La Deuxième Commission (questions économiques et financières) a adopté, ce matin, sa deuxième série de projets de résolution.  Le contexte actuel de la pandémie a influencé les décisions prises par une commission qui promeut les moyens financiers et économiques permettant de parvenir au développement durable.

L’impact de la COVID-19 est mentionné dans la majorité des textes adoptés, au nombre de 17 aujourd’hui, dont cinq par vote.  La Commission souligne les conséquences de la pandémie sur des points aussi divers que le développement industriel, la réduction des risques de catastrophe et la lutte contre les flux financiers illicites, plus encore sur les difficultés qu’elle aggrave pour réaliser l’objectif 2 de développement durable (élimination de la faim dans le monde).

La COVID-19 a aussi exacerbé les difficultés rencontrées par la communauté internationale dans ses efforts pour adopter des modes de consommation et de production durables, ajoute le projet de résolution relatif au programme Action 21, mais ce texte mentionne des moyens de riposte, comme le lancement de la stratégie « One Plan for One Planet », 2018-2022.

Le texte sur les petits États insulaires en développement (PEID) prône des mesures importantes « à prendre immédiatement » pour faciliter les moyens mis en œuvre par ces États afin de se remettre de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19.

La délégation des États-Unis s’est distinguée en renvoyant, après chaque adoption de projet, à une déclaration antérieure datée du 18 novembre résumant leurs réserves de principe, voire leur opposition à plusieurs accords internationaux, dont l’Accord de Paris sur les changements climatiques.

Alors que la pandémie met à mal la croissance de l’économie mondiale, le projet de résolution sur le système financier international et le développement recommande l’application, par tous les créanciers, de l’Initiative de suspension du service de la dette du G20 et sa prolongation jusqu’à la fin de 2021.

La « soutenabilité de la dette extérieure et le développement » font d’ailleurs l’objet d’un texte qui recommande d’inviter les pays donateurs, en fonction des analyses du niveau d’endettement tolérable de chaque pays, à continuer de proposer aux pays en développement des financements à des conditions libérales et sous forme de dons, qui pourraient contribuer à assurer la viabilité de l’endettement à moyen et à long terme.

Celui sur le « suivi et la mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement » invite le Président de l’ECOSOC à se concerter avec son président pour envisager d’organiser, à titre exceptionnel, un débat spécial pour examiner des mesures concrètes pour assurer une reprise durable, inclusive et résiliente après le ralentissement économique dû à la COVID-19.  Ce débat aurait lieu pendant le forum de 2021 sur le suivi du financement du développement.

Même les migrants sont vus sous l’angle de leur contribution possible au relèvement post-COVID.  Le texte sur les migrations propose aux États Membres de prendre des mesures pour que les migrants soient pleinement associés à la riposte à la pandémie de COVID-19 et aux efforts de relèvement.  Il prévoit aussi que le « Forum d’examen des migrations internationales » se tiendra tous les quatre ans, à compter de 2022.

Adopté suite à un vote, le projet a suscité de nombreux commentaires de la part d’États non signataires du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières comme le Brésil, la Libye et le Chili.  La Hongrie, qui a voté contre avec les États-Unis et Israël, a été d’avis qu’au lieu d’encourager les migrations, il vaut mieux aider les pays pauvres sur le terrain et inciter ainsi leurs populations à rester chez elles.  Alors que le Saint-Siège a vu dans les migrants des « contributions précieuses au développement », la Hongrie a dénoncé les migrations clandestines, notamment parce qu’elles entraînent, selon elle, des risques sécuritaires et sanitaires pour les pays d’accueil.  Dans le camp majoritaire favorable au projet, le Royaume-Uni a lancé un appel à l’action mondiale pour que les envois de fonds puissent perdurer pendant la crise de la COVID-19, tandis que le Mexique, pays d’origine et de transit, a dénoncé « la montée des nationalismes et de la xénophobie ».

D’autres mesures sont recommandées dans les textes adoptés: la lutte contre la désertification, au moyen notamment de la conservation, de la gestion durable et de la restauration des terres ainsi que du boisement et du reboisement; la promotion d’une transformation économique inclusive des zones rurales; le renforcement de la sécurité énergétique, par la mise en commun des pratiques exemplaires et des connaissances.

Des problèmes environnementaux spécifiques sont évoqués, comme l’invasion d’espèces allogènes et de sargasses qui menace la diversité biologique de la région des Caraïbes, dans le texte sur le développement durable de la mer des Caraïbes.  Le projet relatif à la Convention sur la diversité biologique rappelle à ce propos que l’Assemblée a proclamé la période 2021-2030 « Décennie des Nations Unies pour la restauration des écosystèmes ».  En mai 2021, se tiendront d’ailleurs, à Kunming (Chine), les réunions de la Conférence des Parties tenant lieu de réunions des Parties aux Protocoles relatifs à la Convention, sur le thème « Civilisation écologique: bâtir un avenir commun pour toutes les formes de vie sur Terre ». 

Pour 2022, la Deuxième Commission a recommandé à l’Assemblée d’organiser une réunion de haut niveau d’une journée, à New York, afin d’évaluer les progrès faits dans l’application du Nouveau Programme pour les villes.

La Deuxième Commission se réunira de nouveau pour achever ses travaux demain, mercredi 25 novembre, à 10 heures.

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale

Le projet de décision « Projet de programme de travail de la Deuxième Commission pour la soixante-seizième session de l’Assemblée générale » (A/C.2/75/L.58) a été adopté sans vote.

Il résume et approuve brièvement, point par point, le programme de travail de cette soixante-quinzième session de la Deuxième Commission.  Il invite le Bureau de la Deuxième Commission de la prochaine session à tenir compte du programme de travail et du calendrier provisoires de la Commission dans son calendrier et son programme.

Déclarations avant l’adoption

Le Groupe des 77 et de la Chine a loué le travail accompli dans la revitalisation des travaux et souligné que la décision la plus récente constituait un fondement consensuel.  Le Groupe a cependant dit que les conditions de travail ne permettaient pas de s’engager dans un débat de fond sur le sujet, et a souhaité plus de temps.  Le principal objectif de la revitalisation étant de renforcer tous les cadres internationaux agréés tels que le Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Groupe a souhaité une approche globale, en synergie avec les autres organes comme le Conseil économique et social (ECOSOC).

Le Groupe a insisté sur le fait que les résolutions devraient être plus concises et pragmatiques.  Il est d’avis que la pertinence et la périodicité de l’examen des points devaient être réexaminées avec des arguments convaincants, le but étant d’éviter les doublons.

Déclarations après l’adoption

Le Canada, au nom d’un groupe de pays, a loué les résultats produits avec les nouvelles méthodes de travail imposées par la pandémie de COVID-19. Le groupe a jugé essentiel de prendre des mesures concrètes pour adapter encore les méthodes de travail de la Deuxième Commission face à cette « nouvelle donne ».  De plus, il a souhaité que les résolutions n’allant pas « dans le droit fil des accords de 2015 » soient adaptées ou abandonnées.  Quant aux résolutions qui portent sur des points similaires, elles devraient être regroupées, a estimé le groupe.

Planification des programmes

La Fédération de Russie a exprimé son mécontentement quant au fait que le Bureau de la Deuxième Commission n’ait pas pu adopter sa proposition sur la coordination des programmes existants.

Questions de politique macroéconomique

Le projet de résolution intitulé « Système financier international et développement » (A/C.2/75/L.4/Rev.1), adopté par 170 voix pour, une voix contre (États-Unis) et zéro abstention, traite de la mise en place d’une architecture financière internationale renforcée et stable.  Alors que la pandémie met à mal la croissance de l’économie mondiale, le texte appelle à renforcer la cohérence et la cohésion des systèmes monétaires, financiers et commerciaux internationaux.

Il recommande l’application par tous les créanciers de l’Initiative de suspension du service de la dette du Groupe des Vingt et la prolongation de celle-ci jusqu’à la fin de 2021, et l’examen d’une nouvelle prolongation de six mois d’ici aux Réunions de printemps du Groupe de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international de 2021, si la situation économique et financière l’exige.

Le texte souhaite que soit de nouveau envisagée la possibilité d’alléger encore la dette des pays en développement très endettés et se félicite de l’appui proposé aux pays en manque de liquidités, par exemple par le fonds fiduciaire d’assistance et de riposte aux catastrophes, créé par le Fonds monétaire international, qui a débloqué des montants à hauteur de 477 millions de dollars des États-Unis en faveur de 29 pays.

Il rappelle, d’une part, qu’il incombe aux pays emprunteurs de maintenir l’endettement à un niveau soutenable, et estime, d’autre part, que les prêteurs ont également la responsabilité de prêter d’une manière qui ne compromette pas la soutenabilité de la dette du pays emprunteur.  Il invite aussi les banques de développement à continuer de financer à des conditions concessionnelles et non concessionnelles, sur une base stable et dans une perspective à long terme.

Il s’engage à redoubler d’efforts pour réduire sensiblement les flux financiers illicites d’ici à 2030 en vue de les éliminer complètement, grâce au renforcement des réglementations nationales et à l’intensification de la coopération internationale.

Déclaration avant le vote

Les États-Unis se sont dits déçus par rapport aux changements insuffisants apportés à ce projet de texte.  En particulier sur le paragraphe 13 du préambule, la délégation n’est pas d’accord avec la référence qui y est faite au « protectionnisme ».  Les États-Unis n’appellent pas au protectionnisme et n’acceptent pas de critiques en ce sens, a ajouté la délégation.  S’agissant du paragraphe 11, la délégation ne partage pas les critiques relatives au système financier international.  Les États-Unis contestent en outre l’encouragement fait aux institutions financières internationales de fournir une aide rapidement et de proposer des financements à des conditions favorables, estimant que ces conditions doivent être déterminées par les conseils d’administration des institutions financières internationales et qu’il faut veiller au respect des normes fiduciaires.  La délégation américaine a, en outre, proposé de rendre cette résolution biennale, voire triennale.

Explications de vote après l’adoption

La République islamique d’Iran, qui a voté en faveur de ce texte, s’est cependant dissociée de son paragraphe 29 expliquant cela par les références qui y sont faites à des initiatives auxquelles l’Iran n’est pas partie, notamment le GAFI.

Le Pakistan s’est également dissocié du paragraphe 29 de ce texte dans la mesure où il fait référence à des organes qui ne sont pas inclusifs et dont il n’est pas membre.

Le projet de résolution intitulé « Soutenabilité de la dette extérieure et développement » (A/C.2/75/L.49), adopté sans vote, part du principe que la soutenabilité de la dette est essentielle pour assurer la croissance.  Dans chaque pays, selon le texte, la dette doit être soutenable, transparente et gérée au mieux afin que soient atteints les objectifs de développement durable; il donne des recommandations pour y parvenir.

Le texte exprime la vive préoccupation de l’Assemblée du fait que la croissance mondiale continue de dépendre des augmentations sans précédent de l’encours de la dette mondiale observées depuis la dernière crise financière mondiale, et que les économies d’un nombre croissant de pays soient exposées aux réactions fébriles et amplifiées des marchés financiers: avant même la pandémie de COVID-19, l’encours total de la dette extérieure des pays en développement avait atteint un nouveau record, en s’établissant à 10 000 milliards de dollars.

Le texte prône des mesures concertées face à la croissance rapide de la dette des entreprises, la forte exposition à des marchés de capitaux internationaux instables et l’augmentation rapide de la charge du service de la dette.  Tous les trois sont en effet considérés comme des facteurs déclencheurs de crises financières.

Le texte engage le système des Nations Unies, le Groupe de la Banque mondiale, le Fonds monétaire international (FMI) et les autres parties intéressées, dont le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à continuer de mener des travaux analytiques et de fournir aux gouvernements, à leur demande, des conseils de politique générale et une assistance technique dans les domaines de la gestion de la dette.

Le texte invite les pays donateurs, en fonction des analyses du niveau d’endettement tolérable de chaque pays, à continuer de proposer aux pays en développement des financements à des conditions libérales et sous forme de dons, qui pourraient contribuer à assurer la viabilité de l’endettement à moyen et à long termes.

Explications de vote après l’adoption

Les États-Unis ont déclaré que les initiatives des G8 et G20 d’allégement des dettes des pays en développement devraient être copiées par tous les autres créanciers.  Ils ont demandé à ce que les droits de tirage spéciaux soient utilisés dans le cadre de la lutte contre la pauvreté.  La délégation a par ailleurs exigé des pays en développement de la transparence sur les raisons de leurs dettes.  « C’est un devoir à l’égard des citoyens. »  Les États-Unis ont renvoyé à leur déclaration du 18 novembre en ce qui concerne les références au Programme 2030, l’Accord de Paris sur le climat, le Plan d’action d’Addis-Abeba et le Cadre de Sendai pour la prévention des risques de catastrophes.

Le Mexique a regretté que la résolution ne parle pas des besoins des pays à revenu intermédiaire qui ont un besoin spécifique de financement pour leur développement.

Selon le projet de résolution intitulé « Promotion de la coopération internationale dans les domaines de la lutte contre les flux financiers illicites et du renforcement des bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs pour favoriser le développement durable » (A/C.2/75/L.45), adopté sans vote, ladite lutte est cruciale pour que les précieuses ressources des pays en développement ne soient pas gaspillées.  Le texte réaffirme la volonté de l’Assemblée générale d’éliminer les paradis fiscaux, qui incitent à transférer à l’étranger les avoirs volés.

Il prie instamment les États Membres ne l’ayant pas encore fait de ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption et la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

Le texte insiste aussi sur les mesures de lutte contre la corruption: elles devraient faire partie intégrante des politiques et stratégies nationales de développement.  Il encourage d’autre part une collaboration plus étroite entre les secteurs public et privé en vue de mieux combattre la corruption.

Enfin, il attend avec intérêt que le Groupe de réflexion interinstitutions sur le financement du développement inclue dans son rapport de 2021, conformément à son mandat, une analyse de la coopération internationale dans les domaines de la lutte contre les flux financiers illicites et du renforcement des bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs.

Explications de vote après l’adoption

Les États-Unis ont déclaré que le libellé dudit projet ne permettait pas de travailler de façon constructive.  Rappelant que la Convention des Nations Unies contre la corruption était le premier instrument de lutte contre la corruption, et l’organe idoine pour traiter du recouvrement des avoirs liés à ce type de crimes, ils ont déploré que cette résolution sape les pouvoirs de cet organe.  De plus, la résolution n’est pas suffisamment claire sur les activités illégales, a ajouté la délégation.  Tous les États Membres devraient, à son avis, prendre des mesures pour encourager la transparence et l’établissement des responsabilités dans la reddition des avoirs.  Selon les États-Unis, cette résolution n’atteint pas ces objectifs et place trop d’importance sur le retour de ces avoirs.  Il faut à cet égard des instruments juridiques, des moyens d’enquête pour le gel, la saisie et le recouvrement de ces avoirs, ont plaidé les États-Unis, pour qui l’accent ne devrait pas être mis sur le lien entre développement durable et recouvrement des avoirs, mais plutôt sur les mesures déterminantes permettant de lutter contre ces crimes.  La délégation a, enfin, renvoyé à sa déclaration du 18 novembre sur la lutte contre les flux financiers illicites.

Pour le Nigéria, la lutte contre les flux financiers illicites génère des difficultés.  Le Groupe d’action financière (GAFI) ne devrait pas être mentionné ici, a-t-il aussi remarqué.  Il a lancé un appel aux États Membres pour qu’ils redoublent d’efforts et ferment les juridictions protégeant les flux financiers illicites.

Le Liechtenstein a regretté l’ajout du paragraphe 3 et déclaré s’en dissocier.  De l’avis de la délégation, l’adoption de ce projet par consensus ne vaut acceptation du Groupe évoqué dans le paragraphe 3, car ledit Groupe (Groupe de haut niveau sur la responsabilité, la transparence et l’intégrité financières internationales pour la réalisation du Programme 2030) ne dispose pas de mandat intergouvernemental, a-t-elle précisé.

Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement

Le projet de résolution intitulé « Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement » (A/C.2/75/L.46), adopté sans vote, s’inquiète que la pandémie de COVID-19 ait déclenché une profonde crise économique dans les pays du monde entier: pays développés et pays en développement verront probablement leur produit intérieur brut chuter.

Il note que le sixième forum du Conseil économique et social (ECOSOC) sur le suivi du financement du développement se tiendra du 12 au 15 avril 2021, et comprendra une réunion extraordinaire de haut niveau avec les institutions de Bretton Woods, l’Organisation mondiale du commerce et la CNUCED.  Ce forum de 2021 examinera la nécessité de tenir une conférence de suivi.

Il invite le Président de l’ECOSOC à prendre en considération les délibérations des participants au Dialogue de haut niveau sur le financement du développement de 2019 et le résumé de la Présidente du Conseil sur le forum de 2020 sur le suivi du financement du développement.

Il prend aussi note du report à 2021 du cinquième forum annuel de collaboration multipartite sur la science, la technologie et l’innovation pour la réalisation des objectifs de développement durable, initialement prévu les 12 et 13 mai 2020, en raison de la pandémie de COVID-19.

Pour faire en sorte que le monde soit en bonne voie d’atteindre les objectifs de développement durable d’ici à 2030, il faudrait, selon ce texte, axer les mesures à court terme prises face à la COVID-19 sur l’appui au développement durable.  À moyen et plus long terme, il convient de mener une action à la fois à l’échelon national et au niveau multilatéral, d’établir des partenariats multipartites, et de garantir une aide internationale aux pays en développement.

Le texte invite le Président de l’ECOSOC à se concerter avec son président pour envisager d’organiser, à titre exceptionnel, pendant le forum de 2021 sur le suivi du financement du développement, un débat spécial pour examiner des mesures concrètes pour assurer une reprise durable, inclusive et résiliente après le ralentissement économique dû à la COVID-19.

Explication de position après l’adoption

Les États-Unis se sont d’abord dits « fiers » de jouer un rôle de chef de file dans le financement du développement.  Mais même si la délégation s’est ralliée au consensus, elle reste d’avis que cette résolution constitue un doublon et ne devrait pas figurer à l’ordre du jour de la Deuxième Commission.  La délégation s’est également dissociée du paragraphe 12, disposition qui rappelle les progrès accomplis dans le démarrage des activités des trois composantes du Mécanisme de facilitation des technologies, et qui mentionne la plateforme en ligne qui doit être créée dans ce cadre.  S’agissant de la référence au Programme d’Addis-Abeba et à l’Accord de Paris, la délégation américaine a renvoyé à sa déclaration générale du 18 novembre y compris pour ce qui est de l’expression « reconstruire mieux ».

Développement durable

Le projet de résolution intitulé « Promouvoir des modes de consommation et de production durables pour réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, en faisant fond sur Action 21 » (A/C.2/75/L.44), adopté par 177 voix pour, zéro voix contre et l’abstention des États-Unis, recense les moyens déployés pour parvenir à réaliser le Programme 2030, et les nouvelles difficultés causées par la pandémie.

Constatant avec préoccupation que la COVID-19 a exacerbé les difficultés rencontrées par la communauté internationale dans ses efforts pour adopter des modes de consommation et de production durables, et que cette crise risque d’annuler les progrès accomplis, le texte demande instamment que les objectifs de développement durable soient réalisés, et que soient respectés les engagements pris dans les domaines économique, social et environnemental depuis 1992.

Il tient compte de l’adoption du Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables, avec son fonds d’affectation spéciale pluripartenaires.  Il mentionne aussi le lancement de la stratégie « One Plan for One Planet », 2018-2022, comme un moyen supplémentaire.

Le texte fait aussi état du rôle majeur joué par le secteur privé dans l’adoption de pratiques de production plus économes en ressources, y compris les sociétés multinationales et les micro, petites et moyennes entreprises.

Il appelle enfin à renforcer encore les liens entre scientifiques et décideurs.

Explications de vote après l’adoption

Les États-Unis ont renvoyé à leur déclaration du 18 novembre.

L’Allemagne, qui parlait au nom de l’Union européenne, de l’Australie, du Canada et de la Norvège, a mis l’accent sur la référence au développement durable et la centralité du Programme 2030, en particulier l’objectif 12 de développement durable (consommation et production responsables).

Le Royaume-Uni s’est dit ravi de voter pour la résolution qui est, selon lui, en phase avec le Programme 2030.  Cette dynamique doit se poursuivre et en particulier la référence à l’objectif 12 de développement durable, a souhaité la délégation.

Le projet de résolution intitulé « Suivi et application des Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) et de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement » (A/C.2/75/L.47), adopté sans vote, demande que soit entreprise de toute urgence une action mondiale ambitieuse, conformément à l’Accord de Paris, pour faire face à la menace que représentent les changements climatiques pour les petits États insulaires en développement (PEID) ainsi qu’aux répercussions de ces changements climatiques.

Selon le texte, des mesures importantes doivent être prises immédiatement pour faciliter les moyens mis en œuvre par les PEID afin de se remettre de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, tout en préservant leurs acquis et leurs engagements en matière de développement durable, et pour renforcer leur résilience face aux changements climatiques, conformément aux Orientations de Samoa.

Il réaffirme que, face aux effets néfastes des changements climatiques et des catastrophes naturelles sur les PEID, l’aide publique au développement, tant technique que financière, peut favoriser l’édification de sociétés et d’économies résilientes.  Il demande donc à la communauté internationale de mobiliser des ressources supplémentaires de toutes provenances et à tous les niveaux pour appuyer les efforts de développement des PEID.

Explication de position après l’adoption

Les États-Unis ont expliqué leur position notamment sur le paragraphe 11, disposition qui envisage la création « éventuelle » d’un fonds, mécanisme ou instrument financier volontaire ciblé qui viendrait compléter les mécanismes existants et serait coordonné avec ceux-ci, afin d’aider les PEID à mieux gérer les risques de catastrophe et à reconstruire en mieux après les catastrophes.  Les États-Unis ont précisé ne pas appuyer l’adoption d’un instrument financier dont l’efficacité n’est pas prouvée selon eux.  Ils n’appuient pas non plus la mise en place d’un critère multidimensionnel pour le financement, craignant le risque de manipulations politiques à cette occasion.

Le projet de résolution intitulé « Vers le développement durable de la mer des Caraïbes pour les générations présentes et à venir » (A/C.2/75/L.52), adopté sans vote, rend compte des difficultés spécifiques rencontrées par les pays des Caraïbes, sous la double menace des changements climatiques et de la pandémie de COVID-19, et de la nécessité de les soutenir, notamment par l’investissement.

Soulignant que les pays des Caraïbes sont très vulnérables du fait des changements climatiques et de la variabilité du climat et des phénomènes qui y sont associés, le texte juge nécessaire de remédier aux conséquences économiques, sociales et environnementales des changements climatiques.  Selon le texte, la pandémie de COVID-19 montre qu’il faut appuyer, y compris en investissant, les mesures pour renforcer la résilience, notamment par la réduction des risques de catastrophe.

Concernant la Commission de la mer des Caraïbes, l’Assemblée réaffirmera avec ce texte son appui au plan d’action, se félicitera des ressources fournies par certains donateurs pour appuyer ses travaux, et invitera la communauté internationale à soutenir ses efforts.

Le texte se félicite de la tenue du huitième Sommet de l’Association des États de la Caraïbe, à Managua, en mars 2019, qui a adopté la Déclaration de Managua et le plan d’action pour la période 2019-2021, lequel prévoit des mesures visant à promouvoir la préservation et l’exploitation durable de la mer des Caraïbes.

Le texte évoque aussi des espèces allogènes envahissantes, telles que Pterois miles et Pterois volitans, connus sous le nom de poissons-lions.  Ils constituent une nouvelle menace qui pèse sur la diversité biologique de la région des Caraïbes.  Il fait aussi mention d’une invasion de sargasses et de son incidence négative sur les populations, le territoire et l’économie des Caraïbes, ainsi que la détérioration des récifs coralliens.

Le texte appelle les Nations Unies et la communauté internationale à continuer de prêter concours et assistance aux pays de la région des Caraïbes.

Déclaration avant l’adoption

La Colombie a réaffirmé son engagement en faveur du développement durable des générations futures, et a insisté sur la protection de la mer des Caraïbes.  C’est d’autant plus important dans le contexte actuel de relèvement post-COVID-19.  Elle a tenu à rappeler qu’elle met en œuvre ses engagements internationaux mais qu’elle n’a pas ratifié la Convention sur le droit de la mer.  Dès lors, le fait qu’elle se soit ralliée au consensus ne signifie pas une reconnaissance tacite de sa part de cette Convention, a fait valoir la délégation.

Explications de position

Les États-Unis ont renvoyé à leur déclaration du 18 novembre pour ce qui est du Programme 2030, de l’Accord de Paris notamment.  La reconnaissance du Sommet de l’Association des États de la Caraïbe, au paragraphe 8 de ce texte, ne signifie pas que les États-Unis reconnaissent les résultats de ce Sommet, a précisé la délégation.

La Turquie est d’avis que ce texte traite de questions importantes relatives à l’exploitation durables des ressources marines et côtières mais elle s’est dissociée des références faites à la Convention sur le droit de la mer.  Même si elle s’est ralliée au consensus sur ce texte, cela ne doit pas être interprété comme un changement de position de la Turquie par rapport à cette Convention, a expliqué la délégation.

L’Union européenne (UE) a regretté que le libellé du premier projet au paragraphe 3 n’ait pas été pris en compte ici.  Cela aurait permis de lutter contre les crises climatiques à venir en renforçant la résilience de tous aux chocs climatiques, a-t-elle expliqué.  L’UE a également émis des réserves sur le paragraphe 9 du dispositif qui n’est pas, selon elle, conforme à la résolution omnibus sur cette question.  Elle a appelé à maintenir l’intégrité de la Convention sur le droit de la mer qui promeut la stabilité du droit.  Son caractère universel ressort très clairement, avec 168 États Membres qui respectent ses dispositions toutes conformes au droit coutumier international, a rappelé l’UE.

Le Royaume-Uni est revenu sur le libellé du paragraphe 9 qui fait référence au champ d’application de la Convention sur le droit de la mer.  Toutes les résolutions pertinentes devraient s’aligner sur cette Convention qui fait autorité, a estimé le Royaume-Uni qui s’est opposé au libellé dudit alinéa.

Le Venezuela s’est dissocié aux références faites à la Convention sur le droit de la mer dans ce texte sachant qu’il n’y est pas partie.

La République islamique d’Iran a rappelé ne pas être partie à la Convention sur le droit de la mer.  Elle s’est dès lors dissociée des paragraphes qui y font référence.

El Salvador s’est dissocié de la référence faite à la Convention sur le droit de la mer dans ce projet de texte.

Le projet de résolution intitulé « Réduction des risques de catastrophe » (A/C.2/75/L.54), adopté sans vote, promeut des politiques et des plans permettant de renforcer la résilience face aux catastrophes.  Il se base sur le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), en particulier sa disposition fondamentale visant à « reconstruire en mieux ».

Avec ce texte, l’Assemblée décidera aussi d’organiser en 2023 un examen à mi-parcours de la mise en œuvre dudit Cadre, pour évaluer les progrès réalisés, et accélérer la cadence pour réaliser les sept objectifs mondiaux du Cadre d’ici à 2030.

S’alarmant que les risques de catastrophe sont de plus en plus complexes et généralisés, le texte demande instamment que ledit Cadre soit appliqué.  Il s’inquiète aussi de ce que le rythme des activités en cours ne permette pas de respecter le délai imparti pour atteindre certains de ses objectifs de réduction des risques de catastrophe.  Il rappelle à cet égard les directives de l’initiative « Words Into Action » (Des paroles aux actes), et invite instamment les États à dresser des diagnostics multirisques des risques de catastrophe.

Le projet engage une nouvelle fois les parties à assurer, selon qu’il convient, la coordination et la cohérence effectives de l’exécution du Programme 2030, du Programme d’action d’Addis-Abeba, de l’Accord de Paris, de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de la Convention sur la diversité biologique.

Enfin, avec ce texte, l’Assemblée attend avec intérêt les délibérations des plateformes régionales pour la réduction des risques de catastrophe, dont les sessions auront lieu en Australie, en Jamaïque et au Portugal en 2021.

Le Secrétariat a précisé que cette résolution n’entraînera pas des coûts à mettre au budget-programme. 

Déclarations après l’adoption

Les États-Unis ont plaidé pour une prévention et une résilience qui soient efficaces.  Les organisations régionales et internationales jouent un rôle important en aidant les États à réduire les risques de catastrophe, a reconnu la délégation qui a ensuite renvoyé la Commission à sa déclaration du 18 novembre en ce qui concerne les références au Programme 2030, au Programme d’action d’Addis-Abeba et à d’autres accords internationaux. 

Le Japon s’est félicité du soutien politique dont bénéficie le Cadre de Sendai et a promis d’aider les pays en développement à mettre en œuvre celui-ci.  Il a salué l’organisation de l’examen à mi-parcours de ce Cadre en 2023 et promis de rester engagé dans le processus qui mènera à cet examen.  Le Japon continuera d’être en première ligne des efforts de réduction des risques de catastrophe, a assuré la délégation.

Le projet de résolution intitulé « Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique » (A/C.2/75/L.55), adopté sans vote, a pour cadre le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  La communauté internationale s’y engage en effet à lutter contre la désertification, à restaurer les terres et sols dégradés, notamment les terres touchées par la désertification, la sécheresse et les inondations, et à s’efforcer de parvenir à un monde neutre en matière de dégradation des terres d’ici à 2030.

Le texte s’appuie sur les grands accords internationaux traitant de la sauvegarde du climat, l’Accord de Paris notamment, et se base sur les conclusions du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) dans son rapport spécial sur les changements climatiques.

Il engage vivement les parties à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification à appliquer le Cadre stratégique de la Convention (2018-2030) et à aligner leurs politiques, programmes, plans et mécanismes nationaux relatifs à la désertification, à la dégradation des terres et à la sécheresse sur le Cadre, en tenant compte du Programme d’action d’Addis-Abeba.

En adoptant ce texte, l’Assemblée affirmera que la lutte contre la désertification, au moyen notamment de la conservation, de la gestion durable et de la restauration des terres ainsi que du boisement et du reboisement, non seulement accéléreront la réalisation des objectifs de développement durable, mais aideront également à préserver les moyens de subsistance, à prévenir les pandémies futures et à s’y préparer, ainsi qu’à reconstruire en mieux un monde post-COVID.

Explication de position après l’adoption

Les États-Unis se sont dits préoccupés par certaines formulations ne reflétant pas les décisions prises lors de la conférence des parties de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification de 2019.

L’Assemblée générale, selon eux, n’a pas l’autorité de donner des instructions au Secrétariat ou aux États Membres sur la mise en œuvre des conventions.  Quand le libellé diffère, les États-Unis n’acceptent que celui prévu par la conférence des parties.

De plus, les États-Unis ont suggéré d’examiner certains projets de résolution de la Deuxième Commission, tels que celui-ci, uniquement tous les deux ou trois ans.  Concernant le Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Programme d’action d’Addis-Abeba et le rapport du GIEC, les États-Unis ont renvoyé à leur déclaration du 18 novembre.

Le projet de résolution intitulé « Application de la Convention sur la diversité biologique et contribution au développement durable » (A/C.2/75/L.51), adopté sans vote, pose les premiers jalons d’un cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020, en s’appuyant sur les objectifs d’Aichi relatifs à la diversité biologique et les enseignements tirés de la mise en œuvre du Plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique.

Il rappelle que l’Assemblée a proclamé la période 2021-2030 « Décennie des Nations Unies pour la restauration des écosystèmes », afin d’appuyer et d’intensifier les efforts visant à éviter, enrayer et inverser la dégradation des écosystèmes dans le monde et à sensibiliser à l’importance d’une restauration réussie des écosystèmes.

Le texte mentionne la quinzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention, ainsi que les réunions de la Conférence des Parties tenant lieu de réunions des Parties aux Protocoles relatifs à la Convention, qui se tiendront à Kunming (Chine) du 17 au 30 mai 2021.  Elles porteront toutes sur le thème proposé par le pays hôte: « Civilisation écologique: bâtir un avenir commun pour toutes les formes de vie sur Terre ».  Il est prévu d’adopter un cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020 à cette occasion, cadre qui contribuera au Programme 2030 et permettra à la communauté mondiale de progresser vers la concrétisation de la Vision 2050 pour la biodiversité.

Également mentionné, la seizième réunion de la Conférence des Parties et les réunions de la Conférence des Parties, tenant lieu de réunions des Parties aux Protocoles relatifs à la Convention, qui se tiendront en Turquie au quatrième trimestre de 2022.

Le texte demande instamment aux parties de tenir compte de la question de la biodiversité dans leur action de lutte contre la COVID-19. 

Il incite aussi les peuples autochtones et communautés locales, les femmes, les jeunes, la société civile, les gouvernements infranationaux et autorités locales, les universités, les entreprises et le secteur financier, ainsi que d’autres parties prenantes concernées, à appuyer des actions en faveur de la concrétisation de la Vision 2050 pour la biodiversité.  Il invite les pays qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention ou à y adhérer.

Explications de position

Les États-Unis ont estimé que le libellé de ce projet de texte ne reflète pas fidèlement les décisions prises par les États parties lors de la dernière conférence sur la Convention sur la diversité biologique.  Les États-Unis n’acceptent que la Convention, ont-ils aussi précisé. 

L’Union européenne (UE) s’est ralliée au consensus sur ce texte, et a souligné que la biodiversité diminuait à un rythme alarmant alors qu’aucun des objectifs d’Aichi n’a encore été atteint.  La perte des écosystèmes a des conséquences sur notre bien-être, a remarqué la délégation qui a appelé à lutter contre les crimes environnementaux qui sapent l’état de droit et mettent en péril le développement durable.  En marge du récent Sommet sur la biodiversité de l’ONU, un grand nombre de dirigeants s’est engagé en ce sens, a rappelé l’UE.  La délégation a appelé les autres à les rejoindre et à faire fond sur la politique de 2020 pour créer un cadre pour la biodiversité à l’aune du prochain Sommet sur la biodiversité qui aura lieu l’an prochain en Chine.

L’Australie, qui s’exprimait aussi au nom de la Nouvelle-Zélande, a insisté sur l’impératif de protéger la biodiversité.  Elle s’est néanmoins dite déçue que ce projet de texte ne soit pas parvenu à un accord sur le principe « Un monde, une santé ».  Elle a mis en exergue l’importance des liens entre santé humaine et santé animale, comme le fait cette initiative.

Le Royaume-Uni a estimé qu’en amont de la Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique, ce texte envoie un message pour inverser la tendance à la perte de la biodiversité.  Aucun des objectifs d’Aichi pour la biodiversité n’a été atteint, a regretté le Royaume-Uni qui a plaidé pour des cibles internationales ambitieuses notamment la protection d’au moins 30% des océans et des terres d’ici à 2030.  Il a salué les références faites, dans ce texte, à la réduction de la déforestation.  La délégation a également soutenu le principe « Un monde, une santé ».

Le projet de résolution intitulé « Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable » (A/C.2/75/L.57), adopté sans vote, promeut la transition d’un système énergétique basé sur les énergies fossiles vers un système énergétique propre, à faible taux d’émission et à faible intensité de carbone.

Le texte engage l’Agence internationale pour les énergies renouvelables à continuer d’aider ses membres à atteindre leurs objectifs en matière d’énergie renouvelable, et encourage l’Alliance internationale pour l’énergie solaire à apporter une réponse collective aux principaux problèmes rencontrés par les uns et les autres dans le développement de cette énergie.

Il exhorte les gouvernements et les autres parties prenantes à prendre des mesures pour assurer un accès universel à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable.  Il les exhorte aussi à accroître la part globale des énergies nouvelles et renouvelables, à améliorer la participation des pays en développement aux efforts de coopération dans le secteur de l’énergie.

Le texte souligne l’importance d’avoir accès à des sources d’énergie moins polluantes, plus durables et plus économiques pour la cuisine et le chauffage.

Il note que le gaz naturel joue aujourd’hui un rôle clef dans de nombreux pays et que ce rôle est susceptible de se développer considérablement au cours des prochaines décennies, face à la demande de certains pays et de nouveaux secteurs, notamment le secteur des transports, dans la perspective de la transition vers des systèmes énergétiques à faible taux d’émission.  Il engage donc les gouvernements à renforcer la sécurité énergétique, par la mise en commun des pratiques exemplaires et des connaissances utiles à la sécurité de l’offre et de la demande de gaz.

Le projet prône aussi l’élaboration de stratégies axées sur le marché, qui soient viables et propres à faire baisser plus rapidement encore le coût des énergies nouvelles et renouvelables et à accroître encore leur compétitivité, notamment par l’adoption, le cas échéant, de politiques publiques de recherche-développement et de commercialisation.

Il invite à nouveau le Secrétaire général à convoquer en 2021, avec l’appui des entités compétentes du système des Nations Unies, un dialogue de haut niveau financé par des contributions volontaires, afin de promouvoir la réalisation des objectifs et cibles relatifs à l’énergie du Programme 2030.

Explications de position après l’adoption

La Fédération de Russie a dit s’être ralliée au consensus, mais a déploré l’absence de consultations approfondies sur ce texte.  Elle a ajouté s’en tenir aux normes de l’Accord de Paris pour ce qui est des objectifs en matière d’énergie.

L’Union européenne a déclaré que l’Accord de Paris ne sera pas atteint si nous n’atteignons pas l’objectif d’énergie à faible carbone.  D’où son conseil aux pays en développement de passer directement aux énergies renouvelables et à faible carbone.  Les efforts de relèvement sont des occasions de construire en mieux, d’éviter les relèvements traditionnels qui s’appuient sur les énergies combustibles fossiles, a fait remarquer la délégation.

Les États-Unis se sont dissociés des termes « renouvelables » et « durables » qui figurent dans le préambule de la résolution.  L’approche préconisée par les États-Unis au Sommet du G20 sur l’énergie permettrait de garantir l’indépendance et la sécurité énergétiques, a estimé la délégation.

Le Royaume-Uni a fait valoir que l’investissement dans l’énergie propre peut soutenir la résilience et aider au relèvement.  La délégation s’est dite déçue concernant les suggestions de recourir à toutes sortes d’énergies, dans la résolution, alors que l’énergie renouvelable peut à elle seule aider à faire beaucoup d’économies.

Le projet de résolution intitulé « Lutte contre les tempêtes de sable et de poussière » (A/C.2/75/L.53), adopté par 173 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 3 abstentions (Australie, Kiribati et Tonga), appelle à prendre des mesures urgentes contre les tempêtes de sable et de poussière, mais aussi contre les pratiques non durables de gestion des terres. Ces dernières peuvent en effet causer ou aggraver ces phénomènes, dont les changements climatiques.  Les tempêtes constituent une grave menace pour le développement durable des pays et des régions touchés ; ces dernières années, elles ont causé des dommages socioéconomiques et environnementaux considérables aux habitants des zones arides, semi-arides et subhumides sèches du monde.

Selon le texte, l’Assemblée est consciente de l’importance des technologies nouvelles et innovantes et des meilleures pratiques dans la lutte contre ces phénomènes.  Elle appelle à leur partage et à leur transfert.

Le texte invite la Coalition des Nations Unies pour la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière, agissant dans les limites de son mandat et de ses ressources, à formuler, dans le rapport que le Secrétaire général lui présentera à sa soixante-seizième session, des recommandations sur l’atténuation des effets communs que la COVID-19 et les tempêtes de sable et de poussière ont sur le système respiratoire des personnes atteintes.

Explications de vote après l’adoption

Les États-Unis se sont dits préoccupés par la charge de travail de la Deuxième Commission.  Ils ont insisté pour que ce type de résolution soit examiné uniquement tous les deux ou trois ans.  Ils ont aussi renvoyé à leur déclaration du 18 novembre 2020 concernant le rapport du GIEC, l’Accord de Paris et le Programme d’action d’Addis-Abeba.  

Suivi de l’application du Nouveau Programme pour les villes et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat)

Le projet de résolution intitulé « Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains et la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) » (A/C.2/75/L.48), adopté sans vote, fait le point sur la Gouvernance du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat).

Pour assurer un financement suffisant, le texte invite les États Membres, les donateurs internationaux et bilatéraux et les institutions financières à soutenir ONU-Habitat en augmentant le montant des contributions financières volontaires, notamment les contributions non préaffectées.  Il les invite aussi à assurer un financement pluriannuel prévisible et à accroître le montant de leurs contributions non préaffectées.

Par ce texte, l’Assemblée priera la Directrice exécutive d’ONU-Habitat de veiller à ce que les rapports sur le financement soient transparents et à ce que les États Membres puissent les consulter facilement.

Les recommandations s’adressent aussi à ONU-Habitat qui sera prié d’équilibrer ses activités normatives et opérationnelles, et de faire en sorte que ses activités normatives guident ses activités opérationnelles et en fassent pleinement partie, et que son expérience opérationnelle sur le terrain soit prise en compte dans les activités normatives. 

Par ce texte, l’Assemblée devrait prier son président d’organiser une réunion de haut niveau d’une journée durant sa soixante-seizième session, à New York, en 2022, afin d’évaluer les progrès faits dans l’application du Nouveau Programme pour les villes.

Enfin, par ce texte, le Secrétaire général serait prié de créer un fonds d’affectation spéciale pour aider les pays en développement à assister aux sessions de l’Assemblée et du Conseil exécutif d’ONU-Habitat.

Explication de position après l’adoption

Les États-Unis se sont dits ravis de se joindre à ce consensus et ont renvoyé à leur déclaration générale du 18 novembre sur leur position par rapport au Programme 2030, l’Accord de Paris et autres.

Mondialisation et interdépendance

Le projet de résolution intitulé « Migrations internationales et développement » (A/C.2/75/L.8/Rev.1), adopté par 178 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Hongrie et Israël) et une abstention (Libye), rappelle l’importance du programme pour un travail décent de l’Organisation internationale du Travail (OIT), notamment pour les travailleurs migrants.  Estimant qu’il faut renforcer les synergies entre les migrations internationales et le développement à tous les niveaux, l’Assemblée demandera aux États Membres via ce texte de prendre des mesures pour que les migrants soient pleinement associés à la riposte à la pandémie de COVID-19 et aux efforts de relèvement, dans un esprit de coopération internationale et en conformité avec les politiques, la législation et les circonstances nationales.

Cela passe y compris, rappelle le texte, par l’obligation des États de réadmettre leurs propres nationaux, en tenant compte de la vulnérabilité des migrants et de leurs contributions à la riposte à la crise de la COVID-19, entre autres; et à veiller au plein respect des droits humains et des libertés fondamentales de tous les migrants, quel que soit leur statut.  Le texte appelle aussi à rendre les envois de fonds plus rapides, plus sûrs et moins coûteux.

Citant le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, comme un jalon important, en tant que premier texte négocié par les gouvernements, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, couvrant les migrations internationales sous tous leurs aspects, le texte note qu’à la suite de l’adoption dudit Pacte, le Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement a été redéfini devenant « Forum d’examen des migrations internationales ».  Il servira de principal espace permettant aux États Membres de débattre et de s’informer mutuellement des progrès accomplis dans la mise en œuvre de tous les aspects du Pacte. 

Ce Forum se tiendra tous les quatre ans, à compter de 2022.

Explications de vote après l’adoption

La Hongrie, qui a voté contre ce projet de texte, a rappelé qu’elle avait également voté contre le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.  Elle ne peut dès lors accepter les références faites dans ce projet de résolution à ce Pacte.  Plutôt que d’encourager les migrations, la Hongrie est d’avis qu’il faudrait plutôt aider les pays pauvres sur le terrain pour encourager leurs populations locales à rester chez elles.  En raison de la COVID-19, la délégation a noté que les États doivent faire face à des défis sécuritaires et économiques et qu’ils doivent aider leurs citoyens en premier lieu à maintenir ou décrocher un emploi, ce qui ne serait pas facilité par de nouvelles formes de migration.  La Hongrie a décidé de lutter contre les migrations clandestines qui entraînent des risques de sécurité et sanitaires pour les pays d’accueil, a indiqué la délégation.

La Libye, qui s’est abstenue de voter sur ce projet de texte, a expliqué qu’elle ne peut accepter les paragraphes 5, 6 et 8 dans lesquels il est fait référence au Pacte mondial pour des migrations qui ne traite ni des migrations irrégulières, ni des pays de transit comme la Libye.

Le Brésil a réitéré son engagement en faveur de la promotion des droits des migrants, mais il s’est dissocié des paragraphes 5, 6 et 8 de ce projet de texte parce que le Brésil n’est pas signataire du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.  Le Brésil est d’avis que les questions relatives à la migration relèvent de la souveraineté des États.

Les États-Unis ont dit s’être opposés à ce texte au motif que les questions et politiques migratoires relèvent de la souveraineté des États.

Pour le Mexique, ce texte aurait dû être adopté sans mise aux voix.  Il a rappelé que tous les États Membres avaient eu la possibilité de faire part de leur position sur ce texte.  Aujourd’hui, la situation requiert un message de solidarité avec les migrants, a estimé la délégation, qui a rappelé la part importante que représentent les migrants dans le personnel de santé des pays de l’OCDE notamment.  Ils représentent en outre une source significative d’envois de fonds vers leurs pays d’origine.  S’agissant du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, il a martelé que cet accord ne remet nulle part en cause la souveraineté des États.  Le Mexique est d’avis qu’aucun pays ne peut faire face au phénomène migratoire indépendamment des autres, le Pacte fournissant pour cela un cadre de coopération et d’action.  Il a rappelé que la migration est l’un des phénomènes humains les plus anciens de lutte contre la pauvreté et a estimé qu’à l’avenir elle devrait devenir une décision et non pas un impératif.  En tant que pays d’origine et de transit, le Mexique a dénoncé la montée du nationalisme et de la xénophobie.

Le Chili a dit avoir des réserves sur les paragraphes 5, 6 et 8 du projet de résolution, qui font référence au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.  Il a précisé que le Chili est en train de mettre à jour sa politique migratoire.

Le Royaume-Uni a dit avoir voté en faveur de ce texte, et, en tant que signataire du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, a réaffirmé les droits des migrants.  Cette année, aux côtés du Gouvernement suisse, le Royaume-Uni a lancé un appel à l’action mondiale sur les envois de fonds pour qu’ils puissent perdurer pendant la crise de la COVID-19.  Le Royaume-Uni a encouragé les États Membres à inclure les migrants dans leurs réponses à la COVID-19.

L’Observateur du Saint-Siège a remarqué que le Programme 2030 a mis au cœur des efforts de la communauté internationale de ne laisser personne pour compte.  Le Saint-Siège a demandé dès lors de veiller au respect des droits de tous les migrants et de les promouvoir, en reconnaissant leurs contributions précieuses au développement, notamment par le biais des envois de fonds.  La délégation a salué le fait que ce texte insiste sur les effets délétères de la pandémie sur les migrants, et a appelé à la coopération sur les questions liées aux migrants, en soulignant leurs contributions positives tant pour les pays d’origine que pour les pays d’accueil.

Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement

Le projet de résolution intitulé « Coopération pour le développement industriel » (A/C.2/75/L.50), adopté sans vote, souligne l’importance de ladite coopération et des bienfaits du développement industriel pour la réalisation du Programme 2030.  Il prend note de l’action menée par l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) pour combattre les effets immédiats de la pandémie de COVID-19.  Le texte cite la fourniture de biens essentiels et la facilitation de l’accès à des articles indispensables, notamment pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises.

Il réaffirme les politiques, activités et objectifs énoncés dans le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, dont le but est de promouvoir un développement industriel inclusif et durable.

Il insiste sur le fait qu’un secteur industriel et manufacturier dynamique contribue à la réduction des inégalités de revenus, au développement des systèmes de protection sociale, et à la réduction des inégalités à l’intérieur d’un même pays et d’un pays à l’autre.

Le texte prend note avec satisfaction des initiatives de la Banque mondiale et des banques régionales de développement visant à appuyer le développement industriel au moyen de programmes financiers.  Il encourage l’ONUDI à collaborer étroitement avec les banques régionales de développement, notamment la Banque africaine de développement, aux fins de la mise en œuvre de leurs stratégies régionales et de leur stratégie d’industrialisation de l’Afrique.

Explication de position

Les États-Unis ont rappelé qu’ils se sont retirés de l’ONUDI en 1996 au motif que l’organisation est « inefficace et n’a pas d’objectif clair ».  Pour ce qui est du Programme d’action d’Addis-Abeba, la délégation a renvoyé à sa déclaration du 18 novembre.

Le projet de résolution intitulé « Éliminer la pauvreté en milieu rural en vue de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 » (A/C.2/75/L.23/Rev.1), adopté par 126 voix pour, 49 voix contre et 2 abstentions (Tonga et Turquie), réaffirme que l’élimination de la pauvreté constitue le plus grand défi auquel l’humanité doit faire face, et les bienfaits de s’attaquer à celle qui frappe le monde rural pour se donner les meilleures chances de réaliser les objectifs de développement durable.

Vivement préoccupée que les progrès accomplis sur la voie de la réduction de la pauvreté restent inégaux, étant donné que 1,46 milliard de personnes vivent encore dans la pauvreté multidimensionnelle, l’Assemblée devrait plaider via ce texte en faveur de la promotion du développement économique et social du monde rural, comme une stratégie efficace et un bon moyen pour éliminer la pauvreté.

Elle encouragera donc tous les pays et les autres parties prenantes à promouvoir une transformation économique inclusive des zones rurales.  Il s’agit de permette d’accroître la productivité tout en garantissant un emploi productif et un travail décent, un accès à des services publics de qualité et à des systèmes de protection sociale fiables et adaptés.

Le texte encourage les États Membres, les organisations internationales, le secteur privé et les autres partenaires à élaborer des programmes qui favorisent le travail décent dans les zones rurales, ainsi que l’investissement dans les activités agricoles et les activités non agricoles connexes, en particulier pour les jeunes.

Le texte appelle enfin à réduire la fracture numérique dans les zones rurales des pays en développement.

Explication de vote avant l’adoption

Les États-Unis ont exprimé leurs préoccupations quant à cette résolution et ont exhorté à voter contre.  Ils ont dénoncé en effet ses « libellés politisés » comme la coopération gagnant-gagnant ou l’avenir partagé pour toute l’humanité, qui sapent selon eux les efforts de la communauté internationale pour éliminer la pauvreté.  Cela ne favorise par un travail fondé sur le consensus et cela constitue une perte de temps et de ressources pour l’ONU, a estimé la délégation.  Cette résolution alourdit le travail de l’Assemblée générale, a ajouté la délégation qui a renvoyé à sa déclaration du 18 novembre 2020 s’agissant des références au Programme 2030 et à d’autres accords internationaux.

Explications de vote après l’adoption

L’Inde a regretté qu’une délégation ait profité de la résolution pour promouvoir sa propagande idéologique avec des termes qui n’aident pas à combler la fracture numérique ou éradiquer la pauvreté rurale.  « Qui est le gagnant? Qui gagne double? Avenir à partager avec qui? », a demandé la délégation.

Au nom de l’Union européenne, de la Norvège, du Liechtenstein, de l’Ukraine et d’autres pays, l’Allemagne a déclaré s’agissant du terme « coopération gagnant-gagnant et de l’avenir commun », qu’ils ne sont pas conformes au Programme 2030 et au principe de ne laisser personne sur le côté.  La délégation a rappelé que l’UE est le premier partenaire international et le premier contributeur en matière d’aide publique au développement.  L’UE soutient une approche du développement fondée sur les droits de la personne, a notamment déclaré l’Allemagne.

Le Royaume-Uni, qui parlait aussi au nom de l’Australie et du Canada, a regretté de voir se répéter les problèmes de l’an dernier.  Ces trois pays, qui ont contribué en 2019 à hauteur de 27 milliards de dollars en aide publique au développement, ont voté contre ce projet de résolution pour la troisième fois, a indiqué la délégation.  Elle a estimé que les discussions de la Commission n’avaient pas d’impacts sur le terrain en parlant notamment de la fracture numérique.  Le Royaume-Uni a également dénoncé les termes « coopération gagnant-gagnant » et « l’avenir partagé » qui ne se trouvent pas dans la Charte des Nations Unies.

Le Mexique a dit avoir voté contre la résolution.  Il a constaté que cette résolution sur la pauvreté rurale ne tient pas compte de la situation globale.  De plus, la délégation a suggéré de présenter la résolution tous les deux ans.

La Chine a regretté la mise aux voix de la résolution.  Tous les pays ont accepté le concept de coopération gagnant-gagnant et d’avenir commun lors de l’adoption du Programme 2030, a rappelé la délégation.  Ce sont des concepts importants dans la coopération internationale notamment en ce moment où le monde fait face à la pandémie de COVID-19, a-t-elle souligné.  Pour la Chine, la coopération numérique est importante pour réaliser les objectifs de développement durable notamment grâce au commerce électronique et l’enseignement à distance qui aident à réduire la fracture numérique.

L’Assemblée générale a adopté aujourd’hui sans vote des résolutions sur la coopération entre l’ONU et 10 organisations régionales et autres, y compris l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).  Elle a aussi reconduit M. Filippo Grandi à la tête du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) mais pour un mandat de deux ans et demi au lieu des cinq habituels.

