Le Conseil de sécurité a constaté aujourd’hui « avec une profonde inquiétude » que les civils continuent d’être les premières victimes des actes de violence dans les situations de conflit armé.  Après un débat présidé par le Ministère coréen des affaires étrangères, qui a mobilisé quelque 73 délégations, le Conseil a rendu publique une très longue déclaration présidentielle dans laquelle il exige des parties concernées qu’elles mettent immédiatement fin aux violations du droit international et réaffirme qu’il est disposé à adopter « des mesures ciblées et graduelles », alors que sur l’initiative de la Suisse, 58 États le pressent de saisir la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Syrie. 

Nous avons tous la responsabilité de protéger, a acquiescé le Secrétaire général de l’ONU qui, à l’ouverture du débat, a parlé des quatre millions de Syriens qui ont besoin d’une aide humanitaire et des deux millions qui ont fui le pays.  « Nous serons jugés sur cette tragédie qui s’est déroulée sous nos yeux », a dit en écho la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, qui a rappelé les 70 000 morts du conflit syrien.  L’incapacité du Conseil à agir dans des situations comme le Sri Lanka hier et la Syrie aujourd’hui montre la nécessité de réfléchir à de nouvelles stratégies pour mettre fin aux atrocités dont sont encore trop souvent victimes les populations civiles, a tranché la représentante de la Nouvelle-Zélande. 

La Haut-Commissaire aux droits de l’homme a comparé cette situation syrienne à celle du Mali où le Conseil de sécurité a su trouver un consensus politique.  « L’engagement des Forces armées françaises est une nouvelle preuve de l’attachement de la France à la protection des populations civiles », a expliqué le représentant français.  Parlant de la mission de maintien de la paix qui prendra le relais des efforts de la France, il a attiré l’attention sur la situation en République démocratique du Congo (RDC) qui est un exemple des défis pesant sur ce type de missions.

Dans la déclaration présidentielle, le Conseil, qui se dit disposer à adopter « des mesures ciblées et graduelles » contre les auteurs de violations du droit international, souligne qu’il importe de faire en sorte que les missions de maintien de la paix ayant des mandats de protection des civils mettent au point des stratégies de protection, en vue de les incorporer dans leurs plans de mise en œuvre générale des activités et leurs plans d’urgence en consultation avec le gouvernement du pays hôte, les autorités locales, les pays fournissant des contingents et des effectifs de police et les autres acteurs intéressés.

Le Conseil insiste sur le fait qu’il importe de veiller à la plus large diffusion possible des outils créés aux fins de la mise au point de ces stratégies.  Grand fournisseur de contingents, l’Inde a, par la voix de son représentant, appelé la communauté internationale à faire preuve de détermination politique pour permettre aux missions d’accomplir leur mandat.  Il a voulu que ces missions aient la liberté de dire si les mandats sont trop difficiles ou s’ils manquent de moyens financiers.

Au cours du débat, la situation en Syrie a été évoquée à maintes reprises pour symboliser les défis de la protection des civils.  De nombreuses délégations ont dit faire partie des 58 États Membres qui ont signé la pétition que la Suisse a fait circuler, le 14 janvier dernier, demandant au Conseil de sécurité de saisir la Cour pénale internationale (CPI). 

Dans sa déclaration, le Conseil note en effet que les actions et les poursuites engagées devant la CPI et les tribunaux spéciaux, « mixtes » ou chambres spécialisées des juridictions nationales ont permis de renforcer la lutte contre l’impunité.

Le Secrétaire général de l’ONU, qui avait commencé son intervention par une ferme condamnation du nouvel essai nucléaire effectué aujourd’hui par la République populaire démocratique de Corée (RPDC), est revenu sur ses recommandations présentées le 25 juin 2012* et consistant, entre autres, à souligner la responsabilité première des États de protéger les civils, ce qui est repris dans la déclaration présidentielle.  Beaucoup de délégations ont, à cet égard, plaidé pour une aide au renforcement des capacités institutionnelles, en particulier le secteur de la sécurité. 

À la recommandation visant à reconnaître la nécessité pour les acteurs humanitaires de développer des contacts avec toutes les parties à un conflit, qu’elles soient étatiques ou non étatiques, le représentant de la Colombie a rappelé que son pays interdit tout dialogue avec des groupes considérés comme des terroristes, sans le consentement express du Gouvernement. 

Son homologue de la Norvège a défendu la position inverse.  Faisant part de l’initiative que son pays a lancée avec l’Argentine, l’Autriche et l’Indonésie, « Réclamer la protection de civils au nom du droit international humanitaire », il a expliqué qu’une des recommandations est justement de promouvoir le dialogue avec les acteurs non étatiques afin d’assurer le respect du droit international humanitaire.  L’initiative culminera avec l’organisation d’une conférence mondiale à Oslo les 23 et 24 mai 2013.

Parmi les autres recommandations, le Secrétaire général est revenu sur celle visant à recourir plus souvent aux commissions d’enquête et aux missions d’établissement des faits, vues dans la déclaration présidentielle comme « des mécanismes précieux » pour vérifier les allégations de violations graves du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire et enquêter à leur sujet. 

Le Conseil exprime d’ailleurs son intention de faire appel à la Commission internationale d’établissement des faits créée en vertu de l’article 90 du premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève.

La Haut-Commissaire aux droits de l’homme a fait quatre propositions pour améliorer la protection des civils en temps de guerre, à savoir la collecte rapide d’informations sur les violations pour faciliter des décisions informées au sein de l’ONU; la lutte contre la fragmentation des efforts parmi les entités de l’ONU; la création de petites équipes faciles à déployées; et l’amélioration du travail du Secrétariat pour permettre au Conseil de dégager rapidement un consensus. 

Rejoint par beaucoup d’autres délégations, le Directeur chargé du droit international et de la coopération au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) qui fête cette année son 150^ème anniversaire, a dénoncé le danger que constituent la circulation et l’utilisation des armes pour la protection des civils.  Il a appelé à un traité « fort et efficace » sur le commerce des armes, estimant que la prochaine conférence diplomatique, prévue du 18 au 28 mars, est « une chance en or » que les États doivent saisir pour adopter un traité s’appliquant « à tous les transferts de toutes les armes classiques ».

Le fait que la déclaration du Conseil mentionne les paragraphes du Document final du Sommet mondial de 2005 relatifs à l’obligation de protéger les populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité, a permis au représentant du Brésil de revenir sur le concept de « responsabilité tout en protégeant ».  Au nom du Mouvement des non-alignés, son homologue iranien s’est montré jaloux de la souveraineté des États.

Il a, à ce titre, encouragé des stratégies visant à créer des synergies avec les gouvernements nationaux, des stratégies qui doivent être élaborées par le Comité spécial des opérations de maintien de la paix.   

*     S/2012/376

 

PROTECTION DES CIVILS EN PÉRIODE DE CONFLIT ARMÉ

Lettre datée du 4 février 2013, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de la République de Corée auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2013/75)

Déclarations

Avant d’intervenir sur la question de la protection des civils  M. BAN KI MONN, Secrétaire général des Nations Unies, a condamné dans les termes les plus forts l’essai nucléaire souterrain « consternant » effectué, ce matin, par la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  Il a fermement condamné un acte imprudent qui représente un mépris flagrant des appels répétés de la communauté internationale et une violation grave des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Il a exhorté « le régime de Pyongyang » à répondre aux préoccupations internationales par le dialogue. 

J’ai également lancé un appel à Pyongyang pour que son énergie se concentre plutôt sur la situation humanitaire nationale, a dit M. Ban Ki-moon en regrettant que ces appels se soient heurtés à un mur.  Il a déploré que la RPDC ait choisi la voie du défi et a prévenu que ce troisième essai est un grave défi à la communauté internationale de la part d’un État qui est le seul à effectuer des essais nucléaires au XXI^e siècle.  Il a prévenu que la RPDC avait tort de penser que ces essais renforceront sa sécurité.  Le pays ne fera que pâtir d’une plus grande insécurité et d’un plus grand isolement.

Revenant à la question de la protection des civils, le Secrétaire général a rappelé que quatre millions de personnes ont un besoin urgent d’assistance humanitaire, que deux millions ont dû fuir leur foyer et que la violence sexuelle représente une menace constante.  Il a regretté les difficultés logistiques et les contraintes bureaucratiques qui entravent les opérations.  Il s’est tout particulièrement inquiété de la gravité de la situation en Syrie, avant de citer une dizaine de pays dans lesquels les civils continuent de souffrir parce que les parties concernées ne font pas face à leurs responsabilités et obligations. 

Nous avons tous la responsabilité de protéger, a tranché le Secrétaire général, et notant que la violence est encouragée par la circulation des armes, il a jugé urgent de parvenir à un accord robuste et global sur le commerce des armes qui tienne compte des conséquences humanitaires d’un commerce mal réglementé.  M. Ban Ki-moon a souhaité la poursuite des activités du Groupe informel d’experts sur la protection des civils qui tient le Conseil de sécurité informé de l’évolution des progrès sur le terrain. 

Le Secrétaire général est ensuite revenu sur les recommandations de son rapport.  Il a d’abord appelé toutes les parties au conflit à éviter d’utiliser des explosifs dans des zones à forte densité de population.  Le Conseil doit travailler à cette question humanitaire fondamentale, a-t-il voulu. 

Le Conseil, a-t-il poursuivi, doit aussi souligner la responsabilité première des États de protéger les civils.  Il a appelé ce dernier à être le chef de file en la matière et à s’assurer que les auteurs de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire soient comptables de leurs actes.  À cet égard, le Secrétaire général a salué le débat lancé par certains États Membres sur l’opportunité de saisir la CPI de la situation en Syrie.

Le Secrétaire général a aussi appelé les États à reconnaître la nécessité pour les acteurs humanitaires de développer des contacts avec toutes les parties étatiques et non étatiques, pour renforcer le respect des droits de l’homme et du droit humanitaire international et améliorer l’accès aux populations. 

Il a également appelé ces États à faciliter l’arrivée sur leur territoire des acteurs humanitaires.  Il faut que ceux qui s’y refusent soient tenus pour responsables de leurs décisions, a tranché le Secrétaire général. 

Il a aussi exhorté le Conseil de sécurité de recourir plus souvent aux commissions d’enquêtes et aux missions d’établissement de fait pour vérifier les allégations d’atteinte aux droits de l’homme et au droit humanitaire.  Il a enfin jugé indispensable de faire en sorte que les opérations de maintien de la paix qui ont dans leur mandat la protection des civils soient dotées des moyens d’action nécessaires. 

M Ban Ki-moon a rappelé que, le mois prochain, la Commission de la condition de la femme aura pour thème « Mettre fin à la violence contre les femmes », y compris dans la situation de conflits. 

Mme NAVI PILLAY, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a indiqué que près de 70 000 personnes ont été tuées en Syrie, blâmant le manque de consensus au sein du Conseil de sécurité et l’inaction qui en a résulté.  « Nous serons jugés sur cette tragédie qui s’est déroulée sous nos yeux », a-t-elle lancé.  « Le Conseil, ainsi que ceux d’entre nous qui ont des postes clefs aux Nations Unies, seront questionnés à juste titre sur ce qu’ils ont fait. »  Elle a estimé que le Conseil de sécurité pouvait prendre une mesure immédiate: saisir la Cour pénale internationale (CPI), ce qui pourrait avoir un effet préventif.  Mme Pillay a comparé cette situation avec celle du Mali où, à l’opposé, le Conseil de sécurité a su trouver un consensus politique.  Elle a félicité le Conseil d’avoir prévu de surveiller le respect des droits de l’homme sur le terrain, avant d’indiquer que son Bureau a déjà dépêché du personnel sur le terrain.

Mme Pillay a apprécié le fait que le Conseil introduise de plus en plus des éléments relatifs aux droits de l’homme dans les missions de maintien de la paix et les missions politiques spéciales.  Cela a été le cas en Afghanistan, a-t-elle observé, ce qui permet à la communauté internationale de mieux exercer sa responsabilité en matière de protection des civils.  Pour ce qui est de la République démocratique du Congo, où se produisent de graves violations, elle a appelé le Conseil à inclure un élément de responsabilité dans ses rapports avec toutes les parties dans ce pays et dans les pays voisins.  Elle a souligné l’intérêt de la composante « droits de l’homme » pour d’autres cas comme la Somalie, la République centrafricaine et la Mission à Abyei.

Elle a prévenu que l’expulsion d’un fonctionnaire des droits de l’homme par le Gouvernement sud-soudanais sans « justification valable » constitue un précédent dangereux qui ne facilite pas les efforts des missions de protéger les droits de l’homme. 

La Haut-Commissaire a salué le lancement du processus de suivi du « Rapport Petrie » sur l’action de l’ONU au Sri Lanka, qui a identifié des lacunes et montré que les recommandations de 1999 du Groupe d’experts indépendant sur le Rwanda n’ont pas été mises en œuvre.  Il est temps de faire mieux, a-t-elle asséné. 

Mme Pillay a présenté quatre domaines où des progrès peuvent être accomplis, le premier étant la collecte rapide d’informations sur les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire pour faciliter le consensus au sein de l’ONU et conduire à des décisions informées.  Les Nations Unies attendent souvent trop longtemps pour envoyer du personnel de surveillance sur le terrain, a-t-elle dénoncé. 

En deuxième lieu, elle a estimé que l’ONU doit améliorer sa gestion.  Le « Rapport Petrie », s’est-elle expliquée, montre la tendance des entités des Nations Unies à fragmenter leur approche alors qu’elles doivent présenter une analyse holistique aux États Membres.  La fragmentation ne conduit pas seulement aux chevauchements, elle peut aussi jeter un voile épais sur les droits de l’homme. 

En troisième lieu, Mme Pillay a voulu que l’ONU offre des outils variés pour les interventions sur le terrain, comme des petites équipes qui peuvent être déployées rapidement et à moindre frais, en consultation avec les États de la région et les autorités nationales.  Enfin, elle a souligné que le « Rapport Petrie » comme le Rapport du Groupe d’experts indépendant pour le Rwanda ont montré que l’élément le plus important de la protection des civils est la mobilisation rapide d’un consensus politique parmi les États Membres.  Elle a appelé le Secrétariat à se montrer capable de mieux aider les États Membres à dégager ce consensus. 

M. PHILLIP SPOERRI, Directeur chargé du droit international et de la coopération au Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a centré son intervention sur trois points à savoir, les menaces à l’accès des blessés et des malades aux soins de santé, la circulation et l’utilisation des armes, et le non-respect par les États et les groupes armés non étatiques du droit international humanitaire. 

Sur le premier point, il a fait part des ateliers que le CICR organise depuis 2012 avec les autorités de la santé, les associations médicales, les sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et les ONG du monde entier.  Ces ateliers, qui sont prévus jusqu’en 2014, donnent des résultats, a-t-il dit, en citant le cas de la Colombie et du Yémen qui ont pris des mesures pour assurer le respect des infrastructures et du personnel de santé sur leur territoire.

Mais ces bonnes nouvelles ne sauraient cacher, comme le montre les données du CICR pour 2012, que plus de 80% des 900 incidents enregistrés dans 22 pays, touchent le personnel local de santé.  M. Spoerri s’est alarmé d’une autre tendance qui est le départ massif des agents de santé face aux attaques, aux menaces et à l’insécurité généralisée. 

Passant à la question connexe de la circulation et de l’utilisation des armes, il a appelé à un traité « fort et efficace » sur le commerce des armes.  Il a insisté sur le fait que la prochaine conférence diplomatique, prévue dans quelques semaines, est « une chance en or » que les États doivent saisir pour adopter un traité s’appliquant « à tous les transferts de toutes les armes classiques ».

Enfin, M. Spoerri a parlé du non-respect du droit international humanitaire.  Pour que le respect soit crédible et véritable, il faut, a-t-il dit, une approche impartiale, neutre et indépendante et rigoureusement distincte de tout processus politique ou judiciaire.  Ceci, s’est-il expliqué, pour faciliter le dialogue avec toutes les parties à un conflit et l’accès humanitaire. 

Le défi, a-t-il théorisé, est de séparer clairement l’action humanitaire qui s’appuie sur des principes et les secours d’urgence, au sens propre.  Si les seconds peuvent avoir des objectifs militaires, politiques voire économiques, la première doit toujours se fonder sur les besoins réels.  Brouiller la ligne entre les deux ne peut que compliquer l’accès humanitaire et entacher son caractère impartial.  En conséquence, les principes d’humanité et d’impartialité doivent être le minimum requis pour tous les acteurs humanitaires, quel que soit leur mandat ou leur approche. 

Le CICR célèbre, cette semaine, son 150^ème anniversaire et entend bien rester fidèle à la vision d’Henri Dunant qui était de réserver un traitement humain à tous les soldats blessés ou capturés sans exception et uniquement par souci humanitaire.  Le souhait et l’ambition de respecter la dignité humaine, même au cœur d’un conflit armé, doit continuer à être l’objectif commun.  Le respect du droit de la guerre offre aussi la base sur laquelle se reconstruire et se réhabiliter après un conflit, a conclu le Directeur.

M. KIM SUNG-HWAN, Ministre des affaires étrangères et du commerce de la République de Corée, a exprimé sa préoccupation face au nombre important de civils qui souffrent des conflits armés dans le monde, notamment en Syrie où plus de 60 000 citoyens ont été tués.  Il a appelé au renforcement des mécanismes visant à ce que les auteurs de violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme répondent de leurs actes.  La lutte contre l’impunité n’est pas seulement un outil pour prévenir d’autres violations mais sert aussi la cause de la réconciliation, a-t-il observé.  Le Ministre a estimé que, si les autorités nationales ont la responsabilité première de poursuivre les auteurs de ces crimes, le Conseil de sécurité doit jouer un rôle plus actif lorsque les autorités nationales n’assument pas leurs obligations.  Il est important de recueillir les preuves des violations, a-t-il dit, soutenant les efforts du système des Nations Unies à cette fin, notamment ceux de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme et du Conseil des droits de l’homme.

M. Kim a également souligné combien il était urgent de garantir un accès humanitaire à la population touchée par un conflit armé et d’assurer la sécurité des humanitaires.  Il s’est élevé contre la violence perpétrée à l’encontre du personnel humanitaire, victimes notamment d’enlèvements et de meurtres.  Le Ministre a invité les États et les autres parties prenantes à travailler en collaboration avec les organisations humanitaires pour rechercher des solutions en fonction de chaque contexte, faciliter l’assistance humanitaire et assurer la sécurité du personnel.  Il a vivement condamné la violence faite aux femmes et aux enfants dans les conflits armés, en particulier la violence sexuelle.  Les efforts menés pour faire cesser cette violence doivent se poursuivre tout au long du processus de règlement du conflit et de la consolidation de la paix, a-t-il estimé. 

Mme LOUISE MUSHIKIWABO, Ministre des affaires étrangères et de la coopération du Rwanda, a déclaré que le Rwanda, où un génocide a coûté la vie à un million de civils, avait une obligation morale de participer aussi énergiquement que possible à des activités telles que les opérations de maintien de la paix qui permettent de protéger les civils en situation de conflit.  Elle s’est félicitée des progrès observés dans l’évolution des normes internationales en matière de protection des civils depuis le génocide rwandais de 1994.  Elle a dit que même, si les progrès semblaient lents et que l’on avait l’impression que la communauté internationale se répétait d’année en année, le résultat était significatif  puisque chaque année l’on observe un consensus grandissant autour du fait que la protection des civils et la prévention du génocide étaient une responsabilité fondamentale de chaque État. 

L’évidence que des progrès sont possibles en matière de protection des civils doit nous encourager à redoubler d’efforts, a insisté la Ministre avant de rappeler les dangers auxquels font face les civils actuellement en Syrie, au Soudan du Sud, au Soudan, au Mali et en République démocratique du Congo (RDC).  Elle a expliqué que grâce à son expérience, le Rwanda est fier de coprésider, avec les Pays-Bas, le Groupe des Amis de la responsabilité de protéger (R2P).  Elle a souhaité que le débat sur la protection des civils soit relié plus concrètement avec les normes en évolution de la R2P. 

Mme Mushikiwabo a mis l’accent sur deux aspects clefs des défis identifiés par le Secrétaire général dans son rapport de 2009 en citant l’amélioration de la mise en œuvre des mandats de protection par les opérations de maintien de la paix (OMP) et le renforcement de la redevabilité face aux violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme.  Elle s’est félicitée de l’évolution des stratégies dans les opérations de maintien de la paix et a précisé que le Rwanda s’appuyait sur l’expérience de sa participation à sept opérations pour appeler à des moyens permettant aux militaires de compléter leur mission par des actions en direction des civils.

Illustrant son propos, elle a indiqué que les Casques bleus rwandais au Darfour distribuent des fours à basse consommation en bois qui permettent aux femmes et aux enfants de diminuer le temps qu’ils mettent à aller chercher du bois, en risquant d’être attaqués.  S’agissant de la promotion de la redevabilité, elle a notamment appelé la communauté internationale à investir dans les capacités judiciaires nationales.

M. ELMAR MAHARRAM OGLU MAMMADYAROV, Ministre des affaires étrangères de l’Azerbaïdjan, a rappelé que la guerre menée par l’Arménie contre son pays avait eu des conséquences terribles sur les civils.  L’Azerbaïdjan continue de souffrir du nombre élevé de réfugiés et de personnes déplacées.  Il a parlé d’un massacre sans précédent commis il y a 20 ans contre la population azerbaïdjanaise dans la ville de Khojaly où, en une nuit, plus de 600 civils ont été tués uniquement parce qu’ils étaient Azerbaïdjanais.  Le Ministre a rappelé que, dans ses quatre résolutions adoptées en 1993, le Conseil de sécurité mentionne spécifiquement les violations du droit international humanitaire.

Des progrès importants ont été accomplis ces dernières années en matière de protection des civils et dans la poursuite des auteurs de violations du droit international, a noté le Ministre.  Il a regretté cependant que toutes les violations ne soient pas traitées avec toute l’attention qu’elles méritent aux niveaux international et régional.  Il a voulu des mesures plus ciblées et plus déterminées afin de mettre un terme à l’impunité.  Il a partagé l’avis du Secrétaire général selon lequel la communauté internationale et le Conseil de sécurité doivent jouer un rôle plus actif lorsque les autorités nationales échouent dans cet objectif.  Il faut aussi souligner le rôle essentiel des mandats humanitaires pour sensibiliser la communauté internationale à tous les conflits, a-t-il ajouté.

Le Ministre a jugé qu’établir la vérité en cas de graves violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme, de fournir une indemnisation adéquate aux victimes et de prendre des mesures institutionnelles pour prévenir ces violations sont des éléments nécessaires à un véritable règlement des conflits.  La paix et la justice doivent aller de pair, a-t-il dit au Conseil de sécurité. 

Le Ministre a également jugé essentiel que les efforts et les accords de paix n’encouragent jamais l’acceptation d’une situation résultant d’un recours « illégal » à la force ou autres crimes graves au regard du droit international.  D’un autre côté, le manque d’accord sur les questions politiques ne peut servir de prétexte pour fermer les yeux sur les problèmes causés par le non-respect délibéré du droit international humanitaire et des droits de l’homme.

Le Ministre a aussi demandé qu’une attention particulière soit accordée aux conséquences sur la protection des civils des conflits armés aggravés par des déplacements de population et l’occupation étrangère.  Il est important, s’est-il expliqué, que le droit au retour soit appliqué par la communauté internationale avec plus de constance.  Le Ministre a aussi attiré l’attention sur la question des otages et des portés disparus dans les situations de conflit. 

Mme SUSAN RICE (États-Unis) a dit que la protection des civils était une fonction essentielle du Conseil de sécurité.  Elle a précisé que son Président a annoncé il y a un an, au Musée de l’Holocauste, les nouvelles mesures américaines pour la prévention des atrocités.  Nous avons pris des mesures sans précédent pour lutter contre les crimes de haine contre les civils, et des hauts responsables de l’État sont chargés d’en suivre la mise en œuvre, a-t-elle dit.  Mais, a prévenu Mme Rice, l’action nationale se suffit pas.  Il faut une action internationale pour s’assurer qu’aucun État ne s’attaque à ses civils.  Elle s’est félicitée des nouveaux mécanismes en matière de protection des civils, en saluant la mise en place par la Mission de maintien de la paix au Soudan du Sud d’un système d’alerte rapide qui permet une meilleure protection des populations rurales.  Elle a encouragé les responsables des missions à anticiper sur les mesures à prendre.

Outre une bonne compréhension de la zone, les Casques bleus ont besoin d’une excellente formation en matière de protection des civils, a-t-elle insisté.  Cette formation doit être normalisée et exigée de chaque soldat de la paix.  Nous n’oublions pas, a-t-elle dit, que les États sont les premiers responsables en matière de la protection de leurs civils.  Si certains États n’ont pas les moyens ou la volonté de protéger leurs civils, le Conseil de sécurité doit continuer à les engager à s’acquitter de leurs responsabilités.

Elle a fustigé le carnage perpétré par « Assad » en Syrie, en rappelant que l’action du Conseil de sécurité a permis de sauver de nombreux civils en Lybie.  Mme Rice a dit que son pays appuyait tous les efforts visant à rendre responsables tous ceux qui violent le droit international humanitaire et les droits de l’homme. Elle s’est inquiétée du refus du Gouvernement du Soudan, depuis bientôt deux ans, de se pencher sur la situation humanitaire des États du Kordofan du Sud et du Nil bleu.

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a estimé que le Conseil de sécurité a une responsabilité urgente en matière de protection des civils, même si les États en sont les premiers responsables.  L’ONU doit d’ailleurs pouvoir fournir à ces États un appui politique et humanitaire.  Il s’est inquiété que, depuis le dernier débat sur ce sujet en juin 2012, les progrès aient été limités.  Il s’est préoccupé en particulier de la situation en Syrie, où le nombre de morts parmi les civils augmente chaque jour.  Nous voulons que la violence cesse dans ce pays et qu’une transition politique soit mise en place, a-t-il dit, avant d’inviter le Conseil à agir.

Le représentant a regretté la culture d’impunité qui ne fait qu’aggraver les conséquences des conflits armés sur les civils.  Il a souligné l’importance de la justice pénale internationale et des commissions d’enquêtes internationales.  Il a invité le Conseil à prendre des mesures face à tous les crimes commis.  Le représentant britannique a indiqué que son pays prend des mesures pour combattre le viol comme arme de guerre, notamment en soutenant les capacités locales.  Nous travaillons aussi en étroite collaboration avec le Bureau du Représentant spécial sur les violences sexuelles dans les conflits armés.  Le représentant a également regretté les entraves à l’accès humanitaire, comme au Soudan où il y a eu un million de personnes déplacées.  Il a conclu son intervention en appelant le Conseil de sécurité à user de son autorité pour apaiser la souffrance des civils.

M. MASOOD KHAN (Pakistan) a mis l’accent sur la protection à accorder aux acteurs humanitaires ainsi qu’au personnel et infrastructures médicaux.  Il a appelé à des mesures ciblées contre les auteurs de crimes.  Le droit international humanitaire, a-t-il estimé, ne concerne que les situations de conflit armé.  Il ne doit en aucun cas s’étendre à d’autres domaines, a-t-il dit, en appelant à éviter les dérives.  Il a appelé à une meilleure formation des Casques bleus en matière de protection des civils et à une aide aux États hôtes des missions pour développer des environnements favorables à cette protection.  Comme les missions de maintien de la paix ne peuvent protéger « tous les civils toujours et partout », il est essentiel de renforcer les secteurs de la défense et de la sécurité des pays hôtes, a insisté le représentant.  Il a aussi exigé une claire distinction entre protection des civils et responsabilité de protéger, et a appelé le Conseil de sécurité à réserver un traitement impartial à toutes les situations.  

M. GARY QUINLAN (Australie) a jugé essentiel de garantir la protection des acteurs humanitaires et d’assurer le respect du droit international humanitaire. Il a dit que son pays continuera à travailler à la protection du personnel humanitaire et notamment du personnel médical en Syrie.  Il a aussi mis l’accent sur la nécessité de faire face au défis des armes illégales en rappelant que 2 000 personnes étaient tuées chaque jour, notamment des civils, des femmes et des enfants, par des armes illégales.  Il a estimé que la négociation d’un traité sur le commerce des armes était une occasion historique de faire face à ce défi en appelant à ne pas rater cette chance. 

Il a appelé aussi à renforcer les mandats de protection des civils des opérations de maintien de la paix en souhaitant que l’on s’appuie sur les expériences de la MONUSCO, en matière d’anticipation et de communication sur les risques potentiels. « Renforcer la redevabilité face à des crimes graves est un élément crucial de la protection des civils », a insisté M. Quinlan, avant d’appuyer la mise en œuvre du principe de responsabilité de protéger (R2P).  Il a jugé qu’il était temps que le Conseil de sécurité parvienne à un mécanisme plus régulier et formalisé d’analyse et d’examen des tendances relatives à la protection des civils.  Il a regretté que les missions de maintien de la paix et les missions politiques spéciales qui sont aux premières lignes de la protection des civils ne disposent pas de tous les moyens pour assumer cette responsabilité.

M. KODJO MENAN (Togo) a noté que le mécanisme d’alerte mis en place dans des opérations de maintien de la paix montre ses limites.  Il a déploré les nombreuses victimes en Syrie, en RDC, au Soudan et au Soudan du Sud, au Mali et lors de la récente crise entre Gaza et Israël.  Il s’est dit choqué que les auteurs de ces actes se retrouvent parfois parmi le personnel de maintien de la paix.  Analysant les raisons qui expliquent la persistance de ces graves violations, M. Menan a parlé du non-respect par les parties au conflit des instruments juridiques internationaux en matière de droit international humanitaire et des droits de l’homme.  Il a en outre fait remarquer les difficultés de couverture médiatique qui ne permettent pas aux civils de prendre les précautions nécessaires. 

M. Menan a ensuite dénoncé l’inefficacité des puissances protectrices au sens de la quatrième Convention de Genève.  Il s’est félicité en revanche des efforts déployés par certaines organisations internationales, à l’instar du CICR.  Il a aussi dénoncé « l’incapacité du Conseil de sécurité, en raison de divergences de ses membres, particulièrement les permanents, de parvenir à un accord lorsque survient une crise », comme c’est le cas avec la Syrie.  Enfin, il a noté que la dissuasion recherchée par le biais de la justice pénale internationale a du mal à se matérialiser.

Le représentant a voulu que l’on optimise la justice transitionnelle qui doit prévoir l’indemnisation des victimes.  Il importe aussi de dispenser des formations au personnel et aux soldats déployés afin de mieux les préparer.  M. Menan a salué le modèle qu’offre à cet égard la résolution 2085 relative au déploiement de la Mission au Mali, qui prévoit la présence d’observateurs sur le terrain chargés de s’assurer du respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme. 

Par ailleurs, il est urgent de doter toutes les missions de maintien de la paix de dispositifs d’alerte rapide, des ressources et de moyens pour surveiller et prévenir les incidents.  Le représentant a aussi plaidé en faveur d’une bonne coopération horizontale et verticale entre les acteurs nationaux, régionaux et internationaux.  Enfin, le Conseil de sécurité devrait adopter des mandats clairs et précis qui intègrent le volet protection des civils.  Il devrait aussi être plus cohérent dans les renvois d’affaires devant la Cour pénale internationale.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) s’est félicité de ce que depuis l’adoption de la résolution 1265 (1999) du Conseil de sécurité, la protection des civils en période de conflit armé a toujours occupé une place centrale dans l’agenda du Conseil de sécurité.  Si le bilan des quatorze dernières années est encourageant compte tenu des cadres normatifs développés, il faut reconnaître qu’il demeure insuffisant au regard des réalités de terrain, a dit le représentant du Maroc. Dans le contexte des conflits récents qui se militarisent de manière dangereuse, M. Loulichki a aussi souligné l’impact grandissant sur les civils des groupes terroristes et des acteurs de la criminalité transnationale.  Il a dit que les civils étaient de plus en plus coincés entre les menaces, intimidations et représailles de ces groupes en espérant que le prochain rapport du Secrétaire général sur la protection des civils couvrira les conséquences des activités de ces groupes terroristes et criminels.

Dans notre quête d’une meilleure protection, une attention particulière doit être accordée aux femmes et aux enfants qui sont des cibles privilégiées de ces violences, a dit M. Loulichki, en rappelant  que les violences sexuelles restent tragiquement récurrentes et que les enfants sont de plus en plus souvent utilisés comme boucliers humains et exploités par les groupes armés.  Il s’est aussi inquiété du manque de distinction entre les éléments civils et les éléments armés parfois au cœur même des camps de refugiés.  Il a jugé que les activités des opérations de maintien de la paix et du Conseil de sécurité demeuraient déterminantes et salutaires en matière de protection des civils dans les conflits armés. 

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a déploré que malgré les nombreux efforts engagés par les Nations Unies, les populations civiles continuent d’être les premières victimes des affrontements armés qui secouent de nombreux pays.  Il a à ce titre cité les exemples de la Syrie, du Soudan et du Mali pour illustrer la persistance des attaques préméditées contre ces populations et exhorté toutes les parties engagées dans ces conflits à agir conformément à leurs obligations découlant du droit international.  Selon lui, la multiplication des conflits intraétatiques fait naître des situations où le principe de non-intervention dans les affaires souveraines d’un État est battu en brèche par la nécessité de protéger les populations civiles des violations des droits de l’homme et des atrocités commises contre elles par leur propre gouvernement.

En dépit d’un engagement ferme et résolu dans les missions de maintien de la paix, les moyens logistiques et humains peinent à suffire pour protéger ces populations, a-t-il estimé.  Il a poursuivi en évoquant des situations spécifiques suscitant la préoccupation de son gouvernement.  Parmi celles-ci figurent la situation des réfugiés et des personnes déplacées, l’accès limité des populations les plus vulnérables à l’aide humanitaire, les attaques contre les convois et personnels en charge d’acheminer cette aide ainsi que l’utilisation d’explosifs dans les zones densément peuplées.  Il a par ailleurs exprimé son espoir de voir l’adoption d’un traité contraignant en matière d’importations, d’exportations et de transfert d’armes.  Il a conclu en rappelant le rôle primordial de la justice internationale dans la mission des Nations Unies pour faire en sorte que les Gouvernements respectent leur obligation de protéger la population.

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) s’est émue de la situation prévalant encore en Syrie et qui a, selon elle, vu le nombre et l’ampleur des atteintes contre les populations civiles augmenter considérablement depuis le début du conflit.  Elle a ainsi justifié le soutien de son pays à la saisine de la CPI ainsi qu’a la mise en place d’une commission d’enquête internationale indépendante sur la situation des droits de l’homme en Syrie.  Elle a en outre rappelé que le 12 février était la Journée internationale des enfants soldats et a tenu à faire siennes les déclarations de Graça Machel, militant des droits de l’enfant qui en 1996 avait lancé un vibrant appel à l’action de la communauté internationale pour venir en aide aux très nombreux enfants de par le monde dont les droits sont bafoués et les vies menacées.

Elle a par ailleurs estimé que les recommandations présentées par le Secrétaire général dans son rapport de 2012 (S/2012/376) gardaient toute leur pertinence.  Selon elle, faire en sorte que les parties au conflit respectent davantage le droit international, faire respecter les règles par les groupes armés non étatiques, et renforcer le mandat de protection des civils des missions de maintien de la paix des Nations Unies doivent rester les trois objectifs prioritaires en matière de protection des civils.  Elle a également attiré l’attention du Conseil sur la multiplication des attaques contre les personnels humanitaires et les zones fortement peuplées au moyen d’armes explosives.  Les ONG, a-t-elle insisté, ont recensé 25 000 morts dans des attaques de ce type.  Ces mêmes organisations indiquent en outre que 42% des victimes civiles d’armes explosives sont des enfants.

M. GÉRARD ARAUD (France) a cité l’engagement des Forces armées françaises au Mali comme une nouvelle preuve de l’attachement de la France à la protection des populations civiles.  Selon lui, c’est cet attachement aux droits de l’homme ainsi que la volonté française d’empêcher que ne se constitue un État terroriste au cœur de l’Afrique qui ont guidé la décision du Gouvernement français.  Tout en se félicitant de cette intervention, il a reconnu que devait être maintenue une vigilance particulière en la matière dans le cadre de la mission de maintien de la paix qui prendra à terme le relais des efforts de son pays.  La situation qui a cours en République démocratique du Congo est un exemple des défis pesant sur ces missions, a-t-il estimé.  Le nombre très important de déplacés ainsi que les exactions qui sont encore à déplorer rendent nécessaire selon lui un renforcement du mandat de la MONUSCO, notamment par la création d’une brigade d’intervention spéciale en son sein.

Par ailleurs, il a jugé que la lutte contre l’impunité était un élément essentiel de la mission de protection des populations civiles incombant aux Nations Unies.  Il s’est à cet égard dit particulièrement ému du refus du Président syrien d’écouter les appels pressants de la communauté internationale.  Bashar Al-Assad « continue d’assassiner son peuple » et « utilise tous les moyens » pour ce faire, a-t-il insisté.  Il a réitéré son appel à porter ces actes devant la CPI afin que M. Al-Assad soit tenu comptable de ses crimes.  Parmi ces crimes figurent la mort de 60 000 personnes en majorité des civils, des centaines de milliers de blessés et des dizaines de milliers de disparus.  Il a également fustigé le refus du régime syrien de donner libre accès à l’aide humanitaire malgré les efforts déployés par les Nations Unies.

M. WANG MIN (Chine) a souligné l’importance pour les parties au conflit de respecter la quatrième Convention de Genève et de déployer tous les efforts possibles pour protéger les civils.  Il incombe en premier chef aux États d’assurer cette protection, a-t-il dit, leur conseillant de répondre aux violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire en utilisant leurs systèmes judiciaires internes.  Le représentant a aussi demandé à la communauté internationale de respecter la souveraineté des pays ainsi que leur intégrité territoriale.  Il ne faut pas utiliser la protection des civils comme prétexte pour intervenir, a-t-il ajouté.  Il est également impératif de respecter la neutralité et l’impartialité, et de faire davantage d’efforts pour prévenir et régler les conflits. 

Le Conseil de sécurité devrait mener une forte diplomatie et obtenir des parties à un conflit un consensus politique, et donc, moins de risques de voir des pertes en vies humaines.  Il est impératif, a ajouté le représentant, de respecter le principe du consentement préalable avant toute intervention dans un pays.  La communauté internationale devrait privilégier les mesures qui auront un impact sur le long terme, a-t-il ajouté, en citant le renforcement des capacités institutionnelles dont le système judiciaire.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a rappelé que la protection des civils en période de conflit armé est discutée au Conseil de sécurité depuis près de 15 ans.  Malgré tous les efforts, des civils, des acteurs humanitaires, des personnels médicaux, des journalistes et des enseignants continuent d’être victimes de conflits armés.  Il a estimé que ce n’est que dans le strict respect par les parties concernées de leurs obligations que nous pourrons faire face à cette question.  Il a regretté que malgré les appels lancés par la Haut-Commissaire aux droits de l’homme et du Bureau du Représentant spécial pour les enfants et les conflits armés, l’impact et les conséquences sur les Libyens des bombardements de l’OTAN n’ont toujours pas été dûment reconnus.

 

« Il s’agit d’une question de principe », a insisté le représentant russe, en estimant que cette situation exigeait des excuses et des compensations financières appropriées.  Le représentant s’est aussi dit préoccupé par le nombre croissant de morts et le stress psychologique des populations qui vivent sous la menace permanente des drones.  Il a appelé le Conseil de sécurité à ne pas rester à l’écart des discussions sur cette question.  Il a prévenu que l’adoption par la communauté internationale de toute mesure visant à autoriser une intervention pour protéger les civils devait être avalisée par le Conseil de sécurité dans le strict respect des principes de la Charte des Nations Unies. 

Mme MARIA CRISTINA PERCEVAL (Argentine) a dit partager avec le rapport (S/2012/376) présenté par le Secrétaire général l’opinion selon laquelle le premier défi posé par la protection des populations civiles réside dans la promotion du principe de respect du droit international humanitaire.  De ce principe découlent les concepts de distinction et de proportionnalité.  Elle a en outre estimé que l’action des Nations Unies était essentielle en matière de protection des civils et de prévention des crimes contre l’humanité que sont les génocides, les crimes de guerre et les purifications ethniques.  Elle a, à ce titre, rappelé l’importance de conjuguer la responsabilité de protéger avec la prévention des crimes commis contre les populations civiles par la mise en place d’instruments robustes d’application du droit international humanitaire.

Elle a insisté sur le rôle primordial de l’aide humanitaire pour parer aux situations d’extrême urgence et a tenu à rappeler aux États Membres leur obligation de ne pas entraver l’accès à cette aide, d’une part, et, d’autre part, l’interdiction formelle de porter atteinte aux convois d’assistance et au personnel humanitaire.  Elle a conclu en exhortant la communauté internationale à apporter sa coopération aux organes de justice pénale internationale mis en place au niveau interétatique ou créés pour répondre à des situations de conflit.  Elle a notamment fait référence aux tribunaux mis en place postérieurement aux conflits dans les Balkans et au Rwanda.  La non-coopération avec les organes internationaux de justice, a-t-elle poursuivi, ne dispense en aucune façon les États Membres de leurs obligations découlant des Conventions de la Haye, de Genève et des décisions du Conseil de sécurité.

Déclaration du Président du Conseil de sécurité

Le Conseil de sécurité réaffirme son engagement concernant la protection des civils dans les conflits armés et sa volonté de voir se poursuivre l’application intégrale de ses résolutions pertinentes et des déclarations précédentes faites par son président, notamment les résolutions 1265 (1999), 1296 (2000), 1674 (2006), 1738 (2006) et 1894 (2009), ses résolutions sur les femmes, la paix et la sécurité, le sort des enfants en temps de conflit armé et le maintien de la paix, et toutes les déclarations pertinentes de son président.

Le Conseil réaffirme la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales à lui assignée par la Charte des Nations Unies et rappelle qu’il est résolu et prêt à travailler à l’instauration d’une paix durable dans la recherche d’une issue à toutes les situations qui sont inscrites à son programme de travail.

Le Conseil constate avec une profonde inquiétude que les civils continuent d’être les premières victimes des actes de violence dans les situations de conflit armé.

Le Conseil considère que c’est aux États qu’il incombe au premier chef de protéger les civils ainsi que de respecter et de garantir les droits de l’homme de toutes les personnes qui se trouvent sur leur territoire et relèvent de leur juridiction, comme le prescrit le droit international applicable.

Le Conseil réaffirme que c’est aux parties aux conflits armés qu’il incombe au premier chef de prendre toutes mesures possibles pour assurer la protection des populations civiles et demande instamment à toute partie à un conflit armé de pourvoir aux besoins essentiels de ces populations, en prêtant spécialement attention aux besoins particuliers des femmes et des enfants, des réfugiés, des déplacés et d’autres civils particulièrement vulnérables, comme les handicapés et les personnes âgées.

Le Conseil réitère son exigence faite aux parties à un conflit armé de se conformer strictement aux obligations que leur imposent le droit international humanitaire, les droits de l’homme et le droit des réfugiés et souligne qu’elles doivent prendre toutes mesures nécessaires pour éviter les pertes civiles et pour respecter et protéger la population civile.

Le Conseil demeure déterminé à remédier aux effets des conflits armés sur les civils, notamment les femmes et les enfants, ainsi qu’à ceux qui font suite à un conflit.  À cet égard, en réaffirmant les principes du droit international humanitaire, il condamne fermement toutes les violations du droit international commises contre des civils, en particulier la pratique consistant à prendre délibérément pour cibles des civils, les agressions aveugles ou disproportionnées et les actes de violence sexuelle et sexiste, y compris le recours à la violence sexuelle pour des motifs politiques ou comme tactique de guerre.  Il se déclare profondément préoccupé par les situations où des forces et des groupes armés persistent à commettre des violations et des exactions à l’encontre d’enfants touchés par des conflits armés ou des situations qui font suite à un conflit, au mépris flagrant du droit international applicable et de ses résolutions portant sur la question.  Il exige de toutes les parties concernées qu’elles mettent immédiatement fin à ces violations et à ces exactions, les exhorte à coopérer avec l’Organisation des Nations Unies et réaffirme qu’il est disposé à adopter des mesures ciblées et graduelles.  Il demande aux États de faire le nécessaire pour que les auteurs de ces violations du droit international répondent pleinement de leurs actes.

Le Conseil se réaffirme fermement opposé à l’impunité de ceux qui commettent des violations graves du droit international humanitaire et des droits de l’homme et souligne que les États doivent accomplir les obligations qui leur incombent dans la lutte contre l’impunité, selon lesquelles ils doivent procéder à des enquêtes approfondies sur les faits et poursuivre les auteurs de crimes de guerre, de génocide, de crimes contre l’humanité et d’autres violations graves du droit international humanitaire.  Il considère que les commissions d’enquête et les missions d’établissement des faits créées au niveau international constituent des mécanismes précieux pour vérifier les allégations de violations graves du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire et enquêter à leur sujet, et pour formuler des recommandations, dans le cadre de leurs attributions respectives, en vue de promouvoir la justice, la punition des responsables et la protection des victimes.  Il envisage la possibilité de faire appel à la Commission internationale d’établissement des faits créée en vertu de l’article 90 du premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève.

Le Conseil note que les actions et les poursuites engagées devant la Cour pénale internationale, conformément au Statut de Rome, et devant les tribunaux spéciaux, les tribunaux « mixtes » et les chambres spécialisées des juridictions nationales ont permis de renforcer la lutte contre l’impunité des auteurs des crimes internationaux les plus graves et la répression de ces infractions.  À cet égard, il rappelle qu’il a sensibilisé les États à l’importance qu’il y a à coopérer avec la Cour et ces tribunaux conformément aux obligations respectives qui leur incombent, et affirme l’intérêt qu’il porte à un suivi efficace des décisions qu’il a prises en la matière.  Il a l’intention de continuer à lutter fermement contre l’impunité et attire par ailleurs l’attention sur la gamme des mécanismes d’administration de la justice et de réconciliation, dont les commissions Vérité et réconciliation, les programmes nationaux d’indemnisation et les réformes institutionnelles et juridiques, y compris les garanties de non-répétition.  Il réaffirme qu’il est prêt à adopter des mesures appropriées à l’encontre de ceux qui violent le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme.

À cet égard, le Conseil rappelle les dispositions du droit international concernant le droit à réparation pour des violations des droits individuels.

Le Conseil réaffirme les dispositions pertinentes du Document final du Sommet mondial de 2005 concernant la protection des civils en période de conflit armé, notamment ses paragraphes 138 et 139 relatifs à l’obligation de protéger les populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité. 

Le Conseil note que, conformément aux fonctions qui lui ont été assignées en matière de paix et de sécurité internationales, il s’efforce de rester engagé à tous les stades du cycle des conflits.  Il note également qu’il poursuivra l’étude des dispositions qui pourraient être prises pour prévenir le déclenchement de conflits armés et d’élaborer des mesures permettant de s’attaquer aux causes profondes des conflits en vue d’assurer une paix durable.  Il souligne par ailleurs qu’il importe de régler les différends par des moyens pacifiques ainsi que de prévenir et de résoudre les conflits pour éviter qu’ils ne s’exacerbent et que les civils n’en subissent les effets. 

Le Conseil note avec préoccupation les conséquences actuelles et continues des conflits armés et déplore l’incidence de ces conflits sur la population civile, notamment dans les zones densément peuplées et alentours, les effets négatifs se poursuivant même lorsque les conflits armés ont pris fin.  Il condamne tous les actes de violence et autres formes d’intimidation visant délibérément le personnel humanitaire, ainsi que les attaques contre les soldats de la paix.  Le Conseil demande aux parties aux conflits armés de s’acquitter des obligations que leur impose le droit international humanitaire de respecter et de protéger le personnel humanitaire et les secours et de tout faire pour faciliter le passage en toute sécurité, sans obstacle ni contretemps des secours.

Le Conseil demande aux parties aux conflits armés de s’acquitter des obligations que leur impose le droit international humanitaire de respecter et de protéger les membres du personnel médical, sous réserve que ceux-ci ne portent en rien atteinte à leur statut de civils, et les installations médicales et de s’abstenir de les attaquer et d’utiliser les infrastructures médicales pendant les combats.  Le Conseil demande instamment que le personnel médical bénéficie de toute l’aide disponible dans l’exercice de ses fonctions.

Le Conseil se déclare profondément préoccupé par la gravité et la fréquence des attaques contre des écoles, des menaces et attaques visant des enseignants et d’autres personnes protégées en rapport avec des écoles, et de l’utilisation des écoles à des fins militaires, ainsi que des conséquences graves de ces attaques pour la sûreté des étudiants et leur accès à l’éducation.  Le Conseil demande à toutes les parties aux conflits armés de mettre fin à cette pratique et de s’abstenir d’attaquer des enseignants et d’autres personnes protégées en rapport avec des écoles, sous réserve que ceux-ci ne se livrent à aucune activité qui remette en cause leur statut de civil.

Le Conseil se déclare profondément préoccupé par les actes de violence contre les journalistes, les professionnels des médias et le personnel associé, en particulier les attaques délibérées perpétrées en violation du droit international humanitaire, et demande à toutes les parties aux conflits armés de mettre fin à cette pratique.  Il rappelle à cet égard que les journalistes, les professionnels des médias et le personnel associé effectuant des missions professionnelles dangereuses dans des zones de conflit armé doivent être considérés comme des civils et être respectés et protégés comme tels, à condition qu’ils n’agissent pas de façon contraire à leur statut de civils.  Le Conseil exige à nouveau de toutes les parties à un conflit armé de s’acquitter pleinement des obligations que leur impose le droit international s’agissant d’assurer la protection des civils en période de conflit armé, notamment des journalistes, des professionnels des médias et du personnel associé.

 

Le Conseil rappelle qu’il est indispensable, pour que l’aide humanitaire soit fournie de manière efficace, que les organismes humanitaires des Nations Unies et les organisations nationales et internationales aient accès en toute sécurité et sans entrave à ceux qui en ont besoin, dans le respect des principes humanitaires d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance et des principes directeurs concernant l’aide humanitaire.  Le Conseil estime que les organismes humanitaires doivent constamment collaborer avec toutes les parties à un conflit armé à des fins humanitaires, notamment en menant des activités visant à faire respecter le droit international humanitaire.  Il souligne qu’il faut veiller à simplifier et accélérer les procédures applicables au personnel et aux articles humanitaires de sorte que l’aide soit fournie plus efficacement et rapidement aux civils sur le terrain.  Le Conseil souligne l’importance d’un suivi et d’une analyse systématiques des obstacles à l’action humanitaire.

