Comité chargé des organisations non gouvernementales       

Reprise de la session de 2012                              

20^e & 21^e séances – matin & après-midi                      

LE COMITÉ DES ONG RECOMMANDE LE STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL À 26 ONG MAIS SE DIVISE

SUR LA DEMANDE DE L’ORGANISATION AMERICAINE « HUMAN RIGHTS FOUNDATION »

Le Comité des ONG a décidé, aujourd’hui, de recommander au Conseil économique et social (ECOSOC), l’octroi d’un statut consultatif spécial à 26 ONG mais ses membres ne se sont pas entendus sur le sort à réserver à « Human Rights Foundation » (États-Unis), organisation qui avait déjà essuyé un refus en 2008.  Outre cette ONG, le Comité a reporté l’examen des dossiers de 26 autres organisations.

« Human Rights Foundation » n’est pas une ONG mais « une organisation terroriste dirigée par un terroriste de triste mémoire », a affirmé d’emblée la représentante du Nicaragua.

À l’instar de son homologue de Cuba, elle a rappelé qu’en 2008, une « majorité écrasante » du Comité avait décidé de rejeter la demande de cette organisation.  « Il ne peut y avoir de dialogue franc avec cette entité qui doit d’ailleurs cesser de réclamer un statut auprès de l’ECOSOC », a-t-elle prévenu.

La représentante du Venezuela a rappelé les inquiétudes quant au manque de transparence budgétaire de cette ONG dont, a-t-elle ajouté, plusieurs activités discréditent le travail même de l’ONU et celui du Gouvernement vénézuélien.

Se portant au secours de l’ONG, la représentante des États-Unis a fait observer que cette organisation compte des défenseurs des droits de l’homme très respectés, tandis que la représentante d’Israël a salué « l’honnêteté » de cette ONG qui, a-t-elle affirmé, a fait preuve de transparence s’agissant de son histoire.

Cette demande de statut mérite d’être examinée et les sources de financement étudiées, a tranché le représentant de la Belgique.

Les membres du Comité ont par ailleurs débattu de la demande de reclassement d’International Institute of Administrative Sciences, (Belgique) qui souhaite accéder au statut consultatif général.

Le représentant du Pakistan, appuyé par son homologue de l’Inde, a estimé que toute demande en ce sens doit être accompagnée d’un justificatif détaillé.  Le dossier est complet, a plaidé le représentant belge, et cette ONG, qui jouit du statut consultatif depuis 1947, doit mieux connaître l’ONU que nous-mêmes.

Le Comité peut accorder trois statuts dont le statut consultatif spécial qui concerne les ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d’activité du Conseil.  Le statut leur permet de soumettre des communications écrites et des pétitions.

Rang le plus élevé, le statut consultatif général concerne des organisations qui poursuivent des activités couvrant la plupart des domaines d’action de l’ECOSOC.  Il les autorise à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à son ordre du jour ou à celui de ses organes subsidiaires.

À la dernière marche, on trouve l’inscription sur la liste, accordée aux ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil.  Elles ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.

Le Comité des ONG poursuivra ses travaux demain, mercredi 23 mai à partir de 10 heures.

OCTROI DU STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL

Le Comité chargé des ONG a recommandé à l’ECOSOC d’octroyer le statut consultatif spécial aux 26 ONG suivantes:

ACT Alliance - Action by Churches Together, Suisse

AIDS Healthcare Foundation, États-Unis

Alzheimers Disease International - The International Federation of Alzheimers Disease and Related Disorders Societies Inc., Royaume-Uni

Autism Speaks Inc, États-Unis

Food & Water Watch, États-Unis

France Terre d’Asile, France

Global Hope Network International, Suisse

International AIDS Society (IAS), Suisse

International Partners in Mission, États-Unis

Khmers Kampuchea-Krom Federation, États-Unis

Mali Rising Foundation, États-Unis

Quaker Earthcare Witness, États-Unis

Sakyadhita, États-Unis

Scottish Association for Mental Health, Royaume-Uni

Sigma Theta Tau, National Honorary Society of Nursing, Inc., États-Unis

Stiftung Brot fuer Alle, Suisse

The International Federation of Anti-Leprosy Associations (ILEP), Royaume-Uni

The Japan Council against Atomic and Hydrogen Bombs (Gensuikyo), Japon

The Worldwide Palliative Care Alliance, Royaume-Uni

U.S. Green Building Council, Inc., États-Unis

US Human Rights Network Inc., États-Unis

VDE Prüf- und Zertifizierungsinstitut GmbH, Allemagne

Wahine Maori Queensland Inc., Australie

Women and Children First UK, Royaume-Uni

World Hunger Education Service, États-Unis

World Space Week Association, États-Unis

Report d’examen

Outre Human Rights Foundation Inc, les 26 ONG suivantes ont également vu l’examen de leur demande reporté dans l’attente des réponses aux questions soulevées aujourd’hui par les membres du Comité.

Malgré les éclaircissements apportés par la représentante de l’Allemagne sur le financement de l’ONG Rosa-Luxemburg-Stiftung - Gesellschaftsanalyse und Politische Bildung e.V., (Allemagne), le représentant de la Turquie a souhaité une réponse de l’ONG elle-même.

La représentante de l’Autriche a ensuite donné des précisions sur l’organigramme de l’ONG Vienna Economic Forum, (Autriche), avant que le représentant du Pakistan ne fasse observer que des chefs d’État siègent dans son Comité directeur.  Cela doit forcément influencer sur l’organisation, a-t-il estimé.

La Fondation pour l’étude des relations internationales et du développement, (Suisse), s’est vue réclamer des précisions sur son état financier par le représentant de l’Inde.  Le représentant de la Chine a posé la même question à l’Institute for Human Rights & Business Limited, (Royaume-Uni) et à l’Asociación Española para el Derecho Internacional de los Derechos Humanos AEDIDH, (Espagne).  Quarante pour cent des revenus, a-t-il cru comprendre, viennent du Gouvernement.  Quelle est alors son indépendance?  Et par ailleurs, quelle est sa position sur le Tibet?

L’ONG Rokpa International, (Suisse) avait des partenaires au Tibet mais comment est-elle entrée en contact avec les organisations homologues chinois? a aussi demandé le représentant de la Chine.  En outre, quelle est la nature du financement des activités de coopération de The Equal Rights Trust, (Royaume-Uni), s’est-il également interrogé.  Il a ensuite voulu connaitre le résultat des activités menées en Asie par The Simons Foundation, (Canada).

Le représentant de la Chine a poursuivi avec le Centre pour les Droits Civils et Politiques - Centre CCPR, (Suisse).  Comment fait-il pour garantir la précision des informations contenues dans ses rapports? a-t-il demandé tandis que son homologue de la Fédération de Russie se demande si des ONG russes coopèrent avec ce Centre.  Comment sélectionne-t-elle ses partenaires russes?

Le représentant de la Chine a observé que malgré les corrections apportées, le mauvais nom de Taïwan figure toujours dans certaines pages Internet d’American Library Association, (États-Unis).  Qui sont les 30 membres de Friends of ISTAR, (États-Unis), et pourquoi l’ONG emploie-t-elle différents noms?

Il a aussi voulu savoir comment la European Center for Constitutional and Human Rights, (Allemagne) traite de la question de la protection des droits des personnes en vertu du droit national.  Son travail sur le terrorisme ne viendrait-il pas contredire le travail déjà entrepris par l’ONU? a demandé en outre le représentant de la Fédération de Russie.

Ce dernier a également voulu savoir si The International Coalition of Historic Site Museums of Conscience, (États-Unis) compte inclure dans ses activités des lieux de mémoire comme les anciens camps de concentration nazis ou les villes d’Hiroshima et de Nagasaki.

À son tour, la représentante de Cuba a voulu des précisions sur le processus de sélection des projets d’Educació per a l’Acció Crítica (EPAC), (Espagne).  Elle a également demandé des précisions sur la collaboration dont jouit l’Institute for Practical Idealism, (États-Unis) dans les pays où elle opère.  Où compte travailler l’ONG Jewish Voice Ministries International, (États-Unis)?a-t-elle ajouté.

Le représentant du Pakistan a constaté pour sa part que l’ONG F N Forbundet, (Danemark) faisait déjà partie d’une association qui jouit du statut consultatif.  Pourquoi alors faire une demande à titre individuel?  Son homologue de la Belgique a fait observer que cette situation s’était déjà produite par le passé, sans que cela n’entrave une décision du Comité.  La représentante du Venezuela a réclamé des précisions sur le déficit budgétaire, faisant par ailleurs remarquer que le budget ne couvrait principalement que les dépenses administratives de l’ONG.  Qu’en est-il du financement des projets?  Et comment, a ajouté son homologue de Cuba, l’ONG choisit-elle le thème de ses activités?

Le représentant du Pakistan a également voulu savoir qui avait mandaté la Fondation Alkarama, (Suisse) pour travailler avec la Ligue des États arabes.  L’ONG œuvre-t-elle dans tous les pays d’origine de ses membres?  Par ailleurs, qui sont les membres de Stichting Global Reporting Initiative, (Pays-Bas)?

Il a aussi réclamé des précisions sur le lieu du siège et de l’enregistrement de Helping Hands International Foundation Inc., (États-Unis).  Quelle est la nature du projet « d’adoption » d’un village kényan? a-t-il demandé, alors que son homologue du Venezuela a voulu savoir dans quels pays compte travailler cette ONG.

Poursuivant, la représentante du Venezuela a voulu des précisions sur le budget et les futurs projets de la Geneva Institute for Human Rights (GIHR), (Suisse), tandis que son homologue de Cuba a demandé dans quels pays elle compte travailler.  Qu’entend-elle par « formation des Arabes aux droits de l’homme », s’est par ailleurs interrogé le représentant du Maroc.  Une clarification s’impose.  S’agit-il d’ethnies précises ou du monde arabe en général, a renchéri le représentant du Soudan.

La représentante du Venezuela a également voulu connaître l’ampleur des activités menées en Amérique latine, au Venezuela notamment, par le Réseau International des Droits Humains (RIDH), (Suisse).  Cette ONG travaille-t-elle à l’étranger grâce à des intermédiaires? a insisté son homologue de Cuba.

La représentante d’Israël a demandé si le Negev Coexistence Forum, (Israël) avait mené des études comparatives sur les droits des Bédouins dans d’autres pays et si elle collaborait avec d’autres organisations bédouines du Moyen-Orient.

Enfin, le représentant de la Turquie a appelé l’ONG Un Ponte Per, (Italie), à utiliser la terminologie appropriée de l’ONU sur son site Internet.  Il n’y a pas de région autonome du Kurdistan en Turquie, a-t-il rectifié.

Débat interactif avec les ONG

Les membres du Comité ont également pris part au traditionnel échange avec les ONG.  Était aujourd’hui à la tribune la Hokok Coalición Internacional Contra la Impunidad, (Liban).

L’ONG a rappelé qu’elle avait dénoncé devant la Cour pénale internationale (CPI) tous les faits contre la population civile.  Nous œuvrons pour l’avènement d’un monde plus juste, a-t-elle déclaré.

Le représentant du Soudan a voulu savoir si l’ONG travaille en Afrique et avec qui elle coordonne ses activités.  Le terme « peuple » est très vaste, a-t-il observé, avant que son homologue de l’Inde ne s’interroge sur l’inscription de l’ONG au Liban.

L’ONG a expliqué qu’Hokok est inscrite en Espagne, mais qu’elle a un bureau de représentation au Liban.  Pour l’instant, elle n’a aucun contact en Afrique.

La représentante d’Israël s’est ensuite interrogée sur le budget limité de l’ONG, compte tenu de l’ambition de ses projets.  Quelle est la procédure de nomination de ses membres?  Pour faire des économies, a expliqué l’ONG, le personnel dort chez le particulier lorsqu’il est en déplacement.  Nous travaillons aussi avec des avocats bénévoles, a-t-elle précisé.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission                                       

Deuxième partie de la reprise de session

35^e séance – après-midi                                    

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES BUDGETS DES BUREAUX DE L’ENVOYÉ SPÉCIAL CONJOINT POUR LA SYRIE

ET DE L’ENVOYÉ SPÉCIAL POUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD

Elle étudie le projet de construction d’un bâtiment destiné aux bureaux

du Mécanisme international chargé des fonctions résiduelles des tribunaux internationaux à Arusha

La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a examiné cet après-midi trois points inscrits à son ordre du jour, notamment les financements prévus pour deux Bureaux d’Envoyés spéciaux, dont celui pour la crise en Syrie et celui pour le Soudan et le Soudan du Sud, dont les budgets sont estimés respectivement à 7 488 000 dollars et à 1 283 200 dollars pour l’année 2012.

Présentant le rapport pertinent du Secrétaire général, Mme Maria Eugenia Casar, Sous-Secrétaire générale et Contrôleur des Nations Unies, a précisé que les ressources requises pour le fonctionnement du Bureau de l’Envoyé spécial conjoint de l’ONU et de la Ligue des États arabes pour la crise en Syrie couvraient, sur une période de 10 mois, des frais de personnel, qui s’élèvent à 3 millions de dollars, et des frais opérationnels estimés à 4,5 millions de dollars.

M. Kofi Annan, qui a été nommé le 23 février 2012 comme Envoyé spécial conjoint des Nations Unies et de la Ligue des États arabes pour la crise en Syrie, constitue actuellement son Bureau à Genève.  Les 18 membres du Bureau seront officiellement basés dans cette ville et se rendront régulièrement sur le terrain.  Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Collen Kelapile, a relayé les recommandations du Comité qui encourage le Bureau de l’Envoyé spécial conjoint à conserver une taille modeste en termes d’effectifs et de besoins.

Soutenant le financement de ce Bureau, le représentant de la Syrie a formé le vœu que M. Kofi Annan adopte une approche holistique dans la perception et le traitement de la crise en Syrie et consulte les différentes parties arabes aux niveaux national et international, conformément aux termes de la résolution 2043 du Conseil de sécurité.  Le représentant a souhaité que l’on s’intéresse au sort des 23 millions de Syriens et pas seulement à celui d’un million d’entre eux.                                  

S’agissant du Bureau de l’Envoyé spécial pour le Soudan et le Soudan du Sud, Mme Casar a expliqué que les crédits demandés se répartissaient de la façon suivante: 1 million de dollars pour couvrir les frais de personnel, et 300 000 dollars pour les frais opérationnels.  Le CCQAB n’a pas émis d’objection au fait que le Bureau et le poste de l’Envoyé spécial soient maintenus à New York, mais a fait valoir que des économies pourraient être réalisées s’ils étaient basés dans la région.

Au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CEALC), le représentant du Chili s’est inquiété de l’impact croissant qu’a le financement des missions politiques spéciales, qui est imputé sur le budget ordinaire, sur les ressources de ce budget.  Il a souligné qu’il y a une contradiction entre les modes et les cycles de financement des opérations de maintien de la paix (OMP) et ceux des missions politiques spéciales, les deux catégories étant pourtant appuyées par les mêmes départements et mécanismes.

La représentante du Mexique a rappelé qu’au cours de la dernière session plénière de l’Assemblée générale, sa délégation avait tenté de trouver une solution qui permette de normaliser de manière positive cette situation compliquée.  « Après le report du débat prévu sur ce point, nous nous trouvons maintenant face à une situation intenable sur le plan opérationnel », a-t-elle estimé.  Abondant dans le même sens, le représentant du Brésil a souhaité qu’une distinction claire soit faite entre les OMP et les missions politiques spéciales, et il a invité la Commission à examiner d’une façon plus transparente et rationnelle les conditions en vigueur pour le financement de celles-ci.

Les délégations de la Cinquième Commission étaient aussi saisies du rapport du Secrétaire général sur la construction d’un nouveau bâtiment destiné à la division d’Arusha (Tanzanie) du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux.

L’Assemblée générale a adopté en 2011 un crédit initial de 3 millions de dollars pour la construction de ce bâtiment qui abritera notamment les archives du Tribunal pénal international pour le Rwanda et celles du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, et qui comprendra aussi des bureaux chargés, entre autres, de la protection des témoins et de victimes.

LeComité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a souhaité que les demandes en termes de surface de bureaux soient proportionnées au nombre effectif de fonctionnaires nécessaires à l’exécution des fonctions du Mécanisme.  Il a aussi recommandé de se mettre en rapport avec d’autres entités à Arusha pour étudier la possibilité, pour la division du Mécanisme et ces organes, de s’installer sous le même toit, en partageant les services communs ou les locaux.

Si le CCQAB a invité le Secrétaire général à présenter en mai 2013 une comparaison des coûts au mètre carré que représenterait la construction d’une structure temporaire ou permanente, le représentant de la République-Unie de Tanzanie, pays hôte de ces bureaux, a jugé que le rythme d’exécution du projet pouvait et devait être accéléré.  

Enfin, la Cinquième Commission s’est penchée cet après-midi sur un rapport du Comité des commissaires aux comptes portant sur l’amélioration de l’application des principes de responsabilité et de transparence dans le Système de l’ONU.  Ce rapport était présenté par M. Liu Yu, Directeur de l’audit externe, et Président du Comité des opérations d’audit.  Le document présente une proposition de renforcement et de clarification du rôle du Comité des commissaires aux comptes dans la réalisation des audits de performance qui auraient pour effet d’améliorer la qualité des services d’audit externe et donc l’application du principe de responsabilité, la transparence, et l’efficacité-coût dans l’ensemble des organismes des Nations Unies.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission aura lieu jeudi, le 24 mai, à partir de 10 heures.

RAPPORTS FINANCIERS ET ÉTATS FINANCIERS VÉRIFIÉS ET RAPPORTS DU COMITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Audits de performance

Rapport du Comité des commissaires aux comptes sur l’amélioration de l’application des principes de responsabilité et de transparence dans le système des Nations Unies: proposition de renforcement et de clarification du rôle du Comité des commissaires aux comptes dans la réalisation des audits de performance - Note du Secrétaire général (A/66/747)

En premier lieu, le Comité des commissaires aux comptes (CCC) recommande à l’Assemblée générale de convenir du caractère fondamental du rôle que remplissent les commissaires aux comptes, en tant qu’auditeurs externes indépendants des organismes, fonds et programmes des Nations Unies, dont les audits de performance contribuent au renforcement de l’application du principe de responsabilité, de la transparence, de la qualité de la gouvernance et de la productivité des sommes dépensées.

Le CCC propose aussi de modifier l’article 7.5 du Règlement financier et les règles de gestion financière de l’ONU, lors de la prochaine révision de celui-ci, pour le faire correspondre à la pratique actuelle en matière d’audit externe et d’audit de performance d’organismes du secteur public.

En effet, si le CCC estime que cet article entérine une conception élargie du rôle des auditeurs externes, en confiant au CCC un mandat discrétionnaire qui dépasse la réalisation de l’audit des états financiers, il considère que ces dispositions ne couvrent pas exhaustivement et clairement tous les éléments de l’audit moderne des organismes du secteur public, particulièrement en ce qui concerne le caractère économique et l’efficacité de leurs activités.

S’appuyant sur le texte actuel des articles 7.5 et 7.7, le CCC présente ensuite dans ce rapport des propositions précises visant à améliorer, en premier lieu, ses rapports avec le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit, en lui présentant son programme au début de la période d’audit.

En deuxième lieu, les propositions avancées par le CCC amélioreraient l’information qu’il présente à l’Assemblée générale, en allégeant ses rapports détaillés.  Le CCC compenserait cet allègement en présentant, à chaque période d’audit, un nombre limité de rapports portant exclusivement sur des sujets particuliers.  Le CCC précise cependant que cela ne s’écarte pas de la pratique actuelle, selon laquelle il établit des rapports annuels sur le Plan-cadre d’équipement et la mise en application des Normes IPSAS.  En outre, indique le CCC dans ce rapport, le Comité consultatif lui a demandé récemment d’établir tous les ans, un rapport sur la mise en œuvre d’Umoja, le progiciel de gestion intégré.

Le CCC indique qu’il ne pense pas que ses propositions entraîneront une augmentation des dépenses, vu qu’une partie des activités consacrées aux audits de performance concernant les problèmes de gestion qui figurent dans ses rapports détaillés se retrouveraient dans quelques rapports portant sur un thème particulier.  Il estime, en revanche, que ses propositions auront pour effet d’améliorer la qualité des services d’audit externe qu’il assure, ainsi que l’application du principe de responsabilité, la transparence, et l’efficacité-coût dans l’ensemble des organismes des Nations Unies.

Rectificatif au rapport du Comité des commissaires aux comptes (A/66/747 Corr.1)

Dans ce rectificatif, le CCC propose que l’article 7.5 du Règlement financier et les règles de gestion financière de l’ONU soient rédigés de la façon suivante: « Le Comité des commissaires aux comptes a la faculté de formuler des observations sur le caractère rationnel, l’efficacité et l’efficience des procédures financières, sur le système comptable, sur les contrôles financiers internes et, en général, sur l’administration et la gestion de l’Organisation ».

Le CCC précise dans ce document que, tout en pensant qu’à terme il faudra modifier l’article 7.5, le Comité des commissaires aux comptes est prêt, dans l’immédiat, à continuer de mener ses activités dans les conditions actuelles, c’est-à-dire en demandant l’assentiment du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires avant d’établir des rapports consacrés à une question particulière fondés sur l’évaluation des risques.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/66/806)

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande que l’Assemblée générale approuve le caractère fondamental du rôle que remplissent les commissaires aux comptes, en tant qu’auditeurs externes indépendants des organismes, fonds et programmes des Nations Unies, dont les audits de performance contribuent au renforcement de l’application du principe de responsabilité, de la transparence, de la qualité de la gouvernance et de la productivité des sommes dépensées.

Le CCQAB rappelle qu’il a toujours souligné combien il importait de coordonner les programmes de travail du BSCI et du CCC, de manière à éviter tout double emploi, à perturber le moins possible les entités auditées, et à veiller à ce que chaque organe de contrôle tire avantage de l’audit de l’autre.  Le CCQAB indique qu’il partage l’avis du Comité consultatif indépendant selon lequel le renforcement du rôle du CCC en matière d’audit de gestion rendrait plus effective la coordination entre le Comité et le BSCI.

Bien que leurs méthodes de travail puissent se ressembler, le CCQAB estime néanmoins que les auditeurs externes jouent un rôle qui est fondamentalement différent de celui des auditeurs internes.  À cet égard, le Comité a conscience qu’il importe que l’Assemblée générale et d’autres organes délibérants ou directeurs des organismes des Nations Unies puissent disposer de l’avis indépendant des commissaires aux comptes.

Le CCQAB note que l’obligation de présenter des rapports annuels en application des Normes IPSAS aura une incidence sur l’Administration, le CCC, l’Assemblée générale, et d’autres organes des Nations Unies, et, par extension, sur lui-même.  Au-delà de la fréquence accrue des rapports à présenter, le Comité est néanmoins d’avis que la mise en œuvre d’une réforme aussi fondamentale des Normes comptables alourdira, au moins dans un premier temps, la charge de travail de l’Administration et du Comité des commissaires aux comptes en ce qui concerne les audits des états financiers.

Le CCQAB estime que les observations et recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC) dans ses rapports détaillés fournissent des indications précieuses sur les ressources et la gestion, qui sont utiles à l’Assemblée générale et à d’autres organes délibérants ou directeurs des organismes des Nations Unies.  Pour sa part, le Comité consultatif se réfère en permanence aux constatations du CCC lors de l’examen du budget et d’autres propositions des entités concernées.  Le CCQAB recommande donc que le CCC continue d’établir à la fois des rapports concis et des rapports détaillés pour chaque entité.

Le CCQAB estime que les audits de performance, dont le CCC rend compte soit dans le cadre de ses rapports détaillés soit, lorsqu’on le lui demande, dans des audits distincts, demeurent d’une grande utilité.

Le CCQAB ne pense pas que le Règlement financier et les règles de gestion financière de l’ONU, dans leur forme actuelle, constituent un obstacle majeur empêchant le CCC de mener à bien d’autres travaux dans ce domaine.  En conséquence, il recommande de ne pas réviser l’article 7.5.

MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX

Construction d’un nouveau bâtiment pour la division d’Arusha du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux - Rapport du Secrétaire général (A/66/754)

Par sa résolution 66/240 du 24 décembre 2011, l’Assemblée générale a décidé d’ouvrir un crédit initial de 3 millions de dollars aux fins de la construction, à Arusha (Tanzanie), du nouveau bâtiment devant abriter les archives du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie).  L’Assemblée a également autorisé le Mécanisme à entamer la phase de conception du projet.  Le projet a commencé en janvier 2012 et, selon les prévisions, sa réalisation prendra environ cinq ans.

Une des fonctions principales du Mécanisme est de gérer les archives des tribunaux.  Les archives du Tribunal pénal international pour le Rwanda seront conservées dans le nouveau bâtiment, qui abritera également un espace de lecture et d’information lié au dépôt des archives.  Le bâtiment sera également doté d’un prétoire où se dérouleront les activités judiciaires pour lesquelles le Mécanisme est compétent, ainsi que de bureaux destinés au personnel du Mécanisme chargé de ses autres fonctions permanentes, telles que la protection des témoins et des victimes, l’application des peines, et l’assistance aux juridictions nationales.

Ce rapport expose les grandes étapes du projet, notamment le recrutement d’un chef de projet, le choix du site, l’engagement d’une société de conseil en conception, les activités de planification et de conception, la conclusion d’un contrat avec une entreprise spécialisée, ainsi que la construction et l’occupation des locaux.

Il précise notamment que la République-Unie de Tanzanie a accepté de mettre à la disposition de l’ONU, à titre gratuit, un terrain et tous les raccords nécessaires aux infrastructures telles que l’approvisionnement en eau et électricité, le réseau d’égouts et de canalisations, et qu’il a proposé plusieurs emplacements à Arusha, qui font actuellement l’objet d’une évaluation.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/66/807)

Dans ce document, le CCQAB prie le Secrétaire général de se mettre en rapport avec d’autres entités à Arusha, et d’étudier avec elles la possibilité de s’installer sous le même toit, ce qui permettrait un partage des services communs ou des locaux, en particulier les salles d’audience, et de réduire ainsi les dépenses et les coûts.  Le CCQAB recommande en conséquence qu’il soit demandé au Secrétaire général de dresser une comparaison des coûts au mètre carré que représenterait la construction d’une structure temporaire ou d’une structure permanente pour la division d’Arusha.

En ce qui concerne les caractéristiques du bâtiment, le CCQAB prie le Secrétaire général de veiller à ce que les demandes qu’il présentera en termes de surface pour le nouveau bâtiment soient proportionnées au nombre effectif de fonctionnaires nécessaires à l’exécution des fonctions du Mécanisme.

Soulignant que le calendrier proposé risque de ne pas être respecté, le CCQAB demande qu’un calendrier actualisé soit communiqué à l’Assemblée générale dès que possible.

BUDGET-PROGRAMME BIENNAL 2012-2013

Prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, missions de bons offices et aux autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité

Bureau de l’Envoyé spécial conjoint de l’ONU et de la Ligue des États arabes pour la crise en Syrie et Bureau de l’Envoyé spécial pour le Soudan et le Soudan du Sud (A/66/354/Add.7)

Les crédits demandés pour 2012 pour le Bureau de l’Envoyé spécial conjoint de l’ONU et de la Ligue des États arabes pour la crise en Syrie s’élèvent à 7 488 000 dollars (montant net) (montant brut: 7 932 200 dollars).  L’Envoyé spécial conjoint, M. Kofi Annan, a été nommé le 23 février 2012 et son Bureau est actuellement en cours d’établissement à Genève.

Sa mission est notamment de fournir des bons offices visant à mettre fin à toute la violence et aux violations des droits de l’homme et promouvoir un règlement pacifique de la crise en Syrie, en appuyant les efforts de la Ligue des États arabes.  Il doit aussi collaborer avec tous les organismes pertinents des Nations Unies et de la Ligue des États arabes pour mettre fin à la violence et promouvoir une solution politique.  En outre, l’Envoyé spécial conjoint devra mener de larges consultations sur la situation immédiate dans les domaines politique, socioéconomique et de la sécurité ainsi que sur les dimensions humanitaires et plus générales de la crise.

Pour que l’Envoyé spécial conjoint puisse s’acquitter effectivement de sa mission, il faudra que du personnel recruté sur le plan international appuie son Bureau, assure la liaison avec tous les intervenants pertinents, et gère les activités quotidiennes.  Le personnel sera officiellement basé à Genève et se rendra régulièrement sur le terrain pour assurer la liaison avec les parties prenantes.

En ce qui concerne le Bureau de l’Envoyé spécial pour le Soudan et le Soudan du Sud, les crédits demandés pour 2012 s’élèvent à 1 283 200 dollars (montant net) (montant brut: 1 386 400 dollars).

L’Envoyé spécial pour le Soudan et le Soudan du Sud a été nommé le 1^er  août 2011, et son Bureau a été constitué en juillet 2011, à la suite de l’expiration du mandat de la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS).  Son mandat consiste à aider les parties à convenir des modalités de réalisation des conditions prévues dans l’Accord de paix global qui n’ont pas encore été remplies; et d’arrangements essentiels suite à la partition, qui sont critiques pour l’instauration de relations de bon voisinage entre les parties.

Près d’une année après la fin de la période intérimaire prévue dans l’Accord de paix global de 2005, les négociations entre le Soudan et le Soudan du Sud relatives aux problèmes postérieurs à la partition se poursuivent, rappelle le Secrétaire général.  Il reste en effet plusieurs questions en suspens concernant cet Accord, notamment celles du statut final de la zone d’Abyei; de la délimitation de la frontière; et des dernières dispositions pour la tenue de consultations populaires dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu.

Le Bureau de l’Envoyé spécial pour le Soudan et le Soudan du Sud, conjointement avec d’autres partenaires internationaux, dont d’autres envoyés spéciaux pour le Soudan et le Soudan du Sud, non mandatés par l’ONU, coordonnent leurs efforts avec le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, dirigé par M. Thabo Mbeki.

Le Secrétaire général souligne la complémentarité importante qui existe entre les mandats du Bureau de l’Envoyé spécial pour le Soudan et le Soudan du Sud, de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), de l’Opération hybride des Nations Unies au Darfour (MINUAD) et de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA).  En conséquence, il estime critique que les dirigeants de ces organismes tiennent des consultations et coordonnent leurs actions politiques.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/66/7/Add.24)

Le CCQAB approuve le budget des deux Bureaux et, par conséquent, l’imputation d’un montant net total de 8 771 200 dollars sur les crédits prévus au titre des missions politiques spéciales pour l’exercice biennal 2012-2013.

Le CCQAB se félicite que le Bureau de l’Envoyé spécial conjoint pour la crise en Syrie soit situé dans les locaux de l’Office des Nations Unies à Genève, ce qui permet d’assurer sa sécurité et de réaliser des économies, notamment de loyer.  Il demande que les rôles et fonctions respectifs des différentes entités soient mieux précisés dans les projets de budget à venir.  Il approuve les mesures prises pour que le Bureau puisse démarrer rapidement.  En outre, il se félicite que le Bureau soit de taille modeste et l’encourage à ne pas connaitre d’expansion.

En ce qui concerne le Bureau de l’Envoyé spécial pour le Soudan et le Soudan du Sud, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires n’émet pas d’objection à la proposition du Secrétaire général de maintenir le poste de l’Envoyé spécial à New York, mais considère que, si l’Envoyé spécial était basé dans la région, il pourrait entretenir des contacts plus étroits avec ses interlocuteurs, et que des économies pourraient être réalisées.  En outre, le Comité estime que les capacités existant au Siège sont suffisantes pour permettre au Secrétariat d’apporter l’appui voulu au Bureau.  Il recommande donc que la question du lieu d’affectation de l’Envoyé spécial soit gardée à l’examen.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-sixième session

Débat thématique informel

Matin & après-midi

« EN ROUTE POUR RIO+20 ET AU-DELÀ »: L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXAMINE LES ENJEUX

DE LA PHASE PRÉPARATOIRE DE LA CONFÉRENCE SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

Le Secrétaire général appelle à repenser notre modèle économique

et à forger de nouveaux outils tels que les stratégies économiques vertes

À moins d’un mois de la Conférence sur le développement durable (Rio+20), l’Assemblée générale a tenu aujourd’hui un débat thématique informel visant à apporter un éclairage sur deux domaines de discussion importants du processus préparatoire du Sommet, à savoir les objectifs de développement durable et le cadre institutionnel pour le développement durable.

Les participants à ce débat, intitulé « En route pour Rio+20 et au-delà », se sont notamment efforcés, à l’occasion de deux tables rondes, d’identifier les moyens à mettre en œuvre pour que le Sommet de Rio puisse promouvoir le programme mondial de développement et de définir le rôle de l’Assemblée générale dans la mise en œuvre des objectifs qui y auront été fixés.

Pour le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, le résultat de la Conférence dépendra de ce qui aura été « fait au quotidien jusque-là ».  « Il convient, par-dessus tout, de repenser fondamentalement notre modèle économique et de forger de nouveaux outils tels que les politiques et les stratégies économiques vertes », a-t-il déclaré, lors de la séance d’ouverture du débat thématique, envisageant sept domaines d’action.

Dans le contexte du développement durable, « l’économie verte doit être en mesure de générer des emplois décents, en particulier pour les quelque 80 millions de jeunes qui arrivent chaque année sur le marché du travail.  Il faut, de même, garantir des filets efficaces de protection sociale.

Le Secrétaire général a également mis l’accent sur la nécessité d’améliorer la sécurité alimentaire et l’agriculture durable, d’assurer un meilleur accès à des sources d’énergie plus efficaces et plus propres, de prendre des mesures vigoureuses pour permettre un accès universel à l’eau potable et à l’assainissement, de définir une ligne politique sur la voie de l’utilisation durable, de la gestion et de la conservation des océans du monde.

De même, des institutions seront, a-t-il estimé, nécessaires pour « appuyer efficacement le développement durable à tous les niveaux ».  Tout en renforçant le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), les gouvernements devraient dès lors « décider du cadre institutionnel adéquat pour faire progresser l’ordre du jour du développement durable et offrir un espace à la société civile, aux autorités locales et au secteur privé ».

Enfin, le Secrétaire général a préconisé d’établir des objectifs de développement durable qui se fondent sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et les renforcent.

La Conférence Rio+20 aura lieu du 20 au 22 juin prochain à Rio de Janeiro, au Brésil.  Comme le souligne l’Assemblée générale dans sa résolution 64/236, elle aura pour objectif de « susciter un engagement politique renouvelé en faveur du développement durable » et de « relever les défis qui se font jour ». 

La Conférence portera sur les deux thèmes suivants, que le processus préparatoire doit préciser: l’économie verte dans le cadre du développement durable et de l’élimination de la pauvreté et le cadre institutionnel du développement durable.

Une proposition, qui a émergé au cours de ce processus préparatoire et qui a déjà reçu un intérêt et un appui croissant de la part des États Membres, vise à établir, à Rio, des objectifs de développement durable.

Cependant, un certain nombre de questions demeurent en suspens qui doivent être débattues et clarifiées dans la perspective de la Conférence de Rio+20 afin de faciliter les négociations.  S’agissant du cadre institutionnel du développement durable, des propositions sont à l'étude en vue de le renforcer.

« Nous sommes près de l’occasion unique que nous offre Rio+20 pour définir le futur de sept milliards d’individus qui vivent sur la planète », a affirmé le Président de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, M. Nassir Abdulaziz Al-Nasser, en ajoutant que la communauté internationale était parvenue à un consensus international.

Il a cependant estimé que le cadre institutionnel était incomplet et que beaucoup restait encore à faire, en particulier en matière de santé, de réduction des risques de catastrophes, mais aussi en ce qui concerne la dégradation des sols, l’énergie, la production et la consommation durables, les migrations ou les océans.

C’est pourquoi, il a appelé tous les États Membres à saisir la chance historique que représente la Conférence Rio+20 pour transformer des aspirations universelles et prendre des mesures concrètes.

Le Secrétaire général adjoint pour l’environnement, l’énergie, la science et la technologie du Ministère des relations extérieures du Brésil, M. Luiz Alberto Figueiro Machado, a rappelé que la Conférence Rio+20 devrait bâtir sur l’héritage laissé par le Sommet de la terre en 1992, les États étant ainsi invités à ouvrir de « nouvelles perspectives », par le biais d’un « nouveau prisme ». 

Enfin, le Coprésident du Comité préparatoire de la Conférence Rio+20, M. Kim Sook, de la République de Corée, a indiqué que le Comité tiendra sa troisième série de négociations informelles sur le projet de document final, au Siège de l’ONU, du 29 mai au 2 juin.

DÉBAT THÉMATIQUE INFORMEL SUR LE THÈME « EN ROUTE POUR RIO+20 ET AU-DELA »

Déclarations liminaires

M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER, Président de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, a fait remarquer que ce débat thématique informel marquait plusieurs mois de négociations internationales avant la tenue de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, à Rio de Janeiro, en juin prochain.  « Nous sommes près de l’occasion unique que nous offre Rio+20 pour définir le futur de sept milliards d’individus qui vivent sur la planète », a-t-il dit, en ajoutant que la communauté internationale était parvenue à un consensus international.  Il a cependant estimé que le cadre institutionnel était incomplet et que beaucoup restait encore à faire, en particulier en matière de santé, de réduction des risques de catastrophes et en ce qui concerne aussi la dégradation des sols, l’énergie, la production et la consommation durables, les migrations ou les océans.

M. Al-Nasser a ensuite expliqué que ce débat thématique sur le thème « En route pour Rio+20 et au-delà » visait à éclairer deux domaines importants qui se dégagent dans le cadre des discussions en vue de la Conférence sur le développement durable, à savoir les objectifs de développement durable, d’une part, et le cadre institutionnel pour le développement durable, d’autre part.

S’agissant des objectifs de développement durable (ODD), le Président de l’Assemblée générale a précisé que de nombreux pays et groupes d’intérêt attendaient de Rio+20 des résultats concrets à cet égard, notamment en ce qui concerne les principaux domaines prioritaires des objectifs de développement durable.  Toutefois, d’autres pays pensent qu’il est nécessaire de disposer d’une vision et d’un mandat dans ce processus et préfèrent y incorporer les leçons tirées de l’examen des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), ainsi que le processus de l’après-2015.

En ce qui concerne le cadre institutionnel pour le développement durable, M. Al-Nasser a souligné que le document final de la Conférence sur le développement durable devrait établir une architecture forte visant à promouvoir une meilleure intégration des trois dimensions du développement durable, à savoir la croissance économique, le développement social et la protection de l’environnement.  Il doit aussi aborder des questions nouvelles et émergentes, faire l’examen des progrès réalisés en matière de durabilité et contrôler la mise en œuvre des engagements, a-t-il précisé. 

