La Troisième Commission passe au crible la justice transitionnelle, les violences liées à l’orientation sexuelle et les exécutions extrajudiciaires
Poursuivant ses dialogues avec des titulaires de mandat relatifs aux droits humains, la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, s’est intéressée aujourd’hui aux processus de justice transitionnelle dans les contextes post-coloniaux, aux violences et discriminations liées à l’orientation sexuelle et aux exécutions extrajudiciaires. La séance a également été l’occasion de débattre des droits à un logement convenable et à l’alimentation, ainsi que de la solidarité internationale à l’aune des droits humains.
En ouverture de ces échanges avec les délégations, le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition a mis l’accent sur la « dette urgente » qu’ont, selon lui, les anciens États colonisateurs, compte tenu des violations commises à l’époque coloniale mais aussi d’un « héritage d’exclusion sociale, économique et culturelle » lié à ce passé.
Pour M. Fabian Salvioli, les mesures de vérité, de justice, de réparation et de mémorialisation diffèrent entre les États, selon qu’ils étaient des puissances colonisatrices ou des colonies devenues des nations indépendantes, ou qu’ils sont des États où subsistent la colonisation des peuples autochtones et l’oppression des personnes d’ascendance africaine. Dans tous les cas, ces mesures doivent apporter une réponse rapide aux victimes et aux communautés affectées, a-t-il dit, souhaitant que celles-ci participent activement à la conception et à la mise en œuvre des mécanismes de justice transitionnelle afin de permettre une réconciliation fondée sur la justice.
À sa suite, l’Expert indépendant chargé de la question de la protection contre la violence et la discrimination liées à l’orientation sexuelle et l’identité de genre a évoqué une autre forme d’oppression, celle des systèmes patriarcaux qui définissent le genre à travers « deux moules uniques », les hommes et les femmes, le premier étant considéré supérieur au second. La perpétuation des inégalités ancrées dans des normes de genre est, d’après M. Victor Madrigal-Borloz, à l’origine des déséquilibres de pouvoir et de la « violence fondamentale » principalement ressentie par les femmes et les filles, notamment les lesbiennes, bisexuelles et transgenres.
L’Expert indépendant a relevé, à cet égard, que les discours antigenres véhiculés par les milieux conservateurs reposent sur le déterminisme biologique, ce qui est en directe opposition avec le droit international relatif aux droits humains. Pour cette raison, il a jugé que les personnes transgenres doivent avoir leur genre juridiquement reconnu par l’État, cela valant aussi pour l’intégrité physique des personnes intersexes.
La violence liée au genre a également été abordée par le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, qui a parlé de « proportion pandémique » s’agissant des meurtres fondés sur le sexe et l’identité, en particulier les féminicides. M. Morris Tidball-Binz a indiqué que son mandat est également informé de massacres et de meurtres aveugles, d’assassinats ou de magnicides qui mettent en péril la paix et la sécurité, ainsi que d’assassinats ciblés et commandités par l’État de dissidents, de minorités et de personnes qualifiées d’« indésirables ».
En complément de cette sombre liste, le Rapporteur spécial a déploré les milliers de « morts silencieuses » en détention, signalées chaque année dans le monde entier, et l’imposition de la peine de mort en violation flagrante du droit international. À ses yeux, ce ne sont là que quelques exemples du rappel constant de la nécessité d’une action mondiale vigoureuse et concertée pour rendre effective l’interdiction universelle et absolue de la « privation arbitraire de la vie ».
Le Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant a pour sa part attiré l’attention de la Commission sur les discriminations en matière de logement, un phénomène mondial qui affecte en particulier les femmes, les enfants, les seniors, les personnes handicapées, les groupes et minorités religieux, raciaux et ethniques, les migrants, les personnes déplacées, les réfugiés, les peuples autochtones, les personnes LGBTIQ+ et les sans-abris. Ces personnes sont privées d’un accès égal au logement, à la construction, à la terre ou au locatif, a constaté M. Balakrishnan Rajagopal, ajoutant qu’il existe une forte corrélation entre cette discrimination et la santé physique. Il a également souligné que l’esclavage et le colonialisme ont été parmi les principales sources de discrimination raciale qui ont affecté le droit des groupes concernés à un logement convenable.
De son côté, le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation a profité de son intervention pour dénoncer l’absence de solidarité des États Membres face à la crise alimentaire provoquée par la pandémie. Il a ainsi regretté que le récent Sommet sur les systèmes alimentaires n’ait débouché que sur un « fouillis d’idées » n’aidant aucunement les populations à surmonter leurs luttes quotidiennes pour se nourrir. « Nous devons faire mieux » pour que la réponse à la COVID-19 aboutisse à des systèmes alimentaires plus justes et plus florissants, a souligné M. Michael Fakhri qui a décrié le fait que le Sommet n’a rien présenté de substantif aux Gouvernements pour faire face à la crise alimentaire déclenchée par la pandémie.
Sur un sujet connexe, l’Expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale a noté qu’en dépit des efforts déployés pour pallier l’insécurité économique et ses effets sur la jouissance des droits humains, plus de la moitié de la population mondiale n’a pas de sécurité sociale. Pour remédier à cette situation, M. Obiora Okafor a proposé, entre autres mesures, l’introduction d’un revenu minimum universel, de socles de protection sociale et de programmes de transferts en espèces.
La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 27 octobre, à partir de 10 heures.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS HUMAINS
Exposé
M. FABIAN SALVIOLI, Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, a présenté son rapport consacré à la justice transitionnelle et à l’héritage des violations des droits humains et du droit international humanitaire commises dans des contextes coloniaux. Selon lui, le transfert colonial de richesse et l’oppression raciste ont créé un « héritage d’exclusion sociale, économique et culturelle », dont les effets se font sentir depuis des générations. De fait, « la recherche de la vérité, de la justice et de la réparation par rapport aux injustices coloniales est une dette urgente », a-t-il estimé, assurant que les mécanismes de justice transitionnelle sont en mesure de faire face à la violence structurelle et à l’exclusion systématique des sphères économique, politique et sociale qui caractérisent le colonialisme. Ces mécanismes prennent la forme de commissions de vérité, mais aussi de programmes de réparation et d’excuses publiques, de mesures de commémoration et d’éducation, et de garanties de non-répétition qui modifient les normes et les structures culturelles et institutionnelles perpétuant la discrimination, le racisme et l’exclusion.