L’Ukraine et la Géorgie se sont dissociées du consensus sur la résolution sur la coopération entre l’ONU et l’Organisation de coopération économique de la mer Noire et la Communauté des États indépendants.  Une dizaine d’autres délégations ont fait de même sur la coopération entre l’ONU et l’Organisation de la coopération islamique (OCI).

Alors que le Secrétaire général avait l’intention de demander à l’Assemblée de l’élire pour un nouveau mandat de cinq ans, M. Filippo Grandi, qui est à la tête du HCR depuis 2015, a argué de raisons personnelles pour raccourcir son mandat à deux ans et demi commençant le 1^er janvier 2021 et expirant le 30 juin 2023.

Sur recommandation de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, l’Assemblée a pourvu les postes vacants dans 10 organes subsidiaires et reconduit les États-Unis au Corps commun d’inspection (CCI) pour un mandat de 5 ans à compter du 1^er janvier 2022.  Elle a aussi élu par 131 voix le Mexique au CCI pour un mandat de 5 ans à compter du 1^er janvier 2022, en remplacement du Honduras.  Le Pérou qui était également candidat n’a obtenu que 48 voix sur une majorité de 90 voix.

Notant que certaines restrictions à l’utilisation des locaux de l’ONU sont actuellement appliquées à titre préventif pour contenir la propagation de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), l’Assemblée a décidé de reporter, au début de 2021, la Conférence des Nations Unies pour les annonces de contributions aux activités de développement*, qui était prévue au début de ce mois-ci.

L’Assemblée a prévu une autre séance publique mardi 1^er décembre, à partir de 10 heures, pour examiner les questions liées au renforcement du système des Nations Unies et au sport au service du développement et de la paix.

*A/75/L.26

COOPÉRATION ENTRE L’ONU ET LES ORGANISATIONS RÉGIONALES OU AUTRES

Le Monténégro a présenté la résolution sur la « coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Initiative de l’Europe centrale » (A/75/L.16).  Il a rappelé que l’Initiative a obtenu le statut d’observateur à l’Assemblée générale en décembre 2011 et que, depuis lors, elle a établi de nombreuses coopérations avec les Nations Unies, en particulier avec ses agences spécialisées.  Le Plan d’action 2021-2023 de l’Initiative, actuellement en préparation, sera défini conformément au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et contribuera à sa mise en œuvre par le biais de projets régionaux.

Les relations entre l’ONU et les organisations régionales ont pris encore plus d’importance dans le contexte de la pandémie de COVID-19, a souligné le Monténégro.  Cette pandémie exige une réponse collective, coordonnée et unifiée de la part de toutes les régions.  L’Initiative de l’Europe centrale a d’ailleurs mis en place un groupe de travail avec le Bureau de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour l’Europe afin d’intensifier la coordination et la riposte au niveau régional.  En outre, des initiatives et des actions autonomes ont été introduites sous la présidence monténégrine pour relever efficacement les défis de la région.   Au cours de ses 30 années d’existence, l’Initiative a eu un impact considérable sur le renforcement des capacités démocratiques et la promotion de partenariats plus solides entre ses États membres.

Aux termes de la résolution, l’Assemblée générale salue le rôle important que continue de jouer l’Initiative en tant qu’artisane du dialogue politique et en tant que dispositif de coopération régionale souple et pragmatique, favorisant ainsi la paix, la stabilité, la sécurité et le progrès économique de ses États membres, notamment grâce à la défense des valeurs démocratiques, de l’état de droit et des droits et libertés fondamentaux, à la promotion des relations de bon voisinage et à la mise en œuvre de projets et de programmes concrets dans les domaines prioritaires.

L’Assemblée accueille avec satisfaction la déclaration commune sur la solidarité et la coopération des États membres de l’Initiative face aux défis posés par la COVID-19, adoptée par les chefs de gouvernement des États membres de l’Initiative à la réunion virtuelle qu’ils ont tenue le 15 mai 2020 sous la présidence du Monténégro.  Elle note les efforts que l’Initiative de l’Europe centrale continue de déployer pour promouvoir un multilatéralisme efficace et salue les activités menées par l’Initiative en vue de renforcer la coopération régionale dans les domaines prioritaires.  L’Assemblée se félicite des relations que l’Initiative entretient avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en détenant dans celle-ci un fonds financé intégralement par l’Italie qui offre essentiellement une assistance sous forme de dons pour certaines composantes de projets de coopération technique liées à de grandes opérations que la Banque effectue dans des États membres de l’Initiative qui ne sont pas membres de l’Union européenne.

L’Assemblée se félicite également du financement par le Fonds de coopération de l’Initiative de l’Europe centrale de projets multilatéraux à petite échelle dans des domaines prioritaires, auquel contribuent tous les États membres, ainsi que de projets de renforcement des capacités et d’échange de bonnes pratiques entre les États membres de l’Initiative qui sont membres de l’Union européenne et ceux qui ne le sont pas, dans le cadre du Programme d’échange de savoir-faire, financé par l’Italie.  L’Assemblée salue la coopération fructueuse instaurée entre l’Initiative de l’Europe centrale et l’Union européenne, l’un des principaux bailleurs de fonds des projets.

Présentant à son tour la résolution sur la « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation pour la démocratie et le développement économique – GUAM » (A/75/L.17), l’Azerbaïdjan a souligné que le texte prend note des activités visant à promouvoir la coopération entre les deux organisations, notamment pour la réalisation du Programme 2030.

Dans la résolution, l’Assemblée générale prend note des activités menées par l’Organisation pour stimuler la coopération régionale dans divers domaines et se félicite que cette dernière et l’Alliance des civilisations de l’ONU aient signé un mémorandum d’accord, le 19 novembre 2018, et qu’elle entende coopérer avec la Commission économique pour l’Europe et la CNUCED.  L’Assemblée générale invite le Secrétaire général de l’ONU à tenir régulièrement des consultations avec son homologue de GUAM.  Elle invite aussi les institutions spécialisées, les entités, les organismes et les fonds et programmes des Nations Unies à coopérer avec le GUAM et à établir avec lui des liens directs en vue de réaliser ensemble des projets servant les objectifs communs et, à cet égard, prend note des pratiques de coopération déjà établies avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.

L’Ouzbékistan a attiré l’attention sur le texte relatif à la « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Communauté d’États indépendants » (A/75/L.19).  Constatant que la crise humanitaire mondiale a prouvé l’importance de la coopération et des partenariats entre organisations régionales, sous-régionales et l’ONU afin de garantir la paix et la sécurité internationales, le développement socioéconomique durable et la réalisation des droits humains, l’Ouzbékistan a précisé que la Communauté d’États indépendants a continué de servir de plateforme pour développer des approches mutuelles dans les domaines tels que le commerce et le développement économique, l’échange de données statistiques et d’informations économiques, la culture, l’éducation, la santé, le sport, le tourisme, la science et l’innovation, la protection de l’environnement et les interventions en cas de catastrophe naturelle ou de catastrophe d’origine humaine, la lutte contre la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs, le terrorisme, les manifestations d’extrémisme et les migrations illégales.

En tant que Président de la Communauté d’États indépendants, l’Ouzbékistan a dit avoir façonné une feuille de route pour faciliter la coopération entre les États Membres de la Communauté, en dépit des contraintes imposées par la pandémie.  Comme l’indique la résolution, la Communauté souhaite resserrer les liens et renforcer sa coopération avec les institutions, fonds et programmes des Nations Unies.

Aux termes de la résolution, l’Assemblée générale invite le Secrétaire général de l’ONU à tenir des consultations régulières avec le Président du Comité exécutif et Secrétaire exécutif de la Communauté, dans le cadre des structures et mécanismes interorganisations compétents, y compris des consultations avec les chefs des organisations régionales.

Également au nom du Brésil, la Norvège a présenté la résolution sur la « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) » (A/75/L.29).  La Norvège a rappelé que, depuis son adoption en 2016, le triple objectif fondamental de la résolution reste inchangé: reconnaître et faire le point sur la coopération existante entre les Nations Unies et INTERPOL; renforcer cette coopération dans le cadre des mandats respectifs des deux organisations; et sensibiliser les États Membres au rôle d’INTERPOL.  L’examen de cette année, effectué dans des circonstances exceptionnelles, renforce encore la résolution conformément à ces objectifs, a estimé la Norvège.

Les révisions, a-t-elle indiqué, reflètent l’évolution des relations entre l’ONU et INTERPOL, ainsi que les changements récents dans les priorités et les activités internationales en matière de justice pénale.  Il s’agit de reconnaître les dégâts sans précédent que la pandémie de COVID-19 a infligé à la santé publique et aux conditions socioéconomiques, en aggravant les vulnérabilités qui conduisent, permettent et perpétuent les activités criminelles.  La résolution reconnaît également l’importance d’un maintien de l’ordre efficace et professionnel pour une bonne mise en œuvre du Programme 2030 et note les efforts conjoints d’INTERPOL et du Département des opérations de paix afin de renforcer les capacités de police du pays hôte d’une mission.

La résolution exhorte l’ONU et INTERPOL à approfondir leur coopération pour promouvoir l’égalité des sexes dans l’application de la loi, y compris par l’égalité des chances en matière d’emploi et d’accession aux postes de direction, en vue de l’autonomisation de toutes les femmes et de leur pleine jouissance de tous les droits de l’homme.  La résolution exprime par ailleurs une préoccupation accrue face à la tendance croissante de la cybercriminalité et de l’utilisation criminelle des technologies de l’information et des communications.  Elle encourage une coopération accrue entre l’ONU et INTERPOL pour aider les États Membres à faire face à ces menaces, notamment par la fourniture d’une assistance technique et d’une aide au renforcement des capacités, sur demande et dans le cadre des mandats existants.

Le projet ajoute un nouveau texte sur la coopération entre l’ONU et INTERPOL dans la lutte contre les crimes liés aux biens culturels, ainsi que sur le rôle d’INTERPOL en tant que plateforme d’échange mondiale pour la connaissance de l’application de la loi.  C’est une grande réussite d’être parvenu à un consensus sur des questions aussi importantes et complexes d’autant plus que les délégations ont été limitées par des méthodes de travail peu familières et difficiles, négociant entièrement en ligne.  À l’heure où les Nations Unies luttent pour s’adapter aux perturbations mondiales sans précédent causées par la pandémie de COVID-19, l’examen substantiel et consensuel montre que l’Organisation peut relever le défi, s’est réjouie la Norvège.

L’Assemblée générale demande que l’ONU et INTERPOL renforcent leur coopération pour ce qui est de prévenir et combattre la criminalité transnationale et qu’elles entretiennent une coordination et une coopération optimales pour lutter contre le terrorisme, eu égard en particulier à la menace posée par les déplacements de combattants terroristes étrangers, y compris ceux qui retournent dans leur pays ou sont relocalisés, et pour renforcer les efforts internationaux visant à garantir que les auteurs, organisateurs ou complices d’actes terroristes ne détournent pas à leur profit le statut de réfugié.  Dans ce contexte, l’Assemblée générale insiste sur l’importance de l’échange d’informations, notamment de données biométriques telles que les empreintes digitales et les photographies, de façon à accroître les chances d’identifier formellement les terroristes et leurs affiliés, en sus des informations provenant des champs de bataille, des opérations antiterroristes militaires et des systèmes pénitentiaires nationaux.

L’Assemblée encourage les États Membres à utiliser pleinement les ressources d’INTERPOL, notamment la base de données sur les documents de voyage perdus ou volés, la base de données nominatives, le dossier d’analyse criminelle sur les combattants terroristes étrangers, la base de données d’empreintes digitales, la base de données de profils génétiques et le système de reconnaissance faciale.  Elle se félicite des mesures qu’INTERPOL et l’ONU, en particulier l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, ont prises pour analyser les effets de la pandémie de COVID-19 sur la criminalité et y faire face.

L’Assemblée encourage l’ONU et INTERPOL à renforcer leur coopération afin d’aider les États Membres à utiliser efficacement le système mondial de communication policière sécurisée I‑24/7 d’INTERPOL, ses bases de données, ses notices et diffusions, ses outils d’analyse et ses activités d’appui aux opérations des services de répression des États.

S’agissant de la résolution sur la « coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Ligue des États arabes » (A/75/L.21), la Mauritanie a indiqué que le texte coïncide avec le soixante-quinzième anniversaire des deux organisations.  Il reflète l’un des principes établis les plus importants, à savoir la coopération entre l’ONU et les organisations régionales dans des domaines d’intérêt commun, notamment dans le domaine de la paix et de la sécurité internationales tel que prévu dans le Chapitre VIII de la Charte.  La Mauritanie a précisé que le texte présenté fait également état de la poursuite et de l’actualisation de cette coopération fructueuse, dans la droite ligne de la déclaration présidentielle 5/2019 du Conseil de sécurité publiée lors de la présidence koweïtienne.  La résolution souligne par ailleurs le niveau de coopération requis aux plans technique et opérationnel en vue d’améliorer l’engagement et la consultation des secrétariats des deux organisations.  De plus, l’ouverture d’un bureau de liaison au Caire est la preuve de la volonté commune de moderniser cette coopération, a conclu la Mauritanie.

Accueillant avec satisfaction les résolutions et recommandations issues de la quatorzième réunion sectorielle entre l’ONU, la Ligue et leurs organismes spécialisés, qui a été organisée en janvier 2020 sur le thème de la coopération pour l’élimination de la pauvreté multidimensionnelle dans les États arabes, l’Assemblée générale demande, dans la résolution, l’application de ces recommandations et résolutions.  Elle demande aux deux secrétariats d’organiser leur quinzième réunion, qui a été reportée en raison de la pandémie de COVID‑19, à l’Office des Nations Unies à Genève à la fin de 2021 ou au début de 2022 au plus tard, et d’organiser la quinzième réunion sectorielle avec leurs organismes spécialisés au siège de la Ligue des États arabes à la fin de 2021 au plus tard.

C’est la Roumanie qui a présenté la résolution relative à la « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation de coopération économique de la mer Noire » (A/75/L.22).  Elle a expliqué que ce texte a fait l’objet de consultations ouvertes avec les membres des deux organisations.  Rappelant que l’Organisation de coopération économique de la mer Noire, première en son genre dans la région, joue un rôle important dans le développement d’une culture de dialogue, la Roumanie a fait observer que la résolution contient un certain nombre de références à des activités et initiatives concrètes en ce sens.  Il y est noté également des éléments de fond et de procédure renouvelés, dont des références à la pandémie de COVID-19.  Le texte rappelle dûment l’attachement de l’Organisation de coopération économique de la mer Noire à la coopération et au multilatéralisme. 

Dans le texte, l’Assemblée générale se félicite que les États membres de l’Organisation de coopération économique de la mer Noire demeurent déterminés à appliquer le Programme intitulé « Coopération économique de la mer Noire: vers un partenariat renforcé », que leurs chefs d’État et de gouvernement ont approuvé à la réunion tenue par l’Organisation à l’occasion de son vingtième anniversaire, à Istanbul.  Elle souligne qu’il importe de prendre davantage de mesures coordonnées et concrètes pour la mise en œuvre, à l’échelon régional, de projets communs dans le domaine des transports, dans le cadre du Mémorandum d’accord sur le développement coordonné du périphérique autoroutier de la mer Noire et du Mémorandum d’accord sur le développement des autoroutes de la mer, ce qui permettra de continuer à développer les liaisons entre l’Europe et l’Asie.

L’Assemblée se félicite aussi de l’initiative dite « 75 ans – 75 arbres » lancée à l’occasion du soixante-quinzième anniversaire de l’ONU par le Energy Policy and Development Centre (centre des politiques énergétiques et du développement) de l’Université nationale et capodistrienne d’Athènes, qui est le centre de référence de l’initiative Impact universitaire pour ce qui est de la réalisation de l’objectif 7 de développement durable et qui coordonne le Réseau énergie verte de l’Organisation de coopération économique de la mer Noire, afin de contribuer à la lutte contre les effets néfastes des changements climatiques.

L’Assemblée demande une coopération plus étroite entre l’Organisation de coopération économique de la mer Noire et les institutions financières internationales en matière de cofinancement des études de faisabilité et de préfaisabilité des projets dans tous les pays de la région élargie de la mer Noire.  Elle note que des activités sont menées dans le cadre du Dispositif de promotion des projets de la mer Noire, consistant à appuyer des projets régionaux dans les domaines suivants: énergies renouvelables, efficacité énergétique, technologies respectueuses de l’environnement, développement des petites et moyennes entreprises, développement de l’économie fondée sur la connaissance, renforcement des capacités et promotion du potentiel d’exportation des États membres de l’Organisation de coopération économique de la mer Noire, et qu’elles ont des résultats concrets.

Pour ce qui est de la coopération entre « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires » (A/75/L.23), l’Algérie a rappelé son attachement à l’Organisation et au Traité.  Elle a attiré l’attention sur le fait que la résolution a une « fonction politique » et qu’elle contribue à la réalisation des objectifs des Nations Unies.  L’Algérie a appelé à des synergies qui profitent aux deux organisations.

Dans le préambule de la résolution, l’Assemblée générale note avec satisfaction la création, à New York en juin 2017, du mécanisme de liaison entre l’ONU et la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

Pour ce qui est de la résolution sur la « coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Système économique latino-américain et caraïbéen » (A/75/L.24), l’Assemblée générale prie instamment la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes de continuer d’intensifier les activités de coordination et d’entraide menées avec le Système économique latino-américain et caraibéen.  Elle prie aussi instamment les institutions spécialisées et les autres organismes, fonds et programmes des Nations Unies de maintenir et d’intensifier l’appui qu’ils offrent au Système économique latino-américain et caraïbéen, de renforcer leurs relations de coopération avec lui et de participer à des initiatives conjointes visant à assurer un développement durable en Amérique latine et dans les Caraïbes, conformément au Programme 2030.  L’Assemblée engage la communauté internationale à continuer de soutenir les travaux que mènent les différentes organisations régionales en vue d’intensifier la coopération et l’échange d’informations utiles à la lutte contre la pandémie de COVID-19.

Au nom des 10 États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), le Viet Nam a présenté le projet de résolution sur la « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est » (A/75/L.25).  Pendant les cinq décennies écoulées, a-t-il relevé, l’ASEAN a joué un rôle important pour promouvoir le dialogue et la coopération dans la région.  Notant que l’ONU et l’ASEAN ont inauguré en 2011 un partenariat global, le Viet Nam a précisé que la coopération entre les deux organisations a été mise en œuvre dans une série d’initiatives plurisectorielles.  La résolution, qui est biennale depuis la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale en 2010, comporte cette année des modifications tenant compte des évolutions enregistrées depuis 2018, notamment dans l’application du partenariat global.  Il s’agit d’un texte équilibré, fruit d’un processus négocié, a souligné le Viet Nam.

Dans le texte, l’Assemblée générale dit attendre avec intérêt l’exécution du Plan de mise en œuvre de la Déclaration conjointe sur un partenariat global entre l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est et l’Organisation des Nations Unies (2021‑2025).  Elle encourage l’ONU et l’Association à examiner les moyens d’entreprendre en temps utile des activités communes efficaces dans le cadre du Plan.  Leurs secrétariats devraient examiner, chaque année, la mise en œuvre du partenariat global afin de recenser les problèmes rencontrés et d’étudier les modalités pratiques qui leur permettraient de contribuer efficacement au renforcement de la coopération.

Enfin, présentant la résolution sur la « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation de la coopération islamique (OCI) » (A/75/L.27), les Émirats arabes unis ont souligné que la résolution affirme que l’ONU et l’OCI ont des objectifs communs, ceux de promouvoir et de faciliter le processus de paix au Moyen-Orient et de trouver des solutions pacifiques et politiques à d’autres conflits.  La résolution réaffirme en effet les objectifs liés à la prévention des conflits, à la lutte contre l’extrémisme violent, à l’instauration d’un climat de confiance, au maintien de la paix, au règlement des conflits, au relèvement après les conflits, à la médiation et à la diplomatie préventive.  La résolution se félicite également de la coopération entre l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) et le Secrétariat général de l’Organisation de la coopération islamique.

Dans le texte, l’Assemblée générale se félicite que l’OCI se soit fermement engagée dans la lutte contre l’extrémisme violent et les groupes terroristes comme l’État islamique d’Iraq et du Levant et le Front el-Nosra et tous les autres individus, groupes, entreprises et entités associés à Al-Qaida.  Elle accueille avec satisfaction la création, au Secrétariat général de l’OCI, de Sawt al‑Hikma (la voix de la sagesse) et du Centre pour le dialogue, la paix et l’entente, afin de délégitimer les discours extrémistes, de les battre en brèche et d’éliminer les contextes dans lesquels ils foisonnent, en particulier au moyen des médias sociaux.

L’Assemblée se félicite aussi de la coopération que l’ONU et l’OCI ont établie pour lutter contre l’intolérance et la stigmatisation qui visent certaines personnes en raison de leur religion ou de leurs croyances et constate qu’il est impératif que la population mondiale soit sensibilisée à l’intolérance religieuse.  L’Assemblée se réjouit de la coopération mise en place pour régler ce problème de toute urgence, notamment dans le cadre du Processus d’Istanbul relatif à la lutte contre l’intolérance, la discrimination et l’incitation à la haine ou à la violence fondées sur la religion ou la conviction. L’Assemblée se félicite de la coopération entre le Bureau de lutte contre le terrorisme des Nations Unies et le Secrétariat général de l’OCI en matière de lutte contre le terrorisme et note la signature d’un mémorandum d’accord le 25 septembre 2018.

Déclarations et explications de position

Le Secrétaire exécutif de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) a souligné l’acuité de la menace nucléaire.  Partisan de solutions du XXI^e siècle aux défis du XXI^e siècle, il a souhaité que le désarmement et la non-prolifération restent au cœur des priorités internationales.  Il a souligné la coopération active entre l’ONU et l’OTICE en vue d’un monde exempt d’armes nucléaires et a rappelé l’importance capitale de l’entrée en vigueur et de l’universalisation du TICE.  Il a exhorté les pays, dont la ratification est requise pour l’entrée en vigueur dudit Traité, à le ratifier.  Ces pays doivent prendre les devants sans plus attendre, a-t-il pressé.  Il a estimé que la Commission préparatoire de l’OTICE est une organisation qui est arrivée à maturité et qui est efficace et compétente.  Enfin, il a rappelé les nombreuses initiatives avancées dans le champ du désarmement et de la non-prolifération, certaines ayant eu du succès, d’autres s’étant au contraire enlisées.  Le TICE est un texte important qui atteste de la volonté de voir advenir un monde

Facilitant pour la deuxième fois les négociations sur la résolution relative avec la coopération avec INTERPOL, le Brésil a remercié cette dernière pour sa précieuse collaboration tout au long de ce processus.  Grâce à l’aimable assistance d’INTERPOL et à la participation des États Membres, il a été possible de parvenir à un texte substantiel et équilibré, qui met en exergue les priorités tout en tenant compte des sensibilités, a souligné le représentant.  Il ne s’agit pas d’une mise à jour technique de cette résolution biennale, a-t-il précisé, car cela aurait impliqué un hiatus de deux ans entre deux examens du texte, ce qui est trop long pour refléter la relation dynamique entre INTERPOL et l’ONU.  Cela aurait été d’autant plus long que, avec la pandémie de COVID-19, la scène de la criminalité transnationale a connu des changements significatifs qui sont reflétés dans le texte.  Enfin, le Brésil a noté que le résultat positif des négociations sur ce texte est le fruit de méthodes de travail innovantes, dans le contexte de la pandémie.  Il a remercié les États Membres pour leur participation active, leurs propositions concrètes et leur flexibilité tout au long de ce processus.

Singapour a rappelé que la coopération régionale est un aspect important du travail de l’ONU, en appelant à une coopération accrue avec les organisations régionales.  La délégation a salué les « mesures proactives » prises par l’ONU à cette fin.  Elle a souhaité l’adoption du projet de résolution sur l’ASEAN en soulignant « l’extension » du partenariat entre l’ONU et l’ASEAN à de nombreux domaines.  Les deux organisations ont joué un rôle essentiel dans le renforcement de la résilience de l’Asie du Sud face à la pandémie, a relevé la délégation. Pour elle, l’adoption d’un second Plan d’action 2021-2025 ONU-ASEAN permettra d’ouvrir de nouvelles voies de coopération.  Elle a mentionné en particulier le renforcement de la coopération s’agissant de la sécurité sur Internet.  Enfin, Singapour a souligné le rôle crucial joué par INTERPOL dans le maintien de l’ordre international.

S’exprimant sur la coopération entre l’ONU et INTERPOL, l’Argentine a rappelé que le crime organisé est un phénomène qui se joue des frontières et des domaines de juridictions en profitant des vulnérabilités: celles des personnes, des marchés, du cyberespace, des technologies, des États et des organisations.  C’est pourquoi, a-t-elle souligné, plus que jamais, il nous revient de renforcer la coopération policière internationale par le truchement d’INTERPOL, en coordination avec la coopération internationale juridique.  Cette coopération policière est, selon elle, essentielle pour prévenir et combattre toutes les manifestations de la criminalité transnationale organisée, action qui doit s’inscrire dans le cadre du respect des droits de l’homme et du droit international.  Des outils renforcent et rationalisent certains aspect de l’accès à la justice, avec pour but de garantir les droits des victimes de ces phénomènes, a-t-elle précisé, avant de saluer les efforts des cofacilitateurs, lesquels ont abouti à un texte qui reconnaît la coopération dans une série de domaines, de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, en passant par le trafic de migrants, la traite des personnes, le trafic de drogues, la destruction du patrimoine culturel, le trafic d’armes de petit calibre, la cybercriminalité et le  blanchiment d’argent.

Le projet de résolution sur la coopération entre l’ONU et INTERPOL traite également des crimes contre l’environnement et l’utilisation de l’Internet à des fins criminelles, ainsi que de l’indispensable égalité des sexes dans le cadre de la création de programmes de renforcement des capacités, a encore relevé l’Argentine.  Le texte souligne qu’il importe de surmonter les obstacles auxquels font face les femmes, notamment en ce qui concerne des stéréotypes de genre, a-t-elle ajouté en invitant les États Membres à adopter en consensus ce projet de texte.

Commentant la résolution sur la coopération avec la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE), la Malaisie a souligné l’importance de l’entrée en vigueur du Traité et a exhorté les États de l’annexe 2 à le signer et à le ratifier, sans plus tarder.  Elle a appuyé les efforts du Secrétariat technique provisoire de l’Organisation du Traité pour assurer la continuité des activités en pleine pandémie de COVID-19.  S’agissant de l’élection du Secrétaire exécutif, elle a exprimé sa disposition à soutenir les efforts en cours pour parvenir à une conclusion rapide.

L’observatrice d’INTERPOL a rappelé que cela fait quatre ans que l’Assemblée générale a adopté sa première résolution sur la coopération entre l’ONU et INTERPOL.  Grâce au travail qualifié des deux cofacilitateurs, le Brésil et la Norvège, nous avons réussi à mener à bien ce deuxième examen en dépit de la pandémie de COVID-19, s’est-elle félicitée.  L’année écoulée a été particulièrement difficile avec une pandémie qui a exacerbé la cybercriminalité dans le monde, a souligné l’observatrice faisant état de l’émergence de « logiciels malveillants », avant d’appeler les États Membres à travailler ensemble et avec INTERPOL pour contrer cette tendance à travers la coopération internationale.

L’ONU et INTERPOL collaborent depuis 1949, a-t-elle rappelé, date à laquelle INTERPOL a obtenu un statut d’observateur auprès de l’Organisation.  Elle a précisé que le cadre de cette collaboration se fonde sur la nature « neutre et apolitique » d’INTERPOL qui veille au respect de la souveraineté nationale des États Membres et dont les programmes permettent de leur fournir un appui opérationnel.

Pour ce qui est du Programme 2030, la collaboration étroite avec INTERPOL est essentielle, a-t-elle fait valoir.  L’ONU et INTERPOL doivent travailler ensemble, a insisté l’Observatrice qui a salué le fait que la résolution souligne le rôle de son organisation dans la lutte contre la cybercriminalité.  Avec ce deuxième examen, elle dit attendre avec impatience « un nouveau jalon » dans la coopération.

L’observateur de la Ligue des États arabes a rappelé que la Ligue, créée, elle aussi, il y a 75 ans, a le statut d’observateur aux Nations Unies depuis 1959.  En ces temps de pandémie, elle s’emploie à aider les pays arabes à surmonter les effets sanitaires et socioéconomiques de la COVID-19, en vue de la réalisation des objectifs du Programme 2030.  Conscient des difficultés actuelles et des mesures d’urgence prises pour réorganiser les travaux de la soixante-quinzième session de l’Assemblée générale, l’observateur a toutefois regretté la marginalisation des observateurs, qui ne peuvent être présents pendant les débats.  Nous attendons avec impatience de collaborer avec le Président de l’Assemblée générale pour régler ce problème, a-t-il dit.  Il convient, selon lui, de prendre des mesures tangibles permettant aux observateurs de participer effectivement à ces travaux et activités, de collaborer avec les facilitateurs et les différentes délégations.

Le texte présenté, a-t-il ajouté, vise à réaffirmer la position de la Ligue dans le cadre de sa coopération avec l’ONU.  La Ligue prend des mesures pour permettre à son Bureau de travailler avec l’ONU et ses divers organismes.  L’observateur a fait remarquer que la résolution appelle par ailleurs à tenir des réunions entre l’ONU et la Ligue, deux fois par an, ce qui est particulièrement nécessaire dans le contexte de la pandémie.  Le texte demande en outre de faire cesser toute immixtion étrangère dans les affaires des États arabes et estime que les efforts visant à promouvoir la relation avec le Conseil de sécurité sont essentiels.

L’observateur s’est félicité à cet égard des travaux du Conseil sur le dossier palestinien mais aussi sur la Syrie, la Libye et d’autres pays arabes, et a espéré pouvoir collaborer avec lui pour l’aider à s’acquitter de son mandat.  Saluant la tenue au Caire de la quatorzième réunion entre les deux organisations, centrée sur la pauvreté dans le monde arabe, il a appelé à la mise en œuvre des résultats, indiquant que la prochaine réunion porterait sur la coopération dans la lutte contre la pandémie et les crises dans la région.

À propos de la résolution sur la coopération avec la Communauté d’États indépendants, l’Ukraine a tenu à souligner qu’à ses yeux, la Communauté n’est pas une organisation régionale.  C’est une communauté discréditée, dirigée par la Fédération de Russie et loin d’œuvrer au règlement des conflits.  Cette communauté encourage au contraire ses États membres à violer le droit international, a tranché l’Ukraine, en dénonçant le fait que la Fédération de Russie s’emploie à acquérir des territoires par la force.  L’Ukraine s’est donc dissociée du consensus sur la résolution qui ne saurait, a-t-elle insisté, signifier une reconnaissance de jure de la CEI comme organisation régionale.

Quant à la résolution sur la coopération avec l’Organisation économique de la mer Noire, elle a dénoncé les tentatives de manipuler cette organisation, face à la situation de la Crimée et de la ville de Sébastopol.  Elle a rejeté le document de travail qui montre la Crimée comme appartenant au territoire russe et s’est dissociée du paragraphe 9 du dispositif de la résolution qui fait une mention « indirecte » du statut de la Crimée.

Au nom de l’Union européenne, l’Allemagne a regretté que la résolution sur la coopération avec le Système économique latino-américain et caraïbéen ne fasse pas référence à l’Accord de Paris sr le climat et ne reflète donc pas vraiment l’importance du développement durable de la région.  S’agissant de la résolution sur la coopération avec l’OCI, l’Allemagne s’est dite déçue de la référence au Plan d’action 2021-2025 qui parle de Chypre dans des termes contraires aux résolutions des Nations Unies.  L’appui de l’Union européenne à ce texte dépendra à l’avenir de la suppression de cette mention, a prévenu l’Allemagne.

La Géorgie s’est dissociée du consensus sur la résolution relative à la coopération avec la Communauté d’États indépendants (CEI), étant donné que certains des membres occupent illégalement des territoires.  S’agissant du texte sur la coopération avec l’Organisation de coopération économique de la mer Noire, la Géorgie s’est dissociée du paragraphe 9 du dispositif qui contient des informations fallacieuses lesquelles ne reflètent pas les préoccupations de certains États membres.

À son tour, la Syrie a commenté la résolution sur la coopération avec l’Organisation de la coopération islamique, en rappelant d’abord qu’elle en est un des membres fondateurs.  Après avoir souligné qu’elle compte bien rester, la Syrie a dénoncé les manipulations de la procédure par certains États membres qui ont actionné leur « bras politique et financier » pour faire pression sur les autres et les contraindre de « suspendre notre participation ».  Cette manœuvre, contraire à la Constitution de l’OCI, n’a pas réussi à miner nos relations bilatérales avec plusieurs États membres, a souligné la Syrie, en appelant l’OCI à recouvrer son libre arbitre et à se mettre à l’abri des ingérences extérieures.

Nous avons, a-t-elle souligné, subi de plein fouet le terrorisme.  Notre pays, notre peuple et notre armée ont payé le prix le plus fort.  Nous savons, a dit la Syrie, quels sont les pays qui soutiennent le terrorisme.  Elle a donc appelé ces derniers à se repentir et à rapatrier leurs ressortissants, qui sont des combattants terroristes étrangers, ainsi que leurs familles aujourd’hui détenues dans des camps contrôlés par des séparatistes armés.  La Syrie a espéré que l’OCI sera un jour capable de réévaluer ses méthodes de travail et de redevenir une enceinte de paix, ce qui incombe à tous ses membres, y compris ceux qui ont été suspendus.

S’exprimant également sur la résolution relative à la coopération avec l’OCI, le Canada s’est, à son tour, dissocié des références au Plan d’action 2021-2025 qui prend pour cible Israël « de manière injustifiée ».

L’Australie a fait de même, dénonçant une description « erronée » des activités d’Israël.

Les États-Unis ont d’abord commenté la résolution sur la coopération avec l’Initiative de l’Europe centrale pour se dissocier de toute mention à l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) de laquelle ils se sont retirés.  Ils ont avancé les mêmes arguments, en renvoyant à la déclaration qu’ils ont prononcée à la Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières, pour se dissocier également des résolutions sur la coopération avec la Communauté d’États indépendants et l’Organisation de coopération économique de la mer Noire, auprès de laquelle ils sont d’ailleurs observateur.

Les États-Unis ont aussi critiqué le « manque de clarté » de la résolution sur la coopération avec le Système économique latino-américain et caraïbéen, rejetant, comme ils ont fait avec les autres textes, les références au Programme 2030, au Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement et au Cadre de Sendai sur la réduction des risques de catastrophe.  Quant à la résolution sur la coopération avec l’OCI, les États-Unis ont vu dans le Plan d’action 2021-25 un document qui envisage le conflit israléo-palestinien de manière « unilatérale, politisée et biaisée ».

L’Arménie s’est, à son tour, dissociée des références au Plan d’action 2021-2025 contenues dans la résolution sur la coopération avec l’OCI.  Ce Plan, a-t-elle argué, va à l’encontre des principes de base pour le règlement du conflit dans le « Haut-Karabakh ».  Ces références, a-t-elle insisté, ne correspondent pas au mandat international.  Il faut, a-t-elle conseillé, éviter de représenter la situation et les moyens de la régler de « façon erronée ».

Israël a regretté que l’OCI continue d’encourager une politique anti-israélienne.  Il s’est dissocié, à son tour, des références au Plan d’action 2021-2025.

Le Royaume-Uni a fait de même, déçu que le Plan d’action continue d’être cité, s’agissant en particulier de la « République turque au nord de Chypre » qu’il ne reconnaît pas.  Nous reconnaissons, a-t-il souligné, un seul État, à savoir Chypre, et nous comptons qu’il sera tenu compte à l’avenir de notre position.

Droits de réponse

La Turquie a tenu à dénoncer les interventions de l’Union européenne et du Royaume-Uni.  Elle a dit soutenir le règlement de la question de Chypre mais, a-t-elle dit, « un règlement négocié » qui serait le seul.  Nous continuerons de dialoguer avec tous les acteurs, a-t-elle dit, en demandant « à tous » de participer aux efforts en vue d’un règlement.  La Turquie a critiqué l’approche « déséquilibrée » de l’Union européenne, laquelle ne défend que les intérêts des Chypriotes grecs.  Ce n’est donc pas un acteur « objectif », a tranché la Turquie, avant d’insister sur le fait que le Plan d’action 2021-2025 est bien conforme au droit international et à la Charte des Nations Unies, y compris en ce qui concerne Chypre.

À son tour, l’Azerbaïdjan a dit avoir constaté qu’une fois de plus, l’Arménie a présenté des revendications sans fondement plutôt que de tirer les conclusions des événements sur le terrain.  Ce faisant, a-t-il dit, elle essaie inutilement de tordre le cou à la réalité sans assumer ses responsabilités au regard du droit international.  Pointant du doigt un pays en particulier pour son utilisation abusive des règlements de l’OCI, l’Arménie, a accusé l’Azerbaïdjan, remet en cause le droit souverain de chaque membre de cette organisation de formuler une position « libre et indépendante ».

L’OCI, a affirmé l’Azerbaïdjan, a systématiquement présenté une position de principe condamnant l’Arménie pour ses violations du droit international et réaffirmant l’inviolabilité des frontières internationalement.  Cette position de l’OCI est pleinement conforme au droit international et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale.  Ce n’est donc pas un hasard, a taclé l’Azerbaïdjan, si l’Arménie a omis de citer les décisions de la communauté internationale.  Si ce pays souhaite discuter de ces questions, l’instance idoine, c’est le point à l’ordre du jour de l’Assemblée générale sur la situation dans les territoires occupés de l’Azerbaïdjan, a-t-il conclu.

Chypre a appelé au « respect mutuel » et enjoint que les États Membres devraient s’adresser les uns aux autres par leur nom officiel.  Dans sa déclaration, a-t-elle dit avoir constaté, la Turquie a elle-même démontré comment et pourquoi les références à Chypre dans des documents de l’OCI contredisent les résolutions pertinentes des Nations Unies.  Chypre a rejeté « la tactique de la division turque » qui consiste à manipuler la communauté chypriote turque.

Choisissant pour sa part de répondre à l’Azerbaïdjan, l’Arménie a catégoriquement rejeté les allégations sur les causes du conflit dans le « Haut-Karabakh ».  Le plus grand obstacle au règlement du conflit, a-t-elle asséné, c’est l’intervention militaire azerbaïdjanaise avec le soutien de la Turquie.  Le droit inaliénable à l’autodétermination du peuple du « Haut-Karabakh » est le principe fondamental du règlement du conflit, a martelé l’Arménie, en demandant aux membres de l’OCI d’agir en ce sens.

Jugeant inutile de répondre aux propos de l’Arménie, l’Azerbaïdjan a plutôt invité cette dernière à accepter la nouvelle donne sur le terrain et à mettre en œuvre l’Accord du 9 novembre.  Nous espérons que la nouvelle réalité conduira l’Arménie à renoncer à « un mythe historique et à la haine raciale », a ajouté l’Azerbaïdjan.

Après un mois et demi de dialogues et de débats en présentiel et en ligne, pandémie de COVID-19 oblige, la Troisième Commission en charge des questions sociales, humanitaires et culturelles a achevé, aujourd’hui, les travaux de sa soixante-quinzième session en adoptant 15 projets de résolution, dont 11 sans vote. 

« J’avoue avoir du mal à y croire », a déclaré la Présidente de la Commission à l’issue de cette ultime séance.  Mme Katalin Annamária Bogyay s’est déclarée honorée d’avoir présidé une session « en tout point extraordinaire », « non seulement parce que nous célébrons le soixante-quinzième anniversaire de l’ONU mais aussi compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles nous avons été à même de mener à bien nos travaux ». 

Avant la conclusion de cette session dans les délais impartis, les délégations ont à nouveau affiché leurs divergences sur plusieurs projets de texte, notamment celui portant sur le rapport du Conseil des droits de l’homme.  Israël a demandé une mise aux voix en mettant en cause l’impartialité de cet organe intergouvernemental des Nations Unies. 

Appuyée par la Fédération de Russie, la Chine et la plupart des pays non alignés, la résolution a été adoptée par 115 voix pour, 3 voix contre et 60 abstentions, dont celles de l’Union européenne, des États-Unis, mais aussi de la République arabe syrienne et de la République islamique d’Iran. 

Autre projet disputé, celui relatif au droit du peuple palestinien à l’autodétermination, a lui aussi fait l’objet d’un vote à la demande d’Israël.  Favorable au droit universel des peuples à l’autodétermination, la délégation a dit ne pas comprendre que cette résolution la vise en particulier.  Le texte a finalement été adopté par 162 voix pour, 5 voix contre et 10 abstentions, un résultat salué comme un « appui de principe » par l’État de Palestine. 

Un vote a également été demandé par Israël sur le projet de résolution intitulé « Appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban », adopté par 124 voix pour, 12 voix contre et 44 abstentions.  Cette année, le texte met l’accent sur la célébration du vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action.

Quant au projet de texte sur la question des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, traditionnelle pomme de discorde entre les délégations, il a cette fois été entériné par 122 voix pour et 56 abstentions, après le rejet d’un amendement oral de l’Égypte.  Ce texte engage notamment les gouvernements à accorder une plus grande attention aux travaux des commissions d’enquête nationales sur ces violations afin de garantir l’application du principe de responsabilité et à la lutte contre l’impunité. 

Présenté par l’Azerbaïdjan, le projet de résolution sur les personnes disparues n’a été avalisé consensuellement par la Commission qu’après le rejet de deux amendements de l’Arménie, qui souhaitait que soient prises en considération les évolutions -notamment la pandémie de COVID-19- qui ont exacerbé les difficultés des pays frappés par des conflits, des crises ou des situations d’urgence humanitaires.

La Commission a par ailleurs adopté sans vote un projet de texte consacrant le 31 août « Journée internationale des personnes d’ascendance africaine ».  Les autres projets de résolution jouissant d’un appui consensuel portaient sur l’aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique; et les droits des peuples autochtones, un projet qui demande notamment aux États Membres d’assurer la protection des peuples autochtones aux personnes les plutouchés par la pandémie de COVID-19.

Le consensus a également prévalu sur les projets de texte portant sur les droits de l’homme dans l’administration de la justice; le rôle des institutions des ombudsmans et des médiateurs dans la promotion et la protection des droits humains; la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction. 

De même, les projets de résolution sur la réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination et la liberté de religion ou de conviction ont été adoptés sans mise aux voix. 

Enfin, la Commission a adopté le projet de programme de travail de sa prochaine session avant, comme le veut la coutume, de mettre un point final à ses travaux en entendant l’édition 2020 des poèmes du Royaume-Uni et de l’Égypte, synthèses des moments forts de cette soixante-quinzième session. 

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Décision sur le projet de résolution L.7/Rev.1

Le projet de résolution intitulé « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale »(A/C.3/75/L.7/Rev.1), présenté par le Guyana, au nom du Groupe des 77 et la Chine, et adopté par 174 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention, l’Assemblée générale, craignant que la crise actuelle de la COVID-19 ne risque de réduire à néant des décennies de progrès en matière de développement social, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à renforcer leurs politiques sociales, en tenant particulièrement compte des besoins précis des groupes sociaux défavorisés et marginalisés.

Elle exhorterait aussi les gouvernements à mettre au point, en coopération avec les entités compétentes, des systèmes nationaux appropriés de protection sociale, assortis de socles de protection.

L’Assemblée générale exhorterait également les États Membres à réagir face aux taux élevés du chômage et du sous-emploi des jeunes ainsi qu’au nombre important de jeunes qui occupent des emplois précaires ou dans l’économie parallèle ou qui sont déscolarisés et sans emploi ni formation, en élaborant et en appliquant des politiques locales et nationales en faveur de l’emploi des jeunes.

Elle exhorterait par ailleurs les États Membres à promouvoir et à respecter le droit des femmes et des filles à l’éducation tout au long de leur vie et à tous les niveaux, en particulier pour les plus marginalisées d’entre elles.

Déclaration d’ordre général et explication de vote

Les États-Unis ont déploré que le projet porte sur des questions qui ne sont pas clairement liées au développement social.  La délégation a fait part de sa préoccupation que ce texte appelle de façon inappropriée à des institutions financières internationales et d’autres organisations non onusiennes à prendre des mesures qui dépasseraient ce que cet organe devrait accomplir.  Les résolutions doivent respecter les mandats indépendants d’autres processus et institutions, y compris les négociations commerciales, a-t-elle souligné.  L’ONU doit respecter le mandat et les processus des autres institutions, et ne doit pas s’immiscer dans les prises de décisions, y compris au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

La délégation s’est ensuite préoccupée de l’emploi du terme « équitable » qui peut donner lieu à une interprétation subjective et involontaire de l’équité et donner lieu à des pratiques discriminatoires.  S’agissant des références à l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) aux paragraphes 29 et 65, les États-Unis ont signifié leur retrait de l’OMS qui entrera en vigueur en juillet prochain.  En outre, la résolution a mal qualifié la substance de résolutions non contraignantes adoptées par l’OMS en tant qu’accord.  Pour ces raisons et d’autres, nous appelons à un vote et nous nous prononcerons contre ce texte.

Décision sur le projet de résolution L.46

Par le projet de résolution intitulé « Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique » (A/C.3/75/L.46), présenté par l’Égypte, au nom du Groupe des États d’Afrique, et adopté par consensus, l’Assemblée générale se féliciterait des résultats importants des six réunions consultatives continentales organisées sous le thème de l’Union africaine de 2019, « Année des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées en Afrique: vers des solutions durables au déplacement forcé en Afrique ».

Elle noterait avec une grande inquiétude que, malgré l’action entreprise à ce jour par l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine et d’autres, la situation des réfugiés et des déplacés demeure précaire en Afrique et que le nombre de ces personnes a augmenté dans des proportions considérables.

Elle exhorterait la communauté internationale dans son ensemble à exécuter le pacte mondial sur les réfugiés de sorte à réaliser de front ses quatre objectifs en appliquant le principe du partage des charges et des responsabilités.

De plus, elle demanderait à la communauté internationale de prendre des mesures concrètes pour assurer aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés la protection et l’aide dont ils ont besoin et de contribuer généreusement aux projets et aux programmes visant à soulager leur détresse, à trouver des solutions durables et à apporter un soutien aux communautés d’accueil locales vulnérables.

Elle réaffirmerait que c’est aux pays d’accueil qu’il incombe au premier chef de préserver le caractère civil et humanitaire de l’asile et demanderait aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des principes applicables à la protection des réfugiés et, en particulier, pour veiller à ce que le caractère civil et humanitaire des camps de réfugiés ne soit pas compromis par la présence ou les activités d’éléments armés.

L’Assemblée générale condamnerait tous les actes qui risquent de porter atteinte à la sécurité personnelle et au bien-être des réfugiés et des demandeurs d’asile et demanderait aux pays d’accueil de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter les principes applicables à la protection des réfugiés, notamment celui qui veut que l’on traite les demandeurs d’asile avec humanité.

En outre, l’Assemblée générale demanderait instamment aux pays d’origine et d’asile de créer des conditions propices au rapatriement librement consenti et estimerait que l’intégration sur place et la réinstallation dans un pays tiers sont également des solutions viables pour remédier à la situation des réfugiés africains qui ne peuvent retourner dans leur pays d’origine en raison de la situation qui y règne.

Elle se dirait vivement préoccupée par l’insuffisance chronique du financement de l’aide humanitaire aux réfugiés et aux déplacés en Afrique.

Elle demanderait instamment à la communauté internationale de continuer à financer généreusement les programmes mis en œuvre par le Haut-Commissariat et d’autres organisations humanitaires compétentes en faveur des réfugiés et de faire en sorte que ce continent reçoive une part juste et équitable des ressources destinées aux réfugiés.

L’Assemblée générale engagerait par ailleurs les États d’Afrique à concevoir, en étroite collaboration avec les organisations s’occupant d’action humanitaire ou de développement, des stratégies pluriannuelles en faveur des réfugiés et des déplacés, qui tiennent compte de la dimension sous-régionale de nombreuses crises entraînant des déplacements forcés

Déclarations d’ordre général et explications de position

Lors de la présentation du projet de résolution, l’Égypte, s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a indiqué que le nombre des réfugiés et des personnes déplacées n’a cessé d’augmenter en Afrique, passant de 26,8 millions en 2018 à 33,4 millions à l’heure actuelle, et que le continent accueille à lui seul plus d’un tiers des déplacés de force dans le monde.  Face à ce problème d’ampleur, l’objectif principal de la communauté internationale doit être de fournir une assistance aux personnes concernées et une aide aux pays hôtes.  Pour cela, il importe de réduire les flux de réfugiés et de personnes déplacées en Afrique, a poursuivi la délégation avant d’évoquer la situation critique au Soudan du Sud et dans le bassin du lac Tchad.  En conclusion, elle a précisé que la décision de mise à jour technique du texte ne doit pas être considérée comme un précédent.

Suite à l’adoption du texte, la Hongrie a estimé que la communauté internationale a la responsabilité d’aider les réfugiés et les personnes déplacées et de faire en sorte que leur déplacement ne soit que temporaire.  Elle s’est dissociée du paragraphe 4 du texte qui fait référence au pacte mondial sur les réfugiés, rappelant que son pays ne s’y est pas rallié et ne l’applique donc pas.  La délégation a indiqué que la Hongrie affecte son assistance directement aux communautés touchées.  Elle s’est ainsi portée au secours de 23 pays d’Afrique subsaharienne et d’Asie, permettant à des personnes déplacées de rentrer chez elles et de reconstruire leur vie.  La Hongrie a fortement augmenté son aide publique au développement ces dernières années et a récemment adopté une stratégie visant à renforcer son rôle dans le développement de l’Afrique.

Les États-Unis se sont déclarés préoccupés par le nombre croissant des personnes déplacées sur le continent africain, observant que la pandémie n’a fait qu’exacerber les fragilités et les besoins de ces populations.  La délégation continue de penser qu’il faut faire davantage au sein des Nations Unies et au niveau mondial.  La résolution adoptée est un effort concret dans ce sens, a-t-elle estimé, encourageant les États à soutenir les initiatives du Secrétaire général et du groupe de haut niveau sur les déplacés afin d’attirer l’attention sur ce phénomène.  De plus, a-t-elle ajouté, les États devraient engager des poursuites lorsque des crimes sont commis contre le personnel humanitaire.  Enfin, elle a renvoyé à sa déclaration du 13 novembre et rappelé que les résolutions de l’Assemblée générale n’ont pas de caractère contraignant.

Décision sur le projet de résolution L.44

Aux termes du projet de résolution intitulé « Rapport du Conseil des droits de l’homme  » (A/C.3/75/L.44), présenté par le Cameroun, au nom du Groupe des États d’Afrique, et adopté par 115 voix pour, 3 voix contre (Bélarus, Israël et Myanmar) et 60 abstentions, l’Assemblée générale prendrait note du rapport du Conseil des droits de l’homme, de son additif, et des recommandations qui y figurent.

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Israël a demandé la mise aux voix du projet de résolution, expliquant qu’il a des réserves importantes sur le CDH et sa capacité à évaluer de façon objective ses recommandations.  Le CDH a prouvé à de nombreuses reprises qu’il n’est pas le plus à même de prendre des décisions, car il n’est ni impartial, ni non sélectif.  La délégation a également fait observer que certains de pays qui se rendent coupables de violation des droits de l’homme n’ont jamais fait l’objet d’une résolution.  Israël votera contre ce texte.

L’Égypte a constaté des attaques injustifiées à l’encontre de certaines résolutions portant sur les droits sociaux, économiques et culturelles, plus particulièrement durant la pandémie, alertant que cela sape l’efficacité et la crédibilité du CDH. 

En outre, l’Égypte s’est dissociée complétement de la résolution du CDH consacré à la « contribution du CDH à la prévention des violations des droits de l’homme », estimant qu’elle outrepasse le mandat du CDH et qu’elle fait peser un fardeau supplémentaire sur le budget ordinaire.  Il a déploré les tentatives néfastes visant à flouter les limites entre certains organes de l’ONU qui existent pour de bonnes raisons.  Le CDH est un organe subsidiaire de l’Assemblée générale et c’est à elle que doivent être transmis ces rapports, pas à un autre organe

L’Allemagne, au nom de l’Union européenne (UE), a déclaré avoir des préoccupations au sujet de ce projet de résolution qui se fonde sur des questions de procédure, estimant inutile, pour la Commission de prendre note de façon générique des résolutions du CDH.  En demandant à la Commission de prendre note de l’ensemble du rapport du CDH, cette résolution fait fi des accords visant à renvoyer le rapport à la plénière.  Par conséquent, la Troisième Commission ne devrait qu’examiner que les recommandations contenues dans le rapport.  L’UE s’abstiendra de voter sur cette résolution.

Le Myanmar a déclaré voter contre cette résolution.  La situation des droits de l’homme au Myanmar tel que présenté dans la résolution du CDH se fonde sur des informations fausses, a-t-il déclaré.  Ces incidences seraient de plus financées par le budget ordinaire, à un moment où l’ONU a besoin de financements.  Il a appelé à s’en tenir à l’impartialité et à éviter la pratique des deux poids, deux mesures.

