Assemblée générale                                         

Soixante-huitième session

83^e séance plénière - matin

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE INSCRIT À SON ORDRE DU JOUR LA QUESTION DU FINANCEMENT DE LA MISSION 

MULTIDIMENSIONNELLE INTÉGRÉE DE L’ONU EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

À la demande du Secrétaire général de l’ONU, l’Assemblée générale a inscrit, ce matin, à son ordre du jour, la question du financement de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA).

Le 10 avril, le Conseil de sécurité, constatant que la situation dans ce pays constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région, avait décidé de créer cette Mission, la neuvième opération de maintien de la paix de l’ONU présente en Afrique.

Créée pour une période initiale venant à expiration le 30 avril 2015, la MINUSCA devra comprendre, à partir du 15 septembre 2014, des effectifs de 10 000 militaires et de 1 800 policiers, précise le Conseil de sécurité dans la résolution 2149 (2014).

Compte tenu des incidences budgétaires de ce nouveau point à son ordre du jour, l’Assemblée a donc renvoyé son examen à sa Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires.

Par ailleurs, au cours de cette séance, l’Assemblée générale a aussi pris note de ce que les Tonga se sont acquittées d’une partie de leurs arriérés de contributions conformément à l’Article 19 de la Charte des Nations Unies.

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

7154^e séance – nuit

CONSEIL DE SÉCURITÉ: LE REPRÉSENTANT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE OBTIENT UN DÉBAT POUR PRÉVENIR LES LOURDES CONSÉQUENCES

DES « ACTES IRRÉFLÉCHIS ET INSENSÉS » DE L’UKRAINE CONTRE LES RUSSOPHONES

À quelques heures de l’ultimatum qu’a donné le Président ukrainien aux séparatistes pro-russes pour qu’ils déposent les armes et cessent l’occupation des bâtiments publics, le représentant de la Fédération a obtenu du Conseil de sécurité la tenue, ce soir à 8 heures, d’un débat public pour « prévenir les lourdes conséquences des « actes irréfléchis et insensés » des autorités ukrainiennes contre les populations russophones. 

Il est plus de 9 heures du soir, a dit le représentant russe à la fin du débat, et dans quelques heures, en Ukraine, il sera 6 heures du matin, l’heure butoir de « l’ordre criminel » du Président ukrainien qui appelle ses forces à tirer contre des manifestants pacifiques.  Le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques a confirmé « une situation plus dangereuse que jamais » qui a conduit le Président en exercice de l’Ukraine à signer un décret menaçant les séparatistes d’une opération de grande envergure s’ils ne déposent pas les armes et ne libèrent pas les bâtiments publics.

Après deux semaines de calme relatif, a-t-il indiqué, des individus armés et des groupes séparatistes ont commencé, depuis le 6 avril, à occuper des bâtiments de l’État, prenant les armes dans la région de Donetsk en Ukraine, y compris dans les villes de Donetsk, Lugansk et Kharkiv.  Les appels à la sécession et au rattachement à la Fédération de Russie se multiplient alors qu’à Donetsk, certains individus ont proclamé la République populaire de Donetsk.  Cinq nouvelles villes sont visées par des soulèvements et l’occupation de bâtiments.  

Les observateurs de l’ONU signalent des barricades et des civils armés des deux côtés ainsi que la présence de milices lourdement armées.  Une double manifestation aujourd’hui à Kharkiv a fait 50 blessés.  Hier, un officier a été tué mais le nombre total des pertes n’est pas encore connu.  « L’Ukraine est au bord du gouffre », a alerté le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques. 

On demande, a rétorqué le représentant de la Fédération de Russie, aux populations du sud-est de déposer les armes, ce 14 avril, mais on ne veut ni entendre leur avis ni tenir compte de leurs intérêts.  Il a pointé le doigt sur un pays où « la monstrueuse russophobie est devenue la norme ».  Il n’est donc pas étonnant de voir ce qui se passe dans plusieurs villes.  Or aujourd’hui, au lieu de la retenue, nous voyons le Conseil de sécurité ukrainien s’apprêter à lancer une opération de grande échelle avec recours à la force armée.

Ce soir, a tranché la représentante des États-Unis, il faut s’en tenir aux faits.  La Russie avait dit qu’elle n’avait aucune intention d’envahir l’Ukraine, mais l’occupation par la force de bâtiments publics dans six villes de l’Ukraine ressemble aux premières phases de l’occupation de la Crimée.  Nous savons qui est derrière et la seule entité dans la région qui est capable de mener des actions aussi coordonnées, c’est la Russie, a accusé la représentante.  Il suffit, a-t-elle dit, de voir les vidéos de militaires qui accompagnent « les bandits » dans les bâtiments. 

On dirait que la Russie ne sait pas qu’Internet existe et qu’il contredit tous les jours ses démentis, a renchéri le représentant de la France qui a dit y avoir vu des hommes masqués et disciplinés, équipés d’armes qu’on ne trouve pas dans les surplus militaires.  Il a aussi estimé que le déploiement de troupes russes le long de la frontière projette une ombre inquiétante sur l’est de l’Ukraine.  Comme elle niait les choses hier, la Russie continue à les nier aujourd’hui, a accusé, à son tour, le représentant du Royaume-Uni qui a confirmé que 35 à 40 000 militaires russes bien équipés sont massés le long de la frontière. 

Évitons, a répondu son homologue russe, les spéculations et les accusations.  Arrêtons d’énumérer les prétendus signes d’ingérence de la Russie.  Voyons ce qu’on peut faire aujourd’hui pour éviter les « actes irréfléchis et insensés » des autorités ukrainiennes.  Évitons que ne soit suivi « l’ordre criminel » du Président ukrainien dont le prix le plus lourd sera payé par le peuple ukrainien.  C’est ce qu’il faut éviter, a prévenu le représentant qui a ajouté « c’est de l’Occident que dépend la possibilité d’éviter la guerre civile en Ukraine ».

Le représentant de la France a dit placer beaucoup d’espoir dans la réunion du 17 avril.  Une réunion, a précisé son homologue du Luxembourg, à laquelle participeront à Genève, les chefs de la diplomatie de l’Ukraine, de la Russie, des États-Unis et de l’Union européenne pour amorcer le début d’un dialogue et sortir « de la crise la plus grave que l’Europe a connue depuis la fin de la guerre froide ».  La Fédération de Russie, a répondu son représentant, demande au Conseil de sécurité de parler aux autorités ukrainiennes parce que dans quelques heures les évènements pourraient conduire à une situation « irréversible ». 

« Ce que nous risquons, c’est la faillite des efforts pour un ordre international qui ne repose pas sur la force », a estimé le représentant français, qui comme les autres intervenants a salué le sang-froid de l’Ukraine, dont le représentant a confirmé aujourd’hui les propos de son Président selon lesquels les personnes qui quitteront les bâtiments occupés et rendront leurs armes ne seront pas poursuivies en justice, à condition qu’elles n’aient pas tiré sur les forces ukrainiennes.  Le Gouvernement de l’Ukraine n’a cessé de tendre la main, a observé la représentante de la Lituanie, qui a noté non seulement l’amnistie pour ceux qui déposeraient les armes mais aussi les assurances quant à la place de la langue russe et l’autonomie des régions russophones.

LETTRE DATÉE DU 13 AVRIL 2014, ADRESSÉE À LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DE SÉCURITÉ PAR LE REPRÉSENTANT PERMANENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE AUPRÈS DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (S/2014/264)

Déclarations

M. OSCAR FERNÁNDEZ-TARANCO, Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, a regretté que depuis le dernier rapport du Secrétaire général le 28 mars, la situation en Ukraine se soit gravement détériorée.  Nous assistons aujourd’hui à la dixième réunion du Conseil sur cette question, alors que l’Assemblée générale s’est aussi saisie de la question le 27 mars. 

Après deux semaines de calme relatif, commençant le 6 avril, des individus armés et des groupes séparatistes ont commencé à occuper des bâtiments publics et ont pris les armes dans la région de Donetsk en Ukraine, y compris dans les villes de Donetsk, Lugansk et Kharkiv.  Des individus ont appelé à la sécession et au rattachement à la Fédération de Russie.  À Donetsk, certains individus ont proclamé la République populaire de Donetsk.

Cinq nouvelles villes sont visées par des soulèvements et l’occupation des bâtiments gouvernementaux.  Les observateurs de l’ONU signalent des barricades et des civils armés des deux côtés ainsi que la présence de milices lourdement armées.  À la veille du 13 avril, les autorités de Kiev ont lancé une opération « antiterroriste » pour récupérer Slavyansk, mais un jour après elles ont été surpassées par les activistes proséparatistes.  Les observateurs des Nations Unies ont noté que ces derniers étaient bien armés et organisés.

Une double manifestation aujourd’hui à Kharkiv a causé 50 blessés.  Hier, un officier a été tué mais le nombre total des pertes n’est pas encore connu.  Aujourd’hui, le Président en exercice de l’Ukraine a signé un décret accordant aux séparatistes un délai jusqu’à 6 heures du matin pour déposer les armes au risque de voir une opération de grande envergure.

Mais la Fédération de Russie a déclaré qu’elle serait contrainte d’agir si Kiev employait la force.  La situation est plus dangereuse que jamais auparavant et le Secrétaire général appelle à la plus grande retenue et au respect du droit international.  Il appelle aussi ceux qui ont une influence sur les parties à œuvrer au retour au calme.  Il appelle à un dialogue entre les parties et entre Kiev et Moscou. 

Il devient évident que la crise va continuer à s’approfondir si des efforts intenses ne sont pas déployés urgemment.  L’Ukraine est au bord du gouffre mais elle ne sera pas la seule à souffrir.  La Fédération de Russie qui partage une longue frontière avec elle risque un débordement avec des conséquences graves.  Il faut aussi craindre des répercussions pour l’ensemble de la communauté internationale, a-t-il prévenu.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a indiqué avoir demandé la convocation extraordinaire de cette réunion étant donné la situation extrêmement dangereuse qui règne au sud-est de l’Ukraine.  Il a dénoncé « les actions irréfléchies » des autorités de Kiev autoproclamées qui risquent de déchirer le tissu fragile de la société ukrainienne.  Mais les autorités refusent d’écouter ceux qui n’acceptent pas les propos des chauvins, des néonazis et des russophobes.  La monstrueuse russophobie est devenue la norme, est devenue la norme également au Parlement, a-t-il dit, en citant les propos d’une des députées.  Faut-il alors s’étonner que les manifestations pacifiques et l’appel lancé par le peuple du sud-est de l’Ukraine soient accueillis par une loi draconienne.  Mais on a vu des signes de bon sens, comme le déplacement du Premier Ministre ukrainien à Donetsk.  Aujourd’hui pourtant, au lieu de la retenue, nous voyons que le Conseil de sécurité ukrainien va lancer une opération antiterrorisme de grande échelle avec recours à la force armée.  Il n’est donc pas étonnant de voir ce qui se passe dans plusieurs villes. 

On demande au sud-est de déposer les armes, le 14 avril, mais on ne veut entendre ni ses opinions ni tenir compte de ses intérêts.  Il s’agit d’une situation très dangereuse.  La communauté internationale doit demander la fin de la guerre contre le peuple ukrainien et le respect de l’Accord du 21 février.  Il a souhaité que les commanditaires occidentaux de Maidan concernés par cet Accord, et notamment les États-Unis, exigent que l’on neutralise les néonazis et les extrémistes.  C’est de l’Occident que dépend la possibilité d’éviter la guerre civile en Ukraine.  Certains veulent voir la main de Moscou partout, mais assez de légendes.  La Fédération de Russie n’a déployé aucun militaire le long de la frontière.  Il est temps de comprendre que le sud-est de l’Ukraine est préoccupé par son avenir et il ne veut pas ce que lui impose la volonté d’autres, et surtout celle des nationalistes extrémistes.

Mme RAIMONDA MURMOKAITĖ (Lituanie) s’est aussi dite préoccupée d’une situation où des provocateurs continuent de prôner le séparatisme et la haine.  Le scénario est dangereusement familier: les troubles et le chaos sont en train d’être créés par des milices prorusses.  Les troupes russes sont bien aux frontières et la machine antioccidentale et anti-ukrainienne ne changera pas la situation.  C’est « le traître » Ianoukovitch qui a ouvert la voie à l’annexion, malgré le fait que la majorité des populations voit son avenir inexorablement lié à l’Ukraine.  Selon un sondage, seulement 18% de la population veut être rattaché à la Russie.   Malheureusement, le sang a coulé contrairement à ce qui s’est passé auparavant.  Il est clair, a dit la représentante, que les choses n’ont pas cessé avec la Crimée.  Elle a condamné les actions séparatistes et salué le Gouvernement de l’Ukraine qui n’a cessé de tendre la main, en donnant des assurances quant à la place de la langue russe, l’autonomie des régions russophones et même l’amnistie pour ceux qui déposeraient les armes.  Cela montre la souplesse des autorités légitimes de l’Ukraine.  La Lituanie appuie toutes les initiatives de paix, a ajouté la représentante.  C’est l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine qui sont menacées.  Il faut appeler la Fédération de Russie, a-t-elle voulu, à cesser tout acte visant à déstabiliser l’Ukraine et la réunion du 17 avril offre une chance viable. 

Mme SAMANTHA POWER (États-Unis) a relevé « l’enjeu humain très élevé » de ce qui se passe à Kiev.  Les autorités et les médias russes répandent désinformations et fictions mais il faut, ce soir, se concentrer sur les faits, a-t-elle dit.  La Russie avait dit qu’elle n’avait aucune intention d’envahir l’Ukraine, mais l’occupation par la force de bâtiments dans six villes de l’Ukraine ressemble aux premières phases de l’occupation de la Crimée.  Nous savons qui est derrière et la seule entité dans la région qui est capable de mener des actions aussi coordonnées, c’est la Russie, a accusé la représentante.  Il suffit, a-t-elle dit, de voir les vidéos de militaires qui accompagnent des bandits dans les bâtiments.  La réalité est que l’insécurité est créée de façon artificielle par la Russie.  Le Secrétaire d’État américain, John Kerry, a-t-elle confirmé, participera aux pourparlers de Genève le 17 avril.  Dès lundi, les États-Unis comptent consentir un prêt de garantie d’un milliard de dollars à l’Ukraine qui profitera à toute la population dont les minorités.  Les États-Unis parleront aussi au Fonds monétaire international (FMI) et entendent bien appuyer les élections du mois de mai prochain.  Les États-Unis sont aux côtés de l’Ukraine et c’est le peuple ukrainien qui doit décider de son avenir, a souligné la représentante.

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) s’est dit préoccupé que les manifestations aient cédé la place à une action violente, ce qui est une montée dangereuse de la tension.  Nous voyons, a-t-il dit, des unités bien armées coordonner des opérations contre des institutions publiques ukrainiennes.  Après la Crimée, ces évènements montrent que la Russie s’ingère directement dans les affaires intérieures de l’Ukraine, en violation du droit international.  En tant que Membre de l’ONU et du Conseil, la Russie doit cesser de menacer l’intégrité territoriale et l’indépendance de l’Ukraine, a tranché le représentant, en indiquant que 35 à 40 000 militaires russes bien équipés sont massés le long de la frontière.  Comme elle niait les choses avec la Crimée, la Russie continue de nier aujourd’hui, a accusé le représentant qui dit savoir que le déploiement des troupes à la frontière n’a commencé qu’au mois de mars.  Il a demandé leur redéploiement, la cessation de toute activité visant à faire monter la tension et l’abrogation du décret russe sur le recours à la force sur le sol ukrainien. 

Plutôt que d’aider son voisin après la chute d’un régime corrompu, la Russie préfère le déstabiliser pour des intérêts étroits car, a estimé le représentant, les manifestations récentes ne sont « organiques » ni largement appuyées par l’opinion publique.  Bien au contraire, nous voyons une campagne bien orchestrée.  Si la Russie se préoccupe vraiment de la situation, elle doit savoir que son comportement n’arrange rien.  Le représentant a dit attendre avec intérêt l’évaluation des observateurs.  Après avoir une nouvelle fois condamné le fait que la Russie cherche à imposer sa volonté par les tactiques révolues de l’intimidation et de la désinformation, il a rappelé que le 25 mai, l’Ukraine élira son nouveau Président, dans un contexte où l’on pense à accorder un réel degré d’autonomie aux régions du pays, ce qui est la voie vers une solution pacifique.

Depuis hier, nous assistons à une explosion brusque et concomitante de la violence qui n’a rien de spontané, a souligné M. GÉRARD ARAUD (France), en appelant à la retenue et au dialogue pour une solution pacifique.  Le scénario, a-t-il dit, rappelle à un mois d’intervalle ce qui s’est passé en Crimée.  Il a dénoncé la présence d’hommes masqués et disciplinés, équipés d’armes qu’on ne trouve pas dans les surplus militaires.  On dirait que la Russie ne sait pas qu’Internet existe et qu’il contredit tous les jours ses démentis, a dit M. Araud qui a estimé que le déploiement de troupes russes projette une ombre inquiétante sur l’est de l’Ukraine.  Il a aussi dénoncé la pression économique comme on le voit avec la hausse du prix du gaz et le blocus les marchandises à la frontière, pour asphyxier un pays soit-disant « frère ».  C’est dans ce contexte que la France salue le sang-froid des autorités ukrainiennes qui cherchent à régler la crise par le dialogue, a-t-il dit.  C’est dans cet esprit que le Premier Ministre s’est rendu à Donesk avec des propositions précises. 

Il a rappelé que la France a toujours été très claire au sujet du statut des langues et des minorités.  L’avenir ne doit et ne peut dépendre que des Ukrainiens.  Nous devons soutenir les autorités ukrainiennes à garantir un scrutin qui assure la représentation de tous, a-t-il recommandé, en souhaitant la tenue d’élections libres et transparentes le 25 mai prochain.  Nous appelons la Russie à s’engager dans la désescalade et à condamner les tentatives de déstabilisation dans l’est de l’Ukraine par des groupes armés.  En tant que Membre de l’ONU et du Conseil de sécurité, la Russie est garante de la paix et de la sécurité dans le monde, a-t-il souligné.  La Russie doit peser de tout son poids pour aider l’Ukraine à recouvrer la stabilité.  La réunion 17 avril doit se tenir et la France espère, a dit le représentant, qu’elle fera émerger des solutions.  L’échéance est cruciale et la France appelle au calme et à la retenue.  Le représentant a « jeté un dernier cri d’alarme » car ce que nous risquons, s’est-il expliqué, c’est la faillite des efforts pour un ordre international qui ne repose pas sur la force.  Or aujourd’hui c’est la force qui essaye d’imposer sa loi.

M. EUGÈNE-RICHARD GASANA (Rwanda) s’est déclaré alarmé par la montée de la tension et a condamné la mort d’un militaire ukrainien, demandant que les auteurs de cette attaque soient traduits en justice.  Devant une situation devenue encore plus complexe, il est important de respecter les droits du peuple ukrainien sans exclusive, a dit le représentant qui s’est opposé à tout acte mettant en danger les populations.  L’action militaire ne fait que renforcer la tension, a-t-il prévenu, en appelant tous ceux qui ont de l’influence à agir pour désamorcer la situation et éviter une grave crise.  Le Conseil de sécurité doit recouvrer l’unité et rétablir la souveraineté des États.  « Nous devons soutenir des Ukrainiens pris entre les deux feux », a-t-il conclu.

M. ZEID RA’AD ZEID AL-HUSSEIN (Jordanie) s’est dit très préoccupé par l’escalade de la tension en Ukraine et par l’instabilité croissante que cela entraîne dans la région.  Il a dénoncé la mutinerie contre l’État qui, a-t-il prédit, conduira au démantèlement de l’État ukrainien.  L’Ukraine a le droit de préserver son intégrité territoriale et de rétablir l’état de droit sur tout son territoire, a-t-il martelé.  Il a exigé le respect des droits de l’homme dans cette crise.  Toutes les parties doivent convaincre les insurgés de cesser leurs manifestations, leurs actes d’intimidation et de se retirer des bâtiments publics ukrainiens.  Il a aussi demandé de ne pas intervenir dans les affaires de l’Ukraine et qu’on s’abstienne d’utiliser la force.  Il a rappelé qu’il est de l’intérêt de la communauté internationale de préserver l’intégrité des dispositions du droit international.  Ce droit est le pilier de l’égalité entre les États, a-t-il souligné.

M. GARY FRANCIS QUINLAN (Australie) a dit que les actions des groupes militaires bien organisés, bien armés dans les six villes de l’est n’étaient pas des manifestations populaires mais des actions d’unités pro-russes qui utilisent la force pour occuper des bâtiments publics.  Il s’agit, a-t-il dénoncé, d’actes visant à déstabiliser l’Ukraine.  « Des actes que nous avons déjà vus en Crimée », a indiqué le représentant.  Il a rappelé que le principe de la responsabilité veut que les États soient responsables des acteurs non étatiques qu’ils emploient.  Saluant l’augmentation prochaine des observateurs de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Ukraine, il a déclaré que cette mission est très importante.  Le représentant a rappelé combien la menace de la Russie de recourir à la force a été condamnée par la communauté internationale, conduisant l’Australie à prendre des sanctions unilatérales pour soutenir l’Ukraine qui prépare une élection présidentielle le 25 mai.  Ce scrutin devra se dérouler sans ingérence extérieure, a averti le représentant qui a demandé à la Fédération de Russie de cesser tout acte de déstabilisation et de respecter les instruments internationaux qu’il a signés.

M. WANG MIN (Chine) a exprimé sa préoccupation et espéré que les parties feront preuve de retenue afin d’éviter une détérioration de la situation.  Il faut considérer la question de façon équilibrée, a-t-il souhaité, demandant de privilégier les canaux diplomatiques.  La Chine va continuer d’appuyer la communauté internationale pour un exercice des bons offices afin d’atténuer la tension dans ce pays.

Mme MARÍA CRISTINA PERCEVAL (Argentine) a dénoncé la détérioration, en particulier dans l’est du pays.  Elle a craint que la crise ne s’aggrave avec des conséquences pour l’Ukraine et les pays de la région.  Elle a demandé le respect des principes de non-ingérence dans les affaires intérieures des États, une ingérence pas seulement militaire, mais aussi politique et économique.  La représentante a estimé que la situation ne sera pas résolue par des actes unilatéraux.  Elle s’est jointe à l’appel du Secrétaire général de travailler à résoudre cette situation par le biais d’un dialogue constructif, en évitant l’escalade.  Il a jugé prioritaire de renforcer les efforts pour pouvoir entamer un dialogue urgent, en prenant en compte les intérêts de toutes les minorités.  Il faut que les Ukrainiens puissent trouver une issue démocratique et pacifique, a-t-elle souhaité. 

M. JOON OH (République de Corée) a dit suivre de très près la situation en Ukraine.  Il a avoué être préoccupé par la montée de la tension et la prise de contrôle des bâtiments à Donetsk et dans d’autres villes par des groupes armés.  Il s’est opposé à tout changement de la situation par la force et a appelé les États à respecter le processus électoral en cours en Ukraine.  Il a insisté sur la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

M. MAHAMAT ZENE CHERIF (Tchad) a exprimé ses préoccupations face à une situation qui déstabilise encore plus le pays.  Il a condamné toutes les formes de violences survenues hier et aujourd’hui.  La solution à la crise ne peut être que politique et non militaire, a-t-il redit.  Estimant que les actions des hommes armés ne font qu’aggraver une situation déjà explosive, il a appelé les parties à la retenue et au calme, les invitant à privilégier le règlement pacifique de la crise.  Cela implique la prise en compte des intérêts de toutes les composantes de la société ukrainienne, a-t-il recommandé.  « Ni les tentatives des insurgés de rattachement à la Russie, ni le recours à la force contre ces insurgés ne peuvent aboutir à un règlement pacifique », a-t-il estimé.  Enfin, il a émis le vœu d’arriver à des relations assainies entre les deux pays, dans le respect mutuel et la coopération.  Il a aussi appelé la communauté internationale et les Nations Unies à poursuivre leur médiation, en vue de préserver l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

M. OLIVIER MAES (Luxembourg) a dit voir une continuation des actions entreprises par la Russie sur le territoire de l’Ukraine au cours des dernières semaines, des actions qui constituent une violation flagrante du droit international, notamment la Charte des Nations Unies et de l’Acte final d’Helsinki.  Ces actions vont à l’encontre des engagements que la Russie a pris dans le cadre du Mémorandum de Budapest de 1994 et du Traité d’amitié, de coopération et de partenariat signé en 1997 entre la Russie et l’Ukraine.

Nous nous félicitons du sang-froid et de la retenue dont ont su faire preuve jusqu’ici les autorités ukrainiennes face aux violations répétées de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de leur pays au cours des six dernières semaines.  Pourtant, chacun d’entre nous le sait, le Gouvernement de l’Ukraine ne pourra assister sans rien faire à cette nouvelle menace à son intégrité territoriale.  « Il est du devoir du Gouvernement de protéger ses frontières et les populations vivant sur son territoire », a-t-il indiqué.

La Russie a répété, ce soir, sa version des événements selon laquelle les exigences des régions de l’est et du sud-est de l’Ukraine seraient ignorées par Kiev.  Mais cela ne correspond pas aux faits.  « Nous saluons le fait que l’Ukraine a affirmé de façon constante qu’elle est prête à un dialogue politique inclusif tenant compte des intérêts de tous les Ukrainiens et de toutes les régions de l’Ukraine », a dit M. Maes.  Pourtant, ce dialogue ne pourra se faire sous la menace d’une invasion étrangère.  Cette menace ne doit pas compromettre l’occasion qui sera donnée aux Ukrainiens d’exprimer leur volonté souveraine lors de l’élection présidentielle du 25 mai.  Le représentant a appelé à la désescalade de la crise et a demandé à la Russie de cesser ses actions visant à déstabiliser l’est de l’Ukraine et le pays tout entier. 

Il est encore possible de régler la crise concernant l’Ukraine par des moyens pacifiques.  Mais une solution pacifique passe avant tout par le dialogue entre la Russie et l’Ukraine.  À cet égard, le représentant a espéré que les pourparlers à quatre qui doivent réunir les chefs de la diplomatie de l’Ukraine, de la Fédération de Russie, des États-Unis et de l’Union européenne le 17 avril prochain à Genève permettront d’amorcer le début d’un dialogue et de sortir ainsi de la crise la plus grave que l’Europe a connue depuis la fin de la guerre froide.  Il a terminé en disant qu’il ne faudrait pas que les tensions et les violences des derniers jours soient prises comme prétextes pour refuser tout dialogue.  « L’heure est grave.  Il n’y a pas une minute à perdre pour faire prévaloir le dialogue sur la violence, la raison sur les émotions, et la paix sur la guerre. »

M. IGNACIO LLANOS (Chili) a regretté la violence et a dit craindre les graves conséquences des actions menées par les groupes séparatistes.  Il a appelé les parties à la plus grande retenue et au respect de l’indépendance et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine.  Toutes les parties impliquées doivent s’abstenir de mesures contraires aux principes de la Charte et aux traités internationaux auxquels l’Ukraine est partie, a-t-il demandé.  Il a demandé la fin des actes unilatéraux et appelé à la médiation pour régler cette crise.  Ce processus doit être inclusif et respecter pleinement les droits des minorités, a-t-il souligné.  À cet égard, le rôle du Conseil de sécurité et des organisations internationales continue à être fondamental, a-t-il ajouté.

Mme JOY OGWU (Nigéria) a dit que la situation présente une grave menace pour la paix et a demandé aux parties prenantes de respecter les principes internationaux tels que ceux de la Charte des Nations Unies qui préconise le respect de la souveraineté et de l’indépendance des États.  Elle a demandé le respect des instruments internationaux qui ont été signés entre les deux pays et qui devraient constituer les points de départ du dialogue.  Seule une solution diplomatique pourra résoudre la crise actuelle, a-t-elle dit, en soulignant le danger de la solution militaire.  Elle a appelé au dialogue pour empêcher la détérioration de la situation.

M. YURIY SERGEYEV (Ukraine) a regretté que la journée d’aujourd’hui, « grand jour saint » où l’on célèbre « l’entrée de notre Seigneur dans l’enceinte de Jérusalem » ait été marquée par une effusion de sang en Ukraine.  Il a cité son Président en exercice qui a parlé d’une situation particulièrement dangereuse où des troupes formées, en uniformes russes mais sans insigne, ont attaqué les forces ukrainiennes.  Les milices ont utilisé la population comme bouclier humain.  Il ne s’agit pas d’une guerre entre Ukrainiens, mais d’une « situation créée artificiellement avec pour but de détruire l’Ukraine ».  Le Gouvernement, a affirmé le représentant, a fait son possible pour éviter la confrontation dans chaque région, signalant à cet égard les visites du Premier Ministre dans différentes régions du pays où il a parlé de politique linguistique et de la décentralisation.

Les efforts du Gouvernement ont cependant été remis en cause par les évènements récents dans l’est du pays, a expliqué le représentant.  Des agents des services spéciaux russes ont lancé des opérations pour provoquer la séparation de certaines régions.  La Russie a non seulement accru ses troupes le long de la frontière, mais a aussi envoyé des groupes subversifs dans les régions ukrainiennes.  Les membres des forces subversives mènent des actions au quotidien, a indiqué le représentant.  Des citoyens ukrainiens, qui ont été appréhendés, ont confirmé faire partie d’un réseau d’activités subversives.  Le représentant a aussi fait état de la présence de terroristes lourdement armés d’armes utilisées seulement par les Forces armées russes.  Les tactiques des terroristes sont les mêmes que celles utilisées en Crimée, a-t-il dit, en relevant que les vidéos ne laissent aucun doute sur la nature de ces groupes terroristes, qui sont des professionnels des forces spéciales équipées par la Fédération de Russie, a-t-il assuré.

Le représentant a rappelé qu’un convoi ukrainien a été attaqué ce matin.  Il a rappelé les dires de son Président selon lesquels ceux qui ne sont pas impliqués dans des tirs et qui quitteront les bâtiments publics ne seront pas poursuivis.  Aujourd’hui, des chaînes officielles de la télévision russe ont diffusé des images d’individus aux côtés de trois personnalités, dont l’ancien Président de l’Ukraine, soupçonnées de crimes graves mais que la Russie refuse d’extrader.  L’Ukraine fait face à une menace grave, a-t-il conclu, demandant au Conseil de sécurité de trouver une solution.  Nous appelons la Russie à cesser ces actions et à permettre à l’Ukraine de vivre en paix.  Dans sa dernière phrase prononcée en français, il a appelé à lancer un véritable « cri d’alarme ».

Reprenant la parole, M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a souligné qu’il est plus de 9 heures du soir et que dans quelques heures, en Ukraine, il sera 6 heures du matin et donc l’heure butoir de « l’ordre criminel » du Président qui appelle les forces à tirer contre des manifestations pacifiques.  On a entendu, a dit le représentant, beaucoup de choses injustes dont le pire a été dit par l’Ukraine.  Il s’est étonné que cette dernière ait traité son pays de « terroriste ».  Qui a terrorisé les forces de l’ordre?  Qui a provoqué les policiers?  Qui a tiré sur eux sur la place Maïdan.  Pourquoi, à cette époque, a-t-il dénoncé, on ne parlait pas de terrorisme?  On a entendu des choses absurdes comme la volonté de la Fédération de Russie de déstabiliser et d’étouffer l’Ukraine.  Mais pourquoi, s’est emporté le représentant, personne n’avait répondu aux appels au dialogue de la Fédération de Russie quand la crise a commencé?  Pourquoi avoir encouragé la crise?  Pourquoi la France, l’Allemagne et la Pologne ne parlent des perspectives économiques qu’aujourd’hui?  Quand le Président Poutine a dit son point de vue à l’Union européenne, on l’a accusé de faire du chantage, a dénoncé le représentant  

L’Union européenne est-elle capable de prendre une décision rationnelle pour nous sortir de cette crise et comprendre que la Fédération de Russie ne veut pas la déstabilisation de l’Ukraine car c’est un partenaire politique et économique trop important.  Oui, aujourd’hui c’est l’expérience de Maidan qui est suivie, l’expérience que l’on qualifiait alors d’« expression de la démocratie ».  Pourquoi hier et pas aujourd’hui? s’est interrogé le représentant.  Les autorités de l’Ukraine, a-t-il dit craindre, ont fait le choix du recours à la force.  Le Ministre russe des affaires étrangères parle toujours à son homologue américain qui dit le comprendre.  Pourquoi alors, un de ses adjoints a jugé bon de déclarer au Congrès américain que les discussions ne mèneront à rien mais qu’elles servent à gagner du temps. 

La Fédération de Russie, a conclu le représentant, demande au Conseil de sécurité de parler aux autorités ukrainiennes parce que dans quelques heures les évènements pourraient conduire à une situation « irréversible ».  La réunion du 17 avril représente l’espoir d’encourager un dialogue politique mais dès demain une opération armée devrait commencer.  Évitons, a dit le représentant, les spéculations et les accusations.  Arrêtons d’énumérer les prétendus signes d’ingérence de la Fédération de Russie.  Voyons ce qu’on peut faire aujourd’hui pour éviter les « actions irréfléchies et insensées » des autorités ukrainiennes.  Évitons que ne soit suivi « l’ordre criminel » du Président ukrainien dont le prix le plus lourd sera payé par le peuple ukrainien.  C’est ce qu’il faut éviter, a prévenu le représentant.

Les États-Unis, a tenu à souligner Mme SAMANTHA POWER, ont toujours demandé la désescalade de la tension et appelé à la retenue.  Ils ont toujours dit que la force militaire n’était pas la réponse et félicité les Ukrainiens, à cet égard, pour leur retenue.  Les États-Unis n’ont pas aggravé la situation, c’est la Russie qui l’a fait.  La raison pour laquelle nous avons du mal à croire à des pourparlers est qu’il est difficile de réconcilier les actions militaires de la Russie et ses activités subversives à l’intérieur de l’Ukraine, avec ses appels à la désescalade.  Ce qui se passe aujourd’hui se sait et paraphrasant son collègue français, elle a estimé que les affirmations de la Russie sont basées sur l’idée qu’Internet n’existe pas.  Ce sont des professionnels armés d’armes lourdes et des opérations militaires très bien coordonnées que l’on voit.  La crédibilité de la Fédération de Russie a été gravement minée.  Nous sommes toujours prêts et disposés à faire tomber la tension, a-t-elle ajouté, en appelant la Russie à éloigner ses troupes de la frontière et à faire preuve de plus de sincérité.

M. YURIY SERGEYEV (Ukraine) a rappelé que, lors des évènements de décembre dernier, c’était « le peuple qui manifestait contre des bandits », tandis qu’aujourd’hui « ce sont des bandits qui manifestent contre le peuple ».  Des séparatistes maintiennent la peur dans plusieurs villes et nous ne pouvons pas accepter qu’un petit groupe armé dirigé par des agents de la Russie se saisisse de bâtiments publics.  « Il s’agit d’une opération terroriste bien préparée », a ajouté le représentant, en répétant la déclaration du Président par intérim de l’Ukraine qui garantit de ne pas poursuivre en justice ceux qui n’auront pas tiré et qui rendront leurs armes en quittant les bâtiments administratifs.

N’est-il pas trop facile de traiter ceux qui manifestent de pro-russes? s’est insurgé M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie).  Obtenez de vos dirigeants, a-t-il dit à son homologue américaine, qu’ils interviennent auprès des autorités de Kiev pour régler la crise par le dialogue et non par l’affrontement.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Commission de la population et du développement            

Quarante-septième session                                  

10^e & 11^e séances – matin & après-midi

COMMISSION DE LA POPULATION: ADOPTION D’UN TEXTE SUR L’APPLICATION DU PROGRAMME D’ACTION DU CAIRE

« FAIBLE » POUR LES UNS ET « CONTRAIRE AUX PRINCIPES AGRÉÉS » POUR LES AUTRES

Après des négociations-marathon, c’est à 6 heures du matin, ce samedi 12 avril, que les membres de la Commission de la population et du développement ont finalement adopté la résolution sur l’état de la mise en œuvre du Programme d’action du Caire de 1994*, mettant ainsi fin à une session entamée le 7 avril dernier. 

Malgré un dépassement de 12 heures sur le délai imparti, les délégations ont été nombreuses à prendre la parole pour critiquer un texte « faible », selon les uns, « contraire aux principes agréés » pour les autres, et finalisé dans l’opacité, s’il faut en croire la représentante des Philippines, auteure d’une motion d’ordre. 

La résolution, qui se fonde sur le « Plan directeur pour le suivi du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement au-delà de 2014 » présentée par le Secrétaire général de l’ONU, appelle les gouvernements à reconnaître les liens importants entre les priorités dudit Programme et le développement durable et à tenir compte de l’expérience de sa mise en œuvre, au cours de ces 20 dernières années, dans l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.

La résolution exhorte les gouvernements à combler les lacunes s’agissant des droits de l’homme, de l’égalité des sexes, de l’autonomisation des femmes et des filles et de l’inégalité des progrès dans l’accès aux services de santé, y compris la santé sexuelle et reproductive.  Elle reconnaît le droit des parents à guider les adolescents dans tout ce qui a trait aux questions sexuelles et reproductives.

Elle réaffirme surtout le droit souverain de chaque État à mettre en œuvre les recommandations du Programme d’action et de cette résolution, conformément aux lois nationales et aux priorités en matière de développement, dans le plein respect des différentes valeurs religieuses et éthiques et des contextes culturels, et dans celui des droits de l’homme universellement reconnus, à l’échelle internationale. 

La résolution, comme l’a fait remarquer la représentante de la Norvège ne mentionne ni les droits, ni l’orientation, ni l’identité sexuels et encore moins la violence et la discrimination dont font l’objet les personnes concernées.  Où est passé « la volonté politique » d’aller de l’avant dont tout le monde a parlé durant la session? s’est insurgée la représentante des Philippines qui a dénoncé la « peur » de toucher à la question de l’orientation et de l’identité sexuelles et la « peur de regarder la réalité en face ». 

Que diraient les négociateurs du Programme d’action du Caire, s’est demandé le représentant de l’Union européenne, s’ils voyaient que des principes sur lesquels ils étaient tombés d’accord font l’objet de tant d’objections, 20 ans plus tard.  Au nom du Groupe des États d’Afrique dont s’est dissociée l’Afrique du Sud, le représentant du Kenya a plutôt fustigé une tentative de renégocier le Programme d’action du Caire, en y ajoutant des concepts « nouveaux et controversés » comme « l’éducation sexuelle complète ».  

Il est important, a-t-il prévenu, que la Commission se garde d’imposer des notions liées à des questions personnelles qui échappent au droit international.  Les droits et l’éducation sexuels ne sont pas les seuls éléments nécessaires au développement durable, comme la résolution veut le faire croire, a renchéri le représentant de l’Indonésie, appuyé par plusieurs autres délégations.

Même s’il aurait préféré quitter la salle avec une reconnaissance claire des droits sexuels, de l’orientation et de l’identité sexuelles, le représentant du Brésil s’est dit tout de même heureux que le vingtième anniversaire du Programme d’action ait été marqué par un document substantiel et complet.  Le consensus, a-t-il dit, est une donnée importante à l’ONU et un élément clef des progrès.  La résolution se félicite d’ailleurs de la session extraordinaire que l’Assemblée générale a prévu de tenir en septembre prochain pour renouveler l’appui aux actions requises pour parvenir à une pleine mise en œuvre des objectifs du Programme d’action du Caire.   

*À paraître

DÉBAT GÉNÉRAL CONSACRÉ À L’EXPÉRIENCE DES PAYS DANS LE DOMAINE DE LA POPULATION

Déclarations

Mme JEANNE BYAJE (Rwanda) a réaffirmé la pertinence du Programme d’action du Caire pour le programme de développement pour l’après-2015 et a appelé toutes les parties prenantes à démontrer, de manière urgente, leur volonté et leur engagement en faveur de ce Programme en mobilisant les ressources financières pour répondre aux défis de la population et du développement dans le monde.  Elle a souligné l’importance pour les pays de disposer des données ventilées par sexe et fiables pour mettre en œuvre le Programme d’action.  Elle a appelé les parties prenantes à renforcer les capacités des experts et institutions locales, dans la collecte, l’analyse et l’utilisation des données pour garantir des décisions basées sur le faits des processus transparents de suivi et de redevabilité dans les aspects du Programme d’action au-delà de 2014. 

Entre 1978 et 2012, a dit la représentante, la population du Rwanda est passée de 4,8 millions d’habitants à 10,5 millions dont 16,5% vit dans les zones urbaines.  Le recensement de 2012 a confirmé que 62% de la population a moins de 25 ans et 41% moins de 15 ans.  Après avoir passé en revue les résultats des mesures prises par son pays, entre autres pour réaliser le dividende démographique, la représentante a affirmé que le Rwanda continuera d’investir dans un accès universel et fondé sur les droits à la planification familiale, à la santé, dont la santé reproductive, et à une éducation de qualité.  Il continuera à adopter des politiques économiques créatrices d’emplois et à assurer une utilisation responsable des fonds publics.  Gardant à l’esprit que les femmes jouent un rôle clef dans le développement économique, le Gouvernement du Rwanda continuera de mettre en place un cadre juridique et institutionnel pour la promotion de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, appuyé par une volonté politique et un engagement fort. 

M. CALEB OTTO (Palaos) a expliqué que la Constitution de son pays garantit les droits de tous ses citoyens, sans discrimination religieuse, ethnique et sexuelle.  Il a fait valoir le rôle important dévolu dans son pays aux femmes et aux filles, qui choisissent par exemple les chefs de communautés et adoptent les plans d’action locaux, ce qui ne fait que renforcer davantage leur position au sein de la société.  Hommes et femmes bénéficient à part égale d’une éducation gratuite, ces dernières étant même sensiblement plus nombreuses à être scolarisées, a souligné la représentante.  Les cinq membres de la Cour suprême sont des femmes, et plusieurs autres sont ministres, a-t-elle ajouté.  Mais nous reconnaissons qu’il existe encore des cas de violences domestiques, tandis que la mortalité des jeunes est encore trop élevée à cause du tabagisme, une des maladies non transmissibles les plus répandues à Palaos, a déploré la délégation, qui a également évoqué la vulnérabilité particulière des femmes face aux changements climatiques.

Mme HELEN BECK (Îles Salomon) a souligné que le changement climatique est un des défis majeurs auxquels est confronté son pays.  Sa fréquence et son intensité définissent et compromettent désormais les efforts de développement durable et la mise en œuvre du Programme d’action du Caire.  La semaine dernière, a rappelé la représentante, 20 personnes sont mortes et 50 000 ont été affectées par de graves inondations.  L’autonomisation des femmes et de leurs communautés s’éloigne, maintenant qu’elles voient leurs terres se faire littéralement avaler par la mer.  L’acidification des océans ne cesse de menacer les moyens de subsistance de toutes les populations côtières, en particulier les plus vulnérables.  La représentante a appelé à un nouvel esprit de partenariat dans le programme de développement pour l’après-2015, fondé sur une préoccupation commune face à la survie de l’humanité et sur le travail qu’il faut pour stabiliser la hausse de la température mondiale en deçà de 1,5°C. 

Il ne peut y avoir de développement durable sans un objectif spécifique aux changements climatiques pour soigner la planète et la maintenir en bonne santé.  Il faut reconnaître les vulnérabilités particulières des pays les moins avancés (PMA) et des petits États insulaires en développement.  Ces pays espèrent que les Nations Unies mettront en place des partenariats orientés vers les moteurs de l’économie que sont les énergies renouvelables, la reforestation, les investissements dans le secteur productif, les petites exploitations agricoles et la construction des infrastructures essentielles pour atténuer les effets des changements climatiques et édifier des sociétés résilientes. 

M. WILMER ALFONZO MÉNDEZ GRATEROL (Venezuela) a expliqué que son pays s’appuyait sur l’envoi de missions sociales pour garantir les droits à la santé, à l’éducation et l’alimentation sur l’ensemble de son territoire.  Un des grands progrès réalisés par le Venezuela a été l’élimination complète de l’analphabétisme, comme l’a reconnu en 2005 l’UNESCO.  En outre, depuis 15 ans, dans les systèmes de santé publics, pratiquement 100% des accouchements sont médicalisés, s’est félicitée la représentante.  Son gouvernement, a-t-elle affirmé, est également engagé en faveur de la participation des personnes handicapées, pour que celles-ci puissent jouir de leurs droits à part égale avec le reste de leurs compatriotes.  M. Graterol a rappelé que la Constitution interdisait la discrimination fondée sur l’appartenance religieuse, sexuelle ou ethnique.  L’habitat et le logement décent demeurent l’un des chantiers les plus importants en cours au Venezuela, a-t-elle ajouté.