Le Conseil est conscient des besoins des civils touchés par l’occupation étrangère et souligne, à cet égard, les responsabilités qui incombent à la puissance occupante conformément au droit international humanitaire.

Le Conseil est conscient des graves répercussions des conflits sur les réfugiés et les personnes déplacées.  Il souligne que tous les acteurs doivent œuvrer de concert à la recherche d’une solution durable pour les réfugiés et les personnes déplacées, y compris le retour durable librement consenti, dans la sécurité et la dignité, la réinstallation et l’intégration sur place, selon qu’il conviendra.

Le Conseil est également conscient de l’importance que revêt l’enregistrement en ce qu’il permet d’assurer la protection et de quantifier et d’évaluer les besoins aux fins de la fourniture et de la distribution de l’aide humanitaire aux réfugiés.  Il demande à tous les acteurs de prendre les mesures appropriées et nécessaires pour assurer le respect des principes applicables à la protection des réfugiés et des obligations découlant du droit des réfugiés, notamment en ce qui concerne le caractère civil et humanitaire des camps de réfugiés.

Le Conseil souligne que les missions de maintien de la paix ayant un mandat de protection des civils doivent en assurer l’exécution, et qu’il importe que les hauts responsables des missions maintiennent et renforcent leur engagement, de sorte que toutes les composantes de la mission et tous les niveaux de la chaîne de commandement soient convenablement informés du mandat de protection des civils et participent à sa mise en œuvre, ainsi que des responsabilités qui leur incombent.  Le Conseil estime que les dirigeants des missions de maintien de la paix doivent faire preuve de dynamisme et invite les organismes des Nations Unies et les institutions régionales et sous-régionales à renforcer leur coordination, selon qu’il convient, sur les questions liées à la protection des civils dans les opérations de maintien de la paix.

Le Conseil de sécurité souligne qu’il importe de faire en sorte que les missions de maintien de la paix ayant des mandats de protection des civils mettent au point des stratégies de protection à l’échelle de la mission, en vue de les incorporer dans leurs plans de mise en œuvre générale des activités et leurs plans d’urgence en consultation avec le gouvernement du pays hôte, les autorités locales, les pays fournissant des contingents et des effectifs de police et les autres acteurs intéressés.  Le Conseil insiste sur le fait qu’il importe de veiller à la plus large diffusion possible des outils créés aux fins de la mise au point de stratégies à l’échelle des missions et demande que les rapports de mission incluent des renseignements sur l’utilisation de ces outils et leur efficacité au regard de la protection de civils, ainsi que des recommandations sur les mises à jour et les révisions qui s’imposeraient, sur la base de l’expérience acquise sur le terrain.  Le Conseil souligne également qu’une interaction et une coordination efficaces des missions de maintien de la paix des Nations Unies avec les autorités des pays hôtes, la société civile et les populations locales, ainsi qu’avec les acteurs de l’aide humanitaire, sont indispensables pour améliorer et renforcer leurs interventions respectives et l’action globale dans le domaine de la protection des civils.  À cet égard, le Conseil souligne également l’importance d’une interaction et d’une coordination efficaces, selon qu’il sera utile, tant entre les missions de maintien de la paix des Nations Unies qu’entre celles-ci et les missions politiques.  Le Conseil se félicite des progrès qu’a accomplis le Secrétaire général en élaborant un cadre conceptuel, en définissant les ressources et les moyens nécessaires et en mettant au point des outils opérationnels aux fins de l’exécution des mandats de protection des civils.  À cet égard, le Conseil réaffirme qu’il importe d’inclure selon qu’il sera utile des dispositions concernant la protection des femmes et des enfants dans les mandats des missions des Nations Unies, notamment la nomination de conseillers spécialistes de la problématique hommes-femmes, de la protection des femmes et de la protection des enfants. 

Le Conseil de sécurité réaffirme sa pratique consistant à faire en sorte que les mandats des opérations de maintien de la paix et autres missions pertinentes des Nations Unies incluent, lorsqu’il y a lieu et si les circonstances l’y engagent, des dispositions concernant la protection des civils, insiste sur le fait que de telles attributions ont la priorité dans les décisions visant à organiser, aux fins de l’exécution des mandats, l’emploi des moyens et des ressources disponibles, y compris en matière d’information et de renseignement, et considère que la protection des civils, quand elle est nécessaire et ainsi autorisée, appelle toutes les composantes d’une mission à coordonner leur action. 

Le Conseil de sécurité sait qu’il est nécessaire d’assurer le suivi des progrès réalisés en ce qui concerne la protection des civils en période de conflit armé et d’en rendre compte systématiquement.  Le Conseil réaffirme sa pratique consistant à demander que soient définis pour chaque mission, si besoin est, des critères aux fins d’évaluer les progrès accomplis dans l’exécution des mandats de maintien de la paix et souligne à cet égard qu’il importe de faire en sorte, dans le cadre de la transition entre les phases d’une mission, que les critères concernant cette mission soient clairement définis.

Le Conseil de sécurité réaffirme l’importance de l’aide-mémoire sur la protection des civils (S/PRST/2010/25), outil pratique qui doit permettre de mieux cerner et analyser les grandes questions relatives à la protection des civils lors de l’examen des mandats des missions de maintien de la paix, et souligne que les stratégies qui y sont définies doivent être appliquées plus régulièrement et plus systématiquement, compte tenu des circonstances particulières de chaque conflit.

Le Conseil de sécurité prend note du rapport du Secrétaire général sur la protection des civils dans les conflits armés daté du 22 mai 2012 (S/2012/376) et des recommandations qui y sont faites, et prie le Secrétaire général de lui soumettre son prochain rapport, qui comprendra une évaluation des mesures concrètes prises par les missions de maintien de la paix pour exécuter leur mandat de protection des civils et de l’impact de ces mesures, d’ici au 15 novembre 2013 et de lui présenter ensuite un rapport sur la question tous les 18 mois.

Suite des declarations

M. ANTONIO DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a estimé qu’il est de notre responsabilité collective, morale et politique de faire face à des situations où des civils sont pris pour cible.  Le représentant a reconnu que l’usage de la force pour protéger les civils est un sujet polémique et un frein à la résolution pacifique des conflits.  Il a rappelé que le Brésil avait présenté en 2012 une communication sur le concept de « responsabilité tout en protégeant ».  Pour lui, le recours à la force doit être un dernier recours, après que toutes les voies de résolution pacifiques aient été explorées, et après un accord du Conseil de sécurité.  L’usage autorisé de la force doit être judicieux, proportionné et limité aux objectifs établis par le Conseil.  Il faut faire attention à ne pas aggraver une situation qui accroîtrait les risques pour les civils et contribuerait involontairement à aggraver la violence et l’instabilité. 

Le Conseil doit assurer devant l’ensemble des membres des Nations Unies que les actions militaires sont documentées, et que les résolutions sont interprétées et mises en pratique de manière à garantir la responsabilité tout en protégeant.  Les évènements récents, a estimé le représentant, nous conduisent à nous demander si les interventions militaires directes ou les soutiens aux groupes armés ont contribué effectivement à l’amélioration de la situation des civils, ou à l’aggravation de l’instabilité et de la violence. 

La meilleure manière de protéger les civils est en définitive de prévenir les conflits armés, a dit le représentant, en insistant sur le lien entre paix, sécurité et développement.  Il a donc jugé regrettable que le monde dépense des sommes astronomiques sur la recherche en armement et les budgets militaires, alors que les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) sont à la traîne.  La prochaine conférence sur le commerce des armes doit être une occasion de prendre des décisions déterminantes, a-t-il estimé.  Appelant aussi à des progrès sur le front des armes nucléaires, le représentant a condamné le nouvel essai nucléaire mené par la RPDC.

La protection des civils doit être assurée de manière universelle et non sélective.  Il s’est félicité de l’annonce du Rapporteur spécial sur la lutte contre le terrorisme et les droits de l’homme, sur le lancement d’une enquête sur l’impact des drones sur les civils et autres formes de lutte contre le terrorisme et les rebellions.  Il a estimé qu’un Conseil de sécurité plus représentatif et plus légitime pourrait arrêter des décisions et des stratégies de prévention des conflits et de protection de civils.  Le représentant a pris, à cet égard, l’exemple de la Syrie, en appuyant ceux qui pensent qu’il n’existe pas de solution militaire au conflit.  Pour lui, le Conseil doit résolument soutenir les efforts du Représentant spécial conjoint, sur la base du Plan de Genève qui « s’oppose clairement » à la « militarisation ».

M. EKMELEDDIN IHSANOGLU, Secrétaire général de l’Organisation de la coopération islamique (OIC), a estimé que le défi « réel et grave » qui exige une action urgente du Conseil reste la violence en cours en Syrie.  La situation dans ce pays a valeur de test pour le Conseil et la communauté.  Or ni l’un ni l’autre ne l’a réussi à ce jour.  Après avoir également évoqué la situation dans les territoires palestiniens occupés, le Secrétaire général a tenu à souligner que les civils sont aussi la cible du terrorisme et de l’extrémisme mais aussi « ironiquement » des mesures antiterroristes.  Il a ensuite dénoncé la situation de la minorité musulmane Rohingya au Myanmar et celle des réfugiés azéris.  Il a condamné toute initiative qui prend pour cible le personnel de l’ONU, les agents humanitaires, les agents de santé et les enseignants, en jugeant par ailleurs « ignobles et inhumaines » les attaques contre les croyants dans les lieux de culte. 

M. CESARE MARIA RAGAGLINI (Italie) a détaillé les cinq composantes qui constituent selon lui les éléments d’un mandat efficace de protection des civils. En premier lieu, il a estimé que la formation des personnels déployés sur le terrain était essentielle, notamment en matière de protection des enfants.  Il a aussi estimé que la prévention des violations était déterminante.  Les moyens modernes de surveillance aérienne au moyen de drones permettent, selon lui, de détecter en amont la survenance de ces violations.  Le représentant a aussi jugé que les populations locales doivent être associées aux efforts afin de mieux répondre aux attentes locales et aux menaces.

La volonté politique des gouvernements et des autorités est également un élément sans lequel les meilleures intentions ne peuvent produire d’effets notables, a-t-il poursuivi avant de conclure son énumération par la nécessité d’améliorer la communication autour des efforts de protection déployés par les Nations Unies.  Il a, à ce titre, salué le travail des journalistes et le rôle très positif des réseaux sociaux dans la sensibilisation de la communauté internationale. 

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a estimé que la promotion de la redevabilité et de la lutte contre l’impunité exige du Conseil qu’il refuse de cautionner des amnisties ou des mesures d’exception qui protégeraient certains de la justice internationale.  Ces mesures peuvent apparaître comme des solutions préférables à court terme mais à long terme, elles ne servent ni la paix ni la justice comme on l’a vu au Yémen.  Le Conseil doit en outre mettre l’accent sur la redevabilité au niveau national, en particulier par le renforcement des capacités institutionnelles.  Si la redevabilité au niveau national doit être l’objectif, le niveau international peut jouer un rôle clef.  À cet égard, il est possible d’améliorer les choses par de nouvelles idées, dont des modèles hybrides d’assistance aux pays.  La Commission internationale contre l’impunité au Guatemala en est un bon exemple. 

S’agissant de la situation en Syrie, il a argué que son pays s’est joint aux 57 autres États qui pressent le Conseil de saisir la CPI.  Le Liechtenstein pense aussi qu’il est crucial de parler des questions de redevabilité avec la Coalition nationale syrienne pour obtenir le respect du droit international humanitaire mais aussi encourager tout futur gouvernement de saisir la CPI de la situation en Syrie.  Cela montrerait, a dit le représentant, l’engagement de l’opposition syrienne en faveur de la redevabilité et de la protection des civils et à long terme, en faveur de la lutte contre l’impunité.  Le représentant a conclu en saluant la création d’un système de traçage des risques encourus par les civils par la Force internationale d’assistance à la sécurité en Afghanistan (FIAS). 

M. RON PROSOR (Israël) a rappelé que chaque jour qui passait sans que le Conseil de sécurité ne prenne de décision sur la Syrie voyait de nouveaux civils succomber à la violence.  Il a indiqué que depuis le dernier débat sur la protection des civils en période de conflit armé en juin 2012, le nombre de victimes civiles en Syrie a quadruplé.  Il a également rappelé que 800 000 Syriens ont fui « le régime d’Assad » depuis 2011.  « Assad » n’est pas seul.  Figure aussi à son « conseil d’administration » le Chef du Hezbollah, Hassan Nasrallah, qui lui offre son expérience sur « les moyens de massacrer les civils de la manière la plus efficace ».  Avec le soutien de l’Iran, le Hezbollah a fourni des armes, une formation et un soutien logistique à des dizaines de milliers d’hommes du régime syrien, a affirmé le représentant.

Il a déclaré que le règne de terreur du Hezbollah s’étendait bien au-delà des frontières du Moyen-Orient en précisant que cette organisation était responsable d’attaques sur les cinq continents.  Il a regretté que certains législateurs européens essaient de distinguer les branches militaire et politique du Hezbollah, en déclarant que la branche politique se procure l’argent du cartel de la drogue pour permettre à la branche militaire de se procurer des armes.  Il ne faut pas être lauréat du prix Nobel de la paix pour savoir que le Hezbollah n’est pas une organisation humanitaire, a ironisé le représentant d’Israël, en exhortant l’Union européenne à trouver le courage politique et moral d’inscrire cette organisation sur la liste des organisations terroristes internationales.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a partagé l’avis du Secrétaire général qui prône le respect du droit international par toutes les parties aux conflits et le renforcement de la protection des civils par toute mission de maintien de la paix de l’ONU.  Il faut également améliorer l’accès humanitaire et renforcer l’obligation de rendre des comptes.  Il a cependant estimé qu’il était difficile d’appliquer une formule unique à toutes les situations.  Faisant référence aux acteurs non étatiques dans son pays, le représentant colombien a jugé essentiel de laisser à l’État la direction du processus de négociation.  Il a appelé à la prudence en ce qui concerne une recommandation qui demande aux États de ne pas empêcher le personnel humanitaire de travailler avec des groupes armés non étatiques à des fins humanitaires.  La Colombie, a-t-il rappelé, a adopté une politique qui interdit le dialogue avec des groupes considérés comme des organisations terroristes internationales, sans son consentement préalable.  Ce qui compte, c’est la volonté des parties, a-t-il fait valoir.  M. Osorio a aussi salué la recommandation qui vise à établir des missions d’établissement des faits, tout en demandant que ce mécanisme ne soit appliqué qu’aux situations inscrites à l’ordre du jour du Conseil de sécurité.

M. NAOTO HISAJIMA (Japon) a tenu à insister sur deux aspects de la protection des populations civiles.  Il a salué en premier lieu, le déploiement de drones dans le cadre de la MONUSCO et a estimé que l’assistance aux réfugiés devait être renforcée dans des situations comme le Mali.  Cette assistance doit prendre la forme d’une formation logistique et en matière de sécurité, et offrir aux autorités maliennes les moyens techniques et financiers de mener à bien leurs missions.  Ce dernier aspect est essentiel pour ne pas voir se reproduire les circonstances qui ont conduit à la situation actuelle, a prévenu le représentant.

Il a conclu en insistant sur la nécessité de promouvoir la responsabilité grâce à des instruments normatifs robustes et des instances internationales respectées par les États Membres.  À ce titre, il a estimé que le Conseil de sécurité devait, à chaque fois que cela est nécessaire, faire montre de la plus grande sévérité envers les auteurs des crimes contre les populations civiles.

 

M. MOHAMMED KHAZAEE (République islamique d’Iran), s’exprimant au nom du Mouvement des non-alignés, a déploré que les populations civiles demeurent les principales victimes des conflits armés.  Il a également dit soutenir les efforts des Nations Unies et partager les recommandations contenues dans le rapport (S/2012/376) du Secrétaire général.  Il a néanmoins exprimé son opposition à la violation de la souveraineté des États, y compris pour assumer la responsabilité de protéger les populations civiles.  Selon lui, les efforts de la communauté internationale ne doivent pas se substituer aux autorités locales mais seulement venir en complément.

Il a, à ce titre, encouragé la mise en œuvre de stratégies et de programmes visant à créer des synergies avec les gouvernements locaux.  Ces stratégies doivent être mises en œuvre par le Comité spécial des opérations de maintien de la paix et donner lieu à des actions sur le terrain, à des mesures de soutien financier et technique ainsi qu’à une assistance juridique.  Il a conclu en réitérant le soutien du Mouvement aux efforts déployés pour renforcer la responsabilité des auteurs de violations du droit humanitaire et mettre un terme à l’impunité qui règne encore trop fréquemment.

Intervenant au nom des 15 États du Groupe des Amis de la protection des civils, M. THOMAS GÜRBER (Suisse) a réaffirmé l’obligation de protéger toutes les catégories de personnes au regard du droit international humanitaire en tenant compte de leurs vulnérabilités spécifiques, en particulier celles des femmes et des enfants.  Il a appelé le Conseil de sécurité à devenir un pilier de la promotion de la responsabilisation en ayant recours à des missions d’établissement des faits et notamment à la Commission internationale d’établissements des faits créée au titre de l’article 90 du premier Protocole additionnel des Conventions de Genève.  Le Groupe des Amis de la protection des civils rappelle que la responsabilité première de la protection des civils incombe aux États, a dit M. Gürber avant d’appeler à renforcer les capacités nationales des gouvernements pour leur permettre de mener cette mission.  Il a souhaité que le soutien de la communauté internationale soit basé sur la reconnaissance des liens étroits entre sécurité et développement.

En sa capacité nationale, M. Gürber a indiqué que la question de la responsabilité de protéger se posait tout d’abord avec la Syrie en précisant que la Suisse soutenue par 57 autres États a récemment demandé au Conseil de sécurité de saisir la CPI.  Le représentant a indiqué qu’il ne saurait y avoir de paix durable sans une action résolue visant à établir les responsabilités et à éviter l’impunité.  Il a aussi fait part de sa vive inquiétude face aux difficultés d’accès humanitaire sans cesse croissantes en Syrie.  Il a regretté le manque de clarté dans l’organisation de l’aide humanitaire dans les zones de conflit et dans les zones dites « sous contrôle de groupes d’opposition ».  Il s’est dit très préoccupé par le fait que la sécurité du personnel humanitaire n’était pas garantie avant d’exhorter toutes les parties en présence de respecter leurs obligations en permettant un accès libre et rapide aux personnes dans le besoin.

Assurer un accès permanent à la population est aussi capital dans le contexte du Mali, a aussi dit M. Gürber avant de saluer la décision du Mali de saisir la CPI et celle du Conseil de sécurité de faire appel à la Mission internationale du soutien au Mali sous conduite africaine (MISMA). De manière générale, a dit le représentant, le plus grand défi reste d’améliorer le respect du droit international humanitaire.  Il a dit que l’initiative conjointe de la Suisse et du CICR pour renforcer le respect de ce droit suscite un certain dynamisme chez les États.  Il a précisé qu’une deuxième réunion d’États aura lieu au mois de juin à Genève.  En la matière, il a reconnu que les groupes armés non étatiques représentaient un défi sans précédent dans les conflits modernes.  Il a exhorté les États à s’abstenir d’adopter des lois de nature à compliquer ou empêcher l’établissement d’un dialogue d’ordre purement humanitaire avec certains de ces groupes.  

M. FRANCISCO VAZ PATTO (Portugal) a déploré que le Conseil de sécurité ne soit pas parvenu à agir pour venir en aide aux populations civiles en proie au conflit sanglant en Syrie.  Il a également rappelé les violations flagrantes qui ont cours actuellement au Mali, en Somalie et en République démocratique du Congo.  Il s’est néanmoins réjoui des cadres légaux mis en œuvre depuis les conflits en ex-Yougoslavie et au Rwanda.  Il a à cet égard salué les commissions d’enquête internationales qui ont permis de renforcer l’arsenal juridique et opérationnel du Conseil.  Il a conclu en estimant que la diplomatie préventive en amont des conflits et les résolutions contraignantes en vertu du Chapitre VII restaient les moyens fondamentaux dont dispose le Conseil pour éviter les atteintes au droit international humanitaire dont sont victimes les populations civiles.

M. FERNANDO ARIAS (Espagne) a remarqué que l’obligation de rendre des comptes renforce le respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme.  Il a aussi vanté les mérites de la médiation qui peut jouer un rôle préventif dans la protection des civils, avant de rappeler que l’Espagne est membre du Groupe des Amis de la médiation.  Analysant les récents conflits armés, il a observé que les règles fondamentales de protection des civils sont ignorées ou violées délibérément.  Il s’est inquiété en particulier de l’utilisation d’explosifs dans les zones densément peuplées.  Il a aussi déploré que les femmes, les enfants et les personnes âgées souffrent davantage des conflits armés, notant que la violence sexuelle et sexiste continue à être utilisée comme arme et même comme stratégie militaire.  Les cicatrices de ces victimes durent bien au-delà de la période postconflit, a-t-il observé.  Il a aussi souligné les lourdes conséquences des conflits armés sur les personnes handicapées et appelé à les prendre en compte dans le cadre de la protection des civils.  Enfin, le représentant a dénoncé les attaques contre le personnel humanitaire et demandé au Conseil de leur garantir toute la sécurité nécessaire.

M. GILLES RIVARD(Canada) a mis l’accent sur la situation en Syrie où quatre millions de personnes ont besoin d’aide humanitaire, dont la moitié sont des enfants, alors que les infrastructures de santé et les écoles sont prises pour cible.  Il a salué les pays voisins de la Syrie qui accueillent les réfugiés syriens sur leurs territoires.  Il a appelé ceux qui ont une influence sur la Syrie à permettre aux acteurs humanitaires de sauver des vies.  Il s’est inquiété de la dégradation de la situation au Mali où 385 000 personnes sont déplacées et où deux millions de personnes courent des risques sur les plans sécuritaire et humanitaire.  Si la Syrie et le Mali constituent les obstacles les plus criants d’autres cas nécessitent une action urgente de notre part, a dit le représentant du Canada.  Il a encouragé les institutions de l’ONU à mieux tenir compte de la persécution des minorités religieuses, afin d’éviter les déplacements de population.  Le viol comme arme de guerre exige aussi une attention prioritaire de notre part, a dit le représentant du Canada, avant de souligner les efforts de son pays en matière de formation.  Il a aussi appelé à faire face au problème du mariage forcé et précoce qui touche des millions de filles dans le monde.   

M. MARGUS KOLGA (Estonie) a déploré l’augmentation du nombre d’attentats-suicide et l’utilisation des enfants à cette fin, ainsi que le recours à la violence sexuelle comme tactique dans les conflits.  L’éducation des enfants est perturbée par les conflits armés, a-t-il regretté, donnant l’exemple de la Syrie où 21% des écoles ne sont plus en service actuellement.  Dans sa coopération au développement, l’Estonie se concentre sur l’aide humanitaire et la promotion des droits de l’homme, notamment pour permettre la continuité de l’éducation des enfants dans les situations de conflit.  En ce qui concerne la communauté internationale, M. Kolga a soutenu les recommandations du Secrétaire général visant à renforcer l’application du droit international humanitaire et des droits de l’homme, en particulier grâce à l’utilisation plus fréquente des mécanismes de reddition des comptes.  Il a encouragé le Conseil de sécurité à promouvoir de manière cohérente l’obligation de rendre des comptes pour les crimes internationaux, comme il l’a fait récemment à propos du Mali.  S’agissant de la situation en Syrie, il a apprécié l’appel lancé par la Haut-Commissaire aux droits de l’homme pour que le Conseil de sécurité saisisse la CPI.  L’Estonie s’est d’ailleurs ralliée à la pétition rédigée par la Suisse à cette fin.  Le représentant a enfin soutenu les missions d’établissement des faits qui jouent un rôle important dans la lutte contre l’impunité.

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a dit que le meilleur moyen de protéger les civils des conflits armés était de prévenir les conflits en ayant recours à des moyens pacifiques de résolution des différends, mais aussi de tenir pour responsables les gouvernements qui ont incité des conflits.  Le représentant a déclaré que le principe de protection des civils ne pouvait être appliqué impartialement qu’au regard du respect des principes du droit international et des dispositions de la Charte des Nations Unies, en particulier celles relatives au respect de la souveraineté nationale et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  Il a dit qu’un des principes les plus importants de la souveraineté était que l’État a la responsabilité primordiale en matière de protection des civils.  Nous avons, a-t-il dit, de nombreux exemples qui démontrent que la question de la protection des civils en période de conflit armé était utilisée comme un prétexte pour s’ingérer dans les affaires intérieures des pays.  Nous savons que certains États manipulent les tensions pour servir leurs intérêts. 

Il a dit que les débats en cours sur la responsabilité de protéger (R2P) et l’intervention humanitaire n’avaient d’autres buts que de préparer l’opinion publique à une intervention militaire de l’OTAN dans les pays où l’on souhaite changer les gouvernements en place.  Il a assuré que le Gouvernement syrien continuait d’assumer ses responsabilités de protéger ses civils face aux actes de terrorisme et de sabotage.  Le Gouvernement syrien continue de travailler à la restauration de la sécurité et de la stabilité malgré les immenses difficultés et pressions auxquelles il fait face.  Par ailleurs, a-t-il dit, la Commission nationale d’enquête poursuit son travail pour s’assurer que ceux qui sont responsables de violence soient traduits en justice, sans exception aucune.  

En conclusion, le représentant syrien a fustigé « l’arrogance du représentant d’Israël qui croit que la communauté internationale doit remercier Israël de son occupation et du terrorisme qu’il pratique dans les territoires occupés ». Il a également déclaré qu’Israël finançait et accueillait des extrémistes et des groupes qui travaillent à partir du Golan

M. IOANNIS VRAILAS, de la délégation de l’Union européenne, a décrié les violences qui ont cours en Syrie, notamment du fait de l’usage sans précédent de la force par le régime, a-t-il noté.  Il a également regretté la généralisation des violations du droit international et du droit international humanitaire, et il a souhaité que les auteurs en rendent compte devant la CPI.  Il a appuyé la pétition de la Suisse.  Il a ailleurs appelé toutes les parties engagées dans des conflits armés à respecter leurs engagements humanitaires.  M. Vrailas a évoqué le cas du Mali et a invité les autorités du pays à mener des enquêtes sur les allégations de violations des droits de l’homme.  Il a rappelé qu’il est de la responsabilité première desdites autorités de veiller à la protection des civils.  Ce même principe s’applique aux autorités de tous les pays où règnent des conflits, a-t-il ajouté, tout en précisant qu’il faudrait mettre en place des mesures pour empêcher que ces violations aient lieu.

Le délégué a en outre regretté les attaques contre les personnels médicaux et les menaces que subissent les journalistes dans des zones de conflit.  Il a également déploré l’usage d’armes dans des zones densément peuplées et a estimé que le traité sur le commerce des armes devrait permettre l’amélioration de la vie des centaines de milliers de personnes, notamment les femmes et les enfants, en assurant que les armes soient vendues dans un cadre plus responsable, a plaidé M. Vrailas.  Il a rappelé la résolution 1894 du Conseil de sécurité sur la protection des civils, tout en précisant que la formation est la pierre angulaire.  Il a aussi souligné l’importance de la neutralité et de l’indépendance des acteurs humanitaires afin d’assurer un accès adéquat aux populations civiles.  Il a enfin souhaité que les progrès de la législation sur la protection des civils puissent se refléter sur le terrain.

M. MLUNGISI CEDRICK MBALATI(Afrique du Sud) a invité le Conseil de sécurité à évaluer régulièrement sa réponse en matière de protection des civils, afin d’éliminer les pratiques inefficaces.  Il a appelé le Conseil et ses partenaires à jouer leur rôle dans la protection des civils, en particulier des femmes et des enfants.  Plusieurs opérations de maintien de la paix ont un mandat qui prévoit cette protection, a-t-il noté avec satisfaction.  Il a souhaité que ces objectifs soient poursuivis d’une manière non sélective.  M. Mbalati a aussi prévenu des abus possibles dans l’exécution des mandats donnés par le Conseil de sécurité, utilisés par exemple pour défendre des programmes politiques ou des changements de régime.  Cela engendre une méfiance au sein du Conseil de sécurité et même une paralysie, a-t-il noté.  Il s’est aussi inquiété de l’utilisation des drones en matière de protection des civils.  Reconnaissant que les opérations de maintien de la paix sont de plus en plus souvent chargées de mettre en œuvre un mandat de protection des civils sous une menace imminente, il a demandé que ces missions accomplissent leurs tâches sans mettre en cause la responsabilité première des pays hôtes en la matière.  Il a aussi demandé que les Casques bleus restent impartiaux dans l’exécution de leur mandat.  Enfin, il a appelé les acteurs non étatiques à respecter le droit international humanitaire. 

Mme MIRSADA COLAKOVIC (Bosnie-Herzégovine) a jugé nécessaire des efforts supplémentaires pour faire prendre conscience aux gouvernements de leurs responsabilités en matière de protection des civils en période de conflit armé.  Elle a aussi dit qu’il était essentiel de renforcer les capacités nationales des pays et que les pays hôtes soient impliqués et informés des mécanismes mis en place en matière de protection des civils.  Elle a dit que la formation des policiers et des militaires était un élément essentiel.  La protection des civils, a-t-il insisté, est essentielle à la promotion d’un dialogue inclusif, à la réconciliation nationale et à la restauration de la paix et de la stabilité nationale.  Les défis appellent une plus grande coopération internationale et une meilleure coordination entre le Conseil de sécurité, les autres organes des Nations Unies et les organisations régionales et sous-régionales.

M. MOOTAZ AHMADEIN KHALIL (Égypte) s’est inquiété de la situation des civils en Syrie, dans l’est de la RDC ainsi qu’au Mali.  Il a rappelé qu’Israël a lancé une nouvelle attaque meurtrière sur Gaza en novembre 2012.  Il a regretté que la conférence sur un traité relatif au commerce des armes ne soit pas parvenue à un accord, en juillet 2012.  Il a appelé à un traité qui contienne une disposition interdisant tout transfert d’armes lorsqu’il y a des risques évidents de violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme.  Il a jugé important que la communauté internationale, en particulier le Conseil de sécurité,  assure la redevabilité pour toutes les violations des droits des civils.  L’Égypte souligne l’importance de la contribution des opérations de maintien de la paix à la protection des civils, a dit M. Khalil, avant d’appeler à doter ces missions des moyens nécessaires à une protection efficace des civils.  Il a fait siennes les inquiétudes du Secrétaire général s’agissant du recours croissant à des drones et à leur impact sur les populations civiles et s’est félicité de la préparation d’un rapport sur cette question. 

M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal) a déploré la persistance des violations du droit international humanitaire et évoqué le nombre très important de déplacés.  Ce chiffre, a-t-il rappelé, s’élevait à 26,4 millions en 2011 selon le dernier rapport du Secrétaire général sur la question.  Il a par ailleurs estimé que les groupes armés non étatiques portaient une part de responsabilité et prôné l’adoption à l’échelle internationale d’une stratégie holistique de prévention.  Cette stratégie devrait s’articuler autour de plusieurs éléments et parmi eux, la maitrise du commerce des armes.  Il a appelé la communauté internationale à surmonter ses divisions, dans la perspective de la conférence finale sur un traité relatif au commerce des armes.  Il a conclu en plaidant également pour la diplomatie afin de multiplier les missions de prévention des conflits.

M. YOUSSOUFOU BAMBA (Côte d’Ivoire), s’exprimant au nom des 15 États membres  de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), a mentionné tout ce qui a été mis en place dans la sous-région en faveur de la protection des civils et qui constitue un système de sécurité collective.  Il a mentionné les principales causes de conflit armé dans la sous-région, que sont la prolifération des armes légères et de petit calibre, le déficit démocratique et la pauvreté.  Pour y faire face, il a préconisé de renforcer la coopération dans ce domaine entre le Conseil de sécurité et les organisations régionales et sous-régionales.  M. Bamba a dit souscrire aux cinq grands impératifs identifiés dans le rapport du Secrétaire général, c’est-à-dire le respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme, le respect des règles internationales de protection des civils par les groupes armés non étatiques, la protection des civils par les missions de paix de l’ONU, l’accès humanitaire et l’obligation de rendre des comptes. 

Il s’est félicité de l’action exemplaire des Nations Unies dans son pays qui a permis d’épargner un nombre incalculable de vies humaines.  L’obligation de rendre des comptes est la pierre angulaire de la lutte contre l’impunité, a-t-il ajouté, souhaitant à cet égard un renforcement de la coopération entre le Conseil de sécurité et la CPI.  Enfin, il a expliqué l’intérêt de lutter contre la prolifération des armes légères et de petit calibre dans le cadre de la protection des civils dans les situations de conflit.  Il a formé le vœu que le futur traité sur le commerce des armes puisse intégrer les éléments de la Convention de la CEDEAO relative à ces armes.

M. JAN GRAULS (Belgique) a estimé que la résolution 1894 de 2009 rendait possible une intervention du Conseil de sécurité en Syrie en ce qu’elle conditionnait une telle intervention aux cas où des civils sont pris pour cible ou encore au cas où l’acheminement à l’assistance humanitaire est entravée.  Il a affirmé que son pays était scandalisé par la situation humanitaire en Syrie et annoncé que son gouvernement travaillait à la rédaction d’une déclaration conjointe en vue du Forum humanitaire syrien du 19 février prochain.  Il a en outre plaidé pour une responsabilité des auteurs de ces violations et a affiché sa détermination pour que « justice soit faite ».  Il a rappelé que son pays soutenait la saisine de la CPI.

Il a conclu en soutenant les efforts déployés par certains pays pour renforcer la transparence du commerce d’armes.  Faute de pouvoir rendre ce commerce totalement illégal en raison du droit inaliénable à la légitime défense, il a prôné des instruments permettant une meilleure protection des enfants soldats afin d’empêcher que des armes soient mises à leur disposition.

M. JOSÉ LUIS CANCELA (Uruguay) a relevé que, entre la responsabilité première de protection des civils qui incombe à l’État concerné et celle du Conseil de sécurité de maintenir la paix et la sécurité internationales, il existe une myriade de normes, mécanismes et acteurs qui peuvent intervenir au quotidien, de manière individuelle ou concertée, pour éviter aux civils d’être touchés par des conflits.  Mais prévenir les violations massives des droits de l’homme est souvent une question complexe, voire une mission impossible, a-t-il reconnu.  Il a plaidé pour que l’on utilise des moyens comme le dialogue politique inclusif, le renforcement des institutions publiques et de l’état de droit, ainsi que la promotion du développement économique et social.  Lorsque la prévention a échoué, il faut permettre au personnel humanitaire d’accéder aux civils et faire respecter le droit international humanitaire par toutes les parties, a-t-il recommandé.  Il a aussi conseillé de promouvoir l’obligation de rendre des comptes, notamment en favorisant le recours à la CPI et aux mécanismes d’enquête.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a rappelé que la protection des civils dans les conflits armés exige des mesures de prévention et de réaction.  L’Inde, grand fournisseur de troupes aux opérations de maintien de la paix, a contribué à cette protection en apportant des idées et des ressources, a-t-il dit.  Nos soldats sont en première ligne, a-t-il rappelé, soulignant le rôle crucial du personnel de maintien de la paix dans la protection des civils.  Il a cependant averti que cette protection relève en premier lieu de la responsabilité nationale.  Afin que les États remplissent au mieux cette obligation, il est important de renforcer leurs capacités, a-t-il observé.  M. Puri a soulevé la question des ressources en personnel et en équipement nécessaires aux missions mandatées par le Conseil de sécurité.  La communauté internationale doit faire preuve de détermination politique pour permettre aux missions d’accomplir leur mandat.  Enfin, il a souhaité que les efforts de protection des civils se fassent dans le respect de la Charte de l’ONU et des principes de souveraineté et d’intégrité territoriale des États Membres.  Il a demandé de rendre des comptes si les mandats établis sont trop difficiles à atteindre pour des motifs politiques ou financiers.

M. DESRA PERCAYA (Indonésie) a souligné combien il est difficile d’aider les États à faire rendre des comptes aux auteurs de graves violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme, comme le recommande le Secrétaire général.  En effet, outre une capacité insuffisante de poursuivre en justice ces auteurs, les pays affectés par des conflits armés connaissent souvent des tensions entre la justice et la politique.  La meilleure façon de leur apporter un soutien est de contribuer au renforcement de leurs capacités nationales, afin de rendre plus efficace le rôle préventif de la justice, d’améliorer l’état de droit et l’éducation et d’atténuer la culture de la violence.  Les poursuites judiciaires internationales ne sont pas les seuls moyens de faire rendre des comptes, a estimé M. Percaya.  Il a aussi soutenu le mandat de protection des civils donné aux missions de maintien de la paix des Nations Unies, à condition que cela n’empiète pas sur la responsabilité première du pays hôte de protéger les civils.  Il faut que le Conseil de sécurité et le Secrétariat des Nations Unies donnent des ressources suffisantes aux Casques bleus, ainsi que des directives précises.  Le représentant a enfin appelé les parties à un conflit à respecter le droit international.  Nous devons aussi en faire plus pour protéger les femmes et les enfants, a-t-il ajouté.

Intervenant au nom des pays nordiques, M. MARTEN GRUNDITZ (Suède) a exhorté les parties à un conflit armé à permettre et faciliter l’accès à l’aide humanitaire.  Il a estimé que la mise en œuvre du droit international humanitaire, avec un accent sur le genre, ne pouvait que rendre les choses plus efficaces.  Il a jugé indispensable de mettre un terme à l’impunité pour les auteurs de violences sexuelles.  Il a fait siennes les inquiétudes du Secrétaire général s’agissant de l’emploi croissant des explosifs dans les zones densément peuplées.  Il a espéré que les négociations qui reprendront au mois de mars pour parvenir à un traité sur le commerce des armes permettront d’incorporer des dispositions fortes en faveur des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  Il s’est dit persuadé qu’un tel traité sera de nature à réduire les souffrances de populations civiles. 

« Horrifié » par la situation en Syrie, le représentant a exhorté le Conseil de sécurité à prendre des mesures décisives afin que les auteurs de violences soient tenus pour responsables de leurs actes.  Mettant l’accent sur la nécessité d’assurer le respect du principe de responsabilité, il a salué la mise sur pied sous les auspices du Conseil des droits de l’homme de commissions internationales d’enquête ou de missions d’établissement des faits.  Lorsqu’un État n’est pas en mesure de protéger sa population, la responsabilité de protéger doit s’appliquer à la communauté internationale, a-t-il insisté.   

M. SAÚL WEISLEDER (Costa Rica) a appelé la communauté internationale à renforcer encore davantage les capacités nationales des pays qui en ont besoin pour leur permettre de poursuivre en justice les auteurs de violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme.  La justice est essentielle pour que la paix soit durable, a-t-il expliqué.  Il a, à cet égard, souhaité une plus grande cohérence dans la saisine de la CPI, dans le suivi des affaires déférées et dans la coopération avec la Cour.  À cet égard, il s’est dit favorable à l’établissement d’une liste de critères afin de vérifier si les éléments sont réunis pour saisir la Cour, en demandant au Conseil de créer un organe subsidiaire chargé de suivre ces dossiers.  Le représentant s’est ensuite préoccupé de la situation en Syrie où les auteurs de graves violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme ne sont pas poursuivis.  De manière générale, il a appelé à impliquer d’autres acteurs de la protection des civils, comme les organisations humanitaires, dont l’expérience dans ce domaine est utile.  Il a enfin misé sur la prochaine conférence sur le commerce des armes pour que la communauté internationale montre sa détermination à protéger les civils. 

Dans une déclaration conjointe avec l’Argentine, l’Autriche et l’Indonésie, Mme TINE MØRCH SMITH (Norvège) a cité l’organisation de quatre séminaires régionaux respectivement à Jakarta, Buenos Aires, Kampala et Vienne visant à identifier les mesures pratiques et recommandations en matière de protection des civils.  Elle a expliqué que ces quatre pays ont uni leurs efforts autour d’une initiative intitulée « Réclamer la protection de civils au nom du droit international humanitaire ».  Elle a précisé que cette initiative n’avait pas pour but de parvenir à de nouvelles législations mais d’identifier, échanger et promouvoir des mesures pratiques de nature à mieux protéger les civils en période de conflit armé.  Parmi les recommandations identifiées jusqu’à présent, Mme Mørch Smith a souligné la nécessité d’encourager le dialogue avec les acteurs non étatiques, afin de promouvoir le respect des principes du droit international humanitaire.  Elle a aussi mis l’accent sur la nécessaire documentation des opérations militaires et leur transparence.  Elle a précisé que l’initiative de ces quatre pays culminera avec l’organisation d’une conférence mondiale à Oslo les 23 et 24 mai 2013.    

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a déclaré que son pays est préoccupé par le nombre croissant des victimes civiles, des blessés, des mutilés et des déplacés dans les conflits armés, ce, en dépit des 15 opérations de maintien de la paix.  S’il a reconnu la pertinence des mandats « protection des civils », il a voulu, par souci d’efficacité, qu’ils soient assortis d’indicateurs de performance.  Il a aussi jugé utile que les parties au conflit soient sensibilisées à l’importance de protéger les civils et particulièrement les femmes et les enfants.  Les auteurs de violations du droit international doivent rendre des comptes, a-t-il exigé. 

Il a appelé le Conseil à renforcer la protection du personnel humanitaire des Nations Unies.  Après avoir dénoncé la situation dans les territoires palestiniens occupés, le représentant s’est attardé sur la situation en Syrie et a exhorté les parties à adhérer au Communiqué de Genève.  Il a conclu en soulignant la contribution de son pays à sept opérations de maintien de la paix dans lesquelles les soldats malaisiens ont toujours pour priorité la protection des civils.

M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh) a déclaré que sa délégation condamne toute violation du droit international et du droit international humanitaire.  Il a déploré le fait que les femmes et les enfants soient les principales victimes d’abus et a également décrié l’usage d’armes et d’explosifs dans des zones habitées.  Le représentant a dénoncé en outre les violations de droits de l’homme dont seraient auteurs les forces d’occupation dans les territoires palestiniens, depuis des années.  Il a par la suite suggéré que la culture de la paix soit promue afin de prévenir les conflits.  Il a également dit qu’en tant que pays contributeur de troupes, il souhaitait voir une plus grande collaboration entre le Conseil et ces pays qui sont les mieux informés des réalités du terrain.  M. Momen a par ailleurs souligné que le recours à la force dans le maintien de la paix devrait intervenir en dernier ressort et en accord avec les principes de la Charte des Nations Unies.  Il a en outre plaidé pour que les auteurs de violations des droits de l’homme en période de conflit soient comptables de leurs actes.

M. TUVAKO MANONGI (République-Unie de Tanzanie) s’est ému de la persistance des violations du droit international humanitaire.  Il a estimé que le Conseil de sécurité devait prendre des mesures en conformité avec la Charte des Nations Unies à chaque fois que cela est possible pour autoriser des mandats robustes de missions de maintien de la paix.  Il a également plaidé pour l’adoption d’une stratégie à long terme s’articulant autour de trois axes, et d’abord la promotion de la démocratie et de l’état de droit.  Selon lui, nombre de conflits prennent forme en raison de la privation des droits civils élémentaires que sont la liberté d’expression et de réunion. 

Favoriser la résolution pacifique des conflits est une autre piste qui doit être privilégiée afin d’épargner les civils.  Troisièmement, un meilleur contrôle du commerce des armes et notamment des armes dites de destruction massive s’impose, en particulier pour barrer leur accès aux groupes terroristes.  Enfin, il a estimé que l’application universelle de la justice pénale internationale était essentielle.  À ce titre, il a exhorté tous les États Membres à adhérer au Statut de Rome.

Mme RAIMONDA MURMOKAITĖ (Lituanie) a déclaré qu’en dépit des lacunes entre le cadre juridique international et sa mise en œuvre, il est important que le Conseil de sécurité continue de relever le défi de la protection des civils.  La redevabilité est fondamentale pour améliorer cette protection.  La cohérence et la détermination dans la lutte contre l’impunité sont une façon d’envoyer un message fort de dissuasion et de prévention.  La première responsabilité en la matière incombe aux États et quand ils ne peuvent ou ne veulent pas, le Conseil a le devoir d’agir en se servant des outils à sa disposition y compris les commissions d’enquête et les missions d’établissement des faits, les sanctions ciblées et la saisine de la CPI.  À cet égard, la Lituanie fait partie des 57 pays ayant signé une lettre qui appelle le Conseil de sécurité de porter la situation en Syrie devant la CPI. 

Par ailleurs, la Lituanie appuie l’appel du Secrétaire général au Conseil pour faire face aux attaques contre des journalistes sur une base plus régulière et développer une approche plus proactive en la matière.  En outre, Mme Murmokaitė a appelé le Conseil à condamner systématiquement les attaques et les meurtres des agents humanitaires et du personnel médical.  Elle a ajouté que protéger les enfants est un devoir moral et une responsabilité juridique.  Elle a encouragé le renforcement des « Engagements et des Principes de Paris » comme la norme dans la lutte contre le recrutement et l’utilisation des enfants par les forces armées et les groupes armés.  Avant de terminer, Mme Murmokaitė a prévenu que le commerce non réglementé des armes profite aux auteurs des pires crimes.  Aussi, a-t-elle appelé à l’adoption d’un traité robuste et juridiquement contraignant.  Elle a également appelé à des actions vigoureuses contre l’usage croissant des explosifs dans les zones densément peuplées.  

M. HERMAN SCHAPER (Pays-Bas) a axé son intervention sur la responsabilité des auteurs des violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme et sur la prévention des conflits grâce au renforcement de l’état de droit et aux instruments relatifs aux droits de l’homme.  S’agissant du principe de responsabilité, il a souligné qu’il doit être basé sur le respect de l’état de droit qui est une base solide pour que justice soit faite.  L’état de droit est un élément clef de la prévention des conflits, du maintien de la paix, de la résolution des conflits et de la consolidation de la paix.  Les États devraient respecter et promouvoir l’état de droit, la justice et un égal accès de tous à la justice y compris les groupes vulnérables.

M. Schaper a aussi déclaré que les enquêtes et les poursuites des crimes internationaux devraient prioritairement être menées au niveau national.  Mais si un État n’en est pas capable ou ne veut pas le faire, la communauté internationale a le devoir d’agir.  Mais la communauté internationale doit aussi aider les gouvernements des pays où les crimes ont été commis à renforcer le secteur de la sécurité pour établir les conditions favorables à la protection des civils dans le futur.  Pour faciliter les poursuites au niveau national, les Pays-Bas, la Belgique et la Slovénie ont renforcé la coopération en matière d’enquête et de poursuite pour les crimes les plus graves. 

Sur la Syrie, M. Schaper a exhorté le Conseil à dépasser sa division et à saisir la CPI.  Il a aussi indiqué que lors de sa visite en RDC, la semaine dernière, la Ministre du commerce extérieur et de la coopération au développement des Pays-Bas a rencontré le Docteur Denis Mukwenge, militant des droits de l’homme et médecin souvent menacé et attaqué parce qu’il fait parler les femmes victimes de viols. Elle a aussi rencontré le Ministre de la défense de la RDC pour évoquer avec lui les violences sexuelles commises par les membres des forces armées et souligner la nécessité de les traduire en justice.  La protection des civils est un élément normatif important mas c’est la mise en œuvre qui fait la différence.

M. LUIS ALFONSO DE ALBA (Mexique) a relevé les difficultés que rencontrent les missions de maintien de la paix pour mettre en pratique les mandats qui leur sont confiés en matière de protection des civils.  Il a invité à poursuivre les efforts visant à faire respecter le droit international humanitaire par toutes les parties au conflit.  Il faut aussi que les missions sur le terrain disposent de moyens suffisants en termes de ressources humaines, matérielles et financières.  Ces missions doivent en outre renforcer la coopération avec les autres entités de l’ONU présentes sur le terrain et les autres acteurs internationaux qui contribuent à la protection des civils.  Le représentant a également invité à garantir l’accès humanitaire à la population civile, grâce à des corridors humanitaires et en toute sécurité pour le personnel humanitaire.  M. de Alba a demandé de traiter de manière spécifique les incidences des conflits armés sur les femmes et les enfants.  En outre, il a jugé indispensable de renforcer l’obligation de rendre des comptes pour les auteurs de violations du droit international humanitaire dans le contexte d’un conflit armé.  Enfin, il a soutenu les négociations menées en vue de conclure un traité sur le commerce des armes, au cours de la conférence qui se tiendra en mars prochain aux Nations Unies. 

M. GAREN NAZARIAN (Arménie) s’est dit préoccupé par le sort des réfugiés syriens et des Arméniens victimes de la guerre menée par l’Azerbaïdjan contre son pays.  L’Azerbaïdjan doit poursuivre les auteurs de ces attaques.  Reconnaissant que le règlement pacifique des conflits exige des compromis douloureux, il a conseillé de cesser les propagandes infructueuses. 

M. JORGE VALERO BRICEÑO (Venezuela) a exigé que l’on ne masque le rôle des États souverains dans la protection des civils.  Il a condamné l’utilisation de la force de façon aveugle et disproportionnée dans les situations de conflits armés.  Il a prôné la recherche de solutions pacifiques pour aboutir à un règlement politique permettant de faire taire les armes, avant de s’attaquer ensuite aux causes sous-jacentes d’un conflit.  L’appui extérieur aux groupes armés, a-t-il averti, n’assurer pas la protection des civils.  Rappelant les principes directeurs applicables aux opérations de maintien de la paix que sont l’impartialité, le consentement des parties et le non recours à la force sauf en cas de légitime défense, le représentant a exigé leur stricte application.  Il faut respecter le droit international mais aussi l’intégrité territoriale, la souveraineté nationale et la non-ingérence dans les affaires internes des États.  Le représentant a considéré que les mesures contre les terroristes aboutissent souvent à la mort d’innocents.  Il s’est inquiété de l’utilisation de drones.  Le recours à la force, a-t-il insisté, doit être évité à tout prix, sauf dans circonstances exceptionnelles. 

