Conseil de sécurité

6780^e séance – matin

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE: LA REPRÉSENTANTE SPÉCIALE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SOULIGNE

QU’IL EST ESSENTIEL DE BÂTIR SUR LA « DYNAMIQUE DE PAIX » INITIÉE DANS LE PAYS

La Représentante spéciale du Secrétaire général pour la République centrafricaine, Mme Margaret Aderinsola Vogt, a affirmé, ce matin devant le Conseil de sécurité, que le pays se trouvait aujourd’hui à un « point critique », en jugeant essentiel de « continuer d’utiliser l’élan, créé récemment sur les fronts politique, sécuritaire et du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration (DDR) ».

« La dynamique de paix entre le Gouvernement et les groupes politico-militaires et le dialogue auquel a été convié le Président centrafricain offre une chance réelle de stabilisation du pays », a déclaré Mme Vogt, qui présentait le rapport du Secrétaire général sur la situation dans le pays.

Selon la Représentante spéciale, qui dirige également le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BINUCA), les populations du pays « espèrent sincèrement pouvoir compter sur l’assistance et la générosité que la communauté internationale continuera de leur apporter pour contribuer à instaurer une paix durable dans leur pays, grâce à la réalisation du processus de DDR ».

« Tandis que l’année 2011 s’était achevée sur une note d’optimisme et d’espoir pour continuer à assurer la stabilisation du paysage politique, l’année 2012 s’est ouverte sur une série de faits nouveaux qui ont atténué cet enthousiasme », a-t-elle expliqué.

Mme Vogt a rappelé, en particulier, que quatre dirigeants de deux groupes politico-militaires, accusés d’avoir fomenté la rébellion, avaient été arrêtés, et que les consultations entre le Gouvernement centrafricain et les partis politiques, y compris l’opposition, sur la révision du Code électoral, avaient été suspendues avant qu’un consensus ne fût atteint.  Mais, le projet de code électoral, présenté par le Gouvernement au Parlement, lui a finalement été renvoyé.

Elle a ajouté que le 15 mai, le Président de la République centrafricaine, M. François Bozizé, avait invité les dirigeants de l’opposition en vue d’ouvrir un dialogue constructif à une date qui reste à être déterminée. 

De même, le Gouvernement centrafricain continue d’œuvrer à la réalisation du processus de DDR, a-t-elle dit, en précisant qu’il avait organisé une réunion des « Amis de la République centrafricaine », en avril dernier, à New York, en vue de faire le point sur ce programme et de solliciter une aide financière auprès de ses partenaires.

Sur le plan sécuritaire, malgré l’évolution positive enregistrée au sein des parties politico-militaires, deux groupes armés étrangers continuent d’être actifs en République centrafricaine, notamment le Front populaire pour le redressement (FPR) et l’Armée de résistance du Seigneur (ARS), ces groupes, comme le souligne le rapport, risquant de « réduire à néant les efforts de stabilisation en cours ».

La Représentante spéciale a, en outre, décrit une situation humanitaire « très précaire » et « gravement affectée par le manque d’infrastructures de santé de base ».  Elle a souligné que l’appel global lancé par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), qui a sollicité un montant de 134 millions de dollars pour 1,9 million de personnes dans le besoin, n’avait jusqu’ici reçu que 36% de la somme demandée.

Mme Vogt a fait état d’une recrudescence des violations des droits de l’homme, y compris des exécutions sommaires, de la torture, des arrestations et des détentions arbitraires perpétrées par des membres de la Garde présidentielle.

De son côté, le Représentant permanent de la République centrafricaine auprès des Nations Unies à New York, M. Charles Armel Doubane, a estimé que le rapport du Secrétaire général reflétait « la peur, l’angoisse, l’incertitude, la joie, mais surtout l’espérance d’un pays qui veut tourner une page de son histoire et écrire autrement une nouvelle ».

Pour le délégué de la République centrafricaine, la sécurité constitue la « préoccupation fondamentale du Gouvernement ».  Il a précisé que l’État reprenait « progressivement le contrôle d’une très large partie du territoire national », en favorisant le retour progressif des personnes déplacées et des réfugiés.

« L’insécurité a annihilé tout effort de développement », a-t-il expliqué.  Ainsi, sans le concours des institutions de Bretton Woods, dont le Fonds monétaire international (FMI), avec lesquelles la République centrafricaine est, depuis deux ans, en négociation en vue d’élaborer un programme de financement de son développement, il serait « illusoire de croire que le pays serait en mesure de réaliser certains des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en 2015, en particulier celui de la santé ».

Les droits de l’homme et l’état représentent le « tendon d’Achille » du pays, a reconnu par ailleurs M. Doubane, qui a fait remarquer qu’« il n’est pas facile de transformer par un tour de bâton magique les mentalités ».

Le délégué de la République centrafricaine a assuré que son gouvernement poursuivrait les réformes en cours « afin d’asseoir véritablement un État qui protège et défende les droits de l’homme ».  La justice, a-t-il ajouté, avant de conclure, « fait et fera son travail pour protéger les justiciables », en particulier les femmes et les enfants.

LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Rapport du Secrétaire général sur la situation en République centrafricaine et sur les activités du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix dans ce pays (S/2012/374)

Le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, fait le point, dans ce rapport, sur les événements survenus en République centrafricaine dans les domaines politique, socioéconomique et humanitaire, et sur le plan de la sécurité et des droits de l’homme, de la protection des enfants et de l’égalité des sexes.

Il rend compte également des activités du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BINUCA), qui a succédé au Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BONUCA) en janvier 2010.

Le Secrétaire général souligne que l’initiative prise par le Gouvernement d’engager un dialogue politique ouvert à tous constitue un progrès décisif, dans la mesure où le Gouvernement et les partis d’opposition n’ont pas eu de contacts officiels depuis la fin de 2010.

Toutefois, les consultations initiales ont pris fin avant qu’un consensus n’ait été réalisé sur le projet de réforme électorale.  Un tel consensus étant essentiel pour assurer le bon déroulement des futures élections, il engage vivement le Gouvernement, les partis politiques et la société civile à reprendre les pourparlers sur les réformes électorales dans un nouvel esprit constructif.

Une tribune de dialogue entre les autorités, les partis politiques et les organisations de la société civile pourrait aussi devenir un moyen de tenir des consultations périodiques sur les problèmes sociaux et économiques ainsi que sur la paix et la sécurité.  L’Organisation des Nations Unies demeure disposée à appuyer la tenue de consultations régulières transparentes et ouvertes, qui seraient de nature à rétablir un meilleur climat de confiance entre toutes les parties prenantes à l’échelon national.

L’arrestation des dirigeants de quatre groupes politico-militaires participant au programme national de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR) et le temps qui s’est écoulé entre leur arrestation, leur mise en accusation puis leur mise en liberté sous caution ont, affirme-t-il, accentué les tensions politiques dans le pays et ont fait ressurgir certaines préoccupations concernant le respect de l’état de droit.

M. Ban juge que la situation générale en matière de sécurité, si elle s’est améliorée en République centrafricaine, demeure précaire.  La menace que continuent de faire peser sur les populations civiles des groupes armés étrangers tels que l’Armée de résistance du Seigneur (ARS) et le Front populaire pour le redressement (FPR) constitue un motif de grave préoccupation.

Le Secrétaire général se félicite vivement de la collaboration fructueuse qu’entretiennent la République centrafricaine, le Tchad et le Soudan, et de l’engagement de la région exprimé par les chefs d’État de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), qui ont largement contribué à cette amélioration des conditions de sécurité. 

Il invite instamment les partenaires internationaux à apporter aux autorités centrafricaines une assistance qui leur permette de mettre sur pied une intervention nationale robuste pour faire face à la menace que pose l’ARS et de participer efficacement aux initiatives régionales prises à cette fin sous les auspices de l’Union africaine.

M. Ban met l’accent sur la nécessité de tirer parti de l’occasion sans précédent qui se présente sur le plan de la sécurité pour mettre en œuvre le programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration dont le déficit de financement s’élève à environ 20 millions de dollars.

De même, les violations des droits de l’homme commises dans tout le pays par les forces de défense et de sécurité demeurant extrêmement préoccupantes, il est urgent, estime-t-il, de réformer le secteur de la sécurité, facteur crucial pour assurer une paix et une stabilité durables en République centrafricaine.  Le Secrétaire général engage ainsi vivement le Gouvernement à prendre des mesures sérieuses pour venir à bout de ces problèmes.

Enfin, tout en se félicitant de la ratification des deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, M. Ban demeure néanmoins préoccupé par le fait que de graves violations continuent d’être commises par les groupes armés et les groupes d’autodéfense en République centrafricaine.  Le Secrétaire général exhorte toutes les parties à mettre immédiatement un terme à ces violations.

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Commission de consolidation de la paix

Sixième session

Formation Guinée                                           

1^e séance – matin

LA COMMISSION DE CONSOLIDATION DE LA PAIX ADOPTE LES RECOMMANDATIONS

DU PREMIER EXAMEN DE SES ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES AVEC LA GUINÉE

La Commission de consolidation de la paix a adopté, ce matin, les conclusions et les recommandations du premier examen périodique de la déclaration d’engagements mutuels avec la Guinée, en mettant l’accent sur la nécessité de tenir rapidement des élections législatives libres, transparentes et acceptées par tous.

La Commission de consolidation de la paix (CCP), qui s’était réunie en présence du Ministre guinéen du Contrôle économique et financier, M. Aboubacar Sidiki Coulibaly, et qui était suivie depuis Conakry par d’autres responsables guinéens et de l’ONU, a également salué les progrès réalisés par la République de Guinée dans la réforme du secteur de la sécurité, ainsi qu’en matière d’emploi des jeunes et des femmes. 

En ce qui concerne la promotion de la réconciliation nationale et l’organisation d’élections législatives, la Sous-Secrétaire générale à l’appui à la consolidation de la paix, Mme Judy Cheng-Hopkins s’est félicitée des activités menées à ce jour dans ces domaines, se disant convaincue que des élections pourraient avoir lieu avant la fin de l’année 2012. 

Elle s’est cependant inquiétée de la méfiance persistante entre le Gouvernement guinéen et l’opposition, des tentatives de manipulations ethniques et des risques de fraude électorale.  Dans ses recommandations*, elle a souligné que ce premier examen des engagements réciproques insistait sur la tenue rapide d’élections législatives qui soient libres, transparentes, crédibles et qui se déroulent dans un climat de sécurité. 

« Les résultats obtenus dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité sont, en revanche, impressionnants, a estimé Mme Cheng-Hopkins, qui a rappelé qu’il s’agissait pourtant d’une étape critique et d’une question politiquement sensible et dangereuse. »  Elle a précisé qu’en un temps record, la Commission de consolidation de la paix avait pu approuver un plan d’environ 10 millions de dollars et que, deux mois après cette approbation, des mesures étaient prises pour assurer la mise à la retraite et le départ volontaire de 4 000 militaires.

En matière d’emploi, Mme Cheng-Hopkins a précisé que la formation Guinée de la Commission de consolidation de la paix et le Gouvernement guinéen discutaient actuellement avec la Banque mondiale et l’Union européenne au sujet de la création d’un programme d’emploi pour les jeunes et les femmes.  Une cartographie des possibilités d’emploi dans le secteur agricole et l’extraction minière est également en projet.  Dans ces différents domaines, Mme Cheng-Hopkins a lancé un appel aux membres de la formation Guinée pour qu’ils s’acquittent de leur rôle de mobilisation des ressources et afin de multiplier davantage ces activités.

Le Ministre guinéen du contrôle économique et financier et point focal politique de la formation Guinée de la CCP, M. Aboubacar Coulibaly, a ensuite exprimé la satisfaction du Président de la Guinée, M. Alpha Condé, et de son gouvernement, pour cet exercice, en estimant qu’il avait aidé la Guinée à sortir de la turbulence.  « Sortir de la turbulence est une chose, consolider la démocratie est une œuvre permanente et c’est pourquoi, elle doit bénéficier du soutien continu des Nations Unies », a-t-il dit.

M. Coulibaly a également expliqué que la Guinée était passée d’une situation de non-droit à une situation « où la justice est, à présent, capable d’interpeller de hauts gradés de l’armée au sujet des droits de l’homme ».  C’est la raison pour laquelle, dans cette dynamique de l’édification de l’état de droit, son gouvernement a suggéré quelques modifications aux paragraphes de ce premier examen de révision, a-t-il précisé.

Rappelant que son pays doit faire face au contexte de la situation au Mali et dans le Sahel, ainsi qu’aux demandes de démocratie et de gouvernance de sa population, M. Coulibaly a aussi estimé que les Nations Unies devraient maintenir leur appui aux trois piliers que sont la réconciliation nationale, la réforme du secteur de la sécurité et la promotion de l’emploi des jeunes et des femmes. 

« Aujourd’hui, 35% des recettes intérieures de la Guinée sont consacrées au paiement de la dette et il importe que la formation Guinée permette d’atteindre rapidement le point d’achèvement qui allègera la dette et fera face aux attentes sociales de la population », a-t-il ajouté.

Le Ministre guinéen du Contrôle économique et financier a aussi rappelé aux membres de la Commission de consolidation de la paix que son gouvernement et d’autres responsables guinéens avaient plaidé pour la tenue d’élections législatives transparentes.  Il a souligné qu’il existait un espace d’opportunités pour que celles-ci aient lieu « d’ici à la fin de l’année et dans la meilleure entente ».

Avant d’adopter les conclusions et recommandations, telles que modifiées en cours de séance, Mme Sylvie Lucas (Luxembourg), Présidente de la formation Guinée de la Commission de consolidation de la paix, avait brièvement retracé le processus d’élaboration de ce premier examen périodique.

S’exprimant au cours de la séance, le représentant du Pakistan a expliqué que sa délégation appuyait les propositions d’amendement, tandis que celui de l’Union européenne a souhaité une formulation moins exhaustive des domaines d’opportunités de formation professionnelle et d’emploi en y ajoutant, notamment, les deux secteurs prioritaires pour le Gouvernement guinéen, à savoir l’agriculture et l’extraction minière.

Cette formulation plus large a été acceptée par le Ministre guinéen, qui a noté qu’il existait aussi des potentiels d’emplois et des perspectives futures dans le développement de la fibre optique en Guinée.

Avant de poursuivre les travaux dans le cadre de consultations officieuses, la Présidente de la formation Guinée a rappelé aux membres de la Commission de consolidation de la paix que plus d’une dizaine de recommandations s’adressaient directement à eux.  Elle a souscrit à l’appel lancé par la Sous-Secrétaire générale à l’appui à la consolidation de la paix en faveur de la mobilisation de ressources.

La Déclaration d’engagements réciproques, adoptée entre le Gouvernement guinéen et la Commission de consolidation de la paix, le 23 septembre 2011, prévoit une révision périodique tous les six mois.

La prochaine réunion de la Commission de consolidation de la paix sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

*PBC/6/GUI/1

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Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

Réunion des États parties

151^e & 152^e séances – matin & après-midi

LA RÉUNION DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER EXAMINE LE FINANCEMENT

DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER

Elle prend note des activités de la Commission des limites du plateau

continental, qui fait face à une charge de travail de plus en plus lourde

La vingt-deuxième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a examiné ce matin le financement du Tribunal international du droit de la mer, dont le projet de budget biennal 2013-2014* est estimé à 21 896 000 euros, soit une augmentation de 1 497 400 euros par rapport à l’exercice biennal 2011-2012.   

La Réunion a également pris note ce matin du rapport de la Commission des limites du plateau continental (CLPC)**, dont l’examen a été l’occasion pour les États parties d’exprimer leur inquiétude concernant la charge de travail croissante de cet organe.  À l’instar de celle de la Chine, une vingtaine de délégations se sont inquiétées qu’aucune garantie ne soit encore offerte à la CLPC pour lui permettre d’assurer la continuité de ses travaux à l’avenir.  De nombreuses délégations ont jugé essentiel de s’attaquer au problème que pose aujourd’hui à la Commission l’augmentation constante de sa charge de travail, qui est aujourd’hui quatre fois plus importante qu’en 1998, alors que le nombre de soumissions faites par les États à la CLPC passera bientôt de 61 à près de 120. 

« Il faut envisager la possibilité d’accroître le nombre des membres de la CLPC, ou leur permettre de travailler à temps plein, comme cela est le cas pour les membres des deux autres organes de la Convention », a préconisé le représentant du Nigéria.  Réagissant aux interventions des délégations, le Président de la CLPC, M. Carrera, du Mexique, a rappelé que les États mettent entre 3 et 10 ans pour produire leurs soumissions à la CLPC et y consacrent des ressources allant de plusieurs centaines de milliers de dollars à plusieurs centaines de millions de dollars.  M. Carrera a jugé essentiel que les États parties s’assurent que les 21 membres de la CLPC qui prendront leurs fonctions le 15 juin seront présents à New York pour y travailler de manière assidue. 

Pour l’examen des questions budgétaires concernant le Tribunal, les États parties étaient saisis d’un rapport sur les questions budgétaires couvrant les exercices 2009-2010 et 2011-2012 ***.  Ce rapport met en évidence un excédent budgétaire provisoire de 1 690 086 euros pour l’exercice 2009-2010.  Cet excédent peut-être restitué aux États parties à condition qu’ils aient acquitté intégralement leurs contributions au titre de l’exercice 2009-2010, ou peut être utilisé pour liquider d’abord en totalité ou en partie, tout arriéré de contribution.

Présentant les rapports financiers à la Réunion des États parties, le Greffier du Tribunal, M. Philippe Gautier, a parlé de la sous-utilisation des crédits approuvés pour 2011 (11 111 750 euros) -car 8 714 115 euros seulement, soit 78,42% du montant des crédits approuvés, ont été dépensés-: Cette sous-utilisation du budget est due principalement aux économies, d’un montant de 1 846 129 euros, réalisées au titre des « Dépenses afférentes aux affaires », a indiqué le Greffier.  Néanmoins, il a précisé que ce montant servira à couvrir les dépenses afférentes aux délibérations dans l’affaire numéro 16 dont est saisi le Tribunal.  Ces délibérations ont eu lieu au cours de l’année 2012.  « Si l’on déduit les dépenses afférentes aux affaires (3 228 400 euros) du total, le taux d’exécution du budget 2011 est de 93% », a souligné M. Gautier.  

Après avoir élu hier le Bureau de la vingt-deuxième Réunion des États parties, les délégations ont aujourd’hui approuvé la composition de la Commission de vérification des pouvoirsqui comprend les pays dont la liste suit: Nouvelle-Zélande, Suisse, Thaïlande, Chine, Sénégal, Mozambique, Grenade, Brésil et Hongrie.

Le mandat donné à la Commission des limites du plateau continental, créée en 1994, est de procéder à l’examen des demandes d’extension sous-marine du territoire d’un État, dont la limite maximale du plateau continentale et de la zone économique a été fixée à 200 milles marins à partir de la côte.  La Commission facilite l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives à l’établissement des limites extérieures du plateau au-delà de cette distance.  Le Tribunal international du droit de la mer, entré en activité en octobre 1996 à Hambourg, en Allemagne, est composé de 21 juges élus pour neuf ans.  Il instruit et juge les différends auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’application de la Convention.  L’Autorité internationale des fonds marins, qui est composée de 155 membres, est quant à lui un organisme intergouvernemental indépendant compétent pour organiser et contrôler toutes les activités relatives aux ressources minérales des fonds marins.  « Les activités de ces trois organes sont complémentaires pour permettre la meilleure mise en œuvre de la Convention », a dit aujourd’hui la représentante du Myanmar.  

La vingt-deuxième Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer poursuivra ses travaux demain matin, mercredi 6 juin, à 10 heures.

* SPLOS/2012/WP.1

**CLCS/74

*** SPLOS/242

COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL, Y COMPRIS INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION (SPLOS/245 ET CLCS/74)

Déclarations

Le représentant du Canada a estimé que la Commission des limites du plateau continental mérite de recevoir l’appui total des États parties pour lui permettre de remplir son rôle, qui est très important.  La question de la charge de travail de cette Commission, qui s’est accrue, est examinée depuis de nombreuses années et cet examen a donné lieu en 2011 à une décision prise par les États parties sur les différentes manières dont l’examen des demandes pourrait être accéléré, a-t-il rappelé.  Le nombre de séances supplémentaires tenues par la Commission entraine un besoin de ressources supplémentaires, a souligné le représentant.  Il a donc soutenu l’établissement d’une Commission qui soit composée de 21 membres et qui soit en mesure de tenir des réunions en nombre suffisant.  Le Canada présentera un candidat lors des élections des membres de la Commission, a-t-il annoncé.

La représentante de l’Australie a salué les progrès accomplis dans les travaux de la Commission des limites du plateau continental.  L’Australie a été un des premiers pays à pouvoir profiter des travaux de cet organe, ayant soumis dès 2008 une demande d’extension de son plateau continental, a-t-elle indiqué.  Nous voulons que davantage d’États puissent profiter des travaux de la Commission afin de pouvoir étendre les limites de leur plateau continental, a-t-elle dit, se disant dès lors favorable à ce que la Commission tienne un nombre de réunions plus élevé et à ce que soit créée une quatrième sous-commission.  La représentante a indiqué que l’Australie avait versé 500 000 dollars en 2011 pour aider les pays en développement à présenter des demandes à la Commission et qu’elle avait également fourni un appui juridique à ces pays.

Le représentant du Sénégal a indiqué que son pays aspirait, avant fin 2015, à soumettre à la Commission des limites du plateau continental une demande finale d’extension de son plateau continental.  Notant la lourde charge de travail de la Commission, il a indiqué que le Sénégal soutenait la décision prise lors de la dernière Réunion des États parties, en juin 2011, pour allonger la durée de ses sessions et en conséquence accélérer le déroulement de ses travaux.  Il a enfin remercié la Norvège pour l’appui financier et technique qu’elle fournit au Sénégal, ainsi que six pays de la région ouest-africaine pour leur coopération dans le cadre de la demande du Sénégal d’étendre son plateau continental.

Le représentant du Guyana a noté que la majorité des États côtiers sont devenus parties à la Convention, et a appelé ceux qui ne l’ont pas encore fait à se rallier aux obligations et dispositions qu’elle contient.  Il a dit que les travaux de la CLPC aident les États à délimiter leur plateau continental dans l’intérêt du bien-être de l’humanité.  Il a précisé que le Guyana a adopté des mesures pour garantir ses droits, mais aussi faire face à ses responsabilités au regard de l’article 76 de la Convention.  Il s’est particulièrement inquiété de la charge de travail de la CPLC, en estimant qu’il était essentiel de se pencher sur ce problème.  Toutes les voies doivent être explorées afin que la Commission puisse s’acquitter de son mandat, a-t-il insisté.

Le représentant de l’Argentine a exprimé la gratitude de son pays à tous les membres de la CLPC dont le mandat expirera cette année, tout en espérant que les nouveaux membres sauront profiter de l’expérience des anciens.  Il a salué les efforts accomplis par la CLPC, afin que soit respecté le principe d’adoption de ses décisions par consensus.  Il a jugé indispensable de respecter le principe de la répartition géographique équitable en ce qui concerne la composition de la CLPC.

Le représentant de la Chine a jugé « raisonnables » les quatre recommandations formulées par la CLPC en matière de délimitation des limites des plateaux continentaux depuis la dernière réunion.  Il a rappelé qu’en entérinant l’extension du plateau continental on protège efficacement les fonds marins internationaux.  Il s’est dit impressionné par le manque de garantie dont dispose la CLPC pour assurer la continuité des travaux.  Il a exhorté les États parties à se pencher sur le problème de la charge de travail de la Commission, qui est quatre fois plus importante qu’elle ne l’était en 1998.    

La représentante de l’Indonésie a rappelé l’importance de la Convention du droit de la mer pour son pays, car ce texte reconnait le concept d’État archipélagique.  Elle a mentionné les activités de commémoration de la Convention qui sont organisées en Indonésie, et qui comprennent notamment la tenue d’un séminaire international.  L’Indonésie accorde une grande importance au Tribunal international du droit de la mer, qui, outre ses fonctions judiciaires, peut répondre à des demandes de reddition d’avis consultatif.  Le programme de stages organisé par le Tribunal est une autre activité importante de cette juridiction, a-t-elle estimé.  La déléguée a aussi plaidé en faveur d’une meilleure rémunération des juges.  Saluant ensuite les travaux de l’Autorité internationale des fonds marins, elle a souhaité que soit conclu rapidement un code minier pour l’exploitation des minéraux dans les fonds marins de la Zone.  Passant à la Commission des limites du plateau continental, elle s’est inquiétée de sa lourde charge de travail.  Elle s’est félicitée des annonces de contribution à la Commission faites par plusieurs pays depuis hier.

