Troisième Commission: la question d’un moratoire sur l’application de la peine de mort divise plus que jamais les délégations
La question de la peine de mort divise toujours autant les délégations, comme l’a montré l’adoption, aujourd’hui, par la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, du projet de résolution biennal intitulé « Moratoire sur l’application de la peine de mort », qui a dû être mis aux voix après avoir été préalablement amendé par un groupe de pays désireux de rappeler que les politiques pénales relèvent de la souveraineté des États.
Témoin de cette division, l’amendement déposé par un groupe d’une cinquantaine d’États a été adopté par 95 voix pour, 69 voix contre et 17 abstentions. Il insère au tout début du dispositif une mention qui « réaffirme le droit souverain de tous les pays d’élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international ».
En présentant cet amendement, Singapour a expliqué que son libellé était tiré de résolutions précédemment adoptées par l’Assemblée générale. Voyant dans le retrait ultérieur de ce paragraphe un « signe de dédain », la délégation a plaidé pour sa réintégration, le qualifiant de « compatible avec le droit international ». Sans lui, a-t-elle ajouté, la résolution serait « bancale » et refléterait « une mentalité du passé par laquelle un groupe de pays décide d’imposer sa vision ».
Au nom de l’Union européenne et en tant que coauteur du projet de résolution, l’Allemagne a estimé que l’amendement présenté envoyait le message que le respect de la vie de la personne « empiéterait sur la souveraineté nationale ». De plus, a-t-elle fait valoir, le moratoire n’affaiblit en aucun cas la souveraineté car il ne demande pas d’abolir la peine de mort. Cette position a été appuyée par des pays tels que le Canada, le Royaume-Uni et l’Argentine.
À l’inverse, l’Arabie saoudite a jugé que l’amendement rétablissait un « équilibre », chaque pays ayant le droit inhérent d’établir ses propres lois, tandis que la République démocratique du Congo défendait le paragraphe contesté au nom du droit souverain des États et d’un « système juridique fort », garant du bon fonctionnement d’un pays. À l’issue d’un long débat, le projet de résolution a été adopté tel qu’amendé par 120 voix pour, 39 voix contre et 24 abstentions.
Au cours de cette journée, la Troisième Commission a également adopté 11 autres projets de résolution, dont cinq seulement sans vote. Au titre des questions relatives aux droits de l’homme, les textes présentés par Cuba et traitant, entre autres points, de la promotion de la paix, de la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, du droit à l’alimentation et du droit au développement ont, eux aussi, révélé des lignes de fractures profondes entre les États Membres.
Appuyé par le Mouvement des pays non alignés, le projet de texte sur le droit au développement a notamment suscité la ferme opposition des États-Unis, qui ont réclamé une mise au vote en rappelant que cette notion, telle qu’énoncée dans la résolution, n’est reconnue dans aucune des conventions fondamentales des Nations Unies. Le Mexique a également évoqué une « inexactitude conceptuelle », le Liechtenstein craignant pour sa part que la mention faite à un instrument juridiquement contraignant ne sape le consensus.
Pour le Nigéria, en revanche, le droit au développement devrait être un élément clef des efforts déployés à l’échelle internationale pour réaliser les objectifs de développement durable. La Chine a, de son côté, jugé « irrationnel et non constructif » le positionnement américain, assurant que le libellé du texte reposait sur un consensus précédent. Le projet de résolution a finalement été adopté par 133 voix pour, 24 voix contre et 29 abstentions.
Lui aussi sanctionné par un vote, le projet « Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales » a été adopté par 131 voix pour, 54 voix contre et une abstention (Guatemala). Comme anticipé, son examen a donné lieu à des échanges nourris entre les États-Unis, partisans de sanctions comme « moyens légitimes » de garantir leur sécurité nationale, à un groupe de pays ciblés par ces mesures, parmi lesquels le Venezuela, la République arabe syrienne et la République islamique d’Iran.
Le projet de résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits humains a quant à lui été adopté sans vote, de même que celui sur le droit à la vie privée à l’ère du numérique.
Un vote a, par contre, été nécessaire pour adopter le projet de résolution sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits humains et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination. Le texte a été adopté par 125 voix pour, 52 voix contre et 7 abstentions.
Enfin, au titre de la prévention du crime et de la justice pénale, les projets de texte relatifs à l’action préventive et la lutte contre la corruption, à la coopération internationale concernant le don et la transplantation d’organes pour prévenir et combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de trafic d’organes humains et au renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale ont, tous trois, été adoptés par consensus.
La Troisième Commission continuera d’adopter des projets de résolution mercredi 18 novembre à partir de 10 heures.
DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION
Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Décision sur le projet de résolution L.40
Lors de la présentation du projet de résolution L.40, l’Allemagne, qui s’exprimait également au nom du Brésil, a souligné d’emblée que les droits humains hors ligne doivent aussi être protégés en ligne. Ce truisme est d’autant plus patent en ces temps de pandémie que nous passons des jours et des nuits entiers devant nos écrans, a observé la délégation. Le temps passé en ligne a considérablement augmenté pour tous en raison notamment des mesures de confinement et du télétravail. La COVID-19 est également à l’origine de problèmes de stockage et d’utilisation des données personnelles.
Le projet de texte aborde aussi la question de la surveillance illicite ou arbitraire et de la collecte illicite de données personnelles, qui constituent des enfreintes à la vie privée. Des individus peuvent être identifiés parmi des jeux de données anonymes, et des algorithmes sont de plus en plus en mesure de prendre des décisions au nom des individus. Le projet avertit également que le traitement automatisé des données personnelles peut conduire à la stigmatisation et aux discours haineux. Il demande enfin une approche fondée sur la non-discrimination pour ce qui est du droit à la vie privée à l’ère du numérique.
Aux termes du projet de résolution intitulé « Le droit à la vie privée à l’ère du numérique » (A/C.3/75/L.40), adopté par consensus, l’Assemblée générale affirmerait que les droits dont les personnes jouissent hors ligne doivent également être protégés en ligne, y compris le droit à la vie privée, et qu’une attention particulière doit être accordée à la protection des enfants. Elle rappellerait aussi que les États devraient veiller à ce que toute immixtion dans la vie privée respecte les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité.
Constatant que la conception, l’élaboration, l’utilisation, le déploiement et le développement de technologies nouvelles et naissantes, telles que celles qui font appel à l’intelligence artificielle, peuvent avoir des incidences sur l’exercice du droit à la vie privée et d’autres droits humains, elle demanderait à tous les États de respecter et de protéger le droit à la vie privée, y compris dans le cadre des communications numériques.
L’Assemblée générale demanderait également à tous les États de prendre des mesures pour mettre fin aux violations de ce droit et de créer les conditions permettant de les prévenir; de revoir régulièrement leurs procédures, leurs pratiques et leur législation en matière de surveillance et d’interception des communications et de collecte de données personnelles; et de créer, ou de maintenir en place, des mécanismes nationaux de contrôle judiciaire, administratif ou parlementaire qui soient indépendants, effectifs, impartiaux et dotés de moyens suffisants.
Elle demanderait par ailleurs de permettre aux personnes dont le droit à la vie privée a été violé en conséquence d’une surveillance illégale ou arbitraire d’avoir accès à des voies de recours effectives et d’envisager d’élaborer, ou de maintenir, et d’appliquer des lois, des règlements et des politiques permettant de s’assurer que toutes les entreprises, notamment les entreprises de médias sociaux et autres plateformes en ligne, respectent pleinement le droit à la vie privée.
À cette aune, l’Assemblée générale demanderait à toutes les entreprises qui collectent, stockent, utilisent, échangent et traitent des données de s’acquitter de l’obligation qui est la leur de respecter les droits humains; d’informer les utilisateurs des pratiques de collecte, d’utilisation, de partage et de conservation des données de nature à porter atteinte à leur droit à la vie privée; et de mettre en place des mesures de précaution d’ordre administratif, technique et physique pour veiller à ce que les données soient traitées de manière légale.