M. JIM KELLY (Irlande) a estimé que les États étaient les premiers responsables des violations contre les populations civiles.  Par manque de volonté politique ou encore par leur incapacité matérielle et opérationnelle à assumer leurs responsabilités, les gouvernements ne sont pas assez actifs selon lui pour mettre fin à ces atteintes.  Ces mêmes États, a-t-il poursuivi, sont également les premiers responsables de l’absence de responsabilité des auteurs de ces violations et crimes contre les populations civiles.  Il a rappelé que son pays soutenait la saisine de la CPI pour juger de la situation en Syrie.  Dans ce pays, ont cours des attaques contre les convois humanitaires dont les déplacements sont entravés au quotidien.

Il a en outre estimé que les missions de maintien de la paix devaient être renforcées et leurs objectifs élargis afin de comprendre des missions de surveillance aérienne et de renforcer les stratégies de coopération avec les autorités des pays où elles sont déployées. 

M. ANDREAS RIECKEN (Autriche) a regretté que le Conseil de sécurité ne tienne qu’un seul débat sur la question de la protection des civils dans les conflits armés en 2012, au lieu de deux les années précédentes.  Il a souligné les progrès accomplis depuis l’adoption de la résolution 1894 (2009), texte qui réaffirmait l’opposition à l’impunité et soulignait le rôle du Conseil pour la combattre.  Le Conseil de sécurité n’a pas rempli son engagement en ce qui concerne la situation en Syrie, a relevé le représentant.  C’est pour cela que l’Autriche et une cinquantaine de pays ont, dans une lettre envoyée par la Suisse le 14 janvier dernier, demandé au Conseil d’assumer sa responsabilité en saisissant d’urgence la CPI.  M. Riecken a partagé l’avis du Secrétaire général selon lequel il faut éviter l’utilisation d’explosifs dans les zones peuplées à cause des grandes souffrances que causent ces armes parmi la population civile.  Enfin, il a indiqué que l’Autriche a dispensé en décembre 2012 une formation interdisciplinaire sur la protection des civils ouverte à ses citoyens comme à des participants étrangers.  La même formation sera offerte chaque année. 

M. RANKO VILOVIĆ (Croatie) a déploré que les enfants fussent de nos jours les premières victimes des conflits armés.  Il a exprimé son émotion face à la situation en Syrie et a rappelé que son pays soutenait la saisine de la CPI afin que les auteurs de violations en Syrie sachent qu’ils seront comptables de leurs actes.  Il a également insisté sur l’expérience douloureuse de la Croatie.  Le conflit qui a ensanglanté l’ex-Yougoslavie dans les années 90 a donné une compréhension particulière des menaces et des souffrances encourues.  Il a en particulier évoqué la situation des femmes et des enfants, nécessitant une protection spécifique du fait de leur grande vulnérabilité.  À cet égard, les missions de maintien de la paix doivent faire l’objet d’une réévaluation quant à leurs objectifs et leur interaction avec les autorités policières, judiciaires et politiques locales.

M. USMAN SARKI (Nigéria) a déclaré qu’en dépit des progrès notables en ce qui concerne le cadre juridique international de la protection des civils dans les conflits armés, la triste réalité est que les civils continuent d’être les grandes victimes.  Les attaques contre les civils et plus particulièrement les femmes et les enfants illustrent l’ampleur du travail à faire, comme en atteste la situation en RDC, en Syrie, en Afghanistan, en Somalie et ailleurs.  La situation au Mali présente de sérieux défis auxquels la communauté internationale doit se préparer, a prévenu le représentant. 

Le Nigéria, a-t-il affirmé, a fait de grands progrès dans la protection des civils grâce à sa participation à différentes opérations de maintien de la paix.  Il pense néanmoins que la communauté internationale doit approfondir son engagement à soutenir le principe de redevabilité.  Le représentant a aussi souligné l’obligation juridique d’assurer la protection des humanitaires, du personnel de santé, et des femmes et des enfants contre les violences sexuelles et autres formes de violences.  Il est important de mettre en œuvre et de consolider le cadre normatif et la communauté internationale doit rester vigilante. 

M. MILORAD SCEPANOVIC (Monténégro) a déclaré que la souffrance des civils et particulièrement des femmes et des enfants requiert des actions décisives.  Il a condamné la situation en Syrie, en voulant que tous les auteurs de violations soient tenus pour responsables et ne bénéficient d’aucune immunité.  Sans le principe de redevabilité, aucune paix durable n’est possible et lorsque les autorités nationales ne sont pas en mesure de prendre les mesures nécessaires, la communauté internationale, le Conseil de sécurité et la CPI doivent jouer leur rôle.

Le Monténégro appuie l’initiative suisse de saisir la CPI de la situation en Syrie.  M. Scepanovic a appelé tous les États à assurer l’accès humanitaire.  Les attaques contre le personnel de santé et les journalistes, a-t-il ajouté, doivent cesser et leurs auteurs poursuivis.  Il a aussi appelé les parties au conflit à ne pas utiliser d’explosifs dans les zones densément peuplées.  Il a ajouté que la prochaine conférence sur un traité relatif aux armes constituera l’occasion d’améliorer la protection des civils.  Elle doit aboutir à un traité assorti de normes élevées pour faire la différence dans la vie et la sécurité des millions de gens à travers le monde.  Le représentant a aussi voulu une coordination efficace entre les États hôtes et les Nations Unies dans les pays où sont déployées les missions des Nations Unies.

M. MIGUEL BERGER (Allemagne) s’est inquiété des souffrances et des douleurs infligées à la population syrienne prisonnière d’un conflit qui gagne en intensité.  Il s’est particulièrement inquiété de la situation des enfants victimes du conflit en rappelant que le soulèvement syrien a été déclenché par des enfants qui manifestaient contre la torture.  Il a regretté que des groupes armés antigouvernementaux aient pris pour cible des écoles en notant que 1 300 écoles ont été endommagées depuis le début du conflit.  Il a appuyé la nécessité de saisir la CPI de la situation en Syrie.

M. JEAN-FRANCIS R. ZINSOU (Bénin) a plaidé pour l’exclusion des auteurs de violations de droits de l’homme dans les règlements de conflits et leur renvoi devant la CPI.  Il a salué l’action du Gouvernement malien qui a émis des mandats d’arrêt internationaux contre les responsables des groupes terroristes auteurs de violations de droits de l’homme dans le nord du pays.  Il a souhaité que les opérations de maintien de la paix soient dotées de mandats clairs leur permettant d’assurer efficacement la protection des civils.  Il a ajouté que ces opérations devraient pouvoir assurer la sécurité du personnel humanitaire sur le terrain.  Le représentant a également plaidé pour l’utilisation des organisations locales de la société civile pour gérer des situations de conflits mineures qui ne nécessitent pas le déploiement de forces de maintien de la paix.  Il a en outre déploré l’usage d’explosifs dans des zones d’habitation et a encouragé les actions de déminage au cours et après les conflits, afin de préserver la vie des civils.  M. Zinsou a aussi décrié l’utilisation d’enfants soldats et les violences sexuelles en temps de conflit.  Il a enfin souligné que la meilleure protection des civils est la prévention des conflits et la promotion de la culture de la paix et du développement durable.   

Mme MARÍA RUBIALES DE CHAMORRO(Nicaragua) a affirmé en premier lieu que son pays était particulièrement attaché à la souveraineté pleine et entière des États Membres.  Elle a regretté que la responsabilité de protéger les populations civiles ait été manipulée au cours des dernières années afin d’être détournée de ses objectifs premiers.  Elle a cité l’intervention en Lybie à titre d’exemple de cette tendance récente.  Selon elle, l’Afrique paie encore les conséquences de cette intervention qui a mis des armes entre les mains de groupes terroristes.  Elle a également jugé que de nombreux États Membres prenaient des libertés en ce qui concerne la Syrie en intervenant indirectement et en s’opposant à des négociations entre le Gouvernement et les groupes rebelles.  Selon elle, ces deux scénarios sont similaires en ce qu’ils ont créé davantage de désolation et de mort.

Elle a ensuite évoqué la situation de la Palestine où les populations civiles sont en proie depuis 60 ans à une occupation militaire avant de mentionner l’utilisation de drones dans le cadre de la lutte des États-Unis contre le terrorisme dans de nombreux pays tels que le Pakistan et le Yémen notamment.  Ces situations illustrent selon elle la sélectivité de cette responsabilité de protéger invoquée par certains et qui ne saurait remettre en cause le principe fondamental de souveraineté.

M. JUAN PABLO ESPINOZA (Chili) a dit que la protection des civils trouve ses fondements dans le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire en rappelant que la responsabilité première de cette protection incombe aux pays hôtes.  Alors que les conflits affectent des millions de personnes dans le monde, le représentant du Chili a exhorté les parties au conflit à respecter le droit international humanitaire et les droits de l’homme en facilitant l’accès aux missions humanitaires.  Il a appelé les parties à s’abstenir d’utiliser des armes explosives dans les zones densément peuplées et a appuyé la décision du Conseil de sécurité de doter les missions de maintien de la paix des moyens nécessaires, en souhaitant plus de clarté et de précisions dans les mandats.  Il a dit l’importance de mettre en place des mécanismes d’alerte rapide et de renforcer les capacités nationales.  Il a appuyé la mise sur pied de commissions d’enquête ou de missions d’établissement des faits.  Il a appelé le Conseil de sécurité à saisir la CPI de toutes les affaires et situations où les pays ne peuvent assurer la protection des civils.

Mme STEPHANIE LEE (Nouvelle-Zélande) a regretté que le corpus de règles mis en place notamment par le Comité international de la Croix-Rouge ne soit pas appliqué en dépit de son ancienneté et de sa reconnaissance par une part importante de la communauté internationale.  Elle a notamment évoqué l’utilisation indiscriminée d’armes explosives dans des zones de forte densité de population.  Elle a jugé que les Casques bleus avaient un rôle primordial à jouer dans cette mission qui incombe à tous de protéger les populations civiles.  Mettre à leur disposition les moyens nécessaires est une priorité qui doit être reconnue, a-t-elle poursuivi avant de déplorer les limites du Conseil de sécurité quand il s’agit d’apprécier du point juridique les situations qu’il est amené à examiner. 

Elle a, à ce titre, encouragé le Conseil à saisir davantage la CPI tout en reconnaissant que d’autres moyens pouvaient s’avérer plus efficaces.  L’incapacité de cet organe central à agir dans des situations comme le Sri Lanka hier et la Syrie aujourd’hui montre la nécessité de réfléchir à de nouvelles stratégies pour mettre fin aux atrocités dont sont encore trop souvent victimes les populations civiles. 

M. CHARLES NTWAAGAE (Botswana) s’est dit favorable à une intensification des efforts de la communauté internationale en vue de faire reculer les violations des droits des populations civiles et en particulier les femmes et les enfants.  Il a dit partager les recommandations contenues dans le rapport (S/2012/376) du Secrétaire général en ce qui concerne la mise en place d’un cadre normatif visant à renforcer le droit international humanitaire.  Il a néanmoins regretté que des situations telles que celle de la Syrie ne puisse être contrôlée.  Il a rappelé en effet que plus de quatre millions de personnes dans ce pays nécessitaient une assistance humanitaire.  Il a en outre réitéré le soutien de son pays à voir traduits en justice les gouvernements et leurs dirigeants lorsqu’ils sont suspectés de commettre des crimes contre leur population.

M. XAVIER LASSO MENDOZA (Équateur) a rappelé que la quatrième Convention de Genève ne donne pas à un État le droit d’assassiner ses citoyens ou des étrangers en invoquant le principe de précaution.  Le concept de la responsabilité de protéger est une notion qui cherche à combler les lacunes dans la protection des civils.  Il a rappelé les recommandations du Brésil qui visent tout d’abord à reconnaître la responsabilité première de l’État dans cette protection.  Le Brésil a aussi demandé que la communauté internationale soit tenue d’aider les États à exercer leur responsabilité et d’utiliser les moyens diplomatiques, humanitaires et autres dont elle dispose pour protéger les civils.  La force ne doit être utilisée pour protéger les civils qu’en dernier recours, a-t-il insisté.  L’Équateur a demandé que la protection des civils ne soit pas soumise à une politique de deux poids deux mesures.  Cette protection doit faire l’objet d’un engagement ferme de la part de la communauté internationale, sans établir de différence entre les victimes ni entre les auteurs des violations.  Ce ne doit pas être un prétexte pour porter atteinte à l’indépendance des nations, a ajouté le représentant qui a aussi estimé que la CPI est la seule instance à même de mettre un terme à l’impunité.  Le Statut de Rome doit être ratifié sans délai par tous les États Membres des Nations Unies. 

M. IGNACE GATA MAVITA (République démocratique du Congo) a indiqué que dans son pays plus qu’ailleurs dans le monde, des milliers de personnes continuent chaque jour d’être victimes de la guerre.  Avec 8 millions de personnes tuées après 15 ans de guerre successives, les massacres des civils dans l’est de la RDC présentent l’un des tableaux les plus sombres que l’humanité n’ait jamais connu depuis la Seconde Guerre mondiale, a dit le représentant.  Il a énuméré les tueries, les viols systématiques, les enlèvements, les tortures sexuelles et autres abus qui ont cours dans la province du Nord-Kivu en ce moment.  Le Conseil dispose de preuves bien documentées sur l’aide militaire que l’un de ses membres, en l’occurrence le Rwanda, fournit directement aux terroristes du M23, a déploré M. Mavita. 

Qu’il s’agisse de nationaux ou d’étrangers, la responsabilité des auteurs de ces exactions doit être clairement établie, conformément aux règles de base du droit international humanitaire, a-t-il également plaidé.  Il a souhaité que les résolutions du Conseil de sécurité autorisant les missions de maintien de la paix puissent contenir des dispositions obligeant au respect du droit humanitaire international et des droits de l’homme.  Il a suggéré que les cas de viols et autres formes de violence sexuelle soient renvoyées à la CPI ou alors que des sanctions ciblées soient prises contre les États et groupes armés non étatiques qui commettent ou appuient de tels crimes.

M. PALITHA KOHONA (Sri Lanka) a relevé que de même que les femmes et les enfants sont victimes de nombreux abus au cours de conflits armés, ces deux groupes humains font également face à de nombreux défis durant la période postconflit.  Il a souligné que le fait que la protection des civils demeure une gageure invite à mettre en place une protection qui ne s’appuie pas seulement sur des concepts théoriques, mais qui en appelle à une compréhension de facteurs multiples allant des réalités politiques, socioéconomiques, psychologiques, en passant par la prolifération des armes et de l’influence des médias.  Il a mis en garde contre les rapports sur les exactions dont sont victimes les civils qui, de son avis, résultent parfois d’une volonté de propagande.  Il a, à cet effet, évoqué l’usage, par les groupes rebelles et terroristes, de technologies modernes de diffusion de l’information. 

Le représentant a ensuite indiqué que la protection des civils représente un grand défi dans les situations où ces derniers sont utilisés comme boucliers humains et monnaies d’échanges par des groupes rebelles.  Il a déclaré que le Sri Lanka avait adhéré au principe de « zéro victime civile » au cours du conflit qui a opposé le Gouvernement aux rebelles des Tigres de libération Tamoul.  Il a par exemple souligné que les enfants soldats utilisés par les rebelles ont été pris en charge comme des victimes, et non comme des combattants par le Gouvernement qui a mis en place un programme de réhabilitation en leur faveur.  De même, a noté le délégué, le Gouvernement du Sri Lanka a mis en place des postes de police où des policières reçoivent et enregistrent des plaintes d’abus dont seraient victimes enfants et femmes.  Une initiative qui vise à promouvoir un environnement de protection à l’endroit de ces deux groupes qui sont les principales victimes des conflits armés, a-t-il noté.   

M. ZSOLT HETESY (Hongrie) a déclaré que depuis les guerres civiles des années 1990, les femmes et les enfants constituent la vaste majorité des victimes. Si la première responsabilité du Conseil est le règlement des différends, dans les situations où les populations civiles sont les cibles, il devra prendre toutes les mesures à sa disposition pour les protéger.  Ces mesures doivent prévoir que les auteurs des crimes soient tout de même traduits en justice quand les autorités nationales ne sont pas en mesure de les poursuivre. 

La réconciliation politique et la redevabilité sont liées et se renforcent mutuellement.  Toutes les solutions politiques, pour être durables, doivent être basées sur la redevabilité.  Il n’y a pas de paix sans justice.  C’est pourquoi, la Hongrie s’est associée aux 57 autres États qui veulent que la CPI soit saisie de la situation en Syrie. Il revient aujourd’hui au Conseil de répondre à cette demande.  La Hongrie note avec satisfaction que sur la même base, la CPI mène actuellement des enquêtes sur tous les crimes relevant de sa compétence au Mali.

M. XAVIER LASSO MENDOZA (Qatar), s’exprimant au nom du Groupe des États arabes, a voulu que l’on ne laisse impunis les auteurs des violations du droit international humanitaire dans les conflits armés.  Il a appelé à une protection des civils sans discrimination et plaidé pour que les missions de maintien de la paix soient dotées des mandats nécessaires.

Le représentant a ensuite cité deux exemples dans lesquels la protection des civils n’est pas assumée.  Il a parlé des crimes commis dans le Territoire palestinien occupé et en Syrie où il a déploré le nombre « effrayant » de victimes.  Le 12 novembre 2012, le Groupe des États arabes a exprimé sa préoccupation à cet égard, a-t-il rappelé, avant d’exiger du Conseil de sécurité qu’il exerce sa responsabilité vis-à-vis des civils syriens.  Le régime syrien a utilisé son arsenal militaire et des armes à sous-munitions dans des zones résidentielles et met en œuvre des politiques d’oppression, comme les coupures d’électricité ou les attaques contre les hôpitaux.  Le représentant a invité l’ONU à trouver les moyens de protéger ces civils qui n’ont plus confiance dans la communauté internationale.

M. LEVENT ELER (Turquie) a fustigé l’incapacité du régime syrien de faire face à sa responsabilité de protéger les civils, alors que le conflit s’aggrave de jour en jour.  Il a dénoncé l’utilisation d’armes lourdes, dont des missiles, dans les zones densément peuplées.  Il a dit que la responsabilité première d’arrêter ce conflit incombe au Gouvernement.  Il a jugé insuffisante la coopération du Gouvernement avec les acteurs humanitaires.  Le représentant de la Turquie s’est aussi inquiété des conséquences sur les civils du conflit israélo-palestinien et notamment du blocus « illégal » de Gaza.  Il a dit que les obstacles aux droits de l’homme créés par l’occupation israélienne étaient incompatibles avec la dignité et les valeurs humaines.  M. Eler a déclaré, par ailleurs, que le meilleur moyen de protéger les civils était de prévenir les conflits armés en s’attaquant à leurs racines.  Il a voulu que l’on accorde une plus grande priorité à la prévention des conflits.  Il a aussi mis l’accent sur la redevabilité des auteurs des crimes contre les civils et a souhaité que l’on tienne réellement compte de l’expérience des acteurs et des pays concernés au moment de définir les mandats de protection des civils des opérations de maintien de la paix.  Il faut aussi s’assurer que les Casques bleus disposent des moyens et de la formation nécessaires à cette mission de protection.

M. DAFFA-ALLA ELHAG ALI OSMAN (Soudan) a déclaré que la paix était le meilleur moyen de garantir la protection des civils, le retour des réfugiés et la reconstruction d’un pays.  Quels que soient leurs moyens, les missions de maintien de la paix ne peuvent assumer à elles seules la protection des civils sans une paix réelle.  C’est pourquoi, il a appelé le Conseil de sécurité et la communauté internationale dans son ensemble à appuyer les efforts de paix déployés par le Gouvernement du Soudan.  Il a exhorté le Conseil de sécurité à inviter ceux qui refusent le Document de Doha à déposer les armes et à rejoindre le processus de paix.  Il a regretté les tentatives de certains d’utiliser le principe et les objectifs de protection des civils à des fins politiques.  Il a estimé que le concept de responsabilité de protéger risquait de porter atteinte au principe du respect de la souveraineté nationale consacré par la Charte des Nations Unies.  

M. VAKHTANG MAKHAROBLISHVILI (Géorgie) a rappelé que son pays n’avait pas été épargné par les conflits armés.  Malgré les efforts déployés à l’égard des personnes déplacées, il a remarqué les échecs constatés dans le rétablissement des droits de ces victimes.  Il a demandé que la communauté internationale évalue mieux la situation des droits de l’homme.  Toutes les parties à un conflit armé doivent respecter ces droits et garantir la protection aux civils, a-t-il exigé.  L’accès sans entrave du personnel humanitaire aux civils dans le besoin est impératif, a-t-il ajouté, en arguant que l’un des objectifs de ce débat est d’inciter la communauté internationale à s’engager davantage pour les défis de la protection des civils. Mon pays est prêt à le faire, a-t-il assuré.

M. OSMAN KEH KAMARA (Sierra Leone) a jugé qu’il existait encore de nombreuses ambigüités en ce qui concerne les modalités d’intervention des Nations Unies lorsque les États n’ont pas la volonté politique ou les moyens matériels de mettre fin aux atrocités contre leurs populations civiles.  Il a, à cet égard, tenu à saluer les Casques bleus en ce qu’ils pallient très souvent à ces ambigüités grâce à leur dévouement à la cause de la paix.  La priorité réside selon lui dans la mise en œuvre d’une stratégie et de programmes visant à faire reculer sensiblement l’impunité qui a encore cours à l’heure actuelle. 

Selon lui, la responsabilité ne doit pas se résumer à des actions postérieures aux crimes commis mais au contraire prendre en amont les mesures qui dissuaderont de commettre ces crimes.  Il s’est félicité des avancées en matière de droit international rendues notamment possible par le travail effectué par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone qui a traduit en justice les auteurs de crimes atroces contre la population.  Il a également insisté sur la nécessité de rendre transparent le commerce des armes afin d’en priver les groupes non étatiques.  La prolifération incontrôlée des armes augmente considérablement les risques de violations contre les populations civiles, a-t-il insisté.  Il a dit espérer que la conférence de mars tiendra ses engagements en faveur d’un contrôle plus strict de ce commerce.

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) s’est inquiété de la prolifération des groupes armés non étatiques et des difficultés particulières auxquelles sont confrontées les femmes et les enfants en période de conflit armé.  Il a jugé crucial de définir les causes de ces conflits alors que nous vivons une réalité marquée par des attaques constantes d’un empire qui ne cesse de porter atteinte à la souveraineté d’autres États, parfois en y favorisant des conflits internes à des fins politiques.  Il a dit que de nombreuses guerres sont le résultat de politiques expansionnistes de pays qui essaient de s’approprier les ressources d’autres pays.  Il s’est dit préoccupé par l’utilisation croissante de drones qui tuent des civils innocents et qui représentent une atteinte au droit international.

Il a salué la décision de l’ONU d’enquêter sur l’utilisation de ces drones et a demandé si leurs utilisateurs seront traduits devant la CPI s’ils sont reconnus responsables de crimes contre les civils.  La protection des civils en période de conflit armé ne peut être présentée de manière sélective, a insisté le représentant de la Bolivie.  Il s’est étonné de l’empressement à agir en Lybie et maintenant en Syrie alors qu’aucune initiative n’est prise pour protéger la population palestinienne.  Si nous sommes vraiment disposés à agir en faveur de la protection des civils, il faut que tous les pays ratifient le Statut de la CPI et acceptent de reformer le Conseil de sécurité pour qu’il devienne plus démocratique et plus légitime. 

Reprenant la parole, le représentant de la République arabe syrienne a rejeté les propos du Qatar, un des pays à l’origine des souffrances des Syriens.  Des groupes terroristes en Syrie bénéficient de l’appui du Qatar et mettent en échec le règlement de la crise, a-t-il accusé.  Les pratiques du Gouvernement du Qatar semblent bien contraires à son prétendu attachement au bien-être du peuple syrien, a-t-il ironisé.

Le représentant de l’Azerbaïdjan s’est étonné que le représentant de l’Arménie, pays qui porte la responsabilité de la guerre contre l’Azerbaïdjan, prenne la parole au Conseil de sécurité pour donner des leçons de paix et des droits de l’homme.  Il a annoncé qu’il allait distribuer une réponse écrite pour donner les détails des questions que le représentant de l’Arménie a passées sous silence.  Nous sommes prêts à fournir les preuves à ceux qui le demanderont, a-t-il assuré, avant de rapporter les propos d’un membre du Gouvernement arménien qui aurait dit n’avoir aucun regret pour ce qui s’est passé en Azerbaïdjan.

Reprenant la parole, la représentante de l’Arménie a réagi à la déclaration « provocatrice » de l’Azerbaïdjan.  Elle a dit que la responsabilité du génocide évoqué est imputable à l’Azerbaïdjan et notamment aux milices de son Front national qui ont empêché l’exode des populations.

Son homologue de l’Azerbaïdjan a regretté que l’Arménie saisisse l’opportunité de ce débat pour faire une propagande infondée et des commentaires impertinents qui ne répondent pas aux arguments de sa délégation.   

La représentante de l’Arménie a répondu en suggérant à l’Azerbaïdjan d’abandonner ses méthodes bien connues et d’expliquer à sa capitale que l’ONU sert à organiser des débats de fond sur des questions multilatérales.

 

11/02/2013

Conseil économique et socialSOC/4803

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Commission du développement social                         

Cinquantième et unième session                             

8^e & 9^e séances – matin & après-midi      

COMMENT DONNER AUX JEUNES ET AUX PERSONNES HANDICAPÉES UN RÔLE PLUS ACTIF DANS LA SOCIÉTÉ?

S’INTERROGENT DÉLÉGATIONS, EXPERTS ET ONG AU SEIN DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

La Réunion de haut niveau sur « les personnes handicapées et le développement »

deseptembre prochain sera historique, estime le Rapporteur spécial pour les personnes handicapées

Le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, met l’accent, dans son rapport* sur la mise en œuvre du Programme d’action mondial pour la jeunesse, sur les questions nationales et sur les bonnes pratiques touchant la jeunesse, et présente également plusieurs recommandations sur la manière de gérer efficacement les défis que doivent relever les programmes centrés sur la jeunesse, a rappelé Mme Diao Anna Sarr (Sénégal), qui animait, cet après-midi, une table ronde, axée sur la coordination et la collaboration des organismes des Nations Unies pour leurs activités concernant les jeunes.

« L’ONU est tellement préoccupée par la définition des objectifs du développement durable qu’elle semble avoir perdu de vue la question de savoir qui se chargera de transmettre ces idéaux et de les mettre en œuvre », s’est inquiété un des quatre panélistes, qui représentait une organisation pour les droits des jeunes, dirigée par des jeunes.  La Conférence Rio+20 est, à ses yeux, le symbole de la « régression de l’ONU » car, a-t-il dit, elle a fait des jeunes de simples observateurs face à leur avenir.  « Pour que les jeunes puissent jouer un rôle clef dans l’architecture du développement, ils doivent être d’abord convaincus que l’ONU est capable de faire son travail », a-t-il souligné. 

Une autre panéliste, qui est responsable au sein du Groupe de la gouvernance démocratique du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a souligné l’importance de garantir la « participation authentique » des jeunes aux processus décisionnels démocratiques et a recommandé à cet égard la création d’une instance des jeunes, sur le modèle de l’Instance permanente des peuples autochtones. 

Troisième panéliste de la table ronde, une Conseillère de la Mission permanente de l’Allemagne auprès de l’ONU, a défendu une participation précoce des jeunes à l’élaboration de politiques les concernant.  Les jeunes, a-t-elle estimé, doivent être plus fréquemment invités à s’exprimer en tant qu’experts.  Le Gouvernement allemand, a-t-elle précisé, finance chaque année le séjour de deux « délégués des jeunes » à New York afin qu’ils puissent participer aux travaux de l’ONU. 

Ce matin, lors de la reprise du débat général, la question des jeunes avait également été largement discutée par les délégations.  L’Allemagne, par la voix d’un délégué d’organisations de jeunes, avait dit craindre l’avènement d’une « guerre des générations ».  Les débats sur la coopération entre les générations mettent l’accent sur ce que les jeunes doivent aux anciens mais ne tiennent pas assez compte de ce que les anciens doivent aux jeunes, a regretté le jeune délégué.  Les jeunes doivent supporter les conséquences des actions de leurs aînés et, en premier lieu, celles des crises financière, sociale ou environnementale, a-t-il fait observer. 

Au cours de sa séance du matin, la Commission du développement social avait entendu le Rapporteur spécial chargé d’étudier la situation des personnes handicapées, M. Shuaib Chalklen, qui s’est dit convaincu que la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur les personnes handicapées et le développement, prévue en septembre prochain, sera une « occasion historique » d’attirer une attention accrue de la communauté internationale sur la situation des personnes handicapées et de tracer la voie à suivre.

À cette occasion, les États Membres devraient réaffirmer leur engagement en faveur des personnes handicapées, en particulier pour les intégrer pleinement aux initiatives de développement. 

Le Rapporteur spécial a également souhaité que cette Réunion de haut niveau accorde la priorité à la situation des personnes handicapées en Afrique.  Les États Membres devraient en outre s’engager à tenir compte de la dimension personnes handicapées lors de l’élaboration de leurs politiques de prévention de catastrophes.  À ce jour, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées compte 127 ratifications et son protocole facultatif 76 ratifications ou adhésions.  En outre, le Document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable « Rio+20 » fait référence aux personnes handicapées dans cinq domaines thématiques.

Le représentant de l’Irlande, au nom de l’Union européenne a souhaité, pour sa part, que cette Réunion de haut niveau s’inspire du Réseau mondial sur l’entreprise et les personnes handicapées de l’Organisation internationale du Travail (OIT), qui est, selon lui, un excellent exemple du partenariat entre le secteur public et le secteur privé.  Le représentant a également souligné que le Sommet sur l’égalité de l’Union européenne, qui s’est tenu en novembre 2012, avait démontré que les politiques d’égalité peuvent appuyer la croissance.  « L’amélioration de l’accès aux produits et aux services est une chance réelle pour la croissance et l’innovation », a-t-il estimé.

Son homologue de la Chine a fait le point sur les diverses initiatives lancées par son gouvernement, en précisant notamment que celui-ci avait fourni une sécurité sociale à 85 millions de personnes vivant avec un handicap et que 579 000 demandes d’aide juridique présentées par des personnes handicapées avaient pu être traitées au cours de ces cinq dernières années.

La représentante du Bangladesh a cité, de son côté, la gratuité des écoles spécialisées pour autistes dans son pays ainsi que les quotas qui ont été fixés pour l’emploi de personnes handicapées dans la fonction publique.

La Commission du développement social poursuivra ses travaux demain, mardi 12 février, à partir de 10 heures.

* E/CN.5/2013/7

SUITE DONNÉE AU SOMMET MONDIAL POUR LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET À LA VINGT-QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (E/CN.5/2013/2)

Examen des plans et programmes d’action pertinents des organismes des Nations Unies concernant la situation de certains groupes sociaux (A/68/61–E/2013/3, E/CN.5/2013/6, E/CN.5/2013/7, E/CN.5/2013/8, E/CN.5/2013/9 et E/CN.5/2013/10)

i) Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées

ii) Règles pour l’égalisation des chances des handicapés

iii) Programme d’action mondial pour la jeunesse

iv) Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement, 2002

v) Questions, politiques et programmes relatifs à la famille

Exposé du Rapporteur spécial de la Commission chargé d’étudier la situation des handicapés

M. SHUAIB CHALKLEN, Rapporteur spécial de la Commission, chargé d’étudier la situation des personnes handicapées, s’est tout d’abord félicité qu’à ce jour, la Convention relative aux droits des personnes handicapées compte 127 ratifications, ce qui montre, a-t-il dit, l’attention accrue que les États accordent à la situation des personnes handicapées dans le monde.  Il a ensuite évoqué la tenue de la cinquième Conférence des États parties à la Convention ainsi que le lancement, en septembre 2012, par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), du Partenariat mondial pour les enfants handicapés.  Le Rapporteur spécial a également parlé de l’adoption et de la révision d’initiatives sur le plan national, notamment la Stratégie de l’Union européenne en faveur des personnes handicapées.  La prochaine étape sera de s’assurer que la question des personnes handicapées est pleinement intégrée à l’Agenda international pour le développement, a-t-il ajouté.

M. Chalklen a estimé que la prochaine Réunion de haut de niveau de l’Assemblée générale consacrée aux personnes handicapées et le développement sera une « occasion historique » d’attirer l’attention de la communauté internationale sur la situation des personnes handicapées et de tracer la marche à suivre.  Il s’est félicité des nouvelles initiatives lancées au sein du système de l’ONU, notamment la convocation, par le Département des affaires économiques et sociales (DAES) en coopération avec la Fondation Nippon, d’une réunion d’experts sur l’accès aux technologies de l’information et sur la gestion des risques.  Le Rapporteur spécial a cependant estimé que les commissions régionales de l’ONU devraient participer de manière plus proactive à l’élaboration et à la mise en œuvre de stratégies régionales concernant les personnes handicapées ainsi qu’à la mise en place de mécanismes institutionnels.  Il a également constaté que peu d’attention était portée sur le problème des personnes handicapées, qui sont également victimes d’une discrimination fondée sur le sexe.  La violence à l’encontre des femmes handicapées demeure largement ignorée, a-t-il regretté.  M. Chalklen a également dénoncé le fait que les sourds-muets ont encore des difficultés à trouver un programme d’enseignement du langage des signes, en faisant observer que de nombreux États Membres n’accordaient pas suffisamment d’attention ou d’appui à la promotion de cet enseignement.

Le Rapporteur spécial s’est ensuite penché sur la situation des personnes handicapées en Afrique, en citant notamment le lancement, par les États-Unis et la Finlande, de la « Coopération transatlantique » qui, a-t-il expliqué, vise à fournir un appui financier « notable » à la défense des droits des personnes handicapées en Afrique et à la création de programmes allant dans ce sens.  Il a également indiqué qu’il avait organisé, au mois de novembre, à Addis-Abeba, une réunion consultative, pour lancer la création, d’ici à la fin de l’année, d’un forum multipartite destiné à appuyer la mise en place de programmes pour le renforcement des capacités en Afrique.  Il a précisé que cette réunion avait débouché sur l’identification de quatre recommandations prioritaires pour la Conférence des ministres du développement social de l’Union africaine ainsi que pour la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur les personnes handicapées et le développement, à savoir le renforcement des cadres normatifs internationaux sur les personnes handicapées, la promotion de l’accessibilité, l’amélioration de la qualité et de la disponibilité de données sur le handicap et, enfin, la nécessité de combler les écarts en matière de renforcement des capacités. 

La Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale devrait bénéficier, a-t-il dit, d’un processus préparatoire inclusif assorti d’un échéancier clair pour rassembler les perspectives des organisations africaines de personnes handicapées.  Cette Réunion doit accorder la priorité à la situation des personnes handicapées en Afrique et également porter une attention accrue sur la situation des personnes handicapées marginalisées, notamment les jeunes, les personnes âgées, les femmes, les enfants et les personnes ayant un handicap psychosocial.  M. Chalklen a aussi estimé que le document final de la Réunion de haut niveau devrait prendre en compte la question de l’assistance financière pour les États qui en ont besoin afin d’accélérer la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Pour le Rapporteur spécial, cette Réunion de haut niveau doit surtout être l’occasion pour les États Membres de réaffirmer leur engagement en faveur des personnes handicapées.  Il faut, a-t-il insisté, combler les écarts qui demeurent dans la mise en œuvre des engagements et éliminer les obstacles à la pleine intégration et participation des personnes handicapées aux initiatives de développement.  M. Chalklen a également appelé les États Membres à intégrer une « perspective pour les personnes handicapées » lors de l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de leurs politiques et programmes de prévention et de préparatifs aux catastrophes.  Il faudrait en outre prendre en compte les perspectives et les besoins de plus d’un milliard de personnes handicapées, a préconisé le Rapporteur spécial, qui a aussi insisté sur l’importance que revêt la collecte de données en la matière.  Les États Membres doivent appuyer davantage le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les handicapés, ainsi que le nouveau Partenariat pour la promotion du droit de ces personnes.  Les États Membres doivent par ailleurs reconnaître le droit des sourds à utiliser le langage des signes et appuyer la création et la promotion du langage des signes, a-t-il ajouté.

Avant de conclure, M. Chalklen a annoncé qu’il avait l’intention d’organiser prochainement un atelier du Forum africain des personnes handicapées.

Dialogue interactif avec les délégations

À l’issue de la présentation de M. Chalklen, le représentant du Mexique, a estimé que le Rapporteur spécial avait mis l’accent sur un élément essentiel dans sa présentation, à savoir l’implication des organisations de personnes handicapées en Asie ou en Afrique à la préparation de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le handicap et le développement.  Il a ensuite demandé au Rapporteur spécial des précisions sur les contacts qu’il a pris avec diverses institutions spécialisées et programmes des Nations Unies, comme le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ou le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), pour promouvoir l’intégration des personnes handicapées.  Il a ensuite rappelé que l’intégration de la question des personnes handicapées dans les programmes était une responsabilité qui incombe à l’ensemble du système des Nations Unies. 

De son côté, la représentante de l’Union européenne a fait observer que la Stratégie de l’Union européenne pour 2010-2020 mettait l’accent sur l’intégration de la question des personnes handicapées dans les programmes de coopération.  Elle a assuré que l’Union européenne était prête à partager les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

À son tour, la représentante de la République de Corée a rappelé la nécessité d’impliquer la question des personnes handicapées dans toutes les politiques de développement.  La République de Corée, a-t-elle rappelé, a accueilli une réunion sur la question pour encourager tous les pays de la région d’Asie et Pacifique à participer aux efforts allant en ce sens par le biais de l’échange de bonnes pratiques et d’expériences.  Son pays, a-t-elle assuré, poursuivra les efforts visant à réaliser les objectifs que le Rapporteur spécial vient d’énoncer. 

Répondant au délégué du Mexique, le Rapporteur spécial a précisé que des consultations avaient été organisées avec des organisations qui s’occupent de personnes handicapées, en particulier en Afrique.  « Il s’agit là d’un effort de longue haleine et des négociations sont actuellement en cours dans de nombreuses instances », a-t-il assuré.  En ce qui concerne l’implication des agences et programmes des Nations Unies, il s’est dit très heureux de l’attachement dont fait preuve l’UNICEF vis-à-vis des enfants handicapés, notamment à travers la mise en place d’une campagne de sensibilisation sur cette question, ainsi que des efforts entrepris par le PNUD.

Le Rapporteur spécial a toutefois estimé que davantage d’efforts devraient être entrepris.  Il a estimé que les bureaux régionaux des Nations Unies devraient faciliter l’accès des personnes handicapées aux services publics au niveau national.  Dans certains pays, la situation est meilleure que dans d’autres, et c’est pourquoi les progrès sont inégalement répartis », a-t-il fait remarquer.  Il a également plaidé pour une implication plus grande des personnes handicapées dans les efforts réalisés par les institutions chargées du sort des réfugiés, en particulier le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).  M. Chalklen s’est réjoui de la proposition formulée par la représentante de l’Union européenne concernant la compilation d’informations sur la question de l’accessibilité.  Il a souhaité que la délégation de l’Union européenne fournisse des exemples de bonnes pratiques.

Débat général

M. JIM KELLY (Irlande), délégué de l’Union européenne, a rappelé que l’Union européenne avait accédé, le 22 janvier 2011, à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées alors qu’elle avait déjà adopté sa Stratégie pour la période 2010-2020, laquelle comprend l’engagement d’intégrer la question des personnes handicapées dans la coopération au développement, conformément à l’article 32 de la Convention.  Le représentant a dit attendre avec impatience la Réunion de haut de l’Assemblée générale sur le handicap et le développement.  Il a voulu que cette Réunion se caractérise par la perspective de l’égalité des sexes; les femmes et les enfants devant être au cœur des efforts. 

Le représentant a aussi souhaité que la Réunion de haut niveau s’inspire du Réseau mondial sur l’entreprise et les personnes handicapées de l’Organisation internationale du Travail (OIT) qui, selon lui, est un excellent exemple du partenariat entre le secteur public et le secteur privé et un signe concret de l’engagement des employeurs à faire en sorte que les personnes handicapées puissent jouir de leurs droits.  Le représentant a souligné que le Sommet sur l’égalité que l’Union européenne a organisé en novembre 2012, avait montré que les politiques d’égalité pouvaient appuyer la croissance et que pour être durable, la croissance devait être inclusive.  En effet, l’amélioration de l’accès aux produits et aux services est une chance réelle pour la croissance et l’innovation.

Le représentant a ensuite attiré l’attention sur le train de mesures relatives à l’emploi des jeunes que l’Union européenne a lancé en décembre 2012, tout en se félicitant du travail de l’OIT en la matière et tout en mettant l’accent sur l’importance des efforts internationaux entrepris dans le cadre du Programme d’action des Nations Unies pour la jeunesse.  S’agissant du vieillissement, il a insisté sur la notion de dignité et, compte tenu du lien qui existe entre handicap et vieillissement, a argué que la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées s’applique aussi à la protection des droits des personnes âgées souffrant d’un handicap lié à l’âge.  Le représentant a conclu en disant attendre avec impatience le douzième anniversaire, en 2014, de l’Année internationale de la famille pour échanger plus avant sur les politiques liées à cette cellule importante de la société.

M. NIKOLAY RAKOVSKIY (Fédération de Russie) a indiqué que son gouvernement avait ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2012 et qu’une loi sur la protection sociale des personnes handicapées était sur le point d’être promulguée.  Il a ajouté qu’un programme pilote spécial avait été lancé dans trois régions du pays dans le but d’améliorer l’accès des personnes handicapées aux services publics.  Une Commission pour les personnes handicapées et les vétérans a été mise sur pied, de même qu’un Conseil des personnes handicapées.

Le représentant a ensuite fait savoir que son pays disposait de 4 000 établissements sociaux qui répondent aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées.  Un système de recensement des problèmes des personnes âgées a également été créé, et un projet de loi sur le renforcement des services sociaux devrait être adopté dans le courant de l’année.  Il a également cité un programme national d’aide à l’emploi dont le but est de faciliter les perspectives d’emploi des personnes handicapées et de prolonger leur participation à la vie active.  La Fédération de Russie s’est par ailleurs engagée à accorder plus d’attention aux associations caritatives.

Mme CAROL VIVIANA ARCE ECHEVERRÍA (Costa Rica) a indiqué que son pays avait actualisé sa politique nationale pour la prochaine décennie afin qu’elle corresponde aux politiques mises en place dans la région de l’Amérique latine et des Caraïbes.  L’un des objectifs, a-t-elle précisé, est de faire en sorte que toutes les tranches d’âge puissent bénéficier d’une protection sociale.  La représentante a ensuite insisté sur la situation des personnes âgées, qui souffrent d’une maladie chronique, qui sont dépendantes ou qui vivent dans la précarité économique et sociale.  Le Costa Rica a créé un conseil national pour les personnes âgées, chargé de concevoir et de mettre en œuvre un réseau visant spécifiquement ces personnes, a-t-elle ajouté, en assurant que les efforts entrepris ont également visé à intégrer davantage d’organisations civiles dans ce réseau. 

« Ce réseau permet de réagir aux besoins spécifiques des personnes âgées en favorisant une action entre les générations et un partage entre la société civile et l’État », a-t-elle assuré.  À ce jour, le pays compte 41 réseaux locaux de prise en charge des personnes âgées.  Vingt d’entre eux sont situés dans des communautés qui ont été définies par le Gouvernement du Costa Rica comme étant des moyens d’interventions « prioritaires ».  Elle a également souligné la nécessité pour le Costa Rica de collaborer avec les organisations qui s’occupent directement des thématiques visées.  « Nous défendons cette noble cause grâce à la volonté des citoyens qui font en sorte que les intentions contenues dans le plan de la Présidence soient appliquées de manière concrète », a-t-elle soutenu. 

Mme VILMA THOMAS RAMIREZ (Cuba) a tout d’abord insisté sur l’importance d’accorder suffisamment de visibilité à la question du handicap lors de l’élaboration de l’Agenda pour le développement post-2015.  Elle a ensuite fait savoir que malgré l’embargo imposé par les États-Unis à l’encontre de son pays, son gouvernement avait réalisé de nombreux progrès en matière de prise en charge des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne l’élaboration de critères de prise en charge.  Elle a également fait savoir que 22 athlètes cubains avaient participé aux Jeux paralympiques de Londres.

La représentante a ensuite souligné la nécessité de garantir la participation politique des jeunes et de créer des mécanismes de représentation à leur intention.  La politique cubaine pour la jeunesse entend faire des jeunes des acteurs du processus du développement du pays, a-t-elle précisé.  La représentante a également mis l’accent sur la nécessité de faire profiter les personnes âgées des bénéfices du développement.  La population nationale compte aujourd’hui 16,6% de personnes âgées de plus de 60 ans et c’est pourquoi, le Gouvernement de Cuba s’est engagé à améliorer leur qualité de vie, a-t-elle assuré.  La représentante a aussi insisté sur la nécessité de renforcer la famille pour en faire un « référant absolu » et le « noyau des valeurs citoyennes ».

M. FILIPPO CINTI (Italie) a rappelé que la promotion de la pleine participation des personnes handicapées au développement économique et social était la bonne voie à suivre.  Il a ensuite indiqué que l’Italie avait créé un observatoire national de la condition des personnes handicapées.  Celui-ci est composé de membres de la fonction publique, de représentants de partis politiques et de fédérations nationales des personnes handicapées.  Cet observatoire exerce les fonctions de suivi et d’application des priorités politiques et des obligations liées à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.  Cette année, cet observatoire a notamment élaboré le premier rapport de suivi de la Convention, qui a été transmis en novembre dernier.  En outre, les groupes de travail de l’observatoire coordonnent les activités avec les organisations de personnes handicapées. 

L’Italie procède actuellement à la rédaction de son plan d’action biennal pour la promotion des droits de la personne handicapée, a indiqué le représentant.  De manière générale, l’Italie s’est engagée à promouvoir la collaboration entre les différentes institutions chargées des questions économiques et sociales dans le pays et en appliquant le principe de l’égalité des chances pour tous, a-t-il souligné.  Cela se reflète notamment dans les lignes directrices qui visent à intégrer la question des personnes handicapées dans les politiques et les activités en matière de coopération au développement.  Avant de conclure, il a souligné que son pays était impatient de participer, en septembre prochain, à la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur les personnes handicapées et le développement.  « Notre objectif doit être double: nous devons, d’une part, renforcer le processus de consultations avec les organisations de personnes handicapées afin que le développement leur profite et nous devons, d’autre part, faire en sorte qu’elles puissent contribuer au développement », a-t-il rappelé.

M. MAGINO CORPORÁN (République dominicaine) a indiqué que son gouvernement mettait actuellement sur pied des politiques prioritaires de lutte contre la pauvreté en investissant notamment 4% de son produit intérieur brut (PIB) dans l’éducation, la création de 400 000 emplois, et l’accès universel des familles aux services de santé.  Des programmes d’alphabétisation ont également été mis sur pied et un réseau de protection sociale octroi des subventions aux familles les plus désœuvrées.  La situation des personnes handicapées compte en outre parmi les principales priorités que s’est fixé le gouvernement, a-t-il ajouté.  Le représentant a également indiqué qu’un programme intitulé « Sortir de sa cachette » avait été mis en place pour encourager l’inclusion et l’insertion des personnes handicapées, en particulier sur le marché du travail.  Il a par ailleurs fait savoir que le Bureau de la Première Dame avait récemment lancé un projet de centre de soins pour les personnes handicapées.

Le représentant a également passé en revue les programmes lancés à l’intention des jeunes, notamment dans les domaines de l’emploi et de la cohésion communautaire.  Il a ajouté qu’une initiative avait été lancée à l’intention des jeunes agriculteurs.  M. Corporán a par ailleurs indiqué que la Stratégie nationale pour le développement de la République dominicaine pour la période 2010-2030 compte plusieurs objectifs pour les groupes vulnérables.  Des programmes ont également été lancés pour lutter contre la maltraitance des personnes âgées, complétés par la diffusion d’une émission télévisuelle de sensibilisation, a-t-il indiqué.

Mme SAMIA ANJUM (Bangladesh) a déclaré que seule l’autonomisation des groupes vulnérables pouvait permettre d’arriver à leur inclusion sociale.  Au Bangladesh, les femmes, les personnes âgées, les jeunes et les personnes handicapées reçoivent une attention spéciale, a-t-elle assuré, en soulignant l’engagement traditionnel des familles en Asie pour s’occuper des personnes âgées.  Elle a observé cependant que la famille élargie tendait à s’éroder, à cause de la migration, de la mobilité et des transformations économiques.  Le Bangladesh a mis en place des programmes qui garantissent un filet de sécurité aux groupes vulnérables, a-t-il dit.  Mme Anjum a également indiqué que son pays garantissait la protection des personnes handicapées, notamment des enfants atteints d’autisme. 

Un des premiers pays à ratifier la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, le Bangladesh a promulgué un ensemble de lois bien avant l’adoption de cet instrument, a fait remarquer sa représentante.  Des allocations sont versées aux enfants atteints d’un handicap, les écoles spécialisées pour autistes sont gratuites et des quotas ont été fixés pour l’emploi de personnes handicapées dans le service public.  En ce qui concerne les jeunes, le Gouvernement s’attache à les intégrer dans le processus de développement du pays, en leur offrant des possibilités de formation dans différents secteurs.  Mme Anjum a enfin souligné le rôle crucial que joue la famille dans le bien-être de ces groupes particuliers, avant d’appeler à renforcer les valeurs familiales.

M. SIDNEY MHISHI, Directeur des services sociaux auprès du Ministère des services sociaux, du travail et de l’aide sociale du Zimbabwe, a énuméré les mesures prises par le Gouvernement de son pays en faveur des personnes vivant avec un handicap, en citant notamment la promotion de l’égalité des chances à travers la loi sur les personnes handicapées de 1992, les programmes de transfert d’argent mensuel pour les personnes handicapées et leurs familles, les formations professionnelles d’appui aux initiatives individuelles, la fourniture de techniques d’assistance, les bourses dans les institutions pour les personnes handicapées, les crédits renouvelables pour l’autonomisation économique des personnes handicapées qui souhaitent poursuivre des projets viables générateurs de revenus.  Des mesures ont aussi été prises concernant l’emploi des personnes handicapées et la mise à disposition d’assistants payés pour les employés avec des déficiences visuelles et auditives.

S’agissant de l’éducation, le Gouvernement du Zimbabwe, a assuré son représentant, a mis en place un système de prise en charge sociale à 100% en faveur des enfants handicapés accueillis dans des établissements scolaires spécialisés.  En vertu d’une loi, les représentants des associations des personnes handicapées participent au Conseil d’administration du Conseil des personnes handicapées pour garantir leur contribution aux décisions politiques concernant leurs droits et besoins.  En 2012, le Zimbabwe a également promulgué une loi sur les personnes âgées.  Par ailleurs, le représentant du Zimbabwe a déploré l’absence de données sur la situation des personnes âgées et a souligné la nécessité d’instituer une large collecte de données, analyses et recherches sur le vieillissement.  En ce qui concerne les questions de la famille, le Zimbabwe reste attaché à la définition traditionnelle de la famille comprenant mère, père et enfants ou enfants adoptifs, a déclaré le représentant.  La famille, a-t-il précisé, est le lieu de la réalisation par ses membres de ses besoins de base et de son développement.

M. ROBERT ROHDE (Allemagne) s’est rallié à la position de l’Union européenne, avant de présenter deux membres de la délégation de la jeunesse allemande.

Un des deux membres de la délégation a mis l’accent sur la spécificité de son pays où la proportion des jeunes ne cesse de diminuer, alors que le monde ne cesse de se rajeunir avec 50% de la population mondiale ayant moins de 25 ans.  Dans 25 ans, l’Allemagne pourrait représenter la plus vieille population au monde, a-t-il dit avant de craindre ce qu’il a nommé une « guerre des générations ».  Il a regretté que les débats relatifs à la coopération entre les générations mettent l’accent sur ce que les jeunes devaient aux anciens mais pas assez sur ce que les anciens devaient aux jeunes, qui devaient supporter les conséquences des actions de leurs aînés comme les crises financière, sociale ou environnementale.  Il a fait remarquer que la participation de tous était le meilleur moyen de construire des passerelles entre les jeunes et les personnes âgées, entre les personnes handicapées et celles qui ne le sont pas, entre les familles et les personnes seules. 

Si nous souhaitons changer notre manière de vivre, il est alors indispensable que tous les acteurs de cette vie soient consultés, a-t-il insisté, en faisant observer que la jeunesse allemande ne pensait pas seulement à elle-même, mais à tous ceux dans le monde qui souffrent d’inégalités ou qui n’ont pas de travail en raison des actes irresponsables d’une minorité.  Nous imaginons un monde économiquement, socialement et écologiquement équitable et nous avons de l’empathie l’un pour l’autre, a-t-il ajouté.  Le représentant des jeunes d’Allemagne a salué la nomination par le Secrétaire général de son premier Envoyé pour la jeunesse, M. Ahmad Alhindawi, et émis l’espoir que ce dernier sera en mesure d’établir une communication transparente et intense avec les groupes de jeunes. 

L’autre membre de la délégation a mis l’accent sur la nécessité d’intégrer les questions des jeunes à l’ensemble du système des Nations Unies.  Elle a regretté qu’aucun représentant des jeunes ne fasse partie du Groupe de haut niveau chargé du programme de développement pour l’après-2015.  Il est important de sensibiliser à la question du développement durable, a-t-elle dit, en rappelant que dans le monde, un enfant mourrait de malnutrition toutes les cinq secondes.

Mme ANNA GRALBERG (Suède) a reconnu les liens étroits qui existent entre l’élimination de la pauvreté et l’autonomisation.  Elle a précisé que l’autonomisation contribuait à éliminer les obstacles empêchant chacun d’utiliser son potentiel.  Mme Gralberg a fait observer que l’existence d’un système universel de protection sociale jouait aussi un grand rôle pour briser le cycle intergénérationnel de la pauvreté.  Il est également important d’investir en faveur des enfants.  À cet égard, la représentante a souligné la nécessité de laisser aux familles la possibilité d’équilibrer leur vie professionnelle et leur vie familiale.  Les congés de maternité et de paternité sont également importants, a-t-elle ajouté.  

En ce qui concerne les jeunes, la représentante de la Suède a estimé qu’il faudrait leur donner des chances égales en matière d’éducation et d’emploi.  Mme Gralberg a ensuite insisté sur la nécessité de permettre aux personnes âgées de vivre dans la dignité et de respecter leurs droits.  Il faudrait sensibiliser davantage à la situation humanitaire des personnes âgées, a-t-elle dit.  La représentante de la Suède a par ailleurs souligné l’importance de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et l’engagement de longue date de son pays dans ce domaine.  La Suède s’attache à intégrer ces droits dans son programme de coopération internationale en faveur du développement, a indiqué Mme Gralberg, en rappelant qu’en 2012, son pays a versé 750 000 dollars au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les personnes handicapées.

M. WANG HAO (Chine) a salué les remarques pertinentes contenues dans le rapport du Secrétaire général sur « L’intégration de la question du handicap dans les programmesde développement d’ici à 2015 et au-delà ».  Mettant l’accent sur les initiatives de la Chine, il a indiqué que son pays avait fourni une sécurité sociale à 85 millions de personnes vivant avec un handicap.  Au cours de ces cinq dernières années, 3 019 organisations d’aide juridique ont été mises en place et ont, à ce jour, traité 579 000 demandes présentées par des personnes handicapées sollicitant une aide juridique.  Il a rappelé que la Chine avait été l’un des premiers pays à avoir signé et ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.  Il a assuré que la Chine attachait une grande importance à la mise en œuvre du plan d’action international de Madrid sur le vieillissement et qu’elle avait fait de grands progrès en direction des trois priorités que sont: les personnes âgées et le développement, la promotion de la santé et du bien-être pour les personnes âgées, et le développement d’un environnement prenant en compte leurs besoins.  En 2012, le système des retraites chinois n’a pas seulement fourni une couverture retraite à tous les employés, mais il a aussi augmenté ces retraites au cours de cinq années consécutives. 

S’agissant des jeunes, le représentant a mis l’accent sur les initiatives de la Chine visant à faciliter leur participation à la vie économique du pays.  Il a expliqué que les délégués des jeunes étaient très actifs à tous les niveaux des conférences et consultations politiques.  Il a précisé que 140 000 projets de création d’entreprises par les jeunes ont obtenu un microcrédit en 2012, d’un montant total de 12,26 milliards de yuan.  Par ailleurs, le représentant s’est félicité que le rapport du Secrétaire général sur la « Préparation et célébration du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille en 2014 », mettait en exergue les initiatives du Gouvernement chinois en matière d’indemnité de maternité et l’adoption de législations visant à encourager les enfants à visiter leurs parents.  Il a indiqué que la Chine accordait une grande importance à la préservation des droits des groupes spéciaux et au développement social intégré.  C’est pourquoi, a-t-il dit, nous saluons le rôle important des Nations Unies dans la promotion d’une croissance inclusive au sein de nos sociétés

M. DANIEL FIERRO (Équateur) a fait observer que la Constitution de son pays garantit le droit au bien-être pour tous mais il a ensuite mis l’accent sur une tranche particulière de la population, à savoir les jeunes.  Les programmes mis en place par l’Équateur et ciblant les jeunes visent à favoriser leur accès au marché du travail, notamment grâce à une initiative baptisée « Mon premier emploi » dont ont déjà bénéficié plus de 12 000 jeunes.  L’Équateur essaie également de créer des espaces publics et culturels pour les jeunes en vue de favoriser leur intégration et de leur fournir un lieu pour se développer et avoir confiance en leur identité.  En outre, le Gouvernement se concentre aussi sur le renforcement de liens intergénérationnels entre les jeunes et les personnes âgées, a-t-il indiqué.

Le représentant a ensuite insisté sur un second principe consacré par la Constitution de l’Équateur qui vise, a-t-il dit, à respecter le droit à la santé et à promouvoir des soins de santé pour l’ensemble de la population.  Il a cité des chiffres récents qui démontrent que 69% des personnes âgées en Équateur ont bénéficié d’une prise en charge médicale au cours des quatre derniers mois.  Par ailleurs, l’Équateur a également créé des espaces de rencontres pour les personnes âgées, ainsi que des programmes qui visent à promouvoir leur participation à l’action du Gouvernement.  Une politique de prévention et de prise en charge des personnes handicapées a également été élaborée dans le cadre du programme baptisé « Équateur sans frontières ».  En outre, le Gouvernement a organisé des visites dans plus d’un million de foyers et a fourni une aide technique à des familles, en particulier celles dont un des membres était touché par le handicap, s’est félicité le représentant.

Mme CHONVIPAT CHANGTRAKUL (Thaïlande) a insisté sur l’importance d’assurer l’autonomisation des personnes handicapées, en particulier en leur assurant un emploi.  Elle a rappelé que l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) avait instauré une décennie pour les personnes handicapées.  La Thaïlande, a-t-elle indiqué, a une des populations les plus âgées de la région.  C’est pourquoi, le Gouvernement thaïlandais a décidé de créer un fonds d’affectation spéciale pour les personnes âgées afin de les encourager à contribuer à l’économie nationale, notamment par le biais du bénévolat et des emplois à temps partiel.  Son gouvernement, a-t-elle ajouté, entend également améliorer l’accessibilité des services pour tous.

M. ROBERTO DE LÉON HUERTA (Mexique) a précisé que son pays avait reformulé, cette année, sa loi organique fédérale afin de mieux cibler les personnes touchées par la pauvreté et garantir une protection sociale pour tous.  Il a assuré que les organisations chargées des personnes handicapées et des jeunes participeront aux efforts du Gouvernement dans le cadre de ces politiques.  « L’objectif est l’inclusion de toutes les constituantes de la société, depuis les personnes âgées jusqu’aux populations autochtones, en passant par les jeunes », a-t-il déclaré. 

Il s’est ensuite félicité du programme d’action du Secrétaire général sur les questions de la jeunesse, ainsi que du programme des jeunes bénévoles des Nations Unies.  Il a émis l’espoir que l’initiative du Secrétaire général puisse mobiliser un appui accru en faveur du programme pour les jeunes aux niveaux national et international.  Il a précisé que, chaque année, la délégation du Mexique faisait appel à des jeunes pour l’aider dans le cadre des travaux de l’Assemblée générale.  S’agissant des personnes handicapées, il a estimé qu’il restait encore beaucoup d’actions à entreprendre et qu’il faudrait « véritablement » mettre l’accent sur les droits et l’accessibilité dans les programmes de développement.  La Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur les personnes handicapées et le développement sera une occasion sans précédent à cet égard, a-t-il estimé.

Mme MARÍA CRISTINA PERCEVAL (Argentine) a évoqué la promulgation de plusieurs lois novatrices, notamment en matière d’identité de sexes, de mort digne et de santé mentale qui, a-t-elle affirmé, ont engendré un important changement culturel dans son pays.  L’Argentine s’est dotée d’un observatoire du handicap et une initiative spéciale a également été lancée pour favoriser l’accès numérique des personnes handicapées et âgées afin de les aider à surmonter les obstacles qui entravent l’accès aux informations les concernant.  Les étudiants handicapés peuvent recevoir du matériel informatique et un programme d’aide judiciaire a par ailleurs été mis sur pied pour aider les personnes handicapées à faire valoir leurs droits, a ajouté la représentante.  Mme Perceval a ensuite indiqué que l’Argentine préparait actuellement le deuxième sondage sur les personnes handicapées qui devrait être mené d’ici à la fin de l’année.  Elle s’est ensuite félicitée des efforts déployés sur le plan régional, notamment en matière de sensibilisation et d’accessibilité des personnes handicapées.  L’Argentine souhaite que le Rapporteur spécial travaille davantage sur les pays de sa région, a-t-elle dit avant de conclure.

M. CHRISTOPHER GRIMA (Malte) a indiqué que le Gouvernement de Malte avait élaboré une stratégie globale pour la période 2013-2020 concernant le vieillissement de la population nationale.  Cette stratégie a été axée sur le principe de la solidarité entre les différentes tranches de la population.  Pour les personnes âgées, l’objectif vise ainsi à garantir une vie indépendante et des mesures destinées à assurer la viabilité du système de retraites grâce à la solidarité entre les générations.  Malte a également lancé une campagne de sensibilisation sur un « vieillissement en bonne santé », qui cible les professionnels du secteur de la santé.  En outre, le Gouvernement a créé un bureau du Commissaire aux personnes âgées qui est chargé d’examiner les questions liées à leur bien-être. 

Le représentant a mis l’accent sur les difficultés auxquelles doivent faire face les pays en développement dans ces domaines.  Il a cité, à cet égard, divers exemples de coopération entrepris, en 2012, par l’Institut international du vieillissement sur ces questions.  Avant de conclure, il a souligné la nécessité d’axer les efforts sur une coopération multisectorielle et durable à tous les niveaux en vue de répondre aux défis démographiques et d’assurer une meilleure participation des personnes âgées à la société.

M. YURY AMBRAZEVICH (Bélarus) a fait observer que la question des jeunes concerne l’ensemble des États Membres.  Le Bélarus accorde une attention particulière à l’emploi des jeunes, ainsi qu’à leur « éducation patriotique » dans le but, a-t-il expliqué, d’encourager leur participation à la vie sociale.  Le Gouvernement participe par ailleurs à l’organisation d’environ 200 évènements de jeunes par an dans le pays.

Prenant à son tour la parole, le représentant d’une organisation de jeunes du Bélarus a évoqué la création récente, à Minsk, d’une organisation spéciale qui vise à promouvoir la mobilité professionnelle des jeunes.  Il a assuré que les organisations de jeunes sont très actives et que leurs membres peuvent prendre part à des séjours linguistiques, ainsi qu’à des ateliers de formation pour journalistes, de préservation culturelle et de promotion de la diversité.  Des programmes de prévention de la toxicomanie ont également été établis.  Les jeunes devraient, a-t-il estimé, pouvoir participer davantage aux travaux de l’ONU afin de contribuer directement à l’élaboration des programmes qui les concernent directement.  Il a également engagé l’ONU à organiser davantage de stages pour les jeunes.

Représentant les jeunes de leur pays, M. NEGURICI et Mme BUHOARA (Roumanie) ont concentré leur intervention sur l’emploi pour déplorer le fait que l’on considère la gravité de la situation des jeunes sans emploi comme un fait commun.  Mme Buhoara a rappelé que dans le dernier rapport mondial des Nations Unies datant de 2011, dans le contexte actuel, les jeunes seront les derniers à être embauchés et les premiers à être renvoyés.  La Roumanie ne fait pas exception à cette image sombre sur l’emploi des jeunes, même si le taux de chômeurs n’est pas des plus critiques, a-t-elle indiqué, en précisant qu’il était de 5,82% au mois de janvier 2013.  Il y a des solutions pour diminuer cette tendance, a estimé le représentant de la Roumanie, qui a souligné la nécessité pour les États Membres d’organiser des stages pour offrir aux jeunes des chances réelles d’emploi ainsi que la possibilité de faire un choix.

Le deuxième représentant a ensuite fait savoir que pour résoudre ces problèmes, il était important d’y faire participer les jeunes car, a-t-il dit, ils sont mieux placés pour définir des solutions qui répondent à leurs besoins.  Pour cela, nous encourageons les États Membres à continuer de développer un environnement favorable pour les jeunes tout en leur accordant un espace pour se faire entendre non seulement pour l’image publique du pays mais surtout pour prendre des actions communes, a estimé le représentant.  À cet égard, il a indiqué que le programme des jeunes délégués auprès des Nations Unies était un bon exemple d’une telle entreprise au niveau international.  

Avant de conclure, les délégués des jeunes de Roumanie ont souligné l’importance de l’autonomisation dans les efforts pour trouver des solutions aux problèmes contemporains.  Concernant la connectivité et l’accès élargi à l’information, ont-ils dit, les jeunes sont conscients de leur potentiel.  Ils ont aussi estimé qu’il était faux de dire que la génération actuelle est une génération perdue.  Les jeunes sont là, actifs, prêts à œuvrer pour un futur productif, ont-ils assuré.  Les solutions existent si les jeunes sont considérés comme faisant partie de la solution et non du problème.

M^gr FRANCIS ASSISI CHULLIKATT, Observateur permanent du Saint-Siège, a vanté les mérites du travail grâce auquel la personne développe un sens du service pour autrui et trouve son propre bonheur.  Parallèlement, le travail contribue au développement économique et social et au bien commun de la société.  M^gr Chullikatt a ensuite souligné que la famille ne peut pas être redéfinie au gré des évolutions sociologiques rapides que l’on connaît de nos jours.  Il s’est réjoui de ce que le Secrétaire général, dans son rapport sur cette question, ait reconnu la famille comme la colonne vertébrale de la solidarité intergénérationnelle et de la cohésion sociale, celle qui est la première responsable du développement, de l’éducation et de la socialisation des enfants. 

Le Saint-Siège reste engagé en faveur de la promotion du respect des droits et des devoirs des parents dans le développement des jeunes, a assuré M^gr Chullikatt.  Il a indiqué qu’à cette occasion, deux millions de jeunes du monde entier devraient se rassembler cet été, à Rio de Janeiro, au Brésil, pour les Journées mondiales de la jeunesse organisées par le Vatican.  Passant à la question des personnes âgées, M^grChullikat a rejeté les théories utilitaristes qui évaluent cette tranche de la population à la mesure de sa contribution économique à la société.  Il a encouragé plutôt à transmettre à la jeune génération les leçons tirées de l’expérience des personnes âgées, tout en permettant à celles-ci de continuer à se former et de bénéficier d’un soutien social.  Avant de conclure, il a enfin demandé à ce que l’on renverse la tendance actuelle qui consiste à déstabiliser la famille.

M. ALAIN FRANCO, représentant de l’organisation « International Association of Gerontology and Geriatrics », a décrit celle-ci comme une plateforme de groupes impliqués dans la recherche et la formation en gérontologie.  L’association tiendra son congrès international à Séoul, en juin prochain.  Parmi ses activités, l’association a notamment développé une base de données d’organisations actives dans le même secteur, ainsi que des formations sur le vieillissement ou destinées aux jeunes qui s’orientent vers la gériatrie, a–t-il indiqué.

L’organisation plaide également pour une plus grande intégration des personnes âgées dans la main-d’œuvre et sur le marché du travail grâce à des politiques qui prennent en compte le potentiel du vieillissement de la main-d’œuvre, a ajouté son représentant.  « Une telle intégration bénéficierait aux employés et aux employeurs », a-t-il dit.  C’est pourquoi, il a invité la communauté internationale, les Nations Unies et les États Membres, ainsi que la société civile à poursuivre le dialogue sur les moyens d’améliorer l’intégration des personnes âgées.

Mme ÉLOÏSE LEBOUTTE, représentante de la Fédération internationale pour le développement de la famille, a indiqué que la reconnaissance sociale est le premier échelon de l’autonomisation des familles, et a insisté à cet égard sur l’importance de la protection sociale comme principal outil de lutte contre l’exclusion.  Elle a indiqué que 300 000 familles ont actuellement besoin d’une aide notable en Espagne.  Il faut pouvoir donner aux familles l’occasion d’investir dans l’avenir de leurs enfants, a-t-elle insisté.  La représentante a également mis l’accent sur la nécessité d’assurer l’autonomisation juridique et politique des familles.

L’ONG qu’elle représente, a-t-elle rappelé, a récemment organisé, à Bruxelles, la réunion d’un groupe d’experts régional dans le but d’échanger les meilleures pratiques en matière de politique familiale.  L’ONG prévoit également de publier une déclaration de la société civile qui demande aux gouvernements de promouvoir son rapport sur l’impact sur les familles.

M. RAYMOMD JESSURUN, représentant de l’organisation « Alzheimer Disease Association », a mis l’accent sur la nécessité de donner aux personnes souffrant de cette maladie les outils permettant d’exercer leur potentiel et de garantir leurs droits.  « Toutes les quatre secondes, un nouveau cas d’Alzheimer est détecté dans le monde », a-t-il souligné, en rappelant qu’un récent rapport de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) sur la démence recommandait aux États Membres de faire de cette question une priorité en matière de santé. 

Bien que l’âge soit l’un des principaux facteurs de risque de la démence, le responsable a toutefois expliqué que des personnes de plus en plus jeunes étaient affectées par cette maladie.  Il a fait observer que le Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement établissait un cadre d’action pour mieux connaître et évaluer l’évolution de cette maladie afin d’aider les personnes qui en sont atteintes à pouvoir rester chez elles le plus longtemps possible tout en répondant à leurs besoins.

Table ronde sur le thème « Rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre du Programme d’action mondial pour la jeunesse: Coordination et collaboration des organismes des Nations Unies pour leurs activités concernant les jeunes »

Avant de donner la parole aux différents intervenants de cette table ronde, Mme DIAO ANNA SARR (Sénégal), qui animait cet après-midi la discussion, a rappelé que le rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre du Programme d’action mondial pour la jeunesse (E/CN.5/2013/7) mettait l’accent sur les questions nationales et sur les bonnes pratiques touchant la jeunesse, et présentait également plusieurs recommandations sur la manière de gérer efficacement les défis que doivent relever les programmes centrés sur la jeunesse.  Elle a également souligné que la table ronde était composée de panélistes représentant les différentes vues exprimées dans ce rapport.

Mme SUZANNE FRIES-GAIER (Allemagne) a estimé que les États Membres devraient réfléchir sur la question des jeunes en sortant de leurs critères habituels.  Elle a considéré que le Programme d’action mondial pour la jeunesse et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant offraient, à cet égard, des cadres adéquats.  Dans son rapport, le Secrétaire général recommande que tous les pays établissent des stratégies nationales, ce que l’Allemagne a fait, a-t-elle précisé.  Elle a notamment cité en exemple la question prioritaire de la réduction du taux de chômage des jeunes.  Entre 2005 et 2011, le chômage a connu en Allemagne une réduction de moitié, grâce à des programmes facilitant l’accès des demandeurs d’emploi au marché du travail immédiatement après leurs études.  En 2011, l’Allemagne a dépensé l’équivalent de plus de 3 milliards de dollars pour aider les jeunes à trouver un emploi, a-t-elle souligné.  L’Allemagne a aussi mis l’accent sur le volontariat à travers la mise en place d’un plan fédéral qui permet à des jeunes âgés de 16 à 27 ans d’exercer un service volontaire pendant un an en Allemagne ou à l’étranger, de bénéficier d’argent de poche et d’utiliser ensuite cette expérience dans une candidature d’emploi ou lorsqu’ils entrent à l’université. 

Au niveau international, le Goethe Institute organise par exemple des échanges entre les parlements des jeunes d’Europe, d’Afrique et d’Amérique latine.  « Il est très important de démarrer très tôt l’implication politique des jeunes », a-t-elle insisté.  L’Allemagne a également mis en place un programme qui finance chaque année le séjour de deux « délégués des jeunes » à New York pour participer aux travaux de l’ONU et, en particulier de l’Assemblée générale.  Dans ce contexte, elle a estimé que les jeunes devraient être plus fréquemment invités à s’exprimer en tant qu’experts et que l’ONU devrait utiliser davantage les médias sociaux pour les atteindre, les sensibiliser ou encourager leur participation.

Mme GERALDINE FRASER-MOLEKETI, Groupe de gouvernance démocratique du Bureau pour les politiques de développement - PNUD, a tout d’abord rappelé que Nelson Mandela avait été libéré de prison il y a 23 ans et qu’il avait entamé sa lutte contre l’apartheid dans sa jeunesse.  Elle a ensuite indiqué que la planète comptait à présent 1 milliard 800 millions de jeunes, le nombre le plus important qu’ait connu l’histoire de l’humanité, et que ceux-ci représentent jusqu’à 80% des habitants dans certains pays.  Tous ces jeunes ont-ils vraiment la possibilité de faire valoir leurs droits? s’est-elle interrogée.

Elle a ensuite commenté le lancement du rapport de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les tendances mondiales de l’emploi, lequel, a-t-elle précisé, met en lumière le défi considérable auquel les jeunes font face dans ce domaine.  Elle s’est notamment inquiétée du fait que 35% des jeunes chômeurs des économies avancées le sont depuis plus de six mois.  La panéliste a ensuite engagé les gouvernements à bâtir des sociétés plus ouvertes aux jeunes.  Elle a également souligné que les défis auxquels font face les jeunes doivent être surmontés de manière collective au sein du système des Nations Unies car, a-t-elle signalé, aucune entité ne peut y faire face à elle seule.  La panéliste a également insisté sur la nécessité de garantir la « participation authentique » des jeunes aux processus décisionnels démocratiques.

Après avoir passé en revue les grandes lignes du Plan d’action pour la jeunesse, Mme Fraser-Moleketi a insisté sur la nécessité d’examiner les partenariats régionaux et locaux afin d’intégrer la question de l’emploi des jeunes à tous les programmes de développement.  Elle a aussi insisté sur la nécessité de créer des espaces où les jeunes peuvent s’exprimer et encourager l’esprit d’initiative et l’innovation.

Mme JAYATHMA WICKRAMANAYAKE, déléguée de la jeunesse du Sri Lanka, a estimé que les États devraient travailler à mieux comprendre les véritables difficultés que rencontrent les jeunes sur le terrain.  Souvent, les jeunes ne sont pas reconnus comme partenaires par les gouvernements et trop de jeunes sont aujourd’hui victimes de la société de consommation, a-t-elle estimé.

Au Sri Lanka, 26% de la population sont des jeunes et c’est l’une des raisons pour lesquelles il existe un Parlement des jeunes, qui avait été établi à l’occasion de l’Année de la jeunesse en 2010 et composé de 375 jeunes âgés de 15 à 25 ans.  Ces jeunes représentent toutes les communautés selon un système d’élection démocratique.  Les jeunes députés ont ensuite la possibilité de participer à l’élaboration de politiques au niveau national, a-t-elle expliqué.  

Rappelant que le Sri Lanka avait connu près de 30 ans de conflit, la représentante a souligné la nécessité de bénéficier d’un environnement pacifique pour réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et offrir un avenir aux jeunes.  Elle s’est aussi dite reconnaissante face aux ressources qui ont été investies par son gouvernement dans le Conseil des jeunes du Sri Lanka.  Elle a également insisté sur l’importance de former des jeunes à la participation politique.  « J’ai moi-même, grâce à un prix encourageant les jeunes dirigeants de demain, pu représenter mon pays dans diverses délégations internationales », a-t-elle expliqué.  « C’est en étant inspiré soi-même que l’on inspire autrui », a-t-elle fait remarquer.

« Il faut savoir d’où je viens pour savoir qui je suis », a lancé à son tour M. SAMUEL DÍAZ FERNÁNDEZ LITTAUER, représentant des jeunes, qui a commenté la « nature ambivalente » de l’ONU, conçue au départ, a-t-il souligné, pour prévenir l’avènement d’une nouvelle guerre mondiale.  La mission de l’ONU ressemble de près au développement d’un être humain, a-t-il ajouté.  C’est une organisation hybride qui doit constamment agir d’urgence pour lutter contre des situations graves.  Le panéliste a ensuite commenté les qualités innées de la jeunesse, période de vie nourrie, selon lui, de rêves, d’espoirs et d’une imagination débridée.  Les tragédies auxquelles le monde fait face sont trop souvent l’échec de ces rêves, a-t-il déploré.

La question qui se pose actuellement n’est pas de savoir si on comprend ou non les missions qui nous attendent, mais de savoir pour qui elles sont entreprises, a enchaîné le représentant de la jeunesse.  M. Littauer a constaté, à travers les difficultés de la Conférence Rio+20, le symbole de la « régression de l’ONU » qui, a-t-il dénoncé, a transformé les jeunes en simples observateurs de leur propre avenir.  C’est une forme cruelle de déconstruction qui crée un nombre croissant de cyniques autour du système de l’ONU.  À l’heure actuelle, a-t-il déploré, il n’y a plus de place possible pour les idéaux.

Le panéliste a notamment constaté que l’ONU se préoccupe tellement du contenu des objectifs du développement durable qu’elle semble avoir perdu de vue la question de savoir qui se chargera de transmettre ces idéaux et de les mettre en œuvre.  Il faut, a-t-il insisté, accorder à la jeunesse la place prioritaire qui lui revient au sein du processus du développement.  M. Littauer a également engagé les États Membres à reconnaître leurs limites intellectuelles ou autres.  Les jeunes doivent devenir les outils de l’architecture du développement pour l’avenir, mais ils doivent d’abord être convaincus que l’ONU est capable de faire son travail, a-t-il souligné.

M. Littauer a ensuite relevé que seuls 21 États Membres sur les 193 que compte l’ONU s’étaient souciés de répondre au questionnaire sur la base duquel le Secrétaire général a rédigé son rapport sur la jeunesse.  Cette passivité de la part de tant d’États laisse perplexe, a-t-il commenté.  Il a ensuite exhorté l’ONU à s’assurer que les jeunes puissent se reconnaître dans ses documents.  L’ONU, a-t-il insisté, doit apprendre à se servir de la jeunesse.

Le panéliste s’en est également pris à la politique de « deux poids, deux mesures » de l’ONU qui se préoccupe de la question du chômage des jeunes dans le monde d’une part, mais applique au sein même de l’Organisation un système de stages non rémunérés, sans garantie d’emploi.  Pour M. Littauer, le moment est venu de transformer la bureaucratie de l’ONU en une action politique efficace afin de réellement transformer la vie des gens.  Il a ensuite demandé aux délégations de refuser tout compromis.  « Il va falloir se battre comme des tigres pour que chacun trouve sa place », a-t-il dit en conclusion.

Dialogue interactif avec les délégations

Au cours du dialogue interactif avec les panélistes, plusieurs délégations ont voulu mettre l’accent sur la valorisation du talent des jeunes, sur la nécessité d’éduquer les jeunes à la politique -notamment par l’intermédiaire des technologies de l’information et des communications (TIC)-, ainsi que sur la reconnaissance et la valorisation du bénévolat. 

« Comment les États peuvent-ils surmonter le problème du chômage des jeunes?  Faut-il mettre en place des formations à l’emploi pendant les études?  Et quelle place l’ONU et ses institutions accordent-elles, par exemple, à la valorisation du talent des jeunes? » a demandé le représentant du Bélarus, en expliquant qu’en 2010 son pays avait décidé de soutenir le talent et l’entreprenariat des jeunes grâce à des aides de l’État.

De son côté, le représentant de la République de Corée a voulu savoir quel type de partenariat les États pouvaient créer afin de renforcer la participation des jeunes.  Il s’est aussi demandé comment renforcer l’utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC) dans la formation des jeunes, tandis que la représentante de l’Union européenne a notamment souhaité questionner les panélistes sur les aspects relatifs à la parité entre les hommes et les femmes dans la mise en place d’initiatives visant à promouvoir la participation active des jeunes.

Répondant au délégué du Bélarus, la panéliste de l’Allemagne a mis l’accent sur le succès, en Allemagne, des programmes qui permettent d’étudier tout en apprenant une profession.  « Les jeunes qui apprennent un métier, par le biais de ces programmes, obtiennent très souvent un emploi dans ce domaine d’activité », a-t-elle souligné.  Elle a également précisé que les résultats de journées de sensibilisation à certaines professions avaient un impact différent sur les filles et les garçons. 

Pour sa part, la panéliste du PNUD a reconnu que l’esprit d’initiative et la volonté entrepreneuriale des jeunes devraient être davantage encouragés.  Elle a, par exemple, relevé l’émergence des TIC dans la création d’emplois et a souligné que plusieurs initiatives étaient faites dans ce domaine.

Le représentant des jeunes a également estimé que les technologies de l’information et des communications pouvaient être mieux utilisées pour toucher les jeunes mais il a plaidé pour un équilibre dans leur utilisation, en notant que celle-ci n’est pas toujours propice pour entretenir un dialogue important.  « Des milliards de personnes possèdent un compte Facebook mais elles ne représentent pas nécessairement la majeure partie du monde.  Au-delà des médias sociaux, il faut pouvoir continuer à mobiliser les groupes les plus vulnérables sur le terrain et ne pas mettre tous nos œufs dans le même panier », a-t-il dit.

Le représentant du Chili a souhaité connaître l’avis des panélistes sur les moyens d’impliquer davantage les jeunes dans les processus électoraux.  « Parfois, on offre aux jeunes la possibilité de se présenter et toute l’infrastructure nécessaire mais peu de ces jeunes sont candidats », a reconnu le représentant des jeunes.  Il a souligné que beaucoup de jeunes avaient parfois l’impression que certains territoires ne leur appartenaient plus.  Il a plaidé pour l’instauration de « dialogues transversaux » et pour la mise en place d’échanges avec des personnalités avec lesquelles les jeunes s’identifient plus facilement, comme des sportifs, par exemple, car cela peut contribuer à leur implication.

« Nous devons expliquer aux jeunes que le fait de voter permet de les représenter.  Il faut qu’ils mesurent l’importance de leur voix et de leur décision et ceci passe, incontestablement, par l’éducation », a estimé pour sa part la déléguée de la jeunesse du Sri Lanka.

Le représentant de l’Irlande est ensuite revenu sur la problématique du chômage des jeunes, tandis que son homologue d’Israël a cité les difficultés de jeunes qui passent d’un stage non rémunéré à un autre stage sans pouvoir obtenir un véritable emploi. 

La panéliste de l’Allemagne a insisté sur la nécessité d’accompagner les programmes favorisant les stages non rémunérés d’autres programmes d’insertion sur le marché de l’emploi.  La déléguée de la jeunesse du Sri Lanka a ensuite cité le cas d’une personne ayant réalisé deux années de stage à titre gratuit sans que cette expérience ait pu être valorisée.  Elle a plaidé pour une reconnaissance plus importante des bénévoles dans la société et dans les mesures concernant l’emploi des jeunes.  Reprenant la parole, la panéliste du PNUD a rappelé que les Nations Unies avaient créé un fonds d’affection spéciale destiné à renforcer le volontariat et à reconnaître la valeur et l’utilité du travail bénévole.  Elle a également suggéré la mise en place d’un forum sur les questions qui touchent les jeunes, sur le modèle de l’Instance permanente sur les questions autochtones. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

08/02/2013

Conseil économique et socialSOC/4802

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Commission du développement social                         

Cinquantième et unième session                             

7^e séance – matin                        

COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL: ÉTATS, EXPERTS ET ONG DÉBATTENT DE LA MANIÈRE

DE MIEUX INTÉGRER LES OBJECTIFS SOCIAUX DANS LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

Plusieurs experts sont intervenus aujourd’hui au cours d’un échange organisé dans le cadre des travaux de la cinquante et unième session de la Commission du développement social (CDS) pour discuter d’une question nouvellement à son ordre du jour: « La dimension sociale du programme de développement mondial pour l’après-2015 ».  Durant la table ronde tenue sur la question, des experts-panélistes, des représentants d’États Membres et d’organisations non gouvernementales ont insisté sur le bien-fondé de l’intégration d’une dimension sociale dans les programmes de développement nationaux ainsi que dans les actions menées aux niveaux régional et international.

Lors de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable « Rio+20 », qui a eu lieu en juin 2012 à Rio de Janeiro, au Brésil, les dirigeants mondiaux ont demandé que soit renforcé le pilier social du développement durable, en même temps que le seront les deux autres piliers –économique et environnemental- de ce concept, a rappelé M. Carlos Enrique García González, modérateur des échanges de la table ronde.

La Directrice de l’Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social (UNRISD), qui était la première experte-panéliste à prendre la parole au cours de la table ronde, a reconnu que « le pilier social du développement durable a souvent été négligé ».  Elle a suggéré de ne plus percevoir les aspects sociaux du développement comme étant des « problèmes » qui concernent uniquement les « groupes marginalisés », mais plutôt de reconnaître le pouvoir de transformation des institutions sociales.  Elle a apprécié que les participants à la Conférence Rio+20 aient cherché à examiner l’économie verte à la lumière des aspects sociaux, rappelant que, dans le passé, les risques climatiques, par exemple, ne faisaient pas partie des risques sociaux.

De manière concrète, un expert du Ministère de l’emploi et du bien-être social du Ghana, qui intervenait comme panéliste, a indiqué que son pays avait adopté une stratégie de développement social basée sur les droits de l’homme, afin de permettre à plus de personnes d’accéder aux fruits du développement social.  « Il faut se concentrer sur les composantes droits de l’homme, égalité, et durabilité du Document final de la Conférence Rio+20, a indiqué un autre expert-panéliste, du Ministère des affaires étrangères de la Finlande.  Allant dans le même sens, la représentante de l’Union européenne a invité à veiller à ce que le volet droits de l’homme soit dûment intégré dans l’Agenda pour le développement post-2015.

Cet Agenda pour le développement devra aussi prendre en compte la situation des groupes de personnes vulnérables, notamment les personnes handicapées et les personnes âgées, car elles sont souvent marginalisées et exclues des systèmes de protection, a observé le représentant du Togo.  Le panéliste de la Finlande a salué, à cet égard, la création récente d’un fonds d’appui pour les personnes handicapées.

L’importance de la participation et de l’engagement de tous aux efforts entrepris en vue d’atteindre le développement durable a également été soulignée par le Directeur de la Division du développement durable au Département des affaires économiques et sociales à l’ONU (DAES).  C’est un des messages de Rio+20, a-t-il rappelé, puisant dans l’expérience qu’il a personnellement acquise en tant que Secrétaire de la Conférence Rio+20 qui eu lieu au mois de juin 2012.  Il a invité les États et toutes les autres parties à la promotion du développement durable, dont la définition des objectifs de développement de la période post-2015, à faire participer tous les groupes sociaux, notamment les autochtones, à leurs réflexions et actions.

En fin de réunion, l’expert de l’Organisation internationale du Travail (OIT) a fortement mis l’accent sur la promotion de politiques visant la création d’emplois décents et facilitant l’accès à l’emploi, qui « doit être l’élément central de l’Agenda post-2015 ».  Rappelant que des millions de personnes, dont un grand nombre de jeunes sont au chômage et ont, dans de très nombreux cas, abandonné tout espoir de trouver un emploi, il a déclaré que la création d’emplois incombe non seulement au secteur privé, mais aussi aux institutions financières internationales.  Il a ensuite plaidé en faveur de politiques d’emploi « vertes », qui veillent à la protection des richesses naturelles et garantissent la sauvegarde de l’environnement.

La prochaine réunion de la Commission du développement durable aura lieu lundi, le 11 février, à partir de 10 heures.

SUITE DONNÉE AU SOMMET MONDIAL POUR LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET À LA VINGT-QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

c) Questions nouvelles: la dimension sociale du programme de développement mondial pour l’après-2015 (E/CN.5/2013/11)

Table ronde sur « Questions nouvelles: la dimension sociale du programme de développement mondial pour l’après-2015 »

Prenant la parole pour ouvrir les débats de la table ronde sur la dimension sociale du programme de développement mondial pour l’après-2015, la Présidente de la Commission du développement social, Mme SEWA LAMSAL ADHIKARI, du Népal, a demandé aux panélistes et aux participants de souligner les synergies entre les dimensions sociales et environnementales du développement.  Elle a encouragé les participants à partager les bonnes pratiques dans ces domaines.

M. CARLOS ENRIQUE GARCÍA GONZÁLEZ, Vice-Président de la Commission du développement social etmodérateur de la table ronde, a lancé un appel afin que les pauvres puissent se faire entendre et qu’ils bénéficient d’une protection sociale suffisante.  Les défis sociaux sont énormes à l’heure actuelle, a-t-il souligné, demandant aux décideurs d’assumer la responsabilité qui leur incombe dans ce domaine.  Lors de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable « Rio+20 », les dirigeants mondiaux ont demandé que soit renforcé le pilier social du développement durable, en même temps que le seront les piliers économique et environnemental.  Le Groupe de travail à composition non limitée chargé de travailler sur ces questions commencera à se réunir la semaine prochaine, a indiqué M. García González.

« Le pilier social du développement durable a souvent été négligé », a regretté Mme SARAH COOK, Directrice de l’Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social (UNRISD), et qui était la première experte-panéliste à prendre la parole au cours de la table ronde.  Elle a invité les États et les autres acteurs du développement socioéconomique à ne pas le séparer des autres piliers du développement durable, qui sont économique et environnemental, afin de pouvoir mieux intégrer les dimensions sociales dans les politiques.  Elle a proposé de ne plus percevoir les aspects sociaux du développement comme étant des « problèmes » qui concernent uniquement les « groupes marginalisés », mais plutôt de reconnaître le pouvoir transformatif des institutions sociales.  Nous ne devons pas ignorer les personnes prises de manière individuelle, mais nous devons aussi nous concentrer sur les institutions sociales afin de faire en sorte que celles-ci garantissent la protection des droits des individus.  Cependant, a-t-elle prévenu, se concentrer davantage sur les processus sociaux que sur les pauvres pose aussi des problèmes.  Cela oblige à prendre en compte des réalités difficiles et à laisser la porte ouverte à des contestations.  Ce processus peut être imprévisible, voire même destructeur, a-t-elle ajouté.

Créé il y a exactement 50 ans, l’UNRISD a été conçu pour pallier une conception du développement qui n’arrivait pas à trouver des réponses aux questions sociales, a expliqué Mme Cook.  L’idée était aussi d’utiliser la recherche, c’est-à-dire les nouvelles technologies et les indicateurs, pour mieux informer les commissions régionales et les instances spécialisées de l’ONU, ainsi que les gouvernements nationaux.  Dans les années 1990, les concepts d’autonomisation, de participation, de parité et d’inclusion sociale ont commencé à faire partie de la discussion, même s’ils étaient contestés, a rappelé Mme Cook.  En ce qui concerne les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), adoptés en 2000, elle a estimé qu’ils suivent une approche assez prudente du développement social, qui renforce la séparation et donc la marginalisation des questions sociales par rapport au courant principal des idées et des mesures préconisées pour le développement et la croissance économique. 

Mme Cook a constaté que, dans les relations entre développement économique et environnement, des solutions à caractère économique sont maintenant appliquées à des problèmes de type climatique.  Elle s’est donc demandée pourquoi on ne pouvait pas aborder les problèmes économiques et environnementaux actuels à la lumière de l’aspect social.  À Rio+20, nous avons identifié les moyens d’examiner l’économie verte à la lumière des aspects sociaux, a-t-elle rappelé.  Elle a conclu son intervention en lançant un appel pour que les questions sociales soient mises au centre des cadres de politiques pour arriver à formuler de meilleures politiques de développement.

M. TIMO VOIPIO, Conseiller hors classe pour les questions de politique sociale et de travail décent auprès du Département des politiques du développement du Ministère des affaires étrangères de la Finlande, a insisté sur la nécessité de se concentrer sur les composantes droits de l’homme, égalité, et durabilité du Document final de la Conférence Rio+20.  Il a ensuite affirmé que même quand ils ont été atteints, les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) n’avaient pas réussi à combler les inégalités, ni même à prendre en compte la question du handicap.

M. Voipio a estimé que la protection sociale est une condition à réaliser et qu’elle est nécessaire pour assurer la participation de tous au développement des sociétés.  Il a expliqué que cette protection comporte une composante croissance économique et une composante droits de l’homme, pour ensuite insister que la nécessité, pour chaque société, de trouver et établir des conditions qui encouragent la prise de décisions et l’entrepreneuriat et favorisent la mobilité sociale, est indispensable.  Il faut instaurer dans chaque pays un socle de protection sociale qui puisse assurer la prestation et l’octroi de services de base aux populations et aux personnes et leur garantir une forme de sécurité en ce qui concerne leur revenu, a-t-il préconisé.

Le panéliste a ensuite dénoncé l’insuffisance des progrès accomplis en matière de lutte contre la pauvreté et a estimé que si des progrès notables sont réalisés en la matière, on pourrait alors espérer avoir une croissance véritablement durable.  « Il faut sortir des sentiers battus et penser de manière novatrice; et réfléchir à d’autres moyens de financer la protection sociale à l’avenir», a lancé M. Voipio qui a notamment suggéré la création d’un fonds mondial de protection sociale financé grâce à des taxes sur les billets d’avion.

Le panéliste a également commenté le fait que nombre de gouvernements craignent que l’instauration d’une véritable politique sociale n’entraîne des dépenses trop importantes.  Il est important, a-t-il reconnu de faire en sorte que les pays pauvres puissent demander de l’aide pour promouvoir la protection sociale de leurs populations comme ils le font pour la construction de routes, par exemple.  Il a ensuite indiqué que l’Union européenne engage actuellement ses États membres à intégrer la protection sociale dans leurs politiques d’assistance au développement.  Le panéliste a également préconisé la création d’équipes spéciales interministérielles et la réforme des systèmes de subventions régressifs, notamment les subventions versées à l’usage des carburants d’origine fossile qui, a-t-il fait observer, peuvent coûter très cher.  Les envois de fonds que font les migrants vers les pays d’origine ne seront jamais à eux seuls suffisants pour assurer le bien-être de leurs familles, a-t-il par ailleurs ajouté.  Il est donc nécessaire de reconnaître enfin les contributions que localement font les femmes, qui s’occupent des familles, et le rôle important que jouent les travailleurs sociaux à l’échelle des pays, a préconisé M. Voipio.

M. MAWUTOR ABLO, Directeur de la division de la protection sociale au Ministère de l’emploi et du bien-être social du Ghana, a souligné combien la protection sociale donne de l’autonomie aux pauvres et les invite à prendre des risques, ce qui peut les faire sortir du cycle de la pauvreté.  Il a parlé des difficultés qui restent à surmonter sur cette voie et a souligné les grandes inégalités qui existent entre les différentes régions du monde, appelant à les résorber.  Au Ghana, a-t-il dit, le taux de pauvreté est passé de 52% en 1991 à 28% en 2006, et le taux de pauvreté extrême a lui aussi connu une chute notable.  Des progrès ont été accomplis notamment dans l’accès à l’éducation et à l’eau potable, a-t-il indiqué.  M. Ablo a cependant reconnu qu’il y avait des différences entre le nord du pays, recouvert par la savane, et le sud, plus forestier.  Il a déclaré que les activités économiques menées dans les régions pauvres ne contribuent pas forcément à y stimuler la croissance.  Les régions les plus pauvres n’ont pas accès aux moyens qui leur permettraient d’améliorer leur situation, a-t-il constaté.

M. Ablo a indiqué que le Ghana a adopté une stratégie de développement social basée sur les droits de l’homme, afin de permettre à plus de personnes d’accéder aux fruits du développement social.  Des ressources supplémentaires ont été investies dans le domaine social, notamment pour l’éducation, en vue d’en faire bénéficier au maximum les plus pauvres.  Il existe aussi au Ghana une agence qui offre des services de soutien aux demandeurs d’emploi, a ajouté M. Ablo.  D’autre part, plusieurs ministères ont mis au point un mécanisme commun pour cibler et identifier les bénéficiaires des services mis en place, a poursuivi M. Ablo.  Il a aussi signalé l’existence d’un groupe de travail sur l’exclusion, et la création d’un nouveau ministère qui se consacre aux questions relatives à la promotion de l’égalité homme-femme, à la protection sociale, et aux enfants.  Le Gouvernement favorise aussi la création de microentreprises.  Les efforts menés doivent être renforcés aux niveaux régional et international, a ajouté M. Ablo.  Les ministères du développement social des États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) insistent d’ailleurs sur la nécessité de mettre plus de ressources au service de la protection sociale, et ils sont d’accord qu’il faut aussi partager nos bonnes pratiques dans ce domaine, comme cela se fait en Amérique latine. 

Débat interactif avec les délégations

Comment rétablir le pilier social, trop souvent négligé, du développement durable?  C’est la question principale à laquelle se sont efforcées de répondre les délégations qui ont pris part à cette table ronde.

Dans un premier temps, la représentante de l’Irlande a estimé nécessaire d’intégrer l’adaptation aux changements climatiques dans l’élaboration des politiques de protection sociale des pays.  « Comment pourrait-on produire des données plus objectives afin de fusionner ces deux domaines? » s’est-elle interrogée.

La panéliste représentant l’UNRISD a fait observer que dans le passé les risques climatiques ne faisaient pas partie de la catégorie des risques sociaux.  Nous ne sommes qu’au début de l’examen de cette question, a-t-elle indiqué.  M. Voipio, panéliste de la Finlande, a indiqué que du fait de leurs conditions de vie et de leur grande vulnérabilité, les pauvres ont souvent des seuils de tolérance très faibles face aux effets des changements climatiques.  Une bonne politique de protection sociale permettrait de changer cette situation et pourrait leur donner plus d’opportunités leur permettant de prendre les risques qui favorisent la mobilité sociale.  M. Voipio a par ailleurs estimé qu’en cas de catastrophe naturelle, on pourrait envisager de renforcer les fonds et les structures de protection sociale mis en place par les pays en développement, grâce aux appuis financiers que pourraient leur fournir les partenaires au développement.

« Il vaut mieux voir les choses de ses propres yeux, au lieu d’attendre qu’elles vous soient racontées », a déclaré M. Ablo, le panéliste représentant le Gouvernement du Ghana, qui a souligné combien il est nécessaire que les responsables et décideurs puissent se rendre compte, sur le terrain, des conditions de mise en œuvre et de la possible réussite des programmes sociaux lancés par certains gouvernements et organisations en faveur des pauvres pour les aider à faire face aux effets des catastrophes.

La représentante du Libéria a voulu savoir si les revenus pétroliers dont jouit depuis un certain temps le Ghana avaient eu un impact sur les programmes de protection sociale du Gouvernement ghanéen.  M. Ablo, panéliste du Ghana, lui a répondu en indiquant que les revenus générés par l’exploitation du pétrole sont versées dans le budget national.  Mais on ne peut pas, à l’heure actuelle, dire avec certitude à quel niveau ils contribuent au renforcement du financement de la politique sociale mise en place par le Gouvernement.

Le représentant du Togo a fait observer que certains groupes vulnérables, notamment les personnes handicapées et les personnes âgées, sont souvent exclues des systèmes de protection préconisés ou mis en place avec le soutien de l’ONU.  L’Agenda pour le développement post-2015 doit impérativement prendre en compte la situation de ces catégories de personnes, a-t-il préconisé.

Pour remédier à ce problème, M. Voipio, panéliste et Conseiller auprès du Ministère des affaires étrangères de la Finlande, a engagé les instances normatives à exercer des pressions sur toutes les agences onusiennes concernées.  Il a ensuite salué la création récente d’un fonds d’appui pour les personnes handicapées.

