Conseil de sécurité

6705^e séance – matin & après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ SOULIGNE L’IMPORTANCE DE L’ÉTAT DE DROIT « FACTEUR INDISPENSABLE À UNE COEXISTENCE PACIFIQUE

ET À LA PRÉVENTION DES CONFLITS ARMÉS »

« Le Conseil de sécurité souligne l’importance cruciale qu’il attache à la promotion de la justice et de l’état de droit, facteurs indispensables à une coexistence pacifique et à la prévention des conflits armés », a affirmé le Président du Conseil de sécurité aujourd’hui, en lisant une déclaration présidentielle au nom des membres du Conseil.

Au cours du cinquième débat qu’a organisé ainsi le Conseil de sécurité sur ce thème depuis 2003, le Président, M. Baso Sangqu, de l’Afrique du Sud, a précisé que le Conseil attendait avec intérêt les résultats de la réunion de haut niveau sur l’état de droit aux niveaux national et international qui se tiendra le 24 septembre 2012, à la prochaine session de l’Assemblée générale.

« L’ONU travaille à promouvoir l’état de droit dans plus de 150 pays », a rappelé M. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’ONU.  « Lorsque les armes se taisent, l’ONU est souvent la première organisation sur le terrain à aider des pays divisés à consolider la paix », a-t-il fait remarquer.

Le représentant de la France a mis l’accent sur l’investissement massif et durable du Conseil de sécurité en faveur de l’état de droit, que ce soit en République démocratique du Congo (RDC), au Soudan du Sud ou en Côte d’Ivoire.

Parmi les organes de l’ONU qui œuvrent en faveur de l’état de droit, le Conseil a souligné, dans sa déclaration présidentielle, « le rôle central » de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Les 42 délégations qui ont pris la parole ont en effet marqué un soutien appuyé à la CIJ et relayé l’appel du Secrétaire général visant à ce que le Conseil de sécurité et les États la saisissent plus souvent. 

Les orateurs ont aussi exprimé leur soutien aux autres juridictions internationales, comme les tribunaux pénaux internationaux, mais aussi les mécanismes non judiciaires que sont les commissions d’enquête et « Vérité et réconciliation ».

Dans la déclaration présidentielle, les membres du Conseil prônent une cohérence des activités menées dans les domaines de l’état de droit, de la justice, des droits de l’homme, de la politique, de la sécurité et du développement, dans le cadre d’une approche intégrée visant la paix durable.

Outre cette cohérence, plusieurs délégations, comme l’Inde, la Chine ou la Fédération de Russie, ont insisté pour que l’aide des Nations Unies dans ce domaine respecte la souveraineté nationale, l’intégrité territoriale et le principe de non-ingérence.  Certains ont aussi demandé que cette assistance soit suffisamment souple pour s’adapter aux situations particulières.

Le représentant du Togo a, par exemple, voulu que la justice réparatrice tienne compte des valeurs sociologiques nationales et des mécanismes traditionnels de prévention, de gestion et de règlement des conflits.  Son homologue du Guatemala dont le pays a créé la Commission internationale contre l’impunité (CICIG), a jugé qu’il faut trouver l’équilibre entre les « excès de la mémoire » et la responsabilité, facteurs susceptibles d’empêcher la réconciliation.  Il a affirmé qu’il était temps de rédiger une déclaration sur les principes directeurs du respect de l’état de droit.

Le Conseil souligne d’ailleurs, dans sa déclaration présidentielle, l’importance « de la prise en main par les pays des activités d’assistance dans le domaine de l’état de droit », que l’on appelle aussi « appropriation nationale ».  Il a aussi noté l’importance, pour les pays touchés par un conflit, d’avoir « accès à un large éventail de compétences nécessaires ».

Comme le Secrétaire général l’y a encouragé, le Conseil a réaffirmé sa ferme opposition à l’impunité des auteurs des violations graves du droit international humanitaire et des droits de l’homme.  Dans ce contexte, le rôle crucial de la Cour pénale internationale (CPI) a été souligné par tous les orateurs.

Dans la déclaration présidentielle, le Conseil signale aussi qu’il continue d’étudier d’urgence la possibilité de créer des juridictions spécialisées pour juger les personnes soupçonnées de piraterie en Somalie et dans d’autres États de la région.

S’agissant des régimes de sanctions mentionnées également dans la déclaration, le représentant de la Norvège a estimé que les procédures d’inscription et de suppression des noms sur les listes doivent faire l’objet d’un examen régulier.  Il a invité le Conseil à rester ouvert à toute autre idée visant à améliorer les régimes, comme la création d’un panel d’examen indépendant.

« L’année 2012 sera peut-être l’année de l’état de droit aux Nations Unies », a prédit le représentant du Liechtenstein qui, comme beaucoup de délégations, s’est félicité du rôle accru du Conseil de sécurité dans ce domaine.

PROMOTION ET RENFORCEMENT DE L’ÉTAT DE DROIT DANS LE CADRE DES ACTIVITÉS DE MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

Rapport du Secrétaire général sur l’état de droit et la justice transitionnelle dans les sociétés en situation de conflit ou d’après-conflit (S/2011/634)

Publié à la demande du Conseil de sécurité, le présent rapport fait le point sur la suite donnée aux recommandations formulées par le Secrétaire général dans son rapport de 2004 intitulé « Rétablissement de l’état de droit et administration de la justice pendant la période de transition dans les sociétés en proie à un conflit ou qui en sortent » et pour étudier, dans ce contexte, de nouvelles mesures qui permettraient de promouvoir l’état de droit.

Le Secrétaire général y souligne tout d’abord les efforts déployés par l’ONU au cours des sept années qui se sont écoulées pour convaincre la communauté internationale de l’importance de l’état de droit aux plans national et international.  Ces efforts se poursuivront en 2012 avec une réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur l’état de droit aux plans national et international, qui se tiendra pendant le débat de haut niveau de la soixante-septième session.

L’ONU aide les pays qui traversent un conflit ou qui en sortent à rétablir l’état de droit en faisant notamment respecter le principe de responsabilité des auteurs de crimes graves, en renforçant le cadre normatif de la justice transitionnelle, en restaurant la confiance dans les institutions judiciaires et les organes de sécurité et en encourageant l’égalité des sexes. 

Beaucoup reste toutefois à faire pour imposer une approche commune de l’état de droit, pour baser les programmes sur des données objectives et pour inscrire la réforme du secteur de la sécurité dans le cadre plus général de l’état de droit, note le Secrétaire général.  De même, beaucoup reste à faire pour que les États s’approprient les programmes de renforcement de l’état de droit, pour améliorer la coordination entre les donateurs et pour renforcer la volonté politique, constate le rapport.  Citant l’exemple des évolutions accélérées des situations en Côte d’Ivoire, en Égypte, en Lybie, au Soudan du Sud, en République arabe syrienne et en Tunisie, le Secrétaire général souligne que les services de l’ONU chargés du soutien à l’état de droit ne se sont jamais encore trouvés devant des défis ou des opportunités historiques aussi considérables.

Dans ce contexte, le Conseil de sécurité doit promouvoir le rôle moteur de l’ONU, dont celui des coordonnateurs résidents et des représentants spéciaux du Secrétaire général, et continuer d’exprimer son soutien aux activités et programmes visant à renforcer l’état de droit dans les dialogues de haut niveau avec les autorités nationales.  Lorsqu’il définit les mandats, le Conseil est encouragé à envisager de faire des références explicites au besoin de mettre en œuvre des mesures visant à administrer la justice transitionnelle, et ce, en ne perdant pas de vue les préoccupations spécifiques des femmes et des enfants. 

Le rapport encourage également le Conseil de sécurité à renforcer son appui à la Cour internationale de Justice, notamment en demandant des avis consultatifs et en recommandant aux parties de porter les affaires -le cas échéant- devant la juridiction internationale.  Il doit également continuer de faire en sorte que les coupables de violations flagrantes des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire aient à répondre de leurs actes; et de rejeter toute mesure autorisant l’amnistie pour des actes de génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des violations flagrantes des droits de l’homme.

Le Conseil de sécurité doit en outre encourager tous les États Membres à coopérer pleinement avec les mécanismes hybrides internationaux mis en place par l’ONU ou avec son appui, et doit envisager de prescrire un compte rendu régulier de la façon dont les États coopèrent à l’arrestation des suspects mis en accusation.  Il doit aussi encourager les parties prenantes nationales et internationales à appliquer de façon continue les indicateurs de l’état de droit des Nations Unies en tant qu’instrument clef de mesure des points forts et de l’efficacité des instances chargées du maintien de l’ordre et des institutions judiciaires et pénitentiaires, dans les situations de conflit et postérieures à un conflit.  Le Conseil de sécurité doit aussi encourager l’accroissement du financement des fonctions prescrites en vue d’appuyer les institutions chargées de la justice et de la sécurité, dans le budget ordinaire des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales.

Pour ce qui est du Secrétaire général, il promet de travailler avec la Cour pénale internationale (CPI) et les donateurs pour appuyer totalement et avec cohérence les autorités nationales.  Il prévoit de continuer de développer les politiques d’accès à la justice, notamment en les ancrant dans l’action de promotion des droits sociaux et économiques et de résolution pacifique des conflits civils, tels que ceux concernant le logement, les biens fonciers et les droits de propriété.

Le Secrétaire général dit son intention de mettre en place une vaste coordination, à la fois interne et avec les autorités nationales concernées, afin d’appuyer efficacement les dispositifs nationaux et régionaux de lutte contre la criminalité transnationale organisée et de créer les organismes adéquats de lutte contre la corruption à même de soutenir une telle action.

Déclarations

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, a remarqué que le débat arrive à un moment de changements politiques étonnants faisant suite aux appels des peuples à la responsabilité, à la transparence et à l’état de droit.  Chaque homme et chaque femme aspirent à voir leurs droits respectés et on ne peut faire taire cet appel pour la justice, a-t-il dit. 

M. Ban Ki-moon a indiqué que, cette semaine, l’ONU a réuni des responsables, des ambassadeurs et d’autres personnalités éminentes pour un débat sur la justice, les droits de l’homme et le maintien de la paix.  En septembre, nous organisons un débat de haut niveau sur l’état de droit, a-t-il aussi rappelé.

L’ONU travaille à promouvoir l’état de droit dans plus de 150 pays, a poursuivi le Secrétaire général.  Les programmes des Nations Unies ont déjà aidé des milliers de personnes vulnérables à obtenir justice.  Nous sommes en train de sensibiliser les personnes pour qu’elles connaissent leurs droits.  M. Ban Ki-moon a aussi parlé des stratégies mises en place pour faire face aux menaces croissantes de la piraterie et de la criminalité organisée.

Pour les sociétés traumatisées par des années de conflit et de graves violations des droits de l’homme, rien n’est plus important que l’instauration d’un état de droit, a souligné le Secrétaire général.  Lorsque les armes se taisent, l’ONU est souvent la première organisation sur le terrain à aider des pays divisés à consolider la paix, a-t-il fait remarquer.

M. Ban a expliqué l’approche de l’ONU qui insiste tout d’abord sur la nécessité de promouvoir la responsabilité et de renforcer les normes par la justice transitionnelle.  Il est également important de consolider les institutions judiciaires et sécuritaires afin de renforcer la confiance.  Enfin, il faut mettre l’accent sur les femmes et les filles pour encourager l’égalité des sexes, a-t-il ajouté.

Le Secrétaire général a encouragé le Conseil de sécurité à inclure des mesures de justice transitionnelle dans les mandats des missions de maintien de la paix et des missions politiques.  Il l’a aussi encouragé à rejeter toute amnistie pour génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou toute autre violation grave des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

La responsabilité première en matière de justice revient aux systèmes judiciaires nationaux, a poursuivi le Secrétaire général.  Il a appelé à cet égard à renforcer des institutions de l’ordre public comptables de leurs actes.  Nous avons réalisé des progrès pour aider les groupes vulnérables, mais il faut en faire davantage, a ajouté M. Ban Ki-moon.  Il a aussi appelé à développer une justice novatrice et à utiliser les indicateurs des Nations Unies sur l’état de droit pendant et après les conflits.

Lorsque les systèmes de justice nationale ne sont pas à la hauteur, la communauté internationale doit pouvoir poursuivre les auteurs de crimes par le biais des instances internationales.  Le Secrétaire général a ainsi demandé à la communauté internationale et au Conseil de sécurité de s’engager pleinement pour rendre justice lorsque cela est nécessaire.

M. MIGUEL BERGER (Allemagne) s’est félicité de la tenue de ce débat thématique sous la présidence de l’Afrique du Sud, un pays qui fut un exemple historique dans le domaine de la justice transitionnelle, ainsi que dans le processus de vérité et de réconciliation.  Le représentant a noté avec satisfaction le rôle de plus en plus essentiel joué par le Conseil de sécurité, notant le fait que plus de 160 références ont été faites depuis 2004 dans ses résolutions thématiques.  Le Conseil a également inclut l’état de droit dans le mandat d’au moins 14 missions dans le monde, a-t-il souligné. 

Il a aussi estimé que la Commission de consolidation de la paix a, elle aussi, un rôle critique à jouer dans la promotion et le renforcement de l’état de droit.  Il a ajouté que l’Article 36 de la Charte pourrait être utilisé de façon plus fréquente car il permet au Conseil de sécurité de renvoyer vers la Cour internationale de Justice (CIJ) les aspects juridiques des différends.  Rappelant que le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité constituaient les formes les plus graves des violations des droits de l’homme, il a souligné qu’en vertu d’une application minimale de ce principe les amnisties ne doivent pas être accordées dans ces cas.  Le représentant a réitéré l’appui de l’Allemagne à la Cour pénale internationale (CPI).

M. HARDEEP. S. PURI (Inde) a exprimé sa conviction que l’état de droit est une condition préalable au maintien de la paix et de la sécurité aux niveaux national et international.  C’est aussi une condition essentielle pour le développement durable, a-t-il dit.  Le renforcement de l’état de droit au niveau national exige que les États s’acquittent de leurs obligations de respecter les droits fondamentaux et d’éliminer les pratiques de discrimination à l’égard des femmes.  Le respect de l’état de droit facilite la gestion des situations d’après-conflit, a-t-il noté, en appuyant les activités des organismes des Nations Unies qui aident les pays en conflit ou postconflit à renforcer leur secteur judiciaire. 

Le représentant a cependant averti que l’aide des Nations Unies devait respecter la souveraineté nationale, l’intégrité territoriale et le principe de non-ingérence.  Cette aide de l’ONU doit être suffisamment souple pour s’adapter aux situations particulières.  Des ressources suffisantes doivent être mises à disposition des missions des Nations Unies qui doivent à leur tour éviter de se retirer trop précipitamment.  M. Puri a aussi demandé que les Nations Unies se gardent de propager une école de pensée sur la façon d’élaborer les lois.  Les mandats des missions doivent être mieux ciblés, car certaines d’entre elles ont eu des mandats trop larges, a-t-il dénoncé.  Il a invité le Conseil de sécurité à respecter les mandats des autres organes des Nations Unies et l’a engagé à ne pas faire référence systématiquement au Chapitre VII de la Charte de l’ONU.

M. JOSE FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) a rappelé le rôle fondamental que jouent les tribunaux internationaux, dont la Cour internationale de Justice.  Il a estimé que cet outil devrait être utilisé plus fréquemment et qu’il est donc important que davantage d’États acceptent sa compétence obligatoire.  Les tribunaux internationaux, y compris les tribunaux spéciaux et les tribunaux « hybrides » ont renforcé leurs autorités et consolidé un domaine important de la jurisprudence internationale, a estimé le représentant et ce, en impliquant un principe de complémentarité avec les juridictions nationales.  Il a ensuite ajouté que la Cour pénale internationale (CPI) a, à présent, un rôle unique à jouer, non seulement au nom des 120 États parties au Statut de Rome, mais aussi vis-à-vis de la communauté internationale au sens large.  L’état de droit est un élément fondamental de la paix et du développement durable, a-t-il poursuivi.  À cet effet, le Conseil de sécurité devrait prendre en compte ce besoin lors de la planification des missions de maintien de la paix. 

« Nous devons veiller à ce que les moyens nécessaires soient mis à disposition au moment opportun et cela nécessite aussi une meilleure coordination », a-t-il estimé.  Il a ensuite souligné que la criminalité transnationale organisée est une question pertinente pour le débat examiné aujourd’hui car ces réseaux représentent une vaste menace à la sécurité.  Il a notamment cité la piraterie au large de la Somalie, estimant que ce n’est qu’avec une coopération internationale qu’on pourra faire face à cette menace.  M. Moares Cabral a encore mis en exergue la situation des plus vulnérables.  « Une réponse efficace aux besoins des populations les plus vulnérables doit prendre en considération les besoins des femmes et des enfants », a-t-il souligné.  À cet égard, les violences sexuelles et sexistes doivent être combattues et les moyens pour lutter contre l’impunité dans ce domaine doivent être renforcés, en particulier dans les sociétés traumatisées par les conflits.  Il a conclu en réaffirmant l’appui de sa délégation à la CPI, rappelant qu’il ne peut y avoir d’impunité pour les auteurs des crimes les plus graves.  Dans ce contexte, il s’est félicité de la position du Secrétaire général. 

M. GÉRARD ARAUD (France) s’est félicité que le projet de déclaration présidentielle que le Conseil de sécurité va adopter s’inscrive dans la même perspective que les déclarations ambitieuses et novatrices de 2006 puis de 2010 sur l’état de droit et la justice.  Faisant remarquer que le Conseil de sécurité avait mis en œuvre ces engagements dans le contexte de situations géographiques, il a souligné que la synergie entre le travail thématique du Conseil et son action dans des situations particulières est un élément clef de son efficacité.  Les résolutions successives du Conseil en 2011 en sont un exemple, a-t-il dit, en citant notamment le renvoi de la situation en Libye devant la Cour pénale internationale et la création de la MANUL.

Le représentant de la France a mis l’accent sur l’investissement massif et durable du Conseil de sécurité en faveur de l’état de droit dans les pays affectés par un conflit, que ce soit en République démocratique du Congo (RDC), au Soudan du Sud ou en Côte d’Ivoire.  Les efforts accrus de cohérence et de coordination mis en œuvre par le Secrétaire général et décrits dans son rapport vont dans le sens d’une plus grande efficacité, a-t-il noté.  Le dialogue du Conseil et de la Commission de consolidation de la paix dans ses configurations pays est également un élément clef de cette cohérence d’ensemble, a-t-il également estimé.  Le représentant a cependant jugé utile de progresser sur l’identification et le déploiement rapide de capacités adaptées à ces besoins.  Le rapport du Secrétaire général sur les moyens civils à mobiliser dans les situations postérieures à un conflit est, à cet égard, particulièrement pertinent pour tout ce qui concerne la police, la justice et l’administration pénitentiaire, a souligné M. Araud. 

La lutte contre l’impunité des auteurs de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre est un volet essentiel de notre mission de paix et de sécurité, a rappelé le représentant.  La communauté internationale et le Conseil peuvent désormais compter sur la Cour pénale internationale, juridiction permanente compétente pour connaître des crimes les plus graves lorsque les institutions judiciaires nationales n’ont pas la volonté ou la capacité de traduire en justice les auteurs de tels actes, a-t-il assuré.  La CPI intervient notamment en RDC ou en Côte d’Ivoire, et le Conseil a renvoyé lui-même deux situations devant la Cour.  La responsabilité pénale individuelle des auteurs d’atrocités, a rappelé M. Araud, qui s’est félicité à cet égard de la position sans ambiguïté du Secrétaire général, selon laquelle ses représentants sur le terrain doivent toujours respecter les processus judiciaires, limiter leurs contacts avec des criminels recherchés à ce qui est essentiel à leur mission et ne jamais accepter de dispositions relatives aux amnisties et aux immunités dans des accords parrainés par les Nations Unies.  Le Conseil doit pour sa part adopter une attitude aussi ferme et cohérente, a-t-il insisté, avant de conclure.

Mme ROSEMARY A. DICARLO (États-Unis) a souligné l’importance de fournir un soutien aux efforts nationaux de renforcement des capacités en matière d’état de droit.  Mais, a-t-elle averti, il faut plus que des compétences d’experts.  Elle a souligné le rôle important de la Cour pénale internationale (CPI).  Alors que nous ne sommes pas partie au Statut de Rome, nous avons envoyé une délégation à la Conférence d’examen de Kampala, s’est prévalue la représentante américaine.  Elle a ajouté que son pays a pris un engagement envers le Bureau du Procureur de cette Cour et son Greffier d’appuyer les poursuites en cours.

Mme Di Carlo a souhaité que l’on mette l’accent sur la protection des femmes, des enfants et des personnes les plus vulnérables, y compris celles qui sont discriminées du fait de leur orientation sexuelle.  Nous appelons à lutter contre les menaces les plus graves au droit international, a-t-elle poursuivi, y compris par l’imposition de sanctions par le Conseil de sécurité.  Mais, a-t-elle estimé, ces mécanismes ne suffisent pas à eux seuls.

Les enseignements tirés par la justice internationale doivent être repris au niveau national, a-t-elle ajouté.  Les États-Unis appuient ainsi les initiatives prises en République démocratique du Congo et en Côte d’Ivoire pour traduire en justice les auteurs de crimes atroces.  La représentante a indiqué que le Président des États-Unis a signé le mois dernier un premier plan national sur les femmes, la paix et la sécurité.  Les États-Unis ont aussi lancé une étude sur la prévention des atrocités de masse pour pouvoir s’engager de manière efficace dans ce domaine.  La représentante a dit attendre avec intérêt les discussions futures sur l’état de droit ainsi que la réunion de haut niveau qui aura lieu en septembre prochain à l’Assemblée générale.

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a expliqué que l’état de droit est un concept qui est au cœur de la Constitution de son pays et s’est félicité du fait que, depuis 1945, ce principe ait été élargi à pratiquement tous les domaines de la scène internationale.  « L’approche a été adoptée universellement et, d’une façon globale, elle s’applique aussi bien à la navigation, qu’aux tarifs douaniers, etc. », a-t-il rappelé.  Dans ce contexte, « ce succès devrait nous encourager à travailler encore plus dur dans d’autres domaines, comme le climat, par exemple ».  Réaffirmant son soutien à la CPI, le représentant a estimé qu’elle a inauguré une nouvelle ère de responsabilité.  « À présent, ceux qui agissent, notamment en Syrie, doivent réfléchir à deux fois ».  Il a ensuite regretté que certains membres du Conseil de sécurité, qui se sont engagés en faveur de l’état de droit, ne se soient toutefois pas engagés face à la CPI.  

M. Lyall Grant a souligné que la sécurité et la justice sont des services de base tels que la santé ou l’éducation.  À cet effet, il a affirmé que le Royaume-Uni s’est engagé à dépenser 30% de son aide publique au développement à la justice, aux tribunaux et aux plus vulnérables.  Il a souligné les lacunes dans le renforcement de l’état de droit, en estimant que les pays sortant d’un conflit ont des difficultés à accéder à l’aide pour leur police ou leur système judiciaire, par exemple.  L’appropriation nationale est essentielle en la matière et le leadership national doit être encouragé, a insisté le représentant.  Il a estimé que la réunion de haut niveau sur l’état de droit, qui aura lieu en automne sera « une occasion importante pour relever les défis ».  

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a rappelé que, dans son pays, les droits de l’homme et le droit international humanitaire faisaient partie du « bloc de constitutionnalité » ayant un rang supérieur à l’ordre juridique interne.  Le rapport du Secrétaire général a reconnu l’intérêt de plusieurs mesures prises par la Colombie, notamment en matière d’indemnisation, de réforme judiciaire et de coordination avec les équipes des Nations Unies.  Le représentant a notamment cité une loi colombienne qui prévoit la réintégration de membres de groupes armés organisés.  La Colombie, a-t-il poursuivi, se félicite de l’appui des Nations Unies au renforcement de l’état de droit.

M. Osorio a indiqué que son gouvernement avait mis en place un programme intitulé « L’urne de verre » qui permet d’assurer le contrôle et la participation directe des citoyens dans l’action gouvernementale.  Il a également mentionné la création du Haut Conseil présidentiel pour la bonne gouvernance et l’efficacité administrative, qui est chargé d’évaluer la réponse apportée aux besoins immédiats de la population.  Des mesures ont également été prises pour faciliter le bon fonctionnement des institutions judiciaires, a-t-il ajouté.  Le représentant a invité les Nations Unies et, en particulier, le Conseil de sécurité à privilégier la démarche de coopération avec les gouvernements pour renforcer l’état de droit.  Pour que son action soit crédible, le Conseil de sécurité doit renforcer son efficacité pour instaurer la paix et la sécurité dans les pays inscrits à son ordre du jour, a-t-il souligné.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a mis l’accent sur une approche intégrée du rétablissement de l’état de droit dans des situations de conflit ou postconflit.  Il a insisté sur l’importance de la volonté politique d’asseoir l’état de droit.  Il s’est déclaré favorable à une démarche qui viserait à synchroniser davantage les actions entreprises, notamment avec la CIJ, le Conseil économique et social et la Commission de consolidation de la paix.  Il a ajouté que l’appropriation nationale doit être au centre de tous les efforts et que cela passe aussi par le respect des principes de souveraineté et d’intégrité territoriale.  La fragilité des institutions nationales dans des sociétés touchées par les conflits étant un obstacle majeur au renforcement de l’état de droit; la communauté internationale doit disposer de moyens pour notamment appuyer les instances judiciaires et les administrations publiques. 

M. LI BAODONG (Chine) a appelé à respecter la Charte des Nations Unies et les principes du droit international, qui constituent le cœur de l’état de droit dans les relations internationales.  La souveraineté nationale, la non-ingérence, le respect des obligations internationales participent de l’essence même de l’état de droit, a-t-il insisté, tout comme les résolutions du Conseil de sécurité.  À ce titre, elles doivent être appliquées strictement et ne pas faire l’objet d’interprétation libre.

