Les délégations appellent à la tenue d’une nouvelle conférence pour un traité sur le commerce des armes et font entendre leurs positions sur le futur texte

Première Commission

16^e séance – matin

LES DÉLÉGATIONS APPELLENT À LA TENUE D’UNE NOUVELLE CONFÉRENCE POUR UN TRAITÉ SUR

LE COMMERCE DES ARMES ET FONT ENTENDRE LEURS POSITIONS SUR LE FUTUR TEXTE

La Première Commission, chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale, a poursuivi, aujourd’hui, son débat thématique sur les armes classiques.  Outre plus d’une quinzaine d’États Membres, elle a entendu les présidents des autres organes du désarmement des Nations Unies, les responsables de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement, et ceux de structures du Secrétariat chargés des questions de désarmement.  Elle a aussi entendu la présentation de trois projets de résolution.   

« Mon souhait est que l’année prochaine, nous puissions considérer l’année 2012 comme étant celle qui a défini notre mission pour élaborer un traité sur le commerce des armes et au cours de laquelle les discussions se sont traduites par des négociations et les mots par un projet de traité »: c’est en ces termes que la représentante du Royaume-Uni a plaidé en faveur d’une poursuite des efforts menés en juillet dernier dans le cadre de la Conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes.  Le Royaume-Uni a rappelé qu’il était coauteur du projet de résolution*, présenté cette semaine par le Costa Rica, qui prévoit l’organisation, en mars 2013, d’une nouvelle conférence de deux semaines pour finaliser les négociations pour un traité sur le commerce des armes, sur la base de la dernière version du texte en date du 26 juillet 2012. 

La plupart des délégations s’exprimant aujourd’hui se sont prononcées en faveur de cette initiative, de la poursuite des négociations et de la tenue d’une telle conférence en mars prochain.  « L’enjeu est de taille; en Afrique, les armes légères sèment la désolation et réduisent à néant tous les efforts de développement », a d’ailleurs fait valoir le Togo. 

Plusieurs États Membres dont l’Algérie, Cuba ou encore l’Ouganda ont estimé, de leur côté, que l’adoption de ce texte devait se faire dans le plein respect de la souveraineté des États, en soulignant que le texte d’un projet de traité sur le commerce des armes devrait être basé sur les principes de la Charte des Nations Unies, en particulier le respect de la souveraineté des États, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et le droit des États à la légitime défense.  Le Canada a, pour sa part, souhaité que le texte « reconnaisse la légitimité de la propriété légale d’armes à feu par des citoyens responsables, pour leur usage personnel et récréatif, y compris le sport de tir, la chasse et la collection ».  « Nous tenons fermement à ce que le futur traité ne crée aucun nouveau fardeau pour ceux qui possèdent légalement une arme légitime au Canada », a insisté sa représentante.  

S’exprimant de manière précise sur les contours à donner au futur texte, l’Afrique du Sud a plaidé pour que le champ d’action de la notion « transfert » soit élargi, et insisté pour que le futur traité ne se limite pas « aux types d’armes couverts par le Registre des armes classiques des Nations Unies mais inclut aussi les armes légères et de petit calibre, ainsi que les munitions ».

Par ailleurs, de nombreuses délégations ont, à l’image de la Suisse, exprimé leur satisfaction devant le résultat de la deuxième Conférence d’examen du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre, ainsi qu’à l’Instrument international de traçage de ce type d’armes.  L’Afrique du Sud a présenté, conjointement avec la Colombie et le Japon, un projet de résolution** intitulé « Commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects ».  Ce texte, a-t-il précisé, intègre les résultats de cette Conférence d’examen.

Plusieurs délégations sont revenues aujourd’hui sur la question des mines antipersonnel et des armes à sous-munitions.  La Suède a ainsi présenté le projet de résolution*** intitulé « Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ».  Il a rappelé que cette convention était la seule à fournir un cadre juridique international pour traiter des aspects humanitaires de l’usage de ces armes, en appelant les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre le texte.

Tout en soulignant l’importance de cette convention, le représentant de Cuba a réaffirmé la position de son pays à l’égard de la Convention d’Ottawa sur les mines anti-personnel.  Cuba a décidé de ne pas adhérer à cet instrument, a-t-il rappelé, en expliquant que son pays est la cible, depuis cinq décennies, d’une politique d’agressivité de la part d’un pays.  Il a réaffirmé, à cet égard le droit de Cuba à la légitime défense et l’impératif de défendre sa souveraineté et son intégrité territoriale.   

