En cours au Siège de l'ONU

Première Commission: des propos sévères et quelques pistes pour sortir les mécanismes du désarmement de l’impasse

Soixante-treizième session,
24e & 25e séances – matin & après-midi
AG/DSI/3614

Première Commission: des propos sévères et quelques pistes pour sortir les mécanismes du désarmement de l’impasse

Intenable, injustifiable, inexcusable.  Après un mois de travaux en Première Commission (Désarmement et sécurité internationale), les délégations ont eu des mots sévères pour qualifier l’impasse dans laquelle se trouve l’architecture du désarmement de l’ONU, en particulier la Conférence du désarmement, et suggéré quelques aménagements pour la sortir de l’ornière, tout en reconnaissant qu’il en dépend de la « volonté politique » des États Membres.

La bonne volonté dans un monde de plus en plus polarisé, c’est bien ce qui manque le plus, ont souligné l’Iran, le Royaume-Uni, la République de Corée ou encore l’Algérie, cette dernière faisant valoir que ce sont les États non dotés de l’arme nucléaire qui souffrent le plus de cette paralysie puisqu’entretemps les arsenaux continuent de se moderniser et de se développer.

Cela fait 20 ans que l’Irlande siège à la Conférence et celle-ci n’a pas avancé, a dénoncé sa représentante, pour qui « l’absence de progrès voire le retour en arrière observé » rend l’environnement mondial plus difficile.  Avec elle, l’Union européenne, le Portugal, la République tchèque ou encore le Myanmar, au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), ont estimé que la Conférence gagnerait à élargir sa composition pour restaurer sa crédibilité.

Plusieurs délégations ont cependant nuancé ce tableau en soulignant, comme la Pologne ou la République de Corée, que l’an dernier, « pour la première fois en 22 ans », la Conférence était parvenue à se mettre d’accord sur la création de cinq organes subsidiaires et à adopter quatre rapports.  La France s’est félicitée de ces discussions techniques qui tranchent avec « les débats généraux et politisés » et permettront, a-t-elle espéré, d’engager le débat sur un traité interdisant la production de matières fissiles. 

« C’est un pas significatif sur lequel la Conférence doit bâtir ses futures sessions », a renchéri la délégation des Pays-Bas, pour qui les discussions interactives menées au sein des organes subsidiaires ont démontré que le progrès était à portée lorsque les efforts sont concentrés sur des sujets clefs.

Avec elle, le Royaume-Uni a espéré que ces rapports serviront de base de travail en 2019.  Mais ceci est encore loin de la revitalisation souhaitée, a tempéré la Suisse pour qui une approche pragmatique, basée sur des avancées graduelles et autres que contraignantes, pourrait aider à sortir de l’impasse.

Si pour le Myanmar, au nom de l’ASEAN, ou l’Égypte, au nom de la Ligue des États arabes, les mécanismes actuels sont encore bien loin des attentes, le Pakistan a défendu les instances de l’ONU comme les seules valables pour avancer: « négocier en dehors de la Conférence du désarmement ne servira à rien », a-t-il estimé, car ce n’est qu’en son sein que peuvent négocier sur un pied d’égalité toutes les puissances militaires.  Aussi, a-t-il recommandé de composer « avec les dynamiques politiques ».  Et celles-ci sont puissantes.

La Russie a ainsi déploré la « surpolitisation sans précédent » des débats ainsi que les prises de position qui vont à l’encontre des règles de fonctionnement des organes, pointant notamment la tentative d’empêcher un État de présider la Conférence, en dépit du respect du principe de rotation géographique.

Convaincu qu’il n’y a pas d’alternative au multilatéralisme en matière de désarmement, l’Iran a affirmé pour sa part que ce sont les États nucléarisés qui s’opposent à tout progrès et qui font valoir des arguments techniques pour masquer leur manque de volonté.

« Le cœur du problème est la résistance d’un petit groupe d’États à se soumettre aux règles du droit international », a regretté, à son tour, l’Afrique du Sud.

Un grand nombre de délégations se sont en outre inquiétées du manque de financement approprié des mécanismes de désarmement qui ont conduit parfois à écourter ou annuler des réunions.  La France a dénoncé une situation inacceptable, tandis que le Mexique a même estimé que les ressources allouées à la Conférence du désarmement seraient mieux employées à financer les objectifs de développement durable.

L’Afrique du Sud a de plus fait observer que ce sont à la fois les membres et les non-membres de cet organe qui couvrent les frais de ce qui est devenu une conférence inactive.

« Tous les États Membres de l’ONU sont donc en droit de demander des comptes et de la rendre redevable de ces ressources engagées pour ne pas fonctionner », a-t-il asséné.

À noter également que plusieurs délégations, dont celle du Bangladesh et de l’Indonésie, au nom du Mouvement des pays non alignés, ont réclamé la tenue d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.

La Première Commission a ainsi achevé ses débats sur les points à son ordre du jour et s’apprête désormais à examiner les projets de résolution.  Elle reprendra ses travaux demain, jeudi 1er novembre, à partir de 15 heures.

DÉBAT THÉMATIQUE SUR DES QUESTIONS PRÉCISES ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

Désarmement et sécurité sur le plan régional (suite)

M. BASSEM YEHIA HASSAN KASSEM HASSAN (Égypte), s’exprimant au nom de la Ligue des États arabes, a réitéré l’importance que revêt pour la région l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Il a appelé les États à appliquer les résolutions pertinentes et le Secrétaire général à jouer un rôle actif sur cette question.  La Ligue veut aller de l’avant et espère arriver à un Moyen-Orient sans armes de destruction massive dans une des régions les plus enclines à l’instabilité, a-t-il souligné.  Il a expliqué que, compte tenu de l’absence de mise en œuvre de la résolution de consensus adoptée lors de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 2010, la Ligue a essayé de sortir de l’impasse avec un nouveau projet de résolution.  Mais « deux ou trois pays » ont rejeté cet effort et produit un autre document qui a sapé la solidité du TNP, a-t-il déploré.  Il a averti du danger sur le plan humanitaire et de l’environnement que représente, selon lui, le refus d’Israël de rejoindre le TNP, le seul pays de la région à ne pas y avoir adhéré, dénonçant en outre que cet État refuse de soumettre ses installations à l’AIEA et de préciser ce qu’il fait de ses déchets nucléaires. 

M. ENRI PRIETO (Pérou) a rappelé que les pays de sa région sont toujours confrontés à des défis liés au problème des inégalités.  Grâce au soutien du Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes, il a expliqué que les pays de la région ont pu réaliser des progrès de développement, notamment dans la mise en œuvre de normes de désarmement et de sécurité.  Il a dénombré jusqu’à 115 activités d’aides techniques mises sur pied pour assister les États de la région, entre autres dans le cadre du Programme d’action relatif aux armes légères et de l’Instrument international de traçage.  Le Centre, a-t-il ajouté, est aussi venu en aide au Pérou pour rédiger une nouvelle législation.  Au mois d’août 2017, il a encore apporté une assistance technique à l’armée péruvienne pour détruire 18 000 armes obsolètes, conformément aux normes internationales.  « L’identification des domaines dans lesquels le Centre doit travailler est primordiale », a-t-il toutefois souligné.

M. AIDAN LIDDLE (Royaume-Uni) a regretté que certains pays et groupes s’emploient à saper les normes acceptées en matière de stabilité régionale.  L’utilisation d’armes chimiques, par exemple, menace les efforts internationaux visant à éradiquer ces armes de haine, avec de claires implications pour la sécurité régionale, a-t-il souligné.  Dans ce contexte, le Royaume-Uni reste fermement engagé en faveur d’une zone exempte d’armes de destruction massive et de systèmes de livraison au Moyen-Orient.  Il a toutefois estimé que les propositions actuelles ne respectent pas les conditions nécessaires à un processus inclusif et efficace.

S’agissant de l’utilisation d’armes chimiques par le régime d’Assad en Syrie, le représentant a estimé que pour progresser sur cette question, les pays de la région doivent avoir la certitude que les autres se conformeront à la Convention sur les armes chimiques, exhortant le régime syrien à déclarer et détruire l’ensemble de son programme d’armes chimiques.  Il a aussi salué la décision prise d’élargir le mandat de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) pour lui permettre d’identifier les utilisateurs d’armes chimiques en Syrie.  Il convient à présent de soutenir les efforts du Secrétaire général en vue d’une mise en œuvre pleine et entière de cette décision.

Il a ajouté que la prévention de la prolifération nucléaire est un autre impératif pour la stabilité régionale.  À cet égard, le Plan d’action global commun reste un accord précieux, a-t-il dit, saluant la confirmation par l’AIEA que l’Iran se conforme à ses engagements sur le plan nucléaire.  Dans le même temps, le Royaume-Uni est préoccupé par certaines activités régionales de l’Iran, notamment son soutien à des acteurs non étatiques militants et la poursuite de son programme de missiles balistiques.

M. Liddle s’est également alarmé de la poursuite du programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  Tout en se félicitant des discussions en cours entre ce pays et les États-Unis, il a jugé vital que la RPDC prenne des mesures concrètes en vue d’une dénucléarisation complète, vérifiable et irréversible.  Avant cela, la communauté internationale doit veiller à l’application stricte des sanctions, a-t-il plaidé.  Il a par ailleurs appelé la Fédération de Russie à se conformer intégralement au Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (Traité FNI). 

M. SHIVANAND SIVAMOHAN (Malaisie) a dit l’importance de veiller au respect continu des instruments historiques comme la Charte de l’ASEAN, et le Traité d’amitié et de coopération.  À cet égard, la Malaisie apporte son soutien aux efforts pour renforcer les mécanismes de l’ASEAN, y compris l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est plus la Chine, le Japon et la République de Corée (ASEAN+3), le sommet de l’Asie de l’Est, le Forum régional de l’ASEAN et la Réunion des ministres de la défense de l’ASEAN.  Nous sommes confiants que ces plateformes continueront d’offrir des liens entre les États membres de l’ASEAN, et la communauté internationale leur permettant de partager les visions et les expériences dans de nombreux domaines. 

Le représentant a souligné l’importance de réaliser les objectifs du Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est et a estimé que l’accession des États dotés d’armes nucléaires au protocole au Traité demeure impérative.  La Malaisie appuie également la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans le Moyen-Orient.

Mme MICHAL SEHAYEK-SOROKA (Israël) a affirmé que, depuis la fin des années 70, le régime radical en Iran vise à exporter sa révolution vers d’autres pays du Moyen-Orient et ailleurs, que ce soit dans le golfe Arabique, en Afrique et au Maghreb, en Asie, en Amérique du Nord et du Sud et en Europe.  Personne n’est à l’abri, a-t-elle averti.  Le régime iranien, les gardiens de la Révolution et ses alliés tentent de créer des forteresses dans ces territoires et violent la souveraineté partout dans le monde.  Fermer les yeux est une erreur grave car cela favorise le régime iranien.  Et tendre la main ne marchera pas non plus car ce geste sera perçu comme une faiblesse et le régime iranien en tirera des avantages. 

La représentante a indiqué que le terrorisme au Moyen-Orient a évolué et revêt de nombreuses formes mais que son unique objectif est de changer le mode de vie des modérés.  Les terroristes veulent renverser les gouvernements dans le Moyen-Orient parce qu’ils ne sont assez radicaux, a-t-elle mis en garde.  Ces acteurs non étatiques ont certes leurs propres desseins, mais certains d’entre eux sont aussi des instruments dans la « boîte à outils du terrorisme » du régime iranien.

La communauté internationale et les modérés doivent travailler ensemble sans hésitation, sans politique de deux poids, deux mesures, et sans se faire d’illusions face aux forces radicales, a-t-elle insisté.  Nous devons tous adopter une approche proactive pour bloquer la prolifération, « à l’intérieur, à partir et vers le Moyen-Orient », des armes conventionnelles, des missiles, des technologies des fusées et des connaissances et des technologies sur les armes de destruction massive.  Le danger croissant que représente un seul État Membre, dans ses activités nucléaires, de prolifération, de missiles et financières, est une grande préoccupation pour Israël.  Les modérés, a-t-elle souligné, doivent adopter une approche constructive au lieu d’épuiser leur énergie et ressources dans des « programmes destructifs » qui ne nous mèneront nulle part et serviront uniquement à conforter les radicaux.

Poursuivant en arabe, Mme Sehayek-Soroka a affirmé que tout comme les autres pays modérés de la région, Israël est menacé par des puissances destructrices et participe au combat contre ces forces malveillantes.  L’approche d’Israël a toujours été constructive: nous sommes prêts à travailler ensemble car les défis sécuritaires ne connaissent pas de frontières et les menaces posées par les extrémistes ne font que croître.  Des interactions directes sur des plateformes bilatérales et régionales sont essentielles, a-t-elle ajouté.

M. MESHARI ALMUZAINI (Koweït) a réitéré l’importance de la création de zones exemptes d’armes nucléaires, tout particulièrement au Moyen-Orient.  Pour y arriver, il a notamment jugé important qu’Israël signe le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et soumette ses installations au régime de vérification de l’AIEA.  Le Koweït s’est dit prêt à accueillir les pourparlers entre les différentes parties pour promouvoir le désarmement.  Il a également salué les discussions entre les États-Unis et la République populaire démocratique de Corée (RPDC), d’autant plus, a-t-il noté, que la tension entre les deux États avait atteint son paroxysme l’an dernier.  Il a enfin appelé à l’universalisation des conventions propres au désarmement et à la non-prolifération.

M. ALI ROBATJAZI (République islamique d’Iran) a affirmé que la principale menace à la paix est due aux stratégies brutales et offensives du régime israélien qui, a-t-il dénoncé, a envahi tous ses voisins, mené plus de 15 guerres et commis tous les crimes internationaux imaginables.  Et cela ne représente qu’une part de son « vandalisme régional », s’est-il insurgé.

Selon le représentant, « pendant trop longtemps » les alliés d’Israël ont ignoré les stratégies favorables à la paix et ont fait de mauvais choix.  Et maintenant, ils s’en prennent à l’Iran et l’accusent des conséquences de leurs choix désastreux, s’est-il indigné.  Le délégué a notamment cité invasion de l’Iran par l’Iraq, le soutien apporté à Al-Qaida et aux Taliban, l’appui à l’invasion israélienne au Liban, ainsi que les incursions régulières dans l’espace aérien de la Syrie et les bombardements commis au Yémen avec des avions occidentaux.

Les États-Unis et leurs « clients locaux » dans la région souffrent des conséquences de ces mauvais choix, mais on essaie ici de cacher la réalité.  Est-ce l’Iran qui a obligé les États-Unis à faire ces mauvais choix?  Est-ce notre faute si nous étions du bon côté de l’histoire en combattant Saddam Hussein, Daech et Al-Qaida? a-t-il lancé.

Le représentant iranien a ensuite affirmé que les États-Unis fournissent l’essentiel des armes utilisées au Yémen.  Tout ce qui les intéresse c’est l’argent et de vendre encore plus d’armes sans aucune autre perspective, a-t-il accusé. 

Enchaînant, il a souligné que par son adhésion en 2015 au Plan d’action global commun, l’Iran avait démontré que ses activités nucléaires étaient essentiellement pacifiques.  De plus, après la conclusion de l’accord et conscient du déficit de dialogue et de confiance dont souffre, selon lui, la région du golfe Persique, l’Iran avait suggéré la tenue d’un forum régional pour combattre le terrorisme.

M. ANDREY BELOUSOV (Fédération de Russie) s’est dit préoccupé par les activités des « partenaires occidentaux » qui visent, selon lui, à saper la sécurité en Europe.  Sous le prétexte propagandiste de contrer les menaces venues de l’Est, a-t-il poursuivi, il y a une augmentation sans précédent du personnel militaire de l’OTAN et des États-Unis dans les pays baltes.  Il a affirmé que des bases sont créées dans ces pays afin d’accroître les contingents militaires le long des frontières russes.  D’après ses chiffres, les effectifs déployés sont passés de 2 000 à 11 000 hommes entre 2015 et 2018.  Au cours de la même période, il a aussi noté une augmentation du nombre de sorties de navires de l’Alliance, un accroissement de l’intensité de leurs vols de surveillance, mais aussi une multiplication par 12 des vols de bombardiers B52 et B1B.  Il a ainsi dénombré 40 sorties de ces avions seulement depuis le début de l’année.

La différence entre les manœuvres militaires russes et celles de l’OTAN, a-t-il pointé, « c’est que les nôtres se déroulent sur notre territoire alors que celles des États-Unis se font chez leurs alliés ».  Il a aussi précisé que les manœuvres russes sont à caractère défensif et anti terroristes, « alors qu’on ne peut pas en dire autant de celles de l’OTAN ».  À ses yeux, ce surcroit d’activités vise uniquement la Russie.  À cela s’ajoute l’augmentation des dépenses militaires. En 2019, a-t-il indiqué, le budget militaire des États-Unis va encore augmenter pour atteindre un montant historique alors que les dépenses russes baissent.  « Cela démontre bien les intentions des Américains et de leurs alliés », a-t-il avancé.  Se disant favorable pour tout effort visant à diminuer la tension dans le cadre d’un dialogue respectueux, il a souligné que l’activité militaire russe est sous contrôle international et qu’elle agit de manière transparente.

En ce qui concerne la présence russe en Moldova et en Ossétie du Sud, la Russie a insisté sur le fait que ses forces y sont déployées en vertu d’accords internationaux ou bilatéraux.  Pour elle, cette présence est la garantie d’une stabilité et de la coexistence des peuples.  Pour ce qui est de la soi-disant militarisation de la Crimée, il ne s’agit, selon lui, que d’une propagande organisée par l’OTAN pour dissimuler ses propres plans de visant à renforcer sa mainmise sur la région.

Mme MAJID ABDELQADIR ABDALLAH (Émirats arabes unis) a souhaité que l’on puisse parvenir à un environnement exempt d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.  Elle n’en a pas moins réaffirmé le droit des États à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et a appelé à renforcer la confiance entre les États.  Elle a invité la communauté internationale à déployer davantage d’efforts pour parvenir au consensus et à améliorer le travail de la Première Commission.

M. FRANCISCO VITAL ORNAI (Timor-Leste) a indiqué que son pays s’est associé, en 2007, au Traité d’amitié et de coopération en Asie du Sud-Est, et qu’il était par ailleurs devenu partie du Forum régional de l’ASEAN, convaincu de l’importance de la coopération internationale.  Il a appelé tous les États à continuer de promouvoir ces instruments de paix et de dialogue pour renforcer la confiance et à appuyer la diplomatie préventive dans la région Asie-Pacifique, en respectant le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.

Il a par ailleurs fait savoir qu’en 2014, le Timor-Leste a mis en place des instruments pour empêcher le blanchiment d’argent bénéficiant au financement du terrorisme.  D’autres mesures ont également été adoptées en 2017 pour lutter contre la criminalité transnationale organisée et le trafic de drogue.  Il a souligné que seule la coopération garantira la paix et la stabilité dans la région, qui est par ailleurs également confrontée au problème de la piraterie.   Il a en outre affirmé que le Timor-Leste n’appuie aucune entité souhaitant mettre au point, acquérir ou transporter des armes de destruction massive ou leurs vecteurs.

M. BAKHTIYOR IBRAGIMOV (Ouzbékistan) a rappelé que l’entrée en vigueur du Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale date de 2006 et a contribué à apaiser la région.  Les États parties à ce Traité se sont engagés sans équivoque à interdire la possession et la production d’armes nucléaires, s’est-il félicité.  Cet objectif est, selon lui, pleinement conforme avec le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et le désarmement nucléaire.  Il a noté en outre que cette zone est la première entièrement située dans l’hémisphère Nord et sans accès à la mer.  La délégation ouzbèque a ensuite indiqué qu’elle va présenter un projet de résolution sur le Traité susmentionné.

M. PYE SOE AUNG (Myanmar) a estimé que la création de zones exemptes d’armes nucléaires dans les différentes régions du monde est une mesure efficace pour limiter la propagation géographique des armes nucléaires et contribue à la cause du désarmement nucléaire.  Le représentant a réitéré l’engagement de sa délégation à préserver la région de l’ASEAN comme une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes les armes de destruction massive.  Il a reconnu l’importance de la mise en œuvre totale et effective du Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est et de son Plan d’action pour la période 2018-2022. 

Le Myanmar appuie le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique pour son aide concrète et ses activités de renforcement de capacités afin de contribuer aux efforts nationaux et régionaux de contrôle des armes, du désarmement et de non-prolifération ainsi qu’à la promotion du dialogue, des mesures de renforcement de la confiance et de l’éducation en matière de paix et de désarmement.

Le représentant a par ailleurs jugé impératifs de reprendre les négociations au sein de la Conférence du désarmement et de rétablir la confiance entre les États Membres pour surmonter l’impasse actuelle.

Déclarations sur le mécanisme pour le désarmement

M. ANDREANO ERWIN (Indonésie) au nom du Mouvement des pays non alignés, a réaffirmé l’importance de la Conférence du désarmement.  Il a appelé à travailler par consensus et à tenir compte des intérêts des États de façon équitable et équilibrée pour qu’aucun État n’ait un avantage sur les autres.  Il a salué les efforts déployés au cours de la session 2018, mais a encouragé l’ensemble des États Membres à apporter le soutien politique nécessaire à la Conférence du désarmement pour qu’elle puisse s’acquitter de son mandat.  Il s’est par ailleurs inquiété de la politisation de ses travaux.

Le représentant a ensuite appelé les États Membres à dégager un consensus au sein du Groupe de travail de la Commission du désarmement qui se penche sur les moyens à déployer pour parvenir au désarmement et à la non-prolifération nucléaires.  Mais selon lui la principale difficulté est le manque de volonté politique des États pour progresser sur la voie du désarmement nucléaire.  Il a réclamé la tenue de la quatrième session spéciale de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.  En outre l’absence de représentation de pays du Mouvement au sein du Bureau des affaires de désarmement est préoccupante, a-t-il ajouté, insistant sur l’importance, pour le Secrétaire général, de garantir une représentation équilibrée au sein de ce Bureau.  Le représentant a également demandé que l’UNIDIR soit consolidé et ses fonctions de recherche étendues, comme prévu lors de la session extraordinaire de l’Assemblée générale.

M. BASSEM YEHIA HASSAN KASSEM HASSAN (Égypte) au nom de la Ligue des États arabes, a rappelé que le mécanisme du désarmement est un pilier essentiel des Nations Unies.  Selon lui, l’impasse que rencontre la question du désarmement n’est pas forcément un problème de mécanisme, mais davantage un manque de volonté de la part de certains États qui, a-t-il affirmé, souhaitent conserver leur domination absolue.  Il a appelé à relancer les efforts au sein de la Commission du désarmement sur la question du désarmement nucléaire.  De même, il a jugé nécessaire de renforcer l’indépendance de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) pour l’améliorer encore.  Le délégué a souhaité également une meilleure synergie entre tous les organes de désarmement des Nations Unies.  À ce titre, il a salué le Programme du désarmement du Secrétaire Général qui témoigne, selon lui, de la volonté de l’ONU de remettre le désarmement au centre de ses objectifs.

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a appelé à renforcer les normes universelles et élargir la portée des institutions du désarmement qui, a-t-il estimé, doivent être revigorées en intégrant notamment davantage les travaux des organismes de recherches.  Les mécanismes de désarmement des Nations Unies ont permis de conclure des accords et traités mais il est inquiétant de voir le désarmement progresser si lentement en raison de l’érosion du multilatéralisme, s’est-il inquiété, fustigeant le manque de volonté des États.  L’ASEAN souhaite voir renforcées les principales instances de désarmement de l’ONU comme la Première Commission, la Commission du désarmement et la Conférence du désarmement, ainsi que l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR). L’ASEAN est particulièrement préoccupée par l’impasse dans laquelle se trouve la Conférence du désarmement et appelle ses membres à s’accorder par consensus sur un programme de travail équilibré.

Le représentant a toutefois salué la création de cinq organes subsidiaires en son sein. Il a par ailleurs reconnu le rôle important et précieux de l’UNIDIR, jugeant toutefois nécessaire de consolider ses fonctions de recherches et d’information, comme prévu par le Document final de la première session extraordinaire de l’Assemblée générale.  Pour l’ASEAN, les mécanismes actuels sont encore bien loin des attentes et il est temps d’identifier les moyens de se montrer plus efficace.

Mme SHEILA CAREY (Bahamas), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), s’est félicitée des avancées réalisées dans le cadre de la Conférence du désarmement.  Elle a particulièrement salué la création de cinq sous-organes de discussion et a espéré que les délégations travailleront de concert pour sortir du statu quo et faire avancer les aspects essentiels du désarmement.  La CARICOM s’est dite impatiente de poursuivre un nouveau cycle triennal pour aboutir à des consensus, notamment sur le désarmement nucléaire et la non-prolifération.

La CARICOM a souligné que le désarmement est un lien fondamental entre la paix et le développement durables.  Elle a, à ce titre, salué les contributions importantes des centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement, citant notamment les travaux du Centre en Amérique latine et dans les Caraïbes, qui a mené 115 activités dans le cadre du désarmement, de son mécanisme et de ses différents traités.  Selon la déléguée, beaucoup de pays de la zone en ont profité.

La délégation a, enfin, salué le rôle de l’AIEA pour ses contributions à la sécurité, ainsi que celui joué par l’UNIDIR.  Se disant fier de son appartenance au Traité de Tlatelolco, la CARICOM a dit espérer que le récent Traité d’interdiction des armes nucléaires fera progresser le désarmement.  Elle a, en conclusion, reconnu l’importance des ONG et souligné la participation nécessaire des industriels de l’armement.

M. LINDA ANNE SCOTT (Namibie), qui a parlé au nom d’un groupe de 43 États Membres, a indiqué qu’il était clair lors de l’examen des défis de sécurité et des questions liées aux armes que les impacts liés au genre doivent être évalués.  Les femmes, les hommes, les filles et les garçons subissent des menaces différentes durant et après les conflits.  Ils sont affectés de manière différenciée par les armes et leurs flux dans des environnements sans conflits. 

Analyser les perspectives de genre permet aussi un examen approfondi des hypothèses sous-jacentes sur la manière dont le genre façonne notre travail et la dynamique des efforts de désarmement.  Le représentant a estimé qu’il reste encore beaucoup à faire pour intégrer la problématique hommes-femmes à l’ensemble des débats sur le désarmement et la sécurité internationale, tout en saluant le grand nombre d’initiatives déjà prises à ce jour, citant notamment l’augmentation du nombre de résolutions qui abordent la question du genre ou encore la création du Groupe international de l’impact des champions du genre pour le désarmement.

Pour Mme MARKETA HOMOLKOVA, déléguée de l’Union européenne, les trois instances de désarmement au sein de l’ONU sont irremplaçables, mais il faut veiller à les rendre plus efficaces pour qu’elles puissent remplir leur rôle et déboucher sur des résultats.  Elle a estimé que cette Commission est la bonne enceinte pour concentrer les débats sur les défis majeurs qui se posent.

Elle a rappelé que la Conférence du désarmement est chargée de négocier les traités et autres instruments et normes et a regretté qu’elle ne parvienne pas dégager un consensus depuis plus de 20 ans.  Davantage de volonté politique et de créativité sont nécessaires pour sortir de l’impasse, a estimé la déléguée.

L’Union européenne réitère sa volonté de voir s’élargir le nombre de ses membres et soutient la nomination d’un coordonnateur à cette fin.  Elle s’est dite encouragée par la création de cinq organes subsidiaires pour approfondir les discussions techniques, élargir les domaines d’accord et envisager des mesures pour appuyer les négociations.  Pour la première fois, il y a eu des progrès et cela pourrait constituer une bonne base de travail en 2019, s’est-elle félicitée.

La représentante a toutefois regretté que la Syrie ait assuré la présidence de la Conférence du désarmement, en mai et juin, pointant le manque de légitimité de cet État en raison de ses violations graves et répétées en matière de désarmement et de non-prolifération, à commencer par le recours à l’arme chimique et ses violations du droit international humanitaire.

Poursuivant, elle a indiqué que l’Union européenne fournit un appui financier important pour faciliter la participation des pays en développement de tous les continents à l’élaboration d’un traité sur les matières fissiles et a demandé le lancement des négociations en ce sens.  La déléguée a aussi souligné le rôle fondamental et l’importance des recherches menées par l’UNIDIR sur le désarmement.

M. ENRIQUE J.M. CARILLO GOMEZ (Paraguay) a estimé que davantage de transparence dans les débats permettrait d’améliorer les travaux à la Conférence du désarmement et s’est dit favorable à une augmentation du nombre de ses membres.  Il a reconnu la valeur de la Commission du désarmement et a considéré que ses recommandations devraient comprendre l’élargissement des zones exemptes d’armes nucléaires et l’octroi de garanties de sécurité négatives aux États non dotés.

Il a par ailleurs reconnu que les débats structurés au sein de la Première Commission permettent d’en savoir plus sur les positions nationales de chaque État.

Le délégué a ensuite insisté sur l’importance de faire avancer le désarmement dans un cadre multilatéral.  Il a également estimé que la réforme du mécanisme de désarmement doit aborder la nécessité d’éliminer la pauvreté et d’avancer vers le développement durable.  Pour ce faire, il a appelé à basculer les ressources consacrées au militaire vers le développement durable.

Mme SABRINA DALLAFIOR (Suisse) a relevé que la Conférence du désarmement a été en mesure, pour la première fois en 22 ans, de se mettre d’accord sur la création des cinq organes subsidiaires, tout en signalant qu’elle est encore loin de sa revitalisation souhaitée. 0 Elle s’est dite convaincue qu’une approche pragmatique, basée sur des avancées graduelles et une approche nouvelle, autre que contraignante, pourrait aider à sortir de l’impasse.

La représentante s’est dite gravement préoccupée par la situation financière de nombreux traités et conventions qui s’est encore aggravée en raison du non-versement de certaines contributions obligatoires des États Membres.  Elle a espéré que des mesures seront prises pour décourager les non-paiements, insistant sur le fait que les conventions ont besoin de prévisibilité.

S’agissant de l’UNIDIR, dont elle a salué l’importance, elle a évoqué le rapport qui recommande que cet Institut articule ses travaux autour d’un plan stratégique pluriannuel pour améliorer son fonctionnement.  Elle s’est également préoccupée du fait que la contribution de l’ONU a décru et ne représente plus que 9% du budget de l’Institut.  La contribution venant du budget ordinaire de l’ONU devrait couvrir, au minium, le salaire de la directrice et de son adjoint, a estimé la représentante.

Intervenant une nouvelle fois en sa capacité nationale, M. BASSEM YEHIA HASSAN KASSEM HASSAN (Égypte) a rappelé que le mécanisme du désarmement est un pilier essentiel des Nations Unies.  Selon lui, l’impasse que rencontre la question du désarmement n’est pas forcément un problème de mécanisme, mais davantage un manque de volonté de la part de certains États qui, a-t-il affirmé, souhaitent conserver leur domination absolue.  Il a appelé à relancer les efforts au sein la Commission du désarmement sur la question du désarmement nucléaire.  De même, il a jugé nécessaire de renforcer l’indépendance de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) pour l’améliorer encore.  Le délégué a souhaité également une meilleure synergie entre tous les organes de désarmement des Nations Unies.  À ce titre, il a salué le Programme du désarmement du Secrétaire général qui témoigne, selon lui, de la volonté de l’ONU de remettre le désarmement au centre de ses objectifs.

Le représentant du Portugal a regretté que depuis plus de 20 ans, la composition de la Conférence du désarmement n’ait pas bougé et demeure fermée à de nouveaux pays comme le Portugal.  Il a regretté l’absence de consensus et a jugé que la question du nombre de ses membres est décisive pour sa revitalisation.  De plus, tous les États doivent contribuer au coût de la Conférence du désarmement, qu’ils en soient membres ou pas.  Pour le représentant, les possibilités d’élargissement doivent être rapidement étudiées et il a appuyé la nomination d’un coordonnateur en la matière.

Le délégué s’est par ailleurs dit encouragé par les mesures pratiques adoptées dans le domaine des armes classique et a demandé la reprise immédiate des négociations en vue d’un traité sur la production des matières fissiles.

M. MAYANK JOSHI (Inde) a souligné le rôle fondamental de l’ONU pour promouvoir le désarmement.  Selon lui, le mécanisme ne souffre pas de déficience, c’est surtout l’attitude de certains États Membres qui entrave son bon fonctionnement.  À ses yeux, la Première Commission représente la foi de la communauté internationale dans le mécanisme du désarmement dans un cadre multilatéral.  C’est aussi une plateforme pour exprimer son point de vue sur cette question, a-t-il ajouté.

Il a assuré que l’engagement de l’Inde en faveur de la Conférence du désarmement n’a pas changé.  Le délégué a d’ailleurs trouvé encourageantes les discussions de fond qui se sont tenues au sein des organes subsidiaires.

Accordant aussi beaucoup d’importance à la Commission du désarmement, il a salué l’adoption par consensus de mesures sur les questions de l’espace extra-atmosphérique et des armes classiques.  Le Bureau des affaires de désarmement des Nations Unies est un partenaire indispensable, a ajouté le délégué qui a par ailleurs souhaité une plus grande cohérence entre New-York et Genève.  Enfin, pour profiter encore davantage de l’expertise de l’UNIDIR, il a jugé qu’il faudrait convoquer un atelier à Genève en 2019 sur les sujets qu’il couvre.

M. SHUAIB MAHOMED (Afrique du Sud) s’est préoccupé de la paralysie des mécanismes de désarmement au sein de l’ONU, qui sape leur crédibilité et mine leur pertinence.  L’impasse de la Conférence du désarmement n’est pas tenable, a-t-il averti.  Celle-ci a été créée pour mener à bien des négociations multilatérales sur le désarmement et force est de constater qu’elle n’exécute donc pas son mandat.  Le cœur du problème est la résistance d’un petit groupe d’États à se soumettre aux règles du droit international, a-t-il regretté.  De plus, ce n’est pas un nombre limité de membres qui assume les coûts de fonctionnement de cette impasse prolongée, a-t-il noté, rappelant que ce sont à la fois les membres et les non-membres de cet organe qui couvrent les coûts de ce qui est devenu une Conférence inactive.  Tous les États Membres de l’ONU ont donc le droit de demander des comptes et de la rendre redevable de ces ressources engagées pour ne pas fonctionner, a-t-il asséné.

L’Afrique du Sud, a—t-il poursuivi, estime que ces ressources seraient mieux utilisées pour combattre la pauvreté et pour répondre aux besoins fondamentaux des populations.  Elle est prête à étudier toute proposition qui permettrait de sortir de l’impasse. 

Mme ANAR FAZYLOVA (Kazakhstan) a relevé les multiples entraves qui ont marqué le mécanisme de désarmement constitué de la Conférence du désarmement, de la Commission du désarmement et de la Première Commission, et complété par l’UNIDIR et le Bureau des affaires de désarmement.  Elle a constaté que l’équilibre entre ces trois organes qui a été perdu. « Les perspectives nationales l’emportent sur le bien commun », a-t-elle déploré.

Pour elle, la Première Commission doit être un exemple d’unité.  Mais, malgré les déclarations de bonnes intentions de beaucoup d’États, elle a constaté que peu de résolutions ont été adoptées par consensus.  Rappelant que la Conférence du désarmement est la seule enceinte multilatérale à même d’avancer sur ces questions, elle a regretté qu’elle n’ait pas pu s’acquitter de son mandat.  Tous les traités existants ont été négociés au sein de cette Conférence, a-t-elle souligné.

Regrettant l’impasse dans laquelle elle se trouve, elle a salué toutefois les cinq nouveaux organes subsidiaires au sein desquels beaucoup de travaux sont effectués.  Considérant comme essentiel le travail de recherche et d’information de l’UNIDIR, la déléguée a encouragé les États Membres à apporter leur soutien financier et politique à ce complément au mécanisme de désarmement.

Elle a enfin généreusement remercié les organisations de la société civile qui ont été championnes pour plaider la cause du désarmement.  Le prix Nobel 2017 remis à la Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires est pour elle la démonstration de ce pouvoir d’influence.

Pour Mme DAIRE COURTNEY (Irlande), la Première Commission est une enceinte importante pour définir le programme de désarmement, et elle a jugé nécessaire d’associer la société civile à ses travaux.  L’absence de progrès en matière de désarmement, voire le retour en arrière observé, conduit à un environnement mondial plus difficile, s’est-elle inquiétée.  Sortir de l’impasse la Conférence du désarmement est devenu une priorité, a-t-elle souligné.  L’Irlande qui en est membre depuis vingt ans, n’a vu aucun progrès pendant cette période et elle soutient l’élargissement du nombre de ses membres afin d’accroître la crédibilité de cet organe en tant qu’enceinte sans exclusive.

Elle a par ailleurs constaté que la Conférence du désarmement est bien financée alors que les ressources se font rares. Il faut dépasser les intérêts nationaux pour avancer et le désarmement doit redevenir une priorité, a-t-elle insisté, déplorant que plusieurs réunions de désarmement aient été annulées ou écourtées faute de financement adéquat. Elle a appelé les États à assumer leurs responsabilités, notant qu’un bon financement est indispensable à l’avancée des travaux.

Elle a aussi insisté sur l’importance d’assurer le financement à long terme de l’UNIDIR, en raison de l’apport substantiel de l’Institut aux travaux de la Conférence.

M. Yann HWANG (France) a rappelé que, plus que jamais, les régimes de non-prolifération subissent de fortes contraintes, voire de sérieuses violations.  La communauté internationale doit en prendre toute la mesure et répondre avec la plus grande fermeté, a-t-il estimé.  Il s’est dit vivement préoccupé par la violence croissante et la polarisation des débats sur la non-prolifération nucléaire et a estimé que les progrès ne peuvent être réalisés qu’en rapprochant les points de vue non en les divisant, par une approche inclusive.

Il a rappelé l’attachement de sa délégation à la Conférence du désarmement, « qui a permis de négocier de grands traités de désarmement », et regretté son blocage malgré des progrès encourageants réalisés en 2018 avec la mise en place d’organes subsidiaires.  Il n’y avait eu auparavant que des débats généraux et politisés: ces discussions techniques, notamment sur le traité interdisant la production de matières fissiles, ont permis de dépasser certains clivages, s’est-il félicité.  Il a également salué l’adoption de quatre rapports qui donneront une base solide aux prochaines sessions et souhaité que ces organes subsidiaires soient reconduits d’année en année.

Le représentant s’est par ailleurs félicité de l’ouverture d’un nouveau cycle triennal de la Commission du désarmement et de l’ajout inédit d’un segment spatial à l’ordre du jour.  La France est toutefois vivement préoccupée par les graves problèmes de financement que connaissent les conventions sur le désarmement.  Il est inacceptable de voir certaines réunions annulées faute de financement a-t-il insisté en appelant à un « sursaut collectif ».

Enfin, il a insisté sur l’importance de l’UNIDIR.

M. NAZIM KHALDI (Algérie) a souligné la nécessité de préserver et de renforcer la nature, le rôle et les objectifs de la triade chargée du désarmement au sein de l’ONU.  À cet égard il s’est profondément inquiété, comme beaucoup, de voir la Conférence du désarmement incapable de parvenir à un consensus et a jugé « intolérable » cette paralysie en cours depuis 20 ans, d’autant plus qu’elle nuit aux États non nucléaires.

Selon lui, cette impasse n’est pas due aux ratées de la Conférence du désarmement, ni à son mode opératoire ou à ses règles de fonctionnement.  Si la Conférence ne peut pas remplir son mandat, a-t-il affirmé, c’est parce que les États Membres ne font pas preuve de la volonté politique nécessaire pour avancer vers le désarmement nucléaire et parvenir à un programme de travail global et équilibré.

Droits de réponse

L’Iran est le principal sponsor du terrorisme, a commencé le représentant des États-Unis, citant notamment pour preuve l’annonce, hier, que le Gouvernement du Danemark a réussi à déjouer un complot ourdi par trois ressortissants iraniens.  L’objectif de l’Iran c’est aussi de rayer Israël de la carte, a-t-il poursuivi.  Jugeant que ce régime n’a aucune crédibilité, il a estimé que même si l’Iran se décrit comme un État épris de paix et de multilatéralisme, « il ne trompe personne ».  Il a ensuite annoncé que le 4 novembre, son gouvernement adoptera des mesures pour « rendre très compliqué » le financement du terrorisme par cet État.

À la Russie, il a demandé qu’elle cesse de violer le Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (Traité FNI), et de tenter de redessiner les frontières en Europe par la force.

Le représentant de l’Iran a catégoriquement rejeté les accusations portées contre lui par le régime Israélien.  Israël essaie selon lui de se présenter comme modéré, mais il ne peut pas masquer ses actions déstabilisantes.  « Son histoire est peuplée d’agressions contre ses voisins, a-t-il jugé.  Et c’est un régime raciste digne de l’Apartheid. »  Rappelant que le pays refuse d’adhérer au TNP et aux Conventions sur les armes chimiques et biologiques, il l’a désigné comme le seul obstacle à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Pour lui, le fait que ce régime détienne des armes nucléaires constitue la pire menace dans la région.

À la délégation des États-Unis, il a affirmé que le recrutement des extrémistes au Moyen-Orient est dû à l’invasion étrangère qui a commencé en Palestine, puis à leurs interventions militaires qui ont refaçonné l’architecture régionale.  Demandant aux États-Unis de se débarrasser de leur « dépendance à la violence », il les a appelés à constater l’inefficacité des sanctions pour construire la paix.  Il a rappelé que le retrait américain du Plan d’action global commun avait été critiqué par leurs propres alliés.  Les accusant d’être le principal parrain du terrorisme dans le monde arabe, il a jugé que l’apparition de groupes terroristes et le cycle de violence barbare dans la région remontent au début des années 2000, à la suite des actions américaines.

Le représentant de la Fédération de Russie a dénoncé le fait que les États-Unis ne s’acquittent pas de leurs obligations au titre du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (Traité FNI) depuis l’an 2000 et refusent tout dialogue.  Les États Unis ont saboté le travail de la Commission consultative spéciale et de ses organes créés dans le cadre de l’accord, en particulier pour le règlement de questions complexes apparues à propos des obligations des États parties à ce Traité.  À partir de 2013, a-t-il poursuivi, les États-Unis ont commencé une campagne agressive pour discréditer la Russie en tant que Partie à cet accord en rejetant toute possibilité de discuter des problèmes apparus.  En 2016, les États-Unis ont convenu de parler de préoccupations mutuelles dans le cadre de cette Commission: la Russie a fourni des informations détaillées et complètes jusqu’aux caractéristiques techniques des fusées et les résultats des essais de ces missiles.  Mais, a-t-il déploré, les États-Unis continuent de spéculer sur les violations commises par la Russie, tout en refusant de fournir la moindre information pour répondre aux préoccupations soulevées par les Russes depuis l’an 2000.

Pourquoi les États-Unis ont décidé de « la diplomatie du mégaphone » plutôt que de parler de façon constructive des problèmes de cet accord avec nous?  La réponse, a dit le représentant, est venue le 20 octobre dernier quand le Président Trump a déclaré que son pays sortait du Traité et annonçait le déploiement de nouveaux missiles.

Les accusations contre la Russie sont sans fondement: les seuls à avoir violé le Traité FNI, ce sont les États-Unis et c’est la raison pour laquelle ils ont décidé de se retirer, a martelé le délégué, qui a par ailleurs dénoncé le fait que les États-Unis ont plus de 700 bases dans le monde dont 170 autour de la Russie.

Le représentant de la Syrie a dénoncé le rôle « démoniaque » joué par l’Union européenne en accordant tout son soutien à Israël.  Selon lui, l’Union européenne a créé les réacteurs nucléaires et la technologie par lesquels ce pays lance ses missiles sur son pays, affirmant dans la foulée que les États-Unis cherchent à démolir la Syrie.  Ni l’Union européenne, ni les États-Unis ne sont habilités à lancer des accusations alors qu’ils sapent les efforts de conciliation en se retirant de traités internationaux et violent les traités de non-prolifération, a-t-il accusé.

Le représentant de l’Ukraine a fustigé les propos de la délégation russe selon laquelle l’OTAN ferait tout pour attaquer une Russie pacifique et innocente, y voyant une nouvelle tentative de détourner l’attention de la communauté internationale de sa politique hostile à l’égard de ses voisins.  Dénonçant ses activités déstabilisantes en Géorgie, Moldova et en Ukraine, le délégué a prévenu que la Russie considère ces territoires comme faisant partie de la Russie.

La déléguée du Moldova a dénoncé la présence des forces militaires russes dans la région de Transnistrie, sans l’assentiment du pays hôte, ni mandat international, ainsi que l’appui militaire russe aux structures du pouvoir illégal en Transnistrie.  « Nous rejetons toutes tentatives de légitimer cette présence », a-t-elle affirmé.

Exerçant son deuxième droit de réponse, le délégué des États-Unis a affirmé que le régime d’Assad détruit la Syrie depuis sept ans et l’a accusé d’avoir attaqué son propre peuple avec du gaz.

« C’est très difficile de répondre à la Russie », a-t-il poursuivi. « Face aux preuves de violation d’un traité, ils se contentent de dire ‘Non, c’est vous qui l’avez violé’ ». Assurant avoir fourni à la Russie beaucoup de preuves sur ses activités illégales, il a souligné qu’aucun traité ne peut fonctionner quand l’un des membres ne le respecte pas.

 « Nous avons entendu une déclaration des États-Unis riche en affirmations erronées et en hypocrisie », a affirmé à son tour le délégué de la Syrie. Accusant les Administrations américaines d’avoir utilisé des armes interdites en Syrie, notamment l’uranium appauvri et le phosphore blanc, il leur a reproché également de développer leur arsenal nucléaire en violation du TNP et d’autres conventions, mais aussi de disposer de programmes d’armes biologiques militaires. « L’un des éléments les plus importants de la politique étrangère américaine, c’est le mensonge, ils l’ont montré avec l’invasion de l’Iraq », a-t-il poursuivi. À ses yeux, les États-Unis cherchent à créer des prétextes afin de permettre une mobilisation des médias et de la diplomatie contre un pays qui refuse de courber l’échine devant eux.

Reprise des déclarations sur le mécanisme pour le désarmement

Mme ELISABETH TICHY-FISSLBERGER (Autriche) a regretté que la Conférence du désarmement n’ait pas pu s’acquitter de son mandat en tant que forum de négociation du désarmement depuis 22 ans.  Alors que nous apprécions les efforts qui ont été déployés lors des délibérations de fond dans le cadre des organes subsidiaires de la Conférence sur le désarmement cette année, nous pensons que cela ne peut pas remplacer le respect du mandat de négociation, a tempéré la représentante.  Briser cette impasse devrait rester la plus haute priorité des membres de la Conférence, en particulier dans le contexte actuel marqué par un environnement instable de sécurité, a-t-elle ajouté, les exhortant à faire preuve de la volonté politique nécessaire pour permettre à la Conférence d’honorer son mandat. 

La représentante a appuyé l’appel pour l’élargissement des membres de la Conférence.  Elle a également rappelé que l’un des facteur clefs pour le fonctionnement du mécanisme de désarmement des Nations Unies et des instruments connexes est leur financement.  Toutes les parties doivent honorer leurs obligations financières et verser leurs contributions intégralement et à temps.  À l’instar des travaux de l’UNIDIR, elle a aussi jugé nécessaire d’élaborer des stratégies concrètes pour assurer la pleine représentation des femmes dans les foras de désarmement et intégrer une perspective sexospécifique aux travaux liés au désarmement.

M. USMAN JADOON (Pakistan) a estimé que toute mesure de désarmement juridiquement contraignante doit être considérée et prise sur la seule base du consensus, et avec la participation de tous les acteurs, afin que les États puissent sauvegarder leurs intérêts particuliers.  Depuis 1996, les mécanismes du désarmement des Nations Unies n’ont produit aucun résultat contraignant, a-t-il déploré.  Certains États s’opposent même à l’ouverture de négociations qui contreviennent à leurs avantages militaires et leurs positions, d’autres rejettent certains instruments qu’ils jugent discriminatoires ou qui affecteraient leur sécurité; tandis que d’autres, enfin, veulent réaliser des progrès à tout prix au mépris de l’impact régional ou international sur la paix.  À l’arrivée, ces facteurs poussent le désarmement dans l’impasse et le Pakistan partage la frustration et la déception qui résultent de ces stratégies.

Il a également pointé le fait que certains pays veulent que démarrent immédiatement les négociations sur un traité sur les matières fissiles, mais sans tenir compte des stocks existants.  Une telle position ne contribuera pas au désarmement nucléaire, a-t-il souligné.

La Première Commission et la Commission du désarmement connaissent également de nombreux défis, a-t-il poursuivi.  Le représentant a estimé que la solution au désarmement ne peut être trouvée en dehors de ces enceintes spécialisées.  Or, il n’y a qu’au sein de la Conférence du désarmement que sont représentés tous les États militarisés importants qui peuvent négocier à pied d’égalité et selon la défense de leurs intérêts vitaux sur la base d’un consensus. 

Pour le Pakistan, le véritable défi est de savoir composer avec les dynamiques politiques et les développements qui apparaissent hors des salles de conférence.  Tant que les tentatives de parvenir à une sécurité égale pour tous seront entravées par des desseins hégémoniques au niveau mondial ou régional, la voie du succès continuera de nous échapper, a-t-il averti.

M. HAYRO BUDI NUGROHO (Indonésie) a estimé que la revitalisation des mécanismes de désarmement des Nations Unies ne seront pas réellement possibles sans la participation des États dotés d’armes nucléaires.  Tous les autres États doivent aussi agir de manière responsable et s’acquitter de leurs engagements.  Le représentant a appelé tous les pays à travailler ensemble et à montrer la volonté politique nécessaire pour assurer une avancée concrète sur toutes les questions au sein des mécanismes de désarmement. 

Il a regretté que la Conférence du désarmement ait échoué à trouver un consensus sur le rapport de l’organe subsidiaire 4 sur les garanties de sécurité négatives.  Il a espéré qu’en 2019, la Conférence du désarmement parviendra à s’accorder sur un programme de travail équilibré et complet.  Le représentant a, en outre, exhorté les États membres de la Commission du désarmement à trouver un consensus concernant les recommandations du Groupe de travail pour parvenir à l’objectif du désarmement nucléaire et de non-prolifération. 

M. MARCIN CZEPELAK (Pologne) a fait valoir que depuis l’an dernier des progrès importants avaient été enregistrés: ainsi la Conférence du désarmement a créé cinq organes subsidiaires et adopté quatre rapports, ce qui représente le premier accomplissement en 22 ans, s’est-il félicité.  Il a espéré que ces contributions permettront de poursuivre les travaux l’an prochain au sein de la Conférence du désarmement et d’ouvrir la voie à l’élaboration de nouveaux instruments internationaux.  Il a salué le Programme du désarmement du Secrétaire général, « car il est important que ce type d’initiatives provienne du pinacle des Nations Unies ».

Le représentant a ensuite suggéré d’intégrer davantage les idées des États Membres, des ONG, de la société civile, des militants et des chercheurs.  Le désarmement n’est pas une abstraction, c’est un processus complexe, fragile et lourd qui doit être conduit dans un environnement propice pour lancer de nouvelles opérations, a-t-il souligné.

Tout en appuyant pleinement l’approche multilatérale, il a estimé que les pistes bilatérales de la diplomatie traditionnelle devaient être aussi exploitées.  Enfin, il a plaidé pour une meilleure coordination entre les grands centres de désarmement et non-prolifération des Nations Unies à Genève, New York et Vienne, avec un échange d’informations en temps réel.

M. REINT VOGELAAR (Pays-Bas) a rappelé que son pays a lancé cette année sa stratégie étrangère et de sécurité intégrée.  Citant au rang de ses priorités clefs le désarmement, le contrôle des armes, la non-prolifération et la cybersécurité, il a ajouté que le multilatéralisme était d’une importance fondamentale pour mener à bien ces missions puisque l’environnement sécuritaire international rejaillit directement sur la sécurité intérieure.

Il s’est dit encouragé par des développements positifs dans la machinerie du désarmement.  Pour la première fois depuis 22 ans, le travail substantiel réalisé cette année à la Conférence du désarmement a conduit à l’adoption par consensus de quatre rapports.  « C’est un pas significatif sur lequel la Conférence doit bâtir ses futures sessions », a ajouté le délégué.  Il a notamment salué les discussions interactives dans les organes subsidiaires qui ont démontré que le progrès était à portée lorsque les efforts sont concentrés sur des sujets clefs.

Dans une veine similaire, il s’est félicité de l’attention grandissante consacrée à la question du genre dans la machinerie du désarmement.  Il a jugé que la diversité accroissait la capacité des délégations à trouver des solutions innovantes et créatives.  Rappelant que le Secrétaire général a souligné que le développement de la science faisait peser des risques sur la paix et la sécurité, il a considéré que la Conférence du désarmement devrait adopter une approche plus flexible de ces questions.  Il a notamment cité la possibilité d’adopter des mesures non juridiquement contraignantes, comme des codes de conduite, des principes et des feuilles de route.  Il a aussi constaté que la participation du monde académique et des groupes de réflexion (think-tanks) dans les organes subsidiaires de la Conférence du désarmement apportait une réelle plus-value.

Hélas, a-t-il conclu, il y a aussi des raisons de s’inquiéter.  Pointant les difficultés financières des différents organes des traités, il a rappelé que ne pas s’acquitter de ses obligations en la matière mettait ces entités à risque et minait les progrès de la machinerie du désarmement dans son entier.

Mme VANESSA WOOD (Australie) s’est dit « encouragée » par certains développements, cette année, dans la « machinerie du désarmement » et a appelé à saisir cette dynamique pour aller de l’avant en 2019.  Les avancées significatives réalisées dans le cadre de la Conférence du désarmement dépassent de loin ce qui a été accompli depuis des années, s’est-elle félicitée.  Cela reflète, selon elle, la volonté des États Membres d’approfondir la compréhension des positions respectives.  De même, elle a salué l’adoption du programme de la Commission du désarmement, présidée cette année par son pays, précisant qu’il s’agissait de l’adoption la plus rapide depuis 2006.

En revanche, elle a fait part de sa préoccupation s’agissant de la « crise de financement » pour la mise en œuvre des conventions sur le contrôle des armes.  Certains États tardent à honorer leurs contributions et parfois même ne s’en acquittent pas du tout, a-t-elle déploré.

M. DILIP KUMAR PAUDEL (Népal) a estimé que les mécanismes et les organes de désarmement existants sont capables de faire progresser le régime de désarmement s’ils sont utilisés de manière plus régulière et plus efficace.  L’engagement politique de tous les États Membres, en particulier de ceux dotés d’armes nucléaires, est particulièrement important à cet égard, a-t-il ajouté.  Il a recommandé que l’ensemble des États, qu’ils soient nucléaires ou autres, puissent participer aux délibérations et aux négociations sur le désarmement.  En outre, les pays les moins avancés ne sont pas de simples observateurs, a-t-il souligné.  Ils font face aux conséquences disproportionnées et indiscriminées de l’emploi des armes et de la prolifération des armements.  Il faut donc leur accorder la même opportunité au sein des mécanismes internationaux de désarmement, a plaidé le délégué.

M. JULIO HERRAIZ ESPAŇA (Espagne) a estimé que les mécanismes de désarmement des Nations Unies demeurent nécessaires et utiles, tout en insistant sur l’importance de maintenir le consensus pour qu’ils puissent fonctionner.  Les mécanismes de désarmement, a poursuivi le délégué, ont besoin de retrouver leur besoin de crédibilité et doivent favoriser le désarmement nucléaire.  Il faut aussi se concentrer sur les questions actuelles de sécurité. 

Le représentant a ensuite dénoncé les tentatives de nuire au caractère multilatéral de La Conférence du désarmement.  Il a jugé que le moment est opportun pour entamer les négociations sur un traité sur l’interdiction des matières fissiles.  D’ailleurs, les succès qu’a connus la Conférence du désarmement l’an dernier démontrent qu’avec de la patience et de la volonté politique, il est possible d’aboutir à des résultats concrets. 

Le délégué a par ailleurs espéré que de plus en plus de femmes contribueront aux travaux des mécanismes de désarmement qui, a-t-il ajouté, doivent être financés adéquatement pour qu’ils puissent s’acquitter de leurs mandats.

Pour M. ANDREY BELOUSOV (Fédération de Russie), on ne peut élaborer de nouveaux régimes de désarmement que dans le cadre des mécanismes existants, y voyant un gage du respect des principes qui régissent le désarmement.  Chaque élément de la triade des Nations Unies du désarmement doit s’acquitter efficacement des fonctions qui lui ont été confiées et respecter à la lettre son mandat en évitant la politisation aux dépens du consensus, a-t-il souligné.  Hélas, a-t-il déploré, en plus des problèmes existants, on a observé récemment dans les instances une surpolitisation des débats qui y sont menés.  Ceci distrait les États Membres de l’ordre du jour, comme ce fut le cas au sein de la Conférence du désarmement.

Le représentant a notamment dénoncé les positions qui vont à l’encontre des règles de fonctionnement des organes, pointant notamment la tentative d’empêcher un État de présider un organe conformément à la rotation géographique.  Il a aussi décrié la tendance à examiner des questions importantes pour sécurité mais situées au-delà du mandat de l’instance concernée, comme, par exemple, en faisant adopter un rapport « très technique et procédurier ».  Cette tendance existe aussi en Première Commission: la politisation de ses travaux entraîne une polarisation et donc des difficultés à parvenir au consensus, comme cela a déjà été observé.  Mais cette année, a-t-il déploré, ce phénomène a atteint un niveau sans précédent, citant « pour preuve » le vote, la semaine dernière, pour savoir si oui ou non la Première Commission devait être saisie du projet de résolution russe.

Cette année, un nouveau point consacré à l’élaboration des mesures de confiance dans l’espace extra-atmosphérique a été ajouté et des débats de fond ont été menés.  Cependant, la position de la Russie n’est pas reflétée dans le rapport du Secrétaire général, a-t-il regretté.

M. ABDULLAH HALLAK (République arabe syrienne) a dit que la présidence syrienne de la Conférence avait pour objectif de parvenir à un consensus sur son programme de travail de la Conférence, et de la sortir de l’immobilisme.  Mais les États-Unis ont sapé les travaux en posant des questions qui n’ont rien à voir avec les travaux.  Les États-Unis, la France et la Grande Bretagne violent le Règlement intérieur de la Conférence.  Ils ne veulent pas accepter une règlementation des activités dans l’espace espace extra-atmosphérique-atmosphérique.  Le représentant a également dénoncé un mémorandum français sur l’informatique qui doit être retiré de l’annexe des résumés des réunions de la Commission.  Les États-Unis ont aussi entravé l’adoption du rapport annuel de la Commission pour des raisons politiques, a indiqué le délégué.  Ce pays ne pourra pas ainsi assumer des responsabilités au sein de la Commission l’année prochaine, a averti le représentant syrien.    

M. FAIYAZ MURSHID KAZI (Bangladesh) a partagé la frustration ressentie face à l’impasse dans laquelle se trouve la Conférence du désarmement.  Ceci ne peut durer: les tensions actuelles devraient nous inciter à un nouvel élan, a-t-il estimé.  À cet égard, il a salué les « modestes progrès » réalisés par la Conférence du désarmement.  Il a appuyé l’idée de convoquer une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement, afin de réviser les mandats des organes pertinents des Nations Unies au vu des défis actuels et à venir.  Il a aussi souhaité que les délibérations de la Première Commission soient mieux adaptées aux défis du désarmement et jugé nécessaire d’évaluer le nombre et le thème des résolutions existantes pour éviter les doublons.  Il a ensuite salué la décision de l’Allemagne de retirer sa résolution sur les mesures pratiques de désarmement.

Il est essentiel, a-t-il souligné, de dépasser le mode opératoire du siècle précédent pour faire des organes existants des instances efficaces.  Il a par ailleurs jugé important d’examiner la question de l’espace extra-atmosphérique en tenant compte des aspirations des pays en développement.  

