La Réunion des États parties commémore le trentième anniversaire de la Convention de l’ONU sur le droit de la mer et célèbre la Journée mondiale de l’océan

Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

Réunion des États parties

157^e & 158^e séances – matin & après-midi

LA RÉUNION DES ÉTATS PARTIES COMMÉMORE LE TRENTIÈME ANNIVERSAIRE DE LA CONVENTION DE L’ONU

SUR LE DROIT DE LA MER ET CÉLÈBRE LA JOURNÉE MONDIALE DE L’OCÉANS

« Constitution des océans » en vigueur depuis 18 ans, la Convention est l’un

des plus grands succès de la codification du droit international, déclarent les participants

La vingt-deuxième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a commémoré aujourd’hui l’adoption de ce traité, qui a eu lieu il y a 30 ans, en adoptant une déclaration* par laquelle elle se félicite des progrès accomplis dans les travaux de l’Autorité internationale des fonds marins, du Tribunal international du droit de la mer, et de la Commission des limites du plateau continental, qui sont les trois organes créés par la Convention.

« La Convention, par sa capacité à gérer les différends relatifs à la mise en œuvre du droit de la mer, a une signification historique pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales », a déclaré cet après-midi le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, à l’ouverture d’une table ronde consacrée à la célébration de cet anniversaire.

Signée le 10 décembre 1982 à Montego Bay, en Jamaïque, et entrée en vigueur le 16 novembre 1994, la Convention a « codifié le droit de la mer » et « mis fin au désordre juridique en la matière », a indiqué M. Shunji Yanai, Président du Tribunal international du droit de la mer.  Le texte de la Convention couvre tous les aspects des questions relatives aux océans, allant des droits de navigation à la délimitation des espaces et des eaux territoriales maritimes, en passant par la recherche scientifique marine, la gestion des ressources, la protection de l’environnement marin et le règlement des différends.

Mme Patricia O’Brien, Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques de l’ONU, a mis l’accent sur les opportunités qu’offrent les océans en matière de sécurité alimentaire, de développement durable et de progrès scientifiques.  « Nous dépendons de plus en plus des océans », a quant à lui confirmé M. Yohei Sasakawa, Président de la Nippon Foundation, tout en soulignant la responsabilité que partagent tous les États dans ce domaine.

« La Zone internationale et ses ressources sont le patrimoine commun de l’humanité », a rappelé M. Nii Allotey Odunton, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, citant l’article 136 de la Convention.  M. Galo Carrera, Président de la Commission des limites du plateau continental, a pour sa part rappelé la charge de travail importante de cet organe, qui reflète l’utilité qu’a la Commission pour les États côtiers.  En conclusion de la discussion interactive qui a suivi, Mme Isabelle Picco, de Monaco, Présidente de la vingt-deuxième Réunion des États parties, s’est félicitée que la table ronde ait offert l’occasion de prendre toute la mesure de la complexité juridique, technique et scientifique des questions couvertes par la Convention.

Parmi les 162 États parties à la Convention, une vingtaine d’entre eux se sont exprimés au cours de la cérémonie de célébration du trentième anniversaire de son adoption.  Ils ont salué la Convention comme étant un texte qui offre un bon équilibre entre la protection de l’environnement marin et l’utilisation durable des ressources des océans, qui représentent plus de 70% de la surface de notre planète.  Les délégations ont d’ailleurs relevé la pertinence de cet instrument juridique dans le cadre des travaux de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20), qui se tiendra dans quelques jours au Brésil.  Les principes relatifs aux océans et aux mers occupent une place majeure dans les négociations sur le projet de document final de cette Conférence, a indiqué la représentante du Liban.

Tout en reconnaissant que la Convention est « l’un des systèmes les plus complets du droit international », comme l’a relevé la représentante du Sénégal, plusieurs délégations ont cependant exprimé le souhait que soient comblées les dernières lacunes existant dans le droit de la mer.  Elles ont notamment plaidé en faveur de la négociation d’un accord sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine et côtière, ainsi que pour une lutte efficace contre la piraterie.

Ce matin, la Réunion des États parties a pris note des rapports du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer, par lesquels il informe les États parties des questions de caractère général les intéressant et relatifs à la Convention.  Commentant les activités d’ONU-Océans, le représentant du Mexique a jugé nécessaire de trouver un nouveau mandat à cet organe « qui ne devrait travailler que sur des questions faisant l’objet d’un consensus large au sein des États parties ».  Ce point de vue a reçu le soutien de la délégation de l’Inde.

Après quelques autres interventions sur des questions abordées par ces rapports, la délégation des États-Unis, pays ayant le statut d’observateur, a estimé que l’article 319 de la Convention « n’autorisait pas la Réunion des États parties à examiner les questions d’intérêt général ou à interpréter les dispositions de la Convention ».  Les délégations de l’Islande et de la Norvège se sont dites favorables à cette position, tandis que celle de l’Argentine a jugé au contraire qu’il est possible pour la Réunion des États parties d’examiner des questions de fond.

