Le Comité des ONG reporte une nouvelle fois sa décision sur « Gay and Lesbian Commission » et suspend le statut consultatif de « Centre Europe-tiers monde »

Comité chargé des ONG

27^e & 28^e séances

Matin & après-midi

LE COMITÉ DES ONG REPORTE UNE NOUVELLE FOIS SA DÉCISION SUR « GAY AND LESBIAN COMMISSION » ET SUSPEND LE STATUT CONSULTATIF DE « CENTRE EUROPE-TIERS MONDE »

Le Comité des organisations non gouvernementales (ONG) a, à l’issue d’un vote, décidé de reporter sa décision sur l’ONG International Gay and Lesbian Human Rights Commission.  Après la plainte de la délégation turque, le Comité a aussi suspendu pour une période de deux ans le statut consultatif du Centre Europe - Tiers Monde (CETIM).

Il a, par ailleurs, recommandé au Conseil économique et social (ECOSOC) l’octroi d’un statut consultatif spécial à Israeli Committee Against House Demolition, Muslim Aid Australia, Pew Environment Group, Secure World Foundation, Wildlife Conservation Society, American Cancer Society et World Granny.  

En revanche, il n’a recommandé aucun statut pourInternational Gas Union, Proyecto Paz y Amor, Ethiopian Human Rights Council et Ethiopian Africa Black International Congress Church of Salvation.

Mais le Comité a reporté l’examen des demandes de près d’une trentaine d’ONG dans l’attente de renseignements supplémentaires.  Il a en outre pris note de la cessation des activités de six ONG et recommandé la suspension de 77 ONG qui n’ont pas présenté leur rapport quadriennal pour la période 2005-2008, malgré quatre rappels.

Le Comité, qui a aussi mené un dialogue avec les ONG présentes, tiendra la dernière réunion de sa session demain, vendredi 4 juin, à partir de 10 heures.

L’examen de la demande d’International Gay and Lesbian Human Rights Commission a donné lieu ce matin à de vifs échanges entre les délégations des États-Unis, de l’Égypte et du Qatar.  L’ONG a déjà répondu aux 44 questions que le Comité a posées depuis mai 2008, a fait valoir la représentante américaine en exigeant une décision.  Les représentants l’Égypte et du Qatar ont continué à arguer que de nombreuses questions restaient encore « en suspens ».

La représentante des États-Unis a réagi en présentant une motion d’ordre; « le Comité doit statuer sur ce point ».  Son homologue de l’Égypte a contré par « une motion de non décision », appuyée par le Qatar et le Pakistan et combattue par le Royaume-Uni et la Roumanie.

Mise aux voix, la motion de non décision a été adoptée par dix voix pour –Angola, Burundi, Chine, Cuba, Égypte, Guinée, Fédération de Russie, Pakistan, Qatar et Soudan-, six voix contre –Colombie, États-Unis, Israël, Pérou, Roumanie et Royaume-Uni, et les abstentions de l’Inde et de la Turquie.  À l’issue du vote, la représentante du Royaume Uni- a déclaré: « Nous pensons que certaines délégations ne seront jamais satisfaites des réponses de l’ONG, en violation de l’esprit de dialogue auquel ma délégation est attachée ».

Son homologue des États-Unis a déploré les manœuvres de certaines délégations pour retarder le processus.  « Notre Comité est aujourd’hui à la croisée des chemins sur la manière de procéder et des efforts très clairs sont mis en œuvre pour faire obstruction au bon fonctionnement du Comité », a-t-il insisté.

Il a été appuyé par les représentants de la Roumanie et de la Colombie, ainsi que par les observateurs de la Suisse, du Chili et de l’Australie.  Leur homologue de l’Espagne a, au nom de l’Union européenne, estimé nécessaire de revoir le mode de fonctionnement du Comité.  « Toutes les ONG doivent être considérées sur un pied d’égalité », a-t-elle dit.

Une notion reprise par le représentant des États-Unis qui a souligné que « la discrimination était contraire au principe démocratique ».  Son homologue a tenu à réitéré le respect de son pays pour « le concept de non discrimination ».  Plusieurs organisations ont effectué leur première demande il y a plusieurs années et sont toujours en attente d’un statut.  En revanche, cette ONG n’a jamais essayé de répondre aux questions posées, s’est-il justifié.

Le Comité a ensuite repris l’examen entamé hier de la plainte de la délégation turque contre l’ONG Centre Europe - Tiers monde (CETIM).  Accusée de ne pas respecter l’intégrité territoriale de la Turquie, l’ONG a vu son statut consultatif suspendu pour une période de deux ans.  Le Comité lui a demandé de confirmer par écrit qu’elle se conformera à l’avenir aux règles régissant les relations entre les ONG et l’ONU.  