Le représentant du Mozambique, l’un des pays les moins avancés (PMA) partie à la Convention, a expliqué que son pays a une zone côtière étendue qui abrite des ressources diverses.  Le Mozambique a soumis une demande d’extension de son plateau continental au-delà des 200 milles marins, a-t-il indiqué, évoquant à cet égard un accord conclu avec la République-Unie de Tanzanie.  Le représentant a également salué les travaux accomplis par le Tribunal international du droit de la mer et l’Autorité internationale des fonds marins.  En ce qui concerne la Commission des limites du plateau continental, il a mentionné la charge de travail importante qui pèse sur ses membres avant d’annoncer que son pays présentait un candidat pour y siéger.

Relevant aussi l’augmentation de la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental, le représentant de la Malaisie a souhaité qu’elle puisse néanmoins continuer à travailler de manière efficace.  La Commission doit donc recevoir tout l’appui nécessaire et être composée d’experts de haut niveau, a-t-il recommandé.  La Malaisie présente un candidat qualifié ayant des années d’expérience, et elle assumera tous les coûts de cette participation, a dit le représentant.  Il s’est aussi montré favorable à l’établissement d’une nouvelle sous-commission et à une durée des sessions de la Commission allant jusqu’à 36 semaines.

Face à la charge de travail croissante de la Commission des limites du plateau continental (CLPC), le représentant de l’Inde s’est interrogé sur les capacités de la CLPC à faire face à sa mission dans les meilleurs délais, alors que le nombre total des demandes de délimitation qui lui sont soumises pourrait approcher 120. 

Le représentant du Nigéria s’est dit impressionné par l’incroyable quantité de travail abattu par la CLPC ces dernières années.  « Face à l’augmentation exponentielle de la charge de travail de la CLPC, nous craignons de voir augmenter les délais de traitement de nos demandes », a-t-il dit.  Il est nécessaire de revoir les conditions dans lesquelles travaille la CLPC afin de s’assurer que les États, qui ont investi d’immenses ressources pour la formulation de demandes, puissent bénéficier le plus rapidement possible des fruits de cette démarche, a dit le représentant.  Il faut envisager la possibilité d’augmenter le nombre de membres de la CLPC ou leur permettre de travailler à temps plein, comme cela est le cas pour les membres des deux autres organes de la Convention, a-t-il suggéré. 

Le représentant de la Fédération de Russie a salué le travail des membres de la CLPC dont le mandat prend fin le 15 juin 2012.  Face à une charge de travail qui ne cesse de croître, la CLPC a obtenu des résultats louables, a-t-il dit, avant de proposer que les États parties voient comment l’amélioration des méthodes de travail pourrait permettre à la Commission de gagner en efficacité dans le traitement des demandes.      

Le représentant de la Norvège a plaidé en faveur d’un accroissement des ressources de la Commission des limites du plateau continental, pour lui permettre de faire face à une charge de travail accrue.  Il a aussi rappelé l’importance cruciale de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en ce qu’elle prend en compte les besoins de l’humanité et en particulier des pays en développement.  Il a souhaité que tout soit fait pour que ces pays puissent exercer les droits que leur confère la Convention.  Beaucoup d’entre eux rencontrent des difficultés dans la présentation de demandes à la Commission, a-t-il rappelé, avant d’exhorter les pays qui le peuvent à les y aider.  La Norvège, pays qui a pu exercer ses droits en la matière, exploite les ressources gazières et pétrolières de son plateau continental, a indiqué le représentant.  Il a expliqué que son pays tenait aussi à aider les pays en développement à profiter de leurs ressources côtières.  Il a indiqué que les 10 pays africains côtiers qui ont présenté au Secrétaire général des Nations Unies, avant la date butoir du 13 mai 2009, les documents préliminaires pour une demande à la Commission, avaient bénéficié des conseils de la Norvège.  Il a aussi détaillé tout l’appui financier et technique que la Norvège fournit à un certain nombre de pays, notamment le Mozambique, Maurice et les Seychelles.

La représentante du Myanmar a dit que sa délégation partageait les préoccupations de la Commission des limites du plateau continental en ce qui concerne l’accroissement de sa charge de travail.  Elle a jugé important d’accélérer les travaux de la Commission, en augmentant notamment ses ressources.  Le Myanmar a présenté une demande à la Commission le 16 décembre 2008, a-t-elle indiqué.  Mais l’examen de cette demande a été reporté du fait du différend qui existait entre le Myanmar et le Bangladesh, et qui était pendant devant le Tribunal du droit de la mer.  Un arrêt ayant été rendu récemment par le Tribunal dans cette affaire, la représentante a demandé que la soumission du Myanmar à la Commission soit maintenant traitée et qu’une sous-commission soit établie pour cela.

Le représentant de l’Afrique du Sud a indiqué que son pays soutient les travaux importants de la Commission des limites du plateau continental, ainsi que ceux des deux autres organes créés par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Il a appelé les autres pays à soutenir les pays en développement qui souhaitent soumettre une demande à la Commission.  Par ailleurs, il a observé que les institutions créées dans le cadre de la Convention sur le droit de la mer ne pourront assumer leurs tâches que si les États parties honorent leurs obligations financières.

Le représentant de la France a particulièrement salué la qualité du rapport de la CLPC présenté hier par son Président, M. Carrera, qui a l’avantage d’exposer clairement les perspectives et les difficultés de la Commission.  Le représentant a salué la « pédagogie » du Président Carrera et la qualité des membres sortants de la Commission, dont la composition doit être renouvelée le 15 juin.  Il a appuyé la candidature de M. Walter Roest, des Pays-Bas, en estimant que M. Roest était « ce que nous avions de mieux en matière de compétence scientifique relative à la délimitation du plateau continental ».  Il a jugé indispensable que les 21 membres de la CLPC qui seront élus demain puissent entrer en fonction pleinement, et le plus rapidement possible, après le 15 juin 2012.  Si certaines délégations ont évoqué l’importance du respect du principe de la répartition géographique équitable, le représentant de la France a pour sa part mis l’accent sur l’indivisibilité de l’élection en insistant qu’on ne pouvait pas avoir « une élection à la carte », sauf en cas de décès ou de démission.

Le représentant de la République de Corée a appelé à la cohérence des méthodes de travail de la CLPC pour lui permettre de faire face à sa charge de travail sans cesse croissante.  Il a espéré que l’élection, demain, d’un nouveau collège de 21 membres composant la CLPC, permettra de disposer de nouveaux membres dynamiques.

Le représentant des Philippines a salué le professionnalisme avec lequel la soumission de son pays a été examinée par la CLPC.  Notre délégation tient au bon fonctionnement de la CLPC, malgré sa charge de travail, a-t-il insisté, avant de remercier tous ceux qui ont permis la consolidation de l’état de droit dans la gestion des affaires maritimes et des océans et dans celle de l’exploitation des ressources des fonds marins. 

La représentante de Tuvalu a salué la décision rendue récemment par le Tribunal international du droit de la mer dans l’affaire opposant le Bangladesh au Myanmar.  Elle a noté la charge croissante de travail qui pèse sur les trois institutions créées par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, alors que celles-ci devraient pouvoir travailler efficacement et rapidement.  Elle a aussi plaidé en faveur du renforcement des capacités des pays en développement en matière de droit de la mer.

Le représentant de l’Islande a mis en garde contre les mesures radicales que certains souhaiteraient adopter en amendant la Convention.  Il importe que la Commission des limites du plateau continental comporte 21 membres, comme cela est prévu par l’élection qui doit avoir lieu demain, a-t-il ajouté.  Reprenant la critique exprimée par le représentant de l’Argentine, il a jugé inappropriée l’expression « plateau continental étendu », estimant que le plateau continental au-delà de 200 milles marins doit être considéré comme étant une entité unique.

Répondant aux interventions faites hier et aujourd’hui par les délégations, M. Galo Carrera, du Mexique, Président de la Commission des limites du plateau continental (CLPC), a commenté les observations qu’elles ont avancées sur la charge de travail de la Commission.  Faisant référence aux millions de dollars nécessaires à un pays pour soumettre une demande à la Commission, il a souligné les attentes légitimes qu’ont les États par rapport à la décision qui doit être rendue à la fin de ce processus.  Le long délai d’attente pour obtenir une décision ne va pas dans l’intérêt des États demandeurs et de leurs États voisins, a-t-il fait remarquer.  Il a aussi rappelé l’utilité du fonds d’affectation qui doit permettre aux pays en développement de présenter des soumissions devant la CLPC, avant de saluer les États qui ont annoncé le versement de contributions à ce fonds.

En ce qui concerne la proposition d’augmenter le nombre de semaines au cours desquelles la Commission peut se réunir, c’est à celle-ci d’en décider, a-t-il rappelé, tout en expliquant qu’il appartient aux États de faire en sorte que leurs candidats puissent rester à New York pour des sessions plus longues.  Le Président de la CLPC a aussi rappelé que celle-ci n’avait pas de mandat pour interpréter des dispositions de la Convention sur le droit de la mer autres que celles régissant les questions relatives au plateau continental.  Lorsqu’elle a été élue, en 1997, la Commission pensait qu’elle aurait à examiner 33 demandes, a indiqué son Président, comparant ce chiffre avec les 120 soumissions prévues actuellement.  Il a aussi expliqué que la Commission devait adapter ses travaux aux différentes formes de demandes soumises par les États.  Si le Gouvernement de l’Australie a présenté une seule demande complète concernant toutes ses régions, c’est une exception, a-t-il dit.  La France, par exemple, a pour sa part présenté des demandes partielles successives, a-t-il indiqué, tout en précisant que les deux démarches sont acceptables.

La représentante du Brésil a remercié toutes les délégations pour les condoléances exprimées suite au décès de l’ancien Président de la Commission des limites du plateau continental, Alexandre Tagore Medeiros de Albuquerque, qui était du Brésil.  Elle a jugé indispensable que les candidats à la CLPC soient conscients qu’ils devront envisager de siéger pendant de longues semaines à New York.  Par ailleurs, elle a estimé qu’il ne pourrait y avoir de consensus sur la possibilité de laisser à la CLPC la liberté d’interpréter l’article 76 et l’annexe II de la Convention.  

Le représentant du Sri Lanka a appuyé l’intervention de la délégation du Brésil en insistant que l’interprétation de l’article 76 de la Convention ne relève pas du mandat de la CLPC.

EXAMEN DES QUESTIONS BUDGÉTAIRES CONCERNANT LE TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER

a) Rapport sur les questions budgétaires pour les exercices 2009-2010 et 2011-2012 (SPLOS/242);

b) Nomination d’un commissaire aux comptes pour les exercices 2013 à 2016 (SPLOS/243);

c) Projet de budget du Tribunal pour 2013-2014 (SPLOS/2012/WP.1)

Présentant le financement du Tribunal international du droit de la mer, son greffier, M. PHILIPPE GAUTIER, a indiqué que le budget avait été ajusté de 285 200 euros à la « partie A » de l’exercice biennal 2013-2014 par rapport à l’exercice 2011-2012.  Il a expliqué que cette augmentation se justifie en raison du taux d’inflation; du relèvement de l’indemnité journalière de subsistance, passée de 247 à 317 euros; et de l’ajustement du traitement annuel des juges, passé de 166 596 à 169 098 dollars entre 2010 et le 1^er janvier 2012.  Compte tenu de l’ensemble des augmentations proposées –dont 1 200 000 euros au titre de la partie C– une augmentation de 1 497 400 euros est proposée pour l’exercice 2013-2014 par rapport à l’exercice biennal 2011-2012

M. Gauthier a expliqué que le projet de budget 2013-2014 prenait en compte un accroissement de la charge du travail judiciaire, en citant deux affaires de fond et trois affaires urgentes, alors que le budget 2011-2012 ne prévoyait qu’une affaire de fond et trois affaires urgentes.  Rappelant que deux tiers de la rémunération des juges sont fonction du nombre de jours de réunion du Tribunal, il a précisé que l’accroissement de la charge de travail du Tribunal a forcément une incidence sur le budget.

Il a précisé qu’en 2013 et 2014, les activités judiciaires du Tribunal porteront notamment sur les délibérations du Tribunal sur le projet d’arrêt numéro 18, portant sur l’affaire du navire Louisa (Saint-Vincent-et-les Grenadines c. Royaume d’Espagne), ainsi que sur les audiences et délibérations en l’affaire numéro 19 sur un différend concernant le navire Virginia G(Panama/Guinée-Bissau).  En outre, a dit le greffier, le Tribunal devra se tenir près, au cours de l’exercice 2013-2014, à examiner toute affaire urgente qui pourrait lui être soumise.  À l’instar du budget 2011-2012, le projet de budget 2013-2014 prévoit trois affaires urgentes, a-t-il indiqué. 

Un montant de 5 728 600 euros est prévu au titre des « dépenses afférentes aux affaires », soit une augmentation de 1 209 400 euros par rapport aux crédits approuvés pour 2011-2012 en raison de l’augmentation du nombre de jours de réunions judiciaires; ainsi qu’en raison du relèvement de 28% de l’indemnité journalière de subsistance pour Hambourg, et de l’augmentation au 1^er  janvier 2012 du traitement annuel net des membres du Tribunal.

Si le nombre de fonctionnaires au tribunal reste de 37 depuis 2003, l’accroissement de la charge de travail judiciaire rend nécessaire une meilleure coordination au sein du Service juridique du Tribunal, a dit M. Gautier.  Pour faire face a cette charge de travail, le greffier a cité la transformation d’un poste P-5 de « Chef de l’Administration » actuellement vacant en un poste « Juriste principal/Chef du service juridique ».

Il a également précisé que le montant estimatif des crédits demandés pour 2013-2014 au titre des « postes permanents », calculé sur la base des coûts standards de l’ONU, fait apparaître une diminution de 125 200 euros par rapport à l’exercice 2011-2012.  Cette diminution absorbe l’augmentation des 35 000 euros nécessaires pour reclasser de P-3 à P-4 un poste de fonctionnaire qui devient « Chef du personnel, des bâtiments et de la sécurité ».  

Le greffier a par ailleurs indiqué qu’un excédent de 1 873 979 euros de l’exercice 2009-2010, après avoir été examiné le 27 janvier 2012 par le commissaire aux comptes, sera restitué et déduit des contributions des États parties pour 2013.

Le représentant de l’Allemagne a annoncé que son pays allait verser 1,6 million de dollars au Tribunal international du droit de la mer, concernant le budget de l’année 2011, en plus de sa contribution au budget ordinaire du Tribunal.  L’Allemagne honore en outre ses engagements en tant qu’État hôte du Tribunal, a-t-il assuré.

La représentante du Guatemala s’est félicitée de l’absence d’augmentation substantielle du budget du Tribunal international du droit de la mer, ainsi que des mesures prises pour en réduire les coûts.  Elle a ensuite exprimé les préoccupations de sa délégation concernant la sous-utilisation du budget, notant que seulement 72% des ressources mises à la disposition du Tribunal étaient utilisés.  Elle a également demandé que soit prise une décision pour créer un mécanisme de supervision au sein du Tribunal.  Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires de l’ONU pourrait conclure un mémorandum d’accord avec le Tribunal, a-t-elle notamment suggéré.

Le représentant de la délégation de l’Union européenne auprès des Nations Unies a noté avec satisfaction les économies réalisées dans plusieurs postes du budget 2009-2010 du Tribunal international du droit de la mer et a relevé qu’un excédent de liquidités, d’un montant de 1 873 979 euros, sera déduit des contributions à la charge des États parties pour 2013.  En ce qui concerne l’exécution du budget 2011, il a souligné l’importance de gérer au mieux les ressources.  Il a dit que sa délégation soutient l’approche de la gestion optimale adoptée lors de la vingt et unième Réunion des États parties, combinée avec le respect du principe de croissance nulle du budget du Tribunal.  Il a aussi demandé que la hausse prévue dans le prochain budget soit limitée à 500 000 euros.

Le représentant de la République de Corée a exprimé sa satisfaction en ce qui concerne les travaux du Tribunal international du droit de la mer, soulignant qu’il joue un rôle essentiel dans le développement de ce droit et pour le règlement des différends maritimes.  Il faut prendre en compte la charge de travail de cette instance, a-t-il demandé, afin qu’elle puisse poursuivre les procédures en cours tout en répondant au besoin de règlement des affaires urgentes.  Il a estimé que les États parties devaient examiner la charge de travail du Tribunal avant de prendre des décisions sur son budget.

Le représentant de l’Argentine a indiqué que sa délégation apportait son appui au projet de budget biennal 2013-2014 du Tribunal international du droit de la mer, qui a été présenté ce matin par le greffier, M. Philippe Gautier.  Il s’est dit satisfait de la façon dont travaille le Tribunal, en notant que la seule augmentation budgétaire enregistrée est due à une cause tout à fait acceptable, à savoir l’augmentation de la charge de travail. 

Le représentant de l’Ukraine a dit que sa délégation était prête à discuter du projet de budget biennal 2013-2014 du Tribunal.

Le représentant de la Chine s’est quant à lui réjoui de constater que le rapport financier du Tribunal international du droit de la mer reflète bien les conditions financières et les résultats obtenus.  Il a noté que le projet de budget biennal 2013-2014 du Tribunal prévoit la création de quelques nouveaux postes pour pouvoir faire face à la charge de travail.  Il a apporté l’appui de la Chine au renforcement des travaux du greffe et salué l’initiative du Tribunal de procéder à des arrangements contractuels au lieu de demander des effectifs supplémentaires.

La représentante du Liban s’est dite satisfaite de la qualité des travaux du Tribunal international du droit de la mer et du rôle qu’il remplit.  Elle a toutefois souhaité voir le rôle joué par le Tribunal encore renforcé.  L’accroissement de la charge de travail du Tribunal entrainera des coûts de fonctionnement supplémentaires, a-t-elle aussi remarqué.  En ce qui concerne le projet de budget 2013-2014, elle s’est félicitée qu’il prévoit une croissance nulle.  Elle a aussi expliqué que l’excédent de liquidités que connait le Tribunal constituait une réserve qui pouvait servir à combler des besoins urgents, et que le Tribunal ne devrait donc pas l’utiliser en principe.  Elle a donc regretté les critiques formulées à propos du fait que le Tribunal ait connu cet excédent budgétaire.

Le représentant du Bangladesh s’est dit satisfait du rapport financier du Tribunal international du droit de la mer et de la façon dont celui-ci a travaillé.  Il a demandé à la Réunion des États parties d’approuver le projet de budget 2013-2014 tel qu’il a été présenté.

Le représentant de la Fédération de Russie a réitéré que le projet de budget 2013-2014 lui semblait justifié, et a dit que sa délégation était prête à l’approuver.

La représentante du Japon a reconnu les efforts consentis pour proposer un budget rationalisé pour le Tribunal international du droit de la mer, qui tienne aussi compte des contraintes fiscales auxquelles font face la plupart des États parties.  Elle a reconnu la nécessité de faire en sorte que cette proposition de budget respecte le principe de la croissance zéro.  Il faut arriver à une proposition de budget consensuelle qui tienne à la fois compte des besoins du Tribunal et des contraintes budgétaires des États parties, a-t-elle demandé.  Notant les réductions proposées par la délégation de l’Union européenne, elle s’est dite prête à en discuter afin de dégager un consensus.

Le représentant de Trinité-et-Tobago a rappelé qu’il avait appuyé, hier, la proposition de budget du Tribunal pour 2013-2014 et a tenu à réitérer l’appui de son pays à cette proposition budgétaire telle que faite par le greffier du Tribunal.

Le représentant du Brésil a émis l’espoir que les documents présentés par M. Philippe Gautier puissent être adoptés par consensus.

La représentante du Royaume-Uni a souhaité un examen plus minutieux du projet de budget du Tribunal en indiquant avoir préparé un document non officiel qu’elle souhaitera présenter lors des travaux du Groupe de travail a composition non limité, qui se réunira cet après-midi

Reprenant la parole, M. Philippe Gautier, Greffier du Tribunal international du droit de la mer, a mis l’accent sur les liens existant entre le projet de budget 2013-2014 et les performances du passé.  Il a expliqué qu’en cas de lancement d’une procédure urgente –dont le coût est estimé à 650 000 dollars– le Tribunal n’avait pas le temps de solliciter l’avis de la Réunion des États parties, et que le Tribunal devait avoir la souplesse qui lui permettrait de réagir vite, sur des délais inférieurs à un mois, et devrait disposer des moyens nécessaires pour mener à bien cette procédure.  

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6778^e séance – matin

LE PROCUREUR DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE DEMANDE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ

DE NOUVELLES MESURES POUR METTRE FIN À L’IMPUNITÉ AU DARFOUR

« Un climat d’impunité continue de prévaloir au Darfour et le Président soudanais, Omar Al-Bashir, profite de son statut de chef d’État pour se protéger et pour protéger ses proches contre toute poursuite judiciaire pour les crimes graves commis dans cette région », a soutenu, ce matin, le Procureur de la Cour pénale internationale, M. Luis Moreno-Ocampo, devant les membres du Conseil de sécurité.

Pour le Procureur, le fait que les auteurs présumés des atrocités commises au Darfour n’aient pas été arrêtés et que les autorités soudanaises n’aient engagé aucune procédure à leur sujet constitue « un défi direct » au Conseil de sécurité.  Il a appelé ses membres à explorer de nouvelles mesures afin que le Soudan respecte ses obligations en la matière.

Présentant le quinzième rapport sur la situation au Darfour en application de la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité -le dernier qu’il soumet en sa qualité de Procureur de la Cour pénale internationale (CPI)- M. Moreno-Ocampo a expliqué que l’arrestation des personnes poursuivies pour les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide commis au Darfour depuis le 1^er juillet 2002, constituait un défi majeur pour la justice internationale.

Ces personnes sont Ali Kushayb, chef des miliciens janjaouites; Ahmed Harun, ancien Ministre délégué chargé de l’intérieur; Abdel Raheem Muhammad Hussein, ancien Ministre de l’intérieur et actuel Ministre de la défense; et le Président soudanais Omar Al-Bashir, contre lesquels des mandats d’arrêt ont été émis par la Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale. 

« Leur responsabilité n’est pas la conséquence de leur titre officiel, a indiqué le Procureur, qui a précisé que des témoins avaient décrit leur participation active à la stratégie visant à commettre les crimes. »  Le Président Al-Bashir est, quant à lui, poursuivi pour crime de génocide « car, a rappelé M. Moreno-Ocampo, il a agi dans l’intention précise de détruire les groupes ethniques Four, Massalit et Zaghawa ».

Le 31 mars 2005, le Conseil de sécurité, estimant que la situation au Darfour faisait peser une menace à la paix et à la sécurité internationales, avait décidé, en agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte, de déférer au Procureur de la CPI la situation qui prévaut dans cette région depuis le 1^er juillet 2002.  Ainsi, le Procureur présente, tous les six mois, aux membres du Conseil son rapport sur les activités menées par la Cour.

« La décision de déférer à la CPI la situation au Darfour a été le fruit de motivations politiques », a tenu à souligner, ce matin, le représentant du Soudan, qui a rappelé que la CPI n’était pas un organisme judiciaire des Nations Unies mais une cour réservée aux parties au Statut de Rome. 

Le représentant du Soudan a rejeté la plupart des allégations avancées par le Procureur de la Cour.  Il a déclaré avoir eu l’impression que M. Moreno-Ocampo parlait « d’un Darfour autre que celui qui jouit aujourd’hui de la stabilité et de la sécurité ».  La situation a évolué de manière positive, comme l’a d’ailleurs constaté l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) lors de sa dernière évaluation, a-t-il fait remarquer. 

M. Daffa-Alla Elhag Ali Osman a ensuite lancé un message à la nouvelle Procureure de la CPI, Mme Fatou Bensouda, qui succédera à M. Moreno-Ocampo au cours de la deuxième quinzaine de juin, en la mettant en garde contre la « nature grave et dangereuse de l’approche de son prédécesseur ».

À ces remarques, le Procureur de la Cour a fait observer que « toute activité liée au déni de crimes commis au Darfour pourrait faire l’objet de poursuites », en ajoutant que son Bureau procéderait à une enquête pour vérifier si, dans ce cas précis, le déni de crimes pouvait être considéré comme une contribution apportée aux auteurs des crimes. 

Le représentant du Soudan a estimé que ces propos constituaient une violation flagrante de toutes les normes politiques et diplomatiques en vigueur.  « De telles paroles mettent en doute le rôle de l’équipe du Procureur et ses pratiques », a-t-il ajouté.

Les 15 membres du Conseil de sécurité ont, à leur tour, pris la parole, pour remercier le Procureur pour le travail qu’il a accompli au cours de son mandat.

Plusieurs membres du Conseil de sécurité, qui ne sont pas États parties au Statut de Rome, dont le Pakistan et la Fédération de Russie, ont appelé à une évaluation objective des actes commis par les différentes parties concernées au Darfour.

