La Cinquième Commission examine la situation financière de l’ONU, marquée par la question du remboursement de leurs frais aux pays fournisseurs de contingents
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Cinquième Commission
Deuxième partie de la reprise de session
36e séance – matin
LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ONU, MARQUÉE PAR LA QUESTION
DU REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS AUX PAYS FOURNISSEURS DE CONTINGENTS
Elle examine les financements des missions politiques spéciales
en Libye (MANUL) et en Somalie (UNPOS) et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone
Tout en se félicitant de l’amélioration globale de la situation de trésorerie dans la plupart des secteurs d’activités de l’Organisation des Nations Unies (ONU), la plupart des délégations qui ont pris la parole ce matin au cours de la séance de travail de la Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) se sont inquiétées des conséquences qu’ont les retards de versement des contributions dues aux différents volets du budget de l’Organisation sur le règlement des sommes qu’elle doit aux pays qui fournissent des contingents à ses opérations de maintien de la paix.
Au cours du débat, le représentant de l’Algérie, qui s’exprimait au nom des États du Groupe des 77 et de la Chine, a regretté la fermeture, en 2011, à l’initiative du Gouvernement des États-Unis, pays hôte de l’ONU, des comptes bancaires de plusieurs missions accréditées auprès de l’Organisation. Cette situation contredit les termes des accords diplomatiques qui lient le pays hôte à l’Organisation des Nations Unies, a relevé le représentant, dont le point de vue a été soutenu par les délégations de la Syrie et de Cuba. « Si l’ONU n’est pas capable de trouver une solution à une telle violation flagrante de l’Accord de siège, nous devrions avoir recours pour le règlement de la question à une autre organisation internationale qui parle réellement au nom de tous ses États membres », a déclaré le représentant syrien en expliquant que tous les comptes bancaires de sa délégation aux États-Unis ont été fermés après l’imposition de mesures de sanctions injustes contre la Syrie.
Répondant à une question de la délégation de Cuba, le Contrôleur de l’ONU, Mme Eugenia Maria Casar, a jugé qu’il appartenait à l’Assemblée générale de décider d’une application automatique du deuxième paragraphe de l’article 19 aux États Membres qui ne peuvent pas effectuer de versement au budget de l’ONU en raison d’un blocage de leurs comptes bancaires. Elle a assuré que l’ONU travaillait à cette question quotidiennement, en espérant que la réouverture des comptes bancaires qui ont été fermés, pourra être obtenue dans les mois qui viennent.
Une semaine après la présentation de la situation budgétaire de l’Organisation par M. Warren Sach, Administrateur chargé du Département de la gestion*, les délégations étaient saisies ce matin d’un rapport** qui fait le point de la situation financière de l’Organisation au 31 décembre 2011 et au 7 mai 2012, et qui met à jour les données présentées dans le rapport précédemment soumis par le Secrétaire général sur la question (A/66/521).
La Cinquième Commission a par ailleurs examiné ce matin le financement de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) et celui du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie (UNPOS), qui sont deux missions politiques spéciales financées sur le budget biennal (2012-2013) ordinaire de l’ONU. Présentant le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires*** (CCQAB), son Président, M. Collen Kelapile, a recommandé de réduire de 39 512 800 à 34 858 200 dollars le budget sollicité pour la MANUL en 2012. Il a notamment estimé que les sept postes proposés au sein du Bureau du Représentant spécial n’étaient pas indispensables. En revanche, il a indiqué que le CCQAB appuyait l’ouverture d’un crédit additionnel de 3 046 200 dollars pour l’UNOPS.
Enfin, la Commission était aussi saisie d’une demande**** d’extension, au-delà du 31 juillet 2012, de la période de validité de la subvention autorisée par l’Assemblée générale pour permettre au Tribunal spécial pour la Sierra Leone de terminer ses travaux. À cet égard, le Président du CCQAB a précisé que la résolution 66/247 autorisele Secrétaire général à engager des dépenses d’un montant maximum de 9 066 400 dollars pour la subvention octroyée au Tribunal spécial pour la Sierra Leone.
