Le Comité des ONG octroie le statut consultatif spécial à quatre ONG mais retire celui de la suisse « Interfaith International »

Comité chargé des organisations non gouvernementales       

Reprise de la session de 2012                              

26^e & 27^e séances – matin & après-midi                      

LE COMITÉ DES ONG OCTROIE LE STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL À QUATRE ONG

MAIS RETIRE CELUI DE LA SUISSE « INTERFAITH INTERNATIONAL »

Le Comité chargé des ONG a recommandé au Conseil économique et social (ECOSOC) d’accorder le statut consultatif spécial à quatre ONG dont le dossier avait été reporté mais de retirer celui de l’organisation suisse « Interfaith International ».  Le Comité a aussi pris note de 137 rapports quadriennaux et suspendu avec effet immédiat, pour une période d’un an, 208 ONG.

Suspendue par le Comité en 2010, et pour une période de deux ans, l’ONG suisse « Interfaith International » est accusée de ne pas avoir respecté les termes de cette décision.  Basée à Genève, elle travaille dans la promotion des droits des personnes de différents groupes ethniques et religieux.  En 2010, son statut consultatif auprès de l’ECOSOC avait été suspendu à la suite de plaintes liées au caractère politiquement motivé de ses activités.

Aujourd’hui à la demande du Pakistan, le statut a été retiré car l’ONG a continué, malgré sa suspension, à organiser des événements aux Nations Unies.

Bien qu’elles se soient ralliées au consensus, deux délégations, celle des États-Unis et de la Belgique, ont estimé que les reproches faits à l’ONG ne justifient pas le retrait du statut. 

« C’est une mesure grave qui ne doit être prise que lorsque l’ONG agit contre les buts et les principes des Nations Unies », a fait remarquer la représentante des États-Unis alors que son homologue belge aurait préféré une prolongation de la suspension.  Il a regretté « une décision disproportionnée ».

L’examen de la demande de l’ONG « Homosexuelle Initiative Wien » a suscité un long et vif débat entre membres du Comité.

Conformément à son mandat, le Comité des ONG a examiné, dans la matinée, les rapports quadriennaux d’ONG dotées d’un statut consultatif auprès de l’ECOSOC.  Le Comité a pris note de 137 rapports sur les activités de ces ONG au cours des périodes considérées et leur contribution au travail des Nations Unies.

Le Comité des ONG a décidé de suspendre avec effet immédiat, pour une période d’un an, une liste de 208 ONG qui n’ont pas soumis de rapport quadriennal, et ce, malgré trois rappels successifs.

Le Comité a, en outre, accepté la demande de changement de noms de sept ONG.

Le Comité peut recommander trois sortes de statut auprès de l’ECOSOC, à savoir le statut consultatif général, le statut consultatif spécial et l’inscription sur la liste. 

OCTROI DU STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL

Le Comité chargé des ONG a recommandé à l’ECOSOC d’octroyer le statut consultatif spécial aux quatre ONG suivantes qui avaient précédemment vu leur demande reportée:

Forest Stewardship Council AC (Mexique);

Foundation for GAIA (États-Unis);

Human Rights Now (Japon);

Institute of Asian Culture & Development (République de Corée).

DEMANDES DE STATUT DONT L’EXAMEN A ÉTÉ REPORTÉ

L’examen de la demande de l’organisation « Homosexuelle Initiative Wien » a suscité un long et vif débat entre les membres du Comité. 

La représentante des États-Unis a déploré cette situation, qui surgit, a-t-elle noté, dès qu’une ONG à l’examen traite de l’homosexualité.  Le débat a opposé les représentants d’Israël, du Soudan et du Maroc qui a quitté brièvement la salle après que la Présidente lui eut refusé une deuxième motion d’ordre, en rappelant que ces motions pouvaient être présentées pour des questions de procédure et non pour contester des interventions de fond. 

