En cours au Siège de l'ONU

Le nouveau Président de l’Assemblée générale lance un appel à la réforme et à la démocratisation de l’ONU « voie d’un avenir meilleur »

AG/10857

Le nouveau Président de l’Assemblée générale lance un appel à la réforme et à la démocratisation de l’ONU « voie d’un avenir meilleur »

15/09/2009
Assemblée généraleAG/10857
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale

Soixante-quatrième session

1re séance plénière – après-midi


LE NOUVEAU PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE LANCE UN APPEL À LA RÉFORME ET À LA DÉMOCRATISATION DE L’ONU « VOIE D’UN AVENIR MEILLEUR »


« L’ONU est la voie d’un avenir meilleur », a affirmé le nouveau Président de l’Assemblée générale, M. Ali Abdussalam Treki en ouvrant, cet après-midi, la soixante-quatrième session de l’Assemblée.  Le Ministre chargé des affaires de l’Union africaine de la Jamahiriya arabe libyenne a lancé un appel à la réforme et à la démocratisation de l’ONU, l’engageant notamment à « assumer un rôle vraiment nouveau » et à poursuivre la revitalisation de l’Assemblée générale et la réforme du Conseil de sécurité.


« L’Assemblée générale doit être revitalisée pour retrouver sa légitimité internationale et pour que sa voix soit entendue et respectée », a déclaré M. Treki, pour qui cet organe s’est avéré « incapable » de mettre en œuvre ou de faire appliquer ses résolutions.


Le Président de cette soixante-quatrième session, placée sous le signe de « la responsabilité dans le développement, la paix et la sécurité, et du dialogue entre les civilisations », a également insisté sur l’importance « vitale » de réformer le Conseil de sécurité, déplorant notamment que les pays d’Afrique et d’Amérique latine y soient sous-représentés.


Il a par ailleurs dénoncé les embargos et les blocus qui « exacerbent les antagonismes », ainsi que le fossé grandissant entre les riches et les pauvres.  Le Président a aussi dénoncé le terrorisme en appelant à traiter de ses causes sous-jacentes.  Il n’a pas manqué d’ajouter que le terrorisme d’État est la pire forme de ce fléau.


M. Treki a lancé un appel à l’indépendance et au droit au retour du peuple palestinien, « conditions fondamentales », avec l’arrêt des colonies de peuplement, de la paix et de la sécurité dans « cette partie sensible du monde ». 


Le nouveau Président a également évoqué la tenue prochaine de la Conférence de Copenhague sur les changements climatiques, ainsi que l’importance qu’il y a à réaliser les objectifs de développement et de faire avancer la question du désarmement et de la non-prolifération.


Élu le 10 juin dernier à la Présidence de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale, M. Treki occupe depuis 2004 la fonction de Ministre chargé des affaires de l’Union africaine (UA) de la Jamahiriya arabe libyenne.  Il a également été à trois reprises Représentant permanent de son pays auprès de l’ONU, ainsi que Vice-Président de la trente-septième session de l’Assemblée générale.


En début de séance, l’Assemblée générale a observé une minute de silence consacrée à la prière et à la méditation.


Elle a par ailleurs nommé les neuf pays suivants à la Commission de vérification des pouvoirs: le Brésil, la Chine, l’Espagne, les États-Unis, la Fédération de Russie, la Jamaïque, les Philippines, la République-Unie de Tanzanie et la Zambie.


Le Président de l’Assemblée a, en outre, lu une note du Secrétaire général* qui précise que six États Membres sont actuellement en retard dans le paiement de leurs contributions, à savoir les Comores, la Guinée-Bissau, le Libéria, la République centrafricaine, Sao Tomé-et-Principe et la Somalie.


En vertu de l’Article 19 de la Charte des Nations Unies, un État Membre ne peut participer au vote à l’Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due pour les deux années complètes écoulées. 


Enfin, l’Assemblée a autorisé plusieurs organes subsidiaires** à se réunir pendant la partie principale de sa soixante-quatrième session.


La prochaine réunion plénière de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.


* A/64/345 

** A/62/348


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Conseil de sécurité: la consolidation de la paix en Sierra Leone a besoin de plus d’appui à la démocratisation et au développement

CS/9740

Conseil de sécurité: la consolidation de la paix en Sierra Leone a besoin de plus d’appui à la démocratisation et au développement

14/09/2009
Conseil de sécuritéCS/9740
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6187e séance – matin


CONSEIL DE SÉCURITÉ: LA CONSOLIDATION DE LA PAIX EN SIERRA LEONE A BESOIN DE PLUS D’APPUI À LA DÉMOCRATISATION ET AU DÉVELOPPEMENT


Le Représentant exécutif du Secrétaire général et Chef du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Sierra Leone (BINUCSIL), M. Michael von der Schulenburg, le Président de la Formation Sierra Leone de la Commission de consolidation de la paix (CCP), M. John McNee, et le Représentant permanent de la Sierra Leone auprès des Nations Unies, M. Shekou M. Touray, ont souligné, ce matin devant le Conseil de sécurité, la nécessité de maintenir l’appui de la communauté internationale en faveur de la démocratisation et du développement de la Sierra Leone.


« La Sierra Leone a besoin du soutien politique, financier et économique de tous pour avancer sur la voie de l’état de droit, de la même manière que nous avons besoin d’elle pour nourrir la paix et la stabilité régionale », a même estimé Michael von der Schulenburg. 


Il a indiqué que si sept ans après la fin de la guerre civile la Sierra Leone poursuivait son chemin vers l’établissement d’une démocratie pacifique et stable, le pays restait encore l’un des plus pauvres au monde, sa situation étant marquée par un taux d’analphabétisme de 70% et un chômage qui affecte les jeunes dans la même proportion.  La mortalité infantile reste aussi très élevée en Sierra Leone, où les institutions étatiques sont particulièrement faibles. 


M. von der Schulenberg a expliqué que c’est dans un tel contexte que le peuple et les autorités du pays s’efforcent d’assurer la sécurité intérieure en promouvant l’état de droit et en créant des opportunités économiques pour tous les citoyens.


Après avoir salué la signature du communiqué conjoint du 2 avril dernier par les principaux partis politiques, document qui avait permis de mettre fin à la flambée de violence du mois de mars 2009, M. von der Schulenburg a indiqué que le processus de consolidation de la paix en Sierra Leone intervenait dans un cadre régional précaire, fragilisé par des menaces de coups d’état, des conflits interreligieux et l’intolérance politique.  Il a affirmé que les progrès accomplis par le Gouvernement et la société sierra-léonais pourraient avoir un effet positif sur le développement de l’Afrique de l’Ouest, qui est « déjà inspirée par les succès du Ghana ».


Michael von der Schulenburg a ensuite attiré l’attention sur le rôle de facilitateur politique du Bureau intégré et sa capacité à coordonner sur le terrain l’action des agences partenaires de l’ONU.  « Surtout, a-t-il dit, le BINUCSIL, contrairement à d’autres initiatives de consolidation de la paix qui se concentrent sur les aspects sécuritaires, axe désormais son action sur le développement. »


Il a évoqué à ce propos la Vision commune des Nations Unies, lancée en juin 2009 pour aider le Gouvernement à consolider la paix, stimuler la croissance économique et créer des possibilités d’emplois décents. 


Cette stratégie, comme le rappelle le rapport du Secrétaire général sur le BINUCSIL (S/2009/438), incorpore le mandat politique du Bureau intégré et ceux en matière de développement de l’Équipe de pays des Nations Unies.  Elle a été approuvée par le Gouvernement de la Sierra Leone et la Commission de consolidation de la paix. 


M. John McNee est revenu sur les dernières réunions tenues à New York par la Formation Sierra Leone de la Commission de consolidation de la paix (CCP), qu’il préside.  Il a noté justement que les échanges qui ont eu lieu au cours de ces rencontres avaient permis de saluer le Programme pour le changement du Gouvernement de la Sierre Leone, de souscrire à la Vision commune des Nations Unies et de lancer un nouveau fonds d’affectation spéciale multidonateurs de l’ONU.  


« Ces efforts, a-t-il dit, constituent un pas important vers la rationalisation de la consolidation de la paix, une meilleure coordination et une plus grande efficacité de l’aide internationale. »  Pour l’Ambassadeur canadien, la lutte contre le chômage des jeunes et le trafic des drogues illicites, ainsi que la poursuite des efforts de développement socioéconomique, doivent s’appuyer sur un soutien actif de la communauté internationale.  Il a donc estimé « essentiel » que soit accordé un « financement adéquat à l’appui du Programme pour le changement et de la Vision commune des Nations Unies », les deux socles de la stratégie de consolidation de la paix en Sierra Leone.


Le Représentant permanent de la Sierra Leone a abondé dans ce sens, en précisant en outre que la crise économique et financière mondiale réduisait la marge de manœuvre dont aurait besoin son gouvernement pour renforcer les mesures de consolidation de la paix.  Il est à son tour revenu sur les dernières réunions à New York de la CCP, dont celle du 10 juin au cours de laquelle il a été identifié que 350 millions de dollars devaient être mobilisés au titre du fonds d’affectation spéciale multidonateurs destiné à appuyer la mise en œuvre de la Vision commune des Nations Unies. 


M. Shekou M. Touray a souhaité que les donateurs honorent leurs promesses dans la perspective du lancement officiel du cadre stratégique de la Vision commune, qui aura lieu en novembre prochain à Londres.  Il a conclu en souhaitant que le Conseil de sécurité proroge le mandat du BINUCSIL d’un an, le Bureau étant « un mécanisme dont le rôle politique devrait encore être accru en vue des élections de 2012 ». 


LA SITUATION EN SIERRA LEONE


Troisième rapport du Secrétaire général sur le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Sierra Leone (BINUCSIL) (S/2009/438)


Dans ce rapport, qui couvre la période allant du 1er juin au 1er septembre, le Secrétaire général note qu’au cours de cette période la situation politique dans le pays a été calme et n’a été marquée par aucune violence.  Le Secrétaire général se félicite de ce que, dans l’esprit du communiqué commun du 2 avril, qui avait permis de mettre fin à la flambée de violence du mois de mars 2009, les grands partis sierra-léonais ont continué leur interaction dans le cadre des forums de dialogue organisés par la Commission d’enregistrement des partis politiques, et ce, avec le soutien de l’ONU.


Sur le plan socioéconomique, il note que la Sierra Leone, confrontée à une baisse de 49% de la valeur totale de ses exportations de diamants, devra compter sur un financement supplémentaire des donateurs pour boucler ses déficits budgétaires, en particulier si la crise mondiale se prolonge. 


Le rapport note également les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme de consolidation de la paix.  Grâce notamment à l’appui des Nations Unies aux institutions démocratiques, à la promotion des droits de l’homme et à l’état de droit, et grâce à la mise en œuvre des recommandations de la Commission vérité et réconciliation, la Sierra Leone est mieux armée pour résoudre les grands problèmes que sont la corruption, les drogues illicites et le chômage des jeunes. 


Le Secrétaire général rappelle que la Vision commune des Nations Unies, lancée en juin 2009 pour aider le Gouvernement de Sierra Leone à consolider la paix, stimuler la croissance économique et créer des possibilités d’emplois décents, devrait coûter dans les quatre prochaines années 345 millions de dollars, dont environ 141 millions sont déjà assurés.  C’est pourquoi, une session de la Commission de consolidation de la paix a encouragé ses membres à fournir des ressources au fonds d’affection spéciale des multidonateurs pour assurer l’exécution des projets. 


Dans ses observations, le Secrétaire général demande que, pour la suite du processus de consolidation de la paix, tous les partenaires de la Sierra Leone et le Gouvernement sierra-léonais lui-même continue d’aider à renforcer les institutions politiques et à maintenir le processus de réforme sur les rails. 


Il souligne en particulier la nécessité d’accélérer la réforme constitutionnelle en demandant au Gouvernement de créer un mécanisme de consultation participatif permettant à la société civile et aux autres intervenants nationaux de contribuer plus largement à ladite réforme.  « Le BINUCSIL est tout disposé à apporter un appui technique à cette opération, qui devrait, une fois menée, bénéficier considérablement au processus de consolidation de la paix », indique M. Ban Ki-moon.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

L’Assemblée générale clôt sa soixante-troisième session en appuyant la création d’une entité composite chargée d’examiner la question des femmes

AG/10854

L’Assemblée générale clôt sa soixante-troisième session en appuyant la création d’une entité composite chargée d’examiner la question des femmes

14/09/2009
Assemblée généraleAG/10854
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale

Soixante-troisième session

105e et 106e séances plénières – matin et après-midi


L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CLÔT SA SOIXANTE-TROISIÈME SESSION EN APPUYANT LA CRÉATION D’UNE ENTITÉ COMPOSITE CHARGÉE D’EXAMINER LA QUESTION DES FEMMES


Elle décide également de convoquer, les 23 et 24 novembre, un Dialogue de haut niveau sur le financement du développement


L’Assemblée générale a conclu aujourd’hui les travaux de sa soixante-troisième session en appuyant la création d’une entité composite qui regroupe les quatre instances principales chargées de la promotion de la femme*.  Dans une autre résolution adoptée par consensus, elle a également décidé de tenir, les 23 et 24 novembre 2009, au Siège de l’ONU à New York, le quatrième Dialogue de haut niveau sur le financement du développement**.


Les États Membres se sont également prononcés sur un éventail d’autres sujets, dont la réforme du Conseil de sécurité, la revitalisation de l’Assemblée générale, la question de la responsabilité de protéger, le principe de compétence universelle ou encore la coopération entre l’ONU et l’Union africaine.


Dans son intervention de clôture, le Président de la soixante-troisième session de l’Assemblée générale, M. Miguel d’Escoto Brockmann, a plaidé en faveur de l’adoption d’une « déclaration universelle de la terre et de l’humanité » pour compléter la Déclaration universelle des droits de l’homme.  « Le temps de la réforme de l’ONU est dépassé et il faut maintenant réinventer l’Organisation », a notamment déclaré M. Brockmann. 


La soixante-quatrième session de l’Assemblée générale s’ouvrira demain, mardi 15 septembre, à 15 heures, sous la présidence de M. Ali Abdussalam Treki, de la Jamahiriya arabe libyenne.


Par une résolution sur la cohérence du système de l’ONU, l’Assemblée générale a exprimé un soutien fort, malgré un processus de consultations contesté par certaines délégations, à la création d’une « entité composite » qui serait formée pour réunir les compétences du Bureau de la Conseillère spéciale pour la parité des sexes et la promotion de la femme, de la Division de la promotion de la femme, du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et de l’Institut de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW).


Cette structure serait dirigée par un secrétaire général adjoint.  Son mandat, ses modalités d’organisation, son organigramme et ses sources de financement seront fixés par le Secrétaire général.


Cette initiative a été saluée par plusieurs délégations, comme celles de l’Égypte, au nom du comité de coordination conjoint du Mouvement des non-alignés et du Groupe des 77 et de la Chine; de la Suède, au nom de l’Union européenne; de l’Islande, de l’Australie, au nom également du Canada et de la Nouvelle-Zélande; du Japon; des États-Unis; du Mexique; du Royaume-Uni; de l’Irlande; de la République de Corée; du Chili; du Rwanda; de la Suisse; de la Barbade et de la République-Unie de Tanzanie. 


Celles-ci ont demandé que l’entité composite soit opérationnelle le plus rapidement possible et que le Secrétaire général nomme sans attendre le secrétaire général adjoint qui sera à sa tête.  Certaines délégations ont noté la contribution essentielle de la société civile dans le processus qui a conduit à la création de cette entité.  Le Royaume-Uni souhaite doubler le financement des activités de promotion de la femme dans le cadre de cette nouvelle entité, a annoncé sa représentante.


De leur côté, le Japon et la Fédération de Russie, tout en soutenant les efforts de réforme architecturale en vue d’une cohérence du système en matière de promotion de la femme, ont considéré que le processus de consultations sur cette question n’avait pas été suffisamment transparent, relevant qu’il n’avait pas fait l’objet de consultations ouvertes au niveau gouvernemental.  La Fédération de Russie a en outre estimé qu’il n’était pas utile de « centrer la réforme uniquement sur des organes intergouvernementaux ».  Le Japon a souhaité, pour sa part, que la nouvelle entité reste de dimension gérable pour être assurément efficace.


Par ce texte, l’Assemblée réaffirme aussi que le renforcement de la gouvernance des activités opérationnelles des Nations Unies en faveur du développement devrait privilégier les organes intergouvernementaux existants pour aider les pays en développement à réaliser les objectifs du développement convenus sur le plan international.  Elle prie le Secrétaire général de lui soumettre des propositions concrètes en vue d’améliorer encore la gouvernance des activités opérationnelles dans ce sens.


S’agissant du système de financement des activités opérationnelles de développement, l’Assemblée exhorte en outre les pays donateurs et autres, qui sont en mesure de le faire à accroître sensiblement leurs contributions volontaires aux budgets de base ou ordinaires du système des Nations Unies pour le développement.  Elle prie le Secrétaire général de créer une base centrale de données sur les activités opérationnelles de développement des Nations Unies.


En outre, l’Assemblée prie le Secrétaire général de faire réaliser d’urgence une évaluation indépendante des enseignements tirés des initiatives « Unis dans l’action ». 


Par ailleurs, l’Assemblée demande au Secrétaire général de poursuivre les progrès faits dans la simplification et l’harmonisation des pratiques de fonctionnement du système des Nations Unies pour le développement.


Les délégations qui se sont exprimées ont aussi relevé l’importance du financement dans la question de la cohérence du système, ainsi que de l’amélioration de la gouvernance des activités opérationnelles.  En sa qualité de pays pilote, la République-Unie de Tanzanie a souligné que la réforme de la cohérence du système lui avait permis de s’approprier le processus de développement en partenariat avec les Nations Unies.


Concernant la réforme du Conseil de sécurité, l’Assemblée générale a adopté par consensus un projet de décision*** dans lequel elle demande que les négociations intergouvernementales soient régies par « le respect de l’égalité souveraine des États Membres et le respect de la représentation géographique équitable ». 


« Il faut rendre le Conseil plus démocratique et plus représentatif », et assurer « une meilleure représentativité du processus de réforme», en donnant notamment la place voulue aux États Membres « traditionnellement sous représentés », est-il précisé.  L’Assemblée générale souligne également, dans ce texte, l’importance de « parvenir à une solution négociée susceptible de rencontrer l’adhésion politique bien au-delà de la majorité des deux-tiers ».


Les États Membres ont également décidé par consensus de créer, lors de la prochaine session, un groupe de travail spécial sur la revitalisation de l’Assemblée générale**** chargé d’étudier les moyens de renforcer « le rôle, l’autorité, l’efficacité et l’efficience de l’Assemblée ».


Le représentant du Bélarus a dit espérer que les cinq membres permanents du Conseil prennent conscience de leurs responsabilités pour garantir « la viabilité et la bonne santé » de l’ensemble du système des Nations Unies.  Il a également souligné l’importance d’organiser des débats thématiques et d’augmenter la visibilité publique du travail de l’Assemblée générale.


De son côté, la représentante du Mexique, qui intervenait au nom du Groupe de Rio, a estimé que l’Assemblée générale devait jouer un rôle plus important au sein du processus de sélection du Secrétaire général.


L’Assemblée générale a également adopté par consensus, tel qu’amendé oralement, un projet de résolution présenté par le Guatemala et par lequel elle décide de « continuer d’examiner la question de la responsabilité de protéger »*****.


De nombreuses délégations ont souligné le caractère purement procédural de cette résolution.  « Il n’y a pas de définition claire de la responsabilité de protéger, et la résolution qui vient d’être adoptée est uniquement procédurale et ne saurait être le reflet d’un accord au sein de l’Assemblée générale », a notamment déclaré le représentant de Cuba.


On ne saurait, selon lui, ignorer les nombreuses préoccupations légitimes des États Membres dont, notamment, « l’appréhension de voir le concept manipulé par des interventionnistes cachés ».  La représentante du Nicaragua a notamment commenté le caractère « ambigu et facilement manipulable » de ce concept, tandis que son homologue du Venezuela a estimé qu’il s’agissait là d’un mécanisme d’intervention « nouveau et sophistiqué ».


Invoquant lui aussi le « danger du néocolonialisme », le représentant de la Bolivie a néanmoins estimé que si un État n’avait pas la volonté de garantir la protection de ses citoyens, il ne pouvait éviter une intervention internationale.  Les représentants de la République islamique d’Iran, du Soudan, de la République arabe syrienne et du Rwanda ont également apporté leurs commentaires à ce débat.


Par l’intermédiaire d’un projet de résolution présenté par la République-Unie de Tanzanie, et adoptée par consensus, l’Assemblée générale a également décidé d’inscrire à l’ordre du jour de sa soixante-quatrième session la question intitulée « Portée et application du principe de compétence universelle »****** et de recommander d’en renvoyer l’examen à la Sixième Commission.


Les États Membres se sont également prononcés au sujet de la coopération entre l’ONU et l’Union africaine******* en adoptant par consensus un projet de décision présenté par l’Algérie, et dans lequel l’Assemblée générale souligne l’importance de poursuivre les efforts pour améliorer l’efficacité et l’utilité de la coopération entre les deux organisations, pour faire face, notamment, « aux problèmes que pose le trafic des armes légères et des mines antipersonnel ».  Ce document évoque également l’importance de lutter contre « le terrorisme à l’échelle mondiale » et « l’exploitation illégale des ressources naturelles, en particulier dans les zones de conflit ».


L’Assemblée générale a également reporté à sa soixante-quatrième session plusieurs points inscrits à son ordre du jour, dont, notamment, l’examen de la situation dans les territoires occupés de l’Azerbaïdjan.  Le représentant de l’Arménie a signalé que sa délégation se dissociait du consensus à ce sujet.