Avant de conclure, M. Al-Nasser a rappelé que Rio+20 sera l’occasion de réaffirmer l’engagement en faveur du cadre institutionnel pour le développement durable et de le traduire en mesures concrètes.  Il a noté que la communauté internationale pouvait compter sur de nombreux amis et alliés dans cet effort, dont la société civile et les acteurs non étatiques, tels que les ONG, le milieu des affaires, les syndicats, le secteur privé et les autorités locales.  Il a également insisté sur le rôle des femmes à cet égard. 

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a affirmé que ce qui sera réalisé dans un mois, lors de la Conférence sur le développement durable (Rio+20), dépendra de ce qui sera fait au quotidien jusqu’ici.  Il convient, par-dessus tout, de repenser fondamentalement notre modèle économique et d’établir de nouveaux outils tels que les politiques et les stratégies économiques vertes.

Des accords et des actions fortes dans de nombreux champs thématiques sont possibles, a souligné M. Ban, en citant sept de ces domaines.

Tout d’abord, dans le contexte du développement durable, l’économie verte doit être en mesure de générer des emplois décents, en particulier pour les quelque 80 millions de jeunes qui arrivent chaque année sur le marché du travail.  Il faut également garantir des filets efficaces de protection sociale, a-t-il ajouté, en estimant que le progrès social et la création d’emplois nécessitaient une action solide en matière d’éducation.

Le Secrétaire général a ensuite mis l’accent sur la nécessité d’améliorer la sécurité alimentaire et l’agriculture durable et d’œuvrer en faveur d’un objectif « faim zéro » ou « sécurité alimentaire pour tous ».

De même, il faut assurer un meilleur accès universel à des sources d’énergie plus efficaces et plus propres.

Il faudrait en outre prendre des mesures vigoureuses pour permettre un accès universel à l’eau portable et à l’assainissement, un objectif, a-t-il dit, qui est étroitement lié à la réalisation des objectifs universels de santé et de réduction de la pauvreté.

Rio+20 devrait définir une ligne politique sur la voie de l’utilisation durable, de la gestion et de la conservation des océans du monde, a-t-il estimé.

« Nous avons besoin d’institutions qui soient en mesure d’appuyer efficacement le développement durable à tous les niveaux », a souligné M. Ban.  Tout en renforçant le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), les gouvernements devraient décider du cadre institutionnel adéquat pour faire progresser l’ordre du jour du développement durable et offrir un espace à la société civile, aux autorités locales et au secteur privé.

Enfin, a poursuivi le Secrétaire général, il est possible de contribuer à établir des objectifs de développement durable qui se fondent sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et les renforcent.

Il est important de faire preuve d’un leadership ambitieux, de se concentrer sur ce qui est important, de trouver un terrain d’entente pour la planète et nos enfants, a conclu le Secrétaire général.

M. LUIZ ALBERTO FIGUEIREDO MACHADO, Secrétaire général adjoint pour l’environnement, l’énergie, la science et la technologie du Ministère des relations extérieures du Brésil, qui s’exprimait au nom du Ministre des affaires étrangères du Brésil, a également souligné que Rio+20 offrait une occasion unique pour les générations futures.  Il a noté qu’aujourd’hui le monde traversait de multiples crises, accompagnées des mêmes dimensions, et que tout cela était le résultat de modèles de développement qui ne nous permettent plus de régler les crises et qui, par ailleurs, en engendrent de nouvelles.  Dans ce contexte, il a regretté le fait que les gouvernements aient tendance à se concentrer sur des mesures à court terme comme, par exemple, des mesures d’austérité.  « Faire la même chose, maintes fois, en s’attendant à des résultats différents représente un manque de sens commun et c’est pourquoi, nous devons, à présent, nous pencher sur les visions à long terme en mettant l’accent sur le développement durable », a-t-il insisté.

M. Machado a ensuite souligné qu’il existait plusieurs voies pour aboutir au développement durable et de faire des changements nécessaires à apporter au modèle de développement actuel une réalité.  Il a, par exemple, noté que de nombreux pays en développement avaient fait des progrès extraordinaires en ce qui concerne l’inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté.  Rappelant que la Conférence Rio+20 devrait bâtir sur l’héritage laissé par le Sommet de la terre en 1992, il a ajouté que les États devraient bâtir à Rio avec de nouvelles perspectives et par le biais d’un nouveau prisme.  Il a également estimé que la Déclaration de Rio et l’Action 21 demeuraient des textes modernes et en vigueur et qu’ils continuaient de s’intégrer dans le monde d’aujourd’hui.  « Les idées qui existaient, il y a 20 ans, doivent continuer de nous guider et c’est sur cette base que la Conférence Rio+20 doit influencer la manière dont les gouvernements aborderont le développement durable », a-t-il dit, en appelant aussi à faire participer la société civile dans le processus visant à éliminer la pauvreté et à assurer aux générations futures un avenir durable et prospère.  Avant de conclure, M. Machado s’est dit convaincu que les Objectifs du Millénaire pour le développement restaient des outils de premier plan pour éliminer la pauvreté et que des objectifs de développement durable pourraient ouvrir la voie afin de faire du développement durable une réalité.

M. KIM SOOK, Représentant permanent de la République de Corée auprès des Nations Unies et Coprésident du Comité préparatoire de la Conférence Rio+20, a rappelé que la décision d’organiser la Conférence des Nations Unies sur le développement durable avait été prise par l’Assemblée générale, il y 2 ans et 2 mois, en vertu de la résolution 64/236.  « Nous sommes à présent à un mois de la tenue de cette Conférence et ce mois sera probablement le plus important avant d’arriver à Rio », a-t-il assuré.  Le Coprésident a noté que la communauté internationale était consciente qu’il s’agissait là d’une occasion qui ne se présente qu’une seule fois au cours d’une génération. 

« Nous sommes responsables des générations à venir et nous ne pouvons pas nous permettre d’échouer car, si nous échouons, la génération suivante sera en droit de nous dire: ‘vous auriez pu faire quelque chose et corriger la situation’ ».  Dans ces circonstances, M. Sook a émis l’espoir qu’à Rio, les participants à la Conférence pourront prendre les bonnes décisions. 

Le Coprésident a ensuite fait remarquer que le Comité préparatoire tiendra sa troisième série de négociations informelles sur le projet de document final, au Siège de l’ONU, du 29 mai au 2 juin.  Ce sera l’occasion, a-t-il dit, d’examiner une dernière fois le projet de document final de manière approfondie dont sont saisis les États Membres.  « Que voulons-nous voir dans ce texte?  Dans quelle proportion devons-nous y inclure des faits et des actions? s’est-il interrogé.  Est-ce que le projet de document final qui sera présenté lors de la Conférence Rio+20 représentera le texte que nos gouvernements seront fiers d’adopter à la clôture?  Ce sont là les questions que les États Membres doivent se poser, a-t-il dit.  M. Sook a estimé que si les États Membres créent un environnement solide et produisent pour leurs gouvernements un document axé sur l’action, ils pourront être fiers du travail accompli.

« Nous savons que le document final ne constituera pas la fin de la Conférence Rio+20 mais il déterminera si la Conférence s’est achevée par un succès ou, au contraire, par un échec », a-t-il fait remarquer, en appelant les négociateurs à faire preuve d’esprit de compromis et à agir rapidement.  M. Sook a annoncé qu’un nouveau texte simplifié sera posté, cet après-midi, sur le site de la Conférence Rio+20.  Le Coprésident du Comité préparatoire a réaffirmé que son rôle a pour objectif de faciliter les négociations et de favoriser le succès du processus préparatoire.  « Faisons notre travail afin que nos chefs d’État et de gouvernement puissent montrer aux peuples du monde le résultat de ce travail », a-t-il demandé avant de conclure. 

M. ERKKI TUOMIOJA, Ministre des affaires étrangères de la Finlande, a estimé que le monde sera en meilleure position de répondre aux défis actuels après la Conférence Rio+20.  « Si nous échouons, les perspectives d’avenir ne seront pas réjouissantes », a-t-il dit.  Le Ministre a mis l’accent sur la nécessité d’obtenir un résultat solide à Rio, de bâtir une nouvelle compréhension du développement durable.  Il a ainsi insisté sur l’importance de se fonder sur les trois piliers économique, social et environnemental du développement durable. 

De même, a rappelé le Ministre, l’autonomisation et l’inclusion des femmes dans tous les domaines de la société constituent la clef du développement durable, a-t-il ajouté.  Le Ministre a aussi souligné l’importance du plein appui et de la coopération de la société civile dans les travaux de Rio+20.

M. JEAN ASSELBORN, Vice-Premier Ministre du Luxembourg, a souligné qu’il était essentiel de parvenir à Rio à un accord sur des buts et thèmes du développement durable, sur une économie inclusive verte dans le contexte du développement durable et de l’éradication de la pauvreté et sur le renforcement du cadre institutionnel pour le développement durable.  Il a assuré que son pays s’engageait pleinement à la fois pour le développement durable et l’éradication de la pauvreté. 

Le Luxembourg, a-t-il précisé, a toujours su faire suivre par des actes concrets son volontarisme politique en matière d’aide publique au développement.  Le Ministre a mis l’accent sur la nécessité, pour l’après-2015, d’un cadre global comprenant les trois dimensions du développement durable, économique, sociale et environnementale, d’une manière holistique, équilibrée et cohérente. 

Table ronde 1: « Comment la Conférence Rio+20 peut-elle promouvoir le programme mondial de développement? »

Les experts et les délégations qui participaient à cette première table ronde se sont attachés à identifier les moyens à mettre en œuvre pour que la Conférence Rio+20 sur le développement durable puisse être en mesure de promouvoir le programme mondial de développement.

Le Directeur d’Earth Institute, M. Jeffrey Sachs, a, par exemple, proposé que la Conférence Rio+20 adopte un cadre simple et réalisable, non juridiquement contraignant, sur le modèle des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). 

M. OLAV KJØRVEN, Sous-Secrétaire général et Directeur du Bureau des politiques de développement du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), qui animait cette table ronde, a souligné qu’il était essentiel d’établir un programme de développement mondial avec des objectifs partagés, qui soit le cadre d’un développement centré sur l’être humain.  La Conférence sur le développement durable n’apportera pas toutes les réponses, a-t-il dit, en estimant néanmoins qu’elle permettra d’assurer une base importante, de trouver les bons paramètres et de tracer la voie visant à établir un cadre unique pour le programme de développement durable et les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

M. JEFFREY SACHS, Directeur d’Earth Institute, Professeur à l’Université Columbia, s’est dit convaincu que le succès de la Conférence sur le développement durable (Rio+20) était crucial pour le bien-être du monde.  Il faut aider le monde pour faire du développement durable un objectif central, et cela doit se faire de manière concrète.  Fixer des objectifs de développement durable pour remplacer les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) serait le résultat le plus ambitieux possible, a-t-il estimé.  « Si nous y aboutissons, la Conférence de Rio+20 sera un sommet historique », a-t-il dit.  C’est pourquoi, M. Sachs a mis l’accent sur la nécessité d’un cadre de développement durable mettant l’accent sur l’économie, l’environnement et l’inclusion sociale.

Il a rappelé que le Sommet de la Terre, il y a 20 ans à Rio, avait permis l’adoption de traités historiques, dont, malheureusement, la mise en œuvre n’a pu se réaliser.  Il convient cette fois-ci, a-t-il expliqué, d’inspirer le monde, tout comme cela s’est fait pour les OMD, et de régler les problèmes qui font obstacle au développement au niveau local.  Il n’est nul besoin, a-t-il estimé, d’adopter des textes de plusieurs centaines de pages, comme le Programme Action 21, ni un nouveau document juridique international mais des objectifs réalisables, tels que les OMD.

M. BRICE LALONDE, Coordonnateur exécutif de Rio+20, a affirmé que l’accent sera mis sur la pauvreté.  Il faut adopter une politique de discrimination positive pour combattre la pauvreté, a-t-il dit.  Il a souligné l’importance d’évaluer ce qui a été fait par le passé et l’améliorer.  Les gouvernements doivent progresser et non pas reculer, a-t-il insisté.  Les objectifs du développement durable doivent nous transformer, et contribuer à établir un nouveau régime de développement.  De même, le capital naturel doit être mieux utilisé, a-t-il estimé.  M. Lalonde a estimé en outre que les nouveaux objectifs de développement durable devront faire l’objet d’une vision pour les décennies à venir.

M. MARTIN KHOR, Directeur exécutif de South Centre, à Genève, a estimé que la réduction de la pauvreté devenait de plus en plus urgente.  Il a également mis l’accent sur la nécessité de régler la crise environnementale.  La Conférence sur le développement durable doit être l’occasion pour les chefs d’État et de gouvernement, les organisations non gouvernementales et la société civile de faire le bilan et de se remettre en question. 

M. Khor s’est également interrogé sur les moyens qui permettraient de mieux utiliser les ressources des Nations Unies.  Le développement durable ne doit pas affaiblir le rôle que doit jouer chacun de ses piliers, mais, au contraire, le renforcer.  Il faut accorder la même importance aux trois dimensions du développement durable –économique, sociale et environnementale-, a-t-il insisté.  « Nous sommes sur le point de nous lancer sur un programme de grande envergure », a-t-il assuré.  Pour garantir le succès de la Conférence de Rio+20, a-t-il ajouté, il faudrait, au préalable, régler les problèmes institutionnels.

M. JOSE MANUEL MENDOZA-NASSER, de Viridi International, a en particulier affirmé que répondre à l’un des besoins de base de la dignité humaine, tel que le logement dans les zones rurales et arides, aurait un impact positif pour traiter des problèmes liés à la réalisation des OMD et des objectifs de développement durable.  La question du logement doit faire l’objet d’engagements accrus à Rio, a-t-il estimé, en mettant l’accent sur la nécessité de développer une réponse coordonnée qui impliquerait les connaissances à la fois scientifiques et autochtones traditionnelles, dans le but de garantir des bénéfices mutuels et partagés.

M. HELIO MATTAR, d’Akatu Institute for Conscious Cousumption, a fait observer que si l’humanité devait maintenir dans son ensemble ses modèles de production et de consommation, il faudrait que les ressources de quatre planètes comme la Terre soient mis à notre disposition.  Il faut changer les modes de vie des parties les plus riches de l’humanité, a-t-il dit, en précisant que ce changement était urgent pour créer la société dite « du bien-être ».  Il a proposé que l’établissement des objectifs de développement durable soit anticipé sur la base d’un accord concernant les modes de production et de consommation.

Dans le dialogue qui a suivi, la représentante du Mexique a estimé que les objectifs de développement durable devraient renforcer et compléter les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) pour la période actuelle et au-delà de 2015.  Le programme de développement durable, a-t-elle également considéré, ne peut être confié à un organisme subsidiaire mais à des organes principaux des Nations Unies, comme l’Assemblée générale ou le Conseil économique et social (ECOSOC).

Pour son homologue de la Colombie, les objectifs de développement durable doivent initier des réponses transversales efficaces pour éliminer la pauvreté.  Ils ne doivent pas faire obstacle à la réalisation des OMD, a-t-il dit, en soulignant également la nécessité de changer les modes de production et de consommation.  Le représentant a insisté sur l’importance de lancer un processus censé et cohérent à Rio.

Le délégué de l’Union européenne a souhaité que la Conférence de Rio+20 s’achève avec l’adoption d’un programme ambitieux.  Une économie solidaire et verte est un moyen d’aboutir au développement durable et d’éliminer la pauvreté, a-t-il dit.  Il a notamment estimé que la définition des objectifs de développement durable devrait être coordonnée par le Secrétaire général et inclure la présentation de rapports à l’Assemblée générale.

Son homologue de Nauru, au nom de l’Alliance des petits États insulaires, a mis l’accent sur la nécessité de remédier aux lacunes qui existent entre promesses et actions véritables.  Il faut faire bien plus que d’utiliser simplement des mots, a déclaré la représentante.  Elle a insisté sur l’importance de reconnaître la mise en œuvre du Plan d’action de la Barbade et de la Stratégie de Maurice.  Il est essentiel de considérer que les changements climatiques constituent une menace à la souveraineté et à l’intégrité des petits États insulaires en développement, a-t-elle ajouté, en précisant que ces pays continuaient de lutter pour réaliser les OMD.

Le représentant de la Chine s’est déclaré en faveur d’une définition claire, à la Conférence de Rio+20, de principes du développement durable.  Des objectifs volontaires et applicables de manière universelle doivent être adoptés par tous les pays, a-t-il dit, en plaidant aussi pour un renforcement des capacités et des politiques nationales en matière de développement.  Sa délégation, a-t-il assuré, reste ouverte à l’idée de lancer un processus de négociation intergouvernemental, sous l’égide de l’Assemblée générale.

Pour le Népal, il est important que la Conférence de Rio+20 adopte une approche holistique et globale, qui tienne compte des attentes de tous les pauvres du monde.  Il est essentiel, a-t-il ajouté, d’assurer un appui essentiel aux pays les moins avancés (PMA).  L’élimination de la pauvreté doit être l’objectif numéro un de tous, a-t-il dit, en mettant l’accent sur la nécessité d’un équilibre et d’une stratégie intégrée pour l’après-2015

Table ronde 2: « Le rôle de l’Assemblée générale à l’appui de l’objectif de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20) –– Quels sont les moyens efficaces de soutenir la mise en œuvre des objectifs et des résultats de Rio+20? »

Les participants à cette seconde table ronde ont entendu plusieurs experts et des responsables d’organisations non gouvernementales (ONG) qui ont réaffirmé la nécessité de disposer de mécanismes pour assurer la mise en œuvre des engagements qui seront pris, en juin prochain à Rio, en faveur du développement durable.  Plusieurs délégations ont également mis l’accent sur la nécessité de renforcer le cadre du développement durable au sein des Nations Unies.

Avant d’animer les discussions, M. NARINDER KAKAR, Observateur permanent de l’Union internationale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles auprès des Nations Unies, a rappelé que l’objectif de la Conférence sur le développement durable (Rio+20) visait à réaffirmer l’engagement politique en faveur du développement durable, à évaluer les progrès réalisés et les lacunes restant à combler au niveau de la mise en œuvre des textes issus des grands sommets relatifs au développement durable et à aborder les nouvelles questions qui émergent.

M. RAJENDRA PACHAURI, Président du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et Directeur général de l’Institut de l’énergie et des ressources TERI, en Inde, a expliqué que le GIEC avait rendu public, en novembre dernier, un rapport sur les catastrophes et les événements extrêmes et que celui-ci avait mis en évidence la fréquence de plus en plus nombreuse des vagues de chaleur ou des pluies violentes, par exemple.  Si rien n’est fait, a-t-il averti, la variabilité des changements climatiques aura des conséquences importantes sur l’intensité de ces phénomènes.

M. Pachauri a estimé que la gestion de ces risques exigeait de créer et de renforcer les capacités du développement et que la résistance à ces événements devait être un objectif central du développement au XXI^e siècle.  Il a estimé que la communauté internationale devrait également s’assurer que ces risques soient abordés grâce à des programmes gérés de façon holistique.

M. STEVEN BERNSTEIN, Professeur associé à Munk School of Global Affairs à l’Université de Toronto, a estimé que le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) ne pouvait pas répondre, dans sa forme actuelle et par manque de cohérence, aux défis posés par le développement durable.  Il a proposé d’en faire un organe subsidiaire de l’Assemblée générale et de modifier son nom en « Organisation des Nations Unies pour l’environnement », en ajoutant que le PNUE pourrait ainsi jouer un rôle pour assurer le suivi de la mise en œuvre des engagements en faveur du développement durable au sein du système des Nations Unies. 