Mme HU HUIFANG (Chine) a estimé que devant la situation sécuritaire actuelle, il faut renforcer les mécanismes de désarmement des Nations Unies et non pas les affaiblir.  Leur rôle est irremplaçable comme celui de la Première Commission, a-t-elle insisté.  Elle a également appelé les États Membres à faire preuve de volonté politique et à fournir des efforts diplomatiques, pour privilégier l’intérêt collectif et abandonner l’idée de sécurité absolue.  Il faut mettre en place un nouvel ordre du jour compte tenu de la situation sécuritaire qui prévaut, a suggéré la représentante, qui a souligné que pour être efficaces, les mécanismes de désarmement doivent tenir compte de l’apparition de nouveaux problèmes. 

Pour M. AIDAN LIDDLE (Royaume-Uni), l’atout de la Conférence du désarmement est que tous les États dotés de l’arme nucléaire et les autres grandes puissances militaires peuvent y mener des débats de fond en tenant compte de leurs intérêts sécuritaires, sur la base du consensus.  C’est la seule instance dans laquelle peut être négocié un accord, et la pierre angulaire des efforts de désarmement, a-t-il souligné.  Il a imputé la lenteur des progrès au manque de volonté politique de certains États.  Les cinq organes subsidiaires et les quatre rapports adoptés doivent constituer la base des travaux de l’an prochain, a-t-il souligné.

Le représentant a également appelé à renforcer et à bien financer les mécanismes existants pour leur permettre de jouer leur rôle.  Il a dit l’importance de trouver des solutions aux problèmes structurels de certaines conventions, tout en reconnaissant qu’ils ne pourront être surmontés que si tous les États parties versent leur contribution et payent leurs arriérés.  Enfin, il a salué les travaux de l’UNIDIR et a souhaité une meilleure structure de financement pour cet Institut.

M. MARTIN KLUCAR (République tchèque) a déploré que la Conférence du désarmement n’ait pas été à la hauteur des attentes de la communauté internationale, depuis plus de deux décennies, dénonçant notamment son impasse persistante et son incapacité à entamer des négociations de fond.  Il a également regretté le manque de progrès en ce qui concerne l’élaboration d’un traité interdisant la production de matières fissiles.

Il a appuyé la nomination d’un coordonnateur spécial pour lancer le débat sur l’élargissement de la Conférence.  L’augmentation de la composition de la Conférence favoriserait la transparence et la nature inclusive de ses travaux et permettrait aussi à la Conférence de rétablir sa crédibilité.

Le représentant a par ailleurs salué le fait que la Commission du désarmement ait réussi, l’an dernier, après 18 ans d’impasse, à adopter des recommandations sur les mesures de renforcement de la confiance dans le domaine de armes classiques.

Mme MYUNG EUNJI (République de Corée) a salué la conclusion réussie de la session de fond de la Commission du désarmement, déplorant toutefois qu’elle ait échoué à adopter les recommandations de son Groupe de travail II sur la transparence et les mesures de renforcement de la confiance dans l’espace extra-atmosphérique, lesquelles visent, a-t-elle rappelé, à prévenir une course à l’armement dans l’espace.

S’agissant des délibérations sur le désarmement nucléaire et la non-prolifération, elle a estimé que le calendrier des États Membres doit viser la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2020.

La représentante a ensuite fait part de son désaccord avec ceux qui estiment que la Conférence du désarmement a perdu sa pertinence en raison de l’impasse prolongée dans laquelle elle est plongée.  Des signes de progrès ont pu être constatés l’an dernier, suite aux travaux du Groupe de travail « Way Ahead », en dépit de l’échec à parvenir à un consensus lors de l’adoption de ses recommandations, a-t-elle estimé.  Elle a aussi cité la création des cinq organes subsidiaires avant d’espérer que d’autres progrès concrets pourront être réalisés à l’an prochain.

M. PICHAMONCH PINTOLA (Thaïlande) a estimé que le mécanisme multilatéral pour le désarmement doit être capable de s’adapter aux changements internationaux concernant la sécurité.  Il a estimé que les débats sur le désarmement et la non-prolifération ne peuvent plus être limités aux États: le mécanisme multilatéral pour le désarmement doit inclure les voix qui représentent le peuple.  Ainsi, le rôle de la société civile, des universités et des jeunes, de même que celui des femmes, doit être reconnu, a-t-il souligné.

Le délégué a par ailleurs salué le Programme de désarmement du Secrétaire général et a estimé que le mécanisme multilatéral pour le désarmement doit en tenir compte afin de concrétiser la vision du Secrétaire général.  Il a insisté sur le rôle du multilatéralisme dans le cadre des travaux sur le désarmement.  Il a aussi parlé de l’importance des centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement.

Mme ARIEL RODELAS PENERANDA (Philippines) a appelé à assurer un meilleur équilibre entre les sexes dans le processus de désarmement.  Dans cette veine, les Philippines ont créé le plan national d’action pour les femmes, la paix et la sécurité pour la période 2017-2022, qui fournit des mesures pour soutenir l’inclusion par genre.

Elle a notamment expliqué que le point d’action 10 de ce plan, qui porte sur les mécanismes de prévention et les systèmes d’alertes pour les femmes et les jeunes filles pour prévenir les violences liées aux conflits, est renforcé par la mise en œuvre d’un programme conçu pour répondre à la prolifération des armes légères et de petit calibre.

Les Philippines encouragent les États Membres à développer des programmes appropriés et effectifs qui protègent les femmes qui ont participé à l’application des sujets liés au désarmement aux niveaux local, national, sous-régional et régional. La contribution des femmes est vitale dans le processus de paix, y compris le désarmement et le contrôle des armes, a-t-elle souligné.

Pour M. MOHAMMAD HOSSEIN GHANIEI (République islamique d’Iran), il n’y a pas d’alternative au multilatéralisme en matière de désarmement.  C’est pourquoi en dépit du manque de volonté politique de certains États nucléaires, les mécanismes des Nations Unies restent pertinents et valides, a-t-il estimé.  Il a constaté que les États nucléarisés qui s’opposent à tout progrès ont souvent fait valoir des arguments techniques pour masquer leur manque de volonté.  Mais la Conférence du désarmement et la Commission du désarmement ont marqué des points importants dans le passé en concluant des instruments essentiels et prouvé la pertinence de leur mandat et leur efficacité.  Telle quelle, la machinerie de l’ONU sur le désarmement n’est pas responsable de la paralysie actuelle, mais c’est l’absence de réelle volonté politique qui les a rendues inefficaces, a-t-il affirmé. 

Le représentant a ensuite estimé que l’adoption des « Recommandations pratiques sur les mesure de confiance » par la Commission du désarmement démontre la flexibilité du Mouvement des pays non alignés et il a espéré que d’autres États fassent preuve de la même flexibilité.  Il a souhaité la négociation rapide, sous l’égide de la Conférence du désarmement, d’une convention complète interdisant les armes nucléaires, « comme le demande l’Assemblée générale depuis des années ».  C’est la seule option pour faire avancer le désarmement nucléaire qui, a-t-il souligné, reste la priorité absolue pour l’écrasante majorité de États.

Ces dernières années, a-t-il poursuivi, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) se sont vu dotées d’un mandat statutaire de vérification du désarmement.  À ses yeux, le fait que les États-Unis aient décidé de publier un rapport annuel sur le respect du contrôle de armes et de la non-prolifération sape gravement l’autorité et le rôle de ces deux organisations.  En outre, les États-Unis, en se retirant des instruments internationaux, affaiblissent les institutions multilatérales.  Ces rapports politisés n’ont aucune valeur, a-t-il affirmé, avant de dénoncer une tentative politiquement motivée concernant la présidence de la Conférence du désarmement dans le but d’entraver ses travaux.  Il est important de respecter à la lettre la rotation géographique équitable, a-t-il souligné.

M. NOBUSHIGE TAKAMIZAWA (Japon) a constaté qu’il y a plusieurs raisons de se réjouir au titre de la machinerie du désarmement. Il s’est ainsi félicité du rapport final sur le traité d’interdiction de la production de matières fissiles que le Groupe d’Experts Gouvernementaux a finalisé cette année. Il a également salué les discussions intenses et substantielles qui se sont tenues au sein des cinq organes subsidiaires de la Conférence du désarmement. Même s’il reconnait que des lacunes évidentes demeurent, notamment sur le plan de la compréhension du problème et des moyens de faire avancer la discussion, le délégué a considéré qu’il fallait poursuivre les efforts et faire preuve de créativité et de flexibilité pour trouver des accords communs.

« Il est toujours important de garder à l’esprit que nous ne pouvons partir que de là où nous sommes », a poursuivi le délégué. Compte tenu de la situation internationale qui a exacerbé les tensions et entravé le dialogue entre des États aux vues divergentes, il a plaidé pour un dialogue constructif et respectueux entre toutes les parties. C’est aussi parce que des défis émergents vont affecter différents domaines transversaux qu’il faut absolument en passer par des enceintes multilatérales, a-t-il insisté. 

Mme ELIF ÇALIŞKAN (Turquie) a estimé que les problèmes qui font obstacles au progrès au sein de la Conférence du désarmement n’ont pas été créés par ses procédures ou sa dynamique interne.  Elle ne fonctionne pas dans le vide et nous devons nous abstenir d’évaluer le travail de la Conférence dans l’abstraction du reste des efforts de désarmement, a-t-elle estimé.  La Turquie, a indiqué la représentante, est convaincue que la Conférence possède le mandat, les règles de procédures et les membres nécessaires pour lui permettre d’accomplir ses devoirs.  Elle a appelé les États Membres à préserver la pertinence de cet organe.

Mme Çalişkan a par ailleurs indiqué que pendant sa présidence de la Conférence du désarmement en 2018, la Turquie a mené les négociations de manière responsable et transparente dans le but de dégager un consensus sur le rapport de la Conférence.  Le projet de résolution annuel de la Conférence a été soumis à la Commission et nous attendons l’appui des États Membres lorsqu’ils l’examineront dans les prochains jours.

M. ALCIBIADES SANCHEZ (Mexique) a dénoncé le fait que depuis 22 ans, la Conférence du désarmement n’exerce plus son mandat, n’ayant même pas réussi à se mettre d’accord sur un programme de travail.  Ses méthodes de travail contribuent à la paralysie et, de plus, sa charge de travail augmente en raison de la création d’organes subsidiaires, s’est-il inquiété.  Pour le Mexique, l’utilisation des ressources pour financer ces organes au travail limité oblige à réfléchir car celles-ci pourraient autrement servir à appuyer la réalisation des objectifs de développement durable.  S’agissant de la Commission du désarmement, à part l’adoption de mesures de confiance sur les armes classiques, elle se trouve dans une situation similaire à celle de la Conférence.

Il a déploré le nombre de résolutions répétitives adoptées par la Commission et il a regretté qu’on accorde la priorité au consensus au détriment de débats de fond.

Il a espéré qu’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le désarmement permettra de surmonter l’impasse actuelle.  Une revitalisation ou une réforme réelle du mécanisme de désarmement ne sera possible que s’il existe une entente généralisée.  Or la paralysie actuelle est inacceptable et le mécanisme de désarmement doit s’adapter aux nouvelles réalités. 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Sixième Commission: les délégations concluent au manque d’une pratique des États suffisante sur plusieurs thèmes abordés par la CDI dans son rapport

Soixante-treizième session,
29e & 30e séances - matin & après-midi
AG/J/3585

Sixième Commission: les délégations concluent au manque d’une pratique des États suffisante sur plusieurs thèmes abordés par la CDI dans son rapport

Les délégations ont achevé, aujourd’hui, devant la Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, l’examen du rapport* de la Commission du droit international (CDI), en pointant le manque d’une pratique des États substantielle sur plusieurs de ses thèmes, dont deux du dernier groupe de chapitres thématiques à l’étude: l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État et la succession d’États en matière de responsabilité de l’État.  Tout résultat final de la Commission sur ces sujets est « prématuré » ou « sans fondement », ont argué ces pays.

D’emblée, la déléguée des États-Unis a souligné l’importance d’une pratique des États « substantielle » pour toute codification du droit, comme le dispose d’ailleurs le Statut de la CDI, celle-ci ne faisant pas œuvre de « législateur qui établit les normes du droit international ».  « La Commission doit appuyer son travail sur une pratique pertinente et faire une distinction entre efforts de codification du droit international et recommandations pour son développement progressif », a-t-elle argumenté.  

Malheureusement, plusieurs projets du rapport vont précisément à l’encontre de ce principe fondamental, a poursuivi la déléguée américaine, en citant tout d’abord le jus cogens, sujet qui est d’un « considérable intérêt », mais pour lequel la pratique des États est rare.  Elle a donc jugé prématuré d’achever la première lecture des projets de conclusion lors de la prochaine session de la CDI, avant de formuler le même reproche s’agissant de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.

Relançant le débat sur le projet d’article 7 sur les limites et exceptions à l’immunité de juridiction, elle a dénoncé la « fausse impression », selon laquelle les exceptions seraient suffisamment enracinées dans la pratique des États pour constituer du droit international coutumier.  « Ce n’est tout simplement pas le cas. »  Une position partagée par le délégué de la Fédération de Russie, qui a indiqué que ce projet d’article, consacré aux crimes de droit international à l’égard desquels l’immunité rationae materiae ne s’applique pas, ne se fonde pas sur la pratique des tribunaux ni sur la législation des États.  « Le désir d’éradiquer l’impunité ne doit pas être utilisé comme un instrument de manipulation des normes du droit international coutumier. »

Rappelant que « l’immunité ne doit pas être synonyme d’impunité », la délégation australienne a invité à ne pas se concentrer sur ce projet d’article, « une distraction », alors que le représentant du Mexique a souhaité un examen approfondi des questions de procédure afin d’éviter la « politisation » des procès et de nourrir la confiance entre États.

« L’immunité ne devrait pas pouvoir être invoquée par les fonctionnaires d’un État étranger dont le mandat a pris fin, ni pour le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, le crime d’apartheid, la torture et les disparitions forcées », a tranché le délégué de l’Espagne.  Son homologue de la Suisse a jugé « primordial » que les garanties de procédure visent à établir « le délicat équilibre » entre le respect de la fonction de représentant de l’État et de sa qualité de représentant, d’une part, et la poursuite de la lutte contre l’impunité des crimes graves de droit international, d’autre part.

Reconnaissant le manque de consensus sur le sujet, les Pays-Bas ont déclaré que la déclaration d’immunité faite par le représentant d’un État étranger ne doit pas être prise pour « argent comptant ».  Compte tenu de la pratique des États « incertaine » et de la diversité des droits nationaux, les États-Unis ont, là encore, invité la CDI à s’abstenir de tirer des conclusions générales.

Un point de vue analogue a été exprimé par le représentant russe à propos des projets d’article sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, les jugeant « sans fondement » en raison de la rareté de la pratique des États et des décisions des tribunaux.  Même son de cloche du côté du Bélarus qui a indiqué que la pratique des États est « insuffisante », tandis que la Roumanie a souligné « l’intérêt pratique limité » de cette question.  Le délégué israélien a indiqué que ce sujet ne devrait pas faire l’objet d’une codification.

Hier, dans son intervention, le Président de la CDI avait également noté que l’insuffisance de la pratique des États en la matière, jumelée à la rareté des décisions des tribunaux nationaux et internationaux, présente des défis « significatifs » pour la Commission.  Un cas d’espèce a néanmoins été présenté par le délégué de la Croatie qui a cité la décision de la Cour internationale de Justice (CIJ) dans le cas opposant son pays à la Serbie, concernant l’applicabilité de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide pour les violations commises avant le 27 avril 1992 par l’ex-Yougoslavie. 

S’agissant des projets de principe sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, le délégué d’Israël a déclaré qu’ils « reflètent le développement progressif du droit international, et non l’état actuel du droit ».  En cas d’occupation militaire ou d’invasion illégale, la Puissance occupante ne peut échapper à ses responsabilités en instaurant « un régime fantoche » constitué de représentants de la population locale, a de son côté déclaré le délégué de l’Azerbaïdjan.

Enfin, après avoir achevé l’examen du rapport de la CDI, la Commission a entendu une déclaration de clôture de son Président, M. Eduardo Valencia-Ospina.  Celui-ci s’est notamment félicité de l’accroissement « considérable » du nombre de prises de paroles substantielles pour chaque chapitre thématique, qui a vu entre 50 et 60 orateurs en moyenne s’exprimer.  Il a également assuré qu’il a toujours gardé à l’esprit, dans l’exécution de son mandat, les « rôles complémentaires mais distincts de la CDI et de la Sixième Commission ».

La Sixième Commission reprendra ses travaux demain, jeudi 1er novembre, à 10 heures.

*A/73/10

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-DIXIÈME SESSION

Suite des déclarations sur les chapitres VI à VIII du rapport

Abordant les projets d’article sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M NATHANIEL KHNG (Singapour) a répété que les exceptions à l’immunité ratione materiae ne peuvent s’appliquer de façon subjective.  Selon lui, il faut s’attaquer aux questions de procédure afin de prévenir la politisation et les abus. 

M. PABLO ADRIÁN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a salué le rapport de la Commission du droit international (CDI), qui vise à définir les normes applicables à la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  Alors que la doctrine et la jurisprudence utilisent des critères différents, il importera, dans les futurs rapports, de préciser les notions de compétence et de contrôle.  Le délégué a noté les différences qui existent dans le traitement de la conduite des groupes armés non étatiques à la Cour internationale de Justice (CIJ) et à la Cour européenne des droits de l’homme.  Il a suggéré d’évoquer les normes coutumières afin de prévenir les dommages causés à l’environnement.  Considérant que le droit international coutumier tend à réduire les distinctions entre les conflits armés nationaux et internationaux, il a salué le fait que la Rapporteuse spéciale ne s’est pas limitée à un seul type de crime. 

S’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, M. Arrocha a expliqué que l’utilisation du terme « réparation » risque de limiter le projet d’article 6 à certains aspects du rôle de l’État, alors que les conséquences d’un fait internationalement illicite sont soumises à un transfert en cas de succession.  Il a invité la Commission à préciser les articles qui relèvent du développement progressif du droit et quels articles relèvent de sa codification. 

Enfin, il a fait valoir qu’un examen approfondi des questions de procédure relatives à l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État permettrait d’éviter la politisation des procès et encouragerait l’établissement de relations de confiance entre les États concernés. 

Mme JENNIFER G. NEWSTEAD (États-Unis) a salué la variété accrue des résultats finaux de la CDI, ces derniers n’étant plus seulement des projets d’articles mais des projets de directives par exemple.  Elle a souligné l’importance d’une pratique des États « substantielle » pour toute codification du droit, comme le dispose d’ailleurs le Statut de la Commission, celle-ci n’étant pas « le législateur qui établit les normes du droit international ».  La Commission doit faire en sorte que son travail s’appuie sur une pratique pertinente et fasse la distinction entre efforts de codification du droit international et recommandations pour son développement progressif, a-t-elle argumenté.  Malheureusement, la déléguée a indiqué que plusieurs projets du rapport vont précisément à l’encontre de ce principe fondamental.

Mme Newstead a jugé pertinente toute codification du droit lorsque la pratique des États est substantielle et déploré que certains points traités dans le rapport aillent précisément à l’encontre de ce principe.  Revenant sur les normes impératives de droit international général (jus cogens), sujet d’un « considérable intérêt », elle a pointé le manque relatif d’une pratique des États dans ce domaine.  En conséquence, la déléguée a jugé prématurée la proposition visant à ce que la Commission achève sa première lecture des projets de conclusion à sa prochaine session.  Elle a notamment indiqué que le projet de conclusion 17, qui dispose que les résolutions du Conseil de sécurité ne sont pas contraignantes si elles entrent en conflit avec le jus cogens, est de nature à saper la nature juridiquement contraignante de ces résolutions, ainsi que leur mise en œuvre.  Cela est loin d’être une question théorique, a-t-elle déclaré.  Elle a ensuite affirmé que les projets de directives sur la protection de l’atmosphère sont « problématiques ».

S’agissant de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, elle a dit partager l’approche de la Commission sur l’immunité ratione personae.  Elle a néanmoins exprimé son désaccord avec le projet d’article 7, consacré aux crimes de droit international à l’égard desquels cette immunité ne s’applique pas, qui contredit la notion selon laquelle l’immunité est par nature une question procédurale, plutôt que de fond, et qu’elle s’applique indépendamment de la gravité des faits allégués.  « Cet article donne la fausse impression que les exceptions sont suffisamment enracinées dans la pratique des États pour constituer du droit international coutumier, ce qui n’est tout simplement pas le cas. »  Plus globalement, elle a invité la CDI à s’abstenir de tirer des conclusions générales dans un domaine marqué par une pratique des États incertaine, la rareté des éléments attestant d’une opinio juris et d’une diversité des droits pénaux nationaux.

Abordant la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, Mme Newstead a indiqué que le droit international humanitaire est la lex specialis dans les situations de conflit armé.  Les projets d’article et de commentaire devraient clairement reconnaître ce rôle du droit international humanitaire.  Elle a également déploré que les projets de principes contiennent des termes emportant un effet obligatoire, comme les États « doivent ».  « Un tel langage n’est adéquat que pour les règles bien établies qui constituent la lex lata. »  Plusieurs de ces principes vont bien au-delà des obligations juridiques existantes, ce qui rend ces termes obligatoires peu pertinents, a-t-elle dit.  Enfin, la déléguée a indiqué que le sujet de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État ne jouit ni de l’intérêt, ni d’une large acceptation de la part des États.

Au sujet de la question de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, Mme LISELOT EGMOND (Pays-Bas) a estimé que le projet de principe 19 fait référence à la santé.  Il faudrait également ajouter, a plaidé la délégation, d’autres droits comme le droit à la vie, le droit à l’eau ou encore le droit à l’alimentation.  Le pays salue, comme une avancée le projet de principe 20, car la Puissance occupante se doit d’administrer et d’utiliser les ressources naturelles dans le respect de certaines normes.

Sur la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, les Pays-Bas soulignent que les débats sur les limites et exceptions à l’immunité des représentants de l’État ont toujours laissé voir qu’il n’y avait pas de consensus.  Comme la Rapporteuse spéciale, la représentante a estimé que la juridiction nationale ne doit pas prendre pour argent comptant la déclaration d’immunité faite par le représentant d’un État étranger.  Pour Mme Egmond, il est souvent question de bonne foi.  Tout comme une enquête criminelle ouverte de bonne foi contre un représentant ne doit pas faire l’objet d’obstruction ou être taxée de « politiquement motivée ».  De même, l’immunité est différente de l’inviolabilité, a précisé la déléguée, avant de relever qu’un mandat de comparution ne doit pas être délivré à une personnalité qui jouit à la fois de l’immunité et de l’inviolabilité dues à son rang, comme ce fut le cas récemment quand le Roi des Pays-Bas fut convoqué dans une Cour hors du pays.  La délégation précise aussi que les propriétés appartenant à l’État qui ne sont pas utilisés à des fins commerciales peuvent bénéficier de l’immunité, alors que celles à caractère commercial n’en bénéficient pas. 

S’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, M. MLADEN BRUCIC-MATIC (Croatie) a mis l’accent sur le projet d’article 11, qui porte sur la dissolution d’États et l’importance des accords qui doivent être négociés de bonne foi par les États successeurs.  Selon lui, le lien territorial et la dissolution d’un organe de l’État prédécesseur doivent tous deux être considérés comme des éléments clefs afin de déterminer la responsabilité d’un État pour des faits internationalement illicites commis par un État antérieur.  Le représentant a appelé à inclure ces deux éléments dans le projet d’article 11. 

Le représentant a ajouté que le second élément, à savoir la dissolution d’un organe de l’État prédécesseur qui devient un organe de l’un des États successeurs, semblait avoir été retenu par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans le cas opposant la Croatie à la Serbie, concernant l’applicabilité de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide pour les violations commises, avant le 27 avril 1992, par la République fédérative socialiste de Yougoslavie.  Le représentant a résumé sa compréhension de la position de la CIJ sur la question de la façon suivante: la Convention s’applique à la Serbie, non pas sur une base rétroactive, car ce pays n’était pas partie à la Convention à l’époque des violations, mais parce que ces violations sont attribuables à l’ex-Yougoslavie, qui, elle, était partie à la Convention.  L’ex-Yougoslavie a ensuite « hérité » de la responsabilité des violations commises par elle, responsabilité transférée ensuite à la Serbie.  De sorte que, aux yeux de M. Brucic-Matic, la CIJ considère que la Serbie pourrait potentiellement être responsable de violations de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. 

M. CARLOS JIMENEZ PIERNAS (Espagne) a, au sujet de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, approuvé l’établissement d’un système de limites et d’exceptions à l’immunité ratione materiae tel que mentionné dans le projet d’article 7, estimant que cette immunité ne devrait pas pouvoir être invoquée par les fonctionnaires d’un État étranger dont le mandat a pris fin, ni pour le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, le crime d’apartheid, la torture et les disparitions forcées.  Par ailleurs, l’Espagne considère que l’immunité de juridiction doit être considérée sans délai, au début de la procédure pénale.  Les juridictions de l’État du for doivent appliquer la règle de l’immunité de juridiction pour rejeter l’adoption de mesures conservatoires, qu’elles soient relatives à la personne ou aux biens, contre les chefs d’État et de gouvernement et les ministres des affaires étrangères en activité, a indiqué M. Jiménez Piernas. 

Se concentrant sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, Mme ANNE-MARIE O’SULLIVAN (Irlande) a appuyé l’approche de la CDI sur les deux composantes des aspects procéduraux, à savoir, d’une part, les considérations traditionnelles relatives à des éléments comme l’élément temporel, l’invocation de l’immunité et sa levée et, d’autre part, toute une série de considérations relatives aux garanties, notamment dans le contexte du projet d’article 7.  Elle a estimé que ces considérations devraient analyser les garanties protégeant le respect de la procédure et d’autres garanties en vertu du droit international des droits de l’homme, ainsi que les garanties protégeant la stabilité des relations internationales et permettant d’éviter des poursuites politiques et abusives.  Elle s’est réjouie à l’avance de réexaminer, l’an prochain, certains éléments ayant directement trait à l’article 7. 

Mme O’Sullivan a souscrit à l’opinion exprimée par certains États Membres, selon laquelle les dispositions procédurales et les garanties sont pertinentes pour les projets d’article.  Elle a notamment appelé la Commission à définir des lignes directrices sur les questions liées à l’élément temporel.  Tout en soulignant la jurisprudence en vertu de laquelle les questions d’immunité devaient être réglées rapidement et tranchées in limine litis, la représentante a invité la Commission à se pencher dans le détail sur cet aspect lors de sa prochaine session.  S’agissant de l’élément matériel, elle a pris note de la distinction faite par la Commission entre immunité ratione materiae et immunité ratione personae.  Elle a toutefois appelé la Commission à développer davantage sur ce sujet dans son prochain rapport.

M. ILYA ADAMOV (Bélarus) a demandé une harmonisation de la terminologie employée s’agissant de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  La CDI doit revoir son approche et ne pas englober des conflits qui ne sont pas internationaux, a-t-il dit.  Il a souligné le libellé « flou » du projet de principe 19 et regretté notamment qu’il n’inclut pas l’espace aérien du territoire occupé.  Il a appuyé la position selon laquelle l’application des principes n’est pas liée aux éléments de déclenchement du conflit.

Le délégué du Bélarus a indiqué que la pratique des États est insuffisante s’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État et qu’il est donc difficile de dégager des règles uniques.  Il a également émis des doutes s’agissant des articles 7 et 9, avant de se dire favorable à l’inclusion des mouvements de libération nationale dans les mouvements rebelles.  En ce qui concerne l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, il a indiqué que cette immunité est une norme coutumière, découlant du principe d’égalité souveraine des États.  Les valeurs ne font pas partie du droit coutumier, elles doivent être acceptées pour devenir une norme, a-t-il argué.  « La pratique internationale ne permet pas de conclure à l’existence d’une coutume. »  Enfin, il a déclaré que l’immunité ne veut pas dire qu’il n’y a pas pour autant de reddition de comptes possible.

Au sujet de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, Mme PIRANAJ THONGNOPNUA YVARD (Thaïlande) a plaidé pour un juste équilibre entre tous les aspects concernant l’État du for et l’État du représentant, dont des relations amicales stables, le principe d’égalité souveraine, les garanties de procédure et la lutte contre l’impunité pour les crimes graves.  Pour la Thaïlande, la distinction entre immunité ratione materiae et immunité ratione personae doit être faite à l’étape initiale des procédures judiciaires, les limitations et les exceptions à l’immunité ne s’appliquent qu’à l’immunité ratione materiae et le travail sur cette question devrait être fondé sur la lex lata et le droit coutumier international.

Mme AMAL MUDALLALI (Liban) a, s’agissant de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, souligné la nécessité de faire la clarté sur un sujet aussi crucial.  Elle a suggéré de remplacer dans les projets de principe l’expression « population du territoire occupé » par « population protégée du territoire occupé » ou par « personnes protégées du territoire occupé ».  Cela est important pour assurer une conformité avec l’article 4 de la quatrième Convention de Genève de 1949, a-t-elle argué.  Cet article définit les personnes civiles protégées comme « les personnes qui, à un moment quelconque et de quelque manière que ce soit, se trouvent, en cas de conflit ou d’occupation, au pouvoir d’une partie au conflit ou d’une Puissance occupante dont elles ne sont pas ressortissantes », a précisé la déléguée.  Enfin, elle a proposé, s’agissant de la question de la responsabilité en cas de dommage environnemental, d’examiner la pertinence d’un dédommagement, lorsque cela est possible. 

M. VINCENT OLIVIER RITTENER (Suisse) a déclaré que le droit international humanitaire constitue la base première qu’il convient de prendre dûment en compte dans l’élaboration de nouveaux régimes de protection spécifiques.  « La protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés devrait être prévue expressément et établie de manière à combler les lacunes relatives à la protection de l’environnement sans changer le droit international humanitaire existant. »  S’agissant des principes régissant les restes de guerre, la Suisse jugerait utile que soient clarifiés davantage non seulement les différents droits et obligations des anciennes parties en conflit, mais aussi ceux d’autres acteurs concernés.  Concernant les travaux futurs, son délégué s’est félicité de la proposition d’aborder de manière plus approfondie les questions liées à la protection de l’environnement dans les conflits armés non internationaux.  Selon lui, il conviendrait ensuite de vérifier s’il y aurait avantage à rédiger une disposition générale concernant les obligations de tous les acteurs en matière de droits de l’homme.  Enfin, il a jugé que le terme d’« environnement naturel » peut être inutilement restrictif dans certains cas.

S’agissant de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M. Rittener a réaffirmé l’importance des aspects procéduraux.  Il a estimé que plusieurs questions méthodologiques devraient être clarifiées, comme la nécessité de se prononcer explicitement sur l’existence ou non d’une immunité, l’invocation de l’immunité et la renonciation à celle-ci, ainsi que le moment où la question de l’immunité doit être examinée.  Il a jugé « primordial que les garanties de procédure visent à établir le délicat équilibre entre le respect de la fonction de représentant de l’État et de sa qualité de représentant, d’une part, et la poursuite de la lutte contre l’impunité des crimes graves de droit international, d’autre part ».  À ce sujet, a poursuivi le délégué, le projet d’article 7 considère que l’immunité ratione materiae de juridiction pénale étrangère ne s’applique pas en ce qui concerne le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, le crime d’apartheid, la torture et les disparitions forcées.  « Il est primordial qu’un article sur les exceptions à l’immunité de fonction des représentants de l’État devant la juridiction pénale étrangère soit ou bien solidement étayé par la pratique des États ainsi que par l’opinio juris, ou bien identifié comme relevant du développement progressif du droit. »

Mme LAURA STRESINA (Roumanie) a fait part, au sujet de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, de sa réticence à développer un nouveau droit en raison de l’intérêt pratique limité de la question, sauf à élaborer un ensemble de clauses types à utiliser par les États dans des accords de succession.

Sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, la Roumanie est d’avis que le droit international humanitaire est la lex specialis en la matière.  Toutefois, le droit international de l’environnement permettrait aux États d’identifier plus facilement les vides juridiques existant dans la protection de l’environnement en situation de conflit armé.  La délégation a également estimé qu’il serait utile d’examiner la pertinence des principes de précaution et de pays pollueur, notamment en raison des effets transfrontaliers potentiels que des activités nuisibles à l’environnement peuvent avoir ailleurs que dans le territoire occupé.

Au sujet de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, Mme Stresina a fait part de son intérêt pour examiner la faisabilité d’un mécanisme de communication entre l’État du for et l’État du représentant qui serait face à une enquête et à des poursuites par un État étranger.  Enfin, elle a salué le maintien de la distinction méthodologique entre immunité ratione personae et immunité ratione materiae en ce qui concerne les dispositions procédurales.

Reconnaissant que l’applicabilité du droit international de l’environnement et la protection qu’il offre demeurent matière à débat, M. TOFIG F. MUSAYEV (Azerbaïdjan) a rappelé que le droit international et la Charte des Nations Unies interdisent l’acquisition de territoires par la force.  La Puissance occupante ne doit pas s’accaparer les ressources des territoires occupés au bénéfice de sa propre population ou pour couvrir ses dépenses militaires, a-t-il dit, en appelant à la clarification du projet de principe 20 (« Utilisation durable des ressources naturelles ») sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  Le droit international humanitaire prévoit le maintien du système juridique national pour la durée de l’occupation.

En cas d’occupation militaire ou d’invasion illégale, la Puissance occupante ne peut échapper à ses responsabilités en instaurant « un régime fantoche » constitué de représentants de la population locale, a continué M. Musayev.  Par ailleurs, après avoir noté les divisions qui subsistent au sein de la Commission sur les limites et exceptions à l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, il a estimé que le travail de la CDI sur cette question pourrait entraîner de mauvaises interprétations et des actes inconsidérés pour des motifs politiques.

M. MAXIM V. MUSIKHIN (Fédération de Russie) a exprimé des doutes sur la pertinence de poursuivre l’examen de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, estimant que cette question relève du droit international humanitaire et ne nécessite pas l’élaboration d’une convention.  Pour lui, la priorité devrait être accordée au droit international en situation de conflit armé et à la sécurité des populations civiles.  L’extension des aires protégées en vertu du droit international humanitaire, telles que les hôpitaux et les zones démilitarisées, a été rejetée lors des discussions sur le Protocole additionnel I aux Conventions de Genève, a-t-il rappelé, arguant que les projets de principe pourraient entrer en contradiction avec le droit international humanitaire.  Le délégué s’est également opposé à l’utilisation du terme « zone protégée », qui semble étendre la notion de « zone de sécurité », ainsi que du terme « considérations environnementales ». 

Par ailleurs, devant la rareté de la pratique des États et des décisions juridictionnelles, la Russie continue de considérer sans fondement les projets d’article sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État.  En outre, a poursuivi M. Musikhin, la méthode utilisée, qui s’éloigne des Conventions de Vienne de 1978 et 1983, est incorrecte.  Il s’est également interrogé sur l’approche adoptée par le Rapporteur spécial concernant l’attribution de responsabilités pour les cas de succession.  Il serait « injuste » d’utiliser l’approche préconisée par la Commission dans le cas d’un État successeur qui n’a aucune responsabilité pour les violations commises par l’État prédécesseur, a poursuivi le représentant, citant en exemple « le contexte colonial ».  Il a donc invité la CDI à présenter un rapport analytique sur cette question, plutôt que des projets d’article.

Sur le chapitre de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M. Musikhin a déploré que les aspects procéduraux n’aient pas été examinés de façon adéquate.  Il a réitéré sa position « ferme » que les exceptions énoncées au projet d’article 7, adopté par vote plutôt que par consensus, ne sont pas fondées sur la pratique des tribunaux ni sur la législation des États.  « Le désir d’éradiquer l’impunité pour les crimes internationaux les plus graves est certes un objectif noble, mais il ne devrait pas être utilisé comme un instrument de manipulation des normes du droit international coutumier », a-t-il conclu, mettant en garde contre la montée des tensions entre les États.  Il s’est en outre opposé à l’inclusion de la compétence pénale internationale dans le débat sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.

M. JUAN CUELLAR TORRES (Colombie) a souligné que la guerre est l’ennemie du développement durable.  Il a réclamé une harmonisation des différentes branches du droit, notamment le droit de l’environnement et le droit international humanitaire.  Il a rappelé les dégâts causés à l’environnement dans son pays lors du conflit armé, avant d’indiquer que le récent accord de paix conclu avec les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) mentionne cette question des dommages écologiques.  Nous espérons que les projets de principe sur ce sujet, d’une importance particulière pour la Colombie, seront suivis par toutes les délégations, a conclu le représentant.

Se concentrant sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, M. JEEM LIPPWE (Micronésie) a fortement appuyé le commentaire de la CDI lié au projet de principe 6 sur la protection de l’environnement des peuples autochtones, selon lequel il existe un « lien particulier qui unit les peuples autochtones à leur environnement ».  Pour le représentant, ce lien a été noué durant plusieurs siècles « d’interaction étroite » entre les peuples autochtones et les environnements naturels dans lesquels ils vivent.  Cependant, les conflits armés, en particulier ceux menés par des puissances étrangères, altèrent profondément les connections entre les peuples autochtones et leur environnement naturel et menacent par conséquent l’identité de ces peuples, a estimé le représentant, appelant les États Membres à entreprendre des consultations avec les peuples autochtones sur la façon de remédier aux dommages causés par les conflits armés sur leur territoire. 

Face à l’attention croissante portée par le droit international aux « communautés locales », le représentant a tenu à rappeler la distinction entre ces dernières et les peuples autochtones.  À ses yeux, à l’inverse des communautés locales, les peuples autochtones sont subordonnés ou en retrait par rapport au reste de la population du pays dans lequel ils vivent; il a demandé à la CDI d’expliciter si le projet de principe 6 était également applicable aux communautés locales.  S’agissant du projet de principe 19, M. Lippwe a salué les modifications apportées par la CDI à la version originale du texte pour refléter le lien entre la protection de l’environnement naturel et la capacité à jouir de certains droits de l’homme particulièrement importants pour les peuples autochtones.  Il a toutefois souhaité que ce lien soit plus explicitement mentionné dans le projet de texte.

Mme SANDEA DE WET (Afrique du Sud) a estimé que la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés ne doit pas être analysée qu’à travers le prisme du droit des conflits armés et du droit de l’occupation.  Selon elle, il ne faut pas exagérer les conflits entre le droit de l’occupation et le droit international de l’environnement ou celui des droits de l’homme.  Elle a noté la suppression, par le Comité de rédaction, de la référence aux zones maritimes adjacentes, et invité la CDI à ajouter un commentaire à cet effet.  La représentante a appuyé les principes de l’autodétermination et de la propriété des ressources naturelles par les populations vivant sous occupation, estimant que ces principes devraient se refléter dans le rapport de la Commission, en plus du principe de pollueur-payeur dans les cas d’occupation.

Le rapport de la CDI sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État portait essentiellement sur les aspects de procédure en lien avec l’immunité, a observé Mme De Wet, pour qui il faut trouver un équilibre entre la souveraineté des États et le respect de l’immunité.  En outre, les aspects procéduraux de l’immunité ne devraient pas se restreindre aux exceptions décrites au chapitre 7 du rapport.  Le fait que les tribunaux nationaux soient compétents pour décider de l’applicabilité de l’immunité confère des pouvoirs discrétionnaires importants qui pourraient mener à des abus, a-t-elle prévenu.

Mme ELAINE GORASIA (Royaume-Uni) a réitéré ses réserves sur le besoin de nouvelles dispositions sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, et réaffirmé que la CDI ne devrait pas chercher à modifier le droit des conflits armés ni le droit de l’occupation. 

Concernant la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, la représentante a noté la pratique modeste des États et exprimé sa préoccupation face au caractère contextuel, sensible et politique de cette pratique.  Selon elle, l’existence ou non d’un État successeur ne devrait pas influer sur la théorie générale de non succession, qui ne devrait pas être modifiée.  Elle a appelé le Rapporteur spécial à préciser si les projets d’article constituent un développement progressif du droit international, ou s’ils codifient le droit international coutumier.

Enfin, Mme Gorasia a salué la grande valeur pratique du débat sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.  Comme l’indique le rapport de la CDI, il est nécessaire d’examiner les aspects procéduraux de l’immunité, y compris leur applicabilité et leur effet juridictionnel.  Bien que le rapport traite du besoin de garanties afin de protéger l’égalité souveraine des États et de prévenir la politisation et les abus, la déléguée britannique a reconnu que les États demeurent partagés sur ces questions.

M. REUVEN EIDELMAN (Israël) a réitéré la position de son pays selon laquelle les projets de principe adoptés par la CDI sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés reflètent le développement progressif du droit international, et non l’état actuel du droit.  Il a rappelé que les régimes juridiques utilisés par la Rapporteuse spéciale dans son rapport comportent des différences significatives qui doivent être abordées avec prudence.  Si le droit des conflits armés n’est pas conçu pour assurer la protection de l’environnement, il impose des limites aux dommages environnementaux qui portent atteinte à la santé et au bien-être des populations civiles.

S’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, M. Eidelman a remarqué, comme le Rapporteur spécial, que le manque de pratique des États en la matière présente des défis considérables pour la CDI, et ne devrait pas faire l’objet d’une codification.  Ce projet, a-t-il poursuivi, devrait donc être de nature discrétionnaire et subsidiaire, et sujet aux accords conclus entre les États. 

Bien qu’Israël attache une grande importance à la lutte contre l’impunité, l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État demeure un principe fondamental de longue date fermement établi dans le système juridique international.  M. Eidelman a fait état de ses « préoccupations significatives » sur les projets d’article adoptés par la Commission, qui ne reflètent pas fidèlement le droit international coutumier sur cette question, notamment l’immunité ratione personae et les exceptions à l’immunité ratione materiae.  Il a appelé la Commission à tenir compte de l’égalité souveraine des États et du bon fonctionnement des relations internationales, et à mettre l’accent sur les aspects procéduraux.

Mme KERSTIN PUERSCHEL (Allemagne) a bien pris note de l’absence de nouveaux projets d’articles dans le chapitre sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État et a rappelé que ce sujet est l’un des plus controversés pour la CDI.  Elle est revenue sur le débat de 2017 pour dire que les garanties procédurales contre le mauvais usage des exceptions à l’immunité sont essentielles.

Pour M. YOUNG-HYO PARK (République de Corée), les débats sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés ne devraient pas viser à changer le droit international humanitaire relatif à l’occupation, mais plutôt à combler les lacunes de la protection environnementale.  Il a invité le Rapporteur spécial à examiner si des principes ou des pratiques sont applicables aux conflits armés internationaux et non internationaux. 

Par ailleurs, il a estimé que les travaux de la CDI sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État peuvent contribuer à combler les lacunes juridiques entre la responsabilité de l’État et la succession de l’État, tout en renforçant la prévisibilité.  M. Park a rappelé, en s’en félicitant, la mention au projet d’article 1er du caractère subsidiaire des articles, soulignant l’importance pour les États de parvenir à un accord sur la responsabilité en matière de succession d’États. 

M. CARY SCOTT-KEMMIS (Australie) a appelé à se concentrer sur les questions de procédure s’agissant de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.  Les projets d’article sur ce sujet devraient codifier le droit international coutumier et être déduits de la pratique pertinente des États et de l’opinio juris.  « L’immunité ne doit pas être synonyme d’impunité. »  Il a regretté que la Commission se concentre sur les exceptions à ce principe dans son projet d’article 7.  Il a indiqué que l’Australie ne peut en l’état soutenir ce projet d’article qui ne reflète aucune tendance actuelle dans la pratique des États.  « Se concentrer sur cet article pourrait être une distraction dans le travail précieux de la CDI de codification du droit international coutumier. »  En conclusion, le délégué a demandé que ce projet d’article soit clairement identifié comme développement progressif du droit international.

Mme ANNELI LEEGA PIISKOP (Estonie) a souligné que les occupations illégales de territoires ne sauraient relever de la succession d’États.  Les pays baltes, qui ont recouvré leur indépendance dans les années 90, ne peuvent pas être considérés comme de nouveaux États et successeurs de l’Union soviétique, a-t-elle fait valoir, mais bien comme les États qui existaient auparavant.  Selon elle, il serait utile que l’expression « nouvel État indépendant » soit précisée. 

Se tournant vers l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, la déléguée a souligné que le code pénal estonien contient déjà des dispositions relatives au crime d’agression inspiré du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), dont la compétence a récemment été activée.  Les crimes les plus graves au regard du droit international ne viennent jamais à expiration, a insisté la représentante, et le droit estonien ne reconnait pour ces crimes aucune immunité.  S’agissant des aspects procéduraux de l’immunité, elle a déclaré que l’immunité devrait être invoquée dès le début des procédures. 

M. NGUYEN NAM DUONG (Viet Nam) a jugé bien réels les dommages environnementaux en raison des conflits armés en prenant l’exemple de son pays et invité la CDI à poursuivre ses travaux.  S’il s’est félicité de l’utilisation par la CDI du terme « Puissance occupante » plutôt que d’« État occupant », le délégué a souhaité néanmoins des précisions sur la notion d’occupation.

Abordant la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, le délégué a souhaité la réécriture des paragraphes 154 et 155 du deuxième rapport du Rapporteur spécial relatifs à un accord conclu entre le Viet Nam et les États-Unis.

En ce qui concerne l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, le délégué a préconisé une approche prudente dans la codification de ces points, notamment sur les exceptions au principe d’immunité.  Il a également prôné la prudence s’agissant de l’inscription de la compétence pénale universelle au programme de travail à long terme de la CDI, avant de se dire résolument en faveur de l’inscription du sujet de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international.

S’agissant de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, Mme DIGDEM BUNER (Turquie) a estimé que les travaux de la CDI, parce qu’ils contribuent à élargir le contenu et le nombre de principes sur le sujet, risquaient d’avoir un effet « contreproductif » susceptible d’altérer l’intensité du résultat dans son ensemble.  Selon elle, la « généralisation d’opinions subjectives » en la matière peut donner lieu à des « hypothèses erronées, inexactes et sans valeur pratique », et la CDI devrait se garder de parvenir à des conclusions hâtives sur des sujets non encore résolus.  Elle l’a invitée à faire preuve de prudence, notamment dans son utilisation « généreuse » de critères conceptuels tels que la nécessité de réduire au minimum les atteintes à l’environnement, qui est à son avis discutable.  S’agissant des multiples liens établis dans le rapport entre le droit de l’environnement, le droit des conflits armés et les droits de l’homme, la représentante a jugé que de nombreuses connections établies entre ces trois sources étaient également discutables.

Mme Buner a aussi contesté la faiblesse des sources juridiques à l’origine du projet de principe 21 sur le « devoir de diligence ».  Selon elle, le rapport qualifie d’obligation immédiate le devoir de l’État occupant de ne pas causer de dommages significatifs à l’environnement d’un autre État, seulement sur la base de quelques arrêts juridiques et de deux conventions, à savoir la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer aux zones ne relevant d’aucune juridiction nationale.  Ces deux instruments sont loin d’avoir remporté l’adhésion généralisée de la communauté internationale, a-t-elle relevé.

S’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, la représentante turque a contesté la nature exclusive de la distinction entre « États successeurs » et « États continus ».  Elle a estimé que la continuité et la succession étaient des concepts juridiques imbriqués.

S’agissant de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, M. SATTAR AHMADI (République islamique d’Iran) a estimé que les projets de principes et les commentaires s’appliquent uniquement aux conflits armés internationaux et non aux conflits armés non internationaux.  Il convient de définir les situations d’occupation en lien avec des conflits armés, dans la mesure où, selon lui, la référence à l’occupation dans les projets de principe est incompatible avec l’article 42 du Règlement de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre de 1907 ou avec les Conventions de Genève de 1949.  Le représentant a appelé à rendre le concept davantage compatible avec ces deux instruments.  La présence de forces armées n’est que l’un des éléments de l’occupation et le critère de contrôle du territoire sans la présence de forces armées devait également être pris en compte.  Concernant l’applicabilité du droit de l’occupation à des organisations internationales, le représentant a appelé à ventiler ce concept dans les projets de principe et les commentaires.  Pour ce qui est du lien entre le droit de l’occupation, les droits de l’homme et le droit de l’environnement, M. Ahmadi a appelé à considérer dans les futurs rapports la question de l’augmentation des obligations en fonction de la durée de l’occupation.

S’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, le représentant a indiqué qu’il n’était pas convaincu de la pertinence du format consistant à utiliser des projets d’article pour de futurs rapports.  Il a ajouté que la succession d’États en matière de responsabilité n’était pas suffisamment confirmée par la pratique des États.

Mme SHERAZ GASRI (France) a estimé que certains aspects de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés touchent au droit international humanitaire sous occupation et à la relation entre le droit international humanitaire et les droits de l’homme.

La représentante a noté que la pratique étatique en matière de succession d’États et de responsabilité de l’État apparaît limitée, et fonction des circonstances et de questions politiquement sensibles.  Selon elle, la succession des États n’a pas d’incidence sur l’attribution de faits internationalement illicites.  Elle a invité la Commission à préciser si ses travaux procèdent d’une codification ou du développement progressif du droit international.  En outre, elle encouragé la CDI à préciser si les projets d’article ne s’appliqueraient qu’en l’absence de tout accord entre les parties.

M. MOHAMED EL-SHINAWY (Égypte) s’est dit inquiet devant l’inscription de la compétence pénale universelle au programme de travail à long terme de la CDI.  Il a exprimé des réserves s’agissant des projets d’articles sur les projets de conclusion sur les accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités.

Sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, le délégué égyptien a rappelé le souci d’équilibre du Rapporteur spécial entre respect du principe d’immunité et lutte contre l’impunité.  Il a rejeté le projet d’article 7 qui ne reflète aucune tendance dans la pratique actuelle des États.  Si l’objectif est de proposer une nouvelle règle, la CDI devrait le dire clairement, a-t-il insisté, ajoutant que cela équivaudrait à proposer un nouveau projet d’article.  Par conséquent, il a souhaité la suppression de ce projet d’article, inacceptable en l’état pour son pays.

S’agissant de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, Mme AFZAN ABD KAHAR (Malaisie) a appelé la CDI à définir des critères précis pour distinguer les concepts « d’environnement » et « d’environnement naturel » utilisés dans les projets de principes, afin d’éviter la confusion.  Revenant sur le projet de principe 6, la représentante a fortement appuyé la reconnaissance d’un lien entre les peuples autochtones et leur environnement naturel.  Elle a noté que le projet de principe 16, qui vise à faire en sorte que les restes de guerre toxiques et dangereux qui causent ou risquent de causer un dommage à l’environnement soient enlevés ou neutralisés, ne mentionne pas directement la question de la responsabilité, dans la mesure où la responsabilité de nettoyer, d’enlever, de détruire ou de maintenir les restes de guerre est déjà régulée dans le droit des conflits armés existant.  Dans ce cadre, la représentante a indiqué que le projet de principe 16 serait soumis aux règles du droit international applicables en Malaisie, y compris l’article 5, paragraphe 1 de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.  En revanche, Mme Kahar a rappelé que son pays n’était pas partie à la Convention sur les armes à sous-munitions ou à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.

S’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, la représentante a trouvé ambigus les termes du paragraphe 1 du projet d’article 6, car il ne précise pas clairement que seul l’État qui a commis un fait internationalement illicite devrait être tenu pour responsable dans le cadre de la succession d’États.  Elle a par conséquent recommandé de réviser ce paragraphe en précisant que le fait internationalement illicite commis par l’État prédécesseur avant la date de la succession lui est attribuable.  Elle a en outre estimé que le terme « sécession » devrait être retiré du titre du projet d’article 7, car il pourrait être interprété à tort comme incluant les sécessions illégales, ce qui rentrerait en conflit avec l’article 5, qui limite l’application des projets d’article aux successions conformes au droit international.

Mme ZAKIA IGHIL (Algérie) a salué l’accent mis sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés relative aux situations d’occupation dans le rapport de la CDI.  Selon elle, l’État occupant devrait tenir compte de la sauvegarde de l’environnement dans la gestion des ressources naturelles du territoire occupé.  Il est important de préciser la notion « d’exploitation durable » afin de prévenir et de réduire les conséquences environnementales à long terme.  De même, elle a souligné l’importance de préciser que la Puissance occupante doit s’abstenir de tout acte qui pourrait causer des dommages environnementaux dans le territoire occupé.

La représentante a, par ailleurs, recommandé de traiter la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État avec une grande prudence en raison des sensibilités politiques, notant les controverses profondes qui subsistent au sein même de la Commission.

Concernant l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État Mgr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a remarqué que la CDI tentait de trouver un équilibre, surtout concernant les comportements criminels, entre deux notions: le droit du for d’appliquer la loi dans les frontières de sa juridiction, et le principe bien ancré selon lequel des représentants de l’État ne sauraient être poursuivis pour des actes commis dans l’exercice de leur fonctions, dans le but de s’assurer que ces derniers puissent continuer à servir leur communautés.  Il a considéré que l’immunité des représentants de l’État de juridiction pénale étrangère était un principe crucial de souveraineté de l’État et de diplomatie internationale; à ce titre, il doit être respecté pour assurer des relations amicales et harmonieuses entre États.

Concernant les questions de procédures, Mgr Auza a reconnu que les tribunaux de l’État for devaient soulever la question de l’immunité le plus tôt possible, pour laisser l’État du représentant invoquer l’immunité le cas échéant, et par implication, son représentant invoquer les bénéfices principaux de cette immunité.  Cela lui éviterait notamment l’interruption de l’exercice de ses fonctions et le fardeau substantiel qu’une procédure judiciaire infligerait à l’État et son accusé.  Concernant les types d’actes couverts par une immunité, le Saint-Siège se positionne là aussi sur les conclusions du Rapporteur, à savoir que toute mesure visant à imposer des sanctions à un représentant de l’État étranger soulèverait des questions quant à son immunité.  Mgr Auza a ajouté que des garanties de procédure devaient être mises en place pour prévenir des procédures « politiquement motivées » ou « abusives », sans quoi des procédures impropres pourraient mettre en danger l’état de droit.

Exerçant son droit de réponse, la déléguée des Philippines a évoqué la sentence arbitrale rendue dans l’affaire Mer de Chine méridionale par un tribunal reconnu par la Convention sur le droit de la mer.  La délégation chinoise s’est déshonorée en critiquant cette sentence, a-t-elle dit, ajoutant que cette sentence n’est pas si favorable aux Philippines.  « Mon pays ne cédera pas un pouce de terrain », a-t-elle déclaré. 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Le Conseil de sécurité proroge de six mois le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental

8387e séance – après-midi
CS/13561

Le Conseil de sécurité proroge de six mois le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental

Le Conseil de sécurité a, cet après-midi, à l’issue d’un vote de 12 voix pour et 3 abstentions (Bolivie, Fédération de Russie et Éthiopie), décidé de proroger pour six mois, le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO).

La résolution 2285 (2016) du Conseil de sécurité court désormais jusqu’au 30 avril 2019.

En renouvelant ce mandat, le Conseil de sécurité dit appuyer pleinement l’intention du Secrétaire général et de son Envoyé personnel de relancer le processus de négociation avant la fin de cette année. 

Il note ainsi que les invitations à une première table ronde, qui devrait se tenir à Genève les 5 et 6 décembre 2018 ont été adressées et que le Maroc, le Front POLISARIO, l’Algérie et la Mauritanie y ont répondu favorablement.

Le Conseil de sécurité les encourage donc à travailler de manière constructive avec l’Envoyé personnel pour le Sahara occidental, M. Horst Köhler, dans un esprit de compromis, tout au long de la durée du processus, de sorte qu’il aboutisse. 

Il invite également les États Membres à prêter le concours voulu à ces négociations et à verser des contributions volontaires pour financer les mesures de confiance entre parties. 

Porte-plume de cette résolution, les États-Unis ont expliqué qu’alors que le processus politique ne fait que débuter, le Conseil de sécurité doit apporter son soutien à l’Envoyé personnel dans sa mission de bons offices.  La prolongation du mandat pour six mois seulement, est une manière de montrer la détermination à soutenir ce processus.  Tout autre renouvellement de mandat sera subordonné aux avancées réalisées, a insisté le représentant.

Parmi les autres soutiens au texte, le Royaume-Uni est sur la même ligne.  Elle a voté en faveur de la résolution, dans le but de pousser et d’aider les parties à travailler de manière constructive avec l’Envoyé personnel du Secrétaire général.  La Suède, elle, souhaite que par le biais de négociations politiques, on sorte du statu quo ante et que l’on règle « l’un des différends les plus longs dont ont été saisies les Nations Unies ».

La Côte d’Ivoire aussi a voté en faveur du texte, car elle se réjouit, tout comme la Guinée équatoriale que les parties et les États voisins aient accepté de prendre part à la table ronde de Genève.

Mais bien qu’ayant soutenu la prorogation du mandat, la France a estimé qu’un mandat de six mois est « une fausse bonne idée, sans réel effet sur le processus politique, mais susceptible au contraire d’affaiblir le mandat de la MINURSO ».  Renouveler le mandat pour six mois, doit rester « exceptionnel » afin de ne pas perturber la capacité opérationnelle de la Mission, a insisté le représentant.

L’Éthiopie, comme la Fédération de Russie et la Bolivie n’ont, en revanche, pu soutenir ce texte, justifiant leur abstention par le fait que leurs remarques n’ont pas été considérées par les États-Unis.

Selon elles, la résolution ne se fonde pas sur les résolutions du Conseil de sécurité sur le Sahara occidental et les principes de la Charte des Nations Unies, notamment le droit à l’autodétermination.

Pour l’Éthiopie, seule la mise en œuvre de ce droit peut aider à sortir de la crise.  On ne peut pas en effet la reléguer au « second plan », a poursuivi la Bolivie.  Pire, encore, selon la Fédération de Russie, « nous voyons une tentative de déroger à ces principes », a argumenté le représentant russe, expliquant que malgré tout, sa délégation n’a pas voulu bloquer la résolution car elle reconduit un mandat important pour la stabilité régionale.

Pour sa part, et même si elle a voté en faveur du texte, la Chine souhaite qu’à l’avenir, l’on encourage les solutions politiques basées sur les résolutions du Conseil de sécurité. 

