Les États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées examinent les mesures législatives d’application des termes de ce Traité

Conférence des États parties

à la Convention relative aux

droits des personnes handicapées                           

Deuxième session

1^ère & 2^e séances – matin & après-midi

LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EXAMINENT LES MESURES LÉGISLATIVES D’APPLICATION DES TERMES DE CE TRAITÉ

En présence de plusieurs Ministres d’États Membres et du Prince Raad Bin Zeid Al-Hussein de Jordanie, la Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, dont le texte est entré en vigueur en mai 2008, a commencé ce matin sa deuxième session qui doit examiner les mesures législatives prises en application des dispositions de la Convention.

Ouvrant ce matin les travaux de la session, Mme Asha-Rose Migiro, Vice-Secrétaire générale de l’ONU, s’est félicitée que la Convention compte à ce jour 66 États parties, ce texte constituant, a-t-elle souligné, « une base normative solide pour faire progresser à travers le monde les droits des personnes vivant avec un handicap ».  La deuxième session de la Conférence des États parties est présidée par le Représentant permanent du Mexique, qui a souligné la volonté politique ferme de la communauté internationale en faveur de la promotion des droits des personnes handicapées.

Mme Jessica Neuwith, Directrice du Bureau de New York du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a pour sa part relevé que l’adoption de la Convention avait entrainé des progrès rapides au niveau mondial en ce qui concerne la situation des personnes handicapées, la majorité des pays ayant souscrit rapidement aux principes et aux normes de la Convention.  Elle a encouragé les États à passer maintenant de l’engagement à la mise en œuvre effective du Traité, en adoptant les mesures législatives nécessaires.

« L’incorporation des normes de la Convention dans les législations nationales reste un processus compliqué », a constaté le Président du Comité des droits des personnes handicapées.  Prenant la parole au nom de la société civile, le Président de l’ONG « International Disability Alliance » (IDA) a souhaité que la priorité soit donnée aux efforts concernant les articles 12 et 13 de la Convention afin de les incorporer dans les législations nationales.  Ces dispositions portent sur la reconnaissance de la personnalité juridique des personnes handicapées dans des conditions d’égalité, ainsi que sur l’accès qu’elles doivent avoir à la justice.

Un représentant du Département des affaires économiques et sociales (DESA), qui joue le rôle de secrétariat à la Conférence des États parties, M. Thomas Stelzer, a pour sa part précisé le rôle du DESA dans l’élaboration d’une politique générale visant à appuyer les efforts des États en faveur d’une plus grande participation des personnes handicapées à la vie sociale, économique et politique de leurs sociétés et de leurs pays respectifs.

Une trentaine de représentants d’États, parties ou non à la Convention, ont pris part au débat de haut niveau de cette deuxième session, en fournissant des informations sur la façon dont la Convention était appliquée dans leurs pays, grâce aux amendements et mesures législatifs adoptés spécifiquement, parfois aussi grâce à des réformes constitutionnelles.  Certains ont souligné que ces mesures ne constituent qu’une première étape vers un changement de mentalité, qui est une étape essentielle pour faire progresser l’égalité et éliminer la discrimination à l’égard des personnes handicapées.  Des institutions nationales ont souvent été créées pour promouvoir et veiller au respect des droits de ces personnes, ont indiqué plusieurs représentants.

Cette première journée des travaux de la session s’est terminée par une table ronde interactive organisée sur le thème de l’accessibilité et de l’aménagement raisonnable pour les personnes handicapées.  Le déni d’accessibilité a en effet été reconnu comme une forme de discrimination par l’article 9 de la Convention, a rappelé le représentant de la Hongrie.  Afin de permettre aux personnes handicapées de « vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie », cette disposition prévoit que soient prises des mesures pour garantir aux personnes handicapées un accès égal à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication.  Si certains intervenants ont reconnu l’existence de contraintes budgétaires sur les efforts visant à parvenir à l’accessibilité, d’autres ont formulé des propositions, comme, par exemple, la création d’un fonds d’appui pour la mise en œuvre de la Convention, ou encore une plus grande coopération technique internationale.

La Conférence reprendra ses travaux demain, jeudi, le 3 septembre, à 10 heures.

QUESTIONS RELATIVES À L’APPLICATION DE LA CONVENTION

Groupe de haut niveau sur le thème « Mesures législatives visant à faire appliquer la Convention relative aux droits des personnes handicapées »

Déclarations

Mme ASHA-ROSE MIGIRO, Vice-Secrétaire générale de l’Organisation des Nations Unies, a ouvert les travaux de la session et a constaté que cette deuxième Conférence des États parties rassemble de nombreux participants, y compris des membres de la société civile et des personnes handicapées.  Elle s’est félicitée que la Convention compte à ce jour 66 États parties, soulignant que ce texte offre une base normative solide pour faire progresser à travers le monde les droits des personnes vivant avec un handicap.  Les mesures législatives visant à mettre en œuvre les dispositions de la Convention, thème de la Conférence, font partie de la stratégie d’application de ce Traité, a-t-elle indiqué.  À cet effet, Mme Migiro a exhorté tous les participants à mettre en commun les données disponibles et les expériences acquises dans ce domaine.  L’ONU est prête à soutenir les efforts entrepris à tous les niveaux, a-t-elle assuré aux délégations.

