Sur recommandation de sa Quatrième Commission, l’Assemblée proroge jusqu’au 30 juin 2014 le mandat de l’Office de l’ONU pour les réfugiés de Palestine (UNRWA)
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Assemblée générale
Soixante-cinquième session
62e séance plénière
Matin
SUR RECOMMANDATION DE SA QUATRIÈME COMMISSION, L’ASSEMBLÉE PROROGE JUSQU’AU 30 JUIN 2014 LE MANDAT DE L’OFFICE DE L’ONU POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE (UNRWA)
Après que le Président de l'Assemblée générale eut fait une déclaration à l’occasion de la Journée des droits de l’homme, commémorée aujourd’hui, l’Assemblée générale a prorogé ce matin jusqu’au 30 juin 2014, le mandat de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), au nombre de 4,6 millions, à ce jour.
Sur recommandation de sa Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission), l’Assemblée a adopté au total 25 résolutions et 2 décisions, portant, entre autres, sur la question palestinienne, les pratiques israéliennes et le Sahara occidental.
En revanche, elle n’a adopté aucune résolution sur les opérations de maintien de la paix* et la planification des programmes**. Elle a terminé sa séance avec l’adoption d’une résolution sur le rôle des Nations Unies dans la promotion d’un nouvel ordre mondial privilégiant l’humain.
Par la résolution sur l’UNRWA, adoptée par 169 voix pour, l’opposition d’Israël et les abstentions du Cameroun, des États-Unis, des Îles Marshall, de la Micronésie, de Nauru et de Palaos, l’Assemblée décide de proroger le mandat de l’Office jusqu’au 30 juin 2014. Compte tenu de la situation financière « des plus précaires » de l’Office, l’Assemblée prie le Secrétaire général de lui fournir des ressources financières suffisantes provenant du budget ordinaire de l’ONU.
Elle demande à tous les donateurs de continuer à faire preuve de la plus grande générosité possible pour répondre aux besoins prévus de l’Office, qui, depuis plus de 60 ans d’existence, a la charge des réfugiés palestiniens dont le nombre a dépassé les 4,6 millions aujourd’hui.
Au chapitre des pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres arabes des territoires occupés, l’un des textes adoptés condamne en particulier toutes les activités israéliennes de colonisation et la construction du mur, ainsi que l’usage excessif et systématique de la force contre la population civile, la destruction et la confiscation de biens, les mesures de châtiment collectif et la détention et l’emprisonnement de milliers de civils.
Concernant les questions de décolonisation, l’Assemblée a adopté une résolution sur la question du Sahara occidental par laquelle elle appuie le processus de négociation en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental. Dans sa décision relative à Gibraltar, l’Assemblée demande instamment aux deux gouvernements -britannique et espagnol- d’apporter une solution définitive au statut de l’enclave, et se félicite du succès continu du Forum trilatéral pour le dialogue.
L'Assemblée générale a par ailleurs adopté par consensus une résolution sur la promotion d’un nouvel ordre mondial privilégiant l’humain dans laquelle elle demande aux États Membres de poursuivre les efforts ambitieux qu’ils ont engagés contre les inégalités. Elle souligne qu’il faut promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et équitable afin d’accélérer la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et que, l’économie de chaque pays étant aujourd’hui si imbriquée dans le système économique mondial, l’effort national doit s’inscrire dans un contexte international porteur qui corrobore l’action et la stratégie du pays.
Dans son allocution sur la Journée des droits de l’homme, le Président de l’Assemblée générale a rendu hommage aux défenseurs des droits de l’homme qui, dans le monde entier, œuvrent, parfois au péril de leur vie, pour que la Déclaration universelle des droits de l’homme ne reste pas lettre morte et devienne bien réalité.
Notant la nomination, par le Conseil des droits de l’homme, d’une Rapporteure spéciale sur la situation des militants des droits de l’homme, le Président a rappelé que dans les mois à venir, l'Assemblée conduirait la revue de « cet important organe des Nations Unies ». Il a jugé essentiel que l’exercice soit achevé d’ici à juillet 2011 pour permettre au Conseil de se concentrer sur son mandat principal.