Le Tribunal rappelle qu’une subvention de 9 066 400 dollars (voir document A/66/563) lui a été autorisée pour la période budgétaire allant du 1er janvier au 31 juillet 2012. Or, on prévoit actuellement que les activités du Tribunal se prolongeront au-delà du 31 juillet 2012, ce qui entraînera des dépenses supplémentaires. Dans ce contexte, est-il précisé dans la lettre dont était saisie la Commission, que le Tribunal administre son budget de façon à réaliser des économies qui pourraient être utilisées après le 31 juillet 2012. En plus de cela, il cherche à lever des fonds pour répondre aux besoins qui se poseront jusqu’à sa clôture, est-il indiqué dans la lettre.
Présentant des éléments actualisés depuis le 7 mai, le Contrôleur des Nations Unies a indiqué que le Lesotho et le Costa Rica ont été ajoutés à la liste des pays qui se sont acquittés de l’intégralité de leurs contributions dues et exigibles au budget de l’Organisation -budget ordinaire, tribunaux internationaux, opérations de maintien de la paix et Plan-cadre d’équipement– portant ainsi à 38 le nombre des États qui ont franchi ce pas.
La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal de l’ONU.
* AG/AB/4030 du 14 mai 2012
*** A/66/7/Add.25 du CCQAB
**** A/C.5/66/16
AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES
Rapport du Secrétaire général (A/66/521/Add.1)
Le présent rapport fait le point de la situation financière de l’Organisation des Nations Unies au 31 décembre 2011 et au 7 mai 2012, et met à jour les données présentées dans le précédent rapport du Secrétaire général sur la question (A/66/521).
Quatre indicateurs principaux sont retenus: le montant des contributions mises en recouvrement; le montant des contributions non acquittées; la situation de trésorerie; et le total de ce que l’Organisation doit aux États Membres. Au 31 décembre 2011, la situation de trésorerie s’était améliorée dans la plupart des secteurs, bien que le montant des contributions non acquittées ait été plus élevé qu’à la fin de 2010 dans plusieurs catégories. Le règlement des sommes dues aux États Membres avait aussi enregistré une légère amélioration.
Au 7 mai 2012, la situation financière de l’Organisation s’était encore améliorée: le nombre d’États Membres s’étant intégralement acquittés de leurs obligations avait augmenté, tandis que le montant des contributions encore dues avait diminué dans toutes les catégories par rapport à 2011. Toutefois, plusieurs opérations de maintien de la paix continuaient d’avoir des problèmes de trésorerie, ce qui a eu une incidence sur le calendrier de règlement des sommes dues aux pays qui fournissent des contingents, note le Secrétaire général.
Malgré l’amélioration générale constatée en 2012, le résultat définitif dépendra dans une large mesure du nombre d’États Membres qui s’acquitteront intégralement de leurs obligations financières vis-à-vis de l’Organisation d’ici à la fin de l’année, conclut M. Ban
BUDGET-PROGRAMME BIENNAL 2012-2013
Prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, aux missions de bons offices et aux autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité - Mission d’appui des Nations Unies en Libye et Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie
Rapport du Secrétaire général (A/66/354/Add.8)
Les prévisions de dépenses pour 2012 de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) représentent un montant net de 36 466 600 dollars (montant brut: 38 702 600 dollars).
Les ressources supplémentaires demandées pour le Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie (UNPOS) en 2012 sont d’un montant net de 3 046 200 dollars (montant brut: 3 046 200 dollars).
L’Assemblée générale est invitée à approuver le montant total net de 39 512 800 dollars (montant brut: 41 748 800 dollars) proposé pour ces deux missions et l’imputation d’un montant équivalent sur le crédit ouvert pour les missions politiques spéciales au chapitre 3 (affaires politiques) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/66/7/Add.25)
Le CCQAB reconnait que la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) travaille dans des conditions particulières et qu’il faut être capable de répondre rapidement aux demandes formulées par les autorités libyennes, mais il considère que la structure des effectifs de la Mission devrait faire l’objet d’un suivi par rapport à l’évolution de la situation sur le terrain. Parmi ses observations, il dit qu’il n’est pas convaincu que les sept postes qu’il est proposé de créer pour le Bureau du Représentant spécial soient indispensables.
Le Comité consultatif recommande donc à l’Assemblée générale d’approuver un montant total net de 34 858 200 dollars pour le budget de la MANUL pour l’année 2012, sur les 36 466 600 demandés.