En début de séance, les délégations avaient pu entendre les présidents d’autres organes des Nations Unies et de structures du Secrétariat chargés des questions de désarmement, parmi lesquels le Président de la Conférence du désarmement, M. Hellmut Hoffmann.  Celui-ci a rappelé que les États Membres avaient des positions divergentes sur les raisons de l’impasse au sein de la Conférence du désarmement.  Certains évoquent le manque de volonté politique, d’autres imputent la situation actuelle au règlement intérieur et à la règle du consensus, a-t-il fait observer, avant de déplorer ces « discussions stériles » dans la mesure où ces deux points de vue sont vrais.  « Il est vrai que s’il y avait eu une volonté politique, tout aurait été réglé depuis longtemps, et il est vrai aussi qu’il est difficile d’avancer pour obtenir à tout prix un consensus et qu’un pays peut tout bloquer à tout moment », a-t-il déclaré.  « Ne demandez pas ce que la Conférence du désarmement peut faire pour votre pays, mais plutôt ce que votre pays peut faire pour la Conférence du désarmement », a insisté M. Hoffmann.  Le Président de la Commission du désarmement, M. Enrique Román-Morey, a présenté le projet de résolution**** intitulé « Rapport de la Commission du désarmement », au nom de tous les membres du bureau de la session de fond de la Commission.

La Première Commission poursuivra ses travaux lundi 29 octobre à 15 heures, en salle de conférence 1.

* A/C.1/67/L.11

** A/C.1/67/L.48

*** A/C.1/67/L.12

**** A/C.1/67/L.5

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LES ARMES CLASSIQUES

Déclarations

M. HELLMUT HOFFMANN (Allemagne), Président de la Conférence du désarmement, a souligné que son devoir était de veiller à ce que le rapport annuel de la Conférence du désarmement soit adopté par consensus.  Il a rappelé que, comme il l’avait annoncé le 21 août dernier, il n’assurera plus la présidence de la Conférence si elle ne réussit pas à sortir de l’impasse.  Le premier devoir des membres de la Conférence du désarmement est de se mettre d’accord sur le programme de travail, a-t-il en outre affirmé.  Il a rappelé que le programme de travail de 2009 n’avait jamais pu être mis en œuvre car, malgré plusieurs tentatives, le consensus n’avait jamais pu émerger.  Cette année, la présidence égyptienne a fait beaucoup d’efforts pour parvenir à un programme de travail, a-t-il souligné.  Un rapport, adopté par consensus, décrit la situation de la Conférence du désarmement de manière plus précise qu’auparavant, a-t-il souligné.  M. Hoffmann a rappelé qu’il existait différentes vues entre États Membres pour expliquer pourquoi la Conférence du désarmement n’a pas été en mesure de faire son travail.  Certains évoquent le manque de volonté politique, d’autres imputent la situation actuelle au règlement intérieur et à la règle du consensus, a-t-il fait observer. 

Pour M. Hoffmann, il s’agit là de discussions stériles, car chacun de ces deux points de vue est vrai, dans une certaine mesure.  D’un côté, il est vrai que s’il y avait eu une volonté politique, tout aurait été réglé depuis longtemps; et d’un autre côté, il est vrai qu’il est difficile d’avancer s’il faut obtenir un consensus et qu’un pays peut tout bloquer, a-t-il dit.  Il est difficile à ce stade d’être optimiste, a-t-il souligné, en concluant avec la formule suivante: « ne demandez pas ce que la Conférence du désarmement peut faire pour votre pays, mais ce que votre pays peut faire pour la Conférence du désarmement ». 

M. ENRIQUE ROMÁN-MOREY (Pérou), Président de la Commission du désarmement, a rappelé que des consultations officieuses avaient eu lieu pour déterminer l’ordre du jour de la Commission, et parvenir à un consensus sur les thèmes qui seraient examinés.  Il a été décidé qu’il s’agirait de travailler afin d’élaborer des recommandations pour le désarmement et la non-prolifération, et décider de mesures pratiques pour instaurer la confiance dans le domaine des armes classiques, a souligné le représentant.  Malheureusement, la Commission n’a pas pu présenter de recommandations sur les thèmes indiqués, a-t-il regretté.  Posant la question des méthodes de travail de la Commission, il a indiqué que la durée de session de trois semaines de réunions demeurait insuffisante.  Le moment est peut-être venu d’examiner de nouvelles méthodes de travail, par exemple en scindant par deux la session annuelle, avec une partie au printemps et l’autre en automne, afin de coïncider avec la session de la Première Commission, pour une meilleure efficacité.  Avant de conclure, le Président de la Commission du désarmement a présenté le projet de résolution A/C.1/67/L.5 intitulé « Rapport de la Commission du désarmement », au nom de tous les membres du bureau de la session de fond de la Commission. 

