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Le Coordonnateur spécial de l’ONU pour le processus de paix au Moyen-Orient appelle les dirigeants israéliens et palestiniens à tirer profit des récents signes encourageants

CS/10659

Le Coordonnateur spécial de l’ONU pour le processus de paix au Moyen-Orient appelle les dirigeants israéliens et palestiniens à tirer profit des récents signes encourageants

29/05/2012
Conseil de sécuritéCS/10659
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6775e séance – matin


LE COORDONNATEUR SPÉCIAL DE L’ONU POUR LE PROCESSUS DE PAIX AU MOYEN-ORIENT APPELLE LES

DIRIGEANTS ISRAÉLIENS ET PALESTINIENS À TIRER PROFIT DES RÉCENTS SIGNES ENCOURAGEANTS


Le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, M. Robert Serry, a déclaré, ce matin, devant le Conseil de sécurité qu’il existait des signes positifs et encourageants entre les dirigeants israéliens et palestiniens.  Il a appelé les deux parties à en tirer profit. 


Au nombre des aspects positifs en faveur du processus de paix au Moyen-Orient, M. Serry a cité l’échange de lettres entre le Gouvernement d’Israël et l’Autorité palestinienne, à la suite de la réunion du Quatuor du 11 avril, ainsi que les changements politiques significatifs intervenus sur le plan interne, comme la formation du nouveau Gouvernement de coalition en Israël ou le remaniement ministériel au sein de l’Autorité palestinienne.  Le Coordonnateur spécial s’est également félicité de l’accord intervenu entre les deux parties en vue de mettre fin à la grève de la faim de plus de 1 000 prisonniers palestiniens.


M. Serry n’a pas souhaité parler en détail de la situation en Syrie dans son exposé mensuel sur le Moyen-Orient, dans la mesure où le Conseil entendra, demain, le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Hervé Ladsous, et l’Adjoint de l’Envoyé spécial conjoint des Nations Unies et de la Ligue des États arabes pour la Syrie, M. Jean-Marie Guéhenno.



LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT, Y COMPRIS LA QUESTION PALESTINIENNE


Exposé


M. ROBERT SERRY, Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, a noté que le mois écoulé avait été caractérisé par plusieurs évènements difficiles qui pourraient déstabiliser la situation sur le terrain.  Les choses peuvent évoluer vers une direction plus positive et c’est pourquoi, les parties doivent tirer profit de cette situation, a-t-il estimé.  Après la réunion du Quatuor du 11 avril dernier, les parties ont eu un échange de lettres.  Cet échange, qui est resté confidentiel, est une mesure positive et encourageante, a-t-il dit, car les deux parties ont communiqué discrètement mais directement, avec une intervention internationale très limitée.  Toutefois, une série d’événements ont menacé de raviver les tensions.


Le Coordonnateur spécial s’est félicité de l’accord intervenu, le 14 mai, concernant la grève de la faim de plus de 1 000 prisonniers palestiniens, qui avait été entamée le 17 avril, pour dénoncer leurs conditions de détention.  Il a fait remarquer que l’accord qui est intervenu en la matière reflétait un impact positif de l’échange discret mais direct entre l’Autorité palestinienne et Israël et il a salué, à cet égard, le rôle de facilitateur de l’Égypte.  Les Nations Unies demeurent toutefois préoccupées par des informations selon lesquelles un certain nombre de détenus poursuivent la grève de la faim et dont l’un d’entre eux se trouverait dans un état critique.


Cet accord est intervenu à la veille du 15 mai, date de la journée de commémoration de l’expérience des réfugiés palestiniens.  Cette date avait été, l’an dernier, marquée par des violences et des pertes en vies humaines.  Contrairement à ce qui s’est passé l’an dernier, les événements prévus ce jour-là ont pu être contenus et les forces israéliennes et palestiniennes ont été déployées en masse afin de prévenir toute confrontation.  Des affrontements se sont cependant produits entre des manifestants palestiniens et les forces israéliennes, en particulier autour de certains points de contrôle de Jérusalem.  Quelques événements et arrestations ont également eu lieu à Jérusalem-Est et dans le sud de Bethléem.


M. Serry a ensuite présenté en détail les « changements politiques significatifs intervenus sur le plan interne », de part et d’autre.  Du côté israélien, le Premier Ministre d’Israël, M. Benjamin Netanyahu, a conclu un accord avec le parti d’opposition Kadima, qui a rejoint la coalition gouvernementale, le 8 mai dernier.  Le Coordonnateur spécial a noté que le Premier Ministre avait déclaré que la nouvelle coalition lui permettrait de promouvoir un « processus de paix responsable ».  Du côté palestinien, le Président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, a remanié le Gouvernement, le 16 mai.  Le nouveau Gouvernement, qui est dirigé par le Premier Ministre, M. Salam Fayyad, est composé de 24 membres.  Il a été chargé immédiatement d’organiser les prochaines élections municipales.  M. Serry a noté que le décret établissant le nouveau cabinet insistait sur la nécessité de poursuivre les efforts en cours concernant la réconciliation.  Il a ajouté que le responsable de la Commission électorale se trouvait, actuellement, à Gaza pour rencontrer des dirigeants du Hamas.  Il a émis l’espoir que les autorités collaboreront afin de faciliter l’inscription des électeurs à Gaza.


Le Coordonnateur spécial a ensuite rappelé que les progrès en faveur de la réconciliation demeuraient un aspect fondamental de la paix, en soulignant qu’un État palestinien unifié était essentiel pour la réalisation de la solution à deux États.  Il a précisé que, conformément aux résolutions 1850 et 1860 du Conseil de sécurité, le Secrétaire général avait continué à appuyer les efforts visant à soutenir l’unité palestinienne et les efforts déployés par l’Égypte à cet égard.


M. Serry a ensuite indiqué que pendant la période à l’examen, les activités liées à l’implantation de colonies de peuplement s’étaient poursuivies.  Le 24 avril, le Gouvernement israélien a annoncé son intention de légaliser rétroactivement trois colonies de peuplement en Cisjordanie, dans les villes de Sansana, Bruchin et Rehelim.  Le 30 avril, des plans ont été présentés pour la construction d’un hôtel de 1 200 chambres à Givat Hamatos, à Jérusalem-Est.  Un plan de construction de 1 242 unités de logement a également été annoncé à Gilo, dans la banlieue de Jérusalem-Est.  « Ces actions sont contraires au droit international et aux engagements pris par Israël en vertu de la Feuille de route », a tenu à rappeler le Coordonnateur spécial, qui a exhorté Israël à y mettre fin.


Au cours du mois écoulé, les affrontements entre colons israéliens et Palestiniens ont également eu lieu en Cisjordanie, faisant 11 blessés palestiniens, dont quatre enfants.  Des attaques perpétrées par des Palestiniens ont causé la mort d’un Israélien.  Les Forces de défense israéliennes ont mené 306 opérations en Cisjordanie, au cours desquelles 725 Palestiniens ont été blessés et 284 arrêtés.  La plupart des incidents se sont produits au cours de manifestations organisées pour soutenir les revendications des prisonniers qui menaient une grève de la faim.


Par ailleurs, les forces de sécurité en Cisjordanie ont continué à maintenir l’ordre, en application des obligations de l’Autorité palestinienne en vertu de la Feuille de route.  Elles ont ainsi déminé deux engins explosifs près de Djénine et ont arrêté 60 suspects à la suite de tirs qui visaient la résidence du Gouverneur.  Afin de mener à bien leur mission, les forces de sécurité palestiniennes doivent être bien équipées et disposer d’armes et de munitions appropriées.


Le Coordonnateur spécial a noté que la situation était relativement calme à Gaza au cours du mois écoulé.  Onze tirs de roquettes ont visé Israël depuis Gaza, tandis que les Forces de défense israéliennes ont mené sept incursions et deux opérations aériennes à Gaza, a-t-il fait remarquer.  M. Serry a condamné les tirs de roquettes lancés par des Palestiniens contre Israël, tout en demandant à Israël de faire preuve de retenue.  M. Serry a ensuite rappelé que la reconstruction et l’amélioration de la situation économique et sociale à Gaza demeuraient des priorités pour les Nations Unies.  Le montant total des projets des Nations Unies dans la bande de Gaza, qui ont été approuvés au préalable par Israël, dépasse actuellement 365 millions de dollars.  M. Serry a souligné que l’ONU continuait, dans ce contexte, à exhorter Israël à autoriser l’importation de matériaux de construction, notamment le ciment.


S’agissant du Liban, le Coordonnateur spécial a fait observer que la situation dans la zone de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) était restée calme mais que des violations aériennes par les Forces de défense israéliennes se poursuivaient quotidiennement.  Il a également attiré l’attention sur la situation qui prévaut depuis quelques jours dans la ville de Tripoli, où les tensions entre la communauté sunnite et la communauté alaouite dans les quartiers de Bab al-Tabbaneh et de Jebel Mohsen sont préoccupantes.


Avant de conclure, M. Serry a souligné que la violence qui se poursuivait en Syrie demeurait également une source de graves préoccupations pour le Secrétaire général.  Il a rappelé que le Conseil de sécurité avait été informé, à maintes reprises, par le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Ladsous et le Chef des observateurs militaires et Chef de la Mission de supervision des Nations Unies en Syrie (MISNUS), le général Robert Mood, en ce qui concerne l’évolution de la situation dans le pays et, en particulier, les événements terribles de ce week-end à Al-Houla.  Il a précisé qu’il n’aborderait pas la situation dans le détail car M. Ladsous et M. Jean-Marie Guéhenno, l’adjoint de l’Envoyé conjoint de l’ONU et de la Ligue des États arabes, M. Kofi Annan, s’exprimeront sur la question devant le Conseil, demain.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

L’Assemblée générale encourage les parlements nationaux et l’Union interparlementaire à collaborer plus activement aux travaux de l’ONU

AG/11245

L’Assemblée générale encourage les parlements nationaux et l’Union interparlementaire à collaborer plus activement aux travaux de l’ONU

29/05/2012
Communiqué de presseAG/11245
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale

Soixante-sixième session

111e séance plénière - matin


L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ENCOURAGE LES PARLEMENTS NATIONAUX ET L’UNION INTERPARLEMENTAIRE

À COLLABORER PLUS ACTIVEMENT AUX TRAVAUX DE L’ONU


Elle invite les organisations régionales

à conclure des accords de coopération avec la Cour pénale internationale


L’Assemblée générale a adopté ce matin, par consensus, une résolution* par laquelle elle encourage l’ONU et l’Union interparlementaire (UIP) à continuer de collaborer étroitement dans différents domaines, en particulier ceux de la paix et de la sécurité, du développement économique et social, du droit international, des droits de l’homme, de la démocratie, et de la problématique hommes-femmes.  L’Assemblée a aussi adopté une résolution** sur le rapport de la Cour pénale internationale.


Au cours des 10 dernières années, les relations se sont développées entre l’ONU et l’UIP, indique le Secrétaire général dans le rapport qu’il a soumis sur la question, avant de recommander qu’une composante parlementaire plus structurée prenne part aux travaux de l’Organisation.  La résolution adoptée ce matin sur l’interaction entre l’ONU, les parlements nationaux et l’Union interparlementaire a donné l’occasion à une dizaine d’intervenants d’exprimer le soutien de leurs pays et de leurs délégations à une participation plus poussée et plus efficace des parlementaires et de l’UIP aux travaux menés par l’Organisation des Nations Unies.


Présentée par la délégation du Maroc, le texte propose notamment de prévoir de façon plus systématique une composante parlementaire dans les grands processus internationaux.  L’Assemblée invite à cet effet les États Membres à s’appuyer sur le modèle du volet parlementaire de la Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, tenue à Istanbul en mai 2011.


L’interaction entre les parlements nationaux, l’UIP et l’ONU est déjà particulièrement active sur les questions relatives aux femmes et à la problématique du genre, ont relevé plusieurs délégations.  Le Président de l’Union interparlementaire, M. Abdelwahab Radi, du Maroc, a donné, comme exemple de ce qui est possible, la collaboration, maintenant bien instaurée, qui existe dans la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).


Le texte de la résolution adoptée ce matin invite l’Entité ONU-Femmes à collaborer étroitement avec l’Union interparlementaire dans des domaines tels que l’autonomisation des femmes et l’institutionnalisation de la problématique hommes-femmes.


La question de la promotion du développement durable offre une autre occasion de développer des relations de travail entre l’ONU, l’UIP et les parlements, a noté le Président de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, M. Nassir Abdulaziz Al-Nasser, du Qatar.  À cet égard, il s’est félicité de la participation des parlements aux préparatifs de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Conférence Rio+20) qui se tiendra le mois prochain à Rio de Janeiro, au Brésil, et aux négociations sur le projet de document final préparé pour ce sommet.


Le représentant de l’Égypte a, quant à lui, souligné le rôle important que joue l’UIP dans le domaine de la paix, expliquant que cette organisation participe notamment au dialogue entre les civilisations et entre les religions.  En outre, la plupart des intervenants ont souligné l’importance de la mise en place d’un nouvel accord de coopération entre les Nations Unies et l’UIP, comme le recommande l’Assemblée générale dans la résolution adoptée.  Créée à la fin du XIX siècle, l’Union interparlementaire a conclu un Accord de coopération avec l’ONU en 1996, avant d’obtenir le statut d’observateur permanent auprès des Nations Unies.


La réunion s’est poursuivie avec la présentation, par le représentant du Japon, du projet de résolution sur le rapport de la Cour pénale internationale (CPI), qui a été adopté également par consensus.  Par ce texte, l’Assemblée invite les organisations régionales à envisager de conclure des accords de coopération avec la CPI.  L’Assemblée engage aussi les États à verser des contributions au Fonds d’affectation spéciale créé au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour.


Aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale rappelle les décisions prises à la Conférence de révision du Statut de Rome, tenue à Kampala, en Ouganda, du 31 mai au 11 juin 2010.  La Conférence a notamment adopté des modifications au Statut de Rome qui étendent la compétence de la Cour à trois crimes de guerre supplémentaires commis dans le contexte d’un conflit armé ne présentant pas un caractère international.  L’Assemblée rappelle également que la Conférence de révision du Statut de Rome a adopté des modifications du Statut afin de définir le crime d’agression et de fixer les conditions dans lesquelles la CPI est habilitée à entendre d’affaires concernant ledit crime.


Après l’adoption de ce texte, le représentant du Soudan a émis des réserves et estimé que la résolution n’avait aucune valeur contraignante pour son pays.  Le Soudan n’est pas partie au Statut de Rome régissant la CPI, et s’oppose à toute politisation de la justice internationale, a-t-il souligné.


L’Assemblée a également pris note que le Swaziland avait effectué un versement au titre de sa contribution au budget de l’ONU, ce qui lui permet de réduire ses arriérés de façon à ce que les termes de la première phrase de l’Article 19 de la Charte des Nations Unies ne lui soit pas appliqués.  Cette disposition prévoit qu’un Membre des Nations Unies en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l’Organisation ne peut participer au vote à l’Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées.


La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.


* A/66/L.45

** A/66/L.47


INTERACTION ENTRE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES, LES PARLEMENTS NATIONAUX ET L’UNION INTERPARLEMENTAIRE


Rapport du Secrétaire général (A/66/770)


En décembre 2010, l’Assemblée générale a adopté la résolution 65/123 portant sur la coopération entre l’Organisation des Nations Unies, les parlements nationaux et l’Union interparlementaire (UIP).  Pendant 10 années, les relations se sont développées entre ces institutions, et le rapport recommande une composante parlementaire plus structurée prenant part aux travaux de l’Organisation.


Ce rapport recense certaines des modalités et certains des exemples d’interactions entre l’ONU, les parlements nationaux et l’UIP durant la période qui s’est écoulée depuis l’adoption de la résolution en 2010.  Il contient aussi des recommandations sur la manière dont le système des Nations Unies pourrait participer plus systématiquement, aux cotés des parlements nationaux, à des domaines d’action précis.


Le Secrétaire général recommande notamment dans ce document que le système des Nations Unies et les États Membres fassent plus systématiquement une place à une composante parlementaire organique dans les grands processus internationaux selon la pratique optimale récemment mise au point dans le contexte de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (PMA).  En outre, l’ONU et l’UIP pourraient entreprendre de lier plus étroitement les réunions annuelles avec les parlementaires aux grands processus de délibération et de négociation des Nations Unies, y compris la préparation de leurs conférences mondiales.  Ces réunions pourraient ainsi mieux engendrer une contribution parlementaire à ces consultations et aux documents finaux.


Par ailleurs, le Secrétaire général recommande aux États Membres d’encourager leurs parlements à contribuer à la rédaction des rapports des États parties aux organes conventionnels de l’ONU et au Conseil des droits de l’homme, ainsi que de les faire participer au suivi des recommandations émises par ces organes.  Ceux-ci devraient établir avec l’UIP et les parlements nationaux des modes de coopération semblables à ceux qui ont été établis ces dernières années entre l’UIP, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et les parlements nationaux dont les pays sont à l’examen.


Au niveau des pays, l’ONU pourrait plus systématiquement faire appel aux compétences uniques de l’UIP et de ses parlements membres pour renforcer les institutions parlementaires, notamment dans les pays sortant d’un conflit et/ou en cours de démocratisation.


Le Secrétaire général propose aussi d’organiser des échanges annuels réguliers entre le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination et la direction de l’UIP, afin d’accroître la cohérence des travaux des deux organisations et d’optimiser l’appui des parlements à l’ONU.  Le système des Nations Unies lui-même pourrait dialoguer plus étroitement et plus activement avec la Commission UIP des affaires des Nations Unies et son groupe consultatif.


Ban Ki-moon suggère aussi de conclure un nouvel accord de coopération entre l’ONU et l’UIP en fonction de l’évolution des 15 dernières années.


Projet de résolution (A/66/L.45)


Selon les termes de la résolution intitulée « Interaction entre l’Organisation des Nations Unies, les parlements nationaux et l’Union interparlementaire » (A/66/L.45),l’Assemblée générale encourage l’ONU et l’Union interparlementaire à continuer de collaborer étroitement dans différents domaines, en particulier ceux de la paix et de la sécurité, du développement économique et social, du droit international, des droits de l’homme, de la démocratie et de la problématique hommes-femmes.


Elle encourage notammentl’Union interparlementaire à continuer de s’employer à mobiliser les parlements dans l’action menée aux fins de la réalisation, d’ici à 2015, des Objectifs du Millénaire pour le développement, et d’apporter une contribution des parlements à l’élaboration de la prochaine génération d’objectifs de développement mondiaux.


Par ce texte, l’Assemblée invite les États Membres à continuer d’étudier les moyens de collaborer régulièrement avec l’Union interparlementaire pour aider à ce que les grands processus internationaux comportent une composante parlementaire, sur le modèle du volet parlementaire de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, tenue à Istanbul du 9 au 13 mai 2011.


Aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale engage aussi l’Union interparlementaire à apporter le concours des parlements aux organes créés en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et au Conseil des droits de l’homme, en s’inspirant de la coopération qui s’est instaurée ces dernières années entre l’Union interparlementaire, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et les parlements des pays à l’examen.


Elle inviteONU-Femmes à collaborer étroitement avec l’Union interparlementaire dans des domaines tels que l’autonomisation des femmes, l’institutionnalisation de la problématique hommes-femmes, l’appui aux parlements en faveur de l’adoption de textes soucieux de cette problématique, de la lutte contre la violence faite aux femmes, et l’application des résolutions pertinentes de l’ONU.


Par ce texte, l’Assemblée générale engage par ailleurs les organisations et organes du système des Nations Unies à faire appel plus systématiquement aux « compétences exceptionnelles » de l’Union interparlementaire et des parlements qui en sont membres en matière de renforcement des institutions parlementaires, particulièrement dans un pays sortant d’un conflit ou en transition vers la démocratie.


Elle souhaite en outreque le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination et la direction de l’Union interparlementaire se rencontrent annuellement en vue de renforcer la cohérence des activités menées de part et d’autre, de faire en sorte que les parlements soient le plus favorables possible à l’ONU, et d’aider à nouer des relations de partenariat stratégique entre l’Union interparlementaire et l’ONU.


Déclarations


M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER, Président de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, a constaté que les législateurs se joignent de plus en plus aux délégations nationales pour participer aux grandes conférences des Nations Unies.  L’Union interparlementaire (UIP) a, en outre, pris les devants en convoquant des réunions interparlementaires dans le cadre des conférences mondiales, comme cela a été constaté lors de la Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés qui a eu lieu l’an dernier à Istanbul, en Turquie, a-t-il dit.  Il s’est aussi félicité de la participation des parlements aux préparatifs de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Conférence Rio+20) qui se tiendra en juin prochain à Rio de Janeiro, au Brésil, et aux négociations sur le projet de document final préparé pour ce sommet.


« Le 26 novembre dernier », a aussi indiqué le Président de l’Assemblée générale, « mon cabinet a travaillé avec l’UIP pour organiser les auditions parlementaires à l’ONU sur le thème du renforcement démocratique pour un monde plus prospère ».  M. Al-Nasser s’est réjoui que le projet de résolution à l’examen aujourd’hui demande que ces auditions annuelles soient poursuivies, et appelle à les associer plus étroitement aux principaux processus de l’ONU.  Il faut mobiliser les parlements pour qu’ils participent davantage aux stratégies nationales, a ajouté le Président.  « Je suis convaincu du rôle important des parlementaires dans la mise en œuvre des résolutions de l’ONU », a souligné le Président de l’Assemblée.


M. JOSÉ LUIS CANCELA (Uruguay) a déclaré qu’il est essentiel de renforcer la relation entre les parlements nationaux et l’UIP, en cette période où les Nations Unies aspirent à maintenir et à accroître leur crédibilité, leur légitimité et leur pertinence en faisant, par exemple, un meilleur usage des sessions annuelles qui réunissent l’Assemblée générale et l’UIP.  Les travaux de ces sessions devraient viser l’établissement d’une véritable interaction entre les parlementaires, les diplomates, les personnels des Nations Unies et les universitaires, a préconisé M. Cancela.  


M. DESRA PERCAYA (Indonésie) a rappelé les avancées démocratiques que l’Indonésie a accomplies, grâce notamment au travail de son Parlement.  Il a aussi évoqué le fait que l’Indonésie est membre de plusieurs unions parlementaires, comme l’Union interparlementaire des pays islamiques, qui est présidée actuellement par le Président du Parlement indonésien.


M. OSAMA ABDUL KHALEK (Égypte) a indiqué que son pays avait joué un rôle central dans le renforcement de la coopération entre l’UIP, les parlements nationaux et l’ONU.  Soulignant l’importance de cette coopération, le représentant a noté que les parlements contribuent aux débats qui ont lieu sur des sujets tels que le nucléaire, le développement durable, les changements climatiques, la sécurité alimentaire, ou encore la lutte contre les épidémies, pour n’en citer que quelques uns.  L’UIP travaille étroitement avec la nouvelle Entité ONU-Femmes dans des domaines comme celui de l’intégration de la question de l’égalité des sexes dans les programmes internationaux et nationaux, a-t-il relevé.  Le représentant a également souligné le rôle important que joue l’UIP dans le domaine de la paix, expliquant que cette organisation participe notamment au dialogue entre les civilisations et entre les religions.  Il s’est également dit convaincu que les parlements et l’UIP avaient un rôle important à jouer dans la recherche de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Enfin, il a appelé les États Membres et l’Assemblée générale à développer et à améliorer les relations entre les parlements, l’UIP et l’ONU.