Prenant la parole au nom du Département des affaires économiques et sociales (DESA), qui joue le rôle de secrétariat à la Conférence des États parties, M. THOMAS STELZER, Sous-Secrétaire général à la coordination des politiques et aux affaires interorganisations, a lancé un appel en faveur d’une plus grande participation des personnes handicapées à tous les niveaux d’activités et en particulier dans les efforts de développement.  Notre travail est axé sur l’élaboration d’une politique générale visant à appuyer les efforts des États Membres de l’ONU, a-t-il expliqué.  L’adoption de la Convention par l’Assemblée générale en 2006 et son entrée en vigueur l’année dernière sont le fruit de nombreuses années de travail acharné, a-t-il aussi rappelé.  M. Stelzer a indiqué que les tables rondes prévues au cours des travaux de la présente session de la Conférence des États parties aborderaient notamment les thèmes de l’accessibilité et de l’accès à la justice pour les personnes handicapées.

Mme JESSICA NEUWITH, Directrice du Bureau de New York du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a déclaré que concernant la situation des personnes handicapées, l’adoption de la Convention avait entrainé des progrès rapides au niveau mondial, la majorité des pays ayant souscrit rapidement aux principes et normes de la Convention, ce dont témoigne le rythme rapide de sa ratification.  Elle a ajouté qu’il fallait maintenant passer de l’engagement à la mise en œuvre effective du Traité, des mesures législatives étant nécessaires à cette fin.  Mme Neuwith a précisé que le défi à relever consistait à élaborer des législations nationales tenant compte du fait qu’avec la Convention, le handicap est considéré comme une pathologie de la société, et que les problèmes qui en découlent sont désormais perçus comme des questions liées à la protection des droits de l’homme.  Les mesures législatives que sont tenus de prendre les États parties ont pour but de permettre aux personnes handicapées de jouir pleinement de leurs droits de citoyen à part entière, a encore dit Jessica Neuwith.  « Par exemple, un jeune aveugle a droit à l’éducation, et les autorités dont il dépend devront donc adapter les établissements scolaires, et en favoriser l’accès. » Mme Neuwith a indiqué que si l’application de la Convention relevait de la responsabilité des États, le Haut Commissariat et le Conseil des droits de l’homme continueraient pour leur part d’assumer leur rôle en promouvant sans relâche ses objectifs.

M. MOHAMED AL-TARAWNEH, Président du Comité relatif aux droits des personnes handicapées, a souligné la nécessité de parvenir à une définition affinée des handicaps au niveau national qui soit conforme à la Convention.  Il a expliqué que l’incorporation des statuts juridiques dans les législations nationales était un processus compliqué, le lien entre droit national et droit international n’étant pas le même d’un pays à l’autre.  Il faut que la Convention ait un effet juridique direct sur la législation nationale, et ce, pour que ses dispositions soient reprises par les tribunaux publics quand les droits des personnes handicapées sont violés, a ajouté l’intervenant.  Il a ajouté qu’outre l’adaptation des législations nationales spécifiques au cadre juridique de la Convention, les États devaient s’engager en faveur de la cause des personnes handicapées en prenant des mesures déterminées, notamment pour parvenir à la reconnaissance de l’égalité dont doit jouir devant la loi la personne handicapée.  L’existence d’handicaps ne saurait en aucun cas justifier une quelconque privation de liberté, a de plus rappelé l’intervenant, qui a conclu en notant que la consultation et la participation des personnes handicapées doivent être une pratique intégrale lors des processus d’adaptation des législations nationales au cadre juridique de la Convention.  

Au nom de la société civile, M. JAN-PETER STRÖMGREN, Président de International Disability Alliance (IDA), a estimé que la Conférence des États parties doit jouer un rôle majeur pour la mise en œuvre efficace de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, rappelant son objectif, qui est de définir une série de mesures à cet égard.  Il a ensuite félicité le Bureau du Haut Commissariat aux droits de l’homme pour l’étude thématique précédemment présentée au Conseil des droits de l’homme au sujet des personnes handicapées.  Parmi les dispositions importantes à ses yeux, il a cité l’article 12 de la Convention qui porte sur la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité.  C’est un domaine où il y a beaucoup à faire, notamment au niveau de la prise de décisions, a-t-il estimé.  En ce qui concerne l’application de l’article 13, qui prévoit l’accès à la justice, il faut redoubler les efforts entrepris, a-t-il demandé.  Nous demandons aussi à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de ratifier la Convention, sans réserve, a dit M. Strömgren, avant de demander au système des Nations Unies d’encourager la promotion de ce texte.  À cet égard, Jan-Peter Strömgren a proposé la mise en place d’un fonds des Nations Unies, qui prévoirait la participation d’organisations représentant les personnes handicapées dans les procédures de prise de décisions.  Il faut s’assurer que les intérêts des personnes handicapées soient bien pris en compte, a-t-il insisté.  Enfin, en ce qui concerne le corps d’experts internationaux sur le handicap, il a suggéré que leur nombre passe de 12 à 18.

