Deuxième Commission: quinze projets de résolution adoptés, l’accent mis sur la « reconstruction en mieux » d’un monde ébranlé par la pandémie
Les projets adoptés aujourd’hui par la Deuxième Commission (questions économiques et financières) convergeaient vers la recommandation de solutions pour relancer les économies des États Membres, dans une perspective d’élimination de la pauvreté, de développement durable et de lutte pour la sauvegarde de l’environnement.
Les délégations ont cependant reconnu, à l’écrit dans chacun des textes, et à l’oral dans les explications de vote ou de position, que la pandémie avait ajouté une ligne extrêmement complexe à une équation déjà périlleuse. Un inventaire des dégâts causés par la pandémie sur les efforts d’élimination de la pauvreté a été fait, et des recommandations produites, afin de trouver des solutions pour « reconstruire en mieux ».
La Commission a aujourd’hui adopté les premiers textes de sa session, 15 projets de résolution en tout, dont 5 ont fait l’objet d’un vote. Les textes couvraient, dans la majorité, les sujets du développement durable, de l’élimination de la pauvreté, et de la coopération Sud-Sud. Ont également été abordés le thème, toujours plus prégnant, des « Technologies de l’information et des communications » et son corollaire, la fracture numérique entre pays et à l’intérieur des pays.
Les États-Unis sont intervenus après quasiment chaque adoption, insistant sur le fait que ces textes ne créent pas de nouveaux engagements financiers. Ils ont aussi regretté qu’un certain nombre de « résolutions biaisées soient toujours votées par la Commission », dont un texte « anti-Israël », qui à leur avis ne favorise en rien la paix. Ils ont émis des déclarations allant parfois à rebours de l’esprit de certains textes, même adoptés par consensus. Ainsi, lors de l’adoption du texte sur « Les technologies de l’information et des communications au service du développement durable », ils ont fermement rejeté tout transfert non volontaire de technologie vers d’autres pays, de quelque catégorie que ce soit.
Sur les questions de politique macroéconomique, la résolution « Commerce international et développement » promeut un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Seuls Israël et les États-Unis ont voté contre. Se défendant de protectionnisme, les États-Unis ont soutenu que chaque État Membre a le droit de déterminer la manière avec laquelle il mène ses relations commerciales avec d’autres pays, ce qui peut, selon eux, inclure des sanctions commerciales et financières. L’Union européenne a pour sa part salué les mentions dans le texte qui font référence au mécanisme de règlement des différends de l’OMC. Quant au Royaume-Uni, il a salué le fait que cette résolution reconnaisse les conséquences de la COVID-19 sur l’économie mondiale, tout en offrant des solutions.
Les mentions de « santé reproductive et génésique » dans le texte portant sur la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027), adopté sans mise aux voix, ont également été décriées par les États-Unis, qui se sont dissociés de toute référence à l’accès à l’avortement pour les femmes, disant ne pas reconnaître l’avortement comme méthode de planning familial. L’Union européenne s’est en revanche jointe au consensus, rappelant que la pandémie entrave gravement les efforts pour ne pas faire de laissés-pour-compte alors que 115 millions de personnes risquent de tomber dans la pauvreté du fait de la pandémie. La Hongrie a, elle, souhaité que soit retiré le mot « migrant » contenu dans une des énumérations du texte.
La procédure d’approbation tacite a été utilisée par la Deuxième Commission du fait de la pandémie en cours: selon ce procédé, un projet de résolution est considéré comme adopté si aucune délégation ne met fin au silence lors de son examen par correspondance. L’Assemblée en prendra note quand elle se réunira en séance plénière, une fois la fin des mesures de précaution prises en raison de la pandémie.
La Deuxième Commission se réunira de nouveau le 24 novembre à partir de 10 heures, pour débattre des deux derniers points de son ordre du jour et pour adopter ses projets de résolution restants.
DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION
Les technologies de l’information et des communications au service du développement durable
Le projet de résolution intitulé « Les technologies de l’information et des communications au service du développement durable » (A/C.2/75/L.42), adopté sans vote tel qu’amendé oralement, traite des possibilités offertes par les progrès technologiques en termes de développement économique et de leur potentiel pour contribuer au Programme 2030. Il traite aussi de la fracture numérique entre États et à l’intérieur des États, et de l’urgence d’éliminer les principaux obstacles empêchant les pays en développement de profiter des nouvelles technologies.
Le texte souligne le rôle majeur que jouent le secteur privé, la société civile et les milieux techniques dans le domaine des technologies de l’information et des communications (TIC). Il se félicite de l’entrée en activité de la Banque de technologies pour les pays les moins avancés. Il note en outre que l’économie numérique représente une part importante et croissante de l’économie mondiale et qu’il existe une corrélation entre l’accès aux TIC.
Le texte invite à s’inspirer d’initiatives telles que « eTrade for All », lancé par la CNUCED, qui propose une nouvelle stratégie de développement du commerce au moyen d’échanges électroniques venant permettre aux pays en développement de se procurer plus facilement une assistance technique.
Néanmoins, le texte constate que malgré les récents progrès et les résultats notables enregistrés, l’accès et le recours aux TIC restent inégaux. Il s’inquiète aussi de la grande fracture qui subsiste entre pays développés et pays en développement, et à l’intérieur de ces catégories dans les domaines du numérique et du haut débit. Il cite notamment le chiffre de 122 abonnements au haut débit mobile pour 100 habitants dans les pays développés, contre seulement 75 dans les pays en développement et 33 dans les pays les moins avancés (PMA). Ces services coûtent généralement plus cher dans les pays en développement compte tenu du revenu moyen des ménages.