M. RUSS CARNAHAN (États-Unis) a salué l’interaction qui existe déjà entre les Nations Unies, l’Union interparlementaire et les parlements nationaux.  Avec 162 parlements qui en sont membres, l’Union interparlementaire peut promouvoir la démocratie dans le monde entier, a indiqué le représentant, notant par exemple qu’elle contribue à la défense des droits des femmes et des autochtones et qu’elle promeut l’état de droit.  L’UIP travaille aussi au quotidien pour améliorer l’efficacité des législateurs, a-t-il ajouté.  Le représentant des États-Unis a rappelé que le travail de l’UIP ne concerne pas seulement les démocraties émergeantes, mais également les vieilles démocraties, qui doivent elles aussi renforcer leur dialogue avec l’ONU.


À l’instar de représentants d’autres délégations, Mme ENKHTSETSEG OCHIR (Mongolie) a déclaré que la Mongolie était favorable à l’élaboration d’un nouvel accord de coopération entre les Nations Unies et l’UIP comme en témoigne le projet de résolution dont est saisie l’Assemblée (A/66/L.45), et que la délégation mongole a coparrainé. 


Mme YANERIT MORGAN (Mexique) a souligné que, depuis sa création à la fin du XIXe siècle, l’Union interparlementaire (UIP) a beaucoup amélioré la qualité de sa participation et de sa contribution aux différents processus mondiaux.  Au niveau national, les États Membres ont reconnu l’importance d’alimenter les débats intergouvernementaux par l’apport des points de vue des différents secteurs de la société, comme les organisations de la société civile, le secteur privé, les autorités locales et les parlements, a estimé Mme Morgan.  La représentante a expliqué que cela permet d’élaborer des documents plus complets dont les recommandations sont plus à même d’être appliquées.  Elle a aussi noté la participation de l’Union interparlementaire au suivi des engagements internationaux sur la question du genre, notamment par le biais de sa participation aux travaux du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.  Le Mexique est convaincu de l’utilité du renforcement de la collaboration entre les parlements, l’UIP et les Nations Unies, a-t-elle conclu.


M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a rappelé que l’année 2012 marque le soixantième anniversaire de l’inauguration du Parlement indien.  « Notre Parlement a incarné les aspirations non seulement des Indiens mais aussi de l’humanité tout entière », a-t-il souligné.  Reconnaissant les épreuves qu’a connues la démocratie indienne, le représentant a indiqué que le peuple indien avait toujours eu confiance en un État démocratique et pluraliste.  L’Union interparlementaire, a-t-il poursuivi, a œuvré en faveur de la cohérence et de l’interaction avec l’ONU, apportant sa contribution à de nombreuses questions importantes comme le droit international, les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), ou encore les intérêts des pays les moins avancés (PMA), a dit le représentant de l’Inde.  Il a aussi relevé l’engagement de l’UIP dans la promotion de la culture du multilatéralisme.


Le représentant a ensuite fait remarquer que les parlements ont à leur disposition une vaste panoplie d’outils permettant que puissent être reflétés les objectifs arrêtés dans les instruments internationaux dans les programmes menés aux niveaux nationaux.  Il a jugé important de continuer à inclure des parlementaires dans les délégations nationales des États Membres à l’ONU.  Cette tradition est utile tant pour les parlementaires que pour les missions permanentes, a-t-il affirmé.


M. EUGEN VICTOR MIHUŢ (Roumanie) a salué le rôle crucial que joue l’UIP dans le rapprochement des parlements de différents pays.  Se déclarant en faveur d’un engagement plus systématique des parlementaires aux processus mondiaux menés sous l’égide de l’ONU, il a expliqué que tout le monde y trouvait son compte.  Il a souhaité que la collaboration entre ces différents acteurs se manifeste mieux, notamment pour pouvoir garantir partout dans le monde le respect des droits de l’homme et la promotion efficace du développement, qui sont des objectifs et des valeurs communes.  Le Parlement roumain contribue activement aux débats thématiques et aux négociations internationales sur des sujets tels que la lutte contre la criminalité transnationale organisée, la transparence dans le financement des partis politiques, la promotion du développement durable, la lutte contre les changements climatiques, ou encore la promotion de la santé des femmes et des enfants, a indiqué le représentant.  Il a apporté l’appui de sa délégation à l’élaboration d’un nouvel accord de coopération entre l’ONU et l’UIP.


Mme BÉATRICE KERONGA PACUNEGA MANANO, Chargée d’affaires par intérim de la délégation de l’Ouganda, a déclaré que dans le cadre de la demande de réforme que font les États en ce qui concerne le fonctionnement des institutions de gouvernance mondiale, y compris les Nations Unies, et en particulier le Conseil de sécurité et les institutions financières internationales, les parlements et les assemblées des États Membres peuvent apporter une précieuse contribution. 


M. DMITRY A. REPKOV (Fédération de Russie) a indiqué que le Parlement de la Fédération de Russie, la Douma, participe de manière active aux travaux des organisations régionales et mondiales, notamment à ceux des Nations Unies.  Cette collaboration permet à la Douma de soutenir les décisions prises par le Gouvernement russe au plan international et d’harmoniser en conséquence les législations nationales en y incluant les engagements juridiques multilatéraux de la Fédération de Russie, a-t-il expliqué.  Il a salué le rôle de facilitateur que joue l’UIP dans les discussions internationales, notant que de plus en plus de parlements qui en sont membres y participent activement.  Jugeant utiles les auditions parlementaires annuelles qu’organise l’ONU, le représentant a appelé l’Assemblée et les États Membres à poursuivre le dialogue engagé par ces instances, notamment dans le domaine des droits de l’homme.  Le représentant a par ailleurs souhaité que cette collaboration contribue à renforcer les institutions parlementaires dans les pays sortant de conflits, avant d’évoquer la question de l’autonomisation des femmes, qu’il a qualifiée de « sujet important sur lequel les parlements et l’ONU doivent collaborer ».


M. SEYED MOHAMMAD ALI MOTTAGHI NEJAD (République islamique d’Iran) a jugé très importante la collaboration entre l’ONU, l’UIP et les parlements nationaux, non seulement en vue de la réalisation des objectifs fixés sur le plan international, mais aussi pour soutenir les objectifs nationaux.  « La collaboration qui a eu lieu entre ces institutions dans le passé a permis d’atteindre des objectifs essentiels, et il est temps de faire le point afin d’explorer les moyens de la renforcer », a dit le représentant.  Il a recommandé la tenue de consultations sur une base plus fréquente entre le Président de l’UIP et le Secrétaire général des Nations Unies, le premier devant participer activement aux travaux menés à l’ONU.  Le représentant a indiqué que la République islamique d’Iran donnait son appui au consensus sur le projet de résolution dont l’Assemblée générale était saisie aujourd’hui.


M. ABDELWAHAB RADI, Président de l’Union interparlementaire (UIP), a rappelé l’évolution historique des relations entre l’UIP et les Nations Unies en évoquant quelques éléments de leur action commune, notamment la mise en œuvre des engagements internationaux, devenue plus systématique en ce qui concerne la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  « Forts de cette expérience, nous espérons établir une collaboration de même nature avec d’autres organes conventionnels de l’ONU, ainsi qu’avec le Conseil des droits de l’homme, plus particulièrement en ce qui concerne l’Examen périodique universel », a indiqué M. Radi.  Il a aussi évoqué les efforts menés par l’UIP pour donner une réelle dimension parlementaire aux grands processus onusiens et la proposition d’un projet quinquennal commun ONU-UIP visant à contribuer à l’intégration du Programme d’action d’Istanbul dans les travaux des parlements.  Il s’est félicité de ce que le projet de résolution dont est saisie l’Assemblée générale aujourd’hui appelle à associer plus étroitement les auditions parlementaires tenues tous les ans à l’ONU aux grands processus onusiens, afin que ces derniers bénéficient d’un éclairage parlementaire. 


Le Président de l’UIP a ensuite ajouté que « si nous voulons vraiment promouvoir la gouvernance démocratique, alors nous devons rendre hommage aux parlements, les respecter et les associer aux consultations nationales sur les questions qui intéressent au premier chef les citoyens qui les ont élus ».  Il a en outre rappelé que la vocation de l’UIP était de promouvoir la démocratie et de contribuer à l’édification de parlements forts.  À cet effet, il a annoncé que l’UIP était allée aux devants des attentes des parlements de l’Égypte, de la Tunisie, du Bahreïn, de la Libye et d’Oman après les événements qui ont secoué ces pays.  Il a conclu son intervention en déclarant que la coopération entre l’ONU et l’UIP n’est pas à sens unique.  « Dans l’avenir », a-t-il dit, « nous espérons travailler avec le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies en vue de renforcer la cohérence de nos initiatives communes; et nous comptons revoir l’Accord de coopération qui lie nos deux organisations, celui existant étant à présent dépassé ».


RAPPORT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE: PROJET DE RÉSOLUTION (A/66/L.47)


Aux termes de la résolution intitulée « Rapport de la Cour pénale internationale » (A/66/L.47),l’Assemblée générale rappellequ’à la Conférence de révision du Statut de Rome, tenue à Kampala du 31 mai au 11 juin 2010, la Conférence a adopté des modifications au Statut de Rome à l’effet, d’une part, d’étendre la compétence de la Cour pénale internationale à trois crimes de guerre supplémentaires commis dans le contexte d’un conflit armé ne présentant pas un caractère international et, d’autre part, de définir le crime d’agression et de fixer les conditions dans lesquelles la Cour est habilitée à exercer sa compétence à l’égard dudit crime, et qu’elle a décidé de conserver l’article 124 du Statut 10.


Par ce texte, l’Assemblée générale invite les organisations régionales à envisager de conclure des accords de coopération avec la Cour pénale internationale.  Elle invite également tous les États, « compte tenu des situations que le Conseil de sécurité a déjà déférées à la Cour pénale internationale », à envisager de verser des contributions volontaires pour financer les dépenses afférentes aux enquêtes et poursuites menées par la Cour, notamment dans le cadre des situations que le Conseil a déférées à la Cour.


Aux termes de ce texte, l’Assemblée engage les États à verser des contributions au Fonds d’affectation spéciale créé au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour, ainsi que de leur famille.  L’Assemblée générale attend par ailleurs avec intérêt la onzième session de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome, qui doit se tenir du 14 au 22 novembre 2012 à La Haye.


Après avoir présenté le projet de résolution sur le rapport de la Cour pénale internationale (CPI), M. TSUNEO NISHIDA (Japon) s’est exprimé en sa capacité nationale de représentant du Japon et a salué l’adhésion de sept nouveaux pays au Statut de Rome.  Un nouveau chapitre s’ouvre pour la CPI, dont c’est le dixième anniversaire cette année, a-t-il observé.  Il a remercié le Président de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome pour le travail accompli en vue de la commémoration de cet anniversaire.  Nous avons encore des défis à relever, a-t-il dit, citant notamment les domaines de la coopération, de l’aide aux victimes, de la réparation, ainsi que le budget de la Cour.  M. Nishida a recommandé aux Nations Unies et à la Cour de collaborer étroitement.  Il a indiqué que le projet de résolution est le fruit de longues consultations entre tous les États Membres des Nations Unies, qu’ils soient États parties ou non au Statut de Rome de la CPI.


Explications de vote après l’adoption du texte


Après l’adoption par consensus de la résolution A/66/L.47, le représentant du Soudan a réaffirmé que son pays collaborait avec tous les membres de la communauté internationale afin de garantir une justice internationale impartiale.  En même temps, a-t-il ajouté, le Soudan s’oppose à la politisation de ce concept, quelle que soit la partie concernée.  Nous nous opposons aussi à l’impunité, a-t-il dit.  Le représentant a rappelé que le Soudan n’est pas partie au Statut de Rome et qu’il a émis des réserves sur différents aspects du comportement qu’a eu le Procureur de la CPI au cours des dernières années.  Il a dénoncé en particulier ce que le Soudan estime être la partialité du Procureur et sa volonté de politisation de la justice.  Émettant des réserves quant à la résolution adoptée, il a indiqué que ce texte n’était pas contraignant pour le Soudan.


*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Le Comité des ONG octroie le statut consultatif spécial à quatre ONG mais retire celui de la suisse « Interfaith International »

ECOSOC/6516-ONG/756

Le Comité des ONG octroie le statut consultatif spécial à quatre ONG mais retire celui de la suisse « Interfaith International »

25/05/2012
Conseil économique et socialECOSOC/6516
ONG/756
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Comité chargé des organisations non gouvernementales       

Reprise de la session de 2012                              

26e & 27e séances – matin & après-midi                      


LE COMITÉ DES ONG OCTROIE LE STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL À QUATRE ONG

MAIS RETIRE CELUI DE LA SUISSE « INTERFAITH INTERNATIONAL »


Le Comité chargé des ONG a recommandé au Conseil économique et social (ECOSOC) d’accorder le statut consultatif spécial à quatre ONG dont le dossier avait été reporté mais de retirer celui de l’organisation suisse « Interfaith International ».  Le Comité a aussi pris note de 137 rapports quadriennaux et suspendu avec effet immédiat, pour une période d’un an, 208 ONG.


Suspendue par le Comité en 2010, et pour une période de deux ans, l’ONG suisse « Interfaith International » est accusée de ne pas avoir respecté les termes de cette décision.  Basée à Genève, elle travaille dans la promotion des droits des personnes de différents groupes ethniques et religieux.  En 2010, son statut consultatif auprès de l’ECOSOC avait été suspendu à la suite de plaintes liées au caractère politiquement motivé de ses activités.


Aujourd’hui à la demande du Pakistan, le statut a été retiré car l’ONG a continué, malgré sa suspension, à organiser des événements aux Nations Unies.


Bien qu’elles se soient ralliées au consensus, deux délégations, celle des États-Unis et de la Belgique, ont estimé que les reproches faits à l’ONG ne justifient pas le retrait du statut. 


« C’est une mesure grave qui ne doit être prise que lorsque l’ONG agit contre les buts et les principes des Nations Unies », a fait remarquer la représentante des États-Unis alors que son homologue belge aurait préféré une prolongation de la suspension.  Il a regretté « une décision disproportionnée ».


L’examen de la demande de l’ONG « Homosexuelle Initiative Wien » a suscité un long et vif débat entre membres du Comité.


Conformément à son mandat, le Comité des ONG a examiné, dans la matinée, les rapports quadriennaux d’ONG dotées d’un statut consultatif auprès de l’ECOSOC.  Le Comité a pris note de 137 rapports sur les activités de ces ONG au cours des périodes considérées et leur contribution au travail des Nations Unies.


Le Comité des ONG a décidé de suspendre avec effet immédiat, pour une période d’un an, une liste de 208 ONG qui n’ont pas soumis de rapport quadriennal, et ce, malgré trois rappels successifs.


Le Comité a, en outre, accepté la demande de changement de noms de sept ONG.


Le Comité peut recommander trois sortes de statut auprès de l’ECOSOC, à savoir le statut consultatif général, le statut consultatif spécial et l’inscription sur la liste. 


OCTROI DU STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL


Le Comité chargé des ONG a recommandé à l’ECOSOC d’octroyer le statut consultatif spécial aux quatre ONG suivantes qui avaient précédemment vu leur demande reportée:


Forest Stewardship Council AC (Mexique);

Foundation for GAIA (États-Unis);

Human Rights Now (Japon);

Institute of Asian Culture & Development (République de Corée).


DEMANDES DE STATUT DONT L’EXAMEN A ÉTÉ REPORTÉ


L’examen de la demande de l’organisation « Homosexuelle Initiative Wien » a suscité un long et vif débat entre les membres du Comité. 


La représentante des États-Unis a déploré cette situation, qui surgit, a-t-elle noté, dès qu’une ONG à l’examen traite de l’homosexualité.  Le débat a opposé les représentants d’Israël, du Soudan et du Maroc qui a quitté brièvement la salle après que la Présidente lui eut refusé une deuxième motion d’ordre, en rappelant que ces motions pouvaient être présentées pour des questions de procédure et non pour contester des interventions de fond. 


Peut-on présenter une motion pour interrompre un orateur?  Si le secrétariat du Comité a rappelé qu’au titre de l’article 42 du règlement intérieur, le Président du Comité a le pouvoir de donner ou de refuser la parole et de se prononcer sur la pertinence des motions d’ordre, le représentant du Pakistan a rappelé que le Président agit toujours sous l’autorité du Conseil économique et social (ECOSOC). 


C’est lorsque le représentant d’Israël s’est inquiété de « la persistance d’attitudes discriminatoires de certaines délégations et de leur détermination à reporter l’examen des demandes d’ONG qui traitent des droits des homosexuels », que les représentants du Maroc et du Soudan ont présenté leur première motion d’ordre.  À la deuxième motion d’ordre présentée par le représentant du Maroc, la Présidente du Comité a exhorté les délégations à permettre aux autres délégations de s’exprimer.  Le représentant du Maroc a considéré qu’il était en droit de demander une motion d’ordre en estimant que les propos du représentant d’Israël selon lesquels « poser des questions est un moyen de perdre du temps » sont inadmissibles.  Il a aussi estimé que le représentant d’Israël, en examinant la demande d’une ONG n’avait pas à se prononcer sur le cas d’autres ONG. 


La représentante des États-Unis a regretté que l’on perde 35 minutes pour voir si on peut ou non prononcer le nom d’une autre ONG durant l’examen de la demande d’une autre ONG. 


Les représentants du Maroc, du Soudan et du Pakistan ont reconnu le droit de chaque délégation d’exprimer sa position, tout en estimant qu’il n’était pas du rôle d’Israël de répondre à la place de cette ONG aux questions posées par d’autres délégations.  Le représentant du Soudan a justifié la motion d’ordre par le fait que sa délégation avait des questions légitimes sur les activités de cette ONG.  


Si l’Observateur du Vatican a jugé la réponse peu convaincante la réponse de l’ONG sur la question de l’âge de la majorité sexuelle, celle de l’Autriche, pays hôte de l’ONG, a appuyé la demande de l’ONG très connue en Autriche et qui fait une contribution importante aux travaux de l’ONU.  Elle a regretté un « débat qui tourne en rond ».


L’examen des demandes d’International Association for Advancement of Space Safety, d’International Association of Genocide scholars et d’International coalition against war criminals aété reporté dans l’attente des précisions demandées.    


La Chine a demandé des précisions sur les positions exprimées par les ONG « Dharma Drum Mountain Buddhist Association », « Dialogue Interreligieux Monastique » et « Freedom Now ».  Concernant cette dernière, Cuba, le Venezuela et le Nicaragua ont souhaité disposer d’une liste des pays où l’ONG travaille.  Une demande identique a été formulée par la délégation israélienne au sujet de l’ONG « Global Network for Rights and Development (GNRD) ».


Les délégations du Pakistan et du Maroc ont questionné les activités de l’ONG belge « European Humanist Federation », en particulier la coordination qu’elle entend mener avec les représentants de communautés culturelles en Europe.


EXAMEN DES NOUVEAUX RAPPORTS QUADRIENNAUX PRÉSENTÉS PAR DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES DOTÉES DU STATUT CONSULTATIF


Les membres du Comité ont pris note de 135 rapports quadriennaux d’ONG présentés pour les périodes 2006-2009 ou 2007-2010*.


L’examen du rapport de l’ONG « Congrès mondial ukrainien/ Ukrainian World Congress » a été reporté à la demande du représentant de la Fédération de Russie qui a souhaité des éclaircissements sur les liens entre l’organisation et l’actuel Président ukrainien, ainsi que sur la nature de sa participation à certaines réunions internationales.


*E/C.2/2012/2/Add.25 à 29; E/C.2/2012/2/Add.31 et 33; E/C.2/2012/CRP.15 et 16 ; E/C.2/2012/CRP.13/Rev.1.


EXAMEN DES RAPPORTS QUADRIENNAUX DONT LE COMITÉ AVAIT DECIDÉ DE REPORTER L’EXAMEN LORS DE SESSIONS ANTÉRIEURES


Les membres du Comité ont ensuite pris note de deux rapports quadriennaux dont l’examen avait été reporté précédemment**.


Il s’agit de celui de « Freedom House », pour la période 2003-2006, et de celui de « Human Rights First » pour la période 2007-2010.


Les délégations de Cuba, du Nicaragua, du Venezuela et du Soudan, se sont toutefois distanciées du consensus sur le rapport de l’ONG américaine « Freedom House ». 


« Cette organisation a profondément modifié la nature de ses activités et tient des positons agressives et haineuses à l’égard de nombreux pays en développement », a estimé la représentante de Cuba.  Elle a mis en doute l’indépendance de cette ONG, largement financée, selon elle, par le Département d’État américain.


Les rapports qui étaient à l’examen et qui ont une nouvelle fois été reportés l’ont été faute de réponses apportées par les ONG, dans les délais impartis, ou en raison de précisions demandées par les membres du Comité.


Le représentant de la Chine a, par exemple, souhaité connaître la position de l’organisation « France libertés: Fondation Danielle Mitterrand » sur le Tibet, tandis que son homologue du Maroc s’est interrogé sur les références spécifiques faites par cette ONG au territoire non autonome du Sahara occidental.


La délégation de la Chine a demandé des précisions sur les activités d’« International Press Institute »et de « Society for Threatened Peoples ».


La Chine et le Soudan ont conjointement estimé que certaines informations au sujet des violations des droits de l’homme fournies par l’ONG « Human Rights Watch » dans leur pays ne correspondaient pas à la réalité.  Ils ont demandé à l’ONG des explications à ce sujet.


Ce fut également le cas pour les informations compilées dans le rapport de l’ONG « Reporters Without Borders International/Reporters Sans Frontière International ».  Pour cette dernière, la représentante de Cuba a, en outre, souhaité des précisions plus détaillées sur les sources consultées afin de compiler ces informations.


** E/C.2/2012/CRP.6


Le Comité des ONG a décidé de suspendre immédiatement, pour une période d’un an, une liste de 208 ONG dotées du statut consultatif, car ces organisations n’ont pas soumis de rapport quadriennal après trois rappels successifs***.


Cette liste, qui contenait initialement 215 ONG, a été réduite oralement, à 208 en raison de rapports parvenus entre-temps au secrétariat du Comité.


***E/C.2/2012/CRP.9/Rev.1


Le Comité a recommandé le retrait du statut consultatif de 75 ONG qui n’ont pas été en mesure de lui fournir un rapport quadriennal à la date du 12 mai 2012****.


**** E/C.2/2012/CRP.11/Rev.1


Le Comité a aussi décidé de recommander à l’ECOSOC une liste de 27 ONG qui ont, depuis leur suspension par le Comité, soumis leur rapport quadriennal et peuvent donc être rétablies dans leur statut*****.


***** E/C.2/2012/CRP.10/Rev.1 et E/C.2/2012/CRP.13/Rev.1


Le Comité a encore répondu favorablement à la demande de deux ONG qui voulaient renoncer à leur statut consultatif auprès de l’ECOSOC******.


******E/C.2/2012/CRP.12/Rev.1


QUESTIONS CONNEXES DIVERSES


Le Comité a accepté et pris note de la demande de changement de noms de sept organisations non gouvernementales*******.


- « Aid The Children Network » en « International Institute for Child Protection »;

- « International Association of Mayors of Northern Cities » en « World Winter Cities Association for Mayors »;

- « International Catholic Union of the Press » en « International Catholics Organisation of the Media »;

- « International Iron and Steel Ins » en « World Steel Association »;

- « Isfahan Minority Rights and Development » en «  Isfahan Human Rights and Development Organization »;

« RICS Foundation » en « The Royal Institution of Chartered Surveyors »;

- « Sudan Association for Combating Landmines » en « JASMAR Human Security Organization ».