En outre, elle encouragerait les entreprises à favoriser la mise en place de solutions techniques permettant de garantir et de préserver la confidentialité des communications numériques et demanderait aux États de ne pas s’ingérer dans l’utilisation de telles solutions et de n’imposer d’autres restrictions que celles qui sont conformes aux obligations mises à leur charge par le droit international des droits de l’homme.
Déclarations d’ordre général et explications de position
Les États-Unis ont noté que les flux et les analyses de données peuvent présenter des avantages pour les sociétés quand ils sont liés à des mesures de sauvegarde. La délégation a jugé à cet égard que le texte est parfois trop rigide. S’il y a consentement libre et explicite, a-t-elle fait valoir, d’autres mécanismes peuvent être utilisés dans nombre de contextes commerciaux, comme des accords de retrait ou des fournitures de biens et des échanges de données. Selon elle, le consentement des consommateurs est cependant fondamental. Elle a réaffirmé par ailleurs que les obligations d’un État ne valent que pour les individus dépendant de cet État. De même, si le projet de résolution évoque le principe de proportionnalité, l’article 17 du Pacte n’impose pas ce type de norme. C’est la raison pour laquelle les États-Unis se dissocient du paragraphe 4 du dispositif.
L’Iraq a indiqué qu’il avait exprimé des préoccupations pendant les consultations, notamment sur l’utilisation des plateformes numériques par des entreprises terroristes. Il a fait valoir que chaque individu a le droit de jouir de sa vie privée dès lors que cela n’influe pas sur la vie des autres, notamment celle des enfants. Notant que la limitation des consultations en présentiel en raison de la COVID-19 a eu une influence sur les négociations, il a espéré que ces questions pourraient être approfondies à l’avenir.
La Nouvelle-Zélande a noté que la pandémie a mis en exergue la façon dont la collecte des données personnelles a aidé à faire face à la crise. Toutefois, elle peut aussi exposer les individus et entraîner des violations de la vie privée. La délégation a également observé que la violence sexiste et sexuelle n’est plus limitée au monde physique et augmente de manière considérable en ligne. Elle a regretté à cet égard que l’on ait biffé l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans le texte. Enfin, elle a estimé que la collaboration entre les gouvernements, la société civile et les professionnels du numérique est nécessaire pour protéger les individus, et notamment les enfants, de crimes graves.
Le Canada a souligné que la protection de la vie privée reste pour lui une priorité de premier plan. Il s’est pour cela doté de lois pour protéger la vie privée et limiter l’intrusion. La délégation s’est félicitée que le texte aille dans ce sens mais a estimé qu’il existe des circonstances imposant une limitation de ces droits. Ces restrictions doivent cependant être prévues dans la loi, a-t-elle ajouté, avant de juger, en référence au paragraphe 4 bis du préambule, que la Deuxième Commission serait plus adaptée s’agissant de la question de la fracture numérique.
Le Royaume-Uni s’est déclaré déçu que l’on ait biffé le lien entre la vie privée et l’orientation sexuelle et l’identité de genre. La délégation a ensuite jugé que les entreprises ont un rôle clef à jouer pour la protection de la vie privée en ligne. Selon elle, la résolution devrait établir cette responsabilité et la sécurisation des communications numériques.
Droit des peuples à l’autodétermination
Décision sur le projet de résolution L.24
Par le projet de résolution intitulé « Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits humains et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/75/L.24), présenté par Cuba et adopté par 125 voix, 52 voix contre et 7 abstentions (Brésil, Colombie, Libéria, Mexique, Palaos, Suisse et Tonga), l’Assemblée générale exhorterait de nouveau tous les États à prendre les dispositions nécessaires face à la menace que constituent les activités mercenaires et à adopter les mesures législatives voulues pour empêcher que leur territoire et les autres territoires relevant de leur juridiction ne soient utilisés pour recruter, regrouper, financer, instruire, protéger ou faire transiter des mercenaires en vue d’activités visant à empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination, à déstabiliser ou à renverser le gouvernement de tout État ou à porter atteinte à l’intégrité territoriale ou à l’unité politique de tout État souverain et indépendant.
De même, elle demanderait à tous les États de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent des services de conseil en matière militaire et de sécurité, et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.
Elle se déclarerait préoccupée au plus haut point par l’incidence des activités de sociétés militaires et de sécurité privées sur l’exercice des droits humains, en particulier dans les situations de conflit armé, et noterait que ces sociétés et leur personnel ont rarement à rendre des comptes pour les violations des droits humains qu’ils commettent.
Par ce texte, elle condamnerait les activités mercenaires observées récemment dans des pays en développement, en particulier dans des zones de conflit, et la menace qu’elles font peser sur l’intégrité et le respect de l’ordre constitutionnel des pays concernés et sur l’exercice par leurs peuples de leur droit à l’autodétermination, et soulignerait qu’il importe que le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires étudie l’origine et les causes profondes de ce phénomène ainsi que les motivations politiques des mercenaires.
Elle prierait aussi le Groupe de travail de poursuivre ses travaux concernant le renforcement du régime juridique international de prévention et de répression du recrutement, de l’utilisation, du financement et de l’instruction de mercenaires, en tenant compte de la nouvelle définition juridique du terme « mercenaire » proposée par le Rapporteur spécial sur l’utilisation de mercenaires comme moyen d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, ainsi que de l’évolution du phénomène du mercenariat et de ses formes connexes.
Déclaration d’ordre général et explications de vote
Avant la mise aux voix, les États-Unis ont indiqué faire une distinction entre les activités déstabilisantes des mercenaires et le rôle que les entreprises privées de sécurité peuvent jouer à juste titre. Pour cette raison, la délégation votera contre ce projet.
À l’issue du vote, l’Argentine a souligné que l’autodétermination exige un sujet actif, c’est-à-dire un peuple soumis à la domination étrangère et qu’en l’absence de ce sujet, il n’y a pas droit à l’autodétermination. Le projet de résolution qui vient d’être adopté doit être interprété et appliqué conformément aux résolutions adoptées dans le cadre de l’Assemblée générale et du Comité spécial de la décolonisation.
Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Décision sur le projet de résolution L.23
Par le projet de résolution intitulé « La promotion de la paix, condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits humains » (A/C.3/75/L.23), présenté par Cuba et adopté par 128 voix pour, 53 voix contre et 2 abstentions (République démocratique du Congo et Tonga), l’Assemblée générale soulignerait que, pour préserver la paix et la promouvoir, il est indispensable que la politique des États vise à éliminer les menaces de guerre, en particulier de guerre nucléaire, à renoncer à la menace ou à l’emploi de la force dans les relations internationales et à régler les différends internationaux par des moyens pacifiques sur la base de la Charte des Nations Unies.
Elle prierait instamment tous les États de respecter et de mettre en pratique les buts et objectifs énoncés dans la Charte dans leurs relations avec les autres États, quel que soit leur système politique, économique ou social, leur taille, leur situation géographique ou leur niveau de développement économique.
Par ailleurs, elle soulignerait l’importance capitale de l’éducation pour la paix pour ce qui est de favoriser la réalisation du droit des peuples à la paix, et encouragerait les États, les institutions spécialisées des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à prendre une part active à cette entreprise.
Déclarations d’ordre général et explications de vote
Qui a demandé la mise aux voix d’une résolution promouvant la paix, a voulu savoir Cuba, suite à quoi la Présidente de la Troisième Commission a indiqué qu’il s’agissait des États-Unis.
Les États-Unis ont fait part de leur désaccord avec le projet de résolution. Les droits sont universels et ils sont exercés par les individus, or ce texte continue de décrire de manière incorrecte les droits de l’homme, ont-ils déploré
Le Royaume Uni a estimé que le respect des droits de l’homme ne doit pas être conditionné par la paix, et a indiqué qu’il voterait contre le projet de résolution, de même que le Brésil qui a jugé que le libellé du texte est déséquilibré et politiquement motivé.