Le projet encourage la recherche-développement et l’élaboration de stratégies viables susceptibles de déboucher sur un gain de compétitivité et d’investissement et une baisse rapide du coût des TIC. Il invite instamment toutes les parties prenantes à réduire le fossé numérique qui continue de se creuser entre les pays ainsi qu’à l’intérieur même des pays.
Concernant le fossé numérique entre les sexes, les femmes sont 17% moins nombreuses que les hommes à utiliser Internet dans le monde, et 43% dans les PMA. Si ce fossé s’est réduit dans beaucoup de régions depuis 2013, il s’est creusé de manière générale, en particulier dans les PMA et en Afrique.
En outre, face au manque d’accès à des technologies et à des services fiables à un coût abordable, qui constitue un obstacle majeur dans de nombreux pays en développement, d’Afrique notamment, il invite toutes les parties prenantes à apporter une aide plus complète aux pays à la traîne.
Enfin, le texte évoque de l’intérêt porté à la première Semaine du commerce électronique en Asie, qui se tiendra en 2021 aux Émirats arabes unis.
Amendement oral
Avant le vote, une correction orale a été apportée au paragraphe 19 du préambule qui fait référence au rapport intitulé « L’ère de l’interdépendance numérique » que le Groupe de haut niveau sur la coopération numérique a présenté au Secrétaire général le 10 juin 2019, ainsi qu’au rapport du Secrétaire général intitulé « Plan d’action de coopération numérique: application des recommandations du Groupe de haut niveau sur la coopération numérique ». La correction concerne la note de bas de page de ce paragraphe qui a été supprimée.
Déclaration après l’adoption
Les États-Unis ont précisé que cette résolution et les suivantes n’entraînent pas de nouveaux engagements financiers. Les États-Unis ont exprimé leur intention d’agir dans leur intérêt souverain en matière de politique commerciale, arguant que tout pays a le droit de le faire, et ont estimé que les sanctions unilatérales peuvent être un outil utile. Ils ont par ailleurs rejeté les appels aux transferts non volontaires de technologie. Ils ont estimé que l’expression « flux financiers illicites » n’avait pas fait l’objet d’une définition agréée sur le plan international. Le Président Trump a mis fin au lien de son pays avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), ont-ils rappelé, avant d’affirmer que les références à l’Accord de Paris sur les changements climatiques, dans les projets de résolution, ne préjugent pas de la position des États-Unis.
Questions de politique macroéconomique
Le projet de résolution intitulé « Commerce international et développement » (A/C.2/75/L.3/Rev.1), adopté par 175 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et 2 abstentions (Haïti et Soudan), promeut de nouveau un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi qu’une véritable libéralisation des échanges. Il encourage un partenariat mondial revitalisé et renforcé pour le commerce international en énumérant ses bienfaits : moteur d’une croissance économique sans exclusion ; moyen d’éliminer la pauvreté ; contributeur au développement durable, à la restructuration et à l’industrialisation, en particulier dans les pays en développement.
Le texte souligne l’urgence de lutter contre le protectionnisme sous toutes ses formes et de corriger toutes les mesures qui faussent les échanges et sont contraires aux règles de l’OMC.
De même, il engage instamment la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour mettre fin au recours à des mesures économiques, financières ou commerciales unilatérales qui ne sont pas autorisées par les organes compétents de l’ONU, qui sont contraires aux principes du droit international ou à la Charte, ou qui contreviennent aux principes fondamentaux du système commercial multilatéral.
Enfin, le texte attend avec intérêt la quinzième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), qui se tiendra à la Barbade du 25 au 30 avril 2021, et se félicite de la proposition de tenir la douzième Conférence ministérielle de l’OMC en juin 2021. Il remercie le Gouvernement kazakh d’avoir proposé d’accueillir cette rencontre.
Explications de vote
Les États-Unis ont expliqué leur vote contre ce texte en invoquant « certaines formules problématiques ». Affirmant que les États-Unis ont d’excellentes relations commerciales avec les pays du monde, ils ont cependant indiqué ne pas avoir pu rejoindre le consensus sur ce texte, car les membres de l’ONU ne peuvent s’impliquer dans d’autres processus comme ceux de l’OMC. La délégation a reconnu lutter contre certaines pratiques commerciales, mais a réfuté l’idée de plaider pour le protectionnisme. Elle a soutenu que chaque État Membre a le droit de déterminer la manière avec laquelle il mène ses relations commerciales avec d’autres pays, ce qui à son avis peut inclure des sanctions commerciales et financières.
L’Allemagne, qui parlait au nom de l’Union européenne, a dit accorder la plus haute importance au développement et au renforcement de la coopération dans le cadre d’un système commercial multilatéral renforcé, avec l’OMC en son cœur. C’est la raison pour laquelle l’UE a salué les mentions dans le texte qui font référence au mécanisme de règlement des différends de l’OMC et aussi le motif pour lequel elle a demandé des nouvelles règles notamment sur les entreprises d’État et le transfert des technologies nouvelles. L’UE a tout simplement appelé à actualiser les règles du commerce international qui sont vieilles de 20 ans. En ce qui concerne la réforme de l’OMC, elle a estimé qu’il fallait continuer de travailler sur le traitement spécial et différencié pour qu’il soit plus affiné et reflète les besoins de chaque pays, secteur par secteur et au cas par cas, à l’exception des PMA qui méritent un traitement particulier.
Le Royaume-Uni a salué le fait que cette résolution reconnaisse les conséquences de la COVID-19 sur l’économie mondiale tout en offrant des solutions. Le Royaume-Uni a dit avoir toujours défendu un système commercial international ouvert et transparent. Constatant que le commerce contribue à réduire la pauvreté, le Royaume-Uni a annoncé le lancement prochain d’un système d’accès préférentiel à son marché pour les pays en développement. Il a aussi relevé que le mécanisme de règlement des différends de l’OMC est actuellement sous pression, exhortant les États Membres à répondre à ce problème.
