Au terme d’une session « en tout point extraordinaire », la Troisième Commission adopte 15 projets de résolution, dont 11 sans vote
Après un mois et demi de dialogues et de débats en présentiel et en ligne, pandémie de COVID-19 oblige, la Troisième Commission en charge des questions sociales, humanitaires et culturelles a achevé, aujourd’hui, les travaux de sa soixante-quinzième session en adoptant 15 projets de résolution, dont 11 sans vote.
« J’avoue avoir du mal à y croire », a déclaré la Présidente de la Commission à l’issue de cette ultime séance. Mme Katalin Annamária Bogyay s’est déclarée honorée d’avoir présidé une session « en tout point extraordinaire », « non seulement parce que nous célébrons le soixante-quinzième anniversaire de l’ONU mais aussi compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles nous avons été à même de mener à bien nos travaux ».
Avant la conclusion de cette session dans les délais impartis, les délégations ont à nouveau affiché leurs divergences sur plusieurs projets de texte, notamment celui portant sur le rapport du Conseil des droits de l’homme. Israël a demandé une mise aux voix en mettant en cause l’impartialité de cet organe intergouvernemental des Nations Unies.
Appuyée par la Fédération de Russie, la Chine et la plupart des pays non alignés, la résolution a été adoptée par 115 voix pour, 3 voix contre et 60 abstentions, dont celles de l’Union européenne, des États-Unis, mais aussi de la République arabe syrienne et de la République islamique d’Iran.
Autre projet disputé, celui relatif au droit du peuple palestinien à l’autodétermination, a lui aussi fait l’objet d’un vote à la demande d’Israël. Favorable au droit universel des peuples à l’autodétermination, la délégation a dit ne pas comprendre que cette résolution la vise en particulier. Le texte a finalement été adopté par 162 voix pour, 5 voix contre et 10 abstentions, un résultat salué comme un « appui de principe » par l’État de Palestine.
Un vote a également été demandé par Israël sur le projet de résolution intitulé « Appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban », adopté par 124 voix pour, 12 voix contre et 44 abstentions. Cette année, le texte met l’accent sur la célébration du vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action.
Quant au projet de texte sur la question des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, traditionnelle pomme de discorde entre les délégations, il a cette fois été entériné par 122 voix pour et 56 abstentions, après le rejet d’un amendement oral de l’Égypte. Ce texte engage notamment les gouvernements à accorder une plus grande attention aux travaux des commissions d’enquête nationales sur ces violations afin de garantir l’application du principe de responsabilité et à la lutte contre l’impunité.
Présenté par l’Azerbaïdjan, le projet de résolution sur les personnes disparues n’a été avalisé consensuellement par la Commission qu’après le rejet de deux amendements de l’Arménie, qui souhaitait que soient prises en considération les évolutions -notamment la pandémie de COVID-19- qui ont exacerbé les difficultés des pays frappés par des conflits, des crises ou des situations d’urgence humanitaires.
La Commission a par ailleurs adopté sans vote un projet de texte consacrant le 31 août « Journée internationale des personnes d’ascendance africaine ». Les autres projets de résolution jouissant d’un appui consensuel portaient sur l’aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique; et les droits des peuples autochtones, un projet qui demande notamment aux États Membres d’assurer la protection des peuples autochtones aux personnes les plutouchés par la pandémie de COVID-19.
Le consensus a également prévalu sur les projets de texte portant sur les droits de l’homme dans l’administration de la justice; le rôle des institutions des ombudsmans et des médiateurs dans la promotion et la protection des droits humains; la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction.
De même, les projets de résolution sur la réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination et la liberté de religion ou de conviction ont été adoptés sans mise aux voix.
Enfin, la Commission a adopté le projet de programme de travail de sa prochaine session avant, comme le veut la coutume, de mettre un point final à ses travaux en entendant l’édition 2020 des poèmes du Royaume-Uni et de l’Égypte, synthèses des moments forts de cette soixante-quinzième session.
DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION
Décision sur le projet de résolution L.7/Rev.1
Le projet de résolution intitulé « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale »(A/C.3/75/L.7/Rev.1), présenté par le Guyana, au nom du Groupe des 77 et la Chine, et adopté par 174 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention, l’Assemblée générale, craignant que la crise actuelle de la COVID-19 ne risque de réduire à néant des décennies de progrès en matière de développement social, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à renforcer leurs politiques sociales, en tenant particulièrement compte des besoins précis des groupes sociaux défavorisés et marginalisés.
Elle exhorterait aussi les gouvernements à mettre au point, en coopération avec les entités compétentes, des systèmes nationaux appropriés de protection sociale, assortis de socles de protection.
L’Assemblée générale exhorterait également les États Membres à réagir face aux taux élevés du chômage et du sous-emploi des jeunes ainsi qu’au nombre important de jeunes qui occupent des emplois précaires ou dans l’économie parallèle ou qui sont déscolarisés et sans emploi ni formation, en élaborant et en appliquant des politiques locales et nationales en faveur de l’emploi des jeunes.
Elle exhorterait par ailleurs les États Membres à promouvoir et à respecter le droit des femmes et des filles à l’éducation tout au long de leur vie et à tous les niveaux, en particulier pour les plus marginalisées d’entre elles.
Déclaration d’ordre général et explication de vote
Les États-Unis ont déploré que le projet porte sur des questions qui ne sont pas clairement liées au développement social. La délégation a fait part de sa préoccupation que ce texte appelle de façon inappropriée à des institutions financières internationales et d’autres organisations non onusiennes à prendre des mesures qui dépasseraient ce que cet organe devrait accomplir. Les résolutions doivent respecter les mandats indépendants d’autres processus et institutions, y compris les négociations commerciales, a-t-elle souligné. L’ONU doit respecter le mandat et les processus des autres institutions, et ne doit pas s’immiscer dans les prises de décisions, y compris au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
La délégation s’est ensuite préoccupée de l’emploi du terme « équitable » qui peut donner lieu à une interprétation subjective et involontaire de l’équité et donner lieu à des pratiques discriminatoires. S’agissant des références à l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) aux paragraphes 29 et 65, les États-Unis ont signifié leur retrait de l’OMS qui entrera en vigueur en juillet prochain. En outre, la résolution a mal qualifié la substance de résolutions non contraignantes adoptées par l’OMS en tant qu’accord. Pour ces raisons et d’autres, nous appelons à un vote et nous nous prononcerons contre ce texte.
Décision sur le projet de résolution L.46
Par le projet de résolution intitulé « Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique » (A/C.3/75/L.46), présenté par l’Égypte, au nom du Groupe des États d’Afrique, et adopté par consensus, l’Assemblée générale se féliciterait des résultats importants des six réunions consultatives continentales organisées sous le thème de l’Union africaine de 2019, « Année des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées en Afrique: vers des solutions durables au déplacement forcé en Afrique ».
Elle noterait avec une grande inquiétude que, malgré l’action entreprise à ce jour par l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine et d’autres, la situation des réfugiés et des déplacés demeure précaire en Afrique et que le nombre de ces personnes a augmenté dans des proportions considérables.
Elle exhorterait la communauté internationale dans son ensemble à exécuter le pacte mondial sur les réfugiés de sorte à réaliser de front ses quatre objectifs en appliquant le principe du partage des charges et des responsabilités.
De plus, elle demanderait à la communauté internationale de prendre des mesures concrètes pour assurer aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés la protection et l’aide dont ils ont besoin et de contribuer généreusement aux projets et aux programmes visant à soulager leur détresse, à trouver des solutions durables et à apporter un soutien aux communautés d’accueil locales vulnérables.
