En cours au Siège de l'ONU

L’Assemblée générale entérine les plus de 70 décisions et résolutions adoptées tacitement depuis le 27 mars, en raison de la pandémie de COVID-19

Soixante-quatorzième session,
62e séance – matin
AG/12260

L’Assemblée générale entérine les plus de 70 décisions et résolutions adoptées tacitement depuis le 27 mars, en raison de la pandémie de COVID-19

Chose promise, chose due.  L’Assemblée générale a tenu aujourd’hui sa promesse d’organiser, « dès que les circonstances le permettront », sa première réunion plénière en personne pour entériner les plus de 70 décisions et résolutions qu’elle a adoptées tacitement, entre le 27 mars et le 31 août, dont un texte sur la proclamation de la période 2021-2030, deuxième Décennie d’action pour la sécurité routière.

Le Président de l’Assemblée générale, M. Tijjani Muhammad-Bande du Nigéria, expédie ainsi les affaires courantes avant de passer le marteau, le 15 septembre prochain, à M. Volkan Bozkir, diplomate et ancien Ministre turc des affaires de l’Union européenne (AG/12250).

L’Assemblée a aussi élu 16 Vice-Présidents sur les 21 qui composent son bureau (AG/12253) lesquels, avec le Président, dirigeront les travaux « en format modifié » des réunions de haut niveau prévues entre le 21 septembre et le 2 octobre 2020: le soixante-quinzième anniversaire de l’ONU, le débat général, le Sommet sur la biodiversité, le vingt-cinquième anniversaire de la quatrième Conférence sur les femmes, et celle sur la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires (AG/12257).

Durant cette soixante-quinzième session, l’Assemblée poursuivra également les négociations intergouvernementales sur la réforme du Conseil de sécurité (A/74/L.88).  Au nom des membres du G4 que sont l’Allemagne, le Brésil et le Japon, l’Inde a estimé que la décision de reprendre les négociations doit « capturer » les progrès accomplis dans les deux réunions convoquées plus tôt cette année.  Parmi ces progrès, l’Inde a cité le « concert de soutiens » à la Position commune africaine, consacrée dans le Consensus d’Ezulwini et la Déclaration de Syrte et aussi à la nécessité urgente d’insuffler un bon degré de transparence dans les négociations et d’y appliquer le règlement intérieur de l’Assemblée générale.

Nous sommes prêts, a affirmé la Chine, à poursuivre des négociations « patientes et élargies » pour parvenir à un consensus sur un train de mesures fondé sur les principes liés au statut d’Etat Membre.  Entamer à la hâte la négociation d’un texte ou imposer un document unique ne saurait conduire au consensus et à l’unité.  La Chine a espéré que chaque État Membre fera preuve de volonté politique et travaillera de manière constructive pour parvenir au consensus le plus large possible, dans l’intérêt commun des États et de l’ONU.

Les divergences sur le droit de veto et les catégories d’États membres, a renchéri l’Italie, au nom d’« Unis pour le consensus », ne pourront être surmontées que si l’on parvient à un accord général sur les principes qui sous-tendent la réforme même du Conseil de sécurité.  C’est la raison pour laquelle, « Unis pour le consensus » maintient ses réserves sur le Document-cadre de 2015.  Avec la souplesse nécessaire, les États Membres, a promis l’Italie, pourront parvenir à une réforme consensuelle et viable du Conseil de sécurité.

L’Assemblée générale a d’ailleurs reçu du Secrétaire général la liste des 67 questions qui devaient être rayés de l’ordre du jour du Conseil de sécurité mais qui y ont été maintenues pour une année supplémentaire (A/74/300).  Elle a aussi pris note du Rapport annuel du Conseil (A/74/2).

La Géorgie a présenté la résolution sur la situation des déplacés et des réfugiés d’Abkhazie et de la région de Tskhinvali/Ossetie du Sud (A/74/L.89).  Elle a insisté sur trois principes fondamentaux, à savoir le droit au retour des réfugiés et des déplacés, leurs droits patrimoniaux et le caractère inacceptable des changements démographiques.  La résolution, a-t-elle dit, appuie les  pourparlers de Genève et si elle parle d’un seul pays, elle reconnaît le fait que le déplacement forcé est un problème plus général.  Il faut continuer, a pressé la Géorgie, à envoyer un message d’espoir aux victimes du déplacement forcé.

« Unilatérale, irresponsable et politisée », c’est par ces mots que la Syrie a qualifié l’initiative de la Géorgie.  Elle a vu un texte qui veut empêcher la normalisation et les bonnes relations entre les peuples.  Cette approche, s’est emportée la Syrie, met à mal les efforts internationaux pour résoudre les conflits.  Les pourparlers de Genève sont le seul forum idoine, a-t-elle tranché, en conseillant aux États concernés de suivre « une approche réaliste pour une coexistence pacifique sur la base des réalités  géopolitiques ». 

Les auteurs de ce texte, a soupçonné la Syrie, veulent nous faire croire qu’ils parlent de questions humanitaires alors que leur véritable objectif est de détourner l’attention de la communauté internationale des causes profondes de la situation et de régler leurs comptes avec la Fédération de Russie, même au détriment de la paix.  Le point de l’ordre du jour relatif aux conflits prolongés en Géorgie, en Ukraine, en Azerbaïdjan et en République de Moldova (GUAM) participe d’une approche « partiale et politisée » qui ne peut que compliquer la situation régionale, saper la confiance entre les parties et compromettre l’aide humanitaire, a estimé la Syrie.  Regrettant que les délégations ne soient plus capables de dialoguer en toute confiance, la Syrie a déclaré: Cette maison doit être notre maison à tous, loin de la polarisation et des pressions économiques, financières, politiques et militaires.  Ce podium ne saurait devenir un outil pour creuser les divergences.

Nous voyons, a acquiescé la Fédération de Russie, des efforts pour exercer une pression sur les « États souverains » que sont l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud.  Ce texte, a-t-elle prévenu, ne peut qu’avoir un impact « délétère » sur les discussions de Genève et accroître les tensions entre les habitants de ces deux pays.  La Géorgie devrait cesser ses attaques, emprunter la voie de la coexistence pacifique et étudier les dossiers humanitaires de façon constructive, a conseillé la Fédération de Russie, avant de demander une mise aux voix qui a abouti à l’adoption de la résolution par 84 voix pour, 13 voix contre et 78 abstentions.

L’Assemblée a ensuite tourné son attention sur la résolution du Groupe des 77 et la Chine, relative aux progrès accomplis dans la mise en œuvre du Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (A/74/L.68/Rev.1).  Au nom de l’Union européenne, l’Allemagne a présenté un amendement consistant à supprimer le terme « coopération gagnant-gagnant » et tout terme similaire, au motif qu’il s’agit d’une approche fondée sur les gains économiques au détriment du développement des communautés.  L’Union européenne, a expliqué l’Allemagne, tient à la vision, consacrée dans l’Agenda 2063 de l’Union africaine, de la bonne gouvernance, de la démocratie, de la justice et de l’état de droit.  La vision, a-t-elle insisté, c’est celle d’un développement axé sur l’être humain et celle où tous les citoyens sont impliqués dans la prise des décisions socioéconomiques, politiques et environnementales.  L’Union européenne, a prévenu l’Allemagne, ne peut adhérer à un modèle de développement qui ferait fi de ces principes.

L’amendement européen a été rejeté par 113 voix contre, 51 voix pour et 5 abstentions et la résolution, adoptée par 132 voix pour, 31 voix contre et 16 abstentions.  Reprenant la parole, l’Allemagne a promis que l’Union européenne continuera à placer l’Afrique au centre de ses efforts de coopération au développement.  L’Union européenne étant la deuxième contributrice de l’aide publique au développement (APD) sur le continent, l’Allemagne a énuméré les programmes mis en œuvre, en particulier pendant la pandémie de COVID-19, soulignant l’importance d’une coopération fondée sur la transparence, l’ouverture et le respect des droits de la personne. 

Nous avons hâte, a-t-elle affirmé, de participer, au mois d’octobre, au vingt-sixième Sommet Union européenne-Union africaine.  C’est à cause de ses liens étroits entre « continents voisins » que l’Union européenne, a avoué l’Allemagne, est déçue du refus du Groupe des 77 de tenir compte de ses observations et de sa réticence à reconnaître des principes qui ne sont ni universellement agréés ni consacrés par le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ou l’Agenda 2063 de l’Union africaine, « L’Afrique que nous voulons ».

Le Royaume-Uni s’est également décrit comme un fervent partisan du développement de l’Afrique, comme en témoigne son statut de « plus grand investisseur du G7 sur le continent ».  Il s’est donc dit déçu que sa « grande souplesse » pendant la négociation de la résolution ait laissé indifférent le Groupe des 77.  Nous ne pouvons accepter, a-t-il martelé, un concept qui va à l’encontre d’une coopération au développement fondée sur des principes.  Nous espérons que le Groupe des 77 reviendra sur sa position,  a conclu un Royaume-Uni, « grand partenaire engagé des pays africains ».

À son tour l’Inde, qui s’est vantée de son modèle de coopération avec l’Afrique, axé sur la demande, le renforcement des capacités et les priorités nationales, a rejeté le terme de « coopération gagnant-gagnant », au motif qu’il n’a pas de « définition internationale ».  Pour les mêmes raisons, les États-Unis ont dit avoir voté contre la résolution, malgré « leur attachement » à leur partenariat avec l’Afrique, comme en attestent les initiatives « Afrique prospère » ou le programme « Femmes, développement, prospérité ».  Les États-Unis ont rejeté un texte « émaillé lignes rouges ».

Les Nations Unies, ont-ils martelé, doivent respecter le mandat des processus dont celui de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  De plus, les appels à un transfert « forcé » des technologies auront pour conséquence d’étouffer créativité.  Par ailleurs, quelle est la définition internationale du terme « flux financiers illicites »?  Et si le Chili a confessé son intention de se doter d’une législation assurant des migrations sûres, ordonnées et régulières, les États-Unis ont, avec la Hongrie et le Brésil, fustigé la mention du Pacte de Marrakech auquel ils ne sont pas parties.  Ils ont aussi rejeté celle de l’Accord de Paris sur le climat duquel ils se sont retirés  et la promotion de l’avortement comme méthode de contraception qu’ils ne sauraient accepter.

Le Japon s’est dit convaincu que seuls des partenariats multipartites et multisectoriels permettront de reconstruire en mieux après la pandémie.  Il s’est donc dit attristé de n’avoir pu appuyer la résolution, avant que la Suisse n’espère, pour l’année prochaine, un « résultat plus équilibré ».  La « coopération gagnant-gagnant », a rétorqué la Chine, est bien connue.  C’est un concept consensuel repris dans le Programme 2030 et c’est la pierre angulaire des efforts visant à combler le déficit de développement.

Dans un monde caractérisé par le protectionnisme et l’unilatéralisme, a poursuivi la Chine,  la « coopération gagnant-gagnant » est la seule voie et il est regrettable que certains pays, pour servir leurs propres intérêts, se livrent à la « diffamation politique ».  Une telle politisation des questions de développement ne peut que saper les efforts internationaux en faveur du Programme 2030.  La Chine a d’ailleurs annoncé que les pays africains seront les premiers à bénéficier du vaccin contre la COVID-19 qu’elle est en train de développer.  Elle a aussi annoncé des mesures d’allègement de la dette en faveur de l’Afrique.

Au nom de l’Union européenne, l’Allemagne a opposé les mêmes arguments à la  résolution sur les causes des conflits et la promotion d’une paix et d’un développement durables en Afrique (A/74/L.69.Rev.1).  Ici aussi l’amendement européen visant à supprimer toute référence au terme « coopération gagnant-gagnant » a été rejeté par 115 voix contre, 50 voix pour et une abstention.  La résolution a été adoptée par 130 voix pour, 31 voix contre et 18 abstentions. 

L’Allemagne a une nouvelle fois réitéré l’intention de l’Union européenne à poursuivre sa coopération avec l’Afrique, avant de répéter son opposition à des termes qui ne sont pas « définis universellement » dans les documents relatifs à la coopération.  Nous avons contacté nos partenaires pour parvenir à un consensus qui doit renforcer et non éroder les règles auxquelles nous avons tous souscrits, a-t-elle insisté.  La Hongrie, la Libye et le Brésil ont rappelé leur rejet de  toute mention au Pacte de Marrakech auquel ils ne sont pas parties.  Le Chili est revenu sur ses efforts en faveur des migrations sûres, régulières et ordonnées et les États-Unis ont renvoyé l’Assemblée à leur explication de vote précédente.

L’Inde s’et enorgueillie de son titre de « plus grande contributrice aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies », avant de rejeter une nouvelle fois le terme « coopération gagnant-gagnant » et son idéologie politique sous-jacente qui ne saurait contribuer à la paix.  Qui gagne?  Quelqu’un gagne-t-il deux fois?  Que veut dire « avenir partagé reposant sur l’humanité que nous avons en commun »?  L’inde a dit s’en tenir à l’Agenda 2063, « L’Afrique que nous voulons » et a promis de veiller à ce que « l’Afrique gagne ».  Le terme « coopération gagnant-gagnant » a aussi été rejeté par l’Australie, qui a voulu que l’on renonce à l’idée d’introduire des « concepts nationaux » dans les résolutions de l’ONU, et par la Nouvelle-Zélande, qui s’est dite fermement engagée à rester un partenaire fiable de l’Afrique.

Le Japon a lancé les mêmes appels et le Canada s’est dit déçu que ces deux résolutions importantes, qui jouissaient d’une longue tradition du consensus, aient dû être mises aux voix.  Il a regretté les « occasions ratées » qui auraient pu aboutir à un texte consensuel.  C’est la troisième fois depuis 2018 que l’Assemblée générale vote sur ces textes, a rappelé la Chine.  L’humanité, s’est-elle expliquée, vit dans une communauté qui a un avenir commun.  Tout le monde devrait donc appuyer le multilatéralisme et donner un rôle plus important à l’ONU.  Voilà pourquoi le concept de « coopération gagnant-gagnant » est important.  Un avenir partagé, a martelé, est la condition sine qua non du développement.

Or certains pays recherchent plutôt à donner la priorité à leurs intérêts égoïstes: avec moi vous prospérez, contre moi vous perdez.  En conséquence, la coopération internationale est en péril et la croissance mondiale ralentit, s’est inquiétée la Chine qui a plaidé pour « l’appropriation africaine » des efforts de développement.  Certes mais la « coopération gagnant-gagnant » n’est pas un concept universel, a rétorqué le Royaume-Uni.

Lasse de ce débat, la Chine a conseillé aux délégations de relire la résolution A/70/L.1 que l’Assemblée générale a adopté, le 18 septembre 2015, sur le Programme 2030 dans laquelle les chefs d’État et de gouvernement annoncent leur décision « de se consacrer collectivement à la recherche d’un développement véritablement mondial et d’une « coopération gagnant-gagnant ».  Depuis lors, a avoué le Royaume-Uni, nous sommes de plus en plus inquiets par ce que recouvre ce terme et c’est la raison pour laquelle nous nous y opposons aujourd’hui.

Jusqu’ici, compte tenu des « circonstances extraordinaires » imposées par la pandémie de COVID-19 et de la nécessité pour elle de continuer de prendre « les décisions essentielles relatives à l’Organisation », l’Assemblée adoptait ses textes par « la procédure d’approbation tacite » qui autorise son Président à faire circuler auprès de tous les États Membres les projets de décision et de résolution.  Si dans les 72 heures qui suivent, aucune objection n’est faite, le texte est considéré comme adopté, avant d’être entériné par la procédure normale en plénière « dès que les circonstances le permettront » (74/544).  Aujourd’hui le Liechtenstein a tenu à répéter que ces dispositions ne modifient en rien le règlement intérieur de l’Assemblée générale et de ses Commissions.  Le « droit souverain » des États Membres de proposer des textes reste intact.  Les consultations au sein du Bureau de l’Assemblée ne donnent à ce dernier aucun pouvoir supplémentaire par rapport à ceux prévus par l’Assemblée elle-même, a tranché le Liechtenstein. 

Toujours en raison de la pandémie de COVD-19, l’Assemblée a modifié sa procédure relative à la tenue d’élections au scrutin secret.  Elle a ainsi autorisé ses six grandes commissions (AG/12255) à appliquer les dispositions pour l’élection des membres non permanents du Conseil de sécurité et celle des membres du Conseil économique et social (ECOSOC) lesquelles ont été organisées  simultanément, sans plénière (AG/12247).  Outre l’élection de 18 membres de l’ECOSOC, l’Assemblée a fait entrer au Conseil de sécurité l’Irlande, l’Inde, le Kenya, le Mexique et la Norvège (AG/12250).

Face à la pandémie, l’Assemblée ne s’est pas contentée de modifier ses procédures internes, elle a ouvert, le 10 juillet dernier, sa toute première session extraordinaire, depuis quatre ans, pour affiner les mesures contre la COVID-19 (AG/12255).  Parmi la vingtaine de décisions et de résolutions qu’elle a adoptées entre le 27 mars et le 14 mai, l’Assemblée a approuvé des textes intitulés « solidarité mondiale dans la lutte contre la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) » et « coopération internationale visant à assurer l’accès mondial aux médicaments, aux vaccins et au matériel médical pour faire face à la COVID-19 ».  Dans ce lot, l’Assemblée a reporté une dizaine de conférences internationales dont le quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, la quatrième Conférence des zones exemptes d’armes nucléaires ou encore la Conférence des Nations Unies visant à appuyer la réalisation de l’objectif 14 de développement durable (AG/12244).

Le septième examen biennal de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies a également été reporté à la prochaine session (AG/12245), tout comme la Session extraordinaire sur la lutte contre la corruption (AG/12248 et A/74/L.87).  Les Jeux Olympiques et paralympiques de Tokyo étant eux aussi reportés en 2021, l’Assemblée a réaffirmé son attachement à la trêve olympique (AG/12253).

L’Assemblée dont plusieurs résolutions viennent des recommandations de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires (AG/12244 et AG/12254), a adopté le budget de 12 opérations de maintien de la paix (AG/12252) et choisi le Chinois Zhang Wei pour remplacer au Comité des contributions, son compatriote Lin Shan, démissionnaire, dont le mandat expire le 31 décembre 2020 (AG/12249).  Mme Suzuki Yoriko, du Japon, entre, quant à elle, au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), dotée d’un mandat qui expire le 31 décembre 2022 (74/402 B).  L’Assemblée a aussi adopté les recommandations du Comité spécial des opérations de maintien de la paix étalées sur 165 paragraphes et 44 pages (AG/12251).

Parmi ses derniers textes, l’Assemblée en a adopté un sur l’amélioration de la sécurité mondiale (A/74/L.86) dans laquelle elle fait sienne la Déclaration  approuvée lors de la troisième Conférence ministérielle mondiale sur la sécurité routière, qui s’est tenue à Stockholm les 19 et 20 février 2020, et proclame  2021-2030, deuxième Décennie d’action pour la sécurité routière, avec pour objectif de réduire d’au moins 50% le nombre de morts et de blessés sur les routes entre 2021 et 2030.

L’Assemblée tiendra une autre séance demain, vendredi 4 septembre, à partir de 10 heures, pour entériner les toutes dernières décisions et résolutions.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Conseil de sécurité: élections, relations entre les acteurs politiques, sécurité et situation humanitaire, les grands enjeux de la stabilisation en Somalie

8755e séance – Matin
CS/14281

Conseil de sécurité: élections, relations entre les acteurs politiques, sécurité et situation humanitaire, les grands enjeux de la stabilisation en Somalie

La réunion que le Conseil de sécurité a tenue aujourd’hui sur la situation en Somalie a permis d’aborder les questions des élections, des relations entre le Gouvernement fédéral et les États fédérés, de la sécurité et du front humanitaire, les grands enjeux de la stabilisation en Somalie, selon le Chef de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM), M. James Swann, et le Chef de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), M. Francisco Caetano José Madeira.  

Le Conseil de sécurité s’est réuni au Siège de l’ONU à New York, dans son souci d’alterner séances en personne et séances virtuelles, grâce à un système de visioconférence spécialement conçu pour lui.  

Attirant l’attention sur le rapport du Président de la Commission électorale indépendante de la Somalie, à la Chambre du peuple, le 27 juin dernier, le Chef de la MANUSOM a annoncé qu’à ce stade, les élections au suffrage universel, prévues pour novembre 2020, ne pourraient avoir lieu qu’en mars 2021, au plus tôt, si l’on utilise l’inscription manuelle des électeurs, ou en août 2021, si l’on recourt à l’enregistrement biométrique.  

La Constitution fédérale provisoire stipulant que le Parlement doit être élu au suffrage direct et qu’il doit l’être tous les quatre ans, le Chef de la MANUSOM en a conclu qu’il est désormais clair qu’il n’est pas possible de satisfaire à ces deux exigences constitutionnelles en 2020, d’autant moins que comme la Cour constitutionnelle n’a jamais été formée et qu’aucun organe judiciaire crédible ne peut résoudre ce dilemme.  Pour trouver une solution, a suggéré M. James Swann, il faut un large accord politique de toutes les parties prenantes.  

Le haut fonctionnaire a indiqué que le 22 juin, par visioconférence puis du 18 au 22 juillet, en personne, les dirigeants du Gouvernement fédéral et ceux des États fédérés, se sont mis d’accord en juillet à Dhuusamarreeb sur l’objectif d’élections justes et crédibles, acceptables par tous, et autorisé un comité technique à présenter des options détaillées pour examen.  

Le 15 août, le Président Farmajo et trois dirigeants d’États fédérés sont retournés à Dhuusamarreeb pour poursuivre les discussions, en l’absence des Présidents du Puntland et du Djoubaland.  Il appartient bien sûr aux parties prenantes somaliennes de déterminer un modèle qui guidera le processus électoral, a souligné le Chef de la MANUSOM.  Mais le modèle de 2016 a d’emblée été décrié: il faut éviter, a dit l’Allemagne, un retour aux formes antérieures de gouvernance où quelques groupes décidaient pour l’ensemble du pays.  L’accord à venir doit représenter des progrès évidents, a renchéri le Royaume-Uni.  Cela veut dire le respect des principes et des engagements convenus dans le Cadre de responsabilité mutuelle, y compris un quota d’au moins 30% pour les femmes au Parlement dont les initiatives ont été dénoncées par la France: le vote de destitution du Premier Ministre Hassan Ali Khayre « n’a pas respecté les règles institutionnelles que nous soutenons  ». 

Le Chef de la MANUSOM a aussi salué le sommet des dirigeants de la Somalie et du Somaliland convoqué par le Président djiboutien, le 14 juin, avec la facilitation de l’Union européenne (UE) et des États-Unis.  Il s’est inquiété de la recrudescence inquiétante des attaques des Chabab, en particulier à Mogadiscio, et dans plusieurs régions.   Cette menace reste réelle, a confirmé le Chef de l’AMISON qui a plaidé pour la poursuite de l’appui de sa Mission afin que la Somalie puisse assumer ses responsabilités en matière de sécurité d’ici à 2021.   

Pour assurer la capacité des Forces de sécurité somaliennes à prendre en charge les zones sous contrôle de l’AMISOM et celles qui devraient être libérées des Chabab, il faut, a insisté M. Madeira, des approches « réalistes et concrètes » afin d’accélérer le rythme de la génération des forces.  La « passivité » des autorités somaliennes en la matière a été dénoncée par la Fédération de Russie.  Ces autorités, a précisé la France, doivent mettre en œuvre les «  benchmarks  » établis par le Conseil de sécurité dans la résolution 2520 (2020).   

Les décisions sur le soutien international au secteur de la sécurité en Somalie après 2021 sont directement liées aux progrès qui seront accomplis, a-t-elle martelé, prévenant que le modèle actuel de soutien à la Somalie ne peut être tenu pour acquis et que celui du financement de l’AMISOM par l’UE n’est pas viable.  La France a averti que l’appui de l’UE au secteur de la sécurité en Somalie dépendra de la mise en place de mécanismes de redevabilité, de la participation de l’UE aux décisions stratégiques de l’AMISOM et de la contribution financière d’autres partenaires.  

Il faut continuer d’aider la Somalie à prendre en main ses problèmes de sécurité, a plaidé l’Afrique du Sud.  Il faut aussi l’aider, a-t-elle dit, à atténuer les effets de la triple menace, à savoir la pandémie de COVID-19, l’invasion de criquets pèlerins et les inondations.  Plus de cinq millions de personnes, soit un tiers de la population somalienne, ont encore besoin d’une aide humanitaire vitale, a rappelé le Chef de la MANUSOM, qui s’est alarmé de ce que l’appel humanitaire d’un peu plus d’un milliard de dollars pour 2020 ne soit actuellement financé qu’à un peu plus de la moitié.  

Le Royaume-Uni a rappelé qu’il a débloqué une somme de 420 millions de dollars au cours du dernier exercice budgétaire et qu’il s’emploie maintenant à soutenir la riposte à la COVID-19.  C’est une enveloppe de 23 millions que les États-Unis ont promis pour la pandémie, après avoir versé plus de 5,3  milliards de dollars d’aide étrangère, ces 20 dernières années. 

La Somalie s’est engorgueilli des progrès « clairs » qu’elle a réalisés, déterminée à placer le peuple au centre de la démocratie, en lui donnant l’occasion « historique » de décider de son avenir par les urnes.  La sécurité, a-t-elle aussi affirmé, est l’objectif premier du Gouvernement qui crée une force armée bien formée, capable d’assurer une sécurité fondée sur les droits et des institutions comptables de leurs actes.  La Somalie a attiré l’attention sur le programme ambitieux de réformes budgétaires et économiques, guidé par le Fonds monétaire international (FMI) qui a permis l’allégement de la dette, le regain de confiance dans sa capacité de changement et l’accès à des ressources précieuses pour la lutte contre la pandémie de COVID-19.  

LA SITUATION EN SOMALIE (S/2020/798)

Déclarations

M. JAMES SWAN, Représentant spécial pour la Somalie et Chef de Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM), a abordé quatre questions: les élections, les relations entre le Gouvernement fédéral et les États fédérés, la situation sécuritaire et les développements humanitaires.  Cette semaine, a indiqué M. Swan, les principaux dirigeants somaliens se sont réunis à Dhuusamarreeb pour tenter de parvenir à un compromis sur la manière de procéder aux élections en 2020 et en 2021.  Il a regretté l’absence à cette réunion du Président du Puntland, M. Said Deni, et du Président du Djoubaland, M. Ahmed Islam Madobe.  Notant qu’il peut y avoir des points de vue très divergents parmi les dirigeants et que les tensions politiques sont fortes en cette période préélectorale, il a fait remarquer que c’est précisément dans de tels moments que les dirigeants de la nation somalienne doivent s’engager dans le dialogue et présenter leurs meilleures idées pour trouver des solutions dans l’intérêt du peuple somalien.  

Le 27 juin, a poursuivi M. Swan, le Président de la Commission électorale nationale indépendante a informé la Chambre du peuple qu’à ce stade, les élections selon le principe « une personne-un vote » pourraient avoir lieu au plus tôt en mars 2021 si on utilise l’inscription manuelle des électeurs, ou en août 2021 si la Commission utilise l’enregistrement biométrique.  En vertu de la Constitution fédérale provisoire, le Parlement doit être élu au suffrage direct et les élections parlementaires doivent avoir lieu tous les quatre ans, a rappelé M. Swan en déduisant que les élections législatives devraient avoir lieu d’ici à la fin novembre 2020.  « Il est maintenant clair qu’il n’est pas possible de satisfaire à ces deux exigences constitutionnelles. »  Le Représentant spécial a rappelé que, comme la Cour constitutionnelle n’a jamais été formée, il n’existe pas d’organe judiciaire crédible pour résoudre ce dilemme constitutionnel.  Pour trouver une solution, il faut donc un large accord politique, a estimé M. Swan pour qui il est peu probable qu’une action unilatérale de la part d’un intervenant somalien obtienne le soutien et la légitimité nécessaires à sa mise en œuvre. 

Depuis plus d’un an, les membres du Conseil de sécurité ont demandé le dialogue et la coopération entre les dirigeants du Gouvernement fédéral de la Somalie et ceux des États fédérés, a-t-il encore rappelé en signalant que ces dirigeants se sont réunis le 22 juin, puis en personne du 18 au 22 juillet à Dhuusamarreeb.  Ces réunions ont été rendues possibles grâce à l’initiative du Président Farmajo qui a tendu la main au Président du Djoubaland.  Ils se sont mis d’accord en juillet à Dhuusamarreeb sur l’objectif d’élections justes et crédibles, acceptables par tous, et ils ont autorisé un comité technique à élaborer et à présenter des options détaillées pour examen lors de leur sommet de suivi qui a débuté le 15 août.  Malheureusement, a déclaré M. Swan, le climat de coopération vu en juillet a ensuite été quelque peu miné par les événements politiques qui ont suivi, certains États fédérés et partis politiques ayant réagi négativement à la destitution brutale du Premier Ministre, entre autres développements. 

