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Moyen-Orient: le Conseil de sécurité proroge d'un an le mandat de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban

CS/9737

Moyen-Orient: le Conseil de sécurité proroge d'un an le mandat de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban

27/08/2009
Conseil de sécuritéCS/9737
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6183e séance – matin


MOYEN-ORIENT: LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE D’UN AN LE MANDAT DE LA FORCE INTÉRIMAIRE DES NATIONS UNIES AU LIBAN


Les membres du Conseil de sécurité ont décidé, ce matin, de proroger jusqu’au 31 août 2010 le mandat actuel de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL). 


En adoptant à l’unanimité sa résolution 1884 (2009) dans laquelle il salue le rôle positif de la FINUL, dont le déploiement, renforcé en 2006 avec l’armée libanaise, a contribué à créer un nouvel environnement stratégique dans le sud du Liban, le Conseil de sécurité a suivi la recommandation qui lui a été faite par le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon. 


Dans une lettre* adressée au Président du Conseil de sécurité, M. Ban note que trois ans après l’adoption de la résolution 1701 (2006), qui appelait à une cessation des hostilités entre le Hezbollah et Israël, et demandait au Gouvernement libanais de déployer son armée au Sud-Liban, et élargissait le mandat de la FINUL, la situation sur le terrain s’est considérablement améliorée grâce à la Force. 


La résolution adoptée ce matin exprime toutefois la vive préoccupation qu’inspirent au Conseil les violations des termes de la résolution 1701, qui sont mises en évidence par le Secrétaire général dans sa lettre au Président du Conseil de sécurité, dont notamment la présence de biens ou d’armes non autorisés entre la Ligne bleue -qui démarque la frontière libano-israélienne ainsi que la frontière du Liban avec le plateau du Golan- et le fleuve Litani; ainsi que l’occupation par les Forces de défense israéliennes d’une partie du village de Ghajar et d’une zone adjacente au nord de la Ligne bleue; et les violations de l’espace aérien libanais par les aéronefs israéliens.


De ce fait, aux termes de la résolution adoptée aujourd’hui, le Conseil demande énergiquement à toutes les parties concernées de respecter la cessation des hostilités et la Ligne bleue dans sa totalité, de coopérer pleinement avec l’ONU et avec la FINUL, et de s’acquitter scrupuleusement de l’obligation qui leur est faite de respecter la sécurité du personnel de la Force et des autres personnels des Nations Unies.


Il prie aussi instamment toutes les parties de coopérer pleinement avec le Conseil et avec le Secrétaire général afin de parvenir à un cessez-le-feu permanent et à une solution à long terme, tel que cela est envisagé par la résolution 1701. 


En outre, aux termes de cette résolution, le Conseil de sécurité noteavec satisfaction qu’il recevra dès que possible les conclusions de l’examen de la capacité opérationnelle de la FINUL. 


Cet examen porte sur la structure, les avoirs et les besoins de la Force, et sera effectué au cours des mois à venir, le but étant d’organiser au mieux, conformément aux pratiques de référence en matière de maintien de la paix, les avoirs et ressources de la mission pour lui permettre d’exécuter les tâches relevant de son mandat.


La représentante d’Israël, Mme Gabriela Shalev, qui a pris la parole après l’adoption de la résolution, s’est félicitée du renouvellement du mandat de la FINUL, rappelant les évènements survenus le 14 juillet dernier, au cours desquels une série d’explosions s’était produite près de Khirbat Silim dans le Sud-Liban.  Elle a expliqué que ces explosions avaient été causées par la déflagration de munitions et d’armes non autorisées qui se trouvaient dans la zone située entre la Ligne bleue et le fleuve Litani, en violation flagrante de la résolution 1701.  « Ces incidents prouvent clairement la présence active du Hezbollah, organisation terroriste, dans cette région », a-t-elle dit. 


De son côté, le représentant du Liban, M. Nawaf Salam, a rappelé l’attachement de son pays à la pleine application de la résolution 1701 et son engagement à collaborer activement avec la FINUL.  Le représentant a estimé que les agressions répétées d’Israël contre son pays, « et ce depuis l’invasion de 1978 », ainsi que les violations quasi quotidiennes de l’espace aérien libanais par l’armée israélienne, et le refus d’Israël de se retirer du Sud-Liban, étaient « les vraies raisons » qui sapent l’application de la résolution 1701. 


M. Salam a également affirmé que des déclarations récemment faites par Ehud Barak, le Vice-Premier Ministre et Ministre israélien de la défense, constituaient des menaces graves contre la souveraineté du Liban.  « L’ancien Premier Ministre Olmert nous a promis plus de destructions d’infrastructures et de violations du droit international », a ajouté M. Salam, qui a rappelé que la « guerre de 2006 » avait entrainé la mort de milliers de civils et la destruction des principales infrastructures du Liban.  Il a estimé que la rhétorique israélienne, « qui porte aussi atteinte à la crédibilité du Conseil de sécurité », exigeait une condamnation dans les termes les plus forts de la part de la communauté internationale.


Par ailleurs, en début de séance, le Président du Conseil de sécurité a souhaité la bienvenue au nouveau Représentant permanent de la Turquie auprès des Nations Unies, M. Ertuğrul Apakan.


**    Voir le document publié la cote S/2009/407



LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT


Texte du projet de résolution S/2009/431


Le Conseil de sécurité,


Rappelant toutes ses résolutions précédentes concernant le Liban, en particulier les résolutions 425 (1978), 426 (1978), 1559 (2004), 1680 (2006), 1701 (2006), 1773 (2007) et 1832 (2008), ainsi que les déclarations de son Président touchant la situation au Liban,


Répondant à la demande formulée par le Gouvernement libanais dans la lettre que le Ministre libanais des affaires étrangères a adressée au Secrétaire général le 4 juillet 2009, tendant à voir proroger sans modification le mandat de la FINUL pour une nouvelle période d’un an, et accueillant avec satisfaction la lettre que le Secrétaire général a adressée au Président du Conseil le 6 août 2009 (S/2009/407) pour recommander cette prorogation,


Réaffirmant son attachement à la pleine application de toutes les dispositions de la résolution 1701 (2006) et conscient de la responsabilité qui lui incombe d’aider à garantir un cessez-le-feu permanent et la solution à long terme du conflit comme l’envisage la résolution,


Demandant à toutes les parties concernées de redoubler d’efforts pour appliquer toutes les dispositions de la résolution 1701 (2006),


Exprimant la vive préoccupation que lui inspirent toutes les violations liées à la résolution 1701 (2006), en particulier les graves violations récentes mises en évidence par le Secrétaire général dans sa lettre du 6 août 2009 et soulignant qu’il importe d’établir, entre la Ligne bleue et le Litani, une zone d’exclusion de tous personnels armés, biens et armes autres que ceux déployés dans la zone par le Gouvernement libanais et la FINUL, et, à cette fin, encourageant la poursuite de la coordination entre la FINUL et les Forces armées libanaises,


Demandant à toutes les parties concernées de respecter la Ligne bleue dans sa totalité, y compris à Ghajar, et encourageant les parties à coopérer encore avec la FINUL, pour marquer la Ligne bleue de façon visible,


Rappelant les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé,


Rendant hommage au dynamisme et au dévouement du personnel de la FINUL, notamment de son commandant, exprimant sa vive gratitude aux États Membres qui apportent leur contribution à la FINUL et soulignant qu’il faut impérativement doter celle-ci de tout le matériel et de tous les moyens nécessaires à l’exécution de son mandat,


Rappelant la demande du Gouvernement libanais tendant à voir déployer une force internationale pour l’aider à exercer son autorité sur l’ensemble du territoire et réaffirmant que la FINUL est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires dans les secteurs où opèrent ses forces et, quand elle le juge possible dans les limites de ses capacités, à veiller à ce que son théâtre d’opérations ne soit pas utilisé pour des activités hostiles de quelque nature que ce soit, et à résister à toutes tentatives pour l’empêcher par la force de s’acquitter de son mandat,


Se félicitant des efforts que déploie le Secrétaire général pour suivre de près toutes les activités de maintien de la paix, y compris celles de la FINUL, et soulignant qu’il est nécessaire que le Conseil adopte une approche rigoureuse et stratégique en matière de déploiement au service du maintien de la paix,


Appelant les États Membres à fournir une assistance aux Forces armées libanaises en les dotant des moyens nécessaires pour s’acquitter de leur mission, conformément à la résolution 1701 (2006),


Constatant que la situation au Liban continue de menacer la paix et la sécurité internationales,


Décide de proroger jusqu’au 31 août 2010 le mandat actuel de la FINUL;


Salue le rôle positif de la FINUL, dont le déploiement avec l’armée libanaise a contribué à créer un nouvel environnement stratégique dans le sud du Liban, se félicite de l’élargissement de la coordination entre la FINUL et l’armée libanaise et encourage celles-ci à renforcer encore leur coopération;


Demande énergiquement à toutes les parties concernées de respecter la cessation des hostilités et la Ligne bleue dans sa totalité, de coopérer pleinement avec l’ONU et avec la FINUL et de s’acquitter scrupuleusement de l’obligation à elles faite de respecter la sécurité du personnel de la FINUL et des autres personnels des Nations Unies, notamment en s’interdisant toute action qui mette en danger des personnels des Nations Unies et en faisant en sorte que la FINUL jouisse d’une entière liberté de circulation dans toute sa zone d’opérations;


Prie instamment toutes les parties de coopérer pleinement avec le Conseil et avec le Secrétaire général afin de parvenir à un cessez-le-feu permanent et à une solution à long terme, tel qu’envisagé par la résolution 1701 (2006), et insiste sur la nécessité d’aller encore de l’avant dans ce sens;


Se félicite de ce qu’entreprend la FINUL pour appliquer la politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des abus sexuels décidée par le Secrétaire général et pour faire intégralement respecter le Code de conduite de l’ONU par son personnel, prie le Secrétaire général de continuer à faire tout le nécessaire en ce sens et d’en tenir le Conseil informé, et engage vivement les pays qui fournissent des contingents à prendre des mesures préventives et disciplinaires pour que ces actes fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et soient dûment sanctionnés toutes les fois que leur personnel serait en cause;


Prie le Secrétaire général de continuer à lui faire rapport sur l’application de la résolution 1701 (2006) tous les quatre mois, ou toutes les fois qu’il le jugera nécessaire;


Note avec satisfaction à ce propos qu’il recevra dès que possible les conclusions de l’examen de la capacité opérationnelle de la FINUL, y compris la structure, les avoirs et les besoins de la Force, qui sera effectué au cours des mois à venir, comme il ressort de la lettre du Secrétaire général en date du 6 août 2009, le but étant d’organiser au mieux, conformément aux pratiques de référence en matière de maintien de la paix, les avoirs et ressources de la mission pour lui permettre d’exécuter les tâches relevant de son mandat;


Souligne combien il est important et nécessaire de parvenir à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, en se fondant sur toutes ses résolutions pertinentes, notamment ses résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du 22 octobre 1973 et 1515 (2003) du 19 novembre 2003;


Décide de demeurer activement saisi de la question.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

M. Oscar Fernandez-Taranco déclare devant le Conseil de sécurité que des progrès sont réalisés au Moyen-Orient depuis le mois de juillet

CS/9732

M. Oscar Fernandez-Taranco déclare devant le Conseil de sécurité que des progrès sont réalisés au Moyen-Orient depuis le mois de juillet

19/08/2009
Conseil de sécuritéCS/9732
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Conseil de sécurité                                        

6182e  séance – matin                                       


M. OSCAR FERNANDEZ-TARANCO DÉCLARE DEVANT LE CONSEIL DE SÉCURITÉ QUE DES PROGRÈS SONT RÉALISÉS AU MOYEN-ORIENT DEPUIS LE MOIS DE JUILLET


Il indique également que des efforts internationaux se poursuivent pour encourager la reprise des négociations entre Israéliens et Palestiniens


Le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, M. Oscar Fernandez-Taranco, qui intervenait ce matin, dans le cadre de la réunion mensuelle du Conseil de sécurité sur la situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne, a souligné que des développements importants avaient eu lieu sur le terrain.  De même, a-t-il ajouté, les efforts internationaux se poursuivent en vue de créer les conditions propices à une reprise rapide des négociations entre Israéliens et Palestiniens.


L’Envoyé des États-Unis pour le Moyen-Orient, M. George Mitchell, a terminé sa visite dans la région le 29 juillet pour obtenir des engagements des parties, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la phase I de la Feuille de route, ainsi que des mesures au niveau régional, comme l’a souligné le Quatuor dans sa déclaration de Trieste du 26 juin dernier.  Les Envoyés du Quatuor se sont réunis avec le Coordonnateur spécial à Jérusalem le 31 juillet, dans le cadre du suivi du Sommet de Trieste.  En marge du débat de l’Assemblée générale de l’ONU, a-t-il annoncé, en septembre prochain, le Comité spécial de liaison pour les territoires occupés et les membres du Quatuor devraient à nouveau se réunir, a-t-il ajouté. 


« Le Comité devrait également tenir des consultations avec des membres du Comité de suivi de l’Initiative de paix arabe. »  Le Secrétaire général attend beaucoup de ces réunions, qu’il considère comme des étapes nécessaires à la relance des efforts de la communauté internationale visant à accomplir, cette année, des avancées significatives dans les domaines politique, économique et de la sécurité, a-t-il précisé.


Le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques a fait remarquer qu’en Cisjordanie, l’Autorité palestinienne poursuit ses efforts pour imposer l’ordre public dans les villes palestiniennes.  Depuis la mi-juin, le nombre de victimes palestiniennes du fait des actions militaires menées par Israël a considérablement baissé, a-t-il fait observer, en émettant l’espoir que cette tendance se poursuivra.  Les colons israéliens ont, en revanche, continué à s’attaquer aux Palestiniens et à leurs biens.  Au total, 24 Palestiniens, dont cinq enfants, et sept Israéliens ont été blessés.  M. Fernandez-Taranco s’est félicité des déclarations d’Israël annonçant son intention de prendre de nouvelles mesures pour faciliter l’accès et le mouvement.  De telles mesures sont essentielles, a-t-il souligné, faisant remarquer que des obstacles significatifs persistent dans la bande de Gaza, notamment dans les environs de Jérusalem-Est.  La levée de restrictions sévères sur le développement des infrastructures dans la zone C est également essentielle pour le développement économique du Territoire palestinien.  M. Fernandez-Taranco a déclaré qu’il demeurait préoccupé par le déficit budgétaire alarmant auquel est confrontée l’Autorité palestinienne.  « Nous nous réjouissons des récents transferts effectués par les donateurs clefs qui ont fait des annonces de contributions importantes, et encourageons tous les donateurs à s’acquitter des engagements pris à Paris en décembre 2007 et à Charm el-Cheikh en mars 2009 », a-t-il.


Gravement préoccupé parla poursuite des implantations de colonies de peuplement à Jérusalem-Est et en Cisjordanie, le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques a exhorté le Gouvernement israélien à geler l’implantation de colonies de peuplement à Jérusalem-Est et en Cisjordanie. 


M. Fernandez-Taranco a rappelé les autorités israéliennes à leurs obligations internationales.  Il a ainsi mis l’accent à la fois sur la nécessité de cesser les activités illégales d’implantation de colonies de peuplement, comme l’exige la Feuille de route, et sur la nécessité de lever tous les avant-postes érigés depuis mars 2001 et l’ensemble des restrictions qui entravent l’accès des Palestiniens à Jérusalem-Est, aux services sociaux de base essentiels et dans les zones agricoles. 


Le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques a indiqué qu’au début du mois d’août, les Forces de sécurité israéliennes, autorisées par une décision de la Haute Cour israélienne, avaient procédé à l’éviction de plusieurs familles palestiniennes de Jérusalem-Est, « remplacées immédiatement par des colons israéliens » après leur expulsion.  M. Fernandez-Taranco, soulignant la position unanime du Quatuor sur ce point, a appelé Israël à respecter le droit international en commençant par mettre un terme aux démolitions et aux évictions.


« En Cisjordanie, l’Autorité palestinienne poursuit ses efforts pour maintenir l’ordre dans les villes palestiniennes », a ensuite dit M. Fernandez-Taranco, qui a noté une baisse du nombre de Palestiniens blessés par les Forces armées israéliennes.  Il a cependant regretté que les attaques de colons israéliens contre des Palestiniens et leurs biens n’aient pas cessé dans la zone au cours de la période considérée.  Il a demandé à Israël de réduire les restrictions qui, a-t-il fait remarquer, freinent le développement économique de la Cisjordanie.  Il a également demandé aux donateurs internationaux d’honorer leurs engagements en vue d’assurer un appui financier à l’Autorité palestinienne. 


Concernant la situation à Gaza et dans les environs, le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques est revenu sur les affrontements ayant opposé, la semaine dernière, le groupe islamiste armé « Jund Ansar Allah » à des membres du Hamas.  Il a estimé que cet incident, qui a éclaté au cours d’une période de calme relatif entre Israéliens et Palestiniens, témoignait d’une radicalisation de certains éléments attisée, selon lui, par la persistance du trafic d’armes et d’explosifs dans la bande de Gaza et l’absence d’un cadre juridique pour assurer l’ordre public. 


M. Fernandez-Taranco a également estimé que la poursuite des activités de contrebande à grande échelle, à la frontière entre Gaza et l’Égypte, continuait d’affaiblir la situation économique locale et de faire obstacle à l’acheminement des moyens de subsistance.  Il a indiqué à ce propos qu’au cours du mois écoulé, 87 camions étaient entrés chaque jour dans Gaza, contre 78 en juillet. 


Comme lors de son dernier exposé, M. Fernandez-Taranco a rappelé qu’avant le blocus en 2007, 475 camions entraient quotidiennement à Gaza, ces passages correspondant aux besoins réels pour soutenir une activité commerciale normale et répondre aux besoins des civils.  


Le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques a par ailleurs déploré que, sept mois après l’opération « Plomb durci », Israël n’ait toujours pas donné le feu vert aux opérations de reconstruction.  Évoquant les consultations en cours entre les autorités israéliennes et les Nations Unies sur ce sujet, il a souligné l’importance de reconstruire les maisons, les installations sanitaires et scolaires avant l’hiver, afin « de permettre à la population civile de Gaza de bénéficier d’un semblant de retour à la normale ».


Concernant toujours Gaza, M. Fernandez-Taranco a ensuite appelé à la libération du soldat israélien Gilad Shalit ainsi qu’à celle des 11 000 prisonniers palestiniens détenus dans les prisons israéliennes, et appuyé les efforts de médiation conduits par l’Égypte en vue de parvenir à la réunification de Gaza et de la Cisjordanie.  Enfin, il a rappelé que la mission d’établissement des faits mandatée par le Conseil des droits de l’homme sur le récent conflit dans le Territoire palestinien occupé avait achevé son enquête, et que son rapport serait présenté au début du mois de septembre, à Genève.


Concernant la situation au Liban, M. Fernandez-Taranco a salué les efforts des dirigeants politiques du pays pour former un nouveau gouvernement qui, une fois constitué, devra mettre pleinement en œuvre la résolution 1701 du Conseil de sécurité sur le conflit israélo-libanais de 2006.  Les activités de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), a-t-il assuré, se sont déroulées sans incident majeur au cours de ces dernières semaines. 


Il a expliqué que le Coordonnateur spécial, M. Michael Williams, et le commandant de la Force, le général de brigade Claudio Graziano, étaient en contact permanent avec les Forces armées libanaises, les autorités palestiniennes et le Commandement des Forces de défense israéliennes pour faire baisser les tensions éventuelles.  « Entretemps, a-t-il dit, des violations de l’espace aérien libanais par l’aviation israélienne ont lieu presque chaque jour. » 


M. Fernandez-Taranco a souligné que le Secrétaire général des Nations Unies restait engagé à œuvrer, aux côtés des parties concernées et des partenaires internationaux des Nations Unies, à une solution mettant fin à l’occupation qui a débuté en 1967 et à la création d’un État palestinien vivant côte à côte et dans la paix avec Israël, à l’intérieur de frontières internationalement reconnues.  Il a également réitéré l’engagement de l’ONU à œuvrer pour parvenir à une paix globale au Moyen-Orient en vertu des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, de la Feuille de route et de l’Initiative de paix arabe.  


En début de séance, le Président du Conseil de sécurité pour le mois d’août, M. John Sawers, du Royaume-Uni, a fait, au nom des membres du Conseil, une déclaration à la mémoire de Sergio Vieira de Mello [Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Iraq] et des autres victimes de l’attentat du 19 août 2003 à Bagdad.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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L'Assemblée générale tiendra une réunion de haut niveau à l'occasion du soixantième anniversaire de la création de l'UNRWA, le 24 septembre prochain

AG/10852

L'Assemblée générale tiendra une réunion de haut niveau à l'occasion du soixantième anniversaire de la création de l'UNRWA, le 24 septembre prochain

11/08/2009
Assemblée généraleAG/10852
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Assemblée générale                                          AG/10852

Soixante-troisième session                                  11 août 2009

103e séance plénière – matin


L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE TIENDRA UNE RÉUNION DE HAUT NIVEAU À L’OCCASION DU SOIXANTIÈME ANNIVERSAIRE DE LA CRÉATION DE L’UNRWA, LE 24 SEPTEMBRE PROCHAIN


L’Assemblée générale a, ce matin, avancé* au 24 septembre 2009 la réunion de haut niveau qui devait se tenir initialement le 1er octobre, pour marquer la célébration du soixantième anniversaire de la création de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).


Cette décision a été prise en vue d’assurer la participation des États Membres au niveau ministériel à cette réunion de haut niveau.  Elle n’aura aucune incidence budgétaire sur l’exercice 2008-2009.


Par ailleurs, l’Assemblée a décidé** d’inclure deux questions additionnelles « présentant un caractère d’importance et d’urgence », relatives aux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR) à l’ordre du jour de sa soixante-troisième session.


Cette décision fait suite à un échange de lettres adressées par les Présidents de ces deux juridictions au Secrétaire général, dans lesquelles ils demandent notamment au Conseil de sécurité et à l’Assemblée générale d’augmenter le nombre des membres de la Chambre d’appel, en l’autorisant à transférer quatre juges permanents des Chambres de première instance à la Chambre d’appel, et de proroger le mandat des juges du Tribunal.


Les mesures demandées par les Présidents des deux Tribunaux pénaux internationaux nécessitent l’approbation du Conseil, organe de tutelle des deux Tribunaux, et de l’Assemblée, qui procède à l’élection des juges.  L’Assemblée se saisira prochainement de ces questions lors d’une séance plénière dont la date sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.


*     A/63/L.78

**    A/63/238


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Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes achève les travaux de sa quarante-quatrième session

FEM/1753

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes achève les travaux de sa quarante-quatrième session

07/08/2009
Assemblée généraleFEM/1753
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Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Quarante-quatrième session

905e séance – après-midi


LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA QUARANTE-QUATRIÈME SESSION


Sa Présidente invite les États parties à appuyer la célébration, cette année, du trentième anniversaire de la Convention


Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), chargé de surveiller l’application de la Convention du même nom, a achevé, cet après-midi à New York, sa 44ème session qui était consacrée à l’examen de la situation des femmes en Azerbaïdjan, au Bhoutan, au Danemark, en Espagne, au Japon, en République démocratique populaire lao et en Suisse.


La Présidente du Comité et experte de l’Égypte, Mme Naela Mohamed Gabr, a, lors de la séance de clôture, engagé les États parties à appuyer la célébration du trentième anniversaire de la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et du dixième anniversaire de son Protocole facultatif, qui tombent tous deux cette année.


Par ailleurs, les membres du Comité ont adopté l’ordre du jour de sa 45ème session, laquelle se déroulera du 18 janvier au 5 février 2010 à Genève, ainsi que le projet de rapport* de sa 44ème session.


Au cours de cette session, qui avait débuté le 20 juillet, les experts du Comité ont également étudié les rapports initiaux du Timor-Leste, de Tuvalu, de la Guinée-Bissau et du Libéria, ces deux derniers ayant été présentés avec de nombreuses années de retard.


Dans ses remarques de conclusion, Mme Gabr s’est félicitée de la nature constructive du dialogue engagé avec les États parties.  Elle a également insisté sur l’importance pour les États parties de lier la mise en œuvre de la Convention avec celle d’autres traités des droits de l’homme, de même qu’avec le Programme d’action de Beijing, les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et les résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité.


Pendant cette session, les experts du Comité ont également participé à plusieurs réunions informelles afin d’examiner, entre autres, la situation des femmes âgées et les conséquences économiques du mariage et de sa dissolution, en vue de l’adoption prochaine d’une recommandation générale.


Ils ont aussi participé à un séminaire organisé par le Haut Commissariat aux droits de l’homme qui était consacré à la situation des femmes, ainsi qu’à un séminaire sur le Protocole facultatif.


L’examen du rapport de l’Argentine, qui était prévu pendant cette session, a été reporté à la 46ème session du Comité CEDAW.


Les 186 États qui sont parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ont l’obligation de présenter, tous les quatre ans, aux 23 experts du Comité un rapport national qui passe en revue les efforts et initiatives pris par l’État pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, garantir la jouissance des droits de ces dernières  et mettre fin à la discrimination dont elles peuvent être victimes dans tous les domaines, qu’il s’agisse de leur participation à la vie politique et publique, de leur accès à l’emploi, aux soins de santé, à l’éducation, de leur égalité devant la loi ou encore de leur participation au développement économique et social.


Le Protocole facultatif de la CEDAW permet aux experts d’examiner des communications présentées par des particuliers ou des groupes de particuliers qui affirment être victimes d’une violation, par l’État partie, d’un des droits énoncés dans la Convention.


*   CEDAW/C/2009/II/L.1


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Conseil de sécurité: alarmées par l'ampleur des violences sexuelles dans les conflits armés, les délégations appellent au renforcement de la prévention et de la lutte contre l'impunité

CS/9726

Conseil de sécurité: alarmées par l'ampleur des violences sexuelles dans les conflits armés, les délégations appellent au renforcement de la prévention et de la lutte contre l'impunité

07/08/2009
Conseil de sécuritéCS/9726
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Conseil de sécurité

6180e séance – matin & après-midi


CONSEIL DE SÉCURITÉ: ALARMÉES PAR L’AMPLEUR DES VIOLENCES SEXUELLES DANS LES CONFLITS ARMÉS,

LES DÉLÉGATIONS APPELLENT AU RENFORCEMENT DE LA PRÉVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE L’IMPUNITÉ


M. Ban Ki-moon propose la création d’une commission d’enquête sur les exactions commises en RDC, au Soudan et au Tchad


Une quarantaine de délégations, parmi lesquelles les 15 membres du Conseil de sécurité, ont réaffirmé aujourd’hui, au cours d’un débat public, leur volonté commune d’intensifier la lutte contre les violences sexuelles, perpétrées pendant et après les conflits armés, en renforçant les mécanismes existants et en envisageant la création de nouveaux dispositifs. 


Ces délégations ont appuyé les recommandations du Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, venu demander au Conseil de sécurité d’adapter son action à l’ampleur d’un phénomène dont il a souligné la nature alarmante. 


« J’ai rencontré des victimes de violence sexuelle et je suis hanté par le souvenir de leurs témoignages », a-t-il dit d’emblée, assurant qu’il ne cessera jamais d’appeler les États et les parties non étatiques à prévenir ces « terribles crimes » en vertu du droit international et de la responsabilité de protéger.


Notant qu’en dépit des progrès réalisés au cours des deux dernières décennies, les civils dans les conflits armés continuent d’être victimes de violences sexuelles « délibérées et parfois systématiques », M. Ban Ki-moon a stigmatisé la « brutalité » avec laquelle, « tout comme avec une grenade ou une arme à feu », ces violences sont utilisées à des fins militaires, politiques, sociales et économiques dans de nombreuses situations qui sont inscrites à l’ordre du jour du Conseil de sécurité.  Il a également condamné le fait que les auteurs de cette violence opèrent en toute impunité, ignorant les résolutions 1820 (2008) et 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité qui stipulent que la violence sexuelle utilisée comme arme de guerre contre les civils pose une menace à la paix et la sécurité internationales. 


Le Secrétaire général a prié le Conseil de prendre des mesures concrètes dans le domaine de la prévention, les composantes du système des Nations Unies -au premier rang desquelles les opérations de maintien de la paix- devant être « unies dans l’action » à cette fin.  Sur ce dernier point, M. Ban Ki-moon s’est montré ferme, martelant qu’« aucune forme d’exploitation ou d’abus sexuels commis par un membre du personnel de l’ONU ne sera tolérée ». 


Dévoilant ensuite les conclusions de son rapport, il a demandé au Conseil d’autoriser la constitution d’une commission d’enquête indépendante, qui sera appuyée par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  Cette commission sera chargée de mener des investigations sur les violations du droit international en concentrant son action sur la violence sexuelle dans les situations de conflit qui existent actuellement en République démocratique du Congo (RDC), au Soudan et au Tchad. 


Les délégations ont soutenu cette idée ainsi que la possible nomination d’un haut responsable mandaté pour coordonner la lutte contre la violence sexuelle à travers tout le système des Nations Unies. 


La représentante des États-Unis, Mme Susan Rice, a ainsi estimé que de telles avancées permettraient de remédier au manque d’institutions appropriées dans certains pays pour juger les auteurs de crimes sexuels.


La situation dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC), où, comme l’a rappelé le représentant du Mexique, M. Claude Heller, 200 000 cas d’actes de violence sexuelle ont été recensés depuis 1996, a suscité plusieurs commentaires. 


La représentante des États-Unis a évoqué avec émotion le souvenir de femmes victimes de viols qu’une délégation du Conseil de sécurité avait rencontrées lors d’une visite dans le pays.  Saluant la décision du Président de la République démocratique du Congo, M. Joseph Kabila, d’appliquer une politique de tolérance zéro à l’encontre des auteurs d’exactions sexuelles appartenant aux Forces armées congolaises, Mme Rice a demandé que la promotion d’une culture de l’impunité soit inscrite à l’ordre du jour du Conseil de sécurité, « concernant notamment les pays en phase de consolidation de la paix », a-t-elle insisté.


De son côté, le représentant de la France, M. Jean-Pierre Lacroix, a attiré l’attention sur les efforts menés en RDC qui ont permis d’arrêter et de traduire en justice quatre membres des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) poursuivis pour violences sexuelles.  À l’instar de la plupart des délégations, il s’est également félicité de l’adoption, il y a trois jours, de la résolution 1882 du Conseil de sécurité demandant d’inclure les auteurs de meurtres et mutilations d’enfants dans les annexes des rapports du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés. 


« Le Conseil de sécurité doit désormais obtenir que soient systématiquement incluses les violences sexuelles en tant que motifs de sanctions lors de la révision des mandats de tous ses comités pertinents », a-t-il ajouté. 


Pour le représentant du Royaume-Uni, M. John Sawers, qui présidait également le débat, la prolifération des actes de violence sexuelle contre les femmes et les filles a aussi pour objectif de saper leur participation aux processus de paix et de reconstruction postconflit.  Les délégations ont appuyé ce constat en réclamant l’engagement d’efforts destinés à restaurer l’état de droit dans les pays touchés par le fléau. 


Enfin, conformément au souhait du Secrétaire général, les délégations ont mis l’accent sur la nécessité d’améliorer la collecte de données et l’établissement de rapports annuels sur la question. 



LES FEMMES ET LA PAIX ET LA SÉCURITÉ


Rapport du Secrétaire général soumis en application de la résolution 1820 (2008) du Conseil de sécurité ( S/2009/362)


Dans ce rapport, le Secrétaire général donne, conformément à la résolution 1820 du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité, des informations sur les conflits armés à l’occasion desquels des violences sexuelles généralisées ou systématiques ont été exercées contre des civils.  Il a uniquement trait à l’application de la résolution dans le contexte des situations dont le Conseil est saisi et est surtout axé sur les questions relatives à la paix, à la sécurité et à la justice, en rapport avec la violence sexuelle.


M. Ban Ki-moon rappelle d’emblée qu’en vertu du droit international, les États doivent s’abstenir de toute violation des droits de l’homme et doivent, au contraire, prendre des mesures concrètes pour prévenir la violence sexuelle, protéger les personnes contre cette violence, sanctionner les auteurs de cette violence et assurer un recours aux victimes. 


