8/04/2014

Conseil économique et socialPOP/1026

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Commission de la population et du développement            

Quarante-septième session                                  

4^e & 5^e séances – matin & après-midi

COMMISSION DE LA POPULATION ET DU DÉVELOPPEMENT: L’EXPÉRIENCE DES PAYS DANS LA MISE EN ŒUVRE

DU PROGRAMME D’ACTION DE LA CONFÉRENCE DU CAIRE

La Commission de la population et du développement a poursuivi, aujourd’hui, les travaux de sa quarante-septième session, entamés hier, en entendant, lors de son débat général, l’expérience des pays dans la mise en œuvre du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement du Caire*.

Ainsi, la Ministre brésilienne des politiques pour les femmes, Mme Eleonore Menicucci de Oliveira, a indiqué qu’entre 2002 et 2012, son pays avait fait passer l’extrême pauvreté de 8,8% à 3,5%, les femmes ayant été les bénéficiaires de choix des programmes mis en place.  

Le Brésil, a-t-elle dit, s’est aussi efforcé de protéger, comme droits, le libre exercice de la sexualité, la planification familiale et une approche plus humaine des soins prénataux, de l’accouchement médicalisé, de soins postnataux et de l’avortement. 

Entre 1980 et 2010, l’espérance de vie a augmenté de 10 ans dans le pays alors que le taux de fertilité n’a cessé de baisser, grâce surtout au déclin du nombre de grossesses chez les adolescentes. 

Le Ministre de la santé de l’Éthiopie, M. Keseteberhan Admasu, a regretté que trop peu de femmes puissent choisir de réguler leurs grossesses parce qu’elles n’ont pas les connaissances ou les outils nécessaires.  Pour illustrer les progrès accomplis, il a indiqué que la part de femmes utilisant des contraceptifs en Éthiopie n’était que de 3% en 1991 avant de passer à 29% en 2011 et à 39% actuellement. 

Le Ministre a ajouté que la révision de la loi sur l’avortement avait permis d’améliorer les services en la matière et, par conséquent, de baisser le nombre de décès dus à des avortements clandestins.  Des progrès sont également en cours pour éliminer les pratiques traditionnelles comme les mariages précoces et les mutilations génitales féminines. 

En Suède, l’accès à l’information sur l’anatomie et la sexualité n’a pas conduit à une sexualité précoce et encore moins à la multiplication des relations sexuelles, a souligné la Secrétaire d’État chargée de la coopération internationale au développement, Mme Tanya Rasmusso, partisane de l’éducation sexuelle pour tous.  Elle a expliqué que cette éducation était obligatoire dans son pays depuis 1995 et que, depuis lors, l’âge du premier rapport sexuel était resté le même.

De même, a-t-elle expliqué, la Suède a, en 1999, criminalisé la sollicitation de services sexuels, le but étant de punir le client et non le ou la prostitué(e).  En conséquence, le pays a enregistré une baisse drastique de la demande et considère comme « une grande victoire » le fait que le Parlement européen ait adopté une résolution certes mais non contraignante appelant à des mesures contre la demande.

Lors du débat, plusieurs pays d’Amérique latine et des Caraïbes ont mis l’accent sur l’importance du Consensus de Montevideo, adopté en août dernier dans la capitale uruguayenne, et exhortant les pays de la région à envisager de modifier leurs législations sur l’avortement.

Il est important de considérer les droits sexuels et reproductifs comme partie intégrante des droits de l’homme, a ainsi estimé la Ministre des affaires féminines du Chili, Mme Claudia Pascual.

La Ministre de l’autonomie de la Bolivie, Mme Claudia Pena Carlos, a, elle, considéré que les objectifs de développement pour l’après-2015 devaient tenir compte de l’oppression dont sont victimes les femmes, ainsi que des droits culturels, sociaux et collectifs des peuples autochtones. 

Le Professeur David Lam de l’Université du Michigan, spécialiste des questions de population, a présenté aux délégations un exposé sur la population et le développement durable dans le contexte du programme de développement pour l’après-2015. 

M. Lam a affirmé qu’entre 2015 et 2030, le monde compterait 1,1 milliard d’habitants de plus, dont 500 millions en Asie seulement.  Cette augmentation de 15% de la population est pourtant la plus faible de ces dernières décennies, a-t-il dit, dressant un tableau relativement optimiste de l’évolution démographique de la planète.

Adopté en septembre 1994, le Programme d’action du Caire repose sur un ensemble de principes fondamentaux établissant un nouveau modèle pour la population et le développement qui est axé sur l’être humain et imprègne tous les aspects concernés de la condition humaine. 

La Commission de la population et du développement poursuivra son débat général demain, à partir de 10 heures.

*A/CONF.171/13/Rev.1

L’EXPÉRIENCE DES PAYS DANS LE DOMAINE DE LA POPULATION

Déclarations

Mme ELEONORE MENICUCCI DE OLIVEIRA, Ministre d’État des politiques pour les femmes du Brésil, a indiqué qu’entre 2002 et 2012, son pays a fait passer l’extrême pauvreté de 8,8% à 3,5%, les femmes ayant été les bénéficiaires de choix des programmes mis en place puisque l’on sait que l’émancipation économique est la clef de leur autonomisation et de l’amélioration des conditions de vie de leur famille.  Le Brésil s’est aussi efforcé de protéger, comme droits, le libre exercice de la sexualité, la planification familiale et une approche plus humaine des soins prénataux, de l’accouchement médicalisé, de soins postnataux et de l’avortement.  Le mariage entre époux du même sexe a été reconnu en 2011 et en 2012, une loi a été signée pour garantir la protection des victimes des violences sexuelles.  La Ministre a aussi indiqué qu’entre 1980 et 2010, l’espérance de vie a augmenté de 10 ans dans le pays alors que le taux de fertilité n’a cessé de baisser, grâce surtout au déclin du nombre de grossesse chez les adolescentes. 

La Ministre a fait part des lois sur les jeunes et les personnes âgées, avant de parler de la dimension régionale, dont la première Conférence régionale sur la Conférence sur la population et le développement qui a été tenue à Montevideo en août 2013.  Les droits des homosexuels et des bisexuels y ont été reconnus et une section spéciale sur les personnes d’ascendance africaine a été inscrite.  Il faut aller de l’avant, a encouragé la Ministre, en plaidant pour l’intégration des questions couvertes par le Programme d’action du Caire dans le programme de développement pour l’après-2015 et les objectifs du développement durable. 

Mme CLAUDIA PASCUAL, Ministre des affaires féminines du Chili, a affirmé que les inégalités étaient une réalité au sein de la population chilienne.  Le programme de la Présidente Michelle Bachelet est basé sur une approche des droits de l’homme.  Des progrès ont été effectués vers la réalisation des objectifs du Programme d’action du Caire, a-t-elle dit, soulignant la nécessité de se concentrer sur les questions liées à l’obligation de garantir aux femmes égalité et autonomie sur le plan économique et politique.

Le Gouvernement de la Présidente Michelle Bachelet s’efforce de réformer le système de santé et de renforcer les normes actuelles contre la discrimination hommes-femmes dans le travail.  Le Gouvernement souhaite lever les barrières qui limitent l’accès des femmes au monde du travail.  Mme Pascual a insisté sur l’importance d’améliorer la participation des femmes dans les processus de prise de décisions. 

Sur la base du Consensus de Montevideo, il est important de considérer les droits sexuels et reproductifs comme partie intégrante des droits de l’homme.  Pour la Ministre, il est nécessaire également de renforcer le rôle actif de l’État en matière d’éducation, en faisant en sorte qu’ils ne soient plus sexistes, mais laïcs.  Mme Bachelet envisage une nouvelle constitution qui garantit notamment les droits à l’égalité devant la loi et la non-discrimination.

Mme CLOTILDE NIRAGIRA, Ministre de la solidarité, des droits de la personne humaine et du genre du Burundi, a annoncé que le but de la vision « Burundi 2025 » est de mettre le pays sur la voie du développement durable, d’accélérer le taux de croissance économique, de réduire de moitié la pauvreté, soit de 67% à environ 33% à l’horizon 2025, et de maitriser le taux de croissance démographique de 2,4% à 2%.  La Politique nationale sur le genre a été révisée sur la base des orientations du Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté et la Vision Burundi 2025.  C’est ainsi qu’un centre de prise en charge intégrée des victimes de violences sexuelles et basées sur le genre est fonctionnel depuis 2012.  En matière de santé, des progrès importants ont été réalisés dans le cadre du Programme d’action de la CIPD.  La mortalité maternelle est passée de 910 en 2005 à 500 pour 100 000 naissances vivantes en 2010 suite, entre autres, à la gratuité des soins en faveur des femmes enceintes.

En ce qui concerne les migrations internationales, la Ministre a noté que depuis la fin de la guerre civile au Burundi, des retours massifs de réfugiés ont été enregistrés.  Les principaux instruments adoptés par le Gouvernement aux niveaux politique et législatif sont notamment la mise en place d’une politique nationale de migration et l’élaboration du Statut du Conseil de la diaspora burundaise.  Avant de terminer, elle a annoncé quelques engagements à venir pour son pays dont l’élaboration de politiques et programmes garantissant et protégeant les droits de l’homme, le droit des générations présentes et futures de jouir du plus haut niveau de santé, d’éducation et de non-discrimination et de bien-être, ainsi que l’élaboration de stratégies nationales efficaces pour éradiquer l’extrême pauvreté.

Mme AISHATH SHIHAM, Ministre de l’éducation des Maldives, a affirmé que son pays avait pris plusieurs mesures et fait des progrès importants dans les domaines identifiés dans le Programme d’action de la Conférence du Caire. Tandis que le pays a achevé cinq des huit Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et est en bonne voie pour réaliser les trois autres, ces succès doivent composer avec d’autres défis, a-t-elle dit.

La violence contre les femmes demeure une source de préoccupation, a-t-elle dit, précisant qu’une loi avait été adoptée en 2012 en vue de protéger les victimes de la violence domestique et assurer leur réhabilitation.  De même, le Gouvernement a ouvert des centres pour les victimes d’abus et de violences.  Des mesures ont été prises par ailleurs en faveur de la jeunesse, touchée par le chômage.  Enfin, en tant que petit État insulaire en développement, les Maldives s’efforcent de lutter contre les effets des changements climatiques, notamment en forgeant des partenariats étroits avec la communauté internationale.

M. PRINCE HLANGUSEMPHI, Ministre de la planification économique et du développement du Royaume de Swaziland, a déclaré que son pays a adopté en 2005 une Constitution qui prévoit la protection et la promotion des droits fondamentaux et des libertés.  Le pays est aussi pleinement engagé dans la réalisation de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes et a ratifié de nombreux instruments internationaux y afférant comme le Protocole de développement et de l’égalité de la SADC, le Protocole additionnel de la Charte africaine des droits des femmes en Afrique, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes.  Le pays a aussi adopté des lois pour protéger les droits des plus vulnérables comme la loi sur la protection des femmes et des filles, la loi sur la traite des personnes et la loi sur la protection et le bien-être des enfants.  

En 2013 a été adoptée la Politique nationale sur la santé sexuelle et reproductive (SSR) fondée sur les principes fondamentaux des droits de l’homme et de la couverture universelle.  En outre, des progrès considérables ont été faits dans la prévention de la transmission de la mère à l’enfant du VIH avec 83% des femmes enceintes qui ont été dépistées, et 95% d’entre elles traitées en 2010.  Le Gouvernement a également mis en place l’éducation pour tous, le Fonds pour les enfants vulnérables et orphelins, le Fonds de développement de la jeunesse.  Le Ministre a énuméré trois difficultés qui ont des impacts négatifs sur l’économie de son pays à savoir la crise financière et économique mondiale, la volatilité des prix des produits agricoles et de l’énergie, et les changements climatiques.  Il n’a pas oublié les défis que continuent de poser le VIH/sida.  

M. CHARLES KAUVU ABEL, Ministre de la planification nationale de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, a affirmé que les programmes sur les questions de population et de développement de son pays devaient être fondés sur la dignité humaine et le contexte plus large du développement durable.  Les préoccupations de la population doivent être intégrées dans les plans d’élimination de la pauvreté, de la sécurité alimentaire et de la protection des droits de l’homme.  La gestion et la stabilisation de la population doivent rester au cœur de la prochaine série d’objectifs mondiaux de développement durable.  La Papouasie-Nouvelle-Guinée a appuyé le document final de la sixième Conférence sur la population de l’Asie et du Pacifique, qui a souligné l’impératif du respect des droits sexuels et reproductifs et l’accès aux moyens de contraception modernes.

M. ABDOULAYE BALDE, Ministre de la planification du Sénégal, a admis que la mise en œuvre du Programme d’action de la CIPD présente des insuffisances dans plusieurs domaines, ce qui a conduit son pays à mettre en œuvre sa Déclaration de politique de population et des programmes d’actions et d’investissements quinquennaux et sectoriels.  Le Sénégal est résolu à assurer une meilleure maîtrise des phénomènes démographiques dans une approche intégrée du développement, a-t-il dit.  L’Indice synthétique de fécondité établi à 6,6 enfants par femme en 1986 est passé à 5 en 2013 et la santé infantile a connu des progrès notables, entre 1986 et 2013, comme en témoigne la baisse du taux de mortalité qui est passé de 86 à 43 pour 1 000.  Depuis 2005, le Sénégal a le taux de prévalence du VIH de 0,7%, soit le plus bas de l’Afrique subsaharienne. 

Concernant l’autonomisation des femmes, des mesures ont été adoptées pour promouvoir l’égalité de genre, comme la loi sur la parité absolue dans les fonctions électives, ainsi que la mise en place de la Stratégie nationale pour l’équité et l’égalité de genre.  Le Plan d’action national pour l’accélération de l’abandon de l’excision, celui relatif à la planification familiale ainsi que les lois réprimant les mutilations génitales féminines et les violences sur le genre complètent le dispositif permettant une meilleure prise en charge de la question genre.  Le Ministre a aussi évoqué le programme des « Marraines de quartier » visant la sensibilisation, l’amélioration de la santé maternelle, néonatale et infantile ainsi que la couverture maladie universelle qui consacre la gratuité de la prise en charge des enfants de 0 à 5 ans, et les bourses de sécurité familiales pour une meilleure protection des groupes vulnérables.   

M. GABRIEL FRUGONI, Ministre de la planification et du développement de l’Uruguay, s’est engagé à garantir le respect scrupuleux des droits sexuels et reproductifs de toute sa population.  Il a souligné que la mortalité maternelle en Uruguay était la plus basse d’Amérique latine.  Il a fait part d’un programme de protection intégrale de la petite enfance avec des mesures en matière de santé, d’éducation et de logement.

M. LORD TU’I’AFITU, Ministre de la santé de Tonga, s’est enorgueilli d’un taux de mortalité maternelle et infantile qui est passé de 12 à 2 décès pour 1 000 naissances par an.  En matière d’éducation, le pays promeut l’enseignement universel pour les moins de 13 ans depuis le XIX^e  siècle, ce qui a pour résultat un taux d’alphabétisation de 98,2% chez les enfants de plus de 5 ans.  En septembre 2013, le Parlement a voté la loi de protection de la famille qui vise notamment à protéger les femmes et les filles des violences domestiques.  En dépit de ces succès, le Ministre a énuméré les différents points à améliorer en particulier les grossesses des adolescentes, les maladies sexuellement transmissibles et les besoins en matière de planification familiale.

Mme CLAUDIA PEÑA CLAROS, Ministre de l’autonomie de la Bolivie, a souligné que la Constitution de son pays était sensible aux questions hommes-femmes.  Des politiques ont été mises en place au bénéfice des femmes, des personnes âgées et des personnes handicapées.  La lutte contre la pauvreté et les inégalités nécessite encore des efforts, tout comme la protection des peuples autochtones, a-t-elle reconnu.  Selon elle, les objectifs de développement pour l’après-2015 doivent tenir compte de l’oppression dont sont victimes les femmes, ainsi que des droits culturels, sociaux et collectifs des peuples autochtones.  Plus généralement, elle a appelé à la démocratisation des organisations internationales, y compris l’Organisation des Nations Unies.

M. NANDI TUAINE GLASSIE, Ministre de la santé des Îles Cook, a indiqué que l’exode de la population vers la Nouvelle-Zélande a été massif ces dernières années.  Dans le pays, la préoccupation majeure devient donc le vieillissement de la population dont 12% est âgé de 60 ans ou plus.  Face au déclin démographique et au vieillissement de la population, le Gouvernement prend des mesures d’incitation au retour des émigrés.  Le pays étant sur le point de réaliser tous les OMD voire de les dépasser, il est néanmoins confronté au problème préoccupant des maladies non transmissibles contre lequel il fait face à coup de réformes législatives, de politiques de santé ambitieuses et de promotion d’une vie saine.  Le Gouvernement a approuvé la Déclaration finale de la sixième Conférence Asie Pacifique sur la population qui s’est tenue en 2013, a dit le Ministre en passant en revue quelques recommandations de ladite Déclaration.

Mme MABEL BIANCO, FEIM, a affirmé que la réticence des gouvernements à défendre les droits sexuels et reproductifs des femmes et des filles avait des retombées visibles sur les grossesses de celles-ci.  Le manque de données concernant la santé des moins de 15 ans rend plus difficile l’élaboration de politiques publiques pour s’attaquer à ce problème, a-t-elle dit.  En outre, elle a mis l’accent sur la nécessité d’étayer le Consensus de Montevideo pour qu’il serve de lignes directrices aux travaux de la Commission. 

M. MAWUSSI DJOSSOU SEMODJI, Ministre de la planification, du développement et de l’aménagement du territoire du Togo, a indiqué que son pays a organisé, il y a deux semaines, un forum de présentation du Rapport de revue de la CIPD+20.  Au Togo où les jeunes de moins de 25 ans représentent près de 60% de la population totale, les personnes en âge de travailler et qui assurent leur prise en charge peinent à la faire car le taux de dépendance ne fait que s’accroître.  En revanche, l’autonomisation des femmes et leur participation effective au développement devient peu à peu une réalité.  L’éducation et la santé des jeunes et des femmes se sont intensifiées, avec un taux de scolarisation de 87% au premier degré.  Un programme de la gratuité de la césarienne a contribué à faire reculer le taux de mortalité maternelle de 580 à 350 pour 100 000 naissances.  Mais des défis restent et pour y faire face, le Ministre a appelé à conjuguer les efforts pour réaliser la « Dividende démographique » qui constitue une opportunité à saisir pour parvenir au développement durable. 

M. BHOENDRADATT TEWARIE, Ministre de la planification et du développement durable de Trinité-et-Tobago, a déclaré que l’éradication de la pauvreté et la justice sociale faisaient partie intégrante des sept piliers du développement économique et social durable définis par son gouvernement.  Dans un souci de réaliser l’ensemble des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), divers programmes sociaux ont été mis en œuvre pour réduire de 2% par an le taux de pauvreté, a-t-il indiqué, soulignant que la pauvreté extrême n’était plus d’actualité dans son pays.  Le Gouvernement a en outre clairement identifié l’existence d’un lien entre éducation et réduction de la pauvreté.  Il a annoncé que l’objectif d’éducation universelle primaire avait été non seulement atteint, mais aussi dépassé, puisque l’éducation secondaire est également réalisée à l’échelle nationale.  « Et nous sommes en voie d’atteindre notre objectif de 60% d’enseignement postsecondaire », s’est réjoui le Ministre, qui a fait état de taux d’inscription et de réussite de 66% pour les femmes.  Il a également fait état de la création d’une Autorité pour les enfants à risque, encadrée par un cadre législatif vigoureux.  Enfin, a précisé M. Tewarie, dans le domaine de la santé, Trinité-et-Tobago a redoublé d’efforts pour réduire la mortalité infantile et maternelle, tandis que des soins de santé procréative et sexuelle ont été mis à disposition dans tout le pays, y compris pour prévenir le VIH/sida.

Sur le thème « Population et développement durable dans le contexte du programme de développement pour l’après-2015 », M. DAVID LAM, Spécialiste des questions de population et Professeur à l’Université du Michigan, a prévenu qu’entre 2015 et 2030, le monde comptera 1,1 milliard d’habitants de plus, dont 500 millions en Asie seulement.  Cette augmentation de 15% de la population est pourtant la plus faible de ces dernières décennies, a-t-il dit. 

Sur le front économique, la production alimentaire est aujourd’hui 3,4 fois plus élevée qu’en 1961; la production par tête d’habitant étant plus élevée de 50%.  Globalement, a affirmé le professeur, les taux de pauvreté ont baissé plus vite que n’a augmenté la population, les progrès les plus remarquables étant enregistrés dans les pays à bas revenu et à revenu intermédiaire. 

S’agissant de l’accès à l’éducation, M. Lam a indiqué que la population en âge d’être scolarisée a cru rapidement dans les pays en développement, ce qui fait qu’aujourd’hui on voit des petites familles investir considérablement dans leurs enfants contrairement à ce qu’on voyait auparavant.  Ces 50 dernières années ont vu les plus grandes améliorations dans les conditions de vie, alors que la population a connu des taux de croissance sans précédent.  Mais, a-t-il mis en garde, nous sommes confrontés à une répartition inégale des revenus entre et au sein des pays, à des problèmes écologiques et à la hausse des prix des produits de base. 

Entre 2015 et 2030, a prédit le professeur, le nombre d’enfant de 0 à 14 ans aura augmenté de 4%; celui des jeunes âgés de 15 à 24 ans, de 7,3%; celui des adultes âgés de 25 à 44 ans, de 9,4%; et celui de personnes âgées de 45 à 64 ans, de 24,8%.  La population de 65 ans et plus aura, quant à elle, augmenté de 61%.  Ces chiffres sont importants, a expliqué le professeur, car ils montrent que la faible croissance du nombre des enfants devrait permettre de réaliser des OMD cruciaux, comme ceux relatifs à la santé infantile et à l’éducation.

En effet, a-t-il précisé, la population en âge de travailler devrait augmenter de 650 millions entre 2015 et 2030, soit de 14%.  Plus de 40 millions d’emplois devront être créés chaque année pour rester aux taux d’emploi actuels.  Les pays d’Afrique subsaharienne devront créer 1,6 million d’emplois par mois, entre 2015 et 2030.  Mais le professeur s’est dit optimiste.  Il a rappelé que la population en âge de travailler a augmenté de 960 millions, soit 25%, entre 2000 et 2015.  Il a aussi souligné que la faible augmentation du nombre des enfants devrait atténuer la pression sur les secteurs de la santé, de l’éducation et de l’emploi des jeunes. 

Débat interactif

Comment concilier l’optimisme et le fait que les richesses sont concentrées dans quelques mains, a commenté le représentant de Trinité-et-Tobago, après cette dernière intervention.  Le représentant de l’Indonésie s’est demandé comment faciliter la mobilisation des travailleurs migrants dans des pays où il y a différentes formes de forces de travail.  Il a aussi demandé quelle politique mettre en place pour tirer parti du « dividende démographique».  Quelles sont les modes de consommation dans le monde, a voulu savoir le représentant de l’Égypte.

Les migrations internationales, a répondu le Professeur, ont toujours été un facteur extrêmement important dans les progrès socioéconomiques, de ces dernières années.  Quant au dividende démographique, à savoir une croissance démographique résultant du déclin des taux de mortalité et de fertilité et changeant la structure des âges d’une population, il n’a pas caché les préoccupations face au taux de chômage et au fait que les jeunes n’accèdent pas tous à un emploi productif. 

Les inégalités n’ont pas augmenté partout, a-t-il dit.  Il a cité l’exemple du Brésil qui a réalisé une chute « impressionnante » de la pauvreté comme d’ailleurs la plupart des pays d’Amérique latine.  Mais, a-t-il reconnu, les forces du marché ont le désavantage d’accroître les inégalités.  C’est un véritable défi, tout comme la bonne répartition de la production alimentaire.  Répondant ainsi au représentant de l’Égypte, il a souligné que les meilleures mesures de la consommation se trouvent dans les études sur la pauvreté. 

Suite des déclarations

M. FERNANDO DELFIM DA SILVA, Ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale de la Guinée-Bissau, a jugé important de traiter des inégalités s’agissant de l’accès à la santé sexuelle et reproductive.  Il a fait part des progrès enregistrés dans son pays malgré les difficultés actuelles.  Le Gouvernement, a-t-il dit, s’efforce de renforcer les ressources humaines pour accélérer la mise en œuvre du Plan d’action de la CIPD. 

M. MICHEL BLOKLAND, Ministre de la santé du Suriname, a assuré que son pays avait suivi l’esprit et les idéaux de la CIPD en adoptant des lois, en renforçant ses institutions et en élaborant des stratégies, des politiques et des programmes dans les domaines de l’égalité des sexes, des droits de la femme, du genre, de l’éducation, de la santé et de la protection sociale.  Des programmes spécifiques ont été prévus pour atteindre les groupes vulnérables, comme les adolescents, les mères et les enfants, a-t-il indiqué.  L’accès à l’éducation s’est amélioré et la parité a été atteinte dans l’école primaire.  En outre, il s’est félicité d’une amélioration de l’accès aux services de santé maternelle et des soins fournis pour les personnes atteintes du VIH/sida.  Les enfants de moins de 16 ans et les personnes de plus de 60 ans bénéficient par ailleurs de soins de santé gratuits.

Le Ministre a également parlé de la nouvelle loi sur la violence domestique et de l’amélioration des services aux victimes.  En ce qui concerne les adolescentes enceintes, la loi interdit de les déscolariser.  L’éducation sexuelle fait partie du programme scolaire dans les écoles primaires et secondaires mais il reste des défis.  Le Ministre a cité les problèmes d’accès à l’éducation, à la santé, à la protection sociale et ceux liés au respect des droits de l’homme.  Il a souligné la nécessité d’investir davantage dans la promotion de la santé sexuelle et reproductive et de prendre des mesures plus efficaces pour que la population puisse vivre à l’abri de la pauvreté et de la violence. 

M. KESETEBERHAN ADMASU, Ministre de la santé de l’Éthiopie, a regretté que trop peu de femmes puissent choisir de réguler leurs grossesses parce qu’elles n’ont pas les connaissances ou les outils nécessaires.  Il a dès lors invité les décideurs politiques, les professionnels de la santé publique et les donateurs à faire preuve de détermination et à mobiliser des ressources pour relever ces défis.  En Éthiopie, deuxième pays le plus peuplé d’Afrique, ce sont les femmes rurales qui ont le moins accès aux services modernes, a-t-il indiqué.  Il a reconnu que, malgré les efforts entrepris, la route est longue et difficile pour parvenir au plein accès aux services de santé reproductive.  Il a fait part de l’augmentation du nombre de travailleurs dans le domaine de la santé et de la mise en œuvre d’une stratégie appelée « Armée de développement de la santé », le but étant de mobiliser 3 millions de femmes volontaires.

Pour illustrer les progrès accomplis, il a indiqué que la part de femmes utilisant des contraceptifs en Éthiopie n’était que de 3% en 1991 avant de passer à 29% en 2011 et à 39% actuellement.  Comme la transition démographique qui résulte de ces efforts permet une meilleure croissance, l’Éthiopie pourrait devenir un pays à revenu intermédiaire d’ici à 10 ans.  Le Ministre a ensuite indiqué que la révision de la loi sur l’avortement a permis d’améliorer les services en la matière et ainsi de baisser le nombre de décès dus à des avortements clandestins.  Des progrès sont également en cours pour éliminer les pratiques traditionnelles comme les mariages précoces et les mutilations génitales féminines.  M. Admasu a cependant regretté le nombre encore trop élevé de décès en couches de très jeunes mères.  Il a aussi évoqué le problème de rupture de stocks de contraceptifs dans les cliniques locales.

Mme DELMA THOMAS, Ministre du développement social de la Grenade, a déclaré que son gouvernement s’est joint à l’effort visant à renforcer les capacités des individus et à garantir le développement durable, comme en témoignent plusieurs programmes.  Elle s’est tout particulièrement félicitée des progrès accomplis s’agissant de l’éducation universelle, de l’élargissement du filet de sécurité sociale et des programmes visant à répondre aux besoins de la jeunesse, à protéger les droits humains des plus vulnérables –femmes, enfants et personnes âgées– et à étendre l’accès aux soins de santé.  « Notre gouvernement a démontré une volonté politique au plus haut niveau pour faire de la violence à l’encontre des femmes une priorité sur le plan social », a assuré Mme Thomas, citant notamment des initiatives de lutte contre la violence domestique. 

Par ailleurs, près de 3% de la population nationale, la plupart des jeunes, participent à des formations et à un programme de stages de deux ans intitulé Imani, a poursuivi la Ministre, pour qui il s’agit d’un investissement important dans les concepts mêmes d’autonomisation et d’indépendance.  Elle a également évoqué un nouveau régime social destiné à réinsérer les personnes qui risquent de passer à travers le système.  Toutefois, a reconnu la délégation, des défis continuent de se poser dans la mise en œuvre du Programme d’action, en raison notamment du manque de ressources financières et de l’insuffisance de l’expertise technique.  C’est le cas de l’ouverture d’un centre juvénile dans l’est du pays, qui a été longtemps retardée, et qui nécessitera des ressources additionnelles.

Mme PATRICIA CHEMOR, Secrétaire générale du Conseil national pour la population du Ministère de l’intérieur du Mexique, a déclaré que la protection des droits des jeunes, leur accès à l’éducation, y compris l’éducation sexuelle, et les possibilités d’emploi étaient nécessaires à leur développement.  Le Consensus de Montevideo inclut des mesures sur les domaines stratégiques de la population et du développement, a-t-elle souligné. 

Mme Chemor a précisé que le Mexique accueillerait la deuxième Conférence régionale sur la population et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes, prévue pour 2015.  Le Conseil national de la population est en consultation permanente avec les représentants d’autres bureaux gouvernementaux, le milieu universitaire et la société civile.  Le Programme national de population 2014-2018 sera lié à la nouvelle loi générale de la population adoptée pour répondre aux besoins démographiques du pays au XXI^e siècle, a-t-elle affirmé.

Mme MARIAM JASHI, Vice-Ministre du travail, de la santé et des affaires sociales de la Géorgie, a noté que son pays a enregistré des progrès notamment dans la protection des femmes, des filles et des personnes âgées.  Depuis 2003, le pays a mis en place le traitement intégral du VIH/sida.  Elle a aussi parlé de la participation des femmes en politique comme une des réussites de son pays, comme en témoigne le fait que 10% des Parlementaires sont des femmes.  Parmi les obstacles, elle a évoqué le chômage qui frappe 15% de la population ainsi que le vieillissement de la population.  Grâce à la CIPD, des plans et des stratégies de développement nationaux ont été mis en œuvre.  La participation de la société civile, les partenariats et la viabilité des programmes soutenus par les donateurs sont promus pour aboutir aux résultats que l’on connait aujourd’hui non seulement en Géorgie mais aussi dans d’autres parties du monde, a conclu Mme Jashi. 

Mme AMELIA MUENDANE NAKHAR (Mozambique) a déclaré qu’en dépit des défis auxquels est confronté son pays, des progrès significatifs y ont été accomplis dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’action.  Elle a commencé par faire état des résultats en matière d’éducation, expliquant que 74% des enfants en âgé d’être scolarisés l’étaient effectivement et que 40% des femmes du pays savaient lire et écrire.  Quant à la mortalité infantile, elle est désormais de 64 morts pour 1 000 naissances, ce qui signifie que l’OMD a été atteint, s’est félicitée la Ministre.  La mortalité maternelle se situe à 408 pour 100 000 naissances, ce qui continue d’être trop élevé, a-t-elle ajouté, mais cela représente un progrès par rapport à ce qu’elle était dans les années 90, où elle culminait à 1 000.  Abordant enfin la question de l’autonomisation des femmes, la Ministre a déclaré que celles-ci représentaient 40% des parlementaires, 29% des ministres, 20% des vice-ministres et 36% des gouverneurs de province. 

Mme TANYA RASMUSSO, Secrétaire d’État chargée de la coopération internationale au développement de la Suède, a invoqué l’expérience de son pays pour dire que l’accès à l’information sur l’anatomie et la sexualité ne conduit pas justement à une sexualité précoce et encore moins à la multiplication des relations sexuelles.  En Suède, a-t-elle insisté, l’éducation sexuelle est obligatoire depuis 1995 et depuis lors, l’âge du premier rapport sexuel est resté le même.  Grâce au droit de la femme à l’avortement, la Suède n’a enregistré aucune mort à la suite d’une interruption de grossesse.  Rendre l’avortement illégal ne réduit pas le nombre des avortements.  Il en fait simplement une activité clandestine.  En 1999, la Suède a aussi décidé de criminaliser la sollicitation de services sexuels, le but étant de punir le client et non le ou la prostitué(e).  En conséquence, la Suède a enregistré une baisse drastique de la demande et considère comme « une grande victoire » le fait que le Parlement européen ait adopté une résolution certes non contraignante appelant à des mesures contre la demande.  Nous devons, a dit la Secrétaire d’État, engager les hommes et les femmes comme des partenaires stratégiques dans la lutte contre les structures qui perpétuent l’inégalité des sexes et la discrimination.  La Secrétaire d’État a appelé à un objectif spécifique sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles dans le programme de développement pour l’après-2015. 

M. ZAHID MALEQUE, Ministre de la santé et du bien-être de Bangladesh, a fait part des progrès réalisés par son pays depuis la CIPD notamment un taux de croissance économique de 6% pendant la décennie précédente qui a permis la réduction de la pauvreté de 56% en 1991 à 26% en 2013.  Le Bangladesh a aussi réalisé l’égalité des sexes dans l’enseignement primaire et secondaire.  L’école secondaire compte 53% de filles et 47% de garçons.  La participation des femmes dans l’économie formelle et informelle ainsi qu’en politique a également augmenté.  Si 7% des femmes avaient un travail régulier en 1994, aujourd’hui, elles peuvent se targuer d’avoir 12 000 congénères élues lors des élections locales de 2014.  En matière de santé, le taux de mortalité maternelle a décliné de 65%.  Les défis auxquels font face le pays sont la croissance rapide de la population, l’urbanisation galopante et les migrations.  Le Bangladesh est aussi engagé à réduire la violence contre les femmes en adoptant des lois et des politiques de sensibilisation.  Le pays travaille également pour faire diminuer le nombre des mariages et des grossesses précoces. 

M. JULIO ROJAS, Vice-Ministre des populations vulnérables du Pérou, a déclaré que le Pérou avait déployé des efforts considérables pour améliorer le bien-être de sa population et ouvrir la voie au développement humain.  Au cours des deux dernières décennies, des progrès ont ainsi été accomplis dans l’élimination de la pauvreté, qui a baissé de près de 30%.  D’importantes disparités demeurent toutefois entre zones urbaines et rurales, a reconnu M. Rojas.  Des actions ont donc été entreprises pour venir en aide aux régions les plus reculées du Pérou, a-t-il expliqué.  Sur le plan sanitaire, il a salué l’adoption d’un Plan national pour la réduction de la mortalité maternelle et néonatale, d’un Plan national multisectoriel pour la prévention des grossesses d’adolescentes et d’un Plan national de la population, qui sont tous assortis de mesures destinées à garantir l’accès des Péruviens à la santé reproductive et sexuelle.  Le Vice-Ministre a en outre signalé la promulgation d’une loi contre la violence axée sur une meilleure protection des victimes.  Enfin, a-t-il ajouté, le vieillissement et la protection sociale, thèmes urgents qui ne faisaient pas partie des politiques publiques sont désormais inscrits au cœur de l’agenda social péruvien, en particulier de son Plan national de la population 2010-2014.

M. JAZAG AMARSANAA, Vice-Ministre de la santé de la Mongolie, s’est enorgueilli des progrès enregistrés dans son pays qui a réussi à baisser de 75% le taux de mortalité maternelle, entre 1900 et 2015.  Un autre succès, a-t-il dit, tient au fait que la Mongolie a intégré les concepts de santé et droits reproductifs dans ses programmes de santé publique, à tous les niveaux.  Les défis qui se profilent à l’horizon sont l’accès à la santé reproductive et à la planification familiale dans les milieux ruraux et parmi les groupes désavantagés.  Le défi est aussi d’améliorer la qualité des services, de baisser le taux de grossesse chez les adolescentes, de combattre les avortements non médicalisés, de consacrer les droits sexuels et de répondre aux besoins immenses en matière de planification familiale.  En 2004, le Parlement a adopté la loi sur la violence domestique et en 2011, il a approuvé la loi sur l’égalité des sexes.  L’année dernière, la Mongolie a d’ailleurs été le soixante-troisième pays à se joindre à l’initiative « UNITE » du Secrétaire général de l’ONU. 

Le Vice-Ministre a cité deux autres défis importants, ceux du chômage des jeunes et d’une population vieillissante.  S’agissant des migrations internationales, la Mongolie a déjà, conformément au Programme d’action du Caire, signé des accords avec plusieurs pays pour garantir le respect des droits des migrants.  Comme le Programme d’action dit aussi que le droit au développement est un droit universel et inaliénable, la Mongolie s’est efforcée de mettre en œuvre une approche du développement fondée sur les droits de l’homme, a aussi expliqué le Vice-Ministre.

M. VALERIU CHIVERI, Vice-Ministre des affaires étrangères et de l’intégration européenne de la République de Moldova, a noté que les sociétés peuvent avancer si les populations ont accès à la santé, à l’éducation et à l’emploi.  Les obstacles au développement restent la pauvreté, le manque de participation des jeunes et des personnes âgées, a expliqué M. Chiveri.  Pour y faire face, il a dit que le Programme d’action de la CIPD demeure pertinent.  Il a indiqué qu’en matière de migration internationale, il faut aider les pays à bien gérer les flux migratoires par divers mécanismes notamment l’aide aux pays d’accueil et la restructuration du marché du travail.

Mme ANA TRISIC-BABIC, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine, a confirmé les progrès enregistrés dans son pays.  Tous les pays, a-t-elle dit, doivent de toute manière faire plus pour renforcer le capital humain et la résilience et ainsi assurer le bien-être de tous et réaliser le développement durable.  Elle a souhaité que le résultat de cette session tienne compte des conclusions et des recommandations des examens régionaux de la mise en œuvre du Programme d’action au-delà de 2014.  Le résultat final doit aussi reconnaître le lien entre ces conclusions et recommandations et le programme de développement pour l’après-2015.

Mme JANETTE L. GARIN, Sous-Secrétaire d’État à la santé des Philippines, a assuré que son pays travaille avec acharnement pour traduire les gains économiques en emplois et en services sociaux de base pour les 4,2 millions de familles pauvres des Philippines.  Aussi, un programme de développement humain a-t-il été mis en place, pour garantir des investissements dans la santé et l’éducation en faveur des ménages pauvres.  À ce jour, 4 millions de familles ont pu en bénéficier et le Parlement vient juste d’approuver un budget additionnel pour l’élargissement du programme.  La Sous-Secrétaire d’État a rappelé que le statut économique et politique des femmes philippines a été salué en 2013 au Forum économique mondial.  Les Philippines sont classées parmi les 10 meilleurs pays en la matière, mais ils n’oublient pas les défis qui restent en matière d’égalité des sexes, dont la lutte contre la violence fondée sur le sexe, la budgétisation sexospécifique et l’élimination de la discrimination. 

Les Philippines n’épargnent non plus aucun effort en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées et des peuples autochtones qui aujourd’hui encore sont les groupes les plus négligés du pays et dont l’émancipation exige une approche intégrée qui corrige les vulnérabilités économiques, sexuelles et sociales, y compris en matière de santé sexuelle et reproductive.  Globalement, des efforts sont faits pour élargir l’accès de toutes les femmes à la santé sexuelle et reproductive.  Le pays est en effet alarmé par la hausse du nombre des grossesses chez les adolescentes, dont le taux est passé de 6,3% en 2002 à 13,6% en 2013.  S’agissant des migrations, la Vice-Secrétaire d’État a souligné que son pays reconnaît la contribution importante à l’économie des plus de 10 millions émigrés philippins.  Les Philippines sont déterminées à améliorer les politiques et programmes pour optimiser les gains économiques de ce phénomène et atténuer les coûts sociaux que les Philippins de l’extérieure doivent supporter.  La Vice-Secrétaire d’État a conclu en appuyant l’intégration des recommandations du rapport sur le Programme d’action du Caire au-delà de 2015 dans le programme de développement pour l’après-2015.

