La Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer examine le financement du Tribunal international du droit de la mer

Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

Réunion des États parties

151^e & 152^e séances – matin & après-midi

LA RÉUNION DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER EXAMINE LE FINANCEMENT

DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER

Elle prend note des activités de la Commission des limites du plateau

continental, qui fait face à une charge de travail de plus en plus lourde

La vingt-deuxième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a examiné ce matin le financement du Tribunal international du droit de la mer, dont le projet de budget biennal 2013-2014* est estimé à 21 896 000 euros, soit une augmentation de 1 497 400 euros par rapport à l’exercice biennal 2011-2012.   

La Réunion a également pris note ce matin du rapport de la Commission des limites du plateau continental (CLPC)**, dont l’examen a été l’occasion pour les États parties d’exprimer leur inquiétude concernant la charge de travail croissante de cet organe.  À l’instar de celle de la Chine, une vingtaine de délégations se sont inquiétées qu’aucune garantie ne soit encore offerte à la CLPC pour lui permettre d’assurer la continuité de ses travaux à l’avenir.  De nombreuses délégations ont jugé essentiel de s’attaquer au problème que pose aujourd’hui à la Commission l’augmentation constante de sa charge de travail, qui est aujourd’hui quatre fois plus importante qu’en 1998, alors que le nombre de soumissions faites par les États à la CLPC passera bientôt de 61 à près de 120. 

« Il faut envisager la possibilité d’accroître le nombre des membres de la CLPC, ou leur permettre de travailler à temps plein, comme cela est le cas pour les membres des deux autres organes de la Convention », a préconisé le représentant du Nigéria.  Réagissant aux interventions des délégations, le Président de la CLPC, M. Carrera, du Mexique, a rappelé que les États mettent entre 3 et 10 ans pour produire leurs soumissions à la CLPC et y consacrent des ressources allant de plusieurs centaines de milliers de dollars à plusieurs centaines de millions de dollars.  M. Carrera a jugé essentiel que les États parties s’assurent que les 21 membres de la CLPC qui prendront leurs fonctions le 15 juin seront présents à New York pour y travailler de manière assidue. 

Pour l’examen des questions budgétaires concernant le Tribunal, les États parties étaient saisis d’un rapport sur les questions budgétaires couvrant les exercices 2009-2010 et 2011-2012 ***.  Ce rapport met en évidence un excédent budgétaire provisoire de 1 690 086 euros pour l’exercice 2009-2010.  Cet excédent peut-être restitué aux États parties à condition qu’ils aient acquitté intégralement leurs contributions au titre de l’exercice 2009-2010, ou peut être utilisé pour liquider d’abord en totalité ou en partie, tout arriéré de contribution.

Présentant les rapports financiers à la Réunion des États parties, le Greffier du Tribunal, M. Philippe Gautier, a parlé de la sous-utilisation des crédits approuvés pour 2011 (11 111 750 euros) -car 8 714 115 euros seulement, soit 78,42% du montant des crédits approuvés, ont été dépensés-: Cette sous-utilisation du budget est due principalement aux économies, d’un montant de 1 846 129 euros, réalisées au titre des « Dépenses afférentes aux affaires », a indiqué le Greffier.  Néanmoins, il a précisé que ce montant servira à couvrir les dépenses afférentes aux délibérations dans l’affaire numéro 16 dont est saisi le Tribunal.  Ces délibérations ont eu lieu au cours de l’année 2012.  « Si l’on déduit les dépenses afférentes aux affaires (3 228 400 euros) du total, le taux d’exécution du budget 2011 est de 93% », a souligné M. Gautier.  

Après avoir élu hier le Bureau de la vingt-deuxième Réunion des États parties, les délégations ont aujourd’hui approuvé la composition de la Commission de vérification des pouvoirsqui comprend les pays dont la liste suit: Nouvelle-Zélande, Suisse, Thaïlande, Chine, Sénégal, Mozambique, Grenade, Brésil et Hongrie.