Décision sur le projet de résolution L.25
Par le projet de résolution intitulé « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable » (A/C.3/75/L.25), présenté par Cuba et adopté par 121 voix pour, 54 voix contre et 8 abstentions (Arménie, Chili, Colombie, Costa Rica, Libéria, Mexique, Pérou et Uruguay), l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’honorer l’engagement qu’ils ont pris à Durban, lors de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, de tirer le plus grand parti possible des bienfaits de la mondialisation.
Elle affirmerait qu’un ordre international démocratique et équitable exige, entre autres choses, la réalisation du droit de tous les peuples de disposer d’eux-mêmes, en vertu duquel ils peuvent librement déterminer leur statut politique et œuvrer à leur développement économique, social et culturel.
Elle exhorterait tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice sociale, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la solidarité, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et à rejeter toutes doctrines prônant l’exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.
De même, elle soulignerait que les tentatives visant à renverser des gouvernements légitimes par la force remettent en cause l’ordre démocratique et constitutionnel, l’exercice légitime du pouvoir et la pleine jouissance des droits humains et réaffirmerait que chaque État a le droit inaliénable de choisir son régime politique, économique, social et culturel, sans ingérence d’aucune sorte de la part d’autres États.
En outre, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il faut continuer d’œuvrer d’urgence à l’avènement d’un nouvel ordre économique international fondé sur l’équité, l’égalité souveraine, l’interdépendance, l’intérêt commun et la coopération de tous les États, indépendamment du système économique et social de chacun.
Déclarations d’ordre général et explications de vote
Cuba a souhaité savoir quelle délégation avait demandé la mise aux voix du projet de résolution, suite à quoi la Présidente de la Troisième Commission a indiqué qu’il s’agissait des États-Unis.
Tout en réaffirmant leur engagement à défendre les valeurs démocratiques, les États-Unis se sont déclarés inquiets par certains aspects du texte, ce qui explique leur demande de vote.
Le Royaume-Uni a estimé qu’une grande partie du projet de résolution dépasse le mandat des droits de l’homme et a indiqué qu’il votera donc contre ce projet de texte.
Décision sur le projet de résolution L.26
Par le projet de résolution intitulé « Le droit à l’alimentation » (A/C.3/75/L.26), présenté par Cuba et adopté par 186 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et aucune abstention, l’Assemblée générale jugerait intolérable que jusqu’à 45% des enfants qui meurent chaque année avant l’âge de 5 ans succombent à la dénutrition ou à des maladies liées à la faim, et que, si la tendance actuelle se poursuit, le nombre de personnes souffrant de la faim dans le monde atteindra 840 millions d’ici à 2030, ce qui compromettra encore davantage la réalisation de l’objectif consistant à éliminer totalement la faim défini dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.
Elle se déclarerait particulièrement préoccupée par l’impact de la pandémie de COVID-19 sur la réalisation de tous les droits humains pour tous, y compris le droit à l’alimentation, soulignerait que la pandémie aggrave les hauts niveaux existants d’insécurité alimentaire sévère et accroît les besoins humanitaires, et demanderait aux États Membres et aux autres parties prenantes concernées de tenir compte du respect du droit à l’alimentation dans le cadre de la riposte à la pandémie et du relèvement.
En outre, elle encouragerait tous les États à prendre en compte les questions de genre dans les programmes de sécurité alimentaire et à prendre des mesures pour s’attaquer aux inégalités de genre et à la discrimination à l’égard des femmes, en vue notamment d’assurer la pleine jouissance du droit à l’alimentation dans des conditions d’égalité et de garantir aux femmes un accès égal aux ressources.
Elle demanderait à tous les États et aux organisations internationales compétentes de prendre des mesures et d’appuyer des programmes visant à combattre la dénutrition des mères, surtout durant la grossesse et l’allaitement, et des enfants, ainsi que les effets irréversibles de la dénutrition chronique pendant la petite enfance. Elle leur demanderait également de mener des politiques et programmes visant à réduire et à éliminer la mortalité et la morbidité évitables, car dues à la malnutrition, des enfants de moins de 5 ans.
Par ce texte, l’Assemblée générale soulignerait que, pour éliminer la faim et la pauvreté, dans les pays en développement en particulier, il est essentiel d’améliorer l’accès aux ressources productives et aux investissements publics responsables en faveur du développement rural.
De plus, elle demanderait aux États Membres de renforcer leur attachement en faveur de la coopération internationale et du multilatéralisme, et leur appui au rôle central que joue le système des Nations Unies dans l’action mondiale contre la pandémie de COVID-19, y compris aux fins de la réalisation du droit à l’alimentation pour tous.
Elle demanderait aussi aux États Membres, aux organismes des Nations Unies et aux autres parties concernées d’appuyer les efforts nationaux consentis pour faire face rapidement aux crises alimentaires, et se déclarerait profondément préoccupée par le fait que le manque de ressources financières contraint le Programme alimentaire mondial à réduire ses opérations dans différentes régions.
Dans le même ordre d’idées, elle demanderait aux États Membres, aux organismes des Nations Unies, aux organisations d’aide humanitaire et de développement ainsi qu’aux autres acteurs compétents de combattre, de prévenir et d’anticiper efficacement et de toute urgence la montée de l’insécurité alimentaire mondiale qui touche des millions de personnes.
Déclaration d’ordre général et explication de vote
Les États-Unis ont estimé que le projet de résolution contient des dispositions inexactes et déséquilibrées que « nous ne pouvons pas appuyer ». De plus, il n’offre pas de solutions réelles pour empêcher la faim et la malnutrition ou éviter leurs conséquences dévastatrices. Les États-Unis sont aussi préoccupés que le concept de souveraineté alimentaire pourrait justifier le protectionnisme ou d’autres mesures de restriction à l’importation et l’exportation, entraînant des conséquences néfastes sur la sécurité alimentaire et la durabilité. C’est pourquoi, la délégation votera contre ce projet.
Décision sur le projet de résolution L.27
Aux termes de la résolution intitulé « Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits humains » (A/C.3/75/L.27), présenté par Cuba et adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et à rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.
Elle soulignerait l’importance de l’Examen périodique universel, mécanisme fondé sur la coopération et le dialogue constructif, qui vise notamment à améliorer la situation des droits humains sur le terrain et à encourager les États à s’acquitter des obligations et des engagements qu’ils ont contractés.
L’Assemblée générale demanderait aux États Membres de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale en vue de contrer les effets négatifs cumulatifs de crises mondiales consécutives, telles que les crises financières et économiques, les crises alimentaires, les changements climatiques et les catastrophes naturelles, sur le plein exercice des droits humains.
De même, elle engagerait tous les États Membres et les organismes des Nations Unies à étudier et à favoriser les complémentarités entre la coopération Nord-Sud, la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire en vue de renforcer la coopération internationale dans le domaine des droits humains.
Déclarations d’ordre général et explications de position
Avant l’adoption du texte, l’Azerbaïdjan, au nom du Mouvement des pays non alignés, a rappelé que, pendant le dix-huitième Sommet du Mouvement, qui s’est tenu en octobre 2019, les chefs d’État et de gouvernement ont insisté sur le rôle de l’Examen périodique universel. Ils ont exprimé leur préoccupation face au maintien, en Troisième Commission et au Conseil des droits de l’homme, de l’adoption sélective de résolutions visant certains pays. Le Conseil est utilisé à des fins politiques qui sapent la collaboration et les droits humains s’est inquiétée la délégation. Elle a également appelé à éviter les doublons entre le Conseil des droits de l’homme et la Troisième Commission. Il faut opter pour un dialogue constructif et non sélectif, a-t-elle demandé, et en tenant compte du contexte culturel et religieux.
À l’issue de l’adoption, les États-Unis se sont dissociés du paragraphe 5 du préambule, qui affirme « de façon erronée » que le renforcement de la coopération internationale est essentiel à la promotion et la protection effective des droits humains. Chaque État, à titre individuel, conserve la responsabilité de la promotion et de la protection des droits humains et en a le plein exercice, ont-t-ils rappelé. Les droits de l’homme ne sont pas soumis à la collaboration entre États et l’absence de coopération n’implique pas le non-respect des droits de l’homme.