*******E/C.2/2012/CRP.8


*   ***   *


À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Le Comité des ONG recommande l’octroi du statut consultatif à 19 ONG et reporte pour la septième fois la demande d’« Australian Lesbian Medical Association »

ECOSOC/6515-ONG/755

Le Comité des ONG recommande l’octroi du statut consultatif à 19 ONG et reporte pour la septième fois la demande d’« Australian Lesbian Medical Association »

24/05/2012
Conseil économique et socialECOSOC/6515
ONG/755
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Comité chargé des organisations non gouvernementales       

Reprise de la session de 2012                              

24e & 25e séances – matin & après-midi                      


LE COMITÉ DES ONG RECOMMANDE L’OCTROI DU STATUT CONSULTATIF À 19 ONG ET REPORTE

POUR LA SEPTIÈME FOIS LA DEMANDE D’« AUSTRALIAN LESBIAN MEDICAL ASSOCIATION »


Le Comité des ONG a décidé, aujourd’hui, de recommander au Conseil économique et social (ECOSOC) d’octroyer un statut consultatif spécial à 19 ONG qui avaient vu l’examen de leur dossier reporté.  Il a inscrit sur la liste, l’ONG « Widows for Peace Through Democracy » (Royaume-Uni).


Le Comité a en revanche jugé insuffisantes les précisions apportées par 35 ONG, dont « Australian Lesbian Medical Association » qui voit ainsi sa demande reportée pour la septième fois depuis 2009.  « Des dizaines et des dizaines de questions ont été posées encore et encore à cette ONG que nous connaissons très bien », s’est impatienté le représentant d’Israël qui a dit voir une « aversion extrême » du Comité pour les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT).


En l’absence d’un consensus sur la marche à suivre, le Comité a décidé de reporter, à sa prochaine session, l’examen du dossier du Bureau international pour le respect des droits de l’homme au Sahara occidental (Suisse).  Le représentant du Maroc s’est prononcé pour la clôture pure et simple du dossier « sur une base purement procédurale », arguant que les objectifs de cette ONG n’ont rien à voir avec la promotion des droits de l’homme mais participent au contraire à une propagande contre le Maroc.


Le Comité a aussi dialogué, sans prendre de décision, avec les ONG « Iran Human Rights Documentation Center » (États-Unis) et « Solicitors International Group Human Rights » (Royaume-Uni).


En vertu de son mandat, le Comité peut accorder trois statuts dont, au rang le plus élevé, le statut consultatif général qui concerne des organisations poursuivant des activités sur la plupart des domaines d’action de l’ECOSOC.  Il les autorise à soumettre au Conseil, des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à son ordre du jour ou à celui de ses organes subsidiaires.


Vient ensuite le statut consultatif spécial qui concerne les ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d’activité du Conseil.  L’octroi de ce statut leur permet de soumettre des communications écrites et des pétitions.


À la dernière marche, on trouve l’inscription sur la liste, accordée aux ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil.  Elles ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.


Le Comité des ONG poursuivra ses travaux demain, vendredi 25 mai à partir de 10 heures.


OCTROI DU STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL


Le Comité chargé des ONG a recommandé à l’ECOSOC d’octroyer le statut consultatif spécial aux 19 ONG suivantes qui avaient précédemment vu leur demande reportée:


Abiodun Adebayo Welfare Foundation, Nigéria

Autonomous Women's Center, Serbie

British Overseas NGOs for Development (BOND), Royaume-Uni

International Human Rights & Anti-Corruption Society, Nigéria

Kerman Raad, Iran

Movement for the Protection of African Child (MOPOTAC), Nigéria

Pacific Disability Forum, Fidji

Peace Operation Training Institute Inc., États-Unis

Rainforest Partnership, États-Unis

Rural Development Organization, Pakistan

Rural Women Empowerment and Life Improvement Association, Japon

Singapore Institute of International Affairs, Singapour

Somali Women Civil War Survivors, États-Unis

Swisscontact, Schweizerische Stiftung für technische Entwicklungs-zusammenarbeit, Suisse

The Peacemaker Corps Foundation, États-Unis

Unnayan Onneshan , Bangladesh

Women's Global Network for Reproductive Rights, Philippines

World Welfare Association, Pakistan

Young Men's Hebrew Association of the City of New York, The, États-Unis


Le Comité a inscrit sur la liste l’ONG Widows for Peace Through Democracy (Royaume-Uni).


REPORT D’EXAMEN


Les 35 ONG suivantes ont vu l’examen de leur demande reporté une nouvelle fois, leurs réponses n’ayant pas convaincu les membres du Comité.


S’agissant d’Australian Lesbian Medical Association (Australie), le représentant du Maroc a voulu savoir si les membres, qui sont établis à l’étranger travaillent dans les bureaux de l’ONG ou s’ils travaillent simplement en son nom.  Quelles sont exactement les questions que l’ONG ne comprend pas? s’est impatienté le représentant de la Fédération de Russie.


« Des dizaines et des dizaines de questions ont été posées encore et encore à cette ONG que nous connaissons très bien », s’est impatienté à son tour le représentant d’Israël.  « Les gens sont les gens et ils méritent tous les mêmes droits ».  Il a dit avoir constaté une « aversion extrême » pour les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT). 


L’ONU, a plaidé à son tour son homologue de l’Australie, doit encourager le droit, la liberté et le respect mutuel, et encouragé la participation à ses travaux du plus grand nombre d’ONG.  La représentante de la Belgique a déploré que ce dossier se voie, une nouvelle fois, reporté pour des raisons, a-t-elle soutenu, qui ne sont pas liées à la résolution 1996/31 de l’ECOSOC.  Son homologue des États-Unis a jugé « très inquiétant » le fait que le Comité refuse par consensus d’accréditer toute ONG qui s’occupe des LGBT.  Ma délégation, a-t-elle ajouté, espère que les délégations ont enfin épuisé leurs questions et que nous pourrons nous prononcer sur cette demande à la prochaine session.


Le représentant du Maroc s’est également dit préoccupé par le contenu du site Internet du Bureau international pour le respect des droits de l’homme au Sahara Occidental (Suisse) qui, a-t-il estimé, se rapproche de la propagande.  Il aurait voulu que cette ONG « réajuste son diapason », mais elle insiste toujours, a-t-il déploré, pour « débarquer sur un terrain controversé qui n’a rien à voir avec les droits de l’homme ou les prérogatives de ce Comité ».  « Ce n’est pas une question de liberté d’expression mais de conformité avec la résolution 1996/31 de l’ECOSOC », a-t-il tranché.


La représentante d’Israël a observé pour sa part que le coprésident de l’ONG Addameer Prisoners Support and Human Rights Association (Ramallah) est membre du Front populaire pour la libération de la Palestine et qu’il a même annoncé une troisième intifada.  Comment cette ONG peut-elle promouvoir les droits de l’homme alors qu’un membre de son conseil d’administration fait partie d’une organisation terroriste? s’est-elle étonnée.


Elle a par ailleurs fait observer que l’ONG Al Tajdeed Cultural Social Society (Bahreïn) a qualifié l’Holocauste de parodie.  Comment une organisation qui nie l’Holocauste peut-elle espérer contribuer au travail de l’ONU?


Elle a également réclamé plus de précisions sur les projets menés par Al-Maqdese for Society Development (Jerusalem-Est) en faveur des droits de la femme.  Par ailleurs, a-t-elle encore demandé, comment devient-on membre d’Al-Marsad, The Arab Centre for Human Rights in the Golan Heights (R.A.) (Golan syrien via Israël).  En outre, le dossier de Jerusalem Legal Aid and Human Rights Center (Ramallah, Jérusalem-Est) n’est pas complet, et il y a une inconsistance dans le nombre des membres de Al-Mahdi Institute (Royaume-Uni).


La délégation israélienne s’est également interrogée sur la raison pour laquelle les membres du conseil d’administration d’Iranian Vegetable Oil Industries Association (Iran) doivent avoir au moins 30 ans.  Est-ce là le reflet du respect d’une loi nationale ou d’un règlement propre à cette ONG?


Le représentant de la Chine a souhaité mieux comprendre comment Afrikaanse Forum vir Burgerregte (Afrique du Sud) participe à la création d’une société unie et stable.  Son homologue de Cuba a voulu des éclaircissements sur les relations de cette ONG avec les gouvernements, tandis que la représentante du Venezuela a réclamé des exemples concrets de ses activités.  Le représentant du Burundi a aussi voulu savoir quelles étaient les minorités dont cette ONG entend défendre les droits.


Le représentant de la Chine a également formulé des préoccupations face à la manière dont la Coalition Mondiale Contre la Peine de Mort (France) use du vocable « Taiwan ».  Il a aussi demandé des précisions sur la nature des relations de la New Era Educational and Charitable Support Initiative (Nigéria) avec la Fondation du Dalaï Lama.  Quelle est sa position sur le Tibet?  Il a posé la même question à la West Africa Centre for Peace Foundation, (Ghana) dont le site Internet contient plusieurs textes du Dalaï Lama.  La délégation chinoise a aussi voulu des précisions sur les activités menées par Palpung Munishasan Dharmachakra Sangh (Inde) dans le domaine du dialogue interreligieux, ainsi que sur les projets de Skyian Welfare Organization (Pakistan).


Le représentant de la Chine a par ailleurs relevé qu’en 2011, Asia Catalyst (États-Unis) avait indiqué n’avoir aidé aucune ONG en Chine alors que cette information est contredite sur son site Internet.  Il a voulu connaitre la position d’Asia Center for Human Rights (ACHR) (République de Corée) sur différents domaines socioéconomique et culturel, avant de s’interroger sur le nom exact de Bridging the Gulf (Pays-Bas).  Son homologue du Nicaragua a voulu des précisions sur les lieux de travail et les projets de cette ONG tandis que la représentante du Venezuela s’est interrogée sur ses membres.


Le représentant de la Chine a aussi voulu connaître les détails des activités menées dans son pays par le Center for Global Nonkilling (États-Unis).  Entend-t-elle entreprendre des activités au Sahara en coordination avec les autorités marocaines, a ajouté son homologue du Maroc.


À son tour, le représentant de la Fédération de Russie a souhaité connaître la méthodologie et les sources d’informations des rapports préparés par le Center for International Policy (États-Unis) sur les flux financiers illicites.  Quelle est la validité et l’objectivité des sources d’informations utilisées par Child Rights Information Network – CRIN (Royaume-Uni)? a renchéri le représentant de la Chine.


La délégation chinoise a également voulu savoir pour quel pays et comment l’ONG Christian Solidarity Worldwide (Royaume-Uni) compilait les rapports utilisés à l’occasion de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme.  Sur quelles informations se fonde-t-elle pour déterminer la valeur des données dont elle dispose? a ajouté la représentante du Venezuela.


Son homologue du Pakistan a souhaité savoir avec quelles autres ONG l’Asian-Eurasian Human Rights Forum (Inde) avait participé au Conseil des droits de l’homme.  Il a également voulu des précisions sur les membres de Shikhar Chetna Sangathan (Inde), ainsi que sur ses procédures d’élection.


Le représentant du Pakistan a également observé que selon British Columbia Civil Liberties Association (Canada), le droit à la vie comprend le droit à une mort digne.  Est-ce une position que cette ONG compte promouvoir au sein de l’ONU? a-t-il demandé, tout en rappelant que le droit à la mort n’est pas couvert par le droit international.


Il a aussi voulu savoir pourquoi le Collectif des Familles de Disparu(e)s en Algérie (France) n’avait pas lancé une action qui lui permettrait d’avoir une présence physique dans le pays en question.


Le représentant du Pérou a demandé de son côté si le certificat d’enregistrement de l’Asociación Centro Indígena para el Desarrollo Sostenible – CINDES (Pérou) avait été actualisé.  Quelles est l’ampleur de ses activités et où a-t-elle l’intention de les étendre?


Le représentant du Soudan a souhaité obtenir des précisions sur la nature des financements de Business and Professional Women Voluntary Organization – Sudan (Soudan).  Il a également voulu savoir où elle travaille et avec qui elle coopère.  Dans quels pays d’Afrique travaille TrustAfrica (Sénégal) et qui sont les membres de son conseil d’administration?, a-t-il ajouté.


La délégation soudanaise a également réclamé des précisions sur les activités menées en Afrique par Asylum Access (États-Unis).  Y est-elle enregistrée?  Entretient-elle des relations avec des ONG africaines?  Des Africains siègent-ils dans son conseil d’administration?


Malgré la satisfaction de la représentante des États–Unis au sujet de l’Isfahan Association for Protection of Human Rights (Iran), son homologue de la Fédération de Russie a souhaité des précisions sur les projets de l’ONG depuis les évènements qui viennent de se produire au Moyen-Orient.  Quelle est la nature des projets menés sur le plan international? a demandé la représentante de Cuba, et quelles sont les liens de l’ONG avec d’autres organisations? a voulu savoir la représentante du Nicaragua.  De son côté, la représentante du Venezuela s’est interrogée sur le montant des contributions versées par ses membres.


La représentante de Cuba a également demandé à Amuta for NGO Responsibility (Israël) de préciser la nature des relations qu’elle entretient avec différents gouvernements.  Comment se positionne-t-elle par rapport au conflit israélo-palestinien, a ajouté la représentante du Venezuela.


Cette dernière a par ailleurs estimé que les activités de Defense Small Arms Advisory Council (États-Unis) relèvent plutôt des questions traitées au sein de la Première Commission de l’Assemblée générale.  Que pourrait-elle apporter aux questions économiques et sociales?


Les représentantes du Nicaragua et du Venezuela ont également voulu connaître la liste exacte des pays dans lesquels l’Assyrian National Congress (États-Unis) est présente.  Enfin, le représentant de la Turquie s’est demandé à quel titre l’ONG AUA Americas Chapter Inc (États-Unis) a pu participer à des conférences de l’ONU.


Dialogue interactif


Le Comité a eu un long échange avec l’ONG « Iran Human Rights Documentation Center » (États-Unis) qui documente les violations des droits de l’homme en Iran.  Les représentants du Nicaragua, de Cuba, du Venezuela et du Pakistan ont multiplié les questions.  L’ONG a indiqué qu’elle est composée essentiellement d’Iraniens qui mènent un travail de documentation sur la base juridique des jugements aboutissant à des exécutions.  L’ONG a attiré l’attention sur son site Internet dans lequel se trouvent les documents liés aux droits de l’homme et à l’Iran, ainsi qu’à la mise en œuvre par l’Iran des textes internationaux auxquels elle a adhéré.  


« Nous nous penchons sur les faits sans les juger », a affirmé l’ONG qui a d’ailleurs salué comme « une bonne nouvelle » la révision du Code pénal iranien pour en exclure la lapidation pour adultère.  Répondant à une demande de précisions du représentant d’Israël, l’ONG a cité plus de 50 exécutions en Iran en deux semaines; la plupart étant liées au trafic de stupéfiants.  À la Fédération de Russie qui s’est interrogé sur l’objectivité de l’ONG et son intérêt pour la question des assassinats de personnes travaillant dans le nucléaire iranien, l’ONG a répondu en condamnant tout acte de violence contre les scientifiques et en annonçant la publication prochaine d’informations sur les difficultés rencontrées par cette communauté. 


Réagissant à une dernière intervention de l’Observateur de l’Iran qui a contesté l’impartialité d’une organisation qui obtient 86% de son financement du Gouvernement américain, l’ONG a précisé que tout son personnel est iranien et apolitique; son seul souci étant la question des droits de l’homme.   


Au représentant de la Chine, l’ONG « Solicitors International Group Human Rights » (Royaume-Uni) a précisé que ses membres prennent en charge leurs déplacements ce qui explique des activités limitées compte tenu des ressources disponibles.  Réagissant à une demande de précision du représentant du Burundi, l’ONG a expliqué qu’elle intervenait partout sans distinction.  À la demande du Pakistan, elle a promis que des précisions sur les activités menées au Pakistan seront apportées sur le site Internet. 


« Notre budget est modeste et ne couvre que nos dépenses administratives à Londres », a insisté l’ONG.  À la représentante de Cuba, elle a répondu qu’elle ne dispense pas encore de cours en ligne.  


*   ***   *


À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

La Cinquième Commission examine la situation financière de l’ONU, marquée par la question du remboursement de leurs frais aux pays fournisseurs de contingents

AG/AB/4032

La Cinquième Commission examine la situation financière de l’ONU, marquée par la question du remboursement de leurs frais aux pays fournisseurs de contingents

24/05/2012
Assemblée généraleAG/AB/4032
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Cinquième Commission                                       

Deuxième partie de la reprise de session

36e séance – matin                                         


LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ONU, MARQUÉE PAR LA QUESTION

DU REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS AUX PAYS FOURNISSEURS DE CONTINGENTS


Elle examine les financements des missions politiques spéciales

en Libye (MANUL) et en Somalie (UNPOS) et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone


Tout en se félicitant de l’amélioration globale de la situation de trésorerie dans la plupart des secteurs d’activités de l’Organisation des Nations Unies (ONU), la plupart des délégations qui ont pris la parole ce matin au cours de la séance de travail de la Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) se sont inquiétées des conséquences qu’ont les retards de versement des contributions dues aux différents volets du budget de l’Organisation sur le règlement des sommes qu’elle doit aux pays qui fournissent des contingents à ses opérations de maintien de la paix.


Au cours du débat, le représentant de l’Algérie, qui s’exprimait au nom des États du Groupe des 77 et de la Chine, a regretté la fermeture, en 2011, à l’initiative du Gouvernement des États-Unis, pays hôte de l’ONU, des comptes bancaires de plusieurs missions accréditées auprès de l’Organisation.  Cette situation contredit les termes des accords diplomatiques qui lient le pays hôte à l’Organisation des Nations Unies, a relevé le représentant, dont le point de vue a été soutenu par les délégations de la Syrie et de Cuba.  « Si l’ONU n’est pas capable de trouver une solution à une telle violation flagrante de l’Accord de siège, nous devrions avoir recours pour le règlement de la question à une autre organisation internationale qui parle réellement au nom de tous ses États membres », a déclaré le représentant syrien en expliquant que tous les comptes bancaires de sa délégation aux États-Unis ont été fermés après l’imposition de mesures de sanctions injustes contre la Syrie.


Répondant à une question de la délégation de Cuba, le Contrôleur de l’ONU, Mme Eugenia Maria Casar, a jugé qu’il appartenait à l’Assemblée générale de décider d’une application automatique du deuxième paragraphe de l’article 19 aux États Membres qui ne peuvent pas effectuer de versement au budget de l’ONU en raison d’un blocage de leurs comptes bancaires.  Elle a assuré que l’ONU travaillait à cette question quotidiennement, en espérant que la réouverture des comptes bancaires qui ont été fermés, pourra être obtenue dans les mois qui viennent.  


Une semaine après la présentation de la situation budgétaire de l’Organisation par M. Warren Sach, Administrateur chargé du Département de la gestion*, les délégations étaient saisies ce matin d’un rapport** qui fait le point de la situation financière de l’Organisation au 31 décembre 2011 et au 7 mai 2012, et qui met à jour les données présentées dans le rapport précédemment soumis par le Secrétaire général sur la question (A/66/521).


La Cinquième Commission a par ailleurs examiné ce matin le financement de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) et celui du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie (UNPOS), qui sont deux missions politiques spéciales financées sur le budget biennal (2012-2013) ordinaire de l’ONU.  Présentant le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires*** (CCQAB), son Président, M. Collen Kelapile, a recommandé de réduire de 39 512 800 à 34 858 200 dollars le budget sollicité pour la MANUL en 2012.  Il a notamment estimé que les sept postes proposés au sein du Bureau du Représentant spécial n’étaient pas indispensables.  En revanche, il a indiqué que le CCQAB appuyait l’ouverture d’un crédit additionnel de 3 046 200 dollars pour l’UNOPS.


Enfin, la Commission était aussi saisie d’une demande**** d’extension, au-delà du 31 juillet 2012, de la période de validité de la subvention autorisée par l’Assemblée générale pour permettre au Tribunal spécial pour la Sierra Leone de terminer ses travaux.  À cet égard, le Président du CCQAB a précisé que la résolution 66/247 autorisele Secrétaire général à engager des dépenses d’un montant maximum de 9 066 400 dollars pour la subvention octroyée au Tribunal spécial pour la Sierra Leone.


Le Tribunal rappelle qu’une subvention de 9 066 400 dollars (voir document A/66/563) lui a été autorisée pour la période budgétaire allant du 1er  janvier au 31 juillet 2012.  Or, on prévoit actuellement que les activités du Tribunal se prolongeront au-delà du 31 juillet 2012, ce qui entraînera des dépenses supplémentaires.  Dans ce contexte, est-il précisé dans la lettre dont était saisie la Commission, que le Tribunal administre son budget de façon à réaliser des économies qui pourraient être utilisées après le 31 juillet 2012.  En plus de cela, il cherche à lever des fonds pour répondre aux besoins qui se poseront jusqu’à sa clôture, est-il indiqué dans la lettre.


Présentant des éléments actualisés depuis le 7 mai, le Contrôleur des Nations Unies a indiqué que le Lesotho et le Costa Rica ont été ajoutés à la liste des pays qui se sont acquittés de l’intégralité de leurs contributions dues et exigibles au budget de l’Organisation -budget ordinaire, tribunaux internationaux, opérations de maintien de la paix et Plan-cadre d’équipement– portant ainsi à 38 le nombre des États qui ont franchi ce pas.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal de l’ONU.   


* AG/AB/4030 du 14 mai 2012

** A/66/521/Add.1

*** A/66/7/Add.25  du CCQAB

**** A/C.5/66/16


AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES


Rapport du Secrétaire général (A/66/521/Add.1)


Le présent rapport fait le point de la situation financière de l’Organisation des Nations Unies au 31 décembre 2011 et au 7 mai 2012, et met à jour les données présentées dans le précédent rapport du Secrétaire général sur la question (A/66/521).


Quatre indicateurs principaux sont retenus: le montant des contributions mises en recouvrement; le montant des contributions non acquittées; la situation de trésorerie; et le total de ce que l’Organisation doit aux États Membres.  Au 31 décembre 2011, la situation de trésorerie s’était améliorée dans la plupart des secteurs, bien que le montant des contributions non acquittées ait été plus élevé qu’à la fin de 2010 dans plusieurs catégories.  Le règlement des sommes dues aux États Membres avait aussi enregistré une légère amélioration.


Au 7 mai 2012, la situation financière de l’Organisation s’était encore améliorée: le nombre d’États Membres s’étant intégralement acquittés de leurs obligations avait augmenté, tandis que le montant des contributions encore dues avait diminué dans toutes les catégories par rapport à 2011.  Toutefois, plusieurs opérations de maintien de la paix continuaient d’avoir des problèmes de trésorerie, ce qui a eu une incidence sur le calendrier de règlement des sommes dues aux pays qui fournissent des contingents, note le Secrétaire général.


Malgré l’amélioration générale constatée en 2012, le résultat définitif dépendra dans une large mesure du nombre d’États Membres qui s’acquitteront intégralement de leurs obligations financières vis-à-vis de l’Organisation d’ici à la fin de l’année, conclut M. Ban


BUDGET-PROGRAMME BIENNAL 2012-2013


Prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, aux missions de bons offices et aux autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité - Mission d’appui des Nations Unies en Libye et Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie


Rapport du Secrétaire général (A/66/354/Add.8)


Les prévisions de dépenses pour 2012 de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) représentent un montant net de 36 466 600 dollars (montant brut: 38 702 600 dollars).