L’état de droit, qui est devenu une condition nécessaire au règlement pacifique des conflits, doit être abordé, dans les pays en situation de conflit ou postconflit, de façon globale et holistique.  Les efforts doivent se concentrer sur la coordination et la prise en compte de chaque situation unique.  Le représentant a souligné la relation entre maintien de la paix et recherche de la justice, en estimant que la justice doit faciliter les processus de paix et non entraver la réconciliation nationale.  Il faut aussi être prudent dans l’imposition de sanctions, a demandé le représentant, en demandant des critères précis et des délais d’application stricts pour en réduire l’impact au sein de la population.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a souligné que dans le cadre de la déstabilisation au Moyen-Orient, les normes juridiques deviennent le seul moyen d’éviter de sombrer dans le chaos.  Il a encouragé une position équilibrée du Conseil de sécurité, basée sur l’égalité souveraine des États et la non-ingérence.  Il a rappelé que l’objectif de l’état de droit ne peut être atteint qu’en mettant en œuvre strictement les résolutions du Conseil.  Il a estimé, à cet égard, que la résolution 1973 sur la Libye avait fait l’objet d’une interprétation arbitraire.  La responsabilité première de l’état de droit incombe aux États et les efforts internationaux ne viennent qu’en complément de cette responsabilité.  S’agissant de la lutte contre la piraterie au large de la somalie, le représentant a appuyé l’initiative qui vise à instaurer un tribunal spécial.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a tout d’abord indiqué que les accords de paix qui avaient permis à son pays de mettre un terme à un conflit enlisé contenaient des propositions concrètes pour pallier les déficiences du pays en matière de sécurité et de justice, notamment la création, en 2007, de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG), un modèle « novateur, effectif et substantif » de renforcement des institutions.

Il a toutefois estimé que le rapport du Secrétaire général ne prenait pas suffisamment en compte la question de l’appropriation nationale.  Ma délégation appuie l’idée de renforcer les capacités d’état de droit lorsque l’État concerné en fait la demande expresse, a souligné le représentant.  Il faut examiner les situations au cas par cas et s’interroger sur la manière de concilier les indicateurs de l’état de droit avec les objectifs des opérations de maintien de la paix.  En la matière, la question de l’amnistie continue de présenter un défi notable.  Il faut trouver l’équilibre entre les « excès de la mémoire » et la responsabilité, facteurs susceptibles, selon lui, d’empêcher la réconciliation.  Il a cependant convenu que cette question soulevait des dilemmes juridiques, moraux, éthiques et pratiques difficiles à résoudre.  M. Rosenthal a ensuite affirmé qu’il était temps de rédiger une déclaration sur les principes directeurs du respect de l’état de droit.

M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a estimé que le Conseil de sécurité devrait donner le bon exemple dans la promotion de l’état de droit.  Il lui a demandé d’utiliser l’Article 39 de la Charte des Nations Unies, qui permet de déterminer l’existence d’une menace à la paix, conformément aux buts et principes énoncés par la Charte.  L’utilisation de la force doit être cohérente avec les principes de la Charte relatifs à la sécurité collective, a-t-il précisé.  Les institutions responsables de l’application de l’état de droit doivent renforcer cette notion grâce à leurs décisions, a-t-il insisté.  Le Conseil de sécurité doit appliquer de façon uniforme ses résolutions et éviter une application sélective qui risque de saper la crédibilité de l’ONU.  Le Conseil de sécurité doit, a-t-il ajouté, continuer d’exiger le plein respect du droit international humanitaire.

Le Conseil de sécurité doit aussi renforcer son appui à la Cour internationale de Justice en encourageant les États à soumettre leur différend à la compétence de cette institution et en lui demandant plus souvent des avis juridiques, a préconisé le représentant.  Le Pakistan salue par ailleurs les efforts de rationalisation et de transparence des régimes de sanctions du Conseil de sécurité.  Il reste cependant beaucoup à faire pour que les procédures d’inscription et de radiation des listes soit transparentes, a estimé M. Tarar.  Il a aussi souhaité que la justice et l’état de droit soient intégrés dans les activités des Nations Unies et des organisations internationales œuvrant dans les pays sortant d’un conflit.  Avant de conclure, M. Tarar a appuyé les travaux accomplis par les Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie.  Ces deux juridictions pénales jouent un rôle important et ont démontré que personne ne peut se placer au-dessus du droit international, a-t-il fait remarquer.

M. AGSHIN MEHDIYEV (Azerbaïdjan) a estimé que davantage d’efforts sont nécessaires pour promouvoir une approche unifiée dans le renforcement et la promotion de l’état de droit, notamment grâce à des mesures pour faire face aux principales menaces et défis qui affectent les principes du droit international.  Le manque d’accords sur des questions politiques en situation de conflit ou d’occupation militaire ne saurait être utilisé comme prétexte pour méconnaître le droit international humanitaire et les droits de l’homme, a-t-il estimé.  À cet égard, il a tenu à souligner l’importance de réaffirmer la nécessité d’appliquer toutes les normes juridiques internationales en la matière et de prendre des mesures pour éliminer les effets négatifs d’une telle occupation.  Garantir le droit au retour est un moyen efficace de rejeter ce qui est acquis par le nettoyage ethnique et offre une mesure de justice importante pour les personnes déplacées dans leur propre pays, a-t-il ajouté.  Le représentant a noté que les mécanismes de réparation cités dans le rapport du Secrétaire général indiquaient des résultats prometteurs et a estimé que cela devrait se reproduire ailleurs.  Il a souligné qu’il était essentiel que les efforts de paix et de médiation ne tolèrent jamais ce qui est acquis par l’utilisation de la force et que ces efforts doivent rejeter toute amnistie.  Il a rappelé l’obligation des États d’enquêter et de traduire en justice les auteurs de tels crimes, en estimant que la communauté internationale et le Conseil de sécurité en particulier devraient réagir en cas de mépris persistant des États de leurs obligations dans la lutte contre l’impunité. 

M. KODJO MENAN (Togo) a expliqué que la paix et le respect du droit sont « consubstantiels » et a souligné le rôle particulier de la CIJ qui participe au maintien de la paix et de la sécurité.  Mais le droit international n’a d’efficacité que s’il est mis en œuvre sur le plan interne, a-t-il relevé. M. Menan a plaidé pour que les crimes commis durant les conflits armés, comme les génocides, les viols et les violences aux enfants, ne restent pas impunis.  Ces crimes doivent être sanctionnés selon le droit de chaque pays, à condition que la justice, qui repose sur le droit, soit égale pour tous et accessible à tous, a-t-il expliqué.  Il a invité à encourager cette justice pour tous et s’est félicité que le rapport du Secrétaire général ait mis l’accent sur cette question.

Il s’est aussi réjoui que les tribunaux spéciaux internationaux et la CPI entraînent un développement du droit positif.  Il a voulu que la justice réparatrice tienne compte des valeurs sociologiques nationales et des mécanismes traditionnels de prévention, de gestion et de règlement des conflits.  Il a invité le Conseil de sécurité à continuer à jouer son rôle dans la promotion et la coordination des efforts dans ce domaine.

M. BASO SANGQU (Afrique du Sud) a relevé le lien inextricable entre la promotion de la justice et la création d’un monde pacifique.  Ce lien se reflète dans les Articles 1, 2 et 33 de la Charte, a-t-il dit.  « Les efforts pour la recherche d’une paix durable sont nécessaires et, pour cela, il faut l’état de droit », a-t-il réaffirmé.  Il a précisé que la promotion de l’appropriation nationale de l’état de droit est d’une importance cruciale pour le succès des initiatives en la matière.  La CPI, de même que les Tribunaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda apportent une grande contribution à la sécurité et la paix dans le monde.  Mais, a-t-il tempéré, le succès ne sera là que quand les juridictions nationales auront la volonté de mener à bien les enquêtes et les poursuites.  La complémentarité, qui est une composante du Statut de Rome, est essentielle, a insisté le représentant. 

S’il s’est félicité des améliorations dans la promotion et le renforcement de l’état de droit, il a tout de même noté des déceptions, l’interprétation abusive de la résolution 1973, qui reste, a-t-il dénoncé, une grave source de préoccupation.  Il a encouragé le Conseil à mieux utiliser la CIJ lorsqu’il est confronté à des questions complexes.  Le Conseil de sécurité doit opérer dans le cadre du droit international, et ce, dans toutes ses décisions, a-t-il insisté.

Déclaration présidentielle

« Le Conseil de sécurité estime que l’état de droit doit être universellement instauré et respecté et souligne l’importance cruciale qu’il attache à la promotion de la justice et de l’état de droit, facteurs indispensables à une coexistence pacifique et à la prévention des conflits armés.

Le Conseil réaffirme son attachement au droit international et à la Charte des Nations Unies, ainsi qu’à l’instauration d’un ordre international fondé sur l’état de droit et le droit international, conditions essentielles de la coopération entre les États face à leurs épreuves communes, contribuant ainsi au maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Le Conseil est attaché au règlement pacifique des différends, qu’il soutient activement, et demande à nouveau aux États Membres de régler leurs différends par des moyens pacifiques, comme le prévoit le Chapitre VI de la Charte.  Il souligne le rôle central qui revient à la Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal des Nations Unies, qui tranche les différends entre États, et la valeur des travaux de cette juridiction.  À cet effet, il engage les États qui ne l’ont pas encore fait à accepter la compétence de la Cour, conformément au Statut de celle-ci.

Le Conseil se déclare à nouveau préoccupé par les conséquences dévastatrices des conflits armés et les souffrances qui en résultent et insiste sur la nécessité de les prévenir et, lorsqu’ils ont déjà éclatés, de rétablir la paix et la sécurité. Il est conscient que la volonté politique et les efforts concertés des gouvernements nationaux et de la communauté internationale jouent un rôle décisif dans la prévention des conflits et le rétablissement ou le respect de l’état de droit.

Le Conseil se dit à nouveau inquiet de la situation des plus vulnérables dans les sociétés touchées par un conflit armé, notamment les femmes et les enfants ainsi que les autres groupes vulnérables et les personnes déplacées. Il est particulièrement préoccupé par la violence sexuelle et sexiste dans les situations de conflit et rappelle à cet égard la résolution 1325 (2000) et les autres résolutions pertinentes.

Le Conseil réaffirme que l’instauration d’une paix durable exige l’adoption d’une approche intégrée qui se fonde sur la cohérence des activités menées dans les domaines de la politique, de la sécurité, du développement, des droits de l’homme, de l’état de droit et de la justice.  À cet égard, il fait valoir l’importance de l’état de droit en tant qu’élément clef de la prévention des conflits, du maintien de la paix, du règlement des conflits et de la consolidation de la paix.

Le Conseil est conscient de l’importance de la prise en main par les pays des activités d’assistance dans le domaine de l’état de droit, du renforcement d’institutions judiciaires et d’organes de sécurité qui soient accessibles et adaptés aux besoins des citoyens et favorisent la cohésion sociale et la prospérité économique.  À cet égard, il prend note des initiatives que prennent certains pays touchés par un conflit en vue d’aider à garantir la maîtrise au niveau national des activités d’assistance menées dans le domaine de l’état de droit et à améliorer l’appui fourni à ces pays.

Le Conseil est conscient de la nécessité de redoubler d’efforts pour renforcer les capacités des institutions judiciaires et des organes de sécurité, notamment dans les secteurs de la police et des poursuites et les secteurs judiciaire et pénitentiaire.  À cet égard, le Conseil note qu’il faut redoubler d’efforts pour faire en sorte que les pays touchés par un conflit puissent avoir accès à un large éventail de compétences nécessaires, notamment de pays en développement, afin de renforcer efficacement les capacités des institutions judiciaires et des organes de sécurité.

Le Conseil salue les efforts déployés par le Groupe de l’état de droit et le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit dans le cadre des mandats actuels et encourage l’adoption de nouvelles mesures pour accroître la coordination et la cohérence des activités menées dans ce domaine dans les sociétés concernées.  À cette fin, il prie le Secrétaire général de poursuivre ses efforts pour préciser davantage, au sein du système des Nations Unies, les rôles et responsabilités en ce qui concerne certaines activités dans le domaine de l’état de droit, sur la base des évaluations des compétences et capacités respectives des organismes, afin de garantir un meilleur appui aux pays touchés par un conflit.

Le Conseil note avec inquiétude que la criminalité transnationale organisée et le trafic de stupéfiants peuvent constituer de graves menaces pour la sécurité internationale dans différentes régions du monde, note que ces actes de criminalité transnationale peuvent menacer la sécurité des pays inscrits à son ordre du jour, notamment les États qui sortent d’un conflit et invite l’Organisation des Nations Unies ainsi que les États Membres à coordonner leurs efforts pour lutter contre ces menaces par la mise en œuvre des normes applicables au niveau national et international, de mesures adaptées de renforcement des capacités à long terme au niveau international ainsi que d’initiatives régionales.

Le Conseil demande à nouveau à toutes les parties à un conflit armé de s’acquitter des obligations que leur impose le droit international humanitaire et de tout faire pour assurer la protection des civils, rappelant à cet égard la résolution 1894 (2009).

Le Conseil réaffirme qu’il est fermement opposé à l’impunité des auteurs des violations graves du droit international humanitaire et du droit des droits de l’homme.  Le Conseil souligne qu’il incombe aux États de s’acquitter de leur obligation de mettre un terme à l’impunité et de poursuivre en justice, après une enquête approfondie, les personnes présumées responsables de crimes de guerre, de génocide, de crimes contre l’humanité ou autres violations graves du droit international humanitaire afin de prévenir les violations, d’éviter qu’elles se ne reproduisent et d’avancer vers une paix durable et vers la justice, la vérité et la réconciliation.

Le Conseil rappelle la déclaration de son président en date du 29 juin 2010 (S/PRST/2010/11), qui a évoqué notamment la contribution de la Cour pénale internationale, des tribunaux spéciaux et des tribunaux mixtes ainsi que des chambres créées au sein des juridictions nationales à la lutte contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale.  À ce sujet, le Conseil réaffirme qu’il importe que les États coopèrent avec ces tribunaux conformément à leurs obligations respectives.

Le Conseil réaffirme également que le fait de ne pas poursuivre les personnes présumées responsables d’actes de piraterie et de banditisme armé en mer au large des côtes de la Somalie, notamment de prise d’otages, compromet le respect de la légalité, et rappelle qu’il a décidé de continuer dans sa résolution 2015 (2011) d’étudier d’urgence, sans préjuger de toutes autres mesures qu’il pourrait prendre pour veiller à ce que les pirates répondent de leurs actes, la possibilité de créer des juridictions spécialisées pour juger les personnes soupçonnées de piraterie en Somalie et dans d’autres États de la région, avec la participation et/ou l’assistance solides de la communauté internationale.

Le Conseil considère que les sanctions sont un bon instrument de maintien et de restauration de la paix et de la sécurité internationales.  Il réaffirme que les sanctions doivent être ciblées avec précision, avoir des objectifs bien définis et être judicieusement conçues pour réduire au minimum d’éventuelles conséquences négatives e qu’elles doivent êtres appliquées par les États Membres.  Il continue d’insister pour que des procédures justes et transparentes soient mises en place pour inscrire des particuliers ou des entités sur les listes des sanctions et les en radier, et pour accorder des exemptions humanitaires.

Le Conseil attend avec intérêt les résultats de la réunion de haut niveau sur l’état de droit aux niveaux national et international qui se tiendra le 24 septembre 2012 et note avec satisfaction l’intention d’inviter son président à cette réunion.

Le Conseil prie le Secrétaire général de lui présenter dans les 12 mois un rapport de suivi sur l’efficacité de l’aide qu’apporte le système des Nations Unies à l’instauration de l’état de droit dans les situations de conflit et d’après conflit.

Suite des déclarations

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a apprécié que le Conseil de sécurité ait intégré la dimension « état de droit et justice transitionnelle » dans ses décisions.  La représentante a souhaité que la volonté croissante du Conseil d’avoir recours à la CPI s’accompagne d’une plus grande responsabilité de la part de tous les États Membres vis-à-vis des moyens dont la Cour a besoin pour fonctionner.  La représentante s’est par ailleurs opposée à ce que certaines catégories de personnes soient exclues de la compétence de la Cour, regrettant que le Conseil ait prévu des dérogations.  Le Brésil est aussi en faveur d’un recours accru à la CIJ et aux mécanismes non judiciaires qui permettent de renforcer l’état de droit, comme les commissions Vérité ou les commissions d’enquête. Les femmes et les enfants doivent être placés au cœur de la justice transitionnelle, a conclu Mme Ribeiro Viotti, en engageant l’ONU à renforcer les liens entre état de droit et développement économique et social.

M. LUIS-ALFONSO DE ALBA  (Mexique) a souhaité que les décisions du Conseil de sécurité respectent les principes de l’état de droit afin de garantir la légitimité des mesures prises.  « Il est impératif que le Conseil respecte et fasse respecter le droit international », a-il-déclaré, en se félicitant des progrès réalisés dans ce domaine.  Il a cependant estimé qu’il restait encore beaucoup d’efforts à faire.  L’ONU, a-t-il souligné, doit jouer un rôle de chef de file dans les efforts de lutte contre l’impunité des auteurs de crimes les plus graves.  À cet égard, il a salué la création du Mécanisme chargé des questions résiduelles en vue de permettre aux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda de s’acquitter pleinement de leur mandat respectif.  Le représentant du Mexique a ensuite rappelé que les principes de l’état de droit doivent s’appliquer à tous les États et à toutes les organisations internationales.  Il s’est également félicité de la proposition du Secrétaire général de disposer d’indicateurs quantitatifs dans ce domaine.  Toutefois, a-t-il fait remarquer, ces indicateurs quantitatifs devraient être assortis de données qualitatives.  Le Mexique appuie la disposition de la déclaration présidentielle qui encourage le Conseil de sécurité à promouvoir l’état de droit.  La réunion de haut niveau sur l’état de droit que tiendra l’Assemblée générale en septembre prochain offrira, a-t-il estimé, une occasion unique d’examiner cette question sous une perspective transversale plus équilibrée, mieux coordonnée et à plus long terme.

M. TSUNEO NISHIDA (Japon) a noté les efforts menés par de nombreux pays l’an dernier pour lancer des réformes nationales, après les changements historiques intervenus en Tunisie et en Égypte.  L’année 2012 sera très importante pour s’assurer que l’état de droit, la liberté et la démocratie prennent racine dans les sociétés, a-t-il estimé.  Il a également noté les efforts visant à renforcer l’état de droit dans différentes régions du monde, y compris en Afrique et en Asie.  Le Japon, a-t-il rappelé, a consacré 960 millions de dollars au renforcement du secteur de la sécurité en Afghanistan.  Son pays a également apporté un fort soutien aux procès des Khmers rouges au Cambodge, a-t-il ajouté.

Le Japon, qui présidait le Groupe de travail sur les leçons apprises de la Commission de consolidation de la paix, avait organisé en octobre 2011 une réunion sur la réforme du secteur de la sécurité et l’état de droit, a indiqué M. Nishida.  La Cour pénale internationale joue un rôle crucial pour lutter contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves, a-t-il souligné, en réaffirmant l’appui de son pays à cet organe.  Le représentant a indiqué que le Japon s’apprêtait à commémorer le premier anniversaire de la terrible catastrophe qui l’avait frappé le 11 mars 2011.  Les personnes vivant dans les zones affectées ont fait preuve d’une extrême solidarité, malgré un chaos indescriptible et les souffrances qu’elles avaient subies.  Cela démontre qu’au-delà du renforcement des institutions, il faut aussi nourrir le sentiment de respect du droit afin que l’état de droit s’enracine dans les sociétés.

M. ENRIQUE ROMAN-MOREY  (Pérou) a réaffirmé l’attachement de sa délégation à la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves et a souligné, à cet égard, l’œuvre accomplie par les tribunaux pénaux internationaux et la Cour pénale internationale.  Le Statut de Rome, a-t-il rappelé, donne autorité au Conseil de sécurité de saisir la Cour.  Les États ne doivent pas recourir à la force afin de préserver les générations futures d’une guerre, a-t-il souligné.  « L’usage de la force est incompatible avec la Charte de l’ONU et les États doivent régler les différends territoriaux par des moyens pacifiques », a-t-il rappelé.   Pour cette tâche, il a aussi salué l’œuvre de la CIJ dans le règlement des différends entre États.  Il est essentiel que les États reconnaissent la compétence obligatoire de la Cour pour régler leurs différends territoriaux ou autres et exécutent sa décision.  Il a rappelé que ces éléments fondamentaux avaient été au cœur de la Décennie de l’ONU pour le droit international et que le Secrétaire général avait également recommandé qu’avant la fin de l’année 2000, tous les États acceptent la compétence de la Cour.  « À ce jour, seulement 66 États l’ont fait », a-t-il déploré.  Le représentant a également fait remarquer que les mesures visant le renforcement de l’état de droit sont prises aux niveaux national et international.  « Or, la situation économique à laquelle sont confrontés aujourd’hui certains États ne saurait servir de prétexte pour échapper à la mise en œuvre des mesures visant à renforcer l’état de droit », a-t-il souligné.  À cet égard, il a estimé qu’il faudrait coordonner les initiatives de manière à rationnaliser les besoins et les ressources.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a prédit que l’année 2012 serait peut-être « l’année de l’état de droit aux Nations Unies », en se félicitant notamment du rôle accru du Conseil de sécurité dans ce domaine.  Il a souhaité que le Conseil, les missions et les opérations mandatées donnent le bon exemple, d’autant que ces dernières ont souvent des mandats explicites pour soutenir l’architecture de l’état de droit dans les pays hôtes.  Les Casques bleus et autre personnel des missions doivent appliquer les lois en vigueur et, s’ils commettent des crimes, ils doivent être traduits en justice.  Leur rapatriement ne suffit pas, a-t-il tranché, en souhaitant que l’on accorde plus d’attention à ce problème et en regrettant que le rapport du Secrétaire général ne l’aborde pas.

Par ailleurs, le représentant a noté l’expansion des mécanismes internationaux de renforcement de l’état de droit ces dernières années, tout en rappelant la responsabilité des États au niveau national dans ce domaine.  Le Conseil de sécurité devrait rappeler aux États leurs obligations de mener des enquêtes sur les crimes les plus graves. 

M. Wenaweser s’est félicité de ce que le Secrétaire général se soit engagé à travailler avec la CPI et les donateurs pour renforcer les autorités nationales.  Il a espéré que la réunion de haut niveau prévue en septembre 2012 permettra d’assurer la coordination de ces efforts.  Il a aussi relevé la difficulté du système des Nations Unies à fournir à ses missions le soutien nécessaire, se disant en conséquence favorable à institutionnaliser l’appui à ces organes.  Enfin, le délégué a rappelé que la Conférence d’examen du Statut de Rome a adopté, en 2010, une définition du crime d’agression, ce qui représente une avancée considérable en droit international.  Il a donc appelé les États à ratifier cette définition et à l’intégrer dans leur Code pénal.

M. EDUARDO ULIBARRI  (Costa Rica), s’associant à l’intervention de l’Autriche au nom du Réseau de la sécurité humaine, a estimé que la primauté du droit constitue un élément essentiel pour la viabilité de la paix et de la sécurité internationales.  « La paix et la justice sont interdépendantes et complémentaires », a-t-il déclaré, ajoutant que l’état de droit doit inclure la justice et la ferme opposition à l’impunité.  Il a estimé que le Conseil de sécurité doit poursuivre ses efforts pour inclure l’état de droit dans ses résolutions et a encouragé ses membres à utiliser davantage les informations fournies par le système des Nations Unies et d’autres mécanismes pertinents. 

Pour le représentant du Costa Rica, le Conseil de sécurité doit aussi aborder de façon plus intégrale les mécanismes de justice transitionnelle et rejeter toute initiative d’amnistie pour les auteurs de crimes graves.  Le Conseil doit aussi inclure les approches sur la lutte contre la criminalité organisée dans les initiatives de restauration de l’état de droit et appuyer dans son action quotidienne l’œuvre des tribunaux internationaux.  « Cet engagement doit aussi inclure le renvoi de cas à la CIJ quand cela est nécessaire », a-t-il précisé, conformément à l’Article 94 de la Charte.  En outre, au-delà des régimes de sanctions, le Conseil de sécurité doit être prudent pour ce qui est du respect des règles et des règlements, a-t-il estimé, notamment en limitant ses décisions dans le temps.

M. MARTIN SAJDIK (Autriche), intervenant au nom du « Réseau sécurité humaine », a encouragé le Conseil de sécurité à utiliser les outils mis à sa disposition pour veiller au respect du droit international et répondre aux violations graves d’une manière « systématique et consistante ».  Il a notamment évoqué le renvoi de situations devant la Cour pénale internationale, l’adoption de la résolution 1970 sur la Libye et l’imposition de mesures ciblées.  Le représentant a également fait savoir que le Réseau sécurité humaine attachait une grande importance au rôle que joue le Conseil de sécurité en matière de protection des femmes et des enfants.

M. Sajdik a aussi souligné l’importance de renforcer les capacités des institutions nationales et les mesures de justice transitionnelle axées sur les victimes et la parité entre les sexes.  Il a regretté que des quatre piliers qui forment la justice transitionnelle, la question de réparation était celle qui n’avait connu à ce jour que peu de progrès.  C’est pourquoi le Conseil de sécurité doit accorder plus d’attention à cette question, en faisant observer qu’outre les indemnisations financières, les réparations pouvaient également revêtir la forme de mesures symboliques, de services sociaux et d’appui psychologique.  De telles mesures peuvent contribuer considérablement à la réconciliation de sociétés divisées et répondre à la dimension économique et de justice sociale des causes premières des conflits, a-t-il estimé.

M. THOMAS MAYR-HARTING, Chef de la délégation de l’Union européenne auprès des Nations Unies, s’est félicité que des éléments de l’état de droit soient intégrés régulièrement dans les travaux du Conseil de sécurité.  Dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales, assurer l’état de droit avant, pendant et après un conflit, ainsi que dans le cadre d’une opération de maintien de la paix, est la manière la plus concrète d’appuyer le Conseil pour qu’il s’acquitte de son obligation de faire respecter les normes internationales, a-t-il souligné.  Il a fait siennes les recommandations formulées par le Secrétaire général dans son dernier rapport, notamment en faveur du renforcement et de la coordination avec tous les acteurs, afin de fournir un soutien rapide, holistique et effectif aux capacités nationales dans le domaine de l’état de droit.  M. Mayr-Harting a plaidé en faveur d’une approche intégrale et multidimensionnelle des initiatives prises en la matière, en reconnaissant les dimensions économique et sociale d’un conflit.

L’Union européenne accorde une place importante à l’état de droit dans sa politique extérieure, a poursuivi M. Mayr-Harting, en déclarant qu’il était essentiel dans la prévention, le règlement d’un conflit et la reconstruction postconflit.  Il a fermement soutenu le rôle de la Cour internationale de Justice en tant que principal organe judiciaire des Nations Unies, ainsi que la Cour pénale internationale devant laquelle le Conseil a renvoyé la situation au Darfour et la situation en Libye.  Le Chef de la délégation de l’Union européenne a aussi attiré l’attention sur les efforts visant à améliorer l’accès des femmes, des enfants et des groupes vulnérables à la justice, notamment par la création de tribunaux itinérants.  Le représentant a par ailleurs rappelé l’existence d’un réseau européen de points de contact sur les personnes responsables de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, mis en place en 2002.  L’Union européenne appuie le renforcement de l’état de droit dans les pays en situation de crise ou sortant d’une crise, a-t-il également indiqué, en donnant l’exemple du Kosovo.