Les violations graves du droit international humanitaire, rappelle le Secrétaire général, peuvent constituer des crimes de guerre, qui s’accompagnent souvent d’autres crimes graves au regard du droit international, tels que les crimes contre l’humanité et le génocide.  M. Ban Ki-moon signale aussi que la caractéristique notable des attaques contre les civils est l’enlèvement, la prostitution forcée et la réduction en esclavage des victimes.  Il indique également que la violence sexuelle est de plus en plus perpétrée en guise de représailles, ainsi que pour terroriser et punir, et qu’elle persiste dans les situations postconflit.


Le Secrétaire général met ensuite l’accent sur la prévention et la protection, la lutte contre l’impunité et l’assistance aux victimes, en mentionnant notamment l’action menée par l’ONU à travers la campagne mondiale « Tous unis pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes » et l’effort mené afin que tous les organismes du système des Nations Unies soient « unis dans l’action » pour mieux prévenir la violence sexuelle et y faire face ».  Il cite aussi la campagne des Nations Unies contre la violence sexuelle en temps de conflit, qu’il qualifie de catalyseur à l’échelle du système devant guider la sensibilisation, l’acquisition de connaissances, la mobilisation de ressources et la programmation commune. 


L’ONU, souligne M. Ban Ki-moon, doit montrer l’exemple en faisant participer davantage de femmes aux opérations de maintien de la paix, à la fois pour autonomiser des femmes pour les communautés et les sociétés en phase de reconstruction après les conflits et pour renforcer la protection et le soutien accordés aux femmes et aux filles victimes de la violence sexuelle.


Dans ses conclusions et recommandations, le Secrétaire général prie instamment le Conseil de sécurité de demander que les parties à un conflit armé respectent strictement le droit pénal international, le droit international humanitaire, le droit en matière de droits de l’homme et celui relatif aux réfugiés; qu’il se tienne au courant des problèmes critiques relatifs à la violence sexuelle dans le contexte de ses missions dans les pays; et qu’il renforce le dialogue qu’il entretient avec toutes les parties au conflit armé au sujet de leurs obligations en vertu du droit international. 


Le Secrétaire général demande aussi au Conseil de sécurité de constituer une commission d’enquête, appuyée par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  Cette commission d’enquête aura pour mandat de mener des investigations et de faire rapport sur les violations du droit international humanitaire et du droit en matière de droits de l’homme, en concentrant son action sur la violence sexuelle dans les situations de conflit qui existent actuellement en République démocratique du Congo, au Soudan et au Tchad, ainsi que de formuler, à l’intention du Conseil de sécurité, des recommandations concernant les mécanismes les plus efficaces de responsabilisation. 


« Je suis fermement convaincu qu’en matière de violence sexuelle, on ne saurait escompter la paix sans la justice, la réparation sans la prise de conscience et le développement durable sans la reconnaissance pratique des droits de ceux qui ont été victimes de la violence sexuelle ou risquent de l’être », conclut M. Ban Ki-moon.


Déclarations


M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a déclaré d’emblée que malgré des progrès réalisés au cours des deux dernières décennies, les civils dans les conflits armés continuaient d’être victimes de violences sexuelles délibérées et parfois systématiques.  Évoquant la brutalité avec laquelle, tout comme avec une grenade ou une arme à feu, la violence sexuelle est utilisée à des fins militaires, politiques, sociales et économiques, M. Ban Ki-moon a également condamné le fait que les auteurs de cette violence opèrent en toute impunité.  « J’ai rencontré des victimes de violence sexuelle et je suis hanté par le souvenir de leurs témoignages », a-t-il dit, assurant qu’il ne cessera jamais d’appeler les États et les parties non étatiques à prévenir ces terribles crimes, en vertu du droit international et de la responsabilité de protéger. 


Le Secrétaire général de l’ONU a ensuite demandé au Conseil de sécurité de prendre des mesures concrètes dans le domaine de la prévention, l’ensemble des organismes du système des Nations Unies devant être « unis dans l’action » à cette fin.  M. Ban Ki-moon a également attiré l’attention sur la nécessité d’aligner les mandats des opérations de maintien de la paix sur la lutte contre la violence sexuelle, notamment par le biais des cadres stratégiques intégrés.  Il a rappelé qu’il avait demandé instamment hier aux commandants des forces des différentes opérations de maintien de la paix de l’ONU, qui participent au Siège à la conférence annuelle des chefs de composantes militaires, de considérer la question à l’examen comme une priorité absolue de leur action en faveur du maintien de la paix et de la sécurité.  « Je le répète, aucune forme d’exploitation ou d’abus sexuels commis par un membre du personnel de l’ONU ne sera tolérée, a martelé M. Ban Ki-moon, qui a exhorté l’Assemblée générale à finaliser ses délibérations sur la création d’une institution des Nations Unies chargée de promouvoir l’égalité entre les sexes et les droits fondamentaux des femmes.  Il a également signalé qu’il réfléchissait à la nomination d’un éventuel responsable de haut rang dont la mission serait d’appréhender la question de la violence sexuelle sous tous ses aspects.


Par ailleurs, le Secrétaire général des Nations Unies a demandé qu’un effort accru soit mené en matière de collecte d’informations sur le phénomène de la violence sexuelle, dont les activités pourraient être conduites dans le cadre de la promotion de la mise en œuvre de la résolution 1820 du Conseil de sécurité.  Avant de conclure, M. Ban Ki-moon a préconisé l’établissement d’une commission indépendante d’enquête, appuyée par la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, et qui aurait pour mandat de mener des investigations et de faire rapport sur les violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme dans les situations de conflit qui existent actuellement en République démocratique du Congo (RDC), au Soudan et au Tchad.  Cette commission formulerait des recommandations au Conseil de sécurité concernant les mécanismes les plus efficaces de responsabilisation de ces crimes odieux, a-t-il dit.


Mme SUSAN RICE (États-Unis) a rappelé qu’au cours de la décennie écoulée, le viol et les violences étaient devenus des armes de guerre systématiques, en dépit des efforts de la communauté internationale pour y mettre fin, et du Conseil de sécurité qui a adopté la résolution 1820.  Tous les jours, des femmes sont réduites en esclavage partout dans le monde, a-t-elle souligné, ajoutant que le Conseil de sécurité devait prendre les mesures qui s’imposaient pour veiller à ce que de tels actes ne se reproduisent plus.  Elle a évoqué avec émotion le souvenir de femmes victimes de viols qu’une délégation du Conseil de sécurité avait rencontrées lors d’un déplacement en République démocratique du Congo (RDC).  Pour que nos efforts soient couronnés de succès, il faut veiller à ce que les auteurs de viols et autres violences à l’encontre des femmes soient traduits en justice, a-t-elle souligné.  Le rapport du Secrétaire général inclut différentes recommandations en ce sens, a relevé Mme Rice, pour qui une commission chargée d’enquêter et de produire un rapport sur la violence sexuelle pourrait être établie, ainsi qu’un mécanisme judiciaire dans les pays où il n’existe pas, à l’heure actuelle, d’institutions appropriées pour juger les auteurs de violences sexuelles.  En effet, selon le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), des milliers de cas de viols ont été recensés ces dernières années dans les pays en situation de conflit armé, mais seul 2% des auteurs de ces viols ont comparu devant la justice, a déploré la représentante.


Mme Rice a cependant salué la politique de tolérance zéro récemment décrétée par la RDC vis-à-vis des violences sexuelles perpétrées par les Forces armées congolaises.  Elle a ensuite demandé que l’accent soit mis sur la mise en œuvre de la résolution 1820, et la nomination, pour une période déterminée dans le temps, d’un représentant de haut niveau chargé de cette question, pourrait, selon elle, y contribuer.  Elle a également défendu l’idée de dispenser une formation pour lutter contre les cas de violences sexuelles au sein des forces armées et de police et contre l’instauration d’une culture de l’impunité.  Il faut que cette question soit inscrite à l’ordre du jour du Conseil de sécurité, y compris en ce qui concerne les pays en phase de consolidation de la paix, a-t-elle insisté.  Outre les dispositions du Conseil, des mesures pourraient être aussi examinées par l’Assemblée générale et d’autres organisations gouvernementales et intergouvernementales, a suggéré la représentante américaine.


M. FAZLI ÇORMAN (Turquie) a rappelé que dans les conflits armés, la plupart des victimes étaient généralement des civils et que le nombre des violences sexuelles contre les femmes et les enfants ne cessait d’augmenter.  M. Çorman a déclaré que sa délégation reconnait la nécessité d’examiner, une nouvelle fois, la question de la protection des civils, en particulier des femmes et des enfants, au sein du Conseil de sécurité.  Il y a quelques jours, a-t-il rappelé, le Conseil avait adopté une résolution appelant à assurer la protection des enfants dans les conflits armés de manière globale.  « Nous sommes convaincus, a-t-il dit, que la résolution 1882 constitue une bonne étape dans la bonne direction.  Toutefois, a-t-il fait remarquer, tout en établissant de nouveaux mécanismes, il faudrait faire preuve de prudence.  Comme l’a fait observer le Secrétaire général dans son rapport, c’est une seule ONU qui doit agir pour prévenir et faire face à la violence sexuelle.  C’est pourquoi, en tenant compte du processus de cohérence dans l’ensemble du système de l’ONU, il faudrait mettre en œuvre de manière efficace, et peut-être les affiner, les instruments et mécanismes existants, y compris toutes les procédures du Conseil des droits de l’homme et du Haut Commissariat aux droits de l’homme.  Par ailleurs, les données doivent être collectées et analysées de manière systématique, a-t-il indiqué. 


Le représentant de la Turquie a dit que la situation des réfugiés et des personnes déplacées, installés dans les camps, était une question fondamentale pour la Turquie.  Nous devons prévenir les violences sexuelles, combattre l’impunité et répondre à la question de la discrimination des femmes à la fois par le biais de la législation et dans la pratique, a-t-il précisé.  Rappelant que la Turquie est partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, depuis 1985, et qu’elle a ratifié son Protocole facultatif en 2002, M. Çorman a assuré que son pays était prêt à participer et à contribuer de manière positive à tout effort visant à éliminer les violences sexuelles et la discrimination à l’égard des femmes.


M. JEAN-PIERRE LACROIX (France) a reconnu que le bilan dressé par le Secrétaire général était sans appel.  La violence sexuelle est encore très largement perpétrée, a-t-il dit, souvent de manière systématique et parfois comme arme de guerre dans plusieurs situations à l’ordre du jour du Conseil de sécurité.  Il a ensuite noté que la France, à travers ses engagements, accordait une importance particulière à la prise en charge des victimes et à la dissuasion, citant, sur ce dernier point, les efforts menés en RDC pour confondre quatre membres des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) poursuivis pour violence sexuelle.  M. Lacroix a également salué l’adoption récente de la résolution 1882 du Conseil de sécurité, qui demande l’inclusion des auteurs de meurtres et mutilations d’enfants dans les annexes des rapports du Secrétaire général sur les enfants, en particulier les filles, et les conflits armés.  Il faut renforcer les initiatives en vigueur et systématiser les bonnes pratiques guidant la lutte contre la violence sexuelle, les opérations de maintien de la paix représentant un dispositif essentiel à cette fin, a poursuivi M. Lacroix. 


Le représentant a précisé qu’il fallait que la communauté internationale se dote de stratégies ambitieuses sur les violences sexuelles, fondées sur un dialogue accru avec les différentes parties aux conflits armés, y compris les responsables des droits de l’homme et les représentants spéciaux du Secrétaire général.  Il a, de plus, demandé que le Conseil de sécurité obtienne que soient systématiquement incluses les violences sexuelles en tant que motifs de sanctions lors de la révision des mandats de tous les Comités des sanctions du Conseil.  Enfin, le représentant a préconisé que le Secrétaire général présente aux membres du Conseil de sécurité un rapport annuel sur la mise en œuvre de la résolution 1820, et que, conformément aux recommandations émises dans son rapport, soit créée une commission d’enquête indépendante chargée de mener des investigations sur les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, en concentrant son action sur la violence sexuelle dans les situations de conflit existant en RDC, au Soudan et au Tchad.  Il a aussi appuyé le projet de nomination d’une personnalité chargée de coordonner la lutte contre la violence sexuelle à travers tout le système onusien. 


M. THOMAS MAYR-HARTING (Autriche) a jugé historique l’adoption de la résolution 1820 qui identifie la violence sexuelle comme une menace à la paix et à la sécurité internationales.  Il a salué l’adoption de la résolution 1882 qui aborde la question de la violence sexuelle à l’égard des enfants.  Il s’est félicité des travaux du Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur la protection des civils qui est un forum de discussion important sur les questions de protection, dont la violence sexuelle.  Il a souhaité que les exposés des représentants spéciaux du Secrétaire général, du Coordonnateur des secours d’urgence, de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme et des rapporteurs fournissent au Conseil des informations qui lui permettent de remplir ses objectifs en matière de lutte contre les violences sexuelles.  Soulignant le caractère sensible de la collecte d’informations, il a préconisé des directives qui prennent en compte les questions d’éthique et de sécurité. 


L’assistance à court et à long termes des victimes des violences sexuelles doit être une priorité, a-t-il encore dit, en mettant l’accent sur l’accès aux soins, au soutien psychologique et à la protection juridique.  Il a estimé que la question de l’impunité et du manque de responsabilisation démontrait la nécessité pour le Conseil de travailler plus avant au renforcement de la primauté du droit.  En outre, il a noté que l’organisation des activités de protection des civils dans le mandat de la Mission de l’ONU en République démocratique du Congo (MONUC) et l’adoption d’une stratégie pour combattre la violence sexuelle, adoptée par la Gouvernement, constituaient des étapes importantes.  Il s’est dit encouragé par la constitution de nouvelles équipes conjointes de protection de la MONUC, en suggérant que l’expérience soit transposée aux autres missions.  Pour combattre la violence sexuelle d’une manière efficace, il faut améliorer la coordination au sein du système de l’ONU, ainsi que la responsabilisation, a-t-il insisté, appuyant la nomination d’un haut responsable chargé de la prévention et de la réponse à la violence sexuelle. 


M. NORIHIRO OKUDA (Japon) a déclaré que l’adoption de la résolution 1820 avait constitué un pas sans précédent qui a vu la communauté internationale reconnaître que la violence sexuelle dans les conflits armés était un élément des questions de sécurité.  Selon lui, cette résolution fait face à de nombreux défis dans des pays comme, le Soudan, la République démocratique du Congo (RDC) et le Tchad.  Il a mis l’accent sur l’importance vitale d’une collecte d’informations rapide.  Il a salué la volonté du Secrétaire général d’assurer un suivi de l’information plus cohérent et plus régulier par le biais du Réseau des points de contact.  Il a estimé que la priorité était d’assurer la protection des victimes.  Il a qualifié d’intéressante la proposition du Secrétaire général de créer une commission d’enquête sur la violence sexuelle dans les pays en conflit, tout en s’interrogeant sur la faisabilité d’un tel projet.


Par ailleurs, le représentant japonais a jugé indispensable de mettre fin à l’impunité et d’assurer la responsabilisation.  Ces deux aspects sont essentiels, a-t-il dit, avant d’exhorter les gouvernements à mettre en place les réformes juridiques nécessaires.  Il a estimé qu’il fallait aider les gouvernements à renforcer leurs capacités, suggérant des formations au droit international humanitaire et aux droits de l’homme en général.  Notant que la Cour pénale internationale (CPI) ne traitait que des crimes les plus importants, il a invité le Conseil de sécurité à imaginer des mécanismes alternatifs pour s’assurer que tous les auteurs de violence sexuelle aient à répondre de leurs crimes.  Il a déclaré que la coordination au sein du système de l’ONU était essentielle à la mise en œuvre des résolutions 1325 et 1820.  Il a précisé que la Japon avait accordé un soutien au Fonds d’affectation spéciale de l’ONU pour la sécurité humaine en faveur de projets relatifs à la lutte contre la violence sexuelle et ses causes dans des pays comme le Soudan, la RDC, la Somalie et le Burundi.  Alors que sera célébré en 2010 le dixième anniversaire de la résolution 1325, il est important que le Conseil renforce sa réponse face à la question de la violence sexuelle dans les conflits armés, a-t-il encore insisté.


M. IBRAHIM DABBASHI (Jamahiriya arabe libyenne) a estimé qu’il ne faisait aucun doute que la discussion d’aujourd’hui contribuerait au renforcement des efforts de lutte contre les violences sexuelles.  Il s’est dit d’accord avec le Secrétaire général pour reconnaître que ces actes s’accompagnent de chocs post-traumatiques qui inhibent les victimes, trop honteuses pour parler de ce qu’elles ont vécu.  Le représentant a exprimé son regret de voir que les populations civiles continuent d’être prises pour cible dans des situations de conflit armé.  La résolution 1820 doit être intégralement appliquée, a-t-il souligné, souhaitant que les violations des droits des prisonnières palestiniennes et des civiles iraquiennes soient prises en compte lorsqu’on évoque les souffrances infligées à ces populations.  La délégation a rejoint le Secrétaire général en soulignant que des mesures adéquates devaient être prises pour lutter contre l’impunité.  Selon elle, il est nécessaire de faire en sorte que les responsables de violences sexuelles soient traduits en justice, et les sociétés concernées sensibilisées à la gravité de ce problème.  Prenant note des recommandations du Secrétaire général, le représentant a soutenu l’idée d’établir une commission d’enquête.


M. PATRICK S. MUGOYA (Ouganda) a déclaré que son pays continuait de préconiser au niveau régional la conduite d’efforts spéciaux pour assurer la protection des femmes et des enfants dans le contexte des conflits armés.  La violence sexuelle persiste car l’impunité elle-même n’a pas encore été vaincue, a-t-il ajouté, estimant que le rétablissement de l’état de droit et un contexte de paix, même relative, étaient indispensables pour permettre que les coupables de violences sexuelles soient tenus responsables de leurs actes méprisables.  Certaines pratiques sont inacceptables quelles que soient les circonstances, a encore dit le représentant, qui a souligné la nécessité que tous les acteurs du maintien de la paix intensifient le dialogue sur la violence sexuelle dans un contexte où les auteurs de violences de ce type vivent parfois en toute impunité aux côtés même de leurs victimes.  Le représentant a également insisté sur le besoin de renforcer la formation des personnels onusiens de terrain et les capacités des pays accueillant des opérations de maintien de la paix.  Le représentant a, enfin, préconisé que les résolutions du Conseil de sécurité décidant de nouveaux mandats des opérations et missions engagées sous son égide contiennent des dispositions appropriées sur la prévention de la violence et sur la manière d’y faire face.


M. IGOR N. SHCHERBAK (Fédération de Russie) a estimé que les violences sexuelles exigeaient des mesures fermes et appelaient des condamnations sans appel.  Les femmes et les enfants continuent d’être la cible d’attaques dans des situations de conflit armé, malgré les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, a-t-il fait observer.  C’est la raison pour laquelle, il a salué les propositions « concrètes » faites dans son rapport par le Secrétaire général.  Le représentant s’est toutefois demandé s’il était juste pour le Conseil de sécurité d’établir des mécanismes judiciaires et des commissions d’enquête uniquement afin de faire respecter les droits des femmes.  En effet, a-t-il expliqué, une perspective plus large serait peut-être pertinente dans la mesure où d’autres formes de violences sont pratiquées, et que d’autres groupes de la population civile que les femmes et les enfants sont aussi des victimes.


M. CLAUDE HELLER (Mexique) a exprimé sa profonde préoccupation devant la brutalité caractérisant les violences sexuelles perpétrées récemment dans l’est de la RDC, une région où, depuis 1996, quelque 200 000 cas d’actes de violence de ce type ont été recensés.  Le représentant a ainsi salué la décision du Président Joseph Kabila de mettre en œuvre une politique de tolérance zéro à l’égard des actes de violences sexuelles commises en particulier par les forces armées.  Pour le représentant, la Cour pénale internationale (CPI) est importante pour juger, selon qu’il convient, certains responsables d’actes sexuels, le Statut de Rome considérant ces actes comme des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. 


Saluant ensuite l’adoption de la résolution 1882 du Conseil de sécurité, Claude Heller a fait siennes les observations du Secrétaire général, qui, dans son rapport, demande notamment qu’un effort particulier soit fait pour intensifier la collecte d’informations sur la violence sexuelle, compte tenu des traumatismes et de la stigmatisation des victimes qu’entraîne l’exercice de cette violence.  Il a également appuyé la mise en place d’une commission indépendante d’enquête chargée de mener des investigations sur les violations du droit humanitaire, en concentrant son action sur la violence sexuelle, non seulement dans les pays visés par le Secrétaire général dans son rapport mais également dans d’autres situations.  M. Heller a aussi préconisé le renforcement des campagnes de sensibilisation dans le contexte « délicat et complexe » des opérations de maintien de la paix, cette action devant être conduite en mobilisant de manière cohérente et efficace l’ensemble des organismes concernés des Nations Unies.


M. BUI THE GIANG (Viet Nam) a déclaré que son pays soutenait tous les efforts visant à mettre en œuvre l’initiative 2007 intitulée « Action de l’ONU contre la violence sexuelle dans les conflits » ainsi que toutes les mesures en vue de prévenir et de répondre aux violences sexuelles dans les conflits armés, en particulier en matière d’assistance humanitaire, de sensibilisation, de renforcement des capacités, de formation, d’aide juridique, de réformes institutionnelles et d’aide aux victimes.  Il a affirmé que le Viet Nam soutenait les efforts en cours du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), du Département des opérations de maintien de la paix (DPKO) et du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et d’autres organismes de l’ONU pour intégrer la question de la violence sexuelle dans les mandats relatifs à la protection des civils.  Il a souligné l’importance de documents comme les « Directives pour le personnel militaire relatives à l’égalité des sexes » dans les opérations de maintien de la paix et l’« Inventaire des mesures dont dispose le personnel de maintien de la paix pour face aux violences commises contre les femmes en temps de guerre ». 


Le représentant a estimé que des efforts supplémentaires devaient être faits pour promouvoir l’émancipation des femmes et améliorer leur participation dès les premières étapes des processus de paix, notamment dans les phases de résolution des conflits et de consolidation de la paix.  Les mesures de protection des femmes et des filles contre les violences sexuelles dans les situations de conflit doivent être mises en œuvre dans le cadre de stratégies d’ensemble couvrant les questions sociales, économiques et de développement, a-t-il encore dit.  Il a exhorté l’ONU, la Commission de consolidation de la paix et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) à appuyer les efforts des gouvernements en faveur du renforcement des capacités des femmes et du développement de programmes sexospécifiques visant à aider les victimes des violences sexuelles.  Il a affirmé que les États portaient la responsabilité première en matière de protection des populations, y compris contre la violence sexuelle.


M. RANKO VILOVIC (Croatie) a déclaré que le rapport du Secrétaire général rappelait que la mise en œuvre de la résolution 1820 restait faible et que la violence sexuelle à l’encontre des femmes et des filles dans les conflits armés demeurait un défi de notre temps.  Il s’est dit choqué par le caractère systématique de la violence sexuelle en RDC, et s’est inquiété d’un niveau de brutalité dépassant toute imagination.  Il a indiqué que la Croatie avait eu l’expérience de l’utilisation de la violence sexuelle systématique comme stratégie de terreur et de déplacement des populations dans les années 90.  L’évaluation et le suivi de la violence sexuelle peuvent être renforcés par le biais de synergies avec d’autres mécanismes de suivi et d’évaluation, a-t-il estimé, en saluant l’adoption de la résolution 1882 sur les enfants dans les conflits armés qui étend les domaines couverts aux violences sexuelles. 


Le représentant a jugé que l’aide-mémoire révisé, adopté en janvier 2009 sur la protection des civils, y compris les femmes et les enfants affectés par les conflits armés, faciliterait les futurs efforts de mise en œuvre de la résolution 1820.  Il a dit que la parité entre les sexes et le respect des droits de la femme devaient être au centre des préoccupations des missions de maintien de la paix de l’ONU, qui doivent appliquer le principe de tolérance à l’égard des violences sexuelles.  Il a insisté sur la responsabilité première des États Membres d’appliquer les résolutions 1820 et 1325, en les invitant à développer un cadre juridique garantissant les droits politiques et économiques des femmes dans l’esprit de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) qui célèbre cette année son trentième anniversaire.


M. CHRISTIAN GUILLERMET (Costa Rica) a estimé que les progrès enregistrés avaient été lents et inégaux.  C’est là la conséquence d’une mauvaise coordination au sein du système de l’ONU et de la nature fragmentaire de sa réponse, a-t-il dit.  Il a également évoqué le mauvais financement des ressources humaines, l’inefficacité des mesures de responsabilisation et l’absence d’une forte volonté politique.  Le représentant a prôné la mise sur pied d’une approche stratégique et exhaustive qui serait axée sur six domaines clefs, à savoir la prévention, la protection, la participation des femmes, la responsabilisation, l’aide aux victimes et la collecte de données.  Il a notamment mis l’accent sur l’importance de lutter contre les préjugés, la discrimination et les pratiques coutumières néfastes qui tolèrent la violence sexuelle.  La capacité de protection du personnel de l’ONU qui se trouve sur le terrain doit également être renforcée, a ajouté le représentant, qui a réclamé ensuite plus de ressources pour la formation des militaires, des policiers et des autres membres des forces de sécurité.  Il a également souligné l’importance d’établir des procédures opérationnelles claires afin de permettre aux Casques bleus de répondre de manière efficace au problème de la violence sexuelle.


Après avoir évoqué le rôle critique que jouent les femmes en matière de prévention des conflits, et souligné la nécessité d’étudier les obstacles qui entravent la promotion de leur participation aux efforts de maintien de la paix, M. Guillermet a estimé que les auteurs de violences sexuelles ne devraient pas être amnistiés.  Il a insisté sur l’adoption d’une politique de tolérance zéro à l’égard des crimes sexuels ainsi que sur la nécessité d’un engagement « réel » de la part des dirigeants civils et militaires.  Le Conseil de sécurité, a-t-il dit, devrait prévoir des provisions pour la prévention des crimes sexuels lors de la création ou la prorogation des mandats des missions.  Pour ce qui est de l’assistance aux victimes, le représentant du Costa Rica a prôné l’adoption d’une approche multisectorielle pour leur accorder une aide médicale, psychologique et juridique ainsi que des perspectives de réintégration socioéconomique.  Il a également estimé qu’une attention particulière devait être accordée aux femmes et aux filles qui se trouvent au sein des populations de réfugiés et de personnes déplacées.  M. Guillermet a jugé qu’une collecte de données objective, précise, fiable et faite en temps voulu pourrait faciliter la mise en œuvre des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité.


M. LIU ZHENMIN (Chine) a rappelé que le Conseil de sécurité avait adopté, en l’espace de 10 ans, deux résolutions visant à répondre aux préoccupations qui se posent quant à la situation des femmes dans les conflits armés.  Celles-ci demeurent cependant toujours les premières victimes des hostilités, en particulier des violences sexuelles, a noté le représentant, qui a demandé à tous les États qui ne l’avaient pas encore fait d’adhérer à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Le Conseil de sécurité doit traiter de ces questions dans le contexte des situations politiques et dans le cadre des processus de paix, et pas seulement dans les situations de conflit, a fait observer le représentant.  Il a expliqué que son rôle était aussi d’assurer une coordination entre tous les organes et agences du système des Nations Unies impliquées dans la lutte contre les violences sexuelles. 


Le représentant chinois a exprimé des réserves quant au recours trop fréquent aux sanctions quand il s’agit de lutter contre les violences sexuelles, préférant que l’on mette l’accent sur un travail de sensibilisation et de prévention.  Il a ensuite rappelé que les pays sortant d’un conflit étaient confrontés à de nombreux problèmes, et que la communauté internationale devait aussi les aider à respecter les principes de la Charte des Nations Unies.  Le représentant chinois a pris note, en conclusion, de la recommandation du Secrétaire général d’établir une commission d’enquête pour faire la lumière sur les violences sexuelles perpétrées en RDC, au Soudan et au Tchad.


M. PAUL ROBERT TIENDRÉBÉOGO (Burkina Faso) a affirmé que les violences sexuelles demeuraient parmi les crimes les plus odieux commis lors des conflits armés.  Les abus se poursuivent, et ce, malgré les deux résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité.  M. Tiendrébéogo a appelé la communauté internationale à faire face à ce fléau, en instaurant un environnement sécuritaire viable et en favorisant la mise en place de systèmes judiciaires indépendants et accessibles dont la mission sera de lutter contre l’impunité.  Le représentant a indiqué que les victimes devaient être prises en charge médicalement, psychologiquement et économiquement.  Il a souligné la nécessité d’investir dans les efforts en faveur de la prévention, en renforçant l’état de droit, le respect des droits de l’homme, la bonne gouvernance et en réalisant, le cas échéant, la réforme des secteurs de la sécurité et de la justice.  Il a appelé l’ONU à renforcer son action, notamment par l’accompagnement des acteurs sur le terrain et en nommant un coordonnateur en charge de la question.  


Concernant les opérations de maintien de la paix, le représentant a souhaité la mise en place d’un programme de formation approprié au droit international humanitaire, aux droits de l’homme, au droit pénal international et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Selon lui, ces défis sont avant tout du ressort des pays contributeurs de troupes et du Conseil de sécurité.  Le Burkina Faso, a-t-il dit, attend avec intérêt les deux directives en cours d’élaboration par le Département des opérations de maintien de la paix, ces dernières devant faciliter l’application de la résolution 1820 du Conseil de sécurité.  Il a, par ailleurs, souhaité que le Conseil de sécurité intègre systématiquement la problématique des violences sexuelles dans la protection des civils et la mise en œuvre des mécanismes de justice pénale.  De nombreux défis sont à relever avant que les violences sexuelles ne soient totalement enrayées, a conclu le représentant.


M. JOHN SAWERS (Royaume-Uni), Président du Conseil de sécurité pour le mois d’août, a fait une déclaration en sa capacité nationale.  Il a notamment indiqué que le rapport du Secrétaire général confirmait « malheureusement » les craintes quant à l’ampleur du phénomène de la violence sexuelle pendant et après les conflits armés.  Si les États Membres veulent réellement empêcher la survenue des conflits ou les résoudre, alors ils doivent être tout aussi engagés à lutter efficacement contre la violence sexuelle dans les zones de conflits, a-t-il estimé.  La mise en œuvre de la résolution 1882 sur les enfants et les conflits armés devient, a-t-il dit, une priorité encore plus urgente à la lumière des informations fournies par le Secrétaire général dans son rapport.  M. Sawers a ajouté que la prolifération des actes de violence sexuelle contre les femmes et les filles ont aussi pour objectif de saper leur participation aux processus de paix et de reconstruction économique et social postconflit.  Face à ce problème, M. Sawers a préconisé que les mesures d’urgence de protection et de participation des femmes aux processus de prise de décisions soient suivies d’efforts à long terme visant le renforcement de l’état de droit afin de traduire en justice des auteurs des crimes sexuels.  Il incombera au Conseil, en tenant compte de l’évaluation efficace de la manifestation des différentes formes de violence sexuelle dans les situations de conflit armé, d’identifier et de définir les mandats nécessaires à la prévention de ces délits, a-t-il souligné avant de conclure.


M. MORTEN WETLAND (Norvège) a estimé que l’impunité devait prendre fin.  Les auteurs de violences sexuelles doivent être tenus pour responsables, jugés et condamnés, a-t-il souligné.  En outre, selon lui, la priorité devrait être donnée à la collecte de preuves et à leur analyse, tandis qu’un accès humanitaire sans restrictions devrait être ménagé pour les victimes de violence sexuelle.  Poursuivant, le représentant a affirmé que celles-ci devraient bénéficier de meilleurs soins médicaux et d’une assistance psychosociale adaptée pour faciliter leur réinsertion sociale et leur émancipation.  Dans ce contexte, l’expertise et la capacité de réponse aux violences sexuelles devraient être renforcées grâce à une formation systématique des personnels qualifiés.  Selon le représentant, un leadership renforcé des Nations Unies est nécessaire pour veiller à ce qu’une action coordonnée de tout le système onusien soit entreprise en faveur des femmes, en particulier sur le terrain.  M. Wetland a donc appuyé la nomination d’un représentant spécial du Secrétaire général pour les femmes, la paix et la sécurité, et l’établissement, sous les auspices du Haut Commissariat aux droits de l’homme, d’une commission, pour faire la lumière sur les violations du droit international humanitaire, en particulier au Tchad, au Soudan et en RDC.  La Norvège a également appuyé l’idée d’un mécanisme du Conseil de sécurité pour surveiller la manière dont les parties respectent les obligations en vertu du droit international en ce qui concerne les violences sexuelles.