L’Assemblée a accepté de proroger les travaux de la Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) jusqu’au vendredi 17 décembre 2010 et en conséquence, de ne suspendre les travaux de la présente session que le 22 décembre 2010.
Elle tiendra sa prochaine réunion le lundi 13 décembre, à partir de 10 heures.
* (A/65/424)
** (A/65/432)
Déclaration du Président de l'Assemblée générale à l’occasion de la Journée des droits de l’homme
M. JOSEPH DEISS, Président de l’Assemblée générale, a déclaré que la promotion du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales était l’une des missions fondamentales des Nations Unies, avec la paix et la sécurité, et le développement. En ce jour, a-t-il ajouté, nous devons remercier tout particulièrement les défenseurs des droits de l’homme qui, dans le monde entier, œuvrent pour que la Déclaration universelle des droits de l’homme ne reste pas lettre morte et devienne bien réalité. M. Deiss a dénoncé le fait que trop de militants de par le monde soient la cible de harcèlement, d’intimidation, de diffamation et de menaces de mort. L’Assemblée générale bénéficie largement de leur travail. Ils apportent une perspective de terrain aux débats et les font progresser. Ils galvanisent notre action et ont souvent un rôle de pionniers. Ils posent ainsi les fondements du processus intergouvernemental qui a lieu à l'Assemblée générale, a expliqué le Président.
Il a noté la nomination, par le Conseil des droits de l’homme, d’une Rapporteure spéciale sur la situation des militants des droits de l’homme et a rappelé que dans les mois à venir, l'Assemblée conduirait la revue de « cet important organe des Nations Unies ». Il est essentiel que nous achevions la revue le plus diligemment possible d’ici juillet 2011, a-t-il souligné. Ainsi, a-t-il ajouté, nous permettrons au Conseil de se concentrer sur son mandat principal pour le bien commun, pour le bien des victimes des violations des droits de l’homme et pour le bien de leurs défenseurs.
RAPPORTS DE LA QUATRIÈME COMMISSION: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
Effets des rayonnements ionisants (A/65/420)
Par la résolution du même nom, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) de poursuivre ses travaux, y compris ses importantes activités visant à mieux faire connaître les niveaux, les effets et les dangers des rayonnements ionisants de toute origine et demande au Secrétariat de contribuer à la publication en temps voulu des rapports du Comité scientifique. Elle prie le Secrétaire général de lui rendre compte à sa soixante-sixième session, dans les limites des ressources disponibles, des effets des rayonnements ionisants en République des Îles Marshall, en s’appuyant sur les analyses effectuées par des experts réputés, y compris celles de l’UNSCEAR et sur les études qui ont été publiées sur le sujet.
Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace (A/65/421)
Aux termes de la résolution du même nom, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment aux États qui ne sont pas encore parties aux instruments internationaux régissant les utilisations de l’espace d’envisager de les ratifier ou d’y adhérer, conformément à leur droit interne. Elle demande que les techniques de surveillance des débris spatiaux soient améliorées, et que des données soient rassemblées et diffusées. L’Assemblée engage tous les États, surtout ceux qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial, à s’employer activement à empêcher une course aux armements dans l’espace, condition essentielle pour promouvoir la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace à des fins pacifiques.
Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) (A/65/422)
I) Aide aux réfugiés en Palestine
Par la résolution du même nom, adoptée par 169 voix pour, 1 voix contre (Israël) et 6 abstentions (Cameroun, États-Unis, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos), l’Assemblée générale demande à tous les donateurs de continuer à faire preuve de la plus grande générosité possible pour répondre aux besoins prévus de l’Office. Elle rend hommage à l’UNRWA pour le rôle qu’il joue comme facteur de stabilisation dans la région et décide de proroger le mandat de l’Office jusqu’au 30 juin 2014.
II) Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures
Par la résolution du même nom, adoptée par 167 voix pour, 6 voix contre (États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru, Palaos) et 4 abstentions (Cameroun, Canada, Libéria, Panama), l’Assemblée réaffirme le droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967. Elle souligne la nécessité d’un retour accéléré des personnes déplacées.
