Comité des ONG: des ONG israélienne, française, allemande et américaine obtiennent leur statut consultatif auprès de l’ECOSOC

Comité des organisations non gouvernementales

Session ordinaire de 2013

11^e & 12^e séances – matin & après-midi

COMITÉ DES ONG: DES ONG ISRAÉLIENNE, FRANÇAISE, ALLEMANDE ET AMÉRICAINE

OBTIENNENT LEUR STATUT CONSULTATIF AUPRÈS DE L’ECOSOC

Entamant la deuxième semaine de sa session de 2013, le Comité des ONG* a recommandé, aujourd’hui, au Conseil économique et social (ECOSOC) d’octroyer le statut consultatif spécial à «  Amuta for NGO Responsibility » d’Israël, à la Coalition mondiale contre la peine de mort de la France, à l’« European Center for Constitutional and Human Rights » de l’Allemagne et au «  Minnesota Citizens Concerned for Life, Inc. Education Fund » des États-Unis.

Le Comité a, en revanche, reporté l’examen des demandes de 34 autres ONG, les États-Unis mettant en garde contre la tentation de recourir à la « tactique du report » pour masquer le refus d’octroyer à une ONG le statut demandé.  Aujourd’hui, l’«  Australian Lesbian Medical Association », «  Lawyers for Lawyers » des Pays-Bas ou encore que la « Human Rights Foundation Inc » des États-Unis, entre autres, ont, une nouvelle fois, vu l’examen de leur demande reporté.  S’agissant de cette dernière, le Venezuela a rappelé qu’en 2008, le Comité avait déjà envoyé un « message clair », en refusant la demande. 

Toujours aujourd’hui, le Bureau international pour le respect des droits de l’homme au Sahara occidental de la Suisse a subi le feu de questions du Maroc. 

Le Comité peut recommander les trois statuts que sont le statut consultatif général, le statut consultatif spécial et l’inscription sur la Liste.

Le statut consultatif général est réservé aux grandes ONG internationales, dont les domaines d’action et de travail couvrent la majorité des points contenus dans l’agenda de l’ECOSOC et de ses organes subsidiaires.  Ces ONG sont autorisées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour du Conseil et de ses organes subsidiaires.

Le statut consultatif spécial concerne, quant à lui, des ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d’activité du Conseil.  Elles peuvent également soumettre des communications écrites et des pétitions.

L’inscription sur la Liste concerne les ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil et qui ont tendance à travailler d’une manière plus technique et/ou restreinte.  Elles ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.

Le Comité des ONG poursuivra ses travaux demain, mardi 29 janvier, à partir de 10 heures.

Pour en savoir plus sur le Comité, veuillez consulter le site Internet www.un.org/esa/coordination/ngo.

*Belgique, Bulgarie, Burundi, Chine, Cuba, États-Unis, Fédération de Russie, Inde, Israël, Kirghizistan, Maroc, Mozambique, Nicaragua, Pakistan, Pérou, Sénégal, Soudan, Turquie et Venezuela.

DEMANDES D’ADMISSION AU STATUT CONSULTATIF OU DE RECLASSEMENT DONT LE COMITÉ A DECIDÉ DE REPORTER L’EXAMEN LORS DE SESSIONS ANTÉRIEURES (E/C.2/2013/CRP.1 ET E/C.2/2013/CRP.3)

Octroi du statut consultatif spécial

Le Comité des ONG a recommandé, aujourd’hui, l’octroi du statut consultatif spécial à Amuta for NGO Responsibility (Israël); Coalition mondiale contre la peine de mort (France), European Center for Constitutional and Human Rights (Allemagne) et Minnesota Citizens Conccerned for Life, Inc. Education Fund (États-Unis).

Demandes dont l’examen a été reporté

L’examen des dossiers des 34 ONG suivantes a été reporté dans l’attente des réponses aux questions posées aujourd’hui par les membres du Comité:

Asia Catalyst (États-Unis) devra donner à la Chine quelques indications sur ses sources d’information.  Le Pakistan a souhaité que Asia Center for Human Rights (ACHR) (République de Corée) dévoile sa position sur la communauté Rohingya.