M. ANDERS LIDÉN (Suède), intervenant au nom de l’Union européenne, a estimé que la question des violences sexuelles en relation avec un conflit armé devrait être abordée de manière coordonnée à l’échelle du système de l’ONU et en gardant à l’esprit les objectifs de la résolution 1820.  L’ONU doit développer une meilleure capacité de collecte d’informations sur la violence sexuelle et de réponse aux besoins des victimes, a déclaré M. Lidén, en mettant l’accent sur la responsabilisation.  Tout en saluant la proposition de nommer un haut fonctionnaire qui serait chargé de la coordination de la réponse de l’ONU aux actes de violence sexuelle pendant un conflit armé, il a souhaité la création d’un mécanisme de suivi de la violence sexuelle et appuyé les efforts visant à créer des synergies entre les résolutions 1325, 1820 et 1612 du Conseil de sécurité.  Le représentant a estimé que les missions de maintien de la paix pouvaient faire plus en matière de lutte contre la violence sexuelle en conflit armé, en appuyant les efforts nationaux.  Il a dit que les mesures à court terme visant à améliorer la protection devraient être accompagnées d’objectifs à long terme en matière de renforcement de l’état de droit. 


Le représentant a également déclaré qu’il ne pouvait y avoir d’autre alternative que la tolérance zéro, et qu’il était indispensable que le personnel militaire coupable de violence sexuelle soit jugé par des juridictions civiles.  Il a précisé que l’Union européenne soutenait l’élaboration d’une stratégie d’ensemble de l’ONU visant à combattre l’impunité de la violence sexuelle.  Il a ajouté que l’Union européenne continuerait à mettre en œuvre les résolutions 1325 et 1820, en intégrant une approche sexospécifique dans toutes ses politiques et activités, notamment celles relatives à la gestion des crises et à la coopération pour le développement.  Il a assuré que l’Union européenne intégrerait les questions relatives aux femmes, la paix et la sécurité dans ses stratégies de développement et de dialogue avec les pays.


Mme GABRIELA SHALEV (Israël) a indiqué que son pays, en tant que coauteur de la résolution 1820, suivait de près sa mise en œuvre à travers le monde.  Évoquant également la résolution 1325 adoptée il y a neuf ans, la représentante a estimé que des progrès réels avaient été réalisés dans le domaine des femmes, de la paix et de la sécurité.  Elle a ainsi cité le déploiement accru de conseillers pour la parité entre les sexes au sein des opérations de maintien de la paix sur le terrain, l’inclusion de dispositions relatives à la protection des femmes et des filles contre la violence sexuelle dans les mandats de ces opérations et la reconnaissance de la nécessité d’impliquer davantage les femmes aux processus de paix.  La représentante a ensuite affirmé que le recours à la violence sexuelle était « assurément » une arme de guerre, voire une forme de terrorisme qu’Israël condamne fermement, en demandant instamment au Conseil de sécurité de renforcer ses instruments de protection des femmes et des filles contre ce fléau. 


Mme Shalev, se référant au rapport du Secrétaire général, a appuyé l’établissement, sans délai, d’une commission d’enquête indépendante chargée de mener des investigations sur les crimes sexuels dans différentes régions affectées par cette « plaie ».  La représentante a également préconisé que lors du renouvellement des mandats des opérations de maintien de la paix, il soit tenu compte de l’importance d’inclure des dispositions claires et fermes sur la protection des civils contre la violence sexuelle.  En outre, elle a plaidé pour la mise en œuvre d’une politique de tolérance zéro à l’encontre des membres du personnel des missions de l’ONU reconnus coupables d’actes de violence sexuelle. 


Mme REGINA DUNLOP (Brésil) a estimé que la gravité du défi posé par les actes de violence sexuelle contre les femmes dans les conflits armés était très préoccupante.  Ceci est d’autant plus déplorable que ces violences sont parfois commises par des policiers ou des éléments des forces armées nationales, a-t-elle fait observer.  L’Assemblée générale, la Commission de la condition de la femme, le FNUAP, le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW) ont déjà fait beaucoup et doivent poursuivre leur action en faveur des femmes, a affirmé la représentante, qui a aussi rappelé le rôle de coordination du Conseil de sécurité.  Les mesures proposées par le Secrétaire général devraient s’étendre à la violence sexuelle généralisée dans les situations de conflit et aux phases de maintien et de consolidation de la paix, a fait observer la représentante.  Elle a déclaré par ailleurs qu’il faudrait rechercher des synergies et promouvoir la coopération entre toutes les parties prenantes.  Dans ce contexte, elle a appuyé l’idée du Secrétaire général selon laquelle les opérations de maintien de la paix devraient collecter les données pertinentes sur les violences sexuelles.


Mme HEIDI GRAU (Suisse) a jugé déplorable que la violence sexuelle continue d’être perpétrée à grande échelle, notamment comme tactique de guerre.  Elle a exhorté le Conseil de sécurité à demander à toutes les parties aux conflits armés de respecter strictement leurs obligations en matière de droit international, notamment de droit international humanitaire.  Elle lui a aussi demandé d’utiliser les instruments dont il dispose, comme les sanctions ciblées et les mandats d’opérations de maintien de la paix pour lutter contre la violence sexuelle dans les conflits armés.  Elle a prôné la création d’un mécanisme approprié au sein du Conseil de sécurité pour examiner et agir en fonction des mesures prises par les parties à un conflit, en vue de se conformer à leurs obligations au regard du droit international.  Pour assurer une approche cohérente, ce mécanisme devrait prévoir une interaction avec le Groupe de travail sur les enfants dans les conflits armés et avec le Groupe d’experts informel du Conseil de sécurité sur la protection des civils, a-t-elle ajouté. 


Après s’être félicitée de l’adoption de la résolution 1882 sur les enfants et les conflits armés, la représentante a estimé que les États devraient faire davantage pour réformer leurs systèmes juridiques afin de pouvoir traduire les coupables en justice et de protéger les victimes.  Elle a également estimé que pour que la résolution 1820 ait un impact durable, il conviendrait d’adopter une approche intégrée et de favoriser une plus grande participation des femmes aux processus de paix.  Mme Grau a, de même, souligné l’importance d’une mise en œuvre conjointe des résolutions 1325 et 1820.


M. BASO SANGQU (Afrique du Sud) a estimé que la violence sexuelle dans les zones de conflit était inextricablement liée à l’inégalité entre les hommes et les femmes, ce qui souligne la nécessité de promouvoir davantage une participation plus active des femmes dans tous les efforts de maintien de la paix et de la sécurité.  Le représentant a fait savoir que le mois d’août était consacré aux femmes dans son pays.  Pendant ce mois, l’ensemble du pays célèbre leur rôle dans le combat pour une Afrique du Sud libre, non raciale et non sexiste.  Le représentant a évoqué diverses initiatives prises par son gouvernement pour faire reculer la violence sexuelle, notamment les efforts visant la ratification des principaux instruments internationaux concernant la protection des femmes.  Rappelant que l’Union africaine vient de déclarer la période 2010-2020 décennie des femmes africaines, le représentant a souligné que l’Afrique du Sud appuyait les recommandations du Secrétaire général visant à améliorer les procédures de collecte de données sur la violence sexuelle et à renforcer les mécanismes existants d’investigation sur les actes de cette nature, qui doivent, être selon lui, sous-tendus par des programmes et des stratégies claires et efficaces de prévention. 


Mme HEIDI SCHRODERUS-FOX (Finlande) a souligné qu’il était très important que les victimes d’actes de violence sexuelle puissent saisir la justice pour que soient jugés les auteurs de ces actes afin de mettre fin à l’impunité.  Elle a cependant rappelé que les femmes n’étaient pas seulement des victimes de conflits.  Elles peuvent également, a-t-elle ajouté, contribuer activement aux efforts de paix et jouer un rôle pivot pour la réconciliation nationale.  « Nous ne pouvons pas ignorer leur leadership, leurs connaissances, leurs capacités et leur engagement », a insisté la représentante, avant de dire que les femmes devraient être impliquées à tous les niveaux du processus de prise de décisions.  Pour ce faire, davantage de femmes doivent occuper des postes à responsabilité, tant sur le plan national que sur le plan international.  Cette implication des femmes devrait être prise en compte dès la phase préliminaire de la planification et de la préparation des opérations de maintien de la paix, a encore estimé la représentante.  Le nombre de femmes actives dans ces opérations et dans les missions politiques devrait augmenter, en particulier dans les postes à responsabilité, a-t-elle estimé.  Il faudrait également encourager l’engagement des femmes dans le maintien de la paix et la reconstruction par le biais des organisations non gouvernementales (ONG), a ajouté la représentante avant de conclure. 


M. STEFAN BARRIGA (Liechtenstein) a estimé que la mise en œuvre des résolutions 1820 et 1325 du Conseil de sécurité était complexe et multisectorielle.  C’est la raison pour laquelle il soutient la création d’un mécanisme spécifique au sein du Secrétariat pour contribuer de manière effective à la mise en œuvre de la résolution 1820, en coordonnant les activités pertinentes des divers acteurs du système des Nations Unies.  Le représentant a ensuite dit qu’il était clair que la prévention des actes de violence sexuelle ne pouvait être effective sans la collecte préalable des données pertinentes.  Compte tenu de leur complexité et de la difficulté à les réunir, le représentant a appuyé l’appel que le Secrétaire général a lancé à tous les acteurs des Nations Unies pour respecter les normes éthiques et de sûreté de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) afin de collecter et analyser les données sur les violences sexuelles.  Le Liechtenstein a également soutenu le Secrétaire général lorsqu’il propose d’établir une commission d’enquête sur les violations du droit international humanitaire dans les situations de conflit.  Cette commission pourrait faire rapport au Conseil de sécurité et être appuyée par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a précisé M. Barriga, qui a cependant souligné que l’implication de mécanismes et d’institutions internationales ne devrait se faire qu’en l’absence des capacités nationales pour enquêter sur les violences sexuelles et faire traduire les coupables en justice.  À cet égard, le rôle de la Cour pénale internationale (CPI) devrait être pris en compte, a souligné le représentant, puisqu’elle a déjà prouvé par le passé qu’elle était un instrument de lutte efficace contre l’impunité dans les pays où il n’existe ni de système judiciaire, ni de volonté politique pour juger les auteurs de tels crimes.


M. HENRI-PAUL NORMANDIN (Canada) a déclaré que la table ronde qui a eu lieu hier avec les agents de la police des Nations Unies avait été un complément utile au débat d’aujourd’hui, en permettant une discussion de fonds quant aux défis et pratiques exemplaires en matière d’enquête sur la violence sexuelle dans les conflits, ainsi que sur le besoin du renforcement des capacités pour les « agentes attachées » à des missions ou travaillant dans des services de police nationaux.  Le représentant a ensuite encouragé le Secrétaire général à examiner pleinement toutes les mesures institutionnelles afin d’assurer une plus grande attention et une mise en œuvre efficace des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité.  Pour M. Normandin, le Conseil doit, de son côté, accorder une attention supplémentaire aux recommandations du Secrétaire général sur l’établissement et le renouvellement des mandats, sur le suivi des résolutions, ainsi que sur les mesures de mise en application et les sanctions.  Il a mis l’accent sur l’établissement d’une commission chargée d’enquêter et de produire un rapport sur la violence sexuelle et l’examen de toutes les données sur la question par un ou des groupes de travail existants.  « Nous soutenons toutefois que la création d’un groupe de travail spécifique serait une mesure plus efficace et exhortons donc le Conseil à tenir compte de ces options », a-t-il assuré. 


Concernant la poursuite en justice des auteurs d’actes de violence sexuelle contre les femmes, les filles, les hommes et les garçons, le représentant du Canada a déclaré qu’un pas en avant important dans ce domaine avait été fait, avec la création du Tribunal spécial pour la Sierra Leone.  Cette juridiction a été en effet la première à prononcer des condamnations pénales contre l’esclavage sexuel et à reconnaître le mariage forcé comme un crime contre l’humanité.  Dans ce contexte, le Canada tient à souligner que les dispositions d’amnistie dans les accords de paix constituent une violation directe de la résolution 1820 et de tout autre engagement antérieur.  Le représentant s’est dit profondément consterné par le fait que cet élément essentiel de la résolution n’ait pas été mis en œuvre au cours de l’année qui vient de s’écouler.  Il a souligné à quel point il est important que les États mettent sur pied des mécanismes de contrôle pour empêcher les auteurs d’actes de violence sexuelle de se joindre aux forces armées, lorsque des allégations crédibles appuyées par des preuves ont été faites contre ces derniers.


M. ROBERT GUBA AISI (Papouasie-Nouvelle-Guinée), qui s’exprimait au nom des petits États insulaires en développement de la région du Pacifique, a estimé que la communauté internationale devrait agir en tenant compte du fait que la violence sexuelle a été reconnue comme un crime passible de sanctions.  Cette forme de violence dans les conflits armés n’est plus un dégât collatéral ou un sous-produit de la guerre mais bien une arme de guerre utilisée par certains belligérants, a-t-il dit.  Le représentant a estimé que le Conseil de sécurité devait inclure cette question à tous les niveaux des processus de paix, comme cela est le cas en RDC.  Sur ce dernier point, le représentant a souhaité que le Conseil fournisse les moyens adaptés à un suivi réel des actions menées auprès de toutes les parties au conflit pour mettre fin à la violence sexuelle dans le pays.  Il a par ailleurs plaidé pour une approche plus coordonnée et systématique, basée sur le modèle de la Campagne des Nations Unies contre la violence sexuelle, qui regroupe nombre d’organes et organismes des Nations Unies et s’attache à promouvoir la mise en œuvre de la résolution 1820 du Conseil de sécurité.  Par ces mesures de lutte contre la violence sexuelle, l’ONU doit fournir un travail de pédagogie et axer son action sur le renforcement des capacités et des mécanismes régionaux impliqués dans la prévention de la violence sexiste, a encore estimé le représentant.  Le cadre de protection, la participation et la prévention prévu par la résolution 1835 du Conseil est adapté à l’application des dispositions complémentaires les plus énergiques et novatrices de la résolution 1820 sur les femmes et la paix et la sécurité. 


M. SHABBIR AHMAD CHOWDHURY (Bangladesh) a rappelé l’engagement de longue date de sa délégation en faveur de la collecte et de l’analyse de données concernant les femmes et les filles victimes de conflits.  L’examen approfondi de telles données est un élément important de la formulation de directives politiques et de mesures préventives, a-t-il estimé, se félicitant de ce que ce point figure dans le rapport du Secrétaire général.  Le représentant s’est dit convaincu que des progrès substantiels devraient être faits dans le domaine des poursuites judiciaires et de la fourniture d’une aide psychosociale aux victimes.  En tant que pays contributeur de troupes majeur, le Bangladesh a souligné l’importance de mettre en œuvre efficacement les résolutions 1325 et 1820.  Le représentant a enfin plaidé en faveur d’une meilleure représentation des femmes à tous les niveaux du processus de prise de décisions, de la prévention des conflits à la réhabilitation postconflit.


M. MARTIN NEY (Allemagne) a noté que le rapport du Secrétaire général mettait non seulement en évidence le fait que la violence sexuelle constituait une grave violation du droit international humanitaire et des droits de l’homme, mais aussi un problème sécuritaire qui exigeait une action de l’ensemble du système de l’ONU, y compris une attention du Conseil de sécurité et de la Cour pénale internationale.  Il a estimé que les États Membres devraient réagir de manière plus rapide et efficace face à ce problème.  Il a assuré que l’Allemagne appuyait la proposition visant la création d’une commission d’enquête et d’un mécanisme de suivi du Conseil de sécurité, convaincu que ces deux projets permettront au Conseil de mieux remplir son mandat.  Il a salué les efforts du Département des opérations de maintien de la paix visant à intégrer la mise en œuvre de la résolution 1820 aux débats en cours sur la réforme des opérations de maintien de la paix et au document officieux « Nouvel Horizon ».  Il a rappelé que le rapport dont est saisi le Conseil de sécurité contenait des informations sur ce que les Nations Unies faisaient déjà pour combattre la violence sexuelle.  Il a estimé qu’il était nécessaire d’adopter une approche mieux structurée et mieux intégrée des mesures adoptées par les différents organismes du système des Nations Unies.  L’Allemagne espère que les négociations sur l’établissement d’une nouvelle entité de l’ONU sur les questions de parité entre les sexes permettront de disposer des structures de référence nécessaires en matière de parité et de promotion des femmes.  Il a souligné que toute nouvelle structure relative à la sexospécificité soit aussi en phase avec les objectifs des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité. 


M. GARY QUINLAN(Australie) a salué les recommandations du Secrétaire général concernant la nomination d’un haut fonctionnaire chargé de prévenir et de répondre aux violences sexuelles au niveau du système de l’ONU et d’établir une commission d’enquête sur les violences sexuelles commises au Tchad et en République démocratique du Congo (RDC).  L’Australie est particulièrement inquiète par le nombre important de cas de violences sexuelles relevé en RDC, ainsi que des informations faisant état d’un nombre considérable d’actes de violence sexuelle commis par les Forces armées du Myanmar contre les femmes rurales appartenant à des minorités ethniques.  Le représentant a indiqué que son pays poursuivait activement une série d’initiatives concrètes pour combattre les violences sexuelles dans les conflits.  Il a déclaré que l’« Inventaire analytique des mesures dont dispose lepersonnel de maintien de la paix face aux violences commises contre les femmes en temps de guerre » fournissait au personnel de maintien de la paix un outil important pour l’aider à prévenir cette violence et à y faire face.   Le représentant s’est en outre félicité que l’adoption de la résolution 1820 (2008) ait été l’occasion pour le Conseil de sécurité de reconnaître enfin que les violences sexuelles constituaient une menace à la paix et la sécurité internationales et qu’il faudrait y répondre de manière spécifique.  Il a appelé à l’engagement de tous les États Membres pour traduire ces paroles en actes.


M. GIAN LORENZO CORNADO (Italie) s’est dit fier que son pays ait fait partie des coauteurs de la résolution 1820 du Conseil de sécurité, qui a marqué un tournant dans l’examen de la question de la situation des femmes dans les conflits armés.  La mise en œuvre de cette résolution et de la résolution 1325 est une priorité de la politique étrangère de l’Italie, a-t-il dit.  Le représentant a ajouté que le débat d’aujourd’hui souligne de nouveau l’engagement de la communauté internationale à mettre fin au fléau de la violence sexuelle dans les conflits armés.  Il nous faudra faire plus pour traduire les bonnes intentions en actes qui, sur le terrain, pourront faire la différence, a estimé le représentant, qui a mis l’accent sur la lutte contre l’impunité et la promotion de la participation des femmes aux processus de paix et de développement des institutions démocratiques.  Réagissant à la proposition du Secrétaire général de créer une commission d’enquête sur les exactions sexuelles perpétrées en RDC, au Soudan et au Tchad, il a noté que le caractère global du phénomène de la violence sexuelle exigeait une réponse forte à cette échelle.


M. PARK IN-KOOK (République de Corée) a rappelé que lors de la Conférence de paix de Goma en janvier 2009, 22 groupes armés se sont engagés à mettre fin aux violences à l’égard des populations civiles, y compris les violences à l’encontre des femmes et des enfants.  Il s’est félicité des législations adoptées en République démocratique du Congo (RDC) et au Burundi visant à criminaliser la violence sexuelle et des progrès constatés au Soudan, au Libéria où une meilleure protection des femmes est aujourd´hui assurée.  Il a fait siennes les observations du Secrétaire général soulignant trois raisons principales de la persistance de ce fléau, à savoir des mesures inadéquates pour prévenir la violence sexuelle; des mesures inadéquates pour combattre l’impunité; et des mesures inadéquates pour combattre la discrimination persistante à l’égard des femmes et des enfants.


Le représentant a estimé que l’ONU avait un rôle critique à jouer en matière d’assistance aux États Membres pour combattre les violences sexuelles.  Il a reconnu que de nombreux efforts avaient été faits au niveau du Siège et sur le terrain, en citant l’adoption du cadre stratégique de l’action de l’ONU 2009-2010, l’approche humanitaire dirigée par le FNUAP et l’UNICEF ainsi que l’appui de la Commission de consolidation de la paix aux États Membres pour faire face à la violence sexuelle.  Le représentant a jugé essentiel de parvenir à une meilleure cohérence entre les actions des missions de maintien de la paix et des équipes pays de l’ONU ainsi qu’à une meilleure coordination de tous les acteurs humanitaires.  Il a souhaité que des directives soient fournies aussi vite que possible au personnel militaire des missions de maintien de la paix pour la mise en œuvre de la résolution 1820.  Il a souligné qu’il était important que les organismes des Nations Unies en charge de la collecte d’informations en matière de violences sexuelles maîtrisent les normes éthiques et de sécurité de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).   En outre, il a estimé que le système de l’ONU avait besoin d’un service qui soit responsable des questions des femmes dans les conflits armés.  


M.  DIEGO MOREJÓN (Équateur) a déclaré que le Conseil de sécurité avait réalisé une importante contribution en adoptant une série de résolutions ayant pour objectif de protéger les civils dans les conflits armés.  La résolution 1820 du Conseil de sécurité en particulier, qui porte sur les femmes, la paix et la sécurité, souligne le rôle significatif que celles-ci peuvent jouer dans les efforts visant à prévenir et régler les conflits et dans le maintien de la paix, a-t-il précisé.  Les femmes doivent être mieux représentées dans le cadre des opérations de maintien de la paix, a-t-il ajouté.  Au-delà des efforts déployés par le Conseil et le Secrétaire général, le représentant de l’Équateur a estimé qu’une coopération renforcée est nécessaire entre les principaux organes des Nations Unies, et a souligné que l’Assemblée générale devrait se saisir de manière systématique de la question des violences sexuelles infligées dans des situations de conflit armé.


M. JOY OGWU (Nigéria) a souligné l’importance de respecter le principe de tolérance zéro qui appelle à mettre fin à l’impunité dans les situations postconflit.  Cet objectif peut-être atteint en promouvant les efforts et programmes de justice en faveur des femmes par le biais de mécanismes comme la Cour pénale internationale, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et les autres tribunaux spéciaux.  Il a exhorté les États Membres à appuyer les mandats de ces mécanismes afin de promouvoir la justice pour les femmes et de donner un signal clair en matière de responsabilisation.  Il est essentiel, a-t-il encore dit, que les programmes d’appui aux victimes incluent des activités génératrices de revenus, de promotion de la sécurité alimentaire et de protection.  Faisant sienne la proposition du Secrétaire général d’obtenir plus de femmes parmi les troupes de maintien de la paix, le représentant a souligné l’impact positif de la présence d’unités de police féminines indiennes au Libéria, qui ont permis, selon lui, de redonner confiance aux femmes du Libéria.  En outre, il a mis l’accent sur la nécessité d’une formation adéquate des troupes de maintien de la paix aux questions des droits de l’homme et aux moyens de faire face à la violence contre les femmes. 


M. JORGE ARGUELLO (Argentine) a mis l’accent sur la formation des contingents argentins déployés dans les opérations de maintien de la paix, soumise à des critères drastiques de sélection en matière de genre alignés sur le Code de conduite des Nations Unies.  Il a ajouté que les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment les résolutions 1325 et 1820, formaient le socle des programmes de formation des Casques bleus argentins, ces derniers s’exposant à des mesures disciplinaires sévères en cas d’implication dans des affaires de violences sexuelles.  Rappelant que le recours à la violence sexuelle comme arme de guerre dans les zones de conflit armé constitue une violation grave du droit international, le représentant a estimé que, devant l’ampleur accablante du phénomène, il était urgent de prendre de mesures efficaces de prévention et pour répondre à la perpétration des crimes sexuels contre les civils.  Une réponse ferme et coordonnée représenterait, de toute évidence, une contribution significative au maintien de la paix et de la sécurité, a estimé M. Arguello. 


M. PIET DE KLERK (Pays-Bas) a rappelé la responsabilité qui incombe à toutes les parties à un conflit, y compris les agents d’un État, quand il s’agit de protéger les civils conformément au droit international humanitaire.  Ceci implique l’engagement et l’action des dirigeants civils et militaires pour exercer leur autorité afin de prévenir les crimes sexuels et punir les auteurs de tels actes, a-t-il dit.  Le représentant a ensuite salué les efforts du système des Nations Unies pour veiller à ce que les négociations et les accords de paix contribuent à prévenir et à répondre aux violences sexuelles.  Il a vivement encouragé de redoubler les efforts déployés à cette fin, avant de souligner le rôle que le Conseil de sécurité et le Secrétariat peuvent jouer dans l’intégration explicite des engagements pris en vertu des résolutions 1325 et 1820 dans les mandats des médiateurs, envoyés spéciaux et représentants spéciaux et dans la surveillance de la mise en œuvre de ces engagements.  Évoquant le rapport du Secrétaire général, le représentant a pris note de ces recommandations et s’est félicité de l’adoption de la résolution 1882, qu’il a saluée comme une étape déterminante dans la lutte contre les meurtres et la mutilation d’enfants, ainsi que contre les violences sexuelles qui leur sont infligées.


M. MARCUS LEROY (Belgique) a indiqué que la situation en République démocratique du Congo (RDC) devrait servir à la fois d’avertissement et d’exemple.  Si l’on peut parler aujourd’hui de véritable catastrophe humaine en RDC et en particulier dans la région du Kivu, l’adoption récente par les Nations Unies d’une Stratégie de lutte contre les violences sexuelles en RDC représente une lueur d’espoir pour l’avenir, a-t-il ajouté.  M. Leroy a salué le rôle potentiel de cette Stratégie en matière de coordination des efforts de tous les acteurs sur le terrain et pour le renforcement de l’assistance aux initiatives développées par le Gouvernement congolais lui-même.  La Belgique fera tout son possible pour garantir que la communauté internationale fasse preuve de la détermination nécessaire à ce que cette Stratégie porte ses fruits, a encore dit le représentant.  Après avoir salué la nomination d’une Conseillère spéciale pour les questions de genre par la Cour pénale internationale, M. Leroy a rappelé qu’en matière de lutte contre les violences sexuelles, la responsabilité première incombait aux autorités des pays touchés.  Il a également attiré l’attention sur la nécessité d’assister les victimes par le biais de programmes visant à gérer les conséquences individuelles et sociales des crimes sexuels à court, moyen et long termes.  Il a, à ce sujet, appuyé l’idée du Secrétaire général de confier à un fonctionnaire de haut niveau la responsabilité de la réponse des Nations Unies au problème des violences sexuelles. 


M. SHEKOU M. TOURAY (Sierra Leone) a déclaré que son pays, qui avait connu les pires atrocités dans les années 90, dont notamment les violences sexuelles, commençait à se relever grâce au soutien de la communauté internationale.  Illustrant les évolutions positives, il a mentionné l’Accord de paix de Lomé, qui a mis fin aux hostilités en insistant sur la nécessité d’une attention spéciale aux besoins des femmes et de leur participation aux processus de prise de décisions.  Il a rappelé la création du Tribunal spécial pour mettre fin à l’impunité, notamment en ce qui concerne la violence sexuelle.  Il a cité également l’adoption de trois projets visant à renforcer les droits des femmes, la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention sur le droit des enfants, ainsi que la mise en place, en 2001, d’une politique nationale de promotion de la femme avec la création d’un Ministère de la parité.  Il a également précisé que la mise en œuvre des résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité s’étaient traduites en Sierra Léone par la création de services de soutien familial au sein des forces de police.  Il a également mentionné la création en 2008 d’un Comité national composé des représentants de tous les acteurs dans le domaine de la promotion de la femme.  Il a estimé que sept ans après la fin de la guerre civile, et 10 ans après l’adoption de la résolution 1325, il restait beaucoup à faire pour que la lutte contre la violence envers les femmes soit efficace en Sierra Leone.  Il a souligné que l’aide internationale était indispensable à son pays pour faire face à ses obligations en vertu des résolutions 1325 et 1820.


M. JON ERLINGUR JONASSON (Islande) a déclaré que sa délégation souscrivait aux recommandations du Secrétaire général pour mettre pleinement en œuvre la résolution 1820.  Bien que les États portent la responsabilité première de la protection des civils dans les situations de conflit armé, la communauté internationale a la responsabilité d’assister les États qui ne sont pas capables de l’assumer, a fait observer le représentant.   Il a ainsi appuyé l’idée d’un mécanisme de surveillance et de report des violences sexuelles, comme par ailleurs les synergies utiles qui pourraient être établies entre les mécanismes de surveillance et de reddition des comptes établis conformément aux résolutions 1612 et 1820.  Le représentant a estimé en outre que les efforts déployés pour lutter contre les violences sexuelles seraient certainement plus efficaces s’il existait une meilleure coordination des acteurs des Nations Unies impliqués dans le maintien de la paix.  Les Nations Unies doivent montrer l’exemple, a poursuivi M. Jonasson, qui a recommandé de mettre l’accent sur la formation des personnels de maintien de la paix et la lutte contre l’impunité.


M. ZAHIR TANIN (Afghanistan) a fait remarquer que les femmes afghanes devaient faire face non seulement à la violence sexuelle, mais également à la discrimination sexuelle et à une oppression provoquée et exacerbée par l’insécurité et les activités terroristes des Taliban et d’Al-Qaida.  Dans certaines régions, les femmes qui désirent travailler ou entrer en politique font face à des abus, des menaces et des attaques, tandis que d’autres sont contraintes de se marier ou sont victimes d’autres formes d’exploitation.  Le représentant a ensuite déclaré que la participation des femmes sera cruciale pour garantir le succès des prochaines élections présidentielles et provinciales.  Certaines femmes parlementaires ont cependant indiqué que des préoccupations d’ordre sécuritaire risquent de les empêcher de se présenter lors du scrutin de 2010, a-t-il averti.  Son gouvernement, a-t-il cependant assuré, s’engage à sensibiliser la population aux droits politiques et islamiques des femmes et à condamner la violence faite aux femmes et aux fillettes.  Il a appelé l’ONU et la communauté internationale à assurer à son pays un appui financier, technique, une formation politique et à renforcer ses capacités nationales.  « Nous pourrons ainsi assurer une meilleure efficacité de notre système judiciaire et réduire la dépendance à l’égard des systèmes juridiques spéciaux qui sont souvent défavorables pour les femmes, a-t-il expliqué.  Il a également évoqué la création d’une unité de lutte contre la violence domestique, et la lutte contre l’extrémisme, entre autres.


M. LUIS ENRIQUE CHAVEZ (Pérou), faisant référence au rapport du Secrétaire général, a déclaré que la violence sexuelle était déshumanisante et s’accompagnait de honte et de stigmatisation.  La résolution 1820 représente, face à ce problème, un progrès réel sur le plan normatif et opérationnel, a ajouté le représentant, qui a estimé que ce texte, complété par la résolution 1882 sur les enfants et les conflits armés, vise l’adoption de mesures énergiques et efficaces pour mettre définitivement fin à la violence sexuelle.  La communauté internationale parle d’une seule voix, déterminée à protéger les femmes et les enfants dans des zones où elles sont souvent les principales victimes des violences et des crimes, a encore noté M. Chavez.  Le représentant a ensuite appelé à inclure une dimension sexospécifique dans les mandats des opérations de maintien de la paix pour encourager les bonnes pratiques sur le terrain.


M. NELSON SANTOS (Timor-Leste) a émis l’espoir que le Conseil de sécurité examinerait la nomination d’un représentant spécial –ou d’un envoyé spécial– pour les femmes, la paix et la sécurité.  Une telle personne mènerait les efforts de coordination déployés à l’échelle du système des Nations Unies pour répondre et lutter contre les violences sexuelles infligées aux femmes, a estimé le représentant.  Elle a ensuite proposé que soit établie une commission, soutenue par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, pour enquêter sur les violences sexuelles au Tchad, au Soudan et en République démocratique du Congo (RDC) et recommander au Conseil les mécanismes les plus efficients en matière de reddition des comptes.  Le représentant timorais a en outre souhaité qu’une analyse des questions relatives aux violences sexuelles soit menée dans les tous les pays concernés et que les résolutions qui établissent ou renouvellent les mandats des opérations de maintien de la paix ou des missions politiques contiennent des dispositions sur la prévention de telles violences.  M. Santos a également souligné le besoin de collecter et d’analyser plus systématiquement les données sur les violences sexuelles, sans lesquelles la prévention, la protection et les poursuites judiciaires ne seraient pas possibles.