Elle réaffirmerait que c’est aux pays d’accueil qu’il incombe au premier chef de préserver le caractère civil et humanitaire de l’asile et demanderait aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des principes applicables à la protection des réfugiés et, en particulier, pour veiller à ce que le caractère civil et humanitaire des camps de réfugiés ne soit pas compromis par la présence ou les activités d’éléments armés.
L’Assemblée générale condamnerait tous les actes qui risquent de porter atteinte à la sécurité personnelle et au bien-être des réfugiés et des demandeurs d’asile et demanderait aux pays d’accueil de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter les principes applicables à la protection des réfugiés, notamment celui qui veut que l’on traite les demandeurs d’asile avec humanité.
En outre, l’Assemblée générale demanderait instamment aux pays d’origine et d’asile de créer des conditions propices au rapatriement librement consenti et estimerait que l’intégration sur place et la réinstallation dans un pays tiers sont également des solutions viables pour remédier à la situation des réfugiés africains qui ne peuvent retourner dans leur pays d’origine en raison de la situation qui y règne.
Elle se dirait vivement préoccupée par l’insuffisance chronique du financement de l’aide humanitaire aux réfugiés et aux déplacés en Afrique.
Elle demanderait instamment à la communauté internationale de continuer à financer généreusement les programmes mis en œuvre par le Haut-Commissariat et d’autres organisations humanitaires compétentes en faveur des réfugiés et de faire en sorte que ce continent reçoive une part juste et équitable des ressources destinées aux réfugiés.
L’Assemblée générale engagerait par ailleurs les États d’Afrique à concevoir, en étroite collaboration avec les organisations s’occupant d’action humanitaire ou de développement, des stratégies pluriannuelles en faveur des réfugiés et des déplacés, qui tiennent compte de la dimension sous-régionale de nombreuses crises entraînant des déplacements forcés
Déclarations d’ordre général et explications de position
Lors de la présentation du projet de résolution, l’Égypte, s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a indiqué que le nombre des réfugiés et des personnes déplacées n’a cessé d’augmenter en Afrique, passant de 26,8 millions en 2018 à 33,4 millions à l’heure actuelle, et que le continent accueille à lui seul plus d’un tiers des déplacés de force dans le monde. Face à ce problème d’ampleur, l’objectif principal de la communauté internationale doit être de fournir une assistance aux personnes concernées et une aide aux pays hôtes. Pour cela, il importe de réduire les flux de réfugiés et de personnes déplacées en Afrique, a poursuivi la délégation avant d’évoquer la situation critique au Soudan du Sud et dans le bassin du lac Tchad. En conclusion, elle a précisé que la décision de mise à jour technique du texte ne doit pas être considérée comme un précédent.
Suite à l’adoption du texte, la Hongrie a estimé que la communauté internationale a la responsabilité d’aider les réfugiés et les personnes déplacées et de faire en sorte que leur déplacement ne soit que temporaire. Elle s’est dissociée du paragraphe 4 du texte qui fait référence au pacte mondial sur les réfugiés, rappelant que son pays ne s’y est pas rallié et ne l’applique donc pas. La délégation a indiqué que la Hongrie affecte son assistance directement aux communautés touchées. Elle s’est ainsi portée au secours de 23 pays d’Afrique subsaharienne et d’Asie, permettant à des personnes déplacées de rentrer chez elles et de reconstruire leur vie. La Hongrie a fortement augmenté son aide publique au développement ces dernières années et a récemment adopté une stratégie visant à renforcer son rôle dans le développement de l’Afrique.
Les États-Unis se sont déclarés préoccupés par le nombre croissant des personnes déplacées sur le continent africain, observant que la pandémie n’a fait qu’exacerber les fragilités et les besoins de ces populations. La délégation continue de penser qu’il faut faire davantage au sein des Nations Unies et au niveau mondial. La résolution adoptée est un effort concret dans ce sens, a-t-elle estimé, encourageant les États à soutenir les initiatives du Secrétaire général et du groupe de haut niveau sur les déplacés afin d’attirer l’attention sur ce phénomène. De plus, a-t-elle ajouté, les États devraient engager des poursuites lorsque des crimes sont commis contre le personnel humanitaire. Enfin, elle a renvoyé à sa déclaration du 13 novembre et rappelé que les résolutions de l’Assemblée générale n’ont pas de caractère contraignant.
Décision sur le projet de résolution L.44
Aux termes du projet de résolution intitulé « Rapport du Conseil des droits de l’homme » (A/C.3/75/L.44), présenté par le Cameroun, au nom du Groupe des États d’Afrique, et adopté par 115 voix pour, 3 voix contre (Bélarus, Israël et Myanmar) et 60 abstentions, l’Assemblée générale prendrait note du rapport du Conseil des droits de l’homme, de son additif, et des recommandations qui y figurent.
Déclarations d’ordre général et explications de vote
Israël a demandé la mise aux voix du projet de résolution, expliquant qu’il a des réserves importantes sur le CDH et sa capacité à évaluer de façon objective ses recommandations. Le CDH a prouvé à de nombreuses reprises qu’il n’est pas le plus à même de prendre des décisions, car il n’est ni impartial, ni non sélectif. La délégation a également fait observer que certains de pays qui se rendent coupables de violation des droits de l’homme n’ont jamais fait l’objet d’une résolution. Israël votera contre ce texte.
L’Égypte a constaté des attaques injustifiées à l’encontre de certaines résolutions portant sur les droits sociaux, économiques et culturelles, plus particulièrement durant la pandémie, alertant que cela sape l’efficacité et la crédibilité du CDH.
En outre, l’Égypte s’est dissociée complétement de la résolution du CDH consacré à la « contribution du CDH à la prévention des violations des droits de l’homme », estimant qu’elle outrepasse le mandat du CDH et qu’elle fait peser un fardeau supplémentaire sur le budget ordinaire. Il a déploré les tentatives néfastes visant à flouter les limites entre certains organes de l’ONU qui existent pour de bonnes raisons. Le CDH est un organe subsidiaire de l’Assemblée générale et c’est à elle que doivent être transmis ces rapports, pas à un autre organe
L’Allemagne, au nom de l’Union européenne (UE), a déclaré avoir des préoccupations au sujet de ce projet de résolution qui se fonde sur des questions de procédure, estimant inutile, pour la Commission de prendre note de façon générique des résolutions du CDH. En demandant à la Commission de prendre note de l’ensemble du rapport du CDH, cette résolution fait fi des accords visant à renvoyer le rapport à la plénière. Par conséquent, la Troisième Commission ne devrait qu’examiner que les recommandations contenues dans le rapport. L’UE s’abstiendra de voter sur cette résolution.
Le Myanmar a déclaré voter contre cette résolution. La situation des droits de l’homme au Myanmar tel que présenté dans la résolution du CDH se fonde sur des informations fausses, a-t-il déclaré. Ces incidences seraient de plus financées par le budget ordinaire, à un moment où l’ONU a besoin de financements. Il a appelé à s’en tenir à l’impartialité et à éviter la pratique des deux poids, deux mesures.
La Fédération de Russie a estimé que certains États oublient que le CDH est un organe subsidiaire de l’Assemblée générale, qui doit à cet égard faire rapport à la Troisième Commission. L’initiative de cette résolution est donc plus pertinente que jamais.
Elle a décrié la résolution du CDH portant sur la « Contribution du Conseil aux droits de l’homme pour la prévention des violations des droits de l’homme », estimant qu’elle représente une violation du mécanisme de rapport statutaire des organes de l’ONU. « Nous considérons cette résolution, ainsi que les résolutions 44/14, 44/23 et 45/28, comme une autre tentative d’établir un canal d’interaction entre le CDH et le Conseil de sécurité en violation de tous les règles et statuts », a-t-elle dit.