D’autres membres, comme le Maroc, ont salué des « avancées significatives » en vue de parvenir à un règlement pacifique du conflit.

Les États-Unis ont, quant à eux, appelé tous les États à s’abstenir de soutenir ces personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt et à leur refuser l’entrée sur leur territoire.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN

Déclarations

M. LUIS MORENO-OCAMPO, Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), a estimé que la promesse de ne « jamais plus » commettre les erreurs du passé était mise à l’épreuve, aujourd’hui, au Soudan.  En décidant, par sa résolution 1593 (2005), de renvoyer la situation d’atrocités en cours commises au Soudan à la CPI, le Conseil de sécurité a pris une décision délibérée de lancer une enquête pour identifier les personnes responsables de ces atrocités avant même la fin du conflit, a rappelé le Procureur.

Cette enquête, a-t-il rappelé, avait constitué un défi immense pour la Cour car il s’agissait d’allégations graves et de crimes commis sur un vaste territoire par différentes parties.  M. Moreno-Ocampo a souligné que le Bureau du Procureur avait mené une enquête impartiale, sans se rendre au Darfour, mais en recueillant, dans le monde entier, des témoignages de victimes et de témoins oculaires qui avaient fui le Soudan.  Il a précisé que la plupart des preuves obtenues étaient confidentielles afin de protéger les victimes et leurs familles.  Le Procureur a ensuite noté que, lors du dernier point sur l’état d’avancement de l’enquête relative au Darfour, le Soudan avait contesté la valeur de ces preuves.  M. Luis Moreno-Ocampo s’est dit prêt, ce matin, à discuter ces preuves dans une salle d’audience et devant les juges.

Dix juges, membres de la Chambre préliminaire et de la Section d’appel, ont examiné les preuves réunies par le Bureau du Procureur et ont conclu que les forces du Gouvernement du Soudan avaient commis des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité au Darfour, et ce, selon une stratégie approuvée au plus haut niveau de l’État, a réaffirmé le Procureur.  La Chambre préliminaire a identifié les personnes qui doivent comparaître et a émis des mandats d’arrêt à l’encontre d’Ali Kushayb, dirigeant des miliciens janjaouites; d’Ahmed Harun, ancien Ministre d’État chargé de l’intérieur; et d’Abdel Raheem Muhammad Hussein, ancien Ministre de l’intérieur, qui faisait directement rapport au Président Omar Al-Bashir.  « La responsabilité de ces personnes n’est pas la conséquence de leur titre officiel », a précisé le Procureur, « des témoins ont décrit que ces personnes avaient participé activement à la stratégie visant à commettre les crimes ».

Quant au Président soudanais Omar Al-Bashir, la Chambre préliminaire a conclu qu’il devait être poursuivi pour crime de génocide car il avait agi dans l’intention précise de détruire les groupes ethniques Four, Massalit et Zaghawa, et que son arrestation était par conséquent nécessaire afin de faire cesser les crimes qui lui sont reprochés.  Aujourd’hui, a précisé le Procureur, la Chambre préliminaire a achevé son travail judiciaire et le défi actuel est d’arrêter ces personnes.  « Or, le Président Al-Bashir profite de son statut de chef d’État pour poursuivre sa stratégie et pour se protéger et protéger ses proches contre toute poursuite judiciaire », a déclaré M. Moreno-Ocampo.  La Cour, a-t-il ajouté, ne dispose d’aucune information portant à croire que de tels crimes ont cessé.

Le Procureur de la CPI a ensuite détaillé plusieurs éléments de la stratégie d’impunité mise en place par le Président Al-Bashir.  Il a cité les menaces adressées contre la communauté internationale, le déni de crimes et de viols commis dans les villages et des camps de personnes déplacées, la suppression de stocks de graines ou encore l’interdiction d’accéder à des terres arables.  Cette stratégie consiste aussi à forcer la communauté internationale à des négociations sans fin en vue d’obtenir un accès aux personnes déplacées ou la promesse permanente de négociations d’accords de paix.  Ces promesses étaient systématiquement ignorées, a déclaré M. Moreno-Ocampo.  Le Procureur a également cité, parmi ces éléments, l’annonce d’initiatives en matière de justice mais, plus de 7 ans après la mise en place d’un système judiciaire, le Gouvernement soudanais n’a engagé aucune procédure concernant les crimes commis au Darfour, a-t-il fait observer.

Pour le Procureur, tous ces éléments constituent des défis ouvertement lancés au Conseil de sécurité et s’accompagnent de déclarations publiques selon lesquelles les résolutions du Conseil de sécurité ne seront pas mises en œuvre.  Le Procureur a ajouté que le Conseil de sécurité était tout à fait conscient de cette situation et avait, à cet égard, adopté récemment la résolution 2035, en demandant notamment au Gouvernement du Soudan de déployer des efforts afin d’assurer que les coupables des violations du droit international soient traduits en justice.

Avant de conclure, le Procureur a estimé que l’exécution des mandats d’arrestation produira un changement drastique au Darfour, en rappelant que les lieux où se trouvent les quatre fugitifs sont bien connus.  « Le fait qu’on ne les arrête pas constitue un défi direct lancé à l’autorité du Conseil de sécurité et c’est au Conseil à déterminer les mesures à adopter afin que le Gouvernement du Soudan obtempère », a-t-il dit.  C’est pourquoi, il les a appelés à explorer d’autres possibilités pour exécuter ces arrestations, notamment en demandant aux États Membres de l’ONU ou à des organisations régionales de coopérer avec la Cour.

M. DAFFA-ALLA ELHAG ALI OSMAN  (Soudan) a affirmé que la présence du Soudan à la table du Conseil de sécurité ne signifiait que celui-ci reconnaissait ou dialoguait avec la Cour pénale internationale (CPI).  Le Soudan, qui n’est pas partie à la Cour, réitère que sa participation à la discussion d’aujourd’hui a pour but de corriger des informations erronées, en particulier celles figurant dans le présent rapport de M. Moreno-Ocampo, a tenu à préciser son représentant.  Les relations entre le Conseil de sécurité et la CPI devraient se limiter aux seules parties au Statut de Rome, a-t-il fait remarquer. 

Le renvoi du conflit au Darfour devant la Cour n’est pas fondé, car il s’agit, a-t-il dit, d’un conflit interne qui n’a pas franchi les frontières du Soudan.  La crise au Darfour, a-t-il estimé, ne constitue pas une menace à la paix et à la sécurité régionales, et encore moins une menace à la paix et à la sécurité internationales.  La procédure entamée est le fruit de motivations politiques et d’intérêts particuliers de certains États, a-t-il ajouté.  La CPI n’est pas un organisme judiciaire des Nations Unies, mais une cour réservée aux parties au Statut de Rome, a-t-il rappelé.

Le délégué du Soudan a dénoncé le comportement du Procureur de la CPI.  Ses affirmations, a-t-il expliqué, ont été réfutées par des témoignages de personnalités juridiques éminentes, lesquelles, comme le Président de l’ancienne Commission d’enquête internationale au Darfour, ont affirmé qu’aucun crime de nettoyage ethnique n’avait été commis au Darfour.  Toute personne qui lit le rapport aurait l’impression que le Procureur parle d’un Darfour autre que celui qui jouit aujourd’hui de la stabilité et de la sécurité, a-t-il assuré. 

Les dirigeants du Darfour sont des fils du Darfour qui ont participé à la reconstruction de la région, au retour des personnes déplacées, a déclaré le représentant du Soudan.  Il est nécessaire, a estimé le représentant, de demander à la communauté internationale d’aider à parachever le chemin vers la paix plutôt que d’attiser les flammes, de provoquer l’instabilité et d’intimider les habitants de la région.

L’évolution positive de la situation au Darfour vient d’être constatée par l’examen de l’Opération hybride Nations Unies-Union africaine au Darfour (MINUAD), laquelle, a-t-il dit, fait état d’une réduction de la violence, d’une diminution du nombre de crimes.  Pourquoi le Procureur de la CPI souhaite-t-il monter le Conseil de sécurité contre le Soudan? a-t-il notamment demandé.  Le représentant du Soudan a dénoncé avec la plus grande fermeté les recommandations de M. Moreno-Ocampo dans son rapport.  Le Président du Soudan est un président élu par le peuple soudanais au cours d’élections libres et démocratiques, un fait reconnu par l’ONU, des organisations régionales et des observateurs internationaux, a-t-il rappelé. 

Toute menace de s’ingérer dans les affaires intérieures des États au moyen de la force ne brisera pas la détermination des peuples libres, a souligné le représentant.  Il a lancé un message à la nouvelle Procureure de la CPI, en la mettant en garde contre la « nature grave et dangereuse de l’approche de son prédécesseur ».  Le peuple du Darfour fait partie intégrante du peuple soudanais, et le Gouvernement soudanais est préoccupé plus que jamais par la situation des habitants du Darfour, a-t-il soutenu, en lançant un appel au Conseil de sécurité pour qu’il exerce des pressions et adopte des mesures punitives contre les mouvements rebelles au Darfour.

M. PAUL MCKELL (Royaume-Uni) a félicité le Procureur de la Cour pénale internationale et ses équipes pour les efforts entrepris au cours de ces sept dernières années et a déploré l’absence de progrès en ce qui concerne la situation au Darfour.  « Le peuple du Darfour n’a pas encore connu d’amélioration concrète au cours de son existence », a-t-il dit, en exhortant le Gouvernement soudanais à honorer ses engagements fondamentaux à l’égard du Darfour.  Il a également appelé les parties et les États Membres à appuyer la mise en œuvre du Document de Doha et a aussi invité toutes les personnes au Darfour à s’engager dans un dialogue interne.

Le représentant s’est ensuite dit très préoccupé par les informations faisant état de violences persistances au Darfour, en particulier les abus et violences sexuels à l’encontre des femmes et les enfants.  Rappelant que 10 Casques bleus avaient été tués et 20 autres blessés au cours d’attaques contre la MINUAD, le représentant a estimé qu’il était « inacceptable » que des entraves constantes empêchent la Mission de mener des enquêtes sur ces attaques.  Compte tenu de ces éléments et de la situation persistante sur le terrain, il a considéré que la compétence de la CPI était « d’autant plus pertinente ».  Rappelant que le Royaume-Uni avait appelé, à maintes reprises, le Soudan à se conformer à ses obligations, il a une nouvelle fois exhorté celui-ci à mettre un terme à l’impunité, en particulier au Darfour.

M. LOTFI BOUCHAARA (Maroc) a affirmé que son pays soutenait un règlement politique avec toutes les parties concernées et exprimait son attachement au respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme.  Le Maroc, a-t-il ajouté, insiste également sur la nécessité de respecter le principe de l’intégrité territoriale et de la souveraineté du Soudan.  Le représentant du Maroc a estimé que la situation au Darfour évoluait et que des avancées significatives avaient été faites en vue de parvenir à un règlement pacifique du conflit.  L’inculpation du Président du Soudan, M. Omar Al-Bashir, ne fait pas l’objet d’un consensus international, a-t-il fait observer.  La Ligue des États arabes a clairement exprimé sa position sur cette inculpation lors de son Sommet à Doha en 2009, a-t-il rappelé.  Un règlement pacifique du conflit ne pourra pas être achevé, a estimé le représentant du Maroc, sans une coopération effective et coordonnée de toutes les parties et organisations régionales concernées.

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis), saluant à son tour le travail fourni ces dernières années par le Procureur de la Cour pénale internationale, M. Luis Moreno-Ocampo, s’est dit préoccupé par la situation qui persiste au Soudan et par « l’impunité continue qui paralyse les efforts de paix en faveur des peuples de la région ».  Le représentant a déploré que les promesses faites aux victimes demeurent, à ce jour, lettres mortes.  « Le Soudan avait pourtant promis de mettre fin à l’impunité et de poursuivre et traduire en justice les auteurs des crimes commis.  Aujourd’hui, on constate que rien n’a été fait et que les personnes qui font l’objet d’un mandat d’arrêt sont toujours libres », a-t-il regretté.

L’exposé du Procureur de la Cour devrait amener les membres du Conseil de sécurité à réfléchir à ce qu’ils pourraient faire pour faire progresser cette situation car, a-t-il dit, en soulignant que cette question méritait une plus grande attention de la part du Conseil de sécurité.  Il a ensuite demandé à tous les États de s’abstenir de soutenir les personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt, à l’instar des États-Unis, qui « refusent de recevoir ces personnes sur leur territoire ».  Il a également appelé tous les États à s’opposer à tout voyage des personnes suspectes et à collaborer sur cette question.  Le représentant a ajouté que le Conseil de sécurité était encouragé à adopter une nouvelle approche qui faciliterait l’exécution du mandat de la CPI au Darfour.  Il s’est aussi dit préoccupé par la poursuite de bombardements aériens par le Gouvernement soudanais, y compris dans les zones civiles, ainsi que par l’impunité des attaques dont ont été victimes des Casque bleus de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD).

M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) a affirmé que son pays était prêt à lutter contre toute impunité.  Ceux qui ont commis des crimes internationaux doivent rendre des comptes, a-t-il dit.  Le Conseil de sécurité devrait utiliser tous les outils nécessaires pour promouvoir un dialogue politique et la recherche de la paix au Darfour et dans l’ensemble du Soudan, a-t-il estimé.  Le représentant s’est dit préoccupé par les allégations contenues dans le rapport présenté par le Procureur concernant les bombardements aériens contre des populations, les abus et violences sexuels, et l’utilisation d’enfants soldats. 

Le représentant de l’Afrique du Sud a mis l’accent sur la nécessité de traiter deux volets, l’un judiciaire pour que justice soit faite et l’autre politique pour trouver une paix durable au Soudan.  Il a également mis en garde contre toute tentative visant à utiliser la MINUAD comme moyen d’exécuter les mandats d’arrêt de la CPI.  Cela aurait, a-t-il dit, un impact négatif sur les activités de la Mission.  Il a estimé également que des organisations régionales, dont des membres ne sont pas parties au Statut de Rome, n’étaient pas en mesure d’exécuter des mandats d’arrêt émis par la CPI.

M. MARTIN BRIENS (France) a déclaré que le constat que le Procureur de la CPI avait rappelé, dans son rapport, était préoccupant: quatre individus, inculpés de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, et, pour l’un d’eux, de génocide, continuent de se soustraire à l’action de la Cour, au vu et au su de tous, malgré les mandats d’arrêt émis contre eux par la Cour.  Pour le représentant, et comme le souligne le rapport, l’impunité a encouragé le Gouvernement du Soudan à reprendre les mêmes méthodes au Kordofan méridional, où se déroule, « à huis clos », une crise humanitaire grave.  La justice internationale doit poursuivre son cours, montrer que cette menace contre les auteurs des crimes n’est pas vaine et dissuader d’autres personnes de prendre le même chemin, a-t-il déclaré. 

L’incapacité de la communauté internationale d’assurer le jugement d’Ahmed Harun, de Mohammed Hussein, d’Ali Kushayb et du Président Al-Bashir est un défi pour l’autorité du Conseil de sécurité, qui avait, avec l’adoption de la résolution 1593 (2005), demandé que justice soit faite pour les crimes commis au Darfour.  Comme le suggère le Procureur, le Conseil, a poursuivi M. Briens, pourrait effectivement envisager de nouvelles mesures juridiques ou opérationnelles pour assurer la mise en œuvre effective de ses résolutions.  Le Conseil doit renforcer sa cohérence, et les États parties au Statut de Rome doivent également le faire, a-t-il fait observer.  Ainsi, ils ne peuvent accueillir sur leur territoire un individu sous mandat d’arrêt de la CPI sans procéder à son arrestation.  Cette obligation de coopération découle du Statut de Rome, mais aussi de la résolution 1593 (2005), a conclu le délégué de la France. 

M. JOÃO MARIA CABRAL (Portugal) s’est dit très préoccupé par le fait que « la situation au Darfour n’ait pas progressé ».  Il a notamment regretté qu’aucun effort sérieux n’ait été entrepris sur le plan national et qu’aucune procédure crédible n’ait été engagée pour enquêter sur les crimes et sur les allégations relevant de la compétence de la CPI, en dépit des conclusions et recommandations du Groupe de haut niveau de l’Union africaine sur le Darfour concernant les obstacles persistants et le manque de volonté à l’égard des poursuites judiciaires ».

Le représentant s’est ensuite inquiété de la réduction de la présence des institutions internationales sur le terrain, chargées d’assister les victimes des violences ou de viols, après la menace du Gouvernement du Soudan de les expulser. Il a déploré le fait que ce type d’actes, de même que ceux dont est saisie la CPI, se poursuivent.  Réaffirmant que la CPI demeurait un outil essentiel pour assurer la justice dans la région, le représentant a appelé à la coopération de tous les États Membres.  « Sans la coopération internationale, la Cour ne peut pas s’acquitter de son rôle », a-t-il fait remarquer, en partageant les préoccupations exprimées par d’autres délégations concernant le manque de collaboration des autorités soudanaises dans l’exécution des mandats d’arrêt émis par la Cour.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a estimé que le succès du travail de la Cour pénale internationale depuis sa création avait un lien étroit avec la façon responsable, diligente et impartiale avec laquelle le Procureur, M. Luis Moreno-Ocampo, avait exercé ses fonctions.  Le représentant a rappelé que l’un des objectifs de la CPI était de dissuader les auteurs potentiels de crimes horribles dans un contexte de violences généralisées ou de conflit armé.  Il a regretté que 10 ans après l’entrée en fonction de la Cour, la justice pénale internationale n’ait pu s’appliquer à la situation au Darfour.  Le représentant de la Colombie a rappelé que toute obligation de coopérer avec la CPI visait également à mettre en œuvre les mandats d’arrêt lancés par le Procureur de la Cour.

M. SULJUK MUSTANSAR TARAR (Pakistan) a, tout d’abord, souligné que « l’objectivité et non la politisation devrait guider les rapports du Procureur de la Cour pénale internationale ».  Rappelant que la situation au Soudan était un impératif pour la paix régionale et sous-régionale et que les souffrances de la population soudanaise suscitaient des préoccupations depuis des années, il a estimé que la communauté internationale devrait faire davantage pour y mettre un terme.  Il a notamment considéré qu’une paix globale nécessitait de réaliser des progrès sur de nombreux volets, en particulier pour améliorer la sécurité et la situation en matière des droits de l’homme. 

Le représentant a réaffirmé que sa délégation appuyait, à cet égard, les efforts de l’ONU.  Il a estimé qu’il faudrait également prendre dûment compte les efforts de l’Union africaine et de la Ligue des États arabes.  Il a ensuite exhorté le Gouvernement soudanais à prendre toutes les mesures pour traduire les auteurs des violations des droits homme en justice et a invité les parties concernées à respecter leurs engagements en vue du Document de Doha pour la paix au Darfour.  Avant de conclure, le représentant a également souligné qu’il était nécessaire d’appliquer intégralement le mandat de la MINUAD et réaffirmé que l’objectif global demeurait la réalisation d’une paix durable au Soudan.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a affirmé que toutes les parties concernées devaient coopérer pleinement avec la Cour et le Procureur et leur apporter toute assistance nécessaire.  Le représentant a regretté le manque de coopération que le Gouvernement soudanais continuait à afficher à l’égard de la CPI.  Il s’est dit préoccupé par les informations résultant d’enquêtes judiciaires qui font notamment état de bombardements contre les populations civiles et du maintien de conditions de vie hostiles pour les personnes déplacées.  On ne peut pas faire abstraction des souffrances subies par la population et des graves crimes commis, a-t-il dit.  Le représentant a dit reconnaître que des efforts étaient actuellement déployés pendant le processus de paix.

M. KODJO MENAN (Togo) a constaté que des progrès n’avaient pas été enregistrés.  En effet, a-t-il dit, bien que les autorités soudanaises aient exprimé leur disponibilité à œuvrer à la mise en œuvre de la résolution 1593 (2005), leur engagement n’est pas allé au-delà d’une simple manifestation d’intention.  Le représentant a déploré le fait que les autorités soudanaises aient manqué de mener des actions concrètes, et ce, en dépit d’injonctions répétées dans les résolutions du Conseil de sécurité depuis 2005 ainsi que les appels par d’autres institutions, y compris le Groupe de haut niveau de l’Union africaine sur le Darfour.  Il ne sera mis fin définitivement au conflit au Darfour que lorsque la lutte contre l’impunité sera érigée en règle, a-t-il dit, en précisant que les personnes poursuivies devraient pouvoir répondre de leurs actes, conformément aux principes et normes du droit international.

Le Gouvernement togolais, a-t-il ajouté, invite les autorités soudanaises à collaborer avec la Cour, comme elles le font avec l’Opération hybride Nations Unies-Union africaine au Darfour (MINUAD) pour mettre un terme à la situation qui prévaut dans cette partie du monde.  Une volonté politique des plus hautes autorités soudanaises de mettre un terme à l’impunité reste donc la clef d’un règlement durable du conflit au Darfour, a-t-il poursuivi, en les exhortant à tout mettre en œuvre en ce sens et à appliquer la résolution 2035 (2012) qui concerne notamment le travail du Groupe des experts et l’arrêt de toutes les violations des droits de l’homme.

M. AGSHIN MEHDIYEV (Azerbaïdjan) a pris note des efforts entrepris par la Cour pénale internationale pour enquêter sur tous les responsables des crimes au Darfour et a souligné qu’il était nécessaire pour la Cour d’agir dans le cadre du mandat défini par la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité.  Le représentant a ensuite mis l’accent sur la mise en œuvre du Document de Doha pour la paix au Darfour et a insisté sur la tenue d’un dialogue entre les parties concernées qui soit inclusif.  « Ce sont là les éléments d’une paix durable dans la région », a-t-il ajouté. 

Le représentant s’est aussi félicité de la création de la Commission nationale des droits de l’homme, qui est chargée « d’enquêter sur toutes les violations des droits de l’homme commises depuis 2003 ».  S’inquiétant de la poursuite d’affrontements avec des groupes rebelles, le représentant a ensuite déploré que la criminalité et le banditisme persistent au Darfour, malgré « quelques progrès, ces dernières semaines, en matière de sécurité dans la région ».

M. SERGEY N. KAREV (Fédération de Russie) a assuré que son pays appuyait les activités de la CPI afin de garantir que des sanctions soient prises pour réprimer les crimes les plus graves.  Il est important d’évaluer de façon objective les actes illégaux commis par les parties concernées, en évitant toute tentative de politisation.  Le recours à des mesures coercitives en invoquant le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies pour exécuter des mandats d’arrêt ne peut être la solution au problème, a-t-il souligné.  La Fédération de Russie estime que justice doit être faite dans le contexte du règlement général des questions en suspens au Darfour, a-t-il dit.

M. PETER WITTIG (Allemagne) a remercié le Procureur de la Cour pénale internationale, M. Luis Moreno-Ocampo, pour « ses efforts inlassables et son dévouement à la justice internationale pendant de nombreuses années ».  Il a ajouté que le Procureur avait apporté une « contribution vitale à la Cour en vue de traduire les auteurs d’atrocités commises dans différentes régions du monde, en particulier au Darfour et en Libye ».  Il a ensuite pris note du mandat d’arrêt lancé contre Abdel Raheem Muhammad Hussein, ex-Ministre de l’intérieur et actuel Ministre soudanais de la défense.  Il a ensuite dit comprendre « le sentiment de frustration » du Procureur car le Président Omar Al-Bashir a été réélu, qu’il met au défi le Conseil de sécurité, et parce que certains des inculpés continuent de commettre des atrocités.  En outre, a-t-il fait remarquer, les conflits ouverts continuent de caractériser la situation au Soudan.

Compte tenu de cette situation, le représentant a appelé le Gouvernement soudanais à appliquer les résolutions du Conseil de sécurité, à coopérer avec la CPI en vue de procéder à l’arrestation des personnes poursuivies par la Cour et de les lui remettre.  « La situation actuelle ne signifie pas que la justice ne sera jamais rendue », a-t-il dit, en rappelant qu’il appartenait aux Soudanais de décider ce qui était bon pour leur pays.  Quant à la communauté internationale, il a estimé qu’elle devrait maintenir sa détermination contre tous les auteurs des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et autres crimes graves, afin qu’ils ne puissent jamais échapper à la justice.  C’est pourquoi, il a lancé un appel à la coopération des États afin de faciliter l’exécution de tous les mandats émis par la CPI.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a rappelé que son pays n’était pas signataire du Statut de Rome et n’était donc pas membre de la Cour pénale internationale (CPI) pour des raisons bien connues.  L’Inde, a-t-il dit, condamne tous les actes de violence commis contre des civils.  Tous les États ont des obligations visant à protéger leurs populations, tout en maintenant l’ordre social, a-t-il ajouté.  Le représentant a précisé que son pays appuyait tous les efforts visant à mettre un terme au conflit et, en particulier, les efforts déployés par la MINUAD.  Toutes les parties doivent accepter qu’il n’existe pas de solution militaire à la situation au Darfour, a-t-il dit, en leur demandant de participer au processus de dialogue politique sans condition.  