M. H. M.G.S. PALIHAKKARA (Sri Lanka), Directeur du Conseil consultatif pour les questions de désarmement, a indiqué que les travaux du Conseil consultatif s’étaient concentrés cette année sur trois priorités: les problèmes des armes conventionnelles et l’avenir de l’architecture onusienne sur cette question, la revitalisation de la Conférence du désarmement (CD) et les voies et moyens d’améliorer le travail du Conseil consultatif.  Revenant ensuite sur les activités de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), le centre de recherche indépendant des Nations Unies, il a estimé que les réformes éventuelles du mécanisme onusien du désarmement devraient être réalisées « de manière à renforcer, et non réduire, la capacité de l’UNIDIR à continuer à développer son travail de recherche en coordination avec, et en anticipant, les besoins futurs des institutions intergouvernementales et de la communauté internationale ».

Sur la question des armes conventionnelles et des mécanismes onusiens, le représentant a souligné le besoin d’une « architecture consistante sans être redondante, basée sur la centralité des instruments de l’ONU comme le Registre des armes classiques ».  Il a estimé qu’à cette fin, le Secrétaire général devrait demander la création d’une entité propre ou la création d’un groupe de travail technique chargé de se pencher sur quatre priorités: les répétitions ou les complémentarités de certains instruments du désarmement existants, les moyens d’améliorer la communication entre les instruments onusiens et ceux des gouvernements, les options existantes pour assister les États Membres quand ils mettent en œuvre les instruments existants, et enfin les voies existantes pour améliorer la coordination entre les instruments onusiens et les instruments des organisations régionales.

S’agissant de l’impasse qui persiste au sein de la Conférence du désarmement, M. Palihakkara a recommandé que le Secrétaire général « poursuive ses efforts pour parvenir à dépasser les blocages », en ajoutant qu’il pourrait « envisager de lancer un processus de consultations avec tous les États concernés pour construire un consensus et démarrer le travail de négociations sur un traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles, dans le cadre d’un programme de travail équilibré ».  Il a également proposé que « parallèlement à ces consultations, le Secrétaire général encourage les États Membres de la Conférence du désarmement à établir des groupes d’experts scientifiques, avec un mandat pour explorer les questions techniques et scientifiques, afin de soutenir ensuite les futurs travaux sur le traité sur l'arrêt de la production de matières fissiles ».  Il l’a également appelé à « poursuivre ses efforts de sensibilisation de l’opinion publique » et à « encourager la société civile et les organisations non gouvernementales à apporter leurs contributions sur les voies existantes permettant de mettre fin à l’impasse au sein de la Conférence du désarmement ».

Mme THERESA HITCHENS (États-Unis), Directrice de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), a indiqué que sortir de l’impasse du désarmement était un but auquel œuvrait l’UNIDIR.  Mme Hitchens a affirmé que l’UNIDIR travaillait au désarmement nucléaire et avait, par exemple, produit des études sur les conséquences catastrophiques du nucléaire.  Elle a rappelé que l’UNIDIR avait été associée au travail sur un traité sur le commerce des armes, en organisant à cet effet des séminaires régionaux.  Mme Hitchens a ensuite évoqué les difficultés budgétaires et d’organisation interne de l’UNIDIR, avant de remercier les États ayant versé des contributions volontaires pour l’UNIDIR et d’appeler à un développement de partenariats entre le secteur public et le secteur privé. 

M. RAYMOND WOLFE (Jamaïque) a déclaré qu’il participait à ce débat avec un immense sentiment de désespoir face à l’impact dévastateur et meurtrier du commerce illégal des armes et des munitions sur la vie quotidienne de ses compatriotes et de nombreuses autres personnes dans différentes régions du monde.  Il s’agit d’un péril présent et réel, d’une véritable arme de destruction massive.  Alors que la Jamaïque et les pays de la CARICOM ne sont pas affectés par des conflits armés, ils affrontent des défis insurmontables liés à la violence armée dans nombre d’entre eux.  Les statistiques régionales font ressortir que 70% des homicides commis en Jamaïque et dans la sous-région ont la particularité d’être commis à l’aide d’armes à feu.  L’accessibilité d’armes à feu illégales a contribué à l’augmentation du nombre de gangs criminels et au développement d’une sous-culture de la violence qui posent des problèmes socioéconomiques graves de sécurité et de sûreté, a expliqué M. Wolfe.  Cela n’a pas été sans effet sur le budget national de la Jamaïque, dont les rares ressources doivent ainsi être détournées du développement pour tenter d’étouffer les effets dévastateurs de cette situation.