La Fédération de Russie a estimé que certains États oublient que le CDH est un organe subsidiaire de l’Assemblée générale, qui doit à cet égard faire rapport à la Troisième Commission.  L’initiative de cette résolution est donc plus pertinente que jamais.

Elle a décrié la résolution du CDH portant sur la « Contribution du Conseil aux droits de l’homme pour la prévention des violations des droits de l’homme », estimant qu’elle représente une violation du mécanisme de rapport statutaire des organes de l’ONU.  « Nous considérons cette résolution, ainsi que les résolutions 44/14, 44/23 et 45/28, comme une autre tentative d’établir un canal d’interaction entre le CDH et le Conseil de sécurité en violation de tous les règles et statuts », a-t-elle dit. 

Le Venezuela va voter pour la résolution, car le CDH est important dans le contexte actuel de la pandémie.  Le représentant s’est dit convaincu que le Conseil traite de sujets critiques même s’il y a toujours le risque de politisation.  Il a appelé le CDH à se pencher sur la question des mesures coercitives, avant d’insister sur la nécessité d’un dialogue transparent.  La délégation se dissocie en revanche des mécanismes qui sont imposés sans la résolution relative au Venezuela.  Nous nous opposerons toujours aux mesures isolationnistes, a-t-elle déclaré. 

Prenant la parole après l’adoption du projet de résolution, le Burundi a déclaré que tout progrès en matière de droits de l’homme doit passer par le dialogue, la coopération, ainsi que par l’Examen périodique universel.  On ne le dira jamais assez, la politisation et les doubles standards sont contreproductifs en ce qui concerne les droits de l’homme.  La délégation s’est dissociée de tous les passages de la résolution concernant le Burundi, au motif que celle-ci ne tient pas compte des positions du Gouvernement burundais. 

Le Liechtenstein, au nom de sept États Membres, a indiqué que sur la base des accords passés, c’est à la plénière et non à la Troisième Commission de se prononcer sur le rapport du CDH.  La délégation a exprimé sa déception de voir ce projet de résolution qui fait fi de l’accord issu de la résolution 65/281.

Les États-Unis ont estimé que cette résolution n’est pas nécessaire du point de vue des procédures.  Ils ont aussi estimé que l’accent mis sur Israël est disproportionné. 

La République islamique d’Iran a regretté que certains pays insistent à appliquer des principes de confrontation pour arriver à des résultats politiques étroits.  Elle s’est dissociée de certains chapitres relatifs à la situation des droits de l’homme dans son pays, précisant par ailleurs s’être abstenue de voter.

La Chine a voté en faveur du projet de résolution.  Elle a ensuite relevé qu’avec la résolution 45/31, le Conseil des droits de l’homme a modifié unilatéralement le mandat conféré par l’Assemblée générale au CDH.  Il s’agit d’établir des liens directs entre le CDH et le Conseil de sécurité.  Lors des consultations sur la résolution 45/31, nous avons proposé de nombreux amendements qui n’ont pas été pris en compte.  Nous n’appuyons pas la résolution 45/31 du CDH.

La République arabe syrienne a rappelé sa position de principe concernant la politisation des questions des droits de l’homme.  Elle s’est opposée au texte qui renforce, selon elle, une approche de confrontation et renforce la sélectivité.  Les décisions du CDH sont biaisées, notamment en ce qui concerne la situation des droits de l’homme en Syrie.  La délégation s’est abstenue.

Décision sur le projet de résolution L.20/Rev.1

Selon les termes du projet de résolution « Droits des peuples autochtones » (A/C.3/75/L.20/Rev.1), présenté par la Bolivie, s’exprimant également au nom de l’Équateur, et adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait les gouvernements et les organismes des Nations Unies, agissant en consultation et en coopération avec les peuples autochtones à continuer de prendre, là où elles s’imposent, des mesures appropriées au niveau national, y compris des mesures législatives et administratives et de politique générale, pour atteindre les objectifs définis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. 

Elle demanderait notamment aux États Membres d’assurer une protection des peuples autochtones aux personnes les plutouchés par la pandémie de COVID-19, notamment aux peuples autochtones, de prévenir toutes les formes de discrimination, en particulier pour ce qui est de l’accès rapide, universel, inclusif, équitable et non discriminatoire à des soins et services de santé sûrs, de qualité, efficaces et abordables ainsi qu’à des fournitures et équipements médicaux, y  compris des diagnostics, des traitements, des médicaments et des vaccins, en diffusant des informations exactes, claires et fondées sur des preuves et des données scientifiques, y compris dans les langues autochtones, si nécessaire.

Elle inviterait en outre les États Membres à mettre en place une réponse globale à la pandémie de COVID-19 et à collaborer avec les populations autochtones et les autres parties prenantes concernées pour donner à chacun les moyens d’améliorer et de protéger sa santé.

De plus, elle réaffirmerait que les peuples autochtones ont le droit d’utiliser leur pharmacopée traditionnelle et de conserver leurs pratiques médicales dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences.

Par ailleurs, l’Assemblée générale encouragerait les sociétés transnationales et autres entreprises à respecter les droits fondamentaux, y compris les droits des enfants autochtones, et à bannir de leurs activités le travail forcé et les pires formes de travail des enfants.

Par ce texte, l’Assemblée générale déciderait enfin que sa présidence organisera, en 2022, une conférence de haut niveau pour marquer le lancement de la Décennie internationale des langues autochtones, et la prie de soutenir les initiatives pouvant contribuer au succès de la Décennie internationale des langues autochtones.

Déclarations d’ordre général et explications de position

Lors de la présentation du texte, la Bolivie, qui s’exprimait également en tant que cofacilitateur conjointement avec l’Équateur, a signalé que la pandémie de COVID-19 n’a épargné aucune population, les peuples autochtones, qui représentent 6% de la population mondiale, se trouvant parmi les plus touchés.  Ces derniers risquent en outre de se retrouver sans défense face à l’intensification des violations flagrantes de leurs droits, y compris qu’ils sont en butte à la pandémie.  La délégation a appelé à reconnaître dans la lutte contre la COVID-19, les différences culturelles, économiques et sociales de tous les êtres humains. 

Suite à l’adoption du texte, le Royaume-Uni a souligné que l’égalité et l’universalité sont les principes sous-jacents des droits et a indiqué qu’il ne pouvait accepter l’application de droits supplémentaires outre le droit à l’autodétermination.  C’est une position établie de longue date par son pays.

La Libye a émis une réserve au paragraphe 9 du préambule qui renvoie au Pacte mondial sur les migrations, soulignant que les États ont le droit souverain de déterminer leur politique nationale en la matière. 

Les États-Unis qui se sont ralliés au consensus, ont salué les cofacilitateurs pour avoir pris l’initiative de renforcer le texte en vue de refléter les effets disproportionnés de la pandémie sur les peuples autochtones, en particulier les peuples appartenant à d’autres groupes minoritaires.  La délégation se félicite du paragraphe 31 du dispositif qui met l’accent sur l’élimination du travail forcé.  La délégation a souligné que ce document n’est pas juridiquement contraignant.  Elle a également appelé à l’élimination des ambiguïtés autour de l’utilisation des services de santé pour les femmes.  Trop souvent, certaines agences des Nations Unies utilisent ce terme pour promouvoir l’avortement, a-t-elle affirmé.  Pour finir, elle a renvoyé la Commission à sa déclaration générale du 13 novembre.

Le Canada, coauteur de ce projet, s’est félicité du fait que cette résolution mette l’accent sur l’importance de travailler en partenariat avec les peuples autochtones afin d’atténuer les effets disproportionnés de la pandémie sur leur santé et leur bien-être.

La Bulgarie, qui s’exprimait au nom d’un groupe de pays, a indiqué qu’elle ne reconnaît pas de droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance.  Nous nous inscrivons dans la tradition politique et juridique des droits de l’homme, qui se fonde sur des droits individuels et s’oppose à toute forme de discrimination, quel qu’en soit le fondement.  Nous ne pouvons donc souscrire aux références faites aux droits collectifs en faveur des populations autochtones qui figurent dans cette résolution, a-t-elle indiqué, une formulation se référant aux droits des personnes appartenant à des populations autochtones serait préférable. 

Le Nigéria a déclaré ne pas se rallier au consensus en raison de sa position de longue date sur le fait que tous les citoyens de la République du Nigéria sont des populations autochtones.  Quelles que soient son appartenance ethnique, l’orientation sexuelle ou d’autres critères, chaque citoyen nigérian est considéré comme natif du pays. 

La Hongrie a pris la parole pour réaffirmer son engament profond et de long terme à la protection et promotion des peuples autochtones.  Elle s’est dissociée du paragraphe 9 du préambule qui fait référence au Pacte mondial sur les migrations rappelant que la Hongrie s’est prononcée contre ce Pacte. 

Présentation du projet de résolution L.51/Rev.1

Selon les termes du projet de résolution « Journée internationale des personnes d’ascendance africaine » (A/C.3/75/L.51/Rev.1), présenté par le Costa Rica et adopté par consensus, l’Assemblée générale déciderait de proclamer le 31 août Journée internationale des personnes d’ascendance africaine, afin de favoriser une plus grande considération et un plus grand respect de la diversité du patrimoine et de la culture des personnes d’ascendance africaine et de leur contribution multiple au développement des sociétés, ainsi que de promouvoir le respect etde protéger leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales.

Déclarations d’ordre général après adoption du texte

Le Costa Rica a indiqué qu’il y a 100 ans, la première Convention internationale des peuples noirs du monde s’était tenue à New York et avait adopté la Déclaration des droits des peuples noirs du monde à l’issue des débats menés par Marcus Garvey.  Le 31 août avait ainsi été déclaré Jour des peuples noirs du monde.  Perpétuer cette date est un geste fort alors que l’on est à mi-parcours de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, a-t-il affirmé.

Les États-Unis ont estimé que nul ne devrait se voir refuser la jouissance des libertés fondamentales en raison de sa race ou de son appartenance ethnique.  La délégation a cependant souhaité se désolidariser du paragraphe 5 du préambule qui, selon elle, s’écarte de l’intention du texte en se concentrant sur une déclaration du Conseil des droits de l’homme prenant pour cible la police américaine.  Le 20 juin, a-t-elle rappelé, le Secrétaire d’État Michael Pompeo a condamné cette déclaration et demandé aux régimes autoritaires d’appliquer les mêmes critères exigeants que les États-Unis s’appliquent à eux-mêmes.  La délégation s’est également déclarée préoccupée par la référence faite par le texte au Programme d’action de Durban et par l’intégration d’éléments de langage qui impliquent une approbation de ses contenus.  Enfin, s’agissant de la référence au Programme de développement durable à l’horizon 2030, elle a précisé qu’elle avait fait part de sa préoccupation à cet égard dans sa déclaration du 13 novembre.

Présentation du projet de résolution L.45

Par le projet de résolution intitulé « Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination » (A/C.3/75/L.45), présenté par l’Égypte et adopté par 162 voix pour, 5 voix contre (États-Unis, Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie et Nauru) et 10 abstentions (Australie, Cameroun, Guatemala, Honduras, Kiribati, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Rwanda, Togo et Tonga), l’Assemblée générale exhorterait tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies à continuer d’apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Israël a demandé un vote enregistré.  La résolution sur le droit universel des peuples est consensuelle, a-t-il rappelé.  Nous ne comprenons pas pourquoi une résolution spécifique incluant Israël est nécessaire, a-t-il dit.  Il a également relevé que de nombreuses délégations avaient décrié la politisation de certaines résolutions: pourquoi soutiennent-elles alors celle-ci?  De plus, les dépenses impliquées par ce projet de résolution sont importantes alors que les Nations Unies ont un besoin urgent de financement.

Suite à la mise aux voix, le Canada a déclaré que son vote en faveur du texte est le résultat d’un engagement de longue durée en faveur du droit à l’autodétermination des Palestiniens et des Israéliens, souscrivant au principe de deux États pour deux peuples.  Même s’il n’approuve pas certains éléments du préambule, le Canada appuie cette résolution parce qu’elle se concentre sur certaines questions clefs du conflit israélo-palestinien.  En revanche, la délégation n’appuiera pas de résolution ciblant spécifiquement Israël.  Le Canada s’est par ailleurs félicité de l’annonce, hier, par les autorités palestiniennes de la reprise de coordination avec Israël.

L’État de Palestine a remercié les délégations pour leur appui de principe en faveur du droit à l’autodétermination du peuple palestinien.  L’appui en faveur de cette résolution est la seule option pour tout membre convaincu de la primauté du droit international, du respect des décisions du Conseil de sécurité et des décisions de la Cour international de Justice.  Le droit à l’autodétermination est consacré par la Charte des Nations Unies depuis 70 ans, mais le peuple palestinien en est privé.

Poursuivant, la délégation a affirmé que les pays ont l’obligation morale de ne pas soutenir la politique d’Israël.  La paix est à portée de main, et il ne fait aucun doute que le jour où l’occupation israélienne sera terminée, la paix sera présente.  Un jour, grâce à la solidarité des États nous pourrons être ici en tant qu’État à part entière, a-t-elle dit.

L’Argentine a indiqué que sa décision de reconnaître l’État palestinien découle de la décision des autorités argentines de faciliter la fin du conflit.  Elle a salué l’adoption du projet de résolution.

Présentation du projet de résolution L.22

Aux termes du projet de résolution intitulé « Personnes disparues » (A/C.3/75/L.22), présenté par l’Azerbaïdjan et adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux États parties à un conflit armé de prendre toutes les mesures voulues pour empêcher que des personnes ne disparaissent à l’occasion de ce conflit, de faire la lumière sur le sort des personnes portées disparues du fait d’une telle situation et, en cas de disparition, de prendre les mesures qui s’imposent, notamment pour s’assurer que les infractions liées à la disparition de personnes donnent lieu sans attendre à des enquêtes impartiales, effectives et approfondies et à des poursuites pour faire en sorte que leurs auteurs répondent pleinement de leurs actes.

Elle demanderait aux États parties à un conflit armé de prendre dans les meilleurs délais toutes les mesures nécessaires pour établir l’identité des personnes portées disparues à l’occasion de ce conflit et ce qu’il est advenu d’elles et, dans toute la mesure possible, de fournir aux membres de leur famille tous les renseignements dont ils disposent concernant leur sort.

Elle prierait aussi les États d’accorder la plus grande attention au cas des enfants portés disparus à l’occasion de conflits armés et de prendre les mesures appropriées pour les rechercher, les identifier et les réunir avec leur famille.

Elle exhorterait les États à prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux national, régional et international pour s’attaquer, sans aucune distinction préjudiciable, au problème des personnes portées disparues à l’occasion de conflits armés et à apporter l’assistance voulue aux États concernés qui en font la demande.

L’Assemblée générale demanderait, en outre, aux États de prendre les dispositions voulues concernant la situation juridique de ces personnes ainsi que les besoins et l’accompagnement des membres de leur famille, dans des domaines tels que la protection sociale, le soutien psychologique et psychosocial, les questions financières, le droit de la famille et les droits de propriété.

Décision sur deux propositions d’amendement L.52 et L.53

L’Arménie a présenté deux projets d’amendement (A/C.3/75/L.52) et (A/C.3/75/L.53) qui, a-t-elle expliqué, prennent en considération des dernières évolutions, notamment la pandémie de COVID-19 qui a exacerbé les difficultés des pays frappés par des conflits, des crises ou des situations d’urgences humanitaires.  À cet égard, la délégation a estimé important l’appel du Secrétaire général pour un cessez-le-feu mondial pour donner la voie à la diplomatie et à l’accès humanitaire, notamment pour déterminer le sort des personnes disparues.  Toutes ces considérations sont reflétées dans les amendements proposés, a souligné la délégation, invitant à voter en faveur de ces textes.

L’Azerbaïdjan a regretté qu’une délégation ait décidé de présenter des amendements non pertinents.  Tout d’abord, le projet de résolution fait l’objet d’une mise en œuvre technique de la résolution adoptée il y a deux ans.  Nous avons été confrontés à une approche unilatérale méprisant le point de vu des uns et des autres.  Le libellé des propositions d’amendement est flou et n’est pas par conséquent consensuel.  S’agissant de la L.52, elle a avoué ne pas bien comprendre le lien entre l’appel du Secrétaire général en faveur d’un cessez-le-feu mondial et le sort des personnes disparues.  Il s’agit purement et simplement d’amendements motivés politiquement et l’Azerbaïdjan votera contre.

La proposition d’amendement L.52 a été rejetée par 18 voix contre, 14 voix pour et 115 abstentions.

La proposition d’amendement L.53 a été rejetée par 22 voix contre, 8 voix pour (Arménie, Belize, Brésil, Chili, États-Unis, Oman, Surinam et Uruguay) et 114 abstentions.

L’Allemagne, au nom de l’Union européenne, a estimé que les amendements proposés auraient dû être discutés pendant les négociations officieuses.  C’est pourquoi, l’UE s’est abstenue.

Prenant à son tour la parole, la Géorgie, qui s’est abstenue également, a insisté sur le caractère technique du projet avec l’objectif de préserver le consensus.

Déclarations d’ordre général et explication de position sur le projet de résolution A/C.3/75/L.22 dans son ensemble

Les États-Unis ont relevé qu’il n’y a pas d’obligations, au titre du droit international, pour les États de limiter l’utilisation par les militaires d’infrastructures civiles.  Le paragraphe 5 du dispositif renvoie, selon eux, à l’exigence générale pour les États de respecter le droit international applicable et ne veut pas dire que le droit international exige des États de réduire au maximum l’utilisation par les militaires de ces infrastructures.  En outre, la délégation ne considère pas que cette résolution crée de nouvelles obligations pour les États qui ne sont pas parties aux protocoles pertinents.

L’Arménie a de nouveau expliqué avoir proposé ces amendements pour refléter les défis liés à la pandémie, laquelle a eu des répercussions profondes pour les civils en situation de conflits armés.  À cet égard, le soutien à l’appel du Secrétaire général en faveur d’un cessez-le-feu mondiale est une réaffirmation des engagements des États Membres à assurer un accès sûr et sans entraves du personnel humanitaire et nous paraissait donc essentiel.  Les deux propositions d’amendements s’appuyaient sur des engagements déjà agréés dans le but de renforcer l’engagement collectif à lutter contre ce fléau.  Il est regrettable que le pays qui a facilité les négociations ait voulu politiser cette question, a-t-elle déploré.

Présentation du projet de résolution L.35/Rev.1

Selon les termes du projet de résolution « Les droits de l’homme dans l’administration de la justice » (A/C.3/75/L.35/Rev.1), présenté par l’Autriche et adopté par consensus, l’Assemblée générale lancerait un appel aux gouvernements pour qu’ils inscrivent l’administration efficace de la justice et l’égal accès de chaque personne à la justice dans les efforts qu’ils font pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Elle exhorterait les États, compte tenu des priorités nationales, à assurer la pleine et égale participation des femmes, y compris aux institutions de gouvernance et au système judiciaire, et à garantir leur autonomisation et leur accès plein et égal à la justice.

Elle demanderait également aux États de veiller à ce que les personnes handicapées aient un accès effectif à la justice lorsqu’ils mènent des enquêtes, engagent des poursuites et punissent les personnes jugées coupables d’avoir violé les droits humains de ces personnes.

Par ce texte, l’Assemblée générale encouragerait les États à s’attaquer à la question de la surpopulation carcérale, en gardant à l’esprit l’incidence de la COVID-19 sur la santé des personnes privées de liberté. Elle les encouragerait aussi à revoir les politiques pénales qui peuvent contribuer à l’incarcération excessive et à la surpopulation carcérale, en particulier les politiques dites « de tolérance zéro ».

Elle exhorterait également les États à bannir de leurs textes comme dans leur pratique, l’imposition de la peine capitale, de la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération, ou de châtiments corporels à tout auteur d’infraction âgé de moins de 18 ans.

Déclarations d’ordre général après adoption

Les États-Unis se sont dit préoccupés par le fait que le texte appelle les États à appliquer des dispositions au titre de traités auxquels ils ne sont pas parties, y compris la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention relative aux droits de l’enfant.  De plus, la délégation rejette l’utilisation faite par le texte des termes surincarcération et surpopulation carcérale dans le contexte des lieux privés de liberté.  Elle se dissocie par conséquent des paragraphes 13, 19, 23 et 41 du dispositif.  Par ailleurs, elle a contesté la référence faite aux principes de nécessité et de proportionnalité, rappelant que de telles considérations ne sont pas reconnues de manière universelle ou internationale.  Le droit international a laissé ces questions à l’appréciation des organes judiciaires et des tribunaux au sein de chaque État, a-t-elle fait valoir.  Elles doivent donc être traitées comme des recommandations plutôt que comme des obligations.  La délégation a également jugé que l’affirmation appelant à créer des mécanismes pour la surveillance des lieux privés de liberté n’est pas conforme aux normes américaines.  Enfin, s’agissant de l’âge de la responsabilité pénale, elle a signalé qu’il est variable dans les différentes juridictions des États-Unis.

Présentation du projet de résolution L.38

Par le projet de résolution intitulé « Le rôle des institutions des ombudsmans et des médiateurs dans la promotion et la protection des droits humains, de la bonne gouvernance et de l’état de droit » (A/C.3/75/L.38), présenté par le Maroc et adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait vivement les États Membres à envisager de mettre en place des institutions des ombudsmans et des médiateurs qui soient indépendantes et autonomes au niveau national et, s’il y a lieu, aux niveau régional et local, conformément aux principes sur la protection et la promotion de l’institution du Médiateur (Principes de Venise).

Elle engagerait également les États Membres à doter les institutions des ombudsmans et des médiateurs du cadre constitutionnel et législatif nécessaire, et à faire en sorte qu’elles bénéficient du soutien et de la protection de l’État, de ressources financières suffisantes aux fins du personnel et des autres besoins de financement, d’un mandat large qui couvre tous les services publics, des pouvoirs voulus pour disposer des outils dont elles ont besoin pour choisir les problèmes à examiner, remédier aux problèmes de mauvaise administration, mener des enquêtes approfondies et en communiquer les résultats.

L’Assemblée générale engagerait, en outre, les États Membres à prendre les mesures voulues pour que les institutions des ombudsmans et des médiateurs bénéficient d’une protection adéquate contre les pressions, les représailles, l’intimidation et les menaces.

Elle inviterait également les États Membres et les institutions régionales et internationales des ombudsmans et des médiateurs à interagir régulièrement, à échanger des informations et à mettre en commun les meilleures pratiques avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme en ce qui concerne toutes les questions pertinentes.

De plus, elle engagerait le Haut-Commissariat à concevoir et à favoriser des activités consacrées aux institutions des ombudsmans et des médiateurs déjà en place, afin de renforcer leur rôle au sein des systèmes nationaux de protection des droits humains.

Présentation du projet de résolution L.42

Aux termes du projet de résolution intitulé « Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction » (A/C.3/75/L.42), présenté par l’Égypte et adopté par consensus, l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par la persistance de graves stéréotypes malveillants, du profilage négatif et de la stigmatisation visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction.

Condamnerait tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.

Elle demanderait à tous les États de prendre les mesures préconisées par le Secrétaire général de l’Organisation de la coopération islamique, en vue de promouvoir un climat de tolérance religieuse, de paix et de respect à l’échelle nationale, notamment d’encourager la création de réseaux collaboratifs visant à favoriser la compréhension mutuelle, à faciliter le dialogue et à susciter une action constructive tendant vers des objectifs communs et l’obtention de résultats concrets.

De plus, elle demanderait à tous les États de créer, dans l’administration publique, un dispositif adapté permettant de déceler et de dissiper les tensions potentielles entre membres de différentes communautés religieuses, et d’encourager la formation des agents de l’État à des stratégies efficaces de communication.

Elle leur demanderait par ailleurs d’encourager les dirigeants à aborder avec les membres de leur communauté les causes de la discrimination, et d’élaborer des stratégies propres à y remédier, de dénoncer l’intolérance et d’adopter des mesures pour incriminer l’incitation à la violence imminente fondée sur la religion ou la conviction.

L’Assemblée générale demanderait également à tous les États de s’efforcer énergiquement de lutter contre le profilage religieux et d’adopter des mesures et des politiques visant à promouvoir le plein respect et la protection des lieux de culte et des sites religieux, des cimetières et des sanctuaires, et de prendre des mesures de protection lorsque ces lieux risquent d’être vandalisés ou détruits.

Explication de position

Intervenant après l’adoption, les États-Unis ont renvoyé à leur déclaration du 13 novembre qui précise des questions traitées par le projet de résolution.

Droits de réponse

L’Azerbaïdjan a regretté les « mesures hostiles » présentées par l’Arménie.  Nous sommes à nouveau témoins d’une tentative de créer une confrontation au sein de cette Commission sur une question qui suppose la solidarité de tous.  La délégation arménienne refuse les points de convergence, et le sort de près de 4 000 citoyens de l’Azerbaïdjan, portés disparus depuis le début du conflit, devrait être reconnu, a-t-il affirmé.

Prenant à son tour la parole, l’Arménie a regretté la politisation de cette question, elle qui, avant l’agression de l’Azerbaïdjan, a toujours proposé la coopération entre les commissions pertinentes des deux pays.  C’est l’Azerbaïdjan qui a systématiquement rejeté une telle coopération en émettant des préconditions, a-t-elle accusé.

Présentation du projet de résolution L.50/Rev.1

Selon les termes du projet de résolution « Appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » (A/C.3/75/L.50/Rev.1), présenté par le Guyana au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et adopté par 124 voix pour, 12 voix contre et 44 abstentions tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme de prévoir les ressources nécessaires à la pleine exécution des mandats du Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, du Groupe d’éminents experts indépendants sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et du Comité spécial chargé d’élaborer des normes complémentaires.

Elle prierait aussi le Secrétaire général d’inclure, dans son rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution qu’il lui présentera à sa soixante-seizième session, une section consacrée à l’avancée de l’application du paragraphe 18 de sa résolution 68/151 du 18 décembre 2013 concernant la revitalisation du Fonds d’affectation spéciale pour le Programme pour la Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale afin de mener à bien les activités de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.

Par ce texte, l’Assemblée générale déciderait de tenir une réunion de haut niveau d’une journée consacrée à la célébration du vingtième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, qui aura lieu le deuxième jour du débat général de sa soixante-seizième session, dont le thème sera: « Réparations, justice raciale et égalité pour les personnes d’ascendance africaine ».

Elle déciderait également que la réunion adoptera une déclaration politique brève et concise visant à mobiliser la volonté politique nécessaire aux niveaux national, régional et international en vue de l’application pleine et effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et de ses processus de suivi.

De même, elle inviterait les États Membres, les entités du système des Nations Unies, les organisations internationales et régionales, la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, et d’autres parties prenantes à lancer et à soutenir diverses initiatives à fort retentissement en vue d’accroître effectivement la mobilisation à tous les niveaux pour célébrer le vingtième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.

L’Assemblée générale prierait en outre le Secrétaire général d’établir un programme de communication pour célébrer comme il sied le vingtième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.

Incidences budgétaires

La Présidente de la Troisième Commission a indiqué que le projet de résolution avait des incidences sur le budget-programme explicitées dans le document A/C.3/75/L.88.

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Lors de la présentation du projet de résolution, le Guyana, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souhaité que le vingtième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban soit l’occasion d’accroître la compréhension par le public du fléau que constituent le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

La délégation a ensuite indiqué avoir présenté pour examen un amendement oral au texte visant à biffer le paragraphe 19 qui ne reflète pas suffisamment la décision du Conseil des droits de l’homme concernant la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.

Avant l’adoption du texte, l’Allemagne, parlant au nom de l’Union européenne, a regretté que, malgré les efforts du Guyana et de l’Afrique du Sud, les consultations n’aient pas débouché sur un consensus.  L’adoption sans vote à Genève avait pourtant prouvé que cela était possible, a-t-elle relevé, déplorant que les propositions de l’UE n’aient pas été prises en compte.  L’une d’elle visait à réaffirmer que la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale doit être la base de la lutte contre le racisme étant donné que la communauté internationale n’est pas en mesure de répondre aux formes contemporaines du racisme.  De l’avis de l’UE, un protocole ou un instrument additionnel sur les personnes d’ascendance africaine semble nécessaire.

Pour ce qui est de l’Instance permanente pour les personnes d'ascendance africaine, elle aurait préféré une formulation plus neutre mais considère que la Décennie internationale doit rester la feuille de route des États Membres.  La délégation a estimé, au final, que ce projet de résolution est utile pour mobiliser les différents acteurs à l’édification d’un monde exempt de racisme, de discrimination et de xénophobie.  Mais faute d’un consensus lors des consultations, elle a déclaré ne pas être en mesure de voter pour.

Israël a indiqué avoir demandé un vote sur le texte.  Les 20 ans de la Conférence de Durban devraient être un anniversaire à célébrer, or cette célébration est « douteuse », a-t-il souligné.  Rappelant les circonstances de cette Conférence organisée en 2001, au cours de laquelle « un nombre limité de pays » ont œuvré pour déshumaniser Israël, il a précisé que son pays s’est vu obligé de se retirer de cette enceinte, de même que de la Conférence d’examen en 2009.  Ces actions anti-israéliennes minent la lutte contre le racisme et la discrimination, a dénoncé la délégation, estimant que, depuis la Conférence de Durban, ce débat est devenu une occasion de plus pour s’opposer à son pays.

Les États-Unis ont estimé que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de racisme est un cadre idéal pour l’action.  Réitérant son appui à la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, la délégation s’est déclarée préoccupée par les discours de haine, notamment lorsqu’ils prennent la forme d’une incitation au racisme.  Selon elle, le meilleur antidote n’est pas le châtiment mais une politique de sensibilisation auprès des communautés et la protection de la liberté d’expression en ligne et hors ligne.

Pour la délégation, le projet de résolution ne parle pas vraiment du racisme et se concentre trop sur l’approbation du Programme d’action de Durban.  De plus, il n’évoque pas suffisamment les limitations croissantes à la liberté d’expression.  Elle a également regretté que le texte ne dise rien de l’oppression en Chine, qui a débouché dans le Xinjiang sur la détention d’un million de Ouïghours, soumis à du travail et des stérilisations forcés.

Le Royaume-Uni a dit partager les objectifs des auteurs du texte mais a regretté qu’ils n’aient pas suffisamment dialogué avec les délégations.  Nous aurions préféré une approche plus constructive, a déploré la délégation, indiquant avoir vainement proposé que des efforts soient faits pour rationaliser le texte de Durban, s’agissant notamment des indemnisations, des voies de recours et des programmes de développement socioéconomiques.  Nous avons la possibilité d’orienter le débat et de nous rassembler sur une approche d’ensemble, a-t-elle regretté, espérant que les coauteurs saisiront cette occasion l’année prochaine et prendront en considération la nécessité d’un consensus.

L’Uruguay a voté pour le texte mais se dissocie des paragraphes 9 du préambule et 21 du dispositif tel que présenté avant l’amendement oral.

Droit de réponse

Exerçant son droit de réponse, la Chine a réagi aux « attaques » de la délégation américaine sur la politique chinoise dans le Xinjiang.  Il s’agit d’accusations infondées que nous rejetons, a-t-elle martelé, attirant l’attention sur les actes de répression aux États-Unis.  La délégation s’est ainsi déclarée alarmée par le traitement réservé aux Afro-Américains et s’est félicitée de la résolution du Conseil des droits de l’homme dénonçant la discrimination systémique dans ce pays.  Elle a exhorté les États-Unis à cesser de politiser les droits de la personne et d’exercer des pressions sur d’autres pays.  Avant d’incriminer les autres, regardez-vous dans le miroir, a-t-elle lancé.  Veuillez arrêter d’exploiter cette auguste enceinte qu’est l’ONU et de proférer des mensonges auxquels personne ne croit!

Présentation du projet de résolution L.47

Selon les termes du projet de résolution « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/75/L.47), présenté par le Pakistan et adopté par consensus, l’Assemblée générale se déclarerait fermement opposée à tous les actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, qui ont eu pour effet d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination et d’autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde.

Elle demanderait aux États responsables de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous les actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous les mauvais traitements infligés aux peuples visés, et en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qu’ils emploieraient contre eux à ces fins.

Déclarations d’ordre général et explication de positions

Avant l’adoption du texte, l’Inde a déclaré être un fervent défenseur du droit fondamental pour les peuples des territoires non autonomes et des colonies de choisir librement leur structure politique.  Cependant, ce principe ne doit pas être exploité pour encourager la sécession et doit être placé dans son contexte historique, a-t-elle estimé.

Suite à l’adoption du projet, l’Espagne a indiqué que le droit à l’autodétermination des peuples soumis à une situation coloniale est une condition sine qua non pour exercer leur droit politique et les droits de la personne.  Cependant, il existe également des cas où la colonisation mine le droit des États à préserver leur territoire, ce qui est contraire à la Charte et aux principes des Nations Unies.  Le droit à l’autodétermination ne doit pas être utilisé pour justifier une situation coloniale, a martelé la délégation.  Elle a indiqué que la situation coloniale de Gibraltar a une incidence sur l’intégrité territoriale de l’Espagne et a appelé à la reprise du dialogue politique entre le Royaume-Uni et son pays pour trouver une solution conforme aux principes des Nations Unies et mettre un terme à cet anachronisme.

Les États-Unis se sont ralliés au consensus tout en constatant que cette résolution comporte de nombreuses références erronées au droit international.  La délégation a, en outre, renvoyé la Commission à sa déclaration du 13 novembre dernier.

L’Argentine a souligné que l’autodétermination s’applique exclusivement lorsqu’il y a un sujet actif titulaire de ce droit, à savoir un peuple soumis à un joug de domination étrangère comme l’exige le paragraphe 1 du dispositif de la résolution 1514.  Le projet de résolution qui vient d’être adopté doit être interprété conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Comité spécial de la décolonisation.

Droits de réponse

Le Royaume Uni a rappelé sa souveraineté sur l’île de Gibraltar et les eaux aux alentours précisant que celui-ci est inclus depuis 1946 sur la liste des territoires non autonomes.

L’Espagne a précisé que la situation coloniale de Gibraltar est définie par le principe de l’intégrité territoriale et non pas le principe de l’autodétermination.  La résolution 2353 de l’Assemblée générale affirme notamment que toute situation coloniale détruisant partiellement ou complètement l’intégrité territoriale ou l’unité nationale d’un pays est incompatible avec les buts et les principes de la Charte des Nations Unies.  Cette même résolution précise que la décolonisation de Gibraltar doit se faire conformément aux principes d’intégrité territoriale.  L’Assemblée générale est très claire, puisqu’elle a nié le droit supposé à l’autodétermination à Gibraltar qui est une colonie qui figure sur la liste des territoires non autonomes.

Présentation du projet de résolution L.36

Par le projet de résolution intitulé « Liberté de religion ou de conviction » (A/C.3/75/L.36), présenté par l’Allemagne, au nom de l’Union européenne, et adopté par consensus, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction ainsi que toutes les formes d’intolérance, de discrimination et de violence fondées sur la religion ou la conviction.

Elle constaterait avec une profonde inquiétude que le nombre de cas de discrimination, d’intolérance et de violence visant les membres de nombreuses communautés religieuses et autres dans diverses régions du monde augmente et condamnerait énergiquement les actes de violence et de terrorisme qui continuent d’être commis à l’encontre de personnes sous le couvert ou au nom d’une religion ou d’une conviction.

De plus, elle condamnerait énergiquement tout appel à la haine fondée sur la religion ou la conviction qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, et se déclarerait profondément préoccupée par la persistance d’obstacles à l’exercice du droit à la liberté de religion ou de conviction.

Dans ce contexte, elle demanderait instamment aux États de redoubler d’efforts pour protéger et promouvoir la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction et, à cette fin, de veiller à ce que leurs systèmes constitutionnel et législatif garantissent de manière adéquate et effective la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction de tous sans distinction.

Elle demanderait également aux États d’appliquer toutes les recommandations approuvées issues de l’Examen périodique universel concernant la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction et de veiller à ce qu’aucune personne se trouvant sur leur territoire et relevant de leur juridiction ne soit privée, en raison de sa religion ou de sa conviction, du droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.

L’Assemblée générale leur demanderait en outre de revoir les modalités d’enregistrement des faits d’état civil pour s’assurer qu’elles ne restreignent pas le droit de chacun de manifester sa religion ou sa conviction; de veiller à ce qu’aucun document officiel ne soit refusé à quiconque au motif de sa religion ou de sa conviction; et de garantir en particulier le droit de toute personne de pratiquer un culte, de tenir des réunions ou de dispenser un enseignement se rapportant à une religion ou une conviction.

Enfin, elle demanderait instamment à tous les gouvernements de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial, de réserver un accueil favorable à ses demandes de visite, de lui fournir tous les renseignements voulus et d’assurer le suivi nécessaire pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat.

Présentation du projet de résolution L.37

Aux termes du projet de résolution intitulé « Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires » (A/C.3/75/L.37), présenté par la Suède, au nom du Groupe des pays nordiques, et adopté par 122 voix pour, zéro voix contre et 56 abstentions, l’Assemblée générale exigerait que tous les États prennent des mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Elle engagerait les gouvernements et inviterait les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à accorder une plus grande attention aux travaux des commissions d’enquête nationales sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires afin de garantir que ces commissions contribuent effectivement à l’application du principe de responsabilité et à la lutte contre l’impunité.

L’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États de prendre toutes les mesures imposées par le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire pour prévenir la perte de vies humaines, en cas de détention, d’arrestation, de manifestation publique, de violence au sein de communautés ou entre communautés, de troubles civils, de situation d’urgence ou de conflit armé, et de faire le nécessaire pour que la police, les forces de l’ordre, les forces armées et les autres agents intervenant au nom de l’État ou avec son consentement fassent preuve de retenue.

À cet égard, elle encouragerait les États à mettre à la disposition des membres de leurs forces de l’ordre le matériel de protection et les armes semi-létales adéquats, tout en poursuivant les efforts visant à réglementer la formation et l’emploi d’armes semi-létales, sachant que même les armes à létalité réduite peuvent entraîner la mort ou provoquer des blessures graves.

Elle encouragerait les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à mettre sur pied des programmes de formation visant à former et à éduquer les membres des forces armées et des forces de l’ordre et les agents de l’État, ainsi que le personnel privé intervenant au nom de l’État, aux questions de droit international humanitaire et de droit international des droits de l’homme ayant trait à leurs activités

Enfin elle exhorterait tous les États à coopérer avec le Rapporteur spécial pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat, notamment en répondant favorablement et rapidement à ses demandes de visite, sachant que les visites dans les pays sont l’un des outils essentiels à l’exécution de son mandat, et en répondant avec diligence aux communications et autres demandes qu’il leur adresse.

Décisions sur une proposition d’amendement oral

L’Égypte a présenté une proposition d’amendement oral au paragraphe 7 b) du projet de résolution, expliquant que celui-ci vise à obtenir un consensus et assurant qu’il n’y a pas de motivations politiques.  Elle a regretté que les coauteurs du texte aient insisté sur certains groupes de personnes pouvant faire l’objet d’exécutions extrajudiciaires.

L’Allemagne a regretté cette décision, estimant que les modifications de dernières minutes vont à l’encontre du multilatéralisme et des valeurs de l’ONU.  Elle a rappelé que la résolution L.37 ne fait aucune obligation aux États de modifier leurs législations et a insisté sur l’importance de maintenir le paragraphe 7 b).

La Suède, au nom du Groupe des pays nordiques, a déclaré s’opposer à la proposition d’amendement, notant que celle-ci propose de biffer les groupes vulnérables qui risquent d’être soumis à ces violences.  Ce sont des catégories qui risquent d’être assassinés et dont les meurtres risquent de ne pas être poursuivis.  Ce sont les enfants des rues, des personnes LBGTI, des défenseurs des droits humains, les journalises, les victimes de crimes passionnels et de crimes d’honneur qui sont visés par ce paragraphe.  De plus, ces groupes sont inscrits dans cette résolution depuis plus de 10 ans, a-t-elle rappelé.  Cette proposition d’amendement enverrait un message très dangereux qui signifierait qu’ils ne méritent pas de protection particulière.  Nous voterons contre.

Le Royaume-Uni a appuyé le texte proposé par la Suède et ses références aux groupes qui sont plus enclins à être l’objet de ce genre d’exécutions.  Il a exhorté à ne pas accepter ce type d’amendement « hostile ».

Le Canada, au nom d’un groupe d’États, a lui aussi appelé au maintien du paragraphe qui signifie simplement que certains groupes de personnes sont plus vulnérables que d’autres.  Le projet de résolution n’impose pas de changer les législations des États, ni de reconnaître l’homosexualité, a-t-il relevé, et l’adoption de ce projet d’amendement enverrait un message négatif à l’ensemble de ces personnes vulnérables.

L’Albanie a déclaré brièvement qu’elle voterait pour le texte proposé par la Suède et contre l’amendement.

L’Indonésie a estimé que faire référence à des groupes spécifiques dans le projet de résolution laisse à craindre pour le sort de ceux qui ne sont pas cités.  Tous les groupes doivent être protégés équitablement, a souligné la délégation, qui a fait savoir qu’elle appuierait la proposition d’amendement.

Il faut protéger toutes les personnes des exécutions extrajudiciaires, a renchéri la Fédération de Russie, en tant que coauteur de la proposition d’amendement.  Établir une liste ne suffira jamais à décrire toutes les catégories possibles de personnes.  Cette proposition est guidée par une démarche globale pour faire front aux exécutions extrajudiciaires.

La République arabe syrienne a approuvé la proposition d’amendement soulignant que le droit à la vie doit être protégé pour tous.

L’Argentine, au nom d’un groupe de pays, a déclaré que tous les êtres humains naissent égaux en droit, notamment en ce qui concerne le droit à la vie.  Par conséquent, les États doivent protéger toutes les personnes, quel que soit leur genre.  Ne pas mentionner les personnes qui sont exposées à ces situations de violence serait un revers pour elles et leur signifirait que leur existence n’est pas importante. 

Les États-Unis ont jugé important de prendre en compte toutes les personnes marginalisées, notamment les LGBTI.  La délégation votera contre l’amendement.

La proposition d’amendement oral au projet de résolution L.37 a été rejetée par 94 voix contre, 40 voix pour et 21 abstentions.

L’Algérie a indiqué s’être abstenue car la proposition d’amendement oral viendrait à éliminer la référence aux personnes vivant sous occupation étrangère.  Elle a cependant estimé que la mention des personnes vivant sous occupation étrangère, qui constituent une catégorie reconnue par tous les États Membres, ne devrait pas être liée à des notions non agréées.

Le Sénégal a indiqué que les énumérations contenues dans le paragraphe 7 b) ne lui conviennent pas et a appuyé l’argumentaire « plus que pertinent » avancé par la délégation égyptienne. 

Déclaration d’ordre général et explications de vote sur le projet de résolution L.37

Avant la mise aux voix du projet de résolution, le Pakistan a indiqué que la question de l’identité de genre ou de l’identité sexuelle, qui figure au paragraphe 7 b), pose toujours problème pour de nombreuses délégations.  Il s’est opposé à ce que certains États utilisent ce projet de résolution pour imposer leurs valeurs à d’autres.

La Suède a regretté l’appel au vote, demandant à savoir qui en était à l’origine. 

La Fédération de Russie a indiqué que le projet de résolution contient plusieurs phrases qui la préoccupent et qui ne sont pas consensuelles, citant notamment les paragraphes 15 du préambule et 14 du dispositif, qui contiennent des « évaluations positives injustifiées » du travail de la Cour pénale internationale (CPI), ainsi que des références au concept de « responsabilité de protéger » que de nombreux États ne reconnaissent pas.  Elle a également estimé que la CPI n’est pas un outil utile pour lutter contre les crimes les plus graves.  Sur cette base, la délégation s’est dissociée du consensus sur ces paragraphes. 

L’Égypte a catégoriquement rejeté toute tentative d’affaiblir le système des droits humains en imposant des notions pas assez définies et qui vont au-delà des cadres internationaux des droits de l’homme.  Il s’agit, pour elle, d’une atteinte à l’universalité des normes internationales et au respect des normes culturelles de la diversité. 

À l’issue du vote, Cuba, qui a voté en faveur du projet de résolution, s’est dissociée des paragraphes du préambule et du dispositif qui font référence au Statut de Rome et à la CPI. 

La Suisse a salué les améliorations apportées au texte de cette année.

Les Philippines ont exprimé leur soutien à ce projet, nuançant toutefois, au sujet du paragraphe 10, que si elles reconnaissent l’importance des obligations internationales, elles ne le font dépendre de la « primauté » de leur législation nationale.  De même, la délégation s’est dissociée des paragraphes faisant référence à la CPI, rappelant que les Philippines se sont retirées du Statut de Rome en mars 2019. 

Les États-Unis se sont félicités que le texte de cette année fasse référence à la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme.  Cependant, la délégation, qui a renvoyé à sa déclaration générale du 13 novembre dernier, se dissocie de certains paragraphes notamment ceux faisant référence à la CPI. 

La Chine a indiqué s’être abstenue car les amendements proposés n’avaient pas été pris en compte.  De plus, le paragraphe 7 b) fait référence aux défenseurs des droits de l’homme, une catégorie qui n’est pas définie par le droit international.  De plus, les paragraphes 5 du préambule et 14 du dispositif font références à la CPI, à laquelle la Chine n’est pas partie.  En outre, le paragraphe 16 du dispositif évoque le secteur des médias qui ne fait pas l’objet d’une définition claire. 

La Trinité-et-Tobago a appuyé le projet de résolution tout en se dissociant du paragraphe 7 b). 

La République islamique d’Iran a indiqué s’être abstenue en raison de la référence à des concepts qui ne font pas l’objet d’un consensus international.

L’Iraq s’est dissocié de toute référence à la CPI.

L’Égypte a repris la parole pour expliquer s’être abstenue.  Les auteurs de la résolution ont choisi d’incorporer des éléments non définis dans une tentative de manipulation politique regrettable, a-t-elle déploré, pour ensuite se dissocier du paragraphe 7 b).

À l’issue de ce point à l’ordre du jour, la France est revenue sur l’incident de la semaine dernière concernant le défaut d’interprétation en français d’une intervention de la Fédération de Russie.  Elle a rappelé que l’interprétation dans l’ensemble des langues officielles doit être garantie « tout au long de nos travaux ».  Le multilinguisme n’est pas un luxe mais une condition essentielle pour le bon déroulement des travaux de la Commission, a-t-elle souligné, appuyée en cela par Djibouti et l’Espagne.

Le Projet de programme de travail de la Troisième Commission pour la soixante-seizième session de l’Assemblée générale (A/C.3/75/L.87) a été adopté par consensus.

Au terme de sa soixante-quinzième session, entamée le 6 octobre dernier et rendue « extraordinaire » par les circonstances difficiles imposées par la pandémie de COVID-19, comme l’a reconnu son Président, la Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a adopté cet après-midi, sans vote, dans l’esprit de consensus qui prévaut en son sein, 19 projets de résolution et un projet de décision. 

Les quelques délégations qui se sont exprimées n’ont pas fait mystère des nombreux problèmes liés à la pandémie qu’elles ont rencontrés lors de leurs discussions.  La Commission a, en outre, approuvé le programme de travail provisoire de sa prochaine session, qui devrait se tenir du 4 octobre au 18 novembre 2021.  Le Président de la Commission, M. Milenko Skoknic, du Chili, a espéré que le déroulement de la prochaine session sera « plus ou moins normal ».

Après plus de six semaines de débats, et comme il est de coutume, la Commission transmet à l’Assemblée générale une série de textes portant sur des questions aussi variées que les crimes contre l’humanité, l’expulsion des étrangers, le principe de compétence universelle ou bien encore les mesures visant à éliminer le terrorisme international. 

Fait marquant, l’Assemblée générale ayant déjà décidé que la soixante-douzième session de la Commission du droit international (CDI) serait reportée à une date ultérieure pour cause de pandémie, le débat annuel à ce sujet n’a pas eu lieu.  La Sixième Commission recommande donc à l’Assemblée de prendre note des rapports présentés oralement sur les activités de la CDI par le Président désigné et, « une fois de plus », du rapport de sa session précédente.  Soit une « reconduction technique », comme l’a expliqué la Colombie en présentant le projet de résolution sur la CDI (A/C.6/75/L.12).

Dans le projet de résolution intitulé « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies » (A/C.6/75/L.9), l’Assemblée générale prierait « instamment » le Secrétaire général de veiller à ce que sa politique de tolérance zéro à l’égard des comportements criminels tels que l’exploitation et les atteintes sexuelles, la fraude et la corruption soit « pleinement appliquée, de manière cohérente et concertée ».

La Commission a ensuite adopté un projet de résolution sur le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les travaux de sa cinquante-troisième session (A/C.6/75/L.17), présenté par l’Autriche, par lequel l’Assemblée se féliciterait de l’entrée en vigueur le 12 septembre 2020 de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, dite Convention de Singapour.  Elle saluerait également l’achèvement du Guide juridique sur les instruments de droit uniforme dans le domaine des contrats commerciaux internationaux établi par le secrétariat de la CNUDCI, en coordination avec la Conférence de La Haye de droit international privé et l’Institut international pour l’unification du droit privé.

Dans un autre texte consacré au Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (A/C.6/75/L.10), l’Assemblée générale approuverait les directives du Secrétaire général visant à renforcer ledit Programme et l’autoriserait à exécuter en 2021 certaines activités qui seront financées au moyen du budget ordinaire.

Dans le projet de résolution intitulé « Crimes contre l’humanité » (A/C.6/75/L.20), introduit par la Géorgie, l’Assemblée prendrait note du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité présenté par la Commission du droit international (CDI) et relèverait la recommandation de cette dernière d’élaborer une convention sur ledit projet. 

La possibilité de l’élaboration d’une convention est également mentionnée dans le projet de résolution intitulé « Expulsion des étrangers », présenté par le Honduras (A/C.6/75/L.18).  Avec ce texte, l’Assemblée générale prendrait note de la recommandation de la CDI d’élaborer un tel instrument sur la base de son projet d’articles et déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-huitième session cette question afin d’examiner « la forme » que pourraient prendre les articles.

Par le projet de résolution sur l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (A/C.6/75/L.11), présenté par la Suède, l’Assemblée se féliciterait de l’acceptation universelle des Conventions de Genève et engagerait tous les États parties qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’adhérer dès que possible aux Protocoles additionnels. 

La sixième Commission a ensuite adopté un projet de résolution sur l’examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires (A/C.6/75/L.16).  Par ce projet, introduit par le Finlande, l’Assemblée condamnerait « énergiquement » tous les actes de violence visant ces missions et représentants et prierait instamment les États de se conformer strictement aux règles applicables du droit international régissant la protection et l’inviolabilité des locaux de ces missions. 

Aux termes du texte consacré au rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/C.6/75/L.3), l’Assemblée générale prendrait acte dudit rapport et déciderait que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 16 au 24 février 2021.  S’agissant de l’état de droit aux niveaux national et international (A/C.6/75/L.4), l’Assemblée réaffirmerait qu’il est impératif de faire respecter et de promouvoir l’état de droit au niveau international conformément aux principes consacrés par la Charte des Nations Unies. 

Par le projet de résolution intitulé « Portée et application du principe de compétence universelle » (A/C.6/75/L.13), présenté par le Ghana, l’Assemblée générale, ayant à l’esprit la diversité des points de vue exprimés par les États, notamment « les préoccupations formulées concernant l’application abusive ou impropre du principe de compétence universelle », déciderait que la Sixième Commission continuerait d’examiner ce point et inscrirait cette question à l’ordre du jour provisoire de sa prochaine session. 

En ce qui concerne la responsabilité des organisations internationales (A/C.6/75/L.19), l’Assemblée générale, par un texte défendu par le Brésil, prendrait note « une nouvelle fois » des articles de la CDI sur le sujet et les recommanderait à l’attention des gouvernements et des organisations internationales, « sans que cela préjuge de leur adoption éventuelle ou de toute autre mesure appropriée qui pourrait être prise ». 

Avec le texte sur le renforcement et la promotion du régime conventionnel international (A/C.6/75/L.15), introduit par Singapour, l’Assemblée générale réaffirmerait l’importance d’enregistrer et de publier les traités et de les rendre accessibles et soulignerait que le règlement destiné à mettre en application l’Article 102 de la Charte sur ce sujet doit être « utile et adapté aux États Membres ».  L’Assemblée engagerait en outre le Secrétaire général à mettre au point un système d’enregistrement des traités en ligne afin de faciliter le dépôt aux fins de leur enregistrement, en complément des moyens existants, à savoir la forme électronique ou le support papier.

Dans son projet de résolution sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international (A/C.6/75/L.14), présenté par le Canada, l’Assemblée se déclarerait gravement préoccupée par la « menace terrible et grandissante » que représentent les combattants terroristes étrangers et appellerait les États à s’attaquer à ce problème.  Elle réaffirmerait en outre que les mesures prises par les États pour lutter contre le terrorisme doivent respecter les principes de la Charte et le droit international.

La Commission a ensuite adopté le projet de résolution relatif au rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/C.6/75/L.2).  L’Assemblée générale y ferait siennes les recommandations et conclusions du Comité et prendrait « au sérieux » le nombre croissant des inquiétudes exprimées par les missions permanentes en ce qui concerne l’exercice normal de leurs fonctions.  Elle prierait le pays hôte de lever toutes les restrictions aux déplacements qu’il continue d’imposer au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays, notamment les restrictions aux déplacements « plus rigoureuses » imposées aux représentants permanents et aux représentants en visite de deux missions.  L’Assemblée attendrait enfin du pays hôte qu’il délivre rapidement des visas d’entrée aux représentants des États Membres et aux membres du Secrétariat, conformément à l’Accord de Siège. 

De plus, la Commission a adopté des projets de résolution par lesquels l’Assemblée générale octroierait le statut d’observateur à la Station d’accueil de l’initiative des petits États insulaires en développement (SIDS DOCK) (A/C.6/75/L.5), à l’Institut de coopération économique régionale pour l’Asie centrale (A/C.6/75/L.6), à l’Organisation asiatique de coopération forestière (A/C.6/75/L.7) et à l’Alliance mondiale des terres arides (A/C.6/75/L.8).

Elle a par ailleurs décidé de renvoyer l’examen du point sur la protection des personnes en cas de catastrophe à sa prochaine session.  Elle a également décidé de reporter sa décision concernant l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à huit organisations intergouvernementales: Conseil de coopération des États de langue turcique; Union économique eurasiatique; Communauté des démocraties; secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides; Fonds pour l’environnement mondial; Organisation internationale des employeurs; Confédération syndicale internationale; et Forum de Boao pour l’Asie.

En fin de séance, la Commission a adopté, au titre de la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale et sous forme de projet de décision (A/C.6/75/L.21), le programme de travail provisoire de sa soixante-seizième session.

DÉCISIONS CONCERNANT LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Explications de position

Crimes contre l’humanité (A/C.6/75/L.20)

Le Mexique, au nom d’un groupe de pays, a déploré que le texte ne soit qu’une « reconduction technique », alors que des propositions avaient été faites.  Le texte actuel donne l’impression que la Commission du droit international (CDI) n’a pas discuté dans le fond de la question du crime contre l’humanité, ce qui est faux.  Il a mis en garde contre le risque de débattre éternellement du sujet, alors qu’il serait possible de parvenir à un résultat sur la base des recommandations de la CDI. 

État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (A/C.6/75/L.11)

Les Philippines ont refusé d’adhérer au consensus sur toute référence à la Cour pénale internationale (CPI) et au Statut de Rome, dont elles se sont retirées en 2019.  Elles ont dénoncé la politisation des droits de l’homme.

L’état de droit aux niveaux national et international (A/C.6/75/L.4)

La République arabe syrienne a tenu à se dissocier de la mention faite, dans le rapport du Secrétaire général sur l’état de droit, du Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011.  La Syrie nourrit en effet des graves doutes sur la licéité de ce mécanisme, a dit la délégation.

Renforcement et promotion du régime conventionnel international (A/C.6/75/L.15)

La délégation de l’Espagne a rappelé que son pays a fait, lors des négociations, une proposition permettant d’améliorer les délais d’enregistrement des traités, en ouvrant la possibilité de se servir de traductions faites à titre gracieux dans l’une des six langues officielles de l’ONU.  Il n’y a pas eu de consensus sur cette proposition, qui aurait pourtant permis de fortifier le multilinguisme, a-t-elle constaté.  La raison qui a fait échouer cette proposition est la préférence donnée à une autre hypothèse, celle de demander davantage de ressources pour ces enregistrements.  L’Espagne continuera de faire des propositions sur le fondement des « forces » de l’ONU, dont fait partie le multilinguisme.

La délégation de l’Égypte a expliqué s’être ralliée au consensus, en dépit du manque d’ouverture dont ont fait preuve les coauteurs du projet de résolution.  L’Égypte avait fait des propositions, mais ces dernières ont été rejetées, a-t-elle déploré, avant de s’interroger sur le manque « d’objectivité » des coauteurs face à des propositions qui ne cherchaient qu’à défendre l’état de droit, un des objectifs de la Sixième Commission.

À son tour, la Turquie a regretté que la délégation auteur du projet n’ait pas fait preuve d’ouverture et se soit montrée « accusatoire » sans être objective et constructive.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/C.6/75/L.21)

L’Australie a jugé que cette session a montré à quel point il était possible d’être « efficace », en limitant le temps consacré aux débats.  La délégation encourage la Commission et son Bureau à poursuivre sur cette voie.  Elle a également jugé important que les délégations mettent à disposition leurs déclarations écrites par voie électronique, de manière à ce que la pratique des États soit mieux documentée, et que ces déclarations soient mieux citées et prises en compte, y compris par la Commission du droit international (CDI), qui fait régulièrement référence à ces dernières, a dit la délégation.

Le Mexique a dit son inquiétude après avoir appris que le portail PaperSmart avait été fermé.  Or, ce dernier permettait de documenter la pratique des États et formaliser l’opinio juris.  Il est donc nécessaire que le Secrétariat fasse en sorte que la CDI puisse avoir accès aux déclarations des délégations, a dit la délégation.  Elle a également plaidé en faveur d’une révision des méthodes de travail.  Avec la pandémie, le travail en ligne n’a pas été facile, justifiant une modification du Règlement intérieur de l’Assemblée générale.

La délégation de Cuba a également déploré la disparition du portail PaperSmart.  Elle a souhaité que toute modification des méthodes de travail de la Sixième Commission ou du Règlement intérieur de l’Assemblée générale fasse l’objet de discussions préalables.

La délégation du Canada a souscrit à la déclaration du Mexique s’agissant de la capacité de la Commission à répondre aux défis du XXI^e siècle.

Ce matin, le Conseil économique et social (ECOSOC) et la Commission de consolidation de la paix (CCP) ont tenu une réunion virtuelle conjointe pour faire mieux prendre conscience de l’impact de la pandémie sur le développement socioéconomique et la consolidation de la paix, et surtout pour identifier les opportunités d’action coordonnée dans le relèvement post-COVID.  Les délégations ont été d’accord pour dire que, face à l’ampleur du défi, une collaboration renforcée est nécessaire entre toutes les agences des Nations Unies, et en particulier entre l’ECOSOC et la CCP.

Comme l’ont souligné tour à tour le Président de l’ECOSOC, M. Munir Akram, celui de la CCP, M. David Rae, et la Vice-Secrétaire générale, Mme Amina Mohamed, les défis de la pandémie ont mis en exergue comme jamais auparavant l’impératif d’une collaboration renforcée entre l’ECOSOC et la CCP dans la réalisation commune d’un développement inclusif et durable, soutenu par un financement adéquat et prévisible, comme meilleur outil de prévention.  Aux États Membres, Mme Mohamed a demandé un soutien financier constant, cela « alors que nous entrons dans la décennie d’action en faveur des objectifs de développement durable ».

Reconstruire en mieux après la pandémie et remettre les économies sur les rails des objectifs de développement durable ne sera pas une tâche facile, a mis en garde le Président de l’ECOSOC, compte tenu de l’énorme fardeau socioéconomique que cela représente.  Il a évoqué la faim, la malnutrition et les pertes d’emplois, même dans le secteur informel, qui font tomber de nombreuses personnes dans la pauvreté extrême.  Tout cela compromet la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), en particulier dans les pays touchés par un conflit, mais M. Akram y a vu toutefois l’opportunité d’introduire les changements transformationnels nécessaires pour réaliser le Programme 2030 et les ODD.  À cet égard, il a souligné l’impératif de l’allégement et de la restructuration de la dette des pays en développement, pour qu’ils puissent se relever et étendre les services de santé et de protection sociale à toute la population.

Le représentant du Fonds monétaire international (FMI) lui a répondu que les institutions financières internationales, comme le FMI et la Banque mondiale, avaient déjà répondu présent.  En effet, le Fonds a d’ores et déjà doublé l’accès à ses facilités de prêt d’urgence et soutenu, jusqu’à présent, plus de 80 pays en déployant un mécanisme de financement d’urgence.  Le FMI a également approuvé l’allégement immédiat de la dette de 29 de ses membres les plus pauvres, dont 21 États fragiles.  De plus, en collaboration avec la Banque mondiale, « nous avons soutenu l’Initiative de suspension du service de la dette du G20, qui vise à libérer des ressources vitales pour les pays pauvres afin de les aider à faire face à la pandémie », a encore indiqué M. Robert Powell.

Les conséquences de la pandémie risquent également de se faire sentir dans les pays en conflit ou en phase de consolidation de la paix, ont relevé les participants à la réunion.  Le Président de la CCP a remarqué à cet égard que la pandémie avait mis à nu la fragilité des réussites de l’ONU en matière de consolidation de la paix: même après des décennies de soutien international en faveur de la paix, il suffirait d’un ou deux chocs pour faire sombrer à nouveau de nombreux pays dans une crise profonde.  Les risques sont réels: plusieurs États dans lesquels la CCP est engagée risquent de voir des contractions à deux chiffres de la croissance économique.  Dès lors, M. Rae a appelé à placer les moyens de subsistance, la sécurité économique des citoyens et le développement économique inclusif au cœur de la consolidation de la paix.  Le Président de la CCP a espéré pouvoir compter sur un soutien renouvelé du Fonds pour la consolidation de la paix, arguant qu’« une stratégie sans ressources est une hallucination ».

Abondant dans ce sens, la défenseure des objectifs de développement durable et Coprésidente du Forum international des peuples autochtones sur les changements climatiques, Mme Hindou Ibrahim, forte de l’expérience du peuple du Sahel, a demandé des plans d’investissement orientés vers les zones rurales, en particulier dans les systèmes de santé ruraux et les systèmes de production alimentaire durables.  La défenseure des objectifs de développement durable a soumis l’idée d’un nouveau paradigme qui aille au-delà de l’approche classique de l’aide humanitaire et invité à lancer un « Green new deal africain ».

Le Directeur adjoint des Centres africains de contrôle et de prévention des maladies, M. Ahmed Ogwell, a d’ailleurs vanté les bienfaits d’une action concertée au niveau du continent africain où les États ont fait preuve d’une coordination sans précédent en se réunissant 12 fois depuis l’émergence de la pandémie et en adoptant, à l’Union africaine, une stratégie continentale.

Au-delà du niveau régional, c’est la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire qui peuvent aider à sortir de la crise, a assuré la Présidente du Comité de haut niveau pour la coopération Sud-Sud, Mme María del Carmen Squeff, qui a livré un véritable plaidoyer en faveur de ces formes de coopération pour faire face aux conséquences socioéconomiques de la pandémie.  Ainsi a-t-elle expliqué qu’en faisant valoir le respect des principes de solidarité, d’échanges de bonnes pratiques et d’appropriation nationale dans ses activités de toujours, cette coopération pouvait être un modèle pour accélérer le relèvement des pays les plus touchés par la crise sanitaire.  Rappelant que le Secrétaire général avait exhorté les hauts fonctionnaires à apporter leur plein soutien à ces coopérations dans les contextes de relèvement et de consolidation de la paix, elle a préconisé l’élaboration de plans d’urgence sanitaires et économiques en phase avec les stratégies nationales de développement.

Parmi les autres intervenants, la Présidente du Conseil de sécurité, Mme Inga Rhonda King, a confirmé la nécessité d’une action « concertée, solidaire et holistique » pour répondre à la crise, en particulier dans les pays touchés par les conflits.  Une vingtaine d’États Membres ont ensuite participé à une table ronde et un débat interactif sur le thème « Encourager la solidarité mondiale et les réponses tenant compte des risques de conflit face à la pandémie de COVID-19 et à son impact socioéconomique ».

RÉUNION CONJOINTE SUR LE THÈME « ENCOURAGER LA SOLIDARITÉ MONDIALE ET LES RÉPONSES TENANT COMPTE DES RISQUES DE CONFLIT FACE À LA PANDÉMIE DE COVID-19 ET À SON IMPACT SOCIOÉCONOMIQUE »

Déclarations liminaires

M. MUNIR AKRAM, Président du Conseil économique et social (ECOSOC), a ouvert la réunion conjointe de 2020 de l’ECOSOC et de la Commission de consolidation de la paix (CCP), qu’il coprésidait, sur le thème de la promotion de la solidarité mondiale et des ripostes sensibles aux conflits face à la pandémie de COVID-19 et à ses impacts socioéconomiques.  Il a mis l’accent sur l’impact de la pandémie sur le maintien de la paix et le développement durable.  Malheureusement, à l’approche de l’hiver dans l’hémisphère Nord, des nouvelles inquiétantes font état d’une résurgence de la pandémie, qui contrarie les efforts de contrôle de sa propagation, a-t-il dit.  Si certains pays ont pu tirer parti des leçons du VIH/sida et d’Ebola, le nombre actuel de personnes touchées dénote un énorme fardeau socioéconomique, a constaté le Président de l’ECOSOC.  Il a parlé à cet égard de la faim, de la malnutrition et des pertes d’emploi, même dans le secteur informel, qui font tomber de nombreuses personnes dans l’extrême pauvreté et qui compromettent la réalisation des objectifs de développement durable (ODD).

En plus de cela, la pandémie de COVID-19 a exacerbé les vulnérabilités et les inégalités dans tous les pays, y compris ceux qui sont touchés par un conflit, a poursuivi M. Akram, en s’inquiétant pour les plus vulnérables qui risquent d’être laissés loin derrière.  Il a placé le débat dans les contextes régionaux et internationaux dont il faut absolument tenir compte pour une riposte efficace à la COVID-19, selon lui.  Reconstruire mieux après la pandémie et remettre les économies sur les rails des objectifs de développement durable ne sera pas une tâche facile, a-t-il concédé, en y voyant toutefois une chance d’introduire les changements transformationnels nécessaires pour réaliser le Programme 2030 et les ODD.

En tant que Président de l’ECOSOC, il a appelé à une augmentation des financements nécessaires à la lutte et à la relève post-COVID-19.  C’est particulièrement crucial, selon lui, pour les pays touchés par un conflit et d’autres pays vulnérables, qui luttent avec leurs propres ressources pour la riposte à la pandémie et pour relever d’autres défis.  L’allégement et la restructuration de la dette restent essentiels pour soutenir les efforts des gouvernements pour se redresser et pour étendre les services de santé et la protection sociale à leur population.  Le Président a indiqué qu’il avait déjà exposé ces idées lors de la réunion du Conseil de sécurité le 3 novembre 2020 sur les facteurs contemporains de conflit et d’insécurité.  Cette réunion avait mis en évidence comment les pandémies telles que celle de la COVID-19, associées à des niveaux élevés d’insécurité alimentaire et aux effets dramatiques des changements climatiques, continuent d’entraver la paix et la prospérité des communautés à travers les pays, et en particulier dans des régions telles que le Sahel.

C’est pourquoi, a-t-il conclu, l’ensemble du mécanisme intergouvernemental, y compris la CCP et les deux organes de la Charte représentés ici aujourd’hui, doivent s’unir pour apporter des solutions intégrées, durables et innovantes pour relever les défis multidimensionnels causés par la COVID-19, afin de maintenir la paix et de promouvoir le développement durable.

Le Président de la Commission de consolidation de la paix (CCP), M. BOB RAE, s’est félicité du rôle actif joué par la Commission pour répondre à la COVID-19.  Celle-ci a convoqué plus d’une douzaine de réunions virtuelles au niveau des ambassadeurs depuis le début de la pandémie.  Beaucoup d’entre eux se sont explicitement concentrés sur l’impact de la pandémie sur les capacités des gouvernements et de leurs partenaires à respecter les priorités nationales de consolidation de la paix.

Faisant quelques observations basées sur ces discussions, M. Rae a souligné que, dans la plupart des pays et régions où la CCP est engagée, la pandémie a accentué les inégalités socioéconomiques et politiques préexistantes, détruit des vies ainsi que des moyens de subsistance et la cohésion sociale.  La confiance en la capacité des institutions de gouvernance s’est érodée, tandis que l’instabilité et les déplacements se sont accrus.  Plusieurs pays engagés avec la CCP ont par exemple été confrontés à des difficultés pour financer et organiser des élections planifiées, qui sont pourtant essentielles à la mise en œuvre des processus de paix.  De plus, a-t-il poursuivi, la violence à l’égard des femmes a augmenté à un rythme si alarmant qu’elle a été appelée la « pandémie de l’ombre ».  La pandémie a mis à nu le fait que les réussites de l’ONU en matière de consolidation de la paix sont souvent plus fragiles qu’on ne voudrait l’admettre, a-t-il reconnu.

Même après des décennies de soutien international à la consolidation de la paix, pour de nombreux pays il ne suffirait que d’un ou deux chocs pour sombrer à nouveau dans une crise profonde, a-t-il mis en garde.  Plusieurs pays dans lesquels la CCP est engagée risquent de voir des contractions à deux chiffres de la croissance économique, et les petites et moyennes entreprises, qui emploient 90% de la main-d’œuvre en Afrique, ont subi de graves conséquences, a-t-il prévenu.  Cela nous oblige à repenser fondamentalement nos approches, a-t-il dit, en recommandant de placer au cœur de la consolidation de la paix, les moyens de subsistance, la sécurité économique pour les citoyens et le développement économique inclusif.  Il est important, à son avis, que les réponses du gouvernement à l’impact socioéconomique de la pandémie et l’aide internationale n’exacerbent pas les inégalités et la division sociale existantes.  Les ripostes doivent accorder une attention urgente aux moyens de subsistance et au développement économique inclusif, et empêcher l’inversion des acquis de la consolidation de la paix, a-t-il insisté.  Pour le Président de la CCP, la crise traverse les silos traditionnels de l’ONU et nécessite une réponse mondiale véritablement intégrée et multisectorielle.

Le succès des interventions de la CCP pour atténuer les impacts de la COVID-19 et mieux reconstruire dépendra de la façon dont elles s’attaquent aux causes profondes des conflits dans le cadre d’une réponse multidimensionnelle, humanitaire et de développement, centrée sur les personnes.  Cela doit s’inscrire dans le cadre des objectifs de développement durable, a précisé M. Rae, en indiquant que cela avait été une considération importante dans l’examen 2020 de l’architecture de consolidation de la paix.  Il a espéré que cela se refléterait dans l’examen quadriennal complet actuellement en cours.

En tant que plateforme flexible et axée sur la demande, la CCP s’est engagée directement, avec un large éventail de parties prenantes sur le terrain représentant les gouvernements nationaux, les organisations régionales et sous-régionales, la société civile, y compris les femmes et les jeunes artisans de la paix, le secteur privé et les institutions financières internationales.  La CCP a également offert sa plateforme et ses conseils sur des questions intersectorielles susceptibles d’avoir un impact sur la paix et la sécurité, telles que les changements climatiques, la dégradation de l’environnement, la migration, le renforcement des institutions ainsi que le développement et les problèmes économiques, a poursuivi M. Rae.  Il a souligné que ces efforts sont particulièrement pertinents pour l’ECOSOC, compte tenu de son rôle en tant qu’organe principal de coordination, d’examen des politiques et de dialogue politique pour la réalisation des objectifs de développement durable.  En particulier, même avant la pandémie, la CCP avait plaidé pour un financement suffisant pour soutenir les initiatives nationales qui s’attaquent aux causes profondes et aux facteurs de conflit afin de maintenir la paix et le développement à long terme.  L’impact de la COVID-19 n’a fait qu’exacerber les risques de fragilité dans le monde et créer des pressions supplémentaires sur les ressources déjà rares de consolidation de la paix.  La demande dépasse l’offre de financement, a concédé le Président de la Commission pour lequel « une stratégie sans ressources est une hallucination ».  Il y a un besoin urgent de soutien financier proportionné, a-t-il martelé, réclamant notamment un soutien accru au Fonds pour la consolidation de la paix du Secrétaire général.

La CCP a également œuvré à renforcer l’engagement avec le système de développement et les partenariats avec les institutions financières internationales.  La crise déclenchée par la pandémie, avec son énorme coût humain, a renforcé la nécessité d’une solidarité mondiale pour faire face à la crise sanitaire et humanitaire actuelle et construire une paix et un développement durables, a fait valoir M. Rae, ajoutant que cela avait également confirmé la nécessité d’une collaboration renforcée entre l’ECOSOC et la CCP en vue de soutenir une riposte et un relèvement mondiaux forts, qui garantissent que les pays touchés par un conflit ne soient pas laissés pour compte.

Mme INGA RHONDA KING, Présidente du Conseil de sécurité, a dit que la pandémie de COVID-19 était la crise la plus complexe que nous ayons connue depuis la Seconde Guerre mondiale et que nous n’arriverions pas à y faire face sans l’inclusivité des travaux des différents organismes des Nations Unies.  Elle a appelé à une action concertée, solidaire et holistique pour répondre à cette crise, en particulier dans les pays touchés par les conflits.  Dans ce contexte, elle a souligné le rôle crucial que joue la CCP pour répondre aux défis de la consolidation de la paix aux niveaux régional et national.  S’agissant de l’ECOSOC, elle a mis l’accent sur son rôle vital pour faciliter la réalisation des objectifs de développement durable.  Pour sa part le Conseil de sécurité a organisé un certain nombre de manifestations pour relever les différents défis sécuritaires entraînés par cette pandémie et mener des actions de plaidoyer en faveur d’approches intégrées de prévention et de consolidation de la paix.  « Plus que jamais, il faut une approche globale et collective pour un monde de paix », a-t-elle conclu, après avoir rappelé la pertinence de la résolution 2532 (2020) du Conseil de sécurité appelant à une cessation immédiate des conflits partout dans le monde.

Mme AMINA MOHAMMED, Vice-Secrétaire générale de l’ONU, a rappelé qu’alors que les États Membres négocient des résolutions sur le prochain examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies et sur l’examen de l’architecture de consolidation de la paix en 2020, l’examen de 2016 et les deux résolutions adoptées cette année-là sur la consolidation de la paix et le maintien de la paix, avaient « conduit à une plus grande cohérence entre nos actions de développement, d’aide humanitaire et de consolidation de la paix, et à des partenariats renforcés ».

Fort de cette nouvelle génération de cadres de coopération, le système des Nations Unies est mieux équipé pour obtenir des résultats durables dans des contextes où les efforts de développement et de paix sont intégrés, a-t-elle ajouté, avant d’admettre que beaucoup reste à faire.  Selon elle, l’examen 2020 doit ainsi être l’occasion de définir précisément en quoi et comment le système des Nations Unies pour le développement peut donner un coup d’accélérateur à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD).  Notant ensuite que la pandémie de COVID-19 a exacerbé les pressions économiques, sanitaires et sociétales, accentuant la fragilité des communautés et les risques de conflits, elle a jugé impératif d’intensifier la collaboration plus forte entre l’ECOSOC, la CCP et leurs partenaires communs.

Aujourd’hui, la relation entre l’ECOSOC et la CCP est plus cruciale que jamais, les deux institutions ayant des rôles interconnectés à jouer, a-t-elle dit.  Mme Mohammed a proposé trois axes d’amélioration en ce sens.  Tout d’abord, la CCP doit mieux concilier les besoins humanitaires et de stabilisation à court terme, avec les processus de consolidation de la paix et de développement à long terme, l’ECOSOC, dans ce cadre, devant accompagner jusqu’à leur achèvement les travaux qu’entreprend la Commission.  Ensuite, les deux instances devraient être étroitement impliquées dans les travaux de transition « afin d’assurer des partenariats pertinents et une vision d’une approche à long terme de la paix et du développement ».  « Le travail de l’ECOSOC sur Haïti pourrait servir d’exemple de meilleures pratiques », a-t-elle indiqué à cet égard.  Enfin, elle a souligné que les liens unissant l’ECOSOC et la CCP doivent figurer en bonne place et de manière claire dans les différents documents de planification et les rapports, y compris les examens nationaux volontaires des États Membres.

Le Secrétaire général a reconnu que le développement durable équitable était l’outil de prévention le plus efficace, a poursuivi la Vice-Secrétaire générale, qui a rappelé la mise en place de divers instruments de financement pour concrétiser cet effort commun.  Aux États Membres, elle a demandé un soutien constant pour que ces instruments « essentiels » soient dotés de ressources suffisantes, cela « alors que nous entrons dans la décennie d’action en faveur des objectifs de développement durable ».  « Saisissons l’occasion d’accroître la collaboration entre les acteurs humanitaires, du développement et de la paix, à tous les niveaux, pour ne laisser personne sur le bord du chemin », a conclu la Vice-Secrétaire générale.

Table ronde

Mme MARÍA DEL CARMEN SQUEFF, Présidente du Comité de haut niveau pour la coopération Sud-Sud, a livré un véritable plaidoyer en faveur de la coopération Sud-Sud et triangulaire pour faire face aux conséquences socioéconomiques de la pandémie de COVID-19.  Ainsi a-t-elle expliqué qu’en faisant valoir le respect des principes de solidarité, d’échange de bonnes pratiques et d’appropriation nationale dans ses activités de toujours, cette coopération pouvait être un modèle pour accélérer le relèvement des pays les plus touchés par la crise sanitaire.  Rappelant que le Secrétaire général avait exhorté les hauts fonctionnaires à apporter leur plein soutien à la coopération Sud-Sud et triangulaire dans les contextes de relèvement et de consolidation de la paix, elle a préconisé l’élaboration de plans d’urgence sanitaires et économiques en phase avec les stratégies nationales de développement.

Mme Squeff a également souligné l’importance d’intégrer les dimensions genre et diversité à ces processus de consolidation et maintien de la paix, et de relèvement, des pays impactés par la COVID-19.  « Sachez que ces pays sont preneurs de ces démarches et approches, ce dont témoigne la quarantaine de séminaires que nous avons organisés depuis le mois d’avril », a-t-elle fait savoir, ajoutant que les résultats de ces échanges conduits à l’échelle Sud-Sud formaient un véritable corpus pouvant être utilisé par les États Membres comme une feuille de route pour les années à venir.  Elle a informé les participants à la réunion que les comptes rendus de ces ateliers étaient accessibles sur le site Web du Comité.

M. AHMED OGWELL, Directeur adjoint des Centres africains de prévention et de contrôle des maladies, a indiqué que le continent africain totalisait jusqu’à présent deux millions de cas de COVID-19 pour 48 000 morts, soit un taux de mortalité de 2,4%.  « Nous avons tiré les leçons de notre lutte contre Ebola en Afrique de l’Ouest et en République démocratique du Congo (RDC) pour mieux nous préparer à faire face à cette nouvelle pandémie de façon plus efficace. »  Il a indiqué que le continent africain avait fait preuve d’une coordination sans précédent des efforts des États Membres africains, ces derniers s’étant réunis 12 fois depuis l’émergence de la pandémie.  Il s’est félicité de l’adoption, au niveau de l’Union africaine, d’une stratégie continentale pour éviter des morts et réduire les perturbations sociales et économiques qu’entraîne la pandémie.  « Il faut que les individus soient autonomisés pour qu’ils puissent jouer leur rôle afin de limiter la transmission de ce virus », a-t-il conclu, avant de souligner aussi l’importance d’une riposte coordonnée pour rebâtir des sociétés africaines post-COVID plus fortes et plus résilientes.

M. ROBERT POWELL, Représentant spécial du Fonds monétaire international (FMI) auprès des Nations Unies, a concentré son intervention sur les moyens déployés par le FMI pour relever les défis économiques dans les pays fragiles et touchés par les conflits et la pandémie de COVID-19.  Après avoir indiqué que le Fonds prévoit pour cette année la plus forte baisse du PIB mondial depuis la Grande Dépression, il a relevé que des millions de personnes tombent dans l’extrême pauvreté, que des États, qui étaient déjà fragiles, ont été durement touchés par l’accumulation des chocs frappant les prix des produits de base.  Pour l’intervenant, dans le contexte de crise sanitaire globale, les effets d’un manque relatif d’outils numériques et de possibilités de travail à distance se font cruellement sentir, les femmes et les jeunes étant particulièrement frappés par l’explosion des taux de chômage partout dans le monde.  Il a estimé que la perturbation économique de la pandémie est telle qu’elle nécessite une réponse financière massive pour soutenir les dépenses sanitaires et sociales essentielles pour contrer l’impact de la pandémie sur le quotidien des populations.

Le Directeur général du FMI l’a dit très clairement: les pays doivent dépenser ce qui est nécessaire pour protéger leurs concitoyens.  Dans ce cadre, il a expliqué que le Fonds avait doublé l’accès à ses facilités de prêt d’urgence et apporté jusqu’à présent un soutien à plus de 80 pays en déployant un mécanisme de financement d’urgence.  Nous avons également approuvé l’allégement immédiat de la dette de 29 de nos membres les plus pauvres, dont 21 États fragiles, a-t-il aussi signalé, citant l’Afghanistan, le Tchad, Djibouti, Haïti, le Libéria, le Mali, Madagascar, les Îles Salomon, le Tadjikistan et le Yémen.

M. Powell a ensuite indiqué qu’en collaboration avec la Banque mondiale, le FMI avait soutenu l’Initiative de suspension du service de la dette du G20, qui vise à libérer des ressources vitales pour les pays pauvres afin de les aider à faire face à la pandémie.  « Nous travaillons en étroite collaboration avec les membres pour renforcer la transparence dans la gestion de la dette et pour nous assurer que les ressources libérées soient bien ciblées et correctement prises en compte. »  Après avoir noté que tous les pays fragiles sont couverts par le réseau mondial de 17 centres régionaux de développement des capacités du FMI, l’intervenant a déclaré que les équipes du FMI et des Nations Unies travaillent en étroite collaboration, cet engagement commun s’effectuant par l’intermédiaire des représentants résidents du FMI et des coordonnateurs résidents des Nations Unies, ainsi que du PNUD, du PAM, de l’UNICEF et de l’OMS.

« La pandémie a mis en exergue l’importance d’une forte collaboration entre toutes les agences des Nations Unies, en mettant l’accent sur nos forces et nos mandats relatifs », a conclu M. Powell, pour qui cette collaboration est essentielle pour pouvoir mieux avancer, d’une manière plus verte, plus intelligente et plus juste, alors que nous cherchons à aider les pays membres, en particulier ceux qui se trouvent dans des situations fragiles, à atteindre les objectifs de développement durable et mettre pleinement en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Mme HINDOU IBRAHIM, défenseure des objectifs de développement durable et Coprésidente du Forum international des peuples autochtones sur les changements climatiques, a constaté que la pandémie de COVID-19 survenait après des années difficiles pour le peuple sahélien qui souffre déjà des conflits et des effets des changements climatiques.  Elle a énuméré une série de conséquences concrètes, notamment sur le plan sanitaire sachant que le Sahel ne dispose pas de capacités médicales suffisantes pour y répondre.  Pour ce qui est de la crise économique, qui est la plus grande menace pour les communautés sahéliennes, elle a parlé de ses répercussions majeures sur l’insécurité alimentaire.  Le Tchad, son pays, a constaté une augmentation de 35% de l’insécurité alimentaire, a-t-elle indiqué à titre d’exemple.

Mme Ibrahim a également évoqué les conséquences sociales et économiques énormes pour les communautés marginalisées telles que les peuples autochtones et les femmes les plus pauvres, qui ont été terriblement affectées notamment par l’absence de produits hygiéniques, voire même d’eau, alors que beaucoup de jeunes filles sont tombées enceintes.  De plus, pour les peuples autochtones, la fermeture des frontières a été une terrible nouvelle, car ils ne peuvent pas faire leur migration annuelle pour « suivre la pluie » et leur bétail en souffre.  Mme Ibrahim a affirmé que la COVID-19 n’avait fait qu’exacerber les difficultés des communautés extrêmement vulnérables, en particulier dans les zones rurales.

Même si ces crises peuvent être de nature différente, la solution classique au Sahel a été jusque-là classique, à savoir humanitaire, a poursuivi Mme Ibrahim, pour qui, même si l’assistance humanitaire est nécessaire, il ne s’agit pas d’une solution durable.  Dès lors elle a demandé des plans d’investissement orientés vers les zones rurales qui hébergent environ 60% de la population et représentent jusqu’à 80% du PIB.  Il est temps d’arrêter de concentrer les financements sur les méga-infrastructures urbaines pour allouer des ressources également aux zones rurales, a-t-elle plaidé.  Elle a notamment préconisé d’investir dans les systèmes de santé au niveau rural.  « Si le seul médecin disponible se trouve à 100 kilomètres d’une localité, comment sera-t-il possible d’assurer la vaccination? »

Elle a également plaidé en faveur d’investissements dans des systèmes alimentaires durables, en vue de parvenir à une production alimentaire basée sur le respect des écosystèmes, car l’agriculture industrielle ne contribue pas à renforcer la résilience.  Pour la représentante des peuples autochtones, ces systèmes doivent tenir compte des connaissances traditionnelles de ces peuples.  En dernier lieu, elle a demandé que ces peuples et régions puissent avoir accès à l’énergie verte.  Les pays développés investissent des milliards dans les énergies renouvelables dans le cadre de leur plan de relance, a-t-elle remarqué.  « C’est bien, mais il faut que les pays africains et les partenaires donateurs fassent de même », a-t-elle recommandé.  Pour elle, ces trois piliers sont la clef d’un accord vert africain, un « Green new deal africain », qui doit pouvoir compter sur un large soutien, y compris de la part des dirigeants africains.

Dialogue interactif

Les délégations qui ont eu l’occasion d’intervenir, au cours de l’échange avec les orateurs, ont estimé que les défis de la pandémie soulignent plus que jamais l’impératif d’une collaboration renforcée entre l’ECOSOC et la CCP, mais aussi avec le Conseil de sécurité.  Elles ont mis l’accent sur la nécessaire réalisation commune d’un développement inclusif et durable, ancré dans la protection et la promotion des droits de l’homme, l’égalité des sexes et l’objectif de ne laisser personne de côté, et soutenu par un financement adéquat et prévisible.  Un tel développement serait la meilleure défense contre les conflits, ont fait valoir les intervenants.

Ils n’ont pas manqué de souligner que la pandémie de COVID-19 accentue les vulnérabilités et les inégalités dans les pays en développement comme dans les pays développés, et qu’elle expose les plus vulnérables au risque d’être laissés pour compte, en particulier ceux connaissant un conflit.  Mais cette crise offre aussi de précieuses opportunités de dialogue et de solutions pour une réponse multilatérale efficace et coordonnée, a-t-il été souligné.  Dans ce contexte, les délégations ont notamment salué les efforts d’adaptation de l’ECOSOC et de la CCP pour faire face à ce défi sanitaire.

Comme l’a dit l’Allemagne, la pandémie offre l’occasion aux Nations Unies de se réinventer pour surmonter les difficultés auxquelles nous faisons face, à condition de pouvoir combiner les différents points de vue et conjuguer les efforts de l’ECOSOC et de la CCP.  À cet égard, il a été rappelé la pertinence des résolutions jumelles adoptées par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale en 2016, qui ont mis l’accent sur l’importance d’une démarche coordonnée et intégrée entre les trois piliers des Nations Unies.

En début de table ronde, la Suède s’est félicitée de la réforme lancée au sein des Nations Unies pour adapter les réponses aux nouvelles circonstances liées à la pandémie de COVID-19.  Illustrant son propos, elle a salué le lancement du fonds de riposte et de reconstruction des Nations Unies avec le soutien de tous les pays nordiques, qui a déjà consacré 64 millions de dollars pour soutenir 75 programmes dans 64 pays.

« Notre crainte est que la pandémie de COVID-19 fasse oublier les défis traditionnels auxquels sont confrontés les pays les plus fragiles et qui frappent en particulier les femmes, les enfants et les personnes qui ne disposent d’aucune protection sociale », a dit l’Union européenne (UE), avant d’insister sur l’importance du lien entre sécurité, développement et droits de l’homme.  L’UE a rappelé que sa priorité restait de « réconcilier peuple, planète et économie, dans le cadre d’un “Green Deal” ne laissant personne pour compte ».

La République de Corée a dit avoir participé au lancement du Groupe des Amis de la solidarité pour la sécurité sanitaire mondiale dont l’objectif est de garantir un accès juste et équitable aux vaccins considérés comme un bien public mondial.  L’Inde a venté son statut de « premier pays producteur de vaccins au monde » avant de préciser qu’elle apporte un soutien sanitaire à près de 100 pays en s’assurant que cette aide ne se traduise pas par un endettement des pays soutenus.

Si la Sierra Leone a appelé à soutenir les acteurs locaux afin de gagner en efficacité dans la lutte contre la pandémie de COVID-19, la Thaïlande a estimé que des approches multipartenaires et inclusives sont essentielles pour offrir des opportunités économiques aux plus vulnérables.  Les deux pays ont exhorté les missions de maintien de la paix à poursuivre leur travail en accordant un soutien particulier aux efforts sanitaires des pays hôtes pour faire face à la pandémie.

Le Mexique a souhaité que la réunion d’aujourd’hui se traduise par un approfondissement de la collaboration entre la CCP, l’ECOSOC et le Conseil de sécurité pour garantir la bonne cohérence du système face à la pandémie et ses défis, et pour favoriser un multilatéralisme plus cohérent et plus intégré.  Un autre appel à la collaboration renforcée a été lancé par l’Égypte qui a regretté que la communauté internationale n’ait pas encore su garantir un financement adéquat et durable de la lutte contre la pandémie.

« La pandémie de COVID-19 est une occasion de réexaminer la priorité de l’affectation de nos moyens », a dit la représentante d’El Salvador avant de remercier les Nations Unies d’avoir soutenu l’élaboration d’un plan salvadorien de relève après la pandémie.  Mettant l’accent sur l’importance d’un multilatéralisme renouvelé, El Salvador a salué la souplesse du Fonds pour la consolidation de la paix qui lui a permis à de compléter l’aide sanitaire déployée.  

Des discussions franches entre l’ECOSOC et la CCP ont aussi été jugées nécessaires par les Fidji pour qui cela peut aider à éviter que les petits États insulaires ne tombent dans une phase de grande fragilité en raison de la pandémie.  De son côté, la Suisse a estimé que la crise actuelle ne laisse planer aucun doute sur la nécessité d’adopter une approche holistique ainsi qu’une feuille de route commune pour parvenir à des sociétés plus résilientes et inclusives.

Le Guatemala a appelé à travailler de manière plus cohérente en s’appuyant sur des acquis comme ceux du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ou de la résolution 70/262 de l’Assemblée générale consacrée à l’Examen du dispositif de consolidation de la paix de l’Organisation des Nations Unies.  

Le Kenya a appelé à ne pas perdre de vue la lutte entamée de longue date contre les changements climatiques, laquelle implique la poursuite et l’accélération de la transformation des moyens de production.  Les efforts d’atténuation des conséquences néfastes du réchauffement de la planète doivent permettre en premier lieu que l’Afrique ne soit laissée pour compte, ce continent étant exposé plus que les autres à la multiplicité des défis environnementaux, économiques, sociaux et sanitaires, a-t-il aussi fait valoir.  

De son côté, la Colombie a souligné que les politiques pour la paix dans son pays avaient dû être adaptées à la pandémie de COVID-19, l’action à ces deux niveaux restant empreinte de solidarité et axée sur la protection de tous les citoyens.  Nos mesures sont holistiques pour soigner nos populations tout en nous efforçant de préserver l’emploi et l’activité économique, cela alors que la Colombie est toujours dans une phase de consolidation de la paix, a-t-elle expliqué.  Pour la Colombie, le financement de la consolidation de la paix doit être étroitement lié à celui du développement et la synergie entre acteurs nationaux, régionaux et internationaux doit avoir pour but de garantir que ce financement soit durable et prévisible.  La contribution de la CCP est exemplaire pour les pays comme le mien, a-t-elle encore indiqué.  

Le Japon, qui copréside la CCP, a abondé dans ce sens, en soulignant néanmoins que l’examen 2020 de l’architecture de consolidation de la paix en cours doit mettre l’accent tant sur les financements que sur la résilience.  L’argent ne peut pas tout, comme le montre le fait que les pays les plus riches sont peut-être les plus frappés par l’épidémie, a-t-il fait remarquer, jugeant essentiel le renforcement des capacités de résilience des institutions de paix, de cohésion sociale et de développement.  La CCP doit coopérer davantage avec l’ECOSOC sur ces deux aspects, financement et consolidation des institutions clefs, a-t-il insisté.  

Si le Brésil a estimé que cette crise relançait l’urgence de l’allégement de la dette des pays en développement, la Chine a dit qu’elle avait levé le voile sur les distorsions économiques qui existent entre les pays et au sein des pays.  Dans ce contexte, ce dernier pays a rejeté tout unilatéralisme, notamment dans le domaine des pratiques commerciales agricoles.

Inquiet du risque de récession et de perte de gains réalisés par les pays sortant de conflit en raison de la crise de la COVID-19, le Royaume-Uni a estimé que l’ECOSOC et la CCP gagneraient à orienter leur collaboration dans le sens du renforcement du secteur de la santé et de la sécurité alimentaire.  Enfin, il a estimé que les vulnérabilités engendrées par la crise de la COVID-19 imposaient de mettre fin aux mesures coercitives unilatérales.

C’est un « effort de solidarité massif » qu’il faut déployer face à cette crise, a conclu la France, en premier chef en direction des pays concernés par le maintien de la paix et la consolidation de la paix.  Mettant l’accent sur les priorités d’actions, la France a cité l’appui aux pays les plus fragiles; la nécessité de sauver le secteur privé; et l’urgence de préserver le climat et la biodiversité notamment dans les pays les plus vulnérables.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, était appelée, aujourd’hui, à se prononcer sur plusieurs projets de résolution portant sur la situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques.   

Comme attendu, leur examen a suscité les réactions hostiles de nombreuses délégations qui ont exprimé leur opposition de principe à ce processus, notamment celles qui en faisaient l’objet, à savoir la République populaire démocratique de Corée (RPDC), la République islamique d’Iran, la Fédération de Russie, la République arabe syrienne, et le Myanmar.

À l’image de la Fédération de Russie, concernée par un projet de résolution qu’elle a jugé « russophobe », relatif à la « Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) », ces pays ont, une nouvelle fois, dénoncé une pratique sélective et partiale, et motivée par des considérations politiques, qui « n’est pas efficace et ne peut qu’attiser la confrontation entre les États Membres ».   

D’autres États Membres, non directement concernés, y ont opposé leur « position de principe », car considérant ces « pratiques nocives », une violation des principes d’universalité, d’objectivité et de non-sélectivité et décriant une « instrumentalisation » de la Troisième Commission au profit des intérêts d’États puissants.  Pour tous ces États, notamment les membres du Mouvement des pays non alignés, la seule procédure idoine pour ce type d’exercice est l’Examen périodique universel (EPU) qui, dans le cadre du Conseil des droits de l’homme, permet un « dialogue constructif ».

À ceux convaincus que les résolutions concernant les droits de l’homme dans des pays précis n’ont pas lieu d’être, le Canada, coauteur du projet de résolution sur la situation de la République islamique d’Iran, a rappelé l’Article I de la Charte, qui incite à promouvoir les droits humains pour toutes et tous.  « Ces droits ne peuvent être respectés si l’on n’en parle pas », a martelé la délégation.

Le texte sur l’Iran marque, une nouvelle fois, de vives préoccupations au sujet de la fréquence alarmante de l’imposition et de l’exécution de la peine de mort, y compris sur des mineurs.  Il engage également le pays à remettre en liberté les personnes arrêtées au seul motif qu’elles avaient participé aux manifestations pacifiques qui ont eu lieu dans tout le pays en novembre 2019 et en janvier 2020.  L’Iran serait toutefois félicité pour l’initiative qui vise à autoriser la libération conditionnelle, à titre temporaire, d’un nombre de détenus pouvant aller jusqu’à 120 000, afin d’atténuer les risques liés à la COVID-19 dans les prisons.

De son côté, le Myanmar a affirmé qu’il ne se considère pas lié par le projet de résolution concernant la situation des droits humains des musulmans rohingya, dont l’adoption, a-t-il affirmé, ne contribuera en aucune façon à résoudre la crise humanitaire actuelle dans l’État rakhine et n’offrira pas non plus de réponses pratiques aux causes profondes des problèmes.

Ce texte prie notamment le Gouvernement du Myanmar de respecter les dispositions de l’ordonnance rendue, le 23 janvier 2020, par la Cour internationale de Justice indiquant des mesures conservatoires en ce qu’elles concernent les Rohingya présents sur son territoire.

En outre, si elle venait à l’adopter, l’Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par la faible portée des mesures prises pour assurer l’accès des Rohingya aux soins de santé, en particulier en période de COVID-19.

Le Myanmar a par ailleurs décrié que ce texte ne fait pas mention des exactions commises par l’Armée du salut des Rohingya de l’Arakan et l’Armée arakanaise.  Le pays est confronté à des difficultés épineuses qui ne peuvent être surmontées du jour au lendemain, a souligné la délégation.

Le projet de résolution sur la situation en Syrie, présenté par l’Arabie saoudite, traduit une « rivalité géopolitique abjecte », s’est écriée de son côté la délégation syrienne.  Ce texte exige du régime syrien qu’il coopère pleinement avec la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, notamment en lui accordant un accès « immédiat, total et sans entrave » à l’ensemble de son territoire. 

Hormis le projet de texte traitant de la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), adopté sans vote, les autres résolutions de pays adoptées ont dû être mises aux voix, confirmant les profondes divisions entre les États Membres.

Le texte susmentionné condamne dans les termes les plus vigoureux les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits humains commises en RPDC, et fait également état d’une préoccupation profonde au sujet de la situation humanitaire précaire dans le pays, qui pourrait rapidement se détériorer en raison de la faible résilience face aux catastrophes naturelles et à des crises sanitaires telles que la pandémie de COVID-19.

S’agissant de la Crimée, la Fédération de Russie s’est notamment vue exhortée à se conformer immédiatement à l’ordonnance de la Cour internationale de Justice en date du 19 avril 2017; à mettre immédiatement fin à toutes les violations et atteintes commises contre les résidents de la Crimée et à garantir aux missions de surveillance des droits humains l’accès sans entrave voulu en Crimée.

La Commission était également saisie de deux autres textes, l’un consacré à l’« Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants » qui a été adopté par consensus et l’autre à la « Lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée ». 

Ce dernier a été adopté après une mise aux voix demandée par les États-Unis qui ont vu dans ce texte « une tentative à peine voilée de légitimer des récits trompeurs de la Russie qui cherche à dénigrer d’autres pays sous le prétexte de lutter contre la glorification du nazisme ».  L’Union européenne a pour sa part regretté un langage « problématique et politisé ».  Ce projet de résolution demande notamment aux États de favoriser l’inclusion et l’unité face à la pandémie de COVID-19.

La Troisième Commission se réunira à nouveau, jeudi 19 novembre 2020, à 10 heures, pour poursuivre l’examen de ses projets de résolution.

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE

Décision sur le projet de résolution L.49

Par le projet de résolution intitulé « Lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée » (A/C.3/75/L.49), présenté par la Fédération de Russie et adopté par 122 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Ukraine) et 53 abstentions, l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par la glorification du mouvement nazi, du néonazisme et des anciens membres de l’organisation, la Waffen-SS, et par le fait de déclarer que ces membres et ceux qui ont combattu la coalition antihitlérienne, collaboré avec le mouvement nazi et commis des crimes de guerre et crimes contre l’humanité ont participé à des mouvements de libération nationale.

Elle exhorterait les États à éliminer toutes les formes de discrimination raciale par tous les moyens appropriés, y compris des mesures législatives si les circonstances l’exigent, tout en veillant à ce que la définition de la discrimination raciale qui y sera donnée soit conforme à l’article premier de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Elle se déclarerait profondément préoccupée par la fréquence accrue des tentatives et des actes de profanation ou de démolition de monuments érigés à la mémoire de ceux qui ont combattu le nazisme durant la Seconde Guerre mondiale.

De même, elle se déclarerait alarmée de ce que les groupes néonazis utilisent les technologies de l’information, Internet et les médias sociaux pour recruter de nouveaux membres, en ciblant en particulier les enfants et les jeunes, et pour diffuser et propager leurs messages haineux.

Elle engagerait les États à prendre activement des mesures afin que les systèmes éducatifs élaborent les contenus requis pour décrire l’histoire avec exactitude et promouvoir la tolérance et d’autres principes internationaux relatifs aux droits humains.  À cet égard, elle condamnerait sans réserve tout déni ou tentative de déni de l’Holocauste, ainsi que toute manifestation d’intolérance religieuse.

L’Assemblée générale demanderait aux États d’adopter des mesures pour renforcer la liberté d’expression.  Elle leur demanderait également, ainsi qu’à tous les acteurs concernés, de favoriser l’inclusion et l’unité face à la pandémie de COVID-19 et de prévenir, dénoncer et combattre énergiquement le racisme, la xénophobie, les discours de haine, la violence, la discrimination et la stigmatisation.

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Avant la mise aux voix, les États-Unis, qui ont demandé un vote, ont indiqué qu’ils condamnent la glorification du nazisme et de toutes formes de racisme, de xénophobie, de discrimination et d’intolérance, mais qu’ils sont contraints de s’opposer à ce projet de résolution, y voyant une tentative à peine voilée de légitimer des récits trompeurs de la Fédération de Russie qui chercherait à dénigrer d’autres pays sous le prétexte de lutter contre la glorification du nazisme.  La délégation a indiqué avoir proposé des modifications afin de limiter des attaques contre la liberté d’expression, l’objectif étant d’améliorer la résolution.  Mais cela a été ignoré, a-t-elle déploré.  Pour cela, la délégation est forcée de s’opposer à cette résolution et a appelé l’ensemble des autres États à faire de même.

À son tour, l’Ukraine a jugé que le projet de résolution n’a rien à voir avec son titre.  Les Ukrainiens connaissent les sacrifices de ceux qui ont lourdement contribué à la victoire contre le Nazisme et fait preuve d’un héroïsme exemplaire dans la lutte pour libérer leur terre natale et celles d’autres pays d’Europe.  L’auteur du texte manipule les récits historiques et cherche à faire de la provocation politique, a accusé la délégation qui a vu dans cette résolution une glorification du Stalinisme qui a commis des crimes du même ordre contre des pays entiers.  La délégation votera contre ce projet de résolution en raison de ses formulations trompeuses.

Se disant étonnée de voir des pays qui ont fait partie de la coalition antinazie demander une mise aux voix du projet de résolution, la Fédération de Russie a déclaré qu’une telle position n’a rien à voir avec le politiquement correct mais relève du cynisme le plus flagrant.  Elle y a vu un outrage contre ceux qui ont libéré le monde des horreurs du national-socialisme.  Une véritable solidarité aux niveaux international, régional et bilatéral doit se traduire en efforts conjoints pour éliminer ces phénomènes et non pas en tentative de les taire, a martelé la Fédération de Russie.  Ce projet, qui a une dimension de défense évidente des droits de l’homme, est un hommage à ceux qui ont sacrifié leur vie pour notre avenir.

Suite à l’adoption du texte, l’Union européenne, par la voix de l’Allemagne qui s’est abstenue, a indiqué s’être engagée de manière constructive à renforcer les aspects du texte relatifs aux droits de l’homme.  Toutefois, un nombre important de préoccupations importantes et fondamentales subsistent et plusieurs propositions essentielles de l’UE, y compris des formulations de compromis n’ont pas été incluses dans le texte final.  Dans certains cas, le langage problématique et politisé a été renforcé de manière négative, a-t-elle déploré.  La délégation a regretté que la résolution n’aborde toujours pas toutes les formes contemporaines de racisme de manière exhaustive et continue à mettre l’accent sur des questions qui sont loin de lutter contre le racisme et la discrimination.  Ces éléments ont une fois de plus été ajoutés de manière sélective et partiale, a-t-elle constaté.

Le Bélarus a regretté la mise aux voix du texte en cette année de commémoration.  Il est nécessaire, dès lors, de lutter contre toutes formes de glorification du nazisme, du néonazisme, et de la glorification du passé xénophobe et toute intolérance qui y est associée.  Et, il est indispensable de prendre toutes les mesures les plus décisives pour lutter contre la propagation dans le monde de divers partis politiques racistes et xénophobes, a souligné la délégation, insistant: « il ne faut pas réécrire l’histoire ».

La Suisse, au nom d’un groupe de pays, a relevé que le projet de résolution contient des éléments importants s’agissant de la lutte contre le nazisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance.  Cependant, a regretté la délégation, les changements proposés pour élargir la portée du texte afin de rendre compte de formes plus contemporaines de racisme et discrimination raciale n’ont pas été pris en compte.

Le Nigéria a salué cette résolution d’une importance vitale.  L’élimination du racisme, de la discrimination raciale et de la xénophobie est une politique très importante de notre gouvernement, a indiqué la délégation.  Et le continent africain a la concentration la plus importante de population noire qui a le plus souffert du racisme.  Depuis son indépendance en 1960, le Nigéria a proclamé publiquement que son indépendance ne serait pas complète avant la libération totale de toutes les personnes noires de par le monde.

Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Décision sur le projet de résolution L.30

Aux termes du projet de résolution intitulé « Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée » (A/C.3/75/L.30), présenté par l’Allemagne, au nom de l’Union européenne, et adopté par consensus, l’Assemblée générale condamnerait dans les termes les plus vigoureux les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits humains commises depuis longtemps et encore aujourd’hui en République populaire démocratique de Corée et par la République populaire démocratique de Corée, y compris celles dont la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée considère qu’elles peuvent constituer des crimes contre l’humanité.