L’Asociación Española para el Derecho Internacional de los Derechos Humanos AEDIDH (Espagne) a été invitée par la Chine à clarifier sa position sur l’indépendance du Tibet qui, a-t-elle rappelé, est contraire à la Charte des Nations Unies.  La Chine  a aussi demandé à AssyrianNational Congress (États-Unis) des précisions sur ses activités et ses états financiers.  Comment organisez-vous votre appui aux réfugiés? a demandé Cuba.  S’agissant d’AUA Americas Chapter Inc. (États-Unis), la Turquie lui a demandé de corriger les contradictions dans les informations sur les partenariats avec les gouvernements. 

Le dossier d’Australian Lesbian Medical Association (Australie) a fait l’objet d’un vif débat, le Soudan demandant à l’ONG les critères qu’elle applique pour choisir les réfugiés dont elle veut s’occuper.  Les États-Unis ont mis en garde le Comité contre le recours à la « tactique du report » pour barrer l’accès d’une ONG à un statut.  À cet égard, la Belgique, soutenue par la Bulgarie, a attiré l’attention sur les recommandations du Secrétaire général, s’agissant en particulier des associations homosexuelles.  Après avoir souligné que sa délégation ne recourt à aucune tactique et exerce son droit, le Soudan, appuyé par le Pakistan, a argué que s’il est accusé de réticence devant le terme « lesbienne », d’autres délégations pourraient être accusées de la même réticence devant le terme « islamique ».

British Columbia Civil Liberties Association (Canada) a été invité par le Pakistan a expliqué les sujets abordés dans son journal.  Le Bureau international pour le respect des droits de l’homme au Sahara occidental (Suisse) a subi le feu de questions du Maroc qui a refusé que l’on taille un statut sur mesure à cette ONG.  Il a accusé l’ONG de prétendre défendre la liberté d’expression pour s’attaquer à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de son pays.  Les agissements et les critiques de l’ONG sur la monarchie et la Constitution marocaines ont-ils un rapport avec la protection de droits de l’homme? s’est étonné le représentant.  Est-ce que l’ONG compte utiliser son site Internet pour s’acharner sur le Maroc et ses institutions?

À Casa Generalizia della Societa’del Sacro Cuore (Italie), la représentante du Venezuela a demandé de présenter le type d’activités qu’elle mène au Venezuela tandis que Cuba a voulu voir la liste complète des pays où l’ONG opère.  La Chine a demandé des précisions sur la position de Center for Global Nonkilling (États-Unis) sur le Tibet.  Elle lui a demandé de commencer par corriger l’information sur son site Internet selon laquelle le Tibet serait un État.  De même, la Chine a conseillé au Centre pour les Droits Civils et Politiques - Centre CCPR (Suisse) de parfaire ses connaissances sur Taiwan.  Comment pourrait-il être indépendant alors que son budget vient du Gouvernement central? a ironisé la Chine.

Cuba a voulu connaître les sources ce financement de Christian Solidarity Worldwide (Royaume Uni) ainsi que ses sources d’information.  Comment l’ONG choisit-elle les pays où elle opère? a demandé le Venezuela.  Le Collectif des Familles de Disparu(e)s en Algérie (France) s’est heurté à une question de l’Inde sur l’origine de ses fonds privés.  Le Venezuela a souhaité des précisions sur les projets que l’ONG mène avec les Nations Unies tandis que le Soudan a voulu des informations sur les activités de l’ONG en Algérie.

Conservation International Foundation (États-Unis) s’est vu interrogée par le Venezuela sur les raisons de son déficit budgétaire.  Face à DefenseSmall Arms Advisory Council (États-Unis), le Venezuela s’est demandé en quoi cette ONG pourrait contribuer au travail de l’’ECOSOC.  Quant à Dharma Drum Mountain Buddhist Association (États-Unis), l’Inde lui a exigé des détails sur ses sources de financement.

Les ONG Dialogue Interreligieux Monastique (États-Unis) et FN Forbundet (Danemark) ont été questionnées par la Chine sur leur « position » sur le Tibet.

Le Maroc a voulu des précisions sur l’implantation géographique d’European Humanist Federation (Belgique).  Est-elle « régionale » ou « internationale »?  Cuba a, pour sa part, voulu savoir avec quels autres pays et associations nationales travaille l’ONG?

La Fédération de Russie a déploré l’impartialité deFreedom Now (États-Unis), avant de demander une rencontre avec ses représentants.  Peut-on espérer un peu plus d’équité lorsqu’il s’agit de Viktor Boot ou de pays comme le Maroc ou le Bahreïn.  L’ONG est-elle vraiment présente dans les pays qu’elle mentionne dans son dossier? a voulu savoir Cuba.  Peut-elle une fois pour toutes donner des états financiers complets? s’est impatienté le Venezuela.