Le mandat donné à la Commission des limites du plateau continental, créée en 1994, est de procéder à l’examen des demandes d’extension sous-marine du territoire d’un État, dont la limite maximale du plateau continentale et de la zone économique a été fixée à 200 milles marins à partir de la côte.  La Commission facilite l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives à l’établissement des limites extérieures du plateau au-delà de cette distance.  Le Tribunal international du droit de la mer, entré en activité en octobre 1996 à Hambourg, en Allemagne, est composé de 21 juges élus pour neuf ans.  Il instruit et juge les différends auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’application de la Convention.  L’Autorité internationale des fonds marins, qui est composée de 155 membres, est quant à lui un organisme intergouvernemental indépendant compétent pour organiser et contrôler toutes les activités relatives aux ressources minérales des fonds marins.  « Les activités de ces trois organes sont complémentaires pour permettre la meilleure mise en œuvre de la Convention », a dit aujourd’hui la représentante du Myanmar.  

La vingt-deuxième Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer poursuivra ses travaux demain matin, mercredi 6 juin, à 10 heures.

* SPLOS/2012/WP.1

**CLCS/74

*** SPLOS/242

COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL, Y COMPRIS INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION (SPLOS/245 ET CLCS/74)

Déclarations

Le représentant du Canada a estimé que la Commission des limites du plateau continental mérite de recevoir l’appui total des États parties pour lui permettre de remplir son rôle, qui est très important.  La question de la charge de travail de cette Commission, qui s’est accrue, est examinée depuis de nombreuses années et cet examen a donné lieu en 2011 à une décision prise par les États parties sur les différentes manières dont l’examen des demandes pourrait être accéléré, a-t-il rappelé.  Le nombre de séances supplémentaires tenues par la Commission entraine un besoin de ressources supplémentaires, a souligné le représentant.  Il a donc soutenu l’établissement d’une Commission qui soit composée de 21 membres et qui soit en mesure de tenir des réunions en nombre suffisant.  Le Canada présentera un candidat lors des élections des membres de la Commission, a-t-il annoncé.

La représentante de l’Australie a salué les progrès accomplis dans les travaux de la Commission des limites du plateau continental.  L’Australie a été un des premiers pays à pouvoir profiter des travaux de cet organe, ayant soumis dès 2008 une demande d’extension de son plateau continental, a-t-elle indiqué.  Nous voulons que davantage d’États puissent profiter des travaux de la Commission afin de pouvoir étendre les limites de leur plateau continental, a-t-elle dit, se disant dès lors favorable à ce que la Commission tienne un nombre de réunions plus élevé et à ce que soit créée une quatrième sous-commission.  La représentante a indiqué que l’Australie avait versé 500 000 dollars en 2011 pour aider les pays en développement à présenter des demandes à la Commission et qu’elle avait également fourni un appui juridique à ces pays.

Le représentant du Sénégal a indiqué que son pays aspirait, avant fin 2015, à soumettre à la Commission des limites du plateau continental une demande finale d’extension de son plateau continental.  Notant la lourde charge de travail de la Commission, il a indiqué que le Sénégal soutenait la décision prise lors de la dernière Réunion des États parties, en juin 2011, pour allonger la durée de ses sessions et en conséquence accélérer le déroulement de ses travaux.  Il a enfin remercié la Norvège pour l’appui financier et technique qu’elle fournit au Sénégal, ainsi que six pays de la région ouest-africaine pour leur coopération dans le cadre de la demande du Sénégal d’étendre son plateau continental.

Le représentant du Guyana a noté que la majorité des États côtiers sont devenus parties à la Convention, et a appelé ceux qui ne l’ont pas encore fait à se rallier aux obligations et dispositions qu’elle contient.  Il a dit que les travaux de la CLPC aident les États à délimiter leur plateau continental dans l’intérêt du bien-être de l’humanité.  Il a précisé que le Guyana a adopté des mesures pour garantir ses droits, mais aussi faire face à ses responsabilités au regard de l’article 76 de la Convention.  Il s’est particulièrement inquiété de la charge de travail de la CPLC, en estimant qu’il était essentiel de se pencher sur ce problème.  Toutes les voies doivent être explorées afin que la Commission puisse s’acquitter de son mandat, a-t-il insisté.