M. AUGUSTINE P. MAHIGA (République-Unie de Tanzanie) a mis l’accent sur la nécessité d’affermir la coordination de la réponse des Nations Unies à la violence sexuelle dans les conflits armés.  Il a estimé que cet effort devrait se baser sur des échanges d’information accrus entre les institutions de l’ONU et les acteurs du secteur humanitaire.  Il a ensuite encouragé les pays contributeurs de troupes, en coopération avec le Département des opérations de maintien de la paix, à mettre en place des stratégies spécifiques de formation des Casques bleus à la protection des femmes et des filles contre les violences sexuelles en amont du déploiement des missions.  Cela pourrait être l’occasion d’augmenter le nombre d’officiers de police, de militaires et de personnels civils féminins formés sur le terrain. 


Mme GRACE CERERE (Kenya) s’est ralliée à la position du Secrétaire général pour reconnaître que les violences sexuelles figuraient parmi les violations les plus graves du droit international humanitaire, des droits de l’homme et du droit pénal international.  Une mise en œuvre efficace de la résolution 1820 exigerait, a-t-elle estimé, des gouvernements, du secteur privé, de la société civile et du système des Nations Unies qu’ils réaffirment leurs engagements et répondent aux défis qui se posent quant à l’intégration d’une perspective sexospécifique dans les processus de paix.  La représentante a ensuite déclaré qu’il faudrait se pencher sérieusement sur les violences sexuelles terribles qui se produisent dans la région des Grands Lacs et de la corne de l’Afrique.  Ensemble, nous devons veiller à la mise en œuvre rigoureuse de la politique de tolérance zéro du Secrétaire général concernant l’exploitation et les abus sexuels commis par des membres du personnel du maintien de la paix.  Pour sa part, le Kenya a entrepris un processus vigoureux afin d’améliorer ses capacités institutionnelles en vue de tenir responsables tous les auteurs de crimes de violations graves des droits de l’homme, y compris les violences sexuelles.  Cela s’est fait notamment par le lancement de réformes de ses institutions chargées de l’application des lois et de ses institutions judiciaires.  En outre, le Kenya a déployé des efforts pour accroître la présence des femmes dans les opérations de maintien de la paix, a souligné Mme Cerere, qui a précisé que des Kényennes étaient représentées dans toutes les missions actuellement déployées.  Enfin, a-t-elle ajouté, la promulgation d’une loi a facilité la réponse du Kenya contre les viols et autres actes de violences sexuelles dont sont en particulier victimes les femmes.


M. EUGENE RICHAR GASANA (Rwanda) a souligné que certains des auteurs du génocide rwandais de 1994, les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), jouaient un rôle central dans l’insécurité régionale qui déstabilise régulièrement la région des Grands Lacs et sape les efforts de paix.  Le représentant a ensuite attiré l’attention sur les efforts conjoints menés par les Gouvernements du Rwanda et de la République démocratique du Congo (RDC) pour éliminer le problème posé par les FDLR, ajoutant qu’il était impératif de mettre fin à la culture de l’impunité qui a permis pendant des années la poursuite des crimes sexuels dans la région des Grands Lacs et dans d’autres zones.  M. Gasana a insisté sur le fait que son gouvernement avait continué de renforcer la capacité des forces de police et du secteur judiciaire pour leur permettre de résoudre efficacement les cas d’incidents sexuels.  Il a également mis l’accent sur l’importance d’augmenter la participation des femmes, aux côtés des hommes, dans les initiatives régionales de promotion de la paix et de la sécurité, un effort qui, selon lui, est indispensable au succès des processus de maintien et de consolidation de la paix.  Le représentant a par ailleurs signalé que l’ensemble des programmes de formation des institutions militaires rwandaises où sont formés les Casques bleus du pays comportent une dimension sexospécifique. 


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Le Conseil de sécurité proroge d'un an le mandat de la Mission d'assistance des Nations Unies pour l'Iraq

CS/9725

Le Conseil de sécurité proroge d'un an le mandat de la Mission d'assistance des Nations Unies pour l'Iraq

07/08/2009
Conseil de sécuritéCS/9725
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6179e séance – matin


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE D’UN AN LE MANDAT DE LA MISSION D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES POUR L’IRAQ


Soulignant qu’il existe encore des problèmes de sécurité en Iraq et que l’amélioration constatée doit être consolidée, le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de proroger le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) pour une période de 12 mois.  Le Conseil avait tenu un débat à ce sujet, le 4 août dernier.


En adoptant à l’unanimité de ses 15 membres la résolution 1883 (2009), le Conseil a également décidé que le Représentant spécial du Secrétaire général et la MANUI continueront d’exécuter le mandat élargi décrit dans les résolutions 1770 (2007) et 1830 (2008).


Dans le préambule de la résolution qu’il vient d’adopter, le Conseil réaffirme qu’il importe que la MANUI apporte son soutien au Gouvernement iraquien pour renforcer les institutions démocratiques, favoriser le dialogue politique sans exclusive et la réconciliation nationale, faciliter le dialogue régional, aider les groupes vulnérables, notamment les réfugiés et les personnes déplacées, renforcer l’égalité des sexes, promouvoir la défense des droits de l’homme et promouvoir la réforme du système judiciaire et juridique.


Reconnaissant que la sécurité du personnel des Nations Unies est essentielle pour que la Mission puisse s’acquitter de son mandat, le Conseil demande au Gouvernement iraquien et aux autres États Membres de continuer d’apporter à la présence de l’ONU en Iraq un appui sur les plans de la sécurité et de la logistique.


Aux termes de la présente résolution, le Conseil de sécurité sait gré aux États Membres de fournir à la MANUI les moyens et l’appui financier dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat.


LA SITUATION CONCERNANT L’IRAQ


Texte du projet de résolution S/2009/406


Le Conseil de sécurité,


Rappelant toutes ses résolutions antérieures concernant l’Iraq, en particulier les résolutions 1500 (2003) du 14 août 2003, 1546 (2004) du 8 juin 2004, 1557 (2004) du 12 août 2004, 1619 (2005) du 11 août 2005, 1700 (2006) du 10 août 2006, 1770 (2007) du 10 août 2007 et 1830 (2008) du 7 août 2008,


Réaffirmant l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Iraq,


Soulignant l’importance de la stabilité et de la sécurité de l’Iraq pour le peuple iraquien, la région et la communauté internationale,


Saluant les importants efforts déployés par le Gouvernement iraquien pour affermir la démocratie et l’état de droit, renforcer la sécurité et l’ordre public et lutter contre le terrorisme et la violence sectaire dans l’ensemble du pays, et réaffirmant son appui au peuple et au Gouvernement iraquiens en ce qu’ils s’emploient à bâtir un pays sûr, stable, fédéral, uni et démocratique, fondé sur l’état de droit et le respect des droits de l’homme,


Notant avec satisfaction que les conditions de sécurité se sont améliorées en Iraq, grâce à une action concertée sur le plan politique et sur le plan de la sécurité, et soulignant qu’il existe cependant encore des problèmes de sécurité en Iraq et que l’amélioration constatée doit être consolidée par un dialogue politique et une unité nationale authentiques,


Soulignant que toutes les communautés iraquiennes doivent participer au processus politique et à un dialogue politique ouvert à tous, s’abstenir de faire des déclarations et de commettre des actes susceptibles d’aggraver les tensions, parvenir à un règlement global de la question de la répartition des ressources et définir une solution juste et équitable pour les frontières intérieures contestées du pays, et œuvrer à l’unité de l’Iraq,


Réaffirmant qu’il importe que l’Organisation des Nations Unies, notamment la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI), apporte conseils, soutien et aide au peuple et au Gouvernement iraquiens pour renforcer les institutions démocratiques, favoriser le dialogue politique sans exclusive et la réconciliation nationale, faciliter le dialogue régional, aider les groupes vulnérables, notamment les réfugiés et les personnes déplacées, renforcer l’égalité des sexes, promouvoir la défense des droits de l’homme et promouvoir la réforme du système judiciaire et juridique, et soulignant qu’il importe que l’Organisation des Nations Unies, notamment la MANUI, donne la priorité aux conseils, au soutien et à l’aide à apporter au peuple et au Gouvernement iraquiens dans la poursuite de ces objectifs,


Soulignant les efforts déployés par la MANUI pour aider la Haute Commission électorale indépendante et le Gouvernement iraquien à assurer le bon déroulement des élections provinciales iraquiennes de janvier 2009 et des élections au gouvernement régional du Kurdistan de juillet 2009, et à organiser les élections législatives iraquiennes de janvier 2010, et insistant sur l’importance de la transparence, de l’impartialité et de l’indépendance de la Haute Commission électorale indépendante,


Se déclarant préoccupé par les problèmes de droits de l’homme en Iraq, soulignant qu’il importe de s’attaquer à ces problèmes et demandant instamment à cet égard au Gouvernement iraquien d’envisager de prendre d’autres mesures pour apporter son appui à la Haute Commission indépendante des droits de l’homme,


Se déclarant également préoccupé par les problèmes humanitaires que rencontre le peuple iraquien, et soulignant qu’il est indispensable de poursuivre une action coordonnée et de fournir des ressources suffisantes pour y faire face,


Soulignant la souveraineté du Gouvernement iraquien, réaffirmant que toutes les parties doivent continuer de prendre toutes les mesures possibles et mettre en place les moyens voulus pour assurer la protection des civils touchés, notamment les enfants, les femmes et les membres de groupes religieux et de groupes ethniques minoritaires, et qu’elles doivent créer des conditions propices au retour librement consenti et durable, en toute sécurité et dans la dignité, des réfugiés et des personnes déplacées, accueillant avec satisfaction les engagements pris par le Gouvernement iraquien de venir en aide aux personnes déplacées, appelant à poursuivre les actions engagées en faveur des personnes déplacées et des réfugiés, et notant le rôle important que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés est amené à jouer, en vertu de son mandat, en apportant conseils et appui au Gouvernement iraquien, en coordination avec la MANUI,


Soulignant qu’il importe d’appliquer sa résolution 1882 (2009), notamment en désignant des conseillers à la protection de l’enfance au sein de la MANUI,


Engageant instamment toutes les parties concernées à permettre au personnel humanitaire d’accéder en toute liberté à tous ceux qui ont besoin d’aide, à accorder au personnel humanitaire, autant que possible, toutes les facilités nécessaires à ses opérations et à favoriser la protection, la sécurité et la liberté de circulation du personnel humanitaire, du personnel des Nations Unies et du personnel associé ainsi que de leurs biens, comme le prescrit le droit international humanitaire, notamment les Conventions de Genève et le Règlement de La Haye,


Reconnaissant au Représentant spécial du Secrétaire général sortant, Staffan de Mistura, de la manière dont il a exercé ses fonctions et de l’action énergique qu’il a menée à la tête de la MANUI,


Se félicitant de la nomination par le Secrétaire général, le 7 juillet 2009, du nouveau Représentant spécial pour l’Iraq, Ad Melkert,


Exprimant sa profonde reconnaissance à l’ensemble du personnel des Nations Unies en Iraq pour ses efforts courageux et inlassables,


Décide de proroger le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq pour une période de douze mois à compter de la date de la présente résolution;


Décide également que le Représentant spécial du Secrétaire général et la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq, agissant à la demande du Gouvernement iraquien et compte tenu de la lettre en date du 29 juillet 2009 adressée au Secrétaire général par le Ministre des affaires étrangères de l’Iraq (S/2009/395, annexe), continueront d’exécuter le mandat élargi décrit dans les résolutions 1770 (2007) et 1830 (2008);


Reconnaît que la sécurité du personnel des Nations Unies est essentielle pour que la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq puisse s’acquitter de son mandat au service du peuple iraquien, et demande au Gouvernement iraquien et aux autres États Membres de continuer d’apporter à la présence de l’Organisation des Nations Unies en Iraq un appui sur les plans de la sécurité et de la logistique;


Sait gré aux États Membres de fournir à la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq les moyens et l’appui financier dont elle a besoin, sur le plan logistique et dans le domaine de la sécurité, pour s’acquitter de son mandat, et prie les États Membres de continuer à les lui fournir;


Entend réexaminer le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq dans douze mois, ou plus tôt si le Gouvernement iraquien lui en fait la demande;


Prie le Secrétaire général de lui rendre compte tous les trois mois des progrès accomplis par la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq dans l’exécution de l’ensemble de ses tâches;


Décide de rester saisi de la question.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Suivant les recommandations du Secrétariat, le Conseil reconnaît les opérations de maintien de la paix comme " un partenariat mondial unique en son genre "

CS/9724

Suivant les recommandations du Secrétariat, le Conseil reconnaît les opérations de maintien de la paix comme " un partenariat mondial unique en son genre "

05/08/2009
Conseil de sécuritéCS/9724
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6178e séance – matin & après-midi


SUIVANT LES RECOMMANDATIONS DU SECRÉTARIAT, LE CONSEIL RECONNAÎT LES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX COMME

« UN PARTENARIAT MONDIAL UNIQUE EN SON GENRE »


À peine plus d’un mois après son dernier débat public sur la question, le Conseil de sécurité a repris aujourd’hui sa réflexion de fond sur les opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Outre les 15 membres du Conseil, plus d’une vingtaine de délégations se sont exprimées au cours de cette séance, à l’issue de laquelle le Président du Conseil pour le mois d’août, l’Ambassadeur John Sawers du Royaume-Uni, a fait lecture d’une déclaration présidentielle.


Cette déclaration présente les opérations de maintien de la paix des Nations Unies comme « un partenariat mondial unique en son genre, qui tire parti des contributions et de l’engagement de l’ensemble du système des Nations Unies », et en particulier -outre le Conseil de sécurité et son Groupe de travail plénier sur les opérations de maintien de la paix-, le Comité spécial des opérations de maintien de la paix, la Cinquième Commission de l’Assemblée générale et le Secrétariat de l’ONU.


Dans cette déclaration, le Conseil met en évidence plusieurs aspects auxquels il faut réfléchir « pour mieux préparer, planifier, contrôler et évaluer les opérations de maintien de la paix ».  Il propose de veiller à ce que leurs mandats soient plus « clairs, crédibles et réalisables » et dotés des « ressources voulues », et d’améliorer le partage de l’information entre toutes les parties prenantes.


À cet égard, le Conseil préconise d’accroître les échanges avec le Secrétariat durant la phase initiale d’établissement du mandat et pendant tout le déploiement de la mission, mais aussi avec les pays fournisseurs d’effectifs militaires et de police avant le renouvellement ou la modification du mandat des opérations de maintien de la paix.  De nombreux pays contributeurs, y compris des membres du Conseil, comme le Burkina Faso et la Turquie, ont abondé en ce sens.


Le Conseil demande aussi que, lorsqu’une nouvelle mission de maintien de la paix est établie ou une modification importante du mandat d’une mission est envisagée, une estimation des incidences sur les ressources pour la mission lui soit communiquée, ainsi qu’une idée plus précise des problèmes stratégiques que posent les missions de maintien de la paix dans leur ensemble.


Cette déclaration présidentielle reprend à son compte plusieurs des recommandations contenues dans un document officieux conjointement préparé par les Départements des opérations de maintien de la paix et d’appui aux missions et présenté, le 29 juin dernier, aux membres du Conseil de sécurité: « Un nouveau partenariat: définir un nouvel horizon pour les opérations de maintien de la paix des Nations Unies ».


Présenté à nouveau aujourd’hui par le Secrétaire général adjoint du Département des opérations de maintien de la paix, M. Alain Le Roy, et la Secrétaire générale adjointe à l’appui aux missions, Mme Susana Malcorra, ce document s’efforce de répondre aux défis que posent les opérations de maintien de la paix, qui depuis une décennie sont devenues plus complexes et ne cessent d’augmenter: 17 opérations soutenues par le Département des opérations de maintien de la paix sont actuellement déployées, employant environ 114 000et coûtent près de 8 milliards de dollars par an à l’Organisation*.


M. Le Roy a reconnu que l’initiative commune franco-britannique au sein du Conseil de sécurité avait largement contribué à cette réflexion.  Lancée en janvier dernier, cette initiative a pour objectif de renforcer l’efficacité du Conseil en matière de maintien de la paix, a rappelé le représentant de la France, qui a précisé qu’elle est à l’origine du rendez-vous trimestriel avec le Secrétariat pour faire le point sur les difficultés générales du maintien de la paix, mais aussi pour renforcer le dialogue avec les contributeurs de troupes.


Alors que de nombreuses délégations et membres du Conseil ont mis l’accent sur l’importance d’une meilleure coordination avec les organisations régionales, le Commandant de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), le général Martin Agwai, a expliqué qu’il avait été obligé de faire face aux conséquences de l’absence de vecteurs stratégiques au sein des opérations de maintien de la paix de l’ONU et de l’Union africaine.


Faisant état d’un climat « brutal » et de défis logistiques sans précédent, le général Agwai a rappelé « qu’un déploiement efficace ne se traduisait pas uniquement par le nombre de troupes sur le terrain, mais également par l’arrivée en temps voulu des différentes capacités requises ».  La Secrétaire générale adjointe à l’appui aux missions, Mme Susana Malcorra, avait, elle-même, souligné la nécessité d’adapter les activités d’appui aux opérations de maintien de la paix aux réalités sur le terrain.


Si des délégations de pays africains, notamment la Jamahiriya arabe libyenne et l’Afrique du Sud, ont insisté sur le rôle des organisations régionales, le représentant du Pérou a estimé pour sa part que « le principal objectif des opérations de maintien de la paix devrait, à terme, permettre aux pays sortant d’un conflit de prendre en main leur avenir ».  Pour ce faire, la communauté internationale doit aider les pays hôtes d’une opération ou mission de maintien de la paix à renforcer leurs capacités nationales, dans les limites fixées par le Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, a-t-il ajouté.


Enfin, le représentant du Royaume-Uni a proposé que les membres du Conseil de sécurité saisissent l’occasion, pendant la présidence du Conseil par l’Autriche, en novembre prochain, pour développer « un consensus plus large sur les missions critiques qui doivent être exécutées par des acteurs du maintien de la paix modernes ».  Le représentant de l’Autriche a précisé que, dans le cadre de cette présidence, sa délégation comptait mettre l’accent sur la protection des civils.


*     informations disponibles sur le site du Département des opérations de maintien de la paix



OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES


Déclarations


M. ALAIN LE ROY, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, a rappelé que l’année prochaine marquera le dixième anniversaire du rapport du Groupe d’étude conduit par l’Ambassadeur Brahimi et a affirmé que le moment était venu de faire l’état des lieux des progrès réalisés et de se tourner vers le futur.  Assurément, ce rapport et les réformes qui ont suivi ont beaucoup et bien servi.  Des échecs ont eu lieu, comme en Sierra Leone et en République démocratique du Congo (RDC), mais « nous avons su les dépasser rapidement pour revenir renforcés », a-t-il souligné.  Au sein du Secrétariat, la réforme interne « Opérations de maintien de la paix 2010 » a cherché à davantage professionnaliser le travail de l’ONU.  La restructuration du Département des opérations de maintien de la paix et la mise en place du Département d’appui aux missions en 2007 visaient à renforcer l’organisation et les systèmes de gestion au Siège, a-t-il ajouté.  En 2008, la doctrine Capstone a présenté les éléments que le Département des opérations de maintien de la paix estime essentiels à la réussite des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, à savoir le consentement, l’impartialité et le non-recours à la force sauf pour l’autodéfense et la défense du mandat.


Le Secrétaire général adjoint s’est dit cependant conscient que l’ampleur et la complexité actuelles des opérations exigent un état des lieux et le renforcement de notre partenariat.  La démarche commune franco-britannique au sein du Conseil de sécurité, le travail mené par son Groupe de travail sur le maintien de la paix et les différentes initiatives individuelles engagées par les États Membres en 2009 illustrent cette reprise de conscience collective, a relevé M. Le Roy.  « Tout d’abord, a-t-il dit, nous nous débattons pour trouver non seulement le personnel, les équipements et les représentants de haut niveau, mais aussi les moyens politiques nécessaires pour faire face à l’ampleur de nos activités ».  « D’autre part, nous avons besoin d’une vision partagée de l’usage du maintien de la paix des Nations Unies: sur les conditions dans lesquelles les opérations sont nécessaires et les circonstances dans lesquelles elles ne le sont pas ».  Troisièmement, a poursuivi le Secrétaire général adjoint, des stratégies de transition efficaces sont nécessaires. 


« À la lumière de ces réflexions, la Secrétaire générale adjointe Susana Malcorra et moi-même avons appelé, le 29 juin dernier devant ce Conseil, à un partenariat renouvelé entre les acteurs du maintien de la paix des Nations Unies: Conseil de sécurité, Comité spécial de l’Assemblée générale, Cinquième Commission, pays contributeurs de troupes et de police et Secrétariat.  Pour faciliter ce dialogue, le Département des opérations de maintien de la paix et le Département d’appui aux missions ont publié le mois dernier un document de travail, qui souligne notamment l’importance d’un partenariat efficace pour améliorer la planification des opérations de maintien de la paix et de la communication et de la consultation.  En outre, ce document de travail souligne le besoin de renforcer les systèmes de commandement et de contrôle à tous les niveaux, ainsi que l’interaction avec les pays contributeurs de troupes pour définir une vision commune des exigences sur le terrain, a précisé M. Le Roy.  Le document de travail demande également aux membres du Conseil de sécurité de continuer à exercer leur influence pour fournir un soutien politique et matériel constant aux opérations de maintien de la paix.  Par ailleurs, le document de travail identifie trois domaines politiques où un partenariat véritable fait actuellement défaut: les opérations de maintien de la paix les plus robustes; la protection des civils; et les tâches cruciales de consolidation de la paix.  « Nous devons veiller à ce que les capacités essentielles soient déployées sur le terrain », a souligné le Secrétaire général adjoint, ajoutant que cela implique une réflexion sur les moyens de se procurer des équipements et de compenser les États Membres qui les fournissent, sur l’établissement de normes, la formation des troupes des pays contributeurs et l’interaction avec les organisations régionales.


Avant de conclure, M. Le Roy a rappelé que le Département des opérations de maintien de la paix et le Département d’appui aux missions se sont engagés à fournir au Conseil de sécurité des évaluations des situations sur le terrain où une opération est susceptible d’être déployée et de le consulter, de même que les pays contributeurs de troupes le plus possible en amont.  Les deux Départements, a-t-il assuré, continueront d’œuvrer à l’élaboration de repères de qualité pour les missions, basés sur une compréhension profonde des réalités sur le terrain.


Mme SUSANA MALCORRA, Secrétaire générale adjointe à l’appui aux missions, a souligné que l’un des cadres stratégiques de « Nouvel Horizon » serait la stratégie d’appui, une stratégie dont l’objectif, a-t-elle dit, est la mise en place de services d’appui fournis de manière rapide et efficace.  Mme Malcorra s’est dite convaincue que le Bureau d’appui aux missions devait améliorer ses capacités de réponse sur la base d’un ordre du jour ambitieux et adapté aux besoins sur le terrain.  Elle a souligné la nécessité d’adapter les activités d’appui aux opérations de maintien de la paix aux réalités actuelles du terrain, marquées notamment par une exécution de plus en plus rapide des mandats.  Mme Malcorra a également attiré l’attention sur la nécessité de faire avancer la réflexion sur la gestion des risques qu’entraînent les retards pris dans le déploiement des opérations les plus lourdes, appelant à la mise en place de mesures d’atténuation des conséquences de ces retards sur les populations. 


Mme Malcorra a en outre mis l’accent sur le besoin de protéger le personnel d’appui sur le terrain, afin, notamment, de permettre la conduite efficace des activités dans un contexte sûr, et sur celui d’assurer un financement continu des opérations, en phase avec l’évolution des situations et des besoins sur place.  La Secrétaire générale adjointe a par ailleurs plaidé pour la conduite d’opérations de maintien de la paix respectueuses de l’environnement dans les pays concernés, en vue, notamment, de faire coïncider cet effort avec le développement économique local et régional.  Mme Malcorra a conclu en rappelant l’importance de mettre en place un mécanisme de gestion efficace des ressources, indispensable, selon elle, pour traduire en acte le « Nouvel Horizon » et renforcer la souplesse des opérations de maintien de la paix.  


Le général MARTIN LUTHER AGWAI, Commandant de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), a expliqué que depuis sa première affectation au Darfour en 2007 en tant que Commandant de la Mission de l’Union africaine au Soudan, il avait été obligé de faire face aux conséquences de l’absence de vecteurs stratégiques au sein des opérations de maintien de la paix de l’ONU et de l’Union africaine.  Il a, notamment, évoqué le manque d’hélicoptères militaires et de lignes de communication robustes.  Il a signalé que la situation au Darfour présentait des défis d’ordre logistique qui dépassaient les situations que connaissaient habituellement les opérations de maintien de la paix de l’ONU.  Il a fait en particulier état du mauvais état des routes, de pistes d’atterrissage trop courtes et d’un climat « brutal ».


À l’instar du document officieux « Nouvel Horizon », le Commandant a estimé qu’un déploiement efficace ne se traduisait pas uniquement par le nombre de troupes sur le terrain, mais également par l’arrivée en temps voulu des différentes capacités requises.  Il a estimé que plus l’établissement des capacités opérationnelles tardait, plus la mise en œuvre du mandat de la mission devenait difficile.  Le général Agwai a également insisté sur l’importance de la formation des Casques bleus avant leur déploiement, et sur le développement de patrouilles dans le but d’élargir la zone d’influence de la MINUAD.  « La MINUAD ressemble à présent à 32 tâches d’encre sur un très grand buvard », a-t-il dit.  « Chacune de ces tâches doit être interconnectée. »


Le général Agwai a ensuite indiqué que le Darfour était représentatif d’un environnement qui exigeait une capacité de réaction robuste, et que la population locale attendait de l’ONU qu’elle fournisse sa protection.  Pour être robuste, il faudra également accepter le risque de voir une augmentation du nombre de victimes, et il conviendra de redoubler d’efforts pour protéger le personnel des missions, a-t-il dit.  Il a ajouté que la robustesse d’une posture n’était pas uniquement une question de formation et d’équipement, mais se traduisait également par l’attitude et la détermination de la mission.  Selon lui, la MINUAD illustre l’importance que revêtent les partenariats et l’interaction entre les parties impliquées.  Il a, notamment, évoqué le mécanisme tripartite entre l’Union africaine, l’ONU et le Gouvernement soudanais, tout en signalant que la MINUAD devait également assurer la liaison entre les nombreuses parties qui se trouvent sur le terrain.


M. JEAN-MAURICE RIPERT (France) a affirmé que les opérations de maintien de la paix devaient être articulées autour de mandats précis, clairs, hiérarchisés et soutenables dans la durée.  Elles doivent pour cela bénéficier du soutien de tous les membres du Conseil et s’appuyer sur des ressources financières, humaines et techniques adaptées et suffisantes, a-t-il ajouté.  M. Ripert a salué le bilan « impressionnant » des Nations Unies en matière de maintien de la paix, marqué, a-t-il dit, par des étapes utiles dans le développement des opérations du même nom.  Le représentant français s’est attardé sur l’initiative commune franco-britannique lancée en janvier dernier pour renforcer l’efficacité du Conseil de sécurité en matière de maintien de la paix, soulignant deux motifs de satisfaction. 


Tout d’abord, a-t-il expliqué, l’initiative a provoqué une effervescence extrêmement féconde, les rapports, les débats, les colloques et les déclarations s’étant enchaînés ces derniers mois avec enthousiasme et sérieux, a indiqué M. Ripert.  Il a ajouté que c’était sur la base de ces travaux qu’un rendez-vous trimestriel avec le Secrétariat avait été établi pour faire le point sur les difficultés générales du maintien de la paix ou encore que le dialogue avec les contributeurs de troupes a été renforcé.  M. Ripert a recommandé, sur la base de la déclaration présidentielle, de renforcer encore le suivi stratégique des opérations, en examinant les moyens concrets d’accroître l’expertise militaire du Conseil, ainsi que la protection des civils, la lutte contre les violences à l’égard des femmes et le combat contre le recrutement des enfants soldats.


M. Ripert a également souligné la nécessité d’intensifier le travail sur les ressources, en assurant que le Conseil dispose, lorsqu’il prend des décisions, d’une bonne compréhension de leur impact opérationnel et financier.  Enfin, il a estimé indispensable de renforcer l’interaction du Conseil de sécurité avec le Secrétariat s’agissant des composantes police, justice et état de droit des opérations, cela dans un contexte de mise en œuvre de mandats de plus en plus complexes des opérations.  Il a affirmé que cet effort était déterminant pour assurer la pérennité du retour à la paix par le biais du développement économique durable, de la restauration de l’état de droit et de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 


Mme SUSAN RICE (États-Unis) a souligné que son gouvernement était satisfait des efforts déployés par le Royaume-Uni et la France et par le texte de la déclaration présidentielle sur les opérations de maintien de la paix.  En l’adoptant, le Conseil de sécurité contribuera à l’amélioration des opérations de maintien de la paix, a-t-elle estimé, avant de dire que les États-Unis n’appuieront pas la réduction brutale et arbitraire d’une mission.  Une réflexion préalable avec les pays contributeurs de troupes et de police s’impose, a souligné la représentante, en insistant sur les cas de la République démocratique du Congo (RDC) et d’Haïti.  Sa délégation, a assuré Mme Rice, apprécie les efforts des Départements des opérations de maintien de la paix et d’appui aux missions, qui ont tous deux mis à la disposition des États Membres un nouveau document de travail officieux sur les pistes à suivre.  Dans ce document, a souligné la représentante, un partenaire clef, le Secrétariat, lance un appel pour que soit fourni un soutien politique et matériel constant aux opérations.  Dans ce contexte, les États-Unis continueront de jouer leur rôle et d’agir en fonction de la déclaration présidentielle, a assuré Mme Rice, avant de préciser que l’appel que son gouvernement lance aux États Membres pour renforcer les opérations de maintien de la paix s’adresse également à son propre pays.  « Nous demeurons prêts à assumer nos responsabilités de maintien de la paix même en temps de crise », a-t-elle ajouté.


M. IBRAHIM DABBASHI (Jamahiriya arabe libyenne) a noté que les grands efforts déployés pour réformer la planification des opérations de maintien de la paix au cours des dernières années n’avaient pas été vains.  Ils ont, notamment, permis de passer de manière souple et efficace à un meilleur suivi de l’exécution des opérations, a-t-il ajouté.  Le représentant a estimé que la réforme en cours du maintien de la paix de l’ONU devrait avoir pour seul objectif de parvenir à des résultats tangibles sur la base d’un partenariat auquel doivent participer tous les acteurs concernés et en tenant pleinement compte de l’expérience accumulée par les principaux pays contributeurs de troupes.  Il a en outre dit que la base de ces pays devrait être élargie afin de permettre une plus grande participation financière et logistique des États Membres aux efforts de paix, et ce, en restant dans le cadre des objectifs de la Charte des Nations Unies.  Le représentant a par ailleurs demandé un renforcement de la coopération entre l’ONU et des organisations régionales qui, sur le modèle de l’Union africaine, devront à terme posséder leurs propres mécanismes de maintien de la paix afin de jouer un rôle croissant dans la résolution des conflits armés.  Il a conclu en estimant que le succès du maintien de la paix dépendait du déploiement intégral des missions de maintien de la paix et, parallèlement, de la mise en place de processus de paix.


M. NORIHIRO OKUDA (Japon) a estimé que le Conseil de sécurité devrait procéder à un examen périodique et interactif de sa politique en matière de maintien de la paix, et examiner la manière dont il devrait étendre les mandats des missions de maintien de la paix afin d’y inclure des mesures visant à rétablir la paix comme le désarmement, la démobilisation et la réintégration, assurer une gouvernance démocratique et le respect de l’état de droit et à renforcer les capacités nationales.  M. Okuda a également estimé que l’interaction entre le Conseil de sécurité et les pays contributeurs de troupes et de forces de police devrait être améliorée.  Il a rappelé que le Japon, qui préside le Groupe de travail du Conseil sur les opérations de maintien de la paix, avait convoqué trois réunions cette année dans le but de combler l’écart entre les mandats des missions et leur mise en œuvre.  Il a appuyé l’idée présentée dans le document officieux « Nouvel Horizon » de créer un groupe de coalition dans le but d’appuyer chaque mission de maintien de la paix, ajoutant ensuite que le Conseil de sécurité devrait se réunir avec les pays contributeurs de troupes et de forces de police, après tout développement dans la situation sur le terrain et pas uniquement lorsqu’un mandat arrive à son terme.  Le représentant a souligné l’importance du renforcement des troupes, de l’appui logistique et des ressources financières pour garantir le succès de la mise en œuvre de mandats complexes.  Il a également rappelé que le Groupe de travail avait évoqué l’insuffisance de la mobilité des troupes, notamment par voie aérienne, et la nécessité d’améliorer leurs moyens de communication.