Décision sur le projet de résolution L.28
Par le projet de résolution intitulé « Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales » (A/C.3/75/L.28), présenté par Cuba et adopté par 131 voix pour, 54 voix contre et l’abstention du Guatemala, l’Assemblée générale exhorterait vivement les États à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui viendrait entraver la pleine réalisation du développement économique et social durable, notamment des pays en développement.
Elle condamnerait l’inscription unilatérale d’États Membres sur des listes sous de faux prétextes, y compris des allégations mensongères de financement du terrorisme, considérant que ces listes constituent des instruments de pression politique ou économique contre les États Membres, notamment les pays en développement.
L’Assemblée générale exhorterait également tous les États à n’adopter aucune mesure unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui empêche la population des pays concernés de réaliser pleinement son développement économique et social, nuise à son bien-être et fasse obstacle au plein exercice des droits de l’homme, et à veiller à ce que les denrées alimentaires et les médicaments ne soient pas utilisés comme moyens de pression politique.
Elle constaterait que la pandémie de COVID-19 a mis en évidence les conséquences à court et à long terme des mesures coercitives unilatérales contraires au droit international et à la Charte sur l’exercice de toute la gamme des droits civils, économiques, sociaux et culturels.
L’Assemblée générale demanderait aux États Membres qui ont pris de telles mesures de s’acquitter des obligations et responsabilités que leur imposent les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels ils sont parties en abrogeant ces mesures le plus rapidement possible.
Par ailleurs, elle inviterait le Conseil des droits de l’homme et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à continuer d’accorder une attention soutenue à la question et d’étudier les moyens de remédier aux incidences néfastes de l’imposition de mesures coercitives unilatérales.
Déclarations d’ordre général et explications de vote
Lors de la présentation du texte, Cuba, qui s’exprimait au nom du Mouvement des pays non alignés, a demandé qu’une correction soit apportée au paragraphe 6 du préambule, qui ne correspond pas entièrement à ce que le Mouvement avait envoyé au Secrétariat. Il a également indiqué qu’en raison des limitations imposées par la COVID-19, il avait été décidé de présenter un texte qui, pour l’essentiel, correspond à celui présenté à la soixante-quatorzième session.
Avant la mise aux voix, les États-Unis ont estimé que les sanctions ne sapent pas les droits de la personne et que ceux qui les pointent du doigt sont dans l’erreur. De même, ont-ils poursuivi, le texte devrait reconnaître le droit souverain des États à défendre leurs intérêts en lien avec leur sécurité nationale. Nous ne laisserons pas la pandémie de COVID-19 être utilisée pour obtenir la levée des sanctions, a encore affirmé la délégation, faisant valoir que les sanctions économiques constituent un moyen légitime de garantir la sécurité nationale face à « certains acteurs ». Notre programme de sanctions vise notamment à empêcher ces acteurs de tirer parti des systèmes financiers et de menacer nos alliés, nos partenaires et les civils. Parallèlement, a ajouté la délégation, les États-Unis tendent à faciliter la fourniture d’une aide légitime à la Syrie et au Venezuela. Pour ces raisons, elle a demandé la mise aux voix du texte, précisant qu’elle voterait contre.
Le Chili a estimé que les mesures coercitives unilatérales peuvent avoir une incidence sur la jouissance des droits humains et la coopération internationale. Étant donné le contexte mondial actuel, la délégation a fait savoir qu’elle appuiera le texte tout en appelant à préserver l’impartialité en lien avec les questions des droits de l’homme. Elle a aussi rejeté l’utilisation de ce projet de résolution à des fins politiques par quelque gouvernement que ce soit. On ne peut pas appuyer les régimes qui violent les droits humains de manière flagrante et systématique, a-t-elle conclu.
La Chine a indiqué qu’elle continuera d’appuyer cette « résolution importante », jugeant que les mesures coercitives violent les buts et principes de la Charte des Nations Unies et sapent les capacités des pays à mobiliser des moyens de protection de leur population, notamment face à la pandémie de COVID-19. La délégation a rappelé que, le 5 octobre, la Chine a publié une déclaration conjointe avec d’autres pays pour dénoncer les dommages de ces mesures et demander leur levée immédiate. Elle a ajouté que le pays organisera le 25 novembre une conférence internationale sur cette question. Elle a en outre estimé que l’adoption de ce projet de résolution enverra un message fort en matière de solidarité et de coopération internationale.
À la lumière de la crise actuelle, cette résolution prend chaque jour plus d’importance, a déclaré à son tour le Venezuela. Les mesures coercitives unilatérales visent à imposer par la force des concepts politiques sous couvert de principes moraux, a-t-il accusé, y voyant un crime contre l’humanité. Selon la délégation, les mesures coercitives imposées par les États-Unis n’ont réussi qu’à empêcher l’accès aux médicaments, aux tests de dépistage et à d’autres biens essentiels, nuisant à la subsistance de millions de personnes dans le monde. On ne peut pas prétendre défendre les droits humains tout en perpétrant des violations de masse par le biais de ces mesures contraires aux droits humains, a-t-elle décrié, dénonçant leur utilisation à des fins politiques. Pour la délégation, les divergences entre États doivent être réglées par le dialogue et la coopération et non par la coercition.
La République arabe syrienne a appelé à son tour à la levée des mesures coercitives imposées par les gouvernements de pays qui prétendent défendre les droits de l’homme. Ces mesures représentent un châtiment collectif et touchent tous les citoyens dans leur vie quotidienne, a-t-elle condamné. De plus, elles sapent les capacités des États touchés à améliorer les conditions de vie de leur population en temps de pandémie.
La délégation syrienne a qualifié d’erronée l’affirmation des pays occidentaux selon laquelle leurs mesures sont ciblées et n’empêchent pas les citoyens de jouir de leurs droits. Il en va de même, selon elle, pour les dérogations humanitaires, qui, a-t-elle affirmé, n’ont aucun effet sur le terrain. Rappelant l’appel lancé par le Secrétaire général en faveur d’une levée de ces mesures dans le cadre de la COVID-19, elle a jugé difficile de croire que ces mesures visent à protéger les citoyens syriens.
L’Arménie a estimé que les formulations « biaisées et unilatérales » du document final de la dix-huitième Conférence au sommet des chefs d’État et de gouvernement des pays non alignés, tenue à Bakou les 25 et 26 octobre 2019 déforment la situation réelle au Nagorno-Karabakh. La délégation a regretté que le Mouvement des pays non alignés ait accepté les tactiques de manipulation de son président actuel. Elle a ajouté que l’Azerbaïdjan mène avec l’aide de la Turquie une agression armée contre ce territoire et cible délibérément des populations civiles. Condamnant dans les termes les plus forts l’avis exprimé par la présidence du Mouvement, elle s’est dissociée des paragraphes contenant des références au document finale de la Conférence de Bakou.
À l’issue du vote, le Mexique a indiqué avoir voté pour le texte, tout en maintenant des réserves sur le droit au développement évoqué dans le paragraphe 16 de son préambule, qui semble associer ce concept aux objectifs de développement durable. La délégation a jugé que l’ajout de cette notion affaiblit le message premier de la résolution.
La République islamique d’Iran a fait valoir que le monde n’a pas besoin de ces mesures coercitives unilatérales et que leur prolifération représente une grave menace à l’échelle mondiale. De telles mesures contreviennent à l’égalité de souveraineté des pays du monde, a souligné la délégation. Elles représentent en outre un châtiment collectif et aveugle imposé à des civils et visent à enregistrer des gains politiques à leurs dépens, notamment en empêchant l’accès aux médicaments en pleine pandémie. Aucune excuse de ne peut justifier de prendre en otages des civils à des fins politiques, a-t-elle martelé.