Elle se déclarerait très gravement préoccupée par la persistance d’informations faisant état de violations des droits humains, notamment la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; l’existence d’un vaste système de camps de prisonniers politiques; les disparitions forcées et involontaires de personnes arrêtées, détenues ou enlevées contre leur gré; les transferts forcés de population; la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile expulsés ou refoulés vers la République populaire démocratique de Corée et les représailles exercées contre les citoyens de la République populaire démocratique de Corée qui ont été rapatriés.

Par ailleurs, elle se déclarerait très gravement préoccupée par les restrictions généralisées et draconiennes, en ligne et hors ligne, aux libertés de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, d’opinion et d’expression, de réunion pacifique et d’association, au droit à la vie privée et à l’égal accès à l’information; les violations des droits économiques, sociaux et culturels; les violations des droits de la personne et des libertés fondamentales des femmes et des filles, des enfants et des personnes handicapées, ainsi que des droits des travailleurs; et la discrimination fondée sur le système songbun, selon lequel les individus sont classés en fonction de leur naissance et de la classe sociale que leur assigne l’État, mais aussi de leurs opinions politiques et de leur religion.

En outre, elle se déclarerait gravement préoccupée par le refus constant du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée d’adresser une invitation au Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme et de coopérer avec lui, et par le fait que le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée continue de ne pas reconnaître la gravité de la situation des droits humains dans le pays.

Elle condamnerait les enlèvements systématiques, les refus de rapatriement et les disparitions forcées de personnes qui en résultent et, à cet égard, engagerait vivement le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à régler d’urgence et dans la transparence ces problèmes.

Elle soulignerait la très grande inquiétude que lui inspirent les informations faisant état de tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’exécutions sommaires, de détentions arbitraires, d’enlèvements et d’autres formes de violations des droits humains et d’exactions commises par la République populaire démocratique de Corée contre des ressortissants d’autres pays.

Elle se déclarerait très profondément préoccupée par la situation humanitaire précaire dans le pays, qui pourrait rapidement se détériorer en raison du manque de moyens, de la faible résilience face aux catastrophes naturelles et à des crises sanitaires telles que la pandémie de COVID-19, et par les politiques gouvernementales qui limitent la disponibilité des denrées et l’accès à une alimentation adéquate.

Elle déplorerait que les autorités de la République populaire démocratique de Corée n’aient pas engagé de poursuites contre les responsables de violations des droits humains et d’atteintes à ces droits, et engagerait le Conseil de sécurité à continuer d’examiner les conclusions et recommandations pertinentes de la Commission d’enquête et à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer devant la Cour pénale internationale la situation en République populaire démocratique de Corée et en envisageant l’adoption de nouvelles sanctions ciblées.

Elle engagerait vivement le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à respecter pleinement tous les droits humains et libertés fondamentales et l’exhorterait à appliquer sans délai les recommandations de la Commission d’enquête, du Groupe d’experts indépendants et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Enfin, elle demanderait à la République populaire démocratique de Corée de collaborer de manière constructive avec ses interlocuteurs internationaux pour permettre une amélioration concrète de la situation des droits humains sur le terrain.

Déclarations d’ordre général et explications de position

Avant la présentation du texte, le Nicaragua s’est déclaré préoccupé par la prolifération des « pratiques nocives » que représente à ses yeux l’adoption de résolutions spécifiques de pays.  Il a estimé que les droits humains doivent être envisagés de manière globale, non sélective et non politisée, dans le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États ainsi que des principes de non-ingérence et de non-sélectivité.

Au nom du Mouvement des pays non alignés, l’Azerbaïdjan a rappelé que lors de leur dernier sommet, les chefs d’État et de gouvernement du Mouvement ont exprimé leur préoccupation au sujet de l’adoption sélective de résolutions de pays qui, a-t-il affirmé, exploitent les droits de l’homme à des fins politiques et sapent la coopération.  Ils ont également réaffirmé qu’il est nécessaire de promouvoir la complémentarité entre la Troisième Commission et le Conseil des droits de l’homme (CDH) et d’éviter les doublons et chevauchements dans leurs activités afin de créer une relation plus constructive.  Pour la délégation, l’Examen périodique universel (EPU) est le mécanisme intergouvernemental idoine pour examiner la situation des droits de l’homme dans tous les pays, celui-ci étant basé sur des informations objectives et fiables, et bénéficiant de la pleine participation des pays.

Lors de la présentation du projet de résolution, l’Allemagne, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a regretté le manque continu de coopération de la RPDC avec les mécanismes pertinents des Nations Unies pour les droits de l’homme et son refus d’accorder un accès au Rapporteur spécial.  Il n’y a eu aucune évolution positive dans le dialogue intercoréen ni dans l’engagement de la RPDC avec d’autres États Membres de l’ONU sur les droits humains, a ajouté la délégation, avant d’évoquer la grave situation humanitaire dans le pays.

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté catégoriquement le projet de résolution L.30, qualifiant ce document de « complot politique qui n’a rien à voir avec la promotion et la protection de véritables droits de l’homme ».  Selon elle, l’adoption forcée de ce projet auquel se livre, chaque année, l’Union européenne dans le prolongement d’une politique hostile contre la RPDC constitue une provocation intolérable visant à renverser le système du pays.  Ce projet, a poursuivi la délégation, est un assemblage de déclarations de forces hostiles et d’accusations infondées contre la RPDC qui ne devraient même pas être examinées.  Chacun devrait comprendre qu’aucune vérité ne peut être entendue de la part de criminels qui ont commis des crimes dans leur patrie et ont fait défection, abandonnant même leurs parents, épouses et enfants.  Le principal auteur du projet de résolution devrait donc cesser cette farce et arrêter d’utiliser les témoignages de ces racailles dans leurs sinistres manœuvres contre la RPDC, a lancé la délégation.

À l’heure actuelle, a poursuivi la délégation, les problèmes les plus urgents à résoudre dans le monde sont les violations des droits de l’homme qui sont répandues dans les pays occidentaux, notamment le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et la crise des réfugiés.  Les crimes contre l’humanité que constituent le million de meurtres génocidaires et les 200 000 cas d’esclavages sexuels militaires que le Japon a commis contre les Coréens au siècle dernier doivent être jugés par la communauté internationale.  Les autorités japonaises doivent être conscientes qu’il n’y a pas de limites statutaires à ces crimes contre l’humanité et doivent laver leur passé entaché de sang, a-t-elle martelé.

La délégation a ensuite assuré qu’aucune des violations des droits de l’homme mentionnées dans le projet de résolution n’existe en RPDC.  Tout en se félicitant du dialogue et de la coopération dans le domaine international des droits de l’homme, elle a indiqué qu’elle ne peut tolérer les tentatives de politisation de ces questions au mépris total de la réalité du pays.  Elle réprouve donc l’approche de confrontation qui préside à l’examen de tels projets de résolution et défend son modèle de socialisme qui garantit pleinement les droits de l’homme et les libertés fondamentales de son peuple.  Confirmant son rejet catégorique du texte, elle a dit ne pas ressentir le besoin de demander un vote.  Elle a cependant appelé tous les États Membres à s’opposer à l’adoption forcée de ce projet de résolution en se dissociant du consensus.

Le Bélarus a confirmé sa position de principe qui est de ne pas adopter de résolutions sur des pays précis.  Ces textes sont des documents contre-productifs qui utilisent les droits de l’homme de manière non objective, a-t-il souligné, jugeant que le mécanisme idoine pour examiner les droits de l’homme dans tous les pays est l’EPU.  Grâce à un dialogue respectueux, mené sur un pied d’égalité, on peut promouvoir et défendre les droits de l’homme et parvenir au développement durable, a ajouté la délégation, indiquant qu’elle voterait contre ces projets de résolution. 

La Fédération de Russie a rappelé qu’elle n’appuie pas la pratique consistant à envisager des projets de résolutions sélectifs et unilatéraux sur la situation des droits de l’homme dans certains pays.  Nous considérons cette méthode de travail inefficace et ne pouvant qu’exacerber la confrontation entre les États Membres, a-t-elle précisé.  Selon elle, l’ONU dispose avec l’Examen périodique universel (EPU) d’une plateforme de négociation pour faire face aux situations des droits de l’homme dans le monde.  Cette procédure ouvre de nouvelles opportunités de dialogue constructif dans le respect des droits de l’homme.  Sur cette base, la délégation s’est dissociée du consensus sur le projet de résolution.

Le Burundi a réitéré sa position de principe selon laquelle elle s’oppose aux résolutions de pays et aux mandats et commissions d’enquête portant spécifiquement sur un pays.  Ces résolutions mettent toujours l’accent sur ce qui ne va pas et ne disent rien sur les avancées positives, a regretté la délégation.  Elle a également dénoncé la tendance visant à utiliser la Troisième Commission à des fins politiques, ce qui porte atteinte à la démarche de protection des droits de l’homme.  Selon elle, l’ONU dispose de mécanismes adaptés qui permettent d’analyser la situation dans tous les pays sur un pied d’égalité et sans discrimination.  Enfin, elle a déploré les mesures coercitives imposées à la RPDC dans le contexte de la COVID-19.

La République arabe syrienne a réitéré sa position de refus des mécanismes des droits de l’homme qui sont détournés pour cibler des pays à des fins politiques et de déstabilisation.  Les résolutions de pays détournent le regard des crimes commis par d’autres pays, au mépris de la Charte de l’ONU, a accusé la délégation qui a indiqué qu’elle se dissocierait du consensus sur le projet.

Les États-Unis ont souligné l’importance de la reddition de comptes pour les exactions commises en RPDC où la situation des droits de l’homme reste sombre.  Avec ce texte, la communauté internationale adresse un message clair à la RPDC, à savoir que les abus doivent cesser et que les responsables doivent rendre compte de leurs actes, a souligné la délégation, appelant le pays à collaborer avec le Rapporteur spécial.  Enfin, elle a rappelé les réserves d’usage des États-Unis concernant la CPI et le Statut de Rome. 

La Chine s’est déclarée hostile à la politisation, au « deux poids, deux mesures » et à la confrontation en matière de droits de l’homme.  Elle a rappelé son opposition de principe aux résolutions visant des pays en particulier.  S’agissant de la paix dans la péninsule coréenne, elle a préconisé le maintien du dialogue.  Elle a par ailleurs demandé la levée des mesures unilatérales prises contre la RPDC avant d’indiquer qu’elle se dissocierait du consensus sur ce texte.

Le Japon s’est réjoui de la présentation de ce projet de résolution.  Il a rappelé que de nombreux étudiants japonais ont été enlevés de force par la RPDC dans les années 70 et 80.  Ce sont des violations graves des droits de l’homme qui touchent en outre la souveraineté et la sécurité de notre peuple, a-t-il dit, se félicitant que le rapport du Secrétaire général évoque ces enlèvements.  Soulignant que des familles attendent toujours le retour des personnes enlevées, la délégation a appelé la RPDC à agir promptement sur cette question.  Elle a d’autre part affirmé que les chiffres relayés par la RPDC sur le Japon sont infondés.  Depuis la Seconde Guerre mondiale, nous avons revu l’histoire dans un esprit d’humilité et nous nous sommes engagés à respecter les droits humains, a-t-elle affirmé.

Le Venezuela a dénoncé à son tour les mandats de pays spécifiques qui sont contraires, selon lui, à l’esprit même des Nations Unies.  Il a décrié la politisation des questions de droits de l’homme et les documents visant des pays en particulier et exhorté la communauté internationale à avancer sur ces questions dans le cadre de l’EPU.  Il a de plus précisé qu’il voterait contre le projet si celui-ci était mis aux voix.

Singapour s’est déclarée hostile aux résolutions politisées et non centrées sur les droits humains.  Selon elle, la situation des droits de l’homme dans les pays doit être traitée dans le cadre de l’EPU.  C’est pourquoi la délégation entend s’abstenir sur ces résolutions, ce qui ne doit pas être interprété comme une réserve à l’égard de la protection des droits humains. 

Après l’adoption du projet de résolution, le Royaume-Uni a regretté que la RPDC ne se soit pas mise en rapport avec le Rapporteur spécial.  Il a de plus estimé que le consensus sur ce texte envoie un message fort à la RPDC et rappelle les attentes de la communauté internationale.  La RPDC doit mettre fin aux exactions qui ont lieu dans le pays et autoriser un accès sans restriction aux organisations internationales afin que les plus vulnérables bénéficient d’une assistance.  Il a également engagé le Gouvernement de la RPDC à donner la priorité à ses citoyens plutôt qu’au développement d’armes illicites. 

La République islamique d’Iran s’est déclarée convaincue que l’EPU est un mécanisme fonctionnel sur la situation des droits de l’homme et permet de traiter de ces questions sur un pied d’égalité, sans cibler certains pays.  Les résolutions de pays sont, selon elle, des pratiques sélectives qui détournent la Troisième Commission de sa mission.  La délégation s’est donc dissociée du projet de résolution.

Le Viet Nam a dit s’être rallié au consensus sur ce texte mais a fait valoir que le dialogue est la seule approche qui fonctionne en matière de droits de l’homme.  S’agissant des enlèvements de ressortissants japonais par la RPDC, il a déclaré partager la préoccupation du Japon et a fait part de sa sympathie avec les familles concernées, souhaitant qu’une solution soit trouvée de manière prompte et adaptée.

Cuba a déclaré s’être dissociée du texte en raison de sa position de principe hostile aux résolutions sélectives.  De surcroît, a souligné la délégation, ces résolutions utilisent une méthode dangereuse et contre-productive en associant le Conseil de sécurité à des situations qui ne relèvent pas de sa compétence.  La RPDC a droit à la paix et au développement, a-t-elle fait valoir, appelant la communauté internationale à appuyer l’EPU pour promouvoir le dialogue dans le respect des principes d’objectivité et de non-sélectivité. 

Les Philippines ont indiqué qu’elles s’étaient dissociées du paragraphe 12 de la résolution et de tous ceux qui font référence à la CPI, rappelant à ce sujet son retrait du Statut de Rome.  La délégation a rappelé son opposition à la politisation des droits humains tout en réaffirmant son engagement à lutter contre l’impunité en matière de violation des droits de l’homme.  Elle a ajouté que le Statut de Rome reconnaît que l’État, qui a la responsabilité première en matière de droits humains, a aussi la compétence pour engager des poursuites.  Nos tribunaux fonctionnent, nous ne voulons donc pas que la CPI se substitue à notre système judiciaire, a-t-elle conclu.

Le Nigéria a, quant à lui, rappelé qu’il s’était toujours abstenu sur les résolutions de pays.  Il a précisé qu’il en ferait de même pour toutes les résolutions de pays présentées.

Décision sur le projet de résolution L.31/Rev.1

Selon les termes du projet de résolution « Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran » (A/C.3/75/L.31/Rev.1), présenté par le Canada et adopté par 79 voix pour, 32 voix contre et 64 abstentions, l’Assemblée générale prendrait acte des efforts déployés par le Gouvernement de la République islamique d’Iran pour atténuer les effets de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) sur le respect des droits humains, notamment pour lutter contre la violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris les agressions sexuelles, et la violence familiale et au sein du couple pendant l’épidémie de COVID-19.

Elle se déclarerait vivement préoccupée, nonobstant les améliorations constatées dans le nombre d’exécutions, par la fréquence alarmante de l’imposition et de l’exécution de la peine de mort par la République islamique d’Iran, notamment des cas d’exécutions menées sur la base d’aveux forcés ou pour des crimes qui ne peuvent être qualifiés de crimes les plus graves.

Elle se déclarerait également vivement préoccupée par l’application persistante de la peine de mort aux mineurs par la République islamique d’Iran et prie instamment celle-ci d’y mettre fin.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorterait également la République islamique d’Iran à mettre fin au recours généralisé et systématique aux arrestations et à la détention arbitraires, notamment contre des personnes ayant une double nationalité ou des ressortissants étrangers, ainsi qu’à la pratique des disparitions forcées et de la détention au secret.

Elle engagerait la République islamique d’Iran à remettre en liberté les personnes détenues pour avoir exercé leurs libertés et droits fondamentaux, notamment celles qui ont été arrêtées au seul motif qu’elles avaient participé à des manifestations pacifiques, y compris celles qui ont eu lieu dans tout le pays en novembre 2019 et en janvier 2020.

En outre, elle demanderait à la République islamique d’Iran de remédier aux mauvaises conditions de détention, étant consciente des risques particuliers auxquels sont exposés les détenus durant la pandémie de COVID-19, et se félicitant à cet égard de l’initiative qui vise à autoriser la libération conditionnelle, à titre temporaire, d’un nombre de détenus pouvant aller jusqu’à 120 000, afin d’atténuer les risques liés à la COVID-19 dans les prisons.

Par ailleurs, l’Assemblée générale se déclarerait gravement préoccupée par les limitations et les restrictions de plus en plus graves frappant le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, ainsi que par l’incitation à la haine qui mène à la violence envers les personnes appartenant à des minorités religieuses reconnues ou non, dont les chrétiens, les derviches gonabadi, les juifs, les musulmans soufis, les musulmans sunnites, les yarsanis, les zoroastriens et les personnes de confession bahaïe qui feraient l’objet d’arrestations massives et de longues peines d’emprisonnement durant la pandémie de COVID-19.

À ce titre, elle demanderait à la République islamique d’Iran de mettre fin à l’impunité des auteurs de crimes commis contre des personnes appartenant à des minorités religieuses reconnues ou non.  Elle lui demanderait également de prendre des mesures pour déterminer les responsabilités dans toutes les violations graves des droits humains.

Par ce projet, l’Assemblée générale demanderait en outre à la République islamique d’Iran d’assurer la tenue d’une élection présidentielle libre et équitable en 2021.  Le pays serait également appelé à collaborer davantage avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment en coopérant pleinement avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran.

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Devançant les critiques des États Membres opposés au projet de résolution, car étant convaincus que les résolutions concernant la situation des droits de l’homme dans des pays précis n’ont pas lieu d’être en Troisième Commission, le Canada a rappelé l’Article 1 de la Charte, qui incite à promouvoir les droits humains pour toutes et tous.  Ces droits ne peuvent être respectés si l’on n’en parle pas, a-t-il déclaré.  De nombreuses délégations ont mis en avant nos propres faiblesses en matière de droits humains, mais nous les reconnaissons et espérons les améliorer, a-t-il indiqué.

Avant la mise aux voix, la République islamique d’Iran a estimé avoir tout fait pour faire avancer les droits de l’homme.  « Nous avons toujours coopéré avec toutes les instances internationales, et les droits de l’homme sont enracinés dans notre culture et nos principes religieux », a-t-elle affirmé.

Il est ridicule de voir que ceux qui pratiquent les pires exactions sont les coauteurs de ce projet de résolution, a poursuivi la délégation.  Parmi eux, certains ont soutenu sans réserve Saddam Hussein qui a utilisé des armes chimiques qui se font encore sentir aujourd’hui.  Et ces faux prophètes veulent à présent nous donner des leçons sur les droits de l’homme, a-t-elle fustigé.  La politique canadienne concernant l’Iran ne repose que sur une série d’accusations infondées qui se retrouvent dans ce projet de résolution, a encore affirmé la délégation qui s’est élevée contre la politisation de la question des droits de l’homme.

Le Royaume-Uni a appuyé la résolution L.31/Rev.1, car son libellé souligne les préoccupations de la communauté internationale et exhorte l’Iran à améliorer son « triste bilan » en matière de droits de l’homme.  Il s’est notamment inquiété de la répression des manifestations et de l’arrestation de minorités ethniques.  La délégation a ajouté que ces types de résolutions ne sont présentées que pour les auteurs des violations des droits de l’homme les plus graves.  En l’adoptant, la communauté internationale peut demander des comptes à l’Iran, a-t-elle déclaré.

Le Brésil a reconnu que des progrès ont été réalisés en Iran, notamment les campagnes pour la protection des enfants.  Toutefois, il s’est dit préoccupé par les mesures prises contre les minorités religieuses, notamment de confession bahaïe.  Il a demandé à l’Iran de coopérer avec les procédures spéciales concernant les droits de l’homme.  La délégation a ensuite indiqué qu’elle s’abstiendrait de voter.

Le Pakistan est convaincu que la protection des droits de l’homme se fait par la coopération, pas par la politisation.  Les droits de l’homme doivent être traités globalement, sans intervention dans les affaires d’un pays en particulier.  Nous voterons contre ce projet de résolution, a-t-il dit.

Cuba a, elle aussi, indiqué qu’elle voterait contre le projet de résolution, en raison de sa position de principe contre les résolutions dirigées contre des pays précis, qui, a-t-elle relevé, sont en général des pays en développement.  C’est une approche honteuse qui ne fait que mener à la confrontation et nous n’appuierons jamais la manipulation des droits de l’homme à des fins politiques, a-t-elle dit.

La République arabe syrienne a réitéré sa ferme opposition à la politisation des questions liées aux droits de l’homme dans le but de servir les intérêts de certains États puissants.  Prétendre être les gardiens des droits de l’homme tout en recherchant des conflits n’est pas propice à la réalisation de nos objectifs communs fondés sur la Charte, a-t-elle déclaré, avant de faire savoir qu’elle voterait contre le texte.

Le Venezuela a, lui aussi, annoncé qu’il voterait contre le projet de résolution, décriant un processus sélectif politisé qui va à l’encontre de l’esprit des Nations Unies.  Il a estimé que l’Examen périodique universel est le mécanisme idoine pour l’Iran.

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) s’est, elle aussi, opposée aux résolutions concernant des pays précis.  Cela encourage les ingérences et la confrontation.  Nous rejetons ce texte et voterons contre, a-t-elle déclaré.

La Chine a considéré que tout différend sur les droits de l’homme ne doit pas être politisé.  Au contraire, il faut être impartial et écouter le peuple iranien.  La Chine a également appelé à lever les mesures coercitives unilatérales contre l’Iran, les jugeant contre-productives en ce qui concerne les droits humains.

La Fédération de Russie a regretté la présentation d’un texte politisé et contre-productif, n’ayant rien à voir avec la protection des droits de la personne et a fait savoir qu’elle voterait contre.

Prenant la parole après l’adoption du projet de résolution, le Burundi a dit avoir voté contre.  « Nous nous opposons à de tels mandat contre-productifs ».  Il a rappelé son soutien à l’Examen périodique universel et noté les efforts déployés par l’Iran pour faire progresser les droits de l’homme.  La délégation a également condamné les mesures coercitives contre tous pays, et particulièrement contre l’Iran, notamment en période de COVID-19.

Le Mexique s’est abstenu mais a noté les progrès réalisés par l’Iran en matière de droits de l’homme.  Il y a moins de cas de peine de mort pour les infractions liées au trafic de drogue, a-t-il noté.  Il a incité l’Iran à établir un moratoire sur la peine capitale.  Il a estimé, en outre, qu’une collaboration claire avec les diverses entités du Haut-Commissariat aux droits de l’homme permettrait à l’Iran de relever les défis qui se présentent.

Les États-Unis ont affirmé qu’il y a un an, le Gouvernement iranien a tué jusqu’à 1 500 manifestants et emprisonné de nombreux autres.  La délégation s’est également déclarée préoccupée par les peines de morts infligées à l’issue de procès non équitables, ainsi que par le nombre de personnes détenues ayant la double nationalité.  « La détention arbitraire est un grave problème.  Les prisonniers politiques, qui sont près de 600, ont été maintenus en détention, même avec la COVID-19 », s’est inquiétée la délégation qui a appelé l’Iran à les libérer.  Elle a aussi condamné les atteintes aux droits des femmes et des groupes religieux, notamment les soufis, les bahaïs et les convertis au christianisme.  Elle a ensuite exhorté l’Iran à ouvrir les portes du pays au Rapporteur spécial.

Le Japon a salué les progrès réalisés par l’Iran en matière de droits de l’homme.  Il a également indiqué avoir voté pour le projet de résolution car il vise à améliorer la situation dans ce pays.

Israël s’est félicité de l’adoption du texte et a appelé l’attention de la Commission sur le contexte général.  L’empreinte de l’Iran est dans tous les conflits, comme au Yémen ou en Syrie.  Il y a un rapport entre la manière dont un régime traite ses citoyens et comment il se comporte sur la scène internationale, a-t-il conclu.

Décision sur le projet de résolution L.32

Selon les termes du projet de résolution « Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) » (A/C.3/75/L.32) présenté par l’Ukraine et adopté par 63 voix pour, 22 voix contre et 85 abstentions, l’Assemblée générale déplorerait le fait que la Fédération de Russie n’ait donné suite ni aux demandes répétées de l’Assemblée générale, ni à l’ordonnance en indication de mesures conservatoires prise par la Cour internationale de Justice le 19 avril 2017 concernant l’affaire Application de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie).

Elle condamnerait toutes les démarches faites par la Fédération de Russie pour essayer de légitimer ou de normaliser sa tentative d’annexion de la Crimée; les violations et atteintes commises et les mesures et pratiques discriminatoires appliquées par les autorités d’occupation russes à l’encontre des résidents de la Crimée temporairement occupée, notamment des Tatars de Crimée; ainsi que l’imposition illégale par la Fédération de Russie de ses lois, de sa juridiction et de son administration en Crimée occupée.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorterait notamment la Fédération de Russie à se conformer pleinement et immédiatement à l’ordonnance de la Cour internationale de Justice en date du 19 avril 2017; et à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre immédiatement fin à toutes les violations et atteintes commises contre les résidents de la Crimée.

Elle exhorterait également la Fédération de Russie à respecter le droit à la liberté de religion ou de conviction et à en garantir la jouissance à tous les résidents de la Crimée, notamment, mais pas uniquement, aux membres de l’Église orthodoxe ukrainienne, aux musulmans tatars de Crimée et aux Témoins de Jéhovah.

Enfin, elle demanderait instamment à la Fédération de Russie de garantir aux missions de surveillance des droits humains et aux organisations non gouvernementales de défense des droits humains l’accès sans entrave voulu en Crimée, notamment dans tous les lieux où des personnes peuvent être privées de liberté.

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Lors de la présentation du projet de résolution, l’Ukraine a déclaré connaître par cœur la réponse que fera la Fédération de Russie, qui « occupe depuis un certain temps » la Crimée de « manière illicite ».  Mais si elle n’est pas d’accord avec les éléments contenus dans le projet de résolution, elle devrait alors permettre à la Mission d’observation du Haut-Commissariat aux droits de l’homme de pénétrer dans le territoire ukrainien de Crimée et la ville de Sébastopol « provisoirement occupées ».

La délégation a en outre accusé la Fédération de Russie d’avoir utilisé du Novitchok à l’encontre de civils.

Avant la mise aux voix du texte, la Fédération de Russie a réitéré sa position, à savoir que la délégation ukrainienne délivre des « allégations fantaisistes ».  Selon le représentant, la population de Crimée a exercé son droit à l’autodétermination, tel qu’octroyé par la Charte des Nations Unies, en choisissant la Fédération de Russie par référendum.  Toute tentative de revenir sur cette réalité est vaine.  La péninsule de Crimée et la ville de Sébastopol font désormais partie intégrante de l’espace économique et politique de la Fédération de Russie, a déclaré le représentant.

Il s’est ensuite interrogé sur l’attitude de l’Union européenne qui appuie la résolution au motif de défendre les droits de l’homme, tout en imposant des sanctions qui ont des répercussions sur les populations qu’elle prétend protéger.  « Kiev » quant à elle, a coupé l’eau et l’électricité à plus de 575 localités de Crimée, et à la moitié de la population vivant dans ces territoires.  Elle a également organisé des défilés nazis, et exercé des répressions à l’encontre des citoyens ukrainiens qui veulent parler la langue russe.  Tout ceci est confirmé par les rapports internationaux, y compris ceux de la Mission d’observation du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a assuré le représentant.

Sur cette base, le projet de résolution ne vise pas les droits de l’homme, a conclu le représentant, appelant à voter contre ce projet de texte « russophobe » ou du moins à s’abstenir.

L’Azerbaïdjan a dit s’opposer par principe à toute violation de l’intégrité territoriale de tout État.  Pour cette raison elle soutient celle de l’Ukraine.  La délégation estime aussi que tous les conflits doivent être réglés par des voies pacifiques dans le cadre du droit international.

La Géorgie appuie « fortement » le projet de résolution, du fait que la situation des droits de l’homme est « alarmante » dans la péninsule de Crimée et la ville de Sébastopol.  La délégation soutient en outre l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Pour la République arabe syrienne, le projet de résolution ne vise en aucun cas la défense des droits de l’homme.  Il cherche au contraire à faire du tort à la Fédération de Russie.  L’endroit idoine pour parler des droits de l’homme est le Conseil des droits de l’homme, a dit la délégation qui a indiqué qu’elle votera contre.

La République populaire démocratique de Corée a, elle aussi, rejeté ce texte, en raison de ses « visées politiques. »  Il ne faut pas utiliser les Nations Unies pour promouvoir des intérêts politiques qui n’ont rien à voir avec les droits de l’homme, a dit le représentant, indiquant que son pays votera contre ce texte.

La position de la Chine non plus n’a pas varié, a dit le représentant, rappelant que, selon elle, les différends entre États doivent se régler par la voie du dialogue et non par des résolutions politisées.  De ce fait, la délégation votera contre le projet de résolution.

Le Venezuela est sur la même ligne, et juge aussi que ce genre de texte est politisé, partial et ne vise en aucun cas les droits de l’homme.  C’est ainsi qu’est décédée l’ancienne Commission des droits de l’homme, a prévenu le représentant, appelant à utiliser les mécanismes existants pour aborder ce genre de question.  Le Venezuela votera contre le texte.

La République islamique d’Iran rejette ces « récriminations contre-productives » qui ne font que réduire le dialogue entre les États.  Porter ce sujet à la Troisième Commission ne sert pas les droits de l’homme et va à l’encontre des principes de non-sélectivité et de non-politisation, a dit le représentant, indiquant son opposition au texte.

L’Allemagne a déclaré que la Fédération de Russie a « envahi » la Crimée depuis 2014, en violation du Mémorandum de Budapest de 1994.  Le référendum auquel la Fédération de Russie fait référence est « un référendum en papier mâché » qui ne répond à aucune norme internationale, a dit le représentant, appelant les délégations à voter en faveur du texte.

Suite à l’adoption du texte, le Burundi a dit avoir voté contre le projet de résolution car celui-ci n’a rien à voir avec les droits de l’homme.  Le Burundi, par principe, s’oppose à la politisation des droits de l’homme et le détournement de la Troisième Commission à des fins autres.  Le Conseil des droits de l’homme est l’endroit approprié pour l’examen des droits de l’homme et la Troisième Commission n’est pas l’endroit où se règlent les différends entre États, a conclu la représentant.

Singapour s’est abstenue comme à son habitude devant des résolutions de ce genre que sa délégation juge « sélectives » et motivées par des questions politiques, non relatives aux droits de l’homme.  Cette abstention ne doit cependant pas être interprétée comme une position sur le fond, a insisté la représentante.

Décision sur le projet de résolution L.34

Selon les termes du projet de résolution « Situation relative aux droits humains des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar » (A/C.3/75/L.34), présenté par l’Arabie saoudite, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), et adopté par 131 voix pour, 9 voix contre (Bélarus, Cambodge, Chine, Fédération de Russie, République démocratique populaire lao, Myanmar, Philippines, Viet Nam et Zimbabwe) et 31 abstentions, l’Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par la poursuite du signalement de graves violations des droits humains et d’atteintes à ces droits commises par l’armée et les forces de sécurité ainsi que de violations du droit international humanitaire commises au Myanmar contre les Rohingya et les autres minorités, en particulier dans le sud de l’État chin et dans les États kachin, rakhine et shan.

Elle exhorterait l’armée et les forces de sécurité du Myanmar et d’autres groupes armés, en particulier dans les États rakhine, chin et shan, à entendre les appels du Secrétaire général en faveur d’un cessez-le-feu mondial, à mettre fin à toutes les hostilités et à régler les griefs par le dialogue politique.

Elle prierait instamment le Gouvernement du Myanmar de respecter les dispositions de l’ordonnance rendue, le 23 janvier 2020, par la Cour internationale de Justice indiquant des mesures conservatoires en ce qu’elles concernent les Rohingya présents sur son territoire.

Elle se déclarerait vivement préoccupée par les restrictions imposées à l’accès humanitaire dans toutes les zones de conflit, en particulier dans les États rakhine et chin, ainsi que par la faible portée des mesures prises pour assurer l’accès des Rohingya aux soins de santé, en particulier en période de COVID-19.

Par ce texte, l’Assemblée générale engagerait de nouveau le Gouvernement du Myanmar à mettre fin immédiatement à toutes les violences et toutes les violations du droit international commises au Myanmar, garantir la protection des droits humains de toutes les personnes vivant sur son territoire, y compris les Rohingya et les membres d’autres minorités.

Elle l’engagerait également à créer les conditions nécessaires au retour durable et librement consenti, dans leur lieu d’origine, dans la dignité et dans la sécurité, de tous les réfugiés, y compris les réfugiés musulmans rohingya, compte tenu notamment du fait qu’il n’y a eu jusqu’ici aucun retour de Rohingya dans le cadre du mécanisme de rapatriement concerté à titre bilatéral entre le Bangladesh et le Myanmar, du fait de l’incapacité du Gouvernement du Myanmar de créer de telles conditions dans l’État rakhine.

De même, le Gouvernement du Myanmar serait engagé à accélérer les mesures visant à éliminer l’apatridie et la discrimination systématique et institutionnalisée à l’égard des membres des minorités ethniques et religieuses, en particulier les musulmans rohingya, notamment en revoyant et en réformant la loi de 1982 sur la citoyenneté.

Enfin, l’Assemblée générale appellerait à la mise en œuvre rapide du mémorandum d’accord signé par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Programme des Nations Unies pour le développement avec le Gouvernement du Myanmar en 2018, et prorogé en 2019 et 2020, pour concourir à la création de conditions propices au retour des réfugiés du Bangladesh.

Incidences budgétaires

S’agissant des incidences de ce projet de résolution sur le budget-programme, la Présidente a renvoyé au texte A/C.3/75/L.85, selon lequel le montant des ressources dont le Secrétaire général aura besoin, en 2021, pour continuer à offrir ses bons offices et poursuivre ses entretiens sur les droits de la personne, la transition démocratique et la réconciliation nationale au Myanmar, ainsi que pour fournir une assistance technique par l’intermédiaire de son Envoyée spéciale est estimé à 1 152 600 dollars, déduction faite des contributions du personnel. 

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Lors de la présentation du projet de résolution, l’Arabie saoudite, s’exprimant au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a rappelé que plus d’un million de musulmans rohingya ont fui le Myanmar en 2017 et se sont réfugiés au Bangladesh et que leur situation s’aggrave en raison de la pandémie de COVID-19.  En effet, le nombre des réfugiés présents dans les camps du Bangladesh favorise la prévalence de la maladie.  Il y est impossible de respecter la distanciation sociale, d’autant plus qu’il y a un manque de sensibilisation au danger et de services de santé et d’assainissement.  De plus, a poursuivi la délégation, l’utilisation des masques et le recours au confinement ne sont pas des pratiques établies dans ces communautés.

Le Myanmar a demandé un vote sur le projet de texte qu’il a qualifié de « résolution biaisée ».  Comme les années précédentes, cette résolution ne rend pas compte des mesures prises par le Gouvernement pour relever les défis et jeter les bases d’une paix durable et de la prospérité et fait fi des préoccupations de la population, a-t-il décrié.  Selon lui, les auteurs ont gommé les faits de l’Armée du salut des Rohingya de l’Arakan, qui ont provoqué des déplacements de masse en 2017 et n’ont condamné ni ces exactions ni celles perpétrées par l’Armée arakanaise.  Malgré cela, a regretté la délégation, le texte appelle le Myanmar à se plier aux exigences illégitimes de la Mission d’établissement des faits et à collaborer avec son successeur, le Mécanisme indépendant pour le Myanmar.  Il s’attaque à un pays pour des raisons politiques en méconnaissant les défis auxquels est confronté le Myanmar dans le cadre de sa transition démocratique. 

Il est évident, selon elle, que le seul objectif de cette résolution est d’exercer une pression illégitime sur la population du Myanmar au prétexte de protéger les droits de l’homme.  Lors des élections générales du 8 novembre, la population a exprimé son désir de faire prospérer les valeurs démocratiques, a assuré la délégation.  Elle s’est montrée résiliente, déterminée et soudée derrière Aung San Suu Kyi. 

La délégation a également fait valoir que tout pays en phase de transition traverse une période difficile.  Nous sommes toujours aux prises avec des défis dans l’État rakhine et la situation est aggravée par la COVID-19, a-t-elle ajouté.  Les difficultés sont épineuses et ne peuvent être surmontées du jour au lendemain.  De fait, l’adoption de ce texte ne règlera pas la crise humanitaire ni le problème à sa source, a-t-elle conclu, invitant les délégations à s’opposer à la politisation des droits de l’homme en votant contre. 

La Fédération de Russie a reconnu que la situation tragique des musulmans rohingya et d’autres minorités du Myanmar mérite l’attention.  Elle a toutefois jugé inutile toute critique radicale de ce pays, appelant plutôt à une assistance réelle au Myanmar pour qu’il s’attaque aux causes profondes de ce problème difficile.  Notant que le Gouvernement a déjà confirmé son engagement à résoudre les problèmes existants dans le domaine des droits de l’homme, notamment par le biais législatif, la délégation a prôné une approche dépolitisée pour discuter de la situation au Myanmar et trouver des moyens de règlement.  Elle a exprimé son appui aux mesures prises par le Myanmar pour instaurer une coopération avec le HCR et le PNUD, et poursuivre un dialogue constructif avec le Représentant spécial.  Elle a aussi salué les efforts humanitaires de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) visant à créer des conditions favorables au retour des personnes déplacées.  Pour la délégation, l’expérience montre que la pratique des résolutions de pays ne permet pas de résoudre les problèmes existants en matière de droits de l’homme.  La responsabilité de la promotion et de la protection des droits de l’homme incombe donc, selon elle, aux États eux-mêmes, et la communauté internationale doit leur apporter une assistance technique.  Sur la base de ces principes, elle a indiqué qu’elle voterait contre le projet de résolution. 

Les États-Unis ont condamné les violations des droits humains dans l’ensemble du Myanmar.  Dans le droit fil du projet de résolution, ils ont appelé le pays à respecter les droits des minorités, à prendre des mesures de contrôle civil de l’armée et à s’assurer que des comptes soient demandés aux auteurs d’exactions dans l’État rakhine.  Ils lui ont aussi demandé de garantir un accès sans entrave à l’ONU, aux médias et aux ONG, de mettre en œuvre les recommandations de la Mission d’établissement des faits et de réunir les conditions propices au retour des réfugiés.  La délégation s’est félicitée des travaux du Mécanisme indépendant pour le Myanmar et a réclamé qu’il ait accès au pays.  Elle a également souhaité que le pays collabore avec le Rapporteur spécial.  Condamnant toutes les violences, elle a exhorté les différentes parties à faire montre de retenue tout en appuyant les efforts de paix et de réconciliation.  Selon elle, les élections du 8 novembre ont marqué un tournant dans la transition du pays, mais la marginalisation des minorités reste problématique. 

S’exprimant au nom de l’Union européenne, l’Allemagne a constaté que la situation des Rohingya et des autres personnes appartenant à des minorités ne s’est pas améliorée au Myanmar en 2019 et 2020.  Dans l’État rakhine, a-t-elle précisé, le conflit en cours a été très intense ces derniers temps, de nombreux civils étant souvent incapables d’échapper aux combats et d’accéder aux soins de santé, alors que la pandémie de COVID-19 aggrave la situation.  Pour les centaines de milliers de Rohingya qui ont trouvé refuge au Bangladesh et dans d’autres pays, il n’y a aucun espoir de retourner au Myanmar dans un proche avenir, a souligné la délégation, indiquant que le projet de résolution appuyée par l’UE et l’OCI vise avant tout à envoyer un message d’espoir.  « Le monde ne vous oublie pas, Rohingyas!  Nous continuerons à nous engager activement pour assurer votre retour sûr, digne, volontaire et durable! », a-t-elle lancé. 

Ce texte exhorte le Myanmar, les États Membres, les autorités judiciaires et les entités privées à coopérer pleinement avec le Mécanisme indépendant pour le Myanmar en lui accordant l’accès et en lui fournissant toute l’assistance dans l’exécution de son mandat, a poursuivi la délégation.  Mais lutter contre l’impunité ne suffit pas, a-t-elle noté, appelant le Myanmar à s’attaquer aux racines du déplacement des Rohingya.  Si les élections générales du 8 novembre ont marqué une étape importante dans la transition démocratique du Myanmar, l’UE reste aussi préoccupée par le fait que certains groupes religieux et minoritaires du pays n’aient pas pu exercer leurs droits civils et politiques légitimes.  Pour la délégation, ce projet de résolution envoie un message clair concernant l’urgence pour le Myanmar de garantir le respect des droits de l’homme.  Suite aux élections de cette année, a-t-elle conclu, le Gouvernement doit saisir les occasions offertes par la communauté internationale et commencer par donner accès au nouveau Rapporteur spécial. 

Le Canada s’est dit préoccupé par la poursuite de la violence dans plusieurs États et par les déplacements forcés, les violences sexuelles et sexistes, et le recours à des boucliers humains.  Il a salué l’organisation, il y a 10 jours, des deuxièmes élections de l’histoire du pays mais s’est dit inquiet de la marginalisation des Rohingya qui n’ont pu faire entendre leur voix.  Il a exhorté le Gouvernement du Myanmar à redoubler d’efforts pour respecter ses obligations internationales, à coopérer avec le Mécanisme indépendant et à accorder un accès humanitaire sans entrave.  Le Gouvernement doit en outre veiller à protéger les droits des minorités ethniques et religieuses, a-t-il ajouté, avant de s’interroger sur l’avenir des réfugiés entassés dans des camps au Bangladesh, qui constituent le plus grand groupe d’apatrides au monde: « Comment pouvons-nous garantir leurs droits civils et politiques, rétablir leur citoyenneté et leur permettre d’avoir un endroit qu’ils puissent appeler chez eux?

L’Indonésie a estimé que le projet de résolution devrait se concentrer sur la situation des Rohingya et des minorités et sur le processus de rapatriement.  Soulignant l’importance d’établir les causes profondes de la crise des réfugiés, elle a appelé le Gouvernement à accroître son engagement avec les organismes internationaux.  Tous les efforts devraient viser à rétablir la confiance entre les acteurs clefs et, comme s’efforce de le faire l’ASEAN, de contribuer au retour sûr et digne des réfugiés.  À ses yeux, le texte vise à créer un environnement positif à cette fin. 

Le Japon a salué le projet de résolution tout en indiquant qu’il s’abstiendrait.  Il a en effet jugé décevant de ne pas avoir eu suffisamment de temps pour étudier le texte.  Il partage néanmoins les préoccupations de la communauté internationale quant à la situation des droits de l’homme et la crise humanitaire des Rohingya.  Félicitant le Gouvernement du Bangladesh pour avoir accepté ces personnes déplacées, il a jugé urgent de créer les conditions de leur rapatriement sûr et digne.  Il importe également, selon lui, que le Myanmar fasse ses propres efforts pour que les auteurs d’exactions rendent des comptes, ce qui contribuera à la mise en œuvre des mesures conservatoires de la CIJ. 

La Chine a rappelé sa position selon laquelle les divergences sur les droits de l’homme devraient être abordés par la voie du dialogue.  Elle s’est déclarée opposée aux pressions exercées sur des pays au prétexte des droits humains.  Affirmant suivre de très près la situation dans l’État rakhine, elle a félicité le Bangladesh pour son accueil des personnes déplacées et a plaidé pour une poursuite du dialogue avec le Myanmar afin de rendre possibles les rapatriements. 

Après le vote, le Bangladesh a remercié les États qui ont appuyé le projet de résolution.  Selon lui, ce texte ne doit pas être considéré comme une résolution visant un pays mais comme la recherche d’une solution durable, permettant notamment de favoriser le rapatriement des Rohingya vers leur terre natale.  Il vise à créer des conditions propices au rétablissement de la confiance et à la reddition de comptes, tout en envoyant un signal clair aux personnes déplacées.  Si le Bangladesh en a accueilli plus d’un million, pas une seule n’a encore pu être rapatriée et l’urgence devient de plus en grande, a-t-il alerté.  Selon lui, le problème a été créé par le Myanmar et la solution doit venir du Myanmar.

Le Zimbabwe a rappelé son opposition de principe aux résolutions spécifiques de pays tout en réaffirmant son engagement en faveur des droits de toutes les personnes, en particulier les musulmans rohingya du Myanmar.  Selon lui, la stratégie visant jeter l’opprobre sur un pays ne permet pas de parvenir à des solutions, contrairement à un dialogue entre les parties concernées.  Les résolutions de pays ne font qu’engendrer des réactions indésirables, de la défiance et un manque de confiance dans les organes de traités des droits de l’homme.  Pour ces raisons, la délégation a décidé de voter contre ces résolutions.

Le Viet Nam a félicité le Myanmar pour les élections du 8 novembre, jalon important dans sa transition démocratique.  S’agissant du conflit en cours, il a jugé que des mesures de confiance sont la seule solution appropriée.  Il a également invité la communauté internationale à prendre en compte la nature historique de la question dans l’État rakhine.  Toutefois, rappelant sa position selon laquelle les résolutions de pays sapent les efforts de dialogue, il a indiqué qu’il avait voté contre le texte.  

Le Népal a dit s’être abstenu, conformément à sa position de principe sur les résolutions de pays.  Il a cependant souligné les souffrances des réfugiés rohingya et remercié le Bangladesh de les avoir accueillis généreusement malgré les catastrophes naturelles qui l’ont frappé.  Selon la délégation, le processus bilatéral entre le Bangladesh et le Myanmar doit se reprendre pour avancer vers une solution durable.

Le Myanmar a remercié les délégations qui s’en sont tenues à leur position de principe en votant contre le texte et celles qui se sont abstenues ou qui n’ont pas participé au vote.  L’adoption de ce « projet discriminatoire » montre, selon lui, l’échec du principe d’égalité souveraine des nations et applique l’exceptionnalisme en matière de droits humains.  Il a rejeté la résolution et a dit ne pas se considérer lié par ses dispositions.  Il continuera néanmoins à collaborer avec les Nations Unies pour le bien de son peuple.  Pour la délégation, il convient de prendre en compte les complexités propres au pays, qui est une société multiethnique et multireligieuse.  Nul ne veut une nation pacifique plus que le Myanmar, qui est attaché à la démocratie comme l’ont démontré les récentes élections, a fait valoir la délégation. 

Au nom de l’Union européenne, l’Allemagne a espéré que ce projet de résolution contribuera à accroître les efforts des pays directement impliqués dans la crise et de la communauté internationale pour trouver une solution pour les Rohingya qui ont fui leur pays ou qui restent au Myanmar ainsi que pour les personnes appartenant à d’autres minorités.  Parmi les priorités urgentes, elle a signalé que des Rohingya sont restés bloqués en mer d’Andaman pendant des mois dans des conditions désastreuses.  Cette crise appelle une approche régionale coordonnée d’urgence, a-t-elle plaidé, estimant que la recherche de solutions doit impliquer les Rohingya et les autres populations déplacées. 

Elle a observé à cet égard que, trop souvent, diplomates, fonctionnaires et acteurs humanitaires parlent au nom des personnes en crise sans assurer la participation de ces personnes aux décisions concernant leur avenir.  Avec l’adoption de ce texte, l’UE réitère son appel à des consultations et des échanges réguliers de toutes les parties prenantes, y compris le Rapporteur spécial et l’Envoyé spécial, avec les représentants des Rohingya et d’autres minorités.  La délégation a également estimé qu’accorder un accès complet, sûr et sans entrave aux travailleurs humanitaires et au personnel sanitaire est primordial pour fournir une assistance aux personnes dans le besoin.  Enfin, saluant l’engagement du Gouvernement du Bangladesh de fournir une protection à ceux qui fuient les violations des droits de l’homme au Myanmar, elle a souligné l’importance pour les deux pays de maintenir les canaux de communication afin de permettre de sauver des vies dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

La Thaïlande a décidé de s’abstenir sur ce texte, se disant consciente des défis auxquels se heurte le pays.  Il faut, selon elle, qu’il coopère étroitement avec la communauté internationale afin de trouver des solution tangibles et pérennes.  Notant que la COVID-19 pourrait entraver le processus de rapatriement des personnes déplacées, elle a appuyé le mécanisme mis en place par l’ASEAN à cette fin et salué les efforts consentis par le Myanmar dans le cadre du processus de paix et de reddition de comptes. 

Singapour s’est elle aussi abstenue, conformément à son approche des résolutions « sélectives et politisées » de pays.  Selon la délégation, la situation dans l’État rakhine est complexe et découle de l’histoire du pays.  S’il est nécessaire de restaurer la paix, cela ne sera possible que par la réconciliation et le dialogue constructif, a-t-elle dit, jugeant que la priorité première doit être d’acheminer une aide humanitaire aux personnes dans le besoin.  Elle a salué à cet égard le Bangladesh pour son accueil des personnes déplacées et a appuyé les efforts de rapatriement.

La République islamique d’Iran a également rappelé son opposition aux résolutions de pays et à l’utilisation de la Troisième Commission à des fins politiques.  S’agissant du projet relatif au Myanmar, la délégation a souhaité que son vote ne soit pas interprété comme un déni des droits d’une population entière qui sont bafoués.  Elle a cependant pris note de la volonté du Gouvernement du Myanmar de garantir le retour dans la dignité des réfugiés musulmans rohingya.

Bien que membre de l’OCI, le Nigéria a dit s’être abstenu sur ce texte, en raison de sa position constante sur les résolutions de pays.  Selon lui, le CDH dispose d’outils plus efficaces pour traiter de la question des droits de l’homme.  Il a cependant appelé le Gouvernement du Myanmar à respecter les droits humains et la Charte de l’ONU en protégeant toutes les populations, quelle que soit leur religion, leur ethnie ou leur nationalité.  Les droits des musulmans ne peuvent être dissociés de ceux des autres peuples, a-t-il dit.  

La République démocratique populaire lao a réitéré à son tour sa position sur les résolutions de pays, estimant qu’elles ne permettent pas le dialogue et la coopération en matière de droits de l’homme.  Selon la délégation, l’EPU est l’enceinte la plus idoine pour traiter des droits de la personne de tous les pays.  C’est pourquoi elle a voté contre cette résolution. 

Décision sur le projet de résolution L.33

Selon les termes du projet de résolution « Situation des droits humains en République arabe syrienne » (A/C.3/75/L.33), présenté par les États-Unis et adopté par 99 voix pour, 13 voix contre et 61 abstentions tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale condamnerait fermement les violations systématiques, généralisées et flagrantes du droit international des droits de l’homme, les atteintes à ce droit et les violations du droit international humanitaire commises en République arabe syrienne et toutes les attaques aveugles et disproportionnées contre la population civile et contre des infrastructures civiles.

Elle déplorerait et condamnerait dans les termes les plus énergiques la poursuite de la violence armée par le régime syrien contre le peuple syrien depuis le début des manifestations pacifiques en 2011, et exigerait que le régime syrien mette fin sans tarder à toutes les attaques contre les civils.

Elle condamnerait de même fermement l’emploi persistant d’armes chimiques en République arabe syrienne, en particulier les trois attaques chimiques menées à Latamné les 24, 25 et 30 mars 2017, l’attaque au sarin menée à Khan Cheïkhoun le 4 avril 2017, l’attaque au chlore menée à Saraqeb le 4 février 2018, l’attaque menée à Douma le 7 avril 2018 et l’attaque au chlore menée le 19 mai 2019 contre la province de Lattaquié.

Elle exigerait du régime syrien qu’il s’acquitte pleinement de ses obligations internationales, y compris celle de déclarer l’intégralité de son programme d’armes chimiques.

Par ce texte, l’Assemblée générale déplorerait et condamnerait énergiquement les actes terroristes et la violence dirigés contre les civils par l’EIIL (également appelé Daech), Hay’at Tahrir el-Cham (anciennement dénommé Front el-Nosra), les groupes terroristes affiliés à Al-Qaida, les groupes que le Conseil de sécurité a qualifiés de terroristes, comme Hourras el-Din, et tous les autres groupes extrémistes violents.

Par ailleurs, l’Assemblée générale exigerait du régime syrien qu’il favorise l’accès sans discrimination aux services de santé et respecte et protège les blessés, les malades et le personnel médical et sanitaire contre toute entrave, menace ou attaque physique, et noterait avec préoccupation que l’accès aux services de santé est limité dans le contexte de la COVID-19, en particulier dans le nord de la République arabe syrienne où les réseaux de santé ont été gravement endommagés et, dans bien des endroits, détruits par les attaques aériennes du régime et de ses alliés.

Elle exigerait du régime syrien qu’il coopère pleinement avec la Commission d’enquête, notamment en lui accordant un accès immédiat, total et sans entrave à l’ensemble du territoire syrien. 