M. LE LUONG MINH (Viet Nam) a rappelé qu’avec 116 000 hommes déployés dans 15 missions, les opérations de maintien de la paix exerçaient aujourd’hui des fonctions qui s’étendaient bien au-delà de leur tâche traditionnelle de contrôle des cessez-le-feu et impliquaient des acteurs nationaux et internationaux.  Depuis le début du nouveau millénaire, a-t-il poursuivi, la croissance exponentielle du nombre des opérations de maintien de la paix, de leur champ d’action, de leur taille et de leur coût ont dépassé la capacité des Nations Unies à s’acquitter de l’ensemble de leurs tâches.  Évoquant le document officieux « Nouvel Horizon », qui, selon lui, devrait permettre aux opérations de maintien de la paix de faire face aux défis d’aujourd’hui et de demain, le représentant vietnamien a estimé que, dans un contexte de multiplication des propositions, toute nouvelle initiative devait être évaluée dans le cadre des réformes en cours et discutée de façon transparente et ouverte.  Il a également estimé que pour obtenir une paix durable, les conflits devaient être résolus à leur racine, en impliquant toutes les parties concernées sur la base du dialogue et du règlement pacifique des conflits, en trouvant des solutions à long terme aux dimensions politique, sécuritaire, économique et humanitaire d’un problème donné.


M. IGOR N. SHCHERBAK (Fédération de Russie) a déclaré que le document officieux « Nouvel Horizon » offrait des pistes de réflexion pertinentes.  L’amélioration des opérations de maintien de la paix est essentielle, en particulier leur planification, qui passe par des consultations plus intensives entre toutes les parties prenantes, notamment les pays contributeurs de troupes.  Plusieurs idées de ce document paraissent justes, comme celle, a-t-il dit, qui demande de définir des mandats plus clairs.  En outre, il serait utile, selon lui, d’élargir le nombre des partenaires impliqués dans l’élaboration des opérations de maintien de la paix, dont des organisations régionales comme l’Union africaine ou l’Union européenne. 


La délégation russe a soutenu l’idée de recourir à des experts militaires dans la préparation des mandats.  La proposition de la Fédération de Russie de recourir au Comité d’état-major au grand complet reste toujours d’actualité, a affirmé le représentant.  Il a de même souligné la nécessité de réfléchir aux ajustements à apporter aux mandats des opérations de maintien de la paix robustes.  Il a cependant regretté que le projet de déclaration présidentielle ne mette pas suffisamment l’accent sur le Comité spécial des opérations de la paix et le besoin de relancer le Comité d’état-major.


M. JORGE URBINA (Costa Rica) a estimé qu’il faudrait améliorer la capacité et la formulation des mandats des opérations de maintien de la paix, en s’appuyant, notamment, sur les informations échangées lors des réunions du Conseil avec les experts politico-militaires et sur une utilisation plus cohérente des jalons permettant d’identifier les progrès et de passer en revue les défis persistants.  M. Urbina a salué le consensus existant au sein du Conseil de sécurité sur la nécessité d’intensifier l’interaction entre les différentes composantes et acteurs du maintien de la paix.  Le Conseil de sécurité, comme l’en invite le document officieux « Nouvel horizon, devrait tenir plus de consultations officieuses avant de procéder au renouvellement des mandats, a-t-il préconisé, demandant en outre que soit améliorée la qualité des rapports du Secrétariat pour faciliter l’effort collectif de maintien de la paix.  De même, des informations plus détaillées doivent permettre aux États Membres d’allouer, de manière plus transparente, les ressources adaptées à la conduite efficace des opérations.  Le représentant a ensuite appelé à mettre en œuvre rapidement les recommandations contenues dans la déclaration présidentielle, en plaidant à cette fin pour la mise en place d’outils plus inclusifs et propices à l’interaction accrue entre le Conseil et les experts militaires.  Le Costa Rica, a poursuivi M. Urbina, soutient pleinement la vision du document officieux « Nouvel horizon », notamment l’idée qui y figure de renforcer les moyens permettant de passer du maintien à la consolidation d’une paix durable, et ce, en mettant l’accent sur la  promotion du développement social, sur la restauration de l’état de droit et le développement des capacités nationales.


M. CLAUDE HELLER (Mexique) a rappelé que lors du débat du Conseil de sécurité présidé par la France, en janvier dernier, sa délégation avait insisté sur la nécessité d’identifier les domaines dans lesquels une action était nécessaire.  Il a réitéré cinq aspects qui, de l’avis de sa délégation, sont fondamentaux: le processus de prise de décisions dans l’établissement d’une opération de maintien de la paix doit être central; les mandats doivent définir une direction politique précise; le caractère pluridimensionnel des opérations; la protection civile doit être un élément essentiel du maintien de la paix; et un mécanisme de planification et de coordination doit être mis en place.  Le représentant a ensuite estimé qu’il était nécessaire de renforcer la coordination et la communication avec les pays contributeurs de troupes et le Secrétariat lors de la phase de panification des missions, ainsi qu’avec les organisations régionales.  Les opérations doivent pouvoir compter sur des ressources humaines, matérielles et financières prévisibles, a poursuivi M. Heller, qui s’est félicité à cet égard des réunions avec les pays contributeurs de troupes sous l’égide du Groupe de travail du Conseil de sécurité présidé par le Japon.  Une interaction renforcée permettrait d’obtenir une meilleure sensibilité par rapport aux réalités sur le terrain et permettrait également au Conseil de sécurité de se prononcer plus efficacement quant aux défis qui se posent pour chaque opération.  Enfin, a conclu le représentant du Mexique, la consolidation de la paix est essentielle et doit faire partie d’une vision politique intégrée sur le long terme.


M. PATRICK MUGOYA (Ouganda) a souligné l’importance d’appuyer les efforts destinés à améliorer les opérations de maintien de la paix de l’ONU, estimant que toute inefficacité de leur part saperait la crédibilité de l’ONU aux yeux de la population.  Il a estimé qu’il était impératif d’adapter les opérations de maintien de la paix de l’ONU aux défis émergents, comme la situation en Somalie, et a souligné les mérites des opérations plus robustes, notamment en République démocratique du Congo.  Le représentant a également insisté sur le caractère crucial des relations entre le Conseil de sécurité et les pays contributeurs de troupes.  Il est fondamental d’établir des objectifs politiques et des mandats de missions à la fois crédibles et clairs, a-t-il notamment dit.  M. Mugoya a par ailleurs affirmé que l’ONU devait travailler davantage avec des partenaires régionaux et sous-régionaux, l’Union africaine notamment, car elle ne peut affronter seule les défis auxquels sont actuellement confrontées les opérations de maintien de la paix.  Il a également prôné une meilleure cohérence entre les opérations de maintien de la paix, de consolidation de la paix, de rétablissement de la paix et de développement.  À moins de fournir des services de base, comme l’éducation, la santé, des abris et d’améliorer les conditions de vie des populations victimes de conflits, les perspectives pour la paix sont faibles, a-t-il prévenu.


M. PAUL ROBERT TIENDREBEOG (Burkina Faso) a expliqué qu’en tant que pays contributeur de troupes, le Burkina Faso a toujours estimé que l’efficacité et les chances de succès de ces opérations nécessitaient avant tout des mandats clairs, réalisables et adaptés aux réalités de terrain.  « Pour cela, les forces onusiennes doivent être dotées d’une grande capacité de dissuasion, avec une plus grande attention accordée aux règles d’engagement, aux aspects logistiques et à la planification de la mission », a-t-il précisé, ajoutant que cela ne pourrait se faire sans l’appui des pays donateurs, des pays contributeurs de troupes, du Secrétariat et du pays hôte.  De même, la question spécifique du financement reste déterminante, a poursuivi le représentant, qui a estimé qu’aucune décision relative au déploiement d’une mission ou à l’ajustement du mandat d’une mission déjà existante ne devrait être subordonnée au seul budget estimatif de l’opération à mettre en place.  De l’avis de sa délégation, la réponse aux difficultés financières de certaines opérations de maintien de la paix ne doit pas se ramener à la fermeture de certaines missions, qui demeurent pourtant nécessaires.  Le représentant a indiqué que la note conceptuelle pose aussi le problème d’un soutien effectif des opérations de maintien de la paix au processus politique: « complémentaires du volet politique, elles ne sauraient être des alternatives aux processus de paix », a estimé le représentant du Burkina Faso.  La question de la protection des civils en temps de conflit continue de se poser avec acuité et nécessite, de ce fait, une plus grande attention, a-t-il fait remarquer, avant de se féliciter de l’adoption, hier, de la résolution 1882 (2009) sur les enfants et les conflits armés.


M. LIU ZHENMIN (Chine) a déclaré que les opérations de maintien de la paix, depuis leur création, ont apporté une contribution extrêmement positive dans le domaine de la sécurité internationale.  Les réalités actuelles exigent d’adapter ces opérations à l’évolution de la situation dans les régions concernées pour mieux répondre aux défis sur le terrain, a-t-il ajouté, en soulignant la nécessité de mettre l’accent sur le renforcement de la planification et de la gestion des opérations de maintien de la paix.  Le Conseil de sécurité doit rechercher sans relâche un consensus enrichi des informations fournies par les pays contributeurs de troupes à ses membres et à ses organes subsidiaires les plus directement concernés, comme la Commission de consolidation de la paix, a encore dit le représentant de la Chine.  Il a ensuite souligné la nécessité de faire preuve d’innovation en matière de mobilisation des ressources et d’intensifier les partenariats avec les pays hôtes, en évitant, en amont du déploiement, de trop mettre l’accent sur les options militaires.  Sur ce dernier point, le représentant a appelé à poursuivre le débat en cours sur la protection des civils et sur la nécessité d’adapter les mandats renouvelés des opérations de maintien de la paix aux réalités spécifiques des pays hôtes et de mettre au point des stratégies de sortie pertinentes.  Les États Membres doivent s’acquitter pleinement de leurs contributions en temps utile, a encore dit le représentant, rappelant que la demande croissante d’opérations de maintien de la paix exige des moyens supplémentaires et soutenus pour accélérer le déploiement des opérations les plus importantes, en particulier la MINUAD.


M. THOMAS MAYR-HARTING (Autriche) a souhaité un dialogue systématique entre les membres du Conseil de sécurité, les pays fournisseurs de contingents et le Secrétariat, dans le souci de combler le fossé qui demeure entre le Conseil, qui décide du mandat d’une opération de maintien de la paix, et les États Membres, dont les forces mettent en œuvre ce mandat.  Il a espéré que l’étude indépendante lancée par le Département des opérations de maintien de la paix et le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) serait en mesure de présenter des cadres de protection des civils à mettre en place dans les opérations de maintien de la paix.  Il a précisé que l’Autriche, dans le cadre de sa présidence mensuelle du Conseil de sécurité, au mois de novembre, mettrait l’accent sur la protection des civils.  Le succès des efforts de maintien de la paix dépend de la capacité à répondre aux situations de crise de manière efficace et rapide, a-t-il dit, en soutenant une approche qui se concentre sur les compétences, les capacités et l’équipement.  Le représentant a invité l’ONU à s’appuyer sur l’expérience des organisations régionales en matière d’intégration des troupes provenant de différents pays, même si ces expériences ne sont pas automatiquement applicables au niveau mondial. 


Le représentant a suggéré que l’on examine le concept de nation-cadre développé au niveau régional pour des opérations de maintien de la paix multinationales afin de savoir s’il était applicable au niveau des opérations de maintien de la paix de l’ONU.  Néanmoins, a-t-il insisté, les mandats de l’ONU resteront un facteur clef dans la réalisation d’un partage clair et efficace du travail entre tous les acteurs internationaux.  Il a ajouté qu’il attendait le prochain rapport du Secrétaire général sur le soutien à apporter aux opérations de maintien de la paix de l’Union africaine, en souhaitant un débat public sur les propositions du rapport Prodi.  Il a salué le lien fait par la déclaration présidentielle qui sera adoptée aujourd’hui entre le maintien de la paix, la consolidation de la paix et le développement.  Il a estimé que le déploiement d’une mission intégrée de maintien de la paix devait être en harmonie avec les efforts de consolidation de la paix qui doivent débuter le plus rapidement possible.  En outre, il a expliqué que l’Autriche souhaitait une nouvelle stratégie d’appui aux missions qui prenne en compte la contribution importante que les opérations de maintien de la paix peuvent faire au développement socioéconomique durable de l’ensemble de la région dans laquelle elles interviennent.


M. FAZLI CORMAN (Turquie) a déclaré que les acteurs du maintien de la paix avaient besoin d’un système de maintien de la paix efficace qui leur fournisse les mandats, conseils et ressources appropriés.  Il a estimé qu’après huit mois de débats sur la question, il ne faisait plus aucun doute qu’il est essentiel de réformer le système des opérations de maintien de la paix pour mieux répondre aux divers problèmes liés notamment à la multiplication des opérations de maintien de la paix et à l’augmentation de leur taille.  Les opérations de maintien de la paix représentent la vitrine de l’ONU et le symbole de ses efforts visant à promouvoir les idéaux et principes de sa Charte, a-t-il rappelé, en faisant le lien entre crédibilité de l’ONU et succès des opérations de maintien de la paix.  Le représentant a indiqué que la présidence turque du Conseil de sécurité du mois de juin a été l’occasion de parvenir à des consensus sur plusieurs aspects comme la nécessité de consultations plus en amont avec les pays contributeurs de troupes; l’importance d’encourager les organisations régionales en appuyant leurs capacités -notamment l’Union africaine- à assumer un rôle croissant en matière de maintien de la paix; le souci d’améliorer le niveau d’information et d’analyse opérationnelle et militaire; l’idée d’adopter une approche holistique de la paix intégrant le rétablissement de la paix, le maintien de la paix, et la consolidation de la paix en une stratégie unique.  En outre, il a souligné l’avis partagé par tous d’investir dans des mesures préventives, y compris la médiation, dans le souci de régler les conflits de manière pacifique.  Alors que 2010 marquera le dixième anniversaire du rapport Brahimi et la réalisation du processus de réforme des opérations de maintien de la paix, elle sera également l’occasion de marquer une année charnière pour les opérations de maintien de la paix, a-t-il dit avant de conclure.


M. RANKO VILOVIC (Croatie) a estimé que le Rapport Brahimi et le document officieux « Nouvel Horizon » contenaient beaucoup de bonnes idées sur la réforme du maintien de la paix.  Il a en particulier salué l’idée clef selon laquelle un conflit ne doit pas être résolu en priorité par la force, mais plutôt en essayant de régler les causes sous-jacentes du conflit.  Il a fait remarquer que le Conseil de sécurité a constamment demandé aux parties à un conflit de rechercher une solution par la voie du dialogue, avec l’appui de l’ONU.  Il a également mis l’accent sur l’importance d’adapter les mandats des opérations de maintien aux conditions et aux réalités politiques locales.  Il a estimé que l’efficacité des opérations de maintien de la paix dépendait d’une bonne évaluation de leur mandat, en établissant notamment des points de référence.  Il a souhaité que ces efforts d’évaluation ne se concentrent pas seulement sur les objectifs de sécurité et militaires à court terme, mais aussi sur les objectifs à long terme en matière de protection des civils, de renforcement de la société civile, de la réforme du secteur de la sécurité, notamment le renforcement des forces de police et du secteur judicaire, ainsi que le redressement économique et le développement.  Il a souligné l’importance de la coopération de l’ONU avec les organisations régionales et sous-régionales ainsi que les différents organismes du système des Nations Unies.  Il a assuré que la Croatie appuiera toutes les propositions visant une meilleure coordination et un renforcement des relations entre le Secrétariat, le Conseil de sécurité et les pays contributeurs de contingents militaires et de police.  Avant de conclure, il a appelé le Conseil de sécurité à examiner la possibilité d’un déploiement préventif de troupes de maintien de la paix afin d’éviter qu’un conflit ne s’aggrave.


M. JOHN SAWERS (Royaume-Uni) a constaté un consensus sur l’importance de parvenir à des mandats d’opérations de maintien de la paix qui reflètent clairement des objectifs réalisables sur la nécessité d’établir des priorités, de multiplier les consultations avec les pays contributeurs de troupes et le sentiment selon lequel les opérations de maintien de la paix doivent soutenir une stratégie politique et non la remplacer.  Il a souligné la nécessité de réaliser des progrès dans trois domaines: accorder une plus grande attention au suivi et à l’évaluation; impliquer plus avant les pays contributeurs de troupes et de police; assurer un meilleur partage d’informations entre le Secrétariat et les experts militaires et politiques.


Le représentant britannique a, par ailleurs, proposé que soit saisie l’opportunité de la prochaine présidence autrichienne du Conseil de sécurité, au mois de novembre, pour développer un consensus plus large sur les missions critiques qui doivent être exécutées par des acteurs du maintien de la paix modernes.  Il a ajouté que le succès des opérations de maintien de la paix dépendait de la qualité de la coordination des efforts entre un large éventail de partenaires aux compétences complémentaires, dont les divers organismes des Nations Unies, les institutions financières internationales et les organisations régionales et sous-régionales.  Il a appuyé l’appel lancé par le Département des opérations de maintien de la paix et le Département d’appui aux missions à établir un « Nouvel Horizon » pour les opérations de maintien de la paix de l’ONU, en rappelant que ces questions ne pouvaient demeurer l’apanage du seul Conseil de sécurité.    


M. ANDERS LIDÉN (Suède), qui intervenait au nom de l’Union européenne, a estimé que le calendrier de réformes proposé par le Secrétaire général était une étape importante pour garantir le professionnalisme et l’efficacité des opérations de maintien de la paix de l’ONU.  Selon lui, il importe d’établir un nouveau consensus politique concernant le contenu stratégique des opérations de maintien de la paix, ainsi que le rôle de l’ONU et des partenaires régionaux.  Le représentant a également estimé que les recommandations du document officieux « Nouvel Horizon » fournissaient un cadre cohérent et réaliste pour l’amélioration du système.  Il a évoqué l’importance du partage des charges et a prôné la tenue d’un dialogue entre l’ONU et ses partenaires dans le but d’améliorer leur coopération. 


Il importe également de mettre sur pied un meilleur mécanisme de consultations entre les différents participants aux opérations de maintien de la paix afin d’améliorer leur efficacité et leur caractère inclusif, a-t-il ajouté.  M. Lidén a rappelé que les missions de maintien de la paix ne pouvaient être isolées du contexte politique dans lequel elles opèrent.  Il a notamment insisté sur l’importance d’établir une stratégie politique qui comprenne des perspectives de sortie.  Le représentant suédois a en outre évoqué l’amélioration de la coopération entre l’ONU et l’Union européenne, notamment le transfert de responsabilité effectué au Kosovo et au Tchad.  Le document « Nouvel Horizon » doit être le point de départ d’un nouvel élan politique, a-t-il ajouté.


M. MORTEN WETLAND (Norvège) a déclaré que la recrudescence des violences dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC) rappelait combien le renforcement de la protection des civils dans le cadre des opérations de maintien de la paix doit rester une priorité du Conseil de sécurité.  Dans cette région comme dans d’autres, les Casque bleus, les civils, la police et le personnel militaire doivent travailler ensemble pour faciliter l’aide que fournissent les Nations Unies aux plus démunis, a-t-il ajouté, attirant l’attention sur la situation particulière des femmes et des filles, victimes de crimes sexuels dans les conflits armés.  M. Wetland a ensuite rappelé la dimension globale de l’effort de maintien de la paix qui, en raison du nombre croissant de la demande, exige que la communauté internationale continue d’y apporter un soutien financier.  Le représentant norvégien a, à son tour, appelé à un dialogue plus intense entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les États Membres en vue de renforcer la confiance parmi les contributeurs de troupes.  Il faut passer de cette sorte d’obsession qui vise à demander toujours plus de troupes, à rechercher plutôt la qualité de résultats tangibles, a encore dit M. Wetland.  De l’avis de sa délégation, des efforts supplémentaires doivent donc être consacrés à la formation des personnels déployés sur le terrain et à la fourniture d’équipements adaptés aux besoins sur place.  M. Wetland a également considéré que le maintien de la paix faisait partie d’un effort plus large de paix associant, dans le cadre des Nations Unies, les actions menées au titre de la consolidation de la paix et du développement.  C’est ainsi qu’il a demandé que les mandats des opérations de maintien de la paix soient appuyés politiquement et financièrement. 


M. JIM McLAY (Nouvelle-Zélande) a appuyé la plupart des propositions contenues dans le document « Nouvel Horizon », ainsi que dans celui présenté par la France et le Royaume-Uni.  Il a salué les initiatives du Japon à la tête du Groupe de travail sur les opérations de maintien de la paix.  Tout en soulignant l’importance d’avoir des mandats plus en phase avec les situations politiques et les capacités des opérations de maintien de la paix et de l’implication croissante des pays contributeurs de troupes et de police dans la planification, il a mis l’accent sur six questions qui, selon lui, méritent une attention particulière. 


Le représentant a ainsi insisté sur la nécessité d’un soutien logistique plus efficace.  Il a dit l’intérêt d’un partenariat avec les États et organisations régionales en matière de soutien politique.  Il a réitéré l’importance de la prévention des conflits en invitant l’ONU à s’appuyer, dans ses efforts de consolidation de la paix, sur l’Équipe d’experts en médiation et sur le Groupe d’appui à la médiation.  En outre, il a estimé qu’à l’avenir il était inévitable que les acteurs des opérations de maintien de la paix assument de concert les activités de maintien de la paix et celles de la protection des civils.  Il a souhaité que le Département des ressources humaines et le Département des opérations de maintien de la paix obtiennent des moyens supplémentaires qui leur permettent de faire face aux objectifs de recrutement des opérations de maintien de la paix.  Il a estimé que le recrutement et la conservation d’un personnel de qualité étaient décisifs pour le succès des futures opérations de maintien de la paix.  C’est pourquoi, il a regretté que cette question n’était pas abordée en profondeur dans le document officieux « Nouvel Horizon »


Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) a souligné l’importance de nouer un partenariat véritable entre les diverses parties prenantes pour améliorer les opérations de maintien de la paix.  Elle a cependant estimé que ces opérations ne devraient pas remplacer les fonds, agences et programmes des Nations Unies en matière d’assistance au développement.  Elle a indiqué que le maintien et la consolidation de la paix, quoique distincts, présentaient des synergies qui ne devaient pas être sous-estimées ou tenues pour négligeables.  Pour Mme Dunlop, il faut se demander si les Casques bleus ne doivent pas faire partie de la réponse à apporter dans des situations où il est nécessaire de reconstruire les infrastructures indispensables, de rétablir les services de base et de générer les dividendes de la paix.  Après tout, a-t-elle fait observer, ils sont déjà présents sur le terrain et en possession des ressources et des capacités pour assumer ces tâches.


M. GONZALO GUTIERREZ (Pérou) a indiqué que des observateurs militaires de son pays étaient présents dans quatre opérations de maintien de la paix.  Il s’est ensuite félicité de la réflexion en cours sur la réforme du secteur du maintien de la paix de l’ONU, précisant que de l’avis de sa délégation, le principal objectif des opérations devrait être l’appropriation à terme par les pays touchés du processus de maintien de la paix.  Pour ce faire, la communauté internationale doit aider les pays hôtes à renforcer leurs capacités et souveraineté nationales, dans les limites fixées par le Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, a encore dit le représentant.  Il a également estimé, à son tour, que le maintien de la paix relevait d’une responsabilité collective exigeant la création de mécanismes inclusifs de coordination entre le Secrétariat, les pays contributeurs de troupes et les pays hôtes.  À l’avenir, il faudrait faire preuve de plus de souplesse et étudier les situations au cas par cas en vue de mieux identifier les dividendes qui pourraient être tirés de la paix et de la stabilité dans les pays en reconstruction, a par ailleurs estimé M. Gutierrez.


M. MOHAMED LOULICHKI (Maroc), qui s’exprimait au nom du Mouvement des pays non alignés, a déclaré que les opérations de maintien de la paix devraient respecter de manière stricte les buts et principes de la Charte des Nations Unies, le consentement des parties, le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense, et l’impartialité.  Le représentant a également souligné le caractère fondamental des principes de souveraineté, d’indépendance politique et d’intégrité territoriale de tous les États.  Le Mouvement des pays non alignés, a-t-il ajouté, estime que la crédibilité des mandats des opérations de maintien de la paix reposait sur leur clarté et leur exécution.  S’agissant du financement des opérations de maintien de la paix, le représentant a demandé que tous les États Membres s’acquittent pleinement et en temps voulu de leurs obligations budgétaires.  Il a estimé que la priorité devrait aller au renforcement de la coopération entre les pays contributeurs de troupes, le Secrétariat et le Conseil de sécurité.  Le Mouvement des pays non alignés fournissent près de 90% du personnel des opérations de maintien de la paix de l’ONU, a poursuivi le représentant, qui a salué les efforts en cours pour permettre un dialogue accru et amélioré entre les pays concernés et le Conseil de sécurité sur les différents aspects des opérations de l’ONU.


Mme HEIDI HULAN (Canada) a estimé qu’il était vital d’envisager un nouveau partenariat pour le maintien de la paix, le document officieux « Nouvel Horizon » examiné par les États Membres représentant une contribution sérieuse au dialogue sur la paix.  La représentante a ainsi jugé que la déclaration présidentielle qui devrait être adoptée à l’issue du débat d’aujourd’hui constitue en ce sens une première réponse « tout à fait valable ».  Elle a en outre encouragé le Conseil de sécurité à continuer de travailler à la conception de mandats crédibles et réalisables afin d’accroître l’efficacité des opérations de l’ONU.  Mme Hulan a aussi salué l’idée de pousser plus loin les consultations avec les pays fournisseurs de contingents et de forces de police.  Poursuivant son intervention, elle a considéré que les opérations de maintien de la paix étaient plus efficaces lorsqu’elles étaient soutenues par un solide consensus politique.  C’est pourquoi, il est vital d’améliorer et de maintenir l’appui politique aux opérations des acteurs régionaux, des donateurs et des pays fournisseurs de contingents, a-t-elle préconisé.  Avant de conclure, la représentante a indiqué que les dernières recommandations du Secrétaire général de renforcer l’appui aux missions sur place, de clarifier les rôles et les responsabilités de consolidation de la paix et d’élaborer des stratégies intégrées de consolidation de la paix doivent être mises en œuvre « le plus rapidement possible ». 


M. MARTY N. NATALEGAWA (Indonésie) a déclaré, comme de nombreux autres orateurs, que le meilleur moyen de parvenir à un mandat clair, crédible et réalisable des opérations de maintien de la paix reposait sur des consultations avec toutes les parties prenantes le plus tôt possible.  « Il y a souvent une absence, ou un manque de clarté sur les effectifs, les différentes catégories de personnel et les équipements d’une opération de maintien de la paix pour assurer une protection efficace des civils », a-t-il fait observer.  Cette clarté est également nécessaire pour garantir le succès de la transition de la phase de maintien à celle de consolidation de la paix.  Le représentant a également appuyé l’idée contenue dans le document officieux « Nouvel Horizon » sur la nécessité de définir -avec les États Membres– les besoins logistiques, de formation et d’équipement des missions.  Il a déclaré que sa délégation attendait avec impatience l’élaboration par le Secrétariat, d’ici à la fin 2009, des directives stratégiques pour établir des opérations de maintien de la paix robustes.  M. Natalegawa a enfin encouragé des consultations plus systématiques entre parties prenantes, qui pourraient être organisées sous l’égide du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les opérations de maintien de la paix et le Comité spécial des opérations de maintien de la paix (Comité des 34). 


M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a déclaré que les opérations de maintien de la paix étaient devenues une activité essentielle de l’ONU et un outil indispensable à ses travaux.  En même temps, a-t-il ajouté, les opérations de maintien de la paix font face à une demande croissante et une plus grande complexité de leurs mandats.  Il a souhaité que les opérations de maintien de la paix disposent de mandats clairs, réalistes et adaptés aux situations spécifiques et que leur renouvellement se fasse en prenant en compte tous les aspects et outils des opérations de maintien de la paix.  Il a estimé que la résolution 1353(2001) offrait aux États Membres des recommandations claires en ce domaine.  Il a jugé essentiel que les missions disposent des moyens financiers nécessaires.  Le représentant a souhaité un renforcement des consultations entre les membres du Conseil de sécurité et les pays contributeurs de troupes en suggérant, par ailleurs, que les réunions conjointes d’experts militaires et politiques se tiennent dans la cadre des travaux du Comité spécial sur les opérations de maintien de la paix (Comité des 34).  Il a indiqué que sa délégation entendait contribuer à l’évaluation du document officieux « Nouvel Horizon » dans le cadre des travaux du Comité spécial des opérations de maintien de la paix (Comité des 34) et de procéder ainsi à une évaluation détaillée des défis actuels et futurs des opérations de maintien de la paix.  Il a rappelé que l’ONU avait, depuis 15 ans, accumulé des connaissances et une expérience considérables dans la gestion d’opérations de maintien de la paix complexes, citant également l’importance du rapport Brahimi de 2000, le projet « Opérations de maintien de la paix 2010 », la restructuration du Département des opérations de maintien de la paix et la création du Département d’appui aux missions.  


M. SHABBIR AHMAD CHOWDHURY (Bangladesh) a estimé nécessaire que les mandats des opérations de maintien de la paix soient clairement définis, crédibles et réalisables.  Le représentant a ajouté que le Conseil de sécurité, conformément à sa résolution 1327, devrait s’attaquer aux causes des conflits armés, en mettant l’accent sur la promotion du développement social et démocratique.  C’est ainsi qu’il a préconisé que des mesures soient prises pour combler l’écart institutionnel entre les opérations de maintien de la paix et les efforts de reconstruction postconflit.  Il est également important d’harmoniser les différentes initiatives menées sous l’égide de l’ONU et d’en tirer des leçons constructives pour l’avenir, a encore indiqué le représentant.  Il est « impératif et logique » de tenir compte de l’expérience et de l’expertise des pays fournisseurs de contingents lors des phases de planification, de mise en œuvre, d’élargissement et de renouvellement des mandats des opérations de maintien de la paix, a-t-il insisté. 


M. FEODOR STARCEVIC (Serbie) a tout d’abord indiqué que la participation de personnel serbe aux missions de maintien de la paix de l’ONU était devenue une composante importante de la politique étrangère de son pays.  Rappelant ensuite que les missions de maintien de la paix étaient également consacrées au redressement postconflit et au développement à long terme des sociétés, le représentant a insisté sur la nécessité d’adopter une approche visant à les rendre plus efficaces et plus effectives par l’intermédiaire, notamment, d’un meilleur processus d’examen et du renforcement de la coopération entre le Conseil de sécurité et les institutions de l’ONU.  Il a également évoqué la nécessité de bien définir les mandats des opérations de maintien de la paix, pour estimer ensuite que le rôle des organisations régionales ne pouvait servir de substitut au rôle clef de l’ONU qu’occupe dans le domaine du maintien de la paix.  Outre la coopération entre l’ONU et les pays contributeurs de troupes, M. Starcevic a également évoqué la coopération avec les pays bénéficiaires de troupes, laquelle, selon lui, devrait également prendre en compte des problèmes liés au terrorisme, ainsi qu’au trafic de stupéfiants et d’êtres humains.  Il a par ailleurs estimé que les opérations de maintien de la paix ne devraient pas s’attaquer aux causes de conflit et devait respecter les principes de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique.  Le représentant a ensuite évoqué la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), qui est déployée « dans le territoire de la République serbe, au Kosovo et à Metohija », et a affirmé que cette Mission devrait continuer d’occuper un rôle central pour maintenir la paix et la stabilité de la région et coordonner la mise en œuvre de la résolution 1244 du Conseil de sécurité.


M. HARDEEP SINGH PURI (Inde), dont le pays contribue largement aux opérations de maintien de la paix, a estimé que les mandats des opérations de maintien de la paix étaient trop vastes et n’avaient qu’un rapport limité avec la capacité de l’Organisation à remplir sa mission.  Pour exécuter les mandats clairs et réalisables que souhaitent l’ensemble des délégations, « nous devons impliquer de manière significative les pays qui fournissent des troupes, des effectifs de police et des personnels divers aux opérations », a assuré le représentant.  Le représentant a ensuite pris note de l’intention du Conseil de renforcer l’interaction avec le Secrétariat dans le cadre de l’élaboration d’un mandat sur les dimensions de l’état de droit et de la consolidation de la paix.  « Nous sommes convaincus que l’efficacité des futures opérations de maintien de la paix des Nations Unies réside dans leur capacité à renforcer les capacités nationales en matière de gouvernance dans les pays concernés.  Ce défi sera relevé en tenant compte des capacités et des bonnes pratiques des pays qui ont réussi leur « émancipation postcoloniale », a estimé M. Puri, qui a suggéré au Conseil de les inclure dans le cadre de ses futures consultations.  Après avoir insisté sur l’élaboration de normes réalistes et pertinentes, il a déclaré que l’appui aux missions exigeait une attention plus grande.  Dans ce contexte, le Département d’appui aux missions devrait bénéficier d’une meilleure coordination interne et orientée vers les résultats.