En ce qui concerne l’UNPOS, le CCQAB n’émet aucune objection aux propositions du Secrétaire général pour 2012. En conséquence, il recommande d’approuver l’ouverture d’un crédit additionnel d’un montant net de 3 046 200 dollars pour ce bureau. Il compte néanmoins qu’au cours de la période restant à courir de l’exercice budgétaire tout sera mis en œuvre pour chercher à réaliser des économies et des gains d’efficacité en vue de limiter, autant que possible, les dépenses supplémentaires.
Enfin, le CCQAB recommande à l’Assemblée d’imputer un montant total net de 37 904 400 dollars sur les ressources prévues pour les missions politiques spéciales au chapitre 3 (affaires politiques) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013.
Tribunal spécial pour la Sierra Leone
Lettre datée du 2 mai 2012, adressée au Président de la Cinquième Commission par le Président de l’Assemblée générale ( A/C.5/66/16)
Le Président de l’Assemblée générale transmet une lettre du 5 avril 2012 par laquelle le Tribunal spécial pour la Sierra Leone sollicite une extension au-delà du 31 juillet 2012 de la période de validité de la subvention autorisée par l’Assemblée générale dans sa résolution 66/247, nonobstant le fait qu’il n’est pas en mesure de fixer une date limite ferme en raison des incertitudes inhérentes au déroulement des procès.
Le Tribunal rappelle qu’une subvention de 9 066 400 dollars (voir document A/66/563) a été autorisée pour la période budgétaire allant du 1er janvier au 31 juillet 2012. Or, on prévoit actuellement que les activités du Tribunal se prolongeront au-delà du 31 juillet 2012, ce qui entraînera des dépenses supplémentaires. Dans ce contexte, le Tribunal administre son budget de façon à réaliser des économies qui pourraient être utilisées après le 31 juillet 2012. En plus de cela, il cherche à lever des fonds pour répondre aux besoins du Tribunal jusqu’à sa clôture, est-il indiqué dans la lettre.
Débat général
Prenant la parole au nom des États du Groupe des 77 et de la Chine, M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a constaté que la situation budgétaire de l’ONU a évolué dans certains domaines en raison de la situation financière internationale actuelle. Tout en se félicitant de la diminution des contributions non acquittées, il s’est dit vivement préoccupé par l’augmentation des montants de ressources budgétaires dus aux pays fournisseurs de contingents militaires, d’unités de police constituées, et de matériel, qui est passé de 598 millions en octobre 2011 à 774 millions de dollars actuellement. Rappelant que la majorité des pays fournisseurs de contingents sont des pays en développement qui ne sont pas en mesure d’assurer l’entretien de leurs équipements, matériels et contingents sur de longues périodes, il a exhorté les pays qui sont en retard dans le versement de leurs contributions à s’acquitter intégralement, dans les temps impartis, et sans condition, de leurs obligations financières vis-à-vis de l’Organisation.
M. Benmehidi a par ailleurs exhorté le pays hôte à respecter l’obligation qu’il a de garantir aux États Membres un environnement qui leur permette de mener leurs activités diplomatiques relatives aux interactions avec l’Organisation et au fonctionnement de l’ONU. Il a appelé le pays hôte à respecter le caractère privé des liens entre délégations et système bancaire en précisant que les pays du Groupe des 77 et la Chine étaient très inquiets de la décision prise par le Gouvernement des États-Unis de procéder à la fermeture des comptes bancaires des missions de plusieurs États Membres faisant partie du Groupe des 77 et de la Chine.
M. BROUZ RALPH COFFI (Côte d’Ivoire), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a constaté que la situation financière de l’Organisation des Nations Unies s’était légèrement améliorée par rapport aux périodes précédentes. Notant le montant encore élevé des contributions non encore versées aux budgets des opérations de maintien de la paix pour l’exercice 2012-2013, et ceci alors que l’on est à six semaines de la fin du cycle budgétaire précédent, il s’est dit préoccupé par les conséquences que cela entraîne pour le fonctionnement de ces opérations. Le fait que les contributions ne soient pas acquittées dans les délais impartis continue à affecter l’exécution des mandats de ces missions, a-t-il fait remarquer. Il a aussi relevé le problème, non résolu, du remboursement des sommes dues aux pays fournisseurs de contingents, qui sont souvent des pays en développement. Le Groupe des États d’Afrique exhorte tous les États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs contributions de le faire dans les délais prévus, a souligné M. Coffi. Il a appuyé tous les efforts déployés pour faire en sorte que les ressources approuvées par l’Assemblée générale soient mises à la disposition du Secrétaire général de sorte qu’il puisse garantir l’exécution des mandats des opérations de maintien de la paix de manière rapide et efficace.