M. Salvioli a indiqué que son rapport examine l’héritage des violations des droits humains et les conséquences directes et indirectes du colonialisme dans deux situations: celle des États colonisateurs et autres contextes de dépossession et d’oppression des peuples autochtones et d’ascendance africaine; et celle des anciennes colonies qui sont aujourd’hui des États indépendants. Dans le premier cas, a-t-il expliqué, les colons se sont appropriés les terres et les ressources des peuples autochtones. Cela a conduit à un État qui perpétue le colonialisme à travers un appareil juridique, institutionnel et culturel soumettant les populations colonisées à la discrimination, à l’assimilation, à la criminalisation et, dans certains cas, à la violence. Pour le Rapporteur spécial, lorsque les processus de transition adoptés dans ces contextes ne cherchent pas à renverser la situation de domination que subissent encore les peuples colonisés, « ils échouent tout simplement ». Les mécanismes de justice transitionnelle peuvent cependant permettre de clarifier les faits et les conditions qui ont rendu les violations viables, de reconnaître les responsabilités, d’apporter une réparation individuelle et collective, de restaurer la dignité des victimes et d’inclure un récit précis dans l’enseignement des violations commises.
La deuxième situation englobe les contextes dans lesquels l’empire colonial s’est retiré du territoire, laissant des structures de pouvoir inégales, une marginalisation de certains groupes ethniques et la poursuite de l’expropriation des terres. Dans ce cas, les mesures de justice transitionnelle nécessitent un dialogue entre l’ancienne puissance colonisatrice et l’ex-colonie, a souligné M. Salvioli, ajoutant qu’il incombe clairement à la première d’offrir des recours effectifs et une réparation aux victimes, d’assurer la reddition de comptes et de contribuer à la vérité. De même, l’État indépendant doit assumer des obligations en tant que « nouveau gestionnaire », ce qui comprend la réhabilitation, la réinsertion socio-économique, la garantie d’accès à la justice, à l’éducation, à la santé et aux services essentiels pour les victimes, ainsi que la recherche de la vérité et la préservation de la mémoire.
Cela étant, les mesures de vérité, de justice, de réparation, de mémorialisation et de garanties de non-répétition diffèrent entre les États, selon qu’ils étaient des puissances colonisatrices ou des colonies devenues des nations indépendantes, ou s’ils sont des États où la colonisation des peuples autochtones et l’oppression des personnes d’ascendance africaine subsistent de différentes manières. De l’avis de M. Salvioli, les mesures doivent être adaptées à chaque contexte, selon les normes des droits humains, pour apporter une réponse rapide et efficace aux victimes et aux communautés affectées. À cette fin, a-t-il conclu, les victimes doivent participer activement à la conception et à la mise en œuvre des mécanismes de justice transitionnelle afin de permettre la réconciliation fondée sur la justice et la reconnaissance des violations commises pendant le passé colonial. Une telle approche sera, selon lui, « un outil clé pour lutter correctement contre la discrimination et le racisme contemporains ».
Dialogue interactif
Soulignant, à l’instar du Rapporteur spécial, que la participation des victimes doit être effective dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des mécanismes de justice transitionnelle, l’Union européenne a souhaité connaître les meilleures pratiques pouvant servir d’exemples positifs pour les processus futurs. Tous les outils et mécanismes mis en œuvre pour parvenir à une justice réparatrice doivent mettre l’accent sur les droits humains et accorder l’importance voulue à la vérité, à la non-répétition, à la mémoire et aux processus judiciaires, a-t-elle insisté.
L’Argentine a rappelé qu’elle mène des politiques publiques destinées à rendre justice et apporter réparation aux victimes de violations graves des droits humains commises sous le régime de la dictature. L’État a la responsabilité de faire appliquer la justice mais aussi de demander des comptes aux responsables de cette période sombre, a-t-elle affirmé, avant de demander au Rapporteur spécial s’il connaît des commissions vérité qui ont su aborder efficacement ces questions.
Le Japon a noté que le rapport rappelle la question des femmes de réconfort, ces femmes réduites en esclavage sexuel par et pour les forces impériales japonaises durant la Seconde Guerre mondiale. Il a indiqué à cet égard que cette question a fait l’objet d’un accord avec la République de Corée en 2015. Il a par ailleurs précisé qu’il ne reconnaît pas le peuple d’Okinawa comme un peuple autochtone, les communautés locales rejetant elles-mêmes cette appellation.
Comment pouvons-nous garantir que les communautés affectées soient impliquées dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des mécanismes de justice transitionnelle liés au colonialisme, se sont interrogés les États-Unis, pour qui « les nations responsables ne doivent pas reculer devant un examen minutieux de leur bilan en matière de droits humains». À cette aune, la délégation a déclaré soutenir le peuple syrien, qui exige justice et responsabilité pour les atrocités commises au cours de la dernière décennie, mais aussi les Rohingya, victimes de nettoyage ethnique au Myanmar, et les victimes des violations commises au Sri Lanka.
Comment la numérisation et la digitalisation peuvent-elles renforcer les processus d’établissement des faits, a souhaité savoir la Suisse, affirmant s’engager, dans le contexte du conflit syrien, à soutenir les efforts de documentation et de préservation des preuves dans le cadre de la plateforme de Lausanne. Quel potentiel représente la technologie pour établir des mesures judiciaires et non-judiciaires? Et les cadres juridiques sont-ils adaptés à cette évolution?
La Chine s’est déclarée préoccupée par le « déni » de puissances coloniales à l’égard des graves crimes commis sous leur régime. Estimant que ces États ont une « dette historique », elle les a invités à prendre des mesures concrètes afin de diffuser la vérité des faits, d’apporter des compensations aux victimes et d’offrir des garanties de non-répétition.
En dépit de signaux positifs apparus récemment, les anciennes puissances coloniales n’ont généralement pas la volonté de reconnaître leur responsabilité pour des violations passées, a renchéri la Fédération de Russie. Jugeant que le problème du colonialisme est encore loin d’être éliminé, elle a observé que d’anciens colonialistes continuent d’assoir leur domination avec l’aide de l’économie et sous le couvert de la rhétorique des droits humains. La délégation a également noté que le système moderne de justice internationale est construit de telle manière qu’il ne concerne pas les anciens pays colonialistes. Un exemple frappant est offert, selon elle, par les activités de la Cour pénale internationale (CPI). Peut-on s’attendre à des changements à ce sujet? Les pays occidentaux auront-ils la volonté de « cesser de cacher leurs crimes »? À son tour, la République de Corée a rappelé qu’elle a créé en 2000 une commission nationale pour rétablir la vérité et l’honneur des victimes des massacres perpétrés en 1948 sur l’île de Jeju.