Le Président Farmajo et trois dirigeants d’États fédérés sont retournés à Dhuusamarreeb le 15 août, comme convenu, pour poursuivre les discussions mais les autres étaient absents.  Il appartient bien sûr aux parties prenantes somaliennes de déterminer un modèle qui guidera le processus électoral mais, a demandé M. Swan, un tel modèle doit être trouvé par un dialogue inclusif et un compromis, fondé sur des principes.  Parmi ceux-ci, il a cité la tradition de la rotation pacifique au pouvoir tous les quatre ans, l’applicabilité, la représentation beaucoup plus large que le modèle de 2016, l’inclusion des femmes et des progrès vers l’objectif d’élections à « une personne-une voix ».  En ce qui concerne un autre dialogue important, le Représentant spécial a salué le sommet des dirigeants de la Somalie et du Somaliland convoqué par le président djiboutien, M. Ismael Omar Guelleh, le 14 juin, avec la facilitation par l’Union européenne (UE) et les États-Unis.  « Nous demandons instamment que les discussions de suivi prévues par le Comité technique et les sous-comités se poursuivent », a déclaré M. Swan qui s’est inquiété de la recrudescence inquiétante des attaques des Chabab, en particulier à Mogadiscio, et dans plusieurs régions. 

L’attaque brutale contre des civils innocents à l’hôtel Elite le 16 août fait partie d’un nombre croissant d’attaques récentes à travers la Somalie.  C’est un rappel tragique de la nécessité impérative d’améliorer la sécurité en Somalie, a rappelé le haut fonctionnaire.  La sécurité à long terme comprend bien sûr de nombreux aspects, tels que l’amélioration des systèmes de gouvernance et de justice et le développement économique inclusif.  C’est exigeant pour les capacités et les opérations de « sécurité dure » contre les Chabab, a souligné le Représentant spécial.  Saluant la capture de M. Janan, en mars dernier, il a dit que les efforts se sont concentrés sur la stabilisation des zones récupérées et la consolidation de la présence dans la région de Gedo.  

Pour M. Swan, 2021 sera une année de transition cruciale au cours de laquelle la Somalie prendra les devants sur les questions de sécurité.  La semaine dernière, le Gouvernement fédéral somalien a terminé une note conceptuelle pour la mise à jour du Plan de gestion de la Somalie, et des équipes techniques composées de dirigeants de la sécurité somalienne et de partenaires internationaux ont commencé à travailler sur la mise à jour cette semaine.  La génération de forces a subi quelques revers lors de la réalisation des projections de 2020 à la suite de la pandémie de COVID-19, a indiqué M. Swan.  Selon lui, l’approche globale de la sécurité continue de fonctionner au niveau technique, mais devrait être renforcée par des orientations stratégiques supplémentaires.  Tout au long de la période considérée et malgré l’impact de la COVID-19, a ajouté le Représentant spécial, l’appui des Nations Unies pour la Somalie a continué de contribuer de manière fiable au soutien et aux opérations des forces de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) et aux 10 900 soldats de l’Armée nationale somalienne. 

En prévision des principales décisions en matière de sécurité qui seront prises en 2021, M. Swan a dit attendre avec impatience l’évaluation indépendante lancé par le Conseil.  La Somalie continue de souffrir de crises humanitaires chroniques, avec des cycles destructeurs récurrents d’inondations et de sécheresse, aggravés cette année par les criquets pèlerins et la COVID-19.  Plus de cinq millions de personnes, soit un tiers de la population somalienne, ont encore besoin d’une aide humanitaire vitale, a rappelé le Représentant spécial qui a regretté que l’appel humanitaire d’un peu plus d’un milliard de dollars pour 2020 ne soit actuellement financé qu’à un peu plus de la moitié.  La COVID-19 a bien sûr sapé les gains en matière de santé, d’économie et de développement en Somalie.  La réalisation en mars du point de décision dans le cadre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) a été cruciale pour la capacité de la Somalie à obtenir des fonds pour atténuer l’impact de la COVID-19.  M. Swan a souhaité que le nouveau Gouvernement et le Premier Ministre, une fois nommés, poursuivent et accélèrent le programme de réformes de la Somalie pour le développement national. 

En ce qui concerne les efforts de lutte contre la violence sexuelle et sexiste, M. Swan est préoccupé par la récente initiative de certains parlementaires de présenter un nouveau projet de loi « les crimes liés aux rapports sexuels ».  Cette proposition de loi violerait les protections contre le mariage des enfants et le mariage forcé, et n’est pas conforme aux engagements internationaux en matière de droits de l’homme auxquels la Somalie est partie.  « Nous demandons instamment que le précédent projet de loi sur les infractions sexuelles de 2018 soit réintroduit pour examen », a déclaré M. Swan. 

M. FRANCISCO CAETANO JOSE MADEIRA, Représentant spécial du Président de la Commission de l’Union africaine pour la Somalie et Chef de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), a fait état de développements significatifs en Somalie depuis le mois de mai.  La reprise du dialogue et de la collaboration entre le Gouvernement fédéral et ceux des États fédérés est le développement politique « le plus marquant ».  Dans le cadre du processus de Dhuusamarreeb, a poursuivi le chef de l’AMISOM, le Président Farmajo a rencontré les Présidents de Djoubaland, de Hirchébéli et de l’État du Sud-Ouest.  Ces rencontres sont importantes et doivent se répéter avec la même fréquence.  Elles doivent devenir la norme, a dit M. Madeira, en regrettant les Présidents de Deni et de  Madobe ne soient pas présents à Dhuusamarreeb.   

Le processus de Dhuusamarreeb mérite notre soutien indéfectible, a-t-il ajouté, car il représente un signal clair de l’intention des dirigeants somaliens de travailler à un consensus politique.  L’AMISOM y est présente pour soutenir les forces de sécurité somaliennes.  L’Union africaine se félicite aussi du dialogue en cours entre le Président Farmajo et le dirigeant du « Somaliland », M. Muse Bihi.  La série de pourparlers qui s’est tenue en juin, négociée par le Président de Djibouti, M. Ismail Omar Guelleh, est la deuxième cette année.  Plus important encore, a indiqué M. Madeira, elle est la preuve de l’engagement de la Somalie en faveur du dialogue comme moyen de résoudre ses différends.  Le Chef de l’AMISOM a tout de même reconnu que le Comité technique mixte de négociations n’a pas encore pu se réunir.  

La reprise du dialogue entre le Gouvernement fédéral et les États fédérés a le potentiel réel d’agir comme un catalyseur pour réaliser les priorités nationales essentielles, dont la recherche d’une approche consensuelle des élections et de ses modalités.  Le Chef de l’AMISOM a encouragé les partenaires de la Somalie à maintenir l’inclusivité des discussions parce que c’est elle qui donne la légitimité et qui déterminera la mise en œuvre du consensus qui peut être dégagé dans le processus Dhuusamarreeb.  

La menace des Chabab reste réelle, a avoué le Chef de l’AMISOM, qui a appelé à des efforts concertés, à la collaboration, à la coordination, à la cohérence, au partage des informations et à la complémentarité entre le Gouvernement fédéral et les États fédérés.  Pour ce qui est du Plan de transition, a poursuivi M. Madeira, depuis le mois de mai, la Mission, conjointement avec ses partenaires des forces de sécurité somaliennes, a mené plusieurs opérations ciblées pour perturber, dégrader et refuser aux Chabab la liberté de mouvement et d’action.  L’AMISOM est à l’origine des progrès réalisés en matière de sécurité depuis 2007 et cela doit se poursuivre pour que la Somalie puisse à terme assumer ses responsabilités en matière de sécurité d’ici à 2021.  Le Chef de l’AMISOM s’est réjoui des travaux de révision du Plan de transition et que le Gouvernement ait établi une vision claire de ce que la révision doit impliquer. 

Une caractéristique très positive est que l’inclusivité ait été améliorée: les États fédérés sont pleinement impliqués et ce, dès le début.  Cela est d’une extrême importance car aucune opération de paix réaliste et durable ne peut réussir sans l’implication des régions concernées.  Les accords conclus éclaireront l’évaluation collective du soutien global dont la Somalie aura besoin à l’approche de 2021 et après-2021.  Le Représentant spécial a souligné l’urgence de résoudre la question de la capacité des Forces de sécurité somaliennes à prendre en charge et garder les zones sous contrôle de l’AMISOM et celles qui devraient être libérés des Chabab.  Des approches « réalistes et concrètes » doivent être identifiées pour accélérer le rythme de la génération des forces somaliennes.  

Après avoir présenté ses condoléances aux familles des victimes de l’attaque des Chabab contre l’hôtel Elite à Mogadiscio, le 15 août dernier, M. JAMES ROSCOE (Royaume-Uni) a estimé que la Somalie est à un moment critique du règlement politique.  Alors que la date limite des élections approche à grands pas, un accord sur la voie à suivre est urgent, dans le respect des principes et des engagements convenus dans le Cadre de responsabilité mutuelle, y compris un quota d’au moins 30% pour les femmes au Parlement.  Cet accord, a précisé le représentant, doit représenter des progrès évidents par rapport au modèle électoral de 2016.  Le représentant a donc regretté que les Présidents du Puntland et du Djoubaland n’aient pas encore rejoint les pourparlers.  Il est essentiel, a-t-il insisté, que toutes les parties prenantes, à savoir le Gouvernement fédéral, les États fédérés, le Parlement, la Commission électorale et la Commission parlementaire mixte travaillent ensemble pour parvenir à un accord et éviter les actes unilatéraux ou provocateurs qui saperaient les acquis et le partenariat avec la communauté internationale.  

Le représentant s’est à son tour dit préoccupé par la « proposition de loi sur les crimes liés aux rapports sexuels ».  Tout projet de loi doit refléter les obligations et les engagements internationaux de la Somalie, a prévenu le représentant qui s’est aussi dit profondément préoccupé par les atteintes à la liberté d’expression et les menaces à l’encontre des journalistes et des professionnels des médias.  Le représentant a par ailleurs appelé la communauté internationale à financer la réponse humanitaire et à intensifier les efforts visant à renforcer la résilience et à atténuer l’impact à long terme des changements climatiques en Somalie.  Il a rappelé que son pays a débloqué une somme de 420 millions de dollars au cours du dernier exercice budgétaire et qu’il s’emploie maintenant à soutenir la riposte à la COVID-19.  

Il est essentiel, a conclu le représentant, que tous ceux qui ont investi dans le soutien à l’AMISOM et le renforcement de la sécurité en Somalie travaillent maintenant ensemble pour convenir de l’avenir du soutien international.  L’évaluation indépendante menée par l’ONU sur la sécurité après 2021 doit servir de base aux discussions. 

M. PHILIPPE KRIDELKA (Belgique) a salué la relance, en juillet dernier, d’un dialogue politique de haut niveau entre Gouvernement fédéral et les États membres fédérés, y voyant un développement encourageant et nécessaire pour aborder les questions urgentes.  La Belgique a espéré que la mise à l’écart du Premier Ministre Khairé, « dans des circonstances qui posent question », ne soit pas le signe d’un changement d’orientation.  Elle a souligné l’urgence de prendre des décisions importantes concernant l’organisation des élections, « qui doivent impérativement être le fruit d’un compromis, et non d’une décision unilatérale d’une institution ou d’un acteur politique somalien ».  La Belgique a encouragé les autorités à élargir l’espace démocratique afin de permettre l’adhésion d’une grande partie de la population, y compris les femmes, les jeunes et les personnes déplacées, à ces processus déterminants pour l’avenir du pays.  Dans ce contexte, la Belgique a fait part également de son inquiétude quant aux atteintes que subissent les journalistes dans leur travail et l’exercice de leur liberté d’expression.  S’agissant des droits humains, elle s’est dit préoccupée par les graves violations dont sont victimes les enfants. 

En sa qualité de président du groupe de travail sur les enfants en conflit armé, le représentant belge s’est dit heureux de confirmer que le groupe a adopté des conclusions concernant la Somalie, saluant les efforts réalisés par le Gouvernement fédéral.  La Belgique a encouragé le Gouvernement à poursuivre les efforts pour mettre en vigueur la législation nécessaire afin de lutter contre plusieurs types de violation, telle que le projet de loi sur les violences sexuelles.  Sur ce point, la Belgique s’est inquiétée de l’introduction au Parlement d’un nouveau texte qui semble incompatible avec les obligations internationales de la Somalie.  L’attaque de dimanche rappelle que les Chabab restent la première menace pour la sécurité et la stabilité du pays et que le développement et le déploiement de l’armée somalienne sont indispensables pour contenir cette menace et protéger la population, selon la Belgique.  « Nous attendons la révision du plan de transition qui sera le document clef pour guider la Somalie, aidée par ses partenaires, vers une reprise en main de sa sécurité et une reconfiguration de l’AMISOM. »  La Belgique a enfin rappelé le soutien qu’apporte l’Union européenne à la Somalie, par le financement de l’AMISOM, par les missions EUTM et EUCAP et par l’opération antipiraterie maritime ATALANTA.  

M. JOSÉ SONGER WEISINGER (République dominicaine) a salué la reprise du dialogue et de la collaboration entre le Gouvernement fédéral et les dirigeants des États fédérés en juillet et l’accord visant à créer un comité technique chargé de formuler des recommandations sur les modalités des prochaines élections.  L’adoption de la réforme de la Constitution est un élément clef de la réalisation de cet objectif, a dit le représentant qui a exhorté les parties à continuer de faire les efforts nécessaires pour reprendre un dialogue constructif, inclusif et transparent, afin de parvenir à l’accord politique pour conclure le processus d’examen.  Pour le représentant, un consensus par le dialogue entre les acteurs politiques somaliens sera la force motrice pour unifier le pays et rendre les prochaines élections viables et basées sur des modalités électorales acceptables pour tous les Somaliens.  

La République dominicaine est préoccupée par la situation sécuritaire en Somalie, a poursuivi le représentant qui a condamné les attaques menées par le groupe terroriste des Chabab, dont certaines ont été perpétrées à l’aide d’engins explosifs improvisés.  Le délégué a notamment condamné l’attaque du 16 août contre l’hôtel Elite à Mogadiscio.  Il a aussi dit être préoccupé par la fragilité de la situation humanitaire en Somalie en raison de la triple menace que représente la pandémie de COVID-19, l’invasion acridienne et les inondations qui ont touché des milliers de personnes déplacées ces derniers mois.  Il a alors encouragé la communauté internationale à contribuer au fonds d’aide humanitaire pour la Somalie afin de sauver des vies et d’alléger les besoins des plus vulnérables.  

Mme CHERITH NORMAN-CHALET (États-Unis) a dit que la Somalie se trouve à une période de grandes opportunités bien que confrontée à des défis et à des circonstances difficiles.  L’attaque du week-end dernier et les autres attaques soulignent, ont fait observer les Etats-Unis, la nécessité pour la Somalie de garder le cap des élections, car elles sont fondamentales pour la stabilité et la sécurité du pays.  Au moment que la situation exige des efforts concertés et unifiés de la part de ses dirigeants, les États-Unis se sont dit inquiets de la destitution du Premier Ministre qui vient exacerber les tensions et saper le processus de dialogue et de négociations en cours entre le Gouvernement fédéral les États membres de la fédération et d’autres parties prenantes.  Les États-Unis ont salué les discussions en cours à Dhuusamarreeb et encouragé les parties à parvenir à un accord sur les modalités des élections.   

Ils ont aussi encouragé les autorités somaliennes à maintenir l’élan des réformes qui ont abouti au rétablissement des liens avec la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI), au mois de mars dernier.  Ayant eux-mêmes versé plus de 5,3 milliards de dollars d’aide étrangère, ces 20 dernières années, les États-Unis ont dit avoir accordé une autre enveloppe de 23 millions de dollars pour soutenir la riposte à la COVID-19. 

Tout en notant que les Chabab restent une force déstabilisatrice, les États-Unis se sont félicités que la Somalie, la Mission de l’Union africaine et l’AMISOM aient fait des progrès sur le champ de bataille, suivis d’efforts vitaux de stabilisation du territoire libéré.  Nous restons toutefois préoccupés par le fait que la mise en œuvre des éléments clefs du Plan de transition est en retard, ont avoué les États-Unis, avant d’exhorter toutes les parties à prendre les mesures nécessaires pour accélérer le transfert des responsabilités en matière de sécurité aux autorités militaires et civiles somaliennes. 

On nom du Groupe A3+1 (Niger, Afrique du Sud, Tunisie et Saint-Vincent-et-les Grenadines), M. JERRY MATTHEWS MATJILA (Afrique du Sud) s’est félicité des discussions en cours entre le Gouvernement fédéral et les États membres fédérés qui constituent un premier pas important vers un consensus politique nécessaire à la transition en Somalie.  Les mesures prises pour normaliser les relations du Gouvernement fédéral avec l’État du Djoubaland sont essentielles pour le rétablissement de la collaboration, selon le Groupe.  À cet égard, il s’est félicité de la rencontre à Djibouti entre le Président Farmajo et le Président du « Somaliland », M. Muse Bihi, à la suite de leur réunion initiale à Addis-Abeba.  La délégation a salué les efforts constants de la communauté régionale, sous-régionale et internationale pour apporter la stabilité politique en Somalie et dans la Corne de l’Afrique.  Elle a exhorté toutes les principales parties prenantes en Somalie à maintenir cet esprit de consultation et de coopération inclusif dans toutes les réunions de suivi, afin de parvenir à un accord général sur des questions cruciales. 

S’agissant de la préparation des élections, le Groupe A3+1 a rappelé sa précédente déclaration au Conseil dans laquelle il a noté que les préparatifs et la tenue d’élections en Somalie selon le principe « une personne, une voix » sont une priorité essentielle.  « Nous avons en outre souligné que la participation politique inclusive et le règlement des différends politiques entre le Gouvernement fédéral de la Somalie et les États membres fédérés sont essentiels pour le succès de ces élections et la cohésion nationale.  

Sur le plan sécuritaire, le Groupe A3 + 1 a condamné les attaques des Chabab contre les civils somaliens, les forces de sécurité, l’AMISOM, les Nations Unies et la communauté internationale.  Le Groupe a rendu hommage aux sacrifices ultimes de l’AMISOM et de l’Armée nationale somalienne dans leur quête de paix, de stabilité et de développement en Somalie.  Le Groupe A3+1 a réitéré ses appels précédents exhortant le Gouvernement fédéral somalien, avec le soutien de l’ONU, de l’AMISOM et des partenaires internationaux, à poursuivre la génération, la formation et les ressources des forces nationales somaliennes qui soient capables et efficaces afin de pouvoir assumer à terme les responsabilités en matière de sécurité conformément au plan de transition somalien révisé et à l’architecture de sécurité nationale.  Le Groupe a salué les efforts de l’armée nationale somalienne pour sécuriser toutes les zones récupérées, tout en soulignant les défis posés par la pandémie de COVID-19, ainsi que les pluies d’avril à juin qui ont eu un impact sur l’expansion de certaines activités de sécurité, notamment la libération de plus de zones.  Le Groupe s’est dit encouragé par certains efforts de réconciliation de l’administration de l’État et des communautés visant à mettre fin au cycle de violence entre les clans. 

Par ailleurs, le Groupe s’est inquiété d’une situation humanitaire aggravée par la triple menace de la pandémie de COVID-19, des criquets pèlerins et des inondations.  « La COVID-19, en particulier, a exacerbé les vulnérabilités préexistantes, perturbé les gains socioéconomiques et affecté les moyens de subsistance des Somaliens ordinaires. »  Les A3+1 ont salué le soutien des partenaires humanitaires aux autorités somaliennes pour faire face à l’impact de la  COVID-19.  La Somalie a besoin du soutien continu de la communauté internationale et des partenaires humanitaires pour atténuer les effets de la triple menace, a rappelé le Groupe qui a demandé instamment une relation de travail renforcée entre l’AMISOM et la MANUSOM.  Il faut en effet aider la Somalie à prendre en main ses propres problèmes de sécurité, comme l’envisage le Plan de transition.  « Le retrait de l’AMISOM de la Somalie devrait être conditionné à la situation en matière de sécurité. » 

Mme KRISTEL LÕUK (Estonie) a estimé que compte tenu de l’enjeux des prochaines élections, il est crucial d’éviter les actions unilatérales et de conclure des accords politiques de grande envergure.  Les Somaliens doivent s’entendre sur des élections inclusives et à temps, qui aillent au-delà du modèle électoral de 2016.   Mme Lõuk s’est dit préoccupée par la proposition de loi sur les crimes liés aux rapports sexuels et a demandé au Parlement de rejeter cette violation des normes internationales.  Elle a également appelé les autorités à s’attaquer aux atteintes à la liberté d’expression et à enquêter sur les attaques contre les journalistes et les professionnels des médias.  Elle a aussi appelé le Gouvernement fédéral à avancer dans la création de la Commission nationale des droits de l’homme.  

La situation en matière de sécurité demeure un défi majeur, a poursuivi Mme Lõuk qui a condamné les attaques des Chabab, de la semaine dernière.  Malgré la pandémie de COVID-19, toutes les parties prenantes doivent veiller à des progrès sur le plan de la sécurité.  Le Gouvernement fédéral, a-t-elle ajouté, doit accélérer la mise à jour du Plan de transition.  « Des délais clairs, des tâches claires et une vision claire » sont essentiels.  La représentante a conclu en avouant sa préoccupation face au sous-financement du Plan de réponse humanitaire ,alors que 3,5 millions de personnes sont confrontées à une grave insécurité alimentaire.  Nous demandons à la communauté internationale de combler le déficit, a plaidé Mme Lõuk.   

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) s’est félicité des progrès observés ces derniers mois dans les discussions entre le Gouvernement fédéral et les États fédérés et a espéré que les débats en cours à Galmudug permettront d'identifier les modalités des futures élections.  Tout en se félicitant de l’évolution positive des consultations virtuelles entre le Gouvernement fédéral et les dirigeants du Jubbaland, du Galmudug, du Puntland, de Hirchébéli et de l’État du Sud-Ouest, la Fédération de Russie s’est inquiétée de l’échec en août de la deuxième série de pourparlers entre les délégations de la Somalie et du Somaliland autoproclamé.  Dans ce contexte, la délégation a exhorté les deux parties à envisager un compromis pour résoudre les différends.  Notant la volatilité de la situation sécuritaire, notamment en raison des activités terroristes des Chabab, la Fédération de Russie a estimé que la lutte contre les extrémistes est affectée par le faible approvisionnement en armes de l’AMISOM, dont les hélicoptères, le manque d’interaction avec l’armée nationale somalienne et la « passivité générale » des autorités somaliennes face au rétablissement de l’administration locale et à la mise en place des structures de sécurité dans les zones libérées.  

Dans ces conditions, l’AMISOM reste une composante « extrêmement importante » de la lutte contre les terroristes, a insisté la délégation russe avant d’appuyer la prolongation du mandat des soldats de la paix africains jusqu'à la fin février 2021 et de s’opposer à la réduction des effectifs. 

M. DINH QUY DANG (Viet Nam) s’est félicité du Communiqué de la réunion de juillet entre les dirigeants du Gouvernement fédéral et des États fédérés, qui appelle à des élections à temps, crédibles et acceptables par tous.  Mais les menaces d’attaques et l’impact de la pandémie de COVID-19 ont retardé les préparatifs de l’élection et les rendent plus difficiles, a reconnu le Viet Nam, avant de souligner la nécessité pour la Commission électorale et le Groupe de travail sur la sécurité électorale d’évaluer les sites électoraux et de mettre en place les dispositifs de sécurité.  Le représentant a exhorté le Gouvernement fédéral, les États fédérés et les partis politiques à redoubler d’efforts pour parvenir à un consensus politique sur les modalités et le calendrier des élections, y compris la représentation politique des femmes et des minorités.  Il a salué la réunion entre le Président Farmajo et le Président du Somaliland Muse.   

Il a condamné les attaques des Chabab et a appelé les partenaires internationaux à continuer de soutenir les forces de sécurité somaliennes par la formation, la fourniture d’équipements, le renforcement des capacités et le mentorat pour contrer la menace des engins explosifs improvisés

M. GÜNTER SAUTTER (Allemagne) a plaidé pour que se tiennent des élections crédibles, libres, justes et directes à la fin de 2020, car elles sont essentielles à la construction démocratique de l’État en Somalie.  Les élections seront l’étalon par lequel l’Administration somalienne actuelle sera mesurée, a prévenu le diplomate qui a reconnu que la pandémie de Covid-19 rend cela beaucoup plus difficile.  Mais, a-t-il ajouté, les propositions qui sont sur la table sont insuffisantes et il faut éviter un retour aux formes antérieures de gouvernance où quelques groupes décidaient pour l’ensemble du pays.  Des progrès concrets vers la mise en œuvre du suffrage universel, dans la mesure du possible, sont essentiels.  

Sur la coopération politique entre le Gouvernement fédéral et les États fédérés, M. Sautter a pris note des récents développements positifs, y compris le sommet des dirigeants somaliens de juillet.  La nomination rapide du nouveau Premier Ministre constituera une étape importante pour assurer un processus inclusif, a-t-il ajouté, y voyant la base pour parvenir à des progrès durables, y compris la question des élections et du Plan de transition.  Concernant les droits de l’homme, il a exprimé sa préoccupation quant à la proposition de loi sur les crimes liés aux rapports sexuels proposée par le comité parlementaire.  « C’est d’autant plus inquiétant que la Somalie n’a pas de bons antécédents en matière de violence sexuelle. »  Il a exhorté la Somalie à respecter ses obligations internationales en matière de droits de l’homme et à revenir à un texte inclusif et non discriminatoire.  En outre, les conclusions du récent accord du Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés doivent maintenant être mises en œuvre, a-t-il demandé. 

Sur le plan de la sécurité, le délégué a parlé de l’attaque contre l’hôtel Elite, le week-end dernier, et souligné à cet égard que la situation sécuritaire reste un défi majeur.  Il a encouragé tous les intervenants à redoubler d’efforts et à accélérer les travaux de mise à jour et de mise en œuvre du Plan de transition en matière de sécurité.  À cet égard, l’évaluation indépendante de l’AMISOM, qui contribuera à l’évaluation des capacités et des lacunes des forces de sécurité somaliennes, est attendue impatiemment, a déclaré M. Sautter qui a précisé qu’elle ne remplacera toutefois pas une entente avec les parties prenantes.  Le délégué a conclu en saluant et soutenant le travail de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie sur le climat et la sécurité. 

M. DAI BING (Chine) a estimé que le Gouvernement fédéral de la Somalie avait fait de sérieux efforts dans l’arène politique, mais a noté qu’il est maintenant confronté à plusieurs nouveaux graves défis.  Appelant à des efforts pour renforcer les institutions de l’État et pour procéder à une transition politique pacifique, il a souligné le rôle important joué par les médiateurs régionaux et la MANUSOM et a exprimé son soutien à une résolution renouvelant le mandat de cette dernière pour 12 mois.  Notant que la tenue d’élections réussies sera cruciale, il a appelé à la poursuite du dialogue sur les arrangements électoraux spécifiques dans le contexte de la situation sur le terrain et des souhaits de la population.  « La communauté internationale devrait respecter ces décisions nationales. » 

M. Bing a ensuite mis l’accent sur l’élimination du terrorisme comme une autre priorité cruciale, appelant à un soutien international pour le renforcement des capacités des forces de sécurité nationales.  Le triple choc des crises auxquelles la Somalie est confrontée a gravement affecté le développement social et économique du pays, ainsi que sa situation humanitaire, a-t-il relevé.  Il a dès lors plaidé pour un appui international renforcé.  La Chine, a rappelé le délégué, fournit depuis longtemps à la Somalie une aide humanitaire et un soutien au développement.  Elle a déjà envoyé deux lots de fournitures médicales depuis le début de la COVID-19 et elle continuera de le faire, a-t-il déclaré. 

Mme ANNE GUEGUEN (France) a souligné que les discussions en cours à Dhuusamarreeb entre le Gouvernement fédéral et les États membres fédérés ont abouti, le mois dernier, à un accord pour la tenue d’élections « dans les temps » mais sans préciser les modalités du scrutin.  La France a jugé impératif que tous les acteurs somaliens continuent de travailler de façon constructive à la préparation d’élections présidentielle et législatives qui soient pacifiques, inclusives, libres et transparentes, y compris avec le soutien de la MANUSOM.  « Pour la stabilité de la Somalie, il est par ailleurs essentiel que ces élections se tiennent le plus rapidement possible, au début de l’année 2021 », a estimé la délégation française avant de regretter la destitution du Premier Ministre Hassan Ali Khayre par le Parlement somalien, « dont le vote n’a pas respecté les règles institutionnelles que nous soutenons ».  La France a estimé que cette décision n’est pas de nature à favoriser la réconciliation dans le pays.  

Par ailleurs, la France a aussi estimé que la Somalie demeure à un moment critique en matière sécuritaire puisque les Somaliens devront assumer eux-mêmes la responsabilité de la sécurité de leur pays d’ici à la fin de 2021.  Dans ce contexte, elle a jugé nécessaire la poursuite du transfert des responsabilités en matière de sécurité de l’AMISOM vers les forces de sécurité somaliennes fédérales et régionales.  La France a aussi demandé que les autorités somaliennes actualisent leur plan de transition pour septembre 2020, afin d’engager pleinement ce mouvement à l’horizon 2021, et qu’elles accélèrent la mise en place d’un plan pour la génération de nouvelles forces et l’intégration des forces régionales dans l’armée nationale.  La France a aussi appelé les autorités somaliennes et leurs principaux partenaires, dont l’UE, l’ONU, l’UA et les pays contributeurs de troupes de l’AMISOM, ainsi que les bailleurs bilatéraux qui interviennent dans le secteur de la sécurité en Somalie, à s’engager sérieusement dans les discussions sur le soutien international au secteur de la sécurité en Somalie après 2021.  