Dialogue de haut niveau

M. RAAD BIN ZEID AL-HUSSEIN(Jordanie) a dit que son pays était convaincu de la pertinence des principes de la Convention.  C’est à cette aune qu’en Jordanie nous avons commencé à modifier les lois relatives aux personnes handicapées en les adaptant au cadre juridique de la Convention, notamment pour mettre fin aux discriminations frappant les personnes handicapées, a ajouté l’orateur.  Il a évoqué la Stratégie nationale 2007-2015 visant la promotion des droits de l’homme des personnes handicapées, qui, en Jordanie, doivent pouvoir avoir accès à la santé, à l’éducation, à l’enseignement supérieur, à l’emploi, aux sports, « au même titre que les personnes valides ».  L’orateur a également mentionné les travaux du Conseil supérieur relatif aux droits des personnes handicapées, un instrument indépendant qu’il dirige et qui est financé par l’État jordanien.  Le Conseil comprend des représentants du Gouvernement, des personnes handicapées, des experts et des acteurs de la société civile, a-t-il dit, en ajoutant qu’il opère à la façon d’un comité de surveillance chargé, entre autres, d’assurer un suivi de l’application de la Convention par les différentes institutions et entités jordaniennes concernées par les droits de l’homme. 

Mme NOLUTHANDO MAYENDE SIBIYA, Ministre chargée des femmes, des enfants et des personnes handicapées de l’Afrique du Sud, a déclaré que son pays, qui a signé et ratifié la Convention, reconnait que l’accès des personnes handicapées et de leurs familles aux services sociaux de base, aux transports ou encore à l’emploi doit être un pilier des programmes de développement des États parties.  Après avoir évoqué les modifications législatives apportées par son gouvernement pour les adapter au cadre juridique de la Convention dans les domaines clefs de la santé et de l’éducation, la Ministre sud-africaine a estimé que la force des stratégies nationales restait tributaire de la volonté et de la détermination de ceux chargés de les mettre en œuvre.  Elle a ainsi indiqué qu’il fallait, dans les gouvernements et les parlements, exercer une pression constante pour obtenir les ressources budgétaires nécessaires au financement des nouveaux mécanismes en faveur des personnes handicapées.  Elle a ajouté que le manque de budget avait, dans les pays en développement, pour conséquence dramatique d’aggraver le sort des personnes handicapées les plus démunies, en particulier celles vivant dans les zones rurales. 

Mme REEN KACHERE, Députée et Ministre chargée des personnes handicapées et des personnes âgées du Gouvernement du Malawi, a indiqué que son pays a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 27 août dernier, et qu’elle était consciente des lourdes obligations ainsi prises mais comptait sur le soutien de la communauté internationale.  Nous reconnaissons qu’il faut sensibiliser le public sur ce texte et impliquer davantage les institutions des droits de l’homme, la société civile et les personnes handicapées, pour définir les domaines qui nécessitent des mesures législatives, a-t-elle dit.  La Députée et Ministre malawite a aussi appelé ses partenaires de coopération à soutenir le Malawi dans ses efforts d’application de la Convention.  « En ce qui concerne les arrangements institutionnels, le Gouvernement a créé le Ministère que je représente », a-t-elle expliqué.  Elle a aussi parlé d’une politique visant l’égalité des chances, lancée en 2006 et d’un projet de loi, qui est encore à l’examen, qui prévoit l’adoption d’une politique générale favorable aux droits des personnes handicapées.

M. ATAS MANYALA KEYA, Ministre adjoint au Ministère du genre, des enfants et du développement social du Kenya, a indiqué que son gouvernement travaille pour parvenir à une intégration de toutes les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées dans sa législation nationale.  Mais la Constitution kényenne ne comprend pas encore de dispositions spécifiques visant les personnes handicapées, en tant que personnes à protéger, a-t-il reconnu, avant de préciser qu’un Comité de réforme constitutionnelle étudie la question.  La nouvelle Constitution devrait donc répondre pleinement aux besoins des personnes handicapées, a-t-il espéré.  Le Ministre a ajouté que plusieurs lois sont déjà en place au Kenya pour protéger les personnes handicapées, dont la loi de 2003, qui prévoit notamment l’égalité des chances et la création d’un conseil national pour les personnes handicapées.  Il a aussi mentionné une loi sur les enfants, datant de 2001, qui interdit par exemple la discrimination à l’égard des enfants handicapés.  En droit du travail, il est aussi interdit à un employeur de pratiquer cette discrimination, a-t-il ajouté.  Enfin le Ministre a reconnu l’importance de la participation des organisations représentant les personnes handicapées dans l’élaboration des mesures d’application de la Convention.

Mme EDIT RAUH HORNUNGNE, Secrétaire d’État au Ministère du travail et des affaires sociales de la Hongrie, a fait savoir que son pays, avant même l’adoption de la Convention, avait élaboré une législation solide en matière de promotion de l’égalité des chances des personnes handicapées.  Après avoir évoqué les différentes lois sur les personnes handicapées adoptées au cours des 10 dernières années, la Secrétaire d’État a indiqué que l’esprit de la Convention devait aider à aller plus loin en matière de politique sur le handicap au XXI^e siècle.  C’est ainsi qu’elle a souhaité voir dans la Convention non pas un plan d’action mais un message, « qui nous rappelle nos obligations étatiques dans le domaine crucial de l’amélioration des statuts et des conditions de vie quotidienne des personnes handicapées et de leur famille ».  Selon elle, les droits que confère la Convention aux personnes handicapées sont significatifs, et c’est en restant fidèle au message et à l’essence humaniste de la Convention que des progrès concrets pourront être rapidement accomplis.