Les ressources supplémentaires demandées pour le Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie (UNPOS) en 2012 sont d’un montant net de 3 046 200 dollars (montant brut: 3 046 200 dollars).


L’Assemblée générale est invitée à approuver le montant total net de 39 512 800 dollars (montant brut: 41 748 800 dollars) proposé pour ces deux missions et l’imputation d’un montant équivalent sur le crédit ouvert pour les missions politiques spéciales au chapitre 3 (affaires politiques) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013.


Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/66/7/Add.25)


Le CCQAB reconnait que la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) travaille dans des conditions particulières et qu’il faut être capable de répondre rapidement aux demandes formulées par les autorités libyennes, mais il considère que la structure des effectifs de la Mission devrait faire l’objet d’un suivi par rapport à l’évolution de la situation sur le terrain.  Parmi ses observations, il dit qu’il n’est pas convaincu que les sept postes qu’il est proposé de créer pour le Bureau du Représentant spécial soient indispensables.


Le Comité consultatif recommande donc à l’Assemblée générale d’approuver un montant total net de 34 858 200 dollars pour le budget de la MANUL pour l’année 2012, sur les 36 466 600 demandés.


En ce qui concerne l’UNPOS, le CCQAB n’émet aucune objection aux propositions du Secrétaire général pour 2012.  En conséquence, il recommande d’approuver l’ouverture d’un crédit additionnel d’un montant net de 3 046 200 dollars pour ce bureau.  Il compte néanmoins qu’au cours de la période restant à courir de l’exercice budgétaire tout sera mis en œuvre pour chercher à réaliser des économies et des gains d’efficacité en vue de limiter, autant que possible, les dépenses supplémentaires.


Enfin, le CCQAB recommande à l’Assemblée d’imputer un montant total net de 37 904 400 dollars sur les ressources prévues pour les missions politiques spéciales au chapitre 3 (affaires politiques) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013.


Tribunal spécial pour la Sierra Leone


Lettre datée du 2 mai 2012, adressée au Président de la Cinquième Commission par le Président de l’Assemblée générale ( A/C.5/66/16)


Le Président de l’Assemblée générale transmet une lettre du 5 avril 2012 par laquelle le Tribunal spécial pour la Sierra Leone sollicite une extension au-delà du 31 juillet 2012 de la période de validité de la subvention autorisée par l’Assemblée générale dans sa résolution 66/247, nonobstant le fait qu’il n’est pas en mesure de fixer une date limite ferme en raison des incertitudes inhérentes au déroulement des procès.


Le Tribunal rappelle qu’une subvention de 9 066 400 dollars (voir document A/66/563) a été autorisée pour la période budgétaire allant du 1er  janvier au 31 juillet 2012.  Or, on prévoit actuellement que les activités du Tribunal se prolongeront au-delà du 31 juillet 2012, ce qui entraînera des dépenses supplémentaires.  Dans ce contexte, le Tribunal administre son budget de façon à réaliser des économies qui pourraient être utilisées après le 31 juillet 2012.  En plus de cela, il cherche à lever des fonds pour répondre aux besoins du Tribunal jusqu’à sa clôture, est-il indiqué dans la lettre.


Débat général


Prenant la parole au nom des États du Groupe des 77 et de la Chine, M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a constaté que la situation budgétaire de l’ONU a évolué dans certains domaines en raison de la situation financière internationale actuelle.  Tout en se félicitant de la diminution des contributions non acquittées, il s’est dit vivement préoccupé par l’augmentation des montants de ressources budgétaires dus aux pays fournisseurs de contingents militaires, d’unités de police constituées, et de matériel, qui est passé de 598 millions en octobre 2011 à 774 millions de dollars actuellement.  Rappelant que la majorité des pays fournisseurs de contingents sont des pays en développement qui ne sont pas en mesure d’assurer l’entretien de leurs équipements, matériels et contingents sur de longues périodes, il a exhorté les pays qui sont en retard dans le versement de leurs contributions à s’acquitter intégralement, dans les temps impartis, et sans condition, de leurs obligations financières vis-à-vis de l’Organisation. 


M. Benmehidi a par ailleurs exhorté le pays hôte à respecter l’obligation qu’il a de garantir aux États Membres un environnement qui leur permette de mener leurs activités diplomatiques relatives aux interactions avec l’Organisation et au fonctionnement de l’ONU.  Il a appelé le pays hôte à respecter le caractère privé des liens entre délégations et système bancaire en précisant que les pays du Groupe des 77 et la Chine étaient très inquiets de la décision prise par le Gouvernement des États-Unis de procéder à la fermeture des comptes bancaires des missions de plusieurs États Membres faisant partie du Groupe des 77 et de la Chine.


M. BROUZ RALPH COFFI (Côte d’Ivoire), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a constaté que la situation financière de l’Organisation des Nations Unies s’était légèrement améliorée par rapport aux périodes précédentes.  Notant le montant encore élevé des contributions non encore versées aux budgets des opérations de maintien de la paix pour l’exercice 2012-2013, et ceci alors que l’on est à six semaines de la fin du cycle budgétaire précédent, il s’est dit préoccupé par les conséquences que cela entraîne pour le fonctionnement de ces opérations.  Le fait que les contributions ne soient pas acquittées dans les délais impartis continue à affecter l’exécution des mandats de ces missions, a-t-il fait remarquer.  Il a aussi relevé le problème, non résolu, du remboursement des sommes dues aux pays fournisseurs de contingents, qui sont souvent des pays en développement.  Le Groupe des États d’Afrique exhorte tous les États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs contributions de le faire dans les délais prévus, a souligné M. Coffi.  Il a appuyé tous les efforts déployés pour faire en sorte que les ressources approuvées par l’Assemblée générale soient mises à la disposition du Secrétaire général de sorte qu’il puisse garantir l’exécution des mandats des opérations de maintien de la paix de manière rapide et efficace. 


Au nom du Groupe de CANZ (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande), M. PAUL BALLANTYNE (Nouvelle-Zélande) s’est félicité, compte tenu de la situation financière internationale, du nombre d’États Membres qui ont versé l’intégralité des leurs contributions dues dans toutes les catégories budgétaires à la fin 2011.  Néanmoins, il s’est inquiété que le niveau des sommes restant dues ait augmenté de 330 millions de dollars, soit 12%, par rapport à l’année dernière.  Le représentant du Groupe CANZ s’est particulièrement inquiété du montant total des contributions restant dues au titre des opérations de maintien de la paix (OMP) qui pénalise à la fois ceux qui ont réglé leurs contributions, mais aussi et surtout les pays fournisseurs de contingents.  Il a noté que ces retards dans le versement des contributions représentent un problème particulier pour la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) et la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT) dont les comptes d’appui ne disposent plus de liquidités suffisantes.  Il s’est particulièrement inquiété que la somme des montants dus aux pays contributeurs de troupes pourrait augmenter de 28% d’ici à la fin 2012 par rapport au niveau de la fin 2011.  Il a invité les États Membres à présenter des plans de versements pluriannuels, afin de régler leurs arriérés.  


M. FRANCESCO PRESUTTI, de la délégation de l’Union européenne auprès des Nations Unies, a prôné une utilisation plus efficace des ressources de l’Organisation, « d’autant que l’on se situe dans un contexte marqué par une crise financière mondiale ».  Il s’est félicité de l’augmentation du nombre d’États Membres qui ont payé l’intégralité des sommes qu’ils devaient au budget ordinaire de l’ONU.  Il s’est cependant préoccupé du montant élevé des contributions non encore acquittées.  En ce qui concerne les budgets des opérations de maintien de la paix, il a noté une détérioration de la situation par rapport à celle de l’an dernier, avant d’appeler tous les États Membres à s’acquitter de leurs contributions à ce titre.  Il s’est réjoui cependant que le montant des sommes payées au titre des contingents de troupes et des unités de police constituée ait été suffisant en février 2012, à l’exception du problème concernant le budget de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) et celui de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT).


S’agissant des ressources allouées aux tribunaux internationaux, M. Presutti s’est préoccupé du montant élevé de contributions non encore acquittées, craignant que cela affecte la mise en œuvre de la stratégie d’achèvement des travaux de ces tribunaux.  Pour ce qui est du Plan-cadre d’équipement, il a souligné que les pays de l’Union européenne continuent à soutenir ce projet important malgré le retard noté dans l’exécution du programme.  M. Presutti a ensuite expliqué que les Nations Unies ne peuvent s’acquitter de leur mandat que si les États Membres s’acquittent intégralement de leurs contributions à l’ONU.  Les pays de l’Union européenne, qui contribuent à hauteur de 40% de toutes les contributions versées à l’ONU, continueront à insister sur l’importance d’une utilisation plus efficace et transparente de ces ressources, a-t-il prévenu.  Enfin, il a plaidé pour un partage équitable des responsabilités financières entre les États Membres, qui doit être définie par rapport à la capacité qu’a chacun d’entre eux de payer.


M. SUL KYUNG-HOON (République de Corée) a salué l’augmentation du nombre d’États Membres qui avaient payé l’intégralité de leurs dus à l’Organisation au mois de décembre 2011, par rapport au nombre de ceux qui l’avaient fait à la même date l’an dernier.  Ce nombre croit depuis trois ans, a-t-il précisé.  Il s’est aussi réjoui que la situation de trésorerie se soit améliorée en 2011 dans de nombreux domaines, malgré un montant plus élevé de sommes non réglées par rapport à 2010.  Soulignant les contraintes fiscales auxquelles font face certains États Membres, M. Sul a estimé que ces chiffres étaient la preuve de leur sens de la responsabilité.


La République de Corée a déjà versé l’intégralité des sommes qu’elle doit au titre du budget ordinaire de l’ONU, ainsi qu’à ceux des tribunaux et du plan cadre d’équipement, a indiqué le représentant.  En ce qui concerne les contributions au budget des opérations de maintien de la paix, il a expliqué la raison des difficultés que rencontre son pays à les verser dans les délais.  Notre budget national a du mal à s’adapter aux délais et aux montants imprévisibles des propositions budgétaires relatives à ces opérations, a-t-il indiqué.  Il a cependant indiqué l’engagement pris par la République de Corée de réduire le montant des contributions qu’elle n’a pas encore versées aux budgets de ces opérations.


M. KEN SIAH (Singapour) a salué le fait qu’à la date du 7 mai 2012, la situation financière de l’Organisation s’était encore améliorée.  Il a noté que le nombre d’États Membres s’étant intégralement acquittés de toutes leurs obligations budgétaires avait alors atteint 36, contre 29 en 2011 à la même période, tandis que le montant des contributions restant dues avait diminué dans toutes les catégories par rapport à l’année 2011.  Il s’est félicité que le montant des contributions non acquittées au 7 mai 2012 avait diminué de 600 millions de dollars par rapport à l’année précédente.  Il a dit que les retards de paiement que connaissent les pays les plus pauvres ne représentaient pas une menace pour la stabilité financière de l’ONU, en rappelant que ce sont les retards de paiement des pays les plus riches qui mettent l’ONU en difficulté.  Il a fustigé le « cynisme troublant de certains pays parmi les plus puissants » qui attachent des conditionnalités aux versements de ressources qu’ils ont pourtant l’obligation de verser à temps et dans leur totalité, ceci au regard de la Charte.  Il a regretté « la pratique d’un véritable chantage auquel se livrent certains pays », en leur rappelant leur obligation de verser intégralement les contributions qu’ils doivent à l’ONU sans poser de condition.  M. Siah a par ailleurs estimé que le Secrétariat devait être en mesure de démontrer de façon convaincante que les sommes demandées aux États Membres sont bien utilisées. 


M. OSCAR LEOŃ GONZÁLEZ (Cuba), se disant conscient des difficultés que les États Membres rencontrent pour s’acquitter de leurs obligations financières envers l’ONU, a cependant insisté sur l’obligation qu’ils ont de s’acquitter de ces obligations intégralement et dans les délais impartis.  Il a rejeté toute mesure coercitive unilatérale, contraire au droit international, qui empêche certains États en développement de verser les sommes dues à l’ONU, dénonçant notamment les mesures de ce type prises par le pays hôte de l’ONU.  Les pays qui n’ont pas pu, de ce fait, effectuer les paiements nécessaires, ne devraient pas être mis sur la liste des pays ayant des arriérés, et ne devraient pas voir leur droit de vote suspendu à l’Assemblée générale.


En dépit de la crise et du niveau de développement de notre pays, et malgré le blocus commercial injuste imposé à Cuba par les États-Unis depuis 50 ans, nous nous acquittons de nos contributions à l’ONU, a souligné M. Gonzalez.  Il a fait remarquer l’impossibilité, pour Cuba, d’utiliser le dollar américain, ceci en raison du blocus, qui a pour conséquence de soumettre les transferts budgétaires effectués par son pays aux fluctuations du marché des changes.  Il a demandé de tenir compte de ces difficultés, expliquant qu’en raison de l’embargo, la délégation cubaine devait effectuer ses transactions budgétaires par l’intermédiaire d’un pays tiers.


Le représentant cubain a aussi dénoncé le gel des transferts bancaires qu’effectue son pays au profit d’organisations internationales, même lorsque ces transferts sont libellés en euros.  Ainsi, en janvier 2011, les États-Unis ont saisi 4,2 millions de dollars destinés au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, empêchant ainsi l’exécution de trois projets qui devaient être mis en œuvre avec le soutien de Cuba.  Il a aussi expliqué que, depuis fin 2006, deux banques suisses et des organismes internationaux ayant leur siège à Genève refusent de recevoir directement des versements en provenance de Cuba.


Enfin, M. Gonzalez s’est dit préoccupé par des décisions prises par l’Assemblée générale en matière budgétaire et administrative.  Certaines demandes de financement de postes, qui ont été rejetées au titre du budget ordinaire, sont néanmoins représentées comme étant des demandes de contributions volontaires, a-t-il relevé en donnant pour exemple les postes du Bureau du Conseiller spécial sur la responsabilité de protéger.  Invoquant l’obligation redditionnelle et la transparence attendues du Secrétariat, il a demandé que celui-ci rende des comptes sur cette question à l’Assemblée générale.  La délégation de Cuba rejette ce qui se passe actuellement, a-t-il insisté tout en estimant que ces actes sont contreproductifs et vont à l’encontre de la promotion de la transparence et du dialogue.


M. VLADIMIR N. PROKHOROV (Fédération de Russie) a jugé « encourageante » la situation de la trésorerie de l’ONU qui s’est améliorée dans de nombreux domaines.  Au 7 mai 2012, a-t-il dit, nous constatons une réduction des sommes dues dans toutes les catégories.  Même si la situation financière des États Membres est complexe, il y a une augmentation du nombre de pays qui ont réglé la totalité des contributions dues à l’ONU.  Il a noté que quelques opérations de maintien de la paix (OMP) continuent de connaitre des difficultés de trésorerie, ce qui rallonge les délais de remboursement des frais dus aux pays fournisseurs de contingents.  Il s’est inquiété de l’impact de ces retards de paiement sur la mise en œuvre des mandats des OMP.  Tout en notant la diminution du volume des sommes dues aux pays fournisseurs de contingents, il a estimé que l’importance du niveau des montants qui n’ont pas encore été versés montre que ce problème est loin d’être réglé.  Il a rappelé l’obligation, pour tous les États Membres, de s’acquitter de l’intégralité de leurs contributions à temps et sans condition.  Ils doivent tout mettre en œuvre pour régler leurs arriérés et permettre ainsi à l’ONU de mettre en œuvre ses mandats, a souligné M. Prokhorov.  Il a également dit que les États Membres, qui assument des fardeaux financiers lourds, ont le droit d’exiger que l’ONU déploie un maximum d’efforts pour promouvoir une planification financière réaliste. 


M. KAZUHIRO KUNO (Japon) a indiqué que son pays avait versé dans les délais l’intégralité des sommes qu’il devait aux différents budgets de l’ONU, malgré le lourd fardeau financier qu’ont causé au Japon le séisme et le tsunami de l’an dernier.  Il s’est dit encouragé par l’augmentation du nombre d’États Membres qui ont versé intégralement leurs contributions financières au budget de l’ONU.  Il a demandé au Secrétariat d’utiliser de manière efficace les ressources ainsi fournies par les États Membres et de continuer à chercher de nouvelles façons de renforcer cette efficacité.  M. Kuno a aussi invité l’Assemblée générale à examiner à la loupe les propositions budgétaires, afin de fixer des niveaux de ressources réalistes par rapport aux mandats qui sont confiés aux différentes opérations et missions.


M. BASHAR JA’AFARI (Syrie) a dit que les difficultés que rencontre son pays pour régler ses contributions sont dues au blocus injuste qui lui a été imposé, et aux problèmes que la délégation syrienne rencontre quand elle veut ouvrir un compte bancaire dans le pays hôte, les États-Unis, et procéder à des transferts financiers.  En raison de ces obstacles qu’érige le pays hôte, il a demandé que la Syrie puisse bénéficier d’une dérogation à l’article 19 de la Charte, qui précise qu’un État Membre des Nations Unies qui est en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l’Organisation ne peut participer au vote à l’Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par ce pays pour les deux années complètes écoulées. 


Il a dénoncé les sanctions injustes et unilatérales imposées par certains pays à d’autres en dehors du cadre légal international et qui affectent le travail de la délégation syrienne auprès de l’ONU à New York.  « Nous sommes dans l’incapacité de recevoir des transferts de fonds », a déclaré le représentant de la Syrie qui a indiqué qu’une banque américaine a fermé les comptes de son pays ainsi que ceux d’autres États Membres au début de l’année 2011.  Il a précisé qu’après d’innombrables difficultés, il a pu ouvrir un compte à Washington, qui a été à son tour fermé par la suite.  La Mission permanente de la Syrie auprès de l’ONU se trouve actuellement privée de compte bancaire sur le sol des États-Unis, car aucune banque n’accepte de lui en ouvrir un, a déploré le représentant.  Il a rappelé au gouvernement hôte la responsabilité et l’obligation qu’il a de garantir aux États Membres la possibilité de mener leurs activités à l’ONU de manière satisfaisante.  Il a appelé le Secrétariat à garantir la mise en œuvre de la Convention qui lie l’ONU au pays hôte, avant de dénoncer une situation qu’il a jugée « surréaliste ».  « Si l’ONU n’est pas capable de trouver une solution à une telle violation flagrante de tous les accords diplomatiques ayant trait à l’Organisation, nous devrions avoir recours à une autre organisation internationale qui parle au nom de tous ses États Membres », a déclaré le représentant syrien.   


Mme CHAO HUI (Chine) a indiqué que la Chine soutenait les efforts du Secrétaire général visant à modifier le système de gestion de l’Organisation, pour que les Nations Unies puissent s’adapter aux nouvelles circonstances et réalités.  Elle a émis l’espoir que cela permettrait de mettre en œuvre les programmes de façon plus efficace.  Relevant l’augmentation du nombre de pays qui se sont acquittés de leurs dus financiers envers l’ONU, elle a espéré que les États Membres qui ont encore des arriérés s’en acquitteront intégralement et dans les délais impartis.  La Chine espère que le Secrétariat améliorera la « redevabilité », renforcera la discipline budgétaire, et améliorera la gestion.


La Chine, pays en développement qui a dû en outre faire face à la crise financière mondiale, s’est acquittée de l’intégralité de ses contributions au titre de tous les secteurs du budget de l’ONU en 2011, s’est félicitée Chao.  La représentante a ajouté que, pour 2012, la Chine s’était acquittée de ses contributions au titre du budget ordinaire et de celui des deux tribunaux, ainsi que, partiellement, en ce qui concerne les budgets des opérations de maintien de la paix.  La Chine a donc concrètement contribué aux efforts des Nations Unies afin de garantir une fondation stable à l’ONU, a fait valoir Mme Chao, avant d’inviter tous les États Membres à faire preuve de responsabilité dans ce domaine.


Mme CHERITH A. NORMAN (États-Unis) a rappelé que les retards pris dans le versement de ses contributions par son pays étaient dus à un décalage entre les délais régissant les exercices budgétaires de l’ONU et ceux du Gouvernement des États-Unis.  Illustrant ensuite l’importance des contributions de son pays au budget de l’Organisation, elle a rappelé que les États-Unis avaient, depuis mai 2011, versé un total de 2,6 milliards de dollars au budget ordinaire de l’ONU, aux opérations de maintien de la paix (OMP), aux deux Tribunaux pénaux internationaux (TPIY et TPIR) et au Plan-cadre d’équipement.  C’est pourquoi, a-t-elle estimé, « laisser entendre que les États-Unis n’honorent pas leurs engagements financiers à l’égard du système des Nations Unies est une vue erronée et absurde ».


M. YUKIO TAKASU, Secrétaire général adjoint à la gestion, a reconnu l’importance pour l’ONU de rendre compte de l’utilisation de chaque centime versé par les États Membres.  « La bonne santé financière de l’Organisation dépend entièrement de votre appui », a-t-il lancé à l’intention des délégations.  Malgré les difficultés financières et tous les obstacles à surmonter, le nombre d’États Membres qui s’acquittent de l’intégralité de leurs contributions dans les délais augmente, s’est-il réjoui.  Il s’est dit conscient de la nécessité d’améliorer la confection des budgets et l’utilisation des ressources confiées à l’Organisation.  Enfin, il a donné les chiffres actualisés des pays qui se sont acquittés de leurs contributions au titre des différents budgets de l’ONU.


Répondant à des remarques et questions portant sur les difficultés relatives aux interactions avec les banques, le Contrôleur de l’ONU, Mme MARIÁ EUGENIA CASAR, a indiqué avoir pu, hier, faire avancer l’examen de ce problème qui se pose avec les banques newyorkaises.  Elle a dit qu’il y a un espoir de trouver des solutions aux questions qui se posent à neuf États Membres dont la gestion des comptes bancaires rencontre des difficultés.


Répondant à une question de la délégation de Cuba, Mme Casar a jugé qu’il appartenait à l’Assemblée générale de décider d’une application automatique de l’article 19 aux États Membres qui ne peuvent pas effectuer de versement au budget de l’ONU en raison d’un blocage de leurs comptes bancaires.  Elle a assuré que l’ONU travaillait à cette question quotidiennement, en espérant que la réouverture de ces comptes bancaires, qui ont été fermés, pourra être obtenue dans les mois qui viennent.  


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

L’Assemblée générale reconduit Mme Navi Pillay dans ses fonctions de Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme pour deux ans

AG/11244

L’Assemblée générale reconduit Mme Navi Pillay dans ses fonctions de Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme pour deux ans

24/05/2012
Assemblée généraleAG/11244
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale

Soixante-sixième session

110e séance plénière - après-midi


L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE RECONDUIT MME NAVI PILLAY DANS SES FONCTIONS DE HAUT-COMMISSAIRE

DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L’HOMME POUR DEUX ANS


Elle élit aussi le Japon et le Kazakhstan pour siéger

au sein du Comité du programme et de la coordination


L’Assemblée générale a reconduit, cet après-midi, Mme Navi Pillay dans ses fonctions de Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme pour un mandat de deux ans, à compter du 1er septembre 2012.  Elle a également élu le Japon et le Kazakhstan en tant que membres du Comité du programme et de la coordination.


