Conseil économique et social

Manifestation spéciale sur Haïti

Matin

MANIFESTATION SPÉCIALE DE L’ECOSOC SUR HAÏTI: PRÉSENTATION

DES MESURES VISANT LA RECONSTRUCTION DU PAYS

« Cohérence et coordination des actions devront être les mots d’ordre » dans la reconstruction d’Haïti, a déclaré ce matin M. Leo Mérores, Représentant permanent d’Haïti auprès des Nations Unies, à l’ouverture de la manifestation spéciale du Conseil économique et social (ECOSOC) organisée pour présenter les mesures prises par le Gouvernement haïtien et ses partenaires de développement pour redresser le pays.

Le Président de l’ECOSOC, M. Hamidon Ali, a expliqué que la coordination des efforts nationaux et internationaux en vue de la reconstruction du pays permet d’améliorer l’efficacité de l’assistance internationale, tandis que la cohérence consiste à aligner ces actions avec les priorités nationales du Gouvernement haïtien.  « Les actions de nos partenaires n’ont pas toujours été menées en conformité avec les priorités du Gouvernement », a constaté M. Mérores qui a aussi noté les actions entreprises de façon indépendante par de nombreuses organisations non gouvernementales appliquant leurs propres critères.

Le représentant du Canada, dont le pays a accueilli la Conférence ministérielle préparatoire sur Haïti pour mieux coordonner les efforts internationaux en vue de la reconstruction, a souligné lui aussi l’importance d’aligner l’aide internationale sur les priorités et les besoins définis par le Gouvernement haïtien.

La communauté internationale, a reconnu l’Ambassadeur Mérores, est venue à l’aide d’Haïti « dans un élan exemplaire » de solidarité avec son peuple.  Il y a trois mois, plus de 150 pays avaient participé à la « Conférence internationale des donateurs pour un nouvel avenir en Haïti » au cours de laquelle des promesses de dons de 9,9 milliards de dollars ont été faites par des États Membres et des partenaires, pour les trois prochaines années et au-delà, en vue d’une reconstruction à long terme. 

Les coprésidents de cette Conférence (Brésil, Canada, Espagne, États-Unis, France, Union européenne), qui participaient à cette manifestation spéciale, ont réaffirmé les engagements qu’ils avaient pris dans ce cadre et renouvelé leur soutien aux efforts de redressement d’Haïti.  Le Chef de délégation de l’Union européenne, l’Ambassadeur Pedro Serrano, a rappelé la promesse de l’Union européenne de verser 1,235 milliard d’euros pour contribuer au « Plan d’action pour le relèvement et le développement d’Haïti », adopté au terme de la Conférence des donateurs le 31 mars 2010.

La représentante du Brésil a aussi mentionné la contribution de 55 millions de dollars faite par son pays ainsi que sa participation à des projets de reconstruction.  Comme le Chili, le Pérou ou la CARICOM, elle a souligné qu’il était important pour les pays de la région qu’Haïti se relève de sa situation actuelle et assure son développement économique et social dans un climat politique stable.

« La mise en œuvre effective du Plan de reconstruction ne devrait pas tarder », a estimé M. Mérores, en soulignant l’entrée en fonctions de la Commission intérimaire pour la reconstruction d’Haïti, la semaine dernière.  La Commission, a-t-il précisé, a commencé ses travaux et doit approuver un certain nombre de projets qui doivent être maintenant soumis à la Banque mondiale.  La Banque mondiale est le dépositaire du Fonds pour la reconstruction du pays et doit mettre en œuvre le financement dans les plus brefs délais.

Au sein de la Commission intérimaire, l’Union européenne sera représentée par son Directeur général du développement, a précisé M. Serrano.  De son côté, la déléguée de la France a noté que la participation de l’ancien Président des États-Unis et Envoyé spécial du Secrétaire général pour Haïti, M. Bill Clinton, aux travaux de la Commission donne un élan aux efforts de la communauté internationale.

Le Président de l’ECOSOC a rappelé qu’Haïti figure à l’ordre du jour de cet organe depuis plusieurs années et que son Groupe consultatif spécial, créé en 1999, avait été réactivé en 2004.  Intervenant au nom de ce Groupe, le Représentant permanent du Pérou auprès de l’ONU, M. Gonzalo Gutierrez, a précisé que les membres du Groupe se sont rendus sur le terrain chaque année pour présenter des recommandations.  « Cette année, après le séisme du 12 janvier dernier, nous avons cherché à promouvoir un appui solide au développement d’Haïti », a-t-il expliqué.  « Nous avons essayé de comprendre les mécanismes d’aide et de voir si cette aide est bien utilisée au profit de la reconstruction ».  Le rapport du Groupe consultatif spécial sera présenté à l’ECOSOC le 13 juillet prochain, a précisé M. Ali.

Les intervenants se sont aussi félicités de la Conférence sur la reconstruction d’Haïti qui s’est tenue à Punta Cana, en République dominicaine, le 2 juin dernier, à l’initiative de ce pays.  « Après ce sommet, le moment est venu de tirer les leçons pour mieux progresser », a déclaré le représentant d’Haïti.  Beaucoup reste à faire, a-t-il noté, avant de lancer un appel à la communauté internationale pour que les fonds promis soient versés aussi rapidement que possible.

« Les défis de reconstruction sont immenses, mais la détermination de tant de personnes aujourd’hui donne aux Haïtiens la chance de prendre un nouveau départ », a estimé le représentant des États-Unis.

Quatre exposés ont ensuite été présentés aux participants à cette manifestation spéciale, par des représentants des Nations Unies et d’institutions financières internationales qui ont ensuite répondu à quelques questions.

« Les Haïtiens aspirent à travailler et à fournir une éducation à leurs enfants.  Ils doivent voir les résultats des efforts menés pour la reconstruction », a déclaré tout d’abord M. Nigel Fisher, Représentant spécial adjoint du Secrétaire général, Coordonnateur résident et coordonnateur humanitaire pour Haïti, qui parlait en direct d’Haïti par liaison vidéo.  « Nous devons concentrer les investissements sur les infrastructures sociales, le développement économique et la stabilité politique », á-t-il souligné.  À ce jour, des abris d’urgence ont été mis à la disposition de 80% des personnes dans le besoin.  Grâce aux efforts de l’UNICEF, l’accès à l’eau a été fourni à 1,3 million de personnes, a-t-il ajouté, avant de se féliciter également de l’amélioration de la nutrition des jeunes enfants.  Par ailleurs, la MINUSTAH et la Police nationale haïtienne travaillent ensemble pour assurer la protection des femmes dans les camps, a-t-il indiqué.  M. Fisher a également indiqué que des efforts avaient été entrepris pour déblayer environ 20 millions de mètres cubes de débris.  Les Haïtiens doivent maintenant passer de leur installation sous des tentes à des abris de transition, a-t-il dit, précisant que 5 000 de ces abris sont actuellement assurés.

Interrogé sur la présence des Nations Unies en Haïti, M. Fisher a indiqué qu’il y avait environ 400 à 500 membres du personnel de l’ONU sur le terrain, qui ne se trouvent pas tous à Port-au-Prince.  À une autre question sur l’égalité des sexes, il a répondu que des efforts avaient été entrepris pour promouvoir le rôle des femmes dans les communautés.

Le Directeur régional pour l’Amérique latine et les Caraïbes au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), M. Heraldo Muñoz, a quant à lui précisé l’action du PNUD dans les domaines de la reconstruction physique, de la reconstruction économique, des infrastructures sociales et de la réforme de l’administration publique.  Le programme « travail contre rémunération », lancé par le PNUD, a connu un grand succès, a-t-il indiqué.  Le PNUD a également mis en place un autre programme intitulé « Vivres contre travail ».  L’objectif du PNUD, a-t-il dit, est avant tout d’aider le Gouvernement haïtien à développer sa capacité opérationnelle.  Le PNUD coopère en outre avec les secteurs de la justice et de la sécurité, ainsi qu’avec le Ministère haïtien de la planification.

Les efforts de redressement doivent viser plus particulièrement les enfants qui représentent 40% de la population haïtienne, a relevé Mme Hilde Johnson, Directrice exécutive adjointe de l’UNICEF.  Elle a précisé que 5 000 écoles avaient été fermées depuis le tremblement de terre.  Au cours de cette catastrophe, a-t-elle ajouté, 4 000 écoles avaient été détruites ou endommagées et plus de 1 500 enseignants avaient péri.  Comme le Ministère haïtien de l’éducation a été complètement détruit, l’UNICEF fournit des locaux préfabriqués pour abriter les services de ce Ministère.

Pour participer au relèvement de tout le secteur de l’éducation, l’UNICEF a mis au point une stratégie, placée sous la direction du Gouvernement haïtien, visant à assurer en premier lieu la scolarisation de tous les enfants, a-t-elle déclaré, rappelant que seulement la moitié des enfants haïtiens étaient scolarisés avant le tremblement de terre.  À ce jour, 80% des écoles de Port-au-Prince ont rouvert, dans des structures temporaires, et un tiers des enfants déplacés dans des camps vont à l’école, a-t-elle signalé.  L’UNICEF vise, par le biais de cette stratégie, à assurer à la fois une scolarité gratuite et de qualité.

Intervenant également en direct du siège de la MINUSTAH, l’Envoyé spécial de la Banque mondiale, M. Alexandre Abrantes, a fait état des actions menées grâce aux dons.  Il a notamment indiqué que 12 millions de dollars étaient consacrés au renforcement du projet intitulé « Éducation pour tous », qui prévoit de tripler le nombre d’enfants scolarisés.  « Nous avons aussi approuvé l’allocation de 22 millions de dollars pour rémunérer les enseignants », a-t-il ajouté.  Les investissements pour financer des projets de développement d’équipements collectifs ont triplé.  La Banque mondiale aide aussi le Gouvernement haïtien à mettre au point un plan d’urbanisation, a-t-il ajouté.

Répondant à une question de la délégation des États-Unis, M. Abrantes a reconnu qu’il était difficile de mesurer les progrès accomplis depuis le tremblement de terre, mais qu’il serait en effet intéressant de mettre au point une matrice sur ces résultats.  Il a fait remarquer qu’il existe une différence entre les sommes promises et les sommes perçues.

Le Conseiller auprès du Groupe pour la réponse à Haïti de la Banque interaméricaine de développement, M. Petter Sollis, a annoncé que la Banque avait décidé d’augmenter les dons en faveur d’Haïti pour 2010.  Juste après le séisme du 12 janvier dernier, un mécanisme de financement en faveur d’Haïti a été établi, a-t-il dit.  Trente millions de dollars des sommes investies avaient été consacrés à la construction d’abris, a-t-il assuré.  La Banque a également réexaminé les procédures d’achats afin de réagir plus rapidement, a-t-il dit.

« Nous explorons avec nos États membres de nouveaux moyens de financement », a indiqué M. Sollis, qui a aussi mentionné les efforts des organisations non gouvernementales de la région.  Deux d’entre elles ont ainsi débloqué 6 millions de dollars pour améliorer les conditions de logement des Haïtiens.  « Nous devons bien cibler nos actions pour l’avenir.  Nous devons appuyer le processus de décentralisation ainsi que le développement ailleurs qu’à Port-au-Prince.  Nous allons nous impliquer dans plusieurs secteurs comme le transport, l’agriculture, l’éducation et l’industrie », a-t-il assuré.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sommet 2010 des dirigeants du Pacte mondial

1^re et 2^e séances plénières

Matin & après-midi                                         

LE PACTE MONDIAL PASSE D’UN CONTRAT FONDÉ SUR LA MORALITÉ À UN ENGAGEMENT REPOSANT SUR LE SOCLE

DES PRINCIPES ET DU PROFIT, AFFIRMENT LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ET LE SECTEUR PRIVÉ

Le Pacte mondial est devenu « l’initiative la plus importante et la plus ambitieuse du genre », s’est réjoui aujourd’hui le Secrétaire général de l’ONU, en rappelant qu’au début, cet engagement avait comme force motrice la moralité à laquelle s’est ajoutée désormais la conviction que principes et profits sont les deux côtés d’une même pièce. 