Mme TIINA INTELMANN (Estonie) a souligné l’importance des rapports entre la CPI et l’ONU.  Elle a relevé la nécessité de renforcer les juridictions nationales pour qu’elles puissent entamer des procédures contre les auteurs de crimes relevant du Statut de Rome.  La capacité de poursuivre en justice doit devenir une partie intégrante des activités juridiques de tous les principaux acteurs de développement, a-t-elle notamment précisé.  Mme Intelmann a également estimé que l’attention continuellement accordée à la question de la coopération avec la CPI et les tribunaux internationaux revêtait une importance notable dans le cadre de la lutte contre l’impunité. 

Elle s’est inquiétée du fait que le viol continuait d’être utilisé comme arme de guerre et que le nombre des poursuites reste faible.  Selon elle, la seule manière de remédier à cette situation est de s’assurer que toutes les juridictions nationales sont capables d’enquêter et de traduire en justice.  Elle a appelé le Conseil de sécurité à demeurer activement saisi du problème de la violence sexuelle dans les situations de conflit.

M. JARMO VIINANEN (Finlande) a estimé que le rapport du Secrétaire général fournit au Conseil de précieuses recommandations et s’est réjoui que le rejet de l’impunité pour les crimes graves se reflète davantage dans les processus de paix, les cessez-le-feu et autres arrangements.  « Le bannissement de mesures d’amnistie est beaucoup plus présent aujourd’hui qu’il y a 10 ans », s’est-il félicité avant de regretter que l’inclusion, dans les accords de paix, de mesures de justice et d’établissement des responsabilités demeure encore trop inégale.  Il a réaffirmé l’engagement de son pays à collaborer avec l’ONU, le Conseil de sécurité et les États Membres pour améliorer la médiation, les accords de paix ou leur application. 

Il a salué le travail de l’équipe d’experts sur l’état de droit de la Représentante spéciale adjointe chargée des violences sexuelles dans les conflits mais a prévenu que les enfants nécessitaient eux aussi la plus grande attention.  Il a souhaité voir progresser les questions de la réparation, en se disant convaincu que des mesures novatrices, comme des réparations collectives ou des mesures créatrices d’emplois ou d’opportunités économiques peuvent grandement contribuer à la justice et à l’objectif plus large de maintien de la paix.      

M. PAUL SEGER (Suisse), s’associant à la déclaration de l’Autriche au nom du Réseau sécurité humaine, a attiré l’attention du Conseil de sécurité sur trois points.  Il a tout d’abord salué le rapport du Secrétaire général sur l’état de droit et la justice transitionnelle publié en octobre 2011, qui réaffirmait que « la justice et l’état de droit sont des conditions indispensables à la paix et à la sécurité.  Il a souligné également « la nécessité d’adopter une approche holistique sur les conflits et les situations de postconflit.  Les principes contre l’impunité, élaborés par la Sous-Commission des droits de l’homme entre 1994 et 2005, sont la pierre angulaire de cette approche, a-t-il dit.  En vertu de ces principes, rappelle le représentant de la Suisse, un traitement du passé efficace et durable doit inclure la promotion de la vérité, de la justice, des réparations pour les victimes et des réformes institutionnelles qui doivent garantir que les abus du passé ne se répètent pas.  Davantage d’efforts doivent être entrepris pour qu’une approche cohérente soit systématiquement mise en valeur dans les activités des Nations Unies et qu’elle ait des impacts sur le terrain. »

Attirant ensuite l’attention du Conseil sur les conclusions du rapport 2011 de la Banque mondiale sur le développement dans le monde, axé sur les conflits, la sécurité et le développement, ce rapport, a-t-il estimé, met la lumière sur les liens entre conflit, impunité et affaiblissement des structures de gouvernance, mais aussi entre économie, développement et état de droit.  Il affirme également que la justice et l’état de droit sont fondamentaux pour prévenir les conflits et consolider la paix, a ajouté M. Seger, en déclarant qu’un engagement du Conseil de sécurité en faveur de l’état de droit est aussi « un engagement en faveur de la paix ».  

Faisant référence ensuite au rapport du Secrétaire général qui appelle l’ONU « à rendre ses actions plus prévisibles, plus efficaces et transparentes, M. Seger a souligné que le Conseil de sécurité devrait développer une approche prévisible et cohérente concernant les situations qu’il renvoie devant la Cour pénale internationale.  Il a conclu que la CPI était une cour de droit, et « comme il s’agit d’un organe judiciaire, les principes d’égalité et d’objectivité jouent un rôle encore plus important qu’ailleurs ».  « Cela signifie que si le Conseil saisit la Cour dans une situation donnée, il doit également le faire dans d’autres cas lorsqu’il est face à une situation analogue.  Après avoir déféré une affaire à la Cour, il doit donner et continuer de donner son soutien total, y compris financier, aux travaux de la Cour en respectant son indépendance et sa liberté décisionnelle », a-t-il souligné.

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a souligné que l’état de droit est la condition préalable à l’instauration de la paix.  Au plan judiciaire, cela signifie respect des droits de l’homme et indépendance du pouvoir judiciaire.  La promotion de l’état de droit revient aux États eux-mêmes et à leurs institutions, a précisé le représentant en ajoutant tout de même que les organisations internationales, et notamment l’ONU, ont aussi les leurs.  Ces organisations, s’est-il expliqué, doivent se doter de moyens permettant d’éviter les conflits, d’aider à la reconstruction et au rétablissement de la paix.  Dans ce contexte, a poursuivi M. Errázuriz, il ne faut pas négliger le rôle des commissions « Vérité » car la justice doit s’exercer en tenant compte de l’objectif de la paix.

M. DAMIAN WHITE (Australie) s’est réjoui qu’au fil du temps, notre appréhension collective du concept d’état de droit, y compris de la culture de la responsabilité pour les crimes les plus graves, s’est accentuée. Les États Membres sont à présent mieux en mesure de comprendre les difficultés et les situations complexes dans lesquelles le déficit d’état de droit exige des réponses multidimensionnelles, coordonnées, spécifiques et à la hauteur des difficultés.  La plus grande partie des missions de maintien de la paix reconnaît à présent l’importance de l’état de droit, s’est-il félicité. 

Soucieux d’une démarche coordonnée pour assurer le succès, le représentant a salué le fait que l’importance d’une bonne planification apparaît nettement dans la dernière stratégie élaborée par les Départements de maintien de la paix et d’appui aux missions.  « Il s’agit ici de veiller à ce que les mandats soient bien adaptés aux circonstances et à leur évolution », a-t-il insisté.

Le Conseil de sécurité doit poursuivre ses efforts en faveur d’une culture de responsabilité.  C’est également le rôle de la communauté internationale de soutenir et de renforcer les capacités des institutions nationales, qui demeurent la clef fondamentale de cette responsabilité, a-t-il ajouté.  Il a expliqué que, dans sa propre région, l’Australie avait travaillé en partenariat avec le Forum des îles du Pacifique afin d’apporter son aide aux efforts de renforcement de l’état de droit et des institutions du Gouvernement des Îles Salomon.  Ces efforts ont été axés sur les enquêtes et la poursuite des crimes commis lors du conflit ethnique de 1998 à 2003 mais aussi sur le renforcement de tout le système judiciaire. 

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) a observé que depuis 2004, le Conseil de sécurité avait fait référence à l’état de droit et à la justice transitionnelle dans plus de 160 résolutions et l’a encouragé à poursuivre sur cette voie et à tirer pleinement parti des instruments disponibles, « y compris les procédures spéciales ».  Afin de maintenir sa légitimé et son efficacité dans ce domaine, a-t-elle ajouté, le Conseil doit adhérer lui-même aux principes fondamentaux de l’état de droit. 

La représentante a notamment estimé que l’élargissement du mandat du Médiateur dans le cadre du régime des sanctions contre Al-Qaida et le recours croissant à la Cour internationale de Justice étaient des exemples de mesures qui renforcent la légitimité de l’action menée par le Conseil de sécurité.  Mme Lucas a également vu dans la Cour pénale internationale un exemple type de l’interaction entre les niveaux national et international en matière d’état de droit.

L’engagement du Luxembourg pour l’état de droit se manifeste à travers son implication à la Commission de consolidation de la paix, a souligné la représentante, en arguant que l’expérience de cette Commission montre qu’une paix durable ne saurait être construite sans la mise en œuvre des principes sous-tendant l’état de droit.

M. MILAN MEETARBHAN (Maurice) a regretté que le mécanisme de règlement des différends soit souvent oublié au plan international.  La Charte de l’ONU prévoit le recours à la CIJ mais encore faut-il que les États concernés y consentent.  Le représentant a déploré le « marchandage » fréquent entre certaines parties qui aboutit toujours à la victoire du plus fort.  Un tiers des États Membres des Nations Unies ont accepté la juridiction obligatoire de la CIJ, mais beaucoup ont assorti leur déclaration de réserves, a rappelé M. Meetarbhan.

Il s’est félicité de la décision de l’Assemblée générale de convoquer une réunion de haut niveau sur l’état de droit, mais il a voulu que ce débat aborde l’état de droit sur les deux plans, national et international.  On doit y discuter des normes de conduites auxquelles tous les États devraient souscrire.  Aucun sujet de droit international ne doit être privé du règlement pacifique des différends ou d’un accès à la justice, a-t-il insisté, soulignant la responsabilité de chaque État et celle de la communauté internationale.

M. MORTEN WETLAND (Norvège) a d’abord exprimé sa préoccupation face aux informations voire aux conclusions de la CPI elle-même, sur des preuves indiscutables du manque de coopération pour exécuter les mandats d’arrêt liés à la situation au Darfour.  Nous continuons donc d’encourager le Conseil de sécurité à évaluer et à adopter des mesures pour assurer le respect de la résolution 1593 (2005).  Il est évident, a poursuivi le représentant, que la Cour ne traite que d’une fraction des crimes.  La lutte contre l’impunité doit donc d’abord et avant tout s’ancrer au niveau national.  Mais, dans un monde de plus en plus globalisé, plusieurs États doivent pouvoir exercer leur compétence sur des crimes transnationaux pour éviter que les personnes soupçonnées de tels crimes ne puissent se dérober aux procédures judiciaires.

S’agissant des régimes des sanctions, le représentant a estimé que les procédures relatives à l’inscription et à la suppression des noms sur les listes doivent faire l’objet d’un examen régulier.  Le Conseil, a-t-il ajouté, doit rester ouvert à toute autre idée visant à améliorer le régime, comme la création d’un panel d’examen indépendant.  Enfin, sur la promotion des droits de la femme dans les situations de conflit et postconflit, le représentant a averti qu’il ne peut y avoir de démocratie sans la participation de tous les citoyens et qu’il ne peut y avoir d’état de droit s’il n’y a pas d’égalité devant la loi.  Après avoir impressionné le monde pendant le printemps arabe, il est inacceptable, a dit le représentant, que les femmes fassent maintenant face à l’exclusion dans les processus politiques, qu’il s’agisse de l’élaboration des constitutions ou des réformes législatives. 

M. PALITHA KOHONA (Sri Lanka) a déclaré que l’état de droit n’était pas un concept abstrait moderne mais une réalité enracinée dans l’histoire de toutes les nations.  Il a prévenu que la mise en œuvre sélective de l’état de droit ne fera que compromettre sa crédibilité.  Il n’y a pas une activité humaine qui ne soit régie par un traité, a-t-il ajouté. Il a souligné les efforts des États pour promouvoir une communauté internationale basée sur le droit et salué les initiatives régionales visant à combattre le problème croissant de la criminalité transnationale organisée et du terrorisme qui menacent la paix internationale. 

M. Kohona a prévenu que les discriminations basées sur la violation des droits économiques et sociaux ont la capacité de générer des conflits violents avec un impact transfrontalier.  C’est pourquoi, il a estimé que l’ONU avait un rôle vital en la matière.  Il a jugé essentiel que la construction et la mise en œuvre du droit international respectent le principe d’égalité souveraine entre État inscrit dans la Charte des Nations Unies.  C’est un principe qui doit être respecté de tous, car il protège tous les États, notamment les petits et les faibles.  Il a aussi souligné l’importance du principe de non-ingérence, tout en reconnaissant que des circonstances spécifiques peuvent entrainer une intervention pour autant qu’elle soit fondée sur l’accord préalable des États concernés.  Il faut éviter toute application unilatérale et sélective du droit international.

Pour les situations postconflit caractérisées par plusieurs priorités, M. Kohona a mis l’accent sur la nécessité de reconnaître les difficultés dans la recherche d’un équilibre entre les intérêts de la sécurité nationale et la protection des droits civils.  Dans de tels cas, les Nations Unies doivent pouvoir fournir le soutien nécessaire au renforcement des capacités.

M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh) a relevé plusieurs défis qui se posent dans le maintien de l’état de droit, comme la piraterie.  Il a invité la communauté internationale à adhérer au principe de non-violation des droits souverains des États.  Pour garantir un monde fondé sur l’état de droit, il faut des mesures facilitant l’application du droit international, comme l’aide technique et le renforcement des capacités nationales, a-t-il expliqué.  Il a invité les Nations Unies à œuvrer dans ce sens.  Le représentant a indiqué qu’au Bangladesh le pouvoir judiciaire a été séparé du pouvoir exécutif tandis qu’une commission des droits de l’homme a été créée.  L’an dernier, des ateliers ont été organisés avec l’aide du PNUD sur des thèmes tels que les droits de travailleurs migrants et les droits de la femme.

M. GYAN CHANDRA ACHARYA (Népal) a estimé qu’en matière d’état de droit, une approche unique ne produira pas les résultats escomptés puisque les contextes politique, social, historique, économique et culturel des États ont une grande influence sur leur système et institutions judiciaires.  Aucun mécanisme externe d’appui ne peut remplacer l’appropriation nationale et la capacité nationale dans le processus d’édification de l’État.  Dans ce contexte, tous les efforts de la communauté internationale, y compris les Nations Unies, devraient se focaliser sur cette appropriation nationale et cette capacité nationale.

L’agenda de l’état de droit dans les sociétés postconflit doit être mené en tandem avec d’autres questions, en particulier les causes sous-jacentes des conflits telles que l’exclusion, la marginalisation et le déni des droits.  La consolidation de la sécurité et la relance de l’économie renforceront l’état de droit à moyen terme.  Les résolutions seules ne sauraient suffire, a conclu le représentant.  Il faut élever le niveau d’appui de la communauté internationale d’une manière coordonnée et cohérente.

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) a souligné que ce débat se tenait alors que des évolutions significatives se produisent dans de nombreuses parties du monde, notamment au Moyen-Orient, et que de nombreuses questions doivent être traitées avec une attitude responsable dans le contexte de l’état de droit.  Il a expliqué que les causes qui sous-tendent de nombreux conflits sont la pauvreté, l’exclusion, la marginalisation, les interventions étrangères, les incursions militaires et l’occupation.  « Malheureusement, le Conseil de sécurité a échoué à prendre en compte ces causes », a-t-il déploré. 

Certains membres du Conseil, a-t-il poursuivi, exercent une influence sur les décisions et contribuent à la perpétuation de ces causes, ce qui freine la promotion du développement durable et de la prospérité économique.  Il a cité un exemple au cours duquel le respect de l’état de droit aurait dû inciter le Conseil à réagir rapidement, à savoir une série d’incidents terroristes visant des scientifiques iraniens du nucléaire.  Après ces faits, le Gouvernement a adressé une lettre au Président du Conseil de sécurité dans laquelle il exposait des preuves montrant que ces incidents avaient été menés par des services de renseignements étrangers.  Il a, dans sa lancée, dénoncé des responsables israéliens et américains qui mènent une politique belligérante à l’égard de la République islamique d’Iran. 

Alors que le Conseil est prompt à réagir à des incidents terroristes partout dans le monde, le représentant a jugé « étrange » qu’il soit resté silencieux face auxdits incidents. « Est-ce ainsi que l’on prône l’état de droit à l’échelle internationale? », a-t-il demandé.  La communauté internationale, a-t-il préconisé, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour l’état de droit, l’équité et la justice, au nom du respect de la vie de scientifiques innocents.  « Si nous voulons que le débat sur l’état de droit ait un sens, il nous faut adopter une démarche équitable, équilibrée et fondée sur le droit international », a-t-il conclu. 

M. COLIN BECK (Îles Salomon) a estimé que ce débat était particulièrement opportun compte tenu du fait que les actions unilatérales empiètent sur l’environnement international et sapent jusqu’à un certain point le système multilatéral.  Il a averti que l’absence d’une action multilatérale en matière de changement climatique avant 2020 donnerait lieu à une augmentation du nombre des conflits liés à la terre, l’eau et l’alimentation.  Nous devons nous préparer dès à présent aux conséquences de notre inaction, a tranché le représentant, qui n’a pas caché sa déception et sa préoccupation lorsque des États Membres se soustraient à leurs obligations multilatérales.  Ma délégation espère que le Secrétaire général prendra cette question en considération dans son rapport du mois de mars, a-t-il ajouté.

M. Beck a estimé que l’acteur principal du système international était l’État et qu’il fallait éviter les situations où les ONG dictent aux gouvernements la marche à suivre.  Il faut affirmer l’autorité et la légitimité du gouvernement, a-t-il voulu, et aider les pays à honorer leurs obligations internationales.  Le renforcement des systèmes judiciaires et des institutions sécuritaires est impossible si l’on n’assortit pas ces initiatives de mesures en faveur du développement.  Les pays qui gèrent les causes sous-jacentes des conflits doivent bénéficier d’un appui particulier et la justice transitionnelle dans les États fragiles doit être mise en œuvre avec souplesse et en conformité avec l’évolution de la situation.

M. MATEO ESTREME (Argentine) a estimé que dans les situations de conflit ou d’après-conflit, il fallait absolument tenir compte de la nécessité d’assurer l’état de droit en renforçant les pouvoirs judiciaires et les systèmes de police afin d’empêcher la résurgence du conflit.  Le respect du droit international humanitaire est aussi essentiel pour assurer la protection des civils, a-t-il souligné.  La communauté internationale a désormais dépassé le paradigme « justice contre paix ».  À ce titre, des accords politiques mettant de côté la justice et prévoyant des amnisties n’ont plus lieu d’être.  La lutte contre l’impunité s’impose désormais comme une obligation de tous les États Membres, s’est félicité le représentant.

L’Argentine engage tous les États Membres à coopérer avec la CIJ et le Conseil de sécurité.  Rappelant que la question du règlement pacifique des différends est un fondement consacré par le Chapitre VI de la Charte, il a toutefois déclaré qu’il existait d’autres méthodes que la CIJ, décrites à l’article 36 de la Charte.  Il est indispensable que les parties à un différend respectent les appels que peuvent leur lancer des organes comme l’Assemblée générale, a-t-il dit, en attirant aussi l’attention sur le rôle des missions de bons offices du Secrétaire général.

M. CARSTEN STAUR (Danemark) a estimé que la communauté internationale avait aujourd’hui une occasion historique de renforcer l’état de droit.  Il a réaffirmé son appui à un système international basé sur le droit international, ainsi que l’engagement du Danemark à le promouvoir en tant que condition préalable à une paix durable.  Le représentant s’est toutefois dit grandement préoccupé par l’augmentation importante du nombre de conflits qui ont des répercussions sur la paix aux niveaux régional et international.  Il a rappelé qu’il fallait une plus forte volonté politique pour renforcer l’état de droit et également insisté sur les efforts multilatéraux et l’appui des donateurs dans ce domaine. 

« La violation à grande échelle des droits de l’homme nous préoccupent tous et elle doit être au cœur des délibérations du Conseil de sécurité et de son action », a-t-il ajouté.  Réaffirmant le soutien de son pays à la CIJ, il a en outre encouragé tous les États qui ne sont pas encore parties au Statut de Rome à y adhérer.  Il a rappelé que l’un des principes fondamentaux du Statut est le principe de complémentarité.  « Cela montre bien que c’est aux systèmes nationaux d’assumer la responsabilité première dans la poursuite des auteurs de crimes les plus graves », a-t-il insisté, en jugeant que c’est là, la meilleure option possible car les procédures nationales permettent aux États de s’approprier le processus.

M. GAREN NAZARIAN (Arménie) a fait sien l’avis du Conseil de sécurité selon lequel il faut assurer plus systématiquement la protection des civils et lutter contre l’impunité aux plans national et international.  L’Arménie attache la plus haute importance aux valeurs de l’état de droit qui sont indispensables au maintien de la sécurité, a-t-il dit.  Les violations de l’état de droit sont des violations des droits de l’homme, a-t-il estimé, ajoutant que l’état de droit s’oppose au recours à la force.  Il a considéré que cette notion est au cœur même des missions de l’ONU et des opérations internationales.  Outre le Conseil de sécurité, les institutions de Bretton Woods et la société civile peuvent contribuer au renforcement de l’état de droit et donc au maintien de la paix et de la sécurité internationales, a-t-il dit.

M. TALAIBEK KYDYROV (Kirghizistan) a rappelé que son pays avait surmonté un conflit en 2010 et que, depuis lors, son gouvernement s’active à reconstruire le pays et à consolider la paix, notamment par le renforcement des institutions nationales dont celles du maintien de l’ordre et de la participation des femmes aux processus de prise de décisions.  Il a estimé que le renforcement des institutions nationales doit rester au cœur de l’action des Nations Unies en matière d’état de droit.  Il faut cependant trouver un juste équilibre entre le respect des droits de l’homme et le risque d’ingérence dans les affaires internes des États.

M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie) a estimé que la corne de l’Afrique est la région par excellence où le renforcement de l’état de droit est primordial, afin de favoriser l’instauration de la paix et de la sécurité.  Il a demandé que le Conseil de sécurité consacre suffisamment d’attention au non-respect de l’état de droit dans le droit international et les relations entre États, notamment dans la corne de l’Afrique.  Il a insisté sur le rôle du Conseil de sécurité dans ce cas précis, pour que cette région fasse un bond en avant vers la paix et la sécurité.

M. CARLOS D. SORRETA (Philippines) a estimé que l’état de droit est le socle sur lequel les États bâtissent des sociétés prospères, durables et stables.  L’état de droit est l’une des pierres angulaires de la politique de la présidence des Philippines, de son programme de bonne gouvernance mais aussi du Plan de développement national 2011-2016.  Hors de leurs frontières, les Philippines contribuent également au renforcement de ce concept, a précisé le représentant, notamment par sa participation aux efforts des Nations Unies en faveur du maintien de la paix et de la sécurité.  « Près de 1 000 Philippins -hommes et femmes- sont soldats dans huit missions de l’ONU », a-t-il précisé.  M. Sorreta a encore insisté sur l’appui nécessaire des donateurs, en particulier en faveur des programmes de réformes dans les sociétés en situation de conflit ou postconflit. 

À l’instar de nombreuses délégations, le représentant a estimé que la réunion de haut niveau qui se tiendra à la prochaine session de l’Assemblée générale représentera une occasion unique d’enrichir le débat.  Saluant le rôle joué par la CIJ dans la prévention des différends, il rappelé que cette année serait également marquée par le trentième anniversaire de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux, adoptée en 1982.  La justice et l’état de droit demeurent des instruments fondamentaux pour parvenir à cet objectif, a-t-il insisté.

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Conseil de sécurité

6704^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ FIXE AU 27 AVRIL 2012 L’ÉLECTION À UN SIÈGE

VACANT À LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (CIJ)

Le Conseil de sécurité a fixé, ce matin, au 27 avril 2012 l’élection à un siège vacant à la Cour internationale de Justice (CIJ) suite à la démission, le 31 décembre dernier, du juge Awn Shawkat Al-Khasawneh. 

Le Conseil, par la résolution 2034 (2012), adoptée sans mise aux voix, a pris note de cette vacance à la CIJ et de la nécessité de remplacer, conformément aux dispositions du Statut de Rome, le juge Al-Khasawneh pour la durée restant à couvrir de son mandat.

Celui-ci avait été élu le 6 février 2000, puis réélu le 12 novembre 2008 pour un mandat venant à expiration le 5 février 2018.

L’élection aura lieu simultanément au Conseil de sécurité et à l’Assemblée générale.

Pour être élu à la CIJ, un candidat doit avoir obtenu la majorité absolue à la fois à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité.  Au Conseil, la majorité absolue est de 8 voix et aucune distinction n’est faite entre membres permanents et membres non permanents.  À l’Assemblée générale, la majorité absolue est de 97 voix.

Instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies, la Cour internationale de Justice est l’organe judiciaire principal de l’Organisation. 

Texte du projet de résolution (S/2012/41)

Le Conseil de sécurité,

Prenant note avec regret de la démission du juge Awn Shawkat Al-Khasawneh, qui a pris effet le 31 décembre 2011,

Prenant note de la vacance qui en résulte à la Cour internationale de Justice pour la durée restant à courir du mandat du juge Awn Shawkat Al-Khasawneh qui doit donc être remplacé conformément aux dispositions du Statut de la Cour,

Notant que, conformément à l’article 14 dudit Statut, la date d’élection au siège vacant est fixée par le Conseil de sécurité,

Décide que l’élection aura lieu le 27 avril 2012 à une séance du Conseil de sécurité et à une séance de l’Assemblée générale, à sa soixante-sixième session.

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Commission du désarmement

Session organisationnelle                                  

318^e séance – matin                                        

LA COMMISSION DU DÉSARMEMENT PREND NOTE DE L’ORDRE DU JOUR DE SA SESSION 2012

Le Représentant du Pérou, M. Enrique Roman-Morey, présidera

les travaux de la Commission, prévus du 2 au 20 avril 2012 à New York

La Commission du désarmement (CD), organe délibérant spécialisé du mécanisme multilatéral des Nations Unies pour le désarmement, a tenu, ce matin, une réunion d’organisation préparatoire à sa session de fond de 2012, qui aura lieu du 2 au 20 avril 2012 au Siège des Nations Unies, à New York. 

Après avoir adopté l’ordre du jour¹ de sa session d’organisation et l’ordre du jour provisoire² de sa session de fond, la Commission a élu par acclamation M. Enrique Roman-Morey, Représentant permanent du Pérou auprès des Nations Unies, aux fonctions de Président de sa session 2012. 