LA SITUATION AU SAHARA OCCIDENTAL (MINURSO) (S/2018/889)

Texte du projet de résolution (S/2018/970)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant et réaffirmant toutes ses résolutions antérieures sur le Sahara occidental,

Réaffirmant son ferme appui aux efforts que le Secrétaire général et son Envoyé personnel font pour mettre en application ses résolutions 1754 (2007), 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012), 2099 (2013), 2152 (2014), 2218 (2015), 2285 (2016), 2351 (2017) et 2414 (2018),

Exprimant son plein appui à l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, l’ancien Président de la République fédérale d’Allemagne, Horst Köhler, et se félicitant de la participation des parties et des États voisins aux efforts que celui-ci déploie en vue de faciliter des négociations directes,

Se félicitant de la décision prise par l’Envoyé personnel de tenir une première table ronde à Genève, les 5 et 6 décembre 2018, afin de dresser le bilan des faits récents survenus, d’aborder des questions régionales et de s’entretenir des prochaines étapes du processus politique sur le Sahara occidental,

Se félicitant également des décisions prises par le Maroc, le Front POLISARIO, l’Algérie et la Mauritanie d’accepter l’invitation adressée par l’Envoyé personnel de participer à une table ronde à Genève les 5 et 6 décembre 2018, sans conditions préalables et de bonne foi, et se félicitant des consultations entre l’Envoyé personnel et le Maroc, le Front POLISARIO, l’Algérie et la Mauritanie à cet égard,

Réaffirmant sa volonté d’aider les parties à parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le cadre d’arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et notant le rôle et les responsabilités dévolus aux parties à cet égard,

Demandant à nouveau aux parties et aux États voisins de coopérer plus intensément avec l’Organisation des Nations Unies et les uns avec les autres et de participer davantage au processus en cours pour progresser sur la voie d’une solution politique,

Considérant que la solution politique de ce différend de longue date et le renforcement de la coopération entre les États membres de l’Union du Maghreb arabe contribueraient à la stabilité et à la sécurité dans la région du Sahel, ce qui créerait des emplois et favoriserait la croissance ainsi que des possibilités pour tous les habitants de la région,

Se félicitant des efforts que fait le Secrétaire général pour suivre de près toutes les opérations de maintien de la paix, y compris la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO), et soulignant que le Conseil doit adopter une approche rigoureuse et stratégique en matière de déploiement au service du maintien de la paix et de gestion efficace des ressources,

Rappelant qu’il avait prié le Secrétaire général de veiller à ce que les données relatives à l’efficacité des opérations de maintien de la paix, y compris celles portant sur l’exécution de ces opérations, soient utilisées pour améliorer l’analyse et l’évaluation des opérations des missions sur la base de critères précis et bien définis, et soulignant qu’il convient d’évaluer régulièrement la performance de la MINURSO pour que la Mission conserve les compétences et la souplesse dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat,

Rappelant sa résolution 2242 (2015), dans laquelle il avait émis le souhait que les femmes soient plus nombreuses dans les contingents militaires et les effectifs de police des opérations de maintien de la paix des Nations Unies,

Constatant que la MINURSO joue un rôle important sur le terrain, s’agissant notamment d’aider l’Envoyé personnel à trouver une solution politique mutuellement acceptable, et qu’elle doit pouvoir s’acquitter pleinement de son mandat, et se félicitant de la visite effectuée par l’Envoyé personnel au quartier général de la Mission au Sahara occidental,

Se déclarant préoccupé par les violations des accords en vigueur et se félicitant à cet égard du constat fait le 3 octobre 2018 par le Secrétaire général selon lequel aucune grave menace au cessez-le-feu n’a été signalée,

Prenant note des assurances fournies par le Front POLISARIO à l’Envoyé personnel de ne pas déplacer de structures administratives sur le territoire et de sa volonté de s’acquitter de ses obligations pour ce qui est de la zone tampon à Guerguerat, conformément à la résolution 2414 (2018), et sachant que le plein respect par le Front POLISARIO de ces engagements aidera à maintenir l’élan en faveur du processus politique,

Prenant note de la proposition marocaine présentée au Secrétaire général le 11 avril 2007 et se félicitant des efforts sérieux et crédibles faits par le Maroc pour aller de l’avant vers un règlement, et prenant note également de la proposition du Front POLISARIO présentée au Secrétaire général le 10 avril 2007,

Engageant les parties, dans ce contexte, à faire preuve d’une plus grande volonté politique de parvenir à une solution, notamment en examinant de façon plus approfondie leurs propositions respectives et en s’engageant de nouveau envers l’action menée par les Nations Unies en faisant preuve de réalisme et d’un esprit de compromis, et encourageant en outre les pays voisins à contribuer au processus politique,

Encourageant les parties à poursuivre leur coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en vue de définir et d’appliquer des mesures de confiance pouvant servir à susciter la confiance nécessaire à la réussite du processus politique,

Soulignant qu’il importe d’améliorer la situation des droits de l’homme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf, et encourageant les parties à collaborer avec la communauté internationale pour élaborer et appliquer des mesures indépendantes et crédibles qui garantissent le plein respect des droits de l’homme, en gardant à l’esprit leurs obligations découlant du droit international,

Encourageant les parties à poursuivre les efforts qu’elles mènent chacune pour renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme au Sahara occidental et dans les camps de réfugiés de Tindouf, y compris les libertés d’expression et d’association,

Se félicitant à cet égard des mesures et initiatives prises par le Maroc, du rôle joué par les commissions du Conseil national des droits de l’homme à Dakhla et à Laayoune et de l’interaction entre le Maroc et les mécanismes relevant des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies,

Encourageant vivement à renforcer la coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, y compris en facilitant des visites dans la région,

Prenant note avec une vive préoccupation des souffrances persistantes endurées par les réfugiés sahraouis et de leur dépendance à l’égard de l’aide humanitaire extérieure et notant également avec une vive préoccupation l’insuffisance des fonds alloués à ceux et celles qui vivent dans les camps de réfugiés de Tindouf et des risques associés à la diminution de l’aide alimentaire,

Demandant à nouveau que l’enregistrement des réfugiés dans les camps de réfugiés de Tindouf soit envisagé, et soulignant qu’il convient de déployer des efforts à ce sujet,

Rappelant ses résolutions 1325 (2000) et 2250 (2015) et ses résolutions connexes, soulignant l’importance de l’engagement pris par les parties de poursuivre les négociations dans le cadre des pourparlers tenus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et encourageant une participation réelle et effective des femmes à ces pourparlers,

Considérant que le statu quo n’est pas acceptable, et notant en outre qu’il est essentiel que les négociations progressent pour que la qualité de vie des habitants du Sahara occidental s’améliore dans tous les domaines,

Affirmant son plein appui au Représentant spécial du Secrétaire général pour le Sahara occidental et Chef de la MINURSO, Colin Stewart,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 3 octobre 2018 (S/2018/889),

1.    Décide de proroger le mandat de la MINURSO jusqu’au 30 avril 2019;

2.    Souligne qu’il convient de faire des progrès dans la recherche d’une solution politique réaliste, pragmatique et durable à la question du Sahara occidental, qui repose sur le compromis, et qu’il importe d’adapter l’action stratégique de la MINURSO et d’affecter les ressources des Nations Unies à cette fin;

3.    Appuie pleinement l’intention du Secrétaire général et de son Envoyé personnel de relancer le processus de négociation avant la fin de 2018, note que les invitations à une première table ronde à Genève les 5 et 6 décembre 2018 ont été adressées le 28 septembre 2018, se félicite que le Maroc, le Front POLISARIO, l’Algérie et la Mauritanie aient répondu favorablement, et les encourage à travailler de manière constructive avec l’Envoyé personnel, dans un esprit de compromis, tout au long de la durée du processus, de sorte qu’il aboutisse;

4.    Demande aux parties de reprendre les négociations sous les auspices du Secrétaire général, sans conditions préalables et de bonne foi, en tenant compte des efforts consentis depuis 2006 et des faits nouveaux survenus depuis, en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le contexte d’arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et prend note du rôle et des responsabilités dévolus aux parties à cet égard;

5.    Invite les États Membres à prêter le concours voulu à ces négociations;

6.    Réaffirme que les accords militaires conclus avec la MINURSO concernant le cessez-le-feu doivent être pleinement respectés et exhorte les parties à y adhérer pleinement;

7.    Demande aux parties de se conformer à leurs obligations et engagements et de s’abstenir de toute action qui pourrait déstabiliser la situation au Sahara occidental ou menacer le processus engagé par l’Organisation des Nations Unies, et demande également au Front POLISARIO de respecter pleinement les engagements qu’il a pris auprès de l’Envoyé spécial au sujet de Bir Lahlou, Tifariti et la zone tampon à Guerguerat;

8.    Demande à toutes les parties de coopérer pleinement aux opérations de la MINURSO, y compris en ce qui concerne sa liberté d’interagir avec tous ses interlocuteurs, et de prendre les mesures voulues pour garantir la sécurité, ainsi qu’une totale liberté de circulation et un accès immédiat au personnel des Nations Unies et au personnel associé dans l’exécution de leur mandat, conformément aux accords existants;

9.    Souligne qu’il importe que les parties s’engagent à nouveau à faire avancer le processus politique dans la perspective d’une cinquième série de négociations, rappelle qu’il fait sienne la recommandation formulée dans le rapport daté du 14 avril 2008 (S/2008/251), selon laquelle il est indispensable que les parties fassent preuve de réalisme et d’un esprit de compromis pour aller de l’avant dans les négociations, et encourage les pays voisins à apporter une contribution importante, à ce processus;

10.   Demande aux parties de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin de reprendre les négociations et de garantir ainsi l’application de ses résolutions 1754 (2007), 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012), 2099 (2013), 2152 (2014), 2218 (2015), 2285 (2016), 2351 (2017) et 2414 (2018) et le succès des négociations;

11.   Prie le Secrétaire général de lui faire régulièrement, à chaque fois qu’il le jugera utile au cours de la période du mandat, et d’inclure dans les trois mois avant le renouvellement du présent mandat et avant son expiration, des exposés sur l’état d’avancement des négociations tenues sous ses auspices, l’application de la présente résolution, les difficultés auxquelles se heurtent les opérations de la MINURSO et les mesures prises pour les surmonter, déclare son intention de se réunir pour entendre ces exposés et les examiner et, à cet égard, prie également le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur la situation au Sahara occidental bien avant la fin du mandat de la Mission;

12.   Se déclare favorable à l’élaboration d’un dispositif de gestion de la performance complet et intégré qui définisse des normes de performance claires pour l’évaluation de l’ensemble du personnel civil et en tenue des Nations Unies qui travaille dans les opérations de maintien de la paix ou les appuie, demande à l’Organisation des Nations Unies d’appliquer ce dispositif à la MINURSO, prie le Secrétaire général de s’employer à augmenter le nombre de femmes à la Mission et de veiller à ce que ces dernières participent de manière effective à tous les aspects des opérations;

13.   Exhorte les parties et les États de la région à s’employer de manière productive, aux côtés de la MINURSO, à continuer de réfléchir à la manière dont les nouvelles technologies peuvent servir à réduire les risques, à améliorer la protection de la force et à l’aider à mieux s’acquitter de son mandat;

14.   Incite les parties à coopérer avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin que des mesures de confiance soient prises et appliquées et notamment à encourager la participation des femmes et des jeunes, et incite les États voisins à contribuer à ces efforts;

15.   Exhorte les États Membres à verser des contributions volontaires ou à les augmenter pour financer les programmes alimentaires, afin de s’assurer que les besoins humanitaires des réfugiés sont dûment pris en compte et d’éviter des réductions dans les rations alimentaires;

16.   Prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes les mesures voulues pour veiller à ce que la MINURSO respecte pleinement la politique de tolérance zéro instituée par l’Organisation des Nations Unies en ce qui concerne l’exploitation et les atteintes sexuelles et de le tenir informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents de prendre des mesures préventives, notamment d’organiser avant tout déploiement des activités de sensibilisation à ces questions, et d’adopter d’autres mesures pour faire en sorte que les membres de leur personnel qui seraient mis en cause soient amenés à répondre pleinement de leurs actes;

17.   Décide de rester saisi de la question.

Déclarations

M. JONATHAN R. COHEN (États-Unis) s’est félicité de l’adoption de la résolution et des progrès accomplis dans le processus politique au cours des dernières semaines.  Attention toutefois, a-t-il lancé: « la ligne d’arrivée n’est pas franchie », et les négociations ne feront que commencer lors de la réunion convoquée à Genève par l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, M. Horst Köhler, ne seront qu’une première étape. 

C’est le début d’un processus, et nous pensons que le Conseil de sécurité devrait apporter son soutien à l’Envoyé personnel dans sa mission de bons offices.  La délégation américaine a demandé à toutes les parties de s’abstenir de toute action susceptible de faire dérailler le processus politique.  La durée de six mois pour la prorogation du mandat souligne notre détermination pour que le processus politique soit couronné de succès.  Le renouvellement du mandat est donc subordonné aux avancées réalisées à cet égard, a insisté le représentant.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a salué l’adoption de la résolution 2440 (2018), estimant que la MINURSO joue un rôle de prévention au service du maintien de la stabilité régionale.  La France, a-t-il dit, réitère néanmoins son attachement à un mandat pour 12 mois.  Le renouvellement pour six mois doit rester « exceptionnel », car on ne doit pas perturber la capacité opérationnelle de la Mission. 

Selon lui, un mandat de six mois est une fausse bonne idée, sans réel effet sur le processus politique, mais susceptible au contraire d’affaiblir le mandat de la MINURSO.  M. Delattre a souhaité plein succès aux négociations qui débuteront à Genève sous la houlette de l’Envoyé personnel. 

Mme IRINA SCHOULGIN NYONI (Suède) a voté en faveur de la résolution car elle appuie les négociations politiques sur la question du Sahara occidental.  En tant que membre du Conseil de sécurité, la Suède souhaite que l’on sorte du statu quo ante qui perdure depuis plusieurs années.  Elle estime que l’objectif final est de rendre le rôle de la MINURSO inutile, une fois que l’on sera parvenu à régler cette question, « l’un des différends les plus longs dont est saisi les Nations Unies », a conclu la représentante.

M. DAVID CLAY (Royaume-Uni) a déclaré que sa délégation avait également voté en faveur de la résolution, dans le but de pousser et d’aider les parties à travailler de manière constructive avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général, a expliqué son représentant. 

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a déclaré que le règlement de la situation au Sahara occidental doit se fonder sur les paramètres convenus au sein du Conseil de sécurité pour encadrer les parties au conflit et sur la recherche d’une solution politique négociée.  Malheureusement, a-t-il dit, dans la présente résolution, « nous voyons une tentative de déroger à ces principes ».  « Si nous n’avons pas bloqué la résolution, c’est parce qu’elle reconduit un mandat important pour la stabilité régionale », a précisé la délégation, qui a rappelé que des observateurs militaires russes y sont déployés. 

Les remarques de principe des autres membres du Conseil n’ont pas été prises en compte, a regretté le représentant, qui a considéré que la fonction de délégation porte-plume doit être réexaminée, avant de plaider pour une approche plus constructive.

M. TAYE ATSKE SELASSIE (Éthiopie) dit souhaiter que les efforts déployés par l’Envoyé spécial pour relancer le processus de paix permettent de résoudre ce conflit.  Cependant, la délégation n’a pas voté en faveur du texte, car les remarques formulées par sa délégation n’ont pas été prises en compte par les États-Unis, porte-plume de la résolution. 

L’Éthiopie ne cesse de dire que la solution à ce différend doit reposer sur une solution politique mutuellement acceptable, respectant le droit à l’autodétermination inscrit dans la Charte des Nations Unies.  Seule la mise en œuvre de ce droit peut aider à sortir de la crise, a déclaré le représentant. 

M. KACOU HOUADJA LÉON ADOM (Côte d’Ivoire) a estimé que la résolution qui vient d’être adoptée détermine clairement le cadre et les objectifs du mandat assigné par le Conseil de sécurité au Secrétaire général, afin de lui permettre d’avancer concrètement, par la voie de négociations, vers une sortie de l’impasse politique du différend sur le Sahara occidental, qui n’a que trop duré. 

À cet égard, la Côte d’Ivoire s’est réjouie de la décision des parties prenantes et des États voisins à prendre part à la table ronde à Genève les 5 et 6 décembre, à l’initiative de l’Envoyé personnel du Secrétaire général.  Il a également salué les efforts sérieux et crédibles du Maroc à œuvrer au règlement définitif du différend, dont l’initiative d’autonomie constitue une bonne base de discussion, de même que l’engagement du Secrétaire général et de son Envoyé personnel.

M. MARIUSZ LEWICKI (Pologne) a voté en faveur de la résolution, car elle considère qu’il revient au Conseil de sécurité d’aider les parties à parvenir à une solution acceptable sur la base des principes de la Charte des Nations Unies.  La Pologne regrette toutefois que le Conseil de sécurité ne soit pas parvenu à un consensus sur cette question, a déclaré son représentant. 

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas) a salué l’adoption de la résolution, rappelant que l’objectif était de parvenir à terme à une solution politique mutuellement acceptable qui permettra au peuple du Sahara occidental d’exercer son droit à l’autodétermination dans le cadre des arrangements en place conformes aux principes et objectifs de la Charte des Nations Unies. 

Le représentant s’est félicité de l’initiative de l’Envoyé spécial d’organiser une table ronde à Genève en décembre.  Il a salué le Maroc, le Front POLISARIO, l’Algérie et la Mauritanie pour leur réponse positive rapide, avant de dire qu’il fallait saisir l’occasion de relancer le processus politique.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) aussi a voté en faveur de la résolution, car elle estime qu’elle est nécessaire pour répondre aux défis posés par la situation au Sahara occidental, tant sur le plan politique qu’humanitaire.  Le Pérou espère que la table ronde prévue en décentre prochain à Genève permettra de parvenir à une solution mutuellement acceptable.

M. WU HAITAO (Chine) a également voté en faveur du texte.  Elle souhaite cependant que dans les consultations à venir, une solution politique soit trouvée sur la base des résolutions du Conseil de sécurité.  C’est la position constante de la Chine, a dit son représentant. 

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a déclaré qu’il soutient les négociations à venir du début de décembre et l’initiative marocaine pour la négociation d’une autonomie de la région du Sahara occidental, que sa délégation considère comme une suggestion constructive.

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) a déclaré que son pays a voté en faveur de la résolution, car il est important que les parties continuent de bénéficier de l’attention et de l’appui des Nations Unies pour les encourager à trouver une solution définitive.  La Guinée équatoriale encourage toutes les parties à éviter toute action de nature à entraver les efforts déployés à cette fin, a conclu le représentant. 

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) qui a indiqué que son pays s’est abstenu parce que le Conseil de sécurité ne doit pas reléguer « au second plan » la question de l’autodétermination du peuple du Sahara occidental. 

En outre, la délégation a introduit des changements de dernière minute dans le texte mis aux voix, s’est-il plaint.  Le représentant a, en conclusion, appuyé la reprise du processus de négociations pour parvenir à une solution politique.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Ukraine: la tenue d’élections au Donbass, « en violation des accords de Minsk », contestée au Conseil de sécurité

8386e séance – après-midi
CS/13560

Ukraine: la tenue d’élections au Donbass, « en violation des accords de Minsk », contestée au Conseil de sécurité

Pour la première fois depuis le 29 mai 2018, le Conseil de sécurité s’est, cet après-midi, réuni pour examiner la situation dans l’est de l’Ukraine, marquée par une détérioration de la sécurité dans le Donbass et l’organisation d’élections jugées illégitimes par certains membres.

La réunion a débuté par un vote, par lequel la demande de la Fédération de Russie d’inviter Mme Elena V. Kravchenko à s’exprimer a été rejetée par 7 voix contre et 7 abstentions*, la Fédération de Russie étant le seul membre à avoir voté en faveur, afin, a-t-elle argué, de pouvoir donner à des « représentants des entités concernées » la possibilité, « en tant que signataires des accords de Minsk », de présenter leurs vues au Conseil.

Cette séance, a assuré la Suède, se tient à la demande de sa délégation, et de celles de la France, des États-Unis, du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de la Pologne, alarmées par l’organisation d’élections locales le 11 novembre prochain à Donetsk et Louhansk, « en violation de la lettre et de l’esprit des accords de Minsk ».  Le représentant russe a rétorqué que si le Conseil se réunissait publiquement, c’est sur son intervention, le but initial de ce groupe de pays selon lui étant de « se calfeutrer à huis clos » pour mieux diffuser ensuite des informations mensongères dans les médias.

Avec l’organisation des « soi-disant » élections à Donetsk et Louhansk, « il est malheureux que le Kremlin ait choisi le chemin de l’escalade, plutôt que celui de la mise en œuvre des accords de Minsk », a lancé le délégué de l’Ukraine.  Seuls des représentants légitimes et légalement élus peuvent servir les communautés locales du Donbass et non « les pantins du Kremlin », a tonné le représentant.

« En dépit des objections de l’Ukraine, les médias indiquent que les préparatifs électoraux se poursuivent », a constaté de son côté la Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques, Mme Rosemary DiCarlo, en faisant état de deux scrutins distincts: l’un pour le « chef de la République » et l’autre pour les « Conseils du peuple », chacun pour un mandat de cinq ans.  Elle a mis en garde quant au fait que de telles mesures, prises en dehors du cadre constitutionnel et juridique de l’Ukraine, seraient incompatibles avec les accords de Minsk.

« Ces accords, approuvés par le Conseil de sécurité dans sa résolution 2202 (2015), constituent le seul cadre de référence pour une paix négociée dans l’est de l’Ukraine », a rappelé Mme DiCarlo, qui a souligné l’insuffisance de la mise en œuvre de ces accords par les parties, malgré les différentes négociations en cours pour faire avancer un règlement négocié.

Alors que les membres du Conseil ayant convoqué la réunion accusaient les séparatistes d’être responsables du sabotage des accords de Minsk, la Fédération de Russie a blâmé l’Ukraine, en affirmant être témoin d’une nouvelle « hypocrisie ».  « On fait montre d’indulgence vis-à-vis de la partie ukrainienne, qui a le droit de faire ce qui lui plaît », a ironisé le délégué en réduisant la politique étrangère de l’Ukraine à une série d’ « invectives » vis-à-vis de la Russie.

Les inquiétudes de l’Ukraine s’étendent désormais à la mer d’Azov, devenue un autre terrain des « belligérances » russes contre l’Ukraine, selon la délégation.  Rien qu’au cours des six derniers mois, Moscou a arraisonné de manière abusive 200 navires commerciaux qui se dirigeaient vers les ports ukrainiens de Marioupol et de Berdiansk, a dénoncé le représentant ukrainien, en assurant que ces actes ont eu des répercussions sur le commerce et l’économie de l’Ukraine.  Les visées de la Russie sur la mer d’Azov seraient également militaires, a-t-il ajouté, arguant que cela permettrait à Moscou d’alimenter en armes ses forces présentes dans le Donbass à partir du « territoire occupé de Crimée ».

Sur le plan sécuritaire, après un été calme, preuve d’une « volonté politique suffisante » de part et d’autre pouvant se traduire par un apaisement de la situation sur le terrain, les six dernières semaines ont été marquées au Donbass par une recrudescence des violations du cessez-le-feu, a déploré Mme DiCarlo, qui a fait état de 20 morts parmi les civils, dont plus de la moitié ont été victimes de mines ou d’engins explosifs improvisés.

Des millions d’hommes, de femmes et d’enfants font encore face aux graves conséquences humanitaires du « conflit armé oublié d’Europe », a déclaré quant à elle la Sous-Secrétaire générale aux affaires humanitaires et Coordonnatrice adjointe des secours d’urgence, Mme Ursula Mueller.

Plus de 3,5 millions de personnes, a-t-elle affirmé, auront besoin d’une assistance et d’une protection humanitaires à l’approche d’un hiver rigoureux, alors même que les financements ont baissé: sur les 187 millions de dollars requis dans le cadre de la réponse humanitaire pour 2018, seulement 32% ont été levés jusqu’à présent, a-t-elle précisé.

Si l’Ukraine a estimé que « les clefs de la résolution du conflit sont à Moscou », la France a dit également attendre de Kiev des progrès sur les trois zones pilotes de désengagement.  « Tous les engagements pris doivent être respectés, il n’y a pas en la matière d’obligations à la carte », a rappelé le représentant.

* sept voix contre: États-Unis, France, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Royaume-Uni et Suède; sept abstentions: Bolivie, Chine, Côte d’Ivoire, Guinée équatoriale, Éthiopie, Kazakhstan et Koweït

LETTRE DATÉE DU 28 FÉVRIER 2014, ADRESSÉE À LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DE SÉCURITÉ PAR LE REPRÉSENTANT PERMANENT DE L’UKRAINE AUPRÈS DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (S/2014/136)

Déclarations avant le vote sur une question de procédure

M. CARL ORRENIUS SKAU (Suède), au nom de son pays, de la France, des États-Unis, du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de la Pologne, a déclaré que ce sont eux qui ont demandé la tenue de cette réunion.  Ils estiment que les élections locales prévues le 11 novembre dans les territoires de Donetsk et Louhansk sont une violation de la lettre et de l’esprit des accords de Minsk.  Elles visent à faire élire des représentants dans ces entités illégales, a déclaré le représentant, affirmant que la demande de la Fédération de Russie d’inviter une représentante de ces territoires ne remplit pas les conditions de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil de sécurité.  Pour cette raison, ces délégations s’opposent à la participation de cette personne à la réunion et voteront contre, en cas de mise aux voix.

En réponse à cette déclaration, le représentant de la Fédération de Russie a dit que le but initial de ces pays était au départ d’organiser une réunion à huis clos puis de diffuser de fausses informations dans la presse.  La Fédération de Russie a, pour sa part, voulu un débat public, dans lequel des représentants des entités concernées pourraient, en tant que signataires des accords de Minsk, présenter leurs vues au Conseil de sécurité. 

Déclarations

Après avoir rappelé que la dernière séance publique en date sur la situation en Ukraine remonte au 29 mai 2018, Mme ROSEMARY DICARLO, Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques, a déclaré qu’en dépit d’efforts multilatéraux, peu de progrès avaient été constatés dans les pourparlers pour mettre fin aux combats depuis.  « Le conflit dans l’est de l’Ukraine, qui est entré dans sa cinquième année, demeure une menace active à la paix et à la sécurité internationales », a-t-elle dit. 

Sur le terrain, l’escalade des hostilités alimente l’insécurité et l’incertitude sur les intentions des parties, a expliqué la haute fonctionnaire, qui a mis en cause l’insuffisance de la mise en œuvre des accords de Minsk, malgré les différentes négociations en cours qui se poursuivent dans l’espoir de parvenir à des points de convergence.  Mme DiCarlo a toutefois noté que l’incidence de la violence cet été a été la plus basse comparée « à toute période équivalente » depuis le début du conflit en 2014.  Les engagements pris en faveur de deux cessez-le-feu par le Groupe de contact trilatéral cet été ont démontré qu’avec une volonté politique suffisante, il est possible d’arrêter la violence sur le terrain et de réduire de manière spectaculaire l’impact du conflit sur la population civile. 

De manière regrettable, au cours des six dernières semaines, les violations du cessez-le-feu se sont à nouveau intensifiées, et le nombre de pertes humaines est en hausse, a déploré la Secrétaire général adjointe.  Rien qu’en septembre, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a comptabilisé 20 victimes civiles dont plus de la moitié causée par des mines ou des engins explosifs improvisés. 

L’ONU a également été informée de vives tensions dans la mer d’Azov, qui ont un impact négatif sur l’atmosphère générale dans la région.  Les accords de Minsk, approuvés par le Conseil de sécurité dans sa résolution 2202 (2015), constituent le seul cadre de référence pour une paix négociée dans l’est de l’Ukraine, a rappelé Mme DiCarlo.  Elle a salué à cet égard l’extension, le 4 octobre, de la loi sur la gouvernance locale de certaines zones des régions de Donetsk et de Louhansk, conformément aux engagements de l’Ukraine en vertu des accords de Minsk.  « L’ONU exhorte toutes les parties à éviter de prendre des mesures unilatérales de nature à s’éloigner de la lettre ou l’esprit des accords », a-t-elle insisté. 

Le 7 septembre, a poursuivi la Secrétaire générale adjointe, les entités de facto à Donetsk et Louhansk ont annoncé la tenue des prétendues élections « de leadership » le 11 novembre.  « En dépit des objections de l’Ukraine, les médias indiquent que les préparatifs se poursuivent », a-t-elle relevé, en faisant état de deux scrutins distincts: l’un pour le « dirigeant de la République » et l’autre pour les « Conseils du peuple », chacune pour un mandat de cinq ans.  Elle a mis en garde quant au fait que de telles mesures, prises en dehors du cadre constitutionnel et juridique de l’Ukraine, seraient incompatibles avec les accords de Minsk.  Aussi Mme DiCarlo a souligné qu’il est temps pour une action renouvelée et constructive de la part de toutes les parties pour surmonter l’impasse apparente dans laquelle se trouvent les négociations diplomatiques.

Mme URSULA MUELLER, Sous-Secrétaire générale aux affaires humanitaires et Coordonnatrice adjointe des secours d’urgence, a regretté d’avoir à informer le Conseil que des millions d’hommes, de femmes et d’enfants faisaient encore face aux graves conséquences humanitaires du « conflit armé oublié d’Europe ».  Ces impacts s’aggravent à mesure que la situation perdure, a-t-elle averti, précisant que plus de 3 000 civils avaient été tués, et environ 9 000 autres blessés depuis le début du conflit en 2014.  En outre, cette crise affecte les personnes âgées dans la plus grande proportion au monde, soit plus de 30%. 

La Sous-Secrétaire générale a rappelé que la « ligne de contact » de plus de 400 kilomètres divise les zones d’affrontements, que les foyers à proximité de la ligne vivent dans la crainte des tireurs d’élite, des obus et des mines, tandis que l’accès aux services de base est constamment perturbé, et que les maisons, les hôpitaux, les établissements scolaires et les structures civiles sont gravement endommagés.  De plus, en 2018, on dénombre déjà plus de 70 incidents sérieux ayant perturbé l’approvisionnement vital en eau pour des millions de personnes, avec une augmentation des risques de maladies transmissibles en raison de la pénurie d’eau, de la destruction massive des infrastructures de santé, du manque d’accès aux soins de santé et des très faibles taux de vaccination.  Partant, Mme Mueller a jugé impératif que les parties au conflit respectent les civils et les installations civiles, conformément à leurs obligations au regard du droit international humanitaire.  « Les civils ne sont pas des cibles! » a-t-elle lancé. 

Mme Mueller a également dénoncé le fait que la « ligne de contact » ait dramatiquement altéré la vie de millions de civils, les gens étant séparés de leurs familles, des services et de leurs moyens de subsistance.  Ainsi, plus de la moitié des personnes aux points de passage ont plus de 60 ans, dont la plupart sont des femmes; elles sont exposées à des risques dans les longues files d’attente au beau milieu des hostilités.  Cette année, 50 civils ont péri ou ont été blessés aux points de passage, a-t-elle signalé, en saluant toutefois les efforts du Gouvernement tendant à améliorer les conditions de passage.  Elle a aussi plaidé pour une amélioration urgente des services essentiels à ces points de passage, notamment l’eau et l’assainissement, et aussi le chauffage au vu de l’hiver qui approche.

Plus de 100 civils ont été tués ou blessés à cause de la forte contamination des mines et engins non explosés, a ensuite indiqué la Sous-Secrétaire générale adjointe, qui a expliqué que pendant trois années consécutives, l’Ukraine avait connu le nombre le plus élevé au monde de morts ou blessés par des mines antivéhicule.  Elle a imploré toutes les parties de cesser immédiatement d’utiliser des mines, en particulier dans les zones peuplées et à proximité de structures civiles.  « Il faut qu’elles respectent le droit international humanitaire », a-t-elle martelé, en demandant par ailleurs à l’Ukraine de mettre en place un cadre approprié d’action sur les mines et un mécanisme de coordination. 

En 2019, plus de 3,5 millions de personnes auront besoin d’une assistance et d’une protection humanitaires, alors même que les financements ont baissé, a fait remarquer Mme Mueller, ajoutant que sur les 187 millions de dollars requis dans le cadre de la réponse humanitaire pour 2018, seulement 32% ont été levés.  Elle a signalé que même si l’accès humanitaire n’est pas toujours prévisible, en particulier dans les régions non contrôlées par le Gouvernement, l’accès est légèrement meilleur qu’auparavant.  Depuis juillet dernier, a-t-elle ajouté, les efforts humanitaires se sont intensifiés pour fournir une assistance et des services de protection aux personnes vivant dans ces zones, notamment grâce à l’allocation de 6 millions de dollars provenant du Fonds central pour les interventions d’urgence (CERF).

Mme Mueller a lancé un appel aux donateurs pour consolider ces acquis humanitaires, surtout à l’approche d’un hiver particulièrement rigoureux en Ukraine.  Elle a également salué les efforts déployés par le Gouvernement ukrainien dans la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action en appui aux 1,5 million de déplacés internes.  Elle a aussi salué la récente adoption du statut juridique des personnes disparues, en espérant que son application facilitera la recherche et l’identification de ces personnes et l’appui aux membres de leur famille. 

M. CARL ORRENIUS SKAU (Suède) a dénoncé d’une part « l’annexion illégale de la Crimée par la Russie et le début de son agression en Ukraine orientale » voici cinq ans, et d’autre part la tenue de « soi-disant élections » le 11 novembre prochain, qui a poussé la Suède ainsi que d’autres États Membres à demander la tenue de cette présente réunion du Conseil de sécurité.  La Suède voit dans les actions de la Russie « une tentative par la force militaire de redessiner les frontières de l’Europe », tentative en violation avec la Charte des Nations Unies, l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe de Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe.  Ces actions ne sont pas d’envergure régionale, elles entraînent des implications globales, a-t-il insisté.

Regrettant de ne pas voir la Russie, membre permanente du Conseil de sécurité, revenir en arrière « alors qu’elle en a le pouvoir », le représentant a cependant noté une légère amélioration de l’accès humanitaire, mais aussi relevé que les fonds manquaient.  Il a insisté pour un accès plein et entier des organisations humanitaires aux zones contrôlées par le Gouvernement comme aux autres.  Déplorant l’échec des accords de Minsk, dont le premier point, un cessez-le-feu total, n’a pas été mis en pratique, la Suède a réclamé qu’il entre en vigueur, et salué les efforts du format Normandie en ce sens.  Le représentant a aussi préconisé un retrait des armes lourdes, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

M. JONATHAN R. COHEN (États-Unis) a déclaré que les fausses élections que la Fédération de Russie souhaite organiser dans les « soi-disant Républiques populaire de Donetsk et Louhansk » vont à l’encontre des accords de Minsk.  Ces derniers disposent que des élections ne se tiendront que lorsque la sécurité sera rétablie, sous la surveillance de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et dans la cadre du droit ukrainien.  « Ces soi-disant élections ne remplissent pas ces conditions », a dit le représentant, affirmant qu’elles ne visent qu’à renforcer la présence militaire russe dans les territoires ukrainiens annexés. 

Alors que les États-Unis saluent la France et ses partenaires pour avoir organisé une réunion au format Normandie visant à mettre en œuvre les accords de Minsk, ils restent inquiets de la situation humanitaire qui se détériore dans les régions annexées.  Ils condamnent en outre les manœuvres russes dans la mer d’Azov.  Pour ces raisons, les États-Unis ont l’intention de maintenir leurs sanctions contre la Fédération de Russie, jusqu’à ce qu’elle se retire des territoires annexés, a fermement assuré leur représentant. 

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a condamné de nouveau l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, et appelé tous les États Membres des Nations Unies à réitérer leur soutien à la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues.

Dans ce contexte, le représentant est revenu sur « les soi-disant élections » du 11 novembre prochain dans les deux territoires séparatistes de Donetsk et Louhansk, qu’il a considérées comme une volonté flagrante de porter atteinte à la souveraineté de l’État ukrainien, et allant à l’encontre des engagements pris par la Fédération de Russie lors de la signature des accords de Minsk.  La France a appelé les Nations Unies à condamner fermement et publiquement l’organisation de ce « scrutin illégal », et appelé la Russie à user de son influence auprès des entités séparatistes pour suspendre son organisation.  La France a proposé à la place de « réunir les conditions propices au scrutin local prévu par les accords de Minsk ». 

Déplorant l’absence de progrès sur les questions de sécurité dans le Donbass -absence de concrétisation du cessez-le-feu, recrudescence du niveau de violence, non mise en œuvre du retrait des armes lourdes-, M. Delattre a attendu des signes de progrès de la part de l’Ukraine sur les trois zones pilotes de désengagement.  « Tous les engagements doivent être respectés, il n’y a pas en la matière d’obligations à la carte », a souligné le représentant. 

La France a enfin exprimé sa vive préoccupation quant à la situation humanitaire décrite par la Sous-Secrétaire générale aux affaires humanitaires, et appelé à un renforcement de l’action des agences de l’ONU sur le terrain.

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a déclaré que son pays défend la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine au sein de ses frontières internationalement reconnues.  Il défend également la nécessité de respecter et de pleinement mettre en œuvre l’accord de Minsk par toutes les parties.  C’est aussi pour ces raisons que sa délégation a demandé la tenue de cette réunion afin de condamner l’organisation des « soi-disant » élections prévues le 11 novembre dans les territoires séparatistes de Donetsk et Louhansk.

La Pologne est aussi d’avis que « l’agression russe » reste la principale source de menace à la paix et à la sécurité dans la région.  Comme le montre le rapport de la Mission de suivi de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la Fédération de Russie renforce sa présence militaire dans le Donbass.  On voit par ailleurs qu’elle militarise la mer d’Azov et se livre à l’inspection des navires commerciaux qui veulent se rendre en Ukraine. 

Or, la situation humanitaire ne cesse de se détériorer en Ukraine, avec 51% de la population vivant à cinq kilomètres de la ligne de contact qui n’ont pas reçu d’aide depuis un an.  Avec l’hiver qui arrive, des centaines de milliers de personnes vont avoir besoin d’aide, a dit la représentante, indiquant que son pays a, à travers des canaux bilatéraux et multilatéraux, offert un appui humanitaire à hauteur de 2,6 millions de dollars des États-Unis. 

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas) a réitéré le soutien de son pays à l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, et insisté qu’en vertu des accords de Minsk, les élections à Donetsk et Louhansk devront avoir lieu conformément au droit ukrainien.  Invoquant la résolution 2202 (2015) sur la mise en œuvre des accords de Minsk, il a qualifié les élections à venir d’illégitimes et « de retour en arrière bafouant l’esprit des accords ».  Il a appelé toutes les parties ayant une influence sur les acteurs du conflit à s’assurer qu’elles soient annulées.

Concernant la situation humanitaire, M. van Oosterom a salué les efforts de la Mission spéciale d’observation de l’OSCE pour faire respecter les accords, mais déploré que la population continue de subir des pertes lourdes, avec une augmentation de 30% des victimes entre les deux derniers rapports et la menace constante pour les civils que constituent les mines et les munitions non explosées.  Rappelant que le Conseil de sécurité a demandé aux agences de l’ONU d’apporter une assistance humanitaire en Ukraine orientale, les Pays-Bas ont appelé toutes les parties à s’assurer que les agences et les ONG puissent accéder aux zones non contrôlées par le Gouvernement.

Enfin, M. van Osterom a évoqué la présence militaire russe accrue en mer d’Azov, « qui menace de déstabiliser la situation délicate dans toute la mer Noire ».  La Russie procède à des contrôles de navires de marine marchande entrant et sortant de ports ukrainiens, occasionnant des retards et entravant davantage le développement économique de la région sud-est de l’Ukraine infligé par la construction illégale du pont du détroit Kertch, ont déploré les Pays-Bas, qui saluent la décision de l’Ukraine de demander un arbitrage en vertu de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer.

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) a assuré que jamais son pays ne reconnaîtrait l’annexion de la Crimée et l’occupation de l’est de l’Ukraine.  Les prétendues élections sont illégitimes et ne sont que la dernière mesure en date de la Fédération de Russie pour déstabiliser le pays, a assuré la représentante, qui a réclamé de Moscou qu’elle fasse pression sur les séparatistes pour les contraindre à respecter les accords de Minsk. 

Jugeant la militarisation accrue de la Crimée « des plus alarmantes », Mme Pierce a mis en cause l’ouverture du pont du détroit de Kertch, la détention de navires battant pavillon ukrainien ou la multiplication des cyberattaques contre le système financier de Kiev, autant de mesures qui participent de la même stratégie de subversion. 

Elle a, en conclusion, exigé de toutes les parties qu’elles mettent en œuvre les accords de Minsk, à commencer par le cessez-le-feu.

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) a déclaré que les accords de Minsk restent la base de l’engagement international pour la sortie de crise en Ukraine.  C’est le « seul moyen de parvenir à la stabilité dans la région », a dit le représentant, ajoutant déplorer la violation du cessez-le-feu par les deux parties.  Pour cette raison, la Guinée équatoriale exhorte les parties à respecter et mettre en œuvre ces accords.

La Guinée équatoriale est en outre d’avis que les conséquences de la violence sur la population civile sont « préoccupantes ».  Elle estime que des discussions politiques franches et ouvertes, de même que le respect des accords de Minsk, permettront d’alléger les souffrances des populations civiles et de sortir de la crise.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a partagé les préoccupations de différents membres du Conseil par rapport à l’intention affichée par les entités séparatistes d’organiser de prétendues élections, lesquelles seraient contraires aux accords de Minsk et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. 

Il s’est dit préoccupé par le sort des 1,5 million de personnes déplacées par le conflit dans l’est de l’Ukraine et qui ont des besoins considérables sur le plan humanitaire.  Le représentant a, en conclusion, insisté sur le travail de la mission de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), notamment au travers du format Normandie et du Groupe de contact trilatéral.

M. WU HAITAO (Chine) a déclaré que son pays a pour position traditionnelle de respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de « tous les États, et donc de l’Ukraine. »  Elle rejette également de manière traditionnelle toute inférence étrangère, d’où qu’elle vienne.  Cela dit, la Chine pense aussi que pour régler la crise ukrainienne, il faut une approche équilibrée qui tient compte de toutes les composantes ethniques de l’Ukraine et de leurs aspirations.

L’autre voie de résolution de la crise est le plein respect des accords de Minsk et la cessation des hostilités.  Il faut donc que les membres du Conseil de sécurité restent unis sur cette question, a dit le représentant, ajoutant que son pays a toujours été impartial et constructif. 

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a encouragé les parties prenantes à mettre en œuvre la résolution 2202 (2015) du Conseil de sécurité et les accords de Minsk.  L’annonce d’élections anticipées à Donetsk et Louhansk est incompatible avec la lettre et l’esprit de ces accords, a-t-il ensuite observé. 

Sur le plan humanitaire, le délégué a concouru avec l’analyse de la Sous-Secrétaire générale aux affaires humanitaires, soulignant que l’accès aux populations en détresse, en particulier les personnes déplacées, devait être ménagé pour les organisations d’aide. 

M. KANAT TUMYSH (Kazakhstan) a favorisé une approche équilibrée pour résoudre la crise ukrainienne. Il a approuvé tous les efforts de la communauté internationale pour résoudre le conflit d'une manière politique. Se déclarant en faveur d'une intensification des travaux du format Normandie, le délégué a aussi plébiscité le groupe de contact trilatéral sur le règlement du conflit dans le sud-est de l'Ukraine. S'alignant sur la résolution 2202 (2015) relative à l'application des accords de Minsk, le Kazakhstan a appelé, au sujet des élections locales à venir, « toutes les parties à la table des négociations à adhérer aux clauses de la résolution », « seul mécanisme viable pour résoudre le conflit de manière pacifique ».

M. DAWIT YIRGA WOLDEGERIMA (Éthiopie) a regretté les victimes civiles tombées en septembre dernier dans l’est de l’Ukraine, de même que la détérioration de la situation sécuritaire dans la région.  Il a tenu à rappeler l’importance d’un règlement politique pacifique de la crise, sur la base de l’application intégrale des accords de Minsk. 

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a assuré avoir insisté pour que la séance d’aujourd’hui soit publique.  Il a déclaré que la partie ukrainienne avait participé à l’attentat ayant coûté la vie à Alexandre Zakhartchenko, contrairement aux dénégations de Kiev.  « Nos collègues occidentaux ont eu peur de donner la parole à Elena V. Kravchenko, qui représente les régions de Louhansk et de Donetsk », a-t-il présumé.  Kiev, a ensuite accusé le représentant, ne respecte pas les accords de cessez-le-feu et tente de rediscuter des questions déjà arrêtées.  Aujourd’hui, a-t-il poursuivi, nous sommes témoins d’une nouvelle « hypocrisie », avec le « sabotage » par l’Ukraine des accords de Minsk.

Certains membres du Conseil insistent sur l’application de ces accords, mais cela fait deux ans que Kiev refuse de respecter la formule Steinmeier relative au statut du Donbass, « qu’elle avait pourtant acceptée », a relevé M. Nebenzia.  Il a constaté que l’on ne cesse de parler du respect par Kiev de ses engagements, alors que la loi sur la réintégration du Donbass constitue une violation des accords de Minsk.  Il a également regretté que la loi sur l’amnistie n’ait toujours pas été appliquée.  En outre, a affirmé le délégué russe, la partie ukrainienne ne respecte pas le volet lié aux élections, avec le soutien des États-Unis et de l’Union européenne.  « On fait montre d’indulgence vis-à-vis de la partie ukrainienne, qui a le droit de faire ce qui lui plaît », a noté le délégué en estimant que la politique étrangère de l’Ukraine se réduit à une série d’« invectives » à l’égard de la Russie.  Le représentant a par ailleurs dénoncé la « discrimination » que constitue la loi bannissant l’usage officiel des langues russe et hongroise.  Il a assuré en conclusion que le référendum d’autodétermination par lequel la Crimée a obtenu son indépendance a été vécu comme un « soulagement ».

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a réitéré que l’ensemble des mesures d’application des accords de Minsk était la seule voie vers une paix durable en Ukraine.  Il a mis l’accent sur les mesures de confiance pour que les parties puissent arriver à une solution politique à cette crise.  Il a donc lancé un appel à toutes les parties pour qu’elles cessent les attaques, s’abstiennent de fomenter la violence ou d’inciter à une escalade des hostilités, respectent l’interdiction d’utilisation de l’artillerie lourde et permettent l’accès humanitaire sans y adjoindre de conditions. 

Le représentant a également appelé à faciliter l’accès complet et sûr à la Mission spéciale d’observation de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).  Il a invité les parties à examiner les causes profondes du conflit en envisageant une solution durable qui prenne en considération les droits, intérêts et revendications légitimes de toutes les parties, y compris des groupes ethniques.  M. Llorenty Solíz a en outre appelé les parties à adhérer strictement à leurs obligations relatives à la protection des civils, et à appliquer la résolution 2365 (2017) sur l’action contre les mines. 

D’après M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) le fait que la Fédération de Russie ait accepté la tenue de cette réunion, sous prétexte de « chercher la transparence », n’a rien à voir avec cet objectif avoué.  « Cette attitude a tout à voir avec une tentative désespérée de la Fédération de Russie d’éviter la responsabilité pour ses actes délictueux et documentés contre l’Ukraine », a-t-il affirmé en détaillant ces actes: agression militaire, occupation et tentatives illégales d’annexion de territoires ukrainiens. 

Le représentant a également déclaré qu’avec l’organisation de « soi-disant » élections à Donetsk et Louhansk, « il est malheureux que le Kremlin ait choisi le chemin de l’escalade, plutôt que celui de la mise en œuvre des accords de Minsk ».  La Fédération de Russie, a-t-il affirmé, sait très bien que de telles élections violent la Constitution de l’Ukraine et vont à l’encontre de la lettre et de l’esprit des accords de Minsk.  Or seuls des représentants légitimes et légalement élus peuvent représenter les communautés locales du Donbass et non « les pantins du Kremlin », a prévenu le représentant.

Bien que la Fédération de Russie ne cesse de dire que l’Ukraine doit s’engager dans un dialogue avec les autorités des régions séparatistes, l’Ukraine ne peut accepter cela, car il n’y a pas de représentants élus dans ces régions, a expliqué le représentant.  « Ce sont des ressortissants russes et des personnels de sécurité russes, soutenus par la Fédération de Russie politiquement, militairement et économiquement, qui occupent les hautes fonctions administratives et militaires de ces territoires », a affirmé le représentant, chiffrant le soutien russe à 1,3 milliard de dollars. 

Le délégué ukrainien a avancé que les ambitions de la Fédération de Russie ne concernent pas que le Donbass, mais visent également la mer d’Azov, qui est devenue un autre terrain de ses belligérances contre l’Ukraine.  Rien que les six derniers mois, la Russie a arraisonné de manière abusive 200 navires commerciaux qui se dirigeaient vers les ports ukrainiens de Marioupol et de Berdiansk, a signalé le représentant.  Il a fait remarquer, comme le montre le rapport de la Mission spéciale d’observation de l’OSCE en Ukraine, que ces actes ont eu des répercussions sur le commerce et l’économie de l’Ukraine.  Selon lui, la Russie se sert également de la mer d’Azov pour alimenter en armes ses forces présentes dans le Donbass, depuis le « territoire occupé de Crimée », a-t-il poursuivi.

« Que peut-on faire de tout ceci?  La réponse est à la fois simple et difficile.  Les clefs de la résolution du conflit sont à Moscou », a conclu le représentant, assurant que de son côté l’Ukraine était déterminée à mettre fin au conflit.  « Ce n’est pas le cas de la Russie.  Il n’y a pas de changements tangibles dans sa politique de relation avec ses voisins », a regretté le délégué. 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Quatrième Commission: deux hauts fonctionnaires de l’ONU sonnent le départ de la concrétisation d’« Action pour le maintien de la paix »

Soixante-treizième session,
17e séance – matin
CPSD/677

Quatrième Commission: deux hauts fonctionnaires de l’ONU sonnent le départ de la concrétisation d’« Action pour le maintien de la paix »

Aujourd’hui, à la Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, les Secrétaires généraux adjoints aux opérations de maintien de la paix et à l’appui aux missions ont sonné le départ de la concrétisation d’« Action pour le maintien de la paix » par laquelle le Secrétaire général avait invité, le 25 septembre dernier, États Membres, Conseil de sécurité, pays hôtes des opérations de l’ONU, pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police, partenaires régionaux et contributeurs financiers à « renouveler leur engagement collectif en faveur des activités de maintien de la paix menées par l’ONU et à s’engager mutuellement à atteindre l’excellence ».  Le 18 octobre, le Secrétaire général présentait aux États la « Déclaration d’engagements communs » qui confirme leur disposition à mener « une action collective » pour renforcer le maintien de la paix.

« Action pour le maintien de la paix » a redynamisé notre engagement collectif et nous devons maintenant nous concentrer sur la mise en œuvre de nos engagements dans le contexte de la nouvelle architecture du Secrétariat, a déclaré le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix.  M. Jean-Pierre Lacroix a rappelé qu’à ce jour 150 États Membres ont déjà souscrit à la « Déclaration d’engagements communs ».  Nous allons, a-t-il promis, exploiter pleinement cette nouvelle architecture de paix et de sécurité pour définir de nouvelles stratégies.  Le Secrétaire général adjoint a tout de même dit compter sur le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale pour prendre des décisions qui traduiraient « Action pour le maintien de la paix » en actes concrets, combler le fossé entre mandat et ressources, aligner les politiques avec les résolutions du Conseil de sécurité et renforcer encore les consultations triangulaires.

2018, a-t-il rappelé, marque le soixante-dixième anniversaire des opérations de maintien de la paix dont l’avenir dépend de notre action collective.  C’est le principe même d’« Action pour le maintien de la paix » dont la Déclaration nous offre une vision claire.  « Action pour le maintien de la paix » souligne aussi la vision du Secrétaire général pour une ONU plus concentrée sur le terrain, a embrayé le Secrétaire général adjoint à l’appui aux missions.  M. Atul Khare a expliqué que le nouveau paradigme du Secrétaire général se fonde sur trois principes:  simplification des cadres politiques, décentralisation de la prise de décisions et renforcement de l’obligation de rendre des comptes et de la transparence.  Le nouveau Département de l’appui opérationnel va se concentrer sur les résultats au détriment des processus, éliminer les fonctions qui font double emploi, établir une division claire des rôles et des responsabilités et installer des mécanismes de contrôle.

Autonomiser le terrain, a-t-il insisté, est au cœur de la vision du Secrétaire général.  L’objectif est de mieux aligner les pouvoirs décisionnels sur les ressources humaines, le financement, les achats et la gestion des biens.  Mais il reste beaucoup à faire, a-t-il reconnu, en promettant aux États Membres une nouvelle proposition sur le Dispositif de prestation de services centralisée.  

Nous avons été les premiers, s’est enorgueillie l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), à entériner universellement la « Déclaration d’engagements communs ».  Le Mouvement des pays non alignés a aussi salué ce processus de réforme, tout en appelant le Secrétariat à s’abstenir de mettre en œuvre des politiques qui n’ont pas été agréées par un processus intergouvernemental.  Seul, ont souligné le Mouvement et la Communauté des Caraïbes (CARICOM), le Comité spécial du maintien de la paix est habilité à examiner tous les aspects des opérations de l’ONU.  Nous soutenons les réformes, a renchéri la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), étant entendu qu’elles ne modifient ni les mandats et fonctions ni les sources de financement établies dans le pilier « paix et sécurité ». 

La Quatrième Commission poursuivra ce débat auquel ont pris part aujourd’hui 14 délégations, demain, mercredi 31 octobre, à partir de 10 heures.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS

Déclarations liminaires

« Action pour le maintien de la paix » a redynamisé notre engagement collectif en faveur du maintien de la paix.  Nous devons maintenant nous concentrer sur la mise en œuvre de nos engagements dans le contexte de la nouvelle architecture du Secrétariat.  C’est le message principal qu’a délivré M. JEAN-PIERRE LACROIX, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix.  Il a rappelé que plus de 150 États Membres ont souscrit à la Déclaration d’engagements communs, y compris l’ensemble du Conseil de sécurité, les vingt principaux pays fournisseurs de contingents et les dix premiers contributeurs financiers.  Au cours de la Réunion de haut niveau sur le maintien de la paix qui s’est tenue le mois dernier, une cinquantaine d’États Membres ont fait des déclarations favorables.

« Action pour le maintien de la paix », a expliqué le Secrétaire général adjoint, vise d’abord à renforcer l’impact politique du maintien de la paix.  Les huit études indépendantes qui ont été faites ont révélé que la volonté politique et l’appui sont des éléments essentiels pour surmonter les obstacles.  Elles ont aussi révélé la « valeur intrinsèque » de la présence des Casques bleus pour prévenir et gérer la violence et empêcher qu’elle ne se propage.  Le Département des opérations de maintien continuera donc à développer des feuilles de route politiques pour des environnements multidimensionnels, à améliorer la collecte des informations, à gérer et analyser les choses dans le cadre du nouveau pilier « paix et sécurité ».  Nous allons, a annoncé le Secrétaire général adjoint, exploiter pleinement la nouvelle architecture de paix et de sécurité pour définir de nouvelles stratégies régionales sous lesquelles déployer les opérations pour faciliter des transitions plus douces et plus efficaces et intégrer la perspective « consolidation de la paix » dans tout le cycle de vie d’une mission.  Pour mieux mettre en œuvre l’engagement d’une protection adaptée à une situation spécifique, les missions continuent d’innover, en mettant en avant de nouvelles approches comme davantage d’unités mobiles dans les nouveaux points chauds en République démocratique du Congo ou un appui ciblé au dialogue et à la réconciliation communautaires en République centrafricaine.  Le Secrétaire général adjoint a dit compter sur le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale pour prendre des décisions qui traduiraient « Action pour le maintien de la paix » en actes concrets, combler le fossé entre mandat et ressources, aligner les politiques avec les résolutions du Conseil de sécurité et renforcer encore les consultations triangulaires. 

Une des priorités d’« Action pour le maintien de la paix », a-t-il poursuivi, est la sûreté et la sécurité des Casques bleus.  Le Secrétariat a donc développé un Plan d’action qui, au bout du compte, porte sur la performance.  Il s’agit de changer les mentalités, d’améliorer l’état de préparation opérationnelle, d’offrir une formation plus ciblée et de tout faire pour assurer aux Casques bleus les équipements nécessaires.  Il s’agit aussi de renforcer l’obligation de rendre des comptes et de veiller à ce que, en cas d’incident, les Casques bleus reçoivent les meilleurs soins possibles et le plus tôt possible.  Une Équipe d’appui à la mise en œuvre du Plan d’action a été mise en place ici, au Siège, et les cinq missions les plus meurtrières, à savoir celles de la République centrafricaine, du Mali, de la République démocratique du Congo, du Darfour et du Soudan, ont élaboré des plans d’action spécifiques pour que les mesures qu’elles prennent soient adaptées à leurs besoins respectifs.  Les résultats sont déjà là: du 1er janvier au 30 septembre 2018, 17 Casques bleus ont perdu la vie contre 30 à la même période en 2017, soit une baisse de 43%.  Mais un Casque bleu tué, c’est un mort de trop, a souligné le Secrétaire général adjoint.

M. Lacroix a aussi parlé du Plan de formation:  à partir du mois de janvier, il s’agira de travailler avec le Département de l’appui opérationnel pour s’entendre sur une approche commune de la formation dispensée aux civils et aux hommes en uniforme.  La formation, a-t-il fait observer, est aussi la clef pour l’objectif commun de mettre fin à l’exploitation et aux atteintes sexuelles.  Il s’agira ici de travailler avec le nouveau Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité pour développer des cours de formation.  Des initiatives triangulaires sont également prises pour renforcer les capacités des pays contributeurs de troupes et de police, y compris grâce au « mécanisme léger de coordination ».  Le Secrétariat continuera à développer des capacités de maintien de la paix dans des domaines tels que les normes médicales améliorées, les équipements aériens et la technologie.  Dans des environnements dangereux, la performance exige plus que la formation et de bons équipements, a reconnu le Secrétaire général adjoint.  C’est la raison pour laquelle le travail se fait sur l’amélioration de l’encadrement des missions et la mise en place d’un cadre pour l’utilisation et la gestion responsables du renseignement.  Une obligation mieux assumée de rendre des comptes est au cœur des efforts pour renforcer la performance.  Il s’agit d’améliorer les enquêtes sur les incidents et d’identifier les remèdes.  Dans certains cas, le redéploiement des unités a même été interdit jusqu’à ce qu’on puisse confirmer leur conformité aux normes et aux exigences.  Nous comptons continuer à travailler, a ajouté le Secrétaire général adjoint, sur le cadre intégré de gestion des capacités, sur le système global d’évaluation de la performance et sur l’évaluation du personnel en uniforme.  Il s’agira aussi de travailler avec les pays contributeurs de contingents et de police sur les lacunes, les causes et les circonstances des incidents majeurs.

Le Secrétaire général adjoint a encouragé tous les États Membres à fournir des formations et des équipements aux pays contributeurs et des contributions volontaires au Plan de formation.  Les États Membres doivent aussi identifier et communiquer clairement sur les restrictions nationales pour clarifier le travail des commandants des forces.  Le Secrétaire général adjoint a aussi demandé aux États Membres, qui ont des capacités militaires avancées, de déployer plus de troupes et d’effectifs de police dans les missions de maintien de la paix.  Il a aussi parlé des besoins en hélicoptères, en capacités contre les engins explosifs improvisés, en forces de réaction rapide, en analyses des situations ou encore en appui médical. 

S’agissant des partenariats, autre élément d’« Action pour le maintien de la paix », M. Jean-Pierre Lacroix a parlé du travail accompli avec l’Union africaine et des priorités partagées avec l’Union européenne pour la période 2019-2021.  Il a conclu sur le dernier élément, « les femmes, la paix et la sécurité » pour dire que cette année son Département et celui de l’appui aux missions ont promu une nouvelle politique sur le genre.  Aujourd’hui, a-t-il regretté, les femmes ne représentent que 21% du personnel civil et militaire des missions.  Mais les progrès sont là:  au Siège, les femmes représentent désormais 18% de tous les officiers du Bureau des affaires militaires.

2018 marque le soixante-dixième anniversaire des opérations de maintien de la paix dont l’avenir dépend de notre action collective.  C’est le principe qui est au cœur même d’« Action pour le maintien de la paix » dont la Déclaration nous offre une vision claire pour renforcer ce maintien de la paix, a enfin déclaré le Secrétaire général adjoint.

« Action pour le maintien de la paix » souligne aussi la vision du Secrétaire général pour une ONU plus concentrée sur le terrain, a embrayé M. ATUL KHARE, Secrétaire général adjoint à l’appui aux missions.  Il a expliqué le nouveau paradigme du Secrétaire général, lequel se fonde sur trois principes: simplification des cadres politiques, décentralisation de la prise de décisions et renforcement de l’obligation de rendre des comptes et de la transparence.  Le nouveau Département de l’appui opérationnel va se concentrer sur les résultats au détriment des processus, éliminer les fonctions qui font double emploi, établir une division claire des rôles et des responsabilités et installer des mécanismes de contrôle.  Le Secrétaire général adjoint a décrit en cinq points les nouveautés et d’abord la création d’un « guichet unique » pour les pays fournisseurs de contingents et de forces de police.  Une nouvelle Division des capacités en uniforme devrait consolider des capacités qui, pour le moment, relèvent de trois Divisions et deux Départements.