Ban Ki-moon inaugurait ainsi le troisième Sommet des dirigeants du Pacte mondial qui a coïncidé, cette année, avec le dixième anniversaire de ce contrat imaginé par Kofi Annan, au Forum économique mondial de Davos, pour « promouvoir le rôle positif de l’entreprise dans l’essor d’une société ».

Réunis à l’hôtel « Marriot » les 1 000 participants du secteur privé dont les patrons d’Accenture, d’AngloGold Ashanti, de Petrobras, de Siemens AG et d’Unliver, ont été invités à réfléchir à la contribution de leur entreprise à la « durabilité », soit à la préservation du lien entre croissance économique, bien-être social et protection de l’environnement, les trois piliers du développement durable.

Devenu opérationnel en 2000, le Pacte mondial rassemble aujourd’hui, dans 140 pays, 8 000 entreprises qui se sont engagées à adopter, soutenir et appliquer 10 valeurs fondamentales dans les domaines des droits de l’homme, des normes du travail, de l’environnement et de la lutte contre la corruption.  Selon les estimations, le Pacte devrait regrouper d’ici à 2020, quelque 20 000 adhérents.

Aux côtés de Michael Bloomberg, Maire de la ville de New York et Fondateur de « Bloomberg L.P. », société de services et d’informations financières, le Secrétaire général a d’abord rendu hommage aux qualités de ce « visionnaire, source d’inspiration qui a su montrer que des investissements intelligents peuvent stimuler les progrès sociaux ». 

Ban Ki-moon a identifié quatre priorités pour le monde des affaires et d’abord le leadership.  Au prochain Sommet du G-20, ce week-end à Toronto, a-t-il pronostiqué, nous allons entendre les dirigeants du monde mettre l’accent sur les politiques de rigueur et d’austérité budgétaire, compte tenu de la crise.

C’est exactement le contraire que je vais prôner, a-t-il prévenu, car « nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas investir dans le monde en développement parce que nous savons que c’est là que sont les besoins les plus grands mais aussi là qu’est le dynamisme le plus grand ».  

Le Secrétaire général a aussi cité comme priorités la nécessité de tirer les leçons de la crise financière, l’importance pour le secteur privé de soutenir les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et le devoir d’adopter des stratégies et instruments nouveaux, pour cette nouvelle ère du Pacte mondial. 

Le Sommet devrait s’achever avec l’adoption d’une « feuille de route » proposant aux entreprises « 50 manières de se distinguer ».   

D’emblée, le Président-Directeur général de l’Unilever, Paul Polman, a affirmé que 93% des PDG estimaient que la « durabilité » était un critère essentiel de la croissance à long terme.  « Le consommateur est en avance sur nous », a-t-il averti, avant d’appeler ses collègues à « coller à ces évolutions ».  

Les entreprises qui s’engagent à intégrer et à respecter les principes du Pacte mondial seront celles que l’on retrouvera au sommet de la pyramide, dans 10 ans, a parié Mary Robinson, Présidente de « Realizing Rights: The Ethical Globalization Initiative ».

La crise économique exige de toute façon l’instauration d’une éthique mondiale, a estimé Hans Küng, Président de « Global Ethic Foundation », qui a vu dans cette crise « un échec moral plutôt que le résultat d’un dysfonctionnement institutionnel ».  « On a confondu marché et casino géant », a-t-il tranché.

Il ne suffit pas de s’autoproclamer entreprises citoyennes, il faut encore trouver un cadre de gestion adapté, a mis en garde Robert Greenhill, du Forum économique mondial de Davos.  Justement, Mark Moody-Stuart, Président de la Fondation pour le Pacte Mondial, a décrit la « feuille de route » que le Sommet devrait adopter, comme « un modèle de gestion ». 

« Trouver un équilibre entre profit et intérêt public » peut être difficile, a reconnu le Président de l’Organisation internationale des employeurs et membre du Conseil d’administration d’AngoGold Ashanti.  « Mais nous aimons les défis », a conclu Wiseman Lumkile Nkhlu.

Le Sommet achèvera ses travaux demain, vendredi 25 juin.  La première réunion est prévue à 9 heures à l’hôtel « Marriot ».

SOMMET DES DIRIGEANTS DU PACTE MONDIAL

Déclarations liminaires

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a inauguré le troisième Sommet des dirigeants du Pacte mondial en rendant hommage aux qualités de « visionnaire » du Maire du New York, M. Michael Bloomberg.  « M. Bloomberg est une source d’inspiration, il a montré que des investissements intelligents peuvent stimuler les progrès sociaux », a-t-il ajouté. 

Indiquant que le Pacte mondial est devenu « l’initiative la plus importante et la plus ambitieuse de ce type », le Secrétaire général a rappelé qu’au début cet engagement avait comme force motrice la moralité à laquelle s’est ajoutée désormais la reconnaissance du fait que principes et profits sont les deux côtés d’une même pièce. 

Cette reconnaissance ne pouvait mieux tomber, a-t-il dit, en parlant d’une époque où la puissance économique se déplace vers des pays émergents, où les crises économique et financière continuent de secouer le monde des affaires, et où, après plusieurs scandales, la confiance dans les entreprises doit être rétablie.

Dans ce cadre, le Secrétaire général a dit avoir identifié quatre priorités et d’abord le leadership.  Vous êtes, a-t-il dit, au front de la mondialisation et vous devez jouer un rôle central dans l’ouverture dont dépendent le développement et la prospérité.  Au prochain Sommet du G-20, prévu ce week-end à Toronto, a-t-il poursuivi, nous allons entendre les dirigeants du monde mettre l’accent sur la nécessité des politiques de rigueur et d’austérité budgétaire en temps de crise.

C’est exactement le contraire que je vais prôner, a-t-il prévenu, en arguant que « nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas investir dans le monde en développement car nous savons tous que c’est là où sont les besoins les plus grands mais aussi là où est le plus grand dynamisme ».  

En deuxième lieu, M. Ban a parlé de la nécessité de tirer les leçons de la crise financière.  Les entreprises doivent renoncer au court terme au profit du long terme, a-t-il dit, en ajoutant qu’une culture de l’éthique doit être intégrée dans la pratique des affaires.

Le Secrétaire général a cité comme troisième priorité, la nécessité pour le secteur privé de soutenir les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il a rappelé que l’ONU a identifié 15 étapes pour aller de l’avant qui vont de la faim à la lutte contre la violence sexuelle en passant par les maladies et l’énergie verte.  Il a aussi attiré l’attention sur le Plan d’action sur la santé maternelle et infantile. 

Tous ces éléments, a-t-il insisté, ont un effet multiplicateur très puissant.  Rappelons-nous, a-t-il dit, que les investissements dans le monde en développement sont des investissements dans la croissance mondiale.

En dernier lieu, le Secrétaire général a mis l’accent sur la nécessité d’adopter des stratégies et instruments nouveaux pour cette nouvelle ère du Pacte mondial.  Il s’est félicité de la feuille de route que doit adopter le Sommet, avant de rappeler les nouveaux cadres développés par l’ONU en matière de lutte contre la corruption, de protection de l’environnement, d’émancipation des femmes, d’investissements sociaux, des droits de l’enfant, de durabilité dans les chaînes de distribution et de pratiques responsables dans les zones de conflit. 

Il y a 10 ans, a-t-il conclu, le Pacte mondial réunissait à peine quelques entreprises.  Aujourd’hui, les estimations prédisent 20 000 adhérents en 2020.  Notre engagement est de maintenir l’intégrité du Pacte, a-t-il promis, en rappelant que depuis son lancement, 1 300 entreprises ont été radiées.  Ce n’est pas parce que c’est une initiative volontaire que nous n’avons pas la hargne de la défendre, a averti le Secrétaire général.

M. MICHAEL BLOOMBERG, Maire de New York, a déclaré que sa ville était la plus verte de l’ensemble des États-Unis.  Nous avons, s’est-il expliqué, baissé notre empreinte carbonique à un tiers inférieure de l’empreinte du pays.  La ville de New York s’efforce chaque jour de mettre en œuvre les principes du Pacte mondial, a-t-il assuré.  Il a cité une loi qui impose à l’industrie du bâtiment et du transport la réduction des émissions de gaz à effet de serre, avec un objectif ambitieux à réaliser d’ici à 2017. 

Plus que jamais notre avenir et nos travaux sont liés,  a-t-il dit, en appelant gouvernements et entreprises à se fixer des objectifs communs.  Nous devons échanger des idées et des stratégies pour atteindre nos objectifs et surmonter nos défis.  Nous avons, a-t-il poursuivi, rassemblé des leaders municipaux pour travailler sur les changements climatiques et le leadership des gouvernements est essentiel.  Les chefs d’entreprise, a-t-il aussi lancé, doivent intégrer les principes de durabilité, de transparence et des droits de l’homme dans leurs stratégies de croissance. 

Les pratiques environnementales sont les seules viables pour stimuler la croissance économique à long terme.  Dans un monde où les gens talentueux se déplacent plus facilement qu’avant, l’avenir appartient aux entreprises qui garantissent la dignité, a-t-il affirmé.  En tant qu’homme d’affaires, il a mis l’accent sur la nécessité de promouvoir non seulement l’environnement mais aussi la santé des citoyens. 

À lui seul, a-t-il rappelé, le tabac pourrait être la cause d’un milliard de morts prématurées au cours de ce siècle.  Il a également rappelé que les accidents de la route sont devenus la cinquième cause de mortalité dans le monde.  Nous savons que le progrès et la prospérité dépendent de la prospérité de chacun d’entre nous.  L’avenir du monde est vraiment entre nos mains, a-t-il insisté, en souhaitant que « nous fassions ce qui est attendu de nous pour laisser une meilleure planète à nos enfants et petits-enfants ». 

-     Fixer l’agenda de la durabilité

Présentation

M. MARK FOSTER, Président du groupe « Accenture », a présenté une Étude sur l’utilité du Pacte mondial, menée auprès des chefs de grandes entreprises.  Il ressort de ce travail que les exigences du développement durable et la responsabilité sociale sont des principes largement acceptés et défendus par le secteur privé, a-t-il assuré.  Les principes moraux qui sous-tendent le Pacte sont perçus comme un moyen de restaurer la confiance dans le monde des affaires, alors qu’il affronte, dans son ensemble, un moment de doute, a encore noté M. Foster.  Il a souligné que les défis des changements climatiques, notamment, doivent être relevés, « dans un souci d’efficacité et de façon à faire évoluer le rôle des PDG ». 

La culture d’entreprise doit opérer une véritable mue pour faire du développement durable une réalité palpable sur le terrain », a-t-il ainsi jugé, ajoutant que le monde des affaires doit « retrouver toute sa place au cœur même des sociétés ».  L’Étude montre que ce monde est conscient des défis du XXI^e siècle, où les nouveaux périls pèsent comme jamais auparavant sur le devenir des populations des pays en développement, a ensuite indiqué le conférencier. 

L’inaction ayant un coût supérieur aux investissements à risque, les PDG, aux côtés des États et des organisations syndicales, doivent œuvrer ensemble pour instaurer une nouvelle ère dont les bénéfices s’apprécieront à long terme », a déclaré Mark Foster, qui a plaidé pour des politiques économiques claires dans un cadre régulateur transparent. « Nous devons créer une économie mondiale où les forces du marché avancent au même rythme que la société », a-t-il conclu.