M. LI BAODONG (Chine) a estimé que la mise en œuvre du Document de Doha avait progressé.  Il a encouragé les parties à mettre pleinement en œuvre celui-ci en assurant que les rebelles renonceront à la violence et signeront un accord de paix avec le Gouvernement.  Il a réaffirmé que le processus de paix était la clef pour le règlement de la situation au Darfour et pourrait jeter les bases d’une justice équitable. 

Le représentant a ensuite rappelé que la Chine avait toujours eu pour position d’espérer que les efforts de la CPI faciliteraient le règlement politique de la question.  Il a aussi émis l’espoir que le Conseil de sécurité et la CPI respecteront pleinement les opinions de l’Union africaine et de la Ligue des États arabes, conformément à cette question.

Le Procureur de la Cour pénale internationale, en s’adressant au représentant du Soudan, lui a fait remarquer que « toute activité liée au déni de crimes commis au Darfour, pourrait faire l’objet de poursuites ».  M. Moreno-Ocampo a ajouté que son Bureau procéderait à une enquête pour vérifier si, dans ce cas, le déni de crimes pouvait être considéré comme une contribution apportée aux auteurs de ces crimes.  Le Bureau du Procureur respectera les droits de l’Ambassadeur, a-t-il cependant assuré.

Réagissant à cette déclaration du Procureur, le représentant du Soudan a considéré qu’elle constituait une violation de toutes les normes politiques et diplomatiques.  « Il s’agit là d’une menace qui démontre la méthode de travail du Procureur et celle de la Cour », a-t-il dit.  Il a ensuite qualifié le Procureur de « terroriste qui essaie d’empêcher les voix de la justice de se faire entendre » et de « politicien qui ne reconnaît pas les normes politiques et diplomatiques qui donnent au Soudan le droit de se faire entendre devant le Conseil de sécurité ».

« De telles paroles mettent en doute l’équipe du Procureur et ses pratiques », a poursuivi le représentant du Soudan.  Il a considéré que la fonction de M. Moreno-Ocampo ne lui donnait, en outre, pas le droit d’utiliser le Statut de Rome pour intimider le personnel diplomatique.  « Si une telle conduite est autorisée, cela ne peut que saper la justice internationale, les travaux de l’Organisation et toutes les normes diplomatiques », a-t-il dit.

Le représentant du Soudan a également noté que le Procureur était « agité » et que son comportement était « émotionnel », et ce, « en raison de ce que la délégation du Soudan a à lui dire au sujet de sa conduite professionnelle et de son manque de crédibilité ».

Il a conclu en notant que le Procureur avait tenu des propos accusant le représentant du Soudan d’être à l’origine des crimes commis au Darfour.  « C’est ainsi que le Procureur raisonne et cela témoigne de la manière dont il a abordé cette question de façon immorale et illogique », a-t-il ajouté.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

Réunion des États parties

149^e & 150^e séances – matin & après-midi

TRENTE ANS APRÈS L’ADOPTION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT

DE LA MER, LA VINGT-DEUXIÈME RÉUNION DES ÉTATS PARTIES S’OUVRE À NEW YORK

La quatrième Journée mondiale de l’Océan sera célébrée vendredi 8 juin

Alors que l’on s’apprête à célébrer le trentième anniversaire de l’adoption de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la Vingt-deuxième Réunion des États parties à cette Convention s’est ouverte ce matin au Siège de l’ONU, à New York.  Jusqu’au 11 juin, les 162 États parties passeront en revue les activités des trois organes établis par la Convention, qui sont: le Tribunal international du droit de la mer, l’Autorité internationale des fonds marins, et la Commission des limites du plateau continental (CLPC).

La Conseillère juridique de l’ONU, Mme Patricia O’Brien a rappelé à l’ouverture des travaux que la Convention, signée le 10 décembre 1982, était souvent qualifiée de « Constitution des océans ».  C’est « l’un des instruments juridiques les plus importants existant dans les relations internationales du monde moderne », a souligné la Présidente de la Réunion, Mme Isabelle Picco, de Monaco.  Elle a aussi indiqué que la quatrième Journée mondiale de l’océan serait célébrée le 8 juin prochain.  Des activités de commémoration du trentième anniversaire de la Convention seront également organisées à Montego Bay, en Jamaïque, lieu de la signature de la Convention, a ajouté le représentant de ce pays.

Après avoir élu le Bureau de cette vingt-deuxième Réunion, les délégations ont adopté son ordre du jour.  La Réunion a pris note du Rapport du Tribunal international du droit de la mer, qui siège à Hambourg, en Allemagne, et qui était présenté par le Président du Tribunal, M. Shunji Yanai, du Japon.  Commentant ce rapport, une quinzaine de délégations se sont félicitées que le Tribunal ait rendu le 14 mars 2012 un arrêt dans le différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar.  Le Président du Tribunal a souligné que les deux années qu’a duré la procédure sur cette affaire représentent un délai très raisonnable pour la résolution d’un litige de cette ampleur.

Les délégations ont aussi attiré l’attention de la Réunion sur l’importance du premier avis consultatif rendu par une des Chambres du Tribunal sur la question des « responsabilités et obligations des États qui patronnent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone ».

Cet après-midi, les États parties ont aussi pris note des informations communiquées par le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, M. Nii Allotey Odunton, du Ghana.  Les délégations ont salué les travaux entrepris par l’Autorité, qui siège à Kingston, en Jamaïque, pour élaborer une troisième série de réglementations portant sur la prospection et l’exploration des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse dans la Zone, après l’adoption par le passé, de règlementations en matière de prospection et d’exploration des nodules polymétalliques et de sulfures polymétalliques.

Enfin, les travaux de la Commission des limites du plateau continental (CLPC) ont été présentés par son Président, M. Galo Carrera, du Mexique.  La Commission, qui se réunit à New York, procède à l’examen des demandes soumises par les États côtiers concernant l’extension sous-marine de leur zone économique, dont la limite a été fixée à 200 milles marins à partir de la côte.  Jusqu’à présent, elle a été saisie de 60 demandes et de 45 dossiers d’informations préliminaires.  Malgré une charge de travail considérable, la Commission a formulé 18 recommandations l’an dernier, mais le nombre de soumissions qui lui sont faites pourrait doubler, a prévenu le Président.

Le représentant du Kenya, un pays qui a présenté une demande de délimitation de son plateau continental, a salué le travail accompli par les membres de la CPLC tout en s’étonnant cependant qu’on envisage de la faire fonctionner avec seulement 19 commissaires, au lieu de 21, alors que sa charge de travail croît de manière exponentielle.  Pour remédier à cette situation, plusieurs États parties ont annoncé une contribution financière au fonds d’affectation volontaire destiné à soutenir les travaux de la Commission.

Ouverte par Mme Sue Robertson, Vice-Présidente sortante, la vingt-deuxième Réunion des États parties a observé une minute de silence consacrée à la prière et la méditation à la mémoire de l’ancien Président de la Commission des limites du plateau continental, Alexandre Tagore Medeiros de Albuquerque, du Brésil, décédé en mars dernier.  Mme Picco a aussi présenté ses condoléances à la délégation du Nigéria, après l’accident d’avion survenu hier à Lagos.

Mme Robertson et Mme Picco ont toutes deux rappelé les travaux importants menés au cours de la précédente Réunion sous la présidence de M. Camillo Gonsalves, de Saint-Vincent-et-les Grenadines, dont notamment l’élection de sept membres du Tribunal international du droit de la mer pour un mandat de neuf ans.

Outre sa Présidente, élue par acclamation, la vingt-deuxième Réunion des États parties a élu aujourd’hui quatre Vice-Présidents: MM. Palitha Cohona (Sri Lanka), Matteo Estreme (Argentine), Oleksiy Shapoval (Ukraine); et M. Tarunjai Reetoo (Maurice).  Par ailleurs, la Réunion reviendra ultérieurement sur la composition du Comité de vérification qui doit comporter neuf membres.  Les groupes régionaux ont déjà présenté les candidats suivants: Nouvelle-Zélande, Suisse, Thaïlande, Chine, Sénégal, Mozambique, Grenade et Brésil.

En début de séance, les représentants du Canada, des États-Unis et d’Israël ont vivement « regretté » la présence dans la salle d’un siège réservé à une délégation palestinienne.  Tout en indiquant qu’ils soutiennent la solution de deux États vivant côte à côte, les représentants du Canada et des États-Unis ont estimé que la présence d’une place réservée à la Palestine ne pouvait que semer la confusion et politiser les travaux de la Réunion.  La représentante d’Israël a rejeté « une mesure prise en violation avec les accords bilatéraux entre Israël et la Palestine qui obligent les deux parties à trouver des accords mutuellement acceptables ».

La Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer poursuivra ses travaux demain matin, mardi 5 juin, à 10 heures. 

RAPPORT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER À LA RÉUNION DES ÉTATS PARTIES POUR 2011 (SPLOS/241)

Le Tribunal, créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, se compose de 21 membres, qui sont élus par les États parties à la Convention.  Le 1^er octobre 2011, les juges ont élu pour un mandat de trois ans M. Shunji Yanai (Japon) comme Président, et M. Albert J. Hoffmann (Afrique du Sud) comme Vice-Président du Tribunal.  Le Greffier du Tribunal est M. Philippe Gautier (Belgique), qui a été élu pour un mandat de cinq ans.  Le siège du Tribunal du droit de la mer est à Hambourg, en Allemagne.

Le Tribunal comporte une Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins, composée de 11 juges, et des Chambres spéciales qui sont: la Chambre de procédure sommaire; la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux pêcheries; la Chambre pour le règlement des différends relatifs au milieu marin; et la Chambre pour le règlement des différends relatifs à la délimitation maritime.

Le rapport indique aussi que le Tribunal a nommé trois arbitres dans la procédure arbitrale instituée en vertu de l’annexe VII de la Convention pour le règlement du différend existant entre Maurice et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la « zone marine protégée » de l’archipel des Chagos.

Le rapport fait ensuite un compte rendu des activités judiciaires du Tribunal concernant les litiges dont il était saisi.  En ce qui concerne le différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale (Bangladesh/Myanmar), le Tribunal a rendu son arrêt le 14 mars 2012, est-il indiqué dans le document.

En outre, le 6 mai 2010, le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins a demandé un avis consultatif sur les responsabilités et obligations des États qui patronnent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone.  La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins a rendu son avis consultatif le 1^er  février 2011.

Deux affaires soumises en 2010 et 2011 sont encore pendantes.  Il s’agit de l’affaire du navire Louisa (qui oppose Saint-Vincent-et-les Grenadines au Royaume d’Espagne) et de l’affaire du navire Virginia G (Panama/Guinée-Bissau).

Au cours de sa session de 2011, le Tribunal a aussi examiné plusieurs questions juridiques se rapportant à sa compétence, à son règlement et à des points relatifs à sa procédure en matière judiciaire.  Il a également procédé à un échange de vues sur des faits nouveaux relatifs au droit de la mer.  Il a d’autre part reconstitué ses comités pour la période allant jusqu’au 30 septembre 2012: le Comité du budget et des finances; le Comité du Règlement et de la pratique en matière judiciaire; le Comité du personnel et de l’administration; le Comité de la bibliothèque, des archives et des publications; le Comité des bâtiments et des systèmes électroniques et le Comité des relations publiques.

Le rapport signale également qu’au 31 décembre 2011, 40 États avaient ratifié ou avaient adhéré à l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer adopté par la septième Réunion des États parties le 23 mai 1997.  En ce qui concerne l’Accord de siège entre le Tribunal et le Gouvernement allemand, signé en 2004 et entré en vigueur en 2007, il contient des dispositions relatives aux questions telles que le droit applicable dans le district du siège; l’immunité du Tribunal, de ses biens, avoirs et fonds; et les privilèges, immunités et exonérations accordés aux membres du Tribunal et à ses fonctionnaires.  Le rapport précise aussi les relations entre le Tribunal et l’ONU.

Enfin, le document contient des dispositions budgétaires, tant sur les exercices 2009-2010 et 2011-2012 que sur le budget à venir pour la période 2013-2014.  Il traite aussi de questions administratives, telles que le statut et le règlement du personnel, le recrutement de fonctionnaires, et le programme de formation et de renforcement des capacités.  Le rapport donne en outre des précisions sur les locaux permanents du Tribunal, le service de la bibliothèque et des archives, les publications, les relations publiques, l’Académie d’été et le site Internet du Tribunal.

Déclaration d’ouverture

Mme PATRICIA O’BRIEN, Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques et Conseillère juridique de l’ONU, a rappelé que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer comprend actuellement 162 parties, dont l’Union européenne.  On va célébrer en 2012 le trentième anniversaire de cette Convention, souvent qualifiée de « Constitution des océans », qui avait été signée le 10 décembre 1982, a-t-elle précisé.  Au cours de la vingt-deuxième Réunion des États parties, nous allons célébrer, vendredi 8 juin, la quatrième Journée mondiale de l’océan, a-t-elle ajouté.  Elle a en outre mentionné que la République de Corée organise une exposition du 12 mai au 12 août sur le thème « Les océans et les côtes vivantes: la diversité des ressources et des activités durables ».  Les 11 et 12 août prochains, ce pays accueillera aussi une conférence internationale pour commémorer le trentième anniversaire de l’ouverture de la Convention à la signature, a indiqué Mme O’Brien.

La vingt-deuxième Réunion des États parties à la Convention donnera aussi aux États parties l’occasion d’être informés sur les activités des trois organismes établis par la Convention: le Tribunal international du droit de la mer, l’Autorité internationales des fonds marins, et la Commission des limites du plateau continental, a annoncé la Conseillère juridique de l’ONU.  Mme O’Brien a notamment signalé qu’un avis consultatif avait été rendu en 2011 par la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins du Tribunal international du droit de la mer sur une question soumise par le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins. 

Mme O’Brien a aussi parlé de l’importante contribution de l’Autorité internationale des fonds marins à l’examen de la question concernant l’exploration des ressources des fonds marins.  En ce qui concerne la Commission des limites du plateau continental, elle a adopté quatre séries de recommandations depuis la dernière Réunion des États parties, faisant de son mieux pour diminuer sa charge de travail, a déclaré la Conseillère juridique.  Enfin, Mme O’Brien a rappelé les objectifs de la Convention, qui sont notamment l’utilisation pacifique des océans, la conservation de leurs ressources, et la protection de l’environnement marin.

Commentaires de délégations sur l’ordre du jour des travaux

Le représentant du Kenya s’est félicité que les rapports du Tribunal international du droit de la mer, de l’Autorité internationale des fonds marins et de la Commission des limites du plateau continental (CLPC) aient été mis suffisamment tôt à la disposition des délégations pour en permettre un examen approfondi par les États Membres.  Alors que la communauté internationale célèbre le trentième anniversaire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le représentant du Kenya a rappelé l’importance des progrès techniques et scientifiques qui permettent aujourd’hui d’exploiter des ressources sous-marines qui étaient encore inexploitables il y a quelques années.  Il a souligné la portée de la Convention, qui permet aujourd’hui de promouvoir l’exploitation de ces ressources dans un environnement pacifique et dans un ordre international équitable qui tiennent compte de l’intérêt de tous les États, et en particulier de celui des pays en développement.  Le représentant s’est dit convaincu que le moment est venu de faire le bilan de l’application de la Convention, et de voir dans quelles mesures ses objectifs ont été atteints pour le bien-être de l’humanité et notamment celui des pays en développement.  Il a salué le travail exceptionnel accompli par les membres de la CPLC tout en s’étonnant cependant la CPLC aura vraisemblablement 19 commissaires, au lieu des 21 prévus au départ, alors que la charge de travail à assumer croît de manière exponentielle.  Il a exhorté les États Membres à faire des contributions au fonds d’affectation spéciale volontaire, afin de financer les frais de participation des experts des pays en développement aux travaux de la CPLC.  Notant les moyens exceptionnels dont a dû se doter le Kenya pour présenter sa demande de délimitation de son plateau continental, il a espéré que la CPLC rendra à cet égard ses conclusions le plus rapidement possible.  

Le représentant du Nigéria a remercié les délégations qui ont présenté au Nigéria leurs condoléances concernant les victimes de l’accident d’avion survenu hier à Lagos.  Alors que l’on s’apprête à célébrer le trentième anniversaire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, il a rappelé l’utilité de ce texte en ce qui concerne la résolution des différends maritimes et la promotion des activités de recherche en mer.  Plaidant en faveur de l’utilisation viable et pacifique des océans, le représentant a estimé que les trois instances créées par la Convention avaient été très utiles dans la mise en œuvre des dispositions de ce texte.  Le Nigéria continuera d’appuyer leurs activités, a-t-il assuré.  En ce qui concerne la Commission des limites du plateau continental, le représentant s’est réjoui qu’elle soit parvenue à émettre 16 recommandations, malgré sa charge de travail considérable.  Il a espéré que tout serait fait pour alléger le poids de cette charge.  « Nous devons aussi mettre en place des programmes qui permettront à la Convention de devenir un instrument juridique bénéficiant aussi bien aux pays développés qu’à ceux en développement, a-t-il préconisé.

Présentation du rapport

Présentant le rapport annuel du Tribunal (CLCS/241), M. SHUNJI YANAI, du Japon, Président du Tribunal international du droit de la mer, a indiqué que la vingt et unième Réunion des États parties avait élu, les 15 et 16 juin 2011, sept membres du Tribunal pour un mandat de quatre ans.  Il a aussi signalé que le Greffier et le Greffier adjoint avaient été réélus.  En 2011, a-t-il signalé, nous avons constaté une forte expansion des activités du Tribunal, tant par l’accroissement du nombre des affaires que par la complexité croissante des questions à résoudre.  Le Tribunal a ainsi été saisi de quatre nouvelles affaires en 2011, ayant trait à des questions très diverses allant de la délimitation des frontières maritimes à l’immobilisation de navires en mer, en passant par la protection de patrimoines culturels.  L’affaire de délimitation des frontières maritimes concernait le Myanmar et le Bangladesh, a précisé M. Yanai, avant de donner des détails sur la méthode équidistance/circonstance pertinentes qui a été appliquée dans son traitement.  L’arrêt y relatif a été rendu le 14 mars 2012, soit à peine plus de deux ans après l’introduction du dossier auprès du Tribunal, a-t-il fait remarquer, soulignant que ce délai était très raisonnable pour la résolution d’un litige de cette ampleur.

Le Président a aussi rappelé que la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins a été saisie pour la première fois d’une demande d’avis consultatif, par le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins.  Cette demande, qui portait sur les responsabilités et obligations des États qui patronnent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone, a été traitée promptement et réglée en un peu moins de neuf mois, a fait observer le Président du Tribunal international.  L’avis consultatif a ainsi été rendu le 1^er février 2011, a-t-il précisé.  En ce qui concerne l’affaire du navire Louisa, qui oppose Saint-Vincent-et-les Grenadines au Royaume d’Espagne, M. Yanai a expliqué que, selon le demandeur, le navire menait des recherches scientifiques conformément à un permis valide, et avait été immobilisé en violation de dispositions de la Convention.  Le défendeur, quant à lui, invoquait dans cette affaire une immobilisation qui aurait été faite dans le cadre d’une procédure pénale et d’infractions relatives à la protection du patrimoine historique espagnol.  Après avoir rendu une ordonnance de procédure, le Tribunal doit maintenant examiner l’affaire au fond, a indiqué le juge Yanai.

Après avoir donné des détails sur l’affaire en cours concernant le navire Virginia G (Panama/Guinée-Bissau), le Président du Tribunal a ensuite passé en revue les autres activités menées par le Tribunal, ainsi que l’état de ses ressources financières.  S’exprimant en français au début et à la fin de son intervention, M. Yanai a fait remarquer l’importance des activités qui ont été menées dans le cadre de l’Académie d’été organisée par le Tribunal et par la Fondation internationale du droit de la mer.  Vingt-neuf personnes originaires de vingt-quatre pays y ont participé, a-t-il indiqué avec satisfaction.  Enfin, il a annoncé qu’un nouveau fonds d’affectation spéciale avait été créé en mai 2012, afin de financer les activités de formation du Tribunal et accorder des bourses à des ressortissants de pays en développement souhaitant participer au programme de l’Académie d’été.

Déclarations

Le représentant de la République de Corée a regretté que peu d’affaires aient été transmises au Tribunal international du droit de la mer.  Il a souhaité que ce Tribunal puisse jouer un rôle plus important en ce qui concerne le droit de la mer et la résolution des différends internationaux qui existent en ce domaine.   Il a salué les travaux de la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins, dont les membres se sont réunis du 17 au 31 janvier 2011 pour examiner l’affaire numéro 17 du Tribunal.  Il a estimé que l’avis consultatif rendu dès le 1^er février 2011 constituait un jalon en matière de promotion du droit de la mer.  Il a par ailleurs souligné les efforts déployés par son pays pour financer la participation d’experts des pays en développement aux différents stages, programmes et ateliers organisés par le Tribunal.

Le représentant de l’Allemagne, pays hôte du Tribunal international du droit de la mer, a souligné le nombre considérable d’activités menées par le Tribunal au cours de l’année 2011.  Il a salué l’importance de l’avis consultatif rendu par la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins après qu’elle se soit réunie du 17 au 31 janvier 2011 pour examiner l’affaire numéro 17.  Il a noté que l’avis rendu sur l’affaire numéro 17 l’a été neuf mois seulement après que le Tribunal ait été saisi de l’affaire numéro 16.  « Je ne connais pas d’autre tribunal international qui ait su travailler avec autant d’efficacité », a dit le représentant de l’Allemagne, avant d’indiquer que le Président du Tribunal fera un exposé sur les travaux de cette instance à la Maison de l’Allemagne (German House), jeudi, le 7 juin, à 13 h 15. 

La représentante du Japon s’est félicitée du rôle important que joue le Tribunal du droit de la mer pour garantir la résolution pacifique des différends.  Elle a noté l’accroissement des charges qu’a connu le Tribunal en 2011.  La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins a ainsi rendu pour la première fois un avis consultatif, a-t-elle noté.  Elle a indiqué que le Japon avait toujours appuyé les travaux du Tribunal et continuerait de le faire.  La représentante a aussi remercié la « Nippon Foundation », qui fournit des bourses aux étudiants stagiaires du Tribunal.

Le représentant du Mexique a constaté que tous les organes créés en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer fonctionnent bien.  En dépit de l’augmentation du volume de travail, le Tribunal international du droit de la mer a continué à bien s’acquitter de ses fonctions, a-t-il remarqué, ceci à une époque où la délimitation des frontières maritimes est de plus en plus une source de différends entre les pays.  Le représentant a aussi félicité la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins d’avoir rendu un avis consultatif.  Il a ensuite demandé comment on pouvait avoir plus largement recours à l’outil que constitue la reddition d’avis consultatif, notamment pour accroître les échanges entre les trois instances du droit de la mer. 

Dans son intervention, le représentant de Monaco a salué l’arrêt rendu cette année par le Tribunal dans une affaire de délimitation de frontière matière, ainsi que l’avis consultatif rendu en 2011 par la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins.  Les activités du Tribunal contribuent à clarifier les concepts et dispositions contenus dans la Convention, a-t-il dit.  Il a aussi souligné la responsabilité qu’ont les États parties de continuer à soutenir le Tribunal international du droit de la mer.

Le représentant du Bangladesh a salué l’efficacité et l’impartialité dont a fait preuve le Tribunal dans l’examen de l’affaire numéro 16, relative à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale.  Il a estimé que les règles et décisions claires exprimées au cours de cet examen serviront d’autres cas dans l’avenir.  En réglant ce différend grâce au Tribunal, a-t-il dit, nos deux États, le Bangladesh et le Myanmar, ont non seulement ouvert de nouvelles opportunités à nos peuples, mais aussi fait évoluer le droit international maritime ainsi que les méthodes de délimitation de limite territoriale maritime, a-t-il dit. 

Le représentant de Trinité-et-Tobago a jugé particulièrement important de constater, alors qu’on va célébrer le trentième anniversaire de la Convention de l’ONU sur le droit de la mer, que le Tribunal international du droit de la mer a rendu son premier jugement concernant une affaire de délimitation de frontière maritime. 