La Réunion des États parties a également poursuivi l’examen des questions budgétaires concernant le Tribunal international du droit de la mer, sur lesquelles elle reviendra lundi.  La représentante du Royaume-Uni a, à cet égard, présenté un document officieux où elle propose l’amélioration du niveau de transparence du budget du Tribunal à travers l’établissement d’un mécanisme de surveillance.  Un certain nombre de délégations ont souhaité examiner plus en détail cette proposition avant de prendre une décision.  D’autres, comme celle de l’Argentine, ont émis des réserves sur une proposition dont l’application semble exclure certains États parties.  Son homologue du Brésil a averti qu’en créant ce nouveau comité on risquait de ne pas donner la voix à tous les États parties.  Les délégations de Trinité-et-Tobago et d’Haïti ont également exprimé des réserves contre ce type de comité.

La vingt-deuxième Réunion des États parties poursuivra ses travaux lundi, le 11 juin, à partir de 10 heures, pour clôturer ses travaux.

* SPLOS/L.70

RAPPORT PRÉSENTÉ PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL AUX ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 319, DESTINÉ À LES INFORMER DES QUESTIONS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL LES INTÉRESSANT ET AYANT SURGI À PROPOS DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER (A/67/79, A/66/70/Add.1 et A/66/70/Add.2)

Déclarations

Le représentant du Venezuela, État observateur à la vingt-deuxième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a demandé que la Commission des limites du plateau continental (CLPC) suspende l’examen de la demande de délimitation du plateau continental déposée par le Guyana, en raison de l’existence d’un différend territorial entre le Venezuela et le Guyana.  Il a regretté que le Guyana se soit abstenu, dans le libellé de sa demande, de mentionner ce différend qui existe depuis 1966.  Il s’est dit confiant qu’un organe comme la CLPC, qui est de nature technique, pourra s’abstenir de se prononcer sur cette demande de délimitation, du fait de l’existence de ce différend. 

La représentante de l’Angola a indiqué que sa délégation était d’accord avec la proposition faite en ce qui concerne l’ajustement des salaires des membres de la Commission des limites du plateau continental (CLPC) afin d’accélérer le traitement des soumissions faites par les États parties à la Commission.

Le représentant de l’Argentine a noté que le rapport du Secrétaire général A/67/79 fait référence à une question traitée lors d’une réunion des États parties à la Convention la semaine dernière.  Estimant que cette question a déjà été suffisamment examinée, il a estimé qu’il y avait de ce fait peu de choses à ajouter.  Il a appelé à respecter l’accord pris en 2004 à cet égard, et a réaffirmé que la Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer avait la possibilité d’examiner des questions de fond. 

Le représentant du Guyana a pris la parole et a estimé que cette réunion n’était pas le lieu approprié pour le genre d’intervention faite par le représentant du Venezuela.  Il a contesté l’existence de tout différend territorial entre son pays et le Venezuela, en précisant que les frontières entre le Venezuela et le Guyana ont été arrêtées par un accord du 3 octobre 1889 sur la base du Traité de Washington du 2 février 1885.  Il a précisé que, conformément à sa déclaration du 5 juin 2012, le Guyana a pris des mesures pour garantir ses droits et mettre en œuvre ses obligations, conformément à l’article 76 de la Convention de l’ONU sur le droit de la mer.  Il a indiqué que la présentation de la demande de délimitation du plateau continental du Guyana est le fruit de quatre années de travail et de sacrifices financiers.  C’est pourquoi, a-t-il dit, le Guyana espère que la CLPC examinera cette demande dans le respect du droit international.  Il a jugé que le Venezuela « agissait en violation du droit international » et a exhorté ce pays à respecter la stabilité des frontières arrêtées d’un commun accord.  Il a rappelé que la Convention sur le droit de la mer offre des solutions pour le règlement des différends, et s’est dit persuadé que les « excellentes relations » existant entre le Guyana et le Venezuela permettront à ces deux pays de régler ce différend par les mesures appropriées et des négociations bilatérales.

Le représentant du Sri Lanka a souligné les difficultés que rencontrent les pays en développement à mener et à financer les études nécessaires à la délimitation de leur plateau continental.  Il a espéré que les États parties confirmeront leur soutien aux travaux de la CLPC pour que cette dernière puisse fonctionner de la manière la plus efficace possible durant 28 semaines.  En tant qu’État qui souhaite soumettre une demande à la CLPC, le Sri Lanka espère que les membres de la CLPC pourront revoir leurs méthodes de travail dans le souci d’en améliorer l’efficacité.  

Le représentant du Maroc a salué la contribution de Monaco au développement du droit de la mer, citant à cet égard l’utilité de l’Annuaire du droit de la mer publié par l’Institut du droit économique de la mer, dont le siège est à Monaco.  Commentant le deuxième addendum au rapport du Secrétaire général intitulé « Les océans et le droit de la mer » (A/66/70/Add.2), il a apprécié qu’il dépasse le cadre de la mise en œuvre de la Convention.  Si le rapport traite de la délimitation maritime, sujet récurrent en droit de la mer, il parle aussi de la navigation internationale, des épaves et des changements climatiques, a-t-il relevé.  Le représentant a aussi rappelé que le Maroc venait d’être nommé au Conseil de l’Organisation maritime internationale.

En ce qui concerne le premier addendum au rapport précité (A/66/70/Add.1), le délégué marocain a relevé qu’il se limitait aux aspects environnementaux du droit de la mer, tout en constatant que la délimitation maritime y était aussi traitée.  Il a ensuite noté la portée de l’arrêt, le premier du genre, rendu par le Tribunal international du droit de la mer dans l’affaire opposant le Bangladesh et le Myanmar.  Enfin, il a relevé l’importance des sources d’énergie marine renouvelable, notamment solaire et éolienne, dans les efforts de promotion du développement durable.  Le Maroc a créé une société marocaine des énergies renouvelables, a-t-il ajouté.

Le représentant du Mexique a souhaité que l’on se penche plus sur les questions humaines en reconnaissant le travail capital qu’accomplissent les personnes qui vivent de la mer, notamment les marins.  Il a salué la contribution de « l’Institut ecclésiastique des gens de la mer » qui a joué un rôle capital ces dernières années pour faire prendre conscience du travail des gens de la mer à la communauté internationale.  Il a souhaité que l’on aide les pays en développement à mettre en place des services de sauvetage des personnes qui se trouvent en détresse en mer, conformément à l’article 98 de la Convention.  Il a salué les informations contenues dans le rapport du Secrétaire général sur le mécanisme ONU-Océans, et a jugé nécessaire de trouver un nouveau mandat pour ONU-Océans qui ne devrait travailler que sur des questions faisant l’objet d’un consensus large au sein des États parties.

Le représentant de l’Inde a salué la qualité du rapport du Secrétaire général sur les énergies marines renouvelables et a apporté l’appui de sa délégation à la déclaration faite par le représentant du Mexique à cet égard.    

Le représentant du Brésil a déclaré que la codification et le développement progressif du droit de la mer contribuent à la paix et à la sécurité ainsi qu’au développement de relations amicales entre les pays, tout en prônant la croissance économique et sociale au profit de tous les peuples du monde. 

Le représentant de l’Argentine a intervenu brièvement pour déclarer qu’il souscrivait à la position de la délégation du Mexique.

Le représentant de l’Islande a rappelé que le mandat de la Réunion des États parties était d’examiner les aspects administratifs du travail des organes issus de la Convention sur le droit de la mer, comme par exemple le budget du Tribunal et les élections des membres de la Commission des limites du plateau continental.  Il a rappelé que les propositions faites en faveur du renforcement du rôle de la Réunion des États parties avaient été précédemment rejetées.  Commentant ensuite le rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer, il a relevé qu’il se limitait à examiner des questions de caractère général et des questions qui auraient récemment surgi en matière de droit de la mer.

Le représentant de la Norvège a rappelé que, selon l’article 319 de la Convention sur le droit de la mer, le Secrétaire général des Nations Unies doit faire rapport à tous les États parties et aux organisations internationales pertinentes sur des questions de caractère général qui se sont récemment posées à propos de la Convention.  Si ce texte fait référence aux organisations internationales pertinentes, il ne fait pas référence à la Réunion des États parties, a relevé le représentant.  Il a donc indiqué que son pays ne ferait pas de remarques de fond lors de cette vingt-deuxième Réunion des États parties, mais en ferait plutôt à l’Assemblée générale lorsqu’elle se réunira pour examiner la question des océans et du droit de la mer.

La représentante des États-Unis, pays observateur, a estimé que l’article 319 de la Convention n’autorisait pas la Réunion des États parties à examiner les questions d’intérêt général ou d’interpréter les dispositions de la Convention de l’ONU sur le droit de la mer.   

La représentante du Venezuela a assuré les délégations présentes du souci du Venezuela de respecter le droit international, dont le droit de la mer.  Elle a souligné la volonté de son pays de recourir au dialogue pour régler tous les différends qu’il pourrait avoir avec les autres États et trouver des solutions mutuelles garantissant le respect des règles de bon voisinage. 

Réagissant aux déclarations des délégations, le Directeur de la Division du droit de la mer a indiqué que l’initiative du Secrétaire général intitulée « Pacte sur les océans », qui est en cours d’élaboration, ne sera pas lancée lors de la Conférence Rio+20.  Aux délégations du Mexique et de l’Argentine, il a assuré que leurs attentes et remarques sur le programme « ONU-Océans » seront prises en compte et intégrées au rapport pertinent.  Il a précisé que le rapport intersession pour la soixante-septième session de l’Assemblée générale est en train d’être conclu, conformément à la résolution 66/231.  Il a dit que le rapport pour la soixante-septième session sera soumis en août et avant les négociations de la résolution omnibus qui sera présentée en octobre.     