M. Bernstein a rappelé qu’au fur et à mesure que les pays élaboraient des objectifs de développement durable, il faudrait tenir compte d’organes qui viendraient les mettre en œuvre.  Il s’est ensuite demandé si le Conseil économique et social (ECOSOC) pourrait remplir cette fonction de suivi alors qu’il s’occupe déjà de nombreuses questions. 

M. FELIX DODDS, Directeur exécutif de l’organisation « Stakeholder Forum for a Sustainable Future », a tout d’abord souligné l’absence d’un partenariat mondial pour le développement.  Il a fait remarquer que, 20 ans après le Sommet de la terre de Rio et 10 ans après celui de Johannesburg, la question de l’organe nécessaire à la mise en œuvre du suivi du développement durable n’avait toujours pas été réglée.  Soulignant les activités réalisées depuis deux décennies par la Commission du développement durable, il a toutefois fait remarquer que sa création avait été une solution de compromis.

M. Dodds a considéré qu’un nouvel organe du développement durable devrait assurer des fonctions de contrôle et de suivi des engagements qui seront pris à Rio, mais également pouvoir aborder les nouvelles questions qui émergeront, mettre en œuvre les objectifs du développement durable, stimuler la coopération internationale dans ce domaine et assurer des partenariats avec le monde scientifique.

M. PAT MOONEY, Directeur exécutif de l’organisation « ETC Group », a estimé qu’il ne faudrait pas être découragé car ces dernières années qui avaient été marquées par un renforcement de la coopération entre l’ONU, les organisations de la société civile et les organisations intergouvernementales.  Il a cité, à titre d’exemple, le profit qui a pu être tiré de la coopération entre la société civile et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le Fonds international pour le développement agricole (FIDA) et le Programme alimentaire mondial (PAM), notamment en ce qui concerne le partage de données.  Dans ce contexte, il a estimé que des progrès devraient encore être accomplis dans le domaine des transferts de technologie, notamment par le biais d’un bureau de l’ONU attaché à cette question.

M. RUBENS BORN, Directeur exécutif de l’organisation « Vitae Civilis », a estimé qu’il n’existait aucun doute raisonnable sur l’urgence de la situation et que l’Assemblée générale devrait jouer un rôle clef afin d’encourager les chefs d’État à aller au-delà des déclarations.  Il a souligné la nécessité de disposer d’outils et d’indicateurs du développement durable et a mis l’accent sur le besoin de créer un organe au plus haut niveau des Nations Unies afin d’accélérer une transition équitable vers le développement durable.  Dans ce contexte, M. Born a estimé que l’Assemblée générale devrait transformer l’ECOSOC en un « Conseil du développement durable » et également établir une institution des Nations Unies « pour la durabilité environnementale ».

À l’issue de ces interventions, les représentants de la République-Unie de Tanzanie, de la Norvège, de l’Argentine, de Cuba, de Bolivie, de l’Inde, du Maroc, des Émirats arabes unis, du Canada et du Bénin sont revenus sur la table ronde de ce matin en identifiant des moyens contribuant à assurer le succès de la Conférence Rio+20.  Ce succès, ont-ils dit, sera mesuré par les engagements qui seront pris par les gouvernements.

Mme AMINA MOHAMED, Directrice adjointe du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), a ensuite pris la parole pour rappeler que le renforcement du PNUE, créé il y a 40 ans, était essentiel pour répondre aux défis du XXI^e siècle et que cette question figurait à l’ordre du jour des Nations Unies, dont celui de l'Assemblée générale depuis plusieurs décennies.  « Rio+20 déterminera le niveau d’ambitions et de volonté politique afin que nous puissions nous acquitter de nos devoirs en tant que principal organe des Nations Unies dans le domaine de l’environnement et pour que nous soyons une autorité qui détermine les objectifs de l’agenda mondial environnemental », a-t-elle dit.  Mme Mohamed a souligné que le renforcement impliquait le respect qui vient avec l’autorité légitime et les moyens de transformer des politiques en des résultats tangibles sur le terrain.

Le représentant du Bélarus a estimé qu’il faudrait, dans un premier temps, identifier les tâches et les indicateurs spécifiques à mettre en œuvre par chaque pays.  Il a appelé au renforcement du rôle de l’ECOSOC et de l’Assemblée générale en matière de développement durable.  Sa délégation s’est dite prête à étudier la possibilité d’une session entière de l’ECOSOC consacrée au développement durable.

Son homologue de la Colombie a rappelé que le rôle de l’Assemblée générale serait décisif dans l’élaboration des objectifs de développement durable, ainsi que dans la détermination du cadre du processus post-2015 et des éléments clefs de celui-ci.  Il a estimé qu’il était urgent d’établir, à cet effet, un mécanisme et d’aborder les défis à venir.

Le représentant de l’Union européenne a estimé que les États Membres devraient mieux coordonner le cadre du développement durable au sein des Nations Unies.  Il a souligné l’importance de réformes structurelles visant à donner un élan politique au développement durable.  Parmi les mesures envisagées, il a cité le renforcement du statut du PNUE, ainsi que l’établissement de liens plus étroits entre le PNUE et l’Assemblée générale.  Considérant que le développement durable avait besoin d’un leadership politique au plus haut niveau, il a également mis l’accent sur la nécessité d’établir un représentant pour le développement durable et pour les générations à venir.

Intervenant à son tour, la représentante de la Chine a déclaré que pour la réforme du cadre institutionnel du développement durable, il faudrait développer des synergies entre les Nations Unies et les institutions financières internationales.  Elle a aussi souligné la nécessité d’appuyer les pays en développement en matière de développement durable.  Sa délégation propose qu’un Forum de haut niveau sur le développement durable soit établi pour promouvoir le leadership international dans ce domaine, a-t-elle dit.

Déclaration de clôture

Dans sa déclaration de clôture, le Président de l’Assemblée générale a considéré que ce débat thématique de haut niveau avait donné lieu à une discussion franche et riche.  « Malgré certaines divergences de vues, il y a une volonté de s’écouter et une détermination à travailler ensemble pour faire en sorte que le programme d’action du développement durable soit adopté à Rio », a-t-il dit.  M. Al-Nasser a également noté que plusieurs délégations avaient souligné que les objectifs du développement durable étaient une composante essentielle de ce qui sera assuré après la date butoir de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  C’est pourquoi, a-t-il dit, le processus visant à établir les objectifs du développement durable devrait être cordonné.  « Nous avons besoin d’un processus unique, transversal, équilibré et inclusif », a-t-il réaffirmé.  Le Président de l’Assemblée générale a noté que les organisations de la société civile avaient attiré l’attention sur le fait qu’un maillon de la chaîne manquait et qu’il faudrait donc renforcer les partenariats.  Avant de conclure, il a appelé tous les États Membres à saisir la chance historique que représente la Conférence Rio+20 pour transformer des aspirations universelles et prendre des mesures concrètes.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité chargé des organisations non gouvernementales       

Reprise de la session de 2012                              

18^e & 19^e séances – matin & après-midi                      

LE COMITÉ CHARGÉ DES ONG REPREND LES TRAVAUX DE SA SESSION DE 2012

ET RECOMMANDE L’OCTROI DU STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL À 37 ONG

La reprise des travaux de sa session de 2012 a été l’occasion pour le Comité chargé des organisations non gouvernementales (ONG) de recommander, aujourd’hui, au Conseil économique et social (ECOSOC) d’octroyer le statut consultatif spécial à 37 ONG.

Neuf autres ONG ont vu l’examen de la prise de toute décision finale concernant leur demande d’accréditation reporté dans l’attente de précisions et d’informations supplémentaires sur leur candidature.

Avant de se lancer dans l’examen des demandes d’accréditation, les membres du Comité ont également longuement discuté du cas d’« Interfaith International », une ONG dont le statut consultatif, a rappelé le représentant du Pakistan, a été suspendu en 2010 pour une période de deux ans.  Le représentant a constaté que cette suspension n’avait apparemment eu aucun impact sur les activités de cette ONG, qui a organisé des manifestations parallèles à certains évènements au sein même de l’ONU lors de la dix-neuvième session du Conseil des droits de l’homme.  « Au vu de toutes ces infractions, le retrait du statut consultatif qui avait été octroyé à cette ONG s’impose », a-t-il estimé.

Les représentants de la Chine, du Soudan, du Sénégal, de Cuba, du Nicaragua, du Venezuela, du Maroc, de la Turquie et du Burundi ont soutenu la position du Pakistan.  En revanche, la représentante de la Belgique a rappelé qu’en vertu de la résolution 1996/31, les ONG ont le droit de répondre à toute allégation ou accusation portée contre elles.  Les représentants des États-Unis, du Pérou et d’Israël ont réclamé plus de temps pour examiner ce dossier.

La représentante de Cuba a estimé pour sa part qu’au vu des nombreuses infractions commises par l’ONG « Interfaith International », il serait malvenu de lui donner l’occasion de prendre la parole devant le Comité.  « Cela saperait la crédibilité de notre Comité », a-t-elle souligné, tandis que son homologue du Pakistan a estimé que cette situation devait amener le Comité à réfléchir à la manière avec laquelle il diffuse ses décisions auprès de la communauté des ONG. 

À l’issue de cet échange entre délégations, la Présidente du Comité des ONG a proposé que l’on demande à « Interfaith International » de s’expliquer par écrit avant le 24 mai, afin que le Comité puisse se prononcer avant la clôture de sa reprise de session.

Le texte d’un projet de lettre signée de la Présidente du Comité chargé des ONG, Mme Maria Pavlova Tzotzorkova, a été proposé aux membres du Comité, avant d’être légèrement amendé par le Pakistan.  Les représentants de l’Inde et de Cuba avaient proposé que soient éliminées quelques lignes du texte faisant référence au paragraphe 56 de la résolution 1996/31 de l’ECOSOC.  La délégation de la Chine a également estimé que le paragraphe 56 n’avait pas de raison d’être mentionné.

Le représentant de la Turquie a ensuite évoqué le cas de « Centre Europe-Tiers Monde/Third World Centre (CETIM) », une ONG dont le statut consultatif auprès de l’ECOSOC a lui aussi été suspendu pour une période de deux ans.  Il a plus particulièrement dénoncé le fait que malgré l’engagement que cette ONG avait pris, par écrit, d’adhérer aux normes et principes de l’ONU, son site Internet contient toujours des accusations proférées contre la Turquie et érige au statut de défenseur des droits de l’homme des individus qui ne sont en fait que des trafiquants de drogues et des terroristes.  Le représentant de la Turquie a averti que sa délégation se réservait le droit de demander le retrait du statut consultatif qui avait été accordé à cette ONG.

Les membres du Comité ont par ailleurs pris note d’une lettre rédigée par Israël au sujet de l’ONG « Ma’arij Foundation for Peace and Development », qui bénéficie actuellement des avantages liés au statut consultatif spécial qui lui a été octroyé auprès du Conseil économique et social.

Dans ses remarques liminaires, la Présidente du Comité, Mme Maria Pavlova Tzotzorkova, a signalé qu’il était fort probable que le Comité ait 500 nouvelles demandes à examiner d’ici à l’an prochain, ce qui alourdira considérablement la charge de travail du Comité.  Elle a recommandé la mise en place d’un processus informel pour réfléchir au meilleur moyen d’alléger les méthodes de travail du Comité tout en améliorant son efficacité et la rationalisation de ses dépenses.

Pour leur part, les représentants du Soudan et de Cuba ont lancé un appel pour que davantage de ressources soient mises à la disposition de la Section des ONG.

Le représentant d’Israël a fait savoir de son côté que sa délégation distribuerait prochainement un document non officiel destiné à alimenter la réflexion et le débat relatifs à l’amélioration des méthodes de travail du Comité.

La représentante de la Chine a pour sa part estimé, à l’instar de son homologue du Soudan, que le Comité devait promouvoir une meilleure représentation des ONG originaires de pays en développement.  « Le fossé existant en matière de représentation entre les ONG venant des pays développés et celles originaires des pays en développement ne fait que s’accroître », a-t-elle notamment déploré.

Dans son intervention, M. Andrei Abramov, Chef de la Section des ONG du Département des affaires économiques et sociales, a notamment fait savoir que parmi les 3 536 ONG qui jouissent actuellement du statut consultatif auprès de l’ECOSOC, 2 433, soit 68,8%, sont originaires de pays industrialisés du Nord, tandis que 1 103, soit 31,2%, viennent des pays en développement du Sud.

Les membres du Comité chargé des organisations non gouvernementales ont d’autre part adopté le programme de travail provisoire du Comité pour sa reprise de session de 2012.

Aperçu sur le Statut consultatif auprès de l’ECOSOC

Le statut consultatif général concerne les ONG qui poursuivent des activités couvrant la plupart des domaines d’action du Conseil économique et social.  Ces ONG sont autorisées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour de l’ECOSOC et de ses organes subsidiaires.

Le statut consultatif spécial concerne, quant à lui, des ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d’activité du Conseil.  Elles peuvent également soumettre des communications écrites et des pétitions.  L’inscription sur la liste concerne les ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil.  Elles ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.

Octroi du Statut consultatif spécial

Le Comité chargé des organisations non gouvernementales a, cet après-midi, recommandé au Conseil économique d’octroyer le statut consultatif spécial aux ONG dont la liste suit:

A la Vista! Communication Sociale, de la Suisse

Alliance for Africa Ltd/Gte, du Royaume-Uni

Asociación para el Desarrollo "Foro Rural Mundial", de l’Espagne

Association of the Indigenous Peoples in the Ryukyus, du Japon

Beit Issie Shapiro - Amutat Avi, d’Israël

Bridges of Hope Project, des États-Unis

Center for International Human Rights, des États-Unis

Children of Peru Foundation, des États-Unis

Climate Action Network Association e.V., des États-Unis

Cubraiti, des États-Unis

Deutsche Model United Nations e.V., de l’Allemagne

Ecoagriculture International, des États-Unis

Edmund Rice International Limited , de la Suisse

Elizabeth Glaser Pediatric AIDS Foundation, des États-Unis

Federación de Mujeres Progresistas, de l’Espagne

Federación Española de Mujeres Directivas Ejecutivas Profesionales y Empresarias FEDEPE, de l’Espagne

Concordis International Trust, du Royaume-Uni

Fondation Yves Rocher, de la France

Foundation for Global Sports Development, des États-Unis

Globethics.net Foundation, de la Suisse

Hindu Council of New Zealand, de la Nouvelle-Zélande

International Council on Clean Transportation, des États-Unis

Islands First, des États-Unis

Japanese Association for the Right to Freedom of Speech, du Japon

Land is Life, des États-Unis

National Engineers Week Foundation, des États-Unis

Oidhaco, Bureau international des droits humains - Action Colombie, de la Belgique

Plataforma Portuguesa para os Direitos das Mulheres – Associação, du Portugal

Promocom, de la France

Restless Development, du Royaume-Uni

Restoration and Healing, des États-Unis

Sir William Beveridge Foundation, du Royaume-Uni

Stichting Foundation Management EEAC, des Pays-Bas

The Central British Fund for World Jewish Relief, du Royaume-Uni

The World Habitat Foundation, du Royaume-Uni et des États-Unis

Le Comité chargé des ONG a reporté à une date ultérieure l’examen des demandes d’accès au statut consultatif auprès de l’ECOSOC soumises par un certain nombre d’ONG

Parmi celles-ci, le représentant de l’Inde a demandé des précisions et un complément d’informations sur l’ONG African Refugee Development Center, d’Israël, qui, a-t-il observé, n’est présente dans aucun pays.

La représentante du Venezuela a voulu avoir des précisions sur les membres de Centro UNESCO di Firenze, de l’Italie.  Le représentant du Pakistan a observé pour sa part que le nom de cette ONG donnait la fausse impression qu’elle faisait partie de l’UNESCO.

Pour l’ONG Grassroots Leadership, des États-Unis, le délégué du Pakistan a remarqué que, d’après les documents soumis, ses dépenses étaient plus importantes que ses recettes.

Les représentants de l’Inde et du Pakistan ont demandé quel était, du Brésil ou des États-Unis, le pays d’origine de l’ONG International Family Forestry Alliance.

Les délégués de la Turquie et de l’Inde ont sollicité la Mission permanente de l’Allemagne auprès des Nations Unies pour savoir comment l’ONG Rosa-Luxemburg-Stiftung - Gesellschaftsanalyse und Politische Bildung e.V., de l’Allemagne, pouvait maintenir son indépendance dès lors qu’elle était financée à 99% par le Gouvernement allemand, et il ont demandé également des précisions sur ce financement.

Le représentant de l’Inde a demandé l’opinion de la Mission permanente du Royaume-Uni auprès des Nations Unies sur le statut juridique de la Scottish Association for Mental Health, du Royaume-Uni.

Le délégué du Pakistan a jugé imprécise une réponse à une question portant sur les activités de l’ONG Sisters Inside, de l’Australie.

Le même représentant du Pakistan a demandé des précisions quant aux relations avec certaines institutions de The International Legal Foundation, des États-Unis.

Le délégué du Pakistan a demandé des précisions à l’organisation Vienna Economic Forum, de l’Autriche, concernant la nature régionale de ses activités de promotion de coopération économique.

Échanges entre délégations et ONG

Un représentant de l’ONG The World Habitat Foundation, du Royaume-Uni et des États-Unis, a répondu aux remarques de certaines délégations et apporté des précisions au Comité sur les objectifs de l’organisation, qui sont liés à des programmes d’éducation, au traitement de l’eau par de nouvelles technologies et à la fourniture d’expertises en matière de logement pour les familles à bas revenu.

Le représentant de l’ONG a en outre répondu aux questions du représentant de la Chine, qui demandait des éclaircissements sur les activités de coopération menées par cette organisation en Chine, et il a également répondu aux délégations du Soudan et du Maroc, qui souhaitaient recevoir des informations complémentaires concernant les projets développés ou prévus en Afrique.

S’adressant ensuite au représentant du Pakistan, le porte-parole de The World Habitat Foundation a notamment précisé que son organisation ne conduisait aucune activité de plaidoyer, mais développait des programmes concrets sur le terrain.

Le Comité chargé des ONG poursuivra ses travaux demain, mardi, 22 mai, à partir de 10 heures.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-sixième session

109^e séance plénière - matin

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AUTORISE 799 ONG ET AUTRES GRANDS GROUPES NON DOTÉS D’UN

STATUT CONSULTATIF AUPRÈS DE L’ECOSOC À PARTICIPER À LA CONFÉRENCE RIO+20

Malgré deux votes demandés par la Syrie, l’Assemblée générale a décidé* par consensus d’accréditer 799 ONG et autres grands groupes** qui n’ont pas de statut consultatif auprès du Conseil économique et social (ECOSOC) mais qui souhaitent assister et contribuer à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable » (Rio+20), prévue du 20 au 22 juin 2012 dans la ville brésilienne.

Présentée par Antigua-et-Barbuda et la République de Corée, la décision avait déjà été, par deux fois, soumise aux États Membres sans pouvoir être adoptée.  Mais aujourd’hui, ces derniers ont rejeté par 53 voix contre, 33 voix pour et 7 abstentions, la demande de la Syrie visant à ce que l’on reporte, une nouvelle fois, l’examen de la décision, au motif qu’il fallait un délai supplémentaire pour parachever les négociations.

C’est le 22 décembre 2011 par la décision 66/554, que l’Assemblée générale avait prié le Secrétariat de l’ONU d’examiner la pertinence des travaux des organisations non dotées du statut consultatif auprès de l’ESOCOC mais qui demandaient leur accréditation à la Conférence Rio+20.  Le Secrétariat a évalué un total de 902 demandes et en a donc rejeté 103***.

