La Commission propose que la Conférence Habitat III ait lieu à Quito, en Équateur, en  octobre 2016

Après 10 semaines de travaux marquées par la tenue de 38 séances officielles, la Commission économique et financière (Deuxième Commission) a achevé ce soir les travaux de sa soixante-neuvième session après avoir adopté les huit derniers textes qui étaient encore en négociations, portant ainsi le total des projets de résolution adoptés à 39, dont 8 par vote, y compris 2 cet après-midi.

Au cours de cette session de travaux, « les États Membres ont dû faire preuve d’équilibre entre la nécessité d’établir de nouvelles avancées ambitieuses pour l’après-2015 et le besoin de ne pas anticiper sur les négociations clefs qui auront lieu l’an prochain », a relevé le Directeur du Bureau d’appui au Conseil économique et social (ECOSOC) et de la coordination, M. Navid Hanif, qui s’exprimait au cours de cette dernière séance.

Le projet de texte relatif aux activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies a été adopté par les délégations, après une procédure de vote, par 114 voix en faveur du projet de résolution soumis aux États Membres, 7 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Israël, Japon, Norvège et République de Corée) et 44 abstentions.  Ce projet de résolution recommande à l’Assemblée générale d’inviter les États Membres à envisager de mettre au point, avec le soutien de la communauté internationale, des méthodes et des indicateurs complémentaires permettant de mesurer le développement humain en tenant davantage compte de toutes les dimensions pertinentes.

Par le même texte, l’Assemblée générale insisterait sur la nécessité de mieux prendre en compte le caractère pluridimensionnel du développement et de la pauvreté, ainsi que sur l’importance, pour les États Membres et les autres parties prenantes, de définir une position commune sur ce caractère pluridimensionnel et d’en tenir compte dans le cadre des priorités de développement pour l’après-2015.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale se dirait consciente qu’il faut revoir la composition et le fonctionnement des structures d’administration des fonds et programmes des Nations Unies, accueillerait à cet égard avec satisfaction la résolution 2014/14 du Conseil économique et social, et demanderait que ces structures de gouvernance soient revues rapidement.

Par ailleurs, si elle suivait les recommandations de sa Commission en adoptant ce texte, l’Assemblée considèrerait que les organisations du système des Nations Unies doivent continuer de s’efforcer de corriger le déséquilibre entre ressources de base et autres ressources et rendre compte au Conseil économique et social en 2015, dans le cadre de leurs rapports périodiques, des mesures prises à cet effet.

Par le deuxième texte adopté après une procédure vote, par 113 votes positifs, 45 votes négatifs et 7 abstentions (Australie, Canada, Fédération de Russie, Kirghizistan, République de Corée, République de Moldova et Suisse), la Commission recommande à l’Assemblée générale de souligner que la coopération Sud-Sud ne se substitue pas à la coopération Nord-Sud, mais vient la compléter.  En outre, aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prierait le système des Nations Unies pour le développement d’encourager le transfert de technologies vers les pays en développement pour lutter contre la pauvreté et favoriser le développement durable.

Au cours de cette dernière séance de travail, la Commission a aussi adopté, sans vote, un texte dont la mise en œuvre aurait des implications financières de l’ordre de 7 740 000 de dollars, et par lequel l’Assemblée générale déciderait que la Conférence Habitat III se tiendra à Quito en Équateur dans la semaine du 17 octobre 2016.  Le Ministre du logement de l’Équateur, qui prenait part à la séance, a exprimé la détermination de son pays à organiser cette conférence de manière efficace.

Par ailleurs, un autre texte adopté par consensus par les délégations de la Deuxième Commission ce soir recommande à l’Assemblée générale de décider que la conférence d’examen de haut niveau à mi-parcours de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (PMA) se tiendra exceptionnellement à Antalya (Turquie) en juin 2016.  L’application de cette décision entrainerait des incidences financières de 368 200 dollars sur le budget de l’ONU, a indiqué le Secrétariat.

Les autres projets de résolution adoptés aujourd’hui par la Deuxième Commission ont trait au suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral, aux technologies de l’information et des communications au service du développement, au suivi de la Conférence internationale sur le financement du développement, et à la mise en œuvre d’Action 21.

La Deuxième Commission a, d’autre part, adopté son projet de programme de travail pour la soixante-dixième session de l’Assemblée générale.

Cette dernière séance de la Commission s’est prolongée tard dans la soirée, sans service d’interprétation, à cause d’une suspension de séance qui visait à permettre aux délégations de parvenir à un consensus sur les deux derniers textes, lesquels ont finalement été adoptés après des procédures de mise aux voix.

Les technologies de l’information et des communications au service du développement

Adoption du projet de résolution intitulé « Les technologies de l’information et des communications au service du développement » (A/C.2/69/L.67)

Aux termes de ce texte, adopté sans vote par les délégations de la Deuxième Commission, l’Assemblée générale engagerait les parties intéressées à poursuivre et renforcer leur coopération pour garantir une mise en œuvre efficace des textes issus des phases de Genève et de Tunis du Sommet mondial sur la société de l’information, par exemple en favorisant les partenariats multipartites aux niveaux national, régional et international, y compris les partenariats public-privé, et en encourageant la mise en place de plateformes thématiques multipartites sur les plans national et régional, dans le cadre d’une action concertée et d’un dialogue avec les pays en développement, notamment les pays les moins avancés, les partenaires de développement et les intervenants du secteur des technologies de l’information et des communications.

En outre l’Assemblée générale se féliciterait de l’offre faite par le Mexique d’accueillir la réunion de 2016 du Forum sur la gouvernance d’Internet et recommanderait que la prorogation du mandat du Forum soit examinée dans le cadre de l’examen d’ensemble de 2015.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale insisterait également sur la nécessité de renforcer la participation de tous les pays en développement, en particulier celle des pays les moins avancés, à toutes les réunions du Forum sur la gouvernance d’Internet et, à cet égard, inviterait les États Membres, ainsi que les autres intervenants, à aider les gouvernements et toutes les autres parties intéressées des pays en développement à participer au Forum proprement dit ainsi qu’aux réunions préparatoires.

Enfin, par ce projet de résolution, l’Assemblée générale estimerait qu’il faut tirer parti des possibilités offertes par les technologies de l’information et des communications en tant qu’éléments essentiels du développement durable et combler le fossé numérique, et elle soulignerait que, lors de l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015, il faut accorder l’attention voulue au renforcement des capacités afin que les technologies de l’information et des communications puissent être utilisées de façon productive.

Ce projet de résolution remplace le projet de texte portant le même intitulé et publié sous la cote A/C.2/69/L.11.

La Commission a en outre pris note de la note du Secrétaire général, transmettant le rapport du Directeur général de l’organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) relatif aux programmes de communication pour le développement (A/69/217)

Suivi et mise en œuvre des textes issus de la Conférence internationale de 2002 sur le financement du développement et de la Conférence d’examen de 2008

Adoption du projet de résolution intitulé « Suivi de la Conférence internationale sur le financement du développement » (A/C.2/69/L.65)

En vertu de ce projet de résolution adopté sans vote par la Deuxième Commission, l’Assemblée générale inviterait tous les États Membres et les autres donateurs potentiels à envisager de verser des contributions généreuses au Fonds d’affectation spéciale pour les activités de suivi de la Conférence internationale sur le financement du développement, afin de financer les préparatifs de la Conférence ainsi que les frais de voyage et la participation des représentants des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés.

Ce projet de résolution remplace le projet de texte portant le même intitulé et publié sous la cote A/C.2/69/L.6.

Développement durable: Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable

Adoption du projet de résolution intitulé « Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable » (A/C.2/69/L.64)

Aux termes de ce texte, que les délégations de la Deuxième Commission ont adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait sa résolution 68/309, dans laquelle elle s’est félicitée du rapport du Groupe de travail ouvert sur les objectifs de développement durable et a décidé que c’était principalement sur la base de la proposition formulée dans le rapport que ces objectifs seraient incorporés dans le programme de développement pour l’après-2015, sachant que d’autres contributions seraient aussi examinées lors des négociations intergouvernementales qui se tiendraient à sa soixante-neuvième session.

Par ce texte, l’Assemblée considèrerait en outre qu’il faut envisager, dans le cadre de l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015, de réaménager le cycle actuel des réunions du Forum politique de haut niveau pour le développement durable tenues sous les auspices de l’Assemblée générale, afin de garantir un suivi et un examen intégrés et cohérents des progrès accomplis dans la concrétisation des engagements pris en faveur du développement durable, en tenant compte de tous les processus pertinents, notamment de l’examen quadriennal complet.

Ce projet de résolution remplace le projet de texte portant le même intitulé et publié sous la cote A/C.2/69/L.31.

Le représentant du Brésil, facilitateur des négociations sur ce projet de résolution, a précisé que le paragraphe 13 du dispositif n’avait pas pour objet de constituer un précédent.

Déclaration après l’adoption

Expliquant la position de sa délégation, le représentant du Pakistan en a expliqué les réserves.  Elles sont dues à la manière dont le paragraphe 13 a été rédigé.  Cette disposition prévoit que l’Assemblée générale prierait le Conseil du Cadre décennal de programmation de présenter au Forum, par l’intermédiaire du Conseil économique et social, des rapports actualisés pour qu’il les examine en 2015.

Le représentant du Pakistan a rappelé que l’ECOSOC était un organe institué par la Charte de l’ONU.  Il a aussi souligné que la résolution 67/290, qui définit le format et les aspects organisationnels du Forum politique de haut niveau, prévoyait que le Forum mène des examens périodiques sous les auspices de l’ECOSOC.  Le Pakistan estime que l’idée de voir des rapports soumis au Forum pour examen par le biais de l’ECOSOC, comme le prévoit le paragraphe 13 du dispositif de la résolution L.64, n’est pas cohérente avec le contenu des relations devant exister entre les « trois organes intergouvernementaux ».  L’introduction de tout nouveau langage, a précisé le représentant, ne devrait pas s’écarter de celui définissant les fonctions dévolues à un organe de la Charte, comme l’est le Conseil économique et social.

Poursuivant ses travaux après cette explication de la délégation pakistanaise, la Deuxième Commission a pris note de la note du Secrétaire général sur le mandat du Conseil du Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables (A/69/379).

La Commission a d’autre part pris note du rapport du Secrétaire général sur « La fiabilité et la stabilité du transit des ressources énergétiques et sa contribution à un développement durable et à la coopération internationale » (A/69/309).

Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) 

Adoption du projet de résolution intitulé « Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) » (A/C.2/69/L.62)

La Deuxième Commission a adopté ce texte tel qu’oralement amendé, sans vote.  Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale préconiserait de continuer à accorder toute l’attention voulue à l’urbanisation durable dans le cadre de l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.  Elle se féliciterait aussi de l’offre faite par le Gouvernement équatorien d’accueillir la Conférence Habitat III, et déciderait que celle-ci se tiendra à Quito dans la semaine du 17 octobre 2016.

En outre, si elle suit les recommandations de sa Commission, l’Assemblée générale inviterait les États Membres, les donateurs internationaux et bilatéraux et les institutions financières internationales à se montrer généreux envers ONU-Habitat en augmentant le montant des contributions volontaires qu’ils versent à la Fondation des Nations Unies pour l’habitat et les établissements humains, y compris au Fonds d’affectation spéciale pour les services urbains de base et aux différents fonds d’affectation spéciale pour la coopération technique.  Elle inviterait également les gouvernements qui sont en mesure de le faire, ainsi que les autres parties prenantes, à fournir un financement pluriannuel prévisible et à augmenter le montant de leurs contributions sans affectation déterminée afin d’appuyer la mise en œuvre du plan stratégique pour la période 2014-2019

Par ce texte, l’Assemblée générale soulignerait qu’il est important qu’ONU-Habitat ait son siège à Nairobi, et elle prierait le Secrétaire général de garder à l’étude les besoins d’ONU-Habitat et de l’Office des Nations Unies à Nairobi, en matière de ressources, afin qu’ONU-Habitat et les autres organismes et entités des Nations Unies sis à Nairobi bénéficient effectivement des services dont ils ont besoin.

Ce projet de résolution remplace le projet de texte portant le même intitulé et publié sous la cote A/C.2/69/L.15.

La représentante du Secrétariat a présenté les incidences budgétaires qui résulteraient de l’adoption de ce texte par l’Assemblée, notamment du fait des préparatifs et des services d’interprétation à fournir pour la tenue de la Conférence Habitat III en 2016.  Elle a expliqué que l’Équateur devrait rembourser aux Nations Unies les coûts de la tenue de la Conférence en raison du changement de lieu de Nairobi à Quito, et qu’il en est de même pour l’Indonésie, qui organise sur son territoire les réunions du Comité préparatoire.  Le montant total des incidences budgétaires sera donc de 7 740 000 dollars au cours de la période biennale 2016-2017.

Déclarations après adoption

Le représentant de la Bolivie, parlant au nom des États membres du Groupe des 77 et de la Chine, a souligné que ce texte était adopté dans un contexte caractérisé par un niveau d’urbanisation jamais atteint dans l’histoire du monde.  Il a souligné que les responsabilités d’ONU-Habitat au cours des dernières années avaient augmenté, notamment en vue de lui permettre de fournir un appui substantiel et technique aux pays en développement en matière d’habitat et d’urbanisation.  Il a appelé à fournir à ONU-Habitat un budget prévisible et suffisamment substantiel pour que l’agence puisse mener à bien son mandat.  Il a souhaité la bienvenue au Ministre du logement de l’Équateur, présent dans la salle, et l’a remercié pour la décision prise par son pays d’accueillir la conférence Habitat III en 2016.

Le Ministre du logement de l’Équateur a rappelé que l’Équateur est l’un des plus petits pays de l’Amérique du Sud, mais qu’il dispose d’une biodiversité extraordinaire et d’une culture millénaire.  Il a rappelé que Quito avait été une des premières villes figurant au patrimoine mondial de l’humanité, selon la classification de l’UNESCO.  Il a exprimé la détermination de l’Équateur à organiser de façon efficace et décisive la conférence Habitat III qui devra mettre au point un nouveau programme urbain mondial, afin de démocratiser les zones urbaines et le bien-vivre en milieu urbain. 

Le représentant de la délégation de l’Union européenne s’est étonné et inquiété des incidences budgétaires qu’aura la mise en œuvre du texte adopté.  Il a exprimé les préoccupations qu’éprouve l’UE concernant la tenue de certaines consultations et la planification de certains voyages censés être nécessaires.  Se disant aussi étonné par le retard avec lequel la distribution du texte du Secrétariat a eu lieu, il a estimé que les chiffres qui y sont mentionnés « auraient dû être présentés plus tôt et non pas une heure avant l’adoption » du projet de résolution.  La déclaration que nous entendue de la part du Secrétaire ne préjuge pas des consultations qui se tiendront en Cinquième Commission et au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, a-t-il indiqué.  Il a ajouté que les chiffres mentionnés « ne constituent pas des exigences et ne doivent pas être perçus comme ayant été approuvés par la Deuxième Commission ».

La représentante du Japon a espéré que la conférence Habitat III et son processus préparatoires « seraient un exemple de processus efficace et inclusif. »  En ce qui concerne la déclaration orale du Secrétariat portant sur les incidences budgétaires, elle a exprimé la déception ressentie par sa délégation face à « cette communication de dernière minute ».  Elle a estimé que les faits et chiffres mentionnés ne devaient pas être perçus comme préjugeant les discussions qui devront avoir lieu en Cinquième Commission sur le prochain budget biennal de l’ONU.

La représentante du Canada a dit que le Canada était « préoccupé » par le retard avec lequel les incidences budgétaires du texte adopté ont été présentées.  Elle a déclaré que sa délégation se réservait le droit de faire des commentaires sur la question et a précisé que, pour le Canada, la déclaration du Secrétariat ne doit être vue que comme une présentation de prévisions budgétaires et ne constitue pas le signe d’une quelconque approbation des sommes évoquées par la Deuxième Commission.

La représentante des États-Unis a insisté sur l’amélioration de la transparence des opérations d’ONU-Habitat et sur les efforts que doit faire l’agence pour inclure l’égalité entre les sexes dans ses activités.  Elle a regretté que le Secrétariat n’ait pas pu fournir une déclaration sur les éventuelles incidences budgétaires plus tôt.  « C’est la troisième année que nous faisons part de notre consternation de voir le Secrétariat présenter à la Commission les incidences budgétaires que peut avoir la mise en œuvre d’un texte adopté si tard », a-t-elle dit.  Elle a à son tour estimé que la déclaration du Secrétariat ne préjuge pas des discussions qui auront lieu en Cinquième Commission.  Ce ne sont que des estimations qui ne doivent pas être perçues comme ayant été approuvées par les États Membres, a-t-elle ajouté.

Groupes de pays en situation particulière

a) Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés

Adoption du projet de résolution intitulé « Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés » (A/C.2/69/L.60)

Par ce texte, adopté sans vote par la Deuxième Commission, l’Assemblée générale engagerait la communauté internationale à agir de toute urgence et avec détermination pour endiguer l’épidémie d’Ebola qui sévit dans certains des pays les moins avancés d’Afrique de l’Ouest, et qui a mis en évidence la nécessité impérieuse de renforcer les systèmes de santé nationaux et d’améliorer la capacité des pays à faire face aux problèmes de santé publique et aux urgences sanitaires et d’y répondre de manière coordonnée, en particulier dans les pays les moins avancés, conformément aux domaines d’action prioritaires E et F énoncés dans le Programme d’action d’Istanbul afin de permettre à ces pays de prévenir, de déceler et de traiter rapidement les maladies infectieuses et les autres urgences sanitaires, et appelle l’ensemble des partenaires de développement à continuer d’apporter un appui technique et financier pour soutenir les stratégies d’atténuation des risques mises en place par les pays les moins avancés pour faire face aux problèmes de santé publique et aux urgences sanitaires.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale rappellerait l’engagement pris par les pays donateurs, dans le Programme d’action d’Istanbul, de revoir en 2015 leurs engagements concernant l’aide publique au développement et d’étudier la possibilité de consacrer davantage de ressources aux pays les moins avancés et, à cet égard, exhorterait les pays donateurs à considérer les pays les moins avancés comme hautement prioritaires pour ce qui est de l’allocation de l’aide publique au développement, compte tenu de leurs besoins, des difficultés complexes qu’ils rencontrent et de leur manque de ressources.

En outre, l’Assemblée générale appellerait les pays développés, ainsi que les pays en développement qui se disent en mesure de le faire, à prendre des mesures pour atteindre l’objectif consistant à assurer rapidement à tous les pays les moins avancés un accès durable aux marchés, en franchise de droits et hors quota, conformément à la Déclaration ministérielle de Hong Kong.  L’Assemblée prendrait note avec satisfaction que certains pays développés et en développement autorisent l’entrée sur leurs marchés en franchise de droits et hors quota de tous les produits des pays les moins avancés.

Par le texte adopté, l’Assemblée générale remercierait le Gouvernement turc d’avoir généreusement offert d’accueillir l’examen approfondi de haut niveau à mi-parcours du Programme d’action d’Istanbul, et elle déciderait que la conférence d’examen de haut niveau se tiendra exceptionnellement à Antalya (Turquie) pendant trois jours, en juin 2016.

Enfin, aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale inviterait le Comité des politiques de développement à continuer de tenir dûment compte des contraintes et vulnérabilités propres à chacun des pays les moins avancés, y compris les petits États insulaires ou sans littoral, les pays aux écosystèmes montagneux fragiles, les pays ayant des zones côtières de faible élévation, et ceux dont une grande partie de la population vit dans une pauvreté extrême, qui sont tributaires dans une large mesure des exportations de leurs produits de base, ont une faible productivité agricole et souffrent de l’insécurité alimentaire, sont vulnérables aux changements climatiques et environnementaux et aux catastrophes naturelles, sont exposés à des risques de santé publique et à l’insécurité énergétique ou sortent d’un conflit.

Ce projet de résolution remplace le projet de texte portant le même intitulé et publié sous la cote A/C.2/69/L.26.

La représentante du Secrétariat a présenté les incidences budgétaires qui résulteraient de l’adoption de ce texte.  Elles se chiffrent à 368 200 dollars pour 2016-2017, a-t-elle indiqué.

Déclarations après l’adoption

Le représentant de la délégation de l’Union européenne a précisé que, à son avis, la déclaration du Secrétariat ne représentait qu’une série d’estimations et ne préjugeait pas des discussions à venir à la Cinquième Commission sur le projet de budget 2016-2017.

Le représentant du Brésil a demandé des précisions sur les conséquences des réserves émises par certaines délégations.  C’est une pratique, a-t-il remarqué, qui se généralise sur des textes adoptés par consensus en Deuxième Commission.  Il a rappelé et souligné l’engagement pris par les États Membres de financer les mandats inclus dans les textes adoptés. 

Le Président de la Deuxième Commission a indiqué que chaque délégation était libre d’exprimer ce qu’elle pense des textes adoptés. 

La représentante du Secrétariat a précisé que les réserves émises figureraient dans les procès-verbaux de la séance à cause du caractère officiel de celle-ci.  Elle a ajouté que des discussions plus détaillées se tiendraient en Cinquième Commission sur les incidences budgétaires de la mise en œuvre des résolutions adoptées.

b) Suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral

Adoption du projet de résolution intitulé « Mesures spécifiques répondant aux besoins et problèmes particuliers des pays en développement sans littoral: suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral » (A/C.2/69/L.66) 

Par ce texte, adopté par la Commission sans vote, l’Assemble générale inviterait les pays en développement sans littoral, les pays de transit, leurs partenaires de développement, les organismes des Nations Unies, et toutes les autres parties concernées, à mettre en œuvre, de manière coordonnée et cohérente et avec diligence, les mesures convenues dans les six domaines prioritaires du Programme d’action de Vienne pour les pays en développement sans littoral pour la décennie 2014-2024, à savoir: questions fondamentales de politique en matière de transit; développement et entretien de l’infrastructure; commerce international et facilitation du commerce; intégration et coopération régionales; transformation structurelle de l’économie, et moyens de mise en œuvre à tous les niveaux.

Par ce texte, l’Assemblée générale inviterait les États Membres à intégrer le Programme d’action de Vienne dans leurs stratégies de développement nationales et sectorielles afin d’en assurer la mise en œuvre.

Ce projet de résolution remplace le projet de texte portant le même intitulé et publié sous la cote A/C.2/69/L.43.

Déclaration après adoption

Le représentant de la Zambie, rappelant que son pays est enclavé, a souligné que le Programme d’action de Vienne se base sur les enseignements tirés des programmes d’action précédents et de la mise en place des programmes destinés à la réalisation des OMD.  Ce programme reconnait de nouveaux défis tels que ceux posés par les changements climatiques, a-t-il relevé.  Il a remercié les pays voisins qui permettent un transit sans heurt de biens et de services à des pays comme le sien afin qu’ils puisent jouer un rôle plus important dans le commerce international.  Il a aussi salué la contribution du secteur privé au renforcement des capacités des pays sans littoral.

Planification des programmes

Le Président de la Commission, M. SEBASTIANO CARDI (Italie), a indiqué qu’aucun sujet n’avait été identifié dans le cadre du point de l’ordre du jour de la Deuxième Commission relatif à la planification des programmes.

Activités opérationnelles de développement

a) Activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies

Adoption du projet de résolution intitulé « Activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies » (A/C.2/69/L.39/Rev.1)

Aux termes de ce projet de résolution, adopté après un vote, par 114 voix en faveur du texte présenté, 7 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Israël, Japon, Norvège, République de Corée) et 44 abstentions, l’Assemblée générale insisterait sur la nécessité de mieux prendre en compte le caractère pluridimensionnel du développement et de la pauvreté, ainsi que sur l’importance, pour les États Membres et les autres parties prenantes, de définir une position commune sur ce caractère pluridimensionnel et d’en tenir compte dans le cadre des priorités de développement pour l’après-2015, et, à cet égard, inviterait les États Membres à envisager de mettre au point, avec le soutien de la communauté internationale, des méthodes et des indicateurs complémentaires permettant de mesurer le développement humain en tenant davantage compte de toutes les dimensions.

Par ailleurs, si elle suivait les recommandations de sa Commission en adoptant ce texte, l’Assemblée réaffirmerait que les ressources de base, en raison de leur caractère non lié, demeurent la source de financement essentielle des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, et considèrerait que les organisations doivent continuer de s’efforcer de corriger le déséquilibre entre ressources de base et autres ressources et rendre compte au Conseil économique et social en 2015, dans le cadre de leurs rapports périodiques, des mesures prises à cet effet.

Par ce texte, l’Assemblée générale estimerait qu’il importe de renforcer et d’améliorer encore l’exécution des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, qui doit être axée sur les résultats, afin que celles-ci contribuent au maximum à accélérer la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement d’ici à 2015, en particulier dans les pays les moins avancés et les autres pays en développement qui ont pris du retard dans la réalisation de ces objectifs, ainsi qu’à l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale se dirait consciente qu’il faut revoir la composition et le fonctionnement des structures d’administration des fonds et programmes des Nations Unies.  Elle accueillerait à cet égard avec satisfaction la résolution 2014/14 du Conseil économique et social, et demanderait que ces structures de gouvernance soient revues rapidement.

Déclarations après adoption

Sans interprètes pour assurer la traduction de leurs déclarations, les représentants des États-Unis, de l’Australie, qui s’exprimait aussi au nom du Canada, de la République de Corée, du Japon, de la Norvège, ont expliqué pourquoi leurs délégations avaient voté contre le texte adopté.

Les représentantes de l’Italie, s’exprimant au nom de l’Union européenne, et de la Suisse, ont pour leur part expliqué leur abstention.

De son côté, le représentant de la Bolivie, parlant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a fait une déclaration générale.

b) Coopération Sud-Sud pour le développement

Adoption du projet de résolution intitulé « Coopération Sud-Sud » (A/C.2/69/L.40/Rev.1) 

Par ce texte, adopté par la Commission au terme d’un vote de 113 voix pour, 45 voix contre et 7 abstentions (Fédération de Russie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldova, République de Corée et Suisse) l’Assemblée générale estimerait que la coopération Sud-Sud est un partenariat entre pays égaux fondé sur la solidarité et ne doit pas être envisagée comme une forme d’aide publique au développement, et qu’il faut en renforcer l’efficacité aux fins du développement en continuant d’en accroître la transparence et de développer les responsabilités mutuelles, ainsi qu’en coordonnant les initiatives prises dans ce cadre avec d’autres projets et programmes de développement menés sur le terrain, compte tenu des priorités et plans nationaux de développement.  Elle estimerait aussi qu’il convient d’évaluer l’efficacité de la coopération Sud-Sud afin d’en améliorer la qualité, le cas échéant, en mettant l’accent sur les résultats.

Par ce texte, l’Assemblée générale prierait aussi le Secrétaire général de présenter, au cours de sa soixante-neuvième session, un complément d’informations sur les attributions et les responsabilités du Directeur du Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud, y compris les incidences financières et institutionnelles qui pourraient découler de sa désignation comme Envoyé du Secrétaire général pour la coopération Sud-Sud.

En outre, elle soulignerait que la coopération Sud-Sud ne se substitue pas à la coopération Nord-Sud, mais vient la compléter.  L’Assemblée générale demanderait au Programme des Nations Unies pour le développement et aux autres organismes compétents du système des Nations Unies pour le développement d’aider les pays en développement, à leur demande et d’une manière qui soit compatible avec leur mandat et leurs plans stratégiques, à mettre en œuvre des projets de coopération Sud-Sud.

Enfin, aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prierait le système des Nations Unies pour le développement d’encourager le transfert de technologies vers les pays en développement pour lutter contre la pauvreté et favoriser le développement durable.

Déclarations après adoption

La représentante du Canada, qui s’exprimait également au nom de l’Australie, ainsi que les représentants du Japon, de l’Italie, parlant au nom des États membres de l’Union européenne, des États-Unis et de la Norvège, ont expliqué les raisons pour lesquelles ils ont voté contre ce texte.  La représentante du Mexique et son homologue de la Bolivie, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, ont pour leur part expliqué leur vote positif.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale

La Deuxième Commission a adopté le projet de programme de travail de la Deuxième Commission pour la soixante-dixième session de l’Assemblée générale figurant dans le document A/C.2/69/L.68.

Clôture des travaux de la Deuxième Commission

Avant la clôture de la séance et de la session de la Deuxième Commission en cette soixante-neuvième Assemblée générale de l’ONU, des déclarations ont été prononcées par M. NAVID HANIF, Directeur du Bureau d’appui au Conseil économique et social (ECOSOC) et de la coordination, qui a lu une déclaration de M. WU HONGBO, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, ainsi que par M. SEBASTIANO CARDI (Italie), Président de la Deuxième Commission, et par les représentants de l’Union européenne, et de la Bolivie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine.

La représentante de la Lituanie, qui préside le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2140 (2014) chargé de superviser l’application de sanctions dans le contexte du Yémen, a fait le point, cet après-midi, sur les activités de cet organe depuis le 15 mai dernier.  Il s’agit du second rapport que la Présidente du Comité 2140, Mme Raimonda Murmokaitė, soumet au Conseil.

Le 7 novembre dernier, a rappelé Mme Murmokaitė, le Comité avait inscrit sur la liste de sanctions trois individus, Abd al-Khaliq al-Huthi, Abdullah Yahya al Hakim et Ali Abdullah Saleh, l’ancien Président du Yémen.  Depuis cette date, ces trois personnes se voient imposées un gel de leurs avoirs et une interdiction de voyager.  Mme Murmokaitė a précisé que ces trois individus constituaient une menace à la paix, à la sécurité et à la stabilité du Yémen, « conformément aux critères de désignation figurant dans la résolution 2140 ».  Si tous les États Membres ont, à présent, l’obligation de mettre en œuvre ces mesures en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a-t-elle fait observer, l’application de chacune de ces mesures est susceptible de faire l’objet d’exemptions.

