées devant cette juridiction;

11.   Considère qu’il faut que les États, les organisations internationales et régionales et les autres partenaires concernés partagent des éléments de preuve et d’information utiles aux services de répression afin que les personnes soupçonnées de piraterie soient effectivement poursuivies, que celles qui ont été reconnues coupables soient incarcérées et que les principaux acteurs des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement les attaques ou en tirent un profit illicite soient appréhendés et poursuivis, continue d’examiner la possibilité d’appliquer des sanctions ciblées contre les personnes et entités qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement des opérations de piraterie ou en tirent un profit illicite et qui répondent aux critères énoncés au paragraphe 43 de la résolution 2093 (2013) et demande à tous les États de coopérer pleinement avec le Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée, notamment en échangeant des renseignements sur d’éventuelles violations de l’embargo sur les armes ou de l’interdiction d’exporter du charbon de bois;

12.   Demande à nouveau aux États et aux organisations régionales qui en ont les moyens de participer à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, en particulier, conformément à la présente résolution et au droit international, en déployant dans la zone des navires de guerre, des armes et des aéronefs militaires, en fournissant des bases et un appui logistique aux forces antipiraterie, en saisissant et en mettant hors d’état de nuire les embarcations, navires, armes et matériel apparenté qui servent ou dont on a de bonnes raisons de soupçonner qu’ils servent à commettre des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes;

13.   Souligne l’importance de la coordination des activités des États et des organisations internationales visant à décourager les actes de piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, salue les initiatives prises par le Groupe de contact en vue de faciliter cette coordination en coopération avec l’OMI, les États du pavillon et les autorités somaliennes, et demande instamment de continuer à soutenir ces efforts;

14.   Engage les États Membres à continuer de coopérer avec les autorités somaliennes dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer, note que c’est à ces autorités qu’il incombe au premier chef de lutter contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, et décide de reconduire pour une nouvelle période de douze mois à compter de l’adoption de la présente résolution les autorisations visées au paragraphe 14 de la résolution 2246 (2015), accordées aux États et aux organisations régionales qui coopèrent avec les autorités somaliennes dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes et dont les autorités somaliennes auront préalablement communiqué les noms au Secrétaire général;

15.   Déclare que les autorisations reconduites dans la présente résolution s’appliquent à la seule situation en Somalie et n’affectent pas les droits, obligations et responsabilités des États Membres au regard du droit international, notamment les droits et obligations découlant de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour ce qui est de toute autre situation, et souligne en particulier que la présente résolution ne saurait être regardée comme établissant un droit international coutumier; déclare en outre que ces autorisations ont été reconduites à la suite de la réception de la lettre datée du 24 octobre 2016 par laquelle les autorités somaliennes ont signifié leur accord;

16.   Décide que l’embargo sur les armes imposé à la Somalie en vertu du paragraphe 5 de la résolution 733 (1992), précisé par les paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002) et modifié par les paragraphes 33 à 38 de la résolution 2093 (2013), ne s’applique pas aux livraisons d’armes et de matériel militaire ni à l’assistance exclusivement destinées à appuyer les États Membres et les organisations internationales, régionales et sous-régionales qui prennent des mesures en application du paragraphe 14 ci-dessus;

17.   Demande aux États coopérants de prendre les dispositions voulues pour garantir que les activités qu’ils mènent conformément aux autorisations accordées au paragraphe 14 de la présente résolution n’ont pas pour effet dans la pratique de refuser ou de restreindre le droit de passage inoffensif des navires d’États tiers;

18.   Demande à tous les États, en particulier aux États du pavillon, aux États du port et aux États côtiers, ainsi qu’aux États de nationalité des victimes ou des auteurs d’actes de piraterie ou de vols à main armée et aux États tirant juridiction du droit international ou de leur droit interne, de coopérer en vue de déterminer lequel aura compétence et de mener à bien les enquêtes et les poursuites à l’encontre de toutes les personnes responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, notamment les principaux acteurs de réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, favorisent ou financent illégalement des actes de piraterie ou en tirent un profit illicite, dans le respect des dispositions applicables du droit international, y compris le droit international des droits de l’homme, afin que tous les pirates remis à des autorités judiciaires soient traduits en justice, et de seconder ces efforts, notamment en fournissant une assistance en matière de logistique et d’exercice des voies de droit vis-à-vis des personnes relevant de leur juridiction et de leur contrôle, telles que les victimes, les témoins et les personnes placées en détention dans le cadre d’opérations menées en vertu de la présente résolution;

19.   Demande également à tous les États d’ériger la piraterie en infraction pénale dans leur droit interne et d’envisager favorablement de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie qui ont été appréhendées au large des côtes somaliennes, ainsi que celles qui ont facilité ou financé leurs actes depuis la terre ferme, et d’incarcérer celles qui ont été reconnues coupables, dans le respect du droit international applicable, y compris le droit international des droits de l’homme, décide de suivre de près ces questions, notamment, le cas échéant, la création de juridictions spécialisées dans la lutte contre la piraterie en Somalie avec une participation ou une assistance substantielles de la communauté internationale, comme prévu par la résolution 2015 (2011), et encourage le Groupe de contact à poursuivre ses travaux à cet égard;

20.   Salue, à cet égard, l’action de l’ONUDC qui continue, dans le cadre de son programme de lutte contre la criminalité maritime, à collaborer avec les autorités de la Somalie et des États voisins pour faire en sorte que les personnes soupçonnées d’actes de piraterie soient poursuivies, et les personnes reconnues coupables incarcérées, dans le respect du droit international, notamment du droit international des droits de l’homme;

21.   Engage le Gouvernement fédéral somalien à adhérer à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dans le cadre de l’action qu’il mène pour s’attaquer au blanchiment d’argent et aux structures d’appui financier permettant aux réseaux de pirates de survivre;

22.   Engage instamment tous les États à prendre, en vertu de leur droit interne, les mesures voulues pour empêcher le financement illicite d’actes de piraterie et le blanchiment des produits qui en sont tirés;

23.   Prie instamment les États, en coopération avec INTERPOL et Europol, d’enquêter plus avant sur les réseaux criminels internationaux impliqués dans les activités de piraterie au large des côtes somaliennes, y compris ceux qui sont responsables du financement et de la facilitation illicites;

24.   Demande instamment à tous les États de veiller à ce que les activités de lutte contre la piraterie, en particulier les activités terrestres, tiennent compte de la nécessité de protéger les femmes et les enfants de l’exploitation, notamment de l’exploitation sexuelle;

25.   Prie instamment tous les États de communiquer à INTERPOL, par les voies appropriées, des informations à intégrer dans la base de données mondiale sur la piraterie;

26.   Prend note avec satisfaction des contributions au Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes et au Fonds d’affectation spéciale de l’OMI pour le Code de conduite de Djibouti et demande instamment aux acteurs étatiques et non étatiques touchés par la piraterie, et tout particulièrement au secteur des transports maritimes internationaux, de verser des contributions à ces fonds;

27.   Exhorte les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime à s’acquitter pleinement des obligations que ces conventions et le droit international coutumier leur imposent en la matière, et à coopérer avec l’ONUDC, l’OMI et les autres États et organisations internationales pour se doter des moyens judiciaires de poursuivre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes;

28.   Prend acte des recommandations et des éléments d’orientation fournis par l’OMI concernant la prévention et la répression des actes de piraterie et des vols à main armée en mer; prie instamment les États, en collaboration avec les secteurs des transports maritimes et des assurances et l’OMI, de continuer de mettre au point des notes d’information et des pratiques optimales concernant les techniques d’évitement, d’évasion et de défense que doivent appliquer les navires attaqués ou naviguant au large des côtes somaliennes, et engage vivement les États à mettre leurs ressortissants et navires à disposition aux fins d’enquêtes de police scientifique, selon qu’il conviendra, au premier port d’escale adéquat, immédiatement après tout acte ou toute tentative d’acte de piraterie ou de vol à main armée en mer, ou après une libération;