Le Venezuela va voter pour la résolution, car le CDH est important dans le contexte actuel de la pandémie. Le représentant s’est dit convaincu que le Conseil traite de sujets critiques même s’il y a toujours le risque de politisation. Il a appelé le CDH à se pencher sur la question des mesures coercitives, avant d’insister sur la nécessité d’un dialogue transparent. La délégation se dissocie en revanche des mécanismes qui sont imposés sans la résolution relative au Venezuela. Nous nous opposerons toujours aux mesures isolationnistes, a-t-elle déclaré.
Prenant la parole après l’adoption du projet de résolution, le Burundi a déclaré que tout progrès en matière de droits de l’homme doit passer par le dialogue, la coopération, ainsi que par l’Examen périodique universel. On ne le dira jamais assez, la politisation et les doubles standards sont contreproductifs en ce qui concerne les droits de l’homme. La délégation s’est dissociée de tous les passages de la résolution concernant le Burundi, au motif que celle-ci ne tient pas compte des positions du Gouvernement burundais.
Le Liechtenstein, au nom de sept États Membres, a indiqué que sur la base des accords passés, c’est à la plénière et non à la Troisième Commission de se prononcer sur le rapport du CDH. La délégation a exprimé sa déception de voir ce projet de résolution qui fait fi de l’accord issu de la résolution 65/281.
Les États-Unis ont estimé que cette résolution n’est pas nécessaire du point de vue des procédures. Ils ont aussi estimé que l’accent mis sur Israël est disproportionné.
La République islamique d’Iran a regretté que certains pays insistent à appliquer des principes de confrontation pour arriver à des résultats politiques étroits. Elle s’est dissociée de certains chapitres relatifs à la situation des droits de l’homme dans son pays, précisant par ailleurs s’être abstenue de voter.
La Chine a voté en faveur du projet de résolution. Elle a ensuite relevé qu’avec la résolution 45/31, le Conseil des droits de l’homme a modifié unilatéralement le mandat conféré par l’Assemblée générale au CDH. Il s’agit d’établir des liens directs entre le CDH et le Conseil de sécurité. Lors des consultations sur la résolution 45/31, nous avons proposé de nombreux amendements qui n’ont pas été pris en compte. Nous n’appuyons pas la résolution 45/31 du CDH.
La République arabe syrienne a rappelé sa position de principe concernant la politisation des questions des droits de l’homme. Elle s’est opposée au texte qui renforce, selon elle, une approche de confrontation et renforce la sélectivité. Les décisions du CDH sont biaisées, notamment en ce qui concerne la situation des droits de l’homme en Syrie. La délégation s’est abstenue.
Décision sur le projet de résolution L.20/Rev.1
Selon les termes du projet de résolution « Droits des peuples autochtones » (A/C.3/75/L.20/Rev.1), présenté par la Bolivie, s’exprimant également au nom de l’Équateur, et adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait les gouvernements et les organismes des Nations Unies, agissant en consultation et en coopération avec les peuples autochtones à continuer de prendre, là où elles s’imposent, des mesures appropriées au niveau national, y compris des mesures législatives et administratives et de politique générale, pour atteindre les objectifs définis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Elle demanderait notamment aux États Membres d’assurer une protection des peuples autochtones aux personnes les plutouchés par la pandémie de COVID-19, notamment aux peuples autochtones, de prévenir toutes les formes de discrimination, en particulier pour ce qui est de l’accès rapide, universel, inclusif, équitable et non discriminatoire à des soins et services de santé sûrs, de qualité, efficaces et abordables ainsi qu’à des fournitures et équipements médicaux, y compris des diagnostics, des traitements, des médicaments et des vaccins, en diffusant des informations exactes, claires et fondées sur des preuves et des données scientifiques, y compris dans les langues autochtones, si nécessaire.
Elle inviterait en outre les États Membres à mettre en place une réponse globale à la pandémie de COVID-19 et à collaborer avec les populations autochtones et les autres parties prenantes concernées pour donner à chacun les moyens d’améliorer et de protéger sa santé.
De plus, elle réaffirmerait que les peuples autochtones ont le droit d’utiliser leur pharmacopée traditionnelle et de conserver leurs pratiques médicales dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences.
Par ailleurs, l’Assemblée générale encouragerait les sociétés transnationales et autres entreprises à respecter les droits fondamentaux, y compris les droits des enfants autochtones, et à bannir de leurs activités le travail forcé et les pires formes de travail des enfants.
Par ce texte, l’Assemblée générale déciderait enfin que sa présidence organisera, en 2022, une conférence de haut niveau pour marquer le lancement de la Décennie internationale des langues autochtones, et la prie de soutenir les initiatives pouvant contribuer au succès de la Décennie internationale des langues autochtones.
Déclarations d’ordre général et explications de position
Lors de la présentation du texte, la Bolivie, qui s’exprimait également en tant que cofacilitateur conjointement avec l’Équateur, a signalé que la pandémie de COVID-19 n’a épargné aucune population, les peuples autochtones, qui représentent 6% de la population mondiale, se trouvant parmi les plus touchés. Ces derniers risquent en outre de se retrouver sans défense face à l’intensification des violations flagrantes de leurs droits, y compris qu’ils sont en butte à la pandémie. La délégation a appelé à reconnaître dans la lutte contre la COVID-19, les différences culturelles, économiques et sociales de tous les êtres humains.
Suite à l’adoption du texte, le Royaume-Uni a souligné que l’égalité et l’universalité sont les principes sous-jacents des droits et a indiqué qu’il ne pouvait accepter l’application de droits supplémentaires outre le droit à l’autodétermination. C’est une position établie de longue date par son pays.
La Libye a émis une réserve au paragraphe 9 du préambule qui renvoie au Pacte mondial sur les migrations, soulignant que les États ont le droit souverain de déterminer leur politique nationale en la matière.
Les États-Unis qui se sont ralliés au consensus, ont salué les cofacilitateurs pour avoir pris l’initiative de renforcer le texte en vue de refléter les effets disproportionnés de la pandémie sur les peuples autochtones, en particulier les peuples appartenant à d’autres groupes minoritaires. La délégation se félicite du paragraphe 31 du dispositif qui met l’accent sur l’élimination du travail forcé. La délégation a souligné que ce document n’est pas juridiquement contraignant. Elle a également appelé à l’élimination des ambiguïtés autour de l’utilisation des services de santé pour les femmes. Trop souvent, certaines agences des Nations Unies utilisent ce terme pour promouvoir l’avortement, a-t-elle affirmé. Pour finir, elle a renvoyé la Commission à sa déclaration générale du 13 novembre.
Le Canada, coauteur de ce projet, s’est félicité du fait que cette résolution mette l’accent sur l’importance de travailler en partenariat avec les peuples autochtones afin d’atténuer les effets disproportionnés de la pandémie sur leur santé et leur bien-être.
La Bulgarie, qui s’exprimait au nom d’un groupe de pays, a indiqué qu’elle ne reconnaît pas de droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance. Nous nous inscrivons dans la tradition politique et juridique des droits de l’homme, qui se fonde sur des droits individuels et s’oppose à toute forme de discrimination, quel qu’en soit le fondement. Nous ne pouvons donc souscrire aux références faites aux droits collectifs en faveur des populations autochtones qui figurent dans cette résolution, a-t-elle indiqué, une formulation se référant aux droits des personnes appartenant à des populations autochtones serait préférable.
Le Nigéria a déclaré ne pas se rallier au consensus en raison de sa position de longue date sur le fait que tous les citoyens de la République du Nigéria sont des populations autochtones. Quelles que soient son appartenance ethnique, l’orientation sexuelle ou d’autres critères, chaque citoyen nigérian est considéré comme natif du pays.
La Hongrie a pris la parole pour réaffirmer son engament profond et de long terme à la protection et promotion des peuples autochtones. Elle s’est dissociée du paragraphe 9 du préambule qui fait référence au Pacte mondial sur les migrations rappelant que la Hongrie s’est prononcée contre ce Pacte.