M. YAVUZ SELIM ÇUBUKCU (Turquie) a mis l’accent sur ce que le Programme d’action du Caire doit « garder » au-delà de 2014.  Les questions liées à la condition de la femme doivent être plus visibles et figurer parmi les priorités des priorités.  L’indépendance et l’autonomisation des femmes ne devraient pas seulement être codifiées par la loi mais aussi mises en œuvre dans la pratique.  Comment parvenir au développement durable si l’on ignore l’égalité des sexes, soit 50% de la population mondiale?  Les inégalités d’accès à la santé sexuelle et reproductive doivent être soulignées et les gouvernements doivent promouvoir le droit de la femme de choisir et faire une priorité de la prévention des avortements non médicalisés, compte tenu de ses liens avec la mortalité maternelle.  Il faut aussi souligner au-delà de 2014, que l’accès à la planification familiale est un droit de l’homme, tout comme il faut lutter, sous l’angle des droits de l’homme, contre les pratiques, coutumes et traditions néfastes.

Le représentant a ensuite fait part des progrès enregistrés dans son pays, en soulignant par exemple, que pendant ces 10 dernières années, toutes les dispositions discriminatoires ont été supprimées du cadre juridique.  Pour réaliser pleinement l’agenda post-2014, a-t-il insisté, il est essentiel d’établir une meilleure collaboration aux niveaux international et national ainsi que des mécanismes de contrôle et de suivi, fondés sur des objectifs et des indicateurs réalistes.

M. AHMAD BOURJI (Yémen) a rappelé la proposition présentée par le Groupe des 77 et la Chine de confier le suivi de l’application du Programme d’action du Caire au Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), qui pourrait fournir une analyse détaillée des lacunes à combler par les États Membres.  Parmi les questions prioritaires, a-t-il dit, il faut veiller au respect des droits de l’homme, à l’autonomisation des femmes, à la participation des jeunes, à l’élimination de l’analphabétisme dans les zones rurales et à la protection des groupes vulnérables, jeunes et personnes âgées au premier chef.  Le représentant a par ailleurs rappelé l’importance de parvenir à une couverture de santé universelle, d’investir dans la planification familiale et de prendre des mesures pour lutter contre les maladies sexuellement transmissibles.  Dans ce contexte, il a demandé aux pays développés d’augmenter leur assistance pour permettre aux pays en développement de réaliser l’ensemble de ces droits.

M. TSHERING JAMTSHO (Bhoutan) a indiqué que si la population a augmenté, le taux de croissance démographique n’a cessé de décliner.  Le Bhoutan, s’est-il  félicité néanmoins, a réalisé les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) relatifs à la mortalité maternelle et à l’élimination de la pauvreté.  Il a fait des progrès remarquables dans la qualité de l’éducation.  Mais, a avoué le représentant, le chômage des jeunes reste élevé et le pays continue de souffrir de la myriade de défis propres aux pays montagneux en développement.  Les maladies non transmissibles sont en hausse, les taux de fertilité baissent et la population vieillit, sans oublier le défi qui consiste à améliorer le sort des enfants dans les régions reculées.  Il faut donc faire plus et c’est la raison pour laquelle le Bhoutan reste attaché au Programme d’action du Caire dont les principes sous-tendent les indicateurs du Bonheur national brut (BNB).

M. KASSOUM BIKIENGA (Burkina Faso) a cité les progrès de son pays en matière de scolarisation des filles et d’accès aux méthodes de contraception.  Il a cité l’adoption d’une loi sur la santé de la reproduction en 2005, l’adoption d’une autre contre les mutilations génitales en 1996, et l’autorisation de l’avortement sous certaines conditions.  Parmi les défis, le représentant a cité la maîtrise de la croissance démographique, l’élimination des pratiques culturelles néfastes telles que les mutilations génitales et le mariage précoce, la prise en compte effective des questions de population dans les plans nationaux de développement, et la garantie de l’accès aux droits reproductifs pour tous.  Il a aussi dit la nécessité pour le Burkina Faso de renforcer les relations avec les partenaires techniques et financiers, la société civile, les communautés de base et le secteur privé.

M. GAREN NAZARIAN (Arménie) a rappelé que la mise en œuvre du Programme d’action dans son pays a commencé pendant une période critique quand de nombreux pays de la région passaient par une transition démocratique et économique, expérimentant des difficultés sociales et économiques.  Malgré ces difficultés et une guerre imposée, l’Arménie a été capable de faire des progrès significatifs dans la mise en œuvre du Programme d’action, grâce aux décisions exécutives et législatives prises au cours de ces 20 dernières années.  Mais beaucoup reste à faire, a reconnu le représentant après avoir passé en revue les mesures prises dans son pays et leurs résultats.  Il a estimé qu’il faut faire plus s’agissant des droits sexuels et reproductifs, de la lutte contre le VIH/sida, de la violence domestique, de l’accès à l’avortement médicalisé, des droits des personnes âgées et des jeunes et des disparités entre zones rurale et urbaine.

M. JEAN RENE CAMARA (Guinée) a noté, parmi les progrès réalisés depuis la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), que la prise de conscience de l’importance des questions de population s’affirme de plus en plus au sein de la famille et de toutes les communautés sociales guinéennes, grâce aux initiatives de l’État fortement appuyées par la communauté internationale, dont les institutions des Nations Unies.  Néanmoins, les indicateurs sociaux et démographiques indiquent en 2013 des tendances mitigées, a-t-il indiqué.  Il a donné l’exemple de la perpétuation, dans la société traditionnelle guinéenne, des rapports inégaux de genre, ainsi que de la dégradation de l’environnement liée à la pression démographique et à la persistance des méthodes de culture traditionnelles.  Il a considéré que l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action du Caire au-delà de 2014 est une opportunité de renouvellement d’engagements plus efficaces.  La Guinée entend faire face avec détermination aux nombreux défis tels que l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, a-t-il dit.  Il a estimé que le développement inclusif et durable ne sera possible que grâce à des investissements dans la planification et la construction de villes durables, et au renforcement des liens ville-campagne. 

Mme MARIANNE BIBALOU (Gabon) a expliqué que le Gabon, qui a une faible population, mène une politique nataliste et accorde une place primordiale à son peuple, comme en témoignent le Plan stratégique Gabon émergent de 2012-2016 et la Stratégie de développement humain récemment mise au point.  S’agissant de l’éducation, l’État assure la gratuité de l’enseignement et rend l’école obligatoire de 6 à 16 ans pour tout enfant gabonais ou étranger vivant au Gabon, sans discrimination de sexe, a indiqué la représentante.  « En matière de santé, notre pays s’attelle à mettre en place, outre des installations et équipements sanitaires, des campagnes de sensibilisation sur les maladies sexuellement transmissibles et le VIH/sida. »  Par ailleurs, a poursuivi Mme Bibalou, la distribution gratuite des antirétroviraux aux malades ainsi que la lutte contre la mortalité maternelle et infantile, font partie des actions concrètes prises par le Gouvernement.  Afin d’accroître l’intégration des personnes âgées dans le processus de développement, un mécanisme de couverture médicale assurant la gratuité des soins aux personnes âgées a été établi, de même que la création d’un panier minimum vieillesse.  Enfin, en ce qui concerne la mortalité maternelle, des efforts considérables sont mobilisés dans le cadre de l’engagement du Gabon dans la campagne pour l’accélération de la réduction de la mortalité maternelle en Afrique (CARMMA), initiée par le FNUAP.

M. RIALUTH SERGE VOHOR, Ministre de la santé de Vanuatu, a rappelé que son pays est un petit État insulaire du Pacifique dont 70% de la population vit en milieu rural.  Vanuatu, a-t-il dit, partage donc les préoccupations des autres îles du Pacifique et en tant que pays souverain, il a contribué à l’action commune pour préserver la dignité et les droits de l’homme des individus.  Vanuatu fait partie des organisations et fora régionaux où il contribue à répondre aux besoins des populations.  Vanuatu est pleinement engagé dans la mise en œuvre du Programme d’action du Caire au-delà de 2014 et son action est guidée par plusieurs documents.  Après avoir dressé la liste de ces documents dont le Programme d’actions prioritaires 2006-2015, le représentant a souligné que les questions liées à la population et au développement participent d’un ordre du jour régional et mondial.  Vanuatu ne peut pas les résoudre seul et remercie ses nombreux partenaires au développement dont l’ONU, le Fonds mondial, l’Australie et le Japon.

M. BADRI POKHREL, Sous-Secrétaire d’État à la santé et à la population du Népal, a indiqué que son pays était en bonne voie pour réaliser la plupart des OMD dans les délais prévus.  La difficulté réside cependant dans le maintien de cette tendance et de la qualité des services, a-t-il tempéré.  Dans le domaine de la santé, la majorité des objectifs ont été atteints à l’exception de quatre, dont ceux qui concernent les services de santé sexuelle et reproductive et les traitements antirétroviraux.  Les objectifs relatifs à la pauvreté et à la faim devraient être atteints d’ici à 2015, a-t-il ajouté.  M. Pokhrel a estimé que l’égalité des sexes ne peut pas être atteinte sans une participation économique, sociale et politique des femmes et des filles, ni sans la garantie de leurs droits sexuels et reproductifs.  Il a réaffirmé à cet égard l’engagement de son pays en faveur d’un accès universel aux services tels que l’avortement et l’éducation sexuelle. 

Le Népal s’est engagé à faire en sorte que les pratiques socioéconomiques et culturelles nuisibles pour la santé ne constituent pas un obstacle à l’accès gratuit aux services de santé pour les femmes marginalisées et vulnérables, comme les migrantes, les femmes handicapées, celles affectées par un conflit et celles appartenant à une minorité sexuelle.  Il a ensuite détaillé les politiques et lois adoptées pour lutter contre le chômage, améliorer la santé et impliquer davantage les jeunes et les personnes âgées dans la prise de décisions. 

Mme IRYNA KUSHNIR (Ukraine) a indiqué que la disparité salariale entre hommes et femmes est passée de 35% à 22% au cours de la dernière décennie.  Il a cité la création de crèches et de services de l’enfance pour permettre aux jeunes parents de poursuivre leurs études.  Il a parlé de plusieurs projets pour réduire la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant et la propagation du virus.  Il a aussi souligné le développement d’une université du troisième âge pour aider cette génération à rester en phase avec les connaissances.  Il a indiqué que le développement de services de planification familiale a permis de réduire le nombre des avortements et des maladies sexuellement transmissibles.    

M. ALI SAID MOHAMED (Comores) a indiqué que son pays a mis en place, dès 1994, des réformes dans le secteur de la santé axées sur la décentralisation des structures de soins, la participation communautaire et le renforcement des prestations de soins primaires.  En outre, en 2009, le pays a finalisé sa Stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté.  Il a recensé les progrès accomplis grâce à ces mesures, tels que la baisse des taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans et de mortalité maternelle.  Les progrès les plus significatifs sont enregistrés dans le domaine de la santé, dans la lutte contre le paludisme dont le taux de prévalence est passé de 34,5% en 1990 à 9% en 2012, a-t-il ajouté.  Il a aussi signalé que le taux d’accouchements assistés par un personnel qualifié est passé de moins de 60% en 2003 à 85% en 2012.  Pour ce qui est de la planification familiale, le Gouvernement a mis à la disposition des femmes des services gratuits et de bonne qualité, a-t-il indiqué, tout en regrettant que le taux d’usage de la contraception stagne à 19,5%.  Le représentant a ensuite parlé des progrès accomplis dans le domaine de l’éducation et en termes de lutte contre la pauvreté, notamment grâce au microcrédit.  Enfin, il a signalé que son pays a ratifié en 1995 la Convention relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et souscrit à la Déclaration et la Plateforme de Beijing. 

M. ALIER DENG, Directeur général pour les relations multilatérales au Ministre des affaires étrangères du Soudan du Sud, a affirmé que l’investissement dans l’éducation des filles et des garçons est devenu une priorité pour son Gouvernement, qui s’efforce aussi de renforcer son système de santé et de lutter contre les taux élevés de mortalité maternelle et infantile.  Une Commission de lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose a également a été établie, a poursuivi le représentant.  Le Soudan du Sud, a-t-il dit, s’est également doté de politiques visant à mettre fin aux discriminations, notamment vis-à-vis des femmes, en particulier les mariages forcés.  Enfin, il a créé un Bureau national de la statistique pour disposer des capacités de suivi de l’expansion démographique, très importante, et pleinement l’intégrer à ses initiatives de développement.

M. LAZIZ KARAEV (Ouzbékistan) a dit que le bien-être social est au cœur des préoccupations de son gouvernement.  Il a parlé de la condition de la femme qui doit être améliorée; 62% des femmes actives travaillant dans la fonction publique.  Les conditions de vie des populations rurales sont une autre préoccupation, a dit le représentant qui a énuméré les actions de son gouvernement, en insistant sur la santé maternelle et infantile et sur l’accès à l’éducation.

M. ABDOULIE BAH (Gambie) a affirmé que depuis 1994, la Gambie avait prouvé son engagement en faveur de la mise en œuvre du Programme d’action du Caire.  Le Gouvernement de la Gambie, a-t-il dit, croit fermement dans les principes d’accès universel aux services de santé reproductive, y compris ceux liés au VIH/sida, et reconnaît le droit des femmes et des hommes à être informés et à bénéficier des méthodes de planification familiale sûres, efficaces, abordables et acceptables.

Il a indiqué que le Gouvernement avait fait des progrès significatifs en garantissant désormais des services de santé efficaces et abordables à tous, en particulier des soins de santé maternelle dans des centres de santé reproductive régionaux.  Les indicateurs de santé s’en sont trouvés améliorés, a-t-il dit, en en citant quelques-uns, comme le taux de mortalité maternelle, passé de 730 décès pour 100 000 naissances en 2001 à 536 en 2013.  En revanche, certains problèmes subsistent, comme l’usage des moyens contraceptifs, qui, a-t-il précisé, demeure trop faible.

M. WALLACE, Vice-Ministre des affaires économiques du Libéria, a rappelé l’engagement de son pays en faveur du Programme d’action du Caire, qu’illustrent ses efforts pour inscrire dans sa législation l’ensemble des dispositions de ce document.  Cette préoccupation est d’autant plus importante pour le Libéria que son peuple est impatient de jouir des dividendes de la paix après le conflit qui y a sévi pendant des années, a-t-il fait observer.  Il a réaffirmé en conclusion que sa délégation s’efforcerait de trouver un terrain d’entente avec le reste des États Membres pour parvenir à un document de consensus équilibré sur l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action au-delà de 2014.

Mme EVGENIYA IVANOVA (Bulgarie) a dit que relever les défis mondiaux requière une approche globale et des efforts significatifs par des gouvernements qui doivent développer des stratégies nationales efficaces, intégrées et cohérentes tournées vers l’élimination des inégalités et de l’exclusion sociale.  La Bulgarie considère que l’intégration sociale des groupes marginalisés ainsi que des personnes handicapées est une condition sine qua non pour créer une société pour tous, fondée sur la justice sociale et l’égalité des chances.  La postérité des sociétés est impensable sans la participation et l’autonomisation des femmes, y compris la réalisation de leurs droits sexuels.  Investir dans la jeunesse, dans la santé et l’éducation est la condition de la croissance économique et du développement social, a conclu le représentant. 

M. KAMAL HASSOUNEH (Palestine) a rappelé l’attachement de l’Autorité palestinienne à la réalisation des droits de l’homme, de l’égalité, de la paix, de la sécurité et de l’accès aux services de santé sexuelle et procréative pour l’ensemble de son peuple.  Pour y parvenir, il faudra adopter des politiques et des programmes à court et à long termes, améliorer les services sociaux disponibles en s’alignant sur les principes des droits de l’homme, amender la législation pertinente.  La Palestine, a assuré la délégation, œuvrera de manière positive en ce sens, s’engageant à élargir les services de planification familiale, avec l’appui du FNUAP.

Mme JANE J. CHIGIYAL (Micronésie) a indiqué que comme le taux de grossesse chez les adolescentes est toujours élevé –43 pour 1 000- le pays reconnaît la nécessité de protéger les droits des jeunes gens et de leur offrir une éducation sexuelle complète et des services de santé sexuelle et reproductive.  Le pays, s’est-elle félicitée, n’a enregistré aucun décès maternel depuis 2008.  Mais comme il est composé de 607 îles différentes, il n’écarte pas l’idée que certains cas pourraient lui échapper.  C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’épargne aucun effort pour améliorer les services de soins obstétriques.  L’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes restent une priorité en Micronésie.  Avec l’aide du FNUAP, le pays mène d’ailleurs une étude pour mieux comprendre la situation actuelle en matière de violence faite aux femmes et prendre les meilleures politiques pour améliorer leur accès à la santé et à une vie à l’abri de la violence. 

Il est clair que le pays fait des progrès.  Mais ces progrès, a prévenu la représentante, risquent d’être anéantis si les changements climatiques et l’élévation du niveau de la mer continuent leur course.  Les nappes phréatiques sont déjà contaminées par l’eau salée, les fermes ont du mal à produire et la santé publique est en danger.  Plus inquiétant encore, la population et la culture du pays sont tout simplement condamnées à disparaître si l’on ne fait rien.  La dignité et les droits de nos enfants et de leurs enfants, si chers à la Commission, resteront des mots vains si nous n’agissons pas maintenant, a tranché le représentant. 

M. MANGALU MOBHE AGBADA (République démocratique du Congo) a indiqué que son pays a entrepris la révision du Code de la famille pour accorder aux filles et aux femmes les mêmes chances qu’aux garçons et aux hommes.  Ce Code supprime l’autorisation maritale pour le travail des femmes et relève l’âge nubile des filles de 16 à 18 ans.  Il a cité des mesures spéciales pour assurer l’autonomisation des femmes, dont l’instauration d’une parité hommes-femmes dans toutes les institutions politiques et l’attribution de quotas électoraux.  Il a aussi cité l’amélioration de l’accès à la santé reproductive en indiquant que le Gouvernement a pour la première fois créé une ligne budgétaire dédiée à l’achat de contraceptifs.  « Victime de guerres à répétition depuis deux décennies, la RDC se réjouit que l’agenda de la CIPD ait pris en compte les questions de respect des droits humains, notamment la protection des femmes victimes de violences sexuelles, et celles basées sur le genre », a dit le représentant de la RDC.  Il a ajouté que c’est dans ce cadre qu’a été promulguée une loi spécifique sur la lutte contre les violences faites à la jeune fille et à la femme, notamment les violences sexuelles qui sont élevées au rang de crimes.

M. NAWAF SALAM (Liban) a expliqué que, depuis l’engagement de son pays en faveur du Programme d’action du Caire, les gouvernements successifs avaient déployé, avec le concours de la société civile, des efforts continus pour réaliser les objectifs fixés dans ce document, en élargissant par exemple les services de santé procréative et sexuelle, de planification sexuelle et de lutte contre le VIH/sida.  Il a également évoqué le lancement d’une stratégie de la femme 2010-2020 et l’adoption d’une loi contre les violences domestiques, autant de réussites selon lui compte tenu des difficultés posées par l’afflux de réfugiés au Liban.

M. HUY DUONG (Viet Nam), au nom du Groupe des États d’Asie et du Pacifique (TBC), a réaffirmé l’engagement du Groupe en faveur de l’ensemble des dispositions du Programme d’action du Caire.  Il a demandé aux États Membres d’améliorer les mesures relatives aux migrations et à l’intégration sociale des migrants, conformément à leurs droits. 

M. JOE THOMAS, Directeur exécutif de Partners in Population and Development, a rappelé que ce partenariat intergouvernemental avait beaucoup contribué à la réalisation des objectifs du Programme d’action du Caire, dans le cadre de la coopération Sud-Sud.  Pour relever ces défis, ses 26 États membres prennent des mesures spécifiques supplémentaires pour renforcer les institutions et se doter des capacités nécessaires à l’intégration effective de la dynamique des populations dans la planification du développement, avec une approche fondée sur les droits de l’homme, et une coordination de tous les organismes sociaux pertinents.  Selon lui, les objectifs de l’après-CIPD doivent accorder la priorité à l’élimination des maladies maternelles évitables en renforçant les systèmes de santé et assurant un accès universel aux soins prénataux de qualité, à l’accouchement, aux soins obstétriques d’urgence et aux soins postnataux.

M. JAN HAVU (République arabe syrienne) a déclaré que le Programme d’action du Caire était à la base des initiatives prises par son pays en faveur des femmes, des enfants, des jeunes, des personnes handicapées et des personnes âgées.  Il a appelé les pays développés à respecter leurs engagements vis-à-vis des pays en développement.  La Syrie, a-t-il assuré, coopère avec la société civile et les organisations internationales, comme le montre un certain nombre de mesures permettant d’élargir les services de base aux groupes vulnérables.  Toutefois, a dénoncé le représentant, cet effort est entravé par les sanctions économiques imposées de manière unilatérale par certains États, notamment dans le domaine énergétique, avec des conséquences désastreuses pour la population civile.

Mme ENAS ELFERGANY, Directrice du Département des politiques de populations, des expatriés et de la migration de la Ligue des États arabes, a rappelé les différentes réunions internationales auxquelles la Ligue a participé dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’action, depuis 20 ans.  Elle a souligné que la Ligue s’est engagée à la réalisation des objectifs de la CIPD, en particulier les droits des femmes et des jeunes à la santé et à l’éducation. 

Mme TAKIYIWAA MANUH, Directrice de la Division de la politique de développement social de la Commission économique pour l’Afrique (CEA), a affirmé que l’Afrique connaissait des changements importants qui auront un impact sur ses perspectives futures en matière de population et de développement.  Le continent est perçu comme un pôle de croissance dans le monde entier, en raison de ses forces géographiques et historiques uniques, de la richesse de ses ressources naturelles et minérales, ce qui en fera un géant économique dans un monde globalisé, a-t-elle dit, précisant que plusieurs pays africains étaient parmi les économies les plus dynamiques au monde.

Mme Manuh a mis l’accent sur la nécessité pour l’Afrique d’utiliser ses richesses extraordinaires pour un développement inclusif bien planifié afin de répondre aux besoins économiques et sociaux des prochaines générations.  De même, selon elle, il faut investir dans le développement de systèmes d’éducation, de santé, de protection sociale et de données de qualité pour atteindre un développement social équitable et inclusif, créer des emplois et mettre en œuvre des stratégies et des politiques quantifiables et claires pour garantir la parité dans le développement économique et social.

Mme ZOBEYDA CEPEDA, Comité de America Latina y el Caribe para la Defensa de los Derechos de la mujer (CLADEM), a déploré que la région Amérique latine et les Caraïbes ait toujours un taux élevé de mortalité infantile et d’avortement surtout chez les groupes les plus vulnérables ainsi que les populations d’ascendance africaine et autochtones. 

M. SCOTT FISCHBACH, Minnesota Citizens Concerned for Education Fund, a cité un récent éditorial publié dans le bulletin de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), qui reconnaît que l’avortement illégal n’est pas synonyme d’avortement à risque.  Il a expliqué que l’illégalité de l’avortement était distincte des conditions de sécurité dans lesquelles il est pratiqué et que la santé maternelle dépend en général de la qualité des soins dispensés, pas d’un statut juridique ou de la disponibilité de l’avortement.  Alors que l’avortement y est interdit, des pays comme l’Irlande, le Chili et Malte présentent une faible incidence de mortalité maternelle, a fait observer la représentante.  La légalisation de l’avortement n’est pas nécessaire pour protéger la vie et la santé des femmes, a assuré M. Fischbach, qui a exhorté les États Membres à faire tous les efforts possibles pour améliorer la santé maternelle et à rejeter les efforts visant à légaliser et à promouvoir l’avortement.

Mme ESTHER CORONAO, International Planned Parenthood Federation/Western hemisphere, a déclaré que tous les types de violence, le harcèlement, la discrimination et l’exclusion avaient une incidence négative sur le bien-être des individus, des familles et des communautés.  Elle a également appelé tous les États Membres à reconnaître l’importance des droits à la santé procréative et sexuelle et les liens qu’ils entretiennent avec le développement individuel et social.

Mme MICHELE KLEIN SOLOMON, Organisation internationale des migrations (OIM), a déclaré que le Groupe de travail informel formé du Représentant spécial des Nations Unies pour la migration internationale et le développement, de plusieurs gouvernements, de l’OIM, des agences des Nations Unies, des universitaires et de la société civile, avaient mis au point un document sur la manière dont la question des migrations internationales doit être incluse dans l’objectif sur les partenariats du programme de développement pour l’après-2015.  Ce document reconnait les migrations comme l’une des stratégies « les plus puissantes et les plus immédiates » pour l’éradication de la pauvreté.  « Les migrations, quand elles se font humainement et de manière ordonnée, contribuent de manière significative à la réalisation des OMD, en augmentant les revenus, en finançant l’investissement dans le capital humain (éducation et soins de santé), en soutenant la création d’emplois et d’entreprises, en contribuant au transfert des connaissances, des compétences et des idées et en promouvant les flux d’investissements et du commerce entre pays d’origine et de destination. 

Le nombre des migrants devrait passer de 232 millions à l’heure actuelle à plus de 300 millions pendant la période de réalisation du programme de développement pour l’après-2015.  Plus important encore, les effets multiplicateurs des migrations toucheront des centaines de millions de personnes au-delà des migrants eux-mêmes.  Il faut donc améliorer la qualité de la mobilité et mettre en place des indicateurs sur la réduction des coûts de la migration, l’accès à la retraite et l’équivalence des diplômes.  Il faut protéger les victimes de la traite et offrir aux réfugiés l’option d’un pays tiers.

M. SRINIVAS TATA, Commission économique des Nations Unies pour l’Asie-Pacifique (CESAP), a déclaré que les cinq Commissions régionales, y compris la CESAP, avaient collaboré avec le FNUAP pour mettre au point une enquête mondiale sur la mise en œuvre du Programme d’action, qui révèle que la région Asie-Pacifique peut s’enorgueillir de nombreux succès, s’agissant notamment de l’espérance de vie et des taux de fécondité et de mortalité maternelle, ainsi que l’accès aux informations et aux services de santé sexuelle et reproductive.  Mais ce succès s’accompagne de nouveaux défis.  L’espérance de vie accrue et les taux de fécondité en baisse ont abouti à un vieillissement rapide de la population dans la région, a prévenu le représentant.  Certains pays risquent de « vieillir » trop vite pour permettre à la société et à l’économie de s’ajuster.  Il y a donc un besoin urgent pour la région de se préparer à des sociétés vieillissantes.  Bien que le dividende démographique soit passé pour certains pays, il est toujours possible pour d’autres d’y parvenir, avec des politiques appropriées et une croissance fondée sur l’emploi et une transition efficace de l’école au travail, a affirmé le représentant.

La nécessité de traiter des défis de la migration de manière globale est de plus en plus évidente, a renchéri Mme JANE STEWART, Organisation international du Travail (OIT), au nom des 16 entités du Groupe mondial de la migration.  Faciliter la mobilité dans et entre les régions est une manière de répondre au vieillissement de la population dans de nombreuses parties du monde.  Le Programme d’action du Caire au-delà de 2014 et le programme du développement pour l’après-2015 sont une occasion en or d’intégrer la question des migrations dans les plans nationaux de développement.  Le Groupe a d’ailleurs présenté ses propositions au Groupe de travail sur les objectifs de développement durable.  Ces recommandations sont, en tout point, conformes à l’agenda en huit points que le Secrétaire général de l’ONU a présenté à la Commission. 

En effet une coopération entre toutes les parties prenantes et à tous les niveaux, pour veiller à une migration régulière, sûre et juste, tout en promouvant les droits de tous les migrants, quel que soit leur statut, est crucial pour un développement durable, équilibré, inclusif et fondé sur les droits de l’homme. 

Mme KARIMA EL KORRI, Directrice de la Section population et développement social au sein de la Division de développement social de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), a affirmé que le dernier examen de la mise en œuvre du Programme d’action du Caire arrivait à un moment particulièrement critique pour la région arabe, qui a connu des transformations énormes.  Tandis que des progrès ont été notables dans les pays plus riches, les pays les moins développés de la région demeurent à la traîne, a-t-elle constaté.

De même, si des avancées ont été obtenues en matière d’éducation des filles à travers la région, il reste quelques pays arabes qui n’ont montré aucun signe de progression concernant la promotion des droits des migrants ou les conséquences des changements climatiques sur différents groupes de population.  Il est clair, a-t-elle expliqué, que les pays qui ont réalisé le plus de progrès sont ceux où la société civile existait et était engagée en tant que partenaire. 

Un consensus s’est formé autour d’un certain nombre de questions émergentes qui exigent une attention urgente dans la région arabe, en particulier compte tenu des crises et des bouleversements politiques récents, a-t-elle ajouté, en citant la protection des populations vulnérables, l’autonomisation des jeunes, l’affirmation de la parité du genre comme droit fondamental, l’autonomisation des femmes, l’accès à des services de santé sexuelle et reproductive de qualité.

M. DIRK JASPER, Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), a dit que la Commission a organisé sa première Conférence sur la population et le développement en 2013 à Montevideo, qui a accouché de deux documents qui présentent les questions prioritaires et les domaines clefs dont il faut tenir compte dans le Programme d’action du Caire au-delà de 2014.  Les 38 participants ont abouti au Consensus de Montevideo qui consacre l’intégration complète des questions de population et de ses dynamiques dans le programme régional de développement durable. 

M. KHOSLA, Organisation mondiale de la Santé (OMS), a voulu que l’on garde bien à l’esprit l’agenda exhaustif que consacre le Programme d’action du Caire sur la santé sexuelle et reproductive.  Pour réaliser les objectifs définis, il faut traiter des inégalités, de la qualité des soins et de la redevabilité, et bien comprendre les pratiques, stratégies et interventions qui sont efficaces.  Il a parlé du « Programme spécial sur la recherche, le développement et la formation aux sciences de la reproduction » qui analyse les besoins des pays à bas et revenu intermédiaire.  En identifiant ces besoins, en testant les interventions et en évaluant les mécanismes de mise en œuvre, le Programme spécial fournit en quelque sorte une rampe de lancement aux progrès dans l’accès universel à la santé reproductive. 

Nos réponses doivent correspondre à la réalité des gens qui font face à des grossesses non désirées à cause d’un manque d’accès à la contraception ou à un abus sexuel.  Elles doivent correspondre à la réalité des gens qui ont perdu quelqu’un en couche ou à la suite d’une complication due à un avortement non médicalisé.  Au bout du compte, il s’agit d’aider les gens à vivre leur fertilité comme ils veulent, ce qui fait avancer le développement. 

Mme ANNIE FRANKLIN, Global helping to advance Women and Children, au nom du Caucus des droits de la famille, s’est dite inquiète du tour que prennent les négociations sur la résolution relative à l’évaluation du statut de mise en œuvre du Programme d’action du Caire.  Alors que les États s’étaient mis d’accord pour ne pas revenir sur le contenu du Programme d’action, le Bureau de la Commission, a dénoncé la représentante, vient d’annoncer une résolution procédurale sans aucune disposition de fond.  La représentante a dit craindre qu’« un projet zero » ne serve à rouvrir le Programme d’action car tel qu’il se présente, il va plus loin que ce dernier, comme en témoigne un libellé qui tend à approuver, entre autres, des documents « très controversés » provenant de certaines évaluations régionales. 

Elle a dénoncé les tentatives « agressives » de certaines délégations de faire adopter de tels documents qui, en réalité, mettent en avant des droits sexuels controversés qu’aucun État n’aurait accepté s’ils avaient été négociés à New York par des experts qui comprennent bien tous les concepts.  Le FNUAP dont le document est en négociation va trop loin en parlant d’orientation sexuelle, de travailleurs du sexe pour éviter de dire prostitués, de transgenre ou encore d’éducation sexuelle complète.  Le développement durable ne serait donc que sexe et avortement?

La représentante s’est inquiétée que des États s’opposent à ce qu’on inclut dans le Principe 1 du Programme d’action du Caire les notions de respect de souveraineté nationale, des lois nationales, des priorités du développement, des valeurs éthiques et religieuses ou encore de contexte culturel.  Elle a appelé les États à adopter une résolution vraiment procédurale qui ne rouvre pas le Programme d’action.

Mme WENDY WRIGHT, Family Research Council, a estimé qu’assurer un meilleur avenir aux mères doit être la priorité des priorités du programme de développement pour l’après-2015.  La santé maternelle doit avoir son propre objectif dans le futur programme, comme c’était le cas dans les OMD.  Nous savons très clairement ce qu’il faut faire pour sécuriser les grossesses et les accouchements.  Il faut investir dans l’éducation, la formation des agents de santé, les soins prénatals et anténatals, l’eau potable et l’assainissement, la nutrition, les antibiotiques et les soins obstétriques d’urgence.  Ne nous laissons pas berner, a dit la représentante, par ceux qui affirment que la légalisation de l’avortement suffirait.  La légalisation de l’avortement ne peut faire qu’une chose: rassurer les médecins concernés.  Le Chili et l’Irlande sont les champions de la santé maternelle et pourtant ils ont des lois très restrictives sur l’avortement.

Depuis la Conférence du Caire, a renchéri, M. PETER SMITH, Society for the protection of unborn children, trop d’argent a été dépensé dans la contraception et la promotion de l’avortement.  Il est « scandaleux » de voir que plus de 340 000 femmes meurent chaque année de causes liées à la grossesse.  La solution est simple: il faut de meilleurs soins de santé, une meilleure nutrition, de meilleurs soins obstétriques et de meilleurs agents de santé.  Ceux qui font la promotion du déclin de la fertilité et de la légalisation de l’avortement devraient arrêter de prétendre qu’ils essayent de réduire les taux de mortalité maternelle.  Ce qu’ils cherchent, et nous le savons, c’est faire baisser le nombre des naissances alors que « le dernier de ces petits pourrait un jour contribuer à l’émergence d’un monde meilleur ».

Mme IMANI MARKS, représentante d’Advocates for Youth, a appelé les gouvernements à reconnaître et respecter la diversité des jeunes gens sans discrimination aucune et à promouvoir et soutenir la recherche axée sur la jeunesse.  Elle a également encouragé les États Membres à éliminer les politiques discriminatoires et les pratiques traditionnelles néfastes, qui touchent les jeunes de manière disproportionnée, et parmi eux les femmes et les filles et ceux et celles qui ont une orientation ou une identité sexuelle différente.  « Tous les adolescents et tous les jeunes ont droit à des services de santé procréative et sexuelle », a-t-elle insisté en conclusion.

M. JOEL MARK BARREDO, Commission internationale des droits humains des gays et lesbiennes, s’exprimant au nom de 97 organisations issues de 39 pays différents, a déclaré que le Programme d’action du Caire avait reconnu le rôle central des droits de l’homme dans la réalisation du développement durable.  Il est inacceptable, a-t-il dit, que les États tentent de faire dérailler, à des fins politiques, les négociations sur des questions telles que l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle et les droits sexuels.  Continuer de refuser de reconnaître les droits de l’homme universels et perpétuer la haine, la violence et la discrimination envers les personnes qui ont une orientation sexuelle différente, est un affront à cette Commission et aux principes qu’elle représente, a ajouté le représentant.

Mme FELISIAH NGUI, Fédération internationale pour la planification familiale, a exhorté les États Membres à ne pas seulement respecter, mais aussi à promouvoir les engagements qu’ils ont pris au titre du Programme d’action du Caire.  Elle a tout particulièrement cité la reconnaissance et la mise en œuvre des droits à la santé sexuelle et procréative pour les adolescents et les jeunes et l’universalisation de l’accès des jeunes à des informations sur ce type de services.  La Fédération a également exprimé son soutien à ce qu’un processus d’examen de la CIPD + 20 soit inclus dans les objectifs du programme de développement pour l’après-2015. 

Mme KELLY THOMPSON, Fédération internationale des associations d’étudiants en médecine, a déclaré que son organisation était convaincue que les droits à la santé procréative et sexuelle étaient des droits humains inaliénables et qu’une femme devait pouvoir bénéficier de l’autonomie la plus totale pour toutes les décisions qui concerne son corps. Dès lors, la Fédération défend l’avortement légal et sûr, qui fait selon elle partie intégrante des soins de santé de base auxquels toute femme doit avoir accès.  La représentante a également défendu un accès à l’éducation sexuelle, indispensable pour combattre le VIH/sida.

Adoption de la résolution sur l’état de la mise en œuvre du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement

Motion d’ordre

En présentant la résolution, le Président de la Commission a reconnu qu’il n’a pas été facile d’y parvenir.  La nuit a été longue mais les négociations ont été marquées par une volonté de coopération et un esprit constructif.  Je recherche, a dit le Président, un consensus sur le résultat d’un long processus qui a impliqué beaucoup de pays et de délégations.

Les propos du Président ont été accueillis par une motion d’ordre présentée par la représentante des Philippines.  J’étais en train de m’assoupir, a-t-elle dit au Président, quand vous avez convoqué une séance vers 10 h 30.  Mais l’expérience m’a enseigné patience et tolérance, dans l’espoir d’avoir un texte qui aurait bénéficié de la participation active de toutes les délégations.  Oui, a insisté la représentante, j’étais sur le point de m’assoupir mais quand la séance a été rouverte et que j’ai vu le texte, je me suis réveillée, surprise par une procédure qui remet en question le sens même de la présence de la délégation philippine. 

Depuis le premier jour, a estimé la représentante, nous avons vécu dans la confusion s’agissant des procédures du Bureau de la Commission.  Il est vrai que nous avons eu des négociations mais nous voulions un examen paragraphe par paragraphe pour que toutes les voix soient entendues.  Monsieur le Président, a poursuivi la représentante, je viens de vivre les 15 minutes les plus longues de ma vie.  Quand la réunion a été suspendue pour ce laps de temps, il était question, entre autres, de pouvoir réexaminer le paragraphe 16 sur le lien entre droits sexuels et reproductifs et développement durable.  Alors que des délégations réexaminaient ce paragraphe, d’autres le renégociaient déjà.  Y a t-il un manque de confiance? a demandé la représentante.  Pourquoi négocier en secret?  Pourquoi ne pas avoir impliqué tous les pays?  Nous exigeons, a-t-elle prévenu, une réponse claire sur la procédure qui sera suivie à partir de maintenant.

Son homologue du Bangladesh s’est dit surpris de découvrir de nouveaux libellés, de nouveaux paragraphes et de nouvelles idées.  D’où vient ce texte?  Sur quels critères certains pays ont été invités à négocier et d’autres non?  Où est la transparence et l’ouverture que les États sont en droit d’attendre?  Comment parvenir au consensus sans consulter les missions ou les capitales.  « Nous sommes perdus », a avoué le représentant.  Il est surprenant qu’on nous appelle à prendre une décision alors que des paragraphes entiers ont été retirés, sans que l’on soit prévenu, a renchéri le représentant d’Oman.  Si l’on veut vraiment un consensus, on ne devrait pas se presser, a ajouté le représentant de la République islamique d’Iran, appuyé par son collègue de la Jamaïque.

Le Président de la Commission a tenté de calmer les esprits: le texte présenté aujourd’hui se fonde sur celui dont la Commission a été saisie vers 21 heures.  Quand le texte précédent a été présenté, plusieurs pays ont demandé des négociations qui se sont tenues entre les représentants des groupes régionaux.  Je n’étais pas officiellement informé de la suppression de deux paragraphes comme semble le croire le représentant d’Oman.  Cet après-midi, a rappelé le Président, on était près d’un consensus et le but est toujours d’en dégager un.  Il est 5 h 30 du matin, nous avons eu de nombreuses heures de travail ardu.  Peut-on adopter le texte par consensus? a demandé le Président avant que les délégations ne finissent par répondre positivement à sa question.

Explications de position

Au nom du Groupe des pays arabes, le représentant d’Oman s’est dit que le texte ne reflète pas les points de vue de toutes les délégations, comme en témoigne la suppression du libellé relatif aux droits des personnes vivant sous occupation étrangère, qui était pourtant agréé par tous dans les textes précédents, à l’exception d’un seul État membre.  Compte tenu de l’heure tardive, de la sensibilité de la question et de la volonté de parvenir à la paix en Palestine, le Groupe arabe a accepté de renoncer à ce libellé.  Mais cela ne constitue en aucun cas un précédent, a renchéri son homologue de l’Égypte, appuyé par les représentants de l’État de Palestine, de l’Arabie saoudite et de l’Indonésie.  Nous nous réservons le droit de demander sa réintégration, l’année prochaine, si les efforts de paix échouent et si la Palestine n’est toujours pas admise comme membre à part entière de l’ONU. 

Au nom du Groupe des États de l’Afrique, le représentant du Kenya a exprimé sa « profonde sympathie » à ceux qui ont dit ne pas avoir apprécié cette session et dénoncé le manque de transparence et d’ouverture.  Il a dit ne pas avoir apprécié le fait que les deux cofacilitateurs aient été de la même région, ce qui est contraire à la tradition et ce qui a contribué aux difficultés.  Le Groupe des États d’Afrique, a-t-il rappelé, voulait un document procédural qui aurait évité la renégociation du Programme d’action du Caire et reporter à la session extraordinaire sur le vingtième anniversaire du dudit Programme et l’adoption d’une résolution de fond.  Il a à son tour regretté la mise à l’écart de propositions « cruciales » et l’inclusion de concepts « nouveaux et controversés » dont celui d’« éducation sexuelle complète ».  Il est important, a-t-il prévenu, que la Commission ne considère pas les droits de l’homme de manière subjective et polémique, en essayant d’imposer des concepts ou notions liés à des questions personnelles qui échappent au cadre du droit international. 

Les nouveaux concepts ont aussi été dénoncés par la représentante de Trinité et Tobago.  Aucun pays ne devrait imposer ses valeurs aux autres, a renchéri ses homologues de la Malaisie, du Nigéria, du Qatar, de la Mauritanie et de l’Iran.  Le Programme d’action dit bien que l’avortement, qui est illégal à Malte, ne fait pas partie de la planification familiale, a dit son représentant, appuyé par la Hongrie et le Saint-Siège, après que le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que son pays a rejeté la Déclaration ministérielle de Bangkok et qu’il ne saurait donc être tenu de la mettre en œuvre.  Aucune disposition de cette résolution ne doit être vue comme donnant le droit aux États de choisir quelle partie mettre en œuvre, a souligné la représentante de l’Autriche.  Cette session sonne vraiment comme l’agenda spécial de certains pays, a commenté son homologue de l’Arabie saoudite. 

La représentante de la Norvège a dénoncé le fait que l’on n’ait pu inclure les droits, l’orientation et l’identité sexuels.  La discrimination due à l’orientation sexuelle ne saurait être tolérée dans aucune société, a-t-elle tranché.  Au nom de plusieurs pays européens, son homologue des Pays-Bas s’est tout de même félicitée d’une résolution qui permet d’aller de l’avant, sachant que les droits sexuels font partie intégrante des droits de l’homme.  Les droits et l’éducation sexuels ne sont pas les seuls éléments nécessaires au développement durable, comme la résolution veut le faire croire, a répondu le représentant de l’Indonésie.  En la matière, a renchéri son homologue du Bélarus, la résolution ne dit rien sur le rôle de la famille.

L’absence de références aux droits sexuels et reproductifs et à l’éducation sexuelle n’empêchera pas les Philippines de répondre aux besoins de leur peuple, a promis la représentante de ce pays qui a réitéré ses fortes réserves devant une résolution adoptée sans réelle négociation.  Où est passé « la volonté politique » d’aller de l’avant dont tout le monde a parlé?  Nous avons identifié les lacunes dans la mise en œuvre du Programme d’action du Caire.  Nous avons défini les obligations des pays. 

Nous avons mis l’accent sur l’engagement.  Alors pourquoi la résolution manque le courage de transformer ce rêve en réalité.  On a peur, a dénoncé la représentante, de toucher à la question de l’orientation et de l’identité sexuelles.  On parle de la famille mais on a peur de travailler pour elle.  Notre responsabilité en tant que fonctionnaires n’est pas de rédiger des documents mais de ne pas reculer sur les engagements pris et de ne pas avoir peur de la réalité.  On doit avoir des documents, des plans et des stratégies sur des solutions aux lacunes identifiées, a insisté la représentante, appuyée par ses homologues des Îles Cook et de l’Afrique du Sud qui « s’est dissociée du Groupe africain ».

Que diraient les négociateurs du Programme d’action du Caire, s’est demandé le représentant de l’Union européenne, s’ils voyaient que des principes sur lesquels ils étaient tombés d’accord font l’objet de tant d’objections, 20 ans plus tard.  Ce que nous avons, c’est le strict minimum pour assurer la jouissance des droits sans discrimination.  L’universalité des droits de l’homme fait qu’ils échappent à la religion et à la culture, et d’ailleurs le droit au développement doit précisément refléter cette universalité, a estimé la représentante des États-Unis.  Justement au nom de plusieurs pays de sa région, la représentante de l’Argentine a regretté que la résolution ne mette pas assez l’accent sur le développement et son financement ainsi que sur la coopération Sud-Sud comme le fait le Consensus de Montevideo.  Son homologue de la Jordanie a plaidé pour l’inclusion du Programme d’action du Caire dans le programme de développement pour l’après-2015.

Le représentant du Brésil s’est dit heureux que le vingtième anniversaire du Programme d’action ait été marqué par un document substantiel et complet, même s’il aurait préféré quitter cette salle avec une reconnaissance claire des droits sexuels, de l’orientation et de l’identité sexuelles.  Mais le consensus est un bien important de l’ONU et un élément clef des progrès. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Commission de la population et du développement            

Quarante-septième session                                  

8^e & 9^e séances – matin & après-midi

COMMISSION DE LA POPULATION ET DU DÉVELOPPEMENT: LE GHANA DEMANDE UNE DÉFINITION

DES CONCEPTS « DIVIDENDE DÉMOGRAPHIQUE » ET « ÉDUCATION SEXUELLE COMPLÈTE »

Le travail « exceptionnel » de la Division de la population des Nations Unies n’a pas empêché le représentant du Ghana de demander une définition précise des concepts de « dividende démographique » ou d’« éducation sexuelle complète » même si des pays comme la Finlande et la Belgique n’ont pas vu l’urgence.  La Commission de la population et du développement poursuivait, aujourd’hui, ses travaux qu’elle devrait conclure demain avec l’adoption de ses résolutions. 

La Division de la population, qui continue de jouer un rôle essentiel comme source neutre d’informations, produisant des rapports et des données analytiques largement utilisés par les experts, les universités et pourquoi pas, l’opinion publique, est « la référence ultime » grâce à « un travail « exceptionnel ».  Ces compliments jetés à la Division par la Chef du « Census Bureau » des États-Unis n’ont pas empêché le représentant du Ghana de faire quelques observations. 

Devant ce qui représente aujourd’hui la plus grande population de jeunes de l’histoire de l’humanité, soit 1,2 milliard de personnes, un sixième de la population mondiale ou encore 63% de la population nigérienne, le représentant du Ghana a relevé que très peu de pays comprennent réellement le concept de « dividende démographique » et ce qu’il faut faire pour le réaliser.  Ce dividende est compris comme la croissance économique résultant de l’évolution de la pyramide des âges de la population d’un pays. 

Il y a en effet, a poursuivi le représentant du Ghana, des termes et des concepts qui ont un sens différent pour les uns et les autres, selon leur contexte régional, national ou culturel.  L’absence d’un consensus, au niveau des Nations Unies, sur des termes comme « droit à la santé sexuelle ou reproductive » et « éducation sexuelle complète » continue de semer doute et confusion.  Le représentant a jugé urgent de standardiser ces concepts. 

Ses homologues de la Finlande et de la Belgique n’ont pas vu l’urgence.  L’éducation sexuelle, a dit le représentant de la Finlande, est entrée dans le cursus des écoles nationales au début des années 70.  Quel a été l’impact?  Les taux d’avortement et d’accouchement chez les adolescentes ont chuté continuellement pendant 25 ans.  Mais, dans les années 90, à cause de la récession économique, les ressources de l’éducation sexuelle ont diminué drastiquement.  La qualité et le nombre des cours ont chuté dans les écoles et quel a été l’impact?  Une hausse de 50% des avortements chez les adolescentes. 

Tirant les leçons de cette expérience, le pays a fait de l’éducation sexuelle une partie intégrante des politiques de santé publique.  La santé sexuelle et reproductive est un droit de l’homme fondamental et la base des décisions sur des questions essentielles de la vie humaine: le droit de décider de son corps, de sa sexualité, de sa santé, de ses relations amoureuses et du nombre de ses enfants.  Ce droit doit être garanti à tous sans coercition ou discrimination.

Les rapports que le Secrétaire général de l’ONU a présentés sur les « Tendances démographiques mondiales » et le « Plan directeur pour le suivi du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement au-delà de 2014 », qui confirment les propos du représentant de la Finlande, ont été salués par celle de la Belgique.

La déléguée belge a estimé que les deux rapports sont les produits importants de l’évaluation de 20 ans d’expériences depuis la Conférence du Caire.  Ils devraient dès lors être repris dans le document final de cette session et dans le rapport du Secrétaire général à la session spéciale des Nations Unies sur la population et le développement en septembre prochain. 

Ceci est nécessaire, a-t-elle dit, pour garantir la mise en œuvre du Programme d’action du Caire au-delà de 2014, un soutien politique durable audit Programme et enfin, l’intégration des recommandations de l’examen du Programme dans les discussions sur le nouveau programme de développement pour l’après-2015.

EXÉCUTION DU PROGRAMME ET FUTUR PROGRAMME DE TRAVAIL DU SECRÉTARIAT DANS LE DOMAINE DE LA POPULATION

Rapport du Secrétaire général sur l’exécution du programme et futur programme de travail du Secrétariat dans le domaine de la population ( E/CN.9/2014/5)

Le rapport dresse le bilan des activités menées en 2013 par la Division de la population du Département des affaires économiques et sociales, qui ont porté sur l’analyse de la fécondité, de la mortalité et des migrations internationales; l’établissement d’estimations et de projections démographiques à l’échelle mondiale; le suivi des politiques démographiques; l’étude des corrélations entre population et développement; et le suivi et la diffusion d’informations sur les questions de population.

Il donne également une vue d’ensemble des autres grandes activités menées par la Division, notamment la fourniture de services fonctionnels aux organes intergouvernementaux, l’élaboration de la documentation à l’intention des organes délibérants et de publications techniques, l’organisation de réunions d’experts et la diffusion de l’information, notamment sur Internet.

Le rapport indique que la Division a publié deux séries de données complètes sur la fécondité et la nuptialité en 2013: World Fertility Data 2012 et World Marriage Data 2012.  La Division a aussi produit de nouvelles estimations et projections à long terme de la situation matrimoniale, à savoir l’étude technique n^o 2013/2 sur les estimations et les projections nationales, régionales et mondiales du nombre de femmes âgées de 15 à 49 ans, mariées ou en couple, de 1970 à 2030.

La Division a également publié un rapport intitulé World Mortality Report 2013 et mis sur CD-ROM les données de la fécondité dans le monde en 2013.  La Division a publié par ailleurs une étude technique sur le lien entre les deux mesures de l’inégalité en matière de développement humain, à savoir les revenus et l’espérance de vie.

S’agissant des migrations internationales, la Division a élaboré le rapport présenté par le Secrétaire général lors du Dialogue de haut niveau de 2013 (A/68/190).  Elle a aussi établi le rapport intitulé International Migration Report 2013, et continué à alimenter la base de données des Nations Unies sur les migrations internationales.  À la fin de l’année 2013, la base comportait plus de 4 500 tableaux de données concernant plus de 90% des pays et régions du monde.  Tout au long de l’année, la Division de la population a contribué aux activités du Représentant spécial du Secrétaire général pour les migrations internationales et le développement.

Quant aux estimations et projections démographiques à l’échelle mondiale, la Division a mis à jour sa publication World Population Prospects: The 2012 Revision.  Elle a aussi commencé à établir la mise à jour des perspectives mondiales en matière d’urbanisation de 2013, World Urbanization Prospects: The 2013 Revision.

L’annexe de ce rapport contient la liste des publications et autres documents établis par la Division ainsi que celle des réunions d’experts.

Commentaires

Plusieurs délégations ont tenu à féliciter la Division de la population pour la qualité de son travail, en particulier la collecte des données qui, a dit la Directrice générale adjointe du Département de la coopération internationale de la Chine, aidera les pays à affiner leurs politiques liées à la population.  Les représentants de l’Allemagne et de l’Italie n’ont pas dit autre chose.  Il faut saluer, a renchéri la Chef de Division du « Census Bureau » des États-Unis, l’importance d’une Division qui continue de jouer un rôle essentiel comme source neutre d’informations, produisant des rapports et des données analytiques et autres produits qui sont largement utilisés par les experts des gouvernements, les universités et pourquoi pas, l’opinion publique. 

La production de la Division est la référence ultime.  La Division, a insisté la représentante, a fait un travail « exceptionnel » qui facilite l’examen des progrès dans la mise en œuvre du Programme d’action du Caire et dans celle des objectifs agréés dans d’autres fora dont le Sommet du Millénaire.  La représentante n’a pas hésité à mettre en lumière quelques accomplissements de la Division durant cette année.  La question vient peut-être un peu tôt, a reconnu la représentante de la Norvège qui s’est interrogée sur la prochaine édition du « World Population Prospects ».  De nouvelles tendances démographiques seront-elles incorporées, compte tenu par exemple, des deux réunions d’experts organisées l’an passé sur la fertilité et la mortalité?  Les nouvelles perspectives de la population mondiale exigeront-elles un changement dans la méthodologie? 

Si le Directeur de la Division Population du Centre de démographie d’Amérique latine et des Caraïbes (CELADE) a décrit le travail de son Centre, le représentant du Ghana a lui opté pour des recommandations au Secrétariat de la Commission.  Il s’est d’abord réjoui que le recensement de la population soit devenu une partie intégrante des processus de planification du développement, dans de nombreux pays du monde en développement.  Mais il a dénoncé un gaspillage puisqu’entre deux recensements, les données sont très peu utilisées, perdant ainsi leur pertinence compte tenu des changements démographiques rapides que connaissent les pays en développement.  Il a donc vu dans le Secrétariat de la Commission un organisme capable d’aider les pays en développement, en particulier en Afrique, à analyser scientifiquement les données pour en faire un facteur déterminant dans l’élaboration des politiques de développement.  Le Secrétariat pourrait solliciter la coopération des institutions démographiques nationales et régionales.  Il pourrait, en effet, être plus visible dans la promotion de la coopération Sud-Sud.

Il est clair, a poursuivi le représentant, que dans le monde en développement, la population ne cesse de rajeunir, appelant à des investissements pour réaliser « le dividende démographique ».  Mais, a-t-il relevé, très peu de pays comprennent vraiment le concept de « dividende démographique » et ce qu’il faut faire pour le réaliser.  Le Secrétariat de la Commission pourrait, en collaboration avec les Commissions régionales, contribuer à la promotion de ce concept.  Il y a en effet des termes et des concepts qui ont un sens différent pour les uns et les autres, selon leur contexte régional, national ou culturel.

L’absence d’un consensus, au niveau des Nations Unies, sur des termes comme santé et droits sexuels et reproductifs ou éducation sexuelle complète continue de semer doute et confusion.  Le représentant a jugé urgent de standardiser ces concepts et a recommandé qu’un recueil de termes et de définitions soit publié pour guider les pays dans la mise en œuvre du Programme d’action du Caire.

Débat général consacré à l’expérience des pays dans le domaine de la population

Mme LIMIA ABDELGAFAR KHALAFALLA AHMED, Secrétaire générale du Conseil national de la population du Soudan, connaît une dynamique démographique importante, la population devant doubler vers 2028.  Lors des deux dernières décennies, des changements politiques ont eu lieu qui ont empêché le Soudan de réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), même si des progrès ont été obtenus en matière d’autonomisation des femmes, a-t-elle assuré.

M. FASLI JALAL, Directeur du Bureau de la planification familiale et de la population de l’Indonésie, a fait part des défis que doit encore relever son pays s’agissant de la mortalité maternelle, des jeunes et des adolescents, et de la planification familiale.  Pour la mortalité maternelle, a-t-il indiqué, le pays a amélioré l’accès à la santé reproductive, grâce à l’introduction de la couverture santé universelle.  D’ici à 2019, tous les Indonésiens seront couverts par ce nouveau système.  Reconnaissant le lien entre éducation et planification familiale, l’Indonésie est convaincue que ses efforts visant à rendre obligatoire les cycles primaire et secondaire auront une incidence sur les mariages et les grossesses précoces.  Grâce à une stratégie de planification familiale basée sur les droits de l’homme, l’Indonésie a été capable de hisser à 60% en 2012, le taux d’utilisation des contraceptifs.  Quant aux jeunes, le plan « Generation With Plan » leur fournit des informations exhaustives sur la planification familiale, la santé sexuelle et reproductive et les droits.  En outre, le Centre d’information et de conseil doit atteindre progressivement plus de 9 millions d’écoliers et 6 millions d’étudiants, et à ce jour, 2,3 millions de jeunes mariés ont bénéficié de l’assistance du Centre. 

Mme DAMIRA NIIAZALIEVA, Présidente de la Commission des affaires sociales du Parlement du Kirghizistan, a fait des progrès dans l’élaboration de mesures pour la mise en œuvre du Programme d’action du Caire (CIPD), notamment pour faire baisser la mortalité maternelle.  Les mesures définies dans le rapport ont un rôle essentiel pour poursuivre la mise en œuvre du Programme d’action, a-t-elle estimé, mettant l’accent sur la nécessité de régler les problèmes de pauvreté et de discrimination.  Il est indispensable, a dit la représentante, de faire des investissements à long terme pour augmenter le personnel de santé.  Elle a, de même, plaidé en faveur d’un accès généralisé à la planification familiale et du renforcement de l’autonomisation des femmes et des jeunes filles. 

M. JARMO VIINANEN (Finlande) a indiqué que l’éducation sexuelle est entrée dans le cursus des écoles finlandaises au début des années 70.  Dans le même temps, les services de santé à l’école ont été améliorés; les infirmières donnant une éducation sexuelle, y compris des contraceptifs.  Quel a été l’impact?  Les taux d’avortement et d’accouchement chez les adolescentes ont chuté continuellement pendant 25 ans, arrivant à 10 avortements sur 1 000.  Mais, dans les années 90, à cause de la récession économique, les ressources de l’éducation sexuelle ont diminué drastiquement.  La qualité et le nombre des cours ont chuté dans les écoles et quel a été l’impact?  Une hausse de 50% des avortements chez les adolescentes.  Tirant les leçons de cette expérience, le pays a fait de l’éducation sexuelle une partie intégrante de l’éducation à la santé.  En conséquence, le nombre des relations sexuelles avant l’âge de 16 ans a chuté tout comme le nombre de filles qui n’utilisent pas de contraceptifs.  Le taux des avortements a une nouvelle fois baissé, parvenant à 11 pour 100 en 2012, soit le taux le plus bas de tous les pays nordiques. 

La conclusion est donc claire: une éducation sexuelle complète et des services de santé sexuelle ouverts aux adolescents retardent le moment des premiers rapports sexuels, conduisent à une meilleure utilisation des contraceptifs et à une baisse du nombre des avortements.  Ce sont là des résultats que nous voulons tous, a souligné le représentant. 

La santé et les droits sexuels et reproductifs doivent donc figurer en bonne place dans le programme de développement pour l’après-2015, et être intégrés au moins, dans les aspects liés à l’égalité des sexes, à la santé et à l’éducation.  La santé sexuelle et reproductive est un droit de l’homme fondamental et la base des décisions sur des questions essentielles de la vie humaine: le droit de décider de son corps, de sa sexualité, de sa santé, de ses relations amoureuses et du nombre de ses enfants.  Ce droit doit être garanti à tous sans coercition ou discrimination.

M. SABRI BOUKADOUM (Algérie) a estimé qu’il restait beaucoup d’efforts à faire, notamment dans les domaines de la réduction de la pauvreté, de la mortalité maternelle, de l’exclusion sociale, ainsi que pour atteindre d’autres Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Depuis la Conférence du Caire, l’Algérie s’est employée à mettre en œuvre les recommandations de la CIPD qui se sont traduites par des progrès notables dans les domaines de la vie sociale et économique, a-t-il dit. 

Selon lui, la prochaine décennie doit être déterminante pour la formulation et la mise en œuvre d’une politique de population qui dépasse le cadre de la maîtrise de la croissance démographique.  Il a plaidé pour une démarche holistique visant à renforcer les dimensions liées à la promotion de la femme, à la protection de la famille, ainsi qu’à une meilleure prise en charge des mouvements migratoires et des relations entre la population, le développement et l’environnement.

M. CHARLES THEMBANI NTWAAGAE (Botswana) a fait part du déclin de la pauvreté dans son pays dont le taux est passé de 47% entre 1993 à 19% entre 2006 et 2010.  Le taux de fertilité a aussi diminué allant de 6,5 enfants en 1971 à 2,9% en 2011.  Mais de nouveaux défis ont émergé: le déclin démographique et le vieillissement de la population.  Les mortalités infantile et maternelle ont également chuté.  Le taux de prévalence du VIH/sida est toujours à 17%.  Le Gouvernement, en collaboration avec ses partenaires continue d’intensifier ses efforts pour réaliser l’accès universel aux soins, à la prévention et au traitement.  Le Gouvernement s’efforce aussi de réaliser « le dividende démographique » en investissant massivement dans les programmes pour les jeunes.  Après avoir confirmé les efforts en faveur de l’égalité des sexes, le représentant a plaidé, à son tour, pour que les recommandations du Programme d’action du Caire, soient reprises dans le programme de développement pour l’après-2015.

M. EZE DURUIHEOMA (Nigéria) a estimé que la mise en œuvre du Programme d’action du Caire était essentielle à la croissance économique et au développement.  Le Nigéria, a-t-il dit, est un des rares pays où la structure de la population est très large, compte tenu de la lenteur dans le déclin de la fertilité.  Estimée à 17,17 millions de personnes, la population devrait atteindre les 220 millions d’ici à 2020, si le taux de croissance de 3,2% se maintient.  Les enfants et jeunes de 0 à 24 ans représentent 63% de la population et les personnes âgées 60 et plus, 4,4%.  Les femmes, elles, représentent 49,9% de la population et celle en âge de procréer, 51%.  Le représentant a énuméré les mesures prises par son pays en matière d’emploi, de sécurité alimentaire, de santé et d’éducation.  Les obstacles demeurent, a-t-il avoué, en citant le caractère inadéquat des ressources humaines et institutionnelles, en particulier dans les domaines de la recherche et de l’analyse des données.  Il a aussi cité certains mythes religieux et culturels.

M. SAWSAN AL MAJALI, Secrétaire général du Haut Conseil de la population de la Jordanie, a dit que son pays a traduit les buts du Programme d’action du Caire en politiques et stratégies nationales qui ont connu un certain succès.  Mais les progrès sont menacés, a-t-il estimé, par les flux d’immigrés.  La Jordanie accueille actuellement 1,3 million de Syriens, dont 587 000 sont enregistrés comme réfugiés par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) qui pourrait d’ailleurs atteindre les 800 000 d’ici à la fin 2014.  Les Syriens représentent désormais 16% de la population totale de la Jordanie, dont la plupart sont des femmes et des enfants.  Le coût de l’assistance aux réfugiés syriens était de 2,1 milliards de dollars en 2013 et sera de 3,2 milliards de dollars pour 2014, alors que la Jordanie n’a perçu jusqu’à présent que 777 millions de la communauté internationale.  La Jordanie ne peut plus ignorer les appels et la peur de ses citoyens devant les menaces que ces responsabilités supplémentaires font peser sur la sécurité nationale, le développement et la stabilité socioéconomique.

M. ABDULLA AL-HAMADI (Qatar) a souligné les efforts réalisés par son pays en matière de développement humain, notamment en matière de santé et de procréation, le plaçant parmi les premiers du monde arabe.  Plusieurs institutions ont été établies concernant les droits de l’homme et la lutte contre le trafic des êtres humains.  Il a également mis l’accent sur la situation « tragique » du peuple palestinien en raison de l’occupation illégale israélienne.

Mme MARIE JOSEE BONNE, Conseillère spéciale au Ministère des affaires sociales des Seychelles, a rappelé que son pays est classé dans le peloton de tête du développement humain, installé à la quarante-sixième place de l’édition 2013 de l’Indice du PNUD.  Tous les OMD ont été réalisés dans les délais impartis, en particulier ceux liés à la santé, à l’éducation et au développement social.  Malgré ces progrès remarquables pour un pays d’une si petite taille, les Seychelles doivent encore relever de nombreux défis, comme tous les autres pays.  La détermination à placer l’être humain au centre du développement et les investissements massifs dans le social ont fait des Seychelles, un des pays les plus endettés au monde.  En outre, le pays continue de souffrir de sa petite population de 90 000 habitants, de sa fragilité environnementale, de son isolement géographique et de la vulnérabilité économique.  Les autres défis sont la collecte et la diffusion des données, les capacités de suivi des politiques, le manque de personnel qualifié, la baisse de l’aide publique au développement et les difficultés à parvenir au développement humain.  Le représentant s’est félicité de ce que les préoccupations des petits États insulaires en développement aient été prises en compte dans l’« Avenir que nous voulons », le Programme d’action de Rio+20.  

M. HASSANE SANDA MAIGA, Conseiller principal du Premier Ministre du Niger, a décrit les progrès réalisés par son pays dans la mise en œuvre du Programme d’action du Caire.  Il a en particulier mis l’accent sur les efforts entrepris en matière de réduction de la pauvreté, concernant notamment la formation professionnelle, l’emploi, les jeunes et la lutte contre l’insécurité alimentaire.  Des défis importants restent à relever avec un taux élevé de mortalité infantile et maternelle et un taux de fécondité de l’ordre de 7,6 enfants par femme et la persistance de la forte croissance démographique de 3,9%.

Citant son Président, il a dit: « Deux Nigériens sur trois ont moins de 24 ans, c’est à la fois une chance et un défi.  C’est un défi majeur car les jeunes doivent être nourris, éduqués et soignés.  Une fois formés, ils doivent trouver des emplois.  C’est une chance car ils constituent un énorme potentiel de production de richesses ».  Cette déclaration, a dit le représentant, fait partie de « L’Appel de Niamey » et a servi de fondement au forum national sur les questions de population et de développement tenu en mars dernier et dont les conclusions visent un développement harmonieux, inclusif et durable. 

M. DAVID DONOGHUE (Irlande) a attiré l’attention sur la Politique internationale de développement de son pays qui met l’accent sur la bonne gouvernance, la promotion des droits de l’homme et l’intégration de la redevabilité dans toutes les activités.  La lutte contre la faim est une priorité et avec ses partenaires, l’Irlande a créé le mouvement « Scaling Up Nutrition » pour lutter contre la malnutrition de la mère, du nourrisson et de l’enfant.  L’égalité des sexes demeure un défi, a poursuivi le représentant, en commentant la mise en œuvre du Programme d’action du Caire.  Il a aussi dénoncé les défis liés à la violence domestique et sexuelle, dont les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines.  Il s’est dit convaincu que l’accès des filles à une éducation secondaire de qualité et à une éducation sexuelle complète est la base de l’autonomisation, de l’exercice des droits à la santé sexuelle et reproductive et de l’amélioration des conditions de vie familiale.  Il n’a pas oublié les problèmes liés au vieillissement de la population et à la plus grande génération de jeunes de toute l’histoire de l’humanité.  Le représentant a aussi cité les défis des changements climatiques, des migrations et d’une urbanisation galopante.

M. GARY QUINLAN (Australie) a exprimé sa grande déception et son indignation de voir que 20 ans après la Conférence du Caire (CIPD), l’on continue de lutter pour assurer les droits fondamentaux des femmes et des filles, les protéger contre la discrimination et la violence sous toutes ses formes, leur garantir l’autonomisation et protéger leurs droits sexuels et reproductifs.  Il est essentiel, a-t-il notamment ajouté, de faire en sorte que toutes les femmes aient accès à l’éducation, aux services de santé, aux ressources et aux finances et qu’elles puissent jouir de tous leurs droits humains. 

M. JUMOONDAR SUNKUR (Maurice) a déclaré que la crise démographique des années 60 a conduit le Gouvernement à prendre des mesures, par exemple contre le paludisme et les maladies infectieuses, qui ont pour résultat rapide la chute des taux de mortalité, en particulier s’agissant des mères et des enfants.  Depuis lors, Maurice n’a eu de cesse d’assurer un équilibre entre sa population et l’environnement.  Grâce à un programme de planification familiale adapté et soutenu, conjugué à un accès à l’éducation gratuite et à la multiplication des opportunités d’emplois pour les femmes, la croissance démographique a, après la hausse de la fin des années 60, stagné à 1% par an, la population restant à 1,3 million d’habitants.  Le taux de fertilité est tombé de 6 enfants par femme en 1962 à 2 enfants aujourd’hui. 

Maurice fait face désormais à une population vieillissante; les personnes âgées de 60 ans et plus représentent 13% de la population et vraisemblablement 30% en 2050, alors que les taux des enfants âgés de 0 à 14 ans passeront de 20% aujourd’hui à 13% en 2050.  Le Gouvernement s’oriente désormais vers un changement de paradigme, passant des objectifs démographiques à une vision à plus long terme du développement durable.  Le projet « Maurice Île durable » devrait faire du pays un modèle de développement durable, en particulier dans le contexte des petits États insulaires en développement.

M. CHARLES P. MSOSA (Malawi) a avoué que le VIH/sida reste le plus grand défi de santé publique dans son pays, la prévalence dans le groupe d’âges de 15 à 49 ans étant de 10,6%.  Les femmes sont les plus exposées avec un taux de prévalence de 13% contre 6% pour les hommes.  Le représentant a fait part des mesures prises pour inverser ces tendances.  Il a aussi pointé le doigt sur d’autres défis comme les besoins non satisfaits en matière de planification familiale.  Les grossesses précoces atteignent un taux de 26, provoquant 20% des décès chez les mères, a-t-il dit, avant d’énoncer la politique que son pays entend poursuivre.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie) a énuméré les différentes mesures prises par le Gouvernement dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive et qui ont abouti à la diminution constante du nombre des avortements.  Il a aussi parlé des mesures contre la violence fondée sur le sexe, dont la promotion de l’autonomisation des femmes, une question qui doit figurer en bonne place dans le programme de développement pour l’après-2015.

Mme MARY MORGAN-MOSS (Panama) a déclaré que son gouvernement a mis en place un plan stratégique 2010-2014 qui encadre les politiques et les programmes relatifs aux relations entre population, croissance économique et développement durable.  Le Panama se prépare à présenter son quatrième rapport de mise en œuvre des OMD, un processus qui a permis d’identifier des priorités à envisager pour le programme de développement pour l’après-2015.  Parmi les priorités, la représentante a cité la promotion de la coordination interinstitutionnelle, les populations autochtones et les zones rurales isolées. 

Mme EDITA HRDA (République tchèque) a indiqué que par rapport aux autres pays de l’Union européenne, son pays a plutôt un niveau assez bas de pauvreté.  Mais il est évident que les femmes âgées de 65 ans et plus et les mères célibataires sont plus exposées.  C’est la raison pour laquelle le Ministère du travail et des affaires sociales a commandité une étude sur l’impact économique du divorce.  S’agissant de l’égalité économique des sexes, la République tchèque accuse des disparités salariales: en moyenne les femmes gagnent 22% de moins que les hommes.  Les chômeuses sont aussi plus nombreuses et seuls 2% des hommes prennent le congé parental.  Le pays souffre depuis longtemps du nombre insuffisant de crèches, d’un recours assez faible aux formes flexibles de travail et d’une discrimination dans l’accès à l’emploi.  Le Gouvernement a donc fixé comme priorité l’établissement d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.

Le pays a réalisé la parité dans l’éducation primaire et secondaire et il y a plus de filles dans l’éducation tertiaire que de garçons même si celles-ci choisissent généralement des matières qui les conduiront à un travail moins bien rémunéré.  Les chiffres de la violence sexuelle n’étant pas bons, le Gouvernement a adopté un Plan d’action dont la mise en œuvre est à l’examen, a encore indiqué la représentante.

M. CARLOS ENRIQUE GARCÍA GONZÁLEZ (El Salvador) a indiqué que son pays fait résolument la promotion de l’égalité des sexes.  Il a mis en place un système de protection sociale généralisée, investissant ainsi dans le capital humain.  Le représentant a reconnu l’importance de traiter de manière intégrale de la sexualité, par l’éducation, le respect des droits et l’équité.

Mme GLENDA VIVIANA CHAVEZ CALVAS, Sous-Secrétaire du Ministère pour le développement et la planification de l’Équateur, a parlé du renforcement des liens entre les milieux ruraux et urbains, de la participation des jeunes et des programmes d’éradication de la pauvreté, en particulier la pauvreté extrême qui a été réduite de 18% durant la dernière décennie.  Ce chiffre a fait de l’Équateur le troisième pays au monde à avoir baissé rapidement l’extrême pauvreté.  En matière d’éducation, le taux d’inscription dans les universités a augmenté de 5% et trois autres nouvelles universités ont été construites.  Quelque 8 000 bourses ont été accordées aux jeunes dont une majeure partie de femmes, a dit Mme Calvas.

M. MWABA KASESE-BOTA (Zambie) a indiqué que son pays a connu au fil des ans, un taux de croissance démographique de 2,8%.  Le pays a une population jeune dont près de la moitié à moins de 15 ans.  Avec une population jeune aussi large et économiquement dépendante, la fourniture de services sociaux de base et l’accès à l’emploi deviennent difficiles.  Si l’économie zambienne a enregistré une croissance économique soutenue de 6,1% par an au cours de cette dernière décennie, les niveaux nationaux de pauvreté et d’inégalités restent élevés.  Contre ces fléaux, la Zambie a mis en place les mesures requises.  Elle s’attaque aussi aux grossesses précoces et aux mariages forcés.  Elle reconnait qu’elle doit faire plus s’agissant de la planification familiale, des accouchements médicalisés et des soins néonataux.

Mme TAZHMOYE V. CRAWFORD, Directrice de la planification et de l’évaluation du Ministère de la santé de la Jamaïque, a souligné que son pays a fait des progrès « importants » et mis l’accent sur les éléments qui doivent absolument figurer dans le Programme d’action du Caire pour l’après-2014.  Il faut, a-t-elle dit, mettre davantage l’accent sur le développement durable; la priorité de la Jamaïque étant le développement du capital humain.  Il faut aussi continuer de lutter contre la fertilité chez les adolescentes et les jeunes pour briser la transmission intergénérationnelle de la pauvreté.  Il faut, a poursuivi la représentante, déployer des efforts contre la mortalité de la mère, du nourrisson et de l’enfant et contre le VIH/sida et les maladies non transmissibles.  N’oublions pas, a-t-elle encore dit, d’incorporer au mieux les questions liées à la croissance démographique dans les politiques relatives au climat et à l’urbanisation.  Mettons aussi l’accent sur le rôle des migrations internationales et de la diaspora dans le développement national et sur l’intégration des questions liées aux droits de l’homme et à l’égalité des sexes dans tous les projets, programmes, plans et politiques.

M. AUNESE MAKOI SIMATI (Tuvalu) a souligné que les différentes crises économiques et financières mondiales ont eu un lourd impact sur les économies vulnérables comme celle de son pays.  En 2011, Tuvalu était sur le point de réaliser les OMD relatifs à l’éducation primaire, la mortalité infantile, la santé maternelle et les partenariats.  Les OMD relatifs à l’égalité des sexes, au VIH/sida et à la protection de l’environnement étaient potentiellement réalisables alors que l’objectif sur l’élimination de la pauvreté avait peu de chance d’être atteint dans les délais impartis.  Après avoir fait part des mesures prises en faveur de l’accès à la planification familiale des jeunes, de la lutte contre les maladies non transmissibles, de l’éducation et du renforcement des capacités, de l’emploi des femmes, et de la lutte contre la violence fondée sur le sexe, le représentant a souligné que Tuvalu est une société fondée sur de fortes valeurs traditionnelles et culturelles. 

La famille, a-t-il dit, est et reste le fondement de la résilience économique et sociale.  Sans la famille, la prochaine génération risque d’être confrontée à tous les aspects de la pauvreté et le moindre n’est pas la pauvreté morale.  Il a donc exhorté les parties prenantes à accorder une attention particulière à la famille qui est l’institution fondamentale pour faire avancer le développement durable et la lutte contre la pauvreté.  L’urbanisation rapide et l’exode rural, a-t-il poursuivi, font qu’aujourd’hui 60% de la population de Tuvalu vit dans la capitale, provoquant la surpopulation, compromettant le développement, accentuant la densité de population et abandonnant les populations âgées avec une faible productivité dans le reste du pays.  Les changements climatiques, a insisté le représentant, menacent la survie même de l’avenir de nos populations.  La conclusion est simple, si l’on ne résout pas ces questions et si l’on ne guérit pas la planète, on ne parviendra jamais au développement durable.

Mme GRETA GUNNARSDOTTIR (Islande) a souligné que les progrès sur les OMD 5 ont été lents au détriment des femmes et des filles.  Elle a demandé d’accentuer les efforts en faveur de la santé sexuelle des femmes et des filles, de la lutte contre la violence domestique y compris les mariages forcés et les mutilations génitales féminines, de l’accès aux soins et à la justice des victimes de violence sexuelle.  Elle a souligné combien l’éducation sexuelle des jeunes est importante pour leur autonomisation. 

Mme SHADIA ELSHIWY, Fédération internationale de la planification familiale, a présenté les priorités de son ONG, à savoir permettre aux adolescents d’avoir accès aux services de santé procréative et sexuelle, aux services de contraception et à l’avortement légal.  Elle a également exprimé le soutien de son organisation à l’équité entre les sexes et aux droits de la femme en général, avant d’assurer qu’il ne peut y avoir de politiques de développement sans respect de ces droits.

Mme NALINI SINGH, Centre de recherche et de ressources pour les femmes d’Asie-Pacifique (Arrow), a rappelé que les indicateurs régionaux en matière de santé procréative et sexuelle étaient très médiocres, avec un taux de mortalité infantile élevé, de même que des grossesses précoces trop nombreuses, en particulier en Océanie, sans compter les besoins aigus en matière de contraception et de prévention du VIH/sida.  Aussi, a-t-elle appelé les gouvernements et la communauté internationale à veiller à universaliser les droits de la santé procréative et sexuelle et à mettre en place des mécanismes de reddition de compte, à moderniser leurs législations et à se pencher sur l’impact de l’extrémisme religieux et des changements climatiques, des migrations, des catastrophes naturelles, de la pauvreté et de l’insécurité alimentaire sur l’exercice des droits à la santé procréative et sexuelle, s’agissant en particulier des populations vulnérables.

Avant l’intervention des ONG, la représentante de l’Égypte a signalé qu’un regroupement de 74 ONG a signé et distribué aujourd’hui un document dans lequel il s’attaque au Programme d’action du Caire, en particulier l’égalité des sexes et l’âge minimum de consentement au mariage.  Elle a voulu savoir qui, au niveau du Secrétariat, a autorisé ces ONG à distribuer ce texte.  Elle a aussi demandé que le Conseil économique et social (ECOSOC) examine l’accréditation de ces ONG qui « vont à l’encontre des principes des Nations Unies ».  Leur statut consultatif auprès de l’ECOSOC devrait leur être retiré, a-t-elle estimé, avant que le Président de la Commission ne promette d’examiner la situation.  

Mme ALEXANDRA JOHNS,New Zealand Family Planning, a dit que les questions prioritaires dans la région Asie-Pacifique sont l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes, les droits à la santé sexuelle et reproductive pour les groupes vulnérables et les jeunes, l’éducation sexuelle et l’accès des jeunes à l’avortement médicalisé.  Elle a exhorté les pays donateurs à honorer l’engagement de consacrer 0,7% de leurs PIB à l’aide publique au développement (APD). 

Mme ZAKIA SHAHNAWAZ (Pakistan) a dit que dans les deux années à venir, la communauté internationale va définir le programme de développement pour l’après-2015, un nouvel accord sur les changements climatiques, un cadre de réduction des risques de catastrophes naturelles et la suite du Sommet mondial de la société de l’information.  L’évaluation du Programme d’action de la CIPD fait partie intégrante des moyens de surmonter ces défis.  Avec 188 millions d’habitants, le Pakistan est le sixième pays le plus peuplé au monde.  Son taux de croissance démographique est de 2%, soit 3,6 millions d’habitants de plus par an.  La population pakistanaise devrait passer à 210 millions d’ici à 2020 et 227 millions d’ici à 2025.  Aujourd’hui, le Pakistan peut dire fièrement qu’il a réduit de moitié la mortalité maternelle, doublé la proportion des accouchements médicalisés, triplé le recours aux contraceptifs et quadruplé les consultations néonatales, depuis 1990.  La mortalité de l’enfant et du nourrisson a considérablement diminué. 

Malgré ces tendances positives, le Pakistan fait face à des défis de trois ordres dont une urbanisation et une migration interne galopantes, avec ses corollaires que sont les pressions sur les services de santé.  Il est important que la question des migrations internes soit discutée dans le processus d’évaluation du Programme d’action du Caire.  Il faut aussi discuter des catastrophes naturelles et de leur impact sur la santé maternelle.  Le Pakistan souhaite également des efforts soutenus contre les maladies transmissibles dont le VIH/sida.  Les femmes du Pakistan, a dit la représentante, demandent un objectif spécifique à l’autonomisation des femmes et à l’égalité des sexes dans le programme de développement pour l’après-2015.

Mme BÉNÉDICTE FRANKINET (Belgique) a affirmé que son pays accordait une attention particulière à la lutte contre la pauvreté et les inégalités, les besoins des personnes âgées et les personnes handicapées, les défis de l’urbanisation et du développement durable, et les menaces des changements climatiques.  La valeur du Programme d’action du Caire, a-t-elle dit, réside dans l’approche globale, intégrée et systématique des problèmes de population et de développement, et le changement de paradigme qu’ils créent, d’une approche purement démographique vers une action basée sur l’autonomisation des populations, l’égalité des chances, et des systèmes de gouvernance transparentes et responsables, permettant à chaque individu d’atteindre le plus haut niveau de développement et de bien-être humain.

La représentante a dit accueillir favorablement le rapport sur l’Examen global de l’ICPD et le rapport du Secrétaire général.  Elle a rappelé que dans son pays, les contraceptifs pour les jeunes sont intégralement remboursés par le Gouvernement.  Grâce à l’accès à l’information, aux services adaptés aux jeunes et aux contraceptifs, la Belgique a un des taux de grossesses chez les adolescentes les plus bas dans le monde, la même tendance s’observant dans les besoins non satisfaits de planification familiale alors que le taux de prévalence des contraceptifs modernes est très élevé. 

Afin de traiter le VIH parmi les populations à forte incidence, les gouvernements fédéral et régionaux financent des programmes de communication spécifiques et des interventions dans le domaine de la santé sexuelle.  En Belgique, les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres(LGBT) sont pleinement reconnus et protégés par la loi.  Des institutions ont étés créées pour assurer le respect de la législation anti-discrimination de la Belgique, notamment sur la base d’un handicap, de la croyance, de l’âge ou de l’orientation sexuelle. 

En Belgique, la légalisation de l’avortement et l’élimination de toutes sortes d’entraves aux services d’avortement, n’a pas conduit à une augmentation de la pratique de l’avortement.  Aujourd’hui, le taux d’avortements est parmi les plus bas en Europe.  La participation des jeunes à l’élaboration des politiques est encouragée par plusieurs organismes gouvernementaux, a-t-elle poursuivi. 

La représentante a estimé que les deux rapports sont les produits importants de l’évaluation de 20 ans d’expériences depuis le Caire.  Ils devraient dès lors être repris dans le document final de cette session et dans le rapport du Secrétaire général pour la session spéciale des Nations Unies sur la population et le développement en septembre.  Ceci est nécessaire pour garantir la mise en œuvre du Programme d’action du Caire au-delà de 2014, l’adoption d’un soutien politique durable pour le programme et enfin, l’intégration des recommandations de l’examen du Programme d’action du Caire dans les discussions sur le nouveau programme de développement pour l’après-2015.

M. PENDAPALA ANDREAS NAANDA (Namibie) a indiqué que malgré les progrès enregistrés dans une Namibie confrontée à des problèmes propres aux pays à revenu intermédiaire, les défis s’amoncellent dont l’intégration des services de santé reproductive, la réduction de la mortalité maternelle et infantile, la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes, la lutte contre le VIH/sida et les grossesses précoces, la participation des jeunes au développement socioéconomique et le maintien du dialogue entre toutes les parties prenantes du développement. 

Mme MARIA CRISTINA PERCEVAL (Argentine) a affirmé que le monde devrait avoir « plus de CIPD » après 2014.  Elle a mis l’accent sur la nécessité d’inclure la dimension population dans le programme de développement pour l’après-2015 dans toutes ses diversités, ses différences, mais sur un pied d’égalité.  Il faut également, a-t-elle ajouté, relancer les conférences régionales.  De même, la communauté internationale doit reconnaître le fait que la migration est un droit humain et non pas un problème.  Mme Perceval a aussi plaidé pour la reconnaissance de l’identité sexuelle et du genre. 

M. RYSZARD STANISLAW SARKOWICZ (Pologne) a souligné que la Pologne a une population de 38,5 millions d’habitants mais qu’au cours de ces 20 dernières années, elle a connu de graves problèmes démographiques.  En 2030, sa population devrait baisser de 1,3 million, un problème d’autant plus sérieux que le pays connaît une émigration massive des jeunes qui vont travailler ailleurs et principalement dans les pays de l’Union européenne.  En 2013, le nombre des Polonais émigrés s’élevait à 2,1 millions de personnes, ce qui représente environ 6% de la population totale du pays.

Le Gouvernement a donc adopté une stratégie sur les politiques de migrations dont l’objectif est d’ajuster le phénomène aux besoins du marché du travail pour préserver la compétitivité de l’économie polonaise.

Pour améliorer la situation, il est crucial d’augmenter les taux de fertilité et d’exploiter au mieux la population active disponible, avec des mesures incitatives.  En Pologne, l’égalité des sexes est consacrée dans la Constitution et ces dernières années, des lois anti-discriminations ont été dûment adoptées, en particulier contre la violence fondée sur le sexe.  La santé reproductive est une part importante de la politique de santé publique.  En l’occurrence, il faut comprendre, a dit le représentant, que les droits à la santé reproductive ne sont en aucun cas un encouragement à l’avortement qui reste illégal en Pologne.

M. ABDALLAH ALBERT TOIKEUSE MABRI, Ministre du plan et du développement de la Côte d’Ivoire, a affirmé que plusieurs lois avaient été promulguées dans son pays en matière d’égalité des sexes, d’autonomisation des femmes et de protection des enfants.  De même, le Gouvernement ivoirien entend-il mener une série d’actions portant notamment sur la réalisation de la couverture maladie universelle, l’accroissement de l’efficacité et la disponibilité du système sanitaire, l’amélioration de l’accès aux services de planification familiale, la promotion de l’emploi jeune et l’insertion économique des jeunes.  Il a souligné que le Gouvernement ivoirien s’efforçait d’atteindre le dividende démographique avec un accent particulier sur l’élimination de la pauvreté et l’amélioration des conditions de vie de la population.

M. MOHAMED ALI ALHAKIM (Iraq) a dit que l’attachement de son pays aux engagements du Programme d’action du Caire qui traduit l’engagement en faveur du droit au développement mais aussi aux spécificités culturelles et religieuses du peuple iraquien.  L’arsenal juridique national reflète ce souci notamment en matière de gouvernance démocratique, de participation des femmes, d’éducation des jeunes, de santé maternelle et infantile.  Des mesures spécifiques ont été mises en œuvre en faveur des groupes les vulnérables.

M. PAVEL FONDUKOV (Fédération de Russie) a affirmé qu’en 2007 avaient été lancées des mesures décisives pour surmonter une crise de croissance de la population.  Des aides sont ainsi accordées aux familles pour les encourager à avoir un deuxième ou un troisième enfant.  De nouveaux types d’allocations ont été délivrés, tandis que des avantages fiscaux sont accordés aux parents qui travaillent.  Des efforts sont également entrepris en vue de réduire les pertes en vies humaines dues aux décès prématurés, d’améliorer la santé et la qualité de vie, de permettre aux personnes âgées de travailler plus longtemps et de renforcer les centres de gérontologie.  La Fédération de Russie demeure confrontée à des défis, tels qu’un faible taux de natalité, le vieillissement de la population et la baisse du nombre des personnes en âge de travailler.

M. LUIS ALMAGRO (Uruguay) s’est dit en faveur d’un programme de développement pour l’après-2015 axé sur la lutte contre la pauvreté, et en particulier la pauvreté extrême des groupes les plus vulnérables, l’autonomisation économique des femmes et leur participation à la vie publique.  Ce nouveau programme devrait avoir comme premier élément l’égalité entre hommes et femmes et les droits à la santé sexuelle et reproductive.  Le représentant a également mis l’accent sur le droit à l’avortement et celui à une autre orientation sexuelle. 

Mme IRENE SANDIFORD-GARNER (Barbade) s’est félicitée de la tenue de la première session de la Conférence régionale sur la population et le développement d’Amérique latine et des Caraïbes, à Montevideo, en août 2013, laquelle a adopté le Consensus de Montevideo.  Elle a précisé que son pays avait fait des progrès notables dans la mise en œuvre du Programme d’action du Caire, des mesures ayant été prises pour améliorer les conditions de vie de la population, dans des domaines tels que la santé, l’éducation, le logement et le bien-être social.

M. GEORGE WILFRED TALBOT (Guyana) a fait remarquer que la mise en œuvre du Programme d’action dépasse la capacité des États même si son gouvernement a fait des investissements pour répondre aux besoins sociaux de la population, en particulier s’agissant de la santé sexuelle et reproductive.  Des mesures en matière d’éducation sexuelle ont aussi été menées avec la société civile.  Un ministère de la sécurité sociale a été créé afin d’accentuer les efforts du Gouvernement dans la protection des droits de la femme et de son autonomisation. 