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Lors de la présentation du projet de résolution, les États-Unis ont souligné que ce texte exige que le « régime d’Assad » mette un terme aux actions contre sa propre population.  Ils ont également appelé les États Membres à lutter contre le « régime d’Assad ». 

Présentant une motion d’ordre, la République arabe syrienne a dénoncé le fait que les États-Unis désignent l’État syrien en employant le terme « régime ».  Nous ne permettrons pas d’être désignés de cette façon, a-t-elle dit.

La Présidente de la Troisième Commission lui a répondu qu’elle pouvait lui donner un droit de réponse plus tard, mais le représentant syrien a insisté.  « Nous sommes les Nations Unies », pas les « Régimes Unis », et il faut appeler les pays par leurs désignations officielles, a-t-il répliqué. 

Poursuivant, la République arabe syrienne a déclaré que les États-Unis n’avaient ni l’autorité morale ou ni l’autorité juridique pour juger de la situation des droits de l’homme en Syrie.  Ils feraient mieux de s’occuper du racisme dans leur propre pays, a-t-elle dit.

Selon la délégation syrienne, le projet de résolution, « qui ne contient que des mensonges », montre les failles structurelles des mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies.  Il s’agit d’un texte non consensuel qui empiète sur le mandat des autres commissions, de l’Envoyé spécial du Secrétaire général et du Conseil de sécurité.  Le projet fait fi des efforts déployés par le Gouvernement syrien en termes de lutte contre le terrorisme ou de coopération avec l’OIAC.  Tout ceci, a-t-elle accusé, n’a pas été omis par inadvertance.  La loi César a pour but de nous asphyxier, or les États-Unis savent très bien asphyxier, notamment leur propre peuple, mais aussi les autres, a-t-elle déclaré. 

Cela fait 10 ans que la souffrance du peuple syrien continue, a déclaré à son tour l’Arabie saoudite.  Elle s’est inquiétée de la détérioration de la situation humanitaire, mais aussi des frappes lourdes qui, a-t-elle affirmé, ont causé la mort de 17 000 enfants.  Il y a même la famine qui est utilisée comme arme de guerre.  La délégation a aussi exprimé son inquiétude concernant les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur la population syrienne.  Elle a par ailleurs appelé la communauté internationale à prendre toutes les mesures pour qu’il n’y ait pas de combattants étrangers à l’intérieur de la Syrie. 

Prenant la parole avant le vote, la Suisse a regretté que de nombreux paragraphes du projet de résolution affaiblissent l’applicabilité du texte et a souligné que le texte tient compte des violations au droit international perpétrées par toutes les parties au conflit.  Le représentant s’est aussi déclaré en faveur du renforcement du caractère inclusif du processus de négociation à venir.

Le Canada a estimé que ce projet résolution est un rappel au régime syrien que le monde le regarde.  Il permet également de manifester notre solidarité envers le peuple de Syrie qui souffre.  Il s’est félicité du fait que le projet rappelle la nécessité d’établir deux points de passage pour acheminer l’aide humanitaire. 

Cuba a appelé à respecter les États Membres et éviter d’utiliser des termes non corrects.  Il a fait savoir qu’elle voterait contre le projet au titre de sa position de principe contre les résolutions de pays « qui visent généralement les pays du Sud ».  C’est une résolution punitive qui ne favorise en rien la coordination des efforts indispensables pour trouver des solutions politiques au conflit, a regretté la délégation qui a réitéré son appui à une solution négociée.

La République islamique d’Iran a estimé que ce projet de résolution représente une tentative d’instrumentalisation de la part de certains États, affirmant que des millions de dollars ont été dépensés pour tenter de renverser le régime syrien, en vain.  Elle a déploré que les efforts faits par le Gouvernement syrien pour faciliter le retour digne des personnes déplacées ne sont pas évoqués.  La délégation a regretté que la cause des droits de l’homme soit de nouveau exploitée pour de mauvaises raisons.  Nous voterons contre la résolution pour « maintenir la dignité de cette Commission ». 

Le Venezuela a déclaré voter contre le projet, tout en rappelant la position de principe du Mouvement des pays non alignés contre les résolutions politisées.  Il a condamné les mesures unilatérales qui portent préjudice au peuple syrien. 

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a fait part de son opposition à ce projet de résolution, estimant que ces questions doivent être résolues par un dialogue constructif.

La Chine a toujours plaidé en faveur de la bonne gestion des différences par le dialogue.  Le peuple syrien souffre de la guerre depuis de nombreuses années.  Il faudrait contribuer à un règlement politique qui prenne en compte toutes les parties.  Nous voterons contre la résolution, a-t-elle indiqué. 

La Fédération de Russie a demandé aux délégations de ne pas employer le terme « régime » pour désigner un État ici présent.  Elle a indiqué qu’elle voterait contre le projet de résolution, y voyant un exemple clair de la « pratique vicieuse » visant à faire de la Troisième Commission un corps politisé dans le seul but de régler des comptes politiques

Tout le projet de résolution est basé sur des accusations non fondées, des mensonges et des spéculations, utilisés par les opposants au Gouvernement syrien, a-t-elle décrié.  Cette résolution est une atteinte aux principes de la Charte des Nations Unies, y compris la non-ingérence dans les affaires des États souverains, et des méthodes de travail de l’Assemblée générale.  Par exemple, une partie importante du texte est consacrée à ce qu’on appelle le « dossier chimique syrien » sur lequel il y a des désaccords, même au sein de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC). 

Les auteurs du projet ont aussi oublié la situation des droits de l’homme dans la partie du territoire syrien occupé par les États-Unis, notamment dans le camp Rukban, a-t-elle dénoncé.  Et, on fait semblant que les ressources naturelles ne sont pas pillées dans cette région, ce qui est une approche hypocrite.  Pour la Fédération de Russie, l’adoption de ce projet ne contribuera pas à la stabilisation de la situation en Syrie et sapera les efforts internationaux pour un règlement intersyrien. 

L’Arabie saoudite nous donne des leçons sur les droits de l’homme, « c’est une blague », a lancé la République arabe syrienne, prenant de nouveau la parole.  Elle a estimé que le projet de résolution souffre de problème de forme, le lieu approprié pour en discuter étant Genève, pas New York.  Elle a en outre réitéré que l’auteur de ce projet de résolution ne jouit d’aucune légitimité morale ou juridique.  Nous sommes devant une absurdité: Comment un État qui a envahi l’Iraq et transformé l’Afghanistan en école pour terroristes, qui a bombardé le Viet Nam et s’est ingéré au Nicaragua peut-il proposer une résolution sur les droits de l’homme?  Il faudrait rédiger une résolution sur la situation des droits de l’homme aux États-Unis, a-t-elle lancé.

L’Arabie saoudite, prenant la parole après le vote, a été interrompue par le représentant de la Syrie  qui a demandé s’il pouvait s’exprimer.  Réagissant à la prise de parole intempestive de la Syrie, la délégation saoudienne a avoué ne pas comprendre pourquoi certaines personnes parlent de l’Arabie saoudite avec une telle haine.  Elle a aussi affirmé que la délégation syrienne cherche à « nous museler, comme ils font en Syrie ». 

L’Arménie s’est dite vivement préoccupée par les graves violations des droits humains en Syrie.  Elle a condamné les actes haineux commis contre les Yézidis par des groupes terroristes.  La délégation a ensuite affirmé qu’il a été établi que la Turquie a recruté des combattants étrangers le 27 septembre en Syrie et les a exportés dans le « Haut-Karabakh ». 

L’Allemagne, au nom de l’Union européenne (UE), a souligné que la solution au conflit syrien nécessite une véritable transition politique conforme à la résolution 2254 du Conseil de sécurité et a réitéré son appel urgent au « régime syrien » pour qu’il s’engage pleinement dans les travaux de la Commission constitutionnelle.  Elle a condamné les violations graves des droits de l’homme du droit international humanitaire et a exigé que toutes les parties au conflit, en particulier le régime syrien, permettent un accès sûr, rapide, sans entrave et durable aux acteurs humanitaires.  Elle a souhaité que la situation en Syrie soit renvoyée à la Cour pénale internationale (CPI).

Le Japon s’est déclaré très inquiet par la situation des droits de l’homme en Syrie et a appelé l’ensemble des belligérants à respecter le droit international humanitaire.

L’Argentine a dit accorder une grande importance aux négociations de Genève et aux accords d’Astana.  Elle a demandé à ce que l’on redouble d’efforts pour assurer leur mise en œuvre. 

Les Philippines se sont dissociées de l’alinéa 23 et du paragraphe 39 de la résolution qui font référence à la CPI. 

Cette crise a commencé il y a 10 ans et il faut y trouver une solution définitive, par le biais d’un processus politique inclusif initié par la Syrie sous les auspices de l’ONU, a affirmé le Qatar.

La Turquie a indiqué avoir voté en faveur de la résolution, tout en soulignant que « cela ne suffira pas à panser les plaies des Syriens ».  Il est important de faire front contre les auteurs des atrocités commises en Syrie.  L’insécurité dans le nord-est est due aux Unités de protection du peuple kurde qui sont affiliées au Parti des travailleurs du Kurdistan, a-t-elle affirmé.  Ils vont même jusqu’à libérer des détenus de Daech si cela peut les aider.  La délégation a ensuite rejeté les allégations de l’Arménie. 

Droits de réponse

La République islamique d’Iran a dénoncé les politiques irresponsables des États-Unis à son encontre et les sanctions unilatérales bafouent les droits de l’homme.  Les États-Unis devraient être tenus pour coupables des crimes contre l’humanité commis contre les Palestiniens.  Elle a, en outre, dénoncé des allégations qui ont été proférées par un « pays qui est connu pour être un refuge de terroristes ».

La République arabe syrienne a tancé les États-Unis qui ont recourtrecours à la pratique des deux poids, deux mesures et à l’hypocrisie lorsqu’ils traitent des droits de la personne.  Certains États Membres aiment citer les écrivains de leur pays mais d’autres renoncent à leur héritage, préférant se concentrer sur leur patrimoine de haine et de mensonge.  La délégation a suggéré de rechercher l’aide de Freud qui peut-être « nous aidera à diagnostiquer leur paranoïa et schizophrénie ».  Quant au délégué de l’Arabie saoudite, il devrait s’abstenir, lui dont le pays est à la tête d’une coalition qui commet des violations des droits humains au Yémen.  Pour ce qui est du Canada, « nous savons ce qu’ils ont fait auprès des Casques blancs, une entité proche d’el-Nosra ». 

L’Azerbaïdjan a dénoncé les nouvelles provocations et accusations sans fondement de l’Arménie, quant à l’utilisation de mercenaires par l’Azerbaïdjan, y voyant de « véritables fabrications ».  Il n’existe pas la moindre preuve pour appuyer ces allégations, a martelé la délégation, soulignant que son pays n’a besoin d’aucune aide extérieure pour défendre son intégrité territoriale.  C’est, au contraire, l’Arménie qui vient de transporter des mercenaires vers les territoires occupés de l’Azerbaïdjan dans le cadre de sa politique de colonisation illégale. 

La Guinée a souhaité rectifier le vote de sa délégation lors du vote sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, précisant qu’elle souhaitait voter comme les pays de l’Organisation pour la coopération islamique (OCI).

Décision sur le projet de résolution L.11

Par le projet de résolution intitulé « Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants » (A/C.3/75/L.11), présenté par l’Ouganda et adopté par consensus, l’Assemblée générale engagerait les États Membres à faire mieux connaître les travaux que mène l’Institut et leur importance pour la bonne mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Elle exhorterait les États membres de l’Institut qui ne se sont pas acquittés de leurs contributions financières annuelles à l’Institut à verser la totalité ou une partie de leurs arriérés, sachant que les États membres doivent financer 80% du budget approuvé.

L’Assemblée générale exhorterait également tous les États Membres et les organisations non gouvernementales, ainsi que la communauté internationale, à continuer d’adopter des mesures pratiques concrètes pour aider l’Institut à se doter des capacités requises et à mettre en œuvre ses programmes et activités visant à renforcer les systèmes de prévention de la criminalité et de justice pénale en Afrique.

Elle demanderait à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de continuer à travailler en étroite collaboration avec l’Institut et demanderait à celui-ci de présenter à l’Office, ainsi qu’à la Conférence des ministres africains des finances, de la planification et du développement économique de la Commission économique pour l’Afrique, un rapport annuel sur ses activités.

Les projets adoptés aujourd’hui par la Deuxième Commission (questions économiques et financières) convergeaient vers la recommandation de solutions pour relancer les économies des États Membres, dans une perspective d’élimination de la pauvreté, de développement durable et de lutte pour la sauvegarde de l’environnement.

Les délégations ont cependant reconnu, à l’écrit dans chacun des textes, et à l’oral dans les explications de vote ou de position, que la pandémie avait ajouté une ligne extrêmement complexe à une équation déjà périlleuse.  Un inventaire des dégâts causés par la pandémie sur les efforts d’élimination de la pauvreté a été fait, et des recommandations produites, afin de trouver des solutions pour « reconstruire en mieux ».

La Commission a aujourd’hui adopté les premiers textes de sa session, 15 projets de résolution en tout, dont 5 ont fait l’objet d’un vote.  Les textes couvraient, dans la majorité, les sujets du développement durable, de l’élimination de la pauvreté, et de la coopération Sud-Sud.  Ont également été abordés le thème, toujours plus prégnant, des « Technologies de l’information et des communications » et son corollaire, la fracture numérique entre pays et à l’intérieur des pays.

Les États-Unis sont intervenus après quasiment chaque adoption, insistant sur le fait que ces textes ne créent pas de nouveaux engagements financiers.  Ils ont aussi regretté qu’un certain nombre de « résolutions biaisées soient toujours votées par la Commission », dont un texte « anti-Israël », qui à leur avis ne favorise en rien la paix.  Ils ont émis des déclarations allant parfois à rebours de l’esprit de certains textes, même adoptés par consensus.  Ainsi, lors de l’adoption du texte sur « Les technologies de l’information et des communications au service du développement durable », ils ont fermement rejeté tout transfert non volontaire de technologie vers d’autres pays, de quelque catégorie que ce soit.

Sur les questions de politique macroéconomique, la résolution « Commerce international et développement » promeut un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  Seuls Israël et les États-Unis ont voté contre.  Se défendant de protectionnisme, les États-Unis ont soutenu que chaque État Membre a le droit de déterminer la manière avec laquelle il mène ses relations commerciales avec d’autres pays, ce qui peut, selon eux, inclure des sanctions commerciales et financières.  L’Union européenne a pour sa part salué les mentions dans le texte qui font référence au mécanisme de règlement des différends de l’OMC.  Quant au Royaume-Uni, il a salué le fait que cette résolution reconnaisse les conséquences de la COVID-19 sur l’économie mondiale, tout en offrant des solutions.

Les mentions de « santé reproductive et génésique » dans le texte portant sur la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027), adopté sans mise aux voix, ont également été décriées par les États-Unis, qui se sont dissociés de toute référence à l’accès à l’avortement pour les femmes, disant ne pas reconnaître l’avortement comme méthode de planning familial.  L’Union européenne s’est en revanche jointe au consensus, rappelant que la pandémie entrave gravement les efforts pour ne pas faire de laissés-pour-compte alors que 115 millions de personnes risquent de tomber dans la pauvreté du fait de la pandémie.  La Hongrie a, elle, souhaité que soit retiré le mot « migrant » contenu dans une des énumérations du texte.

La procédure d’approbation tacite a été utilisée par la Deuxième Commission du fait de la pandémie en cours: selon ce procédé, un projet de résolution est considéré comme adopté si aucune délégation ne met fin au silence lors de son examen par correspondance.  L’Assemblée en prendra note quand elle se réunira en séance plénière, une fois la fin des mesures de précaution prises en raison de la pandémie.

La Deuxième Commission se réunira de nouveau le 24 novembre à partir de 10 heures, pour débattre des deux derniers points de son ordre du jour et pour adopter ses projets de résolution restants.

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Les technologies de l’information et des communications au service du développement durable

Le projet de résolution intitulé « Les technologies de l’information et des communications au service du développement durable » (A/C.2/75/L.42), adopté sans vote tel qu’amendé oralement, traite des possibilités offertes par les progrès technologiques en termes de développement économique et de leur potentiel pour contribuer au Programme 2030.  Il traite aussi de la fracture numérique entre États et à l’intérieur des États, et de l’urgence d’éliminer les principaux obstacles empêchant les pays en développement de profiter des nouvelles technologies.

Le texte souligne le rôle majeur que jouent le secteur privé, la société civile et les milieux techniques dans le domaine des technologies de l’information et des communications (TIC).  Il se félicite de l’entrée en activité de la Banque de technologies pour les pays les moins avancés.  Il note en outre que l’économie numérique représente une part importante et croissante de l’économie mondiale et qu’il existe une corrélation entre l’accès aux TIC.

Le texte invite à s’inspirer d’initiatives telles que « eTrade for All », lancé par la CNUCED, qui propose une nouvelle stratégie de développement du commerce au moyen d’échanges électroniques venant permettre aux pays en développement de se procurer plus facilement une assistance technique.

Néanmoins, le texte constate que malgré les récents progrès et les résultats notables enregistrés, l’accès et le recours aux TIC restent inégaux.  Il s’inquiète aussi de la grande fracture qui subsiste entre pays développés et pays en développement, et à l’intérieur de ces catégories dans les domaines du numérique et du haut débit.  Il cite notamment le chiffre de 122 abonnements au haut débit mobile pour 100 habitants dans les pays développés, contre seulement 75 dans les pays en développement et 33 dans les pays les moins avancés (PMA).  Ces services coûtent généralement plus cher dans les pays en développement compte tenu du revenu moyen des ménages.

Le projet encourage la recherche-développement et l’élaboration de stratégies viables susceptibles de déboucher sur un gain de compétitivité et d’investissement et une baisse rapide du coût des TIC.  Il invite instamment toutes les parties prenantes à réduire le fossé numérique qui continue de se creuser entre les pays ainsi qu’à l’intérieur même des pays.

Concernant le fossé numérique entre les sexes, les femmes sont 17% moins nombreuses que les hommes à utiliser Internet dans le monde, et 43% dans les PMA.  Si ce fossé s’est réduit dans beaucoup de régions depuis 2013, il s’est creusé de manière générale, en particulier dans les PMA et en Afrique.

En outre, face au manque d’accès à des technologies et à des services fiables à un coût abordable, qui constitue un obstacle majeur dans de nombreux pays en développement, d’Afrique notamment, il invite toutes les parties prenantes à apporter une aide plus complète aux pays à la traîne.

Enfin, le texte évoque de l’intérêt porté à la première Semaine du commerce électronique en Asie, qui se tiendra en 2021 aux Émirats arabes unis.

Amendement oral

Avant le vote, une correction orale a été apportée au paragraphe 19 du préambule qui fait référence au rapport intitulé « L’ère de l’interdépendance numérique » que le Groupe de haut niveau sur la coopération numérique a présenté au Secrétaire général le 10 juin 2019, ainsi qu’au rapport du Secrétaire général intitulé « Plan d’action de coopération numérique: application des recommandations du Groupe de haut niveau sur la coopération numérique ».  La correction concerne la note de bas de page de ce paragraphe qui a été supprimée.

Déclaration après l’adoption

Les États-Unis ont précisé que cette résolution et les suivantes n’entraînent pas de nouveaux engagements financiers.  Les États-Unis ont exprimé leur intention d’agir dans leur intérêt souverain en matière de politique commerciale, arguant que tout pays a le droit de le faire, et ont estimé que les sanctions unilatérales peuvent être un outil utile.  Ils ont par ailleurs rejeté les appels aux transferts non volontaires de technologie.  Ils ont estimé que l’expression « flux financiers illicites » n’avait pas fait l’objet d’une définition agréée sur le plan international.  Le Président Trump a mis fin au lien de son pays avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), ont-ils rappelé, avant d’affirmer que les références à l’Accord de Paris sur les changements climatiques, dans les projets de résolution, ne préjugent pas de la position des États-Unis.

Questions de politique macroéconomique

Le projet de résolution intitulé « Commerce international et développement » (A/C.2/75/L.3/Rev.1), adopté par 175 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et 2 abstentions (Haïti et Soudan), promeut de nouveau un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi qu’une véritable libéralisation des échanges.  Il encourage un partenariat mondial revitalisé et renforcé pour le commerce international en énumérant ses bienfaits : moteur d’une croissance économique sans exclusion ; moyen d’éliminer la pauvreté ; contributeur au développement durable, à la restructuration et à l’industrialisation, en particulier dans les pays en développement.

Le texte souligne l’urgence de lutter contre le protectionnisme sous toutes ses formes et de corriger toutes les mesures qui faussent les échanges et sont contraires aux règles de l’OMC.

De même, il engage instamment la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour mettre fin au recours à des mesures économiques, financières ou commerciales unilatérales qui ne sont pas autorisées par les organes compétents de l’ONU, qui sont contraires aux principes du droit international ou à la Charte, ou qui contreviennent aux principes fondamentaux du système commercial multilatéral.

Enfin, le texte attend avec intérêt la quinzième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), qui se tiendra à la Barbade du 25 au 30 avril 2021, et se félicite de la proposition de tenir la douzième Conférence ministérielle de l’OMC en juin 2021.  Il remercie le Gouvernement kazakh d’avoir proposé d’accueillir cette rencontre.

Explications de vote

Les États-Unis ont expliqué leur vote contre ce texte en invoquant « certaines formules problématiques ».  Affirmant que les États-Unis ont d’excellentes relations commerciales avec les pays du monde, ils ont cependant indiqué ne pas avoir pu rejoindre le consensus sur ce texte, car les membres de l’ONU ne peuvent s’impliquer dans d’autres processus comme ceux de l’OMC.  La délégation a reconnu lutter contre certaines pratiques commerciales, mais a réfuté l’idée de plaider pour le protectionnisme.  Elle a soutenu que chaque État Membre a le droit de déterminer la manière avec laquelle il mène ses relations commerciales avec d’autres pays, ce qui à son avis peut inclure des sanctions commerciales et financières.

L’Allemagne, qui parlait au nom de l’Union européenne, a dit accorder la plus haute importance au développement et au renforcement de la coopération dans le cadre d’un système commercial multilatéral renforcé, avec l’OMC en son cœur. C’est la raison pour laquelle l’UE a salué les mentions dans le texte qui font référence au mécanisme de règlement des différends de l’OMC et aussi le motif pour lequel elle a demandé des nouvelles règles notamment sur les entreprises d’État et le transfert des technologies nouvelles.  L’UE a tout simplement appelé à actualiser les règles du commerce international qui sont vieilles de 20 ans.  En ce qui concerne la réforme de l’OMC, elle a estimé qu’il fallait continuer de travailler sur le traitement spécial et différencié pour qu’il soit plus affiné et reflète les besoins de chaque pays, secteur par secteur et au cas par cas, à l’exception des PMA qui méritent un traitement particulier.

Le Royaume-Uni a salué le fait que cette résolution reconnaisse les conséquences de la COVID-19 sur l’économie mondiale tout en offrant des solutions.  Le Royaume-Uni a dit avoir toujours défendu un système commercial international ouvert et transparent.  Constatant que le commerce contribue à réduire la pauvreté, le Royaume-Uni a annoncé le lancement prochain d’un système d’accès préférentiel à son marché pour les pays en développement.  Il a aussi relevé que le mécanisme de règlement des différends de l’OMC est actuellement sous pression, exhortant les États Membres à répondre à ce problème.

Promouvoir l’investissement en faveur du développement durable

Le projet de résolution intitulé « Promouvoir l’investissement en faveur du développement durable » (A/C.2/75/L.40), adopté sans vote, est consacré aux investissements indispensables à la réalisation des objectifs de développement durable.  Il incite et donne des directives aux gouvernements, aux entreprises et aux acteurs financiers pour intégrer le développement durable dans leurs investissements et leurs pratiques, et, au final, favoriser le développement économique et le bien-être humain.

Ces investissements restent pour l’instant insuffisants selon le projet, qui estime que, pour faire face aux besoins considérables, des financements publics et privés supplémentaires sont nécessaires aux niveaux national et international pour bâtir des infrastructures de qualité, durables et résilientes.

Le projet s’inquiète d’une part que les investissements étrangers directs ralentissent depuis 2015, et encourage d’autre part les efforts des pays visant à intégrer la durabilité dans leur système financier et à réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables du point de vue économique, social et environnemental.

Le projet engage les acteurs financiers à œuvrer à l’établissement de pratiques financières inclusives, représentatives et responsables.  Il souligne aussi qu’une répartition plus égale des ressources économiques entre hommes et femmes peut donner à celles-ci les moyens de générer des revenus et entraîne des effets multiplicateurs positifs sur la croissance.

Concernant les entreprises, le texte les encourage à établir des rapports sur leur durabilité, les engage, en particulier les entreprises cotées en bourse et les grandes entreprises, à intégrer dans leurs rapports périodiques des informations sur la viabilité et le devoir de diligence.

Aux États Membres, il demande de réduire les tensions et les autres facteurs de risque et de favoriser les conditions permettant le développement de l’investissement durable à long terme.

Globalement, le texte invite toutes les parties concernées à tenir compte du critère de durabilité dans les évaluations financières et à donner aux marchés de capitaux les moyens de favoriser la croissance des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, en particulier celles appartenant à des femmes.

Il engage enfin les États Membres à promouvoir la participation des actionnaires et des consommateurs, de sorte à inciter les entreprises à tenir compte de la préférence que les consommateurs donnent à la durabilité.

Déclarations avant l’adoption

Les États-Unis ont reconnu l’impact à grande échelle de la pandémie, mais estimé que le niveau de cohérence économique était adéquat, contrairement à ce qui est indiqué dans le texte.  Les États-Unis sont fiers des investissements dans l’amélioration de l’égalité hommes-femmes, a dit la délégation, en critiquant les appels du texte à augmenter les investissements dans ce domaine.

Déclarations après l’adoption

Le Nigéria, coauteur du projet, s’est félicité du consensus, tout en insistant pour que le secteur privé soit partie prenante du projet.

Le Mexique a estimé qu’encourager l’investissement était plus important que jamais du fait des bouleversements entraînés par la pandémie.  Il a regretté l’absence de convergence sur l’alignement de la mobilisation des ressources sur l’Accord de Paris, et plus largement, sur la nécessité d’innover en matière d’investissements liés au financement durable : les obligations vertes, par exemple.  « Le prix de l’inaction est bien trop élevé », a insisté le Mexique, qui a appelé à redoubler d’efforts.

Développement durable

Le projet de résolution intitulé « Marée noire sur les côtes libanaises » (A/C.2/75/L.6), adopté par 162 voix pour, 8 voix contre et 6 abstentions, a pour but d’alerter sur le besoin de dédommagement qui subsiste, 14 ans après « la catastrophe écologique que l’armée de l’air israélienne a provoquée en détruisant, le 15 juillet 2006, des réservoirs de carburant situés dans le voisinage immédiat de la centrale électrique de Jiyeh (Liban) ».  Le texte entendu aussi demander une nouvelle étude pour mesurer les dommages causés à l’environnement des pays voisins.

La marée noire a en effet gravement pollué les côtes libanaises et en partie les côtes syriennes.  Elle a eu de graves incidences sur les moyens de subsistance des habitants et sur l’économie du Liban, en raison de ses répercussions néfastes sur les ressources naturelles, la diversité biologique, la pêche et le tourisme de ce pays ainsi que sur la santé de la population.  Selon les études menées, les dommages subis par le Liban se chiffraient en 2014 à 856,4 millions de dollars.  Or, comme le rappelle le texte, cette marée noire n’est couverte par aucun des fonds internationaux d’indemnisation pour dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

C’est dans ce contexte que le projet de résolution réitère la demande faite au Gouvernement israélien « d’assumer la responsabilité qui est la sienne de dédommager rapidement et convenablement le Gouvernement libanais pour les dégâts susmentionnés, ainsi que les autres pays directement touchés par la marée noire, tels que la République arabe syrienne ».

De son côté, le Secrétaire général est prié d’engager les organismes et institutions des Nations Unies et les autres organisations ayant participé à l’évaluation initiale des dégâts écologiques à entreprendre, dans la limite des ressources existantes, une nouvelle étude en vue de mesurer et de quantifier les dommages causés à l’environnement des pays voisins.

Il engage les États Membres et les organisations régionales et internationales, les institutions financières régionales et internationales, les organisations non gouvernementales et le secteur privé à continuer d’aider le Gouvernement libanais, par un appui financier et technique, à mener à bien les opérations de nettoyage et de remise en état des côtes polluées, afin que soient préservés l’écosystème du Liban et celui du bassin de la Méditerranée orientale.  Il invite de nouveau les États et la communauté internationale des donateurs à verser des contributions volontaires au fonds de financement de la réparation des dégâts causés par la marée noire en Méditerranée orientale.

Explications avant le vote

Les États-Unis ont affirmé rester chef de file pour renforcer la confiance et la paix dans la région du Moyen-Orient à travers leur vision pour la paix et l’accord d’Abraham « qui sont tournés vers l’avenir ».  En dépit de ces mesures, les États-Unis se sont déçus qu’un certain nombre de résolutions biaisées soient toujours votées par la Commission, dont ce texte « anti Israël », qui à leur avis ne favorise en rien la paix.  Il est déplorable que les Nations Unies soient si souvent instrumentalisées pour traiter Israël de manière biaisée et injuste, a estimé la délégation pour laquelle la cause de la paix au Moyen-Orient ne sera pas servie avec ce préjugé contre Israël.

Israël a remarqué que ce projet de texte, jugé « politique », était devenu « un rituel ».  En 2006, des milliers de roquettes ont été tirées du Liban vers Israël, a-t-il tenu à préciser, en regrettant que cela ne soit évoqué ni dans le rapport, ni dans la résolution.  « Cette résolution est vide de sens et détourne des questions importantes. »  Pour aller de l’avant en termes de développement, le Gouvernement libanais devrait commencer par s’attaquer à la présence du Hezbollah sur son territoire, a estimé Israël pour qui le moment est venu d’envoyer un message fort sur la polarisation du débat au sein de la Commission.  C’est la raison pour laquelle Israël a demandé un vote sur ce projet de texte.

Explications après le vote

Le Liban a expliqué que du fait de la pandémie cette résolution est plus pertinente que jamais, car il s’agit de ne pas détruire encore plus l’environnement.  Il faut tenir les pays responsables de leurs actes délétères pour l’environnement, a-t-il exigé, en affirmant que l’heure n’est pas à l’impunité et qu’il faut reconnaître que les dommages causés à l’environnement sont un obstacle à la réalisation des objectifs de développement durable.  Cette résolution prie Israël de dédommager le Liban pour les dommages causés par la marée noire provoquée par ses bombardements au Liban en 2006, a-t-il rappelé, en remerciant tous les États Membres qui ont voté pour ce texte.

Explications après le vote

Le Liban a trouvé la résolution plus pertinente que jamais du fait de la pandémie : pour la quinzième année consécutive, cette résolution envoie le message clair que l’heure n’est pas à l’impunité mais à la défense du droit international, du droit international de l’environnement, et à la lutte contre les obstacles pour parvenir au développement durable.  Il a appelé Israël à prendre ses responsabilités et à dédommager le Liban suite à la marée noire de 2006 provoquée par ses bombardements.

Le projet de résolution intitulé « Coopération et coordination internationales en vue du rétablissement de la santé de la population, de la régénération de l’environnement et du développement économique de la région de Semipalatinsk au Kazakhstan » (A/C.2/75/L.27/Rev.1), adopté sans vote, donne des directives face aux graves problèmes sociaux, économiques et écologiques qui subsistent dans la région de Semipalatinsk depuis la fermeture du polygone d’essais nucléaires en 1991.  Celui-ci, hérité par le Kazakhstan, demeure un motif de vive préoccupation bien qu’un certain nombre de programmes internationaux aient été menés à terme. 

Le texte rappelle que des progrès ont été accomplis pendant la période 2017-2019 pour accélérer le développement de la région de Semipalatinsk grâce à des programmes et initiatives lancés par le Gouvernement kazakh et la communauté internationale, notamment les organismes des Nations Unies.  Pour l’avenir, il invite instamment la communauté internationale à aider le Kazakhstan à concevoir et exécuter des programmes et projets spéciaux de traitement et de soins à l’intention de la population touchée, ainsi qu’à appuyer l’action qu’il mène en faveur de la croissance économique et du développement durable de la région de Semipalatinsk.

Dans le même objectif, les États Membres, les organisations financières multilatérales compétentes et d’autres entités de la communauté internationale, y compris les établissements d’enseignement et les organisations non gouvernementales, sont invités à transmettre leurs connaissances et à faire part de leur expérience.

Les demandes s’adressent aussi au Secrétaire général qui est prié de poursuivre le processus de concertation engagé avec les États intéressés et les organismes des Nations Unies compétents sur les moyens de mobiliser et de coordonner l’appui nécessaire à la recherche de solutions adaptées aux problèmes et aux besoins de la région de Semipalatinsk, et de continuer de sensibiliser l’opinion publique mondiale aux problèmes et besoins de cette région.

Le projet de résolution intitulé « L’entrepreneuriat au service du développement durable » (A/C.2/75/L.28/Rev.1), adopté par 144 voix pour, 26 voix contre et 9 abstentions (Afrique du Sud, Angola, Bangladesh, Maldives, Namibie, Nicaragua, République démocratique populaire lao, Sri Lanka et Turquie), s’appuie sur le constat que le secteur privé contribue au développement durable et à l’élimination de la pauvreté.  Il souligne aussi le rôle crucial que joue l’entrepreneuriat dans l’intégration économique régionale.  Or celle-ci peut fortement contribuer à la mise en œuvre de réformes économiques, à la réduction des obstacles au commerce et à la diminution des coûts commerciaux.

C’est pourquoi le projet de résolution invite les États Membres à améliorer les cadres réglementaires et les politiques qui encouragent l’entrepreneuriat, notamment l’entrepreneuriat social, et favorisent la création de microentreprises et de petites et moyennes entreprises, en exploitant le potentiel des sciences, des technologies et des innovations, ainsi qu’en réduisant la fracture technologique.  Il souligne que l’entrepreneuriat permet d’offrir de nouveaux emplois, de réduire les inégalités et de créer des débouchés pour tous, notamment les femmes et les jeunes.

Le texte invite également les États Membres à renforcer la capacité des institutions financières nationales de répondre aux besoins de ceux qui n’ont pas accès aux services bancaires, aux services d’assurance et autres services financiers, en particulier les femmes et les microentreprises et petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes. Il les invite aussi à offrir d’autres sources de financement et à appuyer l’entrepreneuriat numérique féminin.

Le projet de résolution souligne le rôle important des initiatives nationales visant à intégrer tous les travailleurs du secteur non structuré dans le secteur structuré de l’économie et dans les régimes nationaux de sécurité sociale.  Il met en outre l’accent sur l’importance des formations, qu’elles soient consacrées à la création d’entreprises, ou dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques, avec toujours le souci de promouvoir la participation des filles.  

Explications avant le vote

La République arabe syrienne a critiqué Israël pour ses mesures illégales prises contre les peuples syrien et palestinien, qui sapent leur environnement et leur développement.  Il est prouvé que l’occupation israélienne est le principal obstacle à la croissance économique desdites zones, a-t-elle affirmé.

La Mauritanie, s’exprimant au nom du Groupe des États arabes, a rappelé qu’Israël, Puissance occupante, à l’instar des années passées n’est pas contre la résolution en soi.  La délégation a invité à examiner la sincérité d’Israël envers cette résolution et à voir dans quelle mesure le pays donne véritablement sa chance au peuple palestinien, alors que l’occupation par Israël des territoires palestiniens viole les droits de l’homme, détruit les infrastructures et sape les possibilités d’entreprenariat. 

Explications après le vote

Israël, coauteur du projet, s’est félicité de l’adoption qui est une « grande victoire » pour l’innovation et pour bâtir une économie inclusive.  Mais il a dénoncé un vote teinté de « tentatives de sabotage » et d’ « antisémitisme ».  Il a raillé les tentatives de pays arabes de voter contre un projet qui leur offre pourtant des solutions et qui sert leurs intérêts.  Il a décrit Israël comme une « nation start-up », un pays qui manquait d’eau hier et qui est aujourd’hui champion du dessalement de l’eau de mer. Il a espéré que les délégations ayant voté contre laisseraient à l’avenir leur « sectarisme » de côté.

Les États-Unis se sont félicités de l‘esprit du texte, consacrant les entrepreneurs comme « colonnes vertébrales des économies ».

L’Union européenne a rappelé que les femmes et les jeunes entrepreneurs étaient particulièrement touchés par la pandémie.  Elle a souhaité que les politiques favorisant l’accès aux sources de financement soient mises en avant. Elle a aussi regretté la politisation de ce texte et qu’un vote ait été demandé. 

Le Royaume-Uni a rappelé l’impact énorme de la pandémie sur l’emploi, et les dernières projections pessimistes à cet égard du Bureau international du Travail. 

Le projet de résolution intitulé «  Harmonie avec la nature » (A/C.2/75/L.37), adopté sans vote, se réfère à l’usage de l’expression «Terre nourricière» et part du principe qu’il faut promouvoir l’harmonie avec la nature pour parvenir à un juste équilibre entre les besoins économiques, sociaux et environnementaux des générations actuelles et futures.  Il s’appuie entre autres sur le document final adopté à l’issue de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable en 2012, intitulé «L’avenir que nous voulons», et sur l’Accord de Paris sur les changements climatiques de 2015.

Le texte invite les États Membres à examiner les études existantes pour promouvoir l’intégration équilibrée des dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable. Il lance un appel pour que le développement durable soit envisagé dans une perspective globale et intégrée, afin d’encourager l’humanité à vivre en harmonie avec la nature et de l’inciter à agir pour rétablir la santé et l’intégrité des écosystèmes de la planète.

Puisque le bien-être de l’humanité dépend de la santé et de l’intégrité de la nature, le projet exhorte la communauté internationale à saisir l’occasion unique que présente la relance faisant suite à la pandémie pour reconstruire en mieux, et faire ainsi advenir des économies et des sociétés plus durables, plus inclusives et en harmonie avec la nature.

Le texte met également l’accent sur l’importance des données statistiques nationales de base sur les trois dimensions du développement durable, et invite la communauté internationale et les organismes compétents des Nations Unies à aider les pays en développement à renforcer leurs capacités dans ce domaine.  Il prône en outre l’adoption d’outils de mesure du développement durable multidimensionnels plus généraux que le seul produit intérieur brut.

Déclaration après l’adoption

Les États-Unis ont indiqué avoir rejoint le consensus sur ce texte, mais ont renvoyé à leur précédente intervention en ce qui concerne le Programme 2030, le Programme d’Addis Abeba, l’Accord de Paris et l’expression « reconstruire en mieux ».

Code mondial d’éthique du tourisme

Le projet de résolution intitulé « Code mondial d’éthique du tourisme » (A/C.2/75/L.20/Rev.1), adopté sans vote, se réfère au Code adopté à Santiago, au Chili, par les membres de l’Organisation mondiale du tourisme (OMT) en 1999. 

Il part du principe qu’un tourisme bien conçu et bien organisé peut apporter une contribution non négligeable au développement durable dans ses trois dimensions, qu’il est étroitement lié à d’autres secteurs, et qu’il peut créer des emplois décents et des débouchés commerciaux.

Notant l’importance dudit Code, mais aussi des graves répercussions de la pandémie de COVID-19 pesant sur le secteur, le projet engage l’OMT à continuer de promouvoir et de diffuser le Code mondial d’éthique du tourisme, et invite les États Membres et les autres parties intéressées à appuyer ses activités en faveur d’un tourisme responsable, viable et universellement accessible.

Au début du projet de résolution, il est pris acte de l’adoption par l’Assemblée générale de l’OMT, en septembre 2019, de la Convention-cadre relative à l’éthique du tourisme, ainsi que de son protocole facultatif.

Déclarations après l’adoption

Le Guatemala, intervenant aussi au nom du Maroc, en qualité de coprésentateurs de ce projet de texte, a remercié les délégations qui ont permis de parvenir à un consensus sur ce texte.  Le Code mondial d’éthique du tourisme est un instrument volontaire non contraignant dont l’application peut être intégrée dans les codes professionnels nationaux, a-t-il expliqué.  Ce Code est une référence pour parvenir à un tourisme durable, surtout dans les pays qui dépendent du tourisme. L’OMT peut jouer un rôle plus important dans la réalisation du développement durable, a estimé le Guatemala, ajoutant que le Code d’éthique et la Convention cadre cohabiteront.

Les États-Unis ont renvoyé à leur déclaration d’ordre général faite en début de séance en ce qui concerne le Programme 2030 et l’Accord de Paris.

Mondialisation et interdépendance

Le projet de résolution intitulé «  Vers un nouvel ordre économique international » (A/C.2/75/L.10/Rev.1), adopté par 124 voix pour, 49 voix contre et 4 abstentions (Arménie, Madagascar, Tonga, Turquie), a trait à la mondialisation et l’interdépendance.  Il appelle à un examen de la gouvernance économique mondiale face aux problèmes systémiques qui tiennent à la structure de l’économie mondiale.

Constatant que la pandémie de COVID-19 a des effets sans précédent sur les économies, le projet réaffirme qu’il faut continuer de s’employer à instaurer un nouvel ordre économique international fondé sur les principes d’équité, d’égalité souveraine, d’interdépendance, d’intérêt commun, de coopération et de solidarité entre tous les États.

Le texte demande aussi aux États de coopérer plus étroitement pour lutter contre les flux financiers illicites sous toutes leurs formes.  Il demande aux États Membres et aux institutions financières internationales de fournir davantage de liquidités au système financier et de s’attaquer aux contraintes entravant le transfert de technologies vers les pays en développement.

Explications avant le vote

Les États-Unis ont déploré la « politisation inutile des discussions ».

Explications après le vote

Le Royaume-Uni a déclaré avoir voté contre à cause d’éléments du texte posant problème, qui à son avis « pourraient laisser penser que les Nations Unies sont obsolètes ».

L’Union européenne a indiqué avoir voté contre la résolution dans sa forme actuelle, étant convaincue que les résolutions 32/01 et 32/02 (1974) mentionnées ne correspondent plus aux réalités du monde d’aujourd’hui.  L’Union européenne est cependant engagée à assurer la mise en œuvre du Cadre de Sendai, du Programme d’action d’Addis-Abeba et de l’Accord de Paris qui sont, selon elles, les textes les plus importants pour gérer les défis actuels.  Elle a appelé à respecter ces documents phares pour reconstruire en mieux.

Groupe de pays en situation particulière

Le projet de résolution intitulé « Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés » (A/C.2/75/L.39), adopté sans vote, exprime la profonde inquiétude de l’Assemblée face aux récents effets dévastateurs de la COVID-19 sur les pays les moins avancés (PMA).  Le texte indique que l’Assemblée est consciente que ces pays sont les plus vulnérables aux effets de la pandémie de COVID-19, et le seront encore davantage à long terme en raison de la fragilité de leurs systèmes de prestations sanitaires, de la faible couverture offerte par leurs systèmes de protection sociale, de leurs ressources financières limitées et de leur vulnérabilité aux chocs extérieurs. 

Dans ce texte, le secteur privé, la société civile, le monde universitaire et les fondations sont invités à participer à l’application du Programme d’action d’Istanbul. Le projet recommande aussi de mobiliser des ressources publiques et privées, et les compléter au besoin par une aide internationale et des investissements étrangers directs, pour parvenir au développement durable. 

Sur une note positive, le texte note l’augmentation de l’aide publique au développement bilatérale fournie aux PMA, qui a progressé de 2,6 % entre 2018 et 2019. Il note en revanche avec inquiétude que les exportations de biens et de services des PMA ont reculé de 1,6% en 2019 par rapport 2018.  Même inquiétude concernant leur part dans les exportations mondiales de biens et de services : elle s’établissait à 0,91% en 2019, soit bien en-deçà de l’objectif de 2% des exportations mondiales fixé dans le Programme d’action d’Istanbul.

Le texte exhorte les PMA et leurs partenaires de développement à mettre à profit les initiatives et programmes existants, et à se référer par exemple aux décisions ministérielles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi qu’à l’initiative « Aide pour le commerce ».

En raison de l’aggravation rapide des risques climatiques et des moyens très limités dont disposent les PMA, le texte s’inquiète des difficultés sans précédent auxquelles ces pays font face.

Concernant le système de classement des pays, le projet invite les PMA et les partenaires de développement à intégrer des tactiques de reclassement et de transition sans heurt dans leurs stratégies nationales de développement et dans leurs stratégies d’assistances.

Enfin ce texte recommande à l’Assemblée d’accepter l’offre généreuse faite par le Gouvernement qatarien d’accueillir la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés à Doha.  Celle-ci serait reportée au 23-27 janvier 2022, tandis que la réunion du comité préparatoire intergouvernemental se tiendrait à New York du 24 au 28 mai 2021 et du 26 au 30 juillet 2021.

Déclaration après l’adoption

Les États-Unis sont revenus sur la mention à l’aide publique au développement au paragraphe 10.  Ils ont demandé de mettre l’accent sur d’autres formes de financement.  Les États-Unis ont aussi rejeté l’idée de compléter au besoin les ressources publiques et privés intérieures par des investissements étrangers directs, figurant au paragraphe 8.

Le projet de résolution intitulé « Suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral » (A/C.2/75/L.38), adopté sans vote, revient sur l’objectif général du Programme d’action de Vienne, qui est de répondre aux besoins particuliers des pays en développement sans littoral ; leurs caractéristiques (enclavement, éloignement, situation géographique) les ont rendus particulièrement vulnérables à la pandémie et aux effets de la récession mondiale.

Le texte souligne qu’ils sont lourdement tributaires des pays de transit concernant leur accès aux marchés internationaux, et particulièrement vulnérables face aux restrictions transfrontalières imposées pour lutter contre la propagation de la COVID-19.  Ils sont aussi tributaires des répercussions sociales et économiques des mesures de confinement et des chocs touchant les prix des produits de base.

Le projet demande aux pays en développement sans littoral et aux pays de transit de renforcer la collaboration transfrontalière en réduisant autant que possible les entraves aux transports internationaux, en levant les restrictions au commerce et en facilitant principalement la libre circulation de biens essentiels, notamment les fournitures médicales et les équipements de protection individuelle.

Le texte invite les États Membres ne l’ayant pas encore fait à intégrer le Programme d’action de Vienne dans leurs stratégies de développement nationales.  Il invite enfin les partenaires de développement à mettre effectivement en œuvre l’initiative « Aide pour le commerce » en aidant les pays en développement sans littoral à pourvoir à leurs besoins spécifiques.

Déclaration après le vote

Les États-Unis ont estimé qu’il ne fallait pas mentionner une organisation privée dans ce texte.  Ils ont également renvoyé à leur déclaration générale.

Élimination de la pauvreté et autres questions de développement

Le projet de résolution intitulé « Promotion du tourisme durable, y compris l’écotourisme, aux fins de l’élimination de la pauvreté et de la protection de l’environnement » (A/C.2/75/L.29/Rev.1), a été adopté sans vote et tel qu’oralement amendé, après sa présentation par le Maroc qui a souligné l’impact de la pandémie de COVID-19 sur le tourisme en 2020: une chute de 97% des arrivées de touristes internationaux et plus de 195 milliards de pertes.  Le Maroc a annoncé au passage que la prochaine Assemblée générale de l’OMT se tiendra l’année prochaine à Marrakech.

Ce projet de texte fait valoir plusieurs propositions concrètes pour soutenir le tourisme durable et l’écotourisme, dont il vante les bienfaits pour les économies et les populations.  Le tourisme durable, y compris l’écotourisme, est un important moteur de la croissance économique durable et de la création d’emplois décents pour tous, et peut avoir une incidence positive sur la création de revenus et l’éducation, selon le projet de résolution.

Il encourage tous les acteurs concernés à appuyer, selon que de besoin, la participation des peuples autochtones et des populations locales au tourisme durable, y compris celle des femmes et des jeunes à toutes les activités touristiques, notamment aux activités d’écotourisme, compte tenu de leurs savoirs et savoir-faire.

Le texte invite les États Membres à renforcer la politique de cohérence institutionnelle à l’appui des mécanismes de financement et des initiatives en faveur de projets d’élimination la pauvreté, notamment des initiatives d’organisations communautaires et de petites entités du secteur privé.  Il invite aussi les gouvernements, les organisations internationales et les autres institutions compétentes à promouvoir de meilleures pratiques, et à mettre en valeur les patrimoines touristiques grâce aux nouvelles technologies.

Déclaration après le vote

Les États-Unis ont renvoyé à leur déclaration générale portant sur le Programme 2030, le Rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), les transferts de technologie, le commerce, l’Accord de Paris et le Programme d’Addis Abeba.

Mise en œuvre de la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027)

Le projet de résolution intitulé « Activités relatives à la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027 » (A/C.2/75/L.43), adopté sans vote, fait l’inventaire des dégâts causés par la pandémie sur les efforts d’élimination de la pauvreté et propose à la communauté internationale de trouver des solutions pour reconstruire en mieux.  Il met en avant la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027) et son thème : « Intensifier les initiatives visant à édifier un monde exempt de pauvreté. »

Le texte constate d’abord avec inquiétude que l’économie mondiale reste aux prises avec des conditions macroéconomiques difficiles ; ces dernières années, la réduction de la pauvreté a commencé à stagner dans les pays en développement en raison, entre autres, du ralentissement économique mondial, des conflits et de leur vulnérabilité face aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles.

Le texte note ensuite avec une vive préoccupation que la pandémie fait peser une menace sur la santé, la sécurité et le bien-être, qu’elle entraîne de grands bouleversements pour les sociétés et les économies, et que ce sont les pauvres et les plus vulnérables qui sont les plus touchés.  La pandémie de COVID-19 est présentée comme un obstacle majeur à la réalisation de l’objectif de développement durable d’élimination de la pauvreté d’ici à 2030 ; elle est toutefois vue comme une occasion de proposer des politiques visant à reconstruire de manière durable, notamment en favorisant les investissements dans la couverture sanitaire universelle, l’éducation de qualité et la protection sociale, afin d’éliminer la pauvreté et de réduire les inégalités.

Le texte demande à la communauté internationale, et notamment aux États Membres, de poursuivre leurs recherches de solutions socioéconomiques durables.

Déclaration après l’adoption

Les États-Unis ont relevé les termes « croissance inclusive » et « aide publique au développement » dans le texte et ont renvoyé à leurs déclarations prononcées plus tôt au cours de la séance.  En ce qui concerne la couverture maladie universelle, ils ont répété qu’il était important pour chaque pays de développer sa propre approche, en fonction de son propre contexte.  Chaque pays doit calibrer ses mesures politiques pour promouvoir une réponse rapide et durable à la COVID-19, ont-ils ajouté.  Concernant la santé reproductive et génésique, les États-Unis se sont dissociés de toute référence à l’accès à l’avortement pour les femmes.  Les États-Unis ne reconnaissent pas l’avortement comme méthode de planning familial, ont-ils insisté.

L’Union européenne s’est jointe au consensus, rappelant que la pandémie entrave gravement les tentatives de ne pas faire de laissés-pour-compte.  Sachant que 115 millions de personnes risquent de tomber dans la pauvreté, la résolution identifie les besoins d’action, notamment concernant la couverture maladie universelle, a souligné avec satisfaction la délégation.

La Hongrie a indiqué que sa stratégie de développement visait à lui faire jouer un rôle éminent dans l’élimination de la pauvreté dans tous ses aspects.  Concernant la formule du paragraphe 21 du préambule, la Hongrie préférerait que l’on enlève le mot « migrant » de la « lourde énumération » contenue dans ledit paragraphe.

Le Royaume-Uni a loué l’influence positive de la résolution sur les orientations politiques qui seront prises après la pandémie en matière de couverture maladie universelle.  Il a par ailleurs appelé à travailler à l’autonomie des femmes et des filles pour réaliser le Programme 2030.

Activités opérationnelles de développement

Le projet de résolution intitulé « Coopération Sud-Sud » (A/C.2/75/L.41), adopté sans vote, réaffirme son soutien au Comité de haut niveau pour la coopération Sud-Sud et lui demande de consacrer sa vingtième session, qui aura lieu à une date qu’il reste à déterminer.  Il encourage aussi la poursuite et la promotion de la coopération Sud-Sud dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 et des efforts de relèvement pour que le Programme 2030 puisse être réalisé.

Déclarations après l’adoption

Le Royaume-Uni, qui s’exprimait aussi au nom du Mexique et de la République de Corée, a souligné le rôle de la coopération triangulaire qui est un mécanisme complémentaire apportant de la valeur ajoutée.  Il a salué le fait que le texte en parle cette année dès le préambule.  

Les États-Unis ont dit soutenir les efforts visant à faciliter la coopération sud-sud de manière à ce que les efforts de développement de tous les acteurs parviennent aux meilleurs résultats possible.

Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles

Par le projet de résolution intitulé « Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles » (A/C.2/75/L.35), adopté par 153 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Îles fédérées de Micronésie, Îles Marshall, Israël et Nauru) et 16 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait les droits inaliénables du peuple palestinien et de la population du Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles, notamment leurs terres et les ressources en eau et en énergie.