En prenant note de l’ordre du jour provisoire de la session de fond, les délégations ont rappelé que la résolution 66/60 de l’Assemblée générale du 2 décembre 2011 recommandait à la Commission du désarmement d’intensifier ses consultations afin de parvenir à un accord sur les points de son ordre du jour, conformément à la décision 52/492 de l’Assemblée générale, d’ici au début de sa session de fond de 2012.  Par ce texte, la Commission du désarmement est priée de se réunir en 2012 pendant trois semaines au plus, à savoir du 2 au 20 avril, et de lui présenter un rapport de fond à sa soixante-septième session. 

Cette séance a vu l’intervention d’une vingtaine de délégations, dont le Danemark, au nom de l’Union européenne, et l’Indonésie, au nom du Mouvement des non-alignés (NAM).  Si les délégations ont unanimement déploré l’incapacité de la Commission du désarmement à s’entendre sur des recommandations depuis 1999, elles ont eu des analyses différentes sur les raisons de cet échec.  

De nombreuses délégations ont fustigé une absence de volonté politique de la part d’autres qui privilégient la sécurité nationale à la sécurité internationale.  Certaines délégations ont, de leur côté, mis en cause les méthodes de travail.

« La Commission du désarmement ne mérite plus son nom de « think tank » des mécanismes du désarmement puisqu’aucune réflexion n’a émergé de la Commission depuis 12 ans », a déclaré le représentant de la Suède.  

Ce dernier a estimé que l’absence de volonté politique ne devait pas forcément exclure l’absence de progrès et a jugé opportun d’examiner le rôle et le fonctionnement de cette enceinte en faisant une bonne autocritique.  « Nous consacrons beaucoup trop de temps aux questions de procédure au détriment de discussion portant sur le fond », a déclaré le représentant de l’Espagne, en souhaitant que l’onréfléchisse aux méthodes de travail de la Commission et aux moyens d’améliorer son efficacité. 

Si les représentants de la Bulgarie et de la Pologne ont jugé indispensable une discussion honnête sur la place et le rôle de la Commission dans les mécanismes de désarmement, en vue de la rendre plus efficace, le délégué de l’Algérie a, quant à lui, invité les délégations à s’appuyer sur le texte adopté sur les « moyens d’améliorer le fonctionnement de la Commission du désarmement », contenu dans le document A/CN.10/137. 

« Une des raisons de cet échec est qu’un grand nombre d’acteurs se concentrent sur des questions liées à la sécurité nationale aux dépens de la sécurité internationale dans son ensemble », a affirmé le représentant de la Suisse, estimant qu’il n’était plus possible aujourd’hui de dissocier l’intérêt national de celui de la communauté internationale en matière de sécurité. 

Face au problème de la sélectivité fondée sur les intérêts nationaux, le représentant du Pakistan, soutenu par celui de l’Égypte, a souhaité une approche globale, intégrée et holistique qui permettrait de mettre toutes les questions sur la table des négociations et d’identifier celles de nature à obtenir un consensus international.  

Au nom de l’Union européenne, le représentant du Danemark a souhaité que le prochain cycle de trois ans soit l’occasion de se concentrer sur des sujets spécifiques et d’éviter des discussions génériques et répétitives. 

Le représentant de l’Indonésie, au nom du Mouvement des non-alignés (NAM), ainsi que ceux de l’Algérie, de la Syrie, de Cuba et du Venezuela ont voulu que l’on accordât la priorité au désarmement nucléaire et à la non-prolifération des armes nucléaires, ainsi qu’aux éléments d’un projet de déclaration faisant des années 2010 la quatrième Décennie du désarmement.  Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a indiqué que le désarmement nucléaire était la priorité de la politique étrangère de son pays.

Si le représentant du Japon a espéré des progrès de fond, en s’appuyant sur les travaux de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et sur les négociations sur les armes légères et de petits calibres (ALPC), celui de la Norvège a jugé que des consultations permettraient de tirer le meilleur parti de la session d’avril et de trouver des convergences de vues.  

Les représentants de l’Italie et de l’Autriche ont souhaité que l’ordre du jour pour le cycle triennal soit rédigé de façon précise et exacte, en notant que l’expérience montrait l’inefficacité de discussions sur des sujets trop vastes. 

Sur le même ton, le représentant du Myanmar a proposé que l’on se concentre sur des sujets concrets et spécifiques, alors que ledélégué du Mexiquea jugé essentiel de s’entendre sur des mécanismes de décisions qui permettraient à la Commission d’arriver à des résultats concrets.

La Commission a, par ailleurs, nommé par acclamation comme ses Vice-Présidents, Mme Danijela Cubrilo, de la Serbie, et M. Lukasz Zielinski, de la Pologne, au nom du Groupe des États d’Europe orientale, et MM. Niklas Kvarnstrom, de la Suède, et KnuteLangeland, de la Norvège, au nom du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États (GEOA). 

Le Président a rappelé que des consultations étaient toujours en cours au sein du Groupe des États d’Afrique et du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes en vue de la désignation d’autres vice-présidents et d’un rapporteur. 

Le Président de la Commission du désarmement a indiqué que la Commission procèderait plus tard à ces nominations. 

Après la réunion d’organisation d’aujourd’hui, la Commission du désarmement reprendra ses travaux le 2 avril prochain, date qui marquera le début du débat général de sa session de fond de 2012, lequel devrait durer deux jours.

¹A/CN.10/L.68

²A/CN.10/L.67

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Réunion des États parties

au Pacte international relatif aux

droits civils et politiques                                

Trentième Réunion

36^e séance – matin

M. WALTER KÄLIN, DE LA SUISSE, ET M. MARAT SARSEMBAYEV, DU KAZAKHSTAN, ÉLUS

AU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesont élu, ce matin, à l’issue de deux scrutins distincts, M. Walter Kälin, de la Suisse, et M. Marat Sarsembayev, du Kazakhstan, aux postes d’experts du Comité des droits de l’homme, en remplacement de deux membres démissionnaires.

Le siège rendu vacant suite au décès soudain, le 2 janvier 2012, de l’expert de la Tunisie, Abdelfattah Amor, doit être pourvu lors d’une réunion extraordinaire des États parties prévue le 1^er  mai 2012.

Par ailleurs, le 6 septembre 2012, les États parties procéderont à l’élection de neuf membres du Comité pour remplacer ceux dont le mandat viendra à terme le 31 décembre 2012.

Élu avec 91 voix, M. Kälin succède à sa compatriote, Mme Helen Keller, qui a démissionné le 30 septembre dernier, et dont le mandat s’achève le 31 décembre 2014.  M. Kälin est professeur de droit constitutionnel et de droit international à l’Université de Berne ainsi que Directeur du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH).

Membre de la Commission électorale centrale de la République du Kazakhstan et ancien professeur de droit, M. Sarsembayev remplace quant à lui M. Mahjoub El Haïba, du Maroc, qui a également démissionné le 30 septembre 2011, et dont le mandat expire le 31 décembre 2012.  Il a été élu à l’issue de deux tours de scrutin avec 83 voix.

M. Khalid Salman Mohammed Ali Al-Nuaimi, de l’Iraq, Mme Djakupova Gulsara, du Kirghizistan, M. Gulnar Satbayeva, du Kazakhstan, n’ont, en revanche, pas obtenu le nombre de voix suffisant lors des deux scrutins.

Le Comité des droits de l’homme est un organe composé d’experts indépendants qui surveille l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par les États parties.

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Conseil de sécurité

6703^e séance – matin

CONSEIL DE SÉCURITÉ: LE REPRÉSENTANT SPÉCIAL POUR L’AFRIQUE DE L’OUEST DÉCRIT UNE ÉVOLUTION RÉGIONALE

« POSITIVE » MAIS MENACÉE PAR LE TERRORISME, LA CRISE LIBYENNE ET LE TRAFIC DE DROGUES

« La situation en Afrique de l’Ouest a continué à évoluer de façon positive » depuis juillet 2011*, a déclaré Saïd Djinnit, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef du Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest, au cours d’une séance d’information ce matin au Conseil de sécurité.  Le Représentant spécial a néanmoins rappelé les diverses menaces sécuritaires qui pèsent sur la sous-région, parmi lesquelles les activités du groupe Boko Haram au Nigéria, la piraterie dans le golfe de Guinée, les conséquences de la crise libyenne, le trafic de drogues et l’instabilité liée aux élections.

M. Djinnit a expliqué que la sous-région n’a pas connu de récurrence de conflit ouvert et que les tensions liées aux crises institutionnelles ou politiques internes aux États ont diminué tant en nombre qu’en intensité.  De plus, « certains pays de la sous-région ont organisé des élections jugées crédibles par la communauté internationale ». 

Le Représentant spécial a cependant appelé à rester vigilant.  Comme l’ont montré les évènements en Guinée-Bissau, « les pays de la sous-région ne sont pas à l’abri d’incidents susceptibles de remettre en cause les progrès réalisés dans la consolidation de la paix, de la démocratie et de la stabilité », a-t-il dit.  Il a aussi craint la montée en puissance des activités du groupe Boko Haram au Nigéria.

Pour M. Djinnit, la conduite à bonne fin des processus en cours de dialogue politique et de réconciliation nationale dans les pays de la sous-région, notamment au Togo, en Guinée et en Côte d’Ivoire, est déterminante dans la pérennisation des avancées réalisées par l’Afrique de l’Ouest.  Il s’est félicité du lancement du processus de dialogue entre les principaux acteurs politiques en Guinée, le 27 décembre dernier, après que le Gouvernement ait accepté de suspendre provisoirement les activités de la Commission électorale indépendante, tel que demandé par l’opposition.

« Si les pays de l’Afrique de l’Ouest ont été épargnés par les conflits et les crises violents ces derniers mois, ils ont dû faire face en revanche à la recrudescence des menaces transfrontalières », a souligné Saïd Djinnit.

Il a d’abord cité l’accroissement notable des actes de piraterie dans le golfe de Guinée qui exige de faciliter la coopération régionale à travers l’implication de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), celle des États de l’Afrique centrale (CEEAC), la Commission du golfe de Guinée, l’ONU et la communauté internationale.

Autre grande préoccupation actuelle, les conséquences sécuritaires de la crise libyenne qui aggrave l’instabilité chronique de la sous-région, en particulier dans les pays du Sahel.  En visite sur le terrain en octobre 2011, M. Djinnit a rencontré notamment les Présidents du Mali et du Niger.  Ceux-ci ont souligné que leurs pays, déjà confrontés à la sécheresse cyclique, l’insécurité alimentaire, le chômage des jeunes et l’insécurité dans les régions septentrionales, se voient imposer des problèmes engendrés par la crise libyenne, ce qui requiert une plus grande aide de la part de l’ONU.  C’est dans ce contexte que le Secrétaire général a envoyé dans la région une mission d’évaluation interagence en décembre dernier.

Le Représentant spécial a également souligné les conséquences du trafic de drogues et de la criminalité organisée sur la stabilité sous-régionale et les institutions étatiques.  Il a appelé à une plus grande mobilisation politique et à une coopération sincère entre les pays de production, les pays de transit et les pays de destination.

« L’instabilité liée aux élections constitue un autre défi majeur pour les pays de la sous-région », a poursuivi M. Djinnit.  Il a invité à accorder une attention particulière aux processus électoraux et à leurs ramifications politiques pour la période 2012-2013.  Outre les élections législatives en Guinée, il a mentionné les scrutins présidentiels prévus au Ghana, en Guinée-Bissau, au Mali, au Sénégal et en Sierra Leone.  Il s’est réjoui à cet égard de l’appropriation des recommandations de la Déclaration sur les élections et la stabilité en Afrique de l’Ouest, adoptée à l’issue de la Conférence régionale de Praia organisée par le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest (UNOWA) en mai 2011.

Le Représentant spécial a aussi fait référence à la Déclaration de Bamako et à son cadre stratégique, adoptés le 4 décembre dernier lors de la Conférence régionale sur l’impunité, la justice et les droits de l’homme.  Au vu du succès de ces deux dernières conférences, le Bureau des Nations Unies entend organiser, chaque fois que de besoin, en collaboration avec la CEDEAO, le système des Nations Unies et d’autres partenaires, des conférences régionales sur des thématiques transversales, afin de tirer profit des expériences et des bonnes pratiques dans les États de l’Afrique de l’Ouest.

*     S/2011/811

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Conseil de sécurité

6702^e séance – matin & après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ SE DÉCLARE RÉSOLU À PRENDRE DES MESURES EFFICACES

POUR RESSERRER ENCORE LES RELATIONS ENTRE L’ONU ET L’UNION AFRICAINE

Le Conseil de sécurité s’est déclaré aujourd’hui résolu à prendre des mesures efficaces pour resserrer encore les relations entre l’ONU et l’Union africaine, conformément au Chapitre VIII de la Charte.  Cette détermination est manifestée dans la résolution 2033 (2012), adoptée sans vote, à l’issue d’un débat convoqué par le Président sud-africain, dont le pays assure la présidence du Conseil pour le mois de janvier.

Il s’agissait pour M. Jacob Zuma d’examiner les moyens de renforcer la cohésion sur les plans stratégique et politique entre l’ONU et l’Union africaine, en particulier, dans les domaines de la prévention et de la médiation*.   « La diplomatie préventive est la plus rentable de toutes les opérations de maintien de la paix et parce qu’elle est moins chère et qu’elle permet d’éviter le recours aux armes, elle devrait être privilégiée », a par exemple souligné le représentant du Togo.

Dans ces domaines comme d’autres, le niveau de coopération entre les deux organisations a suscité quelques critiques, s’agissant par exemple, de la Libye ou de la Côte d’Ivoire.  Aussi, le Président sud-africain a-t-il rappelé que l’Union africaine avait élaboré une feuille de route politique pour la Libye « qui a été complètement ignorée à la faveur des bombardements de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) », dont les conséquences, a-t-il dit, se ressentent maintenant au niveau régional. 

Le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, a reconnu les divergences: « c’est naturel pour des organisations dotées de mandats, de membres et de perspectives différents ».  Ce qui importe, a-t-il encouragé, c’est la manière avec laquelle nous gérons ces différences et dont nous travaillons ensemble.

M. Ban a appelé à plus de souplesse et de créativité face à des situations complexes qui exigent une action conjointe.  « Nous devons maximiser nos efforts collectifs et nos ressources limitées et faire en sorte que chaque partenariat ait une division clairement définie du travail, du rôle et de la responsabilité de chaque organisation ». 

Prenant la balle au bond, le Ministre des affaires étrangères du Kenya et Président du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, M. Moses Wetang’ula, a proposé une interprétation plus innovante du Chapitre VIII de la Charte.   L’interprétation, a-t-il expliqué, se fonde sur les principes suivants: laisser à l’Union africaine la direction des affaires dont l’établissement des priorités; appliquer de manière souple et innovante le principe de complémentarité; promouvoir le respect mutuel et adhérer au principe des avantages comparatifs. 

Le Commissaire à la paix et à la sécurité de l’Union africaine, M. Ramtane Lamamra, a d’ailleurs rappelé l’appel qu’il a lancé hier visant à ce que le Conseil de sécurité approuve « le concept stratégique pour les futures opérations de la Mission de l’Union africaine en Somalie », adopté, le 5 janvier dernier, par son organisation.

L’ONU a besoin d’une Union africaine forte et inversement, a reconnu la représentante des États-Unis, en précisant tout de même que le Conseil de sécurité, qui a un mandat unique et universel de maintien de la paix et de la sécurité internationales, n’est pas assujetti à d’autres organes régionaux.  Si le Conseil de sécurité doit coopérer étroitement avec les organisations régionales, il ne doit pas pour autant donner de chèque en blanc sur les plans politique et financier. 

Comme pour répondre aux remarques de la représentante américaine sur les limites des missions à commandement conjoint, la résolution adoptée aujourd’hui prie le Secrétaire général de procéder à une analyse des enseignements tirés de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour ainsi que de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) afin d’améliorer la coordination. 

En attendant, le Conseil décide, en consultation avec le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, de mettre au point de nouveaux moyens, notamment en accroissant l’efficacité des réunions consultatives annuelles, en tenant des consultations en temps opportun et en organisant des missions sur le terrain conduites en collaboration avec les deux Conseils en vue d’élaborer des cadres et des stratégies cohérentes.

Il souligne qu’il importe d’accélérer la mise en œuvre du Programme décennal ONU-Union africaine de renforcement des capacités de l’Union africaine et met l’accent sur la nécessité de rendre plus prévisible, durable et souple le financement des organisations régionales lorsqu’elles entreprennent des missions de maintien de la paix sous mandats des Nations Unies.  Le représentant du Royaume-Uni a expliqué sa position.  

*     S/2012/13

COOPÉRATION ENTRE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET LES ORGANISATIONS RÉGIONALES ET SOUS-RÉGIONALES AUX FINS DU MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

Renforcement des relations entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales, en particulier l’Union africaine, aux fins du maintien de la paix et de la sécurité internationales

Texte du projet de résolution ( S/2012/25)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures et les déclarations de son président qui soulignent combien il importe d’établir des partenariats efficaces entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales, en particulier l’Union africaine, conformément à la Charte des Nations Unies et aux textes pertinents des organisations régionales et sous-régionales,

Réaffirmant la responsabilité principale qui lui incombe en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Réaffirmant que la coopération avec les organisations régionales et sous-régionales pour ce qui concerne le maintien de la paix et de la sécurité, et conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, peut améliorer la sécurité collective,

Considérant que les organisations régionales sont bien placées pour appréhender les causes des conflits armés du fait de leur connaissance de la région qui peut être utile à la prévention ou au règlement de ces conflits,

Soulignant l’intérêt qu’il y aurait à nouer des partenariats efficaces avec les organisations régionales et sous-régionales, afin de pouvoir intervenir dès le début des différends ou dès qu’apparaissent de nouvelles crises, et à renforcer le rôle de l’Organisation des Nations Unies dans la prévention des conflits,

Rappelant ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1894 (2009) et 1960 (2010) et le fait qu’il tient à ce qu’elles soient appliquées intégralement et effectivement, réaffirmant le rôle important que jouent les femmes en matière de médiation, de prévention et de règlement pacifique des conflits et de consolidation de la paix, ainsi qu’il ressort de la déclaration 2011/20 de son président en date du 28 octobre 2011, et réaffirmant également l’importance de la prévention de la violence sexuelle et de la protection contre ce type de violence,

Réaffirmant ses résolutions 1379 (2001), 1612 (2006), 1882 (2009) et 1998 (2011) relatives à la protection des enfants dans les conflits armés et encourageant les initiatives prises dans le cadre des organisations et des mécanismes régionaux et sous-régionaux pour assurer la protection des enfants touchés par les conflits armés, et encourageant également l’intégration continue de la question de la protection des enfants dans leurs activités de sensibilisation, politiques et programmes,

Se félicitant de la contribution croissante de l’Union africaine aux initiatives tendant à régler les conflits sur le continent africain, exprimant son soutien aux initiatives de paix conduites par l’Union africaine, et par l’intermédiaire des organisations sous-régionales africaines, et soulignant, conformément à l’Article 54 de la Charte des Nations Unies, que les organisations régionales et sous-régionales doivent, en tout temps, le tenir pleinement au courant de ces initiatives de manière globale et coordonnée,

Rappelant l’Acte constitutif de l’Union africaine et son protocole portant création du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, et exprimant son soutien à l’architecture de paix et de sécurité de l’Union africaine qui se met actuellement en place,

Constatant les progrès accomplis en matière de coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine et soulignant qu’il importe de renforcer encore la coopération et de nouer, conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, un partenariat efficace avec le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine pour concourir à rendre celui-ci à même de faire face aux défis communs de la sécurité collective en Afrique,

Considérant qu’il importe de renforcer les moyens des organisations régionales et sous-régionales en matière de prévention des conflits, de gestion des crises et de stabilisation au lendemain de conflits,

Considérant également que l’un des principaux obstacles que rencontrent les organisations régionales, en particulier l’Union africaine, s’agissant de s’acquitter efficacement de leurs mandats en matière de maintien de la paix et de la sécurité régionales, est celui de la mobilisation de ressources prévisibles, durables et souples,

Notant avec satisfaction la collaboration entre le mécanisme des bons offices du Secrétaire général, notamment ses Représentants spéciaux, et l’Union africaine dans le domaine de la prévention des conflits,

Se félicitant de la contribution du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine au renforcement de la coordination et de la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine,

Prenant note avec satisfaction de l’action entreprise par le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies et la Commission de l’Union africaine pour élaborer des lignes directrices communes en vue de définir un cadre pour la médiation en Afrique, le but étant de rendre le partenariat entre l’Organisation et l’Union africaine plus cohérent lorsque celles-ci mènent des initiatives de médiation communes,

Se félicitant de l’appui que l’Organisation des Nations Unies fournit à l’Union africaine dans le domaine du maintien de la paix, notamment aux efforts faits par l’Union africaine pour formuler des politiques, définir une orientation et élaborer des programmes de formation en particulier dans les domaines de la réforme du secteur de la sécurité, de la reconstruction après les conflits et de la protection des civils, y compris le problème de la violence sexuelle en période de conflit armé,

Notant qu’il est nécessaire de procéder à une analyse détaillée des enseignements tirés de la coopération concrète entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine, en particulier en ce qui concerne l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour et la Mission de l’Union africaine en Somalie, conscient qu’il faut tirer parti de ces enseignements, et conscient aussi qu’il est utile qu’il coordonne avec le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine les politiques et stratégies en la matière,

Prenant note également du rapport du Président de la Commission de l’Union africaine sur le partenariat entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine dans le domaine de la paix et de la sécurité en Afrique pour une plus grande cohérence stratégique et politique en la matière,

Se félicitant du rapport du Secrétaire général sur la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine dans le domaine de la paix et de la sécurité (S/2011/805),

Se déclare résolu à prendre des mesures efficaces pour resserrer encore les relations entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales et sous-régionales, en particulier l’Union africaine, conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies;

Encourage l’intervention continue des organisations régionales et sous-régionales dans le règlement pacifique des différends, notamment grâce à la prévention des conflits, à l’instauration de la confiance et aux efforts de médiation;

Encourage également les organisations régionales et sous-régionales à renforcer et accroître leur coopération, notamment pour renforcer leurs capacités respectives, en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales;

Réaffirme qu’il importe d’établir des relations plus efficaces entre le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine et lui-même, notamment dans les domaines de la prévention, du règlement et de la gestion des conflits, et des bureaux régionaux de prévention des conflits;

Prend note des conceptions stratégiques respectives du partenariat entre l’Union africaine et l’Organisation des Nations Unies telles qu’elles figurent dans le rapport du Secrétaire général de l’Organisation (S/2011/805) et du Président de la Commission de l’Union africaine, et souligne que l’action commune et concertée qu’il mène avec le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine en matière de paix et de sécurité devrait reposer sur leurs pouvoirs, leurs compétences et leurs capacités respectives;

Encourage l’amélioration de l’interaction, de la consultation et de la coordination régulières, selon que de besoin, entre le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine et lui sur des questions d’intérêt commun;

Souligne qu’il importe de mener une action internationale concertée face aux causes des conflits, est conscient de la nécessité de mettre au point des stratégies efficaces à long terme et souligne que tous les organes et institutions des Nations Unies doivent appliquer des stratégies préventives et prendre des mesures dans leurs domaines de compétence respectifs pour aider les États Membres et les organisations régionales à éradiquer la pauvreté, renforcer la coopération et l’aide au développement et promouvoir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

Réaffirme qu’il incombe à tous les États Membres de régler les différends et les conflits par des moyens pacifiques, conformément à la Charte des Nations Unies, et demande à la communauté internationale d’appuyer les efforts engagés par l’Union africaine et des organisations sous-régionales en vue d’assurer le règlement pacifique des différends et de régler les conflits conformément à la Charte des Nations Unies;

Prie le Secrétaire général de tenir des consultations étroites avec l’Union africaine et les communautés économiques régionales, ainsi qu’avec des partenaires internationaux, sur les questions liées à la paix et à la sécurité en Afrique, en particulier dans le cadre de la prévention et du règlement des conflits;

Est conscient de l’importance du rôle des bons offices du Secrétaire général en Afrique et engage le Secrétaire général à continuer de recourir à la médiation aussi souvent que possible pour aider à régler les conflits de manière pacifique, en travaillant en étroite coordination avec l’Union africaine et les organisations sous-régionales à cet égard, selon que de besoin;

Demande au Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine de poursuivre ses efforts visant à renforcer la coopération entre le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies et la Commission de l’Union africaine, y compris dans le domaine de la médiation, et souligne qu’il importe d’accélérer la mise en œuvre, en étroite consultation avec les autres partenaires internationaux, du Programme décennal ONU-Union africaine de renforcement des capacités de l’Union africaine de 2006 qui est principalement axé sur la paix et la sécurité, en particulier la mise en place de l’architecture de paix et de sécurité de l’Union africaine, à titre de contribution importante à la prévention des conflits sur le continent africain;

Réaffirme le rôle crucial joué par les femmes dans la prévention et le règlement des conflits, les négociations de paix, la consolidation de la paix, le maintien de la paix, l’action humanitaire et la reconstruction après les conflits, et souligne que l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine doivent veiller à ce que les questions liées à la participation des femmes et à la prise en compte de la problématique hommes-femmes soient pleinement intégrées dans tous les efforts menés par les deux organisations pour assurer la paix et la sécurité, notamment grâce à la création des capacités nécessaires;

Prie instamment le Secrétaire général de continuer à veiller à ce que le Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine, la Commission économique pour l’Afrique et les organismes des Nations Unies qui travaillent avec le Mécanisme de coordination régionale pour l’Afrique apportent un appui coordonné à l’Union africaine;

Se félicite des contacts réguliers entre le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies et la Commission de l’Union africaine, dans le cadre de l’Équipe spéciale conjointe Organisation des Nations Unies-Union africaine chargée des questions de paix et de sécurité, encourage l’Équipe spéciale à continuer de mettre l’accent sur les questions stratégiques et les problèmes propres à divers pays du continent africain qui présentent un intérêt pour les deux organisations et demande à l’Équipe spéciale d’examiner les moyens de renforcer la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine en ce qui concerne la prévention des conflits en Afrique et de fournir au Conseil de sécurité, après ses réunions, des informations actualisées;

Appuie la poursuite de l’interaction entre le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies et la Commission de l’Union africaine pour promouvoir l’échange d’information et, si besoin est, la coordination de la préparation de recommandations, notamment par le biais d’évaluations conjointes, le cas échéant, afin d’aider le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine et lui-même  à élaborer des positions et des stratégies cohérentes;

Appuie également la tenue de réunions d’information régulières par des hauts fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies à l’intention du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine et par l’Union africaine à son intention, qui constituent une contribution importante au renforcement des consultations, des échanges d’information et de la communication entre les deux organes sur des questions d’intérêt commun;

Décide, en consultation avec le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, de mettre au point de nouveaux moyens de renforcer les relations entre les deux Conseils, notamment en accroissant l’efficacité des réunions consultatives annuelles, en tenant des consultations en temps opportun et en organisant des missions sur le terrain conduites en collaboration par les deux Conseils, selon qu’il conviendra, en vue d’élaborer des cadres et des stratégies cohérentes, au cas par cas, pour faire face à des situations de conflit en Afrique;

Décide également d’assurer le suivi des communiqués des réunions consultatives annuelles des deux Conseils, notamment dans le cadre du Groupe de travail spécial sur la prévention et le règlement des conflits en Afrique;

Souligne la nécessité de rendre plus prévisible, durable et souple le financement des organisations régionales lorsqu’elles entreprennent des missions de maintien de la paix sous mandat des Nations Unies;

Réaffirme qu’il appartient aux organisations régionales de mobiliser les ressources humaines, financières, logistiques et autres dont elles ont besoin, notamment grâce aux contributions versées par leurs membres et à l’appui de leurs partenaires, et se félicite de l’appui financier précieux fourni par les partenaires de l’Union africaine à ses opérations de maintien de la paix, y compris par le biais de la Facilité de soutien à la paix pour l’Afrique, et invite tous les partenaires à maintenir leur appui;

Prie le Secrétaire général, en consultation avec l’Union africaine, de procéder à une analyse détaillée des enseignements tirés de la coopération pratique entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine, en particulier en ce qui concerne l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour ainsi que la Mission de l’Union africaine en Somalie afin d’améliorer la coordination selon qu’il conviendra;

Prie également leSecrétaire général de lui faire, selon que de besoin, dans les rapports qu’il lui présente périodiquement, le bilan de la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales et sous-régionales concernées;

Décide de rester saisi de la question.