Le Soudan a demandé à Geneva Institute for Human Rights (GIHR) (Suisse) pourquoi les cours de formation qu’elle dispense sont uniquement destinés aux partis de l’opposition.  L’Inde a souhaité que Global Network for Rights and Development (GNRD) (Norvège) apporte enfin les réponses aux questions posées lors de la dernière session.  Soutenue par le Soudan, la Fédération de Russie a demandé à Homosexuelle Initiative Wien (Autriche) si elle a l’intention de revenir sur la question de l’âge de consentement au mariage?  Le délégué de la Belgique a apporté son appui à l’ONG.

Cuba a indiqué que Human Rights Foundation Inc (États-Unis) mène des activités clairement hostiles contre certains États Membres et qu’elle a coopéré, dans le passé, avec d’autres organisations terroristes.  Nous voulons une ventilation des contributions financières par donateur ainsi que la liste et le coût des projets, a réclamé Cuba.  Le Venezuela a rappelé qu’en 2008, le Comité avait déjà envoyé un message clair, en refusant la demande de cette ONG qui mène des campagnes contre le Venezuela avec un agenda très précis. 

Comment garantit-elle son éthique et l’impartialité de ses informations? a demandé le Venezuela en fustigeant un manque de transparence et en s’interrogeant sur les futurs projets en l’Amérique latine?  Cuba a demandé à Institute for Human Rights & Business Limited (Royaume-Uni) la liste de ses partenaires locaux et de ses projets en Amérique latine.

La Turquie a voulu savoir de l’International Association of Genocide Scholars (États-Unis) le fonctionnement de ses partenariats.  Sont-ils des associations affiliées?  La Fédération de Russie a demandé ce que l’ONG considère comme des génocides commis au XX^e Siècle.  Travaille-t-elle avec le Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide? a-t-elle encore demandé, avant que le représentant du Soudan ne souhaite un complément d’informations sur le partenariat avec « International Coalition against War Criminals ».

L’Inde a souhaité des détails sur les activités d’International Coalition against War Criminals (ICAWC) (Norvège) concernant les victimes de guerre.  Le Soudan a fait état d’une pétition lancée par cette ONG pour inciter les citoyens de Bahreïn à s’opposer à leur Gouvernement.  La Chine a demandé quel est le véritable objectif d’International Dalit Solidarity Network (Danemark), qui semble avoir oublié de répondre aux questions posées à la dernière session, a fait remarquer l’Inde.

La Chine a aussi fait remarquer à International Federation of Liberal Youth (Belgique) qu’elle n’a pas respecté ses engagements s’agissant des provinces chinoises.  Cuba a demandé des explications sur les programmes de l’ONG en Amérique latine.  Qui en sont les responsables et quelles sont les sources d’informations?  Le Venezuela a constaté qu’il y a de nombreux points que cette ONG doit encore clarifier, avant que la Belgique n’argue de la bonne réputation de l’ONG qui devrait pouvoir obtenir son statut, au mois de mai, a-t-elle insisté.

La Fédération de Russie a rappelé qu’International Partnership for Human Rights (Belgique) avait fait part, dans le passé, de son intention de s’occuper des cas d’apatridie dans les pays baltes, mais qu’aucune activité n’avait été menée dans ce sens.  La Belgique a insisté sur le fait que l’ONG peut contribuer de manière positive aux travaux de l’ECOSOC.  La Chine a voulu des précisions sur les frais administratifs d’International Prison Chaplains’ Association (Canada).

Reprenant la parole, la Fédération de Russie a souhaité des détails sur les projets actuels et futurs d’Iran Human Rights Documentation Center (États-Unis), tandis que Cuba a demandé une actualisation des fonds qu’elle reçoit des gouvernements.  Si 86% de ses fonds proviennent d’une source gouvernementale, comment peut-elle garantir son indépendance, s’est interrogée la Chine, avant que le Venezuela ne se dise surpris que les informations fournies par l’ONG diffèrent parfois de celles qui figurent sur son site Internet. « On a l’impression que l’ONG tente de diffamer certains pays », s’est-elle inquiétée.