29.   Engage les États du pavillon et les États du port à étudier plus avant la mise au point de mesures de sûreté et de sécurité à bord des navires, notamment, s’il y a lieu, l’établissement de règles régissant le déploiement de personnel de sûreté armé sous contrat privé à bord des navires, afin de prévenir et de réprimer la piraterie au large des côtes somaliennes, dans le cadre de consultations faisant intervenir notamment l’OMI et l’Organisation internationale de normalisation;

30.   Invite l’OMI à continuer de concourir à la prévention et à la répression des actes de piraterie et des vols à main armée visant des navires, en coordination, notamment, avec l’ONUDC, le Programme alimentaire mondial (PAM), le secteur des transports maritimes et toutes les autres parties concernées, et constate le rôle joué par l’OMI en ce qui concerne l’embarquement de personnel de sûreté armé sous contrat privé à bord des navires dans les zones à haut risque;

31.   Note qu’il importe de garantir l’acheminement en toute sécurité par la voie maritime de l’aide fournie par le PAM et se félicite de l’action menée par celui-ci, l’opération Atalante de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne (EUNAVFOR) et les États du pavillon en ce qui concerne les détachements de protection embarqués sur des navires affrétés par le PAM;

32.   Prie les États et les organisations régionales qui coopèrent avec les autorités somaliennes de l’informer, ainsi que le Secrétaire général, dans neuf mois, de l’état d’avancée des mesures qu’ils auront prises en exécution des autorisations découlant du paragraphe 14 de la présente résolution et prie également tous les États qui participent à la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes par l’intermédiaire du Groupe de contact, notamment la Somalie et les autres États de la région, de faire rapport à la même échéance sur les mesures qu’ils auront prises pour établir leur compétence et pour coopérer en matière d’enquêtes et de poursuites dans les affaires de piraterie;

33.   Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, dans les onze mois suivant l’adoption de la présente résolution, de l’application de celle-ci et de la situation concernant la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes;

34.   Entend suivre l’évolution de la situation et, le cas échéant, envisager de reconduire pour des périodes supplémentaires les autorisations découlant du paragraphe 14 de la présente résolution si les autorités somaliennes lui en font la demande;

35.   Décide de rester saisi de la question.

 

« L’offensive lancée pour reprendre Mossoul marque le début de la fin du prétendu califat de Daech en Iraq », a déclaré, ce matin, le Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Iraq, M. Ján Kubiš.  Devant le Conseil de sécurité, il a rendu hommage aux forces de sécurité iraquiennes, aux peshmergas, aux forces de mobilisation populaires, aux tribus alliées et aux volontaires locaux qui se sont engagés dans cette « bataille historique ».

Le Représentant spécial s’est félicité de la priorité accordée, dans le cadre de cette opération militaire, à la protection des civils, ainsi qu’à la coordination « sans précédent » des autorités iraquiennes avec le Gouvernement de la région du Kurdistan.  Toutefois, a-t-il estimé, la réconciliation, tant au niveau communautaire qu’au niveau national, sera le moyen le plus sûr de pérenniser les victoires remportées contre Daech.

C’est pourquoi M. Kubiš s’est dit encouragé par la déclaration faite tout récemment par le dirigeant de l’Alliance nationale iraquienne, M. Said Ammar al Hakim.  Celui-ci a l’intention de présenter « un document de compromis national qui considère important de rassembler tous les Iraquiens pour la libération de Mossoul ».

Le représentant de l’Iraq a assuré que les forces gouvernementales avaient pu, avec l’appui de la coalition internationale, libérer plusieurs localités du gouvernorat de Ninive.  De même, des villages ont été repris à la périphérie de Mossoul, ainsi que plusieurs quartiers de la ville, s’est-il enorgueilli.  Le représentant a estimé à 900 000 le nombre d’Iraquiens ayant pu regagner leurs domiciles dans les zones nouvellement libérées.

Venu présenter le dernier rapport* en date du Secrétaire général sur les activités de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) dans l’exercice de son mandat, le Représentant spécial a déclaré que, s’il s’est intensifié dans certaines provinces, le retour des personnes déplacées reste de manière générale assez lent.

Le Représentant spécial a prévenu que la reconstruction des infrastructures, le rétablissement des services de base et de l’état de droit, la création d’emplois et la réouverture des écoles sont des éléments « plus que jamais importants » pour restaurer la confiance de la population dans son gouvernement.  « Le retour des personnes déplacées est déterminant pour repriser le tissu social iraquien », a-t-il insisté.

Selon des sources crédibles, a poursuivi M. Kubiš, Daech aurait contraint des dizaines de milliers de femmes, d’enfants et d’hommes à quitter leurs foyers aux abords de Mossoul pour être réinstallés dans la ville elle-même, où ils sont utilisés comme boucliers humains.  « Les combattants de Daech tuent les civils qui refusent de suivre leurs instructions ou sont soupçonnés d’être d’anciens membres des forces de sécurité iraquiennes, dont 232 civils qui ont été abattus le 26 octobre dernier », a déploré le Représentant spécial.  Le délégué de l’Uruguay s’est, quant à lui, dit alarmé par les informations selon lesquelles Daech aurait utilisé des armes chimiques en Iraq.

Jusqu’à présent, peu d’informations font état, en revanche, de violations de la part des forces progouvernementales, dont la plupart sont des actes de représailles visant des combattants de Daech ou des individus suspectés de l’être, a noté M. Kubiš.  La MANUI, a-t-il dit, a demandé aux autorités d’enquêter sur ces incidents.

Le Représentant spécial est également revenu sur la question de la présence, depuis décembre dernier, de troupes turques dans le camp de Bashiqa, considérée par l’Iraq comme une violation de sa souveraineté nationale et de son intégrité territoriale.  En dépit d’annonces de la part des deux pays pour résoudre cette situation par voie diplomatique, aucun progrès n’a été accompli jusqu’à présent, les autorités à Bagdad et à Ankara continuant de s’accuser mutuellement. 

M. Kubiš a ainsi appelé les Gouvernements iraquien et turc à l’apaisement et à accélérer les efforts bilatéraux en vue de trouver une solution mutuellement acceptable à ce problème, « dans le respect des principes de souveraineté nationale, d’intégrité territoriale et de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un État », et « en coopération avec les autorités iraquiennes, tout en tenant compte des préoccupations des deux pays en matière de sécurité ».

Le délégué iraquien a, pour sa part, considéré que la présence de soldats turcs dans le camp de Bashiqa relevait de l’« occupation ».  Il a demandé à nouveau au Conseil de sécurité que des mesures immédiates soient prises en vue d’expulser ces forces étrangères.  Après avoir regretté l’autorisation, donnée récemment par le Parlement turc, de maintenir leur présence, le représentant a prévenu que l’Iraq se réservait le « droit à la légitime défense ».

Abordant la situation humanitaire en Iraq, M. Kubiš a expliqué qu’environ 35 000 personnes avaient été déplacées par les opérations militaires conduites à Mossoul, tandis que la population sur place manque cruellement de vivres, d’eau potable, de médicaments et d’électricité.  Dans ce contexte, les autorités iraquiennes ont évacué plus de 20 000 personnes jusqu’à présent, 30% de plus ayant trouvé refuge au sein de communautés d’accueil et d’établissements publics.