C’est dans ce contexte que les États de la CARICOM plaident depuis des années en faveur d’une action multilatérale qui soit forte et efficace pour résoudre cette question, a-t-il rappelé.  Chaque pays ne peut réussir seul, la nature même de la criminalité organisée transnationale exigeant une coopération transfrontalière.  Si l’échec de la Conférence de juillet dernier a été une déception, cette occasion manquée ne doit pas être permanente, a estimé le représentant de la Jamaïque, qui a assuré que sa délégation était disposée à œuvrer avec les autres États Membres pour parvenir à un traité solide et global.  Elle soutient pleinement le projet de résolution présenté à cette session, en appelant à la reprise des négociations dans le cadre d’une conférence finale qui se tiendrait en mars prochain, sur la base du texte soumis par le Président de la Conférence en juillet dernier.

Mme ELSA MOUELHI-RONDEAU (Canada) est revenue sur l’échec de la Conférence pour un traité sur le commerce des armes, qui s’est tenue en juillet dernier.  Elle a salué ces négociations qui ont permis « de mettre au point ce qui pourrait être un outil important dans les efforts déployés à l’échelle internationale pour lutter contre le terrorisme, la criminalité transnationale organisée et les conflits armés ».  Soulignant ensuite l’utilité de ce futur traité « pour enrayer le commerce irresponsable ou illicite des armes au profit d’utilisateurs illégaux », la représentante a souhaité que le texte « reconnaisse la légitimité de la propriété légale d’armes à feu par des citoyens responsables, pour leur usage personnel et récréatif, y compris le sport de tir, la chasse et la collection ».  « Nous tenons fermement à ce qu’un futur traité ne crée aucun nouveau fardeau pour ceux qui possèdent légalement une arme légitime au Canada », a-t-elle insisté.

M. ULF LINDELL (Suède) a présenté le projet de résolution A/C.1/67/L.12 intitulé « Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ».  Il a rappelé que cette Convention sur certaines armes classiques était la seule à fournir un cadre juridique international pour traiter des aspects humanitaires de l’usage de ces armes.  À ce jour, elle compte 114 États parties.  Il a appelé les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre le texte pour permettre son universalisation.  Il a ensuite indiqué que l’objectif du projet de résolution présenté était de réaffirmer le soutien à la Convention et à ses cinq protocoles, en précisant qu’il intégrait aussi les mises à jour issues de la Conférence d’examen, qui s’est tenue en novembre 2011.

Revenant ensuite sur l’échec de la Conférence diplomatique pour un traité sur le commerce des armes qui s’est tenue en juillet, le représentant a appelé à la reprise rapide de discussions et à soutenir le projet de résolution déposé par sept pays et proposant l’organisation d’une nouvelle Conférence en mars prochain, pour reprendre les négociations sur la base du projet de traité dans sa dernière version en date du 26 juillet 2012. 

M. URS SCHMIDT (Suisse) a regretté que la Conférence diplomatique pour un traité sur le commerce des armes qui s’est tenue en juillet dernier « n’ait pas abouti aux résultats escomptés ».  Rappelant que « des normes sont plus que jamais nécessaires pour réduire les souffrances humaines et promouvoir la sécurité et la stabilité », il a déploré « une occasion manquée » mais néanmoins apporté son soutien à l’organisation d’une nouvelle conférence en mars 2013, en vue de reprendre les négociations sur la base de la dernière version du projet de texte, présenté par le Président de la Conférence, l’Ambassadeur Roberto García Moritán, le 26 juillet dernier. 

M. Schmidt a ensuite salué l’adoption par la Conférence d’examen du Programme d’action pour combattre le trafic illicite des ALPC d’un Document final, en septembre dernier.  Il s’est, en particulier, félicité que le Document renforce la coopération et l’assistance et institue un mécanisme de suivi pour les prochains cycle de six ans ».  « Nous devrions ainsi disposer d’une plateforme solide pour continuer de renforcer la coopération et l’assistance internationale et les mesures de transparence, et pour traiter de possibles mécanismes de mise en œuvre », a-t-il déclaré.  En conclusion, le représentant est revenu sur les progrès enregistrés dans l’universalisation de la Convention sur les armes à sous-munitions, en précisant que son pays en deviendrait État partie au début de l’année 2013.