Le Secrétaire général adjoint a ensuite parlé d’une nouvelle Division des activités spéciales qui se concentrera sur les besoins sensibles des missions et sera dotée d’une capacité d’analyse et de planification opérationnelle et des ressources humaines.  Le Service des partenariats d’appui constituera un point d’entrée pour les partenaires extérieurs. 

Avec la réorganisation, a poursuivi le Secrétaire général adjoint, il s’agira de consolider la logistique et les achats dans un seul département, pour éliminer les retards dus à une lourde bureaucratie.  Il a aussi indiqué que son Département travaille déjà avec le Département de la paix pour assurer une approche commune de la gestion des connaissances, des directives et de la formation. 

Autonomiser le terrain, a-t-il également insisté, est au cœur de la vision du Secrétaire général.  Il a expliqué que l’objectif est de mieux aligner les pouvoirs décisionnels sur les ressources humaines, le financement, les achats et la gestion des biens.  Mais il reste beaucoup à faire, a-t-il reconnu, en promettant aux États Membres une nouvelle proposition en mars sur le dispositif de prestation de services centralisée.  

Le Secrétaire général adjoint s’est attardé sur la manière dont son Département met en œuvre « Action pour le maintien de la paix » qui insiste sur l’impact des opérations sur la paix durable.  M. Khare a parlé des missions en Haïti, au Darfour et en République démocratique du Congo.  Il a aussi parlé de la manière dont son Département promeut la performance et l’obligation de rendre des comptes auprès de toutes les composantes des opérations de maintien de la paix. 

Passant aux partenariats, le Secrétaire général adjoint s’est attardé sur celui avec l’Union africaine dont le programme pilote de deux ans pour renforcer la coopération dans les questions liées aux opérations d’appui à la paix.  Il a d’ailleurs appelé les États Membres à envisager de mettre en place un mécanisme permettant de financer en partie ces opérations par les quotes-parts versées à l’ONU, comme le demande la résolution 2378 (2018) du Conseil de sécurité.  Le Secrétaire général adjoint a également mentionné le projet de partenariat triangulaire aux fins du déploiement rapide de capacités facilitatrices qui devrait s’étendre à d’autres régions dont l’Asie et les pays francophones.

M. Khare a conclu sur les zones prioritaires d’« Action pour le maintien de la paix », aux yeux de son Département: la conduite et une bonne gestion de l’environnement.  Nous venons de finaliser, ce mois-ci, a-t-il annoncé, les résultats des fiches d’évaluation de la gestion environnementale.  Les efforts en cours pour améliorer les données et les processus devraient donner lieu à un cadre robuste qui devrait être terminé en juin 2020.

Enfin, il a parlé de la légère baisse -49- du nombre des allégations d’exploration et d’atteinte sexuelles cette année.  Le Département vient de lancer une boîte à outils de la gestion des risques, a-t-il dit, en appelant tous les États à joindre les 100 autres qui ont signé le Pacte volontaire du Secrétaire général sur la prévention.  Nous avons besoin de votre engagement, a-t-il conclu, pour mettre en œuvre « Action pour le maintien de la paix ».  Nous en appelons à votre aide pour des troupes mieux formées et mieux équipées.  Nous nous demandons de vous engager en faveur des réformes parce, ensemble, nous pouvons et pourrons aider les pays d’accueil de nos opérations, dans leurs efforts de paix, de sécurité et de développement, a conclu le Secrétaire général adjoint.

Débat général

Au nom du Mouvement des pays non alignés, M. OMAR HILALE (Maroc) a rappelé que cette année marque le soixante-dixième anniversaire des opérations de maintien de la paix de l’ONU, une occasion qui a été saisie pour poser plusieurs nouveaux jalons dont la réforme sur l’architecture de paix et de sécurité, « Action pour le maintien de la paix » pour renforcer la sûreté et la sécurité des Casques bleus. Le représentant a salué le processus de réforme de M. Guterres visant à une efficacité accrue des opérations de maintien de la paix et à une approche plus cohérente et plus coordonnée de la prévention des conflits, de la médiation et du maintien de la paix.  Le Mouvement des pays non alignés, a-t-il souligné, estime que la performance est un élément vital du maintien de la paix.  Il se félicite donc de l’intention du Secrétaire général d’établir un cadre intégré de gestion des capacités et de mesure de la performance comme l’a demandé le Comité spécial des opérations de maintien de la paix.  Il a conseillé, à cet égard, des consultations et une transparence à tous les niveaux et par tous les acteurs. La performance, a-t-il souligné, est une responsabilité partagée et influencée par plusieurs facteurs.

Le représentant a réitéré son appel pour que le Secrétariat s’abstienne de mettre en œuvre des politiques qui n’ont pas été agréées par un processus intergouvernemental.  Il a appelé à la révision des méthodes de travail du Comité spécial, tout en affirmant que ce dernier est le seul habilité à examiner tous les aspects des opérations de maintien de la paix, y compris les mesures visant à améliorer la capacité de l’Organisation en la matière. Groupe de pays qui a en son sein le nombre le plus élevé de fournisseurs de contingents et de personnel de police, le Mouvement a énoncé 13 points, en insistant entre autres, sur le strict respect des principes de la Charte, sur des mandats réalistes et alignés sur les ressources disponibles, sur une bonne sécurité des troupes et sur la participation des pays contributeurs à tous les processus de prise de décisions.

Au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) M. RUBÉN ARMANDO ESCALANTE HASBÚN (El Salvador) a mis l’accent sur la nécessité d’assurer les capacités opérationnelles et des ressources adéquates aux opérations de maintien de la paix.  Il a soutenu la réforme du Secrétaire général, étant entendu que celle-ci ne modifie ni les mandats et fonctions ni les sources de financement établies dans le pilier paix et sécurité.  Appuyant également l’initiative « Action pour le maintien de la paix », il a tenu à réaffirmer que les opérations doivent strictement observer les buts et principes de la Charte ainsi que ceux régissant les opérations: le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou prévu par le mandat.

Pour gagner en efficacité, les opérations doivent pouvoir compter sur un appui politique, des ressources financières, humaines et logistiques suffisantes et des mandats clairement définis et réalisables. Le représentant s’est inquiété, d’autre part, de la fragilité des climats politique et sécuritaire dans les zones couvertes par les missions, avec une violence changeante et une volatilité grandissante.  Il faut donc des stratégies de sortie claires pour les opérations de maintien de la paix, a-t-il souligné, appelant à une bonne évaluation de la période de transition et à la reconnaissance du fait que les opérations ne sont qu’une mesure temporaire.  Le représentant a réitéré la disposition de la CELAC à aider Haïti dans le cadre de la Mission des Nations Unies d’appui à la justice (MINUJUSTH), avec la pleine participation du Gouvernement et du peuple haïtiens, dans le plein respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité et en étroite coopération avec les États fournisseurs de contingents et de police.  

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a réaffirmé le soutien de la CARICOM aux efforts de réforme du Secrétaire général, tout en insistant sur le fait que le Comité spécial reste le seul organe intergouvernemental chargé de l’étude d’ensemble des opérations de maintien de la paix.  Il s’est félicité d’« Action pour le maintien de la paix » qui exhorte les États Membres à revoir à la hausse leur engagement politique.  Parvenir à une paix durable suppose que l’on comprend les causes profondes d’un conflit, a prévenu le représentant, pour lequel il est impératif d’aider les pays à consolider leurs institutions pour renforcer leur résilience et promouvoir la prévention des conflits.

Le représentant a dûment soutenu la prorogation du mandat de la Mission en Haïti, jusqu’au 19 avril 2019, ainsi que les efforts actuels pour articuler de manière responsable, avec le Gouvernement haïtien, l’équipe de pays de l’ONU et les collaborateurs extérieurs, une stratégie de sortie pour faciliter une transition sans heurt, à partir d’octobre 2019.  Le représentant a insisté sur l’importance du respect du calendrier de transition pour chaque cible spécifique.

Il a souligné que pour consolider les progrès en Haïti, la communauté internationale doit continuer à tisser des partenariats effectifs avec le Gouvernement et le peuple haïtiens.  Il a salué l’assistance fournie à la nouvelle stratégie de lutte contre le choléra en Haïti, mais a regretté que les contributions au Fonds d’affectation spéciale soient toujours insuffisantes.  Il faut un financement prévisible de la communauté internationale pour offrir des compensations aux victimes, a-t-il insisté.

Il a également mis l’accent sur la « synergie naturelle » qui existe entre paix, sécurité et développement.  Il s’est dit favorable à la participation active des femmes à tous les efforts de paix, qu’il s’agisse de la prévention, du maintien ou de la consolidation de la paix.  Il a encouragé le Département des opérations de maintien de la paix à renforcer ses efforts en ce sens, et les États Membres à déployer plus de femmes dans leurs contingents mais aussi veiller à leur présence dans les négociations de paix et les efforts de reconstruction postconflit. 

Le représentant a salué la politique de tolérance zéro et l’approche préconisée par le Secrétaire général qui place les droits et la dignité des victimes au cœur de l’action contre l’impunité.  Cela passe, a-t-il prévenu, par plus de transparence, de responsabilité et de responsabilisation.  C’est la raison pour laquelle la CARICOM apprécie les mesures prises par les Nations Unies dans le contexte de la prévention, la formation et l’assistance aux victimes.

L’efficacité des missions, a conclu le représentant, dépend d’un appui politique fort, de ressources suffisantes et de capacités adéquates.  Il a insisté sur la coopération triangulaire entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les pays fournisseurs de contingents, ces derniers devant avoir leur place dans les processus de prise de décisions.

Au nom de l’Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a estimé qu’au cours des 70 dernières années, le maintien de la paix a été un instrument utile mais qu’avec la tendance actuelle de l’augmentation du nombre des conflits dans le monde, il est nécessaire de repenser la manière avec laquelle on conduit les missions.

Il a salué, à cet égard, le Secrétaire général pour son initiative « Action pour la paix » qui offre l’occasion unique de renouveler « notre engagement politique en faveur du maintien de la paix ».  Le représentant s’est dit « heureux » que les pays membres de l’ASEAN aient été parmi les premiers à entériner universellement la Déclaration sur les engagements communs.  « Action pour le maintien de la paix » n’est pas la panacée à tous les problèmes, a-t-il reconnu.  Mais menée correctement, elle peut répondre aux défis les plus pressants.  Le représentant a insisté sur la nécessité de se concentrer sur la performance et les capacités, la rapidité de la prise de décisions; l’impact politique du maintien de la paix; les capacités de protection des missions, dont l’augmentation du nombre des femmes Casques bleus; la sécurité du personnel; le renforcement des partenariats; et la conduite du personnel.

Il a également insisté sur l’importance de doter les missions de ressources adéquates, déclarant qu’on ne peut pas toujours demander aux Casques bleus « de faire plus avec moins ».  Il est temps de traduire les mots en actes, a conclu le représentant, en disant attendre avec intérêt les prochains rapports sur les premiers progrès de la mise en œuvre de la Déclaration.  Il n’a pas oublié de rappeler la contribution des pays de l’ASEAN aux Départements des opérations de maintien de la paix (DOMP) et de l’appui aux missions, comme en témoignent les 4 500 policiers, conseillers militaires et troupes déployées dans 12 missions.

Au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (groupe CANZ), M. RICHARD ARBEITER (Canada), est revenu sur les Principes de Vancouver sur le maintien de la paix et la prévention du recrutement et de l’utilisation des enfants soldats et sur l’Initiative Elsie sur la participation des femmes sur les opérations de paix.  L’année dernière, a-t-il rappelé, 71 soldats de la paix sont morts au front, un des pires record.  Ensemble, nous devons faire des efforts pour protéger ceux que nous envoyons dans des endroits dangereux et faire tout pour assurer l’efficacité et le succès des opérations.  Le groupe CANZ, a-t-il dit, plaide fortement pour le recours aux nouvelles technologies et aux pratiques opérationnelles modernes.  Il plaide aussi pour le renforcement des approches de la formation, la pleine mise en œuvre du cadre pour les politiques de renseignement et des solutions novatrices, s’agissant du financement et de l’équipement des opérations.  Le représentant a dit attendre avec intérêt le lancement du mécanisme léger de coordination car la mise en commun des ressources et des capacités essentielles a été un succès, comme en témoigne la Mission au Mali.

Le représentant a insisté sur la culture de l’évaluation des performances et de la responsabilité.  Il a salué le cadre intégré établi par le Secrétaire général, insistant sur des mandats clairs, hiérarchisés et réalistes, mais surtout financés adéquatement.  Améliorer l’efficacité des opérations de maintien de la paix va au-delà du nombre des troupes et des équipements.  C’est repenser la façon dont les Casques bleus interagissent avec les communautés qu’ils protègent et, à cet égard, assurer la participation des femmes aux opérations de maintien de la paix est la bonne chose et la chose la plus intelligente à faire.  Le représentant a ensuite souligné que son pays, l’Australie et la Nouvelle-Zélande sont membres du Cercle des dirigeants et dirigeantes créé par le Secrétaire général pour la prévention de l’exploitation et des atteintes sexuelles dans les opérations des Nations Unies.

Pour M. JORGE SKINNER-KLEÉ ARENALES (Guatemala), il est impératif de renforcer la capacité opérationnelle des opérations de maintien de la paix pour leur donner les moyens de leurs mandats et les adapter à la réalité sur le terrain.  Il s’est félicité de toutes les initiatives visant à réaliser cet objectif et notamment d’« Action pour le maintien de la paix ».  Représentant d’un pays fournisseur de contingents, il a expliqué que les différentes composantes des mandats sont autant d’éléments indispensables pour assurer le succès des opérations.  Il a insisté sur une participation accrue des femmes et mis l’accent sur l’importance du dialogue tripartite entre Conseil de sécurité, Secrétariat et pays fournisseurs de contingents.  Le personnel déployé sur le terrain doit être bien formé et pouvoir s’appuyer sur des mandats clairs et précis, a-t-il dit.  Il a, par ailleurs, jugé inacceptable que ceux qui sont censés maintenir la paix deviennent une menace pour la population civile lorsqu’ils violent leur code de conduite.  Il y va de la réputation même de l’ONU, a-t-il prévenu, en réclamant des enquêtes et des sanctions contre le personnel civil ou les soldats de la paix incriminés.  Il a réitéré l’engagement de son pays à fournir du personnel qualifié et compétent pour travailler sous la bannière des Nations Unies.

M. GUILLAUME DABOUIS, délégué de l’Union européenne, a encouragé les initiatives du Secrétaire général pour améliorer l’efficacité des actions de l’ONU sur le terrain.  L’Union européenne favorise les solutions politiques aux conflits, ainsi que la prévention et la médiation, deux outils clefs pour maintenir la paix avec un bon rapport coût-efficacité.  Le représentant a également salué la volonté du Secrétaire général de renforcer la capacité du système à traiter de l’exploitation sexuelle et à agir promptement et diligemment.  Il a réaffirmé l’approche de l’Union européenne, à savoir la tolérance zéro pour les civils, les policiers et les militaires, sans oublier les agents des organisations internationales.  Assurant le Secrétaire général de la solidité du partenariat Nations Unies - Union européenne, M. Dabouis a ajouté que l’Union se tournera aussi vers des formats trilatéraux, par exemple avec l’Union africaine, chaque fois que ce serait utile.  Il faut, pour toutes les missions, a-t-il ajouté, des stratégies de sortie claire, et des mandats précis, cohérents et réalisables.  Les stratégies de sortie doivent être conçues dès le début d’une mission.  Concernant la formation, M. Dabouis a estimé que la demande de certificats de formation adéquate est un pas dans la bonne direction.  Il a conclu sur l’importance de réduire l’empreinte écologique des opérations de maintien de la paix, en recommandant une utilisation efficace et transparente des ressources.

M. DOMINIQUE MICHEL FAVRE (Suisse) a attiré l’attention sur trois questions.  Premièrement, les opérations de paix jouent un rôle clef dans la prévention des conflits, et les questions de paix et de sécurité doivent faire l’objet d’une réflexion holistique qui prenne en compte le développement durable et les droits de l’homme.  Le représentant a salué la volonté du Secrétaire général de se concentrer sur la prévention des cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles et la protection et l’aide aux victimes.  Il l’a félicité pour avoir mis en place un Fonds d’affectation spéciale en faveur des victimes.  Le délégué a rappelé que la lutte contre la violence sexuelle et sexiste est une priorité de la politique étrangère suisse.  La Suisse soutient d’ailleurs la politique de tolérance zéro des Nations Unies, puisque les membres du personnel du Département fédéral des affaires étrangères en poste à l’étranger sont eux-mêmes tenus de respecter un code de conduite, dont l’un des principaux objectifs est la lutte contre l’exploitation et les atteintes sexuelles.  Troisièmement, l’impact des opérations de paix sur la pérennisation de la paix doit être renforcé, a conclu le représentant en soulignant la valeur ajoutée de la Commission de consolidation de la paix et des formations pays spécifiques. 

M. ANGELITO AYONG NAYAN (Philippines) a salué le leadership du Secrétaire général dont témoignent « Action pour le maintien de la paix » et la Déclaration d’engagements communs dûment entérinée par les membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).  Les Philippines sont déterminées à continuer de participer aux opérations de maintien de la paix.  Les militaires, les policiers et les civils qu’elles y ont déployés le prouvent amplement.  Le représentant a appuyé une nouvelle fois les conclusions de la révision de l’architecture de consolidation de la paix des Nations Unies.  Il a insisté sur la sécurité des Casques bleus, saluant dans la foulée le rapport Cruz et le Plan d’action des Nations Unies visant à combler les lacunes stratégiques et systémiques.  Il a également plaidé pour la mise à jour des règles d’engagement et leur adaptation aux réalités sur le terrain.  Il a par ailleurs encouragé le dialogue sur les défis à la paix et souligné les mérites des partenariats stratégiques, notamment entre l’ONU et les organisations régionales.  Pour leur part, les Philippines participent à des forums régionaux comme l’Association internationale des centres de formation au maintien de la paix (IAPTC) ainsi que l’Association des centres de formation de la région Asie-Pacifique.  En conclusion, le représentant a appelé à investir davantage dans des solutions politiques locales « que le maintien de la paix doit renforcer et pas essayer de remplacer ».

M. CHUMPHOT NURAKKATE (Thaïlande) a jugé important que les réformes soient mises en œuvre de manière holistique et intégrée.  Les nouvelles initiatives structurelles doivent refléter la nature intersectorielle du travail de l’ONU, de la prévention des conflits aux fondations d’une paix durable.  Il faut donc des lignes claires de responsabilités et des plans cohérents.  Une planification approfondie est essentielle, a poursuivi le représentant, en insistant sur les ressources, les équipements et le personnel.  Chaque mandat doit être réalisable et réaliste, adapté au contexte et souple.  Il faut des approches appropriées pour suivre et évaluer les résultats de chaque mission dont le mandat doit être assorti des ressources qu’il faut.  La paix durable ouvre une nouvelle réalité pour le maintien de la paix.  Comme le maintien de la paix n’est plus un agenda isolé mais est lié au développement durable et au respect des droits de l’homme, les opérations de maintien de la paix doivent être vues comme un facilitateur essentiel d’un processus de paix dans son ensemble.  Le représentant a conclu sur la nécessité d’accroître la participation des femmes à tous les niveaux des opérations de maintien de la paix.  Il s’est dit fier que les contingents thaïlandais comptent 20% de femmes.  La Thaïlande, a-t-il ajouté, s’efforce de déployer des troupes bien formées et bien équipées pour répondre aux défis sur le terrain, comme on le voit au Soudan du Sud, a conclu le représentant.

Mme MARÍA ANTONIETA SOCORRO JÁQUEZ HUACUJA (Mexique) a lancé d’emblée un appel pour que le Secrétaire général exécute les réformes envisagées et mettent à la disposition des États Membres des informations complètes et fiables sur les résultats obtenus et sur tout ajustement requis.  Insistant sur le concept de « paix durable » qui sous-tend les missions des opérations de maintien de la paix, elle a affirmé que la légitimité de l’Organisation, notamment la confiance que la communauté internationale place dans ses opérations, exige que ces dernières s’acquittent pleinement des tâches assignées: sauver des vies, prévenir les atrocités de masse et jeter durablement les bases de la stabilité et de la paix.  Le représentant a souligné la complexité des menaces complexes et asymétriques qui mettent à rude épreuve la volonté et l’engagement des États.  Partant, elle a jugé primordial que les opérations aient des mandats, des objectifs et des structures de commandement bien définis, des ressources suffisantes calculées sur la base d’une évaluation réaliste de la situation et un financement prévisible.  Il importe également d’inclure, au plus tôt dans les mandats, des activités liées à la consolidation de la paix.  À cet égard, la représentante a rappelé que le Mexique a souscrit à la Déclaration d’engagements communs, un effort collectif de recentrage pour des attentes réalistes, des opérations plus robustes et plus sûres et des forces mieux équipées et mieux entraînées. La représentante a aussi réitéré la recommandation du Comité spécial d’élaborer une stratégie pour une meilleure prise en compte de la dimension genre. 

M. LAZARUS OMBAI AMAYO (Kenya) a reconnu le rôle vital des opérations de maintien de la paix comme un outil à la disposition du Conseil de sécurité pour maintenir la paix et la sécurité internationales.  Il a rappelé que la longue contribution de son pays aux opérations de l’ONU est le témoignage de son attachement à un monde plus sûr pour les générations à venir.  Le représentant a noté que l’environnement des opérations de l’ONU a considérablement changé.  Aujourd’hui, les Casques bleus font face à une multitude de nouveaux défis, y compris des menaces asymétriques et terroristes qui les visent directement.  Le système de l’ONU souffre d’une faiblesse chronique, politique et institutionnelle, qui sape l’efficacité des opérations, a ajouté le représentant.  L’environnement de plus en plus complexe exige des soldats de la paix qu’ils aient une bonne compréhension du contexte politique et opérationnel.  Il n’y a pas de meilleur moyen de comprendre un environnement que de coopérer avec les organisations régionales, a prévenu le représentant.  Les partenariats stratégiques avec les mécanismes de sécurité régionale sont une excellente fenêtre pour comprendre les racines des conflits et mettre en place les meilleurs moyens de les arracher, a-t-il déclaré.  La valeur des partenariats entre les Nations Unies et l’Union africaine doit être soulignée.

Le représentant a d’ailleurs estimé que le partenariat entre les Nations Unies et la Mission de l’Union africaine en Somalie est un bon exemple de partenariat stratégique, même si le risque posé par les Chabab reste une grande menace dans la région.  Il a salué, à cet égard, la prorogation du mandat de la Mission et lancé un appel à la prudence, s’agissant de sa reconfiguration.  Contrairement à la croyance populaire, les Chabad ont encore les moyens de lancer des attaques terroristes d’envergure et la communauté internationale doit faire preuve de souplesse.  Le représentant a appelé le Conseil de sécurité à envisager de financer la Mission pour améliorer ses performances.  Le Conseil devrait aussi repenser la stratégie de réduction des effectifs en cours d’application.  Le représentant a aussi parlé de la Mission de l’ONU au Soudan du Sud, qui continue de souffrir d’une faiblesse structurelle laquelle limite son succès.  Il a voulu que l’on réexamine le mandat de la Mission pour jeter les bases d’une participation inclusive au processus de paix, améliorer l’utilité des forces régionales et permettre au Gouvernement sud-soudanais d’exercer sa souveraineté.

Mme HARSHANA GOOLAB (Afrique du Sud) a soutenu que les opérations de maintien de la paix sont l’un des aspects les plus visibles des activités de l’ONU et doivent, par conséquent, « illustrer au mieux ce que l’Organisation a à offrir ».  Rappelant que leur objectif ultime est de créer des conditions propices à une paix pérenne, elle a souligné que les missions doivent s’accompagner d’un processus politique et qu’elles ne sont pas une fin en soi.  L’Afrique du Sud continuera à appuyer la réforme du Secrétaire général qui met l’accent sur la négociation, le dialogue et la médiation, tout en améliorant l’efficacité des missions.  À ce titre, la représentante s’est félicitée du lancement d’« Action pour le maintien de la paix » et de la Déclaration d’engagements communs que son pays a dûment approuvée.  Pour relever les défis des opérations, elle a insisté sur des mandats réalistes, taillés sur mesure et plus souples.

L’évaluation de la performance des opérations n’est pas un exercice isolé, a poursuivi la représentante, estimant que cela devrait se faire à la lumière des conditions sur le terrain et par rapport au mandat et aux attentes.  Elle s’est attardée sur l’importance du principe « une force, une mission, un mandat » pour parvenir aux résultats escomptés, en termes de protection des civils, de promotion de la paix et de facilitation d’une solution politique durable.  Se faisant l’écho de l’Union africaine et du rapport du Groupe indépendant de haut niveau chargée d’étudier les opérations de maintien de la paix qui souligne la nécessité d’un financement durable, prévisible et flexible du mécanisme de paix de l’UA, la représentante s’est félicitée de l’adoption par le Conseil de sécurité des résolutions 2320 (2016) et 2378 (2017) qui reprennent ce principe.  Elle a salué la coopération entre l’ONU et l’Union africaine et a encouragé son approfondissement dans la mesure où il s’agit d’un bon exemple de coopération avec les organisations régionales telle que prévue par le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

En tant que pays contributeur de police, elle a estimé que la Police de l’ONU peut grandement contribuer à la vision du Secrétaire général pour la pérennisation.  Elle a aussi plaidé pour la présence des femmes dans les contingents de l’ONU, arguant qu’elles facilitent les liens avec les communautés et rassurent les victimes lorsqu’elles signalent des crimes.  Elle a rappelé avec « fierté » que l’Afrique du Sud a déployé des femmes sous la bannière des Nations Unies et continuera de le faire.  L’Afrique du Sud est, en outre, déterminée à appliquer la politique de tolérance zéro, comme en témoigne sa place dans le Cercle des dirigeants et dirigeantes du Secrétaire général contre l’exploitation et les atteintes sexuelles.

M. SANDEEP KUMAR BAYYAPU (Inde) a tenu à revenir sur la question de l’impact des restrictions nationales sur la performance.  Le fait que certains fassent valoir ces restrictions est « injuste » et place les soldats de la paix à des niveaux différents.  Les restrictions nationales, déclarées ou pas, sont contraires au principe fondamental d’égalité.  Elles représentent un fardeau supplémentaire pour les Casques bleus qui n’en ont pas.  Elles ont un impact direct sur l’exécution des mandats puisqu’elles limitent la faculté du commandant d’exploiter les forces de façon maximale.  Il faut éliminer toutes ces restrictions nationales car on ne peut pas évaluer avec justesse la performance des Casques bleus qui opèrent, en réalité, à des niveaux différents, a argué le représentant.  Il est aussi revenu sur la question des mandats à multiples volets que son pays a soulevée plusieurs fois.  Maintenant que nous avons commencé à hiérarchiser ces aspects, il faut examiner la manière de traiter de la disponibilité des ressources pour chacun d’eux, en tenant compte du point de vue des pays contributeurs de troupes et de police, a estimé le représentant. 

 

 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Première Commission: les délégations réfléchissent aux moyens de renforcer la sécurité dans le cyberespace

Soixante-treizième session,
23e & 24e séances – matin & après-midi
AG/DSI/3613

Première Commission: les délégations réfléchissent aux moyens de renforcer la sécurité dans le cyberespace

Faut-il encadrer le cyberespace par l’adoption d’une gouvernance spécifique ou s’en remettre aux traités existants pour relever les nouveaux défis?  La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) s’est saisie du débat en reconnaissant que les avancées technologiques progressent plus vite que la réflexion sur ces sujets précis et techniques.

Chacun en convient pourtant: jamais la menace n’a été aussi forte et les Nations Unies offrent la seule enceinte de discussion suffisamment globale pour élaborer la riposte, dans le respect du droit international et de la Charte.

Mais pour nombre de délégations, comme l’ont relevé l’Allemagne et l’Estonie, les États ont besoin « d’éclaircissements » sur les normes, les règles et les lois qui doivent les guider à l’ère numérique et leur fournir un cadre prévisible et fiable pour dissuader les acteurs illicites du cyberespace.  « Et pour les punir », a ajouté l’Australie, pour qui la communauté internationale doit envoyer un signal clair à ce sujet: « Le cyberespace n’est pas une frontière sauvage », a asséné son représentant.

Reste à s’accorder sur les moyens d’y parvenir.  Pour la plupart des délégations précitées, les travaux des groupes d’experts gouvernementaux chargés d’examiner les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale qui se sont penchés sur le sujet depuis 2010 constituent une solide base de travail.

Jugeant « urgent » de transposer le droit international au cyberespace, la France a d’ailleurs appelé les États Membres à mettre en œuvre leurs recommandations, et a encouragé la relance des négociations multilatérales sur ces sujets, via la création d’un nouveau groupe d’experts gouvernementaux.

« Nous ne pouvons pas nous permettre de laisser des différences d’approches entre pays prendre le pas sur les avancées concrètes à mettre en œuvre pour établir la confiance, la sécurité et la stabilité dans l’espace numérique », a affirmé la délégation française. 

Pour la Chine, mais aussi pour le Mexique, la Malaisie, Cuba ou encore la Suisse et l’Australie, les précédents groupes d’experts n’étaient toutefois pas suffisamment inclusifs, et il faudrait un processus plus ouvert, notamment aux pays en développement.

Le futur mandat du groupe d’experts gouvernementaux devrait aussi prévoir plus de consultations avec les États Membres, ont d’ailleurs estimé les Pays-Bas, tandis que la Malaisie a estimé que malgré les divergences de points de vue, il importe de trouver des terrains d’entente pour régler ces questions qui, a souligné la délégation, concernent toute la communauté internationale.

Ce point de vue a été partagé par le Royaume-Uni pour qui tout comportement responsable dans le cyberespace dépend avant tout d’un engagement mutuel, tandis que les États-Unis ont suggéré un code de bonne conduite, basé sur « des normes volontaires non contraignantes en temps de paix ».  Le représentant américain a pris le contrepied de la Russie qui, d’après lui, s’écarte du consensus issu des précédents groupe d’experts gouvernementaux.

Attention à ne pas déclencher une nouvelle course aux armements dans le cyberespace, a prévenu la Chine, qui a par ailleurs a attiré l’attention sur les risques terroristes liés aux technologies de l'information et a appelé les États Membres à protéger les infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le cyberterrorisme.

« Dans le cyberespace nous sommes tous liés, et il est essentiel de faire respecter les notions de sécurité partagées », a notamment souligné la délégation, qui a appelé au respect du multilatéralisme.

L’Égypte, au nom du G77 et de la Chine, a, elle aussi, plaidé pour l’établissement d’un régime fiable en matière de cybersécurité, déplorant toutefois que malgré les nombreux rapports des groupes d’experts, leurs recommandations n’ont débouché sur aucune règle contraignante « du fait de l’opposition vigoureuse de plusieurs États ».

« Tout dépend désormais de la cyberrésilience des pays, notamment au vu de l’impact de ces nouvelles technologies sur la santé, le secteur bancaire, l’économie ou la défense », a souligné à son tour l’Estonie qui a rappelé qu’elle avait été la victime, il y a 10 ans, du premier cybersiège au monde.  Pour cette délégation, il importe donc d’améliorer la compréhension de toutes les questions de sécurité numérique au sein des Nations Unies.

Dans l’après-midi, la Première Commission s’est de nouveau réunie pour poursuivre les débats portant sur les mesures de désarmement régional.

À cette occasion, la Pologne a affirmé que le transfert illicite, l’accumulation et le détournement d’armes classiques en Europe, au vu notamment de la situation en Ukraine, affectent la sécurité européenne dans son entier.

Plusieurs délégations ont par ailleurs appelé à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

En début de matinée, les délégations ont conclu leur débat sur les armes conventionnelles.  À cette occasion, le Sénégal a notamment souhaité que la mise en œuvre du Programme d’action relatif aux armes légères permette de traiter des menaces liées à l’apparition d’armes en polymère qui, a-t-il averti, sont susceptibles de compromettre le marquage durable des armes légères et de petit calibre.

La Première Commission reprendra ses travaux demain, mercredi 31 octobre, à partir de 10 heures.

DÉBAT THÉMATIQUE SUR DES QUESTIONS PRÉCISES ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

Déclarations sur les armes conventionnelles (suite)

M. SALIOU NIANG DIENG (Sénégal) a indiqué que, face à la menace que posent les ALPC, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a pris un certain nombre de mesures, dont notamment l’adoption, en 2010, d’une Convention sur les ALPC, leurs munitions et autres matériels connexes pour mettre fin à leurs conséquences désastreuses.  Il a appelé tous les États concernés à la rejoindre.  S’agissant du Traité sur le commerce des armes, 139 États Membres sont signataires et 81 l’ont ratifié dont le Sénégal, qui a accueilli également un atelier de formation pour une cinquantaine de pays francophones.  Celui-ci, a-t-il expliqué, a permis de passer en revue les dispositions du Traité sur le commerce des armes.  La prolifération, le détournement et le transfert d’armes légères et de petit calibre continuent de mettre en péril la sécurité internationale et font des civils leurs principales victimes, a-t-il déploré.  La mise en œuvre du Programme d’action doit permettre de traiter de ces menaces, dont notamment l’apparition d’armes en polymère susceptibles de compromettre le marquage durable des armes légères et de petit calibre.

M. ANDREY GREBENSHCHIKOV (Fédération de Russie) a insisté sur la nécessité de parvenir à un équilibre entre les intérêts légitimes des États et la menace que représentent les armes conventionnelles.  Il a fait part de son attachement à la Convention sur certaines armes classiques, pour ensuite indiquer que son pays participe aux actions de déminage en Syrie, notamment à Alep.

Il a ensuite indiqué que la Fédération de Russie est « peu enthousiaste » à propos des discussions sur les systèmes d’armes létales autonomes: indépendamment de la création du Groupe d’experts gouvernementaux, la Russie considère en effet que cette question reste un domaine « gris et peu clair ».  Le représentant a par ailleurs estimé qu’il y a encore beaucoup de travail à réaliser sur les mines autres qu’antipersonnel et que la plupart des questions y relatives peuvent en l’état être réglées dans le cadre du droit international humanitaire existant, notamment le Protocole 2 de la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel.  La Russie n’exclut pas d’ailleurs d’y accéder et continue de travailler sur les aspects technique et financier de cette Convention, a-t-il signalé.

Le représentant a en revanche qualifié de politisée la Convention sur les armes à sous-munitions, affirmant qu’elle privilégie certains États ayant des avantages technologiques.  Il a également fait savoir que la Russie ne s’associerait pas au Traité sur le commerce des armes, pointant le fait que ce texte n’aborde pas le problème du transfert des armes aux groupes non étatiques et leur détournement possible.  La Russie accorde cependant une grande importance à la réalisation du Programme d’action relatif aux armes légères, qui est le seul document dans ce domaine, même si elle estime qu’il « peut certainement faire mieux ». 

M. SZ-YDCU Kl (Burkina Faso) a souligné que les armes classiques sont des armes de destruction massive en raison des centaines de milliers de familles qu’elles endeuillent tous les ans.  Ces armes, a-t-il poursuivi, alimentent de nombreux conflits ainsi que les activités de groupes criminels et terroristes.  Selon lui, elles sont clairement une menace avérée à la stabilité des États et un frein à l’atteinte des objectifs de développement durable.  C’est pourquoi le Traité sur le commerce des armes apporte une réponse appropriée et collective en régulant et en assainissant les transferts internationaux d’armes classiques, a-t-il souligné.  Il a, à cet égard, salué les résultats de la quatrième Conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes, mais aussi de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères.  Il s’est réjoui, dans ce dernier cas, de l’inclusion du genre, des objectifs de développement durable et des munitions dans le Document final.

Le représentant a ensuite indiqué que l’Afrique de l’Ouest subit de plein fouet le fléau des armes légères et de petit calibre.  Le Burkina Faso reste pourtant persuadé que le Programme d’action relatif aux armes légères, le Traité sur le commerce des armes, le Registre des armes et l’Instrument international de traçage sont les outils idoines pour améliorer la situation et compléter la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes.

Terminant sur les mines antipersonnel, il a appelé à l’universalisation de la Convention d’Ottawa, mais surtout à mutualiser les efforts pour apporter un maximum d’assistance aux pays affectés par ces engins.  Il en va de même pour les armes à sous-munitions qui, selon le délégué, empêchent l’accès et l’exploitation de vastes surfaces exploitables et retardent d’autant l’atteinte des objectifs de développement durable relatifs à la sécurité, à l’éducation et à l’autonomisation des femmes.

M. OMER AHMED MOHAMED AHMED (Soudan) a rappelé que son pays subit les conséquences néfastes du commerce illicite des armes classiques en raison des conflits armés qui coûtent la vie à de nombreuses personnes.  Ces armes ont aussi des conséquences économiques qui viennent accentuer les effets dévastateurs des changements climatiques, a-t-il déploré.  Pour le Soudan, il y a une nécessité de renforcer les synergies pour combattre le commerce illicite des armes.  Le pays a d’ailleurs déployé des efforts considérables pour endiguer ce problème, en lançant notamment des initiatives avec ses voisins frontaliers pour contrer la contrebande d’armes.  L’effet positif de cette initiative a permis la saisie de nombreuses armes, a-t-il précisé.  C’est pour cette même raison que le Soudan a soutenu l’initiative de l’Allemagne pour lutter contre la prolifération de ces armes dans la région du Sahel.  Le Soudan continue, en outre, de lutter activement contre les réseaux criminels responsables du trafic d’armes et de personnes et poursuit ses efforts pour combattre les mines terrestres et les engins non explosés.  Il est clair, a affirmé le délégué, que les synergies et la solidarité peuvent permettre d’avancer considérablement dans le cadre du Programme d’action relatif aux petites armes.

M. FRANCISCO VITAL ORNAI (Timor-Leste) a estimé que la stratégie collective visant l’interdiction et l’élimination des armes de destruction massive devrait également inclure le trafic illicite des ALPC.  C’est pourquoi il a apporté son soutien au Programme d’action relatif aux armes légères.  Il a également plaidé pour des mesures collectives de coopération afin de prévenir, combattre, contrôler et éradiquer ce trafic illicite aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral.  Il a, à ce titre, encouragé les centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement de continuer à organiser des séminaires et des groupes de travail dans le but de constituer des réseaux de partenariats afin de lutter contre ce fléau.  Il a enfin souhaité que soient renforcées les capacités régionales et nationales pour le partage d’informations.  Le délégué a rappelé que la législation du Timor-Leste régule ces armes en interdisant aux civils d’en acquérir et d’en détenir.

M. SAYED MIRAGHA MUSADDEQ (Afghanistan) a présenté le projet de résolution « Combattre la menace posée par les engins explosifs improvisé » qui reconnaît leurs effets négatifs accrus sur les populations civiles, surtout lorsqu’ils sont utilisés par des terroristes.  Au-delà, le texte souligne la nécessaire coopération entre États et acteurs de la société civile pour atteindre un objectif commun d’élimination de ces engins.  L’Afghanistan se félicite par ailleurs que la question des engins explosifs improvisés soit devenue une question quasi permanente au sein de la Première Commission, depuis quatre ans, à travers ce texte dont il espère l’adoption par consensus.

Mme LEI LEI SEIN (Myanmar) a appelé à ne pas sous-estimer la disponibilité des armes classiques.  Préoccupé par le transfert illicite des armes légères (ALPC) vers des terroristes ou des acteurs non étatiques, elle a jugé que l’augmentation des dépenses militaires n’est pas bon signe.  « Nous devons accorder plus d’attention au désarmement en travaillant avec les modules dont nous disposons », a-t-elle ajouté.  Précisant que son pays n’est pas partie à la Convention sur certaines armes classiques du fait de sa portée modeste, la déléguée a toutefois jugé impératif d’assurer la réalisation du Plan d’action relatif aux armes légères dans le but d’éliminer les ALPC ou, tout du moins, diminuer leur disponibilité et leur utilisation.  Elle a salué l’adoption du Document final de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères et a estimé que les efforts collectifs de la communauté internationale devraient déboucher sur de bons résultats.

Revenant sur la déclaration « d’un pays » qui a évoqué hier la situation au Myanmar, la déléguée a considéré que les propos de cette délégation servaient des intérêts politiques.  Il n’y a pas eu de victimes dues à des mines, a-t-elle asséné.  « Compte tenu de son manque de sincérité, nous pensions que cette intervention ne méritait même pas que nous exercions notre droit de réponse, a-t-elle conclu.  Nous considérons que les représentants des États devraient se limiter, dans le cadre des travaux de la Première Commission à des commentaires sur leur propre pays. »

Mgr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a estimé que le nombre important d’armes légères et de petit calibre en circulation facilitait le déclenchement des conflits.  Il a cependant regretté la nature « fragmentée » et la portée « limitée » des efforts de l’ONU pour résoudre le problème du trafic illégal de ces armes.  Mgr Auza a toutefois salué le vote unanime intervenu lors de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères.  Il a aussi estimé que l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables de ces armes était une mesure importante et potentiellement efficace.  Le représentant du Saint-Siège a enfin appelé à davantage de coopération entre États Membres pour venir à bout du commerce illicite d’armes légères et de petit calibre.

Déclarations sur les autres mesures de désarmement et sécurité internationale (suite)

Mme SABRINA DALLAFIOR (Suisse) s’est inquiétée des avancées technologiques et scientifiques qui peuvent avoir des impacts non négligeables sur la paix et la sécurité et a insisté sur le rôle que doit jouer l’ONU en matière de sécurité dans l’espace extra-atmosphérique notamment.  Au vu des opportunités, mais aussi des défis substantiels issus du domaine de la science et de la technologie, il est nécessaire de réagir promptement pour garantir les normes existantes et élaborer des normes supplémentaires, si nécessaire.  Elle a insisté sur « l’intérêt partagé » qu’ont les États Membres de s’appuyer sur les traités existants pour intégrer cette menace.

Le domaine cybernétique n’est pas dénué de règles, a-t-elle souligné, et il faut continuer de développer le cadre existant qui repose sur le renforcement des capacités, de la transparence et des mesures de confiance.  Les travaux des Nations Unies doivent être développés plus avant et les États Membres doivent collaborer pour relever ces défis.  Des discussions avec les experts seront encore nécessaire pour clarifier les enjeux, a-t-elle toutefois reconnu, et la Suisse plaide avec le Mexique et l’Allemagne pour un processus plus inclusif.

M. ROBERT A. WOOD (États-Unis) a rappelé que son pays avait lancé, au mois de septembre, une stratégie nationale en matière de de cybersécurité, qui définit une série de mesures que le Gouvernement américain entend prendre pour défendre ses intérêts dans le cyberespace.  Il a expliqué que cette stratégie appelle également à la réduction et la prévention des cyberattaques et autres actes de malveillance ou de déstabilisation contre les intérêts des États-Unis et de ses partenaires, notamment via l’imposition de sanctions financière dans et en dehors du cyberespace.

M. Wood a en outre indiqué que la stratégie américaine plaidait en faveur de l’établissement d’un cadre de bonne conduite dans le cyberespace, basé sur le droit international et le respect de « normes volontaires non contraignantes applicables en temps de paix », ainsi que sur des mesures de confiance pour réduire les risques de conflits liés à des actes de malveillance.  Le représentant a estimé que ce cadre de bonne conduite était dans la droite ligne des travaux et recommandations adoptées par consensus par le Groupe d’experts gouvernementaux des Nations Unies sur la cybersécurité.

C’est la raison pour laquelle les États-Unis et de nombreux autres États Membres ont accueilli avec inquiétude la présentation, par la Fédération de Russie, le 12 octobre, d’un projet de résolution « problématique », qui s’écartait de manière significative des nombreuses résolutions adoptées par consensus dans le cadre du Groupe d’experts gouvernementaux.  Selon le représentant, ce projet de résolution visait à préjuger de l’issue des négociations multilatérales sur ces sujets en imposant les principes du Code de conduite de l’Organisation de Shanghai pour la coopération à l’ensemble des États Membres.  Selon M. Wood, ce Code n’a pas généré l’enthousiasme de la communauté internationale depuis sa première présentation à l’ONU, en 2011.  De plus, le représentant a dénoncé la tentative de la Fédération de Russie de « changer brusquement le cours » de son projet de résolution dans le cadre d’une procédure en dehors du Groupe d’experts gouvernementaux.

Nous sommes tellement préoccupés par les tentatives russes de s’écarter du consensus que nous avons choisi de présenter un projet de résolution sur le cyberespace, le 15 octobre dernier, a rappelé le représentant, affirmant que ce projet bénéficiait du soutien de nombreux États Membres désireux de poursuivre les efforts basés sur le consensus.  M. Wood a, enfin, espéré que des progrès pourraient être réalisés cette année sur la question du cyberespace en renouant avec la pratique du consensus.

M. ENRIQUE JOSÉ MARÍA CARRILLO GÓMEZ (Paraguay) a indiqué que son gouvernement met en œuvre des politiques publiques axées sur l’égalité des sexes.  « Nous favorisons notamment l’étude et la compréhension des conséquences des ALPC sur les femmes et les enfants, a-t-elle précisé, afin de mieux orienter les politiques publiques. »  Le représentant a également estimé que l’évolution de la science doit respecter les droits de la personne et les libertés fondamentales.  Il s’agit aussi d’encourager la coopération tout en respectant la souveraineté nationale.

Le Paraguay, a poursuivi le délégué, a récemment créé un Ministère de la communication et de l’information.  Au rang de ses priorités, il a notamment cité l’encouragement de l’usage des technologies de l’information et des communications et la protection des utilisateurs.  Le représentant a également insisté sur le lien vertueux qui peut unir l’utilisation des nouvelles technologies et la concrétisation d’un développement durable.

Pour M. FALCO MUELLER-FISCHLER (Canada), la promotion de la paix dépend de la capacité qu’a la communauté internationale d’intégrer et de promouvoir les perspectives de genre dans tous les travaux de désarmement et de contrôle des armes.  Le Canada est profondément engagé dans le programme pour les femmes et la paix et la sécurité et estime que les Nations Unies doivent en tenir compte dans le cadre de l’examen des questions de non-prolifération et de désarmement.  Aborder efficacement ces enjeux requiert l’adoption et la mise en œuvre de politiques sexospécifiques fondées sur des données ventilées par sexe et par âge et alimentées par des consultations avec la société civile, les victimes et des experts, a-t-il souligné.  Dans la pratique, ces politiques font déjà partie de nos travaux, a indiqué le représentant qui a notamment expliqué que le Canada cherche à comprendre comment les armes légères et de petit calibre sont utilisées dans la violence contre les femmes.

M. BASSEM YEHIA HASSAN KASSEM HASSAN (Égypte) a estimé que le respect par tous les États de leurs engagements est un prérequis du maintien de la paix et de la sécurité et pour « éviter le chaos ».  À la lumière des progrès technologiques dans le domaine des armes, le délégué a plaidé pour que l’on évite de générer une nouvelle course aux armements.  Il a imputé cette situation au désir d’une poignée d’États de maintenir leur domination stratégique sur le monde.  Or, a-t-il analysé, ce désir de domination absolue intervient dans un monde multipolaire où les technologies sont accessibles à tous les acteurs étatiques et non étatiques.  Il s’est inquiété du risque d’engendrer « une course aux armements que personne ne peut gagner ».

Le représentant a, par ailleurs, plaidé pour l’établissement d’un régime fiable en matière de cybersécurité.  Hélas, a-t-il regretté, malgré les nombreux rapports produits par plusieurs groupes d’experts, leurs recommandations n’ont débouché sur aucune règle contraignante du fait de l’opposition vigoureuse de plusieurs États.  Il importe à présent d’aller de l’avant de manière inclusive plutôt que de tourner en rond, a-t-il estimé. 

M. ALCIBIADES SÁNCHEZ (Mexique) a constaté que les technologies de l’information et des communications et le cyberespace sont un moyen d’encourager la libre expression, le commerce et les échanges, mais permettent aussi aux organisations criminelles d’organiser des actions illicites qui menacent la paix.  Un défi d’une telle ampleur exige une riposte mondiale et multilatérale, dans laquelle l’ONU est appelée à jouer un rôle clef, dans le respect du droit international, a-t-il estimé.

Le représentant a notamment appelé à décourager et à prévenir l’usage malveillant de ces technologies.  Il faut, a-t-il estimé, privilégier la coopération internationale, encourager la confiance et créer des synergies entre acteurs compétents.  Ces derniers mois, a-t-il poursuivi, ont vu la multiplication d’enceintes qui discutent et mettent en avant des normes et principes pour garantir la stabilité du cyberespace.  Il faut en profiter pour réaffirmer l’importance de la prévention de conflits dans le cyberespace.  Le représentant a aussi appelé à en garantir l’accès à des utilisations pacifiques, assurer la libre diffusion des idées et la protection des droits de la personne en ligne et enfin veiller à ce que le cyberespace reste fiable et sûr pour les utilisateurs.  Il a aussi insisté sur l’importance des mesures de confiance et du renforcement des capacités techniques.

Mme YAILIN CASTRO COREDO (Cuba) a plaidé pour un désarmement complet en accordant la priorité au nucléaire et a exhorté la communauté internationale à se montrer ferme pour exiger des mesures de désarmement.  Pour elle, les milliards de dollars et les progrès technologiques destinés à des fins militaires doivent être alloués à d’autres objectifs comme le développement.  Il faut aussi mettre en œuvre des initiatives juridiquement contraignantes pour éviter la militarisation de l’espace et réglementer les drones militaires, a-t-elle encore insisté.  Dans le même temps, elle a appelé à lever les restrictions discriminatoires imposées aux substances et aux technologies dont ont besoin les pays les moins développés.  Elle a d’ailleurs réclamé la création d’un fonds international des Nations Unies auquel serait consacré la moitié des dépenses militaires annuelles.

La représentante a, ensuite, vivement dénoncé le fait qu’en plus du maintien de leurs arsenaux nucléaires, les États-Unis aient rejeté l’Accord de Paris, menaçant de facto le fragile équilibre environnemental mondial.  Selon elle, les mesures de désarmement devraient tenir compte des normes environnementales.

Mme Castro Coredo a, ensuite, pointé l’utilisation hostile des télécommunications. D’après elle, l’espace radioélectrique cubain est attaqué de l’extérieur par des ondes radio et télévisuelles américaines. Entre janvier et juillet 2018, ce sont ainsi 1 335 heures hebdomadaires qui auraient été diffusées sur le territoire cubain depuis le territoire américain. Cuba y voit une politique agressive qui attaque sa souveraineté.  La délégation a terminé son intervention en exigeant la levée du blocus sur Cuba qui entrave le développement du pays.

M. YANN HWANG (France) a rappelé que le droit international s’appliquait « dans son intégralité » au cyberespace.  Cela signifie, selon lui, que chaque État est tenu de régler ses différends internationaux par des moyens pacifiques, sans que cela ne remette en cause son droit à prendre des contre-mesures en réponse à un « fait internationalement illicite » commis à son encontre, dans le seul but d’y mettre un terme.  « Ces contre-mesures devront être strictement pacifiques, nécessaires et proportionnées à l’objectif poursuivi », a-t-il précisé.

Le représentant a également rappelé l’applicabilité du droit international humanitaire dans le cyberespace, et notamment les principes de nécessité, de proportionnalité, de distinction et d’humanité.  Il a, dans ce cadre, encouragé chaque État à présenter publiquement son interprétation de l’application du droit international au cyberespace, comme l’a fait la France dans le cadre de sa revue stratégique de cyberdéfense.

M. Hwang a, en outre, appelé tous les États Membres à mettre en œuvre les recommandations des Groupes d’experts gouvernementaux des Nations Unies sur la cybersécurité.  Nous ne pouvons pas nous permettre, a-t-il dit, de laisser des différences d’approches entre pays prendre le pas sur les avancées concrètes à mettre en œuvre pour établir la confiance, la sécurité et la stabilité dans l’espace numérique.  Le représentant a ainsi encouragé la relance des négociations multilatérales sur ces sujets, via la création d’un nouveau groupe d’experts gouvernementaux.  Il convient également, a ajouté M. Hwang, de réfléchir à des façons originales d’associer à ces réflexions le secteur privé, le monde de la recherche et les ONG.

Mme HELI TIIRMAA-KLAAR (Estonie), s’exprimant en tant qu’une des sociétés numériques les plus avancées, a fait valoir que « tout dépend » désormais de la cyberrésilience des pays, notamment au vu de l’impact de ces nouvelles technologies sur la santé, le secteur bancaire, l’économie ou la défense.  Elle a également fait observer qu’une grande part du PIB mondial est attribué au bon fonctionnement des économies numériques.

L’Estonie, a-t-elle poursuivi, a été la victime, il y a plus de 10 ans, du premier cybersiège et ceux-ci se sont multipliés depuis coûtant 800 à 900 millions de dollars à son gouvernement.  Elle a affirmé que ces attaques avaient été attribuées à des acteurs étatiques, ce qui confirme, à ses yeux, l’importance de débattre de ce problème au sein des Nations Unies.  La Première Commission doit, en outre, identifier comment avancer en se fondant sur les travaux des précédents Groupes d’experts gouvernementaux en 2010, 2013 et 2015.

La représentante a en outre jugé nécessaire d’améliorer la compréhension de toutes les questions de sécurité numérique au sein des Nations Unies, mais aussi de mettre l’accent sur le renforcement des capacités, d’appuyer les pays en développement ainsi que les économies émergentes dans le domaine du cyberespace.

M. HUSHAM AHMED (Pakistan) a souligné que le développement de systèmes d’armes létales autonomes est une grande préoccupation.  « Tout système d’armes renvoyant la décision de vie ou de mort à une machine est contraire à la déontologie et aux droits de l’homme », a-t-il insisté.  Y voyant une menace grave pour la paix et le désarmement, il a aussi averti du risque de prolifération si des groupes non étatiques entrent en possession de ces technologies.  L’intelligence artificielle doit être réglementée, a-t-il exhorté, et un cadre international juridiquement contraignant doit être mis en place.  Selon lui, les États qui développent ces armements doivent imposer un moratoire, le temps que la communauté internationale avance sur la question.  Le délégué a par ailleurs appuyé l’idée de la création d’un groupe d’experts ouvert sur le domaine du droit.

Le délégué a jugé que l’utilisation transfrontalière de drones armés est une violation du droit international.  Cet emploi va, selon lui, à l’encontre de la souveraineté des États et de la Charte des Nations Unies.  Il a par ailleurs rappelé que le Conseil des droits de l’homme s’est opposé aux drones armés ciblant des civils parce qu’ils s’apparentaient à des assassinats non judiciaires.  Nous devons nous doter d’un cadre règlementaire régissant ces drones armés, a insisté le délégué.

Il a, finalement, averti que l’utilisation abusive des technologies de l’information et des communications pourrait avoir des impacts sur la paix, particulièrement si des attaques sont lancées sur des organes sensibles.  Le Pakistan demeure impliqué dans l’action du Groupe d’experts gouvernementaux à ce propos.  Se disant cependant déçu que leur dernier rapport n’ait pas réussi à dégager un consensus, il a jugé qu’il est temps de déplacer la discussion dans un espace multilatéral comme la Conférence du désarmement.

M. HARYO BUDI NUGROHO (Indonésie) a averti que les technologies de l’information et des communications peuvent être utilisées à des fins négatives.  Pour faire face à ce phénomène, l’Indonésie est donc en faveur de l’établissement d’un cadre juridique, avec l’association de tous les États.  Par ailleurs, le représentant a estimé que la communauté internationale a des responsabilités en termes d’environnement et souligné que les instances doivent tenir comptes des normes pertinentes dans les programmes de désarmement.

M. JOOST BUNK (Pays-Bas) a rappelé que les technologies sont à la base de nos sociétés et que cette interdépendance ne va faire qu’augmenter.  Hélas, a-t-il embrayé, des activités malveillantes dans le cyberespace nous menacent.  Cette année, a-t-il remémoré aux délégués, l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) a été la cible d’une opération cyberhostile réalisée par le service de renseignements militaires russe.  Des préoccupations sérieuses ont été exprimées, face à cette volonté claire de saper les activités de l’OIAC et au mépris que cela sous-tend envers cette Organisation qui travaille sous mandat des Nations Unies.  De telles actions affaiblissent le droit international, a-t-il averti, et l’Union européenne continuera de renforcer sa résilience sur la question.

Le représentant a souligné que la coopération multilatérale est essentielle pour contre l’augmentation de la cyberinsécurité et a jugé « grand temps » de reprendre sérieusement les discussions à l’ONU.  C’est pour cela que les Pays-Bas appuient la création d’un nouveau groupe d’experts gouvernementaux sur cette question.  Il a noté avec satisfaction que les précédents Groupes d’experts gouvernementaux sur les technologies de l’information et la communication sont parvenus à certains consensus sur le renforcement de la confiance et des capacités.  Leurs conclusions doivent être le point de départ des discussions à venir, a-t-il estimé, pour rappeler, ensuite, que le droit existant s’applique au cyberespace.

Mme CHARLENE ROOPNARINE (Trinité-et-Tobago) a présenté un projet de résolution invitant la communauté internationale à prendre en compte le rôle des femmes dans le désarmement comme l’ont fait, par le passé, les résolutions adoptées par consensus en 2010, 2012 et 2013.  Ces résolutions reconnaissent les femmes en tant que victimes de la violence armée et appuient leur rôle dans le désarmement et le contrôle des armes.  Le projet actuel reprend la précédente résolution en intégrant les progrès réalisés, notamment en ce qui concerne l’objectif de développement durable sur l’égalité des sexes.  De plus, pour la première fois, il reconnait le rôle de la société civile dans ce domaine.  Il reconnaît aussi l’importance du Traité sur le commerce des armes, premier instrument à reconnaître l’impact du transfert d’armes sur la violence contre les femmes et enfants.

M. PETER HORNE (Australie) s’est inquiété des risques d’escalade et de conflits que charrient les cyberattaques et a rappelé que le droit international s’applique aussi en ligne.  Il a réclamé des mesures punitives contre ceux qui se livrent à ces activités, et a appelé la communauté internationale à envoyer un signal clair à ce sujet.  « Le cyberespace n’est pas une frontière sauvage, a asséné l’Australie.  Nous n’acceptons pas les opérations malveillantes qui s’attaquent à des infrastructures critiques. »  À ses yeux, il ne s’agit pas de pointer un pays unique puisque tous les États dépendent d’un environnement numérique stable et ont des responsabilités en la matière.  Il a fait la promotion de la stabilité et de la sécurité du cyberespace, appuyée par un renforcement des capacités des États.  Il a attaché beaucoup d’importance au Groupe d’experts chargé des technologies de l’information et de la communication dans le contexte de la sécurité internationale.  Regrettant que le dernier groupe d’experts gouvernementaux n’ait pas réussi à aboutir à un consensus dans son Document final, il a néanmoins souligné que le Groupe a avancé sur les normes à appliquer.  C’est pourquoi l’Australie a appuyé la poursuite de ces discussions dans le cadre d’un sixième groupe d’experts.

M. YU PENG (Chine) a attiré l’attention sur les risques terroristes liés aux technologies de l’information.  Dans le cyberespace nous sommes tous liés, a-t-il souligné, et il est essentiel de faire respecter les notions de sécurité partagées.  Il a appelé la communauté internationale à agir dans l’urgence.  Elle doit, a-t-il dit, s’engager dans la paix et la sécurité dans le cyberespace sur la base de Charte des Nations Unies, et s’abstenir de mener des activités hostiles ou de provoquer une course aux armements dans le cyberespace.  Tous les États Membres doivent rechercher un code de conduite et de protection des infrastructures critiques et de lutte contre le cyberterrorisme, mais, a-t-il ajouté, il faut respecter le multiculturalisme.