La délégation a jugé essentiel que les autorités somaliennes mettent en œuvre les « benchmarks » établis par le Conseil de sécurité dans la résolution 2520 adoptée au mois de mai.  « Les décisions sur le soutien international au secteur de la sécurité en Somalie après 2021 doivent en effet être directement liées aux progrès qui seront accomplis sur ces « benchmarks », a insisté la France en prévenant que le modèle actuel de soutien à la Somalie ne peut être tenu pour acquis.  « Toutes les options doivent être envisagées, y compris les options alternatives à l’AMISOM » a dit la France en ajoutant que le modèle actuel de financement de l’AMISOM par l’UE n’est pas durable.  La délégation a prévenu que l’appui de l’UE au secteur de la sécurité en Somalie dépendra de la mise en place de mécanismes de redevabilité, de la participation de l’UE aux décisions stratégiques de l’AMISOM et de la contribution financière d’autres partenaires.  En outre, la France a dit sa préoccupation quant à la situation humanitaire en Somalie, aggravée par l’expansion de la pandémie de COVID-19.   

M. MUHSIN SYIHAB (Indonésie) s’est félicité des discussions en cours à Dhuusamarreeb entre le Gouvernement fédéral et les États membres fédérés dans un esprit d’unité et de compromis.  L’Indonésie a espéré qu’un consensus sur les modalités électorales pourra être atteint et bénéficiera du soutien de toutes les parties prenantes, en particulier de la population somalienne. 

Sur le plan sécuritaire, la délégation s’est dit préoccupée par les récentes attaques des Chabab, y compris l'attaque de l’hôtel Elite à Mogadiscio dimanche dernier, ainsi que l’attaque au mortier visant l’enceinte de l’ONU.  « Nous craignons qu’en dépit de la poursuite des opérations contre les Chabab et la pandémie de COVID-19, les Chabab restent capable de mener des attaques plus importantes, plus complexes et de grande envergure. »  C’est pourquoi l’Indonésie a appelé à continuer à renforcer les capacités de l’Armée nationale somalienne en saluant la poursuite des opérations que mène celle-ci et l’AMISOM pour récupérer les zones sous contrôle des Chabab et pour affaiblir sa capacité à mener des attaques terroristes.  L’Indonésie a jugé important d’accélérer les efforts menés pour la création de forces pour maintenir les zones récupérées et ouvrir la voie à de nouvelles activités de stabilisation. 

Notant que la Somalie est confrontée au triple défi de la COVID-19, des inondations et des criquets pèlerins, la délégation a plaidé pour un soutien accru de la part des partenaires internationaux, en particulier pour soutenir le Plan de réponse humanitaire.  « Un soutien est également nécessaire pour atténuer les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 afin d’assurer le rétablissement et la résilience à long terme du peuple somalien », a ajouté la délégation avant de réaffirmer son respect pour la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Somalie.  Ce qui se passera dans les prochains mois déterminera l’avenir de la Somalie, a-t-elle conclu. 

M. ABUKAR DAHIR OSMAN (Somalie) a réitéré le fait que son gouvernement est fermement attaché à son ambitieux programme de paix et d’édification de l’État.  Il a fait état de progrès « clairs » et souligné que le défi pour la Somalie a été la confiscation du pouvoir par quelques-uns aux dépens du peuple somalien.  Aujourd’hui, le Gouvernement est déterminé à placer le peuple somalien au centre de la démocratie, en lui donnant l’occasion « historique » de décider par les urnes de son avenir.  Le Président Farmajo est à Dhusamereb avec les principaux dirigeants des États fédérés pour discuter des modalités et des stratégies pour faire du suffrage universel « une véritable possibilité ».  Juste avant cette réunion, le Président s’est adressé à la Chambre des représentants pour confesser son respect du mandat constitutionnel de légiférer.  Pour que la démocratie et la stabilité prospèrent en Somalie, a estimé le représentant, il est indispensable de respecter les rôles des institutions et des autres organes électoraux, dont la Commission électorale indépendante et le Comité intergouvernemental créé pour examiner les résultats du processus de Dhuusamarreeb.  

M. Osman a dénoncé ceux qui cherchent à faire dérailler le processus démocratique.  Le Gouvernement ne tolérera pas les détracteurs en ce moment critique de l’histoire de la Somalie, a-t-il affirmé.  La sécurité a été l’objectif premier du Gouvernement.  Nous créons, a dit le représentant, une force armée bien formée, capable d’assurer une sécurité fondée sur les droits et des institutions comptables de leurs actes.  

Le Gouvernement somalien travaille d’arrache-pied avec son peuple pour construire un avenir plus durable, débarrassé de la pauvreté, avec une bonne protection sociale, pour créer des opportunités économiques.  Le représentant a attiré l’attention sur le programme ambitieux de réformes budgétaires et économiques, guidé par le Fonds monétaire international (FMI).  Cela a permis l’allégement de la dette, le regain de confiance dans la capacité de changement de la Somalie et l’accès à des ressources précieuses pour la lutte contre la pandémie de COVID-19. 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Conseil de sécurité: La Guinée-Bissau, ce sont trois transitions difficiles à négocier à cause de la crise politique

8754e séance – Matin
CS/14274

Conseil de sécurité: La Guinée-Bissau, ce sont trois transitions difficiles à négocier à cause de la crise politique

Avec trois personnalités impliquées en Guinée-Bissau, le Conseil de sécurité a examiné aujourd’hui la situation d’un pays marquée par trois transitions: le retrait du Bureau intégré des Nations Unies (BINUGBIS), le transfert des tâches de ce dernier à l’équipe de pays de l’ONU et la fermeture de la Mission de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), et tout cela, dans un climat de crise politique, « dramatisée », selon le représentant bissau-guinéen. 

Réuni en personne, dans sa volonté d’alterner les séances au Siège de l’ONU et les visioconférences, le Conseil de sécurité a dialogué avec la Chef du BINUGBIS, la Directrice exécutive de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et le Président de la formation Guinée-Bissau de la Commission de consolidation de la paix. 

Dans le contexte de la COVID-19 qui met à l’épreuve les infrastructures sanitaires désastreuses et les ressources limitées de la Guinée-Bissau, la Chef du BINUGBIS a indiqué que les derniers développements politiques ont conduit à une atmosphère politique marquée par une méfiance croissante entre les parties prenantes.  Le Parti africain pour l’indépendance de la Guinée et de Cabo Verde (PAIGC) conteste le go qu’a donné le Parlement, le 29 juin dernier, au programme du Premier Ministre et refuse de répondre à l’appel du Président à un gouvernement élargi.

La Chef du BINUGBIS a parlé du raid du 26 juillet contre la Radio Capital FM, considérée comme proche de l’opposition, des arrestations arbitraires, des actes d’intimidation et de la détention des personnalités politiques perçues comme opposants à l’administration actuelle.  Elle a avoué que la crise politique et la paralysie du Parlement ont empêché son Bureau de soutenir les réformes urgentes décrites dans l’Accord de Conakry de 2016, y compris la révision de la Constitution, la loi électorale et celle sur les partis politiques. 

La Commission technique créée par le Président pour travailler sur un projet de constitution est critiquée par plusieurs parties prenantes qui soulignent que cette révision relève de la prérogative exclusive de l’Assemblée nationale.  Elle a rappelé le plan du Secrétaire général visant à mettre en place une plateforme de haut niveau réunissant les partenaires internationaux et les autorités nationales.  Ce plan passera, après la fermeture du BINUGBIS, en décembre 2020, sous la direction du Coordonnateur résident, dans un pays dont le littoral et les problèmes de gestion des frontières sont exploités par les groupes de la criminalité organisée pour le trafic transatlantique de cocaïne, a prévenu la Directrice exécutive de l’ONUDC.

La résurgence de ce trafic à partir de l’Amérique latine et vers l’Europe, est préoccupante, s’est-elle alarmée.  La Guinée-Bissau a d’ailleurs mis en garde contre la tentation des acteurs politiques nationaux de « politiser » la lutte contre le trafic de drogue, pour des gains politiques ou des stratégies partisanes.  L’ONUDC, a tout de même promis la Chef de l’ONUDC, mettra l’accent sur le renforcement des capacités dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.  Ce travail s’effectuera dans le cadre du nouveau Plan stratégique national dont l’objectif est de permettre à l’ensemble de la chaîne du système judiciaire et de sécurité de répondre au trafic de stupéfiants, à la criminalité organisée, à la corruption et au blanchiment d’argent. 

Toutes les délégations du Conseil ont insisté sur la poursuite des réformes prévues par l’Accord de Conakry, auquel la France a ajouté la feuille de route en six points de la CEDEAO, en insistant sur la révision de la Constitution mais aussi sur le respect des droits de l’homme et de l’état de droit.  La prétendue multiplication des violations des droits de l’homme, s’est défendue la Guinée-Bissau, ne sont que des « incidents isolés ».  Elle a aussi affirmé que depuis les élections de 2014, elle n’a connu aucune ingérence militaire sur la scène politique. 

La Guinée-Bissau a dit plutôt voir de nouveaux discours sur la réconciliation nationale et la baisse des tensions politiques et sociales, arguant qu’avec la mise en place d’une commission technique pour la révision constitutionnelle, le Président de la République a « débloqué » le processus de réforme.  Le pays a plus que jamais besoin d’être accompagné et soutenu, a plaidé le Niger, appelant la communauté internationale à soutenir les initiatives nationales dans le cadre de la consolidation de la paix. 

Un engagement international continu et une concentration soutenue sur les priorités du pays seront essentiels pour assurer la reprise économique et le développement durable, a acquiescé le Président de la formation Guinée-Bissau de la Commission de consolidation de la paix, craignant que la mauvaise situation socioéconomique n’affaiblisse encore la cohésion sociale.  La levée des sanctions a d’ailleurs été défendue par la Fédération de Russie, étant donné que la situation actuelle n’a rien à voir avec le coup d’État de 2012.  Il ressort clairement des six premiers mois de 2020 que les sanctions n’ont aucune incidence sur la dynamique politique interne du pays, a fait observer la Fédération de Russie, jugeant « déroutant » le maintien des sanctions. 

LA SITUATION EN GUINÉE-BISSAU

Rapport du Secrétaire général sur l’évolution de la situation en Guinée‑Bissau et sur les activités du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (S/2020/755)

Déclarations

Mme ROSINE SORI-COULIBALY, Représentante spéciale pour la Guinée-Bissau et Chef du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS), a d’emblée annoncé qu’alors que les pays du monde entier sont aux prises avec la pandémie de COVID-19, la situation en Guinée-Bissau est particulièrement fragile, compte tenu de ses infrastructures sanitaires désastreuses et de ses ressources limitées.  Le pic de la pandémie reste à venir, a prévenu la haut-responsable qui a souligné que l’ONU soutient la mise en œuvre du Plan national d’intervention contre la pandémie, en collaboration avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), la Banque mondiale et d’autres agences des Nations Unies.  En conséquence, un cadre de coordination a été établi et des ressources ont été allouées pour soutenir les efforts nationaux. 

Les derniers développements politiques ont conduit à une atmosphère politique marquée par une méfiance croissante entre les parties prenantes, a déploré Mme Sori-Coulibaly.  Les accusations mutuelles et les actes d’intimidation contre ceux qui s’opposent à la nouvelle équipe gouvernementale ont créé un climat hostile, rendant difficile la recherche d’un consensus autour des priorités nationales de consolidation de la paix.  Alors que les nouvelles autorités se concentrent sur les moyens de raffermir leur pouvoir, le Parti africain pour l’indépendance de la Guinée et de Cabo Verde (PAIGC) conteste le go qu’a donné le Parlement, le 29 juin dernier, au programme du Premier Ministre.  Le PAIGC remet en question la légalité de la session parlementaire, alléguant d’erreurs de procédure et de menaces.  Ce parti continue d’appeler à « une solution politique ». 

Le Président a exprimé le souhait d’un gouvernement élargi avec Nuno Nabiam comme Premier Ministre mais les perspectives d’une percée sont faibles, compte tenu de la forte opposition du PAIGC à entrer au Gouvernement.  Une solution durable exige que toutes les parties fassent des compromis mais les deux parties préfèrent camper sur leur position.  L’ambiance est caractérisée par le raid du 26 juillet contre la Radio Capital FM, considérée comme proche de l’opposition, les arrestations arbitraires, les actes d’intimidation et la détention des personnalités politiques perçues comme opposants à l’administration actuelle.  Ces événements n’ont fait qu’exacerber les tensions politiques. 

Les résolutions 2458 (2019) et 2512 (2020) du Conseil de sécurité ont décidé de la fermeture progressive du BINUGBIS et les choses suivent leur cours, a indiqué la Représentante spéciale.  Mais la crise politique et la paralysie du Parlement ont empêché le Bureau de soutenir les réformes urgentes décrites dans l’Accord de Conakry, y compris la révision de la Constitution, la loi électorale et celle sur les partis politiques.  Il est peu probable que le mandat du BINUGBIS soit pleinement mis en œuvre avant son départ, a reconnu la Représentante spéciale.

La Commission technique créée par le Président, le 11 mai dernier, devrait soumettre un projet de constitution dans les prochains jours.  Mais la création de cette commission a été critiquée par plusieurs parties prenantes qui soutiennent que la révision de la Constitution relève de la prérogative exclusive de l’Assemblée nationale, même si le Président continue d’arguer que la Commission est conforme à la demande de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et qu’elle jettera les bases de la révision constitutionnelle. 

On ne sait toujours pas comment l’on pourra concilier le projet de la Commission technique avec celui de la Commission ad hoc de l’Assemblée nationale.  Ces processus parallèles risquent d’exacerber encore davantage les tensions politiques.  Le Président a aussi exprimé le désir de changer le système de gouvernance lequel passerait d’un système semi-présidentiel à un régime présidentiel, avec le risque de susciter des différends dans la nouvelle alliance parlementaire MADM-G15 et des tensions avec les partisans et le nouveau Premier Ministre.

Quant au retrait du BINUGBIS, a déclaré Mme Sori-Coulibaly, la coordination avec l’équipe de pays sur la transition est en cours.  Le Fonds pour la consolidation de la paix a été utilisé pour identifier et soutenir les partenaires clefs, y compris les agences des Nations Unies et les organisations de la société civile, qui contribueront à la mise en œuvre des principales priorités de consolidation de la paix.  Des efforts sont en cours pour reconfigurer la présence de l’équipe de pays de l’ONU afin de lui permettre d’assurer la poursuite du dialogue politique, des mesures de renforcement de la confiance, des réformes urgentes et de la lutte contre le trafic de drogue et la criminalité transnationale organisée. 

En coordination avec l’équipe de pays et le Fonds pour la consolidation de la paix, des activités de renforcement des capacités de l’Assemblée nationale ont été proposées.  En outre, un plan d’action global est en cours d’élaboration au Bureau, en coordination avec le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel (UNOWAS) et la CEDEAO, afin d’étendre, entre autres, l’appui technique aux commissions spécialisées.  Dans ce contexte, les groupes de femmes continuent de jouer un rôle de premier plan.

Le plan du Secrétaire général visant à mettre en place une plateforme de haut niveau réunissant les partenaires internationaux et les autorités nationales progresse, a indiqué Mme Sori-Coulibaly.  Après la fermeture du BINUGBIS, la plateforme passera sous la direction du Coordonnateur résident.  Le soutien de l’ONU restera crucial, a souligné la Représentante spéciale, y compris le soutien financier.  La coordination avec les partenaires internationaux, y compris avec le Groupe des Cinq à Bissau, et en particulier avec la CEDEAO, se poursuit.  Des réunions tripartites de coordination entre le BINUGBIS, la CEDEAO et l’UNOWAS sont organisées.  Le renforcement du Bureau du Coordonnateur résident est envisagé, pour soutenir la protection et la promotion des droits de l’homme.  Quelque 28 employés du BINUGBIS resteront en place jusqu’au 28 février 2021.  La situation en Guinée-Bissau doit rester à l’ordre du jour de la communauté internationale, a plaidé la Représentante spéciale.

Mme GHADA FATHI WALY, Directrice exécutive de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), a rappelé que cette réunion se tient à un moment difficile de la transition en Guinée-Bissau, maintenant que la crise de la COVID-19 a accentué les vulnérabilités et compliquer une aide technique « fort nécessaire ».  Une action urgente et coordonnée sur la base d’une responsabilité partagée s’impose, a-t-elle dit.

Mme Waly a souligné que le littoral de la Guinée-Bissau et les problèmes de gestion des frontières sont exploités par les groupes de la criminalité organisée pour le trafic transatlantique de cocaïne, entre autres.  En 2019, l’opération Carapau et l’opération Navara, menée avec l’appui de l’ONUDC, ont permis la saisie de près de 3 tonnes de cocaïne: 19 trafiquants ont été reconnus coupables et leurs avoirs, saisis.

Aujourd’hui, la résurgence de ce trafic et la réémergence des opérateurs criminels dans le pays sont préoccupantes, de même que le retour récent des trafiquants inculpés.  Les mise à pied de fonctionnaires essentiels des forces de l’ordre menace de compromettre la viabilité des progrès enregistrés jusqu’ici.  La réforme du secteur de la sécurité est « fondamentale et essentielle » pour dégager une solution durable à l’instabilité politique chronique et à sa vulnérabilité aux organisations criminelles, a insisté la Directrice exécutive.

L’ONUDC mettra l’accent sur le renforcement des capacités des institutions nationales dans la lutte contre la corruption et de la riposte à toutes les formes de criminalité organisée.  Ce travail s’effectuera dans le cadre du nouveau Plan stratégique national dont l’objectif est de permettre à l’ensemble de la chaîne du système judiciaire et de sécurité de répondre au trafic de stupéfiants, à la criminalité organisée, à la corruption et au blanchiment d’argent.  L’ONUDC lancera cet été même deux projets sur le renforcement de la coordination entre les forces de l’ordre et la justice pénale, sur la promotion de mécanismes de lutte contre la corruption.

L’ONUDC fournit aussi un appui au Ministère des femmes et de l’enfance, en partenariat avec l’OIM et les États-Unis, pour l’élaboration d’un plan de contingence contre la traite des personnes.  Ce document servira de base au Plan d’action national pour 2021-2026 qui disposera d’un mécanisme de référence intégré pour identifier et aider les victimes.

L’équipe aéroportuaire conjointe chargée des interceptions, créée par l’ONUDC, et la Cellule de lutte contre la criminalité transnationale élaborée dans le cadre de l’Initiative Côte de l’Afrique de l’Ouest, ont permis d’intégrer les organes de répression de la Guinée-Bissau aux réseaux de coopération, notamment le long de la route de la cocaïne entre l’Amérique latine et l’Afrique de l’Ouest.  L’ONUDC continuera de fournir un large éventail d’appui technique à la Guinée-Bissau grâce à une équipe élargie sur le terrain, a promis la Directrice exécutive.

M. RONALDO COSTA FILHO (Brésil), Président de la formation Guinée-Bissau de la Commission de consolidation de la paix (CCP), a rappelé que depuis sa création en 2007, le rôle principal de la formation est de soutenir les réformes du Gouvernement, y compris l’Accord de Conakry, la feuille de route de la CEDEAO et de contribuer à lever les obstacles à la stabilité et au développement à long terme.  Aujourd’hui, les défis de la stabilité et du développement se sont approfondis avec l’arrivée de la pandémie de COVID-19 au cours d’une année marquée par trois transitions, à savoir le retrait du BINUGBIS, le transfert des tâches à l’équipe de pays de l’ONU et la transition du pays vers un nouveau leadership et la fermeture de la Mission de la CEDEAO. 

M. Filho a indiqué que le mois dernier, il a fait le point avec les experts et les parties prenantes pour avoir une vue globale des dynamiques dans le contexte de la COVID-19, et trouver la voie à suivre s’agissant de la consolidation de la paix.  Les perspectives économiques de la Guinée-Bissau sont fragiles et incertaines, a dit le Président de la formation.  Les obstacles à la mobilité dus à la pandémie entravent les exportations et la croissance économique, projetée à 4,4% , avant la COVID-19.  L’on parle désormais d’une contraction d’environ 3%. 

Un engagement international continu et une concentration soutenue sur les priorités du pays seront essentiels pour assurer la reprise économique et le développement durable.  M. Filho a indiqué qu’à la réunion d’information avec la Représentante spéciale, le Représentant permanent de la Guinée-Bissau, celui du Niger et le Sous-Secrétaire général à l’appui à la consolidation de la paix, tout le monde s’est dit profondément préoccupé que la crise institutionnelle, la pandémie et les restrictions de mouvement aient freiné les efforts d’appui à la consolidation de la paix.  Ils ont aussi reconnu que la mauvaise situation socioéconomique risque d’affaiblir encore davantage la cohésion sociale et la résilience communautaire, et aggraver les inégalités entre les sexes. 

La formation a été appelée à continuer de jouer un rôle de catalyseur, en aidant à mobiliser la communauté internationale dans l’intérêt des plans nationaux de développement et du futur Plan-cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable. 

M. ABDOU ABARRY (Niger), qui s’exprimait au nom du groupe des A3+1, à savoir l’Afrique du Sud, le Niger, la Tunisie et Saint-Vincent-et-les Grenadines, est revenu sur l’attaque meurtrière perpétrée hier près de Niamey et qui a coûté la vie à 8 personnes, 2 Nigériens et 6 Français.  Il a présenté ses sincères condoléances, aux familles des victimes ainsi qu’au Gouvernement et au peuple français.  Alors que le BINUGBIS se prépare à fermer ses portes, d’ici au 31 décembre 2020, le groupe des A3+1 espère, a dit le représentant, que le rythme des progrès significatifs se maintiendra, s’agissant, entre autres, du transfert des tâches de consolidation de la paix à l’UNOWAS et l’équipe de pays des Nations Unies.  Le représentant a salué l’engagement des partenaires internationaux, dont le Groupe des Cinq, et le rôle positif joué par la Mission de la CEDEAO en Guinée-Bissau dont le mandat arrive à son terme.  Le représentant s’est félicité de la mise en place du mécanisme tripartite intégré de coopération et de coordination composé de la CEDEAO, du BINUGBIS et de l’UNOWAS.  La Guinée-Bissau, a-t-il plaidé, a plus que jamais besoin d’être accompagnée et soutenue, et c’est dans cet esprit que la CEDEAO, dans son communiqué du 22 avril 2020, a reconnu la victoire de M. Úmaro Sissoco Embaló.  Le représentant a salué le fait que la majorité des membres du Parlement viennent d’approuver le programme du nouveau Gouvernement et la proposition de la Représentante spéciale du Secrétaire général, Mme Sori-Coulibaly, de mettre en place une plateforme de haut niveau pour accompagner les réformes.

Le représentant a appelé la communauté internationale à soutenir les initiatives nationales de la Guinée-Bissau dans le cadre de la consolidation de la paix.  Le renforcement et la modernisation des institutions démocratiques et la réforme du secteur judiciaire sont des domaines où un soutien substantiel devrait être apporté, a insisté le représentant.  En ce qui concerne le trafic de drogue, il a tenu à souligner que la Guinée-Bissau n’est ni producteur ni consommateur de drogues, mais bien victime d’une situation qui échappe à son contrôle, en raison de la faiblesse de son système de surveillance et de contrôle de ses nombreuses îles, une faiblesse malheureusement accentuée par l’instabilité politique.  Le représentant a salué le soutien constant de l’ONUDC dans ce domaine.

Revenant sur les controverses autour des résultats de l’élection présidentielle et sur la neutralité de l’armée qui a été remise en cause, Mme EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) a néanmoins estimé que depuis le mois d’avril, la situation dans le pays s’améliore.  La CEDEAO a reconnu le Président Úmaro Sissoco Embaló et le Parlement a adopté le programme de travail du Premier Ministre.  Il est vrai, a concédé la représentante, qu’il y a toujours des points d’achoppement entre les principaux acteurs politiques.  Elle a donc appelé les forces publiques et politiques du pays à la responsabilité et à créer des conditions propices à l’atténuation des tensions politiques.  Les forces armées doivent rester en dehors de la politique.  La représentante a jugé que la formation d’un nouveau pouvoir exécutif permettrait de se concentrer sur les réformes exigées dans l’Accord de Conakry, y compris la révision de la Constitution nationale, de la loi électorale et celle sur les partis politiques

L’équipe de pays des Nations Unies devrait obtenir tous les outils dont elle a besoin pour promouvoir le développement et contribuer à relever des défis aussi graves que le trafic de drogue, la corruption et l’amélioration de la performance des institutions publiques.  La représentante a salué le travail de l’ONUDC, avant de plaider pour la levée progressive des sanctions imposées à la Guinée-Bissau.  La situation actuelle, a-t-elle souligné, n’a rien à voir avec le coup d’État de 2012 et il ressort clairement des six premiers mois de 2020, que les sanctions n’ont aucune incidence sur la dynamique politique interne du pays.  Compte tenu du retrait du BINUGBIS et de l’absence de toute menace réelle à la paix et à la sécurité internationales, le maintien des sanctions est « assez déroutant », a avoué la représentante.

M. GUENTER SAUTTER (Allemagne) a souligné que le retrait du BINUGBIS ne signifie que l’on doit se satisfaire de la situation en Guinée-Bissau qui, a-t-il souligné, continue d’être préoccupante.  Il a regretté la crise politique, notant que face à la pandémie, un gouvernement fonctionnel et des institutions dignes de confiance sont plus importants que jamais.  À son tour, il s’est déclaré gravement préoccupé par les informations sur les violences dirigées contre les acteurs politiques.  Le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentale ne sont pas négociables, a-t-il martelé.

Pour réaliser la stabilité, a-t-il professé, les parties prenantes doivent agir avec neutralité.  La partialité dont font preuve les militaires qui occupent les institutions de l’État n’augure rien de bon.  Le représentant a voulu que la société civile joue un rôle central et que les femmes participent à toutes les étapes de la consolidation de la paix.  Il faut mettre un terme à l’impunité pour les crimes sexistes, a exigé le représentant, avant de souligner que le rôle de la CEDEAO, entre autres organisations, demeure essentiel pour éviter la déstabilisation du pays.  La coopération régionale est tout aussi importante pour répondre à la criminalité organisée et au trafic de drogue.  Les informations indiquant que des personnels politiques et militaires seraient impliqués dans ces affaires sont « déplorables », a dénoncé le représentant.

M. GERT AUVÄÄRT (Estonie) a regretté une situation loin d’être encourageante, marquée par l’impasse politique actuelle et l’ingérence de l’armée dans la politique.  Il a salué les mesures décisives de la CEDEAO et a exhorté les Bissau-Guinéens eux-mêmes à prendre des mesures constructives pour trouver une issue pacifique à la crise politique.  Il est particulièrement important, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, d’éviter la déstabilisation.  Le représentant s’est dit préoccupé par les informations sur la multiplication des violations des droits de l’homme et le recours excessif à la force par les forces de sécurité de l’État.  Il a réclamé des enquêtes et la poursuite judiciaire des responsables.  Il est important, selon le représentant, d’adopter une approche holistique et sexospécifique de la consolidation de la paix, ce qui sera particulièrement important après la fermeture du BINUGBIS.  Le rôle de la Commission de consolidation de la paix à cet égard est essentiel, a souligné le représentant, avant de saluer le fait que le Fonds pour la consolidation de la paix ait approuvé un nouveau projet de lutte contre l’effet déstabilisateur du trafic de drogue et de la criminalité organisée. 

Mme NADIA FANTON (France) a présenté ses condoléances aux familles et proches des victimes de l’attaque meurtrière hier au Niger.  Constatant que la situation politique en Guinée-Bissau demeure fragile, elle a pris acte de la reconnaissance, par la CEDEAO, de la victoire de M. Úmaro Sissoco Embaló à l’élection présidentielle mais elle a déploré que cette transition politique se soit déroulée au mépris du respect du droit.  En outre, les recommandations de la CEDEAO, demandant la formation d’un nouveau gouvernement d’ici au 22 mai, n’ont toujours pas été mises en œuvre par le Président bissau-guinéen.  La représentante s’est également dite préoccupée par l’occupation par les militaires de l’Assemblée nationale et de la Cour suprême de justice.  De nombreux actes d’intimidation impliquant les autorités à l’encontre des journalistes, des juges et des opposants politiques ont été rapportés, a noté, à son tour, la représentante.  Elle a appelé tous les acteurs politiques et institutionnels à poursuivre le dialogue et à œuvrer pour la stabilité du pays, dans le respect de l’état de droit et des droits de l’homme. 

L’objectif est que les institutions bissau-guinéennes puissent se consacrer au développement et au redressement économique, particulièrement mis à mal par la pandémie de COVID-19.  Le règlement de la crise politique passe par des « chantiers de fond », a souligné la représentante, dont la mise en œuvre des réformes préconisées par l’Accord de Conakry du 14 octobre 2016, de la feuille de route en six points de la CEDEAO et la révision de la Constitution.  La représentante a jugé crucial que la communauté internationale demeure unie et impliquée et a souligné l’importance de la lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée, dont les progrès restent insuffisants. 