Rapport du Secrétaire général sur la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine dans le domaine de la paix et de la sécurité (S/2011/805)

Le présent rapport fait le point de l’action menée en coopération par l’ONU et l’Union africaine dans le domaine de la paix et de la sécurité, et plus particulièrement de la prévention des conflits, de la médiation, du maintien de la paix, de la consolidation de la paix, des droits de l’homme et des affaires humanitaires.

Dans ses observations, le Secrétaire général souligne qu’il est crucial qu’il y ait plus de communication informelle entre le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité et leurs États membres, afin qu’une perspective commune soit adoptée et que l’action soit coordonnée avant que chacun prenne ses décisions.

Il qualifie d’encourageant le débat de fond qui a eu lieu à Addis-Abeba le 21 mai 2011, lors de la dernière réunion des membres du Conseil de sécurité et du Conseil de paix et de sécurité, et estime qu’il serait bon que soient organisées, en plus de la réunion annuelle des deux organes, des consultations régulières des membres africains du Conseil de sécurité et des membres du Conseil de paix et de sécurité sur les questions inscrites à l’ordre du jour des deux organes.

Les réunions de haut niveau et les mini-réunions au sommet sur la Côte d’Ivoire, la Libye, la Somalie et le Soudan, ainsi que les réunions du « Groupe du Caire » sur la Libye auxquelles ont participé l’Union africaine, les communautés économiques régionales et d’autres organisations régionales et partenaires clefs se sont révélées être de bons moyens de consultation, de coordination et de mobilisation pour une action commune de la communauté internationale.

Pour le Secrétaire général, le Secrétariat de l’ONU et la Commission de l’Union africaine doivent collaborer de plus près, échanger des informations et arrêter des positions communes et des recommandations harmonisées afin d’aider le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité à formuler des positions et des stratégies cohérentes.  Pour tirer parti des meilleures pratiques et des leçons tirées de l’expérience, ajoute-t-il, il serait bon d’arrêter des modalités de consultation qui permettent au Secrétariat de l’ONU et à la Commission de l’Union africaine d’agir de concert quand une crise se déclenche.

Ces modalités, précise-t-il, doivent reposer sur une vision commune du processus politique et préserver l’unité du commandement et de direction stratégique, et garantir la disponibilité des ressources et moyens critiques.

Dans ce rapport, le Secrétaire général met également l’accent sur la nécessité de continuer de chercher des moyens d’assurer un financement prévisible et durable des opérations de paix de l’Union africaine, y compris de la Force africaine en attente.  Il exhorte notamment les États membres de contribuer davantage au financement des opérations de soutien à la paix de l’Union africaine et redemande aussi que tous les États membres qui le peuvent versent des contributions volontaires au Fonds africain pour la paix.

Déclarations

M. JACOB ZUMA, Président de l’Afrique du Sud, a rappelé que les rédacteurs de la Charte des Nations Unies ont prévu la coopération entre l’ONU et les organisations régionales en ce qui concerne le maintien de la paix et de la sécurité internationales, alors même que ces organisations n’existaient pas encore et que la plupart des pays africains étaient toujours sous la tutelle coloniale. 

Il a aussi souligné l’absence des pays africains à l’époque de la création de l’ONU, une absence qui se perpétue puisqu’aucun pays africain n’occupe un siège permanent au Conseil de sécurité, alors qu’environ 70% des questions à l’ordre du jour concernent l’Afrique et ses 54 Membres de l’ONU.  Il a ainsi souligné l’urgence qu’il y a à procéder à une réforme de fond du Conseil afin qu’il devienne plus représentatif et plus légitime.

L’Union africaine, qui a été créée il y a 10 ans, contribue grandement à l’amélioration de la paix et de la sécurité, ainsi qu’à la promotion de la démocratie et au respect des droits de l’homme en Afrique, a affirmé le Président sud-africain.  Soulignant le rôle premier du Conseil de sécurité de l’ONU dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, il a tout de même souligné les avantages des organes régionaux qui sont plus proches des situations et des questions à résoudre.  Nous soutenons donc le principe de complémentarité entre l’Union africaine et l’ONU, ainsi qu’entre leurs conseils de sécurité respectifs, a-t-il dit.

M. Zuma s’est dit satisfait de la coopération qui existe depuis 10 ans entre les deux institutions et qui s’est renforcée au cours des ans.  Mais, a-t-il tempéré, une relation encore plus forte aurait permis d’éviter la situation qu’a connue la Libye l’année dernière, a-t-il estimé, rappelant que l’Union africaine avait élaboré une feuille de route politique qui aurait pu aider à la résolution du conflit politique.  « Le plan de l’Union africaine a été complètement ignoré à la faveur de bombardements par les forces de l’OTAN », a-t-il dénoncé, estimant que les conséquences de ce choix se ressentent maintenant au niveau régional. 

L’Union africaine estime que la résolution 1973 du Conseil de sécurité a fait l’objet d’abus, a expliqué M. Zuma, souhaitant tirer la leçon de cette expérience en vue d’arriver à une plus grande cohérence politique et à une vision commune entre l’Union africaine et l’ONU pour la résolution des conflits africains.  Il faut maintenant que l’ONU, l’Union africaine et la Ligue des États arabes travaillent de concert pour aider le peuple libyen. 

Le Président a demandé que « ceux qui mettent en œuvre les décisions du Conseil de sécurité de l’ONU les interprètent correctement ».  Se rappelant l’époque de la guerre froide, il a voulu que « l’Afrique ne soit plus le terrain de jeu des autres ».

Entre l’Union africaine et l’ONU, a-t-il préconisé, il faut une plus grande cohérence stratégique, grâce à une relation institutionnalisée entre le Conseil de sécurité de l’ONU et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine.  Il faut aussi définir les modalités de la coopération et du processus de prise de décisions entre les deux institutions.  Il faut également définir un partage clair des tâches, a-t-il ajouté, en tenant compte des compétences et des avantages comparatifs.  Enfin, le Président a souligné l’importance de renforcer les capacités et d’allouer des ressources suffisantes.

Le Congrès national africain, plus vieux mouvement de libération en Afrique, vient de célébrer son centenaire, a souligné M. Zuma, avant de remercier les Membres des Nations Unies pour le soutien qu’ils ont apporté à la lutte du peuple sud-africain pour la liberté.  En déclarant que l’apartheid était un crime contre l’humanité, l’ONU avait mis une grande pression sur ses partisans, a-t-il rappelé.

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a affirmé que les efforts collectifs de l’ONU, de l’Union africaine et des organisations sous-régionales, en matière de prévention de conflit et de médiation, ainsi que de consolidation et de maintien de la paix faisaient une véritable différence pour le continent africain.  Il a convenu que des divergences se font jour.  « C’est naturel.  Des organisations dotées de mandats, de membres et de perspectives différents, auront parfois des différences d’approche. »  Ce qui importe, a-t-il ajouté, c’est la manière avec laquelle nous gérons ces différences, la manière dont nous travaillons ensemble.

Le Secrétaire général a ensuite indiqué que le partenariat avec l’Union africaine au niveau du Secrétariat avait été renforcé de plusieurs manières.  Il a notamment vu dans l’Équipe spéciale conjointe chargée des questions de paix et de sécurité un mécanisme de consultation effectif pour tout un éventail de questions allant de la Côte d’Ivoire à la Libye, en passant par la Somalie et le Soudan.  Il a expliqué que le Bureau de l’ONU à Addis-Abeba avait été réorganisé de manière à renforcer la coopération et ajouté que le Secrétariat appuie le projet de l’Union africaine pour l’élargissement des opérations de laMission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM).

M. Ban a aussi indiqué que les bureaux régionaux de l’ONU ainsi que ses opérations de maintien de la paix et ses missions politiques spéciales coopéraient de manière rapprochée avec l’Union africaine et les organisations sous-régionales.  Il a mentionné à titre d’exemple les efforts de médiation au Darfour, l’appui que l’ONU accorde à l’AMISOM ainsi que les efforts conjoints de lutte contre l’Armée de résistance du Seigneur (LRA). 

Il a aussi parlé du rôle joué par le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest pour désamorcer les tensions dans la région et a estimé que le nouveau Bureau des Nations Unies pour l’Afrique centrale avait la capacité d’en faire autant.  Le Secrétaire général a également estimé que les missions d’évaluation conjointes s’étaient avérées essentielles pour garantir une compréhension commune des questions émergentes, et a annoncé dans la foulée qu’une mission conjointe venait d’être récemment déployée dans les quatre pays touchés par la LRA.

Encouragé par les progrès concrets réalisés ces dernières années, le Secrétaire général a néanmoins mis l’accent sur l’importance de mettre à profit les enseignements tirés, de créer de nouveaux outils et d’intensifier l’engagement avec la société civile et les organisations de femmes qui jouent un rôle actif dans les domaines de la médiation et de la prévention de conflit, au niveau local notamment. 

M. Ban a appelé à plus de souplesse et de créativité face à des situations complexes qui exigent une action conjointe.  Nous devons maximiser nos efforts collectifs et nos ressources limitées et faire en sorte que chaque partenariat ait une division clairement définie du travail, du rôle et de la responsabilité de chaque organisation.  Les organisations régionales, a-t-il observé, ont des avantages comparatifs, tout comme l’ONU, à commencer par le poids du droit international et la responsabilité première du Conseil de sécurité en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales.

M. RAMTANE LAMAMRA, Commissaire à la paix et à la sécurité de l’Union africaine, a estimé que ce débat se déroulait alors qu’il y avait une nouvelle prise de conscience quant à la nécessité de renforcer le partenariat entre l’ONU et l’Union africaine.  Il a parlé des troubles qu’avait connus ce partenariat au cours de l’année écoulée et a qualifié de pressante la nécessité de l’améliorer. 

Il s’est félicité du fait que les relations stratégiques entre l’ONU et l’Union africaine étaient en hausse constante et a salué les consultations régulières entre des hauts fonctionnaires des deux organisations ainsi que les efforts déployés par le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité pour renforcer leur partenariat.  Nous ne sommes qu’au début de notre parcours vers des relations plus stratégiques, a-t-il ajouté.

M. Lamamra a rappelé que le continent africain avait le nombre le plus important de conflits au monde.  Il a parlé des violences électorales qui, a-t-il relevé, risquent de nuire à l’établissement de la démocratie, ainsi que du terrorisme, aggravé par la prolifération d’armes, et de la piraterie.  Il a ajouté comme autre problème les différends frontaliers qui débouchent sur des zones non définies.  Il a également parlé des conséquences des changements climatiques sur le rendement agricole et les flux migratoires, entre autres.  Ces défis, a-t-il ajouté, exigent un partenariat beaucoup plus étroit entre l’ONU et l’Union africaine, fondé sur une interprétation créative du Chapitre VIII de la Charte.

Le Commissaire a estimé qu’il était essentiel de fournir un appui plus efficace au contient africain et à ses institutions, d’autant plus que le continent a, a-t-il affirmé, démontré une détermination renouvelée à répondre aux défis qu’il connait en matière de paix et de sécurité.  Il a évoqué la « ferme volonté » manifestée par l’Union africaine de prendre des risques pour faire avancer son programme de paix.  Il a donc regretté le manque de ressources fiables, prévisibles et durables.

Partisan d’un partenariat plus ferme entre l’ONU et l’Union africaine, M. Lamamra a estimé important de convenir d’un ensemble de principes pour préciser les relations entre les deux organisations et les ancrer plus solidement.  Selon lui, ces principes devraient se fonder sur l’appui à accorder à l’appropriation africaine et à l’établissement par le continent des priorités, ainsi que sur le partage du travail et les avantages comparatifs, entre autres.

Il a également appelé au renforcement de l’efficacité des réunions annuelles entre les deux organes et a cité les mérites des missions conjointes effectuées sur le terrain.  Il a estimé que le Conseil de sécurité devait prendre dûment en considération les demandes légitimes de l’Union africaine, notamment en ce qui concerne le financement de ses missions de maintien de la paix.

Il faut tirer les leçons de nos lacunes mais également de nos succès.  Le moteur de notre action doit être l’impératif de répondre à la situation sur le terrain, de consolider la paix et d’aider l’Afrique à exploiter pleinement son potentiel pour le bien de son peuple et de toute l’humanité, a lancé le représentant.  Il a exhorté l’ONU à appuyer « sans réserve » les efforts de l’Union africaine, en mettant ses experts à contribution.

M. MOSES WETANG’ULA, Ministre des affaires étrangères du Kenya et Président du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, a dénoncé quelques tendances « indésirables » dans les relations entre le Conseil de sécurité et les organisations régionales.  Il a rappelé la manière dont le Conseil ignore totalement ou partiellement la position ou les recommandations de l’Union africaine, en citant les cas de la Libye et de la Côte d’Ivoire, l’année dernière.  Il a aussi dénoncé le fossé entre les opérations et leurs financements comme c’est le cas pour la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM). 

Du point de vue institutionnel, le Ministre a estimé qu’il est temps de clarifier les rôles et les responsabilités des organes de l’ONU et de l’Union africaine.  Du point de vue opérationnel, il a appelé à l’abandon de la doctrine selon laquelle l’ONU n’intervient que lorsqu’il y a une paix à maintenir.  Une telle doctrine a fait que les situations les plus difficiles sont laissées aux organisations les moins financées et les moins équipées.

Le Ministre a rappelé que l’Union africaine vient de présenter au Conseil de sécurité le « concept stratégique pour les futures opérations de la Mission de l’Union africaine en Somalie », signe d’une coopération croissante entre les deux organisations.  Il a espéré que le Conseil de sécurité se prononcera rapidement sur ce concept. 

S’agissant de la médiation, il a estimé que le cas du Soudan a été une leçon vitale sur la complémentarité, les avantages comparatifs et la convergence stratégique entre l’Union africaine et l’ONU. 

Se fondant sur ces observations, le Ministre a présenté une interprétation plus innovante du Chapitre VIII de la Charte sur la coopération avec les organisations régionales.  L’interprétation se fonde sur les principes suivants: laisser à l’Union africaine la direction des affaires dont l’établissement des priorités; appliquer de manière souple et innovante le principe de complémentarité; promouvoir le respect mutuel et adhérer au principe des avantages comparatifs. 

Mme MARIA ÁNGELA HOLGUÍN CUÉLLAR, Ministres des affaires étrangères de la Colombie, a rappelé qu’elle soutient le rétablissement de mécanismes pacifiques de résolution des conflits, soulignant à cet égard l’importance du Chapitre VI de la Charte des Nations Unies.  Ce chapitre engage l’ONU et son Conseil de sécurité à rechercher des solutions durables par la voie de la négociation, de la médiation et d’accords.  Pour cela, le rôle, la vision et le leadership des organisations régionales sont cruciaux, a-t-elle précisé.  La Ministre a cité les cas du Kenya, du Darfour, de la Somalie et de la Guinée-Bissau.

Mme Holguín Cuéllar a rappelé que 25 opérations des Nations Unies ont été autorisées par le Conseil de sécurité depuis 1990.  Elle a soulevé la question de la présence prolongée de certaines de ces opérations sur le terrain, qui révèle un besoin d’évaluation des stratégies de sortie et du renforcement des capacités nationales.  L’expérience de l’Union africaine met en évidence l’importance d’une approche intégrée des conflits.  Enfin, la Ministre a estimé que les efforts de coopération doivent être constamment revus afin que cette coopération devienne une structure permanente et qu’elle ne serve pas qu’à résoudre des problèmes temporaires.

M. ELMAR MAMMADYAROV, Ministre des affaires étrangères de l’Azerbaïdjan, a affirmé que son pays, qui souffre de l’occupation de près de 20% de son territoire et du déplacement forcé de centaines de milliers de ses citoyens, avait pleinement conscience des menaces et des défis qui touchent les États en proie à des conflits non résolus, y compris en Afrique.  L’Union africaine, a-t-il dit, a réalisé des efforts importants en matière de paix, de sécurité et de stabilité sur le continent et a démontré sa capacité à assurer le leadership.  Le Ministre a jugé essentiel de solidifier les efforts conjoints visant à la prévention des conflits.  De même, a-t-il mis l’accent sur le rôle crucial des femmes dans le domaine de la prévention et de la résolution des conflits, des négociations de paix, de la consolidation et du maintien de la paix, de l’intervention humanitaire et de la reconstruction postconflit. 

Le Ministre a estimé qu’il était important que le Conseil de sécurité de l’ONU et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, ainsi que les secrétariats des deux organisations, renforcent leurs relations, notamment par le biais de réunions annuelles et d’une plus grande communication entre elles.  Il a exprimé le plein appui de sa délégation au projet de résolution sud-africain visant à développer des relations de partenariat efficaces et la coopération entre les deux organisations.

M. HAROLDO RODAS MELGAR, Ministre des affaires étrangères du Guatemala, a affirmé que le débat actuel était particulièrement pertinent car la coopération régionale était un des piliers de la politique étrangère de son pays.  Il a estimé que la sous-région de l’Amérique centrale avait été un pionnier de la promotion d’un processus d’intégration plus élargi et plus approfondi. 

Il s’est félicité des progrès réalisés dans le partenariat entre le Conseil de sécurité et l’Union africaine, relevant néanmoins qu’on pouvait faire davantage en matière de médiation et de prévention de conflit.  Il a estimé que les mécanismes de renforcement du consensus devaient permettre de résoudre les divergences de point de vue.

Pour M. Melgar, le partenariat entre le Conseil de sécurité et les institutions régionales peut être productif.  Il s’est félicité à ce titre de la tendance croissante du Conseil à suivre les directives proposées par les entités régionales.  Il a cité en exemple la MINUAD et l’AMISOM.  Il a prévenu que la coopération entre l’ONU et les institutions régionales allait bien au-delà des mandats du Conseil de sécurité et devait viser le domaine du développement, une activité de prévention des conflits.

Mme SUSAN RICE (États-Unis) a estimé que les relations entre l’ONU et l’Union africaine sont importantes pour les deux organes.  Le moment est venu de tirer les enseignements pour voir ce qui peut être amélioré, a-t-elle dit.  Depuis 2002, lorsque l’Union africaine a succédé à l’Organisation de l’unité africaine (OUA), les gouvernements africains ont démontré qu’en agissant ensemble ils pouvaient prévenir des conflits.  Ce qui est courageux, a-t-elle estimé, c’est que la Charte de l’Union africaine reconnait qu’il peut être nécessaire d’intervenir dans les affaires d’un État Membre dans des cas très graves. 

Elle s’est souvenue de la première mission de l’Union africaine déployée au Burundi, en 2003, puis de la façon dont elle a agi avec responsabilité au Darfour, dès 2004, avec la Mission de l’Union africaine au Soudan (MUAS).  L’Union africaine a aussi été active dès le début pour insister sur la paix entre le Soudan et le Soudan du Sud, a rappelé la représentante, soulignant également qu’elle a accepté une mission très difficile en Somalie.

L’ONU a besoin d’une Union africaine forte et inversement, a-t-elle insisté.  Elle a cependant reconnu que les États africains se sentent parfois ignorés par les membres du Conseil de sécurité.  Mais, s’est-elle justifiée, le Conseil de sécurité, qui a un mandat unique et universel de maintien de la paix et de la sécurité internationales, n’est pas assujetti à d’autres organes régionaux.  Si le Conseil de sécurité doit coopérer étroitement avec les organisations régionales, il ne doit pas pour autant donner de chèque en blanc sur les plans politique et financier. 

La représentante américaine a demandé au Conseil de sécurité de définir ses relations avec l’Union africaine de façon plus précise afin de mieux relever les défis pressants.  Il faut faire plus qu’institutionnaliser les réunions entre le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité, a-t-elle dit, en suggérant notamment une collaboration soutenue sur les enseignements tirés et les pratiques optimales. 

Elle a souligné que, comme en Bosnie-Herzégovine, les opérations à commandement conjoint ne fonctionnent pas très bien et que les missions hybrides présentent des difficultés.  L’ONU pourrait être plus efficace à Addis-Abeba, a-t-elle estimé, évoquant des chevauchements inutiles.  Il faut, selon elle, que l’Union africaine recense ses priorités et que l’ONU y réagisse.  Elle a soutenu une plus grande coopération dans le domaine de la prévention des conflits et la médiation. 

Mme CORNELIA PIEPER, Ministre d ’État de l’Allemagne, s’est félicitée de ce que le partenariat entre l’ONU et l’Union africaine se soit « particulièrement bien développé ».  Elle a salué les réunions régulières entre le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité, estimant toutefois que davantage de progrès était possible.  Nous devons avoir recours à des moyens tant formels qu’informels pour intensifier la coopération, a-t-elle affirmé. 

L’Allemagne, a-t-elle ajouté, appuie l’idée d’inviter des représentants de l’Union africaine et d’organisations sous-régionales africaines aux sessions du Conseil de sécurité sur une base ad hoc.  Elle a également estimé que plus d’attention devait être accordée à la prévention de conflit et à la médiation, et a appelé les organisations sous-régionales africaines et les représentants spéciaux du Secrétaire général à travailler ensemble de manière plus systématique.

La représentante a mis l’accent sur la nécessité d’analyser constamment l’expérience tirée du partenariat entre l’ONU et l’Union africaine, notamment du travail des missions de l’AMISOM et de la MINUAD.  Mme Pieper a par ailleurs estimé que même si le Plan décennal de renforcement des capacités était un instrument utile, l’adoption de directives de mise en œuvre clairement définies permettrait de le rendre encore plus efficace.  Une coopération effective entre l’ONU et l’Union africaine pourrait également profiter des efforts d’autrui, notamment ceux de l’Union européenne et des partenaires bilatéraux, a-t-elle ajouté.  Elle a ensuite passé en revue les efforts d’appuis logistique et financier déployés par l’Union européenne en Afrique.

M. EDOUARD COURTIAL, Secrétaire d’État aux affaires étrangères et européennes de la France, a souhaité que le partenariat original entre l’ONU et l’Union africaine, pleinement inscrit dans l’esprit du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, perdure et s’intensifie.  Il a rappelé la présence sur le terrain de l’ONU, grâce à ses bureaux régionaux à Dakar et à Libreville, qui a permis notamment une médiation en Guinée, au Niger et au Benin.  Les Nations Unies ont en outre renforcé les capacités de médiation de l’Union africaine en soutenant la mise en place d’une cellule au sein de la Commission de l’Union africaine.  M. Courtial a souligné l’importance de cette médiation actuellement en Somalie et au Soudan.

Le Secrétaire d’État a ensuite rappelé le soutien qu’apporte l’ONU aux missions de maintien de la paix de l’Union africaine, au Darfour et en Somalie.  Alors que l’Union africaine sollicite un renforcement de l’appui de l’ONU à l’AMISOM, il conviendra de veiller à ce que les options promues ne soient pas exclusivement sécuritaires, a-t-il demandé.  En ce qui concerne le financement des opérations, il s’est réjoui de la réforme entreprise par l’Union africaine pour améliorer ses méthodes de gestion et diversifier ses sources de financement. 

M. Courtial a aussi insisté sur la consolidation de la paix, indiquant à cet égard que la France soutient l’organisation d’élections libres, justes et pacifiques.  Il s’est aussi félicité de l’adoption récente d’uns stratégie contre la LRA par l’Union africaine.  M. Edouard Courtial a conclu en appelant de ses vœux une plus grande coopération entre l’ONU et l’Union africaine, ajoutant que l’Afrique doit occuper toute la place qui lui revient, y compris parmi les membres permanents du Conseil de sécurité.

M. LUIS BRITES PEREIRA, Secrétaire d’État aux affaires étrangères et à la coopération du Portugal, a remarqué qu’on ne peut pas arrêter le développement du rôle institutionnel et politique de l’Union africaine.  Le renforcement de la présence de l’ONU à Addis-Abeba est la preuve de l’affirmation progressive de l’Union africaine en tant que chef de file et acteur inconditionnel des processus de paix en Afrique, a-t-elle relevé.  Elle a souhaité que le dialogue entre le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine soit plus substantiel et productif, en relevant les questions qui préoccupent les deux organes comme les droits de l’homme ou l’état de droit.

Pour Mme Pereira, un des aspects les plus importants dans les relations entre l’ONU et l’Union africaine est le renforcement des capacités de l’Union africaine, notamment dans les domaines de la médiation et de la prévention des conflits.  Elle a souhaité que l’ONU ainsi que d’autres partenaires internationaux, comme l’Union européenne, continuent à soutenir les capacités de l’Union africaine, citant à cet égard l’importance de la mise en œuvre du Programme décennal de renforcement des capacités.  La Secrétaire d’État a aussi  encouragé la coopération entre le Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine et l’Union africaine lors de la planification et de la conduite des opérations de maintien de la paix en Afrique.