La Syrie a aussi introduit aujourd’hui un amendement qui a été rejeté par 58 voix contre, 28 voix pour et 9 abstentions, visant à supprimer de la liste des 799 candidats à l’accréditation, les ONG israéliennes « Keren Kayemeth LeIsrael-Jewish National Fund » et « Life and Environment–The Israeli Union of Environmental NGOs ». 

Toujours dans le cadre des préparatifs de la Conférence Rio+20, l’Assemblée générale tiendra, mardi 22 mai 2012, un débat thématique informel sur le thème « En route pour Rio+20 et au-delà ».

*     A/66/L.44

**    « Action 21 », le document final de la première Conférence Rio de 1992 a identifié, outre les ONG, huit autres grands groupes, à savoir, les agriculteurs, les autochtones, les autorités locales, la communauté scientifique et technique, les entreprises et l’industrie, les femmes, les jeunes, et les travailleurs et les syndicats.

***   A/66/760

DÉVELOPPEMENT DURABLE : projet de décision (A/66/L.44)

Déclarations sur la motion et l’amendement de la Syrie relatifs au report de l’examen et à deux ONG

Le représentant de la Syrie a présenté une motion visant à reporter l’examen du projet de décision, invoquant la nécessité d’un délai supplémentaire pour parachever les négociations.  Alors que la Vice-Présidente de l’Assemblée générale rappelait qu’il fallait parvenir rapidement à une décision, les représentants de Cuba, du Nicaragua, de la Bolivie, de l’Égypte et de l’Équateur ont soutenu la demande de la Syrie.

Arguant qu’il ne fallait pas reporter, une nouvelle fois, l’adoption du texte, le représentant des États-Unis a mis en avant le caractère technique de ce texte et le fait que la liste des organisations concernées avait été communiquée aux délégations depuis longtemps.  « Ce n’est pas une question politique et il ne faut pas en faire une question politique », a-t-il dit, soutenu par la délégation du Canada.

La motion de la Syrie a été rejetée par 53 voix contre, 33 voix pour et 7 abstentions (Afrique du Sud, Éthiopie, Guinée-Bissau, Kazakhstan, Mozambique, République centrafricaine et Ouganda).  La Syrie a par la suite expliqué que deux ONG qu’on envisageait d’accréditer violaient la Charte des Nations Unies s’agissant de la question de l’occupation des territoires arabes. 

Le représentant syrien a cité « Keren Kayemeth LeIsrael-Jewish National Fund » et « Life and Environment-The Israeli Union of Environmental NGOs ».  Il leur a reproché de violer, entre autres, la résolution 497 (1981) par laquelle le Conseil de sécurité considère l’annexion du Golan syrien par Israël comme nulle et non avenue.  Se référant à la résolution de l’ECOSOC 1696/31, il a appelé à ne pas mettre en péril la crédibilité des Nations Unies. 

L’amendement de la Syrie a été rejeté par 58 voix contre, 28 voix pour et 9 abstentions -Afrique du Sud, Argentine, Fédération de Russie, Kazakhstan, Indonésie, Mozambique, Népal, République centrafricaine et Thaïlande-.

Le représentant d’Israël a fait remarquer que Rio+20 approchait à grands pas et qu’une centaine d’organisations attendaient encore leur accréditation.  Dans ce contexte, il a considéré que la Syrie avait choisi « de faire perdre un temps précieux » aux délégations « en transformant cette salle en théâtre de l’absurde ».  Le représentant a ajouté que les deux ONG en question apportaient des contributions importantes dans le domaine du développement durable.  De toute évidence, a-t-il conclu, la Syrie n’a ni crédibilité, ni grand souci du développement durable « étant donné ce que son gouvernement impose à son peuple ».

Le représentant de la Syrie a rétorqué en invoquant ce qu’Israël fait subir au peuple palestinien.  Plusieurs délégations, dont celles de Cuba, du Nicaragua, de l’Égypte, du Soudan, de l’Équateur, de la Tunisie, de la République islamique d’Iran et de l’Algérie ont regretté que le débat n’ait pas pu être ajourné étant donné l’absence d’un consensus sur cette question.  Elles ont appuyé l’amendement proposé par la Syrie.

Déclarations sur le projet de décision

Le représentant du Nicaragua, a, notamment, fait valoir que si l’ECOSOC avait refusé d’octroyer le statut consultatif aux ONG reprises sur la liste, l’Assemblée générale devait être cohérente et ne pas envisager d’accréditer des organisations qui compromettent la stabilité de la région dans laquelle elles interviennent.  Le représentant de l’Algérie a, pour sa part, estimé qu’il était préférable de prendre une décision par consensus « car cela menaçait l’issue même de Rio », a-t-il dit, tandis que son homologue de la Tunisie s’est interrogé sur la validité d’une mise aux voix alors que les délégations ne disposaient pas encore officiellement de la liste des ONG concernées.

D’un autre avis, le représentant du Canada a expliqué que sa délégation appuyait le projet de décision tel que rédigé par le Secrétariat car les ONG en question avaient été évaluées au vu des critères appliqués aux autres organisations.  Il a considéré que les recommandations du Secrétariat devaient être adoptées dans leur intégralité. 

Son homologue des États-Unis a rappelé que la procédure qui avait été prévue l’avait été pour préserver la neutralité et ne pas permettre à un État Membre de s’opposer à une ONG.  Il a dénoncé « un effort de politisation » et a appelé à voter contre afin, a-t-il dit, de « préserver l’intégrité du processus adopté dans les résolutions précédentes ». 

L’amendement ayant été rejeté, le projet de décision a été adopté par consensus.  Le représentant de la Syrie a demandé que soit consignée son opposition à la participation des deux ONG.  Expliquant son abstention lors du vote sur l’amendement syrien, le représentant de l’Argentine a précisé qu’il aurait aimé avoir davantage de temps pour examiner la question.  Il s’est interrogé sur la régularité de la procédure, en l’absence de liste officielle des ONG.  Comme les délégations du Brésil, du Chili, de l’Uruguay, du Pérou, de l’Inde et du Mexique, il a expliqué que son vote ne remettait pas en cause sa position nationale sur le Golan syrien occupé. 

De même, le représentant de l’Indonésie s’est abstenu à cause de l’absence de liste officielle des organisations mais a soutenu la position de la Syrie sur le Golan syrien occupé.  Les représentants de la Bolivie et de Cuba ont regretté « une procédure hâtive », espérant qu’elle ne constituerait pas un précédent.  Leur homologue de l’Algérie a estimé avoir été témoin d’une « manœuvre » en vue de détourner l’attention des États Membres de leur volonté d’obtenir des résultats consensuels et positifs dans le processus préparatoire de Rio+20.  « Cela ne sera pas sans conséquence sur le processus préparatoire lorsque nous en arriverons aux questions de fond », a-t-il prévenu.

Les représentants de l’Arabie saoudite et de la Mauritanie, exprimant leurs regrets de ne pas avoir pu participer au vote, ont précisé qu’ils étaient néanmoins favorables à l’amendement de la Syrie.  Enfin, expliquant son abstention, le représentant de l’Ouganda a indiqué que ce vote ne remettait pas en cause la participation des ONG à la Conférence Rio+20.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Instance permanente sur les questions autochtones

Onzième session

15^e séance – après-midi

L’INSTANCE PERMANENTE RÉCLAME UN CHANGEMENT DE NOM, UN MÉCANISME DE PLAINTES ET LA RECONNAISSANCE

DES INDICATEURS CULTURELS COMME PILIER DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Au terme de deux semaines de travaux sur le thème principal de la « Doctrine de la découverte » et marquées par le cinquième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, l’Instance permanente sur ces questions a conclu aujourd’hui sa session 2012 en adoptant une série de neuf recommandations relatives, entre autres, à un changement de nom, à la création d’un mécanisme de dépôt de plaintes et à la reconnaissance des indicateurs culturels comme quatrième pilier du développement durable.

Arguant que son nom date d’avant l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, l’Instance permanente sur les questions autochtones a, dans une de ses recommandations, demandé au Conseil économique et social (ECOSOC) que son nom soit remplacé par « Instance permanente sur les droits des peuples autochtones ».

Elle a aussi souscrit à la recommandation de créer un mécanisme international facultatif destiné à recevoir et examiner des communications des peuples autochtones, notamment leurs plaintes en lien avec des violations de leurs droits aux terres, territoires et ressources qu’ils possèdent et occupent traditionnellement ou qu’ils ont utilisés ou acquis.  

L’Instance permanente a en outre recommandé à la Conférence Rio+20, prévue dans la ville brésilienne du 20 au 21 juin 2012, d’approuver les indicateurs culturels comme quatrième « pilier » du développement durable aux côtés de la croissance économique, du développement humain et de la protection de l’environnement.

Toujours à l’adresse des États Membres, l’Instance permanente a recommandé que ce soient les peuples autochtones eux-mêmes qui conduisent les processus de révision constitutionnelle pour renforcer les dispositions relatives aux droits de l’homme, au multiculturalisme et au pluralisme juridique.

Se tournant vers l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), elle l’a priée de charger un expert autochtone de procéder à un examen technique des projets de texte sur les savoirs traditionnels, les ressources génétiques et les expressions de la culture traditionnelle et a confié elle-même à un de ses membres, le soin d’entreprendre une étude des difficultés rencontrées en la matière par l’Afrique. 

L’Instance a aussi recommandé que les États s’engagent à assurer la souveraineté et la sécurité alimentaires, conformément au principe du consentement préalable donné librement et en connaissance de cause, et à élaborer des normes, des méthodologies et des indicateurs culturels pour évaluer les progrès.  Elle a aussi recommandé à l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) de nouer des partenariats avec les peuples autochtones en vue de l’application des « Directives volontaires sur la gouvernance responsable des biens fonciers, des pêches et des forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale ». 

L’Instance permanente a accueilli favorablement l’invitation du Gouvernement mexicain à se faire représenter au sommet du G-20, au mois de juin 2012.

Dans sa déclaration de clôture, le Président de l’Instance permanente, le Grand Chef Edward Jones, a rappelé que cette onzième session avait pour objectif de débattre de la « Doctrine de la découverte » qui, en définitive, avait mis en place des siècles de domination et continue de justifier le contrôle de la vie, des territoires et des ressources des peuples autochtones.  Dans une de ses recommandations, l’Instance permanente souligne en effet que les États n’ont plus le droit de faire preuve de positivisme juridique dans l’interprétation de lois qui ont été adoptées à une époque où des principes tels que le terra nullius avaient cours.  Le droit international relatif aux droits de l’homme, tranche-t-elle, exige des États, qu’ils réparent les torts causés par le passé par ces doctrines, en réformant les lois et les politiques, en restituant les terres spoliées et en appliquant d’autres formes de réparation des violations des droits de propriété.

Après avoir dit que le défi était désormais d’entrer dans une nouvelle ère où les effets de la « Doctrine de la découverte » n’affecteront plus la vie des peuples autochtones, le Grand Chef Edward John a donné la parole au Président du Parlement Sami de Norvège et aux jeunes autochtones du Guatemala qui ont clôturé la session par un chant sacré du peuple sami et une invocation maya rappelant « la force de notre esprit qui nous prépare à une ère de grands changements ».

Dans un autre texte en effet, l’Instance permanente recommande à l’ECOSOC que la Conférence mondiale sur les peuples autochtones ait lieu à New York en septembre 2014, durant la semaine précédant l’ouverture du débat général, de manière à encourager une participation au niveau des chefs d’État et de gouvernement.

L’ECOSOC devrait aussi approuver la recommandation de l’Instance permanente de tenir sa prochaine session, à New York, du 20 au 31 mai 2013 et de permettre à un groupe d’experts internationaux de débattre du thème « Jeunes autochtones: identité, défis et espoir ».

Recommandations de l’Instance permanente sur « La doctrine de la découverte: son impact durable sur les peuples autochtones et le droit à la réparation pour les conquêtes du passé (E/C.19/2012/L.2)

Dans ce texte, l’Instance permanente rappelle la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones que toutes les doctrines, politiques et pratiques qui invoquent ou prônent la supériorité de peuples ou d’individus en se fondant sur des différences d’ordre national, racial, religieux, ethnique ou culturel sont racistes, scientifiquement fausses, juridiquement sans valeur, moralement condamnables et socialement injustes.  Les États n’ont plus le droit de faire preuve de positivisme juridique dans l’interprétation de lois qui ont été adoptées à une époque où des principes tels que le terra nullius avaient cours.  Le droit international relatif aux droits de l’homme exige des États qu’ils réparent les torts causés par le passé par ces doctrines, en réformant les lois et les politiques, en restituant les terres spoliées et en appliquant d’autres formes de réparation des violations des droits de propriété, comme celles prévues aux articles 27 et 28 de la Déclaration des Nations Unies.

L’Instance permanente encourage le lancement de processus de réconciliation conformément aux principes de justice, de démocratie, de respect des droits de l’homme, d’égalité, de non-discrimination, de bonne gouvernance et de bonne foi.  Elle recommande que les États intègrent dans tous les programmes d’enseignement, la doctrine de la découverte et de l’expropriation, ainsi que ses manifestations contemporaines dans le droit foncier et les politiques d’expulsion.

L’Instance permanente souscrit à la recommandation de créer un mécanisme international facultatif destiné à recevoir et examiner des communications des peuples autochtones, notamment leurs plaintes en lien avec des violations de leurs droits aux terres, territoires et ressources qu’ils possèdent et occupent traditionnellement ou qu’ils ont utilisés ou acquis. 

S’agissant de l’Étude sur les constitutions nationales, l’Instance permanente appelle les États à y renforcer les dispositions relatives aux droits de l’homme, au multiculturalisme et au pluralisme juridique.  Elle recommande que ce soient les peuples autochtones eux-mêmes qui conduisent le processus de révision constitutionnelle dans les États Membres.

Pour ce qui est du Rapport sur les effets des changements dans l’utilisation des sols et sur l’aménagement du territoire des éleveurs de rennes autochtones, l’Instance permanente recommande que les organismes des Nations Unies et les États concernés par les éleveurs de rennes autochtones encouragent les programmes de formation et d’éducation destinés aux jeunes et aux communautés d’éleveurs de rennes, afin d’assurer la viabilité et l’adaptation à long terme des sociétés et cultures autochtones pastorales de l’Arctique et de sa région.

Recommandations de l’Instance permanente sur le Rapport sur la réunion du groupe d’experts internationaux consacrée au thème de la lutte contre la violence envers les femmes et les filles autochtones (article 22 de la « Déclaration ») (E/C.19/2012/L.3)

Dans ce texte, l’Instance permanente demande instamment au Conseil économique et social de recommander que son nom soit remplacé par « Instance permanente sur les droits des peuples autochtones ».

L’Instance se dit préoccupée par les violences incessantes commises à l’encontre des femmes et réaffirme ses recommandations antérieures concernant: la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle, la prostitution et les problèmes transfrontières, l’enlèvement ou l’assassinat de femmes aborigènes, les problèmes liés aux documents d’identité et aux certificats de naissance, la violence environnementale, les traumatismes intergénérationnels, le suicide des jeunes, la paix et la sécurité, la prévention et la résolution des conflits, les pratiques culturelles, comme les mutilations et ablations génitales féminines, le versement de dots et les mariages arrangés, le racisme et la discrimination, et la présentation de données ventilées.

L’Instance réaffirme la recommandation du rapport qui exhorte les États à procéder à des recensements nationaux et collecter des données relatifs aux indicateurs socioéconomiques et aux indicateurs de bien-être qui incluent des données ventilées sur les violences exercées sur les femmes et les filles autochtones.  L’Instance recommande que l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) et le Bureau de la cinquante septième session de la Commission de la condition de la femme invitent des femmes autochtones à participer à leurs travaux en tant qu’expertes.

L’Instance exhorte les organisations autochtones à utiliser plus efficacement les instruments de surveillance du respect des droits de l’homme existants et à leur envoyer des communications pour signaler toutes les formes de violences commises à l’encontre des femmes autochtones.

Recommandations de l’Instance permanente sur la concertation globale avec l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ( E/C.19/2012/L.4)

Dans ce texte, l’Instance permanente prend acte des initiatives de l’OMPI visant à donner aux peuples autochtones la possibilité de contribuer à ses travaux.  Elle se félicite de la création par l’OMPI, du Fonds de contributions volontaires pour les communautés autochtones et locales accréditées et engage vivement les États Membres et les entités publiques et privées à contribuer à ce Fonds.

L’Instance permanente recommande que l’OMPI fasse participer à ses consultations des spécialistes du droit international des droits de l’homme afin de prendre leur avis, notamment, sur l’emploi des expressions « bénéficiaires » et « communautés » pour qualifier les peuples autochtones.  Elle demande que l’OMPI reconnaisse et respecte l’applicabilité de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. 

L’Instance permanente confie à Kanyinke Sena, qui siège en son sein, le soin d’entreprendre une étude des difficultés rencontrées par l’Afrique s’agissant de préserver les savoirs traditionnels, les ressources génétiques et le folklore, étude dont il lui présentera les résultats en 2014.  Elle prie en outre l’OMPI de charger un expert autochtone de procéder à un examen technique des projets de texte sur les savoirs traditionnels, les ressources génétiques et les expressions de la culture traditionnelle.

L’Instance permanente demande que l’OMPI et les États Membres prennent des mesures concrètes en vue d’établir des mécanismes visant à reconnaître le droit des peuples autochtones de préserver leur propriété intellectuelle, notamment leur patrimoine culturel, leurs savoirs traditionnels et leurs expressions culturelles traditionnelles ainsi que les manifestations de leurs sciences, techniques et cultures.

L’Instance permanente engage le Comité intergouvernemental de l’OMPI à nommer des représentants des peuples autochtones aux groupes des amis de la présidence et à la coprésidence des groupes de travail et groupes de rédaction qu’il pourrait créer.  Elle le prie en outre de nommer un autochtone coprésident du Comité plénier.

Projet de recommandations de l’Instance permanente relatives à la Conférence mondiale sur les peuples autochtones E/C.19/2012/L.5

Dans ce texte, l’Instance permanente plaide pour une participation égale, directe et véritable des peuples autochtones à tous les stades de la Conférence mondiale.  Elle réitère l’appel qu’elle a lancé à tous les États Membres pour qu’ils redoublent d’efforts en vue d’adopter les modalités de la Conférence mondiale avant la fin de cette session de l’Assemblée générale.

L’Instance permanente se félicite de l’invitation faite par les Gouvernements du Guatemala, du Guyana et du Mexique et de tous les autres États à discuter des préparatifs de la Conférence mondiale.  Elle se félicite des sept processus autochtones régionaux qui ont été lancés pour préparer la Conférence préparatoire mondiale sur les peuples autochtones qui se tiendra à Alta, en Norvège, en juin 2013.

L’Instance permanente recommande que l’Assemblée générale, à ses deux prochaines sessions, organise des séances thématiques de concertation afin de faciliter l’élaboration d’un document final concis et axé sur une action commune.  Elle décide elle-même d’organiser des travaux sur la Conférence mondiale dans le cadre de ses deux prochaines sessions.

Elle recommande que le Président de la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale organise immédiatement après la Réunion de haut niveau de l’Assemblée et avant la tenue de la Conférence mondiale, une séance de concertation thématique d’une durée de deux jours.

L’Instance permanente estime que la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, devrait avoir lieu à New York en septembre 2014, durant la semaine précédant l’ouverture du débat général, de manière à encourager une participation au plus haut niveau des États Membres.

Elle recommande que les organisations, fonds et programmes des Nations Unies élaborent pour la Conférence un rapport spécial sur la réalisation des droits des peuples autochtones, des objectifs de la deuxième Décennie internationale, des Objectifs du Millénaire pour le développement et du programme de développement de l’ONU au-delà de 2015.