M. ARTHUR S. KAFEERO (Ouganda) a déclaré que son pays percevait comme un encouragement le soutien exprimé en juillet dernier par beaucoup de pays en faveur d’un traité sur le commerce des armes.  Il a toutefois regretté qu’un consensus n’ait pas pu être trouvé.  Il faut saisir l’élan de juillet 2012 pour conclure un traité effectif, a-t-il poursuivi, en indiquant que l’adoption d’un tel texte permettrait d’épauler les efforts des États Membres pour régler les problèmes liés au commerce illicite des armes tout en respectant le droit à exporter, importer et produire des armes qui revient aux États pour assurer leur sécurité.  Il a rappelé que l’Ouganda soutenait le projet de résolution A/C.1/67/L.11, intitulé « Traité sur le commerce des armes », qui avait été présenté par le Costa Rica.

Mme LOIS MICHELE YOUNG (Belize) a souligné que le commerce illicite des ALPC allait de pair avec le commerce de la drogue.  Elle a en outre souligné les effets dévastateurs de ce commerce illicite, qui détourne du développement humain.  Le Belize estime que le projet de traité émanant de la Conférence diplomatique de juillet 2012 reflétait un certain degré de progrès, mais qu’il devait être renforcé pour être pleinement effectif.  Pour cela, le texte devra couvrir les munitions, ainsi que les armes classiques de prêt ou d’emprunt, ou encore traiter de la question du courtage.  La représentante a en outre indiqué que le Belize appréciait la valeur du consensus mais que celui-ci ne devrait pas être utilisé pour faire blocage.  Le traité que nous adopterons devrait contenir les normes les plus élevées pour régir le commerce sur les armes.  Enfin, le Belize appelle la communauté internationale à une pleine mise en œuvre du Programme d’action sur les ALPC. 

M. ALEXIS AYITE ATAYI (Togo) a rappelé que « le trafic illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC) avait des conséquences désastreuses et transformait ces armes en armes de destruction massive pour le continent africain », citant en exemple la crise qu’a connue la Côte d’Ivoire et la situation d’insécurité qui prévaut actuellement dans le Sahel et le nord du Mali.  Après avoir passé en revue les initiatives de son pays à l’échelle nationale pour endiguer le trafic illicite des ALPC, il a insisté sur l’importance de la coopération régionale et sous-régionale, en saluant en particulier les programmes menés en partenariat avec la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), l’Union Africaine, les Nations Unies ou l’Union européenne.

Le représentant a souligné les efforts déployés, dans ce cadre, pour fournir à son pays des appareils de marquage et de traçage des ALPC, financer et organiser des formations pour le personnel de la Commission nationale de lutte contre les armes légères, et mettre en place sur tout le territoire, des campagnes d’enregistrement et de marquage des armes tant légales que détenues de manière informelle par la population.  Le représentant s’est félicité également de l’adoption par la Conférence d’examen du Programme d’action des Nations Unies pour combattre le trafic illicite d’ALPC d’un Document final, en septembre dernier.  Regrettant en revanche l’absence de consensus sur le projet de traité sur le commerce des armes, il a rappelé aux délégations que « l’enjeu est de taille car, en Afrique, les armes légères sèment la désolation et réduisent à néant tous les efforts de développement ». 

M. VISASACKSITH SNOOKPHONE (République démocratique populaire lao) a estimé que « si les armes conventionnelles ne produisaient pas les mêmes effets que les armes de destruction massive, elles provoquaient en revanche le même impact et les mêmes conséquences à long terme ».  Citant en particulier les restes explosifs de guerre, il a souligné les problèmes humanitaires qu’ils créent, les blessures inacceptables qu’ils infligent aux populations civiles et l’obstacle qu’ils constituent au développement économique et social de nombreux pays.  « Le peuple lao connaît aussi les conséquences de l’utilisation d’armes conventionnelles comme les armes à sous-munitions », a-t-il poursuivi, avant de réitérer l’appel de son pays en faveur de l’universalisation de la Convention d’interdiction des armes à sous-munitions.

M. JOSÉ EDUARDO PROAÑO (Équateur) a assuré que son pays soutenait pleinement la Convention sur les armes à sous-munitions, en précisant que l’Équateur était prêt à mettre à la disposition du reste du monde son savoir-faire et sa capacité technique en matière de destruction des arsenaux et de nettoyage des zones contaminées.  Son engagement est identique en ce qui concerne les mines antipersonnel.  L’Équateur a pour objectif de convertir ses frontières en un trait d’union et en un lieu d’intégration, à travers les projets de développement partagés avec ses voisins.  Le représentant a souligné que c’était dans cet esprit que l’Équateur avait entrepris, avec le Pérou, de déminer leur frontière commune.