À long terme, le représentant a jugé essentiel de créer un processus plus ouvert permettant à davantage de pays d’y prendre part.  Il a salué le projet de résolution russe sur le cyberespace et a appelé à régler les questions par la négociation, soulignant l’inefficacité des menaces.  Le délégué a aussi appelé à insister sur le renforcement de la sécurité, à réduire le fossé numérique et à améliorer les capacités des pays en développement. Il a aussi appelé à ne pas affaiblir la sécurité au nom de la liberté de communiquer et de commercer

M. AIDAN LIDDLE (Royaume-Uni) a appuyé l’organisation d’une sixième réunion du Groupe d’experts chargé d’examiner les questions liées à la cybersécurité.  À ses yeux, le Groupe devrait être prié de définir des normes de mise en œuvre par les États et inclure un mécanisme de consultation intersessions pour que tous les États puissent participer.  Toutefois, a-t-il souligné, tout comportement responsable dans le cyberespace dépend avant tout d’un engagement mutuel.  Il a estimé nécessaire de continuer à étudier l’application du droit international en la matière et a appelé les États Membres à préciser leur compréhension du droit international dans le cadre du cyberspace.  Partant du principe que « le cyberespace n’est pas situé hors du droit », il a souligné que tous les États doivent savoir comment le droit international s’applique dans ce domaine.

Selon le délégué britannique, le renforcement des capacités est intrinsèquement lié au renforcement de la confiance.  « Nous devons donc être prêts à agir contre ceux quoi ne suivent pas les règles dans le cadre du droit existant », a-t-il prévenu.  C’est pourquoi il a approuvé le cadre des réactions diplomatiques conjointes aux cyberactivités malveillantes, y compris les mesures restrictives.

M. LEE JANG-GUN (République de Corée) a jugé crucial d’approfondir l’engagement de la communauté internationale à appliquer le droit international dans l’espace extra-atmosphérique et de mettre en œuvre les normes de comportement responsable pour les États.  À cet égard, le représentant a souligné l’importance du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale dans le contexte de la sécurité internationale.  Ce groupe, a-t-il rappelé, avait servi de plateforme pour définir les directives applicables dans le domaine de l’espace extra-atmosphérique. 

La République de Corée, a poursuivi son représentant, estime que la poursuite des travaux de ce groupe d’experts contribuerait grandement aux efforts pour un espace extra-atmosphérique ouvert, sécurisé, stable, accessible et pacifique.  Il a appelé la Première Commission à rétablir le Groupe en se fondant sur ses réalisations passées.  Il est aussi essentiel de développer et de mettre en œuvre des mesures pratiques de renforcement de confiance afin d’améliorer la transparence et réduire les risques de conflits résultat d’un malentendu et d’une erreur de calcul.  À cet égard, le délégué a reconnu l’importance de la coopération régionale et du dialogue dans l’élaboration des mesures de confiance. 

Pour Mme PETRA PAASELLINNA (Finlande) les Nations Unies ont joué un rôle important dans la promotion d’un débat sur les technologies de l’information.  Elle a aussi estimé que les règles généralement applicables dans la vie le sont aussi dans le cyberespace, tout en soulignant que certaines d’entre elles auraient tout à gagner à être précisées.  En revanche, « le code de conduite » suggéré dans le paragraphe 1 du projet de résolution russe risque d’engendrer un débat confus car le travail normatif devrait être laissé aux organismes spécifiquement désignés à cette fin et qui disposent de l’expertise nécessaire. Pour la Finlande, ce texte doit viser à définir les modalités de notre action future, pas en anticiper les résultats.

Elle a rappelé que l’Assemblée générale avait demandé aux États membres de s’inspirer du rapport 2017 du groupe d’experts gouvernementaux qui émet des recommandations sur la façon dont les États doivent coopérer pour prévenir la prolifération d’outils malveillants et partager les informations.  Ces résolutions, a-t-elle estimé, ne préjugent pas des dispositions du droit international mais permettent de préciser les mesures que doivent prendre les États pour encadrer leur action.  La Finlande appuie l’organisation d’un nouveau groupe d’experts gouvernementaux.

M. MUSTAPHA ABBANI (Algérie) a rappelé que les technologies de l’information et de la communication permettent d’améliorer les conditions de vie « de nos pays » et que le cyberespace est devenu une enceinte propice à l’utilisation de ces technologies à grande échelle.  Toutefois, l’utilisation malveillante de ces technologies représente un danger réel qui menace la paix et la sécurité internationale.  Le représentant a souligné que le double usage potentiel (civil et militaire) de ces technologies de pointe ne doit pas servir d’excuse pour ne pas les transférer aux pays en développement qui en ont besoin.  Il a aussi dit la nécessité d’empêcher l’usage de ces technologies à des fins terroristes, se disant préoccupé par les menaces croissantes qui pèsent sur le cyberespace et qui affectent la paix et la stabilité des États.  C’est pourquoi, a-t-il fait savoir, l’Algérie s’est doté d’une approche globale de la question afin de lutter contre la criminalité électronique transfrontière, via notamment la création d’une institution nationale chargé de la prévention des cybercrimes.  L’Algérie a aussi appuyé les accords de coordination entre les pays arabes pour lutter contre ces activités illicites.  Forte de cette expérience, elle a estimé qu’il faudrait instaurer une coopération digne de ce nom entre les États pour lutter contre la criminalité numérique transfrontière.

Concluant sur l’intelligence artificielle et ses applications, le délégué a considéré qu’elles recèlent d’importantes possibilités qui permettent de faire avancer le développement.  Cependant, a-t-il contrebalancé, l’utilisation de ces applications pour mettre au point des armes létales autonomes pose des problèmes déontologiques et humanitaires.  Il faut donc, selon lui, créer des garde-fous juridiques afin de freiner ces évolutions, particulièrement en ce qui concerne les drones armés qui exigent une surveillance accrue.

M. ALI ROBATJAZI (République islamique d’Iran) a constaté qu’un certain nombre d’États essaient d’utiliser le cyberespace pour s’immiscer à des fins subversives dans les affaires d’autres États.  Il a averti du risque de conflits cybernétiques entre États et a appelé à établir un cadre international et un mécanisme multilatéral et intergouvernemental inclusif au sein des Nations Unies pour poursuivre l’examen de toutes les questions en lien avec la cybersécurité.  Le développement du droit international existant ayant précédé la création du cyberespace, le représentant a estimé qu’il doit, à présent, être précisé pour les questions y ayant trait.  L’Iran rejette d’ailleurs le statu quo dans le cyberespace et plaide pour l’établissement de règles et de normes.  « Ceux qui visent à imposer leur supériorité veulent bien sûr maintenir le statu quo et rejettent l’élaboration de règles internationales qui limiteraient leurs capacités à agir dans le cyberespace », a-t-il accusé.

Le représentant s’en est ensuite pris au « pays » qui présente un projet de résolution « hypocrite » dans le but d’imposer le statu quo.  Celui-ci, a-t-il accusé, considère le cyberespace comme un champ de bataille et pratique activement le développement d’armes cybernétiques.

Après avoir examiné cette question plusieurs années durant au sein de Groupe d’experts gouvernementaux, le temps est venu de le faire dans une enceinte sans exclusive pour permettre à tous les États de participer à l’élaboration des normes régissant le cyberespace, a-t-il estimé.  L’Iran appuie donc le projet de la Russie, qui constitue un pas en avant en proposant un groupe de travail à composition ouverte.

L’Iran insiste en outre sur le droit de tous les États de tirer les bénéfices des technologies de l’information, ce qui nécessite de lever les obstacles majeurs qui empêchent les pays en développement d’y accéder.

Mme RACHITA BHANDARI (Inde) a indiqué qu’étant donné le rythme des progrès scientifiques et technologiques, cette année, le projet de résolution demande au Secrétaire général de présenter un nouveau rapport sur les progrès récents.  Le texte demande aussi à l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) d’organiser en 2019 un séminaire d’un jour afin de faciliter le dialogue entre les parties prenantes sur le même sujet.

Les défis relatifs aux applications militaires de la science et de la technologie devraient être résolus sur la base d’une compréhension nuancée de ces évolutions et de leur interaction avec les mécanismes et instruments existants en matière de sécurité internationale et de désarmement, a indiqué la représentant.

M. KAZUHIRO NAKAI (Japon) a constaté la menace grandissante des cyberattaques et de l’utilisation du cyberespace à des fins malveillantes, non seulement par des États, mais également des acteurs non étatiques, y compris des groupes terroristes.  Pour faire face à cette menace, le représentant a appelé à prendre des mesures visant à garantir la sécurité du cyberespace.  Dans le même temps, M. Nakai a estimé qu’il ne fallait pas prendre de contre-mesures « arbitraires » simplement pour répondre à des menaces.

Le représentant a indiqué que le Japon entendait créer et développer un cyberespace « libre, juste et sûr », notamment en faisant la promotion de l’état de droit au sein du cyberespace et en prenant des mesures de renforcement de la confiance et de renforcement des capacités.  Il a salué en cela les travaux et activités du Groupe d’experts gouvernementaux des Nations Unies sur la cybersécurité et s’est réjoui des négociations à venir, sur la base des trois derniers rapports élaborés par le Groupe d’experts.

S’agissant des questions de désarmement et de non-prolifération, M. Nakai est revenu sur le Document final de la Conférence des parties chargée de l’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 2010. Ce Document final reconnaissait notamment le rôle de l’éducation comme « moyen utile et efficace » pour faire avancer la cause du désarmement nucléaire, a-t-il rappelé.  Le Document encourageait également tous les États à appliquer les 34 recommandations formulées dans le rapport du Secrétaire général de 2002 concernant l’étude des Nations Unies sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération.  M. Nakai a réaffirmé l’appui du Japon envers ces différentes recommandations.

M. PETER BEERWERTH (Allemagne)a estimé que le nouveau Groupe d’experts gouvernementaux doit permettre à davantage d’États et d’experts de faire connaître leurs points de vue.

Nous avons besoin d’éclaircissements sur les normes, les règles et les lois qui devraient guider tous les États à l’ère numérique.  Le représentant a réclamé l’établissement d’un cadre prévisible et fiable qui permette d’interdire et de dissuader les actes illicites en ligne.  Nous insistons sur la nécessité d’avoir des règles qui nous protègent contre la manipulation, l’interférence, l’espionnage économique, le vol des secrets d’affaires et de propriété intellectuelle, a-t-il souligné. 

Le représentant a aussi mis en garde contre la menace ou l’utilisation d’attaques informatiques pour porter atteinte à l’indépendance politique des États, que ce soit par des États ou des acteurs non étatiques.  Il s’est aussi préoccupé des dangers d’escalade d’incidents informatiques mineurs et a appelé à établir des mécanismes ou des procédures pour contrer ces situations.

M. SHIVANAND SIVAMOHAN (Malaisie) a estimé que les Nations Unies doivent continuer de mener les travaux dans le domaine de la cybersécurité.  Malgré les divergences de points de vue, il a appelé les parties à trouver des terrains d’entente pour régler ces questions qui concernent toute la communauté internationale. 

Droit de réponse

Sans nous nommer, a commencé le délégué du Bangladesh, le Myanmar, a évoqué notre déclaration d’hier à propos des Rohingya victimes de mines antipersonnel, en expliquant que nous avions « des priorités politiques étroites ».  Le délégué a rappelé que cette question a été soulevée par le Premier Ministre du Bangladesh à la tribune de l’Assemblée générale et que la situation a été également relevée par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, entre autres.  D’après le délégué, les mines déterrées autour de la frontière sont produites par le Myanmar.

Autres mesures de désarmement et sécurité internationale (suite)

M. RAUF ALP DENKTAŞ, au nom de Mme Beliz Celasin Rende, Présidente de la Conférence du désarmement, a rappelé que cet organe est une structure unique au sein des Nations Unies, situé au centre des efforts déployés par la communauté internationale pour créer un monde plus sûr.  Mais il est vrai, a-t-il reconnu, que des questions ont été soulevées quant à sa capacité à s’acquitter de son mandat.  En 2018, il n’y a pas eu de consensus sur son programme de travail et elle a fini par adopter un rapport technique en septembre.  Parmi les mesures prises, quatre organes subsidiaires ont été créés qui ont été chargés de parvenir à un accord, tenir des discussions techniques avec des experts et envisager des mesures et instruments de négociation.  Les rapports sur les progrès de ces organes ont été présentés à la Conférence.  Quatre d’entre eux ont été adoptés mais pas celui sur les garanties de sécurité négatives, a-t-il précisé.  M. Denktas n’en a pas moins estimé que cela constitue une bonne base pour les travaux à venir de la Conférence du désarmement.  Il a également fait état des « longues et intenses » négociations pour refléter les positions des États Membres dans le rapport final.  La Conférence va reprendre ses travaux en 2019 et le défi majeur à relever sera de maintenir sa pertinence, a-t-il prévenu.

Mme GILLIAN BIRD,(Australie), Présidente de la Commission du désarmement, a indiqué que 2018 avait été une année particulièrement importante pour la Commission du désarmement.  Elle a notamment salué l’adoption de son ordre du jour « en un temps record », ce qui n’avait, selon elle, pas été le cas depuis 2006.  C’est peut-être un petit progrès, a reconnu Mme Bird, mais cette adoption le premier jour, nous a permis d’employer l’intégralité des trois semaines prévues pour des discussions de fond.  La Présidente a ensuite appelé à inscrire le cycle de réunions actuel dans la perspective de la dixième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). 

La Présidente a, en outre, rappelé la structure des travaux réalisés en 2018 par la Commission, articulés autour de deux principaux groupes de travail.  Le premier groupe de travail avait trait à la réduction des risques nucléaires, a précisé Mme Bird.  « C’est un sujet utile qui n’est pas suffisamment examiné, mais qui risque de l’être très bientôt », a-t-elle affirmé, avant d’ajouter que ce groupe continuera de se réunir en 2019.  Le deuxième groupe de travail s’est focalisé sur la transparence dans l’espace extra-atmosphérique et les mesures pour l’établissement de la confiance, a ajouté la Présidente.  « C’est une question qui est plus souvent examinée à Vienne qu’ici, mais il a été très utile de convier ce groupe à New York », a-t-elle noté, avant de souhaiter à la Commission une session productive, en avril 2019.

M. VLADIMIR DROBNJAK, Président du Conseil consultatif pour les questions de désarmement, a rappelé que le Secrétaire général avait saisi le Conseil de deux questions devant être examinées, au cours de la session passée, à savoir contribuer au Programme de désarmement en réfléchissant aux questions stratégiques, et l’examen de l’évolution des sciences et techniques et leur impact sur l’armement.  Sur le premier point, il a indiqué que le Conseil considère que le désarmement devrait se voir attribuer un niveau de priorité élevé et espéré que les États Membres accepteront des mesures de réduction des risques et de renforcement de la confiance.  Les délibérations ont aussi contribué au Programme de désarmement du Secrétaire général, présenté en mai dernier, à Genève.  

Sur la deuxième question, deux points ont été relevés: le fait que les avancées évoluent beaucoup plus rapidement que les normes, et les interrogations sur les démarches à`suivre lorsque les technologies de pointe sont militarisées, notamment les nanoparticules, les véhicules sans pilote, et la biochimie, entre autres.  Le Conseil s’est penché sur les risques de guerres émergentes et a estimé que, étant donné l’automatisation rapide des armes, des mesures doivent être prises pour veiller à ce que les humains gardent le contrôle des armes.  Ces mesures et cette réflexion s’adressent également à l’industrie et aux chercheurs.

Mme RENATA DAWN, Directrice de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), a rappelé que l’Institut avait lancé, au cours de la période considérée, 38 projets de recherche, organisé 45 évènements dans 34 sites à travers le monde et publié 40 rapports, en plus de sa participation active au Programme sur le désarmement du Secrétaire général.  L’Institut a également participé à plusieurs conférences annuelles, a-t-elle ajouté, dont celles sur l’espace extra-atmosphérique et la cybersécurité. 

Mme Dawn a mis l’accent sur les efforts déployés par l’Institut pour accroitre les connaissances des États Membres dans des domaines novateurs, en vue de les aider à préparer divers cycles de négociation, notamment en matière d’intelligence artificielle et de militarisation des technologies autonomes.  Ces enseignements sont gratuits et téléchargeables à partir du site Internet de l’Institut, a-t-elle précisé. 

En outre, Mme Dawn a indiqué que l’Institut s’était attaché à susciter de nouvelles réflexions sur des questions plus anciennes, en particulier dans le domaine de la vérification des armes nucléaires.  Concernant l’espace extra-atmosphérique, elle a souligné que l’Institut s’était penché sur différents aspects de la sécurité dans l’espace, notamment les directives concernant les tests de systèmes antisatellites. 

S’agissant du financement de l’Institut, Mme Dawn a indiqué que 91% de ses ressources budgétaires provenaient de contributions volontaires et que 75% du budget reposait sur les contributions de cinq États Membres.  « Nous avons constaté, cette année, une diminution des bailleurs de fonds », a-t-elle regretté, ajoutant que cette réduction des recettes par rapport à l’année précédente avait eu des conséquences sur les capacités de l’Institut.  La Directrice a invité les États Membres à envisager les propositions élaborées par l’Institut pour tenter de rendre sa structure de financement plus prévisible et durable.  Nous reconnaissons que nous devons également changer, a concédé la Directrice, ajoutant que l’Institut devait améliorer sa visibilité auprès des États Membres.  À cette fin, elle a précisé que l’Institut s’était récemment doté d’une nouvelle stratégie de communication.

Désarmement et sécurité sur le plan régional

M. ROLLIANSYAH SOEMIRAT (Indonésie), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a réaffirmé la nécessité d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et appelé les États Membres à entamer des négociations sur ce point.  Il a aussi appelé Israël à renoncer aux armes nucléaires, à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) sans aucune condition préalable et à soumettre ses installations nucléaires aux inspections de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Le Mouvement exprime sa profonde déception qu’une telle zone exempte d’armes nucléaires n’ait pas été créée et rejette les « soi-disant obstacles » qui s’y sont opposés.  Il a par ailleurs souligné que la conclusion du Plan d’action global commun relatif au nucléaire iranien est la démonstration que les négociations sont la seule façon d’avancer.

M. ARIEL RODELAS PENARANDA (Philippines), qui s’exprimait au nom des pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a réitéré l’importance du renforcement de la coopération internationale en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaires, ainsi que pour ce qui est des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire et de l’élimination des armes de destruction massive.  Pour l’ASEAN, la force et les mérites du régionalisme se fondent sur son inclusivité et sa nature règlementée, ainsi que sur les bénéfices mutuels à en tirer.  Ainsi, les membres de l’ASEAN soutiennent les initiatives de désarmement sur le plan régional, a expliqué le représentant.  La transparence et les mesures de confiance sont indispensables, à ses yeux, pour améliorer l’environnement sécuritaire de la région du Pacifique.  Par conséquent, les membres de l’ASEAN s’engagent à respecter leurs obligations en vertu des traités sur le désarmement dont ils sont signataires.

S’agissant de la non-prolifération et du désarmement nucléaires, le représentant a réitéré l’attachement de l’ASEAN à préserver la zone exempte d’armes nucléaires et de destruction massive de l’Asie du Sud-Est, soulignant l’importance de la pleine mise en œuvre du Traité sur cette zone.  Dans ce contexte, le représentant a souligné l’importance des autres zones exemptes d’armes nucléaires pour le régime international de non-prolifération et a apporté le soutien de l’ASEAN à la création d’une telle zone au Moyen-Orient.

S’agissant des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire, l’ASEAN souhaite renforcer sa collaboration avec l’AIEA sur des questions allant de la sécurité nucléaire aux accords de garantie.  Passant ensuite aux armes classiques, le représentant a souligné la contribution importante dans ce domaine du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique, passant en revue les différentes initiatives et séminaires organisés sous ses auspices.

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. ANDREW SMITH (Belize) a indiqué que son groupe demeuraient engagé dans la lutte contre le commerce illicite des armes à feu, qui ont été responsables de 75% des homicides dans la région en 2017.  La CARICOM reste aussi engagée dans la lutte contre le terrorisme et le trafic de drogue, via notamment la coopération de ses États membres avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes. 

Outre les questions de désarmement et de lutte contre le trafic de drogue, a poursuivi le délégué, la conclusion de partenariats a également permis d’améliorer le système de renseignements préalables sur les voyageurs de la CARICOM, seul système au monde, selon lui, capable de d’identifier la présence d’un suspect à bord d’un avion.  De plus, en juillet 2018, l’Organisme d’exécution des mesures de sécurité et de lutte contre la criminalité de la CARICOM a organisé, grâce à un financement européen, une formation des forces de police de la République Dominicaine, de Saint-Kitts-et-Nevis et du Surinam, pour améliorer leur capacité d’identification des suspects.  Suite à cette formation, tous les États de la région ont désormais accès à un système d’identification balistique intégré.

Mme NARCISA-DACIANA VLĂDULESCU, déléguée de l’Union européenne, a souligné la responsabilité majeure du régime syrien dans la situation humanitaire « catastrophique » dans ce pays.  Elle a condamné dans les termes les plus fermes toute attaque, intentionnelle ou pas, contre les civils syriens ainsi que les infrastructures civiles, martelant que le droit international humanitaire est applicable et contraignant peu importe le type d’armes utilisées.  À ses yeux, le recours aux bombes, y compris à fragmentation, et d’autres armes incendiaires, en Syrie, pourrait être considéré comme crime de guerre.  Elle a également dénoncé l’utilisation d’armes chimiques par les Forces armées syriennes dans au moins quatre cas, et par Daech dans au moins deux cas, comme cela a été confirmé par le Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU.  Elle a soutenu la décision récente de la Conférence des États parties à la Convention sur les armes chimiques de renforcer les capacités de l’OIAC pour lui permettre d’en identifier les responsables et de développer des arrangements universels d’attribution.  Pour sa part, l’Union européenne a imposé des mesures restrictives supplémentaires contre des officiels syriens de haut niveau ainsi que des scientifiques pour leur rôle dans le développement de ces armes, et pour répondre à l’utilisation et à la prolifération des armes chimiques.  La déléguée a exhorté la Syrie à respecter en plus ses obligations sous les accords de garantie du TNP et à coopérer pleinement avec l’AIEA sur toutes les questions en instance.

S’agissant du dossier coréen, l’Union européenne se félicite des efforts diplomatiques en cours qui ont permis d’atténuer les tensions.  Elle encourage la RPDC à saisir cette « opportunité historique » et à engager des négociations sérieuses dans le but de parvenir à une paix durable dans la péninsule coréenne, ce qui passe par sa dénucléarisation complète, irréversible et vérifiable et la renonciation aux programmes d’armes de destruction massive, a-t-elle précisé.  Tant que la RPDC ne prend pas de mesures concrètes en ce sens, l’Union européenne continuera à imposer les sanctions existantes et appelle tous les États à en faire de même.

La représentante a ensuite regretté le retrait des États-Unis du Plan d’action global commun, soulignant que l’Iran a continué à respecter ses engagements en termes de nucléaire, comme l’AIEA le confirme.  Elle a indiqué que des efforts sont en cours pour mettre en place une entité juridique européenne pour permettre aux entreprises européennes de continuer à avoir des relations commerciales légales avec l’Iran, conformément à la résolution 2231 du Conseil de sécurité.  Elle a demandé à l’Iran de jouer « un rôle constructif dans la région et de s’abstenir de toute activité relative aux missiles balistiques, de même que des transferts d’armes ».  Dans ce contexte, l’Union européenne est favorable à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient. 

Poursuivant, la représentante a dénoncé le recours à la force par la Russie contre l’Ukraine.  Elle a passé en revue les mesures prises à l’encontre de la Russie et de certains de ses ressortissants par l’Union européenne dans ce contexte avant d’exhorter les parties à rapidement respecter les accords de Minsk et de parvenir à une solution politique durable.

Elle a par ailleurs indiqué que l’Union européenne soutient la mise en place de mesures régionales et sous-régionales de confiance et de sécurité, y voyant un instrument important pour établir la confiance, améliorer la transparence et la prévisibilité militaire ainsi que la prévention des conflits et la stabilité.

M. ENRIQUE J.M. CARILLO GOMEZ (Paraguay) a rappelé que sa région est exempte d’armes de destruction massive et a félicité les organes régionaux pour leur travail en faveur de l’établissement de normes et de mécanismes conjoints, notamment dans la lutte contre les commerces illégaux d’armes et le terrorisme. 

M. BASSEM YEHIA HASSAN KASSEM HASSAN (Égypte) a estimé que seul un système de sécurité basé sur la réduction des armes et des forces armées serait à même d’instaurer une paix durable au Moyen-Orient, et non pas la dissuasion militaire basée sur l’accumulation d’armements, comme c’est le cas à l’heure actuelle.  De ce point de vue, M. Hassan a estimé que la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient aurait permis d’épargner le monde et la région de l’utilisation récente de ces armes.  Les Nations Unies demeurent la « seule enceinte » capable de négocier une telle architecture de sécurité et de parvenir à une paix durable au Moyen-Orient, a estimé le représentant, avant de fustiger ceux qui continuent, selon lui, d’ignorer la course aux armements « alarmante » qui sévit actuellement dans la région.  « Nous ne pouvons pas rester les bras ballants », a-t-il déclaré, appelant les États Membres à prendre des engagements pour désarmer le Moyen-Orient.

M. ROBERT A WOOD (États-Unis) a noté que des progrès ont été enregistrés en Asie de l’Est, se félicitant notamment des consultations en cours entre son pays et la République populaire démocratique de Corée pour parvenir à une dénucléarisation complète de la péninsule coréenne.  Il s’est cependant inquiété du fait que la Chine continue d’investir des ressources considérables pour entretenir et moderniser ses équipements nucléaires, affirmant que ce pays cherche à établir une triade nucléaire, dont une nouvelle génération de missiles et des bombardiers de longue portée.  Les efforts de modernisation de la Chine visent la dégradation des avantages opérationnels et technologiques des États-Unis et ce manque de transparence risque de déstabiliser la région et « empoisonne l’atmosphère », a-t-il dénoncé.

Le Moyen-Orient est également une région ou existent de nombreux défis sécuritaires, a poursuivi le représentant.  Il a affirmé que le Plan d’action global commun n’a pas apporté la réduction espérée des capacités nucléaires de l’Iran.  Au contraire, le régime iranien a utilisé ses avantages pour poursuivre ses activités de déstabilisation en Syrie.  Il a indiqué que les États-Unis sont prêts à négocier un nouvel accord plus conforme à leurs intérêts, à condition que l’Iran respecte ses obligations en termes de transparence, notamment envers l’AIEA.  Tout futur accord devra prendre en compte le développement de missiles par l’Iran, a-t-il ajouté.

Poursuivant, il a indiqué que les États-Unis restent convaincus que la création d’un zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient doit être négociée par tous les États de la région, sans être imposée de l’extérieur « comme tente de le faire le Groupe arabe avec des propositions politiquement motivées » Il a donc exhorté les États à voter contre leur projet de résolution.

Enfin le délégué s’est dit préoccupé par les activités de la Russie qui, a-t-il accusé, sape la sécurité en Europe en violant ses obligations au titre du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (Traité FNI).  

M. ZHANGELDY SYRYMBET (Kazakhstan) a salué les développements positifs dans la péninsule coréenne, et a appelé les États à appuyer les communications entre les parties concernées.  Il a aussi estimé que la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient est une étape vitale pour assurer une paix et une stabilité véritablement durables dans la région. 

Le représentant a ensuite appelé à préserver le Plan d’action global, exigeant sa mise en œuvre sans faille.  Ce document multinational historique a rempli sa première mission en mettant l’Iran sur une voie exempte d’armes nucléaires, a-t-il souligné.  Et malgré certaines complications liées aux obligations de certaines parties à cet accord, nous espérons pouvoir parvenir à sa mise en œuvre intégrale.

Il a par ailleurs évoqué la tenue, en septembre 2018, à Astana, d’un atelier conjoint sur le traité interdisant la production de matières fissiles qui a permis aux États de la région Asie-Pacifique d’échanger leurs points de vue.

M. NIRMAL RAJ KAFLE (Népal) a estimé que les femmes, les jeunes et les ONG sont des partenaires importants pour les mécanismes régionaux de désarmement de l’ONU.  Ils sont les vrais agents de changement ayant la capacité d’influer sur les décideurs politiques.  Le représentant a encouragé les Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement à développer des partenariats avec eux. 

Le représentant a insisté sur l’importance de l’éducation pour compléter le désarmement et la non-prolifération.  L’éducation, a-t-il dit, aide à changer les attitudes des gens et des décideurs politiques concernant la paix et la sécurité.  En outre, les trois Centres régionaux pour la paix et le désarmement en Afrique, en Asie et en Amérique latine devraient être renforcés, bien pourvus en ressources et développés en tant que dépositaires des meilleures pratiques des efforts de désarmement régional.  Ceux-ci devraient aussi être encouragés à partager les bonnes pratiques et les retours d’expérience.  Le représentant a également reconnu la contribution des Centres dans la réalisation des objectifs de développement durable ainsi que pour renforcer la participation des femmes et des jeunes.

En matière de désarmement, M. YANN HWANG (France) a rappelé l’exemple de l’Europe, où d’anciens adversaires sont parvenus à tirer les leçons d’un « passé douloureux », au profit d’une « politique de bon voisinage » et de coopération dans le cadre de l’Union européenne (UE), comme en témoignent, selon lui, les initiatives de l’UE visant à accélérer la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes.  Outre ces initiatives, le représentant a salué la mobilisation de la communauté internationale contre le trafic des armes légères et de petit calibre, y voyant un bon exemple de travail complémentaire entre les niveaux régional et international.  Au niveau national, la France est très engagée dans la lutte contre ce trafic dans le Sahel, a-t-il ajouté, précisant que l’opération Serval, en 2013 et 2014, remplacée par l’opération Barkhane, avait permis de saisir plusieurs dizaines de tonnes d’armes légères et de petit calibre dans cette région.

Au niveau sous-régional, le représentant a indiqué que la France appuyait le centre de perfectionnement aux actions post conflictuelles de déminage de Ouidah, au Bénin, une institution, a-t-il expliqué, qui soutient les partenaires africains dans leur gestion des armes légères et de petit calibre.  Enfin, le représentant a déclaré que la France soutenait le dialogue dit structuré au sein de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), en faveur des mesures d’établissement de la confiance via la destruction d’arsenaux existants.  Il s’est inquiété, dans ce cadre, de la suite à donner au Traité Ciel ouvert.

M. NAZIM KHALDI (Algérie) a insisté sur l’importance du Traité de Pelindaba, se disant ensuite très préoccupé par l’absence d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Il a rappelé que le Groupe arabe a proposé une conférence pour négocier cette zone sur la base d’accords mutuellement convenus.  Le représentant s’est également inquiété des risques associés à la prolifération de tous les types d’armes classiques.  Il a estimé que la seule façon de régler la crise en Libye passait par le dialogue interlibyen, appelant dans la foulée la communauté internationale à appuyer une solution nationale inclusive dans ce pays.

Au Mali, a-t-il poursuivi, l’accord d’Alger demeure le seul cadre de référence pour le Gouvernement malien, et l’Algérie continue d’appuyer sa mise en œuvre.  Il a ensuite présenté un projet de résolution portant sur le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée.

M. HUSHAM AHMED (Pakistan) a souligné que les ressources consacrées aux armes et aux systèmes d’armements pourraient être consacrées au développement socioéconomique et à la protection de l’environnement.  Il a également estimé que les dispositifs régionaux de désarmement doivent répondre en premier lieu aux capacités militaires et aux déséquilibres les plus déstabilisateurs.  Dans les régions en proie à des tensions, il est impératif d’établir un équilibre entre les forces et les armes conventionnelles grâce à des initiatives régionales de coopération.  Il a souligné l’importance des mesures de confiance, notant leur efficacité pour créer des conditions favorables au règlement pacifique des conflits.

Pour M. HARYO BUDI NUGROHO (Indonésie), la vertu du régionalisme se trouve dans une approche inclusive et le respect des règles, permettant ainsi aux pays de jouer alors un rôle.  Au niveau régional, a-t-il poursuivi, l’Indonésie souhaite continuer de jouer ce rôle au sein de l’ASEAN et entend préserver l’Asie du Sud-Est comme zone exempte d’armes nucléaires.  Il a appelé à la mise en œuvre complète du Traité de Bangkok comme insisté dans la Déclaration de Kuala Lumpur sur « ASEAN 2025: bâtir l’avenir ensemble ».  Il a toutefois estimé qu’une réaction plus positive de la part des États dotés est nécessaire pour régler les questions en suspens.  L’Indonésie soutient par ailleurs la création d’autres zones exemptes d’armes nucléaires, notamment au Moyen-Orient où on l’attend depuis « trop longtemps ».  Malheureusement a-t-il conclu, a volonté politique n’est pas toujours présente.

M. MARCIN CZEPELAK (Pologne) a déploré l’environnement sécuritaire de sa région, caractérisé selon lui par le manque de confiance engendré par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, ainsi que par la décision russe de se retirer du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe.  La Russie a également mis son veto contre la modernisation du processus d’établissement de mesures de confiance et de sécurité en Europe, a-t-il déploré.  Dans cet environnement difficile, le représentant a indiqué que la Pologne s’efforçait de renforcer et d’améliorer les accords existants.  Selon lui, l’agression russe contre l’Ukraine viole à la fois les principes fondamentaux de l’ONU et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), notamment l’engagement des pays à ne pas modifier les frontières par la force militaire et de s’abstenir de la menace et du recours à la force.  À ses yeux, le règlement pacifique du conflit passera par la pleine mise en œuvre des accords de Minsk, que le représentant a fortement appuyée.

En outre, le représentant a indiqué que le transfert illicite, l’accumulation et le détournement d’armes classiques étaient une question très importante en Europe, au vu notamment de la situation en Ukraine, où de telles activités contribuent à la déstabilisation non seulement de la sous-région, mais de la sécurité européenne dans son entier.  Il a appelé à renforcer les contrôles pour prévenir le transfert illicite, l’accumulation et le détournement de ces armes, en s’appuyant sur les politiques en vigueur dans l’Union européenne (UE) et sur des instruments internationaux tels que le Traité sur le commerce des armes et le Programme d’action relatif aux armes légères.

Mme ELENE AGLADZE (Géorgie) a indiqué que la tendance à une militarisation accrue de la région de la mer Noire par la Fédération de Russie n’a pas été inversée, en dépit de ses engagements internationaux et des appels lancés par la communauté internationale. Depuis 10 ans maintenant, les deux régions occupées de la Géorgie ont été fortement militarisées, a-t-elle poursuivi, alors qu’avant 2008, les Forces armées russes y étaient présentes sous couvert des « soi-disant » efforts de maintien de la paix.  Maintenant, elles poursuivent ouvertement une politique d’annexion de ces régions, a-t-elle dénoncé. Selon elle, 4 500 militaires et 1 300 membres du Service fédéral de sécurité russe sont « illégalement stationnés » dans chacune de ces régions avec un arsenal sophistiqué et des systèmes de missiles.  Elle a précisé que la Russie y fait régulièrement des manœuvres militaires de grande ampleur dont le but est de « projeter son pouvoir », ce qui ajoute aux tensions dans la région.

« Ce que nous observons c’est la présence de tanks, de systèmes de lance-roquettes multiples ainsi que des systèmes de missile SA et SS et d’un système S-300 de défense aérienne », s’est indignée la représentante.  « Si cette évaluation n’est pas correcte, comme l’a affirmé le représentant russe, alors la meilleure façon de le vérifier serait d’autoriser des observateurs internationaux sur le terrain », a exigé la représentante, rappelant au passage que la Russie s’était engagée à autoriser une telle présence dans le cadre de l’accord de cessez-le-feu de 2008.  Pourtant, à ce jour, la Russie a constamment refusé que la Mission d’observation de l’Union européenne puisse entrer dans les régions d’Abkhazie et de Tskhinvali à des fins d’observation, a précisé la déléguée.

Elle a ensuite réfuté les accusations infondées contre le laboratoire de recherche Richard Lugar de Tbilissi « qui fait intégralement partie du Ministère pour les personnes déplacées des territoires occupés, du travail, de la santé et des affaires sociales de la Géorgie ».  Par conséquent, les déclarations selon lesquelles la Russie « ne tolèrerait pas d’expériences biologiques le long de sa frontière » devraient être interprétées comme une menace directe pour la sécurité de la Géorgie, a-t-elle averti.

Mme SUHA AL-GHARRAWI (Iraq) a réaffirmé l’importance des zones exemptes d’armes nucléaires pour promouvoir la non-prolifération et la confiance dans une région et a appuyé la création d’une telle zone exempte au Moyen-Orient, estimant qu’elle contribuera à créer un monde plus sûr.  Elle a réclamé la tenue d’une conférence des pays de la région pour négocier un traité visant à créer une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, en 2019.  Le désarmement d’Israël et son adhésion au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), assortie de l’inspection de ses infrastructures par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) sont des  éléments nécessaires pour parvenir à un régime de désarmement et constitueraient un premier pas pour réduire les tensions au Moyen-Orient. 

Droits de réponse

Le représentant de la Fédération de Russie a rejeté toute accusation concernant la participation de son pays à l’incident de Salisbury.  « Tout comme les autres pays, a-t-il assuré, nous souhaiterions savoir qui a commis ce crime et pourquoi », a-t-il affirmé, insistant sur le fait que la participation de la Russie était « sans fondement ».

Concernant l’Ukraine, le représentant a fustigé les pays qui continuent d’utiliser les termes « d’agression » et de « détérioration de la confiance » pour décrire les actions de la Russie.  « Personne ne s’est immiscé en Crimée », a-t-il affirmé, ajoutant que les habitants de la zone avaient simplement manifesté, par la voie des urnes, leur volonté de se séparer de l’Ukraine et d’être rattachés à la Fédération de Russie. 

Le représentant s’est en outre élevé contre les accusations faisant état d’une « prétendue » participation des forces russes aux combats dans l’est de l’Ukraine.  « C’est faux, faux, archi-faux », a-t-il martelé.  Si l’on nous présentait des preuves, nous serions prêts à les examiner, a ajouté le représentant.  À ses yeux, les combats dans l’est de l’Ukraine ne sont ni plus ni moins que deux guerres civiles dans deux zones distinctes du pays, doublées d’un génocide contre la population russophone dans ces régions. 

En réponse à la Géorgie, le représentant a indiqué qu’il ne s’agissait pas d’une opération de maintien de la paix, mais d’une opération d’imposition de la paix, face à la disparition de 10% de la population de l’Ossétie du Sud en raison des exactions de M. Mikheil Saakashvili.  Selon le représentant, les actions russes ont permis de rétablir la situation.  « Désormais les Georgiens et les habitants de l’Ossétie du Sud vivent côte à côte », a-t-il affirmé. 

Le représentant de la Chine a ensuite accusé les États-Unis de prononcer des accusations mensongères à l’encontre de son pays.  La Chine dispose d’une politique et d’une stratégie militaire de défense uniquement, a-t-il affirmé, insistant sur le fait que la politique chinoise en matière nucléaire était de nature pacifique.  « Nous nous sommes très clairement engagés à ne pas utiliser l’arme nucléaire en premier, en toutes circonstances, et à ne pas menacer de recourir à ces armes », a-t-il affirmé, précisant que la Chine maintenait le niveau de ses arsenaux nucléaires au « strict minimum ».  Nos politiques sont « transparentes et réalistes » en la matière, a déclaré le représentant chinois.  « Le développement de la Chine n’est une menace pour personne; nous n’opterons jamais pour l’expansionnisme; l’hégémonie ne sera jamais notre politique », a-t-il insisté. 

À l’inverse, a-t-il accusé, les États-Unis ont augmenté leur menace nucléaire et le rôle de la puissance nucléaire dans leur politique nationale.  Ils développent de nouveaux types d’armes nucléaires de moindre puissance, ce qui a diminué le seuil d’emploi de ces armes et a entraîné une course aux armements nucléaires, a déploré le représentant.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a réitéré sa position de principe concernant l’évolution dans la péninsule coréenne qui apporte une nouvelle stabilité et une contribution significative à la paix et la sécurité internationales.  La RPDC a l’intention de poursuivre sa dénucléarisation et espère que tous les États Membres soutiendront et salueront ces efforts.

Le représentant de l’Ukraine a appelé la Russie à cesser d’affirmer qu’elle n’a rien à voir dans le conflit dans l’est de l’Ukraine et de parler de soi-disant « guerre civile » ou de conflit interne ukrainien.  Il a rappelé les guerres sanglantes en Tchétchénie qui ont fait des dizaines de milliers de victimes parmi les civils qui réclamaient la liberté.  Si certaines communautés souhaitent se séparer de la Russie sera-t-elle prête à organiser un référendum et à en accepter les résultats?

Le représentant de la Géorgie a affirmé qu’il y avait bien eu « agression », en 2008, menée par la Russie et dument documentée.  Si des crimes ont été commis lors de cette guerre, il incombe à la Russie de coopérer avec la communauté internationale et de mener une véritable enquête.  Elle a aussi dénoncé les accusations sans fondement contre le Centre Lugar, affirmant qu’elles relèvent de la pure propagande. 

C’est vrai, la Russie est liée au conflit dans l’est de l’Ukraine, mais uniquement parce qu’elle envoie constamment de l’aide humanitaire dans les régions de Donetsk et de Lougansk, a affirmé le représentant de la Fédération de Russie, exerçant son deuxième droit de réponse.  « S’agissant du référendum, la question est compliquée », a déclaré le représentant, appelant les Ukrainiens à faire preuve de patience, « tout comme la Russie a fait preuve de patience en Tchétchénie ».

En réponse à son homologue géorgien, le représentant russe a indiqué que les évènements du 8 août 2008 resteraient une « page sanglante » dans l’histoire de la Géorgie, même si le véritable coupable n’était peut-être pas le peuple géorgien lui-même, mais le Gouvernement de Mikheil Saakashvili.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

La protection de l’environnement au cœur des débats juridiques de la Sixième Commission

Soixante-treizième session,
27e & 28e séances - matin & après-midi
AG/J/3584

La protection de l’environnement au cœur des débats juridiques de la Sixième Commission

Les questions juridiques liées à l’environnement ont dominé les débats de la Sixième Commission aujourd’hui, alors qu’elle entreprenait l’examen du troisième et dernier groupe de chapitres thématiques du rapport* annuel de la Commission du droit international (CDI), consacrés à la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, la succession d’États en matière de responsabilité de l’État et l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.  Ce matin encore, la protection de l’atmosphère a retenu l’attention des dernières délégations à se prononcer sur le deuxième groupe de chapitres du rapport de la CDI. 

Lors de la soixante-dixième session de la CDI, la Rapporteuse spéciale pour la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés a présenté son premier rapport sur la question, qui s’intéresse à la protection de l’environnement au regard du droit de l’occupation et aux complémentarités entre le droit de l’occupation, le droit international des droits de l’homme et le droit international de l’environnement.  Trois nouveaux projets de principe sur la protection de l’environnement dans les situations d’occupation sont notamment à l’étude. 

Prenant la parole au nom des pays nordiques, la Suède s’est félicitée de l’utilisation par la CDI du terme « Puissance occupante », plus général que celui d’« État occupant ».  La Puissance occupante doit respecter et protéger l’environnement du territoire occupé, ont souligné la Pologne et l’Autriche.  « La Puissance occupante doit agir pour le bien de la population sous occupation, pas pour son propre bénéfice », a renchéri le Brésil.

S’agissant du projet de principe 20 selon lequel « l’État occupant administre les ressources naturelles dans le territoire occupé de façon à garantir leur utilisation durable et à réduire au minimum les atteintes à l’environnement », l’Autriche a fait remarquer qu’il réduit l’obligation et donc la responsabilité de la puissance occupante.

Pour sa part, le Japon a relevé des différences de langage qui prêtent à confusion entre le projet de principe 19 qui indique que l’« État occupant respecte le droit du territoire occupé relatif à la protection de l’environnement » et le projet de principe 21 selon lequel « l’État occupant use de tous les moyens à sa disposition pour que les activités menées dans le territoire occupé ne causent pas de dommages significatifs à l’environnement d’un autre État ».  Il n’est pas aisé pour les États de soumettre des commentaires sur les projets de principes, a regretté la République tchèque « Ces principes visent-ils à refléter le droit international actuel ou à fournir une orientation sans s’enraciner pour autant dans le droit positif?  Sont-ils une combinaison de tout cela? »

La Commission était également saisie du deuxième rapport du Rapporteur spécial sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, qui traitait de la légalité de la succession et des règles générales en la matière.

Venu présenter le troisième groupe de chapitres thématiques du rapport de la CDI, son Président, M. Eduardo Valencia-Ospina, a noté que l’insuffisance de la pratique des États en la matière, jumelée à la rareté des décisions des tribunaux nationaux et internationaux, présente des défis « significatifs » pour la Commission.  Faisant écho à ces propos, la Suède a reconnu que la succession d’États demeure « un phénomène rare » et appelé la CDI à une approche « souple et réaliste » de ce sujet.  La rareté de la pratique dans ce domaine représente un défi pour la CDI, a acquiescé la Pologne.

En outre, les membres de la CDI ont examiné le sixième rapport de la Rapporteuse spéciale sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, notamment les aspects procéduraux liés à la notion de juridiction pénale étrangère, à savoir l’élément temporel; les catégories d’actes visées ; et la détermination de l’immunité.  Aucun projet d’article n’a été proposé pour examen à la présente session.

De nombreuses délégations ont fait valoir que l’immunité de juridiction pénale ne saurait s’appliquer aux crimes les plus graves au regard du droit international, tout en proposant l’ajout du crime d’agression.

Nous ne pouvons envisager la question de l’immunité que dans le contexte de la souveraineté des États, a martelé le Soudan, pour qui les chefs d’État bénéficient d’une immunité absolue face aux juridictions pénales étrangères.  De son côté, le Japon a préconisé un équilibre entre la souveraineté des États et la lutte contre l’impunité, dans le respect des systèmes nationaux. 

Notant que les États sont tenus de respecter leurs obligations relatives à la protection de l’atmosphère en vertu du droit international, les Tonga ont rappelé, ce matin, que l’atmosphère fait partie du cycle qui soutient la vie sur cette planète, et que l’humanité se doit de la protéger.  Toutefois, aucun projet de directive ne décrit clairement la responsabilité des États en la matière, a déploré la Micronésie, ni la question des dommages.  « Il y a un manque de clarté du droit international » sur cette question, a conclu son représentant.  Heureusement, a relevé le Pérou, les États doivent procéder à des évaluations de l’impact environnemental, comme cela est prévu par la Convention sur le droit de la mer et le droit international coutumier.

En revanche, le Royaume-Uni a douté de l’utilité pour la CDI de travailler sur la question de la protection de l’atmosphère.  Selon le délégué britannique, les instruments internationaux actuels de protection de l’environnement, à l’image du Protocole de Montréal, sont flexibles et permettent de s’attaquer aux défis émergents.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 31 octobre, à 10 heures.

*A/73/10

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-DIXIÈME SESSION

Suite des déclarations sur les chapitres VI à VIII du rapport

Mme MARIA TELALIAN (Grèce) a salué le travail mené par le Rapporteur spécial sur l’application à titre provisoire des traités, la Commission du droit international (CDI) ayant adopté en première lecture le texte du projet de Guide sur ce sujet.  La Grèce se demande néanmoins si les directives s’appliquent aux traités bilatéraux ou multilatéraux ou alors aux deux.  La représentante a rappelé qu’en vertu de la directive 6, l’application à titre provisoire d’un traité ou d’une partie d’un traité produit une obligation juridiquement contraignante d’appliquer le traité ou une partie de celui-ci comme si le traité était en vigueur entre les États ou organisations internationales concernés, à moins que le traité en dispose autrement ou qu’il en soit autrement convenu.  La Grèce estime que les commentaires relatifs à la présente directive n’expliquent pas clairement la différence entre l’application à titre provisoire et l’entrée en vigueur du traité.  La délégation attendait également davantage de commentaires en ce qui concerne la directive 3 qui semble reconnaître le fait qu’un traité peut être appliqué à titre provisoire par un État tiers qui n’en soit pas partie, mais avec l’assentiment des États parties.  La Grèce ne voit pas le bien-fondé d’inclure une directive sur les réserves, étant donné le manque d’exemples pratiques en la matière.

En ce qui concerne les normes impératives du droit international général (jus cogens), Mme Telalian a souhaité la mise en commun du paragraphe 3 du projet de conclusion 10 et du paragraphe 2 du projet de conclusion 17, puisqu’ils font référence au même principe juridique.  En plus, le projet de conclusion 14, tel que formulé, ne semble s’appliquer qu’aux différends entre États, a-t-elle souligné.  Le projet de conclusion 17 stipule que « les résolutions contraignantes des organisations internationales, y compris celles du Conseil de sécurité de l’ONU, n’établissent pas d’obligations contraignantes si elles sont en conflit avec une norme impérative du droit international général (jus cogens) ».  Pour la Grèce, une telle formulation laisse croire que le Conseil de sécurité est le « premier suspect » en matière de mise à mal de ces normes. 

M. JEEM LIPPWE (États fédérés de Micronésie) a déploré les limites apportées au travail du Rapporteur spécial sur la protection de l’atmosphère et ce, pour des raisons « purement politiques ».  Il s’est dit déçu qu’aucun projet de directive ne mentionne clairement la responsabilité des États s’agissant de leurs obligations en matière de protection de l’atmosphère.  Il a également déploré que le libellé du projet de directive 10 sur la mise en œuvre en droit interne des obligations en vertu du droit international ne mentionne pas la question des dommages.  « Il y a manque de clarté du droit international. »

Le délégué s’est dit, en revanche, satisfait par le libellé du projet de directive 11 sur le contrôle du respect par les États de leurs obligations.  Mon pays s’acquitte de ses obligations s’agissant de la protection de l’atmosphère, mais le renforcement des capacités est une question clef, a-t-il affirmé.  Le projet de directive 12 sur le règlement des différends et le recours aux experts techniques et scientifiques est limité, a poursuivi le délégué, en soulignant « l’importance du savoir détenu par les peuples autochtones ».  En conclusion, le délégué a donc demandé un élargissement du domaine de l’expertise visé par ce projet de directive afin d’inclure les connaissances des peuples autochtones.

L’atmosphère fait partie du cycle qui soutient la vie sur cette planète, a déclaré M. VILIAMI VA'INGA TŌNĒ (Tonga).  C’est une ressource commune de l’humanité et celle-ci a le devoir de la protéger.  Il a pris note avec intérêt du projet de directive 11, qui précise que les États sont tenus de respecter leurs obligations en vertu du droit international relatives à la protection de l’atmosphère.  Soulignant que le contrôle des normes relatives à la protection de l’atmosphère représente un défi pour un petit État insulaire en développement comme les Tonga, le représentant a appelé à établir une distinction entre les États qui n’ont pas les moyens de contrôler les normes et les États qui ont les ressources nécessaires mais refusent de le faire. 

Pour M. Tōnē, les projets de directive et commentaires y relatifs sont utiles pour assurer la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur le climat.  Dans son rapport spécial sur le réchauffement de la planète, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat souligne que les émissions anthropogènes continueront de produire des effets à long terme sur l’élévation du niveau de la mer. 

M. JUAN CUELLAR TORRES (Colombie) a commenté les projets de directive sur la protection de l’atmosphère, rappelant qu’il n’y a pas de cadre juridique complet dans ce domaine.  Il a regretté la portée limitée de ces projets, avec l’exclusion du carbone noir, de l’ozone ou de la question du principe de précaution.  Ces limitations thématiques trouvent leur source dans l’entente passée entre le Rapporteur spécial et certains États, a-t-il dit.  Le délégué a dit comprendre qu’une logique d’encouragement des États sur cette question ait été privilégiée plutôt qu’une logique punitive.  Il a souhaité la réécriture du paragraphe du préambule aux projets de directive sur la protection de l’atmosphère, selon lequel « la protection de l’atmosphère contre la pollution atmosphérique et la dégradation atmosphérique est une préoccupation pressante de l’ensemble de la communauté internationale ».

Le délégué s’est dit en faveur de la tenue d’une partie des travaux de la CDI à New York.  Enfin, il a salué l’inscription des deux nouveaux sujets au programme de travail à long terme de la Commission.

Mme MARIANA DURNEY (Chili) a souligné la nécessité évidente de veiller, aujourd’hui plus que jamais, à la protection de l’atmosphère des menaces provenant de l’activité humaine sur la planète.  Elle a estimé que le contenu des projets de directives 9 (« Relation entre règles pertinentes ») et 10 (« Mise en œuvre ») demande davantage de précision.  S’agissant de la directive 8 (« Coopération internationale »), elle a dit que les commentaires devraient indiquer plus clairement quelle serait l’origine de l’obligation de coopérer faite aux États pour faciliter la création de capacité en matière de protection de l’atmosphère.

Mme Durney a ensuite fait plusieurs commentaires au sujet du chapitre sur l’application à titre provisoire des traités.  Concernant le projet de directive 7 (« Réserves »), elle a estimé que l’expression mutatis mutandis n’est pas suffisante pour lever les doutes que peut faire naître l’application des normes sur les réserves aux traités contenues dans la Convention de Vienne sur le droit des traités.

En venant au chapitre relatif aux normes impératives du droit international général (jus cogens), la représentante a estimé que la deuxième phrase du premier paragraphe du projet de conclusion 10, qui dispose qu’un traité en conflit avec une norme de jus cogens au moment de sa conclusion « ne crée aucun droit ni obligation », est inappropriée et devrait être clarifiée puisqu’elle laisse entendre que la nullité opère ipso facto.  Cependant, un traité nul pourrait générer des droits et obligations tant qu’il n’a pas été déclaré nul.  Aussi a-t-elle exprimé son accord avec la proposition faite par le Comité de rédaction de remplacer cette phrase par l’expression suivante: « Les dispositions d’un traité nul n’ont pas de force juridique ».  Quant au paragraphe 2, elle a jugé que l’expression « devient illicite » serait plus appropriée que « devient nul ». 

S’agissant du projet de conclusion 15 sur les conséquences du jus cogens, Mme Durney l’a jugé tout à fait insatisfaisant, estimant qu’il faudrait indiquer qu’une nouvelle norme coutumière contraire à une norme de jus cogens est nulle.  À propos du projet de conclusion 17 sur les conséquences sur les résolutions contraignantes du droit international, elle a suggéré d’en améliorer la rédaction pour indiquer que ces résolutions ne sont pas valides si elles entrent en conflit avec les normes impératives du droit international.

Mme SANDEA DE WET (Afrique du Sud) a centré son intervention sur les normes impératives du droit international général (jus cogens), en soulignant que la « non-dérogation » est une conséquence primaire du caractère impératif de ces normes et non pas un critère de classification.  Elle a souligné les efforts du Rapporteur spécial visant à la réconciliation du principe pacta sunt servanda (« les conventions doivent être respectées ») et du principe de la nullité d’un traité en raison d’un conflit avec le jus cogens.

La déléguée a souligné l’intérêt du conflit possible, évoqué dans les projets de conclusion, entre le jus cogens et les résolutions du Conseil de sécurité.  Enfin, elle a émis des doutes sur l’établissement d’une liste illustrative de ces normes, ainsi que sur l’existence d’un jus cogens régional.

Se référant au projet de directive 8 sur la coopération internationale en lien avec la protection de l’atmosphère, M. HÉCTOR ENRIQUE JAIME CALDERÓN (El Salvador) a insisté sur l’importance d’assurer la participation de toutes les composantes de la société, et non uniquement les États et les organisations internationales.  Les formes de coopération prévues dans le projet sont très limitées, a-t-il relevé.  En outre, il a considéré que le fort niveau de consensus pourrait apporter une application universelle au projet de directive 10 sur la mise en œuvre en droit interne des obligations des États en vertu du droit international sur la protection de l’atmosphère.

Se tournant vers l’application à titre provisoire des traités, le représentant a estimé que le développement progressif des directives contenues dans le projet de Guide contribuera de façon significative à la codification de ce sujet.  Quant aux normes impératives du droit international général (jus cogens), il a jugé pertinent d’initier l’élaboration d’une liste indicative des normes du jus cogens, en tenant compte des observations des États Membres. 

M. REUVEN EIDELMAN (Israël) a déploré l’approche « intégrative » adoptée par le Rapporteur spécial sur la protection de l’atmosphère, en jugeant inappropriés les liens tissés entre les différents régimes juridiques, chacun s’appliquant à une situation spécifique.  « Dans ce contexte, le libellé du projet de directive 9 sur la relation entre les règles pertinentes est discutable. »

Le délégué a ensuite prôné la prudence dans l’examen du jus cogens, sujet sensible et complexe, avant de regretter que le Rapporteur spécial se soit basé sur la doctrine et la théorie plutôt que sur la pratique des États.  Il a notamment indiqué que les projets de conclusion 20 et 21 sur, respectivement, l’obligation de coopérer et l’obligation de ne pas reconnaître ni prêter assistance, ne reflètent pas le droit international coutumier.  Le processus d’identification du jus cogens doit être exigeant et rigoureux, a-t-il dit.  Enfin, M. Eidelman a émis des doutes sur la création d’une liste de normes du jus cogens, que cette liste soit illustrative ou limitative.  « Une telle entreprise ne ferait que soulever des désaccords entre les États et diluer le concept de jus cogens. »

Mme ELAINE GORASIA (Royaume-Uni) a réitéré les doutes déjà exprimés lors des sessions passées concernant l’utilité pour la CDI de travailler sur la question de la protection de l’atmosphère.  Le Royaume-Uni est d’avis que le cadre existant en matière de protection de l’environnement traite déjà de cette question.  Il y a par exemple le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, dont le champ a même été étendu pour intégrer les gaz à effet de serre.  Cela montre à quel point les instruments actuels sont flexibles et peuvent intégrer les défis émergents.  Pour cette raison notamment, le Royaume-Uni reste surpris par « l’ambiguïté » du projet de directive 9 (« Relations entre règles pertinentes »).  Au regard des trois projets adoptés l’an dernier, la représentante n’a vu « aucune valeur ajoutée ».

S’agissant du projet de Guide de l’application à titre provisoire des traités, Mme Gorasia a salué l’inclusion de directives concernant les réserves à des traités provisoirement appliqués, ainsi que l’extinction et la suspension de l’application à titre provisoire.  Son pays considère toutefois que l’analyse de la pratique des États et des organisations internationales pourrait aider à une compréhension globale de cette question.  Par ailleurs, et bien qu’elle soit d’accord avec le projet de directive 6 sur l’effet juridique d’une telle application, la représentante a estimé que le commentaire y relatif n’est pas clair et mérite plus de détails et des exemples sur la manière dont les traités provisoirement appliqués ne sont pas « sujets à toutes les règles du droit des traités ».

Concernant les normes impératives du droit international général (jus Cogens), Mme Gorasia a dit que, compte tenu de l’importance et de la difficulté de cette question, la Commission doit être « prudente dans sa démarche » et rechercher le soutien des États.  Elle a formulé des réserves sur divers projets de conclusion, notamment la conclusion 14 (« Procédure recommandée pour le règlement des différends concernant un conflit entre un traité et une norme de jus cogens », dont la rédaction n’est pas claire.  S’agissant de la conclusion 17, la délégation ne croit pas qu’il existe de pratique où un État peut refuser de mettre en œuvre une résolution du Conseil de sécurité au motif qu’elle viole une norme de jus cogens.  Le Royaume-Uni est en outre réservé sur la notion de jus cogens régional, d’autant que cela n’est appuyé par aucune pratique d’État, a conclu la représentante.

M. ANGEL HORNA (Pérou) a salué, au sujet de la protection de l’atmosphère, les références à l’interaction étroite entre l’atmosphère et les océans.  Au sujet du projet de directive 4, il a souligné que l’obligation de procéder à des évaluations de l’impact environnemental est non seulement directe en vertu de l’article 206 de la Convention sur le droit de la mer, mais aussi générale en vertu du droit international coutumier.