M. JEAN GABRIEL RANDRIANARISON (Madagascar) a affirmé qu’après cinq ans de crise, son pays, qui a désormais un nouveau Président, doit faire face aux nombreux défis de son développement économique et social.  L’économie, a-t-il dit, est structurellement fragile, sans résilience par rapport aux chocs économiques et financiers externes et aux catastrophes naturelles.  Ce qui fait, a-t-il ajouté, que les voyants sont toujours au rouge et que la réalisation des OMD est improbable, la croissance économique ne dépassant pas le taux de croissance démographique.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a souligné que des progrès ont été effectués dans son pays en matière de réduction de la mortalité maternelle, d’accès à l’éducation universelle ou de réduction de l’écart entre les fillettes et les garçons.  L’accent a été mis plus récemment sur la lutte contre la violence contre les femmes, a-t-il dit.  Il a également insisté sur la question des migrations, plus de 12% de la population guatémaltèque vivant en dehors du pays.

Mme BWAKURA METUTERA TIMEON, Vice-Ministre des affaires sociales de Kiribati, a déclaré que son pays fait face à des défis multiples concernant les jeunes, qui constituent 50% de la population totale du pays.  Les questions de l’exode rural, les complications durant les grossesses, l’accès à la contraception et la mortalité infantile sont autant de défis qui se posent au pays, a indiqué Mme Timeon.  Le Gouvernement a développé des programmes en partenariat avec la société civile et les groupes de jeunes pour répondre à ces défis.  L’un des succès majeurs a été l’implication de toutes les grandes églises. 

M. STEPHEN WAINAINA (Kenya) a indiqué que son pays avait mis en place divers programmes et politiques incorporant des aspects démographiques dans les stratégies et plans de développement sectoriels, locaux et nationaux.  Le Kenya, a-t-il dit, a progressé vers la transition démographique comme en témoigne une croissance de la population en déclin, avec la baisse de la mortalité et de la fécondité.  Le taux de croissance de la population qui avait culminé à 3,9% par an en 1979 a atteint 2,9% en 2009.  L’autre défi, a-t-il dit, est de traiter les questions liées à la jeunesse qui constitue le segment le plus important de la population du Kenya. 

Mrg. FRANCIS ASSISI CHULLIKATT, Observateur permanent du Saint Siège, s’est alarmé de la baisse de la fécondité dans 80 pays.  Le phénomène du vieillissement de la population ne sera résolu que par la promotion de la vie familiale et de la fécondité.  Il s’est dit gravement préoccupé par l’approche normative prise par le projet de résolution final.  Cette approche considère la fécondité et la grossesse comme des maladies qui devraient être prévenues et gérées par les gouvernements ou l’aide extérieure.  S’il s’agit d’une préoccupation dans les pays développés, les pays en développement ont d’autres priorités, a-t-il dit.  Il a suggéré une approche plus sensible centrée sur le développement intégral de l’homme, à savoir le développement personnel, social et spirituel.  L’accès à l’éducation, aux opportunités économiques, à la santé et l’appui aux familles sont les clefs pour faire face à cette approche. 

Les droits sexuels et reproductifs constituent une autre question d’une grande sensibilité internationale, presque à l’exclusion de toute autre question.  Cela reflète un dépassement abusif du Programme d’action de la CIPD par des efforts pour promouvoir la légalisation et/ou la libéralisation des lois sur l’avortement, que ce soit par les États Membres ou de nombreuses agences de l’ONU, qui font ouvertement la promotion des lois pour l’avortement.  Le pape François a récemment dit que « parmi les plus vulnérables dont l’église s’inquiète avec un amour particulier et une grande préoccupation sont les enfants à naître, les plus démunis et innocents parmi nous.  Aujourd’hui, des efforts sont faits pour leur refuser une dignité humaine et de faire avec eux ce qu’on veut, prendre leur vie et passer des lois empêchant quiconque de s’élever contre cela.  On ne peut pas attendre de l’Église qu’elle change de position.  Ce n’est pas progressiste d’essayer de résoudre les problèmes en éliminant une vie humaine ». 

Mme LOURDES MARIE BELOTTE, Chef de la délégation, Directrice des ressources humaines du ministère de la santé d’Haïti, a dit que des grands défis demeurent pour son pays dont la superficie ne changera pas alors que la population continue de croître au rythme de 1,2% par an.  La grossesse précoce constitue un problème à surmonter.  Des pas timides ont été franchis en matière de santé des adolescents et des jeunes notamment dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive.  Les besoins non satisfaits en matière de planification familiale pour les femmes en union se situent autour de 35% et parmi les femmes ayant déjà eu deux enfants, six sur dix déclarent ne plus en vouloir.

En dépit des avancées dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida, a poursuivi Mme Belotte, le passage à échelle de la prévention de la transmission verticale du VIH est encore loin d’être atteint et l’infection à VIH se féminise et l’approche multisectorielle priorisée tarde à se matérialiser.  Les différentes catastrophes qui ont frappé le pays, particulièrement le séisme dévastateur du 12 janvier 2010, ont laissé un nombre important de personnes à besoins spéciaux et le système de santé était sorti fortement endommagé.  Face à ces défis, de nouvelles orientations sont définies dans la Politique nationale de santé basée sur les principes d’universalité, de globalité, d’équité et de qualité.

Elle a conclu en disant que dans un environnement international où les ressources financières s’amenuisent et les besoins grandissent, « je forme le vœu que le plan d’au-delà 2014 veille à un plus fort accent sur la coopération entre les États Membres pour capitaliser sur les histoires à succès et veille également à ce que l’approche multisectorielle devienne réalité, car l’amélioration de la qualité de vie dont nous rêvons tous et que nous recherchons ne saurait l’être sans une action concertée de tous les secteurs ».

M. WILLIAM NAISARA, Directeur de la jeunesse et des sports de Fidji, a dit que la nouvelle Constitution adoptée en 2013 protège les droits civiques de la population notamment les droits sexuels.  Il a demandé à ce que les droits de l’homme soient au centre du programme de développement pour l’après-2015.  Ce programme devra aussi prévoir des mesures pour combler les lacunes constatées dans la réalisation du Programme d’action de la CIPD.

M. NGUYEN DUC VINH (Viet Nam) a affirmé que le système de soins de santé de son pays avait été consolidé afin de répondre aux besoins de la population, en particulier des jeunes.  Le pays, a-t-il dit, bute sur des difficultés, notamment en matière de mortalité maternelle dans de nombreuses régions.  Le Gouvernement va s’efforcer de renforcer le système de santé pour permettre un accès universel et d’améliorer l’éducation sexuelle à l’école.  Le représentant a également mis l’accent sur les défis que constituent les migrations, le vieillissement de la population et l’urbanisation.

Mme GURBANGOZEL CHARYYEVA (Turkménistan) a dit que l’éducation reste l’une des clefs aux questions concernant les jeunes.  En ce qui concerne la santé, avec les organismes des Nations Unies, le pays a entrepris divers programmes pour renforcer l’accès des femmes et des filles à la santé.  Des actions ont été menées pour améliorer la participation des femmes à l’économie et leurs conditions de travail. 

M. HAMED JABER AL-MAHROOQZI (Oman) a dit que son pays a réalisé d’énormes progrès dans la réalisation des OMD.  Le pays traverse actuellement une transition démographique importante.  À cet égard, une stratégie nationale sur la santé a été adoptée pour promouvoir la santé des jeunes.  Ceux-ci ont aussi bénéficié d’une nouvelle loi pour améliorer leur accès à l’éducation à tous les niveaux, y compris dans les universités.  En ce qui concerne les femmes, des mesures ont été prises pour accélérer leur participation sociale et économique ainsi que pour améliorer leur accès à la santé.

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Pour des raisons techniques, le résumé des déclarations des pays suivants ne figure pas dans ce communiqué de presse: Îles Marshall, Tunisie, Érythrée, Somalie, Myanmar, Roumanie, Tchad et Kazakhstan.

Les mêmes raisons expliquent l’absence des déclarations des ONG suivantes: Stichting Rutgers WPF, International HIV/AIDS Alliance, Federation for Women and Family Planning.

Les discours originaux sont disponibles sur PaperSmart.

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

7153^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ CRÉE LA MISSION MULTIDIMENSIONNELLE INTÉGRÉE DES

NATIONS UNIES POUR LA STABILISATION EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Constatant que la situation en République centrafricaine (RCA) constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région, le Conseil de sécurité a décidé ce matin de créer la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), qui devient ainsi la neuvième opération de maintien de la paix de l’ONU présente en Afrique.

L’adoption, à l’unanimité des 15 membres du Conseil, de la résolution 2149 (2014), porte création immédiate de la MINUSCA « pour une période initiale venant à expiration le 30 avril 2015 ».  Établi en 2009, le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BINUCA) est intégré à la Mission.

À compter du 15 septembre 2014, qui sera la date du transfert de responsabilités de la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA) à la MINUSCA, cette dernière devra comprendre initialement des effectifs de 10 000 militaires et de 1 800 policiers, a décidé le Conseil, entérinant ainsi les recommandations du Secrétaire général.

À six mois de cette échéance, la résolution demande donc aux États Membres de fournir des contingents et du personnel de police dotés des capacités et de l’équipement nécessaires pour aider cette nouvelle mission de maintien de la paix à bien fonctionner et s’acquitter de ses responsabilités.

Le Ministre des affaires étrangères de la RCA, M. Toussaint Kongo-Doudou, s’est réjoui de l’adoption de cette résolution, tout en souhaitant voir la MISCA renforcée à hauteur de 3 000 hommes, « en prélude » au déploiement de la MINUSCA.

Cette demande de la RCA intervient alors que le représentant du Tchad, M. Mahamat Zene Cherif, a confirmé que son pays avait décidé de retirer le contingent qu’il avait déployé au sein de la MISCA du fait des accusations portées par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme contre les soldats tchadiens et du fait de la « campagne médiatique particulièrement malveillante » dont le Tchad aurait été la cible.  Il a toutefois plaidé pour un appui logistique et financier à la MISCA et le déploiement d’unités de police et de gendarme dans les centres urbains, expliquant que le Tchad resterait mobilisé auprès de la Centrafrique.

Aux termes de la résolution adoptée ce matin, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil autorise la MINUSCA à utiliser « tous les moyens nécessaires » pour accomplir son mandat.  Ses tâches prioritaires seront la protection des civils, avec une attention particulière portée aux femmes et aux enfants touchés par le conflit armé qui sévit dans le pays; l’appui à la mise en œuvre de la transition, y compris en faveur de l’extension de l’autorité de l’État centrafricain et du maintien de l’intégrité territoriale du pays; et la facilitation de l’acheminement de l’aide humanitaire, dont ont cruellement besoin plus de 760 000 déplacés, sans compter les 300 000 Centrafricains réfugiés dans les pays voisins.

Le Conseil charge également la MINUSCA de surveiller et prévenir les violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme, perpétrés notamment par différents groupes armés, dont les anciens éléments de la Séléka et les « antibalaka ».

Lors d’une visite surprise en RCA le samedi 5 avril, le Secrétaire général de l’ONU avait affirmé que l’« épuration ethno-religieuse » était une réalité dans ce pays.  « Musulmans et chrétiens sont exposés à un danger mortel du simple fait de leur appartenance à une communauté ou de leur croyance », avait-il assuré.

Dans son rapport en date du 3 mars dernier, M. Ban Ki-moon notait que la dimension interreligieuse et intercommunautaire du conflit en RCA avait émergé après les pillages et les atrocités commises par les Séléka et ex-Séléka, dont les effectifs étaient principalement formés de musulmans, ce qui a donné lieu à la naissance des milices antibalaka.

« Or, la communauté internationale n’a compris que trop tard que le processus de désarmement des éléments Séléka avait changé l’équilibre des forces sur le terrain et que les antibalaka devenaient « un nouveau monstre », constitué de jeunes frustrés, d’éléments criminels, et d’anciens soldats et miliciens, partisans du Président déchu Bozizé, et dont l’objectif principal devenait « la vengeance et les pillages ».

La MINUSCA est mandatée pour prêter un appui aux autorités de transition afin d’arrêter et traduire en justice les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis dans le pays, en coopérant avec les États de la région et la Cour pénale internationale (CPI).

Elle devra en outre aider les autorités de transition à élaborer et mettre en œuvre une stratégie révisée de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement des ex-combattants et éléments armés « pour traduire les nouvelles réalités sur le terrain ».

Conscient que la lourde responsabilité de protéger la population civile revient en dernière instance aux autorités de transition, le Ministre centrafricain des affaires étrangères s’est demandé comment y parvenir « sans forces de défense et de sécurité », ni équipements en armes en raison de l’embargo.

M. Toussaint Kongo-Doudou a donc réitéré le vœu de son gouvernement que soient allégées les sanctions en place, « afin de pouvoir équiper nos forces qui seront formées, encadrées et correctement identifiées et ce, en coopération avec la communauté internationale ».

LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Rapport du Secrétaire général sur la République centrafricaine, établi en application du paragraphe 48 de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité (S/2014/142)

Texte du projet de résolution (S/2014/252)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et déclarations sur la République centrafricaine, en particulier ses résolutions 2121 (2013), 2127 (2013) et 2134 (2014),

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République centrafricaine, et rappelant l’importance des principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale,

Réaffirmant les principes fondamentaux du maintien de la paix, à savoir le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf le cas de légitime défense ou de défense du mandat, et conscient que le mandat de chaque mission de maintien de la paix est déterminé en fonction des besoins et de la situation du pays concerné,

Se déclarant vivement préoccupé par l’état de sécurité en République centrafricaine,

Rappelant qu’il incombe au premier chef aux autorités de transition de protéger la population en République centrafricaine,

Insistant sur le fait que tout règlement durable de la crise centrafricaine, y compris le processus politique, doit être aux mains de la République centrafricaine et doit comporter la restructuration des forces de sécurité du pays,

Soulignant également que le rôle assumé par la région, notamment par le Président et le Médiateur de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), ainsi que par l’Union africaine, demeurera déterminant pour la promotion d’une paix et d’une stabilité durables en République centrafricaine,

Notant avec satisfaction que l’action menée sur le terrain par la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA) pour protéger les civils et prévenir la commission de violations graves du droit international a des effets positifs et décisifs, et que des progrès ont été accomplis dans l’exécution d’autres tâches qui lui ont été assignées, tel qu’il ressort du premier rapport intérimaire sur le déploiement et les activités de la Mission présenté par la Commission de l’Union africaine en application du paragraphe 32 de la résolution 2127 (2013),

Demeurant gravement préoccupé par les multiples violations du droit international humanitaire et les violations généralisées des droits de l’homme, notamment les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, les arrestations et détentions arbitraires, les actes de torture, les violences sexuelles sur la personne de femmes et d’enfants, les viols, le recrutement et l’emploi d’enfants, les attaques dirigées contre des civils, en particulier musulmans, et contre des lieux de culte, et le refus d’accès humanitaire, commises par d’anciens éléments de la Séléka et des milices, en particulier les « antibalaka »,

Condamnant dans les termes les plus vifs toutes les attaques et provocations visant des contingents de la MISCA commises par des groupes armés et demandant instamment aux autorités de transition de la République centrafricaine de prendre toutes les mesures possibles pour garantir que les auteurs de ces actes seront arrêtés et traduits en justice,

Soulignant qu’il est urgent et impératif de mettre fin à l’impunité en République centrafricaine et de traduire en justice les auteurs de violations du droit international humanitaire et du droit des droits de l’homme, et qu’il fautrenforcer à cette fin les mécanismes nationaux d’établissement des responsabilités, et soulignant également son appui aux travaux de l’Experte indépendante sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine et de la Commission d’enquête internationale,

Réaffirmant que tous les auteurs de tels actes doivent en répondre et que certains de ces actes pourraient constituer des crimes au regard du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, auquel la République centrafricaine est partie, rappelant les déclarations faites par la Procureure de la Cour les 7 août et 9 décembre 2013 et prenant note de la décision qu’elle a prise, le 7 février 2014, de procéder à un examen préliminaire de la situation en République centrafricaine depuis septembre 2012,

Soulignant que la situation en République centrafricaine risque de créer un climat favorable à la criminalité transnationale, notamment au trafic d’armes et à l’emploi de mercenaires, et de constituer un terreau fertile pour les réseaux extrémistes,

Sachant à cet égard que l’embargo sur les armes qu’il a lui-même imposé joue un rôle déterminant dans la lutte contre le transfert illicite d’armes et de matériels connexes en République centrafricaine et concourt de façon non négligeable à la consolidation de la paix, au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration, ainsi qu’à la réforme du secteur de la sécurité au sortir du conflit, rappelant sa résolution 2127 (2013) et se déclarant gravement préoccupé par la menace que font peser sur la paix et la sécurité en République centrafricaine le transfert illicite, l’accumulation déstabilisatrice et le détournement d’armes légères et de petit calibre,

Rappelant qu’il a décidé d’instituer un régime de sanctions conformément aux résolutions 2127 (2013) et 2134 (2014) et soulignant que les sanctions ciblées visent notamment les individus et entités désignés par le Comité comme se livrant ou apportant appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine, qui entravent la transition politique ou attisent la violence et les individus et entités désignés par le Comité comme préparant, donnant l’ordre de commettre ou commettant des actes qui violent le droit international des droits de l’homme ou le droit international humanitaire, ou qui constituent des atrocités ou des atteintes aux droits de l’homme ou des violations,

Se déclarant de nouveau gravement préoccupé par la situation humanitaire catastrophique en République centrafricaine, mettant tout particulièrement l’accent, à cet égard, sur les besoins humanitaires des déplacés et des personnes réfugiées dans les pays voisins, dont le nombre dépasse respectivement 760 000 et 300 000 et qui sont pour une grande part de confession musulmane, et s’inquiétant également des répercussions que les flux de réfugiés ont sur la situation au Tchad, au Cameroun et en République démocratique du Congo ainsi que dans d’autres pays de la région,

Notant avec préoccupation l’effondrement d’une administration déjà fragile, qui vient entamer l’aptitude des nouvelles autorités de transition à gouverner,

Engageant instamment toutes les parties à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire, du personnel des Nations Unies et du personnel associé, ainsi que des installations, du matériel et des biens appartenant à l’Organisation des Nations Unies,

Exprimant de nouveau sa gratitude à la CEEAC et à son médiateur pour les démarches qu’ils entreprennent concernant la crise en République centrafricaine, à l’Union africaine pour l’action qu’elle mène en vue de régler cette crise et au Groupe de contact international pour la République centrafricaine, coprésidé par l’Union africaine et la République du Congo, pour les efforts qu’il déploie, se félicitant du communiqué que ce dernier a publié à l’issue de sa quatrième réunion, tenue à Brazzaville le 21 mars 2014, et notamment des mesures qu’il envisage de prendre pour renforcer l’efficacité de ses travaux et mieux accompagner la transition en République centrafricaine, et encourageant toutes les parties concernées à poursuivre leurs efforts,

Réaffirmant sa profonde gratitude à la MISCA, aux pays qui lui fournissent des contingents et des effectifs de police et aux forces françaises pour le rôle décisif qu’ils jouent s’agissant d’assurer la protection des civils et d’améliorer l’état de sécurité depuis l’adoption de la résolution 2127 (2013), et remerciant également les partenaires qui ont fourni des moyens aériens et d’autres formes d’appui pour hâter le déploiement des troupes et améliorer leur efficacité,

Saluant la décision annoncée par l’Union européenne, lors de la réunion du Conseil de l’Union européenne tenue le 1^er avril 2014, de lancer l’EUFOR RCA, opération temporaire de soutien à la MISCA,

Considérant qu’il est nécessaire d’accélérer la mise en œuvre du processus politique, notamment en ce qui concerne la réconciliation et l’organisation d’élections libres, régulières, transparentes et ouvertes à tous, dès que techniquement possible, mais au plus tard en février 2015,

Saluant l’action concertée que certaines autorités religieuses mènent au niveau national pour tenter d’apaiser les relations et de prévenir les violences entre communautés religieuses, et estimant que leur discours doit être relayé avec force au niveau local,

Rappelant qu’il est nécessaire de mettre en place de véritables programmes de désarmement, démobilisation et réintégration ouverts à tous, assortis d’un volet rapatriement à l’intention des combattants étrangers, sans méconnaître l’impératif de lutter contre l’impunité,

Rappelant ses résolutions 1265 (1999), 1296 (2000), 1674 (2006), 1738 (2006) et 1894 (2009) sur la protection des civils en période de conflit armé, ses résolutions 1612 (2005), 1882 (2009), 1998 (2011), 2068 (2012) et 2143 (2014) sur le sort des enfants en temps de conflit armé, et ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013) et 2122 (2013) sur les femmes et la paix et la sécurité, et demandant à toutes les parties en République centrafricaine de collaborer avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé et la Représentante spéciale chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit,

Saluantla conclusion de l’accord de partenariat entre la Commission de l’Union africaine et le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé sur l’intégration de la protection de l’enfance dans les politiques et activités de l’Union africaine, signé à Addis-Abeba le 17 septembre 2013, et l’adoption du Cadre de coopération entre le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit et la Commission de l’Union africaine sur la prévention des violences sexuelles commises en période de conflit en Afrique et les mesures nécessaires pour y faire face, adopté à Addis-Abeba le 31 janvier 2014,

Se félicitant du ferme engagement de l’Union européenne en faveur de la République centrafricaine, en particulier de sa décision de contribuer au financement du déploiement dans le cadre de la Facilité de soutien à la paix pour l’Afrique, et se félicitant aussi des contributions versées par les États-Unis d’Amérique et les autres États Membres au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour l’appui à la MISCA,

Se félicitant également des annonces de contributions faites à la réunion de haut niveau sur l’action humanitaire en République centrafricaine, qui s’est tenue à Bruxelles le 20 janvier 2014, et encourageant la communauté internationale à y donner suite rapidement afin de continuer à fournir un appui face à la situation humanitaire en République centrafricaine, et à planifier la reconstruction en établissant une articulation entre des activités de secours, de relèvement et de développement,

Se réjouissant des annonces de contributions faites pour le financement de la MISCA lors de la Conférence des donateurs tenue à Addis-Abeba, le 1^er février 2014, ainsi que de la contribution versée par la CEEAC, et encourageant la communauté internationale à honorer rapidement ses promesses et à continuer de fournir un appui à la Mission,

Demandant aux partenaires internationaux d’aider les autorités de transition à renforcer les capacités institutionnelles de la police nationale et des autorités douanières pour leur permettre de surveiller efficacement les frontières et les points d’entrée, notamment afin de soutenir l’application des mesures prévues au paragraphe 54 de la résolution 2127 (2013) et le désarmement et le rapatriement des éléments armés étrangers,

Accueillant avec satisfaction le plan de la Banque mondiale pour 2014 qui a été présenté lors de la réunion de la Commission de consolidation de la paix en formation République centrafricaine, le 19 février 2014, et encourageant vivement les institutions financières internationales à poursuivre leur collaboration avec les autorités de transition,

Prenant note du rapport sur la visite effectuée à Bangui du 4 au 7 mars par le Président de la formation République centrafricaine de la Commission de consolidation de la paix, se félicitant qu’il continue de s’employer à mobiliser l’attention des partenaires et du Fonds pour la consolidation de la paix et à entretenir leur solidarité, et soulignant également ce que la Commission fait pour aider les autorités de transition dans l’entreprise nationale de dialogue et de réconciliation, ainsi que dans la solution des problèmes auxquels le pays fait face, notamment par l’accompagnement politique et la mobilisation de l’attention et de l’appui de la communauté internationale,

Demandant aux partenaires internationaux d’apporter leur contribution financière au titre de l’appui aux activités de désarmement, de démobilisation et de réintégration ainsi qu’aux processus électoraux,

Prenant note de la lettre du Ministre des affaires étrangères de la République centrafricaine datée du 27 janvier 2014, dans laquelle celui-ci demande le déploiement d’une opération de maintien de la paix des Nations Unies qui aurait pour mission de stabiliser le pays et de traiter les aspects civils de la crise,

Prenant note de la lettre de la Présidente de la Commission de l’Union africaine en date du 17 février 2014, proposant un certain nombre de mesures pour intensifier l’action internationale en faveur de la République centrafricaine, notamment le renforcement de la MISCA grâce à la mobilisation d’un soutien plus prévisible et plus durable, pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat et de mener à bien la phase initiale de stabilisation de la situation, l’objectif étant de faciliter le déploiement d’une intervention internationale plus large et plus durable, en particulier par la mise en place d’une opération de maintien de la paix des Nations Unies, et prenant également note du communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine daté du 7 mars 2014 sur les acquis enregistrés par la MISCA et la stabilisation à long terme de la République centrafricaine,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général (S/2014/142) et constatant que la situation en République centrafricaine appelle une approche unifiée et intégrée, notamment par le déploiement d’une opération de maintien de la paix multidimensionnelle des Nations Unies, en approuvant également les modalités recommandées dans le rapport pour la mise en place d’une telle opération,

Prenant note de la lettre datée du 8 avril 2014 adressée au Conseil de sécurité par le Président de la République centrafricaine,

Constatant que la situation en République centrafricaine constitue une menace contre la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Processus politique

1.    Se félicite de la nomination par le Conseil national de transition, le 20 janvier 2014, de Catherine Samba-Panza aux fonctions de Chef de l’État de transition et de la nomination d’André Nzapayeke à celles de Premier Ministre de transition, ainsi que de la formation d’un gouvernement de transition;

2.    Salue le rôle important joué par la région sous l’impulsion de la CEEAC, et en particulier la médiation exercée par le Congo, dans la convocation, les 9 et 10 janvier 2014 à N’Djamena, d’une réunion des responsables gouvernementaux, membres du Conseil national de transition et représentants de la société civile de la République centrafricaine aux fins de pourparlers sur la transition politique dans le pays, sous les auspices du Gouvernement tchadien en sa qualité de Président en exercice de la Communauté, au cours desquels les dirigeants du gouvernement de transition de l’époque se sont démis de leurs fonctions, et engage la Communauté à continuer, sous la conduite de son président et de son médiateur, de jouer le rôle attendu d’elle dans l’initiative internationale d’appui au processus politique en République centrafricaine;

3.    Réaffirme son soutien à l’Accord de Libreville du 11 janvier 2013, à la Déclaration de N’Djamena du 18 avril 2013 et à la Charte constitutionnelle de transition du 18 juillet 2013;

4.    Se félicite des premières mesures prises par l’Union africaine et la CEEAC en vue de rétablir la paix et la stabilité en République centrafricaine;

5.    Souligne qu’il importe de préserver l’unité et l’intégrité territoriale de la République centrafricaine;

6.    Exige de toutes les milices et de tous les groupes armés qu’ils déposent les armes, mettent fin immédiatement à toute forme de violence ou d’activité déstabilisante et libèrent les enfants enrôlés dans leurs rangs;

7.    Se félicite de l’appel lancé par le Secrétaire général en faveur de la redynamisation et de l’accélération du processus politique et de la réconciliation pour créer les conditions de sortie de conflit, demande à cet égard aux autorités de transition de manifester leur adhésion à ces processus et de prendre des mesures concrètes pour les appuyer, et souligne par ailleurs que la société civile a un rôle important à jouer dans la redynamisation de ces processus;

8.    Demande instamment, dans ce contexte, aux autorités de transition d’accélérer les préparatifs en vue de l’organisation d’élections présidentielle et législatives libres, régulières, transparentes et ouvertes à tous au plus tard en février 2015 et d’entamer sans tarder les préparatifs de fond et de prendre les mesures concrètes qui s’imposent à cette fin, notamment de mettre en place d’urgence un cadre de conciliation comme prévu dans le communiqué issu du sommet de la CEEAC de janvier 2014, d’engager un dialogue politique ouvert à tous sur le dispositif électoral et de mettre au point le cadre juridique et technique nécessaire, et insiste également sur le fait que les déplacés et les réfugiés centrafricains devraient participer aux élections et que leur retour devrait être considéré comme un objectif majeur;

9.    Engage les États Membres et les organisations internationales et régionales à fournir rapidement un appui concret aux autorités de transition de la République centrafricaine, notamment à verser des contributions pour le paiement des salaires et la couverture d’autres besoins à leur charge;

10.   Encourage les autorités de transition, appuyées par les principaux membres du Groupe de contact international, à entreprendre immédiatement de relancer le processus politique en arrêtant certains paramètres essentiels pouvant comprendre la création éventuelle d’un mécanisme international dans lequel interviendraient les principales parties prenantes, à savoir l’Union africaine, la CEEAC, l’Organisation des Nations Unies et l’Union européenne, et les institutions financières internationales intéressées, en vue d’accompagner la transition dans le respect de la souveraineté de la République centrafricaine, et prie le Secrétaire général de lui faire rapport sur ce sujet;

11.   Engage les autorités de transition, agissant avec le concours de la communauté internationale et notamment des institutions financières internationales, qui piloteront l’action internationale, à mettre en place, compte tenu des objectifs cruciaux de consolidation de la paix et d’édification de l’État, des mécanismes de renforcement de la gestion des finances publiques et de la responsabilité financière, englobant le recouvrement des recettes fiscales, le contrôle des dépenses et les pratiques en matière de passation de marchés publics et d’attribution de concessions, en s’appuyant sur les données d’expérience internationales en la matière dans le sens de l’appropriation nationale et du respect de la souveraineté de la République centrafricaine;

12.   Réaffirme que tous les auteurs de violations du droit international humanitaire et du droit des droits de l’homme doivent être traduits en justice et que certains des actes commis sont de nature à constituer des crimes au regard du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, auquel la République centrafricaine est partie, rappelle les déclarations faites par la Procureure de la Cour les 7 août et 9 décembre 2013, note que la Procureure de la Cour a décidé de procéder à un examen préliminaire des crimes qui auraient été commis en République centrafricaine depuis septembre 2012, et se félicite de la coopération offerte par les autorités de transition à cet égard;

13.   Demande à toutes les parties au conflit armé en République centrafricaine, y compris les anciens éléments de la Séléka et les éléments « antibalaka », d’interdire expressément toutes violations et exactions sur la personne d’enfants, en contravention du droit international (recrutement, emploi, viol et violence sexuelle, meurtre et mutilation, enlèvements et attaques contre des écoles et des hôpitaux), et demande également aux autorités de transition de s’engager expressément, en présence d’allégations de violations et d’exactions, à diligenter promptement des enquêtes afin d’amener les auteurs à répondre de leurs actes et d’honorer leurs engagements dans ce sens et de veiller à exclure du secteur de la sécurité quiconque est responsable de telles violations et exactions;

14.   Exige de nouveau de toutes les parties qu’elles protègent et traitent comme des victimes les enfants libérés ou séparés des forces armées et des groupes armés, et souligne qu’il faut accorder une attention particulière à la protection, à la libération et à la réintégration de tous les enfants associés à des forces et des groupes armés;

15.   Demande à toutes les parties au conflit armé en République centrafricaine, y compris les anciens éléments de la Séléka et les éléments « antibalaka », d’interdire expressément toute violence sexuelle et sexiste, et demande également aux autorités de transition de s’engager expressément, en présence d’allégations de violences, à diligenter promptement des enquêtes ouvertes afin d’amener les auteurs à répondre de leurs actes et d’honorer leurs engagements, dans ce sens, conformément aux résolutions 1960 (2010) et 2106 (2013), et de permettre aux victimes de violences sexuelles d’accéder immédiatement aux services disponibles;

Transition vers une opération de maintien de la paix

16.   Note l’appel lancé par le Secrétaire général en faveur du renforcement de l’appui à la MISCA, et en particulier des capacités dans les domaines de la mobilité aérienne et terrestre, des systèmes d’information et de communication, du renseignement, des installations sanitaires et de la logistique et du soutien autonome, y compris la fourniture urgente d’éléments habilitants, et en faveur de l’amélioration continue des mécanismes de commandement et de contrôle des forces internationales opérant en République centrafricaine;

17.   Prend note avec satisfaction de l’appel lancé par le Secrétaire général en faveur de l’augmentation des effectifs militaires sur le terrain et, à ce propos, se félicite que le Gouvernement français ait annoncé, le 14 février 2014, l’envoi et le déploiement d’effectifs militaires supplémentaires, que le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine ait décidé, le 21 mars 2014, d’autoriser le déploiement de personnels de police supplémentaires et de capacités spécialisées, que des dispositions ont été prises pour la mise en œuvre rapide de cette décision, et que des contributions ont été versées par les États membres de l’Union européenne, qui ont abouti à la décision prise par le Conseil de l’Union européenne le 1^er avril 2014 de lancer l’opération EUFOR RCA;

Opération de maintien de la paix

18.   Décide de créer la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) à compter de la date d’adoption de la présente résolution pour une période initiale venant à expiration le 30 avril 2015;

19.   Prie le Secrétaire général d’intégrer à la MINUSCA le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BINUCA) à compter de la date d’adoption de la présente résolution et d’assurer le passage sans heurt du BINUCA à la MINUSCA;

20.   Décide qu’à compter du 15 septembre 2014, la MINUSCA comprendra initialement un effectif militaire de 10 000 hommes, dont 240 observateurs militaires et 200 officiers d’état-major, et un effectif de police de 1 800 hommes, dont 1 400 membres d’unités de police constituées, 400 policiers et 20 agents pénitentiaires, demande aux États Membres de fournir des contingents et du personnel de police dotés des capacités et de l’équipement nécessaires pour aider la MINUSCA à bien fonctionner et à bien s’acquitter de ses responsabilités, et prie le Secrétaire général de recruter du personnel qualifié justifiant des compétences, du niveau d’instruction, de l’expérience professionnelle et des aptitudes linguistiques requises pour s’acquitter des tâches décrites aux paragraphes 27 et 28, compte tenu de la nécessité de communiquer des informations et d’apporter une assistance technique de la manière la plus accessible possible aux intéressés;

21.   Décide en outre que le transfert de responsabilités de la MISCA à la MINUSCA s’effectuera le 15 septembre 2014 et que, de la période d’adoption de la présente résolution à ce transfert de responsabilités, la MINUSCA exécutera les tâches prescrites aux paragraphes 27 et 28 au moyen de sa composante civile, la MISCA devant continuer à accomplir celles prévues par la résolution 2127 (2013), et que, dès le 15 septembre 2014, la MINUSCA commencera à exécuter, au moyen de ses composantes militaire et de police, les tâches prescrites aux paragraphes 27 et 28 ci-après;

22.   Prie le Secrétaire général d’affecter à la MINUSCA autant de membres du personnel militaire et de police de la MISCA que possible et selon les normes en vigueur à l’ONU, en coordination étroite avec l’Union africaine et la CEEAC et à compter du 15 septembre 2014, conformément à sa politique de vérification des antécédents de respect des droits de l’homme par le personnel des Nations Unies;

23.   Autorise le Secrétaire général, sans préjudice des dispositions du paragraphe 18 ci-dessus, à déployer à la MINUSCA avant le 15 septembre 2014 des éléments habilitants militaires, y compris en en transférant depuis d’autres opérations de maintien de la paix qui réduisent leurs effectifs et dans le cadre de la coopération entre missions, dans la mesure nécessaire pour renforcer les composantes militaires et de police de la MINUSCA et leur permettre de s’acquitter dès le 15 septembre 2014 des tâches qui leur ont été confiées, et prie en outre le Secrétaire général de s’assurer par contrat les éléments habilitants nécessaires, aux mêmes fins;

24.   Prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures possibles, notamment en usant pleinement des pouvoirs existants, et à sa discrétion, pour hâter le déploiement des moyens civils et militaires de la MINUSCA en République centrafricaine, de manière à répondre au mieux aux attentes du Conseil et aux besoins des Centrafricains et le prie de prendre les mesures nécessaires pour rendre la MINUSCA prête à commencer ses activités;

25.   Demande au Secrétaire général de transférer l’unité de gardes, conformément à son mandat initial approuvé par la lettre du Président du Conseil de sécurité en date du 29 octobre 2013, du BINUCA à la MINUSCA de la date d’adoption de la présente résolution au 15 septembre 2014, et décide que de la date d’adoption de la présente résolution au 15 septembre 2014, le mandat de l’unité de gardes tel qu’approuvé dans ladite lettre demeurera inchangé;

26.   Invite le Secrétaire général à déployer, en étroite coordination avec l’Union africaine, une équipe de transition chargée de mettre sur pied la MINUSCA et d’assurer le transfert de responsabilités sans heurt de la MISCA à la MINUSCA d’ici au 15 septembre 2014, et à prendre les mesures nécessaires pour préparer et positionner la MISCA, dès que possible, pour son passage sous commandement d’une opération de maintien de la paix des Nations Unies;

27.   Demande au Secrétaire général de lui présenter, à l’issue d’une mission conjointe menée avec l’Union africaine, le 15 août 2014 au plus tard, des informations actualisées sur l’état des préparatifs en vue du transfert sans heurt de responsabilités de la MISCA à la MINUSCA d’ici au 15 septembre 2014;

28.   Prie le Secrétaire général de nommer un représentant spécial pour la République centrafricaine et chef de la MINUSCA, sous l’autorité générale duquel, à compter de la date de sa nomination, seront placées la coordination et la conduite de toutes les activités du système des Nations Unies en République centrafricaine;

29.   Autorise la MINUSCA à utiliser tous les moyens nécessaires pour accomplir son mandat, dans les limites de ses capacités et dans ses zones de déploiement;

30.   Décide que le mandat de la MINUSCA sera axé initialement sur les tâches prioritaires ci-après :

a)    Protection des civils

i)    Protéger sans préjudice de la responsabilité principale des autorités centrafricaines la population civile du risque imminent d’atteinte à l’intégrité physique, dans les limites de ses moyens et de ses zones de déploiement, notamment en organisant activement des patrouilles;

ii)   Assurer une protection particulière aux femmes et aux enfants touchés par le conflit armé, notamment en déployant des conseillers pour la protection des enfants et des conseillers pour la protection des femmes;

iii)  Recenser et constater les menaces et les attaques contre la population civile, notamment en entretenant des contacts réguliers avec elle et en collaborant étroitement avec les organismes humanitaires et de défense des droits de l’homme;

iv)   Définir, exploiter et mettre en œuvre, en consultation étroite avec les organismes humanitaires et de défense des droits de l’homme et d’autres partenaires compétents, une stratégie de protection à l’échelle de la mission;

b)    Appui à la mise en œuvre de la transition, y compris action en faveur de l’extension de l’autorité de l’État et du maintien de l’intégrité territoriale

i)    Jouer un rôle moteur dans l’action internationale d’aide aux autorités de transition, en collaborant avec la CEEAC, l’Union africaine, les parties prenantes et la communauté internationale pour concevoir la transition politique, en accompagner la mise en œuvre, apporter une assistance technique et la coordonner pour soutenir la transition et le processus électoral;

ii)   Offrir ses bons offices et un appui politique aux efforts visant à s’attaquer aux causes profondes du conflit et à instaurer durablement la paix et la sécurité en République centrafricaine;

iii)  Apporter un soutien adéquat, en coordination avec les autorités de transition, et compte tenu des risques sur le terrain, pour que soit assurée la sécurité des principales parties prenantes nationales, notamment des membres du Gouvernement de transition;

iv)   Aider les autorités de transition dans le cadre des processus nationaux et locaux de médiation et de réconciliation, en coopération avec des organismes régionaux et locaux compétents et des chefs religieux, notamment par le biais d’un dialogue national ouvert à tous, de la justice transitionnelle et de mécanismes de règlement des conflits, tout en assurant la participation pleine et effective des femmes;

v)    Définir, favoriser et fournir l’assistance technique nécessaire au processus électoral et procéder à tous les préparatifs utiles, à l’appui des autorités de transition et en collaborant d’urgence avec l’Autorité nationale des élections, en vue de la tenue, au plus tard en février 2015, d’élections libres, régulières, transparentes et ouvertes à tous, auxquelles les femmes participeront pleinement et effectivement à tous les niveaux, dès le début, et auxquelles prendront également part les déplacés et les réfugiés centrafricains;

vi)   Favoriser et soutenir l’extension rapide de l’autorité de l’État;

c)    Faciliter l’acheminement immédiat, en toute sécurité et sans entrave, de toute l’aide humanitaire

Contribuer, notamment grâce à une coordination civilo-militaire efficace et en étroite collaboration avec des intervenants humanitaires, à l’instauration d’un climat de sécurité en vue de l’acheminement immédiat, en toute sécurité et sans entrave, sous la direction de civils, de toute l’aide humanitaire, selon les principes de l’ONU régissant l’action humanitaire et conformément aux dispositions pertinentes du droit international, et du rapatriement librement consenti et durable, en toute sécurité et en toute dignité, des déplacés et des réfugiés en étroite coopération avec les intervenants humanitaires;

d)    Protection du personnel et des biens des Nations Unies

Protéger le personnel, les installations et le matériel des Nations Unies et assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé;

e)    Promotion et protection des droits de l’homme

i)    Surveiller les violations du droit international humanitaire et du droit des droits de l’homme sur toute l’étendue du territoire de la République centrafricaine, notamment par différents groupes armés, dont les anciens éléments de la Séléka et les éléments « antibalaka », concourir aux enquêtes et faire publiquement rapport au Conseil de sécurité à ce sujet, et contribuer aux actions d’identification et de poursuites des auteurs, ainsi que de prévention de ces atteintes et violations, notamment par le déploiement d’observateurs des droits de l’homme;

ii)   Surveiller en particulier les violations et exactions commises contre des enfants et des femmes, y compris toutes les formes de violence sexuelle commise en période de conflit armé, concourir aux enquêtes et faire rapport à ce sujet, et contribuer à l’action visant à identifier et poursuivre les auteurs de tels actes, et à prévenir de telles violations et exactions;

iii)  Soutenir la Commission internationale d’enquête et favoriser la mise en œuvre de ses recommandations;

iv)   Aider les autorités centrafricaines à protéger et à promouvoir les droits de l’homme;

f)    Action en faveur de la justice nationale et internationale et de l’état de droit

i)    Prêter un appui aux autorités de transition pour arrêter et traduire en justice les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis dans le pays, notamment en coopérant avec les États de la région et avec la Cour pénale internationale;

ii)   Concourir à renforcer, notamment par l’assistance technique, les capacités de l’appareil judiciaire du pays, et des institutions nationales de défense des droits de l’homme, et contribuer aux efforts de réconciliation nationale, en coordonnant son action avec l’Experte indépendante, selon qu’il conviendra;

iii)  Appuyer et coordonner l’assistance internationale fournie à la police, à la justice et aux institutions pénitentiaires pour remettre sur pied le système de justice pénale, dans le cadre du rôle dévolu au coordonnateur pour l’état de droit, notamment par le biais d’une assistance en faveur du maintien de la sécurité et de l’ordre publics, d’une manière qui privilégie l’encadrement civil, l’impartialité et la protection des droits de l’homme, et concourir au rétablissement et au maintien de la sécurité publique et de l’état de droit, notamment par la présence de la Police des Nations Unies autorisée au paragraphe 18 ci-dessus et la fourniture d’assistance par celle-ci;

g)    Désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement:

i)    Aider les autorités de transition à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie révisée de désarmement, de démobilisation, de réintégration et de rapatriement des ex-combattants et éléments armés pour traduire les nouvelles réalités sur le terrain, tout en accordant une attention particulière aux besoins des enfants associés à des forces et groupes armés, et appuyer le rapatriement des éléments étrangers;

ii)   Aider les autorités de transition à élaborer et à exécuter des programmes de lutte contre la violence communautaire;

iii)  Regrouper et cantonner les combattants, et confisquer et détruire, selon qu’il convient, les armes et munitions de ceux qui refusent de les déposer;

31.   Décide également que le mandat de la MINUSCA comprendra les tâches supplémentaires ci-après si les circonstances le permettent, et demande au Secrétariat de commencer à les planifier :

a)    Appuyer la réforme du secteur de la sécurité et la procédure d’agrément, notamment en fournissant des conseils stratégiques et en coordonnant l’assistance technique et la formation;

b)    Coordonner l’assistance internationale, comme il convient;

c)    Aider, dans la limite de ses capacités, le Comité créé par le paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) et le Groupe d’experts créé par la même résolution, notamment en leur communiquant les renseignements utiles à l’exécution de leur mandat;

d)    Surveiller l’application des mesures imposées par le paragraphe 54 de la résolution 2127 (2013), en coopération avec le Groupe d’experts créé par la résolution 2127 (2013), notamment en inspectant, s’il le juge nécessaire et le cas échéant sans préavis, toutes armes et munitions et tout matériel connexe, où qu’ils se trouvent, et tenir les autorités de transition informées des efforts déployés pour empêcher les groupes armés d’exploiter les ressources naturelles;

e)    Saisir et collecter les armes et tout matériel connexe transférés en République centrafricaine en violation des mesures imposées par le paragraphe 54 de la résolution 2127 (2013), et les enregistrer et éliminer selon qu’il conviendra;

32.   Demande à la MINUSCA de coordonner ses opérations avec celles de la Force régionale d’intervention créée par l’Union africaine pour lutter contre l’Armée de résistance du Seigneur, et l’invite à échanger des informations pertinentes avec elle et les organisations non gouvernementales engagées dans la lutte contre la menace que représente l’Armée de résistance du Seigneur;

33.   Prie les autorités de transition et les partenaires internationaux et les entités des Nations Unies concernées, agissant en coordination avec la MINUSCA, de s’attaquer au transfert illicite, à l’accumulation déstabilisatrice et au détournement d’armes légères et de petit calibre en République centrafricaine, et d’assurer de façon sûre et efficace la gestion, l’entreposage et la sécurité des stocks d’armes légères et de petit calibre, ainsi que la collecte ou la destruction des stocks excédentaires et des armes et munitions saisies, non marquées ou détenues illicitement, et souligne à quel point il importe d’intégrer ces éléments à la réforme du secteur de la sécurité et aux programmes de désarmement, démobilisation et réintégration, et rapatriement;

34.   Prie la MINUSCA de tenir pleinement compte, dans tous les aspects de son mandat, de la question transversale que constitue la protection de l’enfance et d’aider les autorités de transition à garantir que la protection des droits de l’enfant est prise en compte, notamment dans les opérations de désarmement, démobilisation et réinsertion, et rapatriement, et dans la réforme du secteur de la sécurité, afin de mettre un terme aux violations et exactions contre des enfants, et de les prévenir;

35.   Prie également la MINUSCA de tenir pleinement compte, dans tous les aspects de son mandat, de la question transversale que constitue la problématique hommes-femmes et d’aider les autorités de transition à garantir la contribution, la participation et la représentation pleine et effective des femmes dans tous les domaines et à tous les niveaux, y compris dans les activités de stabilisation, la réforme du secteur de la sécurité et les opérations de désarmement, démobilisation et réintégration, et rapatriement, ainsi que dans le dialogue politique national et les consultations électorales, notamment en fournissant des conseillers spécialisés dans la problématique hommes-femmes, et prie en outre la MINUSCA de lui faire rapport en détail sur cette question;

36.   Prie en outre la MINUSCA d’apporter son soutien, dans la limite de ses ressources et de son mandat, aux efforts politiques déployés par l’Union africaine et la CEEAC à l’appui de la transition, une fois achevé le transfert d’autorité de la MISCA à la MINUSCA;

37.   Décide que la MISCA, la MINUSCA, l’EUFOR RCA, la Force régionale d’intervention de l’Union africaine et les forces françaises présentes en République centrafricaine sont exclues, pour l’exécution de leurs mandats, du champ d’application des mesures imposées au paragraphe 54 de la résolution 2127 (2013), et prie ces forces de l’informer, dans les rapports qu’elles lui adressent régulièrement, des mesures qu’elles prennent à cet égard;

38.   Prie le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires pour que la MINUSCA applique pleinement la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des agressions sexuelles et de l’informer de tous actes de cette nature, et note que les directives concernant les rapports entre fonctionnaires des Nations Unies et personnes objet d’un mandat d’arrêt ou d’une citation à comparaître de la Cour pénale internationale sont d’application;

39.   Demande à la MINUSCA de veiller à ce que tout appui fourni à des forces de sécurité non onusiennes soit strictement conforme à la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme correspondante, et prie le Secrétaire général de faire figurer dans les rapports qu’il lui adresse des informations sur tout appui de ce type;

40.   Décide que la MINUSCA pourrait, sur demande formelle des autorités de transition et dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement, adopter, à titre exceptionnel et sans constituer de précédent ni remettre en cause les principes convenus régissant les opérations de maintien de la paix, dans des zones où les forces de sécurité nationale ne sont pas présentes ou ne sont pas opérationnelles, des mesures temporaires d’urgence de portée limitée, assorties de délais et compatibles avec les objectifs énoncés aux alinéas a) et f) du paragraphe 27 ci-dessus, pour maintenir l’ordre public fondamental et lutter contre l’impunité, et prie le Secrétaire général de lui faire rapport sur toute mesure ayant été adoptée sur cette base;

41.   Prie le Secrétaire général et les autorités de transition centrafricaines de conclure, dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente résolution, un accord sur le statut des forces relatif à la MINUSCA en tenant compte de la résolution 58/82 de l’Assemblée générale sur la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, et décide que l’accord type sur le statut des forces pour les opérations de maintien de la paix en date du 9 octobre 1990 (A/45/594) s’appliquera provisoirement en attendant la conclusion de cet accord;

42.   Souligne que la MISCA, l’EUFORRCA et les forces françaises présentes en République centrafricaine doivent agir, dans l’exécution de leur mandat, en respectant pleinement la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’unité de la République centrafricaine ainsi que les dispositions applicables du droit international humanitaire, du droit international des droits de l’homme et du droit international des réfugiés, et rappelle que la formation est importante à cet égard;

Liberté de mouvement de la MINUSCA

43.   Exhorte toutes les parties en République centrafricaine à apporter un concours plein et entier au déploiement et aux activités de la MINUSCA, notamment en assurant la sûreté et la sécurité de celle-ci et sa liberté de mouvement, avec accès immédiat et sans entrave à tout le territoire de la République centrafricaine, pour permettre à la Mission de s’acquitter de l’intégralité de son mandat;

44.   Demande aux États Membres, en particulier à ceux de la région, de garantir la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance de la République centrafricaine, de l’ensemble du personnel, du matériel, des vivres et fournitures et autres biens, y compris les véhicules et les pièces détachées, destinés à l’usage exclusif et officiel de la MINUSCA;

Accès humanitaire

45.   Enjoint toutes les parties à autoriser et faciliter le libre passage, dans de bonnes conditions de sécurité et sans délai, de l’assistance humanitaire destinée aux personnes qui en ont besoin, en particulier aux personnes déplacées, sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine, dans le respect des principes directeurs concernant l’aide humanitaire et des dispositions pertinentes du droit international;

Appel humanitaire

46.   Se félicite de l’appel humanitaire, déplore l’insuffisance du financement actuel, et demande aux États Membres et aux organisations internationales et régionales d’y répondre rapidement en augmentant leurs contributions et en s’assurant que tous les engagements pris sont honorés pleinement;

Forces françaises

47.   Autorise les forces françaises à utiliser, dans les limites de leurs capacités et zones de déploiement, depuis le démarrage des activités de la MINUSCA jusqu’à l’expiration de son mandat conformément à la présente résolution, tous les moyens nécessaires pour apporter un appui opérationnel aux éléments de la MINUSCA, à compter de la date d’adoption de la présente résolution, à la demande du Secrétaire général, et prie la France de lui faire rapport sur l’exécution de ce mandat à compter du 15 septembre 2014 et de coordonner ses rapports avec ceux du Secrétaire général dont il est question au paragraphe 40 de la présente résolution;

Suivi

48.   Rappelle la déclaration de son Président en date du 5 août 2009, par laquelle il a demandé que lorsqu’une nouvelle mission de maintien de la paix ou une modification importante du mandat d’une mission est envisagée, une estimation des incidences en matière de ressources pour la Mission lui soit communiquée;

49.   Salue la recommandation du Secrétaire général selon laquelle les objectifs et priorités d’une opération des Nations Unies et, partant, sa configuration, ses activités et ressources connexes devraient être adaptés au fil du temps à la situation sur le terrain, et le prie à cet égard, dans le premier rapport qu’il lui présentera, de réactualiser le concept stratégique de la mission, en définissant notamment son schéma opérationnel et les critères régissant la suite de son mandat, et de dégager une stratégie de retrait qui sera arrêtée à l’issue de l’adoption de la présente résolution, y compris en fournissant les informations financières nécessaires, de sorte qu’il puisse en suivre la mise en œuvre;

50.   Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de la situation en République centrafricaine et de l’exécution du mandat de la MINUSCA, de lui rendre compte, le 1^er août 2014, et tous les quatre mois à partir de cette date, et de lui faire dans les rapports qu’il lui soumettra des mises à jour et des recommandations sur la mise en œuvre dynamique des tâches prescrites à la MINUSCA, notamment en fournissant des données financières appropriées, des informations sur l’état de sécurité, sur l’évolution des éléments politiques prioritaires définis plus haut et sur les progrès accomplis dans la mise en place des mécanismes et des moyens de promotion de la bonne gouvernance et de la saine gestion budgétaire, des renseignements utiles sur l’évolution de la situation des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et sur la promotion et protection de ces droits, ainsi que le bilan des effectifs militaires et de police, de la constitution des forces et du déploiement de tous les éléments constitutifs de la Mission;

51.   Décide de rester activement saisi de la question.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale - Conseil économique et social          

Débat thématique conjoint

matin & après-midi

LE FORUM DES PARTENARIATS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET DE L’ECOSOC RENFORCE L’IDÉE QUE LA

COLLABORATION ENTRE LES SECTEURS PUBLIC ET PRIVÉ EST INDISPENSABLE POUR LE DÉVELOPPEMENT

Les partenariats entre le secteur public et le secteur privé offrent de grandes opportunités pour mettre en œuvre le programme de développement pour l’après-2015, notamment pour accroître la sécurité alimentaire et mettre en place des infrastructures durables.  C’est ce qu’ont affirmé, aujourd’hui, les participants au débat thématique organisé conjointement par l’Assemblée générale et le Conseil économique et social (ECOSOC) qui s’est achevé, cet après-midi, après deux journées de débat sous la forme de tables rondes.

Si les intervenants ont vanté les mérites de ces partenariats, ils ont aussi rappelé qu’ils doivent respecter la nature intergouvernementale de l’ONU, les principes de la Charte des Nations Unies, ainsi que les priorités de ses programmes, a noté le Vice-Président de l’Assemblée générale, M. Collin Beck, qui s’exprimait au nom du Président de l’Assemblée générale.  Il faudrait aussi que ces partenariats prévoient des mécanismes de gouvernance pour garantir la transparence et la reddition de comptes, ont souligné panélistes et délégations d’États Membres.

« Il faudrait entreprendre des efforts inlassables pour établir la confiance entre le milieu des affaires et la diplomatie », a expliqué le Président de l’ECOSOC, M. Martin Sajdik, en clôturant ce premier Forum des partenariats.  Il s’est dit convaincu que la coopération entre le secteur public et le secteur privé en faveur du développement jouera un rôle crucial dans la mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015.

En introduisant le débat de la première table ronde de la journée, sur le thème « Accroître les opportunités de partenariat en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle et de ressources marines », M. Amir Dossal, Président du Forum mondial des partenariats, a tenu à rappeler qu’une personne sur huit dans le monde se couchait, le soir, le ventre vide.  La Directrice exécutive de Global Crop Diversity Trust a renchéri, en précisant que l’agriculture était confrontée au plus grand défi qu’elle ait connu « en 13 000 ans d’histoire agricole ».

Dans ce contexte, il faudrait se baser davantage sur les partenariats public-privé qui permettent de mettre en application des innovations et, ainsi, d’accélérer les progrès, ont reconnu les délégations d’États Membres et les représentants de la société civile qui étaient venus nombreux participer à ce débat.  Le Ministre de la production alimentaire, des affaires agricoles et maritimes de Trinité-et-Tobago a donné l’exemple des progrès réalisés dans son pays en termes de production agricole grâce à une collaboration avec le Guyana, ainsi qu’en matière de production laitière par le biais d’un partenariat avec Nestlé.  Un représentant de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a fait part des succès importants, réalisés grâce à l’Initiative mondiale pour les saumons. 

Les experts ont tenu à préciser les conditions indispensables pour garantir la réussite des actions menées dans le cadre de partenariats.  Ceux-ci doivent tout d’abord être soutenus politiquement et financièrement pour avoir le meilleur impact possible.  Pour éviter tout problème d’éthique, il a été recommandé au secteur public de toujours garder le contrôle des partenariats public-privé. 

La deuxième table ronde a abordé les moyens d’accroître les opportunités de partenariat en matière d’infrastructure durable, comme les transports écologiques, les technologies de l’information et de la communication (TIC), ainsi que l’énergie qui, selon les panélistes, devrait figurer parmi les objectifs du programme de développement pour l’après-2015.

Beaucoup ont cependant averti qu’il y avait des écarts à combler en termes d’investissement dans les infrastructures.  À cet égard, certains ont mis l’accent sur le caractère crucial de l’aide publique au développement (APD), qui représente pour les pays les moins avancés la seule grande source de financement.  Mais « le plus grand obstacle à l’expansion des infrastructures, c’est la bureaucratie », a averti le Représentant spécial des Nations Unies pour l’Initiative énergie durable pour tous et Président d’ONU-Énergie.

Les idées présentées au cours de ce premier Forum des partenariats, organisé conjointement par l’Assemblée générale et l’ECOSOC, seront discutées lors de l’examen ministériel annuel de haut niveau de l’ECOSOC, au mois de juillet prochain.

DÉBAT THÉMATIQUE CONJOINT/FORUM DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

« Le rôle des partenariats dans la mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015 »

Table ronde 4: « Accroître les opportunités de partenariat en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle et de ressources marines »

Exposés des panélistes

M. DEVANT MAHARAJ, Ministre de la production alimentaire, des affaires agricoles et maritimes de Trinité-et-Tobago, a relevé que les gouvernements s’inquiétaient de plus en plus de la sécurité alimentaire qui est, a-t-il dit, un élément essentiel de la sécurité humaine.  Trinité-et-Tobago a connu une progression constante de sa production alimentaire pendant cinq trimestres successifs, ce qui place le pays en bonne voie pour assurer la sécurité alimentaire.  Cette croissance a été le fruit des efforts du Gouvernement et des partenariats qu’il a mis en place, comme celui établi avec le Guyana pour la création d’un centre de sécurité alimentaire.  Son ministère, a-t-il ajouté, travaille avec des partenaires privés à une meilleure gestion des plantations de canne à sucre.  Le volume de production a ainsi augmenté grâce à l’aide d’une entreprise privée qui avait permis d’exploiter davantage de terres.  Par ailleurs, un partenariat avec Nestlé a contribué à faire augmenter la production laitière.  Ces mesures ont eu pour conséquence de réduire les prix des produits alimentaires et ont dopé la croissance économique, s’est réjoui le Ministre.

Avant de présenter le panéliste suivant, le modérateur de la table ronde, M. AMIR DOSSAL, Président du Forum mondial des partenariats, a tenu à rappeler qu’une personne sur huit dans le monde se couchait, le soir, le ventre vide.  « Nous devons prendre des mesures vigoureuses pour faire face à ce problème », a-t-il lancé.

Mme MARIE HAGA, Directrice exécutive de Global Crop Diversity Trust, a rappelé que, selon les conclusions du Groupe d’experts international sur les changements climatiques, tous les aspects de la sécurité alimentaire étaient affectés par les conséquences des changements climatiques.  Tous les pays, quel que soit leur stade de développement, en seront touchés, a-t-elle prévenu.  L’agriculture est confrontée au plus grand défi qu’elle ait connu en 13 000 ans d’histoire agricole, la crise étant vraiment d’ordre mondial, a-t-elle soutenu.  C’est pourquoi nous devons produire plus d’aliments pour nourrir une population croissante.  « Nous devons mettre au point un système agricole résilient afin de résister aux nouvelles maladies et aux changements climatiques », a-t-elle insisté.  Un système résilient, c’est plus qu’un système productif, a-t-elle fait remarquer.  L’experte a aussi souligné l’importance de la diversité des cultures, en soulignant qu’il était essentiel de disposer de plusieurs options.  Mme Haga a en outre plaidé en faveur de l’innovation et des technologies. 

La panéliste a, cependant, reconnu que bâtir un système agricole résilient était une tâche difficile.  Des recherches poussées sur le riz, par exemple, ont permis de découvrir une variété qui peut pousser dans l’eau de mer.  En ce qui concerne les bananes, elle a rappelé la maladie de Panama qui avait atteint la banane Gros Michel dans les années 1950 et qui avait conduit à la remplacer par la banane Cavendish qui représente aujourd’hui 95% des exportations.  L’experte a ensuite parlé des mécanismes internationaux, comme le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, qui établit un système d’accès et d’échange des germes.  Le Global Crop Diversity Trust, l’organisation qu’elle représente, a notamment pour mission de financer les banques génétiques de cultures.  La panéliste a émis l’espoir qu’il y aurait à l’avenir davantage de fonds privés pour investir à long terme dans la recherche agricole, plutôt que des subventions.  En combinant les connaissances actuelles, nous devrions accélérer les processus de production et arriver à la révolution copernicienne, a-t-elle conclu. 

M. ÁRNI MATHIESEN, Sous-Secrétaire général du Département des pêches et de l’agriculture à l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a distingué trois types de partenariats: officiels, officieux ou intégrés, et d’autres plus complexes.  Le Programme de promotion de l’aquaculture bénéficie de partenariats officiels, comme l’Initiative mondiale pour les saumons.  Le saumon est le domaine de l’aquaculture où nous avons connu le plus de succès, a-t-il indiqué, en espérant que les technologies utilisées pourront, à l’avenir, s’appliquer à d’autres espèces.  C’est donc un partenariat innovant et prospectif.

Un autre partenariat présenté par M. Mathiesen est celui mis en place avec l’Université du Mississippi sur la biodiversité.  La panéliste a aussi parlé du projet de croissance bleue mis en œuvre avec le Gouvernement de l’Indonésie.  En ce qui concerne les pêcheries, les pays en développement représentent la moitié de la production mais 90% des personnes employées dans ce secteur, a-t-il rappelé en soulignant l’importance des partenariats pour soutenir ce secteur dans ces pays.  Il a conclu son intervention en invitant à bien concevoir les partenariats et à les soutenir politiquement et financièrement, afin de garantir leur impact.

M. MARC VAN AMERINGEN, Directeur exécutif de l’Alliance mondiale pour la nutrition améliorée (GAIN), a présenté ce partenariat multisectoriel qui vise à toucher un milliard de personnes sur le terrain.  Aujourd’hui, nous en sommes à 800 millions, a-t-il indiqué.  Il a rappelé que 40 millions de personnes avaient faim dans le monde et qu’améliorer la qualité de la nutrition ne suffisait pas.  Au cours de leurs 100 premiers jours de vie, les enfants souffrant de la faim ne reçoivent pas une nutrition qui leur permettra une croissance normale.  Il a également souligné la pandémie d’obésité dont souffrent beaucoup de pauvres dans le monde.

L’expert a donné un exemple de partenariat au Kenya où le Gouvernement fournit des micronutriments en poudre grâce à l’aide fournie par des entreprises qui sont engagées dans le domaine de la responsabilité sociale.  En Afrique du Sud, en Tanzanie, en Inde et au Bangladesh, on commence à voir les fruits des efforts menés par tous les acteurs, a-t-il signalé.  Le nombre de personnes qui souffrant d’anémie est en baisse, s’est-il réjoui.  Le panéliste a aussi parlé de progrès technologiques réalisés en Tanzanie qui permettent de faire sécher les fruits et les légumes pour pouvoir les consommer toute l’année.  L’expert a estimé que les partenariats présentaient aussi l’avantage d’harmoniser les différentes actions.  Il est important, a-t-il dit, de faire confiance à l’égard de ces partenariats et donc de leur transparence.

M. JAMES HAMILTON, Vice-Président de Human and Nutrition Health – North America, DSM, a estimé qu’il appartenait aux organisations internationales, aux ONG mais aussi aux entreprises de répondre au défi de la faim dans le monde.  Il a présenté des « modèles uniques », comme celui de la société Vitamin Angels, lancée il y a 20 ans en Californie après un tremblement de terre pour vendre des vitamines dans la rue.  « La nutrition est une question de vie ou de mort », a-t-il estimé.  Une dose de vitamine A, par exemple, peut changer la vie d’un enfant.  M. Hamilton a indiqué que Vitamin Angels s’engageait à aider ses partenaires pour qu’ils réussissent dans le domaine de la nutrition, comme elle le fait avec Vitamin Water, un produit de Coca-Cola.  Il a ensuite parlé de Partners in Food Solutions, une initiative lancée par General Mills, qui rapproche des entreprises et des experts de grandes compagnies alimentaires pour renforcer les capacités des producteurs alimentaires en Afrique.

Débat interactif

L’échange de vues entre panélistes et délégations d’États Membres a souligné que les partenariats devraient accorder la priorité aux femmes agricultrices et aux petites exploitations agricoles.  Les questions d’éthique et de résilience ont également été abordées en ce qui concerne la création de ces partenariats.

Le débat a été lancé par la représentante d’une ONG népalaise qui a témoigné des fruits portés par les partenariats dans son pays, tout en estimant que la mobilisation du secteur privé n’était pas toujours à la hauteur.  Elle a expliqué que son ONG cherchait à impliquer davantage les femmes aux processus décisionnels, car elles sont des acteurs importants du développement agricole.  Des terres appartenant au domaine public du Népal avaient été cédées à des organisations de femmes agricoles qui ont en outre reçu une aide leur permettant d’améliorer la production, a-t-elle indiqué.  Le représentant de la FAO a noté que les femmes représentaient plus de la moitié des personnes impliquées dans la pêche après la phase de la capture, tandis que le panéliste de GAIN a souligné que plus de 80% des petites exploitations agricoles en Afrique étaient dirigées par des femmes.

Le modérateur, relayant une question posée sur Twitter, a demandé « Comment les nouveaux objectifs du développement durable de l’après 2015 pourraient consolider les progrès en termes de sécurité alimentaire? ».  La campagne de 1 000 jours lancée par le mouvement « Scaling Up Nutrition » (SUN) devrait être étendue au-delà de 2015, a estimé à ce propos le panéliste de GAIN.

Le délégué de l’Union européenne a rappelé les initiatives prises pour améliorer la sécurité alimentaire, comme celle de l’Aquila, et s’est félicité que 50 pays se soient ralliés au mouvement SUN en vue de réduire le nombre d’enfants dont la croissance est retardée à cause de carences alimentaires.  Le représentant de l’Irlande a partagé cet avis, en se réjouissant que le mouvement SUN rassemble toutes les parties prenantes qui luttent contre la sous-nutrition.  Il a souligné l’importance du partage d’expertises entre les pays, qui exige la mise en place de partenariats intergouvernementaux et d’échanges entre les universités.  S’adressant aux experts, il a demandé comment mieux traiter la question de l’éthique dans les partenariats entre les secteurs public et privé et résoudre le problème du manque de confiance à leur égard.

Pour le panéliste de Human and Nutrition Health – North America, « à l’heure d’Internet et des médias sociaux, la transparence doit être la règle », ce qui, a-t-il dit, doit éliminer les problèmes de conflits d’intérêt.  La panéliste du Global Crop Diversity Trust a posé une règle de base, en soulignant que: « le secteur public doit toujours garder le contrôle dans le cadre de partenariat public-privé ». 

Le débat s’est poursuivi sur la question de l’aide à apporter aux petits exploitants agricoles.  La directrice exécutive de SEED Initiative a fait remarquer que les entrepreneurs agricoles étaient confrontés à des difficultés importantes pour démarrer leurs affaires.  Il faudrait que les États prennent des mesures incitatives pour les entreprises vertes locales, a-t-elle recommandé, en estimant également que les multinationales devraient offrir leurs expertises à ces entreprises locales.

Le représentant de l’Indonésie s’est demandé comment les partenariats pourraient permettre aux petits agriculteurs d’améliorer leur productivité.  Comment assurer le transfert d’expertise au bénéfice de ces agriculteurs?  « La sécurité alimentaire doit se réaliser au niveau local, car la réponse viendra de la base et non du sommet », a expliqué le recteur de l’Université pour la coopération internationale, avant de plaider en faveur de systèmes résilients.

À ce propos, le représentant d’une ONG cambodgienne a fait remarquer que la résilience d’un projet ne peut être envisagée à l’avance.  Il a demandé s’il était nécessaire de concevoir des initiatives de développement qui prévoient d’observer la résilience.

Attirant l’attention sur le problème du manque d’accès en temps réel aux données météorologiques, un autre représentant d’ONG a invité à mettre à profit les partenariats pour abattre les cloisonnements entre secteurs.  Pour sa part, le représentant de Capgemini a appelé à travailler davantage avec les jeunes et les enfants qui, a-t-il assuré, peuvent contribuer à la sensibilisation sur ces questions.

Enfin, la représentante de l’ONG Therma Project s’est dite favorable à l’idée d’établir un objectif de développement durable spécifique aux océans, en faisant remarquer que cette ressource nourrissait plus de 50% de la population mondiale.  Pour lutter contre les pêches illégales, elle a proposé de créer davantage de zones maritimes protégées et de surveiller les vaisseaux de pêche qui entrent dans ces zones.  Le panéliste de la FAO a invité les États Membres à signer l’accord visant à promouvoir le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, adopté par la FAO.  Le Ministre de la production alimentaire, des affaires agricoles et maritimes de Trinité-et-Tobago a demandé aux États Membres d’être plus dynamiques pour parvenir à cet objectif. 

En conclusion de cette table ronde, le représentant d’un réseau social qui favorise le partage d’idées, Ideapod, a invité à utiliser de manière optimale les nouveaux moyens de communication et à poursuivre le débat en ligne.

Table ronde 5: « Accroître les opportunités de partenariat en matière d’infrastructure durable »

Exposés des panélistes

M. CHOLA CHABALA, Directeur de la planification nationale au Ministère des finances de la Zambie, a indiqué que son pays était l’une des 10 économies les plus florissantes du continent africain et pouvait s’enorgueillir de son taux de croissance de 6%, l’un des plus élevés du monde.  Il n’en reste pas moins que son immense territoire exige des investissements massifs dans le domaine des infrastructures.  C’est une priorité qui est au centre des politiques du pays.  Faisant remarquer que son pays ne pouvait faire cavaliers seuls, M. Chabala a expliqué que, pour parvenir à nouer des partenariats multipartites, il était indispensable de se doter de politiques favorables à l’investissement direct étranger et d’un cadre de collaboration avec les bailleurs de fonds.  Le Gouvernement zambien l’a fait tout récemment, a-t-il précisé.  La Zambie a également promulgué une loi pour faciliter les partenariats entre le secteur public et le secteur privé et mis en place une taxe spéciale sur la consommation de combustibles qui a permis d’étendre le réseau routier.  Après avoir investi massivement dans la remise en état des routes, M. Chabala a plaidé pour des politiques prévisibles et d’un environnement propice à des relations gagnantes aux différents secteurs et à l’intérêt public.

M. KANDEH YUMKELLA, Représentant spécial des Nations Unies pour l’Initiative énergie durable pour tous et Président d’ONU-Energie, a estimé que la question de l’énergie était fondamentale pour la santé publique, l’eau potable, les services d’assainissement ou encore les transports publics.  Il a cependant fait observer que les partenariats n’étaient pas si simples à établir dans le secteur de l’énergie, car ils associent souvent différents pays et différentes sources d’investissements à long terme, sans parler de risques élevés.  Alors que 50 milliards de dollars d’investissements seraient nécessaires chaque année pour financer les infrastructures dans le monde, seulement 9 milliards sont réunis en moyenne, a regretté le Représentant spécial, en soulignant que l’aide publique au développement (APD) restait insuffisante.  Une des priorités d’ONU-Énergie est de rechercher des partenariats en matière de recherche et de développement pour faire baisser les prix des énergies renouvelables et les rendre compétitives.  Fervent défenseur de la coopération triangulaire, M. Yumkella s’est également montré attaché aux politiques publiques et aux règlementations.  Il a cependant déclaré que le plus grand obstacle à l’expansion des infrastructures, c’est la bureaucratie.  Avant de conclure, il a demandé aux États Membres de faire de l’énergie un objectif du programme de développement de l’après-2015.

M. CORNIE HUIZENGA, Secrétaire général du Partenariat pour des transports écologiques, à faible émission de carbone, a expliqué que son organisation s’efforçait de rallier la communauté des transports, les responsables politiques et les bailleurs de fonds, autour de l’enjeu du développement durable, que ce soit sous l’angle de la sécurité routière, de la pollution ou encore sous l’angle des transports en commun.  Le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, a beaucoup fait pour l’énergie pour tous, ainsi que pour le transport durable, « plus que tous ses prédécesseurs réunis » en décidant d’en faire une question personnelle, a-t-il affirmé.  « Encouragés par l’élan qui s’était dégagé lors de la Conférence de Rio, nous avons défini six cibles, dont trois sont liées à l’accès rural et urbain », a ajouté M. Huizenga, qui a plaidé pour que le rôle des partenariats institutionnels soit clairement défini.

M. UMBERTO DE PRETTO, de l’Union internationale des transports routiers, a rappelé que l’Union avait été l’un des tous premiers partenariats lancés avec l’ONU.  Il a expliqué que les voies routières représentaient un facteur de croissance économique important.  Dans la plupart des pays, les infrastructures sont là, « mais les usagers représentent la valeur ajoutée ».  Il a fait cependant observer que près de 57% du temps de transport est perdu lors des contrôles douaniers de certains pays, en expliquant que cela affectait davantage l’économie.  Nous devons donc éliminer ces « obstacles douaniers », car ils entraînent des pertes économiques sèches, a-t-il insisté.  Il faudrait au contraire faciliter le commerce, en développant les infrastructures.  Par exemple, si on réhabilitait la route de la soie, on réduirait de 3,9 jours le temps de transport pour se rendre de l’Europe vers la Chine, a dit M. De Pretto.

M. SHISHIR PRIYADARSHI, Directeur de la Division du développement au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), a rappelé que le nerf de la guerre en matière de développement durable, « ce sont les partenariats financiers ».  Selon lui, un aspect qui n’est pas évident dans le cadre des OMD, c’est la nécessité de mobiliser des ressources autres que l’aide publique au développement (APD).  Le simple fait d’abaisser les droits de douane et les obstacles au libre-échange représenteraient un gain considérable, a-t-il noté, en appuyant ainsi les observations faites par le précédent panéliste.  Soulignant l’importance des partenariats entre le secteur public et le secteur privé, le Directeur a rappelé qu’en 2005, lorsque l’OMC avait lancé son initiative de l’aide au commerce, un nouveau modèle de partenariats fructueux avait émergé. « Nous avons veillé à ce que l’assistance au commerce ait doublé, passant de 25 milliards à 50 milliards en l’espace de quelques années.  Lui aussi a fait remarquer que lorsque l’on discute d’infrastructures, il ne s’agit pas seulement d’infrastructures lourdes, mais aussi de retards aux frontières et de problèmes bureaucratiques.

Débat interactif

« Nous avons besoin d’une nouvelle génération de partenariats mondiaux, qui soient plus larges, dynamiques, souples et innovants, a déclaré le représentant du Bénin, au nom des pays les moins avancés (PMA).  Il a expliqué que l’aide publique au développement (APD) restait une priorité pour les PMA, car elle représente pour ces pays la seule grande source de financement.  Il faudrait, a-t-il ajouté, se montrer innovant pour renforcer l’effet multiplicateur de l’APD.  Le représentant a aussi plaidé pour que le cadre de partenariat intègre les progrès technologiques, car les PMA ne peuvent pas actuellement participer au marché des technologies modernes.  Il a également souhaité que soit créé un marché des « obligations de la diaspora » pour utiliser au mieux les envois de fonds de l’étranger, une question qui sera discutée, a-t-il annoncé, lors de la réunion ministérielle de Cotonou, en juillet 2014.

De son côté, le représentant de l’Union internationales des télécommunications (UIT) s’est réjoui de ce que les PMA insistent sur l’égalité en matière d’accès aux technologies de l’information et de la communication (TIC), en rappelant que seulement un tiers de la population du monde en développement y avait accès.  Les partenariats, a-t-il noté, ne sont durables que s’ils sont soutenus par des infrastructures de communication comme l’Internet.  Il a cité le Plan d’action d’Istanbul qui exige que les réseaux de TIC soient reconnus comme infrastructure prioritaire, au même niveau que l’eau, les moyens de transport et l’énergie.

La représentante du Honduras a indiqué que des milliers de personnes dans son pays souffraient de la pollution générée par des projets d’infrastructure qui ne tiennent pas suffisamment compte des préoccupations de santé publique.  C’est pourquoi il est important d’établir des partenariats axés sur la santé et la sensibilisation à ce problème, ainsi qu’au respect de l’environnement.  Son homologue du Népal a indiqué que les disparités considérables d’un pays à l’autre, y compris entre pays vulnérables, devraient être prises en compte à chaque fois que des partenariats étaient créés dans le cadre de projets d’infrastructures.

Déclarations de clôture

M. COLLIN BECK, Vice-Président de l’Assemblée générale, qui s’exprimait au nom du Président de l’Assemblée générale, a relevé que les participants au Forum avaient réaffirmé la participation indispensable de tous les acteurs

–gouvernements, société civile et secteur privé– pour accélérer les progrès vers les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et pour définir le programme de développement pour l’après-2015.  Au cours de la discussion, les intervenants ont rappelé que ces partenariats devraient respecter la nature intergouvernementale de l’ONU, les principes de la Charte des Nations Unies et les priorités de ses programmes.  Beaucoup ont souligné que les partenariats public-privé devraient être complémentaires et non pas se substituer à l’aide publique au développement (APD), qui reste cruciale pour les pays les moins avancés.  Il a aussi noté que les gouvernements avaient un rôle essentiel à jouer pour susciter de tels partenariats.  De leur côté, les partenariats devraient inclure des mécanismes de gouvernance pour garantir la transparence et la reddition de comptes.

Aujourd’hui, nous avons discuté de solutions concrètes pour relever les défis du développement dans les domaines de la nutrition et des ressources maritimes, ainsi que dans les infrastructures durables, a rappelé M. Beck.  Il a fait remarquer que le développement de systèmes agricoles durables exige des capacités et l’expérience des « meilleurs cerveaux du monde ».  De leur côté, les infrastructures représentent un vecteur de développement dans de nombreux secteurs, comme l’eau, l’énergie, les transports, l’éducation, la santé et l’égalité des sexes.  Beaucoup ont cependant averti qu’il y avait des écarts à combler en termes d’investissements dans les infrastructures.  Si la responsabilité de la mise en œuvre du processus de développement durable pèse sur les épaules des gouvernements, ceux-ci ne peuvent agir seuls, a-t-il souligné avant de conclure.

M. MARTIN SAJDIK, Président du Conseil économique et social (ECOSOC), s’est réjoui de la force que représentent les partenariats, comme l’a démontré ce Forum. C’est une plateforme efficace pour unir nos efforts, a-t-il estimé.  M. Sajdik estime que la coopération pour le développement jouera un rôle crucial dans la mise en œuvre du programme de développement pour l’après 2015.  Il a résumé les idées présentées au cours du débat de ces deux journées, notamment, celle selon laquelle il faudrait impliquer les communautés locales pour formuler des stratégies.  La société civile est un partenaire clef pour le développement, ont reconnu encore une fois panélistes et délégations d’États Membres.  En ce qui concerne la responsabilisation, les intervenants ont noté que le cadre des droits de l’homme et les codes de conduite des entreprises étaient des mécanismes qui peuvent renforcer la reddition de comptes dans les partenariats entre le secteur public et le secteur privé.

Le Forum politique de haut niveau sur le développement durable est la plateforme qui permettra d’établir un mécanisme d’examen périodique pour la mise en œuvre de ces objectifs, a estimé le Président de l’ECOSOC.  Il a invité à tirer parti des enseignements de partenariats comme Global Crop Diversity Trust et Global Salmon Initiative.  En concluant son intervention, il a souhaité que l’on poursuive les efforts pour établir la confiance entre le milieu des affaires et la diplomatie ». Il a aussi appelé à faire preuve de prudence à l’égard des nouveaux partenariats afin de bien analyser leurs résultats.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                         

Soixante-huitième session                                  

82^e séance plénière – matin

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE INVITE LES ÉTATS MEMBRES À S’ATTAQUER À L’INSÉCURITÉ ROUTIÈRE,

QUI CAUSE 1,2 MILLION DE MORTS ET 50 MILLIONS DE BLESSÉS PAR AN

Pour renforcer la mobilisation, elle appelle à observer, le troisième dimanche

du mois de novembre, la « Journée mondiale du souvenir des victimes des accidents de la route »

L’Assemblée générale a invité, ce matin, les États Membres à « s’attaquer à l’insécurité routière », en rappelant que les accidents de la route causent chaque année 1,2 million de morts et 50 millions de blessés.  L’Assemblée était réunie en séance plénière afin de débattre de « la crise mondiale de la sécurité routière ».

Par une résolution*intitulée « Amélioration de la sécurité routière mondiale », qu’elle a adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme qu’il importe de s’attaquer à l’insécurité routière dans le monde au moyen de la coopération internationale et du resserrement de la collaboration entre les États Membres et la société civile et de poursuivre cette mobilisation en célébrant chaque année, le troisième dimanche de novembre, la Journée mondiale du souvenir des victimes des accidents de la route.  Elle souligne l’importance de la coopération interministérielle et de l’élaboration de plans nationaux de sécurité routière conformes au Plan mondial pour la Décennie d’action pour la sécurité routière 2011-2020. 

Par le texte adopté ce matin, les États Membres sont notamment invités à se doter d’une législation couvrant tous les grands facteurs de risque d’accidents de la route -non-respect de la signalisation routière, défaut de port du casque, non-utilisation de la ceinture de sécurité et des dispositifs de retenue pour enfants, conduite sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue, excès de vitesse et mauvaise utilisation du téléphone portable au volant- en vue de porter à 50%, d’ici à la fin de la Décennie (2011-2020), la proportion des pays dotés d’une telle législation.

Illustrant l’ampleur du défi à relever, le représentant de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), a indiqué que les accidents de la route coûtent la vie à 3 000 personnes par jour, soit l’équivalent de 10 accidents d’avion par jour.  Il a noté que cette hécatombe avait un coût financier de 518 milliards de dollars en termes de dépenses de santé publique.  Notant que le nombre de victimes a augmenté dans 87 pays au cours des trois dernières années, le représentant de la FICR a déclaré qu’une crise humanitaire d’une telle ampleur requiert une coopération internationale allant bien au-delà du simple partage d’expériences.

« Si rien n’est fait, nous pourrions atteindre 3 millions de morts par an », a déclaré le représentant du Brésil dont le pays accueillera en 2015 la deuxième Conférence mondiale de haut niveau sur la sécurité routière.  Alors qu’une personne est tuée ou blessée toutes les six secondes sur la route, le représentant du Royaume-Uni a appelé la communauté internationale à prendre des mesures urgentes pour mettre fin à un « véritable carnage de l’insécurité routière dont l’ampleur nous fait penser à une situation d’état de guerre ».  Illustrant l’étendue de ce carnage, il a précisé que le nombre cumulé des victimes des accidents de la route et des victimes de la pollution liée aux véhicules motorisés dépassait celui du paludisme. 

De son côté, la représentante des États-Unis a mis l’accent sur la nécessité d’une sensibilisation spécifique sur les dangers de l’utilisation du téléphone portable au volant en précisant que le nombre des victimes d’accidents de la route liés à l’utilisation du téléphone portable a maintenant dépassé celui des victimes des accidents routiers liés à l’alcool.  Le représentant du Brésil a appelé à donner plus d’attention à la catégorie particulièrement vulnérable des piétons et cyclistes, qui représentent 20% des victimes de la route et jusqu’à 70% dans certains pays en développement

Par la résolution adoptée ce matin, l’Assemblée générale encourage notammentles États Membres à mettre en place l’application de programmes d’évaluation de nouvelles voitures dans toutes le régions du monde afin de mieux informer le consommateur au sujet de la sécurité des véhicules automobiles et à améliorer la gestion du réseau routier.  Elle encourage aussi les États Membres et la communauté internationale à tenir compte de la sécurité routière dans l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015 tout en mesurant l’importance d’une conception globale et intégrée du transport durable.

Les États Membres sont aussi encouragés à continuer d’améliorer les soins de préhospitalisation, de traumatologie et de rééducation, grâce à la mise en place d’un numéro spécial pour les urgences médicales.

Par le texte adopté ce matin, l’Assemblée générale a réaffirméle rôle important des instruments juridiques des Nations Unies comme la Convention de 1949 sur la circulation routière, les Conventions de 1968 sur la circulation routière et sur la signalisation routière, ainsi que les Accords de 1958 et de 1968 du Forum mondial de l’harmonisation des Règlements concernant les véhicules, dans la promotion de la sécurité routière aux niveaux mondial, régional et national, et de de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Elle demandepar ce texteà l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et aux commissions régionales de l’ONU, en coopération avec les autres partenaires du Groupe des Nations Unies pour la collaboration en matière de sécurité routière, de poursuivre les activités visant à appuyer la réalisation des objectifs de la Décennie d’action.  Elle demande égalementà l’OMS et aux commissions régionales de l’ONU de faciliter l’organisation en 2015, dans le cadre de la troisième Semaine mondiale des Nations Unies pour la sécurité routière, des activités axées sur l’amélioration de la sécurité des enfants sur la route.

Si 89 pays, sur 193 États Membres, disposent de lois interdisant la conduite en état d’ébriété et 90 pays de législations imposant le port du casque aux cyclistes et motocyclistes, seuls 59 pays, couvrant 39% de la population mondiale, disposent d’une limitation de vitesse à 50 km/heure dans les zones urbaines.  

^*A/68/L.40

LA CRISE MONDIALE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Déclarations

Présentant le projet de résolution, M. VICTOR KIRYANOV, Vice-Ministre de l’intérieur de la Fédération de Russie, a rappelé que son pays a accueilli la première Conférence ministérielle mondiale sur la sécurité routière, tenue à Moscou les 19 et 20 novembre 2009, dont les travaux ont débouché sur une déclaration invitant l’Assemblée générale à proclamer une Décennie d’action pour la sécurité routière.  Il a appelé les États Membres et la communauté internationale à tenir compte de la sécurité routière dans l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015 tout en étant conscients de l’importance d’avoir une conception globale et intégrée du transport durable.  M. Kiryanov a insisté qu’une réponse aux enjeux posés par la question de la sécurité routière n’est possible que par le biais de la coopération internationale et d’une collaboration multisectorielle associant les milieux universitaires, le secteur privé, les associations professionnelles, les organisations non gouvernementales et la société civile.

Mme MICHELLE YEOH, représentante de la Malaisie et Ambassadrice mondiale de la campagne « Make Roads Safe  », qui est aussi une actrice de cinéma mondialement connue, a parlé des efforts déployés par la Malaisie, qui ont permis de réduire le nombre de victimes des accidents de la route de 3,55 à 2,9 morts pour 10 000 véhicules immatriculés entre 2009 et 2013.  Mme Yeoh a à cet égard cité les campagnes de sensibilisation menées en Malaisie afin d’attirer l’attention des jeunes sur l’importance de la sécurité.  Ces campagnes s’adressent aussi aux usagers de la route à risque que sont les motocyclistes et les piétons, a indiqué Mme Yeoh.  Au cours des tournées qu’elle effectue à travers de nombreux pays en tant qu’Ambassadrice pour la sécurité routière, a-t-elle indiqué, elle a pu se rendre compte de la manière dont des mesures de protection des usagers de la route sont prises dans ces pays.  L’obligation du port du casque par les motocyclistes et les cyclistes au Viet Nam, la création de voies routières exclusivement réservées aux cyclistes au Costa Rica, une nouvelle stratégie de sécurité routière au Cambodge, des projets pilotes de sécurisation des voies routières situées près des écoles et des lycées en Afrique du Sud sont des exemples de mesures prises par des pays dans le cadre de la campagne « Make Roads Safe », a indiqué Mme Yeoh.  Elle s’est félicitée que l’ONU, à travers les résolutions qu’elle a adoptées, les associations de clubs automobiles de la Fédération internationale de l’automobile, que dirige Jan Todt, facilitent la collaboration et la coopération au niveau mondial dans la mise en œuvre de la campagne « Make Roads Safe ».  Des efforts supplémentaires sont néanmoins nécessaires, a dit Mme Yeoh en indiquant que la sécurité routière doit être plus présente sur l’agenda de l’ONU.  Nous avons besoin de plus de ressources pour promouvoir les campagnes de sécurité routière, a-t-elle conclu.

Alors qu’une personne est tuée ou blessée toutes les six secondes sur la route dans le monde, LORD ROBERTSON, membre de la Chambre des Lords du Royaume-Uni, a appelé à la prise de mesures urgentes pour mettre fin aux accidents de la route, qui sont devenus un « véritable carnage qui nous fait penser à un état de guerre ».  Illustrant l’étendue de ce carnage, il a précisé que le nombre cumulé des victimes des accidents de la route et des victimes de la pollution liée aux véhicules motorisés dépassait celui du paludisme.  Il a ajouté que l’expérience du Royaume-Uni montrait que la gestion des données, la conception des routes, les normes de construction des véhicules et les mesures visant à assurer le contrôle de la vitesse sur les voies routières avaient permis de diminuer le nombre de victimes de manière drastique.  Il a indiqué que son pays célébrait cette année « 30 ans de campagne de sensibilisation » pour une conduite responsable et la prévention de la conduite en état d’ébriété.

Nous sommes le pays pionnier de notre région en matière de sensibilisation à la sécurité routière, a déclaré M. AMER ALHAJRI (Oman) avant d’annoncer la création cette année dans son pays d’un Comité national de sécurité routière dont le but sera de mettre en place une approche coordonnée et unifiée des programmes de prévention routière.  Alors que les accidents de la route sont globalement responsables de 1,2 million de morts et de millions de blessés chaque année, entraînant aussi de graves conséquences économiques, sociales et humaines, le représentant d’Oman a dit combien il est important de s’attaquer à l’insécurité routière dans le monde à travers une meilleure coopération internationale.

M. JEREMIAH NYAMANE KINGSLEY MAMABOLO (Afrique du Sud) a déclaré que les accidents de la route représentent un grave problème de santé publique, qui s’accompagne d’une gamme de conséquences économiques et sociales néfastes.  Il a parlé du succès remporté par une campagne de sensibilisation intitulée « Arriver vivant » qui a provoqué en Afrique du Sud un véritable changement d’attitude et réduit de manière spectaculaire le nombre de décès routiers dans son pays.  Il a aussi cité le lancement, en 2006, du mois du transport, désormais observé chaque mois d’octobre, et qui vise à évaluer les progrès accomplis en matière de modes de transports offerts aux Sud-Africains.  Parmi les autres mesures prises, le représentant a cité la création de la bourse Zenani-Mandela pour la sécurité routière.  

M. FELIPE RODRÍGUEZ LAGUENS (Argentine) a parlé de la création en 2008 de l’Agence nationale de sécurité routière argentine.  Il a précisé que le plan national de sécurité routière argentin implique la participation de toutes les écoles du pays aux campagnes de prévention routière.  Depuis 5 ans, grâce à ces initiatives, l’Argentine a réduit de 50% le nombre de victimes d’accidents de la route pour 10 000 véhicules immatriculés, ce qui a permis de sauver un total de 5 900 vies depuis 2008, a précisé M. Laguens.  Il a relevé l’importance de la coopération internationale et de l’appui des Nations Unies en matière d’échange d’expériences. 

M. RAFEE JAWHA (République arabe syrienne) a déclaré que la sécurité routière dans les pays en développement exige un engagement des pays développés à aider ces pays à renforcer leur capacité en matière de prévention routière.  Il a souligné l’importance que revêt la Décennie d’action pour la sécurité routière 2011-2020 pour promouvoir la coopération internationale dans ce domaine.  Il a ensuite dénoncé l’attitude des groupes terroristes formés à l’étranger qui visent les usagers de la route par le biais d’attentats. 

M. FLORIAN BOTTO (Monaco) a rappelé que la résolution 66/260 adoptée le 19 avril 2012 a demandé aux États Membres de mener des activités favorisant la sécurité routière dans les cinq domaines du Plan mondial pour la décennie 2011-2020.  Il a estimé qu’il est urgent de renforcer au niveau mondial la prévention et la protection des usagers de la route, principalement les plus vulnérables, à savoir les piétons, les motocyclistes et les cyclistes.  Il a indiqué que Monaco a connu 232 accidents corporels en 2011 et que quatre conducteurs de deux-roues ont trouvé la mort au cours de cette période.  Il a noté qu’aucun mort n’a été à déplorer en 2012 et 2013.  Il a cité l’existence de formations obligatoires pour les collégiens de 12 ans qui donnent lieu à la délivrance d’une attestation scolaire de sécurité routière.

Mme SAMANTHA POWER (États-Unis) a mis l’accent sur les dangers de l’utilisation du téléphone portable, notamment la lecture et l’envoi de messages écrits (sms), en précisant que le nombre des victimes d’accidents de la route liés à l’utilisation du téléphone portable, que ce soit pour parler ou pour lire et envoyer des sms, dépasse celui des victimes des accidents de la route liés à l’alcool.  Elle a exprimé la nécessité, pour tous les pays, d’une sensibilisation spécifique à cette question en citant l’exemple d’une jeune américaine de 18 ans qui a récemment trouvé la mort au volant alors qu’elle roulait à 120 km à l’heure et qu’elle venait juste d’envoyer à une amie un sms où elle avait écrit: « je ne peux pas discuter de cette question en conduisant ».

M. GUILHERME DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a rappelé que son pays a offert d’accueillir, en 2015, la deuxième Conférence mondiale de haut niveau sur la sécurité routière, qui sera l’occasion de faire le point des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan mondial pour la Décennie d’action.  Il a noté que d’après le rapport de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), les accidents de la route causent chaque année à travers le monde 1,2 million de morts et 50 millions de blessés et que, si rien n’était fait, nous pourrions atteindre bientôt le nombre de 3 millions de morts.  Alors que les piétons et les cyclistes représentent 20% des victimes de la route –70% dans certains pays en développement-, il a appelé à donner plus d’attention à cette catégorie de victimes particulièrement vulnérables.    

M. E. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a appelé la communauté internationale à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire face aux cinq grands facteurs de risque visés par le Plan d’action de la décennie.  Il s’est félicité des progrès réalisés en Jamaïque grâce à l’action du Conseil national de la sécurité nationale.  Malgré des progrès et une réduction du nombre des décès annuels dus aux accidents de la route, passés de 434 à 260 entre 1993 et 2012 en Jamaïque, ce chiffre est remonté à 308 en 2013, s’est-il inquiété.  Il a cité l’impact terrible des accidents de la route sur les coûts de santé et la productivité de la Jamaïque.

Le nombre de décès dus à des accidents de la route s’est stabilisé en Islande entre 2007 et 2010 malgré une augmentation de 15% du nombre de véhicules immatriculés sur la même période, a déclaré Mme GRÉTA GUNNARSDÓTTIR (Islande) avant d’appeler à ce que des études soient menées afin de renforcer les connaissances sur l’impact qu’ont sur les vies humaines les blessures graves liées aux accidents de la route.  Elle a parlé des initiatives lancées par l’Islande pour réduire le nombre de victimes d’accidents de la route, avec un accent particulier sur les excès de vitesse, l’alcool, ou l’utilisation des téléphones portables par les conducteurs.  Elle a rappelé que les accidents de la route sont responsables de la moitié des lésions de la moelle épinière qui affectent des gens à travers le monde.  La plupart des victimes souffrant de ces lésions ont entre 20 et 40 ans, a-t-elle précisé.  

« Sauver une vie, c’est sauver le monde », a dit M. DAVID YITSHAK ROET (Israël) en rappelant que les accidents de la route représentent la première cause de mortalité chez les gens âgés de 15 à 29 ans.  Alors que les causes et les conséquences de cette « épidémie routière » sont largement connues, le représentant d’Israël s’est étonné que seuls 28 pays, qui ne représentent que 7% de la population mondiale, aient mis en place une législation exhaustive en matière de sécurité routière.  Il a estimé qu’il restait 7 ans avant la fin de la Décennie d’action pour la sécurité routière 2011-2020 pour que tous les États Membres fassent preuve de leur détermination collective à lutter contre le fléau de la mortalité sur les routes.

M. CHISTOPHE LOBRY-BOULANGER, Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), a indiqué que les accidents de la route coûtent la vie à 3 000 personnes par jour, soit l’équivalent de 10 accidents d’avion par jour.  Il a noté que cette hécatombe avait un coût financier de 518 milliards de dollars en termes de dépenses de santé publique, soit l’équivalent de l’économie de la Suisse.  Il a noté que 65% des décès de la route surviennent dans les pays à revenu faible et moyen en leur coutant 2 à 3% de leur PIB.  Il a indiqué que le coût des accidents de la route pour les pays en développement est supérieur à l’aide publique au développement dont ils sont bénéficiaires.  Il a dit que le niveau du nombre de victimes causé par les accidents de la route faisait de cette question une urgence humanitaire mondiale. 

M. Lobry-Boulanger a regretté que seuls 59 pays, couvrant 39% de la population mondiale, disposent d’une limitation de vitesse à 50 km/heure dans les zones urbaines.  Illustrant les progrès, il a indiqué que 89 pays disposent maintenant de lois interdisant la conduite en état d’ébriété et que 90 pays disposent de législation imposant le port du casque aux cyclistes et motocyclistes.  Malgré les progrès, il a noté que le nombre de victimes a augmenté dans 87 pays au cours des trois dernières années.  Il s’est dit conscient du rôle particulier que peuvent jouer les 189 sociétés de la Croix-Rouge et leurs 15 millions de bénévoles en matière de sécurité routière.  Il a déclaré qu’une crise humanitaire d’une telle ampleur requiert une coopération internationale qui va au-delà du simple partage d’expériences.  

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Commission de la population et du développement            

Quarante-septième session                                  

6^e & 7^e séances – matin & après-midi

POPULATION ET DÉVELOPPEMENT: DE NOMBREUSES DÉLÉGATIONS SOULIGNENT

LA CONTRIBUTION ESSENTIELLE DES JEUNES AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Un des domaines prioritaires du Programme d’action* de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) du Caire, l’accès des jeunes à l’éducation, à l’emploi, à la santé sexuelle et reproductive, a constitué une partie importante des discussions d’aujourd’hui au sein de la Commission de la population et du développement.

Plusieurs interventions de jeunes conduisant des délégations d’États Membres ou d’ONG ont été fortement applaudies tout au long de la journée, la troisième de la quarante-septième session de la Commission.

Ce fut en particulier le cas du jeune délégué des Pays-Bas, qui a reconnu être « privilégié de grandir dans un pays où il peut être lui-même et où sa sexualité ne pose pas de problème ».  La mise en œuvre du Programme d’action de la CIPD « doit permettre à tous les jeunes de vivre une vie similaire », a-t-il déclaré. 

Autre temps fort de la réunion, lorsque cette représentante de Global Youth Action Network a appelé les États Membres à donner un accès libre à une éducation sexuelle complète à tous les jeunes.  « Ce droit fait défaut dans les régions où elle est la plus nécessaire », a-t-elle souligné, refusant que l’on se serve de la culture pour nier ces droits aux jeunes et laisser se poursuivre les violences sexistes ou domestiques contre les jeunes.

« Nous devons reconnaître l’énorme potentiel de la plus grande génération de jeunes de toute l’histoire de l’humanité et leur contribution, en tant que citoyen actif, au développement durable », avait affirmé, en préambule, l’Envoyé du Secrétaire général pour la jeunesse, Ahmad Alhendawi.

« Les jeunes ne sont pas seulement un fait démographique.  Ils sont notre plus grand bien et notre chance.  Les jeunes ne demandent pas de soutien, ils demandent des investissements qui leur permettent de passer au mieux les différents caps de leur vie, de développer leur capital humain et de participer aux efforts visant à offrir à tous égalité, opportunités et droits. » 

Comme hier, la Commission de la population et du développement a entendu, dans le cadre de son débat général, auquel participaient de nombreux ministres, l’expérience des pays dans la mise en œuvre du Programme d’action du Caire.

En prévision de l’examen ministériel annuel du Conseil économique et social (ECOSOC) qui a aura pour thème l’« Urbanisation durable », le Vice-Président de l’ECOSOC, M. Oh Joon, a expliqué la réforme du Conseil qui a reçu pour tâche de promouvoir l’intégration des dimensions économique, sociale et écologique du développement durable tant dans le système des Nations Unies qu’au-delà. 

La Chef de la Section de la fertilité et de la planification familiale au sein de la Division de la population du Département des affaires économiques et sociales (DAES), Mme Ann Biddlecom, s’est attachée à démontrer la manière dont les dynamiques démographiques influent sur les défis actuels et émergents de la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) au-delà de 2015. 

Dans la matinée, les délégations avaient participé à une table ronde sur le thème « Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement au-delà de 2014: un agenda inachevé ».

Adopté en septembre 1994, le Programme d’action du Caire repose sur un ensemble de principes fondamentaux établissant un nouveau modèle pour la population et le développement qui est axé sur l’être humain et imprègne tous les aspects concernés de la condition humaine. 

La Commission de la population et du développement poursuivra son débat général demain, à partir de 10 heures.

* A/CONF.171/13/Rev.1

L’EXPÉRIENCE DES PAYS DANS LE DOMAINE DE LA POPULATION

Déclarations

AHMAD ALHENDAWI, Envoyé du Secrétaire général pour la jeunesse, a souligné que l’histoire de l’éducation a présenté plusieurs visages.  S’il y a eu des progrès importants dans l’accès à l’éducation primaire, en particulier pour les filles, il y a encore des problèmes dans le monde s’agissant de la qualité de l’éducation.  L’éducation coûte de plus en plus cher et trop souvent, elle dote les jeunes de compétences de moins en moins demandées par un marché en constante mutation.  Dans plusieurs régions, l’éducation secondaire reste un défi pour les jeunes filles à cause de la discrimination sexuelle.  Améliorer la qualité de l’éducation formelle et informelle devrait être une priorité de la CIPD après 2014 et du programme de développement pour l’après-2015.  Renforcer le système éducatif et s’attaquer aux inégalités est fondamental pour libérer le potentiel des jeunes, a insisté l’Envoyé du Secrétaire général.

En ce qui concerne l’emploi, il a dénoncé le fait que les jeunes sont surreprésentés dans la catégorie des sans-emploi, dans le travail informel ou peu rémunéré.  Les jeunes représentaient, a-t-il précisé, 40% des 197 millions de chômeurs en 2012 et plus de 75 millions de jeunes sont toujours au chômage aujourd’hui.  Il ne s’agit pas seulement de chiffres mais aussi des ravages psychologiques dans une génération.  « Je crains une génération perdue si on ne fait pas davantage », a prévenu l’Envoyé. 

Quelque 600 millions d’emplois doivent être créés dans le monde pendant le délai qui sera imparti au nouveau programme de développement pour absorber les niveaux actuels de chômage.  Les gouvernements et le secteur privé doivent répondre à cette crise de l’emploi chez les jeunes.  Ils doivent aider les jeunes entrepreneurs, ceux qui ont décidé d’être innovateurs et non seulement demandeurs d’emplois.

Après avoir dénoncé les retards dans l’égalité des sexes, l’Envoyé du Secrétaire général a, s’agissant de l’accès des jeunes à la santé sexuelle et reproductive, reproché aux agents de santé leur tendance à porter un jugement et leur manque de compétences pour travailler avec les jeunes dans le respect, la sensibilité et la confidentialité.  Plus de 15 millions de jeunes de 15 à 19 ans donnent naissance tous les ans, sachant qu’une grande partie des grossesses chez les adolescentes résultent de rapports sexuels non consentis.  Quarante et un pour cent des nouvelles infections au VIH dans le monde concernent les jeunes.  Le taux des avortements non médicalisés reste très élevé parmi les filles et les jeunes femmes, aussi la grossesse et l’accouchement sont la première cause de décès chez les jeunes filles de 15 ans à 19 ans dans les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire. 

Les jeunes doivent avoir accès à l’information, à l’éducation et aux services sur la santé sexuelle et reproductive, y compris l’accès à la contraception.  Une éducation sexuelle qui met l’accent sur l’égalité des sexes et les droits de l’homme est essentielle pour protéger les jeunes des grossesses non désirées, du VIH et des maladies sexuellement transmissibles (MST).  Elle est essentielle pour promouvoir l’égalité des sexes, le respect mutuel, la tolérance et la non-violence, et pour planifier la vie et développer des comportements sains tout au long de la vie.

Aujourd’hui, a poursuivi l’Envoyé du Secrétaire général, les jeunes sont plus connectés au monde que n’importante quelle génération avant eux.  Les jeunes appréhendent les défis qui se présentent à eux de manière totalement inédite et y répondent avec enthousiasme et imagination.  Avec les bons investissements, les jeunes peuvent réaliser leur potentiel en tant qu’individus, leaders et agents du progrès.  Ils ont le potentiel de transformer les chances sociales et économiques de leurs communautés, en particulier dans les pays les moins avancés.  Le monde, a insisté l’Envoyé, a besoin de leur énergie, de leur implication et de leurs compétences.

L’expérience de ces dernières années montre que la génération actuelle veut être entendue dans tous les processus de prise de décisions à tous les niveaux.  Des structures d’autonomie et d’implication des jeunes doivent être créées et renforcées.  Il est aussi important d’impliquer les jeunes dans la mise en œuvre, le contrôle et l’évaluation des politiques et des actions décidées en leur faveur.

Nous devons, a conclu Ahmad Alhendawi, reconnaître l’énorme potentiel de la plus grande génération de jeunes de toute l’histoire de l’humanité et leur contribution, en tant que citoyen actif, au développement durable.   Les jeunes ne sont pas seulement un fait démographique.  Ils sont notre plus grand bien et notre chance.  Les jeunes ne demandent pas de soutien, ils demandent des investissements qui leur permettent de passer au mieux les différents caps de leur vie, de développer leur capital humain et de participer aux efforts visant offrir à tous égalité, opportunités et droits. 

M. NANDI TUAINE GLASSIE, Ministre de la santé, des affaires intérieures, des services parlementaires et du Bureau de l’Ombudsman des Îles Cook, qui s’exprimait au nom des États du Pacifique, a exprimé la détermination de ces pays à refonder la Conférence internationale sur la population et le développement du Caire (CIPD) après 2014 et à renforcer leurs perspectives de développement durable, la région abritant les populations parmi les plus vulnérables du monde.

Le Ministre a ainsi rappelé les engagements pris en août 2013 dans la Déclaration de Moana, adoptée lors de la Conférence interparlementaire du Pacifique pour le plaidoyer de la CIPD.  Les États du Pacifique ont également, a-t-il dit, réaffirmé leur engagement à s’attaquer à leur vulnérabilité face aux effets des changements climatiques.

M. Glassie a souligné que le Document final de la Conférence régionale Asie-Pacifique sur la population de 2013, à Bangkok, était un texte fondamental en vue de refonder la CIPD au-delà de 2014, ainsi que le programme de développement pour l’après-2015. 

M. THAVRAK TUON (Cambodge) a noté que le Cambodge a connu des progrès dans la mise en œuvre du Programme d’action du Caire, notamment dans des secteurs tels que la réduction de la mortalité maternelle, du déclin de la fertilité, de l’égalité des genres et du contrôle de l’épidémie du VIH/sida.  Il a également salué le fait que le rapport national du Cambodge, sur la mise en œuvre du Programme d’action du Caire, ait été reconnu comme en cohérence avec la résolution 65/234 de l’Assemblée générale sur le suivi de la mise en œuvre du Programme d’Action au-delà de 2014.  Il a assuré que le prochain plan stratégique national de développement du Cambodge allait tenir compte des nouveaux défis du développement afin de renforcer l’intégration des questions de population dans le programme global de développement du pays.

Mme JUDITH ALPUCHE, Directrice générale au Ministère du développement humain, de la transformation sociale et de la réduction de la pauvreté de Belize, a dit que les droits de l’homme sont les principes directeurs de « Horizon 2030 », le plan de développement national de Belize.  C’est à cette aune que la politique nationale sur le genre a été revue pour se concentrer en particulier sur la modernisation des programmes de filet de sécurité nationale.  Dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive, le partenariat entre le Gouvernement et la société civile a permis d’élargir l’accès aux services.  Mme Alpuche a également noté l’importance de l’Association de la vie familiale de Belize qui, avec son programme de santé maternelle et infantile, a permis d’atteindre l’objectif de zéro mort à la naissance entre 2011 et 2013. 

M. AHMAD JAN NAEEM, Vice-Ministre de la santé de l’Afghanistan, a annoncé que pour les filles et les femmes, des progrès ont été réalisés en particulier en matière d’éducation et de gouvernance démocratique.  Le pays compte 3 femmes ministres, 6 députées et une responsable exécutive dans un organisme d’État.  Soixante-huit des 249 ou 27% membres du Parlement sont des femmes.  Il a noté l’enthousiasme des femmes et des hommes aux dernières élections du 5 avril 2014.

Une stratégie nationale de santé reproductive a été élaborée pour la période 2012-2016, a-t-il dit.  La Commission nationale indépendante des droits de l’homme est en place et est présidée par une femme.  Les campagnes nationales de vaccination ont atteint toutes les provinces et les districts.  La couverture santé est passée de 9% de la population en 2003 à plus de 60% en 2013.

En matière d’éducation, 4 000 écoles ont été construites durant les neuf dernières années et 4 900 sont en cours de construction.  Une Stratégie nationale multisectorielle de la jeunesse a été développée mais le Gouvernement a appris que la sécurité est le fondement du développement socioéconomique.  En Afghanistan, la situation en matière de sécurité a rendu difficiles les progrès.  La transition vers le programme de développement pour l’après-2015, l’appropriation nationale et les partenariats internationaux sont essentiels pour la Décennie de transformation 2015-2024, a souligné le Vice-Ministre.

Mme ELONA GJEBREA HOXHA (Albanie) a indiqué que l’Albanie a lancé son premier programme visant à offrir un examen de santé gratuit pour tous les Albanais de 40 ans et plus.  En matière de santé reproductive, le Ministère de la santé a lancé le 24 juillet 2012 une Stratégie nationale pour une contraception saine dans le cadre d’efforts concertés entre l’Albanie et le FNUAP.  La représentante a cité le lancement de plusieurs campagnes de sensibilisation encourageant l’utilisation de modes de contraception modernes.  Elle a cité des actions visant les groupes vulnérables et tout particulièrement la santé des populations roms.  En collaboration avec l’UNICEF, le Ministère de la santé continue d’organiser des visites à domicile dans l’intérêt de la santé et du développement des enfants roms.  Elle a aussi cité les efforts de son pays pour s’adapter aux défis du vieillissement de la population.

Mme ANA PAULA DA SILVA DO SACRAMENTO NETO, Secrétaire d’État à la famille et à la promotion des femmes de l’Angola, a appelé à travailler de concert pour placer les droits de l’homme et l’égalité des sexes au centre de l’examen de la CIPD et du programme de développement pour l’après-2015.  L’Angola a pris des mesures dans les secteurs sociaux comme la santé reproductive, l’éducation et l’assainissement, ainsi que dans le domaine de l’emploi productif.  Les questions de population sont multisectorielles et multidimensionnelles par nature, a-t-elle remarqué, et elles sont liées de manière intrinsèque à la croissance économique et au développement.

Détaillant les politiques menées par son pays, elle a parlé de ses efforts de promotion du développement des jeunes et d’autonomisation des femmes.  Il existe un Ministère de la famille et de la promotion des femmes, a-t-elle ajouté.  Mme Sacramento Neto a ensuite mentionné les progrès réalisés dans le secteur de la santé, notamment grâce à l’amélioration des centres de soins.  Nous avons réussi à réduire les taux de mortalité maternelle et infantile, s’est-elle réjouie avant de parler de son Plan national stratégique sur la santé reproductive et de son programme de prévention du VIH/sida.  En ce qui concerne la CIPD d’après-2014, elle a invité à ne pas tenter d’imposer des concepts sociaux qui ne sont pas agrées au plan international.

M. ZHANG YANG (Chine) a rappelé que la Chine, pays en développement qui compte 1,36 milliard d’habitants, s’efforce d’adopter une approche holistique centrée sur le développement humain.  Elle s’est targuée de résultats impressionnants dans la mise en œuvre des engagements de la CIPD et des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  La Chine a pu contrôler la croissance excessive de sa population, réduire le taux de fertilité au niveau du seuil de remplacement et ainsi réussir sa transition démographique.  Elle a aussi mentionné la réduction des taux de mortalité maternelle et infantile pour atteindre les OMD pertinents.  Elle a parlé des efforts déployés pour réduire la pauvreté en Chine, qui ont fait passer le nombre de pauvres de 208 millions en 2002 à 62 millions en 2010.  Le Gouvernement chinois attache également une grande importance aux personnes âgées auxquelles elle offre une couverture médicale complète. 

La Chine a formulé un Plan national pour une urbanisation d’un genre nouveau 2014-2020, afin de centrer l’urbanisation croissante sur les personnes.  En ce qui concerne les services de santé reproductive et de planification familiale, le Gouvernement a adopté en 2001 une loi et un règlement qui permet aux femmes de faire des choix informés sur la contraception et qui leur garantit santé et sécurité.  Le pays a également fait des progrès en matière de vaccination, de santé infantile et maternelle, ainsi que dans la transmission du VIH de la mère à l’enfant.  Dans le même temps, la Chine améliore sa politique de fertilité pour l’ajuster avec les changements démographiques.  La représentante n’a cependant pas nié les défis auxquels est confronté son pays en termes démographiques, avec une population qui continue de croître et qui devrait atteindre 1,46 milliard aux alentours de 2030.  Pendant longtemps encore il y aura des tensions entre la population, les ressources et l’environnement, a-t-elle prédit.  L’équilibre à long terme dépend de l’intégration de la croissance économique, de la protection des droits de l’homme et de la promotion de l’égalité des sexes, a-t-elle ajouté. 

M. MOOTAZ AHMADEIN KHALIL (Égypte) a rappelé que 20 années auparavant, en 1994, les représentants de 179 gouvernements ont conçu le Programme d’action du Caire.  Il a noté que l’extension unanime de ce Programme d’action, au-delà de 2014, témoigne de l’importance de ses objectifs et constitue une reconnaissance du besoin urgent de renforcer sa mise en œuvre.  Il a relevé qu’en tant que pays arabe le plus peuplé du monde, et nation la plus densément peuplée d’Afrique du Nord, l’Égypte considère que les questions de population sont une priorité nationale de la plus grande importance, comme en témoigne l’article 41 de la Constitution adoptée en janvier dernier, qui stipule que les questions de population sont au cœur des politiques nationales de développement durable du pays. 

Il a rappelé que les jeunes constituent le tiers de la population mondiale, 55% de la population du monde arabe et le cinquième de celle de l’Afrique.  Il a de ce fait rappelé que les évènements politiques qui se sont déroulés en Égypte et au Moyen-Orient ces trois dernières années ont permis de voir que les jeunes ont porté la voix de leur nation.  Il a appelé la communauté internationale à s’engager davantage pour la mise en œuvre du Programme d’action du Caire, dans le respect des lois et priorités propres à chaque pays, précisant aussi qu’essayer d’imposer des priorités était moralement inacceptable et contraire au consensus qui avait prévalu en 1994 lors de l’adoption du Programme d’action du Caire.

Mme MIATTA B. KARGBO, Ministre de la santé et de l’assainissement de la Sierra Leone, a affirmé que le Programme pour la prospérité était un cadre pour la mise en œuvre de la CIPD après 2014.  La Ministre a remercié les partenaires, comme le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), et les bailleurs de fonds pour avoir aidé son pays à mettre en œuvre les programmes adéquats.  L’emploi des jeunes reste un vrai problème à régler, a-t-elle dit.  De même un système de santé renforcé est nécessaire pour espérer réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  L’élan acquis doit être conservé en Sierra Leone, a-t-elle ajouté, estimant que les comportements des hommes et des femmes devaient changer.  Il faut bâtir un véritable système de santé, a-t-elle insisté.

Parce que les droits à la santé sexuelle et reproductive sont importants, a dit Mme INGRID SKJØTSKIFT (Norvège), la Norvège reste engagée à mettre en œuvre les promesses du Caire.  Elle a aussi expliqué que la fille, la femme et l’homme qui sont informés de leurs droits sexuels et reproductifs sont mieux outillés dans leur prise de décisions, et cela profite à toute la communauté qui connaît ainsi le progrès social et économique.  Elle a souligné qu’en Norvège, l’éducation sexuelle des jeunes se fait dans les écoles, dans des cliniques spécialisées pour jeunes et dans des structures de santé ouvertes au grand public.  Elle s’est félicitée de ce que ces programmes permettent ainsi aux jeunes de suivre leur cursus scolaire normalement et de contribuer, plus tard, à la croissance économique et au bien-être de la société.  Elle a déploré le fait que chaque année, 50 000 femmes meurent et 4 millions d’autres sont affectées par les conséquences des avortements illégaux.  « Nous avons l’obligation morale de respecter les droits de la femme à décider elle-même du mariage et des grossesses », a-t-elle plaidé.  Elle a indiqué que les engagements pris en faveur des filles et femmes du monde doivent être appuyés par des ressources et la redevabilité.

M. CHRISTOPHER GRIMA (Malte) a indiqué qu’avec 1 300 personnes par mètre carré, Malte a la plus grande densité de population au monde, laquelle exerce une pression énorme sur les ressources et les infrastructures.  Dans ce contexte, le vieillissement de la population représente l’une des transformations socioéconomiques les plus frappantes et l’un des plus grands défis auxquels est confronté le pays.  Près du quart de la population maltaise a 60 ans et plus.  Mais, a affirmé le représentant, c’est aussi une opportunité.   Une population vieillissante, s’est-il expliqué, n’est jamais qu’un indicateur de progrès socioéconomique, un résultat de la science et des politiques publiques qui ont concouru à allonger l’espérance de vie et à maintenir de bons niveaux de santé, d’indépendance et d’autonomie jusqu’au troisième âge.  Ce fait est repris dans la Stratégie nationale sur le vieillissement actif, a souligné le représentant.

Il a poursuivi en considérant qu’il faut traiter de l’éducation sexuelle et reproductive de manière globale, en tenant compte des aspects physique, affectif, social et culturel.  Malte, a dit le représentant, vient de légaliser l’union civile pour les couples du même sexe.  Elle estimé que le meilleur moyen de traiter de toute la diversité des questions liées à la santé reproductive est l’éducation.  Le pays vient de finaliser une série de directives à l’intention des enseignants et pour être sûr de toucher les jeunes, un site Internet vient d’être créé.   Le représentant a donc regretté qu’alors que le Programme d’action du Caire a été le premier et seul document à définir le droit à la santé sexuelle et productive tout en respectant l’éthique, l’on voie aujourd’hui des tentatives de redéfinir l’esprit et l’équilibre des dispositions pertinentes.  Malte, a-t-il prévenu, souligne que toute discussion sur les droits et services liés à la santé reproductive doit avoir lieu dans le cadre du droit fondamental le plus important, à savoir le droit à la vie qui s’étend à l’embryon dès le moment de sa conception.  En conséquence, le recours à l’avortement comme moyen de résoudre un problème de santé et un problème social est un déni de ce droit et le Programme d’action du Caire ne dit pas autre chose, a affirmé le représentant. 

Mme URSULA MÜLLER, Directrice générale pour les questions politiques et la gouvernance politique de la coopération bilatérale de développement au Ministère fédéral de la coopération économique et du développement de l’Allemagne, a notamment souligné que l’éducation sexuelle était essentielle pour permettre aux jeunes de se protéger contre les grossesses précoces, le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles (MST).  Elle a fait état de la baisse du taux de fécondité dans son pays, le vieillissement de la population étant considéré comme un des plus grands défis de l’économie allemande et de sa viabilité.  Le Gouvernement fédéral a lancé en 2012 un dialogue avec les secteurs sociaux, la société civile, les universités, les syndicats, les premiers résultats étant déjà mis en œuvre.  Les changements démographiques et le vieillissement de la population imposeront de grands défis aux gouvernements concernés, a-t-elle ajouté, notant que l’Allemagne, qui a la population la plus âgée en Europe, entendait poursuivre sa stratégie démographique.  Une société vieillissante n’entraîne pas forcément une baisse de la qualité de vie, a-t-elle en particulier fait observer en conclusion. 

Mme LIZ MAGUIRE, de l’IPAS, a rappelé que plus d’un million de femmes et de jeunes filles sont mortes et 100 millions autres frappées de séquelles depuis 1994 à cause des avortements clandestins.  C’est intolérable que ces morts interviennent au XXI^e  Siècle alors qu’elles peuvent être prévenues avec des technologies accessibles.  Elle a rappelé que les taux de mortalité maternelle sont plus élevés dans les pays où la loi sur l’avortement est restrictive.  Si l’on ne change pas ces lois, des millions de femmes continueront de risquer leur vie et santé tous les ans.  « La loi doit aider et non empêcher les femmes de choisir », a-t-elle conclu. 

Mme MERON HAGOS, Marie Stopes International Ethiopia (MSIE), a salué la volonté politique du Gouvernement de l’Éthiopie qui a permis de réaliser des progrès dans la promotion des droits à la santé sexuelle et reproductive.  Elle s’est dit fière des résultats obtenus dans ce pays et a suggéré que cet exemple soit copié dans d’autres endroits du monde.  Chacun doit avoir accès à des services de santé, a-t-elle préconisé pour éviter le nombre de morts après les avortements non médicalisés et les grossesses non désirées. 

Mme SABRINA FRYDMAN, d’Amnesty International, a espéré qu’au terme de la quarante-septième session de la Commission, une résolution forte et des décisions concrètes seront adoptées.  Le respect des droits de l’homme et des droits sexuels et reproductifs est essentiel pour le développement, a-t-elle dit.  Elle a fait état d’une pétition d’Amnesty International exigeant que les gouvernements du monde entier accordent la priorité aux droits sexuels et reproductifs des jeunes dans le programme de développement pour l’après-2015.  Les jeunes femmes doivent jouer un rôle de premier plan dans les processus de prise de décisions, a-t-elle notamment déclaré.

Table ronde sur le thème « Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement au-delà de 2014: un agenda inachevé »

L’« agenda inachevé » pointe sur trois priorités, a estimé le Directeur du Centre islamique international pour les études et la recherche sur la population de l’Université Al Azhar en Égypte.  La première priorité est d’investir dans les jeunes, la part la plus importante de la population mondiale, notamment africaine.  La deuxième priorité est la lutte contre les violences et les discriminations à l’égard des femmes et des filles et la troisième est d’intégrer les questions relatives aux droits à la santé sexuelle et reproductive dans le prochain Programme d’action au-delà de 2014 et dans le programme de développement pour l’après-2015.   

Car comment peut-on participer à cette session et nier aux jeunes filles leurs droits à la santé sexuelle et reproductive? s’est demandée la Directrice régionale de la Fédération internationale pour la planification familiale.  Sommes-nous, à ce point, insensibles aux inégalités que subissent les jeunes filles?  Sommes-nous conscients du coût des violences pour les jeunes filles et leur pays?  Pourquoi cette résistance aux droits des jeunes, à l’heure d’Internet?  L’éducation sexuelle, a asséné l’oratrice, ne pousse pas les jeunes à multiplier les relations sexuelles.  Bien au contraire, elle les décourage et les rend plus prudentes face aux risques pour leur santé.  Quelle sorte d’héritage culturel ou religieux souhaitons-nous transmettre à la génération future?  Comment faire en effet, a demandé la représentante du Népal, pour que la religion et la culture n’inhibent pas les droits de la femme.

« Le monde est pluraliste et pluriel », a répondu la Directrice régionale de la Fédération internationale pour la planification familiale qui a suggéré la mise en place d’espaces où chacun est libre d’avoir ou non une religion.  Le fait est que nous avons des a priori parce que nous n’avons pas d’informations suffisantes sur les religions et les cultures, a ajouté le Directeur du Centre islamique international pour les études et la recherche sur la population de l’Université Al Azhar en Égypte.  Il faut lancer des débats avec les jeunes, a suggéré le Représentant d’El Salvador, et les élargir aux domaines socioéconomiques.  Peut-être faudra-t-il, a dit la Directrice de la planification de la Jamaïque, concentrer les efforts plutôt chez les garçons que chez les filles. 

Il nous faut des partenariats avec la société civile, a dit la Directrice générale du Centre de formation, de recherche et de développement en sciences de la santé du Nigéria.  Il nous faut aussi des financements, en particulier pour les projets en faveur des femmes.  L’aide publique au développement (APD) doit être prévisible et les financements doivent aller là où ils sont les plus nécessaires.  Pour ce faire, il faut, a estimé le représentant de Tonga, que les femmes soient dans tous les organes du pouvoir dont les parlements pour diriger leur pays avec les hommes. 

La Directrice du Conseil national de la population de l’Égypte a indiqué que son pays a pu mettre en place divers programmes d’information et de sensibilisation sur les droits des jeunes à l’éducation, à la santé dont la santé sexuelle.  Une stratégie a aussi été mise en place contre les mutilations génitales féminines.

LA PLACE DES QUESTIONS DE POPULATION ET DE DÉVELOPPEMENT DANS LE THÈME RETENU POUR L’EXAMEN MINISTÉRIEL ANNUEL DE 2014

Déclarations

M. RON PROSOR (Israël) a affirmé que l’autonomisation des femmes était une partie intégrante des droits de l’homme fondamentaux.  Il s’agit, a-t-il dit, du droit des femmes à avoir le contrôle de leur corps, à vivre à l’abri de la violence, à être une voix dans leur communauté, à choisir quand et avec qui se marier et à décider du nombre de leurs enfants.  Garantir les droits sexuels et reproductifs est une condition indispensable au développement durable, a-t-il ajouté.  M. Prosor a conclu son intervention en entonnant un refrain de la chanson de John Lennon « Imagine », aux « paroles immortelles », selon lui: « Imagine all the people/Sharing all the world… ».

M. OH JOON, Vice-Président du Conseil économique et social (ECOSOC), a expliqué la réforme de l’ECOSOC qui a reçu pour tâche de promouvoir l’intégration des dimensions économique, social et écologique du développement durable tant dans le système des Nations Unies qu’au-delà.  Pour ce faire, l’ECOSOC a créé le « Segment intégration » pour consolider les apports des États Membres, de ses organes subsidiaires, du système de l’ONU et autres parties prenantes; promouvoir une intégration équilibrée des trois dimensions du développement durable, en impliquant différents ministères; et rassembler les messages clefs de son système sur le thème principal et des recommandations de suivi orientées vers l’action.   Le « Segment intégration » traitera de l’interaction entre les trois dimensions du développement et des questions multisectorielles comme le genre, la science et la technologie, le commerce et les finances.  Le Segment devrait aussi faciliter la transmission et la prise en compte des directives émanant des conseils d’administration des fonds, programmes et agences spécialisées des Nations Unies.

Aujourd’hui le Vice-Président de l’ECOSOC a annoncé que le « Segment intégration » se tiendra du 27 au 29 mai sur le thème « Urbanisation durable », offrant ainsi la possibilité à la Commission de la population et du développement de s’impliquer activement.  « Il y a peu de doute que les tendances démographiques futures façonneront le développement », a dit M. Oh. 

Mme ANN BIDDLECOM, Chef de la Section de la fertilité et de la planification familiale au sein de la Division de la population du Département des affaires économiques et sociales (DAES), a concentré son intervention sur la manière dont les dynamiques démographiques influent sur les défis actuels et émergents de la mise en œuvre des OMD et du développement au-delà de 2015.  Elle a donné les exemples de la croissance démographique, des écarts persistants en matière d’accès à la santé reproductive, des changements dans la structure des âges, des migrations internationales et de la demande croissante pour les données démographiques.

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La croissance démographique joue un rôle crucial dans la planification du développement et du contrôle des services de santé.  À l’aide de diapositifs, Mme Biddlecom a montré le cas de l’Afrique subsaharienne qui montre les défis énormes de la croissance démographique pour les efforts visant à fournir des services de santé.  La pertinence de la CIPD, a-t-elle dit, tient au fait qu’elle appelle à réduire l’écart entre le recours aux contraceptifs et le nombre de femmes qui veulent retarder ou limiter leurs grossesses, ce qu’on appelle les besoins non satisfaits en matière de planification familiale.  En 1999, l’Assemblée générale a fixé comme objectif chiffré de diviser ce nombre par 2 en 2005 au plus tard.  Or, d’ici à 2015, seuls 13 pays auront réussi ce pari.

Un autre exemple se trouve dans le changement de la structure des âges qui est dû essentiellement à la baisse des taux de fertilité.  La population des 60 ans et plus devrait doubler d’ici à 2050 et atteindre les deux milliards de personnes.  En 2047, cette catégorie d’âge devrait dépasser celle des enfants.  Mais ce changement est aussi une chance pour la croissance économique, si l’on fait les bons investissements dans l’éducation, la formation et l’emploi des jeunes. 

Même si les migrations ne font pas partie des OMD, elles ne manqueront pas pour autant d’influencer le développement dans un nombre de plus en plus important de pays.  Globalement un émigré sur 10 vient d’un pays en développement.  Ses envois de fonds sont souvent investis dans le capital humain, la santé et l’éducation.  L’émigré comble les fossés dans le marché de l’emploi, il crée des emplois et peut compenser les effets du vieillissement de la population. 

Les données démographiques nous aident donc, a conclu la Chef de section, à comprendre où nous allons.  Elles sont essentielles pour un grand nombre d’indicateurs liés aux OMD.  Pourtant depuis 1050, seuls 11 pays ont trois recensements ou moins.  Aujourd’hui, certains pays tentent de recourir à la technologie mobile pour enregistrer les naissances et les décès.  D’autres s’essayent aux sondages qui sont utiles mais qui présentent des problèmes liés à la qualité des données, à la fréquence de leur collecte ou encore à leur fiabilité, a prévenu la Chef de section.

Mme MERCEDES DEL CARMEN GUILLÉN VICENTE, Sous-Secrétaire d’État à la population, aux migrations et au culte du Mexique, a révélé que son pays a réalisé 94% des OMD.  Pour les objectifs restants, il faudra des réformes structurelles pour garantir la sécurité alimentaire aux sept millions de personnes qui vivent dans la pauvreté extrême.  En matière d’éducation, le défi de la qualité reste à relever et concernant l’autonomisation des femmes, il reste à améliorer la qualité du travail et le niveau des salaires.  Le Mexique réfléchit déjà aux prochains objectifs du programme de développement pour l’après-2015.

Mme HANNE LOTTE MOEN (Norvège) a estimé que les jeunes pouvaient contribuer au développement si leurs droits de l’homme étaient respectés.  Ceux-ci, a-t-elle dit, doivent avoir accès à une éducation de qualité, à l’emploi et à une vie sans discrimination fondée sur le genre ou l’orientation sexuelle.  Tous les gouvernements doivent fournir une éducation sexuelle complète aux jeunes, a-t-elle insisté.

M. FASLI JALAL, Directeur du Conseil national de la planification familial de l’Indonésie, a dit que la politique de gestion de la population de l’Indonésie a contribué à réaliser les OMD en particulier dans le domaine de la santé.  Divers politiques et programmes ont eu des impacts dans l’éradication de la pauvreté, l’égalité des sexes, la mortalité infantile et la santé maternelle, la lutte contre le VIH/sida ainsi que l’environnement durable.  Les questions relatives au développement ont aussi été intégrées dans le plan national de développement de 2005-2025, a révélé M. Jalal.  Il a ajouté qu’il était important que les questions de populations continuent d’être renforcées dans les accords de développement internationaux, y compris avant la fin de la date butoir des OMD.  

M. MAHJOUB EL HAÏBA (Maroc) a déclaré que son pays avait fait des progrès significatifs dans la réduction de la mortalité maternelle, l’augmentation des soins de santé sexuelle pour les jeunes et dans la prévention du cancer.  Le Maroc a partagé ses expériences avec d’autres pays africains concernant les questions de population.  Des mesures ont été prises pour mettre fin à la violence contre les femmes, tandis qu’ont été adoptées des stratégies pour améliorer le Code de la famille et renforcer les droits de l’homme, a-t-il déclaré.

M. SUTHA JIENMANEECHOTCHAI, Directeur général adjoint du Département de la santé du ministère de la santé de la Thaïlande, a rappelé qu’en septembre 2013, la sixième Conférence Asie-Pacifique sur la population s’est tenue à Bangkok.  Il a espéré que la Déclaration finale de la Conférence sera considérée comme une véritable contribution à la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur la CPID au-delà de 2014.  Il a aussi encouragé le FNUAP et les autres agences pertinentes de l’ONU à mettre en œuvre les Conclusions agréées de la dernière session de la Commission de la condition de la femme qui parlent justement du droit de la femme à la santé sexuelle et reproductive. 

En Thaïlande, a-t-il poursuivi, le Plan sur la population promeut les accouchements médicalisés pour que les enfants puissent réaliser leur plein potentiel.  Il vise aussi à élargir l’accès aux chances de développement et à créer un système de sécurité sociale favorable à une société vieillissante.  Le pays a aussi formulé une Stratégie nationale sur la santé sexuelle et reproductive et il est en train de rédiger un projet de loi sur cette question.  Dans ce domaine, le Gouvernement travaille main dans la main avec la société civile.  La Thaïlande est résolument attachée à l’initiative du Secrétaire général de l’ONU « Chaque femme, chaque enfant » contre les grossesses précoces.   Depuis 2002, le pays a mis en place un système de couverture santé universelle et, à ce jour, 33 millions de femmes et 12 millions d’enfants ont un accès gratuit à la santé, y compris la santé reproductive et la planification familiale.  Le représentant a souhaité que la question de la couverture santé, y compris la santé sexuelle et reproductive, figure en bonne place dans le programme de développement pour l’après-2015.

M. ANDREAS RIECKEN (Autriche) a déclaré que les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ne pouvaient être atteints que si les objectifs de la Conférence internationale sur la population et le développement l’étaient.  Il a proposé que le Programme d’action s’étende au-delà de la santé et des droits sexuels et de reproduction pour couvrir l’éducation, l’égalité des sexes, la protection des groupes vulnérables, la démocratie, la bonne gouvernance et l’état de droit. 

Estimant que les droits sexuels et reproductifs devaient faire partie intégrante du programme de développement pour l’après-2015, il a rappelé la contribution du Conseil économique et social (ECOSOC) qui est au centre de l’élaboration et de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de développement.