« Mme Pillay a œuvré sans relâche à la promotion et à la défense des droits de l’homme à tous les niveaux dans le monde.  En s’attaquant de manière directe aux questions les plus sensibles et vitales des droits de l’homme de notre époque, et en faisant en sorte que le rôle de l’ONU soit visible et palpable, elle a développé la portée des droits de l’homme au sein de nombreux pays et de nombreuses communautés », a souligné le Président de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, M. Nassir Abdulaziz Al-Nasser.


Sur proposition du Secrétaire général, l’Assemblée générale a reconduit Mme Navanethem Pillay, de l’Afrique du Sud, pour un mandat allant du 1er septembre 2012 au 31 août 2014.


La représentante de la République arabe syrienne a expliqué que sa délégation avait adhéré au consensus visant à proroger le mandat de la Haut-Commissaire « dans l’espoir que celle-ci reviendra sur le parti qu’elle a pris concernant la Syrie et écoutera la voix des victimes des violations des droits de l’homme perpétrées par des groupes terroristes armés en Syrie ».


Elle a estimé qu’au cours de son premier mandat, Mme Pillay avait eu des positions hostiles à l’égard de la Syrie en se fondant sur des informations erronées, en refusant par ailleurs la condamnation des opérations terroristes menées contre le peuple syrien.  Elle a émis l’espoir qu’au cours de ces deux prochaines années, le Haut-Commissaire s’acquittera de son mandat dans le cadre des compétences qui lui sont imparties conformément à la résolution 48/141*. 


Auparavant, Mme Pillay était juge à la Cour pénale internationale (CPI) et Présidente du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), qu’elle avait rejoint en 1995 en tant que juge.


Avocate auprès de la Haute Cour d’Afrique du Sud de 1967 à 1995, elle a été la première femme à ouvrir un cabinet juridique dans la province du Natal, en Afrique du Sud, où elle a défendu les opposants au régime d’apartheid. 


Mme Pillay est titulaire d’une licence et d’une maîtrise en droit de la Natal University, en Afrique du Sud, ainsi que d’un Master et d’un doctorat en sciences juridiques de l’Université Harvard, aux États-Unis.


L’Assemblée générale a également élu, cet après-midi, deux nouveaux membres pour le Groupe des États d’Asie et du Pacifique du Comité du programme et de la coordination (CPC).


Sur recommandation du Conseil économique et social (ECOSOC), l’Assemblée a élu le Japon pour un mandat, prenant effet immédiatement jusqu’au 31 décembre 2013, et le Kazakhstan pour un mandat, prenant également effet aujourd’hui et expirant le 31 décembre 2014.


Le Comité du programme et de la coordination, qui compte 30 membres, agit en tant que principal organe subsidiaire du Conseil économique et social (ECOSOC) et de l’Assemblée générale pour la planification, la programmation et la coordination.


Le Président de l’Assemblée générale a rappelé aux États Membres que l’ECOSOC avait décidé de reporter la nomination de quatre membres du Comité du programme et de la coordination pour le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États.


*     A/RES/48/141


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Le Comité des ONG recommande l’octroi du statut consultatif à 24 ONG et reporte l’examen de la demande de « Islamic African Relief Agency » malgré la vive opposition des États-Unis

ECOSOC/6514-ONG/754

Le Comité des ONG recommande l’octroi du statut consultatif à 24 ONG et reporte l’examen de la demande de « Islamic African Relief Agency » malgré la vive opposition des États-Unis

23/05/2012
Conseil économique et socialECOSOC/6514
ONG/754
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Comité chargé des organisations non gouvernementales       

Reprise de la session de 2012                              

22e & 23e séances – matin & après-midi                      


LE COMITÉ DES ONG RECOMMANDE L’OCTROI DU STATUT CONSULTATIF À 24 ONG ET REPORTE L’EXAMEN DE LA DEMANDE

DE « ISLAMIC AFRICAN RELIEF AGENCY » MALGRÉ LA VIVE OPPOSITION DES ÉTATS-UNIS


Le Comité des ONG a décidé, aujourd’hui, de recommander au Conseil économique et social (ECOSOC) d’octroyer un statut consultatif spécial à 24 ONG qui ont finalement obtenu satisfaction après le report de leur dossier.  Le Comité a également décidé, à l’issue d’un vote, de reporter l’examen de la demande de « Islamic African Relief Agency » (IARA), malgré un long débat dû à la vive opposition des États-Unis qui réclamaient purement et simplement la fermeture du dossier au motif que cette ONG soudanaise finance le terrorisme. 


Quinze autres ONG ont également vu leur demande de statut reportée une nouvelle fois dont « International Institute of Administrative Sciences » (Belgique) qui réclame un reclassement au statut consultatif général.  En revanche, l’ONG « Hands of Love Group System Inc. » (États-Unis) a été inscrite sur la liste.


Le Comité peut accorder trois statuts.  La liste est à la dernière marche et est octroyée aux ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil économique et social (ECOSOC).  Ces ONG ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.


Vient ensuite le statut consultatif spécial qui concerne les ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d’activité du Conseil.  L’octroi de ce statut leur permet de soumettre des communications écrites et des pétitions.  


Rang le plus élevé, le statut consultatif général concerne des organisations qui poursuivent des activités couvrant la plupart des domaines d’action de l’ECOSOC.  Il les autorise à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à son ordre du jour ou à celui de ses organes subsidiaires.


Le Comité des ONG poursuivra ses travaux demain, jeudi 24 mai à partir de 10 heures.


OCTROI DU STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL


Le Comité chargé des ONG a recommandé à l’ECOSOC d’octroyer le statut consultatif spécial aux 24 ONG suivantes qui avaient précédemment vu leur demande reportée:


Afghan Poverty Relief, Royaume-Uni

All India Christian Council, Inde

Apne Aap Women World Wide ( India) Trust, Inde

Architects for Peace Inc., Australie

Asabe Shehu Yar'Adua Foundation, Nigéria

Association for Social and Environmental Development, Inde

Corporación Excelencia en la Justicia, Colombie

Corporación para la Investigación, el Desarrollo Sostenible y la Promoción Social CORPROGRESO, Colombie

Eagle Eyes Association for Afghan Displaced Youth, Royaume-Uni

Earth Child Institute, Inc., États-Unis

Education for Employment Foundation (THE), États-Unis

Human Rights Association for Community Development in Assiut, Égypte

ICT for Peace Foundation, Suisse

Initiative for Environment, Health and Social Development, Nigéria

International Circle of Faith Chaplaincy Corps Ltd/Gte, Nigéria

International Legal Foundation, Belgique

Le Conseil des Jeunes Congolais de l’Étranger (CJCE), Suisse

Kejibaus, Nigéria

Krityanand UNESCO Club Jamshedpur, Inde

Manavata, Inde

Mundo Sin Guerras, Espagne

National Forum "Alternatives, Practice, Initiatives", Bulgarie

Noble Institution for Environmental Peace Inc., Canada

Programme on Women's Economic Social and Cultural Rights, Inde


L’ONG Hands of Love Group System Inc.(États-Unis) a par ailleurs été inscrite sur la liste.


REPORT D’EXAMEN


Outre l’Islamic African Relief Agency (IARA), les 15 ONG suivantes ont vu l’examen de leur demande reportée une nouvelle fois, leurs réponses n’ayant pas convaincu les membres du Comité.


La motion d’ajournement du débat sur l’IARA, qui a été présentée par le Soudan, a été appuyée par neuf voix pour (Chine, Cuba, Fédération de Russie, Maroc, Nicaragua, Pakistan, Sénégal, Soudan et Venezuela), cinq contre (Belgique, Bulgarie, États-Unis, Israël et Pérou) et deux abstentions (Inde et Kirghizistan).  Les délégations du Burundi, du Mozambique et de la Turquie n’étaient pas présentes au moment du vote.


Avant le vote, le représentant des États-Unis a accusé l’IARA d’offrir un soutien direct à Al-Qaida et d’avoir fourni des centaines de milliers de dollars à des réseaux terroristes pendant les années 90.


« En 2006, le Comité avait déjà voté le retrait du statut à cette organisation en raison de ses liens terroristes et des graves allégations qui pèsent contre elle.  L’approuver aujourd’hui ternirait la réputation du Comité », a-t-il soutenu.


« Si des ressortissants soudanais étaient accusés de terrorisme, le Soudan serait le premier à le savoir, et si les activités de cette organisation étaient suspectes, il aurait été le premier à y mettre un terme », a rétorqué le représentant du Soudan qui a précisé que le vote de 2006 -neuf contre huit- avait clairement montré la division des membres du Comité.


« Au lieu de ressasser des informations obsolètes, a-t-il enchainé, les États-Unis devraient présenter des preuves et non pas de simples provocations ».  En outre, a souligné le délégué soudanais, toute ONG doit pouvoir jouir du droit de répondre aux allégations faites contre elle.


Le représentant des États-Unis avait présenté une motion pour clore l’examen du dossier de l’IARA avant que son homologue soudanais n’en présente une autre pour réclamer l’ajournement du débat.  En vertu de la règle 52 du règlement du Conseil économique et social (ECOSOC), les motions d’ajournement de débat priment sur toutes les autres.


La motion présentée par le Soudan a été appuyée par les délégations de Cuba et du Venezuela.  Les États-Unis et la Belgique s’y sont opposés.


À l’issue du vote, les représentants de Cuba, du Nicaragua, de la Fédération de Russie, du Venezuela et du Maroc ont souligné la nécessité d’écarter toute ONG qui s’adonne à des activités terroristes, mais ont également rappelé la nécessité de disposer de suffisamment de temps et d’éléments de preuves pour se prononcer au sujet de l’IARA.


Toute accusation de participer à des activités terroristes doit être accompagnée d’éléments de preuves solides, a notamment estimé le représentant de la Fédération de Russie, tandis que son homologue du Maroc a insisté sur le respect de la procédure.  La représentante du Nicaragua a déploré qu’on ait cherché à forcer une prise de décisions.


À son tour, le représentant des États-Unis a promis que sa délégation ferait tout ce qui est de son ressort pour empêcher que cette organisation soit accréditée.


Il a par ailleurs qualifié de « moment le plus bas » du travail du Comité, le fait qu’il ait été interrompu, à plusieurs reprises, par le représentant du Soudan, lorsqu’il s’opposait à la motion d’ajournement.  Le représentant soudanais, qui s’inquiétait du caractère général de l’intervention de son homologue, avait effectivement présenté de nombreuses motions d’ordre pendant le discours de ce dernier.


L’examen de la demande d’Alliance for Reproductive Health Rights (Ghana) a également été reporté.  Le représentant du Pakistan a réclamé davantage de précisions sur les dépenses administratives.  Quelle a été, a-t-il ajouté, la nature de ses contributions aux travaux du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)?


Il a également voulu savoir pourquoi l’ONG Católicas por el Derecho a Decidir Córdoba (Argentine) ne s’était pas enregistrée sous son nom d’origine.  À ce sujet, le représentant de l’Inde a estimé qu’il fallait examiner uniquement les demandes des ONG qui emploient le même nom que celui sous lequel elles sont enregistrées.  Son homologue de la Belgique a cependant relevé que certaines législations nationales autorisaient un changement de nom sans que l’ONG n’ait à s’enregistrer une nouvelle fois.  Reprenant la parole, le représentant du Pakistan a rappelé que le Comité avait des procédures en place pour ce type de situation.


De son côté, l’Observateur du Saint-Siège a fait part des réserves de sa délégation au sujet de cette demande qui s’abrite à tort sous le parapluie du mot « catholique ».  En Argentine, le terme catholique est réservé à l’Église, a-t-il souligné.


Le représentant du Pakistan a également réclamé le certificat d’enregistrement d’International Services Association (Inde).  Il a également voulu des précisions sur la date de création de l’ONG Sairam Population Research Trust (Inde) ainsi que sur le certificat d’enregistrement de Zeitgeist -the Spirit of the Times (Inde).  En outre, qu’en est-il des projets menés à l’étranger par la World Shelter Organisation (Inde) et comment compte-t-elle gérer son maigre financement?


La représentante d’Israël s’est interrogée sur la définition du terrorisme retenue par l’Association for Defending Victims of Terrorism (Iran).  En outre, dans sa condamnation des attentats de Toulouse, elle ne mentionne aucunement que l’école ciblée était juive.


Les représentants de l’Inde et de Cuba ont réclamé des précisions sur l’état financier d’Ilitha Labantu (Afrique du Sud).  Quelle est pour l’ONG la définition de « survivants de la violence », a demandé à son tour le représentant du Soudan.


Son homologue de l’Inde a voulu des précisions sur les activités menées par New World Hope Organization (NWHO) (Pakistan) en dehors de son pays.  Il s’est également interrogé sur l’emploi que fait The Kuki Organization For Human Rights Trust (Inde) du terme « Gouvernement kuki » ainsi que sur le fonctionnement de l’ONG.


La représentante du Venezuela a réclamé des détails sur les dépenses d’International Council for the Day of Vesak (ICDV) (Thaïlande) qui, a-t-elle relevé, semblent être administratives à 80%.


Comment un si petit nombre de personnes peut-il exécuter un nombre aussi impressionnants de tâches, s’est interrogé à son tour le représentant de la Chine au sujet de Kuchlak Welfare Society (Pakistan).  Il a également voulu savoir si la South Asia Partnership Pakistan (Pakistan) faisait plus de lobbying que de projets.  En outre, comment l’ONG Network for North Korean Democracy and Human Rights (République de Corée) peut-elle promouvoir la démocratie en « Corée du Nord » si elle ne s’y trouve pas.  Comment obtient-elle ses informations et comment en garantit-elle la fiabilité?


L’observateur de la Palestine a voulu connaître l’adresse physique de l’ONG Living Bread International Church Inc., (Israël).  Une organisation ne peut pas travailler à partir d’une boîte postale, a-t-il fait observer.  A-t-elle été enregistrée auprès des autorités palestiniennes?  Ses préoccupations ont été appuyées par le représentant du Soudan qui a également demandé davantage de précisions sur le nom et les activités de cette ONG.


Les membres du Comité ont aussi poursuivi aujourd’hui l’examen de la demande de reclassement d’International Institute of Administrative Sciences, (Belgique) qui souhaite accéder au statut consultatif général.


Le représentant du Pakistan a fait savoir qu’il s’interrogeait sur le processus d’octroi des statuts en 1947, année pendant laquelle cette ONG a obtenu son accréditation auprès de l’ECOSOC.  Une organisation qui compte des pays parmi ses membres ne peut pas être une ONG.  Alors quels étaient les critères de l’époque?


Le représentant de la Belgique a estimé pour sa part nécessaire de modifier le formulaire de demande de reclassement de manière à mieux répondre aux attentes des membres du Comité.


Dialogue interactif


L’ONG « International Partnership for Human Rights », qui est basée en Belgique, a expliqué que ses activités portaient sur les territoires des pays de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et ceux de l’Asie centrale.  Elle a précisé qu’elle travaillait actuellement à la préparation de programmes thématiques sur le racisme et la xénophobie dans ces territoires.


Questionnée par les représentants de la Chine et du Soudan sur l’existence d’activités sur leurs territoires, ainsi que sur le continent africain, l’ONG a répondu par la négative « elle ne connaît pas bien ces pays et n’y a pas de partenaires ».  En outre, cela ne figure pas dans son programme de travail pour les cinq prochaines années.


La délégation de la Fédération de Russie a regretté que le site Internet de l’ONG ne s’intéresse pas à la situation de l’Estonie et de la Lituanie, « où vivent près de 500 000 membres de minorités linguistiques qui n’ont pas de droits civils », a-t-il affirmé.  Il a demandé que l’ONG considère ce problème et publie ses vues à ce sujet.


À la demande du Venezuela, l’ONG a également apporté des clarifications sur les fonds européens dont elle n’a pas directement bénéficié mais qui ont été attribués à une organisation néerlandaise avec laquelle elle travaille en partenariat. 


À l’issue de cette séance de questions-réponses, le représentant de la Chine a estimé que la réponse apportée par l’ONG était contradictoire avec certaines informations qui figurent sur son site Internet au sujet de son pays.  Il a souhaité que l’ONG fournisse des précisions écrites. 


L’ONG « The International Legal Fundation, Ltd. » est ensuite venue expliquer aux membres du Comité qu’elle fournit principalement des services dans des pays qui sortent d’un conflit.  Elle forme, par exemple, des juristes ou des avocats et participe au renforcement des capacités juridiques locales.


L’Observateur de la Palestine a voulu obtenir des précisions orales concernant la date d’enregistrement de cette ONG.  La représentante des États-Unis s’est inquiétée de cette question.  Seuls les membres du Comité peuvent poser ce genre de questions, a-t-elle rappelé. 


Ce rappel ayant été confirmé par le Secrétariat, l’ONG a accepté de préciser que son organisation était enregistrée à New York, depuis 2001, et en Cisjordanie, depuis 2010.  Les membres du Comité ont ensuite recommandé l’octroi du statut consultatif spécial à l’ONG.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Assemblée générale: débat de haut niveau sur l’importance croissante de la médiation dans le règlement pacifique des différends

AG/11242

Assemblée générale: débat de haut niveau sur l’importance croissante de la médiation dans le règlement pacifique des différends

23/05/2012
Assemblée généraleAG/11242
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale

Soixante-sixième session

Débat thématique informel

Matin & après-midi


ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: DÉBAT DE HAUT NIVEAU SUR L’IMPORTANCE CROISSANTE DE LA MÉDIATION

DANS LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFÉRENDS


Les participants préconisent plus de coordination dans les efforts

de médiation et une meilleure implication de toutes les parties prenantes


« Le rôle des États Membres dans la médiation » était le thème de la réunion informelle de haut niveau tenue aujourd’hui par l’Assemblée générale, qui a rassemblé, aujourd’hui, huit ministres et plusieurs experts de la médiation, y compris ceux issus de la société civile, pour parler d’un sujet qui suscite beaucoup d’enthousiasme et d’initiatives.


Forte de sa première résolution* sur la question, adoptée en juin 2011, et de la récente Conférence internationale d’Istanbul** sur la médiation, qui s’est tenue en février, l’Assemblée générale voulait aujourd’hui tirer parti des expériences acquises dans le passé en matière de médiation, en vue notamment de préparer le texte d’une nouvelle résolution sur cette question.


Le concept de « règlement pacifique des différends » est l’un des quatre piliers de l’agenda de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, a rappelé son Président, M. Nassir Abdulaziz Al-Nasser, du Qatar, qui a reçu en fin de journée le « Prix de la diplomatie mondiale de la médiation », remis par la « Foundation for Subjective Experience and Research ».


Le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, a, dans son intervention, déclaré que les gouvernements étaient les médiateurs les plus actifs sur la scène internationale, notamment par leur capacité d’encourager les processus de médiation dans les pays voisins touchés par les conflits.  Il a aussi recommandé de s’inspirer des expériences acquises par les organisations régionales et celles de la société civile, y compris les groupes de femmes.


Les Ministres des affaires étrangères de la Turquie et de la Finlande, deux pays très impliqués dans la médiation qui ont été des pionniers lors de la constitution du Groupe des Amis de la médiation aux Nations Unies, ont dit que leurs gouvernements attendaient beaucoup des directives qui ont été rédigées en application de la résolution adoptée en juin 2011 par l’Assemblée générale sur la question de la médiation.  Ces directives, qui doivent « rendre la médiation plus efficace, compte tenu notamment des enseignements du passé et des processus de médiation en cours », seront bientôt mises à la disposition des États Membres et devront être diffusées largement, ont souhaité les deux intervenants.


« Le recours à la médiation doit être la règle et non pas l’exception », a rappelé le Ministre des affaires étrangères de l’Italie, faisant référence à l’article 33 de la Charte de l’ONU.  Ce texte demande aux parties de rechercher une solution à un différend « avant tout, par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de conciliation, d’arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix ».


Cette Réunion de haut niveau a été l’occasion pour les délégations et autres participants de rappeler les conditions idéales à mettre en place pour qu’une médiation ait toutes les chances de réussir.  Ainsi, la conduite d’une médiation doit bénéficier d’un fort leadership et d’une bonne coordination entre les différents intervenants, a préconisé le Président de l’Assemblée générale.  Outre son impartialité, le médiateur doit avoir une connaissance approfondie du contexte et des parties à un conflit ou différend.  « La discrétion, l’humilité et l’impartialité » sont essentielles, a estimé pour sa part le Ministre délégué auprès du Ministre des affaires étrangères et de la coopération du Maroc.


En outre, la médiation doit conduire à une solution durable et inclusive, parce qu’idéalement, elle tient compte des intérêts de toutes les parties à un différend.  De leur côté, ces parties doivent faire preuve de bonne foi et bien coopérer au déroulement du processus, ont aussi souligné les ministres et experts.  « La médiation est à la fois un art et une science », a résumé le Ministre des affaires étrangères de la Turquie.  Plusieurs autres intervenants ont cependant averti que la recherche de la médiation ne devait pas laisser croire que les auteurs de crimes internationaux et de violations graves des droits de l’homme bénéficieraient d’une immunité.


Le Secrétaire général a aussi insisté sur la prévisibilité du financement de la conduite d’une médiation.  « La médiation est un investissement sage qui mérite un financement sûr », a-t-il souligné.


Illustrant le rôle croissant que jouent les gouvernements dans les efforts de médiation, les intervenants ont cité de nombreuses initiatives récentes, comme la nouvelle initiative hispano-marocaine visant à promouvoir la médiation aux niveaux régional, national et local dans la région de la Méditerranée.  Pour sa part, l’Autriche promeut le dialogue entre les cultures et les religions en créant, avec l’Arabie saoudite et l’Espagne, le Centre international Roi Abdullah pour le dialogue interculturel et interreligieux, a indiqué le représentant autrichien.


Au cours de la table ronde organisée dans l’après-midi sur « les enjeux de la cohérence, de la coordination et de la complémentarité entre les divers acteurs des processus de médiation », quatre experts et une vingtaine d’intervenants ont souligné la nécessité d’améliorer l’efficacité de la médiation et de suivre une approche qui inclut le contexte économique existant dans le pays où s’exerce la médiation.


Le Ministre des affaires étrangères de la Turquie a évoqué des exemples de médiations, dont celles menées dans le dossier nucléaire iranien en 2010, où des résultats positifs auraient pu être obtenus si on avait mieux coordonné les efforts, accepté l’implication de certaines parties, et évité de recourir de manière précoce à l’imposition de sanctions.  Les panélistes ont d’autre part mis l’accent sur le besoin d’assurer un minimum de discrétion aux efforts de médiation, afin de ne pas les mettre en péril.  « N’oublions pas que la médiation n’est pas une science exacte et que nous tâtonnons dans l’obscurité », a observé le Secrétaire général aux affaires politiques.


*A/RES/65/283

**A/66/800


RÉUNION DE HAUT NIVEAU INFORMELLE SUR LE THÈME « LE RÔLE DES ÉTATS MEMBRES DANS LA MÉDIATION »


Déclarations liminaires


M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER, Président de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, a expliqué qu’au cours de cette période marquée par l’incertitude, mais qui voit fleurir des nouvelles démocraties, le moment est venu de recourir à la médiation.  La médiation peut prévenir les conflits et venir en soutien à des transitions pacifiques, a-t-il dit.  « C’est dans ce contexte que j’ai choisi le thème du « règlement pacifique des conflits » comme un des quatre piliers de la session de l’Assemblée que je préside », a expliqué M. Al-Nasser.  Il a noté le fort soutien exprimé envers cette initiative par les chefs d’États et de gouvernements lors du débat général de septembre 2011.  Le 11 janvier 2012, le groupe des « Amis de la Médiation » a rassemblé des représentants d’organisations régionales pour discuter de ce sujet, puis, les 24 et 25 février, a eu lieu la Conférence internationale d’Istanbul sur la médiation.