Le texte exigerait d’Israël, Puissance occupante, qu’il cesse d’exploiter, d’altérer, de détruire, d’épuiser et de mettre en péril les ressources naturelles du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.

Il reconnaîtrait aussi le droit du peuple palestinien de demander réparation si ses ressources naturelles sont exploitées, altérées, détruites, épuisées ou mises en péril par suite de mesures illégales prises par Israël, et demanderait à Israël de s’acquitter scrupuleusement des obligations que lui impose le droit international ; de mettre fin, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé, à toute intervention, y compris celle des colons israéliens, portant atteinte à l’environnement, en particulier au déversement de déchets de toutes sortes, qui fait peser une grave menace sur les ressources naturelles de ces territoires.

Elle demanderait en outre à Israël de mettre fin à la destruction d’équipements essentiels, de ne pas entraver le développement de la Palestine ainsi que les exportations des réserves de pétrole et de gaz naturel qui y ont été découvertes. 

Explications avant le vote

Les États-Unis se sont à nouveau dits déçus que la Deuxième Commission ait une nouvelle fois mis en avant ce texte qui est manifestement impartial à l’encontre d’un des États Membre, Israël. Ils ont annoncé voter contre cette « résolution déséquilibrée » et invité les autres délégations à en faire de même.

L’Allemagne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a indiqué que l’emploi du terme « Palestine » dans ce texte ne saurait être interprété comme une reconnaissance de cet État.

Israël a reproché à la Deuxième Commission de n’avoir pas revu l’équilibre de son rapport sur cette question.  Pas un mot de cette résolution n’a été modifié depuis des années, a-t-il remarqué, qualifiant ce document de biaisé et partial, ce qui n’est pas la solution pour aller de l’avant.

Le Royaume-Uni a précisé que même s’il allait soutenir ce texte, l’emploi du terme Palestinien ne signifiait pas une reconnaissance par le Royaume-Uni de cet État.

Explications après le vote

Pour l’État observateur de Palestine, l’adoption de ce texte est une réaffirmation du droit inaliénable du peuple palestinien et de la population arabe du Golan syrien occupé à disposer de leurs ressources naturelles, conformément au droit international.  Il a notamment dénoncé les destructions infligées par Israël au secteur agricole dans ces territoires, avant de demander à ce pays de cesser d’endommager leurs ressources naturelles.

Pour la République arabe syrienne, ce projet de résolution réaffirme les droits inaliénables des Syriens vivant dans le Golan syrien occupé et des Palestiniens des territoires occupés à disposer de leurs ressources naturelles.  Pourtant l’occupation par la force de ces terres par Israël continue ainsi que l’exploitation des ressources naturelles de ces territoires occupés, a relevé le représentant, en citant le cas des éoliennes de pompage.  En conclusion, il a dit que même si l’occupation israélienne, appuyée par les Etats-Unis, se poursuit, Israël ne pourra continuer à nier le fait que ces territoires sont arabes et finira par devoir se plier aux exigences de la communauté internationale et du droit international en mettant fin à son occupation.

  La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a examiné aujourd’hui la mise en œuvre de la réforme du pilier « paix et sécurité » au Secrétariat de l’ONU, un des trois piliers du travail de l’Organisation avec ceux des « droits de l’homme » et du « développement ».  Lancé en octobre 2017, la réforme du pilier à l’examen vise à rendre les activités plus efficaces dans un contexte mondial plus complexe, plus dynamique et plus imprévisible que jamais, depuis la création de l’ONU, il y a 75 ans.

La réforme s’articule de quatre objectifs à savoir donner la priorité à la prévention des conflits et à la pérennisation de la paix; améliorer l’efficacité et la cohérence des opérations de paix et des missions politiques spéciales; rendre le pilier « paix et sécurité » plus cohérent, plus souple et plus efficace par une approche holistique permettant d’en finir avec la fragmentation; et resserrer les liens entre ce pilier et les deux autres. 

La réalisation de ces objectifs a conduit à la restructuration des Départements des affaires politiques et des opérations de maintien de la paix, remplacés par le « Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix » et le « Département des opérations de paix », dotés d’une structure politique et opérationnelle régionale commune et épaulés par un Bureau du Directeur de la coordination et des services partagés, chargé de garantir la cohérence et la cohésion des activités de gestion, des activités administratives et budgétaires et des autres activités du même ordre. 

Les deux nouveaux départements ont déjà recensé neuf avantages découlant de la réforme, classés en fonction de trois objectifs à savoir, appliquer une approche intégrée qui soit axée sur les processus politiques; améliorer la coordination avec les acteurs du développement; et garantir la cohérence, la souplesse et l’efficacité de l’Organisation.

Dans ses commentaires, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) relève « un manque de clarté » dans la corrélation entre les quatre grands objectifs et les neuf avantages associés aux trois objectifs.  Prenant note de ces remarques, les huit délégations, qui ont participé au débat aujourd’hui, ont voulu des précisions « quantifiables ».  L’évolution des pratiques, de la culture et des procédures prendra du temps, car c’est un effort d’apprentissage continu, a souligné la Chef de Cabinet du Secrétaire général, Mme Maria Luiza Ribeiro Viotti. 

La Chine a réclamé plus de « transparence ».  Lorsqu’il procède à des ajustements, le Secrétariat, a-t-elle insisté, doit veiller à ce qu’ils soient conformes aux aspirations des États Membres.  Dans quelle mesure, s’est inquiété le Japon, la réforme contribue-t-elle à une meilleure efficacité dans l’exécution des mandats, supprime les doublons et le chevauchement des structures et permet une transition sans heurts des opérations de paix, à une simple présence onusienne, en passant par les missions politiques spéciales?  De quelle manière, a ajouté le Japon, la réforme promeut-elle une plus grande coopération, dans une même région, entre une opération de paix et une mission politique spéciale?

Tout en reconnaissant l’interdépendance des trois piliers du travail de l’ONU, le Groupe des 77 a souligné la nécessité de reconnaître la valeur intrinsèque et les mandats spécifiques de chacun d’entre eux.  La coopération entre les forums thématiques et les différents types de présence des Nations Unies sur le terrain doivent continuer à observer « une division rationnelle » du travail, basée sur leur mandat, a-t-il voulu. 

Il a également souligné l’importance de prendre pleinement en compte les axes d’amélioration de la mise en œuvre de la réforme identifiés par le Comité des commissaires aux comptes (CCC), notamment la planification et la mise en œuvre de la réforme; la gestion du changement; la revitalisation du Bureau d’appui à la consolidation de la paix; et le financement du Fonds pour la consolidation de la paix.  L’Union européenne s’est particulièrement félicitée de l’idée d’établir « un mécanisme d’amélioration continue » qui favorisera l’adaptation progressive aux besoins et aux problèmes.  

Les changements des pratiques et de la culture prennent du temps et nécessitent des changements constants, a confirmé la Chef de Cabinet du Secrétaire général.  « C’est un processus de longue haleine. »  Elle a assuré les États Membres de la détermination du Secrétaire général à mettre en œuvre les recommandations du CCC et du Bureau des services de contrôle interne (BSCI).

La Cinquième Commission a prévu une autre séance publique mercredi 9 décembre, à partir de 10 heures. 

BUDGET-PROGRAMME 2020 ET ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGÉTAIRES DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX  

Rapport du Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires sur l’examen de la mise en œuvre de la réforme du dispositif de paix et de sécurité (A/75/596) 

Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné ceux du Secrétaire général (A/75/202) et du Comité des commissaires aux comptes sur les états financiers de l’ONU pour l’année terminée le 31 décembre 2019 (A/75/5 (Vol. I, chap. II, sect. G) ainsi que le résumé concis des principales constatations et conclusions (A/75/177, par. 215 à 222).  

Le Comité consultatif rappelle qu’en octobre 2017, le Secrétaire général a présenté à l’Assemblée générale un rapport sur la restructuration du pilier « Paix et sécurité » de l’Organisation (A/72/525), dans lequel il avait fixé quatre grands objectifs concernant la restructuration du Département des affaires politiques, du Département des opérations de maintien de la paix et du Bureau d’appui à la consolidation de la paix.  Dans sa résolution 72/262 C, l’Assemblée générale a accueilli avec satisfaction l’approche globale appliquée à l’intégration des responsabilités politiques et opérationnelles et souscrit à la création du Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix et du Département des opérations de paix, dotés d’une structure politique et opérationnelle régionale commune et épaulés par un Bureau du Directeur de la coordination et des services partagés, chargé de garantir la cohérence et la cohésion des activités de gestion, des activités administratives et budgétaires et des autres activités du même ordre pour tout le pilier. 

Dans son rapport, le Secrétaire général indique que les deux départements ont recensé neuf avantages découlant de la réforme classés en fonction de trois objectifs.  Le Comité consultatif note qu’il semble y avoir un manque de clarté en ce qui concerne la corrélation entre les quatre grands objectifs décrits par le Secrétaire général et les neuf avantages associés aux trois objectifs.  Le Comité consultatif est d’avis qu’une analyse coûts-avantages et une analyse des gains d’efficacité devraient faire partie intégrante des initiatives de réforme, au même titre que l’amélioration de l’efficacité et de la cohérence.  Le Comité consultatif salue par ailleurs les efforts déployés par le Secrétaire général en vue de promouvoir un changement de culture dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du pilier Paix et sécurité.  

Il est d’avis que la coordination et la collaboration entre les deux départements et le système des coordonnatrices et coordonnateurs résidents sont des éléments essentiels à la réalisation de l’objectif de la réforme consistant à resserrer les liens entre le pilier Paix et sécurité et le pilier Développement et compte que des informations détaillées sur cette question seront fournies dans le prochain rapport du Secrétaire général.  Le Comité consultatif prend note de l’objectif du Secrétaire général consistant à faire de la gestion des avantages un instrument d’amélioration constante d’ici à la fin de 2020, mais estime qu’on ne sait pas vraiment quand les activités de réforme du dispositif de paix et de sécurité doivent être achevées et quel type de mécanisme d’amélioration continue doit être mis en place.  

Le Comité note également qu’on ne dispose pas d’informations sur la manière dont il sera rendu compte à l’avenir des activités de réforme du dispositif de paix et de sécurité.  Il recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la réforme du pilier Paix et sécurité pendant la partie principale de sa soixante-seizième session. 

Le Comité est aussi d’avis que la composition des deux départements devrait être encore améliorée afin d’assurer une représentation géographique plus équitable.  Il rappelle que, dans sa résolution 72/262 C, l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de s’attaquer à la question de la représentation géographique équitable des États Membres, à tous les niveaux des deux départements et de redoubler d’efforts pour garantir une représentation adéquate des pays fournisseurs de contingents dans les nouveaux départements, en tenant compte de la contribution qu’ils apportaient aux missions de maintien de la paix des Nations Unies.  Il compte également que de plus amples efforts seront faits pour accroître la proportion de femmes dans les effectifs du Département des opérations de paix. 

Déclarations

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. MOHAMED TRAORE (Mali), a salué les efforts du Secrétaire général pour faire progresser la mise en œuvre de la réforme du pilier « paix et sécurité », malgré les défis posés par la pandémie de COVID-19, et pour promouvoir le changement de culture avec la mise en œuvre de la réforme.  Le représentant a souligné les rôles complémentaires du changement culturel, du leadership et de la responsabilité dans le succès de la réforme.  Le Groupe, a poursuivi M. Traore, est conscient qu’un projet de cette ampleur fera naître des problèmes et des lacunes au cours du processus.  Nous sommes prêts, a-t-il dit, à discuter de ces questions, dont celle du suivi des avantages.  

Le représentant a relevé le commentaire du CCQAB sur l’absence de clarté quant à la corrélation entre les quatre principaux objectifs énoncés par le Secrétaire général dans sa proposition initiale de réforme et les neuf avantages prévus liés aux trois objectifs.  S’agissant du renforcement de l’efficacité, de l’efficience et la cohérence, il a indiqué que son groupe cherchera à évaluer et à discuter des autres analyses coûts-avantages et des gains d’efficience qui auraient dû faire partie des initiatives de réforme.  Nous demanderons des précisions sur la mise en œuvre du double rattachement hiérarchique, notamment en veillant à ce que la gestion des rattachements au sein de la structure politico-opérationnelle commune soit claire, cohérente et responsable.  

M. Traore a estimé que la coordination et la collaboration entre les deux départements et le système des coordonnateurs résidents sont un élément essentiel de la réforme qui vise à aligner plus étroitement le pilier « paix et sécurité » avec le pilier « développement ».  Il a terminé en réitérant l’importance de la représentation géographique équitable et en demandant que la composition des deux départements soit améliorée en fonction.

Mme KATARINA SALAJ, de l’Union européenne, a appuyé la réforme du Secrétaire général visant à unifier le pilier « paix et sécurité » de l’ONU et à l’aligner plus étroitement avec les piliers « droits humains » et « développement » aux fins d’une cohérence et d’une coordination accrues.  Elle a salué l’engagement renouvelé en faveur de la prévention des conflits, de la pérennisation de la paix et d’un pilier « paix et sécurité » plus cohérent, plus pragmatique, plus agile et plus efficace.  Aujourd’hui, ce pilier restructuré est mieux à même de remplir son rôle central de contribuer à prévenir les conflits violents.  L’accent mis sur la prévention des conflits et la pérennisation de la paix permet d’assurer une exécution plus précoce des engagements pour la paix et la sécurité et de répondre à l’appel du Secrétaire général pour une « vague de diplomatie en faveur de la paix ».

Un pilier unifié renforce aussi l’efficacité et la cohérence de la présence onusienne sur le terrain, qu’il s’agisse des opérations de maintien de la paix ou des missions politiques spéciales, en contribuant à des solutions politiques adaptées.  La déléguée a ajouté qu’un tel pilier renforce les perspectives des processus de transition de missions « plus durables et davantage tournés vers l’avenir », dans un contexte de réduction de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) et de création de la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan (MINUATS). 

Enfin, un tel pilier contribue à la concrétisation de la vision du Secrétaire général d’un alignement des piliers « paix et sécurité », « droits de l’homme » et « développement ».  Mme Salaj a salué la réduction significative des barrières internes à l’interaction entre ces trois piliers, avant de noter les progrès engrangés dans la mise en œuvre de la réforme, même s’il s’agit d’un processus en cours.  Les changements dans les pratiques, cultures et processus prennent du temps.  Jugeant essentiel le suivi de la mise en œuvre de la réforme, elle a salué le projet d’établir un mécanisme permettant à l’ONU de s’adapter rapidement aux défis mondiaux.  Dans ce contexte extraordinaire de pandémie, toutes les améliorations découlant de la réforme sont cruciales, en permettant aux deux départements de mieux répondre aux besoins émanant du terrain.  L’accent mis sur la prévention et la pérennisation de la paix et la complémentarité entre les piliers demeure plus important que jamais, a insisté la représentante.

M. DAI BING (Chine) a déclaré que la réforme doit respecter les aspirations régionales et consolider les capacités des missions politiques.  Pour le représentant, la réforme doit aussi contribuer à améliorer la performance et être transparente et supervisée par les États Membres dont les avis doivent être pris en compte.  Lorsqu’il procède à des ajustements, le Secrétariat, a-t-il insisté, doit veiller à ce qu’ils soient conformes aux aspirations des États Membres.  M. Bing a aussi réclamé le règlement de la question de la représentation géographique équitable.  Il faut revoir à la hausse le nombre des pays en développement et contributeurs de troupes.  La parité entre les sexes, a-t-il prévenu, ne peut être prise comme « une panacée » à ce problème.  Le représentant a aussi demandé le renforcement de la coopération entre le pilier « paix et sécurité » et le système des coordonnateurs résidents.  La réforme doit également veiller à la sécurité et à la santé du personnel. 

M. SUZUKI YUKIO (Japon) a salué les progrès engrangés dans la réforme du pilier « paix et sécurité », y compris à ce stade précoce de mise en œuvre.  Néanmoins, une réforme est un processus évolutif appelant des changements structurels et culturels et exigeant donc un engagement continu de la part du Secrétariat.  Le représentant a souligné la nécessité d’assurer le suivi des progrès accomplis pour que la réforme réponde aux quatre objectifs esquissés par le Secrétaire général dans son rapport.  Dans le même temps, nous attendons de la réforme qu’elle contribue à une plus grande efficacité et efficience dans l’exécution des mandats, ainsi qu’à la discipline budgétaire et à une utilisation judicieuse des ressources. 

À cette aune, le représentant a invité le Secrétariat à expliquer dans quelle mesure la réforme contribue à une telle efficacité, supprime les doublons et le chevauchement des structures et permet une transition sans heurts des opérations de paix, à une simple présence onusienne, en passant par les missions politiques spéciales.  Le délégué a également voulu en savoir plus sur la manière dont la réforme permet une plus grande coopération entre les opérations de maintien de la paix et les missions politiques spéciales déployées dans une même région.  Nous espérons que les États Membres seront pleinement et dans les meilleurs délais informés de la mise en œuvre de la réforme et des résultats obtenus, a conclu M. Suzuki.

M. JESÚS VELÁZQUEZ CASTILLO (Mexique) a dit appuyer fermement les efforts du Secrétaire général pour réformer les structures de gestion, de paix et de sécurité et de développement des Nations Unies.  Il a fait siennes les remarques du Secrétaire général qui reconnaît que cette réforme est une transformation qui nécessitera des ajustements constants.  Il a aussi salué l’analyse détaillée du CCQAB qui alerte d’un manque de clarté en ce qui concerne la corrélation entre les quatre grands objectifs décrits par le Secrétaire général et les neuf avantages associés aux trois objectifs. 

Le représentant a jugé que le plus important est de garantir la cohérence dans le travail de l’ONU.  Nous applaudissons la collaboration entre le pilier « droits humains » et les composantes « droits humains » des opérations de paix (OMP) et des missions politiques spéciales, a dit le représentant.  Il a tout particulièrement salué la démarche d’ensemble visant le changement de culture pour que l’Organisation passe de la gestion des problèmes à leur prévention.  

M. SALEH JAAID HAMED AL HADDABI (Oman) a réitéré la nécessité de régler le problème de la répartition géographique et réclamé une plus grande représentativité des régions du golfe Persique et du golfe Arabe.  Rappelant les problèmes économiques et financiers de beaucoup de pays, il a encouragé la révision du barème des quotes-parts qui doit mieux tenir compte de la situation économique des pays.  Calculant que les opérations de paix coûtent chaque année une somme de 6 milliards de dollars, il a appuyé les propositions de rationaliser et d’assouplir l’Organisation pour qu’elle puisse gérer les crises et non les aggraver. 

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, Mme MEGAYLA ULANA AUSTIN (Guyana) a dit  accorder une importance primordiale aux réformes du Secrétaire général, en particulier à la restructuration du pilier « paix et sécurité » dont les objectifs primordiaux sont de donner la priorité à la prévention des conflits et au maintien de la paix; d’améliorer l’efficacité et la cohérence des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales; et de rendre le pilier plus cohérent, plus souple et plus efficace grâce à une approche globale et conforme à la Charte des Nations Unies.  Elle a noté les progrès accomplis jusqu’à présent et souligné l’approche des secrétaires généraux adjoints concernés de travailler conjointement pour suivre les progrès et prendre les mesures correctives nécessaires.

Tout en reconnaissant l’interdépendance des trois piliers du travail de l’ONU, la représentante a souligné la nécessité de reconnaître la valeur intrinsèque et les mandats spécifiques de chacun d’entre eux.  La coopération entre les forums thématiques et les différents types de présence des Nations Unies sur le terrain doivent continuer à observer « une division rationnelle » du travail, basée sur leur mandat.  Dans ce contexte, la représentante a précisé que son groupe suivra les efforts du Secrétariat pour montrer la complexité et l’interdépendance de l’ensemble des réformes, notamment par la mise en place d’un système de suivi des avantages.

S’appuyant sur l’évaluation récente du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) qui a relevé l’existence d’instructions incohérentes et de procédures redondantes entre les deux départements, la représentante a espéré que la demande du Secrétaire général auxdits départements de revoir le rôle du Bureau du Directeur de la coordination et des services partagés sera satisfaite dans les meilleurs délais.

La représentante a également souligné l’importance de prendre pleinement en compte les axes d’amélioration de la mise en œuvre de la réforme identifiés par le Comité des commissaires aux comptes (CCC), notamment la planification et la mise en œuvre de la réforme; la gestion du changement; la revitalisation du Bureau d’appui à la consolidation de la paix; et le financement du Fonds pour la consolidation de la paix.

Faisant écho aux préoccupations soulevées par le CCQAB concernant la date de la fin du processus de réforme, la représentante a demandé plus de clarté et s’est interrogée sur le type de mécanisme à mettre en place pour améliorer continuellement la situation.  Nous demanderons des informations actualisées sur l’impact de la réforme, en particulier les résultats obtenus en termes d’efficacité et de cohérence, a indiqué la représentante.

M. KATLEGO BOASE MMALANE (Botswana) a salué l’accent mis par le projet de réforme du Secrétaire général sur la prévention et la pérennisation de la paix, le renforcement de l’efficacité et de la cohérence et sur une architecture unifiée, plus agile et efficace.  Il a noté les développements en cours et encouragé les efforts actuels, dans ce contexte de pandémie.  Le délégué a pris note des efforts du Secrétaire général visant à promouvoir un changement de culture et à protéger du virus le personnel onusien déployé sur le terrain.  M. Mmalane a mentionné les défis qui demeurent et demandé des discussions approfondies, y compris sur la composition des deux départements.  Il a en effet rappelé l’importance de veiller à une représentation géographique équitable et a souhaité une mise en œuvre « complète et rapide » des recommandations du CCQAB et du Comité des commissaires aux comptes.  Enfin, le délégué a pleinement appuyé la vision du Secrétaire général pour une mise en phase des piliers « paix et sécurité », « droits humains » et « développement ».  Faisons fond sur les progrès accomplis et évitons tout retour en arrière, a conclu M. Mmalane.

Droit de réponse

Chypre a dénoncé la déclaration de la Turquie lors de la séance de vendredi dernier et s’est étonné de telles remarques dans une enceinte consacrée généralement à des questions purement techniques.  Chypre a rappelé que le Secrétaire général tient sa mission de bons offices du Conseil de sécurité.  Contester cette mission, c’est saper l’objectif principal de l’ONU qui est le règlement pacifique des différends, a souligné Chypre, en rejetant une nouvelle fois la déclaration de la Turquie « qui contredit » les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale.

Après avoir évoqué le Petit poucet, l’année dernière, l’Allemagne invoquait hier la « Belle au bois dormant » pour que se réveillent enfin les négociations intergouvernementales sur la réforme du Conseil de sécurité, entamées il y a 12 ans, sur une question inscrite à l’ordre du jour depuis plus de 40 ans.  L’Assemblée générale, qui a achevé aujourd’hui son débat sur la marche à suivre, a pris note de la décision de son Président de reprendre les négociations à partir du mois de janvier 2021, après huit mois d’une interruption due à la pandémie de COVID-19, et cette fois, sous la houlette des Cofacilitatrices, Mmes Joanna Wronecka, de la Pologne, et Alya Ahmed Saif Al-Thani, du Qatar.  Vont-elles obtenir des négociateurs qu’ils commencent à travailler sur un projet de texte, dans l’idée d’un consensus ou d’un vote?

L’Allemagne le souhaitait hier et espérait que, comme la « Belle au bois dormant », les deux Cofacilitatrices tiendraient en échec ceux qui veulent faire dérailler le processus, « de manière ouverte ou cachée ».  Dénonçant à son tour « le jeu des stratégies et des intérêts », le Sénégal a estimé aujourd’hui qu’il est plus que temps de passer de la rhétorique aux actes pour s’entendre sur l’étendue, les principes et les critères des négociations autour des cinq questions clefs interdépendantes.

Les cinq questions sont la catégorie des membres; la représentation géographique; la taille et les méthodes de travail; la question du droit de veto; et les relations avec l’Assemblée générale; le but ultime étant de doter l’ONU d’un Conseil de sécurité « plus démocratique, plus représentatif, plus efficace, plus transparent et plus comptable de ses actes ».

À ce stade, ont relevé hier comme aujourd’hui plusieurs délégations, un accord semble se dessiner sur un libellé « plus fort » concernant les méthodes de travail, une interaction plus effective entre le Conseil et l’Assemblée générale et une présence renforcée des pays en développement.  « Une alliance croissante », selon les mots de la Namibie, se forme autour de la nécessité de réparer, comme l’a confirmé le Sénégal, une « injustice historique »: l’Afrique est le seul continent absent de la catégorie des membres permanents et sous-représenté dans celle des membres non permanents alors même qu’il continue d’occuper une place prépondérante dans l’agenda du Conseil.  Le Groupe des États d’Afrique réclament deux sièges non permanents en plus des trois actuels, et deux sièges permanents, avec tous les pouvoirs et prérogatives des membres permanents actuels, y compris le droit de veto.

Comptant 22 États et représentant, comme l’Afrique, une grande partie des questions inscrites à l’ordre du jour du Conseil, le Groupe arabe revendique « une représentation équitable parmi les membres non permanents et un siège permanent ».  Sans jamais parler du droit de veto, les quatre membres du G-4, -Allemagne, Brésil, Inde, Japon- se portent eux aussi chacun candidat à un siège permanent.  Ajouter de nouveaux membres permanents, c’est « ajouter de la paralysie à la paralysie qui entrave déjà cet organe miné par les divergences entre ces cinq membres permanents », rétorquait hier le Pakistan, membre d’« Unis pour le consensus ».

Autre membre de ce groupe, Malte s’est montrée plus précise aujourd’hui, arguant du consensus qui se dégage sur la nécessité d’augmenter le nombre des sièges non permanents.  « Unis pour le consensus » penche donc pour la création de nouveaux sièges non permanents au mandat plus long que les deux ans actuels, avec possibilité de réélection immédiate.   Dans sa « solution intermédiaire », le Liechtenstein, membre du Groupe ACT -Responsabilité, cohérence, transparence- plutôt spécialiste de la réforme des méthodes de travail du Conseil, propose pour ces nouveaux sièges un mandat de 8 à 10 ans.

« Unis pour le consensus » défend l’idée d’un Conseil de 26 membres, avec 11 sièges non permanents de plus qu’aujourd’hui et répartis comme suit: 6 sièges pour le Groupe des États d’Afrique; 5 pour le Groupe des États d’Asie et du Pacifique; 4 pour le Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes; 3 pour le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États; 2 pour le Groupe des États d’Europe orientale; et un pour le Groupe des petits États et des petits États insulaires en développement.  Autre membre d’« Unis pour le consensus », la Turquie imputait hier le manque de progrès dans les négociations à « l’insistance à augmenter le nombre des sièges permanents au profit d’une poignée d’États ».

Alors négocions « un texte solide », lançait hier le G-4, perplexe devant la position d’« Unis pour le consensus » d’attendre un accord des négociations intergouvernementales qui ne sont que « la répétition des mêmes positions bien connues » et au mieux, un débat « académique ».  L’année dernière, l’Inde s’était faite professeur: « Aux Nations Unies, un processus normal c’est un processus où l’on commence par échanger nos points de vue, puis l’on passe à un document rédigé par les facilitateurs lequel devient la base des négociations et attribue à chacun ses ajouts, ses suppressions et ses amendements ».

C’est une méthode éprouvée, confirmait hier l’Irlande, avant que l’Allemagne n’ajoute: « Comme les poissons vivent dans l’eau, les diplomates travaillent sur des textes », pour obtenir un résultat concret, c’est-à-dire « le vote d’une résolution, ici même, à l’Assemblée générale », pressait hier l’Afrique du Sud.  Le projet de texte à négocier, estimait la France, pourrait être la somme des documents des sessions précédentes, à savoir les « Éléments de convergence révisés » et le « Document-cadre » que le Lesotho a défendu aujourd’hui, comme « complet » et reflétant la Position commune africaine ainsi que les points de vue de la majorité des États Membres.

N’essayons pas de changer le format et les procédures, mettait hier en garde l’Italie, porte-parole d’« Unis pour le consensus ».  Le processus de réforme ne peut être fructueux, s’expliquait-elle, que s’il finit dans un amendement à la Charte, accepté et ratifié par tous les États Membres, dont les cinq membres permanents du Conseil de sécurité.

L’Assemblée générale a prévu une autre séance publique lundi 23 novembre à partir de 10 heures pour des élections.

QUESTION DE LA REPRÉSENTATION ÉQUITABLE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ ET DE L’AUGMENTATION DU NOMBRE DE SES MEMBRES ET AUTRES QUESTIONS CONNEXES AYANT TRAIT AU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Déclarations

Mme KIRA CHRISTIANNE DANGANAN AZUCENA (Philippines) a constaté qu’en 75 ans d’existence de l’ONU, le Conseil de sécurité n’a pas su s’adapter aux réalités géopolitiques changeantes du monde, ce qu’illustre la qualité de sa composition.  Elle a appuyé la rationalisation accrue du recours au droit de veto et jugé « indispensable » l’amélioration des méthodes de travail du Conseil, pour rendre son fonctionnement plus transparent et assurer la conformité de ses décisions avec la Charte, laquelle stipule « noir sur blanc » que le Conseil agit au nom de l’intérêt de tous les États Membres.  Renforcer la transparence du Conseil de sécurité, c’est conclure des « arrangements institutionnels » avec l’Assemblée générale, a souligné la représentante.

M. JORGE ARTURO REYES HERNÁNDEZ (Venezuela) a réaffirmé les principes d’inclusion et d’égalité juridique des États en tant qu’éléments essentiels du multilatéralisme lesquels devraient guider à la fois le processus de négociation de la réforme du Conseil de sécurité et ses résultats finaux.  Le représentant s’est dit convaincu de la nécessité de progresser efficacement sur cette voie pour garantir la démocratisation du Conseil de sécurité, par une meilleure représentation géographique de ses membres.  Il a estimé que les négociations ont identifié certains éléments communs dont la nécessité de renforcer la représentation des pays en développement, en particulier des pays africains, et celle d’améliorer les méthodes de travail du Conseil pour aller vers plus de transparence.  Les pays en développement constituent la majorité des États Membres de l’ONU, a rappelé le représentant, et sont généralement les plus touchés par les conflits inscrits à l’ordre du jour du Conseil de sécurité, ce qui montre la nécessité de leur représentation adéquate.  Il faut donc redoubler d’efforts pour corriger les déséquilibres « historiques » et renforcer la présence des pays d’Afrique, d’Amérique latine et des Caraïbes, d’Asie et du Pacifique, tant dans les catégories des membres permanents que des membres non permanents.

Le représentant a appelé les délégations à se montrer transparents et souples, et à faire preuve de volonté politique dans le processus de négociation.  Il faut favoriser un environnement constructif, éviter la confrontation et se garder de défendre des intérêts géopolitiques régionaux ou nationaux.  Le représentant a refusé tout « délai artificiels », préférant des négociations « approfondies et démocratiques » pour parvenir à une solution globale acceptée par tous.

Membre du Comité des dix mandaté par l’Assemblée de l’Union africaine pour promouvoir et solliciter le soutien à la Position commune africaine, telle qu’énoncée dans le Consensus d’Ezulwini et la Déclaration de Syrte, M. NEVILLE MELVIN GERTZE (Namibie) a réaffirmé que cette Position est la seule option viable pour que l’Afrique soit représentée au Conseil de sécurité, à savoir pas moins de deux sièges permanents, avec toutes les prérogatives et privilèges, y compris le droit de veto, tant qu’il continue d’exister, et cinq sièges non permanents.  Le représentant a exhorté les délégations qui n’ont pas encore exprimé leur soutien aux aspirations légitimes du continent africain à se joindre à « cette alliance croissante », « car c’est la bonne chose à faire ».  Il est temps, a-t-il dit, que le processus de réforme du Conseil s’attaque aux obstacles causés par la volonté de certains de préserver « les intérêts personnels et bien ancrés » de quelques États qui ont du mal à accepter l’expansion du Conseil dans les deux catégories, alors qu’il s’agit d’instaurer la justice et l’équité « indispensable » dans un Conseil réformé.

L’Afrique, a-t-il précisé, est opposée au veto par principe.  Mais tant qu’il existera et dans un souci de justice commune, l’Afrique estime qu’il doit être accessible à tous les membres permanents du Conseil.  Les critères de sélection des représentants africains dans la catégorie permanente seront déterminés par l’Union africaine elle-même.  Il ne devrait donc pas y avoir de discussion sur cette question, a tranché le représentant, espérant que les autres groupes de négociation respecteront cette décision « souveraine » du Groupe des États d’Afrique.

Le Conseil de sécurité devant agir au nom de l’ensemble des États Membres, conformément aux buts et principes de la Charte, M. OMAR CASTAÑEDA SOLARES (Guatemala) a estimé que sa réforme doit avoir pour but de le rendre plus représentatif et plus souple, ce qui suppose notamment un élargissement « modeste » de ses membres dans les deux catégories et l’amélioration de ses relations avec l’Assemblée générale.  En tant que membre du Conseil entre 2012-2013, mon pays, a affirmé le représentant, s’est efforcé à contribuer au maintien de la paix, en axant son action sur le renforcement de la coopération et des interactions entre le Conseil de sécurité, le Département des opérations de paix et le Comité spécial des opérations de maintien de la paix.  C’est une telle synergie institutionnelle qui peut faire du maintien de la paix une plus-value véritablement durable sur le terrain, a-t-il estimé.  Il a également plaidé pour un exercice « responsable » du droit de veto, qu’il a souhaité voir articulé rigoureusement autour de la protection des civils, « une obligation fondamentale » qui incombe à tous les États Membres.

M. EVARISTE NGENDANKENGERA (Burundi) a dit que les négociations intergouvernementales sont le seul processus légitime et a souligné la nécessité de corriger « l’injustice historique » dont souffre l’Afrique, s’agissant de la composition du Conseil.  Il a rappelé l’intégrité de la Position commune africaine, contenue dans le Consensus d’Ezulwini.  L’Afrique demande pas moins de deux sièges permanents, avec tous les privilèges afférents, y compris le droit de veto, ainsi que cinq sièges non permanents, a martelé à son tour le représentant.  Il a estimé que tant que le droit de veto existera tous les membres permanents doivent pouvoir l’exercer.  Le délégué a appelé de ses vœux un Conseil plus démocratique, plus accessible, plus responsable et plus efficace, avant de souligner le soutien large et sincère dont bénéficie la Position commune africaine.

Le représentant a ensuite réclamé la tenue, au cours de cette session, d’une discussion sur les méthodes de travail du Conseil, à la lumière du caractère inéquitable de sa composition et des désavantages dont souffrent les membres non permanents, en termes de connaissance institutionnelle et de prise de décisions.  Il a en outre demandé la convocation, toujours au cours de cette session d’une séance sur les documents se rapportant aux négociations intergouvernementales et sur la marche à suivre.  Les discussions en présentiel sont, selon le délégué, le format le plus efficace pour faire avancer les négociations.  En conclusion, il a espéré des « progrès tangibles » pour faire de la réforme du Conseil « une réalité à léguer aux générations futures ».

M. DINH QUY DANG (Viet Nam) a réaffirmé le ferme soutien de son pays à la réforme des Nations Unies, y compris rendre le Conseil de sécurité plus représentatif, plus démocratique, plus transparent et plus efficace.  Un élargissement du Conseil dans les deux catégories - membres permanents et non permanents- avec une représentation géographique équitable, en particulier pour les pays sous représentés et non représentés, et les pays en développement permettrait de rectifier les inégalités actuelles, a dit le représentant.  Il a aussi estimé que le rôle et les contributions des pays au maintien de la paix doivent être dûment pris en compte pendant la sélection de nouveaux membres.

Le processus de négociations intergouvernementales doit être concentré sur les objectifs de la réforme, s’appuyer sur les expériences passées et garder à l’esprit une vision à long terme.  Les négociations doivent être menées de bonne foi, dans le respect mutuel, et de manière inclusive et transparente.  Soutenant le Document-cadre de 2015 et les documents ultérieurs, le Viet Nam s’est dit prêt à s’engager activement dans les négociations, en ce soixante-quinzième anniversaire des Nations Unies.

Pour M. THABANG EDWIN TLALAJOE (Lesotho), le Conseil de sécurité doit résister à la tentation de voir les questions de paix et de sécurité internationales à travers le prisme de la peur et des intérêts nationaux.  Quand il est paralysé par des « guerres de clocher », les tentations d’une action unilatérale augmentent, a prévenu le représentant qui a réitéré son appel à un Conseil plus représentatif, plus transparent et plus comptable de ses actes.  Cet organe, a prévenu M. Tlalajoe, ne peut être laissé à « la discrétion de quelques-uns ».  La véritable réforme, a-t-il ajouté, sera celle qui s’inspirera de la Position commune africaine: au moins deux sièges permanents et cinq sièges non permanents pour le continent.

À son tour, le représentant a voulu la poursuite des négociations intergouvernementales mais la convocation d’une réunion sur l’état des différents documents.  Il a pour sa part soutenu le Document-cadre car il est « complet » et reflète la Position commune africaine et les vues de la majorité des États Membres.  Il est d’une importance « capitale » que la réforme du Conseil comprenne des changements dans les méthodes de travail, pour plus de transparence et une plus grande participation de tous les États Membres.  Le Lesotho, a-t-il conclu, est favorable à l’abolition du droit de veto, mais s’il continue d’exister, il doit être accordé à tous les membres permanents d’un Conseil élargi.

M. MAMADOU RACINE LY (Sénégal) a expliqué d’emblée que pour l’Afrique, la réforme du Conseil de sécurité en vue de parvenir à un monde plus juste, fondé sur l’universalisme, l’équité et l’équilibre régional, constitue une impérieuse nécessité permettant de réparer une « injustice historique » qui n’a que trop duré.  Cette réparation revêt un caractère d’urgence pour notre continent, a-t-il déclaré, puisque seule l’Afrique n’est pas représentée dans la catégorie des membres permanents, et sous-représentée dans la catégorie des membres non permanents alors même qu’elle continue d’occuper une place prépondérante dans l’agenda du Conseil.  Urgence, a dit le représentant, car la Position commune africaine, issue du Consensus d’Ezulwini de 1999 et consolidée par la Déclaration de Syrte de 2005, exprime « avec force » l’attachement du continent à une représentation plus équilibrée et plus juste au Conseil, seule à même de permettre à cet organe d’assumer pleinement son rôle de maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Urgence, a poursuivi le représentant, car dans le contexte des défis que connaît aujourd’hui le monde, il est impératif de rendre le Conseil plus performant et plus transparent, d’optimiser son efficacité, de garantir la légitimité de ses décisions et d’assurer l’effectivité de leur mise en œuvre.  À cet égard, il a demandé que le soutien croissant dont bénéficie la Position commune africaine soit fidèlement reflété dans les documents et que la prise en compte de cette Position à tous les niveaux du processus ne souffre d’aucune ambiguïté.

Il est plus que temps de passer de la rhétorique aux actes pour s’entendre sur l’étendue, les principes et les critères de négociations autour des cinq questions clefs et de leur interdépendance, a estimé le représentant, qui a appelé à plus de détermination et de volonté politique pour s’accorder, enfin, sur la réforme à mettre en place ainsi que sur la façon d’avancer et de dépasser le jeu des stratégies et intérêts mené par les différents groupes de négociation.  Au regard de l’interdépendance des cinq groupes thématiques, seule une approche holistique permettra d’aboutir à une réforme globale du Conseil de sécurité, a soutenu le représentant.  Au risque d’aller à l’encontre de l’esprit du Document final du Sommet mondial de 2005 concernant la réforme « rapide » du Conseil de sécurité, ni une approche fragmentée du processus, ni un modèle intermédiaire portant création d’une nouvelle catégorie de membres autres que ceux de la Charte ne serait viable.  Seule une approche d’ensemble des cinq thèmes clefs des négociations intergouvernementales permettra de concilier la représentativité à l’efficacité, l’élargissement de la taille à la rapidité du processus décisionnel.

M. MAURICE GATIEN MAKIZA (République du Congo) a rappelé l’exigence africaine, sur la réforme du Conseil de sécurité, de voir deux États africains siéger, en qualité de membres permanents avec tous les privilèges qui s’y attachent, et d’obtenir deux sièges supplémentaires de membres non permanents.  Outre les questions relatives à l’augmentation du nombre des membres du Conseil, a ajouté le représentant, la réforme, conformément à la décision 62/557, devra prendre en compte les cinq questions clefs des négociations intergouvernementales, dont le caractère interdépendant entre elles, maintes fois rappelé, est établi.  Les méthodes de travail du Conseil, ainsi que les relations entre le Conseil et l’Assemblée générale sont des questions importantes pour améliorer l’image de l’organisation.

C’est sur ce fondement, a-t-il dit, qu’il nous faut nous investir dans ce nouveau tour des négociations, débarrassés de l’emprise des clivages paralysants et des professions de foi, mais mus par une volonté commune d’aller vers un Conseil de sécurité plus représentatif, plus transparent, plus équilibré, plus équitable, plus démocratique, plus efficace et plus efficient.  Nous devrions également, si les conditions sanitaires le permettent, ne ménager aucun effort pour avancer dans ce processus, en nous engageant vers de véritables négociations, a exhorté M. Makiza.  À cet égard, la délégation du Congo milite en faveur de davantage de séances de travail, ainsi que la production d’un document final qui reflèterait, non seulement les débats qui auront eu lieu, mais qui résumerait aussi les documents de référence issus des négociations précédentes.  Ainsi, seraient consignées, de façon claire, les positions de toutes les parties aux négociations, a déclaré le représentant.

Mme FRANCESCA CASSAR (Malte) a commencé par s’associer à la déclaration prononcée au nom d’« Unis pour le consensus ».  Dans les négociations intergouvernementales, a-t-elle dit, il faut rechercher des points de convergence sur les cinq grandes thématiques et leur interdépendance, avec un accent particulier sur les catégories de membres et la représentation régionale.  L’augmentation du nombre des membres non permanents, a noté la représentante, est soutenue par tous les États Membres et constitue donc un terrain d’entente pour pouvoir progresser.  Elle a estimé que le « modèle » proposé par « Unis pour le consensus » représente la meilleure voie pour une réforme « réaliste et holistique ».  S’agissant de la représentation régionale, elle a aussi noté une convergence en faveur des régions sous-représentées aujourd’hui, ce qui donnera à tous les États Membres, grands ou petits, une plus grande chance de contribuer au travail du Conseil, « une responsabilité et non un privilège prédéterminé ».

« Unis pour le consensus » penche pour un Conseil, a-t-elle expliqué, de 26 membres dont 21 non permanents: 6 sièges pour le Groupe des États d’Afrique; 5 pour le Groupe des États d’Asie et du Pacifique; 4 pour le Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes; 3 pour le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États; 2 pour le Groupe des États d’Europe orientale et un pour le Groupe des petits États et des petits États insulaires en développement.  Nous croyons en un Conseil, a conclu la représentante, reflétant « réellement » les réalités d’aujourd’hui, un Conseil plus transparent, plus représentatif, plus responsable, plus démocratique et plus efficace, capable de tenir les promesses de la Charte.

M. YURIY VITRENKO (Ukraine) a dit que son pays est prêt à discuter de toutes les options pour faire avancer le processus, qui doit être ouvert, inclusif et transparent.  Il a voulu que l’on se garde de répéter des positions bien connues et souhaité que les négociations se déroulent sur la base d’un texte.  Le délégué a demandé une meilleure représentation de l’Europe orientale au sein du Conseil, rappelant qu’elle est la région la moins bien représentée avec un siège pour 22 États.  Il a indiqué que le droit de veto est un élément indispensable des négociations, en déplorant qu’il soit trop souvent utilisé, notamment par la Fédération de Russie, en violation de la Charte.  Il a donc souhaité l’élimination progressive de ce droit de veto et appuyé les initiatives pour en limiter le recours, y compris en interdisant son exercice à un pays concerné par une situation à l’examen.  Le délégué a souligné l’importance d’une réforme véritable du Conseil, sous peine de voir sa crédibilité et sa pertinence érodées.

La question de la peine de mort divise toujours autant les délégations, comme l’a montré l’adoption, aujourd’hui, par la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, du projet de résolution biennal intitulé «  Moratoire sur l’application de la peine de mort », qui a dû être mis aux voix après avoir été préalablement amendé par un groupe de pays désireux de rappeler que les politiques pénales relèvent de la souveraineté des États.

Témoin de cette division, l’amendement déposé par un groupe d’une cinquantaine d’États a été adopté par 95 voix pour, 69 voix contre et 17 abstentions.  Il insère au tout début du dispositif une mention qui « réaffirme le droit souverain de tous les pays d’élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international ».

En présentant cet amendement, Singapour a expliqué que son libellé était tiré de résolutions précédemment adoptées par l’Assemblée générale.  Voyant dans le retrait ultérieur de ce paragraphe un « signe de dédain », la délégation a plaidé pour sa réintégration, le qualifiant de « compatible avec le droit international ».  Sans lui, a-t-elle ajouté, la résolution serait « bancale » et refléterait « une mentalité du passé par laquelle un groupe de pays décide d’imposer sa vision ».

Au nom de l’Union européenne et en tant que coauteur du projet de résolution, l’Allemagne a estimé que l’amendement présenté envoyait le message que le respect de la vie de la personne « empiéterait sur la souveraineté nationale ».  De plus, a-t-elle fait valoir, le moratoire n’affaiblit en aucun cas la souveraineté car il ne demande pas d’abolir la peine de mort.  Cette position a été appuyée par des pays tels que le Canada, le Royaume-Uni et l’Argentine.

À l’inverse, l’Arabie saoudite a jugé que l’amendement rétablissait un « équilibre », chaque pays ayant le droit inhérent d’établir ses propres lois, tandis que la République démocratique du Congo défendait le paragraphe contesté au nom du droit souverain des États et d’un « système juridique fort », garant du bon fonctionnement d’un pays.  À l’issue d’un long débat, le projet de résolution a été adopté tel qu’amendé par 120 voix pour, 39 voix contre et 24 abstentions.

Au cours de cette journée, la Troisième Commission a également adopté 11  autres projets de résolution, dont cinq seulement sans vote.  Au titre des questions relatives aux droits de l’homme, les textes présentés par Cuba et traitant, entre autres points, de la promotion de la paix, de la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, du droit à l’alimentation et du droit au développement ont, eux aussi, révélé des lignes de fractures profondes entre les États Membres.

Appuyé par le Mouvement des pays non alignés, le projet de texte sur le droit au développement a notamment suscité la ferme opposition des États-Unis, qui ont réclamé une mise au vote en rappelant que cette notion, telle qu’énoncée dans la résolution, n’est reconnue dans aucune des conventions fondamentales des Nations Unies.  Le Mexique a également évoqué une « inexactitude conceptuelle », le Liechtenstein craignant pour sa part que la mention faite à un instrument juridiquement contraignant ne sape le consensus.

Pour le Nigéria, en revanche, le droit au développement devrait être un élément clef des efforts déployés à l’échelle internationale pour réaliser les objectifs de développement durable.  La Chine a, de son côté, jugé « irrationnel et non constructif » le positionnement américain, assurant que le libellé du texte reposait sur un consensus précédent.  Le projet de résolution a finalement été adopté par 133 voix pour, 24 voix contre et 29 abstentions.

Lui aussi sanctionné par un vote, le projet « Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales » a été adopté par 131 voix pour, 54 voix contre et une abstention (Guatemala).  Comme anticipé, son examen a donné lieu à des échanges nourris entre les États-Unis, partisans de sanctions comme « moyens légitimes » de garantir leur sécurité nationale, à un groupe de pays ciblés par ces mesures, parmi lesquels le Venezuela, la République arabe syrienne et la République islamique d’Iran.

Le projet de résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits humains a quant à lui été adopté sans vote, de même que celui sur le droit à la vie privée à l’ère du numérique.

Un vote a, par contre, été nécessaire pour adopter le projet de résolution sur l’utilisation de mercenaires comme  moyen de violer les droits humains et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination.  Le texte a été adopté par 125 voix pour, 52 voix contre et 7 abstentions.

Enfin, au titre de la prévention du crime et de la justice pénale, les projets de texte relatifs à l’action préventive et la lutte contre la corruption, à la coopération internationale concernant le don et la transplantation d’organes pour prévenir et combattre la  traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et  de  trafic d’organes humains et au renforcement du programme des Nations Unies pour la  prévention du crime et la justice pénale ont, tous trois, été adoptés par consensus.

La Troisième Commission continuera d’adopter des projets de résolution mercredi 18 novembre à partir de 10 heures.

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Décision sur le projet de résolution L.40

Lors de la présentation du projet de résolution L.40, l’Allemagne, qui s’exprimait également au nom du Brésil, a souligné d’emblée que les droits humains hors ligne doivent aussi être protégés en ligne.  Ce truisme est d’autant plus patent en ces temps de pandémie que nous passons des jours et des nuits entiers devant nos écrans, a observé la délégation.  Le temps passé en ligne a considérablement augmenté pour tous en raison notamment des mesures de confinement et du télétravail.  La COVID-19 est également à l’origine de problèmes de stockage et d’utilisation des données personnelles.

Le projet de texte aborde aussi la question de la surveillance illicite ou arbitraire et de la collecte illicite de données personnelles, qui constituent des enfreintes à la vie privée.  Des individus peuvent être identifiés parmi des jeux de données anonymes, et des algorithmes sont de plus en plus en mesure de prendre des décisions au nom des individus.  Le projet avertit également que le traitement automatisé des données personnelles peut conduire à la stigmatisation et aux discours haineux.  Il demande enfin une approche fondée sur la non-discrimination pour ce qui est du droit à la vie privée à l’ère du numérique. 

Aux termes du projet de résolution intitulé « Le droit à la vie privée à l’ère du numérique » (A/C.3/75/L.40), adopté par consensus, l’Assemblée générale affirmerait que les droits dont les personnes jouissent hors ligne doivent également être protégés en ligne, y compris le droit à la vie privée, et qu’une attention particulière doit être accordée à la protection des enfants.  Elle rappellerait aussi que les États devraient veiller à ce que toute immixtion dans la vie privée respecte les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité. 

Constatant que la conception, l’élaboration, l’utilisation, le déploiement et le développement de technologies nouvelles et naissantes, telles que celles qui font appel à l’intelligence artificielle, peuvent avoir des incidences sur l’exercice du droit à la vie privée et d’autres droits humains, elle demanderait à tous les États de respecter et de protéger le droit à la vie privée, y compris dans le cadre des communications numériques.  

L’Assemblée générale demanderait également à tous les États de prendre des mesures pour mettre fin aux violations de ce droit et de créer les conditions permettant de les prévenir; de revoir régulièrement leurs procédures, leurs pratiques et leur législation en matière de surveillance et d’interception des communications et de collecte de données personnelles; et de créer, ou de maintenir en place, des mécanismes nationaux de contrôle judiciaire, administratif ou parlementaire qui soient indépendants, effectifs, impartiaux et dotés de moyens suffisants.   

Elle demanderait par ailleurs de permettre aux personnes dont le droit à la vie privée a été violé en conséquence d’une surveillance illégale ou arbitraire d’avoir accès à des voies de recours effectives et d’envisager d’élaborer, ou de maintenir, et d’appliquer des lois, des règlements et des politiques permettant de s’assurer que toutes les entreprises, notamment les entreprises de médias sociaux et autres plateformes en ligne, respectent pleinement le droit à la vie privée.   

À cette aune, l’Assemblée générale demanderait à toutes les entreprises qui collectent, stockent, utilisent, échangent et traitent des données de s’acquitter de l’obligation qui est la leur de respecter les droits humains; d’informer les utilisateurs des pratiques de collecte, d’utilisation, de partage et de conservation des données de nature à porter atteinte à leur droit à la vie privée; et de mettre en place des mesures de précaution d’ordre administratif, technique et physique pour veiller à ce que les données soient traitées de manière légale.  

En outre, elle encouragerait les entreprises à favoriser la mise en place de solutions techniques permettant de garantir et de préserver la confidentialité des communications numériques et demanderait aux États de ne pas s’ingérer dans l’utilisation de telles solutions et de n’imposer d’autres restrictions que celles qui sont conformes aux obligations mises à leur charge par le droit international des droits de l’homme.  

Déclarations d’ordre général et explications de position

Les États-Unis ont noté que les flux et les analyses de données peuvent présenter des avantages pour les sociétés quand ils sont liés à des mesures de sauvegarde.  La délégation a jugé à cet égard que le texte est parfois trop rigide.  S’il y a consentement libre et explicite, a-t-elle fait valoir, d’autres mécanismes peuvent être utilisés dans nombre de contextes commerciaux, comme des accords de retrait ou des fournitures de biens et des échanges de données.  Selon elle, le consentement des consommateurs est cependant fondamental.  Elle a réaffirmé par ailleurs que les obligations d’un État ne valent que pour les individus dépendant de cet État.  De même, si le projet de résolution évoque le principe de proportionnalité, l’article 17 du Pacte n’impose pas ce type de norme.  C’est la raison pour laquelle les États-Unis se dissocient du paragraphe 4 du dispositif.  

L’Iraq a indiqué qu’il avait exprimé des préoccupations pendant les consultations, notamment sur l’utilisation des plateformes numériques par des entreprises terroristes.  Il a fait valoir que chaque individu a le droit de jouir de sa vie privée dès lors que cela n’influe pas sur la vie des autres, notamment celle des enfants.  Notant que la limitation des consultations en présentiel en raison de la COVID-19 a eu une influence sur les négociations, il a espéré que ces questions pourraient être approfondies à l’avenir.  