Promouvoir l’investissement en faveur du développement durable
Le projet de résolution intitulé « Promouvoir l’investissement en faveur du développement durable » (A/C.2/75/L.40), adopté sans vote, est consacré aux investissements indispensables à la réalisation des objectifs de développement durable. Il incite et donne des directives aux gouvernements, aux entreprises et aux acteurs financiers pour intégrer le développement durable dans leurs investissements et leurs pratiques, et, au final, favoriser le développement économique et le bien-être humain.
Ces investissements restent pour l’instant insuffisants selon le projet, qui estime que, pour faire face aux besoins considérables, des financements publics et privés supplémentaires sont nécessaires aux niveaux national et international pour bâtir des infrastructures de qualité, durables et résilientes.
Le projet s’inquiète d’une part que les investissements étrangers directs ralentissent depuis 2015, et encourage d’autre part les efforts des pays visant à intégrer la durabilité dans leur système financier et à réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables du point de vue économique, social et environnemental.
Le projet engage les acteurs financiers à œuvrer à l’établissement de pratiques financières inclusives, représentatives et responsables. Il souligne aussi qu’une répartition plus égale des ressources économiques entre hommes et femmes peut donner à celles-ci les moyens de générer des revenus et entraîne des effets multiplicateurs positifs sur la croissance.
Concernant les entreprises, le texte les encourage à établir des rapports sur leur durabilité, les engage, en particulier les entreprises cotées en bourse et les grandes entreprises, à intégrer dans leurs rapports périodiques des informations sur la viabilité et le devoir de diligence.
Aux États Membres, il demande de réduire les tensions et les autres facteurs de risque et de favoriser les conditions permettant le développement de l’investissement durable à long terme.
Globalement, le texte invite toutes les parties concernées à tenir compte du critère de durabilité dans les évaluations financières et à donner aux marchés de capitaux les moyens de favoriser la croissance des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, en particulier celles appartenant à des femmes.
Il engage enfin les États Membres à promouvoir la participation des actionnaires et des consommateurs, de sorte à inciter les entreprises à tenir compte de la préférence que les consommateurs donnent à la durabilité.
Déclarations avant l’adoption
Les États-Unis ont reconnu l’impact à grande échelle de la pandémie, mais estimé que le niveau de cohérence économique était adéquat, contrairement à ce qui est indiqué dans le texte. Les États-Unis sont fiers des investissements dans l’amélioration de l’égalité hommes-femmes, a dit la délégation, en critiquant les appels du texte à augmenter les investissements dans ce domaine.
Déclarations après l’adoption
Le Nigéria, coauteur du projet, s’est félicité du consensus, tout en insistant pour que le secteur privé soit partie prenante du projet.
Le Mexique a estimé qu’encourager l’investissement était plus important que jamais du fait des bouleversements entraînés par la pandémie. Il a regretté l’absence de convergence sur l’alignement de la mobilisation des ressources sur l’Accord de Paris, et plus largement, sur la nécessité d’innover en matière d’investissements liés au financement durable : les obligations vertes, par exemple. « Le prix de l’inaction est bien trop élevé », a insisté le Mexique, qui a appelé à redoubler d’efforts.
Développement durable
Le projet de résolution intitulé « Marée noire sur les côtes libanaises » (A/C.2/75/L.6), adopté par 162 voix pour, 8 voix contre et 6 abstentions, a pour but d’alerter sur le besoin de dédommagement qui subsiste, 14 ans après « la catastrophe écologique que l’armée de l’air israélienne a provoquée en détruisant, le 15 juillet 2006, des réservoirs de carburant situés dans le voisinage immédiat de la centrale électrique de Jiyeh (Liban) ». Le texte entendu aussi demander une nouvelle étude pour mesurer les dommages causés à l’environnement des pays voisins.
La marée noire a en effet gravement pollué les côtes libanaises et en partie les côtes syriennes. Elle a eu de graves incidences sur les moyens de subsistance des habitants et sur l’économie du Liban, en raison de ses répercussions néfastes sur les ressources naturelles, la diversité biologique, la pêche et le tourisme de ce pays ainsi que sur la santé de la population. Selon les études menées, les dommages subis par le Liban se chiffraient en 2014 à 856,4 millions de dollars. Or, comme le rappelle le texte, cette marée noire n’est couverte par aucun des fonds internationaux d’indemnisation pour dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
C’est dans ce contexte que le projet de résolution réitère la demande faite au Gouvernement israélien « d’assumer la responsabilité qui est la sienne de dédommager rapidement et convenablement le Gouvernement libanais pour les dégâts susmentionnés, ainsi que les autres pays directement touchés par la marée noire, tels que la République arabe syrienne ».
De son côté, le Secrétaire général est prié d’engager les organismes et institutions des Nations Unies et les autres organisations ayant participé à l’évaluation initiale des dégâts écologiques à entreprendre, dans la limite des ressources existantes, une nouvelle étude en vue de mesurer et de quantifier les dommages causés à l’environnement des pays voisins.
Il engage les États Membres et les organisations régionales et internationales, les institutions financières régionales et internationales, les organisations non gouvernementales et le secteur privé à continuer d’aider le Gouvernement libanais, par un appui financier et technique, à mener à bien les opérations de nettoyage et de remise en état des côtes polluées, afin que soient préservés l’écosystème du Liban et celui du bassin de la Méditerranée orientale. Il invite de nouveau les États et la communauté internationale des donateurs à verser des contributions volontaires au fonds de financement de la réparation des dégâts causés par la marée noire en Méditerranée orientale.