Présentation du projet de résolution L.51/Rev.1
Selon les termes du projet de résolution « Journée internationale des personnes d’ascendance africaine » (A/C.3/75/L.51/Rev.1), présenté par le Costa Rica et adopté par consensus, l’Assemblée générale déciderait de proclamer le 31 août Journée internationale des personnes d’ascendance africaine, afin de favoriser une plus grande considération et un plus grand respect de la diversité du patrimoine et de la culture des personnes d’ascendance africaine et de leur contribution multiple au développement des sociétés, ainsi que de promouvoir le respect etde protéger leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales.
Déclarations d’ordre général après adoption du texte
Le Costa Rica a indiqué qu’il y a 100 ans, la première Convention internationale des peuples noirs du monde s’était tenue à New York et avait adopté la Déclaration des droits des peuples noirs du monde à l’issue des débats menés par Marcus Garvey. Le 31 août avait ainsi été déclaré Jour des peuples noirs du monde. Perpétuer cette date est un geste fort alors que l’on est à mi-parcours de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, a-t-il affirmé.
Les États-Unis ont estimé que nul ne devrait se voir refuser la jouissance des libertés fondamentales en raison de sa race ou de son appartenance ethnique. La délégation a cependant souhaité se désolidariser du paragraphe 5 du préambule qui, selon elle, s’écarte de l’intention du texte en se concentrant sur une déclaration du Conseil des droits de l’homme prenant pour cible la police américaine. Le 20 juin, a-t-elle rappelé, le Secrétaire d’État Michael Pompeo a condamné cette déclaration et demandé aux régimes autoritaires d’appliquer les mêmes critères exigeants que les États-Unis s’appliquent à eux-mêmes. La délégation s’est également déclarée préoccupée par la référence faite par le texte au Programme d’action de Durban et par l’intégration d’éléments de langage qui impliquent une approbation de ses contenus. Enfin, s’agissant de la référence au Programme de développement durable à l’horizon 2030, elle a précisé qu’elle avait fait part de sa préoccupation à cet égard dans sa déclaration du 13 novembre.
Présentation du projet de résolution L.45
Par le projet de résolution intitulé « Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination » (A/C.3/75/L.45), présenté par l’Égypte et adopté par 162 voix pour, 5 voix contre (États-Unis, Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie et Nauru) et 10 abstentions (Australie, Cameroun, Guatemala, Honduras, Kiribati, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Rwanda, Togo et Tonga), l’Assemblée générale exhorterait tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies à continuer d’apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.
Déclarations d’ordre général et explications de vote
Israël a demandé un vote enregistré. La résolution sur le droit universel des peuples est consensuelle, a-t-il rappelé. Nous ne comprenons pas pourquoi une résolution spécifique incluant Israël est nécessaire, a-t-il dit. Il a également relevé que de nombreuses délégations avaient décrié la politisation de certaines résolutions: pourquoi soutiennent-elles alors celle-ci? De plus, les dépenses impliquées par ce projet de résolution sont importantes alors que les Nations Unies ont un besoin urgent de financement.
Suite à la mise aux voix, le Canada a déclaré que son vote en faveur du texte est le résultat d’un engagement de longue durée en faveur du droit à l’autodétermination des Palestiniens et des Israéliens, souscrivant au principe de deux États pour deux peuples. Même s’il n’approuve pas certains éléments du préambule, le Canada appuie cette résolution parce qu’elle se concentre sur certaines questions clefs du conflit israélo-palestinien. En revanche, la délégation n’appuiera pas de résolution ciblant spécifiquement Israël. Le Canada s’est par ailleurs félicité de l’annonce, hier, par les autorités palestiniennes de la reprise de coordination avec Israël.
L’État de Palestine a remercié les délégations pour leur appui de principe en faveur du droit à l’autodétermination du peuple palestinien. L’appui en faveur de cette résolution est la seule option pour tout membre convaincu de la primauté du droit international, du respect des décisions du Conseil de sécurité et des décisions de la Cour international de Justice. Le droit à l’autodétermination est consacré par la Charte des Nations Unies depuis 70 ans, mais le peuple palestinien en est privé.
Poursuivant, la délégation a affirmé que les pays ont l’obligation morale de ne pas soutenir la politique d’Israël. La paix est à portée de main, et il ne fait aucun doute que le jour où l’occupation israélienne sera terminée, la paix sera présente. Un jour, grâce à la solidarité des États nous pourrons être ici en tant qu’État à part entière, a-t-elle dit.
L’Argentine a indiqué que sa décision de reconnaître l’État palestinien découle de la décision des autorités argentines de faciliter la fin du conflit. Elle a salué l’adoption du projet de résolution.
Présentation du projet de résolution L.22
Aux termes du projet de résolution intitulé « Personnes disparues » (A/C.3/75/L.22), présenté par l’Azerbaïdjan et adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux États parties à un conflit armé de prendre toutes les mesures voulues pour empêcher que des personnes ne disparaissent à l’occasion de ce conflit, de faire la lumière sur le sort des personnes portées disparues du fait d’une telle situation et, en cas de disparition, de prendre les mesures qui s’imposent, notamment pour s’assurer que les infractions liées à la disparition de personnes donnent lieu sans attendre à des enquêtes impartiales, effectives et approfondies et à des poursuites pour faire en sorte que leurs auteurs répondent pleinement de leurs actes.
Elle demanderait aux États parties à un conflit armé de prendre dans les meilleurs délais toutes les mesures nécessaires pour établir l’identité des personnes portées disparues à l’occasion de ce conflit et ce qu’il est advenu d’elles et, dans toute la mesure possible, de fournir aux membres de leur famille tous les renseignements dont ils disposent concernant leur sort.
Elle prierait aussi les États d’accorder la plus grande attention au cas des enfants portés disparus à l’occasion de conflits armés et de prendre les mesures appropriées pour les rechercher, les identifier et les réunir avec leur famille.
Elle exhorterait les États à prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux national, régional et international pour s’attaquer, sans aucune distinction préjudiciable, au problème des personnes portées disparues à l’occasion de conflits armés et à apporter l’assistance voulue aux États concernés qui en font la demande.
L’Assemblée générale demanderait, en outre, aux États de prendre les dispositions voulues concernant la situation juridique de ces personnes ainsi que les besoins et l’accompagnement des membres de leur famille, dans des domaines tels que la protection sociale, le soutien psychologique et psychosocial, les questions financières, le droit de la famille et les droits de propriété.
Décision sur deux propositions d’amendement L.52 et L.53
L’Arménie a présenté deux projets d’amendement (A/C.3/75/L.52) et (A/C.3/75/L.53) qui, a-t-elle expliqué, prennent en considération des dernières évolutions, notamment la pandémie de COVID-19 qui a exacerbé les difficultés des pays frappés par des conflits, des crises ou des situations d’urgences humanitaires. À cet égard, la délégation a estimé important l’appel du Secrétaire général pour un cessez-le-feu mondial pour donner la voie à la diplomatie et à l’accès humanitaire, notamment pour déterminer le sort des personnes disparues. Toutes ces considérations sont reflétées dans les amendements proposés, a souligné la délégation, invitant à voter en faveur de ces textes.
L’Azerbaïdjan a regretté qu’une délégation ait décidé de présenter des amendements non pertinents. Tout d’abord, le projet de résolution fait l’objet d’une mise en œuvre technique de la résolution adoptée il y a deux ans. Nous avons été confrontés à une approche unilatérale méprisant le point de vu des uns et des autres. Le libellé des propositions d’amendement est flou et n’est pas par conséquent consensuel. S’agissant de la L.52, elle a avoué ne pas bien comprendre le lien entre l’appel du Secrétaire général en faveur d’un cessez-le-feu mondial et le sort des personnes disparues. Il s’agit purement et simplement d’amendements motivés politiquement et l’Azerbaïdjan votera contre.