III) Opérations de l’Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
Aux termes de la résolution du même nom, adoptée par 169 voix pour, 6 voix contre (États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru, Palaos) et 2 abstentions (Cameroun, Canada), l’Assemblée réaffirme qu’il est essentiel que l’Office poursuive effectivement ses activités dans toutes les zones d’opérations. Elle prie le Secrétaire général de continuer d’aider au renforcement institutionnel de l’Office en lui fournissant des ressources financières suffisantes provenant du budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies. Elle demande à Israël de lever entièrement les restrictions à l’importation de matériaux de construction et de fournitures nécessaires pour la reconstruction et la réparation des installations endommagées ou détruites de l’Office, notamment d’écoles, de centres sanitaires et de milliers de logements de réfugiés, et pour l’exécution des projets d’équipement civils suspendus dans les camps de réfugiés de la bande de Gaza.
Elle demande à tous les États et à toutes les institutions spécialisées et organisations non gouvernementales de continuer à verser des contributions à l’Office, et d’en augmenter le montant.
IV) Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens
Par la résolution du même nom, adoptée par 169 voix pour, 6 voix contre (Israël, États-Unis, Micronésie, Palaos, Îles Marshall, Nauru) et 2 abstentions (Cameroun, Liberia), l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les mesures nécessaires afin de protéger les biens, les avoirs et les droits de propriétés arabes en Israël. Elle engage instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en ont convenu, l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations du processus de paix au Moyen-Orient liées au statut final.
Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres arabes des territoires occupés (A/65/423)
I) Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés
Aux termes de la résolution du même nom, adoptée par 94 voix pour, 9 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru, Palaos, Panama) et 72 abstentions, l’Assemblée générale exige de nouveau qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat. Elle condamne en particulier toutes les activités israéliennes de colonisation et la construction du mur, ainsi que l’usage excessif et systématique de la force contre la population civile, la destruction et la confiscation de biens, les mesures de châtiment collectif et la détention et l’emprisonnement de milliers de civils. Elle demande la cessation immédiate de ces agissements. En attendant que l’occupation israélienne ait entièrement pris fin, elle prie le Comité de continuer à enquêter sur les politiques et les pratiques israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.
II) Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, en Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés
Par la résolution du même nom, adoptée par 169 voix pour, 6 voix contre (États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru, Palaos) et 2 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire), l’Assemblée générale enjoint Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967 et d’en respecter scrupuleusement les dispositions.
III) Les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé
Aux termes de la résolution du même nom, adoptée par 169 voix pour, 6 voix contre (États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru, Palaos) et 3 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, Panama), l’Assemblée générale réaffirme que les colonies de peuplement israéliennes implantées dans le Territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social. Elle exige, une fois de plus, l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien. Elle réitère l’appel qu’elle a lancé pour que soient évités tous les actes de violence et de harcèlement de la part des colons israéliens, en particulier contre des civils palestiniens et contre leurs biens, y compris les sites historiques et religieux, et leurs terres agricoles.
IV) Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est
Par la résolution du même nom, adoptée par 165 voix pour, 9 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru, Palaos, Panama) et 2 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire), l’Assemblée générale exige qu’Israël, Puissance occupante, mette fin à toutes ses activités de colonisation, à la construction du mur et à toutes autres mesures visant à altérer le caractère, le statut et la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, et dans ses environs. Elle condamne tous les actes de violence, notamment le recours excessif à la force par les forces d’occupation israéliennes contre les civils palestiniens, en particulier dans la bande de Gaza, qui ont fait un nombre considérable de morts et de blessés. Elle se déclare aussi gravement préoccupée par les tirs de roquettes contre des zones civiles israéliennes, qui font des morts et des blessés. Elle demande à Israël de mettre un terme aux bouclages prolongés et autres restrictions à l’activité économique et à la liberté de circulation.
V) Le Golan syrien occupé
Aux termes de la résolution du même nom, adoptée par 167 voix pour, une voix contre (Israël) et 9 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, États-Unis, Fidji, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos, Tonga), l’Assemblée générale demande à Israël, Puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981) dans laquelle le Conseil de sécurité a décidé que la décision prise par Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international. Elle lui demande de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population du territoire.
Questions relatives à l’information (A/65/425)
I) L’Information au service de l’humanité
Par la résolution du même nom, adoptée sans vote, l’Assemblée demande que tous les pays coopèrent afin d’atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule à tous les niveaux en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement de manière à leur permettre, ainsi qu’à leurs médias publics, privés ou autres, d’élaborer librement et indépendamment leurs propres politiques d’information.
II) Politique et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information
Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme notamment qu’il importe de renforcer en permanence l’infrastructure technologique du Département afin d’élargir son audience et decontinuer à améliorer le site Web de l’Organisation. Elle réaffirmeen outreque le Département doit établir un ordre de priorité dans son programme de travail afin de mieux cibler son message et concentrer ses efforts, et d’adapter ses programmes aux besoins des publics visés, en s’appuyant sur des mécanismes améliorés de retour d’information et d’évaluation.
L’Assemblée souligne qu’il importe de prendre en compte les besoins particuliers des pays en développement dans le domaine des technologies de l’information et des communications, afin d’assurer la bonne circulation de l’information dans ces pays.
Elle prie le Département de l’information et le Département des opérations de maintien de la paix de continuer à coopérer à la mise en œuvre d’un programme efficace d’ouverture aux populations locales pour expliquer la politique de tolérance zéro de l’Organisation en matière de lutte contre l’exploitation et les abus sexuels.
Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies (A/65/426)
Par la résolution du même nom, adoptée par 172 voix pour et 5 abstentions (Bénin, États-Unis, France, Israël, Royaume-Uni), l’Assemblée générale prie les puissances administrantes de communiquer ou de continuer à communiquer régulièrement au Secrétaire général des renseignements relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont responsables, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle de ces derniers, dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif.
Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes (A/65/427)
Aux termes de la résolution du même nom, adoptée par 173 voix pour, 2 voix contre (États-Unis, Israël) et 2 abstentions (France, Royaume-Uni), l’Assemblée générale souligne l’utilité des investissements économiques étrangers réalisés en collaboration avec les peuples des territoires non autonomes et conformément à leurs vœux. Elle demande à nouveau aux gouvernements qui ne l’ont pas encore fait de prendre des mesures législatives, administratives ou autres à l’égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants afin de mettre fin aux activités de ces entreprises. Elle prie instamment les puissances administrantes concernées de prendre des mesures efficaces pour protéger et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles, ainsi que leur droit d’établir et de conserver leur autorité sur l’exploitation ultérieure de ces ressources.
Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies (A/65/428)
Par la résolution du même nom, adoptée par 119 voix pour et 56 abstentions, l’Assemblée prie les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes, sur les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, sur les moyens de les aider à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles. Elle les prie de fournir des informations sur l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires.
Moyens d’étude et de formation offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes (A/65/429)
Aux termes de la résolution du même nom, adoptée sans vote, l’Assemblée invite tous les États à offrir ou à continuer d’offrir généreusement des moyens d’étude et de formation des habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance et, chaque fois que possible, à fournir des fonds pour les frais de voyage des futurs étudiants.
Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (A/65/430)
I) Question du Sahara occidental
Par la résolution du même nom, adoptée sans vote, l’Assemblée générale appuie le processus de négociation en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, et loue les efforts déployés à cet égard par le Secrétaire général et son Envoyé personnel. Elle prie le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux de continuer à suivre la situation au Sahara occidental.
II) Question de la Nouvelle-Calédonie
Aux termes de la résolution du même nom, adoptée sans vote, l’Assemblée invite toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination n’excluant aucune option et qui garantit les droits de tous les secteurs de la société conformément à la lettre et à l’esprit de l’Accord de Nouméa, qui part du principe que c’est aux populations de la Nouvelle-Calédonie qu’il appartient de décider comment elles entendent prendre en main leur destin. Elle déciderait de maintenir constamment à l’étude le processus en cours.
III) Question des Tokélaou
Par la résolution du même nom, adoptée sans vote, l’Assemblée générale noterait que les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande demeurent résolues à assurer le développement constant des Tokélaou dans l’intérêt à long terme du peuple tokélaouan, en accordant une importance particulière à la poursuite de l’aménagement de chacun des atolls de façon à répondre à leurs besoins actuels. Elle prend acte de la décision du Fono général de différer l’examen de toute action future visant l’autodétermination. L’Assemblée se félicite de l’engagement des Tokélaou et de la Nouvelle-Zélande d’œuvrer ensemble dans l’intérêt des Tokélaou et de leur peuple.