M. MONTHIAN BUNTAN, membre du Sénat de la Thaïlande et Président de l’Association thaïlandaise des non-voyants, a expliqué que son pays avait adopté une vingtaine de lois spécifiques sur les droits des personnes handicapées en mettant l’accent sur la lutte contre la discrimination, cela afin d’incorporer au mieux le cadre juridique de la Convention, que son pays a ratifié le 29 juillet 2008.  Il a précisé que la Thaïlande se faisait forte d’intensifier la participation des personnes handicapées et de leurs représentants aux processus de prise de décisions politiques, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé et de la réhabilitation.  Il a aussi noté qu’en Thaïlande, « un pays en développement », la pleine mise en œuvre de la Convention allait prendre du temps.  « Même si les ressources manquent, notre détermination ne nous quittera pas sur la voie du renforcement de la protection des droits des personnes handicapées et de leurs libertés fondamentales », a affirmé M. Buntan. 

M. BOB MCMULLAN, Député de l’Australie et Secrétaire parlementaire pour le développement international, a indiqué que le Gouvernement australien a changé d’attitude quant à la façon d’aborder les problèmes des personnes handicapées et de leurs droits.  Aucune nouvelle loi n’a été nécessaire pour appliquer la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et nous avons seulement eu à revoir les législations existantes, a-t-il expliqué.  Il a remarqué que si la loi est importante pour progresser vers l’égalité, elle ne suffit pas, et qu’il faut aussi changer les attitudes sociales.  Ainsi l’Australie a mis au point une stratégie nationale pour intégrer toutes les questions relatives aux personnes handicapées de façon générale dans la vie sociale.  La Commission des droits de l’homme australienne a le pouvoir de déterminer les violations des droits des personnes handicapées, et elle a aussi pour mission d’éduquer les communautés, a-t-il expliqué.  Le représentant a assuré que son pays participe à la coopération qui a cours au niveau international dans ce domaine, en particulier dans la région Asie-Pacifique. 

M. RICARDO VILLA (Chili) a noté que le Chili est passé d’une politique d’assistance aux personnes handicapées à une politique fondée sur les droits économiques et sociaux.  La volonté politique de l’État chilien est essentielle pour mettre en œuvre les principes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a-t-il souligné.  Les principes directifs de ce texte doivent être appliqués dans le cadre d’un plan d’action, et le Chili a amendé ses lois en ce sens.  L’an prochain, a-t-il annoncé, un plan national pour l’inclusion sociale sera élaboré, et il couvrira la période 2010-2018.  Il contiendra des paramètres et définira des objectifs, a indiqué M. Villa, ajoutant qu’il allait d’ailleurs proposer ces paramètres à l’Organisation des États américains.  Nous avons aussi prévu d’évaluer l’application des mesures favorables aux personnes handicapées par les institutions publiques puis par les sociétés privées, a précisé le représentant chilien.

Mme RETANA-SALAZAR (Costa-Rica) a indiqué que les lois votées récemment par son pays avaient été élaborées conformément aux principes et droits proclamés par la Convention.  En matière d’égalité des chances, notamment, le Costa-Rica met tout en œuvre pour faciliter l’intégration sociale des personnes handicapées, a-t-elle dit.  Elle a ajouté que le Conseil national de réadaptation et d’éducation spéciale était en voie de modernisation afin de le doter des moyens nécessaires à une planification efficace des efforts menés par les organismes publics pertinents.  Elle a conclu en soulignant que la longue tradition démocratique du Costa-Rica portait ce pays à faire en sorte que ses citoyens handicapés puissent participer activement à la vie politique et publique.

Mme RAQUEL BEATRIZ TIRAMONTI Présidente de la Commission consultative nationale pour les personnes handicapées de l’Argentine, a rappelé que son pays était doté depuis plusieurs décennies d’un cadre normatif très détaillé de protection des droits des personnes handicapées.  Elle a expliqué que l’entrée en vigueur de la Convention avait encouragé les pouvoirs publics et les organismes spécialisés à intensifier l’action en matière d’accès et d’égalité des chances.  Il s’agit là d’une priorité de l’Argentine, où 7,1% de la population vivent avec un handicap physique ou mental, a-t-elle dit.  À son tour, elle a mis l’accent sur l’importance de poursuivre l’effort de sensibilisation à la cause de la protection des droits des personnes handicapées, tant auprès des gouvernements que du grand public.  Elle a conclu en mentionnant les efforts particuliers entrepris par son pays dans le domaine de la défense des droits spécifiques des femmes handicapées, ou encore le développement de centres d’épanouissement des enfants handicapés à travers tout le pays.

Mme MYRIAM ARABIAN COUTTOLEN (Mexique) a indiqué que la réforme législative en cours dans son pays constitue une priorité, afin que les personnes handicapées puissent exercer pleinement leurs droits.  La révision en 2001 de l’article 1^er de la Constitution mexicaine, qui interdit toute discrimination, a permis de jeter les bases d’une nouvelle coexistence de toutes les franges de la population du pays, a-t-elle expliqué.  En 2003, a-t-elle ajouté, on a introduit l’obligation de prendre des mesures de discrimination positive.  Elle a aussi parlé d’une loi générale sur les personnes handicapées, qui a été adoptée, et qui porte notamment création d’un conseil national.  Il y a encore des mises à jour à faire dans les lois mexicaines, et cette harmonisation législative est prévue dans les programmes nationaux pertinents, a assuré la représentante.  Elle a souligné l’appel lancé par le Président mexicain afin que tous les acteurs sociaux et politiques participent à l’élimination de toute discrimination à l’égard des personnes handicapées.