À l’approche de l’hiver, alors qu’entre 1,2 et 1,5 million d’Iraquiens pourraient être touchés par les affrontements militaires, l’appel éclair lancé par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), d’un montant de 280 millions de dollars, a été financé à hauteur de 80%.  En revanche, le plan de réponse humanitaire préparé par le Gouvernement iraquien, d’un montant de 860 millions de dollars, n’a été financé qu’à 60% seulement, a regretté le Représentant spécial.

M. Kubiš a également présenté, aujourd’hui, au Conseil de sécurité, les conclusions du dernier rapport** en date du Secrétaire général sur la question des nationaux du Koweït et d’États tiers portés disparus ainsi que des biens koweïtiens disparus, notamment les archives nationales.  Il s’est félicité, à cet égard, des efforts entrepris par le Gouvernement iraquien pour redynamiser les activités visant à retrouver des personnes disparues, citant notamment « l’appel public à témoins » lancé le 18 septembre par le Ministère de la défense sur des stations de radio et des chaînes de télévision iraquiennes.

 

*     S/2016/897
**    S/2016/885

 

 

La Deuxième Commission, chargée des questions économiques et financières, a adopté, cet après-midi, à l’issue d’un vote, trois projets de résolution dont deux portent sur la question palestinienne, et ce, malgré la demande de la Thaïlande, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine, de respecter la pratique du consensus.

La Commission a également adopté par vote un texte intitulé « Vers un nouvel ordre économique international ».  Elle a ensuite entendu la présentation de trois autres projets de résolution, dont l’un proposant de proclamer le 22 juin « Journée de la gastronomie durable », sur lesquels elle se prononcera à une date ultérieure.

Avant l’adoption de ces textes, la Thaïlande, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a rappelé que la quasi-totalité des textes négociés par les délégations de la Deuxième Commission étaient généralement adoptés par consensus et c’est pourquoi, le Groupe souhaitait qu’il en soit de même aujourd’hui.  En l’absence de ce consensus, le texte sur « Marée noire sur les côtes libanaises » a été adopté, à l’issue d’un vote enregistré, par 156 voix pour, 8 contre (Australie, Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Israël, Îles Marshall, Nauru et Palaos) et 6 abstentions (Cameroun, Honduras, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Soudan du Sud, Tonga, Vanuatu).

Si elle suivait les recommandations de sa Commission, l’Assemblée générale se déclarerait de nouveau profondément préoccupée, pour la onzième année consécutive, par les conséquences néfastes qu’a eues pour la réalisation du développement durable au Liban la destruction, par l’armée de l’air israélienne, de réservoirs de carburant situés dans le voisinage immédiat de la centrale électrique de Jiyeh.

Le représentant d’Israël a estimé que le traitement de cette question faisait perdre un temps précieux à la Commission.  Après l’apparition de ladite marée noire, a-t-il assuré, Israël avait pris des mesures préventives.   

La Deuxième Commission a ensuite adopté par un vote de 155 voix pour, 8 voix contre (Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Israël, Îles Marshall, Nauru, Palaos et Soudan du Sud) et 10 abstentions, le projet de résolution intitulé « Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles ».  

En vertu de ce texte, l’Assemblée générale exigerait qu’Israël, Puissance occupante, cesse d’exploiter, d’altérer, de détruire, d’épuiser et de mettre en péril les ressources naturelles du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.  Elle réaffirmerait aussi les droits inaliénables du peuple palestinien et de la population du Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles, notamment leurs terres et les ressources en eau et en énergie.

L’observateur de l’« État de Palestine » s’est félicité que la majorité des États Membres aient choisi le droit et la justice pour exprimer leur vote en faveur de ce projet de résolution.  Israël continuera à agir en violation du droit international, a-t-il soutenu en l’accusant également de « détourner une grande partie des ressources en eau de la Cisjordanie qui est sous occupation ».

 Ce projet de résolution n’a pas sa place au sein de cette instance, s’est défendu le délégué d’Israël car, selon lui, ce texte cherche à traiter des défis des problèmes des Palestiniens sans évoquer le contexte qui empêche le développement des Palestiniens.  Il a assuré que son gouvernement était prêt à coopérer avec les autorités palestiniennes en matière de gestion des ressources en eau. 

La Deuxième Commission a ensuite adopté par un vote de 116 voix pour, 48 contre et 7 abstentions (Palaos, République de Corée, Soudan du Sud, Tonga, Turquie, Ouganda et République-Unie de Tanzanie) le projet de résolution intitulé « Vers un nouvel ordre économique international ».

Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il faut continuer de s’employer à instaurer un nouvel ordre économique international fondé sur les principes d’équité, d’égalité souveraine, d’interdépendance, d’intérêt commun, de coopération et de solidarité entre tous les États.

Le représentant des États-Unis a déclaré que le présent projet de résolution était contre-productif et c’est pourquoi, sa délégation avait appelé à voter contre le texte, tandis que sa collègue de la Slovaquie a expliqué que les membres de l’Union européenne avaient voté contre ce texte parce qu’il traite de questions déjà couvertes par d’autres résolutions de l’Assemblée générale.  

La Deuxième Commission a ensuite entendu la présentation de trois projets de résolution intitulés respectivement « Proclamation de la Journée de la gastronomie durable », « Développement durable dans les régions montagneuses » et « Examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies ».  

La prochaine séance plénière de la Deuxième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

PRÉSENTATION DES PROJETS DE RÉSOLUTION

- Développement durable dans les régions montagneuses (A/C.2/71/L.18).

- Activités opérationnelles de développement : Examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies (A/C.2/71/L.37).

- Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition 

Journée de la gastronomie durable (non disponible en français) (A/C.2/71/L.28).

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Développement durable

Explications de position avant adoption 

La représentante de la Thaïlande, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine, a rappelé que la quasi-totalité des textes négociés par les délégations de la Deuxième Commission étaient généralement adoptés par consensus et c’est pourquoi le Groupe des 77 et la Chine souhaite que cette pratique soit respectée pour les trois projets de résolution dont la Commission est saisie cet après-midi.  Elle a ensuite souligné l’impact de la marée noire sur l’économie des pays qui en ont été affectés. 

En ce qui concerne le projet de résolution intitulé « Vers un nouvel ordre économique international », elle a estimé que ce texte était pertinent dans le contexte du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de tous les autres instruments internationaux adoptés en 2015.  L’adoption de ce projet de résolution, a-t-elle souligné, aiderait à renforcer la cohérence des politiques et créerait un environnement propice au développement durable à tous les niveaux, notamment en élargissant et en renforçant la voix des pays en développement.

Au sujet du troisième texte soumis à l’approbation de la Commission cet après-midi, la déléguée de la Thaïlande a déclaré que le Groupe des 77 et la Chine entendait ainsi exprimer son soutien aux aspirations de développement économique du peuple palestinien et du peuple syrien dans le Golan syrien occupé.  Cette question était « indivisible et pertinente pour le travail de la Commission » car, a-t-elle fait remarquer, les Palestiniens et les Syriens seraient laissés de côté s’ils ne pouvaient exercer la pleine souveraineté sur leurs ressources nationales.

Le représentant d’Israël a, pour sa part, estimé que l’examen de la question de la « marée noire » faisait perdre un temps précieux à la Deuxième Commission qui, selon lui, aurait dû concentrer les efforts sur des questions plus pertinentes.  Il a rappelé que c’est le Hezbollah qui avait commencé la guerre en 2006.  Cette organisation terroriste avait lancé des milliers de roquettes contre la population civile israélienne, créant des dommages irréparables sur les infrastructures israéliennes. 