Par ailleurs, à la demande du représentant de l’Egypte, le Comité a clos l’examen de la demande d’International Gas Union, une ONG qui cherche à améliorer la compétitivité du gaz sur le marché des énergies mondiales.  Repartie sans recommandation en sa faveur, l’ONG s’est vue reprochée de mener des activités à caractère lucratif.  A la demande des représentants du Pérou et de Cuba, le Comité a pris la même décision sur Proyecto Paz y Amor, estimant que les activités de l’ONG ne justifient pas de collaboration avec l’ECOSOC. 

Le Comité a en outre reporté l’examen des demandes de International Federation of Liberal Youth; et International Foundation for Electoral Systems, INC. (IFES), dans l’attente de renseignements supplémentaires. Le Comité a aussi reporté l’examen de la demande de International Prison Chaplains Association et de International Reading Association.  La représentante de  Cuba a demandé comment la première maintenait son indépendance par rapport à Christian Council avec laquelle elle partage son siège et souhaité des précisions sur les activités conjointes menées avec une autre ONG.

Le Comité a pris la même décision pour International Refugee Rights Initiative, en attendant des précisions administratives et financières demandées par les représentants de la Chine et de l’Egypte.  Il a également reporté l’examen de la demande de International Solidarity and Human Rights Institute; la Chine ayant posé une question sur la participation de cette ONG aux conférences des Nations Unies.

L’ONG Kosmos Association a connu le même sort, dans l’attente de précisions demandées par le représentant de l’Egypte sur une possible utilisation par les membres de Kosmos de laissez-passer appartenant à l’ONG « Center for Psychology and Social Changes ». Il a été rappelé que Kosmos Association n’avait toujours pas répondu à une demande de précision datant du 3 février 2009.  

Le comité a reporté l’examen des demandes de Leadership Conférence on Civil Rights and Education Fund et Mundo sin guerras; desinformations complémentaires ayant été demandées par l’Egypte, la Chine et Cuba.

D’autres reports ont été infligés aux demandes de Murder Victims Families for Human Rights, National Association of Home Builders of the United States et Oromo Menschenrechts und Hilfsorganisation.  La représentante de la Chine a souhaité des précisions sur les activités de la première en Chine et celui de l’Egypte sur la liste des membres internationaux de la seconde.  Les activités de la troisième ONG ont suscité les interrogations de la représentante du Burundi. 

S’agissant de cette dernière organisation, le représentant de l’Ethiopie, appuyé par celui de l’Egypte, a rappelé que cette ONG n’était pas enregistrée en Ethiopie et avait des relations avec des groupes d’opposition éthiopiens versés dans la violence.  

Le Comité a également indiqué qu’il attendait les réponses de National Committee for Furtherance of Jewish Education,Peace Action, Training and Research Institute of Romania et Orphans international Worldwide.

Il a également décidé de reporter l’examen de  PeaceBuilders et Restoration World Outreach Ministries; le représentant de l’Egypte demandant des explications sur les objectifs de cette organisation qui déclare vouloir gagner des « âmes pour le Christ »

Malgré l’appui de la délégation du Royaume-Uni, le Comité a décidé de reporter l’examen de l’ONG Scholars at Risk, dans l’attente de précisions sollicitées par les représentants de la Chine, de l’Egypte et de Cuba.  Si la représentante de la Chine a demandé comment l’ONG s’assurait de la fiabilité des informations sur les risques encourus par les élèves, celui de l’Egypte a demandé des précisions sur les activités relatives à l’assistance judiciaire.

Enfin, la représentante du Cuba a demandé si l’ONG travaillait avec des pays en particulier pour la prise en charge d’étudiants palestiniens et si ses activités ne risquaient pas de favoriser la fuite des cerveaux.

L’examen de la demande de Sexuality Information and Education Council of The United States a également été reportée;le représentant de l’Egypte souhaitant des précisions sur l’acception du terme « genre » et de la notion de « choix sexuel dûment informé » alors que la représentante du Qatar a demandé ce que l’organisation pensait des programmes de promotion de l’abstinence. 

Le Comité a également reporté l’examen des demandes de Students for Sensible Drug Policy et de Syrian Center for Media and Freedom of expression; le représentant de l’Egypte souhaitant des précisions sur les liens de la première avec l’organisation Drug Policy Alliance et sur les activités de la deuxième en Syrie.  Les représentants du Soudan et du Qatar ont estimé que les réponses fournies par la seconde n’étaient pas assez claires

Malgré l’appui de plusieurs délégations, le Comité a reporté l’examen de la demande de United Kingdom Association for the United Nations Development Fund for Women; le représentant de l’Indes’interrogeant sur les liens entre cette ONG et l’UNIFEM.  