M. DAI BING (Chine) a indiqué que la formation d’un nouveau gouvernement représente une chance à ne pas manquer pour répondre aux intérêts à long terme du pays.  Après avoir appelé à la pleine mise en œuvre de l’Accord de Conakry, il a souligné que la pandémie de COVID-19 rend d’autant plus important, pour les parties, d’accorder la priorité aux intérêts de la population.  Il faut, a-t-il dit aux parties, redoubler d’efforts pour combattre le trafic de stupéfiants et la criminalité transnationale organisée.  Compte tenu de la fragilité du pays, un plus grand appui international s’impose notamment pour assurer un développement socioéconomique durable.  Notant que la CEDEAO a joué un rôle important pour résoudre le différend électoral, le représentant a appuyé les pays africains qui cherchent à trouver des solutions africaines aux problèmes africains.  Il a encouragé le BINUGBIS à renforcer la communication et la coordination avec l’équipe de pays de l’ONU pour assurer une transition sans heurt

Notant que la Guinée-Bissau est confrontée à un large éventail de problèmes, dont la pandémie de COVID-19 et son impact économique, M. RODNEY M. HUNTER (États-Unis) a salué le travail du BINUGBIS, en particulier pour assurer une transition sans heurt de ses tâches à l’équipe de pays des Nations Unies et aux autres organisations des Nations Unies.  Le représentant a appelé le Gouvernement de la Guinée-Bissau à continuer de prendre des mesures positives contre la propagation du virus.  La communauté internationale est là, a-t-il dit, pour apporter son soutien.  Mais, a-t-il prévenu, les autorités nationales doivent assumer un rôle de leadership.  Le représentant a encouragé une relation positive et constructive avec le nouveau Gouvernement de la Guinée-Bissau, fondée sur le respect des droits de l’homme, l’état de droit et une véritable gouvernance démocratique.  Il s’est dit préoccupé par les atteintes à la liberté de la presse et les actes de vandalisme commis contre Radio Capital FM.  Il a conclu en exhortant le Gouvernement de la Guinée-Bissau à rester vigilant dans la lutte contre le trafic de drogue.

M. WELLINGTON DARIO BENCOSME CASTAÑOS (République dominicaine) a souligné que l’année 2020 est une année critique pour la Guinée-Bissau qui connaît quatre transitions majeures, à savoir la réduction des effectifs du BINUGBIS, le transfert des tâches à l’équipe de pays des Nations Unies, la transition vers une nouvelle direction politique, et la clôture de la Mission de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).  Plus encore qu’avant, les autorités nationales ont la grande responsabilité d’améliorer la qualité de vie de leur peuple.  À son tour, le représentant a dénoncé l’ingérence des forces militaires laquelle prouve que l’armée n’a pas encore l’impartialité et l’indépendance que l’on est en droit d’attendre.  Le représentant a réclamé des enquêtes approfondies sur les violations des droits de l’homme et la traduction en justice des responsables.  Membre de la Commission de consolidation de la paix, le représentant a salué le travail louable qu’elle accomplit sur le terrain notamment en termes de mobilisation de fonds, de hiérarchisation des objectifs, de promotion de la participation et de l’inclusion des femmes et des jeunes dans les processus politiques, et de promotion des réformes internes dont le pays a absolument besoin pour parvenir à une stabilité durable.

Mme KAREN VAN VLIERBERGE (Belgique) a regretté que le contentieux politique après l’élection présidentielle ne soit toujours pas pleinement résolu, malgré la reconnaissance de l’élection du Président Sissoco Embaló par la CEDEAO et l’adoption du programme du Premier Ministre.  Alors que les tensions et le climat de méfiance continuent de caractériser le champ politique, il faut soutenir les efforts de la CEDEAO et du Groupe des Cinq et obtenir de tous les acteurs politiques qu’ils s’engagent dans un dialogue inclusif et sincère, y compris avec la société civile, pour parvenir à un consensus.  Cet esprit de coopération est également nécessaire pour engager le programme de réformes, dont le pays a tant besoin, et la révision de la Constitution.  La stabilité politique est essentielle au redressement socioéconomique, a insisté la représentante, s’agissant d’un pays où la pandémie de COVID-19 est venu ajouter un autre niveau de complexité aux problèmes, dont les fléaux du trafic de drogue et de la criminalité organisée. 

La représentante a cité comme facteurs de stabilité l’état de droit, la liberté d’expression et la protection des droits humains.  Le succès de la transition, a-t-elle prévenu, dépendra de l’appropriation des tâches du BINUGBIS par les autorités bissau-guinéennes.  Le départ du Bureau ne signifie pas que la communauté internationale abandonne la Guinée-Bissau.  La Commission de consolidation de la paix, le Fonds pour la consolidation de la paix et l’ONUDC continueront de travailler pour le pays.

Après avoir salué le déroulement pacifique de l’élection présidentielle en Guinée-Bissau en février dernier, Mme SONIA FARREY (Royaume-Uni) a regretté que l’armée bissau-guinéenne ait joué un rôle actif et indésirable en politique.  Le 2 mars, elle a occupé la Cour suprême de justice et le 7 mai, le bâtiment de l’Assemblée nationale.  La représentante a dénoncé les violences et les actes d’intimidation à l’égard des opposants politiques, de certains juges et journalistes, sans oublier les actes de vandalisme dans les locaux de Radio Capital FM.  Pendant ce temps-là, les nouvelles autorités semblent fermer les yeux sur le trafic de drogue.

Cette conduite « déstabilisatrice » des nouvelles autorités a un coût élevé pour le peuple bissau-guinéen, a averti le Royaume-Unis, qui a appelé le Gouvernement bissau-guinéen à miser sur une gouvernance inclusive, à régler les problèmes par le dialogue et à lancer les réformes politiques cruciales.  La représentante a insisté sur la révision urgente de la Constitution, « sous l’autorité de l’Assemblée nationale », et sur la mise en œuvre du Plan d’action stratégique national de lutte contre le trafic de drogues et la criminalité organisée.  Elle a salué le rôle de médiation de la CEDEAO et l’a appelée à rester unie, à garder les intérêts du peuple bissau-guinéen au premier plan et à renforcer sa présence en Guinée-Bissau.  Le Groupe des Cinq et la communauté internationale doivent obtenir des nouvelles autorités qu’elles assument leurs responsabilités.  Elle a appuyé la création de la Plateforme de haut niveau pour accompagner les programmes de réforme et celle d’une institution nationale indépendante des droits de l’homme.  La représentante a espéré que les nouveaux dirigeants sauront s’appuyer sur les efforts du BINUGBIS pour relever leurs défis et assurer un avenir stable et démocratique à leur pays.

M. DANG DINH QUY (Viet Nam) a fait part de ses préoccupations face à la détérioration de la situation sécuritaire et humanitaire en Guinée-Bissau, mais aussi face à la potentielle résurgence du trafic de drogue et de la criminalité organise.  La stabilité et le développement de la Guinée-Bissau passent, selon le représentant, par l’unité et la réconciliation.  Saluant les efforts de médiation des Nations Unies, de la CEDEAO, du Groupe des Cinq et d’autres partenaires internationaux, il a rappelé que le pays est confronté à la pandémie de COVID-19 et que 63% des ménages vivent dans l’insécurité alimentaire, d’après le Programme alimentaire mondial (PAM).  Le représentant a appelé les Nations Unies et les autorités bissau-guinéennes à coopérer étroitement tout au long du transfert des tâches à l’UNOWAS.

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a insisté sur la nécessité, pour les parties nationales, de déployer des efforts concertés et de poursuivre le dialogue afin de résoudre les questions en suspens et faire avancer la réconciliation nationale.  Il a également appelé à la poursuivre du programme de réforme.  Il s’est inquiété de la récente évolution politique et de l’impact des mesures contre la COVID-19, lesquelles, a-t-il relevé, semblent créer un environnement favorable au trafic de drogue et à la criminalité organisée.  Le renforcement des capacités nationales dans la répression des réseaux criminels doit se poursuivre.  La Guinée-Bissau doit également redoubler d’efforts pour assurer le bon fonctionnement de ses institutions publiques et le respect des droits de l’homme.  La mobilisation des partenaires régionaux et internationaux est cruciale, a souligné le représentant, avant d’affirmer, s’agissant du retrait du BINUGBIS, que le transfert des tâches à l’UNOWAS et à l’équipe de pays des Nations Unies doit se faire sans heurt.

M. FERNANDO DELFIM DA SILVA (Guinée-Bissau) a souligné que son pays a un Président de la République démocratiquement élu et qui exerce ses pleins pouvoirs tant au niveau national qu’international.  L’Assemblée nationale démocratiquement élue fonctionne en toute normalité et elle a adopté à la majorité le programme du Gouvernement légitime.  Ces faits, a argué le représentant, témoignent de l’évolution de la situation politique qui est également marquée, a-t-il affirmé, par de nouveaux discours sur la réconciliation nationale et la baisse des tensions politiques et sociales. 

La prétendue multiplication des cas de violation des droits de l’homme, rapportée par le Secrétaire général, ne sont que des « incidents isolés, loin d’une crise des droits de l’homme ».  Quant à la prétendue ingérence militaire dans la vie politique, le représentant a dit que depuis les élections générales de 2014, le pays n’a connu aucune ingérence de cette sorte.  Le Président démocratiquement élu n’a pas besoin d’un coup d’État militaire pour exercer ses pouvoirs constitutionnels.  Le représentant a aussi mis en garde contre la tentative des acteurs politiques nationaux de « politiser » la lutte contre le trafic de drogue, pour des gains politiques ou des stratégies partisanes.

Reconnaissant que la COVID-19 et ses conséquences économiques n’ont pas épargné son pays, le représentant a insisté sur l’importance du Fonds pour la consolidation de la pax, « un instrument de grande utilité ».  Mon gouvernement, a-t-il promis, suivra de près la conception de la nouvelle présence des Nations Unies pour obtenir la prise en compte des enseignements tirés de l’expérience et éviter d’éventuels disfonctionnements, mais surtout « accroître l’efficacité » de l’Organisation.  Au niveau politique, a-t-il ajouté, nous comptons fortement sur l’assistance technique de l’ONU aux efforts de réforme.  Avec la mise en place d’une commission technique pour la révision constitutionnelle, le Président de la République, a estimé le représentant, a débloqué le processus réformiste. 

 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Conseil de sécurité: multiplication des appels à un cessez-le-feu national pour améliorer une situation humanitaire, économique et sanitaire préoccupante au Yémen

8753e séance – matin
CS/14266

Conseil de sécurité: multiplication des appels à un cessez-le-feu national pour améliorer une situation humanitaire, économique et sanitaire préoccupante au Yémen

«  Le monde est face au même choix que le mois dernier : aider le Yémen maintenant, ou  le  regarder sombrer dans l’abîme  », a averti  aujourd’hui au Conseil de sécurité, le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, M. Mark  Lowcock.   

Le Conseil, qui s’est réuni  en personne, pour la deuxième fois depuis la crise du coronavirus, a entendu de multiples appels à un cessez-le-feu dans tout le Yémen pour pouvoir  mettre en œuvre  des mesures propres à améliorer la situation  humanitaire, économique et sanitaire.  

L’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen, M. Martin Griffiths, a  rappelé  que son Bureau  facilite depuis quatre mois  des  pourparlers  entre le Gouvernement yéménite et Ansar Allah pour parvenir à un accord sur une déclaration commune qui comprendrait un cessez-le-feu à l’échelle nationale,  des mesures économiques et humanitaires, et la reprise du processus politique visant à mettre fin au conflit.    Ces  négociations  doivent se faire, a-t-il pressé, avant que la fenêtre d’opportunité ne se referme.  Il faut espérer, a-t-il ajouté, que les parties feront les compromis nécessaires, d’autant plus que «  la vie est devenue encore plus impitoyable pour les Yéménites  ».  

La crise humanitaire n’a jamais été aussi grave, a confirmé le Coordonnateur des secours d’urgence.   De nouveau, la  famine est  à l’horizon, le  conflit s’intensifie, l’économie est en lambeaux et les  agences humanitaires sont presque en faillite.    À ces problèmes, il  a ajouté la propagation «  incontrôlable  » de la COVID-19, sans oublier la triste saga du pétrolier  Safer  sur  lequel il n’y a eu aucun progrès, en dépit de la réunion spéciale du Conseil, il y a deux semaines.   Si  le pétrolier  explose ou  si  son contenu  fuit, les ports de  Hodeïda  et  de  Salif  seraient  hors service pendant des semaines  voire  des mois.    

«  Cessez de soutenir et d’armer les belligérants  », ont  plaidé  les deux  représentants  de la société civile  yéménite, la Coordonnatrice générale de  «  Médecins sans Frontières (MSF)   » au Yémen, Mme  Wafa’a Alsaidy  et la Présidente de la «  Arab Human  Rights foundation  », Mme Raja Abdullah  Almasabi.   La première a fait le diagnostic d’un système sanitaire incapable de faire face à la pandémie, avec plus de la moitié des centres de santé ne fonctionnant pas bien ou pas du tout.  

«  Imaginez devoir fuir pour votre survie en fauteuils roulants ou avec des béquilles  », s’est alarmée Mme Almasabi qui a plaidé la cause des personnes handicapées comme elle.  Elle a demandé que le sort de ces personnes soient pris en compte dans chacune des déclarations et résolutions du Conseil de sécurité.    

En attendant, le Coordonnateur des secours d’urgence a dit craindre « la faillite » dans les comptes des opérations d’aide.    Des coupes sévères ont déjà été effectuées  dans  de  nombreuses activités  essentielles.  L’ONU ne fournit d’aide alimentaire qu’à 5 millions de personnes contre 13 millions  auparavant.   À ce jour, les organisations humanitaires ont reçu environ 18% de ce dont  elles ont besoin pour  cette  année.   En août, les programmes d’eau et d’assainissement seront divisés par deux dans 15 villes et en  septembre, l’ONU manquera d’argent pour soigner plus de 250 000 enfants souffrant de malnutrition  grave.   

Le Royaume-Uni a proposé deux mesures  clefs: le  financement  de  l’appel humanitaire des Nations Unies, et la fourniture d’une assistance financière à la Banque centrale du Yémen pour qu’elle ait  les  devises  nécessaires aux importations.   Le Coordonnateur des secours d’urgence a d’ailleurs mis en garde contre la chute du rial yéménite par rapport au dollar américain, sachant que le taux de change et le carburant sont les principaux déterminants du prix des denrées alimentaires et autres produits de première nécessité.   Le Royaume-Uni a invité le Gouvernement du Yémen à développer un « plan crédible et transparent » qui rassure les donateurs et inclut le paiement des salaires des fonctionnaires.  

Alors que nous payons les salaires, par le biais d’un compte spécial à la Banque centrale, dans un arrangement supervisé par l’Envoyé spécial, les houthistes, a accusé le Yémen, utilisent cet argent pour financer leur effort de guerre et tirer profit.   En mai dernier, le Gouvernement, a rappelé le Yémen, avait  accepté les  documents visant à établir un cessez-le-feu et à  initier  des mesures de confiance, avant de se heurter aux «  conditions impossibles  » des milices houthistes pour déjouer les efforts internationaux et à prolonger la guerre. 

La majorité des délégations ont insisté sur la pleine application des Accords de Stockholm et de Riyad, sous les auspices de l’ONU.  «  Seul un cessez-le-feu à l’échelle nationale, conformément à la résolution 2532 (2020) et à l’appel du Secrétaire Général des Nations Unies, permettra de lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19  », a martelé la France.  Les États-Unis sont revenus aux évènements du 28 juin, lorsqu’ils ont barré la route, au large des côtes yéménites, à  un navire  chargé  d’armes iraniennes pour les houthistes.  L’idée de faire  porter la responsabilité du conflit à d’autres acteurs régionaux n’aide  en rien la situation, a commenté la Fédération de Russie, arguant que les acteurs « incriminés  » peuvent justement jouer un rôle positif dans le dénouement du conflit. 

LA SITUATION AU YÉMEN

Déclarations

En visioconférence depuis Genève, l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen, M. MARTIN GRIFFITHS, a rappelé que lors de son dernier exposé devant le Conseil de sécurité, il avait parlé des négociations entre le Gouvernement yéménite et Ansar Allah pour parvenir à un accord sur une déclaration commune qui comprendrait un cessez-le-feu à l’échelle nationale, des mesures économiques et humanitaires, et la reprise du processus politique visant à mettre fin au conflit.  Ces négociations durent depuis quatre mois, a-t-il dit, ajoutant que les deux parties ont soumis leurs commentaires sur les différents projets et propositions, mais elles ne sont pas encore parvenues à un accord sur un texte final. Les négociations doivent se conclure avant que la fenêtre d’opportunité ne se referme, a-t-il averti, en formant le vœu que les parties feront les compromis nécessaires.

L’Envoyé spécial a déploré le fait que malgré ces négociations, la vie est devenue encore plus impitoyable pour les Yéménites; la poursuite de la campagne militaire contre Mareb ayant eu de profondes conséquences humanitaires et économiques et pouvant compromettre les chances de parvenir à un accord sur un cessez-le-feu.  Il a appelé à des mesures de désescalade « immédiates et urgentes », en cette veille de l’Eïd al-Adha.  Il a condamné toutes les attaques contre les civils et les biens à caractère civil et appelé toutes les parties à respecter leur obligation de protéger les civils, en vertu du droit international humanitaire.  À Hodeïda, le niveau de violence n’a pas baissé et le nombre des violations du cessez-le-feu a augmenté.  Le Comité de coordination du redéploiement et les mécanismes conjoints de mise en œuvre de l’Accord sur Hodeïda ne fonctionnent toujours pas.  La Mission des Nations Unies en appui à l’Accord sur Hodeïda (MINUAAH) poursuit ses efforts pour surmonter la méfiance entre les parties et rétablir le dialogue.

En outre, les indicateurs économiques pointent tous dans la mauvaise direction.  Les prix des denrées alimentaires augmentent, la monnaie se déprécie et la plupart des Yéménites n’ont pas assez d’argent pour subvenir à leurs besoins élémentaires.  C’est le peuple du Yémen qui souffre lorsque l’économie est militarisée et politisée, a rappelé l’Envoyé spécial.  Il a plaidé pour la levée immédiate des obstacles à l’importation et à la distribution de carburant et autres biens de première nécessité.  Il s’est réjoui de la décision du Gouvernement yéménite d’autoriser les activités d’un certain nombre de navires de ravitaillement ces dernières semaines et l’a encouragé à faire plus.  Les parties devraient également convenir de toute urgence d’un mécanisme de décaissement des revenus du port de Hodeïda en tant que contribution aux salaires des fonctionnaires.

M. Griffiths est revenu sur la question du pétrolier SAFER qui est aujourd’hui en décomposition, avec le risque de déverser plus d’un million de barils de pétrole dans la mer Rouge.  Au début de ce mois, Ansar Allah a confirmé par écrit qu’il autoriserait une mission technique supervisée par l’ONU.  Nous attendons toujours les autorisations, a dit l’Envoyé spécial.  L’ONU, a-t-il précisé, a clairement indiqué à Ansar Allah la mission de son équipe: évaluer l’état du pétrolier, entreprendre les premières réparations éventuelles et formuler des recommandations sur les mesures à prendre.  

S’agissant des provinces du sud, l’Envoyé spécial a salué la diminution des opérations militaires ces dernières semaines, malgré quelques affrontements limités sur la ligne de front à Abyan.  Cependant, les tensions sur les institutions publique persistent à Aden et dans d’autres régions, alors que le pays est confronté à la menace de la COVID-19 et à un déclin économique « alarmant ».  Il a salué les efforts des parties pour réactiver la mise en œuvre de l’Accord de Riyad, ainsi que le rôle de médiation de l’Arabie saoudite.

Les éléments en cours de négociation dans le cadre du processus de la déclaration commune sont importants, tant pour les parties que pour le peuple yéménite, a affirmé l’Envoyé spécial, admettant le risque réel que ces négociations échouent et que le Yémen entre dans une nouvelle phase d’escalade prolongée, de propagation incontrôlée de la COVID-19 et de déclin économique.  La période à venir mettra à l’épreuve la volonté politique des parties de faire une percée.

Selon le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, M. MARK LOWCOCK, la crise humanitaire au Yémen n’a jamais été aussi mauvaise.  Intervenant par visioconférence de New York, il a indiqué que la famine est à nouveau à l’horizon.  De nouveau, le conflit s’intensifie, l’économie est en lambeaux et les agences humanitaires sont presque en faillite.  À ces problèmes, le Coordonnateur des secours d’urgence a ajouté la propagation « incontrôlable » de la COVID-19, sans oublier la triste saga du pétrolier SAFER sur lequel il n’y a eu aucun progrès.  Si le pétrolier explose ou si son contenu fuit, les ports de Hodeïda et de Salif seraient hors service pendant des semaines, voire des mois.

M. Lowcock a indiqué que le pays compte désormais 43 lignes de front actives, contre 33 en janvier dernier.  Le nombre des incidents a augmenté au deuxième trimestre de l’année, et ce, pour le troisième trimestre consécutif.  Il s’est dit particulièrement préoccupé par l’escalade à Mareb, dont les derniers bombardements.  Près d’un million de déplacés sont installées dans et autour de la ville, et s’il y avait un assaut, des vagues de personnes déjà vulnérables fuiraient la région.  Les Yéménites ont besoin d’un cessez-le-feu à l’échelle nationale, a martelé le Coordonnateur des secours d’urgence.

Sur le plan humanitaire, il a souhaité que le projet pilote du Programme alimentaire mondial (PAM), prévu depuis longtemps, démarre et que les bénéficiaires de l’aide alimentaire reçoivent enfin une identité biométrique.  Après avoir traîné des pieds pendant plusieurs semaines, la Coalition a accepté que l’équipement technique soit expédié au Yémen.  Le Coordonnateur des secours d’urgence a exhorté les responsables d’Ansar Allah à agir rapidement pour mettre en œuvre ce projet.  Pendant ce temps, dans le sud du pays, l’on voit une recrudescence des incidents violents contre les biens humanitaires et la multiplication des obstacles bureaucratiques.

Le Coordonnateur des secours d’urgence a insisté sur le fait que les opérations d’aide sont au bord du déficit.  Des coupes sévères ont déjà été effectuées dans de nombreuses activités essentielles.  L’ONU ne fournit plus l’aide alimentaire qu’à 5 millions de personnes contre 13 millions auparavant.  Huit millions de personnes ont vu leurs rations alimentaires divisées par 2 et les coupes affectent l’accès de millions à l’eau, à la santé et autres services vitaux.  À ce jour, les organisations humanitaires ont reçu environ 18% de ce dont elles ont besoin pour cette année.  En conséquence, ce qui était ces dernières années, l’une des opérations humanitaires les mieux financées au monde est aujourd’hui l’une des moins financées.  En août, les programmes d’eau et d’assainissement seront divisés par 2 dans 15 villes et en septembre, près de 400 établissements de santé, dont 189 hôpitaux, perdront leur approvisionnement en eau potable et en médicaments essentiels. 

Toujours en septembre, l’ONU manquera d’argent pour soigner plus de 250 000 enfants souffrant de malnutrition grave.  Seize districts sous le contrôle du Gouvernement sont désormais classés dans la « Phase 4 », celle d’avant la famine.  Les résultats d’une évaluation similaire dans les zones contrôlées par Ansar Allah seront disponibles dans les semaines à venir.  M. Lowcock a indiqué que la forte baisse des annonces de contribution et des versements des pays du Golfe cette année est la principale raison de ce fort déficit.  La COVID-19, a-t-il aussi reconnu, a fait chuter les envois de fonds des migrants.

Le Secrétaire général adjoint a mis en garde contre la chute du rial yéménite par rapport au dollar américain, sachant que le taux de change et le carburant sont les principaux déterminants du prix des denrées alimentaires et des autres produits de première nécessité.  « Le monde est face au même choix que le mois dernier: aider le Yémen maintenant, ou le regarder sombrer dans l’abîme. »

Par visioconférence depuis Sanaa, la Coordonnatrice générale de « Médecins sans Frontières (MSF) » au Yémen, Mme WAFA’A ALSAIDY, a parlé des mères et des enfants qui meurent de complications évitables pendant la grossesse ou l’accouchement.  Elle a parlé des pères désespérés qui n’ont pas les moyens d’envoyer leurs enfants malnutris dans des centres de traitement, ou encore des patients, atteints de maladies chroniques, qui perdent la vie, incapables de trouver ou d’acheter des médicaments.  Les familles, a-t-elle raconté, doivent choisir entre les médicaments et la nourriture.  Les enfants qui ont survécu aux bombardements à Hodeïda, souffrent d’un stress posttraumatique et de phobies si graves qu’ils ont parfois même peur du bruit de la pluie. 

La Coordonnatrice a dit avoir vu une fille de 12 ans traumatisée après avoir trébuché sur le corps sans vie d’un camarade de classe lors du bombardement de son école à Sanaa.  Elle a aussi dit avoir vu des adultes qui présentent des symptômes d’anxiété et de dépression parce qu’ils ne peuvent subvenir aux besoins de leur famille.  Elle a relaté le sort de ces familles déchirées par la guerre, dont de nombreuses ne pourront se réunir pour l’Eïd. 

Cette situation déjà insupportable a été aggravée par la pandémie de COVID-19, a-t-elle alerté.  Je peux vous dire que nous voyons des gens mourir chez eux et dans les hôpitaux, pour n’avoir pas pu se rendre chez le médecin ou être arrivé trop tard.  Le système sanitaire du Yémen, plus que tout autre pays du monde, est incapable de faire face à la pandémie.  Plus de la moitié des centres de santé ne fonctionne pas bien ou pas du tout.  Les destructions, le manque de fournitures et de carburant, et les versements irréguliers des salaires sont à la base de cette situation.  Elle a salué « le sacrifice » des agents de santé yéménites qui, comme tous les autres fonctionnaires, travaillent sans percevoir de salaire.

Maintenant, a ajouté la Coordonnatrice, la détérioration de la situation économique fait que nourriture, médicaments et eau potable sont inabordables pour la plupart des Yéménites.  Contre le choléra, les gens se demandent comment se laver abondamment les mains quand il n’y a même pas d’eau à boire et pour cuisiner?

Mme Alsaidy a demandé au Conseil de sécurité de mettre fin au conflit au Yémen car c’est la façon de rétablir l’autonomie des Yéménites; de faire pression sur les pays directement impliqués dans le conflit pour qu’ils mettent fin aux opérations militaires et cessent de militariser les groupes armés au Yémen; d’obtenir des pays, y compris les membres permanents de cet organe, qu’ils mettent fin à leur soutien logistique et militaire direct et indirect aux opérations militaires au Yémen; de sauver l’économie du Yémen et de lever le blocus et toute autre restriction à l’import-export.

Le Conseil doit aussi, a poursuivi Mme Alsaidy, faire pression sur les pays directement impliqués dans le conflit pour qu’ils interviennent et arrêtent la dépréciation de la devise nationale, sur les parties au conflit pour qu’elles paient tous les impôts et recettes pétrolières à la Banque centrale du Yémen, et sur toutes les parties belligérantes pour qu’elles respectent le droit international humanitaire.  Elle a enfin plaidé pour le financement de l’aide, le contraire serait « absolument injuste » pour la population.

Mme RAJA ABDULLAH ALMASABI, Présidente de la Arab Human Rights foundation, a indiqué qu’il s’agit de la seule organisation locale au Yémen qui défend les droits humains des personnes handicapées.  « En tant que femme handicapée moi-même, je parle d’expérience, je me bats pour nos droits. »  Avant le début de la guerre en 2015, il y avait deux millions de personnes handicapées, maintenant elles sont entre 3,5 et 4,5 millions, a-t-elle dit, ajoutant que le véritable chiffre est probablement bien plus élevé.  La majorité des personnes ont connu un handicap pendant la guerre en raison des frappes aériennes, des mines et autres débris de guerre.  Le déni d’accès à l’aide humanitaire est aussi une cause de handicaps, notamment parmi les enfants, en raison de la malnutrition.  Certaines personnes avec un handicap avant la guerre peuvent également développer un handicap secondaire pendant.  Elle a ainsi indiqué qu’elle a elle-même deux handicaps, physique et auditif.  Elle a en outre rappelé la difficulté de fuir lorsqu’une personne est handicapée, si bien que nombre d’entre elles sont abandonnées par leurs familles.  « Imaginez devoir fuir pour votre vie en fauteuils roulants ou à béquilles. »  Elle a ensuite insisté sur les grandes difficultés éprouvées par les personnes handicapées dans les camps de déplacés, qui « n’ont pas été pensés pour nous ».

Maintenant, avec la COVID-19 et la crise sanitaire catastrophique qu’elle déclenche, les personnes handicapées sont de nouveau laissées de côté, a-t-elle regretté.  « Aucune action spécifique n’a été mise en place pour les personnes handicapées alors que nous savons qu’elles courent un risque accru de contracter le virus.  « Mme Almasabi a indiqué que la guerre a aussi appauvri les personnes handicapées, elle-même n’ayant pas reçu de salaire ces quatre dernières années.

Dans un tel contexte, elle a exhorté le Conseil –« chacun d’entre vous »- à agir pour mettre un terme à la guerre.  « Cessez de soutenir et d’armer les acteurs de cette guerre. »  Elle a aussi demandé que les droits et besoins des personnes handicapées soient au cœur des préoccupations et des budgets de l’ONU, des organisations non gouvernementales et des gouvernements.  « Toute négociation de paix doit inclure la participation des personnes handicapées », a-t-elle exigé, ajoutant que ce n’est pas le cas aujourd’hui: plus de quatre millions de personnes sont ainsi réduites au silence.  Enfin, elle a exhorté les membres du Conseil à apporter un soutien technique et financier aux personnes handicapées et à leurs organisations représentatives.  « Vous pouvez en faire davantage.  Vous pouvez faire mieux.  Les personnes handicapées doivent être incluses dans chacune de vos déclarations et résolutions.  Nous devons avoir un siège à la table. »

M. JONATHAN ALLEN (Royaume-Uni) a prévenu que dans le pire des cas, 85 000 Yéménites pourraient mourir de la COVID-19.  Il s’est dit frustré que les houthistes, en particulier, ne signalent pas de cas, qu’ils aient résisté à la mise en œuvre des nombreuses mesures d’atténuation et qu’ils empêchent la réalisation d’opérations sanitaires critiques, y compris les vaccinations.  Il a appelé toutes les parties yéménites à garantir un accès humanitaire sans restriction, à signaler les cas de COVID-19 de manière transparente et à faciliter la riposte de l’ONU.

Pour contrer la famine qui s’annonce, le représentant a proposé deux mesures clefs et d’abord le financement de l’appel humanitaire des Nations Unies.  Mon pays, a-t-il affirmé, a déjà décaissé plus de la moitié des 200 millions de dollars dédiés au Yémen cette année.  Quant à la deuxième mesure, a poursuivi M. Allen, elle consiste à fournir une assistance financière à la Banque centrale du Yémen pour qu’elle ait les devises nécessaires aux importations.  Dans le même temps, le Royaume-Uni a invité le Gouvernement du Yémen à développer un plan crédible et transparent qui rassure les donateurs et inclut le paiement des salaires des fonctionnaires.  Le moment est venu, s’est impatienté le représentant, de cesser les hostilités et d’accepter les propositions qui sont sur la table.  M. Allen s’est félicité de ce que la médiation saoudienne ait imprimé un nouvel élan à la mise en œuvre de l’Accord de Riyad.  Il n’a pas oublié de demander aux houthistes de collaborer avec les experts onusiens pour sécuriser le pétrolier SAFER.

Afin de lutter avec succès contre le virus au Yémen, M. ABDOU ABARRY (Niger) a exhorté les trois centres de pouvoir à cesser de se rejeter la responsabilité les uns sur les autres et à s’unir pour faire face à cette menace mortelle.  L’absence d’une autorité centrale rend difficile la mise en œuvre de mesures de précaution auxquelles les populations doivent se conformer, de manière coordonnée et cohérente.  Rappelant son optimisme le mois dernier alors que les parties en conflit avaient exprimé leur intérêt pour les propositions de l’Envoyé spécial relative à une déclaration conjointe sur un cessez-le-feu national, le délégué a indiqué qu’il n’en va malheureusement pas de même aujourd’hui au vu des derniers développements.  Aucun progrès, a-t-il prévenu, ne peut être réalisé ni dans le processus politique ni dans la situation humanitaire sans une véritable cessation des hostilités.  Il a invité les acteurs régionaux ainsi que les membres du Conseil qui ont une influence sur les parties à exercer les pressions nécessaires pour faire avancer les démarches de l’Envoyé spécial et parvenir à une déclaration de cessez-le-feu général.

Enfin, M. Abarry s’est félicité de l’accord donné par les houthistes pour l’accès d’une équipe d’experts des Nations Unies au pétrolier SAFER, qui est en quasi-abandon depuis plusieurs années au large du Port de Hodeïda.  Compte tenu du risque imminent que le pétrole ne se déverse en mer et des nombreuses conséquences écologiques, économiques et humanitaires, il est urgent d’agir au plus vite, a pressé le représentant.

M. JERRY MATTHEWS MATJILA (Afrique du Sud) a déclaré que l’alarmante situation humanitaire au Yémen est inextricablement liée à l’impasse politique.  Elle a exhorté toutes les autorités provinciales à prendre des mesures communes pour contrer la COVID-19 et alléger les souffrances de la population.  La délégation a appelé toutes les parties à cesser les hostilités, conformément à l’appel du Secrétaire général pour un cessez-le-feu mondial et à la résolution 2532 (2020).  Les parties doivent se mettre d’accord sur des mesures de rétablissement de la confiance, telles que le paiement du traitement des fonctionnaires, la réouverture de l’aéroport de Sanaa et la levée des restrictions aux importations commerciales.  Estimant qu’une solution militaire n’est pas viable, l’Afrique du Sud a plaidé pour que toutes les parties abordent la reprise des négociations politiques avec un esprit de compromis et renoncent aux positions absolutistes.  Après avoir insisté sur la nécessité de mettre en œuvre l’Accord de Riyad entre le Gouvernement du Yémen et le Conseil de Transition du Sud, l’Afrique du Sud a demandé à toutes les parties de faciliter la réparation du pétrolier SAFER et d’éviter ainsi une catastrophe en mer Rouge.  Cette menace imminente doit être traitée sur une base purement technique, sans politisation, a conclu le représentant.

Notant que la mise en œuvre des Accords de Stockholm et de Riyad est au point mort, M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a appelé les parties à s’abstenir de recourir à la force et à prendre des mesures pour désamorcer les tensions, et faciliter les efforts de l’ONU en vue d’un cessez-le-feu et d’un dialogue politique.  Alors que la pandémie de COVID-19 a fait un énorme bond dans le pays, le représentant a estimé que l’aide humanitaire devrait être la priorité du Conseil de sécurité.  Mais il a prévenu que l’on n’avancera pas sur le front humanitaire sans des progrès dans le règlement du conflit.  Il a donc appuyé la médiation de l’ONU auprès de toutes les forces politiques du pays.

L’idée de faire porter la responsabilité du conflit à d’autres acteurs régionaux n’aide en rien la situation, a souligné le représentant.  Au contraire, les acteurs régionaux incriminés peuvent jouer un rôle positif dans le dénouement du conflit.  Le représentant a d’ailleurs réitéré l’importance de la résolution 598 (1987) sur l’Iraq et l’Iran qui demande au Secrétaire général d’examiner avec les deux pays et d’autres États de la région, des mesures visant à renforcer la sécurité et la stabilité régionales, « y compris le concept de sécurité collective russe pour la région du golfe Persique ».

Mme INGA RHONDA KING (Saint-Vincent-et-les Grenadines) a noté l’aggravation du conflit au Yémen, la volatilité de la situation sécuritaire et la détérioration de la situation humanitaire avec la pandémie.  Elle a demandé un accès humanitaire sans entrave, avant de plaider pour une solution politique, la seule durable au Yémen.  Mme King a appuyé les efforts de l’Envoyé spécial et exprimé sa préoccupation devant l’insuffisance des ressources financières qui sape les opérations humanitaires.

Mme King a déploré que la question du pétrolier SAFER demeure en suspens, malgré la récente tenue d’une réunion du Conseil sur le sujet.  Elle a souligné les dommages environnementaux, économiques et humains graves qui pourraient résulter d’une fuite ou d’une explosion.  Afin d’éviter une catastrophe, le pétrolier doit faire l’objet d’une évaluation et des mesures adéquates doivent être prises, a-t-elle déclaré.  Enfin, la déléguée a exhorté toutes les parties à cesser les hostilités et à retourner à la table des négociations, avant d’insister sur l’importance d’un processus politique dirigé et contrôlé par les Yéménites.

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a tout d’abord regretté l’absence d’orateurs de la société civile prévus pour cette réunion.  « Il devient sans cesse plus urgent de trouver une solution politique permettant de mettre définitivement un terme au conflit yéménite », a continué le délégué.  Il a appelé toutes les parties, notamment les parties yéménites, à endosser le projet d’accord proposé par l’Envoyé spécial.  « Nous sommes encouragés par le maintien d’un cessez-le-feu entre le Gouvernement du Yémen et le Conseil de Transition du Sud. »  Il a déclaré qu’il faut mettre en œuvre sans délais et en intégralité l’Accord de Riyad et a salué le rôle joué par l’Arabie saoudite à cet égard.  « Seul un cessez-le-feu à l’échelle nationale, conformément à la résolution 2532 (2020) et à l’appel du Secrétaire Général des Nations Unies, permettra de lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19. »

Préoccupé par la hausse des attaques contre les civils, le représentant a rappelé que toutes les parties sont tenues de respecter leurs obligations dans le cadre du droit international humanitaire.  « La protection des civils, y compris des personnels humanitaires et médicaux, ainsi que des infrastructures civiles, doit être une priorité absolue. »  Le délégué a aussi demandé à ce que tout soit fait pour garantir un accès humanitaire sûr et sans entraves.  « C’est indispensable pour contrer la propagation de la pandémie de COVID-19, dans un contexte où le taux de mortalité de la COVID-19 au Yémen est le plus élevé au monde. »

Enfin, s’agissant du pétrolier SAFER, il a regretté l’absence de progrès depuis la réunion du Conseil à ce sujet mi-juillet.  « Nous appelons les houthistes à tenir les engagements qu’ils ont pris au début du mois de juillet et à autoriser sans délai l’accès des Nations Unies au pétrolier. »  Une fuite de pétrole aurait des conséquences catastrophiques d’un point de vue environnemental, humanitaire et économique pour toute la région, a conclu le représentant.  « Il est urgent d’agir. »

M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique) a apporté son plein soutien aux efforts de l’Envoyé spécial pour obtenir un cessez-le-feu national, des mesures de confiance et la reprise d’un processus politique inclusif.  Nous appelons toutes les parties à s’engager de manière constructive dans ces efforts et à faire preuve du courage politique nécessaire en vue de parvenir à un accord.  Il s’est dit alarmé par les récentes informations faisant état de victimes civiles, y compris des enfants, à la suite de frappes aériennes.  M. Pecsteen de Buytswerve a estimé que le fléau des criquets pèlerins ajoute une autre couche de vulnérabilité.  Il a soutenu les efforts des Nations Unies, en particulier l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), pour mener des opérations de surveillance et de contrôle sur le terrain.

Le délégué a qualifié la situation humanitaire d’« extrêmement préoccupante ».  Tous les partenaires extérieurs devraient faire preuve de solidarité avec le peuple yéménite en soutenant le plan d’intervention mené par les Nations Unies.  Réitérant l’importance de l’accès humanitaire, il a invité les autorités à accélérer le dédouanement des équipements de protection et des fournitures médicales et à faciliter les voyages aériens du personnel humanitaire.  S’agissant du pétrolier SAFER, le représentant a jugé plus urgent que jamais d’agir.  « Nous demandons instamment aux houthistes de donner suite à leur engagement et de permettre aux experts techniques des Nations Unies d’accéder au pétrolier, mais aussi de collaborer à une solution durable. »

Mme KELLY CRAFT (États-Unis) a fait remarquer que le Yémen est un pays en guerre, confronté à une autre guerre: la COVID-19.  Les parties doivent œuvrer à une désescalade des tensions et se réengager en faveur d’un règlement politique sous les auspices de l’ONU, a-t-elle préconisé.  « Les attaques transfrontalières des houthistes sapent les efforts en vue d’un règlement, conduisant à des souffrances accrues des Yéménites. »  Mme Craft a encore noté que des millions de Yéménites n’ont pas accès aux soins de santé, à l’eau potable et à des réseaux d’assainissement, autant d’éléments cruciaux pour prévenir une propagation du virus.

Sur le plan humanitaire, elle a jugé « inacceptable » et « inconscient » le niveau d’interférence et le raidissement des positions des houthistes malgré quelques améliorations, alors que le virus se propage.  Les houthistes peuvent et doivent en faire davantage en autorisant des évaluations rigoureuses de besoins et en facilitant la libre circulation et l’accès des travailleurs humanitaires, a estimé la représentante.  Préoccupée par la propagation du virus, elle a noté que les cas sont largement sous-évalués, en particulier dans les zones contrôlées par les houthistes.  Ce manque de transparence ne permet pas de faire une évaluation des conséquences du virus, qui circule largement dans le pays, causant la mort de nombreux Yéménites.  Mme Craft a jugé « absolument impératif » que toutes les parties ne prennent pas pour cibles les travailleurs humanitaires et de santé.  Elle a rappelé que son pays a contribué à hauteur de près de 4 milliards de dollars au développement de long terme du Yémen sur les 20 dernières années, y compris 132 millions pour des programmes de santé publique.  La déléguée a apporté son plein soutien aux droits des personnes handicapées.

Enfin, Mme Craft a tenu à attirer l’attention de ce Conseil sur les évènements du 28 juin, lorsque les États-Unis ont barré la route, au large des côtes yéménites, à un navire contenant des armes iraniennes illicites destinées aux houthistes.  « Le Yémen n’a pas besoin de plus d’armes », a conclu la déléguée, en appelant l’Iran à cesser d’armer les houthistes.

M. GERT AUVÄÄRT (Estonie) a jugé inacceptable de rechercher des gains territoriaux aux dépens de la population qui endure une crise humanitaire de plus en plus grave.  Elle a appelé toutes les parties à cesser les hostilités et à s’accorder sur des mesures pour alléger les souffrances des Yéménites.  Cela est nécessaire, a-t-elle souligné, pour le lancement de la prochaine phase d’un processus politique robuste, la seule voie pour une paix durable.  L’Estonie a fermement condamné les récentes frappes aériennes qui ont fait de nombreuses victimes civiles, y compris des enfants, et rappelé aux parties leurs obligations en vertu du droit international humanitaire.  Elle a également condamné les tirs de missiles balistiques et de drones contre les infrastructures civiles en Arabie saoudite.  Vivement préoccupée par l’alarmante situation humanitaire du Yémen, la délégation a insisté sur la nécessité d’un accès humanitaire sans entrave, notamment dans le nord.  Enfin, en ce qui concerne le pétrolier SAFER, l’Estonie a exhorté les autorités houthistes à prendre des mesures immédiates, sans conditions préalables, pour que la mission de l’ONU puisse y accéder.  Nous n’avons plus beaucoup de temps pour empêcher une possible fuite ou explosion, a conclu l’Estonie.

M. DANG DINH QUY (Viet Nam) a exhorté toutes les parties concernées à agréer un cessez-le-feu immédiat à l’échelle nationale afin de faciliter la fourniture de l’aide humanitaire et la lutte contre la pandémie.  Il a aussi appelé les parties à s’acquitter de leurs obligations en vertu du droit international humanitaire, notamment en ce qui concerne la protection des personnes et infrastructures civiles.  Il a réclamé un accès humanitaire sans entrave et exhorté les donateurs à continuer de financer les opérations humanitaires afin de « sauver des vies au Yémen ».  Le délégué a ensuite demandé la pleine application des Accords de Stockholm et de Riyad sous les auspices de l’ONU et souligné l’importance d’une pleine participation des femmes au processus politique.  Il a exhorté les houthistes à fournir l’appui nécessaire à l’équipe technique de l’ONU afin de prévenir une catastrophe écologique.  Enfin, le représentant a apporté le soutien de son pays à l’approche de l’Envoyé spécial et ses trois piliers: la recherche d’un accord de cessez-le-feu à l’échelle nationale, la prise de mesures de rétablissement de la confiance et le redémarrage d’un processus politique inclusif dirigé et contrôlé par les Yéménites.

M. ZHANG JUN (Chine) a indiqué que son pays soutient la recherche d’une solution au problème yéménite par le biais d’un cessez-le-feu à l’échelle nationale, de mesures économiques et humanitaires et de négociations politiques globales.  Entre-temps, la souveraineté, l’indépendance, l’unité et l’intégrité territoriale du Yémen doivent être pleinement respectées et maintenues.  Pour la Chine, toutes les parties au conflit devraient cesser immédiatement les actions militaires et améliorer la situation en matière de sécurité sur le terrain.  D’avril à mai de cette année, un cessez-le-feu général a été conclu dans le nord du Yémen.  Pour le représentant, cela montre que tant qu’il y a une volonté politique, il n’est pas impossible d’arrêter la violence.  C’est pourquoi la Chine, a-t-il dit, demande aux parties de rester attachées au règlement politique et de poursuivre les efforts de médiation et de négociation. 

Toutes les parties doivent renforcer leur coopération avec l’Envoyé spécial, s’engager dans des consultations de fond sur l’initiative de paix, parvenir à un consensus et rapprocher les points de vue afin de préserver l’avenir de l’initiative de paix.  Dans le même temps, il est nécessaire de mobiliser pleinement les pays de la région, et de les encourager à jouer un rôle actif en synergie avec les efforts de médiation de l’ONU.  Le représentant a plaidé pour une amélioration de la situation humanitaire, insistant pour que l’accès humanitaire soit garanti.  Il a jugé urgent de supprimer les obstacles à l’accès humanitaire et d’élargir l’échelle des opérations humanitaires.  Une attention particulière devrait également être accordée aux femmes, aux enfants, aux personnes handicapées et autres groupes vulnérables.  L’ONU devrait également exhorter les parties qui exercent un contrôle réel sur diverses régions à prendre des mesures efficaces pour prévenir et contrôler la pandémie de COVID-19.  Pour sa part, le 15 juillet, la Chine a fourni au Yémen un autre lot de fournitures pour lutter contre la pandémie, a souligné le représentant, qui a par ailleurs appelé le Conseil à obtenir des parties des mesures pratiques pour empêcher le pétrolier SAFER de provoquer une catastrophe écologique, humanitaire et économique.

M. CHRISTOPH HEUSGEN Allemagne a estimé que les souffrances extraordinaires endurées par les Yéménites, en particulier les femmes, les enfants et les personnes handicapées, doivent « nous pousser à agir ».  Frustré par les échecs accumulés jusqu’ici, le représentant s’est dit très déçu que les parties n’aient pas encore agréé la Déclaration commune.  Il est inconcevable que la vie des Yéménites ne soit pas la priorité et que les parties ne soient pas soucieuses ou capables de s’accorder sur un cessez-le-feu, s’est impatienté le représentant.  Il a noté la nette augmentation des attaques des Houthistes contre l’Arabie saoudite et les frappes accrues de la Coalition contre Sanaa, 10 enfants ayant perdu la vie. « C’est inacceptable », a tonné le représentant en rappelant l’intention du Secrétaire général de réinscrire la « Coalition pour restaurer la légitimité au Yémen » dans la liste des parties commettant des violations contre les enfants.  « Le droit international n’est pas négociable », a tranché le représentant.  Il a jugé « irresponsable » que le plan de réponse humanitaire de l’ONU soit si sous-financé et s’agissant du tanker FSO SAFER, il a rappelé que près de deux semaines après la réunion du Conseil sur le sujet, l’équipe de l’ONU attend toujours l’autorisation des Houthistes de monter à bord.  « C’est inacceptable.  Les Houthistes doivent donner leur autorisation maintenant.  Le temps presse. » 

M. ABDULLAH ALI FADHEL AL-SAADI (Yémen) a indiqué qu’en mai dernier, le Gouvernement du Yémen a accepté les termes des documents visant à établir un cessez-le-feu et à initier des mesures de confiance.  Il continuera de collaborer avec l’Envoyé spécial dans le cadre du processus de paix parrainé par l’ONU, car il se soucie de la paix.  Le représentant a toutefois dit rejeter l’imposition de « conditions impossibles » par les milices houthistes, lesquelles visent uniquement à déjouer les efforts internationaux et à prolonger leur guerre futile contre les Yéménites.  En revanche, a-t-il avoué, le Gouvernement a mis en œuvre l’Accord de Riyad et respecté les délais convenus.  Il a donc demandé au Conseil de sécurité de s’employer à mettre fin à la violence causée par les milices houthistes soutenues par l’Iran, lesquelles déstabilisent le Yémen et la région.

Alors que le Gouvernement paie les salaires par le biais d’un compte spécial à la Banque centrale, arrangement qui est supervisé par l’Envoyé spécial, le représentant s’est dit surpris que les houthistes aient utilisé ces fonds pour financer leur effort de guerre et accroître leur gain personnel.

Sur le front de la santé, il a déclaré que le Gouvernement avait appelé à plusieurs reprises les houthistes à adopter une politique de santé unifiée.  Ces appels ont été rejetés par les milices qui nient la pandémie de COVID-19, intimident les équipes de santé et commettent des actes inhumains contre des personnes soupçonnées d’infection à la COVID-19, a assuré le délégué.

Concernant le pétrolier SAFER, il a déclaré que deux semaines après une réunion spéciale sur la question, les houthistes continuent de « traîner les pieds » et d’imposer des conditions, adoptant leur méthode habituelle pour absorber la pression internationale juste avant une réunion du Conseil sur la situation en Yémen.  « Ensuite, ils retournent simplement à leur procrastination et à leur tromperie, sans tenir compte de toutes les exigences du Conseil. »  Le représentant a exhorté le Conseil à faire pression sur les milices pour qu’elles autorisent l’équipe technique des Nations Unies à évaluer et à vider le pétrolier SAFER, et à faciliter les tâches de l’équipe sans conditions préalables.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Afrique de l’Ouest: le Conseil rappelle l’importance d’une médiation de l’UNOWAS s’appuyant sur une appropriation nationale et le consentement des parties

8752e séance – matin
CS/14265

Afrique de l’Ouest: le Conseil rappelle l’importance d’une médiation de l’UNOWAS s’appuyant sur une appropriation nationale et le consentement des parties

Profondément préoccupé par la dégradation constante des conditions de sécurité dans les pays du Sahel et du bassin du lac Tchad, ainsi que par les problèmes de sécurité qui frappent l’Afrique de l’Ouest, le Conseil de sécurité a, ce matin, engagé les acteurs nationaux, régionaux et internationaux à continuer de se mobiliser pour aider les pays de la sous-région à faire face à ces problèmes.

Dans une déclaration présidentielle de trois pages présentée par le représentant de l’Allemagne, en sa qualité de Président du Conseil de sécurité pour le mois de juillet, le Conseil exprime son plein appui aux activités du Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel (UNOWAS) en rappelant que, pour être responsable et crédible, la médiation par l’UNOWAS exige, entre autres, « une appropriation nationale, le consentement des parties au différend ou au conflit visé et le respect de la souveraineté nationale ». 

Le Conseil note que la situation d’ensemble dans la région est exacerbée, entre autres, par le terrorisme, les actes de criminalité transnationale organisée commis en mer, les conflits entre éleveurs et agriculteurs et la criminalité transnationale organisée, dont la traite d’êtres humains, le trafic d’armes et de drogues et l’exploitation illégale de ressources naturelles.

Notant que la sécurité et la stabilité au Mali sont inextricablement liées à celles du Sahel et de l’Afrique de l’Ouest, ainsi qu’à la situation en Libye et en Afrique du Nord, le Conseil se déclare vivement préoccupé par les dernières tensions au Mali et exhorte les parties prenantes maliennes à recourir en priorité au dialogue et à tenir compte des recommandations formulées par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) le 19 juillet.

S’appuyant sur le dernier rapport du Secrétaire général sur les activités de l’UNOWAS portant sur la période allant du 1er janvier au 22 juin 2020, le Conseil se félicite que les pays d’Afrique de l’Ouest et du Sahel soient à l’origine d’initiatives visant à combattre l’insécurité et salue à cet égard leurs récentes opérations antiterroristes dans les régions du Liptako-Gourma et du bassin du lac Tchad, y compris par l’intermédiaire de la Force multinationale mixte et de la Force conjointe du Groupe de cinq pays du Sahel.  Le Conseil se félicite de la mobilisation plus marquée de l’Union africaine et de la CEDEAO et de l’initiative visant à déployer une force dirigée par l’Union africaine dans le Sahel et se félicite également du Sommet de Pau du 13 janvier 2020, de la création d’une « Coalition pour le Sahel » et du Sommet du G5 Sahel qui s’est tenu à Nouakchott le 30 juin 2020.

Le Conseil met également l’accent, dans cette déclaration, sur la protection des civils dans la région et sur la propagation du terrorisme et de l’extrémisme violent, ainsi que sur les préparatifs aux échéances électorales.

Rappelant que le mandat du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS) vient bientôt à échéance, le Conseil encourage l’UNOWAS à poursuivre les préparatifs en vue d’assumer une partie des fonctions du BINUGBIS. 

La déclaration a été rendue publique dans ce qui était la deuxième réunion que le CS tient en personne depuis la crise de coronavirus

Déclaration du Président du Conseil de sécurité

Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel (UNOWAS) et l’exposé qui a été fait le 9 juillet 2020 par le Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel, Mohamed Ibn Chambas et la Coordonnatrice de l’Association des femmes peuples autochtones du Tchad, Mme Hindou Oumarou Ibrahim.

Le Conseil de sécurité rappelle ses résolutions 2480 (2019), 2423 (2018), 2391 (2017), 2359 (2017), 2349 (2017) et 2320 (2016) ainsi que les déclarations antérieures de sa présidence sur la question.

Le Conseil exprime son plein appui au Représentant spécial dans l’accomplissement de son mandat et à l’UNOWAS pour ses activités en cours.

Le Conseil réaffirme son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de tous les pays d’Afrique de l’Ouest et du Sahel.

Le Conseil souligne que la sécurité et la stabilité au Mali sont inextricablement liées à celles du Sahel et de l’Afrique de l’Ouest, ainsi qu’à la situation en Libye et en Afrique du Nord.

Le Conseil considère que, pour être responsable et crédible, la médiation par l’UNOWAS exige, entre autres, une appropriation nationale, le consentement des parties au différend ou au conflit visé et le respect de la souveraineté nationale, comme énoncé dans la résolution 70/304 de l’Assemblée générale.

Le Conseil se dit profondément préoccupé par la dégradation constante des conditions de sécurité et de la situation humanitaire dans les pays du Sahel et du bassin du lac Tchad, ainsi que par les problèmes de sécurité qui frappent l’Afrique de l’Ouest et sont exacerbés, entre autres, par le terrorisme, les actes de criminalité transnationale organisée commis en mer, les conflits entre éleveurs et agriculteurs et la criminalité transnationale organisée, notamment la traite d’êtres humains, le trafic d’armes et de drogues et l’exploitation illégale de ressources naturelles, et engage les acteurs nationaux, régionaux et internationaux à continuer de se mobiliser pour aider ces pays à faire face aux problèmes qu’ils rencontrent sur le plan de la paix et de la sécurité, se félicite à cet égard des efforts déployés par le Secrétaire général pour adapter l’appui de l’ONU sur le terrain, au Burkina Faso et au Niger, et demande à être tenu informé de l’avancement de ces processus transversaux intégrés dans le cadre des rapports périodiques sur l’UNOWAS.

Le Conseil se déclare préoccupé par la situation humanitaire globale de la région, qui résulte pour une grande part des déplacements forcés, de l’extrême pauvreté, des inégalités sociales et de la violence, notamment sexuelle et fondée sur le genre, demande que soit assurée la fourniture rapide, durable, en toute sécurité et sans entrave d’aide humanitaire et médicale aux personnes qui en ont besoin, y compris la prise en charge globale des rescapé(e)s de violences sexuelles pendant ou après un conflit, et que les auteurs de ces violences aient à répondre de leurs actes, et demande en outre une action d’envergure sur le plan humanitaire et en matière de développement ainsi que le décaissement des fonds annoncés.

Le Conseil, tout en réaffirmant son soutien à l’appel lancé par le Secrétaire général en faveur un cessez-le-feu mondial, tel qu’énoncé dans la résolution 2532 (2020), qui exige une cessation générale et immédiate des hostilités dans toutes les situations dont il est saisi et soulignant l’importance de la coopération et de la solidarité internationales, se félicite de l’action et du concours de l’UNOWAS, de l’Union africaine, de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et d’autres États Membres qui apportent un soutien et renforcent leur coopération dans la lutte contre la pandémie de COVID-19 et prend note du lancement du Plan de réponse humanitaire global COVID-19 par l’ONU, qui place les personnes au centre de l’intervention. Le Conseil s’inquiète de ce que la pandémie globale de COVID-19 exacerbe davantage les faiblesses qui existaient déjà dans la région, porte atteinte au développement, dégrade la situation humanitaire et touche de manière disproportionnée les femmes et les filles, les enfants, les réfugiés, les personnes déplacées sur le plan interne, les personnes âgées et les personnes handicapées, et demande à cet égard un appui international aux efforts déployés par les pays de la région ainsi qu’une intervention coordonnée, inclusive, globale et mondiale.

Le Conseil se félicite que les pays d’Afrique de l’Ouest et du Sahel soient à l’origine d’initiatives visant à combattre l’insécurité dans la région et salue à cet égard leurs récentes opérations antiterroristes dans les régions du Liptako-Gourma et du bassin du lac Tchad, y compris par l’intermédiaire de la Force multinationale mixte et de la Force conjointe du Groupe de cinq pays du Sahel. Le Conseil se félicite de la mobilisation plus marquée de l’Union africaine et de la CEDEAO et de l’initiative visant à déployer une force dirigée par l’Union africaine dans le Sahel et se félicite également du Sommet de Pau du 13 janvier 2020, de la création d’une « Coalition pour le Sahel » et du Sommet du G5 Sahel qui s’est tenu à Nouakchott le 30 juin 2020. Le Conseil réaffirme qu’il importe que tous les États Membres combattent par tous les moyens, conformément à la Charte des Nations Unies et aux autres obligations que leur impose le droit international, notamment le droit international des droits de l’homme, le droit international des réfugiés et le droit international humanitaire, les menaces contre la paix et la sécurité internationales. Le Conseil souligne que l’action menée en matière de sécurité doit concorder avec les objectifs politiques afin de permettre le rétablissement de la sécurité civile, la mise en place d’une gouvernance efficace permettant de dispenser des services essentiels et la revitalisation des économies locales de façon à fournir des moyens de subsistance aux jeunes, compte tenu de l’explosion démographique de la jeunesse.