La réunion d’aujourd’hui est sensée compléter ce processus en mettant l’accent sur le rôle des États Membres, a indiqué le Président de l’Assemblée.  Il a dit attendre des ministres et autres experts présents à ce débat qu’ils apportent leur témoignage sur la façon dont la médiation peut être menée efficacement.  Ce processus permettra aussi de préparer le texte du projet de la résolution sur la médiation qui sera bientôt soumise aux États Membres, a indiqué M. Al-Nasser


Le Président de l’Assemblée a ensuite exposé les éléments qu’il juge essentiels pour mener à bien les efforts de médiation.  Il a d’abord souligné la nécessité de disposer d’un fort leadership et de mesures coordonnées, afin de gérer au mieux les efforts des différents intervenants du processus de médiation.  Nous avons assisté ces dernières années à une prolifération des médiateurs, a-t-il relevé à cet égard.  Il a ensuite expliqué combien il était important de « trouver un équilibre entre les principes et la vision de ce que l’on veut atteindre, en gardant à l’esprit les exigences d’impartialité et de neutralité ».  Un autre élément essentiel à la conduite d’une bonne médiation est la connaissance approfondie et une bonne compréhension des parties en présence et de la situation à laquelle on fait face, a dit M. Al-Nasser.  Enfin, il a insisté sur les caractères durables et inclusifs de la médiation qu’il faut respecter.  À cet égard, il a souligné le rôle important que peuvent jouer les organisations de femmes ainsi que la nécessité d’inclure les mécanismes traditionnels ou autochtones de médiation dans les efforts déployés.


« Selon les statistiques, les médiations menées à ce jour ont conduit la communauté internationale à plus d’échec que de succès, mais cela ne doit pas nous décourager », a indiqué le Président de l’Assemblée.  Nous devons inverser cette tendance afin d’utiliser ce mécanisme à bon escient, a-t-il préconisé.  Il a remercié le Secrétaire général d’avoir choisi la prévention des conflits comme l’une de ses cinq priorités pour la période couvrant les cinq prochaines années.  Le dialogue entre les civilisations constitue une stratégie complémentaire de prévention et de résolution des conflits, a-t-il aussi souligné, avant d’inviter les États Membres à renforcer cet outil.  Enfin, il a attiré l’attention des participants au débat thématique de haut niveau sur les capacités croissantes des organisations de la société civile dans le domaine de la médiation.


M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a estimé que cette Réunion de haut niveau marquait une étape importante dans les efforts de l’ONU en matière de promotion de la paix et de la prévention des conflits armés.  Il a rappelé que les services de médiation de l’ONU devaient être disponibles pour tous les États qui en auraient besoin, ceci de manière simple et rapide.  Rappelant le jalon que représente la résolution sur la médiation adoptée par l’Assemblée générale en 2010, le Secrétaire général a déclaré que les gouvernements étaient les médiateurs les plus actifs sur la scène international, du fait de la capacité qu’ils ont d’encourager les processus de médiation dans des pays voisins touchés par des conflits ou de celle de pouvoir intervenir en tant que bailleurs de fonds ou membres de groupes de contact.  M. Ban a dit que l’effort qui est fait pour mettre au point des principes directeurs qui permettraient de rendre la médiation efficace répond aux objectifs de la résolution 2010.  Cet effort s’inspire des expériences acquises par les gouvernements, les organisations régionales et la société civile, y compris les groupes de femmes, a indiqué le Secrétaire général.  Si tous les efforts de médiation s’inscrivent dans un mode et dans un cadre précis de situations, le Secrétaire général a néanmoins tenu à mettre un accent sur les fondements communs à toutes les entreprises de médiation, qui doivent respecter les lois et les normes internationales.  Il a jugé indispensable que les auteurs de crimes graves n’obtiennent pas d’amnistie quand se négocient et sont conclus des accords de paix.  Pour que la médiation soit efficace, il nous faut bénéficier de financements prévisibles, a aussi insisté le Secrétaire général, en estimant que « la médiation est un investissement sage qui mérite un financement sûr ».  


M. AHMET DAVUTOĞLU, Ministre des affaires étrangères de la Turquie, a rappelé qu’il y a un an et demi la délégation turque et celle de la Finlande avaient lancé l’initiative de la « Paix par la médiation », à un moment où on ne parlait pas encore beaucoup de ce sujet sur la scène internationale.  Il a regretté que le manque de cadre et de ressources ait entravé l’efficacité de cette initiative.  Il a cependant relevé les progrès accomplis dans ce domaine, grâce au leadership du Secrétaire général et du Président de l’Assemblée générale.  Le ministre a ainsi mentionné la résolution A/RES/65/283, adoptée en juin 2011, qui constitue le premier texte des Nations Unies sur la médiation.  Par cette résolution, un appel a été lancé à toutes les parties prenantes à un conflit pour qu’elles garantissent l’efficacité du mécanisme de médiation.


La Turquie a organisé la première Conférence portant sur cette question à Istanbul, a fait valoir M. Davutoğlu, se réjouissant de la plateforme qu’elle a ainsi fourni pour nouer des contacts et faire face aux défis importants qui se posent dans ce genre de situation.  Mais l’aspect le plus important de la résolution est l’appel lancé pour que soient rédigés des principes directeurs régissant les processus de médiation.  Ces principes seront bientôt mis à la disposition des États Membres, s’est félicité le Ministre.  Nous voulons les diffuser aussi largement que possible.  Outre la résolution adoptée et la sensibilisation accrue sur la médiation, il a cité les efforts menés par l’Unité d’appui à la médiation de l’ONU, qui apporte un soutien important aux États qui en ont besoin. 


Les États jouent eux-mêmes un rôle croissant dans les activités de médiation, a poursuivi le Ministre, citant le cas de son pays, la Turquie, qui a milité pour l’utilisation de ce mécanisme, des Balkans au Moyen-Orient, en passant par l’Afrique et l’Asie centrale.  La Turquie est située à l’épicentre d’une zone qui est le théâtre de nombreux conflits, a noté M. Davutoğlu, qui a réitéré la volonté de son pays de jouer un rôle de médiation partout où cela est possible.  Une médiation efficace nécessite une bonne analyse de la situation et une ferme détermination en faveur de la paix et de la stabilité, a dit le Ministre turc, avant d’assurer que son pays remplissait ces conditions.  Il a aussi expliqué qu’il fallait travailler en tandem avec les organisations régionales et les Nations Unies.  La médiation est à la fois un art et une science, a-t-il ajouté.  Nous avons toujours œuvré pour l’appropriation de tout accord obtenu grâce à une médiation par les parties, a-t-il rappelé.  Le Ministre a insisté pour que soit créée une nouvelle génération de médiateurs, avec le soutien de l’ONU, qui pourrait à cet égard créer des centres de médiation à proximité des zones de conflits.  La Turquie serait prête à accueillir un tel centre, a-t-il annoncé.


M. ERKKI TUOMIOJA, Ministre des affaires étrangères de la Finlande, a mis l’accent sur l’expérience de la Finlande en matière de médiation, en citant le rôle joué par son pays dans les efforts menés pour le retour à la paix en Indonésie, au Kosovo et en Namibie.  Il a rappelé que le premier finlandais à jouer un rôle dans un processus de médiation a été nommé au début des années 60 pour s’occuper de la question de Chypre.  Depuis, a-t-il dit, la Finlande a aussi été impliquée dans les processus de médiation en Irlande du Nord, au Kirghizistan et dans la corne de l’Afrique.  Si un individu éminent peut apporter ses réseaux, son carnet d’adresses, et son poids politique à la résolution de conflits, il reste cependant indispensable de concilier toutes les forces et les compétences complémentaires disponibles pour avancer dans la conduite de ce genre de processus.  Nous appuyons les activités des acteurs non gouvernementaux et des autres partenaires dans les efforts de réconciliation, a précisé M. Tuomioja.  Nous voyons le rôle joué par la Finlande comme un rôle de facilitation de la paix qui se joue en appuyant les capacités des partenaires locaux, a-t-il indiqué.  Depuis 2008, la Finlande appuie le rôle des dirigeants religieux et traditionnels en Somalie pour une résolution des conflits locaux, a-t-il précisé.  L’un des messages clefs est que la médiation est extrêmement pertinente dans toutes les phases d’un conflit, à condition de pouvoir identifier rapidement les causes de ce conflit, a-t-il insisté avant de saluer l’établissement de principes directeurs de l’ONU en matière de médiation.  Le Ministre finlandais a mis l’accent sur l’importance qu’il y a de disposer de mécanismes d’alerte précoce qui s’appuient sur les réseaux de la société civile, qui sont indispensables.  


M. KHALID BIN MOHAMMED AL-ATTIYAH, Ministre d’État chargé des affaires étrangères du Qatar, a rappelé que le principe du règlement pacifique des différends était l’un des principes fondamentaux de l’architecture moderne des relations internationales, depuis la tenue des Conférences de paix de 1899 et 1907.  Notant que les Nations Unies avaient élaboré différentes méthodes de travail pour la gestion des crises internationales, il a expliqué que l’ONU avait formulé de nombreux concepts pour la consolidation de la paix et de la sécurité internationales, dont le règlement des différends par des voies pacifiques.  Le Qatar a rejoint le Groupe des Amis de la médiation, créé en septembre 2011, qui regroupe actuellement 28 États et 7 organisations régionales et internationales, a indiqué M. Al-Attiyah.


Le Ministre qatari a souligné les nombreux efforts diplomatiques menés par son pays pour atténuer les tensions et résoudre des différends dans les pays voisins du Qatar et même situés au-delà de la région du Moyen-Orient.  Il a aussi mis l’accent sur le rôle des organisations internationales ou régionales, et sur celui de la société civile dans les processus de médiation.  Il a souligné en particulier la place qu’occupent à cet égard les Nations Unies.  Soulignant les avantages de la médiation, il a expliqué que, du fait qu’elle prend en compte les intérêts de toutes les parties, elle permet de préserver des relations positives entre elles.  Les conditions pour une bonne médiation sont la bonne foi des parties, la neutralité des médiateurs, le respect de la souveraineté nationale, et la coopération des parties au déroulement du processus, a-t-il ajouté.  Il a estimé en outre qu’après la conclusion de l’accord de médiation, le médiateur devait rester engagé dans sa mise en œuvre.


M. ALBERT DEL ROSARIO, Ministre des affaires étrangères des Philippines, a souligné l’obligation qui incombe à la communauté internationale de résoudre les différends entre pays ou entre parties s’opposant à l’intérieur des États de manière pacifique, tout en mentionnant l’obligation de respecter l’égalité souveraine de tous les États.  Il a dit que les efforts de médiation entrepris par la communauté internationale arrivent aujourd’hui à point nommé pour raviver la lettre et l’esprit de la Charte des Nations Unies et s’assurer que tous les États soient égaux dans la conduite de ces processus.  M. del Rosario a rappelé que le monde fête cette année le trentième anniversaire de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends, adoptée en 1982.  Le Ministre des affaires étrangères des Philippines a estimé que cette Déclaration de 1982 était toujours pertinente aujourd’hui, car elle a l’avantage de rappeler ce qui est parfois oublié et qui est la base de tous les efforts de médiation, à savoir: que tous les États souverains ont pour obligation, au regard de la Charte de l’ONU, de résoudre leurs différends de manière pacifique.  Si les efforts de médiation de l’ONU se sont développés, l’activité qu’ils soutiennent reste assez peu visible par rapport aux autres activités de maintien de la paix, a-t-il cependant constaté, en appelant les États Membres et l’ONU elle-même à promouvoir la visibilité de la médiation.  Il a salué l’importance des diverses réunions organisées sur la question depuis novembre 2011, qui ont permis de rassembler des acteurs clefs en la matière, et d’entendre de riches débats sur la question.  


M. GIULIO TERZI DI SANT’AGATA, Ministre des affaires étrangères de l’Italie, a rappelé que, lorsqu’un conflit surgit, les États ont l’obligation de trouver tous les moyens qui leur permettraient de parvenir à un règlement pacifique.  L’un de ces moyens est la médiation, comme le prévoit l’article 33 de la Charte des Nations Unies.  Si le recours à ce mécanisme n’est pas une obligation contraignante pour le règlement des différends, il le devient lorsque cela est prévu par un traité bilatéral ou multilatéral, a précisé le Ministre.  Il a aussi rappelé le texte de la résolution A/RES/65/283 de l’Assemblée générale par laquelle les États Membres réitèrent qu’ils doivent adhérer strictement à leurs obligations telles que prévues par la Charte des Nations Unies, y compris le règlement pacifique des différends, et la prévention et la résolution des conflits.  Ce texte les encourage à utiliser les capacités de médiation des Nations Unies ainsi que celles des organisations régionales et sous-régionales.  Le recours à la médiation doit donc être la règle et non pas l’exception, a conclu le Ministre.


Il a regretté que certains États ignorent ces obligations et refusent de s’ouvrir à d’autres possibilités pour trouver une solution à un différend, soulignant que cette attitude est contraire à la Charte de l’ONU et à la résolution précitée.  Il a suggéré d’élaborer un principe général de droit international selon lequel le recours à la médiation serait obligatoire si cela est prévu par un traité.  Il a aussi proposé de renforcer la capacité d’intervention des Nations Unies dans les différends, en rendant obligatoire le recours à la médiation dans toute circonstance comme une étape nécessaire du règlement pacifique des conflits.  Tout différend, allant du refus de coopération judiciaire à l’émergence d’un conflit, devrait faire l’objet d’une médiation, a-t-il insisté. 


M. Sant’Agata a ensuite expliqué les règles qui s’appliquent aux parties lorsqu’une médiation se met en place: ne pas rejeter un médiateur neutre, ne pas faire obstruction aux arguments des parties, et faire preuve de bonne foi.  Le Ministre a ensuite salué le Groupe des Amis de la médiation.  Il a ajouté que l’Italie avait participé aux échanges qui ont conduit à l’élaboration des principes directeurs de l’ONU sur la médiation.  Le pays participe aussi à la rédaction d’une résolution sur la médiation qui sera présentée en septembre à l’Assemblée générale.  Enfin, le Ministre italien a fait remarquer que si la médiation est cruciale dans les situations de conflit armé et de troubles intérieurs, il ne faut pas oublier qu’il n’y a pas d’immunité pour les auteurs de crimes internationaux et de violations des droits de l’homme.


Rappelant que le Maroc est membre du Groupe des Amis de la médiation et qu’il a été l’un des coauteurs de la première résolution sur la médiation adoptée par l’Assemblée générale, le 22 juin 2011, M. YOUSSEF AMRANI, Ministre délégué auprès du Ministre des affaires étrangères et de la coopération du Maroc, a insisté sur la nécessité de renforcer qualitativement la médiation dans l’architecture existante en faveur de la paix et de la sécurité aux Nations Unies.  Pour atteindre cet objectif, il a estimé qu’il fallait d’abord disposer d’un « ordre du jour pour la médiation et la prévention des conflits ».  Le succès de l’ONU a souvent été lié à sa capacité de réagir aux conflits à l’aide d’outils uniques que sont le maintien et la consolidation de la paix, ce qui a laissé à la médiation un rôle parfois secondaire, a-t-il fait remarquer. 


M. Amrani a ensuite expliqué que le Maroc a, depuis son indépendance, joué un rôle de médiateur important en Afrique, au Moyen-Orient et dans les Balkans.  De cette expérience, il a mis l’accent sur trois qualités essentielles au succès d’une médiation et qui sont, a-t-il dit, la discrétion, l’humilité et l’impartialité.  Le Ministre délégué a également insisté sur l’apport des États Membres dans la promotion et le développement de la médiation dans leurs régions respectives.  « Le rôle que peut jouer un État ‘ frère ’, par exemple, a souvent été sous-estimé dans le processus de médiation.  Nous devons aussi impliquer davantage les États voisins dans la recherche d’une paix durable après une période de conflit », a-t-il estimé.  Avant de conclure son intervention, M. Amrani a appelé la communauté internationale à se concentrer sur la formation de la prochaine génération de médiateurs de l’ONU.  Il a aussi annoncé la création d’une initiative commune hispano-marocaine visant à promouvoir la médiation aux niveaux régional, national et local dans la région de la Méditerranée. 


M. GONZALO DE BENITO SECADES, Vice-Ministre des affaires étrangères de l’Espagne, a salué les efforts menés par l’ONU pour rendre plus efficaces ses initiatives en matière de médiation.  Il a souligné l’importance de l’Unité d’appui à la médiation du Département des affaires politiques.  Il a illustré la contribution de son pays en matière de médiation, en citant l’organisation, en 1991, de la Conférence de Madrid, coparrainée par les États-Unis et l’Union Soviétique, pour lancer le processus de paix au Proche-Orient.  Par ailleurs, il a souligné la pertinence du « Processus de Barcelone » qui, bien qu’il ne soit pas consacré à la résolution des conflits, est aujourd’hui le seul forum régional ou les Palestiniens et les Israéliens se réunissent autour d’une même table.  Il a aussi cité les initiatives de médiation de l’Espagne en Colombie, au Nicaragua et au Guatemala, avant de souligner « l’importance du centre espagnol de Tolède en matière de paix ».  M. Secades a aussi mis l’accent sur les nouveaux risques de conflits liés aux conséquences des changements climatiques, comme la raréfaction de l’eau, les migrations forcées, qui obligent la communauté internationale à trouver de nouvelles solutions basées notamment sur la médiation.  Il a suggéré la création d’écoles de médiation et de la recherche de la paix pour y enseigner les principes de la médiation en tant qu’outils de résolution de conflits et former les militaires et autres personnels qui participent aux opérations de maintien de la paix.  Il a évoqué le lancement, par l’Espagne et le Maroc, d’une initiative visant à promouvoir la participation des femmes aux efforts de médiation.


M. WOLFGANG WALDNER, Secrétaire d’État aux affaires européennes et internationales de l’Autriche, a souligné le fait que l’Autriche, après avoir recouvré son entière indépendance en 1955, a fait de l’appui aux Nations Unies et à leurs efforts pour la paix et la sécurité internationales, une priorité de sa politique étrangère.  L’Autriche contribue ainsi aux forces de maintien de la paix de l’ONU, tout en servant de plateforme de médiation à la recherche de solutions pour de nombreux conflits dans le monde, comme ceux du Timor-Leste, du Soudan et du Soudan du Sud, du Maroc et du Front Polisario, sans oublier les conflits des Balkans.  L’Autriche promeut également le dialogue entre les cultures et les religions en créant, avec l’Arabie saoudite et l’Espagne, le Centre international Roi Abdullah pour le dialogue interculturel et interreligieux, a indiqué M. Waldner.  Notre pays abritera en février 2013 le cinquième forum de l’Alliance pour les civilisations des Nations Unies, a-t-il précisé.  En tant que membre de l’Union européenne, l’Autriche croit que la Haute-Représentante aux affaires étrangères de l’Union européenne, Mme Catherine Ashton, et son équipe pourront jouer un rôle important dans la médiation et la diplomatie préventive.  La promotion de la participation des femmes à tous les niveaux de la prévention des conflits reflète aussi la priorité de l’Autriche qui croit, a dit le Secrétaire d’État, qu’il faut redoubler d’efforts lorsque les médiations semblent piétiner puisqu’il n’existe pas d’autre alternative pour parvenir à une solution politique négociée. 


M. MIGUEL ALESSIO (Mexique) a estimé que le rôle des États Membres dans la médiation devait répondre aux nouveaux défis posés par les controverses et conflits contemporains.  Le représentant a mis l’accent sur la nécessité de développer des approches globales, multidimensionnelles et innovantes de manière à créer des conditions favorables à une paix durable, en particulier dans les processus de consolidation de la paix.  M. Alessio a affirmé que le médiateur devait maintenir une impartialité stricte, laquelle devait être perçue comme telle par les différentes parties impliquées.  De même, il a considéré que le processus de médiation engageant des États en tant que parties tierces devrait être soutenu par des structures institutionnelles telles que les Nations Unies ou les organisations régionales.  Ainsi, a-t-il expliqué, l’Organisation des États américains (OEA) est une entité régionale qui a agi en plusieurs occasions à cet égard, y compris en appuyant des efforts de médiation conduits par un de ses États membres.


M. JAMES PARDEW, Médiateur-en-chef des États-Unis d’Amérique, s’est appuyé sur les expériences qu’il a connues en matière de médiation en Bosnie et en Macédoine pour identifier des éléments pratiques communs qui peuvent permettre le succès d’initiatives diplomatiques.  « Le premier élément est la volonté qu’ont les parties de parvenir à la paix », a-t-il dit, en insistant qu’aucune médiation n’est possible sans la détermination des parties, qu’elle que soit la qualité de l’équipe de médiation.  Il a précisé que c’est parce qu’elles avaient la volonté de parvenir à un accord que les parties, en Bosnie et en Macédoine, ont fait les compromis nécessaires.  « Il n’y a pas de recette toute faite pour dire que ce sont tels ou tels pays, ou telles ou telles organisations qui doivent prendre la direction d’efforts de médiation », a insisté M. Pardew, avant de souligner le caractère essentiel que doit avoir l’unité de la communauté internationale aux côtés de l’équipe qui mène la médiation.  Il a mis l’accent sur la dimension personnelle de certaines personnalités, dont la présence peut permettre de gagner la confiance des parties.  Il faut comprendre toutes les variables de la situation pour trouver les moyens de faire avancer le processus, a-t-il insisté, avant de préciser que le médiateur a besoin d’une stratégie pour mener un processus qui lui-même ne doit pas être rigide.  Faisant sienne une citation de feu Richard Holbrooke, le Médiateur-en-chef des États-Unis a déclaré que « la diplomatie, c’est comme le jazz, c’est un ensemble de variations sur un même thème ».  Il a déclaré que tout règlement négocié sous pression, ou sous la menace d’une intervention militaire, ne pourra être qu’imparfait, et il a mentionné combien il est nécessaire d’assurer durant de nombreuses années un suivi de la mise en œuvre des termes d’un règlement obtenu par la médiation, après que l’accord y afférent ait été obtenu.   


M. JULIAN HOTTINGER, Médiateur du Ministère fédéral des affaires étrangères de la Suisse, a dit qu’un grand changement a été opéré depuis les années 70 et 80 dans la manière d’obtenir des accords de paix qui répondent à une situation conflictuelle et donnent à des communautés la possibilité de résoudre de manière pacifique les clivages qui les divisent.  Nous sommes aujourd’hui obligés d’aborder les conflits autrement, alors que les parties en présence exigent des garanties quant à leur avenir et n’acceptent pas de déposer les armes tant qu’elles n’ont pas une vision claire de ce dont seront faits ces lendemains, a-t-il noté.  Autrement dit, a-t-il ajouté, les médiateurs, tout en essayant de traiter des questions de sécurité, sont aussi obligés de traiter de questions économiques.  Si la participation des parties au processus de médiation est indispensable, il est illusoire de croire que la société civile, et les dirigeants religieux et traditionnels ou communautaires puissent être mis de côté, a-t-il averti.  Sans la société civile, il est impossible d’espérer reconstruire la société meurtrie par un conflit et de trouver des mécanismes de réconciliation.  