EXAMEN DES QUESTIONS BUDGÉTAIRES CONCERNANT LE TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER

Présentant un document officieux qui a été distribué par sa délégation lors des consultations, la représentante du Royaume-Uni a rappelé le souhait qu’a son pays de voir une amélioration dans le niveau de transparence du budget du Tribunal du droit de la mer en l’équipant d’un mécanisme de surveillance efficace.  Avec l’augmentation du nombre des affaires qu’il traite, le Tribunal devrait voir également son budget augmenter, a-t-elle expliqué, notant aussi que le processus actuel ne permet pas aux États parties de bien débattre de ce budget lors des années impaires.  Elle a proposé que les États se réunissent dans le cadre d’un groupe plus petit, en marge du processus officieux ou en marge de la Réunion des États parties.

La représentante du Guatemala a indiqué que sa délégation soutenait la position du Royaume-Uni et souhaitait examiner en profondeur le document que cette délégation a proposé.  Comme l’exigent les règles de financement du Tribunal du droit de la mer, les États parties doivent recevoir le projet de budget 40 jours avant son examen, a-t-elle aussi rappelé.

Le représentant du Mexique s’est félicité de la démarche du Royaume-Uni en ce qui concerne la création d’un mécanisme de surveillance.  Il a rappelé que le Mexique avait lui aussi proposé, il y a quelques années, de créer un comité chargé des finances du Tribunal, a-t-il rappelé.

Le représentant du Canada a également appuyé la proposition de créer un organe séparé de la Réunion des États parties, qui aurait pour mandat d’examiner en détail le budget du Tribunal.  Cela permettrait d’en discuter plus efficacement lors de la Réunion des États parties, a-t-il expliqué.  Il a estimé que ce processus informel n’engagerait pas de ressources importantes.

Le représentant des Philippines a souhaité que cette session soit l’occasion de rendre hommage aux hommes et aux femmes qui ont œuvré à une utilisation durable des ressources des fonds marins.  Il a salué la contribution des membres des trois organes issus de la Convention à savoir le Tribunal international du droit de la mer, l’Autorité internationale des fonds marins et la Commission des limites du plateau continental (CLPC), ainsi qu’aux secrétariats et bureaux soutenant ces différents organismes, notamment la Division du droit de la mer.  Il a espéré que les futures initiatives ne viendront pas compliquer les processus de prise de décisions, ni y ajouter une couche supplémentaire de contraintes administratives.  Il a dit que tout devait être fait pour que l’indépendance du Tribunal soit préservée.   

Le représentant du Danemark a dit sa volonté d’examiner plus avant le document soumis par la délégation du Royaume-Uni en vue d’améliorer les méthodes de travail. 

La représentante du Japon a noté les difficultés liées à l’examen des budgets, notamment à celui du projet de budget du Tribunal.  Il a regretté que les États parties n’aient pas été en mesure depuis 15 ans de créer un organe chargé de discuter des questions de financement du Tribunal.  

Le représentant de l’Argentine a souhaité obtenir davantage d’information sur les relations entre le Tribunal du droit de la mer et le pays hôte, l’Allemagne, après avoir entendu des délégations faire des comparaisons entre les juges locaux et les autres.  Il s’est demandé si le comité que la délégation britannique propose de créer serait un organe de la Réunion des États parties, fonctionnant sous son autorité.  Il a aussi voulu avoir plus de précisions sur la taille et la composition de ce comité.  Enfin, il a exprimé son désaccord en ce qui concerne le rôle de « surveillance » du budget du Tribunal qui lui serait assigné, estimant que cela relève du mandat exclusif de la Réunion des États parties.

Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a indiqué ne pas avoir d’objection quant à la proposition du Royaume-Uni, mais a souhaité savoir si cela permettrait de réduire les délais et les coûts de l’examen du budget du Tribunal.  Il a aussi demandé quel serait le mandat exact de l’organe dont la création est suggérée.

Le représentant du Brésil a expliqué le caractère très démocratique que revêt l’examen du budget du Tribunal du droit de la mer par la Réunion des États parties.  Le Tribunal lui-même dispose d’un comité sur les questions budgétaires et financières, a-t-il ajouté.  S’adressant à la délégation britannique, il a demandé si le comité qu’elle propose de créer permettrait de réduire les coûts.  La Réunion des États parties a approuvé un système très transparent, a-t-il estimé, faisant référence notamment à la restitution des excédents budgétaires.  Il a averti qu’en créant un nouveau comité on risquait d’entraîner davantage de dépenses et, en plus, de ne pas donner la voix à tous les États parties.

Le représentant de Trinité-et-Tobago, a estimé que la négociation des questions budgétaires en plénière est de nature à privilégier la transparence.  Il s’est associé à la déclaration du représentant du Brésil qui s’est interrogé sur le bien-fondé de la proposition du Royaume-Uni de créer une nouvelle structure de surveillance et de négociations des questions budgétaires à composition limitée.

Le représentant d’Haïti s’est opposé à la création d’un nouveau groupe officieux pour débattre des questions budgétaires avant de demander que l’on respecte l’indépendance du Tribunal. 

Réagissant à la déclaration du représentant du Brésil, le représentant de l’Union européenne a dit que la proposition du Royaume-Uni n’a aucun lien avec celle avancée par l’Union européenne.