Au nom du Groupe de CANZ (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande), M. PAUL BALLANTYNE (Nouvelle-Zélande) s’est félicité, compte tenu de la situation financière internationale, du nombre d’États Membres qui ont versé l’intégralité des leurs contributions dues dans toutes les catégories budgétaires à la fin 2011. Néanmoins, il s’est inquiété que le niveau des sommes restant dues ait augmenté de 330 millions de dollars, soit 12%, par rapport à l’année dernière. Le représentant du Groupe CANZ s’est particulièrement inquiété du montant total des contributions restant dues au titre des opérations de maintien de la paix (OMP) qui pénalise à la fois ceux qui ont réglé leurs contributions, mais aussi et surtout les pays fournisseurs de contingents. Il a noté que ces retards dans le versement des contributions représentent un problème particulier pour la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) et la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT) dont les comptes d’appui ne disposent plus de liquidités suffisantes. Il s’est particulièrement inquiété que la somme des montants dus aux pays contributeurs de troupes pourrait augmenter de 28% d’ici à la fin 2012 par rapport au niveau de la fin 2011. Il a invité les États Membres à présenter des plans de versements pluriannuels, afin de régler leurs arriérés.
M. FRANCESCO PRESUTTI, de la délégation de l’Union européenne auprès des Nations Unies, a prôné une utilisation plus efficace des ressources de l’Organisation, « d’autant que l’on se situe dans un contexte marqué par une crise financière mondiale ». Il s’est félicité de l’augmentation du nombre d’États Membres qui ont payé l’intégralité des sommes qu’ils devaient au budget ordinaire de l’ONU. Il s’est cependant préoccupé du montant élevé des contributions non encore acquittées. En ce qui concerne les budgets des opérations de maintien de la paix, il a noté une détérioration de la situation par rapport à celle de l’an dernier, avant d’appeler tous les États Membres à s’acquitter de leurs contributions à ce titre. Il s’est réjoui cependant que le montant des sommes payées au titre des contingents de troupes et des unités de police constituée ait été suffisant en février 2012, à l’exception du problème concernant le budget de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) et celui de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT).
S’agissant des ressources allouées aux tribunaux internationaux, M. Presutti s’est préoccupé du montant élevé de contributions non encore acquittées, craignant que cela affecte la mise en œuvre de la stratégie d’achèvement des travaux de ces tribunaux. Pour ce qui est du Plan-cadre d’équipement, il a souligné que les pays de l’Union européenne continuent à soutenir ce projet important malgré le retard noté dans l’exécution du programme. M. Presutti a ensuite expliqué que les Nations Unies ne peuvent s’acquitter de leur mandat que si les États Membres s’acquittent intégralement de leurs contributions à l’ONU. Les pays de l’Union européenne, qui contribuent à hauteur de 40% de toutes les contributions versées à l’ONU, continueront à insister sur l’importance d’une utilisation plus efficace et transparente de ces ressources, a-t-il prévenu. Enfin, il a plaidé pour un partage équitable des responsabilités financières entre les États Membres, qui doit être définie par rapport à la capacité qu’a chacun d’entre eux de payer.
M. SUL KYUNG-HOON (République de Corée) a salué l’augmentation du nombre d’États Membres qui avaient payé l’intégralité de leurs dus à l’Organisation au mois de décembre 2011, par rapport au nombre de ceux qui l’avaient fait à la même date l’an dernier. Ce nombre croit depuis trois ans, a-t-il précisé. Il s’est aussi réjoui que la situation de trésorerie se soit améliorée en 2011 dans de nombreux domaines, malgré un montant plus élevé de sommes non réglées par rapport à 2010. Soulignant les contraintes fiscales auxquelles font face certains États Membres, M. Sul a estimé que ces chiffres étaient la preuve de leur sens de la responsabilité.