« Devrait-on envisager et faire en sorte que l’Agenda pour le développement post-2015 compte des dispositifs précis qui permettraient de mieux cibler les groupes de personnes les plus vulnérables? » s’est interrogée à son tour la représentante de l’Union européenne.  « Et comment pourrait-on veiller à ce que le volet relatif aux droits de l’homme y soit dûment intégré? » a-t-elle demandé.

Mme Cook, panéliste représentant l’UNRISD, a estimé que la définition d’objectifs très spécifiques pose de plus en plus de difficultés au niveau local.  Il conviendrait de privilégier la souplesse à ce niveau, afin de pouvoir traiter au mieux le plus grand éventail possible de situations d’inégalités, a-t-elle préconisé, ajoutant qu’on a trop souvent tendance à traiter les symptômes alors que les causes sous-jacentes des problèmes restent négligées.  Les pauvres ne deviennent pas pauvres et démunis en vase clos, a-t-elle fait remarquer.  D’où la nécessité de trouver des solutions pour éliminer les causes ou les réalités qui sont à l’origine de la paupérisation de certains individus ou groupes de personnes, et qui favorisent la perpétuation de ce cycle.

M. Voipio, de la Finlande, a parlé de l’importance de garantir aux gens un accès à des soins de santé de qualité, à l’eau potable et à l’assainissement, entre autres.  Il a également estimé que la question de l’inégalité doit être intégrée dans chaque objectif de l’Agenda pour le développement post-2015, dans le but de renforcer la cohésion sociale notamment.  M. Ablo, du Ghana, a pour sa part relevé que l’on n’accorde pas suffisamment d’attention aux spécificités des différents groupes vulnérables.  Les gouvernements doivent faire preuve de souplesse et d’ouverture d’esprit lors de l’identification des différents groupes vulnérables afin de définir des priorités cohérentes pour chacun d’eux.

« Conviendrait-il d’élaborer des objectifs communs mais différenciés? » a lancé à son tour la représentante de Cuba.  Le panéliste de la Finlande lui a répondu et a insisté sur la nécessité de collecter, à l’échelle nationale, des données différenciées et ventilées.

Le représentant d’une ONG a voulu savoir par quels moyens la société civile pourrait s’assurer que la Commission du développement social veillera effectivement à ce que l’Agenda pour le développement post-2105 compte des mesures de création d’emplois pour tous.  Car l’emploi semble être le facteur dont la résolution permettrait de trouver une réponse à la plupart des problèmes qui se posent en matière de bien-être social.

M. STEPHEN PURSEY, Directeur du Département de la politique d’intégration et Conseiller hors pair du Directeur général de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a qualifié de « consternante » l’augmentation du chômage à l’échelle mondiale.  Un très grand nombre de personnes ont perdu tout espoir de trouver un travail et ne sont même plus répertoriées en tant que chômeurs ou demandeurs d’emploi, s’est-il inquiété, pour ensuite préciser que de nombreux jeunes sont frappés par ce fléau et que la durée moyenne des périodes de chômage ne fait qu’augmenter.  L’Agenda pour le développement post-2015 devra accorder une place notable au problème du chômage, a-t-il souligné.  Il faut que la communauté internationale, les États, et tous les acteurs socioéconomiques et politiques tracent une nouvelle voie pour le développement, a-t-il insisté.

M. Pursey a ensuite invité les délégations à réfléchir à la structure d’ensemble du programme de développement post-2015 avant d’en définir les objectifs particuliers.  Il a également évoqué l’interdépendance qui existe entre de nombreux secteurs et objectifs.  Il a exhorté les délégations à privilégier une réflexion créative qui ne soit pas figée par des à priori.  M. Pursey a estimé qu’il faut élaborer un cadre d’action suffisamment large à l’intérieur duquel puissent être menées des actions suffisamment spécifiques de façon à ce que chaque pays puisse s’y reconnaître et s’en accommoder.  Les mesures adoptées sur le plan national doivent déboucher sur des progrès réels, a-t-il souligné.

Le panéliste a également souligné que l’accès à l’emploi doit être l’élément central de l’Agenda pour le développement post-2015.  Il a ensuite abordé la question de l’instauration de socles de protection sociale, insistant notamment sur le fait que les actions menées dans ce domaine seront un élément crucial des investissements que seront amenés à faire les gouvernements à l’avenir.  M. Pursey a par ailleurs signalé qu’outre le secteur privé, la création d’emplois incombe également aux institutions financières internationales.  Il a également mis en exergue les liens qui existent entre l’emploi et la santé ainsi qu’entre le développement économique et l’existence et le bon fonctionnement des petites entreprises.  Il a ensuite insisté sur l’importance d’investir dans les infrastructures.  La cohérence des politiques de développement doit être abordée sous le prisme de l’emploi, a-t-il souligné.  Il a ensuite plaidé pour le « verdissement » des politiques liées à l’emploi, afin que la création d’emplois se fasse en harmonie avec la protection des richesses naturelles et de l’environnement.  Le dialogue et la coopération sont les seules énergies véritablement renouvelables dont nous disposions, a-t-il ajouté.

M. NIKHIL SETH, Directeur de la Division du développement durable au Département des affaires économiques et sociales de l’ONU, qui a dirigé le Secrétariat de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable « Rio+20 », a appelé les délégations à réfléchir de manière différente aux questions de développement.  Il faut pour cela replacer l’être humain au centre de la réflexion visant la résolution des problèmes qui se posent à nous, a dit M. Seth.  Il a souhaité que les discussions en cours permettent de parvenir à l’élaboration d’un document important, d’ici à 2015, pour définir les composantes et priorités du programme mondial de développement durable après cette date.  Parmi les messages envoyés par la Conférence Rio+20, il a relayé celui qui insiste sur la mise en œuvre des programmes et politiques qui seront adoptés, car des résultats doivent être obtenus sur le terrain, comme cela a été promis.  Il a aussi souligné l’importance de la participation et de l’engagement de tous les acteurs du développement à la définition et à la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  M. Seth a reconnu l’importance de la participation de tous les groupes sociaux, comme notamment les peuples autochtones ou les travailleurs.  Le Document final de Rio+20 met aussi l’accent sur le travail décent, a-t-il rappelé.  Il a également attiré l’attention sur les engagements pris envers la promotion de la protection sociale et l’amélioration de la qualité de la vie.  En ce qui concerne la promotion de l’économie verte, il ne faut pas seulement viser l’efficacité, mais aussi « l’inclusivité », a-t-il dit.  Nous devons maintenant élaborer un cadre transformatif, l’Agenda pour le développement post-2015, qui doit replacer tous les principes adoptés dans une réalité opérationnelle.  Il a appelé la Commission du développement social à contribuer à ce processus.

À l’issue de ces deux dernières présentations, la représentante du Mexique a estimé nécessaire de prendre en compte la participation sociale lors de l’élaboration de l’Agenda pour le développement post-2015.  Il faudra savoir comment véritablement aborder la question de l’inégalité, qui est souvent cachée par les rapports et statistiques, qui ne sont généralement présentés qu’en prenant pour base les moyennes nationales, a-t-elle souligné. 

À son tour, le représentant de l’Italie a estimé que la dimension sociale ne figure pas suffisamment dans la Stratégie Europe 2020 de l’Union européenne.  L’Europe fait face à une prolifération de mesures d’austérité, alors qu’il nous faut des mécanismes qui permettent d’évaluer l’impact des politiques mises en place sur le plan social, a-t-il noté.  Il a également souligné la nécessité d’avoir une définition claire de la pauvreté et de prendre davantage en compte la question de l’évaluation.

À l’issue de ces deux interventions, M. Voipio, le panéliste de la Finlande, a estimé que les organes subsidiaires du Conseil économique et social (ECOSOC) devraient davantage coordonner leurs activités.  M. Seth, du Département des affaires économiques et sociales, a soulevé la question de la promotion des infrastructures et de son intégration dans les structures de protection sociale, tandis que M. Ablo, du Ghana, a évoqué la nécessité d’élaborer des partenariats.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

8/2/2013

Conseil économique et socialECOSOC/6559 ONG/769

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Comité des organisations non gouvernementales

Session ordinaire de 2013

16^e séance - matin

LE COMITÉ DES ONG SUSPEND SA SESSION ET RECOMMANDE À L’ECOSOC L’OCTROI DU STATUT CONSULTATIF GÉNÉRAL

À TROIS ORGANISATIONS ET DU STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL À 159 AUTRES

Le Comité des ONG a suspendu, ce matin, sa session de 2013, en recommandant au Conseil économique et social (ECOSOC) d’octroyer le statut consultatif général à trois ONG et le statut consultatif spécial à 159 autres.

Le Comité, qui avait commencé cette première partie de session le 21 janvier dernier, a tenu, selon son Président, M. Marghood Saleem Butt, du Pakistan, des travaux « très fructueux » marqués par des débats qui se sont déroulés de « manière très diplomatique ».  Le Comité a pu discuter avec 21 ONG sur les 47 qui attendaient d’expliquer leurs activités.

Le Comité renvoie ainsi à l’ECOSOC « un document équilibré qui reflète fidèlement les points de vue de ses membres », a commenté le Rapporteur, M. Eduardo Lopez, du Pérou. 

Sur les 355 demandes de statut consultatif, y compris des dossiers en attente depuis la dernière session, le Comité a reclassé au statut consultatif général « Fundacion global Democracia y Desarrollo », « International Institute of Administrative Sciences » et « International road Transport Union ».  Il a accordé le statut consultatif spécial à 159 ONG*.  

Le Comité a aussi pris note du changement de noms de UNIFEM Sweden (spécial) à « UN Women- National Kommitté Sverige »; de Tomorrow’s Peacekeepers Roday, Ltd (spécial 2012) à Peacebuiling Solutions, Ltd; de Youth Crime Watch of Nigeria (spécial 2010) à Africa Centre for Citizens Orientation, et de Fonds E7 pour le développement énergétique durable (spécial 2000) à Fonds pour le développement énergétique durable.  En revanche, le Comité n’a pas clos le débat sur le changement de nom de l’ONG « Suzanne Mubarak Women’s International Peace Movement ».

Toujours au cours de cette session, le Comité a pris note des 277 rapports quadriennaux ou rapports d’activités présentés par les ONG, sur les 299 qui lui ont été soumis.

Le Comité tiendra la seconde partie de sa session du 21 au 30 mai.  Il a encore sur sa table 180 demandes de statut; ayant pris note du retrait de la candidature de la Coalition mondiale contre la peine de mort et classé 15 dossiers d’ONG qui, après les trois rappels obligatoires, n’ont pas répondu aux questions qui leur ont été posées.

Ces 15 ONG sont Bridging the Gulf; Al Tajdeed Cultural Social Society; Isfahan Association for Protection of Human Rights; Jerusalem Legal Aid and Human Rights Center, Zeitgeist- the Spirit of the Times; American Library Association; Canadian Shooting Sports Association; Euro-Mediterranean Human Rights Network; Care Continuum alliance, Inc; World Pulse Voices; Environmental Justice Foundation Charitable Trust; Physicians Committee for Responsible Medicine, Inc; Solar Energy Industries Association Inc; Alternatives, réseau d’action et de communication pour le développement international et 350.org.

Le Comité, qui est un organe subsidiaire de l’ECOSOC, peut recommander à ce dernier l’octroi du statut consultatif général, du statut consultatif spécial ou de l’inscription sur la Liste.

Le statut consultatif général concerne les ONG qui poursuivent des activités couvrant la plupart des domaines d’action du Conseil économique et social.  Ces ONG sont autorisées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour du Conseil et de ses organes subsidiaires.

Le statut consultatif spécial concerne, quant à lui, des ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d’activité du Conseil.  Elles peuvent également soumettre des communications écrites et des pétitions.  L’inscription sur la Liste concerne les ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil.  Elles ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.

Le Comité est composé des pays suivants: Belgique, Bulgarie, Burundi, Chine, Cuba, États-Unis, Fédération de Russie, Inde, Israël, Kirghizistan, Maroc, Mozambique, Nicaragua, Pakistan, Pérou, Sénégal, Soudan, Turquie et Venezuela.

Pour en savoir plus sur le Comité, veuillez consulter le site Internet www.un.org/esa/coordination/ngo.

*E/C.2/2013/L.1/REV.1

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

07/02/2013

Conseil économique et socialSOC/4801

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Commission du développement social                         

Cinquantième et unième session                             

5^e & 6^e séances – matin & après-midi      

LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL DÉBAT DE L’AUTONOMISATION DES PERSONNES ÂGÉES,

QUI SONT UNE TRANCHE DE POPULATION DE PLUS EN PLUS LARGE ET CROISSANTE

Le deuxième jour des travaux de la cinquante et unième session de la Commission du développement social (CDS) a offert aux délégations réunies dans le cadre d’une table ronde, l’occasion de débattre de l’autonomisation des personnes âgées et de la mise en œuvre du Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement. 

Avant la tenue de cette table ronde, la Commission a poursuivi ce matin son débat général, au cours duquel les États Membres ont discuté, entre autres, de l’autonomisation des jeunes et des personnes handicapées, ainsi que des bienfaits de la protection sociale.

Cet après-midi, au cours de la table ronde consacrée à l’examen du « Rapport du Secrétaire général sur le deuxième cycle d’examen et d’évaluation du Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement » ( E/CN.5/2013/6 ), leMinistre du travail, des affaires sociales et de la protection des consommateurs de l’Autriche, qui intervenait comme panéliste, a notamment attiré l’attention sur les « changements structurels d’envergure » que connaissent certaines sociétés du fait du vieillissement de leur population.

Constatant que les personnes du troisième âge constituent une tranche de plus en plus importante de la population dans de nombreux pays, il a notamment signalé que la gériatrique et la gérontologie devront recevoir une attention accrue et que le marché du travail devra pour sa part s’adapter pour être en mesure d’accueillir un nombre toujours plus important de travailleurs âgés.  « Afin d’intégrer toutes les générations au marché de l’emploi, les politiques de création d’emplois pour les jeunes, d’une part, et celles à mettre en œuvre pour répondre aux besoins des personnes âgées, de l’autre, doivent devenir complémentaires, a préconisé le Ministre du travail, des affaires sociales et de la protection des consommateurs de l’Autriche.  Ce genre de démarche représente aussi le meilleur moyen d’assurer la durabilité financière des systèmes de protection sociale », a-t-il estimé. 

L’importance de prendre en compte les besoins spécifiques des femmes âgées et des personnes handicapées âgées a également été signalée au cours des travaux de la journée par plusieurs délégations, qui ont aussi relevé la nécessité qu’il y a de donner à cette composante de la population les moyens de s’exprimer et de se faire entendre.

Au cours du débat général qui a eu lieu dans la matinée, la représentante de la France a insisté sur la nécessité de faire face au fléau du chômage qui affecte particulièrement les jeunes et les personnes vulnérables, qui sont souvent obligés, a-t-elle fait observer, de se tourner vers l’économie informelle où les salaires sont plus faibles et les conditions de travail moins favorables, et où il n’y a, bien souvent, aucune protection sociale. 

De son côté, le représentant de l’Espagne a indiqué que la situation économique de son pays est telle que nombre de jeunes gens sont incapables de s’émanciper de leur environnement familial, car ne pouvant quitter le foyer parental.  Un grand nombre d’entre eux sont mêmes contraints d’y retourner, a-t-il regretté.

De son côté, parlant au nom du Groupe des États d’Afrique, le représentant des Comores a abordé la question de l’autonomisation des personnes handicapées, déplorant notamment la situation précaire dans laquelle elles se trouvent dans de nombreux pays du continent africain où seuls 1 à 2% des handicapés ont accès aux soins dont ils ont besoin.

Son homologue du Danemark a pour sa part fait observer que l’intégration des personnes handicapées au marché du travail ne requiert pas forcément des investissements importants et peut même avoir du bon sens sur le plan commercial.  Il a à cet égard notamment donné en exemple l’entreprise « The Specialists », qui est une entreprise danoise qui met à profit les capacités spécifiques qu’ont les personnes autistes dans les activités qu’elle mène dans le secteur des technologies de l’information et des communications.

La question de la protection sociale a également été longuement débattue au cours de cette deuxième journée de débat général, la représentante de la France y voyant « un facteur essentiel d’autonomisation et de résilience ».  « La croissance économique et les forces du marché ne peuvent, à elles seules, fournir des solutions aux défis rencontrés en matière de protection sociale », a renchéri le représentant du Brésil, pour qui la mise en place de « politiques robustes » s’impose pour assurer la création d’emplois décents et l’accès aux services de base.

Dans son intervention, le représentant de l’Italie a indiqué que « le système étatique italien était mal équipé pour faire face aux besoins des personnes et des groupes les plus vulnérables ».  Il a déclaré qu’en 2011, du fait de la crise qui affecte la zone euro, l’Italie comptait, par rapport aux années précédentes, 2,5 millions de personnes supplémentaires vivant dans un état de pauvreté extrême, et que dans ce contexte, les familles et les organisations caritatives sont d’un grand soutien pour leur offrir un filet de sécurité sociale.  « L’Italie n’a même pas pu prendre de mesures pour verser un revenu minimum aux personnes qui perdent leur droit aux allocations chômage », a indiqué le représentant.

Le Ministre du travail de l’Autriche en a déduit qu’un « État-providence bien organisé et qui fonctionne bien est le fondement même de la richesse, de la sécurité et de la stabilité d’un pays ».

La cinquante et unième session de la Commission du développement social, dont les travaux sont prévus jusqu’au 15 février, se tient sous le thème prioritaire de la « Promotion de l’autonomisation dans les domaines de l’élimination de la pauvreté, de l’intégration sociale, du plein emploi et du travail décent pour tous ».

La Commission poursuivra son débat général demain, vendredi 8 février, à partir de 10 heures.

SUITE DONNÉE AU SOMMET MONDIAL POUR LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET À LA VINGT-QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (E/CN.5/2013/2)

a) Thème prioritaire: promotion de l’autonomisation dans les domaines de l’élimination de la pauvreté, de l’intégration sociale, du plein emploi et du travail décent pour tous

Suite du débat général

M. KAAMBI ROUBANI (Comores), qui a pris la parole au nom du Groupe des États d’Afrique, a dit que la pauvreté est la source de tous les maux et constitue une menace générale à tous les efforts de promotion du succès et de la prospérité.  Le Groupe africain est profondément préoccupé de constater que le nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté est encore supérieur à un milliard.  De plus, alors que le délai de réalisation des OMD va expirer dans moins de deux ans, l’élimination de la pauvreté extrême et de la faim reste un des objectifs les plus difficiles à réaliser.  Dans ce contexte, a poursuivi M. Roubani, le Groupe africain réaffirme son engagement à continuer de mettre en œuvre la Déclaration de Copenhague sur le développement social, ainsi que le programme d’action et les autres initiatives adoptées par l’Assemblée générale à sa vingt-quatrième session extraordinaire.

En outre, consciente du rôle secondaire que les parties prenantes africaines ont joué dans la définition des OMD, la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique (CEA), agissant en partenariat notamment avec la Commission de l’Union africaine, a lancé une série d’initiatives destinées à formuler une position africaine commune sur l’Agenda pour le développement post-2015, a dit le représentant.  Trois résultats généraux ont été identifiés comme priorités pour l’Agenda pour le développement post-2015: la transformation des structures économiques et une croissance inclusive, l’innovation et le transfert de technologie, ainsi que le développement humain.  M. Roubani a ajouté qu’au nombre des conditions du développement durable, il y a la paix et la sécurité, l’amélioration de la gouvernance locale, le renforcement des capacités institutionnelles et la mise en place d’un processus participatif crédible doublé d’une prise en compte des sensibilités culturelles. 

S’agissant des personnes handicapées, seul 1 à 2% parmi elles ont accès aux soins, à la rééducation et à l’éducation en Afrique, a rappelé M. Roubani.  À cet égard, a-t-il dit, nous souhaitons que la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale qui aura lieu au cours de la soixante-huitième session sur la réalisation des OMD nous donnera une occasion pour examiner une stratégie mondiale pour l’avenir, afin d’intégrer le handicap dans l’Agenda pour le développement.  Concernant le développement et l’autonomie de la jeunesse, les chefs d’État et de gouvernement ont proclamé, en janvier 2009, la décennie 2009-2018 comme étant la « Décennie du développement et de l’autonomisation de la jeunesse », a rappelé le représentant comorien.  Pour le Groupe africain, la famille est la cellule de base la plus fondamentale de la société.  À cet égard, la préparation et la célébration du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille en 2014 nous offrent une opportunité idéale pour attirer l’attention sur la nécessité de disposer de politiques centrées sur la famille dans le cadre de nos efforts de développement.  À propos des personnes âgées, le cadre politique de l’Union africaine et le Plan d’action sur le vieillissement en Afrique ont été adoptés en 2002.  Des efforts de plaidoyer doivent être entrepris notamment pour veiller à ce que les ressources nécessaires soient disponibles, afin d’assurer la mise en œuvre des engagements pris.

M. RUDOLF HUNDSTORFER, Ministre fédéral du travail, des affaires sociales et de la protection des consommateurs de l’Autriche, a souligné que l’emploi est la meilleure protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale.  Il a indiqué que le taux de chômage en Autriche est de 4%, soit « un des plus faibles de toute l’Union européenne » et que la politique de l’emploi de son gouvernement vise notamment à augmenter la participation à la vie sociale des personnes désavantagées qui courent des risques importants de pauvreté et d’exclusion sociale.  Parmi ces groupes, il a cité les jeunes, les personnes âgées, les femmes et les personnes handicapées.  Il a également évoqué l’importance de l’éducation et des qualifications professionnelles, et a indiqué que l’Autriche fournit depuis 2008 une garantie pour l’emploi et la formation des jeunes.  L’Autriche est également en train d’investir 600 millions d’euros, sur une période qui ira jusqu’à 2016, pour soutenir l’emploi continu de près de 200 000 travailleurs âgés.

La politique d’autonomisation autrichienne comporte également un important volet sexospécifique, a poursuivi Hundstorfer en soulignant que la moitié du budget autrichien alloué à l’emploi est consacrée aux femmes.  Trois cents millions d’euros ont également été investis pour promouvoir et soutenir l’intégration de 50 000 personnes handicapées au marché du travail, et l’Autriche dispose aussi d’une politique de revenu minimum.  Le Ministre fédéral a également parlé des politiques lancées par l’Union européenne dans le cadre de sa Stratégie Europe 2020, politiques qui entendent venir en aide aux jeunes qui veulent étudier et travailler à l’étranger, répondre aux défis structurels du marché de l’emploi en Europe et lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale.  Il a aussi dit que l’Autriche était favorable à l’initiative de l’Organisation mondiale du Travail concernant la création de socles de protection sociale, ainsi qu’au Pacte mondial pour l’emploi.  Un État-providence bien organisé et qui fonctionne bien est le fondement même de la richesse, de la sécurité et de la stabilité d’un pays, a-t-il affirmé.  La paix sociale est une valeur fondamentale, a-t-il ajouté, tout en précisant que c’est un fait qui a été reconnu lorsque l’Union européenne s’est vue décernée le prix Nobel de la paix en 2012.

M. VICTOR RIVAROLA, Ministre des affaires sociales du Paraguay, a souligné que l’expérience vécue en Amérique latine et dans les Caraïbes a prouvé qu’il est possible de mener des actions concrètes contre la pauvreté.  En la matière, le Paraguay a participé à cet effort régional qu’il poursuit depuis 30 ans, a-t-il assuré.  Dans ce cadre, le pays a augmenté le niveau de ses investissements dans les programmes sociaux, qui sont passés de 631 millions de dollars en 2003 à 4 milliards 199 millions de dollars en 2013.  M. Rivarola a aussi parlé de la création, au Paraguay, du Fonds national d’investissement public en faveur du développement, qui utilise les ressources provenant de la vente d’énergie électrique pour renforcer les programmes d’éducation, de santé, de réforme agricole et de programmes sociaux.  Il existe aussi, a ajouté le Ministre, un programme de transfert monétaire appelé « TEKOPORA » qui bénéficie aux familles paraguayennes les plus pauvres.  Ce programme tient compte de la situation particulière dans laquelle sont les personnes handicapées en ajustant les allocations versées aux familles touchées par le handicap.  Le Ministre a expliqué que ce programme ne fait pas des familles des entités assistées, mais les aide plutôt à devenir les acteurs principaux de leur propre avenir.  Un contrôle de l’application du programme est d’ailleurs effectué par les communautés et le Secrétariat d’action sociale.  Au final, « TEKOPORA » ouvre la voie à de nouvelles opportunités pour les familles.

M. CARLOS ROVERSSI, Vice-Ministre des affaires étrangères du Costa Rica, a souligné que la démocratie, le développement et le respect des droits de l’homme fondamentaux sont indissociables et contribuent à l’épanouissement des personnes.  Il a souligné qu’outre l’octroi de ressources matérielles aux couches de populations vulnérables, la lutte contre la pauvreté doit renforcer l’inclusion sociale et le devoir citoyen.  Il a cependant fait observer que cet objectif sera difficile à atteindre en Amérique latine tant que persistera la criminalité transnationale organisée et le fléau qu’est la traite des êtres humains.  Le Vice-Ministre costaricien a aussi insisté sur l’importance de créer des institutions transparentes et efficaces et capables de répondre aux besoins de personnes.  Il faut également veiller à l’autonomisation juridique des personnes afin de leur fournir les outils avec lesquels elles pourront revendiquer la reconnaissance et la jouissance de leurs droits, a-t-il ajouté.

Le Vice-Ministre des affaires étrangères du Costa Rica a ensuite indiqué que depuis sa création, le Costa Rica investit énormément dans le secteur social et accorde une attention particulière aux jeunes, aux femmes, aux personnes handicapées, aux autochtones et aux migrants.  Une politique de promotion de l’économie verte assure, par ailleurs, en coopération avec les populations concernées, la protection de l’environnement d’une importante superficie du pays, a indiqué M. Roverssi.  Il a également indiqué que l’investissement dans le secteur social passera à 8% à partir de 2014 et que son pays dispose d’un programme spécial pour favoriser l’emploi des jeunes et des femmes qui sont chefs de leur famille.  Le Ministre a ensuite plaidé pour un changement dans le système de classification des pays, ceci, afin que des pays dits « à revenu intermédiaire » comme le sien ne soient pas « punis » pour les succès qu’ils ont remportés en matière de développement.

M. MARKIYAN Z. KULYK (Ukraine) a évoqué les efforts entrepris par le Gouvernement de l’Ukraine en matière de lutte contre la pauvreté.  Il a ainsi parlé du Programme pour l’emploi décent, mis en place dans son pays pour la période 2012-2015.  En tant que politiques économiques et sociales, la concurrence et le libre échange ne peuvent pas l’emporter sur la promotion des droits sociaux, a-t-il expliqué, avant de se féliciter de l’augmentation des salaires et des allocations minimum de retraite, récemment obtenue par les Ukrainiens.  L’Ukraine a aussi révisé son droit fiscal pour le rendre plus équitable, bien que cet objectif ne soit pas encore complètement atteint.  Le taux d’imposition sur le revenu tiré du travail reste 3 fois supérieur à l’impôt sur le capital, a illustré le représentant, qui a regretté que « les millionnaires ukrainiens soient si peu concernés par la fiscalité » dans leur pays.  Il a également indiqué que le Gouvernement ukrainien s’intéressait au secteur informel qui emploie de nombreuses personnes en Ukraine.  Une nouvelle loi sur l’emploi est en préparation, a-t-il ajouté, grâce à la collaboration des syndicats.  Elle s’appuie sur les meilleures pratiques observées à travers le monde entier.  Face à la crise, nous devons tout faire pour que les populations ne soient pas humiliées par la pauvreté, a dit le représentant en concluant son intervention.

M. RALF EKEBOM (Finlande) a souligné que la réduction des inégalités est une composante essentielle de toute politique mise en œuvre pour réaliser le développement durable.  Il a estimé que l’Agenda pour le développement post-2015 doit comprendre des mécanismes capables d’autonomiser les individus afin qu’ils puissent participer au développement, non seulement en tant que bénéficiaires, mais également en tant que détenteurs de droits et en tant qu’agents pour le changement.  M. Ekebom a ensuite fait savoir qu’en début d’année, le Gouvernement finlandais avait commencé à mettre en œuvre un programme visant à garantir l’inclusion socioéconomique des jeunes.  La Finlande dispose aussi, depuis 2012, d’un nouveau programme de politique pour le développement qui met l’accent sur l’universalité, l’égalité, la participation et la non-discrimination.  Une nouvelle loi sur l’octroi de services aux personnes âgées a également été adoptée cette année, a-t-il ajouté.

Le représentant de la Finlande a ensuite estimé que la question de la réduction des inégalités doit figurer au cœur des débats sur l’élaboration de l’Agenda pour le développement post-2015.  À cet égard, il a attiré l’attention sur la nécessité de disposer d’indicateurs sur les changements que connaissent les groupes les plus désavantagés.  M. Ekebom a également estimé que les politiques de réduction des inégalités doivent être conçues de manière à profiter à tous les segments de la société et qu’elles doivent toucher tous les domaines et secteurs du développement durable.

Mme MARIE-CHRISTINE COENT (France) a reconnu que les efforts menés en faveur de l’autonomisation renforcent les capacités de chaque individu pour lui permettre de participer pleinement à tous les aspects de la société.  Une telle participation nécessite de bâtir des politiques ou institutions qui renforcent le développement social et humain, en favorisant l’inclusion de tous, y compris les personnes les plus vulnérables, a souligné la représentante.  L’autonomisation et l’intégration sociale passent d’abord par l’accès à un emploi, en particulier en ce qui concerne les groupes les plus vulnérables, comme les jeunes, a-t-elle observé.  Il s’agit de faire face au fléau du chômage auquel sont confrontés trop de jeunes ou de personnes vulnérables, souvent obligés de se tourner vers l’économie informelle où les salaires sont plus faibles, les conditions de travail moins favorables et bien souvent aucune protection sociale, a dit Mme Coent.

Agir en faveur de l’emploi constitue une priorité de l’agenda international, a-t-elle rappelé.  Elle a appelé la communauté internationale à traduire dans les faits, de manière concrète, les initiatives lancées dans ce domaine comme par exemple le Pacte mondial pour l’emploi, qui a été adopté par l’Organisation international du Travail (OIT) en 2009, et « l’Appel à l’action » lancé lors de la Conférence internationale du travail (CIT) en juin 2012.  « La poursuite des travaux de la Task force sur l’emploi par la présidence russe du G-20 avec comme priorités la lutte contre le chômage structurel et l’emploi des personnes vulnérables, traduit essentiellement la nécessité de rééquilibrer la croissance en faveur de l’emploi pour tous », a résumé Mme Coent.

Mme Coent a salué la mobilisation de l’Europe en faveur de l’emploi, mentionnant que son pays, la France, a pris des mesures pour favoriser l’emploi des jeunes à travers les « emplois d’avenir » et les « contrats de génération ».  La représentante a également abordé la question de la protection sociale, qui est « un facteur essentiel d’autonomisation et de résilience ».  Il faut en effet un minimum de protection de sécurité face aux aléas de la vie pour pouvoir s’adapter et tirer parti des opportunités économiques, a souligné la représentante.  Elle a dit que la France appréciait les progrès importants accomplis cette année dans ce domaine et a salué la dernière recommandation de la CIT sur les socles nationaux de protection sociale.  Il s’agit de favoriser l’accès de tous à des prestations sociales, définies et adaptées aux situations nationales, y compris pour pouvoir répondre aux besoins essentiels des différents groupes les plus vulnérables, a indiqué Mme Coent.  En concluant son intervention, la représentante de la France a souligné qu’une économie durable et plus incisive passe par le développement humain et la lutte contre la pauvreté.

M. WANG MIN (Chine) a fait trois observations se rapportant au thème « Promotion de l’autonomisation dans les domaines de l’élimination de la pauvreté, de l’intégration sociale, du plein emploi et du travail décent pour tous » dont débat la session de la Commission du développement social.  Premièrement, le développement reste le moyen le plus pertinent pour résoudre les problèmes sociaux, a souligné M. Wang.  La reprise de l’économie constitue un moyen d’atténuer ces problèmes.  La communauté internationale devrait continuer à donner la priorité au développement économique dans son agenda, promouvoir l’atteinte des OMD et fournir une aide plus grande pour la promotion de programmes sociaux dans les pays en développement.  Une dimension sociale devrait être intégrée dans l’Agenda pour le développement post-2015, et une transition effective devrait être assurée entre les OMD et l’Agenda pour le développement post-2015, a préconisé M. Wang.  Deuxièmement, a-t-il poursuivi, l’éradication de la pauvreté, l’intégration sociale et le plein emploi devraient être promus de manière intégrée.  Troisièmement, a-t-il recommandé, la relation entre l’autonomisation des personnes et le développement économique devrait traitée de manière équilibrée.

En ce qui concerne la Chine, M. Wang a indiqué que depuis la réforme et l’ouverture économique du pays, le nombre de personnes vivant dans la pauvreté a été réduit à 500 millions.  La Chine est devenue le premier pays en développement ayant atteint les OMD avant la date limite fixée, a-t-il fait remarquer.  Il a ajouté que, dans l’avenir, le Gouvernement chinois s’en tiendra à sa stratégie globale de développement socialiste à caractéristiques chinoises, que ce soit dans les domaines de l’économie, des affaires politiques et sociales, de la culture ou de l’environnement.  Dans le même temps, le Gouvernement chinois continuera de renforcer sa coopération avec toutes les parties et partagera son expérience en matière de développement social à travers le monde.

M. KEES TERWAN, Directeur des affaires internationales au Ministère des affaires sociales et de l’emploi des Pays-Bas, a estimé que l’autonomisation est un « concept complexe » qui a des ramifications dans les domaines du social, de l’économie, de la politique, de l’éducation et du droit.  Dans ce contexte, les Pays-Bas voient la protection sociale et l’emploi décent comme les conditions préalables de cette autonomisation et partagent la conviction que la meilleure forme de protection sociale demeure l’emploi décent.  S’il ne peut y avoir de système de protection sociale à « taille unique », il est cependant possible de dégager des enseignements universels sur la manière d’édifier un système durable, a aussi estimé le représentant.

Un tel système ne peut se fonder que sur une large implication des partenaires sociaux et une réelle stabilité financière, économique et fiscale.  En la matière, a jugé le représentant, l’Organisation internationale du Travail (OIT) ne devrait pas travailler dans l’isolement.  Elle doit renforcer ses liens avec des institutions telles que le G-20, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Banque mondiale.  La protection sociale, a insisté M. Terwan, est au cœur de « L’agenda pour l’emploi décent » de l’OIT.  Or, cet agenda est lui-même au cœur de la dimension sociale de la mondialisation.  De ce fait, la poursuite de sa mise en œuvre exigera une plus grande synergie entre les organisations multilatérales pertinentes.  La Commission devrait donc promouvoir plus avant cette approche, a préconisé le représentant.

M. VITALY KOLBANOV (Fédération de Russie) a indiqué que la conception du travail décent de l’OIT est de plus en plus souvent prise en considération par le Gouvernement russe lors de l’élaboration des programmes nationaux pour l’emploi.  Il a ensuite parlé de la tenue, à Moscou, en décembre 2012, de la Conférence internationale sur l’emploi décent au cours de laquelle les délégations ont mis l’accent sur l’importance de renforcer les mesures pratiques en la matière.

Le représentant a ensuite indiqué que la Fédération de Russie entend créer 25 millions d’emplois supplémentaires et mieux rémunérés.  Il a également attiré l’attention sur le fait que les bouleversements démographiques engendrés par le vieillissement de la population transforment le marché du travail, d’où l’importance de favoriser l’emploi des jeunes et des personnes âgées.  Il a par ailleurs indiqué qu’en Fédération de Russie, des programmes ont été lancés pour créer, d’ici à 2015, 14 200 emplois pour les personnes handicapées.  M. Kolbanov a ensuite parlé de la réforme des retraites qui sera lancée dans son pays.  Il a précisé que celle-ci garantira un taux de remplacement des personnes mises à la retraite de 40%, veillera à ce que la charge sociale des entreprises soit équitable, et garantira l’égalité entre les droits des retraités et les sources de financement des retraites.  Une attention particulière sera également accordée au renforcement des retraites des personnes les plus défavorisées.  Le représentant a ensuite indiqué que son pays accueillera, au mois de juillet, à Moscou, une réunion des ministres du travail du G-20 dont les travaux viseront l’élaboration de programmes communs pour garantir l’emploi et l’avenir socioéconomique des personnes.

M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) a fait observer que l’accès universel aux services de base et de protection sociale est un instrument important pour l’autonomisation des personnes et une barrière effective contre la pauvreté et les inégalités.  Il a indiqué que le Gouvernement sud-africain avait adopté, en 2012, un plan national pour le développement qui servira de feuille de route pour l’élimination de la pauvreté et des inégalités d’ici à 2030.  La création d’emplois décents pour tous et l’autonomisation des femmes, des jeunes et des personnes handicapées ou âgées, comptent également parmi les priorités que s’est fixé notre gouvernement, a-t-il ajouté.

M. Mashabane a ensuite parlé des défis que pose le vieillissement de la population pour les pays en développement, où globalement vivent 65% des personnes âgées de plus de 60 ans.  On prévoit que ce pourcentage passera à 80% d’ici à 2050, a-t-il signalé.  Le Gouvernement sud-africain accorde par conséquent une importante priorité à l’élaboration de politiques et de stratégies destinées à cette tranche de la population et appuie fermement l’élaboration de la convention en faveur des personnes âgées.  Le représentant a également parlé de la finalisation en cours d’une « feuille blanche pour la famille », destinée à favoriser son bien-être, et il a évoqué les efforts déployés par son gouvernement pour combattre le chômage des jeunes en élargissant l’accès aux institutions d’éducation supérieure.  Il a précisé que 21% du budget national est consacré à l’éducation, pour ensuite souligner l’importance de la budgétisation sexospécifique et en faveur des personnes handicapées.

M. RAFFAELE TANGORRA(Italie) a expliqué que, du fait des mesures d’austérité que son pays a dû adopter à la suite de la crise financière et économique en Europe, l’État italien a eu très peu de marge de manœuvre en matière de dépenses sociales.  En 2011, il y a eu 2,5 millions de personnes de plus au sein de la population italienne vivant dans la pauvreté extrême, a-t-il dit, signalant une forte augmentation de la paupérisation qui a conduit le taux de personnes à atteindre 11,2% sur la population totale.  Le taux de chômage a également grimpé en passant de 2,9% en 2007 à 4,4% en 2011.  Dans ce contexte, les familles et les organisations caritatives sont de grands soutiens pour offrir un filet de sécurité sociale aux pauvres, le système étatique étant mal équipé pour faire face aux besoins des plus vulnérables.  L’Italie n’a pas pu prendre de mesures pour verser un revenu minimum aux personnes qui perdent leur droit aux allocations chômage.

La crise nous a empêchés de mettre en place un programme d’élimination de la pauvreté à grande échelle, a regretté le représentant.  Il a cependant parlé d’un programme qui a été élaboré afin de distribuer une carte sociale prépayée aux membres des tranches de population les plus pauvres.  Nous avons aussi des projets à plus petite échelle, qui impliquent les communautés locales, a indiqué le représentant.  Passant au problème de l’emploi, il a dit que l’Italie soutenait les efforts déployés par l’Organisation international du Travail (OIT) pour faire progresser l’agenda en faveur de l’emploi décent.  Il s’est dit également favorable aux initiatives visant à mettre en place des socles de protection sociale minimum.  Pour bâtir un environnement où chacun puisse réaliser son potentiel, les droits de l’homme doivent être respectés et promus, a-t-il conclu, réitérant l’appui de son pays à l’approche centrée sur les personnes.

Mme NOA FURMAN(Israël) a déclaré que le « succès d’Israël » est dû à l’autonomisation des personnes.  « Nous sommes un pays de pionniers qui a pris sa destinée entre ses propres mains.  En moins de 60 ans », s’est-elle enorgueillie, Israël s’est transformé d’un pays en développement en une véritable puissance promotrice d’innovations technologiques.  L’expérience d’Israël démontre que le capital humain est la plus importante ressource naturelle qui soit, a souligné la représentante.  Le meilleur moyen d’atteindre le développement durable est de faire des citoyens les responsables du processus qui y mène, a-t-elle préconisé.

L’esprit d’entreprise trouve également sa place au cœur du travail de coopération que mène Israël en faveur du développement, a poursuivi la représentante.  Elle a cité en exemple les programmes de formation auxquels ont pu prendre part plus de 22 000 jeunes en Amérique latine, ainsi que ceux menés au profit des femmes entrepreneures dans le Caucase et en Asie centrale.  Des initiatives ont également été lancées sur le plan national pour favoriser l’autonomisation des membres des communautés ultra-orthodoxe, arabe et bédouine, sans oublier les personnes handicapées, a indiqué la représentante d’Israël.

Mme Furman a ensuite fait observer que la lourdeur des réglementations et de certaines politiques publiques entrave l’autonomisation de trop de personnes à travers le monde.  Cela est inacceptable, a-t-elle estimé.  Il faut créer des lois et des règlements capables de créer des environnements propices à l’entrepreneuriat, a-t-elle préconisé.  La représentante s’est ensuite félicitée de l’adoption récente, par l’Assemblée générale, d’une résolution sur l’entrepreneuriat et a formulé l’espoir que ce texte marquera un changement dans la façon dont les gouvernements réfléchissent à l’autonomisation de leurs citoyens.

M. NAOTO HISAJIMA (Japon) a jugé déterminantes, au regard des objectifs de sécurité humaine, les discussions qui sont en cours pour assurer une meilleure participation des divers acteurs de la société civile aux travaux des Nations Unies.  Tout en se félicitant de la réduction de moitié, en 20 ans, de la proportion des personnes vivant dans la pauvreté extrême, le représentant du Japon s’est inquiété qu’un milliard de personnes vivront toujours dans la pauvreté d’ici à 2015.  Il a dit que l’autonomisation de toutes les personnes en tant que composantes de la société était un élément clef de la lutte contre la pauvreté avant d’exhorter les gouvernements, le système des Nations Unies et la société civile à coopérer pour parvenir à créer un environnement propice à la participation des plus pauvres à la vie sociale, politique et économique.  Rappelant que 200 millions de personnes étaient sans emploi à la fin de l’année 2011, M. Hisajima a dit que l’emploi et le travail décent sont cruciaux pour l’autonomisation des individus.  Il a appelé les gouvernements à prendre conscience du fait que le chômage affecte les motivations des jeunes et porte atteinte à la stabilité sociale et au développement.  Il a jugé indispensable la mise en place de politiques exhaustives en matière d’emploi.  Elles doivent aller de pair avec la croissance économique, a-t-il souligné. 

« L’intégration sociale promeut l’autonomisation », a insisté le représentant du Japon, en mettant l’accent sur la volonté de son pays de faciliter l’intégration des personnes les plus vulnérables qui sont aussi celles qui subissent des discriminations.  Dans l’intérêt d’une meilleure cohésion au sein des sociétés, M. Hisajima a souligné l’importance de promouvoir la participation sociale des personnes handicapées ainsi que la protection et l’autonomisation des personnes âgées.  Il s’est félicité de l’initiative du Secrétaire général pour l’autonomisation des femmes et des jeunes, qui doit être mise en œuvre au cours des cinq prochaines années.  Il a dit que le Japon accordait une attention prioritaire à l’éducation et à la formation comme moyens de promouvoir l’autonomisation, et a cité à cet égard la mise en place, depuis 2010, d’un programme japonais d’alphabétisation en Afghanistan.        

M. CARSTEN STAUR (Danemark) a insisté sur la nécessité de créer des sociétés plus inclusives, invoquant notamment l’argument selon lequel on ne peut se permettre de gâcher des ressources humaines « considérables », surtout en période de crise financière et économique.  Par ces temps difficiles, a-t-il ajouté, les États Membres ne doivent pas non plus perdre de vue les personnes et les groupes qui ont besoin d’une attention particulière.  Il a souligné, à cet égard, l’importance de mettre en œuvre les obligations découlant de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le représentant a ensuite fait observer que l’intégration des personnes handicapées au marché du travail ne requiert pas forcément des investissements importants et peut même avoir un bon sens commercial.  Il a cité en exemple « The Specialists », une entreprise danoise qui met à profit les capacités spécifiques des personnes autistes dans le secteur de la fourniture de services de consulting dans le domaine des technologies de l’information.  Cette entreprise est devenue un leader du mouvement mondial pour la création d’emplois pour les personnes autistes et a étendu ses activités en Écosse, en Islande, en Suisse, en Autriche et aux États-Unis, s’est-il félicité.  Selon le représentant, l’accessibilité des personnes handicapées doit être considérée comme un investissement capable d’augmenter la productivité et d’assurer plus de bien-être à cette tranche de la population.  Il a ensuite fait savoir qu’en juin 2012, le Danemark a révisé sa politique de subventions versées aux personnes handicapées et celle prônant la souplesse dans l’emploi afin de permettre à un plus grand nombre de personnes d’avoir une vie active.

Mme KARLALEMUS (El Salvador) a déclaré que son pays est profondément engagé dans la lutte contre la pauvreté, notamment par le biais de ses programmes sociaux qui visent non seulement à aider la population à sortir de la pauvreté mais aussi à les faire participer au développement de leur pays.  Le Président d’El Salvador est en train de poser les bases d’un système de protection sociale universelle, a ajouté Mme Lemus.  La représentante a également souligné l’importance de la promotion de la parité des sexes dans tous les domaines.  Le système de protection sociale universelle salvadorien tient compte des caractéristiques des personnes à chaque étape de leur cycle de vie: l’enfance, la jeunesse, la vie adulte et la période du troisième âge.  Ce système est complété par des politiques sociales sectorielles, notamment dans les domaines de la santé et de l’éducation, a jouté Mme Lemus.  Elle a aussi signalé une augmentation des investissements dans la protection sociale.  Ces investissements ont atteint 181,8 millions de dollars en 2013, a-t-il précisé.  Elle a ensuite mentionné l’existence de programmes de solidarité rurale, d’alphabétisation, de santé et de nutrition en milieu scolaire et d’autonomisation des femmes.  En outre, une politique visant spécialement les jeunes durant la période 2010-2024 et intitulée « Les jeunes en tant qu’acteurs centraux du processus de changement », est en cours de mise en œuvre.  Cette politique s’efforce notamment de lever les obstacles que les jeunes rencontrent pour accéder à un emploi.

M. ALAN COELHO DE SELLOS(Brésil) a estimé que l’accès universel à la santé et à l’éducation est un instrument indispensable pour briser le cycle de la pauvreté, et que les programmes de protection sociale doivent de surcroît accorder une attention particulière aux groupes les plus vulnérables.  La croissance économique et les forces du marché ne peuvent, à elles seules, fournir des solutions aux défis rencontrés en la matière, a souligné le représentant, pour qui la mise en place de politiques robustes s’impose pour assurer la création d’emplois décents et l’accès aux services de base.

M. De sellos a ensuite fait savoir que grâce aux politiques publiques de son pays, 40 millions de personnes du Brésil avaient pu sortir de la pauvreté au cours de la dernière décennie.  Le programme « Bolsa Familia » qui permet de verser des subventions aux pauvres a rendu possible de fournir un revenu mensuel aux familles les plus défavorisées qui, en contrepartie, s’engagent à poursuivre la scolarisation de leurs enfants et à briser ainsi le cycle intergénérationnel de la pauvreté.  Ce programme a joué un rôle clef pour réduire de 40% le taux de pauvreté du Brésil, a indiqué le représentant.  « Bolsa Familia » a été renforcé en 2012, par l’initiative « Brasil Carinhoso » qui cible deux millions de familles extrêmement pauvres et entend augmenter le nombre de crèches, et renforcer les programmes de distribution de médicaments pour le traitement de l’asthme et les carences en vitamine A.  Le Gouvernement brésilien a également mis sur pied le programme « Bolsa Verde » qui lui permet de verser des subventions aux familles extrêmement pauvres qui s’engagent à préserver les forêts et les ressources extractives dans les zones où elles vivent.  Voilà un bon exemple de la manière dont on peut rapprocher les agendas du développement social et du développement durable, a-t-il estimé.

M. OSAMA ABDEL KHALEK (Égypte) a déclaré qu’environ 950 millions de personnes vivront dans l’extrême pauvreté en 2015, date butoir pour la réalisation des OMD.  L’autonomisation est essentielle pour éradiquer la pauvreté et pour promouvoir le développement; l’éducation est quant à elle la clef du développement social durable, a dit le représentant.  Il a rappelé que dans le document « L’avenir que nous voulons », adopté à l’issue de la Conférence Rio+20, de nombreuses actions sont prévues pour parvenir à l’autonomisation et au développement, y compris l’éradication de la pauvreté.  Étant donné que la définition de l’Agenda pour le développement post-2015 approche, la dimension sociale du développement devrait être soulignée avec force et les gouvernements devraient faire en sorte que la promotion de l’autonomisation des personnes et l’amélioration des moyens de subsistance soient au cœur de leur stratégie à long terme.

En Afrique, en dépit des progrès accomplis dans l’atteinte des OMD, la région continue de faire face à des niveaux sans précédent de chômage, de pauvreté et d’inégalité, a regretté M. Abdel Khalek.  Il a déploré que le rapport du Secrétaire général sur le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) se concentre plus sur la responsabilité des Africains que sur la nécessité d’accroître le soutien international qui permettrait aux pays africains de créer un environnement favorable en matière de développement social par l’accès aux marchés, le transfert de technologies, l’aide financière et une solution globale aux problèmes de la dette extérieure.  M. Abdel Khalek a ensuite attiré l’attention sur le caractère massif du chômage des jeunes et sur le problème de l’analphabétisme, qui frappe 130 millions de jeunes dans le monde.  Avant de conclure sa déclaration, il a ajouté que la corruption reste aussi une menace pour le développement social et a demandé l’amélioration de la coopération internationale en matière de recouvrement des avoirs détournés et transférés à l’étranger dans le cadre de la Convention des Nations Unies contre la corruption.

M. DUKE MASILO (Botswana) a parlé du programme d’élimination de la pauvreté mis en place dans son pays, qui a permis d’élever le niveau de vie de l’ensemble de la population botswanaise et de réduire le nombre de personnes vivant dans l’extrême pauvreté, dont le taux est tombé de 59% en 1985/86 à 20,7% en 2010/2011.  Ce programme, qui fournit une assistance à 12 000 personnes, a un budget de 19,2 millions de dollars, a indiqué M. Masilo.  Le représentant a ensuite mentionné les programmes d’autonomisation socioéconomiques mis en place, dont les subventions accordées aux programmes de construction d’infrastructures de développement et à la gestion du bétail, ainsi que le programme d’aide agricole qui a permis de tripler le niveau des récoltes depuis 2008.  Le Gouvernement finance également des programmes favorisant l’entreprenariat des citoyens et donc les créations d’emplois, a précisé M. Masilo.

En matière d’éducation, il a parlé de l’initiative « Back to School » qui vise à faire revenir à l’école 50 000 jeunes en situation d’abandon scolaire ou de chômage.  À ce jour, 10 000 d’entre eux ont repris le chemin de l’école et on en espère 20 000 de plus au cours de la période 2013 et 2014.   M. Masilo a aussi parlé du système de santé qui couvre les soins prodigués aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes handicapées.  Le Botswana fournit aussi une protection sociale à 753 685 personnes, sous la forme de versements d’allocations.  Attaché à la protection de la famille, le Botswana a aussi adopté des politiques en faveur des jeunes, des personnes âgées et des personnes handicapées, a souligné M. Masilo.  Le représentant a en outre salué la contribution de la société civile à l’amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées, qui se fait grâce aux subventions du Gouvernement.

Mme VILMA THOMAS RAMÍREZ(Cuba) a convenu que l’autonomisation est un bon moyen de lutter contre la pauvreté, tout en faisant observer que ce fléau est le fruit d’un ordre international injuste imposé au reste du monde par les pays industrialisés.  Il est indispensable, à cet égard, de renforcer la solidarité et la coopération Sud-Sud et Nord-Sud, a-t-elle estimé.  La représentante a notamment souligné que la mise en place de filets de sécurité nécessite des ressources, d’où l’importance de l’aide que doivent verser les pays développés.  Elle a ensuite dénoncé le fait que trop peu de pays développés honorent l’engagement qu’ils ont pris de verser 0,7% de leur PIB à l’aide au développement.

Poursuivant son intervention, la représentante de Cuba a souligné que dans son pays, l’éducation, la santé, l’alimentation de base ainsi que l’emploi et la sécurité sociale sont garantis par l’État.  Personne n’est abandonné à son sort à Cuba, a-t-elle fait remarquer.  Elle a par ailleurs fait savoir qu’un grand nombre de médecins et autres spécialistes cubains contribuent à la formation de professionnels dans d’autres pays en développement.

M. MIGUEL CAMILO RUÍZ (Colombie) a relevé que l’autonomisation est un concept dynamique et multidimensionnel dont la mise en œuvre exige la mise en place de programmes transversaux.  En Colombie, la participation citoyenne est au cœur du système politique de démocratie participative, a-t-il dit.  C’est non seulement un moyen d’améliorer les conditions de vie des gens, mais aussi un objectif à atteindre en tant que tel pour réaliser les valeurs communes d’une société pluraliste.  Le représentant a aussi expliqué que la croissance économique permet de créer des emplois dans le secteur formel, de créer de la richesse et d’améliorer les conditions de vie de la population.

La Colombie a entrepris d’améliorer l’efficacité de ses dépenses sociales, de consolider son système de protection sociale, de faire progresser l’inclusion sociale des différents groupes ethniques, ainsi que de poursuivre les efforts déployés en faveur de l’égalité des sexes.  Ces politiques ont donné des résultats concrets, s’est félicité M. Ruíz.  Le taux de pauvreté a diminué de 3,1 points entre 2010 et 2011, passant de 37,2% à 34,1% de la population.  Il en est de même pour l’extrême pauvreté qui est passée de 12,3% à 10,6%.  En outre, le taux de chômage qui était de 10,4% de la population active en 2012 est le plus bas qu’on ait connu durant les 17 dernières années.  En terminant son intervention, M. Ruíz a remarqué que les efforts nationaux en faveur de l’élimination de la pauvreté doivent être soutenus par la coopération internationale, l’assistance technique, et le transfert de technologie, afin de renforcer les capacités nationales.

M. ELMAR D. LEDERGERBER (Suisse) a dit que le concept d’autonomisation était étroitement lié à celui de participation et qu’il ne pouvait y avoir de participation et d’autonomisation sans compétences.  Il a dit que l’éducation était un élément sine qua non et une précondition à la participation, car elle ouvrait la voie de la mobilité économique et sociale.  Une éducation de qualité et un système de formation professionnelle qui reflètent les besoins de l’économie sont la clef pour l’intégration dans le marché du travail et l’autonomisation économique, a insisté le représentant de la Suisse.  Alors que 197 millions de personnes sont au chômage dans le monde en 2013, le représentant a jugé important de promouvoir les droits de la personne, l’accès aux institutions et l’égalité des chances.  Il s’agit de permettre aux gens de contribuer aux décisions qui les concernent, a-t-il ajouté avant de mettre l’accent sur la nécessité de disposer de structures et de services qui ne minent pas la responsabilité des gens mais la soutiennent.  Il a souligné la nécessité de promouvoir le dialogue social pour faire participer activement et collectivement les populations à la définition des conditions et du cadre du marché de travail.  Il a aussi dit l’importance de promouvoir des systèmes de protection sociale qui ont l’avantage de protéger les individus et de responsabiliser à la fois, tout en leur permettant de contribuer à une croissance économique durable et inclusive.  Mettant l’accent sur la complémentarité de l’autonomisation et du cadre institutionnel, il a dit qu’il était vain de prétendre assurer une bonne protection sociale sans les services et les infrastructures nécessaires pour le faire.  Il a indiqué que les ministres de la Commission économique pour l’Europe (CEE), réunis à Vienne, en septembre dernier, ont souligné que le vieillissement actif passait par une bonne réponse institutionnelle à ce phénomène.  Il a donc appelé les États à faire preuve de discernement en promouvant l’autonomie de la personne.

M. DANIEL FIERRO (Équateur) a indiqué que la Constitution équatorienne de 2008 prévoit le droit au bien-être de la population comme objectif majeur à atteindre, ce qui conduit l’État à investir dans le domaine social pour réduire la pauvreté.  Une restructuration des institutions publiques équatoriennes a permis aux citoyens de participer à l’élaboration des politiques, a-t-il dit, donnant l’exemple des espaces de consultation qui ont été créés afin de faire participer les différents groupes sociaux au débat public.  M. Fierro a expliqué que les politiques menées pour lutter contre la pauvreté s’inscrivent dans un processus indissociable des personnes, qui vise le développement humain.  Les membres des familles qui reçoivent des allocations de l’État doivent répondre à certaines conditions, a-t-il indiqué, afin que ces familles prennent conscience de leur responsabilité partagée dans les efforts visant un meilleur avenir pour tous.  Le taux de scolarité équatorien a atteint 96,8% en 2012, s’est-il félicité, ajoutant que l’Équateur a continué d’améliorer la protection sociale de sa population pour lutter contre la pauvreté et éviter que les personnes qui en sont sorties y retombent.  Il a indiqué que les transferts monétaires bénéficient à 1,2 million de personnes.  Outre ces efforts nationaux, a-t-il ajouté, il faut aussi renforcer les processus multilatéraux par lesquels la communauté internationale peut contribuer à l’élimination de la pauvreté.

M. SALEUMXAY KOMMASITH (République démocratique populaire lao) a jugé important de noter que l’autonomisation ne conduit pas forcément à l’élimination de la pauvreté.  Elle doit s’accompagner des ressources nécessaires et d’un environnement social favorable, a estimé le représentant.  Or, la diminution des ressources due aux crises financière et économique a aggravé les défis posés pour la mise en œuvre des OMD.  Si en la matière la responsabilité de chaque pays est reconnue, il est tout aussi crucial de rappeler celle qu’a la communauté internationale, qui doit apporter appui et coopération aux États les plus faibles.  Mon pays, a indiqué le représentant, est en train de mettre en œuvre son septième Plan de développement socioéconomique pour la période 2011-2015.  Ce plan vise la réalisation de tous les OMD, à l’échéance prévue, a indiqué M. Kommasith.  Le Gouvernement lao compte ainsi consacrer 26% de ses dépenses aux secteurs sociaux, notamment à l’éducation et à la santé.

M. MUSTAPHASIDIKIKALOKO(Union africaine) a salué le rôle que joue la Commission de l’Union africaine dans les progrès accomplis par la mise en place de programmes de développement social en Afrique.  Il a assuré que l’Union africaine s’attache à mettre en œuvre le Cadre de politique sociale pour l’Afrique, qui est un document très complet dans ce domaine.  « À cet effet, nous avons formé un groupe de 28 planificateurs du développement issus de 22 États membres de l’UA, a dit le représentant.  Des efforts sont en outre déployés par l’Union africaine pour rendre opérationnel le conseil consultatif sur le vieillissement d’ici à l’an prochain.  Par ailleurs, un protocole relatif aux droits des personnes âgées est en cours de rédaction afin de compléter la Charte de l’Union africaine.  M. Kaloko a aussi parlé du Plan d’action continental pour la décennie en faveur des personnes handicapées.  Il s’est félicité à cet égard de la tenue, cette année, en marge de la soixante-huitième session des l’Assemblée générale des Nations Unies, d’une réunion de haut niveau sur l’intégration du handicap dans les programmes de développement d’ici à 2015 et au-delà.  Enfin, il s’est félicité que les pays africains se soient approprié la campagne de réduction des taux de mortalité maternelle en Afrique.

M. RUBÉN UROSA (Espagne) a indiqué que le budget du Ministère de la santé, des services sociaux et de l’égalité de l’Espagne avait connu une augmentation de 28%.  « Cela illustre les efforts que déploie mon gouvernement dans le climat de crise que connait l’Europe », a-t-il souligné.  Le représentant a également évoqué le lancement du plan en faveur des jeunes pour la période 2013-2015 afin de répondre aux problèmes croissants que connaissent ces derniers pour s’intégrer de manière productive à la société et s’émanciper.  En effet, a précisé M. Urosa, la situation économique est telle que nombre de jeunes gens se voient dans l’impossibilité de quitter le foyer parental ou sont contraints d’y retourner.  Le représentant a indiqué que ce plan cible en premier lieu l’éducation, la formation et l’emploi, suivi de l’accès au logement et de l’amélioration de l’intégration des jeunes au marché du travail, et du soutien à leur entrepreneuriat.  Les besoins des jeunes doivent être adressés de manière coordonnée et complète par toutes les administrations et politiques publiques, a-t-il souligné.

M. Urosa a ensuite indiqué que 8,55% de la population espagnole souffre d’un handicap et que le Gouvernement a versé 6,6 millions d’euros à la promotion de l’indépendance des personnes handicapées.  L’Espagne finance par ailleurs, à hauteur de cinq millions d’euros, les associations de personnes âgées et dispose en outre d’un budget de 18,9 millions d’euros pour lutter contre la discrimination et promouvoir l’emploi et la formation des femmes, a indiqué le représentant.

b) Examen des plans et programmes d’action pertinents des organismes des Nations Unies concernant la situation de certains groupes sociaux (E/CN.5/2013/6)

Table ronde sur le thème « Rapport du Secrétaire général sur le deuxième cycle d’examen et d’évaluation du Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement  »

Dans le cadre de cette table ronde, les membres de la Commission du développement social étaient saisis du rapport du Secrétaire général intitulé « Deuxième cycle d’examen et d’évaluation du Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement » (E/CN.5/2013/6).  M. CARLOS ENRIQUE GARCÍA GONZÁLEZ, Vice-Président de la Commission du développement social, qui jouait le rôle de modérateur des débats a dit attendre avec intérêt cet échange entre experts qui a pour but, entre autres, de faciliter le partage des meilleures pratiques adoptées dans l’application du Plan d’action de Madrid sur le vieillissement adopté en 2002.

Mme PAURINA MPARIWA, Ministre du travail et des services sociaux du Zimbabwe, a fait le point sur les initiatives lancées en Afrique pour soutenir les personnes âgées.  Elle a précisé qu’au niveau du continent, l’Union africaine avait lancé plusieurs initiatives pour assurer la protection des personnes âgées et qu’un projet de protocole sur les droits des personnes du troisième âge en Afrique avait également été élaboré.  Les gouvernements ont aussi été appelés à intégrer la question du vieillissement dans leurs politiques sociales, a-t-elle dit.  Mme Mpariwa a ensuite indiqué que le Zimbabwe avait adopté, en 2012, une loi qui renforce la participation à la vie sociale des personnes âgées grâce à la création d’un Conseil national pour les personnes âgées.  Ces dernières ont également droit à des subventions et ont accès à un certain nombre de services.  Parlant de l’Éthiopie, Mme Mpariwa a déclaré que ce pays a mis en place une politique de bien-être général qui cible les groupes de population les plus vulnérables.  Divers programmes de soutien aux personnes âgées, notamment des réseaux de protection sociale, ont été lancés dans plusieurs pays d’Afrique avec l’aide d’organisations internationales, a poursuivi la Ministre zimbabwéenne.

Elle a ensuite fait savoir que 67% des foyers de son pays dépendent d’une personne âgée et que le Gouvernement zimbabwéen a de ce fait développé un programme d’allocation de fonds aux familles.  L’Ouganda et l’Afrique du Sud ont également adopté une législation à l’intention spécifique des personnes âgées, a-t-elle indiqué.  Elle a ajouté qu’en Afrique, la plupart des personnes âgées n’ont pas de retraites à proprement parler et continuent de travailler, en grande majorité, dans le secteur informel, jusqu’à un âge très avancé.  La Ministre a aussi fait observer que les femmes âgées se trouvent dans une situation plus difficile que les hommes du même âge, et sont souvent les premières à devoir assurer les soins de leurs enfants ou petits-enfants atteints du VIH/sida.  Les gouvernements commencent enfin à reconnaître l’importance d’adopter des politiques de prestation de soins destinés aux personnes âgées, mais ils doivent faire davantage pour les rendre conformes au Plan d’action de Madrid, a souligné Mme Mpariwa.

M. RUDOLF HUNDSTORFER, Ministre du travail, des affaires sociales et de la protection des consommateurs de l’Autriche, a fait le point sur la troisième Conférence ministérielle de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (UNECE) sur le vieillissement, qui s’est déroulée en septembre dernier, à Vienne, autour du thème « Assurer l’avènement d’une société pour tous les âges: La promotion de la qualité de vie et d’un vieillissement actif », et qui a débouché sur l’adoption d’une Déclaration ministérielle.  Il a précisé que les thèmes prioritaires de cette Conférence avaient été la promotion d’une vie active plus longue; la participation, la non-discrimination et l’inclusion sociale des personnes âgées; la création d’un environnement propice à la santé, à l’indépendance et à un vieillissement digne et, enfin, la promotion du dialogue intergénérationnel et de la solidarité entre les générations.

Le Ministre autrichien a évoqué les changements structurels d’envergure que connaissent certaines sociétés du fait du vieillissement de leur population.  Le marché du travail doit être en mesure d’accueillir un nombre plus important de travailleurs âgés, et le droit au travail des personnes âgées doit susciter un changement de perspective tant chez les employeurs que chez les employés, a-t-il estimé.  Les capacités, l’expérience et la sagesse des personnes âgées sont des outils puissants pour le développement, a-t-il estimé.  Il a précisé que la Déclaration ministérielle engage les États membres de l’UNECE à créer des lieux de travail ouverts aux personnes âgées.  Il a ensuite indiqué qu’au lieu de promouvoir la retraite précoce, l’Autriche favorise à présent la réhabilitation et l’établissement de lieux de travail « sains ».

Les États membres de l’UNECE ont également reconnu l’importance de la gériatrique et de la gérontologie, a déclaré M. Hundstorfer en préconisant qu’une attention notable soit accordée à la prévention, au diagnostique précoce, et aux services de soins, notamment pour les personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence.  Il est essentiel d’élargir l’éventail des services de soins pour répondre à la demande croissante en matière de soins à long terme, a-t-il souligné.  Il faut aussi aider les personnes qui s’occupent d’un membre de leur famille à réconcilier leurs responsabilités professionnelles et familiales.  Des mesures de promotion de la santé s’imposent également dans le but de réduire la probabilité de certaines maladies et handicaps, et de promouvoir la santé physique et mentale ainsi qu’une vie indépendante, a-t-il ajouté.

En ce qui concerne le renforcement de la solidarité intergénérationnelle, le Ministre du travail de l’Autriche a appelé à la mise en œuvre de stratégies durables qui prennent en compte les besoins et les capacités des générations actuelles et à venir.  Afin d’intégrer toutes les générations au marché de l’emploi, a-t-il ajouté, les politiques de création d’emplois pour les jeunes, d’une part, et pour les personnes âgées, d’autre part, doivent être complémentaires.  C’est aussi le meilleur moyen d’assurer la durabilité financière des systèmes de protection sociale, a-t-il fait observer.  Après avoir évoqué les bienfaits du volontariat pour toutes les tranches d’âge, M. Hundstorfer a indiqué que l’Autriche avait créé un Conseil consultatif de personnes âgées pour leur permettre de partager leurs points de vue avec les décideurs politiques.

M. XIAO CAIWEI, Vice-Président du Comité national chinois sur le vieillissement, a expliqué que le nombre de personnes âgées dans la région Asie-Pacifique augmente à un rythme beaucoup plus rapide que dans le reste du monde.  Selon les prévisions, la moitié de la population âgée mondiale vivra en Asie-Pacifique d’ici à 2015.  Si la transition démographique a pris plus de 100 ans à s’opérer dans les pays européens, notre région est en train de la vivre en trois décennies, a-t-il indiqué.  La diminution de la population en âge de travailler aura une incidence sur la vie économique, a observé M. Xiao, sans compter les répercussions sur les systèmes de sécurité sociale et sur la fourniture des services de santé gériatrique.  Les femmes âgées sont particulièrement vulnérables, a-t-il ajouté.

Le panéliste a mentionné les activités menées dans la région pour faire face à ces problèmes, citant par exemple la réunion préparatoire organisée par la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) à Beijing en novembre 2011, et l’enquête régionale intergouvernementale sur les progrès réalisés et les défis rencontrés dans la mise en œuvre du Plan d’action de Madrid.  « Nous avons aussi tenu une réunion sur l’évaluation du Plan d’action en 2012 à Bangkok », a-t-il ajouté.  Il reste encore beaucoup à faire dans la région, y compris en ce qui concerne les plans régionaux de vieillissement, a-t-il dit.

Les conclusions de ces travaux invitent notamment à mettre en place des politiques et des cadres juridiques assurant la protection des personnes pour qu’elles puissent vivre toute leur vie de façon indépendante et en bonne santé.  La sécurité du revenu est un autre élément essentiel pour le sort des personnes âgées, a souligné M. Xiao Caiwei.  Il a également invité les gouvernements à s’attaquer plus fermement à l’élimination des problèmes d’emploi pour les personnes âgées, ainsi qu’à améliorer la protection sociale.  Certains pays de la région de la CESAP ont réussi à établir une couverture universelle de soins de santé, a-t-il relevé.  Le panéliste a également souligné la double vulnérabilité que subissent les femmes âgées.  La Déclaration de Madrid demande d’accorder la priorité aux droits des personnes âgées et à la mise en place des cadres juridiques appropriés, a-t-il rappelé. 

M. CARLOS ROVERSSI ROJAS, Vice-Ministre des affaires étrangères du Costa Rica, a indiqué que, depuis le cinquième anniversaire du Plan d’action de Madrid, en 2007, les pays de la région d’Amérique latine et des Caraïbes ont pris des mesures devant servir de base à un développement plus équitable qui permettrait d’y intégrer les personnes âgées.  Lors de la troisième Conférence régionale intergouvernementale sur le vieillissement, tenue en mai 2012, ces pays ont adopté la Charte de San José sur les droits des personnes âgées en Amérique latine et dans les Caraïbes.  Selon les prévisions, le nombre de personnes âgées aura triplé, par rapport à ce qu’il est aujourd’hui, d’ici à la fin du XXI^e siècle, a dit M. Rojas.  En 2036, les personnes du troisième âge seront plus nombreuses que les enfants dans la région Amérique latine et Caraïbes.  Le Vice-Ministre a dès lors jugé important d’harmoniser les droits des différentes générations.  Il a déploré que les personnes âgées n’aient pas accès à des pensions de retraite ni aux services de santé.

Dans la région, 17 pays ont adopté une politique nationale sur le vieillissement et 13 ont une loi pour protéger les droits des personnes âgées, la plupart ayant en outre créé des institutions pour gérer ces questions.  Les pays d’Amérique latine et des Caraïbes ont mis en place des programmes de santé pour les personnes âgées au sein des ministères concernés.  Il nous faut aussi œuvrer en faveur de l’autonomisation des personnes âgées et de la reconnaissance de leurs droits, a poursuivi le panéliste.  Résumant la Charte de San José, M. Rojas a parlé de l’engagement pris en vue de surmonter les inégalités existant entre les systèmes de protection sociale ou même à l’intérieur de ces systèmes, qui affectent particulièrement les femmes âgées, les personnes âgées en milieu rural et les autochtones du troisième âge.  Nous voulons aussi renforcer l’autonomie des personnes âgées, grâce à des services leur permettant de jouir d’une certaine indépendance, a indiqué le panéliste.  Il a enfin souligné la nécessité du renforcement des capacités nationales pour que les droits des personnes âgées ne restent pas lettre morte.

Mme GISELA NAUK, déléguée de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), a indiqué que bien que le vieillissement de la population reste à un stade précoce dans cette région, le nombre de personnes âgées de plus de 65 ans y a doublé entre 1980 et 2010.  Elles devraient représenter entre 22 et 36% de la population de 12 des 17 États membres de la CESAO d’ici à 2050, a précisé Mme Nauk.  Ce vieillissement accéléré signifie que les États concernés ont moins de temps pour se préparer aux conséquences du vieillissement de leur population et des besoins que cela entraine sur les plans social, économique et sanitaire.  Les décideurs doivent donc élaborer des directives à l’avance pour créer un environnement politique propice afin de pouvoir s’ajuster et réagir aux changements entrainés par le vieillissement de leur population, a-t-elle préconisé.

Les États membres de la CESAO se sont engagés à mettre en œuvre le Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement ainsi que le Plan d’action arabe sur le vieillissement, mais des défis persistent en matière de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation, a indiqué la représentante.  Mme Nauk a notamment pointé du doigt des ressources limitées, des priorités concurrentielles, le manque d’information et de recherche sur cette tranche de la population et l’absence de normes pour garantir la qualité des services.

Débat interactif avec les délégations

Ouvrant les échanges de la table ronde, la représentante du Chili a indiqué que la région de l’Amérique latine et des Caraïbes voulait s’appuyer sur la Charte de San José de 2012 comme feuille de route pour traiter de toutes les questions liées au vieillissement.  Elle a plaidé en faveur de l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant pour améliorer la protection des personnes âgées dans le monde entier.  Le principal défi qui se pose est celui de la création d’institutions autonomes dotées de ressources suffisantes qui seront chargées de fournir des principes directeurs aux instances étatiques dans le domaine du vieillissement, a-t-elle estimé.  Elle a aussi souligné l’utilité des associations de personnes âgées.  Dans chaque pays de notre région, nous avons créé un comité consultatif sur les personnes âgées, a-t-elle à cet égard indiqué.

La représentante du Mexique a ajouté combien il est important d’intégrer les facteurs économiques et sociaux dans une démarche commune d’autonomisation des personnes âgées.  C’est à l’État d’assurer la sécurité sociale à ces personnes, et l’action de l’État ne doit pas seulement se limiter à un soutien aux personnes qui ont un emploi, a-t-elle estimé, se disant favorable à l’établissement d’un système de retraite qui ne soit pas basé sur les seules contributions qu’auraient fait les retraités.  Elle a insisté pour que des politiques économiques et sociales appropriées soient adoptées, afin de ne pas faire des personnes âgées des laissés-pour-compte abandonnées à elles-mêmes.

« Quel a été le meilleur moyen utilisé dans chaque région pour faire entendre les voix des personnes âgées? » a demandé la représentante de la Finlande.  Répondant à cette question, la représentante de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale a indiqué qu’une loi palestinienne encourage la participation des personnes âgées aux différentes activités socioéconomiques.  L’Autriche a créé un Comité des citoyens âgés, composé d’organisations non gouvernementales, a pour sa part indiqué le Ministre du travail de l’Autriche chargé aussi des affaires sociales et de la protection du consommateur.  Le Vice-Président du Comité national chinois sur le vieillissement a salué les activités menées par les associations de personnes âgées, tandis que le Vice-Ministre des affaires étrangères du Costa Rica a invité la Commission et la communauté internationale à écouter la société civile « sans crainte ».

Intervenant au nom de ce type d’association, la représentante de HelpAge International, réseau mondial d’ONG et d’organisations de la société civile comprenant plus de 400 membres, a noté les défis qui se posent en matière de santé et d’abus et qui restent à relever par les gouvernements dans la conception et la mise en œuvre de leurs politiques sociales.  Elle a regretté que la question du vieillissement ne soit pas incluse dans le programme de développement post-2015.  « Comment pouvons-nous être sûrs que les personnes âgées pourront faire entendre leur voix? » a-t-elle demandé.  La représentante du Réseau international pour la prévention des abus faits aux personnes âgées a, pour sa part, soulevé le manque de responsabilité des États Membres dans l’application du Plan d’action international de Madrid.

La représentante du Brésil a demandé comment la communauté internationale pourrait encourager une meilleure application de politiques spécifiques bénéficiant aux personnes âgées.  Le représentant de l’Union européenne a jugé utile d’encourager les décideurs à développer des partenariats à tous les niveaux.  Il a demandé que des avis soient fournis sur le rôle des instruments de vérification.  Les réunions d’évaluation sont à cet égard importantes, a répondu le Vice-Ministre des affaires étrangères du Costa Rica.

La représentante des États-Unis a reconnu que les ONG sont devenues une force importante et puissante pour la défense des droits des personnes âgées.  En octobre 2012, les États-Unis ont créé un Conseil de coordination qui permet aux agences gouvernementales de collaborer sur les questions touchant aux abus dont souffrent les personnes âgées, a-t-elle indiqué.  Sur le plan de santé, elle a mentionné la loi « Obamacare » qui permet aux personnes âgées d’être prises en charge sur les plans médical et social.  Elle a aussi soulevé le problème de logement que connaissent souvent les personnes âgées.  Elle a tenu à préciser que l’adoption de la Charte de San José a été assez controversée, une position qui a été contestée par le Vice-Ministre des affaires étrangères du Costa Rica.

Plusieurs délégations ont invoqué des différences de vulnérabilité existant au sein même du groupe des personnes âgées.  Le représentant de l’Allemagne a souligné la différence entre un homme de 55 ans et un autre de 80 ans par exemple.  « Existe-t-il des mesures permettant de considérer différents groupes d’âge dans les régions afin de les prendre en charge différemment? » a-t-il demandé.  Par ailleurs, la représentante du Kenya a estimé qu’il est regrettable que les personnes handicapées qui vieillissent ne soient pas prises en compte dans les mesures visant les personnes âgées.  De son côté, le représentant d’Israël a voulu connaître l’avis des experts concernant les défis à relever en ce qui concerne les femmes âgées.

Abordant la question du veuvage, la représentante du Gabon a rappelé la résolution adoptée par l’Assemblée générale, à l’initiative de son pays, qui a déclaré le 23 juin, « Journée internationale des veuves ».  Pour répondre à une question de cette délégation, le Vice-Président du Comité national chinois sur le vieillissement a souligné qu’en dehors des mesures que peut prendre l’État, qu’il faut promouvoir le renforcement du rôle des familles, qui est important.  Pour améliorer le bien-être des femmes en situation de veuvage, nous devons aussi nous appuyer sur les associations de soutien aux veuves, a-t-il ajouté.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

7/2/2013

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6916^e séance – après-midi

LE MAROC ET LE ROYAUME-UNI PRÉSENTENT LES CONCLUSIONS DE LA MISSION QU’ILS ONT CONDUITE

AU YÉMEN LE 27 JANVIER, EN INSISTANT SUR LE RESPECT DES ÉCHÉANCES DE LA TRANSITION

Tous les Yéménites doivent œuvrer pour le succès

du dialogue national et la tenue des élections de 2014

« Les parties yéménites doivent respecter les échéances du processus de transition », a insisté l’Ambassadeur Mark Lyall Grant, du Royaume-Uni, qui présentait conjointement avec son homologue, l’Ambassadeur Mohammed Loulichki, du Maroc, les conclusions de la mission du Conseil qu’ils ont conduite au Yémen, le 27 janvier dernier.  M. Lyall Grant a souhaité que le dialogue national débute le 18 mars en vue de la tenue d’élections générales en février 2014 et dans le souci de parvenir à instaurer un nouveau Yémen qui réponde aux aspirations des jeunes.

Leur mission, a-t-il poursuivi, a évalué les suites données aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, en particulier la résolution 2051 (2012), relative à la transition.  Il a précisé que la deuxième étape portait sur l’organisation de la Conférence de dialogue nationale en vue de la tenue d’élections en février 2014 et la restructuration des forces de sécurité et des forces armées regroupées.  Le comité militaire a donné une évaluation positive de la structure de commandement de l’armée nationale, a-t-il assuré, en estimant que l’étape suivante devrait être la réforme du Ministère de l’intérieur. 

Citant les difficultés économiques et sociales du pays, l’Ambassadeur Lyall Grant a fait remarquer que la moitié des 24 millions de Yéménites n’avaient pas accès à l’eau potable, 10 millions souffraient d’insécurité alimentaire et 6 millions n’avaient pas accès à des soins de santé de base.  Un million d’enfants sont victimes de malnutrition, alors que 6 millions de jeunes yéménites âgés de 15 à 28 ans sont au chômage, a-t-il ajouté.  Pour faire face à ces difficultés, M. Lyall Grant a émis l’espoir que les promesses de contributions d’un montant total de 8 milliards, faites par les partenaires du Yémen à Riyad le 4 septembre 2012, puis lors de la réunion ministérielle des Amis du Yémen à New York le 27 septembre 2012, pour aider au redressement économique du pays, se traduiront en actes concrets. 

De son côté, l’Ambassadeur Loulichki a considéré que cette mission avait été un succès car elle avait permis aux membres du Conseil « de mesurer de près les avancées réalisées, ainsi que les obstacles à dépasser pour rétablir la stabilité et la sécurité dans ce pays ».  « Il incombe à présent au Conseil de sécurité de suivre la mise en œuvre des étapes suivantes », a-t-il souligné.  M. Loulichki a encouragé tous les Yéménites à œuvrer pour le succès du dialogue national, en mettant l’accent sur l’importance des mesures de confiance et de la transparence qui, a-t-il dit, permettront de passer à la phase suivante, à savoir le référendum sur la constitution et l’organisation des élections législatives et présidentielles. 

M. Loulichki a résumé les différentes rencontres que la délégation du Conseil a eues avec le Président du Yémen, le Chef du Gouvernement, plusieurs ministres, ainsi qu’avec le Secrétaire général du Conseil de coopération du Golfe et les responsables du comité préparatoire du dialogue national.  Il a indiqué que le Chef du Gouvernement avait insisté sur les obstacles auxquels le pays était confronté sur le plan politique avant d’inviter le Conseil de sécurité à agir de manière très ferme contre tous ceux qui cherchaient à faire dérailler le processus de transition.  Le Chef du Gouvernement a, par ailleurs, assuré les membres du Conseil de sécurité sur le fait que le dialogue national aborderait toutes les questions importantes pour le pays, a précisé M. Loulichki.  Les discussions ont encore porté sur le retard accumulé dans le processus de réconciliation nationale, ainsi que sur la reddition des comptes des contributions apportées au Yémen.

L’Ambassadeur Loulichki a précisé que la rencontre avec les responsables des Amis du Yémen et du Conseil de coopération du Golfe avait été l’occasion de discuter de questions de l’immunité du Président sortant, de la gestion des promesses de contributions et du risque d’échec en cas de retard dans la révision de la Constitution.  La troisième rencontre a permis aux membres de la mission de s’entretenir avec les responsables du comité préparatoire de la Conférence de dialogue nationale et de saluer la qualité des rapports fournis par ce comité.  Les membres du Conseil ont également eu l’occasion de rencontrer différents représentants de la société civile yéménite qui font partie de ce comité, a indiqué M. Loulichki, avant de conclure.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

06/02/2013

Conseil économique et socialSOC/4800

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Commission du développement social                         

Cinquantième et unième session                             

3^e & 4^e séances – matin & après-midi      

COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL: « L’AUTONOMISATION », QUI FAIT DE LA PERSONNE HUMAINE

UN ACTEUR DU DÉVELOPPEMENT, AU CENTRE DES TRAVAUX DE LA SESSION

La cinquante et unième session de la Commission

du développement social se tient du 6 au 15 février 2013 au Siège de l’ONU à New York

Ouverte ce matin au Siège des Nations Unies à New York, la cinquante et unième session de la Commission du développement social (CDS) examinera, au cours de ses huit journées de travaux, les moyens qui permettraient de donner aux individus toutes les chances de bénéficier du développement social.  La session se tient sous le thème prioritaire de la « Promotion de l’autonomisation dans les domaines de l’élimination de la pauvreté, de l’intégration sociale, du plein emploi et du travail décent pour tous ».

Permettre aux individus d’être les agents des changements qui doivent leur offrir un avenir meilleur sera donc le mot d’ordre des travaux de la Commission du développement social, qui a commencé aujourd’hui à débattre de la question de l’autonomisation des personnes, « pour la première fois dans son histoire », a indiqué sa Présidente, Mme Sewa Lamsal Adhikari, du Népal.  Cette session donnera aux délégations l’occasion d’examiner les stratégies dont l’adoption et la mise en œuvre seraient les plus susceptibles de promouvoir cette autonomisation, a espéré Mme Adhikari.

Les travaux de la Commission du développement social sont particulièrement importants dans le contexte de l’élaboration de l’Agenda pour le développement post-2015, qui débutera à l’expiration du temps imparti aux États et aux autres acteurs du développement pour réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a souligné la Présidente de la Commission.  Au cours du débat général, qui a permis ce matin à 15 délégations de prendre la parole, la contribution des travaux de la CDS à l’élaboration du programme de développement post-2015 a été évoquée par plusieurs intervenants.  À cet égard, le Président du Conseil économique et social (ECOSOC), M. Néstor Osorio, a souhaité que le développement social joue un rôle central dans la promotion du développement durable.  À deux ans de la date butoir de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, éradiquer la pauvreté demeure le plus grand défi auquel doit faire face le monde, a averti le représentant de Fidji, qui prenait la parole au nom des États du Groupe des 77 et la Chine.  Cette position a été reprise par son homologue de l’Indonésie, qui s’exprimait au nom de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN). 

Dans son intervention, le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, M. Wu Hongbo, a mis l’accent sur le fléau du chômage et a exhorté la Commission à réfléchir et à proposer des solutions concrètes à cette question.  Intervenant au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), le représentant du Mozambique a concentré son intervention sur les mesures prises par les pays de cette région dans le but de favoriser la création d’emplois et d’activités génératrices de revenus, notamment au profit des jeunes.

De son côté, le représentant de Trinité-et-Tobago, qui intervenait au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a déclaré que les changements climatiques étaient l’obstacle principal qui se pose aux efforts déployés par les petits États insulaires en développement en matière de développement social.  Dans ces pays insulaires, un seul évènement climatique a la capacité de détruire l’ensemble de l’économie, a-t-il fait remarquer.  De son côté, la représentante de l’Irlande, parlant au nom de l’Union européenne, a demandé que soit accordée une attention particulière à l’autonomisation des femmes.  « La personne humaine doit être placée au cœur de tout dispositif de développement », a résumé la Ministre des affaires sociales du Cameroun.

Éducation, création d’emplois, nécessité d’établir des socles de protection sociale: ces mêmes thèmes ont été abordés par les participants à la table ronde qui eu lieu cet après-midi, et au cours de laquelle les intervenants n’ont cessé de rappeler que pour espérer effectivement combattre la pauvreté, les individus doivent tout d’abord être mis dans une situation qui leur permette de faire de vrais choix.  « L’autonomisation est un processus dynamique qui doit apporter une contribution concrète à l’évolution sociale et individuelle », a, à cet égard, expliqué la modératrice de la table ronde, Mme Kim Campbell, ancienne Premier Ministre du Canada.

La société civile contribuant aussi aux efforts d’autonomisation, le Forum de la société civile, qui s’est tenu hier, a demandé aux États et à tous les acteurs de la vie politique, sociale et économique de faire tomber les barrières qui retardent l’autonomisation des individus.  Mme Margaret Mayce, Présidente du Comité des ONG pour le développement social, a présenté les conclusions du Forum et a plaidé en faveur d’un accès pour tous à la justice, au droit de propriété foncière, ainsi qu’aux libertés et aux droits acquis à la naissance.  Dans la matinée, après avoir adopté l’ordre du jour provisoire* de sa cinquante et unième session, la Commission a organisé ses travaux. 

La Commission était saisie de neuf rapports qui ont été présentés par Mme Wenyan Yang, de la Division des politiques sociales et du développement social au Département des affaires économiques et sociales (DAES).

Outre sa Présidente, le Bureau de la Commission est composé de quatre Vice-Présidents: Mme Larysa Belskaya (Bélarus), Mme Amira Fahmy (Égypte), Mme Julia Thallinger (Autriche) et M. Carlos Enrique García González (El Salvador).  Aujourd’hui, la Commission a décidé que les fonctions de rapporteur seraient attribuées à Mme Fahmy.

La Commission du développement social poursuivra son débat général demain, jeudi 7 février, à partir de 10 heures.

* E/CN.5/2013/1

SUITE DONNÉE AU SOMMET MONDIAL POUR LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET À LA VINGT-QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (E/CN.5/2013/2)

a) Thème prioritaire: promotion de l’autonomisation dans les domaines de l’élimination de la pauvreté, de l’intégration sociale, du plein emploi et du travail décent pour tous

b) Examen des plans et programmes d’action pertinents des organismes des Nations Unies concernant la situation de certains groupes sociaux (A/68/61–E/2013/3, E/CN.5/2013/6, E/CN.5/2013/7, E/CN.5/2013/8, E/CN.5/2013/9 et E/CN.5/2013/10)

i) Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées

ii) Règles pour l’égalisation des chances des handicapés

iii) Programme d’action mondial pour la jeunesse

iv) Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement, 2002

V/ Questions, politiques et programmes relatifs à la famille

c) Questions nouvelles: la dimension sociale du programme de développement mondial pour l’après-2015 (E/CN.5/2013/11)

Documentation

Rapport du Secrétaire général sur « Les aspects sociaux du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique » (E/CN.5/2013/2)

Ce rapport fait état des véritables progrès qui se poursuivent en ce qui concerne les aspects sociaux du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), dans un contexte de croissance de l’économie africaine qui contribue au recul de la pauvreté, à la création d’emplois, et à l’accès à l’éducation et à la santé.  Les investissements visant à améliorer la productivité agricole sont également en hausse dans certains pays, relève le Secrétaire général dans ce rapport.  Mais la région continue cependant de pâtir de taux de chômage élevés, d’une pauvreté accablante et d’inégalités croissantes, note-t-il en constatant que des retards importants subsistent également dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). 

Le Secrétaire général note que le NEPAD améliore les perspectives d’élimination de la pauvreté, de création d’emplois et de cohésion sociale.  Dans ce rapport, Ban Ki-moon fait un certain nombre de recommandations à la Commission du développement social (CDS).  La première est d’encourager les pays africains à poursuivre les efforts en vue de réviser les politiques macroéconomiques afin qu’elles contribuent davantage à créer des emplois, éliminer la pauvreté et promouvoir des changements structurels.  Ces pays devraient en priorité améliorer leurs capacités de production agricole, étant donné les conséquences directes que cela a sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle, la création d’emplois, le développement rural et l’autonomisation des femmes.  Outre l’amélioration de la qualité de l’éducation, le Secrétaire général recommande aussi de mieux tirer parti de la transition démographique qui a lieu sur le continent, tout en adoptant une approche du développement axée sur les droits de l’homme.  Des efforts doivent également être faits en vue de renforcer les systèmes de protection sociale, préconise-t-il.

En vue d’améliorer l’efficacité de l’action que le système des Nations Unies mène pour appuyer le NEPAD, le Secrétaire général recommande que les efforts déployés à l’échelle intergouvernementale en vue d’améliorer la cohérence et l’efficacité du système des Nations Unies ne remettent pas en question l’examen des aspects sociaux du NEPAD, ni les engagements qui ont été pris dans le passé lors des grands sommets et conférences organisés sous l’égide de l’ONU, et qui ont trait aux besoins du continent en matière de développement.  Il faut aussi que le programme de développement de la période post-2015 tienne véritablement compte des priorités de l’Afrique en matière de développement social, souligne Ban Ki-moon.  Le Secrétaire général recommande également de renforcer le secrétariat du Mécanisme de coordination régionale pour l’Afrique et ses groupes thématiques.  Le système des Nations Unies devrait en outre apporter un appui direct plus important à l’Agence de planification et de coordination du NEPAD, préconise M. Ban.

Rapport du Secrétaire général (E/CN.5/2013/3)

Le thème prioritaire de la session d’examen et la session directive de 2013-2014 de la Commission du développement social étant: « Promouvoir l’autonomisation dans les domaines de l’élimination de la pauvreté, de l’intégration sociale, du plein emploi et d’un travail décent pour tous », le Secrétaire général présente dans ce rapport un plan d’action en faveur de l’autonomisation et du développement, en mettant l’accent sur la protection sociale.

L’autonomisation a été définie comme étant un processus de modification des rapports de force en place qui les fait évoluer vers une plus grande maîtrise des sources de pouvoir.  L’autonomisation donne aux citoyens les moyens de mieux comprendre et maîtriser les différents enjeux personnels, sociaux, économiques et politiques, et leur permet ainsi d’agir à titre individuel et collectif, et de choisir qui ils veulent être en tant que personne et comment ils souhaitent agir, dans leur intérêt bien compris, en vue d’améliorer leurs propres conditions de vie.  Une autre définition désigne l’autonomisation comme le processus de renforcement des capacités qu’ont des individus ou des groupes de faire des choix et de concrétiser ces choix par des actions leur permettant d’atteindre des résultats allant dans le sens souhaité_.

Le Secrétaire général propose à la Commission du développement social (CDS) d’inviter les gouvernements à créer des institutions qui facilitent l’engagement et la participation de tous les citoyens, en particulier des personnes pauvres et des groupes défavorisés, à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques socioéconomiques, ou au renforcement de celles qui existent déjà.  Il estime en outre que le plein emploi et un travail décent pour tous devraient être au cœur des mesures de lutte contre la pauvreté et d’intégration sociale, étant donné leur importance en matière d’autonomisation durable et de participation.  Il recommande à cet égard d’adopter des politiques publiques qui encouragent l’investissement public et l’investissement privé dans l’infrastructure économique et sociale.

Le Secrétaire général recommande aussi aux gouvernements de mettre en place un socle national de protection sociale qui permette de prévenir efficacement la pauvreté et les inégalités.  Il estime aussi que les stratégies d’autonomisation des femmes, des jeunes, des peuples autochtones, des personnes handicapées, des personnes âgées et d’autres groupes marginalisés devraient être considérées comme prioritaires.  Ban Ki-moon encourage les gouvernements et leurs partenaires de développement à conclure des partenariats public-privé qui créent les conditions permettant aux pauvres de s’autonomiser et de tirer parti de leurs compétences et de leurs talents pour s’en sortir.  Il formule aussi des recommandations ayant pour but de faciliter l’accès à un emploi décent, ainsi que l’accès à la justice et aux instruments juridiques.  Les stratégies d’autonomisation doivent respecter la spécificité des situations nationales ou locales, recommande-t-il également.

Rapport du Secrétaire général sur la « Préparation et célébration du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille en 2014 » (A/68/61–E/2013/3)

Ce rapport met l’accent sur les bonnes pratiques en matière d’élaboration de politiques de la famille visant à lutter contre la pauvreté des familles et l’exclusion sociale, à assurer l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, et à favoriser l’intégration sociale et la solidarité entre les générations.  Rappelant que le développement de politiques axées sur la famille doit faire partie intégrante de l’ensemble des activités de développement, le Secrétaire général examine dans ce document l’état des préparatifs du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille, qui sera célébré en 2014, à tous les niveaux.

Le Secrétaire général souligne notamment que les politiques de la famille devraient permettre aux foyers familiaux d’opter pour différentes solutions et possibilités en fonction de leurs besoins et de leurs valeurs.  En outre, ces politiques devraient être élaborées en collaboration avec les familles elles-mêmes.  Étant donné que les politiques familiales sont de nature intersectorielle et qu’elles visent à autonomiser les familles et non à en assumer les fonctions, les familles, les organisations familiales et les acteurs de la société civile devraient coopérer à leur élaboration, à leur suivi et à leur mise en œuvre, préconise le Secrétaire général.

Dans ses recommandations, Ban Ki-moon propose à la Commission du développement social d’inviter les gouvernements à réduire la pauvreté des familles et à prévenir la transmission de la pauvreté d’une génération à l’autre en assurant des services appropriés aux familles, concernant notamment la protection sociale, les pensions de vieillesse, les prestations en espèces, l’aide au logement, les allocations familiales et les allégements fiscaux.  Il suggère d’augmenter la durée et la flexibilité des congés parentaux, d’investir dans la garde et l’éducation des enfants en bas âge et d’améliorer l’accès aux modalités de travail aménagées conformément aux objectifs relatifs à un travail décent et à l’égalité entre les sexes.  Ban Ki-moon fait d’autres recommandations en faveur de la solidarité intergénérationnelle.

En ce qui concerne les préparatifs et la célébration du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille, le Secrétaire général encourage les gouvernements, les organismes des Nations Unies, les organisations de la société civile et les établissements universitaires à mettre en commun les bonnes pratiques et les données relatives à l’élaboration des politiques de la famille.  Il propose aussi que les gouvernements envisagent la mise en place de partenariats avec les organisations de la société civile, les sociétés privées et les établissements universitaires pour favoriser l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de politiques et de programmes axés sur la famille dans la perspective du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille.

« Intégration de la question du handicap dans les programmes de développement d’ici à 2015 et au-delà  » - Rapport du Secrétaire général (E/CN.5/2013/9)

Dans ce rapport, le Secrétaire général donne des exemples des progrès accomplis aux niveaux international, régional et national en ce qui concerne l’intégration de la question du handicap dans les cadres politiques aux fins d’un développement n’excluant personne.  Il met également l’accent sur l’importance qu’il y a à mettre au point des stratégies de suivi pour accélérer l’intégration de la question du handicap dans le développement.

Le Secrétaire général estime notamment que le système des Nations Unies devrait adopter une approche coordonnée à l’application de tout document final que la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le handicap pourrait adopter.

Cette application pourrait inclure des stratégies nationales de suivi, qui pourraient mettre l’accent sur la responsabilisation; une gestion axée sur les résultats; et le suivi ainsi que l’évaluation et la création de capacités.  Les stratégies nationales devraient inclure des objectifs clairs et quantifiables accompagnés d’indicateurs pour suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre de toute stratégie de suivi.

Le Secrétaire général estime également que le système des Nations Unies devrait soutenir l’application de tout document final que la Réunion de haut niveau pourrait adopter en le reflétant dans les programmes des Nations Unies exécutés au niveau des pays, en vue de promouvoir une programmation commune de l’intégration de la question du handicap en tant que question transversale de la promotion du développement.

En outre, les commissions et les organisations régionales devraient promouvoir l’application de tout document final que la Réunion du haut niveau pourrait adopter, et une réunion de suivi à la Réunion de haut niveau devrait inclure un examen périodique des progrès accomplis.

Dans ce rapport, le Secrétaire général estime aussi que le système des Nations Unies devrait contribuer des travaux d’analyse et fournir un soutien technique aux gouvernements en appuyant, notamment, l’amélioration des statistiques sur les personnes handicapées; en promouvant l’échange d’expériences et de bonnes pratiques nationales; en soutenant les efforts nationaux en faveur de l’intégration de la question du handicap dans les politiques et programmes de développement, ainsi que dans les programmes de sensibilisation et de création de capacités; et en mettant également l’accent sur la participation de la société civile à toutes les activités de suivi à la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le handicap et le développement et, enfin, en améliorant l’accessibilité dans tous les aspects des activités des Nations Unies.

Le Secrétaire général déclare que toutes les parties prenantes devraient continuer à renforcer la capacité des personnes handicapées en accordant une attention spéciale à l’engagement du secteur privé, et en encourageant les efforts en faveur de la création de possibilités d’emplois et d’entreprises qui tiennent compte des personnes handicapées.

Enfin, les organisations de la société civile, les milieux universitaires et d’autres parties prenantes qui ne se sont pas encore familiarisés avec la question du handicap sont encouragés à participer et à contribuer aux efforts des gouvernements, du système des Nations Unies et des organisations de personnes handicapées en ce qui concerne l’intégration d’une démarche soucieuse de la question du handicap et de l’autonomisation des personnes handicapées dans les programmes d’action pour le développement et dans tous les aspects du processus de développement.

« Suivi de l’application des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés » - Rapport du Rapporteur de la Commission du développement social spécial chargé d’étudier la situation des handicapés (E/CN.5/2013/10)

Dans ce rapport annuel, le Rapporteur passe en revue les activités qu’il a menées au cours de l’année écoulée dans le cadre de l’exécution de son mandat.

Il dit être encouragé par le fait que la communauté mondiale prend de plus en plus conscience des besoins et des droits des personnes handicapées, précisant notamment qu’en Afrique, les États membres de l’Union africaine, ainsi que ses partenaires, mettent au point de nouveaux moyens de répondre aux besoins des Africains handicapés.

Il rapporte également que les personnes handicapées espèrent réellement que la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale, qui se tiendra en septembre 2013, permettra concrètement de favoriser leur participation totale et effective au cadre de développement mondial pour 2015 et au-delà.

Le Rapporteur note toutefois que des difficultés persistent.  La communauté des sourds continue de lutter, par exemple, pour l’établissement d’un enseignement dispensé dans leur propre langue, indique le Rapporteur.  Il dit également être préoccupé par le fait que certains organes régionaux des Nations Unies n’ont pas de coordonnateur dans leurs organisations et leurs activités, et appelle à la mise en place d’une politique « claire », afin de garantir que tous les candidats admissibles à l’emploi, notamment les personnes handicapées, puissent être nommés à des postes relevant de différents organes des Nations Unies.

Parmi ses autres recommandations, il estime que les États Membres devraient être encouragés à prendre activement part à la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le handicap et le développement, prévue en 2013, et à s’assurer que non seulement les personnes handicapées et leurs organisations participent aux processus et consultations nationaux et régionaux qui les concernent, mais assistent aussi à la Réunion de haut niveau.

Le Rapporteur estime aussi que les États Membres et les spécialistes du développement comptant prendre part à la Réunion de haut niveau devraient s’attacher à combler les lacunes existantes en transposant leurs engagements en faveur des droits des personnes handicapées dans les politiques et activités de développement économique et social.

Les États Membres et les Nations Unies devraient également s’assurer, durant la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des dispositifs, plans et stratégies de préparation aux catastrophes et de leur prévention, que les points de vue, les besoins et les droits des personnes handicapées (dénombrées à plus d’un milliard) sont parfaitement pris en considération.

Les États Membres, les Nations Unies et les spécialistes du développement devraient aussi soutenir davantage les initiatives telles que le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les handicapés et le nouveau Partenariat des Nations Unies pour la promotion des droits des personnes handicapées.

Il a appelle également les États Membres à reconnaître le droit des personnes sourdes d’utiliser le langage des signes, et appuyer le développement et la promotion de ce langage.

Ce rapport contient également une brève description des activités prévues par le Rapporteur pour 2013.

« Mise en œuvre du Programme d’action mondial pour la jeunesse » - Rapport du Secrétaire général (E/CN.5/2013/7)

Ce rapport donne un aperçu de l’expérience des pays, des enseignements tirés et des pratiques optimales face aux problèmes affectant la jeunesse, ainsi qu’une évaluation des programmes des Nations Unies concernant la jeunesse.

Il contient également des recommandations présentées par les États Membres, les entités des Nations Unies et les organisations de jeunes et d’aide à la jeunesse, qui portent sur la meilleure façon de relever les défis entravant l’épanouissement et la participation des jeunes, d’améliorer les programmes et structures des Nations Unies concernant la jeunesse, y compris leur cohérence, et d’évaluer les progrès faits dans ce domaine.

Dans ce document, le Secrétaire général rapporte, entre autres, que les États Membres ont souligné que le chômage des jeunes, la rareté d’emplois décents et les difficultés d’accès aux possibilités d’éducation représentaient des défis importants.  Ils ont également attiré l’attention sur la nécessité de mettre en place des systèmes éducatifs adaptés aux besoins du marché du travail.

Il indique aussi que de nombreuses entités des Nations Unies ont considéré que les principaux obstacles aux activités des Nations Unies dans le domaine de l’épanouissement de la jeunesse étaient l’insuffisance des ressources financières et humaines et, partant, l’importance et l’incidence limitées des projets existants.  Elles ont également souligné la nécessité de renforcer la coopération et la coordination entre toutes les parties prenantes et d’effectuer un plus grand nombre d’études et de recueillir davantage de données sur l’épanouissement de la jeunesse.

Rapport du Secrétaire général sur les indicateurs proposés aux fins du Programme d’action mondial pour la jeunesse (E/CN.5/2013/8)

En réponse à l’Assemblée générale qui a demandé au Secrétaire général de proposer un ensemble d’indicateurs associés au Programme d’action mondial pour la jeunesse et aux objectifs et cibles envisagés, en vue d’aider les États Membres à évaluer la situation des jeunes, le Secrétaire général présente dans ce rapport un certain nombre d’indicateurs élaborés par des experts nationaux.  Ces indicateurs ont été conçus pour permettre l’utilisation pragmatique à court terme des sources de données nationales existantes, être précis, actualisés, exhaustifs et comparables, donner une image exacte des principales préoccupations actuelles en ce qui concerne le développement des jeunes et ne pas trop alourdir la charge que représente la communication de données pour les États Membres.

Les indicateurs proposés recouvrent les domaines suivants: éducation, emploi, pauvreté et faim, santé, toxicomanie et délinquance juvénile, mondialisation, technologies de l’information et de la communication, VIH/sida.

« Deuxième cycle d’examen et d’évaluation du Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement » - Rapport du Secrétaire général (E/CN.5/2013/6)

Le présent rapport décrit les grandes tendances et les obstacles qui persistent sur la voie de la mise en œuvre du Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement de 2002.  Le deuxième cycle d’examen et d’évaluation a souligné plusieurs des défis importants rencontrés par les personnes âgées, que sont la discrimination fondée sur l’âge, les mauvais traitements et la violence, et l’accès à des services de santé adaptés à l’âge, aux systèmes de protection sociale et au marché du travail.  Au vu des spécificités et des nuances régionales, le Secrétaire général suggère que les examens au niveau régional puissent fournir une base pour créer des cadres propres à la région, sur la base d’une coopération Sud-Sud et le partage de bonnes pratiques pour guider la mise en œuvre au niveau national.

Relevant des lacunes dans la mise en œuvre du Plan d’action international de Madrid, le Secrétaire général note que les recommandations adoptées par l’Assemblée générale et la Commission du développement social au cours des cinq dernières années ne semblent pas avoir eu de répercussions sur les efforts accomplis par les États Membres en vue de répondre aux problèmes liés au vieillissement.

Pour arriver à réaliser des progrès notables, le Secrétaire général recommande de renforcer considérablement les capacités nationales sur les problèmes liés à l’âge, en formant des partenariats solides avec les groupes de la société civile, dont les organisations de personnes âgées, le monde académique, les instituts de recherche, les organisations communautaires et le secteur privé.  Ban Ki-moon invite aussi les États Membres et les Nations Unies à saisir l’occasion de l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015 pour placer la question du vieillissement à cet ordre du jour.

Il recommande d’identifier les problèmes et les approches faisant appel à une coordination à l’échelle du système, de prendre en compte les contributions d’autres commissions fonctionnelles concernées au Conseil économique et social, ainsi que de demander aux différentes entités du système des Nations Unies de communiquer leurs observations.

Le Secrétaire général propose plusieurs recommandations que pourrait formuler la Commission du développement social, notamment d’inviter les États Membres à fixer des repères temporels pour les mesures qu’ils vont adopter au niveau national, en tenant compte des lacunes et des priorités identifiées aux niveaux national et régional d’examen et d’évaluation, afin de renforcer la mise en œuvre.  Les États Membres seraient aussi invités à former ou renforcer leurs partenariats avec des organisations de la société civile et des organisations de personnes âgées afin d’améliorer la formulation, la mise en œuvre et la surveillance de politiques en matière de vieillissement.

Déclarations liminaires

Mme SEWA LAMSAL ADHIKARI (Népal), Présidente de la Commission du développement social, a indiqué que l’année 2013 était particulièrement importante pour le travail de la Commission, du fait du déroulement simultané de plusieurs processus intergouvernementaux, à commencer par l’élaboration de l’Agenda pour le développement post-2015.  Elle a signalé que les objectifs que s’est fixée la Commission en matière d’élimination de la pauvreté, d’intégration sociale et d’emploi productif pour tous demeurent toujours hors de portée.  Alors que les barrières qui entravent la réalisation de ces objectifs ne cessent d’évoluer, nous devons en faire de même, a-t-elle préconisé.

Mme Adhikari a ensuite indiqué que cette cinquante et unième session, essentiellement consacrée à l’examen des programmes, sera l’occasion pour les délégations de se pencher sur les défis et les stratégies les plus susceptibles de promouvoir l’autonomisation des personnes.  Le fruit des travaux accomplis permettra d’alimenter la session politique qui aura lieu l’an prochain.

Après avoir passé en revue les grandes lignes des travaux prévus au cours de la session actuelle, la Présidente a fait observer que la Commission débattra de la question de l’autonomisation des personnes pour la première fois dans son histoire.  Elle a indiqué que dans le cadre de son travail de préparation, le Secrétariat de la Commission avait organisé une réunion d’experts, au cours de laquelle avait été soulignée la pertinence croissante que revêtent la gouvernance et les technologies de l’information et des communications (TIC) en matière d’autonomisation.

M. NÉSTOR OSORIO, Président du Conseil économique et social (ECOSOC), a déclaré que la Commission du développement social avait contribué au renforcement de la compréhension de la question du développement social au niveau international en attirant récemment l’attention sur l’élimination de la pauvreté, l’intégration sociale, l’emploi et le travail décents pour tous, la promotion du bien-être des personnes et des groupes les plus défavorisés.  Votre travail, a ajouté M. Osorio en s’adressant aux délégations des États Membres et autres parties, démontre que sans développement social, il n’y a pas de développement.  M. Osorio a également évoqué la récente crise économique et financière mondiale, faisant notamment observer que sans politiques et mécanismes idoines, les tensions sociales augmentent et érodent la cohésion sociale, qui est une condition essentielle pour la promotion du développement.

M. Osorio a aussi commenté la pertinence du thème choisi pour les travaux de la présente cinquante et unième session de la Commission du développement social, soulignant notamment que l’autonomisation est un des principaux moyens à mettre en œuvre pour réaliser le développement social.  L’autonomisation des personnes doit néanmoins être appuyée par un environnement propice, a-t-il estimé.

Le Président de l’ECOSOC a ensuite fait observer que le Document final de la Conférence Rio+20, et l’approche de la date butoir de réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) avaient le développement durable comme ligne de mire.  Or, a-t-il indiqué, le développement social doit jouer un rôle central dans la promotion du développement durable.

Poursuivant son intervention, M. Osorio a par ailleurs annoncé qu’en cette année 2013 l’examen ministériel annuel de l’ECOSOC sera consacré à la question intitulée: « La science, la technologie, l’innovation et le potentiel de la culture comme moyens de promouvoir le développement durable et réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement ».  Il a aussi souligné que les technologies de l’information et des communications ont un rôle important à jouer en matière d’autonomisation des personnes et d’égalisation des perspectives qui peuvent leur être ouvertes.

M. WU HONGBO, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, a rappelé que près de 200 millions de personnes en âge de travailler vivent sans emploi à travers le monde, ce chiffre étant en outre en constante augmentation.  La crise de l’emploi frappe davantage les jeunes, a-t-il déploré, relevant que les jeunes chômeurs représentent 40% de la totalité des demandeurs d’emploi dans le monde.  Et ce ne sont pas que des chiffres ou des statistiques, a-t-il noté, attirant l’attention sur les vies qui sont ainsi affectées et les chances qui sont perdues.  Le Secrétaire général adjoint a exhorté la Commission du développement social à réfléchir à des solutions concrètes pour lutter contre le fléau du chômage. 

La Commission examinera aussi ce qui a été fait pour mettre en œuvre les mesures prises par l’ONU en faveur des personnes handicapées, des personnes âgées et des jeunes, avant d’aborder les questions sociales relatives à la famille.  La Commission abordera également les dimensions sociales du programme de développement mondial, sous le thème « Questions émergeantes », a-t-il relevé.  M. Wu a souligné à cet égard le rôle important que joue la Commission.  Le développement durable est l’élément central du programme de développement post-2015, a-t-il rappelé, avant de souligner les trois dimensions de ce développement (développement social, croissance économique et protection de l’environnement) qui doivent se renforcer mutuellement.

M. Wu a invité les participants aux travaux de cette cinquante et unième session de la Commission du développement social à ne pas s’arrêter à l’élaboration d’un programme de développement, mais à le mettre en œuvre en utilisant l’énergie de toutes les composantes de la communauté mondiale d’une manière inclusive.  Ainsi, le Secrétaire général adjoint a demandé de continuer à intégrer les diverses parties prenantes, que ce soient des représentants d’États Membres, des membres de la société civile, des ONG ou des individus.  Il a souligné à cet égard le thème de la session, qui est centré sur l’autonomisation, et qui invite à mieux investir dans les personnes, c’est-à dire dans l’emploi, la santé, la nutrition, l’éducation et la protection sociale.  Les personnes autonomisées sont plus à même de saisir les opportunités qui s’offrent à elles, a-t-il expliqué.  Ces personnes sont aussi mieux préparées à assumer leurs responsabilités civiques, notamment en faveur de la préservation de l’environnement.

Présentation des conclusions du Forum de la société civile

Mme MARGARET MAYCE, représentante de la Conférence des dirigeants dominicains, qui dirige le Comité des organisations non gouvernementales pour le développement social, a présenté un résumé des travaux du Forum de la société civile qui s’est tenu hier.  « Comment se fait-il que les chances dont peuvent bénéficier les êtres humains soient si inégales? » a-t-elle lancé, soulignant la vulnérabilité des personnes les plus défavorisées aux catastrophes naturelles et aux chocs financiers.  Notre objectif est de mettre un terme aux inégalités, a-t-elle assuré, en indiquant qu’il fallait combattre la fragmentation des efforts menés dans ce sens.  Elle a aussi averti des risques d’une économie fondée sur la seule libre entreprise, faisant valoir qu’elle concentre la richesse entre les mains d’une minorité pendant que la majorité voit ses chances diminuer.  La distribution du pouvoir est une des sources des inégalités, a-t-elle aussi relevé.  Elle a demandé que l’on fasse tomber les barrières qui entravent l’accès aux services et aux programmes et qui retardent l’autonomisation des individus.  Il faut donner aux gens l’accès à la justice, au droit de propriété foncière, ainsi qu’aux libertés et droits acquis à la naissance, a préconisé Mme Mayce.  Elle a aussi plaidé en faveur d’une plus grande protection sociale et d’un meilleur accès à une éducation de qualité.  Le transfert de technologies doit également être amélioré en faveur d’un plus grand accès des pauvres aux technologies de l’information et des communications.

La pénurie de ressources, la pauvreté et les conflits ont été exacerbés par des modes de consommation non viables, a-t-elle ajouté, souhaitant que des objectifs de consommation durables soient fixés.  Les riches doivent consommer de manière durable, a-t-elle recommandé.  Enfin, Mme Mayce a lancé un appel pour la mobilisation de ressources plus importantes dans la mise en œuvre des politiques de développement.  Elle a aussi conseillé de réorienter les budgets militaires pour mieux répondre aux besoins vitaux des individus les plus vulnérables et assurer la survie de la planète.  Toutes les sources de financement doivent répondre aux besoins les plus fondamentaux de la population du monde, a-t-elle dit en concluant son intervention.

Débat général

M. PETER THOMSON (de Fiji), a pris la parole au nom des États du Groupe des 77 et la Chine et a d’abord rappelé les contributions de la Commission dans l’orientation des politiques sociales afin de permettre aux pays d’offrir des opportunités à ceux qui sont marginalisés.  Il a ajouté qu’à deux ans de la date butoir de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), éradiquer la pauvreté demeure le plus grand défi que doit affronter le monde.  Mais la crise économique et financière mondiale n’a fait qu’aggraver le problème, a-t-il regretté.  Le Groupe des 77 et la Chine soutient tous les efforts déployés pour atteindre ces objectifs fixés par les dirigeants du monde en faveur des populations et des personnes les plus pauvres et les plus vulnérables, et il recommande de veiller à ce que leurs besoins ne soient pas oubliés.

Le thème de cette session de la Commission du développement social (CDS) est « Promotion de l’autonomisation dans les domaines de l’élimination de la pauvreté, de l’intégration sociale, du plein emploi et du travail décent pour tous », a rappelé M. Thomson.  Le Groupe des 77 et la Chine estime que ce thème fera en sorte que les politiques sociales soient maintenues au cœur de la promotion du développement au niveau international.  Celle-ci doit être basée sur une politique orientée vers une action renforcée s’appuyant sur les trois piliers du développement durable.  Un environnement favorable qui élargit les choix et permet la participation des populations et des personnes à la prise de décisions est en outre important, a souligné M. Thomson.  Le Groupe des 77 et la Chine lance un appel pour l’établissement d’une synergie entre les politiques d’autonomisation, d’une part, les résultats des travaux qui sont en cours sur le pilier social de Rio+20, et la définition à venir des objectifs de développement de la période post-2015, d’autre part.

Les politiques macroéconomiques et sociales devraient donner la priorité à la création du plein emploi et d’un travail décent pour tous.  Elles doivent fournir un cadre qui permettrait aux plus pauvres et aux plus vulnérables d’utiliser leurs compétences et leurs talents comme un moyen d’échapper au cercle vicieux de la pauvreté.  Le Groupe des 77 et la Chine souligne que le renforcement du capital social dans les communautés pauvres doit être traité de manière adéquate.  Ces réseaux formels et informels, ainsi que les stratégies sur lesquelles les pauvres et les plus vulnérables fondent leurs moyens de subsistance comprennent les connaissances et les pratiques indigènes que la plupart des communautés ont utilisées comme stratégies de survie depuis de nombreuses générations, fait remarquer M. Thomson.  Les États du Groupe des 77 et la Chine mettent l’accent sur l’urgence d’adopter une méthode de recherche sociale inclusive et participative afin de s’assurer que la commercialisation des connaissances et des pratiques autochtones bénéficie d’une juste et équitable indemnisation.  Ils insistent sur la nécessité de continuer à intégrer le développement durable à tous les niveaux, en intégrant les aspects économiques, sociaux et environnementaux, et la reconnaissance de leurs interconnexions afin de parvenir à un développement qui soit durable dans toutes ses dimensions.

Le Groupe des 77 et la Chine souligne la nécessité d’un partenariat renforcé et mondial pour l’éradication de la pauvreté, fondé sur la reconnaissance du leadership national et l’appropriation des stratégies de développement par chaque pays et société.  La coopération internationale doit être renforcée, y compris le respect des engagements relatifs à l’aide au développement, qui ont été pris au niveau international; l’allégement de la dette; l’accès aux marchés; le renforcement des capacités et de la coopération technique, y compris le transfert de technologies.  Le Groupe des 77 et la Chine estime que la réduction de la pauvreté exige une stratégie axée sur le développement donnant la priorité à la construction et au renforcement des infrastructures rurales, ainsi qu’au renforcement des revenus et des services de base.  Le Groupe des 77 et la Chine tient à souligner l’importance d’éliminer les obstacles à l’exercice du droit qu’ont les peuples à l’autodétermination, en particulier les peuples vivant sous domination coloniale ou autre forme de domination ou d’occupation étrangère.

Mme ANNE ANDERSON (Irlande) a pris la parole au nom de l’Union européenne et a réitéré l’engagement de l’Europe dans la lutte contre la pauvreté, la promotion de l’autonomisation des peuples et des individus à travers notamment la Plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion, qui fait partie de la Stratégie Europe 2020, qui vise elle-même à jeter les bases d’une reprise forte et équilibrée après la récente crise mondiale.  « Nous devons combattre le chômage des jeunes », a déclaré Mme Anderson. 

Les défis actuels ne peuvent être surmontés si on ne permet pas aux individus d’être les agents des changements qui doivent survenir dans leur propre existence.  Une société dont les membres jouissent de toute leur autonomie, dans leur diversité, est nécessaire à la construction et à la marche de toute démocratie.  L’autonomisation des individus est une ressource précieuse pour l’élaboration de politiques plus efficaces et équitables et apporte une contribution essentielle à la croissance inclusive et au développement durable.  Une attention particulière doit être accordée à l’autonomisation des femmes, a à cet égard indiqué la représentante de l’Irlande au nom de l’Union européenne.

Mme Anderson a souligné l’importance d’adopter une approche de l’autonomisation basée sur la promotion et le respect des droits de l’homme, sur l’engagement citoyen et sur un partenariat inclusif permettant l’expression de toutes les parties prenantes.  Elle a aussi mis en exergue le rôle que doivent jouer les syndicats, les organisations professionnelles et le dialogue social.

Elle a indiqué que la protection sociale est un droit essentiel permettant d’éradiquer la pauvreté, et a estimé qu’elle devrait être perçue comme étant « une infrastructure pour le développement humain sans laquelle une croissance économique durable et inclusive n’est pas possible ».  Avant de conclure, Mme Anderson a déclaré que la communauté internationale devrait considérer les systèmes de protection sociale comme un investissement stratégique et non comme un prix trop lourd à payer.  L’Union européenne trouve nécessaire d’intensifier les efforts allant dans le sens de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels. 

M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago), est intervenu au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et a déclaré que les changements climatiques demeurent le défi principal qui entrave les efforts déployés par les petits États insulaires en matière de développement social.  Il a fait observer que contrairement aux pays ayant de plus grandes superficies territoriales où les aléas climatiques sont souvent limités à une zone précise, dans les petits États insulaires, un seul évènement climatique a la capacité de détruire l’ensemble de l’économie, provoquant, dans son sillage, une augmentation de la pauvreté et du chômage et la destruction des infrastructures. 

Le représentant a également indiqué que les efforts déployés par les États membres de la CARICOM en matière de développement social sont souvent mis à mal par le fait que certains de leurs partenaires de développement n’honorent pas leurs obligations.  Un de nos membres a même dû avoir recours au mécanisme de plainte de l’Organisation mondiale du Travail, a-t-il déploré.  Il a également dénoncé l’impact négatif des subventions versées par les producteurs multinationaux de rhum sur la viabilité à long terme de l’industrie de la production du rhum dans les Caraïbes.  Afin de pouvoir réaliser nos objectifs en matière de développement social dans les Caraïbes et dans les autres pays en développement, des économies viables et durables doivent pouvoir être promues dans nos pays sans qu’elles ne soient mises à mal par les pratiques injustes auxquelles ont recours des États plus riches et plus puissants.  De telles pratiques sont contraires au droit au développement, a souligné M. Charles.

À l’instar du rapport du Secrétaire général, M. Charles a ensuite souligné l’importance du plein emploi.  Il a également insisté sur l’importance d’élaborer des mesures de protection sociale pour les groupes de populations les plus vulnérables des Caraïbes.  À cette fin, a-t-il ajouté, les gouvernements des Caraïbes ont adopté des initiatives censées fournir un cadre général pour l’intégration des OMD dans les politiques d’avancement social et économique.  Il a précisé que cette question a notamment été débattue lors de la trente-troisième session des chefs de gouvernement de la CARICOM qui s’est déroulée à Sainte-Lucie au mois de juillet dernier.  Le représentant de Trinité-et-Tobago a également indiqué que la vingt-troisième Réunion du Conseil ministériel de la CARICOM pour le développement social et humain, qui s’est tenue au mois de juillet au Guyana, avait débouché sur l’adoption du Plan d’action de la CARICOM pour le développement des jeunes, ceci dans le but de rendre opérationnelle la Déclaration de Paramaribo sur l’avenir des jeunes dans la Communauté des Caraïbes.

Intervenant au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), M. ANTÓNIO GUMENDE (Mozambique) a déclaré que la SADC restait engagée en faveur de la réalisation des objectifs de développement social, ceci conformément aux acquis du Sommet mondial pour le développement social de 1995, et aux recommandations de la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale et de la Déclaration du Millénaire du 8 septembre 2000.  Il a expliqué que les États membres de la SADC ont adopté un certain nombre d’instruments aux niveaux national et régional, afin de promouvoir le progrès social, la justice, et de meilleures conditions de vie pour toutes les personnes.  Il a salué les conclusions du rapport du Secrétaire général sur la « promotion de l’autonomisation dans les domaines de l’élimination de la pauvreté, de l’intégration sociale, du plein emploi et du travail décent pour tous ».

Illustrant les progrès accomplis par la SADC, M. Gumende a cité l’adoption en 2003 d’une Charte des droits fondamentaux et sociaux dans le but de parvenir à des relations de travail plus harmonieuses.  Il a dit que cette Charte avait pour but de promouvoir la formulation et l’harmonisation de politiques et programmes juridiques, économiques et sociaux permettant de mieux favoriser la création d’emplois et d’activités génératrices de revenus.  La Charte fournit un cadre de coopération au niveau régional pour la collecte et la dissémination d’informations relatives aux marchés de travail, à la promotion et à l’harmonisation des normes de sécurité sociales, de sécurité et de santé sur le lieu de travail, a précisé le représentant.  Il a dit que la SADC considérait que le développement agricole et le développement rural étaient essentiels à la promotion de la croissance économique dans les zones rurales et pour garantir une sécurité alimentaire et l’existence de marchés plus résistants aux chocs. 

Tout en soulignant les contraintes liées à la pauvreté de la région de l’Afrique australe, M. Gumende a mis l’accent sur les efforts faits par les pays de la SADC, notamment par le biais d’instruments juridiques, pour assurer aux travailleurs de meilleures conditions de travail à travers toute la région.  Il s’est dit très inquiet de l’énorme taux de chômage qui existe dans la région, et notamment de celui des jeunes, qui sont obligés de chercher des emplois dans le secteur informel qui ne peut leur offrir que de très mauvaises conditions de travail et de salaires.  Il a précisé que des stratégies nationales existaient dans certains pays de la SADC pour protéger ce segment de la population active qui ne bénéficie pas encore de cadre de protection.

M. YUSRA KHAN (Indonésie), intervenant au nom de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a dit que le plus grand défi à relever en termes de développement reste celui de la réduction de la pauvreté.  Il y a quelques points communs partagés entre les pays et les régions pour lesquels une politique mondiale serait d’une aide certaine, a dit M. Khan.  Il a ajouté qu’il est important de coopérer pour permettre aux pays et aux différentes régions de créer des emplois, d’améliorer l’éducation et la santé de leurs peuples, de mettre en place un système de sécurité sociale y compris sous la forme de transferts d’argent liquide aux pauvres, et d’améliorer le climat des affaires en améliorant la connectivité et les infrastructures.  La mise en œuvre de ces politiques peut permettre de réduire de manière significative l’écart entre les pays développés et les autres régions du monde, qui elles, sont désavantagées.

Les objectifs convenus au niveau international, y compris les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) dont la réalisation doit prendre forme au plus tard en 2015, jouent également un rôle clef en fournissant une plateforme mondiale de lutte contre la pauvreté, le chômage et les inégalités sociales, a insisté M. Khan.  De nombreux pays en développement ont fait des efforts pour réduire la pauvreté au niveau national.  Néanmoins, l’un des défis qui persiste est celui posé par la nécessité de promouvoir encore plus le partenariat et la responsabilité mutuelle.  L’un des OMD, en tant qu’objectif mondial, a été de faire en sorte que le système commercial multilatéral soit réellement universel, fondé sur des règles, ouvert, non discriminatoire et équitable, a rappelé M. Khan.  Mais malheureusement, les inégalités dans le commerce et la finance internationale demeurent.  Le résultat est que les pays en développement n’ont pas accès aux ressources qui leur sont nécessaires pour promouvoir une croissance équitable et le développement durable, a-t-il déploré.

S’agissant de l’ASEAN, le représentant a ajouté qu’elle accorde de l’importance au développement inclusif et global et y encourage la participation de tous les acteurs de l’économie.  L’ASEAN s’est engagée à promouvoir un développement progressif, prospère et autonome des communautés rurales.  La stratégie vise à permettre, au sein de l’ASEAN, le développement des ressources humaines.  Elle s’appuie également sur l’esprit « l’ASEAN aide l’ASEAN », selon lequel nous partageons les expériences, les ressources et les formations, les meilleures pratiques, et l’information.  Avant de conclure, M. Khan a indiqué que les groupes vulnérables constituent une question transversale dont l’existence et le traitement ont une influence sur d’autres priorités stratégiques, telle la promotion du développement durable.  Lors de la réunion sur la protection sociale et le développement qui a eu lieu à Ha Noï, au Viet Nam au mois de septembre 2012, les États membres de l’ASEAN ont souligné la nécessité de renforcer, entre eux, la coopération et l’échange d’informations et d’expériences afin de pouvoir mieux répondre aux problèmes sociaux, en particulier ceux affectant les groupes défavorisés.

Mme HAJIYA ZAINAB MAINA, Ministre de la condition de la femme et du développement social du Nigéria, a indiqué que le Gouvernement nigérian avait mis en place des stratégies de promotion du bien-être des personnes handicapées et lancé à leur intention plusieurs programmes d’autonomisation et de formation.  La rénovation et l’équipement de toutes les bibliothèques de livres en braille du pays est actuellement en cours, a-t-elle ajouté, et, sur le plan politique, des ateliers ont par ailleurs été organisés pour aider les personnes handicapées à participer aux élections.

La Ministre a également parlé du lancement d’une initiative de création d’emplois pour les jeunes et d’appui à l’entreprenariat des jeunes qui devrait, a-t-elle précisé, créer entre 80 000 et 110 000 emplois au cours des trois ans suivant sa mise en œuvre.  L’Assemblée fédérale du Nigéria étudie par ailleurs un projet de politique sur l’octroi de services aux personnes âgées et, en 2012, les personnes âgées vivant dans la zone géopolitique du sud-est ont pu prendre part à des programmes de formation en matière de fabrication de tissu batik, de savon et de désinfectants, entre autres.  Mme Maina a aussi indiqué que le Nigéria avait lancé un Programme national pour la promotion des soins et de l’intégration sociale des personnes et des familles désœuvrées qui met l’accent sur la création de revenus.

Mme CATHERINE BAKANG MBOCK, Ministre des affaires sociales du Cameroun, a souhaité que la personne humaine soit placée au cœur de tout dispositif de développement.  Le Cameroun a l’ambition de devenir un pays émergent, démocratique et à visage humain, a-t-elle dit.  Elle a cité le document stratégique adopté par son pays en faveur de la croissance et de l’emploi, qui illustre la direction que prend le Cameroun.  Recensant les résultats de la politique sociale menée par le Gouvernement camerounais, la Ministre des affaires sociales a signalé un certain recul du chômage et l’amélioration des conditions de vie de la population.  Le Cameroun a mis en place un processus de décentralisation administrative et un cadre normatif favorable aux investissements étrangers dans les secteurs énergétiques et miniers, qui devrait permettre la création de nombreux emplois pour les jeunes, a relevé Mme Bakang Mbock.

La Ministre des affaires sociales du Cameroun a aussi fait valoir les progrès accomplis par son pays dans le domaine de l’éducation, que ce soit en termes d’accès qu’en ce qui concerne la qualité.  En matière de santé, elle a signalé l’augmentation du nombre et de la qualité des infrastructures de proximité et les efforts menés pour dispenser une éducation sur la santé sexuelle et reproductive dans les écoles.  Elle a aussi mentionné la distribution gratuite de moustiquaires imprégnées qui se fait dans le cadre de la prévention du paludisme.  Le Cameroun promeut par ailleurs une agriculture de deuxième génération, a indiqué la Ministre en parlant du très fort potentiel de production agricole de son pays.  Parlant des actions menées par son département ministériel et ses services, elle a déclaré que des progrès notables ont été accomplis pour améliorer le soutien nutritionnel et psychosocial aux enfants orphelins du fait du sida.  Mme Bakang Mbock a aussi parlé des efforts menés en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées, ainsi que des mesures prises pour accorder la citoyenneté aux populations pygmées afin de mieux les intégrer dans la vie du pays.  Nous avons aussi un fonds de soutien à la culture et un système de sécurité sociale qui sont accessibles à l’ensemble de la population.  En 2012, près de 170 000 emplois ont été créés, a-t-elle aussi indiqué, signalant que les jeunes et autres personnes qui en ont besoin avaient désormais un meilleur accès à la formation professionnelle.

Mme HONORINE NZET BITEGHE, Ministre de la famille et des affaires sociales du Gabon, a souligné que l’autonomisation des individus doit être soutenue par des politiques nationales, régionales et internationales qui favorisent le renforcement des capacités et stimulent la participation des populations à la vie sociale.  Elle a ensuite indiqué que depuis 2009, un des axes stratégiques du projet de société promu par le Président du Gabon porte sur la lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale.  Elle a précisé qu’un nouveau régime juridique de mise en œuvre de l’aide sociale avait créé deux organes, à savoir l’Observatoire national de protection des droits de la famille, et le Fonds national d’aide sociale.  Une Direction générale chargée de la promotion des associations du secteur de l’action sociale et de la famille a également été mise sur pied.  Promouvoir l’autonomisation, c’est donner à chacun et à tous les outils et moyens adaptés à la situation qu’ils rencontrent, a souligné la Ministre.

Mme Biteghe a ensuite évoqué l’adoption par son gouvernement, en décembre 2012, d’un document de base devant asseoir une politique sociale plus équitable.  Elle a également passé en revue différentes initiatives récentes qui viennent en appui de mécanismes plus anciens, notamment l’instauration, en 2010, d’un revenu minimum mensuel d’environ 315 dollars, le lancement, en 2009, d’un programme d’autonomisation des personnes handicapées, ainsi que le lancement, en 2008, de la Caisse nationale d’assurance maladie et de garantie sociale.

Mme MARIA SOLEDAD ARELLANO (Chili) a indiqué que, depuis 2010, son pays oriente ses politiques sociales vers l’autonomisation des personnes en leur offrant des chances et des garanties qui aboutissent à une bonne qualité de vie.  Une « société d’opportunités » doit instaurer des conditions propices à la poursuite du bonheur, une société où chacun donne le meilleur de lui-même et bénéficie des garanties qu’offre une société basée sur la solidarité.  On doit aboutir à une société qui respecte ses valeurs et offre une bonne qualité de vie, la famille en étant le principal pilier.  Ce doit être une société où les femmes peuvent jouer un rôle moteur et où les enfants sont protégés.  Le Chili s’est fixé sept objectifs allant dans ce sens, a indiqué la représentante, citant les efforts menés pour parvenir à une croissance économique durable, à la création d’emplois rémunérateurs, à un combat efficace contre la criminalité, à l’accès à une éducation de qualité, à l’amélioration de l’accès aux soins de santé, à l’élimination de l’extrême pauvreté et au renforcement de la démocratie. 

Mme Arellano a fait part des progrès accomplis par le Chili, qui a connu une croissance moyenne de 6% depuis 2010.  Mais, a-t-elle reconnu, 14,4% de la population reste dans la pauvreté et 2,8% dans l’extrême pauvreté.  Le Chili a adopté en mai 2012 une loi qui offre des primes et des indemnités à environ 170 000 familles parmi les plus vulnérables.  Bien que ce programme se concentre sur l’extrême pauvreté, il couvre environ 30% de la population et touche ainsi la classe moyenne.  La représentante a en effet expliqué que le programme mis en place promeut l’emploi des femmes.  Le Chili a d’ailleurs réalisé des progrès en termes d’emploi, avec 770 000 emplois créés en trois ans, tout en faisant ce qui est possible pour préserver la famille en garantissant des congés de maternité d’une durée allant de 3 à 6 mois.  Mme Arellano a souligné que tous ces efforts du Gouvernement sont soutenus par une coopération avec le secteur privé et les organisations non gouvernementales.

Mme BLANCA LILIA GARCÍA LÓPEZ (Mexique) a expliqué que la politique sociale, économique et environnementale du Mexique vise à améliorer l’accès de sa population à l’éducation, à la santé, aux infrastructures sociales de base et à l’alimentation, en vue de donner aux individus plus de chances de vivre dans la dignité.  L’objectif à atteindre est non seulement de soutenir les personnes dans le besoin, mais aussi de leur offrir une occasion de participer de manière productive à la croissance économique, c’est-à-dire de les autonomiser.  Le Gouvernement mexicain a ainsi adopté une vision intégrale de la politique sociale, qui intègre différents aspects, comme les perspectives de la famille et une protection sociale minimum, a expliqué la représentante.  La mise en place de cette politique passe par une démarche intersectorielle en faveur de la promotion de la parité hommes/femmes et qui lutte contre toutes formes de discrimination.  La démarche adoptée régit également les normes d’obtention de la nationalité mexicaine.

Le Président du Mexique a lancé en janvier la « Croisade nationale contre la faim », qui cherche à garantir la sécurité alimentaire de 7,4 millions de Mexicains, a poursuivi la représentante.  Cette initiative vise cinq objectifs reflétant les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), et s’inscrit aussi dans la vision du « Défi Faim zéro » qu’a lancé le Secrétaire général de l’ONU en juin dernier lors de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20).  La représentante a ensuite souligné l’importance de la participation de tous les membres de la société mexicaine à la vie économique, politique et sociale du pays.  Deux ans avant l’échéance prévue pour la réalisation des OMD, nous avons aujourd’hui la chance de contribuer à l’élaboration du programme de développement post-2015, a-t-elle d’autre part noté.

M. MATEO G. MONTAÑO, Secrétaire d’État adjoint au bien-être social et au développement des Philippines, s’est particulièrement félicité de la tenue cette année d’une réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le handicap et le développement, qui sera l’occasion d’intégrer cette question dans l’Agenda pour le développement post-2015.  De manière générale, il a appelé les pays développés à faire en sorte que leurs politiques appuient ou du moins ne compromettent pas celles des pays en développement.  Les deux catégories de pays doivent trouver les moyens de mettre, de manière plus efficace, l’aide publique au développement (APD) au service du développement social, a plaidé M. Montaño.

Le Secrétaire d’État adjoint a ainsi indiqué que le développement social fait partie intégrante du programme politique du Gouvernement philippin.  Il a expliqué que le Plan de développement 2011-2016 se fonde sur trois piliers à savoir la croissance économique pour la création d’emplois productifs; l’égalité d’accès aux chances de développement; et la mise en œuvre de filets de sécurité efficaces pour aider ceux qui ont du mal à s’adapter au rythme de la croissance économique. 

Table ronde sur le thème prioritaire: « promotion de l’autonomisation dans les domaines de l’élimination de la pauvreté, de l’intégration sociale, du plein emploi et du travail décent pour tous »

En guise d’introduction à la table ronde, la Présidente de la Commission du développement social a indiqué que l’autonomisation est le renforcement des capacités et du fonctionnement de tous les individus et groupes pour leur permettre de pleinement participer à tous les aspects du fonctionnement de la société ainsi qu’aux processus de prise de décisions qui ont un impact sur leur vie.  Elle a précisé que les aspects clefs de l’autonomisation sont ceux relatifs à l’autonomisation sociale, économique et juridique.  La réalisation de l’autonomisation est donc un processus dynamique à long terme qui exige que des actions soient menées sur une multitude de fronts, a-t-elle fait observer.

Selon la Présidente de la Commission, la promotion de l’autonomisation exige l’adoption de politiques intersectorielles inclusives et cohérentes, un cadre juridique juste et non discriminatoire, des dispositifs institutionnels capables de faciliter l’engagement civique et la participation à une large échelle, sans oublier l’aspiration et la détermination des groupes et des personnes les plus vulnérables à améliorer leur bien-être.

La modératrice de la table ronde, Mme KIM CAMPBELL, Présidente du Conseil d’administration de la Fondation pour la gouvernance efficace, qui a été la première femme Premier Ministre au Canada, a expliqué l’intérêt de l’autonomisation en ce qu’elle permet aux personnes concernées de bénéficier pleinement des politiques élaborées en leur faveur.  « Une démarche dirigiste n’optimise pas les chances de changement », a-t-elle remarqué.  Également ancienne Ministre canadienne de la justice, Mme Campbell a dit avoir toujours eu conscience de l’importance de l’implication des personnes concernées dans les décisions prises à leur égard.  Personne ne peut comprendre toutes les réalités d’une communauté, et seule l’autonomisation permet de bien répondre aux besoins de cette communauté, a-t-elle expliqué.  Citant une publication de l’Université Columbia, de New York, Mme Campbell a cependant indiqué que c’est à travers les institutions qu’on peut le mieux promouvoir un réel changement.  Elle a donné un exemple concret en parlant du Royaume-Uni, où il y a quelques siècles, la Reine Elizabeth 1^re avait lancé la mode des bonnets de nuit, ce qui mena à l’invention d’une machine à tricoter ces coiffes.  « L’autonomisation n’est pas un cliché, et encore moins une notion abstraite, mais plutôt un processus dynamique qui doit apporter une contribution concrète à l’évolution sociale et individuelle », a-t-elle insisté. 

Mme MARIA SOLEDAD ARELLANO, Vice-Ministre du développement social du Chili, a tout d’abord mis en avant les bons indicateurs macroéconomiques dont peut se vanter son pays qui a, a-t-elle rapporté, un faible taux de chômage et une croissance actuelle de 6%.  Malgré cela, 14,3% de la population vit en situation de pauvreté, soit deux millions et demi de personnes, dont 500 000 sont en situation de pauvreté extrême, a-t-elle fait savoir.  Un enfant sur quatre vit en situation de pauvreté et le Chili fait face à une féminisation de la pauvreté ainsi qu’à une augmentation du nombre de femmes chefs de famille et de celui des familles monoparentales.  De nos jours, a souligné Mme Arellano, les stratégies d’élimination de la pauvreté doivent savoir faire face à ce changement fondamental de la structure familiale.  Le Chili accorde de surcroît beaucoup d’attention à la situation des femmes et des enfants. 

La Vice-Ministre a ensuite mis en garde contre la tentation de vouloir résoudre la situation par un simple afflux de dons.  Une telle politique assume que les personnes pauvres sont passives, alors qu’une participation active de ces personnes dans les efforts à faire est nécessaire si on veut espérer réellement éliminer la pauvreté, a-t-elle souligné.  Elle a dit fermement croire

en « la liberté et la responsabilité des personnes » vivant dans la pauvreté.  C’est aux individus de devenir eux-mêmes protagonistes des efforts visant à améliorer leur sort mais, pour ce faire, ils doivent tout d’abord être mis dans une situation qui leur permette de faire de vrais choix.  Ce qu’il faut, a-t-elle ajouté, c’est bâtir une société de droits et de devoirs.

La Vice-Ministre a par ailleurs souligné le rôle fondamental que jouent les femmes et l’importance d’adopter des politiques transversales et transsectorielles.  Elle a également soulevé la question de la sémantique.  Dire d’une personne qu’elle est pauvre, c’est la limiter et l’enfermer dans cette seule condition sociale, a-t-elle commenté.  Il serait donc préférable de parler de gens vivant en situation de pauvreté transitoire.

Mme Arellano a ensuite estimé que les politiques de création d’emplois se doivent de proposer des perspectives non pas aux seuls dirigeants et autres personnes privilégiées, mais à l’ensemble de la société, d’où l’importance d’inclure des programmes de formation à toute politique allant dans ce sens.  Une famille ne réussit à sortir de la pauvreté que lorsqu’elle réussit à générer des revenus et non pas lorsqu’elle les reçoit d’autrui, a-t-elle commenté.  L’État ne doit pas remplacer la personne et l’initiative individuelle.  Il faut au contraire donner aux individus des instruments qui leur permettront de devenir « les protagonistes de leurs propres aventures ».  La Vice-Ministre a néanmoins reconnu que les familles les plus désœuvrées doivent pouvoir bénéficier d’un appui notable qui leur laisse la liberté de faire leurs propres choix. 

« L’autonomisation, c’est en fait le contraire de la stagnation », a commenté la modératrice de la table ronde à l’issue de cette intervention de la Vice-Ministre chilienne.

M. AHMAD ZAHIR FAQIRI (Afghanistan) a indiqué que son pays, qui est en train d’inverser la tendance au déclin économique dans laquelle il était enfermé, met l’accent sur les personnes vulnérables et en particulier les personnes handicapées.  En Afghanistan, la majorité des personnes handicapées sont âgées de moins de 14 ans, ce qui place ces enfants dans une situation de vulnérabilité à cause de leur situation de pauvreté, de leur analphabétisme et de leurs carences en termes de nutrition et de soins de santé.  Le représentant a indiqué que la Constitution afghane protège et promeut les droits des personnes handicapées, et qu’elle est assortie de tout un dispositif législatif et règlementaire tendant à les sortir de la pauvreté et à les intégrer sur le plan social.  Une loi récente vise en outre une meilleure participation des personnes handicapées à la vie de la société, en prévoyant qu’un quota de 3% d’emplois soit réservé à ces personnes dans l’administration comme dans le secteur privé.

M. Faqiri a ajouté que l’Afghanistan avait adhéré à de nombreux instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme, et en particulier aux droits des personnes handicapées.  Le handicap est devenu une question transsectorielle dans tous les programmes de développement et dans leur application, a-t-il ajouté, grâce à l’intervention des organisations humanitaires et aux efforts déployés par le Gouvernement en faveur du développement.  Les principaux domaines d’intervention de l’État afghan en faveur des personnes handicapées, a-t-il précisé, sont l’accès à l’éducation, l’accès à la justice, l’accès à un emploi décent et au plein emploi, ainsi que la bonne gouvernance.

« L’ancien maire de la ville de Vancouver, au Canada, était un handicapé faisant usage d’un fauteuil roulant », a commenté Mme Kim Campbell, modératrice de la table ronde, tout en soulignant le succès que peuvent connaître les personnes handicapées lorsqu’on leur donne la chance d’y parvenir.

M. LAURIS BEETS, Directeur des affaires internationales et Conseiller principal auprès du Ministre des affaires sociales et de l’emploi des Pays-Bas, a axé son intervention sur l’importance de la protection sociale pour réaliser l’autonomisation.  La protection sociale, a-t-il précisé, doit déboucher sur une plus grande égalité socioéconomique, que ce soit entre les sexes, ou entre les milieux urbains et ruraux, par exemple.  Il a également souligné que l’emploi décent est un aspect fondamental de l’autonomisation des individus et des groupes.  M. Beets a ensuite fait savoir que 80% de la population actuelle de la planète ne bénéficie d’aucune forme de protection sociale, d’où l’importance pour les États Membres de mettre en œuvre les recommandations formulées par l’Organisation mondiale du Travail en matière de mise en place de socles nationaux de protection sociale et de création de systèmes de protection sociale d’une manière graduelle.  Il a également souligné qu’une bonne base fiscale, financée par l’imposition de revenus, entre autres, est une des conditions nécessaires pour assurer la durabilité des politiques de protection sociale.  Il est important de veiller à un renforcement effectif du système, a-t-il ajouté, de même que l’implication et un large appui de la part des partenaires sociaux, sans oublier une gouvernance efficace et transparente.

Le panéliste a également abordé les défis posés par le secteur informel où la prévalence du travail au noir se traduit par un manque à gagner pour le gouvernement.  Les gouvernements et les partenaires sociaux doivent savoir convaincre les employeurs et les employés de ce secteur qu’ils auront beaucoup à gagner si leurs activités sont formalisées, ce qui leur permettrait ainsi d’intégrer les systèmes de protection sociale existants, a-t-il notamment estimé.

Mme RONNIE GOLDBERG, Vice-Présidentedu Conseil pour les affaires commerciales internationales des États-Unis (USCIB), de la Chambre de commerce internationale (ICC), a rappelé que la création d’emplois nécessite en amont une croissance économique, une bonne gouvernance, des marchés qui fonctionnent bien, un secteur privé sain et un cadre propice aux entreprises.  Elle a fait plusieurs suggestions aux gouvernements qui cherchent à renforcer leurs efforts en faveur d’un emploi décent pour tous, la première étant qu’il faut assurer une croissance économique grâce à un marché compétitif et à la création de petites et moyennes entreprises.  Dans la même ligne, Mme Goldberg a encouragé les États à soutenir l’entreprenariat et les entreprises privées.  Ces entreprises doivent conduire leurs affaires de manière équitable et durable, a-t-elle précisé.

Un autre conseil donné par Mme Goldberg est de créer un environnement règlementaire favorable aux entreprises, notamment grâce à des règles transparentes et à la lutte contre la corruption.  Elle a aussi appelé les gouvernements à investir dans les ressources humaines, les infrastructures et la connectivité, en intégrant les personnes handicapées et les femmes à la vie sociale et au monde du travail.  L’experte a enfin recommandé de garantir le libre échange, en favorisant l’investissement étranger qui est une source de créativité et de création d’emplois secondaires sur le marché national.  « Je n’ai rien dit qui ne soit déjà connu », a conclu Mme Goldberg, avant d’inviter les employeurs et les entrepreneurs à contribuer à la prospérité des communautés.

À l’issue de ces présentations, et tout en reconnaissant les problèmes posés par le secteur informel, la modératrice de la table ronde a salué l’ingéniosité des personnes qui néanmoins vivent grâce à l’économie informelle.  Il existe une richesse et une véritable force d’initiative dans ce secteur, a-t-elle commenté, citant en exemple l’esprit d’entreprise et d’initiative qui existait déjà dans de nombreux pays à économie centralisée du temps de l’Union soviétique.  L’économie informelle fournit des possibilités aux personnes qui ne peuvent pas participer à l’économie formelle parce qu’elles en sont exclues, mais il faut néanmoins les sensibiliser aux bénéfices qu’elles peuvent tirer d’une participation à l’économie formelle, a-t-elle indiqué.

Débat interactif avec les délégations

« Quel est l’élément fondamental qui assure la durabilité des systèmes de protection sociale, et quel rôle est amenée à jouer la société civile en matière de promotion du dialogue? » s’est interrogée dans un premier temps la représentante de l’Union européenne qui a, par ailleurs, souligné l’importance du rôle joué par les organisations patronales et syndicales, ainsi que celle des technologies de l’information et des communications. 

Dès qu’on évoque la démocratie, on comprend qu’il faut qu’il y ait autonomisation afin d’assurer la participation de tout un chacun à la marche de la société, a estimé à son tour la représentante du Mexique qui a voulu en savoir plus sur les mesures de suivi lancées par le Chili pour alimenter et nourrir « l’étincelle d’autonomisation » chez les plus démunis.  À cela, la panéliste du Chili a indiqué que le Gouvernement chilien avait mis sur pied un programme d’accompagnement psychosocial pour les personnes et les groupes les plus démunis pour les aider dans la recherche d’un emploi.  Il faut néanmoins qu’il y ait un compromis, et que par exemple, une personne s’engage à perdre des allocations de survie qui lui sont versées si elle ne prend pas part à des entretiens d’embauche qui lui sont offerts, a-t-elle ajouté.

Le représentant de la Mongolie a insisté sur l’importance de la bonne gouvernance et du respect de l’état de droit, pour ensuite soulever les problèmes posés par la corruption.  Lui emboitant le pas, la panéliste de l’USCIB a souligné l’important travail réalisé par les organisations internationales pour intégrer une dimension droits de l’homme au concept d’autonomisation et à sa mise en œuvre.  Elle a également affirmé que l’éducation des filles est la mesure la plus importante que puissent prendre les gouvernements pour favoriser l’autonomisation des femmes.

Mais avoir des droits sans avoir des devoirs n’est pas productif.  Si une société n’a que des droits, les personnes deviennent passives et se bornent à attendre que leurs droits soient respectés, a fait remarquer la Vice-Ministre duChili.  L’autonomisation, a-t-elle soutenu, doit être considérée comme un moyen de concrétiser la prise de décisions individuelle et non pas comme une fin en soi.  C’est aux personnes elles-mêmes de saisir les occasions qui se présentent à elles et les opportunités qui leur sont offertes, a renchéri le représentant des Pays-Bas.  « Certaines situations économiques ne permettent pas la réalisation de certains droits, d’où l’importance de savoir comment traduire de manière concrète les objectifs fixés », a pour sa part estimé le représentant d’une ONG.  