« Nous n’avons aucune intention de mettre sur pied un comité des finances », a répondu la représentante du Royaume-Uni en assurant que la proposition avancée par son pays ne pouvait entrainer de coûts supplémentaires.  « Nous ne disons pas qu’il y a une mauvaise utilisation de ressources », a-t-elle assuré avant de se dire ouverte à toute discussion sur la notion de surveillance budgétaire. 

Le représentant du Brésil a demandé au Secrétariat de la Réunion des États parties de fournir plus de détails sur les incidences qu’aurait la création du comité proposé par la délégation du Royaume-Uni.  Il s’est inquiété du fait que les travaux de ce comité pourraient requérir l’utilisation des jours de session de la Réunion des États parties.

Table ronde pour célébrer le trentième anniversaire de l’ouverture à la signature de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982

« Par sa capacité à gérer les différends relatifs à la mise en œuvre du droit de la mer, la Convention sur le droit de la mer a une signification historique pour le maintien de la paix et de la sécurité international », a déclaré cet après-midi le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, au cours du lancement des débats d’une table ronde consacrée à la célébration du trentième anniversaire de l’ouverture à la signature de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982.  M. Ban a espéré que les États parties aideront le monde à trouver les moyens de mieux utiliser cette Convention en la mettant au service du règlement des différends maritimes.

Animée parM. Raymond Wolfe, Représentant permanent de la Jamaïque auprès des Nations Unies, cette table ronde a été ouverte par des observations liminaires de Mme Patricia O’Brien, Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques et Conseillère juridique de l’ONU.  En cette Journée mondiale de l’océan, Mme O’Brien a mis l’accent sur les opportunités qu’offrent les mers et les océans en matière de sécurité alimentaire, de développement durable et de progrès scientifiques.  Elle a souhaité que cette Journée soit l’occasion pour la communauté internationale de se concentrer sur les défis en matière de gestion des océans et d’exploitation durable des ressources des fonds marins.   

Mettant l’accent sur l’importance des capacités humaines dans la mise en œuvre de la Convention, M. Yohei Sasakawa, Président de la Fondation nippone, du Japon, a rappelé que la Convention « a mis l’accent sur notre dépendance croissante aux océans, et sur notre responsabilité partagée en matière de protection des océans ».  Illustrant la contribution de la Fondation nippone, il a cité la formation, par ses soins, de plusieurs centaines d’experts en matière d’océan originaires de plus de 100 pays.   

Sont également intervenus, les responsables des trois organes issus de la Convention, à savoirM. Shunji Yanai, Président du Tribunal international du droit de la mer; M. Nii Allotey Odunton, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, et M. Galo Carrera, Président de la Commission des limites du plateau continental (CLPC).

Après avoir rappelé la complémentarité des activités de ces trois organismes dans le souci de permettre une application cohérente de la Convention, M. Shunji Yanai a indiqué que le Tribunal international du droit de la mer a été saisi de 95 affaires depuis sa création, et que ses travaux se sont traduits entre autres par la libération de navires et de leur équipage et par le versement de réparations pour dommages graves à l’environnement marin.  Il a rappelé qu’en 2012, le Tribunal s’est prononcé pour la première fois sur une question de délimitation de frontières maritimes qui mettaient aux prises deux pays, à savoir le Myanmar et le Bangladesh.   

De son côté, M. Nii Allotey Odunton a rappelé que l’article 136 de la Convention stipule que la Zone internationale et ses ressources sont le patrimoine commun de l’humanité, et que l’article 137 précise le cadre juridique de la Zone internationale.  Il a précisé que l’Autorité des fonds marins a pris deux séries de règles et procédures pour l’exploitation des nodules et sulfites polymétalliques ainsi que celle des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse dans la Zone.  Il a ajouté que l’Autorité était actuellement saisie de cinq nouvelles demandes d’exploration qui, si elles sont acceptées, verront pour la première fois trois États en développement –Nauru, Tonga et Kiribati- associés à 11 autres États pour l’exploitation de fonds marins dans la Zone.  Il a espéré l’avènement rapide de critères de partage équitable des ressources tirées de l’exploitation des nodules polymétalliques qui tiennent compte des besoins des pays en développement.

Alors que la communauté internationale fête également le quinzième anniversaire de la première élection des membres de la Commission des limites du plateau continental (CLPC), M. Carrera a jugé opportun de mener une pause dans la réflexion en cours pour faire le bilan de la contribution de cette instance conventionnelle de traité composée d’experts.  Rappelant la charge de travail de la Commission, il a cité l’examen en cours, par ses soins, de 61 demandes, et les formulations de recommandations que la CLPC a effectuées pour 18 d’entre elles.  Il a mis l’accent sur la charge que représente pour les États parties la formulation de demandes de délimitation, qui peut prendre de 3 à 10 ans et coûté entre plusieurs centaines de milliers de dollars et plusieurs centaines de millions de dollars.  Il a insisté sur le rôle que joue la CLPC pour aider le monde à jeter des bases solides d’un avenir prospère et pacifique pour toute l’humanité.

L’échange entre les experts et les délégations a été l’occasion de mettre l’accent sur la complémentarité entre le Tribunal international du droit de la mer et l’Autorité internationale des fonds marins, et la nécessité de former une nouvelle génération d’experts du droit de la mer.  Les intervenants ont énuméré les avancées obtenues depuis que le processus a commencé au sein de l’Assemblée générale de l’ONU en 1967, après l’allocution célèbre prononcée par l’Ambassadeur de Malte, M. Arvid Pardo.  Cette allocution était axée sur les ressources minérales des fonds marins situées au-delà des limites de la juridiction nationale des États côtiers. 

Le représentant du Maroc a jugé qu’il existait un problème juridique latent, hérité d’une contradiction entre les fonctions de la CLPC, limitées à la formulation de recommandations, et celle du Tribunal, qui consistent à prononcer des décisions exécutoires.  

Dans ses observations finales, Mme Isabelle F. Picco, Présidente de la vingt-deuxième Réunion des États parties, a salué l’importance de cet échange, qui a été l’occasion de rappeler combien la mise en œuvre de la Convention participait au maintien de la paix et de la sécurité internationales, à la promotion du progrès économique et social de tous les peuples du monde, et à la valorisation durable des ressources maritimes et sous-marines.  Elle s’est aussi félicitée que cette rencontre ait été l’occasion de prendre toute la mesure de la complexité juridique, technique et scientifique des questions couvertes par la Convention.

Déclaration sur le trentième anniversaire de l’ouverture à signature de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (SPLOS/L.70)

Dans la déclaration adoptée aujourd’hui, la Réunion des États parties, rappelant que les États qui ont négocié la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ont agi dans le but de régler, dans un esprit de compréhension mutuelle et de coopération, toutes les questions relatives au droit de la mer, rend hommage aux négociateurs de la Convention venus de tous les États qui ont participé à la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer et à tous ceux qui ont contribué à son adoption, son entrée en vigueur et son universalité. 

Elle se félicite des progrès des travaux de l’Autorité internationale des fonds marins, du Tribunal international du droit de la mer et de la Commission des limites du plateau continental, les trois organes établis en vertu de la Convention.

Elle se félicite en outre de la décision de l’Assemblée générale de consacrer deux journées de séances plénières de sa prochaine session, les 10 et 11 décembre 2012, à l’examen de la question intitulée « les océans et le droit de la mer » et à la célébration du trentième anniversaire de la Convention.

La Réunion des États parties invite ceux-ci à faire des contributions aux Fonds d’affectation spéciale établis pour le droit de la mer et encourage la poursuite des initiatives de renforcement des capacités à l’appui de la mise en œuvre de la Convention.

Le texte de la déclaration adoptée par la Réunion des États parties sera disponible ultérieurement en français sous la cote SPLOS/L.70.

Déclarations

La représentante du Brésil a espéré que la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20), qui se tiendra dans quelques jours à Rio, sera l’occasion de renforcer la mise en œuvre de la Convention sur le droit de la mer dans toutes les activités relatives aux océans.  Elle a rappelé que les rédacteurs de ce texte étaient animés d’un esprit de compréhension mutuelle et de coopération.  Elle a souhaité que les dernières lacunes du droit de la mer, en matière de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité marine, soient comblées.

La représentante de l’Australie a estimé que la Convention était le fruit d’un des processus de développement du droit international les plus réussis.  Elle a rendu hommage à M. Arvid Pardo, de Malte, qui avait lancé le processus de négociation sur ce texte en 1967.  La Convention a établi un cadre solide, mais souple, a-t-elle estimé.  Elle offre un bon équilibre entre les droits des États côtiers et ceux des nations battant pavillon dans la navigation internationale, et entre la protection de l’environnement marin et l’utilisation durable des ressources qu’offrent les océans.  Sans une description précise des droits et devoirs des États côtiers, il y aurait actuellement un enchevêtrement de différends entraînant des conflits de juridiction, a-t-elle estimé.

Le représentant de Malte a rappelé que le premier Représentant permanent de Malte auprès des Nations Unies, M. Arvid Pardo, était à l’origine du processus ayant conduit à l’adoption de la Convention sur le droit de la mer.  Il avait notamment prôné que les fonds marins ne puissent pas faire l’objet d’une appropriation nationale au-delà d’une certaine zone.  En février 1967, M. Arvid Pardo avait rêvé qu’un espace océanique commun serait le moyen d’atteindre un monde plus pacifique et équitable, ceci bien avant que « la Zone internationale et ses ressources » soient déclarées patrimoine commun de l’humanité par l’Assemblée générale, en 1970.  M. Pardo n’était pas complètement satisfait du texte de la Convention, car il était très préoccupé par la prévention des conflits.  En tant que visionnaire, il était convaincu de l’utilité de la science et des technologies dans le développement.  Le concept d’héritage et de patrimoine commun de l’humanité va aujourd’hui au-delà des océans et couvre l’environnement, les changements climatiques, l’espace, les droits de l’homme et les droits des générations futures, a également fait remarquer le représentant de Malte.

Le représentant de Monaco a déclaré que la Convention a établi un régime des mers et des océans, destiné à contribuer à l’instauration d’un ordre économique international juste et équitable, et qui a prévu l’utilisation pacifique de l’espace océanique, la gestion et l’utilisation équitables et rationnelles de ses ressources et l’étude, la protection et la sauvegarde du milieu marin.  Il a dit que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer était incontestablement l’un des instruments juridiques les plus importants de ces dernières décennies.  Si nous devons célébrer le trentième anniversaire de l’adoption de cette Convention, nous ne devons pas imaginer que son avènement marque un point final au développement progressif du droit international de la mer, a prévenu le représentant de Monaco.  Alors que les mers et les océans connaissent des situations dramatiques, il a jugé urgent de repenser notre relation à la mer ainsi que la façon dont nous y organisons et conduisons nos activités, a-t-il préconisé.  Par ailleurs, il a rappelé qu’en sa qualité de dépositaire de la Convention hydrographique internationale (CHI), la Principauté de Monaco accueillera sur son territoire, du 3 au 5 octobre 2012, la septième Conférence du Comité consultatif sur les aspects techniques sur le droit de la mer dont le thème portera sur « La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer dans un monde en mutation ».

Le représentant du Japon a déclaré que depuis que la Convention est entrée en vigueur il y a 18 ans, la communauté internationale a déployé des efforts considérables pour développer un ordre juridique qui s’est traduit par la création de trois organismes: le Tribunal international du droit de la mer; l’Autorité internationale des fonds marins et la Commission des limites du plateau continental (CLPC).  Il a rappelé que 18 cas ont été soumis au Tribunal depuis sa création, et il a rendu hommage aux travaux considérables réalisés par la CLPC.  Il a annoncé que son pays a décidé de contribuer, à hauteur de 352 000 dollars, au Fonds d’affectation spéciale pour diminuer les coûts de participation à la CLPC de ses membres originaires des États en développement.  Alors que 162 États parties ont adhéré à ce texte, le représentant du Japon a estimé que la communauté internationale pouvait conférer à la Convention le statut de « Constitution des océans ». 

Le représentant de la République de Corée a salué l’équilibre que prévoit la Convention entre l’utilisation et la conservation des ressources maritimes.  Il a appelé à renforcer la coopération au sein de la communauté internationale pour maintenir et améliorer le régime maritime international basé sur la Convention.  Une conférence universitaire organisée pour commémorer le trentièmeanniversaire de la Convention aura lieu lors de l’Expo 2012 qui doit se tenir à Yeosu, en République de Corée, et à laquelle participera le Secrétaire général de l’ONU, a indiqué le délégué.

La représentante du Sénégal a noté que, tout en constituant l’un des systèmes les plus complets du droit international, le droit de la mer joue un rôle crucial dans l’instauration d’un environnement international sûr.  Les océans représentent plus de 70% de la surface de notre planète et demeurent un immense potentiel économique ainsi qu’un facteur de développement pour le monde entier, a-t-elle souligné, avant de rappeler la nécessité d’une gestion responsable des océans et des mers, alors que se réunit dans quelques jours la Conférence des Nations Unies sur le développement durable - Rio+20.  Elle a envisagé que la Convention soit éventuellement révisée pour mieux l’adapter à son temps.  La représentante a ensuite rendu hommage aux trois instances créées par la Convention, avant de demander qu’elles soient dotées de moyens conséquents afin de leur permettre de remplir leur mandat de manière efficace.

Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a rappelé le scepticisme qui régnait au début des négociations sur la Convention sur le droit de la mer.  L’adoption de ce texte a été une grande réalisation pour la terre entière, a-t-il ajouté, se félicitant que tous les États aient joué un rôle dans ce processus.  Nous devons aller plus loin en réalisant tous les objectifs énoncés dans la Convention, comme celui de l’usage légitime de la mer, a-t-il demandé.  La République-Unie de Tanzanie estime que tous les États parties devraient respecter les intérêts des petits États insulaires en développement, a-t-il souligné.  Il faut aussi concentrer nos efforts sur la protection des ressources océaniques, ainsi que sur la lutte contre la piraterie, a-t-il dit.

Le représentant de la Thaïlande a annoncé l’organisation, par l’Institut international des océans de la Thaïlande, d’un événement intitulé « économie bleue: vivre avec l’océan » dans le but de sensibiliser les jeunes à cette problématique.  Il a exhorté la communauté internationale à agir de manière unie pour préserver l’environnement marin.  Il a également souligné les efforts de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est pour lutter conte la piraterie.  Notant que la vie sur terre dépendait d’une large mesure des ressources des océans, il a jugé urgent de prendre conscience des limites de la capacité d’absorption des océans.

La représentante du Costa Rica a salué la diligence avec laquelle le Tribunal international du droit de la mer s’est prononcé sur le différend entre le Myanmar et le Bangladesh et s’est félicitée de la pertinence et de la clarté de la présentation du Président de la CLPC sur la charge de travail exponentielle de cet organisme.  Elle a remercié la générosité des États qui ont contribué au Fonds d’affectation spéciale visant à financer la participation des experts des pays en développement aux activités de la CLPC.