La Nouvelle-Zélande a noté que la pandémie a mis en exergue la façon dont la collecte des données personnelles a aidé à faire face à la crise.  Toutefois, elle peut aussi exposer les individus et entraîner des violations de la vie privée.  La délégation a également observé que la violence sexiste et sexuelle n’est plus limitée au monde physique et augmente de manière considérable en ligne.  Elle a regretté à cet égard que l’on ait biffé l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans le texte.  Enfin, elle a estimé que la collaboration entre les gouvernements, la société civile et les professionnels du numérique est nécessaire pour protéger les individus, et notamment les enfants, de crimes graves.  

Le Canada a souligné que la protection de la vie privée reste pour lui une priorité de premier plan.  Il s’est pour cela doté de lois pour protéger la vie privée et limiter l’intrusion.  La délégation s’est félicitée que le texte aille dans ce sens mais a estimé qu’il existe des circonstances imposant une limitation de ces droits.  Ces restrictions doivent cependant être prévues dans la loi, a-t-elle ajouté, avant de juger, en référence au paragraphe 4 bis du préambule, que la Deuxième Commission serait plus adaptée s’agissant de la question de la fracture numérique. 

Le Royaume-Uni s’est déclaré déçu que l’on ait biffé le lien entre la vie privée et l’orientation sexuelle et l’identité de genre.  La délégation a ensuite jugé que les entreprises ont un rôle clef à jouer pour la protection de la vie privée en ligne.  Selon elle, la résolution devrait établir cette responsabilité et la sécurisation des communications numériques.  

Droit des peuples à l’autodétermination

Décision sur le projet de résolution L.24

Par le projet de résolution intitulé « Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits humains et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/75/L.24), présenté par Cuba et adopté par 125 voix, 52 voix contre et 7 abstentions (Brésil, Colombie, Libéria, Mexique, Palaos, Suisse et Tonga), l’Assemblée générale exhorterait de nouveau tous les États à prendre les dispositions nécessaires face à la menace que constituent les activités mercenaires et à adopter les mesures législatives voulues pour empêcher que leur territoire et les autres territoires relevant de leur juridiction ne soient utilisés pour recruter, regrouper, financer, instruire, protéger ou faire transiter des mercenaires en vue d’activités visant à empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination, à déstabiliser ou à renverser le gouvernement de tout État ou à porter atteinte à l’intégrité territoriale ou à l’unité politique de tout État souverain et indépendant.  

De même, elle demanderait à tous les États de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent des services de conseil en matière militaire et de sécurité, et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.   

Elle se déclarerait préoccupée au plus haut point par l’incidence des activités de sociétés militaires et de sécurité privées sur l’exercice des droits humains, en particulier dans les situations de conflit armé, et noterait que ces sociétés et leur personnel ont rarement à rendre des comptes pour les violations des droits humains qu’ils commettent. 

Par ce texte, elle condamnerait les activités mercenaires observées récemment dans des pays en développement, en particulier dans des zones de conflit, et la menace qu’elles font peser sur l’intégrité et le respect de l’ordre constitutionnel des pays concernés et sur l’exercice par leurs peuples de leur droit à l’autodétermination, et soulignerait qu’il importe que le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires étudie l’origine et les causes profondes de ce phénomène ainsi que les motivations politiques des mercenaires. 

Elle prierait aussi le Groupe de travail de poursuivre ses travaux concernant le renforcement du régime juridique international de prévention et de répression du recrutement, de l’utilisation, du financement et de l’instruction de mercenaires, en tenant compte de la nouvelle définition juridique du terme « mercenaire » proposée par le Rapporteur spécial sur l’utilisation de mercenaires comme moyen d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, ainsi que de l’évolution du phénomène du mercenariat et de ses formes connexes. 

Déclaration d’ordre général et explications de vote 

Avant la mise aux voix, les États-Unis ont indiqué faire une distinction entre les activités déstabilisantes des mercenaires et le rôle que les entreprises privées de sécurité peuvent jouer à juste titre.  Pour cette raison, la délégation votera contre ce projet.  

À l’issue du vote, l’Argentine a souligné que l’autodétermination exige un sujet actif, c’est-à-dire un peuple soumis à la domination étrangère et qu’en l’absence de ce sujet, il n’y a pas droit à l’autodétermination.  Le projet de résolution qui vient d’être adopté doit être interprété et appliqué conformément aux résolutions adoptées dans le cadre de l’Assemblée générale et du Comité spécial de la décolonisation. 

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Décision sur le projet de résolution L.23

Par le projet de résolution intitulé « La promotion de la paix, condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits humains » (A/C.3/75/L.23), présenté par Cuba et adopté par 128 voix pour, 53 voix contre et 2 abstentions (République démocratique du Congo et Tonga), l’Assemblée générale soulignerait que, pour préserver la paix et la promouvoir, il est indispensable que la politique des États vise à éliminer les menaces de guerre, en particulier de guerre nucléaire, à renoncer à la menace ou à l’emploi de la force dans les relations internationales et à régler les différends internationaux par des moyens pacifiques sur la base de la Charte des Nations Unies.  

Elle prierait instamment tous les États de respecter et de mettre en pratique les buts et objectifs énoncés dans la Charte dans leurs relations avec les autres États, quel que soit leur système politique, économique ou social, leur taille, leur situation géographique ou leur niveau de développement économique. 

Par ailleurs, elle soulignerait l’importance capitale de l’éducation pour la paix pour ce qui est de favoriser la réalisation du droit des peuples à la paix, et encouragerait les États, les institutions spécialisées des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à prendre une part active à cette entreprise. 

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Qui a demandé la mise aux voix d’une résolution promouvant la paix, a voulu savoir Cuba, suite à quoi la Présidente de la Troisième Commission a indiqué qu’il s’agissait des États-Unis. 

Les États-Unis ont fait part de leur désaccord avec le projet de résolution.  Les droits sont universels et ils sont exercés par les individus, or ce texte continue de décrire de manière incorrecte les droits de l’homme, ont-ils déploré

Le Royaume Uni a estimé que le respect des droits de l’homme ne doit pas être conditionné par la paix, et a indiqué qu’il voterait contre le projet de résolution, de même que le Brésil qui a jugé que le libellé du texte est déséquilibré et politiquement motivé. 

Décision sur le projet de résolution L.25

Par le projet de résolution intitulé « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable » (A/C.3/75/L.25), présenté par Cuba et adopté par 121 voix pour, 54 voix contre et 8 abstentions (Arménie, Chili, Colombie, Costa Rica, Libéria, Mexique, Pérou et Uruguay), l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’honorer l’engagement qu’ils ont pris à Durban, lors de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, de tirer le plus grand parti possible des bienfaits de la mondialisation.

Elle affirmerait qu’un ordre international démocratique et équitable exige, entre autres choses, la réalisation du droit de tous les peuples de disposer d’eux-mêmes, en vertu duquel ils peuvent librement déterminer leur statut politique et œuvrer à leur développement économique, social et culturel.

Elle exhorterait tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice sociale, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la solidarité, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et à rejeter toutes doctrines prônant l’exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

De même, elle soulignerait que les tentatives visant à renverser des gouvernements légitimes par la force remettent en cause l’ordre démocratique et constitutionnel, l’exercice légitime du pouvoir et la pleine jouissance des droits humains et réaffirmerait que chaque État a le droit inaliénable de choisir son régime politique, économique, social et culturel, sans ingérence d’aucune sorte de la part d’autres États.

En outre, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il faut continuer d’œuvrer d’urgence à l’avènement d’un nouvel ordre économique international fondé sur l’équité, l’égalité souveraine, l’interdépendance, l’intérêt commun et la coopération de tous les États, indépendamment du système économique et social de chacun.

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Cuba a souhaité savoir quelle délégation avait demandé la mise aux voix du projet de résolution, suite à quoi la Présidente de la Troisième Commission a indiqué qu’il s’agissait des États-Unis.

Tout en réaffirmant leur engagement à défendre les valeurs démocratiques, les États-Unis se sont déclarés inquiets par certains aspects du texte, ce qui explique leur demande de vote.

Le Royaume-Uni a estimé qu’une grande partie du projet de résolution dépasse le mandat des droits de l’homme et a indiqué qu’il votera donc contre ce projet de texte.

Décision sur le projet de résolution L.26

Par le projet de résolution intitulé « Le droit à l’alimentation » (A/C.3/75/L.26), présenté par Cuba et adopté par 186 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et aucune abstention, l’Assemblée générale jugerait intolérable que jusqu’à 45% des enfants qui meurent chaque année avant l’âge de 5 ans succombent à la dénutrition ou à des maladies liées à la faim, et que, si la tendance actuelle se poursuit, le nombre de personnes souffrant de la faim dans le monde atteindra 840 millions d’ici à 2030, ce qui compromettra encore davantage la réalisation de l’objectif consistant à éliminer totalement la faim défini dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Elle se déclarerait particulièrement préoccupée par l’impact de la pandémie de COVID-19 sur la réalisation de tous les droits humains pour tous, y compris le droit à l’alimentation, soulignerait que la pandémie aggrave les hauts niveaux existants d’insécurité alimentaire sévère et accroît les besoins humanitaires, et demanderait aux États Membres et aux autres parties prenantes concernées de tenir compte du respect du droit à l’alimentation dans le cadre de la riposte à la pandémie et du relèvement.

En outre, elle encouragerait tous les États à prendre en compte les questions de genre dans les programmes de sécurité alimentaire et à prendre des mesures pour s’attaquer aux inégalités de genre et à la discrimination à l’égard des femmes, en vue notamment d’assurer la pleine jouissance du droit à l’alimentation dans des conditions d’égalité et de garantir aux femmes un accès égal aux ressources.

Elle demanderait à tous les États et aux organisations internationales compétentes de prendre des mesures et d’appuyer des programmes visant à combattre la dénutrition des mères, surtout durant la grossesse et l’allaitement, et des enfants, ainsi que les effets irréversibles de la dénutrition chronique pendant la petite enfance.  Elle leur demanderait également de mener des politiques et programmes visant à réduire et à éliminer la mortalité et la morbidité évitables, car dues à la malnutrition, des enfants de moins de 5 ans.

Par ce texte, l’Assemblée générale soulignerait que, pour éliminer la faim et la pauvreté, dans les pays en développement en particulier, il est essentiel d’améliorer l’accès aux ressources productives et aux investissements publics responsables en faveur du développement rural.

De plus, elle demanderait aux États Membres de renforcer leur attachement en faveur de la coopération internationale et du multilatéralisme, et leur appui au rôle central que joue le système des Nations Unies dans l’action mondiale contre la pandémie de COVID-19, y compris aux fins de la réalisation du droit à l’alimentation pour tous.

Elle demanderait aussi aux États Membres, aux organismes des Nations Unies et aux autres parties concernées d’appuyer les efforts nationaux consentis pour faire face rapidement aux crises alimentaires, et se déclarerait profondément préoccupée par le fait que le manque de ressources financières contraint le Programme alimentaire mondial à réduire ses opérations dans différentes régions.

Dans le même ordre d’idées, elle demanderait aux États Membres, aux organismes des Nations Unies, aux organisations d’aide humanitaire et de développement ainsi qu’aux autres acteurs compétents de combattre, de prévenir et d’anticiper efficacement et de toute urgence la montée de l’insécurité alimentaire mondiale qui touche des millions de personnes.

Déclaration d’ordre général et explication de vote

Les États-Unis ont estimé que le projet de résolution contient des dispositions inexactes et déséquilibrées que « nous ne pouvons pas appuyer ».  De plus, il n’offre pas de solutions réelles pour empêcher la faim et la malnutrition ou éviter leurs conséquences dévastatrices.  Les États-Unis sont aussi préoccupés que le concept de souveraineté alimentaire pourrait justifier le protectionnisme ou d’autres mesures de restriction à l’importation et l’exportation, entraînant des conséquences néfastes sur la sécurité alimentaire et la durabilité.  C’est pourquoi, la délégation votera contre ce projet.

Décision sur le projet de résolution L.27

Aux termes de la résolution intitulé « Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits humains » (A/C.3/75/L.27), présenté par Cuba et adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et à rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Elle soulignerait l’importance de l’Examen périodique universel, mécanisme fondé sur la coopération et le dialogue constructif, qui vise notamment à améliorer la situation des droits humains sur le terrain et à encourager les États à s’acquitter des obligations et des engagements qu’ils ont contractés.

L’Assemblée générale demanderait aux États Membres de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale en vue de contrer les effets négatifs cumulatifs de crises mondiales consécutives, telles que les crises financières et économiques, les crises alimentaires, les changements climatiques et les catastrophes naturelles, sur le plein exercice des droits humains.

De même, elle engagerait tous les États Membres et les organismes des Nations Unies à étudier et à favoriser les complémentarités entre la coopération Nord-Sud, la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire en vue de renforcer la coopération internationale dans le domaine des droits humains.

Déclarations d’ordre général et explications de position

Avant l’adoption du texte, l’Azerbaïdjan, au nom du Mouvement des pays non alignés, a rappelé que, pendant le dix-huitième Sommet du Mouvement, qui s’est tenu en octobre 2019, les chefs d’État et de gouvernement ont insisté sur le rôle de l’Examen périodique universel.  Ils ont exprimé leur préoccupation face au maintien, en Troisième Commission et au Conseil des droits de l’homme, de l’adoption sélective de résolutions visant certains pays.  Le Conseil est utilisé à des fins politiques qui sapent la collaboration et les droits humains s’est inquiétée la délégation.  Elle a également appelé à éviter les doublons entre le Conseil des droits de l’homme et la Troisième Commission.  Il faut opter pour un dialogue constructif et non sélectif, a-t-elle demandé, et en tenant compte du contexte culturel et religieux.

À l’issue de l’adoption, les États-Unis se sont dissociés du paragraphe 5 du préambule, qui affirme « de façon erronée » que le renforcement de la coopération internationale est essentiel à la promotion et la protection effective des droits humains.  Chaque État, à titre individuel, conserve la responsabilité de la promotion et de la protection des droits humains et en a le plein exercice, ont-t-ils rappelé.  Les droits de l’homme ne sont pas soumis à la collaboration entre États et l’absence de coopération n’implique pas le non-respect des droits de l’homme.

Décision sur le projet de résolution L.28

Par le projet de résolution intitulé « Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales » (A/C.3/75/L.28), présenté par Cuba et adopté par 131 voix pour, 54 voix contre et l’abstention du Guatemala, l’Assemblée générale exhorterait vivement les États à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui viendrait entraver la pleine réalisation du développement économique et social durable, notamment des pays en développement.

Elle condamnerait l’inscription unilatérale d’États Membres sur des listes sous de faux prétextes, y compris des allégations mensongères de financement du terrorisme, considérant que ces listes constituent des instruments de pression politique ou économique contre les États Membres, notamment les pays en développement.

L’Assemblée générale exhorterait également tous les États à n’adopter aucune mesure unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui empêche la population des pays concernés de réaliser pleinement son développement économique et social, nuise à son bien-être et fasse obstacle au plein exercice des droits de l’homme, et à veiller à ce que les denrées alimentaires et les médicaments ne soient pas utilisés comme moyens de pression politique.

Elle constaterait que la pandémie de COVID-19 a mis en évidence les conséquences à court et à long terme des mesures coercitives unilatérales contraires au droit international et à la Charte sur l’exercice de toute la gamme des droits civils, économiques, sociaux et culturels.

L’Assemblée générale demanderait aux États Membres qui ont pris de telles mesures de s’acquitter des obligations et responsabilités que leur imposent les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels ils sont parties en abrogeant ces mesures le plus rapidement possible.

Par ailleurs, elle inviterait le Conseil des droits de l’homme et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à continuer d’accorder une attention soutenue à la question et d’étudier les moyens de remédier aux incidences néfastes de l’imposition de mesures coercitives unilatérales.

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Lors de la présentation du texte, Cuba, qui s’exprimait au nom du Mouvement des pays non alignés, a demandé qu’une correction soit apportée au paragraphe 6 du préambule, qui ne correspond pas entièrement à ce que le Mouvement avait envoyé au Secrétariat.  Il a également indiqué qu’en raison des limitations imposées par la COVID-19, il avait été décidé de présenter un texte qui, pour l’essentiel, correspond à celui présenté à la soixante-quatorzième session.

Avant la mise aux voix, les États-Unis ont estimé que les sanctions ne sapent pas les droits de la personne et que ceux qui les pointent du doigt sont dans l’erreur.  De même, ont-ils poursuivi, le texte devrait reconnaître le droit souverain des États à défendre leurs intérêts en lien avec leur sécurité nationale.  Nous ne laisserons pas la pandémie de COVID-19 être utilisée pour obtenir la levée des sanctions, a encore affirmé la délégation, faisant valoir que les sanctions économiques constituent un moyen légitime de garantir la sécurité nationale face à « certains acteurs ».  Notre programme de sanctions vise notamment à empêcher ces acteurs de tirer parti des systèmes financiers et de menacer nos alliés, nos partenaires et les civils.  Parallèlement, a ajouté la délégation, les États-Unis tendent à faciliter la fourniture d’une aide légitime à la Syrie et au Venezuela.  Pour ces raisons, elle a demandé la mise aux voix du texte, précisant qu’elle voterait contre.

Le Chili a estimé que les mesures coercitives unilatérales peuvent avoir une incidence sur la jouissance des droits humains et la coopération internationale.  Étant donné le contexte mondial actuel, la délégation a fait savoir qu’elle appuiera le texte tout en appelant à préserver l’impartialité en lien avec les questions des droits de l’homme.  Elle a aussi rejeté l’utilisation de ce projet de résolution à des fins politiques par quelque gouvernement que ce soit.  On ne peut pas appuyer les régimes qui violent les droits humains de manière flagrante et systématique, a-t-elle conclu.

La Chine a indiqué qu’elle continuera d’appuyer cette « résolution importante », jugeant que les mesures coercitives violent les buts et principes de la Charte des Nations Unies et sapent les capacités des pays à mobiliser des moyens de protection de leur population, notamment face à la pandémie de COVID-19.  La délégation a rappelé que, le 5 octobre, la Chine a publié une déclaration conjointe avec d’autres pays pour dénoncer les dommages de ces mesures et demander leur levée immédiate.  Elle a ajouté que le pays organisera le 25 novembre une conférence internationale sur cette question.  Elle a en outre estimé que l’adoption de ce projet de résolution enverra un message fort en matière de solidarité et de coopération internationale.

À la lumière de la crise actuelle, cette résolution prend chaque jour plus d’importance, a déclaré à son tour le Venezuela.  Les mesures coercitives unilatérales visent à imposer par la force des concepts politiques sous couvert de principes moraux, a-t-il accusé, y voyant un crime contre l’humanité.  Selon la délégation, les mesures coercitives imposées par les États-Unis n’ont réussi qu’à empêcher l’accès aux médicaments, aux tests de dépistage et à d’autres biens essentiels, nuisant à la subsistance de millions de personnes dans le monde.  On ne peut pas prétendre défendre les droits humains tout en perpétrant des violations de masse par le biais de ces mesures contraires aux droits humains, a-t-elle décrié, dénonçant leur utilisation à des fins politiques.  Pour la délégation, les divergences entre États doivent être réglées par le dialogue et la coopération et non par la coercition.

La République arabe syrienne a appelé à son tour à la levée des mesures coercitives imposées par les gouvernements de pays qui prétendent défendre les droits de l’homme.  Ces mesures représentent un châtiment collectif et touchent tous les citoyens dans leur vie quotidienne, a-t-elle condamné.  De plus, elles sapent les capacités des États touchés à améliorer les conditions de vie de leur population en temps de pandémie.

La délégation syrienne a qualifié d’erronée l’affirmation des pays occidentaux selon laquelle leurs mesures sont ciblées et n’empêchent pas les citoyens de jouir de leurs droits.  Il en va de même, selon elle, pour les dérogations humanitaires, qui, a-t-elle affirmé, n’ont aucun effet sur le terrain.  Rappelant l’appel lancé par le Secrétaire général en faveur d’une levée de ces mesures dans le cadre de la COVID-19, elle a jugé difficile de croire que ces mesures visent à protéger les citoyens syriens.

L’Arménie a estimé que les formulations « biaisées et unilatérales » du document final de la dix-huitième Conférence au sommet des chefs d’État et de gouvernement des pays non alignés, tenue à Bakou les 25 et 26 octobre 2019 déforment la situation réelle au Nagorno-Karabakh.  La délégation a regretté que le Mouvement des pays non alignés ait accepté les tactiques de manipulation de son président actuel.  Elle a ajouté que l’Azerbaïdjan mène avec l’aide de la Turquie une agression armée contre ce territoire et cible délibérément des populations civiles.  Condamnant dans les termes les plus forts l’avis exprimé par la présidence du Mouvement, elle s’est dissociée des paragraphes contenant des références au document finale de la Conférence de Bakou.

À l’issue du vote, le Mexique a indiqué avoir voté pour le texte, tout en maintenant des réserves sur le droit au développement évoqué dans le paragraphe 16 de son préambule, qui semble associer ce concept aux objectifs de développement durable.  La délégation a jugé que l’ajout de cette notion affaiblit le message premier de la résolution.

La République islamique d’Iran a fait valoir que le monde n’a pas besoin de ces mesures coercitives unilatérales et que leur prolifération représente une grave menace à l’échelle mondiale.  De telles mesures contreviennent à l’égalité de souveraineté des pays du monde, a souligné la délégation.  Elles représentent en outre un châtiment collectif et aveugle imposé à des civils et visent à enregistrer des gains politiques à leurs dépens, notamment en empêchant l’accès aux médicaments en pleine pandémie.  Aucune excuse de ne peut justifier de prendre en otages des civils à des fins politiques, a-t-elle martelé.

Décision sur le projet de résolution L.29

Selon les termes du projet de résolution sur « Le droit au développement » (A/C.3/75/L.29), présenté par Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés, et adopté par 133 voix pour, 24 voix contre et 29 abstentions, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de contribuer aux travaux du Groupe de travail sur le droit au développement, notamment à l’élaboration d’un projet d’instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement.

Elle soulignerait combien il importe que, dans l’accomplissement de leur mandat, le Président-Rapporteur et le Groupe de travail tiennent compte, entre autres, de la nécessité de promouvoir la démocratisation du système de gouvernance internationale en vue d’accroître la participation effective des pays en développement à la prise de décisions à l’échelon international et d’examiner les moyens de continuer à assurer la concrétisation du droit au développement à titre prioritaire, y compris dans le cadre des mesures à prendre pour faire face à la pandémie de COVID-19.

Elle demanderait à tous les États de ne ménager aucun effort pour promouvoir et protéger tous les droits de l’homme pour tous, y compris le droit au développement, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ainsi que des mesures à prendre pour faire face à la pandémie de COVID-19 et pour assurer la relève après celle-ci.

Par ce texte, l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par les conséquences pour l’exercice du droit au développement de l’aggravation de la situation économique et sociale, en particulier dans les pays en développement, du fait des conséquences des crises énergétique, alimentaire et financière internationales, ainsi que par les difficultés croissantes liées aux changements climatiques à l’échelle de la planète et à l’appauvrissement de la diversité biologique.

En outre, elle prierait instamment les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7 pour cent de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement, dont 0,15 pour cent à 0,2 pour cent pour les pays les moins avancés, de s’employer concrètement à atteindre ces objectifs.

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Lors de la présentation du texte, Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, a indiqué qu’en raison des limites imposées par la pandémie de COVID-19 à la tenue de réunions en personne, le teste correspond pour l’essentiel à celui adopté à sa soixante-quatorzième session.  Ce texte se fonde sur l’existence et la reconnaissance express du droit au développement ainsi que sur la nécessité de promouvoir sa pleine réalisation dans le droit fil de la résolution 41/128 de l’Assemblée générale et le Programme à l’horizon 2030, a indiqué la délégation.

Avant le vote, le Royaume Uni a dit reconnaître le droit au développement basé sur le caractère indivisible et l’universalité de tous les droits humains.  Cependant, la responsabilité première sur le droit au développement incombe aux États devant leur peuple.  En effet, a poursuivi la délégation, une absence au développement ne doit pas donner aux États une excuse pour ne pas respecter leurs obligations en matière des droits de l’homme.  Pour elle, il reste des divergences importantes concernant ce droit, en particulier la référence à un instrument juridiquement contraignant.  La délégation a jugé regrettable que cette résolution continue à s’éloigner du consensus, précisant qu’elle voterait contre.

Intervenant pour leur part, les États-Unis, qui ont demandé la mise aux voix, ont maintenu leur préoccupation quant au fait que le droit au développement, tel qu’évoqué dans ce projet de résolution, n’est reconnu dans aucune des conventions fondamentales des Nations Unies.  Évoquant l’accès aux médicaments et vaccins essentiels abordables et sûrs pour lutter contre la COVID-19, la délégation a estimé que cet accès ne doit pas saper les innovations.  En outre, les États-Unis ne reconnaissent pas le terme « bien public mondial ».

À l’issue du vote, la Chine a voulu répondre au nom du Mouvement des pays non alignés à la déclaration prononcée par les États-Unis, soulignant que le droit au développement dans le projet de résolution est basé sur un consensus précédent et que son contenu correspond au libellé convenu par consensus.  Les propos des États-Unis signifient qu’ils n’examinent que le nom du pays coauteur et non pas le fond du projet de résolution.  « Cela est irrationnel et non constructif », a-t-elle conclu.

L’Allemagne, au nom de l’Union européenne, a regretté l’absence de consensus sur une résolution traitant d’une question aussi importante.  En tant que principal bailleur de fonds, pour les aides publiques au développement à hauteur de 55,2% de l’aide mondiale, l’UE et ses États membres sont pleinement engagés à jouer leur rôle pour accomplir ce droit humain.  La délégation a insisté sur le fait que les États ont la responsabilité première pour la mise en œuvre du droit au développement pour leurs propres citoyens.  Constatant qu’il y a des positions différentes sur la façon d’accomplir le droit au développement, la délégation a espéré pouvoir revenir à un processus plus collégial l’année prochaine.

Le Liechtenstein, qui s’exprimait au nom d’un groupe de pays, a indiqué ne pas avoir été en mesure d’appuyer ce projet de résolution, estimant que la mention faite à un instrument juridiquement contraignant risque de saper le consensus.

Le Mexique a estimé que parler de « droit au développement » est une inexactitude conceptuelle.  La recherche d’un instrument juridiquement contraignant subordonnerait nécessairement les droits humains de chaque individu, puisque le sujet d’un tel droit, tel qu’établi dans ce projet, est l’État.  En ce sens, il existe un risque d’interpréter la référence au développement comme une partie intégrante des droits de l’homme et comme une condition préalable à la garantie des droits fondamentaux, une approche que le Mexique ne partage pas.  La délégation a estimé qu’un dialogue plus actuel et plus rigoureux sur le plan juridique pourrait faciliter la compréhension entre toutes les délégations.  Selon le Mexique, cela serait bénéfique pour tous les peuples, quel que soit le niveau de développement de chaque État.  C’est pourquoi, le Mexique s’est de nouveau abstenu sur le projet.

Pour le Nigéria, le droit au développement devrait être un élément clef des efforts déployés à l’échelle internationale pour réaliser les Objectifs de développement durable (ODD).  Nous ne pouvons pas continuer de parler de la nécessité de leurs réalisations sans reconnaître l’importance du droit au développement qui est au cœur de ce discours.  Cependant cette résolution importante est lacunaire car l’attachement au paradigme du développement doit être un prérequis.  Selon la délégation, l’attachement au Programme 2030 devrait aller de pair avec un engagement à promouvoir le droit au développement.  C’est pourquoi, la délégation a remercié, pour finir, ceux qui ont voté en faveur du projet.

La Suisse a dit soutenir l’objectif de faire du droit au développement une réalité pour tous.  En conséquence nos efforts se concentrent sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD).  « Nous privilégions des solutions pragmatiques et une approche fondée sur les droits de l’homme », a dit la délégation.  Reconnaissant l’impact néfaste de la pandémie de COVID-19 sur les populations, elle a fait observer que les paragraphes en lien avec la riposte sanitaire ne sont pas conformes avec la résolution de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).  Il est crucial, de dépasser les blocages et de rechercher un narratif commun, a conclu la délégation.  Estimant contre-productive l’élaboration de règles juridiques contraignantes, elle s’est vue dans l’obligation de voter contre le projet.

Droits de réponse

Intervenant pour exercer son droit de réponse en lien avec les déclarations de l’Arménie qui a évoqué « sans fondement l’implication sur le terrain de combattants turcs », la Turquie a souligné que les autorités compétentes en Azerbaïdjan et en Turquie ont rejeté ces « inventions ».  Les intentions de l’Arménie sont de détourner l’attention sur trois décennies d’occupation illicites et de donner l’impression que le pays est victime de terrorisme international.  Ce pays recourt à la propagande pour masquer ses violations flagrantes du droit international.  Qui plus est, et cela « est connu de tous », l’Arménie a déployé des terroristes dans le Nagorno-Karabakh, notamment du Parti des travailleurs du Kurdistan, et nombreux sont ceux qui d’ailleurs ont été neutralisés durant le conflit.

L’Azerbaïdjan a regretté que la délégation de l’Arménie poursuive ses revendications sans fondement et ne trouve d’autres solutions que de blâmer l’Azerbaïdjan au lieu de tirer les enseignements de ce qui s’est passé et respecter ses obligations internationales.  La délégation a renvoyé l’Arménie à la position du Mouvement des pays non alignés sur le conflit entre l’Arménie et son pays adoptée lors des sommets de 2012 (Iran) et 2016 (Venezuela).  L’Arménie a utilisé la force militaire pour saisir le Nagorno-Karabakh et certaines enclaves et districts adjacents pour expulser la population de la zone et imposer son régime.  Preuve en est, la violation par l’Arménie du cessez-le-feu, en septembre dernier, en tirant sur des positions de l’Azerbaïdjan le long de la ligne de contact, provoquant la mort de 84 civils azerbaïdjanais.

« La Turquie a parlé d’occupation par mon pays », s’est écriée la délégation de l’Arménie qui par « soucis de temps » a décidé de surseoir à citer les pays sous occupation turque.  La liste est « trop longue », a ironisé la délégation.  S’agissant des mercenaires impliqués dans le conflit dans le « Haut-Karabakh », la déléguée de l’Arménie a signalé que de nombreux rapports indiquent que le Gouvernement de l’Azerbaïdjan, avec l’aide de la Turquie, utilise des combattants syriens pour asseoir ses opérations militaires au « Haut-Karabakh » y compris sur la ligne de front.

Reprenant la parole, la Turquie a rejeté totalement les allégations de l’Arménie.  Sans rentrer dans les détails, la communauté internationale sait exactement de quoi il en retourne, a martelé la délégation.  Aux propos de l’Arménie, elle a opposé les déclarations du porte-parole du Ministère des affaires étrangères de la Turquie et sa déclaration en date du 18 novembre dans laquelle toutes « nos vues ont été expliquées par le menu ».

L’Azerbaïdjan a rappelé les quatre résolutions adoptées par le Conseil de sécurité condamnant le recours à la force contre l’Azerbaïdjan, ainsi que le bombardement et l’occupation de son territoire, et évoquant le respect de l’intégrité territoriale.  Le recours à la force pour acquérir des territoires n’est pas acceptable a poursuivi la délégation, regrettant les « provocations » de l’Arménie.

Prévention du crime et justice pénale

Décision sur le projet de résolution L.4/Rev.1

Par le projet de résolution intitulé « Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption, facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption » (A/C.3/75/L.4/Rev.1), présenté par la Colombie et adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait la corruption à tous les niveaux et sous toutes ses formes, y compris le versement de pots-de-vin, ainsi que le blanchiment du produit de la corruption et d’autres formes de criminalité économique. 

Elle prendrait note avec satisfaction de l’organisation de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur la lutte contre la corruption, qui doit se tenir du 2 au 4 juin 2021, et des préparatifs actuellement menés sous les auspices de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption. 

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à combattre et à réprimer la corruption sous toutes ses formes ainsi que le blanchiment du produit de la corruption, à empêcher l’acquisition, le transfert et le blanchiment du produit de la corruption et à œuvrer pour le prompt recouvrement de ces avoirs.

Elle prierait instamment les États parties à la Convention contre la corruption de lever les obstacles au recouvrement des avoirs, y compris en simplifiant leurs procédures judiciaires et en empêchant tout détournement de ces dernières.

Elle les exhorterait en outre à faire en sorte que les services de répression et autres organismes compétents disposent d’informations fiables, exactes et actualisées sur la propriété effective des entreprises, facilitant ainsi les procédures d’enquête et l’exécution des demandes. 

De même, elle engagerait instamment les États Membres à s’entraider le plus possible dans la conduite des enquêtes et procédures civiles et administratives relatives aux infractions de corruption, commises par des personnes physiques ou morales, notamment, le cas échéant, dans le cadre de l’entraide judiciaire, aux fins de la détection des infractions de corruption, de l’identification, du gel et de la confiscation des avoirs.

Dans ce cadre, elle demanderait aux États Membres de prendre les mesures nécessaires pour permettre à un autre État Membre d’engager devant leurs tribunaux une action civile en vue de voir reconnaître l’existence d’un droit de propriété sur des biens acquis au moyen d’infractions de corruption commises par des personnes physiques ou morales. 

Elle prierait instamment les États parties d’examiner rapidement les demandes d’entraide judiciaire aux fins de l’identification, du gel, de la localisation ou du recouvrement du produit de la corruption, et de répondre de manière concrète aux demandes d’échange d’informations concernant le produit du crime, les biens, matériels ou autres instruments visés à l’article 31 de la Convention situés sur le territoire de l’État partie requis. 

De surcroît, elle demanderait aux États Membres de continuer de travailler avec toutes les parties intéressées présentes sur les marchés financiers internationaux et nationaux afin de ne pas se faire les dépositaires d’avoirs illégalement acquis par des personnes impliquées dans des actes de corruption. 

Enfin, elle demanderait de nouveau au secteur privé de rester pleinement engagé dans la lutte contre la corruption, et aux États parties à la Convention de renforcer les moyens dont disposent les législateurs, les agents des services de répression, les juges et les procureurs pour lutter contre la corruption et traiter les questions relatives au recouvrement des avoirs. 

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Décision sur le projet de résolution L.41

Par le projet de résolution intitulé « Moratoire sur l’application de la peine de mort » (A/C.3/75/L.41), présenté par la Suisse et adopté par 120 voix pour, 39 voix contre et 24 abstentions tel qu’amendé, l’Assemblée générale réaffirmerait le droit souverain de tous les pays d’élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international.  Elle s’inquiéterait profondément de ce que la peine de mort continue d’être appliquée.

L’Assemblée générale demanderait à tous les États de limiter progressivement l’application de la peine de mort et de ne pas l’imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles.  Elle leur demanderait aussi de réduire le nombre d’infractions pouvant emporter la peine de mort et de faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine.

Elle leur demanderait, d’autre part, de faire en sorte que la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires et d’instituer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort.  De surcroît, l’Assemblée générale engagerait les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir et encouragerait les États qui ont institué un moratoire à le maintenir.

Décision sur une proposition d’amendement L.54

Singapour, au nom d’un groupe de 50 pays, a présenté la proposition d’amendement (A/C.3/75/L.54) qui vise à insérer au tout début du dispositif du projet de résolution L.41 un nouveau paragraphe libellé comme suit: « Réaffirme le droit souverain de tous les pays d’élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international » .

La délégation a expliqué que ce paragraphe est tiré des résolutions 71/187 et 73/175 qui ont été adoptées lors de sessions précédentes, déplorant que ce libellé ait été supprimé par la suite et estimant que ce qui est censé le remplacer dans le préambule ne suffit pas.  La suppression de ce premier paragraphe est un signe de dédain, a-t-elle déclaré.  « Quasiment aucun de nos amendements n’a été inclus, et nous avons l’impression que les coauteurs ont eu envers nous une attitude d’option de "à prendre ou à laisser" », a-t-elle déploré.

Concernant le fond de cet amendement L.54, la délégation a noté que le droit international permet le recours à la peine de mort.  La résolution sur le moratoire est donc bancale au regard du droit international alors que notre amendement est compatible avec celui-ci, a-t-elle dit.  Selon Singapour, en son état actuel, le projet de résolution reflète une mentalité du passé par lequel un groupe de pays décide d’imposer une norme sur une question où il n’y a pas.  C’est un précédent dangereux et l’amendement que nous proposons est une solution de respect, a-t-elle soutenu, soulignant que la décision d’imposer un moratoire doit être une décision souveraine. 

L’Allemagne, au nom de l’Union européenne (UE), a souligné que le projet de résolution porte sur les droits de la personne mais que la proposition d’amendement envoie le signe contraire, en ce que le respect de la vie de la personne empiéterait sur la souveraineté nationale.  De plus, le moratoire n’affaiblit en aucun cas la souveraineté car il ne demande pas d’abolir la peine de mort.  Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter que les États sont souverains, a-t-elle fait observer.  Estimant que l’amendement proposé est partiel, elle a fait savoir qu’elle voterait contre. 

Le Costa Rica a estimé que la peine capitale n’a pas un effet dissuasif et que la peine de mort avilit la personne humaine et qu’aucun crime ne peut justifier son application.  Il a estimé que le projet de résolution contient des améliorations substantielles, notamment les Règles Nelson Mandela et a appelé à voter contre la proposition d’amendement.

Le Canada a jugé la présentation de cette proposition d’amendement inutile, soulignant que le principe de souveraineté des États est déjà consacré par la Charte des Nations Unies.

La République démocratique du Congo a indiqué qu’elle voterait en faveur du projet d’amendement, qui réaffirme le droit souverain conformément aux obligations issues du droit international, estimant qu’un système juridique fort sous-tend le bon fonctionnement d’un pays.

La Papouasie-Nouvelle-Guinée a estimé que l’appel de certains pays à l’application d’un moratoire sur la peine de mort ne tient pas compte des réalités du monde actuel.  Mon pays a commencé des consultations nationales sur la peine de mort, mais ce dialogue ne doit pas être interprété comme l’imposition d’un système sur un autre, a fait valoir la délégation.  Selon elle, le projet de résolution pâti de plusieurs défauts, d’abord parce qu’il a été rédigé par des délégations opposées à la peine de mort, et ensuite parce que la peine capitale n’est pas illégale du point de vue du droit international.  Il a regretté le manque de souplesse des coauteurs du projet de résolution face aux propositions des auteurs de l’amendement.  Pour toutes ces raisons, nous appuyons l’amendement L.54, a-t-elle dit.

Le Mexique a fait observer que le projet de résolution se concentre sur le moratoire, et non pas sur l’abolition de la peine de mort, et se fonde sur le respect de la personne humaine.  Il a indiqué que le Mexique et la Suisse ont tenté de rapprocher les positions des délégations.  Rien dans le projet ne porte atteinte à la souveraineté des États, ni à la Charte des Nations Unies, a souligné la délégation qui a appelé à voter contre la proposition d’amendement.

L’Égypte a appuyé la proposition d’amendement, expliquant que celle-ci rappelle la Charte des Nations Unies qui stipule que les États ont le droit de faire ce qui leur semble bon dans leur capacité nationale.  L’amendement proposé ne vise qu’à établir un équilibre, a-t-elle indiqué.

L’Argentine a jugé qu’il n’est pas nécessaire d’ajouter une clause sur la souveraineté nationale, estimant que celle-ci est déjà incluse dans le projet de résolution.  Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la proposition d’amendement. 

L’Indonésie a vu dans la décision d’établir un moratoire la manifestation de la souveraineté nationale.  La proposition d’amendement apporterait donc un ajout important. 

Le Royaume-Uni s’est déclaré fermement opposé à la proposition d’amendement, estimant que rien dans le projet de résolution ne sape le droit souverain des États.  Ce texte est un appel à l’établissement d’un moratoire; il ne demande pas d’abolir la peine de mort et il n’a donc pas de répercussions sur le droit souverain des États, a tranché la délégation. 

L’Arabie saoudite a regretté que la proposition d’amendement présentée par Singapour n’ait pas été ajoutée au projet de résolution, car elle aurait renforcé le consensus.  Le paragraphe proposé représente un équilibre, a estimé la délégation qui a insisté sur le droit inhérent qu’ont les pays d’établir leurs propres lois.  Elle a par ailleurs indiqué que l’affirmation selon laquelle l’application de la peine de mort n’a pas de conséquence sur la baisse de criminalité n’a pas été prouvée par la science.  En Arabie saoudite, les cas de peine de mort sont contrôlés et passent plusieurs étapes, avec au moins 10 juges, a-t-elle indiqué. 

Le Soudan a estimé que l’ajout du paragraphe proposé par le projet d’amendement n’enfreint pas les droits de l’homme, ni le droit international et a exhorté les États Membres à l’appuyer.

La proposition d’amendement L.54 a été approuvé par 95 voix pour, 69 voix contre et 17 abstentions. 

À l’issue de cette adoption, Singapour a demandé au Secrétariat si les cosignataires du projet de résolution L.41 devenaient automatiquement les cosignataires du projet amendé. 

Le Chili a indiqué avoir voté contre l’amendement, estimant que l’inclusion de ce paragraphe met à mal l’esprit du projet de résolution. 

Le Nigéria a expliqué avoir voté pour l’amendement L.54, reconnaissant l’attachement à la souveraineté nationale.  Il est par ailleurs édifiant de noter que, depuis 1991, le Nigéria n’a procédé à aucune exécution capitale, même dans le contexte de guerre actuelle contre le terrorisme, a indiqué la délégation. 

Le Royaume-Uni s’est retiré en tant que coauteur du projet de résolution.

Déclarations générales et explications de vote sur le projet de résolution A/C.3/75/L.41

Avant la mise aux voix du projet de résolution, l’Égypte a souligné que sa législation n’établit la peine de mort que pour les crimes les plus graves, et que rien n’interdit l’application de la peine de mort dans le droit international.  Elle a regretté que le projet de résolution ignore qu’il existe une diversité juridique dans le monde et que toutes les règles ne peuvent être les mêmes partout.  De nombreux États Membres ont conservé la peine de mort dans leurs législations et d’autres non, ayant choisi le chemin qui correspond à leur société.  Le projet de résolution devrait se passer de jugement, et nous voterons contre, a indiqué la délégation. 

El Salvador a indiqué que, dans sa Constitution de 1983, la peine de mort est réservée pour les délits militaires mais interdite pour les crimes civils. 

Singapour s’est félicitée du soutien apporté à la proposition d’amendement.  C’est un petit pas en avant pour le multilatéralisme, a-t-elle déclaré, émettant l’espoir que les défenseurs du projet de résolution reconnaîtront la nécessité du dialogue.  La délégation a en outre signalé que le projet de résolution contient de nombreux paragraphes qui ne sont pas corrects.  Il ne reflète qu’une seule vision du monde, ce qui n’est pas tenable aux Nations Unies.  Aux vues des grandes lacunes de ce texte, Singapour a décidé de voter contre. 

Également décidé à voter contre le texte, le Pakistan a regretté que le projet de résolution cherche à imposer une vision unique du monde et ne reflète pas les différents points de vue. 

Trinité-et-Tobago a souligné que l’application de la peine capitale relève du droit souverain des États.  La délégation a indiqué qu’elle voterait contre le projet. 

Le Canada, intervenant également au nom de l’Australie, a déploré que l’amendement ait été adopté, soulignant que le projet de résolution n’empiète pas sur le droit des États.

Pour que la justice puisse couler comme l’eau d’une cascade, a déclaré le Liban, citant Martin Luther King Jr, il est important de mettre fin à la peine capitale.  La délégation a ensuite indiqué qu’elle compte voter pour la résolution et qu’elle avait également voté en faveur du projet d’amendement, jugeant qu’il n’est pas contraire à la Charte des Nations Unies. 

Les États-Unis ont fait part de leur désaccord avec l’établissement d’un moratoire ou l’abolition de la peine de mort.  Cela relève de chaque État, a martelé la délégation.  Et le droit international stipule que, dans le cadre de paramètres établis, les États peuvent avoir recours à cette peine.

L’Arabie saoudite a pris la parole pour contester la traduction par les interprètes de leur position sur la proposition d’amendement. 

La République démocratique du Congo a indiqué qu’elle votera en faveur du projet de résolution tel que révisé.  Depuis 2003, le pays est resté engagé dans le processus mais à « notre rythme » et en fonction de « notre réalité socioculturelle ».  La délégation a notamment relevé que la peine capitale comporte des inconvénients au nombre desquels, l’impossibilité de réparer l’erreur judiciaire si elle est déjà commise. 

Le Nigéria a dit avoir voté pour l’amendement car « c’est la bonne chose à faire compte tenu des circonstances » et qu’il permet de donner une bonne perspective à la résolution.  La délégation compte toutefois s’abstenir du projet de résolution pour montrer qu’elle est toujours à la recherche d’une voie intermédiaire.

À l’issue de l’adoption du projet de résolution, le Japon a indiqué avoir voté contre.  La délégation a indiqué qu’au Japon la peine de mort est appliquée aux crimes les plus graves et qu’elle n’est pas imposée aux jeunes de moins de 18 ans au moment des faits.

La République de Corée, qui a dit avoir voté pour le projet de résolution, a indiqué n’avoir procédé à aucune exécution depuis 23 ans, faisant d’elle un État ayant aboli de facto la peine de mort. 

L’Inde a indiqué recourir très rarement à la peine de mort et uniquement pour punir un crime si grave qu’il choque la conscience de la société.  La peine de mort est interdite pour les femmes enceintes, les personnes qui ne sont pas saines ainsi que pour les mineurs.  La délégation a insisté sur le principe fondamental que chaque État a le droit souverain d’élaborer son propre système juridique.  L’Inde a voté contre la résolution amendée car contraire « à nos lois statutaires ».

L’Égypte a indiqué avoir voté contre le projet de résolution, déplorant que ses tentatives d’améliorer le libellé de la résolution n’aient pas été entendues. 

L’Allemagne, au nom de l’Union européenne (UE), a souligné qu’un moratoire sur la peine de mort contribue au renforcement de la dignité de la vie humaine, car il n’y a pas preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort.  De plus, toute erreur est irréversible et irréparable.

Prenant à son tour la parole, le Viet Nam a appelé au respect du droit souverain des États et des circonstances particulières de chaque pays.  L’application de la peine de mort est parfois une mesure nécessaire, a indiqué la délégation qui a ensuite fait savoir qu’une réforme judiciaire en limite l’application dans son pays.

Le Saint-Siège a déclaré s’opposer à la peine de mort pour quelque raison que ce soit car c’est une atteinte à la dignité et l’inviolabilité de la personne.  La délégation s’est félicitée de la prise de conscience croissante que la dignité de la personne n’est pas perdue même si un crime grave a été commis.  Chaque vie humaine est sacrée, a insisté le Saint-Siège qui a appelé la communauté internationale à poursuivre ses efforts pour mettre en place de nouveaux moratoires sur la voie de l’abolition complète à ce type de punition.

L’Indonésie a dit s’être abstenue sur cette résolution, n’étant pas en faveur de l’abolition de la peine de mort.  De plus, le projet de résolution ne tient pas compte de la diversité des systèmes juridiques des États Membres.

La Nouvelle Zélande, au nom d’un groupe de pays, a souligné que la peine de mort est contraire aux droits de la personne et n’a pas de caractère dissuasif prouvé.  De plus, il existe toujours un risque d’erreur judiciaire qui ne peut être rattrapable.  Par ailleurs, si la résolution établit que chaque État exerce un droit souverain sur cette décision, cela ne doit pas être interprété comme un blanc-seing pour la peine de mort.

Le Qatar a voté contre le projet de résolution estimant que celui-ci ne tient pas compte du droit souverain des États. 

Prévention du crime et justice pénale

Décision sur le projet de résolution L.5

Par le projet de résolution intitulé « Adoption de mesures efficaces et renforcement et promotion de la coopération internationale concernant le don et la transplantation d’organes pour prévenir et combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de trafic d’organes humains » (A/C.3/75/L.5), présenté par le Guatemala en son nom et celui de l’Espagne et adopté par consensus, l’Assemblée générale prierait instamment les États Membres de prévenir et de combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et le trafic d’organes humains.

De même, elle les prierait instamment d’envisager d’adopter les mesures législatives voulues pour garantir que le don d’organes soit soumis à des critères cliniques et à des normes déontologiques; de garantir un accès équitable et sans discrimination à la transplantation d’organes humains; de faire en sorte que le prélèvement d’organes humains sur des personnes vivantes ou décédées ainsi que la transplantation de ces organes aient exclusivement lieu dans des centres expressément agréés à ces fins ; de mettre en place un régime réglementaire de surveillance des installations médicales et des professionnels de la santé qui s’occupent du prélèvement et de la transplantation d’organes humains; et de constituer et tenir à jour des registres répertoriant les informations relatives à chaque procédure de prélèvement et de transplantation d’organe.

Elle encouragerait les États Membres, les organisations internationales et la société civile à mener activement des activités d’information et de sensibilisation pour mobiliser l’opinion publique en faveur du don d’organes, ainsi qu’à faire connaître les risques que présente le prélèvement d’organes lorsqu’il est pratiqué dans le cadre d’un trafic.

L’Assemblée générale encouragerait, en outre, les États Membres à échanger des données d’expérience et des informations sur les moyens de prévenir, de poursuivre et de punir le trafic d’organes humains et la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de lutter contre les flux financiers illicites tirés de ces crimes, ainsi que sur la protection des victimes, le cas échéant.

Par ailleurs, elle encouragerait les États Membres à dispenser aux agents de la force publique et de la police des frontières, ainsi qu’aux professionnels de la santé, une formation sur la détection des cas potentiels de trafic d’organes humains et de traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes, notamment sur Internet, et sur la nécessité de certifier l’origine des organes à transplanter.

De plus, elle exhorterait les États Membres à continuer de définir, dans leur législation nationale, des moyens de protéger les victimes de la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et des moyens de rendre les personnes qui vendent leurs organes moins vulnérables.

Déclaration d’ordre général et explication de position

Les États-Unis restent préoccupés par l’augmentation d’un marché noir entourant la traite des personnes à des fins de prélèvements d’organes.  Bien que le pays soit mobilisé contre ce problème, il n’est pas en mesure de répondre aux demandes anonymes de victimes telles que précisées dans le paragraphe 10 a) du dispositif.  Il est impossible d’accorder l’anonymat aux victimes dans le cadre de procédures judiciaires, a affirmé la délégation.  Elle a d’autre part estimé que les paragraphes 10 b) et 10 c) appuient le marché noir malgré eux.  Enfin, elle a rappelé que les États-Unis ont interrompu, en mai dernier, leur relation avec l’OMS et que la notification de retrait entrera en vigueur le 6 juillet 2021.

Décision sur le projet de résolution L.8/Rev.1

Selon les termes du projet de résolution « Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique » (A/C.3/75/L.8/Rev.1), présenté par l’Italie et adopté par consensus, l’Assemblée générale se féliciterait du lancement de la procédure d’examen du Mécanisme d’examen de l’application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des Protocoles s’y rapportant, à la dixième session de la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, tenue à Vienne du 12 au 16 octobre 2020, et exhorterait les États parties à participer activement à cette procédure et à la soutenir.

Elle noterait qu’il est impossible, du fait de la pandémie de COVID-19, de tenir le débat de haut niveau sur le thème « Sûreté, sécurité et bonne gouvernance des villes: faire de la prévention du crime une priorité pour toutes et tous » durant la soixante-quatorzième session, et inviterait son président, en coopération avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et avec la participation des parties prenantes concernées, à tenir le débat de haut niveau durant la soixante-quinzième session.

Elle engagerait instamment tous les États Membres à fournir à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime tout l’appui financier et politique possible, en augmentant le nombre de donateurs et le montant des contributions volontaires, en particulier les contributions non réservées.

Par ce texte, l’Assemblée générale prierait les États Membres d’appuyer le plan de travail Groupe d’experts chargé de réaliser une étude approfondie sur la cybercriminalité et d’envisager les mesures précises à prendre pour mettre en place un cyberenvironnement sûr et résilient, prévenir et combattre efficacement les actes criminels commis sur Internet.

En outre, elle se féliciterait des résultats issus de la septième réunion du Groupe de travail sur les armes à feu, tenue à Vienne les 16 et 17 juillet 2020, et inviterait les États parties à prendre des mesures pour mettre en œuvre les recommandations et les sujets de réflexion issus des réunions du Groupe de travail.

Déclaration d’ordre général et explication de position

Suite à l’adoption du texte, le Royaume-Uni a réitéré son engagement à lutter contre les crimes perpétrés sur Internet et s’est félicité du libellé prévoyant un renforcement des agences afin de permettre une meilleure identification des victimes.  La délégation s’est en revanche déclarée déçue de l’absence de mention aux principes de Luxembourg au paragraphe 54 du dispositif.  Selon elle, les images pornographiques mettant en scène des enfants reflètent des abus.  Elle aimerait que le libellé de ces principes apparaisse dans le prochain texte.