M. LIU GUIJIN, Représentant spécial du Gouvernement chinois pour les questions africaines, a déclaré qu’au cours de ces trois dernières années, grâce aux efforts concertés de toutes les parties, la coopération entre l’ONU et l’Union africaine a été considérablement renforcée, permettant ainsi la création de mécanismes d’échanges entre le Conseil de sécurité de l’ONU et le Conseil de paix et sécurité de l’Union africaine.  Les deux institutions ont réalisé des progrès en matière de coopération concernant la situation au Darfour et celle en Somalie et contribué à l’amélioration de la situation en matière de paix et de sécurité en Afrique.  Aider l’Afrique à faire face aux défis mondiaux n’incombe pas seulement à la communauté internationale mais également à toutes les parties concernées, a-t-il fait remarquer.  En tant qu’organisation universelle, l’ONU a un rôle unique à jouer en fournissant une assistance à l’Afrique et devrait travailler en étroite coopération avec l’Union africaine pour parvenir à de meilleurs résultats.  C’est dans ce cadre que nous devons prendre conscience de l’urgence à apporter des solutions aux questions africaines et continuer à soutenir les efforts en Afrique, a souligné M. Liu Guijin. 

Les Nations Unies et la communauté internationale devraient entendre les positions exprimées par les pays africains et répondre à leurs préoccupations, a-t-il insisté.  Les Nations Unies devraient continuer à mobiliser des ressources, tout en en assurant une utilisation optimale, et appuyer en priorité les efforts visant à instaurer la paix et la sécurité en Afrique.  Il faudrait appuyer fermement les efforts entrepris par les pays africains pour régler les problèmes auxquels ils sont confrontés.  En tant qu’organisation régionale, l’Union africaine est mieux placée pour comprendre ces problèmes, a estimé le représentant.  La communauté internationale doit, pour sa part, faire confiance dans la sagesse et l’expérience des peuples africains, entendre leur voix et appuyer tous les efforts de l’Union africaine en matière de médiation, de bons offices et de maintien de la paix.  Il faudrait également assister l’Union africaine à renforcer ses capacités.  Tout en rappelant qu’en dernier ressort, il incombe aux pays africains d’assurer leur stabilité et leur développement, il a estimé que les Nations Unies et la communauté internationale devraient répondre de manière sincère aux demandes de l’Union africaine et renforcer la coopération en matière de formation, de création des institutions, d’échange d’informations, de gestion des ressources et d’appui logistique, comme ce fut le cas avec l’AMISOM ou la MINUAD.

M. KOFFI ESAW, Envoyé spécial du Président du Togo, a constaté que les manques de coordination souvent apparus, la lenteur dans la mobilisation des moyens de soutien logistique et les ressources financières insuffisantes pour ce qui concerne l’AMISOM ont longtemps été à la base du succès « à demi-teinte » de cette mission.  L’idéal, a-t-il observé, serait que les Nations Unies travaillent à assurer un accroissement du financement de l’AMISOM à défaut de la transformer en une mission onusienne.

Il a estimé que la coopération dans la prévention des conflits et la médiation devait être priorisée et a vu dans la diplomatie préventive « de loin la plus rentable de toutes les opérations de maintien de la paix ».  Parce qu’elle est moins chère et parce qu’elle permet d’éviter le recours aux armes, a-t-il ajouté, elle devrait être privilégiée.  M. Esaw a par ailleurs estimé que la lutte contre les fléaux de la drogue, de la criminalité transnationale organisée et de la prolifération des armes, dans la région du Sahel notamment, devait être renforcée.

Le représentant a ensuite vu dans la protection des civils un autre volet important de la coopération ONU-Union africaine et a souligné que la formation des troupes dans la mise en œuvre des directives pertinentes devait être généralisée et financièrement soutenue.  M. Esaw a observé que la gestion des crises ivoirienne et libyenne était révélatrice des dysfonctionnements entre le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité.  Les tergiversations sur les actions à mener dans ces crises ont été très préjudiciables.  Il a estimé que les règles établies par les mécanismes de règlement de conflit des organisations sous-régionales devaient être observées en priorité. 

M.MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a appuyé les efforts liés à la coopération entre le Conseil de sécurité et les organisations régionales.  Il a toutefois rappelé qu’il peut y avoir des divergences entre certaines organisations régionales, comme cela a été le cas récemment pour la Libye, ou encore pour la Côte d’Ivoire entre la CEDEAO et l’Union africaine.  Les organisations régionales ont des atouts comparatifs en ce qui concerne leurs connaissances de la région et leur capacité à se mobiliser, a tout de même reconnu le représentant.  Ces organisations ont déjà travaillé de façon efficace sur de nombreux pays, a-t-il expliqué, en notant en revanche, des cas, comme au Soudan, où leurs relations ont été plus difficiles.

En ce qui concerne les relations institutionnelles entre l’ONU et l’Union africaine, M. Lyall Grant s’est félicité notamment de l’intensification de la collaboration entre le Secrétariat de l’ONU et la Commission de l’Union africaine.  Il a réaffirmé le soutien de son pays au Programme décennal de renforcement des capacités et s’agissant de l’avenir de l’AMISOM, il a dit attendre les recommandations du Secrétaire général sur la question.  Cette mission a tiré parti des relations entre l’ONU et l’Union africaine, a-t-il relevé, l’ONU lui ayant porté une assistance en temps réel. 

Le représentant a recommandé que le Conseil de sécurité examine toutes les questions en jeu au cours d’une retraite et a plaidé en faveur d’une plus grande coopération en matière de diplomatie préventive et d’alerte rapide entre les organisations régionales et l’ONU.  Il faudrait aussi une meilleure coordination des donateurs pour le renforcement des capacités.  Il a encouragé les partenaires internationaux à renforcer la prévisibilité des ressources financières pour les organisations régionales qui mettent en œuvre un mandat de maintien de la paix confié par l’ONU.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) s’est dit satisfait de constater que le règlement diplomatique des conflits était privilégié sur le continent africain.  Il a estimé que le renforcement du partenariat entre l’ONU et l’Union africaine avait le potentiel d’améliorer les politiques de lutte anticrise, ajoutant qu’il était important de continuer d’encourager les initiatives de diplomatie préventive et de règlement pacifique des différends.  Il a notamment misé sur la bonne mise en œuvre du Programme décennal de renforcement des capacités et a appuyé la création d’une architecture panafricaine de renforcement de la paix.  Le représentant s’est félicité du mécanisme spécial pour la Somalie et a estimé que le Bureau de l’ONU auprès de l’Union africaine doit être un élément central de la coordination entre les deux organisations.  Le représentant a conclu en soulignant que de nombreux ressortissants africains étaient formés aux politiques de maintien de la paix dans des établissements russes.

M. ABDULLAH HUSSAIN HAROON (Pakistan) a estimé que l’accent doit être mis sur trois domaines clefs pour renforcer la coopération entre l’Union africaine et les Nations Unies.  Il a d’abord jugé essentiel que la réunion annuelle des deux Conseils aboutisse à des positions et stratégies cohérentes.  Pour ce faire, les deux organes doivent se voir plus souvent tout comme le Secrétariat de l’ONU et la Commission de l’Union africaine, entre autres organes des deux organisations.  M. Haroon a aussi prôné des interactions régulières entre les organisations sous régionales en Afrique pour développer des points communs et assurer ainsi une mise en œuvre sans heurt des décisions.  Enfin, le représentant a estimé que la coopération entre l’Union africaine et l’ONU pourrait être optimisée en donnant la priorité à des domaines tels que le renforcement des capacités.

Étant donné que le travail de l’Union africaine se fonde principalement sur le Chapitre VI de la Charte, le renforcement des capacités devrait porter sur des questions telles que la médiation, l’arbitrage et autres mesures de diplomatie préventive.  Une autre voie de coopération est la réforme du secteur de la sécurité, domaine pour lequel l’Union africaine a élaboré un cadre de politique qui doit être soutenu par l’ONU, a ajouté le représentant.  Il serait aussi utile, a-t-il conclu, d’élargir le champ de coopération à des questions telles que les pratiques commerciales, la sécurité alimentaire ou environnementale et les institutions publiques. 

M. HARDEEP. S. PURI (Inde) a jugé important que le Conseil de sécurité de l’ONU « écoute » l’Afrique, afin de compléter les activités des organisations africaines et de mieux comprendre la situation sur le terrain.  Il a rappelé que le Chapitre VIII de la Charte prévoit un cadre de coopération et s’est félicité de la mise en place du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine qui devrait faciliter une coopération systématique entre les deux organisations.

L’Union africaine a déjà prouvé sa capacité à traiter les questions africaines, a poursuivi M. Puri, faisant notamment référence au Panel de haut niveau sur le Soudan.  Il a plaidé en faveur d’une meilleure anticipation dans les domaines clefs comme celui des ressources financières.  En matière de coopération, il a appelé le Conseil de sécurité à ne pas se montrer sélectif.  Il a donné l’exemple de son pays qui a institutionnalisé sa coopération avec l’Union africaine et versé 2 millions de dollars pour le financement de l’AMISOM.  L’Inde a également promis 5 milliards de dollars pour les trois prochaines années afin d’aider l’Afrique à atteindre ses objectifs de développement. 

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a fait part des nombreuses contributions de son pays à la transition démocratique en Afrique ainsi qu’au développement par le biais d’une coopération commerciale renforcée et de projets ciblés.  Il a dit l’attachement de son pays au projet du Grand Maghreb et a indiqué que, de concert avec d’autres États d’Afrique, le Maroc avait établi un groupe de mise en commun d’expertise pour lutter contre la criminalité organisée.  En matière de coopération avec les organisations régionales, le représentant a insisté sur l’importance des évaluations conjointes et des consultations.  Il faut également combattre les éléments perturbateurs et éviter les chevauchements.

M. KONGIT SINEGIORGIS (Éthiopie) a souligné que l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) se sentait encouragée par le niveau de coopération entre les Nations Unies et l’Union africaine, ainsi qu’avec les Organisations sous-régionales africaines.  Ces dernières années, d’importants progrès ont été faits en matière de résolution des conflits, de maintien et de consolidation de la paix, et de reconstruction postconflit, a-t-il dit, citant des succès comme l’Accord de paix global au Darfour, l’Opération hybride de l’Union africaine et des Nations Unies au Darfour (MINUAD) ou encore la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM).  L’IGAD est engagée de manière inébranlable à faire tous les efforts possibles de coordination des efforts sous-régionaux et régionaux, a-t-il assuré, rappelant qu’aucune réunion de l’IGAD ne se tenait sans la présence de l’Union africaine. 

Toutefois, malgré de nombreux développements positifs, les défis demeurent en matière de clarté des mandats et de financement, a rappelé M. Sinegiorgis. C’est pourquoi il a plaidé pour un soutien du Conseil de sécurité à l’Union africaine et aux organisations sous-régionales comme l’IGAD, sur la base de la complémentarité et de la subsidiarité, comme tenu de leur positionnement privilégié, à la fois géographiquement, politiquement et culturellement.  Sans porter atteinte au mandat global du Conseil de sécurité, un soutien de la communauté internationale à ces institutions serait bénéfique, a-t-il assuré.

Le représentant a estimé que les résultats de l’IGAD, en partenariat avec l’Union africaine, au Soudan et en Somalie notamment, illustraient les potentialités d’un tel soutien.  Il a donc appelé les Nations Unies à intensifier les initiatives régionales et à accélérer les efforts de mise en œuvre du Programme de renforcement des capacités de l’Union africaine sur 10 ans, tout en travaillant à la pleine opérationnalisation de l’architecture de paix et de sécurité de l’Union africaine, notamment la force en attente et le mécanisme continental d’alerte rapide. 

Enfin, la coopération doit être renforcée entre le Conseil de sécurité de l’ONU et le Conseil de paix et sécurité de l’Union africaine, a-t-il jugé, ainsi qu’entre le Secrétariat et la Commission de l’Union africaine.  Nos meilleures intentions n’aboutiraient toutefois à rien sans le financement adéquat, flexible et prévisible des opérations de maintien de la paix en Afrique, a-t-il enfin souligné, appelant à tourner le dos aux vieilles habitudes de protectionnisme institutionnel et à adopter une approche ouverte et flexible sur ces questions.

Mme JOY OGWU (Nigéria), fervent défenseur de la coopération entre l’ONU et l’Union africaine, a apprécié à cet égard la constitution de l’Équipe spéciale conjointe de l’ONU et de l’Union africaine sur la paix et la sécurité, en 2010, ainsi que l’ouverture d’un Bureau de l’ONU auprès de l’Union africaine à Addis-Abeba.  La représentante a insisté sur la nécessité d’une coopération empreinte de clarté, en tenant compte de la complémentarité des mandats des organisations.  Le Nigéria, en tant que pays membre du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, reconnait le rôle central de cet organe ainsi que celui du Conseil de sécurité de l’ONU dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  La représentante a souligné le caractère essentiel des réunions communes et a espéré que les prochaines iront au-delà des questions de procédure.

En ce qui concerne la Somalie, elle a salué l’installation du Bureau des Nations Unies à Mogadiscio, en estimant en outre qu’une mission de maintien de la paix de l’ONU dans ce pays serait la meilleure solution pour combattre l’insécurité, la piraterie et pour faire face aux défis humanitaires.  Elle a par ailleurs espéré que la signature du Document de Doha pour la paix au Darfour inciterait le Conseil de sécurité à organiser le Processus politique du Darfour, comme le demande l’Union africaine. 

Mme Ogwu a également sollicité le Conseil pour qu’il trouve une solution sur le plan financier qui remplisse les conditions de prévisibilité, de durabilité et de souplesse nécessaires au financement des opérations de maintien de la paix de l’Union africaine.  Elle a apprécié à cet égard la création du Panel de haut niveau sur les sources alternatives de financement, mis en place par l’Union africaine en juillet 2011 sous la présidence de l’ancien Président du Nigéria, Olusegun Obasanjo.

Explication de vote

Le représentant du Royaume-Uni, convaincu du rôle important que peuvent jouer les organisations internationales en Afrique et ailleurs, a reconnu en particulier la contribution de l’Union africaine dans le maintien de la paix en Afrique.  Il a cependant estimé que sa coopération avec l’ONU ne doit pas se faire soit aux dépens du rôle principal du Conseil de sécurité, c’est-à-dire, aux dépens de sa capacité pratique à réagir à toute menace à la paix et à la sécurité.  La façon hâtive dont le texte a été négocié a laissé certaines ambiguïtés, selon le représentant. 

Citant à cet égard le paragraphe 6 du dispositif qui encourage la coordination entre le Conseil de sécurité de l’ONU et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, il a rappelé la primauté du Conseil de sécurité dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Une coopération efficace entre l’ONU et les organisations internationales doit éviter toute procédure qui manque de souplesse face à des défis urgents, a-t-il ajouté. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6701^e séance – après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ EXAMINE LE « CONCEPT STRATÉGIQUE POUR LES FUTURES OPÉRATIONS DE LA MISSION

DE L’UNION AFRICAINE EN SOMALIE »

Le Conseil de sécurité a examiné, cet après-midi, « le concept stratégique pour les futures opérations de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) » que lui a présenté le Commissaire à la paix et à la sécurité de l’Union africaine, M. Ramtane Lamamra.

Adopté le 5 janvier dernier par l’Union africaine, le concept stratégique, a expliqué le Commissaire, vise l’augmentation des effectifs de l’AMISOM de 12 000 hommes à 17 731, dont 5 700 provenant du contingent djiboutien et kényan; le déploiement par le Burundi et l’Ouganda de contingents supplémentaires; l’intégration de contingents de l’AMISOM dans les zones libérées; l’extension de la zone relevant de la responsabilité de l’AMISOM; la fourniture des moyens de mise en œuvre et des multiplicateurs de force requis; et l’amélioration des conditions de sécurité pour le Gouvernement fédéral de transition et les forces alliées. 

Le Ministre de la défense de l’Ouganda a apporté une précision: les 2 700 troupes supplémentaires de son pays et du Burundi ne seront pas stationnées à Mogadiscio et leur déploiement se fera en fonction des zones libérées par les opérations du Kenya et de l’Éthiopie.

Les progrès enregistrés jusqu’ici en Somalie dont le contrôle presque total de Mogadiscio par le Gouvernement, pour la première fois en 20 ans, et l’affaiblissement des extrémistes Al-Chabaab, ont été possibles grâce à une AMISOM sous-financée et sous-équipée, a rappelé le Commissaire de l’Union africaine.  Les progrès sont là mais les défis demeurent, a-t-il dit à une communauté internationale dont l’action a été jusqu’ici « tardive, partielle et inadéquate ».

L’instabilité en Somalie a parfois été perçue comme un problème burundais ou ougandais, a renchéri le représentant du Burundi, en se félicitant que la visite dans le pays, en décembre dernier, du Président de l’Assemblée générale et du Secrétaire général des Nations Unies ait été un message politique fort à la région et au monde dans son ensemble. 

Si le concept stratégique a été appuyé par la majorité des 20 orateurs, le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques a prévenu que des questions restent à préciser avant que le Conseil ne prenne une décision.  Aux côtés de son homologue américain, le représentant de la France a dit vouloir étudier les coûts et l’utilité opérationnelle, y compris en ce qui concerne les « multiplicateurs de force » et les équipements de soutien. 

Outre les défis militaires dont se charge l’AMISOM, le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques a tenu à insister sur les défis politiques à savoir la finalisation de la constitution, les élections législatives, l’extension du contrôle du Gouvernement sur les zones du sud de la Somalie, l’amélioration de la gouvernance et de la transparence, la création d’une fonction civile opérationnelle, et la relance de l’économie et des services sociaux.  Il a attiré l’attention sur le travail remarquable du Bureau d’appui des Nations Unies pour la Somalie qui est d’ailleurs sur le point de s’installer définitivement à Mogadiscio.

Comme beaucoup d’autres intervenants, M. B. Lynn Pascoe a dit attendre avec intérêt la Conférence de Londres prévue en février pour, a expliqué le représentant britannique, identifier les domaines prioritaires et assurer le renforcement de la lutte contre la piraterie.

* S/2012/19

LA SITUATION EN SOMALIE

Déclarations

Mme MAITE NKOANA-MASHABANE, Ministre des relations internationales et de la coopération de l’Afrique du Sud, a affirmé qu’une lueur d’espoir commençait enfin à poindre en Somalie, se félicitant notamment de ce que le Gouvernement fédéral de transition (GFT) commence à étendre son autorité sur le territoire.  Il est temps de saisir l’occasion, de tourner la page et de réaliser des avancées en matière de paix, de sécurité et de développement, a-t-elle affirmé. 

Mme Nkoana-Mashabane a ajouté que tout le monde pouvait partager l’optimisme manifesté par le Secrétaire général lors de sa visite « historique » en Somalie.  La Ministre a poussé les autorités de transition à faire preuve de volonté politique pour assurer la mise en œuvre de l’Accord de Kampala, à achever la rédaction de la constitution et à veiller à la formation du Parlement, entre autres. 

La Ministre a poursuivi en affirmant qu’il fallait utiliser l’espace sécuritaire créé par l’AMISOM pour étendre le contrôle du Gouvernement fédéral de transition sur Mogadiscio, et tirer également parti de l’évolution de la situation dans l’est et le sud du pays pour assurer la sécurité dans les zones nouvellement libérées de la Somalie.  Elle s’est cependant inquiétée de ce que les capacités opérationnelles de l’AMISOM soient handicapées par un manque de ressources, pointant notamment du doigt le problème du remboursement des équipements. 

Elle s’est félicitée du concept stratégique révisé tel qu’adopté le 5 janvier dernier par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine.  Tournant ensuite son attention sur la situation humanitaire, elle s’est félicitée des progrès et a encouragé la communauté internationale à poursuivre ses efforts pour sauver des millions de personnes de la famine.

M. B. LYNN PASCOE, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, a estimé d’emblée que quelques questions restent encore à préciser s’agissant du concept stratégique pour les opérations de l’AMISOM avant que le Conseil ne prenne une décision et notamment les liens entre les stratégies politique et militaire; les arrangements liés au commandement et au contrôle; l’allocation des contingents par secteur; la série de mesures pour les moyens de mise en œuvre et les multiplicateurs de force; et la qualité de l’appui requis pour le Gouvernement fédéral de transition (GFT) et les forces alliées.

M. Pascoe a rappelé qu’en 2008 le Secrétaire général avait fixé une approche s’articulant autour des axes politique, sécuritaire et l’humanitaire.  S’agissant de l’axe politique, il a cité la feuille de route pour la fin de la transition signée à Mogadiscio, le 6 septembre dernier, qui donne la date butoir d’août 2012.  Nous avons aussi soutenu les efforts de réconciliation entre le GFT et les groupes restés en dehors du processus de paix, et la prochaine étape pour le Gouvernement sera d’élaborer un plan de réconciliation nationale avec les autorités régionales.  Enfin, il a été question d’aider le GFT à développer des institutions publiques opérationnelles.

Sur le front de la sécurité, M. Pascoe a cité le travail du Bureau d’appui des Nations Unies et argué que la visite du Secrétaire général, en décembre, et la réinstallation à Mogadiscio du bureau de son Représentant spécial est une indication claire des progrès réalisés. 

Concernant la situation humanitaire, le Secrétaire général adjoint a souligné l’aide non négligeable qu’apportent l’ONU et les autres agences humanitaires aux Somaliens.   

Pour l’avenir, M. Pascoe a estimé que « nous avons tous les éléments d’une stratégie politique, de sécurité et de développement ».  Après la finalisation de la constitution d’ici au 20 avril, il faudra aller aux élections législatives pour un Parlement passant de 550 à 225 membres.  L’étape suivante sera l’extension du contrôle du Gouvernement sur les zones du sud de la Somalie, puis l’amélioration de la gouvernance et de la transparence et la création d’une fonction civile opérationnelle.  Il faudra ensuite augmenter l’efficacité des Forces de sécurité du GFT et enfin relancer l’économie et les services sociaux.

Précisant les risques et les défis actuels, le Secrétaire général adjoint s’est dit très préoccupé par la crise parlementaire actuelle et a souligné l’importance qu’il y a à combattre les ennemis du processus de paix.  En matière de sécurité, il a rappelé que les milices Al-Chabaab constituent toujours une menace. 

Nous devons, a-t-il conseillé, avoir les moyens pratiques pour aider le Gouvernement à devenir plus uni et plus inclusif, à renforcer sa capacité à faire face aux défis en matière de sécurité, à mener la reconstruction et le développement et à générer des revenus.  Quelle que soit la structure de l’État qui sera définie par la constitution, il est essentiel que les Somaliens aient un secteur national de sécurité, ce qui exige un investissement et un engagement de la communauté internationale.  M. Pascoe a dit attendre avec intérêt la Conférence de Londres prévue en février.

Il ne fait aucun doute, a dit M. RAMTANE LAMAMRA, Commissaire à la paix et à la sécurité de l’Union africaine, que la résolution 1964 (2010) du Conseil de sécurité n’a pas tout à fait répondu aux attentes même si elle a représenté un pas en avant.  Le Commissaire s’est dit heureux d’indiquer que des progrès significatifs ont été enregistrés par les forces de l’AMISOM et celles du Gouvernement fédéral de transition (GFT).  Pour la première fois en 20 ans, a-t-il affirmé, la quasi-totalité de Mogadiscio est sous contrôle du GFT.  En outre, les opérations militaires dans les autres parties du pays ont affaibli encore plus les extrémistes Al-Chabaab et les autres éléments opposés à la paix.

Ces progrès, a rappelé le Commissaire, ont été enregistrés par une AMISOM sous-financée et sous-équipée.  Des progrès, a-t-il insisté, qui lui ont coûté cher au regard des Burundais et des Ougandais qui ont fait le sacrifice ultime dans l’exercice de leurs fonctions.  L’Union africaine, a promis le Commissaire, est déterminée à faire en sorte que ces sacrifices n’aient pas été consentis en vain. 

Les progrès sont là mais les défis demeurent, a poursuivi le Commissaire, en citant la paralysie du Parlement fédéral de transition.  Cette situation, a-t-il estimé, est autant imputable aux lacunes du leadership somalien qu’à l’échec de la communauté internationale qui n’a pas su fournir un appui véritablement proportionnel aux défis. 

Le Commissaire s’est donc réjoui que le concept stratégique pour les futures opérations de l’AMISOM, développé en consultations avec les autorités somaliennes, les pays contributeurs de troupes, les Nations Unies et les autres partenaires à Addis-Abeba, Nairobi et Mogadiscio, ait été approuvé par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, le 5 janvier dernier.

En un mot, le concept vise l’augmentation du personnel en uniforme de l’AMISOM qui passerait de 12 000 à 17 731 hommes dont 5 700 soldats djiboutiens et kenyans; le déploiement de troupes supplémentaires burundaises et ougandaises; l’extension des zones de responsabilité de l’AMISOM dont les régions libérées avec l’aide de l’Éthiopie; la fourniture de moyens de mise en œuvre et de multiplicateurs de force requis, dont l’appui logistique et autres éléments; et le renforcement de la sécurité du GFT et des forces alliées.

S’il faut appeler les Somaliens à exploiter l’élan actuel, a dit le Commissaire, il ne faut pas perdre de vue qu’ils ne peuvent réussir sans un appui adéquat de la communauté internationale.  Nous ne pouvons cacher que la communauté internationale doit encore assumer ses responsabilités en Somalie, a dit le Commissaire qui a jugé que jusqu’ici l’action a été « tardive, partielle et inadéquate ».  La communauté internationale n’a pas montré le sens de l’anticipation et de l’action requis non plus qu’elle n’a saisi les chances de paix et de réconciliation lorsqu’elles se sont présentées, a tranché le Commissaire.

M. MOSES WETANG’ULA, Ministre des affaires étrangères du Kenya, a constaté qu’une occasion sans précédent se présentait pour « finalement » rétablir la sécurité, la paix et la stabilité en Somalie.  Après avoir insisté sur l’importance qu’il y a à appuyer le concept stratégique, le Ministre a aussi souligné que la demande de l’Union africaine visant à obtenir les capacités nécessaires pour couper les lignes d’approvisionnement en armes d’Al-Chabaab, en particulier au port de Kismayo, est toujours d’actualité.  Il a également appelé le Conseil de sécurité d’aider dans le contrôle et l’inspection de tous les navires qui entrent ou sortent du port.  Il s’est félicité à ce titre de la résolution 2023 du Conseil de sécurité qui renforce le régime des sanctions contre l’Érythrée.