IV) Questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Monserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines
Cette résolution omnibus, adoptée sans vote, comprend 2 parties. La partie A a trait à la situation générale dans laquelle se trouvent les territoires non autonomes. La partie B traite individuellement, dans 11 textes, la situation de chacun des territoires.
L’Assemblée générale réaffirme qu’en matière de décolonisation, le principe de l’autodétermination est incontournable. Elle exhorte les États Membres à participer aux efforts déployés par l’ONU pour que le monde soit libéré du colonialisme dans le cadre des décennies internationales de l’élimination du colonialisme.
Par le texte relatif aux Samoa américaines, l’Assemblée générale note les déclarations faites par les représentants de ces dernières indiquant qu’ils étaient satisfaits de la relation actuelle de leur territoire avec les États-Unis d’Amérique. Elle engage la Puissance administrante à aider le gouvernement du territoire à diversifier et à viabiliser son économie et à résoudre les problèmes liés à l’emploi et au coût de la vie.
Par le texte relatif à Anguilla, l’Assemblée prie la Puissance administrante d’aider le territoire, s’il en fait la demande, à mener à bien ses activités visant à poursuivre le processus interne de révision de la Constitution.
Par le texte sur les Bermudes, l’Assemblée souligne l’importance du rapport de la Commission pour l’indépendance des Bermudes de 2005, qui examine de près les faits entourant l’indépendance, et regrette que les plans d’organisation des réunions publiques et de la présentation d’un livre vert à la Chambre de l’Assemblée puis d’un livre blanc exposant les propositions politiques en faveur de l’indépendance des Bermudes ne se soient pas encore concrétisés. Elle prie la puissance administrante d’aider le territoire à mener à bien ses activités d’éducation du public.
Par le texte relatif aux îles Vierges britanniques, l’Assemblée souligne qu’il importe de poursuivre les discussions sur les questions d’ordre constitutionnel. Elle prie la Puissance administrante d’aider le territoire à mener à bien ses activités de sensibilisation du public. Elle accueille avec satisfaction les efforts déployés par le territoire pour stimuler, notamment par le biais de la création de petites entreprises, les deux principaux secteurs qui constituent la base de son économie, à savoir les services financiers et le tourisme.
Par le texte sur les îles Caïmanes, l’Assemblée générale se félicite qu’une nouvelle Constitution ait été promulguée en novembre 2009. Elle prie la Puissance administrante d’aider le territoire à mener à bien ses activités de sensibilisation de la population. Elle se félicite également des efforts entrepris par le gouvernement du territoire pour résoudre les problèmes liés aux politiques de gestion sectorielles et au coût de la vie dans divers secteurs économiques.
Par le texte relatif à Guam, l’Assemblée invite une fois de plus la Puissance administrante à tenir compte de la volonté exprimée par le peuple chamorro au sujet des efforts d’autodétermination des Chamorros. Elle la prie, agissant en coopération avec le Gouvernement du territoire, de continuer à transférer des terres aux propriétaires initiaux du territoire, de continuer à reconnaître et respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple Chamorro de Guam et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du Gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration.
Par le texte sur Montserrat, l’Assemblée générale se félicite des progrès accomplis par le gouvernement du territoire et la Puissance administrante en ce qui concerne les négociations visant à réformer la Constitution du territoire et accueille favorablement la tenue de la consultation publique.
Par le texte relatif à Pitcairn, l’Assemblée salue l’entrée en vigueur dans le territoire, en mars 2010, de l’ordonnance constitutionnelle de Pitcairn, assortie d’un nouveau cadre constitutionnel de dispositions relatives aux droits de l’homme, et tous les efforts de la Puissance administrante et du gouvernement territorial allant dans le sens d’un plus grand transfert de responsabilités opérationnelles au territoire en vue d’accroître progressivement son autonomie, notamment par le biais de la formation du personnel local.