La proposition d’amendement L.52 a été rejetée par 18 voix contre, 14 voix pour et 115 abstentions.
La proposition d’amendement L.53 a été rejetée par 22 voix contre, 8 voix pour (Arménie, Belize, Brésil, Chili, États-Unis, Oman, Surinam et Uruguay) et 114 abstentions.
L’Allemagne, au nom de l’Union européenne, a estimé que les amendements proposés auraient dû être discutés pendant les négociations officieuses. C’est pourquoi, l’UE s’est abstenue.
Prenant à son tour la parole, la Géorgie, qui s’est abstenue également, a insisté sur le caractère technique du projet avec l’objectif de préserver le consensus.
Déclarations d’ordre général et explication de position sur le projet de résolution A/C.3/75/L.22 dans son ensemble
Les États-Unis ont relevé qu’il n’y a pas d’obligations, au titre du droit international, pour les États de limiter l’utilisation par les militaires d’infrastructures civiles. Le paragraphe 5 du dispositif renvoie, selon eux, à l’exigence générale pour les États de respecter le droit international applicable et ne veut pas dire que le droit international exige des États de réduire au maximum l’utilisation par les militaires de ces infrastructures. En outre, la délégation ne considère pas que cette résolution crée de nouvelles obligations pour les États qui ne sont pas parties aux protocoles pertinents.
L’Arménie a de nouveau expliqué avoir proposé ces amendements pour refléter les défis liés à la pandémie, laquelle a eu des répercussions profondes pour les civils en situation de conflits armés. À cet égard, le soutien à l’appel du Secrétaire général en faveur d’un cessez-le-feu mondiale est une réaffirmation des engagements des États Membres à assurer un accès sûr et sans entraves du personnel humanitaire et nous paraissait donc essentiel. Les deux propositions d’amendements s’appuyaient sur des engagements déjà agréés dans le but de renforcer l’engagement collectif à lutter contre ce fléau. Il est regrettable que le pays qui a facilité les négociations ait voulu politiser cette question, a-t-elle déploré.
Présentation du projet de résolution L.35/Rev.1
Selon les termes du projet de résolution « Les droits de l’homme dans l’administration de la justice » (A/C.3/75/L.35/Rev.1), présenté par l’Autriche et adopté par consensus, l’Assemblée générale lancerait un appel aux gouvernements pour qu’ils inscrivent l’administration efficace de la justice et l’égal accès de chaque personne à la justice dans les efforts qu’ils font pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030.
Elle exhorterait les États, compte tenu des priorités nationales, à assurer la pleine et égale participation des femmes, y compris aux institutions de gouvernance et au système judiciaire, et à garantir leur autonomisation et leur accès plein et égal à la justice.
Elle demanderait également aux États de veiller à ce que les personnes handicapées aient un accès effectif à la justice lorsqu’ils mènent des enquêtes, engagent des poursuites et punissent les personnes jugées coupables d’avoir violé les droits humains de ces personnes.
Par ce texte, l’Assemblée générale encouragerait les États à s’attaquer à la question de la surpopulation carcérale, en gardant à l’esprit l’incidence de la COVID-19 sur la santé des personnes privées de liberté. Elle les encouragerait aussi à revoir les politiques pénales qui peuvent contribuer à l’incarcération excessive et à la surpopulation carcérale, en particulier les politiques dites « de tolérance zéro ».
Elle exhorterait également les États à bannir de leurs textes comme dans leur pratique, l’imposition de la peine capitale, de la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération, ou de châtiments corporels à tout auteur d’infraction âgé de moins de 18 ans.
Déclarations d’ordre général après adoption
Les États-Unis se sont dit préoccupés par le fait que le texte appelle les États à appliquer des dispositions au titre de traités auxquels ils ne sont pas parties, y compris la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention relative aux droits de l’enfant. De plus, la délégation rejette l’utilisation faite par le texte des termes surincarcération et surpopulation carcérale dans le contexte des lieux privés de liberté. Elle se dissocie par conséquent des paragraphes 13, 19, 23 et 41 du dispositif. Par ailleurs, elle a contesté la référence faite aux principes de nécessité et de proportionnalité, rappelant que de telles considérations ne sont pas reconnues de manière universelle ou internationale. Le droit international a laissé ces questions à l’appréciation des organes judiciaires et des tribunaux au sein de chaque État, a-t-elle fait valoir. Elles doivent donc être traitées comme des recommandations plutôt que comme des obligations. La délégation a également jugé que l’affirmation appelant à créer des mécanismes pour la surveillance des lieux privés de liberté n’est pas conforme aux normes américaines. Enfin, s’agissant de l’âge de la responsabilité pénale, elle a signalé qu’il est variable dans les différentes juridictions des États-Unis.
Présentation du projet de résolution L.38
Par le projet de résolution intitulé « Le rôle des institutions des ombudsmans et des médiateurs dans la promotion et la protection des droits humains, de la bonne gouvernance et de l’état de droit » (A/C.3/75/L.38), présenté par le Maroc et adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait vivement les États Membres à envisager de mettre en place des institutions des ombudsmans et des médiateurs qui soient indépendantes et autonomes au niveau national et, s’il y a lieu, aux niveau régional et local, conformément aux principes sur la protection et la promotion de l’institution du Médiateur (Principes de Venise).
Elle engagerait également les États Membres à doter les institutions des ombudsmans et des médiateurs du cadre constitutionnel et législatif nécessaire, et à faire en sorte qu’elles bénéficient du soutien et de la protection de l’État, de ressources financières suffisantes aux fins du personnel et des autres besoins de financement, d’un mandat large qui couvre tous les services publics, des pouvoirs voulus pour disposer des outils dont elles ont besoin pour choisir les problèmes à examiner, remédier aux problèmes de mauvaise administration, mener des enquêtes approfondies et en communiquer les résultats.
L’Assemblée générale engagerait, en outre, les États Membres à prendre les mesures voulues pour que les institutions des ombudsmans et des médiateurs bénéficient d’une protection adéquate contre les pressions, les représailles, l’intimidation et les menaces.
Elle inviterait également les États Membres et les institutions régionales et internationales des ombudsmans et des médiateurs à interagir régulièrement, à échanger des informations et à mettre en commun les meilleures pratiques avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme en ce qui concerne toutes les questions pertinentes.
De plus, elle engagerait le Haut-Commissariat à concevoir et à favoriser des activités consacrées aux institutions des ombudsmans et des médiateurs déjà en place, afin de renforcer leur rôle au sein des systèmes nationaux de protection des droits humains.
Présentation du projet de résolution L.42
Aux termes du projet de résolution intitulé « Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction » (A/C.3/75/L.42), présenté par l’Égypte et adopté par consensus, l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par la persistance de graves stéréotypes malveillants, du profilage négatif et de la stigmatisation visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction.
Condamnerait tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.
Elle demanderait à tous les États de prendre les mesures préconisées par le Secrétaire général de l’Organisation de la coopération islamique, en vue de promouvoir un climat de tolérance religieuse, de paix et de respect à l’échelle nationale, notamment d’encourager la création de réseaux collaboratifs visant à favoriser la compréhension mutuelle, à faciliter le dialogue et à susciter une action constructive tendant vers des objectifs communs et l’obtention de résultats concrets.
De plus, elle demanderait à tous les États de créer, dans l’administration publique, un dispositif adapté permettant de déceler et de dissiper les tensions potentielles entre membres de différentes communautés religieuses, et d’encourager la formation des agents de l’État à des stratégies efficaces de communication.
Elle leur demanderait par ailleurs d’encourager les dirigeants à aborder avec les membres de leur communauté les causes de la discrimination, et d’élaborer des stratégies propres à y remédier, de dénoncer l’intolérance et d’adopter des mesures pour incriminer l’incitation à la violence imminente fondée sur la religion ou la conviction.
L’Assemblée générale demanderait également à tous les États de s’efforcer énergiquement de lutter contre le profilage religieux et d’adopter des mesures et des politiques visant à promouvoir le plein respect et la protection des lieux de culte et des sites religieux, des cimetières et des sanctuaires, et de prendre des mesures de protection lorsque ces lieux risquent d’être vandalisés ou détruits.
Explication de position
Intervenant après l’adoption, les États-Unis ont renvoyé à leur déclaration du 13 novembre qui précise des questions traitées par le projet de résolution.
Droits de réponse
L’Azerbaïdjan a regretté les « mesures hostiles » présentées par l’Arménie. Nous sommes à nouveau témoins d’une tentative de créer une confrontation au sein de cette Commission sur une question qui suppose la solidarité de tous. La délégation arménienne refuse les points de convergence, et le sort de près de 4 000 citoyens de l’Azerbaïdjan, portés disparus depuis le début du conflit, devrait être reconnu, a-t-il affirmé.
Prenant à son tour la parole, l’Arménie a regretté la politisation de cette question, elle qui, avant l’agression de l’Azerbaïdjan, a toujours proposé la coopération entre les commissions pertinentes des deux pays. C’est l’Azerbaïdjan qui a systématiquement rejeté une telle coopération en émettant des préconditions, a-t-elle accusé.
Présentation du projet de résolution L.50/Rev.1
Selon les termes du projet de résolution « Appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » (A/C.3/75/L.50/Rev.1), présenté par le Guyana au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et adopté par 124 voix pour, 12 voix contre et 44 abstentions tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme de prévoir les ressources nécessaires à la pleine exécution des mandats du Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, du Groupe d’éminents experts indépendants sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et du Comité spécial chargé d’élaborer des normes complémentaires.
Elle prierait aussi le Secrétaire général d’inclure, dans son rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution qu’il lui présentera à sa soixante-seizième session, une section consacrée à l’avancée de l’application du paragraphe 18 de sa résolution 68/151 du 18 décembre 2013 concernant la revitalisation du Fonds d’affectation spéciale pour le Programme pour la Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale afin de mener à bien les activités de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.
Par ce texte, l’Assemblée générale déciderait de tenir une réunion de haut niveau d’une journée consacrée à la célébration du vingtième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, qui aura lieu le deuxième jour du débat général de sa soixante-seizième session, dont le thème sera: « Réparations, justice raciale et égalité pour les personnes d’ascendance africaine ».
Elle déciderait également que la réunion adoptera une déclaration politique brève et concise visant à mobiliser la volonté politique nécessaire aux niveaux national, régional et international en vue de l’application pleine et effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et de ses processus de suivi.
De même, elle inviterait les États Membres, les entités du système des Nations Unies, les organisations internationales et régionales, la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, et d’autres parties prenantes à lancer et à soutenir diverses initiatives à fort retentissement en vue d’accroître effectivement la mobilisation à tous les niveaux pour célébrer le vingtième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.
L’Assemblée générale prierait en outre le Secrétaire général d’établir un programme de communication pour célébrer comme il sied le vingtième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.
Incidences budgétaires
La Présidente de la Troisième Commission a indiqué que le projet de résolution avait des incidences sur le budget-programme explicitées dans le document A/C.3/75/L.88.
Déclarations d’ordre général et explications de vote
Lors de la présentation du projet de résolution, le Guyana, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souhaité que le vingtième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban soit l’occasion d’accroître la compréhension par le public du fléau que constituent le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.
La délégation a ensuite indiqué avoir présenté pour examen un amendement oral au texte visant à biffer le paragraphe 19 qui ne reflète pas suffisamment la décision du Conseil des droits de l’homme concernant la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.
Avant l’adoption du texte, l’Allemagne, parlant au nom de l’Union européenne, a regretté que, malgré les efforts du Guyana et de l’Afrique du Sud, les consultations n’aient pas débouché sur un consensus. L’adoption sans vote à Genève avait pourtant prouvé que cela était possible, a-t-elle relevé, déplorant que les propositions de l’UE n’aient pas été prises en compte. L’une d’elle visait à réaffirmer que la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale doit être la base de la lutte contre le racisme étant donné que la communauté internationale n’est pas en mesure de répondre aux formes contemporaines du racisme. De l’avis de l’UE, un protocole ou un instrument additionnel sur les personnes d’ascendance africaine semble nécessaire.
Pour ce qui est de l’Instance permanente pour les personnes d'ascendance africaine, elle aurait préféré une formulation plus neutre mais considère que la Décennie internationale doit rester la feuille de route des États Membres. La délégation a estimé, au final, que ce projet de résolution est utile pour mobiliser les différents acteurs à l’édification d’un monde exempt de racisme, de discrimination et de xénophobie. Mais faute d’un consensus lors des consultations, elle a déclaré ne pas être en mesure de voter pour.
Israël a indiqué avoir demandé un vote sur le texte. Les 20 ans de la Conférence de Durban devraient être un anniversaire à célébrer, or cette célébration est « douteuse », a-t-il souligné. Rappelant les circonstances de cette Conférence organisée en 2001, au cours de laquelle « un nombre limité de pays » ont œuvré pour déshumaniser Israël, il a précisé que son pays s’est vu obligé de se retirer de cette enceinte, de même que de la Conférence d’examen en 2009. Ces actions anti-israéliennes minent la lutte contre le racisme et la discrimination, a dénoncé la délégation, estimant que, depuis la Conférence de Durban, ce débat est devenu une occasion de plus pour s’opposer à son pays.
Les États-Unis ont estimé que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de racisme est un cadre idéal pour l’action. Réitérant son appui à la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, la délégation s’est déclarée préoccupée par les discours de haine, notamment lorsqu’ils prennent la forme d’une incitation au racisme. Selon elle, le meilleur antidote n’est pas le châtiment mais une politique de sensibilisation auprès des communautés et la protection de la liberté d’expression en ligne et hors ligne.
Pour la délégation, le projet de résolution ne parle pas vraiment du racisme et se concentre trop sur l’approbation du Programme d’action de Durban. De plus, il n’évoque pas suffisamment les limitations croissantes à la liberté d’expression. Elle a également regretté que le texte ne dise rien de l’oppression en Chine, qui a débouché dans le Xinjiang sur la détention d’un million de Ouïghours, soumis à du travail et des stérilisations forcés.
Le Royaume-Uni a dit partager les objectifs des auteurs du texte mais a regretté qu’ils n’aient pas suffisamment dialogué avec les délégations. Nous aurions préféré une approche plus constructive, a déploré la délégation, indiquant avoir vainement proposé que des efforts soient faits pour rationaliser le texte de Durban, s’agissant notamment des indemnisations, des voies de recours et des programmes de développement socioéconomiques. Nous avons la possibilité d’orienter le débat et de nous rassembler sur une approche d’ensemble, a-t-elle regretté, espérant que les coauteurs saisiront cette occasion l’année prochaine et prendront en considération la nécessité d’un consensus.
L’Uruguay a voté pour le texte mais se dissocie des paragraphes 9 du préambule et 21 du dispositif tel que présenté avant l’amendement oral.
Droit de réponse
Exerçant son droit de réponse, la Chine a réagi aux « attaques » de la délégation américaine sur la politique chinoise dans le Xinjiang. Il s’agit d’accusations infondées que nous rejetons, a-t-elle martelé, attirant l’attention sur les actes de répression aux États-Unis. La délégation s’est ainsi déclarée alarmée par le traitement réservé aux Afro-Américains et s’est félicitée de la résolution du Conseil des droits de l’homme dénonçant la discrimination systémique dans ce pays. Elle a exhorté les États-Unis à cesser de politiser les droits de la personne et d’exercer des pressions sur d’autres pays. Avant d’incriminer les autres, regardez-vous dans le miroir, a-t-elle lancé. Veuillez arrêter d’exploiter cette auguste enceinte qu’est l’ONU et de proférer des mensonges auxquels personne ne croit!