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) a apprécié que la Conférence des États parties permette de soutenir le mécanisme de la Convention et les efforts déployés par les États parties pour mettre en œuvre les dispositions de celle-ci.  Nous avons élaboré un guide pour faciliter des aménagements raisonnables en faveur des personnes handicapées, a-t-il indiqué, et nous mettons actuellement en place des indicateurs dans les opérations de recensement. 

M. JAN GRAULS (Belgique) a souligné l’importance que son pays accorde aux droits et à la dignité des personnes handicapées et aux droits de l’homme en général.  La Belgique a d’ailleurs l’intention de signer prochainement le protocole additionnel au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, a-t-il signalé.  Le représentant a poursuivi son intervention en indiquant que la Belgique est dotée d’un Conseil national chargé des questions relatives aux personnes handicapées et qu’un poste ministériel chargé de ces questions a été créé au sein du Gouvernement belge.  La Convention réaffirme clairement les droits des personnes handicapées, et elle désigne les domaines où des adaptations sont nécessaires pour leur permettre de les exercer, a dit le représentant.  En Belgique, a-t-il indiqué, la discrimination à l’égard de ces personnes est un phénomène général.  Il a ajouté que des efforts particuliers sont actuellement déployés, après la ratification de la Convention, notamment dans le domaine de l’éducation.  En outre, un mécanisme a été mis au point pour assurer la bonne application des dispositions de la Convention, a ajouté le représentant.

M. MARTIN NEY (Allemagne) a attiré l’attention sur trois mesures législatives prises par le Parlement allemand depuis l’adoption de la Convention.  Il a d’abord souligné l’effort déployé par son Gouvernement pour améliorer la situation de l’emploi des personnes handicapées, en particulier dans le secteur privé où sont mandatés des encadreurs chargés de faciliter les relations de la personne handicapée avec ses collègues de travail.  Il a ajouté que, depuis l’adoption de la Convention, un changement de perspective avait été opéré dans la législation allemande, qui met à présent l’accent sur le développement des moyens nécessaires à l’épanouissement des personnes handicapées.  Nous sommes passés de la réponse à des besoins spéciaux à l’appui à la promotion d’une vie intégrée favorable à la personne handicapée, a-t-il précisé, évoquant ensuite un budget personnel qui peut être mis à la disposition de cette personne pour, par exemple, choisir son traitement de réhabilitation.  Enfin, s’agissant de l’accessibilité, M. Ney a indiqué que son pays avait récemment publié un nouveau règlement pour accélérer la mise en conformité de l’ensemble des bâtiments publics. 

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a axé sa déclaration sur la nécessité de permettre l’accès aux archives, aux bibliothèques et à tous les supports d’information dont peuvent bénéficier les personnes handicapées.  La dignité pour ces personnes, c’est aussi de leur permettre de participer pleinement et de manière effective à la vie sociale et culturelle de leur société, ceci sur un pied d’égalité avec les autres, a-t-elle dit.  Pour la représentante, l’accès à l’information des personnes handicapées, en particulier les non-voyants, est, comme le stipule la Convention, un véritable droit de l’homme leur permettant de réaliser leur potentiel créatif et intellectuel.

Mme SOHA GENDI (Égypte) a réaffirmé son attachement aux droits des personnes handicapées et parlé de la stratégie sociale égyptienne pour la participation de ces personnes à la vie sociale du pays.  Le Gouvernement égyptien a pris des mesures législatives pour franchir une première étape dans ce domaine, a-t-elle expliqué.  Elle a mentionné l’élaboration d’un code de construction pour les bâtiments pour qu’ils soient mieux adaptés aux personnes handicapées et de l’intervention précoce prévue pour aider les enfants handicapés dans leur scolarité.  Une base de données a été créée pour prendre en compte les nécessités des handicapés et leur fournir les meilleurs services, a-t-elle ajouté.  Le Gouvernement a pris aussi d’autres mesures dans les domaines de la santé, du travail et du sport, notamment, a-t-elle indiqué.  La représentante a en outre souligné l’importance du rôle de la communauté internationale pour aider les États parties à appliquer la Convention.

M. GHANIM MUBARAK AL KUWARI (Qatar) a mentionné les modifications législatives qui ont été nécessaires au Qatar pour mettre en application les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  Le Gouvernement qatarien a créé une unité au sein du Ministère des affaires sociales afin de traiter des questions relatives aux personnes handicapées.  En outre, la Direction des personnes âgées et des personnes handicapées travaille sur l’application des stratégies et plans relatifs aux personnes handicapées, au développement des programmes pertinents, à la sensibilisation, et à la participation du Qatar aux conférences régionales et internationales, a dit M. Al Kuwari.  Le représentant a aussi signalé l’existence d’une stratégie pour la famille, pour la période 2010-2014, qui est basée notamment sur la Convention.

M. CHRISTIAN EBNER (Autriche) a salué l’efficacité de la coopération entre son gouvernement et des acteurs de la société civile engagés en faveur de la protection des droits des personnes handicapées.  Il a également signalé que l’Autriche a mis récemment en place une commission de supervision chargée d’accompagner les processus de mise en conformité des législations en matière de droits de l’homme avec les dispositions de la Convention.  Composée de sept membres elle a pour but de défendre les intérêts des personnes handicapées, s’agissant notamment des questions liées au remboursement des coûts, à la fourniture d’une assistance personnelle, ou encore le développement des systèmes d’interprétation par signes dans tous les lieux publics, a-t-il précisé.