En outre, à la demande de la Serbie, l’Assemblée générale a décidé de rouvrir l’examen de la question de la demande d’un « avis consultatif à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur la compatibilité de la déclaration d’indépendance du Kosovo avec le droit international », avant de l’ajouter à l’ordre du jour de sa soixante-quatrième session


Dressant le bilan de sa présidence, M. Miguel d’Escoto Brockmann a estimé que la session qu’il avait présidée était l’une des plus « turbulentes » de ces dernières années.  Il a notamment rappelé la survenance de la crise financière et économique, l’agression israélienne contre Gaza et le coup d’État au Honduras.


M. Brockmann a par ailleurs regretté ne pas avoir disposé de plus de temps pour examiner en profondeur des questions importantes telles que le désarmement nucléaire, la situation en Palestine, la décolonisation ou encore le « concept dangereux » qu’est la guerre préventive.  Le Président de l’Assemblée générale s’est notamment insurgé contre « la passivité » de certains membres « influents » du Conseil de sécurité face au blocus imposé à Gaza pendant deux ans.


M. Brockmann aurait également souhaité que l’Assemblée se penchât sur la « grave menace à la paix » que fait peser, selon lui, le projet de construction de sept nouvelles bases militaires américaines en Colombie, ainsi que sur la détention


Pendant la séance, le Président a du reste été considéré à maintes reprises par des délégations d’Amérique latine comme un « Président du Sud ».  « Votre présidence a été la présidence du Sud, la démonstration la plus tangible qui soit d’une véritable revitalisation de l’Assemblée générale », a notamment déclaré la représentante du Nicaragua, tandis que son homologue du Venezuela saluait « le brio intellectuel, l’audace et le courage » du Président.


M. Brockmann a enfin remis le maillet de la présidence à son successeur, M. Treki, avant de faire observer par les États Membres une minute de silence consacrée à la prière et à la méditation.


* A/63/L.103

** A/63/L.102

*** A/63/47, par. 17

**** A/63/959, par. 55

***** A/63/L.80/Rev.1

****** A/63/L.100

******* A/63/L.101


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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À l'ouverture de la Conférence annuelle DPI/ONG à Mexico, le Secrétaire Général exhorte le monde à se débarrasser de l’arme nucléaire

ONG/677-PI/1905

À l'ouverture de la Conférence annuelle DPI/ONG à Mexico, le Secrétaire Général exhorte le monde à se débarrasser de l’arme nucléaire

11/09/2009
Communiqué de presseONG/677
PI/1905
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

À L’OUVERTURE DE LA CONFÉRENCE ANNUELLE DPI/ONG À MEXICO, LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL EXHORTE LE MONDE À SE DÉBARRASSER DE L’ARME NUCLÉAIRE


(Adapté de l’anglais)


MEXICO, 9 septembre -- Ouvrant mercredi 9 septembre à Mexico la soixante-deuxième Conférence annuelle du Département de l’information (DPI) pour les organisations non gouvernementales (ONG) (Conférence DPI/ONG), qui s’y déroule jusqu’au 11 septembre, le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, a appelé les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 1968 à négocier de bonne foi une convention qui permetrait de débarrasser le monde de l’arsenal nucléaire et des armes classiques.


« Le monde est armé à outrance, tandis que les efforts de paix ne sont pas suffisamment financés », a dit M. Ban Ki-moon.  Il a exhorté la société civile et les ONG à continuer de défendre auprès des dirigeants le caractère immoral des armes nucléaires.


Devant environ 1 200 représentants d’ONG et de la société civile provenant de 70 pays, le Secrétaire général a invité les dirigeants à reconnaître que la doctrine de la dissuasion nucléaire s’était avérée inutile en ce qu’elle ne garantit pas la sécurité nationale des pays détenteurs d’armes de ce type.


Organisé par le DPI en partenariat avec les ONG, l’évènement qui a lieu à Mexico a pour thème cette année: « Pour la paix et le développement: désarmons maintenant! ».  L’ordre du jour porte en priorité sur les stratégies nationales, régionales et mondiales mises en place pour combattre le militarisme, en vue de la prochaine Conférence d’examen du TNP qui se tiendra en mai 2010.


Le Secrétaire général a salué les efforts des Présidents de la Fédération de Russie et des États-Unis en vue de créer un monde exempt d’armes nucléaires.  Il a aussi rappelé que le Conseil de sécurité se réunirait le 24 septembre prochain, sous la présidence du Président Barack Obama, des États-Unis, pour examiner les questions de la non-prolifération et du désarment nucléaires.  En outre, a signalé Ban Ki-moon, le Président Obama convoquera à Washington, en mars prochain, une réunion sur le thème de la sécurité nucléaire.


Rappelant son « plan pour se débarrasser de l’arme atomique », qui s’articule autour de cinq points, le Secrétaire général a souligné la nécessité de renforcer la sécurité dans le processus de désarmement et de rassurer les États sans armes atomiques contre des menaces nucléaires.  Il a insisté sur l’utilité des vérifications à effectuer, invitant les pays dotés de l’arme nucléaire à fournir davantage d’informations sur ce qu’ils font pour respecter leurs engagements.


En ce mois de septembre, les pays qui ont signé le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) se réuniront aussi à l’ONU pour examiner les voies permettant une entrée en vigueur rapide de ce traité, a rappelé le Secrétaire général.  Il a salué à cet égard les efforts du Président Barack Obama en faveur d’une ratification du Traité par les États-Unis.  Ce texte n’exige plus que quelques signatures pour entrer en vigueur, a signalé M. Ban.


Actuellement, 110 pays sont protégés en vertu de l’application de traités établissant des zones exemptes d’armes nucléaires, le dernier instrument à être entré en vigueur étant celui qui s’applique à l’Asie centrale.  Un traité a été négocié pour interdire toutes les explosions nucléaires, mais il n’est pas encore entré en vigueur.  Le Secrétaire général a encore parlé d’un accord visant à interdire les mines antipersonnel et les bombes à sous-munitions, signé par de nombreux pays, et d’un programme d’action qui vise à contenir le commerce illicite des petites armes.  Il n’y a cependant aucun instrument qui régit l’utilisation des missiles, a-t-il relevé.


Faisant du désarmement une cause très personnelle, le Secrétaire général a aussi exprimé sa préoccupation quant aux questions que posent la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et la République islamique d’Iran dans le domaine du nucléaire.  Ces pays devraient respecter pleinement les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, a-t-il demandé.


Par le biais d’une vidéoconférence, le Président de l’Assemblée générale, M. Miguel d’Escoto Brockmann, a exprimé son regret de voir le TNP, 40 ans après son adoption, souffrir encore d’un manque de crédibilité et de légitimité.  Il a appelé à adopter un calendrier réaliste pour arriver à l’objectif de désarmement poursuivi que le monde espère atteindre en 2020, soutenant en cela la proposition des Maires pour la paix. 


M. d’Escoto Brockmann a appelé les 192 États Membres de l’ONU à s’atteler à cette tâche immédiatement et proposé la création d’une commission internationale d’experts pour donner une base objective aux décisions politiques.  Il a aussi souhaité que le processus de désarmement soit mené au sein du système des Nations Unies, en coopération avec le secteur privé.


Parmi les autres intervenants à l’ouverture de la Conférence, Mme Patricia Espinosa Cantellano, Ministre des affaires étrangères du Mexique, a déploré que la fin de la Guerre froide n’ait pas conduit à l’abandon de l’arme nucléaire et qu’au contraire, davantage de pays en soient aujourd’hui dotés.  Assurant que le Mexique œuvrait pour faire cesser le commerce illicite d’armes, elle a appelé à impliquer davantage la société civile aux forums sur le désarmement, cette participation étant un élément essentiel des relations internationales à notre époque.


Jody Williams, prix Nobel de la paix et fondatrice de la Campagne internationale pour interdire les mines antipersonnel, également Présidente de Nobel Women’s Initiative, a rappelé comment cette Campagne avait été importante pour arriver à la conclusion du Traité d’interdiction des mines en 1997.  Cela avait d’ailleurs inspiré d’autres organisations de la société civile à coopérer avec les gouvernements afin de s’attaquer aux problèmes des bombes à sous-munitions, a-t-elle indiqué, pour parvenir à la Convention de 2008 sur cette question.  Elle a aussi salué les efforts des ONG qui se battent pour mettre un terme à la prolifération des armes légères et de petit calibre (ALPC).


Mme Williams a cependant déploré le peu d’avancées en matière de désarmement depuis l’adoption de la Charte de l’ONU en 1945, dont l’Article 26 prévoyait la mise en place d’une réglementation sur les armes.  La Chine, l’Inde, Israël, la France, la RPDC, le Pakistan, la Fédération de Russie, les États-Unis et le Royaume-Uni possèdent encore la bombe atomique, a-t-elle signalé, avant de parler de la République islamique d’Iran et du Myanmar qui souhaitent également s’en doter.


Le plan « Global Zero », lancé en 2008 par des experts militaires pour éliminer l’arme nucléaire, donne de l’espoir, a ensuite reconnu Jody Williams.  Elle a aussi mentionné le projet type de convention nucléaire élaboré par des experts d’ONG, sur la demande du Costa Rica et de la Malaisie, qui est selon elle un bon point de départ.


À son tour, le diplomate mexicain Miguel Marin Bosch, qui s’est illustré dans les négociations internationales sur le désarmement, a confirmé que les ONG méritaient leur place dans ces négociations.  Il s’est par ailleurs montré critique face aux États-Unis qui ont jusqu’à présent donné une place importante aux armes nucléaires dans leur arsenal militaire et a émis l’espoir que la nouvelle Administration américaine prendrait une autre direction.  Au lieu de s’appuyer sur les États-Unis qui dictent la conduite à suivre en matière de désarmement, le monde pourrait suivre une autre voie, a-t-il dit, proposant de négocier un traité en dehors du système des Nations Unies et de la Conférence de Genève.


M. Kiyo Akasaka, Secrétaire général adjoint à la communication et à l’information aux Nations Unies, a rappelé que Mexico était le lieu de signature du Traité de Tlatelolco, en 1969, qui est l’instrument juridique qui a fait de la région Amérique latine la première zone peuplée exempte d’armes nucléaires.  Il a estimé que la Conférence DPI/ONG pouvait donner à la société civile une chance de sensibiliser le public sur le véritable coût et les dangers de l’arme nucléaire, tout en promouvant le désarmement comme facteur de paix et de développement.


L’année dernière, les dépenses militaires ont atteint plus de 200 dollars par personne vivant dans le monde, alors que plus d’un milliard de personnes luttent pour survivre avec moins d’un dollar par jour, a déploré M. Akasaka.  Il a aussi exhorté les jeunes à s’informer et à se joindre aux efforts de campagne des organisations de la société civile.


M. Charles Hitchcock, de Peace Action International, qui préside la Conférence DPI/ONG, a enfin salué tous les représentants d’ONG qui assistaient à la Conférence, en particulier ceux d’Amérique latine et des Caraïbes.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Le Conseil de sécurité réaffirme que l’engagement de la communauté internationale reste indispensable à la consolidation de la stabilité d’Haïti

CS/9739

Le Conseil de sécurité réaffirme que l’engagement de la communauté internationale reste indispensable à la consolidation de la stabilité d’Haïti

09/09/2009
Conseil de sécuritéCS/9739
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6186e séance – après-midi


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ RÉAFFIRME QUE L’ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE RESTE INDISPENSABLE À LA CONSOLIDATION DE LA STABILITÉ D’HAÏTI


Bill Clinton, l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour Haïti, lance un appel aux donateurs pour qu’ils aident le peuple haïtien à s’engager vers un avenir meilleur


« Haïti n’est pas une cause perdue, mais un pays qui a droit à un avenir meilleur. » 


C’est en ces termes que l’ancien Président des États-Unis et Envoyé spécial du Secrétaire général pour Haïti, M. Bill Clinton, s’est adressé, cet après-midi, au Conseil de sécurité.


Une trentaine de délégations ont pris part au débat public du Conseil sur la question concernant Haïti, dont celles représentant de nombreux pays d’Amérique latine et des Caraïbes.  Toutes ont salué l’intervention de M. Clinton, qui a souligné son attachement personnel à la cause d’Haïti, «un pays qu’il a personnellement découvert il y a plus de 10 ans ».  Le Premier Ministre d’Haïti, Mme Michèle Duvivier Pierre-Louis, a également pris part à l’examen par le Conseil de la situation en Haïti.


« Dès ma première visite, j’ai été fasciné par les promesses incarnées par Haïti et son peuple », a dit M. Clinton, avant de rendre hommage au pays, qui a « une culture unique » et « dont l’esprit est celui d’un peuple au courage intact en dépit des souffrances endurées pendant des décennies ».


M. Clinton a souhaité rappeler le mandat et le rôle qui lui ont été confiés, et qui sont ceux d’un catalyseur de l’investissement et de l’aide au développement socioéconomique, et d’un coordonnateur des actions menées sur place par les agences de l’ONU, les organismes privés et les organisations non gouvernementales (ONG).  Il a noté que ces acteurs, ainsi que la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), étaient parvenus en quelques années à sensibiliser la communauté internationale au sort d’Haïti, «pays pauvre qui, il y a moins d’un siècle, était cependant l’île la plus riche des Caraïbes ». 


Pour sortir Haïti de la pauvreté et du sous-développement, M. Clinton a préconisé de miser sur la création d’emplois, la fourniture de services de base, la construction à grande échelle de logements décents et la promotion de l’indépendance énergétique. 


« Ce chantier de l’énergie est prioritaire si l’on veut envisager l’essor de secteurs clefs comme l’agriculture et le tourisme, qui sont créateurs d’emplois, et notamment d’emplois verts », a assuré l’ancien Président des États-Unis.  Se référant ensuite à la Conférence des bailleurs de fonds tenue à Washington en avril dernier, il a lancé un appel en direction des donateurs, affirmant que sans l’aide « réelle » des États Membres, la vision d’une Haïti moderne resterait lettre morte.  « Sur les 700 millions de dollars promis par les donateurs, seulement 21 ont été à ce jour décaissés », a-t-il déploré, avant d’exhorter les pays à honorer sans délai leurs promesses au moment où d’autres initiatives concernant la formation des femmes, la nutrition scolaire et le développement de l’énergie solaire ont été engagées sur le terrain. 


Appuyant les propos de M. Clinton, le Premier Ministre d’Haïti a souligné la nécessité d’accélérer le développement des entreprises privées et d’intensifier la création d’emplois, ainsi que celle de briser le cercle de la corruption et de l’impunité pour redonner confiance à la jeunesse et accueillir « positivement » les contributions de la diaspora haïtienne. 


« Je le dis haut et fort: Haïti vivra, Haïti doit aller de l’avant, Haïti peut encore une fois inventer un moment d’épiphanie qui l’engage résolument dans la voie du progrès et de la modernité », s’est exclamée avec conviction Mme Michèle Duvivier Pierre-Louis, qui a indiqué que son gouvernement satisfaisait aux conditionnalités qui lui ont permis de bénéficier d’un allégement de sa dette à hauteur de 1,2 milliard de dollars.


Ce dernier point a été salué par le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la MINUSTAH, M. Hédi Annabi, qui a par ailleurs indiqué que le renforcement de la Police nationale d’Haïti (PNH) était indispensable pour également mettre les investisseurs en confiance et les inciter à parier sur le développement d’Haïti.  Après lui, les délégations ont en effet reconnu, à l’instar de celle des États-Unis, qu’il ne saurait y avoir de développement économique sans stabilité. 


La représentante permanente des États-Unis, Mme Susan Rice, a ainsi déclaré que « le développement durable en Haïti ne pourrait avoir lieu sans stabilité durable ».  Elle a expliqué que sur les 57 millions de dollars que son pays a décidé de consacrer à l’aide au développement en faveur d’Haïti, une partie irait au renforcement du secteur de la sécurité.  Mme Rice a ajouté que les États-Unis appuyaient la prorogation d’un an du mandat de la MINUSTAH, « dont le Secrétaire général salue dans son rapport la contribution précieuse dans le domaine clef de la sécurité ». 


De son côté, le représentant du Costa-Rica a exprimé un point de vue plus nuancé.  M. Jorge Urbina s’est demandé pourquoi poursuivre à grands frais la militarisation de la MINUSTAH et la reconstitution des forces armées nationales haïtiennes alors qu’Haïti n’est l’objet d’aucune menace extérieure.  « Ce que veulent les Haïtiens, c’est un avenir meilleur et manger à leur faim en bénéficiant d’un secteur agricole dynamique et modernisé », a-t-il déclaré. 


Pour M. Urbina, qui a préconisé d’ajouter aux mandats de maintien de la paix des initiatives robustes de développement durable pour consolider les progrès politiques et sociaux, l’accent doit être mis, en ce qui concerne Haïti, sur le renforcement du capital humain et l’élaboration d’un cadre réglementaire favorable à une économie moderne, « en faisant tomber d’urgence l’obstacle que constituent les régimes de propriété foncière ». 


LA QUESTION CONCERNANT HAÏTI


Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (S/2009/439)


Ce rapport, qui rend compte des principaux évènements survenus en Haïti depuis mars 2009 et des progrès réalisés dans la mise en œuvre du mandat de la MINUSTAH, se penche notamment sur l’état d’avancement de l’exécution du Plan de consolidation mis en place il y a un à la demande du Secrétaire général. 


Ce plan comporte cinq volets.  S’agissant du domaine politique et des élections, Ban Ki-moon note qu’avec l’arrivée du gouvernement du Premier Ministre Pierre-Louis, suivie par la tenue des élections sénatoriales, qui ont été appuyées par la Mission, le fonctionnement de la vie politique peut à nouveau reposer sur des bases institutionnelles solides. 


Pour ce qui est de la consolidation de la stabilité politique, le rapport indique qu’il est essentiel que les dirigeants haïtiens continuent de collaborer avec la communauté internationale pour assurer l’organisation en temps utile des élections législatives, locales et présidentielles. 


Concernant l’extension de l’autorité de l’État, le Secrétaire général suggère d’arrêter un modèle de décentralisation qui favoriserait le renforcement des capacités de gouvernance locale.  On espère que les propositions formulées par la Commission chargée de la Constitution permettront de parvenir à un consensus à ce sujet, dit-il.


La promotion de la sécurité et de la stabilité dans le pays progresse généralement au rythme prévu dans le Plan de consolidation, note encore le Secrétaire général dans ce rapport, et il précise que les activités ciblées menées par les forces nationales et internationales assurent la sécurité dans les zones urbaines et dans les zones rurales, tandis que la présence de la MINUSTAH et d’éléments de la Police nationale haïtienne (PNH) a été renforcée le long des frontières terrestres et maritimes. 


Pour ce qui concerne le développement économique et social, le rapport souligne que, afin que le pays exploite ses atouts et atteigne les objectifs de progrès vers une stabilité durable, il est indispensable que les dirigeants haïtiens fassent appel au secteur privé pour saisir avec lui les occasions qui se présentent. 


Dans ses observations et recommandations, M. Ban Ki-moon affirme que l’engagement des dirigeants et du peuple haïtiens, de l’ONU et de la communauté internationale en général, demeure crucial pour la consolidation de la stabilité, et pour que le pays puisse s’orienter vers un avenir meilleur de développement pacifique.  


C’est au peuple haïtien qu’il incombe au premier chef de veiller à ce que l’évolution se poursuive, ajoute-t-il, appelant les dirigeants à poursuivre l’action engagée pour trouver des solutions aux problèmes du pays qui recueillent une large adhésion, notamment, renforcer les institutions de l’État et procéder aux réformes constitutionnelles envisagées.


Le Secrétaire général estime de plus que l’appui opérationnel que la MINUSTAH fournit dans le domaine de la sécurité demeure capital au moment où les capacités de la police haïtienne sont en cours de renforcement, et où l’État continue de faire face à de menaces sérieuses pour sa stabilité. 


Il souligne aussi que l’expertise technique de la MINUSTAH est une ressource importante pour renforcer la capacité de gouvernance nationale et locale et développer les structures de gestion des frontières, d’état de droit et de défense des droits de l’homme.  C’est ainsi qu’il recommande au Conseil de sécurité de proroger d’un an le mandat de la Mission, jusqu’au 15 octobre 2010.


Enfin, Ban Ki-moon salue la volonté politique dont les partenaires d’Haïti ont fait preuve à la Conférence de Washington et l’annulation de la dette qui s’est ensuivie.  Il juge essentiel que cette bonne volonté soit maintenue et que d’autres efforts soient faits pour parvenir à un changement véritable dans la vie quotidienne des Haïtiens, « condition préalable de la stabilité à court et long termes ». 


À cet égard, le Secrétaire général salue le fait que la participation de l’ancien Président Clinton, en sa qualité d’Envoyé spécial des Nations Unies pour Haïti, apporte d’ores et déjà une contribution précieuse en ce sens.


Déclarations


M. WILLIAM J. CLINTON, Envoyé spécial des Nations Unies pour Haïti, a déclaré que lors de sa visite dans le pays en 1995, il avait été tout de suite fasciné par les promesses incarnées par Haïti et son peuple.  « Une culture unique, du talent, l’esprit d’un peuple au courage intact en dépit des souffrances endurées pendant des décennies, voilà ce que j’ai appris à découvrir avec les années », a-t-il dit.  M. Clinton a rappelé que les premiers efforts engagés à l’époque par les États-Unis avaient été destinés à remettre la démocratie au pouvoir.  Aujourd’hui, l’Administration Obama et le Congrès ont de nouveau à cœur d’aider Haïti, cette fois pour l’aider à échapper à un destin négatif, a affirmé M. Clinton.  Il a poursuivi en notant qu’en dépit des récents désastres naturels, les autorités nationales avaient réussi à bâtir un Gouvernement moderne et à redonner l’espoir aux Haïtiens vivant dans l’île et à ceux de la diaspora.  Il a ajouté que les promesses des bailleurs de fonds, l’action admirable des centaines d’organisations non gouvernementales (ONG) opérant sur le terrain et l’appui crucial de la MINUSTAH à la consolidation de la stabilité avaient depuis cinq ans déclenché une prise de conscience sur la nécessité de sortir Haïti de la pauvreté, du sous-développement et de l’insécurité. 