Au sujet du projet de Guide de l’application à titre provisoire des traités, M. Horna a souligné, à propos de la directive 7 sur les réserves, l’importance d’avoir intégré « mutatis mutandis » conformément aux règles pertinentes de la Convention de Vienne sur le droit des traités, ce qui permet de garder une cohérence avec les normes constitutionnelles et juridiques de chaque État concerné.  Quant à la directive 9 sur l’extinction et la suspension de l’application à titre provisoire, il a jugé pertinent d’approfondir l’analyse différenciée pour les cas de traités bilatéraux et multilatéraux faisant l’objet d’une application provisoire.

En venant au chapitre relatif aux normes impératives du droit international général (jus cogens), M. Horna a exprimé une inquiétude relative aux possibles effets de ces normes sur l’immunité de juridiction pénale étrangère.

Mme HYE MI KIM (République de Corée) a fait part de ses préoccupations sur la pollution atmosphérique transfrontalière, estimant que la CDI devrait promouvoir la coopération des États sur cette question.  Le projet de directive 10 est selon elle approprié pour établir une distinction entre les obligations internationales et nationales.  La déléguée a appuyé la démarche adoptée par la Commission sur la directive 12 relative au règlement des différends qui recommande aux États d’employer des experts scientifiques. 

S’agissant du projet de Guide de l’application à titre provisoire des traités, la déléguée a salué l’adoption des directives 7 et 9, respectivement sur les réserves et l’extinction et la suspension d’une telle application, tout en appelant à la prudence.  Elle a toutefois émis des réserves sur l’élaboration de clauses types distinctives sur cette question.

Après avoir reconnu que le débat sur les normes impératives du droit international général (jus cogens) porte sur certains des aspects les plus difficiles du droit international, Mme Kim a estimé que le Rapporteur spécial a su présenter un document équilibré, malgré l’insuffisance de la pratique et de la jurisprudence.  Elle a suggéré le regroupement et la simplification des projets de conclusion, notamment les textes 10 et 11.  La formation du jus cogens porte sur les effets juridiques découlant de nouvelles normes du droit international, a-t-elle relevé, ce qui ne peut s’observer que dans la durée.  Elle s’est prononcée en faveur d’une liste indicative du jus cogens, afin de contribuer au développement progressif du droit international.

M. CARY SCOTT-KEMMIS (Australie) a marqué son appréciation pour le travail du Rapporteur spécial sur les normes impératives du droit international général (jus cogens).  Il a indiqué que les projets de conclusion 20 et 21 sur, respectivement, l’obligation de coopérer et l’obligation de ne pas reconnaître ni prêter assistance, ne reflètent pas le droit international coutumier et la pratique des États.  Il a donc souhaité un réexamen de ces points.  Enfin, le délégué australien a invité la Commission à la mesure dans l’examen du jus cogens.

Mme NGUYEN THU GIANG (Viet Nam) a estimé que la CDI devrait incorporer les préoccupations communes de l’humanité dans les commentaires des projets de directive consacrés à la protection de l’atmosphère, en tenant compte de l’Accord de Paris.  Elle a exprimé son accord avec l’examen des éléments de preuve scientifiques pour le règlement des différends relatifs à la protection de l’atmosphère. 

Selon la représentante, la nature fondamentale des normes impératives du droit international général (jus cogens) est telle que la CDI devra continuer d’examiner cette question à l’avenir.  Elle a invité le Rapporteur spécial à préciser si le projet de conclusion 17 porte sur toutes les décisions contraignantes des organisations internationales.

Mme SITI NUR BAYA JABAR (Malaisie) a salué les projets de directive relatifs à la question de la protection de l’atmosphère.  En ce qui concerne l’application à titre provisoire des traités, la Malaisie attend un examen approfondi des projets de directives dont certains ne semblent pas très clairs dans leur formulation.  Ainsi, sur la question de l’extinction et de la suspension de l’application à titre provisoire, la Malaisie estime que c’est l’article 60 de la Convention de Vienne sur le droit des traités qui doit s’appliquer.  Mais, a précisé la déléguée, ledit article ne statue que sur des traités entrés en vigueur et sur des manquements des obligations entre parties.  La délégation souligne également que la signature d’un traité par un État ne crée pas d’obligation juridique, puisqu’il faut encore le ratifier, à moins que ledit traité n’en dispose autrement. 

De plus, Mme Jabar a souhaité qu’il y ait davantage de discussions sur le projet de directive 5 (« Prise d’effet de l’application à titre provisoire »).  D’après elle, l’application à titre provisoire des traités est une question doit faire l’objet de profondes analyses en tenant compte des sensibilités des États et du contexte propre aux traités.  Enfin, au sujet des normes impératives du droit international général (jus cogens), la Malaisie estime que toute question de validité des traités doit être réglée par la communauté internationale.

Mme DIGDEM BUNER (Turquie) a dit que son pays reste sur la même position que l’an dernier, à savoir que dans sa formulation actuelle, le projet de directive 4 sur la protection de l’atmosphère n’est pas « satisfaisant ».  Au lieu de considérer l’évaluation de l’impact sur l’environnement comme exprimant une obligation, la Turquie continue d’y voir un nouvel élément dans le texte des projets de directives.

Concernant le projet de Guide sur l’application à titre provisoire des traités, la Turquie continue de s’interroger sur la question d’attribuer, par défaut, une force contraignante à un traité provisoirement appliqué, alors que celui-ci est silencieux sur ce point.  Une telle situation peut poser des menaces quant aux pouvoirs exclusifs des États à consentir à des obligations internationales, a poursuivi la déléguée.  Elle peut même avoir des effets décourageants sur les processus de ratification auprès des organes législatifs.

En ce qui concerne les normes impératives du droit international général (jus cogens), la Turquie considère que le sujet est « ambigu dans son champ et contenu, et abstrait dans son essence ».  De son point de vue, la définition contenue dans la Convention de Vienne sur le droit des traités et qui requiert l’acceptation et la reconnaissance de la communauté international dans son ensemble est « discutable ».  Or l’on observe que les États ont des opinions différentes, a poursuivi Mme Buner, soulignant que si certains estiment que la reconnaissance d’une « grande majorité d’États » est suffisante, l’on est loin des dispositions de la Convention de Vienne qui requiert l’acceptation de la communauté internationale dans son ensemble.  « L’absence de certitudes sur le champ et le contenu du jus cogens peut mener à des abus et manipulations du concept », a-t-elle conclu. 

M. SATTAR AHMADI (République islamique d’Iran) a commenté un paragraphe du préambule aux projets de directive sur la protection de l’atmosphère, selon lequel « la protection de l’atmosphère contre la pollution atmosphérique et la dégradation atmosphérique est une préoccupation pressante de l’ensemble de la communauté internationale ».  Notant le fait que l’Accord de Paris parle d’une « préoccupation commune de l’humanité », il a souhaité une révision de ce paragraphe, en incluant cette dernière expression plutôt que la première.

Se tournant vers les normes impératives du droit international général (jus cogens), le délégué a marqué son accord avec le projet de conclusion 17 qui dispose que les résolutions du Conseil de sécurité ne sont pas contraignantes si elles entrent en conflit avec le jus cogens.  Il a également déclaré que « les résolutions du Conseil qui ne sont pas conformes au droit international et à la Charte des Nations Unies ne créent pas d’obligations pour les État ».  M. Ahmadi s’est en outre dit d’accord avec le libellé des projets de conclusion 20 et 21 sur, respectivement, l’obligation de coopérer et l’obligation de ne pas reconnaître ni prêter assistance en cas de violation du jus cogens.  Enfin, il a jugé « problématique » le projet de conclusion 23 sur la non-pertinence de la position officielle et l’inapplicabilité de l’immunité ratione materiae, indiquant qu’il rend encore plus difficile un consensus sur deux sujets examinés par la Commission, à savoir les crimes contre l’humanité et l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.

M. ANTÓNIO GUMENDE (Mozambique) s’est félicité de l’interaction entre la Sixième Commission et la CDI depuis 70 ans mais a estimé que le délai entre la publication du rapport et son examen en Commission est trop court.  M. Gumende s’est aussi inquiété de la sous-représentation des expertes dans la Commission, à moins de 12%, ce qui est contraire aux principes du système des Nations Unies, fondés sur l’équilibre entre les sexes.

Au sujet du chapitre relatif aux normes impératives du droit international général (jus cogens), la délégation a souligné que certaines règles juridiques se fondent sur des valeurs fondamentales, qui ne peuvent être négociées.  Les États et les organisations internationales devraient donc coopérer pour combler toute brèche dans le jus cogens et ne devraient pas reconnaître comme légale une situation créée par une telle brèche.  En outre, a-t-elle ajouté, si les États ou les organisations internationales violent ces normes, ils ne peuvent invoquer aucune circonstance écartant l’illégalité de leur conduite, telles que la nécessité ou la force majeure.

Mme ALINA JULIA ARGÜELLO GONZÁLEZ (Nicaragua) a indiqué que l’Assemblée nationale de son pays doit approuver tout traité international pour qu’il entre en vigueur.  Ainsi, la Convention internationale du cacao et l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale ont d’abord été adoptés provisoirement, avant d’être approuvés par l’Assemblée.  La représentante a donc attiré l’attention de la Commission sur l’importance de prendre en compte le droit national dans l’examen de l’application à titre provisoire des traités. 

Le Nicaragua n’est pas partie à la Convention de Vienne sur le droit des traités, a poursuivi la représentante, tout en reconnaissant que cet instrument contient de nombreux éléments du droit coutumier.  Elle a appelé la CDI à se pencher sur d’autres questions d’application provisoire relatives à des articles de la Convention.

M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan) a souligné le lien intrinsèque entre la protection de l’atmosphère et la protection de l’environnement.  Il est crucial de préserver l’environnement pour les générations futures, a-t-il dit.  Il a indiqué que le projet de directive 9 sur la relation entre règles pertinentes n’a pas de grande valeur pratique.

S’agissant de l’application à titre provisoire des traités, le délégué a estimé que le Rapporteur aurait dû mieux examiner la question des réserves en lien avec ce sujet.  Il a discuté des normes impératives du droit international général (jus cogens), notamment le projet de conclusion 10 sur la nullité des traités en conflit avec une norme impérative du droit international général, cette nullité ne devant souffrir aucune exception.  Il a indiqué que le projet de conclusion 23 sur la non-pertinence de la position officielle et inapplicabilité de l’immunité ratione materiae contrevient avec le droit existant sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.  Enfin, le délégué du Soudan a rejeté l’idée de dresser une liste illustrative des normes de jus cogens.

S’exprimant de la protection de l’atmosphère, M. MANUEL DE JESÚS PIREZ PÉREZ (Cuba) a jugé opportun que des mesures soient prises par les États pour réaliser des études sur l’impact environnemental de leurs activités, conformément à l’ordre juridique national et dans le respect de leurs obligations internationales des États.  Selon lui, il serait utile d’aborder le thème des répercussions de l’application extraterritoriale du droit interne des États sur d’autres États.  Concernant la directive 11 sur « le contrôle du respect », il a estimé que les sanctions qui pourraient être imposées en cas de non-conformité doivent correspondre aux engagements internationaux pris par les États.  Bien que l’examen de ce sujet soit incomplet, il a jugé qu’il survient à un moment opportun et qu’il pourrait représenter une contribution essentielle à la mise en œuvre de la résolution 72/277 de l’Assemblée générale intitulée « Vers un pacte mondial pour l’environnement ».

Par ailleurs, le délégué cubain a considéré que les clauses types sur l’application à titre provisoire des traités seraient un outil utile pour les États et les organisations internationales, sans toutefois constituer « une camisole de force ». 

D’après le rapport de la CDI, a constaté Mgr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur du Saint-Siège, la moitié, voire la majorité, des États ne sont pas dotés de lois réprimant les infractions prohibées par le jus cogens, comme les crimes contre l’humanité, le crime d’apartheid et le crime d’agression, ce qui témoigne de l’absence de conviction générale au sujet de l’existence d’une telle obligation en droit international lorsque ces infractions sont commises sur leur territoire ou par leurs nationaux.  Il a affirmé que sa délégation ne partageait pas ce point de vue, dans la mesure où l’absence de législation nationale ne devrait pas être interprétée comme un manque d’opinio juris à l’appui d’une obligation de poursuivre en justice les crimes les plus graves.

Parallèlement, l’insuffisance de législation nationale, s’agissant en particulier de la poursuite des crimes contre l’humanité, est une source de grande préoccupation, a estimé l’Observateur.  Il a appelé à prévenir la commission des crimes d’esclavage, d’exil forcé, de trafic d’êtres humains et de nettoyage ethnique, qui prennent souvent pour cible les minorités.  En vertu de la doctrine aut dedere aut iudicare, les États, a rappelé Mgr Auza, ont l’obligation de poursuivre en justice les auteurs de crimes contre l’humanité à l’intérieur de leurs frontières et de coopérer les uns avec les autres et avec les organisations intergouvernementales pertinentes, ce qui peut exiger, lorsque c’est nécessaire, une extradition.  En outre, chaque État devrait accueillir les personnes fuyant de tels crimes qui, en vertu du principe de non-refoulement, ne devraient pas être reconduites dans les pays où elles risquent de devenir victimes de crimes contre l’humanité. 

Déclarations sur les chapitres IX à XI du rapport

Mme CECILIA ANDERBERG (Suède), au nom des pays nordiques, s’est félicitée de la décision du Rapporteur spécial de concentrer son premier rapport sur la protection de l’environnement, sur les situations d’occupation, y compris les droits de l’homme et le droit de l’environnement, permettant ainsi à la Commission de progresser sur ce sujet.  Elle s’est félicitée de l’utilisation par la CDI du terme plus général « Puissance occupante » plutôt qu’« État occupant ».  Elle s’est dite impatiente d’aborder prochainement la protection de l’environnement dans les conflits non internationaux ainsi que les conflits environnementaux.  De plus, elle a préconisé une référence plus générale à l’attribution de responsabilités.

S’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, Mme Anderberg a déclaré que les pays nordiques sont en faveur d’une coopération transparente entre la Sixième Commission et la CDI.  Elle a appelé à une approche « plus souple et réaliste » sur cette question, tout en se félicitant du fait que la nature subsidiaire des projets d’article est présentée clairement dans le rapport.  Elle s’est dite mal à l’aise avec le projet d’article 5, qui pourrait permettre à un État successeur de bénéficier de dérogations.  La représentante a recommandé la prudence, en notant que la succession d’États demeure « un phénomène rare ».

Pour ce qui est de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, elle a appelé à une approche équilibrée.  Se référant au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), elle a réitéré la position des pays nordiques voulant que les crimes plus graves au regard du droit international ne puissent faire l’objet d’aucune immunité.  Pour elle, l’examen des questions de procédure permettra de garantir la certitude juridique afin de prévenir toute politisation et abus à l’égard des fonctionnaires étrangers, ainsi que les procédures illégitimes.

À propos du projet de principe 19 sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, Mme NADIA KALB (Autriche) a fait observer, que, dans tous les cas, une puissance occupante est obligée d’appliquer le droit international de l’environnement au territoire occupé.  S’agissant du projet de principe 20 selon lequel « l’État occupant administre les ressources naturelles dans le territoire occupé de façon à garantir leur utilisation durable et à réduire au minimum les atteintes à l’environnement », elle a fait remarquer qu’il réduit l’obligation et donc la responsabilité de la puissance occupante.

Sur la question de la Succession d’États en matière de responsabilité de l’État, Mme Kalb a regretté que le projet d’article 6 (« Règle générale) n’indique pas exactement ce que recouvre le terme « sujet lésé », estimant qu’il serait bon de préciser s’il se réfère à des individus ou à des corporations.  Quant au projet d’article 8 sur les États nouvellement indépendants, la délégation a douté qu’une telle référence soit nécessaire.  En ce qui concerne les articles 10 sur l’unification d’États et 11 sur leur dissolution, elle a émis des réserves sur le fait qu’ils soient acceptables pour les États, le transfert d’obligations semblant être basé sur d’autres règles du droit international.

En venant au sujet de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, la représentante a regretté qu’il n’ait pas été possible de présenter de nouveaux projets d’articles sur un sujet d’une telle importance.  Au sujet de l’élément temporel, elle a fait remarquer que, tant que des enquêtes ne sont pas liées à des mesures coercitives contre une personne jouissant de l’immunité, elles ne violent pas cette immunité et ne sont donc pas interdites par le droit international.

M. PATRICK LUNA (Brésil) a indiqué, à propos de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, que le rapport traite d’un sujet crucial: le droit de l’occupation.  « Dans les situations d’occupation, le droit humanitaire international ne supplante pas automatiquement les autres obligations internationales relatives aux droits de l’homme et à l’environnement. »  Le délégué a indiqué que la Puissance occupante a l’obligation de respecter la législation du territoire occupé relative à la protection de l’environnement.  « La Puissance occupante doit agir pour le bien de la population sous occupation, pas pour son propre bénéfice. »

Enfin, le délégué du Brésil a dit son étonnement devant les références faites dans les commentaires au projet de principe 4 à des sources obsolètes comme la Déclaration de Stockholm, alors que les références à des documents clefs comme la Déclaration de Rio ou le document « L’avenir que nous voulons » adopté en 2012 sont rares.

M. PAWEL RADOMSKI (Pologne) a déclaré, s’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, que la rareté de la pratique dans ce domaine représente un défi pour la CDI.  Il a invité la Commission à prendre en compte l’apport très limité des traités s’agissant de la succession d’États.  « Préparer des projets d’articles plutôt que des résumés de conclusions pourrait affaiblir plutôt que renforcer le travail de la Commission dans ce domaine. »

S’agissant de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, le délégué a déclaré que la Puissance occupante doit respecter et protéger l’environnement du territoire occupé.  Enfin, à propos de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, il a estimé que cette immunité doit être prise en compte pendant l’entièreté de la procédure pénale, comme le prévoit d’ailleurs le code de procédure pénale polonais.  Enfin, faisant allusion à la controverse entourant la définition de « juridiction pénale », le délégué a indiqué qu’il n’y a nul besoin de définir ce terme dans les projets d’articles.

Pour Mme ALINA JULIA ARGÜELLO GONZÁLEZ (Nicaragua), l’indication, contenue au projet d’article 7 sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, selon laquelle l’immunité ratione materiae ne s’applique pas pour les crimes internationaux les plus graves, a intensifié le débat sur l’importance des aspects procéduraux.  Selon elle, les aspects procéduraux sont nécessaires afin de prévenir « les tentatives de politisation et d’abus de la compétence pénale contre les fonctionnaires étrangers ».  Elle a noté l’absence du crime d’agression sur la liste des crimes internationaux présentée à l’article 7. 

M. ANDREJ SVETLICIC (Slovénie) a salué la présentation de cas de succession d’États hors de l’Europe, tel que demandé par les États Membres en 2017, ainsi que l’intention du Rapporteur spécial de présenter les conséquences juridiques pour les actes illicites découlant des différentes formes de succession.  Il a noté qu’un État successeur qui continue d’assumer la personnalité juridique de l’État prédécesseur est, dans les faits, le même État, et qu’une règle générale de non-succession s’applique alors à l’État successeur.  Reconnaissant que des exceptions peuvent survenir, le représentant a invité la CDI à poursuivre ses recherches sur cette question.

M. ANGEL HORNA (Pérou) a loué la bonne qualité du travail de la Rapporteuse spéciale s’agissant de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  Par ailleurs, il a souhaité que le produit final de la Commission sur la question de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État ait pour format celui de conclusions.

Ensuite, le délégué a souhaité l’adoption des projets d’articles sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.  Plus généralement, il a demandé que la coopération de la CDI avec la Sixième Commission respecte les caractéristiques de ces deux organes.  Enfin, il a préconisé un nombre accru de dialogues informels et approuvé l’idée que la CDI se réunisse à New York une fois tous les cinq ans. 

M. YUSUKE NAKAYAMA (Japon) a évoqué la question de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  Le Japon note que dans le projet de principe 19, paragraphe 2, il est dit que « l’État occupant respecte le droit du territoire occupé relatif à la protection de l’environnement », alors que le projet de principe 21 souligne que « l’État occupant use de tous les moyens à sa disposition pour que les activités menées dans le territoire occupé ne causent pas de dommages significatifs à l’environnement d’un autre État ».  Pour la délégation, ces différences de langage prêtent à confusion.  Il faut donc revenir sur la terminologie et bien expliquer les termes usités à la prochaine session. 

En ce qui concerne la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, le Japon rappelle qu’un équilibre parfait entre la souveraineté des États et la lutte contre l’impunité est essentielle.  Le Japon suggère de se référer à la pratique des États dans toutes les régions du monde, dans le respect de chaque système national. 

Mme KRISTINA HOŘŇÁČKOVÁ (République tchèque) a déclaré, s’agissant de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, qu’elle ne sait pas « dans quelle direction s’engage la CDI ».  Dans un tel contexte, il n’est pas aisé pour les États de soumettre des commentaires sur les projets de principes, a-t-elle dit.  « Ces principes visent-ils à refléter le droit international actuel ou à fournir une orientation sans s’enraciner pour autant dans le droit positif?  Sont-ils une combinaison de tout cela? »

Se tournant vers la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, la déléguée a invité la CDI à continuer de se concentrer sur les effets d’une telle succession comme se produisant en conformité avec le droit international.  Elle a ensuite souhaité que l’analyse conduite sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État se base sur la pratique des États, sur les traités gouvernant la coopération judiciaire internationale et l’entraide judiciaire et sur la jurisprudence internationale.  Enfin, eu égard au temps limité dévolu à l’examen de ce point, elle a invité la Commission à limiter son analyse aux questions procédurales les plus pertinentes.

M. PETER NAGY (Slovaquie) a déclaré, qu’en matière de protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, la communauté internationale ferait mieux de se concentrer en priorité sur la mise en œuvre du cadre et des instruments existants.  Même si la délégation reconnaît que le cadre de protection de l’environnement et des ressources naturelles face à des dommages injustifiés n’est pas encore globalement élaboré, elle considère que l’on doit d’abord chercher à identifier les domaines dans lesquels des lacunes doivent être comblées.

S’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, la Slovaquie, bien que consciente que la question peut contribuer à clarifier les règles, notamment lorsqu’il s’agit d’actes intentionnellement délictueux et des obligations relatives aux réparations, prône la prudence.  Si un traité contenant des dispositions sur la succession d’un État reste en vigueur, ses dispositions relatives à la responsabilité peuvent éventuellement être pertinentes pour l’État successeur ou une autre partie au traité, a relevé M. Nagy.  Il a cité en exemple le cas du barrage Gabčíkovo–Nagymaros, issu d’un traité de 1977 signé entre la Hongrie et l’ancienne Tchécoslovaquie, dont la Slovaquie est l’héritière.

Sur la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, la Slovaquie regrette qu’aucun projet d’article sur ce sujet n’ait été adopté par la Commission cette année, alors qu’elle est saisie du sujet depuis 2007 et que six rapports ont été publiés.  Même si la délégation comprend la sensibilité de la question, elle estime aussi qu’une approche équilibrée, respectant la souveraineté des États, peut être trouvée, afin que cesse l’impunité.

L’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État constitue une véritable source de préoccupation pour de nombreux États Membres, dont le sien, a déclaré M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan).  Nous ne pouvons envisager la question de l’immunité que dans le contexte de la souveraineté des États, qui ne sont pas soumis à la compétence pénale d’autres États, a-t-il fait valoir.  Afin de garantir la liberté des États, les juridictions nationales doivent renoncer à l’examen des affaires touchant d’autres États.  L’immunité rationae materiae doit permettre aux représentants de l’État de s’acquitter de leur mandat.  Les chefs d’État bénéficient d’une immunité absolue face aux juridictions pénales étrangères, a insisté le délégué.  Pour lui, seule une résolution du Conseil de sécurité permet de lever cette immunité.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

La Troisième Commission s’inquiète des effets négatifs du mercenariat et activités connexes sur la réalisation du Programme 2030

Soixante-treizième session,
39e & 40e séances – matin & après-midi
AG/SHC/4246

La Troisième Commission s’inquiète des effets négatifs du mercenariat et activités connexes sur la réalisation du Programme 2030

« La paix est fondamentale pour le développement, tandis que les conflits, la violence et l’instabilité constituent des obstacles à sa réalisation »; or, et le mercenariat et des activités qui y sont liées peuvent contribuer à la violence et à la pérennisation des conflits, a rappelé ce matin le Président du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, M. Saeed Mokbil, devant la Troisième Commission, qui poursuivait l’examen des questions liées à la discrimination raciale et au droit à l’autodétermination. 

Le Groupe de travail présidé par M. Mokbil s’est intéressé, cette année, aux conséquences du mercenariat et des activités connexes sur la réalisation de l’objectif 16 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui porte sur la paix, la justice et des institutions efficaces.  Pour M. Mokbil, ces activités nuisent à la réalisation de plusieurs des cibles dudit objectif.

En premier lieu, ces activités peuvent considérablement déstabiliser un pays par des moyens violents et donc porter atteinte à l’objectif de réduction significative de toutes les formes de violence.  Le Groupe de travail a recensé un certain nombre de violations des droits de l’homme commises par des mercenaires, des entreprises militaires et de sécurité privées et des combattants étrangers, notamment des exécutions sommaires, des disparitions forcées et des enlèvements, des détentions arbitraires, des violences sexuelles et sexistes et l’esclavage.  Plus spécifiquement, ces activités sapent les efforts pour mettre fin aux abus de toutes sortes à l’encontre d’enfants, y compris la lutte contre l’esclavage sexuel et le recrutement forcé d’enfants soldats.  De même, le mercenariat et les activités qui y sont liées nuisent fortement à la lutte contre l’impunité.

C’est pourquoi le Président du Groupe de travail a réitéré son appel en faveur de l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant, qui fournirait un cadre réglementaire normalisé et un organisme dédié aux questions liées aux activités des entreprises militaires et de sécurité privées.  Certes, a-t-il reconnu, un tel instrument existe –la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires– mais il date de 1989 et seuls 35 États y sont parties.  En outre, le phénomène s’est développé et depuis il a évolué, alors que l’environnement changeait.  Il faudrait donc revoir la définition du mercenariat et adapter la Convention à la réalité d’aujourd’hui.

Si l’Union européenne a dit partager bon nombre des préoccupations de M. Mokbil et s’est dite déterminée à revoir à la hausse les normes appliquées aux sociétés de sécurité, elle a toutefois critiqué le manque de clarté du rapport, notamment la confusion dans la définition du terme « mercenaire ».  La République arabe syrienne a, elle aussi, regretté l’utilisation de concepts flous.  La discussion a également soulevé la question des « combattants étrangers », notamment ceux liés aux groupes terroristes.  Pour M. Mokbil, si ces derniers ne relèvent pas de la définition juridique des mercenaires, « dans certains cas ils peuvent être considérés comme mercenaires ». 

La Troisième Commission a par ailleurs achevé sa discussion générale sur la lutte contre la discrimination raciale et sur le droit à l’autodétermination.  Sur ce dernier point, la question de Palestine a été soulevée à maintes reprises, alors que l’année a été marquée par le soixante-dixième anniversaire de la « nakba » et que se poursuit le blocus de la bande de Gaza, qualifié d’« affront à la dignité humaine » par l’observatrice de Palestine.  De nombreux États sont venus rappeler leur soutien à la cause palestinienne, comme l’Égypte et la Jordanie, mais aussi la Namibie, qui s’est présentée comme un « enfant de la solidarité internationale », sur laquelle elle a pu s’appuyer pour atteindre son propre objectif d’autodétermination.  C’est pour cette raison que la Namibie « soutient et soutiendra toujours » non seulement le peuple palestinien, mais aussi le peuple sahraoui pour faire valoir leur droit à l’autodétermination.

Le cas du Sahara occidental a également été mentionné par l’Afrique du Sud, qui a fait part de sa solidarité avec le peuple sahraoui et a appelé à mettre fin aux souffrances de ce dernier.  Ce à quoi le Maroc a répondu que l’autodétermination et son référentiel juridique faisaient l’objet d’une interprétation erronée, que cette dernière n’était pas synonyme d’indépendance et qu’elle ne pouvait se faire aux dépens du principe sacro-saint de l’intégrité territoriale.

La question de la discrimination raciale a suscité, elle aussi, de nombreuses interventions, majoritairement de la part de pays d’Afrique, d’Amérique latine et des Caraïbes.  Le Nigéria a ainsi appelé à l’universalisation de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et à la pleine application de son article 4.  Celui-ci concerne les mesures positives que les États doivent prendre pour lutter contre les discriminations et fait l’objet de nombreuses réserves, en particulier de la part de pays occidentaux, pour lesquels les mesures préconisées doivent être conciliées avec le droit à la liberté d’opinion et d’expression.  Plusieurs délégations ont également appelé à l’adoption d’une déclaration des Nations Unies sur les droits des personnes d’ascendance africaine, afin de générer un engagement moral, politique et juridique sur la question, et à la mise en place d’un forum permanent pour ces personnes.

La Troisième Commission reprendra ses débats demain mercredi 31 octobre, à 15 heures.  Elle entendra le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, M. Filippo Grandi, avec qui elle dialoguera.

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE

Déclaration liminaire

M. SAEED MOKBIL, Président du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, a indiqué que son rapport mettait, cette année, l’accent sur l’objectif 16 de développement durable sur la paix, la justice et des institutions solides.  En effet, a-t-il souligné en introduction, cet objectif « reconnaît que la paix est fondamentale pour le développement, tandis que les conflits, la violence et l’instabilité constituent des obstacles importants à sa réalisation ». 

Le rapport se concentre spécifiquement sur 7 des 12 cibles de l’objectif 16, a précisé M. Mokbil.  La cible 16.1, a-t-il rappelé, appelle à une réduction significative de toutes les formes de violence.  Au cours de ses visites, le Groupe de travail a constaté que des mercenaires, des entreprises militaires et de sécurité privées et des combattants étrangers pouvaient considérablement déstabiliser un pays par des moyens violents.  Pour M. Mokbil, il y a là de quoi rendre un État impuissant et inefficace, en particulier si le conflit violent se prolonge.  Cela affecte aussi gravement les populations locales et les empêche de construire efficacement une société pacifique, développée et démocratique. 

À cet égard, M. Mokbil a indiqué que le Groupe de travail avait documenté des violations des droits de l’homme commises par des mercenaires, des entreprises militaires et de sécurité privées et des combattants étrangers, notamment des exécutions sommaires, des disparitions forcées et des enlèvements, des détentions arbitraires, des violences sexuelles et sexistes et l’esclavage. 

Pour le Président du Groupe de travail, le mercenariat et les activités qui y sont liées sapent encore davantage l’objectif 16.2, lequel vise à mettre fin aux abus, à l’exploitation, au trafic et à toutes les formes de violence et de torture à l’encontre d’enfants.  Le Groupe a en effet constaté que les enfants étaient généralement victimes de violations des droits de l’homme dans des situations où des mercenaires, des entreprises militaires et de sécurité privées et des combattants étrangers opéraient dans des zones de conflit.  Parmi les violations commises à leur encontre figurent les enlèvements, la torture, la détention, l’esclavage sexuel et le recrutement forcé d’enfants soldats, a énuméré M. Mokbil, qui a fait observer que son dernier rapport au Conseil des droits de l’homme sur un sujet connexe soulignait l’importance des réponses à la réadaptation et à la réintégration apportées à ce phénomène. 

Pour M. Mokbil, la lutte contre l’impunité, y compris pour les violations des droits de l’homme commises par des acteurs armés non étatiques, est l’un des facteurs clefs pour réaliser le développement durable au titre de la cible 16.3 sur l’état de droit et l’égalité d’accès à la justice pour tous.  Sur ce point, le Groupe de travail a pu constater le manque de responsabilité et les graves difficultés d’accès des victimes à la justice en raison de la faiblesse des infrastructures judiciaires, du manque d’indépendance de la justice et des menaces de représailles contre les victimes, les témoins et les magistrats, ainsi que de la corruption et du manque de ressources.

Cette impunité a persisté, en partie en raison de la faiblesse des systèmes de justice ancrés au sein d’institutions étatiques faibles, dans lesquelles le public a peu ou pas confiance, contrairement aux objectifs de la cible 16.6 sur des institutions efficaces, responsables et transparentes, a poursuivi le Président du Groupe de travail.  Même dans les situations où un cadre juridique existant couvrait les acteurs en question et les combattants étrangers, les poursuites et les condamnations pour violations des droits de l’homme étaient rares, a relevé M. Mokbil.  Demander des comptes aux entreprises militaires et de sécurité privées représente en outre un défi particulier en raison des lacunes réglementaires dans la législation et du manque d’organes de surveillance et de mécanismes de responsabilisation, a-t-il ajouté. 

S’agissant des recommandations de son Groupe de travail, M. Mokbil en a cité deux, relatives à l’état de droit et à la responsabilité, qui sont au cœur de l’objectif 16.  En premier lieu, il est primordial de veiller à ce que les personnes impliquées dans des activités liées au mercenariat soient tenues pour responsables, y compris, le cas échéant, par le développement et le renforcement des capacités des institutions chargées de la justice et des droits de l’homme.  Deuxièmement, il est nécessaire d’établir des mécanismes de plainte indépendants et d’assurer des recours adéquats aux victimes. 

Enfin, à propos des activités des entreprises militaires et de sécurité privées, M. Mokbil a réitéré l’appel du Groupe de travail en faveur de l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant, qui fournirait un cadre réglementaire normalisé et un organisme unique dédié aux questions liées à ce secteur.  Dans le même temps, il est nécessaire de promulguer une législation et des procédures réglementaires nationales concernant la surveillance, l’enregistrement, l’octroi de licences et la validation des entreprises militaires et de sécurité privées, a-t-il conclu.

Dialogue interactif

Lors du bref dialogue avec M. Saeed Mokbil, l’Union européenne a dit partager bon nombre des préoccupations de M. Mokbil et s’est dite déterminée à revoir à la hausse les normes appliquées aux sociétés de sécurité.  Elle a toutefois critiqué le manque de clarté, notamment la confusion dans la définition du terme « mercenaire », estimant que le contenu du rapport ne faisait que contribuer à cette inquiétude.  Pour sa part, la République arabe syrienne a regretté l’utilisation de concepts flous.  Pour elle, les mercenaires sont des combattants étrangers tels que ceux qui rejoignent les rangs de groupes terroristes comme Daech et El-Nosra.  D’autre part, elle estime que le rapport s’attelait à des concepts qui n’ont aucun rapport avec les mercenaires et leurs activités.

La Fédération de Russie a souligné les répercussions négatives des mercenaires, qui sapent le développement économique et social des pays, et appelé à mettre en œuvre des stratégies pour traiter cette question.  Il faut lutter contre l’impunité, a-t-elle insisté, ajoutant que les États qui utilisent les mercenaires devraient être responsables des enquêtes et de la protection des civils.  Quant à Cuba, en tant qu’auteur du prochain projet de résolution sur le sujet qui sera présenté devant la Troisième Commission, elle a demandé s’il était nécessaire de s’accorder sur une nouvelle définition du terme « mercenaire », étant donné l’évolution de ce secteur.

Réponses

Dans ses réponses, M. SAEED MOKBIL a dit avoir déjà entendu la position de l’Union européenne au Conseil des droits de l’homme comme déjà ici, à la Troisième Commission.  Il a rappelé que le Groupe de travail se penchait sur la question des mercenaires depuis 2005.  Le mandat du Groupe de travail, a-t-il expliqué, nous charge de suivre toutes les manifestations, les tendances et les questions émergentes.   De fait, il a constaté des liens entre ces activités des combattants étrangers et le concept de mercenaire.  C’est sur cette base que le Groupe de travail a étudié le phénomène des combattants étrangers, des entreprises de sécurité et des mercenaires. 

Pour M. Mokbil, le fait que des combattants étrangers prennent part à des hostilités est contraire au droit international et au droit militaire.  Bien qu’ils ne relèvent pas de la définition légale des mercenaires, « dans certains cas ils peuvent être considérés comme mercenaires ». 

M. Mokbil a de nouveau nié que le Groupe de travail ait outrepassé son mandat.  Il a expliqué que les groupes militaires privés avaient été couverts depuis la création du Groupe de travail, parce que les entreprises de sécurité et les groupes militaires privés participaient aux conflits et présentaient des impacts similaires sur la jouissance des droits de l’homme.  De même, pour les combattants étrangers, il a noté des similitudes entre eux et les mercenaires, et ce, malgré l’absence de définition du concept de combattants étrangers, notamment en ce qui concerne l’appât du gain ou les raisons idéologiques. 

À la Fédération de Russie, il a expliqué que le Groupe faisait son travail en se basant sur le mandat octroyé, en respectant pleinement l’intégrité territoriale des pays.

En réponse à Cuba, le Président du Groupe de travail a estimé qu’il était grand temps d’échafauder une nouvelle convention, parce que l’actuelle –la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires, adoptée en 1989 et entrée en vigueur en 2001- est déjà ancienne, que le phénomène s’est développé depuis et que les réalités ont changé.  Il a en outre rappelé que seuls 35 États étaient parties à la Convention.  Il a, en conclusion, appelé à une refonte de la définition du mercenariat et de la Convention, afin de l’adapter à la réalité d’aujourd’hui.

Suite et fin de la discussion générale

M. MATTHEW EDBROOKE (Liechtenstein) a rappelé que le droit à l’autodétermination constituait une pierre angulaire de la Charte de l’ONU, de même qu’une condition sine qua non à la pleine jouissance des droits de l’homme individuels.  Or, cette question semble pour beaucoup appartenir au passé et les résolutions de la Troisième Commission n’ont qu’une portée limitée au-delà de ses murs, a constaté le représentant.  À ses yeux, la majorité des communautés qui invoquent l’autodétermination ne le font pas dans un contexte de décolonisation mais dans le but de changer leur relation avec l’État dont elles font partie.  De fait, a-t-il insisté, en menant un débat qui ne concerne pas la majorité des mouvements d’autodétermination dans le monde, nous manquons l’opportunité de démontrer que l’autodétermination n’est pas un droit qui s’applique une fois, au moment de l’indépendance, mais un droit qui appartient à tous les peuples et de tout temps.

Depuis qu’il est devenu membre de l’ONU en 1990, le Liechtenstein explore des approches innovantes pour la mise en œuvre du droit à l’autodétermination, en particulier dans les contextes de conflit, a expliqué M. Edbrooke.  S’il ne reconnaît pas le droit à la sécession inconditionnelle en dehors du contexte de décolonisation, il s’emploie à trouver des moyens de faire coexister l’autodétermination et le principe d’intégrité territoriale, a encore souligné le représentant.

Mme VALLE (Cuba) a estimé que la meilleure façon de faire progresser la promotion et la protection de tous les droits de l’homme était de favoriser la coopération et l’échange d’expériences et de solutions possibles, en tenant compte des conditions et des contextes spécifiques de chaque pays.  Dans le cas de Cuba, a affirmé la représentante, il n’est pas possible d’aborder la question de lutte contre la discrimination raciale sans se référer à la Révolution populaire qui a triomphé, voilà 60 ans, et qui a éliminé à jamais les conditions d’exclusion, d’inégalité et de pauvreté auxquelles étaient condamnés une majorité d’habitants, en particulier la population noire. 

Au mois d’août dernier, Cuba a présenté son rapport périodique en vertu de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  La coopération avec ce type de mécanismes et d’instruments trouve, selon la représentante, son reflet dans les programmes nationaux visant à mettre en œuvre la Convention ainsi que la Déclaration et le Programme d’action de Durban.  À cet égard, Mme Valle a répété que les libertés et les droits fondamentaux étaient niés lorsque survient une action destinée à restreindre la pleine jouissance du droit d’un peuple à l’autodétermination.  C’est le cas du blocus économique, commercial et financier qu’imposent à mon pays les États-Unis, un système de sanctions injuste qui viole le droit international et la Charte de l’ONU, a-t-elle souligné, appelant le Gouvernement américain à entendre l’appel de la communauté internationale et à lever cette mesure sans condition. 

Mme PISHDARY (Iraq) a souligné que le Gouvernement de son pays s’employait à effacer les cicatrices laissées par les groupes terroristes, lesquels ont commis à l’encontre de citoyens iraquiens les pires exactions dans le cadre d’une discrimination fondée sur l’ethnicité et la religion.  Le Gouvernement prend notamment des mesures pour restaurer la situation et mène des campagnes de sensibilisation pour lutter contre le terrorisme.  L’Iraq a également mis en œuvre des programmes de développement socioéconomiques en faveur de l’ensemble de la société sans aucune discrimination, ce qui se reflète dans divers plans quinquennaux fondés sur l’égalité entre les différentes couches de la société. 

La représentante a réaffirmé l’engagement de son pays, qui veut travailler avec sérieux pour concrétiser les objectifs de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Par ailleurs, l’Iraq soutient ainsi le peuple palestinien et les peuples arabes sous occupation israélienne.  Pour la représentante, les politiques israéliennes sont fondées sur l’exploitation des ressources nationales palestiniennes.  Israël veut contrôler le peuple palestinien, empêcher son développement durable et saper son droit à l’autodétermination, a-t-elle accusé, avant de demander une protection internationale pour le peuple palestinien et d’appeler tous les pays à soutenir l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

Mme MALEEHA LODHI (Pakistan) a rappelé que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes était une condition fondamentale à l’exercice des autres droits de l’homme.  Elle a déploré que, malgré les injonctions du droit international, des millions de personnes continuent de vivre sous domination et occupation étrangère.  Pour la représentante, nulle part la situation n’est aussi tragique que dans le Jammu-et-Cachemire, où les forces d’occupation ont combattu sans merci le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes depuis plus de 70 ans.  Un droit que les peuples de la région se sont vus promettre par le Conseil de sécurité des Nations Unies et par les Gouvernements indien et Pakistanais, a-t-elle ajouté. 

« L’Inde continue de tenir en otage l’avenir de millions de personnes, a encore dénoncé Mme Lodhi, qui a ajouté que les violations des droits de l’homme commises par les forces occupantes avaient été documentées à maintes reprises par des observateurs indépendants des droits de l’homme. 

M. LUKYANTSEV (Fédération de Russie) a regretté le fait qu’il existe des divergences sérieuses quant à l’interprétation des problèmes existant au sein des Nations Unies, ce qui rend les mesures prises bien moins efficaces.  Il a ainsi déploré les appels racistes formulés sans entraves, dans un contexte d’inaction de plusieurs États « se cachant derrière le droit absolu de la liberté d’expression ».  Il a également dénoncé le fait qu’au centre de l’Europe, région qui a particulièrement souffert pendant la Seconde Guerre mondiale, se produise une glorification d’anciens officiers SS et collaborateurs nazis, élevés au rang de héros et participants aux mouvements de libération nationaux.  Il s’est également déclaré préoccupé par la situation des personnes apatrides et de celles qui appartiennent à des minorités nationales et qui vivent dans les pays baltes ou encore en Ukraine.

Mme KAITLYN SHELAGH ELIZABETH PRITCHARD (Canada) a observé que beaucoup trop de gens dans le monde étaient encore jugés, mis à l’écart, stigmatisés, traités injustement et victimes de violence et de harcèlement à cause de la couleur de leur peau ou de leur origine ethnique.  Le Canada n’est pas à l’abri de ces défis, a-t-elle reconnu, évoquant le prix élevé payé au racisme et à la discrimination raciale.  Les personnes discriminées se heurtent souvent à des obstacles en matière de logement, d’éducation, d’emploi, de services sociaux et d’autres dimensions de la vie. 

Pour la représentante, le racisme et les autres formes de discrimination contribuent à l’instabilité au-delà des frontières nationales.  Pour y remédier, il convient de construire collectivement un monde célébrant la diversité et l’inclusion, a-t-elle plaidé.  Il faut en outre mettre en place des mesures institutionnelles qui s’attaquent aux formes systématiques de racisme empêchant les individus d’atteindre leur plein potentiel.  Il est enfin impératif que nous nous encouragions mutuellement au niveau international, a conclu Mme Pritchard, qui a souhaité une ratification universelle de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. 

M. CAPPON (Israël) a rappelé que l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste définit l’antisémitisme comme notamment la diabolisation du peuple juif, en répandant le mythe sur la soi-disant conspiration juive, le déni de l’Holocauste ainsi que du droit du peuple juif, en tant que peuple, à son autodétermination.  Cela est inquiétant dans le sens où, parmi les États Membres de l’ONU, nombreux sont ceux qui sont coupables d’antisémitisme.  Le représentant est ensuite revenu sur le massacre perpétré le 27 octobre dernier à Pittsburgh, aux États-Unis, au cours duquel 11 Juifs ont été tués dans une synagogue, parce qu’ils étaient juifs.  Le racisme est ancré dans la peur des autres et cela peut se détériorer et devenir de la violence, a-t-il dit, rappelant que six millions de Juifs avaient été exterminés par le régime nazi.  « Nous ne lutterons pas contre le racisme si nous ne luttons pas contre l’antisémitisme », c’est une première étape dans cette lutte, a-t-il ajouté.

Mme PAULOMI TRIPATHI (Inde) a déclaré qu’en dépit de la lutte menée contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et les formes d’intolérance qui leur sont associées, tous ces phénomènes persistent et leurs expressions prennent diverses formes, comme on peut le voir dans les luttes interethniques et les conflits religieux, ou même la propagation d’idées extrémistes.

Pour ces raisons, des actions et réponses globales, légales et administratives, de nature à combattre ces formes émergentes sont nécessaires.  Il faut, dans le même temps, que soient mises en œuvre les dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui fournit un cadre robuste de mesures pour combattre ce phénomène au plan international, a plaidé la représentante.

Mme Tripathi a également expliqué que la pauvreté et les disparités économiques étaient étroitement liées aux discriminations, y compris raciales.  Elles peuvent même contribuer à la persistance des attitudes régressives.  Pour en limiter ou éradiquer les effets, des mesures nationales doivent être renforcées par la coopération internationale afin que la Déclaration et le Programme d’action de Durban soient réalisés et que l’on parvienne aux objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Concernant les discours de haine, et notamment leur dissémination à travers les médias et réseaux sociaux, l’Inde est d’avis qu’ils doivent être responsabilisés.  La société civile, les autres entités conventionnelles et les médias sociaux doivent développer et observer un code de conduite sur l’égalité raciale et la non-discrimination.  Parallèlement, des sanctions judiciaires doivent être imposées à tout contrevenant.

En ce qui concerne le droit à l’autodétermination, la représentante a assuré que son pays avait toujours été à la pointe du combat anticolonialiste.  L’Inde a soutenu la Déclaration des Nations Unies sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux en 1960 et a été élue en 1962 au premier Comité de la décolonisation chargé de mettre en œuvre ladite Déclaration.  Alors qu’il y a encore 17 territoires non autonomes, à divers stades de décolonisation, l’Inde est d’avis qu’il faut faire davantage pour progresser vers l’objectif final, a conclu la représentante.

M. MOHAMED ABDELRAHMAN MOHAMED MOUSSA (Égypte) a souligné que l’Égypte défendait une politique de tolérance zéro s’agissant des discours de haine et appelait à prendre des mesures concrètes pour protéger les victimes et s’assurer de la reddition des comptes pour les responsables.  À cet égard, l’Égypte regrette l’absence de progrès dans l’élaboration de normes complémentaires dans le cadre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Le représentant a, par ailleurs, rappelé que le droit des peuples à l’autodétermination était consacré par la Charte des Nations Unies, et a réaffirmé le droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à la liberté, la justice et la dignité, ainsi que son droit à disposer d’un État indépendant de Palestine. 

M. MARIO A. ZAMBRANO ORTIZ (Équateur) a déploré que, plus de 50 ans après l’adoption de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et les formes connexes d’intolérance persistent toujours.  Le représentant a ensuite fait état des mesures mises en place par son pays dans ce domaine, et notamment le plan national de développement 2017-2021 « Toute une vie ».  Il a également cité la réforme du Code pénal entreprise en 2014, à la suite de laquelle les délits de discrimination et de haine sont passibles de peines allant jusqu’à trois ans de prison.  Il a enfin insisté sur l’importance de l’éducation comme moyen de combattre les stéréotypes et les préjugés racistes. 

Mme TYESHA O’LISA TURNER (Jamaïque) a affirmé la volonté de son pays de mettre en œuvre le Programme d’action de Durban et a mis en avant les efforts consentis dans son pays dans le cadre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Elle a dénoncé le profilage racial, qui était « particulièrement important dans nos sociétés », et a critiqué cette pratique à l’égard des Afrodescendants.  Elle a enfin cité le partenariat de la Jamaïque avec l’Union africaine et divers autres États Membres qui a abouti à la création de l’« Arche du retour », le mémorial permanent pour les victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves installé au Siège des Nations Unies à New York. 

M. RICARDO DE SOUZA MONTEIRO (Brésil) a rappelé la Déclaration de Durban et le rapport de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, qui avait cité les technologies de l’information et de la communication comme moyen de disséminer la haine raciale.  Alors qu’approche la fin de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, il a regretté la faiblesse des progrès réalisés. 

Pour le représentant, il est temps de s’engager sur deux points fondamentaux: la création d’un forum pour les personnes d’ascendance africaine, tel que proposé dans le Programme d’activité de la Décennie, car il améliorerait la représentation des personnes d’ascendance africaine dans le monde, et la négociation d’une Déclaration des Nations Unies sur les droits des personnes d’ascendance africaine, afin de générer un engagement moral, politique et juridique sur la question.

M. MAPOKGOLE (Afrique du Sud) a souligné que son pays avait introduit nombre de lois pour concrétiser ses objectifs inscrits dans la Constitution, à savoir la réalisation de l’égalité, la dignité humaine et la promotion des droits de l’homme et des libertés.  Plus de 1 200 lois et amendements visant à l’élimination du régime de l’apartheid et l’éradication de toutes les formes de discrimination ont été adoptés depuis l’avènement de la démocratie dans le pays.  Et pourtant, a déploré le représentant, 20 ans après, l’Afrique du Sud subit toujours les effets du racisme.  C’est pourquoi, a-t-il ajouté, le Gouvernement sud-africain travaille à mettre au point le processus du Plan d’action de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, conformément à la Déclaration et Programme d’action de Durban. 

En outre, le représentant a indiqué la détermination de son pays à œuvrer d’arrache-pied pour que tout le monde vive dans la paix et la dignité.  Il a évoqué la solidarité de l’Afrique du Sud avec le peuple palestinien ainsi qu’avec le peuple sahraoui, appelant à mettre fin aux souffrances de ce dernier.  Réaffirmant la solidarité de l’Afrique du Sud en faveur de la lutte du peuple sahraoui et sa quête d’indépendance, M. Mapokgole a souhaité l’organisation d’un référendum d’autodétermination pour le peuple sahraoui.

Mme EKA KIPIANI (Géorgie) a rappelé les mesures prises par la Géorgie, citant notamment la loi adoptée en 2014 pour lutter contre toutes les formes de discriminations, « avec tout un éventail d’amendements pour harmoniser la législation nationale ».  Elle a également mentionné le fait qu’après les élections présidentielles de cet automne, une nouvelle Constitution entrerait en vigueur pour lutter contre toutes les formes de discrimination.

La représentante est ensuite revenue sur les violations des droits de l’homme qui continuent d’affecter les Géorgiens vivant en Abkhazie du Sud, où les populations doivent s’enregistrer en tant que citoyens étrangers et demander des permis de résidence.  Elle a également déploré que ces personnes soient obligées de changer leur nom et leur identité ethnique et qu’elles se voient interdites d’accès à une éducation dans leur langue maternelle. 

Mme INANC-ORNEKOL (Turquie) a dit croire fermement que, pour remporter la lutte contre toutes les formes de manifestation de discrimination raciale et d’intolérance, il fallait des efforts combinés aux niveaux national, régional et international.  Aujourd’hui, a-t-elle poursuivi, « Nous devons travailler main dans la main pour renforcer la culture de la paix » et la lutte contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme, et l’islamophobie, a-t-elle insisté.  Elle s’est élevée contre la propagande raciste et a regretté que des membres de la communauté turque soient ciblés en Europe.  Pour finir, elle s’est élevée contre les rhétoriques belliqueuses qui enveniment et propagent ces discriminations.

M. McELWAIN (États-Unis) a énuméré un certain nombre de pays où la discrimination raciale est présente, citant notamment la Chine, où des milliers de Ouïghours musulmans sont parqués dans des centres, ou encore le Myanmar, où les Rohingya sont discriminés sur la base de leur religion.  Il a insisté sur le fait que les États-Unis devaient lutter contre le racisme et l’intolérance et préserver les droits fondamentaux.

M. CARAZO (Costa Rica) a souligné les principes d’égalité et de non-discrimination qui demeurent la pierre angulaire de la Charte des Nations Unies.  Or, les différentes formes de discrimination et d’intolérance, et le non-respect de la diversité raciale et religieuse contribuent à cette réalité douloureuse qui, malheureusement, est en train d’« envahir nos sociétés », a déploré le représentant.  Le Costa Rica s’élève contre la rhétorique populiste qui vise à « grappiller quelques voix » lors des élections. 

Le Costa Rica est une société multiculturelle et multiethnique, comme le reconnaît sa Constitution, a fait observer le représentant, qui s’est réjoui que son pays ait été le premier de la région à avoir signé la Convention interaméricaine contre toutes les formes de discrimination et d’intolérance pour lutter contre la discrimination et promouvoir des actions qui contribuent au développement durable.

Mme LAHYA ITEDHIMBWA SHIKONGO (Namibie) a déclaré que son pays était un « enfant de la solidarité internationale ».  La Namibie s’est en effet appuyée sur celle-ci et sur les Nations Unies pour atteindre son objectif d’autodétermination.  C’est pour cette raison qu’elle soutient et soutiendra toujours la lutte des peuples sahraoui et palestinien pour faire valoir leur droit à l’autodétermination, a affirmé la représentante, indiquant que sa délégation avait voté en faveur de l’élection de l’État de Palestine à la tête du Groupe des 77 et de la Chine, comme témoignage de son soutien à leur cause. 

M. LATROUS (Algérie) a déploré que, cette année, les phénomènes racistes aient trouvé un relais dans le monde politique au nom d’une prétendue liberté d’expression et que certains medias rendent responsables certaines communautés de tous les problèmes du pays dans lequel ils se trouvent.

L’Algérie a, pour sa part, fait de la lutte contre la discrimination raciale un élément essentiel de ses politiques, a expliqué le représentant.   Depuis l’indépendance, le pays a travaillé dur pour promouvoir des idées de cohabitation harmonieuse, a-t-il ajouté, avant d’appeler à une mise en œuvre totale de la Déclaration de Durban pour éliminer le racisme.

Mme NADYA RIFAAT RASHEED, État de Palestine, a souligné qu’au mois de juin dernier, le peuple palestinien avait célébré le triste anniversaire du cinquantenaire de l’occupation israélienne.  Malgré les appels de la communauté internationale, celle-ci est devenue une occupation sans fin, a-t-elle dit, en faisant référence au rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967.

L’année écoulée a montré qu’Israël est occupé par son programme d’expansion en violation de ses obligations au regard du droit international, a encore affirmé Mme Rasheed, pour qui, il s’agit là d’une violation du droit international et du droit du peuple palestinien.  Israël est en train d’assouvir ses ambitions expansionnistes, a-t-elle déploré, en voulant pour preuve les 230 colonies créées en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. 

Israël veut annexer le territoire à travers ses politiques de fragmentation et d’isolement de certaines enclaves pour permettre, en outre, l’exploitation des ressources naturelles, a poursuivi Mme Rasheed, qui s’est élevée contre la pratique des points de passage, qui entravent la circulation des Palestiniens.  Le blocus de la bande de Gaza est, pour elle, un affront à la dignité humaine et un autre moyen de nier l’autodétermination.  Mme Rasheed a en outre évoqué les violations des droits des Palestiniens réfugiés, devenus de véritables apatrides.  Elle a, par ailleurs, regretté l’institutionnalisation par Israël, Puissance occupante, du racisme et de la discrimination.

M. ALEXANDER TEMITOPE ADEYEMI AJAYI (Nigéria) a jugé inacceptables toutes les formes de discrimination.  Il a appelé les mécanismes mis en place par le pays, comme la plateforme pour le dialogue interreligieux, qui doit permettre une meilleure compréhension entre les groupes religieux du pays.

Le représentant a en outre appelé à l’universalisation de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et à la pleine application de son article 4 -qui concerne les mesures positives que les États doivent prendre pour lutter contre les discriminations-, demandant aux Etats parties de retirer leurs réserves à cet article.  Il a, de plus, insisté sur la nécessité de créer un mécanisme permanent pour les personnes d’ascendance africaine.

M. MOHAMMAD HASSANI NEJAD PIRKOUHI (République islamique d’Iran) s’est déclaré préoccupé par la résurgence d’attitudes racistes et xénophobes dans le monde, que ce soit sous la forme de manifestations islamophobes ou afrophobes, de discours de haine en ligne ou hors ligne en guise de liberté d’expression, de justifications de la haine raciale par des partis ou des responsables politiques ou de législations racistes, telles que la loi d’interdiction des musulmans aux États-Unis. 

Pour le représentant, les sanctions illégales et inhumaines qu’imposent les États-Unis à la République islamique d’Iran, en violation de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ciblent des Iraniens dans le monde et les privent de droits essentiels, notamment de leur droit à la santé, à l’alimentation, à la propriété, à l’éducation et au développement.  M. Hassani Nejad Pirkouhi a également exprimé son inquiétude face à la prolifération de l’islamophobie, en particulier en Occident, en tenant pour preuves les informations diffusées dans le rapport 2016 de l’Agence pour les droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’American Muslim Poll 2018.

Le représentant a par ailleurs regretté que le droit à l’autodétermination, bien qu’inscrit dans la Charte de l’ONU, continue d’être violé, aux dépens notamment des peuples autochtones.  Le droit des Palestiniens à l’autodétermination est, lui, violé depuis 1948, la raison première étant l’occupation de leur territoire.  À cet égard, a-t-il souligné, la récente ratification de la loi sur « l’État-nation du peuple juif » constitue un nouvel affront à ce droit, mais aussi au droit international et de nombreux instruments internationaux et résolutions des Nations Unies.  Avec cette loi, a conclu M. Hassani Nejad Pirkouhi, la suprématie raciale, le racisme et l’apartheid se voient légalisés et institutionnalisés par le régime israélien.

M. KOUSSAY ALDAHHAK (République arabe syrienne) a mis en avant la relation entre occupation et racisme, avant de rappeler que la Charte des Nations Unies reflétait le désir des pères fondateurs de renforcer l’égalité des droits entre les femmes et les hommes dans les nations, en plus de la nécessité de vivre en bon voisinage.

Revenant sur le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, le représentant a rappelé que, depuis plus de sept décennies, des millions d’hommes souffraient de la haine, du racisme et de l’hégémonie étrangère, fléaux qui les empêchent de jouir de leurs droits fondamentaux.  M. Aldahhak a, en particulier, insisté sur les violations des droits commises par les forces israéliennes dans le Golan occupé et dans les autres territoires arabes occupés.  Il a notamment dénoncé la tenue d’élections dans les villages du Golan par les forces israéliennes en violation des lois internationales et de la volonté des populations locales.  « Le Golan est nôtre et nous allons le récupérer tôt ou tard » a-t-il conclu, avant d’appeler la communauté internationale à mettre un terme à l’occupation israélienne agressive et provocatrice.

M. BLANCHARD ONANGA NDJILA (Gabon) a souligné que les principes de tolérance, la culture du dialogue et l’acceptation de l’autre étaient au cœur des valeurs de son pays héritées des pères fondateurs du Gabon.  Ces mêmes valeurs peuvent aider les États à lutter contre le phénomène du racisme et toutes formes de discrimination fondées sur l’appartenance ethnique, religieuse ou raciale.  Son pays, terre des opportunités, a accueilli nombre de migrants et demandeurs d’asile du monde entier.  Le Gabon, État partie à la Convention de Genève de 1951 sur la protection des réfugiés, leur octroie même un statut national, s’est-il félicité.  Pour finir, il a indiqué que l’Observatoire des inégalités, mis en place en 2017 pour lutter contre la discrimination et les inégalités, continuait de représenter, à ce jour, un important instrument pour façonner la politique gouvernementale en la matière.