Après avoir souligné que le Comité était à la disposition des États Membres sollicitant une assistance pour appliquer les sanctions prévues, elle a indiqué qu’au cours de la période considérée, il avait organisé cinq consultations informelles et une réunion formelle pour entendre, en particulier, des présentations de son Groupe d’experts sur ses activités et sur les individus susceptibles de faire l’objet de sanctions.  Elle a ajouté que d’autres réunions avaient permis d’entendre des exposés du Conseiller spécial du Secrétaire général sur le Yémen et des responsables d’autres comités des sanctions.

La Présidente du Comité 2140 a par ailleurs attiré l’attention sur la conclusion, le 25 novembre, d’un accord de coopération liant INTERPOL, le Comité et le Groupe d’experts.  Sur la base d’échanges d’informations entre les parties, l’accord, qui est entré en vigueur le 4 décembre, autorise la publication de Notices spéciales INTERPOL-Conseil de sécurité de l’ONU portant sur le contexte considéré, a-t-elle indiqué.  C’est encore sur le thème de la coopération que Mme Murmokaitė a fait savoir qu’au cours de ces derniers mois, le Comité avait rencontré, lors de trois visites au Yémen, des pays membres du Conseil de coopération du Golfe et des représentants d’organisations non gouvernementales pour discuter du contre-terrorisme au Yémen et des objectifs de la résolution 2140.  Elle a ensuite souligné que le renforcement de « la coopération entre entités des Nations Unies et du Conseil de sécurité est cruciale pour apporter un appui décisif à l’application responsable des sanctions ».

Les réunions tenues par le Comité 2140, au cours de ces derniers mois, a également fait remarquer la Présidente du Comité, ont permis de souligner qu’il était nécessaire pour le Groupe d’experts et l’Équipe de surveillance du Comité contre Al-Qaida créé par la résolution 1267 (1999) d’échanger davantage d’informations sur les liens présumés entre les fauteurs de troubles politiques au Yémen et Al-Qaida dans la péninsule arabique.

En conclusion, Mme Murmokaitė a estimé que les exposés du Conseiller spécial du Secrétaire général sur le Yémen offraient l’occasion de faire le point sur la transition politique et les obstacles qui se dressent encore sur la voie de la stabilisation du pays.

 

L’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Sahel, Mme Hiroute Guebre Sellassie, a déclaré, ce matin devant le Conseil de sécurité, que la situation  sécuritaire, humanitaire et politique dans la région se détériorait.  Elle s’efforce, a-t-elle dit, de superviser la mise en œuvre, dans cette zone aride, de la Stratégie intégrée des Nations Unies qui repose sur trois piliers, à savoir la paix et sécurité, la gouvernance et la résilience.

Dans une région déjà touchée par de multiples crises, a prévenu Mme Sellassie, « l’épidémie d’Ebola qui vient d’éclater au Mali risque d’être le choc de trop ».  Il est urgent pour les pays du Sahel, a-t-elle souligné, de se doter des capacités nécessaires pour prévenir la propagation d’une épidémie dont les conséquences ne sont pas seulement sanitaires, mais aussi économiques et sociales.

Autre fait nouveau, a relevé l’Envoyée spéciale, c’est la crise politique au Burkina Faso, qui atteste, avec la persistance du conflit au Mali, de clivages.  Ceux-ci ne pourront pas être résolus « tant que les pays de la région n’adhèreront pas à des normes de bonne gouvernance ».

Au Sahel, où les crises fonctionnent à la manière de vases communicants, l’insécurité découle directement de l’absence d’autorité et d’administration de l’État, comme par exemple en Libye, où désormais « l’État islamique aurait établi des camps d’entraînement », s’est alarmée l’Envoyée spéciale.

D’autres allégations, a-t-elle poursuivi, font état du recrutement, par Boko Haram, de combattants parmi les populations fuyant les violences extrêmes perpétrées par ce groupe terroriste dans le nord du Nigéria.  « L’onde de choc s’étend jusque dans le Sahel, avec l’arrivée de 100 000 réfugiés au Niger et près de 10 000 autres au Tchad et au Cameroun », a constaté l’Envoyée spéciale, en soulignant l’impact humanitaire d’une insécurité qui se joue des frontières.

Le Tchad, qui assure la présidence du Conseil de sécurité pour le mois de décembre, et dont le pays est un contributeur de troupes à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), a demandé aux autorités maliennes d’ouvrir des enquêtes et de poursuivre en justice les auteurs d’attaques terroristes perpétrées contre les soldats de la Mission, dont trois ont été blessés par un engin explosif au début du mois.

Pour le représentant de la France, les négociations qui réunissent, « pour la première fois à Alger », les parties maliennes, pourraient, en cas d’accord inclusif, profiter à l’ensemble du Sahel et au-delà.  La troisième Réunion de la Plateforme ministérielle de coordination de la Stratégie intégrée pour le Sahel, qui s’est tenue à Bamako le 18 novembre dernier, a permis de soutenir cet élan, se sont félicitées les délégations de l’Argentine et du Luxembourg.

Parallèlement, a ajouté le représentant de la France, l’opération militaire Barkhane, lancée le 1^er août par la France à la demande de cinq pays du Sahel « et en étroite coopération avec eux », mobilise plus de 3 000 soldats à l’appui de la lutte antiterroriste.  De son côté, le représentant de la République de Corée a salué le rôle de la mission de surveillance dépêchée par les États membres de la Commission du bassin du lac Tchad, dont le Nigéria et le Tchad, qui siègent au Conseil.

Après avoir souligné l’importance d’éradiquer les « causes profondes » du terrorisme et de la lutte armée, comme l’absence de services de base et la déshérence dans laquelle sont laissées des communautés entières, la Fédération de Russie s’est toutefois opposée à l’idée de s’ingérer dans les affaires intérieures des États.  C’est la raison pour laquelle elle a salué le  G-5 Sahel, un cadre institutionnel de coordination et de suivi de la coopération entre la Mauritanie, le Mali, le Niger, le Burkina Faso et le Tchad, comme un exemple d’appropriation par les pays concernés.

La Libye, le nord du Mali, le nord du Nigéria et la République centrafricaine (RCA) sont confrontés à des crises multidimensionnelles qui sont étroitement liées entre elles, a souligné l’Envoyée spéciale, qui a été encouragée par le Conseil à redoubler d’efforts pour harmoniser l’ensemble des initiatives en cours et à venir, à prévenir les doubles emplois et à mobiliser les ressources.  Celles-ci demeurent insuffisantes en dépit d’« indicateurs humanitaires alarmants ».

Mme Sellassie a rappelé que, sous son impulsion, un Groupe international de contact avait été établi en novembre dernier.  Elle a ensuite observé que dans le cadre du pilier « résilience » de la Stratégie intégrée, le partenariat « AGIR », sous le leadership de l’Union européenne, avait permis de réunir des promesses de contributions d’un montant total de 1,5 milliard d’euros pour la période 2014-2020.

Dans le cadre du pilier « gouvernance », a poursuivi l’Envoyée spéciale, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a aidé le Mali à assurer une plus grande cohérence dans la fourniture de ses services sociaux et le Niger à promouvoir son développement durable et sa croissance inclusive.  Enfin, a-t-elle indiqué, dans le cadre du pilier « paix et sécurité », l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) a soutenu l’établissement de systèmes judiciaires « accessibles, efficaces et responsables » dans les pays du Sahel.

Répondant aux membres du Conseil, Mme Sellassie a tenu à rappeler que la Plateforme ministérielle de coordination de la Stratégie intégrée et le G-5 Sahel avaient des prérogatives « distinctes ».  « Le G-5 Sahel est une initiative d’appropriation et un mécanisme de coopération interétatique en vue d’élaborer des programmes communs, tandis que la Plateforme coordonne les efforts de tous les partenaires, y compris en dehors du Sahel », a-t-elle précisé.

PAIX ET SÉCURITÉ EN AFRIQUE

Déclarations

Mme HIROUTE GUEBRE SELLASSIE, Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Sahel, a commencé son intervention en expliquant que dans le domaine de la gouvernance, la région du Sahel continue de souffrir d’un manque de services essentiels, de l’exclusion sociale et d’obstacles au commerce et à l’investissement.  « La récente apparition de l’épidémie d’Ebola au Mali risque d’être le choc de trop pour la région », a prévenu Mme Sellassie, qui a souligné l’importance pour les pays du Sahel de se doter des capacités nécessaires pour prévenir la propagation de l’épidémie. »

Elle s’est ensuite livrée à un bilan général de la situation dans toute la bande sahélienne, où la crise politique au Burkina Faso et le conflit persistant au Mali attestent du fait que nos efforts dans la sous-région ne seront pas productifs à moins que les pays de la région adhèrent à des normes de gouvernance.  La sécurité y est menacée par les crises en Libye, dans le nord du Nigéria et du Mali et en République centrafricaine (RCA).  « Les allégations persistantes selon lesquelles le groupe extrémiste État islamique a établi des camps d’entraînement en Libye sont particulièrement inquiétantes », a-t-elle déclaré, avant de prévenir que si la situation en Libye n’est pas rapidement maîtrisée, de nombreux États pourraient s’en trouver déstabilisés. 

Au Mali, en dépit des progrès réalisés dans le cadre des pourparlers intermaliens à Alger, les conditions de sécurité dans le nord du pays se sont détériorées, à la suite de l’intensification des attaques meurtrières contre des Casques bleus et les communautés vivant le long de la frontière avec le Niger.  « Il est encourageant de constater que la récente réunion des pays contributeurs de troupes à la MINUSMA a conclu à la nécessité de renforcer les mécanismes de coopération régionaux sur le plan sécuritaire », a indiqué l’Envoyée spéciale, qui a pris acte de la réunion de réflexion du Conseil de sécurité sur les meilleurs moyens de relever les défis, y compris au travers de la Stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel. 

Mme Sellassie s’est également faite l’écho des atrocités commises par Boko Haram dans le nord du Nigéria, dont l’onde de choc se propage jusque dans les communautés et pays du Sahel, avec l’arrivée de 100 000 réfugiés au Niger et près de 10 000 autres au Tchad et au Cameroun.  « Les allégations selon lesquelles Boko Haram recrute des rebelles parmi ces populations déplacées sont encore plus alarmantes », a déploré l’Envoyée spéciale.  Les liens entre groupes terroristes et réseaux criminels deviennent de plus en plus clairs en Libye, au Mali et dans le nord du Nigeria, a-t-elle souligné. 

« Ces réseaux fournissent les marchés sur lesquels s’échangent armes et combattants et où se pratiquent toutes sortes de trafics illicites, notamment de stupéfiants », a poursuivi l’Envoyée spéciale, en précisant que près de 20 000 armes à feu en provenance de Libye se trouvaient aujourd’hui au Sahel et que 18 tonnes de cocaïne acheminées jusqu’en Afrique de l’Ouest jusqu’à présent avaient transité par le Sahel, pour un montant de 1,25 milliard de dollars.  Ce sont également des milliers de migrants, exposés à des risques de trafic d’êtres humains, qui transitent chaque année par la sous-région à destination de l’Europe et du Moyen-Orient, a-t-elle ajouté.

Après avoir fait état d’« indicateurs humanitaires alarmants », avec cinq millions de personnes en plus menacées d’insécurité alimentaire au cours de la période à l’examen, l’Envoyée spéciale a noté que les interventions pour inverser cette dynamique étaient sous-financées: les promesses de contributions s’élèvent pour le moment à 1,1 milliard de dollars alors que l’appel était initialement d’un montant de 1,9 milliard de dollars.

L’Envoyée spéciale a parlé ensuite des efforts qu’elle a déployés pour engager toutes les parties prenantes à répondre de manière coordonnée aux défis qui se posent au Sahel.  Elle a rappelé que, sous son impulsion, un Groupe international de contact avait été établi en novembre dernier.  Dans le cadre du pilier « résilience » de la Stratégie, le partenariat « AGIR », mené par l’Union européenne, a permis de réunir des promesses de contribution d’un montant de 1,5 milliard d’euros pour la période 2014-2020. 

Dans le cadre du pilier « gouvernance », a poursuivi l’Envoyée spéciale, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a soutenu le Mali pour assurer une plus grande cohérence dans la fourniture des services sociaux, ainsi que le Niger dans la promotion du développement durable et de la croissance inclusive.  Enfin, dans le cadre du pilier « sécurité », l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) a soutenu l’établissement de systèmes judiciaires accessibles, efficaces et responsables dans les pays du Sahel.

Tout en se félicitant de l’attention que le Conseil de sécurité continue d’accorder à la situation au Sahel, Mme Sellassie a appelé à un renforcement de l’engagement et la coordination des pays de la région.  Elle a expliqué que ses priorités pour les mois à venir seraient de soutenir la mise en œuvre de projets tant nationaux que régionaux, et de contribuer au renforcement de la coordination des interventions de la communauté internationale et de celles de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) et de la Plateforme ministérielle de coordination et du G-5 Sahel.

M. DAVID PRESSMAN (États-Unis) a déclaré qu’outre le terrorisme, les crises politiques avaient un impact énorme et durable sur le développement des pays de la région du Sahel.  De vastes espaces ne sont pas gouvernés, créant les conditions propices à l’essor des groupes armés non étatiques, a-t-il ajouté.  Pour le représentant, la communauté internationale doit d’abord renforcer les capacités sécuritaires des États de la région et aider à coordonner les interactions à ce niveau.  « Le renforcement de la coopération régionale n’apporte que des avantages, comme on l’a vu au Mali. » 

Saluant ensuite l’initiative G-5 Sahel, qui s’articule autour d’un secrétariat désormais opérationnel, le représentant a prôné l’intégration de la Stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel dans les cadres juridiques nationaux.  Les Nations Unies sont essentielles à cette fin, a-t-il souligné, en rappelant qu’il était nécessaire pour les États de la région de s’approprier les grandes lignes de la Stratégie intégrée des Nations Unies.  Le représentant a par ailleurs rappelé que le Président Obama avait annoncé, en août dernier, l’allocation de 65 millions de dollars d’aide au développement des capacités sécuritaires de cinq pays de la région. 

Cet appui est adapté pour répondre aux menaces transnationales et s’inscrit dans le Partenariat de lutte contre le terrorisme dans le Sahara, qui prévoit également un volet humanitaire, a expliqué le représentant.  Les États-Unis ont octroyé 270 millions de dollars d’aide humanitaire pour la région, où 20 millions de personnes connaissent l’insécurité alimentaire, a-t-il encore noté.

M. GARY QUINLAN (Australie) a déclaré que la Stratégie intégrée des Nations Unies était un outil de choix pour relever « de manière globale » des défis très complexes.  La coordination entre les pays du Sahel, qui sont engagés dans près de 10 stratégies différentes, est encore insuffisante, a-t-il constaté.  M. Quinlan a estimé que pour parvenir à des résultats, « les efforts doivent être harmonisés, en levant par exemple les barrières institutionnelles et en ciblant plus avant les mesures ».  Le représentant a également souligné l’importance pour les pays concernés de s’approprier les objectifs fixés dans le cadre de la Stratégie, en axant leurs efforts sur la consolidation des institutions et la lutte contre la circulation massive et illégale des armes légères et de petit calibre « qui alimentent les réseaux terroristes ».  M. Quinlan, qui a présidé le Comité des sanctions contre Al-Qaida au cours de ces deux dernières années, a par ailleurs indiqué qu’en novembre dernier, le Comité avait ajouté plusieurs membres d’Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI) sur sa Liste récapitulative.

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a jugé la situation au Sahel préoccupante, que ce soit sur les plans sécuritaire, humanitaire et politique, comme en témoignent la résurgence des attaques terroristes dans le nord du Mali et la crise au Burkina Faso.  Déplorant les victimes faites parmi des Casques bleus, il a rendu hommage aux « soldats de la paix » qui sont actuellement déployés dans le nord du Mali, en particulier les membres du contingent du Tchad.  Appuyant les pourparlers en cours entre les parties maliennes grâce à la médiation de l’Algérie, le représentant britannique a toutefois souligné que la responsabilité de parvenir à un accord mutuellement acceptable incombait aux Maliens eux-mêmes. 

Face à tous ces défis, la Stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel constitue un outil précieux, a souligné M. Grant.  Il faudrait œuvrer au renforcement de la bonne gouvernance dans les États de la région et de la résilience des communautés aux « chocs climatiques », a-t-il estimé.  Le représentant a annoncé, avant de conclure, que le Royaume-Uni consacrera plus de 60 millions de dollars pour financer les initiatives à l’appui du Sahel.

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) a constaté que la situation n’avait cessé de se détériorer depuis le mois de juin dans le nord du Mali, en Libye et dans la région du lac Tchad.  Ces violences accrues n’ont fait qu’aggraver encore la situation humanitaire extrêmement fragile dans le Sahel, où au moins 20 millions de personnes demeurent exposées à l’insécurité alimentaire.

Aucun État n’est en mesure de contrer seul la menace, a déclaré Mme Lucas, qui juge impératif le renforcement de la coopération régionale.  La représentante s’est félicitée des progrès réalisés par les deux initiatives régionales que sont la Plateforme ministérielle de coordination de la Stratégie du Sahel actuellement présidée par le Mali, et le groupe régional G-5 Sahel.  Elle a ainsi demandé à Mme Sellassie de préciser dans quelle mesure le rapprochement entre ces deux initiatives permettrait de renforcer la confiance entre les pays de la région et d’accroître leur coopération en matière de sécurité.

Faisant référence au récent soulèvement populaire au Burkina Faso, Mme Lucas a mis l’accent sur la nécessité de faire du renforcement de la légitimité des États une priorité.  Certes, les pays du Sahel devront bénéficier pour répondre aux défis de capacités supplémentaires dans le domaine de la sécurité, mais il faut en même temps faciliter l’émergence d’institutions qui soient redevables devant les citoyens et en mesure de fournir des services de base à l’ensemble de la population, y compris l’accès à la justice, a insisté la représentante.  Elle a notamment demandé que soit encouragée la participation des femmes et que la société civile puisse jouer tout son rôle.  

En même temps, Mme Lucas a plaidé pour qu’une attention particulière soit accordée aux zones frontalières et aux infrastructures qui favorisent l’intégration régionale.  À cet égard, elle a cité le partenariat régional « Initiatives transfrontalières de développement local » que le Luxembourg finance depuis 2012 entre l’Union économique et monétaire ouest-africaine et le Fonds d’équipement des Nations Unies.

M. KAYODE LARO (Nigéria) s’est, lui aussi, inquiété de la multiplication de groupes armés et terroristes opérant dans la bande sahélienne.  Une solution durable à cette source d’instabilité est absolument essentielle, a plaidé le représentant, en demandant à la communauté internationale de soutenir toutes les initiatives régionales en cours.  Pour y parvenir, les réseaux criminels, qui permettent à ces groupes de prospérer, doivent être défaits, ce que s’efforce de faire le Nigéria dans le cadre d’opérations nationales ou bilatérales. 

Rappelant que l’exclusion et la marginalisation figurent parmi les causes profondes de ces conflits, M. Laro a estimé qu’un engagement renforcé de la part des États de la région était nécessaire pour intégrer des communautés qui sont à la fois touchées par les violences et au sein desquelles recrutent les groupes armés.  Après s’être félicité de l’action du système des Nations Unies pour atténuer la situation humanitaire au Sahel, en particulier du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), le représentant a demandé là aussi un soutien accru de la part de la communauté internationale.

Mme DINA KAWAR (Jordanie) a déclaré que « ce qui compte, c’est d’apporter une riposte régionale et une approche intégrée pour relever les défis à long terme ».  La représentante a souligné la nécessité de lutter plus efficacement contre la vulnérabilité économique, l’extrême pauvreté et les conséquences sociales du changement climatique.  Ce sont autant de facteurs favorables au renforcement des groupes armés non étatiques et des réseaux terroristes, a-t-elle estimé.  La coopération régionale doit jeter les bases de solution destinées à régler des problèmes étroitement liés entre eux, a ajouté la représentante jordanienne.  En conclusion, elle a demandé aux parties prenantes de redoubler d’efforts dans le domaine « trop négligé » de la diplomatie préventive.  « Il ne faut marginaliser aucun groupe », a-t-elle encore noté, en insistant sur l’importance du rôle que jouent les organisations régionales dans ce domaine. 

M. CARLOS OLGUÍN CIGARROA (Chili) a noté que la mise en œuvre de la Stratégie intégrée des Nations Unies était essentielle pour l’avenir de la région du Sahel car, a-t-il dit, elle s’attaque aux défis en matière de sécurité mais aussi de développement et d’intégration sociale.  Les réponses doivent permettre de faire sortir les populations de la pauvreté, a-t-il aussi souligné.  Le représentant chilien a appelé les pays et leurs soutiens à veiller en priorité au renforcement de l’état de droit et des institutions des États de la région, afin que ces derniers puissent « avancer sur la voie de la démocratie ».  Pour venir en aide au plus de 10 millions de personnes déplacées dans la région du Sahel, il a demandé aux Nations Unies et à leurs partenaires de continuer à chercher activement des solutions adéquates. 

      M. PETR V. ILIICHEV (Fédération de Russie) a plaidé, lui aussi, pour la mise en place d’un « commandement unique » pour la Stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel, sous peine de voir la notion d’« intégration » perdre tout son sens.  Pour sa délégation, le G-5 Sahel, un cadre institutionnel de coordination et de suivi de la coopération régionale regroupant la Mauritanie, le Mali, le Niger, le Burkina Faso et le Tchad, est un élément essentiel du dispositif.  Le représentant a également souligné le rôle indispensable que jouent les organisations régionales comme l’Union africaine.  Préoccupée par l’ensemble des menaces interconnectées qui se propagent dans la zone saharo-sahélienne, « où Boko Haram étend désormais son influence », la Fédération de Russie a souligné qu’il était prioritaire de remédier aux crises politiques « pour éviter toute radicalisation ».  Elle s’est toutefois déclarée opposée par principe à l’ingérence dans les crises politiques internes.

Mme MARÍA CRISTINA PERCEVAL (Argentine) a déclaré que la cohérence est absolument essentielle lorsqu’on aborde les crises multidimensionnelles au Sahel.  En l’absence de vision intégrée, nous serions exposés à un risque de « dissémination » des différents conflits qui touchent la zone.  Pour ce qui est de la lutte antiterroriste, certains éléments ne doivent pas être négligés au détriment d’autres, comme par exemple la situation humanitaire.  « L’élimination de la pauvreté et du terrorisme doit être menée conjointement », a insisté la représentante, qui s’est félicitée du renforcement des liens entre la Plateforme ministérielle de coordination de la Stratégie des Nations Unies pour le Sahel et le G-5 Sahel. 

Mme Perceval a indiqué que sa délégation était d’accord avec les conclusions de la réunion du 18 novembre de la Plateforme, qui avait été présidée par le Mali.  Elle a aussi conclu qu’une approche, fondée seulement sur la dimension sécuritaire, serait vouée à l’échec.  « Il faut se pencher sur les causes profondes du terrorisme et de la pauvreté », a rappelé la déléguée, avant de lancer un appel pour modifier les structures de l’économie mondiale afin qu’elle soit véritablement au service du développement durable.

M. LIY JIEYI (Chine) a considéré que les questions de la région doivent être traitées aux niveaux régional, national et international.  Le processus de réconciliation au Mali, la situation sécuritaire en Libye et la situation politique au Burkina Faso sont fragiles, a-t-il reconnu.  Pour le représentant de la Chine, la communauté internationale doit aider les pays de la région à atténuer les tensions en proposant des solutions politiques respectueuses de leur souveraineté. 

« Nous appuyons les initiatives des organisations régionales telles que l’Union africaine et ses partenaires ».  « Ces derniers sont les mieux placés pour régler des problèmes qui sont d’abord africains », a estimé le représentant chinois.  Il a ensuite invité l’ONU à continuer de se rendre dans les pays du continent pour s’inspirer des succès en matière de développement économique, « et qui pourraient servir de modèles aux pays de la région du Sahel ».  « La Chine reste disposée à contribuer à la paix et la sécurité durable au Sahel », a assuré le représentant. 

M. EMMANUEL NIBISHAKA (Rwanda) a relevé que l’épidémie d’Ebola représentait un des défis transversaux auxquels il faudrait répondre dans la région.  « À cette fin, la Stratégie intégrée des Nations Unies est un cadre pertinent. »  « Pour arriver à des résultats concrets, les pays doivent s’approprier les objectifs de la Stratégie avec l’appui actif de la communauté internationale », a-t-il souligné. 

Le représentant a également insisté sur le besoin de renforcer les synergies entre partenaires, d’assurer le décaissement rapide des dons promis, de promouvoir la coopération transfrontalière aux fins de lutte contre le terrorisme et de renforcer les efforts pour opérationnaliser la Force d’intervention rapide africaine.  La Stratégie intégrée des Nations Unies est un cadre souple qui doit être ajusté en fonction de l’évolution des situations sur le terrain, a conclu le représentant rwandais. 

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a estimé que les négociations qui réunissent pour la première fois à Alger les parties maliennes sous l’égide de l’ensemble de la communauté internationale pourraient, en cas d’accord inclusif et réellement appliquable, avoir des conséquences bénéfiques pour l’ensemble du Sahel et au-delà.  Les Nations Unies et la communauté internationale ont une responsabilité forte à exercer pour continuer à inciter les parties maliennes à négocier dans un esprit de compromis en vue de conclure un accord de paix durable et inclusif, a estimé le représentant.

La France est très engagée au Sahel et, en complément de son engagement au sein de l’Union européenne et des Nations Unies, elle a revu en 2013 sa stratégie pour la région, qu’elle avait lancée au niveau national en 2008.  M. Delattre a rappelé que la stratégie française pour le Sahel couvre six pays: Tchad, Niger, Burkina Faso, Mali, Mauritanie et Sénégal.  Elle repose sur quatre priorités: contribuer à l’amélioration des conditions de vie des populations, renforcer les capacités des États à lutter contre le terrorisme et les grands trafics, lutter contre la radicalisation en soutenant le développement de l’éducation et des medias, encourager et faciliter la coopération régionale en matière de sécurité.  Cette stratégie représente plus de 400 millions d’euros d’aide bilatérale au développement, a également rappelé le représentant.

La contribution de la France à la lutte contre le terrorisme dans la région et à l’amélioration de la sécurité est représentée par l’opération militaire Barkhane, que la France a lancée le 1^er août à la demande de cinq pays du Sahel et en étroite coopération avec eux, a précisé M. Delattre.  Cette opération, qui mobilise plus de 3 000 soldats et d’importants moyens vise deux objectifs, la lutte contre la menace terroriste au niveau régional et le développement des capacités des États du Sahel en matière de sécurité, a-t-il indiqué.

Pour la France, la Stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel doit aider l’ensemble des acteurs à coordonner leurs efforts en faveur de la région.  Estimant que la multiplicité des initiatives sur le Sahel était le signe d’une forte mobilisation internationale, M. Delattre a jugé important qu’elles soient coordonnées et a considéré la Plateforme ministérielle de coordination mise en place en novembre comme un cadre unique.  Il a par ailleurs salué la création du Groupe de cinq pays du Sahel (G-5 Sahel) pour coordonner les efforts des cinq principaux pays concernés et salué les efforts de l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour faire converger les efforts.  Le représentant s’est, en particulier, félicité du renforcement de la coopération entre la Plateforme ministérielle et le G-5 Sahel.

La Stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel doit aussi déboucher sur des projets concrets, a déclaré le représentant, qui a cité notamment la sécurité, l’assistance humanitaire, le développement et la gouvernance.  À ce sujet, il a salué le courage du peuple burkinabé au cours des dernières semaines, en estimant que son exemple démontre qu’il incombe aux peuples de décider de leur avenir.  Il a émis l’espoir que les Burkinabé sauront désormais maîtriser le processus de transition, parvenir à la réconciliation et organiser des élections libres et transparentes dans un délai d’un an.

Mme RAIMONDA MURMOKAITĖ (Lituanie) a jugé encourageant que les Nations Unies, l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) aient mis en place des stratégies intégrées pour répondre aux multiples défis du Sahel.  Ces stratégies doivent désormais être mises en œuvre et coordonnées pour être efficaces dans les domaines de la sécurité, de la gouvernance et de la résilience.  La représentante a ainsi souligné qu’il était essentiel que la coordination soit renforcée entre les différents pays de la région et entre les principaux acteurs.  La représentante a rappelé le rôle de l’Union européenne, qui améliore son approche en fonction des derniers événements, de même que l’accent que l’Union met sur la réforme du secteur de la sécurité, réforme à laquelle la Lituanie participe.

Mme Murmokaitė a regretté que la situation se soit détériorée depuis le mois de juin, à la fois dans les domaines politique, sécuritaire et humanitaire.  Elle a rappelé les menaces que posent la situation humanitaire, le développement, l’épidémie d’Ebola et les conséquences négatives du changement climatique.  Elle a rappelé que le taux élevé du chômage augmentait les risques de recrutement, notamment parmi les jeunes, par les groupes terroristes, et que la libre circulation des armes favorisait la violence.  Le terrorisme reste une menace majeure au Sahel, a poursuivi la représentante, qui a rappelé les liens de plus en plus forts entre les groupes terroristes et la criminalité transnationale, notamment le trafic de drogues. 

Ce sont là des défis considérables pour la région, qui exigent des réponses complexes et bien coordonnées, a insisté Mme Murmokaitė, qui a notamment plaidé en faveur d’un renforcement de la coopération et de la coordination en matière de renseignement et de partage des informations entre les différents pays de la région.  Elle a également demandé aux États de la région de renforcer, individuellement et collectivement, la lutte contre les menaces transfrontalières.  À cet égard, elle a salué l’engagement de l’Union africaine et les efforts du G-5 Sahel. 