Le représentant du Viet Nam a souligné le rôle fondamental joué par la Convention pour favoriser l’exploitation optimale des ressources marines tout en assurant la protection de l’environnement marin.  Rappelant que son pays a signé cette Convention le jour de l’ouverture à la signature du texte, il a exhorté tous les États non parties à la Convention à y adhérer.  Il s’est dit convaincu que le respect de la Convention par tous est fondamental à la préservation d’un environnement propice au maintien de la paix et de la sécurité internationales et de la coopération entre États.  

Le représentant des Philippines a relevé l’importance croissante de la Convention pour les pays en développement, notamment pour son pays.  Il a rappelé que ce texte avait reconnu le statut juridique des États archipélagiques comme le sien.

Le représentant de l’Argentine a rappelé que la Convention est une des meilleures contributions au maintien de la paix et de la sécurité internationales et qu’elle permet de sauvegarder l’amitié entre les peuples.  Il a appelé à préserver l’équilibre délicat entre les intérêts que la Convention cherche à établir.  L’Argentine est fière d’avoir intégré le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins et d’avoir contribué à hauteur de deux juges au Tribunal international du droit de la mer, ainsi qu’à la Commission des limites du plateau continental, a-t-il dit.  Le représentant a enfin rendu hommage à l’ancien Ambassadeur de Malte auprès des Nations Unies, M. Arvid Pardo, qui a été à l’origine de la Convention.

Le représentant de la Chine a lui aussi rendu hommage à M. Arvid Pardo, de Malte, qui avait lancé l’idée de la codification du droit de la mer à la fin des années 1960.  La Convention sur le droit de la mer revêt une importance croissante, a-t-il remarqué.  Il a assuré que la Chine participait activement au maintien d’un ordre marin harmonieux.  Il a souhaité qu’on intègre la protection des mers aux questions traitées dans le cadre du droit de la mer, pour contribuer aux efforts entrepris pour parvenir à un développement durable.  Il faut aussi aider les petits pays insulaires, a-t-il également demandé.

La représentante du Liban a souligné la coopération entre les pays en développement et les États développés, qu’encourage la Convention, en créant un cadre juridique pour le transfert de technologies.  Elle a relevé sa pertinence dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20), qui se tiendra à la fin de ce mois au Brésil, expliquant que les principes relatifs aux océans et aux mers occupent une place importante dans les négociations sur le projet de document final.  La représentante a également salué la contribution de la Convention à la paix et à la sécurité, en ce qu’elle met fin à des décennies d’incertitude quant à la définition des différentes zones maritimes.  Elle fournit en outre des principes directeurs utiles dans la lutte contre la piraterie, a-t-elle ajouté, avant de souligner également son rôle dans la protection de l’environnement.  La déléguée a ensuite indiqué que son pays avait rempli ses obligations en vertu de la Convention en ce qui concerne la délimitation de sa zone maritime.

Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que la Convention est un instrument à multiples facettes et que ses auteurs lui ont délibérément conféré une certaine souplesse pour lui assurer un long avenir.  

Le représentant de la délégation de l’Union européenne auprès des Nations Unies a rappelé que la Convention avait créé des nouveaux concepts, tels que la Zone économique exclusive et les limites étendues du plateau continental.  Ce texte a aussi donné un nouvel éclairage sur certaines questions discutées comme l’étendue de la mer territoriale, a-t-il remarqué, tout en regrettant qu’il y ait toujours des différends à propos de cette notion.  Parmi les trois instances créées par la Convention, le représentant a rappelé qu’on parlait souvent de « Tribunal de Hambourg » pour désigner le Tribunal international du droit de la mer.  Il a plaidé en faveur d’une adhésion universelle à la Convention et a demandé que soit négocié rapidement un accord sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine et côtière.

Le représentant des Philippines a estimé que la Convention contient le droit international qui régit les différends, petits ou grands, entre États et l’exploitation des ressources marines.  Les océans ne nous séparent pas, mais nous rassemblent grâce à cette Convention, a-t-il dit.

Le représentant du Canada a dit que la Convention est exceptionnelle parce que sa plus grande réalisation est le pouvoir qu’elle a de faire avancer la cause de la paix mondiale et de la sécurité sur près de trois quarts de la surface du globe.  Il a dit que la Convention a été élaborée de façon à établir un cadre exhaustif appelé à devenir l’instrument juridique définitif régissant toutes les utilisations des océans.  Alors que les océans sont utilisés à des fins toujours plus variées, la Convention garde toute sa pertinence, a-t-il dit, en souhaitant qu’elle soit reconnue plus largement sur la scène internationale. 

Le représentant de l’Islande a estimé que l’éducation était le meilleur moyen de promouvoir le droit de la mer.  Il a souligné la contribution exceptionnelle de l’Académie Rhodes qui offre chaque année des cours intensifs d’été en Grèce sur le droit de la mer.  Il a précisé que 600 étudiants issus de 130 pays sont diplômés de cette Académie.

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