M. DIEGO MOREJON (Équateur) a fait savoir que depuis l’entrée en vigueur de la Convention, le Parlement équatorien avait adopté une loi pour réformer le code du travail en l’alignant sur les dispositions prévues par la Convention.  Par exemple, a-t-il dit, l’embauche de citoyens handicapés peut être, dans certains cas, obligatoire pour ce qui est des entreprises d’au moins 25 employés.  Notre Vice-Président est lui-même handicapé, a indiqué le représentant, qui a rendu hommage à la détermination de celui-ci à améliorer tous les moyens d’intégration des personnes handicapées à la vie sociale et culturelle de l’Équateur.  Il a notamment évoqué le programme « Lever les obstacles », qui est destiné à permettre la mise en œuvre à long terme de la Convention et à permettre la collection, sur une base régulière, des informations sur l’évolution des mentalités. 

M. KIM DANGHO (République de Corée) a mentionné la loi que son pays a adoptée en 2008 et qui a ouvert la voie à la mise en place d’un cadre administratif et législatif permettant aux personnes handicapées d’être des membres actifs de la société coréenne.  La loi contre la discrimination s’est traduite par la mise en place d’un mécanisme de supervision et de contrôle, a-t-il ajouté.  Le Gouvernement de la République de Corée a aussi adopté un plan de cinq ans sur la période 2008-2012 en faveur des personnes handicapées.  L’éducation, la culture et le bien-être figurent parmi les domaines où des mesures sont adoptées en faveur des personnes handicapées, a précisé le représentant.

Mme SANGITA GAIROLA (Inde) a rappelé que l’Inde a été l’un des premiers pays à ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  La Constitution indienne comprend des dispositions pour l’inclusion de tous ses citoyens, a-t-elle ajouté, et elle garantit notamment le droit au travail et à l’éducation aux personnes âgées et handicapées.  Il existe en Inde un Conseil pour la réadaptation, chargé de promouvoir notamment la formation professionnelle des personnes handicapées, a indiqué la représentante.  Elle a aussi parlé de la loi globale de protection des personnes handicapées, adoptée en 1995, qui donne une définition claire du handicap.  La représentante a également expliqué que la politique nationale indienne a trois volets, dont celui de la réadaptation.  C’est le Ministère de la justice sociale qui coordonne toutes ces politiques, a-t-elle aussi indiqué.

M. ZHOU NING-YU (Chine) a indiqué que son pays s’efforçait d’appliquer la Convention, cela dans le contexte difficile de crise économique mondiale actuelle.  Il a indiqué que le Gouvernement chinois avait amendé des lois sur les personnes handicapées en vue d’harmoniser la législation nationale avec le droit international.  Il a ensuite expliqué que la Chine avait axé ses efforts sur l’accessibilité, en s’appuyant notamment sur les travaux d’un Comité et d’un Conseil d’État chargés de contrôler l’évaluation de l’application globale de la Convention.

M. URBANO STENTA (Italie) a proposé que lors de la prochaine Conférence, les participants discutent de l’article 32 de la Convention, qui porte sur la coopération internationale.  Ce n’est que par le biais d’une coopération à ce niveau que les pays en développement pourront bénéficier des bonnes pratiques qui ont fait leurs preuves dans les autres pays, a indiqué le représentant. 

M. ABDUL MOMEN (Bangladesh) a rappelé que son pays est devenu État partie à la Convention relative aux droits des personnes handicapées en octobre 2008, avant d’adopter des lois pour appliquer ce texte dans sa législation nationale.  Le Gouvernement bangladais a modifié sa perspective sur le handicap, en adoptant une approche désormais basée sur les droits.  Une mauvaise nutrition, des conditions de travail dangereuses, des soins de santé insuffisants, sont autant de facteurs qui entrainent une multiplication des handicaps, a regretté le représentant.  Ces conditions sont en effet souvent liées à la pauvreté, a-t-il souligné.

Mme GERALDINE RUIZ (Philippines) a indiqué que son pays avait adopté des lois sur le handicap et avait fait progresser les droits des personnes handicapées, grâce notamment à des partenariats avec la société civile.  Un Conseil national a pris des mesures pour garantir et protéger les droits des personnes handicapées, a-t-elle ajouté, en parlant aussi de la mise en place d’un plan d’action national visant à assurer l’égalité des personnes handicapées avec les autres Philippins.  Actuellement aux Philippines nous disposons de 175 bureaux pour les personnes handicapées, a-t-elle aussi indiqué.

M. HASSAN ALI (Soudan) a assuré que le Soudan avait toujours promu les droits des personnes handicapées, ayant été un pionnier dans l’adoption de règlements visant à appliquer la Convention.  Il a par exemple créé en 1985 un Conseil spécialisé travaillant sur des questions comme celle de la réinsertion des personnes handicapées, a indiqué le représentant.  Les organes spécialisés et l’État soudanais œuvrent dans le cadre de programmes établis en collaboration avec la société civile, et notamment les organisations de personnes handicapées, a dit le représentant, qui a aussi indiqué que le Soudan se préoccupe des personnes dont le handicap est lié à la guerre qui a sévi dans le pays, avec par exemple des programmes de réhabilitation psychologique des victimes.

Mme ROSA PAULA (République dominicaine) a indiqué qu’une révision de la Constitution de la République dominicaine était en cours pour favoriser l’inclusion sociale des personnes handicapées, ainsi que la révision d’une loi générale concernant ces personnes.  D’autres législations ont été modifiées pour les adapter aux droits des personnes handicapées, qui sont reconnus par la Convention, comme la loi sur l’éducation physique, le Code civil et le Code pénal.  Quant à la loi sur la sécurité sociale et celle sur la santé, elles ont aussi été modifiées en conséquence, a ajouté la représentante.

M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a assuré que son pays protégeait les droits des personnes handicapées, notamment celles ayant été victimes de mines terrestres antipersonnel.  Une loi sur la langue des signes a été adoptée, qui permet aux étudiants malentendants de suivre des études au Nicaragua, a-t-il indiqué.  Avec 10,3% de personnes handicapées dans sa population nationale, le Nicaragua est particulièrement concerné par la question de leurs droits, a-t-il aussi expliqué.  Un des objectifs est de renforcer les programmes de santé, et une convention a ainsi été signée avec le Médiateur des droits de l’homme pour tenir compte des besoins spécifiques des personnes handicapées.  Le Nicaragua travaille aussi à la sensibilisation aux droits convenus dans la Convention et essaie de faciliter le dépôt de plaintes, tel que cela est recommandé par ce Traité.

M. KAREEM DALE(États-Unis), rappelant que son pays a signé le 30 juillet dernier la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a mis l’accent sur l’importance des droits qui y sont énoncés.  Plus d’un Américain sur cinq est handicapé, a-t-il signalé, et la loi de 1990 sur le handicap est devenue une charte pour les personnes qui souffrent.  En 2008, la loi a été amendée pour augmenter les garanties accordées à ces personnes, a-t-il ajouté.  Il a appelé à poursuivre les progrès réalisés, notamment en améliorant les soins de santé.

Mme CLAUDIA PÉREZ ALVAREZ (Cuba) a rappelé que son pays a été le cinquième pays à signer la Convention, ce qui révèle son attachement ancien à la cause des personnes handicapées.  L’informatique et les communications, l’éducation, l’emploi, la sécurité sociale, les transports, le logement, le sport, la culture et la coopération internationale sont les principaux domaines où des progrès ont été réalisés en faveur des personnes handicapées, a-t-elle indiqué.  À Cuba, on a constaté une augmentation des inscriptions à l’école des malvoyants, a-t-elle indiqué, comme un exemple des progrès accomplis. 

M. NTHUTHUKO DLAMINI, Ministre des transports et des travaux publics du Swaziland, a indiqué que les droits des personnes handicapées sont inscrits dans la Constitution du pays.  Il a expliqué que le Gouvernement swazi a commencé à réaménager ses bureaux pour en permettre l’accès aux handicapés.  Il a aussi mentionné l’adoption de mesures permettant la scolarisation des malentendants et a signalé la nomination d’un sénateur handicapé.  Un fonds a également été mis en place pour les personnes handicapées, a-t-il dit.  Le Ministre a aussi parlé des ateliers mis en place pour sensibiliser la population sur les droits des personnes handicapées, ainsi que des enquêtes menées pour mieux définir les besoins de ces personnes ou pour compléter les données qui sont disponibles sur leur situation.

Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) a expliqué que la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, déjà signée par la Colombie, suivait son cours dans la procédure constitutionnelle.  Un cadre juridique et politique a été adopté pour coordonner les mesures à prendre dans tous les domaines de la vie civile, a-t-elle indiqué, soulignant la nécessité de faire participer les personnes handicapées dans la vie publique.  Un Conseil national du handicap a été créé pour notamment évaluer les politiques publiques, a-t-elle aussi signalé.

Agissant également en qualité d’observateur, M. HENRI-PAUL NORMANDIN (Canada) est intervenu en montrant l’importance que son pays accorde à la Convention.  Le droit à l’égalité et à la non-discrimination des personnes handicapées est le principal objectif de ce texte, a-t-il rappelé, tout en indiquant que les Gouvernements fédérés du Canada ont déjà tous adopté des mesures en ce sens.

M. WAASDORP (Pays-Bas) a apprécié le thème des mesures législatives convenues pour cette deuxième session de la Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  Les Pays-Bas ont l’intention de ratifier ce texte en 2010, a-t-il signalé.

Table ronde interactive sur le thème « Mesures législatives visant à faire appliquer la Convention relative aux droits des personnes handicapées »

Animée par le Président du Haut Conseil des personnes handicapées de la Jordanie, le Prince RAAD BIN ZEID AL-HUSSEIN, la table ronde organisée cet après-midi a porté sur les questions de l’accessibilité et de l’aménagement raisonnable.  La Convention reconnait ces droits dans son article 9 en tant que principes généraux, a expliqué le Prince Al-Hussein, avant de souligner l’importance des mesures législatives nécessaires pour les appliquer.  Il est en effet essentiel que tous les nouveaux bâtiments soient construits en respectant ces principes, a-t-il estimé. 

M. GÁBOR BRÓDI (Hongrie) a abordé la question de l’aménagement raisonnable en expliquant l’innovation importante apportée par la Convention à cet égard.  Le déni de l’accessibilité à laquelle ont droit les handicapés a en effet été reconnu comme une forme de discrimination, a-t-il rappelé.  Il serait très utile d’insister sur le « besoin général », afin de prévoir les ressources suffisantes pour les aménagements dont ont besoin les espaces publics, a-t-il souligné.