La crise au Mali et dans l’ensemble de la région du Sahel ne pourra être résolue que par un accord inclusif, général et transparent, a fait remarquer la représentante.  Elle a regretté que les discussions d’Alger n’aient pas encore abouti et c’est pourquoi elle a souhaité que les Nations Unies envoient un message fort concernant leurs attentes.  S’agissant de la situation en Libye, la représentante a préconisé de rechercher une solution politique, afin d’éviter que ce pays ne devienne un autre foyer d’extrémisme radical et de terrorisme.  Mme Murmokaitė a par ailleurs salué les efforts de la communauté internationale au Burkina Faso, tout en ajoutant qu’il faudrait rester vigilant face à la situation politique et au processus de transition en cours.

M. JOON OH (République de Corée) a estimé que, pour mettre pleinement en œuvre le pilier sécuritaire de la Stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel, une surveillance renforcée le long des frontières était nécessaire.  Aussi, s’est-il félicité de l’initiative lancée en ce sens par le Nigéria, en coopération avec ses voisins, dans le cadre de la Commission du bassin du Lac Tchad.  S’agissant de la résilience des communautés locales, il s’est déclaré préoccupé par les flux de personnes déplacées causés par la violence extrémiste de Boko Haram. 

Plaidant pour des solutions durables et à long terme à l’instabilité au Sahel, le représentant a expliqué qu’il faudrait éviter les doubles emplois dans le cadre des différentes initiatives entreprises dans la région, en accordant à la Stratégie intégrée un rôle primordial dans la mobilisation des ressources.  La communauté internationale doit également réaffirmer son attachement à la restauration de la bonne gouvernance dans la région, a souligné le représentant de la République de Corée, avant de conclure.

M. MAHAMAT ZENE CHERIF (Tchad) a rappelé que face à l’ampleur des défis multiformes qui se posent au Sahel, la réaction de la communauté internationale ne s’est pas fait attendre, grâce à des ressources importantes mobilisées pour financer les initiatives lancées dans la région.  « Le chômage des jeunes fait le lit du terrorisme et de la criminalité », a souligné le représentant, qui a réaffirmé que la paix, la stabilité et le développement allaient de pair.  Il a salué la tenue, à Bamako le 18 novembre dernier, de la troisième Réunion de la Plateforme ministérielle.  Le représentant a par ailleurs condamné les attaques terroristes perpétrées contre les soldats de la MINUSMA et demandé aux autorités maliennes d’ouvrir des enquêtes et de poursuivre les responsables en justice. 

À l’Envoyée spéciale, M. Cherif a demandé de continuer à harmoniser les différentes initiatives en cours et à venir et au Conseil de sécurité de réfléchir aux moyens de régler le conflit en Libye et dans le nord du Mali.  En outre, il faut prendre des mesures pour faire face aux agissements de Boko Haram, qui menace la paix dans le nord du Nigéria, a-t-il lancé.  Pour la délégation tchadienne, le salut des pays de la région réside dans le renforcement de leur coopération.  C’est la raison pour laquelle il a demandé que se poursuivent les échanges d’informations entre pays concernés, par le biais de leurs missions permanentes à New York.  En conclusion, il a demandé à Mme Sellassie en quoi la Stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel pourrait aider à l’opérationnalisation des initiatives citées au cours du débat.

Reprenant la parole, l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Sahel a déclaré que les barrières institutionnelles bloquant la coopération étaient levées de fait avec la participation des pays aux initiatives de la communauté internationale dans la région.  Les pays s’engagent à coopérer dans ces cadres souples et ouverts à la participation de tous, a-t-elle assuré.  Concernant la distinction entre le mandat de son Bureau et celui de l’UNOWA, elle a rappelé que son rôle était de mettre en œuvre une stratégie qui s’attaque aux causes structurelles de l’instabilité dans le Sahel.  « Je dois coordonner les efforts de la famille des Nations Unies dans la région. »  Or, le Sahel, qui comprend une partie de l’Afrique de l’Ouest, s’étend au-delà, a-t-elle rappelé. 

L’Envoyée spéciale a ensuite assuré qu’il était désormais clair pour tous les acteurs que la Plateforme ministérielle de la Stratégie intégrée et le G-5 Sahel avaient des prérogatives distinctes.  « Le G-5 Sahel est une initiative d’appropriation et un mécanisme de coopération entre États pour élaborer des programmes communs.  La Plateforme coordonne les efforts de tous les partenaires, ceux de pays du Sahel mais aussi du Maghreb et d’autres régions africaines », a-t-elle précisé. 

 

L’Assemblée générale a proclamé aujourd’hui, la date du 21 juin, Journée internationale du yoga*, et a condamné, dans une autre résolution**, les attaques visant le personnel soignant et les professionnels de la santé, avant de préconiser des mesures. 

La résolution proclamant le 21 juin, Journée internationale du yoga, a été présentée par le représentant de l’Inde qui s’est réjoui de ce que 175 États, y compris les cinq membres permanents du Conseil de sécurité, aient coparrainé le projet après seulement deux séances de consultations et moins de 90 jours après que le Premier Ministre de l’Inde eut lancé l’idée, le 27 septembre dernier, à l’Assemblée générale.

L’Assemblée invite donc les États Membres et les États observateurs, les organismes des Nations Unies de même que les autres organisations internationales et régionales ainsi que la société civile, y compris les ONG et les particuliers, à célébrer la Journée internationale comme il se doit et conformément aux priorités nationales, afin de sensibiliser le public au bienfait du yoga.

Le yoga, a expliqué le représentant de l’Inde, paraphrasant feu Shri Bellur Krishnamachar Sundararaja (BKS) Iyengar, c’est: « une science ancienne mais parfaite qui traite de l’évolution de l’humanité.  Cette évolution concerne tous les aspects de l’être humain, de la santé physique à l’épanouissement.  Le yoga veut dire union, l’union du corps et de la conscience, et de la conscience et de l’âme.  Le yoga cultive les moyens de maintenir un comportement équilibré dans la vie quotidienne et donne des armes pour avancer ».

Parmi la dizaine de délégations, qui se sont exprimées sur cette question, le représentant du Népal a souhaité que la Journée internationale du yoga contribue à séparer le « vrai yoga » du « yoga commercial » alors que son homologue du Sri Lanka espérait que la beauté du yoga « ne soit plus diluée par la commercialisation ».

Le Vice-Président de l’Assemblée générale a souligné que, depuis des siècles, les peuples de tous les horizons ont pratiqué le yoga qui met la pensée en harmonie avec l’action et qui prône une approche holistique de la santé et du bien-être.  Le représentant de l’Inde a espéré que cette résolution rapprochera les aspirations et les efforts en matière de santé publique pour un programme de développement pour l’après-2015 significatif.

L’Assemblée générale a aussi adopté aujourd’hui par consensus une résolution, présentée par le représentant de la Norvège, qui condamne fermement toutes les attaques visant des membres du personnel soignant et autres professionnels de la santé, leurs moyens de transport et leur matériel, ainsi que des hôpitaux et autres établissements de santé.  Elle déplore les répercussions durables de ces attaques sur les populations et les systèmes de santé des pays concernés. 

Ces attaques ont été en partie attribuées à « la peur et à la stigmatisation » par le représentant de la Sierra Leone qui s’exprimait au nom de la Guinée, du Libéria et du Mali, pays touchés par le virus Ebola.  Dans sa résolution, l’Assemblée engage les États à adopter des définitions et des normes claires et universellement reconnues pour l’identification et le marquage du personnel soignant et des autres professionnels de la santé, à mettre au point des mesures éducatives à l’intention des professionnels de la santé, des agents de l’État et de l’ensemble de la population; à élaborer des mesures, notamment de cadres juridiques nationaux, en vue de lutter efficacement contre les actes de violence visant le personnel soignant; à collecter des données relatives aux tentatives d’obstruction, aux menaces et aux agressions physiques recensées à l’encontre de professionnels de la santé. 

L’Assemblée générale a également entamé aujourd’hui son débat sur le renforcement de la coordination de l’aide humanitaire, y compris l’assistance économique spéciale.  Représentant « le plus gros donateur », le représentant de l’Union européenne a rappelé que pour 2015, les besoins se chiffreront à 16,4 milliards de dollars.  Pour la première fois depuis la deuxième guerre mondiale, il y a plus de 50 millions de déplacés.

Les crises succédant aux crises, il faut trouver, a-t-il préconisé, des moyens de récolter des fonds supplémentaires, y compris dans le secteur privé, et repenser le système humanitaire pour l’adapter à un monde en évolution, une réflexion qui s’inscrit dans les préparatifs du Sommet humanitaire mondial de 2016.  Il ne s’agit pas de remettre en question les principes d’humanité, d’impartialité, de neutralité et d’indépendance, a assuré le représentant devant plusieurs délégations qui ont réitéré ce principe, en y ajoutant celui de « consentement préalable des États ». 

Il faut apprendre à « faire plus avec moins », grâce à des approches novatrices et de nouveaux partenariats, pour rendre le système humanitaire plus efficace, plus inclusif, et plus responsable, a insisté le représentant de l’Union européenne, avant que ses homologues d’Israël et de la Palestine ne prennent aussi la parole.  

L’Assemblée a été saisie de trois résolutions*** sur la sûreté et sécurité du personnel humanitaire et protection du personnel des Nations Unies, le vingtième anniversaire de la participation des « Casques blancs » aux opérations humanitaires, et le renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence, présentées par l’Italie, l’Argentine et la Suède.

L’Assemblée générale tiendra sa prochaine réunion demain, vendredi 12 décembre à partir de 10 heures pour examiner la question des diamants, facteur de conflits. 

*A/69/L.17

**A/69/L.35

***A/69/L.33; A/69/L.37; A/69/L.40

SANTÉ MONDIALE ET POLITIQUE ÉTRANGÈRE

Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Directeur général de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) en application de la résolution 68/98 de l’Assemblée générale (A/69/405)

L’OMS rappelle que l’Assemblée générale, dans sa résolution 68/98, a appelé au renforcement des partenariats afin d’améliorer la santé pour tous, en considérant la santé comme un tout, en l’abordant dans une optique multisectorielle qui devrait s’inspirer des principes d’appropriation nationale, d’optimisation des résultats et de l’efficacité, de transparence, de partage des responsabilités, de responsabilité mutuelle, d’intégration et de pérennité.

Au cours des deux dernières décennies, indique l’OMS, l’architecture sanitaire mondiale a considérablement évolué.  L’Organisation mondiale de la Santé présente les partenariats dans le domaine de la santé publique mondiale qui contribuent à faire progresser la mise en œuvre des priorités sanitaires visant à obtenir de meilleurs résultats en matière de santé et à réaliser la couverture sanitaire universelle.  Ce programme d’action sanitaire mondiale est modelé principalement par le douzième programme général de travail de l’OMS, en particulier les six priorités de leadership qui y sont énoncées, ainsi que par les objectifs, cibles et indicateurs relatifs à la santé qui sont discutés dans le cadre du pacte pour les objectifs du programme de développement durable pour l’après-2015.

Les interventions futures des partenariats dans le domaine de la santé devraient être alignées sur ces principaux axes stratégiques et identifier les moyens efficaces de contribuer à leur promotion, a dit l’OMS.  Des partenariats multipartites bien coordonnés peuvent jouer un rôle fondamental grâce à l’appui qu’ils peuvent apporter à la mise en œuvre des priorités de santé publique.  Ils devraient constituer des plateformes pour la promotion des programmes mondiaux, régionaux et nationaux, ajouter de la valeur et avoir un but et une portée clairs.

Cependant, la coordination de ces courants concernant le programme d’action sanitaire mondiale pose des problèmes considérables s’agissant de la gouvernance sanitaire mondiale.

Déclarations

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. U KYAW TIN (Myanmar) a souligné l’importance qu’il y a à ce que les agents de santé bénéficient de conditions de travail sûres.  Nous devons, a-t-il dit, renforcer notre riposte aux menaces sanitaires auxquelles peut faire face ce personnel, comme a pu le faire l’ASEAN, en adoptant des lignes directrices pour la désinfection et la stérilisation des instruments, a-t-il affirmé.  Le délégué a souligné que la bonne santé des populations était une condition essentielle de la réussite du programme de développement pour l’après-2015.  « Il a été clairement établi dans l’Objectif de développement durable 3 avancé par le Groupe de travail ouvert que la jouissance d’une vie en bonne santé et la promotion du bien-être à tous les âges devaient être à la base de ce programme. »

Le représentant a rappelé le bilan dévastateur de l’épidémie d’Ebola qui a tué près de 5 700 personnes et qui a eu des conséquences négatives sur le développement économique des pays frappés.  « La victoire contre l’épidémie d’Ebola et le relèvement des pays affectés nécessiteront une réponse globale et des efforts concertés », a-t-il prévenu.  Il a détaillé les efforts entrepris par les pays d’Asie du Sud-Est dans le secteur de la santé, citant en particulier le Cadre stratégique 2010-2015 qui vise notamment à renforcer la sécurité alimentaire, l’accès aux soins et la promotion d’un style de vie sain.  Il a également dit que l’ASEAN était en train de finaliser un mémorandum d’accord avec l’OMS et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) afin de renforcer la coopération dans le domaine de la santé. 

Au nom de la Guinée, du Libéria et du Mali, M. FRANKLYN BRIMA FAWUNDU (Sierra Leone) a dit qu’Ebola a créé une crise sans précédent dans toutes les couches de la population des pays touchés, en ralentissant la croissance économique enregistrée ces dernières années.  Ebola, a-t-il dit, montre la nécessité d’une action coordonnée contre un phénomène qui a mis à mal le système de santé.  La Sierre Leone, qui a perdu 10 médecins, tient à remercier le Secrétaire général de l’ONU pour avoir mis en place la Mission des Nations Unies pour l’action d’urgence contre Ebola (MINUAUCE) qui déploie de réels efforts.  Le représentant a aussi salué l’évaluation faite par le Président de la Banque mondiale, s’agissant en particulier du relèvement et de la relance économique.  Il a souligné que les pays concernés attendent avec impatience la visite du Secrétaire général.  La peur et la stigmatisation attachées au virus ne sauraient être surestimées, a-t-il dit, en adhérant au projet de résolution qui déplore les attaques contre le personnel médical et en soulignant la nécessité de formuler des normes de santé et d’établir des indicateurs de progrès. 

M. DAVID ROET (Israël) a fait remarquer qu’au cours des derniers mois on a vu l’épidémie d’Ebola passer de l’urgence humanitaire à « une crise de développement à part entière qui menace de déstabiliser une région déjà fragile ».  L’épidémie d’Ebola a des implications politiques, sociales, économiques, humanitaires et sécuritaires importantes, a-t-il insisté.  La complexité de cette crise a conduit un nombre croissant d’organisations de la société civile, en coopération avec d’autres partenaires, à intervenir en première ligne, souvent dans des environnements « extrêmement difficiles ».

Israël, a souligné M. Roet, s’est rapidement joint aux efforts pour tenter de contenir et d’atténuer l’épidémie en Afrique de l’Ouest.  Le pays a envoyé des équipements sanitaires et des médicaments de base en Sierra Leone, des tenues de protection au siège de l’Union africaine, ainsi que des médecins au Cameroun et en Côte d’Ivoire pour contribuer à renforcer les capacités locales en matière de préparation en cas de situation d’urgence.  De plus, Israël a récemment transféré dans la région des cliniques de campagne, appelées « Hôpitaux de l’espoir ».

« La protection est aussi importante que la prévention », a poursuivi le représentant.  Malgré un taux de mortalité élevé, Ebola peut être arrêté avec des précautions adéquates.  Le défi consiste à disséminer l’information dans les langues locales des personnes à risque.  À cet égard, une application mobile israélienne intitulée « À propos d’Ebola » a été téléchargée plus de 10 000 fois en Afrique de l’Ouest et elle est disponible en jola, krio, anglais libérien et wolof.  Face à l’épidémie d’Ebola en Afrique de l’Ouest, les applications mobiles peuvent ainsi aider le personnel sanitaire sur le terrain à canaliser la recherche et à recevoir des bulletins mis à jour par les ministères de la santé.

Mme LEE WEIMEN (Singapour) a rappelé qu’il était de la responsabilité de tous les États d’assurer la sécurité des travailleurs sanitaires, conformément au droit international humanitaire.  Les auteurs d’actes de violence visant ces travailleurs doivent être poursuivis.  Soulignant le bilan dévastateur de l’épidémie d’Ebola, elle a rappelé que son pays avait également été confronté à une épidémie d’ampleur en 2003, avec le virus du SRAS (syndrome respiratoire aigu sévère).  « Trente-trois personnes sont mortes, y compris cinq agents de santé, sur une période de quatre mois », a-t-elle affirmé, ajoutant que l’épidémie avait mis au défi la cohésion de Singapour.  « Heureusement nous avons agi rapidement et les Singapouriens de tous les horizons ont participé aux efforts pour débarrasser notre pays de ce virus. »

Mme Weimen a indiqué que son pays contribuait activement à la lutte contre l’épidémie d’Ebola, avec notamment le don de 150 000 dollars des États-Unis à l’OMS.  « Le meilleur moyen de triompher de cette épidémie est de la vaincre à la source », a-t-elle dit.  Elle a tenu à exprimer sa gratitude envers les 59 millions agents de santé dans le monde qui chaque jour font face aux menaces sanitaires les plus diverses.

Mme TERRI ROBL (États-Unis) a déclaré que l’importance des questions de sécurité et de sûreté du personnel de santé était illustrée aujourd’hui par l’effet dévastateur d’Ebola.  Elle s’est félicitée de voir ce personnel mis à l’honneur par le dernier numéro du magazine « Time » consacré aux personnalités de l’année.  La communauté internationale doit apporter son soutien à ceux qui se trouvent en première ligne pour combattre l’épidémie, leur fournir les équipements nécessaires et les former pour éviter la contamination, a-t-elle insisté.

Toutefois, a-t-elle reconnu, le personnel de santé n’est menacé que par la proximité de la maladie, a fait remarquer la représentante.  Il faut renforcer l’obligation des parties aux conflits armés de respecter le personnel de santé, notamment pour lui permettre de mener des campagnes de vaccination.  Cette règle remonte à 120 ans déjà.  La représentante a évoqué la situation en Syrie, où 70% des hôpitaux ou centres de santé sont fermés ou endommagés, du fait du pilonnage de l’armée syrienne.  Les médecins ne peuvent s’acquitter de leur travail; plus de 460 agents de santé ont été tués.

Les efforts actuels de la communauté internationale pour atténuer les conséquences de l’épidémie d’Ebola montrent l’importance du partenariat international en matière de santé, a commenté M. VICTOR ZAGREKOV (Fédération de Russie).  Il s’est félicité que ce partenariat soit conduit par les Nations Unies, en particulier l’OMS.  Il a souligné l’apport des autres institutions comme le Programme alimentaire mondial (PMA) et la Banque mondiale.  Dans ce contexte, a-t-il estimé, la lutte contre les maladies infectieuses et les épidémies comme Ebola qui pèsent lourdement sur l’économie des pays en développement doit être une des priorités du programme de développement pour l’après-2015.  La Fédération de Russie a versé 3 millions de dollars à l’OMS pour la prévention des maladies infectieuses.  Elle accueillera une conférence mondiale sur ces maladies en 2015, consciente que l’un des axes stratégiques repose sur la diffusion d’informations.

M. AKAN RAKHMETULLIN (Kazakhstan) a rappelé que les partenariats internationaux étaient essentiels pour parvenir à des progrès en matière de santé publique et réaliser le droit de chacun de bénéficier des normes internationales agréées en termes de santé physique et mentale.  Dans le même temps, la communauté internationale devrait œuvrer à améliorer la qualité et la quantité des informations sanitaires mises à la disposition des responsables, a-t-il dit.  Le délégué a affirmé que le programme de développement pour l’après-2015 devra notamment se concentrer sur la réduction de la mortalité infantile et des femmes enceintes, cet objectif, qui fait partie des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), étant en effet loin d’être atteint.  Il a détaillé les efforts de son pays dans le secteur de la santé publique, citant à cet effet la nouvelle Stratégie multisectorielle intitulée « La route vers le futur » qui combine différents efforts dans les domaines de la santé publique, mais aussi, dans ceux de l’agriculture, de l’éducation ou encore de la protection sociale.  Le représentant a souligné que son pays avait fait don de 50 000 dollars au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour la lutte contre l’épidémie d’Ebola et envisageait de faire un don supplémentaire de 300 000 dollars à l’Union africaine.

Mme ALANOUD QASSIM M. A. AL-TEMIMI (Qatar) a rendu hommage au rôle de l’OMS, car l’objectif de la santé mondiale est indispensable au développement durable de tous les États.  Il doit figurer en bonne place dans le programme pour l’après-2015.  L’aide humanitaire du Qatar a augmenté dans plusieurs régions, a-t-elle souligné.  Le pays a établi des hôpitaux à l’étranger et accueille de grandes manifestations sportives.  Le Forum de Doha lance des initiatives pour promouvoir le sport à travers le monde et le Gouvernement a pris des mesures en vue de fournir une couverture sanitaire complète à tous les Qataris d’ici à la fin 2015.  Enfin, la représentante a préconisé des stratégies à long terme pour gérer les crises sanitaires mondiales.  

M. DURGA PRASAD BHATTARAI (Népal) a apporté son appui à la création de la Journée internationale du yoga et a félicité l’Inde pour le travail accompli.  Le yoga permet de promouvoir la santé mentale, physique et spirituelle, a-t-il estimé en rappelant que son pays abrite l’un des grands lieux du yoga.  Il s’est félicité de ce que la Journée internationale enrichira notre connaissance du yoga, qui représente un lien avec la nature, et contribuer son pouvoir contre les maladies non transmissibles.  Cette Journée internationale contribuera également à faire une distinction définitive entre le « vrai yoga » et le « yoga commercial ».  Le représentant a exhorté les États à consacrer des ressources pour une exploitation optimale du potentiel du yoga pour l’amélioration de la santé mondiale.

M. ANGELO ANTONIO TORIELLO (Sao Tomé-et-Principe) a fait les louanges du yoga, qui permet à l’homme et à la femme de parvenir à une vision claire.  « Ce n’est pas seulement le corps que nous devons soigner mais aussi l’esprit », a-t-il relevé.  Le délégué a indiqué que cette vision claire, que la pratique du yoga offre, permettait aussi d’agir plus clairement, en faisant fi des considérations futiles, notamment en ce qui concerne les lois et les règles qui gouvernent la vie sociale.  « Le yoga doit faire partie de notre vie quotidienne », a-t-il conclu.

M. PALITHA T. B. KOHONA (Sri Lanka), rappelant le lien millénaire de son pays avec l’Inde, s’est félicité de la proclamation de la Journée internationale du yoga.  Il s’agit d’un concept tout à fait approprié pour l’ONU, car, a-t-il précisé, le mot yoga vient du sanskrit et signifie « unité ».  Le yoga permet de réunir le corps, l’âme et l’esprit.  Mais, a regretté le représentant, « le yoga est devenu un effet de mode dans le monde industrialisé ».  Il a donc espéré « que la beauté intrinsèque du yoga ne sera pas diluée par la commercialisation ».

Droit de réponse

La représentante de la Syrie a répondu à la déclaration de la déléguée des États-Unis et jugé « ironique » que cette dernière se dise préoccupée par les atteintes portées à la sécurité des travailleurs sanitaires en Syrie, alors que ce sont les États-Unis qui ont formé en Jordanie les combattants qui tuent aujourd’hui des Syriens.  Elle a rappelé que des centaines de centres médicaux ont été détruits en Syrie par les groupes terroristes armés et formés par les États-Unis, « rassemblés sous le nom d’opposition modérée ».  « Si la représentante américaine était vraiment préoccupée, elle devrait plutôt demander la levée des sanctions qui frappent mon pays et empêchent l’importation de biens médicaux de première nécessité, tels que les fauteuils roulants », a-t-elle conclu.

RENFORCEMENT DE LA COORDINATION DE L’AIDE HUMANITAIRE ET DES SECOURS EN CAS DE CATASTROPHE FOURNIS PAR LES ORGANISMES DES NATIONS UNIES, Y COMPRIS L’ASSISTANCE ÉCONOMIQUE SPÉCIALE

Rapport du Secrétaire général sur la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire et protection du personnel des Nations Unies (A/69/406)

Le Secrétaire général fait le point sur l’évolution de la sécurité et de la sûreté du personnel des Nations Unies au cours de l’année passée et sur les actions engagées par le Département de la sûreté et de la sécurité pour mettre en œuvre les recommandations que l’Assemblée générale a formulées dans la résolution 68/101.

Le présent rapport décrit les mesures prises pour concrétiser la vision stratégique d’un système de gestion de la sécurité, professionnel et performant, garantissant la protection du personnel des Nations Unies ainsi que des locaux et des biens de l’Organisation afin de lui permettre de mener à bien ses activités.  Le rapport propose une évaluation des politiques, mesures, initiatives et stratégies multidimensionnelles.

Rapport du Secrétaire général sur le Fonds central pour les interventions d’urgence (A/69/96)

Le présent rapport rend compte des activités menées dans le cadre du Fonds central pour les interventions d’urgence du 1^er janvier au 31 décembre 2013.  En tant qu’appui aux interventions d’urgence menées pendant les crises mondiales les plus graves, le Fonds continue de montrer son efficacité en finançant de manière fiable, rapide et ciblée les projets humanitaires d’importance vitale.  Au cours de la période considérée, la Coordonnatrice des secours d’urgence a alloué 482 millions de dollars provenant des guichets interventions d’urgence et financement insuffisants et 27 millions de dollars du mécanisme de prêts du Fonds pour financer les activités menées dans 45 pays et territoires.  En 2013, les États Membres et le secteur privé ont contribué 477,3 millions de dollars au Fonds, soit le montant annuel le plus élevé que le Fonds ait jamais reçu.  En 2013, le secrétariat du Fonds a achevé la mise en œuvre du plan d’action consacré à l’évaluation quinquennale indépendante du Fonds, toutes les recommandations directement sous son contrôle ayant été mises en œuvre avec succès.

Rapport du secrétaire général sur la coopération internationale en matière d’aide humanitaire à la suite de catastrophes naturelles: de la phase des secours à celle de l’aide au développement (A/69/303)

Dans ce rapport, le Secrétaire général fournit un aperçu des catastrophes liées à des risques naturels qui se sont produites pendant la période considérée et analyse des questions thématiques en mettant particulièrement l’accent sur la gestion des risques et l’interopérabilité.  Le rapport donne un aperçu des efforts en cours et des progrès réalisés pour renforcer la coopération internationale dans ce domaine et s’achève sur des recommandations propres en vue d’améliorer les interventions en cas de catastrophe naturelle.

Rapport du Secrétaire général sur l’assistance au peuple palestinien (A/69/84)

Le présent rapport, présenté en application de la résolution 68/100 de l’Assemblée générale, contient une évaluation de l’assistance effectivement reçue par le peuple palestinien et une évaluation des besoins restants à satisfaire et des propositions précises pour y répondre efficacement.  Il y est rendu compte des mesures prises par l’Organisation des Nations Unies, en coopération avec l’Autorité palestinienne, les donateurs et la société civile, pour venir en aide à la population et aux institutions palestiniennes.

Le rapport porte sur la période allant de mai 2013 à avril 2014, au cours de laquelle l’Autorité palestinienne a poursuivi la mise en œuvre du plan palestinien de développement national pour 2011-2013 et élaboré un nouveau plan pour 2014-2016.  À l’appui de ces efforts, l’ONU a élaboré un plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement de l’État de Palestine 2014-2016 axé sur six domaines prioritaires: autonomisation économique, moyens de subsistance, travail décent et sécurité alimentaire; gouvernance, état de droit, justice et droits de l’homme; éducation; santé; protection sociale; et urbanisation, gestion des ressources naturelles et infrastructures.  Les ressources financières nécessaires à l’assistance prêtée au titre du plan-cadre s’élèvent à environ 1,2 milliard de dollars.

Cette aide vient en complément de la programmation humanitaire décrite dans le plan d’intervention stratégique de 2014 pour le Territoire palestinien occupé, qui est doté d’un budget total de 390 millions de dollars.  La situation sur le terrain n’a cessé de se détériorer du fait de l’intensification des activités de peuplement et de la violence en Cisjordanie ainsi que de la détérioration de la situation humanitaire à Gaza.  Pendant la période considérée, l’ONU a poursuivi ses efforts en vue de régler les problèmes de développement et les difficultés humanitaires dans le contexte de l’occupation, se consacrant tout particulièrement aux zones dans lesquelles l’Autorité palestinienne a été le moins en mesure d’assurer ses services, à savoir Gaza et la zone C et Jérusalem-Est en Cisjordanie.

Déclarations

M. THOMAS MAYR-HARTING, Union européenne, a assuré que l’Union européenne restait engagée pour sauver des vies et atténuer les souffrances humaines à travers le monde, conformément aux principes défendus par le Consensus européen sur l’aide humanitaire.  « Nous restons collectivement le plus grand donateur humanitaire du monde », a-t-il souligné.  Il a rappelé que pour 2015, les besoins se chiffreront à 16,4 milliards de dollars.  Pour la première fois depuis la deuxième guerre mondiale, il y a plus de 50 millions de personnes déplacées.

Les crises succédant aux crises, il faut trouver des moyens de récolter des fonds supplémentaires, y compris dans le secteur privé, et continuer de renforcer le fonctionnement du système humanitaire actuel, tout en le repensant pour l’adapter à un monde en évolution.  À cet égard, le délégué a salué les efforts entrepris par Mme Valérie Amos, Coordonnatrice des secours d’urgence.  Sur le terrain, il faut des équipes de pays fortes, dirigées par des personnes expérimentées.  Les diverses agences doivent pouvoir coordonner efficacement leurs travaux, leurs évaluations des besoins et leurs réponses.  Cette réflexion s’inscrit dans les préparatifs du Sommet humanitaire mondial de 2016.