Par le texte relatif à Sainte-Hélène, l’Assemblée souligne l’importance de l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution du territoire en 2009. Elle prie la Puissance administrante et les organisations internationales compétentes de continuer à soutenir l’action menée par le Gouvernement du territoire pour régler les problèmes du développement socioéconomique, notamment le chômage et l’insuffisance des infrastructures de transport et de communications.
Par le texte relatif aux îles Turques et Caïques, l’Assemblée demande le rétablissement des arrangements constitutionnels garantissant un système de démocratie représentative moyennant l’élection d’un gouvernement territorial dans les plus brefs délais et elle prend note avec préoccupation de la situation qui y règne actuellement. Elle prend note des efforts faits par la Puissance administrante pour rétablir une bonne gouvernance et une gestion financière saine dans le territoire.
Par le texte sur les îles Vierges américaines, l’Assemblée générale prie la Puissance administrante de faciliter le processus d’approbation du projet de constitution du territoire par le Congrès des États-Unis et son application, une fois qu’il aura été approuvé dans le territoire.
V) Diffusion d’informations sur la décolonisation
Aux termes de la résolution du même nom, adoptée par 171 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël, Royaume-Uni) et une abstention (France), l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de développer l’information fournie sur le site Web de l’Organisation des Nations Unies sur la décolonisation et prie le Département de l’information de poursuivre la mise à jour des informations affichées sur le site Web concernant les programmes d’aide destinée aux territoires non autonomes.
VI) Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux
Par la résolution du même nom, adoptée par 171 voix pour, 3 contre (États-Unis, Israël, Royaume-Uni) et 2 abstentions (Belgique, France), l’Assemblée demande aux Puissances administrantes de prendre toutes les mesures voulues pour permettre aux peuples des territoires non autonomes concernés d’exercer pleinement et au plus tôt leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance.
VII) Cinquantième anniversaire de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux
Aux termes de la résolution du même nom, adoptée par 168 voix pour et 3 voix contre (États-Unis, Israël, Royaume-Uni), l’Assemblée générale prie les États Membres de faire tout leur possible pour promouvoir l’adoption de mesures efficaces en vue de l’application intégrale et rapide de la Déclaration à tous les territoires non autonomes auxquels elle est applicable.
VIII) Troisième décennie internationale de l’élimination du colonialisme
Par la résolution du même nom, adoptée par 151 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël, Royaume-Uni) et 21 abstentions, l’Assemblée proclame la période 2011-2020, troisième décennie internationale de l’élimination du colonialisme.
Question de Gibraltar
Aux termes de cette décision, adoptée sans vote, l’Assemblée demande instamment aux deux gouvernements -britannique et espagnol- d’apporter une solution définitive à la question de Gibraltar, à la lumière de ses résolutions pertinentes et des principes applicables et dans l’esprit de la Charte des Nations Unies. Elle se félicite du succès continu du Forum trilatéral pour le dialogue et de la ferme volonté commune que les participants ont affirmée de progresser dans six nouveaux domaines de collaboration.
Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/65/431)
Aux termes de la décision, adoptée sans vote, relative au Projet de programme de travail et de calendrier de la Quatrième Commission pour la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, la Quatrième Commission tiendra 27 séances, du 29 septembre au 10 novembre 2011.
Le rôle des Nations Unies dans la promotion d’un nouvel ordre mondial privilégiant l’humain
Aux termes de la résolution pertinente (A/65/L.38), présentée par Guyana et adoptée sans vote, l'Assemblée générale, gravement préoccupéepar la persistance
et l’ampleur des disparités, souligne la nécessité de promouvoir le bien-être des êtres humains et la pleine réalisation de leurs potentialités.
Elle réaffirme que tous les pays doivent pour progresser prendre en main et diriger leur développement mais que, l’économie de chaque pays étant aujourd’hui si imbriquée dans le système économique mondial, l’effort national doit s’inscrire dans un contexte international porteur qui corrobore l’action et la stratégie du pays.
L’Assemblée souligne qu’il faut promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et équitable afin d’accélérer la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et favoriser le développement durable. Mais il ne faut pas en rester là. La croissance doit permettre à tous de tirer profit des débouchés économiques, créer des emplois et des sources de revenus, et s’accompagner effectivement de politiques sociales.