M. JOSE LUIS CANCELA (Uruguay) a lui aussi soutenu l’idée d’une interaction plus souple dans les relations entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les pays fournisseurs de contingents.  « Nous devons trouver des accords entre les parties en vue de traduire en actes concrets la proposition d’établir un partenariat pour guider l’effort collectif de maintien de la paix », a-t-il ajouté.  Le représentant a considéré que pour approfondir les échanges entre États Membres, les États hôtes et les organes concernés de l’ONU, il est essentiel de s’appuyer sur les mécanismes existants, au premier rang desquelles les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et la Charte des Nations Unies.  Il a, à son tour, préconisé la tenue régulière de réunions de fond sur le maintien de la paix, notamment pour améliorer efficacement le renouvellement des mandats des opérations de maintien de la paix, qui sont de plus en plus complexes, en établissant des dispositions fermes, relatives, en particulier, au volet protection des civils.  Le rôle du Comité spécial des opérations de maintien de la paix doit être souligné, a encore indiqué M. Cancela.  C’est au sein de cet organe que doit être recherchée la confiance entre États Membres et exprimée la voix des pays fournisseurs de contingents, a-t-il estimé.


M. ANDREW GOLEDZINOWKSI (Australie) a déclaré que l’appui politique aux opérations de maintien de la paix était d’une importance critique pour garantir leur succès.  Il a estimé que le Conseil de sécurité devrait accorder plus d’attention à tous les stades de développement des missions, et non seulement lorsqu’une mission figure à son ordre du jour.  Après avoir évoqué les avantages que peuvent présenter les groupes d’appui informels pour mobiliser l’appui politique et les ressources nécessaires, le représentant a expliqué que la participation de l’Australie au Groupe pilote pour le Timor-Leste lui avait permis de constater les avantages d’une coopération plus étendue qui associe également d’autres partenaires que ceux du système de l’ONU.


Le représentant a ensuite affirmé que le Conseil de sécurité devrait s’assurer de la crédibilité et du réalisme des mandats accordés aux missions de maintien de la paix.  Il a notamment estimé que des progrès devraient être accomplis pour s’assurer de la mise en œuvre effective des mandats consacrés à la protection des populations civiles.  Il s’est félicité de la création d’équipes de protection des populations civiles au sein de la Mission de l’ONU en République démocratique du Congo (MONUC) et de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), tout en insistant sur l’importance de tirer les leçons de ces initiatives.  M. Goledzinowski a également souligné l’importance pour les missions de disposer des ressources essentielles et d’une bonne planification.


M. GHAZI JOMAA (Tunisie) a déclaré qu’il n’y avait aucun doute quant à l’importance d’un débat sur le maintien de la paix à l’occasion duquel les États Membres sont invités à examiner plusieurs initiatives récentes, notamment le projet développé par le Département des opérations de maintien de la paix et le Département d’appui aux missions.  Parmi les priorités, figurent celle visant à assurer la participation de tous les pays intéressés, en particulier les contributeurs de troupes, a rappelé le représentant.  L’Assemblée générale et son Comité spécial pour les opérations de maintien de la paix demeurent un cadre approprié pour examiner cette question, avec la participation de tous les États et les contributions précieuses du Conseil de sécurité et de son Groupe de travail.


Faisant remarquer que son pays, qui croit fermement dans les valeurs nobles des Nations Unies, et qui est disposé à contribuer au maintien de la paix et de la sécurité dans le monde, a participé aux opérations de maintien de la paix pendant plus de 40 ans, M. Jomaa a réitéré l’engagement de la Tunisie à continuer à contribuer activement dans ce domaine.  Il est important d’assurer la transparence de toutes les décisions conduisant à la création, au renouvellement ou à la modification des mandats, a-t-il ajouté, y compris la participation des pays contributeurs de troupes et du Secrétariat.  C’est l’un des principaux points de la déclaration présidentielle dont est saisi le Conseil de sécurité aujourd’hui.  Il est également important d’assurer la cohérence des initiatives visant à réformer et à améliorer les opérations de maintien de la paix et à examiner leurs objectifs, a-t-il ajouté.


Il faudrait établir un dialogue continu entre les États Membres et le Secrétariat à cet égard, a dit le représentant de la Tunisie, soulignant la nécessité de respecter les principes fondamentaux du maintien de la paix et l’importance d’assurer la protection des civils.  Il est également important de garantir la protection des forces de maintien de la paix en leur fournissant les équipements nécessaires et en créant des conditions favorables sur le terrain.  Des consultations préliminaires avec les pays contributeurs de troupes sont indispensables sur les questions logistiques, a-t-il estimé avant de conclure.


M. FARUKH AMIL (Pakistan) a estimé que la mise en œuvre des recommandations formulées dans le document officieux « Nouvel Horizon » ne serait possible que si les parties prenantes agissent de manière unie et sur la base d’une vision stratégique commune en matière de maintien de la paix.  Ce qui donne sa force aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies et qui doit donc être conservé, c’est le strict respect des principes de la Charte des Nations Unies dans ce domaine, a ajouté le représentant.  L’exécution de mandats clairs, crédibles et réalisables, a-t-il rappelé, exige des ressources adéquates.  « Nous nous réjouissons de ce que le Conseil de sécurité s’engage sur cette voie », a estimé M. Amil, estimant que le Conseil, préalablement à l’adoption de ses décisions, doit tenir davantage compte des réalités sur le terrain.  Le représentant a en outre indiqué que le renforcement du dialogue entre les pays contributeurs de troupes et le Conseil de sécurité devait être prolongé d’une augmentation de la représentativité de ces pays au plus haut niveau de décision dans les différents sièges de l’ONU.  Le Pakistan, a-t-il dit, aurait souhaité que ce point soit reflété dans la déclaration présidentielle que le Conseil s’apprête à adopter.  Il a aussi appelé à un partage plus équilibré entre l’ensemble des États Membres des coûts financiers et en ressources humaines de la mise en œuvre des opérations « complexes » de maintien de la paix.  « Si nous sommes d’accord pour partager une nouvelle vision stratégique dans le domaine considéré, nous devons également nous engager à en partager le fardeau », a-t-il dit, avant de conclure. 


M. BASO SANGQU (Afrique du Sud) a plaidé, à son tour, en faveur de l’adoption d’une approche coordonnée et inclusive pour améliorer l’efficacité des opérations de maintien de la paix, depuis la phase de planification à celle de la sortie d’une crise.  Le représentant a appelé le Conseil de sécurité, les pays contributeurs de contingents et le Secrétariat à s’engager collectivement dans cet effort.  Estimant à ce propos que seule une volonté politique accrue permettrait un partage plus équitable des responsabilités en matière de maintien de la paix, il a demandé aux États Membres de renforcer les effectifs fournis aux opérations de maintien de la paix.  « Nous sommes encouragés par l’amélioration de la coopération entre l’Union africaine et l’ONU, comme cela a été démontré avec le déploiement de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) et de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), a poursuivi M. Sangqu.  Il a ajouté qu’en dépit de moyens limités, l’Union africaine avait contribué à des avancées significatives dans le règlement politique de différends au Burundi, en Côte d’Ivoire et en République démocratique du Congo.  La médiation et la recherche par des solutions politiques des conflits devront constituer un élément clef du maintien de la paix onusien à l’avenir, a-t-il conclu. 


M. JORGE ARGÜELLO (Argentine) a estimé que l’ONU devrait être en mesure d’évaluer de façon précise les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mandats des missions de maintien de la paix, lesquels doivent être clairement définis, et envisager plusieurs étapes, y compris une stratégie de sortie.  Il a également souligné l’importance de travailler avec les autorités locales pour les aider à renforcer leurs institutions afin qu’elles soient en mesure d’assumer pleinement la situation sécuritaire le moment venu.  Comme l’indiquait le rapport Brahimi, le représentant de l’Argentine a souligné l’importance d’établir des mandats clairs, crédibles et réalistes et d’y incorporer des mesures visant à assurer la protection des civils et du personnel des opérations de maintien de la paix.  Des ressources financières adéquates et un personnel bien formé et qualifié sont deux autres facteurs clefs pour la réussite des missions de maintien de la paix, a-t-il ajouté.  De l’avis de sa délégation, il importe également d’améliorer la communication et la coordination entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les pays contributeurs de troupes et de forces de police.


Mme JOY OGWU (Nigéria) a déclaré qu’en tant qu’acteur majeur du maintien de la paix, son pays se félicitait des efforts intenses déployés ces derniers mois par le Conseil de sécurité pour appréhender efficacement les principaux défis auxquels sont confrontées les opérations de maintien de la paix de l’ONU.  La réforme de l’ONU dans ce domaine est inévitable, compte tenu de la demande et de la complexité croissante de ces opérations, a-t-elle dit.  La représentante a appelé à des mesures concrètes pour pallier le manque de moyens logistiques et financiers ainsi que l’absence de volonté politique durable.  Ce que les réformes doivent toutefois préserver, ce sont les principes directeurs fondamentaux qui font du maintien de la paix un instrument de préservation de la paix et de la sécurité internationales, a poursuivi Mme Ogwu.  Elle a préconisé en ce sens un renforcement de la coopération entre les pays contributeurs de troupes, le Secrétariat et le Conseil de sécurité, les pays concernés devant être impliqués plus avant dans les phases de planification, d’évaluation et de démantèlement des opérations.  Enfin, la représentante a affirmé que le maintien et la consolidation de la paix constituaient des efforts concomitants.  


Mme SIRIPORN CHAIMONGKOL (Thaïlande) a déclaré qu’il était nécessaire d’établir une coordination plus efficace au sein du système des Nations Unies en matière d’opérations de maintien de la paix.  Elle a également estimé qu’un dialogue inclusif entre le Conseil de sécurité et toutes les parties prenantes, en particulier les pays contributeurs de troupes, s’imposait.  En outre, la Thaïlande a annoncé qu’elle soutenait l’évolution actuelle du maintien de la paix vers des opérations où les volets de maintien et de consolidation de la paix seraient mieux intégrés et où le fossé entre cessez-le-feu et paix durable serait surmonté.  Avant de conclure, la représentante a souligné qu’un partenariat efficace entre les Nations Unies et les organisations régionales était vital pour mieux s’acquitter d’une opération de maintien de la paix.  Leur coopération devrait se renforcer mutuellement pour permettre à toutes les parties d’en ressortir gagnantes, a ajouté Mme Chaimongkol.


M. JOSE LAUTARO DE LAS OVALLES COLMENARES (Venezuela) a déclaré que les opérations de maintien de la paix ne devraient pas être utilisées comme une solution aux causes profondes d’un conflit.  Par ailleurs, il est indispensable, a-t-il estimé, que dans l’exécution de leur mandat, ces opérations respectent les principes fondamentaux consacrés dans la Charte des Nations Unies, à savoir le consentement, l’impartialité et non-recours à la force sauf en cas de légitime défense.  Le représentant a également insisté sur l’importance de respecter les principes de souveraineté, d’indépendance politique et d’intégrité territoriale des États et de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un État.  Soulignant enfin le besoin de coordination et de dialogue, il a préconisé d’harmoniser les initiatives et processus en cours pour garantir la continuité et la cohérence du maintien de la paix.


M. MADHU RAMAN ACHARYA (Népal) a rappelé qu’en tant que pays fournisseurs de contingents, le Népal attachait une importance significative aux questions liées aux opérations de maintien de la paix, et plus particulièrement au renforcement de l’efficacité de leur gestion.  Le maintien de la paix est un concept dynamique et un outil pour maintenir la paix et la sécurité internationales, résoudre des conflits et combler les lacunes dans des États défaillants ou des sociétés en transition, a poursuivi le représentant.  C’est la raison pour laquelle, a-t-il expliqué, le Népal accueille le document officieux « Nouvel Horizon » comme une première étape vers des discussions et l’élaboration d’un consensus plus large en vue de mettre sur pied des opérations de maintien de la paix efficace et avisées. 


Le représentant a estimé que le maintien de la paix ne pouvait réussir sans un engagement significatif et une réelle implication des pays fournisseurs de contingents, lesquels doivent être impliqués à chaque étape du processus.  M. Acharya a souligné que la transition entre le maintien de la paix et la consolidation de la paix vers le développement socioéconomique restait très importante.  Il a souligné la nécessité d’améliorer le système de recrutement et de maintien de personnel qualifié.  Quant aux modalités de partenariat avec les organisations régionales, elles doivent également être améliorées, a—t-il dit.  La pratique actuelle de débats thématiques sur des questions telles que la protection des femmes et des enfants, la protection des civils, l’état de droit, le désarmement, la démobilisation et la réintégration (DDR), la réforme du secteur de la sécurité, la justice transitionnelle, le rôle de la coopération régionale est importante ne doit pas, selon lui, rester isolée, mais s’inscrire dans une stratégie globale.


Déclaration présidentielle


Le Conseil de sécurité rappelle les recommandations formulées dans ses résolutions 1327 (2000) et 1353 (2001) et dans les déclarations de son président en date des 3 mai 1994 (PRST/1994/22), 4 novembre 1994 (PRST/1994/62), 28 mars 1996 (PRST/1996/13), 31 janvier 2001 (PRST/2001/3) et 17 mai 2004 (PRST/2004/16), et la note de son président en date du 14 janvier 2002 (S/2002/56), et confirme son intention de redoubler encore d’efforts pour donner pleinement effet à ces recommandations.  Il rappelle en particulier les éléments à prendre en considération lorsqu’une opération de maintien de la paix est envisagée, qu’il a évoqués dans la déclaration de son président en date du 3 mai 1994.


Le Conseil estime que les opérations de maintien de la paix des Nations Unies sont un partenariat mondial unique en son genre, qui tire parti des contributions et de l’engagement de l’ensemble du système des Nations Unies.  Il s’engage à renforcer ce partenariat.  Il salue les travaux importants par lesquels le Comité spécial des opérations de maintien de la paix, le Groupe de travail plénier du Conseil de sécurité sur les opérations de maintien de la paix, la Cinquième Commission de l’Assemblée générale et le Secrétariat de l’Organisation veillent à ce que les activités de maintien de la paix donnent les meilleurs résultats possibles.


Le Conseil s’est employé ces six derniers mois à améliorer sa concertation avec le Secrétariat et avec les pays fournisseurs d’effectifs militaires et de police au sujet du contrôle collectif des opérations de maintien de la paix, afin de mettre en place les pratiques suivantes:


i)                Concertation périodique avec le Secrétariat sur les problèmes généraux du maintien de la paix;


ii)            Efforts pour donner plus de profondeur aux consultations avec les pays fournisseurs d’effectifs militaires et de police, y compris par l’intermédiaire du Groupe de travail plénier du Conseil sur les opérations de maintien de la paix et des débats tenus les 23 janvier et 29 juin 2009;


iii)        Organisation de réunions politico-militaires portant sur différentes opérations, afin d’améliorer l’analyse commune des problèmes opérationnels;


iv)   Encouragement du Secrétariat à actualiser régulièrement les documents de planification, de manière qu’ils soient alignés sur les mandats;


iv)            Amélioration du suivi et de l’évaluation par l’utilisation, le cas échéant, de valeurs repères permettant de suivre les progrès par rapport à une stratégie globale intégrée.


Le Conseil a mis en évidence plusieurs aspects auxquels il faut réfléchir plus avant pour mieux préparer, planifier, contrôler et évaluer les opérations de maintien de la paix:


i)    Veiller à ce que les mandats des opérations de maintien de la paix soient clairs, crédibles et réalisables et à ce qu’ils soient dotés des ressources voulues.  Le Conseil insiste sur la nécessité de jauger régulièrement, en consultation avec d’autres parties prenantes, les effectifs, le mandat et la composition des opérations de maintien de la paix afin d’y apporter, le cas échéant, les ajustements voulus, en fonction des progrès obtenus ou de l’évolution de la situation sur le terrain;


ii)   Améliorer le partage de l’information, surtout au sujet des difficultés opérationnelles militaires, notamment en faisant en sorte que le Secrétariat consulte systématiquement les États Membres, préalablement au déploiement d’une mission d’évaluation technique, sur ses objectifs et ses paramètres généraux, et en faisant exposer à la mission, à son retour, ses principales constatations. Le Conseil encourage la tenue de réunions entre ses membres et le Secrétariat, au niveau des experts politiques et militaires, avant l’examen du renouvellement des mandats.  Il juge qu’il se doit d’améliorer son accès aux conseils militaires, et compte poursuivre sa réflexion sur les dispositifs nécessaires à cet effet. Il continuera d’étudier le rôle du Comité d’état-major;


iii)  Durant la phase initiale d’établissement du mandat et pendant tout le déploiement de la mission, accroître, comme le Conseil entend le faire, les échanges avec le Secrétariat au sujet des aspects militaire et policier des opérations ainsi que sur les volets concernant la justice, l’état de droit et la consolidation de la paix;


iv)   Instaurer plus tôt des échanges plus substantiels avec les pays fournisseurs d’effectifs militaires et de police avant le renouvellement ou la modification du mandat des opérations de maintien de la paix. Le Conseil attend avec intérêt des suggestions concrètes sur les moyens de donner plus de profondeur à ces consultations. Il sait que par leur expérience et leurs compétences spécialisées, les pays qui fournissent des effectifs peuvent apporter un concours précieux pour l’efficacité de la planification, de la prise de décisions et du déploiement des opérations de maintien de la paix. À ce sujet, il accueille avec satisfaction le rapport d’étape du Groupe de travail plénier (S/2009/398) et l’invite à continuer d’examiner la question de la coopération avec les pays fournisseurs d’effectifs militaires et de police et d’autres partenaires. Il s’engage à obtenir des progrès sur cette question et à en examiner l’évolution en 2010;


v)    Développer au sein du Conseil la sensibilisation aux incidences de ses décisions sur les ressources et l’appui aux missions. Le Conseil demande que, lorsqu’une nouvelle mission de maintien de la paix ou une modification importante du mandat d’une mission est envisagée, une estimation des incidences sur les ressources pour la mission lui soit communiquée;


vi)   Donner au Conseil une idée plus précise des problèmes stratégiques que posent les missions de maintien de la paix dans leur ensemble. Le Conseil se félicite des exposés d’information que lui ont faits à cette fin le Département des opérations de maintien de la paix et le Département de l’appui aux missions depuis janvier 2009; il souhaite que ces exposés se poursuivent et deviennent périodiques.


Le Conseil est conscient de la nécessité d’envisager toutes les réactions possibles lorsqu’il se penche sur une situation risquant de menacer la paix et la sécurité internationales, et de ne déployer de missions de maintien de la paix qu’en complément, et non en remplacement d’une stratégie politique. Le Conseil reconnaît qu’il importe de mobiliser et de conserver le soutien politique et opérationnel de toutes les parties prenantes.


Le Conseil est conscient qu’il importe d’élargir d’urgence le groupe des pays fournisseurs d’effectifs militaires et de police et se félicite de ce que font les États Membres pour coordonner l’aide bilatérale à ces pays. Il appuie l’action menée pour améliorer, pendant toute la durée de la mission, la coopération et la coordination avec les organisations régionales et sous-régionales et les autres partenaires. Le Conseil sait qu’il convient de donner la priorité au renforcement des capacités de l’Union africaine, ainsi que du rôle joué par les organisations régionales et infrarégionales pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies.


Le Conseil est favorable à l’action que mène le Secrétariat pour repenser les opérations de maintien de la paix et améliorer la planification et l’appui, et l’invite à redoubler d’efforts dans ce domaine. Il prend note à cet égard des appréciations et des recommandations figurant dans le document officieux intitulé A New Partnership Agenda: Charting a New Horizon for UN Peacekeeping et entend les examiner attentivement.


Le Conseil convient qu’il faut poursuivre le débat entre les États Membres, y compris au sein du Comité spécial des opérations de maintien de la paix, pour obtenir un consensus plus large sur plusieurs questions, notamment sur la conception robuste du maintien de la paix et l’exécution des mandats concernant la protection des civils. Il rappelle les dispositions de sa résolution 1674 (2006) qui portent sur ces questions et, à cet égard, compte examiner l’exécution des mandats concernant la protection des civils dans le courant de l’année.


Le Conseil rappelle la déclaration de son président, en date du 22 juillet 2009 (PRST/2009/23), sur la consolidation de la paix et souligne à nouveau, en particulier, qu’il importe de conjuguer de manière cohérente instauration de la paix, maintien de la paix, consolidation de la paix et développement, afin de mener une intervention efficace au lendemain de tout conflit. Le Conseil prie le Secrétaire général de donner dans ses rapports sur les différentes missions des indications des progrès obtenus en vue d’une démarche coordonnée des Nations Unies dans le pays considéré et, en particulier, des principales insuffisances qui compromettent la réalisation des objectifs de consolidation de la paix parallèlement à la mission.


Le Conseil demeure résolu à améliorer encore les résultats d’ensemble des missions de maintien de la paix des Nations Unies et procédera à un nouvel examen au début de 2010.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Conseil de sécurité: le Représentant spécial du Secrétaire général pour l'Iraq propose d'ouvrir la voie à un " nouveau partenariat mondial "

CS/9723

Conseil de sécurité: le Représentant spécial du Secrétaire général pour l'Iraq propose d'ouvrir la voie à un " nouveau partenariat mondial "

04/08/2009
Conseil de sécuritéCS/9723
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6177e séance – après-midi


CONSEIL DE SÉCURITÉ: LE REPRÉSENTANT SPÉCIAL DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL POUR L’IRAQ PROPOSE D’OUVRIR LA VOIE À UN « NOUVEAU PARTENARIAT MONDIAL »


Le nouveau Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Iraq, M. Ad Melkert, a estimé cet après-midi, devant le Conseil de sécurité, que le moment était venu pour la communauté internationale non pas de se désengager du pays, mais plutôt d’ouvrir la voie à un « nouveau partenariat mondial ».


« Nous avons un programme d’action ambitieux devant nous », a ajouté le Représentant spécial, qui est également Chef de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI), soulignant la nécessité d’une mobilisation de l’ensemble du système des Nations Unies. 


Présentant le rapport* trimestriel du Secrétaire général sur les activités de la MANUI, M. Ad Melkert, qui a pris ses fonctions en juin dernier, s’est félicité de la détermination de nombreux Iraquiens à « reprendre possession de leur souveraineté », mais aussi à assumer les responsabilités allant de pair: entreprendre des réformes économiques et sociales, rechercher le consensus politique et normaliser les relations régionales.


Mais de nombreuses « questions en suspens » rendent indispensable l’engagement de la MANUI, du système des Nations Unies et de la communauté internationale, aux côtés de ce pays, a-t-il souligné, citant en particulier le niveau toujours « inacceptable » de l’insécurité, la lenteur des réformes systémiques, une situation économique et sociale préoccupante et aggravée par la crise financière mondiale, ainsi que les variations des cours du pétrole, principale source de revenus de l’Iraq. 


M. Melkert a rappelé que seule une inversion de cette tendance pourrait inciter les trois millions d’Iraquiens déplacés à prendre le chemin du retour.


Le représentant de l’Iraq a présenté par contraste un tableau plutôt encourageant, insistant sur les progrès accomplis par son pays et son gouvernement.  Comme le Représentant spécial, M. Hamid Al-Bayati s’est félicité du déroulement pacifique des élections parlementaires au Kurdistan, assurant que l’Iraq était « un État démocratique qui respecte les libertés et est gouverné par une constitution ».


Le représentant, qui a remercié les troupes américaines et autres troupes pour avoir promu la sécurité et la démocratie en Iraq, a fait état d’une amélioration de la sécurité depuis le transfert de pouvoir aux forces iraquiennes. 


M. Al-Bayati a également précisé que les exportations de pétrole avaient atteint le chiffre de 1,923 million de barils par jour, chiffre qui, selon lui, devrait atteindre 2,15 millions en 2010.


Parmi les efforts de reconstruction, il a cité l’approbation par le Conseil des ministres d’un budget de reconstruction des infrastructures de service de 75 milliards de dollars.


Dans son rapport*, le Secrétaire général fait le point sur les activités menées par l’ONU en Iraq depuis le 2 juin 2009, tout en rendant compte de celles de son Représentant spécial pour l’Iraq, des questions opérationnelles et des problèmes de sécurité.


Ce rapport est le quatrième présenté en application de la résolution 1830 (2008).  Au paragraphe 6 de la résolution, qu’il a adoptée le 7 août 2008, le Conseil de sécurité a en effet prié le Secrétaire général de lui présenter tous les trois mois un rapport sur les progrès accomplis par la MANUI dans l’exécution de ses tâches. 


* S/2009/393


LA SITUATION CONCERNANT L’IRAQ


Déclarations


M. AD MELKERT, Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Iraq, a déclaré que, partout en Iraq, le même message lui était revenu aux oreilles: « c’est un moment sans précédent pour saisir les opportunités, mais c’est aussi une période très sensible ».  Plusieurs facteurs –internes et externes- pourraient faire basculer cet équilibre.  D’un côté, il existe aujourd’hui dans le pays un sens renouvelé de l’optimisme et un regain d’énergie, de nombreux Iraquiens se montrant déterminés à reprendre possession de leur souveraineté, mais aussi à assumer les responsabilités qui vont avec: entreprendre des réformes économiques et sociales, rechercher le consensus politique et normaliser les relations régionales. 


Mais de nouvelles responsabilités se profilent, comme la nécessité de mettre fin aux attaques inacceptables, et toujours trop nombreuses malgré une diminution, contre les civils, a souligné M. Melkert.  L’élaboration d’un plan de développement national est un bon exemple du nouvel état d’esprit iraquien en faveur de la bonne gouvernance, s’est-il cependant félicité.  Bien entendu, les réformes socioéconomiques ne peuvent porter leurs fruits que dans un climat de consensus politique, a poursuivi le Représentant spécial, pour qui l’établissement du Groupe de travail de haut niveau fournit un cadre indispensable à cet égard.  Les récentes élections au Parlement kurde iraquien offrent aussi une nouvelle occasion de reprendre un engagement constructif sur les questions en suspens, a estimé M. Melkert, qui s’est félicité du taux de participation de 77% et du déroulement pacifique du processus électoral.


Le Représentant spécial a également déclaré que l’avenir des Iraquiens dépendait avant tout de la diversification de son économie, de la création d’emplois pour les jeunes et de meilleurs services pour ses citoyens.  La crise financière mondiale et la volatilité des prix du pétrole ont durement touché l’Iraq, ramenant quasiment ses revenus aux niveaux de 2003, et lui posant de gros problèmes budgétaires.  Parallèlement, les réformes systémiques ont été « lentes, incomplètes ou inexistantes », a-t-il fait observer.  Le principal instrument de l’assistance que peut prêter la MANUI à l’Iraq est le plan de développement national quinquennal, qui débutera l’an prochain, avec pour objectif d’assurer les droits au développement économique et les droits sociaux de base des Iraquiens, tout en recherchant la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). 


M. Melkert a estimé qu’il ne serait possible de créer les conditions du retour des personnes déplacées qu’en rétablissant les emplois et les services détruits par le conflit et la pauvreté et qu’en promouvant les droits de l’homme et la paix sociale.  Trois millions d’Iraquiens sont actuellement déplacés à l’intérieur et à l’extérieur du pays, a-t-il précisé.


Comme condition préalable à la stabilité à long terme de l’Iraq, il faut veiller à finaliser les processus de réconciliation en cours, a poursuivi le Représentant spécial, pour qui deux des priorités les plus importantes sont les préparatifs des élections de 2010 et la résolution du problème des frontières intérieures contestées par une Équipe spéciale de haut niveau chargée d’établir un dialogue entre représentants du Gouvernement iraquien et ceux du Gouvernement régional du Kurdistan. 


Avec le soutien de la MANUI, la Haute Commission électorale indépendante poursuit le renforcement de la légitimité du processus électoral, a précisé M. Melkert, pour qui la remise à jour des listes électorales nationales, prévue en août, est un facteur essentiel.  S’agissant des frontières intérieures contestées, il a jugé que le dialogue plutôt que les décisions prises à la hâte devrait permettrait de dénouer des situations « complexes et délicates ».  Les progrès sur les différends constitutionnels qui persistent quant au partage des recettes et à la loi sur les hydrocarbures sont inextricablement liés aux initiatives sur la réconciliation nationale, a-t-il relevé. 


M. Melkert a souligné l’importance des négociations en cours pour la normalisation des relations de l’Iraq avec ses pays voisins et celle visant à résoudre les ultimes différends avec le Koweït, ajoutant qu’une confiance mutuelle durable serait la pierre angulaire d’une intégration régionale réussie.  Évoquant la question des droits de l’homme, le Représentant spécial a dit que les Nations Unies continuaient d’aider l’Iraq pour que ce pays améliore ses capacités dans ce domaine et garantisse les droits constitutionnels et juridiques de ses citoyens.


« Ce n’est donc pas le moment pour la communauté internationale de se désengager vis-à-vis de l’Iraq, a affirmé Ad Melkert, qui a espéré que les Nations Unies pourraient ouvrir la voie à un « nouveau partenariat mondial pour l’Iraq », afin de permettre à ce pays de s’émanciper.  « Nous avons un programme d’action ambitieux devant nous », a-t-il ajouté, soulignant la nécessité d’une mobilisation de l’ensemble du système des Nations Unies. 


À quelques jours du sixième anniversaire de l’attentat contre le siège de l’ONU à Bagdad, qui a coûté la vie à une vingtaine de personnels des Nations Unies, dont le Représentant spécial du Secrétaire général, Sergio Vieira de Mello, il faut œuvrer en faveur d’une approche opérationnelle plus autonome en matière de sécurité et de logistique, a préconisé M. Melkert.  Il a appelé à une « accélération stratégique », qui consiste pour lui à œuvrer activement en faveur de la promotion de la croissance et du développement économique et social au bénéfice du peuple iraquien.


M HAMID AL-BAYATI (Iraq) a estimé que le 30 juin 2009, qui avait vu le retrait de forces américaines des villes iraquiennes conformément à un accord entre les deux pays, avait été un jour historique pour le peuple iraquien.  Cet événement, a-t-il précisé, a permis aux forces iraquiennes de prendre possession des 150 bases militaires.  Il a rappelé la tenue le 25 juin 2009 des élections au Parlement du Kurdistan qui ont suivi les élections provinciales dans le reste du pays.  Il a affirmé que l’Iraq était un état démocratique qui respectait les libertés et était gouverné par une constitution.  Il a vanté les mérites d’un processus transparent et de roulement pacifique du pouvoir qui permettait aux différentes parties de s’entendre sur l’édification d’un système fédéral, l’amendement de la constitution et le partage des ressources liées aux hydrocarbures. 


Le représentant, qui a remercié les troupes américaines et autres troupes pour avoir promu la sécurité et la démocratie en Iraq, a fait état d’une amélioration de la sécurité depuis le transfert de pouvoir aux forces iraquiennes.  Il a ainsi précisé que ces derniers mois avaient vu le retour de 1 030 réfugiés iraquiens de Syrie, 980 d’Égypte, 449 de Jordanie, 111 du Yémen et 506 du Liban.  Soulignant les efforts du Gouvernement en matière de lutte contre la corruption et de protection des droits fondamentaux des Iraquiens, il a indiqué que le Ministère de l’intérieur avait licencié 60 000 employés et jugé 40 policiers accusés de corruption. 


S’agissant des questions économiques et sociales, il a indiqué que le Gouvernement iraquien avait reçu les premiers ordres de services le 29 juin dernier pour l’exploitation des gisements de gaz et de pétrole.  Il a mis l’accent sur l’impact que ces nouveaux investissements auront sur la population iraquienne.  Il a précisé que les exportations de pétrole avaient atteint 1,923 million de barils par jour, chiffre qui, selon lui, devrait atteindre 2,15 millions en 2010.  Parmi les efforts de reconstruction, il a mentionné l’approbation par le Conseil des ministres d’un budget de reconstruction des infrastructures de service de 75 milliards de dollars répartis de la façon suivante: logement 38%, agriculture 27%, transport 14,2%, eau et assainissement 8,4%, santé 5,7% et communication 0,9%.


Dans le cadre de l’ouverture régionale et internationale, il a rappelé les visites au mois de juillet du Ministre des affaires étrangères de la Norvège, du Premier Ministre de la France, du Vice-Président des États-Unis et du Ministre des affaires étrangères du Portugal.  Il a indiqué qu’une récente rencontre avec le Secrétaire général des Nations Unies, le 22 juillet à New York, avait été l’occasion pour le Premier Ministre et le Ministre des affaires étrangères iraquiens de souligner que l’Iraq ne constituait plus une menace à la paix et à la sécurité internationales.  


Présentant les efforts iraquiens pour résoudre les différends en suspens avec le Koweït, il a noté que l’Iraq avait, le 25 juin, remis aux autorités koweïtiennes 24 boîtes contenant des dinars, des timbres et chèques de voyage appartenant à la banque centrale koweïtienne.  En conclusion, il a mis l’accent sur l’importance à reconnaître les différences entre l’Iraq d’aujourd’hui et celui d’avant 2003.  Il a enfin souhaité que le Conseil de sécurité permette à l’Iraq de retrouver un statut international équivalent à celui qu’il avait avant l’adoption de la résolution 661 de 1990.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Le Conseil prie le Secrétaire général d'inclure les auteurs de meurtres et mutilations d'enfants dans les annexes à ses rapports sur les enfants et les conflits armes

CS/9722

Le Conseil prie le Secrétaire général d'inclure les auteurs de meurtres et mutilations d'enfants dans les annexes à ses rapports sur les enfants et les conflits armes

04/08/2009
Conseil de sécuritéCS/9722
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6176e séance – après-midi


LE CONSEIL PRIE LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL D’INCLURE LES AUTEURS DE MEURTRES ET MUTILATIONS D’ENFANTS DANS LES ANNEXES À SES RAPPORTS SUR LES ENFANTS ET LES CONFLITS ARMÉS


Le Conseil de sécurité a, cet après-midi, prié le Secrétaire général de mentionner les parties à un conflit armé qui « commettent systématiquement des meurtres et mutilations d’enfants » ainsi que des « viols et autres formes de violence sexuelle contre les enfants » dans les annexes à ses futurs rapports sur les enfants et les conflits armés.


« Profondément préoccupé par le fait que les enfants continuent à représenter un nombre considérable des victimes » de ces crimes, le Conseil, dans sa résolution 1882 (2009), adoptée à l’unanimité, a demandé à toutes les parties énumérées dans les listes figurant dans les annexes au rapport du Secrétaire général d’« élaborer des plans d’action concrets assortis d’échéances pour mettre fin à ces violations et sévices ». 


Le Conseil de sécurité réitère, en outre, son appel aux parties à un conflit armé figurant déjà sur les listes à faire de même pour mettre fin au recrutement et à l’emploi d’enfants.


Jusqu’à présent, le Secrétaire général, dans ses rapports sur les enfants et les conflits armés, listait, en annexe, les parties qui recrutent ou utilisent des enfants dans des situations de conflit armé et dans d’autres situations préoccupantes.


Le Représentant permanent du Mexique, M. Claude Heller, qui préside le Groupe de travail sur les enfants et les confits armés, a qualifié cette résolution de « développement le plus significatif » en ce domaine depuis 2005, lorsque le Conseil avait créé le Groupe de travail, ainsi qu’un mécanisme de surveillance et de communication des informations.


Il s’agit, a-t-il dit, d’un « message politique clair » adressé à toutes les parties à un conflit armé, qui doivent respecter scrupuleusement les obligations imposées par le droit international en matière de sûreté et de bien-être des enfants.  Se félicitant de l’élargissement des critères, le représentant mexicain a également mis l’accent sur l’importance des plans d’action.


Pour son collègue du Costa Rica, l’inclusion de la lutte contre les violences sexuelles et les mutilations témoigne de la volonté du Conseil de sécurité d’agir contre deux des crimes les plus graves auxquels font face les enfants dans les conflits armés.


Les progrès réels dépendront de la mise en place et de l’application d’un plan d’action qui sera l’outil le plus utile pour obtenir des avancées concrètes, a également souligné M. Jorge Urbina, en insistant sur l’utilité d’un véritable mécanisme d’échange d’informations, de suivi et de reddition de comptes.


Le 29 avril dernier, lors d’un débat* marqué par le témoignage douloureux d’une ex-enfant soldat, le Conseil de sécurité avait reconnu l’importance d’inscrire les parties à un conflit qui commettent de tels actes sur les listes figurant en annexe des rapports du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés.


* CS/9646



LES ENFANTS ET LES CONFLITS ARMÉS


Texte du projet de résolution S/2009/399


Le Conseil de sécurité,


Réaffirmant ses résolutions 1261 (1999) du 25 août 1999, 1314 (2000) du 11 août 2000, 1379 (2001) du 20 novembre 2001, 1460 (2003) du 30 janvier 2003, 1539 (2004) du 22 avril 2004 et 1612 (2005) du 26 juillet 2005, et les déclarations de son président en date du 24 juillet 2006 (S/PRST/2006/33), du 28 novembre 2006 (S/PRST/2006/48), du 12 février 2008 (S/PRST/2008/6), du 17 juillet 2008 (S/PRST/2008/28) et du 29 avril 2009 (S/PRST/2009/9), qui constituent un cadre général pour la protection des enfants touchés par les conflits armés,


Constatant que l’application de sa résolution 1612 (2005) a permis de réaliser des progrès, aboutissant à la libération et à la réinsertion d’enfants dans leur famille et leur collectivité et à un dialogue plus systématique entre les équipes spéciales des Nations Unies au niveau des pays et les parties aux conflits armés concernant l’exécution de plans d’action assortis d’échéances, tout en demeurant profondément préoccupé par l’absence de progrès sur le terrain dans certaines situations préoccupantes où les belligérants continuent de violer impunément les dispositions du droit international relatives aux droits et à la protection des enfants dans les conflits armés,


Soulignant que c’est aux gouvernements qu’il incombe au premier chef d’offrir à tous les enfants touchés par les conflits armés une protection et des secours,


Réitérant que toutes les mesures prises par des entités des Nations Unies dans le cadre du mécanisme de surveillance et de communication des informations doivent viser à soutenir et compléter, le cas échéant, les prérogatives des gouvernements en matière de protection et de réadaptation,


Rappelant la responsabilité qu’ont tous les États de mettre fin à l’impunité et de poursuivre quiconque est responsable de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et autres crimes odieux commis sur la personne d’enfants,


Se félicitant que plusieurs personnes qui auraient commis des crimes à l’encontre d’enfants dans des situations de conflit armé ont été traduites en justice par les systèmes judiciaires nationaux et les mécanismes judiciaires internationaux ainsi que les cours et tribunaux pénaux mixtes,


Convaincu que la protection des enfants dans les conflits armés devrait constituer un volet important de toute stratégie d’ensemble de règlement des conflits,


Demandant à toutes les parties à des conflits armés de respecter strictement les obligations qui leur incombent en vertu du droit international pour la protection des enfants dans les conflits armés, notamment celles qui figurent dans la Convention relative aux droits de l’enfant et son protocole facultatif concernant la participation d’enfants à des conflits armés, ainsi que dans les Conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels de 1977,


Réaffirmant qu’il a la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales et, à cet égard, qu’il est résolu à s’attaquer à la question des répercussions considérables des conflits armés sur les enfants,


Soulignant qu’il est déterminé à faire respecter ses résolutions et les autres obligations et normes applicables à la protection des enfants en période de conflit armé,


Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 26 mars 2009 (S/2009/158) et soulignant que la présente résolution n’a pas pour objet de se prononcer en droit sur le point de savoir si les situations visées dans ce rapport sont ou non des conflits armés au sens des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels auxdites conventions, et qu’elle ne préjuge pas le statut juridique des parties non étatiques en présence,


Profondément préoccupé par le fait que les enfants continuent à représenter un nombre considérable des victimes de meurtres et de mutilations en période de conflit armé, notamment à la suite de leur ciblage délibéré, d’un emploi inconsidéré et excessif de la force, de l’utilisation inconsidérée des mines terrestres, des armes à sous-munitions et d’autres armes et de l’utilisation d’enfants comme boucliers humains, et également profondément préoccupé par le grand nombre de viols et autres formes de violence sexuelle commis avec une extrême brutalité contre des enfants, dans le cadre de conflits armés et liés à ceux-ci, y compris le recours au viol et autres formes de violence sexuelle ou la commission de ces actes dans certaines situations en tant que tactique de guerre,


Condamne fermement toutes les violations du droit international applicable concernant le recrutement et l’emploi d’enfants par des parties à un conflit armé ainsi que leur re-recrutement, le meurtre et les mutilations d’enfants, les viols et autres formes de violence sexuelle dont ils sont victimes, les enlèvements, les attaques contre des écoles ou des hôpitaux et le refus d’un accès humanitaire par les parties à un conflit armé ainsi que toutes autres violations du droit international commises sur la personne d’enfants en période de conflit armé;


Réaffirme que le mécanisme de surveillance et de communication des informations continuera à être mis en place dans les situations énumérées dans les annexes aux rapports du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés conformément aux principes énoncés au paragraphe 2 de sa résolution 1612 (2005) et que son établissement et sa mise en œuvre ne préjugeront ni n’impliqueront quelque décision du Conseil de sécurité tendant à le saisir de telle ou telle situation;


Rappelle le paragraphe 16 de sa résolution 1379 (2001) et prie le Secrétaire général de mentionner également dans les annexes à ses rapports sur les enfants et les conflits armés les parties à un conflit armé qui, en violation du droit international applicable, commettent systématiquement des meurtres et mutilations d’enfants et/ou des viols et autres formes de violence sexuelle contre les enfants, dans des situations de conflit armé, en ayant présents à l’esprit les autres violations et sévices commis sur la personne d’enfants, et note que le présent paragraphe s’applique aux situations répondant aux critères énoncés au paragraphe 16 de sa résolution 1379 (2001);


Invite le Secrétaire général, par l’intermédiaire de sa Représentante spéciale pour les enfants et les conflits armés, à échanger des informations appropriées et à maintenir une interaction à la première occasion possible avec les gouvernements intéressés en ce qui concerne des violations et des sévices commis à l’égard d’enfants par des parties qui pourraient être mentionnées dans les annexes à son rapport périodique;


Tout en notant que certaines parties à un conflit armé ont répondu à son appel visant à élaborer et appliquer des plans d’action concrets et assortis d’échéances pour mettre fin au recrutement et à l’emploi d’enfants en violation du droit international applicable,


a)    Réitère son appel aux parties à un conflit armé énumérées dans les listes figurant dans les annexes au rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés qui ne l’ont pas encore fait à élaborer et appliquer, sans retard, des plans d’action pour mettre fin au recrutement et à l’emploi d’enfants en violation du droit international applicable;


b)    Demande à toutes les parties énumérées dans les listes figurant dans les annexes au rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés qui commettent, en violation du droit international applicable, des meurtres et des mutilations d’enfants et/ou de viol et d’autres formes de violence sexuelle contre des enfants, dans des situations de conflit armé, d’élaborer des plans d’action concrets assortis d’échéances pour mettre fin à ces violations et sévices;


c)    Prie également toutes les parties énumérées dans les listes figurant dans les annexes au rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés de lutter contre toutes les autres violations et sévices commis sur la personne d’enfants et de prendre des engagements et des mesures spécifiques à cet égard;


d)    Prie instamment les parties énumérées dans les listes figurant dans les annexes au rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés de mettre en œuvre les dispositions du présent paragraphe en étroite coopération avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés et les équipes spéciales des pays des Nations Unies chargées de la surveillance et de la communication des informations;


Dans ce contexte, encourage les États Membres à trouver des moyens, en étroite consultation avec les équipes spéciales de pays des Nations Unies chargées de la surveillance et de la communication des informations et les équipes de pays des Nations Unies, afin de faciliter l’élaboration et l’application de plans d’action assortis d’échéances, et l’examen et la surveillance par l’équipe spéciale des Nations Unies au niveau des pays des obligations et engagements concernant la protection des enfants dans les conflits armés;


Réitère qu’il est déterminé à assurer le respect de ses résolutions concernant les enfants et les conflits armés et, à cet égard:


a)    Se félicite des activités continues que son Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés a menées et des recommandations qu’il a formulées, conformément au paragraphe 8 de sa résolution 1612 (2005), et l’invite à continuer de soumettre régulièrement des rapports au Conseil de sécurité;


b)    Demande un renforcement des communications entre le Groupe de travail et les comités des sanctions concernés du Conseil de sécurité, notamment grâce à l’échange d’informations pertinentes sur les violations et les sévices commis sur la personne d’enfants dans des conflits armés;


c)    Réaffirme son intention de prendre des mesures contre les auteurs persistants de violations conformément au paragraphe 9 de sa résolution 1612 (2005);


Souligne la responsabilité qui incombe aux équipes spéciales de pays des Nations Unies chargées de la surveillance et de la communication des informations et aux équipes de pays des Nations Unies, selon leurs mandats respectifs, de veiller à ce qu’il soit effectivement donné suite aux résolutions du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés, de suivre les progrès accomplis et d’en rendre compte au Secrétaire général en étroite coopération avec sa Représentante spéciale pour les enfants et les conflits armés, et de veiller à ce qu’une réponse concertée soit apportée aux questions relatives aux enfants et aux conflits armés;


Prie le Secrétaire général d’inclure d’une manière plus systématique dans ses rapports sur les enfants et les conflits armés des informations spécifiques concernant l’application des recommandations du Groupe de travail;


Prie de nouveau le Secrétaire général de veiller à ce que la question des enfants et des conflits armés soit traitée expressément dans tous ses rapports consacrés à la situation dans un pays donné et entend prêter toute l’attention voulue aux informations qui y figurent, notamment en ce qui concerne l’application des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et des recommandations de son Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés, lorsqu’il examine celles de ces situations dont il est saisi;


Se félicite des efforts déployés par le Département des opérations de maintien de la paix pour intégrer la protection des enfants dans les missions de maintien de la paix, conformément à la directive adoptée récemment par le Département sur la protection des enfants, et encourage l’affectation de spécialistes de la protection de l’enfance auprès des opérations de maintien de la paix, ainsi que des missions de consolidation de la paix et des missions politiques pertinentes, et décide de continuer à inclure des dispositions précises concernant la protection des enfants dans les mandats de ces missions;


Prie les États Membres, les missions de maintien de la paix, les missions de consolidation de la paix et les missions politiques des Nations Unies et les équipes de pays des Nations Unies, dans le cadre de leurs mandats respectifs et en coopération étroite avec les gouvernements concernés, de mettre au point des stratégies appropriées et des mécanismes de coordination pour les échanges d’informations et la coopération concernant les questions de protection de l’enfance, en particulier les problèmes transfrontières, en ayant présentes à l’esprit les conclusions pertinentes du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés et l’alinéa d) du paragraphe 2 de sa résolution 1612 (2005);


Souligne que des programmes effectifs de désarmement, démobilisation et réinsertion destinés aux enfants et fondés sur les meilleures pratiques identifiées par l’UNICEF et d’autres acteurs pertinents en matière de protection de l’enfance sont essentiels pour le bien-être de tous les enfants qui, en violation du droit international applicable, ont été recrutés ou employés par des forces et groupes armés, et un facteur critique pour la paix durable et la sécurité, et prie instamment les gouvernements et les donateurs de faire en sorte que ces programmes communautaires reçoivent des ressources et un financement opportuns, soutenus et suffisants;


Souligne également l’importance de ressources et d’un financement opportuns, soutenus et suffisants pour des programmes effectifs de bien-être destinés aux enfants touchés par des conflits armés;


Demande aux États Membres, aux entités des Nations Unies, notamment la Commission de consolidation de la paix, et aux autres parties concernées de veiller à ce que la protection, les droits, le bien-être et l’autonomisation des enfants touchés par des conflits armés soient intégrés dans tous les processus de paix et que la planification, les programmes et stratégies de redressement et de reconstruction après un conflit accordent la priorité aux questions relatives aux enfants touchés par un conflit armé;


Prie les États Membres concernés de prendre des mesures décisives et immédiates contre les auteurs persistants de violations et de sévices commis sur la personne d’enfants en situation de conflit armé, et les prie en outre de traduire en justice les responsables de telles violations qui sont interdites en vertu du droit international applicable, y compris en ce qui concerne le recrutement et l’emploi d’enfants, les meurtres et mutilations et le viol et autres formes de violence sexuelle, par le biais de leur système judiciaire national et, le cas échéant, des mécanismes judiciaires internationaux et des cours et tribunaux pénaux mixtes, en vue de mettre fin à l’impunité de ceux qui commettent des crimes à l’encontre des enfants;


Demande au Secrétaire général de continuer à prendre les mesures nécessaires, notamment, le cas échéant, de porter le mécanisme de surveillance et de communication des informations à sa pleine capacité, pour permettre une diffusion rapide des informations concernant toutes les violations et sévices commis sur la personne d’enfants et une réaction effective à cet égard et de faire en sorte que les informations recueillies et communiquées par le mécanisme soient précises, objectives, fiables et vérifiables;


Prie le Secrétaire général de fournir un appui administratif et technique au Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés en tenant compte de sa charge de travail actuelle et de la nécessité de renforcer ses capacités et sa mémoire institutionnelle;


Prie en outre le Secrétaire général de lui présenter d’ici à mai 2010 un rapport sur l’application de ses résolutions et déclarations de son président concernant les enfants et les conflits armés, y compris la présente résolution, qui comprenne notamment:


a)    En annexe, des listes des parties se trouvant dans des situations de conflit armé dont le Conseil de sécurité est saisi ou dans d’autres situations préoccupantes, conformément au paragraphe 3 de la présente résolution;


b)    Des informations sur les mesures prises par les parties énumérées dans les listes figurant dans les annexes afin de mettre fin à toutes les violations et sévices commis sur la personne d’enfants dans des conflits armés;


c)    Des informations sur les progrès accomplis dans la mise en place du mécanisme de surveillance et de communication des informations créé par sa résolution 1612 (2005);


d)    Des informations sur les critères et procédures utilisés pour inscrire sur les listes figurant dans les annexes à ses rapports périodiques ou en radier les parties à un conflit armé, en tenant compte des vues exprimées par tous les membres du Groupe de travail au cours des réunions informelles qui se tiendront d’ici à la fin de 2009;


Décide de demeurer activement saisi de la question. 

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Les experts du Cedaw préoccupés par la persistance de " pratiques traditionnelles néfastes " en Guinée-Bissau et le manque d'accès des femmes à la justice

FEM/1749

Les experts du Cedaw préoccupés par la persistance de " pratiques traditionnelles néfastes " en Guinée-Bissau et le manque d'accès des femmes à la justice

03/08/2009
Assemblée généraleFEM/1749
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Quarante-quatrième session

903e et 904e séances – matin et après-midi


LES EXPERTS DU CEDAW PRÉOCCUPÉS PAR LA PERSISTANCE DE « PRATIQUES TRADITIONNELLES NÉFASTES » EN GUINÉE-BISSAU ET LE MANQUE D’ACCÈS DES FEMMES À LA JUSTICE


Les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Comité CEDAW), qui examinaient aujourd’hui le premier rapport combiné de la Guinée-Bissau, présenté avec 24 ans de retard, ont exprimé leurs préoccupations face à la persistance de « pratiques traditionnelles néfastes » et au manque d’accès des femmes à la justice.


La délégation bissau-guinéenne, qui était dirigée par Mme Iracema Do Rosário, Présidente de l’Institut pour les femmes et les enfants, a souligné, à maintes reprises, la détermination du Gouvernement à lutter contre toute pratique culturelle néfaste. 


« Il est urgent de s’attaquer aux pratiques culturelles négatives », a notamment déclaré l’experte du Ghana, tout en notant que la société bissau-guinéenne était fortement ancrée dans une tradition qui veut que les femmes jouent un rôle subordonné et où le droit à la violence est reconnu à l’homme.


L’experte du Brésil a jugé « inacceptable » l’absence d’une loi sanctionnant les mutilations génitales féminines, tandis que sa collègue de l’Égypte, et Présidente du Comité CEDAW, a également porté son attention sur les problèmes provoqués par les mariages précoces et forcés, ainsi que certains tabous alimentaires aux conséquences nuisibles.


La chef de la délégation bissau-guinéenne a évoqué la promulgation de lois pertinentes et la création d’un comité institutionnel de lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes, ainsi que la mise au point d’un ensemble de mesures en ce sens. 


La délégation a notamment précisé que le mariage précoce était interdit par le Code pénal et que toute agression physique ou sexuelle était passible de sanctions.  De nombreuses femmes rechignent cependant à porter plainte de peur d’être marginalisées au sein de leur communauté, a-t-elle indiqué.


De leur côté, les experts ont relevé que le taux important d’analphabétisme chez les femmes contribuait, lui aussi, à dresser un obstacle au recours judiciaire de ces dernières.


La délégation a ajouté que le rôle du pouvoir judiciaire était très réduit dans les régions rurales du pays et que les institutions judiciaires étaient entourées de nombreux tabous.  « Le Gouvernement s’efforce, néanmoins, d’assurer le respect et l’efficacité du pouvoir judiciaire sur l’ensemble du territoire bissau-guinéen », a-t-elle assuré.


Les expertes d’Israël et du Kenya ont par ailleurs dénoncé l’existence de lois « extrêmement discriminatoires » au sein du Code civil bissau-guinéen.  L’absence d’une loi sanctionnant la violence dans le mariage a également provoqué des commentaires de la part des experts.


« Vous semblez nous dire que nous avons besoin d’un nouveau Code civil », a réagi le Représentant permanent de la Guinée-Bissau, « et nous sommes d’accord avec vous ».  Il a estimé que toutes les dispositions du Code civil de 1966 en contradiction avec la Constitution étaient non avenues, et a rappelé que l’article 25 de la Constitution bissau-guinéenne abolissait tout principe discriminatoire et garantissait le principe de l’égalité entre les époux.


En outre, malgré leur appréciation des importants défis auxquels est actuellement confronté ce pays, les experts n’en ont pas moins regretté le manque de statistiques et de données dans ce rapport initial qui combine les six rapports qu’aurait dû précédemment présenter la Guinée-Bissau.  La délégation a expliqué que cette insuffisance avait été provoquée par la perte ou la destruction de nombreux documents lors des récents troubles et conflits civils. 


Les experts du CEDAW et la délégation bissau-guinéenne ont également débattu des problèmes liés à la traite des enfants, à l’augmentation de la prostitution ou encore au taux important d’abandon scolaire chez les filles. 


La Guinée-Bissau a ratifié la Convention CEDAW en 1985, sans émettre de réserves.  Elle a également ratifié, en février 2008, le Protocole facultatif qui s’y rapporte.  Chaque État partie à la Convention est tenu de présenter au Comité un rapport tous les quatre ans sur les mesures adoptées pour assurer la mise en œuvre des dispositions de la Convention sur le plan national.


Outre Mme Do Rosário, la délégation bissau-guinéenne était constituée de M. Mamdú Sanhá, Directeur du Cabinet du Ministre; M. Mário Augusto Ramalho, Conseiller principal de la Présidente de l’Institut pour les femmes et les enfants; M. Sidi Cassama, Coordonnateur du Cabinet chargé de la question du genre; Mme Osiris Ferreira, Conseillère juridique; et M. Emanue Fernandes, Directeur du Département juridique de l’Institut pour les femmes et les enfants.


Les experts du Comité CEDAW concluront les travaux de leur quarante-quatrième session vendredi 7 août, à partir de 16 heures.


*   Le rapport paru sous la cote CEDAW/C/GNB/6 peut être consulté sur le site Internet à l’adresse suivante: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/.


EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES


Présentationdu rapport unique valant rapport initial et deuxième à sixième rapports périodiques de la Guinée-Bissau ( CEDAW/C/GNB/6 )


Mme IRACEMA DO ROSÁRIO, Présidente de l’Institut pour les femmes et les enfants, a expliqué que les femmes représentaient environ 52% de la population bissau-guinéenne, laquelle est essentiellement rurale, et que le taux moyen de natalité était de 6,8 enfants par femme.  Elle a également signalé que les mariages précoces ou forcés, ainsi que les mutilations génitales féminines étaient à l’origine de l’augmentation de la mortalité maternelle dans le pays.  De plus, les femmes sont particulièrement frappées par le fléau du VIH/sida qui entrave également le développement du pays.


La représentante a rappelé que la Guinée-Bissau était l’un des pays les moins développés du monde, et a évoqué la dégradation constante des principaux indicateurs socioéconomiques du pays, ce qui entrave, entre autres, la mise en œuvre des objectifs du Gouvernement en matière de parité.


Après avoir passé en revue les principales étapes de l’instauration de l’indépendance dans le pays, Mme Do Rosário a indiqué que plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) avaient été créées pour subvenir aux besoins des femmes bissau-guinéennes.  Il existe également un réseau de femmes parlementaires et une plate-forme pour les femmes en politique.  Elle a indiqué que le processus de démocratisation se poursuivait dans le pays, en attendant le déroulement des élections municipales qui seront organisées prochainement.


Mme Do Rosário a ensuite indiqué que son pays avait ratifié le Protocole facultatif de la Convention en février 2008, et a assuré que le retard accumulé dans la présentation du rapport de la Guinée-Bissau ne se traduisait pas par une absence de mesures destinées à améliorer la situation des femmes bissau-guinéennes.


Un Ministère des affaires sociales et de la promotion des droits de la femme a été mis sur pied, et l’Institut pour les femmes et les enfants, qui a été créé en 2000, se charge de la mise en œuvre et de l’application de mesures destinées à protéger les droits des femmes et des enfants, a-t-elle dit.  Des programmes de sensibilisation ont été lancés à l’attention des femmes du secteur informel, tandis qu’un plan courant allant jusqu’à 2013 a été lancé dans le but d’améliorer la situation socioéconomique des femmes et le respect de leurs droits.


La représentante a ensuite précisé que le retard pris dans la présentation du rapport avait été dû à un manque de ressources financières et humaines.  Elle a affirmé que les mécanismes d’incorporation des dispositifs de la CEDAW dans la juridiction nationale du pays faisaient défaut, précisant cependant que le principe de l’égalité des droits des hommes et des femmes ne pouvait être violé par la Constitution ni par aucune des lois actuellement en vigueur dans le pays.


Mme Do Rosário a de même expliqué que le Gouvernement avait lancé des mesures de sensibilisation destinées à modifier le comportement de la population.  Elle a également fait état du travail entrepris par les ONG pour lutter contre les mutilations génitales féminines et autres pratiques qui portent atteinte à la santé des femmes.  Elle a souligné l’engagement du Gouvernement dans ce domaine.  Le Parlement examine des projets de lois destinées à enrayer la traite des enfants et la violence sexuelle et sexiste, et des mesures destinées à augmenter le nombre de femmes dans le corps diplomatique ont également été mises sur pied.  Le Gouvernement entend aussi améliorer l’accès des filles à l’éducation et des femmes à des programmes d’alphabétisation.  Des programmes d’octroi de crédits existent également. 


La représentante a ensuite déclaré qu’un plan national de santé publique avait été élaboré dans le but de mettre en place des infrastructures sanitaires dans l’ensemble du pays, mais que son application s’avérait difficile du fait du manque de ressources dont disposait le pays.  Elle a par ailleurs indiqué que les femmes rurales pouvaient bénéficier de programmes de microcrédits, et qu’une aide juridique était également disponible.  De plus, des programmes radiophoniques sur le respect des droits des femmes sont régulièrement diffusés.


Avant de conclure, Mme Do Rosário a de nouveau souligné le fait que les autorités bissau-guinéennes étaient particulièrement préoccupées par la question des mariages précoces, des mariages forcés et des mutilations génitales féminines. 


Articles 1 et 2, relatifs à la discrimination et aux mesures politiques


Mme DUBRAVKA SIMONOVIĆ, experte de la Croatie,a demandé des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre la Convention, ainsi que sur le processus d’élaboration et d’adoption du rapport.  Elle a demandé si ce processus avait été participatif dans le souci d’assurer la collaboration d’un certain nombre d’organisations, et si les ONG avaient été consultées.  Elle a cité l’exemple de certains pays qui ont recours à des conseillers pour encadrer ce processus.  Elle a demandé des précisions sur ce que la Guinée-Bissau avait entrepris pour mieux faire connaître la Convention, mentionnant les problèmes d’alphabétisation qui limitent sa diffusion. 


Notant que la Constitution n’abordait pas la question de la discrimination fondée sur le sexe, elle a demandé si les articles 24 et 25 de la Constitution, relatifs aux discriminations en général, pouvaient s’appliquer à la discrimination fondée sur le sexe.  Dans le même ordre d’idées, elle a souhaité avoir des précisions sur les dispositifs juridiques existants en matière de lutte contre la discrimination fondée sur le sexe.


M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a demandé si les articles 24 et 25 de la Constitution, relatifs à la discrimination en général, pouvaient être interprétés à la lumière de la Convention de la CEDAW.  Comment le Gouvernement encourage-t-il le pouvoir judiciaire à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, a-t-il encore dit, en se demandant s’il ne serait pas préférable de mentionner dans la Constitution l’obligation pour le pouvoir judiciaire d’appliquer les normes internationales en matière de promotion de la femme.  Il a demandé s’il existait des procédures gratuites permettant aux femmes de défendre leurs droits.


Mme VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, a demandé ce que le Gouvernement de la Guinée-Bissau comptait entreprendre pour faire face aux dispositions de certaines lois et du Code civil, qui maintiennent les femmes dans une position défavorable en ce qui concerne l’héritage, le droit de participer aux échanges ou autres droits familiaux ou sociaux. 


La représentante de la délégation a expliqué que le rapport de la Guinée-Bissau avait été soumis au Conseil des ministres pour approbation.  En ce qui concerne les difficultés de promotion de la CEDAW liées au très faible taux d’alphabétisation, elle a précisé que la CEDAW était diffusée en langues locales et notamment en créole.  Elle a déclaré que les articles 24 et 25 de la Constitution s’appliquaient aussi à la parité entre les sexes et l’égalité des droits entre les hommes et les femmes.  Elle a insisté sur le fait que ces principes devaient être appliqués partout en Guinée-Bissau.


Les autorités ont déjà pris diverses mesures pour appliquer la Convention, alors que plusieurs ONG s’attachent à protéger le droit des femmes avec le concours du Gouvernement de la Guinée-Bissau, a-t-elle encore affirmé.  « Si nous avons conscience des obstacles qui se heurtent à la mise en place de la Convention, nous sommes conscients de l’urgence de promouvoir la place de la femme dans l’éducation, la santé et les activités économiques », a-t-elle ajouté. 


Un autre membre de la délégation a indiqué que le rapport de la Guinée-Bissau avait été élaboré à l’issue d’un processus de consultation de toute la société de la Guinée-Bissau.  Lorsque le Parlement adopte un traité international, il reconnaît tacitement les principes de ce texte, a-t-il précisé.  Il a assuré que la Guinée-Bissau avait l’intention d’intégrer certaines dispositions de la CEDAW lors d’une prochaine révision de la Constitution.  Il a précisé que toute personne pouvait s’adresser au Bureau du Procureur général pour déposer plainte face à une atteinte aux droits, y compris le droit des femmes.  Il a dit le souci du Gouvernement d’adapter le droit colonial qui subsiste aux ambitions et nouvelles normes des textes internationaux.  « Le droit colonial n’est pas notre droit même si ces textes figurent toujours dans les livres », a-t-il ajouté. 


Article 3, relatif à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales


Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a estimé que les informations contenues dans le rapport ne permettaient pas d’évaluer l’efficacité du système institutionnel mis sur pied pour garantir la protection des droits de la femme.  Elle a souhaité avoir des précisions sur le mandat du ministère chargé du genre, ainsi que sur les ressources humaines et financières dont dispose l’Institut pour les femmes et les enfants.  Elle s’est également interrogée sur la coordination des différents organes chargés du genre dans le pays, ainsi que sur l’existence de politiques destinées à promouvoir l’égalité entre les sexes et la mise en œuvre de la Convention.


La délégation a expliqué que le Ministère de la solidarité avait été créé dans le but de protéger, entre autres, les droits de femmes, et que cet organe était chargé de la mise en œuvre des politiques de protection sociale.  De son côté, l’Institut se charge de la mise en œuvre de politiques sectorielles.  Il a été mis sur pied dans le but de protéger et de défendre les droits des femmes bissau-guinéennes, par le biais, notamment, d’activités de sensibilisation, de formation et d’accès à des microcrédits.