Il ne s’agit pas de remettre en question les principes d’humanité, d’impartialité, de neutralité et d’indépendance, a ajouté M. Mayr-Harting.  Au contraire, ces principes doivent être mieux mis en pratique.  Mais il convient d’apprendre à « faire plus avec moins », à travers des approches innovatrices et de nouveaux partenariats, pour rendre le système humanitaire plus efficace, plus inclusif, et plus responsable.  Le délégué a souligné l’importance de la résilience, de la préparation et de la réduction des risques de catastrophe.  Dans les régions sujettes aux catastrophes naturelles, comme les Philippines, et dans des situations de vulnérabilité chronique, comme le Sahel, la préparation doit devenir la norme et recevoir l’attention et les fonds qu’elle mérite.

Il a mentionné l’épidémie du virus Ebola qui menace la structure même des sociétés dans les pays les plus affectés.  Les efforts de l’Union européenne pour combattre ce fléau se poursuivent sans relâche.  Toutefois, a-t-il estimé, « les conflits constituent clairement le plus grand défi auquel la communauté internationale doit faire face aujourd’hui ».  Les quatre crises de « niveau 3 » en République centrafricaine, en Iraq, au Soudan du Sud et en Syrie absorberont plus des deux tiers de l’appel de fonds pour 2015.  Cependant, a-t-il averti, les besoins resteront considérables, et souvent non satisfaits, en Afghanistan, en République démocratique du Congo (RDC), au Myanmar, en Palestine, en Somalie, au Soudan, en Ukraine, au Yémen et dans d’autres pays.  Il ne peut y avoir de solution humanitaire à ces conflits.  Alors que sont négociées des solutions politiques, il est crucial de permettre aux travailleurs humanitaires de faire pleinement leur travail.

Au nom de l’Association des États d’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. U KYAW TIN (Myanmar) a rappelé que son Association a mis en place le Centre de coordination de l’aide humanitaire et de la gestion des catastrophes.  Elle a aussi créé un groupe de travail commun pour la coordination l’aide humanitaire dans ses différentes institutions.  À la deuxième réunion ministérielle sur la gestion de catastrophes, l’ASEAN a adopté la stratégie « One ASEAN, One Response 2020 and Beyond: ASEAN Responding to Disasters as ONE ». 

L’ASEAN est pleinement engagée dans son partenariat avec les Nations Unies à travers le Plan stratégique de gestion des catastrophes (2011-2015).  Elle est dans la deuxième phase de la mise en œuvre qui se focalise sur le renforcement des capacités et l’appui technique au Centre de coordination de l’aide humanitaire et de la gestion des catastrophes.  Le représentant a cité d’autres processus comme « ASEAN Defence Ministers Plus Humanitarian Assistance and Disaster Relief and Military Medecine Exercice ». 

Il a aussi indiqué qu’après l’accident du vol MH 370 de la Malaysia Airlines, l’ASEAN a participé aux recherches et aux secours.  Elle poursuit aussi son aide stratégique aux efforts du Gouvernement des Philippines après le passage du typhon Yolanda/Haiyan.   

Face aux défis du système humanitaire des Nations Unies, l’ASEAN considère le premier Sommet humanitaire mondial qui se tiendra en 2016 en Turquie comme une plateforme pour les États, les parties prenantes et les acteurs humanitaires et une occasion d’identifier les solutions et de renforcer les engagements afin d’assurer la fourniture d’une aide humanitaire efficace, efficiente et responsable.

Le représentant a ajouté que l’ASEAN continuera d’assurer la complémentarité des efforts nationaux et régionaux et de contribuer positivement au travail du Bureau de la coordination des affaires humanitaires.  Nous sommes disposés à partager les enseignements tirés de l’expérience pour une meilleure préparation et une meilleure réponse aux futurs besoins humanitaires, a affirmé le représentant.

Également au nom de la Suède, M. BHAGWANT SINGH BISHNOI (Inde) a souligné la nécessité de renforcer la coopération entre les États Membres s’agissant de la fourniture de l’aide humanitaire.  La flambée de l’épidémie d’Ebola appelle de notre part une riposte multifactorielle, a-t-il poursuivi, ajoutant que l’Inde et la Suède avaient renforcé leurs efforts pour la vaincre.  Il a précisé que ces deux pays faisaient partie des quatre principaux contributeurs au Fonds d’affectation spéciale mis en place par l’ONU pour lutter contre l’épidémie.  Le délégué a réitéré les principes gouvernant l’assistance humanitaire, mentionnant les principes d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance.

« Le respect de l’intégrité territoriale et de la souveraineté des États doit également être assuré », a-t-il dit, rappelant que l’assistance humanitaire doit être agréée au préalable par le pays touché avant d’être acheminée.  Il a aussi encouragé l’ONU et ses partenaires internationaux à faire un meilleur usage des compétences des acteurs locaux, ceux-ci connaissant mieux les réalités du terrain, notamment en ce qui concerne la planification stratégique des efforts humanitaires.  Le délégué a fermement condamné les attaques contre le personnel de santé et contre le personnel militaire des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Il a détaillé l’assistance humanitaire apportée par son pays en divers points du globe, n’oubliant pas de souligner que « la Suède demeure l’un des plus grands bailleurs de fonds de l’aide humanitaire ».  En conclusion, il a mis l’accent sur la nécessité d’une meilleure coordination des acteurs humanitaires présents sur le terrain, d’autant plus que leur nombre n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années.

M. LIU JIEYI (Chine) a exhorté l’ONU à se focaliser à l’avenir sur les causes sous-jacentes des nombreux besoins humanitaires, dont la pauvreté chronique des pays en développement.  Il a dit son attachement aux principes régissant l’aide humanitaire, en insistant sur la non-politisation de cette aide.  Concernant le Sommet humanitaire mondial de 2016, le représentant a souhaité qu’il offre l’occasion de partager les expériences et les pratiques.  Il a exhorté l’OCHA à informer les États des différentes étapes de la préparation du Sommet.  Il a d’ailleurs jugé important d’insister sur la nécessité d’investir davantage dans la résilience des pays, grâce aux transferts de technologie et de capitaux.

S’agissant de la maladie d’Ebola, il a rappelé que la Chine a déjà débloqué 750 millions de yuans.  Mais la Chine, a dit le représentant, est déjà à l’après Ebola et prévoit une aide au renforcement des systèmes de santé publique.  Le représentant a parlé d’un projet de construction d’hôpitaux de 100 lits, le déploiement de 100 personnels et experts de la santé et la mise en place d’un plan de santé publique à long terme sur la prévention et le contrôle des épidémies en partenariat avec l’Union africaine et d’autres parties prenantes.

M. RIYAD MANSOUR, Observateur permanent de la Palestine, a commencé par saluer le rapport du Secrétaire général sur l’assistance au peuple palestinien.  Il a ensuite évoqué les évènements très négatifs qui se sont déroulés cette année dans la vie quotidienne du peuple palestinien, notamment la guerre israélienne sauvage dans le secteur de Gaza.  « Tant qu’Israël agit comme un État au-dessus du droit international, et tant que les Nations Unies ne peuvent pas mettre en œuvre leurs résolutions, on continuera à traiter l’impact du problème et non ses racines », a-t-il averti.

L’économie palestinienne souffre de malformations structurelles du fait de l’occupation israélienne, a expliqué M. Mansour.  La Palestine a une capacité limitée à contrôler son développement économique.  Elle est divisée en trois zones géographiques qui ont chacune leurs particularités: Jérusalem-Est a le tourisme religieux; Gaza, la production de poissons et de légumes; la Cisjordanie le tourisme et la production agricole.  Or, il n’y a que des échanges minimes entre les trois secteurs voire pas du tout.  Israël a le monopole des services aux touristes, même dans les zones palestiniennes occupées.  Israël empêche en outre l’importation des matières premières et des matériaux de reconstruction à « Gaza assiégée et détruite ». 

Les colonies illégales de peuplement représentent 60% de la Cisjordanie, s’est lamenté M. Mansour.  La Palestine a un accès très réduit aux ressources naturelles, dont les puits de gaz dans les eaux territoriales de Gaza.  Depuis 1967, Israël a créé des zones de pêche.  Le représentant a également évoqué les dimensions du problème de l’eau, pilier de l’économie agricole palestinienne.  De même, la Palestine n’a pas de monnaie propre, et une capacité limitée à contrôler ses taxes.  Elle subit de multiples revers en raison des mesures punitives imposées par Israël après la reconnaissance par l’Assemblée générale du statut d’État observateur de la Palestine auprès des Nations Unies.

D’après un rapport de l’organisation OXFAM, le revenu de l’individu palestinien a baissé, alors que celui de l’individu israélien est 195 fois supérieur.  S’il est mis fin à l’occupation et que la Palestine peut utiliser ses ressources, elle aura une économie forte et indépendante et n’aura plus besoin de toute cette assistance, a dit M. Mansour.  En conclusion, il a souhaité que la résolution qu’il a proposée au Conseil de sécurité, avec d’autres pays solidaires, pour obliger dans le temps Israël à mettre fin à son occupation voie le jour.

Mme PEMIKAR LUSANANON (Thaïlande) a réaffirmé son appui au Fonds central pour les interventions d’urgence auquel la Thaïlande verse 20 000 dollars par an en réponse à l’épidémie Ebola, c’est la somme de 152 000 dollars qui a été versée à l’OMS.  Après le typhon Yolande, la Thaïlande a fourni 5 000 tonnes de riz, une aide financière de 1,78 million de dollars et 141 tonnes de matériels de secours aux Philippines. 

La Thaïlande a versé 240 000 dollars à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et à la Société du Croissant Rouge de la Palestine.  En juin 2014, le Département de la prévention et de la réduction des catastrophes a accueilli, à Bangkok, la sixième Conférence ministérielle asiatique sur la réduction des risques de catastrophes dont les résultats ont fourni des éléments clefs pour le Cadre de réduction des risques de catastrophes après 2015 et pour la troisième Conférence sur la question prévue en mars 2015 au Japon.  En novembre 2014, la Thaïlande a accueilli la première exposition d’Asie sur la réduction des risques de catastrophes qui s’est focalisée sur la préparation et la réponse aux catastrophes naturelles et provoquées par l’homme.

M. DAVID ROET (Israël) a indiqué qu’il existait des éléments de preuve montrant que le Gouvernement syrien et les groupes rebelles avaient délibérément affamé la population civile.  « Israël est horrifié par les souffrances endurées par le peuple syrien », a-t-il affirmé.  Il a rappelé que l’un des plus grands impératifs de la tradition juive était le « tikun olam », selon lequel chaque personne a l’obligation de rendre le monde meilleur.  Israël participe ainsi activement à la lutte contre l’épidémie d’Ebola, a-t-il poursuivi, expliquant que la dernière contribution de son pays était la construction « d’hôpitaux de l’espoir » qui sont des unités mobiles dotées d’un équipement médical dernier cri.

Il a indiqué que le plus grand obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire était la politisation des efforts, en particulier au Moyen-Orient.  « La vérité est qu’Israël est très attaché au bien-être de ses voisins », a-t-il dit, jugeant fâcheux que certaines délégations préfèrent ignorer les causes réelles des souffrances des Palestiniens et proférer « cyniquement » des accusations contre Israël.  Il s’est en particulier étonné de la longue liste des griefs contre Israël qu’a formulés aujourd’hui l’Observateur permanent de la Palestine, et ce, sans jamais se livrer à la moindre introspection sur ses torts éventuels.  « À quoi la délégation palestinienne passe son temps? » s’est-il interrogé tout haut, ajoutant qu’Israël était prêt à un compromis historique au Moyen-Orient.

M. Roet a rappelé que le Hamas est une organisation terroriste qui a volé des millions de dollars d’aide humanitaire afin de développer ses capacités militaires au service de la terreur.  « Israël a constamment autorisé que les camions chargés de milliers d’articles de première nécessité entrent à Gaza, même quand une pluie de roquettes s’abattait sur nos villes. »  Jugeant qu’il était temps de cesser de désigner Israël comme « l’éternel coupable », il a invité les responsables palestiniens à assumer leurs responsabilités en neutralisant notamment le Hamas et en mettant un terme à la militarisation de la bande de Gaza.  « La paix exige du courage », a-t-il affirmé, avant de demander l’abandon de la propagande anti-israélienne, dont il a déploré le certain succès qu’elle rencontre notamment « au salon des délégués de l’ONU ».  

M. PETER LLOYD VERSEGI (Australie) a estimé que l’ampleur et la complexité sans précédent des crises ainsi que les conflits prolongés avaient changé le paysage humanitaire.  Les acteurs humanitaires travaillent dans des contextes de plus en plus hostiles et sont confrontés à des extrémistes violents, comme en Iraq.  En outre, les femmes et les filles sont affectées de façon disproportionnée.  « La violence sexuelle ne doit pas être acceptée comme conséquence inévitable des crises », a insisté le représentant. 

Il a préconisé de placer les personnes affectées au cœur de l’action humanitaire et de les faire participer à l’évaluation des besoins.  Aujourd’hui, les bailleurs de fonds fournissent des sommes record, mais « pour être à la hauteur des défis présents, nous devons innover », a-t-il dit.  Il faut adopter de nouvelles technologies, trouver de nouveaux donateurs, y compris dans le secteur privé, tout en veillant à la cohérence des approches dans le respect des principes humanitaires.

En l’absence de solutions générales, il faut également faciliter un accès humanitaire sans entraves aux civils dans les pays en crise.  L’Australie veille à ce que ce principe soit au centre des débats du Conseil de sécurité.  Enfin, la réduction des risques de catastrophes et le renforcement de la résilience permettent de sauver des vies, a-t-il insisté. 

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a examiné, ce matin, le rapport du « Groupe d’experts de haut niveau chargé d’étudier l’actualisation des coûts et les moyens que l’ONU pourrait mettre en œuvre pour maîtriser les incidences des fluctuations des taux de change et de l’inflation sur le budget ».  Le rapport a été accueilli avec satisfaction par l’Union européenne, le Japon et les États-Unis, et avec agacement par le Groupe des 77 et la Chine. 

Le Groupe d’experts explique, dans son rapport, que le budget de l’ONU étant biennal, le Secrétariat est amené à réviser ou « actualiser » les prévisions de dépenses pour tenir compte des fluctuations des taux de change et du taux effectif de l’inflation, ainsi que de l’évolution des coûts des traitements et dépenses communes de personnel et des taux de vacance de postes.  Il fait plusieurs recommandations pour inverser une tendance où l’actualisation des coûts s’est toujours traduite par une révision à la hausse; la seule exception étant l’exercice 2000-2001.

La représentante de l’Union européenne s’est félicitée que le Groupe d’experts mettent des chiffres sur une pratique « douteuse et inhabituelle », « non viable » et « qui doit être revue de fond en comble »: ces 10 dernières années, l’actualisation des coûts a augmenté le budget de presque 1,5 milliard de dollars, devenant ainsi un des principaux facteurs de la hausse budgétaire.  Nous refusons l’idée, a-t-elle prévenu, qu’une série de procédures internes, « pompeusement présentée comme méthodologie globale », ne puisse être améliorée.  La réforme de l’actualisation des coûts doit mobiliser tous les États Membres, a-t-elle insisté, tout simplement parce que nous sommes certainement d’accord que dépenser près du quart du budget sur cette actualisation au cours des 10 dernières années n’est pas la manière la plus stratégique d’utiliser des ressources déjà limitées. 

Nous devons casser l’habitude des managers qui, au lieu de travailler dans les limites du budget agréé, s’attendent toujours à ce que de nouveaux fonds arrivent à la fin de chaque cycle budgétaire, s’est impatienté, à son tour, le représentant du Japon.  Contrairement à l’ONU, la plupart des gouvernements ne sont pas autorisés à dépenser au-delà des sommes approuvées, a-t-il taclé.  Dans cet environnement financier contraignant, défendre le budget deux fois, à savoir une fois pour le budget initial et une deuxième fois pour les dépenses qui ont dépassé le niveau agréé, devient « très difficile », a souligné le représentant des États-Unis.

D’autres organisations internationales ou gouvernements sont capables de faire leur travail sans recourir à l’actualisation des coûts, a-t-il fait valoir, estimant que la proposition de plafonner cette actualisation mérite discussion et en vantant la méthodologie de l’administration américaine qui se sert par exemple des taux de vacance pour rééquilibrer les coûts. 

Une des résolutions de l’Assemblée générale consacre ces taux de vacance comme outil de calcul budgétaire et non comme moyen de faire des économies, a rétorqué la représentante de la Bolivie.  Elle s’est agacée d’un rapport qui s’égare dans des considérations politiques défendues par un certain nombre de pays et qui n’hésite pas à contredire l’Assemblée.  Le Groupe des 77 et la Chine n’accepteront pas que l’appel à plus de flexibilité pour améliorer la prévisibilité du budget soit utilisé comme subterfuge pour justifier de nouvelles coupes budgétaires, a-t-elle insisté.  Sans progrès, je ne vois pas comment, a prévenu le représentant américain, les États Membres, y compris le mien, pourront continuer à défendre les budgets de l’ONU.

Dans ses commentaires, relayés aujourd’hui par son Président, M. Carlos Ruiz Massieu, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) estime que l’analyse du Groupe d’experts est limitée à plusieurs égards et que la qualité générale du rapport et l’utilité des constatations et recommandations qui y sont formulées s’en ressentent.  Le CCQAB s’attarde aussi sur la composition du Groupe d’experts qui réunit les personnalités suivantes: Mme Esther Brimmer des États-Unis, Professeur à l’Université George Washington; et MM. David Andrews du Royaume-Uni, Directeur adjoint au Fonds monétaire international (FMI); Richard Bellin de la France, Directeur à la Cour des comptes; Linah Mohohlo du Botswana, Gouverneur de la Banque centrale; Supachai Panitchpakdi de la Thaïlande, ancien Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED); et José Gilberto Scandiucci du Brésil, Conseiller principal d’un des directeurs exécutifs à la Banque mondiale. 

Le CCQAB constate que non seulement le Groupe des États d’Europe orientale n’y est pas représenté mais que trois des six membres sont issus du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États.  Trois des membres ont travaillé antérieurement ou travaillent actuellement au sein d’institutions financières internationales et deux ont une expérience directe des procédures de gestion financière et d’établissement des budgets de l’ONU elle-même.

Le Groupe d’experts estime que certaines de ses propositions pourraient être immédiatement suivies d’effet, d’autres, telles que la mise en place d’un dispositif de couverture du risque de change à terme, exigeraient des mesures préalables qui supposent que le Secrétariat soit à même de déterminer précisément son exposition à différents risques.  Il suggère à l’Assemblée générale d’adopter dès cette année un ensemble de mesures, ce qui permettrait au Secrétariat d’actualiser les processus en 2015, à temps pour l’établissement du prochain budget.  Ce train de mesures et ce calendrier de mise en œuvre finissent par jeter le doute sur la nature technique du Groupe d’experts, s’est, une nouvelle fois, agacée la représentante de la Bolivie.  On en vient à se demander si les experts n’ont pas pour idée de soumettre « un accord politique » à l’Assemblée générale.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission se tiendra jeudi 11 décembre à partir de 15 heures.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2014-2015

Rapport du CCQAB relatif à l’étude sur l’actualisation des coûts et les moyens de maîtriser les incidences des fluctuations des taux de change et de l’inflation (A/69/640)

Pour établir ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné une version préliminaire du rapport du Groupe d’experts de haut niveau chargé d’étudier l’actualisation des coûts et les moyens que l’Organisation pourrait mettre en œuvre pour maîtriser les incidences des fluctuations des taux de change et de l’inflation (A/69/381).

Le Groupe d’experts indique d’abord que le budget de l’Organisation étant biennal, le Secrétariat est amené à réviser ou « actualiser » les prévisions de dépenses pour tenir compte des fluctuations des taux de change et du taux effectif de l’inflation, ainsi que de l’évolution des coûts standard (traitements et dépenses communes de personnel) et des taux de vacance de postes précédemment approuvés par l’Assemblée générale.  L’actualisation des coûts s’est toujours traduite par une révision à la hausse; la seule exception étant l’exercice 2000-2001.

Le Groupe d’experts, indique le CCQAB, estime que les pratiques et les méthodes actuelles ont empêché le Secrétariat d’établir des prévisions de dépenses initiales plus précises.  La pratique actuelle, qui consiste à utiliser le taux de change opérationnel –calculé au moins élevé du taux au comptant ou des moyennes mensuelles sur l’année écoulée– ,soumet les prévisions de dépenses à l’instabilité et à l’imprévisibilité.  En ce qui concerne l’incidence de l’inflation, le Groupe d’experts conclut qu’elle n’est pas calculée en tenant compte de la fluctuation réelle des prix sur le marché local.  Autre grande constatation du Groupe d’experts: la Division de la planification des programmes et du budget n’est pas actuellement en mesure, par exemple, de compiler des données détaillées sur les dépenses dans les monnaies locales. 

Le Groupe d’experts, note le CCQAB, recommande d’utiliser les taux de change à terme et suggère que la Division de la planification des programmes et du budget examine les besoins en données et évalue si Umoja pourrait réduire les carences actuelles concernant la visibilité interne et la communication de l’information.  Le Groupe d’experts recommande également de réduire la fréquence de l’actualisation des coûts, en combinant les deux premières phases du système actuel et que l’Organisation mette en place un programme de couverture des risques pour son budget ordinaire et réduise ainsi les écarts entre ses prévisions et les dépenses effectives.  Le Groupe d’experts envisage des options pour mieux maîtriser d’autres risques dont la possibilité d’instituer des plafonds d’actualisation des coûts ou de créer un fonds de réserve pour gérer les incidences de l’actualisation.

Dans ses observations, le CCQAB estime que l’analyse effectuée par le Groupe d’experts est limitée à plusieurs égards, et que la qualité générale du rapport et l’utilité des constatations et recommandations qui y sont formulées s’en ressentent.  L’étude ne comprend pas un examen complet de l’intégralité du budget ordinaire et de ses différents éléments, dont les missions politiques spéciales.  Le Groupe d’experts n’analyse pas non plus si l’utilisation des taux de change à terme pourrait entraîner une augmentation des quotes-parts initiales des États Membres au titre du budget-programme de l’ONU. 

Le CCQAB doute en outre qu’une réduction de la périodicité de l’actualisation des coûts aura nécessairement un grand retentissement sur la prévisibilité du budget.  Il est d’avis qu’une décision tendant à imposer un plafonnement pour les incidences de l’actualisation des coûts ne serait peut-être pas justifiée sur le plan technique et qu’elle pourrait avoir des répercussions sur les programmes.  S’agissant du fonds de réserve, il estime que le Groupe d’experts n’a pas analysé ses incidences de manière exhaustive, notamment la question de savoir si, ici aussi, sa création entraînerait une augmentation des quotes-parts initiales des États Membres au titre du budget-programme.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme DAYANA RIOS REQUENA (Bolivie) a déclaré que la méthode d’actualisation des coûts a pour but de s’assurer que les activités planifiées ne soient pas affectées négativement par les taux de change et de l’inflation, ce qui est une réalité « inévitable » pour une organisation qui est partout dans le monde.  Elle a dit partager l’avis du CCQAB sur les lacunes du rapport du Groupe d’experts et sur le fait que ce dernier ait outrepassé son mandat.  Nous avons eu la mauvaise surprise de voir, a-t-elle insisté, que le rapport est non seulement allé bien au-delà de son mandat mais qu’il s’attarde aussi sur le travail de la Commission de la fonction publique internationale et sur des recommandations en contradiction avec certaines résolutions de l’Assemblée générale.  La représentante en a profité pour rappeler que l’Assemblée générale a réaffirmé que les taux de vacance servent à faire les calculs budgétaires et non des économies.

Elle a regretté qu’un rapport d’experts s’égare ainsi dans des considérations politiques qui rejoignent d’ailleurs celles d’un certain nombre de pays qui n’ont cessé de réclamer que l’on plafonne le budget de l’ONU.  En elle-même, a tranché la représentante, cette approche disqualifie le rapport et les recommandations qu’il présente.  Le Groupe des 77 et la Chine rejettent toute idée d’un plafond qui ne conduirait qu’à des coupes budgétaires indiscriminées et préjudiciables au travail de l’Organisation.  Le Groupe des 77 et la Chine n’accepteront pas que l’appel à plus de flexibilité pour améliorer la prévisibilité du budget soit utilisé comme subterfuge pour justifier de nouvelles réductions budgétaires.  La représentante a enfin estimé que le fait que le Groupe d’experts propose « un train de mesures » et recommande un calendrier pour sa mise en œuvre, jette le doute sur sa nature technique et conduit à se demander si les experts n’ont pas pour idée de soumettre « un accord politique » à l’examen de l’Assemblée générale. 

Mme CARMEL POWER, déléguée de l’Union européenne, a prévenu que la pratique actuelle d’actualisation des coûts n’est pas viable et qu’elle devrait être revue de fond en comble.  Elle s’est d’ailleurs félicitée que le Groupe d’experts mette des chiffres sur cette réalité: l’augmentation du budget liée à l’actualisation des coûts s’est élevée en moyenne à 291 millions de dollars par exercice biennal, ces cinq derniers exercices.  En d’autres mots, ces 10 dernières années, l’actualisation a augmenté le budget de presque 1,5 milliard, devenant ainsi un des principaux facteurs d’augmentation du budget.  À l’instar du Groupe d’experts, la représentante a rappelé que la réforme de l’actualisation des coûts est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée générale depuis le milieu des années 70.

Nous ne croyons pas, a-t-elle assuré, qu’il existe une formule magique pour faire disparaître l’inflation, les fluctuations des taux de change, l’évolution des coûts standard ou les taux de vacance.  Mais, a-t-elle prévenu, nous refusons l’idée que rien ne peut être fait et qu’une série de procédures internes, « pompeusement présentée comme méthodologie globale », ne peut être améliorée.  Dans ce contexte, la représentante s’est félicitée du rapport du Groupe d’experts sans en partager toutes les opinions et tout en étant convaincue que des recommandations plus larges auraient pu être faites.  Mais, a-t-elle estimé, le rapport est une bonne base pour des discussions fructueuses.  La réforme de l’actualisation des coûts doit mobiliser tous les États Membres, a-t-elle insisté, tout simplement parce que nous sommes certainement d’accord que dépenser près du quart du budget sur cette actualisation au cours des 10 dernières années n’est pas la manière la plus stratégique d’utiliser des ressources déjà limitées.  Nous devons donc, a encouragé la représentante, saisir cette occasion pour envisager sérieusement de changer cette méthode d’actualisation  « douteuse et inhabituelle ».  « Le statu quo n’est plus tenable » et la réforme de l’actualisation peut s’inspirer d’une approche graduelle pour établir un arrangement plus prévisible et plus viable pour le financement de l’ONU au XXI^e siècle. 

La méthodologie d’actualisation des coûts qui est d’ailleurs « propre » à cette Organisation n’est plus viable, a renchéri M. SHO ONO (Japon).  L’actualisation mène à un manque de rigueur face à l’enveloppe budgétaire au moment même où les États vont bientôt être saisis du projet de budget le plus élevé de l’histoire des Nations Unies.  Il faut corriger, s’est impatienté le représentant, l’habitude des managers qui, au lieu de travailler dans les limites des ressources agréées, s’attendent toujours à ce que de nouveaux fonds viennent à la fin de chaque cycle budgétaire.  Contrairement à l’ONU, la plupart des gouvernements ne sont pas autorisés à dépenser au-delà des sommes approuvées, a taclé le représentant, avant de saluer le rapport du Groupe d’experts qui ouvre la voie à des discussions objectives sur cette « question compliquée ».  Le rapport n’est pas une fin en soi et comme le Secrétariat ne s’est pas prononcé, il serait bon, a estimé le représentant, qu’il le fasse pour faire avancer le débat. 

Le processus budgétaire à l’ONU nécessite une réforme en profondeur, a tranché M. DONALD HAYS (États-Unis).  Il a estimé que le Groupe d’experts présente certaines suggestions importantes qui pourraient constituer un premier pas.  Mais, a avoué le représentant, nous sommes déçus que le rapport n’ait pas exploré dans le détail d’autres options, comme la méthodologie de l’administration américaine qui se sert par exemple des taux de vacance pour équilibrer les coûts.  Le représentant a tout de même estimé que la proposition de plafonner l’actualisation des coûts mérite discussion.  Le processus actuel, qui est « propre » à l’ONU, a—t-il souligné à son tour, n’est ni viable ni supportable dans un monde où les gouvernements ont déjà abandonné de telles façons de faire.  Il faut mettre à jour l’approche et convaincre l’ONU de s’attacher un peu moins à l’élaboration du budget et de consacrer plus d’attention à une gestion des ressources conforme au niveau agréé par l’Assemblée générale. 

L’ONU doit améliorer sa faculté à contrôler les coûts pour que ses gestionnaires et les États Membres sachent à temps si elle se maintient dans les limites du budget approuvé ou s’il faut ajuster le niveau des dépenses pour rester dans lesdites limites.  Nous devons certes contrôler l’ONU mais surtout la contrôler efficacement, s’est expliqué le représentant.  D’autres organisations internationales ou gouvernements sont capables de faire leur travail sans recourir à l’actualisation des coûts, a-t-il fait valoir.  L’ONU devrait faire de même car sans progrès, je ne vois pas comment, a prévenu le représentant, les États Membres, y compris le mien, pourront continuer à défendre le financement de cet exercice biennal et des autres.  Dans cet environnement financier, défendre le budget deux fois, à savoir une fois pour le budget initial et une deuxième fois pour les dépenses qui ont dépassé le niveau agréé, devient « très difficile», a tenu à souligner le représentant. 

M.  JAVIER ENRIQUE SÁNCHEZ AZCUY (Cuba) s’est dit réellement surpris que le Groupe d’experts n’ait pas tenu compte des missions politiques spéciales dont la part ne cesse pourtant d’augmenter dans le budget ordinaire de l’ONU.  « Nous sommes frappés aussi par la composition du Groupe », a ajouté le représentant qui a regretté que l’on n'ait pas recherché une représentation géographique plus équitable.  Il a adhéré à l’avis du CCQAB selon lequel l’imposition d’un plafond pour l’actualisation des coûts ne se justifierait peut-être pas sur le plan technique et qu’elle pourrait avoir des répercussions sur les programmes.

Le Représentant spécial dans la région et l’Envoyé spécial de l’Union africaine demandent au Conseil d’appuyer davantage les initiatives internationales en cours.

Le Conseil de sécurité a de nouveau fermement condamné, cet après-midi, « les attaques inqualifiables, les crimes de guerre et crimes contre l’humanité et les violations du droit international et des droits de l’homme perpétrés par l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) ».

Dans une déclaration présidentielle, qui sera publiée sous la cote S/PRST/2014/25, le Conseil trouve préoccupant que, selon le rapport du Secrétaire général, l’essentiel de la LRA soit passé de la République centrafricaine au nord-est de la République démocratique du Congo (RDC), mais continue ses attaques dans l’est de la République centrafricaine.  Le Conseil demeure en outre préoccupé par la gravité de la crise nationale en République centrafricaine et condamne vigoureusement la coopération de circonstance qui s’est nouée dans ce pays entre la LRA et des combattants de l’ex-Séléka.

Face aux membres du Conseil, le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (BRENUAC), M. Abdoulaye Bathily, a confirmé que, si la LRA a été affaiblie par des efforts militaires et civils conjoints menés au plan régional, elle « continue de tuer et d’enlever ».  Selon une mission d’évaluation conduite cet été par son Bureau, les activités de la LRA ont provoqué le déplacement de longue durée de plus de 160 000 personnes.  Au nombre des crimes perpétrés par la LRA, M. Bathily a cité le braconnage d’ivoire en RDC et le trafic d’or et de diamant en République centrafricaine. 

En écho à la déclaration présidentielle, qui réitère le soutien du Conseil à l’Initiative de coopération régionale de l'Union africaine pour l’élimination de la LRA et encourage les États concernés à coopérer avec la Force régionale d’intervention, M. Bathily a souligné que la conjugaison des efforts internationaux devait être le moteur de la lutte contre le groupe armé.  Il a par ailleurs remercié le Gouvernement de l’Ouganda et les Forces de défense du peuple ougandais pour le rôle opérationnel critique qu’ils ont tenu auprès de la Force régionale d’intervention. 

Par ailleurs, le Conseil de sécurité, dans sa déclaration présidentielle, demande instamment aux Missions de l’ONU en RDC (MONUC) et en République centrafricaine (MINUSCA) de continuer à s’employer, avec les forces et acteurs régionaux, à élaborer une stratégie d’encouragement des défections et d’appui aux activités de désarmement, démobilisation et réintégration dans les pays où sévit la LRA.  Sur ce point précis, M. Bathily a noté l’insuffisance des activités de réintégration dans les pays où s’est rendue la Mission du BRENUAC. 

Le Conseil rappelle également que les mandats d’arrêt décernés par la Cour pénale internationale (CPI) contre les chefs de la LRA, dont Joseph Kony, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité n’ont pas encore été exécutés.  Il demande, par conséquent, à tous les États de coopérer avec les autorités compétentes et la Cour pour que ces mandats soient mis à exécution et les responsables traduits en justice.

L’Envoyé spécial de l’Union africaine sur la question de l’Armée de résistance du Seigneur, M. Jackson Kiprono Tuwei, a reconnu, à cet égard, que « nous n’avons pas réussi à capturer Joseph Kony en personne et mettre fin aux atrocités de la LRA ».  « Sans aucun doute, où qu’il se trouve, Kony nous observe et adapte son mode opératoire en conséquence.  Selon les informations dont nous disposons, il noue des alliances opportunistes et même stratégiques et trempe dans toutes sortes de trafics, en particulier de diamants et d’ivoire », a-t-il expliqué aux membres du Conseil.  Pour M. Kiprono, il est clair que M. Kony a des contacts avec la Séléka en République centrafricaine et certainement avec d’autres groupes nomadiques établis dans cette vaste zone qui s’étend du Soudan du Sud au nord de la RDC et qui couvre les zones frontalières de la Centrafrique, du Soudan, du Soudan du Sud et de la RDC. 

« Ces activités illégales montrent que Kony maintient sur place un réseau et qu’il est donc accessible, même si la LRA est divisée en cellules mobiles et très actives en République centrafricaine et en RDC ».  C’est pourquoi, l’Envoyé spécial a-t-il demandé au Conseil de renforcer son soutien à l’Initiative de coopération régionale contre la LRA, en continuant de mettre à disposition de la MONUSCO, de la MINUSCA et du BRENUAC les moyens nécessaires, et d’user de son influence pour engager de nouveaux acteurs à se joindre au combat contre la LRA. 

M. Jackson Kiprono Tuwei a assuré que le combat contre la LRA semblait se poursuivre indéfiniment, en affirmant que « la lassitude guette ».  Mais, pour être aux avant-postes de cette lutte, il ne faudrait pas négliger le fait que le travail dans lequel l’Union africaine est engagée est un des plus difficiles, « voire épuisants », compte tenu des sacrifices et des ressources logistiques et financières exigés, a-t-il souligné.  Les crises qui ont éclaté en République centrafricaine et au Soudan du Sud au cours des deux dernières années, a-t-il ajouté, ont été parmi les plus invalidantes.  « Nous avons poursuivi nos efforts, encouragés par une série de défections au sein de la LRA, le nombre croissant de survivants sauvés, la réduction significative du nombre d’attaques et de personnes déplacées par les activités de la LRA.  Nous avons réussi, avec le soutien du Groupe de travail régional, à Obo, en République centrafricaine, et à Dungu, en République démocratique du Congo, à entamer la capacité de nuisance de la LRA », s’est-il félicité.

Sur un plan plus général, M. Bathily a appelé à améliorer la cohérence de l’action des Nations Unies en Afrique centrale pour rendre plus efficace la lutte contre la piraterie maritime et Boko Haram.  Le BRENUAC travaille par ailleurs avec l’Organisation mondiale de la Santé afin de soutenir la sous-région dans la mise en place d’une réponse concertée à une éventuelle contamination par le virus Ebola, a-t-il aussi assuré.  Il faut continuer à rester vigilants et veiller à ce que les États soient prêts à réagir de façon adéquate, a ajouté le Représentant spécial.  Son Bureau continuera à jouer un rôle de catalyseur en collaborant avec les autres entités de l’ONU, en renforçant les partenariats institutionnels et en accompagnant la sous-région dans le renforcement de ses capacités pour la prévention des conflits et la consolidation de la paix, a-t-il tenu à préciser.  

 

RÉGION DE L’AFRIQUE CENTRALE

Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale et sur les zones où sévit l’Armée de résistance du Seigneur (S/2014/812)

 

Déclaration présidentielle

Le Conseil de sécurité se déclare préoccupé par les graves problèmes de sécurité que connaissent certaines parties d’Afrique centrale relevant de la responsabilité du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (BRENUAC), en particulier la crise qui perdure en République centrafricaine et ses répercussions sur la région, la persistance de la menace posée par l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) et l’expansion des activités terroristes de Boko Haram dans la sous-région.  Il demeure également préoccupé par l’insécurité qui règne dans le golfe de Guinée, le commerce illicite d’espèces sauvages et la criminalité transnationale organisée.  Il se félicite des élections locales et législatives tenues dans la sous-région, souligne que les prochaines élections devant avoir lieu dans la région doivent être organisées à temps, de manière transparente et ouverte, conformément à la constitution des pays concernés, et engage le BRENUAC à continuer d’aider les États à cet égard, notamment par la promotion de la participation des femmes à la vie politique.

Le Conseil condamne de nouveau fermement les attaques inqualifiables, les crimes de guerre et crimes contre l’humanité, et les violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme perpétrés par la LRA, notamment le recrutement et l’utilisation d’enfants dans le cadre de conflits armés, les meurtres, mutilations, viols, esclavage sexuel, autres violences sexuelles et enlèvements qui lui sont imputables.  Il exige de la LRA qu’elle cesse immédiatement toutes attaques et lui demande instamment de libérer tous ceux qu’elle a enlevés, et de désarmer et démobiliser ses éléments.  Il accueille avec satisfaction ce qui a été fait récemment pour mettre fin aux crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis par la LRA en Afrique centrale, et se dit de nouveau résolu à tenir le cap jusqu’à ce qu’il soit mis fin une fois pour toutes à la menace que représente la LRA.

Le Conseil rend hommage aux efforts menés par le Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afrique centrale et Chef du BRENUAC, Abdoulaye Bathily, et par l’Envoyé spécial sortant de l’Union africaine pour l’Armée de résistance du Seigneur, Francisco Madeira, pour renforcer la coopération régionale et faciliter la poursuite des opérations de la Force régionale d’intervention de l’Union africaine dans la région.  Il salue le leadership de Francisco Madeira et se félicite que le général de corps d’armée en retraite Jackson Kiprono Tuwei ait récemment été nommé Envoyé spécial de l’Union africaine pour l’Armée de résistance du Seigneur.  Il demande instamment au BRENUAC, agissant dans le cadre de son rôle de coordination, ainsi qu’aux missions politiques, missions de maintien de la paix des Nations Unies et autres entités des Nations Unies présentes dans la région de redoubler d’efforts pour mettre en œuvre la Stratégie régionale des Nations Unies visant à contrer la menace que représente la LRA et à remédier aux effets de ses activités (la Stratégie régionale des Nations Unies), selon qu’il conviendra et dans les limites de leur mandat et de leurs moyens.  Il engage le Secrétaire général à optimiser l’action du BRENUAC dans ce domaine, notamment en mettant du personnel et d’autres moyens d’appui au service de la lutte contre la LRA.

 

Le Conseil réitère son ferme soutien à l’Initiative de coopération régionale pour l’élimination de la LRA menée par l’Union africaine et encourage vivement les États où sévit la LRA et les États voisins à coopérer avec la Force régionale d’intervention afin de mettre fin à la menace que représente la LRA.  Il salue les progrès non négligeables accomplis par la Force régionale d’intervention et les pays qui lui fournissent des contingents, et salue le rôle important joué par les Forces de défense populaires de l’Ouganda dans la lutte contre la LRA.  Il invite tous les gouvernements de la région à tenir les engagements qu’ils ont souscrits dans le cadre de l’Initiative.  Il note qu’il importe que la Force régionale d’intervention continue de bénéficier du soutien de la communauté internationale au titre de ses opérations, de ses moyens logistiques et de son quartier général.  À ce propos, il accueille avec satisfaction l’appui consultatif et le soutien logistique que continuent d’apporter les États-Unis et les fonds que fournit l’Union européenne.  Il souligne que toutes les opérations militaires menées contre la LRA doivent l’être dans le respect du droit international applicable, y compris le droit international humanitaire, le droit des droits de l’homme et le droit des réfugiés, avec le souci de réduire au minimum le risque de causer du tort aux civils des régions concernées et compte tenu du fait que des enfants sont associés à la LRA.  Il préconise de nouveau l’affectation de conseillers à la protection de l’enfance auprès de la Force régionale d’intervention.

Le Conseil trouve préoccupant que, selon le rapport du Secrétaire général sur le BRENUAC et la LRA (S/2014/812), le gros de la LRA soit passé de la République centrafricaine au nord-est de la République démocratique du Congo, mais poursuive ses attaques dans l’est de la République centrafricaine.  Il engage tous les États où sévit la LRA à veiller, conformément au droit international, à ce que des éléments de la LRA ne trouvent pas refuge sur leur territoire.  Il relève que de hauts dirigeants de la LRA se trouveraient toujours dans l’enclave contestée de Kafia Kingi, à la frontière entre la République centrafricaine, le Soudan du Sud et le Soudan.  Il prend note des dénégations du Gouvernement soudanais à cet égard.  Il se félicite que l’Union africaine ait été invitée à vérifier les informations faisant état d’une présence de la LRA à Kafia Kingi et engage la Commission et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine à déterminer ce qu’il en est.  Il demeure préoccupé par la gravité de la crise nationale qui ébranle la République centrafricaine et condamne vigoureusement la coopération de circonstance qui s’est nouée dans ce pays entre la LRA et d’autres groupes armés, notamment des combattants de l’ex-Séléka. 

Le Conseil constate que le nombre, l’intensité et la violence des attaques, meurtres et enlèvements perpétrés par la LRA reculent et que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l’ONU a revu à la baisse son estimation du nombre de personnes déplacées par la menace que représente la LRA, de 159 927 en mars 2014 à 131 090 en septembre 2014.  Il se félicite que les donateurs internationaux s’emploient à apporter une aide humanitaire aux populations victimes de la LRA en République centrafricaine, en République démocratique du Congo et au Soudan du Sud, mais constate avec préoccupation que des efforts supplémentaires sont nécessaires d’urgence pour que ces populations reçoivent l’aide humanitaire dont elles ont besoin.  Il invite de nouveau toutes les parties à permettre aux organisations humanitaires d’accéder en toute sécurité et en toute liberté à ces populations, conformément aux dispositions applicables du droit international humanitaire et aux principes directeurs des Nations Unies concernant l’aide humanitaire.

Le Conseil se félicite des mesures prises pour mieux gérer la situation humanitaire, y compris l’assistance aux victimes de violences sexuelles et d’autres atteintes, selon une perspective régionale plus globale et demande instamment que davantage de progrès soient faits sur ce plan.

Le Conseil souligne que c’est aux États de la région où sévit la LRA qu’il incombe au premier chef de protéger les civils.

Le Conseil engage la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), agissant selon qu’il conviendra dans les limites de leur mandat, à coopérer et à partager toutes les informations relatives à la menace que la LRA fait peser sur la région, et à échanger des informations pertinentes avec les gouvernements de la région, les organisations non gouvernementales et les partenaires concernés, en vue de renforcer la coopération transfrontalière et de mieux anticiper et contrer les mouvements de la LRA.  Il souligne que la Force d’intervention régionale et toutes les missions de l’ONU et de l’Union africaine concernées doivent, selon qu’il convient et dans les limites de leur mandat, coordonner leurs opérations et partager leurs informations dans le cadre de leurs activités de protection des civils, de contrôle du respect des droits de l’homme, de mise en œuvre des programmes de désarmement, démobilisation, réintégration, et réinstallation ou rapatriement, et de lutte contre la LRA.

Le Conseil demande à nouveau instamment à l’ONU, à l’Union africaine et à la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEAAC) de continuer de s’employer ensemble, notamment en procédant à des évaluations conjointes sur le terrain, à mieux cerner les capacités et les zones d’opérations actuelles de la LRA, et d’enquêter sur ses réseaux logistiques et ses éventuelles sources de soutien militaire et de financement illicite, y compris sa participation présumée à des activités de braconnage et de contrebande concernant des espèces sauvages.  Il est préoccupé par les liens qui existent entre le trafic d’espèces sauvages et le financement des groupes armés opérant dans la sous-région, dont la LRA et, à cet égard, engage le BRENUAC à continuer d’appuyer l’élaboration de solutions cohérentes à ce phénomène inquiétant à l’échelle de la sous-région.

Le Conseil demande instamment à la MONUSCO, à la MINUSCA et aux autres entités des Nations Unies présentes dans la région où sévit la LRA de continuer à s’employer, avec les forces régionales, les autorités nationales, les acteurs internationaux et les organisations non gouvernementales, selon qu’il conviendra, à arrêter une stratégie commune d’encouragement des défections et d’appui aux activités de désarmement, démobilisation, réintégration, et réinstallation ou rapatriement dans toute la zone où sévit la LRA.  Il souligne l’importance des programmes visant à encourager les défections et à favoriser la libération, le retour et la réinsertion des hommes, femmes et enfants enlevés par la LRA, en particulier ceux qui ont pour objet de faciliter l’accueil de ces personnes, en particulier les enfants, par les populations.

Le Conseil invite les donateurs à accroître le financement des projets de relèvement rapide destinés à aider les populations touchées à rétablir la stabilité et à retrouver leurs moyens d’existence à mesure que s’éloigne la menace de la LRA.  Il demande au BRENUAC de collaborer, avec l’Union africaine, la Banque mondiale, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et d’autres organismes internationaux spécialisés, à l’élaboration d’un cadre de développement qui oriente l’action internationale menée en faveur de la stabilisation à long terme des zones où a sévi la LRA au Soudan du Sud, en République démocratique du Congo et en République centrafricaine, notamment la mise en œuvre de projets et programmes de relèvement rapide visant à renforcer la cohésion des communautés.

Le Conseil demande à nouveau qu’il soit rapidement donné suite à toutes les conclusions du Groupe de travail sur le sort des enfants en temps de conflit armé sur la situation des enfants victimes de la LRA.  À cet égard, il engage ceux des pays dans lesquels sévit la LRA qui ne l’ont pas encore fait à arrêter des directives pour la prise en charge des enfants rescapés de la LRA et leur remise à des organismes civils de protection de l’enfance.

Le Conseil rappelle que les mandats d’arrêt décernés par la Cour pénale internationale contre les chefs de la LRA, dont Joseph Kony, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité (meurtres, viols, traitements cruels, attaques dirigées contre les populations civiles, enrôlement forcé d’enfants) n’ont pas encore été exécutés, et demande à tous les États de coopérer avec les autorités nationales compétentes et la Cour, conformément à leurs obligations respectives, afin que ces mandats soient mis à exécution et les responsables traduits en justice.

Le Conseil salue le rôle que les chefs d’État de la CEEAC jouent dans la médiation internationale conduite par la Communauté en République centrafricaine et se félicite que le Secrétaire général ait chargé son Représentant spécial pour l’Afrique centrale, Abdoulaye Bathily, de soutenir cette initiative.  Il salue également les démarches diplomatiques entreprises par ce dernier, aux côtés du médiateur de la CEEAC, le Président de la République du Congo, Denis Sassou Nguesso, de l’Envoyé spécial de l’Union africaine pour la République centrafricaine, Soumeylou Boubèye Maïga, et du Représentant spécial du Secrétaire général pour la République centrafricaine, le général de corps d’armée en retraite Babacar Gaye.  Il se félicite tout particulièrement de la signature de l’Accord de cessation des hostilités à Brazzaville en juillet 2014.  Il engage le Représentant spécial pour l’Afrique centrale et son Bureau à continuer d’appuyer ces efforts et à soutenir la MINUSCA ainsi que la transition en République centrafricaine, dans le cadre de l’initiative de médiation internationale.

Le Conseil de sécurité exprime sa profonde préoccupation face aux attaques terroristes menées par Boko Haram depuis 2009, qui ont causé d’immenses et tragiques pertes en vie humaine et qui menacent la stabilité et la paix en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale.  En particulier, il condamne fermement l’intensification des attaques perpétrées par le groupe terroriste au Nigéria, le long de la frontière entre le Nigéria et le Cameroun, dans les provinces du nord du Cameroun et près de la frontière entre le Nigéria et le Tchad.  Il constate avec préoccupation que les activités de Boko Haram continuent d’avoir des conséquences néfastes sur le plan humanitaire en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale, ayant notamment entraîné le déplacement de quelque 80 000 Nigérians vers le Cameroun, le Tchad et le Niger voisins.  Il se félicite de l’initiative prise par les chefs d’État de la région du bassin du lac Tchad et de la République du Bénin pour renforcer la coopération, conformément aux textes issus des Sommets de Paris, Londres et Abuja et de la réunion de suivi de Niamey, en vue de lutter contre la menace que représente Boko Haram pour la région.  Il demande au BRENUAC de continuer à collaborer avec le Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afrique de l’Ouest (BRSAO) afin d’aider, selon qu’il conviendra, les États de la région du lac Tchad à remédier aux effets de cette menace sur la paix et la sécurité, notamment la situation politique, socioéconomique et humanitaire de la sous-région.  Il souligne que toutes les mesures prises contre Boko Haram doivent être conformes aux dispositions applicables du droit international humanitaire, du droit international des droits de l’homme et du droit international des réfugiés.

 

Le Conseil de sécurité se félicite du concours que le BRENUAC apporte, en collaboration avec le BRSAO, aux activités régionales de lutte antipiraterie menées pour remédier à l’insécurité dans le golfe de Guinée, qui continue de porter préjudice aux États d’Afrique centrale et d’Afrique de l’Ouest.  Il engage le BRENUAC à continuer d’aider la région à appliquer les décisions prises au sommet de Yaoundé et à mettre en place un dispositif régional de partage de l’information.

Le Conseil prie le Secrétaire général de le tenir informé des activités du BRENUAC, de l’état d’avancement de l’évaluation de la zone d’opérations de la LRA et de ses réseaux de soutien logistique et d’appui, ainsi que des activités menées par les missions déployées dans la région et les autres organismes compétents des Nations Unies aux fins de la mise en œuvre de la Stratégie régionale des Nations Unies, notamment en lui présentant un rapport unique sur l’Afrique centrale et les activités du BRENUAC le 15 mai 2015 au plus tard.

 

*   ***   *

 

Le Conseil de sécurité a, ce matin, en présence de leurs présidents et procureurs respectifs, fait le bilan semestriel des activités des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR), ainsi que du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles de ces deux juridictions internationales*.

Ce Mécanisme, créé en 2010 par le Conseil de sécurité, continue d’avancer dans l’examen des affaires dont il est saisi, a affirmé son Président, M. Theodor Meron, qui se rendra en personne à Arusha, en République de Tanzanie, « dans les prochains jours », pour y prononcer le « tout premier arrêt rendu par le Mécanisme », alors que le TPIR vient de fêter son vingtième anniversaire.

Le Mécanisme continue en outre de prendre en charge de nombreuses fonctions du TPIY et du TPIR, dont celles relatives à la protection des témoins, à l’exécution des peines, au suivi des affaires renvoyées et à la gestion des archives, a expliqué le magistrat.

M. Meron a attiré l’attention sur deux difficultés majeures.  La première concerne l’arrestation des derniers fugitifs mis en accusation par le TPIR, « notamment trois d’entre eux qui devraient être jugés par le Mécanisme », ce qui souligne l’importance pour tous les États Membres, à commencer par ceux des régions concernées, de la nécessité de coopérer avec la Cour.

La deuxième difficulté tient à la situation des personnes acquittées par le TPIR ou libérées par celui-ci après qu’elles ont purgé leur peine, a poursuivi M. Meron, qui a rappelé la responsabilité du Mécanisme vis-à-vis de ces personnes en Tanzanie à compter du 1^er janvier 2015.

Convaincu que la question de leur réinstallation est d’une importance « cruciale sur le plan humanitaire », le Président a estimé qu’il suffirait que quelques États se proposent de les accueillir pour résoudre ce problème.  La Belgique, qui a offert le droit d’asile à un individu acquitté par le TPIR, a été saluée par des membres du Conseil, notamment la Chine et la Lituanie.

Prenant également la parole en sa qualité de Président du TPIY, M. Meron a annoncé qu’en raison de l’état d’avancement de ses travaux, il ne resterait au Tribunal plus que deux affaires pendantes à la fin de 2015.  Il a toutefois reconnu que le Tribunal ne serait pas en mesure de respecter la date butoir du 31 décembre 2014, fixée par le Conseil, pour l’achèvement de ses travaux.

Les deux principales raisons de ce retard résident dans l’état de santé des détenus, notamment dans les affaires Mladić et Hadžić, et dans le manque de fidélisation et de recrutement du personnel du Tribunal à l’approche de la date de sa fermeture, a répondu le juge.  À cette situation s’ajoute l’absence de consensus autour du projet de résolution censé proroger le mandat des juges des deux Tribunaux pénaux internationaux, une question qui continue de diviser les membres du Conseil de sécurité, a précisé le représentant du Tchad.

« L’achèvement des procès en première instance et en appel échappe à notre contrôle », a avoué le Procureur du TPIY, en constatant par exemple que, dans l’affaire Hadžić, le gain de temps réalisé dans la présentation des moyens par l’accusation a été éliminé à la suite des problèmes de santé de l’accusé.

En revanche, le Président du TPIR, le juge Vagn Joensen, a assuré que la Chambre d’appel du Tribunal avait achevé ses travaux, « à l’exception de l’affaire Butare ».  Mais là aussi, le départ annoncé « d’un nombre important de membres du personnel expérimentés » risque de compliquer l’examen d’appels que M. Joensen a qualifiés de particulièrement complexes.

Intervenant en sa qualité de Président du Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux, le représentant du Chili a mis l’accent sur le « dialogue fructueux », au cours des mois écoulés, avec le Secrétariat de l’ONU, afin de trouver des « solutions juridico-administratives » aux défis de ressources humaines posés par la clôture du TPIR à Arusha et du TPIY à La Haye. 

Si le renvoi d’affaires devant les juridictions nationales, en particulier pour les accusés de rang subalterne, constitue un moyen d’alléger la charge de travail des deux tribunaux, le Procureur du TPIR et du Mécanisme résiduel, M. Hassan Bubacar Jallow, a cependant expliqué que ces mêmes juridictions connaissaient leur lot de difficultés, particulièrement celles d’Afrique de l’Est et de la région des Grands Lacs.

Le représentant du Rwanda a fait néanmoins remarquer que les deux affaires renvoyées auprès de son pays en 2012 et 2013 par le TPIR étaient bien plus avancées dans leurs procédures respectives que les deux que le TPIR a renvoyées auprès de la France.  Son homologue français s’est contenté de dire que ces affaires étaient « traitées avec toute la diligence nécessaire ».

Pour la délégation de la Fédération de Russie, les retards accumulés par les deux tribunaux sont imputables « à une mauvaise évaluation de la complexité » des affaires dont ils sont saisis.  Une telle situation ne plaide pas en faveur d’une prorogation des mandats des juges du TPIY et du TPIR, a-t-elle affirmé, en exprimant ouvertement sa préférence pour le renforcement ou la mise en place de « mécanismes nationaux de lutte contre l’impunité », grâce à des « initiatives conjointes entre États concernés ». 

Tandis que la Bosnie-Herzégovine insistait sur son degré de coopération avec le TPIY et les autres pays issus de l’ex-Yougoslavie, la Serbie et la Croatie se sont livrées à une passe d’armes autour du cas de Vojislav Šešelj, un accusé serbe libéré sous conditions le 6 novembre dernier pour raisons de santé.

Tandis que le représentant serbe a fustigé le tribunal pour avoir maintenu l’accusé en détention prolongée pendant 12 ans, « alors qu’il s’était rendu de son plein gré », son collègue croate s’est, au contraire, indigné de la libération de cet « individu dangereux », dont le rire « résonne de manière cynique au visage des victimes ».

*S/2014/546, S/2014/556, S/2014/826

 

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GENOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1^ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994

Rapport du Tribunal pénal international pour le Rwanda (S/2014/546)

Rapport du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (S/2014/556)

Lettre datée du 19 novembre 2014, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (S/2014/826)

Lettre datée du 19 novembre 2014, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (S/2014/827)

Lettre datée du 19 novembre 2014, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (S/2014/829)

Déclarations

M. THEODOR MERON, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, a déclaré que le TPIY continue de bien avancer dans l’achèvement de ses derniers procès en première instance et en appel.  « Nous avons en effet déjà rendu deux arrêts en 2014 et prévoyons d’en rendre un autre –dans l’affaire Popović, une affaire de grande ampleur à accusés multiples– d’ici à la fin du mois de janvier 2015 », s’est-il félicité.  Par conséquent, a précisé le juge, il ne restera, début 2015, que quatre affaires en première instance et cinq en appel et, à la fin de l’année prochaine, plus que deux affaires non terminées (une en première instance et une en appel).

M. Meron a ensuite annoncé aux membres du Conseil de sécurité qu’en dépit de progrès importants, le Tribunal ne sera pas en mesure de terminer l’ensemble de ses procès d’ici à la fin de décembre 2014.  « De nombreux imprévus et des situations parfois difficiles, notamment l’arrestation tardive des dernières personnes mises en accusation par le TPIY, le dessaisissement d’un juge, l’état de santé d’un certain nombre de nos accusés, ainsi que la complexité de certaines affaires concernant des accusés multiples ne nous ont pas permis de respecter l’échéance fixée par le Conseil de sécurité », a reconnu le Président, qui a toutefois affirmé que ces problèmes ne devraient pas avoir d’incidence sur la date de clôture du Tribunal en 2017.  Pour M. Meron, les deux difficultés majeures auxquelles se heurte le Tribunal sont l’état de santé des détenus, notamment dans les affaires Mladić et Hadžić, et la fidélisation et le recrutement du personnel: « Le Tribunal a largement réduit ses effectifs dans le cadre du présent exercice biennal et le nombre de ses fonctionnaires devrait avoir considérablement diminué à la fin de l’année prochaine », a constaté le juge, en expliquant que l’approche de la fermeture du Tribunal les poussait à chercher du travail ailleurs.

Le Mécanisme, a assuré M. Meron, continue de bien avancer dans l’examen des affaires dont il est saisi.  Il a informé le Conseil qu’il se rendra à Arusha dans les prochains jours pour prononcer le tout premier arrêt rendu par le Mécanisme.  Celui-ci se tient prêt à examiner tout appel interjeté dans le cadre des quatre procès en cours devant le TPIY, a ajouté le juge Meron.  Le Mécanisme continue de prendre en charge de nombreuses fonctions du TPIY et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), dont celles relatives à la protection des témoins, à l’exécution des peines, au suivi des affaires renvoyées et à la gestion des archives, a expliqué le magistrat.

Le Mécanisme est confronté lui aussi à des difficultés majeures, a observé le Président.  « La première est l’arrestation des derniers fugitifs mis en accusation par le TPIR, notamment trois d’entre eux qui devraient être jugés par le Mécanisme », a-t-il expliqué, en demandant la coopération de tous les États Membres pour assurer leur arrestation.  La deuxième difficulté tient à la situation des personnes acquittées par le TPIR ou libérées par celui-ci après qu’elles ont purgé leur peine, a souligné M. Meron.  « Le Mécanisme sera responsable de toutes ces personnes libérées sur le territoire de la Tanzanie, à partir du 1^er janvier 2015 », a-t-il rappelé, en considérant que la question de leur réinstallation est d’une importance « cruciale sur le plan humanitaire ».  Ces personnes, a-t-il plaidé, méritent de pouvoir reconstruire leur vie et il suffirait que quelques États se proposent de les accueillir pour résoudre ce problème.

Le juge Meron a toutefois souligné que ces difficultés ne devraient pas occulter les progrès accomplis au cours de la période à l’examen à la fois par le TPIY et par le Mécanisme.

M. VAGN JOENSEN, Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a assuré que la Chambre d’appel du Tribunal avait achevé ses travaux, à l’exception de l’examen de l’affaire Butare concernant six individus.  Après avoir confirmé que les prochains appels relatifs à cette affaire seraient entendus en avril 2015, le Président du TPIR a précisé que le départ annoncé d’un nombre important de membres du personnel expérimentés allait compliquer l’examen d’appels qu’il a qualifiés de particulièrement complexes.  Toutefois, le jugement en appel sera rendu dans les temps, mais pas avant le mois d’août prochain, a-t-il promis. M. Joensen a indiqué qu’il avait demandé au Secrétaire général de l’ONU la prorogation du mandat des juges du TPIR jusqu’en juillet ou décembre 2015.  Le Président Meron a adressé une demande similaire, demandant aux États Membres d’y répondre positivement afin que les deux tribunaux soient en mesure d’achever leurs travaux aux dates prévues en fonction des projections arrêtées, a noté M. Joensen.  

Le Président du TPIR a ensuite abordé la question du dédommagement des victimes du génocide de 1994 contre les Tutsis, « au cours duquel des Hutus et d’autres personnes qui s’étaient opposés au génocide ont été tués ».  À cet égard, il s’est réjoui d’annoncer que l’Organisation internationale pour les migrations avait soumis au Gouvernement du Rwanda un projet d’étude d’incidence qui, a-t-il dit, identifie plusieurs options de dédommagement pouvant être développées et mises en œuvre par les autorités rwandaises sur la base de fonds.  Il a fait savoir que la version finale de cette étude, soutenue notamment par le Gouvernement de la Finlande, serait publiée dans les prochains mois et transmise ensuite à toutes les parties prenantes. 

Concernant les personnes acquittées ou reconnues coupables et résidant toujours à Arusha, M. Joensen a déclaré que depuis juin dernier, leur nombre avait baissé, en précisant qu’une personne acquittée avait pu regagner la Belgique en juillet dernier.  La question de la réinstallation continue d’être épineuse et, à ce titre, a été à maintes reprises portée à l’attention du Conseil de sécurité, a souligné le Président du TPIR.  Il a ainsi appelé les États Membres à mettre en œuvre les résolutions pertinentes du Conseil et à appuyer les efforts concernés du Tribunal qui à partir du 1^er janvier 2015, seront assumés par le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux.  

En conclusion, M. Joensen a déclaré que le 8 novembre, 20 ans après l’adoption de la résolution 955 du Conseil de sécurité portant création du TPIR, un événement organisé à Arusha avait marqué cette date.  Ce jour-là, nous avons également lancé la dernière version du site Web du TPIR, a-t-il dit avant d’inviter les ambassadeurs à participer à un événement similaire aujourd’hui, à 13 h 15, dans la salle du Conseil économique et social (ECOSOC).

M. SERGE BRAMMERTZ, Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a déclaré qu’au cours de la période considérée, son Bureau avait terminé son travail dans le procès Karadzic « en présentant notre mémoire en clôture de notre réquisitoire ».  Au cours du procès, plus de 550 témoins ont été entendus et plus de 10 000 éléments de preuve présentés, soit au total de 165 000 pages de comptes rendus d’audience et d’éléments de preuve documentaires.  Le jugement sur ce « dossier considérable » sera rendu à l’automne prochain, a annoncé M. Brammertz.  À ce jour, deux procès sont en cours en première instance –affaires Mladić et Hadžić pour lesquelles les moyens à décharge sont actuellement présentés-, ainsi que cinq affaires en appel, a-t-il précisé.

« Ceci étant, l’achèvement des procès en première instance et en appel échappe à notre contrôle », a reconnu le Procureur, constatant par exemple que dans l’affaire Hadžić, le temps gagné dans le cadre de la présentation des moyens par l’accusation a été ensuite perdu en raison des problèmes de santé de l’accusé. 

La coopération entre le Tribunal pénal international et les pays issus de l’ex-Yougoslavie reste satisfaisante, même si des progrès s’imposent dans les affaires pour crimes de guerre dont sont chargées les autorités nationales, a assuré M. Brammertz.  Si des accords de coopération ont été signés entre les pays de l’ex-Yougoslavie, ils n’ont pas encore intégralement été mis en œuvre, a–t-il regretté, en soulignant que les fugitifs continuent de se soustraire à la justice en restant à l’étranger, « à l’abri des poursuites ».  En outre, si d’importants efforts ont été faits pour renforcer les capacités des institutions judiciaires nationales, les résultats ne sont pas encore à la hauteur, a poursuivi le Procureur.  Il faut maintenant s’atteler à juger les suspects de haut rang ou de rang intermédiaire, a-t-il recommandé.

M. Brammertz s’est toutefois félicité de l’opération d’arrestations transfrontalières conjointement menée tout récemment par les parquets de Serbie et de Bosnie-Herzégovine, en vue de poursuites dans les deux États.  S’agissant de ce dernier pays, il a constaté que cinq affaires de catégorie 2 n’avaient toujours pas été menées à bien, tandis que dans d’autres affaires, « les instances continuent d’être disjointes ».  Il s’est ensuite dit préoccupé devant la tournure prise par le travail du Procureur pour les crimes de guerre de Bosnie-Herzégovine, où la qualité semble être « sacrifiée ».  Le comité de suivi de la Stratégie nationale pour les crimes de guerre estime également que la qualification de crime contre l’humanité devrait être bien plu souvent retenue dans les actes d’accusation.  Le Procureur a regretté que la question des réparations à accorder aux victimes n’ait pas été pleinement et équitablement réglée et les efforts entrepris pour retrouver les personnes disparues doivent être redoublés.

M. Brammertz a aussi regretté que la relation de confiance entre le Tribunal et l’opinion publique continue d’être mise à rude épreuve: « Victimes et défenseurs du Tribunal montrent du doigt les affaires retardées et estiment qu’il n’y a pas suffisamment d’informations sur ce qu’ils perçoivent comme des décisions controversées », a-t-il expliqué, en affirmant que le TPIY doit se livrer à une réflexion critique.  « Comme les juridictions nationales du monde entier, les deux Tribunaux pénaux internationaux ne devraient pas être tiraillés entre l’indépendance judiciaire et la gestion efficace des affaires », a ajouté le Procureur, tout en reconnaissant que les réalisations du TPIY étaient importantes.

M. HASSAN BUBACAR JALLOW, Procureur du TPIR et du Mécanisme résiduel, a tout d’abord noté qu’il existait au sein des juridictions locales une volonté croissante de poursuivre les auteurs de crimes internationaux.  Ces juridictions sont néanmoins confrontées à de réelles difficultés, a-t-il fait remarquer.  Alors que son Bureau s’efforce de partager avec les autorités nationales, particulièrement en Afrique de l’Est et dans la région des Grands Lacs, ses meilleures pratiques, le Procureur a expliqué qu’il devait lui-même faire face aux difficultés liées aux ressources et effectifs limités du TPIR.  « La communauté internationale doit continuer à jouer un rôle moteur en veillant à ce que les juridictions nationales disposent des ressources humaines et matérielles nécessaires pour mener à bien la poursuite des crimes internationaux. »

S’agissant de la charge de travail du Bureau du Procureur du TPIR, M. Jallow a expliqué que celle-ci avait été en grande partie résorbée au cours des six derniers mois.  La Chambre d’appel a rendu son arrêt dans plusieurs affaires mettant en cause les accusés suivants: M. Augustin Bizimungu, M. Edouard Karemera, M. Mathieu Ngirumpatse, M. Callixte Nzabonimana et M. Idelphonse Nizeyimana.  Les déclarations de culpabilité prononcées contre eux ont été confirmées en appel, a-t-il ajouté.

« L’arrêt rendu dans l’affaire Karemera et consorts représente, tout comme celui rendu dans l’affaire Akayesu, une décision de justice historique pour l’établissement des responsabilités des auteurs d’exploitation et abus sexuels en temps de guerre », a déclaré M. Jallow.

Faisant référence à l’affaire Butare, dernière affaire portée en appel devant le TPIR, le Procureur a indiqué que la date du procès avait été reportée au premier trimestre 2015.  « La Division des appels du Bureau du Procureur du TPIR a donc identifié le nombre de fonctionnaires dont il aurait besoin au-delà du 31 décembre 2014 afin de mener à bien l’appel dans cette affaire », a-t-il dit, en précisant que le prononcé de l’arrêt avait été provisoirement fixé au mois de septembre 2015.  « Le contrat des autres membres du personnel, qui représentent 46% des effectifs du Bureau, prendra fin le 31 décembre 2014 », a-t-il fait observer.  Au cours des mois qui précéderont la fermeture du TPIR, le Bureau du Procureur se concentrera sur l’affaire Butare, l’archivage des derniers dossiers et l’achèvement des projets visant à transmettre son héritage et meilleures pratiques, tels que la rédaction d’un recueil sur le génocide, a assuré M. Jallow.

Abordant les activités du Bureau du Mécanisme, M. Jallow a indiqué que ce dernier, qui continue de prendre la relève des Bureaux du procureur du TPIR et du TPIY, pouvait compter sur des équipes au complet tant à la Division de la Haye qu’à celle d’Arusha.  Il a expliqué que les efforts déployés pour rechercher les fugitifs, notamment ceux qui devraient être jugés par le Mécanisme –MM. Augustin Bizimana, Felicien Kabuga et Protais Mpiranya– avaient été renforcés.  « L’arrestation et le procès de ces fugitifs reste la priorité essentielle et le plus grand défi du Mécanisme et de la communauté internationale », a-t-il souligné.

Le procès en appel dans l’affaire Ngirabatware, la seule actuellement portée en appel devant la Division d’Arusha, s’est achevé le 30 juin 2014, a précisé le Procureur, avant d’ajouter que l’arrêt devrait être rendu le 18 décembre 2014 et l’équipe de l’accusation spécifiquement chargée de l’appel sera dissoute le 31 janvier 2015 au plus tard.

En raison du retard pris dans le prononcé du jugement dans l’affaire Vojislav Šešelj, le Procureur fait remarquer que le recrutement en vue de constituer l’équipe spécifiquement chargée de la préparation de l’appel a été suspendu.  « L’année prochaine, la Division de la Haye commencera à pourvoir les postes pour les équipes chargées spécifiquement des appels susceptibles d’être interjetés dans l’affaire Radovan Karadžić et, probablement, dans l’affaire Goran Hadžić. »

M. Jallow a rappelé qu’au cours de sa visite en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et en Serbie en septembre dernier, il s’était entretenu avec divers hauts responsables de ces pays au sujet du transfert des fonctions du TPIY au Mécanisme et de la coopération entre les États concernés et le Mécanisme.  Un mémorandum d’accord avec le procureur chargé des crimes de guerre et les procureurs généraux de ces trois pays a été signé, a-t-il poursuivi.  « Mon Bureau continuera de s’employer activement à aider les pays de l’ex-Yougoslavie à répondre aux attentes de la communauté internationale qui compte sur eux pour traduire en justice les nombreuses personnes qui, à tous les niveaux, sont responsables des crimes commis sur leur territoire respectif ».  Il s’est en particulier félicité du succès de la récente opération menée par les parquets bosnien et serbe, qui s’est soldée par l’arrestation de 14 personnes accusées de crimes de guerre, « en partie grâce aux informations fournies par le Bureau du Procureur du Mécanisme ».

S’agissant de ses autres activités, le Bureau du Procureur a reçu, au cours de la période à l’examen, 178 demandes d’assistance émanant de 13 pays et organisations internationales, « ce qui a, a expliqué M. Jallow, considérablement accru sa charge de travail ».  Le Bureau du Procureur a en outre reçu les rapports des observateurs chargés de suivre les affaires renvoyées en Rwanda et en France.  L’examen de ces affaires continue, de l’avis du Procureur, « de progresser de manière satisfaisante ».

M. CRISTIAN BARROS MELET (Chili), en sa qualité de Président du Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux, a mis l’accent sur le dialogue fructueux, au cours des mois écoulés, avec le bureau des ressources humaines du Secrétariat de l’ONU, afin de trouver des formules juridico-administratives aux défis que le processus de fermeture présente pour le personnel des tribunaux à La Haye et Arusha.  Il a déclaré, à cet égard, que l’attention voulue a été accordée à la situation des personnes en Tanzanie, qui doivent être relocalisées, et il a plaidé pour une « sortie digne », qui prenne en considération les aspects humains.  Le Groupe de travail a en outre commencé les consultations informelles en vue de la prorogation du mandat des juges et des procureurs des deux tribunaux, en prenant dûment compte des recommandations formulées tant par les présidents des tribunaux que par le Secrétaire général.  Avant de conclure, M. Barros a félicité le Tribunal pénal international pour le Rwanda à l’occasion du vingtième anniversaire de sa création. 

Mme RAIMONDA MURMOKAITĖ (Lituanie) a souligné les progrès des deux tribunaux pénaux en vue de l’achèvement de leur mandat.  Elle s’est notamment félicitée de la conclusion des phases d’appel dans cinq affaires examinées par le TPIR.  « Il n’y a plus qu’une seule affaire portée en appel devant le TPIR ».  Elle a ensuite pris note des défis auxquels le TPIY fait face afin de conclure ses travaux dans les délais requis, en citant en particulier la récente découverte de fosses communes.  La déléguée de la Lituanie a encouragé les deux Présidents à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces délais soient minimaux.

« La coopération de la communauté internationale est essentielle pour que les activités du TPIR, du TPIY et du Mécanisme soient menées à leur terme », a-t-elle expliqué, en insistant sur la nécessité d’une telle coopération pour l’arrestation des neuf fugitifs inculpés par le TPIR.  Mme Murmokaitė a également encouragé les États à répondre favorablement aux demandes de réinstallation présentées par les deux tribunaux, comme a pu le faire récemment la Belgique. 

Le nombre accru des procédures portées devant le Mécanisme et la manière dont il fait face à sa charge de travail nous montre que le Mécanisme est prêt à poursuivre les activités des tribunaux pénaux, a-t-elle poursuivi.  Mme Murmokaitė a tenu à souligner que la transition sans heurt des fonctions des deux tribunaux vers le Mécanisme dépendait du Conseil de sécurité, puisque ce dernier décide de la prorogation des mandats des juges et des procureurs.  En conclusion, elle a mis l’accent sur le rôle important du Conseil dans la lutte contre l’impunité.  « C’est pourquoi, a-t-elle dit, le soutien à la Cour pénale internationale est essentiel. »

M. JOON OH (République de Corée) a noté que toutes les affaires examinées par les deux Tribunaux pénaux internationaux « avaient atteint la date butoir ».  Il a rendu hommage aux juges pour le travail accompli, tout en faisant observer que trop d’affaires demeuraient en suspens.  Il a estimé que la mission de ces deux juridictions est « si importante » qu’elle ne peut rester plus longtemps en souffrance et c’est pourquoi, sa délégation, a-t-il dit, recommande la prorogation des mandats des juges.  Les deux tribunaux devront cependant redoubler d’efforts pour achever leurs travaux conformément aux délais fixés dans le cadre des stratégies d’achèvement, a-t-il insisté.  Le représentant de la République de Corée a souligné l’importance de réaliser cet objectif, tant pour le Conseil de sécurité, les victimes et leur famille que « pour la communauté internationale dans son ensemble ».  Cette dernière devra pouvoir s’appuyer sur les travaux des deux tribunaux pour poursuivre activement la lutte contre l’impunité de crimes les plus graves, a-t-il conclu. 

M. TANGUY STEHELIN (France) a appelé au respect des calendriers arrêtés par le Conseil de sécurité et réaffirmé l’importance que la France accorde à ce que, pendant la mise en œuvre des stratégies d’achèvement, la justice continue d’être rendue « dans le plein respect des règles procédurales ».  « Cela est une condition à la prorogation du mandat des juges au-delà de 2014. »  Le représentant a ensuite demandé que l’œuvre de justice du TPIR et du TPIY s’inscrive dans la durée, les États Membres devant prendre le relais après la fin de leurs travaux.  Sur le TPIY, il a déclaré que le jugement de 166 personnes avait joué un rôle central dans l’évolution de la région.  Après avoir souligné que les pays concernés devraient continuer de renforcer l’état de droit, il a évoqué les travaux accomplis par le TPIR depuis sa création, il y a 20 ans. 

Il a notamment rappelé que les cérémonies commémoratives avaient salué l’importance du rôle que le Tribunal a joué.  La France continue d’appuyer le TPIR et le Mécanisme international, a-t-il assuré, en exhortant les États Membres à coopérer, comme ils y sont tenus, avec les deux instruments.  Le représentant a par ailleurs affirmé que les affaires renvoyées à la France par le TPIR étaient traitées avec toute la diligence nécessaire.  Enfin, il a considéré que les deux tribunaux internationaux avaient constitué une étape majeure dans la lutte contre l’impunité.  Soulignant la nécessité que leurs acquis juridictionnels soient préservés, il a demandé à l’Assemblée des États parties à la Cour pénale internationale, qui tient actuellement sa session au Siège de l’ONU, de poursuivre la réflexion sur la lutte contre l’impunité.

M. EUGÈNE-RICHARD GASANA (Rwanda) a reconnu le rôle joué par le TPIR dans la lutte contre l’impunité pour les crimes de génocide et les atrocités de masse commises contre les Tutsis au Rwanda en 1994.  Il s’est également félicité de la notification judiciaire rendue par le TPIR selon laquelle le génocide a été un fait dans ce pays.  Il a tenu à rappeler qu’au cours de ce génocide, des Hutus qui s’y étaient opposés avaient également été massacrés.  Cette notion qui s’applique précisément à toutes les victimes revêt une importance capitale pour le Rwanda.

Alors que l’année s’achève, a fait observer M. Gasana, le TPIR a inculpé 93 individus pour génocide et autres violations graves du droit international humanitaire commises en 1994.  Il a toutefois regretté les retards enregistrés dans la mise en œuvre de sa stratégie d’achèvement, comme l’illustrent les atermoiements dans l’affaire Butare.  Le représentant a également noté qu’en ce qui concerne le suivi des affaires renvoyées par le TPIR devant des juridictions nationales, deux d’entre elles jugées en France en sont toujours au stade de l’enquête, « sans qu’aucun progrès n’ait été accompli ».  Par comparaison, il a fait remarquer que les deux affaires renvoyées devant le Rwanda en 2012 et 2013 par le TPIR sont bien plus avancées dans leurs procédures respectives, en précisant que les renvois avaient eu lieu cinq ans après le renvoi de deux affaires à la France.  M. Gasana a exhorté les autorités françaises à conclure les investigations en cours le plus rapidement possible.

Après avoir déploré que Félicien Kabuga et Protais Mpiranya soient toujours en fuite, le représentant du Rwanda a réitéré son appel à tous les États Membres, notamment ceux de la région des Grands Lacs, pour qu’ils coopèrent avec le Tribunal pour parvenir à l’arrestation de ces accusés.  Le délégué a enfin prié le Tribunal d’achever ses travaux dans les délais prévus.  M. Gasana a enfin appelé tous les dirigeants des pays issus de l’ex-Yougoslavie à faire honneur à l’histoire et à œuvrer à une véritable réconciliation à l’approche du vingtième anniversaire du massacre de Srebrenica. 

Mme PHILIPPA KING (Australie) a salué la contribution des Tribunaux pénaux internationaux au développement du droit pénal international, ainsi que l’assistance qu’ils ont apportée aux victimes et aux témoins.  Elle a apprécié les efforts menés par les deux juridictions pour achever rapidement leurs travaux  tout en garantissant le respect des procédures.  « L’Australie est d’avis que les mandats des juges et procureurs doivent être étendus jusqu’à l’achèvement des affaires », a-t-elle indiqué, tout en prévenant qu’il faudrait déployer davantage d’efforts pour que la dernière phase soit réussie. 

Elle a tout d’abord demandé aux États Membres de coopérer avec le Mécanisme résiduel pour que les neuf fugitifs soient appréhendés, en se félicitant, à cet égard, du lancement de l’Initiative internationale de recherche des fugitifs, lancée à Kigali le 24 juillet 2014 par le Procureur du TPIR, le Bureau de la justice pénale mondiale du Département d’État américain, INTERPOL et le Procureur général du Rwanda.  La représentante a aussi invité à travailler de concert pour la réinstallation des huit personnes acquittées et des trois autres personnes libérées par le TPIR, qui se trouvent actuellement dans une situation de vide juridique et sans les moyens de survivre indépendamment de l’appui du Tribunal.  Elle a appelé le Conseil de sécurité à soutenir les efforts du TPIR et du Mécanisme en vue de trouver une solution satisfaisante.

Passant au TPIY, Mme King s’est inquiétée du manque de progrès concernant l’examen des affaires déférées devant les juridictions nationales, notamment en Bosnie-Herzégovine.  Elle a cependant apprécié l’arrestation, le 5 décembre, de 15 personnes soupçonnées d’avoir participé au massacre de 1993.  Elle a aussi demandé à la Serbie, à la Croatie et à la Bosnie-Herzégovine de s’abstenir de critiquer les jugements rendus par le TPIY.  Concernant le personnel des tribunaux, la représentante a soutenu les initiatives de ressources humaines visant à donner aux deux Tribunaux pénaux internationaux les moyens qui leur sont nécessaires.  Enfin, elle a invité le Conseil de sécurité à continuer à soutenir activement les tribunaux et le Mécanisme résiduel.

Mme JOY OGWU (Nigéria) a constaté que le TPIY a mis en accusation 161 individus pour les crimes graves commis dans les pays issus de la partition de l’ex-Yougoslavie.  Elle s’est félicitée de constater que, depuis juillet 2011, et grâce à la coopération des pays de la région avec le Tribunal, il n’y avait plus aucun fugitif.  Elle s’est déclarée confiante que le TPIY sera en mesure d’œuvrer efficacement à l’achèvement de ses travaux dans les délais impartis, même si la représentante s’est dite consciente de l’impact des problèmes de recrutement du personnel sur la stratégie du TPIY.  La représentante a également noté les progrès accomplis par le TPIR pour achever sa propre stratégie d’achèvement des travaux, qui adresse, a-t-elle dit, un message fort aux auteurs d’atrocités de masse. 

Mme Ogwu a par ailleurs exhorté le TPIR à veiller au transfert des archives et registres au Mécanisme résiduel, en se félicitant du large soutien dont ce dernier bénéficie au sein de la communauté internationale, du Conseil de sécurité et du Secrétariat de l’ONU.  La représentante du Nigéria a salué, avant de conclure, les deux Tribunaux pénaux internationaux pour leurs contributions à une jurisprudence dans le droit international.

M. MARIO OYARZABAL (Argentine) a salué les travaux accomplis par les deux tribunaux, en notant tout d’abord que le TPIY n’était plus saisi de cas de fugitifs et avait réalisé des progrès considérables pour clôturer les affaires en suspens.  L’Argentine, a-t-il assuré, appuie la prorogation du mandat des juges et procureurs des deux tribunaux.  Il est urgent que les États Membres examinent de manière approfondie les mesures facilitant la rétention des personnels des deux institutions. Le représentant a par ailleurs salué le fait que le TPIR ait achevé ses activités de fond en ce qui concerne la totalité des 93 inculpés.  Il ne reste plus qu’une affaire en appel, dont l’examen devrait être achevé en 2015, a-t-il indiqué.  Le représentant argentin a également souligné que la question de la  détention des fugitifs sous juridiction du Mécanisme résiduel et du Rwanda ne pourra être réglée que par le biais d’une coopération accrue des États. 

M. DAVID PRESSMAN (États-Unis) a assuré que son pays avait toujours appuyé ces tribunaux exceptionnels, qu’il a qualifiés de modèles d’impartialité et d’efficacité.  « Ils ont jeté les bases de la vérité sur les crimes de masse commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda, et adressé un message à ceux qui compteraient faire de même ailleurs dans le monde », a-t-il ajouté.  Le représentant a ensuite indiqué que les États-Unis attendaient avec impatience le prononcé des derniers procès en cours au TPIY, en particulier celui de Ratko Mladic.  Il a en outre condamné les discours « révisionnistes et inflammatoires » de certaines personnes qui n’ont pu être poursuivies jusqu’au bout.  S’agissant du TPIR, le représentant des États-Unis s’est félicité de ce que les deux branches du Mécanisme résiduel continuent de s’acquitter efficacement de leurs fonctions.  Il a cependant fait remarquer que neuf fugitifs, dont certain auraient joué un rôle central dans le génocide, n’ont toujours pas été arrêtés.  « Nous ne devons pas les oublier, de même que nous ne devons pas oublier leurs victimes », a-t-il souligné.  Les États-Unis appellent à une coopération plus efficace pour retrouver et arrêter ces fugitifs et promettent des récompenses de plusieurs millions de dollars pour atteindre cet objectif, a indiqué le représentant avant de conclure. 

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) a salué le rôle essentiel du TPIY pour renforcer l’état de droit et promouvoir la stabilité et la réconciliation à long terme dans les Balkans occidentaux.  Elle a aussi souligné l’importance de sa jurisprudence qui a contribué au développement du droit pénal international, notamment dans les domaines de la responsabilité pénale individuelle et des crimes de violence sexuelle.  Elle s’est aussi félicitée de ce que le Tribunal ait donné une voix aux victimes, en particulier aux femmes et aux enfants.  Mme Lucas a encouragé le Tribunal à prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire les retards au minimum, afin qu’il s’acquitte le plus rapidement possible des tâches qui lui sont confiées, « mais sans obérer sa capacité à rendre la justice de manière indépendance et impartiale », a-t-elle précisé.  Le Luxembourg, a-t-elle assuré, appuie les demandes de prorogation de mandat.

En ce qui concerne le TPIY, Mme Lucas a estimé que la coopération des États concernés était « essentielle pour que le Tribunal soit en mesure d’achever son mandat ».  En ce qui concerne les poursuites engagées au niveau national pour crimes de guerre, elle a dit partager la préoccupation du Procureur Brammertz concernant la lenteur de l’instruction par les institutions nationales.  « Nous nous félicitons des mesures prises par le Bureau du Procureur pour renforcer les capacités de ces institutions », a-t-elle ajouté.  En conclusion, Mme Lucas a souligné que les tribunaux internationaux avaient « joué un rôle historique dans la lutte contre l’impunité ».  Elle a aussi appelé les États à redoubler d’efforts pour appréhender les neuf accusés par le TPIR toujours en fuite, avant d’attirer aussi l’attention sur la question de la réinstallation des huit personnes acquittées et des trois personnes libérées après l’exécution de leur peine.  Concernant l’achèvement des travaux, elle a souhaité que les deux Tribunaux pénaux internationaux et le Mécanisme disposent des ressources humaines adéquates.

M. MAHMOUD DAIFALLAH MAHMOUD HMOUD (Jordanie) a rappelé que la création des tribunaux, il y a 20 ans, était la réponse de la communauté internationale pour juger les auteurs des crimes graves commis dans l’ex-Yougoslavie et au Rwanda.  Ces deux cours ont réalisé depuis des avancées positives, aussi bien dans le nombre considérable d’affaires traitées et que dans celui, réduit, des affaires qu’il reste à juger.  Tous deux ont joué un rôle essentiel dans le développement du droit international et pour aider les juridictions nationales dans leurs arrêtés et leurs jugements, a-t-il estimé.  Le représentant a réaffirmé que la clôture des deux Tribunaux pénaux internationaux dépendait de l’achèvement des dernières affaires en cours, tout en soulignant la nécessite d’examiner leurs aspects techniques et administratifs.  Le travail des deux tribunaux n’a absolument pas remis en cause la stabilité des pays concernés, a affirmé le représentant de la Jordanie, qui a estimé qu’ils avaient démontré, au contraire, que la justice était un facteur de consolidation de la paix.

M. WANG MIN (Chine) a pris note des problèmes auxquels se heurtent aujourd’hui les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, notamment dans le recrutement de personnels qualifiés à quelques années de la fermeture prévue de ces deux juridictions.  Il s’est ensuite félicité des progrès réalisés par le Mécanisme résiduel, en particulier dans le transfert en cours des archives.  Le représentant s’est aussi félicité de la coopération des États Membres, notamment les pays des régions concernées, qui est indispensable pour permettre aux TPIY et TPIR de s’acquitter des affaires en suspens.  Le représentant de la Chine a salué, en conclusion, la décision de la Belgique d’accueillir un individu acquitté par le TPIR et réaffirmé le soutien de sa délégation aux deux tribunaux.

M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a rappelé que son pays faisait partie des coauteurs de la résolution 1966 du Conseil de sécurité, en ajoutant que les deux tribunaux avaient, sans nul doute, contribué à la lutte contre l’impunité et facilité la réconciliation nationale dans les pays concernés.  Toutefois, les retards pris dans certaines procédures ont été compliqués avec les problèmes de santé de certains détenus, entraînant ainsi la libération temporaire de certains accusés, a pointé le représentant.  La durée des retards constatés vont à l’encontre de toutes les normes internationales de justice, a-t-il déploré, en imputant la lenteur du traitement des affaires par les deux tribunaux à une mauvaise évaluation de leur complexité.  Pour le représentant, cette situation ne plaide pas en faveur d’une prorogation des mandats des juges du TPIY et du TPIR.  La Fédération de Russie plaide, au contraire, pour le renforcement ou la mise en place de mécanismes nationaux de lutte contre l’impunité, en multipliant les initiatives conjointes entre États concernés. 