Le Conseil réaffirme que la stabilisation de la situation et la protection des civils dans la région nécessitent une réponse pleinement intégrée, menée par les gouvernements de ces pays, avec l’appui de l’UNOWAS, des organisations régionales et de la communauté internationale, et englobant la poursuite simultanée de progrès sur les plans de la sécurité, de la gouvernance, du développement, de la réconciliation et des droits de l’homme.

Le Conseil souligne qu’il importe d’examiner les conditions propices à la propagation du terrorisme et de l’extrémisme violent pouvant conduire au terrorisme, et qu’une démarche globale est nécessaire pour s’attaquer aux causes profondes des violences intercommunautaires, notamment les dialogues communautaires, prévenir de nouvelles tensions et de nouvelles violences, poursuivre l’action de sécurité, en dénonçant et en traduisant en justice les responsables de violations des droits humains et d’atteintes à ces droits, lutter contre l’exclusion et la pauvreté, promouvoir le développement durable, renforcer la résilience des institutions et des populations, promouvoir la bonne gouvernance et édifier des sociétés pacifiques, justes et inclusives, et insiste à cet égard sur l’importance du rôle que jouent les femmes dans la prévention et le règlement des conflits, dans la consolidation de la paix et dans les situations d’après conflit.

Le Conseil se déclare vivement préoccupé par les dernières tensions au Mali et exhorte les parties prenantes maliennes à recourir en priorité au dialogue afin de les résoudre sans tarder et à tenir compte des recommandations formulées par la CEDEAO le 19 juillet, afin de s’abstenir de toute acte susceptible de susciter de nouvelles tensions, et à s’employer de manière inclusive et constructive à préserver l’état de droit.

Le Conseil souligne que les parties prenantes nationales au Burkina Faso, en Côte d’Ivoire, au Ghana, en Guinée, au Mali et au Niger doivent collaborer pour faciliter la préparation en temps voulu et la tenue, dans les délais fixés, d’élections véritablement transparentes, inclusives, crédibles et pacifiques et prendre toutes les mesures qui s’imposent pour prévenir les violences, et leur demande instamment de garantir des conditions égales à tous les candidats et à toutes les candidates et de favoriser la participation pleine, effective et véritable des femmes.

Le Conseil demande de nouveau à tous les acteurs politiques en Guinée, quelle que soit leur appartenance politique, de reprendre sans délai le dialogue pour faire en sorte que les processus électoraux et les réformes politiques soient menés à bien dans un large consensus et encourage le Représentant spécial à continuer d’exercer ses bons offices dans ce pays.

Le Conseil encourage également l’UNOWAS à poursuivre les préparatifs en vue d’assumer une partie des fonctions du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS) dont le mandat vient bientôt à échéance.

Le Conseil salue les efforts déployés par les pays de la région pour faire progresser la participation pleine et entière des femmes aux processus politiques, notamment en vue d’accroître le nombre de femmes aux hautes fonctions de l’État, conformément aux dispositions constitutionnelles de chaque État et aux engagements pris aux niveaux national, régional et mondial, ainsi qu’à la résolution 1325 (2000) et aux résolutions ultérieures sur les femmes et la paix et la sécurité et se félicite à cet égard de la loi sur la participation des femmes adoptée au Burkina Faso et du fait qu’elles sont représentées en plus grand nombre à l’Assemblée nationale du Mali.

Le Conseil est conscient des effets néfastes des changements climatiques, de la pauvreté énergétique, des changements écologiques et des catastrophes naturelles, notamment la sécheresse, la désertification, la dégradation des terres et l’insécurité alimentaire, sur la stabilité en Afrique de l’Ouest et dans la région du Sahel, maintient que les gouvernements et les organismes des Nations Unies doivent mettre en place des stratégies à long terme, fondées sur des évaluations des risques, pour favoriser la stabilisation et la résilience et encourage l’UNOWAS à continuer de tenir compte des informations à ce sujet dans ses activités.

Le Conseil encourage la conduite d’activités multisectorielles en vue de favoriser la cohérence et la coordination dans le système des Nations Unies et avec les partenaires de la région, au moyen de la mise en œuvre efficace de la stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel et du Plan d’appui des Nations Unies pour le Sahel, demande, à cet égard, à l’UNOWAS de renforcer, en collaboration avec toutes les entités du système des Nations Unies au Siège, en Afrique de l’Ouest et au Sahel, en particulier le Groupe régional des Nations Unies pour le développement durable les réponses intégrées aux difficultés auxquelles la région fait face afin d’améliorer la coordination et l’efficacité de la réponse internationale aux besoins des populations et des communautés de la région du Sahel.

Le Conseil prie le Secrétaire général de continuer de lui faire rapport sur les efforts faits par l’Organisation des Nations Unies dans les domaines mentionnés dans la présente déclaration, sur le mandat de l’UNOWAS et sur la situation en Afrique de l’Ouest et au Sahel, et demande de nouveau que l’UNOWAS fasse le point, dans ses comptes rendus périodiques, sur la mise en œuvre de la résolution 2349 (2017).

 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Chypre: le Conseil de sécurité proroge le mandat de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix (UNFICYP) jusqu’au 31 janvier 2021

8751e séance – matin
CS/14264

Chypre: le Conseil de sécurité proroge le mandat de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix (UNFICYP) jusqu’au 31 janvier 2021

Le Conseil de sécurité a, ce matin, prorogé jusqu’au 31 janvier 2021 le mandat de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP), en exprimant son plein appui à cette opération.

Par l’adoption, à l’unanimité de ses 15 membres, de la résolution 2537 (2020), le Conseil demande à cette occasion aux deux dirigeants de redoubler d’efforts pour faire converger au plus vite leurs points de vue sur les questions essentielles; de réaffirmer leur soutien politique à tous les comités techniques, afin de renforcer les contacts intercommunautaires et d’améliorer la vie quotidienne de tous les Chypriotes; et de prendre en considération les conseils de la mission de bons offices du Secrétaire général en ce qui concerne les autres moyens de renforcer les pouvoirs des comités techniques et d’en améliorer les résultats.  

Par ce texte, le Conseil demande aussi aux deux dirigeants de promouvoir l’éducation à la paix sur l’ensemble de l’île.  Il leur demande d’améliorer le climat général qui entoure les négociations en vue de préparer les communautés à un règlement du conflit par l’intermédiaire de messages publics plus constructifs et plus cohérents.  Le texte appelle en outre à appuyer davantage la participation de la société civile aux efforts de paix et de lui garantir un rôle véritable, en renforçant la participation des organisations de femmes et de jeunes au processus, y compris en donnant au Comité technique de l’égalité des sexes les moyens de se réunir et d’élaborer un plan d’action promouvant la participation pleine, égale et effective des femmes aux pourparlers de paix.

Soulignant que c’est principalement aux Chypriotes qu’il appartient de trouver une solution, le Conseil demande la création, « dans les meilleurs délais », d’un mécanisme efficace en vue de contacts militaires directs entre les deux parties et toutes les parties concernées.

En outre, constatant que le contact et la communication efficaces entre toutes les parties améliorent les perspectives de règlement, le Conseil demande à celles-ci de réduire les obstacles existants aux contacts intercommunautaires et souligne l’importance de communications effectives pour l’atténuation des risques et le renforcement de la confiance entre les communautés. 

Le Conseil, par ce texte, demande la réouverture de tous les points de passage et le retour à la situation opérationnelle qui existait avant le 29 février 2020, dès que cela sera réalisable.  Il exhorte les deux parties et toutes les parties concernées à respecter les pouvoirs dévolus à la Force dans la zone tampon et la délimitation de celle-ci.  Il demande instamment aux parties d’appliquer les dispositions de l’aide-mémoire 2018 des Nations Unies pour garantir la paix et la sécurité dans la zone tampon et d’empêcher les activités non autorisées entre les lignes de cessez-le-feu.

Enfin, il demande à la partie chypriote turque et aux forces turques de rétablir à Strovilia le statu quo militaire antérieur au 30 juin 2000, rappelle le statut de Varosha, tel que défini dans les résolutions pertinentes, dont la résolution 550 (1984) et 789 (1992), et réaffirme qu’il importe de respecter la liberté de mouvement de l’UNFICYP. 

Le Conseil demande aussi au Secrétaire général de présenter d’ici au 10 janvier 2021 un rapport sur sa mission de bons offices, notamment sur les progrès accomplis pour parvenir à un point de départ consensuel en vue de négociations constructives.

À l’instar de la résolution précédente sur cette question, le Conseil se félicite de la réunion trilatérale des dirigeants et du Secrétaire général du 25 novembre 2019 à Berlin, durant laquelle les deux parties ont réaffirmé leur attachement à une fédération bicommunautaire et bizonale, fondée sur l’égalité politique, comme le prévoient les résolutions du Conseil sur la question, dont le paragraphe 4 de sa résolution 716 (1991), la Déclaration conjointe du 11 février 2014, les points de convergence antérieurs et le cadre en six points avancé par le Secrétaire général le 30 juin 2017 à la Conférence de Chypre.

La résolution a été adoptée par un vote à main levée, le Conseil s'étant réuni, pour la deuxième fois, en personne depuis le début de la crise de coronavirus.

Texte du projet de résolution (S/2020/741)

Le Conseil de sécurité,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général, en date du 10 juillet 2020, sur sa mission de bons offices à Chypre (S/2020/685) et celui sur l’opération des Nations Unies à Chypre (S/2020/682), et soutenant sans réserve le fait qu’il reste prêt à user de ses bons offices pour aider les parties, si elles décident ensemble de reprendre les négociations avec la volonté politique nécessaire,

Soulignant que c’est principalement aux Chypriotes qu’il appartient de trouver une solution, et réaffirmant le rôle de premier plan qui revient à l’Organisation des Nations Unies pour ce qui est d’aider les parties à parvenir d’urgence à un règlement global et durable du conflit à Chypre et de la question de la division de l’île,

Demandant instamment aux parties de redoubler d’efforts pour parvenir à un règlement durable, global et juste fondé sur une fédération bicommunautaire et bizonale et sur l’égalité politique, comme le prévoient ses résolutions sur la question, notamment le paragraphe 4 de sa résolution 716 (1991), et soulignant que le statu quo n’est pas viable,

Se déclarant vivement préoccupé par la nouvelle escalade et l’aggravation des tensions en Méditerranée orientale au sujet de l’exploration d’hydrocarbures, convaincu des avantages nombreux et importants, notamment économiques, qu’aurait pour tous les Chypriotes un règlement global et durable, et demandant, comme l’a déjà fait le Secrétaire général, une action résolue visant à éviter toute nouvelle escalade et à désamorcer les tensions,

Rappelant sa résolution 1325 (2000) et ses résolutions connexes, considérant que la participation pleine, égale et effective des femmes et le fait qu’elles jouent un rôle moteur sont essentiels à la consolidation de la paix à Chypre et contribueront à assurer la viabilité de tout règlement futur, se félicitant des efforts déployés pour faire se rencontrer un plus grand nombre de femmes parties prenantes des deux camps, encourageant les parties à veiller à ce que les préoccupations particulières des femmes soient prises en compte dans tout règlement futur, et attendant avec intérêt les résultats de l’étude d’impact socioéconomique tenant compte des questions de genre à laquelle il a demandé de procéder dans sa résolution 2453 (2019),

Rappelant sa résolution 2250 (2015) dans laquelle il s’est dit conscient que les jeunes apportaient une contribution importante et constructive au maintien et à la promotion de la paix et de la sécurité et, singulièrement, pour ce qui était de la stabilisation, de la capacité d’intégration et de la réussite des activités de maintien et de consolidation de la paix, et encourageant également la participation pleine, effective et véritable des jeunes au processus,

Constatant que le contact et la communication efficaces entre toutes les parties améliorent les perspectives de règlement, sont dans l’intérêt de tous les Chypriotes et aident à régler les questions qui intéressent toute l’île, y compris la protection de l’environnement et la criminalité,

Conscient de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur l’île de Chypre et des mesures prises par les deux communautés pour enrayer la propagation de la maladie à coronavirus et en atténuer les effets,

Sachant que la COVID-19 a restreint les perspectives et les capacités de négociation, et s’inquiétant de ce que les décisions prises de manière non coordonnée de fermer les points de passage sur la Ligne verte face à la pandémie aient empêché la plupart des contacts bicommunautaires et que la fermeture prolongée des points de passage menace d’anéantir les progrès accomplis sur ce plan depuis 2003,

Se déclarant préoccupé par la détérioration de la situation en matière d’ordre public au Pyla et exhortant les deux parties à continuer de collaborer avec la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) afin de mettre en place des mesures efficaces pour lutter contre les activités criminelles,

Insistant sur l’importance des mesures de confiance et de leur mise en œuvre rapide, et demandant instamment aux parties de redoubler d’efforts pour promouvoir les contacts intercommunautaires, la réconciliation et la participation active de la société civile, en particulier des femmes et des jeunes,

Notant que le Gouvernement chypriote convient qu’en raison de la situation qui règne dans l’île, il est nécessaire de maintenir en activité l’UNFICYP au-delà du 31 juillet 2020,

Se félicitant des mesures prises à ce jour pour renforcer les capacités de liaison et de dialogue de la mission, notant que, dans la perspective du règlement de la situation, il importe d’établir des plans de transition et soulignant qu’il est nécessaire d’examiner régulièrement toutes les opérations de maintien de la paix, dont la Force, afin d’en assurer l’efficacité et l’efficience,

S’associant au Secrétaire général pour exprimer sa gratitude au Gouvernement chypriote et au Gouvernement grec, qui ont versé des contributions volontaires pour le financement de la Force, et remerciant les États Membres qui fournissent du personnel à la Force,

Remerciant de leurs efforts le Secrétaire général, sa représentante spéciale, Elizabeth Spehar, et la haute fonctionnaire de l’Organisation, Jane Holl Lute,

1.    Se félicite de la réunion trilatérale des dirigeants et du Secrétaire général du 25 novembre 2019 à Berlin, durant laquelle les deux parties ont réaffirmé leur attachement à une fédération bicommunautaire et bizonale, fondée sur l’égalité politique, comme le prévoient les résolutions du Conseil sur la question, dont le paragraphe 4 de sa résolution 716 (1991), la Déclaration conjointe du 11 février 2014, les points de convergence antérieurs et le cadre en six points avancé par le Secrétaire général le 30 juin 2017 à la Conférence de Chypre;

2.    Se félicite également de ce que le Secrétaire général ait accepté de poursuivre ses efforts pour parvenir à un accord sur un cadre de référence qui constituerait un point de départ consensuel afin d’ouvrir dès que possible des négociations progressives, constructives et axées sur les résultats, et demande instamment aux parties et à tous les participants concernés de renouveler leur engagement et leur volonté politique en faveur d’un règlement sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, notamment en se concertant d’urgence et activement avec le Secrétaire général et avec la haute fonctionnaire de l’Organisation, Jane Holl Lute;

3.    Réitère son appel en faveur d’une réduction des tensions en Méditerranée orientale, et invite les dirigeants des deux communautés chypriotes et toutes les autres parties concernées à s’abstenir de tout acte ou propos susceptible de compromettre les chances de succès;

4.    Réaffirme toutes ses résolutions sur Chypre, en particulier sa résolution 1251 (1999);

5.    Rappelle sa résolution 2506 (2020) et demande aux deux dirigeants:

a)    de redoubler d’efforts pour faire converger au plus vite leurs points de vue sur les questions essentielles;

b)    de réaffirmer leur soutien politique à tous les comités techniques, de leur donner les moyens de présenter des propositions pour examen afin de renforcer les contacts intercommunautaires et d’améliorer la vie quotidienne de tous les Chypriotes, et de prendre en considération les conseils de la mission de bons offices du Secrétaire général en ce qui concerne les autres moyens de renforcer les pouvoirs des comités techniques et d’en améliorer les résultats;

c)    de veiller à une coordination et à une coopération efficaces sur les questions de santé, notamment en réponse à la pandémie de COVID-19 et à d’autres maladies infectieuses pouvant toucher l’ensemble de l’île, notamment en mettant judicieusement à profit les compétences des comités techniques bicommunautaires sur la santé, la gestion des crises, les affaires humanitaires et les questions économiques;

d)    de veiller à une coordination et à une coopération efficaces en matière pénale;

e)    de promouvoir l’éducation à la paix sur l’ensemble de l’île, notamment en donnant au Comité technique pour l’éducation les moyens d’appliquer les recommandations figurant dans son rapport conjoint de 2017, en particulier celles relatives aux prises de décision, et de lever les obstacles à la paix dans les ouvrages scolaires, dont les manuels, de manière à renforcer la confiance entre les communautés, domaine qui n’a guère progressé;

f)    d’améliorer le climat général qui entoure les négociations en vue de préparer les communautés à un règlement du conflit par l’intermédiaire de messages publics sur les points de convergence et sur l’avenir, en diffusant des messages plus constructifs et plus cohérents et en s’abstenant de tout acte ou discours qui risquerait de faire dérailler le processus de règlement ou d’en entraver la réussite, et rappelant à cet égard la déclaration du Secrétaire général en date du 25 novembre 2019;

g)    d’appuyer davantage la participation de la société civile aux efforts de paix et de lui garantir un rôle véritable, en particulier en renforçant la participation des organisations de femmes et de jeunes au processus, y compris en donnant au Comité technique de l’égalité des sexes les moyens de se réunir et d’élaborer un plan d’action promouvant la participation pleine, égale et effective des femmes aux pourparlers de paix et en apportant un soutien direct aux organisations de la société civile et en les encourageant à renforcer les contacts intercommunautaires et la confiance;

6.    Demande la création d’un mécanisme efficace en vue de contacts militaires directs entre les deux parties et toutes les parties concernées, encourage un plein engagement en faveur de la proposition relative à la création d’un tel mécanisme, présentée par l’UNFICYP, et demande qu’il soit mis en œuvre, dans les meilleurs délais;

7.    Demande aux parties de réduire les obstacles existants aux contacts intercommunautaires, et souligne l’importance de communications effectives pour l’atténuation des risques et le renforcement de la confiance entre les communautés;

8.    Demande en outre la réouverture de tous les points de passage et le retour à la situation opérationnelle qui existait avant le 29 février 2020, dès que cela sera réalisable, dans la pratique, et la coordination de toutes les restrictions qui continuent d’être appliquées sur l’île, afin d’empêcher la propagation de la COVID-19, en évitant d’aller au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger la santé publique, et notant que l’ouverture des points de passage depuis 2003 a été une importante mesure de confiance entre les deux communautés, qui est essentielle pour parvenir à un règlement;

9.    Se félicite des progrès réalisés en matière d’interopérabilité des téléphones mobiles dans l’ensemble de l’île, demande que les travaux se poursuivent pour faire en sorte que l’arrangement soit plus largement disponible et plus abordable pour les abonnés des deux côtés de l’île et invite instamment les parties à convenir de nouvelles mesures de confiance et à les appliquer, y compris celles liées à la coopération militaire, économique et commerciale;

10.   Salue les travaux du Comité des personnes disparues à Chypre et engage toutes les parties à resserrer rapidement leur coopération avec le Comité, notamment en lui donnant plein accès à toutes les zones et en répondant sans délai aux demandes d’informations d’archives concernant d’éventuels lieux d’inhumation;

11.   Exprime son plein appui à la Force et décide d’en proroger le mandat jusqu’au 31 janvier 2021;

12.   Se déclare vivement préoccupé par l’augmentation du nombre de violations du statu quo militaire le long des lignes de cessez-le-feu, exhorte les deux parties et toutes les parties concernées à respecter les pouvoirs dévolus à la Force dans la zone tampon et la délimitation de celle-ci, demande instamment aux parties d’appliquer les dispositions de l’aide-mémoire 2018 des Nations Unies pour garantir la paix et la sécurité dans la zone tampon et demande aux parties d’empêcher les activités non autorisées entre les lignes de cessez-le-feu;

13.   Demande à la partie chypriote turque et aux forces turques de rétablir à Strovilia le statu quo militaire antérieur au 30 juin 2000, rappelle le statut de Varosha, tel que défini dans les résolutions pertinentes, dont la résolution 550 (1984) et 789 (1992) et réaffirme qu’il importe de respecter la liberté de mouvement de l’UNFICYP;

14.   Se félicite de l’annonce selon laquelle 18 zones soupçonnées dangereuses sur l’ensemble de l’île ont été déminées, et invite instamment les deux dirigeants à se mettre d’accord et à poursuivre un plan de travail pour parvenir à une Chypre sans mines;

15.   Demande à l’UNFICYP de prendre pleinement en compte les considérations de genre en tant que question transversale tout au long de son mandat, et prie le Secrétaire général et les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police de renforcer les effectifs féminins de la Force et de veiller à ce que les femmes soient pleinement et véritablement associées, sur un pied d’égalité, à tous les aspects des opérations;

16.   Se félicite des initiatives lancées par le Secrétaire général pour instituer une culture de la performance dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, rappelle que dans ses résolutions 2378 (2017) et 2436 (2018), il a prié le Secrétaire général de veiller à ce que les données relatives à l’efficacité des opérations de maintien de la paix soient utilisées pour améliorer le fonctionnement des missions, notamment les décisions portant sur le déploiement, la remédiation, le rapatriement et les mesures incitatives, se déclare de nouveau favorable à l’élaboration d’un dispositif de gestion de la performance complet et intégré qui définisse des normes de performance claires pour l’évaluation de l’ensemble du personnel civil et en tenue des Nations Unies qui travaille dans les opérations de maintien de la paix ou les appuie, qui permette la bonne et pleine exécution des mandats et qui prévoie des méthodes complètes et objectives fondées sur des critères précis et bien définis pour sanctionner les résultats insuffisants et récompenser ou reconnaître les résultats exceptionnels, demande à l’Organisation de l’appliquer à la Force comme indiqué dans la résolution 2436 (2018), et note les efforts faits par le Secrétaire général pour élaborer un Système complet d’évaluation de la performance;

17.   Prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour s’assurer que tout le personnel de l’UNFICYP, civil et en tenue, y compris les membres de l’équipe de direction de la mission et le personnel d’appui, respecte pleinement la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles et de le tenir pleinement informé des progrès faits par la mission à cet égard, souligne qu’il faut prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles et améliorer les mesures prises pour donner suite aux allégations, conformément à sa résolution 2272 (2016), et prie instamment les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police de continuer de prendre des mesures de prévention appropriées, notamment le contrôle des antécédents de tous les membres du personnel, l’organisation d’une formation de sensibilisation avant et pendant le déploiement et en cours de mission, et de faire en sorte que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement en ouvrant rapidement des enquêtes conjointement avec l’UNFICYP, selon qu’il conviendra, d’amener les auteurs de tels actes à en répondre et de rapatrier leurs unités lorsqu’il existe des preuves crédibles qu’elles ont commis des actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles de manière généralisée ou systématique;

18.   Prie le Secrétaire général de lui présenter d’ici au 10 janvier 2021 un rapport sur sa mission de bons offices, notamment sur les progrès accomplis pour parvenir à un point de départ consensuel en vue de négociations constructives, axées sur les résultats et qui aboutissent à un règlement, et engage les dirigeants des deux communautés à tenir la mission de bons offices du Secrétaire général informée, par écrit, des mesures qu’ils ont prises à l’appui des dispositions applicables de la présente résolution depuis son adoption, en particulier en ce qui concerne les paragraphes 5 et 6 et 7 bis, en vue de parvenir à un règlement global et durable, prie également le Secrétaire général de faire figurer les informations ainsi reçues dans son rapport sur sa mission de bons offices et demande en outre au Secrétaire général de lui présenter d’ici au 10 janvier 2021 un rapport sur l’application de la présente résolution et de le tenir informé des événements, le cas échéant;

19.   Décide de rester saisi de la question.

 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

République centrafricaine: le Conseil de sécurité renouvelle d’un an l’embargo sur les armes et crée une nouvelle dérogation pour les lance-roquettes

8750e séance – matin
CS/14263

République centrafricaine: le Conseil de sécurité renouvelle d’un an l’embargo sur les armes et crée une nouvelle dérogation pour les lance-roquettes

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin à l’unanimité, de proroger d’un an l’embargo sur les armes imposé à la République centrafricaine (RCA), tout en créant une nouvelle dérogation pour les lance-roquettes.

L’adoption de la résolution 2536 (2020) s’est faite à main levée dans la salle du Conseil économique et social (ECOSOC), plus grande que celle du Conseil de sécurité, pour respecter la distanciation sociale imposée par la pandémie de COVID-19.  Le Conseil prévoit d’alterner réunions en personne et visioconférences.

En adoptant ce texte, le Conseil de sécurité décide que, jusqu’au 31 juillet 2021, tous les États Membres devront continuer de prendre les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects d’armements à la République centrafricaine, à partir de leur territoire ou à travers leur territoire ou par leurs ressortissants, ou au moyen de navires battant leur pavillon ou d’aéronefs immatriculés chez eux.

Dans ses neuf dérogations, le Conseil parle pour la première fois de livraisons de lance-roquettes et de munitions spécialement conçues pour ces armes.  Ce nouvel assouplissement de l’embargo sur les armes vise à répondre aux besoins spécifiques des forces de sécurité centrafricaines, a expliqué la France, porte-parole de la résolution qui a rappelé que le Conseil a déjà procédé à trois assouplissements depuis le début de l’embargo.  Mais au nom de l’Estonie, la Belgique et l’Allemagne, les États-Unis ont dit craindre que, sans une bonne gestion des stocks d’armes et de munitions, ce nouvel assouplissement risque de favoriser la prolifération des lance-roquettes et donc leur contrebande.  Le Royaume-Uni a dit partager ces craintes alors que la République dominicaine a exhorté la République centrafricaine à remplir les critères fixés par le Conseil pour éviter que les armes ne tombent dans les mains des groupes armés.

La Fédération de Russie n’a pas dit autre chose, voyant dans la réalisation de ces critères, une chance pour la République centrafricaine d’obtenir « d’ici un an », ce qu’elle réclame: la levée des sanctions.  Si l’embargo sur les armes a joué un rôle positif au début du conflit, il sape à présent les capacités des forces de sécurité centrafricaines alors que pendant ce temps-là les fauteurs de trouble continuent de s’armer grâce à la contrebande, a argué la Fédération de Russie.  Les sanctions ne sont pas un objectif en soi.  Elles sont là, a souligné le Niger, pour appuyer les progrès vers la paix et la concrétisation des aspirations des autorités nationales.  Le souci de ces aspirations a été mis en avant par la Chine.  Dans la résolution qu’elle a adoptée aujourd’hui, le Conseil a dûment prorogé jusqu’au 31 août 2021 le mandat du Groupe d’experts chargé de suivre le respect des sanctions.

Texte du projet de résolution (S/2020/738)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures, les déclarations de sa présidence et les déclarations à la presse sur la situation en République centrafricaine,

Se félicitant des efforts faits par les autorités centrafricaines, en coordination avec leurs partenaires internationaux, pour faire avancer la réforme du secteur de la sécurité, notamment le déploiement en cours des forces de défense et de sécurité centrafricaines et les encourageant à mettre en œuvre leur plan national de défense, le concept d’emploi des forces et la politique nationale de sécurité, et sachant que les autorités centrafricaines ont besoin de former et d’équiper de toute urgence leurs forces de défense et de sécurité pour être en mesure d’apporter une réponse proportionnée aux menaces contre la sécurité de l’ensemble des citoyens de la République centrafricaine,

Se félicitant également de l’engagement dont font preuve les autorités centrafricaines et leurs partenaires internationaux et des progrès qu’ils ont accomplis vers la réalisation des objectifs de référence aux fins du réexamen des mesures d’embargo sur les armes, notamment de leur suspension ou de leur levée progressive, définis dans la déclaration de son président en date du 9 avril 2019 (S/PRST/2019/3) (« les principaux objectifs de référence ») et prenant note de la lettre que les autorités centrafricaines ont adressée à son président (S/2020/57),

Soulignant qu’il importe que les autorités centrafricaines accomplissent les objectifs de référence afin de faire avancer la réforme du secteur de la sécurité, le processus de désarmement, de démobilisation, de réintégration et de rapatriement et les réformes nécessaires de la gestion des armes et des munitions, et encourageant les autorités centrafricaines à poursuivre leurs efforts et à continuer de progresser à cet égard,

Rappelant que les livraisons d’armes, de munitions et de matériel militaire et la fourniture d’une assistance technique ou d’une formation à l’intention des forces de sécurité centrafricaines et exclusivement destinées à soutenir le processus de réforme du secteur de la sécurité en République centrafricaine ou à être utilisées dans le cadre de celui-ci, de la part des États Membres et des organisations internationales, régionales et sous-régionales devront être affectées uniquement à l’usage indiqué dans les notifications et les demandes de dérogation pertinentes, et soulignant leur contribution au renforcement des institutions du secteur de la sécurité centrafricaines, à la réponse aux besoins spécifiques des forces de défense et de sécurité centrafricaines et à l’appui à l’extension progressive de l’autorité de l’État,

Insistant sur la nécessité pour les autorités centrafricaines de veiller à la protection physique, au contrôle, à la gestion, à la traçabilité et à la redevabilité des armes, des munitions et du matériel militaire qui leur ont été transférés,

Se félicitant du rapport du Secrétaire général du 16 juin 2020 (S/2020/545) présenté en application de la résolution 2499 (2019),

Prenant note de la lettre du Secrétaire général datée du 30 juin 2020 adressée au Président du Conseil de sécurité (S/2020/622) conformément au paragraphe 13 de la résolution 2507 (2020) et du rapport des autorités centrafricaines adressé au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2127 (2013) concernant la République centrafricaine (« le Comité ») conformément au paragraphe 12 de la résolution 2507 (2020),

Prenant note également du rapport final (S/2020/662) du Groupe d’experts sur la République centrafricaine créé en application de la résolution 2127 (2013), dont le mandat a été élargi par la résolution 2134 (2014) et prorogé en application de la résolution 2507 (2020) du Conseil de sécurité (« le Groupe d’experts »), et prenant note également des recommandations du Groupe d’experts,

Constatant que la situation en République centrafricaine continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide que, jusqu’au 31 juillet 2021, tous les États Membres devront continuer de prendre les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à la République centrafricaine, à partir de leur territoire ou à travers leur territoire ou par leurs ressortissants, ou au moyen de navires battant leur pavillon ou d’aéronefs immatriculés chez eux, d’armements et de matériel connexe de tous types, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les matériels militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées correspondantes, ainsi que de toute assistance technique ou formation et de toute aide financière ou autre en rapport avec les activités militaires ou la fourniture, l’entretien ou l’utilisation de tous armements et matériel connexe, y compris la mise à disposition de mercenaires armés venant ou non de leur territoire, et décide également que ces mesures ne s’appliquent pas :

a)    aux fournitures destinées exclusivement à l’appui de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) et aux missions de formation de l’Union européenne déployées en République centrafricaine, aux forces françaises dans les conditions prévues au paragraphe 52 de la résolution 2499 (2019), et aux forces d’autres États Membres qui assurent une formation ou prêtent assistance sur notification préalable conformément à l’alinéa b) du paragraphe 1 ci-après, ou à leur utilisation par ces missions et forces ;

b)    aux livraisons de matériel non létal et à la fourniture d’une assistance, y compris les activités de formation opérationnelle et non opérationnelle dispensée aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre, exclusivement destinés à soutenir le processus de réforme du secteur de la sécurité en République centrafricaine, ou à être utilisés dans le cadre de celui-ci, en coordination avec la MINUSCA, et sur notification préalable au Comité, et demande à la MINUSCA de lui faire rapport sur la contribution de cette dérogation au processus de réforme du secteur de la sécurité, dans le cadre des rapports périodiques qu’elle lui soumet ;

c)    aux fournitures apportées en République centrafricaine par les forces soudanaises ou tchadiennes pour leur usage exclusif dans le cadre des patrouilles internationales de la force tripartite créée le 23 mai 2011 à Khartoum par la République centrafricaine, le Soudan et le Tchad, pour renforcer la sécurité dans leurs zones frontalières communes, en coopération avec la MINUSCA, telles qu’approuvées préalablement par le Comité ;

d)    aux livraisons de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection et à l’assistance technique ou à la formation connexes, sur notification préalable au Comité;

e)    aux vêtements de protection, dont les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en République centrafricaine, pour leur usage personnel uniquement, par le personnel des Nations Unies, les représentants des médias et les agents humanitaires et d’aide au développement et le personnel connexe;

f)    aux livraisons d’armes légères et autre matériel connexe destinés exclusivement à être utilisés dans le cadre des patrouilles internationales qui assurent la sécurité dans l’aire protégée du Trinational de la Sangha et par les gardes forestiers armés du Projet Chinko et du Parc national de Bamingui-Bangoran afin de lutter contre le braconnage, la contrebande d’ivoire et d’armes, et d’autres activités contraires au droit interne de la République centrafricaine ou aux obligations que lui impose le droit international, dont le Comité aura préalablement reçu notification;

g)    aux livraisons d’armes de calibre égal ou inférieur à 14,5 mm et de munitions et composants spécialement conçus pour ces armes, de véhicules militaires terrestres non armés et de véhicules militaires terrestres montés d’armes de calibre égal ou inférieur à 14,5 mm et leurs pièces détachées, et de lance-roquette de type RPG et de munitions spécialement conçues pour ces armes, et à la fourniture d’une assistance connexe, destinés aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre, et devant être utilisés exclusivement aux fins de la réforme du secteur de la sécurité ou de l’appui à celle-ci, dont le Comité aura préalablement reçu notification;

h)    aux livraisons d’armes et autre matériel létal connexe qui ne sont pas énumérés à l’alinéa g) du paragraphe 1 de la présente résolution, et à la fourniture d’une assistance connexe, destinés aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre, et devant être utilisés exclusivement aux fins de la réforme du secteur de la sécurité ou de l’appui à celle-ci, sous réserve de l’approbation préalable du Comité;

i)    aux autres ventes ou livraisons d’armes et de matériel connexe, ou à la fourniture d’une assistance ou de personnel, sous réserve de l’approbation préalable du Comité;

2.    Décide qu’il incombe au premier chef à l’État Membre fournisseur de donner notification au Comité et que cette notification doit avoir lieu au moins 20 jours avant la livraison de tout matériel autorisé en application des alinéas d), f) et g) du paragraphe 1 de la présente résolution, et déclare qu’il incombe au premier chef à l’organisation internationale, régionale ou sous-régionale fournisseuse de donner notification au Comité et que cette notification doit être donnée au moins 20 jours avant la livraison de tout matériel autorisé en application des alinéas d), f) et g) du paragraphe 1 de la présente résolution;

3.    Décide de reconduire jusqu’au 31 juillet 2021 les mesures et les dispositions énoncées aux paragraphes 4 et 5 de la résolution 2488 (2019) et au paragraphe 2 de la résolution 2399 (2018) et rappelle les paragraphes 8 et 9 de la résolution 2488 (2019);

4.    Décide de reconduire jusqu’au 31 juillet 2021 les mesures et les dispositions énoncées aux paragraphes 9, 14 et 16 à 19 de la résolution 2399 (2018) et prorogées par le paragraphe 4 de la résolution 2507 (2020) et rappelle les paragraphes 10 à 13 et 15 de la résolution 2399 (2018);

5.    Réaffirme que les mesures énoncées aux paragraphes 9 et 16 de la résolution 2399 (2018) s’appliquent aux personnes et entités désignées par le Comité, conformément aux dispositions des paragraphes 20 à 22 de la résolution 2399 (2018), prorogées par le paragraphe 5 de la résolution 2507 (2020);

6.    Décide de proroger jusqu’au 31 août 2021 le mandat du Groupe d’experts, tel qu’il l’a énoncé aux paragraphes 30 à 39 de la résolution 2399 (2018) et reconduit au paragraphe 6 de la résolution 2507 (2020), exprime son intention de réexaminer le mandat et de faire le nécessaire concernant sa nouvelle reconduction le 31 juillet 2021 au plus tard, et prie le Secrétaire général de prendre dès que possible les dispositions administratives voulues pour reconduire le Groupe d’experts, en consultation avec le Comité, en faisant au besoin appel aux compétences des membres actuels du Groupe d’experts;

7.    Prie le Groupe d’experts de lui remettre d’ici au 31 janvier 2021, après concertation avec le Comité, un rapport à mi-parcours, et un rapport final d’ici au 30 juin 2021, et de lui adresser au besoin des rapports d’étape ;

8.    Se déclare particulièrement préoccupé par les informations selon lesquelles des réseaux transnationaux de trafiquants continuent de financer et d’approvisionner les groupes armés en République centrafricaine, et demande au Groupe d’experts de prêter une attention particulière à l’analyse de ces réseaux dans le cadre de l’exécution de son mandat, en coopération, selon que de besoin, avec les autres groupes d’experts qu’il a créés;

9.    Exhorte toutes les parties et tous les États Membres, ainsi que les organisations internationales, régionales et sous-régionales, à coopérer avec le Groupe d’experts et à assurer la sécurité de ses membres;

10.   Exhorte également tous les États Membres et tous les organismes compétents des Nations Unies à permettre au Groupe d’experts de consulter toutes personnes et d’accéder à tous documents et sites, afin qu’il puisse s’acquitter de son mandat, et rappelle qu’il est utile que la MINUSCA et le Groupe d’experts mettent en commun les informations dont ils disposent ;

11.   Réaffirme les dispositions relatives au Comité et les dispositions concernant la présentation de rapports et la révision des mesures prises énoncées dans la résolution 2399 (2018) et prorogées par la résolution 2507 (2020) ;

12.   Prie les autorités centrafricaines de faire rapport au Comité, d’ici au 15 juin 2021, sur les progrès accomplis dans la réforme du secteur de la sécurité, le processus de désarmement, de démobilisation, de réintégration et de rapatriement, et la gestion des armes et des munitions;

13.   Prie le Secrétaire général, en étroite consultation avec la MINUSCA, y compris le Service de la lutte antimines, et le Groupe d’experts, de procéder, au plus tard le 15 juin 2021, à une évaluation des progrès accomplis par les autorités centrafricaines quant aux principaux objectifs de référence ;

14.   Affirme qu’il continuera de suivre l’évolution de la situation en République centrafricaine et se tiendra prêt à réexaminer l’opportunité des mesures énoncées dans la présente résolution, à tout moment selon les besoins, à la lumière de l’évolution de la situation en matière de sécurité dans le pays, des progrès réalisés quant au processus de réforme du secteur de la sécurité, au processus de désarmement, de démobilisation, de réintégration et de rapatriement et à la gestion des armes et des munitions, en particulier la gestion et le traçage d’armes et d’autre matériel connexe ayant fait l’objet de notifications et de dérogations, notamment en ce qui concerne le rapport et l’évaluation demandés aux paragraphes 12 et 13 de la présente résolution, et du respect de la présente résolution;

15.   Décide de rester activement saisi de la question.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Yémen : le Conseil de sécurité proroge de douze mois le mandat de la Mission des Nations Unies en appui à l’Accord sur Hodeïda

8747e séance – matin
CS/14250

Yémen : le Conseil de sécurité proroge de douze mois le mandat de la Mission des Nations Unies en appui à l’Accord sur Hodeïda

Le Conseil de sécurité a prorogé, ce matin, jusqu’au 15 juillet 2021, le mandat de la Mission des Nations Unies en appui à l’Accord sur Hodeïda (MINUAAH), créé en janvier 2019, pour faciliter l’application de l’Accord sur la ville de Hodeïda et les ports de Hodeïda, de Salif et de Ras Issa comme le prévoit l’Accord de Stockholm. 

En adoptant à l’unanimité la résolution 2534 (2020), le Conseil maintient le mandat de la MINUAAH qui continuera donc de diriger le Comité de coordination du redéploiement et assurer son fonctionnement, en vue de superviser le cessez-le-feu, le redéploiement des forces et les opérations de déminage dans l’ensemble de la province de Hodeïda.  La Mission est également chargée de surveiller le respect, par les parties, du cessez-le-feu dans la province de Hodeïda et le redéploiement mutuel des forces à l’extérieur de la ville de Hodeïda et des ports de Hodeïda, de Salif et de Ras Issa. 

La MINUAAH continuera aussi de collaborer avec les parties pour que la sécurité de la ville et des trois ports soit assurée par les forces de sécurité locales, dans le respect de la loi yéménite, et de coordonner l’appui qu’apporte l’ONU en vue d’aider les parties à appliquer intégralement l’Accord sur Hodeïda. 

Par ce texte, le Conseil de sécurité prie en outre le Secrétaire général de déployer rapidement l’ensemble de la Mission, «  en tenant compte de l’impact de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) ». 

Fait inédit depuis le confinement imposé par la COVID-19, c’est en personne que les 15 membres du Conseil ont adopté la résolution 2534 (2020).  Le traditionnel vote à main levée a cependant été organisé non pas autour de la table en fer à cheval mais dans la salle, plus spacieuse, du Conseil économique et social (ECOSOC) laquelle permet le respect de la distanciation sociale.  À l’avenir, le Conseil compte alterner réunions en personne et réunions virtuelles. Depuis le 12 mars, c’est en effet chacun dans sa mission que les 15 membres du Conseil faisaient leurs déclarations et dialoguaient avec leurs invités, grâce à un système de visioconférence spécialement conçu pour eux. Les votes passaient quant à eux par une procédure électronique.  

Texte du projet de résolution (S/2020/679)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 2014 (2011), 2051 (2012), 2140 (2014), 2175 (2014), 2201 (2015), 2204 (2015), 2216 (2015), 2266 (2016), 2342 (2017), 2402 (2018), 2451 (2018), 2452 (2019), 2481 (2019), 2505 (2020) et 2511 (2020) ainsi que les déclarations de sa présidence relatives au Yémen, en date du 15 février 2013, du 29 août 2014, du 22 mars 2015, du 25 avril 2016, du 15 juin 2017 et du 15 mars 2018,

Ayant examiné les lettres que le Secrétaire général a adressées le 31 décembre 2018, le 12 juin 2019, le 14 octobre 2019 et le 15 juin 2020 à sa présidence, en application de ses résolutions 2451 (2018) et 2452 (2019),

Réaffirmant son ferme attachement à l’unité, à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale du Yémen et son engagement à soutenir le peuple yéménite,

Rappelant qu’il a approuvé l’accord conclu en Suède par le Gouvernement yéménite et les houtistes concernant la ville de Hodeïda et les ports de Hodeïda, de Salif et de Ras Issa (l’Accord sur Hodeïda) et demandant de nouveau aux parties de l’appliquer,

1.    Décide de proroger jusqu’au 15 juillet 2021 le mandat de la Mission des Nations Unies en appui à l’Accord sur Hodeïda (MINUAAH), chargée de faciliter l’application de l’Accord sur la ville de Hodeïda et les ports de Hodeïda, de Salif et de Ras Issa comme le prévoit l’Accord de Stockholm, dont le texte a été distribué sous la cote S/2018/1134 ;

2.    Décide que, pour aider les parties à s’acquitter des engagements qu’elles ont pris dans l’Accord sur Hodeïda, la Mission sera chargée du mandat suivant:

a)    diriger le Comité de coordination du redéploiement et assurer son fonctionnement, avec l’assistance d’un secrétariat composé de personnel des Nations Unies, en vue de superviser le cessez-le-feu, le redéploiement des forces et les opérations de déminage dans l’ensemble de la province de Hodeïda ;

b)    surveiller le respect, par les parties, du cessez-le-feu dans la province de Hodeïda et le redéploiement mutuel des forces à l’extérieur de la ville de Hodeïda et des ports de Hodeïda, de Salif et de Ras Issa ;

c)    collaborer avec les parties pour que la sécurité de la ville de Hodeïda et des ports de Hodeïda, de Salif et de Ras Issa soit assurée par les forces de sécurité locales, dans le respect de la loi yéménite ;

d)    faciliter et coordonner l’appui qu’apporte l’Organisation des Nations Unies en vue d’aider les parties à appliquer intégralement l’Accord sur Hodeïda ;

3.    Approuve de nouveau les propositions du Secrétaire général relatives à la composition et aux aspects opérationnels de la Mission qui figurent dans l’annexe de la lettre qu’il a adressée, le 31 décembre 2018, à son président, et note que la Mission sera dirigée par le Président du Comité de coordination du redéploiement, qui aura rang de Sous‑Secrétaire général et fera rapport au Secrétaire général par l’intermédiaire de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen et de la Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix ;

4.    Souligne qu’il importe d’établir une collaboration et une coordination étroites entre toutes les entités des Nations Unies présentes au Yémen, notamment le Bureau de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen, la Coordonnatrice résidente et Coordonnatrice de l’action humanitaire et l’équipe de pays des Nations Unies au Yémen, la Mission et le Mécanisme de vérification et d’inspection des Nations Unies, afin d’éviter le chevauchement des tâches et de tirer le meilleur parti des ressources existantes ;

5.    Prie le Secrétaire général de déployer rapidement l’ensemble de la Mission, en tenant compte de l’impact de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), et demande aux parties à l’Accord sur Hodeïda de fournir un appui à l’Organisation des Nations Unies comme le prévoit le document S/2019/28, notamment en garantissant la sûreté, la sécurité et la santé du personnel de la Mission et l’entrée et la circulation dans le pays, sans entrave ni retard, du personnel et du matériel de la Mission, des vivres et des articles de première nécessité ;

6.    Prie les États Membres, en particulier les États voisins, d’apporter leur appui à l’Organisation des Nations Unies, selon qu’il convient, de sorte que la Mission s’acquitte de son mandat ;

7.    Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, chaque mois, des progrès accomplis dans l’application de la présente résolution et de tout acte de quelque partie que ce soit qui ferait obstacle au bon fonctionnement de la Mission, et de l’application de la résolution 2451 (2018), y compris d’éventuels manquements de toute partie ;

8.    Prie également le Secrétaire général de lui faire un point complémentaire sur la Mission au moins un mois avant la date à laquelle le mandat de la Mission doit venir à expiration ;

9.    Décide de rester activement saisi de la question.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Conseil de sécurité : malgré le poids de la pandémie et de certains revers, la Colombie maintient le cap dans la mise en œuvre de l’Accord de paix final

8749e séance – matin
CS/14252

Conseil de sécurité : malgré le poids de la pandémie et de certains revers, la Colombie maintient le cap dans la mise en œuvre de l’Accord de paix final

L’insécurité à laquelle sont confrontés les anciens combattants des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC-EP), les communautés  autochtones et afro-colombiennes, les défenseurs des droits de l’homme et les figures de la société civile continue d’être une source de grande préoccupation, a reconnu, ce matin, le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Colombie, M. Carlos Ruiz  Massieu, devant le Conseil de sécurité qui se réunissait pour la première fois aujourd’hui en personne depuis le 13 mars, après quatre mois de visioconferences. 

En effet, comme l’a confirmé Mme Carabalí Rodallega, militante des droits des  communautés  ethniques  et  territoriales  de Colombie  et elle-même survivante d’une  attaque  armée le 4  mai  2020, ce sont en tout 686  défenseurs  des droits de l’homme  qui ont  été  assassinés  en Colombie  depuis  la signature de  l’Accord  de  paix  entre  l’État colombien  et les FARC-EP en 2016, dont  160  rien  qu’en  2020.   Non seulement la pandémie n’a pas ralenti le rythme de ces assassinats, mais les groupes armés illégaux et les organisations criminelles en ont profité pour étendre leur contrôle territorial, a remarqué la délégation française.   Dès lors, l’accent a été mis sur l’impératif de renforcer la réponse dans ce domaine, notamment en matière de protection et de poursuites judiciaires contre les auteurs de ces actes.  Des progrès sont également attendus de la part de la Commission nationale sur les garanties de sécurité.    Étant donné que des discussions sont en cours sur le règlement intérieur de cette Commission,  M. Ruiz Massieu  s’est dit  convaincu que la politique publique tant attendue sur le démantèlement des groupes armés illégaux et leurs réseaux de soutien  pourra bientôt entrer en vigueur.  

Reconnaissant à son tour que ces assassinats représentent le plus grand défi à relever, la Ministre des affaires étrangères de la Colombie, Mme Claudia Blum Capurro, a passé en revue un certain nombre d’actions et de mesures prises par son gouvernement pour y répondre.  Au 8 juillet, le Bureau du Procureur général avait  avancé dans les enquêtes  sur  146  actes  criminels  commis  contre les anciens combattants et leurs familles, soit un tout petit peu moins de la moitié des  294  cas  enregistrés depuis la signature de l’Accord de 2016.   Quelque  198 mandats d’arrêt ont été délivrés pour homicide, tentative de meurtre et disparition forcée, y compris à l’encontre de 51 auteurs identifiés, et 27 condamnations ont été prononcées jusqu’à présent.   Les attaques contre les anciens combattants sont liées à la complexité de l’environnement et à la menace posée par les groupes armés organisés qui sont engagés  dans le trafic de drogues et l’extraction illicite de ressources minières, a expliqué la Ministre.  Ces acteurs comprennent des membres non réintégrés des FARC, des membres du groupe terroriste ELN et d’autres groupes de la criminalité  organisée.  

Aux yeux de M. Massieu, les arrestations par les  autorités  colombiennes de plusieurs personnes soupçonnées d'être responsables de certains de ces meurtres est un exemple des résultats que les mécanismes de l’Accord de paix peuvent produire.  C’est aussi un rappel de la nécessité de leur fournir tout le soutien nécessaire pour s’acquitter efficacement de leurs tâches. 

Le Représentant spécial a d’ailleurs salué la persévérance du Gouvernement  colombien et  des FARC, ainsi que de nombreux autres acteurs, pour défendre les acquis et poursuivre les efforts de consolidation de la paix malgré le fait que la pandémie  de COVID-19 pèse sur la mise en œuvre de l’Accord final de paix, en particulier sur les communautés les plus vulnérables.  Au 26 juin, la Colombie avait signalé 84 442 cas d’infection et 2 811 décès liés à la COVID-19.   

La Ministre colombienne a confirmé l’engagement  ferme de son  gouvernement  à  respecter les termes de l’Accord de 2016, sa mise en œuvre étant «  la priorité  nationale  ».   La  Commission  de  suivi, de promotion et de vérification de  la  mise en œuvre  de l’Accord  s’est  réunie six fois  pendant la période à l’examen, a-t-elle précisé, et des protocoles sont en place dans les 24  anciennes  zones  territoriales de formation et de  réintégration pour prévenir les contaminations.  Mais, a souligné Mme Blum, l’application de l’Accord requiert l’engagement à la fois de l’État colombien et du parti politique FARC.  Elle a jugé nécessaire que la Mission de vérification des Nations Unies exige  des  FARC  des  informations sur les itinéraires du  trafic de drogue, la localisation des personnes disparues, le déblocage des avoirs pour dédommager les victimes, le recrutement d’enfants par des groupes dissidents  ou encore  l’emplacement des mines. 

Pour l’ONU, la présence consolidée et intégrée des institutions publiques est la solution à long terme pour répondre à la violence qui sévit dans les régions rurales de la Colombie.  C’est précisément dans cet esprit que l’Accord final a  prévu  des mécanismes tels que les programmes de développement à vocation territoriale et le Programme global de sécurité et de protection des communautés et des organisations dans les territoires, a expliqué M. Massieu pour lequel le succès de la mise en œuvre de ces deux mécanismes passe par une approche inclusive, participative et accélérée.  L’Accord de paix a également créé le Programme national complet de substitution des cultures illicites, qui vise à libérer les communautés de l’emprise violente des groupes armés illégaux et des organisations criminelles en offrant aux paysans et aux communautés une voie volontaire vers des moyens de subsistance légaux.  À ce stade, a expliqué la Ministre colombienne, les agences  publiques  soutiennent 100 000 familles  qui ont exprimé la volonté d’abandonner la culture de coca.  

Soulignant que le système global pour la vérité, la justice, les réparations et la non-répétition constituent une pièce maîtresse de l’Accord de paix, la France a  pris note avec intérêt de l’aspiration des parties en Colombie à confier aux Nations Unies un rôle de vérification de l’application des sanctions de la  Juridiction spéciale pour la paix.  Ces sanctions constituent l’un des aspects les plus innovants de l’Accord de paix et doivent donc être confortées et légitimées au maximum, a estimé la France pour laquelle la Mission de vérification contribue à la légitimité de ce processus de justice transitionnelle.    S’agissant du respect des sanctions, la Ministre a indiqué qu’un processus interinstitutionnel de coordination  a été mis en place, avec l’appui de la Mission onusienne, afin de créer un système qui répondra à ce besoin une fois que la Juridiction spéciale pour la paix prononcera des sanctions.  Elle a mis en exergue le soutien que son gouvernement continue d’apporter aux mécanismes de justice transitionnelle et  affirmé  qu’il n’y aura pas de coupe budgétaire.  Elle a souligné que le succès de cette justice dépendra du respect des droits des victimes ou, comme l’ont demandé les États-Unis, «  d’un système de justice  transitionnelle  centré  sur les victimes  ». 

À l’instar du Représentant spécial, plusieurs délégations ont exhorté les parties colombiennes à donner suite à l’appel du Secrétaire général et de la résolution 2532 (2021) à un cessez-le-feu mondial.  Comme l’a dit M. Massieu, «  rien ne justifie de continuer à infliger des violences aux Colombiens vulnérables qui sont déjà dans une situation extrêmement difficile  ». 

MISSION DE VÉRIFICATION DES NATIONS UNIES EN COLOMBIE

Déclarations

Le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Colombie, M. CARLOS RUIZ  MASSIEU, a salué la persévérance du Gouvernement colombien et des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC), ainsi que de nombreux autres acteurs, dans la poursuite des efforts de consolidation de la paix malgré les difficultés posées par la pandémie de COVID-19.  Il a félicité les parties pour leur travail commun au sein du Conseil national de réintégration et du Mécanisme tripartite de transition vers la légalité.  Le fait que la Commission de suivi, de promotion et de vérification de l’accord définitif (CSIVI) ait repris ses sessions, avec la participation des garants, est également encourageant.  M. Massieu s’est dit convaincu que le dialogue constructif entre le Gouvernement et les FARC aboutira bientôt à des accords sur les questions liées au transfert des actifs des FARC-EP, y compris sur la date butoir de ce processus.

L’insécurité à laquelle sont confrontés les ex-combattants des FARC-EP, les communautés autochtones, les défenseurs des droits de l’homme et les figures de la société civile telles que Mme Carabalí, continue d’être une source de grande préoccupation, a avoué le Représentant spécial.  Malgré l’engagement et les mesures mises en place par le Gouvernement et les autorités publiques, le nombre d’ex-combattants tués depuis la signature de l’Accord de paix s’élève désormais à 210 personnes.  Pour M. Massieu, la violence contre ces groupes continue d’être la menace la plus grave à la consolidation de la paix.  Il a indiqué que les autorités colombiennes ont capturé plusieurs personnes soupçonnées d’être responsables de certains de ces meurtres, des arrestations qui sont un exemple des résultats que les mécanismes de l’Accord de paix peuvent produire et un rappel de la nécessité de leur fournir tout le soutien nécessaire pour s’acquitter efficacement de leurs tâches.  Tous les acteurs concernés doivent soutenir les travaux de l’Unité des enquêtes spéciales, notamment en exécutant les mandats d’arrêt non exécutés.  Étant donné que des discussions sont en cours concernant le règlement intérieur de la Commission nationale des garanties de sécurité, M. Massieu s’est dit convaincu que la politique publique tant attendue sur le démantèlement des groupes armés illégaux et leurs réseaux de soutien pourra entrer en vigueur, sachant que ces groupes sont à l’origine de la plupart des violences signalées dans les anciennes zones de conflit.

La présence consolidée et intégrée des institutions publiques est la solution à long terme à la violence qui sévit dans les régions rurales de la Colombie, a-t-il fait valoir, expliquant que c’est dans cet objectif que l’Accord de paix a prévu des mécanismes tels que les programmes de développement à vocation territoriale et le Programme global de sécurité et de protection des communautés et des organisations dans les territoires.  Les progrès dans la mise en œuvre de ces deux mécanismes devraient se faire de manière inclusive, participative et accélérée, a souhaité le Représentant spécial.  L’Accord de paix a également créé le Programme national complet de substitution des cultures illicites, qui vise à libérer les communautés de l’emprise violente des groupes armés illégaux et des organisations criminelles en offrant aux paysans et aux communautés une voie volontaire vers des moyens de subsistance légaux, a rappelé M. Massieu, pour lequel la mise en œuvre du Programme devrait maintenant avoir pour objectif de veiller à ce que les familles participantes reçoivent une assistance en temps opportun pour développer des projets productifs.

En ce qui concerne le processus de réintégration, il a salué le fait que de nouveaux projets productifs collectifs et individuels aient été approuvés malgré la pandémie.  Dans le même temps, de nombreuses initiatives productives des anciens combattants ont été affectées par la pandémie, ce qui rend encore plus urgent d’en assurer la viabilité, notamment par le biais d’une assistance technique, de l’attribution de terres et de l’accès aux marchés.  Il est également important que le Gouvernement et les FARC veillent à ce que les avantages du processus de réintégration, y compris l’accès à des projets productifs, continuent de toucher tous les anciens combattants qui participent au processus de réintégration.   M. Massieu a souligné que la pandémie a démontré une fois de plus la situation vulnérable d’environ deux tiers des anciens combattants accrédités qui résident actuellement en dehors des anciennes zones territoriales pour la formation et la réintégration.  Les efforts déployés par tous les acteurs, y compris le Conseil national de réintégration, pour en tenir compte sont essentiels pour faire en sorte qu’ils puissent continuer à poursuivre leur processus de réintégration face à des problèmes de sécurité accrus.

M. Massieu a également exhorté le Gouvernement et les FARC à encourager le leadership des ex-combattantes dans la réintégration sociale, économique et politique.  Il s’est dit convaincu que le Conseil national de réintégration accordera la priorité aux recommandations de son Groupe de travail technique sur le genre.  Il a également encouragé le Conseil national à réactiver ses groupes de travail sur les enfants et les jeunes et à examiner la proposition du Forum de haut niveau des peuples autochtones de créer un groupe de travail pour examiner la situation des anciens combattants d’origine autochtone et afro-colombienne. 