L’Assemblée estime que la promotion de l’accès universel aux services sociaux et l’instauration d’une protection sociale minimale peuvent véritablement aider à consolider les acquis du développement et favoriser de nouveaux progrès. Un régime de protection sociale prenant en compte et réduisant les inégalités et l’exclusion sociale est un moyen indispensable de préserver les progrès accomplis dans les OMD. L’Assemblée invite à mieux prendre en considération les effets des inégalités sociales et économiques sur le développement, notamment au moment d’élaborer et d’exécuter une stratégie de développement.
Déclarations
M. RODNEY CHARLES (Trinité-et-Tobago), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a indiqué que lors de la trente-et-unième session de la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), les États membres de sa région avaient été saisi d’un rapport historique de la CEPALC consacré aux inégalités. Il a estimé que le nouvel ordre mondial axé sur l’humain appelle une approche différente du développement qui traiterait de ces réalités et reconnaîtrait les lacunes des stratégies précédentes. Ce nouvel ordre offrirait un cadre d’intégration des aspects économique, environnemental, social, culturel et politique du développement et permettrait de faire le lien entre des propositions et des initiatives disparates mais liées entre elles. Il s’agit en fait de définir une base commune et de défendre des mesures pratiques pour une mise en œuvre efficace et cohérente de la politique internationale de développement. Les Nations Unies sont bien placées pour opérationnaliser une telle approche, a estimé le représentant.
M. BEN ASHUR (Jamahiriya arabe libyenne) a déclaré que les efforts de la communauté internationale, au cours de la décennie écoulée, en faveur d’un nouvel ordre économique et financier avaient permis de reconnaître le droit des pays en développement à prendre une part plus importante aux institutions de Bretton Woods. Ces efforts sont surtout à mettre au compte du Groupe du 77 et de la Chine, car de leur côté, a-t-il accusé, les pays développés ont tout mis en œuvre pour contrecarrer toute initiative en ce sens. Après la crise économique et financière, un nouveau chapitre a été ouvert par la guerre des devises, qui révèle la fragilité de ces institutions et souligne la nécessité d’une réforme radicale. Seule la volonté politique des grandes puissances pourra faire la différence, a dit le représentant, en appelant ces puissances à renoncer à leurs valeurs obsolètes et égoïstes. Dans un nouvel ordre mondial, a ajouté le représentant libyen, le principe de l’égalité souveraine entre pays développés et pays en développement devrait prévaloir, en tenant compte de la nécessité de verser aux nations exploitées des indemnisations pour réparer les torts causés par le passé.
Explication de position
Le représentant de la Belgique, au nom de l’Union européenne, s’est félicité de ce que cette année, la résolution mette l’accent sur le problème des inégalités. L’Union européenne, a-t-il ajouté, estime que ce sont les OMD, et plus précisément le Document final de la Réunion de haut niveau sur ces Objectifs, qui fourniront le cadre nécessaire pour répondre au problème des inégalités.
Rapport sur la mise en place d’un nouvel ordre mondial privilégiant l’humain (A/65/483)
Dans ce rapport, le Secrétaire général examine brièvement les éléments clefs d’un nouvel ordre mondial privilégiant l’humain, en soulignant ses points communs avec la Déclaration de Copenhague et la Déclaration du Millénaire. Le rapport contient une évaluation succincte des conséquences des inégalités pour le développement et examine les tendances récentes en la matière, ainsi que ses causes et conséquences pour le développement économique et social. En conclusion, il présente un certain nombre de recommandations et estime notamment que la promotion d’un travail décent et productif pour tous est considérée comme un moyen essentiel pour s’attaquer au problème des inégalités internes.
Il note également qu’une « réforme agraire radicale » aux premiers stades du développement peut contribuer, pour beaucoup, à promouvoir la croissance et à réduire les inégalités. Il importe aussi de mettre en place des politiques de redistribution, telles que le salaire minimum garanti et le recours à l’impôt progressif. Le Secrétaire général estime essentiel de prendre des mesures qui assurent aux femmes et aux hommes un accès égal à l’éducation et à un travail décent, ainsi qu’aux moyens de participer à la vie politique et d’influencer les choix.
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