Explications avant le vote
Les États-Unis ont affirmé rester chef de file pour renforcer la confiance et la paix dans la région du Moyen-Orient à travers leur vision pour la paix et l’accord d’Abraham « qui sont tournés vers l’avenir ». En dépit de ces mesures, les États-Unis se sont déçus qu’un certain nombre de résolutions biaisées soient toujours votées par la Commission, dont ce texte « anti Israël », qui à leur avis ne favorise en rien la paix. Il est déplorable que les Nations Unies soient si souvent instrumentalisées pour traiter Israël de manière biaisée et injuste, a estimé la délégation pour laquelle la cause de la paix au Moyen-Orient ne sera pas servie avec ce préjugé contre Israël.
Israël a remarqué que ce projet de texte, jugé « politique », était devenu « un rituel ». En 2006, des milliers de roquettes ont été tirées du Liban vers Israël, a-t-il tenu à préciser, en regrettant que cela ne soit évoqué ni dans le rapport, ni dans la résolution. « Cette résolution est vide de sens et détourne des questions importantes. » Pour aller de l’avant en termes de développement, le Gouvernement libanais devrait commencer par s’attaquer à la présence du Hezbollah sur son territoire, a estimé Israël pour qui le moment est venu d’envoyer un message fort sur la polarisation du débat au sein de la Commission. C’est la raison pour laquelle Israël a demandé un vote sur ce projet de texte.
Explications après le vote
Le Liban a expliqué que du fait de la pandémie cette résolution est plus pertinente que jamais, car il s’agit de ne pas détruire encore plus l’environnement. Il faut tenir les pays responsables de leurs actes délétères pour l’environnement, a-t-il exigé, en affirmant que l’heure n’est pas à l’impunité et qu’il faut reconnaître que les dommages causés à l’environnement sont un obstacle à la réalisation des objectifs de développement durable. Cette résolution prie Israël de dédommager le Liban pour les dommages causés par la marée noire provoquée par ses bombardements au Liban en 2006, a-t-il rappelé, en remerciant tous les États Membres qui ont voté pour ce texte.
Explications après le vote
Le Liban a trouvé la résolution plus pertinente que jamais du fait de la pandémie : pour la quinzième année consécutive, cette résolution envoie le message clair que l’heure n’est pas à l’impunité mais à la défense du droit international, du droit international de l’environnement, et à la lutte contre les obstacles pour parvenir au développement durable. Il a appelé Israël à prendre ses responsabilités et à dédommager le Liban suite à la marée noire de 2006 provoquée par ses bombardements.
Le projet de résolution intitulé « Coopération et coordination internationales en vue du rétablissement de la santé de la population, de la régénération de l’environnement et du développement économique de la région de Semipalatinsk au Kazakhstan » (A/C.2/75/L.27/Rev.1), adopté sans vote, donne des directives face aux graves problèmes sociaux, économiques et écologiques qui subsistent dans la région de Semipalatinsk depuis la fermeture du polygone d’essais nucléaires en 1991. Celui-ci, hérité par le Kazakhstan, demeure un motif de vive préoccupation bien qu’un certain nombre de programmes internationaux aient été menés à terme.
Le texte rappelle que des progrès ont été accomplis pendant la période 2017-2019 pour accélérer le développement de la région de Semipalatinsk grâce à des programmes et initiatives lancés par le Gouvernement kazakh et la communauté internationale, notamment les organismes des Nations Unies. Pour l’avenir, il invite instamment la communauté internationale à aider le Kazakhstan à concevoir et exécuter des programmes et projets spéciaux de traitement et de soins à l’intention de la population touchée, ainsi qu’à appuyer l’action qu’il mène en faveur de la croissance économique et du développement durable de la région de Semipalatinsk.
Dans le même objectif, les États Membres, les organisations financières multilatérales compétentes et d’autres entités de la communauté internationale, y compris les établissements d’enseignement et les organisations non gouvernementales, sont invités à transmettre leurs connaissances et à faire part de leur expérience.
Les demandes s’adressent aussi au Secrétaire général qui est prié de poursuivre le processus de concertation engagé avec les États intéressés et les organismes des Nations Unies compétents sur les moyens de mobiliser et de coordonner l’appui nécessaire à la recherche de solutions adaptées aux problèmes et aux besoins de la région de Semipalatinsk, et de continuer de sensibiliser l’opinion publique mondiale aux problèmes et besoins de cette région.
Le projet de résolution intitulé « L’entrepreneuriat au service du développement durable » (A/C.2/75/L.28/Rev.1), adopté par 144 voix pour, 26 voix contre et 9 abstentions (Afrique du Sud, Angola, Bangladesh, Maldives, Namibie, Nicaragua, République démocratique populaire lao, Sri Lanka et Turquie), s’appuie sur le constat que le secteur privé contribue au développement durable et à l’élimination de la pauvreté. Il souligne aussi le rôle crucial que joue l’entrepreneuriat dans l’intégration économique régionale. Or celle-ci peut fortement contribuer à la mise en œuvre de réformes économiques, à la réduction des obstacles au commerce et à la diminution des coûts commerciaux.
C’est pourquoi le projet de résolution invite les États Membres à améliorer les cadres réglementaires et les politiques qui encouragent l’entrepreneuriat, notamment l’entrepreneuriat social, et favorisent la création de microentreprises et de petites et moyennes entreprises, en exploitant le potentiel des sciences, des technologies et des innovations, ainsi qu’en réduisant la fracture technologique. Il souligne que l’entrepreneuriat permet d’offrir de nouveaux emplois, de réduire les inégalités et de créer des débouchés pour tous, notamment les femmes et les jeunes.