En réponse aux questions et commentaires, le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition a noté que, très souvent, les questions de justice transitionnelle se concentrent sur des pays en développement où des violations graves des droits humains ont été commises par le passé. Il a indiqué que son rapport rétabli une forme d’équilibre en se concentrant sur des pays puissants qui ont été des États colonialistes. S’adressant à l’Union européenne et aux États-Unis, il a confirmé que les approches axées sur les victimes sont déterminantes. Dans tous les processus de justice transitionnelle et de réparation du passé, les victimes doivent y participer dès la conception, a-t-il affirmé. Cela implique toutefois d’établir une relation de confiance avec des personnes ayant vécu des faits traumatisants, ce qui peut prendre du temps. Dans ce cadre, l’écoute des victimes est essentielle car les processus qui négligent cette étape sont « voués à l’échec », a prévenu M. Salvioli. D’une manière générale, les mécanismes doivent être axés sur les droits de la personne, a-t-il ajouté, affirmant avoir fait de ce principe le « leitmotiv » de son mandat depuis qu’il l’exerce.
Répondant à la Fédération de Russie, le Rapporteur spécial a reconnu que les États concernés par un passé colonial « résistent toujours d’une façon ou d’une autre ». Mais en soutenant des mesures de justice transitionnelle dans les obligations qui leur incombent, ces États vont « dans le bon sens » pour rendre justice aux victimes. À l’Argentine qui lui demandait des exemples de commission vérité exemplaires, M. Salvioli a cité les expériences menées en République de Corée et en Colombie, toutes deux marquées par une participation des victimes dès le début du processus. Il a d’autre part convenu que la justice pénale ne peut à elle seule faire face à de telles situations liées au passé colonial. Toutefois, a-t-il fait valoir, s’il importe d’adopter une approche holistique en la matière, la reddition des comptes au pénal est indispensable car « c’est un message que l’on envoie à la société ». Il serait en effet inacceptable que les crimes communs soient punis et que les plus graves ne le soient pas, c’est là une composante essentielle des mesures de justice transitionnelle, a-t-il souligné.
Pour le Rapporteur spécial, la réconciliation n’implique pas nécessairement le pardon des auteurs de violations. En revanche, elle suppose le rétablissement de la confiance des victimes dans l’État et passe par l’intervention complète de la justice. À l’adresse du Japon, M. Salvioli a indiqué que le dossier des femmes de réconfort ne concerne pas son seul mandat. Le traitement de cette question est, selon lui, une excellente occasion pour un État qui s’est engagé en faveur des droits humains de « prendre les mesures qui s’imposent ». Nous ne parlons pas ici de faits du passé, a-t-il précisé. « Les souffrances des descendants des personnes victimes de ces faits sont actuelles ». Les victimes ont besoin de parler, d’être écoutées et de voir que la communauté internationale prend des mesures pertinentes à leur sujet, a-t-il ajouté, rappelant le rôle déterminant joué par l’ONU dans les processus de décolonisation, notamment le biais de la résolution 1514 de l’Assemblée générale. À ses yeux, les États qui ont été responsables de violations à leur époque coloniale doivent en tirer les conséquences en présentant des excuses aux victimes et en leur accordant des mesures de réparation.
Exposé
M. VICTOR MADRIGAL-BORLOZ, Expert indépendant chargé de la question de la protection contre la violence et la discrimination liées à l’orientation sexuelle et l’identité de genre, a affirmé que le genre est l’expérience la plus significative de notre existence. Dans le contexte historique et les systèmes de domination patriarcale, le genre détermine les actions des êtres humains en fonction d’une catégorisation divisée en deux moules uniques: les femmes et les hommes. Le premier moule étant soigneusement considéré supérieur au second. Il a indiqué que la perpétuation des inégalités ancrées dans des normes de genre s’est avérée désavantageuse pour la plupart de la population mondiale en ce qu’elle est à l’origine de déséquilibres du pouvoir, de l’inégalité sociale et de la « violence fondamentale » principalement ressentie par les femmes et les filles, notamment les lesbiennes, bisexuelles et transgenres.
M. Madrigal-Borloz a souligné qu’une articulation politique et juridique du genre s’impose dès lors en tant qu’outil nécessaire à la transformation de systèmes de masculinités toxiques dominants pour remédier à l’oppression, raison pour laquelle il a décidé, cette année, d’enquêter sur l’incorporation des cadres de genre dans le droit international relatif aux droits humains. C’est ainsi que dans la première partie du rapport intitulé « la loi de l’inclusion », il arrive à la conclusion que la compréhension du genre en tant que construction sociale a été fermement intégrée dans le type de droit mentionné; tandis que la deuxième partie, qu’il présente aujourd’hui, analyse les récits et les pratiques d’exclusion qui cherchent à contrer la reconnaissance progressive des normes des droits humains liées à l’égalité de genre et la sexualité. Un tel discours est souvent présenté comme une résistance à l’imposition de l’« idéologie de genre », concept symbolique brandi lorsque l’on veut évoquer une conspiration ou créer une panique morale, a-t-il observé.
L’Expert indépendant a ensuite indiqué que les discours contre le genre ont pris de l’élan depuis les années 1990 en réponse au progrès en matière d’autonomisation des femmes, et qu’il se sont toujours opposés aux droits sexuels et reproductifs, à une éducation sexuelle et aux droits des LGBTI et des personnes au genre divers. Ces discours font le lit des milieux conservateurs et sont de plus en plus utilisés pour galvaniser les bases politiques. M. Madrigal-Borloz a relevé que tous ces discours ont les mêmes dénominateurs communs comme la flexibilité et l’adaptabilité aux contextes locaux, des messages forts relayés par les médias sociaux et des slogans simples et accrocheurs, de même que la capacité de lever des fonds auprès de leurs partisans sur la base de campagnes opposant les droits sociaux. Il a néanmoins souligné que ces discours ne reposent pas sur des preuves scientifiques mais s’appuient lourdement sur la stigmatisation et les preuves anecdotiques dans le but de maintenir un statu quo qui profite à très peu.
L’Expert indépendant a signalé par ailleurs que les récits anti-genre reposent sur le déterminisme biologique, ce qui est en directe opposition avec le droit international relatif aux droits humains car il est du droit de chaque individu de définir les confins de sa propre existence. Ce concept reflète du reste les idéaux clefs de la liberté et la dignité, fondement même du consensus exprimé dans la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale il y a près de 73 ans. C’est aussi pour cette raison que les personnes transgenres doivent avoir leur genre juridiquement reconnu par l’État, et les personnes intersexes voir leur droit à l’intégrité physique dûment reconnue.
Après avoir rappelé que le 26 octobre est la Journée de la sensibilisation intersexe, M. Madrigal-Borloz a indiqué que chaque jour, des enfants intersexe sont assujettis à des interventions chirurgicales inutiles, ainsi qu’à des traitements hormonaux et autres procédures médicales. Il a appelé les États à protéger les droits humains des enfants intersexes en interdisant les procédures médicales « haineusement » appelées « normalisation ». Il a en outre réitéré l’appel mondial qu’il avait lancé devant le Conseil des droits de l’homme pour que tous les États établissent, d’ici à 2030, une reconnaissance juridique du genre fondée sur l’autodétermination en tant que jalon essentiel pour la réalisation des objectifs de développement durable. M. Madrigal-Borloz a enfin indiqué que ces appels viennent compléter ses deux autres appels mondiaux visant à un monde exempt de criminalisation et de pratiques de conversion. Il a enfin exhorté à admettre que « la loi est perfectible pour mieux capturer la perfection de la diversité du monde ».
Dialogue interactif
À l’occasion du dialogue interactif avec l’Expert indépendant, la plupart des intervenants ont réitéré leur attachement à la diversité et plaidé en faveur d’une reconnaissance et d’une protection des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI), où qu’elles se trouvent. À l’instar d’autres délégations, l’Italie a réitéré son vif appui au mandat, avant de défendre les efforts de lutte contre la discrimination des LGBTQI. Il n’est pas normal qu’à présent, 70 États criminalisent ces personnes et l’ONU doit faire des efforts pour améliorer cette situation.
L’Argentine a dit avoir créé le Ministère du genre, des femmes et de la diversité, et promulgué un texte législatif stipulant que les LGBTI devaient occuper au moins deux postes publics. Elle a également voulu savoir comment s’inspirer des victoires des groupes féministes pour garantir le respect de la diversité et faire progresser la situation des LGBTI dans la loi et la pratique. Le genre est un concept consacré par le droit, a signalé le Luxembourg, qui a appelé à la remise en question de l’existence d’un « monde absolu » et à la reconnaissance de la diversité humaine. Quelles mesures envisager pour remédier à la réalité du « système binaire » décrit dans le rapport?
Préoccupé par les discours toxiques et le mouvement anti-genre, le Royaume-Uni a voulu connaître l’opinion de l’Expert indépendant sur ce mouvement qui « existe bel et bien » et ainsi qu’au sujet de l’exacerbation de la violence à l’endroit des LGBTI. Comment lutter contre les résistances politiques et la persistance de la haine pour motifs fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité sexuelle, s’est enquis le Mexique appuyé par le Chili qui s’est inquiété de l’augmentation des incidents de violence en dépit des efforts considérables consentis par beaucoup d’États. Quelles sont les procédures envisageables pour améliorer les cadres juridiques, a demandé à son tour Israël.
Malte a prié tous les États de protéger la liberté d’être soi-même, soulignant en outre que l’éducation sexuelle est essentielle pour lutter contre les difficultés auxquelles se heurtent les LGBTI. Certes, mais il n’existe pas de consensus sur les droits des LGBTI, a fait observer l’Espagne qui a rappelé qu’elle avait été un des premiers pays à modifier, en 2007, sa législation sur les personnes transgenres. S’agissant de la partie du rapport sur les répercussions des discours anti-genre, l’Espagne a pris la responsabilité d’enquêter sur cette question, a ajouté la délégation
Au nom de l’Union européenne, la Pologne a relevé que le concept du genre varie beaucoup selon les régions. Elle a réaffirmé sa volonté de protéger les droits des LGBTI et rejeté la stigmatisation et la violence à leur encontre, avant d’appeler à surmonter la peur par le dialogue. Intervenant en sa capacité nationale, la Pologne a ensuite rejeté les commentaires de l’Expert indépendant la concernant, expliquant que certaines de ses lois étaient inspirées par la foi chrétienne.
Les progrès vers l’égalité pour tous sont des jalons pour garantir la réalisation du Programme 2030, a estimé à son tour l’Islande, au nom des pays nordiques et baltes, en s’érigeant contre le fait qu’aujourd’hui encore, les relations sexuelles consensuelles entre adultes du même sexe sont encore pénalisées dans 70 États, sous prétexte qu’elles seraient nuisibles à la société. Quelles mesures prendre pour lutter contre les discours de haine sur les plateformes numériques, s’est enquis la France qui a exhorté à plus d’efforts pour lutter contre les discours de haine et appuyer les garanties d’accès à la justice. La République tchèque s’est inquiétée des discours d’exclusion, et a souligné qu’il est du devoir de l’État de poursuivre les personnes qui ne respectent pas les lois interdisant la haine et la violence. Comment améliorer les stratégies de lutte à cet égard, a demandé l’Albanie qui a également voulu connaître des exemples de bonnes pratiques.
À son tour, le délégué de la jeunesse de l’Allemagne a relevé que ces dernières années certains Gouvernements ont cherché à interdire la mention même des LGBTI, qualifiant ce phénomène d’extrêmement dangereux. Il a également souhaité que les résolutions sur les LGBTI soient négociées en consultation avec les jeunes, afin de mieux les protéger. Les Pays-Bas se sont intéressés à l’application des mesures en faveur des femmes dans différents contextes. En effet, les individus les plus visés sont souvent les femmes et d’autres, qui subissent d’ores et déjà des discriminations multiples, ont constaté les États-Unis, qui ont voulu savoir par quels moyens lutter contre l’essor du discours anti-LGBTI par des acteurs puissants.
Le Japon a appelé la communauté internationale à veiller à ce que la relève après la pandémie ne stigmatise pas les LGBTI. L’Autriche, au nom de plusieurs pays, a noté que le rapport de l’Expert présente une analyse solide de la résistance à la politique du genre et à la nécessité de déployer des mesures robustes et concertées pour lutter contre la discrimination. Il n’existe pas de solution unique, a commenté la Thaïlande, qui a dit avoir institutionnalisé une définition des « familles du même sexe » pour désigner les ménages LGBTI, précisant en outre qu’un projet de loi sur le mariage entre individus du même sexe est en cours d’examen. Comment intégrer ces politiques tout en respectant les opinions, parfois diverses, sur cette question?