Mme HELEN MULVEIN (Royaume-Uni) a déclaré que le TPIY devrait respecter les calendriers fixés, en particulier concernant les affaires impliquant des responsables du massacre de Srebrenica.  La représentante s’est félicitée de ce que le Bureau du Procureur de Bosnie-Herzégovine soit maintenant doté de plus de moyens afin d’accélérer les procédures en cours.  « Il est essentiel d’éliminer ce qui fait obstacle à la réconciliation nationale et de veiller au respect des sentiments des victimes, en empêchant que des discours révisionnistes et inflammatoires prennent libre cours.  Pour ce qui est du TPIR, la représentante britannique a estimé que son travail avait été crucial pour le développement du droit international et pour que les coupables d’actes génocidaires rendent compte de leurs actes.  Elle a cependant déploré l’absence de progrès dans l’arrestation des neuf fugitifs.  Le Royaume-Uni encourage tous les États à apporter un appui actif au Rwanda et au Mécanisme résiduel afin de permettre l’arrestation de ces individus, a-t-elle dit, en précisant que certains d’entre eux avaient joué un rôle prépondérant dans le génocide de 1994.  Elle a conclu en jugeant essentiel que le mandat des juges du TPIY et du TPIR soient prorogés « si l’on veut effectivement que ceux-ci s’acquittent de leur mandat ». 

M. BANTÉ MANGARAL (Tchad) a constaté, lui aussi, les progrès accomplis par les Tribunaux pénaux internationaux, tant dans la stratégie d’achèvement de leurs travaux que dans le jugement des affaires en suspens.  Il a toutefois regretté que le TPIR ne soit pas en mesure de conclure ses travaux dans les délais impartis, en prenant note des raisons proprement judiciaires, mais également des difficultés à fidéliser et recruter le personnel compétent.  Le représentant a également relevé que la question de la prorogation des mandats des juges ne fait pas l’objet d’un consensus parmi les membres du Conseil de sécurité et que les négociations autour du projet de résolution à l’étude se poursuivent.  Par ailleurs, le Tchad regrette qu’aucun des neuf fugitifs accusés d’avoir participé au génocide du Rwanda n’ait été arrêté, même si des efforts sont déployés pour les retrouver.  Enfin, à l’instar des autres délégations, M. Mangaral a lancé un appel aux États Membres pour qu’ils accueillent les personnes acquittées par les Tribunaux.

Mme MIRSADA ČOLAKOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) a insisté sur l’importance que revêt pour son pays la coopération régionale, dont dépend le TPIY pour achever ses travaux et rendre justice aux nombreuses victimes des conflits qui ont secoué l’ex-Yougoslavie.  Ainsi, suite aux accords et protocoles signés par son pays et les pays de la région, 15 personnes suspectées d’avoir commis des actes de torture et les meurtres d’une vingtaine de personnes ont été arrêtés, le 5 décembre dernier, en Bosnie-Herzégovine et en Serbie, a annoncé la représentante.  En outre, notre gouvernement continue de coopérer avec le TPIY dans l’accès aux documents et aux archives et en matière de protection des témoins, a poursuivi Mme Čolaković, en assurant le Conseil de la détermination de son pays à renforcer son système judiciaire national, « à tous les niveaux », tout en continuant de poursuivre tous les responsables de crimes graves.

Ainsi, a précisé la représentante, en novembre 2014, le Bureau du Procureur de la Bosnie-Herzégovine avait enregistré 679 cas de crimes de guerre commis par 5 119 accusés, mobilisant ainsi 34 procureurs.  En outre, au cours de l’année écoulée, 42 chefs d’inculpation pour crimes de guerre ont été émis contre 82 individus, a encore relevé la déléguée.  Parallèlement, la Stratégie nationale pour le jugement des crimes de guerre, adoptée en 2008, prévoit que les affaires les plus complexes devraient être jugées dans les sept prochaines années, et les autres affaires d’ici aux 15 prochaines années, a-t-elle rappelé.   La représentante a salué le concours de l’Union européenne pour aider la Bosnie-Herzégovine à remplir les objectifs qu’elle s’est fixés dans le cadre de cette Stratégie, y compris pour renforcer ses capacités judiciaires.  Mme Čolaković a, enfin, assuré que son gouvernement contribuait activement, dans le cadre de la coopération, à la recherche des personnes disparues, qui sont encore au nombre de 8 000.

M. MILAN MILANOVIĆ (Serbie) a mis l’accent sur l’importance de renforcer la coopération entre États pour contribuer efficacement à la paix et à la réconciliation régionale.  Tous les pays où des crimes graves ont été commis doivent travailler ensemble à la reddition de la justice et à la lutte concomitante contre l’impunité protégeant la perpétration des crimes internationaux, a-t-il souligné.  À cet égard, M. Milanović a assuré que son pays avait renforcé sa coopération avec la Croatie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et EULEX au cours de ces dernières années.  Il a par ailleurs souligné qu’il était important pour tous les pays de la région de traduire également en justice les auteurs de crimes ayant fait des victimes serbes. 

Concernant les travaux du TPIY, M. Milanović a attiré l’attention sur le fait que les processus permettant des détentions prolongées, souvent indéfiniment, étaient contraires aux normes régissant les droits des accusés.  M. Šešelj a ainsi été détenu pendant presque 12 ans après s’être rendu de son plein gré, a-t-il fait remarquer.  Le représentant a souligné que les discours tenus par M. Šešelj pendant sa libération conditionnelle ne différaient en rien à ceux tenus pendant ses auditions.  La Serbie rejette les accusations selon lesquelles les discours de M. Šešelj relaieraient l’opinion du Gouvernement serbe, a insisté le représentant.  La portée de ces discours, comme l’ont montré toutes les dernières élections organisées en Serbie, est tout à fait marginale, a-t-il encore indiqué, en ajoutant que les discours de haine n’étaient pas l’apanage de la Serbie.

M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie) a appuyé la demande faite par le Procureur Brammertz visant à révoquer la liberté conditionnelle accordée à  M. Vojislav Šešelj.  La confiance accordée par le TPIY envers cette personne n’a pas été honorée, a-t-il estimé.  Pour M. Drobnjak, la conduite de M. Šešelj est une insulte aux victimes et à la justice pénale internationale.  Le type de discours proférés par M. Šešelj a précisément conduit à la guerre en ex-Yougoslavie.  La libération de cet individu, au comportement dangereux, est comme un rire cynique au visage des victimes, a-t-il martelé.  M. Drobnjak a demandé à tous d’appuyer les condamnations contenues dans la résolution concernant cette affaire, qui avait été adoptée par le Parlement européen le 27 novembre 2014.  Ce texte condamne fermement les activités publiques provocatrices de M. Šešelj, a encore rappelé le représentant croate, avant de prendre part à un échange avec son homologue serbe sur cette question. 

Reprenant la parole, le représentant de la Serbie s’est élevé contre le traitement des minorités serbes en Croatie, en dénonçant les problèmes qu’elles rencontrent s’agissant de la restitution de leurs propriétés à l’issue des retours.  Il a regretté qu’ils n’aient pu être réglés jusqu’à présent dans le cadre d’une relation bilatérale.

Réagissant à la première intervention faite par le représentant serbe, son homologue de la Croatie a déclaré que le Parlement européen lui-même avait estimé que les déclarations faites par Vojislav Šešelj sur le retour d’une « Grande Serbie » étaient de nature à compromettre les efforts de réconciliations en cours.  Sur le dernier point évoqué par son collègue serbe, il a estimé que le Parlement européen, dont fait partie la Croatie et auquel aspire la Serbie, était la seule enceinte où les questions relatives à la minorité serbe devaient être débattues, « certainement pas au Conseil de sécurité ».  

Sur recommandation de sa Sixième Commission chargée des questions juridiques, l’Assemblée générale a adopté aujourd’hui 17 résolutions et deux décisions.  Conformément à la tradition, l’ensemble des textes présentés ont été adoptés sans vote, comme ils l’avaient été à la Sixième Commission. 

L’Assemblée générale a notamment adopté la « Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités ».  La Convention, qui sera officiellement ouverte à la signature le 17 mars 2015, au cours d’une cérémonie à Port-Louis, à Maurice, et prendra le nom de « Convention de Maurice », a été mise au point par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur la base du Règlement qu’elle avait adopté sur le même sujet en 2013 et dont l’Assemblée générale a ensuite recommandé l’utilisation.

Dans une seconde résolution consacrée à la CNUDCI, l’Assemblée générale note avec satisfaction que le secrétariat de la Commission a pris des mesures pour mettre en place la fonction de dépositaire des informations publiées en vertu du Règlement et pour en assurer le fonctionnement.

Au titre des mesures visant à éliminer le terrorisme international, l’Assemblée générale demande à la Sixième Commission de créer, à sa prochaine session, un groupe de travail chargé de mener à bien « le processus d’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau ».  Marquée par la situation en Iraq et en Syrie et la question des « combattants terroristes étrangers », l’Assemblée générale, dans cette résolution annuelle, se déclare gravement préoccupée par la « menace terrible et grandissante » que représentent ces combattants et souligne qu’il faut que les États s’attaquent à ce problème, notamment en s’acquittant de leurs obligations internationales.

L’Assemblée générale a aussi décidé d’accorder le statut d’observateur à l’Organisation de coopération économique du groupe des huit pays en développement -le « D8 »- et à la Communauté du Pacifique.

Elle a adopté sa résolution biennale sur l’« Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires » qui, pour la première fois, fait mention des archives et documents conservés par les missions.  Dans son préambule, la résolution indique: « L’Assemblée générale, notant que les archives et les documents conservés par les missions diplomatiques et consulaires, tout comme la correspondance officielle, peuvent prendre plusieurs formes et que les missions diplomatiques et consulaires ont recours à divers modes de communication (…) ».  Lors des débats, plusieurs délégations avaient fait état de leur préoccupation face à la surveillance dont les correspondances de certains États ont fait l’objet par d’autres États, en violation des Conventions de Vienne sur les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires.

Outre les recommandations de sa Commission juridique, l’Assemblée générale a adopté sans vote trois résolutions sur la coopération entre l’ONU et les organisations suivantes: l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), l’Organisation de coopération économique et l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires*.

Le représentant de Chypre a dit qu’il ne pouvait se rallier au consensus sur la résolution consacrée à la coopération entre l’ONU et l’Organisation de coopération économique, car il y est pris note de la Déclaration de Bakou de 2012 qui recommande que l’État chypriote turc obtienne le statut d’observateur de cette organisation.  D’après Chypre, une telle recommandation pour « un État sécessionniste » irait à l’encontre de toutes les résolutions des organes principaux de l’ONU.

L’Assemblée a également adopté sans vote une résolution consacrée au régime des pensions des Nations Unies, conformément à la recommandation de la Cinquième Commission.  Elle souligne en particulier qu’il importe que la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies atteigne sur le long terme l’objectif d’un taux de rendement annuel réel** de 3,5%.

L’Assemblée a ensuite élu à la majorité Mme Deborah Thomas-Félix, de Trinité-et-Tobago, au poste de juge au Tribunal d’appel des Nations Unies.  Elle remplacera, à compter d’aujourd’hui et jusqu’au 30 juin 2019, M. Jean Courtial, de la France, démissionnaire, qui avait été élu en 2012 pour un mandat non renouvelable de sept ans.  

Elle a nommé M. Toshiro Ozawa, du Japon, membre du Comité des contributions pour un mandat prenant effet le 21 décembre 2014 et expirant le 31 décembre 2015.

Enfin, elle a élu au Comité du programme et de la coordination l’Arabie saoudite, les États-Unis et le Pakistan pour un mandat de trois ans commençant le 1^er janvier 2015 et prenant fin le 31 décembre 2017.

L’Assemblée poursuivra ses travaux demain à partir de 10 heures, pour examiner, entre autres, le renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence fournie par les organismes des Nations Unies et la question des diamants, facteur de conflits.

*A/69/L.31; A/69/L.11/Rev.1; A/69/L.15

**A/69/637

Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies (A/69/495)

Adoption d’une résolution

Aux termes d’une résolution intitulée « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies », adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage vivement les États à prendre toute mesure nécessaire pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et pour que, sans préjudice des privilèges et immunités dont ces personnes et l’Organisation des Nations Unies jouissent en droit international, les auteurs de ces infractions soient traduits en justice dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris le droit à une procédure régulière. 

L’Assemblée générale engage vivement les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’établir leur compétence à l’égard des infractions, graves en particulier, que réprime leur droit pénal et que commettent leurs nationaux ayant qualité de fonctionnaire ou d’expert en mission des Nations Unies, au moins lorsque la conduite pénalement réprimée par leur législation l’est également par celle de l’État hôte, et, en outre, exhorterait les États et les organisations internationales compétentes à aider, par une assistance technique ou autre, les États qui en ont besoin à prendre de telles dispositions juridiques.  Elle engage tous les États à coopérer entre eux et avec l’Organisation en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes et, s’il y a lieu, les poursuites mettant en cause tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies qui aurait commis une infraction grave, conformément à leur droit interne. 

L’Assemblée générale  prie le Secrétaire général de porter les allégations sérieuses d’infraction commise par un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies à l’attention de l’État de nationalité de l’intéressé et de solliciter de cet État tous renseignements sur les mesures qu’il a prises pour enquêter sur l’infraction en question et, s’il y a lieu, en poursuivre l’auteur, ainsi que sur la nature des concours qu’il souhaiterait recevoir du Secrétariat aux fins de ces enquêtes et poursuites.  Elle demande instamment aux États d’informer en temps voulu le Secrétaire général de la suite qu’ils auront donnée aux allégations sérieuses que celui-ci aura portées à leur attention.  Elle engagerait l’Organisation, lorsqu’une enquête administrative établit que des allégations visant un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies sont sans fondement, à prendre dans son propre intérêt toute mesure nécessaire à la restauration du crédit et de la réputation de l’intéressé.

Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-septième session (A/69/496)

Adoption de résolutions

Aux termes de la résolution I, intitulée « Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-septième session », adoptée  sans vote, l’Assemblée générale prend note avec satisfaction du rapport de la CNUDCI.  Elle félicite la Commission d’avoir achevé le projet de convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités.  Elle note avec satisfaction que le secrétariat de la Commission a pris des mesures pour mettre en place la fonction de dépositaire des informations publiées en vertu du Règlement sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondés sur des traités (« dépositaire ») et pour en assurer le fonctionnement.

L’Assemblée générale prend note avec satisfaction des projets de la Commission visant à promouvoir l’application uniforme et effective de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (la Convention de New York du 10 juin 1958), notamment l’établissement, en étroite coopération avec des experts internationaux, d’un guide intitulé « Guide du secrétariat de la CNUDCI sur la Convention de New York ».

L’Assemblée générale demande aux gouvernements, aux organismes compétents des Nations Unies et aux organisations, institutions et particuliers intéressés, de verser des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale créé pour aider à financer les frais de voyage des représentants de pays en développement qui sont membres de la Commission, sur demande et en consultation avec le Secrétaire général.  Elle décide, pour que tous les États Membres participent pleinement aux sessions de la Commission et de ses groupes de travail, de poursuivre à sa soixante-neuvième session l’examen de la question de l’octroi d’une aide pour financer les frais de voyage des représentants des pays les moins avancés qui sont membres de la Commission, sur demande et en consultation avec le Secrétaire général.

Aux termes de la résolution II, intitulée « Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités », adoptée sans vote, l’Assemblée générale adopte la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités; elle féliciterait la CNUDCI d’avoir établi le projet de convention sur la transparence.  Elle autorise la tenue d’une cérémonie d’ouverture à la signature le 17 mars 2015, à Port-Louis, et recommanderait que la Convention soit connue sous le nom de « Convention de Maurice sur la transparence ».  Elle invite les gouvernements et organisations d’intégration économique régionales souhaitant pouvoir appliquer le Règlement sur la transparence aux arbitrages engagés en vertu de leurs traités d’investissement existants à envisager de devenir partie à la Convention.

Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (A/69/497)

Adoption d’une résolution

Aux termes d’une résolution intitulée « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale approuve de nouveau les directives et recommandations figurant dans le rapport du Secrétaire général A/68/521, en particulier celles qui visent à renforcer et à revitaliser le Programme d’assistance en réponse à l’augmentation de la demande à l’égard d’activités de formation et de diffusion dans le domaine du droit international.  Elle autorise le Secrétaire général à exécuter, en 2015, les activités énoncées dans ses rapports.

L’Assemblée générale conclut de nouveau que les contributions volontaires ne se sont pas révélées une solution viable pour financer les activités menées au titre du Programme d’assistance, en particulier les Cours régionaux de droit international des Nations Unies et la Médiathèque de droit international des Nations Unies, et qu’il faut par conséquent trouver des moyens de financement plus fiables.

L’Assemblée générale autorise en outre le Secrétaire général à continuer de développer la Médiathèque de droit international des Nations Unies en raison de l’importance de sa contribution à l’enseignement et à la diffusion du droit international dans le monde, et à continuer de la financer sur les ressources du budget ordinaire et, au besoin, grâce aux contributions volontaires.

Elle prie le Secrétaire général de prévoir dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017 des ressources supplémentaires de manière à permettre la tenue annuelle des Cours régionaux de droit international des Nations Unies pour l’Afrique, pour l’Asie et le Pacifique et pour l’Amérique latine et les Caraïbes, ainsi que le maintien et l’enrichissement de la Médiathèque de droit international des Nations Unies.

L’Assemblée générale prie de nouveau les États Membres et les organisations, les institutions et les particuliers intéressés de verser des contributions volontaires, notamment pour financer le Programme de bourses de perfectionnement en droit international et la Médiathèque de droit international des Nations Unies.

Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-sixième session (A/69/498)

Adoption de résolutions

Aux termes de la résolution I, intitulée « Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-sixième session », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note du rapport de la Commission du droit international (CDI), se félicite  du travail accompli par la CDI à sa soixante-sixième session et prend  note, en particulier, de l’achèvement de la seconde lecture du projet d’articles sur l’expulsion des étrangers, de l’achèvement de la première lecture du projet d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe, de l’achèvement des travaux relatifs à l’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare), marqué par l’adoption du rapport final sur le sujet.

L’Assemblée générale prend  note du rapport final sur le sujet « Obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) » et se déclare favorable à ce qu’il soit diffusé le plus largement possible.  Elle recommande à la CDI de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme, en tenant compte des commentaires et des observations présentés par écrit ou formulés oralement devant la Sixième Commission par les gouvernements.  Elle appelle l’attention des gouvernements sur le fait qu’il importe qu’ils fassent connaître à la Commission du droit international, le 31 janvier 2015 au plus tard, leurs vues sur les divers aspects des sujets inscrits à son programme de travail.

L’Assemblée générale note que la CDI a décidé d’inscrire à son programme de travail le sujet « Crimes contre l’humanité ».  Elle prend note de l’inscription du sujet « Jus cogens » au programme de travail à long terme de la CDI.

L’Assemblée générale décide que la CDI tiendra sa prochaine session à l’Office des Nations Unies à Genève, du 4 mai au 5 juin et du 6 juillet au 7 août 2015.  Elle souligne qu’il est souhaitable d’améliorer encore le dialogue entre la Commission du droit international et la Sixième Commission à sa soixante-dixième session et, à ce propos, souhaite notamment que se poursuive la pratique des consultations informelles.  Elle recommande que le débat de sa soixante-dixième session sur le rapport de la Commission du droit international commence le 2 novembre 2015.

Aux termes de la résolution II, intitulée « Expulsion des étrangers » (A/C.6/69/L.15), adoptée sans vote, l’Assemblée générale note avec satisfaction que la Commission du droit international a achevé ses travaux sur l’expulsion des étrangers et qu’elle a adopté en cette matière un projet d’articles assorti d’un commentaire détaillé.  Elle prend note de la recommandation formulée par la Commission du droit international au paragraphe 42 de son Rapport sur les travaux de sa soixante-sixième session et décide de poursuivre l’examen de cette recommandation à sa soixante-douzième session.

État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (A/69/499)

Adoption d’une résolution

Aux termes d’une résolution intitulée « État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés », adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage les États Membres à participer activement aux travaux de la trente-deuxième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui se tiendra à Genève en 2015.

L’Assemblée générale se félicite de l’acceptation universelle des Conventions de Genève de 1949, et constate que se dessine la perspective d’une acceptation tout aussi large des deux Protocoles additionnels de 1977.  Elle engage tous les États parties aux Conventions de Genève, qui ne l’ont pas encore fait, à envisager de devenir dès que possible parties aux Protocoles additionnels.  Elle demande à tous les États parties au Protocole I et aux autres États, une fois qu’ils y deviendront parties, de faire la déclaration prévue à l’article 90 du Protocole et d’envisager, s’il y a lieu, de faire appel aux services de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits, comme le prévoit ledit article.

L’Assemblée générale prie tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et à ses deux Protocoles, ainsi qu’aux autres traités de droit international humanitaire relatifs à la protection des victimes des conflits armés.  Elle demande aux États d’envisager de devenir parties au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires (A/69/500)

Adoption d’une résolution

Aux termes d’une résolution intitulée « Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires »,adoptée sans vote, l’Assemblée générale, notant que les archives et les documents conservés par les missions diplomatiques et consulaires, tout comme la correspondance officielle, peuvent prendre plusieurs formes et que les missions diplomatiques et consulaires ont recours à divers modes de communication, et rappelant également que les États doivent autoriser et protéger la liberté de communication des missions diplomatiques et consulaires à toute fin officielle et que ces missions sont en droit d’utiliser tous les moyens de communication qu’elles estiment nécessaires pour communiquer avec leur gouvernement et les autres missions diplomatiques et consulaires de l’État qui les accrédite, où qu’ils se trouvent, condamne énergiquement les actes de violence visant les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, les missions et les représentants auprès d’organisations internationales intergouvernementales et les fonctionnaires de ces organisations, et souligne que de tels actes sont toujours injustifiables.

L’Assemblée générale prie instamment les États d’observer, d’appliquer et de faire respecter strictement les principes et les règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires, y compris en période de conflit armé, et en particulier d’assurer, conformément à leurs obligations internationales, la protection et la sécurité des missions, des représentants et des fonctionnaires.  Elle prie de même instamment les États de prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux national et international pour empêcher tout acte de violence contre les missions, les représentants et les fonctionnaires.

L’Assemblée générale demande instamment aux États de prendre, aux niveaux national et international et conformément au droit international, toutes les mesures propres à prévenir l’exercice abusif des privilèges et des immunités diplomatiques ou consulaires, surtout dans les cas graves et notamment quand il se traduit par des actes de violence.  Elle demande aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties aux instruments concernant la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.  Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante et onzième session, un rapport exposant l’état des ratifications des instruments en question et des adhésions à ces instruments et résumant les rapports reçus et les vues exprimées par les États Membres.  Elle invite le Secrétaire général à lui présenter dans le rapport susvisé les commentaires que pourraient lui inspirer ces informations.

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/69/501)

Adoption d’une résolution

Aux termes d’une résolution intitulée « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que le Comité tiendra sa prochaine session du 17 au 25 février 2015. 

L’Assemblée générale reconnaît l’importance du rôle que joue la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation, et la valeur du travail qu’elle accomplit, en statuant sur les différends entre États, affirme qu’il importe de la saisir pour régler pacifiquement ces différends, rappelle qu’à sa demande ou à celle du Conseil de sécurité ou de tout organe ou de toute institution spécialisée des Nations Unies ayant reçu une autorisation à cet effet, elle peut, conformément à l’Article 96 de la Charte, donner des avis consultatifs, et prie le Secrétaire général de faire paraître en temps utile comme documents officiels de l’Organisation les avis consultatifs demandés par les principaux organes de l’Organisation.

L’Assemblée générale réitère son appel aux contributions volontaires à verser au Fonds d’affectation spéciale pour la résorption de l’arriéré de travail relatif au Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, afin d’aider le Secrétariat à éliminer effectivement cet arriéré, et au Fonds d’affectation spéciale pour la mise à jour du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et à la prise en charge volontaire et gracieuse des services d’experts associés qui participent à la mise à jour des deux ouvrages. 

L’Assemblée générale prie , entre autres, le Comité de poursuivre, aussi régulièrement qu’il convient et dans un cadre approprié, l’examen sur le fond de la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte, en se fondant sur tous les rapports du Secrétaire général et les propositions présentées sur ce sujet, et de maintenir à son ordre du jour la question du règlement pacifique des différends entre États.

Elle prie en outre le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-dixième session, au titre de la question intitulée « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », un rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.

L’état de droit aux niveaux national et international (A/69/502)

Adoption d’une résolution

Aux termes d’une résolution intitulée « L’état de droit aux niveaux national et international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme qu’il est impératif de faire respecter et de promouvoir l’état de droit au niveau international conformément aux principes consacrés par la Charte des Nations Unies.  Elle se félicite du dialogue entamé par le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et le Groupe de l’état de droit du Cabinet du Secrétaire général avec les États Membres sur le thème « Promotion de l’état de droit au niveau international », et demander que ce dialogue se poursuive pour aider à faire prévaloir l’état de droit au niveau international.

L’Assemblée générale souligne qu’il importe de respecter l’état de droit au niveau national et qu’il faut faire davantage pour aider les États Membres, qui le souhaitent, à se conformer à leurs obligations internationales sur le plan interne en leur apportant une plus grande assistance technique et en renforçant leurs capacités.  Elle prie de nouveau le Secrétaire général d’assurer une plus grande coordination et une plus grande cohérence entre les activités des entités des Nations Unies et avec celles des donateurs et des bénéficiaires, et appelle de nouveau à mieux évaluer l’efficacité de ces activités, y compris en envisageant les mesures à prendre pour renforcer plus efficacement les capacités.

L’Assemblée générale demande au Secrétaire général et aux organismes des Nations Unies de tenir systématiquement compte, selon qu’il conviendra, des aspects relatifs à l’état de droit dans les activités pertinentes, y compris de la participation des femmes aux activités liées à l’état de droit, compte tenu de l’importance que revêt l’état de droit dans pratiquement tous les domaines d’action des Nations Unies.  Elle déclare appuyer sans réserve le rôle de coordination et d’harmonisation générales que joue, au sein du système des Nations Unies et dans les limites de ses attributions actuelles, le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, avec l’appui du Groupe de l’état de droit, sous la direction du Vice-Secrétaire général.

L’Assemblée générale engage le Secrétaire général et les organismes des Nations Unies à accorder rang de priorité élevé aux activités relatives à l’état de droit.  Elle inviter la Cour internationale de Justice, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et la Commission du droit international à continuer de lui rendre compte, dans les rapports qu’elles lui soumettent, de ce qu’elles font actuellement pour promouvoir l’état de droit.  Elle invite le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et le Groupe de l’état de droit à continuer de s’entretenir régulièrement, de manière transparente et non exclusive, avec les États Membres notamment à la faveur d’échanges informels.

Portée et application du principe de compétence universelle (A/69/503)

Adoption d’une résolution

Aux termes d’une résolution intitulée « Portée et application du principe de compétence universelle », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de cette question et de ses tenants et aboutissants par d’autres instances des Nations Unies, et décide à cette fin de créer à sa soixante-dixième session un groupe de travail de la Sixième Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la portée et de l’application de la compétence universelle; elle décide d’ouvrir le groupe de travail à tous les États Membres et d’inviter les observateurs de ses débats qui le souhaitent à participer aux travaux du groupe.  L’Assemblée générale invite les États Membres et, le cas échéant, les observateurs intéressés à présenter avant le 30 avril 2015 des informations et des observations sur la portée et l’application de la compétence universelle; elle prie le Secrétaire général d’établir, à partir de ces informations et observations, un rapport qu’il lui présenterait à sa soixante-dixième session.

Effets des conflits armés sur les traités (A/69/504)

Adoption d’une résolution

Aux termes d’une résolution intitulée, « Effets des conflits armés sur les traités », adoptée sans vote, l’Assemblée générale recommande une fois de plus les articles sur les effets des conflits armés sur les traités à l’attention des gouvernements, sans que cela préjuge de leur adoption ou de toute autre mesure appropriée qui pourrait être prise.  Elle prie le Secrétaire général d’inviter les gouvernements à présenter par écrit leurs observations sur toute suite qui pourra être donnée aux articles.

Responsabilité des organisations internationales (A/69/503)

Adoption d’une résolution

Aux termes d’une résolution intitulée « Responsabilité des organisations internationales », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note une nouvelle fois des articles sur la responsabilité des organisations internationales et les recommande à l’attention des gouvernements et des organisations internationales, sans que cela préjuge de leur adoption éventuelle ou de toute autre mesure appropriée qui pourrait être prise.  Elle prie le Secrétaire général d’établir une première compilation des décisions des juridictions internationales et autres organes internationaux se rapportant aux articles et d’inviter les gouvernements et les organisations internationales à communiquer des informations sur leur pratique à cet égard ainsi que des observations écrites concernant toute suite qui pourra être donnée aux articles, et le prie également de lui présenter ces informations bien avant sa soixante-douzième session. 

Mesures visant à éliminer le terrorisme international (A/69/506)

Adoption d’une résolution

Aux termes d’une résolution intitulée « Mesures visant à éliminer le terrorisme international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par la menace terrible et grandissante que représentent les combattants terroristes étrangers, souligne qu’il faut que les États s’attaquent à ce problème, notamment en s’acquittant de leurs obligations internationales, et insiste sur l’importance des activités de renforcement des capacités menées par l’Organisation des Nations Unies et de l’appui apporté à ces activités, conformément aux mandats existants, pour venir en aide aux États qui le souhaitent, notamment dans les régions les plus touchées.

L’Assemblée générale condamne énergiquement tous les actes terroristes et toutes les méthodes et pratiques du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, qu’elle juge criminels et injustifiables quels qu’en soient le lieu et les auteurs.  Elle demande à tous les États Membres, à l’Organisation des Nations Unies et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, ainsi que les résolutions relatives aux premier, deuxième, troisième et quatrième examens biennaux de la Stratégie.

L’Assemblée générale demande instamment aux États de faire en sorte que leurs ressortissants et les autres personnes ou entités se trouvant sur leur territoire qui, à dessein, versent ou recueillent des fonds au profit de personnes ou d’entités qui commettent ou tentent de commettre des actes terroristes, y participent ou en facilitent la perpétration, soient passibles de peines à la mesure de la gravité de ces actes.

L’Assemblée générale demande une fois de plus à tous les États de prendre de nouvelles mesures conformes à la Charte des Nations Unies et aux dispositions pertinentes du droit international, notamment aux normes internationales des droits de l’homme, pour prévenir le terrorisme et renforcer la coopération internationale dans la lutte contre celui-ci.  Elle demande de nouveau à tous les États d’intensifier autant qu’il y a lieu, pour mieux assurer l’application effective des instruments juridiques pertinents, l’échange de renseignements sur les faits liés au terrorisme, tout en évitant de diffuser des informations inexactes ou non vérifiées.

L’Assemblée générale rappelle aux États qu’ils sont tenus par les conventions et protocoles internationaux applicables et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment la résolution 1373 (2001), de faire en sorte que les auteurs d’actes terroristes soient traduits en justice, et rappelle également ses résolutions sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international.  Elle réaffirme que la coopération internationale et les mesures prises par les États pour lutter contre le terrorisme doivent respecter les principes consacrés par la Charte, le droit international et les conventions internationales pertinentes.

L’Assemblée générale décide de recommander à la Sixième Commission, à sa soixante-dixième session, de créer un groupe de travail qui mènera à bien le processus d’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau.

Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/69/510)

Adoption d’une résolution

Aux termes d’une résolution intitulée « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie  le pays hôte d’envisager de lever les restrictions qu’il continue d’imposer aux déplacements du personnel de certaines missions et des fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays, et prend  note à cet égard des positions exprimées de longue date par les États concernés et de celles du Secrétaire général et du pays hôte.  Elle rappelle  les dispositions énoncées à l’article IV de l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et les États-Unis d’Amérique relatif au Siège de l’Organisation et prend  note des préoccupations qu’inspire à certaines délégations le refus de délivrance ou la délivrance tardive de visas d’entrée aux représentants d’États Membres.

L’Assemblée générale constate avec préoccupation que certaines missions permanentes auprès de l’Organisation rencontrent encore des difficultés pour obtenir les services bancaires dont elles ont besoin, se félicite que le pays hôte continue de s’efforcer de faciliter l’ouverture de comptes bancaires par ces missions permanentes, et se félicite  également, à cet égard, de l’adoption de la résolution 68/306 de l’Assemblée générale en date du 9 septembre 2014.

L’Assemblée générale se félicite  des efforts qu’a faits le pays hôte et veut espérer que les problèmes soulevés lors des réunions du Comité continueront d’être réglés dans un esprit de coopération et conformément au droit international, notamment à l’Accord de Siège.  Elle prie  le Secrétaire général de continuer à s’occuper activement de tous les aspects des relations entre l’Organisation et le pays hôte et rappelle que le Secrétaire général peut porter à l’attention du Comité toute question d’intérêt commun relative à la mise en œuvre de l’Accord de Siège et de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies; elle prie le Comité de poursuivre ses travaux conformément à sa résolution 2819 (XXVI) et d’envisager, dans ce cadre, de prendre les mesures supplémentaires nécessaires pour améliorer le fonctionnement et l’efficacité du Comité.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil de coopération des États de langue turcique (A/69/512)

Adoption d’une décision

L’Assemblée générale a décidé, sans vote, de renvoyer à sa soixante-dixième session la décision d’octroyer ou non le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil de coopération des États de langue turcique.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Chambre de commerce internationale (A/69/512)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Sixième Commission, qui explique avoir conclu l’examen de cette question sans prendre de décision.

Octroi du Statut d’Observateur auprès de l’Assemblée générale l’Organisation de coopération économique du groupe de huit pays en développement (A/69/513)

Adoption d’une résolution

Aux termes d’une résolution intitulée « Octroi du Statut d’Observateur auprès de l’Assemblée générale l’Organisation de coopération économique du groupe de huit pays en développement », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inviter l’Organisation de coopération économique du groupe des huit pays en développement à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.

Déclaration

Le représentant du Pakistan a remercié les États Membres de l’Assemblée générale d’avoir accordé le statut d’observateur à l’Organisation de coopération économique du groupe de huit pays en développement.  Ce statut permettra à cette organisation, qui a promu la coopération pour le développement entre ses États Membres depuis 1997, de renforcer ses synergies avec les objectifs de développement durable des Nations Unies.  Le représentant a souhaité mettre l’accent sur l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.

Octroi du Statut d’Observateur auprès de l’Assemblée générale de la Communauté du Pacifique (A/69/514)

Adoption d’une résolution

Aux termes d’une résolution intitulée « Octroi du Statut d’Observateur auprès de l’Assemblée générale de la Communauté du Pacifique », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inviter la Communauté du Pacifique à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.

Déclaration

Le représentant de Fidji a remercié tous les États Membres qui ont permis l’adoption de cette résolution, qui représente un pas dans la bonne direction pour le développement durable des pays du Pacifique et notamment des petits pays en développement de la région.  La Communauté du Pacifique est une des organisations les plus importantes de la région, a-t-il ajouté, estimant que la résolution était d’une particulière importance alors que l’on examine le Programme de développement pour l’après-2015.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/69/507)

La Sixième Commission a adopté, sans vote, une décision portant sur son « Programme de travail provisoire pour la soixante-dixième session » tel qu’oralement amendé.  Aux termes de ce programme provisoire, la Sixième Commission se réunira du 12 octobre au 20 novembre 2015.

Le Conseil de sécurité a entendu, cet après-midi, les exposés de cinq de ses Présidents d’organes subsidiaires.  Portant pour l’essentiel sur l’application de régimes de sanctions imposés par l’ONU à des pays, des entités ou des individus, les interventions de ces cinq Présidents, tous arrivés au terme de leur mandat à la tête de Comités des sanctions créés par des résolutions du Conseil, leur ont permis de rappeler au cours de leurs présentations que les mesures contraignantes du Conseil ne doivent pas être perçues comme des punitions, mais comme des moyens de parvenir au règlement politique de crises menaçant la paix et la sécurité internationales.

L’Ambassadeur de l’Australie, M. Gary Francis Quinlan, qui a présidé pendant deux ans le Comité des sanctions contre Al-Qaida, celui contre les Taliban, et celui concernant la République islamique d’Iran et la non-prolifération, a déclaré qu’il s’était efforcé de démontrer l’utilité que peuvent avoir les sanctions pour protéger des États fragiles touchés par des crises ou des conflits et des populations vulnérables, « mais aussi pour prévenir l’escalade des violences ».

Ces propos ont été appuyés par ceux de l’Ambassadeur de l’Argentine, Mme María Cristina Perceval, qui a expliqué qu’elle avait dirigé le Comité des sanctions relatif au Soudan en se concentrant sur l’approfondissement du dialogue entre le Groupe d’experts du Comité et le Gouvernement soudanais.  « Il faut lever toute confusion entre les sanctions du Conseil de sécurité et celles imposées unilatéralement par des États Membres au Soudan », a-t-elle également souligné.  Elle a en outre appelé le Comité à continuer d’expliquer la nature et la portée des sanctions, « afin de dire aux Soudanais qu’elles ne sont pas un instrument pour punir, mais un moyen de parvenir à une solution pacifique à un conflit, en l’occurrence celui au Darfour ».

Il est revenu à l’Ambassadeur du Rwanda, M. Eugène-Richard Gasana, de saluer la capacité de l’ONU d’adapter rapidement ses mesures à l’évolution des situations sur le terrain.  Évoquant les travaux du Comité des sanctions sur la Libye, qu’il aura présidé également pendant deux ans, M. Gasana a relevé que les mesures qui avaient été initialement prises pour empêcher de nouvelles attaques contre les civils en Libye étaient désormais tournées vers l’appui à la transition politique en cours, à la reconstruction du pays et à la stabilisation régionale.  « Le Conseil sait faire preuve de souplesse pour permettre à son régime des sanctions en Libye de servir au mieux ses objectifs de prévention », s’est-il par conséquent réjoui.  

Quant aux travaux du Comité des sanctions concernant la situation en Somalie et celle prévalant en Érythrée, son Président au cours des deux dernières années, M. Oh Joon, qui est l’Ambassadeur de la République de Corée auprès des Nations Unies, a estimé que les régimes de sanctions relatifs à l’Afrique de l’Est pouvaient être améliorés pour que soit renforcée la promotion de la paix et de la stabilité dans la région.  « La situation en Somalie est complexe et nécessite une approche globale », a-t-il aussi préconisé, mettant en avant les défis à relever, tels que ceux que présentent la menace persistante posée par les Chabab, les violations des embargos sur les armes, ou encore la crise humanitaire en cours. 

Mme Sylvie Lucas, Représentante permanente du Luxembourg et Présidente sortante du Comité concernant la République populaire démocratique de Corée (RPDC), a quant à elle indiqué que, sous sa direction, le Comité avait été confronté à la saisie, par le Panama, d’une importante cargaison d’armes conventionnelles chargée à bord d’un navire qui faisait route de Cuba vers la RPDC.  Notant que cet incident avait mis en évidence la constante évolution des techniques de contournement des sanctions employées par la RPDC, Mme Lucas a rappelé que le Comité concerné continuait de faire face à deux défis majeurs: sensibiliser les États Membres à l’utilité des mesures contraignantes, et encadrer leur mise en œuvre en fournissant au besoin l’assistance requise.

La prochaine réunion du Conseil de sécurité aura lieu demain, mercredi 10 décembre, à 10 heures.

EXPOSÉS DES PRÉSIDENTS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

M. OH JOON (République de Corée), Président du Comité du Conseil de sécurité créé par les résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) concernant la Somalie et l’Érythrée et Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004), a déclaré, au sujet du Comité 1540 sur la non-prolifération, qu’en 10 ans, la mise en œuvre de la résolution 1540 avait connu des progrès.  Les efforts de mise en œuvre des États Membres ont été salués lors des événements ayant marqué, tout au long de l’année, les 10 ans de la résolution 1540, a-t-il noté.  Rappelant qu’il avait déjà présenté longuement les travaux du Comité au Conseil de sécurité en novembre dernier, M. Oh a souhaité que la préparation de l’Examen complet de l’état d’application de la résolution 1540, qui aura lieu en 2016, s’appuie sur l’élan actuel qui prévaut en matière de désarmement et de non-prolifération d’armes de destruction massive. 

Sur les travaux du Comité concernant la Somalie et l’Érythrée, il a souligné que les régimes de sanctions relatifs à l’Afrique de l’Est pouvaient être encore améliorés pour que soit renforcée la promotion de la paix et de la stabilité dans la région.  La situation en Somalie est complexe et nécessite une approche globale, a-t-il dit, mettant en avant les défis à relever, tels que ceux présentés par la menace persistante des Chabab, les violations des embargos sur les armes, la crise humanitaire en cours ou les violations des droits de l’homme.  M. Oh a ainsi indiqué que le Comité du Conseil s’était efforcé, sous sa présidence, d’appuyer le Gouvernement somalien pour que celui-ci améliore ses capacités de surveillance du respect des embargos sur les armes.  Cette année, le Comité s’est également doté de sa première note d’information d’aide à la mise en œuvre des résolutions concernées.  C’est un document, a-t-il précisé, qui contient des recommandations pratiques à l’intention des États Membres.  M. Oh Joon a en outre insisté sur le fait qu’à ses yeux, l’application « efficace et responsable » des sanctions n’est pas possible sans le soutien et la coopération des pays directement concernés et sans ceux des acteurs régionaux.  À cet égard, il a admis que, pendant ses deux ans de présidence, il n’avait jamais été possible pour le Groupe d’experts du Comité de se rendre en Érythrée.  En conclusion, il a déclaré que les régimes de sanctions imposés contre la Somalie et l’Érythrée avaient contribué à la promotion de la paix et de la stabilité dans la Corne de l’Afrique.

M. GARY FRANCIS QUINLAN (Australie) s’est exprimé en sa qualité de Président de trois Comités du Conseil de sécurité: le Comité créé par la résolution 1267 –Comité contre Al-Qaida–; le Comité créé par la résolution 1988 –Comité contre les Taliban–; et le Comité créé par la résolution 1737, qui porte sur l’Iran et la non-prolifération.  Dans le cadre du travail qui nous a été confié, a-t-il dit, nous nous sommes efforcés de démontrer l’impact positif que pouvaient avoir les sanctions, compte tenu de leur rôle, pour protéger des États fragiles touchés par des crises ou des conflits, ainsi que les populations vulnérables, mais aussi pour prévenir l’escalade des violences.

M. Quinlan a porté son intervention sur quatre domaines, à commencer par celui des efforts à déployer pour une transparence accrue.  Pour le représentant, la pratique qui consistait pour les Comités, sauf exception, à ne faire généralement rapport au Conseil de sécurité qu’en consultations à huis clos est en train de changer: « Ainsi, ce mois-ci, les Comités sur la République centrafricaine et le Yémen feront de nouveau un exposé en séance publique, tandis que ceux sur le Soudan et la Côte d’Ivoire ont, ces derniers mois, fait rapport au Conseil pour la première fois dans ce genre de cadre », s’est-il félicité.

Le second domaine sur lequel il a attiré l’attention du Conseil est celui de la nécessité de s’engager davantage auprès des Etats Membres.  Il a à cet égard cité en exemple le travail fourni dans le cadre du régime de sanctions imposé par la résolution 1988.  « La confiance inspirée par le degré de coopération du Comité avec les autorités afghanes a permis à l’Équipe de surveillance d’avoir accès à tous les échelons des Forces de sécurité nationales, ceci non pas seulement à Kaboul, mais aussi dans toutes les provinces, ce qui a renforcé de manière significative la qualité de l’analyse fournie et la mise en œuvre des sanctions », s’est réjoui M. Quinlan.  Il a annoncé que ce type d’engagement était en train de devenir la norme au sein de tous les Comités

Le troisième domaine qu’il a évoqué avait trait aux synergies entre Comités.  Les Comités contre Al-Qaida et les Taliban ont été longtemps des « incubateurs d’idées », mais c’étaient des idées qui malheureusement ne trouvaient pas d’application à d’autres régimes de sanctions que ceux relevant des deux Comités mentionnés, a dit M. Quinlan.  Il a rappelé que l’Australie, son pays, surpris par l’absence de mécanisme capable d’appréhender, « de manière transversale », l’ensemble des régimes de sanctions, fait actuellement circuler un projet de résolution pour doter le Conseil ou le Secrétariat d’un tel mécanisme.

Enfin, M. Quinlan a rendu un hommage appuyé aux Groupes d’experts, qui soutiennent le travail de tous les Comités, saluant en particulier l’Équipe de surveillance du Comité contre Al-Qaida, mais aussi la Médiatrice du Comité contre Al-Qaida, Mme Kimberly Prost, « pour sa féroce indépendance d’esprit et son intégrité professionnelle ».

Mme MARÍA CRISTINA PERCEVAL (Argentine), Présidente du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1591 (2005) concernant le Soudan et Présidente du Groupe de travail informel sur la documentation et les autres questions de procédure, a assuré, au sujet du Groupe, que sa présidence biannuelle s’était concentrée sur le renforcement de la démocratisation, de la transparence et de l’esprit d’ouverture du Conseil de sécurité.  Elle a ainsi expliqué que le Groupe de travail informel avait publié des notes en ce sens, ainsi que d’autres, destinées à l’amélioration des consultations du Conseil avec les pays fournisseurs de contingents militaires et de police.  « Plus de participation, de dialogue et d’ouverture n’entraîne pas nécessairement de révolution dans les méthodes de travail », a-t-elle dit.  Après avoir souligné la nécessité d’améliorer encore plus la fidélité du contenu des procès-verbaux du Conseil et de faire évoluer « en fonction des besoins », la formule « aria » de certains débats, Mme Perceval a parlé du rapport du Conseil de sécurité présenté chaque année à l’Assemblée générale.  « L’élaboration de ce document et sa présentation ne sont pas une obligation purement formelle, mais relèvent de la reddition de comptes. »  « Nous pouvons améliorer son élaboration sans pour autant en raccourcir le volume ou le remplacer par une page Internet, comme cela a été proposé », a ajouté Mme Perceval.  Ce document « important » a une valeur historique, et invoquer ses coûts de production pour en réduire la portée n’est pas pertinent, a-t-elle estimé.  Ce document, a-t-elle encore rappelé, découle des obligations de la Charte.   Avant d’aborder les activités du Comité sur le Soudan, elle a répété que le dialogue était le meilleur outil du Conseil de sécurité pour renforcer la légitimité normative de ses méthodes de travail.

S’agissant du régime de sanctions relatif au Soudan, elle a indiqué que sous sa présidence, le Comité 1591 s’était concentré sur l’approfondissement du dialogue direct entre le Groupe d’experts et le Gouvernement du Soudan.  « Il s’agissait de renforcer la confiance et la coopération entre les parties », a-t-elle souligné, en saluant la tenue de la première visite du Comité à Khartoum et au Darfour en janvier dernier.  « Sur place, aux côtés de la MINUAD, nous avons essayé de promouvoir une culture de dialogue et d’instaurer un climat de négociation indispensable à la mise en œuvre des sanctions », a expliqué Mme Perceval.  À ce propos, elle a noté l’importance de lever toute confusion entre les sanctions du Conseil de sécurité et les sanctions unilatérales imposées par des États Membres au Soudan.  Le Comité doit poursuivre un travail pédagogique pour expliquer la nature ou la portée des sanctions, afin de dire aux Soudanais que les sanctions ne sont pas un instrument pour punir, mais un moyen considérable de parvenir à une solution pacifique à un conflit, en l’occurrence au Darfour, a insisté Mme Pervecal. 

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) s’est d’abord exprimée en tant que Présidente sortante du Comité établi par la résolution 1718 sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  Elle a à cet égard fait le bilan d’un programme de travail qui était divisé en deux tâches principales: la mise en œuvre des résolutions, et la réponse au non-respect des mesures de sanctions et la sensibilisation, l’assistance et la coopération.

Au cours des deux années écoulées, le Comité á été confronté à l’affaire la plus importante dont il a eu connaissance à ce jour, avec la saisine, par le Panama, d’une importante cargaison d’armes conventionnelles chargée à bord du Chong Chon Gang, un navire qui faisait route de Cuba vers la RPDC.  C’est « une affaire qui a mis en évidence la constante évolution des techniques de contournement des sanctions utilisées par la RPDC, ainsi que l’importance, pour les États Membres, de procéder à l’interdiction et la saisie des cargaisons suspectes en temps utile », a indiqué Mme Lucas.  Le Comité, a-t-elle dit, a achevé en juillet 2014 ses délibérations sur la désignation de l’entité Ocean Maritime Management Company, Limited (OMM), qui a joué un rôle essentiel dans l’organisation de l’envoi à la RPDC de la cargaison d’armes découverte à bord d’un navire arraisonné. 

La Présidente a déclaré que le Comité 1718 sur la RPDC fait face à deux défis majeurs: le premier est de sensibiliser les États Membres et les acteurs concernés, et le second d’assurer la mise en œuvre efficace des mesures décidées en fournissant au besoin l’assistance nécessaire à cette fin.

S’exprimant ensuite en tant que Présidente sortante du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés, Mme Lucas a déclaré que le Groupe a été en mesure de s’acquitter de son mandat « de façon responsable et solidaire », en dépit des divergences de vue existant entre les membres du Conseil de sécurité, en particulier sur le dossier syrien.  L’action du Groupe de travail a été déterminée par trois priorités, a-t-elle précisé.  La première, c’est l’importance qui a été attachée à l’idée que la protection des enfants doit être pleinement intégrée dans les travaux du Conseil de sécurité, notamment au moment d’élaborer les mandats des opérations de maintien de la paix.  En outre, a précisé Mme Lucas, « sous l’impulsion de la présidence luxembourgeoise », le Groupe a organisé régulièrement des « briefings d’actualité », dont un certain nombre ont été faits par la Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé, qui a informé ses membres de l’évolution de la situation dans les pays inscrits à l’ordre du jour des travaux du Groupe.  Enfin, a dit Mme Lucas, comme troisième priorité, le Luxembourg s’est engagé à renforcer le cadre normatif en matière de protection de l’enfance.  Ceci a été notamment fait avec l’adoption d’une déclaration présidentielle le 17 juin 2013 et celle de la résolution 2143 (2014).  Adoptée sous la présidence luxembourgeoise du Conseil, cette résolution encourage notamment tous les États Membres à prendre des mesures concrètes en vue de dissuader les forces armées et les groupes armés non étatiques d’utiliser les écoles à des fins militaires, a expliqué Mme Lucas.

Le principal défi auquel fait face le Comité aujourd’hui est « de prendre à bras le corps » le problème des acteurs non étatiques, qui constituent la « très grande majorité » des parties listées dans les annexes du rapport annuel du Secrétaire général, a conclu Mme Lucas.

M. EUGÈNE-RICHARD GASANA (Rwanda), Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1970 (2011) concernant la Libye, et Président du Groupe de travail sur les opérations de maintien de la paix, a déclaré que la situation en Libye avait évolué depuis la mise en place des sanctions contre ce pays, il y a quatre ans.  Les mesures qui étaient destinées à empêcher des attaques contre les civils sont désormais tournées vers l’appui à la transition politique en cours, au processus de reconstruction de la Libye, et à la restauration de la stabilité régionale, a-t-il ajouté.  M. Gasana s’est ainsi félicité de la capacité de l’ONU d’adapter rapidement ses mesures à l’évolution des situations sur le terrain.  Lorsque la situation en matière de sécurité s’est dégradée l’an dernier, nous avons renforcé l’embargo sur les armes et introduit des critères pour désigner nommément ceux qui sabotent le processus de transition, a-t-il ainsi rappelé.  Le Conseil sait faire preuve de souplesse pour permettre à son régime de sanctions en Libye de servir au mieux ses objectifs de prévention, a indiqué le représentant du Rwanda et Président du Comité créé par la résolution 1970 (2011). 

Nous souhaitons que la prochaine présidence du Comité 1970 poursuive le renforcement des interactions avec les organisations pertinentes, comme INTERPOL, les organisations régionales, et la Mission libyenne auprès des Nations Unies, a ajouté l’Ambassadeur du Rwanda auprès des Nations Unies.  Il a ensuite reconnu que, comme l’indique le Groupe d’experts du Comité 1970, la situation qui règne en Libye complique l’application et la surveillance de l’embargo sur les armes imposé à ce pays.  Dans ce contexte, le Comité, à lui seul, ne peut rien.  L’effort de contrôle doit être partagé par tous les États Membres, a insisté M. Gasana.

Concernant les activités du Groupe de travail sur les opérations de maintien de la paix, il a mis l’accent sur la nécessité d’améliorer les capacités, en matière de transformation rapide, de la configuration de missions confrontées à des défis soudains auxquels elles n’étaient pas au départ préparées.  M. Gasana a notamment cité à ce propos les missions de l’ONU au Mali et en République centrafricaine.  Il a par ailleurs prôné un examen plus approfondi de la question de la coopération intermissions, et en particuliers entre les missions déployées dans les deux Soudan, et il a plaidé pour une féminisation accrue de toutes les composantes des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Avant de conclure, M. Gasana a indiqué que la dernière réunion du Groupe de travail, qui aura lieu le 17 décembre, porterait sur la question complexe de la protection des civils.  Nous devons parvenir à une compréhension commune de cet objectif crucial, des mandats qui y sont afférents et des modalités de leur mise en œuvre, a-t-il préconisé. 

En dépit d’une situation toujours volatile après les violences qui ont secoué le pays en octobre, le processus politique en République centrafricaine (RCA) progresse, a assuré, ce matin devant le Conseil de sécurité, le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Hervé Ladsous, qui a salué les préparatifs du Forum de Bangui sur la réconciliation nationale.

Tandis que la période de transition a été prolongée de six mois, jusqu’à août 2015, les préparatifs de la tenue de ce Forum dès janvier prochain sont engagés, a indiqué M. Ladsous.  Dans ce cadre, un processus de consultations locales a été ouvert avec le concours de la MINUSCA.  « Entre le 29 novembre et le 3 décembre, a-t-il précisé, les ministres du Gouvernement de transition représentant 16 préfectures de la République centrafricaine ont tenu des réunions avec des responsables locaux du Gouvernement et les leaders communautaires. »

« Il y a un consensus croissant sur la nécessité de traiter l’ensemble des questions au cœur de la crise », a-t-il affirmé, en présentant aux membres du Conseil le rapport* du Secrétaire général sur la situation en République centrafricaine.

Pour le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, le Forum de Bangui doit permettre la conclusion d’un accord entre un large éventail d’acteurs à l’échelle nationale en ce qui concerne la reconstitution des forces armées nationales et la réforme du secteur de la sécurité, le désarmement, la démobilisation et la réintégration des groupes armés, et d’autres questions politiques de première importance, comme l’état de droit, la justice pénale et la justice en période de transition, la gouvernance, la décentralisation et l’avenir économique du pays.

Le Forum devrait aussi être l’occasion de façonner le processus de réconciliation à long terme dont le pays a si cruellement besoin, ajoute le Chef de l’Organisation dans son rapport.  Ce Forum, souligne-t-il, ouvre la voie aux élections présentielle et législatives prévues pour août 2015.

Avec le soutien des partenaires internationaux, le Forum, a poursuivi M. Ladsous, devra être assorti de mécanismes pour surveiller la mise en œuvre de ses principales recommandations.  « Divers chefs du mouvement ex-Séléka, de plus en plus fragmenté, et du mouvement anti-balaka ont publiquement exprimé leur soutien au dialogue national, y compris à ce Forum », s’est-il réjoui.  À cet égard, il a cité la transformation du mouvement anti-balaka en une formation politique, le Parti centrafricain pour l’unité et le développement (PCUD).

L’éclatement croissant des principaux groupes armés opérant en République centrafricaine constitue de fait un obstacle important à la stabilisation du paysage politique « dans la perspective d’élections libres, régulières, transparentes et ouvertes à tous », a prévenu, de son côté la Présidente du Comité des sanctions concernant la République centrafricaine, l’Ambassadeur Raimonda Murmokaitė, de la Lituanie, qui a présenté le rapport** de ce Comité.

« La rivalité entre les représentants politiques des groupes armés qui convoitent des postes ministériels et entre les commandants militaires qui cherchent à contrôler les ressources est à l’origine des luttes intestines entre des éléments de l’ex-Séléka et des factions anti-balaka rivales », ce qui fait peser, a-t-elle prévenu, un danger sur le processus électoral.

Le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix s’est dit préoccupé par le fait qu’à ce jour, seulement l’Union européenne, la France et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) avaient débloqué des fonds à l’appui du processus électoral centrafricain, auquel prête également assistance la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA).

Le succès des scrutins d’août 2015 reposera sur l’engagement ferme des autorités du pays, qui doivent adopter une loi électorale révisée et s’entendre sur les questions en suspens, comme son calendrier exact et la méthodologie retenue pour l’inscription sur les listes électorales, a-t-il rappelé.  « Les autorités nationales doivent lancer de toute urgence une procédure qui garantisse la pleine participation des personnes déplacées et de celles qui sont de retour », a souligné M. Ladsous, en assurant que des mesures seraient prises par la MINUSCA pour créer un environnement sécuritaire propice au bon déroulement des élections.

C’est d’autant plus nécessaire dans un pays où la présence de l’État est faible, « si ce n’est nulle par endroits ».  Les civils sont en permanence menacés et l’impunité toujours de mise, a fait observer le Secrétaire général adjoint.  Les troupes de la MINUSCA, de l’opération française Sangaris et de la Force de l’Union européenne (EUFOR) ont été également visées par des attaques lancées par des anti-balaka, tandis que des éléments de l’ex-Séléka regroupés dans trois camps de Bangui ont récemment menacé de faire exploser une cache d’armes à moins de se voir fournir une assistance continue, a-t-il fait remarquer.

Dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité, des mesures ont déjà été prises pour constituer, avant la tenue du Forum de Bangui, le premier bataillon des Forces armées de la République centrafricaine, les FACA, et vérifier les éléments qui le formeront, a souligné le Secrétaire général adjoint.  « Chacun de ces militaires a signé une déclaration sur l’honneur par laquelle il s’engage à respecter les droits de l’homme et le droit humanitaire », a-t-il expliqué.

Après avoir fait état de violences intercommunautaires ponctuelles dans l’est et le centre du pays, M. Ladsous a annoncé le déploiement à hauteur de 80% de ses effectifs autorisés de la MINUSCA et ce, afin de permettre aux Casques bleus de s’acquitter de leur mission la plus importante, qui est la protection des civils.

La Présidente du Comité des sanctions a précisé qu’à ce jour, seulement 31 États Membres, dont deux États africains n’appartenant pas à la région concernée, ont soumis au Comité leur rapport.  Elle a donc encouragé tous les États Membres, en application de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité, à faire rapport au Comité sur les mesures qu’ils ont prises pour respecter l’embargo sur les armes imposé à la République centrafricaine.

Mme Murmokaitė a annoncé qu’elle conduira une délégation pour effectuer une visite dans le pays au début de l’année prochaine.

 

*     S/2014/857

**    S/2014/762