Le représentant de l’Argentine a exprimé la gratitude de son pays à tous les membres de la CLPC dont le mandat expirera cette année, tout en espérant que les nouveaux membres sauront profiter de l’expérience des anciens.  Il a salué les efforts accomplis par la CLPC, afin que soit respecté le principe d’adoption de ses décisions par consensus.  Il a jugé indispensable de respecter le principe de la répartition géographique équitable en ce qui concerne la composition de la CLPC.

Le représentant de la Chine a jugé « raisonnables » les quatre recommandations formulées par la CLPC en matière de délimitation des limites des plateaux continentaux depuis la dernière réunion.  Il a rappelé qu’en entérinant l’extension du plateau continental on protège efficacement les fonds marins internationaux.  Il s’est dit impressionné par le manque de garantie dont dispose la CLPC pour assurer la continuité des travaux.  Il a exhorté les États parties à se pencher sur le problème de la charge de travail de la Commission, qui est quatre fois plus importante qu’elle ne l’était en 1998.    

La représentante de l’Indonésie a rappelé l’importance de la Convention du droit de la mer pour son pays, car ce texte reconnait le concept d’État archipélagique.  Elle a mentionné les activités de commémoration de la Convention qui sont organisées en Indonésie, et qui comprennent notamment la tenue d’un séminaire international.  L’Indonésie accorde une grande importance au Tribunal international du droit de la mer, qui, outre ses fonctions judiciaires, peut répondre à des demandes de reddition d’avis consultatif.  Le programme de stages organisé par le Tribunal est une autre activité importante de cette juridiction, a-t-elle estimé.  La déléguée a aussi plaidé en faveur d’une meilleure rémunération des juges.  Saluant ensuite les travaux de l’Autorité internationale des fonds marins, elle a souhaité que soit conclu rapidement un code minier pour l’exploitation des minéraux dans les fonds marins de la Zone.  Passant à la Commission des limites du plateau continental, elle s’est inquiétée de sa lourde charge de travail.  Elle s’est félicitée des annonces de contribution à la Commission faites par plusieurs pays depuis hier.

Le représentant du Mozambique, l’un des pays les moins avancés (PMA) partie à la Convention, a expliqué que son pays a une zone côtière étendue qui abrite des ressources diverses.  Le Mozambique a soumis une demande d’extension de son plateau continental au-delà des 200 milles marins, a-t-il indiqué, évoquant à cet égard un accord conclu avec la République-Unie de Tanzanie.  Le représentant a également salué les travaux accomplis par le Tribunal international du droit de la mer et l’Autorité internationale des fonds marins.  En ce qui concerne la Commission des limites du plateau continental, il a mentionné la charge de travail importante qui pèse sur ses membres avant d’annoncer que son pays présentait un candidat pour y siéger.

Relevant aussi l’augmentation de la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental, le représentant de la Malaisie a souhaité qu’elle puisse néanmoins continuer à travailler de manière efficace.  La Commission doit donc recevoir tout l’appui nécessaire et être composée d’experts de haut niveau, a-t-il recommandé.  La Malaisie présente un candidat qualifié ayant des années d’expérience, et elle assumera tous les coûts de cette participation, a dit le représentant.  Il s’est aussi montré favorable à l’établissement d’une nouvelle sous-commission et à une durée des sessions de la Commission allant jusqu’à 36 semaines.

Face à la charge de travail croissante de la Commission des limites du plateau continental (CLPC), le représentant de l’Inde s’est interrogé sur les capacités de la CLPC à faire face à sa mission dans les meilleurs délais, alors que le nombre total des demandes de délimitation qui lui sont soumises pourrait approcher 120. 