S’agissant des armes légères et de petit calibre, le représentant a souligné l’importance de réviser et d’améliorer les procédures de marquage et d’enregistrement.  En l’absence d’un système, tous les efforts de contrôle interne et transfrontalier se révèleront inutiles.  En ce qui concerne enfin l’élaboration d’un traité sur le commerce des armes, l’Équateur estime que l’efficacité d’un tel instrument reposera sur son universalité et son équilibre.  Après l’échec de la Conférence diplomatique pour un traité sur le commerce des armes de juillet dernier, l’Équateur souligne que les négociations à venir devront prendre en compte les préoccupations des États importateurs et leur droit à la légitime défense.

Mme JOANE ADAMSON (Royaume-Uni) a indiqué que son pays était coauteur du projet de résolution A/C.1/67/L.11, présenté ces derniers jours par le Costa Rica, qui prévoit l’organisation en mars 2013 d’une nouvelle conférence de deux semaines pour finaliser les négociations d’un traité sur le commerce des armes, sur la base de la dernière version du texte, présentée le 26 juillet 2012 par le Président de la Conférence.  « Mon souhait est que l’année prochaine, nous puissions considérer l’année 2012 comme étant celle qui a défini notre mission pour élaborer un traité sur le commerce des armes et au cours de laquelle les discussions se sont traduites par des négociations et les mots par un projet de traité », a déclaré la représentante.  En attendant la finalisation de ce traité, elle a estimé que le travail de prévention et d’éradication du trafic illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC) réalisé dans le cadre du Programme d’action des Nations Unies pertinent restait « la composante vitale des efforts déployés pour s’attaquer au problème que pose la prolifération d’ALPC ». 

Saluant les résultats positifs de la Conférence d’examen du Programme d’action qui s’est tenue en septembre dernier, elle s’est félicitée que le Document final adopté par consensus reconnaisse que les ALPC peuvent être utilisées pour miner les législations protégeant les droits de l’homme, qu’il renforce la mise en œuvre de l’Instrument international de traçage et la coopération internationale et régionale dans ce domaine, et qu’il prévoit la création d’un fonds d’affectation spéciale pour assister les États sur les problèmes liés aux ALPC.  En conclusion, la représentante s’est dite « particulièrement préoccupée par l’usage d’armes à sous-munitions par le régime syrien, contre sa propre population », en lui rappelant ses obligations de respecter le droit international et la responsabilité qu’il a de protéger sa population. Elle a par ailleurs appelé à l’universalisation de la Convention sur les armes à sous-munitions. 

M. JOHAN KELLERMAN (Afrique du Sud) a estimé que d’importants progrès avaient été réalisés malgré l’échec de la Conférence diplomatique pour un traité sur le commerce des armes qui s’est tenue en juillet dernier.  Appelant à la reprise rapide des discussions, il a précisé certaines des attentes de son pays concernant le futur traité.  Le futur instrument devra « établir les normes internationales les plus élevés ».  Il a insisté aussi sur la responsabilité des États parties au futur traité de « mettre en place des législations nationales efficaces pour le contrôle des transferts d’armes, ainsi que des directives nationales pour leur mise ne œuvre, des systèmes d’inspection et des mesures concrètes pour leur réelle application, en incluant des mesures punitives en cas de transgression ».  « Le champ d’action de la notion transfert doit être élargi », a-t-il ajouté, en insistant pour que le futur traité ne se limite pas « aux types d’armes couverts par le Registre des armes classiques des Nations Unies mais inclut aussi les armes légères et de petit calibre, ainsi que les munitions ».

Passant ensuite à la question des armes à sous-munitions, le représentant a rappelé l’impact humanitaire de ces armes et appelé à l’universalisation de la Convention sur les armes à sous-munitions.  Il a également salué l’adoption par la Conférence d’examen du Programme d’action pour combattre le trafic illicite des ALPC d’un Document final en septembre dernier.  Ce Document final réaffirme l’engagement des États à mettre en œuvre le programme d’action de manière complète et effective, a-t-il dit.  Le représentant a toutefois rappelé que cette mise en œuvre posait toujours des défis à certains États.  « Dans de nombreux États, des éléments fondamentaux de gestion des stocks ou de contrôle ne sont pas mis en place », a-t-il déploré, en soulignant les risques posés par cette situation et en insistant sur l’importance de la coopération régionale et internationale.  Il a défendu, en particulier, une coopération Sud-Sud renforcée, notamment en Afrique, où des pays ont l’expérience et le savoir-faire pour aider au renforcement des capacités nationales, des contrôles de stocks ou des frontières.