« Mon rôle est de faire avancer les efforts en cours », a ensuite souligné M. Clinton.  Je suis là pour aider les agences à coordonner leurs activités, comme nous avons su le faire, je pense, au lendemain du tsunami de 2004, a-t-il précisé.  L’accent doit être mis sur la création d’emplois, la fourniture de services de base et la construction à grande échelle de logements décents, a-t-il dit.  Alors que 50% des foyers haïtiens sont dirigés par des femmes, la mortalité maternelle en Haïti reste l’une des plus dévastatrices qui soit, s’est-il ensuite ému. 


L’ancien Président des États-Unis a en outre rappelé le mandat qui lui a été donné et notamment son rôle de catalyseur des investissements dans le pays, en particulier ceux provenant du secteur privé et grâce auxquels « l’économie d’Haïti pourra entrer dans la modernité ».  Il a ajouté que le préalable à une augmentation du volume des investissements privés en Haïti était la sécurité et la stabilité, cela passant par le renforcement des capacités institutionnelles d’Haïti dans ses domaines, à commencer par celui des forces de la Police nationale d’Haïti.


Le chantier prioritaire est celui de l’indépendance énergétique d’Haïti, a affirmé M. Clinton, ceci pour permettre un essor de secteurs clefs comme l’agriculture et le tourisme, qui sont créateurs d’emplois, et notamment d’emplois verts.  L’Envoyé spécial du Secrétaire général a aussi souligné que le rôle qui lui a été confié avait pour objectif de donner une image plus positive d’Haïti à la communauté internationale: «  Haïti n’est pas une cause perdue, mais un pays qui a droit à un avenir meilleur », a-t-il ainsi déclaré, appelant les membres du Conseil de sécurité à se joindre à la « bataille » en faveur d’un Haïti émancipé et maître de son destin.


Sans l’aide réel des États Membres, ce vœu restera pieux, a-t-il insisté, signalant que sur les 700 millions de dollars promis par ces derniers, seulement 21 avaient été à ce jour décaissés.  Il a demandé aux pays d’honorer d’urgence leurs promesses, au moment où d’autres initiatives concernant la formation des femmes, la nutrition scolaire et le développement de l’énergie solaire ont d’ores et déjà été engagées sur le terrain. 


Ces projets, associés à l’aide publique, donneront à Haïti les moyens de devenir ce que ce pays était il y a 70 ans: l’île la plus riche des Caraïbes, a conclu M. Clinton.


M. HÉDI ANNABI, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), a résumé les progrès accomplis dans la stabilisation du pays en commençant par le dialogue politique qui est le cœur de cette opération de maintien de la paix.  Il a notamment évoqué les efforts du Gouvernement haïtien et du Président René Préval qui a créé des commissions chargées de questions d’intérêt national.  Parmi les nouvelles lois adoptées, il a cité la loi financière qui a permis d’annuler la dette extérieure d’Haïti, d’un montant de 1,2 milliard de dollars.  Il a aussi parlé des élections sénatoriales au terme desquelles 11 nouveaux sénateurs ont été élus.  M. Annabi a ensuite appelé toutes les branches du Gouvernement haïtien à renforcer leur collaboration entre elles, et a appelé la communauté internationale à soutenir ces efforts.


En ce qui concerne l’étendue de l’autorité de l’État, M. Annabi a relevé les progrès accomplis dans le renforcement de la capacité nationale et la contribution, en ce sens, de la Mission qui a, par exemple, fournit une expertise aux ministères haïtiens et aux autorités locales.  Les partenaires bilatéraux et les organisations internationales sont aussi à l’origine d’initiatives dans ce sens, a-t-il noté.  Mais, a-t-il ajouté, les vrais progrès ne seront réalisés que si les dirigeants haïtiens font preuve de volonté politique.


Passant à la question de la sécurité, le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la MINUSTAH a relevé les progrès accomplis au cours des 10 dernières années, aussi bien dans les zones urbaines que rurales.  Il a donné notamment l’exemple des opérations anti-gang menées dans la Cité Soleil et à Martissant et rappelé que la MINUSTAH a participé au renforcement de la Police nationale haïtienne (PNH).  Cela devrait accroître la confiance des investisseurs, même si le pays continue à être menacé par des groupes armés et des gangs, a estimé M. Annabi.  Il a ainsi expliqué pourquoi la présence de troupes et d’unités de police internationales est encore indispensable.  Le Secrétaire général a fait des recommandations qui impliquent le rapatriement de personnel armé et de troupes, tout en proposant d’augmenter le nombre des personnels de police, a-t-il aussi signalé.


Le renforcement d’autres institutions d’état de droit est encore une autre avancée, a signalé M. Annabi.  Il a ainsi mentionné la réouverture de l’École de la magistrature et l’espoir de voir prochainement créé en Haïti un conseil supérieur de la magistrature.  Il a aussi parlé de la construction d’une nouvelle prison près de la capitale, Port-au-Prince, et du renforcement du Bureau du Protecteur du citoyen.  La création de toutes ces institutions relève d’un processus à long terme, a-t-il fait remarquer.


Quant au développement socioéconomique, M. Annabi a expliqué en quoi il est lié à la sécurité et à la stabilité et comment le maintien de la paix peut aider à créer les conditions favorables au développement.  Il a parlé des projets mis en place, et qui ont permis de créer des milliers d’emplois.  La Mission a aussi souligné l’importance de la composante ingénierie, qui lui permet de s’acquitter du mandat qui lui est confié.  Aujourd’hui, nous voyons les occasions qui se présentent, au vu des avantages que présente Haïti, a-t-il relevé.


Mme MICHÈLE DUVIVIER PIERRE-LOUIS, Premier Ministre d’Haïti, a souligné la « contribution indéniable » de la MINUSTAH au processus de stabilisation d’Haïti.  Elle a évoqué, entre autres, les appuis institutionnels, l’assistance à la construction des capacités et des compétences des administrations locales, l’accompagnement des réformes garantissant l’émergence de l’état de droit et l’amélioration à court terme de la situation socioéconomique des gens vivant dans les quartiers réputés difficiles.  Elle a affirmé que le Gouvernement haïtien s’était engagé résolument à créer les conditions susceptibles de donner confiance aux investisseurs locaux et d’attirer les investisseurs étrangers car, a-t-elle ajouté, la priorité doit être donnée à la création d’emplois « dignes, durables et respectueux de l’environnement ».  Mme Duvivier Pierre-Louis a également précisé que le Gouvernement de Haïti continue d’investir dans la réhabilitation des infrastructures urbaines et rurales.  Le Premier Ministre a cependant signalé que compte tenu du niveau de sous-investissement généralisé, ces progrès étaient loin de pouvoir « significativement nous éloigner des zones de risques ».


Affirmant ensuite qu’Haïti était à un tournant décisif, Mme Duvivier Pierre-Louis a indiqué que les prochaines échéances électorales constituent de sérieux enjeux dans la lutte pour le pouvoir et peuvent dès lors conduire à « toutes sortes de dérives ».  Elle a également indiqué que le projet d’amendement constitutionnel demande un compromis politique fondamental pour l’avenir du pays.  Pour le Premier Ministre, il importe donc d’engager des investissements susceptibles d’accroître la production nationale, de réduire la vulnérabilité environnementale, de développer les potentialités touristiques et d’améliorer les infrastructures sociales de base du pays.  Mme Duvivier Pierre-Louis a également évoqué le développement des entreprises privées et la création intensive d’emplois, ainsi que la nécessité de briser le cercle de la corruption et de l’impunité, de redonner confiance aux jeunes du pays, d’accueillir « positivement » les contributions de la diaspora haïtienne et d’engager l’État et la société civile dans « la bataille des droits sociaux, économiques et culturels essentiels ».  Le Premier Ministre a également expliqué qu’Haïti avait satisfait aux conditionnalités conduisant à l’atteinte du point d’achèvement de l’allégement de la dette à hauteur de 1,2 milliard de dollars. 


« Je le dis haut et fort: Haïti vivra, Haïti doit aller de l’avant, Haïti peut encore une fois inventer un moment d’épiphanie qui l’engage résolument dans la voie du progrès et de la modernité, au bénéfice de la population haïtienne tout entière », a déclaré Michèle Duvivier Pierre-Louis avant de conclure son intervention.


M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a souhaité que la présence active de M. Bill Clinton en Haïti soit suivie d’une percée des investissements privés et d’un affermissement de l’aide en faveur du relèvement économique.  Notant les progrès accomplis en matière de stabilisation politique et dans le domaine de la sécurité, le représentant a souligné le rôle d’appui de la MINUSTAH dans ces secteurs clefs, sur la base desquels seront possibles une pleine et durable restauration de l’État et la relance de l’économie et de l’emploi. 


Le dialogue et la réconciliation nationale doivent se poursuivre et s’intensifier, a ajouté M. Churkin, qui a rappelé qu’à terme les transferts progressifs des responsabilités aux fonctionnaires haïtiens devraient permettre à ces derniers d’assurer un avenir meilleur au pays.  Se référant au rapport du Secrétaire général, il a fait savoir que sa délégation appuyait la prorogation d’un an du mandat de la MINUSTAH, afin que se poursuivent dans un environnement favorable le renforcement des capacités de gouvernance nationale et locale ainsi que celui des structures relatives à l’état de droit. 


M. ABDURRAHMAN SHALGHAM (Jamahiriya arabe libyenne) a relevé l’attention internationale croissante qui se porte sur Haïti, citant notamment la tenue de la Conférence de Washington et la visite sur le terrain menée par le Secrétaire général et M. Clinton.  Il s’est félicité des progrès accomplis en faveur de la stabilité, qui se traduisent par la tenue des élections sénatoriales et par la poursuite du dialogue politique.  En ce qui concerne les services de police et pénitentiaires, il a émis l’espoir que les progrès accomplis dans ces domaines se poursuivront.  Le représentant libyen s’est toutefois dit préoccupé par les risques de voir réapparaître des tensions en Haïti.  Les tempêtes et les ouragans qui se sont abattus dans le pays, ainsi que la crise alimentaire n’ont fait qu’aggraver les fardeaux qui pèsent déjà sur les Haïtiens, a-t-il regretté.  Il va falloir que toutes les autorités haïtiennes s’attèlent à faire face à toutes les menaces qui se profilent sur les plans social, économique et sécuritaire, a souligné le représentant.  Il a noté la proposition du Secrétaire général de reconfigurer la MINUSTAH et s’est félicité de l’évaluation entreprise concernant cette Mission.  Il a enfin appuyé la prorogation du mandat de la Mission comme proposée par le Secrétaire général dans son rapport.


M. GUILLERMO PUENTE ORDORICA (Mexique) a apprécié la volonté de la communauté internationale cette année à faire avancer les progrès en Haïti, notamment par les visites des membres du Conseil de sécurité et du Conseil économique et social (ECOSOC).  Le Mexique, en tant que membre du Groupe des Amis d’Haïti, espère continuer à contribuer à l’analyse stratégique et à la coopération des divers acteurs régionaux et multilatéraux en faveur de la stabilisation du pays, a-t-il indiqué.  Le représentant s’est félicité du soutien que la MINUSTAH a apporté à Haïti dans le domaine politique et pour les élections, ainsi que pour le renforcement institutionnel.  Il a souhaité que la Mission et l’Équipe de pays des Nations Unies poursuivent leur œuvre en vue de renforcer le développement, l’aide humanitaire et l’état de droit, domaines qui, malgré les progrès, demeurent fragiles.


M. Puente Ordorica a ensuite soutenu les recommandations du Secrétaire général, en particulier celle de la prolongation du mandat de la Mission jusqu’au 15 octobre 2010.  Il a appelé les pays de la région à soutenir la Mission et la police nationale, en attirant l’attention sur la sécurité transfrontière et régionale.  En ce qui concerne les droits de l’homme, il s’est inquiété en particulier du problème de la traite des enfants.  Le Gouvernement mexicain a convoqué une conférence hémisphérique de coordination de la coopération avec Haïti, qui se tiendra les 4 et 5 novembre prochains à Mexico, a-t-il dit.


M. RONKA VILOVIĆ (Croatie) a estimé que les défis que connait actuellement Haïti exigent qu’une assistance durable et intégrale lui soit versée par la communauté internationale.  Il s’est félicité des résultats obtenus lors de la Conférence internationale des donateurs qui a lieu au mois d’avril dernier, et a dit que sa délégation espérait que la prochaine mission conduite par l’Envoyé spécial du Secrétaire général permettrait d’élargir cet élan.  Le représentant croate a également estimé qu’Haïti devait répondre à la bonne volonté et à l’engagement dont a fait preuve la communauté internationale en transformant les engagements pris en actions concrètes et en renforçant davantage le dialogue et la coopération politique interne.  Seul un processus politique inclusif permettra la tenue d’élections et la conduite des réformes constitutionnelles qui sont nécessaires, a-t-il affirmé. 


Après s’être félicité de l’adoption d’un budget national, de la création d’un salaire minimum et de l’amélioration de la situation sécuritaire, M. Vilović a souligné que le maintien de la stabilité en Haïti exigeait un engagement constant de la part des autorités dans le but de renforcer les institutions étatiques et d’achever les réformes constitutionnelles.  Il a également insisté sur l’importance du respect de l’état de droit et de l’amélioration du cadre juridique, ainsi que sur la création d’un système judiciaire et pénal qui soit conforme aux normes internationales.  Le représentant croate a ensuite évoqué l’importance du rôle de la MINUSTAH, et a appuyé la recommandation du Secrétaire général de proroger son mandat de 12 mois.  M. Vilović a également estimé que davantage d’officiers de sexe féminin devraient faire part des rangs de la MINUSTAH, afin d’aider notamment, les victimes de violence sexuelle.


M. GÉRARD ARAUD (France) s’est félicité du maintien de l’attention de la communauté internationale sur la situation en Haïti.  Il a noté les progrès importants accomplis ces dernières années au prix des nombreux efforts consentis par la communauté nationale et le peuple d’Haïti lui-même.  Il salué à cet égard le rôle d’appui de la MINUSTAH à la consolidation de la stabilité dans le pays, ajoutant que la France, à l’instar des autres membres du Conseil de sécurité, soutenait la prorogation d’un an du mandat de la Mission.  Le représentant français a appelé les partenaires d’Haïti à ne pas « baisser la garde » au moment où le pays se trouve dans une période ascendante, symbolisée notamment par la présence active de Bill Clinton. 


Le représentant a ensuite souligné la nécessité de faciliter l’investissement privé et d’encourager l’action considérable des organisations non gouvernementales (ONG).  Il faut accompagner la société haïtienne en lui donnant les moyens de prendre pleinement en main son destin, a également affirmé M. Araud, pour qui la priorité doit aller à l’appui au développement économique et social, en profitant de l’élan généré par la Conférence de Washington d’avril dernier.  Il a ainsi jugé que l’annulation des dettes faisait partie de ces éléments qui devront permettre au Gouvernement et au peuple haïtiens de se forger un avenir meilleur.  Le représentant a, enfin, rappelé, les liens historiques, culturels et humains unissant Haïti et la France, en faisant remarquer que son pays, à ce titre, avait récemment accru son aide humanitaire. 


M. JOHN SAWERS (Royaume-Uni) a relevé le calme relatif qui prévaut en Haïti ces derniers mois en matière de stabilité et de sécurité, qu’il a jugé encourageant.  Cela veut dire que la MINUSTAH n’a pas à mener des opérations de sécurité à grande échelle comme par le passé, a-t-il fait remarquer, en évoquant celle opérée à la Cité Soleil.  Nous encourageons le commandant des forces de la MINUSTAH à consolider les résultats atteints par la Mission à cet égard, a-t-il dit.  Il a approuvé la proposition du Secrétaire général, qui estime que la présence de la Mission est encore indispensable, tout en reconnaissant qu’Haïti devrait pouvoir bientôt maintenir la sécurité dont jouit le pays.  Il faut mettre l’accent sur la police et la promotion de l’état de droit, a estimé M. Sawers, mais il faut aussi garantir un meilleur avenir aux Haïtiens et à leurs enfants.  La nomination de M. Clinton en tant qu’Envoyé spécial pour Haïti permet d’espérer des améliorations dans ce sens, a estimé le représentant.


M. LE LUONG MINH (Viet Nam) s’est félicité des progrès accomplis dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de consolidation d’Haïti.  Il a notamment évoqué les élections sénatoriales, l’adoption de mesures législatives clefs et la poursuite d’un dialogue inclusif autour de plusieurs questions essentielles.  « Malgré ces développement positifs », a-t-il cependant ajouté, « ma délégation demeure gravement préoccupée par la fragilité de l’environnement sécuritaire et le peu de progrès accomplis dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels ».  Le représentant vietnamien a notamment évoqué la question que posent les viols de mineurs et le problème de la traite d’enfants.  À ce tournant critique, nous estimons que le plein engagement du leadership et de la population, et la mise en œuvre d’une stratégie socioéconomique détaillée sont d’une importance fondamentale pour Haïti, a-t-il souligné.  M. Le Luong Minh a ensuite estimé que la communauté internationale devait accorder une attention particulière au renforcement de la Police nationale haïtienne et à celui du fonctionnement de la gouvernance nationale et locale.  Il a également engagé les donateurs à remplir leurs obligations, et a ensuite salué les efforts du Président Clinton et de la MINUSTAH.  Le représentant du Viet Nam a notamment estimé que le déploiement de cette dernière était « indispensable » pour éviter tout retard dans la mise en œuvre du Plan de consolidation.  Tout en appuyant la recommandation faite par le Secrétaire général de proroger jusqu’au 15 octobre 2010 le mandat de la MINUSTAH, le représentant a estimé que celle-ci devait savoir s’adapter aux changements qui apparaissent sur le terrain.


M. JORGE URBINA (Costa Rica) a estimé que les progrès relevés par ses collègues étaient des avancées précaires, ce que démontre le fait que 15 ans après son déploiement, il n’existait toujours pas de stratégie de sortie de la MINUSTAH.  Le représentant a déploré un niveau insuffisant de coopération entre la communauté internationale et les autorités haïtiennes, la conséquence de ce manquement étant que les acquis ne peuvent pas être pérennisés.  C’est comme si la communauté internationale agissait en ignorant que le pilier de la paix et de la sécurité c’est le développement socioéconomique, a affirmé M. Urbina.  Le Costa Rica, à la lumière du cas haïtien, continue de penser qu’il faut ajouter aux tâches de maintien de la paix des initiatives robustes de développement durable pour consolider les progrès politiques et sociaux sur le terrain, a poursuivi le représentant.  Il a en outre jugé que le principe d’appropriation nationale ne devait pas devenir un prétexte au nom duquel certaines décisions inadaptées doivent être soutenues.  Pourquoi reconstituer à grands frais une armée haïtienne, alors qu’il n’existe pas de menace externe contre Haïti? a demandé Jorge Urbina. 


Ce que veulent les Haïtiens, c’est un avenir meilleur, manger à leur faim, en s’appuyant sur un secteur agricole dynamique et modernisé, a-t-il déclaré, en notant que la faible productivité vivrière du pays était à l’origine d’une véritable épidémie d’anémie frappant les femmes et les enfants.  Pour M. Urbina, l’accent doit être mis d’urgence sur le renforcement du capital humain et l’élaboration d’un cadre réglementaire pour la promotion d’une économie moderne, cela en faisant notamment tomber l’obstacle que sont les régimes de propriété foncière.  Il a également souligné l’importance d’impliquer plus énergiquement la diaspora haïtienne dans le redressement du pays et de fournir des services de base dans les domaines de la santé et de l’éducation, ceci pour remettre Haïti dans la course à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).


M. MICHEL KAFANDO (Burkina Faso) s’est félicité de la tenue des élections sénatoriales en Haïti.  Relevant le faible taux de participation, il a appelé la classe politique haïtienne à œuvrer davantage à conquérir la confiance de la population, et à créer la tolérance et le dialogue.  Le représentant burkinabè a également fait part de ses préoccupations quant au retard enregistré dans la mise en œuvre du programme législatif commun adopté par le Gouvernement et le Parlement haïtiens en 2008.  « Nous espérons que ce processus sera accéléré afin de renforcer le cadre juridique et institutionnel du pays », a-t-il indiqué. Après s’être félicité des propositions de réformes relatives au cycle électoral, à la double nationalité et à l’architecture de la sécurité, le représentant burkinabè a indiqué que sa délégation restait préoccupée par les risques qui pèsent sur la situation sécuritaire en Haïti et qu’elle invitait la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) à continuer son appui aux initiatives du Gouvernement.  Il a également évoqué l’importance de pallier au problème de la surpopulation des centres de détention.


« Ma délégation note avec préoccupation la lenteur des progrès dans le domaine des droits de l’homme », a enchainé M. Kafando, relevant que la majeure partie de la population haïtienne vit dans des conditions très précaires.  Il s’est ensuite félicité de l’engagement du Président Clinton et des résultats de la Conférence des partenaires bilatéraux, tenue le 14 avril dernier.  Le représentant burkinabè a également affirmé que la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) restait une importante « bouée de sauvetage » pour le pays.


