Conseil de sécurité

6913^e séance – matin

« IL NE PEUT Y AVOIR DE PAIX ET DE DÉVELOPPEMENT S’IL N’Y A PAS DE RESPECT DE L’ÉTAT

DE DROIT ET DES DROITS DE L’HOMME », PRÉVIENT M. JAN ELIASSON DEVANT LE CONSEIL

Le Secrétaire général présentera, en juin 2013, un rapport complet

sur les travaux des Nations Unies en matière d’état de droit, assure-t-il

« En réponse à la demande faite par le Conseil de sécurité, l’année dernière, le Secrétariat a entrepris des efforts inlassables pour améliorer nos arrangements institutionnels en vue de maximiser l’impact de nos travaux sur l’état de droit sur le terrain », a déclaré ce matin, le Vice-Secrétaire général de l’ONU, en précisant que son exposé portait sur les activités à mi-parcours réalisées dans ce domaine.  En juin prochain, le Secrétaire général, a assuré M. Jan Eliasson, présentera au Conseil un rapport complet.

La réunion historique de haut niveau de l’Assemblée générale, qui s’était tenue le 24 septembre dernier, avait reconnu les contributions positives du Conseil de sécurité dans le domaine de l’état de droit, a rappelé le Vice-Secrétaire général.  Dix-huit des 23 opérations de maintien de la paix mandatées par le Conseil comportent, a-t-il dit, des activités sur l’état de droit.

La déclaration de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale souligne également « l’importance de l’état de droit en tant qu’un des éléments essentiels de la prévention des conflits, du maintien de la paix, du règlement des conflits et de la consolidation de la paix.  En effet, assurer la justice et la sécurité par le biais de l’état de droit contribue à régler un conflit et à empêcher que le pays concerné sombre à nouveau dans un conflit.  La déclaration avait aussi demandé au Secrétaire général de veiller à ce qu’il y ait une meilleure coordination entre les entités des Nations Unies et avec les États Membres en vue d’améliorer l’efficacité des activités dans le domaine de l’état de droit, a ajouté M. Eliasson.

Dans son rapport « Rendre la justice: programme d’action visant à renforcer l’état de droit aux niveaux national et international (A/66/49), le Secrétaire général avait reconnu la nécessité de renforcer la cohérence pour obtenir de véritables changements sur le terrain.  Les rôles et les responsabilités n’étaient pas, à ce moment-là, clairement définis et il n’existait aucune orientation au sein du système des Nations Unies pour ces travaux, a fait observer M. Eliasson.

Tout en saluant des résultats concrets, le Vice-Secrétaire général a souligné la difficulté de mesurer ces progrès en l’absence d’indicateurs précis.  Il est important, a-t-il insisté, de disposer de données de qualité sur la situation de l’état de droit au niveau national pour mieux évaluer la contribution de l’ONU et aider le public, mieux informé, de tenir les gouvernements responsables.  Il a annoncé la publication en 2014 par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) d’un « Guide des utilisateurs pour mesurer l’efficacité des programmes de promotion de l’état de droit, de la justice et de la sécurité », qui interviendra après l’évaluation au cours de l’année 2013 de l’impact des arrangements institutionnels mis en place par le Secrétaire général sur le terrain et au Siège de l’ONU.  M. Eliasson a expliqué que la collecte des données devrait être considérée comme un outil permettant aux gouvernements de définir leurs propres priorités et de galvaniser le soutien international là où cela est nécessaire.  Il a indiqué qu’un rapport plus complet sur la question sera présenté au Conseil de sécurité au mois de juin 2013, « lorsque nous serons en mesure d’évaluer de manière plus précise les résultats de nos efforts ».

Citant les progrès accomplis sur le terrain, M. Eliasson a indiqué qu’en Côte d’Ivoire, l’Opération des Nations Unies avait permis la réouverture de 17 tribunaux et de 22 prisons.  En Haïti, la MINUSTAH a appuyé la mise en place de 18 bureaux d’aide juridique.  En Serbie, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) collabore avec le Gouvernement serbe et des ONG locales pour éviter que des personnes marginalisées ne deviennent apatrides, en fournissant, par exemple, des documents officiels à 20 000 Roms.  Par ailleurs, plus de 250 personnes ont été inculpées par des juridictions pénales internationales pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou génocide, dont plus de 120 ont déjà été reconnues coupables.  Ces initiatives ont contribué à rendre justice tout en replaçant les sociétés sur la voie d’une stabilité durable, a assuré M. Eliasson.

Soulignant l’importance de données de référence pour comprendre le contexte, définir des objectifs et mesurer les progrès, le Vice-Secrétaire général a précisé qu’au Malawi, une étude sur la justice, menée avec l’appui du PNUD, avait servi de base pour engager la réforme de la gouvernance démocratique dans le pays.  En Bosnie-Herzégovine, a-t-il dit, des études du PNUD ont contribué à l’adoption d’une stratégie nationale de justice transitionnelle. 

« Après des consultations internes, le Secrétaire général a pris la décision, au mois de septembre 2012, de réaligner la réponse institutionnelle de l’ONU aux défis auxquels nous sommes confrontés afin d’appuyerl’état du droit dans les pays en conflit ou sortant d’un conflit », a rappelé M. Eliasson.  Sur le terrain, le Secrétaire général a renforcé le pouvoir des représentants de l’ONU, en les rendant responsables de la mise en place et du suivi des programmes de promotion de l’état de droit.  Au Siège, le Secrétaire général a désigné le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) comme point focal conjoint pour les domaines de la police, de la justice et du secteur pénitentiaire dans les situations postconflit et autres situations de crise, a-t-il indiqué. 

Sur le plan stratégique, a ajouté M. Eliasson, le Secrétaire général a renforcé le rôle du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit qui doit s’assurer que l’ONU dispose des capacités nécessaires pour identifier et faire face aux situations émergentes, en mobilisant nos partenaires pour contribuer à cette réponse.  

« Nous envisageons d’évaluer l’impact de ces arrangements institutionnels dans le courant de l’année 2013, a indiqué le Vice-Secrétaire général, tout en reconnaissant la difficulté d’évaluer cette contribution à l’état de droit dans des environnements complexes où des forces multiples sont en action.  L’établissement de la justice et la réforme du secteur de la sécurité ne se réalisent pas de manière linéaire, les progrès étant souvent inexistants, a-t-il fait remarquer.  C’est pourquoi, la promotion de l’état de droit exige l’adoption d’une approche holistique qui établisse le lien entre justice, sécurité et développement et qui réponde aux besoins des groupes vulnérables, a souligné M. Eliasson.

Le Vice-Secrétaire général a appelé les gouvernements à appuyer financièrement les efforts de collecte de données dans les pays en situation de conflit ou sortant d’un conflit.  De telles contributions viendraient s’ajouter aux 400 contributions volontaires, faites lors de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale, en faveur du renforcement de l’état de droit.  « De meilleures données nous aideront à mieux planifier et à mieux définir nos priorités afin d’optimiser l’utilisation de nos ressources, d’établir des évaluations plus précises et d’atténuer les risques », a-t-il estimé.

Le Département des opérations de maintien de la paix et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ont, conjointement, mis en place un projet d’indicateurs des Nations Unies de l’état de droit qui permet aux gouvernements de recueillir des informations dans les domaines de l’exécution des lois, de la justice et du système pénitentiaire, et de mesurer les progrès qu’ils ont respectivement accomplis.  Cet outil très utile est déjà utilisé par les Gouvernements d’Haïti, du Libéria et du Soudan du Sud, a assuré M. Eliasson. 

S’il ne peut pas y avoir de paix sans développement, ni de développement sans paix, il ne peut pas y avoir de paix et de développement non plus sans le respect de l’état de droit et des droits de l’homme, a prévenu le Vice-Secrétaire général.  L’accent mis par le Conseil de sécurité sur l’état de droit en situation de conflit ou au lendemain d’un conflit souligne et renforce ce lien important, a conclu M. Jan Eliasson. 

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Comité des organisations non gouvernementales

Session ordinaire de 2013

13^e & 14^e séances – matin & après-midi

COMITÉ DES ONG: LA BELGE « INTERNATIONAL INSTITUTE OF ADMINISTRATIVE SCIENCES » OBTIENT LE STATUT CONSULTATIF GÉNÉRAL

ET L’AMÉRICAINE « WITNESS » LE STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL

Le Comité des ONG a recommandé, aujourd’hui, au Conseil économique et social (ECOSOC) d’octroyer le statut consultatif général à « International Institute of Administrative Sciences (IIAS) » de la Belgique, et le statut consultatif spécial à huit organisations non gouvernementales (ONG) dont « WITNESS » des États-Unis.

Créée en 1930, l’IIAS sert de plateforme mondiale pour la promotion des pratiques exemplaires en matière d’administration publique, avec pour but de renforcer la capacité des institutions de l’État à répondre le plus efficacement possible aux besoins actuels et futurs de la société.  Mise sur pied, il y a 20 ans par le chantre de la « World music » et activiste des droits de l’homme, Peter Gabriel, « WITNESS » joue sur le pouvoir de l’image.  En fournissant des cameras vidéos aux défenseurs des droits dans le monde, il peut mettre sous le nez des décideurs, des médias et du grand public, des images inédites. 

Les 19 membres du Comité* ont en revanche aujourd’hui reporté l’examen des dossiers de 21 ONG dans l’attente des réponses aux questions soulevées.  Ils ont également examiné les rapports d’activités, dits rapports quadriennaux de 291 ONG déjà dotées d’un statut auprès de l’ECOSOC.  L’examen de celui d’« Amnesty International » a été reporté après que le Soudan eut reproché à l’ONG de parler du Kordofan et du Nil bleu alors qu’elle n’y a aucun représentant.  L’examen du rapport de « Suzanne Mubarak Women’s International Peace Movement » a aussi été reporté parce que le Comité ne sait toujours pas si le changement de nom que l’ONG a demandé signifie ou pas changement d’activités.

En début de séance, le Président a pressé les membres du Comité de désigner un rapporteur pour la session.

Le Comité des ONG recommande trois catégories de statut: le statut consultatif général, le statut consultatif spécial et l’inscription sur la Liste.

Le statut consultatif général est réservé aux grandes ONG internationales, dont les domaines d’action et de travail couvrent la majorité des points contenus dans l’agenda de l’ECOSOC et de ses organes subsidiaires.  Ces ONG sont autorisées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour du Conseil et de ses organes subsidiaires.

Le statut consultatif spécial concerne, quant à lui, des ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d’activité du Conseil.  Elles peuvent également soumettre des communications écrites et des pétitions.

L’inscription sur la Liste concerne les ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil et qui ont tendance à travailler d’une manière plus technique et/ou restreinte. Elles ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.

Le Comité des ONG poursuivra ses travaux demain, mercredi 30 janvier, à partir de 10 heures.

Pour en savoir plus sur le Comité, veuillez consulter le site Internet www.un.org/esa/coordination/ngo.

* Belgique, Bulgarie, Burundi, Chine, Cuba, États-Unis, Fédération de Russie, Inde, Israël, Kirghizistan, Maroc, Mozambique, Nicaragua, Pakistan, Pérou, Sénégal, Soudan, Turquie et Venezuela.

DEMANDES D’ADMISSION AU STATUT CONSULTATIF OU DE RECLASSEMENT DONT LE COMITÉ A DÉCIDÉ DE REPORTER L’EXAMEN LORS DE SESSIONS ANTÉRIEURES (E/C.2/2013/CRP.1 ET E/C.2/2013/CRP.3)

Octroi du statut consultatif spécial

Le Comité a recommandé l’octroi du statut consultatif spécial aux sept ONG suivantes:

Asylum Access (États-Unis)

Negev Coexistence Forum (Israël)

Rokpa International (Suisse)

Stichting Justitia et Pax Nederland (Pays-Bas)

The Acronym Institute (Royaume-Uni)

WITNESS (États-Unis)

Yoga in Daily Life USA (États-Unis)

Demandes dont l’examen a été de nouveau reporté

Les 21 ONG suivantes ont vu l’examen de leur demande de nouveau reporté dans l’attente des réponses aux questions soulevées aujourd’hui par les membres du Comité.

Dans un premier temps, la représentante du Pakistan a demandé à Living Bread International Church Inc. (Israël) de fournir une liste détaillée de ses donateurs internationaux.  Son homologue de la Chine s’est interrogée sur les subventions gouvernementales que reçoit Stichting Global Human Rights Defence (Pays-Bas).  La délégation chinoise a également demandé des précisions sur les rapports entre la National Secular Society (Royaume-Uni) et le Dalai Lama, et a invité The International Coalition of Historic Site Museums of Conscience (États-Unis) et le World Future Council Foundation (Allemagne) à préciser leur position au sujet du Tibet.

Quelle est la position de Scholars at Risk Network (États-Unis) au sujet du « culte » Falung Gong, a-t-elle par ailleurs demandé. Cette ONG est tout à fait conforme à la charte et à la résolution de l’ECOSOC, a interjeté la représentante de la Belgique, appuyée par la représentante de la Bulgarie qui a mis en avant le fait que cette ONG a toujours répondu aux questions du Comité de manière « transparente et convaincante ».  Il est temps de se prononcer, ont-elles toutes les deux estimé, après avoir rappelé que le dossier de cette ONG est celui qui trône depuis le plus longtemps sur la table du Comité.

La représentante de la Chine a également voulu des précisions sur les activités de Youth Coalition for Sexual and Reproductive Rights (YCSRR) (Canada) en Chine.  Opère-t-elle en Afrique? s’est inquiété le représentant du Soudan.   La délégation chinoise a également souhaité des précisions sur les activités de suivi de Virtual Activism Incorporated (États-Unis).  Elle a demandé des détails sur le festival de film « nord-coréens » que le Network for North Korean Democracy and Human Rights (République de Corée) dit avoir l’intention d’organiser.

De son côté, la représentante de Cuba a voulu des précisions sur les activités menées par l’ONG en dehors de la République de Corée.  Qui sont ses partenaires?  Quels sont les projets menés par la Rosa-Luxemburg-Stiftung - Gesellschaftsanalyse und Politische Bildung e.V. (Allemagne) en Amérique latine, a demandé la délégation cubaine.

Et quels sont les noms des partenaires du Réseau International des Droits Humains (RIDH) (Suisse), a ajouté la représentante du Nicaragua tandis que son homologue du Venezuela a voulu des précisions sur un séminaire organisé il y a peu de temps par l’ONG au Venezuela, ainsi que sur ses collaborateurs en Amérique latine.

La représentante du Venezuela a également demandé des éclaircissements sur la représentation de l’ONG auprès des gouvernements et sur les envois de courrier qui semblent constituer la majorité des activités de Solicitors International Human Rights Group (Royaume-Uni).   Son homologue de Cuba a voulu des précisions sur les revenus qu’elle obtient grâce à des contrats, ainsi que sur les projets menés avec l’aide de partenaires.

Le représentant de l’Inde a relevé que The Scandinavian Institute for Human Rights (SIHR) Norway (Norvège) n’est plus affilié à la « Scandinavian University », entité enregistrée auprès du Gouvernement norvégien.  L’ONG s’est-elle inscrite depuis auprès du Gouvernement à son propre nom?