Le texte invite également les États Membres à renforcer la capacité des institutions financières nationales de répondre aux besoins de ceux qui n’ont pas accès aux services bancaires, aux services d’assurance et autres services financiers, en particulier les femmes et les microentreprises et petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes. Il les invite aussi à offrir d’autres sources de financement et à appuyer l’entrepreneuriat numérique féminin.
Le projet de résolution souligne le rôle important des initiatives nationales visant à intégrer tous les travailleurs du secteur non structuré dans le secteur structuré de l’économie et dans les régimes nationaux de sécurité sociale. Il met en outre l’accent sur l’importance des formations, qu’elles soient consacrées à la création d’entreprises, ou dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques, avec toujours le souci de promouvoir la participation des filles.
Explications avant le vote
La République arabe syrienne a critiqué Israël pour ses mesures illégales prises contre les peuples syrien et palestinien, qui sapent leur environnement et leur développement. Il est prouvé que l’occupation israélienne est le principal obstacle à la croissance économique desdites zones, a-t-elle affirmé.
La Mauritanie, s’exprimant au nom du Groupe des États arabes, a rappelé qu’Israël, Puissance occupante, à l’instar des années passées n’est pas contre la résolution en soi. La délégation a invité à examiner la sincérité d’Israël envers cette résolution et à voir dans quelle mesure le pays donne véritablement sa chance au peuple palestinien, alors que l’occupation par Israël des territoires palestiniens viole les droits de l’homme, détruit les infrastructures et sape les possibilités d’entreprenariat.
Explications après le vote
Israël, coauteur du projet, s’est félicité de l’adoption qui est une « grande victoire » pour l’innovation et pour bâtir une économie inclusive. Mais il a dénoncé un vote teinté de « tentatives de sabotage » et d’ « antisémitisme ». Il a raillé les tentatives de pays arabes de voter contre un projet qui leur offre pourtant des solutions et qui sert leurs intérêts. Il a décrit Israël comme une « nation start-up », un pays qui manquait d’eau hier et qui est aujourd’hui champion du dessalement de l’eau de mer. Il a espéré que les délégations ayant voté contre laisseraient à l’avenir leur « sectarisme » de côté.
Les États-Unis se sont félicités de l‘esprit du texte, consacrant les entrepreneurs comme « colonnes vertébrales des économies ».
L’Union européenne a rappelé que les femmes et les jeunes entrepreneurs étaient particulièrement touchés par la pandémie. Elle a souhaité que les politiques favorisant l’accès aux sources de financement soient mises en avant. Elle a aussi regretté la politisation de ce texte et qu’un vote ait été demandé.
Le Royaume-Uni a rappelé l’impact énorme de la pandémie sur l’emploi, et les dernières projections pessimistes à cet égard du Bureau international du Travail.
Le projet de résolution intitulé « Harmonie avec la nature » (A/C.2/75/L.37), adopté sans vote, se réfère à l’usage de l’expression «Terre nourricière» et part du principe qu’il faut promouvoir l’harmonie avec la nature pour parvenir à un juste équilibre entre les besoins économiques, sociaux et environnementaux des générations actuelles et futures. Il s’appuie entre autres sur le document final adopté à l’issue de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable en 2012, intitulé «L’avenir que nous voulons», et sur l’Accord de Paris sur les changements climatiques de 2015.
Le texte invite les États Membres à examiner les études existantes pour promouvoir l’intégration équilibrée des dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable. Il lance un appel pour que le développement durable soit envisagé dans une perspective globale et intégrée, afin d’encourager l’humanité à vivre en harmonie avec la nature et de l’inciter à agir pour rétablir la santé et l’intégrité des écosystèmes de la planète.
Puisque le bien-être de l’humanité dépend de la santé et de l’intégrité de la nature, le projet exhorte la communauté internationale à saisir l’occasion unique que présente la relance faisant suite à la pandémie pour reconstruire en mieux, et faire ainsi advenir des économies et des sociétés plus durables, plus inclusives et en harmonie avec la nature.
Le texte met également l’accent sur l’importance des données statistiques nationales de base sur les trois dimensions du développement durable, et invite la communauté internationale et les organismes compétents des Nations Unies à aider les pays en développement à renforcer leurs capacités dans ce domaine. Il prône en outre l’adoption d’outils de mesure du développement durable multidimensionnels plus généraux que le seul produit intérieur brut.
Déclaration après l’adoption
Les États-Unis ont indiqué avoir rejoint le consensus sur ce texte, mais ont renvoyé à leur précédente intervention en ce qui concerne le Programme 2030, le Programme d’Addis Abeba, l’Accord de Paris et l’expression « reconstruire en mieux ».
Code mondial d’éthique du tourisme
Le projet de résolution intitulé « Code mondial d’éthique du tourisme » (A/C.2/75/L.20/Rev.1), adopté sans vote, se réfère au Code adopté à Santiago, au Chili, par les membres de l’Organisation mondiale du tourisme (OMT) en 1999.
Il part du principe qu’un tourisme bien conçu et bien organisé peut apporter une contribution non négligeable au développement durable dans ses trois dimensions, qu’il est étroitement lié à d’autres secteurs, et qu’il peut créer des emplois décents et des débouchés commerciaux.
Notant l’importance dudit Code, mais aussi des graves répercussions de la pandémie de COVID-19 pesant sur le secteur, le projet engage l’OMT à continuer de promouvoir et de diffuser le Code mondial d’éthique du tourisme, et invite les États Membres et les autres parties intéressées à appuyer ses activités en faveur d’un tourisme responsable, viable et universellement accessible.
Au début du projet de résolution, il est pris acte de l’adoption par l’Assemblée générale de l’OMT, en septembre 2019, de la Convention-cadre relative à l’éthique du tourisme, ainsi que de son protocole facultatif.
Déclarations après l’adoption
Le Guatemala, intervenant aussi au nom du Maroc, en qualité de coprésentateurs de ce projet de texte, a remercié les délégations qui ont permis de parvenir à un consensus sur ce texte. Le Code mondial d’éthique du tourisme est un instrument volontaire non contraignant dont l’application peut être intégrée dans les codes professionnels nationaux, a-t-il expliqué. Ce Code est une référence pour parvenir à un tourisme durable, surtout dans les pays qui dépendent du tourisme. L’OMT peut jouer un rôle plus important dans la réalisation du développement durable, a estimé le Guatemala, ajoutant que le Code d’éthique et la Convention cadre cohabiteront.
Les États-Unis ont renvoyé à leur déclaration d’ordre général faite en début de séance en ce qui concerne le Programme 2030 et l’Accord de Paris.
Mondialisation et interdépendance
Le projet de résolution intitulé « Vers un nouvel ordre économique international » (A/C.2/75/L.10/Rev.1), adopté par 124 voix pour, 49 voix contre et 4 abstentions (Arménie, Madagascar, Tonga, Turquie), a trait à la mondialisation et l’interdépendance. Il appelle à un examen de la gouvernance économique mondiale face aux problèmes systémiques qui tiennent à la structure de l’économie mondiale.
Constatant que la pandémie de COVID-19 a des effets sans précédent sur les économies, le projet réaffirme qu’il faut continuer de s’employer à instaurer un nouvel ordre économique international fondé sur les principes d’équité, d’égalité souveraine, d’interdépendance, d’intérêt commun, de coopération et de solidarité entre tous les États.
Le texte demande aussi aux États de coopérer plus étroitement pour lutter contre les flux financiers illicites sous toutes leurs formes. Il demande aux États Membres et aux institutions financières internationales de fournir davantage de liquidités au système financier et de s’attaquer aux contraintes entravant le transfert de technologies vers les pays en développement.
Explications avant le vote
Les États-Unis ont déploré la « politisation inutile des discussions ».
Explications après le vote
Le Royaume-Uni a déclaré avoir voté contre à cause d’éléments du texte posant problème, qui à son avis « pourraient laisser penser que les Nations Unies sont obsolètes ».
L’Union européenne a indiqué avoir voté contre la résolution dans sa forme actuelle, étant convaincue que les résolutions 32/01 et 32/02 (1974) mentionnées ne correspondent plus aux réalités du monde d’aujourd’hui. L’Union européenne est cependant engagée à assurer la mise en œuvre du Cadre de Sendai, du Programme d’action d’Addis-Abeba et de l’Accord de Paris qui sont, selon elles, les textes les plus importants pour gérer les défis actuels. Elle a appelé à respecter ces documents phares pour reconstruire en mieux.
Groupe de pays en situation particulière
Le projet de résolution intitulé « Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés » (A/C.2/75/L.39), adopté sans vote, exprime la profonde inquiétude de l’Assemblée face aux récents effets dévastateurs de la COVID-19 sur les pays les moins avancés (PMA). Le texte indique que l’Assemblée est consciente que ces pays sont les plus vulnérables aux effets de la pandémie de COVID-19, et le seront encore davantage à long terme en raison de la fragilité de leurs systèmes de prestations sanitaires, de la faible couverture offerte par leurs systèmes de protection sociale, de leurs ressources financières limitées et de leur vulnérabilité aux chocs extérieurs.
Dans ce texte, le secteur privé, la société civile, le monde universitaire et les fondations sont invités à participer à l’application du Programme d’action d’Istanbul. Le projet recommande aussi de mobiliser des ressources publiques et privées, et les compléter au besoin par une aide internationale et des investissements étrangers directs, pour parvenir au développement durable.
Sur une note positive, le texte note l’augmentation de l’aide publique au développement bilatérale fournie aux PMA, qui a progressé de 2,6 % entre 2018 et 2019. Il note en revanche avec inquiétude que les exportations de biens et de services des PMA ont reculé de 1,6% en 2019 par rapport 2018. Même inquiétude concernant leur part dans les exportations mondiales de biens et de services : elle s’établissait à 0,91% en 2019, soit bien en-deçà de l’objectif de 2% des exportations mondiales fixé dans le Programme d’action d’Istanbul.
Le texte exhorte les PMA et leurs partenaires de développement à mettre à profit les initiatives et programmes existants, et à se référer par exemple aux décisions ministérielles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi qu’à l’initiative « Aide pour le commerce ».
En raison de l’aggravation rapide des risques climatiques et des moyens très limités dont disposent les PMA, le texte s’inquiète des difficultés sans précédent auxquelles ces pays font face.
Concernant le système de classement des pays, le projet invite les PMA et les partenaires de développement à intégrer des tactiques de reclassement et de transition sans heurt dans leurs stratégies nationales de développement et dans leurs stratégies d’assistances.
Enfin ce texte recommande à l’Assemblée d’accepter l’offre généreuse faite par le Gouvernement qatarien d’accueillir la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés à Doha. Celle-ci serait reportée au 23-27 janvier 2022, tandis que la réunion du comité préparatoire intergouvernemental se tiendrait à New York du 24 au 28 mai 2021 et du 26 au 30 juillet 2021.
Déclaration après l’adoption
Les États-Unis sont revenus sur la mention à l’aide publique au développement au paragraphe 10. Ils ont demandé de mettre l’accent sur d’autres formes de financement. Les États-Unis ont aussi rejeté l’idée de compléter au besoin les ressources publiques et privés intérieures par des investissements étrangers directs, figurant au paragraphe 8.