En conclusion, le représentant a présenté un projet de résolution cosigné avec le Japon et la Colombie.  Intitulé « Commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects » (A/C.1/67/L.48), le texte a été mis à jour pour intégrer les derniers résultats de la Conférence d’examen du programme d’action pour combattre le trafic illicite des ALPC.

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a fait part de sa préoccupation concernant l’afflux d’armes légères et de petit calibre dans la région du Sahel en provenance des stocks d’armes libyens, contribuant ainsi à la détérioration de la situation sécuritaire.  Soulignant l’intensification des activités terroristes et criminelles dans la région, il a rappelé les efforts de son pays pour contrôler ses frontières et lutter contre le terrorisme et le commerce illicite d’armes conventionnelles par des acteurs non étatiques.  La situation alarmante qui prévaut dans la région du Sahel requiert une assistance substantielle de la part des pays développés, des organisations internationales et, en particulier, des Nations Unies, afin de renforcer les capacités des pays de la région dans la lutte contre le commerce illicite d’armes légères et de petit calibre, a-t-il poursuivi.

Exhortant tous les États, en particulier les principaux États producteurs, à s’assurer que de telles armes ne soient fournies qu’aux gouvernements ou aux entités dûment autorisées par eux, M. Moktefi a plaidé pour une pleine mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Il a ensuite réaffirmé l’engagement de son pays en faveur de la mise en œuvre de l’Instrument international d’identification et de traçage rapides et fiables des armes légères illicites.   En conclusion, le délégué de l’Algérie a indiqué que le texte d’un projet de traité sur le commerce des armes devrait être basé sur les principes de la Charte des Nations Unies, en particulier le respect de la souveraineté des États, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et le droit des États à la légitime défense.

M. DER KOGDA (Burkina Faso) a rappelé que les armes légères et de petit calibre étaient à l’origine de plusieurs désastres humains sur tous les continents, et qu’elles constituaient une menace directe et permanente à la stabilité des États, empêchant ainsi le développement harmonieux des activités socioéconomiques.  Le représentant a assuré qu’en dépit de l’échec des négociations pour un traité sur le commerce des armes en 2012, son pays restait mobilisé pour que dès le début 2013, nous puissions adopter cet instrument majeur, qui demeure indispensable pour le succès de notre lutte commune contre la prolifération des armes conventionnelles.  Le Burkina Faso appelle ainsi à une poursuite des négociations sur la base du projet présenté par le Président de la Conférence, le 26 juillet 2012.  Le représentant a enfin rappelé que le Burkina Faso était partie à tous les instruments juridiques pertinents sous-régionaux, régionaux et internationaux sur les armes conventionnelles, dont la Convention de la CEDEAO, sur les armes légères et de petit calibre et leurs matériels connexes, dont l’entrée en vigueur, le 29 septembre 2009, permettait aujourd’hui de coordonner les efforts au niveau de l’Afrique de l’Ouest. 

M. JÓN ERLINGUR JÓNASSON (Islande) a fait part de la déception de son pays après le revers de la Conférence diplomatique pour un traité sur le commerce des armes qui s’est tenue en juillet dernier.  Il a réaffirmé le plein appui de son pays à un traité qui permettrait de placer le commerce des armes sous contrôle, en appelant les États Membres à relancer des négociations en début d’année prochaine, sur la base du projet de texte dans sa dernière version datant de juillet 2012.

Pour l’Islande, il est « impératif que le texte se concentre sur le respect absolu des droits de l’homme et du droit international humanitaire pour les transferts d’armes ».  Son représentant a également insisté sur la nécessité d’inclure les armes légères et de petit calibre, ainsi que les munitions.  Il a suggéré, avant de conclure qu’une « approche sensible aux questions de l’égalité entre les sexes doit adoptée » par les États dans leurs futures discussions.

M. WU JIANJIAN (Chine) a indiqué que la Convention sur certaines armes classiques avait joué un rôle indispensable pour faire face aux problèmes liés à leur utilisation, telles que les mines terrestres.  En tant que Haute Partie contractante à la Convention sur certaines armes classiques et à ses cinq Protocoles, la Chine continuera à respecter ses obligations.  Sur la question des armes à sous-munitions, la Chine estime qu’un équilibre doit être trouvé entre les préoccupations humanitaires et les besoins légitimes de sécurité.  Par ailleurs, le représentant a indiqué que la Chine était en faveur des efforts menés contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC).  À cet égard, le représentant a estimé que le Programme d’action pour combattre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et l’Instrument international de traçage étaient de bons instruments pour la communauté internationale, saluant, en particulier l’adoption par la Conférence d’examen du Programme d’action d’un Document final, en septembre dernier. 