Le Canada a lui aussi applaudi l’analyse des discours stigmatisant ou s’opposant à l’orientation sexuelle qui figure dans le rapport, pour ensuite saluer le fait que 39 États se soient joints à l’appel pour la défense contre la violence et la discrimination à l’égard des LGBTI. Le rapport met le doigt sur les vrais problèmes, a renchéri la Belgique, qui a exhorté à agir et à lutter contre les préjugés et pour la liberté et l’égalité fondamentale de tous les êtres humains. En Europe, ce n’est qu’après des efforts soutenus que l’on a obtenu l’égalité en droit, a-t-elle fait observer.
Répondant à ces questions et commentaires, l’Expert indépendant chargé de la question de la protection contre la violence et la discrimination liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre, s’est tout d’abord réjoui d’avoir entendu la voix des jeunes, qui ne sont pas uniquement l’avenir mais également le présent. Il a insisté sur l’impact des discours contre le genre qui semblent être le produit d’une campagne bien huilée dans le but de limiter la diffusion d’informations sur la réalité de la vie des personnes LGBTI. Il a expliqué avoir reçu « des centaines et des centaines » de lettres et de propositions avant et après la publication de son rapport qui a suscité un intérêt retentissant. S’agissant des mesures à envisager, il a invité à examiner les liens entre les processus administratifs et législatifs pour le genre. Il faut reconnaître que les approches binaires ne sont pas suffisantes pour exprimer l’ensemble de la diversité qui existe aujourd’hui et faire en sorte que la loi fonctionne comme un mécanisme de protection plutôt que de répression. Il a recommandé une approche reposant sur les preuves et la reconnaissance que les communautés LGBTI ont le droit d’exister dans l’espace public. Le dialogue continue à être très précieux, a-t-il commenté en conclusion.
Exposé
M. MORRIS TIDBALL-BINZ, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, qui présentait son premier rapport devant la Troisième Commission a déclaré que la dure réalité de ces phénomènes est portée quotidiennement à l’attention de son mandat. Il s’agit de massacres et de meurtres aveugles, y compris d’enfants et de personnes âgées, d’assassinats ou de magnicides qui mettent en péril la paix et la sécurité, de la « proportion pandémique » de meurtres fondés sur le sexe et l’identité, en particulier les féminicides, ainsi que des assassinats ciblés et commandités par l’État de dissidents, de minorités et de personnes qualifiées d’« indésirables ». Il s’agit également, a-t-il détaillé, de milliers de morts silencieuses en détention signalées chaque année dans le monde entier et de l’imposition de la peine de mort en violation flagrante du droit international. Ce ne sont là que quelques exemples du rappel constant de la nécessité d’une action mondiale vigoureuse et concertée pour rendre effective l’interdiction universelle et absolue de la privation arbitraire de la vie, a dit le Rapporteur.
Poursuivant, M. Tidball-Binz a partagé avec les États Membres les principales priorités thématiques et stratégiques qui guideront la mise en œuvre de son mandat au cours des trois prochaines années. Il s’agit notamment du rôle des systèmes médico-légaux et d’enquête sur les décès dans la prévention des homicides illégaux, y compris l’examen de la mise en œuvre du Protocole du Minnesota relatif aux enquêtes sur les décès résultant potentiellement d’actes illégaux . Il a également fait part de son intention d’élaborer des directives pratiques pour la documentation et la prévention des décès en détention ainsi que des recommandations pour les enquêtes sur les féminicides de même que pour la protection et le respect des morts et des restes humains. Il compte également s’inspirer des enseignements tirés de l’épidémie d’Ebola en 2014 et 2015 et de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne la protection du droit à la vie.
En ce qui concerne les féminicides, le Rapporteur spécial a relevé que la nature genrée du crime et ses manifestations particulières sont fréquemment négligées, décriant sa classification erronée en tant qu’homicide ordinaire qui entraîne une incapacité à protéger efficacement les victimes. De même, la plupart des décès en détention peuvent être évités grâce à l’adoption de mesures relativement simples et peu coûteuses fondées sur les droits humains. Il existe en outre un besoin urgent d’élaborer un ensemble de directives pratiques et fondées sur les droits humains pour la protection et la préservation des corps et des restes humains des personnes tuées illégalement, afin de faciliter leur identification et d’obtenir justice et réparation pour leurs familles.
Au cours de son mandat, M. Tidball-Binz a indiqué qu’il mènera également des recherches sur les graves questions soulevées par la peine de mort en rapport avec la dignité et les droits des êtres humains, notamment le droit de ne pas subir de torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il prévoit également, pour finir, de faire le point sur l’impact des principales recommandations de son mandat à l’occasion de son quarantième anniversaire en 2022.
Dialogue interactif
Donnant le coup d’envoi à cet échange, le Pakistan s’est enquis de l’avis du Rapporteur spécial sur le point de savoir comment une enquête crédible peut être menée à bien par le mécanisme des droits de l’homme notamment dans le cas de l’exécution extrajudiciaire de 2 000 Cachemiris en l’absence de l’accès à la justice. Réagissant à ses propos, l’Inde a dit ne pas être surpris des tentatives du Pakistan d’utiliser à mauvais escient une enceinte de l’ONU pour répandre sa fausse propagande contre son pays.
L’Égypte s’est inquiétée de l’augmentation du nombre d’assassinats extrajudiciaires commis dans le contexte de conflits armés soit par des groupes terroristes ou par des drones en vue d’effacer toute responsabilité. La Suisse s’est penchée sur le point de savoir comment le mandat peut contribuer à accroître la transparence dans l’imposition et l’application de la peine de mort, en particulier en vue de mieux protéger les minorités.
Que peut-on faire pour protéger la sécurité des femmes et des filles, s’est inquiété le Liechtenstein qui s’est enquis, en outre, du droit à la légitime défense au titre de la Charte. Quels sont les moyens de prévenir les féminicides, en l’absence de données sur la violence fondée sur le genre, a renchéri l’Union européenne appuyée par la Suède au nom des pays nordiques et baltes, qui a insisté sur l’intégration de la dimension de genre dans une perspective intersectionnelle.
Comment la communauté internationale peut-elle dissuader les assassinats extraterritoriaux de militants, de dissidents et de journalistes, a voulu savoir la délégation des États-Unis. Comment améliorer la connaissance et l’utilisation du Protocole de Minnesota afin de garantir que des enquêtes approfondies permettent d’établir la vérité et de faire en sorte que les auteurs de ces crimes répondent de leurs actes, a demandé le Royaume-Uni. La Côte d’Ivoire a, de son côté, voulu savoir si le Rapporteur spécial dispose de données chiffrées pour mesurer l’impact de la mise en œuvre de son mandat sur le terrain.
Il n’est pas clair comment les questions de pertes de vies humaines résultant d’une pandémie ou de catastrophes naturelles sont liées au mandat du Rapporteur spécial, a estimé à son tour la Fédération de Russie qui a exhorté ce dernier à travailler dans le cadre du « droit et non de la philosophie » et à suivre strictement le mandat qui lui a été confié.
L’Arménie s’est intéressée au renforcement de l’efficacité des mécanismes de communication avec les gouvernements afin d’assurer la meilleure protection possible aux individus menacés d’exécution judiciaire, extrajudiciaire ou arbitraire. Elle a également indiqué que dans le Haut-Karabakh, des exécutions sommaires et arbitraires sont bien documentées et diffusées par les auteurs mêmes de ces crimes. Réagissant, l’Azerbaïdjan a souligné que si l’Arménie continue de lancer des accusations infondées contre son pays, « nous serons obligés d’y répondre de manière appropriée ». Quant au Maroc, il s’est inquiété de la situation des droits de l’homme et libertés fondamentales qui sont en « péril » au Zimbabwe.
Dans ses réponses, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a indiqué que sa vision pour les trois prochaines années est le fruit d’une série de consultations menée avec 34 missions permanentes à Genève, plusieurs organisations internationales, d’autres procédures spéciales et des organes de traités, ainsi qu’avec de nombreuses organisations non gouvernementales et des parents de victimes d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.
Passant ensuite au thème de la prévention qui est au cœur même de sa démarche dans l’exercice de son mandat, il a souligné que celle-ci trouve tout d’abord son fondement dans l’intérêt pour la santé publique, citant le cas concret de la vaccination. Mais un autre aspect est de traiter les symptômes des différentes maladies et leurs conséquences.
S’agissant de la prévention des féminicides et des violences sexistes, le Rapporteur a évoqué plusieurs stades de prévention, à commencer par l’étape primaire qui concerne les efforts déployés par les États pour modifier les stéréotypes de genre négatifs et engager des réformes institutionnelles. Ces initiatives encourageantes de ce type existent déjà dans différentes parties du monde, a-t-il indiqué.
Il s’agit ensuite d’identifier très rapidement les signes de violences domestiques qui pourraient mener à des situations extrêmes, grâce notamment à des systèmes d’alerte précoce pour les victimes ou encore la restriction de l’accès aux victimes par leurs bourreaux. Là aussi, des pratiques optimales ont été identifiées. L’enquête représente quant à elle la troisième étape de la prévention. Le Rapporteur spécial a cependant regretté que dans de nombreuses juridictions, en raison du manque de moyens pour reconnaître un féminicide et l’identifier par tous ses symptômes et caractéristiques, il n’est pas possible de prendre les mesures nécessaires pour éliminer ou à tout le moins prévenir ce type de crime.
Exposé
M. BALAKRISHNAN RAJAGOPAL, Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard, a indiqué que la discrimination en matière de logement continue d’être l’un des obstacles persistants à la réalisation du droit à un logement convenable, et ce à niveau mondial. Ce phénomène affecte en particulier les femmes, les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées, les groupes et minorités religieux, raciaux et ethniques, les migrants, les personnes déplacées, les réfugiés, les peuples autochtones, les personnes LGBTIQ+, ainsi que les personnes vivant dans des situations de sans-abrisme, dans des quartiers informels ou dans la pauvreté. Il existe en outre une forte corrélation entre la discrimination en matière de logement et la santé environnementale, la sécurité physique, ainsi que l’accès à l’emploi, à la scolarisation et aux soins de santé.
S’agissant du rapport lui-même, M. Rajagopal a indiqué qu’il y souligne que l’interdiction de la discrimination est une obligation « immédiate » qui oblige l’État et toutes ses institutions exerçant l’autorité publique, ainsi que les entités public-privé, qui dans de nombreux pays gèrent le logement social. Par ailleurs, les discriminations formelle et substantielle doivent être éliminées, la première faisant référence aux lois, règlements ou politiques qui peuvent être discriminatoires, et la seconde pouvant se produire même en l’absence de lois ou de politiques de nature discriminatoire. Le rapport souligne en outre que l’esclavage et le colonialisme ont été parmi les principales sources et manifestations de racisme et de discrimination raciale qui ont affecté le droit des groupes concernés à un logement convenable. Il est essentiel d’examiner cette histoire dans divers contextes locaux pour comprendre efficacement comment de tels héritages historiques ont contribué aux inégalités persistantes et durables et à la discrimination contemporaine en matière de logement, a plaidé le Rapporteur spécial, évoquant notamment l’Afrique du sud et les États-Unis.
Le Rapporteur spécial recommande entre autres que les États, y compris les gouvernements nationaux, régionaux et locaux mettent en place des mécanismes non judiciaires accessibles et dotés de ressources suffisantes pour enquêter et suivre les plaintes individuelles et collectives de discrimination en matière de logement. Il leur recommande aussi de veiller à ce que des finalités et des sanctions suffisamment dissuasives soient imposées en cas de discrimination en matière de logement par les pouvoirs publics et les entités privées. Il recommande en outre d’établir des régimes d’indemnisation et de réparation suffisants pour les victimes de discrimination en matière de logement, en particulier celles qui appartiennent à des groupes historiquement marginalisés.
Débat interactif
Suite à cet exposé, l’Union européenne s’est intéressée aux moyens de lutter contre la discrimination systémique dans le logement, notamment à l’encontre des personnes handicapées. Existe-t-il des exemples de bonnes pratiques en ce qui concerne la collecte de données et le suivi?
La République arabe syrienne a fait état de destructions de maisons par des groupes terroristes depuis le début du conflit et des difficultés de reconstruction provoquées par les mesures coercitives unilatérales imposées à son encontre. Constatant que certains pays ne veulent pas appuyer la reconstruction, la délégation a voulu savoir par quel moyen aider la Syrie à reconstruire et encourager les personnes déplacées à revenir dans leurs foyers.
Comment votre mandat peut-il encourager les État Membres à soutenir les pays en développement en ce qui concerne leurs politiques de logement, s’est enquis l’Algérie.
La Fédération de Russie a reproché au Rapporteur spécial son manque d’impartialité dans son rapport et lui a demandé de respecter le code de conduite relatif aux procédures spéciales. La Chine a émis la même critique, disant espérer qu’à l’avenir, le Rapporteur spécial n’utilisera pas d’informations non vérifiées.