Décision sur le projet de résolution L.29
Selon les termes du projet de résolution sur « Le droit au développement » (A/C.3/75/L.29), présenté par Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés, et adopté par 133 voix pour, 24 voix contre et 29 abstentions, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de contribuer aux travaux du Groupe de travail sur le droit au développement, notamment à l’élaboration d’un projet d’instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement.
Elle soulignerait combien il importe que, dans l’accomplissement de leur mandat, le Président-Rapporteur et le Groupe de travail tiennent compte, entre autres, de la nécessité de promouvoir la démocratisation du système de gouvernance internationale en vue d’accroître la participation effective des pays en développement à la prise de décisions à l’échelon international et d’examiner les moyens de continuer à assurer la concrétisation du droit au développement à titre prioritaire, y compris dans le cadre des mesures à prendre pour faire face à la pandémie de COVID-19.
Elle demanderait à tous les États de ne ménager aucun effort pour promouvoir et protéger tous les droits de l’homme pour tous, y compris le droit au développement, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ainsi que des mesures à prendre pour faire face à la pandémie de COVID-19 et pour assurer la relève après celle-ci.
Par ce texte, l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par les conséquences pour l’exercice du droit au développement de l’aggravation de la situation économique et sociale, en particulier dans les pays en développement, du fait des conséquences des crises énergétique, alimentaire et financière internationales, ainsi que par les difficultés croissantes liées aux changements climatiques à l’échelle de la planète et à l’appauvrissement de la diversité biologique.
En outre, elle prierait instamment les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7 pour cent de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement, dont 0,15 pour cent à 0,2 pour cent pour les pays les moins avancés, de s’employer concrètement à atteindre ces objectifs.
Déclarations d’ordre général et explications de vote
Lors de la présentation du texte, Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, a indiqué qu’en raison des limites imposées par la pandémie de COVID-19 à la tenue de réunions en personne, le teste correspond pour l’essentiel à celui adopté à sa soixante-quatorzième session. Ce texte se fonde sur l’existence et la reconnaissance express du droit au développement ainsi que sur la nécessité de promouvoir sa pleine réalisation dans le droit fil de la résolution 41/128 de l’Assemblée générale et le Programme à l’horizon 2030, a indiqué la délégation.
Avant le vote, le Royaume Uni a dit reconnaître le droit au développement basé sur le caractère indivisible et l’universalité de tous les droits humains. Cependant, la responsabilité première sur le droit au développement incombe aux États devant leur peuple. En effet, a poursuivi la délégation, une absence au développement ne doit pas donner aux États une excuse pour ne pas respecter leurs obligations en matière des droits de l’homme. Pour elle, il reste des divergences importantes concernant ce droit, en particulier la référence à un instrument juridiquement contraignant. La délégation a jugé regrettable que cette résolution continue à s’éloigner du consensus, précisant qu’elle voterait contre.
Intervenant pour leur part, les États-Unis, qui ont demandé la mise aux voix, ont maintenu leur préoccupation quant au fait que le droit au développement, tel qu’évoqué dans ce projet de résolution, n’est reconnu dans aucune des conventions fondamentales des Nations Unies. Évoquant l’accès aux médicaments et vaccins essentiels abordables et sûrs pour lutter contre la COVID-19, la délégation a estimé que cet accès ne doit pas saper les innovations. En outre, les États-Unis ne reconnaissent pas le terme « bien public mondial ».
À l’issue du vote, la Chine a voulu répondre au nom du Mouvement des pays non alignés à la déclaration prononcée par les États-Unis, soulignant que le droit au développement dans le projet de résolution est basé sur un consensus précédent et que son contenu correspond au libellé convenu par consensus. Les propos des États-Unis signifient qu’ils n’examinent que le nom du pays coauteur et non pas le fond du projet de résolution. « Cela est irrationnel et non constructif », a-t-elle conclu.
L’Allemagne, au nom de l’Union européenne, a regretté l’absence de consensus sur une résolution traitant d’une question aussi importante. En tant que principal bailleur de fonds, pour les aides publiques au développement à hauteur de 55,2% de l’aide mondiale, l’UE et ses États membres sont pleinement engagés à jouer leur rôle pour accomplir ce droit humain. La délégation a insisté sur le fait que les États ont la responsabilité première pour la mise en œuvre du droit au développement pour leurs propres citoyens. Constatant qu’il y a des positions différentes sur la façon d’accomplir le droit au développement, la délégation a espéré pouvoir revenir à un processus plus collégial l’année prochaine.
Le Liechtenstein, qui s’exprimait au nom d’un groupe de pays, a indiqué ne pas avoir été en mesure d’appuyer ce projet de résolution, estimant que la mention faite à un instrument juridiquement contraignant risque de saper le consensus.
Le Mexique a estimé que parler de « droit au développement » est une inexactitude conceptuelle. La recherche d’un instrument juridiquement contraignant subordonnerait nécessairement les droits humains de chaque individu, puisque le sujet d’un tel droit, tel qu’établi dans ce projet, est l’État. En ce sens, il existe un risque d’interpréter la référence au développement comme une partie intégrante des droits de l’homme et comme une condition préalable à la garantie des droits fondamentaux, une approche que le Mexique ne partage pas. La délégation a estimé qu’un dialogue plus actuel et plus rigoureux sur le plan juridique pourrait faciliter la compréhension entre toutes les délégations. Selon le Mexique, cela serait bénéfique pour tous les peuples, quel que soit le niveau de développement de chaque État. C’est pourquoi, le Mexique s’est de nouveau abstenu sur le projet.
Pour le Nigéria, le droit au développement devrait être un élément clef des efforts déployés à l’échelle internationale pour réaliser les Objectifs de développement durable (ODD). Nous ne pouvons pas continuer de parler de la nécessité de leurs réalisations sans reconnaître l’importance du droit au développement qui est au cœur de ce discours. Cependant cette résolution importante est lacunaire car l’attachement au paradigme du développement doit être un prérequis. Selon la délégation, l’attachement au Programme 2030 devrait aller de pair avec un engagement à promouvoir le droit au développement. C’est pourquoi, la délégation a remercié, pour finir, ceux qui ont voté en faveur du projet.
La Suisse a dit soutenir l’objectif de faire du droit au développement une réalité pour tous. En conséquence nos efforts se concentrent sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD). « Nous privilégions des solutions pragmatiques et une approche fondée sur les droits de l’homme », a dit la délégation. Reconnaissant l’impact néfaste de la pandémie de COVID-19 sur les populations, elle a fait observer que les paragraphes en lien avec la riposte sanitaire ne sont pas conformes avec la résolution de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). Il est crucial, de dépasser les blocages et de rechercher un narratif commun, a conclu la délégation. Estimant contre-productive l’élaboration de règles juridiques contraignantes, elle s’est vue dans l’obligation de voter contre le projet.
Droits de réponse
Intervenant pour exercer son droit de réponse en lien avec les déclarations de l’Arménie qui a évoqué « sans fondement l’implication sur le terrain de combattants turcs », la Turquie a souligné que les autorités compétentes en Azerbaïdjan et en Turquie ont rejeté ces « inventions ». Les intentions de l’Arménie sont de détourner l’attention sur trois décennies d’occupation illicites et de donner l’impression que le pays est victime de terrorisme international. Ce pays recourt à la propagande pour masquer ses violations flagrantes du droit international. Qui plus est, et cela « est connu de tous », l’Arménie a déployé des terroristes dans le Nagorno-Karabakh, notamment du Parti des travailleurs du Kurdistan, et nombreux sont ceux qui d’ailleurs ont été neutralisés durant le conflit.
L’Azerbaïdjan a regretté que la délégation de l’Arménie poursuive ses revendications sans fondement et ne trouve d’autres solutions que de blâmer l’Azerbaïdjan au lieu de tirer les enseignements de ce qui s’est passé et respecter ses obligations internationales. La délégation a renvoyé l’Arménie à la position du Mouvement des pays non alignés sur le conflit entre l’Arménie et son pays adoptée lors des sommets de 2012 (Iran) et 2016 (Venezuela). L’Arménie a utilisé la force militaire pour saisir le Nagorno-Karabakh et certaines enclaves et districts adjacents pour expulser la population de la zone et imposer son régime. Preuve en est, la violation par l’Arménie du cessez-le-feu, en septembre dernier, en tirant sur des positions de l’Azerbaïdjan le long de la ligne de contact, provoquant la mort de 84 civils azerbaïdjanais.