La représentante du Venezuela a estimé que l’objectif de la Second Amendment Foundation (États-Unis), qui est de promouvoir le droit au port d’armes n’est pas conforme aux travaux de l’ECOSOC.  Cette question peut certes être débattue au niveau national, mais elle n’est pas un objectif des Nations Unies, a-t-elle estimé.  Il n’y a pas de lien entre droit à la vie et droit au port d’arme et je n’ai jamais entendu parler du droit de la femme de porter des armes, a avoué la représentante vénézuélienne avant d’inviter le Comité à « bien réfléchir » à cette demande.  Quelle position défendra cette ONG au sein de la Commission de la condition de la femme, a-t-elle voulu savoir.

La représentante de Cuba a, elle aussi, dit douter de la pertinence de cette ONG pour le travail de l’ECOSOC.  Elle a par ailleurs voulu savoir pourquoi cette ONG cible uniquement les femmes.  Le représentant du Soudan a partagé les mêmes préoccupations, tandis que la représentante du Nicaragua a souhaité obtenir des précisions sur les sources de financement de cette ONG.

Le représentant du Soudan a relevé que Sudanese Mothers For Peace (Royaume-Uni) avait été enregistrée en 1987 au Soudan, puis en 1999 au Royaume-Uni.  L’ONG poursuit-elle les mêmes objectifs que ceux énoncés lors de sa première inscription, et pourquoi a-t-elle choisi de s’enregistrer par la suite au Royaume-Uni?  Le représentant a également souhaité obtenir des détails sur les projets menés par l’ONG conjointement aves « Amnesty International ».  L’ONG cible-t-elle la diaspora ou les personnes qui vivent au Soudan?

Il a par ailleurs relevé qu’United Hatzalah (NP) (Israël) est enregistrée dans la « colonie de Neve Yaakov », soit un territoire occupé.  Cette ONG est-elle également enregistrée auprès des autorités palestiniennes?  Le représentant soudanais a également voulu des précisions sur les cours de formation aux secours après une catastrophe naturelle.  Son homologue de Cuba a demandé si l’ONG a un bureau à Panama, tandis que celui du Venezuela a réclamé des exemples précis de transfert de technologies.

Le représentant d’Israël a rappelé que le Comité ne doit prendre en considération que l’adresse du siège de l’ONG.  La représentante des États-Unis a renchéri en soulignant que la résolution pertinente de l’ECOSOC ne dit rien de précis sur l’enregistrement des ONG.  C’est sur le travail des ONG qu’il faut se pencher, a-t-elle asséné.

L’observateur de la Palestine a indiqué que l’ONG occupe une « adresse illégale » dans les territoires palestiniens occupés et qu’elle doit procéder à un nouvel enregistrement auprès des autorités palestiniennes.  Arrêtons la politisation des travaux, s’est impatienté le représentant d’Israël.  Cette ONG, a-t-il plaidé, sauve des vies.  Comme elle est de toute façon basée en Israël, les observations de l’observateur palestinien ne sauraient être prises en compte.

Reprenant la parole, la représentante du Venezuela a souhaité connaître la différence entre les projets spécifiques et les projets thématiques de The Equal Rights Trust (Royaume-Uni).  Comment procède-t-elle pour sélectionner les pays où les mener?  De son côté, la représentante de la Turquie a relevé des incohérences entre les revenus et les dépenses de The Simons Foundation (Canada).  Elle a également réclamé des précisions concernant le parrainage de Un Ponte Per (Italie).

Malgré l’appui enthousiaste de la Fédération de Russie, la représentante de la Chine a relevé que des erreurs subsistent sur le site Internet de Child Rights Information Network – CRIN (Royaume-Uni), concernant l’Iran et le Tibet notamment. Le représentant de l’Inde a demandé à l’ONG de retirer le nom de son pays de la liste des pays qui imposent un traitement inhumain aux enfants.  L’observateur du Bangladesh a formulé la même requête, en précisant que les punitions corporelles sont interdites depuis 2010 et qu’un projet de loi sur la protection des mineurs est sur le point d’être finalisé.

Le représentant de la Fédération de Russie a qualifié d’« étranges » les réponses reçues de la Fondation Alkarama (Suisse), notamment sur les attentats du 11 septembre.  Ma délégation, qui a personnellement communiqué des informations concernant les enlèvements de certains citoyens russes, s’est vu répondre qu’il revient aux victimes et aux victimes seules de contacter l’ONG.  C’est une position « très étrange », a commenté le représentant russe avant de demander si l’ONG compte persévérer dans cette attitude.

Demandes de reclassement

Au cours de cette réunion, le Comité a également recommandé l’octroi du statut consultatif général à l’International Institute of Administrative Sciences (Belgique).

L’examen de la demande de reclassement de World Council for Curriculum and Instruction (États-Unis), ONG inscrite sur la Liste, a en revanche été reporté en raison des questions de la délégation chinoise qui a relevé des erreurs s’agissant de Taiwan.

Examen des rapports quadriennaux

Le Comité a examiné 291 nouveaux rapports quadriennaux d’ONG dotées du statut consultatif spécial.  Il a pris note de l’ensemble d’entre eux à l’exception de celui d’Amnesty International; le représentant du Soudan ayant jugé inadmissible que cette ONG se prononce sur la situation au Kordofan et au Nil bleu alors, a-t-il affirmé, que l’ONG n’a aucun représentant dans ces deux États.  Il a par ailleurs rendu hommage au fondateur de Universal Peace Federation, qui, a-t-il indiqué, est décédé l’an dernier.

Le Comité a également passé en revue un certain nombre de rapports quadriennaux dont il avait reporté l’examen (E/C.2/2013/CRP.2).

La représentante de la Chine a souhaité des précisions sur la méthodologie et les sources d’informations de Human Rights First pour la rédaction de rapports à l’intention du Conseil des droits de l’homme.  Son homologue de Cuba a demandé le nom des pays sur lesquels l’ONG a transmis des rapports aux entités de l’ONU.  Elle a également souhaité des informations détaillées sur les activités de Reporters Without Borders en Amérique latine.  Comment procède-t-elle pour vérifier les informations qui lui sont fournies?

De son côté, la représentante de la Chine a voulu savoir si la Society for Threatened People coopère d’une manière ou d’une autre avec la Chine.  Son homologue du Soudan a fait observer que le bureau du Caire de la Suzanne Mubarak Women’s International Peace Movement a été fermé en avril 2011 et a voulu savoir si sa branche genevoise travaille dans le même domaine d’activité.  L’ONG reçoit-elle des fonds du secteur privé?  A-t-elle reçu des subventions du Gouvernement depuis la fermeture de son siège du Caire?

La représentante de Cuba a commenté l’aspect inédit de la situation dans laquelle se trouve cette ONG.  Quelles modifications ont été apportées à ses travaux ces derniers mois et quelle est sa vision pour l’avenir?  Son homologue de la Chine a souhaité des précisions sur les « grands changements » annoncés par l’ONG, relevant par ailleurs que l’ONG a également présenté une demande de changement de nom.  À l’avenir, il faudra sans doute considérer cette ONG comme une nouvelle ONG, a-t-elle estimé.

La représentante du Venezuela a voulu des précisions sur sa collaboration éventuelle avec d’autres organisations, tandis que la délégation marocaine a souhaité obtenir une confirmation de la part des autorités suisses concernant l’inscription de l’ONG sous son nouveau nom.

Pour sa part, le représentant de la Fédération de Russie a voulu savoir si l’Ukrainian World Congress considère toujours que l’Holodomor est le génocide de la population ukrainienne ou si elle considère, au contraire, que c’est une tragédie commune de l’ensemble des peuples soviétiques.  Une organisation représentant des Ukrainiens de Russie pourrait-elle faire parti de cette ONG?

Au titre des questions de procédure, la représentante de Cuba a estimé qu’on ne peut examiner le rapport quadriennal d’une ONG alors que le précédent n’a pas été ouvert.  Les représentants des États-Unis et d’Israël ont soutenu le contraire.

Demandes de changement de nom

Le Comité a accepté le changement de nom de Unifem Sweden (Suède) en UN Women- Nationell Kommitté Sverige; de Tomorrow’s peacekeepers today, Ltd (États-Unis) en Peacebuiling Solutions, Ltd; deYouth crime watch of Nigeria (Nigéria) en Africa Centre For Citizens Orientation; et de Fonds E7 pour le développement énérgétique (France) en Fonds pour le développement.

La demande de Suzanne Mubarak Women’s International Peace Movement (Suisse) qui voudrait s’appeler End Human Trafficking Now, a été reportée dans l’attente de la réponse à la question du représentant du Soudan.  Ce dernier a voulu savoir s’il s’agit d’une demande de changement de nom ou de la création d’une nouvelle ONG.  La représentante du Venezuela a constaté que les activités sont très différentes qu’il s’agisse du premier nom ou du deuxième nom.  Le nouveau nom de « End Human Trafficking Now », s’est inquiété la représentante de la Turquie, ne créerait-elle pas de confusion avec une autre ONG? 

Abandon du statut auprès de l’ECOSOC

Le Comité a accepté la demande de Rural Women Empowerment and life Improvement Association (États-Unis) de renoncer à son statut.   

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Conseil de sécurité

6912^e séance – matin

LE CHEF DE LA MANUL CONSTATE DES PROGRÈS EN LIBYE MAIS SOULIGNE

LES EFFORTS QUE LE PAYS DOIT FAIRE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

Le Représentant du Secrétaire général et Chef de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), M. Tarek Mitri, a estimé, ce matin devant le Conseil de sécurité, que si la détermination et les initiatives des autorités libyennes étaient « de bon augure » pour renforcer les institutions, de « nombreuses décisions difficiles » doivent néanmoins être prises en ce qui concerne la rédaction de la constitution, la justice transitionnelle, la réconciliation et la réforme du secteur de la sécurité. 

« Pour l’avenir, il est nécessaire d’assurer un large appui à ces décisions et de rechercher un consensus sur les priorités nationales dans cette phase cruciale de consolidation de l’État démocratique », a déclaré M. Mitri, en présentant son exposé sur la situation en Libye et les activités de la MANUL.

« À cette fin, les autorités libyennes, les forces politiques, les chefs de tribu, les communautés, les organisations de la société civile, les révolutionnaires devraient s’engager dans un processus de dialogue national », a-t-il ajouté, en précisant que la MANUL, dont le mandat expire le 12 mars prochain, « s’est investie dans cet effort ».

De son côté, le représentant  de la Libye a dit combien son pays comptait sur la présence de la MANUL pour renforcer ses institutions et sa stabilité.  « Il s’agit d’une période difficile », a-t-il confirmé en mettant l’accent sur l’importance de l’expertise de l’ONU dans plusieurs domaines, notamment la réforme du secteur de la sécurité, la rédaction de la constitution et la préparation des élections. 

Le Chef de la MANUL a rappelé que, depuis son dernier exposé devant le Conseil de sécurité, le Premier Ministre libyen, M. Ali Zeidan, et les membres de son gouvernement avaient officiellement pris leurs fonctions.  Le Premier Ministre, a-t-il dit, « semble bénéficier d’un vaste appui de la part du Congrès national général, des partis politiques et du public ». 

Le nouveau Gouvernement a exprimé sa « détermination à s’attaquer aux problèmes intérieurs importants auxquels le pays fait face », a assuré M. Mitri.  Il a expliqué que le Premier Ministre avait en outre pris l’initiative de renforcer les relations de coopération et de respect mutuel avec les pays voisins de la région, ainsi qu’avec d’autres partenaires internationaux.

Le Représentant spécial du Secrétaire général a assuré que la MANUL avait fourni une assistance technique dans le développement d’institutions efficaces.  Le Congrès national général a bénéficié d’une assistance similaire pour l’aider à mettre en place des structures internes.

Si la situation sécuritaire reste précaire, les efforts entrepris pour réformer le secteur de la sécurité sont caractérisés par une plus grande cohérence, a également observé M. Mitri.

Il a notamment indiqué que la MANUL et ses partenaires au sein du Groupe de travail international sur la défense continuaient d’apporter leur aide à l’éducation et à la formation militaire, à la réforme des retraites, à la réglementation et aux capacités de communication.  Un certain nombre d’experts ont été intégrés au Ministère de la défense et au Bureau du Chef de l’état-major, a-t-il précisé.

En outre, diverses institutions libyennes, avec l’aide de l’ONU et d’autres partenaires internationaux, ont continué de faire des progrès significatifs dans l’élimination des munitions non explosées et la gestion des munitions.

Le Représentant spécial a souligné que la sécurité le long des frontières de la Libye demeurait une « préoccupation majeure » compte tenu des « capacités actuelles limitées » et de l’« impact possible des développements récents au Mali ».

En décembre dernier, le Premier Ministre libyen s’est rendu en Algérie, au Tchad, au Niger et au Soudan pour discuter de la sécurité des frontières et des moyens d’améliorer les relations bilatérales.  Cette visite a abouti à des accords sur la coopération en matière de sécurité des frontières, a affirmé M. Mitri.

Il a ajouté que le 12 janvier, M. Zeidan avait rencontré ses homologues algérien et tunisien pour adopter des mesures communes pour lutter contre la criminalité transnationale organisée, le terrorisme et les trafics transfrontaliers.

M. Mitri a par ailleurs fait état de l’augmentation du mécontentement de la population dans le sud du pays, les critiques portant sur des prestations de services insuffisantes.

Toujours sur le chapitre sécuritaire, il a également rappelé que, le 3 janvier, le Président de la Libye, M. Mohamed Youssef el-Megarief avait survécu à une tentative d’assassinat lors d’une visite à Sabha.  Le 12 janvier, des inconnus armés ont également tiré sur le véhicule du Consul italien à Benghazi. 

Les attaques ciblées contre des responsables de la sécurité se poursuivent dans l’est du pays, a-t-il dit, en précisant que le chef de la police de Benghazi et un haut fonctionnaire du Département des enquêtes criminelles à Benghazi et à Derna avaient été attaqués à de nombreuses reprises, ainsi que des patrouilles de police.

M. Mitri a affirmé que le Ministère de l’intérieur, soutenu par le Conseil local de Benghazi, avait commencé à mettre en œuvre une politique de sécurité participative, impliquant les citoyens et les chefs de tribu en vue de ramener la stabilité à Benghazi.

À Bani Walid, la situation s’est stabilisée, a poursuivi le Chef de la MANUL.  Les événements qui s’y sont produits ont mis en évidence le besoin urgent de promouvoir la réconciliation et la justice transitionnelle, a-t-il souligné, en rappelant qu’au mois de décembre dernier, l’ONU, en collaboration avec le Ministère de la justice et des entités gouvernementales compétentes, avait organisé deux conférences sur la réconciliation et la justice transitionnelle.

En outre, un nouveau projet de loi sur la justice transitionnelle, présenté par le Ministre de la justice, prévoit la mise en place d’un mécanisme de recherche de la vérité plus cohérent, des dispositions plus claires en matière de responsabilité criminelle et d’indemnisation.

Le Représentant spécial a par ailleurs déclaré que le maintien en détention sans procès équitable et les mauvais traitements subis par plusieurs milliers de personnes pendant le conflit demeurait une source de « profonde préoccupation ». 

Bien qu’il y ait eu des progrès dans le dépistage et le traitement des détenus liés au conflit, « leur portée reste limitée », a-t-il souligné.  La MANUL, a-t-il dit, continue d’exhorter les autorités libyennes à accélérer le dépistage de ces prisonniers, à libérer ceux contre lesquels il n’existe que des preuves insuffisantes, à transférer les détenus vers des installations contrôlées par l’État.