Présentation du projet de résolution L.47
Selon les termes du projet de résolution « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/75/L.47), présenté par le Pakistan et adopté par consensus, l’Assemblée générale se déclarerait fermement opposée à tous les actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, qui ont eu pour effet d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination et d’autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde.
Elle demanderait aux États responsables de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous les actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous les mauvais traitements infligés aux peuples visés, et en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qu’ils emploieraient contre eux à ces fins.
Déclarations d’ordre général et explication de positions
Avant l’adoption du texte, l’Inde a déclaré être un fervent défenseur du droit fondamental pour les peuples des territoires non autonomes et des colonies de choisir librement leur structure politique. Cependant, ce principe ne doit pas être exploité pour encourager la sécession et doit être placé dans son contexte historique, a-t-elle estimé.
Suite à l’adoption du projet, l’Espagne a indiqué que le droit à l’autodétermination des peuples soumis à une situation coloniale est une condition sine qua non pour exercer leur droit politique et les droits de la personne. Cependant, il existe également des cas où la colonisation mine le droit des États à préserver leur territoire, ce qui est contraire à la Charte et aux principes des Nations Unies. Le droit à l’autodétermination ne doit pas être utilisé pour justifier une situation coloniale, a martelé la délégation. Elle a indiqué que la situation coloniale de Gibraltar a une incidence sur l’intégrité territoriale de l’Espagne et a appelé à la reprise du dialogue politique entre le Royaume-Uni et son pays pour trouver une solution conforme aux principes des Nations Unies et mettre un terme à cet anachronisme.
Les États-Unis se sont ralliés au consensus tout en constatant que cette résolution comporte de nombreuses références erronées au droit international. La délégation a, en outre, renvoyé la Commission à sa déclaration du 13 novembre dernier.
L’Argentine a souligné que l’autodétermination s’applique exclusivement lorsqu’il y a un sujet actif titulaire de ce droit, à savoir un peuple soumis à un joug de domination étrangère comme l’exige le paragraphe 1 du dispositif de la résolution 1514. Le projet de résolution qui vient d’être adopté doit être interprété conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Comité spécial de la décolonisation.
Droits de réponse
Le Royaume Uni a rappelé sa souveraineté sur l’île de Gibraltar et les eaux aux alentours précisant que celui-ci est inclus depuis 1946 sur la liste des territoires non autonomes.
L’Espagne a précisé que la situation coloniale de Gibraltar est définie par le principe de l’intégrité territoriale et non pas le principe de l’autodétermination. La résolution 2353 de l’Assemblée générale affirme notamment que toute situation coloniale détruisant partiellement ou complètement l’intégrité territoriale ou l’unité nationale d’un pays est incompatible avec les buts et les principes de la Charte des Nations Unies. Cette même résolution précise que la décolonisation de Gibraltar doit se faire conformément aux principes d’intégrité territoriale. L’Assemblée générale est très claire, puisqu’elle a nié le droit supposé à l’autodétermination à Gibraltar qui est une colonie qui figure sur la liste des territoires non autonomes.
Présentation du projet de résolution L.36
Par le projet de résolution intitulé « Liberté de religion ou de conviction » (A/C.3/75/L.36), présenté par l’Allemagne, au nom de l’Union européenne, et adopté par consensus, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction ainsi que toutes les formes d’intolérance, de discrimination et de violence fondées sur la religion ou la conviction.
Elle constaterait avec une profonde inquiétude que le nombre de cas de discrimination, d’intolérance et de violence visant les membres de nombreuses communautés religieuses et autres dans diverses régions du monde augmente et condamnerait énergiquement les actes de violence et de terrorisme qui continuent d’être commis à l’encontre de personnes sous le couvert ou au nom d’une religion ou d’une conviction.
De plus, elle condamnerait énergiquement tout appel à la haine fondée sur la religion ou la conviction qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, et se déclarerait profondément préoccupée par la persistance d’obstacles à l’exercice du droit à la liberté de religion ou de conviction.
Dans ce contexte, elle demanderait instamment aux États de redoubler d’efforts pour protéger et promouvoir la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction et, à cette fin, de veiller à ce que leurs systèmes constitutionnel et législatif garantissent de manière adéquate et effective la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction de tous sans distinction.
Elle demanderait également aux États d’appliquer toutes les recommandations approuvées issues de l’Examen périodique universel concernant la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction et de veiller à ce qu’aucune personne se trouvant sur leur territoire et relevant de leur juridiction ne soit privée, en raison de sa religion ou de sa conviction, du droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.
L’Assemblée générale leur demanderait en outre de revoir les modalités d’enregistrement des faits d’état civil pour s’assurer qu’elles ne restreignent pas le droit de chacun de manifester sa religion ou sa conviction; de veiller à ce qu’aucun document officiel ne soit refusé à quiconque au motif de sa religion ou de sa conviction; et de garantir en particulier le droit de toute personne de pratiquer un culte, de tenir des réunions ou de dispenser un enseignement se rapportant à une religion ou une conviction.
Enfin, elle demanderait instamment à tous les gouvernements de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial, de réserver un accueil favorable à ses demandes de visite, de lui fournir tous les renseignements voulus et d’assurer le suivi nécessaire pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat.
Présentation du projet de résolution L.37
Aux termes du projet de résolution intitulé « Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires » (A/C.3/75/L.37), présenté par la Suède, au nom du Groupe des pays nordiques, et adopté par 122 voix pour, zéro voix contre et 56 abstentions, l’Assemblée générale exigerait que tous les États prennent des mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.
Elle engagerait les gouvernements et inviterait les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à accorder une plus grande attention aux travaux des commissions d’enquête nationales sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires afin de garantir que ces commissions contribuent effectivement à l’application du principe de responsabilité et à la lutte contre l’impunité.
L’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États de prendre toutes les mesures imposées par le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire pour prévenir la perte de vies humaines, en cas de détention, d’arrestation, de manifestation publique, de violence au sein de communautés ou entre communautés, de troubles civils, de situation d’urgence ou de conflit armé, et de faire le nécessaire pour que la police, les forces de l’ordre, les forces armées et les autres agents intervenant au nom de l’État ou avec son consentement fassent preuve de retenue.
À cet égard, elle encouragerait les États à mettre à la disposition des membres de leurs forces de l’ordre le matériel de protection et les armes semi-létales adéquats, tout en poursuivant les efforts visant à réglementer la formation et l’emploi d’armes semi-létales, sachant que même les armes à létalité réduite peuvent entraîner la mort ou provoquer des blessures graves.
Elle encouragerait les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à mettre sur pied des programmes de formation visant à former et à éduquer les membres des forces armées et des forces de l’ordre et les agents de l’État, ainsi que le personnel privé intervenant au nom de l’État, aux questions de droit international humanitaire et de droit international des droits de l’homme ayant trait à leurs activités
Enfin elle exhorterait tous les États à coopérer avec le Rapporteur spécial pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat, notamment en répondant favorablement et rapidement à ses demandes de visite, sachant que les visites dans les pays sont l’un des outils essentiels à l’exécution de son mandat, et en répondant avec diligence aux communications et autres demandes qu’il leur adresse.
Décisions sur une proposition d’amendement oral
L’Égypte a présenté une proposition d’amendement oral au paragraphe 7 b) du projet de résolution, expliquant que celui-ci vise à obtenir un consensus et assurant qu’il n’y a pas de motivations politiques. Elle a regretté que les coauteurs du texte aient insisté sur certains groupes de personnes pouvant faire l’objet d’exécutions extrajudiciaires.