Le représentant du Nigéria s’est dit impressionné par l’incroyable quantité de travail abattu par la CLPC ces dernières années.  « Face à l’augmentation exponentielle de la charge de travail de la CLPC, nous craignons de voir augmenter les délais de traitement de nos demandes », a-t-il dit.  Il est nécessaire de revoir les conditions dans lesquelles travaille la CLPC afin de s’assurer que les États, qui ont investi d’immenses ressources pour la formulation de demandes, puissent bénéficier le plus rapidement possible des fruits de cette démarche, a dit le représentant.  Il faut envisager la possibilité d’augmenter le nombre de membres de la CLPC ou leur permettre de travailler à temps plein, comme cela est le cas pour les membres des deux autres organes de la Convention, a-t-il suggéré. 

Le représentant de la Fédération de Russie a salué le travail des membres de la CLPC dont le mandat prend fin le 15 juin 2012.  Face à une charge de travail qui ne cesse de croître, la CLPC a obtenu des résultats louables, a-t-il dit, avant de proposer que les États parties voient comment l’amélioration des méthodes de travail pourrait permettre à la Commission de gagner en efficacité dans le traitement des demandes.      

Le représentant de la Norvège a plaidé en faveur d’un accroissement des ressources de la Commission des limites du plateau continental, pour lui permettre de faire face à une charge de travail accrue.  Il a aussi rappelé l’importance cruciale de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en ce qu’elle prend en compte les besoins de l’humanité et en particulier des pays en développement.  Il a souhaité que tout soit fait pour que ces pays puissent exercer les droits que leur confère la Convention.  Beaucoup d’entre eux rencontrent des difficultés dans la présentation de demandes à la Commission, a-t-il rappelé, avant d’exhorter les pays qui le peuvent à les y aider.  La Norvège, pays qui a pu exercer ses droits en la matière, exploite les ressources gazières et pétrolières de son plateau continental, a indiqué le représentant.  Il a expliqué que son pays tenait aussi à aider les pays en développement à profiter de leurs ressources côtières.  Il a indiqué que les 10 pays africains côtiers qui ont présenté au Secrétaire général des Nations Unies, avant la date butoir du 13 mai 2009, les documents préliminaires pour une demande à la Commission, avaient bénéficié des conseils de la Norvège.  Il a aussi détaillé tout l’appui financier et technique que la Norvège fournit à un certain nombre de pays, notamment le Mozambique, Maurice et les Seychelles.

La représentante du Myanmar a dit que sa délégation partageait les préoccupations de la Commission des limites du plateau continental en ce qui concerne l’accroissement de sa charge de travail.  Elle a jugé important d’accélérer les travaux de la Commission, en augmentant notamment ses ressources.  Le Myanmar a présenté une demande à la Commission le 16 décembre 2008, a-t-elle indiqué.  Mais l’examen de cette demande a été reporté du fait du différend qui existait entre le Myanmar et le Bangladesh, et qui était pendant devant le Tribunal du droit de la mer.  Un arrêt ayant été rendu récemment par le Tribunal dans cette affaire, la représentante a demandé que la soumission du Myanmar à la Commission soit maintenant traitée et qu’une sous-commission soit établie pour cela.

Le représentant de l’Afrique du Sud a indiqué que son pays soutient les travaux importants de la Commission des limites du plateau continental, ainsi que ceux des deux autres organes créés par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Il a appelé les autres pays à soutenir les pays en développement qui souhaitent soumettre une demande à la Commission.  Par ailleurs, il a observé que les institutions créées dans le cadre de la Convention sur le droit de la mer ne pourront assumer leurs tâches que si les États parties honorent leurs obligations financières.

Le représentant de la France a particulièrement salué la qualité du rapport de la CLPC présenté hier par son Président, M. Carrera, qui a l’avantage d’exposer clairement les perspectives et les difficultés de la Commission.  Le représentant a salué la « pédagogie » du Président Carrera et la qualité des membres sortants de la Commission, dont la composition doit être renouvelée le 15 juin.  Il a appuyé la candidature de M. Walter Roest, des Pays-Bas, en estimant que M. Roest était « ce que nous avions de mieux en matière de compétence scientifique relative à la délimitation du plateau continental ».  Il a jugé indispensable que les 21 membres de la CLPC qui seront élus demain puissent entrer en fonction pleinement, et le plus rapidement possible, après le 15 juin 2012.  Si certaines délégations ont évoqué l’importance du respect du principe de la répartition géographique équitable, le représentant de la France a pour sa part mis l’accent sur l’indivisibilité de l’élection en insistant qu’on ne pouvait pas avoir « une élection à la carte », sauf en cas de décès ou de démission.

Le représentant de la République de Corée a appelé à la cohérence des méthodes de travail de la CLPC pour lui permettre de faire face à sa charge de travail sans cesse croissante.  Il a espéré que l’élection, demain, d’un nouveau collège de 21 membres composant la CLPC, permettra de disposer de nouveaux membres dynamiques.

Le représentant des Philippines a salué le professionnalisme avec lequel la soumission de son pays a été examinée par la CLPC.  Notre délégation tient au bon fonctionnement de la CLPC, malgré sa charge de travail, a-t-il insisté, avant de remercier tous ceux qui ont permis la consolidation de l’état de droit dans la gestion des affaires maritimes et des océans et dans celle de l’exploitation des ressources des fonds marins. 

La représentante de Tuvalu a salué la décision rendue récemment par le Tribunal international du droit de la mer dans l’affaire opposant le Bangladesh au Myanmar.  Elle a noté la charge croissante de travail qui pèse sur les trois institutions créées par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, alors que celles-ci devraient pouvoir travailler efficacement et rapidement.  Elle a aussi plaidé en faveur du renforcement des capacités des pays en développement en matière de droit de la mer.

Le représentant de l’Islande a mis en garde contre les mesures radicales que certains souhaiteraient adopter en amendant la Convention.  Il importe que la Commission des limites du plateau continental comporte 21 membres, comme cela est prévu par l’élection qui doit avoir lieu demain, a-t-il ajouté.  Reprenant la critique exprimée par le représentant de l’Argentine, il a jugé inappropriée l’expression « plateau continental étendu », estimant que le plateau continental au-delà de 200 milles marins doit être considéré comme étant une entité unique.

Répondant aux interventions faites hier et aujourd’hui par les délégations, M. Galo Carrera, du Mexique, Président de la Commission des limites du plateau continental (CLPC), a commenté les observations qu’elles ont avancées sur la charge de travail de la Commission.  Faisant référence aux millions de dollars nécessaires à un pays pour soumettre une demande à la Commission, il a souligné les attentes légitimes qu’ont les États par rapport à la décision qui doit être rendue à la fin de ce processus.  Le long délai d’attente pour obtenir une décision ne va pas dans l’intérêt des États demandeurs et de leurs États voisins, a-t-il fait remarquer.  Il a aussi rappelé l’utilité du fonds d’affectation qui doit permettre aux pays en développement de présenter des soumissions devant la CLPC, avant de saluer les États qui ont annoncé le versement de contributions à ce fonds.

En ce qui concerne la proposition d’augmenter le nombre de semaines au cours desquelles la Commission peut se réunir, c’est à celle-ci d’en décider, a-t-il rappelé, tout en expliquant qu’il appartient aux États de faire en sorte que leurs candidats puissent rester à New York pour des sessions plus longues.  Le Président de la CLPC a aussi rappelé que celle-ci n’avait pas de mandat pour interpréter des dispositions de la Convention sur le droit de la mer autres que celles régissant les questions relatives au plateau continental.  Lorsqu’elle a été élue, en 1997, la Commission pensait qu’elle aurait à examiner 33 demandes, a indiqué son Président, comparant ce chiffre avec les 120 soumissions prévues actuellement.  Il a aussi expliqué que la Commission devait adapter ses travaux aux différentes formes de demandes soumises par les États.  Si le Gouvernement de l’Australie a présenté une seule demande complète concernant toutes ses régions, c’est une exception, a-t-il dit.  La France, par exemple, a pour sa part présenté des demandes partielles successives, a-t-il indiqué, tout en précisant que les deux démarches sont acceptables.

La représentante du Brésil a remercié toutes les délégations pour les condoléances exprimées suite au décès de l’ancien Président de la Commission des limites du plateau continental, Alexandre Tagore Medeiros de Albuquerque, qui était du Brésil.  Elle a jugé indispensable que les candidats à la CLPC soient conscients qu’ils devront envisager de siéger pendant de longues semaines à New York.  Par ailleurs, elle a estimé qu’il ne pourrait y avoir de consensus sur la possibilité de laisser à la CLPC la liberté d’interpréter l’article 76 et l’annexe II de la Convention.  

Le représentant du Sri Lanka a appuyé l’intervention de la délégation du Brésil en insistant que l’interprétation de l’article 76 de la Convention ne relève pas du mandat de la CLPC.

EXAMEN DES QUESTIONS BUDGÉTAIRES CONCERNANT LE TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER

a) Rapport sur les questions budgétaires pour les exercices 2009-2010 et 2011-2012 (SPLOS/242);

b) Nomination d’un commissaire aux comptes pour les exercices 2013 à 2016 (SPLOS/243);

c) Projet de budget du Tribunal pour 2013-2014 (SPLOS/2012/WP.1)

Présentant le financement du Tribunal international du droit de la mer, son greffier, M. PHILIPPE GAUTIER, a indiqué que le budget avait été ajusté de 285 200 euros à la « partie A » de l’exercice biennal 2013-2014 par rapport à l’exercice 2011-2012.  Il a expliqué que cette augmentation se justifie en raison du taux d’inflation; du relèvement de l’indemnité journalière de subsistance, passée de 247 à 317 euros; et de l’ajustement du traitement annuel des juges, passé de 166 596 à 169 098 dollars entre 2010 et le 1^er janvier 2012.  Compte tenu de l’ensemble des augmentations proposées –dont 1 200 000 euros au titre de la partie C– une augmentation de 1 497 400 euros est proposée pour l’exercice 2013-2014 par rapport à l’exercice biennal 2011-2012

M. Gauthier a expliqué que le projet de budget 2013-2014 prenait en compte un accroissement de la charge du travail judiciaire, en citant deux affaires de fond et trois affaires urgentes, alors que le budget 2011-2012 ne prévoyait qu’une affaire de fond et trois affaires urgentes.  Rappelant que deux tiers de la rémunération des juges sont fonction du nombre de jours de réunion du Tribunal, il a précisé que l’accroissement de la charge de travail du Tribunal a forcément une incidence sur le budget.

Il a précisé qu’en 2013 et 2014, les activités judiciaires du Tribunal porteront notamment sur les délibérations du Tribunal sur le projet d’arrêt numéro 18, portant sur l’affaire du navire Louisa (Saint-Vincent-et-les Grenadines c. Royaume d’Espagne), ainsi que sur les audiences et délibérations en l’affaire numéro 19 sur un différend concernant le navire Virginia G(Panama/Guinée-Bissau).  En outre, a dit le greffier, le Tribunal devra se tenir près, au cours de l’exercice 2013-2014, à examiner toute affaire urgente qui pourrait lui être soumise.  À l’instar du budget 2011-2012, le projet de budget 2013-2014 prévoit trois affaires urgentes, a-t-il indiqué. 

Un montant de 5 728 600 euros est prévu au titre des « dépenses afférentes aux affaires », soit une augmentation de 1 209 400 euros par rapport aux crédits approuvés pour 2011-2012 en raison de l’augmentation du nombre de jours de réunions judiciaires; ainsi qu’en raison du relèvement de 28% de l’indemnité journalière de subsistance pour Hambourg, et de l’augmentation au 1^er  janvier 2012 du traitement annuel net des membres du Tribunal.

Si le nombre de fonctionnaires au tribunal reste de 37 depuis 2003, l’accroissement de la charge de travail judiciaire rend nécessaire une meilleure coordination au sein du Service juridique du Tribunal, a dit M. Gautier.  Pour faire face a cette charge de travail, le greffier a cité la transformation d’un poste P-5 de « Chef de l’Administration » actuellement vacant en un poste « Juriste principal/Chef du service juridique ».

Il a également précisé que le montant estimatif des crédits demandés pour 2013-2014 au titre des « postes permanents », calculé sur la base des coûts standards de l’ONU, fait apparaître une diminution de 125 200 euros par rapport à l’exercice 2011-2012.  Cette diminution absorbe l’augmentation des 35 000 euros nécessaires pour reclasser de P-3 à P-4 un poste de fonctionnaire qui devient « Chef du personnel, des bâtiments et de la sécurité ».  

Le greffier a par ailleurs indiqué qu’un excédent de 1 873 979 euros de l’exercice 2009-2010, après avoir été examiné le 27 janvier 2012 par le commissaire aux comptes, sera restitué et déduit des contributions des États parties pour 2013.

Le représentant de l’Allemagne a annoncé que son pays allait verser 1,6 million de dollars au Tribunal international du droit de la mer, concernant le budget de l’année 2011, en plus de sa contribution au budget ordinaire du Tribunal.  L’Allemagne honore en outre ses engagements en tant qu’État hôte du Tribunal, a-t-il assuré.

La représentante du Guatemala s’est félicitée de l’absence d’augmentation substantielle du budget du Tribunal international du droit de la mer, ainsi que des mesures prises pour en réduire les coûts.  Elle a ensuite exprimé les préoccupations de sa délégation concernant la sous-utilisation du budget, notant que seulement 72% des ressources mises à la disposition du Tribunal étaient utilisés.  Elle a également demandé que soit prise une décision pour créer un mécanisme de supervision au sein du Tribunal.  Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires de l’ONU pourrait conclure un mémorandum d’accord avec le Tribunal, a-t-elle notamment suggéré.

Le représentant de la délégation de l’Union européenne auprès des Nations Unies a noté avec satisfaction les économies réalisées dans plusieurs postes du budget 2009-2010 du Tribunal international du droit de la mer et a relevé qu’un excédent de liquidités, d’un montant de 1 873 979 euros, sera déduit des contributions à la charge des États parties pour 2013.  En ce qui concerne l’exécution du budget 2011, il a souligné l’importance de gérer au mieux les ressources.  Il a dit que sa délégation soutient l’approche de la gestion optimale adoptée lors de la vingt et unième Réunion des États parties, combinée avec le respect du principe de croissance nulle du budget du Tribunal.  Il a aussi demandé que la hausse prévue dans le prochain budget soit limitée à 500 000 euros.

Le représentant de la République de Corée a exprimé sa satisfaction en ce qui concerne les travaux du Tribunal international du droit de la mer, soulignant qu’il joue un rôle essentiel dans le développement de ce droit et pour le règlement des différends maritimes.  Il faut prendre en compte la charge de travail de cette instance, a-t-il demandé, afin qu’elle puisse poursuivre les procédures en cours tout en répondant au besoin de règlement des affaires urgentes.  Il a estimé que les États parties devaient examiner la charge de travail du Tribunal avant de prendre des décisions sur son budget.

Le représentant de l’Argentine a indiqué que sa délégation apportait son appui au projet de budget biennal 2013-2014 du Tribunal international du droit de la mer, qui a été présenté ce matin par le greffier, M. Philippe Gautier.  Il s’est dit satisfait de la façon dont travaille le Tribunal, en notant que la seule augmentation budgétaire enregistrée est due à une cause tout à fait acceptable, à savoir l’augmentation de la charge de travail. 