Israël avait pris des mesures pour prévenir les dégâts que causerait cette marée noire, a-t-il assuré, tout en notant que ces mesures n’étaient pas reflétées dans le projet de résolution dont est saisi la Commission.  Le délégué israélien a également indiqué qu’un rapport du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) sur la question avait conclu que les conséquences de la marée noire n’étaient pas aussi graves que le Liban voulait le faire croire.  Il a soutenu que le Liban connaissait de sérieux problèmes d’assainissements et que des ordures ménagères étaient brûlées sur les côtes du Liban, causant un préjudice pour la santé des populations israéliennes.  Il a conclu son propos en affirmant que la marée noire n’existait plus et que le débat engagé aujourd’hui, au sein de la Commission, visait à diaboliser Israël.  C’est pourquoi, sa délégation s’oppose à l’adoption du projet de résolution.

La Deuxième Commission a ensuite adopté, à l’issue d’un vote, par 156 voix pour, 8 contre (Australie, Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Israël, Îles Marshall, Nauru et Palaos) et 6 abstentions (Cameroun, Honduras, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Soudan du Sud, Tonga, Vanuatu), le projet de résolution intitulé « Marée noire sur les côtes libanaises » (A/C.2/71/L.2).

Si elle suivait les recommandations de sa Commission, l’Assemblée générale se déclarerait de nouveau profondément préoccupée, pour la onzième année consécutive, par les conséquences néfastes qu’a eues pour la réalisation du développement durable au Liban la destruction, par l’armée de l’air israélienne, de réservoirs de carburant situés dans le voisinage immédiat de la centrale électrique de Jiyeh.

Elle demanderait de nouveau, à cet égard, au Gouvernement israélien d’assumer la responsabilité qui est la sienne de dédommager rapidement et convenablement le Gouvernement libanais pour les dégâts susmentionnés, ainsi que les autres pays directement touchés par la marée noire, telle la République arabe syrienne, dont les côtes ont été en partie polluées, pour les dépenses engagées en vue de réparer les dégâts écologiques causés par la destruction des réservoirs, et notamment de remettre en état le milieu marin, en particulier compte tenu de la conclusion tirée dans le rapport du Secrétaire général, selon laquelle la non-application des dispositions pertinentes de ses résolutions concernant l’indemnisation et le dédommagement des Gouvernements et peuples libanais et syrien touchés par la marée noire demeure fort préoccupante.

Explication de vote après adoption

Le représentant du Liban a souligné que l’adoption du projet de résolution A/C.2/71/L.2 réaffirme l’engagement de la Deuxième Commission de faire respecter le droit international.  Le Liban va continuer à utiliser tous les moyens juridiques nécessaires, a-t-il assuré, pour que ce projet de résolution soit mis en œuvre et que les indemnités dues par Israël soient payées sans retard.

Mondialisation et interdépendance  

Explication de vote avant adoption

Le représentant des États-Unis a estimé que la situation économique du monde avait changé depuis les années 1960, et que son pays entendait promouvoir le développement durable pour tous.  Il a déclaré que le présent projet de résolution était contre-productif et c’est pourquoi les États-Unis appellent à voter contre le texte.

La Deuxième Commission a ensuite adopté, à l’issue d’un vote, avec 116 voix pour, 48 contre et 7 abstentions (Palaos, République de Corée, Soudan du Sud, Tonga, Turquie, Ouganda et République-Unie de Tanzanie) le projet de résolution intitulé « Vers un nouvel ordre économique international » (A/C.2/71/L.3/Rev.1).

Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il faut continuer de s’employer à instaurer un nouvel ordre économique international fondé sur les principes d’équité, d’égalité souveraine, d’interdépendance, d’intérêt commun, de coopération et de solidarité entre tous les États.

En outre, elle rappellerait qu’il est demandé instamment aux États de s’abstenir d’adopter et d’appliquer des mesures économiques, financières ou commerciales unilatérales dérogeant au droit international ou à la Charte des Nations Unies et qui font obstacle à la pleine réalisation du développement économique et social, en particulier dans les pays en développement. 

Enfin, en vertu de ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait l’engagement pris d’élargir la participation des pays en développement –y compris les pays d’Afrique, les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral, les petits États insulaires en développement et les pays à revenu intermédiaire, ainsi que les pays et peuples sous domination étrangère– et de leur donner davantage voix au chapitre dans la prise de décisions économiques internationales et la définition de normes en la matière et dans la gouvernance économique mondiale.

Explication de vote après adoption

La représentante de la Slovaquie a expliqué que les membres de l’Union européenne avaient voté contre le projet de résolution sous sa forme actuelle, estimant qu’il se référait à des concepts des années 1970 susceptibles d’envoyer un message inapproprié au sujet de la capacité de l’ONU de régler les problèmes du monde contemporain et de marginaliser son rôle dans la gouvernance économique mondiale.  En outre, ce projet de résolution continue de traiter de questions de fond déjà couvertes par d’autres résolutions de l’Assemblée générale, a-t-elle ajouté.  L’Union européenne est prête à s’engager, de façon constructive, dans des discussions visant à améliorer la gouvernance économique mondiale pour le développement durable, afin de parvenir à établir une architecture internationale forte, cohérente, inclusive et représentative, a assuré la représentante de la Slovaquie.

Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles

Explication de vote avant adoption 

Le représentant d’Israël a estimé que ce projet de résolution n’avait pas sa place dans cette instance car, a-t-il dit, il vise à traiter des problèmes des Palestiniens sans évoquer le contexte qui empêche le développement des Palestiniens.  Le représentant a également assuré que son gouvernement était prêt à coopérer avec les autorités palestiniennes en matière de gestion des ressources en eau.  Son pays a prévu un plan de traitement des eaux qui se trouvent en territoire palestinien mais, a-t-il regretté, les Palestiniens ont placé des obstacles sur la voie de la réalisation de ces projets évalués à plus de 250 millions de dollars.  Le délégué israélien a averti la communauté internationale de l’imminence d’une crise hydrique dans les territoires palestiniens dès l’an prochain si rien n’est fait pour que ces projets soient réalisés.

Il a ensuite relevé que la question des changements climatiques était également un sujet qui interpelle les deux parties.  Il a déploré le fait que le projet de résolution ne mentionne pas l’accord sur le règlement de la dette de l’autorité palestinienne vis-à-vis de la compagnie d’électrification israélienne, signé en septembre dernier.  C’est pour toutes ces raisons que sa délégation appelle à voter contre ce texte.

La Deuxième Commission a ensuite adopté, également à l’issue d’un vote, par 155 voix pour, 8 voix contre (Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Israël, Îles Marshall, Nauru, Palaos et Soudan du Sud) et 10 abstentions, le projet de résolution intitulé « Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles » (A/C.2/71/L.35). 

Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale exigerait qu’Israël, Puissance occupante, cesse d’exploiter, d’altérer, de détruire, d’épuiser et de mettre en péril les ressources naturelles du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.  Elle réaffirmerait aussi les droits inaliénables du peuple palestinien et de la population du Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles, notamment leurs terres et les ressources en eau et en énergie.

L’Assemblée générale demanderait également à Israël de ne pas entraver le développement de la Palestine ainsi que les exportations des réserves de pétrole et de gaz naturel qui y ont été découvertes.  Elle demanderait enfin à Israël, Puissance occupante, de lever tous les obstacles à l’exécution des projets environnementaux essentiels, y compris la construction de stations d’épuration des eaux usées dans la bande de Gaza et la reconstruction et l’amélioration des infrastructures d’approvisionnement en eau, notamment dans le cadre du projet d’usine de dessalement pour la bande de Gaza.