Le modèle colombien de justice transitionnelle est l’une des grandes innovations de ce processus de paix, a estimé M. Massieu expliquant que les trois composantes du système global pour la vérité, la justice, la réparation et la non-répétition ont poursuivi leur travail au cours de la pandémie.  L’appui par tous les acteurs à ce système reste primordial, a-t-il martelé, notamment en respectant son indépendance et son autonomie et en assurant des ressources financières adéquates pour son fonctionnement.  

Rappelant que ces dernières semaines, les Colombiens ont été consternés par les incidents de violence sexuelle commis par des membres des forces de sécurité publique, le Représentant spécial a précisé a que ces cas ont été fermement condamnés par le Président et le Ministre de la défense et qu’ils font actuellement l’objet d’une enquête.  Il a encouragé toutes les parties à renforcer les mesures pour améliorer la protection et la sécurité des femmes, y compris les anciennes combattantes, les leaders sociaux et les défenseuses des droits de l’homme.

En conclusion, M. Massieu a espéré que la résolution 2532 du Conseil de sécurité, à la suite de l’appel du Secrétaire général à un cessez-le-feu mondial, pourra inspirer tous les intéressés à mettre un terme à la violence et à faciliter et favoriser la riposte à la pandémie.  Rien ne justifie de continuer à infliger des violences aux Colombiens vulnérables qui sont déjà dans une situation extrêmement difficile, s’est-il indigné en rappelant qu’on a déjà pu constater que même la cessation temporaire de la violence peut soulager les communautés.

Mme CLEMENCIA CARABALÍ RODALLEGA, militante en faveur des droits des communautés ethniques et territoriales de Colombie, survivante d’une attaque armée le 4 mai 2020, a précisé que 686 défenseurs des droits de l’homme ont été assassinés en Colombie depuis la signature de l’Accord de paix entre l’État colombien et les FARC-EP, dont 160 rien qu’en 2020.  Elle a cité l'assassinat, le 1er septembre 2019, de Mme Karina García, candidate à la mairie de Suárez, et de cinq autres personnes qui l’ont soutenue dans l’exercice de sa campagne électorale, puis l’assassinat, le 29 octobre 2019, de Cristina Bautista, Gouverneure de la communauté autochtone de la Nasa et de quatre membres de la garde autochtone.  Elle a aussi parlé du démembrement, le 5 juillet dernier, de Paola del Carmen Mena Ortiz, membre du Conseil de la communauté afro-colombienne Renacer («Renaissance») de Cañón del Micay, autant d’exemples de preuves de la façon dont les communautés, et les femmes en particulier, souffrent d’une crise humanitaire et d’une violation profonde du droit à la vie en raison de la persistance du conflit armé et de l’absence de la présence de l’État.  

« Malgré l’Accord de paix signé en 2016, il n’y a toujours pas de véritable paix stable et durable pour le peuple colombien et ceux qui souffrent le plus de la confrontation armée sont la population civile, les communautés ethniques, nos jeunes, les filles et les femmes », a insisté l’activiste des droits de l’homme colombienne.  S’appuyant sur le cadre constitutionnel, juridique et de politique publique de la Colombie, elle a fait cinq propositions au président Iván Duque. 

Elle a d’abord demandé au président colombien de mettre pleinement en œuvre les cadres normatifs, en particulier le Programme global de garanties pour les femmes dirigeantes et défenseures des droits de l’homme et le Programme global de protection et de sécurité pour les communautés et les organisations des territoires.  Elle a ensuite demandé le respect de la mise en œuvre de l’Accord de paix de manière globale, y compris l’intégralité du chapitre consacré aux questions ethniques de l’Accord de paix et ses dispositions sur le genre.  Autre demande: il faut des enquêtes afin de poursuivre les auteurs des violations des droits de l’homme et des droits ethniques et territoriaux qui persistent dans le pays, ce qui permettra d’éviter l'impunité pour ces crimes et garantira la non-répétition des violations.  

La représentante de la société civile colombienne a aussi recommandé de « progresser dans la mise en œuvre de mesures de protection collective avec des approches différenciées selon le sexe et l’origine ethnique, dont les décisions 004 et 005 de 2009 et la décision 092 de 2008, entre autres, pour réduire les risques engendrés par les pratiques de dépossession ».  Enfin, s’adressant au gouvernement national, elle a demandé que soient garanties les droits des militantes de droits de l’homme.  

En tant que lauréate du Prix national pour la défense des droits de l’homme en Colombie, elle a demandé à la communauté internationale d’encourager les acteurs armés à s’entendre sur un accord humanitaire qui permettra de promouvoir des mesures garantissant la vie, le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire, ainsi que l’autonomie territoriale et les modes de gouvernance des communautés ethniques.  

Elle a invité la communauté internationale à visiter les territoires, comme le Conseil de sécurité l’a fait l’année dernière lors de sa visite à Caldono, au Cauca, pour accompagner les initiatives de consolidation de la paix, non seulement par un appui technique et économique, mais également avec un engagement politique, pour faire avancer la mise en œuvre de l’Accord de paix, de manière durable et globale. 

« Nous invitons également la communauté internationale à promouvoir la mise en œuvre des dispositions de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies et de son plan d’action national en Colombie, afin que la participation, la protection et le leadership des femmes et des jeunes dans la construction et le maintien de la paix puissent être consolidés, en mettant l’accent sur l’égalité des sexes et sur les droits des enfants et des femmes sur nos territoires », a-t-elle conclu.   

M. JAMES ROSCOE (Royaume-Uni) a noté les problèmes aigus que la pandémie a créés pour la mise en œuvre de l’Accord de paix, avant de saluer l’engagement du Gouvernement colombien de l’appliquer et ne pas le modifier.  Il a souligné l’importance des organes de justice transitionnelle et souhaité qu’ils soient dotés des ressources nécessaires.  Le délégué a pris note des demandes visant à ce que la Mission onusienne joue un rôle dans l’application des sanctions décidées par la Juridiction spéciale pour la paix.  Il a jugé nécessaire que les communautés locales soient étroitement associées aux efforts de mise en œuvre de l’Accord de paix.  Il a d’ailleurs salué l’utilisation des mécanismes mis en place par l’Accord pour lutter contre la propagation du coronavirus.  Vivement préoccupé par les meurtres des défenseurs des droits de l’homme, des anciens combattants des FARC et des membres de la communauté afro-colombienne, il a demandé des actions urgentes pour y remédier, jugeant crucial que la Commission nationale des garanties de sécurité en soit informée.  Toutes les parties doivent mettre en place les conditions nécessaires pour lutter efficacement contre la COVID-19, a conclu le délégué, en promettant l’appui de son pays.

Mme INGA RHONDA KING (Saint-Vincent-et -les Grenadines) qui s’exprimait au nom du Groupe A3 plus 1 et donc également au nom de l’Afrique du Sud, du Niger et de la Tunisie, a rappelé que la Colombie célébrera la fête de son indépendance dans six jours et que l’Accord final de 2016 est la seule solution viable pour venir à bout du conflit.  Constatant que la COVID-19 remet en question la façon dont nous concevons le monde et la ténacité des pays, surtout ceux qui sortent de conflits comme la Colombie, le Groupe a appelé la communauté internationale à continuer de lui apporter son soutien, même s’il y a eu des retours en arrière depuis la signature en 2016 de l’Accord de paix.  Consciente des obstacles, Mme King a encouragé les Colombiens à rester à la fois audacieux et prudents sur la voie de la paix et à continuer de faire preuve de ténacité.   

Le Groupe A3 plus 1 est préoccupé par les retards infligés par la pandémie à l’application de cet Accord de paix, a-t-elle exprimé en disant aussi que les A3 plus 1 sont attristés par les assassinats d’anciens combattants des FARC, de défenseurs des droits de l’homme et de figures de la société civile.  Le groupe a encouragé la Commission nationale sur les garanties de sécurité à se pencher sur ce problème en vue de traduire les auteurs de ces crimes en justice.  Mme King a également appelé à assurer la sureté des anciens combattants. 

Le Groupe A3 plus 1 a aussi appelé à renforcer les efforts pour une réintégration à long terme des anciens combattants des FARC, ce qui contribuera à la paix à long terme en Colombie.  Il a regretté la fin du cessez-le-feu unilatéral et a encouragé les parties à respecter la résolution 2532 du Conseil de sécurité, à la suite de l’appel du Secrétaire général à un cessez-le-feu mondial.  L’application des programmes de développement axés sur les territoires est essentielle, a souligné Mme King appelant à régler les problèmes de retards notamment dans les domaines de l’attribution des terres et des projets de remplacement des cultures illicites.  Ces questions résiduelles sont essentielles si l’on souhaite une réintégration réussie des anciens combattants des FARC a-t-elle estimé. 

Saluant par ailleurs la création de la juridiction spéciale pour la paix, le Groupe A3 plus 1 a encouragé les autorités colombiennes à poursuivre sur cette lancée.  Enfin, le Groupe a dit être conscient que la Colombie a pour tâche d’appliquer l’Accord final dans des circonstances extrêmement difficiles, tout en restant confiant que la détermination et la ténacité des Colombiens permette d’y parvenir.  La Colombie doit rester engagée sur la voie du développement durable, a conclu Mme King. 

M. YAO SHAOJUN (Chine) a tout d’abord remercié ceux qui ont participé à cette réunion « en prenant des risques ».  Il a estimé que le processus de paix en Colombie montre quelles sont les solutions possibles en matière de dialogue, notant également que les parties ont pris des mesures pour faire face aux défis que pose la COVID-19.  Pour mettre en œuvre l’Accord de paix, il faut trouver un équilibre entre développement et sécurité car, a-t-il dit, la sécurité sans développement ne sert à rien.

Le représentant a encouragé le Gouvernement colombien à surmonter les difficultés qu’il rencontre et à renforcer les infrastructures, notamment celles du transport et de l’électricité, dans les territoires les plus durement touchés par le conflit.  Le renforcement des capacités est essentiel pour parvenir à une paix pérenne, a-t-il souligné.  Le représentant s’est soucié de la persistance d’activités illégales en Colombie, notamment le recrutement d’enfants, et a appelé à tout mettre en œuvre pour les endiguer, notamment en promouvant les cultures de substitution.  Il a par ailleurs indiqué que la Chine a fait don d’équipements de lutte contre la COVID-19 à plusieurs communautés en Colombie.

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a salué l’engagement des parties prenantes colombiennes à mettre en œuvre l’Accord de paix.  Il a aussi salué les progrès accomplis, s’agissant des programmes de réintégration socioéconomique.  Des défis demeurent, notamment le remplacement des cultures de coca et la protection des anciens combattants.  Le représentant s’est en effet dit très préoccupé par les violences commises contre ces derniers, les défenseurs des droits de l’homme et les dirigeants communautaires.  Il a appelé à des mesures pour les protéger, a insisté sur la traduction en justice des responsables et attiré l’attentions sur la présence accrue des groupes armés illicites.  Il faut, a-t-il conclu, éviter de rouvrir les discussions sur de possibles changements à l’Accord.  « Partons plutôt sur cette dynamique positive », a-t-il encouragé, avant de professer sa confiance dans la capacité du pays de surmonter les défis actuels, y compris ceux posés par la COVID-19. 

M. ANTOINE IGNACE MICHON (France), a exprimé la solidarité de son pays avec le Gouvernement et le peuple colombiens dans le combat contre la COVID-19.  Notant que la pandémie pèse sur la mise en œuvre de l’Accord de paix, et notamment sur les communautés les plus vulnérables, le représentant a salué les efforts du Gouvernement colombien et des différentes parties prenantes pour que les acquis de la mise en œuvre de l’Accord de paix soient préservés.  Les efforts en matière de réintégration se sont également poursuivis au cours des derniers mois en dépit de la pandémie et malgré l’impact du confinement sur les projets productifs, a constaté le représentant, en se félicitant en particulier des efforts pour la réintégration des anciens combattants dans le système de santé.

Mais malheureusement les assassinats d’anciens combattants, de figures de la société civile et de défenseurs des droits de l’homme ont continué au cours des derniers mois, a regretté le délégué.  Non seulement la pandémie n’a pas ralenti le rythme de ces assassinats mais les groupes armés illégaux et les organisations criminelles en ont profité pour étendre leur contrôle territorial.  Le représentant a dès lors estimé qu’il est plus que jamais nécessaire de renforcer la réponse dans ce domaine, notamment en matière de protection et de poursuites judiciaires contre les auteurs de ces actes.  Des progrès sont attendus à cet égard de la part de la Commission nationale sur les garanties de sécurité.

Soulignant que le système global pour la vérité, la justice, les réparations et la non-répétition constitue une pièce maîtresse de l’Accord de paix, il a pris note avec intérêt de l’aspiration des parties en Colombie à confier aux Nations Unies un rôle de vérification de l’application des sanctions de la Juridiction spéciale pour la paix.  Ces sanctions constituent l’un des aspects les plus innovants de l’Accord de paix et doivent donc être confortées et légitimées au maximum.  Le représentant a partagé le souhait que la Mission de vérification contribue à la légitimité de ce processus de justice transitionnelle.

L’Accord de paix a aussi apporté des solutions originales sur de nombreux autres points pour répondre aux causes profondes de conflit en Colombie notamment avec le Programme de substitution de cultures illicites qui doit être renforcé, avec le principe d’une  réforme rurale, d’une participation politique plus importante, et des réponses sur les questions ethniques, notamment la situation des personnes appartenant à la minorité afro-colombienne, ainsi que sur l’égalité femmes-hommes, a poursuivi le représentant assurant que la France soutient les efforts du Gouvernement et des parties prenantes à la paix pour renforcer leur action dans ces domaines. 

Consciente du fait que la pandémie n’est pas le seul défi auquel fait face la Colombie, le représentant a cité la présence de personnes déplacées mais aussi de réfugiés, notamment en provenance du Venezuela qui pèsent sur la société et sur l’économie colombiennes.  Ces personnes ne doivent pas être mises à l’écart, a-t-elle souhaité, notamment en termes d’accès aux services de santé dans ce contexte de pandémie.  Elle a tenu à saluer la générosité de la Colombie dans l’accueil de ces migrants et réfugiés et à rappeler le soutien de l’Union européenne qui a été démontré notamment lors de la Conférence de Bruxelles du 26 mai.

En conclusion, le représentant a espéré que l’appel au cessez-le-feu mondial du Secrétaire général qui a été endossé par ce Conseil, dans la résolution 2532, contribuera à un enracinement plus profond de la paix en Colombie. 

M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique) a salué les engagements des parties colombiennes de poursuivre la mise en œuvre de l’Accord de paix malgré la pandémie.  Il s’est dit vivement préoccupé par les meurtres des défenseurs des droits de l’homme, des anciens combattants et des membres des communautés autochtones, y compris afro-colombienne.  Il faut de toute urgence des actions, a-t-il dit.  Le délégué de la Belgique a notamment demandé la convocation de la Commission nationale des garanties de sécurité pour remédier à ces violences et démanteler les groupes armés illégaux.  Il a aussi mentionné la recrudescence de la violence sexiste suite au confinement.

Le délégué belge a par ailleurs insisté sur les progrès réalisés dans la réintégration des anciens combattants, avant d’ajouter que l’accès à la terre reste un défi majeur pour la viabilité à long terme de ce processus.  Il a dénoncé les violences sexuelles commises contre des enfants par des membres des Forces armées colombiennes et demandé des enquêtes à ce sujet.  Il a ensuite salué l’avancée des travaux des organes de justice transitionnelle, y compris la Juridiction spéciale pour la paix, en soulignant que ces organes doivent fonctionner de manière indépendante.  La Mission de l’ONU devrait jouer un rôle dans l’application des sanctions décidées par la Juridiction spéciale pour la paix, a conclu le représentant de la Belgique.

M. DINH QUY DANG Viet Nam a dit partager les préoccupations du Secrétaire général face à la mise en œuvre de l’Accord de paix, dans le contexte de la pandémie.  Il a espéré que la communauté internationale continuera d’appuyer les efforts du Gouvernement et du Congrès qui envisagent des réformes constitutionnelles et a encouragé toutes les parties en Colombie à participer de manière constructive à la mise en œuvre de l’Accord de paix.  Ce processus va exiger de la patience, la volonté du Gouvernent et des mesures spécifiques. Préoccupé par la violence et les meurtres, le représentant a appelé toutes les parties à répondre à l’appel du Secrétaire général à un cessez-le feu mondial afin de protéger les civils dans les zones de conflit, les ex-combattants, les défenseurs des droits de l’homme et les leaders de la société civile.  Il a salué les progrès réalisés dans le domaine des projets productifs menés par les anciens combattants. 

M. JOSÉ SINGER WEISINGER (République dominicaine) a salué les mesures préventives prises par le Gouvernement et les FARC contre la COVID-19 et les a exhortés à poursuivre la mise en œuvre de l’Accord de paix malgré la pandémie.  L’appui et la protection à offrir aux femmes, aux défenseurs des droits de l’homme et aux leaders sociaux doivent rester la priorité.  Les violences contre les anciens combattants et les leaders communautaires sont aussi préoccupants et leurs auteurs doivent être poursuivis en justice.  Le Gouvernement, a insisté le représentant, doit exploiter tous les mécanismes existants pour protéger ces personnes.  Il est important d’accorder plus de ressources à la protection des victimes de la violence fondée sur le genre, en particulier pour les communautés afro-colombiennes et autochtones, conformément à l’Accord de paix, qui parle aussi de la participation active des autorités communautaires et des organisations de femmes.  Pour répondre aux besoins des victimes, il est vital que toutes les parties prenantes contribuent au processus de vérité, justice, réparation et non répétition.  

Le représentant a par ailleurs salué les progrès de la Juridiction spéciale pour la paix et a appuyé l’idée d’ajouter au mandat de la Mission des Nations Unies la surveillance du respect des sentences prononcées par la justice transitionnelle.  Il est important, a-t-il dit, que tous les efforts soient centrés sur les victimes.  Le représentant a en outre salué le Gouvernement pour les programmes de substitution de la culture de coca.  Citant des chiffres encourageants, en particulier pour les familles monoparentales dirigées par les femmes, il a vu là l’illustration du succès des initiatives gouvernementales.  Il n’a pas manqué, pour finir, de condamner les violations des droits de l’enfant, y compris les enfants vénézuéliens.  Il a demandé une libération et une réintégration de tous les enfants conformes aux normes internationales.  Il a réservé son tout dernier mot aux agissements de l’ELN qui, a après voir proclamé un cessez-le-feu, intensifient les combats.  L’ELN, a-t-il martelé doit libérer toutes les personnes kidnappées, dans un geste de bonne volonté et pour prouver son désir de paix. 

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a noté que la Colombie n’a pas été épargnée par le coronavirus et a souhaité la reprise des activités interrompues par la pandémie.  Le processus de paix ne doit pas être interrompu, a-t-il exigé.  Il a demandé la poursuite du dialogue en vue de la mise en œuvre des réformes et demandé la pleine application de l’Accord de paix, qui est la base de règlement du conflit.  Cet Accord est la raison pour laquelle la communauté internationale s’est fortement engagée en Colombie, a-t-il rappelé en souhaitant que toutes les forces politiques se concentrent sur sa mise en œuvre.

Le délégué russe a déploré que l’appel du Secrétaire général pour un cessez-le-feu mondial n’ait pas été repris à leur compte par les autorités colombiennes.  Il a ensuite affirmé que Cuba respecte ses obligations de médiation internationale.  La Colombie a longtemps été un bon exemple d’appui international efficace à un processus de paix, a-t-il remarqué en exprimant le souhait qu’elle devienne aussi un bon exemple de l’appropriation nationale de ce processus.  Enfin, le délégué a déclaré que la Russie est prête à apporter son appui en Colombie pour autant que le Gouvernement colombien mette pleinement en œuvre ledit Accord de paix.

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a relevé que la pandémie de COVID-19 a mis au jour les inégalités systémiques qui existent dans la mise en œuvre de l’Accord de paix global en Colombie.  Néanmoins, il a salué les efforts déployés par le Gouvernement colombien dans sa réponse à la pandémie, notant qu’il a notamment créé un Groupe de travail sur l’accès à la santé pour les groupes vulnérables.  Dans ce contexte, a estimé le représentant, il est impératif que les groupes armés cessent leurs hostilités.  La délégation a regretté les meurtres qui continuent de faire des victimes parmi les ex-combattants, les défenseurs des droits de l’hommes et les figures de la société civile tout au long de la pandémie.  Elle s’est félicitée des progrès accomplis par le Bureau du Procureur dans les enquêtes sur ces crimes.

Le représentant a encouragé le Gouvernement colombien à déployer un effort constant afin de protéger ces communautés, les femmes et ceux qui défendent les libertés fondamentales, faisant valoir que les victimes et leurs proches ont droit à la justice.  Il est important également de garantir le fonctionnement indépendant de tous les mécanismes de justice transitionnelle, a souligné le représentant avant d’encourager le Gouvernement colombien à convoquer régulièrement la Commission nationale sur les garanties sécuritaires.

Mme KELLY CRAFT (États-Unis) a félicité le Gouvernement et le peuple colombiens, ainsi que la Mission de vérification, pour leurs efforts visant à poursuivre la mise en œuvre de l’Accord de paix dans le contexte de COVID-19.  Elle a précisé que l’agence de développement USAID a livré 200 respirateurs et fourni 13,6 millions de dollars pour aider la Colombie à répondre à cette pandémie.  « Nous devons réaffirmer l’urgence de protéger les défenseurs des droits de l’homme, les dirigeants sociaux, les anciens combattants et leurs familles en Colombie » a-t-elle insisté avant de souligner la nécessité de mettre fin à cette violence et d’en juger les auteurs.  S’appuyant sur le rapport du Secrétaire général qui a souligné l’impact des violences liées au conflit sur les communautés rurales, afro-colombiennes et autochtones, la représentante a appelé à la tolérance zéro pour les violations des droits de l’homme, en souhaitant que les attaques contre les acteurs de la société civile fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites énergiques.  

Mme Craft a aussi appelé à condamner les activités des groupes armés illégaux et des organisations criminelles, qui ont utilisé la pandémie pour imposer des mesures de contrôle social et des points de contrôle illégaux, et pour étendre leur contrôle territorial.  Elle s’est félicitée des progrès continus de la Colombie dans les efforts de lutte contre les stupéfiants et réitéré l’engagement des États-Unis à poursuivre leur partenariat avec le Gouvernement Duque pour lutter contre le commerce destructeur de drogues illicites et réduire la culture et la production de cocaïne.  À cette fin, elle a invité la Colombie à étendre la présence de l’État et à favoriser le développement rural intégré et les activités économiques légitimes. 

Les États-Unis ont aussi plaidé pour une justice véritable pour les victimes et pour que soient punis les auteurs de crimes commis au cours des décennies de conflit, que ce soit les FARC, les paramilitaires ou les agents de l’État, y compris les militaires en Colombie.  Elle a soutenu un système de justice transitionnelle centré sur les victimes avant de souligner l’importance, également, de protéger la vie des dirigeants sociaux, des défenseurs des droits de l’homme et des anciens combattants, de maintenir le processus de réintégration et de répondre aux besoins des communautés touchées par le conflit. 

M. CHRISTOPH HEUSGEN (Allemagne) s’est dit préoccupé par le nombre de morts en Colombie parmi les défenseurs des droits de l’homme et ceux qui défendent les accords de paix.  Il a noté que les populations d’origine autochtone et afro-colombienne notamment sont touchées de manière disproportionnée par ces violences.  Il a cité les 160 défenseurs des droits de l’homme et figures de la société civile qui ont été assassiné en Colombie depuis le début de l’année et s’est dit inquiet.

Le représentant allemand s’est ensuite interrogé sur le rôle que joue la Mission de vérification avec les juridictions spéciales.  Il a salué le rôle de Cuba qui a été le garant de l’Accord de paix avec les FARC.  Le délégué s’est dit particulièrement alarmé par la situation des femmes et des filles au regard de l’augmentation des violences sexuelles et sexistes alors que les violences domestiques ont récemment augmenté de 150%.  Il est important, selon l’Allemagne, que les institutions de l’État soient présentes dans les zones les plus enclavées de la Colombie car il faut créer un environnement sûr et stable pour tous les Colombiens.

Mme CLAUDIA BLUM CAPURRO, Ministre des affaires étrangères de la Colombie, a noté l’immensité des problèmes posés par la pandémie de COVIC-19 dans son pays. Elle a souligné, dans ce contexte, l’engagement ferme de son gouvernement à respecter les termes de l’Accord de 2016, sa mise en œuvre étant la priorité nationale.  La Commission de suivi, de promotion et vérification de la mise en œuvre de l’Accord s’est réunie six fois pendant la période à l’examen.  Des protocoles sont en place dans les 24 anciennes zones territoriales de formation et de réintégration pour prévenir les contaminations.  À ce stade, les agences publiques soutiennent 100 000 familles qui ont exprimé la volonté d’abandonner la culture de coca.  La Colombie prend aussi en charge les 1, 8 million de Vénézuéliens qui ont quitté leur pays. 

La sécurité et la protection des anciens combattants, des défenseurs des droits de l’homme, des leaders communautaires et de la société civile sont notre plus grand défi, a poursuivi Mme Capurro.  Elle a mentionné l’action de 15 agences publiques  et a mis l’accent sur la politique de tolérance zéro pour les écarts de conduite des agents de l’État.  Au 8 juillet, le Bureau du Procureur général avait avancé dans les enquêtes sur 146 actes criminels commis contre les anciens combattants et leurs familles, soit un tout petit peu moins de la moitié des 294 cas enregistrés depuis la signature de l’Accord.  Quelque 198 mandats d’arrêt ont été délivrés pour homicide, tentative de meurtre et disparition forcée, y compris à l’encontre de 51 auteurs identifiés, et 27 condamnations ont été prononcées jusqu’à présent.  Les attaques contre les anciens combattants sont liées à la complexité de l’environnement et à la menace posée par les groupes armés organisés, engagés dans le trafic de drogues et l’extraction illicite de ressources minières.  Ces acteurs comprennent des membres non réintégrés des FARC, des membres du groupe terroriste ELN et autres groupes de la criminalité organisée.  La Ministre a rappelé que les cultures illicites ont augmenté de manière exponentielle entre 2013 et 2017 et dénoncé le « silence » qui a régné pendant cette période.  Selon l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), la Colombie a réussi à réduire de 9% la superficie des cultures de coca, soit la seconde année consécutive de baisse. 

Mme Capurro a affirmé que l’application de l’Accord requiert l’engagement de l’État colombien et du parti politique FARC.  Elle a jugé nécessaire que la Mission exige des FARC des informations sur les itinéraires du trafic de drogue, la localisation des personnes disparues, le déblocage des avoirs pour dédommager les victimes, le recrutement d’enfants par des groupes dissidents ou encore sur l’emplacement des mines.  La Ministre a noté le soutien que son gouvernement continue d’apporter aux mécanismes de justice transitionnelle et affirmé qu’il n’y aura pas de coupe budgétaire.  Le succès de cette justice dépendra du respect des droits des victimes.  S’agissant du respect des sanctions, elle a indiqué qu’un processus de coordination interinstitutionnel a été mis en place, avec l’appui de la Mission onusienne, afin de créer un système qui répondra à ce besoin une fois que la Juridiction spéciale pour la paix prononcera des sanctions.  Enfin, mentionnant la demande du groupe terroriste ELN pour un cessez-le-feu bilatéral, la Ministre a indiqué que « cette volonté apparente de paix » doit se traduire par des actes concrets telles que la libération des personnes kidnappées et la cessation des activités criminelles. 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Les 15 membres du Conseil de sécurité se réunissent en personne pour adopter leur rapport annuel à l’Assemblée générale

8746e séance – matin
CS/14249

Les 15 membres du Conseil de sécurité se réunissent en personne pour adopter leur rapport annuel à l’Assemblée générale

Après les visioconférences qu’ils tiennent depuis le 12 mars, les membres du Conseil de sécurité se sont réunis pour la première fois en personne, pour adopter leur rapport annuel à l’Assemblée générale, qui couvre la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019.*

Avant d’ouvrir la séance, le Représentant permanent de l’Allemagne et Président du Conseil pour le mois de juillet, a souligné à quel point il est «  spécial  » que les 15 membres du Conseil se réunissent en personne. 

Se réjouissant que ses collègues aient accepté l’idée, le Président du Conseil a estimé que la diplomatie trouve sa raison d’être dans les contacts personnels et les pourparlers en coulisses, lesquels permettent de créer une bonne atmosphère même dans les situations où c’est difficile. 

Le rapport du Conseil à l’Assemblée a été présenté par le Représentant permanent de la Fédération de Russie, en sa qualité de Coordonnateur de la rédaction.  Il a estimé que la présentation du rapport est un «  mécanisme utile  » pour informer les autres États Membres des Nations Unies des activités du Conseil. Le rapport, a-t-il ajouté, démontre que le Conseil est capable de s’acquitter collectivement des tâches qui lui ont été confiées.  

En raison du confinement imposé par la COVID-19, c’est chacun dans sa mission que les 15 membres du Conseil faisaient jusqu’ici leurs déclarations et dialoguaient avec leurs invités, grâce à un système de visioconférence spécialement conçu pour eux.  À l’avenir, le Conseil compte alterner réunions virtuelles et réunions en personne, et dans le souci de respecter la distanciation sociale, il se réunira non plus autour de la table en fer à cheval mais dans la salle, plus spacieuse, du Conseil économique et social (ECOSOC). 

*S/2020/666 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.