Le représentant de la Suisse a estimé que le droit international engage les États Membres et les autres parties à tenir pour responsables ceux qui ont commis des crimes les plus graves, dont les cas doivent être traités avec rigueur et clarté.  Il a dit que les médiateurs ne peuvent soutenir l’octroi d’amnisties dans les cas de génocides, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.  Face à la complexité des différentes situations, il a jugé indispensable d’acquérir et de consolider les connaissances sur les causes d’un conflit avant que les parties puissent négocier.  « La médiation est un travail d’équipe », et comme dans le fonctionnement de toute équipe, il faut lui appliquer des principes directeurs conditionnés par la manière dont on négocie, a-t-il insisté.  Pour la Suisse, lorsqu’on parle de médiation, il est important de tenir compte de l’évolution des techniques de médiation, des leçons apprises à travers les expériences acquises ces dernières années, a dit le représentant.  Il faut collaborer, coordonner, communiquer et surtout savoir partager ses expériences, sa connaissance et son savoir-faire avec les autres, a-t-il insisté avant de saluer l’élaboration des principes directeurs de l’ONU pour une médiation efficace.


Table ronde: « Les enjeux de la cohérence, de la coordination et de la complémentarité entre les divers acteurs des processus de médiation »


Animé par M. Edward C. Luck, Conseiller spécial du Secrétaire général, ce débat a été lancé par des interventions liminaires de panélistes, dont M. Erkki Tuomioja, Ministre des affaires étrangères de la Finlande; M. Ahmet Davutoğlu, Ministre des affaires étrangères de la Turquie; M. Youssef Amrani, Ministre délégué aux affaires étrangères et à la Coopération du Maroc; et M. B. Lynn Pascoe, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques. 


Dans ses remarques liminaires, M. EDWARD C. LUCK, Conseiller spécial du Secrétaire général, a invité les participants à s’appuyer sur les leçons tirées de leurs expériences personnelles et de celles de leurs pays.  Il a mis l’accent sur la cohérence des stratégies et du rôle du Conseil de sécurité ainsi que sur des accords et mécanismes régionaux, nécessaires à la coordination des efforts de médiation. 


« Les chemins de l’enfer sont pavés de bonnes intentions », a déclaré pour sa part, M. ERKKI TUOMIOJA, Ministre des affaires étrangères de la Finlande, en rappelant que la bonne volonté ne suffisait pas pour être efficace en matière de médiation.  Il a dit qu’aux côtés de l’ONU, les États et les organisations régionales pouvaient assurer de manière satisfaisante la coordination des efforts de médiation.  S’agissant des leçons apprises et du partage d’expériences, il a jugé opportun la mise en place de cadres plus structurés pour faire des évaluations et s’assurer que les expériences acquises soient préservées et partagées avec tous les acteurs et parties.  Il a défini le concept de « Groupes des Amis » -de telle cause ou de telle autre- comme étant un réseau naturellement constitué, sous l’égide duquel peuvent s’accomplir les efforts de partage d’information évoqués par de nombreux intervenants au débat sur la médiation ouvert ce matin.


S’appuyant sur l’expérience qu’il a acquise en matière de médiation dans le cadre du dossier nucléaire iranien, M. AHMET DAVUTOĞLU, Ministre des affaires étrangères de la Turquie, a estimé que la communauté internationale avait manqué plusieurs opportunités qui s’étaient offertes après mai 2010, en raison du manque de patience du Conseil de sécurité, qui a adopté des sanctions à l’encontre de l’Iran, trois semaines seulement après la signature de l’accord de Téhéran, négocié par son propre pays et d’autres pays émergents avec le Gouvernement iranien.  « Peut-être que si le Conseil de sécurité nous avait donné une petite chance de mettre en œuvre notre initiative, nous aurions pu renforcer la confiance entre les parties à travers l’accord conclu avec l’Iran », a dit le Ministre des affaires étrangères turc.  Depuis l’imposition des sanctions, l’Iran n’a cessé de continuer à enrichir son uranium, a-t-il constaté.  Par ailleurs, il s’est dit persuadé que la Palestine ne serait pas divisée aujourd’hui si l’on avait donné des chances réelles à l’Autorité palestinienne en 2007, à travers un accord qui, a-t-il estimé, aurait pu voir le jour à travers des négociations menées sous les auspices de l’Arabie saoudite.  Ceci, sans que le Quatuor n’impose ses contraintes diplomatiques, a souligné le Ministre.  Sur le même ton, il a regretté que les États membres de l’Union européenne n’aient pas saisi l’opportunité de l’adhésion de Chypre à l’Union européenne pour régler le différend chypriote alors qu’une médiation pouvant porter des fruits était en place en avril et mai 2004.  


M. YOUSSEF AMRANI, Ministre délégué auprès du Ministre des affaires étrangères et de la coopération du Royaume du Maroc, a estimé que la discrétion était cruciale dans la médiation, dont la conduite doit être également assortie d’une bonne communication.  Abordant les approches novatrices dans ce domaine, il a expliqué que la médiation ne concernait pas uniquement les gouvernements mais aussi les sociétés civiles.  La médiation ne couvre pas que la dimension politique, mais également la dimension économique d’un conflit, a-t-il ajouté.  Il a en outre souligné le rôle que peuvent jouer les pays voisins d’un pays sortant d’une période de conflit ou menacé par l’instabilité, dans la médiation, notamment dans le cadre de l’adoption d’une approche régionale, et avec le concours d’organisations sous-régionales comme la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).  M. Amrani a aussi conseillé de se pencher davantage sur les racines d’un différend avant de procéder à la médiation.


Présenté comme étant le « maestro de la médiation à l’ONU » par le modérateur de la table ronde, M. LYNN BPASCOE, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, a mis l’accent sur le résultat que l’on cherche à atteindre à travers une médiation.  Pour y parvenir, il convient d’impliquer toutes les parties prenantes, a-t-il recommandé, regrettant à cet égard qu’un grand nombre de médiateurs ne prennent pas en compte tous les acteurs et intervenants dans une situation à résoudre.  Il a aussi souligné l’importance de la coordination pour assurer une certaine efficacité.  Indiquant qu’il partageait le point de vue du Ministre marocain, il a reconnu qu’on ne pouvait pas se contenter de traiter des aspects politiques d’un différend ou d’un conflit.  C’est pour cela qu’il est important d’impliquer toutes les parties en présence dans les sociétés qui sont affectées par un conflit, a-t-il dit.  En ce qui concerne le renforcement des capacités, M. Pascoe a admis qu’il fallait faire davantage.  Après cinq années, si on compte le nombre de conflits actuellement en cours dans le monde, on a l’impression que nos efforts ont surtout abouti à des échecs cuisants, a-t-il observé.  Il a encouragé la communauté internationale à réunir tous les atouts dont chaque intervenant peut disposer afin de faciliter le retour à la paix et préserver ainsi le plus de vies possible.


Débat interactif


Ce débat a été l’occasion de mettre l’accent sur la nécessaire impartialité dont fait faire preuve tout effort de médiation.  Cette impartialité, ont estimé plusieurs délégations est comme un moyen de garantir le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriales des États ou s’exerce une médiation.  Outre la neutralité de l’ONU et des acteurs de la médiation, la plupart des intervenants ont souhaité que l’on tienne compte des avantages comparatifs qu’ont les organisations régionales et sous-régionales, et d’autres organismes, en vue de garantir plus de coordination, de cohérence et de complémentarité au processus mené.  Même s’il n’est pas absolument nécessaire que les négociations soient entourées de secret et de mystère, les panélistes ont mis l’accent sur la nécessité qu’un minimum de discrétion soit assuré à la médiation, afin de ne pas mettre en péril les efforts déployés.  Il ne faut confondre transparence entre les parties et transparence vis-à-vis de la presse, ont-ils souligné. 


Si les représentants de la Chine, du Viet Nam et de Cuba ont mis l’accent sur trois principes clefs de la médiation que sont le respect de la souveraineté et de l’intégrité nationales; le respect de l’avis des pays concernés; et la neutralité des pays participant à la médiation, ceux du Guatemala et du Bangladesh ont insisté sur le fait qu’une médiation doit être impartiale, juste et équitable.  


S’appuyant sur l’expérience qu’a connue son pays, le représentant d’El Salvador a mis l’accent sur la cohérence et la complémentarité qui doivent exister entre les différents acteurs de la médiation, en citant à cet égard l’ONU, les organisations régionales, les États Membres et les autres groupes qui sont intervenus pour que l’on parvienne à la conclusion des accordsde Chapultepec du 16 janvier 1992.  Il a rappelé le rôle décisif joué par le « Groupe des Amis » créé en 1983 par la Colombie, le Mexique, le Panama et le Venezuela, qui ont plus tard été rejoints par le Brésil, l’Argentine, le Pérou et l’Uruguay.  « Il était indispensable que les droits de l’homme et la bonne gouvernance occupent une place prépondérante dans les accords de paix qui ont été conclus », a souligné le représentant. 


« La prévention est toujours la meilleure politique », a estimé lareprésentante du Brésil, en saluant le message clair envoyé à la Guinée-Bissau par la résolution 2048 du Conseil de sécurité.  Par ailleurs, elle a cité en exemple la médiation qui est en cours en Syrie.  Elle a noté qu’en matière de dialogue et de coordination entre les différents acteurs, elle était bien conduite sous les auspices de M. Kofi Annan.  « Ne serait-t-il pas opportun de revoir notre démarche plutôt que de nous contenter de petits progrès ponctuels ici et là en matière de médiation », s’est interrogée pour sa part la représentante de l’Irlande, en regrettant la lenteur des progrès accomplis en matière de médiation.  Il nous faut mettre la théorie en pratique, a-t-elle estimé. 


Réagissant à cette première série d’interventions, le Ministre des affaires étrangères de la Finlande, a mis l’accent sur le juste milieu à trouver entre la transparence et une certaine discrétion indispensable à une bonne médiation.  « Si le processus est trop visible avant qu’on aborde les questions les plus épineuses, on ne peut pas réussir », a prévenu le Ministre des affaires étrangères de la Turquie, en évoquant l’expérience que son pays a de la médiation ratée entre Israël et la Syrie.  L’échec est parfois dû aux fuites dont bénéficie la presse alors que les négociations sont encore en cours, a-t-il averti.  Il ne faut donc pas confondre « la transparence entre les parties » et « la transparence vis-à-vis des médias », ont souligné les deux intervenants.  « Trop de communication peut porter atteinte à la médiation », a insisté, sur le même ton le Ministre des affaires étrangères du Maroc.  Si les négociations ne doivent pas être entourées de secrets et de mystères, les panélistes ont néanmoins insisté sur le besoin pour les médiateurs de bénéficier d’un minimum de discrétion afin de ne pas mettre en péril les efforts de médiation.     


« N’oublions pas que la médiation n’est pas une science exacte et que nous tâtonnons dans l’obscurité », a ajouté le Secrétaire général adjoint de l’ONU aux affaires politiques, avant de souligner l’importance de promouvoir la participation des femmes aux mécanismes de médiation.  « L’important n’est pas de savoir qui est le chef de file, mais de donner le ton », a insisté lareprésentante de la société civile, en saluant le fait qu’il y ait une forte amélioration en matière de coordination au sein du système des Nations Unies. 


Le représentant de l’Organisation de la Coopération islamique (OCI) a mis l’accent sur la formation des dirigeants religieux qui peuvent contribuer aux efforts de médiation.  Celui de Cuba a regretté la tendance croissante du Conseil de sécurité à invoquer le chapitre VII de la Charte des Nations Unies au lieu d’épuiser toutes les autres options qu’offre le chapitre VI.  Il a insisté qu’aucun mécanisme de médiation ne portera ses fruits tant que des pays continueront de menacer la souveraineté et l’intégrité territoriales d’autres États. 


Mettant l’accent sur la nécessité de mener une action dans la durée, le représentant de l’Australie a indiqué que des cadres australiens travaillaient depuis 1998 au sein de l’administration de l’Île de Bougainville pour accompagner un processus de paix qui ne sera conclu qu’avec le référendum attendu en 2015. 


La Présidente de Médiateur sans frontières a présenté les efforts que mène cette ONG internationale en matière de prévention des conflits en impliquant les acteurs locaux en ce qui concerne l’appropriation des différends.  Elle a jugé indispensable de créer des centres régionaux de médiation.


Le représentant des Pays-Bas a annoncé que son pays verserait une contribution d’un million de dollars en 2012 pour soutenir le travail du Département des affaires politiques en matière de médiation.  Le représentant de la Grèce a souligné les avantages comparatifs qu’ont les organisations régionales en matière de médiation et prévention des conflits. 


La nature des nouveaux risques qui se posent au monde nous impose de recourir à des idées novatrices sur la question de la médiation.  Nous devons nous assurer que nous disposons d’une plateforme adaptée au règlement des défis qui se posent en la matière en donnant la priorité aux moyens pacifiques de résolution des différends, a souligné le représentant de l’Iran.  Face aux difficultés qu’il y a à concilier des impératifs concurrents et des desseins divergents, la représentante du Venezuela a jugé indispensable de garantir un espace politique permettant à l’ONU de prendre part à la médiation dans la plus grande impartialité.  


Le représentant de la Chine a pris ensuite la parole pour réagir à une déclaration du représentant des Philippines portant sur un différend bilatéral relatif à la mer de Chine méridionale.  De son côté, le représentant du Royaume-Uni a élevé des objections face à une intervention de la délégation de l’Argentine qui évoquait la question du statut des Îles Falkland-Malvinas.  


Remarques de clôture du Président de l’Assemblée générale


Dans ses remarques de clôture, le Président de l’Assemblée générale a résumé le débat et les échanges de la journée en soulignant l’importance des appels lancés en faveur d’une bonne coordination et de la discrétion lors de la conduite d’une médiation, ainsi que ceux ayant plaidé en faveur du renforcement des capacités et du rôle des femmes en la matière.  Quel que soit le rôle des médiateurs, l’ONU joue un rôle central dans ce domaine, a ajouté M. Al-Nasser.  Il a invité les participants et les États Membres à évaluer et à mettre en œuvre les initiatives proposées aujourd’hui, comme la création d’un centre de médiation de l’ONU à Istanbul.  Enfin, il a indiqué que l’Assemblée prenait note des points de vue exprimés au cours de ce débat thématique de haut niveau, qui fera l’objet d’un résumé et d’un rapport dans les prochaines semaines.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Le Comité des ONG recommande le statut consultatif spécial à 26 ONG mais se divise sur la demande de l’organisation américaine « Human Rights Foundation »

ECOSOC/6513-ONG/753

Le Comité des ONG recommande le statut consultatif spécial à 26 ONG mais se divise sur la demande de l’organisation américaine « Human Rights Foundation »

22/05/2012
Conseil économique et socialECOSOC/6513
ONG/753
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Comité chargé des organisations non gouvernementales       

Reprise de la session de 2012                              

20e & 21e séances – matin & après-midi                      


LE COMITÉ DES ONG RECOMMANDE LE STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL À 26 ONG MAIS SE DIVISE

SUR LA DEMANDE DE L’ORGANISATION AMERICAINE « HUMAN RIGHTS FOUNDATION »


Le Comité des ONG a décidé, aujourd’hui, de recommander au Conseil économique et social (ECOSOC), l’octroi d’un statut consultatif spécial à 26 ONG mais ses membres ne se sont pas entendus sur le sort à réserver à « Human Rights Foundation » (États-Unis), organisation qui avait déjà essuyé un refus en 2008.  Outre cette ONG, le Comité a reporté l’examen des dossiers de 26 autres organisations.


« Human Rights Foundation » n’est pas une ONG mais « une organisation terroriste dirigée par un terroriste de triste mémoire », a affirmé d’emblée la représentante du Nicaragua.


À l’instar de son homologue de Cuba, elle a rappelé qu’en 2008, une « majorité écrasante » du Comité avait décidé de rejeter la demande de cette organisation.  « Il ne peut y avoir de dialogue franc avec cette entité qui doit d’ailleurs cesser de réclamer un statut auprès de l’ECOSOC », a-t-elle prévenu.


La représentante du Venezuela a rappelé les inquiétudes quant au manque de transparence budgétaire de cette ONG dont, a-t-elle ajouté, plusieurs activités discréditent le travail même de l’ONU et celui du Gouvernement vénézuélien.


Se portant au secours de l’ONG, la représentante des États-Unis a fait observer que cette organisation compte des défenseurs des droits de l’homme très respectés, tandis que la représentante d’Israël a salué « l’honnêteté » de cette ONG qui, a-t-elle affirmé, a fait preuve de transparence s’agissant de son histoire.


Cette demande de statut mérite d’être examinée et les sources de financement étudiées, a tranché le représentant de la Belgique.


Les membres du Comité ont par ailleurs débattu de la demande de reclassement d’International Institute of Administrative Sciences, (Belgique) qui souhaite accéder au statut consultatif général.


Le représentant du Pakistan, appuyé par son homologue de l’Inde, a estimé que toute demande en ce sens doit être accompagnée d’un justificatif détaillé.  Le dossier est complet, a plaidé le représentant belge, et cette ONG, qui jouit du statut consultatif depuis 1947, doit mieux connaître l’ONU que nous-mêmes.


Le Comité peut accorder trois statuts dont le statut consultatif spécial qui concerne les ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d’activité du Conseil.  Le statut leur permet de soumettre des communications écrites et des pétitions.


Rang le plus élevé, le statut consultatif général concerne des organisations qui poursuivent des activités couvrant la plupart des domaines d’action de l’ECOSOC.  Il les autorise à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à son ordre du jour ou à celui de ses organes subsidiaires.


À la dernière marche, on trouve l’inscription sur la liste, accordée aux ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil.  Elles ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.


Le Comité des ONG poursuivra ses travaux demain, mercredi 23 mai à partir de 10 heures.


OCTROI DU STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL


Le Comité chargé des ONG a recommandé à l’ECOSOC d’octroyer le statut consultatif spécial aux 26 ONG suivantes:


ACT Alliance - Action by Churches Together, Suisse

AIDS Healthcare Foundation, États-Unis

Alzheimers Disease International - The International Federation of Alzheimers Disease and Related Disorders Societies Inc., Royaume-Uni

Autism Speaks Inc, États-Unis

Food & Water Watch, États-Unis

France Terre d’Asile, France

Global Hope Network International, Suisse

International AIDS Society (IAS), Suisse

International Partners in Mission, États-Unis

Khmers Kampuchea-Krom Federation, États-Unis

Mali Rising Foundation, États-Unis

Quaker Earthcare Witness, États-Unis

Sakyadhita, États-Unis

Scottish Association for Mental Health, Royaume-Uni

Sigma Theta Tau, National Honorary Society of Nursing, Inc., États-Unis

Stiftung Brot fuer Alle, Suisse

The International Federation of Anti-Leprosy Associations (ILEP), Royaume-Uni

The Japan Council against Atomic and Hydrogen Bombs (Gensuikyo), Japon

The Worldwide Palliative Care Alliance, Royaume-Uni

U.S. Green Building Council, Inc., États-Unis

US Human Rights Network Inc., États-Unis

VDE Prüf- und Zertifizierungsinstitut GmbH, Allemagne

Wahine Maori Queensland Inc., Australie

Women and Children First UK, Royaume-Uni

World Hunger Education Service, États-Unis

World Space Week Association, États-Unis


Report d’examen


Outre Human Rights Foundation Inc, les 26 ONG suivantes ont également vu l’examen de leur demande reporté dans l’attente des réponses aux questions soulevées aujourd’hui par les membres du Comité.


Malgré les éclaircissements apportés par la représentante de l’Allemagne sur le financement de l’ONG Rosa-Luxemburg-Stiftung - Gesellschaftsanalyse und Politische Bildung e.V., (Allemagne), le représentant de la Turquie a souhaité une réponse de l’ONG elle-même.


La représentante de l’Autriche a ensuite donné des précisions sur l’organigramme de l’ONG Vienna Economic Forum, (Autriche), avant que le représentant du Pakistan ne fasse observer que des chefs d’État siègent dans son Comité directeur.  Cela doit forcément influencer sur l’organisation, a-t-il estimé.


La Fondation pour l’étude des relations internationales et du développement, (Suisse), s’est vue réclamer des précisions sur son état financier par le représentant de l’Inde.  Le représentant de la Chine a posé la même question à l’Institute for Human Rights & Business Limited, (Royaume-Uni) et à l’Asociación Española para el Derecho Internacional de los Derechos Humanos AEDIDH, (Espagne).  Quarante pour cent des revenus, a-t-il cru comprendre, viennent du Gouvernement.  Quelle est alors son indépendance?  Et par ailleurs, quelle est sa position sur le Tibet?


L’ONG Rokpa International, (Suisse) avait des partenaires au Tibet mais comment est-elle entrée en contact avec les organisations homologues chinois? a aussi demandé le représentant de la Chine.  En outre, quelle est la nature du financement des activités de coopération de The Equal Rights Trust, (Royaume-Uni), s’est-il également interrogé.  Il a ensuite voulu connaitre le résultat des activités menées en Asie par The Simons Foundation, (Canada).


Le représentant de la Chine a poursuivi avec le Centre pour les Droits Civils et Politiques - Centre CCPR, (Suisse).  Comment fait-il pour garantir la précision des informations contenues dans ses rapports? a-t-il demandé tandis que son homologue de la Fédération de Russie se demande si des ONG russes coopèrent avec ce Centre.  Comment sélectionne-t-elle ses partenaires russes?


Le représentant de la Chine a observé que malgré les corrections apportées, le mauvais nom de Taïwan figure toujours dans certaines pages Internet d’American Library Association, (États-Unis).  Qui sont les 30 membres de Friends of ISTAR, (États-Unis), et pourquoi l’ONG emploie-t-elle différents noms?


Il a aussi voulu savoir comment la European Center for Constitutional and Human Rights, (Allemagne) traite de la question de la protection des droits des personnes en vertu du droit national.  Son travail sur le terrorisme ne viendrait-il pas contredire le travail déjà entrepris par l’ONU? a demandé en outre le représentant de la Fédération de Russie.


Ce dernier a également voulu savoir si The International Coalition of Historic Site Museums of Conscience, (États-Unis) compte inclure dans ses activités des lieux de mémoire comme les anciens camps de concentration nazis ou les villes d’Hiroshima et de Nagasaki.


À son tour, la représentante de Cuba a voulu des précisions sur le processus de sélection des projets d’Educació per a l’Acció Crítica (EPAC), (Espagne).  Elle a également demandé des précisions sur la collaboration dont jouit l’Institute for Practical Idealism, (États-Unis) dans les pays où elle opère.  Où compte travailler l’ONG Jewish Voice Ministries International, (États-Unis)?a-t-elle ajouté.


Le représentant du Pakistan a constaté pour sa part que l’ONG F N Forbundet, (Danemark) faisait déjà partie d’une association qui jouit du statut consultatif.  Pourquoi alors faire une demande à titre individuel?  Son homologue de la Belgique a fait observer que cette situation s’était déjà produite par le passé, sans que cela n’entrave une décision du Comité.  La représentante du Venezuela a réclamé des précisions sur le déficit budgétaire, faisant par ailleurs remarquer que le budget ne couvrait principalement que les dépenses administratives de l’ONG.  Qu’en est-il du financement des projets?  Et comment, a ajouté son homologue de Cuba, l’ONG choisit-elle le thème de ses activités?


Le représentant du Pakistan a également voulu savoir qui avait mandaté la Fondation Alkarama, (Suisse) pour travailler avec la Ligue des États arabes.  L’ONG œuvre-t-elle dans tous les pays d’origine de ses membres?  Par ailleurs, qui sont les membres de Stichting Global Reporting Initiative, (Pays-Bas)?