Explication de vote après adoption

Soulignant que l’Union européenne était favorable à ce projet de résolution, la représentante de la Slovaquie a précisé que l’utilisation du terme « Palestine » ne peut pas être interprétée comme étant une reconnaissance de l’État de Palestine et que cela ne pouvait préjuger de la position de chaque État membre de l’Union européenne sur la question. 

L’observateur de l’État de Palestine s’est félicité que la majorité des États Membres aient choisi le droit et la justice pour exprimer leur vote en faveur de ce projet de résolution.  Ce texte réitère, a-t-il souligné, le droit inaliénable du peuple palestinien et du peuple syrien à utiliser leurs ressources naturelles.  Convaincu qu’Israël continuerait à agir en violation du droit international, il a regretté que, de facto, ce projet de résolution ne changerait rien.  En ce qui concerne l’eau, il a répondu aux « divers mensonges » du représentant d’Israël, qui a « délibérément nié » qu’Israël détournait une grande partie de l’eau de la Cisjordanie sous occupation israélienne.

Droit de réponse

Le représentant d’Israël a exercé son droit de réponse pour rappeler qu’Israël se défendait contre la menace terroriste sur tous les fronts.  Il a estimé qu’un accord était possible sur le problème de l’environnement et sur celui de l’eau, avant d’ajouter qu’il s’agit même d’une passerelle vers la paix.  Les Palestiniens ont refusé de signer le protocole sur le forum de l’eau, a-t-il affirmé, en précisant que 95% de la population en Cisjordanie avaient accès à l’eau potable alors qu’il n’existe aucune coopération entre Israël et les Palestiniens.

La Quatrième Commission (Questions politiques spéciales et décolonisation) a achevé ses travaux ce matin, en adoptant 12 projets de textes relatifs aux missions politiques spéciales, au mandat de l’UNRWA et aux pratiques israéliennes, à Gibraltar, et à son projet de programme de travail et de calendrier pour la soixante-douzième session.

Au total, ce sont quatre projets de résolution adoptés par vote que la Commission a recommandés à l’Assemblée générale sur l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  Profondément préoccupée par la situation financière extrêmement critique de l’Office, due à son sous-financement structurel et à l’accroissement des besoins et des dépenses résultant de la détérioration des conditions socioéconomiques et humanitaires, des conflits et de l’aggravation de l’instabilité dans la région, qui portent gravement atteinte à la capacité de l’Office d’assurer les services essentiels aux réfugiés de Palestine, l’Assemblée réaffirmerait qu’il est essentiel que l’UNRWA poursuive effectivement ses activités dans tous les secteurs où il opère.  Seul Israël a voté contre ce projet relatif à l’aide aux réfugiés.

Par le projet de texte sur les opérations de l’Office, l’Assemblée générale saluerait les mesures ambitieuses prises par l’UNRWA notamment pour faire face à la crise financière récurrente et l’engagerait à poursuivre ses efforts visant à réduire les déficits de son budget-programme, de façon à garantir l’exécution de ses programmes fondamentaux.  Elle encouragerait l’Office à renforcer l’aide qu’il apporte aux réfugiés de Palestine en République arabe syrienne touchés ainsi qu’à ceux qui ont fui dans des pays voisins, conformément à son mandat et aux plans d’intervention régionale élaborés pour faire face à la crise en Syrie, et demanderait aux donateurs de veiller à apporter sans délai un soutien durable à l’Office à cet égard, compte tenu de la grave détérioration de la situation et des besoins croissants des réfugiés.

L’UNRWA a été créé par la résolution 302 (IV) de l’Assemblée générale de l’ONU du 8 décembre 1949.  Entré en activité le 1^er mai 1950, l’UNRWA s’occupait à l’époque de 750 000 réfugiés, un nombre qui est passé aujourd’hui à plus de cinq millions.

Aux termes du projet de résolution relatif aux travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, le texte, adopté par 86 voix pour, 7 voix contre et 71 abstentions, l’Assemblée générale exigerait une nouvelle fois qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat, conformément aux obligations que lui impose sa qualité d’État Membre de l’Organisation des Nations Unies, et déplorerait l’absence persistante de coopération à cet égard.  Elle se déclarerait gravement préoccupée par la situation de crise créée dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier dans la bande de Gaza, par les pratiques et mesures israéliennes illégales, condamnerait en particulier toutes les activités israéliennes de colonisation et la construction du mur, le blocus de la bande de Gaza ainsi que l’usage excessif et aveugle de la force et les opérations militaires contre la population civile, les actes de violence commis par des colons, la destruction et la confiscation de biens, y compris la destruction de logements à titre de représailles, le déplacement forcé de civils, toutes les sanctions collectives, la détention et l’emprisonnement de milliers de civils, et demanderait la cessation immédiate de ces agissements.

Par un autre projet de résolution sur les colonies de peuplement israéliennes, l’Assemblée générale réaffirmerait en substance que les colonies implantées dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.  Elle demanderait à Israël de s’acquitter de la totalité des obligations que lui impose le droit international et de mettre fin immédiatement à toute action entraînant la modification du caractère, du statut ou de la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.  Un autre projet de résolution, concernant spécifiquement le Golan syrien occupé, a été adopté par 153 voix pour, une voix contre (Israël) et 13 abstentions.

Au total, ce sont cinq projets de résolution, adoptés eux aussi par vote, que la Commission a recommandés à l’Assemblée générale sur les travaux du Comité spécial.

Après les votes sur ces projets de texte, le représentant de l’Union européenne a émis des réserves sur la notion de « déplacement forcé » utilisée dans un certain nombre de résolutions présentées au titre de ce point, et à l’utilisation du terme « Palestine » dans certaines résolutions qui ne peut pas être interprétée, à son avis, comme une reconnaissance de l’État de Palestine, sans préjudice de la position individuelle de chaque État membre de l’Union européenne sur cette question.

L’observatrice de l’État de Palestine a pour sa part estimé que les positions de principe prises à nouveau aujourd’hui par les États Membres sur les neuf projets de résolution adoptés au titre de l’UNRWA et des pratiques israéliennes dans les territoires occupés envoient un message clair à Israël, la Puissance occupante, que ses violations ne peuvent être justifiées sous aucun prétexte et qu’elles doivent immédiatement cesser.  Israël doit respecter ses obligations en vertu du droit international, a-t-elle souligné. 

Pour la représentante israélienne les neuf projets de résolution sur l’UNRWA et les pratiques israéliennes constituent un nouveau recul pour les peuples palestinien, israélien et pour la cause de la paix.  Ils n’amélioreront d’aucune manière, à son avis, la vie et le quotidien des deux parties, ni ne renforceront leur coexistence, et n’auront aucun effet sur l’avancée du dialogue bilatéral.  Le vote négatif de sa délégation sur ces neuf textes a été présenté par conséquent comme un vote pour la tolérance et le respect mutuel, a-t-elle indiqué.

Dans ses remarques de clôture, le Président de la Commission, M. Vladimir Drobnjak, a fait le bilan des travaux de la Commission, rappelant qu’elle avait adopté cette année 35 projets de résolution et deux projets de décision, après avoir tenu 23 séances officielles.  La date de passage des rapports de la Quatrième Commission devant l’Assemblée générale sera annoncée ultérieurement par le Secrétariat.

ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Point 52: Étude d’ensemble des Missions politiques spéciales

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/71/L.6) intitulé Étude d’ensemble des missions politiques spéciales adopté sans vote, l’Assemblée générale préconiserait l’intensification des échanges d’information, selon qu’il conviendra, entre elle-même, le Conseil de sécurité et le Secrétariat, en ayant recours, le cas échéant, au rôle consultatif de la Commission de consolidation de la paix, pour ce qui est des questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales. Elle réaffirmerait les principes d’impartialité, de consentement des parties et de maîtrise et de responsabilité nationales, et soulignerait combien il importe de prendre en compte les vues des pays accueillant des missions politiques spéciales et de dialoguer avec eux.  L’Assemblée générale soulignerait qu’il faut que l’Organisation des Nations Unies continue d’améliorer ses capacités en matière de règlement pacifique des différends, y compris la médiation et la prévention et le règlement des conflits, la consolidation et la pérennisation de la paix, en vue de maintenir la paix et la sécurité internationales, prendrait note de l’augmentation sensible du nombre de missions politiques spéciales et de leur complexité croissante, ainsi que des difficultés auxquelles elles font face.  Elle réaffirmerait le rôle important que jouent les femmes dans la prévention et le règlement des conflits et dans la consolidation de la paix, et considérant qu’il importe que les femmes participent effectivement et sur un pied d’égalité et qu’elles soient pleinement associées au règlement pacifique des différends ainsi qu’à la prévention et au règlement des conflits sous tous leurs aspects, à tous les niveaux et à tous les stades.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’instaurer un dialogue régulier, interactif et ouvert à toutes les parties intéressées sur les questions de politique générale relatives aux missions politiques spéciales et invite le Secrétariat à se rapprocher des États Membres avant la tenue de ce dialogue afin que la participation y soit large et fructueuse.  Elle respecterait le cadre des mandats confiés aux missions politiques spéciales, tels que définis dans les résolutions pertinentes, reconnaîtrait la spécificité de chacun de ces mandats et souligne le rôle qu’elle-même joue dans les débats tenus sur les questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales.

L’Assemblée prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-douzième session, un rapport actualisé sur l’application de la présente résolution au titre des questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales, qui rende compte notamment des mesures prises pour renforcer dans chacune d’entre elles les compétences et l’efficacité, la transparence, le respect du principe de responsabilité, la représentation géographique, la problématique hommes-femmes et l’égalité de participation des femmes, et l’invite à cet égard à s’assurer que des informations détaillées concernant ces questions figurent dans ledit rapport.

Déclarations générales au titre des points 49 et 50

La représentante d’Israël a fait une déclaration générale au titre des points 49 et 50.  Elle a souligné que voter contre ces résolutions constitue un vote pour la tolérance et le respect mutuel.  Ce vote négatif est également, à son avis,  un encouragement pour la reprise de négociations bilatérales directes et le règlement final de ce conflit.  Les neuf projets de résolution constituent pour elle, un nouveau recul pour les peuples palestinien, israélien et pour la cause de la paix. Ils n’amélioreront jamais, à son avis, la vie et le quotidien des deux parties ni ne renforceront la coexistence, et n’auront aucun effet sur l’avancée du dialogue bilatéral.  Année après année, cette Commission adopte des résolutions biaisées et simplistes ignorant de nombreux paramètres responsables de la réalité complexe sur le terrain, a affirmé la représentante, pour qui les auteurs de ces résolutions promeuvent une image biaisée de la situation, tout en se précipitant pour absoudre l’Autorité palestinienne de sa responsabilité et de son rôle dans la création de l’actuelle situation.  Ces résolutions sont tellement extrêmes et éloignées de la réalité qu’elles négligent complètement les développements positifs réalisés l’année dernière, a indiqué la déléguée israélienne, qui s’est interrogée sur la raison de l’omission de ces points pourtant bénéfiques pour l’Autorité palestinienne et le peuple palestinien.  Pour elle, la Quatrième Commission est la preuve même du gaspillage des ressources précieuses des Nations Unies.  Deux des résolutions votées aujourd’hui sont relatives au Mont du Temple, le site le plus sacré de la religion juive et place sacrée pour les trois religions, qui ont délibérément omis toute référence aux liens des Chrétiens et des Juifs à ce site, a-t-elle souligné.  Cette omission constitue bien plus qu’un oubli: elle témoigne de la persistance du refus des Palestiniens et de leurs soutiens de reconnaître le lien historique du peuple juif avec ce site saint et Jérusalem, a-t-elle estimé.  Cette forte et inflexible opposition à reconnaître les droits des autres reflète, à ses yeux, l’absence de tolérance envers les autres religions et les autres peuples. Mais la vérité historique est plus forte que tout vote politique et la vérité vaincra, a-t-elle conclu.

Point 49: L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA)

Adoption de quatre projets de résolution

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/71/L.7) relatifs à l’Aide aux réfugiés de Palestine, adopté par 159 voix pour, une voix contre (Israël) et 9 abstentions (Cameroun, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Côte d’Ivoire, États-Unis, Paraguay et Palaos), l’Assemblée générale affirmerait la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ainsi que l’importance de ses opérations, lesquelles doivent être menées sans entrave, et de ses services, y compris l’aide d’urgence, au regard du bien-être, de la protection et du développement humain des réfugiés de Palestine et de la stabilité de la région, en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine.  L’Assemblée générale exhorterait tous les donateurs à continuer d’intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’augmentation des dépenses et des besoins découlant des conflits et de l’instabilité dans la région et de la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire, en particulier dans le Territoire palestinien occupé, ainsi que des besoins dont il est fait état dans les récents appels de contributions et dans les plans relatifs à la bande de Gaza aux fins des secours d’urgence, du relèvement et de la reconstruction, tout comme dans les plans régionaux de gestion des répercussions de la crise en République arabe syrienne pour faire face à la situation des réfugiés de Palestine dans ce pays ainsi qu’à celle des réfugiés de Palestine qui ont fui vers d’autres pays de la région.

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/71/L.8) relatif aux Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures 156 voix pour, 6 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos et États-Unis) et 6 abstentions (Côte d’Ivoire, Cameroun, Honduras, Paraguay, Vanuatu et Togo), l’Assemblée générale réaffirmerait le droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967.  Elle soulignerait la nécessité d’un retour accéléré des personnes déplacées et appellerait au respect du mécanisme convenu par les parties à l’article XII de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie du 13 septembre 1993 concernant le retour des personnes déplacées.  L’Assemblée générale approuverait, en attendant, les efforts déployés par le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient pour continuer à fournir toute l’aide humanitaire possible, à titre de mesure d’urgence provisoire, aux personnes de la région actuellement déplacées qui ont grand besoin de continuer à recevoir une assistance du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures et adresserait un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions, aux fins énoncées ci-dessus, à l’Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/71/L.9) portant sur les Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient 158 voix pour, 6 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos et États-Unis) et 4 abstentions (Côte d’Ivoire, Cameroun, Vanuatu et Paraguay), l’Assemblée générale profondément préoccupée par la situation financière extrêmement critique de l’Office, due à son sous-financement structurel et à l’accroissement des besoins et des dépenses résultant de la détérioration des conditions socioéconomiques et humanitaires, des conflits et de l’aggravation de l’instabilité dans la région, qui portent gravement atteinte à la capacité de l’Office d’assurer les services essentiels aux réfugiés de Palestine, notamment ceux qui relèvent de ses programmes d’urgence, de relèvement, de reconstruction et de développement dans tous ses secteurs d’activité, réaffirmerait qu’il est essentiel que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient poursuive effectivement ses activités dans tous les secteurs où elles se déploient.

Elle se féliciterait de la stratégie à moyen terme sur six ans de l’Office pour la période 2016-2021 et des efforts que le Commissaire général continue de faire pour accroître la transparence budgétaire et l’efficacité de l’Office, comme en témoigne son budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017.  Elle saurait gré à l’Office de poursuivre son entreprise de réforme malgré la difficulté des conditions opérationnelles, et prendrait acte de la mise en place de procédures assurant une efficience maximum afin de réduire les dépenses de fonctionnement et d’administration et d’optimiser l’utilisation des ressources.