Le projet de résolution intitulé « Suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral » (A/C.2/75/L.38), adopté sans vote, revient sur l’objectif général du Programme d’action de Vienne, qui est de répondre aux besoins particuliers des pays en développement sans littoral ; leurs caractéristiques (enclavement, éloignement, situation géographique) les ont rendus particulièrement vulnérables à la pandémie et aux effets de la récession mondiale.
Le texte souligne qu’ils sont lourdement tributaires des pays de transit concernant leur accès aux marchés internationaux, et particulièrement vulnérables face aux restrictions transfrontalières imposées pour lutter contre la propagation de la COVID-19. Ils sont aussi tributaires des répercussions sociales et économiques des mesures de confinement et des chocs touchant les prix des produits de base.
Le projet demande aux pays en développement sans littoral et aux pays de transit de renforcer la collaboration transfrontalière en réduisant autant que possible les entraves aux transports internationaux, en levant les restrictions au commerce et en facilitant principalement la libre circulation de biens essentiels, notamment les fournitures médicales et les équipements de protection individuelle.
Le texte invite les États Membres ne l’ayant pas encore fait à intégrer le Programme d’action de Vienne dans leurs stratégies de développement nationales. Il invite enfin les partenaires de développement à mettre effectivement en œuvre l’initiative « Aide pour le commerce » en aidant les pays en développement sans littoral à pourvoir à leurs besoins spécifiques.
Déclaration après le vote
Les États-Unis ont estimé qu’il ne fallait pas mentionner une organisation privée dans ce texte. Ils ont également renvoyé à leur déclaration générale.
Élimination de la pauvreté et autres questions de développement
Le projet de résolution intitulé « Promotion du tourisme durable, y compris l’écotourisme, aux fins de l’élimination de la pauvreté et de la protection de l’environnement » (A/C.2/75/L.29/Rev.1), a été adopté sans vote et tel qu’oralement amendé, après sa présentation par le Maroc qui a souligné l’impact de la pandémie de COVID-19 sur le tourisme en 2020: une chute de 97% des arrivées de touristes internationaux et plus de 195 milliards de pertes. Le Maroc a annoncé au passage que la prochaine Assemblée générale de l’OMT se tiendra l’année prochaine à Marrakech.
Ce projet de texte fait valoir plusieurs propositions concrètes pour soutenir le tourisme durable et l’écotourisme, dont il vante les bienfaits pour les économies et les populations. Le tourisme durable, y compris l’écotourisme, est un important moteur de la croissance économique durable et de la création d’emplois décents pour tous, et peut avoir une incidence positive sur la création de revenus et l’éducation, selon le projet de résolution.
Il encourage tous les acteurs concernés à appuyer, selon que de besoin, la participation des peuples autochtones et des populations locales au tourisme durable, y compris celle des femmes et des jeunes à toutes les activités touristiques, notamment aux activités d’écotourisme, compte tenu de leurs savoirs et savoir-faire.
Le texte invite les États Membres à renforcer la politique de cohérence institutionnelle à l’appui des mécanismes de financement et des initiatives en faveur de projets d’élimination la pauvreté, notamment des initiatives d’organisations communautaires et de petites entités du secteur privé. Il invite aussi les gouvernements, les organisations internationales et les autres institutions compétentes à promouvoir de meilleures pratiques, et à mettre en valeur les patrimoines touristiques grâce aux nouvelles technologies.
Déclaration après le vote
Les États-Unis ont renvoyé à leur déclaration générale portant sur le Programme 2030, le Rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), les transferts de technologie, le commerce, l’Accord de Paris et le Programme d’Addis Abeba.
Mise en œuvre de la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027)
Le projet de résolution intitulé « Activités relatives à la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027 » (A/C.2/75/L.43), adopté sans vote, fait l’inventaire des dégâts causés par la pandémie sur les efforts d’élimination de la pauvreté et propose à la communauté internationale de trouver des solutions pour reconstruire en mieux. Il met en avant la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027) et son thème : « Intensifier les initiatives visant à édifier un monde exempt de pauvreté. »
Le texte constate d’abord avec inquiétude que l’économie mondiale reste aux prises avec des conditions macroéconomiques difficiles ; ces dernières années, la réduction de la pauvreté a commencé à stagner dans les pays en développement en raison, entre autres, du ralentissement économique mondial, des conflits et de leur vulnérabilité face aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles.
Le texte note ensuite avec une vive préoccupation que la pandémie fait peser une menace sur la santé, la sécurité et le bien-être, qu’elle entraîne de grands bouleversements pour les sociétés et les économies, et que ce sont les pauvres et les plus vulnérables qui sont les plus touchés. La pandémie de COVID-19 est présentée comme un obstacle majeur à la réalisation de l’objectif de développement durable d’élimination de la pauvreté d’ici à 2030 ; elle est toutefois vue comme une occasion de proposer des politiques visant à reconstruire de manière durable, notamment en favorisant les investissements dans la couverture sanitaire universelle, l’éducation de qualité et la protection sociale, afin d’éliminer la pauvreté et de réduire les inégalités.
Le texte demande à la communauté internationale, et notamment aux États Membres, de poursuivre leurs recherches de solutions socioéconomiques durables.