Également reporté a été l’examen des demandes des ONG WITNESS et  Widows for Peace Through Democracy.  La représentante de la Chine a souhaité des informations sur les activités menées par la première en Chine par le passé alors que celle de la Turquie a demandé des précisions sur les visites menées par la seconde dans des pays touchés par des conflits.  L’examen de la demande de World Buddhist Supreme Tathagata Followers Peace Foundation a aussi été reportée parce que les représentants de la Chine et de l’Egypte ont dit attendre des précisions  sur les activités religieuses de l‘ONG.  

La Commission a aussi pris acte du fait que 16 ONG suspendues ont présenté leurs rapports quadriennaux et recommandé qu’elles soient réintégrées.  Il a en revanche décidé de recommander la suspension de 77 ONG.* 

Le Comité était également saisi d’une note**précisant que 94 ONG ont été suspendues du 27 Juillet 2009 au 26 Juillet 2010.  Depuis lors, 14 ONG ont présenté leur rapport quadriennal et deux autres ont soumis à temps le rapport qu’on attendait d’elles. 

Par ailleurs, le Comité a recommandé de confier à son Groupe de travail informel la mission de réfléchir à un mécanisme d’échange entre le Comité et les ONG dotées d’un statut consultatif.    

Le Comité a enfin pris note de la Liste des six ONG qui ont indiqué qu’elles ont cessé leurs activités: Global Education Associates, World Information Clearing Centre, Feminists for Life of America, International League for the Rights and Liberation of Peoples,  Girls Incorporated et Children Australia Inc.

Au cours de l’échange quotidien avec les représentants des ONG présentes, le Comité a recommandé à l’ECOSOC d’octroyer le statut consultatif spécial à World Granny travaillant à l’amélioration des conditions de vie des personnes âgées et de leur famille dans les pays en développement.  La même décision a été prise pour American Cancer Society.  Cette dernière, basée aux Etats-Unis, regroupe plus de trois millions de volontaires pour la plupart des survivants du cancer qui travaillent à atténuer la souffrance des personnes touchées par cette maladie. 

Répondant à la question de la représentante du Royaume-Uni, la représentante de l’ONG a indiqué que son ONG se penchait actuellement sur la situation en Afrique du Sud.  L’ONG, a-t-elle expliqué, cherche à sensibiliser le public en exploitant les connaissances et l’expérience de survivants.  S’agissant des questions des représentants de Cuba et de l’Inde, la représentante de l’ONG a expliqué que son organisation travaillait avec de nombreux pays d’Amérique latine et tentait d’améliorer les plans de lutte contre le cancer.  L’ONG est également très impliquée dans la lutte contre le tabac, a-t-elle souligné. 

Le Comité a par ailleurs reporté l’examen de la demande de World Igbo Congress qui travaille à l’amélioration de la qualité de vie, de l’éducation, du système de santé et du commerce au Nigéria.  Le représentant de l’Egypte s’est demandé comment l’organisation peut-elle opérer au Nigéria alors qu’elle n’est pas enregistrée auprès du Gouvernement et qu’elle ne possède aucun bureau dans ce pays.

Le Comité a également reporté l’examen de la demande d’E8, qui œuvre dans le domaine de l’électricité et du développement durable; le représentant de l’Egypte voulant en savoir plus sur l’affiliation de cette dernière avec l’ONG E7.

Par ailleurs, le Comité a décidé, une troisième fois, d’arrêter l’examen de la demande d’Ethiopian Human Rights Council, une organisation qui conduit des programmes éducatifs et sociaux en Éthiopie, tant que son « statut juridique ne sera pas clarifié ».  L’observateur de l’Éthiopie a indiqué qu’étant donné que l’ONG n’était pas enregistrée auprès du Gouvernement éthiopien en vertu des nouvelles lois sur la société civile, elle ne pouvait se voir accorder le statut consultatif. 

Le Comité a pris la même décision pour Ethiopia Africa Black International Congress Church of Salvation.  L’observateur de l’Éthiopie a expliqué que l’organisation n’était pas enregistrée et qu’elle n’avait aucune activité dans son pays.  Le représentant de l’Égypte a pour sa part regretté l’emploi par l’ONG d’une terminologie qui n’est pas appropriée aux Nations Unies, notamment la manière dont elle nomme le continent africain.

Le Comité a, par ailleurs, reporté l’examen de la demande d’Assyrian Academic society après une question de la représentante de Cuba qui voulait connaître la raison pour laquelle l’ONG n’envisageait pas de porter assistance à la communauté assyrienne en Iraq, depuis l’invasion étrangère.

*  E/C.2/2010/CRP.16

** E/C.2/2010/CRP.14

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