M. ZHANG YESUI (Chine) a relevé les progrès importants réalisés en Haïti, grâce à la contribution de la communauté internationale et au rôle joué par la MINUSTAH.  Mais la situation est encore précaire, notamment en matière de sécurité et de lutte contre la corruption, a-t-il noté.  Il a encouragé le Gouvernement à travailler davantage avec la Mission et à mener à bien les réformes judiciaires en cours, tout en renforçant la sécurité.  Il a aussi jugé important de renforcer la participation de la société civile dans le redressement du pays, et a appelé à réduire la pauvreté en œuvrant pour un développement socioéconomique.  Pour cela, a-t-il estimé, le Gouvernement doit pouvoir bénéficier d’un appui au niveau international, notamment de la part des pays voisins.  Depuis son déploiement il y a cinq ans, la MINUSTAH a largement contribué au développement du pays, s’est-il réjoui, avant de se déclarer favorable à la reconduction du mandat de cette Mission.  Il a cependant espéré que la Mission ne dépasserait pas les responsabilités qui lui sont confiées et souhaité qu’elle fasse l’objet d’une évaluation.


M. YUKIO TAKASU (Japon) a estimé à son tour que le rôle de M. Clinton comme Envoyé spécial du Secrétaire général pour Haïti représentait une contribution de poids au développement du pays.  Il a ajouté que la MINUSTAH jouait également un rôle d’appui considérable pour assurer la stabilité d’Haïti.  Le représentant japonais a ensuite noté que la faible participation aux élections sénatoriales indiquait combien le processus politique devait être poursuivi en intensifiant les initiatives de réconciliation nationale, sans laquelle le crime continuera d’éloigner les citoyens de la participation à l’essor de leur société.  Il a ensuite appelé à un renforcement des effectifs de la Police nationale d’Haïti, la Mission devant être maintenue au moins jusqu’en 2011 pour que soit atteint l’objectif de former 14 000 personnels de police.  Il a souligné que, pour le Japon, l’aide internationale devait d’abord être consacrée à la lutte contre la pauvreté, dans un pays où la malnutrition et le chômage continuent de saper tout espoir de bâtir un avenir meilleur.  Il a fait savoir que le Japon comptait honorer la promesse faite d’allouer 50 millions de dollars pour appuyer la mise en œuvre de la Stratégie de réduction de la pauvreté du Gouvernement haïtien.  Cette contribution pourra être d’autant plus déterminante qu’elle interviendrait dans un contexte d’annulation de nombreuses dettes bilatérales décidées récemment, a estimé M. Takasu.


M. THOMAS MAYR-HARTING (Autriche) a relevé que la MINUSTAH continuait de contribuer à la stabilité d’Haïti, son mandat étant mené avec succès selon lui.  Il a en particulier apprécié l’engagement des pays latino-américains et caribéens dans la mission de la MINUSTAH.  Le représentant a noté le renforcement progressif de la Police nationale haïtienne et s’est félicité de la mission d’ajustement menée par le Département des opérations de maintien de la paix en vue d’adapter les différentes composantes de la Mission à ses besoins.  Il s’est dit préoccupé par la surpopulation carcérale, s’intéressant de même aux études faites sur la délinquance juvénile.  La situation en Haïti est toutefois très fragile et constitue encore une menace à la stabilité, a ensuite noté le représentant, se félicitant à cet égard de la nomination de l’ancien Président américain en tant qu’Envoyé spécial de l’ONU.  Il s’est aussi réjoui de la tenue des élections sénatoriales et a indiqué soutenir la proposition du Secrétaire général de proroger d’un an le mandat de la MINUSTAH.


M. ERTUĞRUL APAKAN (Turquie) a estimé que les récentes visites de M. Clinton et de la Mission du Conseil de sécurité en Haïti avait permis de concentrer les efforts de la communauté internationale en faveur de ce pays, en créant un nouvel élan.  Ce dévouement a été encouragé par la tenue de la Conférence de Washington où des engagements cruciaux ont été pris pour sortir Haïti de la pauvreté qui entrave son développement depuis trop longtemps.  Pour le représentant, la coopération politique entre les parties a permis l’organisation des élections sénatoriales qui se sont déroulées dans un climat pacifique.  Mais la situation reste précaire, et elle exige un renforcement rapide des forces de Police nationale et, au-delà, de s’attaquer aux causes sous-jacentes de l’instabilité et du sous-développement en Haïti, a encore dit le représentant.  La reprise relative de l’économie doit maintenant se traduire de manière tangible dans la vie quotidienne des Haïtiens, a-t-il estimé, en souhaitant que l’action de M. Clinton soit menée en tandem avec les différents efforts de maintien de la paix conduits depuis plus d’une décennie.


M. PATRICK S. MUGOYA (Ouganda) a félicité la population haïtienne et la Commission électorale nationale qui ont pu organiser des élections pacifiques cette année.  C’est au Gouvernement haïtien qu’incombe la responsabilité de faire progresser le pays dans les domaines de l’état de droit et de l’économie, a-t-il ajouté, notant par exemple les progrès accomplis concernant la sécurité aux frontières.  Même si la situation sécuritaire reste calme, elle est fragile à cause de menaces posées par des gangs armés et par la traite des enfants, a-t-il cependant relevé, avant de souligner les progrès réalisés dans la sécurité à Cité Soleil.  Avec l’aide du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et de la Banque mondiale, le Gouvernement a préparé une stratégie pour faire face aux catastrophes naturelles, a-t-il aussi noté, espérant que les Amis d’Haïti appuieraient le pays dans ses efforts.  Le représentant a également demandé de renforcer les partenariats avec le secteur privé pour améliorer le niveau de développement d’Haïti.  Il s’est félicité à ce sujet de l’annulation de la dette extérieure du pays.  Il s’est enfin dit favorable à la prorogation du mandat de la MINUSTAH telle que proposée par le Secrétaire général.


Mme SUSAN RICE (États-Unis) a déclaré que, malgré la crise alimentaire et les catastrophes naturelles ayant frappé Haïti, des progrès majeurs avaient été accomplis l’an dernier sur le plan politique.  Elle a ajouté que le Gouvernement devait profiter de cette amélioration pour intensifier le dialogue national, l’une des conditions préalables au relèvement socioéconomique du pays.  La représentante s’est félicitée des engagements pris lors de la Conférence de Washington où les donateurs ont promis le versement de fonds qui devraient donner à Haïti les moyens d’améliorer le quotidien de populations marquées par la souffrance et le malheur depuis des décennies.  Les États-Unis se sont engagés à verser 57 millions de dollars pour appuyer cet effort, a indiqué Mme Rice, qui a précisé que cette aide était également destinée à renforcer la sécurité, car, a-t-elle dit, il ne peut y avoir de développement durable sans stabilité durable.  C’est en ce sens qu’elle a souligné la nécessité d’accélérer la formation des personnels de la Police nationale d’Haïti et de transférer rapidement les équipements indispensables à la modernisation de celle-ci.  Les États-Unis appuient la prorogation d’un an du mandat de la MINUSTAH, dont le Secrétaire général salue la contribution précieuse dans ce domaine clef de la sécurité, a souligné Mme Rice.


M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a rappelé que son pays avait déployé des troupes pour contribuer au contingent militaire de la MINUSTAH.  Il s’est félicité de la tenue des élections sénatoriales cette année et a remercié la communauté internationale qui a appuyé cet effort qui vise le long terme.  Il a réaffirmé le soutien de son pays au renouvellement du mandat de la Mission, conformément à la recommandation du Secrétaire général.  Il a reconnu qu’une présence militaire restait indispensable, se référant notamment aux problèmes rencontrés aux frontières.  Il a aussi noté que la stabilisation ne pouvait être accomplie que par une présence militaire et policière qui créerait et maintiendrait une confiance indispensable au développement du pays.  Le Guatemala connaît bien les défis économiques que représente l’insécurité, a-t-il ajouté, encourageant la poursuite en Haïti de réformes économiques profondes et le renforcement des institutions judiciaires.  Il a enfin exprimé sa préoccupation quant au paragraphe 82 du rapport portant sur les montants dus aux pays qui fournissent à la MINUSTAH des contingents et des unités de police.  Il a rappelé à cet égard la nécessité de rembourser l’équipement des contingents déployés.


M. JOSE LUIS CANCELA (Uruguay), s’exprimant au nom du Groupe des Amis du Secrétaire général pour Haïti, s’est félicité des progrès accomplis dans les domaines du dialogue politique, de l’autorité de l’État, de la gestion frontalière, du renforcement de la sécurité et du respect de l’état de droit et des droits de l’homme.  Il a également évoqué le renforcement de la coopération politique qui a permis la tenue des élections sénatoriales et l’adoption de mesures législatives clefs, entre autres.  Le Groupe des Amis d’Haïti fait part de ses préoccupations au sujet de la situation socioéconomique qui menace la stabilité du pays, a enchaîné le représentant.  Il a par ailleurs mis l’accent sur l’importance que revêt la nomination du Président Clinton au poste d’Envoyé spécial du Secrétaire général pour Haïti. 


À l’instar du Secrétaire général, le représentant uruguayen a souligné la relation entre la stabilisation sécuritaire et le développement, faisant remarquer que les niveaux actuels de pauvreté et de souffrance étaient incompatibles avec l’instauration d’une stabilité à long terme.  Après avoir engagé les autorités haïtiennes et la communauté internationale à travailler de près pour faciliter le redressement et l’approvisionnement de l’aide humanitaire, M. Cancela a appuyé la recommandation du Secrétaire général de proroger d’un an le mandat de la MINUSTAH.


M. ANDERS LIDÉN (Suède), qui intervenait au nom de l’Union européenne (UE) dont la Suède assure la présidence, a estimé que malgré l’amélioration de la sécurité et de la stabilité en Haïti depuis le déploiement, en 2004, de la MINUSTAH, le faible développement socioéconomique de la population haïtienne demeurait préoccupant et risquait de saper les accomplissements réalisés.  « Nous saluons donc avec grande satisfaction la nomination du Président Clinton au poste d’Envoyé spécial du Secrétaire général pour Haïti », a dit M. Lidén.


Le représentant a ensuite expliqué qu’après l’appui à la réforme démocratique, l’Union européenne centrait dorénavant ses efforts sur le redressement économique, convaincue du fait que le développement socioéconomique était nécessaire pour consolider la stabilité en Haïti.  Il a également évoqué l’importance que revêt le renforcement des institutions, affirmant que la communauté internationale devait s’assurer que son appui à Haïti se faisait sur la base d’une stratégie cohérente.  M. Lidén a estimé que l’accès à la justice en faveur des populations pauvres vivant dans les zones rurales devait constituer une priorité importante.  Il s’est ensuite félicité de l’intention du Gouvernement haïtien de reprendre en main, d’ici à 2014, le système d’aide juridique national, et a ensuite engagé le Gouvernement à investir davantage dans le système pénitencier du pays.  Le représentant a également évoqué la nécessité d’assurer le suivi des élections sénatoriales.


M. JORGE ARGÜELLO (Argentine) a déclaré que la question d’Haïti était d’une importance fondamentale pour l’Amérique latine, et a expliqué que son pays participait aux efforts de coopération bilatérale et triangulaire destinés à renforcer le Ministère de l’investissement et de la planification ainsi que le Ministère de l’économie et des finances.  Le représentant argentin a estimé que la MINUSTAH avait été un facteur décisif pour le rétablissement de la stabilité et de la sécurité dans le pays.  Il a regretté la gravité de la situation économique et sociale d’Haïti, mais a tout de même estimé que les progrès enregistrés dans le domaine de la sécurité étaient encourageants.  Afin d’entamer une nouvelle étape pour Haïti, le travail de l’ONU et de la communauté internationale doit être plus efficace et plus déterminé, a-t-il affirmé, ajoutant ensuite que l’action de la communauté internationale ne devait pas se limiter à la présence de la MINUSTAH en sa configuration actuelle.  Après avoir évoqué la nécessité d’adapter la composition de la MINUSTAH à la situation qui prévaut sur le terrain, M. Argüello a estimé qu’il fallait renforcer de façon urgente les capacités institutionnelles du pays et améliorer la coordination de la coopération internationale afin de l’aligner sur les priorités établies par le Gouvernement haïtien.


Mme MONA JULL (Norvège) a rappelé que son pays avait été le premier à apporter un appui financier au bureau de l’Envoyé spécial de l’ONU pour Haïti.  La Norvège, a-t-elle dit, coopère étroitement avec l’ONU et la MINUSTAH, tout en menant des activités bilatérales pour promouvoir le dialogue entre le Gouvernement, les ONG et les communautés religieuses.  La représentante s’est félicitée du fait que M. Clinton ait décidé d’œuvrer à accroître les investissements privés en Haïti.  La Norvège appuie l’idée de planifier au-delà de 2010, a-t-elle poursuivi, souhaitant que la transition se fasse sans heurt au moment du transfert de responsabilités de la Mission vers le Gouvernement.  Cela doit se faire en coordination avec l’ONU, le Gouvernement haïtien et les partenaires internationaux, a-t-elle conclu.


M. JOHN MCNEE (Canada) a rappelé qu’Haïti était le second bénéficiaire de l’aide au développement du Canada après l’Afghanistan, avec un engagement total de 555 millions de dollars pour la période allant de 2006 à 2011.  Plusieurs Haïtiens de la diaspora vivent à New York, mais nombre d’entre eux se sont aussi installés à Montréal, a-t-il ajouté.  Pour le représentant, la Conférence de Washington d’avril dernier a été un succès, car elle a permis un renforcement du partenariat entre le Gouvernement haïtien et la communauté internationale, « unis pour aider à la mise en œuvre des réformes requises dans les domaines de la sécurité, de la gouvernance démocratique et en faveur de la prospérité du pays ».  M. McNee a également estimé que la nomination de M. Clinton en tant qu’Envoyé spécial avait renouvelé l’attention portée sur Haïti depuis le début de l’année, cet engagement de l’ancien Président des États-Unis étant un geste extraordinaire pour orienter le pays vers la relance de l’économie et de l’investissement.  Le représentant canadien a ensuite salué le rôle de la MINUSTAH, qui doit demeurer en Haïti le temps nécessaire pour renforcer la capacité des institutions visant à garantir un environnement stable et sûr pour les citoyens haïtiens.  Le travail de la Mission doit évidemment être jumelé avec la réforme de la Police nationale d’Haïti (PNH), qui est un succès en cours. 


M. GONZALO GUTIÉRREZ (Pérou), dont le pays est membre du Groupe des Amis d’Haïti, a constaté les améliorations que connaît ce pays tout en soulignant la fragilité de sa stabilité et de l’état de sa sécurité.  Il a donc estimé utile de renouveler le mandat de la MINUSTAH comme le propose le Secrétaire général.  Il a en outre appelé à soutenir l’interaction entre les secteurs public et privé en Haïti, afin de permettre une mise en œuvre plus efficace des réformes nécessaires dans le domaine institutionnel.  Il est important de créer une alliance stratégique entre ces secteurs pour renforcer les capacités de l’État haïtien, a-t-il ajouté.  Le représentant péruvien a aussi réitéré l’importance de prendre en compte la recommandation du Groupe spécial d’évaluation sur Haïti du Conseil économique et social, afin de mieux utiliser le personnel de la Mission.  Nous sommes convaincus que les efforts déployés au niveau international permettront au pays de se développer de façon durable, a-t-il conclu, réaffirmant à cet égard l’entier soutien du Pérou à Haïti.


M. RODOLFO BENITEZ (Cuba) a affirmé que la paix durable, la sécurité et la stabilité en Haïti dépendaient d’abord de l’élimination de la pauvreté et du sous-développement.  Il ne peut y avoir de paix et de stabilité sans développement, a-t-il ajouté, soulignant que 70% de la population haïtienne vivaient toujours sous le seuil de pauvreté, que la moitié de la force de travail était sans emploi, et que l’espérance de vie moyenne des Haïtiens était de 52 ans.  Le représentant a ensuite rejeté l’idée selon laquelle une solution militaire serait « la panacée » pour améliorer le quotidien des Haïtiens, la présence d’une MINUSTAH renforcée militairement ne pouvant suffire à lever les obstacles qui entravent le développement d’Haïti depuis des décennies.  M. Benitez a ensuite souligné que Cuba maintenait une coopération très active avec la « nation sœur haïtienne », en particulier dans les domaines de la santé, de l’énergie, de l’éducation, de l’agriculture et des sports.  Il a indiqué que plus de 500 médecins haïtiens avaient été formés à Cuba et que près de 700 étudiants suivaient actuellement les cours gratuits dispensés par les meilleures universités cubaines.  En outre, grâce au programme d’alphabétisation cubain « Oui,je peux »,4 500 Haïtiens ont pu, à ce jour, apprendre à lire et à écrire, a ajouté le représentant, qui a considéré qu’une aide accrue de la communauté internationale à Haïti était un « devoir inévitable » incombant à l’ensemble des États Membres.


Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) a attiré l’attention du Conseil sur les efforts de coopération menés avec les autorités haïtiennes par son pays, dans le cadre d’accords régionaux et bilatéraux.  Elle a notamment évoqué les initiatives destinées à renforcer la sécurité alimentaire, le secteur éducatif ou encore la prévention des catastrophes naturelles.  Mme Blum a aussi cité les actions conduites par la Colombie pour protéger l’environnement et étendre le réseau d’irrigation agricole à l’ensemble du territoire haïtien.  S’agissant de la contribution de la Colombie à la MINUSTAH, la représentante a indiqué que les experts de police envoyés par son gouvernement avaient permis d’accroître l’efficacité des personnels de police haïtiens luttant contre les enlèvements et le trafic de drogues.  Mme Blum a annoncé que cette contribution serait bientôt élargie par le biais de la fourniture à venir d’équipements d’appui à la Police nationale d’Haïti et d’une formation en matière de droits de l’homme.  Elle a conclu son intervention en demandant à la communauté internationale de ne pas relâcher son effort en matière d’appui à la stabilisation d’Haïti, un pays confronté au premier chef à des risques de troubles civils susceptibles de réduire à néant les progrès politiques et économiques accomplis ces dernières années. 


M. EDUARDO GÁLVEZ (Chili) a rappelé s’être associé aux efforts de la communauté internationale dès le début de la crise haïtienne en 2004, avant de souligner l’aide particulière apportée par les pays d’Amérique latine pour améliorer l’avenir d’Haïti.  Ces pays fournissent en effet 60% des troupes de la MINUSTAH et ont adopté des programmes de coopération avec la Police nationale haïtienne, a-t-il notamment indiqué.  Le représentant a ensuite reconnu les efforts de la MINUSTAH et ses succès dans l’amélioration de la situation en matière de sécurité.  Il s’est cependant inquiété de la fragilité de la situation et du manque de progrès en matière de développement économique et social.  Le lien entre sécurité et développement est fondamental dans les efforts visant une paix durable, a-t-il ajouté.  À cet égard, il s’est réjoui de la nomination du Président Clinton comme Envoyé spécial de l’ONU pour Haïti, espérant qu’il appuierait les efforts menés en vue d’améliorer les infrastructures et les services, et pour renforcer sa capacité de rétablissement en cas de catastrophe naturelle.


M. FEDERICO ALBERTO CUELLO CAMILO (R épublique dominicaine) s’est félicité de la tenue à Washington en avril dernier d’une conférence de donateurs en faveur d’Haïti et de l’annulation de la dette extérieure de ce pays par certains États à hauteur de 1,2 milliard de dollars.  Les promesses de coopération financière doivent maintenant se traduire dans les faits afin de permettre au pays de se développer harmonieusement, a-t-il dit.  La République dominicaine est également un pays pauvre qui doit aussi faire face à des phénomènes dévastateurs, a-t-il expliqué, notant qu’il subissait par exemple une chute de ses exportations et une diminution de la fréquentation touristique.  Le délégué a également donné des chiffres sur le nombre d’Haïtiens travaillant en République dominicaine et le montant des envois de fonds que reçoivent des Haïtiens en provenance de leurs concitoyens vivant dans le pays voisin.  Enfin, le représentant a appuyé les propositions du Secrétaire général et souhaité que la MINUSTAH continue de réaliser des patrouilles.  Haïti doit encore relever des défis importants, a-t-il averti, et il faut que la communauté internationale continue de lui fournir un appui efficace.


Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) s’est félicitée des récentes avancées accomplies dans la stabilisation d’Haïti, comme la tenue des élections sénatoriales et la poursuite du dialogue sur les questions d’intérêt national soumises aux commissions présidentielles.  Elle a donc jugé qu’il est possible de porter un regard optimiste sur ce pays, comme le fait le Secrétaire général.  Elle a constaté que l’occasion se présente de consolider les acquis des dernières années en Haïti et d’y jeter les bases d’un développement sur le long terme.  Pour que ce scénario positif se réalise, a-t-elle poursuivi, il faut que les autorités haïtiennes et la communauté internationale renouvellent leur partenariat.  De son côté, Haïti doit trouver un accord sur la réforme constitutionnelle et d’autres réformes, tandis que la communauté internationale doit augmenter et améliorer la qualité de son aide, a-t-elle ajouté.  Outre le renforcement du domaine de la sécurité, la représentante a insisté sur la nécessité de faire porter les efforts sur la création d’emplois et donc sur la réduction de la pauvreté.  Enfin, elle a rendu hommage à la MINUSTAH, « qui joue efficacement son rôle en maintenant la stabilité et en soutenant les efforts du Gouvernement, notamment en renforçant les capacités nationales ».  Elle a cité à cet égard le cas de la Police nationale haïtienne.


M. JUAN ANTONIO YÁÑEZ-BARNUEVO (Espagne) a indiqué participer aux efforts visant à faire d’Haïti un État viable.  Il a notamment cité la contribution espagnole annuelle en faveur d’Haïti, qui est de 20 millions d’euros, et celle annoncée à la Conférence de Washington, qui est de 37 millions de dollars.  En outre, l’Espagne participe à la composante policière de la MINUSTAH en fournissant 44 personnes et fait partie du Groupe consultatif sur Haïti du Conseil économique et social (ECOSOC).  Le représentant a appelé à ne pas se contenter de l’aide publique au développement pour Haïti, invitant à la compléter par des initiatives privées.  Il a aussi salué la nomination du Président Clinton comme Envoyé spécial des Nations Unies pour Haïti et émis l’espoir de le voir aboutir à un consensus au sein de la communauté internationale.  Il a de même mis l’accent sur l’importance du processus d’institutionnalisation et de la démocratisation des organes de l’État.  Il faut pour cela renforcer en priorité le système judiciaire, a-t-il dit.  Il a enfin appuyé la reconfiguration progressive de la composante de sécurité de la MINUSTAH, comme l’a recommandé le Secrétaire général.  Il faut continuer de réformer la Police nationale, a-t-il enfin déclaré.


M. JORGE VALERO BRICEÑO (Venezuela) a estimé que les actions de solidarité et les initiatives multilatérales devaient promouvoir le renforcement de la démocratie en Haïti, ainsi que les progrès dans les domaines politique, économique et social.  Il est fondamental de tenir compte de l’avis de la population, en particulier en ce qui concerne la proposition de remplacer le personnel, a-t-il préconisé.  Il s’est félicité de la résolution adoptée le 4 août 2009 par l’Assemblée générale, qui a souligné la nécessité de recruter du personnel haïtien autant que possible.  Le Président Clinton a mentionné la contribution du Venezuela en faveur d’Haïti, a rappelé le représentant, qui a aussi mentionné l’accord Petrocaribe, aux termes duquel le Venezuela met du pétrole à la disposition des pays de la région Amérique latine-Caraïbes à des conditions préférentielles.  La coopération entre les deux pays a aussi conduit à la promotion d’installations électriques qui bénéficient à 30% de la population d’Haïti et à l’accueil de centaines d’Haïtiens dans les universités vénézuéliennes, a-t-il ajouté.


Au nom des 14 États membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. RAYMOND O. WOLFE (Jamaïque) a émis l’espoir de voir bientôt se réaliser en Haïti la prospérité économique.  Il a noté l’augmentation de la coopération politique dans des domaines très importants, citant par exemple les élections sénatoriales.  Ces succès ont été remportés dans un contexte de sécurité plutôt calme, a-t-il remarqué, avec un renforcement visible des capacités de l’État.  Le représentant a noté que ces gains sont le résultat de la détermination du peuple haïtien.  La CARICOM va continuer à apporter l’aide nécessaire à Haïti, a assuré le représentant de la Jamaïque, avant d’attirer l’attention sur le rôle fondamental que joue le personnel de la MINUSTAH sur le terrain.  Il a aussi noté la mise en garde exprimée dans le rapport du Secrétaire général et a soutenu les initiatives destinées à appuyer les progrès accomplis à ce jour.  Enfin, souhaitant que la MINUSTAH soit soutenue dans ses efforts, il a apporté l’appui de sa délégation au renouvellement de son mandat.


Mme MARIA FERNANDA ESPINOSA (Équateur) a rappelé la participation de son pays dans le processus de stabilisation d’Haïti, notamment par le biais de la MINUSTAH.  L’Équateur ne se limite pas à l’envoi de troupes, a-t-elle indiqué, mais s’attache aussi à préparer ses soldats de la paix pour leur permettre d’affronter les problèmes des personnes déplacées, des réfugiés et des besoins humanitaires.  La représentante a précisé que parmi les 66 Équatoriens envoyés sur le terrain, quatre étaient des militaires tandis que 62 faisaient partie du personnel civil de la Mission.  Ils participent ainsi à la reconstruction du pays, à l’appui à sa population et au développement socioéconomique, a-t-elle expliqué.  Mme Espinosa a ensuite reconnu les progrès accomplis dans le pays qui ont permis une amélioration de la stabilité, mais s’est préoccupée du niveau de développement encore faible et du manque de sécurité alimentaire.  Elle s’est dite confiante dans le fait que le nouvel Envoyé spécial de l’ONU offrirait son appui pour relever les défis du développement.  Enfin, l’Équateur appuie la prorogation du mandat de la MINUSTAH, a-t-elle indiqué.


En conclusion, le Premier Ministre d’Haïti a remercié tous les représentants des États Membres qui ont exprimé leur soutien au cours de cette réunion.  Elle a appelé à investir dans tous les domaines évoqués, en demandant à la communauté internationale de tenir ses promesses.  Le Gouvernement, pour sa part, doit s’efforcer de poursuivre les progrès, a-t-elle ajouté.  La Police nationale a un effectif supérieur à 10 000 policiers, a-t-elle rappelé pour illustrer le fait que son pays agissait pour parvenir à l’état de droit.


À son tour, M. ANNABI a indiqué apprécier le soutien apporté à Haïti par la communauté internationale et a remercié en particulier les pays d’Amérique latine pour leur contribution au contingent de la Mission. 


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

L’Assemblée générale reconnaît le droit des réfugiés et des personnes déplacées à regagner leurs foyers en Abkhazie et en Ossétie du Sud

AG/10853

L’Assemblée générale reconnaît le droit des réfugiés et des personnes déplacées à regagner leurs foyers en Abkhazie et en Ossétie du Sud

09/09/2009
Assemblée générale AG/10853
 
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York
 

Assemblée générale

Soixante-troisième session

104e séance plénière – matin

 

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE RECONNAÎT LE DROIT DES RÉFUGIÉS ET DES PERSONNES DÉPLACÉES À REGAGNER LEURS FOYERS EN ABKHAZIE ET EN OSSÉTIE DU SUD

 

Elle souligne également l’importance d’un traitement égal des six langues officielles de l’ONU dans toutes les activités du DPI

 

À l’issue d’un débat vif, et malgré le dépôt d’une motion de non-décision par la Fédération de Russie, l’Assemblée générale a, aujourd’hui, reconnu « le droit qu’ont tous les réfugiés et personnes déplacées, et leurs descendants, indépendamment de leur appartenance ethnique, de regagner leurs foyers dans l’ensemble de la Géorgie, notamment en Abkhazie et en Ossétie du Sud ».   

 

Les États Membres ont également adopté par consensus un projet de résolution sur le multilinguisme qui, entre autres, met l’accent sur un traitement égal des six langues officielles de l’ONU dans toutes les activités du Département de l’information (DPI).

 

« Préoccupée par les changements démographiques imposés par les conflits en Géorgie », l’Assemblée générale, dans un texte* adopté par 48 voix pour, 19 contre et 78 abstentions, a « fait valoir la nécessité d’élaborer un calendrier assurant un retour volontaire sans entrave, dans la sécurité et la dignité, de toutes les personnes déplacées et de tous les réfugiés » dans leurs foyers.

 

De même a-t-elle souligné « la nécessité urgente d’assurer le bon déroulement des activités humanitaires visant l’ensemble des personnes déplacées, des réfugiés et des personnes qui habitent dans toutes les zones touchées par le conflit dans l’ensemble de la Géorgie ».

 

Dans cette résolution, présentée par la Géorgie, l’Assemblée invite les participants aux pourparlers de Genève à « redoubler d’efforts en vue d’établir une paix durable ».  Elle décide en outre l’inscription de la question intitulée « Conflits prolongés dans la région du groupe GUAM (Géorgie, Ukraine, Azerbaïdjan et Moldova) et leurs incidences sur la paix et la sécurité internationales et sur le développement » à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quatrième session.

 

Pour le représentant de la Géorgie, cette résolution renforce les « espoirs des individus contraints d’abandonner leurs foyers » et réaffirme le droit des populations déplacées.  Il a dénoncé les « tentatives de politisation » de l’initiative mais apprécié qu’au final, le droit ait été respecté. 

 

La présentation de ce projet de résolution a provoqué une vive réaction de la part du représentant de la Fédération de Russie qui a déposé une motion de non-décision dans le but d’interrompre les consultations et un vote sur un texte qualifié d’« odieux ». 

 

Le délégué russe a notamment estimé que l’initiative de ce projet de résolution était motivée politiquement et promue dans un esprit d’affrontement.  Une telle adoption « nuirait aux discussions qui ont lieu à Genève » et « ne peut contribuer à renforcer la confiance entre les peuples », a-t-il estimé.     

 

La motion de la Fédération de Russie a été rejetée par 64 voix, 29 États Membres ayant voté en sa faveur et 50 s’étant abstenus.

 

Avant son passage aux voix, les représentants de la France et du Royaume-Uni ont souligné leur opposition de principe à une motion.  « L’Assemblée générale doit être en mesure de débattre de tout sujet », a notamment affirmé le représentant de la France.

 

L’initiative de la Fédération de Russie a en revanche bénéficié de l’appui du Bélarus et du Nicaragua, pour lesquels des initiatives portant sur des questions aussi importantes que celles de l’aide aux réfugiés devaient faire l’objet d’un vaste consensus et d’un processus transparent.

 

À l’issue du scrutin, et au vu du nombre important d’abstentions, le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que de nombreux États Membres avaient opté pour une « démarche politisée » au détriment de « mesures pratiques qui permettraient de venir en aide aux personnes déplacées ».  Jugeant ce projet de résolution « contre-productif », le représentant a indiqué que sa délégation avait retiré les 17 amendements qu’elle avait proposés.

 

Avant l’adoption du texte, plusieurs États Membres qui furent des Républiques de l’ex-Union soviétique, comme l’Ukraine ou la Lettonie, mais également la République tchèque, ont souligné l’importance du respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Géorgie.

 

« L’ONU ne doit pas se désengager de la recherche d’une solution », a affirmé de son côté la représentante de l’Estonie, tandis que son homologue de la Lituanie mettait l’accent sur le caractère humanitaire du projet de résolution proposé par la Géorgie.

 

À l’issue du vote, le représentant de la Turquie, qui s’était abstenu, a estimé qu’il relevait du droit souverain de tout État Membre de porter une question à l’attention de l’Assemblée générale et de présenter un projet de résolution.  Le représentant du Portugal a quant à lui défendu la position favorable de son pays, notant qu’elle était alignée sur celle de l’Union européenne concernant la question des personnes déplacées.

 

Par ailleurs, le représentant de la République arabe syrienne, qui s’est prononcé contre le texte, a indiqué qu’il aurait préféré une solution fondée sur un dialogue entre les parties concernées et les droits de l’homme.  De leur côté, l’Équateur, qui a également voté contre, et le Kazakhstan, qui s’est abstenu, ont jugé prématurée la présentation de ce projet de résolution alors que des pourparlers sont en cours à Genève.

 

Auparavant, les États Membres avaient adopté par consensus, et tel qu’amendé oralement, un projet de résolution sur le multilinguisme** présenté par le Sénégal.

 

Par ce texte, l’Assemblée générale « insiste sur l’importance primordiale que revêt la parité des six langues officielles de l’Organisation ». 

 

 Elle souligne également qu’il importe de « faire en sorte que toutes les langues officielles de l’ONU soient traitées sur un pied d’égalité dans toutes les activités du Département de l’information ».

 

À l’issue du vote, le représentant de la France, qui intervenait au nom du Groupe francophone, a estimé que ce projet de résolution permettait d’assurer une « réponse globale à l’approche du multilinguisme » et d’en promouvoir une vision à la fois « ambitieuse et raisonnable ».  « L’action de l’ONU doit être mieux comprise et la qualité et la précision de la communication avec la population locale est une condition sine qua non de la réussite de son mandat », a-t-il indiqué, faisant notamment allusion aux opérations de maintien de la paix. 

 

« Le multilinguisme est l’équivalent culturel du multilatéralisme », a-t-il enchaîné.  « Le droit à l’usage de sa langue et la préservation d’un héritage souvent vieux de plusieurs siècles doivent être au cœur de la mission de l’ONU.  Il est essentiel que nous nous mobilisions toujours davantage pour donner vie au principe du multilinguisme dans et hors de l’ONU. »

 

De son côté, le représentant de la Tunisie a considéré que le multilinguisme constituait la base de l’universalité de l’ONU et une façon de se prémunir contre les risques d’uniformisation dans une ère de globalisation ainsi qu’un moyen de respecter les spécificités culturelles de chacun.

 

Il a constaté un grand retard dans la publication des documents officiels dans les six langues, alors que les documents sont généralement publiés en anglais dans un premier temps, et a relevé que certaines pages du site Web de l’ONU n’étaient disponibles qu’en anglais.  Il a donc demandé de fournir au Département de l’information un personnel suffisant dans toutes les langues officielles, ainsi que des ressources financières et des équipements technologiques appropriés. 

 

Par ailleurs, l’Assemblée générale a décidé*** par consensus, dans un texte amendé oralement, d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quatrième session la question intitulée « Mise en œuvre de la Déclaration d’engagement et de la Déclaration politique sur le VIH/sida ».

 

L’Assemblée générale a également fait siennes les recommandations du Secrétaire général, qui sont reprises dans les résolutions 1877 (2009) et 1878 (2009) en date du 7 juillet 2009 du Conseil de sécurité, concernant des nominations et autres mesures relatives aux membres des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie.  Elle a pris ainsi note de la nomination de M. Bakhtiyar Tuzmukhamedov en tant que Juge permanent du Tribunal pour le Rwanda (TPIR), et de MM. Guy Delvoie, Howard Morrison et Burton Hall comme Juges permanents au Tribunal pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

 

L’Assemblée était saisie de plusieurs lettres**** par lesquelles le Secrétaire général transmettait les requêtes des Présidents des tribunaux, celui du Tribunal pour le Rwanda demandant notamment de recruter un juge supplémentaire parmi les anciens juges du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

 

L’Assemblée a aussi décidé d’inclure les points relatifs au Tribunal pénal international pour le Rwanda et au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie à l’ordre du jour de sa soixante-quatrième session, questions qui seront examinées au cours de séances plénières.

 

Les États Membres ont également décidé de reporter à la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale l’examen du point intitulé « Question de l’île comorienne de Mayotte ».

 

L’Assemblée a en outre pris note de ce que le Tchad avait effectué les versements nécessaires pour réduire le montant des arriérés au titre de sa contribution au budget de l’ONU en dessous du seuil prévu par l’article 19 de la Charte.

 

*     A/63/L.79

**    A/63/L.70/Rev.1

***   A/63/L.73

****  A/63/940, A/63/941, A/63/942 et A/63/946

 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Les efforts d’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ont besoin du soutien qu’apporterait la création d’un fonds volontaire

DH/5001

Les efforts d’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ont besoin du soutien qu’apporterait la création d’un fonds volontaire

04/09/2009
Assemblée généraleDH/5001
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conférence des États parties

à la Convention relative aux

droits des personnes handicapées                           

Deuxième session - 4e séance – matin


LES EFFORTS D’APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

ONT BESOIN DU SOUTIEN QU’APPORTERAIT LA CRÉATION D’UN FONDS VOLONTAIRE


La Conférence des États parties achève sa deuxième session et annonce que la troisième aura lieu au mois de septembre 2010


La Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, texte entré en vigueur en mai 2008, a achevé ce matin sa deuxième session, dont les travaux avaient pour thème les mesures législatives prises en application des dispositions de la Convention.


Cette dernière séance de la session a permis aux représentants de divers organes des Nations Unies de présenter leurs actions en faveur de l’application de ce texte et a ensuite donné lieu à plusieurs propositions visant à faire progresser cette mise en œuvre.


« Personne ne s’oppose à l’application de la Convention, a affirmé le représentant du Maroc, mais nous avons besoin pour cela de disposer d’outils appropriés ».  Comme d’autres l’avaient déjà suggéré au cours de la session, il a donc proposé, avec les délégations du Mali, du Kenya et de la République dominicaine, la création d’un fonds volontaire qui serait destiné à aider les États à appliquer les dispositions de la Convention.


La représentante de la République dominicaine a demandé une plus grande coopération pour soutenir et faire avancer les efforts menés par chaque pays.  De leur côté, les délégations du Brésil, du Kenya et du Chili ont attiré l’attention des participants sur les problèmes que rencontrent les aveugles par rapport aux droits d’auteur et elles ont demandé la conduite d’une enquête à ce sujet.


En ce qui concerne le suivi de l’application de la Convention, le représentant du Chili a proposé la mise en place d’un système de paramètres et de suivi des principes directeurs de la Convention afin qu’ils deviennent opérationnels.  En vue de la présentation des lignes directives en octobre prochain, il a demandé que les États parties puissent y contribuer.


Le représentant de l’Italie a posé un regard assez critique sur les résultats de la Conférence et proposé d’inclure dans les discussions à venir d’autres États et institutions pour promouvoir un plus grand partage d’idées.  Il a aussi appuyé en cela par le Brésil et l’Argentine, regretté que les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ne mentionnent pas les questions relatives aux personnes handicapées, alors qu’on peut facilement les intégrer dans plusieurs de ces Objectifs.  Mme Diane Alarcón, qui s’exprimait au nom du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a noté avec approbation le caractère essentiel de l’incorporation de la question du handicap dans les OMD.  « Il existe différents outils et mécanismes au niveau des Nations Unies », a-t-elle dit, « mais nous devons les regrouper pour améliorer la réponse ».


Pour les délégations de la Jordanie et de la Thaïlande, il est dommage que le secrétariat n’ait pas prévu l’élaboration d’un document final à l’issue de cette deuxième Conférence des États parties, car un tel document aurait permis de signaler les tendances qui existent en faveur des personnes handicapées.  Une déclaration de poids aurait pu être transmise à l’Assemblée générale des Nations Unies, ont-ils estimé.


Le Président de la Conférence des États parties, M. Claude Heller, Représentant permanent du Mexique, s’est dit heureux de la richesse des débats qui ont eu lieu et a demandé au secrétariat d’en présenter une sorte de compilation pour ainsi faire connaitre les meilleures pratiques adoptées par les États.


Pour illustrer les activités entreprises au sein du système de l’ONU, le Sous-Secrétaire général à la coordination des politiques et aux affaires interorganisations, M. Thomas Stelzer, a expliqué comment le Département des affaires économiques et sociales (DESA) œuvrait pour la mise en œuvre de la Convention, en fournissant notamment un secrétariat à la Conférence des États parties.  Le Département contribue au partage des connaissances pour faire avancer la mise en œuvre de la Convention, ainsi que du programme mondial d’action et les règles standard sur l’égalité des chances des personnes handicapées, a indiqué M. Stelzer.  Il a annoncé deux rapports établis par DESA, l’un* portant sur le statut de la Convention et de son Protocole, et l’autre** sur la réalisation des OMD en faveur des personnes handicapées.


Le DESA soutient aussi le Rapporteur spécial sur le handicap, M. Shuaib Chalklen, nommé le mois dernier par le Secrétaire général, a poursuivi M. Stelzer.  Il a aussi indiqué que la Division du DESA pour la promotion de la femme et l’ONUDC, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, ont organisé une réunion d’experts portant sur le handicap comme un facteur de la violence à l’égard des femmes.  Cette réunion a permis l’élaboration de recommandations pour améliorer la protection de celles-ci.  Le DESA a également pris des initiatives en collaboration avec le Groupe d’action interagences, composé de 21 départements et organisations du système des Nations Unies qui s’occupent de mettre en œuvre la Convention, a dit M. Stelzer.  En outre, a-t-il ajouté, le Fonds volontaire des Nations Unies pour les incapacités est géré par le DESA.


C’est ensuite M. Craig Mokhiber, Directeur adjoint du Bureau à New York du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), qui a donné des précisions sur les activités menées par ce Bureau en lien avec les droits des personnes handicapées.  Le HCR élabore des outils permettant aux États parties de respecter leurs obligations, a-t-il expliqué, mentionnant en particulier une étude qui met l’accent sur les mesures juridiques à adopter pour mettre en œuvre la Convention.  Le HCR fournit donc toute une série de recommandations et contrôle l’application du texte.  Nous nous attachons aussi à faciliter les interactions entre les agences des Nations Unies, a-t-il indiqué.  Une autre étude sera d’ailleurs menée sur les mécanismes de contrôle et de suivi au niveau national.  À ce titre, M. Mokhiber s’est réjoui de la création par le Royaume-Uni d’une commission nationale.  Le HCR tente aussi de concilier les dispositions de la Convention avec les autres dispositions relatives aux droits de l’homme, notamment en matière de droit du travail, a-t-il aussi indiqué.


Mme Amna Ali Al Suweidi, membre du Comité des droits des personnes handicapées, qui est un des mécanismes prévus par la Convention pour sa mise en œuvre, a expliqué que ce texte donne des orientations concrètes.  La Convention indique par exemple quelles sont les entités qui doivent être créées pour faciliter l’application du traité, a-t-elle précisé.  La représentante a noté que, selon la Convention, certains droits doivent être mis en œuvre immédiatement, comme celui de l’accès à la justice.  Le texte précise en outre que certains droits sont interdépendants.  Mme Al Suweidi a également expliqué que si la mise en œuvre de la Convention pouvait être contrôlée par les mécanismes en place, ce contrôle devait être mené au niveau international par le Comité. 


Le projet de rénovation des locaux du Secrétariat de l’ONU à New York est maintenant bien avancé, a ensuite indiqué le Sous-Secrétaire général Michael Alderstein, Directeur exécutif du Plan-cadre d’équipement, qui a donné l’assurance de l’accessibilité au Siège pour les personnes handicapées.  Le plan de remise à neuf, étalé sur quatre ans, prévoit la rénovation complète de toutes les installations, ainsi que la construction d’un bâtiment temporaire et la location de bureaux aux alentours.  Un consultant examine tous les détails concernant l’accessibilité, a-t-il précisé.  Le bâtiment provisoire en construction sur la pelouse nord reflètera les meilleurs pratiques et sera d’ailleurs utilisé comme un bâtiment test.  Nous prévoyons l’installation de passerelles temporaires entre ce bâtiment et les locaux existants, de grandes portes, et des portes automatiques, ainsi que des panneaux en braille, et des dispositifs d’aide auditive, a-t-il notamment expliqué.


Mme Diane Alarcón, qui est à la tête du « Groupe pauvreté » au Bureau pour la politique de développement du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a pour sa part expliqué la démarche de développement humain suivie pour améliorer la vie de toutes les personnes, notamment les personnes handicapées.  Le PNUD se préoccupe en particulier de leur niveau de pauvreté et cherche à améliorer leur niveau d’éducation et leur autonomie.  Le PNUD a décidé de mettre l’accent sur le handicap comme un problème majeur de développement, a-t-elle affirmé.  Une équipe spéciale du PNUD a été constituée sur cette question qui suit actuellement l’élaboration de lignes directrices pour intégrer les questions des personnes handicapées dans les activités du PNUD.  En Ouzbékistan et au Turkménistan, nous menons des actions de sensibilisation, a-t-elle aussi indiqué, notamment sur l’accès aux droits et l’emploi des personnes handicapées, a indiqué Mme Alarcón. 


La représentante du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Mme Elizabeth Gibbons, Directrice exécutive de la Section politique et pratique, a rappelé que les filles handicapées sont plus vulnérables que les autres à l’exploitation sexuelle.  L’UNICEF fait circuler un texte simplifié de la Convention destiné aux enfants, a-t-elle indiqué, afin d’encourager ceux-ci à faire entendre leur voix.  Nous invitons les pays à revoir les dispositions législatives et à recueillir de meilleures données sur les enfants handicapés, a-t-elle ajouté.   Dans certains pays, seulement 5% des enfants handicapés vont à l’école, a-t-elle regretté, indiquant que l’UNICEF encourageait l’amélioration des infrastructures dans les établissements scolaires en construction.


Enfin, le représentant de l’Alliance internationale des personnes handicapées (IDA) s’est félicité des efforts des instances mentionnées et des activités menées dans le cadre du Groupe d’appui interagences.  « Mais leur démarche est fragmentée », a-t-il regretté, avant de s’interroger sur la façon d’améliorer les fruits des efforts de chacun. 


Les participants à la Conférence ont aussi entendu un résumé du débat officieux d’hier après-midi, qui leur a été fait par Mme Regina Maria Melo Atalla, Présidente du Réseau latino-américain des organisations non gouvernementales de personnes handicapées et de leurs familles.  Elle a rappelé en quoi la pauvreté chez les personnes handicapées était un problème structurel accentué par la crise économique mondiale.  Les discussions ont porté notamment sur le problème de la perte d’emploi, qui affecte des personnes handicapées, qui sont souvent les dernières à être employées et les premières à être licenciées.  Un certain nombre d’exemples ont aussi été donnés concernant les conséquences de la pauvreté sur les enfants handicapés, qui sont bien souvent défavorisés dans leurs familles, même par rapport à leurs frères et sœurs non handicapés.  Mme Melo Atalla a aussi souligné le combat nécessaire pour éliminer les idées reçues sur les personnes handicapées, considérées à tort comme des individus non actifs.  Les participants ont proposé plusieurs actions pour faire face à la pauvreté et suggéré de faire participer les personnes handicapées dans les solutions étudiées par les organes des Nations Unies.


Les organisations de la société civile sont en bonne position pour démontrer aux gouvernements l’intérêt qu’il y a à être partie à la Convention, a reconnu M. Akiko Ito, Chef du secrétariat de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  Pour l’avenir, a-t-il souhaité, il faudrait renforcer les liens entre les pays pour promouvoir une coopération interrégionale, afin de faciliter l’application de la Convention.


Avant de procéder à la clôture de la session, le Président de la Conférence a rappelé que la Convention et son Protocole facultatif feront partie des instruments juridiques internationaux présentés lors de l’évènement spécial consacré aux traités qui aura lieu fin septembre au Siège de l’ONU.


La Conférence des États parties a enfin décidé que sa prochaine session aurait lieu au cours de la première semaine du mois de septembre 2010.  Au cours de cette troisième session, six membres du Comité des droits des personnes handicapées dont le mandat arrivera à expiration seront élus, a annoncé le Président.


*     A/62/128

**    A/64/180


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La Commission de consolidation de la paix achève les travaux de sa troisième session

CCP/58

La Commission de consolidation de la paix achève les travaux de sa troisième session

4/09/2009
Assemblée généraleCCP/58
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Commission de consolidation de la paix

Troisième session

Comité d’organisation

6e séance – matin


LA COMMISSION DE CONSOLIDATION DE LA PAIX ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA TROISIÈME SESSION


Judy Cheng-Hopkins, Sous-Secrétaire générale à l’appui à la consolidation de la paix, compte sur un renforcement des accords de paix pour éviter la reprise des conflits


La Commission de consolidation de la paix a achevé, ce matin, les travaux de sa troisième session. 


Le Comité d’organisation de la Commission a adopté le projet de rapport sur les travaux en question. 


Dans ce document (PBC/3/OC/L.1), les membres du Comité notent qu’au cours des trois dernières années, la Commission a renforcé ses principales activités de conseil et bénéficié d’un soutien croissant des pays inscrits à son ordre du jour, qui sont: le Burundi, la Sierra Leone, la Guinée-Bissau et la République centrafricaine. 


Le Comité indique également que la Commission, qui a joué un rôle important dans l’élaboration du rapport du Secrétaire général sur la consolidation de la paix au lendemain d’un conflit, continuera d’appuyer la mise en œuvre de ses recommandations sur le renforcement du rôle mobilisateur des Nations Unies en vue d’une intervention cohérente et intégrée dans les pays sortant d’un conflit.  Le Comité demande aussi qu’un effort financier accru soit fourni en faveur de la consolidation de la paix et du développement des capacités nationales des pays sortant d’un conflit. 


La nouvelle Sous-Secrétaire générale à l’appui à la consolidation de la paix, et qui est aussi Chef du Bureau d’appui du même nom, Mme Judy Cheng-Hopkins, est intervenue pour donner sa vision de la consolidation de la paix à l’ONU.  Elle a souligné que dans ce domaine les Nations Unies se trouvaient à la croisée des chemins, « dans l’obligation de rendre plus cohérente leur action ».  Mme Cheng-Hopkins a demandé aux présidents des différentes formations pays de se montrer innovants, de sorte que la nouvelle architecture de la consolidation de la paix permette une appréhension plus globale et plus efficace des problèmes se posant sur le terrain. 


« Des possibilités réelles s’offrent aujourd’hui pour changer la donne sur place », a-t-elle estimé, en soulignant que, sous sa direction, l’accent sera mis sur le renforcement des accords de paix existants par le biais de partenariats. 

« Il faut éviter à tout prix l’effritement de ces accords pour envisager une paix durable, le ciment des efforts à déployer à cette fin devant être l’appropriation nationale », a ajouté Mme Cheng-Hopkins.  Elle a en effet qualifié d’« essentiel » le rôle des gouvernements qui, « seuls, peuvent obtenir des résultats dans les domaines de la sécurité, de la réconciliation et de la primauté du droit ».


La Sous-Secrétaire générale à l’appui à la consolidation de la paix a ensuite évoqué la nécessité de fournir, dans les situations postconflit, des services de base touchant à la santé, à l’éducation et aux infrastructures, dans les contextes considérés, et ce pour amorcer un retour à la normale qui soit rassurant pour les populations civiles.


« Construire un pont, par exemple, permettra d’éviter à un enfant se rendant à l’école d’avoir à marcher plusieurs kilomètres », a-t-elle dit.  Elle a en outre souligné la nécessité d’améliorer les processus de réintégration des soldats démobilisés dans le contexte fragile de l’après-conflit.  


Mme Cheng-Hopkins a appelé les institutions opérationnelles à jouer pleinement leur rôle, cela en s’appuyant sur des personnels qualifiés et dévoués.  « Les agences de l’ONU doivent fournir des efforts allant dans la même direction, a-t-elle encore dit, afin de mettre en place les plans prévus et optimiser l’apport du Fonds pour la consolidation de la paix. »  Sur ce dernier point, elle a indiqué que le nouveau mandat du Fonds devrait faciliter le déclenchement des réponses immédiates, destinées à empêcher en amont l’éclatement des conflits, et soutenir les stratégies à plus long terme visant à éviter la reprise des hostilités. 


Intervenant à la suite de Mme Cheng-Hopkins, le représentant du Bénin a souhaité que la Commission reste le catalyseur et le cadre d’harmonisation des stratégies en faveur des pays sortant d’un conflit qui sont inscrits à son ordre du jour.  S’agissant du Fonds, il a souhaité que son nouveau mandat aboutisse à l’amélioration de son fonctionnement, « la célérité dans les décaissements étant un élément vital pour assurer la mise en œuvre des mesures les plus cruciales pour éviter la reprise des conflits ».


Le représentant de l’Allemagne avait quant à lui, en début de séance, salué le fait que la Commission de consolidation de la paix fasse désormais partie de l’architecture onusienne en faveur de la paix.  Il a cependant rappelé que 30% des pays étaient encore en conflit après la signature d’accords de paix, « ce qui indique l’ampleur de la tâche de la Commission », a-t-il dit. 


Le représentant allemand a demandé un appui constant des donateurs à la Commission, y compris ceux devant s’impliquer davantage, comme notamment la Banque mondiale, et il a noté avec satisfaction la coordination accrue, au Siège, entre la Commission, l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et le Conseil économique et social (ECOSOC).


Ces propos ont été appuyés par le représentant de la Jamaïque, qui s’exprimait au nom du Mouvement des pays non alignés, et qui a souhaité qu’à l’avenir la Commission consacre plus d’efforts aux besoins existant dans le domaine de l’aide au développement économique. 


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Les États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées débattent des moyens qui permettraient d’accroître la capacité juridique de celles-ci

DH/5000

Les États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées débattent des moyens qui permettraient d’accroître la capacité juridique de celles-ci

03/09/2009
Assemblée généraleDH/5000
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conférence des États parties

à la Convention relative aux

droits des personnes handicapées                           

Deuxième session - 3e séance – matin


LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES DÉBATTENT DES MOYENS

QUI PERMETTRAIENT D’ACCROÎTRE LA CAPACITÉ JURIDIQUE DE CELLES-CI


La Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées a poursuivi aujourd’hui les travaux de sa deuxième session. 


Les participants ont attiré l’attention sur les mesures législatives à faire appliquer au plan national pour assurer la reconnaissance de la personnalité juridique des personnes handicapées dans des conditions d’égalité et sur celles à mettre en œuvre pour garantir l’accès des personnes handicapées à la justice. 


Deux tables rondes ont été organisées ce matin sur ces questions liées aux articles 12 et 13 de la Convention,  


Les panélistes et les représentants des États Membres ont, dans ce cadre, reconnu les difficultés rencontrées par les États parties à la Convention, dont l’arsenal juridique en matière de protection des droits des personnes handicapées est souvent très développé, pour donner aux personnes handicapées un accès à l’accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique dans tous les domaines de la vie sociale, et ce, sur la base de l’égalité avec leurs autres concitoyens. 


L’essentiel des débats a ainsi porté sur la nécessité de transformer les systèmes d’assistance aux personnes handicapées dans des contextes nationaux où des notions comme celle de l’« incapacité », qui contrevient à la lettre de la Convention, imprègnent toujours les législations. 


Les intervenants se sont ainsi demandés comment accroître l’autonomie des personnes handicapées et appuyer efficacement les décisions qu’elles peuvent être amenées à prendre pour, par exemple, avoir le contrôle de leurs finances, mieux gérer leur biens ou prendre soin au mieux de leur santé. 


Pour la plupart des participants, il faut, à ce stade de mise en œuvre de la Convention, que les autorités nationales compétentes s’inspirent du message lancé par ce Traité pour parvenir à mettre en place des systèmes de tutelle et d’accompagnement qui soient respectueux des droits et de la dignité humaine des personnes handicapées, ces dernières pouvant être victimes d’abus d’influence de la part des organes qui sont pourtant censés œuvrer pour leur bien-être. 


La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée le 13 décembre 2006 au Siège de l’ONU, à New York, et a été ouverte à la signature le 30 mars 2007.  C’est le premier grand Traité du XXIe siècle en matière de droits de l’homme, et c’est la première Convention des droits de l’homme à être ouverte à la signature des organisations d’intégration régionale.  Elle a été signée par 148 pays depuis le 30 mars 2007 et ratifiée par 66 États.  À ce jour, son Protocole facultatif a réuni 85 signatures et 44 ratifications.  Elle fut l’un des traités le plus rapidement négociés aux Nations Unies et à entrer en vigueur.



QUESTIONS RELATIVES À L’APPLICATION DE LA CONVENTION


Table ronde sur la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité


Déclarations liminaires


Mme MARIA SOLEDAD CISTERNAS REYES, avocate, chargée de recherches en sciences politiques et membre du Comité des droits des personnes handicapées, a expliqué qu’en matière de reconnaissance de la personne juridique de la personne handicapée, le principal défi à relever consiste à dépasser les définitions de l’« incapacité ».  Selon elle, la Convention doit avoir pour effet d’entrainer une refonte des législations nationales qui considèrent que les personnes vivant avec un handicap mental ne sont pas capables de prendre certaines décisions engageant leur propre devenir.  Elle a expliqué que cette situation empêchait dans certains cas les personnes handicapées d’être traitées sur un pied d’égalité avec les autres et, partant, de jouir de leurs droits de citoyens. 


La panéliste a demandé aux communautés juridiques et scientifiques de repenser les systèmes de réhabilitation et d’aide aux personnes handicapées, qui, à l’aune des droits que consacre la Convention, doivent donner aux personnes handicapées les moyens d’élargir leurs capacités de prise de décisions.  Elle a indiqué que les systèmes de prestation de services sociaux devaient changer, l’accent devant être mis sur l’amélioration des réponses aux besoins clairement identifiés des personnes handicapées, qu’il s’agisse de la gestion de leurs ressources financières, de l’accès à une information juridique nécessaire pour entreprendre des démarches, ou encore de l’accès aux traitements médicaux. 


La panéliste a qualifié de « systèmes d’appui devant permettre d’accroître le libre arbitre des personnes handicapées » ces nouveaux moyens d’assistance.  Les ajustements juridiques auxquels doivent procéder les États soucieux d’aligner leur législation nationale sur le droit international doivent s’effectuer, dans le cas des personnes handicapées, dans l’objectif de changer les mentalités et lever les obstacles qui maintiennent ces personnes dans un statut flou, a-t-elle dit. 


Mme TINA MINKOWITZ, représentante de la société civile, membre du « World Network of Users and Survivors of Psychiatry », a indiqué qu’à ce jour aucun pays dans le monde n’a complètement éliminé les traitements coercitifs à l’encontre des personnes handicapées.  Elle a expliqué que la privation de droits dans le cas de ces personnes aboutissait souvent à leur véritable mise sous tutelle.  Selon elle, et comme le stipule la Convention, permettre une autonomie personnelle légale pour toutes les personnes handicapées est un minimum en vue de leur assurer l’exercice de tous leurs droits.


Cela implique de modifier en profondeur les pratiques et services, en ciblant sur ce que la personne doit recevoir pour accroître à la fois son autonomie et son bien-être, a dit la conférencière.  Elle a ensuite estimé qu’il fallait utiliser des normes neutres, car celles qui existent encore contiennent souvent des éléments discriminants, entraînant des décisions lourdes de conséquences en matière de santé, car certains traitements sont pris par les handicapés de manière non consentie.  Il en est de même en ce qui concerne les questions financières, la gestion des biens des handicapés pouvant être confiée à autrui et faire l’objet d’abus. 


Pour Mme Minkowitz, l’appui à la prise de décisions doit être redéfini et organisé en faisant fi du concept d’incapacité, qui contrevient à la lettre de la Convention. 


Le défi est énorme, a-t-elle affirmé, car il exige de trouver de nouveaux moyens pratiques pour protéger de nouveaux droits.  Elle a poursuivi en disant que la loi devait, dans un premier temps, reconnaître certaines initiatives d’appui à la prise de décisions informelle, pour accompagner le remplacement des systèmes d’aide qui n’aboutissent souvent qu’à des mises sous tutelle des personnes handicapées par des systèmes plus souples et respectueux de leur dignité humaine.


Échange interactif


Les délégations d’États Membres ont ensuite fait entendre leur voix en soulignant, à l’instar de celle de l’Italie, la difficulté pour les gouvernements de revoir, en collaboration avec les tribunaux, les systèmes de tutelle des personnes handicapées, en particulier les personnes souffrant d’un handicap mental qui les empêche d’intenter une action légale. 


Pour les intervenants, la solution pourrait passer par une formation de tuteurs qui soit en phase avec les obligations de la Convention.  Il faut trouver le juste milieux entre l’accompagnement et une tutelle qui, dans certains cas, conduit à une privation de droits qui sont de plus encore mal connus, a-t-il été constaté par un certain nombre d’intervenants. 


La délégation du Maroc a également plaidé en faveur d’une révision des programmes de formation juridique, qui doivent être modernisés en tenant dûment compte des avancées potentielles d’une pleine application de la Convention. 


D’autres intervenants, comme les représentants de la République de Corée et de la Belgique, ont estimé que l’article 12 de la Convention, qui demande aux États parties de prendre des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées accès à l’accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique, devrait aiguiller la réflexion des décideurs politiques d’États dont l’arsenal juridique en matière de protection des droits des personnes handicapées est déjà très développé. 


Table ronde sur l’accès des personnes handicapées à la justice


Déclarations liminaires


Mme EDAH WANGECHI MAINA, Vice-Présidente du Comité des droits des personnes handicapées, a énuméré les problèmes qui se posent dans l’application des principes de reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité et d’accès à la justice, énoncés dans les articles 12 et 13 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  Pour être reconnues en tant que personnes à part entière, les personnes handicapées doivent se voir reconnaître la capacité juridique, a-t-elle rappelé.  Si la tutelle ou un autre procédé de substitution de la prise de décisions prend la place d’une décision individuelle de la personne handicapée, il faut s’assurer que la procédure suivie respecte la volonté de celle-ci, a-t-elle averti.  Elle a souligné l’importance, dans le cas d’un tel accompagnement à la prise de décisions, du lien de confiance et de la relation empreinte de respect qui doit exister entre la personne handicapée et son accompagnateur.  Les personnes handicapées qui ont besoin d’un tel soutien ont de plus droit à un accompagnement de qualité, sans conflit d’intérêt et sans abus d’influence, a-t-elle souligné.


Mme Wangechi Maina a ensuite expliqué les trois éléments principaux que doit comprendre la législation régissant la représentation de personnes handicapées.  La loi doit en effet prévoir dans quel contexte la relation peut être établie, donner une description des devoirs et de la déontologie à suivre par les accompagnateurs, et enfin fournir une description de la procédure de prise de décisions.  Dans le processus d’adoption d’une telle loi, a ajouté la panéliste, il est bon de rédiger une déclaration d’intention décrivant ce que la loi est censée réaliser.  Elle a aussi suggéré aux législateurs d’adopter des dispositions qui permettent une responsabilisation des accompagnateurs.  En outre, elle a souligné la nécessité d’adopter des directives claires pour appliquer au mieux la loi en la matière.


Mme TIRZA LEIBOWITZ, Directrice de « Advocacy at Survivor Corps », a expliqué que le droit à la justice signifie notamment le droit à un procès équitable devant un tribunal compétent.  Il comprend aussi la possibilité de recours judiciaires et le droit à la réparation.  Elle a ajouté que les frais de procédure ne devraient pas être un obstacle à l’accès à la justice des personnes handicapées.  L’accessibilité physique est la première à réaliser, a-t-elle indiqué, signalant le problème qui se pose aux personnes en fauteuil roulant.  Il y a aussi la question de l’accessibilité à la communication pour les non-voyants et les malentendants, a-t-elle ajouté.  Mme Leibowitz s’est interrogée sur le nombre de pays où ces personnes avaient un réel accès à la justice et a appelé à faciliter les modes de communication alternative dans les tribunaux et les procédures judiciaires.  Les criminels savent bien que leurs crimes ne seront pas poursuivis, lorsque la victime ne peut pas s’exprimer normalement et n’est pas écoutée, a-t-elle relevé.


L’experte a encouragé la Conférence à identifier les lois d’exclusion qui empêchent un certain groupe humain de participer à une procédure judiciaire, notamment en qualité de juré.  Pour dépasser les obstacles à la communication, elle a proposé d’utiliser des outils tels que des images ou des poupées, comme cela a parfois cours dans les salles d’audiences.  Elle a aussi démontré l’importance pour les enquêteurs de se former à communiquer avec des personnes handicapées.  Au cours de l’audience, a-t-elle ajouté, quelqu’un doit venir expliquer aux juges la nature du handicap et aider à la formulation des questions au témoin handicapé.  Enfin, a-t-elle estimé, il faut accorder suffisamment de temps pour que l’expression du témoignage de la personne handicapée se fasse dans de bonnes conditions.


Échange interactif


Réagissant à ces interventions, la représentante du Mexique a suggéré d’organiser des réunions afin de sensibiliser les parlements et le pouvoir judiciaire des États parties sur l’importance et la complexité de la mise en œuvre des articles 12 et 13.  Ces dispositions constituent l’épine dorsale de la Convention, a-t-elle remarqué.


La mise en œuvre de la Convention ne peut pas être parachevée si ces articles ne sont pas appliqués, a renchéri le représentant de l’Alliance internationale des handicapés (IDA).  Il a rappelé les propositions pertinentes du Président de l’IDA qui visent à convoquer des groupes de travail pour des discussions intercessions et à créer un fonds des Nations Unies pour faciliter l’application de la Convention. 


Faisant part de l’expérience d’organisations non gouvernementales en Israël, la représentante du Centre israélien des personnes handicapées a expliqué que ces organisations ont pu assister des personnes handicapées au cours de procédures judiciaires.  Il faut comprendre la difficulté que rencontrent les personnes handicapées mentales lorsqu’elles doivent faire face à leur agresseur et aux juges qui utilisent un vocabulaire difficile à comprendre, a-t-elle fait remarquer.  Elle a invité les gouvernements à réaliser le nombre élevé de personnes handicapées parmi les victimes de crimes et infractions pénales.  Nous accompagnons les personnes handicapées dans les salles d’audiences et nous agissons aussi en aval sur la rédaction des lois, a encore expliqué la représentante.  Elle a parlé d’une loi de 2005 qui prévoit que les enquêteurs soient formés notamment en psychologie.  Nous avons aussi amélioré les modes de communication pour que les dépositions soient recevables, a-t-elle indiqué.