Déclaration après l’adoption
Les États-Unis ont relevé les termes « croissance inclusive » et « aide publique au développement » dans le texte et ont renvoyé à leurs déclarations prononcées plus tôt au cours de la séance. En ce qui concerne la couverture maladie universelle, ils ont répété qu’il était important pour chaque pays de développer sa propre approche, en fonction de son propre contexte. Chaque pays doit calibrer ses mesures politiques pour promouvoir une réponse rapide et durable à la COVID-19, ont-ils ajouté. Concernant la santé reproductive et génésique, les États-Unis se sont dissociés de toute référence à l’accès à l’avortement pour les femmes. Les États-Unis ne reconnaissent pas l’avortement comme méthode de planning familial, ont-ils insisté.
L’Union européenne s’est jointe au consensus, rappelant que la pandémie entrave gravement les tentatives de ne pas faire de laissés-pour-compte. Sachant que 115 millions de personnes risquent de tomber dans la pauvreté, la résolution identifie les besoins d’action, notamment concernant la couverture maladie universelle, a souligné avec satisfaction la délégation.
La Hongrie a indiqué que sa stratégie de développement visait à lui faire jouer un rôle éminent dans l’élimination de la pauvreté dans tous ses aspects. Concernant la formule du paragraphe 21 du préambule, la Hongrie préférerait que l’on enlève le mot « migrant » de la « lourde énumération » contenue dans ledit paragraphe.
Le Royaume-Uni a loué l’influence positive de la résolution sur les orientations politiques qui seront prises après la pandémie en matière de couverture maladie universelle. Il a par ailleurs appelé à travailler à l’autonomie des femmes et des filles pour réaliser le Programme 2030.
Activités opérationnelles de développement
Le projet de résolution intitulé « Coopération Sud-Sud » (A/C.2/75/L.41), adopté sans vote, réaffirme son soutien au Comité de haut niveau pour la coopération Sud-Sud et lui demande de consacrer sa vingtième session, qui aura lieu à une date qu’il reste à déterminer. Il encourage aussi la poursuite et la promotion de la coopération Sud-Sud dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 et des efforts de relèvement pour que le Programme 2030 puisse être réalisé.
Déclarations après l’adoption
Le Royaume-Uni, qui s’exprimait aussi au nom du Mexique et de la République de Corée, a souligné le rôle de la coopération triangulaire qui est un mécanisme complémentaire apportant de la valeur ajoutée. Il a salué le fait que le texte en parle cette année dès le préambule.
Les États-Unis ont dit soutenir les efforts visant à faciliter la coopération sud-sud de manière à ce que les efforts de développement de tous les acteurs parviennent aux meilleurs résultats possible.
Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles
Par le projet de résolution intitulé « Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles » (A/C.2/75/L.35), adopté par 153 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Îles fédérées de Micronésie, Îles Marshall, Israël et Nauru) et 16 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait les droits inaliénables du peuple palestinien et de la population du Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles, notamment leurs terres et les ressources en eau et en énergie.
Le texte exigerait d’Israël, Puissance occupante, qu’il cesse d’exploiter, d’altérer, de détruire, d’épuiser et de mettre en péril les ressources naturelles du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.
Il reconnaîtrait aussi le droit du peuple palestinien de demander réparation si ses ressources naturelles sont exploitées, altérées, détruites, épuisées ou mises en péril par suite de mesures illégales prises par Israël, et demanderait à Israël de s’acquitter scrupuleusement des obligations que lui impose le droit international ; de mettre fin, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé, à toute intervention, y compris celle des colons israéliens, portant atteinte à l’environnement, en particulier au déversement de déchets de toutes sortes, qui fait peser une grave menace sur les ressources naturelles de ces territoires.
Elle demanderait en outre à Israël de mettre fin à la destruction d’équipements essentiels, de ne pas entraver le développement de la Palestine ainsi que les exportations des réserves de pétrole et de gaz naturel qui y ont été découvertes.
Explications avant le vote
Les États-Unis se sont à nouveau dits déçus que la Deuxième Commission ait une nouvelle fois mis en avant ce texte qui est manifestement impartial à l’encontre d’un des États Membre, Israël. Ils ont annoncé voter contre cette « résolution déséquilibrée » et invité les autres délégations à en faire de même.
L’Allemagne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a indiqué que l’emploi du terme « Palestine » dans ce texte ne saurait être interprété comme une reconnaissance de cet État.
Israël a reproché à la Deuxième Commission de n’avoir pas revu l’équilibre de son rapport sur cette question. Pas un mot de cette résolution n’a été modifié depuis des années, a-t-il remarqué, qualifiant ce document de biaisé et partial, ce qui n’est pas la solution pour aller de l’avant.
Le Royaume-Uni a précisé que même s’il allait soutenir ce texte, l’emploi du terme Palestinien ne signifiait pas une reconnaissance par le Royaume-Uni de cet État.
Explications après le vote
Pour l’État observateur de Palestine, l’adoption de ce texte est une réaffirmation du droit inaliénable du peuple palestinien et de la population arabe du Golan syrien occupé à disposer de leurs ressources naturelles, conformément au droit international. Il a notamment dénoncé les destructions infligées par Israël au secteur agricole dans ces territoires, avant de demander à ce pays de cesser d’endommager leurs ressources naturelles.
Pour la République arabe syrienne, ce projet de résolution réaffirme les droits inaliénables des Syriens vivant dans le Golan syrien occupé et des Palestiniens des territoires occupés à disposer de leurs ressources naturelles. Pourtant l’occupation par la force de ces terres par Israël continue ainsi que l’exploitation des ressources naturelles de ces territoires occupés, a relevé le représentant, en citant le cas des éoliennes de pompage. En conclusion, il a dit que même si l’occupation israélienne, appuyée par les Etats-Unis, se poursuit, Israël ne pourra continuer à nier le fait que ces territoires sont arabes et finira par devoir se plier aux exigences de la communauté internationale et du droit international en mettant fin à son occupation.