« La Turquie a parlé d’occupation par mon pays », s’est écriée la délégation de l’Arménie qui par « soucis de temps » a décidé de surseoir à citer les pays sous occupation turque. La liste est « trop longue », a ironisé la délégation. S’agissant des mercenaires impliqués dans le conflit dans le « Haut-Karabakh », la déléguée de l’Arménie a signalé que de nombreux rapports indiquent que le Gouvernement de l’Azerbaïdjan, avec l’aide de la Turquie, utilise des combattants syriens pour asseoir ses opérations militaires au « Haut-Karabakh » y compris sur la ligne de front.
Reprenant la parole, la Turquie a rejeté totalement les allégations de l’Arménie. Sans rentrer dans les détails, la communauté internationale sait exactement de quoi il en retourne, a martelé la délégation. Aux propos de l’Arménie, elle a opposé les déclarations du porte-parole du Ministère des affaires étrangères de la Turquie et sa déclaration en date du 18 novembre dans laquelle toutes « nos vues ont été expliquées par le menu ».
L’Azerbaïdjan a rappelé les quatre résolutions adoptées par le Conseil de sécurité condamnant le recours à la force contre l’Azerbaïdjan, ainsi que le bombardement et l’occupation de son territoire, et évoquant le respect de l’intégrité territoriale. Le recours à la force pour acquérir des territoires n’est pas acceptable a poursuivi la délégation, regrettant les « provocations » de l’Arménie.
Prévention du crime et justice pénale
Décision sur le projet de résolution L.4/Rev.1
Par le projet de résolution intitulé « Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption, facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption » (A/C.3/75/L.4/Rev.1), présenté par la Colombie et adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait la corruption à tous les niveaux et sous toutes ses formes, y compris le versement de pots-de-vin, ainsi que le blanchiment du produit de la corruption et d’autres formes de criminalité économique.
Elle prendrait note avec satisfaction de l’organisation de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur la lutte contre la corruption, qui doit se tenir du 2 au 4 juin 2021, et des préparatifs actuellement menés sous les auspices de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption.
Par ce texte, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à combattre et à réprimer la corruption sous toutes ses formes ainsi que le blanchiment du produit de la corruption, à empêcher l’acquisition, le transfert et le blanchiment du produit de la corruption et à œuvrer pour le prompt recouvrement de ces avoirs.
Elle prierait instamment les États parties à la Convention contre la corruption de lever les obstacles au recouvrement des avoirs, y compris en simplifiant leurs procédures judiciaires et en empêchant tout détournement de ces dernières.
Elle les exhorterait en outre à faire en sorte que les services de répression et autres organismes compétents disposent d’informations fiables, exactes et actualisées sur la propriété effective des entreprises, facilitant ainsi les procédures d’enquête et l’exécution des demandes.
De même, elle engagerait instamment les États Membres à s’entraider le plus possible dans la conduite des enquêtes et procédures civiles et administratives relatives aux infractions de corruption, commises par des personnes physiques ou morales, notamment, le cas échéant, dans le cadre de l’entraide judiciaire, aux fins de la détection des infractions de corruption, de l’identification, du gel et de la confiscation des avoirs.
Dans ce cadre, elle demanderait aux États Membres de prendre les mesures nécessaires pour permettre à un autre État Membre d’engager devant leurs tribunaux une action civile en vue de voir reconnaître l’existence d’un droit de propriété sur des biens acquis au moyen d’infractions de corruption commises par des personnes physiques ou morales.
Elle prierait instamment les États parties d’examiner rapidement les demandes d’entraide judiciaire aux fins de l’identification, du gel, de la localisation ou du recouvrement du produit de la corruption, et de répondre de manière concrète aux demandes d’échange d’informations concernant le produit du crime, les biens, matériels ou autres instruments visés à l’article 31 de la Convention situés sur le territoire de l’État partie requis.
De surcroît, elle demanderait aux États Membres de continuer de travailler avec toutes les parties intéressées présentes sur les marchés financiers internationaux et nationaux afin de ne pas se faire les dépositaires d’avoirs illégalement acquis par des personnes impliquées dans des actes de corruption.
Enfin, elle demanderait de nouveau au secteur privé de rester pleinement engagé dans la lutte contre la corruption, et aux États parties à la Convention de renforcer les moyens dont disposent les législateurs, les agents des services de répression, les juges et les procureurs pour lutter contre la corruption et traiter les questions relatives au recouvrement des avoirs.
Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Décision sur le projet de résolution L.41
Par le projet de résolution intitulé « Moratoire sur l’application de la peine de mort » (A/C.3/75/L.41), présenté par la Suisse et adopté par 120 voix pour, 39 voix contre et 24 abstentions tel qu’amendé, l’Assemblée générale réaffirmerait le droit souverain de tous les pays d’élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international. Elle s’inquiéterait profondément de ce que la peine de mort continue d’être appliquée.
L’Assemblée générale demanderait à tous les États de limiter progressivement l’application de la peine de mort et de ne pas l’imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles. Elle leur demanderait aussi de réduire le nombre d’infractions pouvant emporter la peine de mort et de faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine.
Elle leur demanderait, d’autre part, de faire en sorte que la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires et d’instituer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort. De surcroît, l’Assemblée générale engagerait les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir et encouragerait les États qui ont institué un moratoire à le maintenir.
Décision sur une proposition d’amendement L.54
Singapour, au nom d’un groupe de 50 pays, a présenté la proposition d’amendement (A/C.3/75/L.54) qui vise à insérer au tout début du dispositif du projet de résolution L.41 un nouveau paragraphe libellé comme suit: « Réaffirme le droit souverain de tous les pays d’élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international » .
La délégation a expliqué que ce paragraphe est tiré des résolutions 71/187 et 73/175 qui ont été adoptées lors de sessions précédentes, déplorant que ce libellé ait été supprimé par la suite et estimant que ce qui est censé le remplacer dans le préambule ne suffit pas. La suppression de ce premier paragraphe est un signe de dédain, a-t-elle déclaré. « Quasiment aucun de nos amendements n’a été inclus, et nous avons l’impression que les coauteurs ont eu envers nous une attitude d’option de "à prendre ou à laisser" », a-t-elle déploré.
Concernant le fond de cet amendement L.54, la délégation a noté que le droit international permet le recours à la peine de mort. La résolution sur le moratoire est donc bancale au regard du droit international alors que notre amendement est compatible avec celui-ci, a-t-elle dit. Selon Singapour, en son état actuel, le projet de résolution reflète une mentalité du passé par lequel un groupe de pays décide d’imposer une norme sur une question où il n’y a pas. C’est un précédent dangereux et l’amendement que nous proposons est une solution de respect, a-t-elle soutenu, soulignant que la décision d’imposer un moratoire doit être une décision souveraine.
L’Allemagne, au nom de l’Union européenne (UE), a souligné que le projet de résolution porte sur les droits de la personne mais que la proposition d’amendement envoie le signe contraire, en ce que le respect de la vie de la personne empiéterait sur la souveraineté nationale. De plus, le moratoire n’affaiblit en aucun cas la souveraineté car il ne demande pas d’abolir la peine de mort. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter que les États sont souverains, a-t-elle fait observer. Estimant que l’amendement proposé est partiel, elle a fait savoir qu’elle voterait contre.
Le Costa Rica a estimé que la peine capitale n’a pas un effet dissuasif et que la peine de mort avilit la personne humaine et qu’aucun crime ne peut justifier son application. Il a estimé que le projet de résolution contient des améliorations substantielles, notamment les Règles Nelson Mandela et a appelé à voter contre la proposition d’amendement.