L’Instance permanente a également fait des Recommandations sur ses travaux futures (E/C.19/2012/L.6), soumis au Conseil économique et social (ECOSOC) des Questions appelant une décision (E/C.19/2012/L.7) et adopté son projet de rapport (E/C.19/2012/L.8). 

Recommandations de l’Instance permanente aux États Membres (E/C.19/2012/L.9)

Dans ce texte, l’Instance permanente demande instamment aux États de lui présenter des rapports détaillés sur la mise en œuvre de la Déclaration et de les inclure dans les rapports périodiques qu’ils doivent présenter en vertu des traités relatifs aux droits de l’homme et au titre de l’examen périodique universel. 

Elle exhorte les États à promouvoir des modèles à suivre pour mettre en œuvre la Déclaration dans les secteurs sanitaire, social, juridique et autres secteurs de services, recommande que l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) revoie le rapport de sa Commission des déterminants sociaux de la santé et se préoccupe des déterminants culturels de la santé, comme la terre, la langue, les rites et l’identité, qui jouent un rôle essentiel dans l’état de santé et le bien-être des peuples autochtones.

Recommandations de l’Instance permanente sur le droit à l’alimentation et la souveraineté alimentaire (E/C.19/2012/L.19)

Dans ce texte, l’Instance permanente note que le droit des peuples autochtones à l’alimentation et à la souveraineté alimentaire est intimement lié à la reconnaissance collective des droits à la terre, aux territoires et aux ressources, ainsi qu’à la culture, aux valeurs et à l’organisation sociale.  

L’Instance invite les États à prendre des mesures positives pour aider les peuples autochtones à renforcer les systèmes alimentaires traditionnels, notamment en reconnaissant officiellement et en délimitant les territoires autochtones.  L’Instance recommande que les États s’engagent à assurer la souveraineté et la sécurité alimentaires, conformément au principe du consentement préalable donné librement et en connaissance de cause, et à élaborer des normes et méthodologies et des indicateurs culturels pour évaluer et traiter la souveraineté alimentaire.

L’Instance permanente accueille favorablement l’invitation que lui a adressée le Gouvernement mexicain afin de se faire représenter au sommet du Groupe des Vingt qui aura lieu en juin 2012, et décide de désigner Saul Vicente et Dalee Sambo Dorough, membres de l’Instance, pour participer au sommet.

L’Instance permanente se félicite de la récente adoption des directives volontaires sur la gouvernance responsable des biens fonciers, des pêches et des forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, établies par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).  Elle recommande que la FAO noue des partenariats avec les peuples autochtones en vue de l’application de la politique et des directives.  L’Instance permanente recommande aux États Membres et aux organismes des Nations Unies d’associer les peuples autochtones aux activités prévues pour la célébration de l’Année internationale du quinoa.

La Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20) devrait souscrire aux aspects culturels du développement durable.  L’Instance permanente recommande à la Conférence d’approuver les indicateurs culturels comme quatrième « pilier » en vue de l’élaboration des politiques de développement pour tous les peuples.

S’agissant de l’étude sur la culture itinérante et l’intégrité socioculturelle des peuples autochtones, l’Instance permanente recommande que les États reconnaissent officiellement la culture itinérante comme une occupation traditionnelle des peuples autochtones qui est intimement liée à leur identité et à leur intégrité sociales et culturelles et prennent des mesures efficaces pour mettre fin à tous les actes discriminatoire, notamment en délimitant les territoires et terres concernés et en les dotant de titres.

Pour ce qui est du débat d’une demi-journée sur l’Europe centrale et l’Europe orientale, la Fédération de Russie, l’Asie centrale et la Transcaucasie, l’Instance permanente engage les gouvernements des régions d’Europe centrale et d’Europe orientale, de la Fédération de Russie, d’Asie centrale et de la Transcaucasie à œuvrer de bonne foi avec les peuples autochtones en vue d’adopter sans réserve et d’appliquer intégralement la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

L’Instance permanente recommande d’instituer davantage de mécanismes pour permettre aux peuples autochtones de participer à la prise de décisions concernant l’utilisation des terres et l’exploration et l’exploitation des ressources ainsi que l’accès à des conseils juridiques gratuits relatifs aux questions de développement.

L’Instance permanente invite les États de la région à favoriser le développement de l’administration autonome des peuples autochtones, la mise en valeur de leurs potentialités inhérentes et de leurs ressources humaines, la formation de parlements suivant l’exemple du peuple sami, ainsi qu’une représentation décente des peuples autochtones peu nombreux dans les organes des pouvoirs législatif et exécutif à tous les niveaux.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6774^e séance – après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ DÉCIDE DE SANCTIONS CIBLÉES CONTRE

CINQ RESPONSABLES DU COUP D’ÉTAT EN GUINÉE-BISSAU

Il exige du « Commandement militaire » qu’il prenne

des mesures immédiates pour rétablir et respecter l’ordre constitutionnel

Le Conseil de sécurité a décidé, cet après-midi, de sanctions ciblées à l’encontre de cinq individus ayant « joué un rôle de premier plan » dans le coup d’État du 12 avril 2012 en Guinée-Bissau, tout en exigeant du « Commandement militaire » qu’il prenne des « mesures immédiates pour rétablir et respecter l’ordre constitutionnel, y compris un processus électoral démocratique ».

Par sa résolution 2048 (2012), adoptée à l’unanimité, le Conseil de sécurité a également créé un comité chargé, notamment, de suivre l’application des mesures d’interdiction de voyager aux cinq responsables militaires, dont les noms figurent en annexe du texte, et de désigner éventuellement d’autres personnes passibles des mêmes sanctions.  Le « Comité » devra adresser au Conseil, dans un délai de 30 jours, un premier rapport sur ses travaux.

Ces mesures s’appliquent à ceux qui « cherchent à empêcher le retour à l’ordre constitutionnel, ou prennent des mesures qui compromettent la stabilité de la Guinée-Bissau, en particulier ceux qui ont joué un rôle de premier plan dans le coup d’État du 12 avril 2012 et qui visent, par leurs actes, à porter atteinte à l’état de droit, à contester la primauté du pouvoir civil et à aggraver l’impunité et l’instabilité dans le pays ».

Le Conseil de sécurité a, en outre, engagé la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) à poursuivre ses efforts de médiation aux fins du rétablissement de l’ordre constitutionnel, en étroite coordination avec les Nations Unies, l’Union africaine et la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP). 

Le Portugal, auteur du texte, a souligné qu’il s’agissait ici de respecter les principes démocratiques de tout État basé sur l’état de droit.  Le représentant s’est dit préoccupé par les rapports faisant état de violations des droits de l’homme et a appelé à ce que les responsables soient traduits en justice. 

Le Conseil continuera de suivre de près l’évolution de la situation, a-t-il assuré.  La résolution, a-t-il ajouté, souligne aussi l’importance de la médiation dans le règlement de la crise en Guinée-Bissau, ainsi que de la coordination entre la CEDEAO, l’Union africaine, l’Union européenne et la CPLP. 

Le délégué du Maroc a rappelé que son pays avait été un des premiers à condamner le coup d’État.  Le Maroc, a-t-il rappelé, a soutenu les efforts de la CEDEAO et des autres acteurs impliqués dans cette crise en faveur de la coordination.  Le représentant a, enfin, salué le sens politique et l’esprit de compromis dont ont fait preuve les délégations directement concernées pour aboutir à un texte consensuel.

De son côté, le Togo a notamment souhaité qu’à l’avenir le Conseil de sécurité s’abstienne de faire une distinction entre le caractère licite ou illicite du trafic de drogues en Afrique de l’Ouest.

LA SITUATION EN GUINÉE-BISSAU

Texte du projet de résolution S/2012/337

Le Conseil de sécurité,

Rappelant la déclaration de son président en date du 21 avril 2012 (S/PRST/2012/15) et les déclarations à la presse sur la situation en Guinée-Bissau des 12 avril et 8 mai,

Réitérant sa ferme condamnation du coup d’État militaire perpétré le 12 avril 2012 par la hiérarchie militaire, qui a remis en cause le processus électoral démocratique en Guinée-Bissau, ainsi que de la constitution d’un « commandement militaire » par les auteurs du coup d’État,

Rappelant la condamnation unanime du coup d’État militaire par la communauté internationale, y compris l’Union africaine (UA), la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP), l’Union européenne (UE) et la Commission de consolidation de la paix,

Prenant note des efforts entrepris par l’UA, la CEDEAO, la CPLP et l’UE face à la crise actuelle et des efforts de médiation menés par la CEDEAO en réaction au récent coup d’État militaire,

Soulignant qu’une coordination active et étroite doit s’instaurer entre les partenaires internationaux pour permettre de rétablir l’ordre constitutionnel et d’arrêter une stratégie globale de stabilisation pour aider la Guinée-Bissau à surmonter ses difficultés dans les domaines politique, de la sécurité et du développement,

Prenant note des appels que lui a lancés le Gouvernement de la Guinée-Bissau en faveur d’une réaction face à la crise actuelle,

Prenant note également de la libération du Président par intérim, Raimundo Pereira, du Premier Ministre, Carlos Gomes Júnior, et d’autres responsables qui étaient détenus,

Déplorant que le « Commandement militaire » continue de refuser de se plier à ses exigences, tendant à voir rétablir immédiatement l’ordre constitutionnel, rétablir le Gouvernement démocratique de la Guinée-Bissau et reprendre le processus électoral interrompu par le coup d’État militaire,

Se déclarant préoccupé par les informations faisant état de pillages, y compris le pillage de biens publics, de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, de mauvais traitements infligés aux détenus, de la répression de manifestations pacifiques et de restrictions à la liberté de circulation imposées par le « Commandement militaire » à un certain nombre de personnes, comme il ressort du rapport spécial du Secrétaire général sur la situation en Guinée-Bissau (S/2012/280), et soulignant que les responsables de telles violations et atteintes doivent en répondre,

Condamnant tous les actes de violence, notamment ceux commis à l’encontre de femmes et d’enfants, et soulignant la nécessité de prévenir les violences,

Notant avec une profonde préoccupation l’inquiétante situation humanitaire engendrée par le coup d’État et ses conséquences négatives sur l’activité économique du pays,

Soulignant l’importance de la mise en œuvre de la réforme du secteur de la sécurité, y compris l’exercice d’un contrôle civil efficace et responsable sur les forces de sécurité, en tant qu’élément crucial pour la stabilité à long terme en Guinée-Bissau, comme cela est envisagé dans la feuille de route établie par la Guinée-Bissau, la CEDEAO et la CPLP, et soulignant aussi la responsabilité qui incombe aux forces de police en Guinée-Bissau de protéger les institutions publiques et la population civile,

Déplorant l’ingérence illicite des dirigeants militaires dans le processus politique en Guinée-Bissau et s’inquiétant du fait que l’ingérence des militaires dans la vie politique et les conséquences du trafic de drogues et de la criminalité organisée en Guinée-Bissau ont gravement entravé les efforts déployés pour instaurer l’état de droit et la bonne gouvernance et pour mettre fin à l’impunité et à la corruption,

Se déclarant gravement préoccupé par les incidences négatives du trafic de drogues et de la criminalité organisée sur la Guinée-Bissau et la sous-région,

Se disant profondément préoccupé par la possible intensification du trafic de drogues en conséquence du coup d’État militaire,

Soulignant que, pour être durable, toute solution à l’instabilité qui règne en Guinée-Bissau devrait comporter des mesures concrètes de lutte contre l’impunité et garantir que les responsables d’assassinats à motivation politique et d’autres crimes graves, tels que les activités liées au trafic de drogues et les atteintes à l’ordre constitutionnel, soient traduits en justice,

Soulignant également l’importance de la stabilité et de la bonne gouvernance pour le développement social et économique durable de la Guinée-Bissau,

Réaffirmant qu’il faut défendre et respecter la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de la Guinée-Bissau,

Sachant que la Charte des Nations Unies lui confère la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Agissant en vertu de l’Article 41 du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Exige du « Commandement militaire » qu’il prenne des mesures immédiates pour rétablir et respecter l’ordre constitutionnel, y compris un processus électoral démocratique, en veillant à ce que tous les soldats regagnent leurs casernes, et que les membres du « Commandement militaire » renoncent à leurs fonctions d’autorité;

2.    Souligne que toutes les parties prenantes nationales et les partenaires bilatéraux et multilatéraux internationaux de la Guinée-Bissau doivent rester déterminés à rétablir l’ordre constitutionnel, comme cela est affirmé au paragraphe 1 ci-dessus, et, dans ce contexte, engage la CEDEAO à poursuivre ses efforts de médiation aux fins du rétablissement de l’ordre constitutionnel, en étroite coordination avec l’ONU, l’UA et la CPLP;

3.    Prie le Secrétaire général de participer activement à ce processus, de manière à harmoniser les positions respectives des partenaires bilatéraux et multilatéraux internationaux, en particulier l’UA, la CEDEAO, la CPLP et l’UE, et à garantir la coordination et la complémentarité maximales des initiatives internationales, aux fins de l’élaboration d’une stratégie globale et intégrée assortie de mesures concrètes visant à mettre en œuvre la réforme du secteur de la sécurité et les réformes politiques et économiques, à réprimer le trafic de drogues et à lutter contre l’impunité;

Interdiction de voyager

4.    Décide que tous les États Membres prendront les mesures nécessaires pour empêcher les personnes dont le nom figure à l’annexe de la présente résolution ou qui ont été désignées par le Comité créé par le paragraphe 9 ci-dessous d’entrer sur leur territoire ou d’y passer en transit, étant entendu qu’aucune disposition du présent paragraphe n’oblige un État à refuser à ses propres ressortissants l’entrée sur son territoire;

5.    Décide que les mesures imposées par le paragraphe 4 ci-dessus ne s’appliquent pas dans les cas suivants:

a)    Lorsque le Comité établit, au cas par cas, que le voyage se justifie par des raisons humanitaires, y compris un devoir religieux;

b)    Lorsque l’entrée ou le passage en transit sont nécessaires aux fins d’une procédure judiciaire;

c)    Lorsque le Comité établit, au cas par cas, qu’une dérogation serait dans l’intérêt de la paix et de la réconciliation nationale en Guinée-Bissau et la stabilité régionale;

Critères de désignation

6.    Décide que les mesures prévues au paragraphe 4 s’appliquent aux individus désignés par le Comité, conformément à l’alinéa b) du paragraphe 9:

a)    Qui cherchent à empêcher le retour à l’ordre constitutionnel, ou prennent des mesures qui compromettent la stabilité de la Guinée-Bissau, en particulier ceux qui ont joué un rôle de premier plan dans le coup d’État du 12 avril 2012 et qui visent, par leurs actes, à porter atteinte à l’état de droit, à contester la primauté du pouvoir civil et à aggraver l’impunité et l’instabilité dans le pays;

b)    Qui agissent pour le compte des individus identifiés à l’alinéa a) ou en leur nom ou sur leurs instructions, ou qui leur fournissent soutien ou financement;

7.    Note que ce soutien ou financement peut consister notamment, mais sans s’y limiter, à utiliser le produit de la criminalité organisée, dont la culture, la production et le commerce illicites de stupéfiants et de leurs précurseurs en provenance de la Guinée-Bissau ou en transit dans le pays;

8.    Engage vivement les États Membres à communiquer au Comité les noms des individus qui répondent aux critères énoncés au paragraphe 6 ci-dessus;

Nouveau comité des sanctions

9.    Décide de créer, conformément à l’article 28 de son règlement intérieur provisoire, un comité du Conseil de sécurité composé de tous ses membres (ci-après « le Comité »), qui s’acquittera des tâches suivantes:

a)    Suivre l’application des mesures imposées au paragraphe 4;

b)    Désigner les personnes passibles des mesures imposées au paragraphe 4 et examiner les demandes de dérogation prévues au paragraphe 5 ci-dessus;

c)    Arrêter les directives qui pourraient être nécessaires pour faciliter la mise en œuvre des mesures imposées ci-dessus;

d)    Adresser au Conseil dans un délai de trente jours un premier rapport sur ses travaux et faire ensuite rapport au Conseil lorsque le Comité l’estimera nécessaire;

e)    Entretenir un dialogue avec les États Membres et les organisations internationales, régionales et sous-régionales intéressés, en particulier ceux de la région, notamment en invitant leurs représentants à le rencontrer afin d’examiner la question de l’application des mesures;

f)    Solliciter de tous les États et organisations internationales, régionales et sous-régionales toutes informations qu’il jugerait utiles concernant les actions qu’ils auront engagées pour appliquer les mesures de façon effective;

g)    Examiner les informations faisant état de violations ou du non-respect des mesures imposées par la présente résolution et y donner la suite qui convient;

10.   Demande à tous les États Membres de faire rapport au Comité dans les cent vingt jours suivant l’adoption de la présente résolution sur les mesures qu’ils auront prises pour donner effet au paragraphe 4;

11.   Prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport initial sur l’application du paragraphe 1 ci-dessus quinze jours au plus tard après l’adoption de la présente résolution et de lui rendre compte régulièrement par la suite, tous les quatre-vingt-dix jours, de la mise en œuvre de tous les éléments de ladite résolution, ainsi que de la situation humanitaire en Guinée-Bissau;

Volonté d’examiner la situation

12.   Affirme qu’il suivra en permanence l’évolution de la situation en Guinée-Bissau et se tiendra prêt à examiner l’opportunité des mesures énoncées dans la présente résolution, y compris de leur renforcement par des mesures additionnelles telles qu’un embargo sur les armes et des mesures financières, de leur modification, de leur suspension ou de leur levée, en fonction des progrès accomplis en ce qui concerne la stabilisation du pays, et le retour à l’ordre, conformément à la présente résolution;

13.   Décide de rester activement saisi de la question.

Annexe

Interdiction de voyager

1.    Général António INJAI (également connu sous le nom d’António INDJAI)

Nationalité:	Bissau-guinéenne
Date de naissance:	20 janvier 1955
Lieu de naissance:	Encheia, secteur de Bissorá, région de l’Oio (Guinée-Bissau)
Parents:	Wasna Injai et Quiritche Cofte
Fonction officielle:	Général de corps d’armée – chef d’état-major des forces armées
Passeport:	Passeport diplomatique no  AAID00435
Date de délivrance:	18 février 2010
Lieu de délivrance:	Guinée-Bissau
Date d’expiration:	18 février 2013

António Injai a pris part personnellement à la planification et à la conduite de la mutinerie du 1^er avril 2010, qui a abouti à l’arrestation illégale de Carlos Gomes Júnior, Premier Ministre, et de José Zamora Induta, alors chef d’état-major des forces armées; au cours de la période électorale de 2012, en tant que chef d’état-major des forces armées, Injai a menacé de renverser les autorités élues et de mettre un terme au processus électoral; António Injai a de nouveau participé à la planification opérationnelle du coup d’État du 12 avril 2012. Au lendemain de ce coup d’État, le premier communiqué du « Commandement militaire » a été diffusé par l’état-major des forces armées, dirigé par le général Injai.

2.    Général de division Mamadu TURE (également connu sous le nom de N’KRUMAH)

Nationalité:	Bissau-guinéenne
Date de naissance:	26 avril 1947
Fonction officielle:	Chef d’état-major adjoint des forces armées
Passeport:	Passeport diplomatique no  DA0002186
Date de délivrance:	30 mars 2007
Lieu de délivrance:	Guinée-Bissau
Date d’expiration:	26 août 2013

Membre du « Commandement militaire » qui a assumé la responsabilité du coup d’État du 12 avril 2012.

3.    Général Estêvão NA MENA

Nationalité:	Bissau-guinéenne
Date de naissance:	7 mars 1956
Fonction officielle:	Inspecteur général des forces armées

Membre du « Commandement militaire » qui a assumé la responsabilité du coup d’État du 12 avril 2012.

4.    Général de brigade Ibraima CAMARÁ (également connu sous le nom de « Papa Camará »)

Nationalité:	Bissau-guinéenne
Date de naissance:	11 mai 1964
Parents:	Suareba Camará et Sale Queita
Fonction officielle:	Chef d’état-major des forces aériennes
Passeport:	Passeport diplomatique no  AAID00437
Date de délivrance:	18 février 2010
Lieu de délivrance:	Guinée-Bissau
Date d’expiration:	18 février 2013

Membre du « Commandement militaire » qui a assumé la responsabilité du coup d’État du 12 avril 2012

5.    Lieutenant colonel Daba NAUALNA (également connu sous le nom de Daba Na Walna)

Nationalité:	Bissau-guinéenne
Date de naissance:	6 juin 1966
Parents:	Samba Naualna et In-Uasne Nanfafe
Fonction officielle:	Porte-parole du « Commandement militaire »
Passeport:	Passeport SA000417
Date de délivrance:	29 octobre 2003
Lieu de délivrance:	Guinée-Bissau
Date d’expiration:	10 mars 2013

Porte-parole du « Commandement militaire » qui a assumé la responsabilité du coup d’État du 12 avril 2012.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-sixième session

Débat thématique de haut niveau

Matin

FIN DU DÉBAT SUR L’ÉTAT DE L’ÉCONOMIE ET DE LA FINANCE MONDIALES: PRENONS LES MESURES

QUI PERMETTRONT UNE RELANCE ET UNE CROISSANCE DURABLES, DÉCLARE BAN KI-MOON

L’Assemblée générale a clos, cet après-midi, le débat de haut niveau qu’elle a tenu pendant deux jours sur l’état de l’économie et de la finance mondiales en 2012 par un appel lancé aux États Membres par le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, qui leur a demandé de prendre des mesures concrètes pour aider les populations affectées par les effets de la crise économique et financière qui a vu le jour sur les marchés financiers et boursiers en 2008.

« Ces deux journées de discussions ont été riches et édifiantes, mais il s’agit, à présent, de transformer toutes ces réflexions en mesures concrètes afin d’améliorer les conditions de vie des populations qui, à travers le monde, ont été affectées par la crise », a souligné le Secrétaire général.  « De telles mesures sont en effet indispensables, car nous ne pourrons pas faire redémarrer l’économie mondiale sans développer des politiques et des visions qui soient à la hauteur des défis qui se posent », a-t-il ajouté. 

Avant de conclure ces deux journées d’échanges et de réflexion, au cours desquelles ont eu lieu un débat général et quatre tables rondes, et auxquelles ont participé plus d’une trentaine de chefs d’État, de ministres et d’experts de renommée mondiale, le Secrétaire général, qui a coprésidé cette rencontre de haut niveau aux cotés du Président de l’Assemblée générale, a appelé les participants à entendre et prendre en compte les demandes que les populations expriment dans la rue, au cours de manifestations, ou lors de consultations électorales.

M. Ban Ki-moon a également souhaité que ce débat de haut niveau contribue aux processus qui sont en cours à l’ONU dans les domaines de l’économie et du développement, et notamment aux négociations dans le cadre de la préparation de la prochaine Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Conférence Rio+20), qui aura lieu au mois de juin prochain à Rio de Janeiro, au Brésil.

Pendant les débats, plusieurs chefs d’État et ministres ont mis l’accent sur les inégalités qui se creusent entre les pays et sur la situation des populations les plus vulnérables, inégalités qui sont devenues encore plus criantes depuis 2008 et le déclenchement de la crise.  Des intervenants ont également attiré l’attention sur les difficultés particulières auxquelles font face les pays les moins avancés (PMA) et les autres pays en développement qui ont, du fait de la crise, perdu une partie de leurs revenus, notamment ceux tirés des secteurs du tourisme et des exportations.  L’impact de la crise qui sévit dans les pays développés, eux-mêmes victimes du surendettement et des déficits budgétaires, se traduit également pour les pays en développement par une baisse drastique des ressources provenant de l’aide publique au développement (APD), ont relevé de nombreux intervenants en appelant les pays industrialisés à tenir les engagements qu’ils avaient pris en la matière.

« Il était essentiel de se réunir aux Nations Unies pour examiner les questions qui se posent et envoyer au monde un message unifié sur les différents défis économiques auxquels nous faisons face et leur incidence sur le développement », a souligné aujourd’hui le Président de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, M. Nassir Abdulaziz Al-Nasser, dans la déclaration qu’il a faite à la clôture des travaux.

« Les Nations Unies, grâce à leur capacité de rassemblement, qui en font un forum unique en son genre et universel, doivent adopter une position centrale lorsqu’il s’agit de parler d’économie mondiale et de gouvernance de l’architecture économique et financière mondiale », a souligné M. Al-Nasser.

Les quatre thèmes qui ont été examinés au cours des tables rondes organisées dans le cadre de ce débat de haut niveau ont porté, entre autres, sur la lutte contre le chômage et la pauvreté; la maîtrise de l’inflation et de la déflation; les mesures à adopter pour limiter les fluctuations des cours des denrées alimentaires, ainsi que les réformes à conduire afin d’apporter davantage de stabilité et de transparence dans le secteur financier.

Un résumé de ces deux journées de débat sera envoyé très prochainement à tous les États Membres.

Dans la perspective de la Conférence Rio+20, l’Assemblée générale compte tenir la semaine prochaine, à la date du 22 mai, un autre débat thématique qui donnera l’occasion aux États Membres et à des experts de parler du développement durable et de la promotion de l’économie verte.  Les détails de l’ordre du jour de ce débat thématique seront annoncés dans le Journal des Nations Unies.

DÉBAT THÉMATIQUE DE HAUT NIVEAU SUR LE THÈME « ÉTAT DE L’ÉCONOMIE ET DE LA FINANCE MONDIALES EN 2012 »

Débat de haut niveau (suite)

Mme KAMLA PERSAD-BISSESSAR, Premier Ministre de Trinité-et-Tobago, a affirmé que la fragilité mondiale actuelle présentait un risque réel sur les petites économies périphériques et d’autres pays en développement.  Les prévisions mondiales ne sont guère prometteuses, a-t-elle assuré, précisant que le Fonds monétaire international (FMI) envisageait une baisse de la croissance économique mondiale.  Elle passerait de 4% en 2011 à 3,5% en 2012 en raison de la faiblesse de l’activité au cours des deux derniers semestres.  Quelques succès, certes modestes, ont été néanmoins enregistrés grâce à une nouvelle approche du développement, a-t-elle dit, notant que les pays des Caraïbes tablaient sur une croissance de 3% en 2012, après une progression moyenne de 1,7% au cours du premier semestre de 2011.

Mme Persad-Bissessar a dénoncé le fait que les pays en développement se voient contraints de suivre les politiques économiques dictées par ceux du Nord sans qu’il soit tenu compte de leurs particularités économiques et des circonstances sociales.  Il est temps, a-t-elle déclaré, que les États en développement bénéficient d’une plus grande présence à la table des discussions en vue de partager leurs opinions, leurs idées et leurs expériences sociales.  « Nous devons modeler un paradigme économique qui puisse tenir compte de nos intérêts », a-t-elle dit.

Après avoir dressé un tableau général de la situation économique, financière et sociale de Trinité-et-Tobago, le Premier Ministre a souligné que l’objectif de son gouvernement était de bâtir une économie susceptible de générer une croissance endogène basée sur la connaissance et l’innovation, et d’accroître les niveaux de productivité et les exportations en vue de créer de plus grandes opportunités pour des emplois bien rémunérés à tous les niveaux.  Elle a mis l’accent sur l’importance d’une croissance économique forte, plus globale, et mieux ciblée sur des programmes sociaux, y compris le renforcement de la protection sociale et de l’accès à l’éducation.

M. WUNNA MAUNG LWIN, Ministre des affaires étrangères du Myanmar, a mis l’accent dans son intervention sur la nécessité pour la communauté internationale de faire face à la crise économique et financière qui affecte le monde en déployant des efforts plus importants au niveau mondial.  M. Lwin a également reconnu que les Nations Unies jouaient un rôle essentiel en vue de trouver des solutions communes qui puissent satisfaire tous les États.  Il a expliqué que le Gouvernement du Myanmar s’efforçait, pour combattre le chômage, de développer davantage d’industries et d’attirer les investissements étrangers directs en vue de créer un environnement favorable.  Le Gouvernement, a-t-il ajouté, accorde une grande priorité à la lutte contre la pauvreté et au développement rural.  Le Ministre a également demandé la levée le plus rapidement possible des dernières sanctions dont son pays est encore l’objet.  Il a, enfin, lancé un appel à tous les pays à mieux coopérer de façon à pouvoir faire face à des défis économiques mondiaux de plus en plus complexes et de plus en plus intégrés.

M. NICOLAS NAHAS, Ministre de l’économie et du commerce du Liban, a affirmé que la perception du risque et les conditions financières mondiales de plus en plus rendaient difficile l’accès au financement.  Des politiques appropriées sont essentielles pour créer un climat de confiance, a-t-il dit, plaidant pour une ouverture des marchés développés aux produits et à la main-d’œuvre de la région du Liban.  Il convient, a-t-il ajouté, de renforcer le capital humain et d’accroître le rôle du secteur privé. 

De même, a-t-il estimé, les décideurs politiques se rendent de plus en plus compte que les activités novatrices sont essentielles à la croissance économique.  Il a ainsi souligné l’importance de l’innovation, mise en évidence par la mondialisation et par l’évolution rapide des nouvelles technologies, en particulier des technologies de l’information et de la communication.  Le Ministre libanais a conclu son intervention en mettant l’accent sur la nécessité, pour la communauté internationale, de maintenir son soutien à la région du Moyen-Orient et de l’Asie occidentale.  

Table ronde 3: « Limiter les fluctuations des cours des produits de base et accroître la production, le commerce et les investissements ».

Cette troisième table ronde a entendu plusieurs intervenants mettre l’accent sur les problèmes et les pressions qu’ont entraînés les fluctuations des prix des denrées alimentaires ou des matières premières dans leur pays.

Plusieurs économistes et experts ont ensuite mis en garde contre les effets des politiques de barrières et des restrictions destinées à tenter de contrer ces fluctuations.

Avant l’ouverture de cette table ronde, les participants ont entendu une déclaration de M. ANDRY NIRINA RAJOELINA, Président de la transition de la République de Madagascar.  M. Rajoelina a souligné l’impact des crises économique et financière sur le processus de développement des pays les moins avancés (PMA).  Il a ensuite expliqué combien, dans les pays en transition politique comme Madagascar, les conséquences de la crise financière internationale avaient affecté les secteurs de la production, l’investissement et les principales sources de revenu.  Le Président malgache a insisté sur la nécessité d’une solution globale à cette crise à travers une coopération internationale mutuellement avantageuse.

M. LUC OYOUBI, Ministre de l’économie, de l’emploi et du développement durable du Gabon, qui coprésidait cette table ronde, a ensuite ouvert les exposés liminaires en présentant brièvement les difficultés de gestion politique et budgétaire que provoquent les fluctuations des denrées de base.  Citant en exemple le pétrole extrait au Gabon, M. Oyoubi a rappelé qu’en 1997, le prix du baril avait été estimé pour l’année suivante à 15 dollars.  À l’époque, le Fonds monétaire international (FMI) considérait que cette prévision était sous-estimée. Or, à la fin de l’année 1998, le prix moyen du baril avait chuté à 11 dollars.  Il a expliqué que cela avait posé des problèmes budgétaires importants pour le Gabon car les recettes prévues ne s’étaient pas concrétisées et les dépenses envisagées n’avaient pas pu être exécutées.

Mme MARIA KIWANUKA, Ministre des finances et de la planification du développement économique de l’Ouganda, a souligné à quel point les prix des matières premières dépendaient aussi de la croissance des pays industrialisés.  En Ouganda, les prix des denrées alimentaires n’avaient augmenté de 50% que l’année dernière, a-t-elle précisé.  Ce qui a donné lieu, à la fois, à des difficultés pour les ménages et à des pressions sur le Gouvernement, qui avait été contraint de maintenir un certain niveau de vie pour sa population.  La Ministre a aussi fait remarquer que toutes les recettes qui étaient tirées des exportations et des transferts de fonds avaient stagné depuis 2008 et le déclenchement de la crise économique et financière.

Mme VALENTINE RUGWABIZA, Directrice adjointe de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), a mis l’accent sur les changements intervenus dans la situation du commerce mondial au cours des dernières années.  Elle a notamment insisté sur l’augmentation de la part des exportations en provenance des pays en développement sur la scène mondiale.  Cette part, a-t-elle précisé, atteignait 50% des exportations mondiales en 2010, soit une tendance qui témoigne des progrès enregistrés et de la part prise par les pays en développement dans les échanges internationaux, a-t-elle souligné.

Mme Rugwabiza a toutefois fait observer que cette tendance était en train de ralentir depuis l’année dernière et qu’il était de plus en plus question de pressions visant à protéger les économies des pays.  Dans ce contexte, elle a insisté sur la nécessité de maintenir l’intégrité du système commercial mis en place au cours des 60 dernières années, c’est-à-dire axé sur des règles de commerce multilatérales.  Rappelant l’impasse dans laquelle se trouve le Cycle des négociations de Doha, la Directrice adjointe de l’OMC a expliqué que les pays ne savaient pas exactement ce qui allait se passer et que cette incertitude se traduisait par une réticence à mettre en place des réformes. 

M. OTAVIANO CANUTO, Vice-Président du Réseau de la réduction de la pauvreté à la Banque mondiale, a mis en garde contre les interventions des États qui risquent d’aggraver la volatilité des prix.  Il a noté que, malgré la vague de libéralisation qui a eu cours dans les années 1980, les marchés des produits agricoles restaient soumis à des fluctuations, à des pressions et à une compétition croissante.  Cela a, d’une part, changé le visage de l’économie mondiale et, d’autre part, stimulé la mise en place de barrières commerciales, a-t-il précisé. 

S’agissant des ressources naturelles, il a expliqué que des pays exportateurs avaient imposé certaines restrictions visant à faire diminuer les prix au niveau national ou à faire augmenter les taxes à l’exportation.  En outre, on a assisté à toute une série de politiques commerciales destinées à traiter de la volatilité des prix, comme les restrictions des exportations, les politiques anti-monopoles ou les subventions.  En tentant de se protéger des chocs, les gouvernements n’ont parfois fait qu’exacerber l’augmentation des prix de ces matières premières car, compte tenu de l’importance sociale de ces denrées, la demande s’est accrue.

M. YILMAZ AKYÜZ, Chef économiste de l’organisation intergouvernementale « Le Centre Sud », a noté qu’après trois années de relance économique mondiale les scénarios ne demeuraient guère encourageants en raison, entre autres, de l’incertitude qui règne sur les marchés financiers.  Il a précisé que l’une des réactions à la crise financière avait été la mise en place de coupes dans les taux d’intérêt mais que cela avait créé « un tsunami de la monnaie », notamment entre l’euro et le dollar.  Ces coupes ont aussi eu des effets sur les taux de change entre les pays développés et les pays en développement.

Face à cette situation, M. Akyüz a estimé que le renforcement des infrastructures financières internationales et des mécanismes de surveillance n’avaient pas encore été achevés.  Le G-7, le G-8 et le G-20 semblaient être totalement incapables de résoudre ce problème, a-t-il estimé, avant d’insister sur la nécessité pour les Nations Unies de faire preuve d’un plus grand engagement en faveur du processus d’évaluation et de contrôle des activités entreprises en la matière.

Mme GILLIAN TETT, Responsable du bureau du quotidien économique « Financial Times » à New York, a fait remarquer qu’aujourd’hui, et pour la première fois dans l’histoire, un agriculteur africain pouvait obtenir des informations sur les prix des denrées alimentaires sur son téléphone portable.  Dans le même temps, les marchés des produits globaux intéressent aussi les investisseurs comme d’autres avoirs tels que les obligations et les actions.  On assiste donc à des achats à grande échelle de la part de riches investisseurs, de banques ou de fonds de retraite, a-t-elle expliqué.  Cette financiarisation de l’économie n’était pas mauvaise, a-t-elle reconnu, en souhaitant cependant que les marchés soient libres et démocratiques.

Lors du dialogue interactif qui a suivi, la représentante du Népal, qui s’exprimait au nom des PMA, a précisément mis l’accent sur la nécessité d’un fonctionnement plus juste des marchés.  Son homologue du Pakistan s’est demandé comment les efforts entrepris au niveau des banques et de la disponibilité du financement pourraient aider les pays en développement à renforcer leurs capacités de production et à améliorer leurs infrastructures. Il a appelé à des actions collectives pour contrer les effets de la crise économique mondiale.

Le représentant de l’Union européenne a demandé que davantage de progrès soient réalisés en vue de réduire les mesures tarifaires à l’exportation, tandis que le représentant du Viet Nam a insisté sur la nécessité d’éviter toute forme de protectionnisme et a appelé à la reprise des négociations de Doha.  Pour éviter la volatilité des prix, son homologue des Comores a, quant à lui, mis l’accent sur la nécessité d’une plus grande transparence et d’un meilleur partage de l’accès aux informations concernant les marchés alimentaires.  Les représentants du Népal, de la République démocratique populaire lao, de l’Ouzbékistan, de la République de Corée, de l’Algérie et du Maroc ont également pris part à ce dialogue.

Table ronde 4: « Accroître la stabilité, la prévisibilité et la transparence du secteur financier »

Présidée par le Ministre de l’économie et du commerce du Liban, M. NICOLAS NAHAS, cette table ronde s’inscrivait, a précisé ce dernier, dans le débat visant à partager les leçons apprises et à restructurer les règles des marchés et les comportements en vue de bâtir un avenir plus stable dans l’intérêt de toutes les composantes de la société.

M. ABDALLAH BIN SAUD AL THANI, Gouverneur de la Banque centrale du Qatar, a affirmé que les pays de la région européenne avaient pris des mesures importantes, mais qu’ils devraient les mettre en œuvre et offrir un appui plus massif à la gouvernance mondiale.  Il a mis l’accent sur la nécessité d’adopter des politiques financières saines en vue d’améliorer la situation financière des banques et apporter des capitaux suffisants.  Le Gouverneur a souligné l’importance de s’attaquer aux défis structurels du système financier et d’entreprendre des politiques macroéconomiques appropriées. 

M. Al Thani a en outre détaillé certaines des mesures financières prises par les banques dans son pays.  Le Qatar, a-t-il en particulier souligné, attache une grande importance à la diversification économique.  Il tente de développer le secteur privé afin que celui-ci soit plus concurrentiel pour les infrastructures de haut niveau. 

M. JEAN-PIERRE DISERENS, Secrétaire général de la Convention des conseillers financiers indépendants, a affirmé que l’investisseur n’avait confiance ni dans le système financier tel qu’il existe aujourd’hui, ni dans les régulateurs qui veulent réglementer les marchés.  Il faut repenser totalement le système financier, le restructurer afin que l’investisseur puisse reprendre confiance, a-t-il dit, en précisant que l’investisseur était le moteur pour faire redémarrer l’économie.  Le système financier n’a pas besoin de plus de régulation, mais d’une meilleure régulation, a-t-il expliqué.  C’est ainsi, a estimé M. Diserens, que l’investisseur retrouvera confiance dans les marchés.   