Il a aussi réclamé des précisions sur le lieu du siège et de l’enregistrement de Helping Hands International Foundation Inc., (États-Unis).  Quelle est la nature du projet « d’adoption » d’un village kényan? a-t-il demandé, alors que son homologue du Venezuela a voulu savoir dans quels pays compte travailler cette ONG.


Poursuivant, la représentante du Venezuela a voulu des précisions sur le budget et les futurs projets de la Geneva Institute for Human Rights (GIHR), (Suisse), tandis que son homologue de Cuba a demandé dans quels pays elle compte travailler.  Qu’entend-elle par « formation des Arabes aux droits de l’homme », s’est par ailleurs interrogé le représentant du Maroc.  Une clarification s’impose.  S’agit-il d’ethnies précises ou du monde arabe en général, a renchéri le représentant du Soudan.


La représentante du Venezuela a également voulu connaître l’ampleur des activités menées en Amérique latine, au Venezuela notamment, par le Réseau International des Droits Humains (RIDH), (Suisse).  Cette ONG travaille-t-elle à l’étranger grâce à des intermédiaires? a insisté son homologue de Cuba.


La représentante d’Israël a demandé si le Negev Coexistence Forum, (Israël) avait mené des études comparatives sur les droits des Bédouins dans d’autres pays et si elle collaborait avec d’autres organisations bédouines du Moyen-Orient.


Enfin, le représentant de la Turquie a appelé l’ONG Un Ponte Per, (Italie), à utiliser la terminologie appropriée de l’ONU sur son site Internet.  Il n’y a pas de région autonome du Kurdistan en Turquie, a-t-il rectifié.


Débat interactif avec les ONG


Les membres du Comité ont également pris part au traditionnel échange avec les ONG.  Était aujourd’hui à la tribune la Hokok Coalición Internacional Contra la Impunidad, (Liban).


L’ONG a rappelé qu’elle avait dénoncé devant la Cour pénale internationale (CPI) tous les faits contre la population civile.  Nous œuvrons pour l’avènement d’un monde plus juste, a-t-elle déclaré.


Le représentant du Soudan a voulu savoir si l’ONG travaille en Afrique et avec qui elle coordonne ses activités.  Le terme « peuple » est très vaste, a-t-il observé, avant que son homologue de l’Inde ne s’interroge sur l’inscription de l’ONG au Liban.


L’ONG a expliqué qu’Hokok est inscrite en Espagne, mais qu’elle a un bureau de représentation au Liban.  Pour l’instant, elle n’a aucun contact en Afrique.


La représentante d’Israël s’est ensuite interrogée sur le budget limité de l’ONG, compte tenu de l’ambition de ses projets.  Quelle est la procédure de nomination de ses membres?  Pour faire des économies, a expliqué l’ONG, le personnel dort chez le particulier lorsqu’il est en déplacement.  Nous travaillons aussi avec des avocats bénévoles, a-t-elle précisé.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

La Cinquième Commission examine les budgets des Bureaux de l’Envoyé spécial conjoint pour la Syrie et de l’Envoyé spécial pour le Soudan et le Soudan du Sud

AG/AB/4031

La Cinquième Commission examine les budgets des Bureaux de l’Envoyé spécial conjoint pour la Syrie et de l’Envoyé spécial pour le Soudan et le Soudan du Sud

22/05/2012
Assemblée généraleAG/AB/4031
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Cinquième Commission                                       

Deuxième partie de la reprise de session

35e séance – après-midi                                    


LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES BUDGETS DES BUREAUX DE L’ENVOYÉ SPÉCIAL CONJOINT POUR LA SYRIE

ET DE L’ENVOYÉ SPÉCIAL POUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD


Elle étudie le projet de construction d’un bâtiment destiné aux bureaux

du Mécanisme international chargé des fonctions résiduelles des tribunaux internationaux à Arusha


La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a examiné cet après-midi trois points inscrits à son ordre du jour, notamment les financements prévus pour deux Bureaux d’Envoyés spéciaux, dont celui pour la crise en Syrie et celui pour le Soudan et le Soudan du Sud, dont les budgets sont estimés respectivement à 7 488 000 dollars et à 1 283 200 dollars pour l’année 2012.


Présentant le rapport pertinent du Secrétaire général, Mme Maria Eugenia Casar, Sous-Secrétaire générale et Contrôleur des Nations Unies, a précisé que les ressources requises pour le fonctionnement du Bureau de l’Envoyé spécial conjoint de l’ONU et de la Ligue des États arabes pour la crise en Syrie couvraient, sur une période de 10 mois, des frais de personnel, qui s’élèvent à 3 millions de dollars, et des frais opérationnels estimés à 4,5 millions de dollars.


M. Kofi Annan, qui a été nommé le 23 février 2012 comme Envoyé spécial conjoint des Nations Unies et de la Ligue des États arabes pour la crise en Syrie, constitue actuellement son Bureau à Genève.  Les 18 membres du Bureau seront officiellement basés dans cette ville et se rendront régulièrement sur le terrain.  Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Collen Kelapile, a relayé les recommandations du Comité qui encourage le Bureau de l’Envoyé spécial conjoint à conserver une taille modeste en termes d’effectifs et de besoins.


Soutenant le financement de ce Bureau, le représentant de la Syrie a formé le vœu que M. Kofi Annan adopte une approche holistique dans la perception et le traitement de la crise en Syrie et consulte les différentes parties arabes aux niveaux national et international, conformément aux termes de la résolution 2043 du Conseil de sécurité.  Le représentant a souhaité que l’on s’intéresse au sort des 23 millions de Syriens et pas seulement à celui d’un million d’entre eux.                                  


S’agissant du Bureau de l’Envoyé spécial pour le Soudan et le Soudan du Sud, Mme Casar a expliqué que les crédits demandés se répartissaient de la façon suivante: 1 million de dollars pour couvrir les frais de personnel, et 300 000 dollars pour les frais opérationnels.  Le CCQAB n’a pas émis d’objection au fait que le Bureau et le poste de l’Envoyé spécial soient maintenus à New York, mais a fait valoir que des économies pourraient être réalisées s’ils étaient basés dans la région.


Au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CEALC), le représentant du Chili s’est inquiété de l’impact croissant qu’a le financement des missions politiques spéciales, qui est imputé sur le budget ordinaire, sur les ressources de ce budget.  Il a souligné qu’il y a une contradiction entre les modes et les cycles de financement des opérations de maintien de la paix (OMP) et ceux des missions politiques spéciales, les deux catégories étant pourtant appuyées par les mêmes départements et mécanismes.


La représentante du Mexique a rappelé qu’au cours de la dernière session plénière de l’Assemblée générale, sa délégation avait tenté de trouver une solution qui permette de normaliser de manière positive cette situation compliquée.  « Après le report du débat prévu sur ce point, nous nous trouvons maintenant face à une situation intenable sur le plan opérationnel », a-t-elle estimé.  Abondant dans le même sens, le représentant du Brésil a souhaité qu’une distinction claire soit faite entre les OMP et les missions politiques spéciales, et il a invité la Commission à examiner d’une façon plus transparente et rationnelle les conditions en vigueur pour le financement de celles-ci.


Les délégations de la Cinquième Commission étaient aussi saisies du rapport du Secrétaire général sur la construction d’un nouveau bâtiment destiné à la division d’Arusha (Tanzanie) du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux.


L’Assemblée générale a adopté en 2011 un crédit initial de 3 millions de dollars pour la construction de ce bâtiment qui abritera notamment les archives du Tribunal pénal international pour le Rwanda et celles du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, et qui comprendra aussi des bureaux chargés, entre autres, de la protection des témoins et de victimes.


LeComité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a souhaité que les demandes en termes de surface de bureaux soient proportionnées au nombre effectif de fonctionnaires nécessaires à l’exécution des fonctions du Mécanisme.  Il a aussi recommandé de se mettre en rapport avec d’autres entités à Arusha pour étudier la possibilité, pour la division du Mécanisme et ces organes, de s’installer sous le même toit, en partageant les services communs ou les locaux.


Si le CCQAB a invité le Secrétaire général à présenter en mai 2013 une comparaison des coûts au mètre carré que représenterait la construction d’une structure temporaire ou permanente, le représentant de la République-Unie de Tanzanie, pays hôte de ces bureaux, a jugé que le rythme d’exécution du projet pouvait et devait être accéléré.  


Enfin, la Cinquième Commission s’est penchée cet après-midi sur un rapport du Comité des commissaires aux comptes portant sur l’amélioration de l’application des principes de responsabilité et de transparence dans le Système de l’ONU.  Ce rapport était présenté par M. Liu Yu, Directeur de l’audit externe, et Président du Comité des opérations d’audit.  Le document présente une proposition de renforcement et de clarification du rôle du Comité des commissaires aux comptes dans la réalisation des audits de performance qui auraient pour effet d’améliorer la qualité des services d’audit externe et donc l’application du principe de responsabilité, la transparence, et l’efficacité-coût dans l’ensemble des organismes des Nations Unies.


La prochaine réunion de la Cinquième Commission aura lieu jeudi, le 24 mai, à partir de 10 heures.


RAPPORTS FINANCIERS ET ÉTATS FINANCIERS VÉRIFIÉS ET RAPPORTS DU COMITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES


Audits de performance


Rapport du Comité des commissaires aux comptes sur l’amélioration de l’application des principes de responsabilité et de transparence dans le système des Nations Unies: proposition de renforcement et de clarification du rôle du Comité des commissaires aux comptes dans la réalisation des audits de performance - Note du Secrétaire général (A/66/747)


En premier lieu, le Comité des commissaires aux comptes (CCC) recommande à l’Assemblée générale de convenir du caractère fondamental du rôle que remplissent les commissaires aux comptes, en tant qu’auditeurs externes indépendants des organismes, fonds et programmes des Nations Unies, dont les audits de performance contribuent au renforcement de l’application du principe de responsabilité, de la transparence, de la qualité de la gouvernance et de la productivité des sommes dépensées.


Le CCC propose aussi de modifier l’article 7.5 du Règlement financier et les règles de gestion financière de l’ONU, lors de la prochaine révision de celui-ci, pour le faire correspondre à la pratique actuelle en matière d’audit externe et d’audit de performance d’organismes du secteur public.


En effet, si le CCC estime que cet article entérine une conception élargie du rôle des auditeurs externes, en confiant au CCC un mandat discrétionnaire qui dépasse la réalisation de l’audit des états financiers, il considère que ces dispositions ne couvrent pas exhaustivement et clairement tous les éléments de l’audit moderne des organismes du secteur public, particulièrement en ce qui concerne le caractère économique et l’efficacité de leurs activités.


S’appuyant sur le texte actuel des articles 7.5 et 7.7, le CCC présente ensuite dans ce rapport des propositions précises visant à améliorer, en premier lieu, ses rapports avec le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit, en lui présentant son programme au début de la période d’audit.


En deuxième lieu, les propositions avancées par le CCC amélioreraient l’information qu’il présente à l’Assemblée générale, en allégeant ses rapports détaillés.  Le CCC compenserait cet allègement en présentant, à chaque période d’audit, un nombre limité de rapports portant exclusivement sur des sujets particuliers.  Le CCC précise cependant que cela ne s’écarte pas de la pratique actuelle, selon laquelle il établit des rapports annuels sur le Plan-cadre d’équipement et la mise en application des Normes IPSAS.  En outre, indique le CCC dans ce rapport, le Comité consultatif lui a demandé récemment d’établir tous les ans, un rapport sur la mise en œuvre d’Umoja, le progiciel de gestion intégré.


Le CCC indique qu’il ne pense pas que ses propositions entraîneront une augmentation des dépenses, vu qu’une partie des activités consacrées aux audits de performance concernant les problèmes de gestion qui figurent dans ses rapports détaillés se retrouveraient dans quelques rapports portant sur un thème particulier.  Il estime, en revanche, que ses propositions auront pour effet d’améliorer la qualité des services d’audit externe qu’il assure, ainsi que l’application du principe de responsabilité, la transparence, et l’efficacité-coût dans l’ensemble des organismes des Nations Unies.


Rectificatif au rapport du Comité des commissaires aux comptes (A/66/747 Corr.1)


Dans ce rectificatif, le CCC propose que l’article 7.5 du Règlement financier et les règles de gestion financière de l’ONU soient rédigés de la façon suivante: « Le Comité des commissaires aux comptes a la faculté de formuler des observations sur le caractère rationnel, l’efficacité et l’efficience des procédures financières, sur le système comptable, sur les contrôles financiers internes et, en général, sur l’administration et la gestion de l’Organisation ».


Le CCC précise dans ce document que, tout en pensant qu’à terme il faudra modifier l’article 7.5, le Comité des commissaires aux comptes est prêt, dans l’immédiat, à continuer de mener ses activités dans les conditions actuelles, c’est-à-dire en demandant l’assentiment du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires avant d’établir des rapports consacrés à une question particulière fondés sur l’évaluation des risques.


Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/66/806)


Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande que l’Assemblée générale approuve le caractère fondamental du rôle que remplissent les commissaires aux comptes, en tant qu’auditeurs externes indépendants des organismes, fonds et programmes des Nations Unies, dont les audits de performance contribuent au renforcement de l’application du principe de responsabilité, de la transparence, de la qualité de la gouvernance et de la productivité des sommes dépensées.


Le CCQAB rappelle qu’il a toujours souligné combien il importait de coordonner les programmes de travail du BSCI et du CCC, de manière à éviter tout double emploi, à perturber le moins possible les entités auditées, et à veiller à ce que chaque organe de contrôle tire avantage de l’audit de l’autre.  Le CCQAB indique qu’il partage l’avis du Comité consultatif indépendant selon lequel le renforcement du rôle du CCC en matière d’audit de gestion rendrait plus effective la coordination entre le Comité et le BSCI.


Bien que leurs méthodes de travail puissent se ressembler, le CCQAB estime néanmoins que les auditeurs externes jouent un rôle qui est fondamentalement différent de celui des auditeurs internes.  À cet égard, le Comité a conscience qu’il importe que l’Assemblée générale et d’autres organes délibérants ou directeurs des organismes des Nations Unies puissent disposer de l’avis indépendant des commissaires aux comptes.


Le CCQAB note que l’obligation de présenter des rapports annuels en application des Normes IPSAS aura une incidence sur l’Administration, le CCC, l’Assemblée générale, et d’autres organes des Nations Unies, et, par extension, sur lui-même.  Au-delà de la fréquence accrue des rapports à présenter, le Comité est néanmoins d’avis que la mise en œuvre d’une réforme aussi fondamentale des Normes comptables alourdira, au moins dans un premier temps, la charge de travail de l’Administration et du Comité des commissaires aux comptes en ce qui concerne les audits des états financiers.


Le CCQAB estime que les observations et recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC) dans ses rapports détaillés fournissent des indications précieuses sur les ressources et la gestion, qui sont utiles à l’Assemblée générale et à d’autres organes délibérants ou directeurs des organismes des Nations Unies.  Pour sa part, le Comité consultatif se réfère en permanence aux constatations du CCC lors de l’examen du budget et d’autres propositions des entités concernées.  Le CCQAB recommande donc que le CCC continue d’établir à la fois des rapports concis et des rapports détaillés pour chaque entité.


Le CCQAB estime que les audits de performance, dont le CCC rend compte soit dans le cadre de ses rapports détaillés soit, lorsqu’on le lui demande, dans des audits distincts, demeurent d’une grande utilité.


Le CCQAB ne pense pas que le Règlement financier et les règles de gestion financière de l’ONU, dans leur forme actuelle, constituent un obstacle majeur empêchant le CCC de mener à bien d’autres travaux dans ce domaine.  En conséquence, il recommande de ne pas réviser l’article 7.5.


MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX


Construction d’un nouveau bâtiment pour la division d’Arusha du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux - Rapport du Secrétaire général (A/66/754)


Par sa résolution 66/240 du 24 décembre 2011, l’Assemblée générale a décidé d’ouvrir un crédit initial de 3 millions de dollars aux fins de la construction, à Arusha (Tanzanie), du nouveau bâtiment devant abriter les archives du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie).  L’Assemblée a également autorisé le Mécanisme à entamer la phase de conception du projet.  Le projet a commencé en janvier 2012 et, selon les prévisions, sa réalisation prendra environ cinq ans.


Une des fonctions principales du Mécanisme est de gérer les archives des tribunaux.  Les archives du Tribunal pénal international pour le Rwanda seront conservées dans le nouveau bâtiment, qui abritera également un espace de lecture et d’information lié au dépôt des archives.  Le bâtiment sera également doté d’un prétoire où se dérouleront les activités judiciaires pour lesquelles le Mécanisme est compétent, ainsi que de bureaux destinés au personnel du Mécanisme chargé de ses autres fonctions permanentes, telles que la protection des témoins et des victimes, l’application des peines, et l’assistance aux juridictions nationales.


Ce rapport expose les grandes étapes du projet, notamment le recrutement d’un chef de projet, le choix du site, l’engagement d’une société de conseil en conception, les activités de planification et de conception, la conclusion d’un contrat avec une entreprise spécialisée, ainsi que la construction et l’occupation des locaux.


Il précise notamment que la République-Unie de Tanzanie a accepté de mettre à la disposition de l’ONU, à titre gratuit, un terrain et tous les raccords nécessaires aux infrastructures telles que l’approvisionnement en eau et électricité, le réseau d’égouts et de canalisations, et qu’il a proposé plusieurs emplacements à Arusha, qui font actuellement l’objet d’une évaluation.


Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/66/807)


Dans ce document, le CCQAB prie le Secrétaire général de se mettre en rapport avec d’autres entités à Arusha, et d’étudier avec elles la possibilité de s’installer sous le même toit, ce qui permettrait un partage des services communs ou des locaux, en particulier les salles d’audience, et de réduire ainsi les dépenses et les coûts.  Le CCQAB recommande en conséquence qu’il soit demandé au Secrétaire général de dresser une comparaison des coûts au mètre carré que représenterait la construction d’une structure temporaire ou d’une structure permanente pour la division d’Arusha.


En ce qui concerne les caractéristiques du bâtiment, le CCQAB prie le Secrétaire général de veiller à ce que les demandes qu’il présentera en termes de surface pour le nouveau bâtiment soient proportionnées au nombre effectif de fonctionnaires nécessaires à l’exécution des fonctions du Mécanisme.


Soulignant que le calendrier proposé risque de ne pas être respecté, le CCQAB demande qu’un calendrier actualisé soit communiqué à l’Assemblée générale dès que possible.


BUDGET-PROGRAMME BIENNAL 2012-2013


Prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, missions de bons offices et aux autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité


Bureau de l’Envoyé spécial conjoint de l’ONU et de la Ligue des États arabes pour la crise en Syrie et Bureau de l’Envoyé spécial pour le Soudan et le Soudan du Sud (A/66/354/Add.7)


Les crédits demandés pour 2012 pour le Bureau de l’Envoyé spécial conjoint de l’ONU et de la Ligue des États arabes pour la crise en Syrie s’élèvent à 7 488 000 dollars (montant net) (montant brut: 7 932 200 dollars).  L’Envoyé spécial conjoint, M. Kofi Annan, a été nommé le 23 février 2012 et son Bureau est actuellement en cours d’établissement à Genève.


Sa mission est notamment de fournir des bons offices visant à mettre fin à toute la violence et aux violations des droits de l’homme et promouvoir un règlement pacifique de la crise en Syrie, en appuyant les efforts de la Ligue des États arabes.  Il doit aussi collaborer avec tous les organismes pertinents des Nations Unies et de la Ligue des États arabes pour mettre fin à la violence et promouvoir une solution politique.  En outre, l’Envoyé spécial conjoint devra mener de larges consultations sur la situation immédiate dans les domaines politique, socioéconomique et de la sécurité ainsi que sur les dimensions humanitaires et plus générales de la crise.


Pour que l’Envoyé spécial conjoint puisse s’acquitter effectivement de sa mission, il faudra que du personnel recruté sur le plan international appuie son Bureau, assure la liaison avec tous les intervenants pertinents, et gère les activités quotidiennes.  Le personnel sera officiellement basé à Genève et se rendra régulièrement sur le terrain pour assurer la liaison avec les parties prenantes.


En ce qui concerne le Bureau de l’Envoyé spécial pour le Soudan et le Soudan du Sud, les crédits demandés pour 2012 s’élèvent à 1 283 200 dollars (montant net) (montant brut: 1 386 400 dollars).


L’Envoyé spécial pour le Soudan et le Soudan du Sud a été nommé le 1er  août 2011, et son Bureau a été constitué en juillet 2011, à la suite de l’expiration du mandat de la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS).  Son mandat consiste à aider les parties à convenir des modalités de réalisation des conditions prévues dans l’Accord de paix global qui n’ont pas encore été remplies; et d’arrangements essentiels suite à la partition, qui sont critiques pour l’instauration de relations de bon voisinage entre les parties.


Près d’une année après la fin de la période intérimaire prévue dans l’Accord de paix global de 2005, les négociations entre le Soudan et le Soudan du Sud relatives aux problèmes postérieurs à la partition se poursuivent, rappelle le Secrétaire général.  Il reste en effet plusieurs questions en suspens concernant cet Accord, notamment celles du statut final de la zone d’Abyei; de la délimitation de la frontière; et des dernières dispositions pour la tenue de consultations populaires dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu.


Le Bureau de l’Envoyé spécial pour le Soudan et le Soudan du Sud, conjointement avec d’autres partenaires internationaux, dont d’autres envoyés spéciaux pour le Soudan et le Soudan du Sud, non mandatés par l’ONU, coordonnent leurs efforts avec le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, dirigé par M. Thabo Mbeki.


Le Secrétaire général souligne la complémentarité importante qui existe entre les mandats du Bureau de l’Envoyé spécial pour le Soudan et le Soudan du Sud, de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), de l’Opération hybride des Nations Unies au Darfour (MINUAD) et de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA).  En conséquence, il estime critique que les dirigeants de ces organismes tiennent des consultations et coordonnent leurs actions politiques.


Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/66/7/Add.24)


Le CCQAB approuve le budget des deux Bureaux et, par conséquent, l’imputation d’un montant net total de 8 771 200 dollars sur les crédits prévus au titre des missions politiques spéciales pour l’exercice biennal 2012-2013.


Le CCQAB se félicite que le Bureau de l’Envoyé spécial conjoint pour la crise en Syrie soit situé dans les locaux de l’Office des Nations Unies à Genève, ce qui permet d’assurer sa sécurité et de réaliser des économies, notamment de loyer.  Il demande que les rôles et fonctions respectifs des différentes entités soient mieux précisés dans les projets de budget à venir.  Il approuve les mesures prises pour que le Bureau puisse démarrer rapidement.  En outre, il se félicite que le Bureau soit de taille modeste et l’encourage à ne pas connaitre d’expansion.


En ce qui concerne le Bureau de l’Envoyé spécial pour le Soudan et le Soudan du Sud, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires n’émet pas d’objection à la proposition du Secrétaire général de maintenir le poste de l’Envoyé spécial à New York, mais considère que, si l’Envoyé spécial était basé dans la région, il pourrait entretenir des contacts plus étroits avec ses interlocuteurs, et que des économies pourraient être réalisées.  En outre, le Comité estime que les capacités existant au Siège sont suffisantes pour permettre au Secrétariat d’apporter l’appui voulu au Bureau.  Il recommande donc que la question du lieu d’affectation de l’Envoyé spécial soit gardée à l’examen.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.