Le Canada a jugé la présentation de cette proposition d’amendement inutile, soulignant que le principe de souveraineté des États est déjà consacré par la Charte des Nations Unies.
La République démocratique du Congo a indiqué qu’elle voterait en faveur du projet d’amendement, qui réaffirme le droit souverain conformément aux obligations issues du droit international, estimant qu’un système juridique fort sous-tend le bon fonctionnement d’un pays.
La Papouasie-Nouvelle-Guinée a estimé que l’appel de certains pays à l’application d’un moratoire sur la peine de mort ne tient pas compte des réalités du monde actuel. Mon pays a commencé des consultations nationales sur la peine de mort, mais ce dialogue ne doit pas être interprété comme l’imposition d’un système sur un autre, a fait valoir la délégation. Selon elle, le projet de résolution pâti de plusieurs défauts, d’abord parce qu’il a été rédigé par des délégations opposées à la peine de mort, et ensuite parce que la peine capitale n’est pas illégale du point de vue du droit international. Il a regretté le manque de souplesse des coauteurs du projet de résolution face aux propositions des auteurs de l’amendement. Pour toutes ces raisons, nous appuyons l’amendement L.54, a-t-elle dit.
Le Mexique a fait observer que le projet de résolution se concentre sur le moratoire, et non pas sur l’abolition de la peine de mort, et se fonde sur le respect de la personne humaine. Il a indiqué que le Mexique et la Suisse ont tenté de rapprocher les positions des délégations. Rien dans le projet ne porte atteinte à la souveraineté des États, ni à la Charte des Nations Unies, a souligné la délégation qui a appelé à voter contre la proposition d’amendement.
L’Égypte a appuyé la proposition d’amendement, expliquant que celle-ci rappelle la Charte des Nations Unies qui stipule que les États ont le droit de faire ce qui leur semble bon dans leur capacité nationale. L’amendement proposé ne vise qu’à établir un équilibre, a-t-elle indiqué.
L’Argentine a jugé qu’il n’est pas nécessaire d’ajouter une clause sur la souveraineté nationale, estimant que celle-ci est déjà incluse dans le projet de résolution. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la proposition d’amendement.
L’Indonésie a vu dans la décision d’établir un moratoire la manifestation de la souveraineté nationale. La proposition d’amendement apporterait donc un ajout important.
Le Royaume-Uni s’est déclaré fermement opposé à la proposition d’amendement, estimant que rien dans le projet de résolution ne sape le droit souverain des États. Ce texte est un appel à l’établissement d’un moratoire; il ne demande pas d’abolir la peine de mort et il n’a donc pas de répercussions sur le droit souverain des États, a tranché la délégation.
L’Arabie saoudite a regretté que la proposition d’amendement présentée par Singapour n’ait pas été ajoutée au projet de résolution, car elle aurait renforcé le consensus. Le paragraphe proposé représente un équilibre, a estimé la délégation qui a insisté sur le droit inhérent qu’ont les pays d’établir leurs propres lois. Elle a par ailleurs indiqué que l’affirmation selon laquelle l’application de la peine de mort n’a pas de conséquence sur la baisse de criminalité n’a pas été prouvée par la science. En Arabie saoudite, les cas de peine de mort sont contrôlés et passent plusieurs étapes, avec au moins 10 juges, a-t-elle indiqué.
Le Soudan a estimé que l’ajout du paragraphe proposé par le projet d’amendement n’enfreint pas les droits de l’homme, ni le droit international et a exhorté les États Membres à l’appuyer.
La proposition d’amendement L.54 a été approuvé par 95 voix pour, 69 voix contre et 17 abstentions.
À l’issue de cette adoption, Singapour a demandé au Secrétariat si les cosignataires du projet de résolution L.41 devenaient automatiquement les cosignataires du projet amendé.
Le Chili a indiqué avoir voté contre l’amendement, estimant que l’inclusion de ce paragraphe met à mal l’esprit du projet de résolution.
Le Nigéria a expliqué avoir voté pour l’amendement L.54, reconnaissant l’attachement à la souveraineté nationale. Il est par ailleurs édifiant de noter que, depuis 1991, le Nigéria n’a procédé à aucune exécution capitale, même dans le contexte de guerre actuelle contre le terrorisme, a indiqué la délégation.
Le Royaume-Uni s’est retiré en tant que coauteur du projet de résolution.
Déclarations générales et explications de vote sur le projet de résolution A/C.3/75/L.41
Avant la mise aux voix du projet de résolution, l’Égypte a souligné que sa législation n’établit la peine de mort que pour les crimes les plus graves, et que rien n’interdit l’application de la peine de mort dans le droit international. Elle a regretté que le projet de résolution ignore qu’il existe une diversité juridique dans le monde et que toutes les règles ne peuvent être les mêmes partout. De nombreux États Membres ont conservé la peine de mort dans leurs législations et d’autres non, ayant choisi le chemin qui correspond à leur société. Le projet de résolution devrait se passer de jugement, et nous voterons contre, a indiqué la délégation.
El Salvador a indiqué que, dans sa Constitution de 1983, la peine de mort est réservée pour les délits militaires mais interdite pour les crimes civils.
Singapour s’est félicitée du soutien apporté à la proposition d’amendement. C’est un petit pas en avant pour le multilatéralisme, a-t-elle déclaré, émettant l’espoir que les défenseurs du projet de résolution reconnaîtront la nécessité du dialogue. La délégation a en outre signalé que le projet de résolution contient de nombreux paragraphes qui ne sont pas corrects. Il ne reflète qu’une seule vision du monde, ce qui n’est pas tenable aux Nations Unies. Aux vues des grandes lacunes de ce texte, Singapour a décidé de voter contre.
Également décidé à voter contre le texte, le Pakistan a regretté que le projet de résolution cherche à imposer une vision unique du monde et ne reflète pas les différents points de vue.
Trinité-et-Tobago a souligné que l’application de la peine capitale relève du droit souverain des États. La délégation a indiqué qu’elle voterait contre le projet.
Le Canada, intervenant également au nom de l’Australie, a déploré que l’amendement ait été adopté, soulignant que le projet de résolution n’empiète pas sur le droit des États.
Pour que la justice puisse couler comme l’eau d’une cascade, a déclaré le Liban, citant Martin Luther King Jr, il est important de mettre fin à la peine capitale. La délégation a ensuite indiqué qu’elle compte voter pour la résolution et qu’elle avait également voté en faveur du projet d’amendement, jugeant qu’il n’est pas contraire à la Charte des Nations Unies.
Les États-Unis ont fait part de leur désaccord avec l’établissement d’un moratoire ou l’abolition de la peine de mort. Cela relève de chaque État, a martelé la délégation. Et le droit international stipule que, dans le cadre de paramètres établis, les États peuvent avoir recours à cette peine.
L’Arabie saoudite a pris la parole pour contester la traduction par les interprètes de leur position sur la proposition d’amendement.
La République démocratique du Congo a indiqué qu’elle votera en faveur du projet de résolution tel que révisé. Depuis 2003, le pays est resté engagé dans le processus mais à « notre rythme » et en fonction de « notre réalité socioculturelle ». La délégation a notamment relevé que la peine capitale comporte des inconvénients au nombre desquels, l’impossibilité de réparer l’erreur judiciaire si elle est déjà commise.
Le Nigéria a dit avoir voté pour l’amendement car « c’est la bonne chose à faire compte tenu des circonstances » et qu’il permet de donner une bonne perspective à la résolution. La délégation compte toutefois s’abstenir du projet de résolution pour montrer qu’elle est toujours à la recherche d’une voie intermédiaire.
À l’issue de l’adoption du projet de résolution, le Japon a indiqué avoir voté contre. La délégation a indiqué qu’au Japon la peine de mort est appliquée aux crimes les plus graves et qu’elle n’est pas imposée aux jeunes de moins de 18 ans au moment des faits.