La République de Corée a déjà versé l’intégralité des sommes qu’elle doit au titre du budget ordinaire de l’ONU, ainsi qu’à ceux des tribunaux et du plan cadre d’équipement, a indiqué le représentant. En ce qui concerne les contributions au budget des opérations de maintien de la paix, il a expliqué la raison des difficultés que rencontre son pays à les verser dans les délais. Notre budget national a du mal à s’adapter aux délais et aux montants imprévisibles des propositions budgétaires relatives à ces opérations, a-t-il indiqué. Il a cependant indiqué l’engagement pris par la République de Corée de réduire le montant des contributions qu’elle n’a pas encore versées aux budgets de ces opérations.
M. KEN SIAH (Singapour) a salué le fait qu’à la date du 7 mai 2012, la situation financière de l’Organisation s’était encore améliorée. Il a noté que le nombre d’États Membres s’étant intégralement acquittés de toutes leurs obligations budgétaires avait alors atteint 36, contre 29 en 2011 à la même période, tandis que le montant des contributions restant dues avait diminué dans toutes les catégories par rapport à l’année 2011. Il s’est félicité que le montant des contributions non acquittées au 7 mai 2012 avait diminué de 600 millions de dollars par rapport à l’année précédente. Il a dit que les retards de paiement que connaissent les pays les plus pauvres ne représentaient pas une menace pour la stabilité financière de l’ONU, en rappelant que ce sont les retards de paiement des pays les plus riches qui mettent l’ONU en difficulté. Il a fustigé le « cynisme troublant de certains pays parmi les plus puissants » qui attachent des conditionnalités aux versements de ressources qu’ils ont pourtant l’obligation de verser à temps et dans leur totalité, ceci au regard de la Charte. Il a regretté « la pratique d’un véritable chantage auquel se livrent certains pays », en leur rappelant leur obligation de verser intégralement les contributions qu’ils doivent à l’ONU sans poser de condition. M. Siah a par ailleurs estimé que le Secrétariat devait être en mesure de démontrer de façon convaincante que les sommes demandées aux États Membres sont bien utilisées.
M. OSCAR LEOŃ GONZÁLEZ (Cuba), se disant conscient des difficultés que les États Membres rencontrent pour s’acquitter de leurs obligations financières envers l’ONU, a cependant insisté sur l’obligation qu’ils ont de s’acquitter de ces obligations intégralement et dans les délais impartis. Il a rejeté toute mesure coercitive unilatérale, contraire au droit international, qui empêche certains États en développement de verser les sommes dues à l’ONU, dénonçant notamment les mesures de ce type prises par le pays hôte de l’ONU. Les pays qui n’ont pas pu, de ce fait, effectuer les paiements nécessaires, ne devraient pas être mis sur la liste des pays ayant des arriérés, et ne devraient pas voir leur droit de vote suspendu à l’Assemblée générale.
En dépit de la crise et du niveau de développement de notre pays, et malgré le blocus commercial injuste imposé à Cuba par les États-Unis depuis 50 ans, nous nous acquittons de nos contributions à l’ONU, a souligné M. Gonzalez. Il a fait remarquer l’impossibilité, pour Cuba, d’utiliser le dollar américain, ceci en raison du blocus, qui a pour conséquence de soumettre les transferts budgétaires effectués par son pays aux fluctuations du marché des changes. Il a demandé de tenir compte de ces difficultés, expliquant qu’en raison de l’embargo, la délégation cubaine devait effectuer ses transactions budgétaires par l’intermédiaire d’un pays tiers.
Le représentant cubain a aussi dénoncé le gel des transferts bancaires qu’effectue son pays au profit d’organisations internationales, même lorsque ces transferts sont libellés en euros. Ainsi, en janvier 2011, les États-Unis ont saisi 4,2 millions de dollars destinés au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, empêchant ainsi l’exécution de trois projets qui devaient être mis en œuvre avec le soutien de Cuba. Il a aussi expliqué que, depuis fin 2006, deux banques suisses et des organismes internationaux ayant leur siège à Genève refusent de recevoir directement des versements en provenance de Cuba.
Enfin, M. Gonzalez s’est dit préoccupé par des décisions prises par l’Assemblée générale en matière budgétaire et administrative. Certaines demandes de financement de postes, qui ont été rejetées au titre du budget ordinaire, sont néanmoins représentées comme étant des demandes de contributions volontaires, a-t-il relevé en donnant pour exemple les postes du Bureau du Conseiller spécial sur la responsabilité de protéger. Invoquant l’obligation redditionnelle et la transparence attendues du Secrétariat, il a demandé que celui-ci rende des comptes sur cette question à l’Assemblée générale. La délégation de Cuba rejette ce qui se passe actuellement, a-t-il insisté tout en estimant que ces actes sont contreproductifs et vont à l’encontre de la promotion de la transparence et du dialogue.
M. VLADIMIR N. PROKHOROV (Fédération de Russie) a jugé « encourageante » la situation de la trésorerie de l’ONU qui s’est améliorée dans de nombreux domaines. Au 7 mai 2012, a-t-il dit, nous constatons une réduction des sommes dues dans toutes les catégories. Même si la situation financière des États Membres est complexe, il y a une augmentation du nombre de pays qui ont réglé la totalité des contributions dues à l’ONU. Il a noté que quelques opérations de maintien de la paix (OMP) continuent de connaitre des difficultés de trésorerie, ce qui rallonge les délais de remboursement des frais dus aux pays fournisseurs de contingents. Il s’est inquiété de l’impact de ces retards de paiement sur la mise en œuvre des mandats des OMP. Tout en notant la diminution du volume des sommes dues aux pays fournisseurs de contingents, il a estimé que l’importance du niveau des montants qui n’ont pas encore été versés montre que ce problème est loin d’être réglé. Il a rappelé l’obligation, pour tous les États Membres, de s’acquitter de l’intégralité de leurs contributions à temps et sans condition. Ils doivent tout mettre en œuvre pour régler leurs arriérés et permettre ainsi à l’ONU de mettre en œuvre ses mandats, a souligné M. Prokhorov. Il a également dit que les États Membres, qui assument des fardeaux financiers lourds, ont le droit d’exiger que l’ONU déploie un maximum d’efforts pour promouvoir une planification financière réaliste.
M. KAZUHIRO KUNO (Japon) a indiqué que son pays avait versé dans les délais l’intégralité des sommes qu’il devait aux différents budgets de l’ONU, malgré le lourd fardeau financier qu’ont causé au Japon le séisme et le tsunami de l’an dernier. Il s’est dit encouragé par l’augmentation du nombre d’États Membres qui ont versé intégralement leurs contributions financières au budget de l’ONU. Il a demandé au Secrétariat d’utiliser de manière efficace les ressources ainsi fournies par les États Membres et de continuer à chercher de nouvelles façons de renforcer cette efficacité. M. Kuno a aussi invité l’Assemblée générale à examiner à la loupe les propositions budgétaires, afin de fixer des niveaux de ressources réalistes par rapport aux mandats qui sont confiés aux différentes opérations et missions.
M. BASHAR JA’AFARI (Syrie) a dit que les difficultés que rencontre son pays pour régler ses contributions sont dues au blocus injuste qui lui a été imposé, et aux problèmes que la délégation syrienne rencontre quand elle veut ouvrir un compte bancaire dans le pays hôte, les États-Unis, et procéder à des transferts financiers. En raison de ces obstacles qu’érige le pays hôte, il a demandé que la Syrie puisse bénéficier d’une dérogation à l’article 19 de la Charte, qui précise qu’un État Membre des Nations Unies qui est en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l’Organisation ne peut participer au vote à l’Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par ce pays pour les deux années complètes écoulées.
Il a dénoncé les sanctions injustes et unilatérales imposées par certains pays à d’autres en dehors du cadre légal international et qui affectent le travail de la délégation syrienne auprès de l’ONU à New York. « Nous sommes dans l’incapacité de recevoir des transferts de fonds », a déclaré le représentant de la Syrie qui a indiqué qu’une banque américaine a fermé les comptes de son pays ainsi que ceux d’autres États Membres au début de l’année 2011. Il a précisé qu’après d’innombrables difficultés, il a pu ouvrir un compte à Washington, qui a été à son tour fermé par la suite. La Mission permanente de la Syrie auprès de l’ONU se trouve actuellement privée de compte bancaire sur le sol des États-Unis, car aucune banque n’accepte de lui en ouvrir un, a déploré le représentant. Il a rappelé au gouvernement hôte la responsabilité et l’obligation qu’il a de garantir aux États Membres la possibilité de mener leurs activités à l’ONU de manière satisfaisante. Il a appelé le Secrétariat à garantir la mise en œuvre de la Convention qui lie l’ONU au pays hôte, avant de dénoncer une situation qu’il a jugée « surréaliste ». « Si l’ONU n’est pas capable de trouver une solution à une telle violation flagrante de tous les accords diplomatiques ayant trait à l’Organisation, nous devrions avoir recours à une autre organisation internationale qui parle au nom de tous ses États Membres », a déclaré le représentant syrien.