M. Wetang’ula a ensuite fait part de son inquiétude au sujet de l’évolution politique actuelle en Somalie, en engageant le Conseil de sécurité à peser de tout son poids face aux dirigeants politiques somaliens, par des sanctions ou des incitations.  Le Ministre a par ailleurs affirmé qu’il était impératif d’accorder une attention particulière à la situation humanitaire qui prévaut dans le pays.  Il a rappelé que son pays abrite en ce moment 600 000 réfugiés et souligné que les besoins dans les zones libérées sont grands, en particulier depuis l’expulsion de plus de 20 organisations humanitaires. 

M. CRISPUS KIYONGA, Ministre de la défense de l’Ouganda a estimé que pour le Conseil de sécurité les prochaines étapes doivent être l’approbation de l’augmentation du personnel militaire de l’AMISOM; la reconnaissance du fait que la bataille contre les milices Al-Chabaab se livre désormais au-delà de Mogadiscio; le renforcement de l’appui à l’AMISOM pour que les contributions couvrent le paiement des moyens de mise en œuvre et des multiplicateurs de force; ainsi que d’augmenter et lier les ressources affectées à la lutte contre la piraterie à l’opération plus large de stabilisation de la Somalie. 

Après avoir salué l’initiative d’organiser une Conférence sur la Somalie à Londres, le 23 février prochain, le représentant a voulu répondre à certaines questions sur la structure de commandement et de contrôle de la prochaine AMISOM.  Il a ainsi annoncé que le 6 janvier dernier, les pays contributeurs de troupes se sont mis d’accord pour que les 2 700 troupes supplémentaires du Burundi et de l’Ouganda ne soient pas stationnées à Mogadiscio et que leur déploiement se fasse en fonction des zones libérées par les opérations du Kenya et de l’Éthiopie.

M. ELMAR MAMMADYAROV, Ministre des affaires étrangères de l’Azerbaïdjan, a appelé à traiter la situation en Somalie sur la base d’une stratégie globale et en visant en priorité l’amélioration des conditions de sécurité.  Les acquis sécuritaires sur le terrain ne peuvent être renforcés sans le soutien de la communauté internationale, a-t-il estimé.  Le Ministre a aussi relevé que les ressources dont disposent l’ONU et l’AMISOM ne sont pas à la hauteur de leurs besoins ni de leurs mandats, reprenant à cet égard les propos du Secrétaire général de l’ONU.  Il a souligné l’importance de la collaboration internationale et demandé une assistance militaire appropriée pour faire face aux attaques terroristes en Somalie.  L’Azerbaïdjan a répondu aux besoins d’urgence humanitaires en Somalie, a-t-il aussi indiqué, avant d’exhorter toutes les parties à fournir un accès sans entrave à l’aide humanitaire.

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a constaté que la situation actuelle en Somalie était grave, mais que de nombreuses occasions étaient à saisir, faisant notamment référence au refoulement d’Al-Chabaab.  Sur le plan humanitaire, il a estimé essentiel pour la communauté internationale de continuer d’appuyer les efforts en cours.  Affirmant l’attachement de son pays au processus de paix, il a exhorté les institutions fédérales de transition à coopérer pour réaliser des progrès dans la mise en œuvre de la feuille de route pour la fin de la transition.  Un dialogue doit être engagé entre tous ceux qui sont prêts à envisager une solution pacifique et une constitution doit être élaborée, a-t-il souligné.  Le moment est venu de mettre un terme à la transition et de laisser les Somaliens décider de leur avenir politique, a ajouté le représentant du Royaume-Uni.

La menace existe toujours et aujourd’hui plus que jamais, a-t-il estimé, en voulant que l’on dote l’AMISOM des ressources dont elle a besoin.  Le Royaume-Uni contribuera à hauteur de 15 millions de dollars au financement de l’AMISOM.  Le Premier Ministre britannique présidera lui-même, le mois prochain, la Conférence internationale destinée à identifier les domaines prioritaires et à assurer le renforcement de la sécurité maritime de la Somalie.

M. LI BAODONG (Chine) a noté les améliorations de la situation en Somalie, relevant que les parties œuvrent favorablement pour la mise en œuvre de la feuille de route pour la transition.  Il a invité toutes les parties concernées à saisir les occasions qui se présentent pour pouvoir conclure la transition en temps voulu.  Il a aussi appelé la communauté internationale à appuyer les efforts du Gouvernement fédéral de transition.  Il a espéré que toutes les parties sauront trouver des solutions par la voie du dialogue. 

Se félicitant des accomplissements des Forces de sécurité en Somalie, il a aussi remercié les pays qui apportent leur aide dans ce domaine.  L’Union africaine joue un rôle essentiel en Somalie, a-t-il ajouté, appelant à examiner avec soin et favorablement ses recommandations sur le concept stratégique. 

M. JOSE FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) a souhaité que soient consolidés les gains récents à Mogadiscio et dans le reste du pays.  Il a salué les efforts et les sacrifices de l’AMISOM et des forces de sécurité de la Somalie.  Le représentant a remercié le Burundi et l’Ouganda qui sont prêts à déployer de nouvelles troupes.  Malgré une tendance positive, il a noté la persistance des attaques d’Al-Chabaab et les nombreux défis qui restent à relever dans l’application de l’Accord de Kampala.  M. Cabral a souligné le rôle constructif que les femmes peuvent jouer dans le processus de paix et l’importance de donner un accès sans entrave au personnel humanitaire.

M. MARTIN BRIENS (France) a affirmé que la mise en œuvre de la feuille de route, en temps et en heure, et dans toutes ses composantes, était indispensable.  Les institutions fédérales sont confrontées à des défis considérables, a-t-il dit, mettant l’accent sur la nécessité de tirer parti rapidement de l’évolution favorable du contexte sécuritaire dans Mogadiscio pour appliquer les objectifs de la feuille de route.  Le représentant a dit attendre du Gouvernement fédéral de transition qu’il fasse preuve d’un réel volontarisme en matière de lutte contre la piraterie maritime.  La poursuite du soutien de la communauté internationale aux institutions de transition dépendra de la mise en œuvre de la feuille de route dans les délais prévus, a-t-il insisté, ajoutant que ceux qui entraveraient le processus de paix ainsi que la paix et la sécurité en Somalie pourraient faire l’objet de sanctions de la part du Conseil de sécurité.

Saluant les succès obtenus sur le plan sécuritaire au cours des derniers mois, le délégué a estimé que le concept stratégique doit maintenant faire l’objet d’un examen détaillé en matière politique, opérationnelle et financière.  Il convient d’en étudier les coûts induits et l’utilité opérationnelle, y compris en ce qui concerne les « multiplicateurs de force » et les équipements de soutien.  La mise en place de Forces de sécurité somaliennes crédibles est essentielle, a-t-il dit, en ajoutant que c’est une question de crédibilité politique pour le Gouvernement fédéral de transition.  Ce sont les Forces somaliennes qui devront prendre, au plus tôt, le relais de l’AMISOM et parachever ainsi, en matière de sécurité, la stabilisation du pays.  Le représentant français s’est par ailleurs dit préoccupé par la situation humanitaire, soulignant l’importance de garantir un accès sans entrave de l’aide humanitaire.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a salué les résultats de la première Conférence constitutionnelle nationale en Somalie, tenue à Garowe, du 21 au 23 décembre, qui témoigne de l’engagement des institutions nationales à finaliser la transition dans le pays avant le 20 août.  Il est essentiel que le Gouvernement fédéral de transition adhère à la feuille de route fixée et résolve la crise parlementaire, a-t-il souligné, l’appelant à faire preuve de leadership et à améliorer responsabilité et transparence.  Dans cette dernière phase de la transition, le processus politique doit être inclusif et représentatif de la population somalienne, a-t-il insisté.

En outre, le représentant a plaidé pour des efforts coordonnés et cohérents contre les milices Al-Chabaab, rappelant la nécessité de garantir un financement adéquat, sûr et prévisible de l’AMISOM.  Alors que le Conseil de sécurité va examiner la requête du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, il est aussi important de conserver une approche globale de la situation en Somalie, en alignant la stratégie sur la feuille de route, tout en continuant d’accorder la priorité aux conséquences à long terme de la catastrophe humanitaire dans le pays.  À cet égard, M. Rosenthal a espéré que la Conférence de Londres sur la Somalie et la Conférence des Nations Unies à Istanbul permettront de soutenir la fin de la période de transition en Somalie, vers un système de gouvernance plus stable et plus solide.

M. ABDULLAH HUSSAIN HAROON (Pakistan) a rappelé qu’il y a 18 ans, 24 Casques bleus pakistanais avaient perdu la vie et 57 autres avaient été blessés à Mogadiscio en tentant de sauver la vie de collègues d’autres nations.  La contribution du Pakistan à la cause de la paix en Somalie n’a cessé de croître depuis, a-t-il dit.  Il a souligné la détermination de son pays à œuvrer en faveur de l’engagement soutenu du Conseil de sécurité en Somalie et à encourager les contacts et la cohérence avec le travail de l’Union africaine.  Le représentant a exprimé l’appui total de son pays à l’AMISOM, tout en accueillant avec satisfaction le concept stratégique de ses opérations, lesquelles ont été endossées par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine.

Le développement et le renforcement des Forces de sécurité du Gouvernement fédéral de transition représentent un élément essentiel du concept stratégique, a ajouté le délégué pakistanais, évoquant le concours possible, dans cet objectif, d’une assistance internationale, y compris à travers un engagement plus large de l’architecture du maintien de la paix des Nations Unies.  De même, selon lui, les défis et les problèmes multidimensionnels auxquels la Somalie est confrontée nécessitent une approche globale intégrant des facteurs politiques, sécuritaires, économiques et environnementaux.  Une telle approche permettrait de contribuer à mettre un terme à la menace de la piraterie le long des côtes somaliennes, a-t-il poursuivi.

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a salué l’AMISOM pour son « excellent travail » et a évoqué les défis redoutables auxquels fait face la Somalie.  Le représentant s’est notamment inquiété de l’expulsion des organisations humanitaires par Al-Chabaab.  Il a ensuite engagé Djibouti à veiller à la bonne intégration de son contingent à la Mission.  La communauté internationale doit saisir l’occasion qui prévaut actuellement en Somalie, a souligné le représentant.  Nous ne pouvons tourner le dos à nos succès collectifs.

Le représentant a ensuite dit attendre davantage de détails sur le concept stratégique mis sur pied par l’Union africaine et a assuré que sa délégation les étudierait avec attention.  Il a également appelé les États Membres à contribuer au Fonds d’affection spécial de l’AMISOM, afin d’assurer le remboursement du matériel de contingent, entre autres.  Il a aussi insisté sur l’importance pour la mission de bénéficier d’un financement prévisible.  M. Delaurentis a par ailleurs exhorté les signataires de la feuille de route à honorer leurs engagements et a estimé que les accords de Garowe devaient être examinés par une plus large tranche de la population somalienne.  Le représentant a dit attendre avec intérêt la Conférence de Londres.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a affirmé que la Somalie se trouvait actuellement à la croisée des chemins et que l’engagement effectif de la communauté internationale avait permis d’atténuer la pire période de la crise humanitaire que connait le pays.  Il a évoqué l’importance de veiller à la mise en œuvre de la feuille de route du Gouvernement fédéral de transition.  M. Puri a ensuite engagé le Conseil de sécurité à adopter davantage de mesures pour aider le Gouvernement fédéral de transition à limiter l’accès d’Al-Chabaab aux ressources.  Il a notamment réclamé au Secrétaire général un rapport sur les mesures à adopter pour interdire les navires qui utilisent le port de Kismayo.

Le représentant de l’Inde a engagé le Conseil de sécurité à considérer favorablement les recommandations de l’Union africaine.  Il a annoncé que l’Inde contribuerait à hauteur de deux millions de dollars au Fonds d’affectation spécial de l’ONU et de l’Union africaine.  M. Puri a tout de même accusé les institutions fédérales de transition de ne pas avoir accordé l’attention requise à ce problème, appelant notamment à la démarcation d’une zone économique exclusive, à la création d’une brigade de gardes-côtes et à l’adoption d’un cadre juridique pour lutter contre la piraterie, les prises d’otages et les versements de rançons.  Il a également appelé la communauté internationale à adopter une stratégie de lutte contre la piraterie dotée d’une force dirigée par l’ONU et reposant sur l’application des lois nationales relatives à la criminalisation de la piraterie.  Il importe également d’identifier les corridors sûrs pouvant être empruntés et les zones tampons le long des côtes somaliennes, a-t-il ajouté.

M. KODJO MENAN (Togo) s’est félicité de l’évolution positive qu’a connue la Somalie ces derniers temps, tout en relevant que Mogadiscio n’est pas à l’abri d’attaques aveugles d’éléments armés et d’ex-combattants d’Al-Chabaab qui revêtent des uniformes des forces gouvernementales.  Il s’est réjoui de ce que les pays qui fournissent des contingents à l’AMISOM et d’autres de la région sont convenus de poursuivre la planification conjointe des activités et de rechercher des solutions pour une action coordonnée contre les milices Al-Chabaab et l’extension de l’autorité du Gouvernement fédéral de transition au-delà de la capitale.  La réalisation de ce plan ambitieux nécessite des troupes et des moyens supplémentaires, a-t-il estimé, justifiant ainsi la demande d’augmentation des effectifs de l’AMISOM.

M. Menan a aussi appelé à mener sans merci la lutte contre la piraterie.  Le soutien à apporter aux autorités du Gouvernement fédéral de transition pour faire face à la criminalité ne doit pas porter uniquement sur les moyens matériels mais aussi sur le renforcement des capacités et l’assistance judiciaire pour juger les pirates arrêtés, a-t-il dit.  Enfin, le représentant togolais a appelé les pays de la corne de l’Afrique à surmonter leurs divergences et leurs querelles pour unir leurs efforts en vue de libérer la Somalie de la tyrannie des groupes d’intérêt et de rétablir la paix dans toute la région.

M. PETER WITTIG (Allemagne) s’est réjoui que l’AMISOM apporte une réponse africaine à un problème africain.  Il a commenté les progrès réalisés sur le plan sécuritaire, observant que ceux-ci contrastaient avec « l’absence patent » d’avancées politiques.  Il s’est plus particulièrement inquiété des tensions entre les différentes parties et a exhorté les autorités fédérales de transition à tirer profit des mois qui viennent pour veiller à la bonne conclusion de la période de transition.  Une prolongation de cette période irait à l’encontre des intérêts de la population somalienne et de la communauté internationale, a-t-il averti.  Le représentant s’est ensuite félicité de la tenue prochaine de la Conférence de Londres sur l’avenir immédiat de la Somalie.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a relevé les grandes avancées politiques qu’a connues la Somalie.  Cependant, de nombreux défis demeurent, a-t-il dit, signalant par exemple le retard de la mise en œuvre de certains points de la feuille de route.  Par ailleurs, il a averti que les tensions entre les autorités du Putland et du Somaliland risquent de saper ce qui a été réalisé jusqu’à présent.  Il nous appartient dans les mois à venir d’appuyer les autorités somaliennes dans cette phase décisive de la transition, a-t-il demandé.  Sur le plan humanitaire, la situation reste extrêmement précaire, a-t-il noté, saluant les efforts menés dans ce domaine par l’ONU, l’Organisation de la Coopération islamique et les organisations humanitaires.  Il a salué la décision de l’État de Djibouti de déployer des forces afin d’aider le Gouvernement fédéral de transition à renforcer son autorité.  Enfin, le représentant a plaidé en faveur du renforcement des effectifs de l’AMISOM, espérant un soutien international suffisant à cet effet. 

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a estimé que, si le rétablissement de la sécurité, de la stabilité politique, de l’état de droit et du développement économique relèvent de la responsabilité première du Gouvernement fédéral de transition, il est important que la communauté internationale apporte son soutien.  Il a jugé essentielle la présence de l’AMISOM et demandé que les ressources nécessaires lui soient allouées.  Il a soutenu les recommandations du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine et estimé que le Conseil de sécurité y réponde favorablement.  De même, il faut apporter au Gouvernement fédéral de transition des moyens techniques et financiers pour assurer la sécurité de ses citoyens.  Il a aussi appelé à une aide humanitaire à la hauteur des besoins. 

M. NIKITA Y.ZHUKOV (Fédération de Russie) a affirmé que l’année actuelle était une année charnière pour la Somalie, et que la défaite d’Al-Chabaab et la mise en œuvre de feuille de route devaient être menées de manière coordonnée.  Il a regretté les problèmes que connait l’actuel Président du Parlement et a souligné que la poursuite de la lutte contre Al-Chabaab était une condition essentielle du rétablissement de la sécurité dans le pays.  Après avoir appelé au renforcement de l’Union africaine et de son concept stratégique, le représentant a insisté sur la nécessité de lutter contre l’extrémisme et la piraterie.  Les mesures militaires ne peuvent que compléter les mesures politiques, a-t-il observé.

M. HERMENEGILDE NIYONZIMA (Burundi) a estimé que l’instabilité en Somalie avait parfois été perçue comme un problème burundais ou ougandais.  Toutefois, la récente visite dans le pays, du Président de l’Assemblée générale et du Secrétaire général des Nations Unies, a été un message politique lancé à la région et au monde dans son ensemble, montrant que la paix en Somalie était un sujet de préoccupation de la communauté internationale tout entière, a-t-il dit. 

L’AMISOM n’est pas une mission de maintien de la paix, normalement déployée avec l’accord des belligérants, a-t-il expliqué, mais une cible, considérée par une partie comme une force d’occupation.  Le Burundi y a payé un lourd tribut, a-t-il rappelé.  Néanmoins, le représentant a assuré que rien ne détournerait ni ne remettrait en cause le dévouement du Gouvernement burundais envers la paix et la stabilité en Somalie et ailleurs.  La situation en Somalie réclame davantage de troupes, de moyens logistiques et surtout, d’engagement, a-t-il conclu.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6700^e séance – matin

CONSEIL DE SÉCURITÉ: INQUIÉTUDE FACE À L’IMPASSE DES POURPARLERS SUR LA MISE EN ŒUVRE

DU DOCUMENT DE DOHA POUR LA PAIX AU DARFOUR

La réunion d’information du Conseil de sécurité sur l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) a été l’occasion pour le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix de faire le point sur l’état de la mise en œuvre du Document de Doha pour la paix au Darfour.  M. Hervé Ladsous dont l’intervention a été suivie par celles des représentants du Soudan du Sud et du Soudan, s’est s’inquiété de l’impasse dans laquelle se trouvent les pourparlers sur la mise en œuvre du Document.

Venu présenter le rapport du Secrétaire général sur la MINUAD*, le Secrétaire général adjoint a indiqué que la fenêtre de trois mois offerte par le Gouvernement aux parties susceptibles de signer le Document de Doha avait expiré en octobre « sans mouvement vers de nouvelle signature ». 

Après avoir insisté sur la nécessité d’amener les non-signataires à la table des négociations, M. Ladsous a néanmoins estimé que les mesures initiales adoptées par les parties signataires à la mise en œuvre du Document de Doha étaient source d’optimisme.  Le représentant du Soudan n’a pas dit autre chose.  Il a vu dans cette phase de mise en œuvre « une des évolutions positives remarquables de ces derniers mois ».

La situation au Darfour, a souligné son homologue du Soudan du Sud, n’est pas complètement isolée des autres défis auxquels font face « les deux Soudan ».  Il a notamment pris pour exemple la situation dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu qui peuvent affecter la dynamique au Darfour.  Il a encouragé à ce titre la communauté internationale à examiner les défis régionaux de manière globale. 

*S/2011/814

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN

Déclarations

Venu présenter le rapport du Secrétaire général sur l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), M. HERVÉ LADSOUS, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, a fait savoir que sur le plan politique, les parties avaient progressé dans le partage du pouvoir et les dispositions sécuritaires du Document de Doha pour la paix au Darfour.

Il a indiqué que le 18 décembre, le Président du Soudan avait émis un décret nommant le Secrétaire général du Mouvement pour la libération et la justice (LJM) au poste de Ministre d’État de la santé.  Le 27 décembre, trois décrets présidentiels ont été émis sur l’abrogation de l’Autorité régionale de transition pour le Darfour et l’établissement de l’Autorité régionale du Darfour (ARD), organe principal de mise en œuvre du Document de Doha.

M. Ladsous a également indiqué qu’hier, le Président Al-Bashir avait émis trois décrets nommant de nouveaux gouverneurs dans les États du Darfour, y compris pour les deux États nouvellement créés.  Il a précisé que tous les nouveaux Walis étaient membres du NCP, à l’exception du Wali de l’Ouest-Darfour qui est Vice-Président du LJM.  Par ailleurs, le 10 janvier, le Ministre de la justice a nommé M. Ahmed Abdel Ahmed au poste de Procureur du Tribunal spécial pour le Darfour.

S’agissant de la mise en œuvre des dispositions sécuritaires du Document de Doha, le LJM a partagé sa liste de personnel pour les groupes des postes d’observation et les équipes chargées de la vérification des forces qui devrait débuter dans quelques jours.

Poursuivant sur le caractère inclusif du processus de paix, M. Ladsous a indiqué que la fenêtre de trois mois offerte par le Gouvernement aux parties susceptibles de vouloir signer le Document de Doha avait expiré en octobre « sans mouvement vers de nouvelle signature ».  Le Secrétaire général développe, a-t-il dit, avec la collaboration de l’Union africaine, une feuille de route pour la paix au Darfour articulée autour de trois axes : soutien à l’exécution du Document de Doha, engagement continu avec le Gouvernement et les mouvements non signataires et soutien au dialogue interne au Darfour.

Faisant ensuite le point sur la situation sécuritaire qui prévaut actuellement au Darfour et « qui n’est pas seulement liée aux affrontements militaires », M. Ladsous s’est dit préoccupé par le banditisme, la criminalité et la violence sexuelle et sexiste.

M. Ladsous a dénoncé le fait que l’augmentation, ces dernières semaines, du nombre d’accrochages entre les forces du Gouvernement et les autres forces rebelles s’était accompagné d’une hausse des restrictions à la liberté de mouvement imposées à la MINUAD par le Gouvernement soudanais.  Nonobstant le dédouanement de 447 containers qui se trouvaient à Port Soudan, M. Ladsous a tout de même regretté que le nombre de demande de visas en attente demeurait préoccupant, estimant leur nombre à 935.

Le Secrétaire général adjoint a également fait le point sur la situation humanitaire, se disant encouragé par le fait que chaque mois, environ 1 500 personnes retournaient volontairement chez elles.  Ici aussi le Secrétaire général adjoint s’est inquiété des restrictions à la liberté de mouvement de la MINUAD.  Il est également revenu sur la mort, le 6 novembre dernier, de quatre Casques bleus, précisant que le Secrétaire général avait appelé le Gouvernement du Soudan à coopérer pleinement avec la MINUAD pour traduire les coupables en justice.

De son point de vue, les mesures initiales adoptées par les parties signataires à la mise en œuvre du Document de Doha pour la paix au Darfour sont source d’optimisme, et les parties méritent à cet égard d’être appuyées plus largement par le Conseil de sécurité et la communauté internationale, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositifs susceptibles d’améliorer de façon tangible la vie des Darfouris.

Il faut aussi amener le Gouvernement et les mouvements non signataires à la table des négociations.  La MINUAD continuera de travailler avec l’Union africaine, à cette fin et d’offrir une protection aux civils, de faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire et d’aider les retours volontaires.

M. DAVID BUOM CHOAT (Soudan du Sud) s’est dit préoccupé par la situation qui prévaut au Darfour, avertissant que toute insécurité dans la région, y compris au Soudan, pouvait affecter la situation au Soudan du Sud.  La crise du Darfour, a-t-il souligné, doit être résolue par des négociations et un règlement politique.

La situation au Darfour n’est pas complètement isolée des autres défis auxquels font face « les deux Soudan », a averti le représentant.  Il s’est expliqué en prenant pour exemple la situation dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu qui peuvent affecter la dynamique au Darfour.  Il a encouragé la communauté internationale à examiner les défis régionaux de manière globale car, a-t-il insisté, c’est la façon la plus efficace de maintenir et de consolider la paix et la sécurité à long terme.  Il a espéré que les progrès enregistrés dans les négociations entre son pays et le Soudan pourront également influencer positivement les chances de progrès au Darfour, au Kordofan méridional et au Nil Bleu.

M. ALI OSMAN (Soudan) a jugé « positif et prometteur » dans l’ensemble le rapport du Secrétaire général.  L’entrée dans la phase de mise en œuvre du Document de Doha fait partie des évolutions positives de ces derniers mois, a-t-il estimé.  Il s’est notamment réjoui de la nomination de nombreux membres d’anciennes factions à des postes de direction.  Le peuple du Darfour, qui, hier encore, portait les armes, est désormais maître de son destin, en a-t-il déduit.

Au cours des derniers mois, le Darfour a assisté à un nombre croissant de retours volontaires, a relevé M. Osman, constatant que ces personnes étaient désormais rassurées quant à leur sécurité et à la couverture de leurs besoins quotidiens.  Il a indiqué que le Gouvernement avait investi 600 millions de dollars et mis en place divers projets afin d’assurer la reconstruction des villages et la réinstallation des personnes.  Le représentant a précisé que le Gouvernement a mis en place des villages modèles bénéficiant de services tels que panneaux solaires, centres de santé et écoles.

Une réunion internationale aura lieu le 16 janvier dans la capitale du Nord-Darfour, a annoncé M. Osman, citant des participants tels que la Chine, le Royaume-Uni, la Fédération de Russie, les États-Unis, le Canada, l’Union africaine, le Burkina Faso, le Tchad, l’Égypte, l’Union européenne, la Ligue des États arabes, l’Organisation de la coopération islamique et la MINUAD.

M. Osman a ensuite rappelé que la Commission du cessez-le-feu s’est réunie quatre fois et que les signataires ont fourni les informations nécessaires sur leurs positions permettant d’assurer le suivi du désarmement, a-t-il précisé.  Il a aussi mentionné que 11 rebelles ont accepté l’accord de paix et seront intégrés aux Forces de sécurité soudanaises.  Par ailleurs, a-t-il ajouté, les parties signataires du Document de Doha ont lancé des campagnes d’information, avec l’aide de la MINUAD au Darfour. 

