Le Président du Tribunal international du droit de la mer annonce un projet de budget de 21 078 600 euros pour l’exercice 2011-2012

Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

Réunion des États parties

136^e séance – matin & après-midi

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER ANNONCE UN PROJET DE BUDGET DE 21 078 600 EUROS POUR L’EXERCICE 2011-2012

La vingtième Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer a entendu, aujourd’hui, le Président du Tribunal international du droit de la mer, M. José Luis Jésus, présenter le projet de budget du Tribunal pour l’exercice 2011-2012. 

Les délégations, qui avaient prévu de débattre de cette question au cours d’un discussion officieuse, ont en outre poursuivi la discussion entamée hier sur la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental, l’un des trois organes, avec le Tribunal, et l’Autorité internationale des fonds marins, établis par la Convention.

M. Jésus a indiqué que le montant du projet de budget pour l’exercice 2011-2012 était de 21 078 600 euros (vingt et un millions soixante-dix-huit mille six cents)*.  Précisant que ce montant avait été établi en suivant une démarche évolutive fondée sur les besoins du Tribunal, il a de plus expliqué que le projet de budget pour 2011-2012 incluait « un montant de près de 2,6 millions d’euros pour la conduite de l’affaire concernant le différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale, dont les délibérations se tiendront en 2011 ». 

M. Jésus a également indiqué qu’au titre des pensions des juges, le projet de budget comprenait un crédit d’un montant de 314 200 euros destiné à couvrir les versements de pensions pour 16 anciens juges.  « Au titre des dépenses du personnel du Tribunal, le projet de budget prévoit un montant de 1 017 100 d’euros par an, soit une augmentation de 42 300 euros par rapport au crédit ouvert pour 2009-2010 », a encore expliqué M. Jésus.  Enfin, il a noté que le traitement de base annuel des juges au Tribunal restait à son niveau précédent, soit 161 681 dollars.

Le Président du Tribunal international du droit de la mer a également présenté le rapport du Greffier sur les questions budgétaires pour les exercices 2007-2008 et 2009-2010**. 

Il a notamment souligné qu’à sa 28^ème session, le Tribunal avait approuvé la proposition du Greffier de créer un nouveau Fonds d’affectation spéciale pour le droit de la mer.  « Le Fonds a pour but d’encourager la mise en valeur des ressources humaines des pays en développement dans le domaine considéré et des affaires maritimes en général », a-t-il dit.  M. Jésus a ainsi invité les États, les organisations et institutions intergouvernementales, les organisations non gouvernementales (ONG) et les institutions financières internationales à verser au Fonds des contributions volontaires. 

M. Jésus a aussi indiqué qu’au 31 décembre 2009, l’excédent budgétaire pour l’exercice 2007-2008 du Tribunal s’élevait à 2 121 150 dollars (deux millions cent vingt et un mille cent cinquante), dont près de 2 millions des fonds tirés de cette somme seront à reverser.

Réagissant aux présentations de M. Jésus, le représentant de la République de Corée a estimé qu’il fallait approuver le projet de budget, notamment pour permettre au Tribunal de mener à bien le traitement du contentieux entre le Bangladesh et le Myanmar.  Il a également annoncé que son pays avait fait une contribution d’un montant de 25 000 dollars au nouveau Fonds d’affectation spéciale.

De son côté, la représentante du Guatemala a demandé que plus d’informations soient fournies aux États pendant la réunion officieuse qui se tiendra au cours de l’après-midi.  « Nous devons être davantage responsables dans la manière d’approuver le budget du Tribunal », a-t-elle estimé, proposant l’intervention « à l’avenir » d’un organe indépendant qui serait chargé de réaliser un audit externe pour aider les États Membres à prendre leurs décisions budgétaires concernant le Tribunal.

La Réunion a par ailleurs continué sa discussion sur la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental. 

Débat sur la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental

La plupart des intervenants au débat ont proposé une série de mesures pouvant permettre de remédier aux problèmes posés par la charge de travail accrue qui pèse sur la Commission des limites du plateau continental.  Ainsi, la représentante des États-Unis, reconnaissant la nécessité de faire face à cette surcharge de travail, a appelé à la prise de mesures pratiques comme l’organisation de réunions plus restreintes, et ou encore la tenue de réunions à distance, par le biais des nouvelles technologies de la communication.  Elle a aussi souhaité que la Commission réfléchisse sur la pertinence de certaines de ses réunions, afin d’alléger sa charge de travail. 

La représentante de la Chine, à l’instar des délégations du Viet Nam et du Bangladesh, a plutôt suggéré une augmentation du nombre de réunions que tient la Commission et leur prolongation, expliquant que cette approche exigeait également  plus de financements de la part de la communauté internationale.  La délégation du Kenya a quant à elle demandé aux autres délégations de continuer à réfléchir sur la question de la charge de travail en explorant la possibilité de réduire les délais requis en ce qui concerne l’examen des données et autres renseignements présentés par les États côtiers à la Commission.

L’Australie a rappelé que les petits États insulaires en développement sont parmi les plus pénalisés par la surcharge de travail de la Commission et par leur manque d’expertise en matière marine.  Pour remédier à cette surcharge, la représentante de ce pays a suggéré la prolongation des réunions de la Commission à New York, et le décalage du dépôt de certaines demandes, tout comme la nécessité de maintenir les décisions prises par la Commission.  Pour elle, l’idée d’une Commission permanente n’est pas la solution idoine pour mettre fin au problème de surcharge de travail auquel se heurte la Commission.

Cette position a reçu le soutien de la représentante du Chili qui s’est prononcée contre l’idée de la mise en place d’une Commission qui travaillerait à temps complet, comme cela a été suggéré par certaines délégations.  Si les îles Fidji se sont dites convaincues de la pertinence des propositions présentées par la Commission elle-même, la représentante de l’Islande, qui a rejeté l’idée de recourir à des experts pour résoudre cette question de la charge de travail, a pour sa part souligné la préférence de son pays pour l’organisation de réunions qui seraient plus longues, tout en veillant à préserver la qualité du travail accompli par la Commission.  À sa suite, la délégation de l’Espagne, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a défendu la nécessité de préserver la qualité des travaux de la Commission des limites du plateau continental, tout en y assurant constamment la participation des États en développement.

Certaines délégations comme celle du Kenya, ont par ailleurs souhaité que soient développées les capacités des pays en développement et des pays les moins avancés dans le domaine marin et maritime.  Elle a plaidé en ce sens en faveur de l’augmentation des dotations versées au Fonds d’affectation spéciale de la Commission des limites du plateau continental.  La délégation de la Chine a également défendu l’importance d’aider au renforcement des capacités des États en développement, avant de réaffirmer l’engagement de la Chine à verser sa contribution au Fonds d’affectation spéciale.  Indiquant que son pays soutenait le point de la Chine, le délégué du Bangladesh a en outre rappelé son attachement à la résolution des conflits par le Tribunal du droit de la mer auquel, a-t-il dit, la communauté internationale devrait accorder plus de financements et de moyens d’action.

En début de séance, la vingtième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer avait poursuivi l’élection des membres de son Bureau en élisant M. Winkelmann, de l’Allemagne, Vice-Président pour le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États.

La prochaine séance plénière de la vingtième Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer aura lieu demain, mercredi 16 juin, à 10 heures.

* Voir les informations contenues dans le document publié sous la cote SPLOS/2010/WP.1

** Document publié sous la cote SPLOS/205

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel