Trente ans après l’adoption de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la vingt-deuxième Réunion des États parties s’ouvre à New York

Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

Réunion des États parties

149^e & 150^e séances – matin & après-midi

TRENTE ANS APRÈS L’ADOPTION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT

DE LA MER, LA VINGT-DEUXIÈME RÉUNION DES ÉTATS PARTIES S’OUVRE À NEW YORK

La quatrième Journée mondiale de l’Océan sera célébrée vendredi 8 juin

Alors que l’on s’apprête à célébrer le trentième anniversaire de l’adoption de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la Vingt-deuxième Réunion des États parties à cette Convention s’est ouverte ce matin au Siège de l’ONU, à New York.  Jusqu’au 11 juin, les 162 États parties passeront en revue les activités des trois organes établis par la Convention, qui sont: le Tribunal international du droit de la mer, l’Autorité internationale des fonds marins, et la Commission des limites du plateau continental (CLPC).

La Conseillère juridique de l’ONU, Mme Patricia O’Brien a rappelé à l’ouverture des travaux que la Convention, signée le 10 décembre 1982, était souvent qualifiée de « Constitution des océans ».  C’est « l’un des instruments juridiques les plus importants existant dans les relations internationales du monde moderne », a souligné la Présidente de la Réunion, Mme Isabelle Picco, de Monaco.  Elle a aussi indiqué que la quatrième Journée mondiale de l’océan serait célébrée le 8 juin prochain.  Des activités de commémoration du trentième anniversaire de la Convention seront également organisées à Montego Bay, en Jamaïque, lieu de la signature de la Convention, a ajouté le représentant de ce pays.

Après avoir élu le Bureau de cette vingt-deuxième Réunion, les délégations ont adopté son ordre du jour.  La Réunion a pris note du Rapport du Tribunal international du droit de la mer, qui siège à Hambourg, en Allemagne, et qui était présenté par le Président du Tribunal, M. Shunji Yanai, du Japon.  Commentant ce rapport, une quinzaine de délégations se sont félicitées que le Tribunal ait rendu le 14 mars 2012 un arrêt dans le différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar.  Le Président du Tribunal a souligné que les deux années qu’a duré la procédure sur cette affaire représentent un délai très raisonnable pour la résolution d’un litige de cette ampleur.

Les délégations ont aussi attiré l’attention de la Réunion sur l’importance du premier avis consultatif rendu par une des Chambres du Tribunal sur la question des « responsabilités et obligations des États qui patronnent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone ».

Cet après-midi, les États parties ont aussi pris note des informations communiquées par le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, M. Nii Allotey Odunton, du Ghana.  Les délégations ont salué les travaux entrepris par l’Autorité, qui siège à Kingston, en Jamaïque, pour élaborer une troisième série de réglementations portant sur la prospection et l’exploration des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse dans la Zone, après l’adoption par le passé, de règlementations en matière de prospection et d’exploration des nodules polymétalliques et de sulfures polymétalliques.

Enfin, les travaux de la Commission des limites du plateau continental (CLPC) ont été présentés par son Président, M. Galo Carrera, du Mexique.  La Commission, qui se réunit à New York, procède à l’examen des demandes soumises par les États côtiers concernant l’extension sous-marine de leur zone économique, dont la limite a été fixée à 200 milles marins à partir de la côte.  Jusqu’à présent, elle a été saisie de 60 demandes et de 45 dossiers d’informations préliminaires.  Malgré une charge de travail considérable, la Commission a formulé 18 recommandations l’an dernier, mais le nombre de soumissions qui lui sont faites pourrait doubler, a prévenu le Président.

Le représentant du Kenya, un pays qui a présenté une demande de délimitation de son plateau continental, a salué le travail accompli par les membres de la CPLC tout en s’étonnant cependant qu’on envisage de la faire fonctionner avec seulement 19 commissaires, au lieu de 21, alors que sa charge de travail croît de manière exponentielle.  Pour remédier à cette situation, plusieurs États parties ont annoncé une contribution financière au fonds d’affectation volontaire destiné à soutenir les travaux de la Commission.

Ouverte par Mme Sue Robertson, Vice-Présidente sortante, la vingt-deuxième Réunion des États parties a observé une minute de silence consacrée à la prière et la méditation à la mémoire de l’ancien Président de la Commission des limites du plateau continental, Alexandre Tagore Medeiros de Albuquerque, du Brésil, décédé en mars dernier.  Mme Picco a aussi présenté ses condoléances à la délégation du Nigéria, après l’accident d’avion survenu hier à Lagos.

Mme Robertson et Mme Picco ont toutes deux rappelé les travaux importants menés au cours de la précédente Réunion sous la présidence de M. Camillo Gonsalves, de Saint-Vincent-et-les Grenadines, dont notamment l’élection de sept membres du Tribunal international du droit de la mer pour un mandat de neuf ans.

Outre sa Présidente, élue par acclamation, la vingt-deuxième Réunion des États parties a élu aujourd’hui quatre Vice-Présidents: MM. Palitha Cohona (Sri Lanka), Matteo Estreme (Argentine), Oleksiy Shapoval (Ukraine); et M. Tarunjai Reetoo (Maurice).  Par ailleurs, la Réunion reviendra ultérieurement sur la composition du Comité de vérification qui doit comporter neuf membres.  Les groupes régionaux ont déjà présenté les candidats suivants: Nouvelle-Zélande, Suisse, Thaïlande, Chine, Sénégal, Mozambique, Grenade et Brésil.

En début de séance, les représentants du Canada, des États-Unis et d’Israël ont vivement « regretté » la présence dans la salle d’un siège réservé à une délégation palestinienne.  Tout en indiquant qu’ils soutiennent la solution de deux États vivant côte à côte, les représentants du Canada et des États-Unis ont estimé que la présence d’une place réservée à la Palestine ne pouvait que semer la confusion et politiser les travaux de la Réunion.  La représentante d’Israël a rejeté « une mesure prise en violation avec les accords bilatéraux entre Israël et la Palestine qui obligent les deux parties à trouver des accords mutuellement acceptables ».

La Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer poursuivra ses travaux demain matin, mardi 5 juin, à 10 heures. 

RAPPORT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER À LA RÉUNION DES ÉTATS PARTIES POUR 2011 (SPLOS/241)

Le Tribunal, créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, se compose de 21 membres, qui sont élus par les États parties à la Convention.  Le 1^er octobre 2011, les juges ont élu pour un mandat de trois ans M. Shunji Yanai (Japon) comme Président, et M. Albert J. Hoffmann (Afrique du Sud) comme Vice-Président du Tribunal.  Le Greffier du Tribunal est M. Philippe Gautier (Belgique), qui a été élu pour un mandat de cinq ans.  Le siège du Tribunal du droit de la mer est à Hambourg, en Allemagne.

Le Tribunal comporte une Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins, composée de 11 juges, et des Chambres spéciales qui sont: la Chambre de procédure sommaire; la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux pêcheries; la Chambre pour le règlement des différends relatifs au milieu marin; et la Chambre pour le règlement des différends relatifs à la délimitation maritime.

Le rapport indique aussi que le Tribunal a nommé trois arbitres dans la procédure arbitrale instituée en vertu de l’annexe VII de la Convention pour le règlement du différend existant entre Maurice et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la « zone marine protégée » de l’archipel des Chagos.

Le rapport fait ensuite un compte rendu des activités judiciaires du Tribunal concernant les litiges dont il était saisi.  En ce qui concerne le différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale (Bangladesh/Myanmar), le Tribunal a rendu son arrêt le 14 mars 2012, est-il indiqué dans le document.

En outre, le 6 mai 2010, le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins a demandé un avis consultatif sur les responsabilités et obligations des États qui patronnent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone.  La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins a rendu son avis consultatif le 1^er  février 2011.

Deux affaires soumises en 2010 et 2011 sont encore pendantes.  Il s’agit de l’affaire du navire Louisa (qui oppose Saint-Vincent-et-les Grenadines au Royaume d’Espagne) et de l’affaire du navire Virginia G (Panama/Guinée-Bissau).

Au cours de sa session de 2011, le Tribunal a aussi examiné plusieurs questions juridiques se rapportant à sa compétence, à son règlement et à des points relatifs à sa procédure en matière judiciaire.  Il a également procédé à un échange de vues sur des faits nouveaux relatifs au droit de la mer.  Il a d’autre part reconstitué ses comités pour la période allant jusqu’au 30 septembre 2012: le Comité du budget et des finances; le Comité du Règlement et de la pratique en matière judiciaire; le Comité du personnel et de l’administration; le Comité de la bibliothèque, des archives et des publications; le Comité des bâtiments et des systèmes électroniques et le Comité des relations publiques.

Le rapport signale également qu’au 31 décembre 2011, 40 États avaient ratifié ou avaient adhéré à l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer adopté par la septième Réunion des États parties le 23 mai 1997.  En ce qui concerne l’Accord de siège entre le Tribunal et le Gouvernement allemand, signé en 2004 et entré en vigueur en 2007, il contient des dispositions relatives aux questions telles que le droit applicable dans le district du siège; l’immunité du Tribunal, de ses biens, avoirs et fonds; et les privilèges, immunités et exonérations accordés aux membres du Tribunal et à ses fonctionnaires.  Le rapport précise aussi les relations entre le Tribunal et l’ONU.

Enfin, le document contient des dispositions budgétaires, tant sur les exercices 2009-2010 et 2011-2012 que sur le budget à venir pour la période 2013-2014.  Il traite aussi de questions administratives, telles que le statut et le règlement du personnel, le recrutement de fonctionnaires, et le programme de formation et de renforcement des capacités.  Le rapport donne en outre des précisions sur les locaux permanents du Tribunal, le service de la bibliothèque et des archives, les publications, les relations publiques, l’Académie d’été et le site Internet du Tribunal.

Déclaration d’ouverture

Mme PATRICIA O’BRIEN, Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques et Conseillère juridique de l’ONU, a rappelé que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer comprend actuellement 162 parties, dont l’Union européenne.  On va célébrer en 2012 le trentième anniversaire de cette Convention, souvent qualifiée de « Constitution des océans », qui avait été signée le 10 décembre 1982, a-t-elle précisé.  Au cours de la vingt-deuxième Réunion des États parties, nous allons célébrer, vendredi 8 juin, la quatrième Journée mondiale de l’océan, a-t-elle ajouté.  Elle a en outre mentionné que la République de Corée organise une exposition du 12 mai au 12 août sur le thème « Les océans et les côtes vivantes: la diversité des ressources et des activités durables ».  Les 11 et 12 août prochains, ce pays accueillera aussi une conférence internationale pour commémorer le trentième anniversaire de l’ouverture de la Convention à la signature, a indiqué Mme O’Brien.

La vingt-deuxième Réunion des États parties à la Convention donnera aussi aux États parties l’occasion d’être informés sur les activités des trois organismes établis par la Convention: le Tribunal international du droit de la mer, l’Autorité internationales des fonds marins, et la Commission des limites du plateau continental, a annoncé la Conseillère juridique de l’ONU.  Mme O’Brien a notamment signalé qu’un avis consultatif avait été rendu en 2011 par la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins du Tribunal international du droit de la mer sur une question soumise par le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins. 

Mme O’Brien a aussi parlé de l’importante contribution de l’Autorité internationale des fonds marins à l’examen de la question concernant l’exploration des ressources des fonds marins.  En ce qui concerne la Commission des limites du plateau continental, elle a adopté quatre séries de recommandations depuis la dernière Réunion des États parties, faisant de son mieux pour diminuer sa charge de travail, a déclaré la Conseillère juridique.  Enfin, Mme O’Brien a rappelé les objectifs de la Convention, qui sont notamment l’utilisation pacifique des océans, la conservation de leurs ressources, et la protection de l’environnement marin.

Commentaires de délégations sur l’ordre du jour des travaux

Le représentant du Kenya s’est félicité que les rapports du Tribunal international du droit de la mer, de l’Autorité internationale des fonds marins et de la Commission des limites du plateau continental (CLPC) aient été mis suffisamment tôt à la disposition des délégations pour en permettre un examen approfondi par les États Membres.  Alors que la communauté internationale célèbre le trentième anniversaire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le représentant du Kenya a rappelé l’importance des progrès techniques et scientifiques qui permettent aujourd’hui d’exploiter des ressources sous-marines qui étaient encore inexploitables il y a quelques années.  Il a souligné la portée de la Convention, qui permet aujourd’hui de promouvoir l’exploitation de ces ressources dans un environnement pacifique et dans un ordre international équitable qui tiennent compte de l’intérêt de tous les États, et en particulier de celui des pays en développement.  Le représentant s’est dit convaincu que le moment est venu de faire le bilan de l’application de la Convention, et de voir dans quelles mesures ses objectifs ont été atteints pour le bien-être de l’humanité et notamment celui des pays en développement.  Il a salué le travail exceptionnel accompli par les membres de la CPLC tout en s’étonnant cependant la CPLC aura vraisemblablement 19 commissaires, au lieu des 21 prévus au départ, alors que la charge de travail à assumer croît de manière exponentielle.  Il a exhorté les États Membres à faire des contributions au fonds d’affectation spéciale volontaire, afin de financer les frais de participation des experts des pays en développement aux travaux de la CPLC.  Notant les moyens exceptionnels dont a dû se doter le Kenya pour présenter sa demande de délimitation de son plateau continental, il a espéré que la CPLC rendra à cet égard ses conclusions le plus rapidement possible.  

Le représentant du Nigéria a remercié les délégations qui ont présenté au Nigéria leurs condoléances concernant les victimes de l’accident d’avion survenu hier à Lagos.  Alors que l’on s’apprête à célébrer le trentième anniversaire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, il a rappelé l’utilité de ce texte en ce qui concerne la résolution des différends maritimes et la promotion des activités de recherche en mer.  Plaidant en faveur de l’utilisation viable et pacifique des océans, le représentant a estimé que les trois instances créées par la Convention avaient été très utiles dans la mise en œuvre des dispositions de ce texte.  Le Nigéria continuera d’appuyer leurs activités, a-t-il assuré.  En ce qui concerne la Commission des limites du plateau continental, le représentant s’est réjoui qu’elle soit parvenue à émettre 16 recommandations, malgré sa charge de travail considérable.  Il a espéré que tout serait fait pour alléger le poids de cette charge.  « Nous devons aussi mettre en place des programmes qui permettront à la Convention de devenir un instrument juridique bénéficiant aussi bien aux pays développés qu’à ceux en développement, a-t-il préconisé.

Présentation du rapport

Présentant le rapport annuel du Tribunal (CLCS/241), M. SHUNJI YANAI, du Japon, Président du Tribunal international du droit de la mer, a indiqué que la vingt et unième Réunion des États parties avait élu, les 15 et 16 juin 2011, sept membres du Tribunal pour un mandat de quatre ans.  Il a aussi signalé que le Greffier et le Greffier adjoint avaient été réélus.  En 2011, a-t-il signalé, nous avons constaté une forte expansion des activités du Tribunal, tant par l’accroissement du nombre des affaires que par la complexité croissante des questions à résoudre.  Le Tribunal a ainsi été saisi de quatre nouvelles affaires en 2011, ayant trait à des questions très diverses allant de la délimitation des frontières maritimes à l’immobilisation de navires en mer, en passant par la protection de patrimoines culturels.  L’affaire de délimitation des frontières maritimes concernait le Myanmar et le Bangladesh, a précisé M. Yanai, avant de donner des détails sur la méthode équidistance/circonstance pertinentes qui a été appliquée dans son traitement.  L’arrêt y relatif a été rendu le 14 mars 2012, soit à peine plus de deux ans après l’introduction du dossier auprès du Tribunal, a-t-il fait remarquer, soulignant que ce délai était très raisonnable pour la résolution d’un litige de cette ampleur.

Le Président a aussi rappelé que la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins a été saisie pour la première fois d’une demande d’avis consultatif, par le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins.  Cette demande, qui portait sur les responsabilités et obligations des États qui patronnent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone, a été traitée promptement et réglée en un peu moins de neuf mois, a fait observer le Président du Tribunal international.  L’avis consultatif a ainsi été rendu le 1^er février 2011, a-t-il précisé.  En ce qui concerne l’affaire du navire Louisa, qui oppose Saint-Vincent-et-les Grenadines au Royaume d’Espagne, M. Yanai a expliqué que, selon le demandeur, le navire menait des recherches scientifiques conformément à un permis valide, et avait été immobilisé en violation de dispositions de la Convention.  Le défendeur, quant à lui, invoquait dans cette affaire une immobilisation qui aurait été faite dans le cadre d’une procédure pénale et d’infractions relatives à la protection du patrimoine historique espagnol.  Après avoir rendu une ordonnance de procédure, le Tribunal doit maintenant examiner l’affaire au fond, a indiqué le juge Yanai.

Après avoir donné des détails sur l’affaire en cours concernant le navire Virginia G (Panama/Guinée-Bissau), le Président du Tribunal a ensuite passé en revue les autres activités menées par le Tribunal, ainsi que l’état de ses ressources financières.  S’exprimant en français au début et à la fin de son intervention, M. Yanai a fait remarquer l’importance des activités qui ont été menées dans le cadre de l’Académie d’été organisée par le Tribunal et par la Fondation internationale du droit de la mer.  Vingt-neuf personnes originaires de vingt-quatre pays y ont participé, a-t-il indiqué avec satisfaction.  Enfin, il a annoncé qu’un nouveau fonds d’affectation spéciale avait été créé en mai 2012, afin de financer les activités de formation du Tribunal et accorder des bourses à des ressortissants de pays en développement souhaitant participer au programme de l’Académie d’été.

Déclarations

Le représentant de la République de Corée a regretté que peu d’affaires aient été transmises au Tribunal international du droit de la mer.  Il a souhaité que ce Tribunal puisse jouer un rôle plus important en ce qui concerne le droit de la mer et la résolution des différends internationaux qui existent en ce domaine.   Il a salué les travaux de la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins, dont les membres se sont réunis du 17 au 31 janvier 2011 pour examiner l’affaire numéro 17 du Tribunal.  Il a estimé que l’avis consultatif rendu dès le 1^er février 2011 constituait un jalon en matière de promotion du droit de la mer.  Il a par ailleurs souligné les efforts déployés par son pays pour financer la participation d’experts des pays en développement aux différents stages, programmes et ateliers organisés par le Tribunal.

Le représentant de l’Allemagne, pays hôte du Tribunal international du droit de la mer, a souligné le nombre considérable d’activités menées par le Tribunal au cours de l’année 2011.  Il a salué l’importance de l’avis consultatif rendu par la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins après qu’elle se soit réunie du 17 au 31 janvier 2011 pour examiner l’affaire numéro 17.  Il a noté que l’avis rendu sur l’affaire numéro 17 l’a été neuf mois seulement après que le Tribunal ait été saisi de l’affaire numéro 16.  « Je ne connais pas d’autre tribunal international qui ait su travailler avec autant d’efficacité », a dit le représentant de l’Allemagne, avant d’indiquer que le Président du Tribunal fera un exposé sur les travaux de cette instance à la Maison de l’Allemagne (German House), jeudi, le 7 juin, à 13 h 15. 

La représentante du Japon s’est félicitée du rôle important que joue le Tribunal du droit de la mer pour garantir la résolution pacifique des différends.  Elle a noté l’accroissement des charges qu’a connu le Tribunal en 2011.  La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins a ainsi rendu pour la première fois un avis consultatif, a-t-elle noté.  Elle a indiqué que le Japon avait toujours appuyé les travaux du Tribunal et continuerait de le faire.  La représentante a aussi remercié la « Nippon Foundation », qui fournit des bourses aux étudiants stagiaires du Tribunal.

Le représentant du Mexique a constaté que tous les organes créés en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer fonctionnent bien.  En dépit de l’augmentation du volume de travail, le Tribunal international du droit de la mer a continué à bien s’acquitter de ses fonctions, a-t-il remarqué, ceci à une époque où la délimitation des frontières maritimes est de plus en plus une source de différends entre les pays.  Le représentant a aussi félicité la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins d’avoir rendu un avis consultatif.  Il a ensuite demandé comment on pouvait avoir plus largement recours à l’outil que constitue la reddition d’avis consultatif, notamment pour accroître les échanges entre les trois instances du droit de la mer. 

Dans son intervention, le représentant de Monaco a salué l’arrêt rendu cette année par le Tribunal dans une affaire de délimitation de frontière matière, ainsi que l’avis consultatif rendu en 2011 par la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins.  Les activités du Tribunal contribuent à clarifier les concepts et dispositions contenus dans la Convention, a-t-il dit.  Il a aussi souligné la responsabilité qu’ont les États parties de continuer à soutenir le Tribunal international du droit de la mer.

Le représentant du Bangladesh a salué l’efficacité et l’impartialité dont a fait preuve le Tribunal dans l’examen de l’affaire numéro 16, relative à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale.  Il a estimé que les règles et décisions claires exprimées au cours de cet examen serviront d’autres cas dans l’avenir.  En réglant ce différend grâce au Tribunal, a-t-il dit, nos deux États, le Bangladesh et le Myanmar, ont non seulement ouvert de nouvelles opportunités à nos peuples, mais aussi fait évoluer le droit international maritime ainsi que les méthodes de délimitation de limite territoriale maritime, a-t-il dit. 

Le représentant de Trinité-et-Tobago a jugé particulièrement important de constater, alors qu’on va célébrer le trentième anniversaire de la Convention de l’ONU sur le droit de la mer, que le Tribunal international du droit de la mer a rendu son premier jugement concernant une affaire de délimitation de frontière maritime. 

Le représentant de la délégation de l’Union européenne auprès des Nations Unies s’est félicité que le différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale ait été porté devant le Tribunal international du droit de la mer en tant qu’instance et moyen pacifique de règlement des différends faisant appel au droit de la mer.  Il a aussi souligné l’importance de l’avis consultatif rendu par la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins sur les responsabilités et obligations des États qui soutiennent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone.  En ce qui concerne les ressources financières du Tribunal, le représentant s’est inquiété que 44 États parties à la Convention sur le droit de la mer n’aient encore procédé à aucun versement au titre du budget de 2011, ce qui entraine pour le Tribunal un déficit de 516 531 dollars.  Enfin, il a salué l’organisation du programme de renforcement des capacités par le Tribunal.

La représentante du Myanmar a estimé que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer était l’un des instruments les plus importants pour gérer les activités dans les océans et les mers.  En ce qui concerne le différend relatif au droit de la mer entre le Myanmar et le Bangladesh, elle a expliqué que l’arrêt rendu par le Tribunal du droit de la mer avait permis de régler un contentieux très ancien.  Le Gouvernement du Myanmar apprécie les travaux du Tribunal qui est une « institution judiciaire remarquable », a-t-elle dit.

La représentante du Liban s’est félicitée de la rapidité avec laquelle le Tribunal avait rendu une décision dans l’affaire opposant le Bangladesh et le Myanmar.  C’est la première fois qu’une décision est rendue à propos de la zone économique exclusive, a-t-elle noté.  Elle a aussi salué l’avis consultatif rendu par une des chambres du Tribunal sur les « responsabilités et obligations des États qui patronnent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone ».  La représentante a par ailleurs indiqué que le Liban avait demandé que l’on respecte les obligations des États en ce qui concerne  la protection de l’environnement et des ressources pétrolières.  Elle a considéré à cet égard que des progrès pouvaient être réalisés dans les affaires des navires Louisa et Virginia.

Le représentant de l’Argentine s’est lui aussi félicité de la rapidité avec laquelle le Tribunal international du droit de la mer avait rendu une décision dans l’affaire opposant le Bangladesh et le Myanmar.  Il a toutefois noté que l’expression « plateau continental étendu » employée par le Tribunal ne figurait pas dans le texte de la Convention.  Il a par ailleurs estimé que la décision aboutissait à une excellente interprétation de l’approche de précaution concernant les activités en haute mer.  Enfin, il a remercié les donateurs qui ont fourni des bourses pour financer la participation de jeunes cadres de pays en développement à des stages au Tribunal.

Le représentant de la Chine s’est félicité du rôle notoire joué par le Tribunal international du droit de la mer pour préserver l’ordre maritime international.  Il a souligné l’importance que revêt l’arrêt rendu le 14 mars dernier sur la délimitation maritime entre le Bangladesh et le Myanmar, qui a démontré l’impartialité de ce Tribunal.  Il a indiqué que la Chine a consacré 100 000 euros au fonds d’affectation spéciale du Tribunal pour favoriser à ses travaux la participation des experts des pays en développement. 

Le représentant de Fidji a souligné l’importance de l’arrêt rendu le 14 mars dernier sur la délimitation maritime entre le Bangladesh et le Myanmar.  Il a jugé indispensable la formulation de politiques en matière d’activités d’extraction minières sous-marines dans la Zone.  Il a invité l’Autorité des fonds marins à élaborer des lois types pour obliger les États Membres et les parties à la Convention à mettre en œuvre leurs obligations.

Le représentant de l’Inde a dit que la Convention de l’ONU sur le droit de la mer représentait une codification de normes coutumières et traduisait un développement progressif des normes internationales en matière de droit maritime.  Relevant que 162 États ont adhéré à cette Convention, il a particulièrement salué les travaux du Tribunal international du droit de la mer.  Il a souligné l’importance de l’arrêt rendu le 14 mars dernier sur la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar, en rappelant qu’il s’agissait du premier jugement rendu par le Tribunal sur une question de fond.    

Le représentant de la Malaisie s’est félicité des travaux accomplis par le Tribunal international du droit de la mer, notamment pour résoudre le différend opposant le Bangladesh et le Myanmar en matière de délimitation de leurs frontières maritimes dans le golfe du Bengale.  Il a aussi espéré que le Tribunal poursuivrait rapidement ses délibérations dans les affaires impliquant les navires Louisa et Virginia.  Le représentant s’est cependant inquiété qu’une part importante des contributions dues par les États parties au budget du Tribunal n’ait toujours pas été versée.  Il a, par ailleurs, constaté avec satisfaction que plusieurs fonds d’affectation spéciale avaient été créés.

Le représentant de la Sierra Leone s’est félicité que l’arrêt rendu récemment par le Tribunal international du droit de la mer ait été bien accueilli, non seulement par la communauté internationale, mais aussi par les parties au différend auquel cet arrêt a apporté une solution.

Reprenant la parole, le Président du Tribunal international du droit de la mer a remercié les délégations pour l’expression de leur soutien à l’égard de cette institution.  Il a dit attendre d’autres observations qui seront formulées cette semaine tout au long de la session de la Réunion des États parties.

INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS

M. NII ALLOTEY ODUNTON, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, a indiqué que la dix-huitième session de l’Autorité se tiendra à Kingston du 16 au 27 juillet 2012.  Il a précisé que le 24 juillet, l’Autorité commémorera le trentième anniversaire de l’ouverture à la signature de la Convention de l’ONU sur le droit de la mer.  Depuis trois ans, les travaux de l’Autorité ont augmenté de manière substantielle, et un certain nombre de questions notoires doivent y faire l’objet de débats en 2012, a dit M. Allotey Odunton.  Il a indiqué que cinq nouvelles demandes seront examinées pour des explorations à mener dans les océans Indiens, Atlantique et Pacifique.  Il a précisé que deux de ces demandes porteront sur des gisements de sulfures polymétalliques et trois de nodules polymétalliques.  Il a précisé que l’examen de ces cinq demandes a été inscrit à l’ordre du jour de la Commission juridique et technique.  Si toutes les demandes sont approuvées, nous aurons 17 contrats d’exploration en 2012 contre 8 en 2010, ce qui marquera une augmentation remarquable de ce genre de requêtes, a indiqué M. Allotey Odunton.  Il a rappelé le rôle que joue l’Autorité en ce qui concerne la gestion des ressources minérales des grands fonds marins qui sont un patrimoine commun de l’humanité

Il a jugé indispensable que soit menée une étude de l’impact qu’aura sur l’environnement l’exploitation des ressources des fonds marins, en citant à cet égard la tenue de trois séminaires, prévus en 2013 et 2014, qui s’attacheront à étudier la situation de la macrofaune et de la microfaune pour en évaluer la diversité au niveau régional, et qui fourniront des informations sur l’état de l’environnement dans la zone de fracture sous-marine de Clarion-Clipperton, située dans la région centrale du Pacifique et très riche en nodules de manganèse.  Il a rappelé que la moitié des membres de l’Autorité sera renouvelée en 2013 pour un mandat allant jusqu’en 2016, et que son mandat de Secrétaire général de l’Autorité prendra quant à lui fin en décembre 2012

Commentaires des délégations

Le représentant de Fidji, intervenant en tant que Président de l’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins et en sa capacité nationale de délégué des îles Fidji, a rappelé avoir organisé des séminaires de sensibilisation sur les activités de l’Autorité.  Il a noté avec préoccupation qu’il n’y avait plus de ressources disponibles dans le Fonds d’affectation spéciale destiné à financer les frais liés à la participation aux sessions de la Commission juridique et technique de l’Autorité de membres venant de pays en développement.  Il a aussi appelé à achever le projet de règlementation relatif à l’exploration des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse dans la Zone.

La représentante du Japon a dit que sa délégation appréciait les travaux menés par l’Autorité internationale des fonds marins pour achever le projet de règlementation sur l’exploration des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse dans la Zone, qui se fait à la suite de l’adoption des règlementations élaborées en matière de prospection et d’exploration des nodules polymétalliques et des dépôts de sulfures polymétalliques.  En ce qui concerne les autres activités de l’Autorité, elle a indiqué que le Gouvernement japonais avait contribué en 2011 à hauteur de 100 000 dollars à la recherche scientifique et marine dans la Zone.

Le représentant de la Jamaïque a exhorté les États parties à la Convention à verser des fonds pour permettre à la Commission juridique et technique de l’Autorité internationale des fonds marins de mener ses travaux.  Il a signalé que, cette année, des activités de commémoration de l’adoption de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer seront organisées en Jamaïque à Montego Bay, lieu de la signature de la Convention en 1982.  Le Ministre jamaïcain du commerce et des affaires étrangères prendra une part active à ces activités, a-t-il précisé.

La représentante de l’Argentine a souligné que la Commission juridique et technique de l’Autorité internationale des fonds marins avait un rôle important à jouer pour élaborer des normes de procédure.  Rappelant que les premiers contrats d’exploration et de prospection ont été accordés dès 2001, la représentante a souhaité que la Commission intervienne pour que les nouveaux contrats garantissent une bonne coopération technique entre États, en respectant leurs codes miniers respectifs.  L’Argentine a toujours estimé que l’Autorité devrait continuer à élaborer des normes pour la protection des milieux marins, a-t-elle aussi indiqué.  L’Argentine soutient aussi la diffusion des activités menées par l’Autorité, a-t-elle dit.

La représentante du Ghana a souhaité que tout soit fait pour encourager la gestion des océans au nom de toute l’humanité.  Après avoir salué les décisions rendues par le Tribunal du droit de la mer, elle a aussi apprécié la contribution précieuse de l’Autorité internationale des fonds marins à la gestion des ressources minérales, soulignant qu’elle a élaboré des règlementations utiles.  L’Autorité travaille maintenant sur une troisième série de réglementations, qui portent sur la prospection et l’exploration des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse dans la Zone, a-t-elle rappelé.  Elle a estimé que ces travaux méritaient tout l’appui des États parties.  La représentante a aussi constaté la lourde charge de travail qui pèse sur la Commission des limites du plateau continental, avant de demander que lui soit fourni un soutien efficace, notamment sur le plan financier.

Notant que cinq demandes d’exploration ont été déposées en 2012, le représentant de la Chine a dit la volonté qu’a son pays de s’associer aux efforts de la communauté internationale pour promouvoir l’achèvement de règlementations en matière d’exploitation des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse dans la Zone.  Il a mis l’accent sur l’importance de mesurer l’impact environnemental de cette exploration et la nécessité de soutenir et promouvoir la participation des pays en développement aux travaux de l’Autorité. 

Le représentant de l’Inde a espéré que le projet de règlementations sur l’exploitation des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse dans la Zone sera adopté lors de la prochaine session de l’Autorité.

Le représentant de Trinité-et-Tobago a salué les progrès accomplis par l’Autorité.  Il a souligné l’engagement de Trinité-et-Tobago à participer, au mois de juillet, aux délibérations visant à conclure un texte de règlementations relatives à l’exploitation des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse dans la Zone.  Il a dit qu’il est nécessaire d’assurer un partage équitable des bénéfices de l’exploitation des ressources marines non biologiques exploitées au-delà des limites de la zone des 200 milles marins.

Mettant l’accent sur les mandats distincts des trois organes de la Convention, la représentante du Brésil a jugé indispensable de voir comment les relations entre ces trois organismes ont évolué.  Elle a demandé des précisions sur la possibilité de procéder à des ajustements, s’agissant des règles d’exploitation des nodules polymétalliques, pour que celles-ci soient conformes à celles qui ont trait à l’exploitation des sulfures polymétalliques.  Enfin, elle a jugé indispensable de faire face à l’augmentation exponentielle du volume de travail de l’Autorité. 

La représentante du Royaume-Uni a constaté avec satisfaction l’accélération du rythme des travaux de l’Autorité internationale des fonds marins.  Cette année, a-t-elle dit, le Royaume-Uni a contribué au Fonds d’affectation spéciale permettant aux scientifiques de pays en développement de participer aux travaux de l’Autorité.

Reprenant la parole, le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins a donné des détails sur les deux Fonds d’affectation spéciale.  En ce qui concerne le Fonds de dotation pour la recherche scientifique marine, il est basé sur un capital qui produit des intérêts, a-t-il indiqué.  Ce sont ces intérêts qui ont permis de contribuer au Fonds d’affectation spéciale volontaire en faveur de la Commission juridique et technique et du Comité financier.  Mais l’effondrement du niveau des intérêts financiers ces dernières années a causé des difficultés, a-t-il expliqué.  Il a aussi indiqué qu’un séminaire aurait lieu en novembre prochain à Beijing, en République populaire de Chine, pour approfondir les questions relatives à la recherche portant sur les gisements de minéraux situés sous les eaux du plateau continental.

COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL, Y COMPRIS INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION

Avancement des travaux de la Commission des limites du plateau continental (CLCS/74)

Ce document contient des informations sur les travaux de la Commission des limites du plateau continental (CPLC) et sur ceux des sous-commissions chargées de l’examen des demandes avant la tenue de la vingt-neuvième session de la CPLC et au cours de celle-ci, notamment pour ce qui est de la demande révisée soumise par la Barbade et des demandes présentées par le Japon, par la France -en ce qui concerne les Antilles françaises et les îles Kerguelen-, par l’Uruguay, par les Philippines en ce qui concerne le plateau de Benham, et par les Îles Cook en ce qui concerne le plateau Manihiki.  On y trouve aussi des renseignements sur les présentations faites par le Guyana et par le Mexique concernant le polygone oriental du golfe du Mexique.

Il est indiqué dans ce document que la CPLC a adopté, par consensus, le 19 avril 2012, les « Recommandations de la Commission des limites du plateau continental au sujet de la demande concernant les Antilles françaises et les îles Kerguelen, présentée par la France le 5 février 2009 ».  Conformément au paragraphe 3 de l’article 6 de l’annexe II de la Convention, les recommandations, ainsi qu’une version résumée de celles-ci, ont été soumises par écrit le 27 avril 2012 à l’État côtier et au Secrétaire général de l’ONU.

M. GALO CARRERA, Président de la Commission des limites du plateau continental (CPLC), a rappelé que depuis la vingt et unième Réunion des États parties, la Commission a tenu ses vingt-huitième et vingt-neuvième sessions au Siège de l’ONU, du 1^er août au 9 septembre 2011, et du 19 mars au 27 avril 2012, respectivement.  Il a indiqué que la Sous-Commission créée pour examiner la demande présentée par le Japon a achevé ses travaux et transmis un projet de recommandations à la Commission.  Il a évoqué la poursuite de l’examen des demandes respectives de la France (concernant les Antilles françaises et les îles Kerguelen), et de l’Uruguay et des Philippines (concernant le plateau de Benham).  S’agissant des demandes du Myanmar, du Yémen, du Royaume-Uni (concernant le secteur de Hatton Rockall) et de l’Irlande (concernant également le secteur de Hatton Rockall), il a indiqué que la Commission a relevé qu’aucun élément nouveau n’indiquait que tous les États concernés étaient d’accord pour que leurs demandes soient examinées.

Par ailleurs, M. Carrera a précisé que la CPLC a adopté, par consensus, le 19 avril 2012, des recommandations concernant la demande présentée par le Japon le 12 novembre 2008.  Après avoir examiné minutieusement les projets de recommandations élaborés par la Sous-Commission et les exposés des délégations, la CPLC a adopté par consensus, les 13, 19 et 12 avril 2012 respectivement, des recommandations relatives à la demande révisée présentée par la Barbade le 25 juillet 2011; à celle présentée par la France le 5 février 2009 concernant les Antilles françaises et les îles Kerguelen, et à celle présentée par les Philippines le 8 avril 2009 concernant le plateau de Benham.  Les recommandations de la CPLC et les résumés s’y rapportant ont été transmis aux États côtiers concernés ainsi qu’au Secrétaire général, a indiqué M. Carrera. 

Il a précisé que la CPLC a pris note de nouvelles demandes, notamment de celles soumises par la République-Unie de Tanzanie le 18 janvier 2012 et par le Gabon le 10 avril 2012.  Le Guyana et le Mexique lui ont respectivement présenté oralement leurs demandes les 6 septembre et 19 décembre 2011, a-t-il ajouté.  Dans les deux cas, la CPLC a arrêté les modalités d’examen de chaque demande.  Alors que le nombre de soumissions pourrait approcher 120, contre 61 en 2012, le Président de la CPLC a dit que la question de la charge de travail de la Commission était déterminante et devra être réglée.  Alors que le mandat des membres de la Commission prend fin le 15 juin 2012, M. Carrera a jugé important de s’assurer que les nouveaux membres disposeront des moyens de faire face à ce rythme de travail. 

Le représentant de la délégation de l’Union européenne auprès des Nations Unies a attiré l’attention sur l’importance qu’ont les travaux de la Commission des limites du plateau continental pour les États côtiers.  La lourde charge de travail de la Commission et le retard de traitement des soumissions préoccupent beaucoup les États membres de l’Union européenne, a-t-il dit.  En outre, il est essentiel que la Commission puisse s’acquitter de ses fonctions à un haut niveau d’expertise, a-t-il ajouté, plaidant en faveur du maintien du nombre actuel de membres de la Commission.

Le représentant de la République-Unie de Tanzanie, pays qui a présenté une soumission à la Commission le 10 janvier 2011, s’est inquiété de la charge de travail de la Commission, qui s’accroît sans cesse.  Les États parties devront désormais attendre longtemps avant d’obtenir une recommandation, a-t-il prédit.  Il a donc suggéré de demander à l’Assemblée générale d’augmenter le nombre de membres de la Commission.

Le représentant du Danemark a relevé que les travaux de la Commission des limites du plateau continental facilitent l’application de l’article 76 de la Convention par les États côtiers.  Il a souhaité qu’elle dispose d’un secrétariat efficace doté de ressources suffisantes.  Le Danemark a décidé de désigner un candidat à la Commission, et il assumera les frais qui en découleront, a-t-il annoncé.  Le Danemark participe aussi aux fonds de contribution volontaire à hauteur de 100 000 dollars, pour permettre la participation de pays en développement aux travaux de la Commission, a ajouté le représentant danois.

La représentante du Brésil a déclaré que les États parties ont déployé des efforts considérables depuis deux ans, dans le cadre d’un groupe de travail, à examiner le problème posé par le volume de travail.  Elle a parlé de la création de postes au sein de la Division du droit de la mer.  Elle a estimé qu’une partie des difficultés rencontrées pourra être résolue par le biais de l’adoption de meilleures méthodes de travail qui représentent une donnée importante de l’équation.  Elle a insisté que les ressources et le temps ne vont pas à eux seuls résoudre la question.

Le représentant du Mexique a souligné l’importance de la CPLC, qu’il a présentée comme étant un des organes d’experts les plus actifs du système de l’ONU.  Alors que la CPLC va conclure un nouveau quinquennat de son existence, le représentant a particulièrement salué ses travaux, qui ont été déterminants pour la délimitation des polygones occidental et oriental du golfe du Mexique. 

La représentante du Japon a mis l’accent sur la contribution positive des États parties dans le cadre du groupe de travail officieux constitué pour faire face à la question posée par la charge de travail croissante de la CPLC.  Elle a précisé qu’en adoptant la résolution 66/231 de l'Assemblée générale et les résolution budgétaires pertinentes qui ont suivi, les États Membres ont permis que soient créés trois postes supplémentaires au sein de la Division du droit de la mer.  Elle a annoncé une contribution japonaise de 352 000 dollars au fonds d’affectation spéciale afin de pourvoir aux frais de participation aux travaux de la CPLC des membres originaires des pays en développement. 

Le représentant du Sri Lanka a salué le travail exceptionnel accompli par les membres de la CPLC, malgré la limitation des ressources.  Il a souligné les difficultés auxquelles font face les pays qui ne peuvent honorer leurs responsabilités dans les délais impartis.  Il a suggéré que l’on demande à la nouvelle CPLC de préparer un plan d’organisation et de travail qui reflète la durée de travail nécessaire à l’évaluation de chaque demande qui lui est présentée, ceci en tenant compte d’une fourchette comprise entre 21 et 26 semaines de travail.  Il a demandé que la CPLC soit invitée à préparer les calendriers ainsi projetés aussi rapidement que possible, afin qu’ils puissent être distribués aux États parties.  Le représentant a indiqué que le Sri Lanka envisage de verser une contribution au fonds d’affectation spéciale. 

Le représentant de Trinité-et-Tobago s’est dit préoccupé par l’incapacité de certains États parties d’honorer leurs obligations envers la Commission, malgré les difficultés rencontrées par la CPLC.  Mettant l’accent sur l’importance de la continuité, il a indiqué que sa délégation soutenait la réélection du candidat Francis Charles.    

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