M. TONGAI M. MUZENDA, Vice-Ministre des services publics du Zimbabwe, a lui aussi présenté les progrès accomplis par son pays dans la mise en œuvre du Programme d’action de 1994.  Il a attribué le déclin significatif observé en matière de mortalité maternelle et infantile aux investissements massifs consentis par son gouvernement dans la santé primaire à travers tout le pays.  Des progrès similaires ont été enregistrés dans la lutte contre le VIH/sida, dont la prévalence est passée de 29 à 13% entre 1997 et 2007, a-t-il noté, ajoutant que le taux de prévalence de la contraception du Zimbabwe était l’un des meilleurs de toute l’Afrique subsaharienne.  Soucieux du bien-être des jeunes, son gouvernement a également mené à son terme l’examen de la Politique nationale de la jeunesse qui cherche à mettre les jeunes au premier plan de toutes ses initiatives de développement, ainsi qu’à assurer leur participation à toutes les sphères de la société et de la gouvernance.  L’accès à l’eau potable et à l’assainissement figure également au cœur des préoccupations des autorités, a poursuivi le Vice-Ministre, qui a fait état d’un léger recul sur ce plan, imputable selon lui aux sanctions économiques imposées à son pays.  M. Muzenda a reconnu en conclusion que des défis restaient à relever et qu’en dépit de réels progrès, son pays avait toujours un retard à combler dans certaines catégories de l’index de développement humain, notamment s’agissant de l’éradication de la pauvreté.

Mme CLAUDIA GARCIA SAMANIEGO, Vice-Ministre de l’égalité et de la lutte contre la discrimination du Paraguay, a annoncé que son pays a mis en œuvre une politique de réduction de la pauvreté avec la participation du secteur privé.  Un processus d’acquisition de terrain a été lancé pour les opérateurs agricoles dans cette optique.  Un autre programme de transfert d’argent a aussi été mis en place ainsi qu’une aide aux personnes âgées avec une pension équivalente à 25% du dernier salaire.  Un programme d’inclusion des personnes handicapées a aussi été mis en œuvre.  Mais la situation des peuples autochtones reste néanmoins un problème, a avoué la Ministre.  En ce qui concerne la santé publique, des politiques publiques ont été mises en place, en particulier, contre la mortalité maternelle et infantile et une Stratégie nationale a été lancée pour réduire la prévalence du VIH/sida ainsi que les grossesses précoces.  Au plan international, le Paraguay compte entrer au Conseil des droits de l’homme pour la période 2015-2017, a annoncé Mme Samaniego.

Mme MATIA KASAIJA, Ministre des finances, de la planification et du développement économique de l’Ouganda, a affirmé que son pays avait fait passer le taux de pauvreté de 39% en 2002 à 22% en 2012, tout en réalisant l’objectif d’éradication de la pauvreté extrême.  En outre, depuis 1990, la lutte contre la pandémie du VIH/sida a permis d’obtenir un déclin spectaculaire dans les taux de transmission du virus, passant de 18 à 6,4%, tandis que les traitements antirétroviraux sont désormais accessibles à 62% des malades.  Dans le secteur éducatif, le taux de scolarisation dans le primaire est de 90% et les objectifs d’universalisation de l’éducation primaire et secondaire sont désormais atteints.  Par ailleurs, alors que les jeunes forment 78% de la population, l’Ouganda a mis en place des programmes destinés à faciliter leur accès à l’Internet et aux prêts bancaires sans intérêt, avec pour but de les encourager à créer des entreprises et des emplois.  Toutefois, des défis subsistent, a prévenu la Ministre, en particulier le faible accès à la planification familiale et le taux relativement élevé de la mortalité maternelle, qui est de 438 pour 100 000 naissances.

M. SOMCHIT INTHAMITH, Vice-Ministre de la planification et des investissements du Laos, a indiqué que son gouvernement a mené des actions stratégiques, notamment un plan de réforme du secteur de la santé sur cinq ans, afin d’améliorer la fourniture de services de soins de santé de base.  Il a aussi parlé du Plan de développement des ressources humaines et de la politique en faveur des pauvres qui offre des services de soins de santé maternelle.  Avec la moitié de la population qui est âgée de moins de 20 ans, le pays s’efforce de répondre aux aspirations des jeunes, ce qui représente un défi notamment du fait du fort taux de fertilité chez les adolescentes.  Une analyse de la situation des adolescents et des jeunes est en cours, qui servira de base à un plan d’action multisectoriel.

Le renforcement de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes est une autre priorité du Gouvernement laotien, a poursuivi le Vice-Ministre qui a aussi mentionné ce qui est fait pour améliorer l’éducation des populations défavorisées.  M. Inthamith a ensuite souligné la nécessité de bien planifier le développement des villes durables et de resserrer les liens entre les villes et les campagnes.  Il s’est aussi félicité de l’amélioration notable de l’espérance de vie qui est passée de 54 ans à 68 ans en 20 ans.  Il reste encore beaucoup à faire, a-t-il reconnu, pour garantir le bien-être de la population et parvenir au développement durable.  Il s’est aussi prévalu d’un système de statistiques développé dans le cadre d’une stratégie pour 2010-2020.

M. JUAN TOMAS MONEGRO, Vice-Ministre de l’économie de la République dominicaine, a dit que depuis 20 ans, la CIPD marquait l’arsenal juridique de son pays, y compris dans la Constitution.  Mais en dépit des succès comme un taux de croissance économique de 12%, les inégalités restent criantes, a dit le Ministre qui a évoqué la nécessité de changements structurels pour ouvrir davantage l’accès des populations aux services de base.  Ces inégalités ne se reflètent pas seulement là mais aussi dans l’écart des salaires, la discrimination contre les femmes, la violence domestique et le chômage des jeunes.  Un Pacte national d’éducation a ainsi été signé pour mieux former les jeunes et 20 ans après la CIPD, s’est tout de même félicité le Vice-Ministre, la République dominicaine a réussi à mettre en place une société tolérante notamment en matière des droits sexuels. 

Mme LOLA VELARDE, Institut pour la politique de la famille, a tenu à rappeler, en ce vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille, qu’aucune initiative de développement ne peut être couronnée de succès si la famille n’est pas mise au centre des efforts.  Le Programme de préservation de la famille, une approche holistique du développement qui met l’accent sur le travail avec les familles et les communautés les plus pauvres en Afrique, a permis de le vérifier, a-t-elle assuré.  L’Institut pour l’impact de la famille, basé aux États-Unis, soutient pour sa part les efforts visant à faire de l’approche centrée sur la cellule familiale une priorité des politiques publiques, a-t-elle expliqué.

M. MALAKA TABAR, Forum asiatique des Parlementaires sur la population et le développement, s’est félicité des progrès accomplis par les pays de la région Asie-Pacifique dans l’accès aux services de santé procréative et sexuelle depuis l’adoption du Programme d’action de 1994, lesquels ont permis une baisse de moitié du taux de mortalité maternelle par exemple et un recul de la pandémie du VIH/sida.  Toutefois, des disparités demeurent, notamment entre zones urbaines et rurales, où les populations concernées, femmes et jeunes en particulier, ont du mal à obtenir les services dont ils ont besoin.  Il a déclaré que les parlementaires s’efforçaient de répondre au problème de la violence à l’encontre des femmes en s’en prenant aux lois, réglementations, politiques et pratiques discriminatoires.  Au nombre des défis qui continuent de se poser dans la région figurent les conséquences des catastrophes naturelles, l’expansion démographique et le nombre significatif de migrants, a souligné M. Tabar, qui a recommandé qu’ils soient pleinement pris en compte dans le cadre des objectifs de développement post-2015. 

Mme ANA CRISTINA GONZALEZ VELEZ, Red de salud de las mujeres de America latina y el Caribe, a déploré que 20 ans après la CIPD, certains gouvernements n’aient toujours pas pleinement réalisé les droits de la femme.  Certains tentent même de revenir sur les droits acquis.  Les femmes sont les gardiennes de nos droits.  Or les modèles actuels renforcent la discrimination, l’exclusion et les violations des droits de la femme et des homosexuels, a dénoncé Mme Velez pour qui les femmes doivent participer à la définition des stratégies de développement.  « Nous sommes ici pour imaginer un monde où l’égalité et les droits de tous sont possibles ».

Mme LAURA MIRANDA-FLE FIL, Alliance defending freedom, a appelé les États à établir des priorités mettant les personnes au centre des préoccupations.  « Nous sommes aujourd’hui face à une bombe démographique qui doit être désamorcée ».  Elle a mis en avant les dangers liés au vieillissement de la population et à une population de jeunes, moins nombreuse, à qui revient la tâche du développement.  Elle a demandé aux gouvernements de se concentrer sur les mille premiers jours de la vie d’un nouveau-né pour sauver la vie des mères et des enfants et aider les pays à se développer.  En matière de promotion de la santé maternelle, elle a proposé des mesures s’articulant autour de l’éducation de qualité, des soins prénataux, anténataux et postnataux, et de l’accès à l’eau et à l’assainissement.  « Les gens ne sont pas le problème, les gens sont la solution ».   

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

8/04/2014

Assemblée générale CD/3489

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

De nombreuses délégations ont appelé, au cours de cette deuxième et dernière journée consacrée au débat général, à faire preuve de volonté politique pour mettre fin à l’impasse qui paralyse les travaux de la Commission du désarmement, organe délibérant, et de la Conférence sur le désarmement, forum de négociations, afin de progresser sur les questions de désarmement, en particulier dans le domaine nucléaire.  La recherche d’un monde plus sûr doit être abordée de manière globale et les efforts doivent être déployés dans les domaines nucléaire, chimique, biologique, conventionnel, balistique et spatial, précise le représentant de la France.  

Le représentant du Venezuela a ainsi indiqué que la communauté internationale avait la responsabilité sur les plans humanitaire, sécuritaire, environnemental et moral, d’œuvrer en faveur d’un monde exempt d’armes nucléaires.  Il a également appelé de tous ses vœux la tenue, au plus tard en 2018, d’une conférence internationale des Nations Unies sur le désarmement nucléaire.

Son collègue de Cuba a, pour sa part, affirmé que « rien ne justifie l’existence de plus de 17 000 armes nucléaires dans le monde ».  Il a également mis en garde contre le « champignon nucléaire » qui pourrait donner lieu à une catastrophe sans commune mesure avec celle que le peuple japonais avait subie en 1945.

Pour sa part, le représentant de la Grèce, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a souligné que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) demeurait la pierre angulaire du désarmement nucléaire et que, compte tenu des risques de prolifération, le TNP était aujourd’hui plus important que jamais.

À l’instar de plusieurs délégations, le représentant de la France s’est félicité du succès du troisième Sommet sur la sécurité nucléaire à La Haye, les 24 et 25 mars derniers, où 35 chefs d’État ont signé le Communiqué conjoint du Sommet, s’engageant à renforcer la sécurité des installations civiles, du stockage et du transport de matières fissiles afin d’éviter les risques terroristes.

Le Royaume-Uni, puissance nucléaire, qui prend au sérieux ses responsabilités dans ce domaine, a décidé de réduire ses moyens de dissuasion au minimum, plus qu’aucun autre pays, a tenu à rappeler sa représentante.  

Abondant dans ce sens, le représentant de la Libye a appelé les pays dotés de l’arme nucléaire à s’engager à l’abandonner comme l’ont fait l’Ukraine, le Kazakhstan, l’Afrique du Sud et son propre pays.  Le représentant de l’Égypte a souligné l’importance de la résolution 68/32 de l’Assemblée générale, adoptée à la suite de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale du 26 septembre 2013 sur le désarmement nucléaire et qui « établit une feuille de route visant à réaliser pleinement le désarmement nucléaire ».

De nombreuses délégations ont insisté sur la nécessité de convoquer une conférence en vue de créer au Moyen-Orient une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive et à laquelle participeraient tous les pays de la région.  La représentante du Royaume-Uni, soutenue en ce sens par la plupart des délégations, a regretté que cette conférence n’ait pas pu se tenir en 2012 comme prévu.

Le représentant d’Oman a assuré que la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient était une priorité du Groupe des États arabes.  Pour sa délégation, le refus d’Israël d’entendre les appels de la communauté pour prendre part à la conférence sur cette question constitue un obstacle à tout effort dans ce sens.  En attendant une décision sur la convocation de la conférence, le représentant de la Turquie a déjà offert d’accueillir un tel évènement.

Les délégations ont également insisté sur la nécessité de respecter le droit inaliénable de tous les pays, notamment ceux en développement, de développer et utiliser les technologies nucléaires, sous le contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). 

Par ailleurs, les délégations ont souligné l’importance du désarmement classique, un processus qui, ont-elles rappelé, implique la mise en place des mesures de confiance.  Pour que ces mesures de confiance puissent contribuer à réduire les tensions entre États, ont estimé les délégations, elles doivent être vérifiables.

Le Groupe de travail II chargé des mesures de confiance concrètes dans le domaine des armes classiques, présidé par M. Naif Bin Bandar Al-Sudairy, de l’Arabie saoudite, entamera ses travaux le 10 avril.  Le Groupe de travail I chargé des « Recommandations en vue de réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires », présidé par M. Knut Langeland, de la Norvège, démarrera les siens dès demain, 9 avril.

La prochaine séance plénière de la Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

Suite du débat général

M. JORGE MONTAÑO (Mexique) a estimé que l’adhésion de la Syrie à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) avait constitué un pas important vers l’universalisation de cet instrument.  Il s’est félicité des initiatives prises pour la destruction totale du stock d’armes chimiques de ce pays.  Il a ajouté que la remise d’un prix Nobel à l’OIAC avait clairement démontré l’utilité de la diplomatie, des normes internationales prohibant les armes inhumaines et du rôle du Système strict multilatéral de vérification.  Il a rappelé que le Mexique avait célébré, début avril, le premier anniversaire de l’adoption du Traité sur le commerce des armes (TCA) et émis l’espoir que cet instrument entrera très rapidement en vigueur.  Le Mexique, a-t-il ajouté, souhaite accueillir la première Conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes afin de contribuer à la mise en place d’un régime mondial qui permettra de faire face aux conséquences du trafic illicite des armes classiques sur nos sociétés.

S’agissant de la question des armes nucléaires, le représentant a précisé que son pays avait accueilli, les 13 et 14 février derniers, la deuxième Conférence sur l’impact humanitaire de l’utilisation des armes nucléaires.  Il a indiqué que 146 gouvernements, 8 organisations internationales et la CICR et 61 organisations de la société civile avaient participé activement à ces débats pour tenter de mieux comprendre l’étendue d’une catastrophe humanitaire causée par l’utilisation intentionnelle ou accidentelle d’une arme nucléaire.  Il a précisé que ces discussions avaient porté notamment sur les conséquences en matière de santé, d’environnement, de déplacements de population et de croissance économique.  « Plus de quatre décennies après l’adoption du TNP, nous n’avons toujours pas réalisé ses objectifs », a regretté le représentant du Mexique, avant de condamner la possession et la fabrication d’armes nucléaires.  Il a souligné que l’élimination complète des armes nucléaires était la seule garantie contre leur utilisation.  Le désarmement nucléaire ne pourra devenir une réalité que par le biais de négociations multilatérales sur la base de vérifications, de l’irréversibilité et de la transparence.  Notant que l’existence de 17 000 armes nucléaires contrastaient de manière absurde avec les objectifs que se sont fixées les Nations Unies, le représentant du Mexique a rappelé aux États Membres que leur rôle était d’encourager et non pas d’inhiber le processus de décision.

Mme VICTORIA GONZALEZ ROMAN (Espagne) a déclaré que les recommandations issues de la Conférence d’examen 2010 de la mise en œuvre du TNP constituaient une feuille de route indispensable en matière de non-prolifération.  Elle a estimé que la convocation d’une conférence sur une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient était une question clef pour établir la stabilité et la sécurité dans la région.  La représentante a appuyé les efforts déployés à cet égard, tout en se disant consciente de la complexité de ce processus.  L’Espagne, a-t-elle dit, appuie l’élaboration d’un traité d’interdiction de la production de matières fissiles.  Elle a souligné l’importance de la résolution 68/32 de l’Assemblée générale sur le suivi de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale du 26 septembre 2013 sur le désarmement nucléaire et de la résolution 68/46 portant création d’un groupe de travail sur la question.  Elle a souligné qu’il était fondamental de pouvoir compter sur les États dotés de l’arme nucléaire pour progresser.  Elle a souhaité que la troisième session préparatoire de la Conférence d’examen de 2015 du TNP soit l’occasion de réaffirmer que le TNP est la pierre angulaire de régime de désarmement nucléaire.  Mme Gonzalez Roman s’est dite encouragée par les progrès réalisés en matière d’armes classiques, en citant l’adoption historique, le 2 avril 2013, du Traité sur le commerce des armes par l’Assemblée générale.  L’Espagne, qui vient d’adhérer à ce Traité, espère qu’il entrera très rapidement en vigueur.  La représentante a souligné, dans ce contexte, l’importance de la résolution 2117 (2013)du Conseil de sécurité sur la non-prolifération des armes classiques.   

M. MOHAMED AL-HAKIM (Iraq) a appelé la communauté internationale à intensifier ses efforts afin d’arriver à un monde exempt d’armes nucléaires.  Il a noté que cela ne pouvait se réaliser qu’avec l’adhésion de tous les États au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN).  Il a également souligné le droit inaliénable de tous les pays, notamment ceux en développement, de développer et utiliser les technologies nucléaires, sous le contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Il a ensuite rappelé que l’Iraq avait adhéré à tous les instruments internationaux relatifs au désarmement.  M. Al-Hakim a par ailleurs souligné que le désarmement nucléaire devrait être « la priorité numéro 1 de la communauté internationale », compte tenu des dangers que ce type d’armes fait peser sur l’humanité. 

L’Iraq, a-t-il assuré, est en faveur de la mise en place d’un instrument international contraignant dont l’objectif est d’empêcher que les États dotés de l’arme nucléaire les utiliser.  Le représentant iraquien a ensuite appelé à la mise en place d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes armes de destruction massive au Moyen-Orient, tout en invitant Israël à entamer son désarmement nucléaire.  Sa délégation, a-t-il poursuivi, se dit déçue par l’échec de l’organisation d’une conférence des pays du Moyen-Orient sur le thème de l’établissement d’une zone exempte d’armes de destruction massive.  

Pour M. IVIAN DEL SOL (Cuba), « rien ne justifie l’existence de plus de 17 000 armes nucléaires dans le monde ».  Le champignon nucléaire, a-t-il ajouté, provoquera une « catastrophe plus terrifiante » que celle subie par le peuple japonais.  Il a rappelé que le 5 décembre dernier, l’Assemblée générale de l’ONU avait demandé que des négociations soient entamées pour la destruction totale d’armes nucléaires.  Il est urgent que les États dotés d’armes nucléaires puissent rapidement prendre des initiatives irréversibles afin de s’en débarrasser, a également prôné le représentant.  M. Del Sol a par ailleurs exprimé l’opposition de sa délégation à la modernisation et au perfectionnement d’armes nucléaires, de même qu’à tout nouvel essai nucléaire.  Toujours au sujet du désarmement nucléaire, le représentant cubain a demandé à ce qu’il soit mis « fin à la manipulation politique » qui veut qu’un « club de privilégiés » puisse utiliser les technologies nucléaires, tout en empêchant les pays du Sud à en faire usage, même dans un cadre pacifique.  Le représentant a enfin indiqué que les mesures de confiance entre États pour le désarmement sont importantes.  Ces mesures, a-t-il dit, ne constituent pas une alternative au désarmement.

M. MOOTAZ AHMADEIN KHALIL (Égypte) a souligné qu’il était essentiel que les États Membres parviennent, au cours de la présente session, à un consensus sur les questions de fond afin de préserver la crédibilité de la Commission du désarmement.  Il a exhorté les États dotés de l’arme nucléaire et les principaux exportateurs d’armes à faire preuve de la volonté nécessaire pour parvenir à des résultats en matière de désarmement nucléaire et de mesures de confiance concernant les armes classiques.  Il a ainsi rappelé l’importance de la résolution 68/32 de l’Assemblée générale sur le suivi de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale du 26 septembre 2013 sur le désarmement nucléaire.  « Cette résolution établit une feuille de route visant le désarmement nucléaire total, a-t-il précisé, en estimant que la Commission du désarmement devrait être associée à la mise en œuvre de cette feuille de route.  Il a salué l’élan renouvelé en faveur de débats sur les conséquences de l’utilisation des armes nucléaires sur les populations.  Après avoir appelé au développement d’un instrument visant à interdire les armes nucléaires, le représentant de l’Égypte a exhorté les puissances nucléaires qui n’ont pas participé aux deux premières conférences sur les conséquences de l’utilisation des armes nucléaires sur les populations, tenues respectivement en Norvège et au Mexique, de participer à la troisième session qui aura lieu en Autriche.  

Le représentant a cité en exemple l’initiative prise par le Ministre égyptien des affaires étrangères le 28 septembre 2013, en marge du débat général de l’Assemblée générale, pour faire avancer le projet de conférence sur une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient.  Tout en saluant la tenue du récent Sommet sur la sécurité nucléaire et la protection physique de matières nucléaires, qui s’est tenu à La Haye, il a insisté pour que l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) reste le forum le plus idoine pour traiter de toutes les questions de sécurité nucléaire.  Avant de conclure, il a appelé la Commission du désarmement à s’entendre sur des mesures de confiance en matière d’armes classiques car, a-t-il fait remarquer, il n’existe pas de crime pire que celui d’une agression étrangère.

M. BHAGWANT SINGH BISHNOI (Inde) a déclaré que la Commission du désarmement avait connu de nombreux succès par le passé et qu’il incombait aux États Membres de donner de l’importance aux travaux de cette Commission.  M. Bishnoi s’est dit convaincu que l’objectif du désarmement nucléaire pourrait être réalisé par le biais d’un cadre multilatéral non discriminatoire et vérifiable.  Il a rappelé que le Premier Ministre de l’Inde avait déclaré, le 2 avril 2014 à Dehli, lors de l’ouverture d’une conférence sur une zone exempte d’armes nucléaires qu’il était indispensable de mettre un terme aux pensées de la guerre froide.  « Il faut nous concentrer sur des mesures pratiques qui réduisent le danger nucléaire », a insisté le représentant de l’Inde, avant d’appeler à délégitimer les armes nucléaires.  La Commission du désarmement doit envoyer un message fort pour exprimer sa volonté de parvenir à un désarmement nucléaire non discriminatoire et vérifiable, a-t-il souligné.  Dans le domaine des armes classiques, le représentant de l’Inde a mis l’accent sur l’utilité de toutes les initiatives visant à renforcer la confiance qu’elles soient unilatérales, multilatérales, mondiales, régionales ou locales.  L’Inde a, pour sa part, pris une série de mesures de confiance à l’attention des pays voisins, a-t-il indiqué, en ajoutant que ces mesures devraient tenir compte de la situation spécifique des États concernés. 

M. IBRAHIM O. A. DABBASHI (Libye) a déploré le manque de volonté politique dont font preuve les États Membres depuis une quinzaine d’années, ce qui paralyse les travaux de la Commission du désarmement.  Il s’est dit convaincu que l’élimination totale des armes nucléaires était la seule garantie pour empêcher leur utilisation ou la menace de leur utilisation.  Le représentant a appelé les pays dotés de l’arme nucléaire à s’engager à l’abandonner comme l’ont fait l’Ukraine, le Kazakhstan, l’Afrique du Sud et la Libye.  Son pays, a-t-il dit, soutient les efforts internationaux visant à créer des zones exemptes d’armes nucléaires dans toutes les régions du monde.  Il a en outre appelé à la tenue de la conférence sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, qui était initialement prévue pour 2012.  Le représentant libyen a appelé les États de la région à œuvrer afin que cette conférence ait lieu d’ici à la fin de cette année.  M. Dabbashi a aussi rappelé que la population libyenne continuait de subir les dégâts causés par les mines antipersonnel, les vestiges de la Deuxième Guerre mondiale et le récent conflit interne qui a conduit à la chute de l’ancien régime.  Le Gouvernement libyen, a-t-il assuré, a engagé des actions de déminage avec l’appui de la communauté internationale.  

Mme SARAH TELFORD (Royaume-Uni) a reconnu qu’en tant que puissance dotée de l’arme nucléaire, son pays avait des responsabilités particulières qu’il prenait au sérieux, comme en témoigne sa décision de réduire ses moyens de dissuasion au minimum, plus qu’aucune autre nation.  Mais les actions entreprises unilatéralement ne sont qu’une partie d’un processus destiné à parvenir à un monde exempt d’armes nucléaires, a estimé la représentante, pour qui la première étape à franchir est l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Elle a donc encouragé tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier sans tarder cet instrument, notamment ceux sans la signature desquels il ne peut entrer en vigueur.  Une autre mesure importante serait, de l’avis de Mme Telford, d’entamer, sous l’égide de la Conférence du désarmement, les négociations sur le traité interdisant la production de matières fissiles pour les armes nucléaires.  Dans ce contexte, elle a souhaité que le groupe d’experts gouvernementaux, qui se réunira plus tard ce mois-ci, puisse faire des recommandations constructives à ce sujet.

Le Royaume-Uni, a poursuivi la représentante, est convaincu que les zones exemptes d’armes nucléaires contribuent de manière considérable au renforcement du régime de non-prolifération nucléaire et à la sécurité internationale.  C’est pourquoi le Royaume-Uni, a-t-elle précisé, s’engage toujours à signer les Protocoles aux Traités sur les zones exemptes d’armes nucléaires en Asie centrale et en Asie du Sud-Est.  S’agissant des armes conventionnelles, Mme Telford a rappelé que son pays avait, le 2 avril dernier, ratifié le Traité sur le commerce des armes, à l’occasion du premier anniversaire de son adoption par l’Assemblée générale.  Le Royaume-Uni, a-t-elle assuré, appliquera ses articles 6 et 7 du Traité sans en attendre l’entrée en vigueur.  Par ailleurs, a-t-elle précisé, le Gouvernement britannique a retiré toutes ses sous-munitions de ses services opérationnels depuis 2008.  « En décembre 2011, les deux tiers d’entre elles avaient été détruites et en novembre dernier, les stocks restants ont à leur tour été éliminés, soit cinq ans avant la date butoir fixée par la Convention des Nations Unies sur les armes à sous-munitions », s’est-elle félicitée.

M. ALFREDO TORO CARNEVALI (Venezuela) a indiqué que des justifications humanitaires, sécuritaires, environnementales et morales obligent la communauté internationale à œuvrer en faveur d’un monde exempt d’armes nucléaires.  Il a appelé de tous ses vœux à la tenue, au plus tard en 2018, d’une conférence internationale des Nations Unies sur le désarmement nucléaire.  Il a rappelé qu’au cours du dernier Sommet de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) en janvier dernier à La Havane (Cuba), les chefs d’État et de gouvernement avaient décidé de faire de leur région une zone exempte d’armes nucléaires.  Ils avaient également plaidé pour le règlement pacifique de tout différend entre États. 

Le représentant du Venezuela a souligné que l’établissement de zones exemptes d’armes nucléaires était crucial pour la paix et la sécurité internationales.  Il a en outre appelé à la tenue d’une conférence du Moyen-Orient sur la création d’une telle zone dans la région.  M. Carnevali a par ailleurs salué les mesures de confiance mises en œuvre par les pays d’Amérique latine, en vue de contribuer au contrôle des armes classiques, notamment par des échanges d’informations et la mise en place de mesures de vérification.

M. PHILIPPE BERTOUX (France) a émis l’espoir que cette troisième session du cycle de la Commission du désarmement pourra s’inscrire dans la dynamique positive dont la communauté internationale a fait preuve depuis plusieurs années.  Illustrant son propos, il a cité l’entrée en vigueur de l’accord « New START » de 2010, les progrès de l’agenda des sommets sur la sécurité nucléaire, la signature en avril 2013 du Traité sur le commerce des armes, ou encore l’adoption du plan d’action conjoint entre les E3+3 et l’Iran.  « Cela démontre que, lorsqu’il y a un esprit constructif et pragmatique, nous pouvons faire avancer l’agenda du désarmement et de la non-prolifération », a dit le représentant de la France.  La semaine dernière, a-t-il rappelé, la France a déposé son instrument de ratification au Traité sur le commerce des armes.  Il s’est félicité du succès du troisième Sommet sur la sécurité nucléaire, qui s’est tenu à La Haye les 24 et 25 mars, et où 35 chefs d’État se sont entendus sur un communiqué conjoint.  Par ailleurs, il a salué la réaction ferme de la communauté internationale qui a permis l’adoption de la résolution 2118 du Conseil de sécurité contraignant la Syrie à démanteler son arsenal chimique sous la surveillance de la Mission conjointe OIAC/ONU.

Dans le domaine nucléaire, M. Bertoux a précisé que le plan d’action adopté lors de la dernière Conférence d’examen du TNP en 2010 constituait une feuille de route.  Il a ajouté que la mise en œuvre complète de ce plan d’action global et équilibré était de la responsabilité de tous les États parties.  Le représentant a estimé que les États dotés d’armes nucléaires au sens du TNP devraient être à la hauteur de leurs engagements, en assurant que la France en était consciente.  Il a souligné le « bilan exemplaire » de la France en matière de désarmement nucléaire.  Il a ainsi mentionné le démantèlement irréversible du site d’essais nucléaires de la France, le démantèlement irréversible des installations françaises de production de matières fissiles à des fins militaires, le démantèlement de la composante terrestre de la dissuasion, et la réduction d’un tiers de ses composantes océaniques et aéroportées.  La troisième réunion de suivi du P5, qui se tiendra dans les prochains jours en Chine, témoigne du sérieux des États dotés d’armes nucléaires vis-à-vis de leurs engagements à l’égard du TNP, a assuré M. Bertoux.  « Nous devons amener tous ceux qui ne l’ont pas fait à rejoindre le TICE et nous devons parvenir à négocier un traité interdisant la production de matières fissiles pour les armes nucléaires », a-t-il déclaré avant de conclure. 

M. FARUK HOSSAIN (Bangladesh) a estimé que les États Membres devraient axer leurs efforts sur des méthodes de travail efficaces pour que la Commission du désarmement puisse jouer pleinement son rôle.  Le maintien et la prolifération des armes nucléaires vont à l’encontre des principes et buts fixés par la Charte des Nations Unies, a soutenu M. Hossain, en lançant un appel à tous les États Membres pour mettre fin à la menace que posent ces armes.  Dans ce contexte, a poursuivi le représentant, la Commission du désarmement doit engager, le plus rapidement possible, des négociations sur l’élaboration d’un instrument international interdisant les armes nucléaires, comme le prévoit la résolution adoptée lors de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale, le 26 septembre dernier.  Le Bangladesh estime que les États qui ne sont pas dotés de l’arme nucléaire doivent aussi bénéficier d’un régime juridiquement contraignant de protection contre la menace nucléaire.  L’établissement de zones exemptes d’armes nucléaires et les principes établis par la Commission du désarmement en 1999 constituent des étapes intérimaires utiles vers les garanties de sécurité négatives et les objectifs de non-prolifération, a en outre estimé le représentant.  M. Hossain a réaffirmé, avant de conclure, le droit inaliénable à l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, ainsi que l’importance du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

M. MIDTTUN (Norvège) a déclaré que l’objectif d’un monde sans arme nucléaire ne pourra se réaliser sans une démarche cohérente et réaliste.  Il a indiqué que la Norvège et le Danemark étaient aux avant-postes du transport des agents chimiques hors de la Syrie et que cette opération de désarmement sera finalisée à point nommé avec le soutien de tous les États Membres.  Le représentant a ensuite salué le succès du récent Sommet sur la sécurité nucléaire qui s’est tenu à La Haye.  Cette conférence a été pragmatique car, a-t-il précisé, elle avait été organisée autour de l’examen de cas concrets.  Il a aussi salué l’utilité de la deuxième Conférence sur les conséquences de l’utilisation de l’arme nucléaire sur les populations qui s’est tenue au Mexique, les 13 et 14 février 2014.

Le représentant de la Norvège a aussi noté les progrès sur la question de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  La Norvège, a-t-il poursuivi, se félicite des pourparlers du groupe des P5+1 qui sont en cours sur la question du dossier nucléaire iranien.  Ces pourparlers sont encourageants bien qu’ils soient difficiles, a estimé le représentant de la Norvège.  La vérification est essentielle pour garantir le régime de non-prolifération nucléaire, a ajouté le représentant de la Norvège, avant de citer une initiative commune de son pays et du Royaume-Uni pour appuyer le développement de systèmes de vérification efficaces et vérifiables.  Il a jugé indispensable de parvenir, cette année, à des recommandations en matière de désarmement nucléaire.  

Droits de réponse

Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays exigeait de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) qu’elle respecte ses engagements internationaux et contribue à la dénucléarisation de la péninsule coréenne.

Réagissant aux déclarations faites par les États-Unis et la France, le représentant de la RPDC a tenu à préciser que plus de 10 millions de familles dans les deux Corée avaient été divisées par les actions des États-Unis.  Il a dénoncé les essais nucléaires auxquels ont procédé les États-Unis dans la péninsule coréenne, au lieu de les mener sur leur propre territoire.  Il a évoqué d’autres faits qui participent de la volonté de provocation des États-Unis.  Le représentant a aussi rappelé que la RPDC avait toujours rejeté les résolutions du Conseil de sécurité car, a-t-il précisé, elles sont inspirées par les États-Unis.

Suite du débat général

Au nom de l’Union européenne, M. ALEXANDROS YENNIMATAS (Grèce) a souligné que le TNP demeurait la pierre angulaire du désarmement nucléaire et que, compte tenu des risques de prolifération, le TNP était aujourd’hui plus important que jamais.  L’universalité du TICEN est une priorité de l’Union européenne, a ajouté M. Yennimatas.  L’élaboration d’un traité d’interdiction de la production de matières fissiles est une autre priorité de l’Union européenne, a-t-il dit avant d’indiquer qu’un groupe d’experts gouvernementaux se réunissait actuellement à Genève pour avancer sur ce point.  À cet égard, les résolutions 68/32 et 68/46 de l’Assemblée générale constituent des points de référence sur ces questions de désarmement nucléaire.

L’Union européenne se félicite de l’adoption par l’Assemblée générale, le 2 avril 2013, du Traité sur le commerce des armes que M. Yennitamas a qualifié de nouveau cadre multilatéral pour la transparence et la responsabilisation du commerce sur les armes.  Cet instrument permettra, a-t-il précisé, d’éviter que ces armes ne tombent entre les mains de groupes qui agissent en violation flagrante du droit international et du droit international humanitaire.  Le délégué de l’Union européenne a salué l’adoption de la résolution 2117 (2013) du Conseil de sécurité sur les armes légères qui, a-t-il rappelé, constitue la première résolution du Conseil sur cette question.  M. Yennitamas a indiqué que l’Union européenne attendait avec impatience la tenue de la cinquième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU relatif aux armes légères et de petit calibre.  Il a estimé que des mesures pratiques de renforcement de la confiance en matière d’armes classiques devraient prévoir des échanges d’informations sur la législation nationale et les procédures de transfert d’armes et de technologies militaires.  Il est important que ces mesures de confiance soient prises aux niveaux régional et sous-régional.

Au nom du Groupe des États arabes, M. AMER ALHAJRI (Oman) s’est dit préoccupé par les blocages liés à la volonté politique des États qui, depuis près de deux décennies, paralysent les travaux de la Conférence sur le désarmement.  Il a appelé les États Membres à faire preuve d’une volonté politique « sincère », afin de renforcer les objectifs de désarmement.  Il a émis l’espoir que le Groupe de travail I parviendra à présenter des recommandations en matière de désarmement nucléaire.  Par ailleurs, il a rappelé que la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient était une priorité du Groupe arabe.  Le représentant d’Oman a regretté que la convocation de la conférence sur la question de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient soit reportée en raison du refus d’Israël d’entendre les appels de la communauté internationale.  Il a qualifié le non-respect des conclusions des Conférences d’examen 1995 et 2010 du TNP de violation du TNP qui affaiblit gravement la crédibilité du régime de non-prolifération.

M. ROB WENSLEY (Afrique du Sud) a déploré le manque de progrès en faveur du désarmement nucléaire, lequel est expressément stipulé dans l’article VI du TNP.  La Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement du 26 septembre dernier était un évènement historique car, a-t-il dit, elle avait permis de réaffirmer les engagements des États Membres dans ce domaine.  Le représentant a en outre souligné que la résolution 68/32 de l’Assemblée générale, relative au désarmement, offrait un cadre approprié pour le processus de désarmement nucléaire.  L’Afrique du Sud est heureuse de faire partie de la zone exempte d’armes nucléaires en Afrique, s’est-il félicité, avant d’émettre le vœu qu’une telle zone sera créée dans la région du Moyen-Orient.  Au sujet des armes classiques, le représentant a indiqué que son pays était en voie de ratifier le Traité sur le commerce des armes, adopté par l’Assemblée générale le 2 avril 2013.  Le Registre des armes classiques de l’ONU est un instrument important qui concoure à l’application de mesures de confiance entre États, a-t-il estimé. 

M. DURGA PRASAD BHATTARAI (Népal) a souligné que seule une Commission du désarmement efficace était habilitée à faire des recommandations pertinentes dans le cadre du désarmement.  Sa délégation rejette, a-t-il dit, toute militarisation de l’espace extra-atmosphérique et l’utilisation des armes chimiques.  Le représentant s’est ensuite dit préoccupé par la prolifération d’armes légères et de petit calibre.  Le Népal, a poursuivi son représentant, demande que des mesures de confiance soient prises pour encourager la transparence et réduire les tensions entre États.  Ces mesures de confiance, instituées dans le cadre du désarmement dans le domaine des armes classiques, devraient prendre en compte les conditions spécifiques des pays et régions auxquels elles s’appliqueraient, a-t-il ajouté.  Il a par ailleurs rappelé que le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique siégeait au Népal.  Un tel centre pourrait jouer un rôle clef dans la promotion de la paix et du désarmement au niveau régional.

M. YAŞAR HALIT ÇEVIK (Turquie) a appelé à un traitement équilibré des trois piliers du TNP.  Soulignant l’importance de mettre en œuvre le plan d’action de la Conférence d’examen 2010 du TNP, le représentant de la Turquie a indiqué que son pays était prêt à accueillir une conférence sur une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Il a appelé tous les États Membres à adhérer au TICEN.  La Turquie appuie la résolution 1540 du Conseil de sécurité, ainsi que le travail du Comité créé en vertu de cette résolution.  Si tous les pays ont le droit d’acquérir des armes légères, il faudrait cependant prendre les mesures nécessaires pour prévenir des conséquences dévastatrices, a-t-il dit, avant de préciser que le maintien de contrôles sur les exportations effectives était un moyen de juguler les effets néfastes du commerce illicite des armes légères.  Le représentant a appuyé l’inscription des armes légères et de petit calibre en tant que catégorie obligatoire du Registre des armes classiques avant de saluer l’adoption d’un Traité sur le commerce des armes en avril 2013.  « Il faut abandonner les approches maximalistes si nous voulons parvenir à des recommandations cette année », a estimé le représentant de la Turquie, en appelant à mettre fin à 15 ans d’impasse.

M. GHANIM AL-KUWARI (Qatar) a fait observer que le régime international de désarmement avait connu un net recul en 2012, lorsque les États parties au TNP se sont montrés incapables d’organiser une conférence sur un Moyen-Orient exempt d’armes nucléaires et d’armes de destruction massive.  Notant qu’aucun progrès tangible n’avait été enregistré dans le désarmement nucléaire depuis 1999, le représentant du Qatar a appelé à parvenir à un accord sur des recommandations visant à réaliser des résultats concrets.  Il s’est dit préoccupé par l’impasse qui paralyse les travaux de la Commission du désarmement en raison de l’absence de volonté politique pour établir un ordre du jour.  La création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient ne pourra se réaliser tant qu’Israël n’aura pas adhéré au TNP, a martelé le représentant du Qatar.  C’est pourquoi il a exhorté la communauté internationale à inviter Israël à adhérer au TNP et à soumettre ses installations aux garanties généralisées de l’AIEA.  Le représentant du Qatar a souhaité que l’on décide au plus vite de la date de la convocation de la conférence sur une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

Mme EMILY STREET (Australie) a estimé qu’au cours de l’année écoulée, les États Membres ont montré un nouvel intérêt pour les questions de non-prolifération et de désarmement nucléaires.  Parmi les progrès enregistrés, elle a cité la Réunion du haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire, la Réunion sur l’article XIV du TICEN, la Conférence de Mexico sur les conséquences de l’utilisation des armes nucléaires sur les populations et le récent Sommet sur la sécurité nucléaire à La Haye.  Elle a précisé que l’Australie participait au Groupe de travail sur le désarmement nucléaire et au Groupe d’experts gouvernementaux chargé de faire des recommandations sur la mise en œuvre d’un traité d’interdiction de la production de matières fissiles.  « Notre priorité est d’assurer la bonne application du TNP et le succès de la Conférence d’examen 2015 », a souligné la représentante de l’Australie, avant d’appeler à explorer des moyens concrets et réalistes pour assurer le désarmement nucléaire. 

Mme Street a dit que l’Australie et les autres membres de l’Initiative sur la non-prolifération et le désarmement (NPDI) travaillaient à l’efficacité du Comité préparatoire en proposant des mesures pratiques de nature à promouvoir une plus grande transparence nucléaire.  Pour l’Australie, la prochaine étape logique du processus de désarmement nucléaire est un traité interdisant la production de matières fissiles, a-t-elle ajouté.  Elle a estimé que les dernières conférences en Norvège et au Mexique sur les conséquences humanitaires de l’utilisation de l’arme nucléaire montrent clairement pourquoi nous devons œuvrer à l’objectif d’un désarmement nucléaire.  « Nous devons travailler de manière inlassable car il n’y a pas de raccourci au désarmement nucléaire », a encore dit Mme Street, avant d’appeler tous les États à adhérer également au TICEN.

M. ANDREAS RIECKEN (Autriche) a annoncé que l’Autriche accueillera, à la fin de cette année, la troisième Conférence internationale sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires.  Il a indiqué que le désarmement nucléaire était une activité mondiale et une responsabilité collective.  La doctrine de la dissuasion nucléaire est l’un des fondements de la lutte contre la prolifération nucléaire, a-t-il rappelé.  Le représentant a estimé que l’insistance sur les conséquences humanitaires de l’utilisation des armes nucléaires était un signe positif qui pourrait contribuer, au sein de la communauté internationale, à mieux faire comprendre la nécessité d’éliminer tout risque nucléaire.  Le représentant a ensuite réaffirmé le droit inaliénable de chaque État à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  Il a en outre estimé que les mesures de confiance concernant les armes classiques étaient essentielles pour réduire les tensions entre États.  Il a aussi souhaité qu’une attention particulière soit accordée à la question de l’usage d’armes explosives dans des zones fortement peuplées.

M. USMAN SARKI (Nigéria) a déclaré que l’existence même d’armes nucléaires sur notre planète représentait une grave menace pour l’humanité.  Il a rappelé que ces armes causaient des destructions à grande échelle.  Pourquoi le monde planifierait-il des destructions de masse? s’est-il interrogé.  Le représentant a également rappelé les trois principes du TNP, à savoir le désarmement nucléaire, la non-prolifération et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  Le représentant a souligné que la question des mines antipersonnel était de première importance pour le Nigéria.  Avant de conclure, il a salué le rôle joué par le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (UNREC), notamment en matière de renforcement des capacités et d’assistance technique.

M. PHAM QUANG HIEU (Viet Nam) a salué la tenue, le 26 septembre 2013, de la première réunion de l’histoire de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire.  Le représentant du Viet Nam a appelé à des efforts supplémentaires pour avancer sur un certain nombre de questions, en particulier l’élaboration d’une convention sur le désarmement nucléaire, les garanties de sécurité négatives et la convocation d’une conférence sur une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Il a aussi appelé à la revitalisation de la Conférence du désarmement afin qu’elle puisse s’acquitter de son mandat et compléter ainsi les travaux de la Commission du désarmement.  Rappelant que la présente session de la Commission marquait la fin du cycle triennal, le représentant du Viet Nam a souligné qu’il incombait à tous les États Membres de revitaliser les travaux de cet organe.  Il a souhaité que les États Membres gardent à l’esprit la nécessité de parvenir à une application équilibrée des trois piliers du TNP dans leurs efforts de parvenir à des recommandations en matière de désarmement nucléaire. 

Le représentant a ensuite appelé à l’entrée en vigueur du TICEN en rappelant, à cet égard, le rôle particulier des puissances nucléaires.  S’agissant de la question des armes classiques, il a appelé à respecter le droit des États Membres à acquérir des armes pour leur défense.  Le succès des mesures de confiance en matière d’armes classiques dépend de l’environnement dans lequel tous les États privilégient le règlement pacifique des différends plutôt que le recours à la force ou à la menace de recourir à la force.  

Droit de réponse

Le représentant de la République arabe syrienne a dénoncé des « allégations sans fondement de la délégation française » concernant le rapport de la mission chargée d’enquêter sur les allégations d’utilisation d’armes chimiques.  Il a regretté que le représentant de la France présente des conclusions qui, a-t-il insisté, sont en contradiction avec des éléments montrant que des armes chimiques avaient été utilisées par des groupes terroristes.  Le représentant syrien a ajouté que 16 incidents étaient identifiés montrant que des matières chimiques avaient été utilisées par des éléments terroristes contre l’armée syrienne et des civils.  Il a espéré que « la France s’efforcera de préserver la paix et cessera de se comporter comme un agent de déstabilisation ».

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

« Aucun État palestinien ne sera possible sans Jérusalem-Est comme capitale », ont estimé aujourd’hui MM. Ziad Abuzayyad et Hillel Schenker, corédacteurs en chef de la publication « Palestine-Israël Journal », en présentant au Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien les difficultés nées de la situation qu’impose Israël à Jérusalem-Est.  La séance de travail tenue ce matin par le Comité a également été l’occasion de rappeler les discussions qui ont été menées par le Comité à Quito, en Équateur, le mois dernier au cours de la réunion internationale des Nations Unies sur la question de Palestine et de la réunion pour l’appui de la société civile à la paix israélo-palestinienne.  Le Comité a aussi annoncé la tenue d’une réunion qui se tiendra à Ankara, en Turquie, au mois de mai, et dont les délégations étaient saisies du programme et de l’ordre du jour.

Recensant les obstacles posés aux Palestiniens et au processus de paix par Israël depuis l’annexion de Jérusalem-Est en 1967, M. Abuzayyad, qui est un ancien membre du Conseil législatif palestinien et ancien Ministre de l’Autorité palestinienne pour les affaires de Jérusalem, a expliqué que la puissance occupante essaie par tous les moyens de réduire le nombre d’Arabes et d’augmenter le nombre de Juifs résidant dans cette partie de la ville.  Israël a mis en œuvre cette politique en commençant par annuler les permis de résidence de la population arabe et en menant une politique d’épuration ethnique à son égard, a accusé M. Abuzayyad.  « Un total de 14 000 Palestiniens ont été chassés de la ville », a-t-il précisé.

M. Abuzayyad a aussi dénoncé la construction de logements par Israël à Jérusalem-Est, ainsi que la mise en œuvre de son plan de modification des structures de la ville, qui exclut les quartiers arabes du développement urbain.  Israël utilise le mur de ségrégation pour exclure les populations arabes de la ville et tente de modifier le statut de la mosquée d’Omar (Haram al-Charif), a-t-il ajouté.

Parmi les mesures israéliennes destinées à l’exclusion des Palestiniens, le journaliste a remarqué que 54% de la ville ne sont pas couverts par le plan d’urbanisme ou sont placés en « zone verte », ce qui voue à l’échec toute demande de permis de construire.  « Seulement un tiers des demandes de construction déposées par des Palestiniens sont accordées », a-t-il observé.

Alors qu’il n’y avait aucun juif en 1967 à Jérusalem-Est, près de 55 000 logements leur sont aujourd’hui attribués, a poursuivi M. Abuzayyad.  Il a remarqué que l’objectif d’Israël est de créer un quartier juif faisant le tour de la ville, pour ainsi empêcher toute liaison directe entre Jérusalem-Est et la Cisjordanie.

L’ancien Ministre de l’Autorité Palestinienne a également signalé que les Israéliens donnent des noms juifs aux quartiers arabes, afin de créer la confusion et tromper leur propre population.  Un autre objectif d’Israël est de fragmenter les quartiers arabes pour les isoler, a-t-il indiqué.  Il a aussi dénoncé la politique de création de parcs nationaux, menée par Israël pour s’approprier les zones en jachère.

Le journaliste et ancien homme politique a ensuite parlé du projet israélien du « Grand Jérusalem », qui a commencé par la construction d’un réseau d’autoroutes et par l’extension du mur, afin d’annexer trois colonies juives à Jérusalem.  « Cela n’a pas été reconnu par la justice comme une forme d’apartheid, mais un jour viendra où on n’hésitera pas à utiliser ce terme », a-t-il prédit.

En ce qui concerne le lieu saint de la mosquée Al-Aqsa, M. Ziad Abuzzayad a dénoncé la présence de plus en plus fréquente de prédicateurs juifs, qui viennent mener leurs activités sur l’esplanade des mosquées.  Indiquant qu’il fallait craindre une explosion de violence religieuse si cela continue, il a lancé un appel pour qu’Israël mette fin immédiatement à toute modification de la ville.  Il faut créer des institutions civiles, politiques et culturelles arabes à Jérusalem et permettre la création de passages dans le mur de séparation, a-t-il plaidé.

Pour compléter les explications de son confrère, M. Schenker, qui est aussi un membre fondateur du mouvement « la Paix maintenant », a souligné la petite taille de l’agglomération de Jérusalem-Est, sa pauvreté et le gros problème de chômage auquel sont confrontés les jeunes israéliens.  La plupart des Israéliens sont en faveur d’un régime international spécial pour Jérusalem, a-t-il indiqué, ceci à condition d’avoir accès à la partie ouest et à la vieille ville.  Il a appelé la communauté internationale et les institutions de l’ONU à jouer un rôle de tierce partie en dissuadant Israël de compromettre l’avenir de Jérusalem, avant d’inviter la communauté internationale à traiter aussi les aspects humanitaires de la situation.

M. Schenker a en outre signalé qu’un Forum pour la paix israélo-palestinienne rassemble des ONG israéliennes et palestiniennes et organise des conférences sur les sujets pertinents.  Il a souligné l’importance des liens existant entre ces organisations et les a invitées à les renforcer.

En réagissant à ces exposés, le représentant de l’Indonésie s’est demandé s’il y avait une lueur d’espoir.  « Les signaux que nous recevons ne sont pas positifs », a remarqué le Président du Comité, M. Abdou Salam Diallo du Sénégal, en rappelant les problèmes que posent la politique d’accaparement des terres par Israël et le projet de loi sur la judaïté de Jérusalem-Est.  Le Comité est en première ligne pour exiger l’arrêt de ces politiques, a-t-il souligné d’un ton ferme.

L’Observateur permanent de l’État de Palestine auprès des Nations Unies, M. Riyad Mansour, a estimé que « la communauté internationale se rapproche d’un point décisif, à condition qu’elle soit prête à faire un pas de plus ».  S’il devient évident que personne ne soutient Israël dans ses activités de colonisation, son gouvernement commencera peut-être à repenser ses stratégies, a-t-il expliqué.  L’exemple que montre l’Union européenne à travers les mesures qu’elle a prises sur la question doit inspirer les autres régions du monde, a renchéri M. Diallo, le Président du Comité.

En début de séance, M. Mansour avait dénoncé le fait que la puissance occupante avait failli à ses engagements pour ce qui est de la libération de prisonniers palestiniens.  Il a aussi déploré qu’« on cherche à priver la Palestine de son statut, acquis en novembre 2012 aux Nations Unies ».  Il a signalé que, le 2 avril dernier, des copies de tous les accords internationaux signés par la Palestine ont été déposées entre les mains du Secrétaire général, qui en est le dépositaire.  Trente jours après cette date, les conventions et traités entreront en vigueur, ce qui veut dire que le 2 mai, la Palestine deviendra partie à tous ces textes, a-t-il expliqué.  Nous avons un statut d’État et nous avons donc le droit d’adhérer aux conventions et traités de l’ONU, a-t-il argué.

M. Mansour a en outre salué le soutien constant apporté à la Palestine par les États de la région de l’Amérique latine.  Il a exprimé son appui au projet de réunir des députés du monde entier à New York à l’automne prochain afin qu’ils apportent leur concours à cette lutte contre l’occupation et soient là pour officialiser l’indépendance de la Palestine.  Il a également demandé aux pays qui soutiennent la Palestine de ne pas accepter l’importation des produits provenant des colonies israéliennes.  « Nous espérons que toutes les banques de votre région prendront des mesures pour ne pas traiter avec les colonies établies sur les terres palestiniennes », a-t-il lancé à l’adresse des pays d’Amérique latine et des Caraïbes.

Passant à la situation politique, M. Mansour a regretté que la partie israélienne ait décidé de faire barrage à ce processus.  Il a estimé que si la partie israélienne continue de se comporter comme elle le fait, notamment avec l’implantation de colonies à Jérusalem et la poursuite des expulsions menées contre les Palestiniens, elle perdra sa capacité et toute crédibilité de convaincre même son propre peuple.  D’autre part, a prévenu M. Mansour, il incombe à la communauté internationale de passer à la vitesse supérieure pour demander des comptes à Israël.

M. Mansour a également fait part de la satisfaction de sa délégation concernant la tenue de la Réunion internationale des Nations Unies sur la question de la Palestine et de la Réunion des Nations Unies pour l’appui de la société civile à la paix israélo-palestinienne, qui se sont tenues à Quito, en Équateur, du 25 au 26 mars 2014.  Il a indiqué avoir tenu, à cette occasion, des réunions bilatérales, notamment avec les autorités équatoriennes, et discuté avec elles de questions telles que la mise en place éventuelle d’une ambassade palestinienne à Quito et d’une ambassade équatorienne en Palestine.

M. Christopher Grima, de Malte, en sa qualité de Rapporteur du Comité, a présenté le rapport des travaux de ces réunions en se félicitant du haut niveau de participation et notamment de l’intervention de 16 panélistes au cours des débats, dont deux Israéliens et deux Palestiniens.  Il a fait part du message que le Secrétaire général a adressé à ces réunions, par la voix de son Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, M. Oscar Fernandez-Taranco.  Le Secrétaire général a ainsi exprimé ses préoccupations, notamment du fait de l’augmentation rapide des activités de colonisation menées par Israël et du projet de loi visant à imposer la souveraineté israélienne sur les sites d’Haram al-Charif.

À Quito, le Président du Comité a souligné la responsabilité de la communauté internationale, et notamment des pays d’Amérique latine et des Caraïbes, de prendre des mesures pour mettre Israël en face de ses responsabilités en ce qui concerne les territoires occupés.  Trois séances plénières ont eu lieu, et ont été l’occasion d’entendre des experts, et notamment des journalistes, qui ont fourni aux participants des informations recueillies sur le terrain.  Enfin, la Journée de la société civile a permis des échanges de vues portant notamment sur les questions relatives au boycott à imposer aux produits israéliens provenant des terres occupées et à des sanctions, a indiqué M. Grima.

Aujourd’hui, à New York, le Comité a approuvé le programme provisoire de la réunion internationale sur la question de Jérusalem, qui se tiendra en mai 2014 à Ankara, en Turquie, et qui sera organisée conjointement par l’Organisation de la coopération islamique et le Gouvernement turc.  Cette réunion sera l’occasion d’aborder la question du statut de Jérusalem sous les angles religieux et juridique.  Le représentant de la Turquie a précisé que la date exacte de la réunion serait fournie dans deux ou trois jours.

Enfin, dans le cadre de l’Année internationale de la solidarité avec le peuple palestinien, le Président du Comité a lancé ce matin un appel aux États Membres et observateurs afin qu’ils mettent en place des comités nationaux pour mener des actions de solidarité avec les Palestiniens au niveau national.  L’Observateur permanent de l’État de Palestine, M. Riyad Mansour, a apprécié que cette Année internationale permette une mobilisation en faveur de la cause palestinienne aux quatre coins du monde.  Il s’agit de préparer la société civile, les parlementaires, les universitaires et tous ceux qui nous apportent leur soutien, à contribuer à une solution juste à ce conflit, en mettant fin à une occupation qui dure depuis 1967, a-t-il expliqué.

 

7/04/2014

Conseil économique et socialPOP/1025

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Commission de la population et du développement            

Quarante-septième session                                  

2^e & 3^e séances – matin & après-midi

LA COMMISSION DE LA POPULATION ET DU DÉVELOPPEMENT S’OUVRE PAR DES APPELS À INTÉGRER

LES PRIORITÉS DU CAIRE DANS LES FUTURS OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

La quarante-septième session de la Commission de la population et du développement s’est ouverte aujourd’hui par des appels pour que les domaines prioritaires du Programme d’action du Caire*, adopté il y a 20 ans, soient inscrits dans les futurs objectifs du développement durable.

« Il est temps de réaffirmer le message essentiel du Programme à savoir que la dignité et les droits de l’homme tracent la voie d’un avenir résilient et durable », a ainsi déclaré le Directeur exécutif du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), M. Babatunde Osotimehin, à l’ouverture de cette session, dont les travaux, sous la présidence de M. Gonzalo Koncke (Uruguay), se poursuivront jusqu’au vendredi 11 avril. 

« C’est la raison d’être du Programme d’action du Caire et c’est la voie de la durabilité et d’un meilleur monde pour tous, a conclu le Directeur exécutif. »  Adopté en septembre 1994, le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement du Caire (CIPD) témoigne d’un consensus remarquable entre les divers États Membres sur le fait que le développement est axé sur les êtres humains. 

Il reconnaît également qu’un meilleur accès à la santé et à l’éducation et que la protection des droits de l’homme, en particulier des droits des femmes et des adolescents, dont les droits en matière de santé sexuelle et procréative, garantiront le moment venu une amélioration des conditions sociales et économiques et contribueront à ralentir l’accroissement démographique.

Le Vice-Secrétaire général de l’ONU, M. Jan Eliasson, qui a fait part du message du Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, s’est félicité du fait que les différents plans d’action régionaux prennent complètement en compte les besoins de toutes les tranches de la population et mettent en relief les liens existant entre bien-être individuel et croissance économique et développement durables. 

« Maintenant, que nous nous attelons à la définition d’un nouveau programme de développement inclusif et durable pour l’après-2015, je suis sûr, a-t-il affirmé, que le Programme d’action du Caire qui est ancré dans les principes d’égalité et des droits continuera à guider et à enrichir nos efforts. »

Vingt ans après la Conférence du Caire, les objectifs et engagements du Programme d’action de la CIPD demeurent pertinents et continuent d’être un cap essentiel pour relever les défis du développement, a expliqué le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, M. Wu Hongbo.  De même, il a précisé qu’en 2012, la Conférence « Rio+20 » avait confirmé le lien important entre développement durable et évolution démographique.

Pour la Conseillère spéciale du Secrétaire général et Envoyée spéciale des Nations Unies pour le VIH/sida en Asie et dans le Pacifique, Mme Nafis Sadik, qui s’exprimait sur le thème « La dignité et les droits de l’homme dans le contexte du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement au-delà de 2014 », a affirmé que la Conférence du Caire avait constitué un jalon de la lutte de l’humanité contre la pauvreté et pour la dignité.

Vingt ans après, de grands défis existent encore, a-t-elle dit, renvoyant aux interventions précédentes et aux rapports du Secrétaire général.  La tendance démographique de demain dépendra des politiques établies aujourd’hui, a-t-elle observé, plaidant pour l’accès universel à la santé reproductive, à l’éducation des jeunes, l’accent devant être mis en particulier sur les fillettes, l’autonomisation des femmes et l’égalité hommes-femmes.

Le Directeur de la Division de la population au Département des affaires économiques et sociales (DAES), M. John Wilmorth, et M. Kwabena Osei-Danquah, du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), ont eux, présenté, respectivement, les rapports du Secrétaire général qui note qu’en 1994, la planète comptait environ 5,7 milliards d’habitants contre 7,2 milliards de personnes aujourd’hui.  Si la courbe actuelle se maintient, la population mondiale devrait atteindre 8,1 milliards de personnes en 2025 et 9,6 milliards en 2050.

M. Katsuhiko Takahashi (Japon), Mme Nino Shekriladze (Géorgie), et M. Jens Ole Bach Hansen (Danemark) ont été élus à la vice-présidence de la quarante-septième session de la Commission.  M. Takahashi a également été nommé Rapporteur de la Commission.

*A/CONF.171/13/Rev.1

ÉVALUATION DE L’ÉTAT DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME D’ACTION DE LA CONFÉRENCE SUR LA POPULATION ET LE DÉVELOPPEMENT ET EXPÉRIENCES DES PAYS

Rapport du Secrétaire général sur les tendances démographiques mondiales (E/CN.9/2014/3)

Dans ce rapport, le Secrétaire général offre une perspective démographique de l’évolution du monde au cours des 20 dernières années, depuis la Conférence internationale sur la population et le développement, qui s’est tenue au Caire en 1994. 

En 1994, la planète comptait environ 5,7 milliards d’habitants et au début de cette année, la population mondiale est estimée à 7,2 milliards de personnes, avec une augmentation annuelle d’environ 82 millions, dont approximativement un quart dans les pays les moins développés.  Si la courbe actuelle se maintient, la population mondiale devrait atteindre 8,1 milliards de personnes en 2025 et 9,6 milliards en 2050.

Alors que la taille absolue de la population mondiale s’est considérablement accrue depuis la Conférence du Caire, le Secrétaire général souligne que l’augmentation annuelle de la population a diminué depuis la fin des années 60.  D’ici à 2050, la population mondiale devrait augmenter de 49 millions de personnes par an, dont plus de la moitié dans les pays les moins développés.  Actuellement, sur les 82 millions de personnes supplémentaires que compte chaque année la population mondiale, 54% vivent en Asie et 33% en Afrique.  D’ici à 2050, toutefois, l’Afrique représentera plus de 80% de la croissance mondiale, contre 12% seulement pour l’Asie.  Dans l’ensemble, le taux d’accroissement démographique mondial devrait diminuer pour atteindre 0,5% par an d’ici à 2050.

L’essentiel de l’accroissement démographique prévu pour la période 2014-2050 sera concentré dans un petit nombre de pays et neuf pays compteront pour plus de la moitié de cet accroissement: la République démocratique du Congo, les États-Unis, l’Éthiopie, l’Inde, l’Indonésie, le Nigéria, l’Ouganda, le Pakistan et la Tanzanie.  L’Inde devrait dépasser la Chine et devenir le pays le plus peuplé d’ici à 2028.

À l’opposé, les populations de plus de 40 pays et des grandes régions devraient diminuer entre 2014 et 2050; les baisses les plus importantes étant en Allemagne, en Chine, en Fédération de Russie ou encore au Japon.  La baisse de la population et l’accélération de son vieillissement sont par conséquent des préoccupations importantes dans un nombre croissant de pays et de grandes régions.

En 2014, l’indice synthétique de fécondité pour le monde s’établit à environ 2,5 enfants par femme; le taux de fécondité en Afrique était beaucoup plus élevé que dans d’autres régions.  De nombreux pays d’Europe ont enregistré une légère hausse de la fécondité au cours des 5 à 10 dernières années, insuffisante dans la plupart des cas pour atteindre le seuil de remplacement.  Les pays d’Europe occidentale, tels que l’Allemagne et l’Autriche, et pratiquement la totalité des pays d’Europe de l’Est et du Sud présentaient toujours des taux de fécondité inférieurs à 1,5 enfant par femme en 2014.

Les politiques visant à améliorer l’accès à des méthodes de contraception éprouvées et efficaces ainsi qu’à des programmes de planification familiale et à la médecine de la procréation ont contribué à la baisse de la fécondité.  En 2013, plus de 90% des gouvernements ont soutenu directement ou indirectement des programmes de planification familiale contre 86% en 1996.  Dans toutes les grandes régions à l’exception de l’Afrique, le taux d’utilisation de contraceptifs est de 60% ou plus chez les femmes mariées ou vivant en couple. 

Lorsque l’utilisation de contraceptifs est faible, les taux d’avortements non médicalisés sont en général élevés.  En 2008, on recensait environ 28 avortements non médicalisés pour 1 000 femmes âgées de 15 à 44 ans en Afrique, contre 14 en moyenne dans le monde. 

Si on prend 1994 comme année de base, seuls le Bhoutan, le Cambodge, le Nicaragua, le Paraguay, le Pérou, le Swaziland et le Viet Nam devraient réaliser, en 2014, l’objectif minimal convenu de 50% de réduction des besoins non satisfaits –accès aux préservatifs-.

Pendant les 20 années qui ont suivi la Conférence du Caire, l’espérance de vie a augmenté partout dans le monde, poursuivant sa hausse des décennies précédentes.  À l’échelle mondiale, l’espérance de vie à la naissance est passée de 64,8 ans pendant la période 1990-1995 à 70 ans pendant la période 2010-2015, soit une hausse de 5,2 années.  Malgré cela, la plupart des pays n’atteindront pas une espérance de vie de 75 ans (70 ans pour les pays ayant les plus forts taux de mortalité) à la date cible de 2015.  L’écart d’espérance de vie à la naissance entre les pays des régions développées et les pays les moins avancés demeure important, soit 17,1 années.

L’Afrique reste en 2014 la grande région où le taux de mortalité infantile est de loin le plus élevé, encore bien supérieur à l’objectif de 45 décès pour 1 000 naissances vivantes fixé en 1994, à l’exception de l’Afrique du Nord et de plusieurs petites îles proches du continent.

Bien que des millions de personnes continuent chaque année d’être infectées par le VIH, des progrès tangibles contre la maladie ont été enregistrés à l’échelle mondiale.  En 2012, on estime que 2 millions de personnes ont été infectées par le VIH (soit une baisse de 37% par rapport au pic de contamination de 1996) et que 1,6 million de personnes sont mortes des suites du sida (soit une baisse de 30% par rapport au pic de décès de 2006).  On ne pourra réduire la mortalité associée au sida qu’en élargissant l’accès universel au traitement, prévient le Secrétaire général.

En 2012, sur les 28,3 millions de personnes vivant dans les pays à bas revenu ou à revenu intermédiaire qui auraient eu besoin d’un traitement, seules 9,7 millions en ont bénéficié.  En dépit d’une nette amélioration, le monde n’atteindra pas l’objectif de la Conférence, également l’objectif du Millénaire pour le développement de réduire de 75% le taux de mortalité maternelle à l’échéance 2015.

Le Secrétaire général prévient aussi que les maladies non transmissibles courantes comme les maladies cardiovasculaires, le cancer, le diabète et les maladies respiratoires contribuent notablement à la morbidité et la mortalité aussi bien dans les régions développées que dans les régions moins développées.

Le Secrétaire général indique ensuite que les migrations internationales ont gagné en ampleur, en envergure, en complexité et en importance démographique au cours des 20 dernières années.  En 2013, le nombre de migrants internationaux à travers le monde s’élevait à 232 millions, contre 154 millions en 1990.  Bien que cela représente une augmentation de 78 millions de personnes, la part des migrants internationaux dans la population mondiale ne s’est guère accrue, passant de 2,9% en 1990 à 3,2% en 2013.  Le solde migratoire net (le nombre d’immigrants moins le nombre d’émigrants) est devenu l’un des facteurs principaux de l’accroissement démographique dans les régions développées.

La part des migrants internationaux vivant dans les régions développées est passée de 53% en 1990 à 59% en 2013.  En 1990 et 2013, l’Amérique du Nord a accueilli le plus grand nombre de migrants internationaux, enregistrant chaque année un solde net de 1,1 million de migrants, suivie de l’Europe (1 million) et de l’Asie (un peu moins de 1 million).  Entre 2000 et 2013, toutefois, l’Asie a accueilli davantage de migrants internationaux que toutes les autres grandes régions, affichant un solde net d’environ 21 millions de migrants, soit en moyenne 1,6 million de migrants par an.

Les migrations entre pays des régions moins développées (82,3 millions de personnes en 2013) ont la même ampleur que celles des régions moins développées vers les régions développées (81,9 millions en 2013).

S’agissant du vieillissement de la population, le Secrétaire général indique qu’au niveau mondial, la part des personnes âgées (de plus de 60 ans) est passée de 9% en 1994 à 12% en 2014, et devrait atteindre 21% d’ici à 2050.  En 2014, le taux de croissance annuel de la population âgée de 60 ans ou plus sera presque trois fois plus important que celui de la population dans son ensemble.  Il dépasse déjà le nombre d’enfants de moins de 5 ans.

En 2014, environ deux tiers de la population mondiale de 60 ans ou plus vivent dans les régions moins développées, cette proportion devant atteindre les quatre cinquièmes d’ici à 2050.

Aujourd’hui, explique aussi le Secrétaire général, plus de la moitié de la population mondiale vit en zone urbaine, passant de 2,3 milliards de personnes en 1994 à 3,9 milliards en 2014.  Elle devrait atteindre 6,3 milliards en 2050.  À titre de comparaison, la taille de la population rurale est restée pour ainsi dire inchangée de 1994 à 2014 et devrait commencer à diminuer et, en 2050, pourrait compter 0,3 milliard de personnes de moins qu’aujourd’hui.

La situation démographique, conclut le Secrétaire général, est très hétérogène et évolue en permanence.  L’évolution démographique continuera d’influencer d’autres changements tout aussi importants sur le plan social, économique, environnemental et politique, et d’être elle-même influencée par ces changements.  Mieux connaître et comprendre la façon dont ces facteurs interagissent pourrait permettre d’éclairer le débat international sur l’établissement du programme de développement pour l’après-2015 et l’élaboration des politiques visant à atteindre les objectifs de développement nouveaux ou existants.

Rapport du Secrétaire général sur le Plan directeur pour le suivi du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement au-delà de 2014 (E/CN.9/2014/4)

Les conclusions du rapport, dit le Secrétaire général, confirment très largement le consensus dégagé à la Conférence du Caire, selon lequel le respect, la protection, la promotion et l’exercice des droits de l’homme sont des conditions préalables au développement, à la dignité et au bien-être de tous les peuples et que les droits en matière de santé sexuelle et procréative et une compréhension des conséquences de la dynamique des populations sont les bases essentielles du développement durable.

Compte tenu des progrès et des retards enregistrés jusqu’ici, le Secrétaire général fait de très nombreuses recommandations.  Il demande, par exemple, aux gouvernements d’élaborer, de renforcer et d’appliquer des stratégies nationales efficaces, intégrées, coordonnées et cohérentes afin d’éradiquer la pauvreté et de rompre les cycles d’exclusion et d’inégalité.

Il leur demande de promouvoir et de garantir l’égalité des chances pour les femmes afin qu’elles puissent contribuer à la société en tant que responsables, gestionnaires et décisionnaires.  Dans ce contexte, il est essentiel de prendre en compte les vues et les valeurs de l’opinion concernant le sexisme et d’autres formes de discrimination, et de les suivre de manière régulière en tant qu’indicateurs du développement social.  Les gouvernements doivent garantir l’égalité des hommes et des femmes en droit et dans la pratique, insiste le Secrétaire général.

Les gouvernements, poursuit-il, doivent éliminer les obstacles juridiques, réglementaires et sociaux à l’information des adolescents en matière de sexualité et de procréation, à leur accès à l’éducation et aux services compétents, et prendre des mesures garantissant le droit fondamental des adolescents et des jeunes d’être maîtres de leur sexualité, y compris de leur santé sexuelle et procréative, et de prendre librement et de manière responsable des décisions dans ce domaine, à l’écart de toute contrainte, discrimination ou violence.

À sa session extraordinaire consacrée au suivi du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement au-delà de 2014, l’Assemblée générale, conclut le Secrétaire général, aura l’occasion déterminante de donner suite aux conclusions et recommandations issues de l’examen opérationnel concernant la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action au-delà de 2014.  Elle est invitée à réfléchir à des moyens de prendre en compte ces conclusions et recommandations lors de l’examen préliminaire du programme de développement pour l’après-2015 et des préparatifs de la session extraordinaire, en vue d’appliquer pleinement les principes d’égalité, de dignité et de respect des droits au bénéfice des générations futures, et de garantir un développement durable.

Déclarations

M. JAN ELIASSON, Vice-Secrétaire général de l’ONU, a parlé des questions à l’ordre du jour et a pris l’exemple de la Suède, son pays d’origine, qui est souvent citée comme modèle de progrès.  Il y a 80 ans, a-t-il rappelé, la Suède était un des pays les plus pauvres d’Europe où les femmes enceintes craignaient de mourir en couches.  Le Programme d’action du Caire, a-t-il estimé, marque un tournant dans notre élan historique vers un développement centré sur l’être humain.

Faisant part du message du Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, le Vice-Secrétaire général a souligné la responsabilité « urgente » d’investir dans un environnement favorable à l’innovation et l’entreprenariat pour les personnes de tous âges.  Il est important d’investir dans leur santé et leur éducation, et de revoir les lois, les normes et les pratiques qui restreignent leur pleine participation et leur accès aux services de santé sexuelle et reproductive. 

L’examen du Programme d’action du Caire au-delà de 2014, a poursuivi le Vice-Secrétaire général, promeut une nouvelle vision axée sur la dignité, les droits de l’homme, la santé, la sécurité, la gouvernance, la reddition des comptes et la durabilité.  L’examen, a-t-il relevé, montre un large consensus parmi les États Membres sur les questions cruciales, comme le prouvent les négociations sur les plans d’action régionaux.  Il s’est réjoui que ces plans d’action régionaux prennent complètement en compte les besoins de toutes les tranches de la population et mettent en relief les liens existant entre bien-être individuel, et croissance économique et développement durables.  Maintenant, que nous nous attelons à la définition d’un nouveau programme de développement inclusif et durable pour l’après-2015, je suis sûr, a-t-il conclu, que le Programme d’action du Caire qui est ancré dans les principes d’égalité et des droits continuera à guider et à enrichir nos efforts.

M. WU HONGBO, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, a affirmé que la formulation des Objectifs du Millénaire pour le développement avait été fortement influencée par les priorités de la Conférence internationale sur la population et le développement du Caire (CIPD).  De nombreux défis demeurent: des millions de personnes sont certes sorties de la pauvreté extrême, mais plus d’un milliard de personnes vivent en deçà du seuil de la pauvreté avec seulement un dollar par jour.  De même, a expliqué le Secrétaire général adjoint, les inégalités de revenus et les disparités en matière d’éducation et de santé perdurent et se sont même aggravées dans de nombreux pays.

Plusieurs pays en développement, en particulier les pays les moins avancés (PMA) continuent d’avoir une croissance démographique élevée et des taux tout aussi élevés de chômage chez les jeunes.  Les gouvernements, a dit le Secrétaire général, peuvent influencer les tendances démographiques en élargissant les choix des individus et leurs possibilités de contribuer au développement.

En 2012, la Conférence « Rio+20 » a confirmé le lien important entre développement durable et évolution démographique, a également ajouté M. Wu, et 20 ans après la Conférence du Caire, les objectifs et engagements du Programme d’action de la CIPD demeurent pertinents et continuent d’être un cap essentiel pour relever les défis du développement, a conclu le Secrétaire général adjoint.

Mme PAULETTE BETHEL, Chef de Cabinet, au nom du Président de l’Assemblée générale, M. John W. Ashe, a indiqué que cette année coïncide avec le vingtième anniversaire de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), tenue au Caire en 1994.  Vingt années plus tard, beaucoup de travail reste à faire pour que les objectifs du Programme d’action soient réalisés.  À sa soixante-cinquième session, l’Assemblée générale a décidé de prolonger sa mise en œuvre au-delà de 2014 et a appelé à une évaluation de la mise en œuvre du Programme d’action en vue de répondre aux nouveaux défis relatifs à la population et au développement. 

Des lacunes et des obstacles demeurent, a dit Mme Bethel.  Ce sont, entre autres, le fait de continuer de travailler pour l’élimination de la discrimination et la marginalisation pour s’assurer que tous les peuples puissent réaliser leur potentiel.  Alors que la pauvreté a connu de significatives régressions, les progrès sont inégaux dans les pays et entre les pays, et les gains en matière de développement sont cachés par l’inégalité croissante en matière de santé et de revenus.  Les progrès en matière d’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes et des filles restent lents et inégaux. 

Elle a poursuivi en disant que « nous devons nous préparer pour les défis posés par le vieillissement de la population ».  Le développement durable comprend l’investissement dans la santé et l’éducation et particulièrement pour la jeunesse, les femmes et les adolescentes, a-t-elle rappelé.  L’accès universel à la santé sexuelle et reproductive permet aux femmes et aux jeunes de rester en bonne santé et de faire des choix sur le nombre et la planification familiale.  S’agissant de la migration internationale, « assurer la sécurité et la mobilité est devenu fondamental pour la durabilité », a déclaré Mme Bethel.  La migration internationale va augmenter en échelle et en impact, demandant des politiques appropriées pour assurer une migration saine et légale », a-t-elle ajouté.  « Nous devons faire en sorte que le consensus du Caire soit pleinement intégré dans le Programme de développement pour l’après-2015 et les nouveaux objectifs de développement durables », a-t-elle conclu. 

M. BABATUNDE OSOTIMEHIN, Directeur exécutif du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a dit que la CIPD a changé pour toujours notre façon de voir la population et le développement.  Elle a fait passer les politiques et programmes relatifs à la population, des chiffres aux individus.  Elle a donc fait en sorte que les objectifs communs incluent tout le monde, en particulier les femmes et les filles.  Les progrès réalisés en 20 ans cachent mal, a poursuivi le Directeur exécutif, des inégalités importantes et croissantes qui empêchent les plus vulnérables, les plus marginalisés et les plus exclus d’entre nous, en particulier les femmes et les filles, à jouir de leurs droits.  Dans de nombreux pays, l’accès à la santé sexuelle et reproductive n’est réservé qu’aux plus riches.  Les progrès ne parlent pas, a-t-il souligné, de cette petite fille, mariée à 11 ans à un homme qui a quatre fois son âge.  Les progrès n’en parlent pas parce qu’elle est invisible, trop jeune pour apparaître dans les études et les statistiques et peut-être, comme un enfant sur trois dans les pays en développement, trop insignifiante pour figurer dans les registres d’état civil. 

Trop souvent, la dignité et les droits des individus sont compromis par une discrimination persistante, par des préjugés et par l’exclusion.  Pensons une nouvelle fois à cette petite fille de 11 ans, a invité le Directeur exécutif.  Son mariage précoce l’a conduit à une grossesse précoce qui lui a fermé les portes de l’éducation, du développement de ses compétences et par conséquent, des opportunités économiques et de son potentiel humain.  Tout cela a compromis la santé, l’éducation et l’avenir de ses propres enfants, perpétuant ainsi un cercle vicieux de la pauvreté et de l’exclusion.  Lorsque l’on multiplie par des millions le sort de cette fillette, on se retrouve devant un effet dévastateur et handicapant qui met en danger le développement même.  

La manière dont la société a toléré la force et la violence pour garder le contrôle sur les femmes est une des plus grandes injustices de l’histoire de l’humanité, a poursuivi le Directeur exécutif.  Notre petite fille de 11 ans, qui est encore une enfant, ne comprend vraisemblablement pas les changements de son corps.  Mariée à un étranger, séparée de sa famille, dépourvue de tout réseau social, la voilà incapable d’accéder à l’information et aux services dont elle a besoin.  Quelque 50% des assauts sexuels sont commis contre des filles de moins de 16 ans, a souligné le Directeur exécutif, et la violence fondée sur le sexe est un facteur important du décrochage scolaire chez les filles. 

Malgré les engagements, une fille sur trois, dans les pays en développement, est mariée avant l’âge de 18 ans et une sur neuf avant ses 15 ans.  La plupart d’entre elles, sont pauvres, très peu éduquées et campagnardes.  Dans ces pays, 9 grossesses sur 10 chez les adolescentes ont lieu dans le contexte d’un mariage forcé; la grossesse et l’accouchement étant la première cause de mortalité chez les filles âgées de 15 à 19 ans, dans les pays à bas revenu et à revenu intermédiaire. 

Quelque 8,7 millions de jeunes filles âgées de 15 à 24 ans ont recours, chaque année, à des avortements non médicalisés et malgré ces statistiques, les lois, pratiques et comportements discriminatoires continuent de barrer l’accès des femmes et des filles à la santé sexuelle et reproductive, y compris la contraception.  En réalité, ce que nous disons à ces filles c’est « tu peux te marier, avoir des relations sexuelles et faire des enfants mais tu n’es pas assez mûre pour avoir accès à la contraception, à l’éducation sexuelle et au contrôle de ton corps ».  Dans le monde en développement, plus de 200 millions de femmes qui veulent retarder ou éviter une grossesse n’ont pas accès à la contraception.   

Il est pourtant évident, a dit le Directeur exécutif, que si les femmes doivent pouvoir contribuer à la croissance de leur société, à l’innovation et au développement, elles doivent avoir la possibilité de décider du nombre et d’espacement de leur grossesse et de vivre à l’abri de la violence et de la coercition, assurées qu’une grossesse et un accouchement ne conduiront ni à la maladie, au handicap ou à la mort, assurées que leurs enfants seront en bonne santé. 

Si on peut dire à cette petite fille de 11 ans qu’elle peut rester à l’école, être protégée de la violence, du mariage précoce et autres pratiques préjudiciables, avoir accès à l’information et aux moyens d’éviter une grossesse, et avoir des choix et des opportunités, elle et les millions de ses camarades, filles et garçons, peuvent devenir de puissants moteurs du changement social pour un avenir meilleur.

Pendant cette session, a conclu le Directeur exécutif, les États ont l’occasion de veiller à ce que les progrès du Programme d’action du Caire soient inscrits dans les futurs objectifs du développement durable.  Il est temps de réaffirmer le message essentiel dudit Programme à savoir que la dignité et les droits de l’homme tracent la voie d’un avenir résilient et durable.  Notre avenir dépend des mesures que nous prenons aujourd’hui pour protéger la petite fille de 11 ans et ses droits et lui assurer, à elle et à tous les autres, une vie de dignité et de bien-être, une vie dans laquelle chacun a l’autonomie de contribuer au développement et d’en partager les bénéfices, une vie dans laquelle chacun d’entre nous compte.  C’est la raison d’être du Programme d’action du Caire et c’est la voie de la durabilité et d’un meilleur monde pour tous, a conclu le Directeur exécutif.

Mme NAFIS SADIK, Conseillère spéciale du Secrétaire général et Envoyée spéciale des Nations Unies pour le VIH/sida en Asie et dans le Pacifique, qui s’exprimait sur le thème « La dignité et les droits de l’homme dans le contexte du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement au-delà de 2014 », a affirmé que la Conférence du Caire avait constitué un jalon de la lutte de l’humanité contre la pauvreté et pour la dignité.

Vingt ans après, de grands défis existent encore, a-t-elle dit, renvoyant aux interventions précédentes et aux rapports du Secrétaire général.  La tendance démographique de demain dépendra des politiques établies aujourd’hui, a-t-elle observé, plaidant pour l’accès universel à la santé reproductive, à l’éducation des jeunes, l’accent devant être mis en particulier sur les fillettes, l’autonomisation des femmes et l’égalité hommes-femmes.

La santé et les programmes de procréation seraient plus efficaces s’ils étaient respectueux de la dignité des femmes et des fillettes et s’il était offert à celles-ci un choix contraceptif approprié et présenté avec d’autres services de santé.  Mme Sadik a notamment mis l’accent sur la nécessité de renforcer les choix individuels, en particulier pour les filles et les femmes. 

La santé de procréation est un des marqueurs de la pauvreté, a fait observer la Conseillère spéciale du Secrétaire général.  Un grand nombre de personnes vivent avec à peine un dollar par jour, a-t-elle rappelé, estimant que les efforts en vue d’éliminer la pauvreté et les disparités n’avaient pas été à la hauteur de la croissance démographique. 

Le produit national brut des 10 pays les plus pauvres correspond à un pourcentage mineur des pays les plus riches, a-t-elle indiqué, soulignant l’effet déstabilisateur de cette disparité sur l’ensemble de la société.  À Long terme, ceci n’est pas viable, a-t-elle déclaré. 

L’Asie du Sud, a-t-elle dit, a vu une croissance économique importante, mais les indicateurs sociaux sont beaucoup moins encourageants.  La plupart des femmes pauvres n’ont pas d’éducation, n’ont pas accès aux services de santé modernes et ne peuvent protéger leurs droits de procréation. 

L’interruption volontaire de grossesse est un sujet encore controversé et restreint dans bien des pays de la région, tandis que les avortements non médicalisés sont toujours aussi nombreux.  Mme Sadik a ainsi appelé les États à tout faire pour traiter de la question des avortements non médicalisés.

Le Programme d’action du Caire reflète le principe selon lequel une femme en bonne santé est la base de tout, de son éducation, de son autonomisation et son souhait d’être traitée sur un pied d’égalité.  Mme Sadik a dénoncé, sous les applaudissements, les préjugés et la discrimination enracinés et dirigés contre les femmes et les filles.  Il ne s’agit pas là de la question des valeurs culturelles mais du problème d’un groupe qui soumet un autre groupe, a-t-elle tranché.  Les États doivent trouver aussi les moyens d’autonomiser ces hommes là, a-t-elle estimé. 

Il n’y a pas de plus grande menace aux droits de l’homme que la tendance actuelle du développement, a-t-elle poursuivi. 

M. MACHAZIA KAMAU (Kenya), au nom du Groupe des États d’Afrique, a déclaré que son Groupe continuera de participer aux travaux de la Commission en dépit de l’absence de consensus sur le projet d’ordre du jour et sur certaines questions sensibles qui y figurent. 

Le Président de la Commission a salué cette décision, tout en soulignant que le Bureau s’est réuni six fois, preuve de son ouverture d’esprit et de sa transparence. 

Après ces interventions, le représentant du Ghana a voulu que la centralité de la question des femmes et du développement soit une nouvelle fois soulignée.  Il a aussi voulu que la question de l’avortement et de ses politiques soient envisagées avec « compassion ».  Une fille violée de 11 ans ne devrait pas être forcée de garder sa grossesse.  Nous ne sommes pas là pour rendre encore plus victimes, les victimes, a dit le représentant en se demandant dans quelle culture on peut interdire à une fille violée pendant la guerre de se faire avorter.  Donnons aux femmes et filles leurs pleins droits, leur droit à l’humanité, a-t-il conclu.  Son homologue de l’Égypte a indiqué que la nouvelle Constitution égyptienne a prévu l’abolition de certaines pratiques traditionnelles dont la mutilation génitale féminine.  « Les mauvaises pratiques doivent disparaître et les bonnes rester ».  Ayant fait partie de l’Assemblée constituante, la représentante a convenu que maintenant la question est de savoir si les hommes dirigeants veilleront au respect de la loi fondamentale.  Beaucoup d’injustices doivent être corrigées en Égypte, a-t-elle souligné.  Le traitement inhumain des femmes doit être reconnu dans toutes les réunions sur les droits de l’homme, tout comme doit être reconnu le fait que la croissance économique ne peut être durable tant que les femmes resteront pauvres, illettrées et soumises à la violence.  Les femmes, a-t-elle insisté, doivent avoir le droit de décider de leur corps.  La Conseillère spéciale du Secrétaire général et Envoyée spéciale des Nations Unies pour le VIH/sida en Asie et dans le Pacifique s’est félicitée de ces deux interventions. 

M. ANGELINO GARZÓN, Vice-Président de la Colombie, qui a énuméré certaines des mesures prises dans son pays en faveur de l’autonomisation des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, a affirmé que ces deux domaines formaient une stratégie de prévention efficace contre la violence et favorisaient le plein exercice de la citoyenneté.

Les droits sexuels et de reproduction sont des droits de l’homme universels, a-t-il rappelé, notant que la Colombie avait toujours joué un rôle de chef de file sur le plan international et régional lorsqu’il s’agit d’éliminer la mortalité maternelle d’un point de vue des droits de l’homme.

M. Garzón a ajouté que son pays investissait dans les jeunes, la petite enfance, les personnes âgées et leurs familles afin de favoriser un vieillissement actif.  Des défis importants restent à relever, a-t-il déclaré, précisant que la garantie des droits des filles, des adolescents et des jeunes représentait une priorité, en particulier dans le domaine de l’éducation.  Il est possible, selon le Vice-Président colombien, de progresser par des accords satisfaisant la diversité. 

Il ne faut pas laisser la pauvreté et les inégalités l’emporter, a-t-il poursuivi, indiquant que son pays était prêt à faire en sorte que les conclusions de cette quarante-septième session mobilisent les énergies en faveur du développement durable.

Mme LYNNE FEATHERSTONE, Ministre du développement internationale du Royaume-Uni, a prévenu que nous sommes encore loin de réaliser tous les droits des femmes et des filles.  Beaucoup de résistance subsistent, a-t-elle insisté, en plaidant en particulier pour l’accès des femmes et des filles à tous les services de santé, y compris la santé sexuelle et reproductive, à l’éducation et à l’autonomisation.  La session, a-t-elle dit, doit permettre d’identifier les domaines qui n’ont pas été traités en 1994, notamment les formes d’intolérance à l’égard de femmes, a suggéré Mme Featherstone.  Nous devons être ambitieux pour réaliser la vision du Caire 1994 et éviter d’attendre encore 0 ans pour réaliser quelques progrès, a-t-elle conclu. 

Mme CUI LI, Vice-Ministre de la santé nationale et de la commission de la planification familiale de la Chine, a jugé que, pour aller de l’avant, il faut accorder plus d’attention aux relations entre la dynamique des populations et le développement durable, et incorporer les questions de population dans les programmes globaux de développement économique et social.  Il faut aussi traiter des questions de population de manière globale, pour promouvoir à long terme un développement équilibré de la population.  Le nombre, la qualité, la structure et la répartition de la population doivent être analysés de manière intégrée, un accent particulier étant placé sur l’impact des changements de la structure démographique sur le développement socioéconomique et sur la manière de répondre au vieillissement de la population. 

Il faut, a-t-elle poursuivi, garantir un accès équitable aux services sociaux de base, et accélérer les efforts pour parvenir à un accès universel à la santé sexuelle et à la planification familiale, en mettant l’accent sur l’accès des adolescents à l’éducation sexuelle.  Enfin, la représentante a recommandé de développer des partenariats avec les ONG et le secteur privé ainsi que la coopération internationale, y compris la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire, pour réaliser le développement commun et parvenir à une situation mutuellement bénéfique.

Mme ELEONORA MENICUCCI DE OLIVEIRA, Ministre d’État à la condition de la femme du Brésil, a regretté que le rapport dont est saisie la Commission souligne que les inégalités sont le plus grand défi.  Les progrès, a-t-elle admis, ont été inégaux et fragmentés levant des obstacles au développement pour tous.  Le Brésil, a-t-elle souligné, n’aurait pas pu sortir des dizaines de millions de personnes de la pauvreté et éteindre virtuellement le feu de l’extrême pauvreté sans des programmes d’autonomisation des femmes et de promotion d’égalité des sexes.  Il est important, a-t-elle dit, que les États s’engagent dans un dialogue constructif pour parvenir à une compréhension commune qui tienne compte des différentes sensibilités tout en préservant les engagements existants.  La Commission de la population du Brésil vient d’adopter son plan de travail après avoir achevé des études sur des questions prioritaires pour le Gouvernement brésilien, comme la relation entre population et développement, l’agenda sur la santé et les droits sexuels et reproductifs, l’agenda sur les jeunes, l’élimination de la pauvreté, le vieillissement de la population, la petite enfance, la lutte contre le racisme, la promotion de l’égalité raciale et les migrations internationales.  Dans tout cela, le pays reconnaît le rôle primordial de l’accès à la justice et aux services.

M. LEONEL BRIOZZO, Ministre de la santé de l’Uruguay, a estimé que le contexte de croissance économique actuel dans la région de l’Amérique latine et des Caraïbes ouvrait des possibilités de progresser dans l’élimination des déséquilibres du développement.  La population de la région a beaucoup gagné en longévité avec une espérance de vie de 75 ans pour les deux sexes, s’est-il notamment félicité, mettant l’accent sur la nécessité de parvenir à un vieillissement digne, heureux et productif.  La mortalité infantile de la région a baissé de 86% depuis 1950, a-t-il également dit. 

M. Briozzo a souligné l’importance d’investir dans des plans dûment ciblés, notamment dans les domaines de la grossesse, de la maternité et de la petite enfance.  Il faut rompre le cycle actuel des maladies et de la pauvreté, a-t-il également déclaré.  Le Ministre a insisté sur la nécessité de trouver les moyens de réduire les risques liés aux avortements au moyen de compromis, de systèmes de santé adéquats, ce qui, a-t-il dit, constitue une obligation éthique pour tous. 

Le niveau de pauvreté dans les pays d’Amérique latine et des Caraïbes, qui se poursuit, est inacceptable et ne fait que s’aggraver, a-t-il ajouté.  De même, selon lui, la lutte contre les narcotrafics est une priorité.  Enfin, les inégalités ethniques représentant une dimension complémentaire, les peuples autochtones faisant toujours l’objet de discriminations économiques et politiques. 

Mme URSULA MÜLLER, Directrice générale des questions de politique et de la gouvernance politique du Ministère fédéral de la coopération économique et le développement de l’Allemagne, a déclaré que les rapports présentés par le Secrétaire général montrent la pertinence du Programme d’action de la CIPD.  Ils montrent aussi les lacunes qu’il faudra combler notamment en matière des droits à la santé sexuelle et reproductive.  Aussi, elle a encouragé les États Membres à promouvoir les droits sexuels des jeunes en général et la santé sexuelle et reproductive des adolescentes en particulier.  Elle a aussi tenu à noter que les progrès ont été modestes en matière de mortalité maternelle et d’accès universel aux services de santé de qualité.  Elle a estimé que la capacité de prévoir les dynamiques démographiques est encore faible dans certains pays en développement.  L’Allemagne est disposée à aider ces pays dans la collecte de données qui leur permettront d’adapter leurs politiques de développement.  Elle a terminé en insistant sur le fait que les droits sexuels doivent dûment figurer dans le programme de développement pour l’après-2015. 

M. LAMBERT GRIJNS (Pays-Bas) a rappelé le ferme engagement de son pays en faveur de la mise en œuvre du Programme d’action de la CIPD, notamment en ce qui concerne les droits sexuels et reproductifs.  Il s’est prévalu d’avoir aux Pays-Bas un des taux d’avortement les plus faibles au monde, ce qui a été rendu possible grâce à l’éducation sexuelle et à la prise en compte des désirs des jeunes.  Il a appelé à faire davantage pour relever les défis qui persistent dans la mise en œuvre du Programme d’action de la CIPD en insistant sur la promotion des droits sexuels et reproductifs.  Cela exige d’améliorer l’information et les services de santé sexuelle et reproductive, a-t-il plaidé, ainsi que de fournir une éducation sexuelle complète.  Le représentant s’est aussi élevé contre les mariages forcés et les mutilations génitales féminines.  Il est important d’impliquer les hommes et les garçons dans la lutte contre la violence sexiste et pour l’égalité des sexes, a-t-il ajouté.  En ce qui concerne la prévalence du VIH/sida, il a indiqué que son pays offre un accès égal à la prévention, au traitement, aux soins et au soutien, notamment pour les personnes marginalisées telles que les minorités sexuelles, les consommateurs de drogues et les travailleurs du sexe.  Il a appelé la communauté internationale à renforcer les partenariats pour la mise en œuvre du Programme d’action de la CIPD.

M. ALEXIS LAMEK (France) a estimé que nous sommes loin d’atteindre l’objectif de garantir aux personnes, en particulier aux femmes et aux jeunes, les moyens de faire des choix libres et éclairés quant à leur vie sexuelle, affective et reproductive et d’avoir accès à des services adaptés et de qualité.  Aujourd’hui encore, plus de 220 millions de femmes n’ont pas accès aux méthodes modernes de contraception.  Tous ces risques peuvent être prévenus en garantissant l’accès de tous aux services, aux produits, à l’information en matière de santé sexuelle et reproductive.  Le représentant a continué en disant que les droits sexuels et reproductifs, et notamment l’accès à l’ensemble des méthodes de planification familiale et à une gamme complète de méthodes contraceptives, l’accès des jeunes à une éducation à la sexualité et à une éducation à l’égalité entre les femmes et les hommes, l’accès à des avortements sécurisés sont autant de points du Programme d’action du Caire qui doivent être complètement mis en œuvre.  Il faut également lever les barrières légales qui freinent l’accès des femmes et des adolescentes à un avortement sécurisé et dépénaliser l’interruption volontaire de grossesse. 

Cette session présente aussi une grande importance pour les discussions en cours sur la définition du nouveau programme de développement pour l’après-2015, a dit le représentant qui a ajouté que l’année 2015 doit marquer un tournant décisif pour les droits de l’homme, en particulier pour les droits de la femme.  L’accès universel à la santé et aux droits sexuels et reproductifs est une question prioritaire, dans le contexte de « Caire+20 », mais également du programme de développement pour l’après-2015, a conclu M. Lamek.

M. FASLI JALAL, Président du Conseil national de la population et de la planification familiale de l’Indonésie, a estimé que les programmes de planification familiale constituaient des mesures cruciales pour stabiliser la croissance de la population, en particulier dans les pays en développement.  Il s’est cependant inquiété du manque de financement de ces programmes, qui ne reçoivent que 8% de ce qui est prévu, de même que pour le financement des programmes de santé reproductive.  Il a fait part des problèmes démographiques que rencontre son pays qui a un taux de dépendance de 49%.  Ce taux passera à 47% entre 2028 et 2031, a-t-il indiqué, à condition que la qualité des ressources humaines s’améliore, que les opportunités d’emploi augmentent, que l’épargne s’accroisse et que les femmes participent davantage au marché du travail.

Le représentant a demandé que le programme de développement pour l’après-2015 tienne compte des questions relatives aux migrations, à l’urbanisation, aux personnes handicapées et aux personnes âgées.  Actuellement, environ 4,5 millions d’Indonésiens sont des travailleurs migrants, a-t-il indiqué, avant d’inviter les pays d’origine et de destination à établir des pratiques qui renforcent le développement.  Le Gouvernement indonésien a accentué ses efforts pour promouvoir et protéger les droits des travailleurs migrants aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral.  En ce qui concerne l’urbanisation, M. Jalal a recommandé de créer des environnements urbains durables qui permettent d’enrichir tant les populations urbaines que rurales.

M. MARKUS SCHWYN, Office Fédéral de la statistique de la Suisse, a déclaré que l’analyse détaillée des progrès réalisés depuis la CIPD montre qu’ils sont marqués par d’importantes inégalités et exclusions.  De nouveaux défis, réalités et possibilités ont surgi.  Nous devons les adresser en considérant les nouvelles tendances en matière de fécondité, de mortalité, de migration, d’urbanisation et de vieillissement, a dit M. Schwyn.  La population mondiale d’aujourd’hui est marquée par un haut degré de diversité et de changement que nous devons prendre en considération dans la planification des mesures à prendre pour accélérer la mise en œuvre du Programme d’action.  Il est impératif que nous comblions les lacunes identifiées en matière d’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes et des filles et que nous garantissions à toutes et à tous, y inclus les adolescentes et les jeunes, la santé, en particulier la santé sexuelle et reproductive et les droits y associés.  Face aux défis, il faut renforcer nos engagements par les expériences vécues grâce à une approche multisectorielle, globale et intégrée.  Le représentant a insisté sur l’importance de la collecte des données et des technologies novatrices en la matière.

Mme TOSHIKO ABE, Directrice adjointe de la Fédération des parlementaires pour la population du Japon, a déclaré que l’autonomisation des femmes et la promotion d’une plus grande participation des femmes au processus de pise de décisions à tous les niveaux constituent la clef des questions relatives aux populations et au développement.  Le Japon souhaite travailler avec les pays en développement pour établir des « sociétés dans lesquelles les femmes brillent », a dit le représentant qui a rappelé la théorie « Womenomics » selon laquelle plus la condition de la femme est promue, plus le taux de croissance économique est élevé.  Le Japon compte aider les pays en développement à renforcer la participation des filles dans la société, la formation professionnelle ou encore les systèmes d’adduction d’eau en milieu rural.  Le Japon entend aussi appuyer les petits exploitants et les femmes entrepreneures, en particulier en Afrique.  

Au Japon, a poursuivi le représentant, une personne sur quatre a plus de 65 ans.  L’un des objectifs de la société est de rester le plus longtemps possible en bonne santé; le Japon occupant le premier rang mondial en termes d’espérance de vie.  La couverture santé rendue universelle dès 1961 a jouté un rôle important.  Mais, a reconnu le représentant, une société vieillissante fait face à de nombreux défis dont le coût des prestations sociales qui met en danger la durabilité de l’économie.  Pour y faire face, des réformes majeures ont été lancées.  Il n’existe pas, devant un taux de fertilité extrêmement bas et une population vieillissante, de recettes miracles.  Mais la promotion d’un équilibre entre la vie familiale et vie professionnelle et un environnement favorable à la famille conjuguée à des politiques d’égalité des sexes est essentielle.  Le Japon est disposé à partager son expérience sur ce sujet, sachant que la promotion des systèmes de sécurité sociale, y compris la couverture de santé universelle, constitue un élément important de sa Stratégie diplomatique mondiale pour la santé. 

M. DMITRY I. MAKSIMYCHEV (Fédération de Russie) a estimé que les questions démographiques devaient être dûment reflétées dans les objectifs de développement durable.  Selon le représentant russe, il n’est pas utile de consacrer des efforts à des conceptions douteuses qui ne reposent pas sur des valeurs universelles.  Ainsi, les conférences régionales ont révélé des tendances qu’il a jugées inquiétantes s’agissant des principes du Programme d’action du Caire.  Il est indispensable, a-t-il déclaré, de respecter à la lettre ce qui a été convenu lors de la Conférence.  La Fédération de Russie ne se sent pas obligée d’inclure dans le cursus scolaire des cours d’éducation sexuelle.  La tâche de donner une éducation sexuelle aux enfants incombe en priorité aux parents, a tranché le représentant. 

Mme MARGARET POLLACK, Directrice des relations extérieures et de la coordination multilatérale du Bureau de la population, de la migration et des réfugiés du Département d’État des États-Unis, a déclaré que ceux qui étaient au Caire en 1994 peuvent être fiers de l’action qui a été menée depuis.  Mais l’examen du Programme d’action de la CIPD montre que les progrès ont été lents et inégaux.  Les défis sont nombreux et certains auront des impacts sur notre route commune comme la réalisation des droits de l’homme, les droits de santé sexuelle des femmes, les abus divers.  Nous devons notamment élargir l’accès aux soins maternels, à la santé sexuelle, au traitement du sida pour les jeunes, a suggéré Mme Pollack qui a terminé en disant qu’il faut faire plus pour que les jeunes aient des chances d’accès à l’emploi et à l’éducation notamment à l’éducation sexuelle. 

M. ZANE DANGOR (Afrique du Sud) a en particulier mis l’accent sur la Déclaration d’Addis-Abeba adoptée en septembre dernier par les ministres responsables de la population et du développement de l’Union africaine.  Il a insisté sur la nécessité de réaffirmer les droits de l’homme de tous qui, a-t-il dit, sont indispensables au développement durable.  Le représentant a également souligné l’importance de réaffirmer les engagements en faveur de l’accès universel à la santé maternelle, d’élargir l’accès aux soins post-avortement, de favoriser l’accès universel à la technologie, aux services de base, à la contraception, à l’éducation, aux soins et à la prévention du VIH/sida et autres infections.

M. AHMEDOU HADEMINE JELVOUNE, Ministre de la santé de la Mauritanie, a déclaré que son pays a pris des mesures importantes d’ordre institutionnel et juridique et a adopté et mis en œuvre des politiques, stratégies et programmes sectoriels qui visent à atteindre les objectifs du Programme d’action de la CIPD ainsi que les OMD.  En juin 1995, la première Déclaration nationale de politique de population a été adoptée par le Gouvernement et réactualisée en 2005 et 2012 pour tenir compte de questions liées à la CIPD.  Un Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté pour la période allant de 2001 à 2015 est en cours d’exécution.  En outre, le Président de la République a rencontré plus de 400 jeunes dans ce qui a été l’occasion d’échanges directs de points de vue sur les questions institutionnelles et juridiques, ainsi que sur les perspectives de développement et les propositions d’insertion sociale.  La rencontre a débouché sur la création d’un Haut Conseil des jeunes.  Pour plus d’égalité et d’équité, des efforts importants ont pu être fournis au profit des handicapés, de l’égalité des sexes, de l’autonomisation des femmes et de la participation politique, comme en témoigne le fait que 21% des sièges du Parlement sont occupés par les femmes depuis les dernières élections législatives de 2013.  Enfin, une initiative présidentielle a été lancée en 2012 pour accélérer l’atteinte des OMD relatifs à la santé, a indiqué le Ministre.   

Mme CLAUDIA PENA CLAROS, Ministre de l’autonomie de la Bolivie, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a estimé que la mise en œuvre du Programme d’action de la CIPD au-delà de 2014 était essentielle pour l’élimination de la pauvreté et pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Le Groupe, a-t-elle dit, appelle à faire en sorte que les questions démographiques continuent d’être traitées de façon globale comme une partie intégrante du développement économique, social et culturel, tel que stipulé dans le Programme d’action du Caire.

En outre, selon le Groupe, un système de santé de qualité pleinement fonctionnel et efficace, avec une couverture universelle, est indispensable pour la réalisation du programme d’action et des OMD liés à la santé.  La priorité doit également être accordée aux problèmes auxquels font face les jeunes, tels que le chômage, leur problème d’accès à une éducation abordable et de qualité et à un système de santé efficace.  L’attention doit aussi être portée aux personnes âgées, aux minorités ethniques, aux migrants et aux personnes handicapées.  Leur intégration dans la société doit être assurée grâce à des instruments de protection sociale, a-t-elle affirmé.

M. SAÚL WEISLEDER (Costa Rica), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a indiqué que pendant ces 20 dernières années, la CELAC a réalisé des progrès significatifs: des dizaines de millions de personnes sont sorties de la pauvreté, l’égalité des sexes et la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes ont progressé et la santé publique a été influencée par les droits à la santé reproductive.  Mais beaucoup reste à faire notamment en ce qui concerne la santé maternelle.  Dans la région, le quart de la population est jeune, ce qui offre une opportunité unique d’investir socialement dans cette catégorie de la population pour l’avancement du développement. 

Le représentant a ajouté que nous devons donner la priorité à l’incorporation des droits de l’homme dans les politiques de développement, à l’éradication de la pauvreté et aux actions qui garantissent à tous le droit à l’alimentation et au logement, l’accès aux soins de santé y compris la santé mentale et physique ainsi que la santé sexuelle et reproductive.

La CELAC réaffirme l’urgence de créer de nouveaux concepts de développement qui expriment la solidarité, la coopération et la responsabilité mutuelle basés sur l’inclusion, et dans lesquels les peuples sont au centre des préoccupations.  Des concepts qui promeuvent une croissance économique durable et inclusive, le développement social et la protection de l’environnement.  Il faut un nouveau programme de développement qui offre des solutions aux problèmes structurels auxquels font face les pays en développement, aux écarts entre pays, au non-respect des droits de l’homme, en particulier le droit au développement. 

Le représentant a demandé au Secrétariat de l’ONU de continuer à donner la priorité aux problèmes relatifs au genre et à apporter un appui à la collecte de statistiques sur les peuples autochtones et les populations d’ascendance africaine d’Amérique latine et des Caraïbes.  Il a demandé aux différents organismes des Nations Unies d’inclure dans leurs plans stratégiques pour 2014-2017, les secteurs prioritaires du Programme d’action de la CIDP. 

M. AMER HIAL AL-HAJRI (Oman), au nom du Groupe des États arabes, a affirmé que le Groupe était conscient des liens déterminants entre les questions démographiques et le développement durable.  Le Groupe, a-t-il dit, s’est engagé à respecter et à mettre en œuvre le Programme du Caire au-delà de 2014.  Il a également mis l’accent sur l’importance de respecter, dans la mise en œuvre du Programme d’action, la souveraineté des États ainsi que les aspects religieux, éthiques et communautaires.

Le délégué a souligné la nécessité de maintenir la durabilité des acquis et des progrès réalisés au cours des 20 dernières années.  Il a exprimé la profonde préoccupation du Groupe vis-à-vis des défis dans la région, en particulier la détérioration de la situation économique, sociale et politique du peuple palestinien résultant de l’occupation israélienne.

Le Groupe, a-t-il poursuivi, espère que les négociations sur un projet de résolution aboutiront à un texte équilibré qui tiendra compte du contexte religieux et culturel de tous les pays, ainsi que de leurs législations.

M. MICHEL SPINELLIS, Union européenne, a estimé que la quarante-septième session de la Commission sur la population et le développement est décisive pour discuter des progrès qui restent à accomplir et du futur programme de développement pour l’après-2015.  Il a salué le travail important d’examen de la mise en œuvre du Programme d’action de la CIPD réalisé par le FNUAP, notamment pour son rapport sur la CIPD après 2014.  Parmi les progrès accomplis dans cette mise en œuvre, il a noté que le nombre d’accouchements médicalisés avait augmenté de 15% dans le monde depuis 1990.  En outre, davantage de femmes ont accès à l’éducation, au travail et à la participation politique.  Les enfants sont aussi plus nombreux à être scolarisés et il y a moins de mères adolescentes.

L’UE et ses États membres sont fiers d’avoir contribué à ces résultats, a indiqué le représentant, faisant remarquer qu’ils ont soutenu la promotion des droits de l’homme et de l’égalité des sexes dans les pays en développement.  L’UE accorde également une attention particulière aux liens entre migration et développement, a-t-il indiqué en plaidant pour une migration bien gérée.  Il a aussi attiré l’attention sur la nécessité de développer une urbanisation durable.  Le représentant s’est ensuite élevé contre les mutilations génitales féminines qui touchent encore 140 millions de filles et de femmes dans le monde, et contre les mariages forcés.  Il y a encore trop de femmes qui ne savent ni lire ni écrire, a-t-il aussi déploré.  Les femmes continuent en outre à être majoritaires dans le travail non rémunéré.  En ce qui concerne les personnes âgées dont le nombre augmente, il a appelé à tenir compte de cette nouvelle réalité et d’y faire face.

M. MACHARIA KAMAU (Kenya) a reconnu les progrès réalisés depuis la CIPD en 1994 en Afrique.  Mais les défis demeurent notamment en ce qui concerne les jeunes qui constituent 58% de la population africaine.  Des politiques sont mises en place pour qu’ils soient des « dividendes démographiques » notamment la facilitation de l’accès au crédit, en dépit des problèmes financiers du continent.  Les jeunes continuent dans le même temps d’avoir des problèmes d’accès à des soins de santé, dont la santé reproductive, et d’autonomisation.  Le représentant a voulu que le Programme d’action de la CIPD soit mis en œuvre conformément aux lois nationales et aux droits de l’homme. 

M. MARCEL DE SOUZA, Ministre du développement, de l’analyse économique et de la prospective du Bénin, a assuré que les politiques et les programmes mis en œuvre dans son pays se sont largement inspirés des recommandations de la CIPD.  La Déclaration de politique de population de 1996, révisée en 2006, a permis d’adopter des textes de lois sur la santé sexuelle et reproductive, la répression des pratiques de mutilations génitales féminines, la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/sida, ainsi que la répression du harcèlement sexuel et la protection des victimes.  Il a aussi indiqué les OMD que son pays a atteints, comme l’accès à l’eau potable et l’accès universel à l’enseignement primaire.  En dépit de ces progrès, le Ministre a recensé les mesures à prendre pour relever les défis qui persistent, notamment pour accomplir la transition démographique, transformer le système éducatif pour que les jeunes soient mieux préparés au marché de l’emploi, et mettre en place un système de protection sociale efficace.  Il a aussi souligné l’importance de la lutte contre les inégalités et les violences à l’égard des femmes.  Les actions se focalisent également sur la planification familiale, la réparation des fistules obstétricales, les soins après avortement, la prévention de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant, ainsi que le maintien d’une couverture plus large de la gratuité de la césarienne.  En matière d’autonomisation des femmes, le Gouvernement béninois a mis en place un programme de microcrédit, a-t-il ajouté.

Le représentant de World Youth Alliance (WYA) a affirmé que des progrès importants avaient été réalisés pour la mise en œuvre du Programme d’action du Caire, mais que beaucoup restait à faire, en particulier pour la santé maternelle.  Il a notamment proposé que des mesures soient prises pour faciliter l’accès à un accouchement médicalisé afin de réduire de 75% la mortalité maternelle et garantir aux femmes au moins quatre visites prénatales chez leur gynécologue, comme le recommande l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). 

La représentante de German Foundation a demandé aux États Membres de s’engager à respecter les droits sexuels des femmes, d’abroger les lois punitives contre l’avortement et de fournir une éducation sexuelle globale.  « Nous devons concentrer nos efforts sur les jeunes en consacrant des ressources supplémentaires pour la réalisation de leurs droits fondamentaux », a dit la représentante qui a terminé en demandant à ce que tout cela soit intégré dans le programme de développement pour l’après-2015.   

La représentante de Youth Coalition a notamment plaidé pour une approche fondée sur les droits des jeunes.  Beaucoup d’obstacles continuent d’entraver la pleine réalisation des droits à la santé reproductive des jeunes femmes, a-t-elle dit.  Il est inacceptable pour les jeunes de ne pas avoir accès aux domaines qui avaient été définis et regrettable de voir les gouvernements ne pas respecter leurs engagements, a-t-elle déclaré.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Le Vice-Secrétaire général de l’ONU a appelé, ce matin, les États Membres à trouver les moyens de mettre un terme à l’impasse qui empêche la Commission du désarmement de parvenir à un accord sur des recommandations en matière de désarmement nucléaire et d’armes classiques depuis 1999.  S’exprimant à l’ouverture de la session de fond annuelle de la Commission, M. Jan Eliasson a regretté que la communauté internationale reste incapable de financer les objectifs de développement, en faisant observer que dans le monde, les dépenses militaires d’une seule journée représentaient l’équivalent du budget biannuel de l’Organisation.

Si la Commission du désarmement, organe subsidiaire et délibérant de l’Assemblée générale en matière de désarmement, n’est pas parvenue à s’entendre sur ces recommandations depuis 1999, cette première journée de débat a été l’occasion pour une trentaine de délégations d’explorer les moyens de sortir de l’impasse. 

Le Mouvement des pays non alignés (NAM), par la voix de l’Indonésie; la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), par celle du Costa Rica; et le Groupe des États d’Afrique, par la voix du Nigéria; ont estimé que la seule garantie contre l’utilisation des armes nucléaires était leur élimination complète.  Ils ont appelé les États dotés de l’arme nucléaire à faire preuve de tolérance en permettant aux pays en développement d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  « Les pays qui ont les arsenaux les plus importants ont une responsabilité particulière et devraient prendre des mesures pour réduire leurs arsenaux de manière irréversible », a insisté le représentant de la Chine, avant de réaffirmer que son pays était engagé en faveur de la dénucléarisation de la péninsule coréenne sur la base d’un dialogue équilibré.

De son côté, le représentant de la Fédération de Russie a jugé contreproductif le développement d’un système de défense antimissile.  Il a fustigé le refus des États-Unis de renoncer à la militarisation de l’espace extra-atmosphérique.  Sur le même ton, le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a déclaré que le monde ne pourra se diriger vers le désarmement nucléaire que lorsque les États-Unis donneront l’exemple en matière de désarmement nucléaire et cesseront de moderniser leur arsenal et de développer leur système de défense antimissile balistique.  Le représentant des États-Unis a prévenu que la « voie zéro arme nucléaire » nécessitait de la patience et de la persistance.  La session du Comité préparatoire de la Conférence d’examen 2015 -qui se tiendra du 28 avril au 9 mai 2014-, a-t-il espéré, devrait contribuer à renforcer le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Estimant que les objectifs de non-prolifération aident à réaliser l’objectif du désarmement nucléaire total, le représentant des États-Unis a demandé que les États invitent l’Iran, la RPDC et la Syrie à respecter, à nouveau, leurs obligations dans ce domaine. 

Le représentant de l’Ukraine a cité le « cas unique » de son pays qui avait renoncé à son arsenal nucléaire.  Il a néanmoins regretté que la Fédération de Russie n’ait pas tenu son engagement de respecter l’intégrité territoriale de l’Ukraine en échange de son abandon de l’arme nucléaire.  Réagissant à ces propos, le représentant russe a estimé que les assurances de sécurité négatives conférées à Budapest en 1994 ne pouvaient s’appliquer lorsque des minorités russes étaient menacées en Crimée.  À ce sujet, le représentant des États-Unis s’est voulu confiant en rappelant que, même dans les périodes les plus sombres de la guerre froide, les États-Unis et la Fédération de Russie n’avaient jamais oublié qu’il était de leur intérêt mutuel de travailler ensemble à la réduction de la menace nucléaire. 

Citant le danger du perfectionnement des armes nucléaires et de la création de nouvelles générations d’armes nucléaires, le représentant de la CELAC s’est dit convaincu que seul un instrument juridiquement contraignant permettra de parvenir à un désarmement nucléaire irréversible.  Son homologue du NAM a jugé prioritaire d’appliquer les engagements des conférences d’examen de la mise en œuvre du TNP.  Dans ce contexte, il a exhorté l’ONU à ne plus reporter la conférence sur une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, qui devait se tenir en 2012.  À l’instar de la délégation de la République islamique d’Iran, il a estimé que la possession d’armes nucléaires par Israël représentait une menace à la sécurité pour tous les pays voisins.

S’appuyant sur le succès de la première Réunion de haut niveau que l'Assemblée générale avait consacrée au désarmement nucléaire, le 26 septembre 2013, le représentant du Groupe des États d’Afrique a souhaité que cette date soit proclamée « Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires ».

Les délégations de la RPDC et de la République de Corée, après une déclaration sur le fond, ont exercé leur droit de réponse.  Si la première a dénoncé l’intrusion d’armes nucléaires étrangères dans la péninsule coréenne, la seconde a dénoncé les essais nucléaires et tirs de missiles illégaux menés par la RPDC.  À cet égard, le représentant du Japon s’ést dit gravement préoccupé par les activités nucléaires illégales de la RPDC, en dépit de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité.  « L’aspect humanitaire du désarmement doit être la force motrice de nos efforts », a-t-il souligné, avant de rappeler que l’année 2015, date à laquelle se tiendra la prochaine Conférence d’examen du TNP, marquera le soixante-dixième anniversaire des attaques d’Hiroshima et Nagasaki.   

En début de séance, la Commission avait adopté son ordre du jour¹, l’organisation des travaux² et complété la composition de son Bureau³, en élisant M. Bouchaib El Oumni, du Maroc, et M. Isidor Marcel Sene, du Sénégal, aux postes de vice-présidents de la Commission et M. Peter Winkler, de l’Allemagne, aux fonctions de rapporteur.

La Commission du désarmement, dont les travaux se poursuivront jusqu’au 24 avril, se réunira demain, mardi 8 avril, à 10 heures.  Le Groupe de travail I chargé des « Recommandations en vue de réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires » commencera ses travaux le 9 avril et la Groupe de travail II chargé des « Mesures de confiance concrètes dans le domaine des armes classiques » débutera les siens le 10 avril.

 

¹        A/CN.10/L.72
²    A/CN.10/2014/CRP.1
³    Voir communiqué de presse CD/3467

Déclarations liminaires

M. JAN ELIASSON, Vice-Secrétaire général de l’ONU, a souligné l’importance de cette Commission qui est, a-t-il rappelé, la source de toutes les initiatives en matière de désarmement depuis sa création en 1952.  Il a dit combien l’Assemblée générale restait très préoccupée par l’absence de confiance dans le monde face à la course de l’armement et à la persistance de la menace de la guerre.  M. Eliasson a fait remarquer que ces mots et ces inquiétudes étaient exprimés dans la résolution portant création de la Commission du désarmement. Illustrant une situation qui a peu évolué depuis 1952, le Vice-Secrétaire général a indiqué qu’« une seule journée de dépenses militaires dans le monde représentait l’équivalent de deux années de budget des Nations Unies ».  Il a regretté le niveau de ces dépenses militaires, en notant que la communauté internationale était incapable de financer les objectifs de développement et de paix dans le monde.

Le Vice-Secrétaire général a jugé essentiel de parvenir à plus de transparence dans le commerce des armes.  Il a appelé à trouver des moyens de parvenir à des recommandations en vue de réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires et des mesures de confiance concrètes dans le domaine des armes classiques.  Il a cité en exemple les initiatives innovantes initiées par la société civile.  Qui peut contester que la paix et la sécurité représentent l’objectif ultime des Nations Unies? a-t-il demandé, en exprimant l’espoir que 2014 sera une année qui permettra aux diplomates de l’emporter sur la haine.  « Votre objectif est de trouver de nouveaux terrains d’entente et de rompre l’impasse qui a empêché cette Commission de formuler des recommandations depuis 1999 », a-t-il insisté avant de conclure. 

M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie), Président de la Commission du désarmement, s’est dit très préoccupé par le risque d’affaiblir la crédibilité de la Commission du désarmement dont les travaux donnent de plus en plus rarement de résultats.  Il a par exemple noté que les questions de la réduction et de l’élimination des armes nucléaires, tout comme celle des armes conventionnelles, n’avaient pas donné lieu à des progrès significatifs au cours des 15 dernières années.  « Ce qui est en jeu en ce moment c’est la crédibilité même de la Commission du désarmement », a–t-il mis en garde, tout en rappelant que de 1979 à 1999, la Commission du désarmement avait adopté par consensus 16 recommandations, directives et déclarations.  Il a néanmoins salué les récentes ratifications, par 18 États Membres, du Traité sur le commerce des armes, ce qui, a-t-il dit, marque un progrès en faveur de l’entrée en vigueur de cet instrument. 

M. Drobnjak a ensuite rappelé qu’au cours de sa soixante-huitième session, l’Assemblée générale avait adopté une cinquantaine de résolutions ayant trait au désarmement.  Il a néanmoins prévenu contre la prolifération d’armes nucléaires qui risque de mettre en danger la paix et la sécurité internationales.  Il a également attiré l’attention sur le risque de voir ces armes tomber entre les mains des terroristes.  Si la Commission du désarmement n’est pas un organisme contraignant, elle est cependant un organe délibérant dont la force réside dans sa composition ouverte à tous, a rappelé le représentant.  Il a également expliqué qu’il était important de consacrer le temps nécessaire pour adopter des textes solides plutôt que d’accélérer les étapes et obtenir des résultats mitigés.

Débat général

S’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés (NAM), M. DESRA PERCAYA (Indonésie) a souligné qu’il était urgent pour la Conférence du désarmement de parvenir à des résultats concrets lors de cette session, qui est aussi la dernière du cycle en cours.  Soucieuse de contribuer à la recherche de solutions aux questions inscrites à l’ordre du jour de la Conférence, le Mouvement des pays non alignés, a-t-il indiqué, a fait circuler un document de travail présentant des recommandations sur le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires visant à être intégrées dans le document final de la Conférence.  Le NAM, a poursuivi M. Percaya, réitère sa profonde préoccupation devant la lenteur des progrès en faveur du désarmement nucléaire et, en particulier, l’absence de progrès par les États dotés d’armes nucléaires qu’il appelle à éliminer leurs arsenaux.  Le représentant a toutefois réaffirmé l’importance de la pleine réalisation du droit inaliénable des pays en développement à développer la recherche, la production et l’usage de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.

M. Percaya a ensuite exprimé la profonde déception des pays non alignés devant l’absence de consensus sur la tenue d’une conférence sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’armes de destruction massive au Moyen-Orient, initialement prévue en 2012.  « Ce retard continu va à l’encontre de la lettre et de l’esprit de la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient », a dénoncé le représentant, pour qui il s’agit également d’une violation de l’accord collectif conclu lors de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération (TNP) de 2010.  C’est pourquoi le NAM exhorte les organisateurs à fournir des assurances crédibles de la participation inconditionnelle d’Israël à cette Conférence, qui doit être convoquée dans les meilleurs délais afin d’éviter toute répercussion négative sur l’efficacité et la crédibilité du TNP, à son processus d’examen de 2015, et au régime de désarmement et de non-prolifération dans son ensemble.  Le représentant a en conclusion appelé Israël, seul État à ne pas y être partie, à rejoindre le TNP sans tarder et sans condition préalable.

S’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), M. SAUL WEISLEDER (Costa Rica) a réaffirmé qu’il était nécessaire de progresser vers l’objectif primordial du désarmement nucléaire mondial et de lutter contre toute expansion des arsenaux existants.  Il a également plaidé en faveur de la mise au point d’un instrument universel juridiquement contraignant afin de parvenir à l’élimination de toutes les armes nucléaires, assorti d’un échéancier agréé au niveau multilatéral.  La CELAC se félicite du succès de la deuxième Conférence internationale sur l’impact humanitaire des armes nucléaires qui s’est tenue à Nayarit, au Mexique, en février 2014, a souligné le représentant, qui a appelé à élaborer un tel instrument.  À l’instar d’autres délégations, la CELAC a regretté l’incapacité de parvenir à un accord sur la tenue de la Conférence internationale sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.  Après avoir rappelé le soutien de la CELAC au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et à ses trois piliers –désarmement nucléaire, non-prolifération et utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques–, le Costa Rica a rappelé l’importance de l’universalité de cet instrument.  Il a ainsi exhorté les États qui ne l’ont pas encore fait à y adhérer.

Le représentant a également exhorté les États figurant dans l’annexe 2 du Traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires à adhérer à cet autre instrument, dans la mesure où leur ratification est indispensable pour l’entrée en vigueur dudit instrument.  Partisane de mesures visant à renforcer la confiance mutuelle, la CELAC a souligné que le multilatéralisme devrait prévaloir à tous les niveaux, y compris dans le cadre du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères, dont la cinquième réunion biennale se tiendra en juin 2014.  Pour sa part, la CELAC, a ajouté le représentant, a établi un Groupe de travail chargé d’examiner la question du trafic d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions et de présenter une proposition pour un mécanisme et des procédures destinés à mieux coordonner les efforts de ses États membres.

S’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, M. USMAN SARKI (Nigéria) a appelé les États dotés de l’arme nucléaire à faire preuve de souplesse dans le cadre des délibérations de la conférence sur le désarmement.  Rappelant la tenue, le 26 septembre dernier, d’une Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur les armes nucléaires, le représentant nigérian a demandé, à l’instar d’autres États Membres et, conformément à la résolution 68/32 de l’Assemblée générale, de consacrer cette date comme la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires, afin de sensibiliser l’opinion internationale.  Réaffirmant par ailleurs le soutien des pays membres de son Groupe au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le représentant a assuré que ces pays étaient profondément attachés aux principes de transparence, d’irréversibilité et de vérification applicables aux États dotés d’armes nucléaires. 

Le Groupe des États d’Afrique est également favorable, a ajouté M. Sarki, à la mise en œuvre de tous les plans d’action adoptés lors de la Conférence d’examen du TNP de 2010 sur le désarmement nucléaire, la non-prolifération et les usages pacifiques de l’énergie nucléaire, ainsi que de la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient.  Sur ce dernier point, il a souligné l’importance du consensus sur le Document final de la Conférence d’examen de 2010, lequel prévoit l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires dans cette région.  Le Groupe des États d’Afrique a également salué l’initiative sur les mesures à prendre pour concrétiser une telle zone que l’Égypte avait présentée le 28 septembre dernier.  Le Groupe des États d’Afrique salue l’adoption, le 2 avril 2013, du Traité sur le commerce des armes et se dit convaincu que sa mise en œuvre est possible avec la coopération de tous, a ajouté M. Sarki.

M. PAUL SEGER (Suisse) a émis l’espoir que la Commission du désarmement fera des progrès substantiels en 2014.  Il s’est dit convaincu que l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes sera porteuse de nouvelles opportunités.  Au sujet du désarmement nucléaire, il a déclaré qu’il était « grand temps que la communauté internationale s’accorde sur la dimension humanitaire dans le discours sur les armes nucléaires ».  Il a aussi invité la Commission du désarmement à réfléchir sur les moyens d’améliorer ses méthodes de travail et d’optimiser son fonctionnement.  Il a ainsi proposé une collaboration et une cohésion accrues entre les deux grands groupes de travail qui s’occupent respectivement des questions relatives aux armes conventionnelles et aux armes nucléaires.  En outre, le représentant a suggéré que la Commission du désarmement puisse traiter de questions plus spécifiques et précises et non plus seulement de thèmes généraux tels que le désarmement nucléaire et le désarmement conventionnel. 

La Commission du désarmement devrait collaborer avec la société civile et le monde universitaire, a estimé le représentant, qui a par ailleurs souligné que la Conférence sur le désarmement, autre organe des Nations Unies sur les questions de désarmement, basé à Genève en Suisse, se trouve dans « la même impasse » que la Commission du désarmement en matière d’adoption de directives.  Avant de conclure, il a souligné qu’il était primordial de dépasser les divergences politiques entre États et de travailler collectivement afin de réaliser la noble mission de la Commission du désarmement.

M. LEONARDO LUÍS GORGULHO NOGUEIRA FERNANDES (Brésil) a déploré le fait que la Commission du désarmement n’ait pas adopté de nouvelles recommandations depuis 14 ans.  Il a souhaité que les membres puissent identifier les obstacles expliquant cette situation.  Le représentant brésilien a estimé que les obstacles qui causent cette impasse sont d’ordre politique et non procédural.  La Commission, dont le rôle est important, doit être en mesure de continuer d’adopter des recommandations par consensus, a-t-il souligné.  Il a ainsi rappelé des textes fondamentaux adoptés par la Commission, comme les directives pour le transfert international d’armes adoptées en 1996 ou encore les directives de 1999 relatives à l’établissement de zones exemptes d’armes nucléaires.  Notant que les progrès en matière de désarmement nucléaire demeuraient faibles, le représentant du Brésil a souligné que l’élimination complète et l’interdiction d’armes nucléaires devrait se faire de manière transparente, irréversible et vérifiable afin de mettre fin aux conséquences dévastatrices qui ont lieu sur les populations.

Le représentant a par ailleurs regretté que les fonds qui pourraient contribuer à éliminer la pauvreté et financer le développement soient plutôt utilisés dans l’armement nucléaire.  « Tant que les armes nucléaires existent, le monde ne sera jamais complètement libre de tout risque de destruction nucléaire intentionnelle ou accidentelle », a-t-il fait remarquer.  Le représentant a également expliqué que tant qu’un groupe de pays continuera à se considérer comme étant le seul à être autorisé à posséder des armes nucléaires, cela va augmenter le risque de voir d’autres États ou des acteurs non étatiques réclamer ce même droit.  Il a aussi déploré le fait que seulement 39% de la population mondiale vivent dans des zones exemptes d’armes nucléaires, avant de saluer la coopération établie entre le Brésil et l’Argentine en matière de contrôle des matériaux nucléaires.  Avant de conclure, il a appelé à mettre en place et renforcer, au niveau régional, les mesures de confiance en matière nucléaire.

M. KAIRAT ABDRAKHMANOV (Kazakhstan) a émis l’espoir que cette dernière année d’un cycle triennal de négociations permettra d’avancer sur des recommandations en vue de réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires et des mesures de confiance concrètes dans le domaine des armes classiques.   Au-delà de ces deux thématiques, le représentant du Kazakhstan a souligné qu’il était essentiel pour la Commission d’améliorer ses méthodes de travail.  Compte tenu de plusieurs tensions régionales, a-t-il fait valoir, la question du désarmement nucléaire est une priorité incontournable.  À cet égard, il a mis l’accent sur la tenue, à la fin de ce mois à New York, de la session du Comité préparatoire de la Conférence 2015 d’examen de la mise en œuvre du TNP.  Soulignant les efforts entrepris par son pays, il a indiqué qu’à l’occasion du dixième anniversaire de l’adoption de la résolution 1540 du Conseil de sécurité, le Kazakhstan avait organisé, en mars dernier, un séminaire pour l’Asie centrale sur la mise en œuvre de cette résolution. 

Afin de garantir la sécurité physique du matériel nucléaire et prévenir la prolifération de ces armes vers des organisations terroristes, a estimé le représentant, il est important de créer des zones exemptes d’armes nucléaires fortes.  Le représentant s’est ensuite félicité des discussions en cours pour parvenir à des garanties de sécurité négatives en faveur de la zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale.  Dans le souci de contribuer à la sécurité régionale, le Kazakhstan accueillera sous peu une « banque » de combustible nucléaire sous les auspices de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) pour transformer du combustible hautement enrichi en combustible faiblement enrichi.  Il a jugé indispensable de relancer les travaux de la Commission du désarmement dans l’optique de garantir le succès de la Conférence d’examen 2015 du TNP.  Il a souligné qu’il était urgent de parvenir à un traité interdisant la production de matières fissiles.  Le Kazakhstan fera de la sécurité nucléaire et de la non-prolifération une question clef de ses travaux s’il est élu pour siéger au sein du Conseil de sécurité pour la période 2017-2018.  Avant de conclure, le représentant s’est dit encouragé par le nombre accru de pays signataires du Traité sur le commerce des armes.  

Après avoir réaffirmé son attachement au désarmement comme moyen de garantir la paix et la sécurité internationales, M. SABRI BOUKADOUM (Algérie) a souligné les enjeux de cette nouvelle session de la Commission du désarmement, qui parvient au terme d’un cycle de trois ans.  Il a d’emblée mis l’accent sur la nécessité d’universaliser le Traité sur la non-prolifération, « pierre angulaire du désarmement nucléaire et du régime de non-prolifération », et de ses trois piliers.  Rappelant ensuite l’importance des usages civils et pacifiques de l’énergie nucléaire pour de nombreux États Membres, M. Boukadoum a expliqué qu’il s’agissait d’un choix stratégique pour leur développement économique et leur sécurité énergétique.  Adhérant à la feuille de route proposée par le Mouvement des pays non alignés (NAM) au cours de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale du 26 septembre 2013, l’Algérie a plaidé pour la mise en œuvre de la résolution 68/32, en particulier concernant le démarrage des négociations pour finaliser une convention globale visant à interdire la possession, le développement, la production, l’acquisition, le stockage et le transfert d’armes nucléaires, et à garantir leur destruction. 

Faisant référence au Traité de Pelindaba de 2009, qui fait de l’Afrique une zone exempte d’armes nucléaires, le représentant de l’Algérie a estimé qu’une telle zone devrait être créée ailleurs, notamment au Moyen-Orient où, à ce jour, aucun accord n’a pu être réalisé pour parvenir à ce même résultat.  L’Algérie a ainsi rejoint les rangs des délégations qui ont demandé aujourd’hui la convocation, dans les meilleurs délais, de la conférence sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, repoussée depuis deux ans, et à laquelle tous les États de la région sans exception, participeraient.  Préoccupé par le trafic d’armes conventionnelles dans la région du Sahel, le représentant a demandé que soit intégralement appliqué le Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères.  S’agissant de la question du renforcement des mesures de confiance mutuelle, M. Boukadoum a estimé que l’application de telles mesures devrait se faire conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, en particulier le droit à l’autodétermination de tous les peuples, y compris ceux sous domination coloniale ou occupation étrangère, « en reconnaissant le droit de ces peuples à entreprendre une action légitime pour réaliser leur droit inaliénable à l’autodétermination ».

M. GHOLAMHOSSEIN DEHGHANI (République islamique d’Iran) a rappelé que le désarmement nucléaire était une obligation de longue date et un élément essentiel pour la paix et la sécurité internationales.  Il a ainsi rappelé le rôle et la place cruciale de la Commission du désarmement sur cette question.  Il a aussi regretté la « position inflexible de certains États », qui, a-t-il dit, constitue un obstacle majeur qui a empêché la Commission d’adopter des directives sur la question du désarmement nucléaire.  Il a appelé les États dotés de l’arme nucléaire à s’acquitter de leurs responsabilités dans ce domaine.  Ces États, a-t-il rappelé, doivent respecter leurs obligations juridiques, conformément à l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui prescrit l’élimination d’armes nucléaires.  Le représentant iranien a par ailleurs souligné que l’élimination de toutes les armes nucléaires devrait être irréversible, transparente et vérifiable par la communauté internationale, afin de prévenir toute menace de recours à ces armes.

Le représentant a en outre regretté qu’en application de la résolution 67/73 de l’Assemblée générale sur la prolifération nucléaire au Moyen-Orient, adoptée en 1995, la conférence sur le désarmement, qui aurait dû se tenir en 2010 sur cette question, n’ait pas eu lieu en raison du refus d’Israël d’y participer.  L’Iran, qui avait proposé l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient en 1974, continuera d’œuvrer à la réalisation de cet objectif, a assuré M. Dehghani.  Le seul obstacle à cette fin ce sont « les armes nucléaires israéliennes et son rejet constant d’adhérer au TNP », a-t-il fait remarquer.  C’est pourquoi il a appelé la communauté internationale à tout faire pour qu’Israël puisse participer à la conférence sur les armes nucléaires au Moyen-Orient, que le pays renonce à ses armes nucléaires et qu’il adhère au TNP sans condition préalable.

M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal) s’est réjoui de l’adoption, l’année dernière, du Traité sur le commerce des armes.  Rappelant que la prolifération des armes classiques a été un facteur important de la déstabilisation du Sahel, le représentant a émis l’espoir que ce Traité pourra entrer en vigueur aussi vite que possible.  Il a indiqué que le Sénégal avait largement entamé le processus de ratification de cet instrument.  Il a rappelé que le Sénégal avait souscrit à la Déclaration de Wellington qui avait ensuite abouti à l’adoption de la Convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions en décembre 2008.  Il a appelé au renforcement du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères.  Le représentant du Sénégal s’est dit en faveur de l’éradication totale des armes nucléaires parce qu’elles menacent, a-t-il insisté, la paix et exacerbent les tensions au niveau international.  Il a jugé urgent de conclure un traité d’interdiction de la production de matières fissiles.  Le représentant du Sénégal a appelé les États détenteurs de l’arme nucléaire à s’entendre sur un programme irréversible, transparent et plus ambitieux de réduction de leurs arsenaux et, concomitamment, à accorder des garanties de sécurité, à travers un instrument contraignant aux États non dotés de l’arme nucléaire. 

M. YURIY SERGEYEV (Ukraine) a souligné que l’Ukraine commémorait, cette année, le vingtième anniversaire de l’adhésion du pays au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Il a rappelé qu’il y a 23 ans, au moment du démantèlement de l’Union soviétique, l’Ukraine détenait l’un des arsenaux nucléaires les plus importants du monde.  Il a rappelé que l’Ukraine avait alors choisi de s’en débarrasser afin de témoigner de sa volonté de soutenir les efforts internationaux de désarmement nucléaire.  Saluant ensuite les États qui ont soutenu l’inviolabilité de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, le représentant a précisé que l’Ukraine n’avait jamais accepté l’annexion d’une partie de son territoire.  Le représentant a aussi noté qu’au sujet des armes classiques, son pays approuvait toutes les mesures visant leur contrôle.  Il a aussi salué les mesures de confiance y afférentes, notamment les accords bilatéraux entre plusieurs pays d’Europe, tout en regrettant que la Fédération de Russie n’ait pas accepté une demande faite par l’Ukraine sur cette question.

M. MICHAEL AHO (États-Unis) a encouragé un examen équilibré de la mise en œuvre du TNP et de chacun de ses trois piliers en s’appuyant sur le consensus de 2010.  Après la déclaration faite par le Président Obama à Prague, les États-Unis veulent créer les conditions permettant d’atteindre cet objectif de désarmement total, a assuré le représentant américain.  Il a cependant prévenu que la « voie zéro arme nucléaire » nécessitait de la patience et de la persistance.  M. Aho a émis l’espoir que la session du Comité préparatoire de la Conférence d’examen 2015, qui se tiendra du 28 avril au 9 mai 2014, devrait contribuer à renforcer le TNP.  En tant que prochaine étape vers le désarmement nucléaire, les États–Unis demeurent engagés à encourager l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) et à parvenir à un accord pour lancer des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles.  Il a indiqué que son pays participait activement aux travaux des groupes d’experts gouvernementaux de l’Assemblée générale sur le traité interdisant la production de matières fissiles. 

Le représentant des États-Unis a remercié la Chine pour accueillir, les 14 et 15 avril prochains, la cinquième Conférence des cinq membres permanents du Conseil de sécurité, en exprimant l’espoir que ce dialogue contribuera à poser les fondements d’éventuelles négociations multilatérales sur le nucléaire.  Estimant que les objectifs de non-prolifération aident à réaliser l’objectif du désarmement nucléaire total, le représentant des États-Unis a demandé que tous les États invitent l’Iran, la RPDC et la Syrie à respecter à nouveau leurs obligations internationales dans ce domaine.  Il a réaffirmé l’importance des négociations « 5+1 » en cours avec l’Iran.

Mettant l’accent sur la prévention de l’acquisition d’armes ou matériels nucléaires par des organisations terroristes, le représentant des États-Unis s’est félicité des progrès réalisés depuis le lancement par le Président Obama en 2010 du premier Sommet sur la sécurité nucléaire.  Il a remercié les Pays-Bas pour avoir accueilli, les 24 et 25 mars, le dernier Sommet sur la sécurité nucléaire.  « Après trois sommets de ce type, nous sommes parvenus à mettre en place un réseau d’experts actifs auprès de 53 gouvernements », a-t-il précisé.  M. Aho s’est réjoui du fait que le nombre de pays et d’infrastructures disposant d’uranium et de plutonium hautement enrichis diminuait, que la sécurité des zones de stockage s’améliorait et que, de plus en plus de pays demandaient des conseils au niveau international. 

Par ailleurs, le représentant a estimé que la récente crise en Ukraine avait démontré l’importance d’assurer la transparence et de renforcer la confiance par le biais de mesures comme le Document de Vienne sur les mesures de confiance et le Traité « Ciel ouvert ».  Bien que les actions de la Fédération de Russie en Ukraine aient sapé la confiance mutuelle, nous ne devons pas oublier que, même lors des périodes les plus sombres de la guerre froide, les États-Unis et la Fédération de Russie n’avaient jamais oublié qu’il était de leur intérêt mutuel de travailler ensemble à la réduction de la menace nucléaire.

Les États-Unis sont prêts à discuter des modalités d’organisation d’une conférence sur une zone exempte d’armes nucléaire au Moyen-Orient, a indiqué le représentant.  Il a ensuite salué les recommandations du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales.  Rappelant que la Commission du désarmement devrait conclure, cette année, la dernière année de son cycle triennal de négociations, le représentant des États-Unis a tenu à saluer la contribution des présidents des Groupes de travail I et II qui ont fait tout ce qui était possible.  La volonté politique ne peut insuffler des résultats que lorsqu’elle est pratiquée de bonne foi, a-t-il fait observer avant de conclure.  

Mme MARÍA CRISTINA PERCEVAL (Argentine) a souhaité que les États Membres puissent parvenir à un accord pour faire avancer les travaux de la Commission du désarmement dont le rôle, a-t-elle rappelé, est très important.  Elle a aussi invité les États Membres à faire preuve de pragmatisme afin que la présente session puisse être couronnée de succès et mettre ainsi fin à l’impasse qui subsiste depuis quelques années dans la Commission.

M. MASOOD KHAN (Pakistan) a relevé que la sécurité mondiale était « indivisible », et que les trois raisons qui poussent à la course aux armements étaient les perceptions de menaces par d’autres États ou de groupes non étatiques, les conflits contre des États plus puissants militairement et la politique du « deux poids, deux mesures » dans l’application du droit international.  Il a en outre plaidé afin que l’usage de drones et autres robots puisse se faire en conformité avec le droit international.  Le représentant a appelé à un engagement renouvelé de la communauté internationale en faveur du désarmement nucléaire.  Tant que le désarmement nucléaire n’est pas effectif, a-t-il estimé, les États qui ne possèdent pas l’arme nucléaire devraient avoir l’assurance, à travers un traité universel contraignant, qu’ils ne seront pas menacés par ceux qui en sont dotés.  Il a également prôné la non-militarisation de l’espace extra-atmosphérique.

Par ailleurs, M. Khan a appelé à l’adoption de mesures visant à renforcer la confiance dans le domaine des armes conventionnelles.  Il a aussi rappelé que le Pakistan avait pris de telles mesures en vue de réduire les risques nucléaires avec l’Inde, notamment les échanges d’informations sur des tests de tirs de missiles et sur des accidents éventuels.  Il a ainsi estimé que la mise en place d’un système de défense de missiles balistiques en Asie du Sud serait déstabilisante pour la région.  La communauté internationale devrait permettre au Pakistan d’utiliser la technologie nucléaire à des fins pacifiques afin de combler le déficit d’énergie électrique que connaît le pays, a estimé le représentant.  Il a enfin plaidé pour une volonté politique plus forte, notamment « de la part des principales puissances », afin de résoudre les blocages qui paralysent les travaux de la Commission du désarmement.

M. JULIO XAVIER LASSO MENDOZA (Équateur) a condamné l’existence même d’armes de destruction massive, en soulignant que le désarmement et la non-prolifération nucléaires étaient deux processus qui doivent être menés de manière parallèle et en même temps.  Il a invité les États dotés de l’arme nucléaire à honorer leurs engagements en matière de désarmement.  Le représentant a souhaité que soit établi un traité interdisant la mise au point et l’utilisation d’armes nucléaires.  Il a aussi plaidé pour la généralisation des zones exemptes d’armes nucléaires.  À cet égard, il a appelé à convoquer la conférence sur le désarmement nucléaire au Moyen-Orient, dont la tenue était envisagée depuis 2010. 

Par ailleurs, le représentant a plaidé pour l’interdiction des mines antipersonnel et d’armes à fragmentation qui constituent, a-t-il dit, des menaces pour les populations.  Il a aussi suggéré l’établissement de mesures de confiance entre États, comme en témoigne, a-t-il souligné, l’activité conjointe de déminage menée par le Pérou et l’Équateur le long de la frontière entre les deux pays.

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a estimé que la Commission du désarmement demeurait un unique organe spécialisé dans le domaine du désarmement.  Il s’est félicité des progrès accomplis au cours de sa session 2013, qui avaient permis, pour la première fois en huit ans, d’élaborer trois documents de travail.  La session préparatoire de la Conférence d’examen 2015 du TNP, qui débutera fin avril au Siège de l’ONU à New York, sera très importante.  Il a appelé à une mise en œuvre équilibrée des trois piliers du TNP en gardant à l’esprit les cibles convenues lors de la Conférence d’examen 2010.  « Toutes les parties doivent honorer l’engagement de mener à bien des négociations conduisant au désarmement nucléaire », a insisté le représentant de la Malaisie, qui a ajouté que le désarmement nucléaire demeurait la priorité absolue de la communauté internationale.

Le représentant a félicité le Mexique pour avoir accueilli, les 13 et 14 février, la deuxième Conférence sur les conséquences humanitaires de l’utilisation de l’arme nucléaire et remercié l’Autriche pour avoir accepté d’accueillir la prochaine.  Il s’est dit cependant déçu de l’impossibilité d’organiser une conférence sur une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, dont la tenue était prévue en 2012.

Il a invité tous les États à aborder une telle conférence l’esprit ouvert et sans préjuger de la position des autres pays en matière de sécurité.  Par ailleurs, il a indiqué que l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et les cinq puissances nucléaires devraient conclure sous peu les négociations se rapportant au Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale. 

S’agissant des armes classiques, le représentant s’est félicité de l’adoption par l’Assemblée générale, le 2 avril 2013, du Traité sur le commerce des armes.  « Nous continuons d’appuyer les mesures de confiance à tous les niveaux dans le domaine des armes classiques », a-t-il dit, avant de souligner la pertinence d’un programme des Nations Unies sur les armes légères.  La prochaine réunion biennale sur la mise en œuvre du Programme d’action sera une session très importante pour l’adoption de mesures de confiance, a-t-il assuré. 

Mme PAIK JI-AH (République de Corée) a déclaré que la Commission du désarmement se trouvait à une phase critique, en estimant qu’un nouvel échec du cycle triennal en cours affaiblirait la crédibilité et l’autorité de ce mécanisme multilatéral de désarmement.  Dans ce contexte, elle a souhaité que, durant les trois semaines à venir de la présente session, les délégations se concentrent plus sur ce qui les unit plutôt que sur leurs divergences de vue.  Elle a estimé qu’il serait préférable de parvenir à un accord qui ne satisfait pas tout le monde plutôt que pas d’accord du tout.  Par ailleurs, elle a souligné que le TNP constituait la pierre angulaire du régime de non-prolifération et un élément clef de l’architecture de sécurité internationale.  Il importe que tous les États mettent en œuvre toutes les mesures pratiques identifiées lors de la Conférence d’examen 2010, a-t-elle insisté. 

L’entrée en vigueur du TICE et la négociation d’un traité sur l’interdiction de production de matière fissile demeurent deux questions urgentes dont l’examen ne peut plus être repoussé, a rappelé la représentante.  Elle a précisé que son pays avait présenté quatre propositions lors du troisième Sommet sur la sécurité nucléaire, qui s’est tenu récemment aux Pays-Bas.  Parmi ces mesures figure la lutte contre le cyberterrorisme, contre les installations nucléaires et la promotion d’une synergie entre sécurité nucléaire, désarmement nucléaire et non-prolifération nucléaire.

Dans le domaine des armes classiques, la représentante a estimé que l’augmentation rapide du nombre de ratifications témoignait de l’importance du Traité sur le commerce des armes, adopté par l’Assemblée générale en avril 2013. Si la représentante coréenne a souligné des tendances positives dans les négociations « P5+1 » avec l’Iran, elle s’est inquiétée de la persistance de la menace nucléaire nord-coréenne.  Elle a rappelé que la RPDC s’était, au cours de ces dernières années, retirée du TNP et avait procédé à des tirs de missiles balistiques et à trois essais nucléaires.  Elle a précisé qu’au cours de ces trois dernières semaines, la RPDC a encore mené des tirs de missiles de courte et moyenne portées avec de nouvelles menaces d’essais nucléaires.  Elle a exhorté la RPDC à cesser ses provocations et à renoncer à son programme militaire nucléaire, y compris à l’enrichissement d’uranium.

M. ZHANG JUNAN (Chine) a réaffirmé que son pays restait attaché au renforcement de ses capacités en matière de sécurité nucléaire, tout en maintenant la paix et la sécurité internationales.  « Nous avons toujours maintenu nos forces nucléaires au minimum et nous adhérons à la politique de non-recours à la force nucléaire en premier quelle qu’en soit la raison », a-t-il assuré.  La Chine participera activement au processus d’examen du TNP, a indiqué le représentant de la Chine, avant de préciser que son pays avait organisé une conférence d’experts pour la définition d’un glossaire sur la question de la non-prolifération.

Les pays qui ont les arsenaux les plus importants ont une responsabilité particulière et devraient prendre des mesures pour réduire leurs arsenaux de manière irréversible, a insisté le représentant de la Chine.  La Chine s’engage en faveur de la dénucléarisation de la péninsule coréenne et appuie la reprise d’un dialogue qui doit être équilibré, a soutenu le représentant.  S’agissant du dossier nucléaire iranien, il a expliqué que cinq propositions étaient actuellement à l’examen.  Par ailleurs, il a indiqué que la Chine a fait quatre propositions au Conseil de sécurité pour contrer le trafic illicite des armes légères.

M. ABDULAZIZ A M A ALAJMI (Koweït) a salué le rôle de la Commission du désarmement, tout en regrettant le manque d’action qui la caractérise depuis une quinzaine d’années.  Le Koweït, a-t-il réaffirmé, appuie le principe de « zone exempte d’armes nucléaires ».  Il a regretté que le Moyen-Orient ne puisse pas bénéficier de cette garantie de paix.  Le représentant a par ailleurs plaidé pour la tenue de la conférence sur le désarmement nucléaire au Moyen-Orient, avec la participation d’Israël, sans condition préalable.  Il a rappelé aussi l’importance du respect du droit international, notamment en ce qui concerne le respect de l’intégrité territoriale de chaque État et l’interdiction d’occuper des territoires d’autres États. 

M. KAZUYOSHI UMEMOTO (Japon) a rappelé qu’en dépit de l’adoption de 16 documents de consensus par le passé, notamment les « Directives pour l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires », la Commission du désarmement se trouvait dans l’impasse depuis 15 ans.  Le rôle de la Commission, qui achève cette année son cycle triennal, pourrait être même remis en question, a-t-il prévenu.   À cela, vient s’ajouter le défi posé aux efforts internationaux dans les domaines du désarmement et de la non-prolifération par les activités nucléaires de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), auxquelles les nombreuses résolutions du Conseil de sécurité n’ont pas réussi à mettre fin.

Pour sa délégation, le désarmement devrait s’appuyer sur deux notions fondamentales.  La première, qui devrait être considérée comme point de départ, c’est l’impact humanitaire que peuvent avoir les armes nucléaires; la seconde, c’est la nécessité de clairement évaluer la diversité des menaces nucléaires auxquelles fait face la communauté internationale aujourd’hui.  Rappelant que les 11 et 12 mai prochains, les Ministres des affaires étrangères de l’Initiative sur la non-prolifération et le désarmement se rencontreront à Hiroshima, au Japon, M. Umemoto a annoncé que leur intention était de faire des propositions utiles pour la troisième session du Comité préparatoire de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération (TNP) de 2015, qui débutera plus tard ce mois-ci à New York.  Ces propositions prendront toute leur signification en 2015, lorsque sera commémoré le soixante-dixième anniversaire de l’explosion de la bombe atomique sur Nagasaki et Hiroshima, a souligné M. Umemoto.

En conclusion, le représentant du Japon a identifié les deux défis majeurs auxquels font face les États Membres des Nations Unies dans le domaine des armes conventionnelles.  Tout d’abord, la difficulté à mettre en œuvre les dispositions du Traité sur le commerce des armes, adopté l’an dernier par l’Assemblée générale.  Le Japon, qui l’a signé dès le premier jour de son ouverture à la signature, le 3 avril 2013, encourage les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à suivre son exemple.  Le second défi, c’est d’assurer le succès de la cinquième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action relatif aux armes légères, a précisé le délégué.

M. NAIF BIN BANDAR AL-SUDAIRY (Arabie saoudite) a réaffirmé les préoccupations exprimées dans le rapport à l’ordre du jour de la Commission concernant la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, à laquelle fait obstacle la possession, par Israël, de ce type d’armes.  La paix doit être basée sur la confiance et des intentions sincères entre États et peuples voisins, a-t-il rappelé, en soulignant que cette situation posait plus généralement une menace à la paix et à la sécurité internationales.  La délégation a par ailleurs souhaité que l’Iran poursuive sa coopération avec le Groupe des 5+1, dans l’espoir de réaliser la paix et la sécurité dans le golfe.  Par ailleurs, l’Arabie saoudite, qui assure actuellement la présidence du Groupe de travail de la Commission sur l’élimination et la non-prolifération des armes nucléaires, a assuré qu’elle ferait tout son possible pour faire circuler un nouveau document destiné à constituer une « base raisonnable » en vue de son adoption dans les prochains jours.

M. ALEXANDER A. PANKIN (Fédération de Russie) a affirmé que la Fédération de Russie entendait respecter ses obligations en vertu des accords internationaux en matière de désarmement.  Il a fait observer que le respect, par son pays, du Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs (START), conclu avec les États-Unis, montrait la volonté de la Fédération de Russie à s’engager sur la voie du désarmement.  Il a précisé que la Fédération de Russie prendra de nouvelles mesures dans le cadre du désarmement nucléaire si le Traité START est pleinement respecté.  Il a ensuite dénoncé des mesures prises par les États-Unis, telles que la construction d’un système de défense antimissile et son refus de renoncer à un programme de militarisation de l’espace extra-atmosphérique.  Le représentant a souligné que le désarmement nucléaire devrait être mené dans le respect de la résolution 1540 du Conseil de sécurité.  Il a également estimé qu’une zone exempte d’armes nucléaires devrait être créée au Moyen-Orient, tout en appelant à la tenue de la conférence sur cette question, avec la participation de tous les États de la région. 

M. Pankin a, de nouveau, indiqué que l’un des éléments les plus importants pour la stabilité stratégique était de prévenir la militarisation de l’espace extra-atmosphérique.  « Nous ne devons pas permettre que l’espace extra-atmosphérique soit transformé en une nouvelle zone de confrontation armée », a-t-il mis en garde.  C’est pourquoi il a appelé à la mise en place d’un accord international, juridiquement contraignant, sur cette question, en ajoutant que son pays préparait un projet de résolution sur cette question, qui sera présenté au cours de la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale.  Le représentant a par ailleurs déploré la prolifération d’armes légères, qui alimente, a-t-il dit, les activités illégales et criminelles.  Il a enfin plaidé pour la mise en place de mesures de confiance entre États, afin de promouvoir la stabilité et la sécurité internationales.  

Exerçant ensuite son droit de réponse, le représentant a réagi aux propos tenus, ce matin, par le représentant de l’Ukraine.  Il est ainsi revenu sur le « Mémorandum de Budapest sur les garanties de sécurité », signé en 1994 par l’Ukraine, la Fédération de Russie, les États-Unis et le Royaume-Uni, et par lequel les signataires avaient pris des engagements les uns envers les autres dans le cadre de la dénucléarisation des anciennes républiques soviétiques, et qui garantissaient l’intégrité territoriale de l’Ukraine.  Il a expliqué que la Fédération de Russie n’avait pas pris de mesures pour empêcher les populations de l’Ukraine de garder leur nationalité.  C’est par un référendum, couronné par un oui à 97%, a-t-il cependant rappelé, que les habitants de la région de Crimée avaient décidé leur rattachement à la Fédération de Russie.  M. Pankin a par ailleurs affirmé que la Fédération de Russie avait toujours respecté les engagements pris dans le cadre du Mémorandum de Budapest, en précisant que cela n’était pas le cas de certains pays occidentaux.

M. RI TONG II (République populaire démocratique de Corée - RPDC) a dénoncé la politique militaire du premier État au monde qui détient l’arme nucléaire et l’a utilisée contre des populations civiles.  Il a estimé que la militarisation et le développement des armes nucléaires des États-Unis avaient des répercussions négatives sur les intérêts stratégiques du monde et ne font qu’inciter l’appétit des autres puissances nucléaires et leur course effrénée à l’armement nucléaire.  Le représentant de la RPDC a déclaré que le monde ne pourra se diriger vers le désarmement nucléaire que lorsque les États-Unis donneront l’exemple en matière de désarmement nucléaire et cesseront de moderniser leur programme nucléaire et de développer leur système de défense antimissile.  Les États-Unis doivent cesser les essais nucléaires qu’ils mènent conjointement avec la République de Corée et mettre fin à un jeu de guerre dangereux qui n’a d’autre objet que d’absorber la RPDC, a insisté le représentant.  Il a notamment cité la présence de sous-marin nucléaire américain porteur de missiles de croisière Tomahawk.  Son pays, a-t-il assuré, prend maintenant des mesures de légitimes défense en organisant des manœuvres et exercices pour répondre à ces actes de provocation.  Le représentant de la RPDC a dénoncé le double langage des États-Unis qui qualifient de « routine » leurs propres essais nucléaires, mais parlent de « menaces » dès qu’il s’agit d’essais nucléaires par d’autres pays.  Il a assuré que son pays poursuivra ses efforts de dénucléarisation de la péninsule coréenne à condition que les États-Unis cessent leur « chantage nucléaire ».

Mme MARIA EMMA MEJIA (Colombie) a mis l’accent sur l’exemple que constitue le Traité de Tlatelolco qui a créé une zone exempte d’armes nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes.  Elle a souligné l’importance de la résolution 1540 du Conseil de sécurité parce qu’elle complète les instruments contraignants qui existent en matière de désarmement et de non-prolifération nucléaires.  Rappelant que les armes classiques sont responsables, chaque année, du plus grand nombre de morts dans le monde, la représentante de la Colombie a souligné l’importance du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre.  Elle s’est inquiétée des conséquences de la circulation illicite des armes légères sur le terrorisme et la criminalité transfrontière organisée. 

La représentante s’est particulièrement félicitée de l’adoption du Traité sur le commerce des armes en avril dernier et s’est réjouie que cet instrument soit déjà signé par 118 États et ratifié par 31 États.  Elle a émis l’espoir que la cinquième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères permettra d’avancer sur cette question.  Elle a indiqué que les chefs d’État du CELAC avaient décidé de créer un groupe de travail pour lutter contre le commerce illicite des armes légères.  La Colombie insiste sur l’importance en matière de transparence du Registre de l’ONU sur les dépenses militaires, a-t-elle indiqué.  La représentante s’est particulièrement inquiétée du nombre de victimes de mines antipersonnel en Colombie, en assurant que son gouvernement était prêt à partager l’expérience acquise par son pays en collaboration avec le Service de la lutte antimines des Nations Unies (SLAM).   

Droits de réponse

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rappelé que la politique de son gouvernement visait à prévenir que des armes nucléaires puissent être introduites dans la péninsule coréenne.  Il a rappelé également que depuis les années 1970, les États-Unis avaient installé des armes nucléaires en « Corée du Sud » qui se trouve ainsi « sous le parapluie nucléaire des États-Unis ».  Il a ensuite indiqué que le 23 mars dernier, la RPDC avait effectué un essai de tir balistique sur une distance de 500 km, en précisant que son pays avait tenu cette information secrète avant de la publier plus tard.  

Le représentant de la République de Corée a, pour sa part, rappelé que la RPDC était soumise aux sanctions du Conseil de sécurité à cause de tirs illégaux de missiles balistiques.  Les tirs de missiles par la République de Corée, a-t-il assuré, sont lancés dans le respect des normes internationales en la matière.  Il a aussi précisé que les exercices militaires menés conjointement par son pays avec les États-Unis se déroulent depuis des décennies et de manière transparente.  Il a aussi déclaré qu’il n’y a pas d’arme nucléaire sur le territoire de la République de Corée.

Reprenant la parole, son homologue de la RPDC a rejeté cette assertion, en précisant que depuis 1957, la République de Corée comptait plus de 1 000 armes nucléaires sur son territoire.

Le représentant de la République de Corée a réagi en réaffirmant que toutes les activités qui se déroulent sur le territoire national sont menées dans le strict respect des normes internationales, contrairement à celles qui sont conduites en RPDC.

3/4/2014

Conseil de sécuritéCS/11342

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

7152^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ APPROUVE LES « PRIORITÉS STRATÉGIQUES RÉVISÉES »

DE L’OPÉRATION HYBRIDE UNION AFRICAINE-NATIONS UNIES AU DARFOUR

Profondément préoccupé par la grave détérioration des conditions de sécurité au Darfour en 2013, le Conseil de sécurité a approuvé, ce matin, les « priorités stratégiques révisées » de la MINUAD, l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour.

Par la résolution 2148 (2014), adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil prie la MINUAD de cibler et rationaliser ses activités, au sein de ses composantes militaire, civile et de police, afin de progresser vers ces priorités stratégiques.

Ces priorités portent sur la protection des civils, la facilitation de l’acheminement de l’aide humanitaire et la sécurité du personnel humanitaire; la médiation entre le Gouvernement et les mouvements armés non signataires du Document de Doha pour la paix au Darfour; et l’appui à la médiation dans le cadre des conflits communautaires.

Elles ont été identifiées par le Secrétaire général dans un rapport spécial* que le Conseil de sécurité l’avait prié de lui présenter.  M. Ban Ki-moon y note qu’« un règlement politique global de la crise au Darfour doit encore être trouvé », que les combats se poursuivent et que les besoins de la population civile en matière de protection et d’assistance humanitaire restent immenses.

De plus, depuis août 2012, poursuit M. Ban, les conflits intercommunautaires se sont intensifiés.  Parallèlement, la MINUAD a subi en 2013 19 attaques, qui ont fait 16 morts et 27 blessés et causé d’importantes pertes en véhicules, armes et munitions.

La flambée de violences intercommunautaires est identifiée comme « la principale source de violence contre les civils et la première cause de déplacements de la population » par le Conseil, qui juge « particulièrement préoccupantes » les informations faisant état d’une escalade de la violence dans la partie orientale du Djebel Mara, où les intervenants humanitaires ne peuvent accéder aux populations vulnérables.

Le représentant du Soudan, M. Hassan Hamid Hassan, a lui aussi affirmé que la détérioration des conditions de sécurité était avant tout imputable aux violences intercommunautaires, dont les causes profondes résident dans la rivalité concernant l’« accès aux ressources, aux pâturages et à l’eau ».  Jugeant la troisième priorité comme la plus importante, il a assuré que son gouvernement s’efforçait, de son côté, de rallier tous les mouvements armés non signataires de l’Accord de Doha, comme en témoigne le Dialogue national initié par le Président Omar Al-Bachir en janvier 2014.

Le Conseil de sécurité demande aussi à toutes les parties au Darfour d’éliminer tous les obstacles empêchant la MINUAD de s’acquitter intégralement et correctement de son mandat et exige du Gouvernement soudanais qu’il respecte « intégralement et sans délai » les dispositions de l’Accord sur le statut des forces et renforce sa coopération avec la Mission.

Outre la question de la coopération et le partenariat du Gouvernement soudanais, la MINUAD fait face à deux obstacles majeurs qui l’empêchent d’exécuter efficacement son mandat: la grave insuffisance des moyens de plusieurs pays fournisseurs de contingents et de personnel de police et le manque de coordination et d’intégration des structures de la Mission et entre la Mission et l’équipe de pays des Nations Unies.  C’est pourquoi, le Conseil de sécurité la prie de définir des mesures grâce auxquelles elle mettra en œuvre plus efficacement ses priorités stratégiques révisées.

S’agissant du premier obstacle, le Conseil demande au Secrétaire général de fournir des informations détaillées au sujet de son intention de « réduire rapidement » l’effectif de la composante de police de la MINUAD en vue d’améliorer son efficacité.

Préoccupé par les graves problèmes de mobilité de la Mission, qui continue d’avoir « cruellement besoin » de moyens aériens et autres, notamment d’hélicoptères militaires, le Conseil demande également aux États Membres de redoubler d’efforts pour fournir des unités de transport aérien et au Gouvernement soudanais de faciliter le déploiement du matériel déjà promis.

Enfin, le Conseil de sécurité, qui compte évaluer les premiers effets de la mise en œuvre de l’examen complet de la MINUAD avant de renouveler son mandat en août 2014, exprime son intention de veiller à ce que cet examen tienne compte des priorités stratégiques révisées entérinées aujourd’hui.

*     S/2014/138

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD

Rapport spécial du Secrétaire général sur l’examen de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (S/2014/138)

Texte du projet de résolution (S/2014/236)

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant toutes ses résolutions antérieures et toutes les déclarations de son président concernant la situation au Soudan et soulignant qu’il importe de s’y conformer pleinement,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’unité, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale du Soudan et sa détermination à aider le Gouvernement soudanais, dans le plein respect de sa souveraineté, à relever les différents défis auxquels le pays fait face,

Rappelant l’importance des principes de règlement pacifique des différends internationaux, de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération dans les relations entre États de la région,

Rappelant sa résolution 2086 (2013) et réaffirmant les principes fondamentaux du maintien de la paix, y compris le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force sauf en cas de légitime défense ou pour la défense du mandat, et conscient que le mandat de chaque mission de maintien de la paix est fonction des besoins et de la situation du pays concerné,

Saluant les efforts que fait l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) pour promouvoir la paix et la stabilité au Darfour, et lui renouvelant son soutien sans réserve,

Profondément préoccupé par la grave détérioration des conditions de sécurité au Darfour en 2013, avec la poursuite des affrontements entre le Gouvernement soudanais et les groupes rebelles armés et l’intensification de la violence intercommunautaire, notamment l’implication d’éléments d’unités paramilitaires et de milices tribales, qui est désormais la principale source de violence contre les civils et la première cause de déplacements de la population,

Se disant préoccupé par le grand nombre d’armes en circulation au Darfour et les risques que les munitions non explosées continuent de faire courir aux civils,

Prenant note avec une vive inquiétude des conséquences de la détérioration de la sécurité pour la population civile, notamment de la multiplication des déplacements de population en 2013 et de l’augmentation correspondante des besoins en matière d’assistance humanitaire et de protection, y compris ceux liés aux violencex sexuelles et sexistes et aux violences commises sur la personne d’enfants; constatant que les acteurs humanitaires ont pu atteindre la majorité des personnes ayant besoin d’aide au Darfour en 2013, à l’exception notable des populations vulnérables se trouvant dans les zones de combats, comme dans la partie orientale du Djebel Marra; juge particulièrement préoccupantes à cet égard les informations faisant état d’une escalade de la violence au Darfour depuis février 2014, ce qui a provoqué le déplacement d’un grand nombre de civils, ainsi que le refus par les autorités soudanaises d’autoriser la MINUAD et les acteurs humanitaires à se rendre dans les régions touchées; et déplorant en outre l’insuffisance des fonds dont disposent les organismes humanitaires,

Réitérant sa ferme condamnation des attaques dirigées contre la MINUAD et son appel au Gouvernement soudanais pour qu’il enquête rapidement sur ces attaques afin d’en traduire les auteurs en justice, et à toutes les parties au Darfour pour qu’elles coopèrent pleinement avec la Mission,

Rappelant qu’il ne peut y avoir de solution militaire au conflit du Darfour et qu’un règlement politique ouvert à tous est essentiel au rétablissement de la paix, soulignant qu’il importe de s’attaquer à toutes les causes profondes du conflit dans la recherche d’une paix durable dont le peuple darfourien devrait tirer rapidement des bénéfices réels, et réaffirmant à cet égard son appui au Document de Doha pour la paix au Darfour, qui constitue une base solide pour le processus de paix au Darfour, et à sa mise en œuvre accélérée,

Notant que la capacité qu’a la MINUAD de faciliter les progrès dans la mise en œuvre du Document de Doha pour la paix au Darfour est entamée par les retards pris par les parties signataires et par l’absence d’un règlement politique sans exclusive entre le Gouvernement et les mouvements non signataires, s’inquiétant de ce que la situation humanitaire et les conditions de sécurité, ainsi que le manque de moyens dont dispose l’Autorité régionale pour le Darfour, empêchent de passer de la phase des secours à celle de la stabilisation et du développement, invitant instamment les donateurs à honorer leurs promesses et à s’acquitter de leurs obligations dans les meilleurs délais, notamment à respecter les engagements pris à la conférence tenue à Doha en avril 2013, et affirmant que le développement peut favoriser une paix durable au Darfour,

Se félicitant des efforts que fait le Représentant spécial conjoint, Mohamed Ibn Chambas, pour relancer le processus de paix, y compris en sollicitant à nouveau les mouvements non signataires, et demandant instamment que toutes les parties mettent fin immédiatement à toutes les violences et participent au processus de paix sans poser de condition préalable, en se fondant sur le Document de Doha pour la paix au Darfour, afin que la région puisse connaître une paix durable et stable,

Encourageant le Représentant spécial conjoint à poursuivre ses efforts en vue d’ouvrir davantage le processus politique, en s’inspirant du Cadre régissant la facilitation du processus de paix au Darfour par l’Union africaine et l’ONU, et à coordonner son action avec celles du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine et de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Soudan et le Soudan du Sud afin que tous trois harmonisent leur médiation tout en tenant compte de l’évolution de la situation au niveau national, saluant à cet égard l’annonce faite le 27 janvier par le Président Bashir concernant un dialogue national, soulignant que les modalités de ce dialogue devraient permettre de se pencher sur les revendications légitimes du peuple du Darfour, espérant que de nouveaux progrès seront accomplis vers l’instauration d’un dialogue ouvert à tous, et soulignant qu’il importe que les femmes participent réellement à ce processus ainsi qu’à l’action en faveur de la paix au Darfour,

Constatant que les dispositifs locaux de règlement des différends jouent un rôle important dans la prévention et la résolution des conflits intercommunautaires, en particulier ceux qui portent sur les ressources naturelles, demandant que s’intensifient les efforts visant véritablement à prévenir les différends d’ordre local qui sont à l’origine de la violence, et les conséquences qu’ils ont pour les populations civiles locales, saluant les efforts déployés par les autorités soudanaises et les médiateurs locaux pour mettre fin aux affrontements intertribaux par la médiation, avec l’aide de la MINUAD et de l’équipe de pays des Nations Unies, et les engageant vivement à poursuivre dans cette voie,

Se félicitant qu’au cours de l’année écoulée, la coopération entre la MINUAD et le Gouvernement soudanais ait permis à la Mission de mieux exécuter son mandat, notamment grâce à l’octroi plus rapide de visas, mais déplorant vivement que les restrictions d’accès qui continuent d’être imposées et les retards pris pour dédouaner le matériel appartenant aux contingents entament considérablement l’efficacité de la Mission, et, de même, déplorant vivement que l’acheminement de l’aide humanitaire soit entravé et retardé par les restrictions visant particulièrement les acteurs humanitaires, et que le manque de coopération du Gouvernement, notamment pour faciliter les déplacements, fait sérieusement obstacle aux opérations de la Mission,

Constatant avec une profonde préoccupation que le manque de moyens opérationnels de certaines composantes militaires et unités de police nuit considérablement à la mobilité de la force, ainsi qu’à son efficacité et à son aptitude à prévenir les attaques et à y répondre avec fermeté,

Considérant qu’il faut mettre en place des structures de coordination et d’intégration efficaces au sein de la MINUAD, et entre la Mission et l’équipe de pays des Nations Unies, et souhaitant que soit élaborée rapidement et mise en œuvre une vision stratégique plus claire, des priorités et un système de planification stratégique et opérationnelle au niveau de la MINUAD, et que soit amélioré le mécanisme d’alerte et d’intervention rapides et la coordination des activités de protection des civils avec l’équipe de pays des Nations Unies,

Rappelant le communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine du 24 mars 2014,

Accueille avec satisfaction et approuve le rapport spécial du Secrétaire général sur l’examen de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour, en date du 25 février 2014, (S/2014/138) et les recommandations, qui y figurent conformément à sa résolution 2113 (2013);

Prend note des ajustements aux critères et indicateurs concernant la MINUAD que le Secrétaire général a proposés dans son rapport, et demande à celui-ci de continuer à affiner ces critères et indicateurs compte tenu des priorités stratégiques révisées de la Mission, et de les présenter dans son prochain rapport trimestriel;

Souligne que l’Union africaine joue un rôle important à l’appui de l’application des conclusions de l’examen de la MINUAD, et salue l’action que continue de mener le Mécanisme conjoint d’appui et de coordination pour s’acquitter de tâches importantes comme la coordination, l’appui et la liaison;

Approuve les priorités stratégiques révisées de la MINUAD qui portent sur: la protection des civils, la facilitation de l’acheminement de l’aide humanitaire et la sécurité et la sûreté du personnel humanitaire; la médiation entre le Gouvernement et les mouvements armés non signataires sur la base du Document de Doha pour la paix au Darfour, compte tenu de la démocratisation en cours du pays; l’appui au règlement des conflits communautaires par la médiation, y compris grâce à l’adoption de mesures visant à s’attaquer aux causes profondes de ces conflits, en collaboration avec l’équipe de pays des Nations Unies;

Prie la MINUAD de cibler et de rationaliser ses activités, au niveau de ses composantes militaire, civile et de police, afin de progresser sur ces trois volets stratégiques prioritaires, constate que l’exécution de ces volets amènera à revoir le rang de priorité de certaines tâches, et prie le Secrétaire général d’évoquer ces tâches dans son prochain rapport périodique sur la Mission;

Note que le Secrétaire général compte réduire rapidement les effectifs de la composante de police de la MINUAD en vue d’améliorer son efficacité, demande à celui-ci de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées et actualisée sur la mise en œuvre de cette réduction, et souligne qu’il importe que cette composante soit dûment déployée, formée et dotée des moyens opérationnels voulus;

Constate que, compte tenu de l’évolution de la situation politique et des conditions de sécurité, la MINUAD fait face à trois contraintes majeures dans l’accomplissement de son mandat, à savoir : la coopération et la collaboration avec le Gouvernement; le grave manque de moyens opérationnels de plusieurs contingents et unités de police; les structures de coordination et d’intégration à améliorer au sein de la Mission et entre celle-ci et l’équipe de pays des Nations Unies;

Prie la MINUAD de définir, compte tenu de ces contraintes, les mesures à prendre pour mettre en œuvre plus efficacement ses priorités stratégiques révisées, et prie le Secrétaire général de lui faire rapport à ce sujet dans les rapports périodiques sur la Mission qu’il lui présentera;

Se félicite que l’ONU et les pays fournisseurs de contingents et d’unités de police prévoient de remédier au manque de moyens opérationnels de certains contingents, et notamment que l’Union africaine et le Secrétariat de l’ONU s’engagent davantage auprès de ces pays, et encourage la MINUAD à adopter un dispositif davantage axé sur la prévention et l’anticipation dans l’exécution de ses tâches prioritaires et la défense active de son mandat, en s’appuyant sur les mesures positives déjà prises, sans préjudice des principes fondamentaux du maintien de la paix;

Souligne qu’il faut combler les lacunes de la structure opérationnelle et stratégique intégrée de la MINUAD, invite la Mission et l’équipe de pays des Nations Unies à mettre pleinement en œuvre la politique de l’ONU en matière d’évaluation et de planification intégrées, notamment à mettre en place des mécanismes intégrés d’analyse, de planification, de coordination, d’évaluation et de décision communes, en particulier pour la planification des opérations conjointes (militaire et de police) visant à assurer la protection des civils, invite le Secrétaire général à aider la Mission dans ces tâches, et prie celui-ci d’indiquer les mesures prises à cet égard dans son prochain rapport périodique sur la MINUAD;

Prend note avec préoccupation des lacunes stratégiques de la Mission sur le plan de la mobilité, constate qu’elle continue d’avoir grand besoin de moyens aériens et autres, notamment d’hélicoptères de transport militaire, demande aux États Membres de redoubler d’efforts pour fournir des unités de transport aérien à la Mission, et au Gouvernement soudanais de faciliter le déploiement du matériel déjà promis, et prie le Secrétaire général de l’informer régulièrement, dans ses rapports périodiques, des mesures qu’il prend pour mettre une force sur pied et des autres stratégies qui pourraient permettre de compenser ce manque critique de moyens militaires;

Demande instamment à tous les acteurs concernés de procéder d’appliquer rapidement et pleinement les conclusions de l’examen de la MINUAD, prie le Secrétaire général de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des informations précises et des recommandations opérationnelles, selon le cas, sur l’efficacité par rapport au coût et la réduction des composantes militaire, civile et de police de la Mission pour aider celle-ci à mettre en œuvre avec une efficacité optimale les priorités stratégiques révisées, et exprime son intention de procéder comme il se doit aux ajustements nécessaires;

Demande à toutes les parties au Darfour d’éliminer tous les obstacles que rencontre la MINUAD pour s’acquitter pleinement et dûment de son mandat, et prie le Gouvernement soudanais de respecter sans réserve et sans délai les dispositions de l’Accord sur le statut des forces, et de renforcer sa coopération avec la Mission pour l’aider à s’acquitter de son mandat;

Souligne qu’il importe de suivre et d’évaluer comme il se doit les résultats de la MINUAD afin d’améliorer son efficacité, et attend avec intérêt de voir les progrès accomplis dans la mise en œuvre des conclusions de l’examen tels qu’ils ressortent des rapports périodiques du Secrétaire général;

Compte évaluer les premiers résultats donnés par la mise en œuvre des conclusions de l’examen avant de renouveler le mandat de la MINUAD en août 2014, et entend veiller à ce que le mandat de la Mission reflète les priorités stratégiques révisées énoncées dans le rapport spécial du Secrétaire général;

Décide de rester saisi de la question.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

01/04/2014

Assemblée généraleAG/COL/3262

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Comité spécial chargé d’étudier la situation               

en ce qui concerne l’application de la Déclaration         

sur l’octroi de l’indépendance aux pays

et aux peuples coloniaux

2^e séance – matin

LE COMITÉ DE LA DÉCOLONISATION REND COMPTE DE SA RÉCENTE MISSION EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET

PRÉPARE SON SÉMINAIRE RÉGIONAL POUR LE PACIFIQUE, QUI SE TIENDRA À FIDJI DU 21 AU 23 MAI

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Comité spécial des Vingt-Quatre) a entendu, ce matin, une présentation de la récente visite effectuée en Nouvelle-Calédonie, du 10 au 15 mars 2014, dans le but d’y vérifier l’état du processus d’autodétermination.  « Le rapport final de cette mission sera disponible au mois de juin et contiendra des éléments importants de réflexion recueillis sur le terrain », a indiqué le Président du Comité, M. Xavier Lasso Mendoza, de l’Équateur.     

Le Comité spécial des Vingt-Quatre a aussi préparé son Séminaire régional¹ pour le Pacifique qui se tiendra à Fidji, du 21 au 23 mai prochain.  Il a affiné les derniers détails de cette préparation en autorisant son Président à établir la liste des six experts qui seront invités à ce Séminaire.  Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a émis l’espoir que ce Séminaire, qui a pour objet de recueillir les points de vue des représentants des territoires non autonomes, d’experts, de membres de la société civile et d’autres parties prenantes au processus de décolonisation, bénéficiera mieux que les années précédentes de l’apport de ces experts.

Le Vice-Président du Comité, M. Amadu Koroma (Sierra Leone), a rendu compte, dans un rapport préliminaire, de la mission qu’il a conduite en Nouvelle-Calédonie du 10 au 15 mars et qui était suivie d’une rencontre avec des responsables gouvernementaux français à Paris, le 17 mars.

 Il a indiqué que cette visite visait à analyser de plus près le problème de la liste électorale spéciale pour les prochaines élections provinciales du 11 mai et, plus largement, conformément au mandat du Comité, d’examiner la situation politique, économique et sociale de ce territoire non autonome.

Il a noté des différences d’interprétation des dispositions de l’Accord de Nouméa et de la loi électorale  en ce qui concerne les conditions requises pour la constitution de la liste électorale spéciale.

Des préoccupations ont également été exprimées au sujet du temps imparti, jugée insuffisant,  pour accomplir un travail de révision minutieux, le manque d’une formation appropriée des membres des commissions administratives, ainsi que le manque d'informations importantes sur la date d'arrivée, de l’installation et de la première inscription des personnes.  Des préoccupations ont été aussi exprimées au sujet des défis pour notifier les électeurs des décisions des Commissions Administratives Spéciales, se trouvant dans des endroits isolés.

La mission a été en outre informée d’autres éléments de préoccupation y compris l’augmentation présumée de la circulation des armes légères, des possibilités insuffisantes de formation à l'intention des Kanak et un afflux d'immigrants.

La mission a visité l'Université de Nouvelle-Calédonie où le programme Cadres Avenir a été présenté.  Ce programme, créé par l'Accord de Nouméa, concerne les enseignements secondaire, supérieur, et professionnel, et vise à promouvoir le rééquilibrage et l’accession des Kanak aux responsabilités dans tous les secteurs d’activités, avec le soutien accordé par le Gouvernement français.

La mission a eu l'occasion de visiter dans la province Nord un régiment du programme Service Militaire Adapté visant à aider les jeunes qui éprouvent des difficultés à s'intégrer dans la société et le marché du travail. Ce programme, qui est placé sous la coordination du Ministère de l’Outre-mer, aide les jeunes qui adhèrent volontairement au programme d'acquérir des compétences professionnelles, de garantir leur insertion professionnelle et sociale ou de poursuivre leur formation.

Toutes les parties concernées ont admis que ces dispositions étaient très complexes.  M. Koroma a aussi relevé qu’il avait rencontré des Européens en faveur de l’indépendance et des Kanaks qui souhaitent rester Français.  

Il a ajouté que la mission avait pris note également des efforts entrepris en vue de préparer efficacement la phase finale de la mise en œuvre de l’Accord de Nouméa, signé en 1998 par le Gouvernement français et les dirigeants de Nouvelle-Calédonie représentant les deux principales tendances dans le territoire, les pro-indépendantistes et ceux qui s’y opposent.

À la suite de cet exposé, le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a rappelé que la mission du Comité spécial des 24 était perçue de manière négative avant son arrivée à Nouméa.  « Mais grâce au travail de M. Koroma, la mission a su expliquer qu’elle n’était pas venue pour imposer des vues mais pour examiner une situation afin de mieux l’accompagner », a insisté le représentant.   

Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a indiqué que des efforts étaient en cours pour finaliser le rapport de mission.  Le référendum dépend de veiller à ce que la liste spéciale soit correcte et que ceux qui sont censés voter puissent effectivement le faire.  Il revient à la Puissance administrante de veiller à ce que la liste soit certaine.

À sa soixante-cinquième session, l’Assemblée générale, dans sa résolution 65/119, avait proclamé la période 2011-2020 troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme et prié les États Membres de redoubler d’efforts pour continuer d’appliquer le plan d’action pour la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme (A/56/61, annexe) et de coopérer avec le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux pour le mettre à jour, selon qu’il conviendra, et en faire la base du plan d’action pour la troisième Décennie.

Dans ses remarques de clôture, le Président du Comité spécial des 24 a souhaité que tout soit mis en œuvre au cours de cette décennie afin de ne pas décevoir les personnes qui ont placé leurs espoirs dans le Comité.

¹A/AC.109/2014/17*

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

28/3/2014

Conseil de sécuritéCS/11340

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

7150^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE POUR UN AN LE MANDAT DE LA MONUSCO

ET, À TITRE EXCEPTIONNEL, DE SA BRIGADE D’INTERVENTION

« À la fin de son mandat, la Brigade d’intervention sera remplacée par la force nationale

de réaction rapide dont la formation est en cours», a annoncé le représentant de la RDC

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de proroger jusqu’au 31 mars 2015 le mandat de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et, à titre exceptionnel et sans créer de précédent ni sans préjudice des principes convenus du maintien de la paix, de sa Brigade d’intervention, dans les limites de l’effectif maximum autorisé de 19 815 militaires, 760 observateurs militaires et officiers d’état-major, 391 policiers et 1 050 membres d’unités de police constituées.

Par la résolution 2147 (2014), le Conseil décide également que les reconfigurations futures de la MONUSCO et de son mandat seront fonction de l’évolution de la situation sur le terrain.  Il demande ainsi à la MONUSCO de continuer à travailler avec l’équipe de pays des Nations Unies et les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) en vue de l’adoption et de la mise en œuvre du programme de consolidation de la paix dans les provinces non touchées par le conflit.

Le Conseil de sécurité exhorte également les États signataires de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour assurer la stabilité à long terme de l’est de la République démocratique du Congo et de la région, à continuer à s’acquitter de bonne foi, intégralement et rapidement de leurs engagements.

Il exige, en outre, que les FDLR, les ADF, la LRA, les Bakata-Katanga et les divers groupes Maï-Maï mettent immédiatement fin à toutes les formes de violence et d’activités déstabilisatrices et que leurs membres soient démobilisés immédiatement et de façon permanente, déposent les armes et démobilisent les enfants qui se trouvent dans leurs rangs.  Le Gouvernement de la RDC devra mettre en place et appliquer d’urgence des plans complets de désarmement, démobilisation et réintégration, et de désarmement, démobilisation, réintégration et réinsertion ou rapatriement, afin de pouvoir traiter efficacement le cas des ex-combattants.

Enfin, toujours en vertu de la résolution, le Conseil de sécurité demande à tous les acteurs de redoubler d’efforts pour lutter contre l’impunité qui entoure les violences sexuelles liées au conflit, de fournir tous les services nécessaires aux rescapés et de faire en sorte que les femmes participent pleinement et sur un pied d’égalité à l’application de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération et à tous les stades du règlement des conflits, de la reconstruction et de la promotion de la paix.

Après l’adoption de la résolution 2147 (2014), le représentant du Rwanda, M. Eugène Richard Gasana, a souhaité que le renouvellement de mandat de la MONUSCO et de la Brigade d’intervention puisse leur permettre de neutraliser les forces rebelles qui écument l’est de la RDC, en particulier les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) qui continuent de causer des souffrances aux populations de la RDC et du Rwanda.  Il a rappelé que ces FDLR comprenaient des éléments qui avaient participé au génocide rwandais de 1994, et que ces rebelles continuaient d’utiliser des enfants soldats.  Ils sont également responsables d’attentats dans des lieux publics au Rwanda, a-t-il ajouté.  

L’Ambassadeur itinérant du Président de la RDC, M. Seraphin Ngwej, a tempéré ces inquiétudes en assurant que son gouvernement poursuivait sa lutte contre « les forces négatives ».  Il a expliqué qu’après avoir défait le M23, le Gouvernement congolais ciblait désormais les autres groupes rebelles tels que les FDLR, les Forces démocratiques alliées-Armée nationale de libération de l’Ouganda (ADF-NALU) ou encore l’Armée de résistance du Seigneur (LRA).

Se félicitant de l’adoption de la résolution 2147 (2014), qui renouvelle le mandat de la MONUSCO et de la Brigade d’intervention, M. Ngwej a souligné que la Brigade d’intervention était une unité qui « joue un rôle efficace et louable aux côtés des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) pour l’affirmation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale du pays ».  Il a en outre souligné que le Gouvernement de la RDC se préparait à remplacer la Brigade d’intervention à l’expiration de son mandat par la force de réaction rapide dont la formation est déjà engagée.

Il a rappelé qu’un minisommet de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIGLR) avait eu lieu à Luanda, en Angola, le 25 mars dernier, au cours duquel les participants avaient lancé un appel pressant aux groupes rebelles pour qu’ils profitent de l’ouverture politique pour engager un dialogue et participer au processus de paix plus large.  Il s’est ainsi félicité de la promulgation, le 11 février dernier, par le Président de la RDC, M. Joseph Kabila, d’une loi qui amnistie « les faits d’insurrection, les faits de guerre et les délits politiques commis sur le territoire de la RDC entre le 18 février 2006 et le 20 décembre 2013 ».  Il a par ailleurs annoncé qu’un programme de désarmement, démobilisation et réintégration intitulé « DDR III » avait été élaboré et qu’il était déjà opérationnel dans la province du Nord-Kivu. 

Concernant la question des violences sexuelles liées notamment au conflit, le représentant a rappelé que la RDC appliquait une politique de tolérance zéro, comme l’illustrent le « procès de Minova » et la mise en accusation de plusieurs chefs rebelles accusés de viol.  Il a par ailleurs assuré que la réforme du secteur de la sécurité était en cours, afin de rendre la défense du territoire national plus efficace et mieux assurer l’autorité de l’État.

M. Ngwej a ensuite invité les signataires de l’Accord-cadre d’Addis-Abeba à respecter leurs engagements.  Il a alerté contre le manque de ressources qui sont pourtant essentielles au fonctionnement du Mécanisme conjoint de vérification élargi prescrit par l’Accord-cadre.  Dénonçant l’exploitation illégale des ressources naturelles de la RDC, il a exhorté les pays de la région à mettre en œuvre les principes de la certification des origines des produits exportés.  Certains pays de la région, a-t-il accusé, exportent des produits « dont la quantité est sans commune mesure avec les ressources naturelles dont ils disposent ».  Il a enfin plaidé pour que la reconfiguration du mandat de la MONUSCO se fasse de manière prudente afin d’assurer un retrait progressif et ordonné de la Mission.

Pour l’examen de cette question, le Conseil de sécurité était saisi des rapports du Secrétaire général sur la mise en œuvre de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération en République démocratique du Congo et dans la région (S/2014/153) et sur la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (S/2014/157).

LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Texte du projet de résolution (S/2014/222)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président sur la République démocratique du Congo, en particulier ses résolutions 2136 (2014), 2098 (2013), 2078 (2012), 2076 (2012) et 2053 (2012),

Rappelant également sa résolution 2086 (2013) et réaffirmant les principes fondamentaux du maintien de la paix, à savoir le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou pour la défense du mandat, et conscient que le mandat de chaque mission de maintien de la paix est déterminé en fonction des besoins et de la situation du pays concerné,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, l’indépendance, l’unité et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et de tous les États de la région, et soulignant que les principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale doivent être pleinement respectés,

Soulignant que c’est au Gouvernement de la République démocratique du Congo qu’il incombe au premier chef d’assurer la sécurité sur son territoire et de protéger les civils, dans le respect de l’état de droit, des droits de l’homme et du droit international humanitaire,

Constatant que l’est de la République démocratique du Congo continue d’être le théâtre de conflits récurrents et de violences persistantes perpétrées par des groupes armés tant nationaux qu’étrangers, et insistant sur la nécessité de s’attaquer aux causes profondes du conflit afin de mettre fin à ces cycles récurrents de violence,

Se félicitant des effortsque déploientle Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs(CIRGL), la Communauté du développement de l’Afrique australe (SADC) et l’Union africaine pour rétablir la paix et la sécurité dans l’est de la République démocratique du Congo, et engageant le Gouvernement de la République démocratique du Congo à continuer de coopérer étroitement avec ces acteurs et d’autres parties internationales,

Rappelant la signature à Addis-Abeba, le 24 février 2013, de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération en République démocratique du Congo et la région (l’« Accord-cadre »), sous les auspices de ses garants, à savoir le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, la Présidente de la Commission de l’Union africaine, le Président de la SADC et le Président de la CIRGL, et demandant à toutes les parties d’honorer promptement, intégralement et de bonne foi leurs engagements respectifs,

Se félicitant de l’appel lancé par le Mécanisme de suivi régional, dans son communiqué de janvier 2014, en faveur d’une concertation politique plus large ainsi que du dialogue initial entre les principaux États signataires lancé par l’Angola en sa qualité de Président de la CIRGL, préconisant qu’un tel dialogue se poursuive dans le contexte de l’Accord-cadre en vue de l’élimination des causes profondes du conflit en République démocratique du Congo et dans la région des Grands Lacs, et saluant le rôle que continue de jouer l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs,

Réaffirmant son soutien le plus ferme à l’action que mènent le Représentant spécial du Secrétaire général et la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) pour exécuter leur mandat, et les engageant instamment à poursuivre leurs efforts,

Se déclarant de nouveau profondément préoccupé par l’insécurité et la crise humanitaire dans l’est de la République démocratique du Congo, résultant des activités déstabilisatrices de groupes armés nationaux et étrangers, et soulignant combien il importe de neutraliser tous les groupes armés, dont les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), les Forces démocratiques alliées (ADF), l’Armée de résistance du Seigneur (LRA),les Bakata-Katangaet divers groupes Maï-Maï,

Se réjouissant de la fin de la rébellion du Mouvement du 23 mars (M23) et de la signature à Nairobi, par le M23, le Gouvernement de la République démocratique du Congo, la SADC et la CIRGL, des documents issus du Dialogue de Kampala facilité par l’Ouganda en sa qualité de Président de la CIRGL, et soulignant qu’il importe de veiller à ce que toutes les dispositions des documents signés soient appliquées rapidement et de bonne foi et à ce que le M23 ne se reforme pas et ne reprenne pas ses activités militaires, conformément aux déclarations de Nairobi et à ses résolutions sur la question,

Se déclarant profondément préoccupé par la menace que continuent de faire peser sur la région les FDLR, groupe soumis à des sanctions imposées par l’ONU, dont les dirigeants et les membres comprennent des auteurs du génocide de 1994 perpétré contre les Tutsis au Rwanda, au cours duquel les Hutus et d’autres personnes opposés au génocide ont également été tués, et continuent de promouvoir et commettre des tueries fondées sur des facteurs ethniques et d’autres massacres au Rwanda et dans la République démocratique du Congo, et soulignant combien il importe de mettre fin une fois pour toutes à cette menace,

S’inquiétant que les FDLR, ainsi que d’autres groupes armés, continuent de circuler librement en République démocratique du Congo, notant avec une profonde préoccupation que, selon certaines informations, les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) et les FDLR collaborent au niveau local, se félicitant à cet égard que les FARDC entendent neutraliser les FDLR avec le concours de la MONUSCO, et soulignant que cette volonté doit se traduire par une action soutenue,

Rappelant les déclarations de son président sur la région de l’Afrique centrale et la LRA, notamment celles qui sont parues sous les cotes S/PRST/2013/18 et S/PRST/2013/6, se félicitant de l’action importante que continue de mener la MONUSCO dans la lutte contre la LRA, encourageant la Force régionale d’intervention de l’Union africaine à poursuivre ses efforts, et préconisant vivement une collaboration et un partage d’informations accrus entre les organismes concernés des Nations Unies, la Force d’intervention régionale de l’Union africaine, les forces régionales et les organisations non gouvernementales pour contrer la menace que pose la LRA,

Se déclarant profondément préoccupé par le nombre croissant de déplacés en République démocratique du Congo, qui dépasse aujourd’hui 2,9 millions, et par les plus de 450 000 réfugiés de l’est de la République démocratique du Congo, causés par les divers groupes armés congolais et étrangers opérant dans la région, engageant la République démocratique du Congo et tous les États de la région à s’employer à créer environnement pacifique propice au rapatriement volontaire et à la réintégration des réfugiés en République démocratique du Congo, avec le concours, s’il y a lieu, du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, saluant à cet égard l’appui apporté par les pays voisins aux réfugiés de la République démocratique du Congo, et engageant les Gouvernements rwandais et ougandais, l’Organisation des Nations Unies et les organisations internationales à œuvrer de concert en vue de remédier d’urgence au problème des ex-combattants du M23 présents en Ouganda et au Rwanda,

Notant qu’il y a plus d’un an que des centaines de combattants du M23, dont des personnes désignées par le Conseil de sécurité, ont fui de la République démocratique du Congo au Rwanda le 18 mars 2013, invitant le Gouvernement rwandais, avec le concours d’organismes des Nations Unies et d’organisations internationales compétents à continuer de faire en sorte que ces combattants soient définitivement démobilisés et traités conformément au droit international applicable, une attention particulière étant accordée aux enfants et aux femmes dans leurs rangs, et rappelant les obligations des États Membres, qui ont été réaffirmées par la résolution 2136 (2014),

Demandant à toutes les parties au conflit de respecter l’impartialité, l’indépendance et la neutralité des intervenants humanitaires,

Demeurant très préoccupé par la situation humanitaire qui continue de toucher durement la population civile, notamment dans l’est de la République démocratique du Congo, ainsi que par le niveau constamment élevé des violences, des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits, et des violations du droit international, condamnant en particulier les attaques dirigées contre la population civile, les violences sexuelles et sexistes généralisées, le recrutement et l’emploi systématiques d’enfants par certaines parties au conflit, les déplacements massifs decivils, les exécutions extrajudiciaires et les arrestations arbitraires, et conscient de leur effet néfaste sur les efforts de stabilisation, de reconstruction et de développement en République démocratique du Congo,

Rappelant ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013) et 2122 (2013) concernant les femmes et la paix et la sécurité, ses résolutions 1265 (1999), 1296 (2000), 1674 (2006), 1738 (2006) et 1894 (2009) sur la protection des civils en période de conflit armé, et ses résolutions 1612 (2005), 1882 (2009), 1998 (2011), 2068 (2012) et 2143 (2014) sur le sort des enfants en période de conflit armé,

Saluant les efforts déployés par la MONUSCO et les partenaires internationaux pour dispenser une formation aux droits de l’homme, à la protection de l’enfance et à la protection contre les violences sexuelles et sexistes à l’intention des organismes congolais chargés de la sécurité et soulignant l’importance de cette formation, et se félicitant de la création du Programme pour les femmes de la région des Grands Lacs en faveur de l’Accord-cadre, qui vise à assurer la pleine participation des femmes au processus de paix mené au titre de l’Accord-cadre,

Prenant note des efforts que fait le Gouvernement de la République démocratique du Congo pour lutter contre les violences sexuelles commises en période de conflit, notamment par la mise en œuvre de sa stratégie nationale et des engagements énoncés dans le Communiqué commun du Gouvernement de la République démocratique du Congo et de l’Organisation des Nations Unies sur la lutte contre les violences sexuelles liées aux conflits adopté à Kinshasa le 30 mars 2013, et engageant vivement le Gouvernement de la République démocratique du Congo à redoubler d’efforts dans ce domaine,

Saluant l’adoption du Cadre de coopération entre le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit et la Commission de l’Union africaine sur la prévention des violences sexuelles commises en période de conflit en Afrique et les mesures nécessaires pour y faire face, adopté à Addis-Abeba le 31 janvier 2014,

Prenant note du rapport du Secrétaire général paru sous la cote S/2014/181, dans lequel figure une liste de parties qui se sont systématiquement livrées à des viols et d’autres formes de violence sexuelle dans des situations de conflit armé,

Condamnant les viols à grande échelle qui auraient été commis par des soldats des FARDC à Minova et dans les villages environnants en novembre 2012, prenant note des enquêtes et arrestations auxquelles ont procédé par la suite les autorités congolaises et des premiers procès qui sont en cours, s’inquiétant des retards pris dans le jugement des personnes mises en cause, et priant instamment les autorités congolaises de faire en sorte que les auteurs de ces actes aient à rendre des comptes tout en veillant à ce que les enquêtes et les procès se déroulent dans le respect des garanties de procédure,

Demandant que toutes les personnes responsables de violations du droit international humanitaire ou de violations des droits de l’homme ou d’atteintes à ces droits, y compris d’actes de violence ou de sévices sur la personne d’enfants et d’actes de violence sexuelle et sexiste, soient appréhendées,poursuivies et jugées rapidement,

Soulignant que le Gouvernement de la République démocratique du Congo doit coopérer avec la Cour pénale internationale (CPI), saluant l’engagement pris par le Gouvernement de la République démocratique du Congo de traduire en justice ceux qui ont commis des crimes graves dans le pays, notamment des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, etsoulignant combien il importe de s’employer activement à poursuivre les auteurs des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis dans le pays et de coopérer à l’échelon régional et international à cette fin,

Rappelant que le Secrétaire général l’a invité à refuser de sanctionner toute amnistie couvrant des crimes de génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, se félicitant à cet égard de la promulgation d’une loi d’amnistie qui exclut les auteurs de tels crimes de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et demandant instamment au Gouvernement de la République démocratique du Congo d’aller au bout de son action en engageant les réformes judiciaires nécessaires pour remédier effectivement à l’impunité,

Engageant vivement le Gouvernement de la République démocratique du Congo à demeurer pleinement attaché à la mise en œuvre de l’Accord-cadre, en adoptant notamment un plan d’action prioritaire, et à la protection des civils, en se dotant rapidement de forces de sécurité professionnelles, responsables et pérennes, en mettant en place une administration civile congolaise responsable, en particulier dans les secteurs de la police, de la justice, de l’administration pénitentiaire et de l’administration territoriale, et en renforçant l’état de droit ainsi que la promotion et la protection des droits de l’homme,

Exhortant le Gouvernement de la République démocratique du Congo à prendre immédiatement des mesures pour respecter l’engagement qu’il a pris de réformer le secteur de la sécurité, notamment à créer et maintenir une force de réaction rapide, à mettre au point une feuille de route pour les secteurs de la sécurité et de la justice, à élaborer un plan global de désarmement, démobilisation et réintégration et de désarmement, démobilisation, réintégration, et réinstallation ou rapatriement, notant à cet égard que leGouvernement a proposé un nouveau plan de désarmement, démobilisation et réintégration et que toutes ces mesures nécessiteront l’allocation de ressources suffisantes et un engagement sans faille du Gouvernement pour faire de la réforme une priorité, et regrettant que les progrès aient été lents jusqu’à présent,

Demandant à nouveau à toutes les parties de coopérer pleinement avec la MONUSCO, réaffirmant sa condamnation de toutes les attaques dirigées contre les soldats de la paix tout en soulignant que les auteurs de ces attaques doivent répondre de leurs actes, et rappelant sa décision d’étendre les sanctions visées au paragraphe 3 de la résolution 2136 (2014) aux personnes et entités qui planifient des attaques contre des soldats de la paix de la MONUSCO, les dirigent, les facilitent ou y participent,

Priant à nouveau le Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer les dispositifs de sécurité de l’ONU sur le terrain et améliorer la sûreté et la sécurité de tous les contingents militaires, policiers et observateurs militaires, et notamment des observateurs non armés,

Conscient des sacrifices importants consentis par la MONUSCO, la félicitant des mesures diligentes prises par celle-ci, ainsi que par sa brigade d’intervention avec le concours et la collaboration du reste de la Force, pour s’acquitter pleinement de son mandat, en particulier en matière de protection des civils, et l’engageant à poursuivre dans ce sens,

Affirmant que le succès de l’effort de protection des civils est essentiel pour l’exécution du mandat de la MONUSCO et l’amélioration des conditions de sécurité, constatant, à cet égard, que la MONUSCO est parvenue à dissuader les attaques contre les civils par sa  méthode de protection des civils, et saluant les efforts faits par la Mission pour adapter la Force afin de renforcer la mise en œuvre de sa stratégie globale de protection des civils, notamment en devenant plus souple, polyvalente et susceptible d’être largement déployée partout dans l’est de la République démocratique du Congo,

Soulignant qu’il importe que la MONUSCO décourage toute menace contre l’exécution de son mandat,

Conscient du rôle joué par la MONUSCO dans la mise en œuvre d’une stratégie globale visant à instaurer durablement la paix et la sécurité, notant avec satisfaction que la MONUSCO participe aux premières phases de la consolidation de la paix, et soulignant que les activités de la MONUSCO doivent être menées de manière à favoriser la consolidation de la paix au sortir du conflit, la prévention de la reprise du conflit armé et les progrès vers une paix et un développement durables,

Soulignant qu’il importe d’appliquer intégralement et immédiatement l’Accord-cadre afin d’atténuerdéfinitivement les menaces qui pèsent sur les civils, constatant qu’il faut que la MONUSCO apporte un appui accru au Gouvernement de la République démocratique du Congo pour lui permettre de faire face aux problèmes de sécurité et d’étendre l’autorité de l’État comme indiqué au paragraphe 5 de l’Accord-cadre, et conscient que l’élimination des sources de conflit dans la région passe par un processus de paix global,

Constatant que la situation en République démocratique du Congo constitue toujours une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Mandat de la MONUSCO

1.    Décide de proroger jusqu’au 31 mars 2015 le mandat de la MONUSCO et, à titre exceptionnel et sans créer de précédent ni sans préjudice des principes convenus du maintien de la paix, de sa brigade d’intervention, dans les limites de l’effectif maximum autorisé de 19 815 militaires, 760 observateurs militaires et officiers d’état-major, 391 policiers et 1 050 membres d’unités de police constituées;

2.    Félicite la MONUSCO, ainsi que sa Brigade d’intervention, de l’effet positif que leur action a eu sur la paix et la stabilité dans l’est de la République démocratique du Congo et sur la protection des civils, appuie pleinement les mesures prises par le Représentant spécial du Secrétaire général dans le cadre de la mise en œuvre du mandat de la mission, et engage la MONUSCO à optimiser l’interopérabilité, la souplesse et l’efficacité de la Force dans la mise en œuvre de l’intégralité de son mandat, conformément au rapport du Secrétaire général paru sous la cote S/2014/157, en ayant à l’esprit la sûreté et la sécurité de tous les contingents, les policiers, les observateurs militaires et surtout les observateurs non armés;

3.    Note qu’une stratégie de retrait clairement définie s’impose, y compris pour la Brigade d’intervention, et décide que les reconfigurations futures de la MONUSCO et de son mandat seront fonction de l’évolution de la situation sur le terrain et, dans le contexte de la mise en œuvre par le Gouvernement de la République démocratique du Congo et tous les autres signataires de l’Accord-cadre, des progrès vers la réalisation des objectifs suivants, conformément aux trois priorités énoncées dans le concept stratégique, à savoir la protection des civils, la stabilisation et l’appui à la mise en œuvre de l’Accord-cadre:

a)    La réduction de la menace que représentent les groupes armés congolais et étrangers et les violences contre les civils, notamment les violences sexuelles et sexistes et les violences contre les enfants, à un niveau que les institutions congolaises chargées de la justice et de la sécurité peuvent effectivement gérer;

b)    La stabilisation de la situation grâce à la mise en place d’institutions publiques (y compris de sécurité) opérationnelles, professionnelles et responsables dans les zones touchées par le conflit, et au renforcement des pratiques démocratiques de façon à réduire les risques d’instabilité, notamment en offrant l’espace politique voulu, en assurant la promotion et la protection des droits de l’homme et en mettant en œuvre un processus électoral crédible;

4.    Autorise la MONUSCO, en vue d’atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 3 ci-dessus, à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’acquitter des tâches suivantes:

      a)    Protection des civils

i)    Assurer, dans ses zones d’opérations, une protection efficace des civils se trouvant sous la menace imminente de violences physiques, notamment au moyen de patrouilles actives, en prêtant un attention particulière aux civils regroupés dans les camps de déplacés et de réfugiés, au personnel humanitaire et aux défenseurs des droits de l’homme, en cas de violences commises par l’une des parties au conflit, et atténuer les risques auxquels sont exposés les civils avant, pendant et après toute opération militaire;

ii)   Assurer la protection du personnel, des installations et du matériel des Nations Unies et la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé;

iii)  De concert avec le Gouvernement de la République démocratique du Congo, déceler les menaces qui pèsent sur les civils et appliquer les plans de prévention et d’intervention existants et renforcer la coopération civilo-militaire, notamment la planification conjointe, pour protéger les civils contre les violations droits de l’homme et atteintes à ces droits et contre les violations du droit international humanitaire, y compris toutes les formes de violences sexuelles et sexistes et les violations et sévices sur la personne d’enfants, veiller à ce qu’il soit tenu compte de la protection des enfants et des femmes dans toutes ses opérations et tous les aspects stratégiques de son action, accélérer la mise en œuvre des dispositifs de suivi, d’analyse et de communication de l’information sur les violences sexuelles liées aux conflits et assurer le déploiement rapide des conseillers pour la protection des femmes visés dans les résolutions 1960 (2010) et 2106 (2013) pour amener les parties à prendre des engagements en vue de la prévention des violences liées au conflit et de l’adoption de mesures pour y faire face;

b)    Neutralisation des groupes armés au moyen de la Brigade d’intervention

À l’appui des autorités de la République démocratique du Congo, sur la base des informations recueillies et analysées et compte dûment tenu de la nécessité de protéger les civils et de réduire les risques avant, pendant et après toute opération militaire, mener, par l’intermédiaire de la Brigade d’intervention, agissant seule ou avec les FARDC, des offensives ciblées et robustes, en faisant preuve d’une grande mobilité et adaptabilité et dans le strict respect du droit international, y compris le droit international humanitaire, et de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme dans le contexte de la fourniture d’appui par l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes, en coopération avec l’ensemble de la MONUSCO, en vue d’empêcher l’expansion de tous les groupes armés, de les neutraliser et de les désarmer de façon à contribuer à réduire la menace que constituent les groupes armés pour l’autorité de l’État et la sécurité des civils dans l’est de la République démocratique du Congo et à préparer le terrain pour les activités de stabilisation;

c)                Surveillance de la mise en œuvre de l’embargo sur les armes

Surveiller la mise en œuvre de l’embargo sur les armesviséau paragraphe 1 de la résolution 2136 (2014), en coopération avec le Groupe d’experts créé par la résolution 1533 (2004), et en particulier observer et signaler les mouvements de personnel militaire, d’armes ou de matériel connexe à travers la frontière orientale de la République démocratique du Congo, notamment en utilisant, ainsi qu’il est indiqué dans la lettre du Président du Conseil en date du 22 janvier 2013 (S/2013/44), des moyens de surveillance tels que des systèmes aériens sans pilote, saisir, collecter et détruire les armes ou le matériel connexe introduits en République démocratique du Congo en violation des mesures imposées par le paragraphe 1 de la résolution 2136 (2014), et communiquer les renseignements pertinents au Groupe d’experts;

d)    Appui aux procédures judiciaires nationales et internationales

Prêter son appui et son concours au Gouvernement de la République démocratique du Congo en vue de l’arrestation et du jugement des personnes responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis dans le pays, y compris en coopération avec les États de la région et la CPI;

5.    Autorise la MONUSCO à appuyer, en coordination avec l’équipe de pays des Nations Unies et d’autres acteurs, y compris par l’intermédiaire des bons offices du Représentant spécial du Secrétaire général, les efforts des autorités de la République démocratique du Congo pour mettre en œuvre les réformes prévues par l’Accord-cadre et pour stabiliser l’est du pays et, à cet effet, à :

a)    Encourager les autorités nationales de la République démocratique du Congo à s’approprier avec diligence la réforme du secteur de la sécurité, notamment en parachevant et en appliquant d’urgence une stratégie nationale pour la mise en place d’institutions judiciaires et de sécurité efficaces, ouvertes à tous et responsables, et jouer un rôle directeur dans la coordination de l’appui à la réforme du secteur de la sécurité fourni par les partenaires internationaux et bilatéraux et par le système des Nations Unies;

b)    Promouvoir la consolidation de la paix et un dialogue politique transparent et sans exclusive entre toutes les parties prenantes congolaises en vue de favoriser la réconciliation et la démocratisation et encourager l’organisation d’élections crédibles et transparentes, conformément au cycle électoral et à la Constitution;

c)    Encourager la consolidation d’une structure civile nationale efficace chargée de contrôler les principales activités minières et de gérer équitablement l’extraction et le commerce des ressources naturelles dans l’est de la République démocratique du Congo;

d)    Constater et dénoncer les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits, y compris celles qui se produisent à l’occasion des élections, et y donner suite, et aider les organismes des Nations Unies présents dans le pays à faire en sorte que l’appui fourni par le système des Nations Unies soit conforme au droit international humanitaire, au droit international des droits de l’homme et au droit international des réfugiés, selon qu’il convient;

e)    Prêter bons offices, conseils et concours au Gouvernement en vue de l’élaboration et de la mise au point définitive d’une feuille de route claire et globale pour la réforme du secteur de la sécurité, comprenant notamment des critères de référence et des échéanciers pour la mise en place d’institutions de sécurité efficaces et responsables ainsi que de mécanismes de vérification des antécédents;

f)    Prêter bons offices, conseils et concours au Gouvernement, conformément à la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme, en vue de la réforme de l’armée, dont la première étape consistera à mettre en place au sein des FARDC une force de réaction rapide bien équipée, bien formée et dont les éléments ont été agréés et qui constituera le noyau d’une force de défense nationale professionnelle, responsable, dotée des moyens nécessaires et efficace, et appuyer, selon qu’il conviendra et en coordination avec les partenaires internationaux, la formation de la force de réaction rapide, qui, eu égard aux critères et aux calendriers définis dans la feuille de route pour la réforme du secteur de la sécurité, acquerra la capacité d’assumer dès que possible les responsabilités en matière de sécurité dévolues à la Brigade d’intervention de la MONUSCO;

g)    Prêter bons offices, conseils et concours au Gouvernement en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre de plans de désarmement, démobilisation et réintégration et de désarmement, démobilisation, réintégration et réinsertion ou rapatriement pour les combattants étrangers et congolais qui ne sont pas soupçonnés de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ni de violations flagrantes des droits de l’homme, afin que ces combattants s’intègrent et mènent une existence pacifique qui contribue à la stabilité des groupes de population dans l’est de la République démocratique du Congo, en accordant une attention particulière aux enfants auparavant associés à des forces ou groupes armés;

h)    Prêter bons offices, conseils et concours au Gouvernement, en coopération étroite avec d’autres partenaires internationaux, en vue de tirer parti du plan de stabilisation et de reconstruction pour les zones sortant du conflit armé élaboré par le Gouvernement et de la Stratégie internationale d’appui en matière de sécurité et de stabilisation pour contribuer à instaurer durablement un niveau minimum d’autorité et de contrôle de l’État dans les zones touchées par le conflit dans l’est de la République démocratique du Congo, notamment grâce à des initiatives locales visant à renforcer la sécurité, à rétablir l’autorité de l’État et à enclencher un relèvement socioéconomique durable;

i)    Prêter bons offices, conseils et concours au Gouvernement pour la réforme de la police, notamment en contribuant, conformément à la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme dans le contexte de la fourniture d’appui par l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes, à la formation de bataillons de la Police nationale congolaise;

j)    Prêter bons offices, conseils et concours au Gouvernement pour l’élaboration et l’exécution, conformément à la stratégie congolaise pour la réforme de la justice, d’un programme pluriannuel conjoint d’appui à la justice des Nations Unies visant à développer des institutions et mécanismes de justice pénale indépendants, la police, le système judiciaire et l’administration pénitentiaire dans les zones touchées par le conflit;

k)    Prêter bons offices, conseils et concours au Gouvernement en vue de promouvoir les droits de l’homme et la lutte contre l’impunité, notamment grâce à l’application de la « politique de tolérance zéro » du Gouvernement en ce qui concerne la discipline et les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par les éléments des forces de sécurité;

l)    Poursuivre la collaboration avec le Gouvernement en vue de faire appliquer rapidement et rigoureusement le plan d’action visant à prévenir et à faire cesser le recrutement et à l’emploi d’enfants et les violences sexuelles commises sur la personne des enfants par les FARDC et poursuivre le dialogue avec toutes les parties afin d’obtenir qu’elles s’engagent et œuvrent davantage à élaborer et mettre en œuvre des plans d’action assortis d’échéanciers destinés à prévenir le recrutement et l’emploi d’enfants en violation du droit international applicable et les autres violations du droit international humanitaire, et à y mettre un terme;

6.    Réaffirme que la nature multidimensionnelle des opérations de maintien de la paix exige une approche globale, et prie les composantes militaires et civiles de la MONUSCO de définir entre elles une répartition des tâches cohérente en fonction des avantages relatifs et des capacités de chacune;

6 bis.Souligne qu’une action intégrée sur le terrain des divers acteurs œuvrant dans les domaines de la sécurité et du développement implique une coordination avec les autorités nationales pour stabiliser et améliorer les conditions de sécurité et aider au rétablissement de l’autorité de l’État, et insiste sur le fait que toutes les entités des Nations Unies présentes sur le terrain doivent agir de manière intégrée afin de promouvoir la cohérence de leur action dans les situations de conflit et d’après conflit;

Transfert des responsabilités

7.    Prie le Secrétaire général de continuer à faire rapport sur la répartition des tâches entre la MONUSCO et l’équipe de pays des Nations Unies, les tâches partagées par la Mission, l’équipe de pays et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, et la feuille de route concernant le transfert des responsabilités à d’autres acteurs, au premier chef le Gouvernement de la République démocratique du Congo mais également l’équipe de pays et les donateurs, de façon à rationaliser les tâches confiées à la MONUSCO, et se propose de continuer à examiner le mandat de la MONUSCO en fonction de ces rapports;

8.    Demande à la MONUSCO de continuer à travailler avec l’équipe de pays des Nations Unies et les autorités de la République démocratique du Congo en vue de l’adoption et de la mise en œuvre du programme de consolidation de la paix dans les provinces non touchées par le conflit, et prie la MONUSCO de continuer, selon qu’il conviendra, de transférer des tâches à l’équipe de pays et aux autorités de la République démocratique du Congo dans ces provinces;

9.    Exhorte la communauté internationale et les donateurs à appuyer la MONUSCO et l’équipe de pays des Nations Unies et demande aux Gouvernements de la République démocratique du Congo et des États voisins de continuer à participer au processus de transfert de responsabilités;

Élections

10.   Demande au Gouvernement de la République démocratique du Congo et à ses partenaires nationaux de veiller à la transparence et à la crédibilité du processus électoral, étant donné que la création de conditions qui permettent la tenue des prochaines élections leur incombe au premier chef, et exhorte le Gouvernement et toutes les autres parties concernées à créer les conditions nécessaires pour que le processus électoral soit libre, juste, crédible, inclusif, transparent, pacifique et conforme au calendrier, pour qu’il s’accompagne d’un débat politique libre et constructif, et pour que soient assurés la liberté d’expression, la liberté d’assemblée, un accès équitable aux médias, y compris aux médias d’État, et la sécurité et la liberté de circulation de tous les candidats, ainsi que des observateurs et témoins, des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et des acteurs de la société civile, notamment des femmes;

11.   Demande également au Gouvernement de la République démocratique du Congo d’adopter sans retard la feuille de route et le budget des élections et, sous réserve que le Secrétaire général l’ait informé de l’adoption de ces documents, autorise la MONUSCO à fournir un soutien logistique, selon qu’il conviendra et en coordination avec les autorités de la République démocratique du Congo et l’équipe de pays des Nations Unies, afin de faciliter le processus électoral, et décide que ce soutien sera évalué et examiné en continu au regard des progrès accomplis par les autorités de la République démocratique du Congo concernant le déroulement du processus électoral, selon les critères énoncés au paragraphe 16 de sa résolution 2053 (2012);

Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération

12.   Réaffirme qu’il importe d’appliquer l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour assurer la stabilité à long terme de l’est de la République démocratique du Congo et de la région;

13.   Exhorte les États signataires de l’Accord-cadre à continuer à s’acquitter de bonne foi, intégralement et rapidement de leurs engagements;

14.   Demande au Gouvernement de la République démocratique du Congo, auquel incombe au premier chef la responsabilité de protéger la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays, ainsi qu’aux autres signataires de l’Accord-cadre, de continuer à progresser sensiblement dans le respect des engagements prévus par l’Accord;

15.   Demande à l’Envoyée spéciale pour la région des Grands Lacs, agissant en coordination avec le Représentant spécial du Secrétaire général pour la République démocratique du Congo et avec le concours voulu de celui-ci, de continuer à diriger, coordonner et évaluer le respect des engagements nationaux et régionaux pris dans l’Accord-cadre et, en s’appuyant sur ledit accord-cadre, à encourager un dialogue politique régional entre les principaux signataires en vue de traiter les causes sous-jacentes du conflit, constate à cet égard qu’un dialogue a été entamé entre les principaux signataires sous la direction de l’Angola, en sa qualité de Président de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, et engage l’Envoyée spéciale à poursuivre sa participation à ce processus;

16.   Condamne fermement tous les groupes armés opérant dans la région, les violations du droit international humanitaire et d’autres normes de droit international applicables qu’ils commettent, et les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits qui leur sont imputables, y compris les attaques contre la population civile, les soldats de la paix de la MONUSCO et le personnel humanitaire, les exécutions sommaires, la violence sexuelle et sexiste et le recrutement et l’emploi à grande échelle d’enfants, et réaffirme que les responsables de ces actes devront en répondre;

17.   Exige que les FDLR, les ADF, la LRA, les Bakata-Katanga et les divers groupes maï-maï mettent immédiatement fin à toutes les formes de violence et d’activités déstabilisatrices, et que leurs membres soient démobilisés immédiatement et de façon permanente, déposent les armes et démobilisent les enfants qui se trouvent dans leurs rangs;

18.   S’inquiète que les FDLR, ainsi que d’autres groupes armés, continuent de circuler librement en République démocratique du Congo, note avec une profonde préoccupation que, selon certaines informations, les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) et les FDLR collaborent au niveau local, se félicite à cet égard que les FARDC entendent neutraliser les FDLR avec le concours de la MONUSCO, et souligne que cette volonté doit se traduire par une action soutenue;

19.   Exige que le Gouvernement de la République démocratique du Congo prenne immédiatement, comme il s’y est engagé dans la Déclaration de Nairobi en date du 12 décembre 2013, des mesures pour mettre en œuvre son programme de désarmement, démobilisation et réintégration, en coordination avec l’ONU, les organisations internationales et les pays voisins où d’ex-combattants du M23 ont trouvé refuge, prie,à cet égard, comme le prévoit la Déclaration de Nairobi et conformément aux engagements énoncés dans l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération, l’Organisation des Nations Unies et les organisations internationales de travailler avec les pays voisins de la République démocratique du Congo afin de trouver d’urgence une solution pour les ex-combattants du M23 se trouvant sur le territoire de ces pays, souligne qu’il importe que toutes les dispositions des documents signés soient appliquées rapidement et de bonne foi et, à cet égard et conformément à la Déclaration de Nairobi et à ses résolutions pertinentes, que le M23 ne se regroupe pas et ne reprenne pas ses activités militaires;

20.   Demande au Gouvernement de la République démocratique du Congo de mettre en place et d’appliquer d’urgence des plans complets de désarmement, démobilisation et réintégration et de désarmement, démobilisation, réintégration et réinsertion ou rapatriement afin de pouvoir traiter efficacement le cas des ex-combattants;

21.   Constate que d’ex-combattants du M23, y compris des individus qu’il a désignés, ont fui au Rwanda et en Ouganda, en particulier après la défaite du M23 en République démocratique du Congo, engage les Gouvernements rwandais et ougandais à continuer, avec l’aide de l’Organisation des Nations Unies et des organisations internationales pertinentes, à faire en sorte que ces combattants soient démobilisés de manière permanente, que les combattants congolais retournent en République démocratique du Congo afin de participer au processus de démobilisation, désarmement et réintégration, selon qu’il conviendra, et soient traités conformément au droit international applicable, les enfants et les femmes devant bénéficier d’une attention particulière, et rappelle aux États Membres les obligations que leur font l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération et le régime de sanctions qu’il a renouvelé par sa résolution 2136 (2014);

22.   Réaffirme son soutien au Mécanisme conjoint de vérification élargi, mécanisme régional de renforcement de la confiance, et se félicite que la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs ait décidé que la MONUSCO serait représentée de façon permanente auprès du mécanisme;

Droits de l’homme et situation humanitaire

23.   Exhorte le Gouvernement de la République démocratique du Congo à arrêter et amener à répondre de leurs actes les personnes qui ont commis des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité dans le pays, et souligne l’importance à cet égard de la coopération régionale et de la coopération avec la Cour pénale internationale;

24.   Demande aux autorités de la République démocratique du Congo de faire en sorte que les responsables de violations graves des droits de l’homme commises à l’occasion des élections du 28 novembre 2011 soient traduits en justice;

25.   Engage le Gouvernement de la République démocratique du Congo à continuer à développer sa coopération avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants en temps de conflit armé et la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit et d’appliquer énergiquement, avec l’appui de la MONUSCO, selon qu’il conviendra, le plan d’action visant à prévenir et à faire cesser le recrutement et l’emploi d’enfants et la violence sexuelle par les FARDC, et engage le Président Kabila à nommer rapidement son conseiller sur la violence sexuelle et le recrutement d’enfants;

26.   Prie la MONUSCO de tenir pleinement compte dans toutes les activités de la question transversale que constitue la problématique hommes-femmes et d’aider le Gouvernement de la République démocratique du Congo à assurer la participation et la représentation des femmes à tous les niveaux, y compris dans les activités de stabilisation, la réforme du secteur de la sécurité et des programmes de désarmement, démobilisation et réintégration, et le dialogue politique national et les processus électoraux, entre autres en mettant à sa disposition des conseillers pour la problématique hommes-femmes, et prie également la MONUSCO de lui présenter des rapports plus détaillés sur cette question;

27. Prie également la MONUSCO de tenir pleinement compte de la question de la protection de l’enfance, question transversale, dans toutes ses activités, et d’aider le Gouvernement de la République démocratique du Congo à veiller à ce que la question de la protection des droits de l’enfant soit prise en considération, entre autres dans le cadre des programmes de désarmement, démobilisation et réintégration et de la réforme du secteur de la sécurité, de façon à faire cesser et prévenir les violations des droits de l’enfance et les violences contre les enfants;

28.   Demande à tous les acteurs de redoubler d’efforts pour lutter contre l’impunité qui entoure les violences sexuelles liées au conflit, de fournir tous les services nécessaires aux rescapés et de faire en sorte que les femmes participent pleinement et sur un pied d’égalité à l’application de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération et à tous les stades du règlement des conflits, de la reconstruction et de la promotion de la paix, notamment en tenant compte de l’appel lancé dans la Déclaration de Bujumbura du 11 juillet 2013 pour que les critères, les indicateurs et les mesures de suivi inclus dans le plan de mise en œuvre de l’Accord-cadre fassent une large place à la problématique hommes-femmes;

MONUSCO

29.   Demande à la MONUSCO de coordonner ses stratégies avec les autres missions des Nations Unies dans la région afin d’améliorer la mise en commun des informations, compte tenu des attaques de la LRA, et réitère son appui aux initiatives prises tant par l’ONU que par l’Union africaine pour faciliter une action régionale contre la LRA, conformément à l’alinéa a) du paragraphe 4;

30.   Engage la MONUSCO à renforcer le dialogue avec la population civile afin de mieux faire connaître et comprendre son mandat et ses activités grâce à un programme d’information approfondi, à recenser les menaces potentielles contre la population civile et à recueillir des informations fiables sur les violations du droit international humanitaire, les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits commises contre des civils;

31.   Prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour que la MONUSCO se conforme pleinement à la politique de tolérance zéro des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des agressions sexuelles et de le tenir informé si des cas d’exploitation ou d’agressions sexuelles se produisent;

32.   Prie la MONUSCO de veiller à ce que l’appui fourni aux forces de sécurité nationales soit strictement conforme à la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme de l’ONU, exhorte les organismes des Nations Unies présents en République démocratique du Congo à adopter une démarche commune et uniforme concernant la mise en œuvre de la politique de diligence voulue, et engage tous les autres acteurs concernés qui fournissent un appui aux forces de sécurité nationales à tenir compte de cette politique;

33.   Enjoint toutes les parties à coopérer pleinement avec les opérations de la MONUSCO et à autoriser et faciliter le libre passage, dans de bonnes conditions de sécurité et sans délai, du personnel des Nations Unies et du personnel associé, afin que la Mission puisse s’acquitter de son mandat et fournir une assistance humanitaire en temps voulu aux personnes qui en ont besoin, en particulier aux personnes déplacées, sur l’ensemble du territoire du pays, dans le respect des principes directeurs concernant l’aide humanitaire et des dispositions pertinentes du droit international;

34.   Demande à tous les États Membres de répondre généreusement à l’appel humanitaire lancé par l’ONU en faveur de la République démocratique du Congo pour que les organismes humanitaires des Nations Unies et les autres organisations internationales disposent des fonds dont ils ont besoin et puissent répondre aux besoins des déplacés, des rescapés de violences sexuelles et autres groupes de population vulnérables en matière de protection et d’assistance;

35.   Demande aux États Membres de s’engager à fournir et de fournir effectivement les éléments habilitants, en particulier les moyens aériens militaires, dont a encore besoin la Mission, et rappelle combien il importe de consulter étroitement les pays fournisseurs de contingents et d’effectifs de police;

36.   Note qu’il importe que tous les contingents de la MONUSCO, y compris ceux de la Brigade d’intervention, soient dûment préparés et équipés pour s’acquitter de leurs tâches respectives;

37.   Exprime son plein appui au Groupe d’experts des Nations Unies créé par la résolution 1533 (2004) et appelle au renforcement de la coopération entre tous les États, en particulier ceux de la région, la MONUSCO et le Groupe d’experts, engage toutes les parties et tous les États à veiller à ce que les individus et entités relevant de leur juridiction ou placés sous leur contrôle coopèrent avec le Groupe d’experts, et exige de nouveau que toutes les parties et tous les États assurent la sécurité de ses membres et de son personnel d’appui et autorisent ces derniers à accéder librement et sans délai aux personnes, documents et sites que le Groupe d’experts estime nécessaires à l’exécution de son mandat;

Examen stratégique

38.   Prie le Secrétaire général de procéder à un examen statistique approfondi de la MONUSCO et de l’ensemble de la présence des Nations Unies en République démocratique du Congo et de lui présenter, le 30 décembre 2014 au plus tard, ses recommandations concernant les objectifs futurs, les activités, la stratégie de retrait et le déploiement efficace des ressources de la MONUSCO, en gardant à l’esprit qu’il convient de continuer d’accroître l’efficacité de la Mission;

Rapports du Secrétaire général

39.   Prie le Secrétaire général de lui faire rapport tous les trois mois sur:

i)    La situation sur le terrain, notamment les violences sexuelles et les incidences du conflit sur les femmes et les enfants;

ii)   Les progrès accomplis par la République démocratique du Congo dans le respect des engagements pris dans l’Accord-cadre, notamment l’établissement et la mise en œuvre d’une feuille de route pour la réforme du secteur de la sécurité nationale et la création d’une force de réaction rapide congolaise, et la mise en œuvre de plans de désarmement, démobilisation et réintégration et de désarmement, démobilisation, réintégration et réinstallation ou réintégration;

iii)  L’exécution du mandat de la MONUSCO, y compris les activités de la Brigade d’intervention, la reconfiguration devant lui permettre de s’acquitter des tâches définies ci-dessus et la poursuite du transfert de ses responsabilités à d’autres acteurs;

iv)   Les risques associés aux opérations militaires éventuelles et leurs incidences pour la sécurité du personnel et des installations des Nations Unies, ainsi que les mesures prises pour renforcer leur sécurité et pour réduire les risques;

40.   Prie le Secrétaire général de lui présenter, tous les six mois, en coordination avec son Envoyée spéciale pour la région des Grands Lacs et son Représentant spécial pour la République démocratique du Congo, un rapport sur le respect des engagements pris dans l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération;

41.   Décide de rester activement saisi de la question.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

28/3/2014

Assemblée généraleAG/AB/4104

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Cinquième Commission                                       

Première partie de la reprise de session                   

34^e séance – après-midi

LA CINQUIÈME COMMISSION APPROUVE LE NOUVEAU CADRE DE MOBILITÉ ET RECOMMANDE LA CRÉATION

DE 38 POSTES EN APPUI AUX ORGANES DE DROITS DE L’HOMME À GENÈVE

Elle se prononce sur les achats, la redevabilité et le contrôle interne

et est saisie d’un projet de construction de 4 milliards de dollars à New York

La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires a, cet après-midi, donné son feu vert au nouveau dispositif amélioré de mobilité du personnel des Nations Unies¹ qui devrait être mis en place progressivement à partir de 2016 pour assurer une répartition équitable des tours de service dans les lieux d’affectation classés difficiles.  Elle a aussi recommandé² la création de 38 postes pour renforcer les 10 organes de traités relatifs aux droits de l’homme à Genève.

Concluant sa session du mois de mars, la Commission a adopté un total de huit projets de résolution et décision par consensus, invitant notamment l’Assemblée générale à se prononcer sur les pratiques de l’ONU en matière d’achat, de principe de responsabilité et de contrôle interne.  Parmi eux, figure un texte³ qui invite le Secrétaire général à présenter, en mars 2015, les détails des dépenses nécessaires à la construction d’un nouveau bâtiment pour la Division d’Arusha du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux internationaux.

Aux termes d’un projet de résolution en neuf chapitres consacré aux « Questions spéciales relatives au budget biennal⁴2014-2015 », la Cinquième Commission a recommandé à l’Assemblée générale d’autoriser le Secrétaire général à recourir au Fonds de roulement et au Compte spécial pour faire face aux insuffisances de liquidités affectant la réhabilitation du Siège des Nations Unies à New York.  Par ce texte, elle recommande à l’Assemblée générale des subventions de 15 540 000 dollars en faveur des chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens pour l’année 2014; de 5 722 400 dollars pour des travaux de construction au siège de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO); et de 1 476 100 pour le Groupe d’experts sur la République centrafricaine.

Par le texte intitulé « dispositif de mobilité », adopté par consensus, l’Assemblée générale est invitée à approuver le lancement du principe de mobilité dans un premier réseau d’emplois en 2016, dans un second en 2017, puis ensuite dans deux réseaux par an.  Le Secrétaire général est invité à fournir une estimation complète des ressources financières nécessaires au titre de la mobilité en 2016 et 2017 et d’indiquer le nombre de mutations intervenues dans chaque lieu d’affectation et entre lieux d’affectation et les coûts directs et indirects de chacune de ces mutations pour chaque réseau d’emplois en 2014 et au premier trimestre de 2015. 

Dans le domaine des achats, le texte⁵ adopté par la Commission invite l’Assemblée généraleà demander au Secrétaire général de présenter à l’automne un rapport détaillé sur les activités d’achat de l’Organisation des Nations Unies, en tenant compte des rapports sur les activités d’achat de l’ONU, le projet pilote de système indépendant de contestation des adjudications, les dispositions relatives à la gouvernance des achats et les pratiques responsables en matière d’achat.

Par le texte relatif aux « progrès accomplis dans l’élaboration d’un système d’application du principe de responsabilité⁶ », le Secrétaire général est prié de continuer à promouvoir une culture d’auto-évaluation dans toute l’Organisation, à utiliser systématiquement les outils de contrôle et d’évaluation pertinents dans le cadre de la planification et de l’exécution des programmes et à assurer au personnel la formation dont il a besoin.  En adoptant ce texte, l’Assemblée générale encouragerait le Secrétaire général à promouvoir à tous les niveaux de la hiérarchie du Secrétariat une culture de responsabilité, et à continuer de renforcer le système de responsabilité en tirant parties des nouvelles possibilités offertes par l’adoption des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) et l’introduction d’Umoja. 

Aux termes du projet de résolution intitulé « Corps commun d’inspection⁷ », l’Assemblée générale est invitée par la Commission à prendre note du programme de travail 2014 du Corps commun d’inspection (CCI) et à appeler les organismes des Nations Unies à saisir toutes les opportunités du système en ligne du CCI pour faciliter l’examen de la mise en œuvre des recommandations des services de contrôle interne. 

La Cinquième Commission était aussi saisie de la question des besoins en locaux, d’ici à 2034, des organismes de l’ONU basés à New York.  Elle a examiné à cet égard six options immobilières présentées par le Secrétaire général.  Parmi elles, trois ont été jugées viables et avantageuses pour l’Organisation.  Il s’agit de la formule 2 consistant en la construction d’un bâtiment sur la pelouse nord (3 milliards 528 millions de dollars); de la formule 3 consistant à construire un nouvel immeuble, dénommé DC-5 (4 milliards 83 millions de dollars); et de la formule 4, qui recommande le maintien du statu quo et l’utilisation de locaux loués (4 milliards 551 millions de dollars).

L’ensemble des délégations intervenues, dont celle des États-Unis, de l’Union européenne, du Groupe des 77 et la Chine et du Groupe CANZ, ont jugé « inacceptable » de n’avoir pas eu le temps d’examiner cette question importante en raison de la publication tardive des documents y afférents.  Elles ont toutes regretté que l’examen de cette question ait été reporté à la prochaine reprise de session, au mois de mai.  « Même si la gamme d’options viables présentées est insuffisante, il semble possible de nous prononcer sur le choix d’une option, sur la base des éléments en notre possession », a estimé la représentante des États-Unis.  « Même si la formule 3 semble la plus viable et la plus économique, nous souhaitons des précisions avant l’automne sur les risques posés par le lancement d’un tel chantier », a-t-elle insisté.

Présentant le rapport⁸ du CCQAB, son Vice-Président, M. Pavel Chernikov, a indiqué que le CCQAB n’est pas en mesure de recommander à l’Assemblée générale l’examen de telle ou telle formule, mais qu’il avait recommandé que le Secrétaire général soit autorisé à poursuivre les négociations avec la « United Nations Development Corporation (UNDC) » et la ville de New York « pour faire avancer la formule 3 ». 

Le Secrétaire général adjoint à la gestion⁹, M. Yukio Takasu a précisé que le projet DC-5 permettrait d’accueillir 3 045 personnels.  Néanmoins, il a précisé qu’en raison de l’adoption du plan patrimonial de réhabilitation, d’ici à 2023, du siège de l’ONU à Genève et de la décision de l’Assemblée générale de ne jamais mener deux projets de construction en même temps, le projet de construction d’un bâtiment DC-5 ne pourra être mené qu’après 2023.  Avant de clôturer sa session, la Commission a décidé¹⁰ de reporter à sa reprise de session de mai, l’examen des trois questions portant respectivement sur « lesmoyens civils nécessaires dans les situations postconflictuelles », sur « les besoins en locaux à long terme (2014-2034) des organismes des Nations Unies à New York », et sur « le Mécanisme des Nations Unies pour la promotion des partenariats ».

La Cinquième Commission reprendra ses travaux au mois de mai pour sa deuxième reprise de session traditionnellement consacrée à l’examen des budgets annuels des missions de maintien de la paix. 

¹A/C.5/68/L.30

²A/C.5/68/L.34

³A/C.5/68/L.29

⁴A/C.5/68/L.28

⁵A/C.5/68/L.31

⁶A/C.5/68/L.32

⁷A/C.5/68/L.33

⁸A/68/798 du CCQAB

⁹A/68/734

¹⁰A/C.5/68/L.35 

CINQUIÈME COMMISSION: CLÔTURE DES TRAVAUX DE LA PREMIÈRE PARTIE DE LA REPRISE DE SESSION DE L’ANNÉE 2014

Étude de faisabilité concernant les besoins en locaux à long terme des organismes des Nations Unies à New York (A/68/734 et A/68/798)

Débat général

S’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme DAYANA RIOS (Bolivie) a regretté que la Commission n’ait pas été en mesure d’examiner la question des besoins de l’ONU en locaux sur le long terme plus tôt, ceci en raison du retard pris à la publication des rapports pertinents du Secrétariat général.  « Nous ne sommes de ce fait pas en mesure d’exprimer notre position sur cette question », a-t-elle indiqué, en jugeant inacceptable une telle situation et en demandant qu’elle ne se reproduise plus à l’avenir.

M. GERTON VAN DEN AKKER, Union européenne, a regretté que les délégations n’aient pas eu le temps nécessaire pour conclure de manière appropriée l’examen de la question très importante des besoins en locaux.  Il a dit que la complexité des options viables et non viables présentées par le Secrétaire général et leurs conséquences financières nécessitent un examen minutieux de ces options de la part de la Commission.  « Il nous faut plus de temps pour étudier cette question et bien comprendre les différentes propositions du Secrétaire général et leurs implications financières, ainsi que les recommandations que fait le CCQAB, afin de nous engager plus avant avec le Secrétariat », a dit le représentant de l’Union européenne.  Il a encouragé le Secrétariat à mettre au point d’autres options et à dialoguer avec toutes les parties concernées, notamment la « United Nations Development Corporation (UNDC) » et la ville de New York pour répondre aux questions soulevées par le CCQAB.

Au nom du Groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), M. EMIL STOJANOVSKI (Australie) a regretté que la Cinquième Commission doive reporter l’examen de la question relative aux besoins en locaux de l’Organisation à long terme en raison de la publication tardive des rapports du Secrétaire général.  Il a jugé inacceptable que cette question, qui est très importante, soit examinée quand il ne reste que 1 h 30 de temps avant la clôture de cette reprise de session de la Commission.

M. SHO ONO (Japon) a regretté que la publication tardive des documents relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour de la Commission ait un impact négatif sur l’Organisation, dans la mesure où l’une des options présentées par le Secrétaire général est assortie d’un échéancier.  « Lorsque ma délégation a soulevé ce problème la semaine dernière, le Secrétariat et le Président du CCQAB ont invoqué des causes structurelles pour justifier les délais de publication de documents.  Nous sommes d’avis pour notre part qu’il est grand temps d’explorer des solutions structurelles pour y remédier », a fait observer M. Ono.  Il est « inacceptable et injuste » que la Cinquième Commission ne soit pas en mesure d’étudier toutes les options présentées aujourd’hui sur la question des locaux par manque de temps.  Le Secrétariat, a-t-il ajouté, ne devrait épargner aucun effort pour garder, concernant la résolution de cette question, toutes les options sur la table jusqu’à ce que la Cinquième Commission se prononce sur l’ensemble du sujet.

À la suite des autres délégations, MmeCHERITH NORMAN (États-Unis) s’est déclarée « extrêmement préoccupée de constater que la question des besoins en locaux à long terme des organismes de l’ONU à New York n’ait été portée à l’attention de la Cinquième Commission qu’au cours des dernières heures de la session », et elle a estimé qu’un retard aussi incompréhensible pourrait avoir pour conséquence de faire l’impasse sur la recherche des solutions les plus économiques.  Elle a toutefois jugé que le rapport du Secrétaire général répondait aux attentes exprimées par le passé par sa délégation dans trois domaines spécifiques: la définition des besoins en locaux sur la base des projections concernant les effectifs; le coût et les dispositions financières; et enfin, les risques associés aux différentes options et la gamme des options examinées.  S’agissant du premier domaine, la représentante des États-Unis s’est inquiétée de savoir si la proposition de relier les bâtiments DC-1 et DC-2 à un futur bâtiment DC-5 (qui serait situé entre la 41^e Rue et la 42^e Rue, sur la 1^re Avenue) était sensée dans le cadre des projections actuelles.  Par ailleurs, a poursuivi la représentante, si la construction d’un bâtiment sur la pelouse nord sera la moins onéreuse, dans la mesure où l’ONU est déjà propriétaire du terrain, il y a des risques considérables s’agissant du calendrier des travaux et les moyens nécessaires au financement de cette option.  La représentante a conclu en posant quelques questions au Secrétariat.  Tout d’abord, a-t-elle voulu savoir, l’option DC-5 et le statu quo sont-ils les seules options viables?  Ensuite, le Secrétariat pourrait-il évaluer les risques d’une hausse des coûts si on choisissait les options favorables à la construction d’un bâtiment sur la pelouse nord et d’un bâtiment DC-5?  « Même si la gamme d’options viables présentées est insuffisante, il semble possible que nous puissions nous prononcer sur le choix d’une option sur la base des éléments en notre possession », a estimé la représentante des États-Unis.  « Si la formule 3 semble la plus viable et la plus économique, nous souhaitons que le Secrétariat nous donne plus de précisions sur cette proposition avant l’automne sur les risques liés au lancement d’un tel chantier », a-t-elle demandé.

Gestion des ressources humaines

Projet de résolution A/C.5/68/L.30 sur le « Dispositif de mobilité »

Par ce projet de résolution, dont le document fait quatre pages et dont le texte est divisé en 20 paragraphes opérationnels, adopté sans vote, la Cinquième Commission invite l’Assemblée générale à autoriser le Secrétaire général à mettre en œuvre le dispositif de mobilité amélioré en commençant à appliquer le principe de mobilité dans un premier réseau d’emplois en 2016, dans un deuxième en 2017, puis dans deux réseaux par an.

Par ce texte, l’Assemblée générale est invitée à décider que les fonctionnaires qui auront atteint la durée maximale d’occupation de leur poste lorsque le dispositif prendra effet pour le réseau d’emplois dont ils relèvent ne seront pas réaffectés l’année de la mise en place du dispositif pour ce réseau d’emplois.

L’Assemblée générale déciderait aussi que le nombre de mutations géographiques effectuées en 2016 et 2017 dans les réseaux d’emplois concernés ne doit pas dépasser le nombre moyen de mutations géographiques intervenues dans les mêmes réseaux en 2014 et 2015.

Elle déciderait qu’un représentant du personnel participera en qualité d’observateur aux travaux des conseils de réseau d’emplois, et que la durée minimale d’occupation des postes sera d’un an pour les lieux d’affectation classés dans les catégories D et E et de deux ans pour tous les autres lieux d’affectation. 

Par ce texte, le Secrétaire général est invité à fournir une estimation complète des ressources financières qui seront nécessaires au titre de la mobilité en 2016 et 2017 et d’indiquer les coûts directs et indirects des mutations intervenues pour chaque réseau d’emplois en 2014 et au premier trimestre de 2015.

Déclaration après le vote

Après le vote de cette résolution, le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que l’adoption de ce texte était le fruit de négociations et de compromis.  Sa délégation, a-t-il dit, le considère comme important, car il permettrait de diversifier les expériences professionnelles des personnels et de garantir un partage équitable du fardeau que fait peser le déploiement de personnels dans des lieux d’affectation difficiles.  Toutefois, de nombreuses questions restent en suspens, s’agissant notamment des incidences financières, de l’embauche de candidats externes, de la représentation géographique et de la parité, a-t-il souligné.  Le Secrétaire général devrait fournir des réponses plus précises aux questions des délégations dans son prochain rapport, a-t-il préconisé, avant d’affirmer que ce dispositif n’était pas une fin en soi, mais qu’il fallait qu’il présente des avantages réels pour l’Organisation et la communauté internationale.

Corps commun d’inspection

Aux termes du projet de résolution intitulé « Corps commun d’inspection » (A/C.5/68/L.33), adopté par consensus par les membres de la Cinquième Commission, l’Assemblée générale est invitée à prendre note du programme de travail pour l’année 2014 du Corps commun d’inspection (CCI) et d’appeler les organismes des Nations Unies à saisir toutes les opportunités du système en ligne du CCI pour faciliter l’examen de la mise en œuvre des recommandations des services de contrôle interne.  

Construction d’un nouveau bâtiment pour la Division d’Arusha du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux

Par le projet de résolution A/C.5/68/L.29 intitulé « Construction d’un nouveau bâtiment pour la Division d’Arusha du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux », adopté par consensus l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de prendre toutes les dispositions nécessaires pour atténuer les risques et assurer le suivi attentif des travaux de sorte qu’ils soient achevés dans les délais et dans la limite des ressources approuvées.

Par ce texte, adopté sans vote, la Cinquième Commission invite l’Assemblée générale à demander au Secrétaire général de continuer à veiller à ce que l’acquisition de matériel et de services pour les besoins du chantier se fasse dans le strict respect des règles et règlements en vigueur et des dispositions de ses résolutions régissant les achats de l’Organisation des Nations Unies.  Le Secrétaire général est également invité par ce texte à présenter en mars 2015 un rapport sur la mise en œuvre du projet avec le détail des dépenses et le montant total des coûts.

Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015

Questions spéciales relatives au budget biennal 2014-2015 (A/C.5/68/L.28)

En adoptant ce projet de résolution par consensus, la Commission a fait des recommandations à l’Assemblée générale sur neuf questions.  Par ce texte elle recommande à l’Assemblée générale des subventions de 15 540 000 dollars pour les chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens pour l’année 2014; de 5 722 400 dollars pour des travaux de construction au siège de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale; et de 1 476 100 pour le Groupe d’experts sur la République centrafricaine.

S’agissant du plan-cadre d’équipement, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’autoriser le Secrétaire général à utiliser le Fonds de roulement et le Compte spécial pour faire face à d’éventuels problèmes de liquidités pour la réhabilitation du Siège des Nations Unies à New York.  Par le même chapitre, consacré au plan-cadre d’équipement, la Commission invite aussi l’Assemblée générale à fournir un espace de réunion adéquat au Secrétariat du Groupe des 77 et la Chine.     

Déclaration après le vote

Après l’adoption de ce projet de texte, la représentante de la Bolivie, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a demandé au Secrétariat de fournir à son Groupe des bureaux d’une surface aussi importante que ceux dont le Groupe disposait avant le lancement du plan-cadre d’équipement en 2008. 

Renforcement et amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme (A/C.5/68/L.34)

Par le projet de décision A/C.5/68/L.34 intitulé « Renforcement et amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme », l’Assemblée générale déciderait si elle recommande la création de 38 postes pour renforcer les 10 organes de traités relatifs aux droits de l’homme à Genève(2). 

Déclaration après le vote

Après l’adoption de ce texte, le représentant de Singapour, au nom de l’ASEAN, s’est félicité de la création de 10 postes pour aider les États Membres à mettre en œuvre les textes relatifs aux droits de l’homme dans les 10 bureaux régionaux du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH).  Néanmoins, il a souhaité que l’on précise qu’un tel service ne peut être imposé à un État Membre sans son accord. 

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies (Achats et Principe de responsabilité). 

Ayant examiné les rapports du Secrétaire général sur les activités d’achat de l’ONU, le projet pilote de système indépendant de contestation des adjudications, les dispositions relatives à la gouvernance des achats, et les pratiques responsables en matière d’achat, la Cinquième Commission a adopté sans vote le projet de résolution intitulé: « Achats » (A/C.5/68/L.31) par lequel l’Assemblée générale est invitée à demander que le Secrétaire général présente à l’automne un rapport détaillé sur les activités d’achat de l’ONU.

Par le projet de résolution portant sur les « Progrès accomplis dans l’élaboration d’un système d’application du principe de responsabilité pour le Secrétariat de l’ONU » (A/C.5/68/L.32), adopté sans vote par la Cinquième Commission, l’Assemblée générale encouragerait le Secrétaire général à continuer de renforcer le système de responsabilité en tirant parti des nouvelles possibilités offertes par l’adoption des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) et l’introduction d’Umoja. 

Le texte souligne l’importance de promouvoir à tous les niveaux de la hiérarchie du Secrétariat une culture de responsabilité, la gestion axée sur les résultats, la gestion des risques et les mécanismes de contrôle interne, les hauts responsables continuant de faire preuve d’initiative et de détermination, en demandant à nouveau que le Secrétaire général prenne les mesures appropriées à cette fin, et notamment s’agissant de la formation du personnel concerné.

L’Assemblée générale est également invitée à prierle Secrétaire général de continuer à promouvoir une culture d’auto-évaluation dans toute l’Organisation, à utiliser systématiquement les outils de contrôle et d’évaluation pertinents dans le cadre de la planification et de l’exécution des programmes et à assurer au personnel la formation dont il a besoin.

Par ce texte, l’Assemblée générale rappellerait que les contrats de mission et les évaluations de fin de cycle sont un moyen privilégié pour les hauts fonctionnaires de répondre de leurs actions et contribuent à la transparence dans l’Organisation.

Elle prierait le Secrétaire général d’étudier la possibilité d’inclure dans les contrats de mission des hauts fonctionnaires un nouvel indicateur type de gestion portant sur la communication des documents officiels aux organes intergouvernementaux et aux commissions de l’Assemblée générale, et de faire figurer des informations sur la question dans son prochain rapport sur la responsabilité.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prierait à nouveau le Secrétaire général de prendre de nouvelles mesures concrètes pour faire du dispositif des contrats de mission un puissant outil de responsabilisation et de prendre des dispositions pour régler les problèmes systémiques qui empêchent les cadres de l’Organisation d’atteindre leurs objectifs, et de lui rendre compte des progrès accomplis en la matière dans son prochain rapport sur la responsabilité.

Questions dont l’examen a été reporté

Par le projet de décision A/C.5/68/L.35 se rapportant aux questions dont l’examen a été reporté, la Cinquième Commission a décidé de reporter à sa deuxième reprise de session, prévue au mois de mai, l’examen du rapport du Secrétaire général sur lesmoyens civils nécessaires dans les situations postconflictuelles, celui sur les besoins en locaux à long terme (2014-2034) des organismes des Nations Unies à New York et un troisième, qui porte sur le Mécanisme des Nations Unies pour la promotion des partenariats.

Clôture des travaux de la Cinquième Commission pour la première partie de la reprise de session de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale

Tout en se réjouissant que les délibérations aient pu être conclues à temps avec des résultats sur des questions importantes, la représentante de la République de Corée a regretté que l’examen ou les décisions sur certains points aient dû être repoussés.  Nous avons écrit un nouveau chapitre de l’histoire de la gestion des ressources humaines des Nations Unies en adoptant un nouveau dispositif de mobilité, s’est-elle néanmoins félicitée.  

« C’est la première fois depuis trois ans que la première reprise de session se conclut dans les délais impartis », s’est de son côté félicité le Président de la Cinquième Commission. 

Rapports du Secrétaire général (A/67/734) et du CCQAB (A/68/798) sur les besoins en locaux à long terme de l’ONU à New York pour la période 2014-2034

L’effectif total en personnels du Secrétariat de l’ONU à New York et des autres entités, fonds et programmes devrait s’élever à 9 593 personnes en 2018.  Tablant sur des économies d’espace de 20% grâce à une gestion souple, la superficie nécessaire pour répondre aux besoins en locaux excédant la capacité actuelle du complexe de l’ONU, sur la base d’une croissance nulle, s’établit à quelque 103 000 mètres carrés.

Dans son étude des besoins en locaux à long terme des organismes des Nations Unies présents à New York pour la période 2014-2034 (A/68/734), le Secrétaire général propose 6 nouvelles formules, qui sont venues s’ajouter aux 4 qu’il avait déjà envisagées dans son étude élargie de faisabilité (A/67/720).  Sur les 10 formules proposées, il estime que seules les 3 suivantes sont viables et avantageuses pour l’Organisation (A/68/734):

a) Formule 1: construction d’un nouveau bâtiment sur la pelouse nord, financée au moyen de contributions extraordinaires;

b) Formule 3: construction d’un nouvel immeuble, dénommé DC-5, et conclusion d’un bail avec option d’achat avec la United Nations Development Corporation (UNDC);

c) Formule 4: maintien du statu quo, l’Organisation continuant à louer des bureaux à l’extérieur en fonction de ses besoins.

Les plans des différentes options figurent au rapport.

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) estime que les six nouvelles formules présentées dans le nouveau rapport (A/68/734) ne sont pas réalistes et n’ont pas été approfondies davantage que les quatre propositions présentées l’année passée.  Le CCQAB estime que le Secrétaire général aurait dû analyser plus en détail ces nouvelles formules et étudier de près les modes de financement envisageables, dont certains, seuls ou combinés, pourraient s’avérer viables.

Le CCQAB n’est pas en mesure de recommander à l’Assemblée générale l’examen de telle ou telle formule.  Compte tenu des contraintes de temps inhérentes à la formule 3, le Comité recommande néanmoins à l’Assemblée d’autoriser le Secrétaire général à poursuivre les négociations avec la « United Nations Development Corporation » afin de s’assurer que ladite formule 3 reste sur la table.  Il recommande à nouveau à l’Assemblée de donner pleine compétence au Secrétaire général pour négocier sur toutes les formules afin de servir au mieux les intérêts de l’Organisation (A/67/788, par. 53).

En outre, le CCQAB est d’avis que l’introduction de modes de gestion souple de l’espace de travail, si elle est approuvée par l’Assemblée générale, aurait pour effet de modifier les besoins en locaux actuels et futurs de l’Organisation.  Il estime toutefois qu’à un stade aussi précoce, l’hypothèse d’une réduction de 20% des besoins en espace de bureaux n’a, au mieux, qu’une valeur indicative.  Le CCQAB recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de poursuivre l’analyse de la mise en place de modes de gestion souple de l’espace de travail, y compris une analyse détaillée, et de lui en présenter les résultats pour décision.

Le CCQAB estime que le fondement des ratios entre locaux loués et locaux appartenant à l’Organisation proposés par le Secrétaire général dans ses trois rapports semble manquer de cohérence et ne repose pas sur une analyse approfondie.  Il n’est par conséquent pas convaincu que le ratio 80:20 représente le ratio optimal que l’Organisation doit utiliser dans la planification de ses besoins en locaux à long terme.  Il recommande que l’Assemblée générale demande au Secrétaire général de mieux étayer et justifier ses futures analyses des ratios optimaux entre locaux loués et locaux appartenant à l’Organisation, compte tenu des besoins essentiels à long terme de l’Organisation et de la souplesse dont elle a besoin.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

27/3/2014

Conseil de sécuritéCS/11339

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

7149^e séance – après-midi

LE REPRÉSENTANT SPÉCIAL DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL POUR L’IRAQ DÉCRIT LES DÉFIS

SÉCURITAIRES ET POLITIQUES AUXQUELS EST CONFRONTÉ LE PAYS

Le Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Iraq, M. Nickolay Mladenov, a décrit, cet après-midi devant le Conseil de sécurité, les problèmes politiques et de sécurité que connaît le pays qui, « à moins d’être abordés rapidement, peuvent avoir des conséquences désastreuses et durables sur la stabilité à long terme de l’Iraq ».

Tandis que les divisions continuaient d’affecter la politique iraquienne, le conflit en cours en Syrie ajoutait une « dimension régionale aux tensions sectaires » et permettait aux réseaux terroristes « de tisser des liens à travers la frontière et d’élargir leurs bases de soutien », a souligné le Chef de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI).

M. Mladenov, qui présentait deux rapports du Secrétaire général, le premier en application du paragraphe 6 de la résolution 2110 (2013)*, le second en application du paragraphe 4 de la résolution  2107 (2013)**, a affirmé que la situation était, en outre, « aggravée par les questions constitutionnelles non résolues qui mettent constamment en évidence les tensions existantes entre les communautés iraquiennes ».  « Tout cela fait une combinaison fragile et explosive », a-t-il fait observer.

« Aujourd’hui, plus que jamais, les dirigeants politiques, civils et religieux de l’Iraq ont la responsabilité et le devoir civique de promouvoir l’unité nationale afin d’engager tous les Iraquiens en tant que parties prenantes dans la construction d’un avenir démocratique pour leur pays. »

Pour lui, « les participants à cet effort auront non seulement à braver les menaces de la montée de la violence qui résulte des activités terroristes, mais ils auront aussi à reconnaître la nécessité de faire des compromis sur les questions urgentes liées au budget annuel et au partage des revenus ».

Le besoin d’unité qui est actuellement essentiel se trouve à Anbar, où l’insécurité commence à affecter d’autres parties du pays.  Il a expliqué que la sécurité de la province était « menacée par des groupes terroristes bien armés et bien entraînés qui ont accès à des ressources financières importantes ». 

« Leur objectif est clair: prendre pied de façon permanente au-delà du contrôle des autorités et consolider une base pour l’expansion de leurs activités.  Ils exploitent les divisions et les faiblesses de la société iraquienne et veulent, en fin de compte, rendre le pays ingouvernable. »

Au cours de ces dernières semaines, la capitale de la province d’Anbar, Ramadi, est de nouveau sous le contrôle du Gouvernement iraquien, a poursuivi M. Mladenov.  « Bien que des poches isolées de combats subsistent, les autorités locales et les forces de sécurité font face à une tâche difficile de sécurisation des bâtiments et des routes qui ont été piégés avec des explosifs sophistiqués par les terroristes.  Ces pièges ont considérablement ralenti le processus de retour des familles qui souhaitent regagner leurs foyers. »

La situation à Fallujah, qui reste sous le contrôle de l’État islamique en Iraq et au Levant et d’autres groupes armés, demeure une « source de préoccupation », a-t-il ajouté, en précisant que « la ville est cernée par les Forces de sécurité iraquiennes.  Des bombardements sporadiques des quartiers et des victimes civiles ont été signalés.  Beaucoup de gens ont fui, mais un grand nombre de résidents restent piégés à l’intérieur de la ville ».

Le Représentant spécial a affirmé que depuis le début de la crise, il avait demandé au Gouvernement iraquien de faire preuve de retenue dans l’action militaire ou paramilitaire et de « prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des civils et des propriétés ». 

« La protection et la promotion des droits de l’homme, l’égalité devant la loi et l’inclusion de ceux qui se sentent marginalisés doivent être au cœur de toute solution politique à l’avenir », a-t-il dit, en assurant que ce message avait été stimulé par la visite opportune du Secrétaire général en janvier dernier au cours de laquelle il avait souligné la « nécessité d’une unité et d’une approche globale du problème de la violence en Iraq ».

Le Gouvernement iraquien, a expliqué le Représentant spécial, a tenté de résoudre la crise sur la base d’un plan en 14 points visant à rétablir la stabilité et la sécurité dans la province d’Anbar.  Un processus a été initié pour renforcer la confiance entre les acteurs fédéraux, provinciaux et locaux et pour établir une coopération stratégique sur le terrain. 

Autre élément clef, a-t-il dit: le renforcement des ressources de la police provinciale avec le recrutement d’environ 10 000 membres issus de tribus locales.  Le Gouvernement iraquien a également décidé d’allouer de nouveaux fonds à l’indemnisation des familles et des communautés qui ont été les plus touchées par les combats et à l’appui à des projets de développement à Anbar.

Pour le Chef de la MANUI, « il n’existe pas de signe annonciateur d’une résolution rapide de la crise ».  Les Nations Unies continuent de suivre de près toutes les tentatives visant à trouver une solution pacifique, a-t-il précisé, en ajoutant que ses interlocuteurs à Bagdad et à Erbil avaient « exprimé leur soutien à l’ONU en tant que partenaire impartial et digne de confiance ».

M. Mladenov a par ailleurs averti que sans financement supplémentaire, « l’ONU ne sera plus, au cours des prochains mois, en mesure de poursuivre son aide humanitaire à ceux qui fuient les combats à Anbar ».  Compte tenu des besoins humanitaires impérieux, de la capacité de l’ONU et de ses partenaires, et de l’impartialité de l’assistance fournie par l’Organisation, il a demandé au Gouvernement iraquien et à la communauté internationale de soutenir de toute urgence le plan d’intervention stratégique.

Le Représentant spécial a assuré que la crise à Anbar posait le défi le plus sérieux aux efforts gouvernementaux visant à maintenir la stabilité et la sécurité nécessaires pour la construction d’un État démocratique. 

Concernant les négociations entre le Gouvernement iraquien et le Gouvernement régional sur le partage des recettes tirées de l’exploitation du pétrole et du gaz, M. Mladenov a indiqué qu’il avait étendu ses bons offices pour faciliter le dialogue afin de parvenir à un accord solide et transparent sur la répartition équitable des allocations budgétaires.

Il a salué l’engagement essentiel et constructif des États-Unis pour faciliter un arrangement provisoire permettant la poursuite des négociations en vue de l’adoption du budget 2014, avec l’accord de toutes les composantes de la société iraquienne.

Il a, une fois de plus, exhorté toutes les parties à travailler dans un esprit de compromis dans le but de résoudre rapidement tous les problèmes liés à l’approbation de la loi de finances fédérale 2014.  « La MANUI est prête à aider le processus », a-t-il dit.

Le Chef de la MANUI a également rappelé que, dans un peu plus d’un mois, le 30 avril, les Iraquiens devraient se rendre aux urnes pour choisir leurs représentants nationaux.  Il s’agira, a-t-il dit, de la troisième élection nationale de l’Iraq en vertu de la Constitution de 2005, et elle pourrait être aussi la plus controversée.  Le même jour, les électeurs de la région du Kurdistan doivent aussi élire leurs représentants des conseils de province.

« Une élection transparente et crédible est l’un des piliers de la démocratie », a-t-il insisté, en encourageant les Iraquiens « à voter et à faire un choix éclairé sur la base de programmes politiques forts qui favorisent une société harmonieuse et solidaire respectant toutes les appartenances religieuses et ethniques ». 

Il a en outre réitéré l’appel du Secrétaire général pour que l’Iraq envisage un moratoire sur toutes les exécutions capitales, conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et aux conventions internationales. 

Au sujet de la question du camp Hurriya, il s’est notamment réjoui de la nomination de Mme Jane Holl Lute aux fonctions de Conseillère spéciale pour la réinstallation hors d’Iraq des résidents du camp Hurriya, une étape positive qui, selon lui, souligne l’engagement de la communauté internationale.

Il a appelé le Gouvernement iraquien à faire tout son possible pour assurer la sûreté et la sécurité des résidents du camp Hurriya en attendant la fin du processus de réinstallation.

Le Représentant spécial a ensuite attiré l’attention du Conseil de sécurité sur la question des nationaux du Koweït et d’États tiers portés disparus ainsi que des biens koweïtiens disparus, notamment les archives nationales.

Le 27 juin 2013, par la résolution  2107 (2013), levant la menace de sanctions ou de recours à la force qu’il avait imposée à l’Iraq, le Conseil de sécurité avait en effet donné mandat à la MANUI pour régler la question du rapatriement de tous les nationaux du Koweït et d’États tiers ou de leurs dépouilles et de la restitution des biens koweïtiens.

M. Mladenov a ainsi profondément regretté, « malgré la sincérité, le temps et les efforts que l’Iraq continue d’investir dans cette entreprise humanitaire », de ne pas être en mesure de signaler de nouveaux résultats au sujet de la question des disparus.

Il s’est également dit « déçu » de constater qu’il n’y avait eu aucun progrès tangible en ce qui concerne la question des archives nationales.

M. Mladenov s’est dit « plus que jamais convaincu du fait que toutes ces questions doivent être résolues sans délai afin que les deux pays puissent tourner la page définitivement ».

Le représentant de l’Iraq, M.  Mohamed Ali Alhakim, a affirmé que la confrontation militaire à Anbar ne mettrait pas fin au terrorisme.  « Elle ne permettra pas de remédier aux divisions factionnelles, ethniques et régionales utilisées par les extrémistes violents », a-t-il dit.  « Le Gouvernement iraquien œuvre à éliminer les causes de griefs parmi les terroristes et le peuple », a-t-il expliqué, avant d’ajouter qu’il avait adopté une « politique multidimensionnelle » et débloqué un milliard de dollars pour développer la province d’Anbar.

« Le terrorisme ne connaît pas de frontières, aucun État n’étant immunisé contre ce danger », a-t-il rappelé, en remerciant le Conseil de sécurité pour son aide aux efforts du Gouvernement iraquien visant à lutter contre ce fléau.

Il a appelé de ses vœux l’aide « constructive et systématique » du Conseil de sécurité pour lutter contre le terrorisme en vue de l’éliminer.   Le terrorisme en Syrie a fini par atteindre l’Iraq et continue de s’étendre, a fait observer M. Alhakim, en mettant l’accent sur la nécessité urgente de trouver une solution politique à cette tragédie qui, a-t-il fait remarquer, est devenue, selon les observateurs, « la pire de ce siècle ».

Le délégué iraquien a également souligné que son pays accueillait plus de 250 000 ressortissants syriens et a appelé le Conseil de sécurité à « punir » les États qui soutiennent et entretiennent les terroristes à l’extérieur de leurs territoires. 

Concernant la participation politique des femmes, le représentant iraquien a fait état de la mise en œuvre du Plan d’action national 2014-2018 pour l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, l’Iraq devenant ainsi le premier pays du Moyen-Orient à lancer un tel programme.

Enfin, le délégué de l’Iraq a assuré que son pays déployait « tous les efforts » pour trouver des solutions à la question des nationaux du Koweït et d’États tiers portés disparus ainsi que des biens koweïtiens disparus, notamment les archives nationales, exprimant sa « détermination » à aboutir à des « résultats concrets » à cet égard.

* S/2014/190

** S/2014/191

LA SITUATION CONCERNANT L’IRAQ

Deuxième rapport du Secrétaire général présenté en application du paragraphe 6 de la résolution 2110 (2013)du Conseil de sécurité (S/2014/190)

Le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, dans ce rapport, le deuxième soumis en application de la résolution 2110 (2013) du Conseil de sécurité, a souligné les progrès réalisés par la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) dans l’accomplissement de toutes les tâches dont elle est chargée. 

Il fait également le point de la situation politique et de la sécurité ainsi que des activités de l’ONU en Iraq, depuis la publication de son rapport en date du 13 novembre 2013 (S/2013/661).

Le Secrétaire général observe qu’au cours de la période à l’examen, la situation en matière de sécurité en Iraq s’est considérablement détériorée, notamment à Anbar et dans les provinces voisines, en raison de l’intensification des activités de l’État islamique en Iraq et au Levant qui a incité le Gouvernement iraquien à multiplier ses opérations contre les groupes terroristes et militants. 

Malgré les difficultés en matière de sécurité et le blocage politique qui perdure, indique-t-il, les préparatifs ont commencé en vue des élections au Conseil des représentants prévues pour le 30 avril 2014.

Selon M. Ban, les problèmes politiques et de sécurité, à moins d’être abordés rapidement, peuvent avoir des conséquences désastreuses et durables sur la stabilité à long terme de l’Iraq.  La période qui précédera les élections, ainsi que la formation du gouvernement constitueront des tests importants de la maturité du processus politique.

Au cas où les principales parties continueraient à se méfier les unes des autres, la crédibilité du processus électoral pourrait être remise en cause avec pour conséquences une intensification des violences et une aggravation de l’instabilité sur le terrain.  À ces problèmes vient s’ajouter une aggravation des tensions entre l’Iraq et certains de ses voisins, souligne-t-il. 

Le Secrétaire général appuie pleinement la lutte du Gouvernement iraquien contre le terrorisme et lance un appel aux institutions et acteurs nationaux et locaux afin qu’ils nouent de véritables partenariats en vue de rétablir l’état de droit et l’ordre à Anbar et empêchent la violence de s’étendre à d’autres régions du pays.

Dans l’intervalle, il encourage le Gouvernement iraquien à mener ses opérations militaires avec modération et exhorte les acteurs fédéraux et locaux à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour protéger les civils, conformément au droit international humanitaire et dans le respect des droits de l’homme.

La situation humanitaire à Anbar est très préoccupante étant donné que la population est prise entre les combats et que plus de 360 000 personnes ont été déplacées.  M. Ban exhorte le Gouvernement iraquien à faciliter, en collaboration avec les autorités locales, l’ouverture de couloirs permettant de fournir en sécurité une assistance aux populations.  L’ONU continuera à travailler avec le Gouvernement et les autorités locales afin d’apporter une assistance à ceux qui en ont besoin.

L’insécurité croissante dans certaines régions d’Iraq, en particulier à Ninive, Salahadine, Bagdad et Kirkouk, est très préoccupante.  Il est indispensable que le Gouvernement et les responsables iraquiens travaillent ensemble afin de prévenir toute instabilité qui pourrait résulter d’une poursuite de la détérioration des conditions de sécurité. 

Il demande aux membres de la communauté internationale d’appuyer les efforts déployés par l’Iraq face au terrorisme.  Ces efforts devraient être compatibles avec la stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, qui porte sur tous les aspects du terrorisme.

Il est indispensable, a-t-il estimé, que les processus démocratiques l’emportent en Iraq, et ce, en dépit des problèmes de sécurité.  Il encourage vivement les dirigeants politiques à demeurer favorables à la tenue d’élections législatives dans tout le pays le 30 avril, à travailler ensemble pour faire en sorte que la campagne électorale ne soit pas marquée par des déclarations qui soient source de discorde et à mettre l’accent sur l’avenir du pays.

De même, il espère que le Gouvernement régional du Kurdistan sera formé rapidement et encourage toutes les parties concernées à contribuer au succès des élections au conseil de la province, également prévues le 30 avril.  L’ONU continuera de fournir un soutien à la Haute Commission électorale indépendante.  Il exhorte toutes les parties concernées à reprendre leurs efforts en vue de la tenue des élections dans la province de Kirkouk, qui auraient dû avoir lieu depuis longtemps.

Par ailleurs, le Secrétaire général se dit heureux de constater que les relations entre l’Iraq et le Koweït continuent de s’améliorer et émet l’espoir que cela débouchera sur le développement des relations entre l’Iraq et ses autres voisins, ce qui contribuera à la stabilité de la région.

Il exhorte le Gouvernement iraquien à faire tout son possible pour assurer l’intégrité du système de justice pénale et, à cet effet, à assurer le respect des procédures ainsi que des critères de procès équitables, conformément au droit international et à la Constitution iraquienne.

Le Secrétaire général demande également à nouveau aux États Membres de contribuer à trouver une solution durable au problème de la réinstallation hors d’Iraq des résidents du camp Hurriya et, à cette fin, d’accepter sur leur territoire des résidents du camp et de contribuer au fonds d’affectation spéciale de l’ONU créé à cet effet.  Il exhorte le Gouvernement iraquien à faire tout son possible pour assurer la sûreté et la sécurité des résidents du camp Hurriya en attendant la fin du processus de réinstallation.

Deuxième rapport établi par le Secrétaire général en application du paragraphe 4 de la résolution 2107 (2013)du Conseil de sécurité (S/2014/191)

Le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, dans ce rapport, le deuxième soumis en application de la résolution 2107 (2013) du Conseil de sécurité, décrit les faits nouveaux survenus depuis son précédent rapport en date du 11 novembre 2013 (S/2013/654) concernant la question des nationaux du Koweït et d’États tiers portés disparus ainsi que des biens koweïtiens disparus, notamment les archives nationales.

Le Secrétaire général constate que les liens entre l’Iraq et le Koweït se sont resserrés au cours de la période considérée.  Les 15 et 16 décembre, le Comité ministériel conjoint entre les deux pays a tenu sa troisième réunion au Koweït. 

À cette occasion, des accords sur la protection des investissements et du tourisme ont été signés.  Le 18 décembre, il a rencontré les Représentants permanents de l’Iraq et du Koweït auprès de l’ONU qui lui ont remis le texte de l’accord bilatéral sur l’administration conjointe de la navigation sur le Khor Abdallah pour enregistrement en tant que traité, comme prévu à l’Article 102 de la Charte des Nations Unies.

Par ailleurs, le 19 février, le Gouvernement iraquien lui a fait savoir qu’il avait versé environ 1,4 million de dollars d’indemnisation à des bénéficiaires remplissant les conditions requises, conformément à l’accord entre le Gouvernement iraquien et l’ONU, signé à Bagdad le 26 mai 2013, et à la résolution 899 (1994) du Conseil de sécurité.

Du 13 au 15 janvier, il s’est rendu en Iraq et au Koweït et, lors de ses entretiens avec les dirigeants de ces deux pays, il a pu se rendre compte du renforcement sensible de leur relation.

La question du retour de tous les nationaux koweïtiens et d’États tiers ou du rapatriement de leurs dépouilles, ainsi que des biens koweïtiens disparus, notamment les archives nationales, relève maintenant du Chapitre VI de la Charte des Nations Unies, rappelle le Secrétaire général.

Le Représentant spécial adjoint et l’ensemble de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) ont ainsi mené toutes les activités nécessaires pour promouvoir, appuyer et faciliter les efforts de l’Iraq.

Le Secrétaire général souligne que l’Iraq est conscient des obligations que lui impose la résolution 2107 (2013) et est déterminé à répondre aux attentes.

Toutefois, en dépit du climat de coopération entre les deux pays, aucune dépouille de nationaux koweïtiens n’a été trouvée depuis 2004.  Ceci est regrettable, a-t-il dit, étant donné qu’avec le temps, cela devient de plus en plus difficile, à la fois sur le plan pratique et sur le plan technique.  Obtenir des informations précises susceptibles de faciliter les recherches, de même que retrouver des témoins et obtenir leur coopération posent véritablement problème.  Il exhorte les autorités iraquiennes à redoubler d’efforts et à inciter par tous les moyens possibles les témoins et les informateurs à se manifester.

Il se dit déçu de constater qu’il n’y a eu aucun progrès tangible en ce qui concerne la question des archives nationales.  C’est pourquoi il exhorte le Gouvernement iraquien à adopter des méthodes de recherches originales.  La MANUI est prête à fournir un appui à cet égard.

Le Secrétaire général constate avec plaisir que le Comité interministériel iraquien a été chargé de coordonner la recherche des biens koweïtiens disparus, notamment les archives nationales.  Il demande au comité koweïtien et au comité iraquien, chargés respectivement de la question de collaborer étroitement et de se réunir régulièrement.

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