Intervenant en sa qualité d’observateur, l’Iran a condamné le fait que cette ONG cible un pays en particulier, et que ses activités soient axées, selon lui, sur la dénonciation.  Comment pourrait-elle contribuer aux travaux de l’ECOSOC? a-t-il demandé.  Cette ONG et ses deux États parrains devraient savoir que cette attitude n’est pas constructive, a-t-il estimé, avant de relever, à son tour, des « ambigüités » persistantes dans le dossier de l’ONG.

À la demande de l’ONG, le Comité a reporté l’examen de la demande de John D. and Catherine T. MacArthur Foundation (États-Unis).  La Chine a d’emblée souligné que le site Internet de l’ONG contient « énormément d’erreurs » sur Taiwan.

Cuba a souhaité que Lawyers for Lawyers (Pays-Bas) précise la date de sa dernière réponse au Comité ainsi la nature de ses activités en Amérique latine. La Belgique a tout de même tenu à souligner que le dossier de cette ONG est examiné depuis cinq sessions maintenant.  Cette ONG, qui une organisation de premier ordre, a toujours répondu de manière détaillée aux questions du Comité.  La Belgique a été soutenue par Israël, et les États-Unis.  Le Venezuela a voulu savoir pourquoi l’ONG avait choisi de centrer ses activités sur des pays et régions autres que celui où elle est basée.

Dialogue interactif avec les ONG

Au cours de l’heure traditionnellement réservée au dialogue avec les représentants d’ONG, la Belgique a réclamé des précisions sur les activités de Minnesota Citizens Concerned for Life, Inc. Education Fund (États-Unis) en Europe et en Ouganda.  Quelle est votre position par rapport au droit de la femme de disposer de son corps?  Israël a voulu savoir dans quels domaines l’ONG mène ses activités de plaidoyer, tandis que la Chine s’est interrogée sur ses éventuels projets en Asie.

À ces questions, l’ONG a fait part de ses activités avec « Educational Trust Fund ».  Elle a dit avoir également participé à des réunions de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) à Genève, en contribuant, notamment, aux analyses sur la santé des femmes après un avortement et sur la mortalité maternelle.  L’ONG a dit fournir une aide « notable » aux femmes, au Minnesota notamment, afin de les aider à donner la vie en toute sécurité. 

En Ouganda, elle a participé à l’ouverture d’un centre de prévention.  En République-Unie de Tanzanie, elle a appuyé des organisations religieuses.  Mais pour l’heure, aucun projet n’est envisagé en Asie.

Financée principalement par des particuliers, Dharma Drum Moutain Buddhist Association (États-Unis) a précisé que ses activités se centrent sur l’environnement et le renforcement des capacités.  Quels groupes de population sont ciblés par les cours que l’ONG dispense sur les origines du Bouddhisme, a demandé le Soudan.  Cuba a voulu savoir si l’ONG travaille toujours dans le domaine de l’aide humanitaire, tandis que le Pakistan a réclamé les documents d’enregistrement de l’ONG à l’étranger.  Quelles activités ont été menées pour favoriser le dialogue interconfessionnel? a demandé à son tour le Venezuela qui a également voulu plus de détails sur les activités de l’ONG en Amérique latine.

L’ONG a expliqué que ses cours s’adressent à toute personne intéressée par le bouddhisme et la méditation.  Elle a précisé qu’elle s’efforce d’intervenir en cas de catastrophe humanitaire lorsqu’elle le peut, en organisant, par exemple, des collectes de fonds, comme elle l’a fait près le tsunami au Japon.

L’ONG a souligné qu’elle n’est enregistrée qu’aux États-Unis et qu’elle travaille avec « Green Faith » pour que le respect de l’environnement soit intégré à l’enseignement des différentes religions.  Elle n’a mené récemment aucune activité en Amérique latine, hormis l’envoi, en 2005, d’une délégation de jeunes à une manifestation organisée au Brésil.

La Chine a relevé que sur le site Internet personnel de Sheng Yen, le fondateur de l’ONG, Taiwan est présenté sur un pied d’égalité avec la Chine. L’ONG a promis de convaincre les organisations affiliées à respecter la terminologie de l’ONU.  L’Inde a voulu des précisions sur l’acquisition de biens immobiliers à New York.  L’ONG a confirmé qu’elle a pu acquérir trois bâtiments proches de son site et qu’elle attend le feu vert des autorités pour les rénover.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel