Communiqué de presse AG/J/384 |
Sixième Commission
19ème séance – matin
LA PLUPART DES DELEGATIONS PRECONISENT L’ADOPTION D’UN INSTRUMENT JURIDIQUE INTERNATIONAL REGISSANT L'IMMUNITE JURIDICTIONNELLE DES ETATS ET DE LEURS BIENS
La Sixième Commission recommande à l’Assemblée générale
d’élargir la composition de la CNUDCI, en portant ses membres de 36 à 60