L’Inde a indiqué qu’elle dispose d’un grand programme de logement visant à fournir un logement convenable à des millions de personnes, vivant notamment en milieu rural. Le Maroc, qui s’est lui aussi enorgueilli de ses réalisations notables pour octroyer un logement convenable aux populations vulnérables, a voulu savoir si le Rapporteur spécial avait l’intention de faire une contribution écrite sur les politiques de logement en faveur des plus vulnérables.
Réagissant à ces questions et commentaires, le Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant a fait part de sa disponibilité à dialoguer avec les États en ce qui concerne la situation dans leurs pays respectifs, faisant allusion aux remarques de la Fédération de Russie et de la Chine. S’adressant à l’Union européenne, il a indiqué qu’en matière de collecte de données, les pratiques varient entre États, mais le plus important est que les États en disposent pour mieux élaborer et adapter leurs politiques en matière de logement. Il a espéré un engagement plus fort de la part des États, afin de mettre fin à un certain nombre de discriminations.
Exposé
M. MICHAEL FAKHRI, Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, a d’entrée de jeu déploré les nombreuses occasions manquées par les États Membres de coopérer et travailler de manière multilatérale et solidaire pour faire face à la crise alimentaire provoquée par la pandémie. À ses yeux, le dernier Sommet sur les systèmes alimentaires a eu pour seul mérite d’attirer l’attention des gouvernements sur l’élaboration de plans alimentaires nationaux susceptibles d'être transformateurs. À ce stade, nous n’avons qu’un fouillis d’idées, un certain nombre de coalition et aucun processus clair pour l’avenir, a-t-il regretté. Notant que les gouvernements n’ont joué qu’un rôle « très mineur » dans le cadre du Sommet, le Rapporteur spécial a dit craindre qu’ils ne confient une partie de leur pouvoir souverain à des réseaux d’experts et d’investisseurs, à moins d’établir un processus multilatéral basé sur les droits humains pour guider les activités de l’après Sommet.
Plus grave encore, a-t-il enchaîné, ce Sommet n’a pas inscrit à son ordre du jour l’impact dévastateur de la pandémie de COVID-19 et n’a rien présenté de substantif aux Gouvernements pour faire face à la crise alimentaire qu’elle a déclenchée, et ce en dépit des 24 millions de dollars dépensés et deux ans de préparatifs, a-t-il dit scandalisé. Il n’a rien offert aux populations pour les aider à surmonter leurs luttes quotidiennes pour se nourrir et nourrir leurs familles, a encore déploré M. Fakhri. Dès lors, « nous devons faire mieux » pour que la réponse à la pandémie aboutisse le plus rapidement possible à des systèmes alimentaires plus justes et plus florissants.
Passant ensuite au Comité de la sécurité alimentaire mondiale qui a tenu sa séance plénière durant le mois en cours, M. Fakhri a indiqué que de nombreux pays - notamment ceux qui ont été les plus touchés par la pandémie - ont soutenu l’idée de créer une équipe spéciale de travail. Malheureusement, a-t-il regretté, un petit nombre de pays a bloqué cette initiative. Il a insisté sur l’importance de disposer d’un groupe de travail chargé de suivre l’évolution de la crise alimentaire et d’élaborer des réponses mondiales sur une base régulière, se disant convaincu que le Comité doit jouer un rôle central.
Dialogue interactif
Prenant la parole à l’issue de l’exposé, Cuba a attiré l’attention du Rapporteur sur l’impact des mesures coercitives unilatérales sur la promotion et la protection des droits à l’alimentation des pays du Sud tels que son pays. Qu’est-ce qui pourrait être fait pour éviter l’impact délétère de ces sanctions sur les populations, a renchéri la République arabe syrienne.
La Fédération de Russie a jugé inapproprié de placer les questions relatives aux droits humains au cœur de forums spécialisés tels que le Sommet des Nations Unies sur les systèmes alimentaires. En outre, nous sommes convaincus que des sujets complexes tels que l’agroécologie et autres doivent être discutés dans des « forums » multilatéraux dédiés et au sein d’organismes et d’organisations spécialisés, plutôt que lors des sessions de la Troisième Commission.
L’Union européenne s’est intéressée aux mesures mises en œuvre par les États Membres, en partenariat avec les parties prenantes et les organisations de la société civile concernées, pour respecter, protéger et réaliser les droits de l’homme et en particulier le droit à l’alimentation pour tous. Existe-t-il une plateforme adéquate pour permettre à la communauté internationale de se pencher sur les problèmes liés au droit à l’alimentation pour tous, a souhaité savoir l’Algérie.
Au nom du Mouvement des non alignées, l’Azerbaïdjan, a fait part de sa vive préoccupation face à la forte volatilité des prix mondiaux des denrées alimentaires ce qui représente une menace pour le droit à l’alimentation. L’Irlande et la Chine ont également pris la parole suivie par la Malaisie qui a voulu savoir si la pandémie avait exposé des inégalités structurelles au sein des mécanismes de gouvernance internationale.
Le Cameroun a voulu savoir comment mettre l’agenda commercial au service de la lutte contre l’insécurité alimentaire, s’intéressant par ailleurs à la question de la souveraineté alimentaire. Quant au Maroc, il a souhaité savoir comment encourager une approche globale internationale mettant en avant l’importance de l’agroécologie qui respecte le climat dans la transition vers des systèmes alimentaires durables.
Dans ses réponses, le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, s’est fait l’écho de la frustration des délégués face aux mesures coercitives unilatérales: « J’ai rarement vu des mesures coercitives unilatérales être fondées sur un quelconque argument juridique ou moral », a-t-il déclaré. Il a expliqué que la souveraineté alimentaire signifie que producteurs et consommateurs d’aliments contrôlent leur propre système alimentaire ce qui induit que les Gouvernements établissent des relations avec les populations basées sur les droits humains. L’élément de contrôle, de responsabilité et de transparence est au cœur de tout système alimentaire, car tout système alimentaire est complexe et contextuel. Il a également fait valoir que l’un des problèmes structurels fondamentaux tourne autour des semences: si elles sont protégées, la biodiversité l’est aussi.
Nous ne disposons pas d’une réponse coordonnée à la pandémie, ni d’une institution internationale capable de rassembler les gens sur une base régulière, a-t-il regretté, encourageant l’Assemblée générale à créer une institution afin que ces complexités puissent être abordées sur une base régulière. Le Rapporteur spécial a par ailleurs observé que les politiques alimentaires vont de pair avec les politiques commerciales, insistant sur la nécessité de protéger les producteurs et les travailleurs du secteur alimentaire. Il a également signalé que les peuples autochtones protègent plus de 80% de la biodiversité mondiale, déplorant que le Sommet sur les systèmes alimentaires n’ait pas fait un bon travail pour répondre à leurs besoins.