La République de Corée, qui a dit avoir voté pour le projet de résolution, a indiqué n’avoir procédé à aucune exécution depuis 23 ans, faisant d’elle un État ayant aboli de facto la peine de mort.
L’Inde a indiqué recourir très rarement à la peine de mort et uniquement pour punir un crime si grave qu’il choque la conscience de la société. La peine de mort est interdite pour les femmes enceintes, les personnes qui ne sont pas saines ainsi que pour les mineurs. La délégation a insisté sur le principe fondamental que chaque État a le droit souverain d’élaborer son propre système juridique. L’Inde a voté contre la résolution amendée car contraire « à nos lois statutaires ».
L’Égypte a indiqué avoir voté contre le projet de résolution, déplorant que ses tentatives d’améliorer le libellé de la résolution n’aient pas été entendues.
L’Allemagne, au nom de l’Union européenne (UE), a souligné qu’un moratoire sur la peine de mort contribue au renforcement de la dignité de la vie humaine, car il n’y a pas preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort. De plus, toute erreur est irréversible et irréparable.
Prenant à son tour la parole, le Viet Nam a appelé au respect du droit souverain des États et des circonstances particulières de chaque pays. L’application de la peine de mort est parfois une mesure nécessaire, a indiqué la délégation qui a ensuite fait savoir qu’une réforme judiciaire en limite l’application dans son pays.
Le Saint-Siège a déclaré s’opposer à la peine de mort pour quelque raison que ce soit car c’est une atteinte à la dignité et l’inviolabilité de la personne. La délégation s’est félicitée de la prise de conscience croissante que la dignité de la personne n’est pas perdue même si un crime grave a été commis. Chaque vie humaine est sacrée, a insisté le Saint-Siège qui a appelé la communauté internationale à poursuivre ses efforts pour mettre en place de nouveaux moratoires sur la voie de l’abolition complète à ce type de punition.
L’Indonésie a dit s’être abstenue sur cette résolution, n’étant pas en faveur de l’abolition de la peine de mort. De plus, le projet de résolution ne tient pas compte de la diversité des systèmes juridiques des États Membres.
La Nouvelle Zélande, au nom d’un groupe de pays, a souligné que la peine de mort est contraire aux droits de la personne et n’a pas de caractère dissuasif prouvé. De plus, il existe toujours un risque d’erreur judiciaire qui ne peut être rattrapable. Par ailleurs, si la résolution établit que chaque État exerce un droit souverain sur cette décision, cela ne doit pas être interprété comme un blanc-seing pour la peine de mort.
Le Qatar a voté contre le projet de résolution estimant que celui-ci ne tient pas compte du droit souverain des États.
Prévention du crime et justice pénale
Décision sur le projet de résolution L.5
Par le projet de résolution intitulé « Adoption de mesures efficaces et renforcement et promotion de la coopération internationale concernant le don et la transplantation d’organes pour prévenir et combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de trafic d’organes humains » (A/C.3/75/L.5), présenté par le Guatemala en son nom et celui de l’Espagne et adopté par consensus, l’Assemblée générale prierait instamment les États Membres de prévenir et de combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et le trafic d’organes humains.
De même, elle les prierait instamment d’envisager d’adopter les mesures législatives voulues pour garantir que le don d’organes soit soumis à des critères cliniques et à des normes déontologiques; de garantir un accès équitable et sans discrimination à la transplantation d’organes humains; de faire en sorte que le prélèvement d’organes humains sur des personnes vivantes ou décédées ainsi que la transplantation de ces organes aient exclusivement lieu dans des centres expressément agréés à ces fins ; de mettre en place un régime réglementaire de surveillance des installations médicales et des professionnels de la santé qui s’occupent du prélèvement et de la transplantation d’organes humains; et de constituer et tenir à jour des registres répertoriant les informations relatives à chaque procédure de prélèvement et de transplantation d’organe.
Elle encouragerait les États Membres, les organisations internationales et la société civile à mener activement des activités d’information et de sensibilisation pour mobiliser l’opinion publique en faveur du don d’organes, ainsi qu’à faire connaître les risques que présente le prélèvement d’organes lorsqu’il est pratiqué dans le cadre d’un trafic.
L’Assemblée générale encouragerait, en outre, les États Membres à échanger des données d’expérience et des informations sur les moyens de prévenir, de poursuivre et de punir le trafic d’organes humains et la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de lutter contre les flux financiers illicites tirés de ces crimes, ainsi que sur la protection des victimes, le cas échéant.
Par ailleurs, elle encouragerait les États Membres à dispenser aux agents de la force publique et de la police des frontières, ainsi qu’aux professionnels de la santé, une formation sur la détection des cas potentiels de trafic d’organes humains et de traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes, notamment sur Internet, et sur la nécessité de certifier l’origine des organes à transplanter.
De plus, elle exhorterait les États Membres à continuer de définir, dans leur législation nationale, des moyens de protéger les victimes de la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et des moyens de rendre les personnes qui vendent leurs organes moins vulnérables.
Déclaration d’ordre général et explication de position
Les États-Unis restent préoccupés par l’augmentation d’un marché noir entourant la traite des personnes à des fins de prélèvements d’organes. Bien que le pays soit mobilisé contre ce problème, il n’est pas en mesure de répondre aux demandes anonymes de victimes telles que précisées dans le paragraphe 10 a) du dispositif. Il est impossible d’accorder l’anonymat aux victimes dans le cadre de procédures judiciaires, a affirmé la délégation. Elle a d’autre part estimé que les paragraphes 10 b) et 10 c) appuient le marché noir malgré eux. Enfin, elle a rappelé que les États-Unis ont interrompu, en mai dernier, leur relation avec l’OMS et que la notification de retrait entrera en vigueur le 6 juillet 2021.
Décision sur le projet de résolution L.8/Rev.1
Selon les termes du projet de résolution « Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique » (A/C.3/75/L.8/Rev.1), présenté par l’Italie et adopté par consensus, l’Assemblée générale se féliciterait du lancement de la procédure d’examen du Mécanisme d’examen de l’application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des Protocoles s’y rapportant, à la dixième session de la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, tenue à Vienne du 12 au 16 octobre 2020, et exhorterait les États parties à participer activement à cette procédure et à la soutenir.
Elle noterait qu’il est impossible, du fait de la pandémie de COVID-19, de tenir le débat de haut niveau sur le thème « Sûreté, sécurité et bonne gouvernance des villes: faire de la prévention du crime une priorité pour toutes et tous » durant la soixante-quatorzième session, et inviterait son président, en coopération avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et avec la participation des parties prenantes concernées, à tenir le débat de haut niveau durant la soixante-quinzième session.
Elle engagerait instamment tous les États Membres à fournir à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime tout l’appui financier et politique possible, en augmentant le nombre de donateurs et le montant des contributions volontaires, en particulier les contributions non réservées.
Par ce texte, l’Assemblée générale prierait les États Membres d’appuyer le plan de travail Groupe d’experts chargé de réaliser une étude approfondie sur la cybercriminalité et d’envisager les mesures précises à prendre pour mettre en place un cyberenvironnement sûr et résilient, prévenir et combattre efficacement les actes criminels commis sur Internet.
En outre, elle se féliciterait des résultats issus de la septième réunion du Groupe de travail sur les armes à feu, tenue à Vienne les 16 et 17 juillet 2020, et inviterait les États parties à prendre des mesures pour mettre en œuvre les recommandations et les sujets de réflexion issus des réunions du Groupe de travail.
Déclaration d’ordre général et explication de position
Suite à l’adoption du texte, le Royaume-Uni a réitéré son engagement à lutter contre les crimes perpétrés sur Internet et s’est félicité du libellé prévoyant un renforcement des agences afin de permettre une meilleure identification des victimes. La délégation s’est en revanche déclarée déçue de l’absence de mention aux principes de Luxembourg au paragraphe 54 du dispositif. Selon elle, les images pornographiques mettant en scène des enfants reflètent des abus. Elle aimerait que le libellé de ces principes apparaisse dans le prochain texte.