M. RAVAGAN SEETHARAMAN, responsable du Groupe de la Banque de Doha, a expliqué que le monde changeait en raison des habitudes de consommation et des nouvelles technologies.  Le système financier ressemble à un jeu de casino, a-t-il constaté.  Les décideurs, a-t-il suggéré, devraient concentrer leur attention sur la stabilité macro-financière et examiner plus étroitement les risques systémiques.  M. Seetharaman a estimé que la crise dans la zone euro était une démonstration claire du conflit existant entre les politiques fiscales et monétaires.  Il a mis l’accent sur la nécessité pour les régulateurs et les institutions internationales d’œuvrer de concert pour identifier les risques mondiaux et planifier des réformes du secteur financier.

De même, les économies devraient intégrer les principes du développement durable dans leurs politiques et programmes afin d’éviter la perte des ressources environnementales.  Cela permettra également à ces économies de réaliser l’Objectif du Millénaire pour le développement visant à assurer la durabilité environnementale.  

M. HANI FINDAKLY, de Clinton Group Incorporated, a affirmé, sur la base des conclusions de la Commission d’enquête de la crise financière, créée par un mandat du Congrès des États-Unis, que le système financier américain était devenu aujourd’hui trop gros, trop concentré, trop opaque et en conflit avec ce qui est en vigueur.  Il a, de même, souligné les lacunes des agences de notation.  Il s’est dit préoccupé par les mesures prises jusqu’à présent, en faisant remarquer que, tout en étant nécessaires, elles demeuraient insuffisantes.  Les banques sont aujourd’hui trop grandes pour être efficaces, a-t-il dit, en soulignant la nécessité de les « restructurer ».  Il a, en outre, souligné l’importance d’un système bancaire unifié.  Les mesures législatives adoptées ne répondent pas pleinement à cette situation, a-t-il dit, en faisant observer que les trop grosses banques ne sont que des bombes à retardement.

M. WILLIAM BLACK, de l’Université du Missouri, a dénoncé les fraudes, les comportements économiques « pervers et leurs supers prédateurs » qui discréditent les marchés et les démocraties.  La criminalité des « cols blancs » remet en cause plusieurs théories économiques néo-classiques, a-t-il expliqué.  Elle crée des revenus économiques fictifs, entretenant des bulles dont l’éclatement provoque des dégâts systémiques à l’économie.  La crise mondiale était prévisible, a-t-il assuré.

Le délégué de l’Union européenne a mis l’accent sur la nécessité d’une meilleure séparation des risques et une plus grande coordination internationale.  Il faut renforcer la gouvernance mondiale, a-t-il dit, en notant que le Conseil de stabilisation mondiale avait un rôle essentiel à jouer à cet égard.  Il est important, a-t-il souligné, de travailler ensemble et de construire des institutions solides basées sur l’état de droit.

Le représentant de la Bolivie a plaidé en faveur d’une réforme profonde du système financier international, un nouvel ordre qui mette un terme au désordre actuel, basé sur un fonctionnent démocratique.  Les pays en développement et les pays émergents peuvent contribuer à la croissance sociale avec un visage social, a-t-il ajouté.  L’origine de la crise provient de l’avidité des pays développés, dont les bénéficiaires étaient les banques du Nord.  Les effets dévastateurs ont frappé les pays en développement, a-t-il souligné.

L’observateur du Saint-Siège a considéré, pour sa part, que les causes de la crise n’étaient pas seulement économiques et financières, mais qu’elles étaient aussi éthiques et morales.   

Déclarations de clôture

En sa qualité de Coprésident du débat de haut niveau sur l’état de l’économie  et de la finance mondiales en 2012, M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, s’est félicité de ce que cette rencontre ait permis la tenue d’une discussion « riche et édifiante », dont il s’agit maintenant de transformer les réflexions en mesures concrètes afin d’améliorer les conditions de vie des populations qui, à travers le monde, ont été affectées par la crise.  Alors que beaucoup de pays ploient sous le poids de la dette, Ban Ki-moon a rappelé que les difficultés actuelles offrent à la communauté internationale une opportunité de prendre de nouveaux engagements. Ceci est indispensable, car, a-t-il ajouté, « nous ne pourrons faire redémarrer l’économie mondiale sans adopter une politique et développer des visions qui soient à la hauteur des défis qui se posent.  Le Secrétaire général a appelé les participants à ce débat de haut niveau à entendre les demandes des populations dans la rue, au cours des manifestations, et à travers les urnes lors des consultations électorales.  Il a émis l’espoir que le résumé des débats de ces deux derniers jours sur l’état de l’économie et de la finance mondiales constitue un apport important pour la Conférence sur le développement durable de Rio, et pour le Sommet du G-20 prévue les 18 et 19 juin à Los Cabos, au Mexique.  M. Ban a souhaité que ces efforts permettent de renforcer la détermination de la communauté internationale et de galvaniser un soutien mondial à l’élaboration d’un programme promouvant un véritable changement en matière économique et financière.  Il a dit que la Conférence Rio+20 offrait une chance de mettre en branle une révolution conceptuelle sur la façon dont sont pensées les politiques mondiales, ce changement de paradigme pouvant permettre au monde de parvenir à une croissance économique équilibrée et dynamique.  

M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER, Président de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, a estimé que ce débat de haut niveau sur l’état de l’économie et de la finance mondiales en 2012, auquel ont pris part de nombreux chefs d’État, ministres, experts et autres responsables gouvernementaux, avait été extrêmement productif et interactif.  Le Président de l’Assemblée s’est également félicité de la qualité de la contribution des experts de renommée internationale qui ont pris part aux discussions.

Notant que l’économie mondiale faisait encore face à de nombreux défis préoccupants, M. Al-Nasser a rappelé que la communauté internationale avait été le témoin, ces dernières années, d’une légère reprise économique, mais que celle-ci demeurait encore inégale et faible, tandis que sa durabilité était sujette à question.  « C’est la raison pour laquelle il était essentiel de se réunir aux Nations Unies pour examiner les questions qui se posent et envoyer au monde un message unifié sur les différents défis économiques auxquels nous faisons face et leur incidence sur le développement », a-t-il souligné.  Il a précisé qu’un résumé de ces deux journées de débat serait envoyé prochainement à tous les États Membres.

Le Président de l’Assemblée générale a ensuite passé en revue les quatre tables rondes organisées au cours de ces deux jours, mettant l’accent sur les principales conclusions qu’elles ont suscitées. 

Pour la première table ronde, qui s’est concentrée sur la lutte contre le chômage et la pauvreté, M. Al-Nasser a rappelé combien créer des emplois pour tous était une condition essentielle à la reprise.  Il s’est inquiété du taux élevé de chômage parmi les jeunes, en particulier dans les pays qui connaissent des difficultés nées de leur surendettement.  Il a noté que les débats avaient mis l’accent sur la nécessité de prendre des mesures politiques visant à garantir la création d’emplois décents pour tous ceux qui en ont besoin et à promouvoir des conditions sociales acceptables au niveau national.

Quant à la seconde table ronde, elle a examiné la question de la durabilité de la dette, et les participants à cet échange ont notamment mis en garde contre l’imposition de mesures d’austérité excessives qui pourraient faire obstacle à la reprise économique.  Dans ce contexte, le Président de l’Assemblée a insisté sur le besoin de continuer à améliorer les mécanismes multilatéraux de gouvernance économique et ceux de la surveillance financière pour éviter à l’avenir le déclenchement d’une crise.

S’agissant des débats de la troisième table ronde, dont l’objectif était l’examen des moyens et politiques qui permettraient de limiter les fluctuations des prix des produits de base, dont les produits alimentaires, le Président de l’Assemblée générale a rappelé que les gouvernements devaient créer un environnement propice aux affaires et qui encourage l’investissement.  Il a mis en garde contre la spéculation sur les cours des produits alimentaires et a souligné qu’il fallait que les pays évitent l’adoption de mesures protectionnistes.  Il faut d’autre part conclure de manière positive le Cycle de négociations commerciales de Doha avec un résultat équilibré, global et ambitieux, a déclaré M. Al-Nasser. 

Enfin, en ce qui concerne la dernière table ronde consacrée à une meilleure prévisibilité et transparence du secteur financier, le Président de l’Assemblée a rappelé que la communauté internationale avait déployé d’importants efforts pour tirer les enseignements de la crise financière qui a éclaté en 2008, mais qu’il fallait continuer à faire en sorte que le système financier international soit plus sur, plus transparent et plus stable.  

Avant de clore ces deux journées de débat thématique de haut niveau, le Président de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale a estimé qu’il était essentiel que les Nations Unies, grâce à leur capacité de rassemblement, qui en font un forum unique en son genre et universel, adoptent une position centrale lorsqu’il s’agit de parler d’économie mondiale et de gouvernance de l’architecture économique et financière mondiale.

M. Al-Nasser a ajouté que ce débat devrait contribuer aux processus en cours aux Nations Unies, notamment celui qui est en cours pour préparer la prochaine Conférence Rio+20 sur le développement durable, qui aura lieu au mois de juin, ainsi qu’à ceux ayant trait au suivi de la question du financement du développement et à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Instance permanente sur les questions autochtones

Onzième session

14^e séance – après-midi

L’INSTANCE PERMANENTE ENTEND DE NOMBREUX TÉMOIGNAGES SUR LES EXACTIONS

ET INJUSTICES VÉCUES PAR LES PEUPLES AUTOCHTONES

Avant de conclure cet après-midi le débat qu’elle a entamé mardi dernier* sur les droits de l’homme, l’Instance permanente sur les questions autochtones a décidé de tenir sa session de 2013 au Siège de l’ONU, à New York, du 20 au 31 mai, et d’organiser une réunion de trois jours sur le thème « Les jeunes autochtones, identité, défis et espoir: articles 14, 17, 21 et 25 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ».

Au cours du débat sur les droits de l’homme, le représentant de San Carlos Apache Tribe des États-Unis a dénoncé, à l’instar de nombreux autres orateurs, les exactions subies par les peuples autochtones.  Le Gouvernement américain, a-t-il dit, les dépossède de leurs territoires pour les donner aux grandes sociétés.  La représentante de Koani Foundation a ajouté que ces exploitations industrielles violent non seulement des sites sacrés mais ont aussi des conséquences graves sur l’environnement.

Pour les deux orateurs, les peuples autochtones souffrent des effets d’un changement climatique aggravé par « cette politique colonialiste ».  Réclamant des indemnisations, ils ont demandé aux Nations Unies de servir d’intermédiaire entre les peuples autochtones et les États-Unis. 

La représentante du Consejo nacional de Ayllus markas del Qullasuyu Conamaq a égrené, à son tour, les exactions de l’État bolivien et l’impunité dont bénéficient les auteurs de meurtres contre les autochtones.  « Il est faux de dire que tout va bien en Bolivie », a-t-elle tranché.  Le représentant du Tribal Welfare Society a invité le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones à se rendre en Inde pour constater de visu la situation des Adivasi, victimes de discrimination et de la violence perpétrées par des groupes extrémistes dans l’est et le centre de l’Inde.  À ce jour, 29 cas de violations des droits des Adivasi, 500 meurtres et 90 cas de coups et blessures sont restés impunis, a-t-il dit. 

La représentante de l’Asociacion de Descendientes de la Nacion Charrua a accusé l’État uruguayen de génocide contre les autochtones Charrua exterminés en 1831.  Elle a dénoncé l’absence de politique publique en faveur de ces peuples et le refus du Gouvernement de signer les instruments juridiques internationaux.  Les représentants de l’Ainu Association of Hokkaido et du Longhouse Treaty Nations ont dénoncé les politiques d’assimilation du Japon et des États-Unis. 

Ceux des autochtones des Caraïbes et de la New Future Foundation, Inc. ont demandé réparation pour les exactions commises lors des conquêtes espagnoles et les déversements de déchets toxiques par les États-Unis.  Les accusations ne se sont pas arrêtées là.  Le représentant du Comité de coordination des peuples autochtones d’Afrique a demandé une enquête internationale sur la situation des autochtones twas victimes de mauvais traitements et parfois réduits en esclave dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC). 

De même, le délégué de l’Association pour l’intégration et le développement durable du Burundi a plaidé pour la réhabilitation sociale, civique et politique des Twas du Burundi.  La représentante de la Commission des juristes autochtones de l’Argentine a, quant à elle, demandé la révision des programmes d’histoire alors que celle des femmes autochtones du Nigéria a jugé indispensable de faciliter l’accès des peuples autochtones à la justice. 

Sur une note plus positive, une représentante des enfants autochtones a convoqué la cosmogonie guatémaltèque pour affirmer que « les configurations actuelles du ciel » présagent d’un avenir heureux pour les peuples autochtones.  « C’est une période pendant laquelle nous aurons la chance de nous réaliser », a-t-elle fait savoir. 

L’Instance permanente sur les questions autochtones fermera ses portes demain vendredi 18 mai, après l’adoption de son rapport.

*DH/5093 du 15 mai 2012

**E/C.19/2012/L.7

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Instance permanente sur les questions autochtones

Onzième session

Réunion commémorative de haut niveau - matin

L’ONU CÉLÈBRE LE CINQUIÈME ANNIVERSAIRE DE LA DÉCLARATION SUR LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

« TRIOMPHE DE LA JUSTICE ET DE LA DIGNITÉ HUMAINE »

« Triomphe de la justice et de la dignité humaine », c’est par ces mots que le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme a célébré aujourd’hui, au Siège des Nations Unies à New York, le cinquième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones –« Déclaration »- adoptée par l’Assemblée générale en 2007 après 20 ans de négociation.  Le Ministre des affaires étrangères de la Bolivie a qualifié le document de « meilleur moyen de corriger les déséquilibres nés des modes de consommation occidentaux » alors que le Président de l’Instance permanente sur les questions autochtones y a vu « un processus de guérison ».   

Parmi les organisations autochtones des sept régions du monde, certaines ont voulu passer à la vitesse supérieure, en avançant des idées dont celle d’un protocole facultatif à la Déclaration consacré spécifiquement aux ressources naturelles ou celle du lancement par l’ONU d’un véritable processus de décolonisation.

Célébration du cinquième anniversaire de la Déclaration

Si le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, M. Ivan Šimonović, a qualifié la Déclaration de « triomphe de la justice et de la dignité humaine », le Ministre bolivien des affaires étrangères, M. David Choquehuanca, a carrément affirmé que la mise en œuvre de ce document était le meilleur moyen de corriger les déséquilibres et les crises qu’ont entrainées les modes de consommation occidentaux.  Il a confié qu’en 1992, les Lakota du Dakota sont venus en Bolivie expliquer que selon leurs croyances, le chaos et l’abîme seraient suivis par des « guerriers de l’arc en ciel » qui redonneront vie à la planète. 

La mise en œuvre de la Déclaration, a insisté le Ministre bolivien, est l’occasion de « revenir sur la voie de la complémentarité, de l’identité, de l’équilibre et du non-temps » car personne n’a plus le temps du « bien-vivre » et de « l’écoute ».  « Même le Secrétaire général n’a plus le temps d’être avec nous », a dénoncé le Ministre. 

Dans son message vidéo, M. Ban Ki-Moon a salué la Déclaration en tant que « résolution phare » pour protéger les grands savoirs des autochtones en matière de préservation et de gestion de l’environnement.

L’ensemble des intervenants -États Membres, organisations autochtones et représentants du système de l’ONU- ont souhaité que ce cinquième anniversaire soit l’occasion de renouveler les engagements de manière à ce que le dixième anniversaire de la Déclaration soit l’occasion de célébrer encore plus d’acquis dans l’intérêt des droits de l’homme mais aussi des objectifs de développement durable, qui doivent être affinés au mois de juin à la Conférence Rio+20.

Si le Grand Chef Edward John, Président de l’Instance permanente sur les questions autochtones, a associé la « Déclaration » à un processus de guérison, à un texte visionnaire donnant un nouvel élan aux droits des peuples autochtones, le Grand Chef Wilton Littlechild, Président du Mécanisme d’expert sur les droits des peuples autochtones, a rappelé que les services juridiques de l’ONU qualifient ce document « d’instrument solennel concernant des questions d’importance majeure qui nécessitent une attention soutenue ».  

Résumant les difficultés qui ont jalonné les 20 ans de négociation, M. Luiz Chavez, ancien Président du Groupe de travail sur les peuples autochtones, a rappelé que l’adoption de ce « document révolutionnaire » s’était heurtée à l’opposition de nombreux États qui refusaient de voir le mot « peuple » accolé à « autochtone ».  

Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones depuis le 26 Mars 2008 et professeur de droit international et des droits de l’homme à l’Université américaine de l’Arizona, M. James Anaya, a parlé du chemin qui reste à parcourir car « les violations des droits des autochtones qui trouvent leur source dans un passé d’oppression reste une réalité partout dans le monde ».

Le représentant du « Caucus de l’Arctique » a suggéré la rédaction d’un protocole facultatif à la Déclaration, consacré spécifiquement à la protection des ressources naturelles sur les terres autochtones.  Celui du « Caucus du Pacifique » a appelé l’ONU à aller au-delà de la Déclaration et à travailler à « une décolonisation dans la dignité ».

D’autres Caucus ont préféré parler du présent.  Le Caucus de l’Asie a fustigé une situation dans les pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) où les droits des peuples autochtones se heurtent à l’industrie extractive et à la militarisation.  Les Caucus des « Jeunes » et des « Femmes » ont souligné le caractère essentiel de la Déclaration pour leur avenir.  Celui de l’Afrique a exhorté les pays du continent à harmoniser leur législation nationale avec les principes de la « Déclaration ».

« Régler les différends du passé est essentiel pour restaurer la confiance entre les gouvernements et les tribus », a prévenu Mme Jodi Gillette, Conseillère de la Maison blanche sur les questions autochtones et membre de la tribu Sioux Oglala Lakota.

Sont également intervenus pour illustrer leurs efforts et leur volonté de poursuivre la mise en œuvre de la Déclaration, les représentants de l’Union européenne, de l’Équateur, d’El Salvador, du Pérou, du Mexique, du Nicaragua, du Danemark, de l’Australie, de l’Allemagne, de la Slovénie, de la Norvège, de la Suède et de la Finlande, ce dernier mettant l’accent sur l’urgence de mobiliser les moyens pour sauver les langues autochtones qui disparaissent à un rythme inquiétant. 

Le Ministre bolivien des affaires étrangères a recommandé que la Conférence mondiale sur les peuples autochtones prévue en 2014, se tienne au niveau des chefs d’État les 22 et 23 septembre, avec la participation des autochtones de sept régions du monde. 

En début de séance, le Président de l’Assemblée générale, M. Nassir Abdulaziz Al-Nasser a remercié les participants pour s’être montré souples et avoir compris que la célébration du cinquième anniversaire de la Déclaration n’ait pu se faire dans la salle de l’Assemblée générale.  Ce changement de lieu a suscité un mouvement collectif de mauvaise humeur.  Beaucoup y ont vu une sorte de mépris à l’égard des peuples autochtones.

Outre un Fonds de contributions volontaires, créé en 1985, pour aider les représentants des peuples autochtones à participer aux réunions, l’ONU a trois structures consacrées à ces peuples à savoir l’Instance permanente sur les questions autochtones chargée de suivre la mise en œuvre de la Déclaration; le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones et le Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones qui, créé en 2007, dote le Conseil des droits de l’homme d’une compétence thématique.  

L’Instance permanente des questions autochtones débattra cet après-midi, à partir de 15 heures, de son programme de travail pour l’année 2013.  Elle devrait conclure ses travaux annuels demain, 18 mai.  

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