Mme CHAO HUI (Chine) a indiqué que la Chine soutenait les efforts du Secrétaire général visant à modifier le système de gestion de l’Organisation, pour que les Nations Unies puissent s’adapter aux nouvelles circonstances et réalités. Elle a émis l’espoir que cela permettrait de mettre en œuvre les programmes de façon plus efficace. Relevant l’augmentation du nombre de pays qui se sont acquittés de leurs dus financiers envers l’ONU, elle a espéré que les États Membres qui ont encore des arriérés s’en acquitteront intégralement et dans les délais impartis. La Chine espère que le Secrétariat améliorera la « redevabilité », renforcera la discipline budgétaire, et améliorera la gestion.
La Chine, pays en développement qui a dû en outre faire face à la crise financière mondiale, s’est acquittée de l’intégralité de ses contributions au titre de tous les secteurs du budget de l’ONU en 2011, s’est félicitée Chao. La représentante a ajouté que, pour 2012, la Chine s’était acquittée de ses contributions au titre du budget ordinaire et de celui des deux tribunaux, ainsi que, partiellement, en ce qui concerne les budgets des opérations de maintien de la paix. La Chine a donc concrètement contribué aux efforts des Nations Unies afin de garantir une fondation stable à l’ONU, a fait valoir Mme Chao, avant d’inviter tous les États Membres à faire preuve de responsabilité dans ce domaine.
Mme CHERITH A. NORMAN (États-Unis) a rappelé que les retards pris dans le versement de ses contributions par son pays étaient dus à un décalage entre les délais régissant les exercices budgétaires de l’ONU et ceux du Gouvernement des États-Unis. Illustrant ensuite l’importance des contributions de son pays au budget de l’Organisation, elle a rappelé que les États-Unis avaient, depuis mai 2011, versé un total de 2,6 milliards de dollars au budget ordinaire de l’ONU, aux opérations de maintien de la paix (OMP), aux deux Tribunaux pénaux internationaux (TPIY et TPIR) et au Plan-cadre d’équipement. C’est pourquoi, a-t-elle estimé, « laisser entendre que les États-Unis n’honorent pas leurs engagements financiers à l’égard du système des Nations Unies est une vue erronée et absurde ».
M. YUKIO TAKASU, Secrétaire général adjoint à la gestion, a reconnu l’importance pour l’ONU de rendre compte de l’utilisation de chaque centime versé par les États Membres. « La bonne santé financière de l’Organisation dépend entièrement de votre appui », a-t-il lancé à l’intention des délégations. Malgré les difficultés financières et tous les obstacles à surmonter, le nombre d’États Membres qui s’acquittent de l’intégralité de leurs contributions dans les délais augmente, s’est-il réjoui. Il s’est dit conscient de la nécessité d’améliorer la confection des budgets et l’utilisation des ressources confiées à l’Organisation. Enfin, il a donné les chiffres actualisés des pays qui se sont acquittés de leurs contributions au titre des différents budgets de l’ONU.
Répondant à des remarques et questions portant sur les difficultés relatives aux interactions avec les banques, le Contrôleur de l’ONU, Mme MARIÁ EUGENIA CASAR, a indiqué avoir pu, hier, faire avancer l’examen de ce problème qui se pose avec les banques newyorkaises. Elle a dit qu’il y a un espoir de trouver des solutions aux questions qui se posent à neuf États Membres dont la gestion des comptes bancaires rencontre des difficultés.
Répondant à une question de la délégation de Cuba, Mme Casar a jugé qu’il appartenait à l’Assemblée générale de décider d’une application automatique de l’article 19 aux États Membres qui ne peuvent pas effectuer de versement au budget de l’ONU en raison d’un blocage de leurs comptes bancaires. Elle a assuré que l’ONU travaillait à cette question quotidiennement, en espérant que la réouverture de ces comptes bancaires, qui ont été fermés, pourra être obtenue dans les mois qui viennent.
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