Mme ANA PELÁEZ NARVÁEZ, Directrice des relations internationales de l’Organisation nationale des aveugles (ONCE), a expliqué combien les limites d’accès dont souffrent les personnes handicapées sont pour elles des obstacles à la jouissance de leurs droits.  Elle a suggéré de sanctionner les entraves posées à leur accès aux transports et à l’information dont ont besoin les handicapés, par exemple.  Des plans nationaux fixant des objectifs, avec des calendriers concrets de réalisation, et la fixation de normes avec des lignes directrices constituent aussi des mesures utiles, a-t-elle noté.  Dans le cadre de la passation des marchés publics, elle a proposé de tenir compte de l’accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments publics.  En ce qui concerne l’accès aux technologies, elles doivent être de qualité et d’un coût abordable, a-t-elle aussi souhaité.  Elle a également insisté sur l’accessibilité des langues des signes et du braille.  La panéliste a ensuite parlé de l’accessibilité dans les domaines de la liberté d’expression, de l’éducation, de la santé, de la réhabilitation, de l’emploi, des conditions de vie, de la protection sociale, et enfin, de la culture, des loisirs et du sport.  Les organisations de personnes handicapées doivent être impliquées dans toutes les étapes des processus de prise de décisions, a-t-elle à cet égard conclu.

Intervenant à son tour sur cette question, M. MONSOUR CHOUDHURY, membre du Comité des Nations Unies des droits des personnes handicapées, a reconnu les limitations et les défis auxquels se heurtent de nombreux pays à travers le monde pour appliquer les dispositions de la Convention.  Selon lui, l’accessibilité et l’aménagement raisonnable peuvent contribuer énormément à la dignité des personnes handicapées, en leur permettant « de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie », selon les termes de l’article 9.  Il faut garder à l’esprit les bénéfices des aménagements possibles, a dit M. Choudhury, tout en étant conscient des contraintes budgétaires qui peuvent se poser et des obstacles climatiques.  Il a aussi souhaité une plus grande sensibilisation du public pour aider à faire respecter les lois pertinentes.  Les États Membres doivent suivre les directives en matière d’accessibilité autant que le permettent leurs capacités et ressources et en fonction des besoins locaux, a-t-il préconisé.

M. JULIO WILFREDO GUZMÁN JARA, Président de « Disabled Peoples’International  », a rappelé tous les obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées, indiquant par exemple que 90% des enfants handicapés ne vont pas à l’école.  L’investissement public, la création d’un fonds d’appui pour la mise en œuvre de la Convention et la coopération technique internationale sont les trois mécanismes qu’il a proposés pour améliorer l’accessibilité.  La canalisation des ressources financières et techniques est également importante, a-t-il ajouté.  En ce qui concerne l’investissement public, il a suggéré de déterminer quelle est la part du budget des États à consacrer aux personnes handicapées.  M. Guzmán Jara a aussi rappelé la proposition de créer un fonds qui permettrait d’éveiller les consciences dans tous les pays.

Mme ANNE HAWKER, Présidente de « Rehabilitation International », a souligné que l’accessibilité et l’aménagement raisonnable sont au cœur d’une intégration réussie des personnes handicapées dans la société.  L’aménagement raisonnable ne se limite pas à l’emploi, a-t-elle rappelé, et il met l’accent sur l’individu pour qu’il participe pleinement.  Elle a estimé qu’il fallait garantir la modification des lois nationales à cet égard, en favorisant l’élaboration de lignes directrices.  La panéliste a enfin réaffirmé l’importance qu’il y a à travailler avec les personnes handicapées.

Après ces interventions, une dizaine de représentants ont pris la parole et se sont accordés à reconnaître l’importance de la question de l’accessibilité.  La représentante de Cuba a souhaité élargir ce concept, notamment pour y inclure les droits à la propriété intellectuelle, comme l’avait déjà suggéré le Brésil. 

La Tunisie a œuvré pour l’aménagement de l’environnement garantissant l’accessibilité, a indiqué son représentant, à l’instar de plusieurs autres délégués.  Il a précisé notamment qu’en Tunisie les personnes handicapées bénéficient de la gratuité des transports en commun et d’une priorité aux guichets des administrations publiques. 

La représentante de l’Égypte a appuyé la demande formulée par plusieurs délégations visant à la création d’un fonds d’affectation spéciale.  Elle a aussi appelé les participants à augmenter la coopération internationale pour partager les expériences favorables aux personnes handicapées. 

Le représentant du Brésil a quant à lui lancé un appel à l’amélioration des données disponibles sur la situation des personnes handicapées.

De son côté, le représentant de la Commission européenne, qui s’apprête à ratifier la Convention en tant qu’organisation internationale, a parlé du cadre juridique élaboré pour l’égalité des chances et l’accès au travail des personnes handicapées, notamment par l’aménagement raisonnable.

La représentante d’une organisation non gouvernementale, le Centre de plaidoyer pour le handicap mental, a rappelé l’importance de dialoguer avec les personnes handicapées pour pouvoir déterminer ce qui est important pour elles.  La législation sur l’accessibilité doit être applicable et vérifiable, par exemple par le biais d’inspections, a-t-elle suggéré.

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