Mme JOHANNA BAAK(Pays-Bas) s’est déclarée convaincue que la croissance démographique est le défi le plus pressant du XXI^e  siècle.  Le taux de fertilité est naturellement un des facteurs qui influencent le plus les dynamiques de la population.  Or aujourd’hui, plus de 220 millions de femmes qui veulent utiliser un mode de contraception moderne n’y ont pas accès.  Cet énorme besoin non satisfait est notre défi collectif, a estimé la représentante.  Pour améliorer la vie des gens, il est important que tous les individus, en particulier les adolescents et les jeunes, aient un accès universel à une information et à des services de qualité, globaux et intégrés sur la santé sexuelle et reproductive, à des modes de contraception modernes et à des avortements médicalisé et légaux.  Toutes les barrières et règles doivent être levées, a-t-elle insisté.  Les moteurs structurels de la pauvreté doivent être combattus comme les inégalités, les préjugés, la discrimination, y compris fondée sur l’orientation sexuelle, et la violence.

M. STEPHEN O. KWANKYE, Directeur exécutif du Conseil national de la population du Ghana, a regretté que les pays d’Afrique ne bénéficient pas de leur dividende démographique.  Aussi, le programme de développement pour l’après-2015 doit aider les pays à réaliser les OMD relatifs à la lutte contre la mortalité infantile, à la santé maternelle et au VIH/sida.  J’exhorte les pays à prendre en main leur développement, a dit M. Kwankye.  Il a aussi plaidé pour une nouvelle approche économique tournée vers la croissance et a appelé à un partenariat fort entre les membres de la communauté internationale.

Mme HADAS ESTER MEITZAD (Israël) a affirmé que la taille et la répartition de la population mondiale auraient un impact sur le futur programme de développement.  Elle a appelé à la fin des mariages forcés, des mutilations génitales féminines et de la violence domestique.  Les États doivent également s’efforcer de garantir l’accès à l’éducation dans tous les secteurs de la société et d’assurer l’autonomisation des jeunes.  Elle a rappelé qu’Israël avait accueilli une Conférence internationale sur les femmes dirigeantes à Haïfa, où les participants ont mis l’accent sur le rôle central de l’égalité des sexes dans le programme de développement pour l’après-2015 et examiné les moyens d’intégrer la perspective genre dans ledit programme.

M. ZANE DANGOR (Afrique du Sud) a dit que la politique en matière de population dans son pays, élaborée conformément à la Constitution et au Programme d’action du Caire, place la population au centre du développement.  Il a précisé que les droits de l’homme ne peuvent être dissociés du développement durable, si l’objectif est vraiment d’améliorer la vie des gens.  Il a indiqué que la population sud-africaine est constituée de 51% de femmes sur un total de 51,8 millions d’habitants.  Relevant également que la croissance de la population a baissé du fait de l’épidémie du VIH/sida, le représentant s’est félicité de l’augmentation de l’espérance de vie, sans nul autre pareil, qui est passée de 54 ans en 2005 à 60 ans en 2011, et cela grâce au plus vaste programme de traitement du VIH/sida dans le monde.  Il a aussi salué le fait que de plus en plus de femmes ont accès à la santé reproductive et sexuelle en Afrique du Sud.  Il a néanmoins reconnu que des efforts sont nécessaires dans des domaines tels que la pauvreté, le chômage et les inégalités entre les sexes.  Il a souligné l’importance du Programme d’action du Caire, tout comme le caractère progressif de la Déclaration d’Addis-Abeba sur la population et le développement au-delà de 2014, adoptée au cours du Sommet de l’Union africaine de janvier 2014.

M. MESBAH ANSARI (République islamique d’Iran) a affirmé que plus de la moitié de la population de son pays avait de moins de 30 ans, offrant une opportunité d’un développement résilient et durable.  Il a néanmoins ajouté que la population iranienne vieillissait rapidement.  Le Gouvernement, a-t-il assuré, a réalisé un grand nombre des objectifs de la Conférence internationale sur la population et le développement.  Mais les sanctions qui frappent l’Iran ne permettent pas un plein accès à la santé.  Il incombe à la communauté internationale de mettre un terme à cette pratique cruelle et inhumaine, a-t-il déclaré. 

M. LOV VERMA, Secrétaire d’État à la santé de l’Inde, a évoqué les efforts de son gouvernement pour améliorer l’approche participative et démocratique à savoir la création du Conseil des élus locaux en 1990 et la loi sur l’information en 2005.  Au plan de la santé, le nombre des accouchements dans les centres de santé publics a cru, 16 millions de femmes ayant eu des accouchements médicalisés cette année.  Au plan juridique, la loi pénalise désormais le viol et le harcèlement sexuel.  Elle prévoit des soins pour les victimes des violences sexistes.  M. Verma a reconnu que les progrès sont parcellaires.  Il a demandé un renforcement de la coopération, soulignant que l’aide internationale était de 11 milliards de dollars en 2011, elle représente pourtant 9 milliards de moins que l’objectif fixé en 1994.  Il a aussi dénoncé le fait que les transferts de technologies, l’assistance technique et l’accès aux médicaments et le renforcement de capacités n’aient pas atteint les niveaux attendus.  

Mme MARIELA CASTRO ESPÍN, Membre du Parlement de Cuba, a dit que pour réaliser tous les OMD, il faut mettre l’homme au centre du développement.  Une meilleure redistribution des richesses, un nouveau mode de consommation pour supplanter le modèle existant et pour éviter la disparition du monde sont nécessaires, a plaidé Mme Espin qui a dénoncé le blocus de Cuba depuis 50 ans.  Mais cette situation n’a pas empêché les progrès en matière de santé et d’éducation, s’est-elle enorgueillie avant d’ajouter que son pays a atteint les OMD relatifs à la lutte contre la pauvreté, à l’éducation, à la mortalité infantile et à la santé maternelle.  Soixante-quatre pour cent des femmes sont diplômées et Cuba occupe la troisième place mondiale s’agissant de la présence des femmes au Parlement.  À Cuba, la prévalence du sida est de 0,5% de la population, a tenu à dire Mme Espin. 

M. IB PETERSEN (Danemark) a mis l’accent sur la nécessité de garantir les liens entre les différents droits économiques et environnementaux pour garantir le développement durable.  Même s’il a 20 ans, le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) est toujours valable et doit être pris en compte dans le programme de développement pour l’après-2015, a-t-il dit.  Dans ce dernier, il faut souligner l’importance de permettre aux jeunes d’atteindre leur plein potentiel.  Il a plaidé pour la fin des mutilations génitales.  

Mme SVETLANA BELASH, Conseillère à la Division de la population, l’égalité et les politiques familiales du Ministère du travail du Bélarus, a déclaré que le pays a réalisé les OMD relatifs à la santé en prenant l’exemple de la baisse de la mortalité des nouveau-nés depuis quelques années.  En dépit de la crise, le Gouvernement n’a pas baissé les aides sociales.  De nombreuses mesures ont été prises dont les congés maternité payés à 25% au-delà du quatrième mois de congé ainsi que les services spécifiques pour les enfants handicapés.  Mme Belash a noté les difficultés actuelles des familles, en parlant des avortements et du mariage entre personnes du même sexe.  La cellule familiale est essentielle pour les générations futures et la réalisation des OMD, a-t-elle souligné.

Mme NOORUL AINUR MOHD NUR (Malaisie) a énuméré les différents succès de son pays dans la mise en œuvre du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD).  Elle a en particulier souligné que le nombre des femmes avait augmenté sur le marché de l’emploi.  La Malaisie, a-t-elle ajouté, a un des taux de mortalité infantile les plus faibles du monde, le nombre des cas de VIH/sida ayant également diminué.  S’agissant des migrations, grâce à sa prospérité économique, la Malaisie est devenue une destination importante pour de nombreux pays, des mesures ayant été prises en faveur de ces migrants.  Elle a également fait état du déclin du taux de fécondité, le vieillissement de la population constituant un défi important pour les décennies à venir.

M. CHARLES PALLANGYO, Secrétaire permanent du Ministère de la santé et du bien-être social de la République-Unie de Tanzanie, s’est réjoui des progrès de son pays dans le Programme d’action du Caire même si certains domaines ont enregistré des retards.  Les progrès ont surtout porté sur les OMD relatifs à l’accès à la santé reproductive et à la mortalité infantile.  Ils ont aussi porté sur la participation des femmes dans les processus de prise de décisions comme en témoigne le fait qu’au Parlement, les femmes représentent 8% des élus, 50% des nommés et 100% des sièges spéciaux.  Le taux de mortalité infantile est passé de 91 à 81 pour 1 000 de 2007 à 2010 mais les progrès ont été plus lents s’agissant de la mortalité maternelle et de la lutte contre le VIH/sida.

STEFAN HENNIS,jeune délégué des Pays-Bas, s’est dit privilégié de grandir dans un pays où il peut être lui-même et où sa sexualité ne pose pas de problème.  La mise en œuvre du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) doit permettre à tous les jeunes de vivre une vie similaire, a-t-il dit.  L’éducation sexuelle, a-t-il notamment souligné, est obligatoire de 12 à 15 ans et optionnelle dans l’éducation primaire.  Il a rappelé que son pays était l’un des premiers au monde à avoir légalisé les mariages homosexuels et où les couples homosexuels peuvent adopter des enfants.  Dans son intervention très applaudie, il a enfin plaidé en faveur du dialogue intergénérationnel.

M. GUILLERMO E. RISHCHYNSKI (Canada) a énuméré les différents engagements de son pays en faveur de la santé maternelle et infantile dans le monde, au sein du G-8 ou individuellement.  Ces efforts doivent être poursuivis, a estimé le Représentant.  À cet effet, le Canada accueillera un Sommet sur la santé des mères à Toronto en mai pour discuter des étapes à venir, a révélé le représentant.  En ce qui concerne les migrations internationales, il s’agit de les gérer de manière sécurisée et régularisée.  S’agissant de la gouvernance démocratique, il faut tenir compte du principe de responsabilité, a estimé M. Rishchynski. 

Mme DANIELLE BOUSQUET (France) a en particulier souligné que la contraception d’urgence s’était développée considérablement depuis 1999, date à laquelle elle est disponible en pharmacie, sans recours à une ordonnance médicale.  Selon elle, il est nécessaire de s’assurer que les individus, en particulier les jeunes, évoluent dans un environnement favorable à la prise de décisions responsable. La France, a-t-elle dit, a développé, dans le cadre de la planification familiale, des mécanismes qui permettent une meilleure articulation entre la vie privée et vie professionnelle, avec, notamment, la création de places de crèches.  La représentante française a mis l’accent sur la nécessité d’intégrer dans le programme de développement pour l’après-2015 les questions liées aux grossesses non désirées chez les adolescentes, aux avortements non médicalisés et aux inégalités d’accès aux informations, aux produits et aux services sur la santé sexuelle et reproductive.

M. PALITHA MAHIPALA, Directeur général du Ministère de la santé du Sri Lanka, a évoqué entre autres sujets, les difficultés rencontrées par son pays dont les défis de la disparité régionale, du vieillissement de la population et les infections du VIH/sida.  Pour y faire face, une politique nationale de la jeunesse et une stratégie nationale de santé des jeunes et des adolescents ont été adoptées et un fonds pour le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme a été créé pour prévenir la transmission mère-enfant et renforcer l’accès à la prévention des populations à risque. 

M. STEPHEN OWUSU KWANKYE, Directeur exécutif du Conseil national de la population du Ghana, a affirmé que son pays avait fait des progrès significatifs dans la mise en œuvre du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), en matière notamment d’égalité des sexes et de lutte contre la violence domestique. M. Kwankye a en outre estimé que le financement du Programme d’action de la CIPD était une question importante pour le Ghana, confronté, a-t-il précisé, à des problèmes financiers extérieurs.  Des collaborations Sud-Sud sont nécessaires pour la mise en œuvre du Programme d’action, a-t-il ajouté.

M. PAUL SERGER (Suisse) a dit que la mise en œuvre du Programme d’action de la CIPD reste inachevée et les avancées sont fragmentées, marquées par des inégalités et l’exclusion continue de certains individus.  Il a ajouté que tous les objectifs de la CIPD doivent être intégrés dans le programme de développement pour l’après-2015 avec des objectifs autonomes sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes ainsi que la santé, y compris la santé sexuelle et reproductive et les droits y afférents.  La Suisse, a-t-il dit, doit faire plus en matière d’égalité salariale, de conciliation entre vie familiale et activité professionnelle, de participation politique et de violence domestique.  Le représentant a évoqué la coopération internationale au développement de son pays qui prône une approche systémique et multisectorielle, ce qui a permis de contribuer aux systèmes de santé décentralisés, à la réduction des infections de VIH, à une meilleure santé sexuelle chez les jeunes et à une amélioration de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants. 

La Suisse poursuit l’objectif de fournir aux femmes, hommes, jeunes femmes et jeunes hommes le libre choix sur leur santé sexuelle et procréative et la pleine jouissance des droits y afférents.  Le représentant a également souligné que le manque de données constitue un défi majeur dans de nombreux pays.  Il est impératif de trouver des solutions qui rendent possible l’élaboration de politiques basées sur des données réelles. 

M. ALVARO JOSÉ MENDONÇA E MOURA (Portugal) a estimé que le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) avait contribué à un monde plus égal et plus durable.  L’accès à l’éducation, sur la base de la non-discrimination, est un facteur essentiel pour le développement durable, a-t-il dit, mettant l’accès sur l’importance de l’éducation sexuelle.  Dans le cadre de son plan de santé national, le Portugal a fait de la prévention du VIH/sida une priorité, a-t-il ajouté, précisant que l’objectif visé était de réduire le nombre de décès et d’éliminer totalement d’ici à 2015 les cas de transmission du virus de la mère à l’enfant.

Mme ANASTASIA GAGE, International Union For The Scientific Study On Population, a évoqué l’urgence de combattre la croissance démographique en Afrique, ce qui passe par l’autonomisation des femmes et une politique vigoureuse de l’emploi.  Elle a aussi regretté le manque de données disponibles sur la santé des femmes africaines, notamment dans les pays d’Afrique francophone.

Mme LARA COUSINS, d’International Community of Women Living with HIV/AIDS and the Global Network For Reproductive Rights, a affirmé que chaque femme a le droit de vivre à l’abri de la coercition et de la violence.  Elle a mis l’accent sur la nécessité de lutter contre la violence institutionnelle à l’encontre des femmes et des filles et de garantir leur santé sexuelle et reproductive.

Mme DAREEN ABU LAIL, Global Youth Action Network, a appelé les États Membres à donner un accès libre à une éducation sexuelle complète à tous les jeunes.  Ce droit fait défaut dans les régions où elle est la plus nécessaire.  Elle a refusé que l’on se serve de la culture pour nier ces droits aux jeunes et laisser se poursuivre les violences sexistes ou domestiques contre les jeunes.     

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                         

Soixante-huitième session                                  

81^e séance plénière – après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE APPROUVE UN CADRE DE MOBILITÉ QUALIFIÉ D’HISTORIQUE PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ET RENFORCE LES MOYENS DONNÉS AUX ORGANES DES DROITS DE L’HOMME À GENÈVE

Elle prend des décisions sur les achats, la redevabilité, le contrôle interne, et sur le financement des tribunaux cambodgiens et du siège de la CESAO à Beyrouth

Donnant suite aux recommandations (1) de sa Commission chargée des questions administratives et budgétaires (Cinquième Commission), dont elle était saisie, l’Assemblée générale a, cet après-midi, approuvé un nouveau dispositif amélioré de mobilité du personnel des Nations Unies (2) qui doit être mis en place progressivement à partir de 2016 pour assurer une répartition équitable des tours de service dans les lieux d’affectation classés difficiles.

« L’établissement d’un tel dispositif est un fait historique aux Nations Unies », a déclaré le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, avant d’ajouter que cette mobilité permettra de gérer la ressource la plus précieuse de l’Organisation, son personnel, de manière plus stratégique.  Il a indiqué que ce nouveau cadre de mobilité fait partie d’une stratégie globale de construction d’un Secrétariat de l’ONU plus moderne et plus global, et qu’il offrira aux personnels de l’Organisation des carrières plus avantageuses, tout en leur permettant de mieux servir les Nations Unies.

Au cours de la réunion de cet après-midi, l’Assemblée générale a aussi recommandé (3) la création de 38 postes de travail pour renforcer les 10 organes de traités relatifs aux droits de l’homme à Genève.  L’ensemble des délégations qui sont intervenues sur cette question se sont félicitées de l’adoption d’un ensemble de mesures qui permettront de renforcer le système des droits de l’homme et dont la portée devra être examinée dans six ans.  « Cette résolution est une réaffirmation claire de l’intérêt attaché par les États Membres des Nations Unies aux organes de traités des droits de l’homme », ont souligné plusieurs intervenants. 

L’Assemblée générale a adopté sans vote huit résolutions et décisions, par lesquelles elle s’est notamment prononcée sur les pratiques de l’ONU en matière d’achat, de principe de responsabilité et de contrôle interne.  Parmi les documents adoptés, figure un texte³ qui invite le Secrétaire général à présenter, en mars 2015, les détails des dépenses nécessaires à la construction d’un nouveau bâtiment destiné à la Division d’Arusha du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux internationaux.

Aux termes d’une résolution en huit chapitres consacrée aux « Questions spéciales relatives au budget biennal2014-2015 (4) », l’Assemblée générale a autorisé le Secrétaire général à recourir au Fonds de roulement et au Compte spécial pour faire face aux insuffisances de liquidités affectant la réhabilitation du Siège des Nations Unies à New York.  Par ce texte, l’Assemblée générale octroie des subventions de 15 540 000 dollars en faveur des chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens pour l’année 2014; de 5 722 400 dollars pour des travaux de construction au siège de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO) à Beyrouth; et de 1 476 100 dollars pour le Groupe d’experts sur la République centrafricaine.

Par le texte intitulé « dispositif de mobilité », adopté par consensus, l’Assemblée générale a approuvé le lancement du principe de mobilité dans un premier réseau d’emplois en 2016, dans un second en 2017, puis ensuite dans deux réseaux par an.  Le Secrétaire général est invité à fournir une estimation complète des ressources financières nécessaires au titre de la mobilité en 2016 et 2017 et d’indiquer le nombre de mutations intervenues dans chaque lieu d’affectation et entre lieux d’affectation et les coûts directs et indirects de chacune de ces mutations pour chaque réseau d’emplois en 2014 et au premier trimestre de 2015.

Par le texte adopté sur la question, l’Assemblée générale demande au Secrétaire général de présenter à l’automne un rapport détaillé sur les activités d’achat de l’Organisation des Nations Unies (5), en tenant compte des rapports sur les activités d’achat de l’ONU, le projet pilote de système indépendant de contestation des adjudications, les dispositions relatives à la gouvernance des achats, et les pratiques responsables en matière d’achat.

Par l’adoption d’un texte relatif aux « progrès accomplis dans l’élaboration d’un système d’application du principe de responsabilité (6) », l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de continuer à promouvoir une culture d’autoévaluation dans toute l’Organisation, à utiliser systématiquement les outils de contrôle et d’évaluation pertinents dans le cadre de la planification et de l’exécution des programmes et à assurer au personnel la formation dont il a besoin.  L’Assemblée générale encourage le Secrétaire général à promouvoir à tous les niveaux de la hiérarchie du Secrétariat une culture de responsabilité, et à continuer de renforcer le système de responsabilité en tirant parties des nouvelles possibilités offertes par l’adoption des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) et l’introduction d’Umoja.

Aux termes de la résolution intitulée « Corps commun d’inspection(7) », l’Assemblée générale a pris note du programme de travail 2014 du Corps commun d’inspection (CCI) et a appelé les organismes des Nations Unies à saisir toutes les opportunités du système en ligne du CCI pour faciliter l’examen de la mise en œuvre des recommandations des services de contrôle interne.

En début de réunion, l’Assemblée a nommé (8) le Paraguay pour siéger auComité des conférences pour un mandat prenant effet le 9 avril et se terminant le 31 décembre 2014.  Le Paraguay vient ainsi occuper un siège laissé vacant par le Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes.  Le Président de l’Assemblée générale a, par ailleurs, indiqué que la Grenade a procédé au paiement de ses arriérés de manière à ne plus être sous le coup de l’Article 19 de la Charte des Nations Unies.  Cet article précise qu’un Membre de l’ONU en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l’Organisation ne peut participer au vote à l’Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées. 

RAPPORTS DE LA CINQUIÈME COMMISSION

Adoption de textes

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies (A/68/691/Add.1)

Ayant examiné les rapports du Secrétaire général sur les activités d’achat de l’ONU, le projet pilote de système indépendant de contestation des adjudications, les dispositions relatives à la gouvernance des achats, et les pratiques responsables en matière d’achat, l’Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution intitulée: « Achats » (A/C.5/68/L.31) par laquelle elle demande que le Secrétaire général présente à l’automne un rapport détaillé sur les activités d’achat de l’ONU.

Par la résolution  (A/C.5/68/L.32) portant sur les « Progrès accomplis dans l’élaboration d’un système d’application du principe de responsabilité pour le Secrétariat de l’ONU » adoptée sans vote l’Assemblée générale encourage le Secrétaire général à continuer de renforcer le système de responsabilité en tirant parti des nouvelles possibilités offertes par l’adoption des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) et l’introduction d’Umoja.

Le texte souligne l’importance de promouvoir à tous les niveaux de la hiérarchie du Secrétariat une culture de responsabilité, la gestion axée sur les résultats, la gestion des risques et les mécanismes de contrôle interne, les hauts responsables continuant de faire preuve d’initiative et de détermination, en demandant à nouveau que le Secrétaire général prenne les mesures appropriées à cette fin, et notamment s’agissant de la formation du personnel concerné.

L’Assemblée générale prie, aux termes de ce texte, le Secrétaire général de continuer à promouvoir une culture d’auto-évaluation dans toute l’Organisation, à utiliser systématiquement les outils de contrôle et d’évaluation pertinents dans le cadre de la planification et de l’exécution des programmes et à assurer au personnel la formation dont il a besoin.

Par ce texte, l’Assemblée générale rappelle que les contrats de mission et les évaluations de fin de cycle sont un moyen privilégié pour les hauts fonctionnaires de répondre de leurs actions et contribuent à la transparence dans l’Organisation.

Elle prie le Secrétaire général d’étudier la possibilité d’inclure dans les contrats de mission des hauts fonctionnaires un nouvel indicateur type de gestion portant sur la communication des documents officiels aux organes intergouvernementaux et aux commissions de l’Assemblée générale, et de faire figurer des informations sur la question dans son prochain rapport sur la responsabilité.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prie à nouveau le Secrétaire général de prendre de nouvelles mesures concrètes pour faire du dispositif des contrats de mission un puissant outil de responsabilisation et de prendre des dispositions pour régler les problèmes systémiques qui empêchent les cadres de l’Organisation d’atteindre leurs objectifs, et de lui rendre compte des progrès accomplis en la matière dans son prochain rapport sur la responsabilité.

Questions dont l’examen a été reporté

Par le texte publié sous la cote A/C.5/68/L.35 etqui a trait aux questions dont l’examen a été reporté, l’Assemblée générale a décidé de reporter à sa deuxième reprise de session, prévue au mois de mai, l’examen du rapport du Secrétaire général sur les moyens civils nécessaires dans les situations post-conflictuelles, celui sur les besoins en locaux à long terme (2014-2034) des organismes des Nations Unies à New York et d’un troisième rapport, qui porte sur le Mécanisme des Nations Unies pour la promotion des partenariats.

Budget-programme de l’exercice biennal 2014-2015 (A/68/689/Add.1) 

En adoptant la résolution (A/68/689/Add.1) en huit chapitres intitulée « Questions spéciales relatives au budget-programme de l’exercice biennal 2014-2015 », l’Assemblée générale autorise notamment le Secrétaire général, à titre de mesure exceptionnelle, à engager des dépenses d’un montant maximum de 15 540 000 dollars aux Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.

Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, durant la partie principale de sa soixante-neuvième session, un rapport sur la manière dont il aura utilisé cette autorisation d’engagement de dépenses ainsi qu’un examen exhaustif de la question du financement futur des Chambres en 2015 et au-delà.

Par ce texte, elle engage tous les États Membres à apporter des contributions volontaires à l’appui des composantes internationale et nationale des Chambres extraordinaires, et prie le Secrétaire général de redoubler d’efforts en vue d’obtenir des contributions volontaires supplémentaires, notamment en élargissant la base des donateurs pour le financement des activités futures des Chambres extraordinaires.

Au Titre II intitulé « Groupe d’experts sur la République centrafricaine » l’Assemblée approuve le budget du Groupe d’experts sur la République centrafricaine, d’un montant net de 1 476 100 dollars, tel que proposé par le Secrétaire général dans son rapport.

Au Titre III consacré au « retour d’expérience concernant l’ouragan Sandy », l’Assembléeaccueille avec satisfaction les progrès réalisés à ce jour dans la mise en oeuvre du système de gestion de la résilience de l’Organisation et attend avec intérêt de recevoir des renseignements sur les prochaines étapes de cette mise en œuvre.

Elle prie le Secrétaire général d’appliquer intégralement les recommandations découlant de l’analyse du retour d’expérience concernant l’ouragan Sandy, d’achever l’établissement du plan mondial de reprise des systèmes informatiques après sinistre et l’évaluation des dispositifs existants et de remédier complètement aux problèmes de continuité des opérations relevés lors de l’ouragan, et de lui en rendre compte dans son prochain rapport.

Par ce texte, l’Assemblée se félicite de l’action de suivi et de contrôle menée par le Secrétaire général pour veiller au règlement des sinistres relatifs aux dégâts provoqués par l’ouragan qui avaient exigé des travaux de remise en état et étaient couverts par des polices d’assurance.

Elle demande au Secrétaire général de présenter aux États Membres, durant la partie principale de sa soixante-neuvième session, un exposé exhaustif sur les travaux de remise en état et d’atténuation des risques entrepris en raison des dommages causés par l’ouragan, comprenant un état détaillé des dépenses correspondantes et des infrastructures remises en état.

Au Titre IV, intitulé « Mise en oeuvre d’une gestion souple de l’espace de travail au Siège de l’Organisation des Nations Unies », l’Assemblée générale estime que les stratégies de gestion souple de l’espace de travail doivent avoir pour objectif d’améliorer la productivité et l’efficacité de l’Organisation, ainsique l’environnement de travail du personnel.

Elle engage le Secrétaire général à continuer d’examiner le fonctionnement du Groupe de travail interdisciplinaire sur les stratégies de gestion souple de l’espace de travail, afin de s’assurer que toutes les parties intéressées, notamment les représentants du personnel, y participent comme il se doit.

Elle demande au Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-neuvième session au plus tard, un rapport contenant une étude de faisabilité détaillée de la mise en oeuvre de stratégies de gestion souple de l’espace de travail à l’ONU.

Elle prie le Secrétaire général de veiller à ce que l’étude de faisabilité fasse le lien avec les initiatives de réforme en cours, notamment la mise en service du progiciel de gestion intégré Umoja.

Au Titre V, intitulé « Examen stratégique des biens immobiliers », l’Assemblée générale souligne également qu’il importe de faire en sorte que tous les locaux de l’Organisation soient en conformité avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et considère que cet impératif doit être dûment pris en compte dans la stratégie de hiérarchisation des priorités.  Elle décide en outre d’évaluer la faisabilité de diffuser les meilleures pratiques tirées de cet examen à tous les locaux dont l’Organisation est propriétaire ou qu’elle occupe et qui nécessitent des investissements continus à long terme.

Au Titre VI consacré aux « Travaux de construction », l’Assemblée généraleouvre un crédit additionnel non renouvelable de 5 722 400 dollars pour les travaux de construction au Siège de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO) à Beyrouth, au Liban.

Au Titre VII,consacré au « Plan-cadre d’équipement » et à la réhabilitation du Siège des Nations Unies à New York, l’Assemblée générale note qu’au 28 mars 2014, les contributions restant dues au titre du plan-cadre d’équipement pour l’année 2013 et les périodes antérieures s’élevaient à 678 214 dollars. 

L’Assemblée générale autorise le Secrétaire général, à titre exceptionnel, à utiliser le Fonds de roulement et le Compte spécial créé par sa résolution 3049 A (XXVII) du 19 décembre 1972 comme mécanisme de financement relais afin de pallier d’éventuels déficits de trésorerie au titre du projet pendant la période restant à courir jusqu’à son achèvement, et le prie de lui en rendre compte à la partie principale de sa soixante-neuvième session. 

Elle décide, dans ce contexte, que le mécanisme de financement relais sera réapprovisionné durant la partie principale de sa soixante-neuvième session dans le cadre de la mise en recouvrement des quotes-parts au titre du budget ordinaire, de manière à ce que l’Organisation conserve de solides réserves de trésorerie.

Au Titre VIII, l’Assemblée générale décide de créer un poste à plein temps de représentant du Secrétaire général pour les investissements de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, au rang de sous-secrétaire général.

Elle prie le Secrétaire général de faire en sorte que l’avis de vacance correspondant à ce poste soit largement diffusé, notamment en adressant des notes verbales aux États Membres et en faisant paraître des annonces dans les publications spécialisées ainsi qu’auprès des institutions compétentes, afin que soit constitué un vivier de candidats hautement qualifiés, et de rendre compte des efforts entrepris en ce sens dans son rapport sur les investissements de la Caisse.

Elle prie également le Secrétaire général de veiller à ce que la procédure de recrutement de son représentant pour les investissements de la Caisse soit strictement conforme aux dispositions régissant le recrutement du personnel de l’ONU, compte tenu du descriptif de poste figurant à l’annexe de la présente résolution.

Explications de position

Le représentant du Cambodge a indiqué que le Gouvernement royal du Cambodge a consacré 1,7 million de dollars en 2014 aux frais opérationnels des tribunaux et 1,1 million de dollars aux salaires du personnel national, dont ceux des magistrats pour le premier trimestre, soit au total 2,8 millions de dollars.  Il a précisé que cela représentait 40% du budget de 6,4 millions de dollars de la branche nationale des Tribunaux cambodgiens.  Depuis leur création, se sont ainsi 20 millions de dollars, dont la moitié en nature, que le Cambodge a consacrés à ces tribunaux, a précisé le représentant du Cambodge avant d’exhorter les États Membres à faire davantage de contributions aux composantes nationale et internationale des Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens.

Le représentant de Cuba a regretté l’adoption du contenu du titre relatif au Plan-cadre d’équipement autorisant le Secrétaire général à recourir au Fonds de roulement et au Compte spécial comme mécanisme de financement relais dudéficit du Plan-cadre d’équipement.  Rappelant que ce déficit est la conséquence d’une escalade de coûts et de l’incapacité des États Membres à trouver des solutions en temps voulu, il a appelé à respecter les procédures relatives à l’utilisation du Compte spécial.  Il a regretté que ce soit la deuxième fois, au cours de cette session, qu’il est fait une entorse à cette procédure.  

Gestion des ressources humaines (A/68/690/Add.1)

Par la résolution portant la cote (A/68/690/Add.1) et contenant 20 paragraphes opérationnels, adoptée sans vote, l’Assemblée générale autorise le Secrétaire général à mettre en œuvre le dispositif de mobilité amélioré en commençant à appliquer le principe de mobilité dans un premier réseau d’emplois en 2016, dans un deuxième en 2017, puis dans deux réseaux par an.

L’Assemblée générale décide que « les fonctionnaires qui auront atteint la durée maximale d’occupation de leur poste lorsque le dispositif prendra effet pour le réseau d’emplois dont ils relèvent ne seront pas réaffectés l’année de la mise en place du dispositif pour ce réseau d’emplois. »

L’Assemblée générale décide aussi que « le nombre de mutations géographiques effectuées en 2016 et 2017 dans les réseaux d’emplois concernés ne doit pas dépasser le nombre moyen de mutations géographiques intervenues dans les mêmes réseaux en 2014 et 2015. »

Elle décide qu’un représentant du personnel participera en qualité d’observateur aux travaux des conseils de réseau d’emplois, et que la durée minimale d’occupation des postes sera d’un an pour les lieux d’affectation classés dans les catégories D et E et de deux ans pour tous les autres lieux d’affectation.

Par ce texte, le Secrétaire général est invité à fournir une estimation complète des ressources financières qui seront nécessaires au titre de la mobilité en 2016 et 2017 et d’indiquer les coûts directs et indirects des mutations intervenues pour chaque réseau d’emplois en 2014 et au premier trimestre de 2015.

Le Secrétaire général est prié de donner dans son premier rapport annuel sur la mobilité des données et des renseignements, notamment sur les statistiques relatives à la mobilité actuelle du personnel et l’évolution des coûts effectifs afférents aux mutations de nature géographique.  Parmi les onze points qui appellent à des clarifications figurent aussi les critères qui seront retenus si le nombre de fonctionnaires qui atteignent la durée maximale d’occupation des postes est plus élevé que le nombre moyen de mutations géographiques intervenues en 2014 et 2015; la liste complète des postes non soumis à rotation; ou encore les attributions et les modalités de fonctionnement des conseils de réseau d’emplois et du groupe des contraintes spéciales.

Déclarations après l’adoption du projet de résolution

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a salué l’adoption, par l’Assemblée générale, de sa proposition sur un dispositif de mobilité pour le personnel de l’ONU. « L’établissement d’un tel dispositif est un fait historique aux Nations Unies », a –t-il noté.  Il a ajouté que la mobilité permettra de gérer la ressource la plus précieuse de l’Organisation, qui est son personnel, de manière plus stratégique.  Il a ensuite souligné que cette adoption fait partie d’une stratégie globale de construction d’un Secrétariat des Nations Unies plus moderne et plus global.  Il a également salué une réforme « qui va offrir aux personnels des carrières plus avantageuses, tout en leur permettant d’avoir les possibilités de mieux servir l’Organisation. »  Il a en outre remercié « les représentants du personnel de l’ONU pour leurs contributions et leurs apports tout au long du processus ayant conduit à l’élaboration de la proposition que vient juste d’adopter l’Assemblée générale », bien que « les choses n’aient pas toujours été faciles. » Il a estimé que le processus pour parvenir à un plan qui soit faisable avait été ouvert et basé sur le dialogue.  Notant qu’il y avait des inquiétudes parmi le personnel, il a néanmoins déclaré que l’approche constructive adoptée allait se poursuivre jusqu’au lancement de la mobilité en 2016, et a précisé « qu’une fois cette politique mise en œuvre, les membres du personnel reconnaitront les bienfaits de cette nouvelle donne sur leur carrière. »  M. Ban a aussi salué l’adoption, par l’Assemblée générale, des autres résolutions présentées aujourd’hui, et il a dit souhaiter qu’un consensus soit trouvé sur la question du Mécanisme des Nations Unies pour la promotion des partenariats.

Le représentant de l’Union européenne (UE) s’est quant à lui félicité de l’adoption du nouveau cadre de mobilité en espérant qu’il permettra à l’Organisation d’être plus efficace dans la mise en œuvre de ses mandats en s’appuyant sur un personnel plus mobile et plus compétent.  Il a salué la participation constructive de tous les partenaires aux délibérations qui ont mené à l’adoption de ce cadre de mobilité.

Corps commun d’inspection (CCI) (A/68/819)

Par la résolution (A/68/819) adoptée sans vote, l’Assemblée générale a pris note avec satisfaction du rapport du Corps commun d’inspection (CCI) pour l’année 2013 et de son programme de travail pour 2014 et pris acte de la note du Secrétaire général sur le rapport du CCI pour 2013.  Aux termes de la résolution, l’Assemblée réaffirme que la responsabilité du contrôle incombe collectivement aux États Membres, aux organisations et aux organes de contrôle interne et externe.  Elle souligne l’importance des fonctions de contrôle du CCI, qui met en évidence des problèmes concrets de gestion, d’administration et de programmation au sein des organisations participantes et lui fait, ainsi qu’aux organes délibérants des autres organisations participantes, des recommandations réalistes et pragmatiques visant à améliorer et renforcer la gouvernance du système des Nations Unies dans son ensemble.

Par ce texte, l’Assemblée générale prie de nouveau les chefs de secrétariat des organisations participantes de se conformer strictement aux procédures réglementaires régissant l’examen des rapports du Corps commun, en particulier de présenter leurs observations, notamment sur la suite qu’ils comptent donner aux recommandations du CCI.

L’Assemblée générale demande à nouveau au Corps commun d’envisager d’optimiser le nombre de projets à inscrire à son programme de travail en fixant des priorités et de publier ses rapports bien avant les sessions des organes délibérants des organisations participantes, afin que ceux-ci puissent les examiner en détail et en tirer parti lors de leurs délibérations.

Financement du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (A/68/683/Add.1) 

Par la résolution intitulée « Construction d’un nouveau bâtiment pour la division d’Arusha du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux » (A/68/683/Add.1), l’Assemblée générale  prie le Secrétaire général de prendre toutes les dispositions nécessaires pour atténuer les risques et assurer le suivi attentif des travaux de sorte qu’ils soient achevés dans les délais et dans la limite des ressources approuvées.

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale est invitée à demander au Secrétaire général de continuer à veiller à ce que l’acquisition de matériels et de services pour les besoins du chantier se fasse dans le strict respect des règles et règlements en vigueur et des dispositions de ses résolutions régissant les achats de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général est également invité par ce texte à présenter en mars 2015 un rapport sur la mise en œuvre du projet avec le détail des dépenses et le montant total des coûts.

Nomination de membres du Comité des conférences: note du Secrétaire général (A/68/91) 

Les mandats des représentants de l’Autriche, de la Chine, des États-Unis d’Amérique, de l’Éthiopie, du Japon, de la Libye et de l’Uruguay prenant fin le 31 décembre 2013, le Président de l’Assemblée générale devra, à la soixante-huitième session, désigner sept membres qui siégeront au Comité des conférences pendant trois ans à compter du 1^er janvier 2014. En outre, deux sièges réservés aux États d’Amérique latine et des Caraïbes sont vacants depuis les soixante-sixième et soixante-septième sessions et devront être pourvus dès que des candidatures auront été reçues. 

Le Comité des conférences se composerait de 21 membres désignés pour une période de trois ans par le Président de l’Assemblée à l’issue de consultations avec les présidents des groupes régionaux.

Réforme de l’Organisation des Nations Unies: mesures et propositions 

Renforcement et amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme (A/68/820)

Par cette résolution publiée sous la cote (A/68/820) et intitulée « Renforcement et amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme », l’Assemblée générale déciderait si elle recommande la création de 38 postes pour renforcer les 10 organes de traités relatifs aux droits de l’homme à Genève (2).

Par ce texte, l’Assemblée générale encourage les organes conventionnels des droits de l’homme à proposer aux États parties la procédure simplifiée de présentation des rapports et à fixer une limite au nombre de questions prévues;  Elle encourage les États parties à étudier la possibilité d’utiliser la procédure simplifiée, le cas échéant, pour favoriser l’élaboration de leurs rapports et le dialogue interactif sur le respect de leurs obligations conventionnelles.

Elle décided’attribuer un maximum de trois langues de travail officielles aux travaux des organes conventionnels des droits de l’homme, une quatrième langue officielle pouvant être ajoutée, à titre exceptionnel, si nécessaire, pour faciliter la communication entre les membres.

Elle décide de limiter à 10 700 le nombre de mots de chaque document produit par les organes conventionnels des droits de l’homme et de limiter le nombre de mots de tous les documents que les États parties soumettent aux organes conventionnels, y compris leurs rapports, à 31 800 mots pour les rapports initiaux, à 21 200 mots pour les rapports périodiques suivants et à 42 400 mots pour les documents communs de base.

Elle demande au Secrétaire général d’aider les États parties, par l’intermédiaire du Haut-Commissariat, à mieux pouvoir s’acquitter de leurs obligations conventionnelles et de fournir, à cet égard, des services consultatifs, une assistance technique et des moyens d’action, conformément au mandat du Haut-Commissariat, en consultation avec l’État concerné et avec son accord.  Elle décide en outre que le temps de réunion alloué sera revu tous les deux ans sur la base du nombre de rapports effectivement présentés pendant les quatre années précédentes, et modifié en conséquence à la demande du Secrétaire général, conformément aux procédures budgétaires établies, et que le nombre de semaines alloué à un comité sur une base permanente avant l’adoption de la présente résolution ne sera pas réduit.

Le nombre de semaines dont a besoin chaque organe conventionnel pour examiner les rapports des États parties auxquels il peut s’attendre chaque année sera calculé sur la base de la moyenne du nombre de rapports reçus par chaque comité pendant la période 2009-2012.

Rapport de la Cinquième Commission (A/68/820)

La Cinquième Commission a informé l’Assemblée générale que, si elle adopte le projet de résolution A/68/L.37, des ressources supplémentaires d’un montant net de 194 300 dollars seront nécessaires au titre du budget-programme de l’exercice biennal 2014-2015, correspondant à une augmentation de 9 855 200 dollars au titre du chapitre 24 (Droits de l’homme), de 327 400 dollars au titre du chapitre 28 (Information) et de 317 100 dollars au titre du chapitre 29F [Administration (Genève)], en partie compensée par une diminution nette de 10 305 400 dollars au titre du chapitre 2 (Affaires de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et gestion des conférences).

Ces ressources concernent notamment la création de 38 postes [1 P-4, 33 P-3, 1 P-2 et 3 G (Autres classes)], à compter du 1^er janvier 2015.

Explications de position

Le représentant de l’Union européenne a dit que cette décision était attendue de longue date pour renforcer le système international des droits de l’homme.  Nous avons toujours défendu l’idée de la nécessité de renforcer la capacité des organes à assurer le suivi de ratifications de plus en plus nombreuses.  Cela doit aboutir à un plus grand respect par les États Membres de leur engagement, a insisté le représentant de l’Union européenne.  En adoptant cette résolution, nous appelonsaussi toutes les parties prenantes à la mettre en œuvre par le biais d’une meilleure collaboration et anticipation de la charge de travail.   

Le représentant du Myanmar, au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a apprécié les mesures prises pour simplifier les procédures de soumission de rapports et en limiter le nombre de mots.  Il a souhaité que ces mesures soient appliquées de manière objective et non biaisée.  Dans le souci de garantir la viabilité financière du système, le représentant de l’ASEAN a espéré que le nombre de semaines supplémentaires de réunions allouées permettront de régler le problème posé par l’accumulation des dossiers.  Tout en reconnaissant la contribution des vidéoconférences, il a souhaité que la vidéoconférence ne vienne pas se substituer à la tenue de ces réunions.

Le représentant de la Suissea précisé que cette résolution constitue une base solide sur laquelle tous les acteurs concernés devront pleinement s’engager afin de contribuer à l’efficacité et l’efficience du système.  Il a aussi souligné qu’il est de la responsabilité première des organes de traités eux-mêmes de mettre en place des méthodes de travail efficaces, et que les États Membres devraient, de leur côté, soumettre leurs rapports dans les délais impartis, et d’améliorer leur collaboration avec les organes de traités.

Au nom du Groupe interrégional comprenant le Bélarus, la Bolivie, la Chine, Cuba, l’Iran, le Nicaragua, le Pakistan, la Syrie, le Venezuela et la Fédération de Russie, le représentant de la Fédération de Russie a jugé essentiel que les organes conventionnels mettent en œuvre rapidement les termes de cette résolution. Les États parties doivent établir des rapports nationaux courts et précis. Il faut d’autre part que les organes de traités fassent preuve d’une réelle indépendance, a-t-il insisté. Il a exhorté le système des Nations Unies à garder à l’esprit les principes fondamentaux de l’ONU tel que le multilinguisme. C’est pourquoi, il a souhaité que toutes les demandes des États Membres visant à l’utilisation des six langues officielles de l’ONU soient respectées. 

Le représentant du Liechtenstein a salué l’adoption « d’une résolution qui  permet de sauver un système menacé d’effondrement. »  Cette résolution est une réaffirmation claire de l’intérêt attaché par les États Membres des Nations Unies aux organes de traités des droits de l’homme, a-t-il insisté.  Nous comptons que les postes affectés au Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) permettront d’aider les États Membres à mieux s’acquitter de leurs obligations conventionnelles.  Nous allons poursuivre nos efforts afin d’améliorer les procédures d’élections et nous assurer que les meilleurs experts soient élus, a dit le représentant. 

Au nom du Groupe des États latino-américains ayant des intérêts en commun (Argentine, Colombie, Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Mexique, Panama, Pérou, Uruguay, Républicaine dominicaine et Chili),  le représentant du Chili s’est félicité de voir à travers l’adoption de la résolution, l’aboutissement d’un processus complexe de plus de deux ans qui permettra une meilleure prise en charge des droits de l’homme.  Il a rappelé que ce système devra être évalué dans six ans avant de saluer le rôle moteur joué par le HCDH pour faire aboutir ce processus.  

La représentante du Mexique a souhaité que l’on tire les leçons du Plan-cadre d’équipement pour éviter dans l’avenir les dépassements de coûts dans les projets de construction.  Elle s’est félicitée de la nomination d’un représentant spécial du Secrétaire général à temps plein pour la Caisse de pension.  Elle a salué l’adoption d’un accord équilibré concernant le nouveau dispositif de mobilité du personnel.