Mme MARIA-IULIANA NICULAE (Roumanie) a rappelé que la Roumanie avait lancé des activités de promotion de l’égalité entre les genres en 2015, et que son Président était un Champion de la campagne onusienne « HeforShe ».  Le système de protection mis en place par le Gouvernement fait que les gens soient plus prompts à utiliser les outils existants pour demander des mesures de protection ou pour signaler des traitements discriminatoires, a-t-il expliqué.  Les tribunaux locaux jouent un grand rôle dans le respect du principe de non-discrimination, et les demandes d’indemnisation qu’ils reçoivent sont traitées dans le respect de la pratique européenne et internationale.

En outre, c’est au cours de la présidence roumaine de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste, entre mars 2016 et mars 2017, qu’une définition de travail de l’antisémitisme a été arrêtée, a rappelé le représentant.  Cette définition a été entérinée, le 20 juin 2018, par les députés roumains et, désormais, ce fléau est devenu une infraction dans le pays.  La Roumanie invite d’autres États et les organisations internationales à adopter à leur tour cette définition. 

Mme BANAKEN (Cameroun) a souligné que son pays partageait la préoccupation de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, quant à la montée, dans certaines parties du monde, de discours nationalistes populistes qui contribuent à la progression des pratiques et politiques d’exclusion.  Elle a, par ailleurs, indiqué qu’à l’occasion de l’examen de son dernier rapport périodique consolidé devant le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Cameroun avait présenté les actions entreprises en vue de la mise en œuvre de la Convention et des recommandations issues des précédents rapports.  Elle s’est félicitée, à cet égard, que, dans ses observations finales, le Comité ait dit avoir particulièrement apprécié l’adoption par son pays de la loi portant statut des réfugiés, de la loi organisant l’assistance judiciaire et de l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale.

Mme ZOYA STEPANYAN (Arménie) a déploré que les normes juridiquement consacrées dans les instruments des droits de l’homme soient bafouées, et a rappelé que tous les peuples devraient avoir la possibilité de définir leur statut.  Pour la représentante, l’existence même des Nations Unies et le nombre accru de ses Membres reflètent la volonté d’inscrire le droit à l’autodétermination comme une composante du droit international.  Elle a réaffirmé l’importance de la défense de la nature universelle et contraignante de ce droit, sans approche préférentielle ou hiérarchique, et a dénoncé le recours à la force, qui ne peut qu’exacerber et détériorer les situations.

Revenant sur la situation dans le Haut-Karabakh, elle a expliqué que le peuple de cette région avait exercé son droit à l’autodétermination et qu’il y existait une société démocratique, dans laquelle la société civile est dynamique.

M. KIERAN GORMAN-BEST, Organisation internationale pour les migrations (OIM), a signalé une progression, l’an dernier, du nombre d’attaques violentes et de crimes haineux à l’encontre des migrants.  Dans un contexte de rhétorique politique de plus en plus hostile aux personnes en migration, cette tendance renvoie aux obligations des États en matière de protection des migrants, conformément au droit international, a fait valoir le représentant.

M. Gorman-Best a, d’autre part, souligné que la xénophobie à l’égard des migrants était considérée comme l’une des principales sources de racisme contemporain et de violations des droits humains.  C’est aussi la première étape d’un processus pouvant conduire à moins de respect pour l’ensemble de nos droits, a-t-il averti.  À l’instar des Rapporteurs spéciaux, il s’est également dit préoccupé par la diffusion de contenus extrémistes au moyen des technologies numériques, ces plateformes étant souvent utilisées pour stigmatiser des personnes d’origines différentes.  Il est important que ces plateformes prennent conscience que les attaques visant des détenteurs de droits ont un impact direct sur tous les membres d’une société, a insisté M. Gorman-Best, plaidant pour une intégration complète des migrants afin qu’ils puissent participer pleinement à la vie socioéconomique, politique et culturelle des pays hôtes.

Rappelant les différentes initiatives de l’OIM visant à favoriser l’inclusion des migrants dans les sociétés, M. Gorman-Best a qualifié d’accord historique le futur pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, qui doit être officiellement adopté, en décembre, à Marrakech.

Mme AMAL MUDALLALI (Liban) a déploré que, dans le climat actuel de polarisation politique et de crise économique, l’« autre » devienne « le problème ».  Pour la représentante, le seul moyen de faire face au désenchantement politique consiste à revenir à une politique de la bonté et de la générosité.  Les sociétés ne peuvent pas grandir en abaissant le doux, le faible ou celui qui est différent, en discriminant les minorités et ceux qui sont désavantagés; elles grandissent en les intégrant et en les protégeant contre les discriminations, la xénophobie, la haine et l’intolérance, a-t-elle plaidé.

La représentante a rappelé que la Déclaration universelle des droits de l’homme était inscrite dans la Constitution libanaise et que le Gouvernement entendait appliquer ses principes, ce qui se traduit dans son engagement en faveur des déplacés et réfugiés, malgré un espace et des ressources limités du pays.  Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale l’a d’ailleurs noté, a-t-elle ajouté.

Enfin, Mme Mudallali a déclaré que le droit à l’autodétermination était un droit de l’homme que chaque État devait respecter.  Il équivaut, a-t-elle ajouté, à un droit à l’existence.  Le Liban soutient le droit des Palestiniens à l’autodétermination.

M. ANYANAH (Ghana) a souligné que l’élimination de la discrimination sous toutes ses formes était nécessaire pour réaliser les libertés fondamentales.  Il a regretté que, malgré les efforts déployés au niveau mondial, l’on ait dû constater récemment un nombre croissant de manifestations de xénophobie, en particulier via l’utilisation des technologies numériques.  Des plateformes qui s’emploient à diffuser des discours de haine sont devenues un havre pour la suprématie raciste et radicalisent les jeunes, a déploré le représentant, qui a préconisé d’impliquer la société civile et de mettre en place des partenariats entre pays pour sensibiliser et lutter contre ce phénomène.

Mme HORBACHEVA (Ukraine) a constaté que le racisme et la xénophobie persistaient dans toutes les régions du monde, les personnes les plus vulnérables en restant les premières victimes.  Pour y remédier, il convient de renforcer les capacités des États et de favoriser la coopération et, à cet égard, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et les autres instruments des droits de l’homme sont un cadre efficace permettant de mener une lutte commune, a-t-elle estimé.

La représentante a ensuite fait observer que les Ukrainiens étaient confrontés à de telles menaces du fait de l’occupation russe, laquelle s’accompagne d’actions discriminatoires systématiques pour des motifs ethniques.  C’est ainsi, a-t-elle dénoncé, qu’en Crimée, les forces d’occupation ont mené une campagne contre les Ukrainiens de souche et les Tatars.  Rappelant que l’Ukraine a saisi la Cour internationale de Justice (CIJ) au sujet de ces violations, Mme Horbacheva a indiqué que la CIJ avait exigé de la Fédération de Russie qu’elle lève son interdiction sur les activités du Majlis, l’Assemblée des Tatars de Crimée.  Or, la Puissance occupante ne respecte pas ses obligations et soutient même les mouvements paramilitaires d’extrême droite tout en diffusant des messages de haine par le biais des médias étatiques, a accusé la représentante.

M. MELAD (Libye) a passé en revue toutes les conventions signées par son pays pour la promotion et la protection des droits de l’homme, parmi lesquelles la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Il a déploré, par ailleurs, la poursuite des violations des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé, perpétrées par la Puissance occupante israélienne.  Ce sont là de graves violations de tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, a-t-il affirmé.

Le représentant a, par ailleurs, dénoncé les tentatives d’utiliser le prétexte de la liberté d’expression et d’opinion pour s’attaquer à l’Islam.  Il s’est élevé contre ceux qui professent des discours de haine contre les musulmans.  Pour finir, il a appelé tous les pays à appliquer la Déclaration et le Programme d’action de Durban, et à mettre en œuvre tous les mécanismes permettant de lutter contre la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

M. JEREMY SOR (Singapour) a rappelé la période de tension communautaire et d’émeutes raciales qui avait précédé l’indépendance du pays en 1965, et les enseignements qui en ont été tirés sur la dangerosité de diviser une société sur le plan religieux ou ethnique.  Le représentant a ensuite rappelé la diversité de la société singapourienne, qui comprend, entre autres, des Chinois, des Malais et des Indiens, ainsi que le fait que 20% des mariages étaient mixtes et un tiers d’entre eux également binationaux.  De même, sur le plan religieux, plus de 40% de la population est bouddhiste ou taoïste, 20% environ chrétienne, 15% musulmane et 5% hindouiste.

M. Sor a mentionné les progrès réalisés par le pays depuis un demi-siècle et notamment l’existence du Conseil présidentiel pour les minorités, qui s’assure que les lois ne sont pas discriminantes vis-à-vis de la race ou de la religion.  Cependant, a-t-il ajouté, le cadre législatif ne peut, à lui tout seul, maintenir l’harmonie raciale et religieuse.  Pour éliminer les discriminations dans ce domaine, il faut d’abord changer les attitudes face à la différence, a affirmé le représentant, qui a cité en exemple le fait que le Gouvernement s’assure que des populations diversifiées vivent ensemble dans les logements sociaux.

M. HABIB MIKAYILLI (Azerbaïdjan) s’est dit d’accord avec les conclusions de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme sur le rôle des médias dans la lutte contre l’expression xénophobe et sur le fait que ces derniers devraient observer des codes de conduite qui incarnent un engagement pour l’égalité raciale.

Pour sa part, l’Azerbaïdjan a lancé, en 2008, le « Processus de Bakou » afin de renforcer le dialogue et la coopération entre les États membres de l’Organisation de la coopération islamique (OCI) et le Conseil de l’Europe, ce qui a abouti à l’établissement, en 2011, du Forum international sur le dialogue interculturel.  M. Mikayilli a estimé que le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie comptaient parmi les causes profondes des conflits armés et étaient aussi très souvent l’une de leurs conséquences, menant parfois à des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et à des pratiques génocidaires.

Le représentant a conclu en rappelant les différentes résolutions du Conseil de sécurité qui ont condamné l’utilisation de la force contre l’Azerbaïdjan et l’occupation de ses territoires, demandé un retrait immédiat des forces occupantes et reconnu le fait que le Nagorno-Karabakh fait partie de l’Azerbaïdjan.

Mgr TOMASZ GRYSA, Saint-Siège, a réaffirmé sa ferme condamnation des discriminations raciales, du racisme, de la xénophobie et de l’intolérance, considérés comme une offense à la dignité inaliénable de l’être humain.  Le suivi et les enquêtes sur les incidents relatifs aux « discours haineux » et aux « crimes de haine » en vue de protéger les personnes vulnérables doivent être considérés comme de bonnes pratiques qui s’inscrivent de manière effective dans le cadre du suivi des mécanismes de Durban.  Toutefois, de telles pratiques ne peuvent être efficaces que si les États ne s’en servent pas comme prétextes pour imposer la censure.  L’élimination du racisme est une question d’actions et de mesures qui contribuent à bâtir des sociétés basées sur le principe du respect et de la dignité de l’être humain ainsi que de la compassion et de l’empathie, a-t-il conclu.

M. PANGERAN IBRANI SITUMORANG (Indonésie) s’est déclaré préoccupé par les remarques de la Rapporteuse spéciale sur la progression de la discrimination raciale dans son pays.  Rappelant son attachement aux valeurs d’impartialité, de non-sélectivité et de transparence, il a lancé un appel pour que l’Indonésie, comme tous les autres pays, soit traitée de façon non politisée.  Il faut s’assurer que les porteurs de mandat s’en tiennent à leur mandat et à ce qui est dit dans la Déclaration de Durban, a-t-il souligné, observant qu’il n’est pas fait mention, dans le rapport de la Rapporteuse spéciale, de la discrimination dont sont victimes les Palestiniens dans le Territoire occupé.  Nous lui demandons donc de l’inclure dans ses travaux à venir, a poursuivi le représentant.

M. Situmorang a, d’autre part, constaté que les plateformes en ligne sont un défi au regard de la diffusion de discours de haine.  Il a estimé que la coopération internationale était une solution pour y faire face.  Il a toutefois jugé qu’un des défis posés par ces plateformes tient à ce qu’elles sont souvent protégées par la liberté d’expression.

Mme ALZAROONI (Émirats arabes unis) a commencé par rappeler que son pays veille au renforcement et à la consolidation de la protection des droits de l’homme.  De même, les Émirats arabes unis promeuvent l’élimination de toutes les formes de discrimination, conformément à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Dans ce cadre, la représentante a fait observer que le Comité contre la discrimination raciale avait félicité son pays pour ses efforts à l’occasion de la présentation de son deuxième rapport.  Elle a ensuite expliqué l’action menée aux plans législatif et juridique pour lutter contre la discrimination raciale, ajoutant que quelque 200 nationalités cohabitaient « dans la paix et l’harmonie » dans le pays.  Elle a ainsi évoqué les 83 lieux de cultes ouverts aux non-musulmans pour leur permettre de jouir de la liberté de culte.  De même, les Émirats arabes unis ont créé un Ministère de la tolérance, en plus d’un centre dédié à cette question, s’est-elle félicitée, avant de rappeler que les Émirats arabes unis accueilleraient, en novembre, la célébration de la Journée de la tolérance.

M. JAGDISH DHARAMCHAND KOONJUL (Maurice) a constaté que le colonialisme subsistait en dépit des vagues d’indépendance.  Pour en terminer avec la colonisation, les États doivent se conformer à la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.  Pour le représentant, le droit des personnes à l’autodétermination est, en effet, un des principes essentiels du droit international.  L’adoption de la résolution 1514 (XV) a marqué le point de départ de l’autodétermination pour les territoires non autonomes.  Dans ce cadre, il a été décidé que toutes les personnes ont le droit à l’autodétermination et à mettre un terme au colonialisme sous toutes ses formes, a encore souligné le représentant, estimant que le démembrement d’un territoire colonial avant l’indépendance violait l’exercice du droit à l’autodétermination.

Mme NORA IMANE BELLOUT (Algérie) a indiqué que la violation du droit à l’autodétermination était une forme de discrimination raciale et que toute tentative de priver les individus de ce droit représentait une violation de l’ensemble des droits humains.  Pour l’Algérie, le droit à l’autodétermination est une « règle contraignante » du droit international, tel qu’inscrit dans la Charte des Nations Unies et les pactes internationaux.  Conformément à ces instruments, le droit à l’autodétermination implique la liberté inconditionnelle des personnes et territoires qui vivent sous occupation de décider de leur avenir sans contrainte, dans le cadre de référendums libres qui permettent d’exprimer la volonté des populations.  L’Algérie continue à appuyer le droit à l’autodétermination de tous les peuples qui vivent sous le joug colonial en se fondant sur les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations Unies.

M. SHAH ASIF RAHMAN (Bangladesh) a rappelé que le pays dénonçait tout acte de racisme et de xénophobie.  La Constitution nationale du Bangladesh dispose que tous les individus naissent égaux en droits, a fait valoir le représentant.  En tant qu’État partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Bangladesh s’engage à respecter ses obligations, a-t-il poursuivi, se disant alarmé par la diffusion sur Internet de messages de haine.  Il faut, selon lui, une volonté politique pour régler ce problème.

Il convient aussi de protéger les migrants contre la xénophobie et les attaques racistes dont ils sont victimes, a poursuivi le représentant.  Le pacte mondial pour des migrations sûres constituera, à cet égard, un instrument important, a estimé M. Rahman, qui a aussi condamné les mesures de profilage menées à des fins raciales et politiques.  Il s’est enfin dit préoccupé par l’islamophobie, estimant qu’elle était souvent utilisée pour couvrir des problèmes sociaux qui n’ont rien à voir avec l’islam, et a réaffirmé l’appui de son pays au droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination. 

M. YE MINN THEIN (Myanmar) a souligné que son pays encourageait la coexistence pacifique et précisé qu’il comptait plus de 130 groupes ethniques.  La Constitution assure les mêmes droits pour tous les citoyens indépendamment de leur race, origine, ethnie.  De plus, a insisté le représentant, il n’existe aucune religion d’État au Myanmar.  Le représentant a toutefois récusé les paragraphes 24 et 43 du rapport du Conseiller spécial du Secrétaire général de l’ONU pour la prévention du génocide, M. Adama Dieng, qui fait selon lui référence à des allégations non fondées.  M. Thein a rappelé que son gouvernement avait mis en place une commission nationale qui a pour tâche d’enquêter sur les allégations proférées à la suite des attaques terroristes commises dans l’État rakhine.

M. OMAR RABI (Maroc) a fait observer que l’autodétermination et son référentiel juridique faisaient l’objet d’une interprétation erronée.  Premièrement, pour le représentant, l’autodétermination n’est pas synonyme d’indépendance et, depuis la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale, plusieurs autres résolutions sont venues cadrer le mode d’exercice de ce droit.  Deuxièmement, la résolution 1514 (XV) a été suivie par une autre, de mise en œuvre, qui a, elle-même, été complétée par la résolution 2625 (XXV), qui dispose que l’autodétermination peut être réalisée par la libre association avec un État indépendant, a précisé le représentant, non sans souligner que l’exercice de l’autodétermination ne pouvait se faire aux dépens du principe sacro-saint de l’intégrité territoriale.  Troisièmement, a-t-il poursuivi, l’autodétermination ne peut servir de prétexte à une ingérence dans les affaires intérieures des États.  Ainsi, un État ne peut soutenir des activités séparatistes dans un autre État, une telle ingérence constituant une entrave au droit international.  Enfin, a-t-il dit, l’exercice du droit à l’autodétermination se fait au quotidien, au travers de la démocratie et des élections.  À cet égard, a conclu M. Rabi, l’autonomie est une conception de l’autodétermination qui est authentique et moderne.

Mme RASHA MOH’D KHEIR OMAR SHOMAN KHOT (Jordanie) a d’abord adressé les condoléances de son pays au Gouvernement des États-Unis et aux familles des victimes de l’attentat terroriste de Pittsburgh, expliquant que son pays condamne tous les crimes de haine et considère le terrorisme comme un fléau pour l’humanité.  Présentant la Jordanie  comme un facteur de paix au Moyen-Orient, la représentante a rappelé l’engagement de son pays contre le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination et d’intolérance. La Jordanie combat ces idéologies en s’employant à réunir le monde autour des valeurs de respect et de compréhension, comme en attestent des initiatives telles que la Semaine mondiale de l’harmonie interreligieuse, adoptée par les Nations Unies en 2010.

La Jordanie s’est, d’autre part, signalée par son hospitalité à l’égard des réfugiés des pays voisins, a poursuivi Mme Shoman Khot.  La représentante a également rappelé l’attachement de son pays au droit à l’autodétermination, estimant qu’il permet aux sociétés d’atteindre la croissance politique, économique, sociale et culturelle à laquelle elles aspirent.  Aucune excuse ne peut donc être invoquée pour priver un peuple de ce droit, qui a été confirmé par la jurisprudence du droit international.  Dans cet esprit, la Jordanie soutient fermement le droit des Palestiniens à l’autodétermination et à l’établissement de leur État indépendant, souverain et viable, avec Jérusalem-Est pour capitale et dans les frontières antérieures à juin 1967, a-t-elle souligné, appelant la communauté internationale à mettre fin à l’occupation et aux actions unilatérales israéliennes. 

Droits de réponse

La représentante du Pakistan a réagi à la déclaration faite par l’Inde sur le Jammu-et-Cachemire.  Plutôt que de réagir au contenu du rapport, l’Inde a décidé de se tenir du mauvais côté de l’Histoire en se cachant derrière une rhétorique vide, sans éléments de fond, a-t-elle déploré.  Si le Jammu-et-Cachemire reste un différend entre l’Inde et le Pakistan, il n’a jamais été et ne sera jamais une partie de l’Inde, a-t-elle ajouté. 

Le représentant de la Chine a réagi aux allégations des États-Unis qui s’apparentent, à son avis, à de la discrimination, notamment à l’égard des immigrants.  Les paroles de hauts responsables politiques américains stigmatisent en particulier les Américains d’origine asiatique et nient l’apport indéniable de ces communautés au développement et à l’histoire des États-Unis.  La Chine est en outre préoccupée par la politique américaine, qui cible les étudiants chinois et leur refuse l’entrée aux États-Unis.  Le représentant s’est élevé contre les allégations selon lesquelles la majorité de ces étudiants seraient des espions et représenteraient une menace pour la sécurité nationale des États-Unis.  La Chine appelle l’Administration américaine à retirer ses propos à ce sujet.

Le représentant d’Israël a regretté qu’au cours des deux dernières semaines, de nombreuses accusations aient été formulées contre son pays.  Les délégations qui les ont proférées ont reçu leurs consignes de la délégation palestinienne, a-t-il accusé, refusant d’accepter ces accusations et demi-vérités.  À la délégation palestinienne, le représentant a répondu qu’il fallait être deux pour valser.  Des efforts de paix ont été faits du côté israélien, ce qui n’est pas le cas de la part de la partie palestinienne, a-t-il affirmé, dénonçant la lutte de pouvoir entre l’Autorité palestinienne et le Hamas, dont la population civile paie les conséquences.  Si les Palestiniens veulent un avenir de paix, ils doivent laisser de côté leurs discours de haine, a souligné le représentant.  Quant aux accusations selon lesquelles Israël serait un État pratiquant l’apartheid, elles sont fausses puisque toutes les religions sont représentées dans le pays et que tous les citoyens peuvent voter.

La représentante de la Fédération de Russie est revenue sur le discours de la Géorgie concernant la « prétendue occupation des républiques d’Abkhasie et d’Ossétie du Sud ».  Ce sont là deux États souverains et la partie géorgienne doit reconnaître cette réalité politique, a affirmé la représentante.  À l’adresse de l’Ukraine, elle a répété que la Crimée et Sébastopol avaient rejoint la Fédération de Russie après avoir exercé leur droit à l’autodétermination.  Quant à la situation dans le Donbass, c’est là un conflit armé non international, comme l’a confirmé le Comité international de la Croix-Rouge.  Dès lors, la représentante a appelé l’Ukraine à respecter à la lettre les accords de Minsk et à lever le blocus sur le sud-est de l’Ukraine.

Le représentant de l’Ukraine a souhaité rappeler quelques réalités concernant le référendum organisé en république de Crimée et à Sébastopol, le 20 février 2014.  En moins d’un mois, la Russie a mené cette consultation et envoyé ses chars, a dénoncé le représentant, affirmant ne pas considérer que l’organisation de ce référendum dans une partie du territoire d’un autre État soit conforme aux dispositions de la Charte de l’ONU.  En outre, il nous semble qu’une telle rhétorique de la part de la Russie et dangereuse, y compris pour elle-même, a-t-il poursuivi.  En effet, cela voudrait dire que toute région russe pourrait rejoindre un pays tiers à tout moment, organiser un soi-disant référendum et quitter la Russie.  Il a appelé la Fédération de Russie à faire preuve de beaucoup de prudence en usant de tels principes.  Quant à la situation des droits de l’homme en Ukraine, la Russie est la seule délégation qui en observe la dégradation, a-t-il constaté, avant de rappeler que l’Ukraine avait décidé d’inviter le Haut-Commissaire aux droits de l’homme et de coopérer avec les instruments des droits de l’homme de l’ONU.

La représentante de la Géorgie a regretté les commentaires de la partie russe dont l’objectif est d’induire en erreur la communauté internationale.  Elle a accusé ce pays de violer le cessez-le-feu du 12 août 2008 et la Charte des Nations Unies.  Il y a assez de preuve quant au contrôle par la force de l’Ossétie du Sud, a-t-elle ajouté, qualifiant la Fédération de Russie de Puissance occupante.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

République démocratique du Congo: le Conseil de sécurité demande de hâter la riposte à l’épidémie d’Ebola

8385e séance – matin
CS/13559

République démocratique du Congo: le Conseil de sécurité demande de hâter la riposte à l’épidémie d’Ebola

Le Conseil de sécurité a adopté, ce matin, à l’unanimité de ses membres, la résolution 2439 (2018), dans laquelle il demande à toutes les entités compétentes du système des Nations Unies d’accélérer leur intervention face à l’épidémie d’Ebola qui sévit en République démocratique du Congo (RDC).

Il leur demande notamment d’aider à élaborer et à exécuter des plans de préparation, d’opérations, de liaison et de collaboration avec des gouvernements de la région et ceux qui prêtent assistance.

Il engage par ailleurs le Gouvernement congolais, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et les autres intervenants face à l’Ebola, notamment les pays de la région, à poursuivre leur action pour s’attaquer aux conséquences à long terme de l’épidémie d’Ebola et à mettre en place des mécanismes d’intervention sur le plan de la santé publique qui soient viables et adaptés.

Il leur demande également de continuer d’accroître la transparence et la précision de leurs rapports quotidiens sur la progression de l’épidémie.

Enfin le Conseil de sécurité, constatant à nouveau et avec une vive préoccupation que la situation globale sur les plans humanitaire et de la sécurité dans l’ensemble de la RDC est exacerbée par les activités déstabilisatrices de groupes armés nationaux et étrangers, demande à toutes les parties de permettre le libre passage, dans de bonnes conditions de sécurité et sans délai, de l’ensemble du personnel humanitaire et médical ainsi que du matériel, des transports et des fournitures connexes dans les zones touchées.

Le représentant de l’Éthiopie, délégation porte-plume du texte aux côtés de la Suède, s’est félicité de cette adoption unanime, qui fait suite à deux importants rapports du Directeur de l’OMS, M. Tedros Adhanom Ghebreyesus, sur l’épidémie d’Ebola dans l’est de la RDC.  

Selon ce dernier, il est possible que l’épidémie puisse gagner d’autres régions du pays, voire les pays voisins, tels que l’Ouganda, le Rwanda, le Soudan du Sud et le Burundi, même si l’OMS n’a pas jugé nécessaire à ce stade de déclarer une urgence de santé publique de portée internationale. 

Le délégué de la Suède a également salué le texte adopté, affirmant qu’il « adresse un message vigoureux et cohérent pour répondre à la crise ».  La Suède estime en outre que les femmes doivent être pleinement engagées dans les efforts de riposte.

À cet égard, la résolution souligne l’importance de faire participer pleinement, activement et sérieusement les femmes à l’élaboration de démarches qui tiennent compte de leurs besoins particuliers, car les femmes et les hommes ne sont pas touchés de la même façon par l’épidémie d’Ebola.

PAIX ET SÉCURITÉ EN AFRIQUE

Texte du projet de résolution (S/2018/961)

Le Conseil de sécurité,

Se déclarant gravement préoccupé par la dernière poussée d’Ebola en République démocratique du Congo et le fait que l’épidémie survient dans le cadre de besoins humanitaires bien plus vastes, dans un pays dont la population a connu plusieurs réapparitions de la maladie, des conflits armés et la violence durant ces dernières décennies,

Conscient de la menace récurrente que présente le virus d’Ebola dans la région depuis qu’il a été découvert en 1976 et rappelant sa résolution 2177 (2014) relative à l’épidémie d’Ebola en 2014 en Afrique de l’Ouest,

Rappelant qu’il a constaté dans sa résolution 2409 (2018) que la situation en République démocratique du Congo constituait toujours une menace contre la paix et la sécurité internationales dans la région et notant avec inquiétude que les conditions de sécurité peuvent entraver la capacité d’intervenir et d’endiguer l’épidémie d’Ebola,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et de tous les États de la région, et soulignant qu’il importe d’établir une coordination et une collaboration avec la République démocratique du Congo face à l’épidémie d’Ebola, ainsi qu’avec les États de la région, selon qu’il conviendra,

Prenant acte des rapports qui lui ont été présentés le 28 août et le 3 octobre 2018 par le Directeur général de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS),

Félicitant le Gouvernement congolais d’être intervenu de manière énergique face à l’épidémie d’Ebola et d’avoir fourni notamment des soins de santé gratuits dans les zones de santé touchées et d’avoir présenté des rapports quotidiens sur la progression de l’épidémie,

Remerciant l’ensemble du personnel humanitaire et de la santé de l’action menée sur le terrain, ainsi que l’OMS et ses partenaires dans le Réseau mondial d’alerte et d’intervention en cas d’épidémie et les autres acteurs qui interviennent en première ligne,

Félicitant la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) d’avoir soutenu l’action du Gouvernement congolais, de l’OMS et des autres acteurs contre l’Ebola dans un contexte extrêmement ardu et dangereux,

Soulignant qu’il convient d’aborder les conditions de sécurité dans les secteurs touchés par la maladie et condamnant toutes les attaques contre les civils,

Exprimant son indignation et condamnant dans les termes les plus énergiques les attaques récentes et le meurtre de deux travailleurs sanitaires congolais rattachés à une unité de l’armée congolaise qui s’employait à lutter contre l’épidémie d’Ebola en République démocratique du Congo,

Rappelant la résolution 2286 (2016) et enjoignant à toutes les parties au conflit armé de laisser immédiatement le personnel humanitaire et médical accéder pleinement et librement, en toute sécurité, aux patients et aux autres personnes dans le besoin, condamnant les actes de violence, les attaques et les menaces dirigés intentionnellement contre le personnel médical et les agents humanitaires dont l’activité est d’ordre médical, leurs moyens de transport et leur matériel, ainsi que contre les hôpitaux et autres installations médicales qui remplissent une fonction exclusivement médicale ou humanitaire, en tant que violations du droit international humanitaire, et déplorant les conséquences à long terme de ces attaques pour la population civile et le système de soins de santé en République démocratique congolaise,

Rappelant le Règlement sanitaire international de 2005, qui contribue à la sécurité mondiale dans le domaine de la santé publique en renforçant les moyens dont disposent tous les pays pour détecter, évaluer et notifier les menaces pesant sur la santé publique et y faire face, et soulignant qu’il importe de respecter ces engagements, et exhortant les États Membres à suivre le conseil du Directeur général de l’OMS concernant l’épidémie d’Ebola en cours,

Prenant note de la réunion transfrontière regroupant des représentants des pays d’Afrique de l’Est qui s’est tenue à Entebbe (Ouganda) le 3 octobre 2018 au cours de laquelle ils ont examiné l’exécution des activités de surveillance à travers la frontière et l’état des préparatifs pour une intervention en cas d’urgence dans les districts frontaliers de la République démocratique du Congo et des pays membres de la communauté d’Afrique de l’Est, notant qu’il importe de sensibiliser les chefs de district à leur rôle pour ce qui est d’appliquer le Règlement sanitaire international de 2005, et appelant l’attention sur les vastes mouvements de population dans la région, qui pourraient contribuer à diffuser encore plus largement le virus Ebola,

Soulignant que pour endiguer les poussées épidémiques majeures, il faut agir de toute urgence et resserrer la collaboration sur les plans national, régional et international, et insistant à cet égard sur la nécessité impérieuse pour l’OMS de coordonner une intervention internationale en République démocratique du Congo en collaboration avec le Gouvernement,

Louant les États Membres et les organisations multilatérales pour l’assistance cruciale qu’ils ont fournie sous la forme d’une aide technique et financière et de dons en nature, afin d’appuyer l’intensification des interventions d’urgence visant à juguler l’épidémie d’Ebola et à interrompre la transmission du virus, notamment en accordant des fonds de manière souple aux organismes des Nations Unies et aux organisations internationales compétentes pour qu’ils puissent intervenir de manière plus rapide et plus efficace et acheter des fournitures et renforcer les opérations d’urgence en République démocratique du Congo et dans les pays voisins, ainsi qu’en collaborant avec les partenaires des secteurs public et privé pour accélérer la mise au point de thérapies, de vaccins et d’outils diagnostiques afin de soigner les patients et de prévenir de nouvelles infections ou la transmission,

Se félicitant de l’action menée par l’Union africaine par l’entremise du Centre africain de prévention et de contrôle des maladies pour ce qui est d’aider le Gouvernement congolais, l’OMS et ses partenaires grâce à une action unifiée, globale et collective face à l’épidémie, y compris en dépêchant des travailleurs sanitaires dans la partie orientale de la République démocratique du Congo,

Soulignant que toutes les entités compétentes des Nations Unies sont appelées à participer à l’action menée sur les plans national, régional et international face à l’épidémie d’Ebola et conscient à cet égard du rôle de premier plan dévolu à l’OMS,

Prenant note des protocoles adoptés par l’OMS pour prévenir la transmission du virus Ebola entre personnes, organisations et populations, et soulignant que l’épidémie peut être endiguée, notamment par la mise en place de protocoles établis relatifs à la sécurité et à la santé et d’autres mesures préventives ayant fait leurs preuves,

1.    Constate à nouveau avec une vive préoccupation la situation globale sur les plans humanitaire et de la sécurité dans l’ensemble en République démocratique du Congo, qui est exacerbée par les activités déstabilisatrices de groupes armés nationaux et étrangers, rappelle qu’il importe sur le plan stratégique d’appliquer l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région, et demande à nouveau à tous les signataires de respecter les engagements qu’ils y ont pris de s’attaquer aux causes profondes du conflit, de mettre un terme aux cycles récurrents de violence et de promouvoir un développement régional durable;

2.    Engage le Gouvernement congolais, l’OMS et les autres intervenants face à l’Ebola à continuer d’accroître la transparence et la précision de leurs rapports quotidiens sur la progression de l’épidémie;

3.    Rappelle que c’est au Gouvernement congolais qu’il incombe au premier chef de protéger les civils se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction, et notamment de les protéger des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre;

4.    Se dit profondément préoccupé par l’état global de la sécurité dans les zones touchées par l’épidémie d’Ebola, qui compromet gravement l’intervention d’urgence et facilite la progression du virus en République démocratique du Congo et dans la région, et demande à tous les groupes armés, y compris les Forces démocratiques alliées, de mettre immédiatement un terme aux hostilités;

5.    Condamne dans les termes les plus énergiques toutes les attaques menées par les groupes armés, y compris ceux qui menacent gravement la sécurité des intervenants et mettent en péril l’action de lutte contre l’épidémie d’Ebola;

6.    Prie instamment toutes les parties au conflit armé de respecter pleinement le droit international, y compris le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire applicables, et en particulier les obligations que leur imposent les Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels de 1977 et 2005 et demande à toutes les parties de permettre le libre passage, dans de bonnes conditions de sécurité et sans délai, de l’ensemble du personnel humanitaire et médical ainsi que du matériel, des transports et des fournitures connexes dans les zones touchées et de respecter et de protéger tous les civils, y compris les habitants de la région qui risquent de contracter l’Ebola, et les travailleurs humanitaires et sanitaires, et souligne que les équipes d’action humanitaire et les hôpitaux et autres installations médicales qui apportent une assistance et des secours vitaux aux personnes qui sont dans le besoin doivent être respectés et protégés et ne doivent en aucun cas être pris pour cibles, conformément au droit international;

7.    Note le rôle positif important qui est confié à la MONUSCO, dans les limites de son mandat, d’appuyer l’action menée par le Gouvernement congolais, l’OMS et les autres acteurs pour endiguer l’épidémie d’Ebola et veiller, dans sa zone d’opérations, à protéger effectivement les civils;

8.    Insiste sur le fait que le Gouvernement congolais et tous les acteurs concernés doivent fournir une aide à la suite de l’épidémie d’Ebola, redoubler d’efforts pour communiquer avec le public et mettre en place les protocoles établis sur les plans sanitaire et de la sécurité et des mesures de prévention afin de démentir toute information erronée et de neutraliser toute panique injustifiée au sujet de la transmission et de l’étendue de l’épidémie parmi les personnes et les populations, et souligne qu’il importe de mobiliser davantage les populations en travaillant en étroite collaboration avec les chefs religieux, les groupes de jeunes et de femmes et les familles elles-mêmes, y compris dans le cadre de la reprise de l’action d’aide humanitaire;

9.    Souligne que les femmes et les hommes ne sont pas touchés de la même façon par l’épidémie d’Ebola et insiste sur la nécessité d’adopter une démarche qui tienne compte des besoins particuliers des femmes et sur l’importance de faire participer pleinement, activement et sérieusement celles-ci à l’élaboration de ces démarches;

10.   Souligne qu’il importe de surveiller de manière constante et de façon améliorée quiconque a été en contact avec les personnes infectées et d’assurer le suivi clinique des personnes qui ont survécu à l’Ebola afin de veiller à empêcher toute manifestation à retardement et le risque de transmission sexuelle du virus d’Ebola, souligne qu’il importe de fournir aux personnes qui ont survécu à l’Ebola un appui psychosocial afin de les aider à lutter contre l’opprobre;

11.   Prend note de la dernière évaluation en date de l’OMS sur le risque de propagation du virus dans la région et se déclare vivement inquiet de la possibilité qu’il se propage au Burundi, en Ouganda, au Rwanda et au Soudan du Sud et engage ces gouvernements à continuer de renforcer leur capacité opérationnelle, en coopération totale avec l’OMS;

12.   Souligne qu’il importe de maintenir un appui et un engagement internationaux, sur les plans financier et technique et des dons en nature, afin d’endiguer l’épidémie, insiste à cet égard sur l’importance d’obtenir un appui financier souple à la lutte contre l’Ebola, ce qui permet d’intervenir plus rapidement et plus efficacement, et s’inquiète également de ce que le financement obtenu en réponse à l’appel humanitaire global en faveur de la République démocratique du Congo reste bien trop insuffisant;

13.   Engage le Gouvernement congolais et les pays de la région à poursuivre leur action pour s’attaquer aux conséquences à long terme sur les plans politique, socioéconomique, humanitaire et de la sécurité de l’épidémie d’Ebola et à mettre en place des mécanismes d’intervention sur le plan de la santé publique qui soient viables et adaptés;

14.   Demande à toutes les entités compétentes du système des Nations Unies d’accélérer leur intervention face à l’épidémie d’Ebola dans le cadre de la coordination globale de l’OMS, notamment en aidant à élaborer et à exécuter des plans de préparation, d’opérations, de liaison et de collaboration avec des gouvernements de la région et ceux qui prêtent assistance;

15.   Souligne qu’il importe pour la communauté internationale de continuer de se mobiliser pour appuyer, en fonction des besoins du Gouvernement congolais, le renforcement des systèmes de santé nationaux qui sont essentiels pour empêcher toute dégradation ou toute répétition de la crise en cours;

16.   Se félicite de l’action et des résultats du programme de l’OMS pour la gestion des situations d’urgence sanitaire et encourage cette dernière ainsi que l’ensemble des organismes des Nations Unies à continuer de mettre à profit les enseignements tirés de l’épidémie d’Ebola en Afrique de l’Ouest en 2014 et de renforcer son rôle d’encadrement technique et de soutien opérationnel aux gouvernements et partenaires, de suivre la transmission du virus Ebola, d’aider à déterminer les besoins actuels en matière d’intervention et les partenaires pour y pourvoir, de manière à favoriser la disponibilité de données essentielles et à mettre au point et à administrer rapidement des thérapies et des vaccins dans le respect des meilleures pratiques cliniques et éthiques;

17.   Décide de rester saisi de la question.

 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

La Première Commission confrontée aux enjeux sécuritaires de la prolifération des armes classiques dans le monde

Soixante-treizième session,
20e & 21e séeances - matin & après-midi
AG/DSI/3612

La Première Commission confrontée aux enjeux sécuritaires de la prolifération des armes classiques dans le monde

La Première Commission (Désarmement et sécurité internationale) a poursuivi aujourd’hui ses travaux sur les armes classiques et l’accueil, en début d’après-midi, de trois directeurs de centres régionaux des Nations Unies a offert aux délégations l’occasion de se pencher plus spécifiquement sur les dynamiques régionales de désarmement.

Si l’on ne devait retenir qu’un chiffre aujourd’hui, c’est celui lâché par le représentant du Pakistan: en prenant pour points de référence le budget annuel global des Nations Unies et les dépenses mondiales en armement, le monde consacre 33 fois plus d’argent à l’amplification des violences qu’à leur prévention.  Or, ont souligné à de multiples reprises les délégations, la région de production des armes est rarement celle de leur utilisation, une caractéristique qui soulève donc pour certains la question des responsabilités.

Dans cet esprit, l’Iran a notamment pointé le fait que depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, Israël aurait reçu 134,7 milliards de dollars de la part des États-Unis au titre d’une assistance bilatérale dont la vaste majorité serait militaire.  La délégation iranienne a également ciblé le budget militaire de l’Arabie saoudite, rappelant le contrat d’armement de 110 milliards qui la lie, encore une fois, aux États-Unis, et dénonçant l’utilisation d’armes occidentales dans le contexte du conflit au Yémen.

C’est cette question de responsabilité indirecte des États producteurs qu’a également pointée le Bangladesh.  Alarmé par l’usage intensif que le Myanmar fait des mines antipersonnel, selon lui, pour meurtrir les réfugiés Rohingya et décourager leur retour, il s’est interrogé sur l’opportunité de transférer des armes là où elles servent clairement à commettre des crimes de guerre et contre l’humanité.  En écho, la République démocratique populaire lao a rappelé que 30% des 270 millions d’armes à sous-munitions qui ont été disséminées dans le pays n’ont pas explosé, avec tous les impacts sur la population et le développement que cela sous-tend.

La Zambie a attiré, elle aussi, l’attention sur le terrible bilan des armes légères et de petit calibre (ALPC) mais cette fois-ci en Afrique où elles ont fait 5 millions de morts en 50 ans, avec plus de 30 millions d’armes en circulation sur le continent.

Le Directeur du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique a d’ailleurs indiqué que son institution est confrontée à une demande d’assistance telle qu’elle a dû élargir les opérations et multiplier par 2 son personnel en un an.  Aux mains des terroristes et des organisations criminelles, a-t-il analysé, les ALPC alimentent les poudrières dans le Sahel et se répandent en direction du sud, vers le golfe de Guinée.

Le Niger n’a pu que confirmer: la région du Sahel continue d’être touchée par la fabrication sans contrôle des armes conventionnelles et la prolifération des armes à feu.  La présence de groupes extrémistes et de bandes armées bénéficie de l’insécurité de la région du bassin du lac Tchad.  « Toute proportion gardée, les ALPC pourraient être qualifiées d’armes de destruction massive dans certaines régions, eu égard au nombre innombrables de victimes », a renchéri le Togo.

Même un pays comme le Malawi, pourtant situé en Afrique de l’Est et « peu affecté par l’utilisation des armes légères et de petit calibre en comparaison de ses voisins », souffre de leur utilisation dans le cadre domestique: près de 12 000 Malawiens possèdent légalement des armes légères et, en 2017, le Gouvernement de Malawi en a confisqué 2 700.

« Ces armes représentent une grave menace pour la paix, la sécurité et la stabilité dans de nombreuses régions du monde, en particulier en Afrique », a averti le délégué algérien.  C’est pourquoi il a salué, comme beaucoup d’autres, l’adoption unanime du Document final de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères.  La délégation a dit aussi vouloir s’engager encore davantage avec les pays du Sahel pour renforcer la coopération en matière de sécurité et d’assistance technique.

Nombreux sont les délégués africains, entre autres, à avoir également insisté sur le besoin d’assistance technique et financière de la communauté internationale et de l’ONU pour lutter plus efficacement contre ce fléau.  Même le Directeur du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique a noté qu’avec 54 États africains servis, son organisation est confrontée à des ressources financières limitées.  Pourtant, le Mali est convaincu qu’une réponse internationale appropriée au trafic et à la circulation illicites des armes dans les pays de la région, en appui aux efforts sous-régionaux, contribuerait indéniablement à la résolution durable de cette situation.

Pour certaines délégations, une autre piste serait de prendre le problème par l’autre bout du canon et de concentrer les efforts sur les munitions.  Pour le Togo, celles-ci sont en effet une source de préoccupation majeure qui mérite d’être intégrée au Programme d’action sur ces armes.  « On ne peut pas sérieusement contrôler les trafics illicites d’armes sans s’intéresser à celui des munitions », a renchéri la Bulgarie.  « Si un contrôle vigoureux de leur fourniture et de leurs stocks est instauré, il sera difficile à contourner. »

Le délégué allemand l’a parfaitement résumé: « Les munitions constituent l’oxygène des conflits, bien plus que les armes elles-mêmes. »

La Première Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 30 octobre, à partir de 10 heures.

DÉBAT THÉMATIQUE SUR DES QUESTIONS PRÉCISES ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

Déclarations sur les armes conventionnelles (suite)

M. ZHANGELDY SYRYMBET (Kazakhstan) a affirmé que la pleine mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes et son universalisation contribueront significativement à la promotion de la paix et de la sécurité internationales en réduisant les souffrances humaines causées par la violence armée.  Le délégué a également réaffirmé l’attachement de son pays à la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) ainsi que son soutien aux aspects humanitaires de cette convention.  Il en a profité pour rappeler que le Kazakhstan ne produit pas de munitions incendiaires qui sont couvertes par la Convention, et n’a pas l’intention de le faire. 

Le représentant a aussi expliqué que le Kazakhstan a mis en place un système efficace de contrôle des exportations d’armes ainsi que des biens à double usage et que son gouvernement continue à améliorer ses mécanismes et mesures préventifs, en stricte conformité avec les exigences internationales, pour éviter toute prolifération de ce type d’armes.  Il a aussi appuyé la mise en place du Groupe d’experts gouvernementaux sur les systèmes d’armes létales autonomes, estimant que celui-ci a marqué un tournant décisif pour traiter de cette question de manière plus formelle. 

« Il vaut mieux surestimer que sous-estimer les conséquences potentielles des nouvelles technologies qui sont toujours à double usage », a poursuivi le délégué, citant le cas de l’intelligence artificielle notamment.  Sa délégation est favorable à la préparation et l’adoption d’une règlementation sur le SALA, insistant sur le fait qu’il ne faut pas autoriser des machines à prendre la décision de cibler ou tuer des êtres humains.  Il est évident, pour le représentant, que la discussion sur le système d’armes létales autonome ne fait que commencer et qu’il faudra plus de travail pour tracer les contours de notre compréhension de cette nouvelle technologie.

Mme SOMSANOUK KEOBOUNSAN (République démocratique populaire lao) a rappelé que son pays a vécu une expérience traumatisante, tant sur le plan humain que de développement, due à l’utilisation des armes conventionnelles.  En conséquence, elle soutient fermement le désarmement et le contrôle des armes conventionnelles et a rejoint les principaux instruments en la matière, à savoir la Convention sur certaines armes classiques et quatre de ses Protocoles, et la Convention sur les armes à sous-munitions.  De plus, le Lao soutient l’esprit de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel.

Les restes explosifs de guerre continuent d’être une des causes négatives majeures qui impactent la vie des populations dans les pays en développement, a -t-elle poursuivi. La représentante a rappelé que la plus grande partie de la République démocratique populaire lao a été lourdement contaminée par les munitions non explosées.  À cet égard, durant la guerre d’Indochine, plus de 270 millions de sous-munitions ont été disséminées dans le pays et plus de 30% n’ont pas explosées.  Pour relever ce défi, le Lao a adopté au niveau national un Groupe du renforcement de la gestion, pour trouver des solutions aux problèmes liés aux munitions non explosées et promeut activement l’universalisation de la Convention sur les armes à sous-munitions.

M. FRANK GROOME (Irlande) s’est inquiété de l’impact des armes légères et de petit calibre, citant notamment leur impact sur l’augmentation de la criminalité et la violence sexiste.  Il a apporté son soutien au Programme d’action sur les armes légères ainsi qu’à son instrument de traçage et s’est félicité des succès enregistrés lors de la troisième Conférence d’examen de ce Programme.  Il a, par ailleurs, rappelé que le Traité sur le commerce des armes a été le premier instrument à prendre en compte la violence sexiste.

Face aux dommages humanitaires causés par des engins non explosés près de zones densément peuplées, il a salué le travail de la société civile et de la Croix-Rouge.  Les programmes de déminage humanitaire de l’Irlande, financés à hauteur de 2 millions d’Euros en 2018) s’inscrivent dans le cadre des Conventions sur les armes à sous munitions et les mines antipersonnel.  Concernant les mines, le délégué s’est préoccupé de l’urgence humanitaire liée à ces armes et a jugé nécessaire de prolonger la réflexion dans le cadre de la Convention d’Ottawa.

Il a enfin souligné les risques potentiels des armes autonomes létales, ainsi que les problèmes spécifiques qu’elles posent.  Il a noté que le Groupe d’experts gouvernementaux mandaté sur la question cette année a insisté sur le fait que le droit international s’applique à ces armes et qu’elles doivent rester sous le contrôle d’humains.  Les drones armés doivent être en conformité avec le droit international, a-t-il insisté.

M. FRED FRIMPONG (Ghana) a dénoncé le fait qu’aucune des 15 000 têtes nucléaires détenues par certains pays n’aient été éliminée alors même que l’on connaît leur potentiel impact dévastateur, tant sur le plan humanitaire qu’environnemental.  « Il est déplorable que les puissances nucléaires persistent à engager des dépenses excessives de manière compétitive pour l’entretien et la modernisation de leurs arsenaux nucléaires au détriment de l’humain et du développement », a-t-il poursuivi, avant de réfuter dans la foulée la doctrine de la dissuasion nucléaire qui n’a fait « qu’alimenter la suspicion et la peur dans l’arène du désarmement nucléaire. »

Le Ghana reste engagé en faveur du désarmement nucléaire total, de la non-prolifération et de l’utilisation pacifique des technologies nucléaires au service de l’énergie.  C’est pourquoi il attend des résultats tangibles lors de la Conférence d’examen du TNP de 2020.  Le représentant a salué l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires en 2017 « qui renforce la centralité et la pertinence absolue du TNP ».  À ses yeux il n’établit en rien une norme concurrente, comme certains l’indiquent, au TNP, mais le complémente au contraire.  Une fois entré en vigueur, ce nouveau Traité deviendra une composante essentielle du régime de désarmement et de non-prolifération nucléaires, a présagé le représentant.

M. OMAR CASTAŇEDA SOLARES (Guatemala) a fermement condamné l’usage d’armes à sous-munitions par quelque partie que ce soit et en toutes circonstances, estimant qu’elles constituent une grave atteinte au droit international humanitaire.  Il a souligné « avec fierté » que l’Amérique centrale est devenue la première zone au monde exempte de ce type d’armes et appelé les autres régions à faire de même.  Il s’est également dit préoccupé par l’usage des armes explosives en zone densément peuplée, notant leurs effets « dévastateurs », et de toute autre type d’armes et de munitions aux effets indiscriminés.

Pour cette raison, les développements de l’intelligence artificielle et des technologies de pointe pour développer de nouveaux armements, comme les systèmes d’armes létales autonome doivent impérativement être régulés par des instruments internationaux juridiquement contraignants, a-t-il estimé.

M. PETER BEERWERTH (Allemagne) a estimé qu’une meilleure coordination est cruciale pour renforcer la mise en œuvre du Programme d’action sur les armes légères et a salué, à ce titre, l’issue des travaux de sa troisième Conférence d’examen.  Il a ensuite encouragé les États qui le peuvent à contribuer au nouveau fonds pour appuyer des activités de mise en œuvre.  Le délégué a, plus spécifiquement, mis l’accent sur le problème de la diversion des munitions pour alimenter des zones de crise.  Il a appuyé la création d’un nouveau groupe d’experts gouvernementaux pour se pencher sur ce sujet.  Comme il l’a souligné, « les munitions constituent l’oxygène des conflits, bien plus que les armes elles-mêmes ».

Il s’est par ailleurs félicité des progrès enregistrés sur le plan du contrôle des systèmes d’armes létales autonomes dans le cadre de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques.  Selon lui, la notion de contrôle humain de ces armes est essentielle.  Mais, a-t-il insisté, il faut surtout veiller à ce que les efforts diplomatiques pour régir les systèmes ne soient pas dépassés par les technologies.

Dans les zones peuplées, c’est l’usage des dispositifs explosifs qui l’inquiètent le plus, du fait de leurs répercussions très graves sur les civils.  Comme l’ont prouvé les discussions entre les hautes parties contractantes à la Convention concernant certaines armes classiques, il y a selon lui des possibilités d’échange sur la question.  Il a rappelé que l’Allemagne prépare dans ce cadre un document de travail sur les bonnes pratiques pour éviter les pertes civiles secondaires et les dommages causés aux infrastructures civiles.

Mme VERÓNICA GARCÍA GUTIÉRREZ (Costa Rica) a jugé « impératif » de se saisir de l’aspect éthique, juridique et technique lié à l’usage des systèmes d’armes létales autonomes qui, de son point de vue, est contraire au respect du droit international humanitaire.  Elle a aussi jugé temps de prendre des mesures « concrètes » concernant l’utilisation de drones armés hors des zones de conflits actives.  L’usage de tels engins se caractérise par un manque de transparence, de reddition de comptes et de réparation aux victimes, s’est-elle inquiétée.  Et leur emploi érode aussi le contrôle démocratique et l’observation internationale des conflits armés.

L’impact humanitaire des drones armés doit être débattu, notamment l’impact sur les droits de l’homme, le droit international humanitaire et les normes morales et éthiques, a-t-elle insisté.

Mme MARIA THEOFILI (Grèce) s’est penchée sur les travaux de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre, qui s’est tenue en mars 2018, notant que la bataille contre ce commerce illégal a vu se mettre en place une pléthore d’initiatives régionales et nationales.  « Dix-sept ans après la création du Programme d’action, le moment est venu d’accélérer notre travail de synergie », a-t-elle déclaré.  Au niveau international, la Grèce a soutenu des efforts en vue de l’universalisation du Traité sur le commerce des armes.  « Nous pensons que l’on devrait inclure une feuille de route réalisable, afin de faire baisser le commerce illégal des armes légères et de petit calibre. »

La représentante a ensuite parlé de la « feuille de route régionale pour une solution durable à la possession illégale des armes légères et de petit calibre et des armes à feu et de leurs munitions dans les Balkans de l’Ouest pour 2024 », une initiative de l’Union européenne qui a enregistré, selon elle, des progrès tangibles.  Elle a expliqué que ce projet a pour but de couvrir le spectre entier du commerce illicite de ces armes, en assurant une approche coordonnée, en harmonisant les normes et les procédures de standardisation, et en jetant les bases pour la mise en place de futures politiques et approches.  La représentante a émis l’espoir que le nouveau cycle de réunions biannuelles (2018-2024) menant à la quatrième Conférence de révision permettra d’établir des synergies constructives entre les gouvernements, les organisations régionales et interrégionales et les ONG.

M. YANN HWANG (France) a souligné que, face à la dégradation du contexte sécuritaire, il faut renouveler l’engagement collectif à renforcer l’universalité, le respect et l’efficacité des instruments de désarmement.  Selon lui, les crises de prolifération d’armes de destruction massive ne doivent pas nous faire oublier que les armes classiques sont aujourd’hui les plus meurtrières.  Il a donc plaidé pour une approche globale du désarmement et de la non-prolifération.  Ce que les dernières années nous ont appris, a-t-il assuré, c’est qu’il faut prendre davantage en compte le risque d’acquisition, notamment par les groupes terroristes.

Il a rappelé que le commerce illicite d’armes légères et de petit calibre continue d’alimenter le terrorisme et le crime organisé.  « Elles font, de loin, le plus de victimes dans le monde, a-t-il indiqué, mais nous pouvons répondre à ce défi ensemble. »  À ce titre, il s’est félicité des progrès enregistrés lors de la Conférence d’examen du Programme d’action sur les armes légères.  Grâce à un bon processus préparatoire, elle a prouvé que le multilatéralisme nous fait progresser ensemble, s’est-il réjoui, ajoutant que cette méthode consensuelle est la seule possible.  Il a dit espérer que chacun saura être fidèle à son vote positif sur le document final.

Sur la Convention sur certaines armes classiques, il a jugé qu’il s’agit d’un outil multilatéral unique car elle permet de réunir des expertises complémentaires sur les plans juridique, politique, militaire et diplomatique.  « C’est un gage de sa capacité à se saisir d’enjeux actuels mais aussi prospectifs », a-t-il estimé.  Dans ce cadre, la France s’est félicitée que la Convention se soit emparée de la question des armes létales autonomes.  Soulignant la poursuite des travaux effectués par le Groupe d’experts gouvernementaux, le délégué a rappelé, qu’avec l’Allemagne, son pays avait fait des propositions de substance au Groupe pour avancer vers une déclaration politique non juridiquement contraignante.  Il a noté avec satisfaction que beaucoup de soutiens ont été portés à cette proposition.

S’agissant de la menace des engins explosifs improvisés, il a salué la mobilisation internationale rendue possible par l’adoption par consensus de la première résolution dédiée aux engins expositifs improvisés.  Pour lui, cette résolution doit constituer un fil directeur.  Il importe donc que les travaux sur les engins expositifs improvisés participent d’une cohérence d’ensemble dans l’esprit de cette résolution.

En créant un partenariat de responsabilité entre exportateurs, importateurs et pays de transit, le Traité sur le commerce des armes doit permettre de mieux contrôler les flux, a enchaîné le délégué, qui a appelé à ne pas perdre de vue l’objectif de faire de ce Traité une norme internationale.  Il a par ailleurs regretté que certaines réunions importantes sur cette question n’aient pas pu se tenir dans des conditions satisfaisantes.

Pour M. NAZIM KHALDI (Algérie), le commerce illicite des ALPC reste un facteur « exacerbant » de la violence armée et il entretient, voire prolonge, les conflits tout en provoquant des conséquences humanitaires et socioéconomiques tragiques.  « Ces armes représentent une grave menace pour la paix, la sécurité et la stabilité dans de nombreuses régions du monde, en particulier en Afrique », a-t-il averti.  Le représentant a également mis l’accent sur le lien qui existe entre ces armes et l’émergence de groupes terroristes, du crime organisé, de la traite d’êtres humaine et de réseaux de contrebande.

Pour sa part, l’Algérie accorde une grande priorité à la sécurisation de ses frontières et au démantèlement de réseaux criminels, ce qui contribue de manière significative à la lutte contre le terrorisme, en particulier dans la région du Sahel.

Le représentant a salué l’adoption unanime du Document final de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères et a appelé les États Membres à veiller à sa pleine mise en œuvre.  L’Algérie, a-t-il ajouté, reste pleinement engagée dans toute forme d’assistance et de coopération au niveau régional.  Dans ce contexte, il souhaite s’engager encore davantage avec les pays du Sahel pour renforcer la coopération en matière de sécurité, ainsi que les programmes d’assistance technique, a précisé le représentant. Il a aussi insisté sur l’importance de l’assistance technique et du soutien financier des pays développés, de l’ONU et des organisations internationales pour aider les pays du Sahel à mettre en place des capacités locales de lutte contre le commerce illicite d’ALPC.

M. KHALDI a, par ailleurs, rappelé que l’organisation africaine de coopération policière, AFRIPOL est basée à Alger, et a indiqué que sa deuxième Assemblée générale s’était déroulée il y a deux semaines.  À cette occasion, les États Membres de ce mécanisme ont décidé de créer trois équipes spéciales chargées de combattre la criminalité transnationale organisée ; le cybercrime et le terrorisme et l’extrémisme violent, a-t-il précisé.

Mme ELISABETH TICHY FISSLBERGER (Autriche) a rappelé que les techniques de guerre évoluent et que les progrès technologiques impactent d’une nouvelle façon les conflits qui, a-t-elle relevé, se déroulent de plus en plus souvent en zone urbaine.  Pour réduire l’impact humanitaire des conflits, elle a appelé à déployer tous les efforts pour appuyer l’ordre international et en particulier le droit international humanitaire.  Elle a appelé à respecter les principes de proportionnalité et de distinction entre les cibles et a regretté l’utilisation croissante des armes explosives dans les zones densément peuplées: celle-ci viole les principes du droit international humanitaire et engendre des déplacements de population.  Pour l’Autriche, l’urgence est de réduire l’impact humanitaire des ALPC et leur utilisation en zone peuplée. 