Elle a convenu de l’importance d’accroître la compétence de cet Institut, et a prôné une meilleure coordination avec les ONG et les partenaires économiques du pays, ainsi qu’entre les secteurs formels et informels du pays.  Il est important que toutes les agences assurent la mise en œuvre et le respect de la CEDAW, afin de garantir une plus grande participation des femmes à la vie publique du pays et l’amélioration de leur situation socioéconomique, a notamment dit la délégation.


La délégation a ensuite expliqué que chaque ministère disposait d’un point focal chargé de la parité et que des réunions et des sessions de formation étaient organisées régulièrement.  Elle a également annoncé que le plan d’action du pays en matière de parité serait mis sur pied très prochainement.


Un autre membre de la délégation a précisé qu’à l’heure actuelle, le Gouvernement était uniquement en mesure de verser les salaires des employés de l’Institut.  Cet organe dispose de 22 employés, dont quatre de haut niveau, et ses efforts sont destinés à toutes les femmes du pays, quel que soit leur niveau socioéconomique.


De plus, le Gouvernement rédige actuellement une politique destinée à tous les ministères, et des activités de formation seront également mises au point prochainement.  La délégation a indiqué que le pays avait besoin du financement de ses partenaires économiques et de l’aide des ONG, afin de déployer des activités sur l’ensemble du territoire bissau-guinéen.


La délégation a précisé que les femmes rurales profitaient des efforts du Gouvernement, mais a précisé que le rôle du pouvoir judiciaire était très réduit dans les régions où elles vivent.  Le Gouvernement s’efforce d’assurer le respect et l’efficacité du pouvoir judiciaire sur l’ensemble du territoire bissau-guinéen.  En outre, une attention particulière est placée sur la sensibilisation de ces femmes, ainsi que sur des programmes de microcrédits et de santé reproductive.


Article 4, relatif aux mesures spéciales


Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon, a regretté l’insuffisance dedonnées et statistiques, en notant des informations contradictoires dans le rapport de la délégation.  Elle a noté une contradiction entre le fait de voir la Guinée-Bissau déclarer ne pas appliquer de mesures spéciales temporaires, tout en faisant état de mécanismes destinés à accélérer la mise en œuvre de l’égalité entre hommes et femmes.  Elle s’est demandée si cette contradiction ne témoignait pas d’un problème de perception des termes « mesures temporaires spéciales ».  Elle a souhaité obtenir des précisions sur le succès d’un programme d’alphabétisation lancé en 1997 par le Ministère de l’éducation à l’intention de 5 000 femmes.  Elle a demandé des informations sur l’achèvement attendu du Plan d’action national en faveur des femmes.   


L’experte de la Slovénie a demandé si le Plan d’action national envisageait des mesures temporaires spéciales, et quel était le rôle des ministères et instituts chargés des questions de la femme dans la mise en œuvre de ce Plan d’action.


Un représentant de la délégation a indiqué que la Guinée-Bissau ne souhaitait pas utiliser les termes de « mesures spéciales » pour des dispositions qui n’ont pas encore été transposées dans le droit interne.  Il a reconnu l’insuffisance de statistiques, en l’expliquant notamment par la perte ou la destruction de nombreux documents lors des récents troubles et conflits civils.  Il a cité les efforts de l’Office des statistiques pour reconstituer des données, tout en reconnaissant qu’elles n’étaient pas toujours fiables.  « Nous avons bien conscience de l’importance des données statistiques », a-t-il encore ajouté, en assurant de la volonté de son pays de progresser dans ce domaine.  C’est aussi pour cette raison, a-t-il insisté, que la Guinée-Bissau ne dispose pas de statistiques permettant de mesurer tout le succès du Programme d’alphabétisation de femmes, lancé en 1997 par le Ministère de l’éducation.  Il a exprimé le souci du Ministère de la solidarité sociale et des institutions en charge des femmes et des enfants de collaborer avec le législateur pour mettre en place des quotas dans tous les organismes.  Il a précisé que le fait qu’il y avait eu récemment 50% de candidates à des postes dans le système judiciaire témoignait de la volonté des autorités de respecter le principe de parité entre les sexes.  



Questions de suivi


Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a voulu savoir si les dispositifs de la Convention pouvaient être directement invoqués par les tribunaux du pays.  De plus, les agents des forces de l’ordre reçoivent-ils une formation? a-t-elle demandé.  Elle a également réclamé des précisions sur l’accès des femmes à la justice, notamment celles qui vivent dans les archipels du pays.  Elle s’est également dite préoccupée par le fait que le Gouvernement n’envisageait pas de sanctionner les entreprises coupables de mesures discriminatoires à l’égard des femmes.


L’expert des Pays-Bas a demandé des précisions sur le processus de ratification du Protocole facultatif, ainsi que sur la réforme constitutionnelle du pays.


L’experte du Japon a estimé qu’il existait peut être un malentendu sur la définition des mesures temporaires spéciales.  Relevant que le pays disposait de 10 femmes juges sur 30, elle a voulu savoir si ce n’était pas là le résultat d’une initiative gouvernementale.


L’experte de la Roumanie a demandé des précisions sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité. 


L’experte de la Croatie a demandé des précisions sur le calendrier de réforme constitutionnelle.


La délégation a expliqué que la lettre de ratification du Protocole facultatif serait déposée auprès du Secrétaire général de l’ONU avant la fin de la session des travaux de la quarante-quatrième session de la CEDAW. 


Elle a expliqué que la Guinée-Bissau disposait de tribunaux de première instance et de seconde instance, ainsi que de tribunaux régionaux, permettant ainsi de garantir l’accès à la justice pour l’ensemble de la population.  Elle a cependant expliqué que les habitants des îles encouraient des frais de déplacement s’ils désiraient se rendre dans les tribunaux du pays.  De plus, le tribunal du secteur de Bubaque a dû être fermé, faute de moyens, tandis que le manque de scolarisation des femmes entrave leur accès à la justice.  La délégation a également souligné que les institutions judiciaires étaient considérées comme un tabou en Guinée-Bissau, et que le Gouvernement et les ONG entreprenaient un important travail de formation auprès de la population dans le but de le lever.


La délégation a également affirmé qu’un plan d’action aidait les femmes victimes de violence à avoir accès à la justice.  Par ailleurs, la présence d’un nombre important de femmes au sein du système judicaire permettra également de mieux garantir la protection des droits de leurs consœurs.


Un autre membre de la délégation a précisé des ateliers d’information ont été organisés afin de sensibiliser la population à la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité, ainsi que sur les dispositifs de la CEDAW.


Article 5, relatif aux rôles stéréotypés


Mme NAÉLA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte et Présidente du Comité, a invité la Guinée-Bissau à ratifier des textes internationaux de base, comme la Convention internationale sur les travailleurs migrants, ainsi que celle sur les personnes handicapées.  Tout en notant l’utilité de certaines traditions, elle a demandé des précisions sur les initiatives législatives pour lutter contre les modèles culturels et pratiques traditionnelles néfastes aux droits des femmes.  Elle a pris note de l’existence d’un comité institutionnel pour lutter contre les pratiques néfastes, comme le mariage précoce, les tabous alimentaires ayant des conséquences néfastes sur la santé des femmes et des enfants et les mutilations génitales. 


Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, a rappelé que la société de la Guinée-Bissau était fortement ancrée dans la tradition où les femmes jouent un rôle subordonné et alors que le droit à la violence est reconnu à l’homme. Elle a souligné que la tradition pouvait avoir un rôle dynamique et évoluer positivement.  Elle a noté l’urgence de s’attaquer à des pratiques culturelles négatives par le biais d’une approche multidisciplinaire, afin d’aborder tous les aspects du problème.  Elle a souhaité obtenir des précisions sur les efforts visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes.  Quelles sont les mesures pour sensibiliser l’opinion publique et les femmes sur leurs droits, et quels sont les services et ressources destinés aux femmes victimes de violence? a-t-elle encore demandé.  Elle a également voulu des informations sur les résultats des campagnes de sensibilisation et des programmes d’éducation visant à limiter la domination de l’homme sur la femme. 


Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a demandé des précisions sur les services et appuis accordés aux femmes victimes de violence.  


L’experte de la Roumanie a demandé des précisions sur le rôle des médias en matière de lutte contre les stéréotypes.  Elle a souhaité recueillir des précisions sur les efforts entrepris par l’Institut pour les femmes et les enfants et des ministères concernés pour que les medias ne reproduisent pas les stéréotypes sur les femmes.  Elle a également demandé des informations sur la date de création, le financement et les activités du Comité de lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes.  Elle a demandé si la Guinée-Bissau disposait d’une définition officielle de la violence domestique et si le viol conjugal était considéré comme un crime.  Qu’en est-il des femmes victimes de viols systématiques pendant le récent conflit? a-t-elle en outre demandé, en souhaitant des précisions sur les structures et moyens mis à disposition de ces femmes. 


Une représentante de la délégation a fait état d’initiatives et d’un projet de loi en faveur des personnes handicapées.  Elle a précisé que les handicapés étaient protégés par la loi et qu’ils recevaient une aide sous forme de médicaments, de vêtements et de matériels pédagogiques.  Elle a déclaré qu’un plan national en faveur des handicapés devait être adopté pour les aider à mieux s’intégrer dans la société et dans la vie quotidienne.  Elle a évoqué la promulgation de lois sur les pratiques néfastes et la violence à l’égard des femmes et des enfants, ainsi qu’un projet de loi sur la traite des êtres humains.  En ce qui concerne les tabous, elle a cité un ensemble de mesures englobant le mariage précoce, le mariage forcé et la violence à l’égard des femmes, ainsi que la diffusion d’informations sur ces questions dans les zones rurales.  Elle a souligné que les parents de filles mariées précocement étaient traduits en justice.  Elle a, de même, mentionné la création de mécanismes judiciaires pour protéger les femmes.  Elle a souligné le rôle essentiel des médias en matière de sensibilisation, tout en insistant sur l’importance des radios dans les zones rurales. 


La délégation a indiqué que le Gouvernement s’efforçait de garantir l’éducation dans les familles, une bonne image de la maternité et une responsabilité commune des parents à l’égard de leurs enfants.  De plus, une commission interministérielle de lutte contre la traite a été mise sur pied. 


La délégation a indiqué que l’ensemble du Gouvernement coopérait pour éradiquer le mariage forcé.  Des centres de refuge pour les victimes de viol n’existent pas encore, mais des institutions les aident, en revanche, à traduire les auteurs de ces actes en justice.  Les radios communautaires sont fréquemment utilisées pour diffuser des messages de sensibilisation dans les différentes langues du pays.  La délégation a indiqué, par ailleurs, que la Commission de protection de la santé des femmes n’existait plus, mais que le Gouvernement était conscient de l’importance de la remettre sur pied.


Un autre membre de la délégation a ensuite précisé que le mariage précoce était interdit par le Code pénal et que toute agression physique ou sexuelle était passible de sanction.  Il a néanmoins indiqué que de nombreuses femmes ne portaient pas plainte par peur d’être marginalisées au sein de leur communauté.  Il existe cependant des services d’aide destinés aux femmes victimes de violence. 


Article 6, relatif à la prostitution


L’experte du Bangladesh a demandé des précisions sur les programmes en vigueur pour lutter contre la mutilation génitale et sur les aides pour reconvertir les personnes qui vivent de cette pratique. 


Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan, a noté que le rapport présentait peu d’informations sur l’ampleur du phénomène de la traite des femmes et les activités du Gouvernement relatives au quatrième pilier de cette lutte, à savoir la protection, la prévention et la poursuite.  Elle a demandé si la Guinée-Bissau prévoyait une loi distincte sur la traite des femmes.  Elle a souhaité des informations sur les initiatives en matière de formation des policiers et des douaniers pour lutter contre la traite des enfants et des femmes.  Existe-t-il des centres d’accueil pour les femmes sauvées de la traite? a-t-elle encore demandé, en souhaitant des précisions sur la qualité des campagnes menées pour prévenir la traite. 


Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande, a demandé si la législation de la Guinée-Bissau faisait référence au Protocole de Palerme sur la traite des êtres humains.  Elle a souhaité des précisions sur les initiatives prises face à la prostitution, notamment les actions menées contre la pauvreté, laquelle constitue la principale source de prostitution. 


Un représentant de la délégation a indiqué qu’une directive relative à la Commission nationale de prévention de la traite des êtres humains venait d’être adoptée, en mettant l’accent sur la traite des enfants.  Il a précisé que la première démarche de cette nouvelle stratégie avait consisté en une information des forces de l’ordre et de la police des frontières. 


Il a souligné que la définition utilisée dans la législation de la Guinée-Bissau était celle du Protocole de Palerme, reconnaissant l’absence de législation spécifique à la traite des êtres humains, même si le Code pénal aborde la question de l’enlèvement.  Il a affirmé qu’une législation était en cours d’élaboration et que son pays avait passé un accord avec la Guinée-Conakry afin de faciliter la coopération en matière de lutte contre la traite des êtres humains, notamment des enfants.  Il a déclaré qu’aux termes de la législation de la Guinée-Bissau, aucun enfant ne pouvait quitter le pays sans l’autorisation des parents. 


Le représentant a en outre évoqué l’existence de centres d’accueil temporaires pour les enfants qui ont été sauvés de la traite.  Il a par ailleurs noté combien le grave problème des travailleuses du sexe s’était développé après la guerre du 7 juillet 1999.  Il a fait état de l’organisation de séminaires et d’ateliers de sensibilisation, avec des résultats très concrets concernant les travailleuses du sexe.  Il a dit que le succès de ces campagnes dépendait aussi de la capacité de ces femmes à trouver un autre emploi.  Il a précisé que cette activité était désormais criminalisée. 


Le délégué a assuré le Comité de la volonté de son gouvernement d’introduire les normes de la CEDAW dans la législation nationale.  La chef de la délégation a, elle, indiqué que le projet de loi sur la traite n’avait rien à voir avec le projet de texte sur la violence domestique. 


Questions de suivi


L’experte du Japon a demandé si la loi approuvée en 1997 était toujours en vigueur.  Elle a souhaité obtenir des précisions sur la portée de l’ensemble des lois citées ce matin.  Elle a demandé s’il s’agissait de projets de loi distincts ou d’un projet d’ensemble couvrant toute une variété de sujets. 


L’experte du Bangladesh a demandé ce qui était fait pour limiter la demande en matière de prostitution, ainsi que des précisions sur les programmes de réintégration et de réinsertion à destination des survivants de la traite. 


L’experte de la Roumanie a demandé si le viol et le viol conjugal étaient considérés par le Code pénal comme crimes.  Elle a réclamé des précisions sur les mesures visant à réhabiliter les femmes victimes de viols systématiques pendant la guerre. 


L’experte de l’Afghanistan a demandé des précisions sur les blocages existants face au projet de loi sur l’interdiction des mutilations génitales, notamment sur la nature des pressions exercées par des groupes religieux. 


La chef de la délégation a mentionné la présentation de projets de loi à l’Assemblée nationale portant sur la lutte contre la violence domestique, sur la santé de la reproduction et sur la lutte contre la traite des femmes et des enfants.  Selon elle, s’il n’y a pas de statistiques sur la traite des femmes, c’est notamment en raison des troubles civils récents.  Elle a fait état des initiatives du Gouvernement en matière de lutte contre les mutilations génitales, en précisant que le Haut Conseil national de l’islam et le Groupe de la jeunesse islamique faisaient partie de la commission concernée.  Elle a ajouté que le Gouvernement et les ONG étaient très préoccupés par tout ce qui affectait la santé des femmes et des enfants. 


Un autre représentant de la délégation a indiqué que la législation de la Guinée-Bissau n’avait pas de définition de la violence dans le mariage.  Il a assuré que les prochaines réformes intégreraient cette question. 


Articles 7 et 8, relatifs à la vie politique et publique et à la représentation


Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, a relevé qu’aucune ONG n’avait accompagné la délégation bissau-guinéenne, et a demandé des précisions sur la marge de manœuvre dont ces organisations bénéficient dans leur travail.  Elle a également réclamé des informations sur le nombre de femmes parlementaires, et a estimé que les mutilations génitales féminines devaient constituer des infractions. 


« Il est clair que l’évolution naturelle des femmes aux processus de prise de décisions politique et publique ne suffit pas, et qu’il faut des mesures précises », a déclaré, de son côté, Mme NICOLE AMELINE, experte de la France.  Elle a demandé des précisions sur les quotas évoqués par la délégation, ainsi que sur les mesures destinées à encourager les femmes à présenter leurs candidatures lors des prochaines élections locales du pays.


Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, a encouragé la délégation bissau-guinéenne à avoir plus de femmes avocates, juges ou encore diplomates.  Elle a demandé des précisions sur le quota de 40% de représentation féminine prévu par le Gouvernement.  Après avoir félicité la délégation pour son courage, l’experte a estimé que les partis politiques du pays ne devaient recevoir des subventions gouvernementales que s’ils mettaient en œuvre les dispositifs de la CEDAW.


En réponse à la question de l’experte de l’Espagne, la délégation a signalé que la Ligue des droits de l’homme était présente dans la salle, et que les partenaires de la Guinée-Bissau avaient permis à la délégation de se rendre à New York.  Elle a souligné qu’en raison de l’instabilité que connaissait le pays, il était d’autant plus important de permettre aux femmes d’occuper des postes de prise de décisions, car il avait été prouvé qu’elles contribuaient à la stabilité.  La délégation a ensuite assuré que les femmes bissau-guinéennes présenteraient leurs candidatures en masse lors de la tenue des prochaines élections locales dans le pays.


La délégation a ensuite indiqué que la Cour suprême était dirigée par une femme, que de nombreuses femmes étaient juges dans les tribunaux secondaires et qu’elles étaient également présentes dans de nombreuses autres institutions judiciaires du pays.  La représentante s’est dite convaincue que la Guinée-Bissau parviendrait à atteindre le taux de 40% de représentation féminine dans tous les bureaux et départements du Gouvernement.  Elle a également souligné le rôle des partenaires financiers du pays, afin de permettre au pays de se stabiliser sur le plan politique, puis sur le plan économique. 


Article 9, relatif à la nationalité


L’expert des Pays-Bas a estimé que la Guinée-Bissau n’avait pas déployé suffisamment d’efforts pour garantir l’égalité des femmes en matière de nationalité.  Il a voulu savoir si la Guinée-Bissau reconnaissait la double nationalité, et a demandé des précisions sur la nationalité des enfants nés d’une mère bissau-guinéenne et d’un père étranger.


La délégation a expliqué que la loi sur la nationalité avait été adoptée en 1992 dans un contexte de démocratisation.  Ce texte stipule que si un des parents est bissau-guinéen, l’enfant sera bissau-guinéen quel que soit son lieu de naissance.  Cependant, si l’enfant n’est pas né sur le sol national, une demande de nationalité devra être déposée.  De plus, le conjoint étranger d’un ressortissant de la Guinée-Bissau peut également être naturalisé.  Enfin, toute personne née sur le territoire national peut être inscrite sur le registre national.  La délégation a ensuite indiqué que le pays ne reconnaissait pas encore la double nationalité.


Article 10, relatif à l’éducation


L’experte du Japon s’est interrogée sur les contradictions relevées aux pages 20 et 49 du rapport concernant l’alphabétisation des femmes.  Elle a demandé des précisions sur les mesures prises depuis 2002 en matière de scolarisation des enfants, notamment des filles. 


Mme BARBARA EVELYN BAILEY, experte de la Jamaïque, a souhaité des précisions sur l’amélioration du taux de scolarisation des enfants, en s’inquiétant d’un taux d’achèvement extrêmement faible des études primaires des filles.  Notant que 79% des enseignants étaient des hommes, elle a demandé ce que le Gouvernement comptait entreprendre pour favoriser le recrutement des femmes.  Elle a regretté l’absence de données ventilées pour le secondaire, notamment en ce qui concerne la formation professionnelle. 


La chef de la délégation a fait état de l’ouverture de cantines dans les écoles grâce au soutien du Programme alimentaire mondial (PAM).  Tout en reconnaissant les freins que constituent certaines traditions face à la scolarisation des filles, elle a assuré que le Gouvernement ne ménageait aucun effort pour que toutes les filles puissent aller régulièrement à l’école.  Elle a évoqué des campagnes de sensibilisation pour que toutes les filles et tous les garçons puissent être scolarisés.  Elle a mentionné des cours d’alphabétisation des parents pour qu’ils comprennent mieux l’importance de l’école pour leurs enfants.  Elle a précisé que 40% des enseignants étaient formés. 


Article 11, relatif à l’emploi


L’experte de Maurice a regretté l’absence de données sur la situation des femmes sur le marché de travail.  Elle a souhaité que le prochain rapport de la Guinée-Bissau soit l’occasion de mettre l’accent sur la mise en œuvre de garanties juridiques pour les femmes sur le marché de travail.  Elle a demandé des informations sur les reformes envisagées pour garantir aux femmes les mêmes ressources qu’aux hommes.  Notant qu’il subsistait une ségrégation horizontale et verticale sur le marché de travail, elle a demandé ce qui était fait pour promouvoir les femmes aux postes de fonctionnaires, dans des métiers qualifiés ou à des postes de responsabilité.  Elle a noté les préoccupations exprimées par le Bureau international du Travail (BIT) à l’égard d’une déclaration du Gouvernement de la Guinée-Bissau estimant qu’il n’y avait pas de discrimination envers les femmes sur le lieu de travail.  Elle a demandé des précisions sur les dispositions à l’égard du harcèlement sexuel sur le lieu de travail. 


M. NIKLAS BRUUN, expert de la Finlande, a noté que dans le souci d’appliquer la Convention 111 du BIT, la Guinée-Bissau avait demandé une aide pour appliquer le principe d’« égalité de salaire pour travail égal » entre hommes et femmes.  Citant la Convention 182 du BIT relative aux pires formes de travail des enfants, il a demandé si le taux important d’abandon de scolarité des filles était lié au fait qu’elles travaillaient surtout dans le secteur informel.  Il a demandé ce que le Gouvernement comptait entreprendre pour faire face à cette situation. 


La chef de la délégation a présenté les efforts entrepris par la Guinée-Bissau en citant l’adoption d’une loi sur la propriété agraire.  Elle a assuré que son pays s’attachait à promouvoir la femme dans les domaines politique, social et de l’éducation.  Elle a mentionné la référence que constitue le Document stratégique national de lutte contre la pauvreté.  Un autre membre s’est dit encouragé par les recommandations du CEDAW pour la mise en œuvre de la Convention.


Article 12, relatif à la santé


Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a salué la franchise du rapport en ce qui concerne la santé des femmes.  Elle a fait part de ses préoccupations au sujet des difficultés d’accès aux services sanitaires et a voulu savoir comment le Gouvernement comptait remédier à la situation.  Elle a par ailleurs demandé si une fille violée par un membre de sa tribu risquait d’être expulsée de sa communauté et d’être contrainte à se prostituer.  L’experte a également estimé que l’absence d’une loi sur les mutilations génitales féminines était inacceptable. 


L’experte de l’Afghanistan a relevé qu’un rituel d’initiation avant la mutilation génitale féminine pouvait entraîner la mort des jeunes filles y participant, et a demandé des précisions sur les peines encourues lors de tels décès.  Elle a également demandé des précisions sur les mesures destinées à mettre fin aux mutilations, ainsi que sur les services d’aide médicale dont bénéficient les jeunes filles en cas de complication.  Elle a réclamé des informations sur les services d’aide psychologique. 


Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, a estimé que les informations contenues dans le rapport étaient exhaustives, mais manquaient de clarté.  Elle a demandé des précisions sur la stratégie que comptait déployer le Gouvernement pour enrayer le taux élevé de mortalité maternelle de la Guinée-Bissau, qui est l’un des plus élevés de la région.  Elle a notamment évoqué le manque de motivation du personnel médical, ainsi que la faiblesse générale des ressources.  L’experte a également dit douter de l’efficacité des programmes d’éducation sexuelle de la Guinée-Bissau, relevant que peu de jeunes femmes utilisaient des contraceptifs.


La délégation a expliqué qu’il existait un plan national de développement sanitaire, tout en reconnaissant la précarité du système sanitaire de la Guinée-Bissau, notamment en matière d’équipement médical moderne.  Elle a également indiqué que les programmes de planification familiale étaient entravés par la pauvreté. 


La délégation a également expliqué que les auteurs de violence sexuelle étaient traduits en justice, et que les victimes bénéficiaient d’un appui psychologique.  Le Gouvernement et les ONG exhortent également les familles de ses jeunes filles à ne pas les rejeter.  Le Gouvernement s’est engagé à renverser la tendance actuelle en matière de violence sexuelle et les auteurs de mutilations génitales féminines sont traduits en justice.  La délégation a indiqué qu’une législation en la matière devrait être prochainement adoptée et qu’une commission d’experts existait dans certaines régions du pays.  Elle a cependant expliqué que cette commission n’avait qu’un seul véhicule à sa disposition, ce qui réduisait ses déplacements dans le pays.


La délégation a également souligné l’importance de procéder à des campagnes de sensibilisation pour veiller au bon déroulement des accouchements.  Elle a affirmé que les mutilations génitales féminines pouvaient provoquer des décès au cours des accouchements.  La Guinée-Bissau ne ménagera aucun effort dans le domaine de la santé et s’assurera que les traditions n’entravent pas l’accès des femmes aux soins, a-t-elle assuré. 



Article 13, relatif aux prestations économiques et sociales


L’experte de l’Espagne a demandé si les femmes avaient besoin de l’autorisation du mari pour bénéficier de l’accès, par exemple, aux microcrédits.  Elle a souhaité obtenir des précisions sur les initiatives du Gouvernement en matière de formation des femmes aux microcrédits.  Elle a demandé des informations sur la réalité des contradictions subsistant entre la loi et la tradition dans le domaine des prestations économiques et sociales. 


La chef de la délégation a indiqué que l’épouse n’avait pas besoin de l’autorisation du mari pour recourir à un microcrédit.  Elle a fait état de la création d’une banque de solidarité nationale destinée à appuyer des projets en faveur des femmes et des enfants, et qui s’adressera particulièrement aux femmes d’affaires.  Un autre représentant a indiqué que les prêts étaient octroyés aux femmes via des ONG, en notant des contradictions entre la coutume et la loi.  Il a aussi évoqué l’existence de tabous et la méconnaissance de la loi et du droit civil.  Il a reconnu la persistance de nombreuses pratiques qui contredisaient encore la loi.  Il a précisé que l’octroi de microcrédits en échange de la scolarisation permettait, à terme, de lutter contre la pauvreté.  


Article 14, relatif à la situation des les femmes rurales


Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine,a espéré que des informations ventilées seraient présentées dans le prochain rapport périodique de la Guinée-Bissau pour permettre au Comité de mieux mesurer la situation de la pauvreté en zone rurale et des femmes rurales.  Elle a demandé si la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté contenait des mesures spéciales en faveur des zones rurales, notamment des objectifs spécifiques concernant les femmes seules ou vulnérables.  Elle a demandé combien de femmes rurales avaient bénéficié de mesures de ce type depuis la mise en œuvre de la Stratégie.  Elle a souhaité avoir des précisions sur le taux de scolarisation des enfants dans les zones rurales, sur les femmes illettrées, ainsi que sur les formations dispensées en direction des femmes rurales. 


L’experte du Bangladesh a souhaité des éclaircissements sur les droits des femmes en matière d’héritage et le droit à la terre, ainsi que sur la situation des femmes âgées et handicapées et des femmes déplacées dans les zones rurales. 


L’experte de la France a souhaité des précisions sur les conséquences de l’insécurité alimentaire.  Elle a demandé des informations sur les stratégies envisagées par la Guinée-Bissau dans les zones rurales en matière de protection sociale et de santé.  Elle a dit son inquiétude quant à la réalité du développement du trafic de drogues en Afrique de l’Ouest, en se demandant si la pauvreté ne risquait pas d’entraîner une partie de la population de la Guinée-Bissau vers ce fléau. 


La chef de la délégation a mis l’accent sur l’importance du Plan national de développement de l’agriculture en matière d’accès à des centres de santé qui fournissent des soins gratuits.  Elle a salué le rôle prépondérant des femmes dans la main-d’œuvre agricole.  Elle a rappelé que les femmes menaient des campagnes agricoles et soutenaient les familles.  S’agissant de la faiblesse des taux de scolarité des filles en zones rurales, elle a souligné l’importance des efforts du Gouvernement et des ONG de la Guinée-Bissau pour promouvoir la scolarisation et l’alphabétisation des femmes. 


Un autre membre de la délégation a apporté des précisions sur la loi de la propriété foncière.  Il a noté que la réalité de l’illettrisme n’aidait pas les femmes à prendre conscience de leurs droits. 


Articles 15 et 16, relatifs à l’égalité devant la loi et au mariage et à la vie civile


Mme VIOLET TSISIGA AWORI, experte du Kenya, a évoqué l’article 25 de la Constitution qui garantit l’égalité des hommes et des femmes, mais a estimé que ses dispositifs juridiques manquaient de clarté.  Elle a réclamé des précisions sur les dispositifs tendant à protéger les droits des femmes, au même titre que ceux des hommes.  Elle a également relevé qu’une femme ne pouvait exercer une activité commerciale sans le consentement de son époux.


Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, s’est dite surprise de l’existence de lois « extrêmement discriminatoires » au sein du Code civil bissau-guinéen.  Elle a voulu savoir s’il existait plusieurs types d’union en Guinée-Bissau, et a réclamé des précisions sur le droit des veuves.  Elle a estimé que la Guinée-Bissau semblait reconnaître les mariages entre enfants. 


La délégation a expliqué que le mariage civil était le seul mariage reconnu par la loi, mais que les unions pouvaient de facto être également reconnues.  Elle a précisé que l’âge minimum du mariage était de 18 ans, mais qu’une loi permettait l’émancipation de mineurs âgés de 16 ans.  Dans ce cas, a-t-elle dit, le mariage de personnes émancipées de moins de 16 ans est reconnu.  Elle a ajouté que le Code civil du pays était ajusté à la réalité actuelle du pays, mais ne pouvait être en contradiction avec la Constitution. 


La délégation a ensuite expliqué que la coutume traditionnelle voulait qu’en cas de décès d’un époux, son frère ou son cousin pouvait « hériter » de sa femme et de ses enfants.  Lorsque des veuves refusent un nouveau mari, elles sont expulsées de chez elles, a indiqué la délégation, qui a insisté sur l’importance de sensibiliser la population.


Dans le cadre de questions de suivi, l’experte du Japon a demandé si l’article 1686 du Code civil avait été aboli, alors quel’experte du Kenya a souhaité des précisions sur les initiatives concrètes prises par la Guinée-Bissau pour lutter contre les mesures discriminatoires contenues dans le Code civil


Le Représentant permanent de la Guinée-Bissau a reconnu que son pays avait besoin d’un nouveau Code civil.  Il a estimé que toutes les dispositions du Code civil de 1966 en contradiction avec la Constitution étaient non avenues.  Il a rappelé que l’article 25 de la Constitution s’imposait, en abolissant tout principe discriminatoire, et garantissait le principe de l’égalité entre les époux


Dans ses remarques de clôture, la représentante de la délégation a remercié le CEDAW d’avoir permis à la Guinée-Bissau, pour la première fois, de présenter les efforts réalisés dans la promotion de la femme.  Faisant le point sur la situation des mariages forcés, des mutilations génitales, de l’exploitation des jeunes filles, de la traite des êtres humains, de l’accès des femmes aux prises de décisions et à la santé, elle s’est déclarée persuadée que son pays serait plus performant à l’avenir, grâce au soutien de toutes les femmes de la Guinée-Bissau.  « Je pars avec la conviction », a-t-elle dit, que toutes les leçons apprises et que toutes les recommandations du CEDAW pourront être mises en œuvre dans l’intérêt de la Guinée-Bissau. 


Dans ses conclusions,laPrésidente du Comitéa souligné l’importance des contacts entre les experts et la délégation pour faire face aux difficultés des femmes.  Elle a estimé qu’il valait mieux que ce soit l’État partie qui rédige son propre rapport, plutôt que des consultants.  Tout en étant consciente des difficultés de la Guinée-Bissau, elle a insisté que l’objectif final devait être l’adaptation de la législation nationale aux objectifs de la CEDAW.  S’agissant des contradictions entre la tradition et le droit, elle a mis l’accent sur l’importance de la sensibilisation de toutes les couches de la société et de l’éducation des femmes rurales qui représentent la grande majorité des femmes du pays.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.