De son côté, la représentante de l’organisation « Inclusion International » s’est dite encouragée par le sérieux avec lequel ces questions sont examinées, mais elle a averti du danger des réformes de la tutelle dans certains pays qui ne font qu’utiliser un substitut de décision sous une autre étiquette.  Des personnes handicapées peuvent prendre des décisions avec un accompagnement officieux, tandis que d’autres ont besoin d’un accompagnement plus officiel, a-t-elle remarqué, avant de s’interroger sur les critères retenus pour décider de la désignation d’un tuteur. 


Le représentant de la Nouvelle-Zélande, qui coprésidait la table ronde, a reconnu que la négociation de la Convention avait été plus facile que sa mise en œuvre.  S’il est vrai que l’application d’un texte international requiert souvent l’adoption d’amendements aux lois existantes, il ne faut pas oublier avant tout de suivre le bon sens, a-t-il relevé.  Pourquoi un juge a-t-il besoin d’une loi pour décider qu’il faut désigner une personne pour aider un témoin ou un demandeur handicapé à s’exprimer? s’est-il demandé.  Selon l’article 13 de la Convention, des règles doivent être établies pour déterminer la validité de la déposition d’une personne handicapée, a-t-il rappelé.  Les systèmes judiciaires ont trouvé le moyen de nommer des juges handicapés, et ces mêmes tribunaux ne peuvent pas ignorer les besoins de témoins ou de plaignants handicapés, a-t-il conclu.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Les États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées examinent les mesures législatives d’application des termes de ce Traité

DH/4998

Les États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées examinent les mesures législatives d’application des termes de ce Traité

02/09/2009
Assemblée généraleDH/4998
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conférence des États parties

à la Convention relative aux

droits des personnes handicapées                           

Deuxième session

1ère & 2e séances – matin & après-midi


LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EXAMINENT LES MESURES LÉGISLATIVES D’APPLICATION DES TERMES DE CE TRAITÉ


En présence de plusieurs Ministres d’États Membres et du Prince Raad Bin Zeid Al-Hussein de Jordanie, la Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, dont le texte est entré en vigueur en mai 2008, a commencé ce matin sa deuxième session qui doit examiner les mesures législatives prises en application des dispositions de la Convention.


Ouvrant ce matin les travaux de la session, Mme Asha-Rose Migiro, Vice-Secrétaire générale de l’ONU, s’est félicitée que la Convention compte à ce jour 66 États parties, ce texte constituant, a-t-elle souligné, « une base normative solide pour faire progresser à travers le monde les droits des personnes vivant avec un handicap ».  La deuxième session de la Conférence des États parties est présidée par le Représentant permanent du Mexique, qui a souligné la volonté politique ferme de la communauté internationale en faveur de la promotion des droits des personnes handicapées.


Mme Jessica Neuwith, Directrice du Bureau de New York du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a pour sa part relevé que l’adoption de la Convention avait entrainé des progrès rapides au niveau mondial en ce qui concerne la situation des personnes handicapées, la majorité des pays ayant souscrit rapidement aux principes et aux normes de la Convention.  Elle a encouragé les États à passer maintenant de l’engagement à la mise en œuvre effective du Traité, en adoptant les mesures législatives nécessaires.


« L’incorporation des normes de la Convention dans les législations nationales reste un processus compliqué », a constaté le Président du Comité des droits des personnes handicapées.  Prenant la parole au nom de la société civile, le Président de l’ONG « International Disability Alliance » (IDA) a souhaité que la priorité soit donnée aux efforts concernant les articles 12 et 13 de la Convention afin de les incorporer dans les législations nationales.  Ces dispositions portent sur la reconnaissance de la personnalité juridique des personnes handicapées dans des conditions d’égalité, ainsi que sur l’accès qu’elles doivent avoir à la justice.


Un représentant du Département des affaires économiques et sociales (DESA), qui joue le rôle de secrétariat à la Conférence des États parties, M. Thomas Stelzer, a pour sa part précisé le rôle du DESA dans l’élaboration d’une politique générale visant à appuyer les efforts des États en faveur d’une plus grande participation des personnes handicapées à la vie sociale, économique et politique de leurs sociétés et de leurs pays respectifs.


Une trentaine de représentants d’États, parties ou non à la Convention, ont pris part au débat de haut niveau de cette deuxième session, en fournissant des informations sur la façon dont la Convention était appliquée dans leurs pays, grâce aux amendements et mesures législatifs adoptés spécifiquement, parfois aussi grâce à des réformes constitutionnelles.  Certains ont souligné que ces mesures ne constituent qu’une première étape vers un changement de mentalité, qui est une étape essentielle pour faire progresser l’égalité et éliminer la discrimination à l’égard des personnes handicapées.  Des institutions nationales ont souvent été créées pour promouvoir et veiller au respect des droits de ces personnes, ont indiqué plusieurs représentants.


Cette première journée des travaux de la session s’est terminée par une table ronde interactive organisée sur le thème de l’accessibilité et de l’aménagement raisonnable pour les personnes handicapées.  Le déni d’accessibilité a en effet été reconnu comme une forme de discrimination par l’article 9 de la Convention, a rappelé le représentant de la Hongrie.  Afin de permettre aux personnes handicapées de « vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie », cette disposition prévoit que soient prises des mesures pour garantir aux personnes handicapées un accès égal à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication.  Si certains intervenants ont reconnu l’existence de contraintes budgétaires sur les efforts visant à parvenir à l’accessibilité, d’autres ont formulé des propositions, comme, par exemple, la création d’un fonds d’appui pour la mise en œuvre de la Convention, ou encore une plus grande coopération technique internationale.


La Conférence reprendra ses travaux demain, jeudi, le 3 septembre, à 10 heures.


QUESTIONS RELATIVES À L’APPLICATION DE LA CONVENTION


Groupe de haut niveau sur le thème « Mesures législatives visant à faire appliquer la Convention relative aux droits des personnes handicapées »


Déclarations


Mme ASHA-ROSE MIGIRO, Vice-Secrétaire générale de l’Organisation des Nations Unies, a ouvert les travaux de la session et a constaté que cette deuxième Conférence des États parties rassemble de nombreux participants, y compris des membres de la société civile et des personnes handicapées.  Elle s’est félicitée que la Convention compte à ce jour 66 États parties, soulignant que ce texte offre une base normative solide pour faire progresser à travers le monde les droits des personnes vivant avec un handicap.  Les mesures législatives visant à mettre en œuvre les dispositions de la Convention, thème de la Conférence, font partie de la stratégie d’application de ce Traité, a-t-elle indiqué.  À cet effet, Mme Migiro a exhorté tous les participants à mettre en commun les données disponibles et les expériences acquises dans ce domaine.  L’ONU est prête à soutenir les efforts entrepris à tous les niveaux, a-t-elle assuré aux délégations.


Prenant la parole au nom du Département des affaires économiques et sociales (DESA), qui joue le rôle de secrétariat à la Conférence des États parties, M. THOMAS STELZER, Sous-Secrétaire général à la coordination des politiques et aux affaires interorganisations, a lancé un appel en faveur d’une plus grande participation des personnes handicapées à tous les niveaux d’activités et en particulier dans les efforts de développement.  Notre travail est axé sur l’élaboration d’une politique générale visant à appuyer les efforts des États Membres de l’ONU, a-t-il expliqué.  L’adoption de la Convention par l’Assemblée générale en 2006 et son entrée en vigueur l’année dernière sont le fruit de nombreuses années de travail acharné, a-t-il aussi rappelé.  M. Stelzer a indiqué que les tables rondes prévues au cours des travaux de la présente session de la Conférence des États parties aborderaient notamment les thèmes de l’accessibilité et de l’accès à la justice pour les personnes handicapées.


Mme JESSICA NEUWITH, Directrice du Bureau de New York du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a déclaré que concernant la situation des personnes handicapées, l’adoption de la Convention avait entrainé des progrès rapides au niveau mondial, la majorité des pays ayant souscrit rapidement aux principes et normes de la Convention, ce dont témoigne le rythme rapide de sa ratification.  Elle a ajouté qu’il fallait maintenant passer de l’engagement à la mise en œuvre effective du Traité, des mesures législatives étant nécessaires à cette fin.  Mme Neuwith a précisé que le défi à relever consistait à élaborer des législations nationales tenant compte du fait qu’avec la Convention, le handicap est considéré comme une pathologie de la société, et que les problèmes qui en découlent sont désormais perçus comme des questions liées à la protection des droits de l’homme.  Les mesures législatives que sont tenus de prendre les États parties ont pour but de permettre aux personnes handicapées de jouir pleinement de leurs droits de citoyen à part entière, a encore dit Jessica Neuwith.  « Par exemple, un jeune aveugle a droit à l’éducation, et les autorités dont il dépend devront donc adapter les établissements scolaires, et en favoriser l’accès. » Mme Neuwith a indiqué que si l’application de la Convention relevait de la responsabilité des États, le Haut Commissariat et le Conseil des droits de l’homme continueraient pour leur part d’assumer leur rôle en promouvant sans relâche ses objectifs.


M. MOHAMED AL-TARAWNEH, Président du Comité relatif aux droits des personnes handicapées, a souligné la nécessité de parvenir à une définition affinée des handicaps au niveau national qui soit conforme à la Convention.  Il a expliqué que l’incorporation des statuts juridiques dans les législations nationales était un processus compliqué, le lien entre droit national et droit international n’étant pas le même d’un pays à l’autre.  Il faut que la Convention ait un effet juridique direct sur la législation nationale, et ce, pour que ses dispositions soient reprises par les tribunaux publics quand les droits des personnes handicapées sont violés, a ajouté l’intervenant.  Il a ajouté qu’outre l’adaptation des législations nationales spécifiques au cadre juridique de la Convention, les États devaient s’engager en faveur de la cause des personnes handicapées en prenant des mesures déterminées, notamment pour parvenir à la reconnaissance de l’égalité dont doit jouir devant la loi la personne handicapée.  L’existence d’handicaps ne saurait en aucun cas justifier une quelconque privation de liberté, a de plus rappelé l’intervenant, qui a conclu en notant que la consultation et la participation des personnes handicapées doivent être une pratique intégrale lors des processus d’adaptation des législations nationales au cadre juridique de la Convention.  


Au nom de la société civile, M. JAN-PETER STRÖMGREN, Président de International Disability Alliance (IDA), a estimé que la Conférence des États parties doit jouer un rôle majeur pour la mise en œuvre efficace de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, rappelant son objectif, qui est de définir une série de mesures à cet égard.  Il a ensuite félicité le Bureau du Haut Commissariat aux droits de l’homme pour l’étude thématique précédemment présentée au Conseil des droits de l’homme au sujet des personnes handicapées.  Parmi les dispositions importantes à ses yeux, il a cité l’article 12 de la Convention qui porte sur la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité.  C’est un domaine où il y a beaucoup à faire, notamment au niveau de la prise de décisions, a-t-il estimé.  En ce qui concerne l’application de l’article 13, qui prévoit l’accès à la justice, il faut redoubler les efforts entrepris, a-t-il demandé.  Nous demandons aussi à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de ratifier la Convention, sans réserve, a dit M. Strömgren, avant de demander au système des Nations Unies d’encourager la promotion de ce texte.  À cet égard, Jan-Peter Strömgren a proposé la mise en place d’un fonds des Nations Unies, qui prévoirait la participation d’organisations représentant les personnes handicapées dans les procédures de prise de décisions.  Il faut s’assurer que les intérêts des personnes handicapées soient bien pris en compte, a-t-il insisté.  Enfin, en ce qui concerne le corps d’experts internationaux sur le handicap, il a suggéré que leur nombre passe de 12 à 18.


Dialogue de haut niveau


M. RAAD BIN ZEID AL-HUSSEIN(Jordanie) a dit que son pays était convaincu de la pertinence des principes de la Convention.  C’est à cette aune qu’en Jordanie nous avons commencé à modifier les lois relatives aux personnes handicapées en les adaptant au cadre juridique de la Convention, notamment pour mettre fin aux discriminations frappant les personnes handicapées, a ajouté l’orateur.  Il a évoqué la Stratégie nationale 2007-2015 visant la promotion des droits de l’homme des personnes handicapées, qui, en Jordanie, doivent pouvoir avoir accès à la santé, à l’éducation, à l’enseignement supérieur, à l’emploi, aux sports, « au même titre que les personnes valides ».  L’orateur a également mentionné les travaux du Conseil supérieur relatif aux droits des personnes handicapées, un instrument indépendant qu’il dirige et qui est financé par l’État jordanien.  Le Conseil comprend des représentants du Gouvernement, des personnes handicapées, des experts et des acteurs de la société civile, a-t-il dit, en ajoutant qu’il opère à la façon d’un comité de surveillance chargé, entre autres, d’assurer un suivi de l’application de la Convention par les différentes institutions et entités jordaniennes concernées par les droits de l’homme. 


Mme NOLUTHANDO MAYENDE SIBIYA, Ministre chargée des femmes, des enfants et des personnes handicapées de l’Afrique du Sud, a déclaré que son pays, qui a signé et ratifié la Convention, reconnait que l’accès des personnes handicapées et de leurs familles aux services sociaux de base, aux transports ou encore à l’emploi doit être un pilier des programmes de développement des États parties.  Après avoir évoqué les modifications législatives apportées par son gouvernement pour les adapter au cadre juridique de la Convention dans les domaines clefs de la santé et de l’éducation, la Ministre sud-africaine a estimé que la force des stratégies nationales restait tributaire de la volonté et de la détermination de ceux chargés de les mettre en œuvre.  Elle a ainsi indiqué qu’il fallait, dans les gouvernements et les parlements, exercer une pression constante pour obtenir les ressources budgétaires nécessaires au financement des nouveaux mécanismes en faveur des personnes handicapées.  Elle a ajouté que le manque de budget avait, dans les pays en développement, pour conséquence dramatique d’aggraver le sort des personnes handicapées les plus démunies, en particulier celles vivant dans les zones rurales. 


Mme REEN KACHERE, Députée et Ministre chargée des personnes handicapées et des personnes âgées du Gouvernement du Malawi, a indiqué que son pays a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 27 août dernier, et qu’elle était consciente des lourdes obligations ainsi prises mais comptait sur le soutien de la communauté internationale.  Nous reconnaissons qu’il faut sensibiliser le public sur ce texte et impliquer davantage les institutions des droits de l’homme, la société civile et les personnes handicapées, pour définir les domaines qui nécessitent des mesures législatives, a-t-elle dit.  La Députée et Ministre malawite a aussi appelé ses partenaires de coopération à soutenir le Malawi dans ses efforts d’application de la Convention.  « En ce qui concerne les arrangements institutionnels, le Gouvernement a créé le Ministère que je représente », a-t-elle expliqué.  Elle a aussi parlé d’une politique visant l’égalité des chances, lancée en 2006 et d’un projet de loi, qui est encore à l’examen, qui prévoit l’adoption d’une politique générale favorable aux droits des personnes handicapées.


M. ATAS MANYALA KEYA, Ministre adjoint au Ministère du genre, des enfants et du développement social du Kenya, a indiqué que son gouvernement travaille pour parvenir à une intégration de toutes les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées dans sa législation nationale.  Mais la Constitution kényenne ne comprend pas encore de dispositions spécifiques visant les personnes handicapées, en tant que personnes à protéger, a-t-il reconnu, avant de préciser qu’un Comité de réforme constitutionnelle étudie la question.  La nouvelle Constitution devrait donc répondre pleinement aux besoins des personnes handicapées, a-t-il espéré.  Le Ministre a ajouté que plusieurs lois sont déjà en place au Kenya pour protéger les personnes handicapées, dont la loi de 2003, qui prévoit notamment l’égalité des chances et la création d’un conseil national pour les personnes handicapées.  Il a aussi mentionné une loi sur les enfants, datant de 2001, qui interdit par exemple la discrimination à l’égard des enfants handicapés.  En droit du travail, il est aussi interdit à un employeur de pratiquer cette discrimination, a-t-il ajouté.  Enfin le Ministre a reconnu l’importance de la participation des organisations représentant les personnes handicapées dans l’élaboration des mesures d’application de la Convention.


Mme EDIT RAUH HORNUNGNE, Secrétaire d’État au Ministère du travail et des affaires sociales de la Hongrie, a fait savoir que son pays, avant même l’adoption de la Convention, avait élaboré une législation solide en matière de promotion de l’égalité des chances des personnes handicapées.  Après avoir évoqué les différentes lois sur les personnes handicapées adoptées au cours des 10 dernières années, la Secrétaire d’État a indiqué que l’esprit de la Convention devait aider à aller plus loin en matière de politique sur le handicap au XXIe siècle.  C’est ainsi qu’elle a souhaité voir dans la Convention non pas un plan d’action mais un message, « qui nous rappelle nos obligations étatiques dans le domaine crucial de l’amélioration des statuts et des conditions de vie quotidienne des personnes handicapées et de leur famille ».  Selon elle, les droits que confère la Convention aux personnes handicapées sont significatifs, et c’est en restant fidèle au message et à l’essence humaniste de la Convention que des progrès concrets pourront être rapidement accomplis.


M. MONTHIAN BUNTAN, membre du Sénat de la Thaïlande et Président de l’Association thaïlandaise des non-voyants, a expliqué que son pays avait adopté une vingtaine de lois spécifiques sur les droits des personnes handicapées en mettant l’accent sur la lutte contre la discrimination, cela afin d’incorporer au mieux le cadre juridique de la Convention, que son pays a ratifié le 29 juillet 2008.  Il a précisé que la Thaïlande se faisait forte d’intensifier la participation des personnes handicapées et de leurs représentants aux processus de prise de décisions politiques, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé et de la réhabilitation.  Il a aussi noté qu’en Thaïlande, « un pays en développement », la pleine mise en œuvre de la Convention allait prendre du temps.  « Même si les ressources manquent, notre détermination ne nous quittera pas sur la voie du renforcement de la protection des droits des personnes handicapées et de leurs libertés fondamentales », a affirmé M. Buntan. 


M. BOB MCMULLAN, Député de l’Australie et Secrétaire parlementaire pour le développement international, a indiqué que le Gouvernement australien a changé d’attitude quant à la façon d’aborder les problèmes des personnes handicapées et de leurs droits.  Aucune nouvelle loi n’a été nécessaire pour appliquer la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et nous avons seulement eu à revoir les législations existantes, a-t-il expliqué.  Il a remarqué que si la loi est importante pour progresser vers l’égalité, elle ne suffit pas, et qu’il faut aussi changer les attitudes sociales.  Ainsi l’Australie a mis au point une stratégie nationale pour intégrer toutes les questions relatives aux personnes handicapées de façon générale dans la vie sociale.  La Commission des droits de l’homme australienne a le pouvoir de déterminer les violations des droits des personnes handicapées, et elle a aussi pour mission d’éduquer les communautés, a-t-il expliqué.  Le représentant a assuré que son pays participe à la coopération qui a cours au niveau international dans ce domaine, en particulier dans la région Asie-Pacifique. 


M. RICARDO VILLA (Chili) a noté que le Chili est passé d’une politique d’assistance aux personnes handicapées à une politique fondée sur les droits économiques et sociaux.  La volonté politique de l’État chilien est essentielle pour mettre en œuvre les principes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a-t-il souligné.  Les principes directifs de ce texte doivent être appliqués dans le cadre d’un plan d’action, et le Chili a amendé ses lois en ce sens.  L’an prochain, a-t-il annoncé, un plan national pour l’inclusion sociale sera élaboré, et il couvrira la période 2010-2018.  Il contiendra des paramètres et définira des objectifs, a indiqué M. Villa, ajoutant qu’il allait d’ailleurs proposer ces paramètres à l’Organisation des États américains.  Nous avons aussi prévu d’évaluer l’application des mesures favorables aux personnes handicapées par les institutions publiques puis par les sociétés privées, a précisé le représentant chilien.


Mme RETANA-SALAZAR (Costa-Rica) a indiqué que les lois votées récemment par son pays avaient été élaborées conformément aux principes et droits proclamés par la Convention.  En matière d’égalité des chances, notamment, le Costa-Rica met tout en œuvre pour faciliter l’intégration sociale des personnes handicapées, a-t-elle dit.  Elle a ajouté que le Conseil national de réadaptation et d’éducation spéciale était en voie de modernisation afin de le doter des moyens nécessaires à une planification efficace des efforts menés par les organismes publics pertinents.  Elle a conclu en soulignant que la longue tradition démocratique du Costa-Rica portait ce pays à faire en sorte que ses citoyens handicapés puissent participer activement à la vie politique et publique.


Mme RAQUEL BEATRIZ TIRAMONTI Présidente de la Commission consultative nationale pour les personnes handicapées de l’Argentine, a rappelé que son pays était doté depuis plusieurs décennies d’un cadre normatif très détaillé de protection des droits des personnes handicapées.  Elle a expliqué que l’entrée en vigueur de la Convention avait encouragé les pouvoirs publics et les organismes spécialisés à intensifier l’action en matière d’accès et d’égalité des chances.  Il s’agit là d’une priorité de l’Argentine, où 7,1% de la population vivent avec un handicap physique ou mental, a-t-elle dit.  À son tour, elle a mis l’accent sur l’importance de poursuivre l’effort de sensibilisation à la cause de la protection des droits des personnes handicapées, tant auprès des gouvernements que du grand public.  Elle a conclu en mentionnant les efforts particuliers entrepris par son pays dans le domaine de la défense des droits spécifiques des femmes handicapées, ou encore le développement de centres d’épanouissement des enfants handicapés à travers tout le pays.


Mme MYRIAM ARABIAN COUTTOLEN (Mexique) a indiqué que la réforme législative en cours dans son pays constitue une priorité, afin que les personnes handicapées puissent exercer pleinement leurs droits.  La révision en 2001 de l’article 1er de la Constitution mexicaine, qui interdit toute discrimination, a permis de jeter les bases d’une nouvelle coexistence de toutes les franges de la population du pays, a-t-elle expliqué.  En 2003, a-t-elle ajouté, on a introduit l’obligation de prendre des mesures de discrimination positive.  Elle a aussi parlé d’une loi générale sur les personnes handicapées, qui a été adoptée, et qui porte notamment création d’un conseil national.  Il y a encore des mises à jour à faire dans les lois mexicaines, et cette harmonisation législative est prévue dans les programmes nationaux pertinents, a assuré la représentante.  Elle a souligné l’appel lancé par le Président mexicain afin que tous les acteurs sociaux et politiques participent à l’élimination de toute discrimination à l’égard des personnes handicapées.


M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) a apprécié que la Conférence des États parties permette de soutenir le mécanisme de la Convention et les efforts déployés par les États parties pour mettre en œuvre les dispositions de celle-ci.  Nous avons élaboré un guide pour faciliter des aménagements raisonnables en faveur des personnes handicapées, a-t-il indiqué, et nous mettons actuellement en place des indicateurs dans les opérations de recensement. 


M. JAN GRAULS (Belgique) a souligné l’importance que son pays accorde aux droits et à la dignité des personnes handicapées et aux droits de l’homme en général.  La Belgique a d’ailleurs l’intention de signer prochainement le protocole additionnel au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, a-t-il signalé.  Le représentant a poursuivi son intervention en indiquant que la Belgique est dotée d’un Conseil national chargé des questions relatives aux personnes handicapées et qu’un poste ministériel chargé de ces questions a été créé au sein du Gouvernement belge.  La Convention réaffirme clairement les droits des personnes handicapées, et elle désigne les domaines où des adaptations sont nécessaires pour leur permettre de les exercer, a dit le représentant.  En Belgique, a-t-il indiqué, la discrimination à l’égard de ces personnes est un phénomène général.  Il a ajouté que des efforts particuliers sont actuellement déployés, après la ratification de la Convention, notamment dans le domaine de l’éducation.  En outre, un mécanisme a été mis au point pour assurer la bonne application des dispositions de la Convention, a ajouté le représentant.


M. MARTIN NEY (Allemagne) a attiré l’attention sur trois mesures législatives prises par le Parlement allemand depuis l’adoption de la Convention.  Il a d’abord souligné l’effort déployé par son Gouvernement pour améliorer la situation de l’emploi des personnes handicapées, en particulier dans le secteur privé où sont mandatés des encadreurs chargés de faciliter les relations de la personne handicapée avec ses collègues de travail.  Il a ajouté que, depuis l’adoption de la Convention, un changement de perspective avait été opéré dans la législation allemande, qui met à présent l’accent sur le développement des moyens nécessaires à l’épanouissement des personnes handicapées.  Nous sommes passés de la réponse à des besoins spéciaux à l’appui à la promotion d’une vie intégrée favorable à la personne handicapée, a-t-il précisé, évoquant ensuite un budget personnel qui peut être mis à la disposition de cette personne pour, par exemple, choisir son traitement de réhabilitation.  Enfin, s’agissant de l’accessibilité, M. Ney a indiqué que son pays avait récemment publié un nouveau règlement pour accélérer la mise en conformité de l’ensemble des bâtiments publics. 


Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a axé sa déclaration sur la nécessité de permettre l’accès aux archives, aux bibliothèques et à tous les supports d’information dont peuvent bénéficier les personnes handicapées.  La dignité pour ces personnes, c’est aussi de leur permettre de participer pleinement et de manière effective à la vie sociale et culturelle de leur société, ceci sur un pied d’égalité avec les autres, a-t-elle dit.  Pour la représentante, l’accès à l’information des personnes handicapées, en particulier les non-voyants, est, comme le stipule la Convention, un véritable droit de l’homme leur permettant de réaliser leur potentiel créatif et intellectuel.


Mme SOHA GENDI (Égypte) a réaffirmé son attachement aux droits des personnes handicapées et parlé de la stratégie sociale égyptienne pour la participation de ces personnes à la vie sociale du pays.  Le Gouvernement égyptien a pris des mesures législatives pour franchir une première étape dans ce domaine, a-t-elle expliqué.  Elle a mentionné l’élaboration d’un code de construction pour les bâtiments pour qu’ils soient mieux adaptés aux personnes handicapées et de l’intervention précoce prévue pour aider les enfants handicapés dans leur scolarité.  Une base de données a été créée pour prendre en compte les nécessités des handicapés et leur fournir les meilleurs services, a-t-elle ajouté.  Le Gouvernement a pris aussi d’autres mesures dans les domaines de la santé, du travail et du sport, notamment, a-t-elle indiqué.  La représentante a en outre souligné l’importance du rôle de la communauté internationale pour aider les États parties à appliquer la Convention.


M. GHANIM MUBARAK AL KUWARI (Qatar) a mentionné les modifications législatives qui ont été nécessaires au Qatar pour mettre en application les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  Le Gouvernement qatarien a créé une unité au sein du Ministère des affaires sociales afin de traiter des questions relatives aux personnes handicapées.  En outre, la Direction des personnes âgées et des personnes handicapées travaille sur l’application des stratégies et plans relatifs aux personnes handicapées, au développement des programmes pertinents, à la sensibilisation, et à la participation du Qatar aux conférences régionales et internationales, a dit M. Al Kuwari.  Le représentant a aussi signalé l’existence d’une stratégie pour la famille, pour la période 2010-2014, qui est basée notamment sur la Convention.


M. CHRISTIAN EBNER (Autriche) a salué l’efficacité de la coopération entre son gouvernement et des acteurs de la société civile engagés en faveur de la protection des droits des personnes handicapées.  Il a également signalé que l’Autriche a mis récemment en place une commission de supervision chargée d’accompagner les processus de mise en conformité des législations en matière de droits de l’homme avec les dispositions de la Convention.  Composée de sept membres elle a pour but de défendre les intérêts des personnes handicapées, s’agissant notamment des questions liées au remboursement des coûts, à la fourniture d’une assistance personnelle, ou encore le développement des systèmes d’interprétation par signes dans tous les lieux publics, a-t-il précisé.


M. DIEGO MOREJON (Équateur) a fait savoir que depuis l’entrée en vigueur de la Convention, le Parlement équatorien avait adopté une loi pour réformer le code du travail en l’alignant sur les dispositions prévues par la Convention.  Par exemple, a-t-il dit, l’embauche de citoyens handicapés peut être, dans certains cas, obligatoire pour ce qui est des entreprises d’au moins 25 employés.  Notre Vice-Président est lui-même handicapé, a indiqué le représentant, qui a rendu hommage à la détermination de celui-ci à améliorer tous les moyens d’intégration des personnes handicapées à la vie sociale et culturelle de l’Équateur.  Il a notamment évoqué le programme « Lever les obstacles », qui est destiné à permettre la mise en œuvre à long terme de la Convention et à permettre la collection, sur une base régulière, des informations sur l’évolution des mentalités. 


M. KIM DANGHO (République de Corée) a mentionné la loi que son pays a adoptée en 2008 et qui a ouvert la voie à la mise en place d’un cadre administratif et législatif permettant aux personnes handicapées d’être des membres actifs de la société coréenne.  La loi contre la discrimination s’est traduite par la mise en place d’un mécanisme de supervision et de contrôle, a-t-il ajouté.  Le Gouvernement de la République de Corée a aussi adopté un plan de cinq ans sur la période 2008-2012 en faveur des personnes handicapées.  L’éducation, la culture et le bien-être figurent parmi les domaines où des mesures sont adoptées en faveur des personnes handicapées, a précisé le représentant.


Mme SANGITA GAIROLA (Inde) a rappelé que l’Inde a été l’un des premiers pays à ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  La Constitution indienne comprend des dispositions pour l’inclusion de tous ses citoyens, a-t-elle ajouté, et elle garantit notamment le droit au travail et à l’éducation aux personnes âgées et handicapées.  Il existe en Inde un Conseil pour la réadaptation, chargé de promouvoir notamment la formation professionnelle des personnes handicapées, a indiqué la représentante.  Elle a aussi parlé de la loi globale de protection des personnes handicapées, adoptée en 1995, qui donne une définition claire du handicap.  La représentante a également expliqué que la politique nationale indienne a trois volets, dont celui de la réadaptation.  C’est le Ministère de la justice sociale qui coordonne toutes ces politiques, a-t-elle aussi indiqué.


M. ZHOU NING-YU (Chine) a indiqué que son pays s’efforçait d’appliquer la Convention, cela dans le contexte difficile de crise économique mondiale actuelle.  Il a indiqué que le Gouvernement chinois avait amendé des lois sur les personnes handicapées en vue d’harmoniser la législation nationale avec le droit international.  Il a ensuite expliqué que la Chine avait axé ses efforts sur l’accessibilité, en s’appuyant notamment sur les travaux d’un Comité et d’un Conseil d’État chargés de contrôler l’évaluation de l’application globale de la Convention.


M. URBANO STENTA (Italie) a proposé que lors de la prochaine Conférence, les participants discutent de l’article 32 de la Convention, qui porte sur la coopération internationale.  Ce n’est que par le biais d’une coopération à ce niveau que les pays en développement pourront bénéficier des bonnes pratiques qui ont fait leurs preuves dans les autres pays, a indiqué le représentant. 


M. ABDUL MOMEN (Bangladesh) a rappelé que son pays est devenu État partie à la Convention relative aux droits des personnes handicapées en octobre 2008, avant d’adopter des lois pour appliquer ce texte dans sa législation nationale.  Le Gouvernement bangladais a modifié sa perspective sur le handicap, en adoptant une approche désormais basée sur les droits.  Une mauvaise nutrition, des conditions de travail dangereuses, des soins de santé insuffisants, sont autant de facteurs qui entrainent une multiplication des handicaps, a regretté le représentant.  Ces conditions sont en effet souvent liées à la pauvreté, a-t-il souligné.


Mme GERALDINE RUIZ (Philippines) a indiqué que son pays avait adopté des lois sur le handicap et avait fait progresser les droits des personnes handicapées, grâce notamment à des partenariats avec la société civile.  Un Conseil national a pris des mesures pour garantir et protéger les droits des personnes handicapées, a-t-elle ajouté, en parlant aussi de la mise en place d’un plan d’action national visant à assurer l’égalité des personnes handicapées avec les autres Philippins.  Actuellement aux Philippines nous disposons de 175 bureaux pour les personnes handicapées, a-t-elle aussi indiqué.


M. HASSAN ALI (Soudan) a assuré que le Soudan avait toujours promu les droits des personnes handicapées, ayant été un pionnier dans l’adoption de règlements visant à appliquer la Convention.  Il a par exemple créé en 1985 un Conseil spécialisé travaillant sur des questions comme celle de la réinsertion des personnes handicapées, a indiqué le représentant.  Les organes spécialisés et l’État soudanais œuvrent dans le cadre de programmes établis en collaboration avec la société civile, et notamment les organisations de personnes handicapées, a dit le représentant, qui a aussi indiqué que le Soudan se préoccupe des personnes dont le handicap est lié à la guerre qui a sévi dans le pays, avec par exemple des programmes de réhabilitation psychologique des victimes.


Mme ROSA PAULA (République dominicaine) a indiqué qu’une révision de la Constitution de la République dominicaine était en cours pour favoriser l’inclusion sociale des personnes handicapées, ainsi que la révision d’une loi générale concernant ces personnes.  D’autres législations ont été modifiées pour les adapter aux droits des personnes handicapées, qui sont reconnus par la Convention, comme la loi sur l’éducation physique, le Code civil et le Code pénal.  Quant à la loi sur la sécurité sociale et celle sur la santé, elles ont aussi été modifiées en conséquence, a ajouté la représentante.


M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a assuré que son pays protégeait les droits des personnes handicapées, notamment celles ayant été victimes de mines terrestres antipersonnel.  Une loi sur la langue des signes a été adoptée, qui permet aux étudiants malentendants de suivre des études au Nicaragua, a-t-il indiqué.  Avec 10,3% de personnes handicapées dans sa population nationale, le Nicaragua est particulièrement concerné par la question de leurs droits, a-t-il aussi expliqué.  Un des objectifs est de renforcer les programmes de santé, et une convention a ainsi été signée avec le Médiateur des droits de l’homme pour tenir compte des besoins spécifiques des personnes handicapées.  Le Nicaragua travaille aussi à la sensibilisation aux droits convenus dans la Convention et essaie de faciliter le dépôt de plaintes, tel que cela est recommandé par ce Traité.


M. KAREEM DALE(États-Unis), rappelant que son pays a signé le 30 juillet dernier la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a mis l’accent sur l’importance des droits qui y sont énoncés.  Plus d’un Américain sur cinq est handicapé, a-t-il signalé, et la loi de 1990 sur le handicap est devenue une charte pour les personnes qui souffrent.  En 2008, la loi a été amendée pour augmenter les garanties accordées à ces personnes, a-t-il ajouté.  Il a appelé à poursuivre les progrès réalisés, notamment en améliorant les soins de santé.


Mme CLAUDIA PÉREZ ALVAREZ (Cuba) a rappelé que son pays a été le cinquième pays à signer la Convention, ce qui révèle son attachement ancien à la cause des personnes handicapées.  L’informatique et les communications, l’éducation, l’emploi, la sécurité sociale, les transports, le logement, le sport, la culture et la coopération internationale sont les principaux domaines où des progrès ont été réalisés en faveur des personnes handicapées, a-t-elle indiqué.  À Cuba, on a constaté une augmentation des inscriptions à l’école des malvoyants, a-t-elle indiqué, comme un exemple des progrès accomplis. 


M. NTHUTHUKO DLAMINI, Ministre des transports et des travaux publics du Swaziland, a indiqué que les droits des personnes handicapées sont inscrits dans la Constitution du pays.  Il a expliqué que le Gouvernement swazi a commencé à réaménager ses bureaux pour en permettre l’accès aux handicapés.  Il a aussi mentionné l’adoption de mesures permettant la scolarisation des malentendants et a signalé la nomination d’un sénateur handicapé.  Un fonds a également été mis en place pour les personnes handicapées, a-t-il dit.  Le Ministre a aussi parlé des ateliers mis en place pour sensibiliser la population sur les droits des personnes handicapées, ainsi que des enquêtes menées pour mieux définir les besoins de ces personnes ou pour compléter les données qui sont disponibles sur leur situation.


Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) a expliqué que la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, déjà signée par la Colombie, suivait son cours dans la procédure constitutionnelle.  Un cadre juridique et politique a été adopté pour coordonner les mesures à prendre dans tous les domaines de la vie civile, a-t-elle indiqué, soulignant la nécessité de faire participer les personnes handicapées dans la vie publique.  Un Conseil national du handicap a été créé pour notamment évaluer les politiques publiques, a-t-elle aussi signalé.


Agissant également en qualité d’observateur, M. HENRI-PAUL NORMANDIN (Canada) est intervenu en montrant l’importance que son pays accorde à la Convention.  Le droit à l’égalité et à la non-discrimination des personnes handicapées est le principal objectif de ce texte, a-t-il rappelé, tout en indiquant que les Gouvernements fédérés du Canada ont déjà tous adopté des mesures en ce sens.


M. WAASDORP (Pays-Bas) a apprécié le thème des mesures législatives convenues pour cette deuxième session de la Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  Les Pays-Bas ont l’intention de ratifier ce texte en 2010, a-t-il signalé.


Table ronde interactive sur le thème « Mesures législatives visant à faire appliquer la Convention relative aux droits des personnes handicapées »


Animée par le Président du Haut Conseil des personnes handicapées de la Jordanie, le Prince RAAD BIN ZEID AL-HUSSEIN, la table ronde organisée cet après-midi a porté sur les questions de l’accessibilité et de l’aménagement raisonnable.  La Convention reconnait ces droits dans son article 9 en tant que principes généraux, a expliqué le Prince Al-Hussein, avant de souligner l’importance des mesures législatives nécessaires pour les appliquer.  Il est en effet essentiel que tous les nouveaux bâtiments soient construits en respectant ces principes, a-t-il estimé. 


M. GÁBOR BRÓDI (Hongrie) a abordé la question de l’aménagement raisonnable en expliquant l’innovation importante apportée par la Convention à cet égard.  Le déni de l’accessibilité à laquelle ont droit les handicapés a en effet été reconnu comme une forme de discrimination, a-t-il rappelé.  Il serait très utile d’insister sur le « besoin général », afin de prévoir les ressources suffisantes pour les aménagements dont ont besoin les espaces publics, a-t-il souligné.


Mme ANA PELÁEZ NARVÁEZ, Directrice des relations internationales de l’Organisation nationale des aveugles (ONCE), a expliqué combien les limites d’accès dont souffrent les personnes handicapées sont pour elles des obstacles à la jouissance de leurs droits.  Elle a suggéré de sanctionner les entraves posées à leur accès aux transports et à l’information dont ont besoin les handicapés, par exemple.  Des plans nationaux fixant des objectifs, avec des calendriers concrets de réalisation, et la fixation de normes avec des lignes directrices constituent aussi des mesures utiles, a-t-elle noté.  Dans le cadre de la passation des marchés publics, elle a proposé de tenir compte de l’accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments publics.  En ce qui concerne l’accès aux technologies, elles doivent être de qualité et d’un coût abordable, a-t-elle aussi souhaité.  Elle a également insisté sur l’accessibilité des langues des signes et du braille.  La panéliste a ensuite parlé de l’accessibilité dans les domaines de la liberté d’expression, de l’éducation, de la santé, de la réhabilitation, de l’emploi, des conditions de vie, de la protection sociale, et enfin, de la culture, des loisirs et du sport.  Les organisations de personnes handicapées doivent être impliquées dans toutes les étapes des processus de prise de décisions, a-t-elle à cet égard conclu.


Intervenant à son tour sur cette question, M. MONSOUR CHOUDHURY, membre du Comité des Nations Unies des droits des personnes handicapées, a reconnu les limitations et les défis auxquels se heurtent de nombreux pays à travers le monde pour appliquer les dispositions de la Convention.  Selon lui, l’accessibilité et l’aménagement raisonnable peuvent contribuer énormément à la dignité des personnes handicapées, en leur permettant « de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie », selon les termes de l’article 9.  Il faut garder à l’esprit les bénéfices des aménagements possibles, a dit M. Choudhury, tout en étant conscient des contraintes budgétaires qui peuvent se poser et des obstacles climatiques.  Il a aussi souhaité une plus grande sensibilisation du public pour aider à faire respecter les lois pertinentes.  Les États Membres doivent suivre les directives en matière d’accessibilité autant que le permettent leurs capacités et ressources et en fonction des besoins locaux, a-t-il préconisé.


M. JULIO WILFREDO GUZMÁN JARA, Président de « Disabled PeoplesInternational  », a rappelé tous les obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées, indiquant par exemple que 90% des enfants handicapés ne vont pas à l’école.  L’investissement public, la création d’un fonds d’appui pour la mise en œuvre de la Convention et la coopération technique internationale sont les trois mécanismes qu’il a proposés pour améliorer l’accessibilité.  La canalisation des ressources financières et techniques est également importante, a-t-il ajouté.  En ce qui concerne l’investissement public, il a suggéré de déterminer quelle est la part du budget des États à consacrer aux personnes handicapées.  M. Guzmán Jara a aussi rappelé la proposition de créer un fonds qui permettrait d’éveiller les consciences dans tous les pays.


Mme ANNE HAWKER, Présidente de « Rehabilitation International », a souligné que l’accessibilité et l’aménagement raisonnable sont au cœur d’une intégration réussie des personnes handicapées dans la société.  L’aménagement raisonnable ne se limite pas à l’emploi, a-t-elle rappelé, et il met l’accent sur l’individu pour qu’il participe pleinement.  Elle a estimé qu’il fallait garantir la modification des lois nationales à cet égard, en favorisant l’élaboration de lignes directrices.  La panéliste a enfin réaffirmé l’importance qu’il y a à travailler avec les personnes handicapées.


Après ces interventions, une dizaine de représentants ont pris la parole et se sont accordés à reconnaître l’importance de la question de l’accessibilité.  La représentante de Cuba a souhaité élargir ce concept, notamment pour y inclure les droits à la propriété intellectuelle, comme l’avait déjà suggéré le Brésil. 


La Tunisie a œuvré pour l’aménagement de l’environnement garantissant l’accessibilité, a indiqué son représentant, à l’instar de plusieurs autres délégués.  Il a précisé notamment qu’en Tunisie les personnes handicapées bénéficient de la gratuité des transports en commun et d’une priorité aux guichets des administrations publiques. 


La représentante de l’Égypte a appuyé la demande formulée par plusieurs délégations visant à la création d’un fonds d’affectation spéciale.  Elle a aussi appelé les participants à augmenter la coopération internationale pour partager les expériences favorables aux personnes handicapées. 


Le représentant du Brésil a quant à lui lancé un appel à l’amélioration des données disponibles sur la situation des personnes handicapées.


De son côté, le représentant de la Commission européenne, qui s’apprête à ratifier la Convention en tant qu’organisation internationale, a parlé du cadre juridique élaboré pour l’égalité des chances et l’accès au travail des personnes handicapées, notamment par l’aménagement raisonnable.


La représentante d’une organisation non gouvernementale, le Centre de plaidoyer pour le handicap mental, a rappelé l’importance de dialoguer avec les personnes handicapées pour pouvoir déterminer ce qui est important pour elles.  La législation sur l’accessibilité doit être applicable et vérifiable, par exemple par le biais d’inspections, a-t-elle suggéré.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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