En outre, la MANUL continue de conseiller les autorités libyennes sur la réforme des prisons et a entamé des réunions hebdomadaires avec le comité des droits de l’homme du Congrès national général et des séances de formation d’organisations de la société civile.

Par ailleurs, le 1^er janvier, le Bureau du Procureur général a annoncé avoir réalisé d’importants progrès dans les enquêtes contre Saïf Al-Islam Kadhafi et Abdallah Al-Senoussi. 

Le fils de l’ancien dirigeant libyen Saif Al-Islam Kadhafi a comparu devant le tribunal pénal de Zintan, le 17 janvier, pour des accusations portant sur l’atteinte à la sécurité nationale et une tentative d’évasion de prison.

Le procès de l’ancien secrétaire du Comité général du peuple a, quant à lui, débuté le 12 novembre.  Il a été ajourné jusqu’au 11 février afin d’accorder à la défense le temps nécessaire pour convoquer des témoins.

Enfin, le 17 décembre, le Gouvernement du Royaume-Uni a organisé une réunion internationale avec la participation de représentants des Ministères libyen des affaires étrangères, de la défense, de l’intérieur, de la justice et des renseignements pour discuter de l’aide internationale à la Libye en matière de réforme des secteurs de sécurité et de la justice.  La MANUL assistera les autorités libyennes dans les préparatifs de la conférence ministérielle, qui se tiendra en février à Paris, et continuera à s’acquitter de ses responsabilités pour assurer le suivi des décisions qui y seront prises, a conclu M. Mitri.

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Comité des organisations non gouvernementales

Session ordinaire de 2013

11^e & 12^e séances – matin & après-midi

COMITÉ DES ONG: DES ONG ISRAÉLIENNE, FRANÇAISE, ALLEMANDE ET AMÉRICAINE

OBTIENNENT LEUR STATUT CONSULTATIF AUPRÈS DE L’ECOSOC

Entamant la deuxième semaine de sa session de 2013, le Comité des ONG* a recommandé, aujourd’hui, au Conseil économique et social (ECOSOC) d’octroyer le statut consultatif spécial à «  Amuta for NGO Responsibility » d’Israël, à la Coalition mondiale contre la peine de mort de la France, à l’« European Center for Constitutional and Human Rights » de l’Allemagne et au «  Minnesota Citizens Concerned for Life, Inc. Education Fund » des États-Unis.

Le Comité a, en revanche, reporté l’examen des demandes de 34 autres ONG, les États-Unis mettant en garde contre la tentation de recourir à la « tactique du report » pour masquer le refus d’octroyer à une ONG le statut demandé.  Aujourd’hui, l’«  Australian Lesbian Medical Association », «  Lawyers for Lawyers » des Pays-Bas ou encore que la « Human Rights Foundation Inc » des États-Unis, entre autres, ont, une nouvelle fois, vu l’examen de leur demande reporté.  S’agissant de cette dernière, le Venezuela a rappelé qu’en 2008, le Comité avait déjà envoyé un « message clair », en refusant la demande. 

Toujours aujourd’hui, le Bureau international pour le respect des droits de l’homme au Sahara occidental de la Suisse a subi le feu de questions du Maroc. 

Le Comité peut recommander les trois statuts que sont le statut consultatif général, le statut consultatif spécial et l’inscription sur la Liste.

Le statut consultatif général est réservé aux grandes ONG internationales, dont les domaines d’action et de travail couvrent la majorité des points contenus dans l’agenda de l’ECOSOC et de ses organes subsidiaires.  Ces ONG sont autorisées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour du Conseil et de ses organes subsidiaires.

Le statut consultatif spécial concerne, quant à lui, des ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d’activité du Conseil.  Elles peuvent également soumettre des communications écrites et des pétitions.

L’inscription sur la Liste concerne les ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil et qui ont tendance à travailler d’une manière plus technique et/ou restreinte.  Elles ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.

Le Comité des ONG poursuivra ses travaux demain, mardi 29 janvier, à partir de 10 heures.

Pour en savoir plus sur le Comité, veuillez consulter le site Internet www.un.org/esa/coordination/ngo.

*Belgique, Bulgarie, Burundi, Chine, Cuba, États-Unis, Fédération de Russie, Inde, Israël, Kirghizistan, Maroc, Mozambique, Nicaragua, Pakistan, Pérou, Sénégal, Soudan, Turquie et Venezuela.

DEMANDES D’ADMISSION AU STATUT CONSULTATIF OU DE RECLASSEMENT DONT LE COMITÉ A DECIDÉ DE REPORTER L’EXAMEN LORS DE SESSIONS ANTÉRIEURES (E/C.2/2013/CRP.1 ET E/C.2/2013/CRP.3)

Octroi du statut consultatif spécial

Le Comité des ONG a recommandé, aujourd’hui, l’octroi du statut consultatif spécial à Amuta for NGO Responsibility (Israël); Coalition mondiale contre la peine de mort (France), European Center for Constitutional and Human Rights (Allemagne) et Minnesota Citizens Conccerned for Life, Inc. Education Fund (États-Unis).

Demandes dont l’examen a été reporté

L’examen des dossiers des 34 ONG suivantes a été reporté dans l’attente des réponses aux questions posées aujourd’hui par les membres du Comité:

Asia Catalyst (États-Unis) devra donner à la Chine quelques indications sur ses sources d’information.  Le Pakistan a souhaité que Asia Center for Human Rights (ACHR) (République de Corée) dévoile sa position sur la communauté Rohingya.

L’Asociación Española para el Derecho Internacional de los Derechos Humanos AEDIDH (Espagne) a été invitée par la Chine à clarifier sa position sur l’indépendance du Tibet qui, a-t-elle rappelé, est contraire à la Charte des Nations Unies.  La Chine  a aussi demandé à AssyrianNational Congress (États-Unis) des précisions sur ses activités et ses états financiers.  Comment organisez-vous votre appui aux réfugiés? a demandé Cuba.  S’agissant d’AUA Americas Chapter Inc. (États-Unis), la Turquie lui a demandé de corriger les contradictions dans les informations sur les partenariats avec les gouvernements. 

Le dossier d’Australian Lesbian Medical Association (Australie) a fait l’objet d’un vif débat, le Soudan demandant à l’ONG les critères qu’elle applique pour choisir les réfugiés dont elle veut s’occuper.  Les États-Unis ont mis en garde le Comité contre le recours à la « tactique du report » pour barrer l’accès d’une ONG à un statut.  À cet égard, la Belgique, soutenue par la Bulgarie, a attiré l’attention sur les recommandations du Secrétaire général, s’agissant en particulier des associations homosexuelles.  Après avoir souligné que sa délégation ne recourt à aucune tactique et exerce son droit, le Soudan, appuyé par le Pakistan, a argué que s’il est accusé de réticence devant le terme « lesbienne », d’autres délégations pourraient être accusées de la même réticence devant le terme « islamique ».

British Columbia Civil Liberties Association (Canada) a été invité par le Pakistan a expliqué les sujets abordés dans son journal.  Le Bureau international pour le respect des droits de l’homme au Sahara occidental (Suisse) a subi le feu de questions du Maroc qui a refusé que l’on taille un statut sur mesure à cette ONG.  Il a accusé l’ONG de prétendre défendre la liberté d’expression pour s’attaquer à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de son pays.  Les agissements et les critiques de l’ONG sur la monarchie et la Constitution marocaines ont-ils un rapport avec la protection de droits de l’homme? s’est étonné le représentant.  Est-ce que l’ONG compte utiliser son site Internet pour s’acharner sur le Maroc et ses institutions?

À Casa Generalizia della Societa’del Sacro Cuore (Italie), la représentante du Venezuela a demandé de présenter le type d’activités qu’elle mène au Venezuela tandis que Cuba a voulu voir la liste complète des pays où l’ONG opère.  La Chine a demandé des précisions sur la position de Center for Global Nonkilling (États-Unis) sur le Tibet.  Elle lui a demandé de commencer par corriger l’information sur son site Internet selon laquelle le Tibet serait un État.  De même, la Chine a conseillé au Centre pour les Droits Civils et Politiques - Centre CCPR (Suisse) de parfaire ses connaissances sur Taiwan.  Comment pourrait-il être indépendant alors que son budget vient du Gouvernement central? a ironisé la Chine.

Cuba a voulu connaître les sources ce financement de Christian Solidarity Worldwide (Royaume Uni) ainsi que ses sources d’information.  Comment l’ONG choisit-elle les pays où elle opère? a demandé le Venezuela.  Le Collectif des Familles de Disparu(e)s en Algérie (France) s’est heurté à une question de l’Inde sur l’origine de ses fonds privés.  Le Venezuela a souhaité des précisions sur les projets que l’ONG mène avec les Nations Unies tandis que le Soudan a voulu des informations sur les activités de l’ONG en Algérie.

Conservation International Foundation (États-Unis) s’est vu interrogée par le Venezuela sur les raisons de son déficit budgétaire.  Face à DefenseSmall Arms Advisory Council (États-Unis), le Venezuela s’est demandé en quoi cette ONG pourrait contribuer au travail de l’’ECOSOC.  Quant à Dharma Drum Mountain Buddhist Association (États-Unis), l’Inde lui a exigé des détails sur ses sources de financement.

Les ONG Dialogue Interreligieux Monastique (États-Unis) et FN Forbundet (Danemark) ont été questionnées par la Chine sur leur « position » sur le Tibet.

Le Maroc a voulu des précisions sur l’implantation géographique d’European Humanist Federation (Belgique).  Est-elle « régionale » ou « internationale »?  Cuba a, pour sa part, voulu savoir avec quels autres pays et associations nationales travaille l’ONG?

La Fédération de Russie a déploré l’impartialité deFreedom Now (États-Unis), avant de demander une rencontre avec ses représentants.  Peut-on espérer un peu plus d’équité lorsqu’il s’agit de Viktor Boot ou de pays comme le Maroc ou le Bahreïn.  L’ONG est-elle vraiment présente dans les pays qu’elle mentionne dans son dossier? a voulu savoir Cuba.  Peut-elle une fois pour toutes donner des états financiers complets? s’est impatienté le Venezuela.

Le Soudan a demandé à Geneva Institute for Human Rights (GIHR) (Suisse) pourquoi les cours de formation qu’elle dispense sont uniquement destinés aux partis de l’opposition.  L’Inde a souhaité que Global Network for Rights and Development (GNRD) (Norvège) apporte enfin les réponses aux questions posées lors de la dernière session.  Soutenue par le Soudan, la Fédération de Russie a demandé à Homosexuelle Initiative Wien (Autriche) si elle a l’intention de revenir sur la question de l’âge de consentement au mariage?  Le délégué de la Belgique a apporté son appui à l’ONG.

Cuba a indiqué que Human Rights Foundation Inc (États-Unis) mène des activités clairement hostiles contre certains États Membres et qu’elle a coopéré, dans le passé, avec d’autres organisations terroristes.  Nous voulons une ventilation des contributions financières par donateur ainsi que la liste et le coût des projets, a réclamé Cuba.  Le Venezuela a rappelé qu’en 2008, le Comité avait déjà envoyé un message clair, en refusant la demande de cette ONG qui mène des campagnes contre le Venezuela avec un agenda très précis. 

Comment garantit-elle son éthique et l’impartialité de ses informations? a demandé le Venezuela en fustigeant un manque de transparence et en s’interrogeant sur les futurs projets en l’Amérique latine?  Cuba a demandé à Institute for Human Rights & Business Limited (Royaume-Uni) la liste de ses partenaires locaux et de ses projets en Amérique latine.

La Turquie a voulu savoir de l’International Association of Genocide Scholars (États-Unis) le fonctionnement de ses partenariats.  Sont-ils des associations affiliées?  La Fédération de Russie a demandé ce que l’ONG considère comme des génocides commis au XX^e Siècle.  Travaille-t-elle avec le Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide? a-t-elle encore demandé, avant que le représentant du Soudan ne souhaite un complément d’informations sur le partenariat avec « International Coalition against War Criminals ».

L’Inde a souhaité des détails sur les activités d’International Coalition against War Criminals (ICAWC) (Norvège) concernant les victimes de guerre.  Le Soudan a fait état d’une pétition lancée par cette ONG pour inciter les citoyens de Bahreïn à s’opposer à leur Gouvernement.  La Chine a demandé quel est le véritable objectif d’International Dalit Solidarity Network (Danemark), qui semble avoir oublié de répondre aux questions posées à la dernière session, a fait remarquer l’Inde.

La Chine a aussi fait remarquer à International Federation of Liberal Youth (Belgique) qu’elle n’a pas respecté ses engagements s’agissant des provinces chinoises.  Cuba a demandé des explications sur les programmes de l’ONG en Amérique latine.  Qui en sont les responsables et quelles sont les sources d’informations?  Le Venezuela a constaté qu’il y a de nombreux points que cette ONG doit encore clarifier, avant que la Belgique n’argue de la bonne réputation de l’ONG qui devrait pouvoir obtenir son statut, au mois de mai, a-t-elle insisté.

La Fédération de Russie a rappelé qu’International Partnership for Human Rights (Belgique) avait fait part, dans le passé, de son intention de s’occuper des cas d’apatridie dans les pays baltes, mais qu’aucune activité n’avait été menée dans ce sens.  La Belgique a insisté sur le fait que l’ONG peut contribuer de manière positive aux travaux de l’ECOSOC.  La Chine a voulu des précisions sur les frais administratifs d’International Prison Chaplains’ Association (Canada).

Reprenant la parole, la Fédération de Russie a souhaité des détails sur les projets actuels et futurs d’Iran Human Rights Documentation Center (États-Unis), tandis que Cuba a demandé une actualisation des fonds qu’elle reçoit des gouvernements.  Si 86% de ses fonds proviennent d’une source gouvernementale, comment peut-elle garantir son indépendance, s’est interrogée la Chine, avant que le Venezuela ne se dise surpris que les informations fournies par l’ONG diffèrent parfois de celles qui figurent sur son site Internet. « On a l’impression que l’ONG tente de diffamer certains pays », s’est-elle inquiétée.

Intervenant en sa qualité d’observateur, l’Iran a condamné le fait que cette ONG cible un pays en particulier, et que ses activités soient axées, selon lui, sur la dénonciation.  Comment pourrait-elle contribuer aux travaux de l’ECOSOC? a-t-il demandé.  Cette ONG et ses deux États parrains devraient savoir que cette attitude n’est pas constructive, a-t-il estimé, avant de relever, à son tour, des « ambigüités » persistantes dans le dossier de l’ONG.

À la demande de l’ONG, le Comité a reporté l’examen de la demande de John D. and Catherine T. MacArthur Foundation (États-Unis).  La Chine a d’emblée souligné que le site Internet de l’ONG contient « énormément d’erreurs » sur Taiwan.

Cuba a souhaité que Lawyers for Lawyers (Pays-Bas) précise la date de sa dernière réponse au Comité ainsi la nature de ses activités en Amérique latine. La Belgique a tout de même tenu à souligner que le dossier de cette ONG est examiné depuis cinq sessions maintenant.  Cette ONG, qui une organisation de premier ordre, a toujours répondu de manière détaillée aux questions du Comité.  La Belgique a été soutenue par Israël, et les États-Unis.  Le Venezuela a voulu savoir pourquoi l’ONG avait choisi de centrer ses activités sur des pays et régions autres que celui où elle est basée.

Dialogue interactif avec les ONG

Au cours de l’heure traditionnellement réservée au dialogue avec les représentants d’ONG, la Belgique a réclamé des précisions sur les activités de Minnesota Citizens Concerned for Life, Inc. Education Fund (États-Unis) en Europe et en Ouganda.  Quelle est votre position par rapport au droit de la femme de disposer de son corps?  Israël a voulu savoir dans quels domaines l’ONG mène ses activités de plaidoyer, tandis que la Chine s’est interrogée sur ses éventuels projets en Asie.

À ces questions, l’ONG a fait part de ses activités avec « Educational Trust Fund ».  Elle a dit avoir également participé à des réunions de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) à Genève, en contribuant, notamment, aux analyses sur la santé des femmes après un avortement et sur la mortalité maternelle.  L’ONG a dit fournir une aide « notable » aux femmes, au Minnesota notamment, afin de les aider à donner la vie en toute sécurité. 

En Ouganda, elle a participé à l’ouverture d’un centre de prévention.  En République-Unie de Tanzanie, elle a appuyé des organisations religieuses.  Mais pour l’heure, aucun projet n’est envisagé en Asie.

Financée principalement par des particuliers, Dharma Drum Moutain Buddhist Association (États-Unis) a précisé que ses activités se centrent sur l’environnement et le renforcement des capacités.  Quels groupes de population sont ciblés par les cours que l’ONG dispense sur les origines du Bouddhisme, a demandé le Soudan.  Cuba a voulu savoir si l’ONG travaille toujours dans le domaine de l’aide humanitaire, tandis que le Pakistan a réclamé les documents d’enregistrement de l’ONG à l’étranger.  Quelles activités ont été menées pour favoriser le dialogue interconfessionnel? a demandé à son tour le Venezuela qui a également voulu plus de détails sur les activités de l’ONG en Amérique latine.

L’ONG a expliqué que ses cours s’adressent à toute personne intéressée par le bouddhisme et la méditation.  Elle a précisé qu’elle s’efforce d’intervenir en cas de catastrophe humanitaire lorsqu’elle le peut, en organisant, par exemple, des collectes de fonds, comme elle l’a fait près le tsunami au Japon.

L’ONG a souligné qu’elle n’est enregistrée qu’aux États-Unis et qu’elle travaille avec « Green Faith » pour que le respect de l’environnement soit intégré à l’enseignement des différentes religions.  Elle n’a mené récemment aucune activité en Amérique latine, hormis l’envoi, en 2005, d’une délégation de jeunes à une manifestation organisée au Brésil.

La Chine a relevé que sur le site Internet personnel de Sheng Yen, le fondateur de l’ONG, Taiwan est présenté sur un pied d’égalité avec la Chine. L’ONG a promis de convaincre les organisations affiliées à respecter la terminologie de l’ONU.  L’Inde a voulu des précisions sur l’acquisition de biens immobiliers à New York.  L’ONG a confirmé qu’elle a pu acquérir trois bâtiments proches de son site et qu’elle attend le feu vert des autorités pour les rénover.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil économique et social

Session d’organisation de 2013

1^ere séance – matin

LA PRÉSIDENCE COLOMBIENNE DE L’ECOSOC EN 2013 SERA MARQUÉE PAR LA CONTRIBUTION DE LA SCIENCE,

DE LA TECHNOLOGIE ET DE L’INNOVATION À LA PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

L’Ambassadeur Néstor Osorio, de la Colombie, a été élu à la présidence du Conseil économique et social (ECOSOC) pour l’année 2013, au cours de laquelle, l’Examen ministériel annuel sera consacré à la science, la technologie et l’innovation au service de la promotion du développement durable et de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). 

À l’instar de son prédécesseur, M. Miloš Koterec, de la Slovaquie, et du Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, M. Wu Hongbo, le nouveau Président du Conseil économique et social a souligné l’urgence de renforcer l’ECOSOC pour qu’il puisse, d’une part, s’affirmer comme un haut lieu de l’intégration équilibrée des trois piliers du développement durable et, d’autre part, réagir plus vite aux défis économiques, sociaux et environnementaux.  Parmi les sept propositions qu’il a faites, M. Osorio a souhaité que la présidence soit dotée des ressources nécessaires pour lui permettre de s’acquitter pleinement et efficacement de son mandat.  L’ECOSOC pourra, ainsi, organiser de manière régulière des réunions sur des questions clefs et jouer véritablement le rôle d’organe principal, conformément à la Charte des Nations Unies. 

En début de réunion et avant de conclure ses travaux de 2012, l’ECOSOC a décidé¹ que le débat de haut niveau de sa session de fond de 2013 aura pour thème « La contribution du Conseil économique et social à la définition du programme de développement pour l’après-2015, en sa qualité de principal organe chargé, pour les questions touchant au développement économique et social, de l’examen des politiques, de la concertation sur les politiques et de l’élaboration de recommandations, et chargé également du suivi des progrès dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement ».

À cet égard, le représentant de l’Union européenne a jugé opportun que le débat thématique se concentre sur l’aperçu des activités des années précédentes, en estimant que ces enseignements seront très précieux pour la mise en œuvre des objectifs de développement post-2015 et pourront contribuer à la réunion spéciale prévue plus tard dans l’année sur les OMD.

« Nous devons devenir un centre pour l’intégration des trois piliers du développement durable », a déclaré le nouveau Président de l’ECOSOC.  « Alors que nous nous sommes engagés à assurer le suivi des travaux de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable « Rio+20 », il faudrait tout mettre en œuvre pour que l’ECOSOC devienne plus efficace et s’affirme comme un acteur important et constructif sur la scène internationale », a-t-il insisté, avant d’appeler à réduire l’écart qui existe entre, d’une part, les discours et les activités de l’ECOSOC et, d’autre part, l’impact sur les populations affectées.  Il a rappelé que le document intitulé « L’avenir que nous voulons », adopté par la Conférence Rio+20 en juin 2012, traduit la vision qui doit guider les travaux d’un ECOSOC que nous voulons plus fort et meilleur pour avoir plus de répercussions.

Parmi les sept priorités et objectifs établis pour 2013, M. Osorio a souligné la nécessité d’axer les efforts sur les problèmes réels qui affectent la vie des gens et de fournir un espace aux dirigeants mondiaux, aux décideurs politiques et aux spécialistes du développement pour offrir des solutions à ces questions.  Il a aussi mis l’accent sur la nécessité d’améliorer les méthodes de travail de l’ECOSOC en respectant un rythme de réunions plus cohérent tout au long de l’année; d’harmoniser les travaux des commissions techniques avec ceux de l’ECOSOC en évitant les chevauchements et en maximisant les avantages comparatifs; d’améliorer les partenariats avec les acteurs intergouvernementaux clefs, ainsi qu’avec les universités et le secteur privé; et de trouver les moyens de mieux intégrer les questions de paix et de sécurité dans les travaux sur le développement.

« La mise en œuvre de ces initiatives est nécessaire si nous voulons assurer efficacement celle des politiques de développement durable », a-t-il rappelé, avant de souligner l’importance pour l’ECOSOC de s’associer à ses partenaires pour éliminer la pauvreté extrême.

Il a indiqué que trois autres initiatives à l’échelle du système des Nations Unies tiendront le Conseil plus occupé qu’habituellement en 2013. 

La première porte sur la planification post-2015, a-t-il précisé, en attirant l’attention sur l’expérience de l’ECOSOC en ce domaine –notamment de son Mécanisme d’examen ministériel annuel– dans le suivi et l’examen des progrès des OMD.  L’ECOSOC mérite un rôle de chef de file dans le suivi des objectifs de développement de l’ONU post-2015, a-t-il estimé.

La seconde concerne le suivi de la Conférence Rio+20, a-t-il ajouté, en se déclarant convaincu que l’expérience de l’ECOSOC pour garantir un équilibre entre les trois piliers du développement durable sera critique pour l’intégration de l’éradication de la pauvreté au développement durable. 

Enfin, il a souligné l’importance du futur Forum politique de haut niveau, en souhaitant que ce Forum soit en mesure de bénéficier des travaux de l’ECOSOC. 

Pour sa part, le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales de l’ONU a jugé inévitable la transition vers le développement durable, « parce que notre planète, a-t-il dit, ne pourra pas accueillir neuf milliards d’habitants si nous restons enlisés dans le schéma actuel de consommation intenable ».  M. Wu Hongbo a estimé que l’année 2013 sera très importante, au moment où, a-t-il fait observer, les objectifs de développement durable doivent être définis et les négociations sur la stratégie du financement de développement durable vont démarrer.  Il est intéressant, a-t-il estimé, que l’ECOSOC soit sur le point de passer à la vitesse supérieure et d’établir un programme de développement unifié.  « Nous passons du recueil de propositions et d’idées à des négociations fondamentales, a-t-il précisé, en estimant que la Conférence Rio+20 avait offert de nouvelles opportunités à l’ECOSOC et donné un nouvel élan à sa reforme.  M. Wu a assuré que son Département continuera à améliorer ses capacités d’analyse, afin d’appuyer davantage les travaux de l’ECOSOC.  

S’inquiétant particulièrement des dangers de l’instabilité croissante des prix des produits alimentaires et du nombre croissant de jeunes au chômage dans le monde, le Président sortant du Conseil économique et social a souligné qu’il était essentiel de renforcer le rôle de l’ECOSOC.  Au nombre des propositions qu’il a faites, M. Koterec a mis l’accent sur la nécessité de mieux intégrer les travaux du Conseil et de ses organes subsidiaires; sur la nécessité d’accorder un rôle plus fort de l’ECOSOC à la tête de l’ONU pour améliorer les partenariats avec la société civile, les secteurs privé et universitaire, afin de mieux s’attaquer aux défis émergents en matière de développement; ou encore sur la nécessité de faire de l’ECOSOC une instance plus flexible et plus réactive en vue de réagir plus efficacement face aux crises. 

Ce matin, les 54 États membres de l’ECOSOC ont aussi adopté le projet d’ordre du jour provisoire de sa session d’organisation² de 2013.  Dans le contexte de la prochaine session d’organisation qui se tiendra du 12 au 15 février, M. Osorio a rappelé aux délégations les consultations en cours, sous la direction de l’Ambassadeur Jan Grauls, de la Belgique, et de l’Ambassadeur George Wilfred Talbot, de Guyana, concernant la mise en œuvre de la résolution 61/16 de l’Assemblée générale relative au renforcement de l’ECOSOC.   

L’ECOSOC, a-t-il indiqué, tiendra des consultations sur les décisions à prendre concernant l’ordre du jour provisoire de la session de fond 2013 et le projet de programme de travail de base du Conseil pour 2013 et 2014³.  Il a précisé que le projet d’ordre du jour provisoire et la liste préliminaire des documents seront mis à jour au cours des travaux préparatoires de la session de fond 2013.  Les mises à jour figureront dans l’ordre du jour provisoire annoté qui sera publié sous la cote E/2013/100.

Conformément au principe de rotation géographique équitable entre les groupes régionaux, le Président de l’ECOSOC pour 2013 est un candidat du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes.  Conformément à l’article 18 de son Règlement intérieur, l’ECOSOC a également élu, ce matin, les quatre Vice-Présidents suivants: MM. Daffa-Alla Elhagali Osman, du Soudan, au nom du Groupe des États d’Afrique; Mohammad Masood Khan, du Pakistan, au nom du Groupe des États d’Asie et du Pacifique; Ferit Hoyha, de l’Albanie, au nom du Groupe des États d’Europe orientale; et Martin Sajdik, de l’Autriche, au nom du Groupe des États d’Europe de l’Ouest et autres États.

Le Conseil économique et social est l’organe principal de coordination des activités économiques, sociales et apparentées des 14 institutions spécialisées de l’ONU, des commissions techniques et des cinq commissions régionales.  Composé de 54 États membres élus par l’Assemblée générale pour des mandats de trois ans, l’ECOSOC est doté d’un mandat qui couvre plus de 70% des ressources humaines et financières de l’ensemble du système de l’ONU.  La session de fond annuelle de l’ECOSOC, qui se tient alternativement à Genève et New York, aura lieu cette année à Genève.  Elle comprend un débat de haut niveau, un débat consacré aux activités opérationnelles, un débat consacré aux questions de coordination, un débat consacré aux affaires humanitaires, ainsi qu’un débat consacré aux questions diverses. 

L’ECOSOC reprendra ses travaux d’organisation du 12 au 15 février 2013.

¹E/2012/L.40 

²E/2013/2 

³E/2013/1

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Commission de consolidation de la paix                    

Septième session                                           

Comité d’organisation

1^ere séance - matin

M. RANKO VILOVIĆ, DE LA CROATIE, EST ÉLU À LA PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION DE CONSOLIDATION

DE LA PAIX, QUI ADOPTE AUSSI SA FEUILLE DE ROUTE POUR 2013

Élu ce matin par acclamation à la présidence de la septième session de la Commission de consolidation de la paix (CCP), M. Ranko Vilović, de la Croatie, dont le mandat prendra fin le 31 décembre 2013, a énoncé plusieurs priorités pour cette année: améliorer les relations de la CCP avec les autres instances de l’ONU, renforcer l’impact de ses activités sur le terrain, mobiliser davantage de ressources pour la consolidation de la paix, renforcer les partenariats et favoriser la cohérence des travaux de la Commission dans ce domaine.

M. Vilović, qui occupait en 2012 un siège de vice-président de la CCP, a indiqué qu’il s’appuierait, dans l’exercice de ses fonctions, sur l’expérience qu’a connue son propre pays, la Croatie, en matière de consolidation de la paix.  Il a fait part de son intention de renforcer le rôle consultatif de la Commission de consolidation de la paix (CCP) auprès des organes qui peuvent être considérés comme « les parents », à savoir le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale.  Pour améliorer l’impact de la CCP sur le terrain, il a souhaité mettre en place des critères de réussite des mesures prises.  La mobilisation des ressources est une autre grande priorité de la CCP qui continuera à rechercher de nouveaux partenaires notamment du côté du secteur privé, a indiqué le Président.  M. Vilović a aussi parlé de son intention de mettre en place des partenariats entre les principaux acteurs de la consolidation de la paix, notamment la Banque africaine de développement et la Banque mondiale.  Les efforts de la CCP en faveur de la cohérence devraient aussi permettre d’éviter des chevauchements, a-t-il dit.

Le nouveau Président de la CCP a enfin rendu hommage aux activités menées par le Bureau d’appui à la consolidation de la paix et à celle qui le dirige, Mme Judy Cheng-Hopkins, de la Malaisie, Sous-Secrétaire générale à l’appui à la consolidation de la paix.  Celle-ci a estimé que la stratégie révisée 2012-2013 mise en place par le Bureau d’appui à la consolidation de la paix devait permettre à la CCP d’atteindre les objectifs fixés à l’horizon 2015.  Prenant la parole, Mme Cheng-Hopkins a invité à renforcer le sentiment de responsabilité individuelle de chaque membre de la CCP, afin de tirer parti au mieux de l’expérience de chacun.  Elle a souligné la nécessité de trouver de nouvelles modalités de coopération Sud-Sud et de renforcer les partenariats avec les fondations privées.  Elle a en outre souhaité que la CCP fasse mieux connaître ses activités à un public plus vaste. 

Une quinzaine de délégations ont ensuite adressé leurs félicitations au nouveau Président de la CCP ainsi qu’à son prédécesseur.  Le représentant de l’Indonésie s’est engagé à diffuser l’expérience acquise par des pays qui sont parvenus à se doter d’institutions démocratiques après un conflit, un partage d’expériences auquel le représentant de la Malaisie s’est également montré très attaché.  Son homologue du Danemark a exprimé son souhait de voir la communauté internationale disposer d’un dispositif de consolidation de la paix plus ambitieux aux Nations Unies.  Il convient de rendre la CCP plus active, a, quant à lui souhaité le représentant de l’Égypte, avant de demander qu’un dialogue plus poussé ait lieu entre la CCP et les États Membres.  La délégation de la Malaisie a en outre indiqué qu’elle était favorable à ce que plus d’échanges aient lieu entre la CCP et le Conseil de sécurité.

Pour sa part, la représentante du Brésil a prôné une approche globale pour la consolidation de la paix, approche qui devrait être conçue en tenant compte notamment des aspects sociaux et économiques.  Les efforts menés par la CCP en faveur de la création d’emplois dans les zones et pays sortant de conflit sont essentiels, a ajouté la délégation du Pakistan.  Elle a également souligné le rôle que jouent les opérations de maintien de la paix dans la consolidation de la paix.

D’autres questions, comme celles relatives aux méthodes de travail, à la mobilisation des ressources et au rôle des femmes dans les capacités de consolidation de la paix, ont été abordées par les représentants du Nigéria, de la Fédération de Russie, du Japon, de la Norvège, et du Royaume-Uni.  Ce dernier a notamment appelé la CCP à travailler en lien étroit avec les représentants du Secrétaire général sur le terrain.  Le représentant des États-Unis a souligné le rôle important que peuvent jouer les femmes dans la consolidation de la paix.  Quant à la représentante de la France, elle a proposé que l’accent soit davantage mis sur les configurations pays pour pouvoir obtenir de meilleurs résultats sur le terrain.

Au cours de la réunion de ce matin, le Comité d’organisation de la septième session de la CCP a également élu le Bangladesh à la vice-présidence de la CCP pour l’année 2013.  En l’absence de nomination d’un autre candidat par le Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, le deuxième vice-président sera élu à une date ultérieure.  Le Japon a, quant à lui, été réélu à la présidence du Groupe de travail sur les enseignements tirés de l’expérience, poste qu’il occupera jusqu’à la fin de l’année 2013.

Les présidents des formations de pays ont quant à eux été réélus afin de prolonger leur mandat jusqu’au 31 décembre 2013.  Il s’agit des représentants permanents de la Suisse (formation Burundi), du Brésil (formation Guinée-Bissau), de la Suède (formation Libéria), du Luxembourg (formation Guinée) et du Canada (formation Sierra Leone).  En ce qui concerne la formation République centrafricaine, elle attend depuis six mois la nomination d’un nouveau président, a rappelé la délégation de ce pays qui a espéré que dès qu’il serait constitué, le nouveau Gouvernement centrafricain saisirait la CCP.

Ouverte par le Président de la sixième session de la CCP, M. Abulkalam Abdul Momen, du Bangladesh, la séance de travail de ce matin à été l’occasion pour la Commission de se doter d’une feuille de route pour 2013.  La CCP a en effet adopté son projet de rapport* sur les travaux de sa sixième session qui fournit des orientations pour la prochaine session.  Le Président sortant a souligné le nouveau format du rapport qui sera communiqué pour examen à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité.

Soulignant l’absence de pouvoir de décision à l’échelle du système de l’ONU et le manque de ressources propres, dont pâtit la CCP, le rapport suggère de raviver le sens de la responsabilité collective et de l’engagement de chacun de ses membres, y compris les pays inscrits à l’ordre du jour de la Commission.  La CCP propose plusieurs mesures visant à renforcer les échanges avec les principaux organes du système des Nations Unies, ainsi qu’à mobiliser des ressources, des partenariats et la communication.  La Commission propose également de promouvoir la cohérence et la coordination de l’allocation des ressources et des interventions des différents acteurs impliqués dans la consolidation de la paix.

Avant de passer la main à son successeur, le Président sortant de la CCP, M. Abdul Momen s’est réjoui que, au cours de son mandat, la CCP ait établi de meilleures relations avec le Conseil de sécurité.  Nous avons également développé des relations avec la Banque mondiale et l’Union africaine, a-t-il noté.  Il a souligné la nécessité de faire preuve de plus de volonté et de détermination politiques en matière de consolidation de la paix, regrettant le manque d’appui politique fort de la part des capitales.  En ce qui concerne la mobilisation des ressources, il a suggéré que la CCP se concentre sur trois domaines, à savoir l’identification des lacunes existant dans les stratégies nationales de mobilisation des ressources; le renforcement des partenariats avec les institutions financières internationales et nationales; et la promotion d’une nouvelle coopération Sud-Sud et triangulaire.  M. Abdul Momen a également souhaité que la CCP suive des méthodes de travail claires, comme elle a commencé à le faire l’an dernier.

Créée en 2005, la Commission de consolidation de la paix est un organe consultatif intergouvernemental de l’ONU qui appuie les efforts de paix dans les pays sortant d’un conflit, constituant un ajout crucial à la capacité de la communauté internationale dans le vaste agenda de promotion de la paix.  Elle réunit 31 États Membres, dont sept sont élus par l’Assemblée générale, sept sélectionnés par le Conseil de sécurité, sept élus par le Conseil économique et social, cinq pays contributeurs aux budgets de l’ONU les plus importants et cinq figurant parmi les plus gros fournisseurs de contingents pour les missions de maintien de la paix de l’ONU.

La prochaine réunion de la Commission de consolidation de la paix sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

* PBC/6/OC/L.2

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité des organisations non gouvernementales

Session ordinaire de 2013

9^e & 10^e séances – matin - après-midi

LE COMITÉ DES ONG OCTROIE LE STATUT SPÉCIAL À NEUF ONG ET DISCUTE DU FINANCEMENT DES ONG

ET DE LA CORRÉLATION ENTRE LEURS AMBITIONS ET LEURS MOYENS

Au cours d’une réunion ponctuée par de vifs débats, le Comité des ONG a recommandé, aujourd’hui, au Conseil économique et social (ECOSOC) d’octroyer le statut consultatif spécial à neuf ONG dont l’examen du dossier avait été reporté lors de la session précédente. 

En revanche, l’examen des dossiers de 30 autres ONG a été, une nouvelle fois, reporté; les membres du Comité ayant formulé une nouvelle série de questions.

Le Comité a aussi discuté de la manière dont les ONG se procurent l’argent avec lequel elle finance leurs activités, des ambitions parfois démesurées de certaines organisations et des délais d’examen qui semblent différents entre ONG du Nord et ONG du Sud. 

La délégation marocaine a relevé que les demandes des ONG venant de pays du Sud semblent être examinées après un délai de trois ans, alors que celles de leurs consœurs du Nord le sont après à peine six mois.

Le secrétariat du Comité a expliqué que malgré ses multiples sollicitations, il arrive que certaines ONG mettent plusieurs mois à présenter un dossier complet.

Cette journée a aussi été marquée par un débat houleux entre les représentants des États-Unis et du Soudan sur Islamic African Relief Agency (IARA).  Ladélégation américaine a accusé cette ONG de financer des organisations terroristes, alors que son homologue soudanais vantait « une grande organisation humanitaire ».

Les 19 membres* du Comité ont débattu assez vivement sur l’opportunité ou pas de dialoguer avec le Bureau international pour le respect des droits de l’homme au Sahara occidental (Suisse) qui a finalement pu présenter ses activités.

En début de séance, les membres du Comité ont élu par acclamation M. Marghoob SaleemButt, du Pakistan, à la Présidence du Comité.  Il y remplace son compatriote M. Suljuk Mustansar qui avait été élu en début de session mais dont le mandat avec la Mission permanente du Pakistan auprès de l’ONU s’est achevé hier.

Le Comité des ONG recommande trois catégories de statut: le statut consultatif général, le statut consultatif spécial et l’inscription sur la liste.

Le Comité des ONG poursuivra ses travaux lundi 28 janvier à partir de 10 heures.

Pour en savoir plus sur le Comité, veuillez consulter le site Internet www.un.org/esa/coordination/ngo.

*Belgique, Bulgarie, Burundi, Chine, Cuba, États-Unis, Fédération de Russie, Inde, Israël, Kirghizistan, Maroc, Mozambique, Nicaragua, Pakistan, Pérou, Sénégal, Soudan, Turquie et Venezuela.

NOUVELLES DEMANDES D’ADMISSION AU STATUT CONSULTATIF OU DE RECLASSEMENT (E/C.2/2013/R.2, E/C.2/2013/R.2/ADD.1-22 ET E/C.2/2013/R.3), (E/C.2/2013/CRP.1 ET E/C.2/2013/CRP.3)

Octroi du statut consultatif spécial

Les membres du Comité ont recommandé à l’ECOSOC d’octroyer le statut consultatif spécial aux huit ONG suivantes:

- Fondation pour les Études et Recherches sur le Développement International (France)

- Friends of ISTAR (États-Unis)

- Ilitha Labantu (Afrique du Sud)

- Iranian Vegetable Oil Industries Association (Iran)

- Sisters Inside Inc. (Australie)

- TrustAfrica (Sénégal)

- Under The Same Sun Fund ( Canada)

- World Faith Inc (États-Unis)

- Al-Mahdi Institute (Royaume Uni)

Demandes dont l’examen a été reporté

L’examen des dossiers d’Alternatives, réseau d’action et communication pour le développement international (Canada) et American Library Association (États-Unis) a été une nouvelle fois reporté parce que les deux ONG n’ont toujours pas répondu aux dernières questions du Comité.

De même, l’examen des dossiers des 30 ONG suivantes a été reporté en attendant les réponses à la nouvelle série de questions que les membres du Comité ont posées:

Le représentant du Maroc a réclamé une évaluation des efforts déployés par Educació per a l’Acció Crítica (EPAC) (Espagne) concernant la protection des réfugiés dans l’espace européen et au Moyen-Orient, tandis que son homologue du Soudan a voulu savoir si l’ONG travaille sur la question de l’immigration illégale vers l’Europe.  De son côté, la représentante de Cuba a souhaité obtenir une liste des pays d’Amérique latine dans lesquelles travaille l’ONG et des détails sur les projets qu’elle y mène.

Cette dernière a également réclamé des précisions sur le mécanisme d’évaluation des risques liés aux changements climatiques mis sur pied par la Fundación DARA Internacional (Espagne).  Comment l’ONG a-t-elle procédé pour évaluer les risques dans 186 pays? s’est-elle interrogée, appuyée par son homologue du Soudan.

Le représentant du Maroc a dit avoir le sentiment que nombre d’ONG qui se fixent des « objectifs nobles » en matière de défense des droits de la femme et de l’enfant notamment, n’ont pas les moyens de le faire réaliser.  Tout en affirmant son appui à la candidature de Helping Hands International Foundation Inc. (États-Unis), il s’est inquiété de son état financier.  Qu’en est-il des montants qui ne sont pas alloués à un projet spécifique? S’est-il aussi interrogé.  L’ONG travaillant avec un budget d’un peu plus de 1 000 dollars, la représentante du Venezuela s’est interrogée sur la capacité de l’ONG de mener à terme ses objectifs « ambitieux ». 

Le représentant du Maroc a également voulu savoir si l’Alliance For Reproductive Health Rights (Ghana) avait dépensé 700 000 dollars pour financer des projets ou pour couvrir des frais en personnel.  La représentante de la Belgique a répondu que l’ONG avait fourni une liste très détaillée de ses revenus et dépenses.

La délégation marocaine a par ailleurs voulu savoir si l’Institute for Practical Idealism (États-Unis) coordonne ses activités avec les autorités locales des pays où elle mène des projets, tandis que son homologue de Cuba a demandé des précisions sur la manière dont l’ONG sélectionne les pays où elle opère.

Tout en affirmant ne pas avoir de problème avec les objectifs d’International Association for Advancement of Space Safety (Pays-Bas), la représentante du Venezuela s’est interrogée sur le travail qu’effectuerait cette ONG au sein de l’ECOSOC.  La représentante de la Bulgarie a rappelé que l’ONG avait déjà répondu à cette préoccupation dans une communication du 21 décembre 2012.

La représentante de Cuba a ensuite voulu savoir dans quels pays est enregistrée Jewish Voice Ministries International (États-Unis).  S’agit-il d’une même organisation enregistrée dans trois pays ou de trois organisations différentes?  Le représentant du Maroc a relevé de son côté que l’ONG avait prêté 150 000 dollars à un taux d’intérêt de 6% à une entreprise, ce qui semble en faire un actionnaire.

L’ONG a également investi 279 000 dollars dans l’or.  Une ONG peut-elle agir de la sorte? s’est-il demandé.  La représentante d’Israël a argué que la résolution pertinente du Comité ne comporte pas vraiment de dispositions sur la manière avec laquelle les ONG se procurent de l’argent pour financer leurs activités.  En effet, a renchéri son homologue des États-Unis, dans mon pays il est convenu que les ONG doivent pouvoir avoir la possibilité d’obtenir des ressources financières d’une manière ou d’une autre, en organisant des dîners de gala par exemple.

Continuer sur cette lignée risquerait d’ouvrir la boîte de Pandore et de nous priver des moyens de distinguer les ONG du secteur privé, a mis en garde le représentant du Soudan qui a souligné que les ONG doivent être des organisations sans but lucratif.  Dans le cas contraire, mon gouvernement ne peut considérer qu’on est bien devant une ONG, a-t-il prévenu.

Il revient, à chaque pays, a acquiescé le représentant du Maroc de définir les règles relatives aux ONG et de choisir ses propres mécanismes de contrôle.  Il a affirmé être prêt à renoncer à sa question initiale au motif qu’il n’a pas l’intention de faire de l’ingérence dans les prérogatives de chaque pays.  La représentante de Cuba a tout de même tenu à souligner que les membres du Comité ont le droit de demander aux ONG des précisions sur leurs bailleurs de fonds.

La représentante de la Chine a quant à elle relevé que le tableau d’enregistrement qui figure sur le site Internet de l’Organisation pour la Femme et le Developpement (O.F.E.D.), Inc. (États-Unis) place Taïwan et Hong Kong sur un pied d’égalité avec d’autres pays.  La délégation chinoise a également voulu savoir si Kuchlak Welfare Society (Pakistan) est dotée d’un conseil d’administration.  Elle a aussi demandé à New Era Educational and Charitable Support Initiative (Nigéria) de préciser sa position sur le Tibet.  Un autre membre de la délégation chinoise a relevé que Palpung Munishasan Dharmachakra Sangh (Inde) fait référence au Gouvernement du Dalaï Lama en exil. 

C’est une position condamnable qui porte atteinte à l’intégrité territoriale de la Chine, s’est insurgé le représentant qui a réclamé des détails sur les rapports de cette ONG et la « clique » du Dalaï Lama. 

Le représentant de la Chine a également réclamé des détails sur les contributions de South Asia Partnership Pakistan (Pakistan) au travail de l’ONU, étant donné qu’elle a déjà participé à des réunions de l’ONU dans le passé.  Il a ensuite accusé West Africa Centre for Peace Foundation (Ghana) d’avoir délibérément contesté la politique de la Chine à l’égard du Tibet et l’a invité à revoir cette position.

La représentante du Venezuela a relevé que l’ensemble du budget de The Society for The Policing of Cyberspace (Canada) était consacré à des dépenses administratives et a voulu savoir comment l’ONG finance ses projets.  Son homologue de l’Inde s’est interrogée sur la manière dont procède United Sikhs (États-Unis) pour financer des projets internationaux sans frais administratifs. 

Elle a également réclamé des détails sur l’état financier et les activités de New World Hope Organization (NWHO) (Pakistan) pendant l’année 2012, ainsi que sur ses donateurs.  La représentante de l’Inde a aussi voulu connaître l’identité des partenaires de Skyian Welfare Organization (Pakistan) et quel type de formation les membres de The Kuki Organization For Human Rights Trust (Inde) avaient obtenu auprès de l’ONU.

La représentante du Pakistan a réclamé, de son côté, des précisions sur les sources de financement d’Asian-Eurasian Human Rights Forum (Inde) ainsi que sur les règles et les procédures applicables à ses membres.  Elle s’est également interrogée sur les contributions éventuelles de Sairam Population Research Trust (Inde) à l’ECOSOC ainsi que sur son indépendance vis-à-vis du Gouvernement indien.  Elle a eu la même préoccupation face à Shikhar Chetna Sangathan (Inde).

De son côté, la représentante d’Israël a voulu savoir si Addameer Prisoners Support and Human Rights Association (Palestine) se penche sur les violations commises pas le Hamas à Gaza.  Elle a également voulu savoir pourquoi Al-Maqdese for Society Development (Jérusalem-Est) dit être une organisation régionale, avant de demander à Al-Marsad, The Arab Centre for Human Rights in the Golan Heights (R.A.) (“Golan syrien”) des précisions sur l’identité de ses partenaires en Espagne et en Allemagne.  La délégation israélienne a aussi réclamé des précisions sur l’origine des revenus de la Hokok Coalición Internacional Contra la Impunidad (Liban).

La représentante des États-Unis a quant à elle voulu des précisions sur l’organisation semi-gouvernementale qui a versé une somme importante à l’Association for Defending Victims of Terrorism (Iran).  Son homologue du Soudan s’est inquiété des liens entre Business and Professional Women Voluntary Organization – Sudan (Soudan) et « Sudanese Business Ladies Association ».  Il semblerait que ces deux organisations aient les mêmes activités, a-t-il fait observer, avant que le représentant de la Belgique n’attire l’attention sur la réponse que l’ONG a déjà apportée à cette préoccupation.

Le représentant du Soudan a par ailleurs relevé que Human Rights Network (HURINET) (Ouganda) avait beaucoup contribué à la préparation de la Conférence de Kampala sur le statut de Rome et a voulu savoir si elle joue un rôle de plaidoyer en matière de justice pénale?  Son homologue des États-Unis a qualifié de regrettable le fait que le Comité continue de délibérer sur le dossier de Islamic African Relief Agency (IARA) (Soudan). 

Le Gouvernement américain, a-t-elle souligné, sait que cette ONG a financé Al-Qaïda et le Hamas ainsi que d’autres organisations terroristes.  Elle a des noms interchangeables avec d’autres organisations et a fourni des centaines de milliers de dollars à des organisations terroristes.  En plus, le statut de cette ONG a déjà été révoqué par le Comité.  La représentante des États-Unis a voulu connaître la signification de l’acronyme MESSR et a réclamé des détails sur les dépenses qui figurent dans la catégorie « divertissements ».

Ces accusations sont sans fondement, a rétorqué le représentant du Soudan, arguant que l’ONG, qui est connue dans toute l’Afrique, a mené des projets humanitaires de grande ampleur, au Mali, au Niger et au Togo, entre autres.  Il a souligné que ses trois années de suspension sont arrivées à terme et que le moment est venu pour cette ONG de « reprendre sa place ».  Beaucoup de gens, en particulier les veuves et les orphelins, souffrent de la suspension de cette ONG, a plaidé le représentant.  Il a assuré qu’après avoir pris connaissance des accusations des États-Unis, son gouvernement avait passé au crible l’ONG et ses membres et conclu à son innocence.

Le représentant du Soudan a par ailleurs voulu savoir si African Refugee Development Center (Israël) travaille avec l’Armée de libération du Soudan et si elle a lancé des projets en faveur des demandeurs d’asile.  Son homologue du Maroc s’est interrogé sur le lien entre cette ONG et « Amuta », nom qui figure sur son certificat d’enregistrement.  Il a également souhaité des précisions sur les liens de l’ONG avec les organisations humanitaires de l’ONU.  « Amuta » est l’abréviation d’ONG en hébreu, a rectifié le représentant d’Israël.

Débat interactif avec les ONG

Avant d’entamer cette partie de la réunion, les membres du Comité ont tenu une discussion sur l’opportunité ou pas de dialoguer avec le Bureau international pour le respect des droits de l’homme au Sahara occidental (Suisse).

Le représentant du Maroc a estimé que les ONG qui ont fait l’objet d’une lettre d’objection de la part du Comité ne doivent pas pouvoir participer au débat.

Le fait qu’un membre ou un observateur objecte à la présence d’une ONG ne doit pas empêcher celle-ci de répondre en personne aux questions du Comité, a rétorqué le représentant de la Belgique pour qui toutes les ONG doivent pouvoir se succéder au podium sur un pied d’égalité.

Renchérissant, la représentante des États-Unis s’est insurgée contre le fait qu’une ONG qui s’était dit prête à dialoguer avec le Comité ait été retirée du dialogue.  « On ne peut pas avoir une politique de deux poids deux mesures et peu importe que la question d’un membre du Comité demeure sans réponse.  Une ONG doit pouvoir intervenir devant le Comité si elle le souhaite », a-t-elle souligné.

La représentante d’Israël a insisté sur la nécessité de préserver la transparence du processus d’inscription au débat.  Ce n’est pas au Secrétariat mais bien aux membres du Comité de décider si une ONG peut ou ne peut pas participer au débat.  Il est regrettable, a dit le représentant du Maroc que « certains membres » du Comité essaient de forcer la participation de certaines ONG tout en sachant qu’elles sont politiquement motivées et luttent contre l’intégrité territoriale de certains États. 

C’est facile de prétendre vouloir protéger les droits de l’homme alors même que l’ONG en question agit contre l’intégrité du Maroc, s’est-t-il insurgé.  La protection des droits de l’homme, a-t-il souligné, doit se démarquer de tout enjeu politique.  Les objections qui ont été transmises à l’ONG ne sont pas une simple liste de questions, a-t-il souligné.

Entamant le dialogue à proprement parler, International Institute of Administrative Sciences (Belgique)a indiqué qu’elle figure parmi les plus anciennes organisations travaillant avec les Nations Unies, l’ECOSOC et tout dernièrement avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  L’ONG a dit entreprendre des actions pour le bon fonctionnement de l’administration publique, la réforme administrative et le renforcement des capacités des fonctionnaires. 

La représentante de la Bulgarie a voulu avoir des détails sur les activités actuelles de l’ONG ainsi que ses plans d’avenir.  Ce à quoi, l’ONG a répondu qu’elle mène actuellement des formations sur l’impact de la crise financière sur l’administration publique et sur l’éthique dans ladite administration publique.  La représentante de l’Inde a estimé que compte tenu de sa spécialisation, l’ONG ne peut prétendre à un statut consultatif général.

Quant à Hokok Coalicion Internacional Contra la Impunidad (Liban), elle a déclaré qu’elle travaille pour que tous les acteurs de violence contre les femmes et les enfants soient traduits en justice et ce, sans objectif politique.  La représentante de la Belgique a demandé dans quels pays l’ONG travaille et quel type d’activités elle mène.  Son homologue du Maroc a demandé si l’ONG mène des activités dans d’autres pays arabes et si oui, avec quels partenaires.  Le représentant du Soudan a voulu savoir ce que l’ONG entend par « impunité ». 

Devant toutes ces questions, l’ONG a rappelé que c’est la troisième fois qu’elle vient à New York pour défendre sa candidature en vain.  Elle a aussi rappelé qu’elle compte en son sein des juristes de nombreux pays dont la France, les États-Unis, et même Israël.  Nous n’avons pas de coopération spécifique, a-t-elle dit, en expliquant qu’elle fait appel à d’autres ONG plus compétentes pour s’occuper de certains cas dans des pays comme le Bahreïn, l’Égypte, la France, ou encore l’Allemagne.  Et, a-t-elle précisé, nous ne travaillons pas avec le Gouvernement du Liban. 

Vous occupez-vous des violations des droits de l’homme en Syrie, a demandé la représentante des États-Unis.  Des collaborateurs travaillent sur ce pays mais à partir de l’extérieur à cause de la guerre civile, a répondu l’ONG.

Le Bureau international pour le respect des droits de l’homme au Sahara occidental (Suisse)a expliqué qu’elle défend les droits de l’homme au Sahara occidental conformément à la Charte des Nations Unies.  Indépendante, elle fonctionne grâce aux cotisations de ses membres et des dons offerts, notamment par des particuliers en Suisse.

Absente, Dharma Drum Mountain Buddhist Association (États-Unis) n’a pu dialoguer avec le Comité. 

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Conseil de sécurité

6911^e séance – matin

LA SITUATION AU MALI A DES RÉPERCUSSIONS IMPORTANTES SUR LE RESTE DE LA RÉGION,

PRÉVIENT LE CHEF DU BUREAU DES NATIONS UNIES POUR L’AFRIQUE DE L’OUEST

M. Saïd Djinnit appelle toutes les forces engagées au Mali à agir dans

le plein respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme

La situation au Mali a des répercussions très importantes au Sahel et en Afrique de l’Ouest, a déclaré, ce matin devant le Conseil de sécurité, le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef du Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest (UNOWA), M. Saïd Djinnit.  Toutes les parties et forces engagées dans le pays, a-t-il insisté, doivent agir dans le plein respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme.

M. Djinnit, qui intervenait devant le Conseil pour présenter le rapport* du Secrétaire général sur le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest, a affirmé que la situation dans la région se trouvait « à un carrefour ».

Si « les dirigeants de la région ont fait des progrès significatifs vers la promotion et la consolidation de la paix », les événements au Mali et au Sahel, associés à d’autres menaces transversales, y compris le trafic de drogues, la piraterie et la criminalité transnationale organisée, ont en revanche « le potentiel de nuire à la sécurité en Afrique de l’Ouest », tandis que « les causes profondes de l’instabilité n’ont pas encore été pleinement prises en compte ».

Pour le Représentant spécial, « l’attention et le soutien continus de la communauté internationale, en particulier de l’ONU et du Conseil de sécurité, aux efforts des dirigeants et des pays de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) restent essentiels pour réaliser une paix durable, la stabilité et le développement dans la sous-région ».

Le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, souligne, dans son rapport, qui couvre la période du 1^er juillet au 31 décembre 2012, que les problèmes transfrontaliers continuent de menacer la stabilité de l’Afrique de l’Ouest et risquent de réduire à néant les progrès accomplis depuis quelques années.

Le rapport fait le point des questions transversales et transfrontières et décrit les activités que le Bureau a menées dans les domaines de la diplomatie préventive, de l’alerte rapide et du développement des capacités pour faire face aux risques pesant sur la paix et la stabilité régionales.

Il décrit aussi les efforts qu’a déployés le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest pour renforcer, entre autres, les synergies avec la CEDEAO, l’Union du fleuve Mano et l’Union africaine, afin de promouvoir la paix et la stabilité dans la sous-région.

M. Djinnit a affirmé que, depuis son exposé devant le Conseil de sécurité du 11 juillet 2012, l’Afrique de l’Ouest avait continué de faire face à d’importants défis à la gouvernance, à la consolidation de la paix et à la prévention des conflits, comme l’ont illustré la crise actuelle au Sahel et, en particulier, au Mali, la situation en Guinée-Bissau, ou encore la menace mondiale que représentent la criminalité transnationale organisée et le terrorisme.

Au Mali, conformément aux résolutions 2056 (2012) et 2071 (2012) du Conseil de sécurité, M. Djinnit a assuré qu’il avait travaillé « en étroite collaboration avec la CEDEAO et d’autres parties prenantes pour soutenir la mise en œuvre des différents piliers du Concept stratégique adopté lors de la réunion du Groupe d’appui et de suivi sur le Mali qui s’était tenue à Bamako, le 19 octobre dernier ».

Il a indiqué que la décision d’Ansar Dine de renoncer à la cessation des hostilités qui avait été prise le 4 décembre, sous les auspices du médiateur de la CEDEAO, et les avances vers le sud par des éléments extrémistes avaient « accéléré le recours à l’option militaire ».  Les autorités maliennes ont ainsi « sollicité l’assistance de la France dans le but d’arrêter la progression des groupes extrémistes ».

La décision de la France de lancer une intervention militaire au Mali en vue de préparer le terrain pour le déploiement de la Mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine (MISMA) a été « largement soutenue par la communauté internationale », a-t-il indiqué, en précisant que « ces évolutions avaient marqué un tournant privilégiant la voie militaire ».

M. Djinnit a demandé à toutes les parties et à toutes les forces d’« assurer le plein respect du droit international humanitaire et des normes internationales relatives aux droits de l’homme ».

Le Représentant spécial a salué la « mobilisation remarquable des pays de l’Afrique de l’Ouest dans le déploiement rapide de troupes sur le terrain » et l’« accélération de l’opérationnalisation de la MISMA ».  Il a dit espérer que la demande faite par les dirigeants ouest-africains, lors du dernier Sommet extraordinaire de la CEDEAO, le 19 janvier à Abidjan, en faveur d’un soutien logistique et financier immédiat de la part de l’ONU pour faciliter le déploiement de la MISMA, sera « considérée favorablement et rapidement ».

Comme cela avait été rappelé lors du Sommet de la CEDEAO, M. Djinnit a estimé qu’il faudrait veiller à ce que le processus politique ne soit pas négligé et que les efforts pour consolider et renforcer le processus de transition se poursuivent.  « Il est maintenant essentiel que les autorités maliennes finalisent la feuille de route pour mettre fin à la transition par le biais d’un processus inclusif et consultatif, avant son adoption », a-t-il souligné.

Le Représentant spécial pour l’Afrique de l’Ouest a en outre mis l’accent sur l’importance des préparatifs pour la tenue d’élections et de la poursuite d’un processus de réconciliation large qui renforcerait les fondements de la cohésion nationale au Mali.

M. Djinnit a observé que « la situation au Mali illustrait bien la fragilité et la vulnérabilité qui prévalent actuellement dans l’ensemble de la région du Sahel », en précisant que cette crise avait des « répercussions très importantes pour la sous-région ».  Il a, en particulier, évoqué des risques réels d’infiltration et de déstabilisation dans certains des pays limitrophes du Mali, ainsi qu’une aggravation de la menace terroriste globale dans la sous-région.

« Tout cela met en évidence l’importance de l’initiative des Nations Unies sur le Sahel, que dirige l’Envoyé spécial Romano Prodi », a-t-il estimé, en assurant que cette initiative était « pleinement soutenue » par son Bureau.

Au-delà des crises au Mali et au Sahel, la région continue d’être confrontée à la menace posée par la piraterie et les vols à main armée en mer dans le golfe de Guinée, dont les conséquences économiques sont immenses pour les pays de la région, a affirmé par ailleurs le Représentant spécial.

M. Djinnit a annoncé qu’un accord avait été obtenu pour la tenue d’une conférence ministérielle des pays du golfe de Guinée, au Bénin, en mars 2013.  Celle-ci sera suivie, a-t-il dit, par un sommet des chefs d’État à Yaoundé, au Cameroun, en vue de lancer le processus de finalisation d’un cadre stratégique de lutte contre la piraterie maritime et la criminalité transnationale organisée.

De même, « les tensions le long des frontières entre le Libéria et la Côte d’Ivoire, et avec d’autres pays voisins, demeurent une source de préoccupation », a prévenu M. Djinnit.  Il a informé le Conseil de sécurité du fait que le Président de la Commission de la CEDEAO avait confirmé son accord pour la tenue d’une rencontre réunissant la CEDEAO, l’Union du fleuve Mano, l’UNOWA et d’autres entités des Nations Unies afin de mieux définir le processus qui permettra l’élaboration d’une stratégie sous-régionale pour contrer la menace des mouvements transfrontaliers de groupes armés et d’armes, ainsi que les trafics.

Dans le même temps, le Chef du Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest a indiqué que son Bureau était engagé dans les efforts visant à renforcer la réforme du secteur de la sécurité des pays de la région en favorisant le développement d’une stratégie sous-régionale et en fournissant une assistance directe aux processus en Guinée.

Pour M. Djinnit, la situation en Guinée-Bissau et au Mali « continuent d’illustrer la façon dont la criminalité transnationale organisée a développé ses activités et a étendu sa portée, menaçant ainsi gravement la sécurité et les institutions dans la sous-région ».

Des actions positives ont été engagées au cours des six derniers mois pour freiner leur impact, a-t-il expliqué, en citant en particulier des « mesures encourageantes » prises par la Commission de la CEDEAO, avec l’appui et d’autres partenaires bilatéraux, en vue de mettre en œuvre son plan d’action régional de lutte contre le trafic illicite de drogues, la criminalité transnationale organisée et l’abus de drogues en Afrique de l’Ouest.

Avant de conclure, le Représentant spécial du Secrétaire général a fait état de « progrès très importants » accomplis par la Commission mixte Cameroun-Nigéria, qu’il préside, dans les efforts visant à la démarcation de la frontière entre les deux pays concernant la péninsule de Bekassi.

* S/2012/977

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité des organisations non gouvernementales

Session ordinaire de 2013

7^e & 8^e séances – matin - après-midi

COMITÉ DES ONG: « FUNDACION GLOBAL DEMOCRACIA Y DESARROLLO » DE L’ANCIEN PRÉSIDENT DOMINICAIN

LEONEL FERNÁNDEZ OBTIENT SON STATUT CONSULTATIF GÉNÉRAL AUPRÈS DE L’ECOSOC

Le Comité des ONG a recommandé aujourd’hui au Conseil économique et social (ECOSOC) l’octroi du statut consultatif général à « Fundacion Global Democracia Y Desarrollo »de la République dominicaine et le statut consultatif spécial à 18 ONG dont cinq qui attendaient leur réponse depuis la dernière session, en septembre dernier.

« Fundacion Global Democracia Y Desarrollo », créée par l’ancien Président dominicain Leonel Fernández, mène des recherches et organise des conférences, des ateliers, des cours et des programmes dans les domaines du développement socioéconomique, de la démocratisation; de l’éducation; du développement rural et urbain, de l’innovation scientifique et technologique, de la santé publique et ou encore de la gestion des connaissances.  L’ONG fournit aussi un appui opérationnel et logistique à l’Association dominicaine pour les Nations Unies (UNA-DR).

Les cinq ONG qui ont enfin obtenu leur statut consultatif spécial sont « Asociación Centro Indígena para el Desarrollo Sostenible – CINDES du Pérou, « Católicas por el Derecho a Decidir Córdoba» de l’Argentine, “International Services Association” de l’Inde, “Anchor of Salvation International Ministries” des États-Unis et “Deutsches Komitee für UN Women e.V” de l’Allemagne.

En revanche, lors de son dialogue avec les ONG, le représentant du Maroc et l’observateur de l’Algérie n’ont pas partagé le même avis sur la Fondation Alkarama de la Suisse.   

Le Comité des ONG recommande trois catégories de statut: le statut consultatif général, le statut consultatif spécial et l’inscription sur la liste.

Le statut consultatif général est réservé aux grandes ONG internationales, dont les domaines d’action et de travail couvrent la majorité des points contenus dans l’agenda de l’ECOSOC et de ses organes subsidiaires.  Ces ONG sont autorisées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour du Conseil et de ses organes subsidiaires.

Le statut consultatif spécial concerne, quant à lui, des ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d’activité du Conseil.  Elles peuvent également soumettre des communications écrites et des pétitions.  

L’inscription sur la liste concerne les ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil et qui ont tendance à travailler d’une manière plus technique et/ou restreinte.  Elles ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.

Toujours aujourd’hui, le Comité a élu par acclamation M. Peter Werbrugghe de la Belgique à sa vice-présidence.  Il devrait élire son Président demain, vendredi 25 janvier, à une réunion qu’il tiendra pour poursuivre ses travaux, à partir de 10 heures.

Pour en savoir plus sur le Comité, veuillez consulter le site Internet www.un.org/esa/coordination/ngo.

NOUVELLES DEMANDES AU STATUT CONSULTATIF OU DE RECLASSEMENT (E/C.2/2013/R.2, E/C.2/2013/R.2/ADD.1-22 ET E/C.2/2013/R.3), (E/C.2/2013/CRP.1 ET E/C.2/2013/CRP.3)

Octroi du statut consultatif général

Le Comité des ONG a recommandé l’octroi du statut consultatif général à Fundacion Global Democracia y Desarrollo (République dominicaine).

Octroi du statut consultatif spécial

Le Comité a recommandé le statut spécial consultatif aux 18 ONG suivantes:

- Asociación Centro Indígena para el Desarrollo Sostenible – CINDES (Pérou)

- Católicas por el Derecho a Decidir Córdoba (Argentine)

- International Services Association (Inde)

- Anchor of Salvation International Ministries (États-Unis)

- Deutsches Komitee für UN Women e.V.(Allemagne)

Les dossiers de ces cinq premières ONG étaient jusqu’ici en attente d’examen.   

Ont aussi obtenu le statut consultatif spécial

- Umuada Igbo Nigeria (Nigéria)

- Union Syndicale des Agriculteurs (U.S.A.) (Togo)

- World Toilet Organisation Limited- Singapour(Cambodge)

- Asociatia "Fondul International de Cooperare si Parteneriat al Marii Negre si Marii Caspice" (Roumanie)

- Foundation for Women- États-Unis(Libéria)

- Global Foundation for Democracy and Development, Inc. (États-Unis)

- JACE (Japan Asia Cultural Exchanges) (Japon)

- MIROSLAVA International Alliance (Ukraine)

- Mosaic(États-Unis)

- Population Media Center, Inc. (États-Unis)

- Science of Spirituality, Inc. (États-Unis)

- St. Louis Aquacenter Inc. (États-Unis)

- Zoï Environment Network (Suisse)

Demandes dont l’examen a été reporté

Organisation for Gender, Civic Engagement & Youth Development (OGCEYOD) /Cameroun) s’est vue confrontée à une question du Maroc sur la nature de ses représentations dans d’autres pays, même si la représentante des États-Unis a rappelé, une nouvelle fois, qu’aucune obligation n’est faite à une ONG d’être enregistrée auprès de son gouvernement.

De même, la représentante d’Israël a demandé à la Society of Iranian Women Advocating Sustainable Development of Environment (Iran) des détails sur les activités de ses associations membres.  Wespak Welfare Trust –WWT- (Pakistan) doit, pour sa part, expliquer pourquoi tout son budget est consacré aux dépenses, selon l’observation du représentant de la Chine.  Youth Net and Counselling (Malawi) doit aussi fournir des renseignements supplémentaires sur son budget à la demande du Maroc, et la demande de la Chine, la liste et l’identité de ses 21 organisations membres chinoises.  La représentante du Venezuela a posé la même question s’agissant de son pays.

Son homologue de la Chine a exigé de Minnesota Citizens Concerned for Life Inc. Education Fund (États-Unis) qu’elle corrige la confusion sur le statut de Taïwan dans son dossier.  La Muslim Aid (Royaume-Uni) a été invitée par la déléguée de la Belgique à ventiler ses dépenses par pays.  Le représentant de la Fédération du Russie a voulu savoir si cette ONG a eu des contacts avec des représentants de la diaspora tchétchène.  Son homologue du Soudan a souhaité savoir si cette ONG est la même que la « Muslim Aid » qui travaille déjà en Afrique.

La représentante de la Chine a demandé à Organizzazione Internazionale Protezione Animali -OIPA- (Italie) comment elle compte atteindre ses objectifs.  Elle a demandé à Peace X Peace TR (États-Unis) et à Population Matters (Royaume-Uni) de modifier la référence à Taïwan sur son site Internet.  Que fait cette ONG au juste, s’est aussi interrogée la représentante.  Son homologue du Maroc a aussi noté deux appellations différentes de cette même ONG.

Segretariato Permanente dei Premi Nobel per la Pace (Italie) a été invitée par le représentant de la Chine à rectifier les informations sur les activités prévues et son homologue de Cuba, à donner des explications sur ses relations avec les lauréats du prix Nobel.  À The International Coalition to Ban Uranium Weapons (Royaume-Uni), le représentant de la Fédération de Russie a demandé si elle s’était adressée directement aux États pour obtenir des réponses claires aux questions qu’elle évoque sur son site Internet.  La représentante de la Chine a attiré l’attention de l’ONG sur l’erreur qui consiste à considérer Taïwan comme un État.  Elle a aussi demandé la position de l’ONG sur le Dalaï Lama.

The Rockefeller Foundation (États-Unis) devra corriger aussi l’erreur sur Taïwan.  La représentante de la Belgique s’est interrogée sur le type d’activités que mène Türkiye Yesilay Cemiyeti (Turquie) dans les autres pays européens.  Son homologue de la Chine a demandé à Women’s Division of the General Board of Global Ministries of the United Methodist Church (États-Unis) de respecter la terminologie des Nations Unies sur Hong Kong.

Le délégué du Maroc a voulu savoir quelle est la « valeur ajoutée » des actions menées par Worldwide Coalition for Peace Inc. (États-Unis) si tout le budget est consacré à l’administration.

Demandes dont l’examen a une nouvelle fois été reporté

La représentante du Pakistan a voulu que World Shelter Organisation (Inde) lui dise dans quelle ville du Pakistan elle travaille et avec quels partenaires.  L’Association Tierra Incógnita (Suisse) a été confrontée à une autre question de la représentante du Nicaragua qui a voulu en savoir plus sur les activités de l’ONG dans les autres pays d’Amérique latine et des Caraïbes, en dehors d’Haïti. 

En attendant les réponses aux questions écrites qui leur ont été soumises, l’examen des dossiers des ONG suivantes a une nouvelle fois été reporté:

- Union of Palestinian Non-Governmental Organizations (Territoire palestinien occupé)

- Association of American Geographers (États-Unis)

- Barinu Institute For Economic Development (États-Unis)

- Carbon War Room Corporation (Royaume-Uni)

- Clean Energy Council Limited (Australie)

- EG Justice (États-Unis)

- Family and Life (Irlande)

- Health Global Access Project Inc. (États-Unis)

- International Space University (États-Unis)

- KinderEnergy Inc. (États-Unis)

- Lawyers' Committee for Civil Rights Under Law (États-Unis)

- Moorish Holy Temple of Science/Moorish Science Temple (États-Unis)

- National Muzzle Loading Rifle Association (États-Unis)

- Oikos - Stiftung für Oekonomie und Oekologie (Suisse)

-  Raynault Foundation (États-Unis)

- Stichting Global March Against Child Labour (Pays-Bas)

- The Consumer Goods Forum ( France)

- The Environmental Law Institute (États-Unis)

- The Ford Foundation (États-Unis)

- Trustees of Tufts College (États-Unis)

- Women's Information Center (Georgie)

- Youth Service America (États-Unis)

- Zala briviba (Lettonie)

Dialogue avec les ONG

Au cours de l’heure traditionnellement réservée au dialogue avec les ONG, le représentant de la Chine a voulu en savoir plus sur les minorités ciblées dans le travail d’Afrikaanse Forum vir Burgerregte (Afrique du sud).  De quel type de minorités s’agit-il, s’est impatientée la représentante de Cuba.  L’ONG a affirmé que la race n’est pas prise en compte mais que l’attention est portée à l’ensemble des défavorisés, et pas uniquement la seule communauté afrikaner.  Vous ciblez donc en priorité les Afrikaners, en a conclu le représentant du Soudan qui s’est aussi inquiété de la coopération de l’ONG avec ses consœurs soudanaises.  Après avoir souligné que comme pour d’autres langues nationales, l’enseignement en afrikans fait toujours défaut en Afrique du Sud, l’ONG a dit ne rien savoir d’une supposée coopération avec des ONG soudanaises.

Geneva Institute for Human Rights (GIHR) (Suisse) a ensuite indiqué qu’en 2012, elle a lancé des programmes de formation dans 11 pays et établi, à Rabat, au Maroc, un programme de masters en langue arabe sur les mécanismes de protection des droits de l’homme.  Le représentant du Maroc a estimé que le travail de l’ONG mérite les encouragements de son gouvernement.  S’il s’est montré tout aussi élogieuse, le représentant du Soudan a néanmoins relevé que l’ONG avait publié, hier, sur son site Internet, des informations sur la libération d’un membre de l’opposition soudanaise qui aurait été emprisonné pour avoir facilité la diffusion d’une vidéo sur les violations des droits de l’homme au Soudan.

Ce sont des informations erronées car cette personne a été incarcérée pour de tout autre motif, s’est indigné le représentant du Soudan.  Il a voulu en savoir sur le travail de l’ONG en matière de justice transitionnelle au Soudan.  Qu’est-il de votre financement, a-t-il ajouté à l’adresse d’une ONG qui « ne semble s’intéresser qu’à des mouvements de l’opposition soudanaise ».

L’ONG a dit avoir créé plusieurs programmes de formation dans le but de permettre aux Soudanais de mettre sur pied leur propre modèle en matière de justice transitionnelle.  Comme nous ne pouvons former tous les partis politiques soudanais en même temps, a expliqué l’ONG, nous organisons différents ateliers tout au long de l’année.  Mais pas un seul de ces partis n’est partisan du Gouvernement en place! a interjeté le représentant du Soudan.

À son tour, la Fondation Alkarama (Suisse) a expliqué que son objectif est de protéger et de promouvoir les droits de l’homme dans les pays membres de la Ligue des États arabes.  La représentante de la Belgique a voulu des précisions sur sa coopération avec les autorités locales.  Comment vérifiez-vous les informations sur les violations des droits de l’homme? a demandé la représentante du Nicaragua.

L’ONG a cité un projet lancé en Libye pour sensibiliser les autorités sur les conditions de détention.  Un projet similaire a également été mis sur pied au Maroc.  L’ONG a aussi expliqué que les organisations locales lui permettent de vérifier les allégations de violations.  Le représentant de la Fédération de Russie s’est étonné de ce que le site Internet de l’ONG ne parle que des violations des droits de l’homme commises par les autorités syriennes.  Deux citoyens russes viennent d’être enlevés par des « groupes armés illégaux » ainsi que plusieurs journalistes et l’ONG n’en fait pas mention, a-t-il relevé.  

L’ONG a expliqué qu’elle n’agit pas « spontanément », mais qu’elle attend d’être contactée par les proches ou les conseils des personnes concernées avant d’attirer l’attention sur des cas précis.

L’observateur de l’Algérie a rappelé qu’en 2009, le Comité avait décidé de suspendre le statut consultatif du Comité arabe des droits de l’homme pour violation de la résolution 1631 de l’ECOSOC, au motif que cette ONG avait permis à Rachid Mesli, membre d’un groupe terroriste, de parler en son nom alors qu’il figure sur la Liste du Comité 1267 du Conseil de sécurité dit « Comité des sanctions contre Al-Qaida ».  Cette personne a été condamnée en Algérie et fait l’objet d’un mandat d’arrêt international, a-t-il précisé.

Or, a poursuivi l’observateur, Rachid Mesli est l’un des membres fondateurs et le conseil de la Fondation Alkarama.  Cette dernière ne peut donc pas participer aux travaux de l’ECOSOC car cela reviendrait « à bénir les terroristes », s’est-il inquiété.

Le représentant du Maroc, qui a évoqué la récente visite de l’ONG dans son pays, a espéré voir là le début d’une coopération fructueuse avec son gouvernement.  Mon gouvernement tend la main aux ONG qui militent pour une cause noble pour autant qu’elle soit conforme à la Charte de l’ONU, a-t-il affirmé.  La représentante du Venezuela s’est quant à elle dite alarmée par la déclaration de l’Algérie et a réclamé une analyse complète de ces accusations, tout comme son homologue de Cuba.

Enfin, le représentant de la Chine a relevé qu’un membre de la Global Network for Rights and Development (Suisse) avait « glorifié » le Falung Gong, « une anti-science et une secte » qui porte atteinte à la vie.  L’ONG est-elle vraiment au fait des activités de ce groupe? s’est-il interrogé. 

L’ONG a affirmé qu’il s’agissait là d’un malentendu.  Nous nous consacrons uniquement au développement et aux droits de l’homme et n’entretenons aucun lien avec le Falung Gong, a-t-elle répondu.  Alors à la question du représentant du Soudan sur les rapports avec le coordonateur de la Coalition internationale contre les criminels de guerre, l’ONG a dit n’avoir aucun lien organique avec cette consœur, son Président ayant démissionné du Comité directeur de ladite consœur. 

Quant à ses partenaires, l’ONG, en réponse à une question de la représentante de l’Inde, dit qu’elle participe souvent aux travaux du Conseil des droits de l’homme et qu’elle organisera prochainement une grande conférence internationale sur la situation des droits de l’homme en Syrie.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6910^e séance – après-midi

M. EDMOND MULET SE FÉLICITE DE LA SIGNATURE PAR LE GOUVERNEMENT DU SOUDAN ET LE

GROUPE MJE D’UN ACCORD SUR LE PLAN DE NÉGOCIATION D’UNE PAIX GLOBALE

Le représentant du Soudan demande au Conseil de prendre des mesures contre les

mouvements rebelles qui rejettent la paix et dénonce le « rôle destructeur » de l’Ouganda

« L’objectif d’achever une paix durable exige du Gouvernement du Soudan un règlement holistique des problèmes des marginalisations politique et économique affectant non seulement le Darfour, mais aussi le Soudan dans tout son ensemble », a déclaré, cet après midi, au Conseil de sécurité le Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, M. Edmond Mulet.

Dans un exposé sur la situation au Darfour, M. Mulet s’est dit très préoccupé par l’intensification des hostilités qui opposent le Gouvernement et des mouvements armés et les violences intercommunautaires dans certaines parties du Darfour et leur impact sur la population civile. 

Néanmoins, il s’est félicité du succès des négociations, entamées le 20 janvier entre le Gouvernement du Soudan et la faction menée par Mohammed Bashar du « Mouvement pour la justice et l’égalité (MJE) », sous les auspices de la Médiatrice conjointe par intérim, Mme Aichatou Souleymane Mindaoudou, et du Qatar.  Ces négociations se sont traduites par la signature, aujourd’hui, d’un agenda-cadre qui guidera les négociations vers l’adoption du Document de Doha pour la paix au Darfour.  Il a aussi salué l’inauguration à Nyala, le 16 janvier, du Conseil de l’Autorité régionale au Darfour et l’annonce faite par le Vice-Président du Soudan de consacrer 800 millions de livres soudanaises (environ 181 millions de dollars) pour soutenir le processus de paix au Darfour.  

Outre les combats militaires décrits dans le rapport du Secrétaire général dont les délégations sont saisies, M. Mulet a mentionné des sources communautaires qui ont fait état de l’embuscade tendue par les forces de la faction Abdul Wahid de l’Armée de libération du Soudan contre un convoi militaire gouvernemental, près de Guldo, à 23 km au nord-est de Nertiti.  Il a indiqué que cette embuscade avait été suivie de combats dans la zone les 2, 7 et 9 janvier.  Les organismes humanitaires ont enregistré l’arrivée de 5 000 personnes déplacées à Nertiti, à la suite de ces combats.  M. Mulet a aussi cité des troubles entre les communautés Beni Hussein et Aballa liés à un différend sur la gestion d’une mine d’or, qui aurait fait une centaine de morts et 47 blessés, causé la destruction de 25 villages et le déplacement de 60 000 civils.   

Toujours dans le domaine des conflits intercommunautaires, M. Mulet a précisé que, malgré un cessez-le-feu signé le 17 janvier entre des dirigeants tribaux en conflit et leur engagement à participer à une conférence de réconciliation au mois d’avril, des accrochages sporadiques ont eu lieu depuis entre ces tribus dans la zone de Jebel Amer et autour de Foro Baranga.  Citant une évaluation des besoins humanitaires menée par les organismes humanitaires les 13 et 14 janvier, le Sous-Secrétaire général a cité l’acheminement par la MINUAD de 44 tonnes de fournitures humanitaires non alimentaires. 

M. Mulet s’est par ailleurs félicité que le Conseil de l’Autorité régionale au Darfour, inauguré la semaine dernière et dont 46 des 67 membres avaient été nommés en octobre 2012, soit chargé d’évaluer la performance de l’Autorité, d’assumer sa bonne gestion et d’examiner les lois qui ont trait aux compétences de l’Autorité.  Il a précisé que durant l’inauguration du Conseil, le Vice-Président du Soudan, M. Osman Ali Taha, a réaffirmé l’engagement de son gouvernement en faveur du processus de paix et a annoncé une décision parlementaire autorisant le versement de 800 millions de livres soudanaises (environ 181 millions de dollars) pour soutenir le processus de paix au Darfour.  Parallèlement, le 25 décembre, le Président Omar Al-Bashir a rendu public un décret établissant un comité chargé d’examiner les conditions dans lesquelles les organisations d’aide opèrent actuellement au Soudan.  

Il est impératif que les parties, y compris tous les mouvements armés et le Gouvernement du Soudan, cessent les hostilités et s’engagent à régler leurs différends par le biais d’un dialogue pacifique, a souligné M. Mulet.  Il a précisé que la pleine mise en œuvre du Document de Doha pour la paix au Darfour prévoit la conduite de consultations et d’un dialogue politique interne au Darfour, qui sont nécessaires pour améliorer la situation sécuritaire sur le terrain.  Le plein appui de la communauté internationale est nécessaire pour maintenir l’attention du Gouvernement du Soudan, de l’Autorité régionale du Darfour et des mouvements armés signataires et non signataires sur la nécessité d’aboutir à un règlement pacifique du conflit, a-t-il rappelé.

Réagissant aux propos de M. Mulet, le représentant du Soudan a insisté sur les efforts déployés par l’Autorité régionale pour le Darfour en vue d’achever les préparatifs de la conférence des parties prenantes sur les personnes déplacées et les réfugiés.  Le Président de l’Autorité régionale s’est également rendu dans plusieurs États donateurs, y compris la République de Corée, le Japon et des pays membres permanents du Conseil de sécurité pour préparer la conférence des donateurs, prévue en ce début d’année à Doha, a-t-il ajouté. 

Le représentant du Soudan, M. Daffa-Alla Elhag Ali Osman, a estimé que la mise en œuvre du Document de Doha pour la paix au Darfour, concernant la justice et la réconciliation, avait progressé.  Il a également indiqué que l’ouverture d’enquêtes sur 10 affaires par le Bureau du Procureur spécial chargé de faire la lumière sur les crimes commis au Darfour constituait un « bon point de départ ».  Il a précisé que l’une de ces affaires concernait l’attentat meurtrier dirigé contre des soldats du maintien de la paix de la MINUAD au Darfour occidental, le 2 octobre 2012, avant de saluer l’arrestation de suspects.

Le représentant du Soudan a voulu, néanmoins, « rectifier des informations jugées incorrectes dans le rapport » du Secrétaire général.  Il a assuré que les combats mentionnés dans le rapport entre les forces gouvernementales, les milices progouvernementales et les mouvements armés non signataires du Document de Doha, ne sont en fait que des combats entre tribus, dans lesquels le Gouvernement du Soudan est intervenu que pour rétablir l’ordre public.  Il a aussi contesté les allégations faisant état du bombardement par l’aviation des Forces armées soudanaises d’une mine d’or dans le secteur de Hachaba. 

Le représentant du Soudan a expliqué que les causes profondes du conflit résidaient dans la lutte pour des ressources, d’abord l’eau ou les pâturages, puis les minerais et les métaux précieux.

Par ailleurs, le délégué soudanais a contesté les informations indiquant que les autorités gouvernementales avaient refusé 82 des 3 938 demandes d’autorisation de vol de la MINUAD.  « Toutes ses demandes ont été approuvées par le Gouvernement, à quelques exceptions près », a-t-il dit, en ajoutant que Khartoum souhaitait faciliter les déplacements de l’Opération, « sauf dans un petit nombre de cas où elle pourrait être en danger en raison des activités des rebelles ».

Le représentant a dit espérer que tous les membres de la MINUAD respecteront le principe de la neutralité stipulé par la Charte de l’ONU avant de demander au Conseil de sécurité de « prendre les mesures nécessaires contre les groupes armés rebelles qui rejettent la paix », et d’« imposer des sanctions ».  Il a aussi jugé important que le Conseil de sécurité s’assure que le Soudan du Sud « se désengage immédiatement par rapport aux mouvements rebelles qui rejettent le Document de Doha ».  Il a déclaré que ces mouvements lançaient des attaques à partir du territoire du Soudan du Sud, qui leur fournit une aide logistique.  Il a demandé une « cessation immédiate de tout appui à des mouvements rebelles dans quelque pays que ce soit ».

Le représentant du Soudan a, de même, dénoncé le « rôle destructeur que joue l’Ouganda ».  Ce pays, a-t-il déclaré, avait organisé, le 5 janvier dernier, une réunion avec la coalition des groupes armés rebelles.  « L’Ouganda a offert son appui et son assistance à cette coalition », a-t-il dit, en exigeant du Conseil de sécurité qu’il tienne ce pays « pleinement responsable des obstacles au processus de paix au Darfour, au même titre que le Soudan du Sud ».

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN

Rapport du Secrétaire général sur l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (S/2013/22)

Le Secrétaire général estime qu’un grand pas en avant a été fait dans le processus de paix au Darfour avec l’adoption, en juillet 2011, du Document de Doha pour la paix au Darfour par le Gouvernement soudanais et le Mouvement pour la libération et la justice.  Néanmoins, il reste très préoccupé par l’intensification des conflits qui opposent des milices, les Forces armées soudanaises et les mouvements non signataires dans différentes régions du Darfour, en particulier au Darfour septentrional.  Il engage le Gouvernement soudanais à exercer pleinement sa responsabilité de protéger les civils et toutes les parties au conflit à veiller à épargner la population, conformément au droit international humanitaire.

Le principal objectif –l’instauration d’une paix globale et durable au Darfour– ne sera pas atteint tant que tous les belligérants ne renoncent pas à la violence et ne reprennent pas les négociations, précise le Secrétaire général.  C’est pourquoi, il salue les efforts de médiation entrepris pour convaincre le Gouvernement soudanais et les mouvements non signataires de reprendre les pourparlers et se réjouit à la perspective de la reprise du dialogue entre le Gouvernement soudanais et le Conseil militaire provisoire du Mouvement pour la justice et l’égalité (MJE).  Il demande de nouveau à tous les groupes encore réticents, à savoir les factions Minni Minawi et Abdul Wahid de l’Armée de libération du Soudan et le MJE, de s’associer sans attendre et sans conditions préalables au processus de paix.  Il invite par ailleurs le Gouvernement à faire preuve de souplesse dans les négociations en vue d’un accord global.

M. Ban Ki-moon engage les parties à recentrer leurs efforts sur l’application des dispositions du Document de Doha, qui sont de nature à faire ressentir les bienfaits de la paix aux habitants les plus démunis du Darfour.

Par ailleurs, le Secrétaire général dénonce les difficultés que le Gouvernement soudanais ne cesse d’imposer à la MINUAD, aux équipes humanitaires et aux partenaires internationaux de développement, comme les restrictions de circulation, les interdictions d’accès à certaines zones et les tracasseries pour l’obtention de visas et de permis de voyage au Darfour, pour ne citer que quelques exemples.  Il estime que ces restrictions ont pour effet non seulement de gêner considérablement la Mission dans l’exécution de son mandat mais aussi de décourager la solidarité internationale sur laquelle repose l’assistance humanitaire et de freiner les activités de relèvement rapide et de développement au Darfour.  C’est pourquoi il demande instamment au Gouvernement soudanais de permettre aux partenaires internationaux de mener librement leurs activités.

M. Ban se dit profondément préoccupé par les conditions d’insécurité dans lesquelles le personnel de la MINUAD et les équipes humanitaires travaillent au Darfour et condamne avec la plus grande fermeté les attaques qui ont visé la mission les 2 et 17 octobre, tuant cinq soldats de la paix.  Tout en se réjouissant de la libération des deux membres de l’unité de police constituée de la MINUAD qui avaient été enlevés en août 2012 au Darfour septentrional, il reste préoccupé par le fait que trois nationaux soudanais travaillant pour la MINUAD sont détenus par le Service national du renseignement et de la sécurité.

Au 6 décembre, les effectifs du personnel civil de la MINUAD représentaient 85% du total autorisé fixé à 5 277 personnes (1 097 membres du personnel recruté sur le plan international, 2 930 recrutés sur le plan national et 449 Volontaires des Nations Unies).  Les effectifs militaires de la MINUAD s’élevaient à 16 367 personnes et comprenaient 15 749 militaires, 305 officiers d’état-major, 234 observateurs militaires et 79 officiers de liaison.  Les effectifs de police de la MINUAD s’élevaient à 2 746 personnes, dont 84% d’hommes et 16% de femmes.  Sur les 17 unités de police constituées autorisées, 16 ont été déployées.

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