« Peut-on dire que la protection sociale entraîne un syndrome d’assistanat et de dépendance vis-à-vis de l’État? », et « comment peut-on engager le secteur privé pour qu’il face du plein emploi sa priorité? » s’est interrogée à son tour la représentante du Botswana.  Son homologue de l’Allemagne a voulu savoir pourquoi les panélistes n’avaient pas parlé de la situation des personnes âgées.  « Et qu’en est-il des politiques d’autonomisation de l’enfant? », a lancé la représentante d’El Salvador.  Le représentant de l’Italie a pour sa part appelé les intervenants à ne pas perdre de vue l’importance de l’évaluation des politiques sociales.  Il faut comprendre ce qui marche et ce qui ne marche pas, et savoir pourquoi certaines choses ont réussi et d’autres pas, a-t-il souligné.

Il importe également de réfléchir au meilleur moyen de gérer les troubles sociaux créés par les progrès techniques, et de toujours garder à l’esprit que c’est une forme de destruction créative qui nous a permis de nous retrouver où nous sommes actuellement en matière de développement, a commenté à son tour la modératrice de la table ronde.

Le panéliste des Pays-Bas a estimé que quelle que soit sa forme, la protection sociale demeure une condition préalable pour l’autonomisation, notamment en ce qui concerne les personnes cherchant à s’extirper de la pauvreté.  La panéliste de l’USCIB a rappelé que l’objectif de toute entreprise est de réaliser un profit qui lui permette ensuite de croître et de réinvestir par la suite dans de nouveaux projets qui généreront de nouveaux emplois et de nouveaux profits.

La représentante de l’ONG Mercy International a pour sa part fait observer que l’extraction des ressources naturelles est souvent considérée comme un moyen d’autonomiser les personnes alors que de nombreuses études prouvent le contraire.  « Comment trouver un espace politique pour débattre de cette question? » s’est-il interrogé.  Dans certaines situations, on peut parler de malédiction des ressources dont on doit protéger les individus, a lancé la modératrice.  La Vice-Ministre du Chili a indiqué pour sa part qu’un nombre croissant de femmes ont pu bénéficier de la croissance du secteur de l’extraction minière au Chili grâce à des programmes de formation professionnelle.

Le représentant d’une ONG s’est, pour sa part, interrogé sur la capacité de l’Afghanistan à véritablement favoriser l’emploi des personnes handicapées alors qu’un pays comme les États-Unis y parvient à peine.  Le panéliste del’Afghanistan a répondu que son gouvernement veille à ce que les personnes handicapées bénéficient des politiques sociales mises en place.  Des centres de formation professionnelle ont notamment été mis sur pied dans les zones rurales, a-t-il indiqué.

« Si l’Agenda pour le développement post-2015 ne pouvait avoir qu’un seul objectif, quel serait-il? » a lancé à son tour une représentante d’ONG.  « Que chacun puisse être ou devenir tout ce qu’il peut ou souhaite être et disposer de liberté et des outils nécessaires à cette fin », a répondu la Vice-Ministre duChili.

« Ce sont de véritables changements culturels qui doivent être mis en œuvre pour assurer l’autonomisation », a fait observer la modératrice de la table ronde dans ses remarques de conclusion.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

5/2/2013

Conseil de sécuritéCS/10907

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6915^e séance – après-midi

LE SOUS-SECRÉTAIRE GÉNÉRAL AUX AFFAIRES POLITIQUES DE L’ONU ESTIME QUE

L’IMPUNITÉ RESTE L’UN DES PRINCIPAUX PROBLÈMES EN GUINÉE-BISSAU

Il appelle à une réforme urgente des secteurs de la sécurité et de la

défense et à une modification radicale de la manière de conduire la politique

Malgré des progrès vers un processus de transition inclusif, l’impunité reste un des principaux problèmes en Guinée-Bissau, a déclaré, cet après-midi devant le Conseil de sécurité, le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques des Nations Unies, M. Tayé-Brook Zerihoun. 

Tout en se félicitant que le Parti africain pour l’indépendance de la Guinée et du Cap-Vert (PAIGC) ait décidé, le 13 janvier 2013, de signer le Pacte de transition politique et l’Accord politique, qui avaient été conclus entre la junte et 17 partis politiques respectivement les 16 et 18 mai 2012, M. Tayé-Brook Zerihoun a noté que la population continuait de vivre dans la peur après des tabassages, tortures ou intimidations restés impunis.

Venu présenter le dernier rapport du Secrétaire général sur la Guinée-Bissau et sur les activités du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix dans ce pays (BINUGBIS), M. Zerihoun a souligné que l’absence de contrôle civil sur les forces de sécurité et de défense et les tentatives persistantes de certains politiciens de manipuler les militaires à des fins sectaires menaçaient le fonctionnement des institutions étatiques et demeuraient des sources de grandes inquiétudes.  C’est pourquoi, il a jugé urgent de modifier radicalement la manière dont la politique est conduite dans ce pays et de parvenir à une réforme du secteur de la défense et de la sécurité et de celui de la justice.  Ce ne sera qu’à ce moment-là, a fait observer M. Zerihoun, que la Guinée-Bissau sera en mesure de mettre fin à des décennies d’instabilité et de s’engager véritablement pour le développement économique et social.  

À l’instar de M. Zerihoun, le représentant  de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), s’est réjoui de la nomination de M. José Ramos-Hortas, l’ancien Chef d’État du Timor-Leste et prix Nobel de la paix, à la tête du BINUGBIS.  La CEDEAO, a-t-il dit, attend du nouveau Représentant spécial, qu’il coordonne et anime la dynamique nouvelle de l’action concertée de la communauté internationale, créée par la mission conjointe qui s’est rendue à Bissau du 16 au 21 décembre 2012.  Par ailleurs, il a rappelé que le 7 novembre 2012, un mémorandum d’entente avait été conclu entre la Guinée-Bissau et la CEDEAO, en vue de mettre en œuvre la réforme des secteurs de la défense et de la sécurité.  La Mission de la CEDEAO en Guinée-Bissau (ECOMIB) a atteint son plein effectif de 677 militaires, policiers et civils le 29 novembre 2012, a-t-il ajouté.

De leur côté, la Présidente de la formation Guinée-Bissau de la Commission de consolidation de la paix (CCP), Mme Maria Luiza Ribeiro Viotti, et le représentant du Mozambique, M. Antonio Gumende, qui s’exprimait au nom de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP), ont insisté qu’il incombait, en premier lieu, au peuple bissau-guinéen de parvenir à des solutions durables aux défis qui se posent au pays.  Ils ont exhorté tous les acteurs nationaux à régler leurs différends par le biais du dialogue afin de parvenir à une solution à la crise en Guinée-Bissau.  « L’organisation d’élections présidentielle et législatives justes et transparentes est une tâche urgente pour laquelle l’aide internationale est nécessaire », a estimé Mme Ribeiro Viotti.

Sur une note plus positive, le représentant de la CEDEAO s’est néanmoins félicité du « dialogue direct établi entre les parties, y compris le PAIGC, qui devrait permettre la conclusion d’un pacte de transition politique ».  Il a dit que cela signifiait que le processus politique était acceptable par toutes les parties et, par conséquent, irréversible.

LA SITUATION EN GUINÉE-BISSAU

Rapport du Secrétaire général sur l’évolution de la situation en Guinée-Bissau et sur les activités du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix dans ce pays (BINUGBIS) (S/2013/26)

Ce rapport traite des principaux faits survenus dans le pays depuis le 17 juillet 2012.  Le Secrétaire général recommande que le mandat du BINUGBIS, dont l’expiration aura lieu le 28 février, soit prorogé jusqu’au 31 mai 2013 afin de permettre au nouveau Représentant spécial pour la Guinée-Bissau, M. José Ramos-Hortas, d’évaluer la situation dans le pays.  Sur la base de cette évaluation, le Secrétaire général formulera des recommandations concernant le mandat du Bureau des Nations Unies.

La période de six mois examinée a été marquée par des négociations entre les partis politiques représentés au Parlement et le Président de transition, laissant espérer la conclusion d’un accord politique plus large qui permettrait à terme de restaurer l’ordre constitutionnel.  Le Secrétaire général note, toutefois, une dégradation importante des conditions de sécurité et les graves violations de l’état de droit et des droits de l’homme à la suite des incidents du 21 octobre, dans la zone de la base aérienne de Bissalanca à Bissau, qui ont anéanti ces espoirs.

Le 20 novembre, les députés ont approuvé à l’unanimité l’extension du mandat de l’Assemblée nationale.  Ils ont également adopté une résolution qui, entre autres, approuvait, sous réserve de révisions, le pacte de transition politique et l’accord politique signés entre la Junte et 17 partis politiques, respectivement les 16 et 18 mai; créait une commission parlementaire pour examiner les documents susmentionnés et rédiger un autre pacte de transition qui servirait de nouveau cadre pour le retour à l’ordre constitutionnel; et priait cette commission de soumettre son rapport et ses recommandations à la plénière dans les 30 jours suivant sa création.

Le 31 décembre, à l’occasion de son discours de vœux à la nation, le Président Nhamadjo a présenté un bilan positif des huit mois du processus de transition.  Il a également présenté son plan de relance de la feuille de route pour la réconciliation comportant des consultations à l’échelle nationale avec la population, y compris la diaspora, par le biais d’un dialogue ouvert, honnête et sans exclusive.

La mission d’évaluation conjointe de l’Union africaine, la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP), la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), l’Union européenne et l’ONU dépêchée à Bissau du 16 au 21 décembre a été une mesure importante et opportune, estime M. Ban Ki-moon, qui dit attendre avec intérêt ses recommandations.  L’ONU est prête à coopérer avec ses partenaires à la mise en œuvre d’initiatives susceptibles de déboucher sur des règlements durables des crises, dans le respect des normes et principes internationaux, assure-t-il.

Le fait que les forces de défense et de sécurité ne soient toujours pas placées sous le contrôle et la surveillance des autorités civiles et les tentatives de manipulation constantes des forces armées par certains politiciens animés d’intérêts sectaires demeurent gravement préoccupants.  Cette situation entrave le bon fonctionnement des institutions publiques et met en avant la nécessité urgente de modifier radicalement la manière de faire de la politique dans le pays, ainsi que celle de réformer impérativement les secteurs de la sécurité et de la justice.

Outre des exécutions extrajudiciaires et des perquisitions, plusieurs cas de personnes ayant reçu des menaces, ou ayant été enlevées, tabassées puis abandonnées dans des lieux inconnus aux abords de la capitale en raison de leurs activités politiques ont été signalés.  Parmi les auteurs de ces actes, certains étaient en uniforme, d’autres en civil.  Le 21 décembre, M. José Carlos Macedo, ancien député du Parti africain pour l’indépendance de la Guinée et du Cap-Vert (PAIGC), a été tabassé et arrêté par des militaires en uniforme à Mansaba, dans la région d’Oio, et accusé d’association avec le Premier Ministre destitué, M. Carlos Gomes Juniór, dans l’intention de préparer un coup d’État.  Depuis sa libération, M. Macedo aurait reçu des menaces de mort de la part des militaires.  Le 22 décembre, des militaires en uniforme et des membres de la garde civile ont tabassé l’ancien Procureur général, M. Edmundo Mendes, à Cacheu.  Le Secrétaire général exhorte les autorités de facto en Guinée-Bissau à prendre d’urgence des mesures pour lutter contre l’impunité et promouvoir la justice.

Dans ses conclusions, le Secrétaire général souligne qu’il convient d’élaborer une feuille de route pour la période de transition incluant la tenue d’élections et un accord large sur les réformes nécessaires pour consolider la stabilité politique et sociale et relancer le programme de développement économique et social du pays.

Déclarations

M. TAYE-BROOK ZERIHOUN, Sous-Secrétaire général aux affaires politiques des Nations Unies, présentant le rapport du Secrétaire général sur la situation en Guinée-Bissau et les activités du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix dans le pays, a indiqué que des développements politiques étaient intervenus depuis le mois dernier.  Suite à la réunion de son comité central le 13 janvier 2013, a-t-il dit, le Parti africain pour l’indépendance de la Guinée et du Cap-Vert (PAIGC) a décidé de signer le Pacte de transition politique et l’Accord politique signés entre la junte et 17 partis politiques les 16 et 18 mai respectivement.  Parallèlement, le 17 janvier, le PAIGC et quatre autres partis politiques (l’Alliance démocratique, le Parti de la convergence démocratique, le Parti de la nouvelle démocratie et le Parti démocrate social uni, qui n’est pas représenté au Parlement) ont également signé ces instruments de transition qu’ils avaient rejetés en mai 2002.  Depuis, le PAIGC a demandé au Président de transition, M. Serifo Nhamadjo, et à la communauté internationale de faciliter rapidement la formation d’un gouvernement de transition inclusif émanant du Parlement.

Malgré des efforts positifs visant à assurer un processus de transition inclusif, l’impunité reste un des principaux problèmes, s’est inquiété M. Zerihoun.  La population vit dans une ambiance de peur en raison des récents cas de personnes intimidées, tabassées ou torturées, ce qui restreint les libertés de réunion et d’expression.  Il a noté qu’aucune des personnes impliquées dans les assassinats ou les tabassages, depuis l’attaque contre la base aérienne de Bissalanca, le 21 octobre dernier, n’a été traduite en justice.

Au niveau régional, après leur sommet extraordinaire d’Abidjan en janvier 2013, les Chefs d’État de la CEDEAO se sont engagés à accompagner le processus de transition de la Guinée-Bissau, y compris les urgentes réformes multisectorielles et la tenue d’élections libres, justes et transparentes, au terme de la transition, a rappelé le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques.  Il a indiqué que les Chefs d’État de la CEDEAO avaient invité le Président de la Commission de la CEDEAO à prendre toutes les mesures appropriées pour accélérer la mise en œuvre du programme de réforme des secteurs de la défense et de la sécurité.  Ils ont aussi appelé l’Union africaine à examiner d’urgence la possibilité de reconnaître le régime de transition et de lever les sanctions contre la Guinée-Bissau.  De même, ils ont exhorté la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP), l’Union européenne, l’ONU et les autres partenaires internationaux à reprendre leur coopération avec la Guinée-Bissau pour faciliter une transition inclusive.  

M. Zerihoun a indiqué que le nouveau Représentant spécial du Secrétaire général et Chef du BINUGBIS, M. José Ramos-Horta, arrivera à Bissau dans les prochains jours et qu’il avait déjà commencé des consultations avec des membres de la CPLC et la CEDEAO et d’autres parties concernées.  M. Ramos-Hortas procédera à une évaluation de la situation et formulera, en collaboration avec l’équipe de pays de l’ONU, des propositions au sujet du mandat de la BINUGBIS, a-t-il précisé.  Cet exercice, a-t-il ajouté, devrait être finalisé au terme du délai de trois mois proposé pour l’extension du mandat de la BINUGBIS.

M. Zerihoun a fait remarquer que l’absence de contrôle civil sur les forces de sécurité et de défense et les tentatives persistantes de certains politiciens de manipuler les militaires à des fins sectaires menaçaient le fonctionnement des institutions étatiques et demeuraient des sources de grandes inquiétudes.  C’est pourquoi, il a jugé urgent de modifier radicalement la manière dont la politique est conduite dans ce pays et de parvenir à une reforme des secteurs de la défense, de la sécurité et de la justice.  Les parties prenantes, a-t-il insisté, doivent faire des progrès, par le biais de la commission parlementaire, pour parvenir à une feuille de route consensuelle pour la transition.  Cela devra contribuer à former un gouvernement de transition inclusif, d’assurer une transition pacifique, la tenue d’élections présidentielle et législatives justes et transparentes, ainsi que la stabilité postélectorale.  Les progrès dépendront de la volonté politique durable des acteurs nationaux et de leur esprit de compromis, a estimé M. Zerihoun.  Il a ajouté que la finalisation d’une telle feuille de route ne pourra qu’encourager les partenaires internationaux à appuyer les efforts nationaux. 

Le Sous-Secrétaire aux affaires politiques a aussi exhorté les partenaires internationaux à soutenir les efforts nationaux en matière de lutte contre l’impunité durant la période de transition.  La mission d’évaluation conjointe, a-t-il assuré, a permis aux partenaires internationaux et régionaux de la Guinée-Bissau de renforcer leur coopération mutuelle en faveur de la stabilité du pays.  M. Zerihoun a émis l’espoir que cet élan génèrera des résultats positifs.  La communauté internationale devra poursuivre ses efforts pour restaurer l’ordre constitutionnel en Guinée-Bissau, la promotion d’un dialogue inclusif, le contrôle par les civils des institutions de sécurité et de défense, le fonctionnement d’institutions nationales légitimes et la fin de l’impunité, a-t-il estimé.  Ce ne sera qu’à ce moment-là, a fait observer M. Zerihoun, que la Guinée-Bissau sera en mesure d’éliminer des décennies d’instabilité, de changement de gouvernement inconstitutionnel, d’abus des droits de l’homme et d’impunité.  « Espérons que la Guinée-Bissau pourra entrer dans une nouvelle ère, marquée par le respect de l’état de droit et des droits fondamentaux et politiques, ainsi que des opportunités de développement économique et social », a-t-il dit en conclusion.

Mme MARIA LUISA RIBEIRO VIOTTI (Brésil), Présidente de la formation Guinée-Bissau de la Commission de consolidation de la paix (CCP), a rappelé que la responsabilité première pour surmonter les défis auxquels la Guinée-Bissau était confrontée en vue de revenir à un ordre constitutionnel durable incombait au peuple bissau-guinéen et aux autorités légitimes du pays, en soulignant également le rôle d’appui de la communauté internationale.

L’organisation d’élections présidentielle et législatives justes et transparentes est une tâche urgente pour laquelle l’aide internationale est nécessaire, a-t-elle notamment assuré.

Mme Ribeiro Viotti a également expliqué que le coup d’État d’avril 2012 avait eu un impact délétère sur les travaux de la Commission de consolidation de la paix.  Malgré ces difficultés, la formation Guinée-Bissau de la Commission de consolidation de la paix a continué de suivre de près la situation dans le pays. 

La Présidente de la formation Guinée-Bissau de la CCP s’est félicitée de la mission d’évaluation conjointe, qui avait été dépêchée sur le terrain en décembre dernier.  Les cinq partenaires, a-t-elle souligné, se sont rencontrés à Addis-Abeba, le 26 janvier dernier, en marge du Sommet de l’Union africaine.  La Présidente de la formation Guinée-Bissau de la CCP a dit espérer, à cet égard, la mise en place d’un cadre commun permettant d’aider la Guinée-Bissau à avancer vers le retour à l’ordre constitutionnel.

Tous les acteurs nationaux doivent, au préalable, régler leurs différends par le biais du dialogue afin de parvenir à une solution à la crise en Guinée-Bissau, a rappelé Mme Ribeiro Viotti avant de conclure.

Intervenant au nom des 15 États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), M. YOUSSOUFOU BAMBA (Côte d’Ivoire) a déclaré que la situation avait connu de nombreux développements en Guinée-Bissau depuis l’adoption de la résolution 2048 (2012).  Il a cité notamment l’incident majeur qui s’est déroulé dans la zone de la base aérienne de Bissalanca à Bissau, le 21 octobre 2012 et qui, selon lui, s’apparentait à un coup de force.  Il a rappelé que le 7 novembre 2012, un mémorandum d’entente a été conclu entre la Guinée-Bissau et la CEDEAO, en vue de mettre en œuvre la réforme des secteurs de la défense et de la sécurité.  Par ailleurs, il a noté qu’au 29 novembre 2012, la Mission de la CEDEAO en Guinée-Bissau (ECOMIB) avait atteint son plein effectif de 677 militaires, policiers et civils.  Au plan économique, M. Bamba s’est dit très préoccupé par les conséquences de la détérioration en 2012 des prix de la noix de cajou, principal produit d’exportation de la Guinée-Bissau.  La croissance économique devrait se situer en dessous de 1%, contrairement aux prévisions initiales de 4,5% pour 2012, a-t-il dit.  Pour faire face au déficit budgétaire qui en résulte, le Gouvernement de transition a reçu une aide budgétaire de 5,5 millions de dollars de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), de 10,6 millions de dollars du Nigéria et de 2 millions de dollars de la Côte d’Ivoire, a-t-il ajouté.

M. Bamba a mis l’accent sur la rencontre « historique », le 29 septembre 2012 au siège de la représentation de l’Union africaine à New York entre le Président intérimaire de la Guinée-Bissau, M. Sherifo Nhamajo, et l’ancien Président de la Guinée-Bissau, M. Raimundo Pereira, tous deux représentant les parties bissau-guinéennes au plus haut niveau.  Il a estimé qu’il s’agissait d’une rencontre cruciale au terme de laquelle, les deux parties ont approuvé l’initiative d’envoyer une mission conjointe à Bissau.  C’est dans ce contexte, a-t-il dit, que la mission d’évaluation conjointe de l’Union africaine, de la CPLP, de la CEDEAO, l’Union européenne et de l’Organisation des Nations Unies a été menée à Bissau du 16 au 21 décembre, sous la conduite du Directeur du Département paix et sécurité, notamment pour: évaluer la situation politique et la sécurité; analyser les causes profondes des crises répétées en Guinée-Bissau; étudier les possibilités d’un consensus entre les organisations partenaires sur la marche à suivre; faciliter l’élaboration d’une série de recommandations sur la meilleure manière pour ces organisations de coopérer afin d’aider la Guinée-Bissau à régler ses problèmes à court, à moyen et à long termes; et formuler des recommandations sur la création d’un mécanisme de suivi approprié.

La mission conjointe, a-t-il précisé, a rencontré les autorités en place, le Bureau de l’Assemblée nationale populaire (ANP) et la Commission parlementaire chargée d’amender le Pacte de la transition et l’Accord politique conclus, à Bissau, sous les auspices de la CEDEAO.  Elle a également rencontré le Bureau de la Commission nationale électorale, les différents partis politiques, la société civile, y compris les associations de femmes, les chefs traditionnels et les responsables religieux, et les organisations socioprofessionnelles.

Si le rapport de la mission conjointe n’a pas encore été validé par les instances autorisées, M. Bamba s’est néanmoins félicité du dialogue direct établi entre les parties, y compris le PAIGC, en vue de la conclusion d’un pacte de transition.  Cela signifie que le processus politique était acceptable par toutes les parties et donc irréversible, a indiqué M. Bamba.  Il a ajouté qu’une commission parlementaire avait été mise en place dans le but de réviser la feuille de route de la Transition et notamment de proposer de nouvelles dates réalistes pour la tenue des élections générales.

Par ailleurs, M. Bamba a déclaré que la CEDEAO se réjouissait de la nomination de M. José Ramos-Hortas, l’ancien Chef d’État du Timor-Leste et prix Nobel de la paix.  La CEDEAO, a-t-il dit, attend du nouveau Représentant spécial, entré en fonctions ce mois, qu’il coordonne et anime la dynamique nouvelle de l’action concertée de la communauté internationale, créée par cette mission conjointe.  C’est ainsi que la CEDEAO, a indiqué M. Bamba, appuie la proposition du Secrétaire général de proroger de trois mois, soit jusqu’au 31 mai 2013, le mandat de la BINUGBIS, afin de permettre au nouveau Représentant spécial d’évaluer la situation dans le pays, en vue de définir un nouveau mandat.

M. Bamba a émis l’espoir que le futur mandat de la CEDEAO privilégiera l’option de la mise en place d’une stratégie commune, Nations Unies, Union africaine, Union européenne, CEDEAO et CLPC en vue de résoudre de façon durable la crise en Guinée-Bissau.  Il s’est félicité des démarches déjà entreprises dans ce sens par M. Ramos-Hortas, en indiquant qu’elles avaient l’assentiment de la CEDEAO.

La CEDEAO insiste sur le fait qu’il est grand temps de travailler ensemble, de renforcer la cohésion entre tous les acteurs et de se départir des positions extrêmes qui n’ont, jusqu’à ce jour, pas permis à la communauté internationale de parler d’une seule voie au sujet de la Guinée-Bissau, a indiqué M. Bamba.  La situation en Guinée-Bissau doit être résolue de façon durable, a-t-il dit, en prévenant que la stabilité de la sous-région était aussi menacée par la situation au Mali.

M. ANTÓNIO GUMENDE (Mozambique), qui s’exprimait au nom de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP), s’est dit particulièrement préoccupé par la situation en Guinée-Bissau depuis le coup d’État du 12 avril 2012, lequel a interrompu la marche du pays vers la consolidation de la paix, la démocratie et la stabilité.  Cette situation, a-t-il ajouté, constitue une question importante de la coopération entre la CPLP et l’ONU. 

La pleine mise en œuvre de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité est indispensable pour promouvoir le rétablissement de l’ordre constitutionnel en Guinée-Bissau, a souligné M. Gumende.  Il s’est félicité, à cet égard, du travail fourni par la mission d’évaluation conjointe sous les auspices de l’Union africaine, qui a rassemblé en décembre dernier la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), l’Union européenne, l’ONU et la CPLP.

Le représentant a en outre plaidé en faveur du développement d’une stratégie globale et intégrée en vue de s’attaquer aux défis critiques et immédiats auxquels la Guinée-Bissau fait face, à savoir la mise en œuvre de la réforme du secteur de la défense et de la sécurité, les réformes politiques et économiques et la lutte contre le trafic de drogues et l’impunité.

Le droit et la responsabilité principale pour surmonter ces défis et aboutir à des solutions durables relèvent du peuple bissau-guinéen lui-même, a-t-il estimé, en ajoutant que la communauté internationale ne pouvait jouer qu’un rôle complémentaire d’appui dans cet effort, auquel la CPLP continuera de contribuer activement.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

5/02/2013

Assemblée généraleAG/PAL/1253

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Comité pour l’exercice des droits

inaliénables du peuple palestinien

348^e séance – matin                                        

LE COMITÉ POUR LES DROITS DU PEUPLE PALESTINIEN VEUT EXAMINER L’IMPACT SUR SA MISSION

DE L’ACCESSION DE LA PALESTINE AU STATUT D’ÉTAT OBSERVATEUR

Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, qui a adopté, ce matin, son programme de travail pour 2013*, en présence du Secrétaire général de l’ONU, a entendu son Président, lui dire que cette année, les travaux seront « plus intenses et plus diversifiés que par le passé », après la résolution 67/19 de l’Assemblée générale sur l’accession de la Palestine au statut d’État observateur non membre auprès de l’ONU.

Pour M. Abdou Salam Diallo, 2013 sera l’occasion pour le Comité de préconiser une étude approfondie de l’impact juridique, politique, diplomatique et économique de la résolution adoptée le 29 novembre.  Dans ce contexte, le bureau du Comité a jugé opportun de proposer que soient élus trois nouveaux membres, a expliqué le Président.

Le Comité a en effet reconduit M. Abdou Salam Diallo, du Sénégal, à sa présidence et nommé MM. Zahir Tanin de l’Afghanistan et Rodolfo Reyes Rodriguez de Cuba à ses vice-présidences; M. Christopher Grima de Malte assumant les fonctions de Rapporteur.

En début de séance, le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, a souligné que le vote de l’Assemblée générale sur le statut d’État observateur non membre avait résonné de manière très forte au sein des Nations Unies.  Il a rappelé l’urgence de parvenir à une solution prévoyant deux États, « car il n’y a pas d’autres solutions ».

Il a noté que la communauté internationale, y compris les partenaires arabes, demeurait prête à renouveler son engagement collectif en faveur de la paix, notant toutefois que ces efforts seraient vains si les deux parties ne s’engagent pas sérieusement.

Pour l’observatrice de l’État de Palestine, Mme Feda Abdelhady-Naser, l’autorité morale du Secrétaire général, ainsi que ses bons offices, peuvent faire la différence sur le terrain, notamment en ce qui concerne la campagne de colonies de peuplement illégales « qui déplace des civils palestiniens, fait bouger les frontières et met en danger la perspective d’une solution à deux États ». 

Le programme de travail du Comité doit donc, a suggéré le représentant de l’Afrique du Sud, se concentrer sur les trois principaux domaines de tension, à savoir la poursuite des colonies de peuplement, le blocus de la bande de Gaza et la saisie des revenus douaniers.

Son homologue de l’Égypte a alerté le Comité qu’Israël a envoyé, au mois de mai 2012, une lettre au Conseil des droits de l’homme l’informant qu’il refuse désormais de coopérer.  Le Comité doit maintenir la pression sur Israël, a-t-il voulu.

Au cours de cette séance, le Comité a aussi approuvé le programme de travail du Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple palestinien, qui se tiendra au siège de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) à Rome, les 27 et 28 février 2013.

La prochaine séance du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

* A/AC.183/2013/CRP.1

Déclaration liminaire

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, s’est réjouit de l’honneur qui lui était fait de pouvoir réaffirmer son engagement à promouvoir les efforts en faveur de l’aspiration légitime des deux peuples.  Il a rappelé que le fait que l’Assemblée générale ait voté, en novembre dernier, en faveur de l’accession de la Palestine au statut d’État observateur non membre, avait résonné de manière très forte au sein des Nations Unies.  Il a souligné l’urgence de parvenir à la solution de deux États, « car il n’y a pas d’autres solutions ».

Des négociations doivent aboutir à un accord qui mette fin au conflit, à une occupation qui date de 1967 et à la création de deux États -Israël et la Palestine– vivant côte à côte dans la paix, la sécurité et la reconnaissance mutuelle des droits légitimes de chacun, y compris le droit à l’autodétermination.

Chaque État doit s’engager à assurer à tous les citoyens des droits civils égaux et à respecter les droits de l’homme et la dignité humaine.  Jérusalem, à l’issue du processus de négociation, doit devenir la capitale des deux États et, comme le prévoit la feuille de route, la solution au problème des réfugiés doit être juste, équitable et réaliste, a souligné le Secrétaire général. 

M. Ban Ki-moon a ensuite affirmé que la communauté internationale, y compris les partenaires arabes, était prête à renouveler son engagement collectif en faveur de la réalisation de ces objectifs, notant que ces efforts seraient toutefois vains si les deux parties ne s’engagent pas sérieusement.

Le Secrétaire général a également considéré que les élections du 22 janvier dernier en Israël constituaient un moment important.  Il a émis l’espoir que le prochain gouvernement israélien s’engagera dans l’objectif commun de la recherche de la paix.  Il a ensuite regretté la multiplication des activités liées aux colonies de peuplement et les nouveaux projets de construction dans la zone « E1 ».  Ces activités constituent un obstacle majeur à la solution à deux États.  Toutes les colonies de peuplement en Cisjordanie sont illégales aux yeux du droit international, a-t-il réaffirmé.

Le Secrétaire général s’est cependant félicité de la décision prise, en décembre dernier, par Israël de transférer les recettes douanières à l’Autorité palestinienne.  Le Secrétaire général a également noté qu’Israël avait autorisé l’entrée à Gaza d’une petite quantité de matériel de construction, ainsi que l’accès des pêcheurs de Gaza à ses eaux territoriales.

Le Secrétaire général a cependant considéré que davantage d’efforts devaient être entrepris afin d’améliorer la situation à Gaza et répondre aux préoccupations légitimes d’Israël en matière de sécurité.  Il faut, à cet effet, faire cesser la contrebande d’armes vers Gaza, a-t-il dit, notant que « le cessez-le-feu fragile offre une occasion pour répondre à ces préoccupations qui contribuent à l’instabilité comme l’affirme la résolution 1860 du Conseil de sécurité ».

M. Ban Ki-moon a aussi affirmé que le processus de paix et la réconciliation devaient aller de pair.  « Les efforts doivent être réalisés sur les deux fronts », a-t-il dit.  « Le statut quo n’est pas viable et les deux parties doivent réaffirmer leur engagement et résoudre toutes les questions en suspens, notamment en ce qui concerne le territoire, la sécurité, les colonies, les réfugiés, l’eau ou Jérusalem.

Déclarations

M. ABDOU S. DIALLO, Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a salué l’engagement « constamment renouvelé » du Secrétaire général dans la recherche d’une solution négociée et pacifique de la crise israélo-palestinienne.  Il a affirmé que l’adoption par l’Assemblée générale de la résolution octroyant à la Palestine le statut d’État observateur non membre constitue « sans conteste un évènement historique » dans le processus d’édification et de reconnaissance d’un État palestinien libre et indépendant, évoluant à l’intérieur de frontières viables, un droit inaliénable du peuple palestinien.

M. Diallo a aussi estimé que l’admission, en octobre 2011, de la Palestine comme membre permanent de l’UNESCO avait été une autre illustration du consensus international de plus en plus solide autour de la nécessité de reconnaître et de respecter les droits des Palestiniens, mais aussi, a-t-il ajouté, de transcender l’impasse dans laquelle le processus de paix s’est embourbé.

Le Président du Comité a exhorté Israël à mettre fin à la poursuite de la colonisation qui risque à terme, a-t-il averti, de remettre en cause toute possibilité d’aboutir à la solution de coexistence des deux États palestinien et israélien.  Il a appelé le Gouvernement israélien à faire preuve de retenue, à privilégier une solution politique négociée et à s’abstenir de toute mesure unilatérale de nature à contribuer à une escalade de la violence. 

M. Diallo a également estimé que le Quatuor demeure dépositaire d’une responsabilité de premier plan et l’a invité à « se ressaisir » pour insuffler et impulser une « nouvelle dynamique » dans le processus de paix.  La région du Moyen-Orient en a plus que besoin et le peuple palestinien l’appelle de tous ses vœux, a-t-il souligné.

Mme FEDA ABDELHADY-NASSER, observatrice de l’État de Palestine, a souligné que la décision importante de l’Assemblée générale octroyant à la Palestine le statut d’État observateur non membre reflétait les aspirations légitimes du peuple palestinien.  Elle a émis l’espoir que ces efforts pacifiques et multilatéraux marqueraient un tournant.  Elle a dit attendre le rapport du Secrétaire général sur le suivi de la résolution 67/19 et a prié ce dernier de continuer à assurer sur place ses bons offices afin d’encourager des négociations de fond.

Elle a en effet considéré que l’autorité morale du Secrétaire général, ainsi que ses bons offices, pouvaient faire une différence, notamment en ce qui concerne la campagne de colonies de peuplement illégales qui déplace des civils palestiniens, fait bouger les frontières et met en danger la perspective d’une solution à deux États.  « Nous sommes face à une crise et nous devons attirer l’attention sur cette question maintenant », a-t-elle ajouté.  Elle a fait part d’autres préoccupations et notamment la question de la détention de Palestiniens, y compris des enfants.  Elle s’est aussi dit préoccupée par le blocus de Gaza et a exhorté à la fin de cette situation « inhumaine ».  Elle s’est aussi inquiétée de la crise des réfugiés palestiniens en Syrie, dont la sécurité et le bien-être sont en danger.

Discussions sur le programme de travail

Le Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a ensuite présenté le projet de programme de travail du Comité pour 2013 (A/AC.183/2013/CRP.1).  Il a notamment fait savoir que cette année sera l’occasion pour le Comité de préconiser une étude approfondie et pragmatique des conséquences juridiques, politiques, diplomatiques et économiques de la résolution 67/19 de l’Assemblée générale, en particulier le système des Nations Unies.

Il a évoqué la tenue, les 27 et 28 février à Rome, du Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple palestinien.  Une Réunion internationale sur la question de Palestine organisée pour la région de l’Afrique est prévue en avril, suivie en mai ou en juin, de la Réunion internationale des Nations Unies en appui à la paix israélo-palestinienne, puis en juillet d’une Réunion internationale des Nations Unies sur la question de Palestine, ainsi que d’une réunion des Nations Unies pour l’appui de la société civile à la paix israélo-palestinienne.

M. Diallo a ensuite fait observer que cette année, les travaux du Comité seront plus intenses et plus diversifiés que par le passé.  En effet, a-t-il commenté, la situation a changé.  L’État de Palestine s’est vu reconnaître par l’Assemblée générale le statut d’État observateur non membre et le Comité se penchera sur certaines des conséquences de cette décision à l’occasion du Séminaire sur l’assistance au peuple palestinien.  Le Comité procèdera à l’évaluation de l’impact de cette décision sur sa mission.  À cet égard, le bureau du Comité a jugé opportun de proposer que soient élus trois nouveaux membres, a indiqué le Président.

Après la présentation du programme du travail, le représentant de la Turquie, appuyé par l’Indonésie, a présenté un amendement oral concernant la résolution 67/19 qui a été accepté.  L’amendement dit « Les membres du Comité ont appuyé, à une majorité écrasante, la résolution et exprimé leur solidarité à la Palestine.  Deux membres du Comité, qui ont été représentés au niveau ministériel, ont prononcé un discours à l’Assemblée générale avant le vote.  Ils ont exprimé leur ferme appui à la résolution et, en conséquence, à une plus grande reconnaissance internationale des droits inaliénables de l’État de Palestine ».  Le représentant de la Malaisie a voulu que le Comité réaligne ses efforts pour mieux refléter la situation politique actuelle et assurer une meilleure coordination avec les autres organes de l’ONU. 

Son homologue de l’Afrique du Sud a estimé que le programme de travail devait se concentrer sur les trois principaux domaines de tension, à savoir le blocus de la bande de Gaza, la poursuite des colonies de peuplement et la saisie des revenus douaniers.

Le Comité doit davantage mettre en exergue, a renchéri le représentant de l’Égypte, le fait qu’Israël a envoyé, au mois de mai, une lettre au Conseil des droits de l’homme l’informant qu’il refuse désormais de coopérer.  Cette lettre, a-t-il déploré, n’a pas reçu l’attention qu’elle mérite aux Nations Unies.  Il a appelé le Comité à maintenir la pression sur Israël ainsi que sur le Conseil des droits de l’homme pour que l’examen des droits de l’homme en Israël ait lieu.

Le représentant des Émirats arabes unis a suggéré d’ajouter au programme de travail du Comité les résultats des travaux des ONG ou de la société civile qui enquêtent sur la situation humanitaire dans les territoires palestiniens.  Cette proposition est « tout à fait acceptable de mon point de vue personnel », a dit le Président du Comité, en promettant une réponse définitive dans les semaines à venir.

La délégation égyptienne s’en est également prise à ceux qui affirment qu’en réclamant le gel des colonies de peuplement, la Palestine n’a pas tenu sa promesse de reprendre les pourparlers de paix sans condition préalable.  Il a appelé le Comité à préciser que la demande du gel des colonies n’est pas une condition préalable, mais une obligation qu’Israël doit honorer.

L’observatrice de l’État de Palestine a soutenu l’amendement de la Turquie et remercié la Malaisie pour sa recommandation ainsi que l’Indonésie pour sa déclaration « qui vient soutenir avec fermeté la juste cause du peuple palestinien.  Elle a aussi soutenu les recommandations de l’Afrique du Sud et de l’Égypte concernant le suivi des questions critiques et essentielles.

Le Président du Comité a reconnu que lors du vote de la résolution 67/19 la présence des ministres des affaires étrangères avait été importante.  Il a souligné que la problématique du blocus et des revenus douaniers est inscrit à l’ordre du jour du Séminaire organisé chaque année par le Comité.  S’agissant de la responsabilité d’Israël et des indemnisations dues par ce dernier, il a précisé que l’évaluation est en cours en collaboration avec la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et la Banque mondiale. 

À propos de la lettre adressée par Israël au Conseil des droits de l’homme, il a considéré que la pression devait être maintenue et que le Comité pourrait saisir l’occasion de l’intervention au Conseil de sécurité de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay, pour demander à Israël d’honorer ses obligations.  Il a ensuite assuré que les propositions émises par l’Afrique du Sud, la Malaisie et l’Égypte visant à améliorer le programme de travail seraient prises en compte. 

Le Comité a aussi approuvé le programme de travail du Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple palestinien, qui se tiendra au siège de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) à Rome, les 27 et 28 février 2013.

Au titre des questions diverses, l’Équateur a, par la voix de son représentant, proposé d’accueillir le prochain Séminaire, dont l’organisation revient à un pays d’Amérique latine.  Le Président du Comité a remercié chaleureusement le représentant équatorien pour cette offre, en soulignant que l’Amérique latine et les Caraïbes sont très actives dans leur soutien à la cause palestinienne.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

30/1/2013

Conseil économique et socialECOSOC/6558 ONG/768

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Comité des organisations non gouvernementales

Session ordinaire de 2013

15^e séance - matin

LE COMITÉ DES ONG SUSPEND SA SESSION ET ACCORDE LE STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL

À QUATRE ORGANISATIONS AFRICAINES

Le Comité des ONG*, qui a suspendu sa session de 2013, a recommandé, aujourd’hui, au Conseil économique et social (ECOSOC) d’octroyer le statut consultatif spécial à 13 ONG dont 4 africaines: «  Organisation des laïcs engagés du Sacré-Cœur pour le développement de Kimbondo » de la République démocratique du Congo (RDC) »; International Union of Parents and Teachers » du Ghana, « Vicony’s Global Success World » du Cameroun et «  Youth for a Child In Christ » du Zimbabwe. 

Toujours aujourd’hui, les 19 membres du Comité* ont reporté l’examen des demandes de 70 ONG mais ont en revanche classé les demandes de 15 autres ONG qui, après les trois rappels obligatoires, n’ont pas répondu aux questions qui leur ont été soumises.

Le Comité, qui a clos aujourd’hui la première partie de sa session de 2013, aura en tout recommandé le statut consultatif général à deux ONG et le statut consultatif spécial à 144.  Les chiffres définitifs seront livrés, le vendredi 8 février, date à laquelle le Comité adoptera le rapport final de cette partie des travaux, avant la reprise de session prévue du 21 au 30 mai 2013. 

Toujours aujourd’hui, le Comité a complété son bureau par l’élection de Maria Pavlova Tzotzorkova-Kaymaktchieva de la Bulgarie et d’Eduardo Lopez du Pérou, qui rejoignent leurs homologues vice-présidents, Hassan Hamid Hassan du Soudan et Peter Werbrugghe de la Belgique.  Eduardo Lopez fera aussi fonction de Rapporteur et, avec ses collègues du bureau, il travaille sous la houlette du Président Marghoob Saleem Butt du Pakistan.

Organe subsidiaire de l’ECOSOC, le Comité peut recommander à l’ECOSOC l’octroi du statut consultatif général, du statut consultatif spécial ou de l’inscription sur la Liste.

Le statut consultatif général concerne les ONG qui poursuivent des activités couvrant la plupart des domaines d’action du Conseil économique et social.  Ces ONG sont autorisées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour du Conseil et de ses organes subsidiaires.

Le statut consultatif spécial concerne, quant à lui, des ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d’activité du Conseil.  Elles peuvent également soumettre des communications écrites et des pétitions.  L’inscription sur la Liste concerne les ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil.  Elles ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.

Aujourd’hui, la représentante de la Belgique s’est dite préoccupée face au grand nombre de dossiers à examiner, dont 225 nouvelles demandes, et à la tendance croissante des délégations à multiplier les questions.  Se félicitant, pour sa part, d’une session « pacifique », son homologue du Soudan a invité les membres du Comité à continuer à autoriser les ONG à se rapprocher de l’ECOSOC.  De nombreux dossiers ont pourtant été rejetés par le Comité, a fait observer la représentante de la Bulgarie, pour laquelle la qualité du travail doit rester « notre principale préoccupation ».

Pour en savoir plus sur le Comité, veuillez consulter le site Internet www.un.org/esa/coordination/ngo.

* Belgique, Bulgarie, Burundi, Chine, Cuba, États-Unis, Fédération de Russie, Inde, Israël, Kirghizistan, Maroc, Mozambique, Nicaragua, Pakistan, Pérou, Sénégal, Soudan, Turquie et Venezuela.

NOUVELLES DEMANDES D’ADMISSION AU STATUT CONSULTATIF OU DE RECLASSEMENT (E/C.2/2013/R.2, E/C.2/2013/R.2/ADD.1-22 ET E/C.2/2013/R.3)

Octroi du statut spécial consultatif

Le Comité des ONG a recommandé l’octroi du statut consultatif spécial aux 13 ONG suivantes:

- International Union of Parents and Teachers (Ghana)

- Organisation des Laics Engagés du Sacré-Coeur pour le Développement de Kimbondo (République démocratique du Congo)

- The Catholic Health Association of India (Inde)

- Vicony’s Global Success World (Cameroun)

- Young Naturalist Network (Inde)

- Youth for a Child In Christ (Zimbabwe)

- African Computer and Technology Literacy Awareness Program (ACTLAP) Inc. (Canada)

- Association for Citizen’s Tolerance and Cooperation (ex-République yougoslave de Macédoine)

- Atheist Alliance International (États-Unis)

- Institut international pour la paix, la justice et les droits de l'Homme - IIPJDH (Suisse)

- Youth Affairs Network of Queensland Inc (Australie)

- Youth Net and Counselling (Malawi)

- KinderEnergy Inc. (États-Unis).

Demandes dont l’examen a été reporté

L’examen des dossiers des 70 ONG suivantes a été reporté dans l’attente des réponses aux questions soulevées aujourd’hui par les membres du Comité:

S’adressant à Almanar Voluntary Organization (Soudan), le représentant du Soudan a relevé des contradictions.  L’ONG estime-t-elle que la condition de la femme soudanaise a commencé à se détériorer depuis sa présence dans le pays?  Quelles sont les sept régions où est intervenue l’ONG et quelle est la nature des opérations qu’elle a menées dans l’État du Sud-Kordofan?  Coordonne-t-elle son action avec les autorités et quelles sont ses relations avec le Croissant-Rouge international?

S’agissant del’Association for Integrated Development-Comilla (AID-COMILLA) (Bangladesh), la représentante du Pakistan a demandé des détails sur la participation de l’ONG à la Conférence Beijing+10 sur les femmes.  À Community Awareness Raising Advocacy Ven: Arround Needs (CARAVAN), le représentant de la Chine a demandé des informations sur ses sources de revenus, ses aides financières et les projets qu’elle a menés à bien grâce à ces aides.

La représentante du Pakistan a demandé des précisions sur les liens entre Eakok Attomanobik Unnayan Sangstha (Bangladesh) et le Gouvernement du Bangladesh.  Peut-elle expliqué les incohérences que l’on voit dans son budget?  À Green Planet (Inde), la représentante pakistanaise a demandé une description de ses membres et à Human Touch India (Inde), les conférences internationales auxquelles elle a participé et à quel titre. 

Peoples Development Organization (PDO) (Pakistan) a été invitée à répondre à une question de la représentante de l’Inde sur sa nouvelle structure et la liste de ses bailleurs de fonds.  Concernant l’ONG Prahar (Inde), la déléguée du Pakistan a voulu savoir comment elle fait pour garder son indépendance vis-à-vis d’un Gouvernement qui la finance.

Ray of Hope (Pakistan) a été invité par le représentant de la Chine a expliqué le caractère dérisoires de ses revenus et la manière dont elle compte travailler avec l’ECOSOC.  Son homologue de l’Inde a partagé ces préoccupations.  Se tournant vers Sewa Development Trust Sindh (Pakistan), la représentante du Pakistan a souhaité connaître les associations nationales avec lesquelles elle collabore.

Le représentant de la Chine a voulu en savoir plus sur les domaines d’activité de Young Power in Social Action (YPSA) (Bangladesh) dans les années à venir.  Ensuite, il a interrogé Youth Foundation of Bangladesh (Bangladesh) sur la manière dont elle compte rendre effective la coopération entre tous les jeunes.

À Omega Research Foundation Limited (Royaume-Uni), la représentante de Cuba a demandé quels sont les critères de sélection des pays où elle s’est rendue pour faire des enquêtes sur la torture.

La représentante du Pakistan a demandé à quelles conférences des Nations Unies Stichting Coalition for Work with Psychotrauma and Peace (Pays-Bas) a participé, et quel rôle y a-t-elle joué.  À The Jewish Renaissance Foundation (États-Unis), la représentante de Cuba a exigé la mise à jour des activités internationales qu’elle a menées et notamment en 2012.  Le représentant du Pérou a voulu en savoir plus sur les « contributions spécifiques » deCorporación Centro de Estudios de Derecho Justicia y Sociedad (Colombie) à l’ECOSOC.

Sur Freann Financial Services Limited (Ghana), la représentante de Cuba a demandé des précisions.  S’il s’agit d’une ONG ou une société financière offrant des services financiers et à but lucratif, quelles sont ses activités sociales.  La représentante du Venezuela a voulu des explications sur les contributions de l’ONG au travail de l’ECOSOC.

La représentante du Pakistan a voulu en savoir plus sur les membres de India Media Centre (Inde).  Elle a souvent demandé de quelles ONG internationales, Organisation for Gender, Civic Engagement & Youth Development (OGCEYOD) (Cameroun) reçoit-elle des financements.  Son homologue de la Chine a demandé des détails sur le programme de formation de WWT (Wespak Welfare Trust) (Pakistan). 

Le représentant du Pérou s’est inquiété des projets réalisés en Amérique latine par l’Association des Populations des Montagnes du Monde (France).  Family and Life (République d’Irlande) a été invitée à répondre à la représentante du Pakistan sur le nombre de ses membres.  Celui de l’Inde a souhaité que Muslim Aid (Royaume-Uni) corrige une erreur sur son implantation dans le Cachemire.

Le représentant de la Chine s’est d’emblée opposé à l’octroi d’un statut consultatif spécial à OIPA - Organizzazione Internazionale Protezione Animali (Italie).

Demandes classées

      Le Comité des ONG a retiré de son ordre du jour les 15 ONG suivantes qui, au 30 janvier 2013, n’avaient toujours pas répondu à ses questions malgré les trois rappels obligatoires:

- Bridging the Gulf

- Al Tajdeed Cultural Social Society

- Isfahan Association fir Protection of Human rights

- Jerusalem Legal Aid and Human Rights Center

- Zeitgseit- the spirit of the Times

- American Library Association

- Canadian Shooting Sports Association

-Euro-Mediterranean Human Rights Network

- Care continuum Alliance, Inc.

- World Pulse Voices

- Environmental Justice Foundation Charitable Trust

- Physicians Committee for Responsible Medecine

- Solar Energy Industries Association Inc.

- Alternatives, réseau d’action et communication pour le développement international

- 350.org

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