Le représentant de la délégation de l’Union européenne auprès des Nations Unies s’est félicité que le différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale ait été porté devant le Tribunal international du droit de la mer en tant qu’instance et moyen pacifique de règlement des différends faisant appel au droit de la mer.  Il a aussi souligné l’importance de l’avis consultatif rendu par la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins sur les responsabilités et obligations des États qui soutiennent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone.  En ce qui concerne les ressources financières du Tribunal, le représentant s’est inquiété que 44 États parties à la Convention sur le droit de la mer n’aient encore procédé à aucun versement au titre du budget de 2011, ce qui entraine pour le Tribunal un déficit de 516 531 dollars.  Enfin, il a salué l’organisation du programme de renforcement des capacités par le Tribunal.

La représentante du Myanmar a estimé que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer était l’un des instruments les plus importants pour gérer les activités dans les océans et les mers.  En ce qui concerne le différend relatif au droit de la mer entre le Myanmar et le Bangladesh, elle a expliqué que l’arrêt rendu par le Tribunal du droit de la mer avait permis de régler un contentieux très ancien.  Le Gouvernement du Myanmar apprécie les travaux du Tribunal qui est une « institution judiciaire remarquable », a-t-elle dit.

La représentante du Liban s’est félicitée de la rapidité avec laquelle le Tribunal avait rendu une décision dans l’affaire opposant le Bangladesh et le Myanmar.  C’est la première fois qu’une décision est rendue à propos de la zone économique exclusive, a-t-elle noté.  Elle a aussi salué l’avis consultatif rendu par une des chambres du Tribunal sur les « responsabilités et obligations des États qui patronnent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone ».  La représentante a par ailleurs indiqué que le Liban avait demandé que l’on respecte les obligations des États en ce qui concerne  la protection de l’environnement et des ressources pétrolières.  Elle a considéré à cet égard que des progrès pouvaient être réalisés dans les affaires des navires Louisa et Virginia.

Le représentant de l’Argentine s’est lui aussi félicité de la rapidité avec laquelle le Tribunal international du droit de la mer avait rendu une décision dans l’affaire opposant le Bangladesh et le Myanmar.  Il a toutefois noté que l’expression « plateau continental étendu » employée par le Tribunal ne figurait pas dans le texte de la Convention.  Il a par ailleurs estimé que la décision aboutissait à une excellente interprétation de l’approche de précaution concernant les activités en haute mer.  Enfin, il a remercié les donateurs qui ont fourni des bourses pour financer la participation de jeunes cadres de pays en développement à des stages au Tribunal.

Le représentant de la Chine s’est félicité du rôle notoire joué par le Tribunal international du droit de la mer pour préserver l’ordre maritime international.  Il a souligné l’importance que revêt l’arrêt rendu le 14 mars dernier sur la délimitation maritime entre le Bangladesh et le Myanmar, qui a démontré l’impartialité de ce Tribunal.  Il a indiqué que la Chine a consacré 100 000 euros au fonds d’affectation spéciale du Tribunal pour favoriser à ses travaux la participation des experts des pays en développement. 

Le représentant de Fidji a souligné l’importance de l’arrêt rendu le 14 mars dernier sur la délimitation maritime entre le Bangladesh et le Myanmar.  Il a jugé indispensable la formulation de politiques en matière d’activités d’extraction minières sous-marines dans la Zone.  Il a invité l’Autorité des fonds marins à élaborer des lois types pour obliger les États Membres et les parties à la Convention à mettre en œuvre leurs obligations.

Le représentant de l’Inde a dit que la Convention de l’ONU sur le droit de la mer représentait une codification de normes coutumières et traduisait un développement progressif des normes internationales en matière de droit maritime.  Relevant que 162 États ont adhéré à cette Convention, il a particulièrement salué les travaux du Tribunal international du droit de la mer.  Il a souligné l’importance de l’arrêt rendu le 14 mars dernier sur la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar, en rappelant qu’il s’agissait du premier jugement rendu par le Tribunal sur une question de fond.    

Le représentant de la Malaisie s’est félicité des travaux accomplis par le Tribunal international du droit de la mer, notamment pour résoudre le différend opposant le Bangladesh et le Myanmar en matière de délimitation de leurs frontières maritimes dans le golfe du Bengale.  Il a aussi espéré que le Tribunal poursuivrait rapidement ses délibérations dans les affaires impliquant les navires Louisa et Virginia.  Le représentant s’est cependant inquiété qu’une part importante des contributions dues par les États parties au budget du Tribunal n’ait toujours pas été versée.  Il a, par ailleurs, constaté avec satisfaction que plusieurs fonds d’affectation spéciale avaient été créés.

Le représentant de la Sierra Leone s’est félicité que l’arrêt rendu récemment par le Tribunal international du droit de la mer ait été bien accueilli, non seulement par la communauté internationale, mais aussi par les parties au différend auquel cet arrêt a apporté une solution.

Reprenant la parole, le Président du Tribunal international du droit de la mer a remercié les délégations pour l’expression de leur soutien à l’égard de cette institution.  Il a dit attendre d’autres observations qui seront formulées cette semaine tout au long de la session de la Réunion des États parties.

INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS

M. NII ALLOTEY ODUNTON, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, a indiqué que la dix-huitième session de l’Autorité se tiendra à Kingston du 16 au 27 juillet 2012.  Il a précisé que le 24 juillet, l’Autorité commémorera le trentième anniversaire de l’ouverture à la signature de la Convention de l’ONU sur le droit de la mer.  Depuis trois ans, les travaux de l’Autorité ont augmenté de manière substantielle, et un certain nombre de questions notoires doivent y faire l’objet de débats en 2012, a dit M. Allotey Odunton.  Il a indiqué que cinq nouvelles demandes seront examinées pour des explorations à mener dans les océans Indiens, Atlantique et Pacifique.  Il a précisé que deux de ces demandes porteront sur des gisements de sulfures polymétalliques et trois de nodules polymétalliques.  Il a précisé que l’examen de ces cinq demandes a été inscrit à l’ordre du jour de la Commission juridique et technique.  Si toutes les demandes sont approuvées, nous aurons 17 contrats d’exploration en 2012 contre 8 en 2010, ce qui marquera une augmentation remarquable de ce genre de requêtes, a indiqué M. Allotey Odunton.  Il a rappelé le rôle que joue l’Autorité en ce qui concerne la gestion des ressources minérales des grands fonds marins qui sont un patrimoine commun de l’humanité

Il a jugé indispensable que soit menée une étude de l’impact qu’aura sur l’environnement l’exploitation des ressources des fonds marins, en citant à cet égard la tenue de trois séminaires, prévus en 2013 et 2014, qui s’attacheront à étudier la situation de la macrofaune et de la microfaune pour en évaluer la diversité au niveau régional, et qui fourniront des informations sur l’état de l’environnement dans la zone de fracture sous-marine de Clarion-Clipperton, située dans la région centrale du Pacifique et très riche en nodules de manganèse.  Il a rappelé que la moitié des membres de l’Autorité sera renouvelée en 2013 pour un mandat allant jusqu’en 2016, et que son mandat de Secrétaire général de l’Autorité prendra quant à lui fin en décembre 2012

Commentaires des délégations

Le représentant de Fidji, intervenant en tant que Président de l’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins et en sa capacité nationale de délégué des îles Fidji, a rappelé avoir organisé des séminaires de sensibilisation sur les activités de l’Autorité.  Il a noté avec préoccupation qu’il n’y avait plus de ressources disponibles dans le Fonds d’affectation spéciale destiné à financer les frais liés à la participation aux sessions de la Commission juridique et technique de l’Autorité de membres venant de pays en développement.  Il a aussi appelé à achever le projet de règlementation relatif à l’exploration des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse dans la Zone.

La représentante du Japon a dit que sa délégation appréciait les travaux menés par l’Autorité internationale des fonds marins pour achever le projet de règlementation sur l’exploration des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse dans la Zone, qui se fait à la suite de l’adoption des règlementations élaborées en matière de prospection et d’exploration des nodules polymétalliques et des dépôts de sulfures polymétalliques.  En ce qui concerne les autres activités de l’Autorité, elle a indiqué que le Gouvernement japonais avait contribué en 2011 à hauteur de 100 000 dollars à la recherche scientifique et marine dans la Zone.

Le représentant de la Jamaïque a exhorté les États parties à la Convention à verser des fonds pour permettre à la Commission juridique et technique de l’Autorité internationale des fonds marins de mener ses travaux.  Il a signalé que, cette année, des activités de commémoration de l’adoption de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer seront organisées en Jamaïque à Montego Bay, lieu de la signature de la Convention en 1982.  Le Ministre jamaïcain du commerce et des affaires étrangères prendra une part active à ces activités, a-t-il précisé.

La représentante de l’Argentine a souligné que la Commission juridique et technique de l’Autorité internationale des fonds marins avait un rôle important à jouer pour élaborer des normes de procédure.  Rappelant que les premiers contrats d’exploration et de prospection ont été accordés dès 2001, la représentante a souhaité que la Commission intervienne pour que les nouveaux contrats garantissent une bonne coopération technique entre États, en respectant leurs codes miniers respectifs.  L’Argentine a toujours estimé que l’Autorité devrait continuer à élaborer des normes pour la protection des milieux marins, a-t-elle aussi indiqué.  L’Argentine soutient aussi la diffusion des activités menées par l’Autorité, a-t-elle dit.

La représentante du Ghana a souhaité que tout soit fait pour encourager la gestion des océans au nom de toute l’humanité.  Après avoir salué les décisions rendues par le Tribunal du droit de la mer, elle a aussi apprécié la contribution précieuse de l’Autorité internationale des fonds marins à la gestion des ressources minérales, soulignant qu’elle a élaboré des règlementations utiles.  L’Autorité travaille maintenant sur une troisième série de réglementations, qui portent sur la prospection et l’exploration des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse dans la Zone, a-t-elle rappelé.  Elle a estimé que ces travaux méritaient tout l’appui des États parties.  La représentante a aussi constaté la lourde charge de travail qui pèse sur la Commission des limites du plateau continental, avant de demander que lui soit fourni un soutien efficace, notamment sur le plan financier.

Notant que cinq demandes d’exploration ont été déposées en 2012, le représentant de la Chine a dit la volonté qu’a son pays de s’associer aux efforts de la communauté internationale pour promouvoir l’achèvement de règlementations en matière d’exploitation des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse dans la Zone.  Il a mis l’accent sur l’importance de mesurer l’impact environnemental de cette exploration et la nécessité de soutenir et promouvoir la participation des pays en développement aux travaux de l’Autorité. 

Le représentant de l’Inde a espéré que le projet de règlementations sur l’exploitation des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse dans la Zone sera adopté lors de la prochaine session de l’Autorité.

Le représentant de Trinité-et-Tobago a salué les progrès accomplis par l’Autorité.  Il a souligné l’engagement de Trinité-et-Tobago à participer, au mois de juillet, aux délibérations visant à conclure un texte de règlementations relatives à l’exploitation des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse dans la Zone.  Il a dit qu’il est nécessaire d’assurer un partage équitable des bénéfices de l’exploitation des ressources marines non biologiques exploitées au-delà des limites de la zone des 200 milles marins.

Mettant l’accent sur les mandats distincts des trois organes de la Convention, la représentante du Brésil a jugé indispensable de voir comment les relations entre ces trois organismes ont évolué.  Elle a demandé des précisions sur la possibilité de procéder à des ajustements, s’agissant des règles d’exploitation des nodules polymétalliques, pour que celles-ci soient conformes à celles qui ont trait à l’exploitation des sulfures polymétalliques.  Enfin, elle a jugé indispensable de faire face à l’augmentation exponentielle du volume de travail de l’Autorité. 

La représentante du Royaume-Uni a constaté avec satisfaction l’accélération du rythme des travaux de l’Autorité internationale des fonds marins.  Cette année, a-t-elle dit, le Royaume-Uni a contribué au Fonds d’affectation spéciale permettant aux scientifiques de pays en développement de participer aux travaux de l’Autorité.

Reprenant la parole, le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins a donné des détails sur les deux Fonds d’affectation spéciale.  En ce qui concerne le Fonds de dotation pour la recherche scientifique marine, il est basé sur un capital qui produit des intérêts, a-t-il indiqué.  Ce sont ces intérêts qui ont permis de contribuer au Fonds d’affectation spéciale volontaire en faveur de la Commission juridique et technique et du Comité financier.  Mais l’effondrement du niveau des intérêts financiers ces dernières années a causé des difficultés, a-t-il expliqué.  Il a aussi indiqué qu’un séminaire aurait lieu en novembre prochain à Beijing, en République populaire de Chine, pour approfondir les questions relatives à la recherche portant sur les gisements de minéraux situés sous les eaux du plateau continental.

COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL, Y COMPRIS INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION

Avancement des travaux de la Commission des limites du plateau continental (CLCS/74)

Ce document contient des informations sur les travaux de la Commission des limites du plateau continental (CPLC) et sur ceux des sous-commissions chargées de l’examen des demandes avant la tenue de la vingt-neuvième session de la CPLC et au cours de celle-ci, notamment pour ce qui est de la demande révisée soumise par la Barbade et des demandes présentées par le Japon, par la France -en ce qui concerne les Antilles françaises et les îles Kerguelen-, par l’Uruguay, par les Philippines en ce qui concerne le plateau de Benham, et par les Îles Cook en ce qui concerne le plateau Manihiki.  On y trouve aussi des renseignements sur les présentations faites par le Guyana et par le Mexique concernant le polygone oriental du golfe du Mexique.

Il est indiqué dans ce document que la CPLC a adopté, par consensus, le 19 avril 2012, les « Recommandations de la Commission des limites du plateau continental au sujet de la demande concernant les Antilles françaises et les îles Kerguelen, présentée par la France le 5 février 2009 ».  Conformément au paragraphe 3 de l’article 6 de l’annexe II de la Convention, les recommandations, ainsi qu’une version résumée de celles-ci, ont été soumises par écrit le 27 avril 2012 à l’État côtier et au Secrétaire général de l’ONU.

M. GALO CARRERA, Président de la Commission des limites du plateau continental (CPLC), a rappelé que depuis la vingt et unième Réunion des États parties, la Commission a tenu ses vingt-huitième et vingt-neuvième sessions au Siège de l’ONU, du 1^er août au 9 septembre 2011, et du 19 mars au 27 avril 2012, respectivement.  Il a indiqué que la Sous-Commission créée pour examiner la demande présentée par le Japon a achevé ses travaux et transmis un projet de recommandations à la Commission.  Il a évoqué la poursuite de l’examen des demandes respectives de la France (concernant les Antilles françaises et les îles Kerguelen), et de l’Uruguay et des Philippines (concernant le plateau de Benham).  S’agissant des demandes du Myanmar, du Yémen, du Royaume-Uni (concernant le secteur de Hatton Rockall) et de l’Irlande (concernant également le secteur de Hatton Rockall), il a indiqué que la Commission a relevé qu’aucun élément nouveau n’indiquait que tous les États concernés étaient d’accord pour que leurs demandes soient examinées.

Par ailleurs, M. Carrera a précisé que la CPLC a adopté, par consensus, le 19 avril 2012, des recommandations concernant la demande présentée par le Japon le 12 novembre 2008.  Après avoir examiné minutieusement les projets de recommandations élaborés par la Sous-Commission et les exposés des délégations, la CPLC a adopté par consensus, les 13, 19 et 12 avril 2012 respectivement, des recommandations relatives à la demande révisée présentée par la Barbade le 25 juillet 2011; à celle présentée par la France le 5 février 2009 concernant les Antilles françaises et les îles Kerguelen, et à celle présentée par les Philippines le 8 avril 2009 concernant le plateau de Benham.  Les recommandations de la CPLC et les résumés s’y rapportant ont été transmis aux États côtiers concernés ainsi qu’au Secrétaire général, a indiqué M. Carrera. 

Il a précisé que la CPLC a pris note de nouvelles demandes, notamment de celles soumises par la République-Unie de Tanzanie le 18 janvier 2012 et par le Gabon le 10 avril 2012.  Le Guyana et le Mexique lui ont respectivement présenté oralement leurs demandes les 6 septembre et 19 décembre 2011, a-t-il ajouté.  Dans les deux cas, la CPLC a arrêté les modalités d’examen de chaque demande.  Alors que le nombre de soumissions pourrait approcher 120, contre 61 en 2012, le Président de la CPLC a dit que la question de la charge de travail de la Commission était déterminante et devra être réglée.  Alors que le mandat des membres de la Commission prend fin le 15 juin 2012, M. Carrera a jugé important de s’assurer que les nouveaux membres disposeront des moyens de faire face à ce rythme de travail. 

Le représentant de la délégation de l’Union européenne auprès des Nations Unies a attiré l’attention sur l’importance qu’ont les travaux de la Commission des limites du plateau continental pour les États côtiers.  La lourde charge de travail de la Commission et le retard de traitement des soumissions préoccupent beaucoup les États membres de l’Union européenne, a-t-il dit.  En outre, il est essentiel que la Commission puisse s’acquitter de ses fonctions à un haut niveau d’expertise, a-t-il ajouté, plaidant en faveur du maintien du nombre actuel de membres de la Commission.

Le représentant de la République-Unie de Tanzanie, pays qui a présenté une soumission à la Commission le 10 janvier 2011, s’est inquiété de la charge de travail de la Commission, qui s’accroît sans cesse.  Les États parties devront désormais attendre longtemps avant d’obtenir une recommandation, a-t-il prédit.  Il a donc suggéré de demander à l’Assemblée générale d’augmenter le nombre de membres de la Commission.

Le représentant du Danemark a relevé que les travaux de la Commission des limites du plateau continental facilitent l’application de l’article 76 de la Convention par les États côtiers.  Il a souhaité qu’elle dispose d’un secrétariat efficace doté de ressources suffisantes.  Le Danemark a décidé de désigner un candidat à la Commission, et il assumera les frais qui en découleront, a-t-il annoncé.  Le Danemark participe aussi aux fonds de contribution volontaire à hauteur de 100 000 dollars, pour permettre la participation de pays en développement aux travaux de la Commission, a ajouté le représentant danois.

La représentante du Brésil a déclaré que les États parties ont déployé des efforts considérables depuis deux ans, dans le cadre d’un groupe de travail, à examiner le problème posé par le volume de travail.  Elle a parlé de la création de postes au sein de la Division du droit de la mer.  Elle a estimé qu’une partie des difficultés rencontrées pourra être résolue par le biais de l’adoption de meilleures méthodes de travail qui représentent une donnée importante de l’équation.  Elle a insisté que les ressources et le temps ne vont pas à eux seuls résoudre la question.

Le représentant du Mexique a souligné l’importance de la CPLC, qu’il a présentée comme étant un des organes d’experts les plus actifs du système de l’ONU.  Alors que la CPLC va conclure un nouveau quinquennat de son existence, le représentant a particulièrement salué ses travaux, qui ont été déterminants pour la délimitation des polygones occidental et oriental du golfe du Mexique. 

La représentante du Japon a mis l’accent sur la contribution positive des États parties dans le cadre du groupe de travail officieux constitué pour faire face à la question posée par la charge de travail croissante de la CPLC.  Elle a précisé qu’en adoptant la résolution 66/231 de l'Assemblée générale et les résolution budgétaires pertinentes qui ont suivi, les États Membres ont permis que soient créés trois postes supplémentaires au sein de la Division du droit de la mer.  Elle a annoncé une contribution japonaise de 352 000 dollars au fonds d’affectation spéciale afin de pourvoir aux frais de participation aux travaux de la CPLC des membres originaires des pays en développement. 

Le représentant du Sri Lanka a salué le travail exceptionnel accompli par les membres de la CPLC, malgré la limitation des ressources.  Il a souligné les difficultés auxquelles font face les pays qui ne peuvent honorer leurs responsabilités dans les délais impartis.  Il a suggéré que l’on demande à la nouvelle CPLC de préparer un plan d’organisation et de travail qui reflète la durée de travail nécessaire à l’évaluation de chaque demande qui lui est présentée, ceci en tenant compte d’une fourchette comprise entre 21 et 26 semaines de travail.  Il a demandé que la CPLC soit invitée à préparer les calendriers ainsi projetés aussi rapidement que possible, afin qu’ils puissent être distribués aux États parties.  Le représentant a indiqué que le Sri Lanka envisage de verser une contribution au fonds d’affectation spéciale. 

Le représentant de Trinité-et-Tobago s’est dit préoccupé par l’incapacité de certains États parties d’honorer leurs obligations envers la Commission, malgré les difficultés rencontrées par la CPLC.  Mettant l’accent sur l’importance de la continuité, il a indiqué que sa délégation soutenait la réélection du candidat Francis Charles.    

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-sixième session

112^e séance plénière - matin

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: LES DÉLÉGATIONS INSISTENT SUR LA DISTINCTION ENTRE LA NOTION

DE SÉCURITÉ HUMAINE ET LE CONCEPT DE RESPONSABILITÉ DE PROTÉGER

L’Assemblée générale a assuré aujourd’hui le suivi de la résolution* par laquelle elle priait le Secrétaire général de solliciter les vues des États Membres sur une éventuelle définition de la notion de « sécurité humaine ».  Des 11 éléments constitutifs d’une définition, les États ont surtout commenté celui selon lequel « la notion de sécurité humaine est distincte de la notion de responsabilité de protéger ».  

Dans son rapport, le Secrétaire général explique qu’alors que la sécurité humaine renvoie aux situations d’insécurité multidimensionnelles, comme le changement climatique, les crises financières ou les menaces sanitaires, la responsabilité de protéger consiste principalement à protéger les populations dans des cas spécifiques de génocide, de crimes de guerre, de nettoyage ethnique et de crimes contre l’humanité ».  La sécurité humaine a donc une portée plus large et fait intervenir les trois piliers du système des Nations Unies que sont la paix et la sécurité, le développement et les droits de l’homme.

Le représentant de la Suisse s’est félicité de l’approche du Secrétaire général.  Il s’est en effet opposé à toute formule qui apporterait une définition « scientifique » ou « juridique » de la notion de « sécurité humaine ».  Une acception commune est ce sur quoi l'Assemblée générale peut espérer obtenir le meilleur accord, a-t-il estimé.  Cet avis n’a pas été partagé par toutes les délégations.  La représentante de Cuba a dit craindre qu’une compréhension commune soit trop large et trop ambiguë, ce qui risque d’avoir des conséquences dans la pratique.  

En revanche, tout le monde s’est mis d’accord sur l’assertion du Secrétaire général selon laquelle « la sécurité humaine n’implique pas la menace ou l’usage de la force et elle est assurée dans le respect intégral des buts et principes inscrits dans la Charte des Nations Unies, dont le respect de la souveraineté des États et de l’intégrité territoriale et la non-ingérence dans les affaires intérieures qui relèvent essentiellement de la compétence nationale ».

Cette piste a été vue par beaucoup comme un moyen d’éviter les interprétations fallacieuses et les interventions indues à des fins politiques.  D’autres ont réaffirmé leur méfiance comme le représentant du Venezuela qui s’est demandé « Quelles valeurs ce concept cherche-t-il à promouvoir? Quelles personnes cherche-t-il à protéger? »

« Pour une famille qui souffre de malnutrition, cela signifie un repas sur la table, un abri et, pour les enfants, la possibilité d’aller à l’école », a répondu la Vice-Secrétaire générale de l’ONU.  La sécurité humaine, a renchéri le Président de l’Assemblée générale, appelle une action commune de ceux qui travaillent dans les piliers de la paix et de la sécurité, du développement et des droits de l’homme.  La nature multidimensionnelle des défis exige le regroupement des politiques et institutions en lieu et place des réponses fragmentées et isolées qui ont existé jusqu’ici, a-t-il estimé. 

Au nom du Réseau de la sécurité humaine, les représentants de la Jordanie et du Japon ont annoncé des négociations sur une nouvelle résolution.  Le représentant japonais a aussi annoncé une contribution de 10 millions de dollars au Fonds d’affectation spéciale pour la sécurité humaine.  Un Fonds, a rappelé la Vice-Secrétaire générale de l’ONU, qui a déjà soutenu plus de 200 projets dans 70 pays et qui répond à des problèmes aussi complexes que la lutte contre la traite ou les trafics illicites.  Dans son rapport, le Secrétaire général recommande d’ailleurs aux États Membres de prendre note des leçons tirées des projets financés par le Fonds. 

C’est à l’occasion du Sommet mondial de 2005 que l’Assemblée générale a décidé depoursuivre son travail sur la définition de la sécurité humaine.  Le paragraphe 143 du Document final du Sommet mondial souligne en effet que « toutes les personnes, en particulier les plus vulnérables, ont le droit de vivre à l’abri de la peur et du besoin et doivent avoir la possibilité de jouir de tous leurs droits et de développer pleinement leurs potentialités dans des conditions d’égalité ».

Toujours aujourd’hui et sur recommandation de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires*, l’Assemblée générale a nommé M. Hitoshi Kozaki, du Japon, au Comité des pensions du personnel de l’ONU, pour un mandat allant jusqu’au 31 décembre 2012, en remplacement de son compatriote, M. Jun Yamada, démissionnaire.