Peut-on présenter une motion pour interrompre un orateur?  Si le secrétariat du Comité a rappelé qu’au titre de l’article 42 du règlement intérieur, le Président du Comité a le pouvoir de donner ou de refuser la parole et de se prononcer sur la pertinence des motions d’ordre, le représentant du Pakistan a rappelé que le Président agit toujours sous l’autorité du Conseil économique et social (ECOSOC). 

C’est lorsque le représentant d’Israël s’est inquiété de « la persistance d’attitudes discriminatoires de certaines délégations et de leur détermination à reporter l’examen des demandes d’ONG qui traitent des droits des homosexuels », que les représentants du Maroc et du Soudan ont présenté leur première motion d’ordre.  À la deuxième motion d’ordre présentée par le représentant du Maroc, la Présidente du Comité a exhorté les délégations à permettre aux autres délégations de s’exprimer.  Le représentant du Maroc a considéré qu’il était en droit de demander une motion d’ordre en estimant que les propos du représentant d’Israël selon lesquels « poser des questions est un moyen de perdre du temps » sont inadmissibles.  Il a aussi estimé que le représentant d’Israël, en examinant la demande d’une ONG n’avait pas à se prononcer sur le cas d’autres ONG. 

La représentante des États-Unis a regretté que l’on perde 35 minutes pour voir si on peut ou non prononcer le nom d’une autre ONG durant l’examen de la demande d’une autre ONG. 

Les représentants du Maroc, du Soudan et du Pakistan ont reconnu le droit de chaque délégation d’exprimer sa position, tout en estimant qu’il n’était pas du rôle d’Israël de répondre à la place de cette ONG aux questions posées par d’autres délégations.  Le représentant du Soudan a justifié la motion d’ordre par le fait que sa délégation avait des questions légitimes sur les activités de cette ONG.  

Si l’Observateur du Vatican a jugé la réponse peu convaincante la réponse de l’ONG sur la question de l’âge de la majorité sexuelle, celle de l’Autriche, pays hôte de l’ONG, a appuyé la demande de l’ONG très connue en Autriche et qui fait une contribution importante aux travaux de l’ONU.  Elle a regretté un « débat qui tourne en rond ».

L’examen des demandes d’International Association for Advancement of Space Safety, d’International Association of Genocide scholars et d’International coalition against war criminals aété reporté dans l’attente des précisions demandées.    

La Chine a demandé des précisions sur les positions exprimées par les ONG « Dharma Drum Mountain Buddhist Association », « Dialogue Interreligieux Monastique » et « Freedom Now ».  Concernant cette dernière, Cuba, le Venezuela et le Nicaragua ont souhaité disposer d’une liste des pays où l’ONG travaille.  Une demande identique a été formulée par la délégation israélienne au sujet de l’ONG « Global Network for Rights and Development (GNRD) ».

Les délégations du Pakistan et du Maroc ont questionné les activités de l’ONG belge « European Humanist Federation », en particulier la coordination qu’elle entend mener avec les représentants de communautés culturelles en Europe.

EXAMEN DES NOUVEAUX RAPPORTS QUADRIENNAUX PRÉSENTÉS PAR DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES DOTÉES DU STATUT CONSULTATIF

Les membres du Comité ont pris note de 135 rapports quadriennaux d’ONG présentés pour les périodes 2006-2009 ou 2007-2010*.

L’examen du rapport de l’ONG « Congrès mondial ukrainien/ Ukrainian World Congress » a été reporté à la demande du représentant de la Fédération de Russie qui a souhaité des éclaircissements sur les liens entre l’organisation et l’actuel Président ukrainien, ainsi que sur la nature de sa participation à certaines réunions internationales.

*E/C.2/2012/2/Add.25 à 29; E/C.2/2012/2/Add.31 et 33; E/C.2/2012/CRP.15 et 16 ; E/C.2/2012/CRP.13/Rev.1.

EXAMEN DES RAPPORTS QUADRIENNAUX DONT LE COMITÉ AVAIT DECIDÉ DE REPORTER L’EXAMEN LORS DE SESSIONS ANTÉRIEURES

Les membres du Comité ont ensuite pris note de deux rapports quadriennaux dont l’examen avait été reporté précédemment**.

Il s’agit de celui de « Freedom House », pour la période 2003-2006, et de celui de « Human Rights First » pour la période 2007-2010.

Les délégations de Cuba, du Nicaragua, du Venezuela et du Soudan, se sont toutefois distanciées du consensus sur le rapport de l’ONG américaine « Freedom House ». 

« Cette organisation a profondément modifié la nature de ses activités et tient des positons agressives et haineuses à l’égard de nombreux pays en développement », a estimé la représentante de Cuba.  Elle a mis en doute l’indépendance de cette ONG, largement financée, selon elle, par le Département d’État américain.

Les rapports qui étaient à l’examen et qui ont une nouvelle fois été reportés l’ont été faute de réponses apportées par les ONG, dans les délais impartis, ou en raison de précisions demandées par les membres du Comité.

Le représentant de la Chine a, par exemple, souhaité connaître la position de l’organisation « France libertés: Fondation Danielle Mitterrand » sur le Tibet, tandis que son homologue du Maroc s’est interrogé sur les références spécifiques faites par cette ONG au territoire non autonome du Sahara occidental.

La délégation de la Chine a demandé des précisions sur les activités d’« International Press Institute »et de « Society for Threatened Peoples ».

La Chine et le Soudan ont conjointement estimé que certaines informations au sujet des violations des droits de l’homme fournies par l’ONG « Human Rights Watch » dans leur pays ne correspondaient pas à la réalité.  Ils ont demandé à l’ONG des explications à ce sujet.

Ce fut également le cas pour les informations compilées dans le rapport de l’ONG « Reporters Without Borders International/Reporters Sans Frontière International ».  Pour cette dernière, la représentante de Cuba a, en outre, souhaité des précisions plus détaillées sur les sources consultées afin de compiler ces informations.

** E/C.2/2012/CRP.6

Le Comité des ONG a décidé de suspendre immédiatement, pour une période d’un an, une liste de 208 ONG dotées du statut consultatif, car ces organisations n’ont pas soumis de rapport quadriennal après trois rappels successifs***.

Cette liste, qui contenait initialement 215 ONG, a été réduite oralement, à 208 en raison de rapports parvenus entre-temps au secrétariat du Comité.

***E/C.2/2012/CRP.9/Rev.1

Le Comité a recommandé le retrait du statut consultatif de 75 ONG qui n’ont pas été en mesure de lui fournir un rapport quadriennal à la date du 12 mai 2012****.

**** E/C.2/2012/CRP.11/Rev.1

Le Comité a aussi décidé de recommander à l’ECOSOC une liste de 27 ONG qui ont, depuis leur suspension par le Comité, soumis leur rapport quadriennal et peuvent donc être rétablies dans leur statut*****.

***** E/C.2/2012/CRP.10/Rev.1 et E/C.2/2012/CRP.13/Rev.1

Le Comité a encore répondu favorablement à la demande de deux ONG qui voulaient renoncer à leur statut consultatif auprès de l’ECOSOC******.

******E/C.2/2012/CRP.12/Rev.1

QUESTIONS CONNEXES DIVERSES

Le Comité a accepté et pris note de la demande de changement de noms de sept organisations non gouvernementales*******.

- « Aid The Children Network » en « International Institute for Child Protection »;

- « International Association of Mayors of Northern Cities » en « World Winter Cities Association for Mayors »;

- « International Catholic Union of the Press » en « International Catholics Organisation of the Media »;

- « International Iron and Steel Ins » en « World Steel Association »;

- « Isfahan Minority Rights and Development » en «  Isfahan Human Rights and Development Organization »;

« RICS Foundation » en « The Royal Institution of Chartered Surveyors »;

- « Sudan Association for Combating Landmines » en « JASMAR Human Security Organization ».

*******E/C.2/2012/CRP.8

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