De nombreux problèmes techniques ont altéré la couverture de ce dialogue interactif.
Exposé
M. OBIORA CHINEDU OKAFOR, Expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale, a déclaré que son rapport (A/76/176) examine le rôle de l’expression de la solidarité internationale pour la pleine réalisation des droits humains dans le cadre de la sécurité et de l’insécurité économiques. La présence ou l’absence de sécurité économique est inextricablement liée aux droits des individus et des peuples à jouir d’un niveau de vie décent, à optimiser leurs capacités et à vivre dans la dignité, a-t-il expliqué, notant que ces derniers temps, beaucoup de personnes se retrouvent sans source de revenus adéquate et ont peu de chance de trouver un emploi stable et sûr, tout au moins à court terme, en raison de la pandémie de COVID-19.
M. Okafor dit avoir retenu dans le rapport la définition de la sécurité économique dans le sens large de la sécurité humaine qui repose sur la sécurité sociale de base, l’accès à l’infrastructure en matière de santé, d’éducation, de logement, d’information et de protection sociale, ainsi que sur la sécurité de l’emploi. Il a indiqué que la résistance aux chocs qui ont une incidence directe sur la stabilité économique des personnes ou des peuples, dépend de la capacité, de l’incapacité ou la capacité limitée à s’en prémunir. Ainsi, si la pauvreté est souvent intimement liée à l’insécurité économique, l’insécurité économique peut exister même en l’absence de pauvreté, a opiné M. Okafor. Selon lui le sentiment « paralysant et débilitant » d’incertitude et de manque de sécurité, fondé sur une incapacité à planifier une vie et un avenir, constitue une dimension majeure de l’insécurité économique.
Fort de ce constat, l’Expert indépendant a affirmé que la solidarité internationale s’impose « de toute urgence » pour lutter contre l’insécurité économique, car les relations de cause à effet en la matière dépassent souvent les frontières. Il a notamment cité l’interconnexion des marchés, l’essor de l’économie du partage, ainsi que la relocalisation d’emplois dûs à l’automatisation de la production industrielle et à la pandémie de COVID-19.
En dépit des efforts déployés pour pallier l’insécurité économique et ses effets sur la jouissance des droits humains, plus de la moitié de la population mondiale n’a pas de sécurité sociale, qui est un moteur de la sécurité économique, a-t-il relevé. Pour remédier à cette situation, il a suggéré l’introduction d’un revenu minimum universel et de socles de protection sociale et de programmes de transferts en espèces. Il a aussi recommandé la mise en place de régimes d’assurance soutenus par le gouvernement, de programmes de logement, de régimes de retraite et de pension, d’une éducation accessible pour perfectionner les compétences, et la diffusion d’informations et de formations sur les connaissances financières et l’épargne.
L’Expert indépendant a ensuite indiqué que les politiques commerciales néolibérales font l’objet de critiques croissantes mais justifiées car leur application rend souvent perdants des pans entiers de la société. Ces politiques commerciales ont rarement, voir jamais, bénéficié équitablement à toutes les parties concernées, a-t-il noté. Si les bienfaits du commerce international se sont concentrés entre les mains des pays du Nord et parmi certaines couches des élites économiques des pays du Sud, les perdants de la libéralisation du commerce qui sont déjà économiquement vulnérables, ont trop souvent été laissés sans compensation, ou en attente de compensation au niveau national.
M. Okafor a également attiré l’attention sur des obstacles entravant la sécurité économique de groupes déterminés, notamment les femmes et les peuples du Sud, ainsi que des personnes travaillant dans le secteur informel et les ménages à faible revenu qui ne disposent pas d’une assurance chômage, par exemple. D’autre part, les États lourdement endettés, les plus pauvres plus particulièrement, sont généralement limités dans leur capacité à assurer un niveau de vie adéquat à leur population. Et lorsque les prêts ne servent pas des fins légitimes, une double peine s’ensuit, puisque la population de l’État emprunteur ne reçoit pas les avantages qu’elle pourrait tirer de ces dettes et l’obligation de payer pèse lourdement sur l’État emprunteur, a commenté l’Expert. Il a ensuite exhorté à plus de solidarité et de coopération internationales pour lutter contre le poids que l’insécurité économique fait peser sur certains groupes d’individus et de peuples dans le monde.
Dialogue interactif
Au cours de ce dialogue interactif, plusieurs délégations ont souligné que les mesures coercitives unilatérales sont contraires à la notion de solidarité internationale, en particulier en cette période marquée par la pandémie. La Fédération de Russie a ainsi critiqué le fait que certains pays imposent de telles mesures pour exercer des pressions politiques. Comment progresser en vue de l’adoption d’une déclaration de l’ONU sur la solidarité internationale, s’est enquis le Venezuela qui a décrié le nationalisme vaccinal et appelé le Fonds monétaire international (FMI) et autres institutions financières internationales, à revoir leurs politiques.
Cuba a exhorté l’Expert indépendant à persévérer dans ses appels en faveur de la solidarité internationale dans le contexte de la pandémie, indiquant par ailleurs que plus de 4 000 auxiliaires médicaux cubains ont été dépêchés dans les pays pauvres en solidarité durant la pandémie COVID-19.
L’Azerbaïdjan, au nom du Mouvement des pays non alignés, a réaffirmé son opposition à toute forme de mesures coercitives unilatérales pour que les peuples ne se voient pas privé de leurs propres moyens de subsistance. Il a également souligné que la solidarité est une composante fondamentale de la communauté internationale.
La Chine a indiqué avoir mis en place le plus grand système de protection sociale au monde, et adopté des mesures macroéconomiques efficaces, devenant ainsi le premier pays à tourner la page de la pandémie et donnant ainsi un nouvel élan à l’économie mondiale. Cependant, certains pays, faisant fi des conséquences préjudiciables de la maladie, se sont entêtés à maintenir les sanctions unilatérales, s’est offusquée la délégation chinoise, qui a exigé la levée de telles mesures.
Dans sa réponse l’Expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale, a indiqué que l’insécurité économique a été nettement mise en exergue par la pandémie ce qui rend la solidarité internationale absolument indispensable. Dans ce sens, il a exhorté tous les États à montrer le « meilleur visage » de la solidarité internationale pour venir à bout des difficultés économiques, elles-mêmes exacerbées par la COVID-19.
La couverture de ce dialogue interactif a été entravée par une série de problèmes d’ordre techniques.