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

*     A/RES/64/291

**    A/66/544/Add.1

APPLICATION ET SUIVI INTEGRÉS ET COORDONNÉS DES TEXTES ISSUS DES GRANDES CONFÉRENCES ET RÉUNIONS AU SOMMET ORGANISÉES PAR LES NATIONS UNIES DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET DANS LES DOMAINES CONNEXES; ET SUITE DONNÉE AUX TEXTES ISSUS DU SOMMET DU MILLENAIRE

Rapport du Secrétaire général sur la « Suite donnée à la résolution 64/291 de l’Assemblée générale sur la sécurité humaine » (A/66/763)

Ce rapport a été établi en application de la résolution 64/291.  À partir des communications des États Membres, il résume les débats de l’Assemblée générale sur la sécurité humaine, indique les principaux éléments constitutifs de la notion de sécurité humaine, en propose une définition commune fondée sur les vues exprimées par les États Membres et examine les domaines dans lesquels l’application du principe de sécurité humaine peut apporter de la valeur ajoutée aux activités de l’Organisation.  Le rapport soumet pour conclure une série de recommandations à la réflexion des États Membres.

Dans le chapitre intitulé « Vers une définition commune de la sécurité humaine », le Secrétaire général soumet à la réflexion des États Membres une esquisse de définition commune comprenant les éléments selon lesquels la sécurité humaine incarne le droit de tous les êtres humains de vivre libres et dans la dignité, à l’abri de la pauvreté et du désespoir.  Elle est distincte de la notion de responsabilité de protéger et de son application; en ce qu’elle n’appelle pas la menace ou l’usage de la force et s’exerce dans le respect intégral des buts et principes de la Charte des Nations Unies, notamment le strict respect de la souveraineté des États et de l’intégrité territoriale et la non-ingérence dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale.

La sécurité humaine, propose encore le Secrétaire général, ne remplace pas la sécurité de l’État; les deux notions étant interdépendantes.  Elle consiste à garantir la survie, les moyens de subsistance et la dignité de tous les individus face aux menaces existantes et émergentes multidimensionnelles et de grande ampleur. 

La sécurité humaine, dit-il aussi, incarne l’universalité d’un ensemble de libertés fondamentales pour la vie humaine et intègre les liens réciproques entre paix, développement et droits de l’homme et englobe les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.  Elle appelle des initiatives préventives globales, axées sur l’humain et adaptées au contexte, qui renforcent la protection et la capacité d’action individuelle et collective.

Elle est assurée au mieux par une action volontariste qui contribue à atténuer l’impact des menaces existantes et, si possible, à en prévenir la multiplication et renforce les solutions ancrées dans les réalités locales et fondées sur l’appropriation nationale.

C’est au premier chef aux gouvernements qu’il incombe d’assurer la survie, les moyens de subsistance et la dignité des populations dont ils ont la charge.  Le rôle de la communauté internationale consiste à fournir aux gouvernements, à leur demande, les appuis complémentaires dont ils ont besoin pour renforcer leurs capacités d’action face aux menaces existantes ou émergentes.

La sécurité humaine est un cadre d’action dynamique et pragmatique qui permet de combattre les menaces multidimensionnelles de grande ampleur de manière cohérente et globale grâce à une collaboration et à des partenariats renforcés entre les gouvernements, les organisations internationales et régionales, la société civile et les acteurs sur le terrain.

Quant aux domaines d’activité des Nations Unies dans lesquels l’approche de la sécurité humaine peut être utile à l’action de l’Organisation, le Secrétaire général cite le changement climatique et les risques liés au climat, la consolidation de la paix après les conflits, la crise financière et économique mondiale et les Objectifs du Millénaire pour le développement, et enfin les menaces sanitaires et autres.

Dans ses recommandations, le Secrétaire général demande aux États Membres de prendre note des leçons tirées des projets financés par le Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour la sécurité humaine et d’élargir l’application du concept de sécurité humaine aux niveaux national et infranational.  Il leur demande aussi d’appuyer financièrement les « précieux » travaux du Fonds.

Déclarations

M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER, Président de l’Assemblée générale, a prévenu que les plus grandes menaces auxquelles le monde doit faire face ne pouvaient être résolues dans l’isolement.  La nature multidimensionnelle des défis exigent des solutions holistiques, intégrées et durables.  Il est urgent, a-t-il affirmé, de regrouper les politiques et les institutions de manière bien plus efficaces que les réponses fragmentées et isolées qui ont existé jusqu’ici.  M. Al-Nasser a estimé que la sécurité humaine appelle une action commune de ceux qui travaillent dans les piliers de la paix et de la sécurité, du développement et des droits de l’homme.  L’être humain doit être au centre du processus de prise de décisions, a-t-il insisté.  À présent, a souligné le Président de l’Assemblée générale, il nous faut faire un énorme pas vers le consensus sur une définition de la sécurité humaine et son application aux activités de l’ONU.

Mme ASHA-ROSE MIGIRO, Vice-Secrétaire générale des Nations Unies, a rappelé que la sécurité humaine était bien plus qu’une notion abstraite.  « Pour une famille qui souffre de malnutrition, cela signifie un repas sur la table, un abri et, pour les enfants, cela correspond à la possibilité d’aller à l’école », a-t-elle souligné.  Elle a rappelé que de nombreuses personnes à travers le monde souffraient d’anxiété car elles ne disposent ni d’un abri ni d’un accès à de la nourriture ou à l’éducation.

Mettant l’accent sur la nécessité d’avoir des systèmes d’alerte précoces en matière de sécurité humaine, Mme Migiro s’est ensuite félicitée des progrès réalisés par le Fonds d’affectation spéciale qui a déjà soutenu plus de 200 projets dans 70 pays.  Ce Fonds applique la notion de sécurité humaine dans ses activités concrètes, permet un changement sur le long terme et répond aussi à des problèmes complexes comme la lutte contre la traite ou les trafics illicites, a-t-elle insisté.  Elle a aussi émis l’espoir que les leçons tirées du Fonds pourront être partagées et contribuer à faire progresser les activités des Nations Unies.

Mme Migiro a estimé que la prochaine Conférence Rio+20 sur le développement durable serait l’occasion, pour la communauté internationale, de transformer les idées et les aspirations en actions concrètes.  Elle a noté que les deux thèmes principaux de la Conférence avaient déjà entraîné un débat mondial sur l’économie verte et sur le cadre institutionnel du développement durable.  Elle s’est, en outre, félicitée de ce que 130 chefs d’État et de gouvernement devraient être présents ainsi que 50 000 maires, chefs d’entreprises et militants.  Avant de conclure, elle a rappelé que Rio+20 se mettra d’accord sur une nouvelle feuille de route pour le développement durable.

M. IOANNIS VRAILAS, de l’Union européenne, a réaffirmé le soutien de l’Union à un « multilatéralisme efficace » et à l’interdépendance des trois piliers du système des Nations Unies.  Il a ajouté qu’à l’approche de la Conférence Rio+20, il était approprié de rappeler que le développement durable ne pouvait être atteint sans respecter et promouvoir la démocratie, les droits de l’homme, l’état de droit, la bonne gouvernance, l’éducation, ainsi que le rôle de la jeunesse et des femmes.  Il a souligné que le rapport du Secrétaire général rappelait combien la sécurité humaine consistait à lier les trois piliers du travail de l’ONU.  « Le respect des droits de l’homme et de tous les droits doit rester au cœur de l’approche de la sécurité humaine », a-t-il ajouté.

M. Vrailas a également considéré que la définition commune de la notion de sécurité humaine proposée par le Secrétaire général était particulièrement utile car elle permettait d’éviter les mauvaises interprétations ou confusions avec d’autres approches.  Cette définition, a-t-il néanmoins estimé, ne constitue pas pour autant une fin en soi.  « Il s’agit à présent de faire progresser les choses en évitant des doublons », a-t-il estimé.  S’agissant des domaines de l’ONU dans lesquels l’application de cette notion peut apporter de la valeur ajoutée, le représentant a salué la liste non exhaustive présentée par le Secrétaire général.  Il a aussi insisté sur la nécessité de prévenir les menaces de conflits, « une notion qui est au cœur de l’approche en matière de sécurité », a-t-il dit, appelant à mettre en œuvre des systèmes d’alerte précoces et à promouvoir la médiation.

M. ZEID RA’AD ZEID AL HUSSEIN (Jordanie), intervenant au nom du Réseau de la sécurité humaine, a observé que les menaces à la sécurité humaine étaient souvent complexes et extrêmement interconnectées.  Le Réseau de la sécurité humaine, a-t-il fait savoir, estime qu’il ne peut y avoir de hiérarchisation des menaces car cela reviendrait à concevoir les menaces comme des problèmes distincts et indépendants alors qu’elles sont interconnectées et se renforcent mutuellement. 

Le représentant a pris l’exemple de la consolidation de la paix pour dire que cette notion devait comprendre une dimension « prévention des conflits » ce qui implique l’édification de sociétés puissantes et prospères, une société civile épanouie, la mise sur pied de système d’alerte précoce, la promotion de la réconciliation nationale et de la médiation, l’égalité entre les sexes et la participation des femmes au processus de prise de décisions.

M. Al Hussein a convenu qu’outre les gouvernements, la sécurité humaine impliquait un large éventail d’acteurs, notamment les réseaux de la société civile, les organisations régionales et internationales, les ONG, les communautés locales et le secteur privé.  Il a annoncé que la Jordanie organiserait avec le Japon les négociations sur une nouvelle résolution sur la sécurité humaine.

M. JOHN F. SAMMIS  (États-Unis) a rappelé que le concept de sécurité humaine témoignait des valeurs fondamentales des Nations Unies et se basait sur l’autonomisation et la liberté des individus.  Il a salué le fait que le rapport du Secrétaire général fasse le lien entre sécurité humaine, paix, développement et droits de l’homme.  Il s’est également félicité du fait que celui-ci souligne que l’État occupe le rôle premier pour garantir le bien-être de ses citoyens.  « Nous devons à présent nous concentrer sur ce que les États peuvent faire concrètement ».  À cet égard, il a ajouté que la délégation des États-Unis travaillerait activement avec les autres délégations afin de développer ce concept de sécurité humaine et voir comment cette notion pouvait être promue au sein du système des Nations Unies.

M. MOOTAZ AHMADEI KHALIL (Égypte) a affirmé que la longueur des discussions sur la sécurité humaine reflétait les inquiétudes quant à l’utilisation du concept pour justifier des interventions mal venues dans les pays vulnérables, lesquelles n’auraient rien à voir ni avec les véritables besoins des populations et ni avec la stabilité sociale et politique.  Il a estimé que le rapport du Secrétaire général répond directement à la plupart de ces inquiétudes.  Afin d’éviter les abus à des fins politiques ou autres, le représentant a proposé que les pourparlers se concentrent sur les modalités d’application de la notion de sécurité humaine dans le travail de l’ONU.  Le concept doit être appliqué, a-t-il précisé, au travail de l’Assemblée générale et non à celui du Conseil de sécurité.  Toute application du concept doit se fonder sur le consensus si pas l’unanimité, a-t-il insisté.

Mme NADIESKA NAVARRO BARRO  (Cuba) a estimé que le rapport du Secrétaire général présentait un « tableau équilibré » des avis des États Membres.  Elle a toutefois estimé que le rapport ne reprenait pas « une proposition de définition » mais bien « un appel à une compréhension commune ».  Il s’agit là d’une grande différence, a-t-elle estimé.  Une compréhension commune est en effet plus large et plus ambiguë, ce qui risque d’avoir des conséquences dans la pratique, a-t-elle averti.  Elle a repris les éléments du Secrétaire général selon lesquels la notion de sécurité humaine doit être différente de la responsabilité de protéger.  Elle n’implique pas l’utilisation ou la menace d’utiliser la force et s’incarne dans le plein respect des principes de la Charte.

La représentante a retenu que cette notion n’implique pas de nouvelles obligations juridiques pour les États et se fonde sur la différence entre les conditions sociales, économiques et culturelles entre les pays.  « À cet égard, ce sont les pays qui doivent définir leur position selon leur contexte », a-t-elle insisté.  Elle a estimé qu’il n’y aura pas de sécurité humaine sans lutte contre les changements climatiques, l’« ordre juridique international injuste » et contre la course aux armements, fustigeant « les grandes puissances qui dépensent plus pour acheter des armes que pour produire de la nourriture ». 

Mme YANERIT MORGAN (Mexique) a appuyé les propos du Secrétaire général selon lesquels la mise en œuvre du concept de sécurité humaine ne devait pas entrainer de nouvelles obligations juridiques.  Le concept de sécurité humaine doit être intégré dans les décisions visant à s’acquitter des obligations vis-à-vis de la population.  La sécurité humaine doit servir de catalyseur aux trois piliers du travail de l’ONU.  La sécurité humaine, a souligné la représentante, ne concerne pas uniquement les pays en développement.

M. JOSÉ LAUTARO DE LAS OVALLES COLMENARES (Venezuela) a précisé que sa délégation restait méfiante quant à l’application du concept de sécurité humaine car, a-t-il fait remarquer, « il n’existait pas encore de consensus sur sa définition et plusieurs questions demeurent en suspens ».  Quelles valeurs ce concept cherche-t-il à promouvoir?  Quelles personnes cherche-t-il à protéger?  Quels moyens promouvoir pour faire face aux défis et aux menaces liés à la sécurité humaine?  Pour le Venezuela, les politiques du développement doivent se concentrer sur le bien-être des personnes et des communautés et non pas seulement sur des indicateurs socioéconomiques, a rappelé son représentant.  C’est pourquoi, a-t-il ajouté, la mise en œuvre d’un programme de sécurité humaine doit reposer sur le développement et non sur les armes. 

Pour sa délégation, la sécurité humaine ne sera possible que si l’on restructure les types de revenus, les styles de vie, que l’on ferme les bases militaires, que l’on transforme l’aide militaire en aide économique, que l’on supprime les subventions aux exportations d’armements, ainsi que les obstacles commerciaux imposés par les pays développés, et que l’on restructure le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale et l’ONU.  Avant de conclure, le représentant a souligné que le débat sur la notion de sécurité humaine devait rester centré sur le développement et demeurer dans le cadre de l’Assemblée générale.

M. TSUNEO NISHIDA (Japon) a estimé que la sécurité humaine était un outil au service des gouvernements pour leur permettre d’identifier les menaces transversales à la prospérité de leurs peuples et à la stabilité politique.  Il a attiré l’attention sur le fait que pour le Secrétaire, la sécurité humaine n’implique pas de recours à la force.  Il faut, a-t-il reconnu, éviter toute mauvaise interprétation.  Le Secrétaire général, a-t-il insisté, établit une distinction claire entre sécurité humaine et responsabilité de protéger.

Le représentant a constaté que de nombreuses organisations régionales et sous-régionales, notamment l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Association des nations d’Asie du Sud-Est (ANASE) avaient adopté ce concept qui est d’ailleurs de plus en plus intégré dans les stratégies du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).  Il a estimé que l’Assemblée générale devait encourager ce type d’initiatives afin d’opérationnaliser le concept.  Il a également souligné l’importance du Fonds d’affectation spéciale et a annoncé que le Japon y ferait une nouvelle contribution de 10 millions de dollars.  M. Nishida a invité les États Membres à prendre part aux consultations sur une nouvelle résolution sur la sécurité humaine.

M. DAMIAN WHITE (Australie) a estimé que la communauté internationale devait veiller à ce que ses mesures collectives ne soient pas fragmentées, qu’elles se concentrent sur la prévention et qu’elles bénéficient directement aux populations les plus touchées.  Dans ce contexte, il a considéré que la notion de sécurité humaine offrait un cadre normatif pour promouvoir cela, et ce, malgré les difficultés rencontrées par de nombreux États pour définir ce concept.

Il a tenu à rappeler qu’en 2010, au cours du débat qu’a tenu l’Assemblée générale sur le concept de sécurité humaine, la définition et « l’apparente complexité » de cette notion avaient été éclaircies par le représentant de Nauru, qui s’exprimait au nom des petits États insulaires en développement.  « Pour ces communautés, qui représentent les peuples les plus vulnérables, cette notion prend toute son ampleur, elle n’a nul besoin d’explications, et nécessite une démarche commune car ces communautés se heurtent directement à la montée des eaux ou aux catastrophes naturelles ». 

Il a ensuite précisé qu’un grand nombre de pays intégraient déjà le concept de sécurité humaine dans leurs activités multidimensionnelles sans pour autant lui donner ce nom.  Le représentant a, en outre, estimé que la Conférence Rio+20 offrait une occasion unique d’aborder les nombreux défis liés à la sécurité humaine par le développement durable des océans, l’amélioration de la sécurité alimentaire et de la réduction des risques de catastrophes.

M. PAUL SEGER (Suisse) a constaté que traditionnellement, les notions d’État et de sécurité étaient étroitement liées, et a estimé que la question de savoir contre quoi il faut protéger les populations, comment et à qui confier les mesures de protection dépend dans une large mesure du contexte.  Il s’est prononcé contre toute formule qui apporterait une définition « scientifique » ou « juridique » du concept de sécurité et s’est dit favorable à « une acceptation commune plutôt qu’une définition ».  Une acceptation commune, a-t-il enchainé, est ce sur quoi l'Assemblée générale peut espérer obtenir le meilleur accord. 

M. Seger a estimé qu’il faut donner une importance égale aux trois piliers de la sécurité humaine, à savoir la paix et la sécurité, les droits de l’homme et le développement.  Il a déconseillé toute mise en avant de certaines activités de l’ONU comme étant « des activités de sécurité humaine ».  Le débat sur la sécurité humaine doit souligner le fait que des actions doivent être prises aux niveaux national et international en faveur des personnes dont l’existence, la dignité et les droits de l’homme sont menacés.

M. DMITRY I. MAKSIMYCHEV  (Fédération de Russie) a tenu à rappeler que la notion de sécurité humaine devait être le fruit d’un consensus au sein de système des Nations Unies.  Il a mis l’accent sur le fait que l’objectif était de garantir un potentiel de développement humain efficace et équilibré.  Il a ajouté que, pour y parvenir, la communauté internationale pouvait, par exemple, travailler sur les problèmes de prévention des catastrophes ou collaborer à relever les défis qui se posent en matière de santé. 

Pour la Fédération de Russie, le débat sur la mise en œuvre de la sécurité humaine doit se faire après une définition du concept qui ne laisse aucune marge à de mauvaises interprétations, a dit son représentant.  Il a, à cet égard, considéré qu’une définition était beaucoup plus opportune qu’une démarche d’approche commune.  Cette définition devra s’intégrer dans les concepts du droit international, tel que le respect de la souveraineté nationale, de l’intégrité des États et de la non-ingérence.

Il a encore rappelé que ce sont les gouvernements qui sont les principaux responsables en matière de sécurité humaine et qui doivent identifier les problèmes auxquels sont confrontées leurs populations.  Il a mis l’accent sur le fait que le rôle de la communauté internationale était de répondre aux demandes des gouvernements et qu’il serait, dès lors, inconcevable que des gouvernements ou autres acteurs extérieurs imposent leur vision dans ce domaine.  C’est la raison pour laquelle, il a prévenu contre toute politisation du concept de sécurité humaine.  Cette notion n’est pas liée à la responsabilité de protéger, a-t-il souligné, à son tour. 

Mme KAREN HOSKING  (Afrique du Sud) a estimé que l’application du concept de sécurité humaine devait aider le Sud, l’Afrique notamment, à réaliser un développement durable.  De son point de vue, la sécurité humaine doit être mise au service de l’élimination de la pauvreté et du sous-développement, de la prévention de la marginalisation, ainsi que de l’élimination des maladies transmissibles, notamment le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme ainsi que les maladies infectieuses.  Il existe une corrélation directe entre insécurité et déni du droit à l’alimentation et aux ressources de base, a-t-elle ajouté.

M. EDUARDO ULIBARRI (Costa Rica) a tenu à rappeler que les principaux éléments de la notion de sécurité humaine figuraient déjà dans le Document final du Sommet mondial de 2005.  Cette notion se concentre sur les individus, en particulier les plus faibles et les plus vulnérables.  Une approche qui est aussi celle du préambule de la Charte de l’ONU et c’est pourquoi nous devons réitérer l’importance des trois piliers des Nations Unies et le droit de chaque individu à atteindre son potentiel, a-t-il estimé. 

Il s’est en outre félicité du lien étroit établi, dans le rapport, entre sécurité humaine et droits de l’homme.  Rappelant le rôle fondamental du droit international humanitaire, le représentant a toutefois mis en garde contre la tentative d’imprimer un caractère « sécuritaire » aux questions des droits de l’homme.  Bien que le rôle des États demeure primordial et central dans la détermination des priorités en matière de sécurité humaine, le représentant a estimé que les gouvernements ne pouvaient faire l’impasse sur la société civile et les organisations régionales. 

M. MANJEEV SINGH PURI (Inde) a souligné l’importance de situer le concept de sécurité humaine dans un contexte multilatéral.  Le cadre de sécurité humaine doit servir de guide aux réponses apportées aux différents défis et ne pas être considéré comme un objectif politique.  Convaincu que la responsabilité de la sécurité humaine revient aux États et aux gouvernements, M. Puri a néanmoins souligné, à son tour, la différence entre ce concept et la responsabilité de protéger.  Le concept de sécurité humaine doit éviter d’imprimer un caractère sécuritaire aux discours économiques et politiques.  La sécurité humaine doit aller au-delà de la simple protection physique pour comprendre la mise en place d’un cadre complet et multidimensionnel du développement.  Il importe également de proscrire toute approche interventionniste, a-t-il ajouté, en insistant sur l’importance d’une véritable coopération internationale.

M. JAKKRIT SRIVALI (Thaïlande) a estimé que le rapport du Secrétaire général présentait une vision équilibrée permettant de tenir compte des différents types d’interprétations du concept de sécurité humaine.  « Ce rapport constitue en effet une avancée importante », a-t-il souligné, rappelant qu’une vision commune constituait la base pour un futur consensus.  Il s’est également félicité des différents domaines d’action soulignés par le Secrétaire général.  Il a expliqué que, dans son pays, ce concept avait guidé la formulation et la mise en œuvre de politiques holistiques et intégrées centrées sur l’homme.  Ces politiques ont notamment permis de faire face à la crise économique et financière mondiale et à progresser dans la réalisation des OMD.  Il a exprimé sa disposition à partager l’expérience de son pays.

M. SERGIO RODRIGUES DOS SANTOS (Brésil) a salué la distinction que fait le Secrétaire général entre sécurité humaine et responsabilité de protéger.  Il a estimé que le développement et les droits de l’homme ne pouvaient pas toujours être considérés d’un point de vue sécuritaire.  Une paix durable nécessite une approche globale de sécurité qui reconnaitrait ses liens avec le développement et les droits de l’homme.  Il importe de répondre aux défis non militaires de manière non militaire, a insisté le représentant.

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) s’est félicité du rapport du Secrétaire général et de la manière dont le Conseiller spécial pour la sécurité humaine a mené ses consultations en vue de réunir les éléments d’une approche commune de ce concept.  Il a également salué le fait que le respect de la souveraineté des États se trouve à la racine de la notion de sécurité humaine, tout comme les trois piliers que sont la paix et la sécurité, la promotion des droits de l’homme, ainsi que le développement des peuples.  Il a rappelé qu’il appartenait aux États d’établir les priorités face aux menaces à la sécurité et qu’ils pouvaient être aidés, dans cette tâche, par l’ONU et la communauté internationale. 

Notant ensuite qu’il ne faisait aucun doute que les progrès de l’homme avaient eu des conséquences sur l’environnement et le climat, le représentant a estimé que Rio+20 devrait permettre de fixer le futur cadre d’action.  Il a en outre considéré que l’absence de définition ne devait pas devenir un obstacle à l‘avancement du concept.

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a estimé nécessaire de poursuivre la réflexion sur une définition commune du concept de sécurité humaine, tout en convenant que les approches pouvaient différer du fait des différences culturelles et de développement.  Il a convenu que les gouvernements devaient être les principaux garants de la sécurité humaine et que ce concept devait être ancré dans les réalités locales.  L’autonomisation nationale revêt donc la plus haute importance, a-t-il souligné.  Il a estimé nécessaire d’écarter toute possibilité de recours à des interventions ou à des sanctions nuisibles.  Ma délégation ne peut accepter le paradoxe selon lequel on créerait de l’insécurité au nom de la sécurité humaine, a-t-il prévenu.  Il a jugé important d’affiner le champ d’application de cette notion.