La représentante a par ailleurs souligné que les nouvelles technologies représentent un défi notable à l’ordre international, s’inquiétant du fait qu’elles n’ont pas été suffisamment examinées, à commencer par l’impact des technologies de l’intelligence artificielle.

M. JEHANZEB KHAN (Pakistan) a vu plusieurs tendances préoccupantes au rang des armes classiques, citant en premier lieu l’échelle des dépenses mondiales qui y sont consacrées et qui représentent deux milles milliards de dollars.  En tenant compte du budget global des Nations Unies, cela signifie que 33 fois plus est dépensé dans l’amplification des violences que dans leur prévention, s’est-il inquiété.  Il a aussi décrié le fait qu’en Asie du Sud, un seul État consacre des dépenses militaires sans commune mesure avec celles de ses voisins de la région, avertissant que cette situation engendre un déséquilibre potentiel dans une région déjà fragile.  La situation est rendue encore plus complexe, a-t-il poursuivi, par des différends de longue date entre certains pays de la région.  Se disant préoccupé par les transferts d’armes classiques dans les régions volatiles, comme la sienne, le Pakistan veut en finir avec la pratique du deux poids deux mesures, appelle à un rééquilibrage des forces et ne souhaite pas participer à une course aux armements dans la région.

Le représentant a ensuite parlé des directives juridiques et institutionnelles mises en place par son gouvernement pour réguler les transferts d’armes classiques.  Il a notamment pris des mesures supplémentaires pour renforcer le régime d’application qui recouvre l’import et les attributions de licence.  Il a ensuite appuyé le Document final de la dernière Conférence d’examen du Programme d’action sur les armes légères, pour ensuite souligner que la réussite du Traité sur le commerce des armes dépend de la stricte adhésion des États parties à ses normes.

Partisan de la Convention sur certaines armes classiques, il a aussi noté que son succès réside dans l’équilibre délicat qu’elle doit trouver entre considérations humanitaires et intérêts des États.  Selon lui, elle est le lieu idoine pour aborder la question des engins expositifs improvisés, une question de plus en plus inquiétante à l’heure où les terroristes en font un usage non discriminé.

Mme LALAINA JOSIE BRIGITTE RAHARIMBOAHANGY (Madagascar) a rappelé que son pays a ratifié le Traité sur le commerce des armes, en 2016, et bénéficié depuis de l’assistance technique et financière du système des Nations Unies en faveur de la lutte contre l’insécurité.  Elle s’est dite convaincue du rôle déterminant que joue le multilatéralisme dans la lutte contre la prolifération des armes et s’est réjouie, à cette fin, de la tenue de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre. Elle a notamment salué le fait que le Document final qui a été adopté à cette occasion tient compte du problème que posent les munitions. 

Mme KATY DONNELLY (Nouvelle-Zélande) a plaidé en faveur de l’universalisation du Traité sur le commerce des armes, en particulier dans la région du Pacifique.  Elle a estimé que le succès du Traité ne saurait se mesurer uniquement à l’aune du nombre de signataires mais dans la mise en œuvre de ses dispositions pour atteindre ses objectifs.  Elle a appelé les groupes de travail à déployer les normes les plus élevées possibles en matière de règlementation du commerce des armes.  Les discussions techniques sur les législations nationales ne sont pas des fins en soi mais doivent garantir que toutes les décisions en la matière contribueront à la paix et la stabilité, a-t-elle insisté.

Concernant la Convention sur les armes à sous-munitions, la représentante a salué le fait qu’elle compte désormais 104 États parties.  À l’occasion de son dixième anniversaire, a-t-elle ajouté, il convient cependant d’accélérer les efforts, même si le nombre de victimes de ces armes a baissé depuis 2016, rappelant l’objectif d’un monde sans victimes.  Elle a enfin attiré l’attention sur la nécessité d’encadrer l’usage des systèmes d’armes létales autonomes et a indiqué que la Nouvelle-Zélande restait ouverte à toutes les options.  

M. ROLLIANSYAH SOEMIRAT (Indonésie)a condamné l’utilisation de mines antipersonnel dans les conflits, soulignant qu’elle est contraire au droit international humanitaire.  « Celles-ci ont mutilé, tué et terrorisé des populations innocentes dans de nombreuses régions », a-t-il déclaré, soulignant la nécessité d’une mise en œuvre intégrale de la Convention d’Ottawa et exhortant les États non parties à l’Instrument à y adhérer.  Si l’assistance internationale demeure vitale pour les opérations de déminage et de réhabilitation des victimes, a-t-il poursuivi, l’appropriation nationale par les États touchés est tout aussi importante pour assurer la réhabilitation adéquate des victimes ainsi que l’intensification de la consolidation de la paix.  En ce qui concerne les droits souverains des États d’acquérir, de fabriquer, d’exporter, d’importer et de conserver des armes et des munitions conventionnelles pour des besoins de légitime défense et de sécurité, l’Indonésie est opposée à toute restriction indue et mesure coercitive imposée par les États importateurs aux États exportateurs.

M. MARCIN CZEPELAK (Pologne) s’est interrogé sur ce qui empêche la communauté internationale de faire des progrès véritables dans la réduction du nombre de victimes causées par les armes classiques.  Il a noté qu’au cours de la dernière décennie, les guerres traditionnelles ont été remplacées par des conflits armés de différente nature, notamment des conflits domestiques avec des répercussions internationales, des conflits entre des États et des groupes armés non étatiques ou des guerres hybrides.  Le dénominateur commun de ces guerres est le nombre important de victimes civiles, a-t-il constaté. Et comme nous ne sommes pas capables d’éviter les conflits, nous devons au moins faire notre maximum pour prévenir les civils innocents, a-t-il-estimé.

Le représentant s’est ensuite inquiété de l’augmentation constante du volume du commerce des armes.  Notant que cette activité est entièrement légitime, il a souligné que la transparence est une mesure clef susceptible de redonner confiance.  Il s’est inquiété du fait que les États qui signalent leur commerce en la matière au Registre des armes classiques sont en baisse.

Mme SAADA DAHER HASSAN (Djibouti) a rappelé que les principaux obstacles à la mise en œuvre du Programme 2030 restent la violence et les conflits.  Elle a indiqué qu’environ trente millions d’armes légères sont en circulation en Afrique subsaharienne et que huit à dix millions d’armes s’ajoutent, chaque année, à cet arsenal.  Or ces armes sont privilégiées dans de nombreux conflits et constituent une menace à la paix et la sécurité, a-t-elle avertie.  De plus, l’expansion du terrorisme et du crime international complique des situations déjà fragiles et appelle des réponses différentes de celles proposées par les opérations de paix conventionnelles, a-t-elle insisté.

Malgré les outils disponibles, le Traité sur le commerce des armes et le Programme d’action sur les armes légères, Djibouti reste préoccupé par le peu de progrès accomplis dans la lutte contre le commerce illicite, ces dernières années, « qui s’est poursuivi et même intensifié ».  La représentante a plaidé pour le renforcement de la coopération régionale et sous-régionale afin d’endiguer les mouvements transfrontaliers illicites.  Mais davantage d’efforts en matière de dialogue, de négociation et de « bonne foi » sont nécessaires pour y parvenir, a-t-elle ajouté.

M. JOSÉ AMARAL (Portugal) a appuyé la création d’un fonds spécial pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, tel que proposé par le Secrétaire général dans son agenda de désarmement, insistant par ailleurs sur l’importance du Document final de la Conférence d’examen du Programme d’action sur les armes légères.  Il a aussi rappelé l’importance du Traité sur le commerce des armes, insistant sur son efficacité pour lutter contre le trafic illicite, notamment celui des munitions.

À ses yeux, la Convention sur les mines antipersonnel est un exemple de succès multilatéral.  Cependant, a-t-il contrebalancé, l’objectif de 2025 d’un monde débarrassé de ces mines est encore loin.  Il s’est notamment dit très préoccupé par le fait que des acteurs non étatiques puissent utiliser les engins explosifs improvisés et autres armes à sous-munitions.  Concernant les armes létales autonomes, il a estimé que le droit international doit s’appliquer à ces systèmes d’armes.

M. HASSANAIN HADI FADHIL FADHIL (Iraq) a souligné que le commerce illicite et l’accumulation des armes classiques sont la cause principale de l’exacerbation des conflits et des crimes de guerre.   Il a salué l’adoption du Document final de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères. 

Il a ensuite indiqué que les restes explosifs de guerre constituent par ailleurs une grave menace sur le plan humanitaire et environnemental.  Malgré ses difficultés, l’Iraq continue de nettoyer et de déminer les zones touchées et d’éduquer les communautés déplacées avant leur retour.  À Bagdad, le mois dernier, un atelier sur l’assistance aux victimes a été organisé avec l’appui de l’ONU et de la société civile.

M. YURIY VITRENKO (Ukraine) a assuré que son pays accorde une importance particulière à l’exportation des armes classiques.  Favorable à la mise en œuvre du Programme d’action sur les armes légères ainsi que de l’Instrument international de traçage, il a applaudi le Document final adopté à l’unanimité lors de la dernière Conférence d’examen de ce Programme. Il a par ailleurs reconnu le rôle important joué par la Convention sur certaines armes classiques et la Convention sur l’interdiction des mines anti-personnel, un sujet qui touche particulièrement son pays.

Le délégué a regretté de ne pas pouvoir faire l’impasse, cette année encore, sur le transfert illicite d’armes classiques que la Russie organise en Ukraine. Selon lui, l’agression menée par les Russes implique des armes modernes qui échappent au système de contrôle des armes conventionnelles. Il a souligné, par ailleurs, que la Russie continue d’envoyer des armes et du personnel militaire dans des parties non contrôlées du territoire ukrainien et de déstabiliser la région. Il s’est inquiété du nombre croissant de mines et de restes de guerre dans les territoires occupés de l’est de l’Ukraine. Placés par des groupes armés contrôlés par la Russie, ces engins explosifs représentent plus de dangers pour les civils que pour les militaires, a-t-il signalé. Après avoir affirmé que l’Ukraine prenait toutes les mesures possibles pour détruire ces restes de guerre, le délégué a demandé à la Russie de prendre les mesures nécessaires pour retirer son matériel et son personnel militaire du territoire ukrainien.

Mme ELIF ÇALIŞKAN (Turquie) a estimé que le Programme d’action relatif aux armes légères a l’avantage de placer la question en bonne place sur l’agenda international.  Le Traité sur le commerce des armes est une mesure importante pour créer un mécanisme juridiquement contraignant et la mise en œuvre d’outils et de normes les plus ambitieux et élevés possible pour réguler ce commerce, a-t-elle ajouté.  Étant partie aux quatre instruments de contrôle des exportations d’armes, la Turquie dispose déjà d’un régime de régulation important.  Elle estime que la Convention sur certaines armes classiques est un outil indispensable au droit international et s’enorgueillit de l’avoir pleinement mise en œuvre, ainsi que ses protocoles

Mme MARIA PAULA MACLOUGHLIN (Argentine) a souhaité une approche globale de la thématique du désarmement.  Selon elle, il y a une nécessité de réfléchir à une synergie entre les instruments internationaux que sont le Programme d’action relatif aux armes légères, l’Instrument international de traçage, la Convention sur certaines armes classiques et le Traité sur le commerce des armes.  À propos de ce dernier, l’Argentine a rappelé son engagement sans faille.  « C’est un instrument fondamental quant aux trois volets qu’il englobe: les droits de l’homme, le contrôle de la production et le commerce responsable. »  Pour lui, l’universalisation de ce Traité est importante pour créer un système de commerce transparent et responsable.  La délégation a par ailleurs annoncé qu’elle se portait coauteur du projet de résolution L29.

M. MARTIN ERIC SIPHO NGUNDZE (Afrique du Sud) a indiqué que son pays avait récemment rejoint le Traité sur le commerce des armes.  Il a accueilli avec satisfaction l’issue des travaux de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères.  Il a réaffirmé son engagement envers la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques et aux principes humanitaires contenus dans la Convention.  Il a noté que la vigilance reste de mise en raison des stocks de munitions que possèdent certains pays.  Enfin, il a salué l’augmentation du nombre de pays qui ont rejoint la Convention, en particulier le Bénin et la Namibie. 

Mme CHARLENE ROOPNARINE (Trinité-et-Tobago) s’est dite encouragée par les mesures progressives prises au nom du Traité sur le commerce des armes depuis son entrée en vigueur et a reconnu le rôle de la société civile pour promouvoir une approche sexospécifique dans la lutte contre le commerce et la prolifération des armes légères et de petit calibre.  Pour que ce Traité soit un succès, il doit cependant être mis en œuvre « de bonne foi » par tous les États parties, y compris les principaux producteurs, exportateurs et importateurs d’armes classiques, a-t-elle souligné.  Constatant que beaucoup d’États parties rencontrent des difficultés pour mobiliser les ressources financières requises, elle a salué l’appui du Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes.

M. PETER HORNE (Australie) a rappelé que 500 000 personnes meurent chaque année du fait des armes légères et de petit calibre, dont la majorité en raison de l’utilisation de ces armes par des acteurs non étatiques.  Même s’il est jeune, le Traité sur le commerce des armes peut devenir une initiative normative pour combattre le commerce illégal de ces armes, selon le délégué.  Il a souligné qu’il est important que les États soient aidés dans leur mise en œuvre à la fois du Traité sur le commerce des armes et du Programme d’action relatif aux armes légères.  Étant donné les progrès technologiques dans le domaine des armes classiques, il a jugé nécessaire de veiller à la fiabilité du système de traçabilité des armes.  Dans le contexte des systèmes d’armes autonomes, il a rappelé que son pays était un participant actif dans le Groupe d’experts gouvernementaux et a espéré que les discussions se poursuivront en 2019.

Selon lui, le système international est suffisant pour réguler l’usage des engins explosifs dans les zones peuplées. Toutefois, il a appelé à renforcer le respect du droit international humanitaire, notamment de la part des acteurs non-étatiques, pour limiter les pertes civiles dues à ces armes. Il faut également trouver d’autres mécanismes pour prévenir l’usage des engins explosifs improvisés.

M. ALEX GIACOMELLI DA SILVA (Brésil) a rappelé que son pays a défendu « dès le départ » les objectifs du Traité sur le commerce des armes et fut parmi les premiers à le ratifier en 2014.  Il s’est réjoui que le Document final de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères mentionne la nécessité de combattre et d’éliminer la prolifération des munitions.  Il s’est inquiété de la prolifération des engins explosifs improvisés et de leur utilisation dans des zones densément peuplées et, de plus en plus, contre des civils.  Les règlementations de certaines armes classiques sont également des outils importants pour atténuer les dommages humanitaires dans les zones de conflit, a-t-il ajouté. 

Le représentant s’est aussi dit préoccupé par l’émergence de nouveaux défis et menaces au droit international humanitaire liées aux systèmes d’armes létales autonome.  Le Brésil, avec le Chili et l’Autriche ont donc proposé la création d’un instrument juridiquement contraignant pour interdire tous les systèmes d’armes non soumis à un contrôle humain.  Pour les drones, il importe d’exiger la transparence, la redevabilité et le contrôle afin de garantir respect du droit international humanitaire.

M. JULIO HERRAIZ (Espagne) a souligné que les liens entre la prolifération des armes légères et de petit calibre et le non-développement étaient établis.  À ses yeux, la Convention sur les mines antipersonnel illustre comment le multilatéralisme peut contribuer à faire baisser les violences, tandis que la Convention sur les armes à sous-munitions est un outil innovant.  Le délégué a estimé que tous les États devraient inclure l’interdiction du financement de ce type d’armes pour rester cohérents avec les objectifs de ce traité.

Étant donné l’incidence mondiale des engins explosifs improvisés, il a appelé à renforcer l’applicabilité du droit humanitaire sur les engins explosifs. Il a plaidé pour la création de synergie entre les différentes conventions, citant en exemple la législation espagnole qui pourrait, selon lui, servir de modèle.  Il a aussi appelé à intensifier les efforts pour mettre en œuvre le Traité sur le commerce des armes.  Il s’est félicité du succès de la troisième conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères.

M. GIANFRANCO INCARNATO (Italie) a appuyé l’ensemble des instruments internationaux limitant ou régulant l’usage et le transfert des armes classiques, mais s’est dit très inquiet de l’usage des engins explosifs improvisés dans les zones de conflit et postconflit.  Des stratégies de prévention doivent être mises en place à tous les niveaux, comme l’ont reconnu plusieurs résolutions de l’Assemblée générale, a-t-il souligné.  Il a également appelé à appliquer le droit international humanitaire à tous les systèmes d’armes létales autonomes existants ou à venir, insistant sur le fait que ceux-ci doivent tous être soumis au contrôle humain.  

L’Italie est très préoccupée par l’incidence socioéconomique et humanitaire des mines antipersonnel et des armes à sous-munitions, a poursuivi le représentant.  Elle a détruit ses stocks dans les deux catégories en 2002 et 2015 et continue de financer les programmes de déminage à l’international en coopération avec les Nations Unies et avec le Comité international de la Croix-Rouge, entre autres.  Depuis 2001, elle a consacré près de 55 millions d’euros à ces programmes en Afghanistan, en République démocratique du Congo, à Gaza et au Soudan, entre autres, ainsi qu’au soutien aux victimes.  Il a aussi averti des graves conséquences du transfert non réglementé d’armes classiques et a appelé à l’universalisation du Traité sur le commerce des armes.  Il a enfin appelé les États à payer leurs arriérés étant donné les problèmes financiers que connaissent plusieurs conventions.

Mme HANA CERVENKA (Norvège) a jugé que le Traité sur le commerce des armes a un grand potentiel pour réduire les souffrances humaines, diminuer le risque de violence sexiste et contribuer à la sécurité et à la stabilité.  La déléguée a par ailleurs noté que la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel est sans doute l’une des plus réussies.  « Beaucoup de zones ont été nettoyées et cela a eu des incidences positives sur de nombreuses vies », a-t-elle précisé.  La Norvège s’est toutefois inquiétée de l’augmentation des victimes ces dernières années.  En Syrie, au Yémen, en Ukraine, on a vu l’utilisation aveugle d’engins explosifs dans des zones densément peuplées, s’est-elle alarmée.  Un monde sans mine doit rester un objectif, a-t-il insisté, et le grand défi sera de lutter contre les engins expositifs improvisés qui sont utilisés par des acteurs non étatiques et qui doivent faire l’objet de mesures de la part de la communauté internationale.  C’est une lutte qui, selon le délégué, exigera des efforts coordonnés.

M. IBRAHIM F. M. A. A. ALDAI (Koweït) a réitéré l’importance du Programme d’action relatif aux armes légères, notant que celui-ci mène au renforcement de la confiance entre pays, et celle de fournir davantage d’efforts pour lutter contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC) qui, a-t-il averti, peuvent tomber dans les mains de groupes non étatiques.  Il a par ailleurs estimé que le Traité sur le commerce des armes doit respecter le droit des États à assurer leur défense, ainsi que l’équilibre entre pays producteurs et importateurs.  Il a mis en garde contre les « restrictions discriminatoires » à l’importation et à la production de ces armes.  Il a, enfin, estimé que les instruments internationaux sont défaillants face à l’émergence de nouvelles armes.

Mme YANG JIA (Chine) a noté que le contrôle des armes classiques est « compliqué ».  Appelant à adhérer aux mécanismes multilatéraux, elle a jugé important d’encourager davantage de pays à participer aux processus de contrôle des armes classiques.  Elle a aussi appelé à mener les consultations sur un pied d’égalité, appelant notamment à respecter les préoccupations sécuritaires légitimes des pays et à trouver l’équilibre entre les préoccupations humanitaires et les besoins légitimes de sécurité militaire.  Elle a également appelé au renforcement de la coopération internationale.  À ce titre, les pays développés doivent, selon elle, apporter leur soutien aux pays en développement et l’ONU doit jouer un rôle d’interface entre eux.

Après avoir rappelé que la Chine était membre de la Convention concernant certaines armes classiques, le délégué a souligné que son pays y contribue financièrement et a participé à l’élaboration de plusieurs normes, notamment celles relatives aux engins explosifs improvisés et aux mines antipersonnel. Compte tenu des progrès technologiques, elle a d’ailleurs ajouté que des normes internationales doivent être établies sur l’intelligence artificielle incorporée aux systèmes d’armes létales autonomes.

Le trafic illicite des armes légères et de petit calibre a contribué au terrorisme et a causé beaucoup de troubles à l’échelle internationale, a-t-elle poursuivi.  Elle a appelé tous les pays à mettre en œuvre, de bonne foi, le Programme d’action relatif aux armes légères.  La déléguée a finalement rappelé que le gouvernement chinois a consacré 100 millions de yuan au déminage et s’est impliqué dans beaucoup de missions d’assistance et de formation au déminage, notamment au Laos et au Cambodge.

M. IDAN LIDDLE (Royaume-Uni) a fait part de son plein appui au Traité sur le commerce des armes qui, a-t-il rappelé, doit parvenir à réguler le commerce légal des armes et à empêcher leur détournement vers des marchés illégaux.   Mais son universalisation demeure lointaine, a-t-il déploré, d’où l’importance d’en faire une priorité, notamment en accordant toute l’attention aux États dont l’adhésion aurait l’impact le plus notable.  Il a aussi insisté sur l’importance de la participation de la société civile et de l’industrie et a appelé les États à honorer leurs engagements financiers.

Le représentant a par ailleurs estimé que la Convention sur certaines armes classiques est également un outil utile et appelé là encore les États à s’acquitter de leurs contributions au plus vite.  Le Royaume-Uni se félicite enfin des efforts réalisés cette année par le Groupe d’experts gouvernementaux sur les systèmes d’armes létales autonomes, mais continue de s’opposer aux dispositions ou instruments juridiques qui interdiraient ou porteraient préjudice aux avancées technologiques légitimes.

Pour M. MARTIN KLUCAR (République Tchèque), le Traité sur le commerce des armes est un instrument international efficace pour établir des normes internationales élevées.  Jugeant qu’il contribue à la stabilité sur le plan régional, il a souhaité une participation encore plus large des États à ce traité.  Il a toutefois reconnu que les exigences quant à la tenue de listes de contrôle peuvent être des tâches nouvelles et difficiles pour certains pays.  À cet effet, il a mentionné le rôle fondamental du Fonds de financement volontaire pour faciliter la mise en œuvre des normes au niveau national.  Il s’est aussi dit convaincu qu’un système efficace d’établissement de rapports aiderait les 144 États parties dans le processus de gestion des risques.

Le représentant s’est ensuite félicité des progrès enregistrés au cours de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères.  Il a souligné que sa mise en œuvre doit s’appuyer sur des synergies avec les autres instruments internationaux qui poursuivent les mêmes buts. Il a, en outre, estimé que l’Instrument international de traçage doit « absolument » tenir compte des progrès technologiques utilisés pour fabriquer ces petites armes.

Droits de réponse

Le représentant de l’Argentine a indiqué que son gouvernement n’a pas accès aux mines qui se trouvent dans les îles Malvinas, en raison de l’occupation illicite de ces territoires par le Royaume-Uni, notant que cela l’empêche d’honorer ses obligations au titre de la Convention d’Ottawa.  Il a regretté que le Royaume-Uni continue d’ignorer ces appels à une reprise des négociations internationales sur les îles Malvinas, des Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et de leurs espaces maritimes.

Le représentant du Royaume-Uni a affirmé que son gouvernement n’a aucun doute quant à sa souveraineté sur les îles Falkland, et a souligné qu’il n’est nul besoin de dialogue sur la souveraineté, sauf si les habitants le désirent.  La relation du Royaume-Uni avec les îles Falkland est basée sur le partenariat mais l’Argentine continue de nier ce droit fondamental, a-t-il regretté.

Reprenant la parole, la délégation de l’Argentine a affirmé que le principe d’autodétermination des peuples n’est pas applicable sur ces îles, conformément aux résolutions de l’Assemblée générale.

Le Royaume-Uni, a répondu la délégation britannique, n’a jamais implanté de populations civiles dans les îles Falkland qui, selon la délégation, ont été peuplées par des migrants venus d’un grand nombre de pays au cours du XIXsiècle. 

Reprise des déclarations

Mme MARY SOLIMAN, Cheffe du Service du désarmement régional du Bureau des affaires de désarmement, a parlé du travail des bureaux régionaux de désarmement pour renforcer la coopération régionale et la confiance afin d’assurer la formation et d’appuyer les États Membres dans la mise en œuvre des traités internationaux.  L’objectif est de les aider à contrer le trafic des armes légères et de petit calibre (ALPC), à gérer les stocks d’armes et de munitions et à réformer le secteur de la sécurité.  Leurs activités couvrent toute la panoplie des questions relatives au désarmement et à la maîtrise de l’armement, tant classique que les armes de destruction massive et les armes émergentes, a-t-elle indiqué.

Au vu des évolutions rapides du monde et des ressources limitées dont les centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement disposent, il est nécessaire d’améliorer les réactions collectives en matière de paix et de sécurité, a-t-elle jugé.  D’où l’importance d’établir des partenariats au sein de l’ONU et avec des partenaires extérieurs dans leurs régions respectives.  Ainsi, l’accent sera mis sur l’établissement d’alliances multipartenaires et multisectorielles pour renforcer les capacités nationales des États, en espérant, a-t-elle ajouté, que ces démarches faciliteront les levées de fonds.  Les Centres établis au Népal, au Pérou et au Togo sont les trois seuls qui dépendent de ressources extrabudgétaires, a-t-elle rappelé, en appelant les États Membres à les soutenir en versant des contributions volontaires.

M. ANSELME YABUORI, Directeur du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, s’est concentré sur les accomplissements de l’UNREC, ses défis et la marche à suivre pour les relever.

Parmi les défis à la paix et la sécurité que doit affronter le Centre, celui des armes légères et de petit calibre est le plus aiguë.  Aux mains des terroristes et des organisations criminelles, notamment en Libye et en Somalie, elles ne font qu’alimenter les poudrières dans le Sahel, a signalé le Directeur, qui a aussi constaté qu’elles se développent davantage au sud de cette région, vers le golfe de Guinée.  Il a indiqué qu’elles pesaient sur la sécurité des civils et entraînaient des flux de réfugiés et de migrations internes et externes.  « Ces migrants sont des proies faciles pour l’exploitation humaine et les extrémistes », a-t-il mis en garde.

Face à ce défi, il a plaidé pour davantage de concertation et d’innovations pour la sécurité humaine.  Le Centre, a-t-il ajouté, est confronté à une demande d’assistance telle qu’il a dû élargir les opérations et multiplier par 2 son personnel en un an.  Comme la majorité des armes sont détournées depuis les stocks gouvernementaux, nous avons insisté sur la gestion de ces stocks d’armes et de munitions et le renforcement des capacités.

Beaucoup d’efforts ont également été fait pour aider les États Membres à mettre en œuvre le Traité sur le commerce des armes, le Programme d’action relatif aux armes légères et les instruments interrégionaux.  L’accent a aussi été mis sur l’éducation à la paix via les réseaux sociaux, les radios et la télévision.  Le Centre a aussi renforcé ses partenariats afin de raffermir la coopération envers les institutions des Nations Unies.  Le Directeur a ajouté à cet effet qu’avec 54 États africains servi, son organisation est confrontée à des ressources financières limitées.  Il a donc encouragé les États à verser des contributions volontaires.

Mme NANCY ROBINSON, Directrice du Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes, a indiqué que celui-ci avait conduit, cette année, plus de 70 activités dans 15 pays différents ciblant plus de 1 800 services nationaux responsables de la sécurité nationale pour faire progresser la mise en œuvre des traités et des accords de désarmement et de non-prolifération.  Il a notamment aidé les États à dresser des listes d’armes au niveau national et à mettre sur pied des systèmes de marquage. 

Les jeunes étant plus connectés et mobilisés que jamais, le Centre régional a aussi développé des activités les ciblant dans quatre pays.  Il a coopéré avec les volontaires des Nations Unies pour élaborer des indicateurs pratiques sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable et pour garantir l’inclusion des femmes à tous les niveaux.  Un certain nombre d’États Membres lui ont aussi demandé de proposer des mesures pratiques de contrôle des armes ainsi que pour enrayer le trafic illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC).  Le centre a également travaillé avec les services juridiques nationaux et apporté son assistance technique au marquage des armes, moyen efficace de lutter contre le trafic.  Le Centre a travaillé avec des organismes privés pour améliorer les capacités en matière de stockage d’armes et de munitions.  Enfin, le soutien du Centre au Traité sur le commerce des armes s’est concrétisé par des formations spéciales des autorités de contrôle, chargées des exportations et des importations.  Il a aussi contribué à la formation des organismes chargés de l’exécution du Traité.

En 2019, a-t-elle poursuivi, le centre compte élargir ces formations techniques aux points d’entrée et de sortie des pays afin d’améliorer la lutte contre le trafic d’armes. Enfin, le Centre examine les différentes dispositions relatives à la violence domestique dans la région afin d’engager des restrictions dans l’usage et acquisition d’armes feu par ceux qui ont été condamnés.

M. YURIY KRYVONOS, Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique, a indiqué qu’au cours de la période écoulée, celui-ci avait mis en œuvre 10 projets aux niveaux régional et national qui ont touché 400 représentants, ainsi que six projets en collaboration.

Au titre des événements organisés, il a notamment cité deux conférences annuelles organisées avec le Japon et la République de Corée sur le contrôle des armes et la non-prolifération.  Le Centre a aussi organisé deux ateliers régionaux avec le Bureau des affaires de désarmement sur le Traité d’interdiction de la production de matières fissiles.

S’agissant du renforcement de capacités, le Centre a aidé les États de la région à mettre en œuvre les différents traités: le Programme d’action sur les armes légères, le Traité sur le commerce des armes et la résolution 1540 du Conseil de sécurité. Le Centre a encore organisé le séminaire de l’Asie du Sud-Est sur le détournement des armes légères et de petit calibre.  Ce séminaire a notamment permis de faciliter le dialogue régional sur les flux illicites d’armes et de munitions, et de renforcer la coopération avec l’Organisation mondiale des douanes (OMD) et Interpol.

Pour ce qui est de la participation des femmes aux processus de prise de décisions sur le contrôle des armes, le Centre a lancé, cette année, un projet intitulé « La violence armée et le trafic illicite des ALPC sous la perspective du genre. »  Des ateliers ont permis de rassembler des représentants d’ONG travaillant sur l’égalité des sexes.

Impliqué sur le sujet de la paix et de l’éducation au désarmement, le Centre a également organisé un événement pour discuter de ces sujets avec les jeunes.  Plus de 80 jeunes et enseignants ont eu l’opportunité de discuter avec le Centre de ce que la paix et le désarmement signifient pour les jeunes.

Enfin, le Centre coopère étroitement avec des organisations dans la région de l’Asie-Pacifique via des projets collaboratifs couvrant les sujets suivants: fournir un entraînement au désarmement nucléaire et à la non-prolifération, promouvoir les mesures de renforcement de la confiance, renforcer le programme pour les Femmes et la paix et la sécurité, et s’engager avec des parlementaires pour réduire le flux illicite des armes.

Alors que les efforts internationaux sont concentrés sur l’élimination des armes de destruction massive, M. AMIR HAMZAH BIN MOHD NASIR (Malaisie) a appelé la communauté internationale à ne pas perdre de vue les conséquences terribles des armes classiques. 

Il est impératif de prendre des mesures efficaces pour contrer le détournement des armes classiques à des fins illicites, a-t-il poursuivi, reconnaissant l’importance du Traité sur le commerce des armes dans ce contexte.  La Malaisie a signé ce Traité en 2013 et continuera d’en maintenir l’esprit en vue de sa ratification prochaine, a expliqué le représentant.  Ce Traité permettra, selon lui, d’améliorer les politiques nationales en matière de contrôle d’armes tout en préservant les droits des États d’utiliser ce type d’armes de manière judicieuse en termes de sécurité, d’autodéfense, de recherche et de commerce.  La Malaisie cherche à travailler avec les États parties à ce Traité ainsi qu’avec d’autres instances internationales pour trouver d’autres initiatives en vue de s’acquitter de ses obligations en vertu de ce Traité, a encore précisé le représentant.

En termes juridiques, il a cité deux lois qui légifèrent la circulation des armes classiques en Malaisie, à savoir la Loi sur les armes de 1960 et la Loi sur le commerce stratégique de 2010.  D’autres éléments de la législation nationale ont été identifiés en vue de leur amélioration pour être conformes aux exigences du Traité sur le commerce des armes.

Mme VICTORIA LIETA LIOLOCHA (République démocratique du Congo) a indiqué que son pays est partie à plusieurs instruments politiques et juridiques internationaux, régionaux et sous régionaux.  Quoiqu’il ne soit pas encore partie au Traité sur le commerce des armes, la représentante n’a pas moins considéré ce texte comme une illustration de l’efficacité du multilatéralisme.  La RDC reste attachée à la Convention sur certaines armes classiques et à ses cinq protocoles en raison des conséquences humaines, sociales, économiques et politiques que la prolifération anarchique de ces armes laisse derrière elles.  Elle a souhaité en conséquence que la question des armes classiques soit toujours traitée avec la plus haute attention.

M. HUOT PICHPANHAVOAN (Cambodge) a rappelé que son pays reste l’un des pays les « plus pollués » par les mines antipersonnel, les engins non explosés et les restes explosifs de guerre.  Même si le nombre de victimes a enregistré une baisse au cours des dernières années, il reste toujours beaucoup de terres à déminer.  Il a ensuite indiqué que cette année, au mois de mai, l’Autorité cambodgienne de la lutte antimines et de l’assistance aux victimes (CMAA) a tenu une conférence nationale pour célébrer les succès de l’action antimines sur ces 25 dernières années et pour préparer les futurs plans de déminage.  Jusqu’en décembre 2017, 1 700 kilomètres carrés de terres affectées avaient été déminées, ce qui représente 1,25 million de mines et 2,7 millions de restes explosifs de guerre, a précisé le représentant, mais il reste toujours 2 000 kilomètres carrés à déminer.

S’agissant de l’action sur le plan régional, les pays de l’ASEAN, y compris le Cambodge, ont décidé de mettre en place un centre régional de l’action antimine (ARMAC) qui se trouve à Phnom Penh, au Cambodge.  Il s’agit, a expliqué le représentant, d’un centre d’excellence régional chargé des aspects humanitaires liés aux engins non explosifs et aux restes explosifs de guerre.  Il facilite en outre la coopération avec d’autres pays et institutions pertinentes, y compris le Service de la lutte antimines des Nations Unies et le Centre international de déminage humanitaire de Genève, a expliqué le représentant.

Abordant aussi la question des ALPC, et en particulier du nombre important de leurs victimes, il a fait part de ses préoccupations face au commerce et à l’accumulation illicites de ce type d’armes.  Fort de ce constat, le Cambodge a intégré le Programme d’action relatif aux armes légères à tous ses aspects de son agenda national.

Mme ELSA HAILE (Érythrée) a jugé que les armes légères et de petit calibre ont un impact très grave qui déstabilise les États.  Le manque de mise en œuvre de bonne foi des instruments internationaux ont entravé la maîtrise de ces armes, a-t-elle ajouté.  Elle s’est dite préoccupée par la présence généralisée des ALPC, notamment entre les mains des acteurs non étatiques, mais surtout de leurs conséquences sur les pays en développement.  « Ces lacunes sécuritaires permettent aux groupes terroristes de faire régner le chaos », s’est-elle alarmée.  Et la communauté internationale doit redoubler d’efforts pour renforcer la sécurité.  Toutefois, elle a insisté pour que l’action respecte le droit souverain des États de s’armer pour assurer leur autodéfense.  Rappelant que l’Érythrée est une nation qui a émergé après 30 années de guerre d’indépendance, elle a enfin souligné que son peuple connait trop bien l’impact d’une utilisation aveugle des mines.

Pour Mme LACHEZARA STOEVA (Bulgarie), aucun effort ne devrait être ménagé dans la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre (ALPC).  Cependant la question des munitions qui a été souvent soulevée reste d’actualité: on ne peut pas sérieusement contrôler les trafics illicites d’armes sans s’intéresser à celui des munitions, leur fourniture et leurs stocks a-t-elle insisté.  Si un contrôle vigoureux est mis en place, a-t-elle assuré, il sera difficile à contourner.  Pour la représentante, l’universalisation du Traité sur le commerce des armes demeure une priorité et la création de systèmes solides de contrôle indispensables à un commerce responsable.

Par ailleurs, le développement de systèmes d’armes létales autonomes doit être traité par la communauté internationale, a-t-elle estimé en saluant le travail du Groupe d’experts gouvernementaux chargé de cette question.  Les armes du futur doivent rester sous le contrôle des humains, car c’est la seule façon de garantir la reddition de comptes et la conformité au droit international, a-t-elle insisté.

M. OFER MORENO (Israël) a indiqué que, ces dernières années, les armes classiques ont proliféré comme jamais au Moyen-Orient où elles sont utilisées par des organisations terroristes, des régimes oppressifs ou qui parrainent les terroristes pour répandre la terreur et l’extrémisme.  Dans ce contexte, a accusé la délégation, afin d’asseoir sa domination régionale et de répandre son idéologie, l’Iran est le principal acteur de cette prolifération dans la région, utilisant des milices déléguées pour infliger la terreur. 

En Syrie, a poursuivi le représentant, le régime utilise des armes classiques et non classiques contre sa propre population.  La menace que font planer certains systèmes, une fois entre de mauvaises mains, comme les mortiers et des missiles surface-air, sont immenses.  Ces systèmes ne devraient se trouver qu’entre les mains d’États responsables, a-t-il insisté.  Le Programme d’action relatif aux armes légères et l’Instrument international de traçage sont essentiels pour combattre le commerce illicite mais, a-t-il reconnu, il reste beaucoup de défis à relever. 

Le délégué a jugé nécessaire de se concentrer sur le Programme d’action relatif aux armes légères et de rester fidèle à sa portée plutôt que d’y inclure d’autres éléments, jugeant notamment qu’il n’est pas la plateforme idoine pour aborder le problème des munitions.  Sur ce point, Israël préfère celle du Groupe d’experts gouvernementaux qui se réunira en 2020.  Dépasser la portée du Programme d’action relatif aux armes légères va rendre sa mise en place plus difficile, a-t-il notamment mis en garde.

Mme PICHAMONCH PINTOLA (Thaïlande) a rappelé que son pays était concerné au premier chef par la question des restes explosifs de guerre et travaillait avec les parties prenantes pour déminer l’ensemble du territoire thaïlandais.  À l’heure actuelle, 86% des travaux de déminage dans le pays ont été finalisés, de sorte que 17 des 27 provinces thaïlandaises initialement affectées ont été déclarées exemptes de mines, a-t-elle précisé.  De plus, les territoires déminés peuvent désormais profiter à l’économie du pays, a salué Mme Pintola.  Au-delà du seul cas de la Thaïlande, la représentante a appelé les États Membres à renforcer leur coopération sur le plan de la lutte antimines, notamment dans le cadre des actions du Comité sur le renforcement de la coopération et de l’assistance de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel.

Rappelant, par ailleurs, que 400 000 à 500 000 personnes mourraient chaque année en raison du trafic illicite d’armes légères et de petit calibre, la représentante a indiqué que les États qui avaient le moins la capacité de se prémunir contre ce trafic étaient aussi les pays les plus affectés.  Mme Pintiola a appelé les États à renforcer la coopération internationale pour lutter contre ce phénomène, dans le cadre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et du Traité sur le commerce des armes.

Mme NURATU BATAGARAWA JIMOH (Nigéria) a expliqué que de nombreuses personnes dans son pays ont souffert des conséquences des armes légères et de petit calibre, notamment lorsqu’elles sont utilisées par des organisations terroristes.  Elle a félicité les États pour leurs efforts pour parvenir à un document final lors de la Conférence d’examen et du Programme d’action relatif aux armes légères.  Elle a insisté sur le besoin d’une pleine mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes et a exhorté les pays producteurs d’armes à devenir parties du Traité.

Assurant que le Nigéria a redoublé d’efforts sur ces questions, la déléguée a évoqué la ratification de plusieurs instruments régionaux, interrégionaux et infrarégionaux, mais aussi la mise en place de partenariats.  En outre, un comité présidentiel sur les armes légères et de petit calibre a été instauré pour endiguer la prolifération de ce fléau.  Le Nigéria va continuer d’appuyer les efforts régionaux et infrarégionaux visant à s’attaquer aux flux illicites d’armes légères et de petit calibre en Afrique.  Elle a souligné que le soutien et l’assistance internationale est nécessaire pour aider les pays à mettre en œuvre le Traité sur le commerce des armes.

M. LOT THAUZENI PANSIPADANA DZONZI (Malawi) a rappelé que la violence armée a fait 560 000 victimes en 2016, dont 18% à la suite d’un conflit armé.  « Comparé à ses voisins, le Malawi est peu affecté par l’utilisation des armes légères et de petit calibre », a-t-estimé.  Cependant, notre peuple souffre de leur utilisation dans le cadre domestique, et ce, malgré l’augmentation de la récupération des armes illicites.  Près de 12 000 Malawiens possèdent légalement des armes légères et, en 2017, le Gouvernement de Malawi a confisqué 2 700 armes.  Le représentant a fait état des différents instruments internationaux auxquels son pays adhère, que ce soit le Programme d’action relatif aux armes légères, ou encore le Protocole relatif aux armes à feu.

Le représentant a par ailleurs indiqué que le Malawi a rejoint les autres États Membres qui se fondent sur une approche sexospécifique pour faire baisser la prolifération des armes légères et de petit calibre.  Le pays compte également œuvrer pour s’assurer de la pleine participation des femmes aux programmes de contrôle des armes et les processus diplomatiques.

M. FARID MOUSTAPHA MAMANE SANDA (Niger) a signalé que l’Afrique de l’Ouest et la région du Sahel continuent d’être touchées par la fabrication sans contrôle des armes conventionnelles et la prolifération des armes à feu.  Au Niger, a-t-il fait savoir, la présence de groupes extrémistes et de bandes armées bénéficie de l’insécurité de la région du bassin du lac Tchad.  Les armes à feu se répandent et alimentent le terrorisme, ainsi que le grand banditisme.  Il a ensuite indiqué que le Niger a signé la quasi-totalité des instruments juridiques régionaux et internationaux de lutte contre le terrorisme et les crimes organisés.

Sur le plan national, le représentant a fait état des différents instruments dont il dispose, à savoir, la Commission nationale pour la collecte et le contrôle des armes illicites qui est en charge de l’application des traités, accords et conventions sur les armes.  Elle a de plus, conduit plusieurs projets de déminage et dépollution, avec plus de 1 800 armes récupérées, 100 mines antichar, 960 mines antipersonnel et plus de 1 900 munitions collectées.  Le représentant a plaidé, en conclusion, pour l’universalisation du Traité sur le commerce des armes.

M. SATYAJIT ARJUNA RODRIGO (Sri Lanka) estime que la Convention sur certaines armes classiques est un instrument important pour protéger les civils des armes conventionnelles tout en prenant en compte les besoins légitimes des États à se protéger.  Il a signalé qu’il avait été démontré que les armes à sous-munitions représentent des menaces humanitaires graves car elles sont utilisées de manière aveugle sans distinction entre civils et militaires.  Celles-ci deviennent ensuite de fait des restes de guerres ou engins explosifs improvisés qui continuent de tuer ou blesser.  Il a appelé à renforcer la Convention sur les armes à sous-munitions et appelé à son universalisation.  Il a aussi réclamé des mesures concertées pour lutter contre les armes conventionnelles et leur commerce illicite.

M. AVA ELSA BRAGANZA ARCILLA (Philippines) a déploré que des millions de personnes dans le monde souffrent des effets directs et indirects d’un commerce des armes peu ou mal réglementé, et du trafic illégal d’armes à feu.  Les Philippines, qui ne sont pas épargnées, ont réclamé davantage de mesures fortes concernant les armes conventionnelles, y compris de petit calibre, leurs munitions, ainsi que les pièces détachées.  Dans le cadre de la Convention sur les armes à sous-munitions, les Philippines s’engagent à ne jamais produire, utiliser ou stocker d’armes à dispersion.  M. XX a rappelé que les Philippines ont été le premier pays d’Asie du Sud-Est à signer le Traité sur le commerce des armes en 2013. Il a toutefois prévenu que sa ratification par le Sénat philippin pourrait s’avérer problématique en raison de l’opposition de plusieurs parties prenantes, y compris des groupes de la société civile. 

Concernant l’Instrument international de traçage, les Philippines préconisent la création d’un fichier international de permis de port d’arme.  Elles encouragent également, au sein de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), le renforcement des approches régionales et sous-régionales pour combattre les ALPC illicites, notamment le problème de leur détournement.

M. MOHAMMAD HOSSEIN GHANIEI (République islamique d’Iran) a jugé qu’un des principaux défis de l’époque en matière d’armes conventionnelles, était la surproduction, les transferts internationaux et l’accumulation de stocks dans certaines régions du monde. Estimant que les États devraient faire preuve de responsabilité et qu’il faudrait instituer une limite aux transferts qui ne font qu’augmenter depuis 2003, il a souligné que le Moyen-Orient est l’une des zones qui subit le plus les conséquences de cette situation.

En plus des armes de destruction massive, Israël détient ainsi, selon lui, un important arsenal d’armes conventionnelles sophistiquées qui menacent la paix et la sécurité de la région et au-delà.  Il a insisté sur la question en assurant qu’Israël reçoit l’assistance des États-Unis sur ce plan.  Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, a-t-il estimé, 134,7 milliards de dollars ont été dépensés en assistance bilatérale dont la vaste majorité serait militaire.   Ces aides, a-t-il dénoncé, servent à maintenir Israël à la pointe de l’armement militaire face aux armées de ses voisins. Ce sont ces armes, s’est-il ému, qui servent au régime israélien pour tuer des civils, commettre des génocides ou encore des crimes contre l’humanité.  Il ainsi chiffré à 200 et 22 000 le nombre de civils tués et blessés lors de la grande marche de retour dans Gaza.

Enfin, le délégué iranien a considéré que la situation s’est encore compliquée avec l’accroissement des budgets militaires de certains États du Golfe persique.  Citant l’Arabie saoudite, il a rappelé que ce pays avait signé en 2017 un contrat d’armement de 110 milliards avec les États-Unis. Il a affirmé que ces armes occidentales avaient été utilisées pour tuer des centaines de milliers de civils au Yémen.  À ses yeux, les puissances qui ont vendu ces armes sont coupables de crimes de guerre et ils devraient cesser de les transférer.  Il a, par ailleurs, affirmé que le budget militaire de l’Iran représente une fraction de ce que dépenseraient ses voisins immédiats. C’est pourquoi, il a appelé, collectivement, à diminuer les dépenses militaires dans le monde.

M. NOËL DIARRA (Mali) a indiqué que les armes légères et de petit calibre semblent peu sophistiquées comparées aux armes de destruction massive.  Pour autant, les désastres qu’elles causent sont aussi importants.  La Déclaration de Bamako sur la position africaine commune ainsi que la Stratégie de l’Union africaine sur le contrôle de la prolifération, de la circulation et du trafic illicite des armes légères et de petit calibre sont autant d’outils qui devaient permettre d’endiguer le flux des armes légères et de petit calibre, a-t-estimé.  Il a égrené les mesures que le Mali a prises au niveau national devant participer au désarmement, que ce soit une législation forte sur les armes à feu, ou encore au niveau institutionnel, avec un Secrétariat en charge de la lutte contre la prolifération des armes légères, qui coordonne notamment la collecte des armes légères et de petit calibre.  Enfin, dans le cadre du processus de paix en cours, les mouvements signataires de l’Accord pour la paix et la réconciliation, issus du processus d’Alger, sont engagés avec le gouvernement dans un processus qui contribuera à un meilleur contrôle de la circulation des armes.  Dans le contexte d’insécurité que connaît actuellement la région du Sahel, a-t-il ajouté, le Mali demeure convaincu qu’une réponse internationale appropriée au trafic et à la circulation illicites des armes dans les pays de la région, en appui aux efforts sous-régionaux, contribuerait indéniablement à la résolution durable de cette situation.

M. FAIYAZ MURSHID KAZI (Bangladesh) s’est félicité de l’issue positive de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères et des modestes progrès apportés à la question des munitions.  Le Bangladesh réaffirme que ce Programme peut contribuer à l’atteinte des objectifs de développement durable à l’horizon 2030.  S’inquiétant des souffrances des Casques bleus du fait du placement d’engins explosifs sur le terrain, le délégué a jugé essentiel de leur fournir des renseignements et de déployer plus d’experts et d’équipements pour déminer.

Le représentant s’est ensuite préoccupé de l’emploi des mines antipersonnel dans les zones peuplées.  Elle a pointé l’usage qui en est fait par du Myanmar.  Le délégué s’est ainsi émue des mines antipersonnel qui ont été disposées dans l’État rakhine, autour de la région frontalière et au nord.  Selon elle, l’objectif est clairement de tuer ou blesser des réfugiés Rohingya fuyant vers le Bangladesh.  Elle a également vu dans ce minage « aveugle » une stratégie délibérée de décourager tout retour des réfugiés au Myanmar.

Si le Bangladesh souscrit pleinement à la position des États qui défendent leur droit souverain d’acquérir et d’importer des armes pour assurer leur légitime défense, a-t-elle poursuivi, il exhorte les États producteurs à restreindre les transferts d’armes vers des régions du monde où elles sont utilisées pour commettre des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.  Les preuves solides qui ont été fournies par la mission d’établissement des faits au Myanmar quant à la responsabilité de cet État dans le déplacement forcé de milliers de Rohingya devraient achever de nous en convaincre, a-t-elle affirmé.

M. BANTIHUN GETAHUN (Éthiopie) a plaidé en faveur de la mise en œuvre des traités et engagements internationaux et s’est félicité du Document final issu de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères.  Son pays se concentre sur l’élaboration de traités pour réduire la prévalence d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et a donc appuyé les efforts entrepris par l’Union africaine pour faire taire les armes à feu d’ici à 2020.  La nature internationale et transfrontalière du défi impose une réponse multilatérale et d’adopter un mécanisme global pour s’attaquer aux questions globales d’accès aux armes, a par ailleurs estimé la délégation.

Pour le déminage, il a demandé le soutien de la communauté internationale pour aider son pays qui, malgré l’absence de moyens, souhaite toujours être déclaré sans mines antipersonnel avant la date butoir officielle.

M. RUBÉN ARMANDO ESCALANTE HASBÚN (Salvador) a dénoncé la passivité de la communauté internationale dans la mise en place de contrôles internationaux des armes qui exacerbent la délinquance.  La communauté internationale doit prendre ses responsabilités, a–t-il insisté, et adopter les mesures nécessaires.  Il a salué le fait que le Document final de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères prend en compte les munitions: cette inclusion renforcera l’application du Plan et collera davantage à la réalité, selon lui.  Il a appelé à l’universalisation du Traité sur le commerce des armes et à renforcer la coopération en matière de partage d’expériences, de technologies et de bonnes pratiques. 

Le représentant s’est par ailleurs alarmé de l’utilisation de drones qui se traduit par des pertes en vies humaines et la destruction de biens.  Pour le représentant, l’usage irresponsable des drones doit être abordé par la communauté internationale: qu’une machine puisse décider de la vie d’une personne est un motif de grande inquiétude et pose un défi à la fois éthique et juridique, a-t-il conclu.

M. DOMINIC MATALE (Zambie) a indiqué qu’en Afrique, le terrible impact des armes légères et de petit calibre (ALPC) a causé au moins cinq millions de morts en 50 ans en raison de la circulation de plus de 30 millions d’armes sur le continent.  Face à ces chiffres, il a défendu la pleine application du Programme d’action relatif aux armes légères et de l’Instrument international de traçage.  Les États sont appelés, à cette fin, à coopérer étroitement avec les organisations et avec la société civile pour tirer des leçons de leur expérience et leurs meilleures pratiques régionales.

Le développement est insoutenable sans la paix et la paix ne peut être durable sans développement, a estimé le représentant, qui a souhaité une étroite coordination entre les autorités responsables de la mise en place des politiques et programmes d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leur trafic illicite et celles chargées des programmes de développement.

M. NOBUSHIGE TAKAMIZAWA (Japon) a indiqué que, durant la présidence japonaise de la quatrième Conférence des parties au Traité sur le commerce des armes, les parties prenantes ont eu des discussions approfondies sur la mise en œuvre efficace, la transparence et l’universalisation du Traité.  Un débat thématique a toutefois mis en lumière des diversions.  Le représentant a réclamé une participation plus poussée de l’industrie qui, a-t-il souligné, joue un rôle prépondérant, pour éviter la diversion.  Le délégué a ajouté que la disponibilité généralisée des armes légères et des armes de petit calibre et leurs munitions est un facteur de violence armée et de conflit.  À cet égard, le Japon salue l’adoption du Document final de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères.

Notant que le vingtième anniversaire de l’adoption et de la signature de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel a été célébré l’année dernière, le représentant a constaté que beaucoup reste à faire afin de réaliser un monde exempt de mines.  Le Japon demande en outre l’appui international pour l’action antimines d’un point de vue humanitaire, de développement et de sécurité humaine.  Afin de mener à bien divers projets en matière de dédouanement, d’assistance aux victimes, d’éducation à la réduction des risques, entre autres, le Japon a fourni plus de 32 millions de dollars au cours de l’exercice financier 2017.

M. DIEGO ALONSO TITUAŇA MATANGO (Équateur) a appelé à l’universalisation de la Convention sur les armes à sous-munitions en estimant qu’il fallait en faire une priorité car ces armes sont « atroces ».  Il a soutenu le Programme d’action relatif aux armes légères et son instrument de traçage, « référence internationale pour lutter contre le trafic de ces armes ».  Il s’est dit préoccupé par l’utilisation et le perfectionnement des aéronefs armés et non habités ainsi que par les systèmes d’armes létales autonomes, dont il a condamné l’usage en toutes circonstances.  La communauté internationale doit continuer de débattre de cette question parce qu’il faut en envisager l’interdiction car une simple réglementation de leur commerce ne suffira pas, a-t-il estimé.

Il a par ailleurs redouté la politisation du Traité sur le commerce des armes et son aspect « deux poids, deux mesures ».

Pour M. ESSAHANAM PETCHEZI (Togo), la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères a été un jalon essentiel dans le Programme de désarmement.  Elle a permis, 17 ans après l’adoption de ce « programme phare », de faire l’état de lieux et de réfléchir sur les voies et moyens pouvant permettre d’éradiquer le trafic de ces armes « qui sèment un climat d’insécurité dans nos pays et nos régions respectives, en particulier en Afrique ».  Il a salué la réaffirmation, dans son Document final, du lien avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

La question des munitions reste une source de préoccupation majeure pour le Togo dans la problématique des ALPC, et son représentant a appelé à l’intégrer dans le Programme d’action sur ces armes.  Le représentant a également regretté la baisse des engagements dans le cadre de la coopération et de l’assistance internationales qui sont au cœur de ce Programme.  « En effet, à mesure que le nombre des États candidats à l’assistance augmente, celui des États pourvoyeurs de cette assistance diminue », a-t-il constaté avant de lancer un appel aux partenaires pour qu’ils redoublent d’efforts dans la fourniture de l’assistance et maintiennent l’élan dans la lutte contre les ALPC « dont la circulation annihile nos efforts de développement ».  Il a été jusqu’à dire que « toute proportion gardée, les ALPC pourraient être qualifiées d’armes de destruction massive dans certaines régions, eu égard au nombre innombrables de victimes ».  C’est pourquoi le Togo est préoccupé par l’ampleur de la circulation illicite de ces types d’armes.

Résolument engagé à combattre ce fléau sous toutes ses formes, le Togo a pris des mesures qui s’inscrivent dans le Programme d’action des Nations Unies pour endiguer ce phénomène, notamment la signature de certains textes comme la Convention de la CEDEAO sur les ALPC, leurs munitions et autres matériels connexes, le Traité sur les armes à feu et le Traité sur les commerce des armes.  Il a également pris des initiatives en interne afin de mettre en cohérence sa législation avec tous ces instruments, a précisé le représentant, expliquant que la Commission nationale de lutte contre la prolifération, la circulation et le commerce illicite des ALPC est la cheville ouvrière de ces mesures, notamment pour ce qui est de leur destruction et enregistrement.

M. THEREGO SERETSE (Botswana) a réaffirmé son soutien à la cinquième Conférence d’examen de la Convention sur certaines armes classiques.  Il a salué la mise en place d’un Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les défis liés aux nouvelles technologies dans le domaine des systèmes d'armes létales autonomes.  Alors que certaines nations voient un certain intérêt à l’utilisation de telles armes, le représentant s’est déclaré convaincu que toute décision impliquant l’utilisation d’armes de guerre ne doit pas être abandonnée à des machines « qui n’ont aucun sens des droits de l’homme ».

En ce qui concerne les mines antipersonnel, le représentant a réaffirmé son engagement envers la Convention d’Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel et sur leur destruction.  Il a en outre salué le communiqué de la réunion régionale de Maputo sur la protection des civils contre l’utilisation des engins explosifs qui s’est tenue, au Mozambique, les 27 et 28 novembre 2017.  Le représentant a réitéré son appui au droit souverain des États d’acquérir, construire, exporter et importer des armes conventionnelles pour leur défense.  « Nous reconnaissons le commerce légal d’armes conventionnelles et soulignons l’importance d’observer les responsabilités qui y sont associées », a-t-il déclaré.

M. ARBEN IDRIZI (Albanie) a plaidé en faveur de l’universalisation du Traité sur le commerce des armes.  Il a indiqué que son pays avait pris de nombreuses mesures pour lutter contre ces armes: destruction, réduction les stocks, réduction du nombre d’armes illégalement détenues par les civils, travail de sensibilisation du public…  Le Gouvernement albanais s’est par ailleurs engagé à mettre en œuvre les pactes liés aux armes légères et de petit calibre.  L’Albanie a aussi pris des engagements substantiels qui ont contribué à la réduction des flux illicites d’armes et de leurs munitions, mais également à lutter contre le crime organisé.  En outre, l’Albanie a détruit ses surplus de munitions, fait baisser le trafic des armes à feu et mis en œuvre une nouvelle législation relative aux armes qui en garantit un meilleur contrôle.  Preuve de sa volonté de coopération avec ses voisins, l’Albanie a aussi témoigné d’une participation active à l’ensemble des organisations multilatérales à l’échelle régionale.

Droits de réponse

Le représentant de l’Arabie saoudite a accusé l’Iran de déstabiliser le Moyen-Orient en apportant un appui logistique aux milices houthistes qui, a-t-il affirmé, menacent les voies maritimes en mer Rouge.

Le représentant de la Russie a affirmé que son pays n’est pas partie au conflit interne qui sévit en Ukraine et n’a rien à voir avec le bain de sang dans l’Est.  Kiev en revanche livre des armes dans cette région et ne respecte pas les accords de Minsk de février 2015, a-t-il accusé.

Le représentant de l’Iran a souligné que son gouvernement n’avait rien à voir avec « l’agression illégale de l’Arabie saoudite contre le Yémen » qui, a-t-il dénoncé, a fait environ 50 000 morts parmi les Yéménites.  Elle vise des civils sur des marchés, dans des mariages et autres, des bus scolaires et des enfants, sans aucune retenue.  Le Yémen est l’objet d’un blocus, le peuple a faim, l’économie est détruite par les bombardements saoudiens.

Le représentant de l’Ukraine a assuré que la Russie transfère des armes et des personnels sur le territoire de l’Est et qu’il ne s’agit en aucun cas d’une guerre civile.  Il a affirmé que son pays met en œuvre, de bonne foi, les accords de Minsk.  Cependant, a-t-il déploré, une désescalade durable est entravée par la Russie dont les forces bombardent la région du Donbass.  Il a appelé la Russie à retirer ses troupes et à mettre fin à l’occupation de la Crimée.

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