L’Allemagne a regretté cette décision, estimant que les modifications de dernières minutes vont à l’encontre du multilatéralisme et des valeurs de l’ONU. Elle a rappelé que la résolution L.37 ne fait aucune obligation aux États de modifier leurs législations et a insisté sur l’importance de maintenir le paragraphe 7 b).
La Suède, au nom du Groupe des pays nordiques, a déclaré s’opposer à la proposition d’amendement, notant que celle-ci propose de biffer les groupes vulnérables qui risquent d’être soumis à ces violences. Ce sont des catégories qui risquent d’être assassinés et dont les meurtres risquent de ne pas être poursuivis. Ce sont les enfants des rues, des personnes LBGTI, des défenseurs des droits humains, les journalises, les victimes de crimes passionnels et de crimes d’honneur qui sont visés par ce paragraphe. De plus, ces groupes sont inscrits dans cette résolution depuis plus de 10 ans, a-t-elle rappelé. Cette proposition d’amendement enverrait un message très dangereux qui signifierait qu’ils ne méritent pas de protection particulière. Nous voterons contre.
Le Royaume-Uni a appuyé le texte proposé par la Suède et ses références aux groupes qui sont plus enclins à être l’objet de ce genre d’exécutions. Il a exhorté à ne pas accepter ce type d’amendement « hostile ».
Le Canada, au nom d’un groupe d’États, a lui aussi appelé au maintien du paragraphe qui signifie simplement que certains groupes de personnes sont plus vulnérables que d’autres. Le projet de résolution n’impose pas de changer les législations des États, ni de reconnaître l’homosexualité, a-t-il relevé, et l’adoption de ce projet d’amendement enverrait un message négatif à l’ensemble de ces personnes vulnérables.
L’Albanie a déclaré brièvement qu’elle voterait pour le texte proposé par la Suède et contre l’amendement.
L’Indonésie a estimé que faire référence à des groupes spécifiques dans le projet de résolution laisse à craindre pour le sort de ceux qui ne sont pas cités. Tous les groupes doivent être protégés équitablement, a souligné la délégation, qui a fait savoir qu’elle appuierait la proposition d’amendement.
Il faut protéger toutes les personnes des exécutions extrajudiciaires, a renchéri la Fédération de Russie, en tant que coauteur de la proposition d’amendement. Établir une liste ne suffira jamais à décrire toutes les catégories possibles de personnes. Cette proposition est guidée par une démarche globale pour faire front aux exécutions extrajudiciaires.
La République arabe syrienne a approuvé la proposition d’amendement soulignant que le droit à la vie doit être protégé pour tous.
L’Argentine, au nom d’un groupe de pays, a déclaré que tous les êtres humains naissent égaux en droit, notamment en ce qui concerne le droit à la vie. Par conséquent, les États doivent protéger toutes les personnes, quel que soit leur genre. Ne pas mentionner les personnes qui sont exposées à ces situations de violence serait un revers pour elles et leur signifirait que leur existence n’est pas importante.
Les États-Unis ont jugé important de prendre en compte toutes les personnes marginalisées, notamment les LGBTI. La délégation votera contre l’amendement.
La proposition d’amendement oral au projet de résolution L.37 a été rejetée par 94 voix contre, 40 voix pour et 21 abstentions.
L’Algérie a indiqué s’être abstenue car la proposition d’amendement oral viendrait à éliminer la référence aux personnes vivant sous occupation étrangère. Elle a cependant estimé que la mention des personnes vivant sous occupation étrangère, qui constituent une catégorie reconnue par tous les États Membres, ne devrait pas être liée à des notions non agréées.
Le Sénégal a indiqué que les énumérations contenues dans le paragraphe 7 b) ne lui conviennent pas et a appuyé l’argumentaire « plus que pertinent » avancé par la délégation égyptienne.
Déclaration d’ordre général et explications de vote sur le projet de résolution L.37
Avant la mise aux voix du projet de résolution, le Pakistan a indiqué que la question de l’identité de genre ou de l’identité sexuelle, qui figure au paragraphe 7 b), pose toujours problème pour de nombreuses délégations. Il s’est opposé à ce que certains États utilisent ce projet de résolution pour imposer leurs valeurs à d’autres.
La Suède a regretté l’appel au vote, demandant à savoir qui en était à l’origine.
La Fédération de Russie a indiqué que le projet de résolution contient plusieurs phrases qui la préoccupent et qui ne sont pas consensuelles, citant notamment les paragraphes 15 du préambule et 14 du dispositif, qui contiennent des « évaluations positives injustifiées » du travail de la Cour pénale internationale (CPI), ainsi que des références au concept de « responsabilité de protéger » que de nombreux États ne reconnaissent pas. Elle a également estimé que la CPI n’est pas un outil utile pour lutter contre les crimes les plus graves. Sur cette base, la délégation s’est dissociée du consensus sur ces paragraphes.
L’Égypte a catégoriquement rejeté toute tentative d’affaiblir le système des droits humains en imposant des notions pas assez définies et qui vont au-delà des cadres internationaux des droits de l’homme. Il s’agit, pour elle, d’une atteinte à l’universalité des normes internationales et au respect des normes culturelles de la diversité.
À l’issue du vote, Cuba, qui a voté en faveur du projet de résolution, s’est dissociée des paragraphes du préambule et du dispositif qui font référence au Statut de Rome et à la CPI.
La Suisse a salué les améliorations apportées au texte de cette année.
Les Philippines ont exprimé leur soutien à ce projet, nuançant toutefois, au sujet du paragraphe 10, que si elles reconnaissent l’importance des obligations internationales, elles ne le font dépendre de la « primauté » de leur législation nationale. De même, la délégation s’est dissociée des paragraphes faisant référence à la CPI, rappelant que les Philippines se sont retirées du Statut de Rome en mars 2019.
Les États-Unis se sont félicités que le texte de cette année fasse référence à la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme. Cependant, la délégation, qui a renvoyé à sa déclaration générale du 13 novembre dernier, se dissocie de certains paragraphes notamment ceux faisant référence à la CPI.
La Chine a indiqué s’être abstenue car les amendements proposés n’avaient pas été pris en compte. De plus, le paragraphe 7 b) fait référence aux défenseurs des droits de l’homme, une catégorie qui n’est pas définie par le droit international. De plus, les paragraphes 5 du préambule et 14 du dispositif font références à la CPI, à laquelle la Chine n’est pas partie. En outre, le paragraphe 16 du dispositif évoque le secteur des médias qui ne fait pas l’objet d’une définition claire.
La Trinité-et-Tobago a appuyé le projet de résolution tout en se dissociant du paragraphe 7 b).
La République islamique d’Iran a indiqué s’être abstenue en raison de la référence à des concepts qui ne font pas l’objet d’un consensus international.
L’Iraq s’est dissocié de toute référence à la CPI.
L’Égypte a repris la parole pour expliquer s’être abstenue. Les auteurs de la résolution ont choisi d’incorporer des éléments non définis dans une tentative de manipulation politique regrettable, a-t-elle déploré, pour ensuite se dissocier du paragraphe 7 b).
À l’issue de ce point à l’ordre du jour, la France est revenue sur l’incident de la semaine dernière concernant le défaut d’interprétation en français d’une intervention de la Fédération de Russie. Elle a rappelé que l’interprétation dans l’ensemble des langues officielles doit être garantie « tout au long de nos travaux ». Le multilinguisme n’est pas un luxe mais une condition essentielle pour le bon déroulement des travaux de la Commission, a-t-elle souligné, appuyée en cela par Djibouti et l’Espagne.
Le Projet de programme de travail de la Troisième Commission pour la soixante-seizième session de l’Assemblée générale (A/C.3/75/L.87) a été adopté par consensus.