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan) a noté que le rapport du Secrétaire général reflétait plusieurs éléments dont le plein respect de la souveraineté et de l’intégrité des États, le respect de la Charte, la responsabilité première des États pour ce qui est de déterminer les menaces à la sécurité de leur population et, enfin, l’assistance de la communauté internationale en cas de demande.  Il s’est en outre félicité du fait que le rapport mette en lumière certains domaines où cette notion pourrait être appliquée et a estimé encourageant également le fait qu’il reconnaisse les liens entre les droits politiques, économiques et sociaux.

Le représentant s’est ensuite dit convaincu que la notion de sécurité humaine devait se concentrer sur la recherche d’un développement équitable traitant des inégalités qui entrainent des violations des droits de l’homme dans toutes les sociétés.  Il a fait remarquer qu’une autre dimension fondamentale de la sécurité humaine était la prise en compte des menaces et des enjeux résultant des crises économiques et financières.  Il a mis l’accent, à cet égard, sur la démocratisation des structures politiques et économiques.  Le représentant a aussi pris note de l’intérêt exprimé par plusieurs délégations pour une résolution qui contiendrait une définition commune de cette notion.

Mme MONIA ALSALEH (Syrie) a mis l’accent sur l’importance de déboucher sur une définition claire du concept de sécurité humaine afin d’éviter tout risque de récupération politique.  Elle a dénoncé le fait que le rapport du Secrétaire général ignore certaines dimensions qui devraient, à ses yeux, faire partie du concept de sécurité humaine.  Elle a insisté sur les principes de souveraineté et de non-ingérence, ainsi que sur la responsabilité des États de protéger leurs populations.  La représentante a également évoqué l’importance de veiller au respect du droit des peuples à l’autodétermination, ainsi qu’a leur droit d’exploiter leurs propres ressources.

Selon la représentante, la définition de sécurité humaine doit consacrer le droit au développement comme droit fondamental, mais également traiter du cas des populations qui font l’objet d’une invasion militaire ou qui vivent sous occupation étrangère.  Il ne faut pas non plus lier sécurité humaine et responsabilité de protéger, a-t-elle dit, à son tour.  Le travail de la communauté internationale devrait se limiter à appuyer les capacités nationales avec l’assentiment des gouvernements concernés, a-t-elle ajouté, en approuvant les éléments apportés dans le rapport du Secrétaire général.  La sécurité humaine, a-t-elle enchainé, doit être universelle et non sélective et ne pas conduire à des sanctions économiques.  Il est temps de mettre un terme à la politisation des droits de l’homme et de promouvoir la dignité des êtres humains, a-t-elle insisté.

M. MOHAMMAD HASSANI NEJAD PIRKOUHI (République islamique d’Iran) a appuyé les parties du rapport du Secrétaire général axées sur la responsabilité première des États lorsqu’il s’agit de déterminer les priorités en matière de sécurité humaine et le rôle que peut jouer la communauté internationale à cet égard.  Il a également pris note du fait que ce concept n’implique pas d’obligations supplémentaires pour les États et place sur un même pied d’égalité pays en développement et pays développés. 

Il a toutefois regretté que le rapport du Secrétaire général évite d’évoquer les problèmes systémiques qui sont à la base de l’insécurité humaine.  Il a souligné la nature de certains problèmes, crises et défis mondiaux qui menacent la sécurité de tous les individus.  Il conviendrait « de tenir compte des inégalités et des comportements abusifs de différents acteurs qui continuent à mettre en péril la sécurité humaine ».  Il a ensuite réitéré certaines de ses préoccupations face à des « systèmes multilatéraux qui ne sont pas fiables et qui présentent de grandes lacunes en matière d’égalité ».  Il s’agit notamment, a-t-il expliqué, de la politique de « deux poids deux mesures » et de concepts qui sont souvent appliqués de manière arbitraire à certains sur recommandation des plus puissants.

M. TIAN LIN (Chine) a estimé que la sécurité humaine est une question de développement et que l’ONU devait y accorder une plus grande attention.  Ce n’est qu’en garantissant le développement économique pour tous que la sécurité humaine sera garantie, a-t-il notamment affirmé, en jugeant important de préciser le lien entre sécurité humaine, développement et respect des droits de l’homme.

M. EDUARDO JOSE ATIENZA DE VEGA  (Philippines) a mis l’accent sur la nécessité d’aborder les menaces posées par les changements climatiques et ses conséquences.  Dans ce contexte, il a expliqué que son pays, en tant qu’État particulièrement vulnérable, soutenait l’accent mis dans le rapport sur la nécessité et l’importance d’intégrer dans la sécurité humaine la gestion des risques posées par les catastrophes.  Il a expliqué que, ces dernières années, son gouvernement s’était concentré sur les mesures à prendre dans ce domaine et avait redoublé d’efforts pour se doter d’un « Conseil d’atténuation des risques de catastrophes » et adopter une approche axée sur la prévention plutôt que sur la réaction. 

Le représentant a également souligné qu’en tant que pays démocratique, les Philippines mettaient également l’accent sur une approche axée sur l’individu, la fourniture des services de base et le renforcement de l’état de droit.  Il a soutenu l’idée qu’une approche de la sécurité humaine qui soit pertinente pour les pays en développement.  Il s’agit de mettre l’accent sur la prévention et l’atténuation des crises économiques et financières.  Avant de conclure, le représentant a tenu à remercier le Japon pour avoir annoncé une nouvelle contribution au Fonds d’affectation spéciale et appuyé les projets en matière de santé, de lutte contre la traite des personnes ou de planification familiale.

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LES PARTICIPANTS À UNE RÉUNION DES NATIONS UNIES POUR L’APPUI DE LA SOCIÉTÉ CIVILE À LA PAIX ISRAÉLO-PALESTINIENNE DEMANDENT LA FIN DE L’OCCUPATION AVANT TOUTE NORMALISATION DES RELATIONS

(Reçu d’un fonctionnaire de l’information)

PARIS, le 1^er juin 2012 --  La société civile doit jouer un rôle plus actif pour que les droits reconnus aux Palestiniens entrent dans la réalité, telle est la conclusion à laquelle sont parvenus les participants à une réunion d’une journée organisée, aujourd’hui à Paris, par le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien.

Cette réunion, qui se déroulait au siège de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), était consacrée à l’appui de la société civile à la paix israélo-palestinienne, l’accent étant mis plus spécifiquement sur le potentiel des femmes et des jeunes.  Les échanges ont été souvent animés, voire contradictoires.  « Nous sommes prêts à tendre la main à toutes les organisations pour cristalliser les initiatives car c’est le seul moyen d’aller de l’avant », face à un Gouvernement israélien d’extrême droite sourd aux revendications palestiniennes, a souligné la Ministre des affaires de la femme de l’Autorité palestinienne, Mme Rabiha Diab.  Il est aussi souhaitable, a-t-elle dit, que se multiplient les initiatives communes entre les sociétés civiles palestinienne et israélienne.

De manière consensuelle dans un premier temps, le rôle nouveau joué par les médias sociaux dans la mobilisation de l’opinion a été souligné.  Ces médias sociaux « donnent aux jeunes et aux femmes un moyen, peut-être le seul à leur disposition, de faire entendre leur voix et de participer à la vie politique », a fait observer le Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, M. Abdou Salam Diallo.  Il a noté que « les Palestiniennes avaient commencé à utiliser les réseaux sociaux pour échanger des opinions sur leurs droits et réclamer que la société écoute leurs idées ».

Une jeune palestinienne de Ramallah, Shoruq Morakten, a présenté le mouvement en ligne YaLa Young Leaders dont elle est une des adeptes et qui met en contact des jeunes, du Moyen-Orient en majorité (« YaLa » signifie « allons-y » en arabe comme en hébreu).  Créé il y a un an, ce site compterait plus de 70 000 adeptes par le biais du réseau Facebook (http://www.facebook.com/yalaYL).  Plusieurs milliers de personnes ont ainsi participé à une conférence de paix virtuelle, en janvier dernier, à laquelle se sont jointes des personnalités telles que la Secrétaire d’État américaine Hillary Clinton ou le Président israélien Shimon Peres.  Shoruq Morakten a expliqué qu’elle avait ainsi élargi un horizon limité par les conditions de l’occupation israélienne.  Par le biais de YaLa, elle dispose non seulement d’un moyen de faire connaître sa propre réalité quotidienne mais aussi d’entrer en contact avec des jeunes de son âge, notamment en Israël.

Un certain nombre de participants à cette réunion a durement contesté ce projet, a estimé Mme Diab, en rappelant que le peuple palestinien n’avait pas d’interlocuteur, ni de partenaire pour la paix.  Les seuls jeunes israéliens que nous rencontrons dans la réalité sont ceux que l’on voit sur les barrages et qui nous tirent dessus, a-t-elle dit.  Tout en souhaitant bonne chance aux animateurs de YaLa, elle a souligné que rien ne serait possible tant que les droits fondamentaux des Palestiniens ne seraient pas devenus réalité.  Un autre intervenant a regretté que l’on procède à une normalisation à sens unique, en jetant ainsi des ponts avec Israël.  Une autre s’est interrogée sur une coexistence virtuelle qui n’existe pas dans les faits et qui revient à « contourner la réalité ».  Le fait que YaLa soit financé par le Centre Peres pour la paix a aussi fait l’objet de critiques.  La jeune palestinienne, Morakten, s’est défendue en expliquant qu’il s’agissait d’établir un dialogue susceptible de permettre de changer la réalité.  Une participante israélienne a regretté que l’on puisse à la fois affirmer que l’on n’avait pas d’interlocuteur en Israël et condamner ceux qui en trouvaient.

Dans la matinée, les participants s’étaient répartis en ateliers pour discuter de quatre grands thèmes: le suivi de la situation sur le terrain et l’établissement des responsabilités; la diffusion de l’information et la mobilisation des sympathisants; l’assistance humanitaire et l’allègement des souffrances dues à l’occupation et, enfin, la mobilisation de la jeunesse et des femmes.

Lors de la séance plénière qui a fait le bilan de ces échanges, Mme Merav Kahana de l’organisation Peace Now, rendant compte du premier atelier, a souligné l’importance de telles réunions qui permettent d’appréhender la réalité de « l’autre côté ».  Mme Gila Norich, représentante de l’organisation israélienne Médecins pour les droits de l’homme, a expliqué au nom des participants à l’atelier sur l’assistance humanitaire l’importance d’organiser des campagnes de sensibilisation en direction de la société civile.  Elle a affirmé le fort potentiel de dialogue entre Israéliens et Palestiniens, en soulignant qu’il était fondamental que les organisations de défense des droits de l’homme tant israéliennes que palestiniennes établissent des contacts entre elles.

M. Mohammed Iqtifan, coordonnateur de l’ONG Migratory Letters Campaign de Gaza, qui présentait les conclusions de l’atelier sur la diffusion de l’information et la mobilisation des sympathisants, a constaté que l’on faisait face à une véritable régression sur le terrain avec une occupation qui se perpétue indéfiniment.  Face à une telle situation, il est important que de nouveaux médias soient utilisés pour informer les citoyens de la partie adverse et pour organiser des campagnes de soutien à la cause palestinienne.  Mais il est important aussi d’informer la population palestinienne elle-même sur les initiatives des Nations Unies notamment.  En dépit d’une frustration certaine, l’action est source d’espoir en ce qui concerne la possibilité de parvenir à des résultats, a-t-il conclu.

Enfin, M. Wisam Shweiki du Sharek Youth Forum de Ramallah, qui rendait compte de l’atelier sur la mobilisation des femmes et des jeunes pour un changement par l’éducation et l’action, a souligné que la société civile jouait un rôle important depuis longtemps en Palestine.  Est-ce que la population israélienne prend conscience de la réalité vécue par leurs voisins qui subissent l’occupation par les forces armées de son pays?  Les tentatives de la société civile israélienne sont trop timides et les retombées sur le terrain sont trop faibles, ont estimé les participants de l’atelier.  Il a été souligné que 99% des organisations palestiniennes rejetaient tout contact avec des associations israéliennes car elles refusent de donner une image de normalité dans un contexte qui n’est pas normal.

En conclusion de la réunion, Mme Diab a souligné, au nom de l’Autorité palestinienne, l’importance d’explorer les moyens qui permettront de mettre en œuvre, dans les faits, les droits inaliénables reconnus à son peuple.  L’aide économique, humanitaire ou autre est essentielle mais elle ne constitue pas une alternative à nos droits, a-t-elle fait remarquer.  La paix n’est pas seulement essentielle pour les Palestiniens: elle concerne toute la région et l’ensemble du monde.  Il ne peut s’agir non plus de n’importe quelle paix.  Celle-ci implique l’émergence d’un État digne de ce nom ayant Jérusalem pour capitale, a-t-elle rappelé.  Or, jour après jour, les Arabes de Jérusalem sont victimes d’évictions et du déni de leurs droits de résidents légitimes.  S’il convient de bien coordonner les activités de la société civile, comme en ont convenu les participants à cette réunion, elle a regretté par ailleurs que certaines organisations soient invitées à une réunion de ce type alors qu’elles ne représentent pas la société palestinienne, selon elle.  En réponse, M. Diallo a assuré que la représentativité des organisations non gouvernementales était vérifiée avec soin par le Bureau du Comité.

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Conseil de sécurité

6777^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ CONSTATE SUR PLACE LES PROGRÈS RÉALISÉS

AU LIBÉRIA, EN CÔTE D’IVOIRE ET EN SIERRA LEONE

Même si de nombreux défis persistent, le Conseil de sécurité, qui s’est rendu en mission en Afrique de l’Ouest du 18 au 24 mai, a pu constater les progrès réalisés au Libéria, en Côte d’Ivoire et en Sierra Leone, comme l’ont souligné, ce matin, devant leurs collègues, les différents chefs de la délégation.

La représentante des États-Unis, Mme Susan Rice, qui s’exprimait également au nom de son homologue du Maroc, M. Mohammed Loulichki, qui dirigeait conjointement avec elle la partie de la mission consacrée au Libéria, a affirmé que celle-ci avait pu noter sur place l’ensemble des « progrès considérables » réalisés par le pays depuis la fin de la guerre.

Mme Rice a souligné que la mission avait pu évaluer la coopération entre la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) et l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI).  Elle a précisé que les membres du Conseil de sécurité avaient rencontré la Présidente du Libéria, Mme Ellen Johnson-Sirleaf, ainsi que des responsables du Gouvernement. 

Mme Johnson-Sirleaf leur a ainsi exposé les priorités du Gouvernement, en particulier en matière d’accès à l’emploi et de renforcement des efforts de réconciliation et de coopération.  Cette dernière a aussi mis l’accent sur le développement économique du pays et s’est félicitée de la coopération entre l’ONU et le Libéria à plusieurs égards.  Mme Rice a précisé que la Présidente avait insisté sur le renforcement des capacités nationales qui devra être augmenté en vue du retrait progressif de la MINUL. 

Les membres du Conseil et les responsables libériens ont également discuté de la crise le long de la frontière, ainsi que de la situation au Mali et en Guinée-Bissau.

Au Libéria, le Conseil de sécurité a encore eu l’occasion d’entendre les difficultés particulières de ce pays en matière d’état de droit et de justice lors de rencontres avec des hauts responsable de la police ou du bureau de la naturalisation.  Ceux-ci ont, par exemple, insisté sur la nécessité de décentraliser la justice et de mettre en place des centres d’appui à la justice dans plusieurs régions du pays.  Un premier centre de ce type ouvrira d’ailleurs en juin. 

Les membres du Conseil ont aussi discuté des difficultés en matière de sécurité.  Des échanges ont eu lieu avec des responsables de la MINUL et de l’équipe de pays des Nations Unies.  Enfin, plusieurs réunions avec des responsables de la société civile ont porté sur la promotion de la réconciliation nationale, sur les efforts destinés à faire entendre la voix des femmes au Gouvernement, ainsi que sur la nécessité de traiter de la corruption et de la lutte contre l’impunité. 

Les membres du Conseil se sont rendus dans un centre d’aide aux femmes victimes d’actes néfastes et ont également visité une culture de caoutchouc, où ils ont pu discuter des enjeux des entreprises dans le pays. 

La question des réfugiés a ensuite été abordée avec des représentants du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et d’autres organisations sur place « qui méritent toute notre gratitude pour les efforts qu’ils entreprennent afin d’aider les réfugiés, en particulier dans l’ouest du pays », a souligné Mme Rice.

S’exprimant au nom du représentant de la France, M. Gérard Araud, lequel, avec son homologue du Togo, M. Kodjo Menan, était à la tête de la délégation du Conseil en Côte d’Ivoire, M. Martin Briens a fait état de « progrès très significatifs », en dépit de plusieurs défis persistants sur le plan de la sécurité aux frontières, de la réconciliation, de la lutte contre l’impunité et des causes profondes du conflit ivoirien, telle que la question foncière. 

Précisant que cette mission avait pour objectif premier d’évaluer le processus de stabilisation engagé en Côte d’Ivoire, le délégué de la France a souligné que cette visite était « très attendue », un an après la fin de la crise postélectorale qui a fait plus de 3 000 morts. 

Du 20 au 22 mai, les membres du Conseil de sécurité ont ainsi pu rencontrer les acteurs politiques ivoiriens, le Président Alassane Ouattara, son Premier Ministre et certains de ses ministres, le Président de l’Assemblée nationale et les groupes parlementaires, ainsi que l’opposition politique non parlementaire. 

Les membres du Conseil ont également pu se rendre dans l’ouest de la Côte d’Ivoire, vers la frontière avec le Libéria, région qui porte encore les stigmates de la crise postélectorale.  Ils ont aussi saisi l’opportunité de leur passage à Abidjan pour avoir une réunion avec les membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). 

La délégation du Conseil s’est d’ailleurs entretenue à ce sujet avec le Président Ouattara et son gouvernement, qui lui ont fait part de leur confiance dans l’amélioration progressive de la situation sécuritaire.  La délégation a aussi mis l’accent sur plusieurs problèmes sur lesquels bute encore la réforme du secteur de la sécurité, comme le manque de moyens. 

Les membres du Conseil ont en outre pris note du fait que le processus de désarmement, démobilisation et réinsertion de milliers de combattants restait l’un des défis les plus complexes. 

M. Briens a indiqué que la délégation du Conseil, au cours de ses rencontres avec les associations et l’opposition, avait relevé que les « clivages au sein de la société et de la classe politique étaient apparus de manière nette » et relevaient l’« ampleur de la tâche de la réconciliation en Côte d’Ivoire ». 

Il a ajouté que la visite de terrain dans l’ouest de la Côte d’Ivoire avait constitué un « moment clef » et que le Conseil avait pu prendre la mesure des nouvelles menaces à la paix et sécurité qui justifient une présence renforcée de l’ONUCI dans cette partie du pays. 

La réunion avec la CEDEAO, le 21 mai, s’est concentrée, a-t-il précisé, sur la situation au Mali et en Guinée-Bissau.

Le représentant de l’Afrique du Sud, M. Baso Sangqu, qui codirigeait avec son homologue britannique, M. Mark Lyall Grant, la mission en Sierra Leone, s’est félicité des « progrès remarquables » accomplis dans ce pays depuis la fin de la guerre civile, il y a 10 ans, même si des défis demeurent en matière, notamment, de chômage, d’infrastructures et de ressources.

Le Conseil, qui cherchait à réaffirmer son appui aux efforts déployés par les autorités nationales et le peuple sierra-léonais pour consolider la paix, « continuera de jouer son rôle », a déclaré M. Sangqu.

Il a ainsi précisé que l’objectif de la mission était d’évaluer les progrès accomplis par les autorités nationales et le peuple sierra-léonais en matière de consolidation de la paix dans un certain nombre de domaines, notamment la réconciliation nationale, la promotion de l’égalité des sexes et la préparation des élections nationales et locales qui doivent se tenir le 17 novembre 2012.

Le délégué de l’Afrique du Sud a pu, en particulier, observer l’« appui conséquent » fourni à la consolidation de la paix en Sierra Leone.  « L’ONU est vraiment unie dans l’action », a-t-il dit.

Les discussions avec l’ensemble des partis politiques ont permis à la délégation de constater les progrès réalisés dans la préparation des élections de novembre, a-t-il expliqué, en mettant également l’accent sur la formation des forces de police.  De même, a-t-il insisté sur le rôle que peuvent jouer les femmes dans les systèmes d’alerte précoce.

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CLÔTURE DE LA RÉUNION INTERNATIONALE: LES INTERVENANTS SOULIGNENT LA NÉCESSITÉ DE RENFORCER LA COORDINATION ENTRE L’ONU ET LA SOCIÉTÉ CIVILE

Les participants souhaitent un plus grand engagement de la communauté internationale

(Reçu d’un fonctionnaire de l’information)

PARIS, 31 mai --  La Réunion internationale des Nations Unies sur la question de Palestine a clos, cet après-midi au siège de l’UNESCO à Paris, ses travaux de deux jours, en appelant tout un chacun à agir à son niveau pour contribuer à mettre un terme à une occupation vieille de bientôt un demi-siècle.  Auparavant, les participants avaient tenu un dernier débat consacré au rôle de la communauté internationale dans la région, celui des Nations Unies et, plus particulièrement, de la société civile.  Un séminaire sur le rôle que peut jouer la société civile pour mettre un terme à l’occupation aura lieu demain, vendredi 1^er juin.

La Ministre palestinienne des affaires de la femme a exprimé l’espoir que les échanges de ces deux derniers jours contribueraient à clarifier l’image de la situation qui prévaut au Moyen-Orient.  Elle a insisté sur la nécessité de changer les choses au sein même de la société israélienne pour que celle-ci tourne le dos à la xénophobie et au racisme qui se sont insinués en elle.  Il faut sensibiliser la société israélienne pour que de plus en plus de jeunes refusent de servir dans les territoires palestiniens, a-t-elle dit.  Il conviendrait aussi de montrer aux jeunes juifs désireux de s’installer en Israël que cette immigration se fait aux dépens des jeunes de Palestine.  Le contribuable américain devrait s’interroger sur l’utilisation de son argent qui sert à acheter de l’armement par Israël et au bout du compte à perpétuer une situation d’injustice, a-t-elle fait observer.

Pour sa part, le Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, M. Abdou Salam Diallo, a constaté que les délibérations des deux derniers jours avaient été teintées d’une « frustration bien palpable ».  Citant un diplomate, il a déclaré: « Tout le monde dit ce qu’il ne faut pas faire mais Israël continue de faire ce qu’il ne faut pas, tout au moins en ce qui concerne les territoires palestiniens occupés ».  Selon M. Diallo, « il importe de montrer la réalité de l’occupation, qui dure depuis 45 ans, de raffermir notre engagement et d’être plus solidaires, en vue d’y mettre en terme ». « Gutta cavat lapidem » (la goutte creuse la roche), disaient les Romains, a-t-il encore dit avant de faire le commentaire suivant: « Certes, à elle seule, une goutte ne peut rien faire, mais les gouttes, qui ne cessent de tomber, finissent par creuser la roche.  Demandons-nous alors ce que chacun d’entre nous (…) peut faire ».

Auparavant, plusieurs conférenciers, dont deux citoyens israéliens, avaient participé au débat consacré au rôle de la communauté internationale.

Tal Harris, Directeur exécutif de OneVoice Israel à Tel Aviv, s’est dit honoré de s’exprimer à l’UNESCO, organisation qui, a-t-il rappelé, traverse une passe difficile sur le plan budgétaire pour avoir admis la Palestine en qualité de membre.  Cette admission, a-t-il estimé, est dans l’intérêt de tous, celui d’Israël, de la Palestine et de la communauté internationale.  Il a précisé ne partager en rien l’opinion du Gouvernement Netanyahu qui voit la création d’un État palestinien comme une menace.  C’est le contraire qui est vrai.  Les jeunes ont un rôle à jouer, a-t-il dit, d’autant que la plupart des gens des deux côtés n’ont pas d’hostilité réciproque, puisqu’ils ne se sont jamais rencontrés.  Mais une minorité, un lobby extrémiste tente d’imposer sa vision maximaliste de l’histoire.  Les jeunes peuvent donc être porteurs d’un message qui doit être à l’opposé de celui-ci en rejetant une vision des choses qui tend à faire des peuples des esclaves de leur histoire.

M. Harris a présenté certaines actions militantes de son organisation, telle que des manifestations immobiles, qui se rassemblent plus ou moins spontanément sur la voie publique et, qui ne durent que quelques minutes, pour exiger par exemple la reprise des négociations de paix.  Il a aussi mentionné une campagne menée contre la légalisation des avant-postes de colonisation envisagée par les autorités en Cisjordanie, alors que la Cour suprême a donné une date butoir pour leur démantèlement.  Le vote sur cette légalisation doit se tenir mercredi prochain à la Knesset.  Une manifestation devant la résidence du Premier Ministre Benyamin Netanyahu est envisagée, a-t-il précisé, en érigeant « une sorte d’avant-poste illégal ».  Ainsi, si les colons et l’extrême droite veulent légaliser les avant-postes illégaux, ils devront ainsi commencer par le faire pour ceux qui se trouvent juste en face de chez eux et pas simplement au fin fond de la Cisjordanie.