L’Assemblée générale saluerait les mesures ambitieuses prises par l’Office pour faire face à la crise financière récurrente et l’engage à poursuivre ses efforts visant à réduire les déficits de son budget-programme, de façon à garantir l’exécution de ses programmes fondamentaux.  Elle inviterait l’ensemble des donateurs et des parties concernées à apporter leur soutien à l’Office afin de lui assurer une situation financière stable et durable qui permette de préserver ses principaux programmes en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine.  L’Assemblée générale encouragerait l’Office à renforcer l’aide qu’il apporte aux réfugiés de Palestine en République arabe syrienne touchés ainsi qu’à ceux qui ont fui dans des pays voisins, conformément à son mandat et aux plans d’intervention régionale élaborés pour faire face à la crise en Syrie, et demanderait aux donateurs de veiller à apporter sans délai un soutien durable à l’Office à cet égard, compte tenu de la grave détérioration de la situation et des besoins croissants des réfugiés.

Elle demanderait à Israël, Puissance occupante, de se conformer pleinement aux dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, ainsi qu’aux Articles 100, 104 et 105 de la Charte des Nations Unies et à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies afin d’assurer en toutes circonstances la sécurité du personnel de l’Office, la protection de ses institutions et la sûreté de ses installations dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Elle demanderait instamment au Gouvernement israélien de rembourser rapidement à l’Office tous les frais de transit et les autres pertes financières occasionnés par les retards et les restrictions à la liberté de circulation et d’accès imposés par Israël, et demanderait en particulier à Israël de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office et de cesser de prélever des taxes, des droits supplémentaires et des redevances, ce qui nuit aux activités de l’Office.  L’Assemblée générale demanderait de nouveau à Israël de lever entièrement les restrictions entravant ou retardant l’importation des matériaux de construction et des fournitures nécessaires pour la reconstruction et la réparation de milliers de logements de réfugiés endommagés ou détruits et pour l’exécution des projets d’infrastructure civils en suspens qui font cruellement défaut dans les camps de réfugiés de la bande de Gaza, notant les chiffres alarmants qui figurent dans le rapport du 26 août 2016 de l’équipe de pays des Nations Unies intitulé « Gaza: two years after ».

Par le projet de résolution (A/C.4/71/L.10) relatif aux Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens par 156 voix pour, 6 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos et États-Unis) et 6 abstentions (Côte d’Ivoire, Cameroun, Honduras, Paraguay, Togo et Vanuatu), l’Assemblée générale réaffirmerait que les réfugiés de Palestine ont droit à la jouissance de leurs biens et du produit de ces biens, conformément aux principes d’équité et de justice.  Elle demanderait une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et formes d’assistance pour l’application de la présente résolution et engagerait instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en sont convenues, l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations de paix liées au statut final.

Point 50: Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés

Adoption de cinq projets de résolution

Par le projet de résolution (A/C.4/71/L.11) relatif aux Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, adopté par 86 voix pour, 7 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos, Australie et États-Unis) et 71 abstentions, exprimant sa vive préoccupation face aux tensions, à l’instabilité et à la violence que suscitent, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, les politiques et pratiques illégales d’Israël, Puissance occupante, en particulier les provocations et incitations entourant les lieux saints de Jérusalem, y compris l’esplanade des mosquées, l’Assemblée générale exigerait une nouvelle fois qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat, conformément aux obligations que lui impose sa qualité d’État Membre de l’Organisation des Nations Unies, et déplorerait l’absence persistante de coopération à cet égard.  Elle déplorerait les politiques et les pratiques d’Israël qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, comme il est indiqué dans le rapport du Comité spécial sur la période considérée.

L’Assemblée générale se déclarerait gravement préoccupée par la situation de crise créée dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier dans la bande de Gaza, par les pratiques et mesures israéliennes illégales, condamne en particulier toutes les activités israéliennes de colonisation et la construction du mur, le blocus de la bande de Gaza ainsi que l’usage excessif et aveugle de la force et les opérations militaires contre la population civile, les actes de violence commis par des colons, la destruction et la confiscation de biens, y compris la destruction de logements à titre de représailles, le déplacement forcé de civils, toutes les sanctions collectives, la détention et l’emprisonnement de milliers de civils, et demanderait la cessation immédiate de ces agissements.  L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de mettre à la disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires pour lui permettre d’enquêter sur les politiques et les pratiques israéliennes visées par la présente résolution, y compris ceux dont il aura besoin pour se rendre dans les territoires occupés et de continuer à fournir au Comité spécial le personnel dont il pourra avoir besoin pour accomplir ses tâches.

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/71/L.12) portant sur l’Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés, adopté par 155 voix pour, 6 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos et États-Unis) et 6 abstentions (Togo, Paraguay, Côte d’Ivoire, Australie, Rwanda et Cameroun), l’Assemblée générale réaffirmerait que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, est applicable au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.  Elle enjoindrait à Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967, et d’en respecter scrupuleusement les dispositions.  Par ailleurs, l’Assemblée générale exhorterait toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention, agissant en application de l’article premier commun aux quatre Conventions de Genève, et conformément à l’avis consultatif donné par la Cour internationale de Justice le 9 juillet 2004, à continuer de tout mettre en œuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël, Puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et les autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967.

Par le projet de résolution (A/C.4/71/L.13) relatif aux colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, adopté par 153 voix pour, 6 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos et États-Unis) et 7 abstentions (Paraguay, Honduras, Australie, Côte d’Ivoire, Cameroun, Rwanda et Togo), l’Assemblée générale réaffirmerait que les colonies de peuplement israéliennes implantées dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.  Elle demanderait à Israël de s’acquitter de la totalité des obligations que lui impose le droit international et de mettre fin immédiatement à toute action entraînant la modification du caractère, du statut ou de la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.  L’Assemblée générale exigerait une fois de plus l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé et soulignerait qu’un arrêt complet de toutes les activités israéliennes d’implantation est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967.  Elle exigerait qu’Israël, Puissance occupante, s’acquitte de ses obligations juridiques, telles qu’elles sont énoncées dans l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice et réitérerait l’appel qu’elle a lancé pour que soient évités tous les actes de violence, de destruction, de harcèlement et de provocation de la part de colons israéliens, en particulier contre des civils palestiniens et contre leurs biens, y compris les sites historiques et religieux et notamment à Jérusalem-Est occupée, et leurs terres agricoles.

L’Assemblée générale demanderait instamment que les colons israéliens ayant commis des actes illégaux dans le Territoire palestinien occupé aient à en répondre, et soulignerait à cet égard qu’il importe d’appliquer la résolution 904 (1994) du Conseil de sécurité, dans laquelle le Conseil a demandé à Israël, Puissance occupante, de continuer à prendre et à appliquer des mesures, y compris la confiscation des armes, afin de prévenir les actes de violence illégaux de la part de colons israéliens, et demanderait que des mesures soient prises pour garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens dans le territoire occupé.  De plus, l’Assemblée générale soulignerait qu’il incombe à Israël, Puissance occupante, d’enquêter sur tous les actes de violence perpétrés par des colons contre des civils palestiniens et leurs biens et de veiller à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice.

Par le projet de résolution (A/C.4/71/L.14) relatif aux Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, adopté par 151 voix pour, 7 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos, États-Unis et Australie) et 6 abstentions (Togo, Cameroun, Côte d’Ivoire, Honduras, Rwanda et Paraguay), l’Assemblée générale exigerait qu’Israël, Puissance occupante, renonce à toutes les pratiques et à tous les actes ayant pour effet de violer les droits de l’homme du peuple palestinien et notamment de tuer ou de blesser des civils, de les détenir ou de les emprisonner arbitrairement, de les déplacer de force, notamment de tenter de transférer de force des communautés bédouines, ainsi que de détruire ou de confisquer leurs biens, en particulier de démolir les maisons, notamment en guise de châtiment collectif, en violation du droit international humanitaire, et d’entraver de quelque manière que ce soit l’acheminement de l’assistance humanitaire, respecte scrupuleusement le droit des droits de l’homme et s’acquitte de ses obligations juridiques à cet égard.  Elle exigerait qu’Israël, Puissance occupante, mette fin à toutes ses activités de colonisation, à la construction du mur et à toute autre mesure visant à modifier le caractère, le statut ou la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et son pourtour, qui ont toutes des conséquences graves et préjudiciables, entre autres pour les droits de l’homme du peuple palestinien et pour la perspective de mettre fin le plus tôt possible à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967 et de parvenir à un accord de paix juste, durable et global entre les parties israélienne et palestinienne.  L’Assemblée générale condamnerait tous les actes de violence, y compris les actes de terreur, et toutes les provocations, incitations et destructions, notamment le recours excessif à la force par les forces d’occupation israéliennes contre les civils palestiniens, en particulier dans la bande de Gaza, lesquels ont fait un nombre considérable de morts et de blessés, dont des milliers de femmes et d’enfants, massivement endommagé et détruit des habitations, des biens économiques, industriels et agricoles, des infrastructures essentielles, dont des réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité, des sites religieux et des édifices publics, notamment des hôpitaux, des écoles et des locaux de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que des terres agricoles, et entraîné des déplacements massifs de civils.

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/71/L.15) sur le Golan syrien occupé, adopté par 153 voix pour, une voix contre (Israël) et 13 abstentions, l’Assemblée générale demanderait à Israël, Puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981), par laquelle le Conseil de sécurité a décidé notamment que la décision prise par Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international, et a exigé qu’Israël, Puissance occupante, rapporte sans délai cette décision.  Elle demanderait également à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et en particulier de renoncer à y établir des colonies de peuplement.  L’Assemblée générale considérerait que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, Puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et n’ont aucun effet juridique.  Elle demanderait à Israël de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population de ce territoire.

Explications de vote après le vote:

Le représentant de l’Union européenne (UE), a fait une mise au point, notamment sur la notion de « déplacement forcé » utilisée dans un certain nombre de résolutions soumises au titre de ce point, qui n’expriment pas de qualification juridique.  L’Union européenne estime aussi que l’utilisation du terme « Palestine » dans certaines résolutions ne peut pas être interprétée comme une reconnaissance de l’État de Palestine, sans préjudice de la position individuelle de chaque État membre de l’Union européenne sur cette question, et s’est dit préoccupé de l’évolution de la situation et des confrontations violentes sur les lieux saints de Jérusalem-Est.  L’UE souligne que le texte sur les lieux saints de Jérusalem-Est doit refléter son importance pour les trois religions monothéistes, mais que cela n’impliquait pas un changement de sa position.

Le représentant de la Fédération de la Russie a indiqué qu’en dépit de son ferme engagement en faveur du respect des droits de l’homme, son pays n’abandonnerait sa position traditionnelle et s’abstiendrait de voter sur ce texte.

Déclarations générales après le vote

Le représentant de la Syrie a estimé que le vote à une écrasante majorité sur le projet de résolution relatif au Golan syrien occupé souligne de nouveau le refus des États Membres de la poursuite par la Puissance occupante israélienne de la colonisation du Golan.  Il souligne également le rejet de la tentative d’annexion par Israël du Golan syrien occupé qui est nulle et non avenue d’un point de vue juridique, et conformément à la résolution 497 du Conseil de sécurité. Le représentant a par ailleurs rappelé que le fait qu’Israël ait été le seul État à voter contre ce projet envoie un message dépourvu de toute ambiguïté selon lequel la Puissance occupante est indifférente aussi bien au consensus international, au droit international qu’aux Nations Unies.  Il a accusé Israël de violation continue des droits de l’homme et du droit international.  Israël est devenu le parrain du Front el-Nosra, le groupe terroriste qui a chassé la FNUOD (Force des Nations Unies chargée d'observer le désengagement) et pris en otage ses membres, a-t-il ajouté.  Il a demandé, en conclusion, à ceux qui se sont abstenus sur la question du Golan syrien, de voter en faveur de cette résolution lors de sa prochaine présentation devant l’Assemblée générale.

Pour l’observatrice de l’État de Palestine, l’adoption de ces neuf projets de résolution, est la réaffirmation sans équivoque par la communauté internationale des droits du peuple palestinien, y compris des réfugiés de Palestine, conformément au droit international et au droit international humanitaire, ainsi qu’aux résolutions pertinentes des Nations Unies et de la quatrième Convention de Genève.  Elle a estimé que les positions de principe prises à nouveau exprimées aujourd’hui par les États Membres sur les neuf projets de résolution adoptés au titre de l’UNRWA et des pratiques israéliennes dans les territoires occupés envoient un message clair à Israël, la Puissance occupante, que ses violations ne peuvent être justifiées sous aucun prétexte et qu’elles doivent immédiatement cesser.  Israël doit respecter ses obligations en vertu du droit international, a-t-elle martelé.  Ceux qui sont réellement pour la paix doivent être fermes par rapport au respect de la loi et des droits de l’homme, a estimé l’observatrice, affirmant qu’il « est impératif pour changer la réalité affligeante sur le terrain ».  Au-delà de la désescalade de la situation, un changement d’attitude de la part d’Israël en matière de respect du droit international est, selon elle, une condition préalable pour créer un environnement propice à la paix, à la fin de l’occupation israélienne et à une solution juste et durable à la question de Palestine sous tous ses aspects.  Ce n’est que par le biais de cette solution que la paix, la sécurité et la coexistence deviendront une réalité pour les Palestiniens et les Israéliens, a conclu l’observatrice.

Point 58: Décolonisation

Aux termes du projet de décision (A/C.4/71/L.17) sur la question de Gibraltar, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment aux Gouvernements de l’Espagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord d’apporter, dans le prolongement de la Déclaration de Bruxelles du 27 novembre 1984, une solution définitive à la question de Gibraltar, compte tenu des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et des principes applicables et dans l’esprit de la Charte des Nations Unies.  Elle prendrait note que de la proposition espagnole d’ouverture de nouvelles discussions sur la base de la Déclaration de Bruxelles, et ainsi que de l’offre de régime de cosouveraineté faite par l’Espagne.

L’Assemblée prendrait également note de la position du Royaume-Uni sur cette question, à savoir l’engagement de ne jamais conclure d’arrangements aux termes desquels la population de Gibraltar passerait, contre sa volonté librement et démocratiquement exprimée, sous la souveraineté d’un autre État, ni engager des négociations sur la souveraineté auxquelles cette population était opposée. 

Elle noterait que le Royaume-Uni souhaite conserver le Forum tripartite de dialogue et que l’Espagne considère que le Forum tripartite de dialogue n’existe plus et qu’il doit être remplacé par un nouveau mécanisme de coopération locale au sein duquel les habitants du Campo de Gibraltar et de Gibraltar sont représentés.

Point 121: Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/71/L.16), adopté sans vote, l’Assemblée générale approuverait le projet de programme de travail et de calendrier de la Quatrième Commission pour la soixante-douzième session de l’Assemblée.  Ainsi la Commission tiendrait 29 séances entre le 28 septembre et le 10 novembre 2017.