Le représentant de l’Ukraine a dit que sa délégation était prête à discuter du projet de budget biennal 2013-2014 du Tribunal.

Le représentant de la Chine s’est quant à lui réjoui de constater que le rapport financier du Tribunal international du droit de la mer reflète bien les conditions financières et les résultats obtenus.  Il a noté que le projet de budget biennal 2013-2014 du Tribunal prévoit la création de quelques nouveaux postes pour pouvoir faire face à la charge de travail.  Il a apporté l’appui de la Chine au renforcement des travaux du greffe et salué l’initiative du Tribunal de procéder à des arrangements contractuels au lieu de demander des effectifs supplémentaires.

La représentante du Liban s’est dite satisfaite de la qualité des travaux du Tribunal international du droit de la mer et du rôle qu’il remplit.  Elle a toutefois souhaité voir le rôle joué par le Tribunal encore renforcé.  L’accroissement de la charge de travail du Tribunal entrainera des coûts de fonctionnement supplémentaires, a-t-elle aussi remarqué.  En ce qui concerne le projet de budget 2013-2014, elle s’est félicitée qu’il prévoit une croissance nulle.  Elle a aussi expliqué que l’excédent de liquidités que connait le Tribunal constituait une réserve qui pouvait servir à combler des besoins urgents, et que le Tribunal ne devrait donc pas l’utiliser en principe.  Elle a donc regretté les critiques formulées à propos du fait que le Tribunal ait connu cet excédent budgétaire.

Le représentant du Bangladesh s’est dit satisfait du rapport financier du Tribunal international du droit de la mer et de la façon dont celui-ci a travaillé.  Il a demandé à la Réunion des États parties d’approuver le projet de budget 2013-2014 tel qu’il a été présenté.

Le représentant de la Fédération de Russie a réitéré que le projet de budget 2013-2014 lui semblait justifié, et a dit que sa délégation était prête à l’approuver.

La représentante du Japon a reconnu les efforts consentis pour proposer un budget rationalisé pour le Tribunal international du droit de la mer, qui tienne aussi compte des contraintes fiscales auxquelles font face la plupart des États parties.  Elle a reconnu la nécessité de faire en sorte que cette proposition de budget respecte le principe de la croissance zéro.  Il faut arriver à une proposition de budget consensuelle qui tienne à la fois compte des besoins du Tribunal et des contraintes budgétaires des États parties, a-t-elle demandé.  Notant les réductions proposées par la délégation de l’Union européenne, elle s’est dite prête à en discuter afin de dégager un consensus.

Le représentant de Trinité-et-Tobago a rappelé qu’il avait appuyé, hier, la proposition de budget du Tribunal pour 2013-2014 et a tenu à réitérer l’appui de son pays à cette proposition budgétaire telle que faite par le greffier du Tribunal.

Le représentant du Brésil a émis l’espoir que les documents présentés par M. Philippe Gautier puissent être adoptés par consensus.

La représentante du Royaume-Uni a souhaité un examen plus minutieux du projet de budget du Tribunal en indiquant avoir préparé un document non officiel qu’elle souhaitera présenter lors des travaux du Groupe de travail a composition non limité, qui se réunira cet après-midi

Reprenant la parole, M. Philippe Gautier, Greffier du Tribunal international du droit de la mer, a mis l’accent sur les liens existant entre le projet de budget 2013-2014 et les performances du passé.  Il a expliqué qu’en cas de lancement d’une procédure urgente –dont le coût est estimé à 650 000 dollars– le Tribunal n’avait pas le temps de solliciter l’avis de la Réunion des États parties, et que le Tribunal devait avoir la souplesse qui lui permettrait de réagir vite, sur des délais inférieurs à un mois, et devrait disposer des moyens nécessaires pour mener à bien cette procédure.  

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