Le représentant a ensuite défendu une approche globale pour prendre en cause à la fois les symptômes et les causes profondes du fléau que constitue le trafic illicite des ALPC, en soulignant que son pays était préoccupé par l’instabilité dans la région et les conséquences humanitaires de ce trafic d’armes classiques.  Il a réaffirmé l’appui de la Chine aux efforts de la communauté internationale dans ce domaine.  Concernant la question du contrôle des transferts d’armes classiques, il a rappelé la participation active de son pays à la Conférence diplomatique de juillet prévue à cet effet.  Il a également réaffirmé l’engagement de son pays à œuvrer avec les autres États Membres pour parvenir à endiguer « de manière responsable et constructive » le commerce illicite des armes conventionnelles.  Mettant l’accent sur « la grande importance » que la Chine accorde aux questions de transparence dans le domaine militaire, il a indiqué que son pays continuerait de fournir les informations nécessaires pour la bonne tenue du Registre des armes classiques des Nations Unies.

Mme YADIRA LEDESMA HERNÁNDEZ (Cuba) a exprimé sa satisfaction devant l’issue de la deuxième Conférence d’examen du Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre (ALPC).  Pour répondre efficacement aux problèmes liés au trafic illicite des ALPC, Cuba considère qu’il faut s’attacher davantage aux causes profondes du problème qu’à ses symptômes.  Soulignant l’importance de la Convention sur certaines armes classiques, le représentant a indiqué que son pays participait activement aux travaux liés à la Convention.  En tant qu’État partie à cette Convention, Cuba partage pleinement les préoccupations sur l’utilisation aveugle des mines, autres que les mines antipersonnel.  Rappelant que Cuba était la cible, depuis cinq décennies, d’une politique d’agressivité constante de la part d’un pays, le représentant a rappelé le droit de Cuba à la légitime défense.  C’est ainsi que Cuba, qui n’est pas partie, entend défendre sa souveraineté et son intégrité territoriales, a-t-il précisé.  Cuba souhaite cependant l’interdiction totale des armes à sous-munitions.  Avant de conclure, le représentant a indiqué que le futur traité sur le commerce des armes devrait intégrer le droit des États à assurer leur sécurité et leur droit à la légitime défense, conformément à la Charte des Nations Unies.

Droit de réponse

Exerçant son droit de réponse, le représentant de la République arabe syrienne a estimé que la présence de groupes terroristes armés en Syrie, que des sources externes appuient et protègent alors qu’ils sont responsables du chaos, était « connue de tous les États Membres ».  Il a ironisé ensuite sur le fait que « certains des États Membres qui s’étaient exprimés au cours de cette séance n’avaient pas lu la presse internationale pour nier de la sorte la présence de ces groupes armés, notamment d’Al-Qaïda » en Syrie.  Citant un article du New York Times en date du 21 juin, sans toutefois désigner nommément des États, le représentant de la Syrie a énuméré les types d’armes, leurs origines et les réseaux utilisés pour les acheminer à ces groupes armés.  « Missile Stringer américain, armes légères de toute catégorie, voilà les armes des terroristes qui circulent dans mon pays, et qui sont fournies pas des États Membres des Nations Unies, dont l’un des plus importants », a-t-il soutenu.

« À entendre certains pays, on a le sentiment qu’ils ont l’intention de défendre et faire régner les principes humanitaires dans le monde entier, mais en réalité, c’est la politique des « deux poids deux mesures » qui prévaut.  Ces pays, a-t-il ajouté, ferment les yeux sur le commerce illicite d’armes de toutes catégories fournies aux terroristes.  S’adressant ensuite à la représentante de la Norvège, il a mentionné des extraits de la presse norvégienne qui indiquent que des ressortissants norvégiens avaient quitté leur pays pour rejoindre Al-Qaïda en Syrie.  Citant la presse d’autres pays européens, il a mis en cause la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse et le Royaume-Uni pour la production d’armes à sous-munitions par des entités privées.  Il a dénoncé « le double langage de ces États qui affichent leur volonté de respecter le droit international humanitaire mais couvrent les activités d’entreprises privées fabriquant de telles armes ».

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