Mme Phyllis Bennis de U.S. Campaign to End the Israeli Occupation à Washington, a évoqué le processus de paix, en estimant que le Quatuor, pas plus que les Nations Unies, n’avaient rempli leur rôle.  Pour les Palestiniens de l’intérieur, tout comme pour la diaspora, l’ONU n’a plus aucune légitimité, a-t-elle souligné.  Malgré les actions positives menées sur le terrain par les institutions des Nations Unies, en termes d’éducation, de droits des femmes, de développement, l’action politique des Nations Unies est en situation d’échec.  Il s’agit de l’échec de la diplomatie traditionnelle, ce qui implique que la société civile prenne le relais, a-t-elle dit.  Avec le printemps arabe, on a pu constater que la société civile jouait un rôle essentiel dans cette région.  Il serait préférable de reconnaître qu’il n’y a tout simplement pas de processus de paix.  L’échec étant patent depuis 20 ans, il ne faut pas plus de diplomatie mais un modèle différent de diplomatie.

Mme Bennis a estimé que les choses doivent changer en premier lieu dans son pays, les États-Unis.  C’est la politique américaine, son apport au budget militaire israélien, au frais du contribuable, qui contribue à perpétuer le blocage actuel.  Ce qui est grave pour les institutions de l’ONU sur le terrain, a-t-elle estimé, c’est que les Nations Unies ont perdu leur légitimité en raison de leur suivisme avec la politique de Washington.  Or, si les diplomates ont peur de critiquer la première puissance mondiale, il doit en aller tout autrement pour la société civile qui n’a rien à perdre, en exigeant l’abolition du droit de veto au Conseil de sécurité par exemple.  Mme Bennis a considéré qu’une amorce de changement d’opinion à l’égard d’Israël dans son pays, le financement du budget militaire israélien par Washington commençait à faire débat aux États-Unis.  Les pays qui agissent en violation des résolutions de l’ONU doivent être montrés du doigt par la société civile.  Celle-ci doit agir pour pousser les Nations Unies à restaurer sa crédibilité.

Rutie Atsmon, Cofondatrice et Directrice de Windows: Channels for Communication à Tel Aviv et Ramallah, a expliqué sa présence en confiant qu’elle n’avait jamais été capable de considérer les Palestiniens comme ses ennemis: « En tant qu’être humain et juive israélienne, je me considère comme faisant partie d’un nombre grandissant de Palestiniens et d’Israéliens partageant les mêmes sentiments ».  Elle a expliqué que son organisation constituait un « triangle » réunissant des Palestiniens des territoires occupés, des Palestiniens de « l’intérieur » citoyens d’Israël, et des Juifs israéliens.  Tous ont en commun les valeurs des droits de l’homme, en premier lieu celles de la justice et de l’égalité.  Les militants de Windows ne sont pas des gens connus et ils n’ont pas de liens avec les puissants.  Ils viennent du terrain, de la rue, ils relient des gens et des communautés dont la voix, bien souvent, n’est pas entendue.  Ils reconnaissent le fait que deux peuples sont liés à la même terre et qu’aucun des deux n’a vocation à contrôler l’autre.  Il s’agit aussi de combler le fossé socioéconomique au sein et entre les deux sociétés.  Cette vision des choses, a-t-elle dit, est le seul moyen de mettre un terme à l’occupation, aux détentions politiques, au racisme, à la discrimination, à l’oppression et à l’effusion de sang.  Pour que la solution des deux États soit viable à long terme, il convient de développer et de maintenir les relations économiques, sociales et culturelles afin d’établir une base saine pour la prospérité et la sécurité, en permettant aux deux peuples d’établir une confiance mutuelle.

Mme Atsmon a noté que les jeunes dans les zones de conflit étaient les premiers à en payer le prix, ne serait-ce que par le fait que les décideurs les considèrent comme assez grands pour aller se battre.  Les jeunes israéliens qui s’engagent dans l’armée croient honnêtement protéger leur pays contre un ennemi bien plus puissant.  Bien souvent, lorsqu’elle leur dit que les Palestiniens sont épris de paix, Mme Atsmon reconnaît que dans le meilleur des cas, on la considère comme trop naïve, sinon, elle est tout simplement qualifiée de traîtresse.  Du côté palestinien, on a effectivement le sentiment qu’il n’existe guère d’interlocuteur de bonne foi en Israël.  Il convient donc d’entreprendre une action d’éducation ambitieuse auprès des jeunes, afin de surmonter les sentiments d’amertume actuels.  Mme Atsmon reconnaît que même les jeunes qui prennent part aux activités de son association ne sont pas exempts de doute au départ, sans parler de l’incompréhension de leur entourage.  Elle constate que les contacts entre jeunes d’origine différentes, organisés par son association, changent radicalement leur vision des choses, au point où certains se demandent pour quelle raison l’école ne joue pas ce rôle de rapprochement entre deux cultures voisines qui se tournent le dos.

Shifa Jayousi, Administratrice de programme au Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient à Jérusalem, a expliqué que les Nations Unies ne pouvaient, à elles seules, répondre aux besoins des jeunes et des femmes.  Par conséquent, les institutions de l’ONU doivent établir une coordination étroite avec la société civile.  Le secteur privé, a-t-elle souligné, a un rôle important à jouer à cet égard en termes de responsabilité sociale.  La jeunesse palestinienne se heurte à divers obstacles -chômage, éducation, environnement politique, possibilités de déplacements limitées- auxquels une vingtaine d’agences de l’ONU s’efforcent de remédier.  C’est pourquoi, il est important qu’elles renforcent la coordination entre elles, ce qui reste un défi à relever.  En outre, il y a une situation de fait de concurrence entre organisations.

Selon Mme Jayousi, il ne s’agit pas de noircir le tableau mais d’être bien conscient des difficultés.  L’un des problèmes auxquels on est confronté lorsque l’on entend travailler avec la société civile est de savoir qui fait quoi.  Rencontrer les bonnes associations, évaluer leurs actions, savoir comment elles se coordonnent elles-mêmes éventuellement entre elles lorsqu’elles agissent dans des domaines voisins.  La question de leur transparence se pose également, de manière concrète en rendant ou non des comptes à ceux auprès de qui elles sollicitent un soutien.  Ce sont des questions qui s’adressent aux Nations Unies et à la communauté internationale en général.  Il faut que tout cela se transforme en actions concrètes sur le terrain et c’est pourquoi, les Nations Unies ont un avantage comparatif à cet égard, a-t-elle observé.  Entre l’État, le secteur privé et la société civile, il faut que les responsabilités des uns et des autres soient bien établies.  Les Palestiniens de leur côté demandent une meilleure coordination entre les institutions de l’ONU.

Enfin, Mme Fadwa Khawaja Al-Shaer, Directrice générale du Département des organisations non gouvernementales au Ministère de l’intérieur de l’Autorité palestinienne, a déclaré en introduction que les Palestiniens étaient aujourd’hui le seul peuple ployant sous le joug de l’occupation.  Elle a précisé que 200 ONG étaient inscrites au Ministère après la dissolution de 485 autres qui étaient soit inactives, soit un paravent pour des activités étrangères à celles pour lesquelles elles étaient déclarées officiellement.  Par ailleurs, certaines organisations sont des filiales de grandes organisations internationales qui appliquent leur programme localement à un coût souvent prohibitif.  D’autres prennent la place d’instances locales.

S’agissant de la coordination, celle-ci existe mais elle demeure faible.  Mme Al-Shaer a exprimé l’espoir que cette réunion permettrait de mettre sur pied un mécanisme clair de coordination entre les organisations internationales et les ONG.  Le travail collectif n’avance pas car certaines d’entre elles fonctionnent de manière trop individuelle, d’autant qu’il faut prendre le mot « individuel » au pied de la lettre comme, par exemple, certaines ONG qui ne comptent qu’une seule personne.  En outre, Mme Al-Shaer demande aux autorités israéliennes de clarifier l’action des organisations travaillant dans les deux territoires.

Lors du débat qui a suivi ces exposés, un représentant de la Mission du Koweït à l’UNESCO a évoqué le recours systématique au veto sur certaines questions au Conseil de sécurité, en soulignant qu’il était contestable de parler d’une « neutralité onusienne », comme certains intervenants semblent le faire.  M. Mohammed Iqtifan, Directeur de la campagne Migratory Letters Campaign à Gaza, a déploré les deux mesures prises par les États-Unis, d’une part la reconnaissance d’Israël et son admission à l’ONU en 1949 et d’autre part, la position opposée au sujet de la Palestine en septembre dernier.  Il a souligné l’importance de faire connaître les Nations Unies auprès des jeunes palestiniens, qui n’en ont qu’une très vague idée, et indiqué qu’il était à l’origine d’une initiative en ce sens. 

Mme Nour Odeh, journaliste palestinienne indépendante travaillant à Ramallah, a souhaité savoir ce que l’on devrait entendre par « solution des deux États », auprès des représentants israéliens du camp de la paix.  Elle a avoué qu’elle ne comprenait toujours pas ce que les Israéliens mettaient derrière ce terme.  Quant à Mme Rabiha Diab, Ministre palestinienne des affaires de la femme, elle a constaté que si les Palestiniens avaient tendu la main aux Israéliens en reconnaissant l’existence de leur État, ils n’avaient toujours rien obtenu en retour.  Elle a constaté par ailleurs qu’il n’y avait pas réellement d’espace de rencontre susceptible de réunir Palestiniens et Israéliens: il est en effet difficile, voire quasiment impossible, dans certains cas, de circuler d’un territoire à l’autre.  La représentante d’une organisation belge a indiqué une issue possible en expliquant que la résolution 1325 de 2000 sur les femmes, la paix et la sécurité était utilisée par le Sénat belge pour faciliter la rencontre entre des femmes arméniennes et azerbaïdjanaises.  Enfin, le représentant d’une ONG palestinienne a demandé à M. Tal Harris ce qu’il ferait face au problème des réfugiés s’il se trouvait, un jour, à la tête du Gouvernement israélien.

Répondant aux commentaires formulés par certains intervenants, Mme Atsmon a expliqué que la question des deux États devait se négocier démocratiquement et sur un pied d’égalité.  Elle a estimé que la société israélienne évoluait lentement sur cette question, en voyant pour preuve le fait que de plus en plus de jeunes Israéliens refusent de servir dans les territoires occupés, même si ce phénomène est encore peu visible.  M. Harris a estimé, de son côté, qu’il était de l’intérêt d’Israël d’avoir un voisin prospère.  Concernant la situation des réfugiés, il a répondu qu’elle devrait être réglée par les deux parties, Israël et la Palestine.  Mais il est clair, a-t-il estimé, que tous les Palestiniens devraient avoir le droit de se rendre en Israël.  Quant à Mme Bennis, elle a attiré l’attention sur le fait qu’il ne s’agissait pas d’organiser une négociation entre deux États qui auraient un différend frontalier, comme cela peut se produire ailleurs dans le monde.  Il convient, a-t-elle dit, de mettre d’abord un terme à l’occupation avant que des négociations puissent s’ouvrir entre deux partenaires égaux.  La Charte de l’ONU et les Conventions de Genève de 1949 constituent la seule feuille de route qui soit valide, a-t-elle souligné avant de conclure.

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LES PARTICIPANTS À LA RÉUNION INTERNATIONALE SOULIGNENT L’IMPORTANCE DES TECHNOLOGIES DE

L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION POUR LA CRÉATION D’UN ÉTAT PALESTINIEN

Les participants explorent les moyens permettant

aux femmes et aux jeunes de Palestine de prendre leur destin en main

(Reçu d’un fonctionnaire de l’information)

PARIS, 31 mai –- La Réunion internationale des Nations Unies sur la question de Palestine s’est penchée, ce matin, sur les moyens susceptibles de permettre aux jeunes et aux femmes de Palestine de prendre leur destin en main dans le cadre d’un débat intitulé: « Autonomisation des femmes et des jeunes, préalable essentiel pour bâtir la société palestinienne en vue de créer d’un État palestinien indépendant ».

Les intervenants ont estimé qu’il était essentiel désormais que la communauté internationale s’implique plus activement pour résoudre un conflit qui n’a que trop duré, alors que la population, les jeunes en particulier, ne supporte plus du tout le joug de l’occupation.  Un orateur a parlé d’une véritable « intifada électronique » en cours, une révolte virtuelle d’une jeunesse qui s’est massivement appropriée les réseaux sociaux.

Première intervenante de la matinée, Mme Louise Haxthausen (Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture - UNESCO) a souligné que l’on faisait face à un environnement extrêmement complexe, de nombreux obstacles entravant les initiatives, ce qui ne facilite pas l’autonomisation des individus.  La déstabilisation et l’incertitude sont à l’ordre du jour, a-t-elle déploré.  Cela est à l’origine de l’angoisse, voire de la violence de la jeunesse, a-t-elle fait remarquer.  La résilience est un élément essentiel toutefois pour impulser la participation des femmes et des jeunes, a-t-elle souligné: l’important est d’avoir le sentiment que l’on vit dans une société normale, en dépit d’un environnement particulièrement difficile.  Pour cela, l’accent doit être mis sur le rôle essentiel de la culture qui permet d’unifier les populations, la culture étant comprise comme le fait d’avoir un sentiment d’appartenance.  Mme Haxthausen a aussi souligné le rôle essentiel de l’éducation: sans école, rien n’est possible.  Il y a un impact psychosocial de l’occupation, a-t-elle néanmoins observé.  Les professeurs ont des difficultés à enseigner et les élèves sont souvent démotivés.  L’implication de la collectivité est essentielle pour lutter contre le découragement.

Mme Haxthausen, qui est Coordonnatrice des opérations dans les zones de postconflit et de postcatastrophe à l’UNESCO et qui a dirigé le bureau de cette organisation à Ramallah, a précisé que l’UNESCO œuvrait plus particulièrement dans les établissements scolaires de la bande de Gaza.  Si le taux de scolarisation est très élevé, néanmoins, la qualité de l’enseignement pose problème, ainsi que l’éducation des jeunes filles, notamment dans les domaines scientifiques et techniques.  Cela explique en partie qu’elles aient de la difficulté à s’insérer sur le marché du travail.  Elle a cependant fait remarquer que la majorité des enseignants sont des femmes.   

Mme Haxthausen a évoqué par ailleurs le rôle crucial des médias et, en particulier, des réseaux sociaux.  En 2009, l’UNESCO a lancé un programme de blogues qui a rencontré un grand succès puisque deux fois plus de personnes ont été formées à l’écriture et à la création de ces sites personnels que ce qui avait été envisagé au départ.  Quant à la culture au sens large, un grand nombre d’organisations de la société civile ont été mises en place pour protéger le patrimoine, les femmes ayant un grand rôle à jouer dans ce domaine, a estimé Mme Haxthausen.

Pour sa part, M. Nawaf Salam, Représentant permanent du Liban aux Nations Unies à New York, a rappelé que la première résolution du Conseil de sécurité spécifique sur la protection des civils -la résolution 1265-, avait été adoptée en 1999.  Depuis lors, le Conseil intègre systématiquement cette dimension dans son action.  Cette démarche s’est inscrite dans la prise de conscience par la communauté internationale du sort des civils, victimes de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, voire de génocide, particulièrement lors des conflits qui ont ravagé les Balkans et le Rwanda.  M. Salam a cité plusieurs textes qui ont donné pour mandat aux Casques bleus de protéger les droits de l’homme.  Il a ainsi cité les résolutions relatives à la République démocratique du Congo, à la Côte d’Ivoire, au Libéria ou à Haïti.  Le cas de la Palestine fait figure d’une malheureuse exception à cet égard, a-t-il déploré.  Le représentant du Liban l’attribue à une « absence de volonté politique de certains membres du Conseil », alors même que cette volonté est essentielle si cette instance entend mettre en œuvre ses propres décisions.  Cette lacune résulterait aussi d’un prétendu « exceptionnalisme arabe » selon lequel on serait moins sensible aux valeurs démocratiques au Moyen-Orient.  Les événements récents dans le monde arabe ont fait litière de ce préjugé, a-t-il constaté.

Le Conseil de sécurité est paralysé dès que l’on aborde la question de Palestine, alors même que les Palestiniennes sont particulièrement affectées par l’occupation israélienne, par les obstacles qu’elle impose au développement personnel des individus, ce que plusieurs entités des Nations Unies ont elles-mêmes reconnu, a regretté M. Nawaf.  Le représentant du Liban a particulièrement souligné le sort fait aux femmes palestiniennes détenues par l’armée israélienne, parlant de conditions de détention inhumaines – 10 000 femmes seraient passées par les prisons israéliennes depuis 1967.  Le Conseil de sécurité n’assume pas la responsabilité qui est la sienne, il ne s’acquitte pas de ses engagements, y compris dans la protection des droits de l’enfant en Palestine, a-t-il dit.  Entre 500 et 700 mineurs de Cisjordanie sont arrêtés et interrogés tous les ans avant d’être traduits devant des tribunaux militaires, certains âgés de 12 ans seulement, a-t-il dit.  M. Nawaf a indiqué que l’armée utilisait parfois des enfants comme boucliers humains lors de ses ratissages.  Il est temps de mettre fin à cette exception palestinienne au sein du Conseil de sécurité, a-t-il conclu.

De son côté, M. Sabri Saidam, Conseiller du Président de l’Autorité palestinienne pour les questions de télécommunications, de technologie de l’information et d’enseignement technique à Ramallah, a déclaré que le moment était venu d’agir pour résoudre « le plus long conflit que le monde ait connu ».  Il a rendu hommage aux martyrs de la cause palestinienne dont certains sont nés avant sa propre naissance.

En ce qui concerne la jeunesse, l’utilisation du réseau social Facebook est pratiquée par 1,25 million de Palestiniens, ce qui est en fait un des plus forts taux du monde, alors même que l’utilisation de l’Internet dépasse à peine les 30%, a-t-il indiqué.  M. Saidam a fait remarquer que, dans la région, on dit en plaisantant que « Facebook est le tournevis qui permet de dévisser les chefs d’État ».  Proportionnellement, cela équivaudrait à ce que 28 millions d’Égyptiens aient leur propre blog par exemple.  Pour M. Saidam, on vit une véritable « intifada électronique » en Palestine, ce dont Israël ne semble pas encore avoir pris conscience.  Des scènes de la vie sous l’occupation sont désormais couramment filmées et diffusées sur Internet par des jeunes.  Il a souhaité par ailleurs que l’ONU joue un rôle pour permettre aux jeunes palestiniens d’être plus nombreux à bénéficier d’une formation complète, notamment en ayant plus souvent la possibilité de poursuivre leurs études à l’étranger.

S’agissant de la situation des femmes, il a simplement raconté une anecdote tragique relative à sa mère, ex-membre du Conseil législatif palestinien, décédée à la suite d’un rendez-vous raté chez un médecin en raison des tracasseries subies à un barrage israélien.  C’est pour ce genre de situation que la population ne supporte plus ce qu’elle subit quotidiennement, a-t-il conclu.

Dernier intervenant de la matinée à la tribune, M. Muath Abu Arqoub, militant de la jeunesse et expert des réseaux sociaux à Ramallah, a estimé que les jeunes, « cœur battant de la société » et « nerf de la vie », se situaient « à la source du renouveau et du changement ».  C’est particulièrement vrai, selon lui, dans le cas de la Palestine, les jeunes et les étudiants des deux sexes étant « le moteur du mouvement ».  Avec l’avènement d’Internet, les jeunes ont trouvé une nouvelle tribune pour participer aux grands débats qui traversent la société.  En outre, l’Internet constitue la source principale d’information de la majorité des jeunes palestiniens – 44% d’entre eux l’utilisent, selon une étude.  Le réseau social Facebook est plébiscité.  À l’évidence, a estimé M. Abu Arqoub, les évolutions sociales et politiques dans les pays arabes ont contribué à l’augmentation du nombre d’utilisateurs.  Les réseaux sociaux sont utilisés comme moyens de diffusion de l’information, notamment en ce qui concerne « le vécu palestinien ».  Il a notamment cité le cas de Quds News Network (QNN) qui se présente comme le réseau des jeunes palestiniens.

L’orateur a aussi mentionné l’utilisation des réseaux sociaux à des fins de plaidoyer et de mobilisation ou de sensibilisation à une question donnée.  C’est ainsi qu’a été créé un grand nombre de pages plaidant pour la fin de la division entre Palestiniens, pour une troisième Intifada, pour le boycottage d’un projet de loi fiscal ou en faveur de tel ou tel mouvement ou personnalité politique.  D’autres pages appellent à combattre la corruption.  Il a aussi cité l’utilisation des réseaux sociaux pour organiser une grande campagne de solidarité avec les prisonniers palestiniens en grève de la faim.  Ces réseaux ont aussi permis de nouer des liens avec les Palestiniens de la diaspora et des jeunes d’autres pays arabes.  M. Abu Arqoub, qui estime que l’on est face à un « nouveau modèle de participation politique », constate que les réseaux sociaux ont permis aux jeunes palestiniens d’entrer en contact avec des Israéliens, notamment avec des organisations de défense des droits de l’homme hostiles à l’occupation.  Ces liens permettent de briser les préjugés envers les Palestiniens.  Il met toutefois en garde contre les limites inhérentes à ces réseaux virtuels.  Ils peuvent notamment jouer un rôle inverse en contribuant à limiter la participation effective sur le terrain, les utilisateurs se contenant d’acquiescer, de promettre d’être présents ou simplement d’assurer une présence symbolique.

Lors de l’échange de vues avec les participants à la réunion, M. Matthias Burchard, de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a indiqué que son organisation avait lancé un vaste programme visant à relever le niveau de l’enseignement et que l’assistance de l’UNESCO était bienvenue dans cet effort.  Mme Haxthausen a répondu que l’UNESCO intervenait déjà au niveau du Ministère palestinien de l’éducation afin de faire en sorte que cette mise à niveau se fasse de façon harmonisée.  Elle a estimé par ailleurs que l’admission de la Palestine au sein de l’UNESCO favoriserait une coopération d’encore plus grande ampleur, notamment sur les questions relatives à la protection du patrimoine.  Elle a toutefois rappelé par ailleurs que se posait un problème lié à la prévisibilité et la durabilité des contributions des bailleurs de fonds visant à financer des projets d’assistance internationale.

La Ministre palestinienne des affaires de la femme, Mme Rabiha Diab, a estimé pour sa part que l’importance prise par les réseaux sociaux démontrait la vitalité du peuple palestinien.  Les jeunes doivent être toutefois conscients qu’ils sont susceptibles d’être ciblés par l’occupant en raison d’activités considérées comme subversives sur le réseau.  Une représentante de la Mission du Pérou auprès de l’UNESCO, qui a évoqué la forte présence de citoyens d’origine arabe et palestinienne dans certains pays latino-américains, a demandé si des réseaux de communication existaient avec le Moyen-Orient.  M. Saidam a répondu que les descendants de cette immigration ne parlaient souvent plus arabe, ce qui limitait les possibilités d’échanges. 

La représentante d’une ONG ayant évoqué les discriminations envers les Bédouins, voire leur déplacement forcé, M. Saidam a reconnu que ce sujet mériterait une plus grande attention.  Il a aussi tenu à rendre hommage aux citoyens israéliens militant en faveur des droits des Palestiniens.  Une sociologue palestinienne exerçant au Liban a parlé des discriminations au travail visant les Palestiniens au Liban qui sont assujetties à certaines cotisations sociales sans pouvoir bénéficier des prestations auxquelles elles donnent normalement droit.  Pour sa part, l’Ambassadeur Salam, du Liban, a reconnu un certain retard, une relative imperfection dans les mesures prises dans son pays pour améliorer le bien-être des réfugiés.  Il a expliqué ces lacunes par la « semi-paralysie », voire la paralysie du Gouvernement libanais, une impuissance qui dure depuis plusieurs années, au niveau budgétaire en particulier, a-t-il souligné. 

Un représentant des conseils de jeunes à Ramallah s’est inquiété enfin de l’appropriation par Israël d’éléments du patrimoine palestinien dans tous les domaines, y compris la gastronomie locale, en souhaitant que l’on prenne conscience de cette confiscation à l’UNESCO.

La troisième et dernière séance plénière sera consacrée au rôle de la communauté internationale, des Nations Unies et, en particulier, de la société civile.  Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien conclura ensuite la première partie de ce séminaire consacré aux femmes et à la jeunesse.  Demain, il débattra du rôle de la société civile dans la lutte contre l’occupation, l’accent devant à nouveau être mis sur les capacités des femmes et des jeunes.

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