Quelque 25 000 copies de ce Document ont été distribuées dans les différents États du Darfour ainsi qu’à la société civile et aux ONG.  M. Osman s’est aussi félicité de la tenue d’une réunion en octobre dernier, qui a permis de réaffirmer l’importance du Document de Doha.

Sur le plan de la sécurité, le représentant s’est inquiété en particulier du passage de la frontière vers le Soudan du Sud de nombreux membres du JEM à bord de 79 véhicules blindés.  Nous avons demandé au Gouvernement du Soudan du Sud de ne pas prêter assistance à ces forces, a-t-il dit, avant de demander aussi au Conseil d’envoyer un message clair à ces forces qui ont été armées par le régime de Kadhafi.  « Ces forces pourraient raviver le conflit à l’intérieur même du Soudan du Sud », a dit craindre le représentant.  « Nous avons peur que les armes soient utilisées par les tribus pour régler leurs comptes ».

Nous sommes prêts à résoudre les questions en suspens avec le Soudan du Sud, a-t-il ensuite assuré, signalant la prochaine réunion prévue le17 janvier à Addis-Abeba sous la direction de M. Thabo Mbeki.  Il a cependant regretté que le Soudan du Sud n’affiche pas les mêmes intentions et qu’il appuie le mouvement rebelle dans le Kordofan méridional et l’État du Nil bleu.

Enfin, M. Osman s’est intéressé au « nombre record de patrouilles » effectuées par les 19 644 membres des Forces de police et militaires de la MINUAD.  Cette Mission de maintien de la paix est la plus grande au monde, a-t-il rappelé, précisant qu’elle effectue des patrouilles avec la collaboration du Gouvernement soudanais qui a notamment permis la libération de plusieurs personnes enlevées. 

Estimant cependant que le budget de l’ONU devrait être rationalisé, il a demandé qu’on envisage de réduire le personnel de la MINUAD.  Les fonds économisés pourraient être utilisés pour d’autres projets des Nations Unies, a-t-il remarqué.  « Une petite poche de mouvement armé ne justifie pas le gaspillage de 3 millions de dollars par mois », a martelé le délégué soudanais.

Pour finir, le représentant du Soudan a mentionné la nomination, hier, d’un Procureur auprès du Tribunal mis en place conformément au Document de Doha en vue de traduire notamment les auteurs de crimes contre l’humanité commis au Darfour.  Le Tribunal pourra accueillir des observateurs des Nations Unies, afin que les auteurs d’un crime ne puissent jamais bénéficier de l’impunité, a-t-il espéré.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil économique et social                               

Session d’organisation de 2012                             

1^re séance – après-midi                                     

LA SLOVAQUIE PREND LA PRÉSIDENCE DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL POUR 2012,

ANNÉE DE LA PROMOTION DE L’EMPLOI CONTRE LA PAUVRETÉ

Avant l’élection de trois de ses vice-présidents, M. Miloš Koterec de la Slovaquie a été élu aujourd’hui Président du Conseil économique et social (ECOSOC) pour l’année 2012 durant laquelle l’Examen ministériel annuel sera consacré à l’emploi dans l’élimination de la pauvreté.

L’ECOSOC a un rôle essentiel à jouer dans chacun des cinq impératifs mondiaux définis l’année dernière, a souligné le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, devant le Conseil.  Il a rappelé les impératifs que sont le développement durable, les changements climatiques, la sécurité par le développement, le soutien aux pays en transition et l’autonomisation des femmes et des jeunes. 

Le Secrétaire général a insisté sur le rôle central du Conseil à l’aune des grands rendez-vous internationaux, tels que la Conférence Rio+20 sur le développement durable et les réunions sur l’agenda post-2015, date butoir pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

Le nouveau Président de l’ECOSOC a précisément estimé que le Conseil était bien placé et bien équipé pour devenir l’organe central pour le suivi de Rio+20 et pour se maintenir « au cœur de l’action », s’agissant de l’après-2015. 

Le Président sortant, M. Lazarous Kapambwe de la Zambie, a livré quelques clefs pour faire de l’ECOSOC une marque forte, respectable et reconnaissable.  « Une marchandise qui n’est ni vue, ni promue, n’est pas achetée », a-t-il prévenu en traduisant un proverbe zambien.

Pour ce faire, la représentante du Nigéria a jugé essentiel que le Conseil continue de renforcer ses liens avec les institutions de Bretton Woods, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED). 

Il a aussi préconisé une plus grande participation des ministres des finances et autres ministres pertinents aux travaux du Conseil.  Le Président élu n’a pas caché sa détermination à ouvrir la porte au monde universitaire, à la société civile et au secteur privé.

L’ECOSOC a adopté le projet de programme de travail de base pour 2012 et 2013* décidant notamment de consacrer en 2012 son Examen ministériel annuel (EMA) à la « Promotion de la capacité de production, de l’emploi et du travail décent pour éliminer la pauvreté à la faveur d’une croissance économique partagée, durable et équitable à tous les niveaux en vue de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement ».

Enfin, trois de ses quatre vice-présidents ont été élus, à savoir M. Maged A. Abdelaziz de l’Égypte, M. Juan Pablo de Laiglesia de l’Espagne et M. Desra Percaya de l’Indonésie.  Le dernier siège, réservé au Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, sera pourvu à une date ultérieure.

Le Président a annoncé que le projet de programme de travail sera finalisé par des consultations officieuses avant la session d’organisation qui doit se tenir du 7 au 10 février 2012.

Le Conseil économique et social est l’organe principal de coordination des activités économiques, sociales et apparentées des 14 institutions spécialisées de l’ONU, des commissions techniques et des cinq commissions régionales. 

Composé de 54 États membres élus par l’Assemblée générale pour des mandats de trois ans, l’ECOSOC est doté d’un mandat qui couvre plus de 70% des ressources humaines et financières de l’ensemble du système des Nations Unies.

*     E/2012/1

ÉLECTION DU BUREAU ET QUESTIONS D’ORGANISATION

Déclarations

Le Président sortant du Conseil économique et social (ECOSOC), M. LAZAROUS KAPAMBWE (Zambie), a fait une rétrospective de l’année 2011, en citant le printemps arabe, le tsunami au Japon, la crise de la dette en Europe, la sècheresse dans la corne de l’Afrique et les manifestations déclenchées à travers le monde par une frustration grandissante.

Dans cette année de turbulences, a-t-il dit, l’ECOSOC se devait d’être à la hauteur de son mandat.  Il était donc pertinent de choisir pour l’année 2011, le thème de l’éducation comme clef de l’emploi.  Il s’est attardé sur la Déclaration ministérielle qui a été adoptée et qui parle à la fois de l’accès à l’éducation et d’un enseignement de qualité.

Au-delà de sa session de fond qui a couvert d’autres questions importantes, a poursuivi le Président sortant, l’ECOSOC a utilisé son poids et son prestige pour appuyer la manifestation sur « la philanthropie dans l’éducation » de février dernier.  Le Président a aussi rappelé la réunion conjointe avec la Commission de consolidation de la paix sur le Soudan du Sud, celle avec la Commission chargée des questions financières et économiques sur la création d’emploi et la crise et enfin, le dialogue tout au long de l’année avec les institutions de Bretton Woods. 

En 2011, l’ECOSOC a aussi fait de son mieux pour faire connaître son travail, dont une nouvelle page Facebook ou des campagnes efficaces sur Twitter et Youtube, ou encore une Foire de l’innovation et un livre électronique.  L’ECOSOC, a conclu le Président, doit devenir une marque forte, respectable et reconnaissable.  C’est l’esprit même des « Conversations avec les lauréats du prix Nobel » que l’ECOSOC a lancées en novembre dernier, avec le professeur Joseph Stiglitz.  Mais ces conversations, a voulu le Président sortant, ne doivent pas se limiter aux économistes.

L’ECOSOC devrait aussi continuer d’organiser des événements conjoints comme ce qui a été fait avec la Commission de consolidation de la paix et la Deuxième Commission, notamment avec le Conseil de sécurité.  L’ECOSOC doit être remarqué et se faire remarquer.

Pourquoi le Président ne porterait-il pas un pin comme celui du Président de l’Assemblée générale? Pourquoi l’on n’exposerait-on pas les photos des présidents de l’ECOSOC devant sa salle de conférence, comme on le fait pour ceux de l’Assemblée générale? a demandé le Président sortant, en proposant aussi que le Président de l’ECOSOC soit nommé pour un an à plein temps avec un budget et des ressources humaines adéquats.  Compte tenu du spectre que couvre l’ECOSOC, un Président à « temps partiel » et un petit personnel d’appui ne font pas l’affaire, a insisté le représentant. 

M. MILOŠ KOTEREC (Slovaquie), Président élu du Conseil économique et social pour 2012, a souligné que faire de l’ECOSOC un organe réellement significatif, capable de faire une différence, réclamait une nouvelle approche.  Concernant la coopération au développement, il a estimé que la vieille division binaire entre des nations riches qui fournissent de l’aide et des nations pauvres qui la reçoivent était révolue. 

Deux tiers des pauvres du monde vivent dans les pays à revenu intermédiaire, s’est-il expliqué, ajoutant qu’en plus, les donateurs traditionnels sont désormais rejoints par les émergents tandis que les sources privées de l’aide gagnent en importance.

Toutefois, de nombreux pays ont encore d’énormes besoins en matière d’assistance, et l’ECOSOC doit continuer d’être un forum de discussion franche et fluide, a-t-il dit, en saluant le Forum pour la coopération en matière de développement qui doit devenir le berceau de la créativité.  Il a aussi salué l’Examen ministériel annuel (EMA), en voulant une instance plus inclusive, avec la participation des universités, des fondations et des entreprises.

Deux autres thèmes seront certainement au cœur de l’attention du Conseil en 2012, a-t-il dit: le développement durable et l’architecture du développement après 2015, date butoir pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  À cet égard, le Président a estimé que l’ECOSOC était bien placé et bien équipé pour devenir l’organe central du suivi de la Conférence Rio+20.

S’agissant de l’après-2015, il a tenu les mêmes propos: l’ECOSOC est bien placé pour se maintenir au cœur de l’action.  Dans un monde interdépendant, nous devons pleinement concrétiser le potentiel du Conseil, étant donné que sa légitimité, sa complémentarité avec d’autres organes intergouvernementaux et son influence dans tout le système des Nations Unies en font un acteur important de la gouvernance mondiale.  Dans ce contexte, le Président s’est dit favorable à un dialogue constructif avec le G-20. 

Dans les efforts pour améliorer le travail de l’ECOSOC, a conclu le Président, nous devons renforcer la coopération avec les organes d’experts et les institutions de Bretton Woods.  Il s’est dit convaincu de la nécessité de développer les liens avec le secteur privé et la société civile.  Soulignant l’avantage comparatif indiscutable de l’ECOSOC s’agissant d’une approche intégrée des questions de paix et de développement, le Président a promis de resserrer les liens avec la Commission de consolidation de la paix et le Conseil de sécurité.  M. Koterec a souligné que le renforcement de l’ECOSOC était un processus long, assurant de sa détermination à poursuivre cet objectif avec vigueur et dévouement.

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a souligné que l’ECOSOC avait un rôle important à jouer dans chacun des cinq impératifs mondiaux qu’il a définis.  Le premier et le plus important est celui du développement durable, a-t-il dit, plaidant pour des efforts approfondis afin de réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et garantir un résultat positif de la Conférence Rio+20.  Il faut également travailler à la définition d’un agenda pour le développement post-2015, avec peut-être de nouveaux objectifs qui reflètent la dimension « durable ». 

Le Conseil a également un rôle essentiel à jouer en matière de changements climatiques, a poursuivi M. Ban.  À cet égard, l’Examen ministériel annuel (EMA) et le Forum pour la coopération de l’ECOSOC peuvent promouvoir un engagement plus large à tous les niveaux et un meilleur respect des engagements pris. 

Une autre grande question est la prévention, a poursuivi le Secrétaire général.  Les débats de l’ECOSOC sur les urgences humanitaires et son rôle de coordination sont cruciaux. 

Le troisième impératif est de bâtir un monde plus sûr.  Nous savons que travailler sur des questions essentielles, comme celles du travail décent, des migrations ou encore des pressions démographiques, permet de faire avancer le développement, et le rôle de l’ECOSOC dans la promotion d’un dialogue mondial sur les questions économiques et sociales dans les pays sortant de conflit peut permettre d’atteindre nos objectifs, a-t-il déclaré. 

La quatrième question, a rappelé le Secrétaire général, est l’appui aux pays en transition.  Le Conseil peut apporter sa pierre à l’édifice en partageant son expérience et le succès de ses groupes ad hoc avec la Commission de consolidation de la paix. 

Enfin, Ban Ki-moon a rappelé la nécessité d’accélérer les efforts pour autonomiser les femmes et la jeunesse.  Il s’est félicité de ce que l’ECOSOC ait consacré son EMA sur le travail décent.  Alors que nous travaillons aux réponses à tous ces défis extraordinaires, nous avons besoin d’une chose avant tout, la solidarité, a-t-il enfin déclaré, promettant le plein soutien du Secrétariat au travail du Conseil.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission                                       

25^e séance – matin                                         

CINQUIÈME COMMISSION: L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE INVITÉE À ADOPTER UN BUDGET BIENNAL 2012-2013

D’UN MONTANT DE 5,15 MILLIARDS DE DOLLARS

Des délégations s’opposent au financement d’activités consacrées à l’application du

conceptde « responsabilité de protéger », dont la définition reste sujette à controverse

Après des négociations intensives entamées le 23 décembre, qui se sont étalées tout au long de la nuit et ont pris fin le 24 décembre au matin, la Cinquième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies (chargée des questions administratives et budgétaires) a proposé à l’Assemblée d’adopter pour l’Organisation¹ un budget biennal de 5 milliards 152 millions 299 600 dollars. 

Au terme d’une séance de travail de deux heures et de l’adoption d’une vingtaine de projets de résolution ce samedi matin, la Cinquième Commission a aussi recommandé à l’Assemblée générale d’approuver les budgets des 29 missions politiques spéciales à hauteur de 583 383 800 pour l’année 2012².  Avant l’adoption de ce projet de résolution dans son ensemble, la Commission a eu un débat sur le titre IX de ce texte en raison d’un différend qui a opposé des délégations d’États Membres sur l’opportunité et le bien-fondé de financer un mandat relatif à la responsabilité de protéger (R2P). 

À cet égard, aux termes d’un vote de 119 voix pour, 7 contre et 8 abstentions, la Commission a décidé de maintenir le financement des activités du Conseiller spécial sur la prévention du génocide qui seront consacrées à la R2P.  La représentante du Venezuela, intervenant également au nom de Cuba, de l’Iran, de la Bolivie et du Nicaragua, a expliqué son opposition à ce texte en jugeant qu’il est indispensable pour les États Membres de s’entendre sur une définition de la R2P avant de commencer à donner des mandats sur la question à des conseillers spéciaux.  A été rejeté -par 71 voix contre, 7 pour et 8 abstentions- un amendement proposé par le représentant de Cuba, qui prônait le retrait de toute mention de R2P dans ce texte.  Ce dernier a estimé qu’en l’absence d’une définition claire agréée par les États Membres, le concept de « responsabilité de protéger » (R2P) risque d’être manipulé par certaines puissances pour justifier des ingérences dans les affaires intérieures d’autres pays.    

La Cinquième Commission a aussi recommandé à l’Assemblée générale de noter que le budget actualisé du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), pour l’exercice 2010-2011 est de 257 081 500 dollars, et de décider que le montant du budget biennal 2012-2013 du TPIR sera de 171 623 100 dollars³.

De même, elle a recommandé à l’Assemblée générale de noter que le budget actualisé du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), pour l’exercice 2010-2011 est de 337 472 300 dollars, et de décider que le montant du budget biennal 2012-2013 du TPIR sera de 281 036 100 dollars⁴.

En menant à terme l’examen de son agenda, la Cinquième Commission, réunie depuis début octobre sous la présidence de M. Michel Tommo Monthe (Cameroun), a ainsi permis à l’Assemblée de procéder à la clôture de ses travaux de la partie principale de cette soixante-sixième session de l’Assemblée générale.

¹ budget contenu aux projets de résolution A/C.5/66/L.20 à 23

 ² A/C.5/66/L.19

  ³ A/C.5/66/L.11

   ⁴ A/C.5/66/L.12

Rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes (CCC)

En adoptant sans vote le projet de résolutionA/C.5/66/L.9, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’accepter les rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes (CCC) relatifs aux comptes du Haut-Commissariat pour les réfugiés pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2010.  

Par le même texte, la Cinquième Commission note avec inquiétude les réserves du CCC au sujet des préparations du HCR pour la mise en œuvre des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) en 2012.

Plan des conférences

En adoptant sans vote le projet de résolution A/C.5/66/L. 25, la Cinquième Commission fait des recommandations à l’Assemblée générale au sujet du calendrier des conférences, l’utilisation des ressources de services de conférence, l’impact du Plan-cadre d’équipement, la gestion intégrée au niveau mondial, les questions relatives à la documentation et aux publications ainsi que les questions relatives à la traduction et à l’interprétation.  

Gestion des ressources humaines

En adoptant sans vote le projet de résolution A/C.5/66/L.4, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de décider que le montant consacré à la plate-forme de technologies de l’information sera absorbé par le budget du Bureau de la déontologie.

Régime commun des Nations Unies 

En adoptant sans vote le projet de résolution A/C.5/66/L.27, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de se prononcer sur des questions de conditions d’emploi dont les barèmes des traitements, les conditions d’emploi sur le terrain et les bourses d’études

Rapport d’activité du Bureau des services de contrôle interne 

En adoptant sans vote le projet de résolution A/C.5/66/L.26, la Cinquième Commission fait plusieurs recommandations à l’Assemblée générale sur les activités duBureau des services de contrôle interne (BSCI). 

Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies

L’Assemblée générale a adopté sans vote le projet de résolution A/C.5/66/L.10.

Financement du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)

En adoptant sans vote leprojet de résolution A/C.5/66/L.11, la Cinquièmecommission recommande à l’Assemblée générale de noter que le budget final du TPIR pour l’exercice 2010-2011 est fixé à 257 081 500 dollars et de décider que le montant du budget biennal 2012-2013 du TPIR sera de 171 623 100 dollars.

Financement du Tribunal pénal international pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY)

En adoptant sans vote le projet de résolution A/C.5/66/L.12, la Cinquième commission recommande à l'Assemblée générale de noter que le budget final du TPIY pour l’exercice 2010-2011 est fixé à 337 472 300 dollars et de décider que le montant du budget biennal 2012-2013 du TPIR sera de 281 036 100 dollars.

Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux

En adoptant sans vote le projet de résolution A/C.5/66/L.13, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de décider que le montant du budget biennal 2012-2013 du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux sera de 49 771 700 dollars.

Financement de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei

Par ce projet de résolution intitulé « Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei » (FISNUA), adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei, au titre de l’exercice allant du 1^er juillet 2011 au 30 juin 2012, un crédit de 175 500 000 dollars destiné à financer le fonctionnement de la Force.

Financement de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire

Par ce projet de résolution A/C.5/66/L.14, adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI), au titre de l’exercice allant du 1^er juillet 2011 au 30 juin 2012, un crédit de 159 235 000 dollars destiné à financer le fonctionnement de la Force.

Financement de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud

Par ce projet de résolution A/C.5/66/L.15, adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), au titre de l’exercice allant du 1^er juillet 2011 au 30 juin 2012, un crédit de 722 129 600 dollars destiné à financer le fonctionnement de la Force.

Financement de la Mission des Nations Unies au Soudan

Par ce projet de résolution A/C.5/66/L.16, adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait de réduire à 137 532 000 dollars le budget de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), au titre de l’exercice allant du 1^er juillet 2011 au 30 juin 2012, qui doit achever sa liquidation administrative.

Budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011

En adoptant sans vote le projet de résolution A/C.5/66/L. 17, la Cinquième commission invite l’Assemblée générale à noter que le montant révisé du budget biennal 2010-2011 est de 5 milliards 416 433 700 dollars, avec un niveau de recettes atteignant 601 279 800. 

Incidences sur le budget-programme concernant le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013 (A/C.5/66/L.7)

Par ce projet de résolution intitulé « Incidences sur le budget-programme concernant le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013 », adopté sans vote, la Cinquième Commission a décidé d’informer l’Assemblée générale que, si elle adopte le projet de résolution A/C.3/66/L.55/Rev.1, relatif à la «  situation des droits de l’homme au Myanmar », des ressources supplémentaires d’un montant de 1 200 500 dollars seront nécessaires pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2012.

Toujours par ce texte, la Cinquième Commission décide d’informer l’Assemblée générale que, si elle adopte le projet de résolution A/C.3/66/L.29/Rev.1 relatif à la « Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif s’y rapportant », des ressources supplémentaires d’un montant de 2 993 200 dollars seront nécessaires pour l’exercice biennal 2012-2013.

Enfin, la Cinquième Commission décide d’informer l’Assemblée générale que, si elle adopte le projet de résolution A/66/L.21, intitulé « Les océans et le droit de la mer », des ressources supplémentaires d’un montant brut de 815 800 dollars seront nécessaires pour l’exercice biennal 2012-2013.

Questions relatives au projet de budget-programme biennal 2012-2013 (A/C.5/66/L.18)

Au titre de ce projet de résolution (A/C.5/66/L.18) adopté sans vote par la Cinquième Commission, l’Assemblée générale est invitée notamment à faire des recommandations concernant la budgétisation axée sur les résultats, les taux de vacance et le recrutement, les services de conférence, le recours à des consultants, les ressources extrabudgétaires.  Ces recommandations concernent également la gestion des conférences, les affaires politiques, les opérations de maintien de la paix, le désarmement, l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique ou encore les affaires juridiques et les droits de l’homme         

Déclaration après l’adoption

Le représentant de la Fédération de Russie a jugé intolérable l’interprétation du chapitre 24 « droits de l’homme » de ce projet de budget qui ne correspond pas au cadre stratégique.  Il a regretté que le Secrétariat de l’ONU promeuve ce qui l’arrange en mettant en doute l’avis du Comité du Programme et de la coordination (CPC) sur la question.

Sujets spéciaux relatifs au projet de budget biennal 2012-2013 (A/C.5/66/L.19)

La Cinquième commission a adopté sans vote ce projet de résolution, mais a dû recourir à une procédure de vote concernant le chapitre IX de ce texte.      

Vote sur le chapitre IX de ce texte

La Cinquième commission a tenu un vote dont les résultats ont été: 119 voix pour, 7 contre et 8 abstentions.  Elle a donc adopté la partie IX de ce texte consacrée aux estimations relatives aux missions politiques spéciales

La représentante du Venezuela, intervenant également au nom de Cuba, de l’Iran, de la Bolivie et du Nicaragua, a expliqué son opposition au chapitre IX du texte en raison des préoccupations relatives aux activités confiées au Bureau du Conseiller spécial sur la prévention du génocide en matière de « responsabilité de protéger ».  Elle a jugé indispensable de continuer à débattre de la définition de la responsabilité de protéger avant de commencer à donner des mandats à des conseillers spéciaux.

Vote sur un amendement visant à retirer toute mention de la « responsabilité de protéger »

Avant le vote sur le chapitre IX, le représentant de Cuba a proposé un amendement visant à retirer du libellé du chapitre IX toutes mentions relatives au concept de « responsabilité de protéger ».  Cet amendement a été rejeté par 71 voix contre, 7 pour et 8 abstentions.

Au nom de l’Union européenne, le représentant de la Pologne a souhaité que la Cinquième Commission « s’abstienne de délibérations politiques qui incombent à d’autres enceintes.  Les prérogatives du mandat du Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide, telles que proposées par le Secrétaire général sont pleinement justifiées par les décisions prises par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, a-t-il estimé.  C’est pourquoi, a-t-il dit, l’Union européenne voterait contre la proposition de Cuba de supprimer cette mention 

Le représentant du Soudan a pris la parole pour dire que sa délégation appuyait la recommandation de Cuba.

Reprenant la parole, le représentant de Cuba, intervenant également au nom de l’Iran, de la Bolivie et du Nicaragua, s’est opposé à l’octroi des crédits demandés pour des activités relatives à la « responsabilité de protéger » relevant du Bureau du Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide.  Il a dit que ce concept de « responsabilité de protéger » représente une violation des règles en ce qui concerne la prise en compte du cadre stratégique.  Il a demandé comment le contenu d’un rapport financier pouvait subitement être mué en un mandat, alors qu’il existe des divergences considérables sur la notion de « responsabilité de protéger » qui, à travers le texte soumis ce matin, deviendrait un mandat du Conseiller spécial pour la prévention du génocide.  Nous ne pouvons pas ignorer les préoccupations de certains pays de voir manipuler ce concept de responsabilité de protéger pour justifier des ingérences manifestes, s’est inquiété le représentant de Cuba. 

La représentante de la Tunisie a expliqué son abstention en estimant indispensable de parvenir à un consensus bien défini sur la définition de la « responsabilité de protéger ».  C’est d’une définition autour de laquelle pourraient s’accorder toutes les parties dont on a besoin.  

Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013

En adoptant sans vote les projets de résolution A/C.5/66/L.20, A/C.5/66/L.21, A/C.5/66/L.22, A/C.5/66/L.23 intitulés « Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013 », la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’adopter un budget biennal d’un montant de 5 milliards 152 299 600 dollars pour l’exercice biennal 2012-2013.

Par le projet de résolution A/C.5/66/L.22, elle recommande de fixer à 150 millions de dollars le fonds de roulement de l’exercice biennal 2012-2013.  Par le projet de résolution A/C.5/66/L.23, elle recommande notamment à l’Assemblée générale de noter qu’il reste au fonds de réserve un solde disponible de 13,76 millions de dollars  

Plan-cadre d’équipement

En adoptant sans vote le projet de décision A/C.5/66/L.8, la Cinquième commission recommande à l’Assemblée générale d’autoriser de continuer l’utilisation en 2012 des crédits non utilisés en 2011 en matière de coûts associés.   

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies

En adoptant sans vote le projet de décision A/C.5/66/L.24, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’adopter une liste de questions dont l’examen est reporté.  

¹ A/C.5/65/L.15; ² A/C.5/65/L.16; ³ A/C.5/65/L.17; ⁴ A/C.5/65/L.22; ⁵ A/C.5/65/L.18;

⁶ A/C.5/65/L.19; ⁷ A/C.5/65/L.11;⁸ A/C.5/65/L.12; ⁹ A/C.5/65/L.13; ¹⁰ A/C.5/65/L.14;

¹¹ A/C.5/65/L.25; ¹² A/C.5/65/L.10

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