___________

1)  Communiqué de presse AG/AB/4104 du 28 mars 2014;

2)     A/68/690/Add.1;

3)      A/68/L.37**;

4)      A/68/689/Add.1;

5)      A/C.5/68/L.31;

6)      A/C.5/68/L.32;

7)      A/68/819;

8)      A/68/91.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale - Conseil économique et social          

Débat thématique conjoint

matin & après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET L’ECOSOC VEULENT FAIRE DU SECTEUR PRIVÉ ET DE LA SOCIÉTÉ

CIVILE DES ACTEURS LÉGITIMES DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT POUR L’APRÈS-2015

En présence du Secrétaire général de l’ONU et de représentants du secteur privé et de la société civile, l’Assemblée générale et le Conseil économique et social (ECOSOC) ont uni, aujourd’hui, leurs forces pour réfléchir au rôle des partenariats dans l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.

Ce programme doit succéder aux huit Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), après la date butoir de 2015 que la communauté internationale avait fixée pour leur mise en œuvre.  Si des progrès indiscutables ont été accomplis en ce sens, notamment dans le domaine de l’éducation, trop de pays, notamment en Afrique, accusent encore un retard à un an de cette échéance.  Les explications ne manquent pas, mais tous les intervenants de ce débat thématique ont reconnu que le processus n’avait pas suffisamment impliqué les acteurs non gouvernementaux, une erreur que le programme de développement pour l’après-2015 ne doit pas reproduire.

« Outre un plus grand financement public, il faudrait une contribution financière importante du secteur privé et des philanthropes, de même que des expertises de la société civile », a estimé M. Ban Ki-moon à l’ouverture de ce Forum, qui se poursuivra demain.  « Nous devons élargir l’éventail de nos ressources afin de répondre aux attentes en termes de financement, d’institutions et de réseaux », a préconisé le Chef de l’ONU.

Alors que l’élaboration du futur programme de développement se poursuit sous l’égide des Nations Unies, le Secrétaire général a rappelé sa proposition visant à créer une « facilité de partenariat », soumise à l’approbation des États Membres, et chargée de garantir que l’ONU est bien dotée des capacités nécessaires pour tirer le meilleur parti des partenariats avec le monde extérieur.

« Si nous nous mettons d’accord sur un cadre ambitieux sans préparer l’ONU à pouvoir le mettre en œuvre, nous risquons de marginaliser notre institution au moment même où elle doit jouer son rôle de chef de file », a-t-il mis en garde.

« Mais comment mobiliser, dès à présent, de telles approches novatrices dans la dernière ligne droite vers la réalisation des OMD? » s’est interrogé le Président de l’Assemblée générale, M. John Ashe, pour qui cet effort a été entravé par la crise économique mondiale de 2008, les blocages du Cycle de négociations commerciales de Doha et la volatilité des prix des denrées alimentaires et des sources d’énergie.  Des éléments de réponse ont été apportés lors de la première table ronde de la journée, consacrée aux opportunités de partenariats pour atteindre les OMD.

Pour le Président de l’ECOSOC, M. Martin Sadjik, « nous devons créer et maintenir un environnement propice à l’expansion du secteur privé, afin de générer des mouvements de capitaux qui pourront être canalisés vers le futur programme de développement ».

Ce point de vue a été tempéré par plusieurs orateurs, notamment des représentantes d’ONG, à l’instar de Mme Bhumika Muchhala, de Third World Network, qui a expliqué que des « critères sans ambiguïté » devraient permettre de déterminer si un acteur du secteur privé remplit les conditions nécessaires pour devenir un partenaire de développement crédible.

Un consensus s’est cependant dégagé sur la nécessité, soulignée par le Président de l’ECOSOC, de se doter d’« une approche respectueuse des droits de l’homme » dans le cadre de l’éradication de la pauvreté et de la promotion du développement durable.  Plusieurs ONG et délégations ont affirmé que le bilan d’une entreprise donnée en matière d’environnement et de transparence devrait être pris en compte.

À cet égard, le Pacte mondial, principale initiative mondiale d’entreprises citoyennes, qui regroupe 12 000 participants répartis dans plus de 145 pays, a été identifié à plusieurs reprises comme le « gardien » d’une certaine idée de l’éthique entrepreneuriale.

L’entrepreneur africain Tony Elumelu, Président de Heirs Holdings et Fondateur de la Fondation qui porte son nom, a cité en exemple le succès des partenariats établis par l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (GAVI), qui avaient permis d’immuniser plus de 20 millions de personnes avec le concours d’entreprises comme VODAFONE et Coca-Cola.

M. Elumelu a été le premier à reconnaître l’importance d’aligner les priorités du secteur privé sur celles de l’intérêt public: « Il serait erroné de partir du principe que toutes les entreprises sont motivées par l’appât du gain. Je suis le dirigeant d’une entreprise qui a fait des investissements pour obtenir des résultats, mais aussi pour créer un impact positif sur la société ».

Les deux autres tables rondes ont porté respectivement sur la collaboration avec les entreprises, les fondations, la société civile et autres parties prenantes à l’appui du programme de développement pour l’après-2015 et sur la mise en place d’un cadre « plus efficace » de suivi.

À cette occasion, plusieurs États Membres, notamment la Fédération de Russie, ont jugé nécessaire de « fixer des règles claires » afin de régir les relations entre le secteur public et le secteur privé dans le cadre de ces partenariats multipartites, en craignant de voir leur propre rôle affaibli.

Le Forum de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social se poursuivra demain, dans la salle du Conseil de tutelle, à partir de 10 heures.

DÉBAT THÉMATIQUE CONJOINT/FORUM DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

« Le rôle des partenariats dans la mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015 »

Déclarations liminaires

M. JOHN W. ASHE, Président de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale, s’est félicité de la tenue de cet « évènement historique » de deux organes des Nations Unies.  Il a souligné la difficulté de la tâche en ce qui concerne l’élaboration d’un programme de développement pour l’après-2015, tout en l’invitant à s’en acquitter de manière efficace en vue d’atteindre des résultats concrets.  « Nous devons renforcer notre capacité à répondre aux difficultés mondiales, ce qui passe, a-t-il dit, par le renforcement des partenariats. »  Contrairement aux Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), le nouveau programme sera plus universel et partagé, en respectant les responsabilités communes mais différenciées de tous les pays, a-t-il assuré.  La réalisation des OMD avait été entravée par la crise économique mondiale en 2008, le manque de progrès dans le Cycle de négociations commerciales de Doha et l’instabilité des prix des denrées alimentaires et de l’énergie, a-t-il rappelé.

Le partenariat doit s’étendre pour englober les acteurs privés et publics, locaux, régionaux et nationaux, ainsi que les ressources nationales et internationales, a recommandé le Président de l’Assemblée générale.  Il a estimé que l’ONU occupe une position unique pour favoriser des partenariats créatifs entre les acteurs pertinents.  Il a souligné que les nouveaux partenariats offraient une myriade de possibilités en matière de développement.  Il a rappelé que les OMD avaient permis de nouer de nouveaux partenariats et de renforcer les capacités des communautés à faibles revenus.  Comment mobiliser ces approches novatrices dans la dernière ligne droite vers la réalisation des OMD? a demandé le Président de l’Assemblée générale, afin de lancer le débat dans les tables rondes.  Au cours de ce Forum, nous discuterons aussi des moyens de renforcer la transparence et la responsabilisation des gouvernements, a-t-il ajouté avant de préciser que la session aborderait aussi les questions relatives à l’égalité des sexes, aux droits de l’homme et à la consolidation de la paix.

En cette phase critique et sensible dans la préparation du programme de développement pour l’après-2015, a indiqué M. Ashe, les travaux se poursuivent au sein du Groupe de travail à composition non limitée sur les objectifs de développement durable et du Comité intergouvernemental d’experts sur le financement du développement durable.  Le dialogue sur les options d’un mécanisme de facilitation technologique va bientôt commencer.  C’est pourquoi, a-t-il souligné, il est important que les États Membres commencent à envisager les structures et les capacités qui seront requises pour mettre en œuvre le futur programme de développement.  Ce Forum sera l’occasion de discuter des nouveaux modèles de partenariats qui pourront contribuer à la réalisation de ces objectifs, a-t-il dit. 

M. MARTIN SADJIK, Président du Conseil économique et social (ECOSOC), a déclaré que la communauté internationale se trouvait à un moment charnière de l’élaboration du programme pour le développement.  Alors que 2015 s’approche à grands pas, nous devons évaluer les progrès accomplis dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et faire en sorte que nous nous appuyions sur les points forts de ce processus afin de relever les défis qui se posent au programme de développement pour l’après-2015, a-t-il expliqué. 

L’ECOSOC est appelé à jouer un rôle de premier plan dans la préparation et la mise en œuvre de ces nouveaux objectifs, a affirmé M. Sadjik, pour qui les délibérations d’aujourd’hui permettront de réfléchir aux moyens par lesquels les partenariats multisectoriels peuvent soutenir le programme pour l’après-2015 et les efforts intergouvernementaux en cours.  « Un cadre robuste pour l’éradication de la pauvreté et le développement durable doit s’appuyer sur une approche respectueuse des droits de l’homme », a fait observer le Président de l’ECOSOC, qui a souhaité que ce Forum de deux jours soit l’occasion de faire des propositions concrètes à l’appui de ce processus. 

Ces partenariats devraient, selon lui, associer des parties prenantes à tous les niveaux -communautaire, national, régional et international- et mettre l’accent sur les pays les plus vulnérables, comme les pays les moins avancés (PMA), les pays en développement sans littoral, les petits États insulaires en développement, ainsi que les pays africains et les pays émergents, qui accusent du retard dans la réalisation des OMD.  Un autre élément d’importance à prendre en compte, c’est un financement durable du développement, alimenté par des fonds publics et privés à la fois.  « C’est la raison pour laquelle nous devons créer et maintenir un environnement propice à l’expansion du secteur privé, afin de générer des mouvements de capitaux qui pourront être canalisés vers le futur programme de développement. »  Outre l’aide publique au développement, il sera essentiel pour les partenaires de renforcer leur soutien et leur coopération, en fonction de leurs capacités respectives, notamment à travers les principes et actions établis par le Partenariat de Busan. 

Alors que le système des Nations Unies est de plus en plus activement engagé dans des partenariats multipartites à l’appui de l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015, l’ECOSOC, a assuré son Président, pourrait jouer un rôle plus actif dans l’évaluation de ces partenariats, en particulier dans le secteur privé, tout en facilitant les échanges de pratiques optimales entre fonds, programmes et institutions spécialisées du système des Nations Unies.  « L’évènement d’aujourd’hui est une occasion très spéciale.  Nous avons, ici dans cette salle, un échantillon unique d’États Membres, de représentants du secteur privé et de la société civile, ainsi que de fondations, tous unis par une volonté commune de trouver des solutions innovantes afin de mieux répondre aux défis de développement auxquels nous faisons tous face.  Je suis optimiste à l’idée que des suggestions pionnières pour renforcer notre coopération seront faites au moment où nous nous engageons dans la mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015 », a conclu M. Sadjik.

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général de l’ONU, s’est félicité de la participation de deux invités de marque à ce Forum, ce qui montre, a-t-il dit, l’esprit de partenariat.  Il a invité à prendre des moyens pour assurer la mise en œuvre d’un programme de développement pour l’après-2015 aussi ambitieux que les objectifs eux-mêmes.  Il a souligné que la réussite de cette entreprise dépendra de l’implication de toute une série de partenaires.  Outre un plus grand financement public, il faudrait une contribution financière importante du secteur privé et de philanthropes, de même que des contributions en nature et les expertises de la société civile, a estimé M. Ban.

« Nos efforts pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement ont déjà porté leurs fruits à de nombreux niveaux et nous pouvons tirer les leçons de cette étape », a déclaré le Secrétaire général.  Au cours de ces dernières années, a-t-il fait remarquer, des changements importants sont intervenus dans la manière dont est abordé le développement, le plus significatif étant le rôle croissant de nouveaux acteurs dans ce domaine.  Leur influence est de plus en plus grande, a-t-il noté.  Le Secrétaire général a aussi fait observer que le développement durable résultait de décisions ambitieuses et courageuses.  Le secteur privé y contribue de manière plus active, a-t-il dit, en soulignant en particulier les effets positifs du Pacte mondial qui promeut des actions commerciales responsables et durables. 

Les partenariats peuvent nous aider à réaliser les OMD, a insisté le Secrétaire général en faisant référence à des rapports récents qui l’ont démontré.  Il a noté que les experts s’accordent pour considérer les partenariats comme des moyens de mettre en œuvre un programme ambitieux de développement pour l’après-2015.  Il faudrait maintenant renforcer les capacités de l’ONU à favoriser les partenariats à grande échelle.  On attend beaucoup des Nations Unies par rapport aux ressources qu’on lui accorde, a-t-il noté.  C’est pourquoi, nous devons donc élargir la base de nos ressources pour répondre aux attentes en termes de financement, d’institutions et de réseaux, a-t-il suggéré.

Enfin, M. Ban a rappelé sa proposition de créer une facilité de partenariat, qui a été soumise aux États Membres pour approbation et qui vise à garantir que les Nations Unies seront dotées des capacités nécessaires pour utiliser au mieux les partenariats extérieurs.  Ces capacités permettront aux Nations Unies d’atteindre de bien meilleurs résultats, a-t-il assuré.  « Si nous nous mettons d’accord sur un cadre ambitieux sans préparer l’ONU à le mettre en œuvre, nous risquons de marginaliser notre institution au moment même où elle doit jouer le rôle de chef de file », a-t-il prévenu.

M. TONY ELUMELU, Président de Heirs Holdings et Fondateur de la Fondation Tony Elumelu, s’est déclaré heureux de pouvoir, en tant qu’entrepreneur africain, faire une contribution dans le cadre de ce Forum.  Il a identifié trois priorités pour son continent: la lutte contre le chômage et la création d’emplois; l’élargissement de l’accès à l’électricité; et l’implication du secteur privé dans les efforts visant à élaborer et réaliser le programme de développement pour l’après-2015.  Depuis 2000, date à laquelle les huit Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) avaient été adoptés, des progrès ont été faits, a assuré M. Elumelu.  Il faudrait cependant continuer à tirer des leçons importantes de ce qui avait été défini et de ce qui a été réalisé à ce stade, a-t-il estimé, en faisant remarquer que le secteur privé et d’autres parties prenantes n’y avaient pas toujours contribué.  Il a cité quelques exemples de partenariat entre le secteur public et le secteur privé qui avaient été couronnés de succès, comme celui du GAVI, qui a permis de mener des campagnes de vaccination auprès de 20 millions de personnes avec le concours d’entreprises comme VODAFONE et Coca-Cola.

S’agissant du programme de développement pour l’après-2015, M. Elumelu s’est réjoui de constater que le processus avait été beaucoup plus participatif, avec des consultations très larges impliquant non seulement le secteur privé, mais aussi la société civile.  Il a estimé que la création d’emplois et l’accès à l’électricité étaient des éléments essentiels pour atteindre les futurs objectifs en Afrique, dont la population dépassera en 2045 celles de la Chine et de l’Inde.  C’est pourquoi il est impératif de créer 122 millions d’emplois d’ici à 2020 pour garantir la place du continent dans l’économie mondiale.  « Il faudrait investir dans les services de soins de base, éduquer les populations, mais aussi créer des emplois et des opportunités économiques, étendre le réseau électrique, afin de permettre aux familles de vivre dignement et plus longtemps et d’élever des citoyens productifs. »  Aujourd’hui, près de 545 millions de personnes sont privées l’électricité en Afrique, a-t-il souligné, en expliquant qu’au Soudan du Sud par exemple, à peine 2% des habitants y avaient accès.

Même s’il existe un consensus sur l’implication du secteur privé dans le programme de développement pour l’après-2015, celui-ci ne peut pour autant se substituer à l’aide publique au développement (APD).  Sa contribution doit être complémentaire, comme l’a illustré l’exemple de la lutte contre les grandes pandémies.  Cependant, dans le contexte de crise dans lequel nous nous trouvons, les dépenses publiques sont mises à mal.  Dans un tel environnement, il faudrait réfléchir à de nouvelles implications du secteur privé, tout en veillant à harmoniser ses priorités avec celles de l’intérêt public.  De ce point de vue, le Pacte mondial représente un exemple à suivre, a estimé M. Elumelu.  « Certains s’inquiètent que le secteur privé ait des priorités différentes.  C’est vrai, comme en témoigne la crise de 2008.  Mais il serait erroné de partir du principe que toutes les entreprises sont motivées par l’appât du gain.  Je suis le dirigeant d’une entreprise qui a fait des investissements pour obtenir des résultats, mais aussi pour créer un impact positif sur la société. »

Des investissements dans le capital humain doivent donc être consentis, des réformes entreprises, de nouvelles politiques adoptées afin de libérer la croissance des PME et attirer des investissements directs étrangers de plusieurs milliards de dollars.  Pour sa part, le secteur privé doit évoluer lui aussi, a soutenu M. Elumelu.  Il ne faudrait plus qu’il se limite à faire des dons et à jouer un rôle caritatif.  Pour un programme de développement durable, nous devons disposer de la meilleure volonté politique possible et l’allier à l’esprit entrepreneurial du secteur privé, a-t-il insisté avant de conclure.

Représentant la société civile, Mme ALESSANDRA CABRAL DOS SANTOS NILO, Cofondatrice et Directrice exécutive de GESTOS, a tiré quatre enseignements des efforts menés pour réaliser l’OMD 8.  Tout d’abord, la planète n’est pas à vendre.  Douze ans après Monterrey, le monde est au bord de l’effondrement et c’est pourquoi, il faudrait maintenant bannir le slogan « la croissance économique quel qu’en soit le coût ».  Elle a rappelé que l’OMD 8 appelait à former des partenariats mondiaux en faveur du développement, tout en regrettant la corruption qui prévaut dans certains partenariats.  Elle a fait remarquer que 30 000 milliards de dollars, provenant de toutes les régions du monde, étaient aujourd’hui à l’abri dans des paradis fiscaux.  Même les gènes sont commercialisés, s’est-elle offusquée.  Elle a aussi fait remarquer que la pauvreté existait maintenant partout, dans les pays en développement comme dans les pays développés.  La panéliste a donc recommandé de promouvoir l’indépendance économique, notamment pour les femmes.

Il est temps que les États reprennent le contrôle des partenariats mondiaux pour le développement, a-t-elle insisté.  Il faut agir pour instaurer une démocratie économique.  À cette fin, il faudrait mettre en place des mécanismes de responsabilité à cet effet, a-t-elle conseillé.  Le modèle actuel réduit la société à des sous-traitants, éliminant ainsi les possibilités de dialogue, a-t-elle regretté.  La panéliste a recommandé que le futur programme de développement prévoie un objectif qui redéfinisse l’architecture des échanges et accorde la priorité à la promotion des partenariats à tous les niveaux.  Il serait utile de s’inspirer des partenariats mis en place dans la lutte contre le VIH/sida qui ont porté des fruits. 

Puisque nous savons où se trouve l’argent et il faut s’adresser à ceux qui le détiennent, a-t-elle souligné.  L’aide publique au développement doit être renforcée, a-t-elle suggéré, tout en estimant que le marché financier devrait être plus transparent.  Il faudrait établir des systèmes fiscaux progressifs au service du développement, a-t-elle encore recommandé avant de proposer d’instaurer une taxe sur les transactions financières.  Le marché des produits dérivés est tellement important en termes de volume que cette taxe pourrait rapporter 6,8 milliards de dollars par an.  Alors qu’attendons-nous pour mettre en œuvre ces mécanismes?

Le développement durable ne pourra être réalisé tant qu’il n’y aura pas de respect des droits de l’homme, a rappelé la panéliste.  Elle s’est dite préoccupée par l’accent trop important qui est mis sur la croissance économique.  Il y a des forces conservatrices qui font pression au sein des Nations Unies, a-t-elle noté, en faisant référence aux problèmes qui persistent sur des sujets comme les droits sexuels, l’avortement, les travailleurs du sexe et les toxicomanes.  Avant de conclure, elle a présenté une lettre signée par plus de 700 organisations de la société civile du monde entier, pour montrer que la société civile se tourne vers les Nations Unies afin de trouver des solutions aux défis mondiaux. 

Table ronde 1: « Réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD): s’appuyer sur les opportunités de partenariats essentiels et la voie à suivre »

La première table ronde de la journée était animée par M. ROBERT ORR, Sous-Secrétaire général à la coordination des politiques et à la planification stratégique.

M. JOHN WITHEHEAD, de CNZM, ancien Secrétaire du trésor de la Nouvelle-Zélande et ancien Directeur exécutif pour l’Asie-Pacifique de la Banque mondiale, a rappelé que si l’aide publique au développement avait augmenté en volume, la part consacrée au financement du développement avait en revanche diminué.  Il a invité à s’adapter au nouveau paysage de développement et aux nouveaux acteurs dans ce domaine.  De nombreux succès, notamment en matière d’espérance de vie, n’auraient pas été possibles sans l’engagement du secteur privé, a-t-il estimé.  M. Whitehead a donc recommandé de libérer le financement privé pour mieux utiliser les expertises du secteur privé.  Il a noté que les résultats sont atteints lorsque tous les acteurs prennent des mesures pour passer des paroles aux actes.  Tirant les leçons de son expérience à la Banque mondiale, il a fait remarquer qu’il était parfois difficile de s’adapter aux besoins des petits pays, faute de connaissances sur leurs contextes spécifiques.  L’expert a ensuite parlé de projets d’approvisionnement en eau dans des pays en développement auxquels la Chine avait participé.  Il a lancé un appel aux dirigeants afin qu’ils prennent les bonnes décisions en vue du programme de développement pour l’après-2015.  « Pour que ce programme réussisse, nous devons modifier notre approche et faire de nos idéaux des mesures pratiques », a-t-il recommandé.

M. MICHAEL O’NEILL, Sous-Secrétaire général et Directeur du Bureau des relations extérieures et de la promotion au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a souligné l’engagement très important du PNUD dans le domaine des partenariats.  Il a rappelé que les progrès en matière de développement dépendaient de l’appropriation nationale et des actions coordonnées entre les gouvernements et la société civile.  Le PNUD a accéléré la cadence avec tous les acteurs en vue de réaliser plus rapidement les OMD.  Illustrant son propos, il a indiqué que le PNUD avait coordonné les actions en vue d’atteindre l’OMD 1 (éradication de la pauvreté et de la faim) au Niger.  Il a vanté les mérites des partenariats triangulaires, qui sont importants à tous les stades du développement.  Si le système multilatéral et le maintien de l’APD sont essentiels pour accompagner le développement, il faudrait aussi davantage de partenaires, a-t-il fait observer.  L’expert a aussi recommandé de s’adapter aux différentes cultures et aux différents modes de fonctionnement.  Il fait part de l’initiative du PNUD « Business call to action » à laquelle participent de nombreuses entreprises.

Mme BETTY MAINA, Présidente et Directrice générale de Kenya Association of Manufactures (KAM), a rappelé que certains progrès dans la réalisation des OMD pouvaient être attribués au secteur privé.  Avec ces progrès, de nouvelles opportunités sont offertes aux entreprises, a-t-elle noté.  Pour Mme Maina, il est important de reconnaître le rôle clef du secteur privé car, a-t-elle précisé, cela permet d’encourager une participation plus active des entreprises à l’élaboration des politiques.  Elle a aussi plaidé en faveur d’une approche plus holistique dans la conduite des affaires.  Elle a souhaité que les institutions des Nations Unies et les gouvernements créent des partenariats avec les entreprises pour régler des problèmes systémiques.  Il faudrait impliquer non seulement les grandes entreprises et les entreprises d’État, mais aussi les petites et moyennes entreprises, a-t-elle suggéré.  Le secteur privé est un partenaire clef dans le développement, a-t-elle insisté.

« Le monde est sur une trajectoire qui n’est pas durable », a prévenu M. MIGUEL PESTANA, Vice-Président des affaires mondiales extérieures d’Unilever, soulignant notamment les problèmes qu’entraînent les changements climatiques et le taux de chômage élevé dans le monde.  Si trop de gens ont le sentiment d’être exclus et de ne pas participer, tout le système risque d’être rejeté, a-t-il prévenu.  Il en a ainsi déduit qu’il faudrait un système de croissance plus durable et plus équitable.  Les entreprises qui prennent au sérieux leurs responsabilités dépassent les performances des autres en bourse, a-t-il fait remarquer, en citant une étude publiée par l’Université Harvard.  Il a souhaité que la communauté du monde des affaires soit encouragée à bâtir des systèmes plus inclusifs, en soulignant à cet égard le rôle que doivent jouer les gouvernements pour créer des environnements favorables à cette participation.  De son côté, le secteur privé doit améliorer, entre autres, les chaînes d’approvisionnement.  Il a aussi appelé à reconnaître le rôle crucial des technologies pour améliorer le niveau de transparence dans les affaires, en citant l’exemple d’Unilever qui, grâce à un outil développé par Google, peut contrôler le taux de déboisement dans les chaînes d’approvisionnement.

Mme BHUMIKA MUCHHALA, Third World Network, a rappelé que les partenariats multipartites avaient été identifiés par les Nations Unies « comme un catalyseur pour réaliser un programme de développement ambitieux et transformatif au-delà de 2015 ».  C’est pourquoi l’ONU doit veiller à ce que de tels partenariats cultivent une approche respectueuse des droits de l’homme qui prenne dûment compte des besoins spécifiques des populations locales.  Une telle précaution signifie que les préoccupations et risques majeurs liés à ces partenariats doivent être discutés dans le cadre de délibérations intergouvernementales ouvertes, « et non à huis clos ».  Si les rapports officiels soulignent le rôle des gouvernements dans la création d’un environnement national propice aux investissements dans le développement durable, cela ne devrait pas occulter le rôle de la coopération en matière de développement et le rôle du partenariat mondial pour mettre en place un environnement international favorable au développement, a-t-elle rappelé. 

Pour la panéliste, il est d’une importance capitale de replacer ces partenariats avec les entreprises privées dans le contexte du financement de l’aide publique au développement et du rôle global des grandes entreprises dans le développement.  Selon Mme Muchhala, il faudrait examiner les asymétries de pouvoir et les conflits d’intérêt inhérents entre gouvernements, monde des affaires et société civile, en sachant que même au sein du secteur privé, des divergences pourraient surgir entre grands groupes et petites et moyennes entreprises.  Des critères sans ambiguïté doivent donc être définis pour déterminer si un acteur du secteur privé remplit les conditions nécessaires pour devenir un partenaire de développement dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015.  Ainsi, on pourrait vérifier le bilan d’une entreprise donnée en matière de respect des droits de l’homme et de l’environnement, notamment dans le cadre de ses activités transfrontalières éventuelles, ou si elle s’est rendue coupable d’actes de corruption.  L’ONU pourrait également s’intéresser à la transparence de ses finances et de ses responsabilités fiscales, a suggéré la panéliste.

Débat interactif

Comment augmenter le nombre de partenariats et comment encourager la responsabilité des partenaires? a demandé le Sous-Secrétaire général à la coordination des politiques et à la planification stratégique en lançant le débat interactif.  Si les délégations ont soutenu un partenariat plus fort en faveur du développement, certaines se sont dites préoccupées par le risque d’influence trop grande du secteur privé sur les Nations Unies.

Entamant la discussion, le représentant du Costa Rica, qui s’exprimait au nom de la Communauté des États de l’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a souligné l’importance des nouvelles formes de collaboration entre les gouvernements, les entreprises et les universités dans la poursuite du développement.  Il a demandé que, dans toutes les activités menées dans le cadre du Pacte mondial, le caractère intergouvernemental de l’ONU soit respecté, ainsi que les priorités nationales.  Par ailleurs, l’absence de délai prévu pour la réalisation de l’OMD 8 reflète l’absence de consensus, a-t-il regretté.  En ce qui concerne le programme de développement pour l’après-2015, il a souhaité qu’il prévoie des objectifs concrets et limités dans leur nombre.  Comme son homologue de la Chine, il a tenu à rappeler l’importance de l’aide publique au développement (APD) dans la réalisation du développement.

Aucun pays partenaire n’a respecté ses engagements en termes d’APD, a cependant regretté le représentant du Bangladesh.  Il a fait remarquer que, dans la mesure où les entreprises ont pour objectif prioritaire de réaliser des profits, elles n’atteindront jamais le niveau des investissements engagés par les gouvernements.  Un représentant de la société civile, Third World Institute, a reconnu que la contribution du secteur privé ne pouvait pas compenser la baisse de l’APD.  Sur une note plus positive, le représentant de l’Union européenne a annoncé que la tendance marquant ces deux dernières années allait s’inverser.  L’Union européenne va ainsi augmenter le montant de cette aide.

Le Ministre des affaires étrangères de l’Ouganda a invité à établir des partenariats entre les différents acteurs en vue d’atteindre tous les objectifs de développement.  Il faudrait aussi, a-t-il recommandé, optimiser les avantages du secteur privé.  Il a ainsi proposé d’attirer le secteur privé pour qu’il investisse dans des secteurs clefs comme ceux de l’énergie et du transport.  Le représentant des Pays-Bas a souligné les effets multiplicateurs des partenariats, en faisant remarquer que les ONG apportent leurs expertises et des ressources supplémentaires au développement.  Il a noté que le secteur privé constituait le plus grand employeur et contribuait grandement au transfert de technologies, ce qui justifie leur implication dans les politiques de développement.

Notant que, dans certains secteurs, les gouvernements se retiraient pour laisser plus de place au secteur privé, le représentant du Brésil a souhaité que les États Membres se mettent d’accord sur des mécanismes de contrôle de ces partenariats, sans lesquels son pays ne pourra pas soutenir une participation accrue du secteur privé.  La représentante de la Fédération de Russie a appuyé l’idée de fixer des règles claires pour régir les relations entre le secteur public et le secteur privé dans le cadre de ces partenariats.  La représentante du Venezuela a partagé cette exigence, en expliquant qu’elle craignait une influence trop grande des entreprises ou organisations philanthropiques sur les Nations Unies.  Le rôle des États Membres risque d’être affaibli, a-t-elle averti, en exprimant la crainte de voir la nature même de l’ONU remise en question.  Le représentant du Viet Nam a, pour sa part, recommandé aux organisations de la société civile de pratiquer l’autocritique, leur conseillant aussi de tenir compte des circonstances nationales.

De son côté, le représentant de l’Union européenne a regretté qu’un accord n’ait pas encore été atteint sur la proposition du Secrétaire général de créer une facilité de partenariat.  À ce propos, le représentant de Cuba a proposé de créer un groupe ouvert à tous dans le cadre de l’Assemblée générale, pour définir le mandat d’un organe intergouvernemental subsidiaire qui serait chargé de faciliter les relations avec les organes extérieurs.

Table ronde 2: « Collaborer avec les entreprises, les fondations, la société civile et autres parties prenantes en soutien au programme de développement pour l’après-2015 »

M. ANTHONY SMITH, Directeur de la Division des relations internationales au Département du développement international du Royaume-Uni, a rappelé que l’expression de « partenariat mondial » était l’une des plus utilisées à l’ONU et qu’il faudrait veiller à ne pas la galvauder.  Soulignant qu’il était important de ne pas empiéter sur les priorités des pays dans lesquels des partenariats sont à l’œuvre, il a estimé que l’appropriation nationale devrait prévaloir dans tous les cas.  Il s’agit, selon lui, d’établir une gouvernance à plusieurs acteurs, issus aussi bien de la société civile que du secteur privé, respectueuse des droits de l’homme et des stratégies de développement décidées par chaque pays.

Mme LISE KINGO, Vice-Présidente exécutive de Novo Nordisk, a estimé pour sa part qu’un partenariat, « c’est un peu comme un mariage »: il faut des affinités et beaucoup de travail pour que ça fonctionne.  Dans son entreprise, connue notamment pour le succès de ses traitements à l’insuline, il ne serait pas possible de parvenir à de tels résultats en l’absence de partenariats au sein de la communauté médicale, mais aussi avec les patients.  « Ce n’est que grâce à de tels rapprochements que l’innovation peut devenir réalité », a-t-elle affirmé.  Pour arriver à des changements durables, nous devons nous appuyer sur des partenariats qui nous permettent d’être en phase avec les préoccupations et attentes de la société.  En Malaisie, où le diabète menacera une personne sur quatre dans les 10 prochaines années, Novo Nordisk utilise son expertise et ses connaissances pour prévenir l’apparition du diabète, notamment chez les femmes.  Elle a émis l’espoir que ce type d’initiatives permettra d’empêcher que cette maladie, pouvant toucher un demi-milliard de personnes, ne s’étende, et de prendre conscience que la santé doit être l’un des principaux objectifs du programme de développement pour l’après-2015.

Mme BENEDICT CHEONG, PDG de la Fondation Temasek, a expliqué que la Fondation, qui est basée à Singapour, réalise des investissements dans divers domaines.  « Notre idée, c’est que si nous disposons d’institutions solides sous le leadership de dirigeants compétents et liées entre elles par des réseaux d’échanges, une différence réelle pourra être faite à long terme.  La Fondation s’efforce donc de faciliter ce type de partenariats, qui ont plus de chances de réussir en misant sur l’appropriation par les communautés hôtes.  Le programme de renforcement des capacités mis en place par la Fondation a des effets multiplicateurs, a-t-elle assuré, comme en témoignent le nombre d’institutions asiatiques qui lui ont demandé de parrainer différentes initiatives, en particulier dans les domaines de la gouvernance et de la gestion urbaine, de l’eau, du traitement des déchets, des logements publics et des transports.  En dernière instance, a souligné Mme Cheong, c’est la communauté d’accueil qui dirige et met en œuvre les opérations, parfois après avoir reçu une formation offerte par Temasek.  « La sincérité de l’engagement et l’humilité doivent prévaloir et il faut susciter la confiance », a-t-elle expliqué, en précisant que l’acquisition de connaissances était mutuelle.

M. YAYA WINARNO JUNARDY, Président de la société Rajawali Corporation et chef du file du Pacte mondial en Asie, a expliqué que son groupe, basé en Indonésie, avait connu une croissance économique régulière ces dernières années, mais que ce pays continuait de souffrir de la pauvreté.  « Notre société s’est rendue compte que la croissance ne consiste pas seulement à créer des emplois et à générer des profits, elle doit aussi s’inscrire dans une logique de développement durable. »  Il faut soutenir une éducation de haut niveau pour que les principaux décideurs et dirigeants indonésiens de demain deviennent des acteurs de bonne gouvernance.  C’est la raison pour laquelle Rajawali a noué un partenariat avec Harvard afin de former des élites saines.  Jusqu’à présent, 114 hommes politiques y ont participé.  Le chef d’entreprise s’est par ailleurs dit convaincu que le Pacte mondial, auquel est affilié Rajawali, est un élément fondamental pour développer les partenariats.  Sous l’égide du Pacte, a-t-il ajouté, notre société a participé à plusieurs initiatives, notamment des projets d’approvisionnement en eau de zones détruites par des éruptions volcaniques, dont une a eu lieu lors de la commémoration de la Journée mondiale de l’eau, avec l’installation d’un million de puits en Indonésie.

Mme ALICE ALBRIGHT, Présidente du Partenariat mondial pour l’éducation, s’est déclarée convaincue du rôle que peuvent jouer les partenariats dans le développement durable.  Son organisation rassemble des acteurs multipartites, y compris des organismes de l’ONU, l’UNICEF et l’UNESCO.  Le « Partenariat mondial pour l’éducation » travaille avec les ministères de l’éducation pour aider à élaborer des programmes scolaires solides, mettre en place un suivi et mobiliser la volonté politique, a-t-elle dit, en rappelant que 57 millions d’enfants dans le monde n’étaient pas scolarisés.  Dans le souci de permettre au gouvernement de disposer de ressources financières suffisantes et d’outils de contrôle et d’évaluation, les acteurs venus de différents horizons doivent conjuguer les efforts, a préconisé Mme Albright. Elle a cependant jugé capitale la question de la coordination des fonds disponibles dans un paysage financier où l’aide publique au développement (APD) demeure irremplaçable.

Débat interactif

Ouvrant le débat interactif, le délégué de l’Union européenne a insisté sur la nécessité de ne laisser aucun acteur en marge des processus, à commencer par la société civile, dont la contribution unique à la lutte contre les inégalités est un atout précieux.  Au niveau européen, il y a eu déjà deux cycles de consultations dans le cadre de l’élaboration de la position de l’Union européenne sur le programme de développement pour l’après-2015.  Comment nous assurer que les Principes de Paris, d’Accra et de Busan seront bien intégrés dans ce programme et dans les partenariats à l’appui de ce programme? s’est-il interrogé, en précisant qu’il s’agissait de la question fondamentale que doivent se poser les États Membres au moment où ils fixent de nouveaux objectifs.  De son côté, le représentant de l’Afrique du Sud a estimé que le suivi de la mise en œuvre du futur programme pourrait être confié à la société civile.

La représentante de l’Organisation internationale du Travail (OIT) a constaté qu’à tous les niveaux, le dialogue social avait sans cesse prouvé sa valeur.  Par ailleurs, les synergies sont utilisées au mieux, a-t-elle dit, lorsque chaque acteur s’en tient à son domaine d’expertise et d’influence respectif.  Pour sa part, l’OIT participe à de nombreux partenariats, notamment au Ghana, où elle a lancé un programme à succès contre le travail des enfants, a déclaré la représentante. 

Le délégué du Japon a estimé, lui aussi, que les partenariats avec la société civile et le secteur privé devraient figurer au premier plan du programme pour l’après-2015.  Il a cependant estimé que le secteur privé avait davantage à offrir que des ressources financières, citant par exemple les transferts de technologies.  Cela suppose aussi l’existence d’un environnement propice au rôle actif que peut jouer le secteur privé.  Cette position a été soutenue par le représentant du Maroc, qui a également insisté sur le respect de l’appropriation et des stratégies nationales de développement.  S’intéressant plutôt à la participation de la société civile, le représentent du Brésil a toutefois estimé que l’architecture internationale devrait être adaptée afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle.

Table ronde 3: « Vers un cadre plus efficace pour surveiller la mise en œuvre des objectifs de développement au niveau mondial »

Mme BRENDA KILLEN, Chef de la Division des partenariats mondiaux et des politiques du Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a partagé l’expérience de l’OCDE en matière de contrôle, qui permet de renforcer les performances et de verrouiller les progrès.  Le contrôle facilite les changements de mentalité et d’attitude, en permettant une véritable transformation, a-t-elle précisé.  De l’avis de Mme Killen, les engagements ne peuvent être pris au sérieux que si l’on accepte le contrôle et une responsabilité mutuelle.  Elle a noté que la communauté internationale avait beaucoup appris de son expérience dans les systèmes de contrôle de la réalisation des OMD.  Le fait que les objectifs étaient clairs et quantifiés a permis de bien surveiller les progrès.

En ce qui concerne l’efficacité de l’aide au développement, Mme Killen a souligné les progrès accomplis malgré l’absence de données de qualité et d’indicateurs universellement agréés.  La panéliste a donné l’exemple du Pacte du Forum des Îles du Pacifique qui prévoit un examen par les pairs de tous les partenaires.   De son côté, le Comité d’aide au développement de l’OCDE s’est engagé à moderniser son système de statistiques et à actualiser son processus d’examen par les pairs.  « Nous allons aussi continuer à demander des comptes à nos membres en ce qui concerne leur engagement au titre de l’aide publique au développement (APD) », a-t-elle dit.  Cette responsabilisation, a-t-elle assuré, a déjà entraîné une augmentation de l’APD.

Mme FRANCES BEINECKE, Présidente du Conseil de défense des ressources naturelles (NRDC), a présenté l’engagement de son organisation en matière de protection de l’environnement.  Le NRDC utilise la science, la politique et le droit pour que les dirigeants d’entreprises soient responsabilisés sur ces questions.  Le moment est venu d’agir pour palier les conséquences des changements climatiques, a-t-elle remarqué.  Elle a demandé de prendre des mesures pour faire face efficacement à cette menace.  Le Conseil de défense des ressources naturelles et Yale University ont organisé conjointement une conférence pour parler des engagements pris à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable « Rio+20 », a-t-elle indiqué.  L’experte a recommandé d’obtenir l’appui des coalitions de partenaires pour renforcer l’impact des mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre de ces engagements.  Elle a ensuite souligné la nécessité de disposer de davantage de données pour suivre les résultats des mesures prises.

Il existe une pléthore de partenaires en matière de développement dans le monde, a soutenu Mme JOY PHUMAPHI, Coprésidente du Groupe d’examen composé d’experts indépendants et Secrétaire exécutive de l’Alliance des dirigeants africains contre le paludisme (ALMA), en rappelant qu’il était cependant important de bien les coordonner.  Elle a expliqué le mandat du Groupe d’experts qui a, notamment, pour mission d’évaluer les engagements des pays.  Il devrait aussi vérifier l’allocation de ressources promises par les partenaires.  La panéliste a estimé qu’il était nécessaire d’identifier les pratiques optimales qui pourraient être reproduites, avant d’élaborer des recommandations.  Les résultats de ces travaux ont été publiés dans deux rapports qui contiennent quatre recommandations essentielles, a-t-elle indiqué.  Le principe de reddition de comptes mutuelle est essentiel pour faire respecter ces engagements, a-t-elle constaté, en soulignant les grands progrès réalisés grâce à son application.  Ce mécanisme ne doit pas être limité au secteur de la santé, a-t-elle précisé.

M. JORGE SOTO, Directeur de la Division pour le développement durable à Braskem et Président du Réseau du Pacte mondial au Brésil, a expliqué que Braskem était une industrie chimique au Brésil qui n’aurait pas pu exister sans partenariats.  « Les partenariats sont essentiels, c’est un fait, mais ils ne sont pas suffisants », a-t-il estimé.  Il faudrait, a-t-il précisé, que les partenariats soient assortis d’un processus de suivi efficace.  L’entreprise Braskem avait décidé d’améliorer la vie quotidienne des populations grâce à des produits durables, a-t-il indiqué.  M. Soto a ensuite plaidé en faveur de la transparence et de la reddition des comptes sur le plan de la durabilité.  Il a aussi recommandé que les stratégies des entreprises incluent les trois piliers du développement durable, à savoir environnemental, social et économique.

Débat interactif

Cette table ronde, qui était animée par Mme JANES WALES, Vice-Présidente d’Aspen Institute et Présidente de Global Philanthropy Forum, a été l’occasion de renforcer l’idée du contrôle indispensable des partenariats et de leur efficacité.

Plusieurs participants, comme la représentante de la Suisse, ont plaidé en faveur de l’élaboration d’un mécanisme d’examen fonctionnel de l’efficacité des partenariats, sur la base d’un dialogue entre les gouvernements concernés et toutes les parties prenantes.  La représentante d’une organisation chargée des questions des femmes a recommandé d’élaborer un instrument juridiquement contraignant de responsabilisation qui donnerait droit à une indemnisation pour les personnes.  Il faudrait aussi assurer un suivi de tout partenariat, ce qui pourrait être la mission du Forum pour les partenariats, a-t-elle proposé.

Cet avis a été partagé par le représentant de la République de Corée qui a invité à peaufiner le système de contrôle.  Il a jugé très utiles les outils élaborés à la Conférence de Busan sur l’efficacité de l’aide.  Les données et, en particulier les statistiques, doivent encore être améliorées, a-t-il dit, appuyé en cela par la Secrétaire exécutive d’ALMA, qui a souhaité des progrès dans le recueil de données d’état civil.

« Il faudrait promouvoir les synergies entre les secteurs public et privé », a recommandé le représentant du Pérou.  Le représentant de l’Indonésie s’est interrogé sur le cadre de contrôle à mettre en place afin d’établir un lien efficace entre les actions des gouvernements et celles des partenaires.  Il a aussi demandé de réfléchir à un cadre de responsabilité du secteur privé.  De son côté, la représentante de l’ONG Crystal Tears Foundation a invité notamment à tenir pour responsables les gouvernements en matière de travail des enfants et d’éducation.

« Toute initiative de développement doit se fonder sur les besoins des communautés, en tenant compte des risques spécifiques », a recommandé, pour sa part, le représentant d’une ONG cambodgienne, en citant l’exemple d’un projet de renforcement de la résilience des communautés au Cambodge.  Dans le même sens, la représentante de l’OCDE a prôné la participation des autorités locales, afin de garantir l’implication des populations locales.  La Présidente du NRDC a, elle aussi, souligné qu’il était important d’adapter les mesures de développement aux besoins des personnes sur le terrain.

« Faut-il que les entreprises présentent des rapports? » a demandé la représentante de la République dominicaine.  Répondant à sa question, le représentant de Braskem a précisé que certaines sociétés avaient été radiées du Pacte mondial parce qu’elles ne l’avaient pas fait.  Il a cependant fait remarquer que si les rapports encouragent plus de transparence et de responsabilité, ils ne contiennent pas les résultats obtenus.

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