Déclarations

M. PAUL POLMAN, Président-Directeur général d’Unilever, s’est félicité que 93% des PDG estimaient que la durabilité était un critère essentiel de la croissance à long terme.  En effet, a-t-il expliqué, aujourd’hui, les consommateurs se soucient plus que jamais que de l’impact sur l’environnement des produits qu’ils consomment.  Le Président d’Unilever a indiqué qu’il venait de participer à un Forum mondial des consommateurs, organisé à l’initiative des grands réseaux de distribution comme Wal-Mart.  Un réseau de distributeurs, a-t-il précisé, qui a un chiffre d’affaires de 2,5 milliards et qui touche 95% des consommateurs.  Nous devons, a-t-il conclu de ce Forum, procéder à des changements radicaux en faisant un compromis en faveur de l’environnement.

Le consommateur est en avance sur nous.  Il contrôle directement nos activités.  Il se veut plus responsables et est désireux d’agir de manière citoyenne, en contribuant à la recherche de solutions aux défis sociaux dans le monde, a-t-il encore dit.  Les entreprises se doivent de coller à ces évolutions, en proposant des marques socialement responsables et en phase avec les aspirations profondes du consommateur. 

M. DONALD MACDONALD, Président des « Principes pour un investissement responsable», a admis que la communauté des investisseurs, qui sous-estime encore les changements en cours, a encore un long chemin à faire.  Les six principes pour un investissement responsable arrêtés, il y a cinq ans, rassemblent aujourd’hui 750 signataires dans 40 pays.  C’est une force, a-t-il dit, en reconnaissant les défis. 

Mme MARY ROBINSON, Présidente de « Realizing Rights: The Ethical Globalization Initiative », a jugé essentiel que le Conseil des droits de l’homme s’intéresse aux abus commis par des acteurs non étatiques, dont les entreprises.  Nous touchons de plus en plus de gens et nous nous dirigeons dans la bonne direction en ce qui concerne les principes du Pacte mondial, a-t-elle cependant affirmé.

Les entreprises qui s’engagent à intégrer et à respecter les principes du Pacte seront celles que l’on retrouvera au sommet de la pyramide économique, dans 10 ans, a–t-elle parié.  Ce sont elles, qui, en tant que locomotives de la mondialisation, peuvent faire la différence, en incitant leurs semblables du secteur privé à agir de manière durable et responsable.

M. PHILIP JENNINGS, Secrétaire général d’« UNI GLOBAL UNION », a déclaré que le monde du travail ne peut ignorer le message du Pacte mondial alors que 93% des PDG se disent conscients de la nécessité de mettre en place des politiques respectueuses des normes du travail et de l’environnement.  Nous devons être pragmatiques et faire en sorte que les efforts pour sortir de cette crise soient l’occasion de changer notre façon de faire.  Nous représentons 100 syndicats, nous avons négocié 300 accords et sommes en train de négocier avec 35 nouvelles entreprises, a-t-il dit.  Nous avons, a-t-il dit, la structure pour emmener le Pacte mondial plus loin.  « Nous savons que nous pouvons faire partie de la solution. »

Il faut passer des principes à la pratique, a-t-il dit.  Nous sommes encore dans les tranchées.  Comme 70% des chefs d entreprises estiment qu’il est très important de travailler avec toutes les parties prenantes, nous avons un rôle actif à jouer dans la formulation d’un message constructif, a-t-il dit. 

Mme CAROLYN WOO, Doyenne du « Mendoza College of Business, University of Notre Dame », a estimé que le secteur de l’éducation ne pourra pas changer les choses sans le soutien de l’ONU et du secteur privé.  Nous avons besoin de votre travail de plaidoyer, a-t-elle lancé aux entreprises, en exhortant ces dernières à balayer le scepticisme.  Vous devez faire en sorte que les gens que vous embauchez soient à la hauteur de vos ambitions vis-à-vis du Pacte mondial, a-t-elle insisté. 

Parlant du milieu universitaire, elle a estimé que les intervenants les plus importants sont les entreprises car elles ont l’influence nécessaire pour modifier le contenu des cours des écoles de gestion.  Dites nous quelles sont vos normes et n’hésitez pas à nous bousculer, a-t-elle dit, car les jeunes accordent moins d’attention à ce qui s’apprend dans les écoles qu’à ce qu’ils observent sur le terrain.  C’est pourquoi, a-t-elle insisté, les questions d’éthique doivent faire partie des entretiens d’embauche.

M. ARUN MAIRA, Membre de la Commission du plan de l’Inde, a salué le fait qu’une majorité aussi forte de chefs d’entreprise soutiennent le Pacte mondial et reconnaissent, ce faisant, l’importance de lier profit et progrès social dans le monde en développement.  Cela suppose des partenariats qui regroupent secteur privé, gouvernements, société civile et universités, a-t-il ajouté.  M. Maira a souligné que les États ont la responsabilité de créer un environnement favorable à l’investissement.  Croyez-moi, a-t-il affirmé, les PDG sont demandeurs d’une intervention accrue de l’État à ce niveau.  Il a insisté sur la nécessité de créer des institutions pour faciliter le rapprochement entre pouvoir public et monde des affaires, seul moyen, selon lui, de pérenniser les efforts de responsabilisation des entreprises et de les encadrer juridiquement.

M. HANS KÜNG, Président de « Global Ethic Foundation », a affirmé que la crise économique mondiale exigeait l’instauration d’une éthique elle-même mondiale.  Plaidant pour l’élaboration d’un manifeste économique pour responsabiliser le monde des affaires, il a répété que la crise était d’abord un échec moral avant d’être le résultat d’un dysfonctionnement institutionnel.  « On a confondu le marché avec un casino géant », a-t-il tranché.  Pour lui, le Pacte mondial offre une base solide avec ses 10 principes « imprégnés d’humanisme ».  L’éthique mondiale que nous appelons de nos vœux serait complémentaire des codes de conduite des entreprises engagées dans les efforts de développement durable, a-t-il imaginé.

Dans des remarques de clôture, Mme ROBINSON a exhorté le secteur privé à respecter les droits de l’homme, l’environnement et les principes de lutte contre la corruption comme des composantes essentielles de la durabilité.  Le secteur privé doit examiner toute la chaine des valeurs associées à la création d’emploi, conformément aux normes de l’Organisation internationale du Travail (OIT).

-     Un leadership pour le changement

Déclarations

M. MARK MOODY-STUART, Président de la Fondation pour le Pacte Mondial, a, souhaitant passer de 8 000 à 20 000 adhérents dans les meilleurs délais, présenté la feuille de route de la durabilité qui décrit un modèle de gestion et montre comment mettre en pratique les 10 principes du Pacte mondial. L’objectif est de stimuler les leaders et de faire avancer le Pacte mondial en tant qu’opportunité pour tous.  La feuille de route développée en concertation avec les entreprises n’entraine pas de nouvelles obligations, mais apporte une définition de ce que constitue un véritable leadership pour la mise en œuvre des 10 principes, a-t-il souligné.  Ce texte offre aussi des pistes sur les moyens d’intégrer ces principes dans les efforts visant à améliorer les performances.

Commentant le contenu de la feuille de route, M JOSE SERGIO GABRIELLI DE AZEVEDO, Président de « Petrobras », a estimé qu’elle arrivait à point nommé.  Il faut que nous travaillions avec plus de gens tout en évaluant ce que nous faisons, a-t-il estimé.  Nous ne devons pas nous limiter à notre propre production mais aussi encourager nos réseaux de distribution et d’approvisionnement à s’adapter aux 10 principes du Pacte mondial. 

M. JOHN RUGGIE, Représentant spécial du Secrétaire général pour la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales, a insisté sur le fait que la durabilité n’est pas une solution technocratique mais bien une volonté de mettre les gens au centre de ce que nous faisons, en tenant compte de leurs attentes.  Si le secteur privé n’a pas pour vocation de se mêler de tout, il ne doit en  aucun cas aggraver les choses, a-t-il plaidé.    

M. ASHOK VEMURI, Conseil exécutif de « Infosys Technologies Limited », a reconnu la nécessité pour les entreprises d’ancrer leur action dans « une réalité en constante mutation ».  On s’en rend compte sur le terrain, il ne s’agit plus d’éviter de faire du mal aux populations mais d’améliorer concrètement leur bien-être, en appuyant les activités éducatives auprès des plus jeunes ou encore en construisant des dispensaires ou en ouvrant l’accès des zones reculées aux nouvelles technologies d’information et de communication, a-t-il dit.  Pour M. Vemuri, le potentiel de la durabilité se mesure désormais à la qualité des partenariats mis en œuvre sous l’égide du Pacte mondial.

M. PETER Y. SOLMSSEN, Membre du Comité directeur de « Siemens AG », a mis en exergue les efforts de lutte contre la corruption déployés par sa compagnie.  Cette action primordiale visant à assurer une « rentabilité propre » suppose un maximum de transparence dans la communication, a-t-il souligné.  Il a appelé à la définition de normes de fonctionnement dans des forums « où on joue franc jeu, où on s’ouvre à la société civile et où on tient compte des réalités dans les pays du monde où on opère ». 

M. WISEMAN LUKILE NKHULU, Membre du Conseil d’administration d’« AngloGold Ashanti » et Président de l’Organisation internationale des employeurs, a expliqué que les 140 fédérations que son organisation regroupe travaillent à la promotion des principes du Pacte mondial, en particulier, le droit du travail.  Nous fournissons des outils aux entreprises qui comprennent qu’il y va de la confiance en elles et de leur notoriété.  « Être durable, c’est privilégier des relations saines avec les partenaires sociaux, en répondant à leurs besoins et aspirations », s’est-il dit convaincu.  « Contribuer au respect des droits et renforcer la sécurité des travailleurs, c’est aussi un investissement, une manière de miser sur une force de travail efficace », a renchéri M. Nkhulu.

S’agissant de la mise en œuvre, M. JOHN RUGGIE, Représentant spécial du Secrétaire général sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales, a jugé important de passer au-delà des engagements verbaux et d’intégrer les 10 principes dans les stratégies de développement des entreprises.  Pour ce qui est des droits de l’homme en particulier, l’entreprise doit être consciente de son impact sur la société qui l’entoure.  Une bonne interaction entre la communauté et l’entreprise exige la mise en place par les entreprises de systèmes leur permettant de recevoir et de donner suite aux plaintes.  Si une plate-forme pétrolière explose, il faut prévoir des mécanismes de gestion et de réponse dans un souci de transparence, a-t-il dit pour illustrer ses propos.

M. HANS SKOY CHRISTENSEN, Président de la Confédération des industries danoises, a aussi mis l’accent sur la nécessité d’évaluer ce qui se fait dans le domaine des normes du travail.  Il faut être plus pratique et moins universitaire, a-t-il encouragé.  Toutes les personnes à tous les niveaux de l’entreprise doivent s’engager à respecter les principes du Pacte Mondial, a renchéri M. JOSE SERGIO GABRIELLI DE AZEVEDO, Président de « Petrobras ».

Mesurons les progrès réalisés dans la promotion de la technologie verte et la lutte contre l’empreinte carbonique, a poursuivi M. PETER SOLMSSEN, Membre du Comité directeur de « SIEMENS AG », avant que le Président de l’Organisation internationale des employeurs, M. WISEMAN KUMSILE NKUHLU, n’ajoute la nécessité d’avoir de bonnes directives et de bons critères sur des questions comme la lutte contre la corruption.

M. LEE SEUNG-HAN, « Président de Homeplus Group », a cité l’exemple de son entreprise dont le slogan est « aimer sa communauté, aimer ses voisins, aimer sa famille ».  Il a indiqué que son groupe avait lancé 29 initiatives d’énergie propres et de changement des modes de consommation. Nous avons en outre des contacts avec 98 établissements scolaires, a-t-il ajouté.

Mme MARTHA TILAAR a mis en avant la spécificité de son entreprise de cosmétiques en Indonésie.  Créée il y a 40 ans, elle n’utilise que des produits naturels, a-t-elle précisé en citant à son tour son slogan qui est le « respect des vies et des âmes, en harmonie avec Dieu et l’environnement ».   

M. ROBERT GREENHILL, du Forum économique mondial, a voulu qu’alors que la Pacte mondial s’engage vers une nouvelle étape, le rôle positif des entreprises dans l’essor des sociétés, « l’idée initiale lancée par Kofi Annan », soit réaffirmé.  Mais le contexte actuel exige que les entreprises voient au-delà des 10 principes, afin de contribuer plus profondément aux réponses aux enjeux auxquels fait face l’ONU, a-t-il ajouté.  Il ne suffit pas de s’autoproclamer entreprises citoyennes, car cela peut n’être qu’un slogan publicitaire.  Il faut surtout, a-t-il prévenu, trouver le cadre de gestion adapté, a renchéri M. Greenhill.

Pour conclure, le Représentant spécial du Secrétaire général a résumé le sentiment général, en disant que plus les entreprises sont transparentes et saines, plus elles ont de chance de pratiquer un leadership efficace, car « les gens veulent avoir confiance dans le secteur privé ».  En poussant les entreprises à adopter des méthodes holistiques, a estimé le Président de l’Organisation internationale des employeurs, le Pacte rend difficile la traduction en actes concrets des engagements pris.  Mais nous aimons le défi, s’est-il amusé.  Trouver un équilibre entre profit et intérêt public est un effort dont les retombées seront favorables à toutes les parties, États, entreprises et société civile, a-t-il dit plus sérieusement.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité spécial chargé d’étudier la situation

en ce qui concerne l’application de la Déclaration

sur l’octroi de l’indépendance aux pays

et aux peuples coloniaux

Reprise de session

9^e séance – matin

L E COMITÉ SPÉCIAL DE LA DÉCOLONISATION EXHORTE L’ARGENTINE ET LE ROYAUME-UNI À REPRENDRE DES NÉGOCIATIONSSUR LA QUESTION DES ÎLES FALKLAND (MALVINAS)

Dans une résolution adoptée par consensus, le Comité déplore que l’application des résolutions de l’Assemblée générale sur cette question n’ait pas encore commencé

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, dit « Comité spécial des Vingt-Quatre », a adopté ce matin, sans vote et par consensus, un projet de résolution* par lequel il prie les Gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni de consolider le processus de dialogue et de coopération en cours en reprenant leurs négociations afin de trouver, dans les meilleurs délais, une solution pacifique au conflit de souveraineté sur les Îles Falkland (Malvinas) conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.

Aux termes de la résolution, le Comité spécial déplore que, malgré le large appui international en faveur de négociations entre les Gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni, portant sur tous les aspects relatifs à l’avenir des Îles Falkland (Malvinas), l’application des résolutions de l’Assemblée générale sur cette question n’ait pas encore commencé.

Le Comité réaffirme par ce texte que le règlement pacifique et négocié du conflit de souveraineté entre les Gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni est le moyen de mettre de mettre fin à la situation coloniale particulière propre aux Îles Falkland (Malvinas).

Le Ministre des affaires étrangères, du commerce international et des cultes de l’Argentine, M. Héctor Timerman, est intervenu pour rappeler que les « Îles Malvinas étaient sous la souveraineté ininterrompue de l’Argentine jusqu’en 1833, date de leur occupation par le Royaume-Uni ».  La population locale avait alors été expulsée et le pouvoir colonial avait « transplanté » d’autres habitants, empêchant dans le même temps les populations argentines expulsées de revenir sur le territoire, a indiqué M. Timerman.  Appliquer les principes du droit à l’autodétermination à cette « population importée » représenterait une distorsion de la raison, de la justice, du droit et de l’histoire, a estimé le Ministre.

Cette position a été partagée par le représentant de l’Uruguay, qui s’exprimait au nom des États Membres du MERCOSUR, et qui a notamment déclaré que « dans le cas des Îles Malvinas, décolonisation et autodétermination n’étaient pas synonymes ».  Regrettant « les nombreux actes unilatéraux posés par le Royaume-Uni », il a notamment cité « des activités illégales de pêche, de recherche et d’exploitation des ressources naturelles se trouvant dans les eaux territoriales de l’archipel, et dénoncé la présence d’une base militaire britannique » dans le territoire.

Le Comité spécial a également entendu quatre pétitionnaires, dont les avis étaient divergents, au cours de l’examen de la question.  En effet, deux d’entre eux, membres de l’Assemblée législative des Îles « Falkland », ont exprimé leur désir de voir la situation politique actuelle du territoire demeurer telle qu’elle est.  Invoquant le droit à l’autodétermination des habitants de l’archipel, ils ont estimé que la présence du Royaume-Uni sur le territoire était justifiée, car elle devait le prémunir de toute « occupation forcée ou annexion possible » par l’Argentine.  Les deux autres pétitionnaires ont quant à eux revendiqué l’exercice du droit légitime de l’Argentine, seule habilitée à exercer sa souveraineté sur l’archipel des « Malvinas ».  Ils ont qualifié la présence britannique d’imposition d’une « administration coloniale » aux Îles.

Pour les délégations des États d’Amérique centrale et du Sud qui ont participé au débat de ce matin, la souveraineté de l’Argentine sur les Îles ne fait pas de doute.  Elles ont toutes insisté sur le respect du principe de l’intégrité territoriale et de l’unité nationale de l’Argentine, et ont salué l’attitude constructive du Gouvernement argentin, qui a indiqué qu’il restait disposé à reprendre les négociations avec le Royaume-Uni sur la question de l’exercice de la souveraineté sur les Îles.

Outre les représentants cités, ceux des pays dont les noms suivent ont aussi pris la parole ce matin: Chine, Sierra Leone, Fédération de Russie, République arabe syrienne, Indonésie, Cuba, Bolivie, Équateur, Nicaragua, Mali, Mexique, Brésil et Guatemala.

Le Comité spécial des Vingt-Quatre reprendra ses travaux demain, vendredi le 25 juin, à 10 heures.  Toutes les délégations ayant souhaité s’exprimer sur la question des Îles Falkland (Malvinas) n’ayant pu le faire aujourd’hui, le Comité reprendra notamment l’examen de ce point à son ordre du jour.

* A/AC.109/2010/L.15

QUESTION DES ÎLES FALKLAND ( MALVINAS )

Audition des pétitionnaires

Mme EMMA EDWARDS, membre de l’Assemblée législative des Îles Falkland (Malvinas), a déclaré que le territoire bénéficiait depuis plusieurs années d’une prospérité économique remarquable.  Le Royaume-Uni nous a toujours apporté son soutien, et son aide a encore été plus massive au cours des derniers mois du fait de la récession économique internationale.  Aucune recette financière locale n’est transférée vers le Royaume-Uni, a-t-elle indiqué.  En matière pétrolière, les Îles Falkland disposent d’une législation efficiente qui permet au territoire de tirer des ressources importantes tout en assurant la protection de son environnement.  Contrairement aux propos avancés par les autorités de l’Argentine, les ressources des Îles Falkland sont bien la propriété de ses habitants, et non celles des autorités britanniques, a-t-elle poursuivi, avant de dénoncer « l’arrêt de certaines lignes de transport entre le territoire et l’Argentine », un blocage des échanges qui a été décidé unilatéralement par ce dernier pays.

Le peuple des Îles Falkland est prêt à débattre des questions relatives aux gisements d’hydrocarbures, mais non pas de celles ayant trait à la souveraineté des Îles Falkland, a-t-elle insisté. Qu’est-ce qui est plus important pour le Comité, les terres ou les individus? s’est-elle interrogée.  Les intentions de ce Comité qui étaient d’aider les petits territoires colonisés à décider eux-mêmes de leur futur, doivent demeurer les mêmes, a-t-elle soutenu.  Le Comité doit continuer de soutenir le droit des individus à l’autodétermination, et non pas soutenir la restitution des territoires à des nations qui s’en proclameraient propriétaires, comme le souhaite l’Argentine, a dit la représentante.  Mme Edwards a ensuite appelé le Comité à prendre « une décision importante en ce XXIème siècle », qui respecte les droits de l’homme et particulièrement ceux des populations des Îles Falkland.  Pour elle, l’Argentine souhaite simplement s’approprier des terres nouvelles pour son expansion.  Ce projet ne doit pas être accepté. L’Argentine doit accepter l’idée que les populations des Îles Falkland ne veulent pas appartenir à sa communauté nationale.

M. GAVIN SHORT, pétitionnaire de l’Assemblée législative des Îles Falkland (Malvinas), a expliqué qu’il faisait partie de la huitième génération de sa famille naissant et vivant aux Îles Falkland.  Il a rejeté l’argument du Gouvernement argentin qui consiste à dire que les habitants des Îles Falkland (Malvinas) y ont été « implantés », et n’ont de ce fait pas de droits sur ce territoire.  Il a également mis l’accent sur le fait que lorsque les habitants des Falkland s’y sont installés ils ne l’ont pas fait en « déplaçant » des autochtones « car il n’y en avait pas ».  Par conséquent, il a dit ne pas comprendre la raison de sa présence aux débats de ce Comité de décolonisation, car les Îles Falkland (Malvinas) sont « autonomes à tous les niveaux », sauf en termes militaires.  Le vrai problème et la vraie menace à l’indépendance de ces Îles réside dans le fait que, sans la protection du Royaume-Uni, le Gouvernement argentin n’hésiterait pas à venir les occuper, a-t-il accusé.

Pour M. Short, l’Argentine déforme sans cesse l’histoire en présentant une situation erronée des Falkland, car, depuis 1833, la seule souveraineté officiellement reconnue sur ce territoire était britannique, et auparavant il n’y a pas eu d’occupation internationalement acceptée de ces îles.  Il a également refusé l’affirmation selon laquelle les citoyens argentins ne sont pas autorisés à venir sur les Iles Falkland (Malvinas), soulignant que plus de 500 Argentins y sont venus ces derniers temps en croisière avec un permis de visiteurs.  Réaffirmant le désir des habitants des Iles Falkland (Malvinas) à pouvoir cohabiter pacifiquement avec leur voisin, l’Argentine, il a néanmoins plaidé pour la reconnaissance, en tant que peuple à part entière, des habitants de ces Îles et pour la reconnaissance de leur droit à l’autodétermination.

M. GUILLERMO CLIFTON, chercheur, a appelé le Royaume-Uni à mettre en œuvre les nombreuses résolutions des Nations Unies qui l’appellent à quitter les Îles Falkland (Malvinas), et faciliter ainsi leur développement économique.  Aujourd’hui, a-t-il souligné, les problèmes  rencontrés par ce territoire sont divers.  Il a cité notamment la dégradation des ressources naturelles, l’inflation économique et l’absence de marché pour certains produits locaux.  L’état des secteurs de l’éducation et de la santé doit aussi être amélioré, a-t-il souligné, en présentant les difficultés auxquelles font face les habitants des Îles. Rappelant que l’Argentine avait été expulsée de ce territoire par les forces britanniques, il a invité le Royaume-Uni à rependre les négociations en vue de parvenir à une solution satisfaisante pour les Îles Falkland (Malvinas).  Mais, a-t-il soutenu, cette solution doit être trouvée de façon pacifique.

M. ALEJANDRO BEATTS, pétitionnaire des Îles Falkland (Malvinas), précisant qu’il réside actuellement en Argentine, a revendiqué la souveraineté de l’Argentine sur cet archipel et dénoncé « l’occupation coloniale britannique », faisant remarquer que l’Assemblée législative des Îles Falkland (Malvinas) ne comprend que cinq membres insulaires sur 13, les autres étant britanniques.  Il a également indiqué que plus de 60% des habitants des Îles Falkland (Malvinas) ne sont pas nés sur le territoire.  Le pétitionnaire a réaffirmé que les Îles Falkland (Malvinas) relèvent de la souveraineté de l’Argentine.  Il a estimé qu’il avait suffisamment de raisons pour dénoncer la poursuite d’une administration coloniale britannique dans les Îles Falkland (Malvinas) et s’est dit convaincu par les arguments juridiques invoqués par l’Argentine pour défendre ses droits sur cet archipel.  Il a expliqué que le refus systématique du Gouvernement britannique à reconnaître la souveraineté de l’Argentine sur cet archipel et à engager des négociations bilatérales avec l’Argentine était à l’origine de l’impasse actuelle qui empêche de trouver une solution juste et pacifique à ce différend sur la souveraineté.

M. NELSON GLADWELL, pétitionnaire, intervenant en son nom propre, a rappelé que depuis son installation dans les Îles Falkland (Malvinas), sa famille avait toujours montré son attachement à ce territoire, bien que certains membres de la famille demeurent profondément « Anglais ».  Il a cependant déclaré qu’il souhaitait une solution durable et pacifique sur le devenir des Îles Falkland (Malvinas).  « Je souhaite en ce sens que les Gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni se rencontrent et poursuivent leurs négociations », a-t-il précisé.

Déclarations

M. HECTOR TIMERMAN, Ministre des affaires étrangères, du commerce international et du culte de l’Argentine, a réaffirmé le droit inaliénable de son pays sur les Îles Malvinas et les eaux territoriales qui y sont rattachées.  En application de la résolution 2065 de 1965, qui demande aux gouvernements de négocier une solution pacifique tenant compte des intérêts des habitants de l’archipel, l’Argentine a engagé, depuis les années 1970, un processus de négociation avec le Royaume-Uni, a rappelé le Ministre.   Il s’est dit confiant qu’à terme, une solution sera trouvée pour régler le différend sur la souveraineté de ces Îles.  Il a cependant fait remarquer que cet archipel était occupé de manière illégitime par le Royaume-Uni depuis 1833, en expulsant de force les habitants argentins qui y vivaient.  À ce jour, l’Argentine n’a toujours pas accepté cette spoliation, a affirmé le Ministre.  Si les Îles Malvinas constituent une situation de territoire colonial, il n’existe cependant pas de peuple « colonisé » et, par conséquent, de revendication légitime à l’autodétermination.  Il a souligné à cet égard qu’en 1985, la communauté internationale avait voté par une vaste majorité contre la tentative du Royaume-Uni d’inclure une référence au principe d’autodétermination sur la question du différend de souveraineté dans les résolutions des Nations Unies.

L’Argentine, tout en réaffirmant sa souveraineté sur les Îles Malvinas,  reste ouverte à un processus de négociation pour créer un cadre propice à un règlement pacifique, a affirmé le Ministre.  Le Royaume-Uni a déclaré qu’il n’était pas disposé à s’engager dans ces négociations, a-t-il regretté.  Le Ministre s’est dit préoccupé par une telle déclaration qui émane, a-t-il rappelé, d’un membre permanent du Conseil de sécurité.  De l’avis du Ministre, il ne peut y avoir de politique de « deux poids deux mesures » pour traiter de cette question.  C’est la raison pour laquelle l’Argentine compte sur le rôle primordial que pourrait jouer le Secrétaire général pour faire avancer le règlement de cette question de souveraineté.  Il a réaffirmé que l’Argentine n’avait rien contre les habitants des Îles Malvinas, et qu’elle s’était engagée à prendre leurs intérêts en compte, conformément aux résolutions pertinentes des Nations Unies.

Le Ministre a également saisi l’occasion pour dénoncer les forages offshore entrepris par le Royaume-Uni ainsi que les activités illégales de pêche dans les eaux qui entourent les Îles Malvinas.  Ces activités, a-t-il dit, constituent des violations des dispositions de la résolution 31/49 de l’Assemblée générale et sont dénoncées de manière unanime par les pays d’Amérique centrale et du Sud.  Le Ministre a souligné que la recherche et l’exploitation de ressources naturelles non renouvelables dans des zones sous contrôle britannique causaient de graves risques pour l’environnement de la région.  Il s’est par ailleurs dit très préoccupé par l’utilisation illégale des Îles Malvinas comme base militaire britannique.

M. LI BAODONG (Chine) a réaffirmé que son pays a toujours privilégié le règlement pacifique des conflits, conformément à la Charte de l’ONU.  C’est pourquoi, il a invité les deux parties à reprendre leurs négociations, en vertu des résolutions et déclarations pertinentes des Nations Unies.

M. PEDRO NUÑEZ MOSQUERA (Cuba) a appuyé la position du Ministre argentin sur les Îles Malvinas, avant de rappeler que depuis sa création, le Comité spécial avait adopté un total de 44 résolutions sur cette question.  En dépit des 11 résolutions adoptées par l’Assemblée générale, peu de progrès ont été enregistrés, a-t-il regretté.  Le différend entre les deux États doit être résolu par le biais de négociations bilatérales qui tiennent compte des droits de la population de ce territoire, a-t-il dit.  Il a par ailleurs dénoncé l’interdiction faite aux Argentins expulsés par les Britanniques de revenir sur le territoire.  Aujourd’hui, Cuba réitère que les Îles Malvinas sont une partie indivisible de l’Argentine. Elles sont et resteront argentines, a-t-il insisté.  Le Royaume-Uni doit tenir compte des recommandations de ce Comité et des appels lancés par les autorités argentines en faveur de la reprise des négociations afin de mettre fin à ce différend, a-t-il conclu

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a salué les intentions sérieuses dont fait preuve l’Argentine pour trouver une solution pacifique au différend qui l’oppose au Royaume-Uni sur la question de la souveraineté sur les Îles Falkland (Malvinas).  Il a invoqué l’importance du respect de la légitimité internationale et du principe de l’intégrité territoriale dans la recherche d’une solution à cette question, s’alignant sur la position prise par le Sommet arabe, sur celle des États d’Amérique centrale, et sur celle adoptée par le Mouvement des non-alignés sur ce problème.  L’adoption par consensus du projet de résolution présenté aujourd’hui réaffirmerait le rôle que doit jouer la communauté internationale dans le règlement de ce différend de souveraineté, a déclaré le représentant syrien.

Mme DIANA K. ELOEVA (Fédération de Russie) a appuyé le projet de résolution sur la question des Îles Falkland (Malvinas), et a émis l’espoir de voir ce texte adopté par consensus.  Elle a également lancé un appel aux  Gouvernements concernés pour qu’ils reprennent leurs négociations bilatérales au plus vite.

M. HASAN KLEIB (Indonésie) a rappelé la position de sa délégation, qui a clairement déclaré que des critères « universels » ne sauraient s’appliquer à tous les cas de décolonisation dans la mesure où chaque cas est unique, ce qui est bien illustré par la situation des Îles Falkland (Malvinas).  Il a demandé la reprise des négociations entre l’Argentine et le Royaume-Uni sur la base du respect de principe de l’intégrité territoriale, mais aussi sur celle de la prise en compte des intérêts des habitants de ces Îles.

M. JULIO ESCALONA (Venezuela) a réitéré l’attachement de son pays au droit légitime et juste de l’Argentine à revendiquer l’exercice de sa souveraineté sur les Îles Malvinas.  Il a ensuite estimé que la reprise des négociations bilatérales demeure la voie appropriée pour trouver une solution juste, pacifique et durable à la revendication de l’Argentine et à la cessation des violations commises par le Royaume-Uni.  Il a, d’autre part, encouragé la poursuite des bons offices menés par le Secrétaire général des Nations Unies, en vue de trouver une solution à ce différend.  « L’occupation des Îles Malvinas est une blessure profonde au cœur de notre continent qui doit être effacée », a-t-il plaidé en concluant.

M. JAVIER LOAYZA BAREA (Bolivie) a défendu le droit de l’Argentine à la souveraineté sur les Îles Malvinas.  De l’examen de cette question, il ressort bien que la question des Malvinas est un problème d’occupation et non d’autodétermination, a-t-il dit. L’Assemblée générale de l’ONU a confirmé ce point de vue, en regrettant que la communauté internationale ne progresse point sur la résolution de cette question.  Les occupants ne peuvent faire valoir aucun droit à l’exercice d’une quelconque souveraineté sur ce territoire, a dit le représentant.  Il a enfin rappelé que tout règlement de différend devait se dérouler dans un climat pacifique et à travers un dialogue entre les parties.

M. FRANCISCO CARRION MENA (Équateur) a regretté qu’il n’ait toujours pas été possible de reprendre les négociations entre le Royaume-Uni et l’Argentine, et il a appelé le Royaume-Uni à respecter les résolutions pertinentes des Nations Unies sur le différend de souveraineté qui l’oppose à l’Argentine concernant les Îles Falkland (Malvinas).  L’Équateur réaffirme son soutien aux droits légitimes de l’Argentine dans ce litige de souveraineté, une position qui a été réaffirmée par les pays d’UNASUR lors de leur Sommet régional de mai 2010, a-t-il rappelé.  Il a également signalé « l’attitude constructive du Gouvernement argentin qui a toujours été disposé à reprendre les négociations » sur la question des Malvinas, qui reste non résolue depuis plus de 50 ans.  M. Carrion Mena a dit que la délégation équatorienne, coauteur du projet de résolution, espère le voir adopté par consensus.

M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a qualifié d’incontestable le droit de l’Argentine à exiger l’exercice de la souveraineté sur les Îles Malvinas.  Le Royaume-Uni, a-t-il dit, occupe illégalement ce territoire, et cette « usurpation » doit prendre fin.  La Déclarationsur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux,réclame la fin du colonialisme, a-t-il rappelé.  En conséquence, elle doit être totalement et entièrement appliquée à la question soulevée par l’Argentine, a-t-il soutenu.  Il a ensuite estimé que la résolution du différend entre Argentins et Britanniques passe par la reprise des négociations entre les deux parties.  L’Argentine a toujours marqué sa volonté de reprendre les négociations bilatérales avec le Royaume-Uni, mais ce dernier refuse cette reprise et continue à s’approprier les richesses du territoire des Malvinas, a en outre relevé le représentant.  Il faut restituer à la nation argentine sa propriété et ses droits sur les Îles Malvinas, a-t-il conclu.

Mme VICTORIA M. SULIMANI (Sierra Leone) a plaidé en faveur d’un règlement pacifique de la question qui se pose concernant l’exercice de la souveraineté sur les Îles Falkland (Malvinas).  Elle a invité les Gouvernements argentin et britannique à reprendre sans plus tarder des négociations bilatérales sur la question.  Elle a également réaffirmé le soutien de son pays aux aspirations des habitants de ces Îles, tant sur le plan des droits de l’homme que de l’exercice du droit à l’autodétermination.

M. OUMA DAOU (Mali) a estimé que la situation relative au règlement du différend relatif aux Îles Falkland (Malvinas) n’avait pas véritablement évolué. Aussi a-t-il appelé les deux parties à reprendre les négociations sur une base bilatérale.  Il a, d’autre part, appuyé le projet de résolution soumis au Comité et s’est dit persuadé que le Comité spécial arriverait à convaincre les deux parties de revenir au dialogue, afin de trouver une solution durable à ce différend.

M. SAHBI KHALFALLAH (Tunisie) a souhaité que le projet de résolution soit adopté par consensus et a formulé le souhait de voir les Gouvernements du Royaume-Uni et de l’Argentine retourner à la table de négociation.

M. JOSE LUIS CANCELA (Uruguay), s’exprimant au nom des États membres du MERCOSUR, a réaffirmé le soutien des pays du MERCOSUR aux droits légitimes de l’Argentine dans le différend de souveraineté qui l’oppose au Royaume-Uni sur les Îles Malvinas.  Il a rappelé que toute mesure unilatérale n’est pas compatible avec ce qui a été décidé aux Nations Unies, et a réitéré l’intérêt de toute la région du MERCOSUR à ce qu’une solution soit trouvée le plus rapidement possible.  Il a souligné que dans le cas des Malvinas, même s’il n’y existe pas de peuple colonisé, il s’agit d’un problème d’intégrité territoriale et d’unité nationale pour l’Argentine.  Il a rappelé qu’il s’agit là d’une situation particulière et spéciale de décolonisation, comme cela est reconnu par les résolutions pertinentes des Nations Unies depuis 1964.  Il a insisté sur le fait que « la notion de décolonisation n’est pas forcément synonyme d’exercice d’un droit à l’auto-détermination ».  Cette question implique uniquement les Gouvernements du Royaume-Uni et de l’Argentine, a-t-il précisé, en saluant l’attitude constructive de l’Argentine, qui a toujours été disposée à reprendre le processus de négociation pour parvenir à un règlement pacifique du différend de souveraineté.  M. Cancela a invité le Royaume-Uni à en faire rapidement de même, conformément à ce qui est demandé par les résolutions pertinentes des Nations Unies.

Mme SOCORRO ROVIROSA (Mexique) a souligné qu’à l’occasion de leur Sommet de l’unité, les chefs d’État et de gouvernement d’Amérique latine et des Caraïbes avaient réaffirmé leur soutien au droit légitime de l’Argentine à revendiquer sa souveraineté sur les Îles Malvinas.  Ces autorités, a-t-elle ajouté, ont également rappelé l’intérêt régional en faveur de la reprise des négociations entre les Gouvernements du Royaume-Uni et de l’Argentine, en vue de trouver le plus tôt une solution juste, pacifique et durable au différend relatif à la souveraineté sur les Îles Malvinas, et ce, conformément aux résolutions et déclarations pertinentes des Nations Unies et de celles de l’Organisation des États américains.  La représentante a, par ailleurs, rejeté l’inclusion des Îles Malvinas dans le nouveau Traité européen de Lisbonne, au titre de « territoire associé d’outre mer ».  Cette inclusion est incompatible avec les droits de l’Argentine, a-t-elle souligné.

M. GUILHERME DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a rappelé l’occupation violente des Îles Malvinas en 1833 par les forces britanniques.  La situation particulière de ces Îles doit être abordée de façon pacifique par l’Argentine et le Royaume-Uni, a-t-il indiqué, en défendant les droits souverains de l’Argentine sur ce territoire.  Le représentant, qui a regretté l’absence de progrès sur cette question, a appelé à prendre en considération la situation des populations locales.  Il a par ailleurs soutenu la mission de bons offices conduite par le Secrétaire général au nom de l’Assemblée générale et dénoncé la prise de mesures économiques unilatérales par le Royaume Uni en ce qui concerne les ressources des Îles.  Ces mesures sont contraires aux attentes et exigences de l’Assemblée générale des Nations Unies, a-t-il maintenu.

M. JOSE ALBERTO BRIZ GUTIERREZ (Guatemala) a réitéré son appui au droit légitime de l’Argentine à revendiquer l’exercice de sa souveraineté sur les Îles Malvinas.  Depuis 45 ans, ce Comité a reconnu l’existence d’une lutte pour la souveraineté sur ces Îles.  La spécificité de cette situation est claire: il s’agit avant tout d’une question d’occupation, a dit le représentant.  Les populations qui peuplent actuellement les Îles Malvinas ont été placées sur ce territoire au détriment des anciens originels, a estimé le représentant guatémaltèque.  Le principe d’autodétermination ne peut donc être appliqué à ce territoire, qui doit plutôt être restitué à l’Argentine, a-t-il insisté.  Il a également émis l’espoir de voir les Gouvernements du Royaume-Uni et de l’Argentine poursuivre un dialogue constructif et efficace pour trouver une solution pacifique à leur différend.  Le Royaume-Uni doit donner une réponse favorable à la demande de reprise de négociations qui lui est faite, a-t-il conclu

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-quatrième session

101^e séance plénière – après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE APPROUVE LES BUDGETS DE 15 OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX

Elle adopte une « stratégie d’appui aux missions »

et crée un centre régional de services à Entebbe (Ouganda )

Sur recommandation de la Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires), l’Assemblée générale a approuvé, cet après-midi, les budgets de 15 opérations de maintien de la paix (OMP) des Nations Unies pour la période 2010-2011, pour un montant total de près de 7,2 milliards de dollars, ainsi que les décisions très attendues sur les questions « transversales » concernant toutes les OMP.  Ces recommandations faisaient l’objet de 21 projets de résolution et deux projets de décision, adoptés sans vote à l’exception de celui concernant la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL).

Pour la première fois en trois ans, la Cinquième Commission a été en mesure de proposer un projet de résolution qui permet à l’Assemblée générale de fournir des orientations sur la gestion de toutes les opérations de maintien de la paix.  Ce texte donne le feu vert pour la « stratégie d’appui aux missions » qui vise à améliorer l’efficacité opérationnelle des missions.

Dans le cadre de cette stratégie, l’Assemblée générale a noté la proposition du Secrétaire général de mettre en place des gammes de services mondiaux, conçues et gérées à partir du centre mondial de services, et des centres régionaux qui pourraient à leur tour concevoir des gammes de services adaptées à chaque région.  Elle a ainsi décidé d’établir, à la Plate-forme logistique d’Entebbe (Ouganda), un centre régional de services.

Par ce même texte, l’Assemblée décide également d’augmenter les indemnités en cas de décès pour toutes les catégories de personnel en tenue, qui sont portées à 70 000 dollars.

La délégation de la Fédération de Russie a salué les efforts fructueux du Vice-Président de la Commission et représentant du Nicaragua, qui a coordonné les négociations sur le projet de résolution.  Il a précisé que l’adoption du texte a été possible, qu’il ne vise pas à approuver les recommandations sur ces mêmes questions, contenues dans les rapports des sessions précédentes.

L’Assemblée a également approuvé un budget de 68 170 600 dollars pour le financement de la Base logistique de Brindisi, pour les 12 mois à venir; et un budget de 356 033 000 dollars pour le compte d’appui aux OMP, pour la même période.

Aux termes d’une autre résolution, l’Assemblée a approuvé le budget du nouveau Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine, qui est installé à Addis-Abeba, en lui allouant 10 172 500 dollars pour un an.

Les autres textes adoptés aujourd’hui fixent les budgets pour 12 mois, du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011, de 13 opérations de maintien de la paix de l’ONU, dont deux dépassent largement le milliard de dollars.  Il s’agit de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), avec un budget de 1,815 milliard de dollars; et de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC), dont le montant des dépenses prévues s’élève à 1 365 000 000 de dollars.

Pour deux autres opérations, la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) et la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT), les budgets approuvés, respectivement de 380 000 000 dollars et de 215 000 000 dollars ne couvrent qu’une période de six mois, du 1^er juillet au 31 décembre 2010.

L’Assemblée a aussi approuvé le financement du soutien à la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), d’un montant de 178 221 300 dollars.

En ce qui concerne le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), l’Assemblée a approuvé un budget de 518 710 200 dollars au terme de deux votes.  L’ensemble du texte a été adopté par 131 voix pour, 2 contre (Etats-Unis et Israël) et une abstention (Côte d’Ivoire).  Les paragraphes 4 du préambule et 4, 5 et 18 du dispositif ont été adoptés au préalable avec 79 voix pour, 5 contre (Australie, Canada, États-Unis, Israël et Nouvelle-Zélande) et 47 abstentions.

Intervenant pour expliquer son vote, le représentant de la République arabe syrienne a déclaré que sa délégation s’était associée au consensus car elle estimait qu’il incombait à Israël, « agresseur et occupant », de financer cette Force. 

Les budgets approuvés pour 2010-2011 concernant les OMP suivantes sont de:

-                      57 130 500 dollars pour la MINURSO (Sahara occidental)

-                      47 806 900 dollars pour la FNUOD (Force de dégagement)

-                      56 325 700 dollars pour l’UNFICYP (Chypre)

-                      47 874 400 dollars pour la MINUK (Kosovo)

-                      524 000 000 dollars pour la MINUL (Libéria)

-                      938 millions de dollars pour la MINUS (Soudan)

-                      206 311 600 dollars pour la MINUT (Timor-Leste)

-                      485 078 200 dollars pour l’ONUCI (Côte d’Ivoire).

L’Assemblée générale a également adopté des résolutions concernant le financement des opérations clôturées au Burundi (ONUB) et en Éthiopie et Érythrée (MINUEE) pour décider de porter au crédit des États Membres, qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de ces missions, la part de chacun dans les montants nets disponibles de liquidités.

Par une autre résolution adoptée aujourd’hui, l’Assemblée générale a accepté les états financiers vérifiés des opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009.

En outre, l’Assemblée a adopté une décision par laquelle elle reporte à sa soixante-cinquième session l’examen des rapports du Secrétaire général et du CCQAB sur la situation financière des opérations de maintien de la paix dont le mandat est terminé et des opérations de maintien de la paix terminées.  Elle a en outre décidé de restituer au Gouvernement du Koweït le montant de 291 900 dollars, qui représentent les deux tiers des crédits nets disponibles au compte de la Mission d’observation des Nations Unies en Iraq et au Koweït.

La Cinquième Commission avait adopté, vendredi 18 juin, les projets de résolution et décision approuvés aujourd’hui par l’Assemblée (voir communiqué de presse paru sous la cote AG/AB/3952).

La prochaine séance plénière de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité spécial chargé d’étudier la situation

en ce qui concerne l’application de la Déclaration

sur l’octroi de l’indépendance aux pays

et aux peuples coloniaux

Reprise de session

8^e séance – matin

LE COMITÉ CHARGÉ DE LA DÉCOLONISATION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D’ENGAGER LES PUISSANCES ADMINISTRANTES À METTRE FIN AU COLONIALISME

Il adopte par consensus des textes, dont l’un met en garde contre les activités économiques préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, poursuivant ses travaux, a adopté ce matin, par consensus,un projet de résolution omnibus (1) relatif à 11 territoires non autonomes.  Il a en outre adopté, également par consensus, trois autres projets de textes ayant respectivement trait à l’application par les institutions spécialisées et autres organismes associés à l’ONU (2); aux activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes (3); et au cinquantième anniversaire de la Déclaration (4).

Le projet de texte omnibus adopté aujourd’hui avait trait aux questions des territoires non autonomes d’Anguilla, de Guam, des Îles Caïmanes, des Îles Turques et Caïques, des Île Vierges américaines, des Îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines.

Aux termes du texte omnibus, scindé en une partie (A), relative à la situation générale dans ces territoires non autonomes; et une partie (B), relative à la situation dans chacun d’entre eux, le Comité recommande à l’Assemblée générale, d’« exhorterles États Membres à participer aux efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies pour que le monde soit libéré du colonialisme dans le cadre des décennies internationales de l’élimination du colonialisme ».  Concernant tous les territoires concernés, le Comité invite l’Assemblée à réaffirmer la position selon laquelle « il incombe aux puissances administrantes de promouvoir le développement économique et social et de préserver l’identité culturelle des territoires.  L’Assemblée est également invitée à engager les mêmes puissances à aider les gouvernements des différents territoires à diversifier et viabiliser leurs économies, à résoudre les problèmes liés à l’emploi, et à protéger leur environnement pour le préserver de toute dégradation.

(1)  A/AC.109/2010/L.10

(2)  A/AC.109/2010/L.12

(3)  A/AC.109/2010/L.13

(4)  A/AC.109/2010/L.17

En adoptant ensuite le texte relatif à l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés aux Nations Unies, le Comité a également recommandé à l’Assemblée générale de demander aux puissances administrantes concernées de « faciliter, selon les besoins, la participation de représentants nommés ou élus des territoires non autonomes aux réunions et conférences des institutions spécialisées et autres organismes de l’ONU portant sur des questions qui les concernent ».  En outre, l’Assemblée devra inviter tous les gouvernements à redoubler d’efforts, au sein des institutions spécialisées et des autres organismes dont ils sont membres, pour que la priorité soit accordée à la question de l’aide aux peuples des territoires non autonomes.

Concernant le projet de résolution relatif aux activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, l’Assemblée générale, indique le Comité, devra « inviter les gouvernements et tous les organismes des Nations Unies à prendre toutes les mesures possibles pour que la souveraineté permanente des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles soit pleinement respectée et sauvegardée conformément aux résolutions pertinentes de l’Organisation relatives à la décolonisation ».

Avant l’adoption de ce texte, le Conseiller indépendant sur la gouvernance du Comité spécial, a rappelé que la participation de ces territoires aux conférences internationales et sessions spéciales de l'Assemblée générale des Nations Unies sur les questions économiques et sociales était une des préoccupations principales des première et deuxième Décennies internationales de l’élimination du colonialisme.  À l’issue de l’adoption de ce texte, le représentant de la Fédération de Russie a estimé que le Conseil économique et social des Nations Unies se concentrait trop à la question des territoires non autonomes au détriment d’autres préoccupations majeures.

La prochaine séance plénière du Comité spécial des 24 aura lieu demain, jeudi 24 juin, à 10 heures.  Il devrait à cette occasion adopter le projet de résolution relatif à l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, dont il a repoussé l’examen aujourd’hui.  Le Président du Comité a également tenu à préciser que la réunion de demain serait consacrée à la question des Îles Falkland (Malvinas), qui sera examinée avec la participation aux travaux du Ministre des affaires étrangères de l’Argentine et en présence de nombreux représentants permanents de pays d’Amérique latine.

Questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des Îles Caïmans, des Îles Turques et Caïques, des Îles Vierges américaines, des Îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines ( A/AC.109/2010/L.10)

Par ce texte, le Comité spécial recommande à l'Assemblée générale de demanderaux puissances administrantes de coopérer sans réserve aux travaux du Comité spécial afin d’assurer l’application des dispositions de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte ainsi que de la Déclaration, et afin de donner au Comité des avis au sujet de l’application des dispositions de l’alinéa b de l’Article 73 de la Charte relatives au développement de la capacité des territoires à s’administrer eux-mêmes; et encourage les puissances administrantes à faciliter l’envoi de missions de visite et de missions spéciales dans les territoires.

Par ce texte, l'Assemblée générale est également invitée à exhorterles États Membres à participer aux efforts déployés par l’ONU pour que le monde soit libéré du colonialisme dans le cadre des décennies internationales de l’élimination du colonialisme, et les engage à continuer d’appuyer sans réserve l’action entreprise par le Comité spécial pour atteindre ce noble objectif.  L'Assemblée générale est également invitée a demanderànouveauau Comité des droits de l’homme de collaborer avec le Comité spécial dans le cadre de son mandat relatif au droit à l’autodétermination, tel qu’il est consacré dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

Ce texte fait aussi des recommandations relatives aux 11 territoires non autonomes que sont: Anguilla, les Bermudes, Guam, les Îles Caïmans, les Îles Turques et Caïques, les Îles Vierges américaines, les Îles Vierges britanniques,  Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène et les Samoa américaines.  S’agissant tout particulièrement du chapitre VI consacré à Guam, le texte adopté ce matin priela puissance administrante de continuer à transférer des terres aux propriétaires initiaux du territoire, de continuer à reconnaître et respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple chamorro de Guam, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du Gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration.  Le Comité invite une fois de plusla puissance administrante à tenir compte de la volonté exprimée par le peuple chamorro, soutenue par les électeurs guamiens lors du référendum de 1987 et ultérieurement inscrite dans le droit guamien au sujet des efforts d’autodétermination des Chamorros.

Application du projet de résolution sur la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux ( A/AC.109/2010/L.11)

Aux termes de ce texte, dont il a repoussé l’examen et l’adoption à demain, le Comité spécial invite l'Assemblée générale à demanderaux puissances administrantes de collaborer sans réserve avec lui en vue d’achever, aussi rapidement que possible, un programme de travail constructif répondant au cas particulier de chaque territoire non autonome et visant à faciliter l’exécution du mandat du Comité spécial et l’application des résolutions relatives à la décolonisation, notamment celles portant sur des territoires précis.

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies ( A/AC.109/2010/L.12)

Par ce texte, adopté sans vote par les membres du Comité spécial des 24, l'Assemblée générale est invitée à prierles institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur  les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes.  Aux termes de ce texte, les institutions spécialisées sont invitées par l’Assemblée générale à fournir des informations sur les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, telles que les ouragans et les éruptions volcaniques, et d’autres problèmes environnementaux, tels que l’érosion des plages et des côtes et la sécheresse.  Les institutions sont aussi appelées à fournir des informations sur les moyens d’aider les territoires non autonomes à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles, ainsi que sur l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires et la nécessité d’utiliser ces ressources au profit de la population de ces territoires.

En adoptant ce projet de résolution, le Comité spécial recommande aussi à l'Assemblée générale de demanderaux puissances administrantes concernées de faciliter, selon les besoins, la participation de représentants nommés ou élus des territoires non autonomes aux réunions et conférences des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies portant sur des questions qui les concernent, conformément aux résolutions et décisions pertinentes adoptées par l’Organisation, notamment celles de l’Assemblée générale et du Comité spécial relatives à certains territoires, afin que ces territoires puissent bénéficier des activités connexes de ces institutions et organismes.

Déclaration avant l’adoption du projet de résolution A/AC.109/2010/L.12

Présentant un exposé sur l’état de la mise en œuvre de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les organismes des Nations Unies, M. CARLYLE CORBIN, Conseiller indépendant sur la gouvernance, du Comité spécial, a fait quelques remarques sur les séminaires régionaux et la participation des territoires non autonomes au système des Nations Unies.

Il a rappelé que l'Assemblée générale a réaffirmé l’appel qu’elle a lancé de longue date pour que soit examiné et assuré le respect des droits inaliénables de populations non autonomes à profiter des ressources naturelles de leurs territoires et à les exploiter comme elles le souhaitent.  Il a cité le cas des Îles Vierges américaines et de Guam concernant la difficulté, pour ces peuples, d’exploiter leurs ressources sous-marines.  Il a rappelé le modèle de coopération qui existe entre les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande.  Il est tout à l’honneur du Royaume-Uni d’avoir fait preuve d’une grande souplesse dans le contexte des visites de missions organisées à Anguilla en 2003, aux Bermudes en 2005 et sur les Îles Turques et Caïques en 2006, a cependant indiqué M. Corbin.  Il a salué aussi la coopération de la France en ce qui concerne la situation de la Nouvelle-Calédonie.  Il a regretté que les États-Unis n’aient pas répondu favorablement à la demande de visite et d’organisation de séminaires régionaux à Guam ou aux Îles Vierges.  Il a précisé que les États-Unis ont estimé que la situation de ces territoires correspondait à une question de politique interne et ne relevait pas d’une question de politique internationale.

Il a rappelé que la participation de ces territoires aux conférences internationales et sessions spéciales de l'Assemblée générale des Nations Unies sur les questions économiques et sociales était une des préoccupations principales des première et deuxième Décennies internationales de l’élimination du colonialisme.

Dans ses remarques de clôture, M. Corbin a rappelé qu’une étude du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) publié en 2007 sur les appuis fournis par les organismes de l’ONU au programme de décolonisation avait conclu que le mandat de décolonisation ne pourra être mis en œuvre et achevé dans un temps raisonnable.  Cette étude, a-t-il noté, a également montré que l’élaboration des documents de travail représentait 73% du temps investi par le personnel dans la préparation des réunions du Comité.

Déclaration après l ’ adoption du texte

La représentante de la Fédération de Russie a confirmé l’attachement de son pays au principe du droit des peuples à l’autodétermination et à l’indépendance. Elle a ensuite estimé que le Conseil économique et social des Nations Unies accordait trop de temps et de ressources à l’examen de la seule question des territoires non autonomes, au détriment d’autres questions majeures.

Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes ( A/AC.109/2010/L.13)

Aux termes de ce texte, que le Comité a adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignel’utilité des investissements économiques étrangers réalisés en collaboration avec les peuples des territoires non autonomes et conformément à leurs vœux afin d’apporter une contribution valable au développement socioéconomique desdits territoires, particulièrement en période de crise économique et financière.  Elle demande par ailleurs de nouveauà tous les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait de prendre, conformément aux dispositions pertinentes de sa résolution 2621 (XXV) du 12 octobre 1970, des mesures législatives, administratives ou autres à l’égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités de ces entreprises.  Enfin, l’Assemblée générale demande aux puissances administrantes de veiller à ce que l’exploitation des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires non autonomes qu’elles administrent n’enfreigne pas les résolutions pertinentes de l’Organisation et n’aille pas à l’encontre des intérêts des peuples de ces territoires.

Cinquantième anniversaire de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux ( A/AC.109/2010/L.17)

En vertu de ce texte adopté sans vote par les membres du Comité spécial, l’Assemblée générale déclareque la persistance du colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations est incompatible avec la Charte des Nations Unies, la Déclaration et les principes du droit international.  Elle inviteles organisations non gouvernementales qui s’intéressent particulièrement au domaine de la décolonisation à intensifier leur action en coopération avec l’Organisation des Nations Unies.  Par ce texte, l’Assemblée invite en outretous les États à coopérer pleinement avec le Comité spécial pour qu’il puisse s’acquitter de l’intégralité de son mandat.

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Comité spécial chargé d’étudier la situation

en ce qui concerne l’application de la Déclaration

sur l’octroi de l’indépendance aux pays

et aux peuples coloniaux

Reprise de session

7^e séance – matin

DÉCOLONISATION: EXAMEN DES QUESTIONS DU SAHARA OCCIDENTAL, DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE, DE GUAM, DES ÎLES TURQUES ET CAÏQUES, ET DES ÎLES VIERGES AMÉRICAINES

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Comité spécial des 24) a examiné ce matin les questions du Sahara occidental, de la Nouvelle-Calédonie, de Guam, des îles Turques et Caïques, et des Îles Vierges américaines.  La plupart des délégations qui ont pris la parole ce matin, notamment celles du Venezuela, de la Bolivie et de Cuba, ont estimé qu’il est devenu urgent et important pour l’Assemblée générale des Nations Unies de convenir de la célébration d’une troisième Décennie internationale de l'élimination du colonialisme.

Les délégations ont regretté la lenteur de la mise en œuvre des processus devant permettre l’exercice par les populations des territoires non autonomes de leur droit à l’autodétermination.  Tous les pétitionnaires ont quant à eux souhaité que le Comité spécial envoie un signal fort, via la Quatrième Commission, à l'Assemblée générale en l’exhortant à réaffirmer à l’égard des puissances administrantes combien il est important que soient menés à bon terme les processus de décolonisation des territoires non autonomes encore inscrits sur la liste de l’ONU.

Il n’y a pas d’autre alternative à la question qui se pose en Nouvelle-Calédonie que l’indépendance de ce territoire non autonome (1), a déclaré ce matin la représentante du Front de libération national kanak socialiste (FLNKS) en insistant sur la nécessité de respecter les termes de la référence que constitue l’Accord de Nouméa, signé le 5 mai 1998 entre le Gouvernement français, le FLNKS et le Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR).  Après avoir exprimé la fierté du peuple kanak d’avoir eu, il y a un mois, le privilège d’accueillir le Séminaire régional du Pacifique sur la décolonisation, la représentante du FLNKS a formé le vœu de voir naître une Nouvelle-Calédonie financièrement autonome et économiquement viable, et qui ait la maîtrise de sa propre destinée.  Elle a souhaité que soit menée, sur une base régulière, une évaluation des politiques publiques mises en œuvre dans le cadre de l’Accord de Nouméa.  Elle a rendu hommage à tous les peuples des territoires inscrits sur la liste des territoires à décoloniser, mais aussi à ceux qui ne le sont pas, en citant notamment « nos frères maoris » de Polynésie française.

Répondant aux questions des délégations de la Bolivie, de Cuba, du Nicaragua et du Venezuela qui portaient sur les moyens à mettre en œuvre pour faire avancer le processus d’autodétermination au Sahara occidental (2), le représentant du Front POLISARIO a regretté que la communauté internationale « se soit détournée du projet initial d’organiser un référendum d’autodétermination » dans le territoire.  Il a souhaité que le Comité spécial puisse se rendre au Sahara occidental et a regretté « l’inefficacité » de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) qui, selon lui, « maintient un statu quo sans fin, un état de ni paix, ni guerre, ni référendum ».

De son côté le Président du Comité spécial a jugé important que le Comité spécial établisse un lien de travail effectif avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Sahara occidental et procède à des échanges d’informations avec le Conseil de sécurité, dans le souci d’avancer.

En ce qui concerne les Îles Turques et Caïques (3) –qui sont un territoire non autonome composé de 40 îles totalisant 925 km2 situé à 145 km au nord d’Haïti et de la République dominicaine–, administrées par le Royaume-Uni, le Comité spécial a entendu deux pétitionnaires.  Ceux-ci ont dénoncé la suspension, par le Royaume-Uni, de la Constitution locale des îles en estimant que cette décision avait placé le Gouverneur du territoire, qui est nommé par la puissance administrante et n’est pas un natif des îles, dans une situation qui en fait un « dictateur de facto » ayant le monopole des pouvoirs.  Les pétitionnaires ont espéré qu’avec le changement de Gouvernement au Royaume-Uni, et avec l’implication nécessaire des organismes des Nations Unies, la situation des Îles Turques et Caïques allait s’améliorer, notamment dans le contexte des importantes élections locales attendues en juillet 2011.

Entamant l’examen de la situation de Guam (4) -qui est la plus grande des îles Mariannes du Pacifique, avec une superficie de 540 km2, et qui est située à quelque 2 200 kilomètres au sud de Tokyo et à 6 000 kilomètres au sud-ouest de Hawaï– le Comité spécial a entendu plusieurs pétitionnaires dénoncer une « hyper militarisation » de l’île par les États-Unis.  La transformation de Guam en un immense dépôt et arsenal militaire est en contradiction totale avec les objectifs liés à son statut de territoire à décoloniser, ont souligné les pétitionnaires.  L’une deux, Mme Hope Alvarez Cristobal, s’est notamment inquiétée de l’annonce de l’arrivée de 7 000 soldats américains supplémentaires sur l’île en s’inquiétant particulièrement de l’impact de la dégradation de l’environnement sur la vie et la santé des Chamorros, un peuple autochtone qui représentent 40% de la population de Guam.

Le Comité spécial a également entendu un pétitionnaire des Îles Vierges américaines (5) –qui est un territoire non autonome de 352 Km2, situé à 100 Km à l’est de Porto Rico-.  Les Îles sont administrées par les États-Unis. En vertu de la loi organique des Îles Vierges, datant de 1936, et qui a été révisée en 1954, ce territoire de 110 000 habitants possède un certain degré d’autonomie pour la gestion des affaires locales, y compris une Assemblée législative formée de 15 sénateurs élus pour deux ans.  Une Convention s’y est ouverte le 29 octobre 2007.  Elle a adopté, le 26 mai 2009, un projet de constitution des Îles Vierges américaines à la majorité des deux tiers.  Le texte de projet de constitution a été soumis au Gouverneur le 31 mai 2009 et largement diffusé.

Le Comité spécial reprendra ses travaux demain, mercredi 22 juin, à 10 heures dans la salle du Conseil économique et social.

(1) document A/AC.109/2010/17 sur la Nouvelle-Calédonie;

(2) document A/AC.109/2010/11 sur le Sahara occidental;

(3) document A/AC.109/2010/10 sur les Îles Turques et Caïques;

(4) document A/AC.109/2010/14 sur Guam;

(5) document A/AC.109/2010/13 sur les Îles Vierges américaines;

QUESTION DU SAHARA OCCIDENTAL

Audition de pétitionnaires et déclarations de représentants

M. PEDRO NUÑEZ MOSQUERA (Cuba) a estimé que la question du Sahara occidental devait être examinée et débattue uniquement dans le contexte de la résolution 1514 (XV), adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1960 et intitulée « Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux ».  Le peuple sahraoui doit aujourd’hui décider lui-même de son avenir, comme cela est clairement stipulé dans plusieurs résolutions des Nations Unies, a dit le représentant, en rappelant que le Sahara occidental est inscrit depuis 1963 sur la liste des territoires non autonomes.  Les négociations en faveur de l’indépendance doivent se poursuivre, a-t-il dit.  Il a évoqué le soutien apporté par Cuba à la cause sahraouie et au peuple de ce territoire.  Comme il l’a toujours fait et conformément aux résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies, Cuba continuera à soutenir l’autodétermination de ce territoire, a-t-il conclu.

M. JORGE VALERO BRICEÑO (Venezuela) a insisté qu’il est important de soutenir l’autodétermination du Sahara occidental.  Depuis trois décennies, le peuple sahraoui se bat pour son indépendance, et le Comité spécial a toujours été à ses côtés, a noté le représentant.  Il a ensuite réitéré le vœu de voir le peuple sahraoui exercer rapidement son droit à l’autodétermination.  Depuis l’inclusion du Sahara occidental sur la liste des territoires non autonomes, la lutte que mène les Sahraouis pour l’exercice de ce droit progresse lentement, a-t-il indiqué. Aussi les négociations qui se tiennent dans le Comté de Westchester, dans l’État de New York, aux États-Unis d’Amérique, doivent-t-elles être soutenues, a-t-il souhaité.  La résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies du 10 novembre 2009, qui réaffirme la nécessité de mettre fin au colonialisme est un texte important qui doit être mis en œuvre, notamment au Sahara occidental, a poursuivi le représentant, en appelant la communauté internationale à faire en sorte que la volonté du peuple sahraoui soit respectée de manière pacifique.

M. AHMED BOUKHARI, Front POLISARIO, a fait un rappel historique de la colonisation de l’État du Maroc sur le territoire sahraoui, et souligné les violations des lois et textes internationaux commises par la puissance occupante. Jusqu’à ce jour, le Conseil de sécurité n’a pas véritablement exercé ses pouvoirs de contraintes envers l’État marocain, a regretté le pétitionnaire.  En 1992, 1998 et 2000, le Conseil de sécurité, garant des arrangements entérinés entre les deux parties, n’a pris aucune initiative en vue de favoriser la tenue du référendum d’autodétermination prévu au Sahara occidental, et le Conseil n’a pas non plus manifesté son soutien à la souveraineté sahraouie, a regretté M. Boukhari.  Il a par ailleurs dénoncé le Maroc en l’accusant de s’être livré à des manipulations concernant les listes électorales qui auraient dû servir à l’organisation du référendum.  Ce référendum lui-même se fait attendre depuis 18 années, a déploré Ahmed Boukhari.  Aujourd’hui, le Maroc use du prétexte du combat contre le terrorisme pour faire perpétuer l’immobilisme sur la question du Sahara occidental et empêcher l’indépendance du territoire, a-t-il noté, en estimant que le Sahara occidental, qui est la dernière colonie d’Afrique, est un cas oublié par la communauté internationale.  Le pétitionnaire du Front POLISARIO a par ailleurs estimé que le Comité spécial peut jouer un rôle encore plus grand, à la fois pour mettre fin aux violences faites contre les populations sahraouies et pour l’aider à parvenir à son indépendance.  Il a donc invité le Comité spécial à effectuer des visites de terrain pour voir la réalité au Sahara occidental.

M. JAVIER LOAYZA BAREA (Bolivie) a demandé à M. Boukhari quelle démarche devrait être suivie pour assurer la pleine application des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale pour que l’on parvienne à assurer l’indépendance totale du Sahara occidental, à travers son droit à l’autodétermination et la reconnaissance des droits du peuple sahraoui.

Mme REBECA HERNANDEZ TOLEDANO (Cuba) a souhaité avoir des détails sur les négociations menées actuellement par M. Christopher Ross, l’Envoyé spécial du Secrétaire général.

M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a demandé ce que le Comité spécial pourrait faire pour aider le Représentant spécial du Secrétaire général à assurer le bon déroulement du processus de décolonisation au Sahara occidental.

Mme MARIAELENA MARGARITA ANZOLA PADRON (Venezuela) a souhaité qu’on lui donne des éléments d’information et des précisions sur le rôle joué par la MINURSO au Sahara occidental ces dernières années.

Répondant à ces questions, M. AHMED BOUKHARI, Front POLISARIO, a rappelé que les principes de la résolution de la question du Sahara occidental avaient été adoptés il y a de cela longtemps, avec la décision d’organiser un référendum au cours duquel le peuple sahraoui déciderait de son avenir.  Il a regretté que la communauté internationale se soit détournée de ce projet initial.  Toute solution autre que la tenue d’un référendum ne respecterait pas le principe d’autodétermination, a-t-il dit.  Je ne vois pas comment on peut s’opposer à une visite sur le terrain du Comité spécial, qui pourrait ainsi recevoir des informations de première main sur place, a estimé M. Boukhari.  Empêcher le Comité spécial de se rendre au Sahara occidental ne va pas aider à rendre plus crédible ce Comité, a dit M. Boukhari.  S’agissant de la MINURSO, il a estimé que cette mission de maintien de la paix était un échec.  Il a dit qu’il craignait que cette mission ne se contente de maintenir un statu quo sans fin, un état de ni paix, ni guerre, ni référendum.

M. DONATUS KEITH ST-AIMÉE (Sainte-Lucie), Président du Comité spécial, a rappelé que la question du Sahara Occidental était depuis trop longtemps inscrite à l’ordre du jour du Comité.  Il est important que le Comité spécial établisse un lien de travail effectif avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Sahara occidental et procède à des échanges d’information avec le Conseil de sécurité, dans le souci d’avancer.  Il faut non seulement amener les parties à la table des négociations, mais aussi s’assurer qu’elles tombent d’accord sur les moyens par lesquels des progrès pourraient être accomplis, a-t-il dit.  Il pourrait être nécessaire d’essayer une approche différente de celle qui a prévalu jusqu’à maintenant, a-t-il estimé.  Il a formé le vœu que l’on arrive à un cadre mutuellement agréé concernant la démarche à suivre.  Il a indiqué qu’il aura des discussions avec toutes les parties intéressées de manière à s’assurer que les recommandations que fournira la Quatrième Commission à l’Assemblée générale reflètent le plus fidèlement possible les positions des uns et des autres.

M. COUSIÑO (Chili) a noté qu’un seul pays, le Timor-Leste, était sorti de la liste des pays à décoloniser au cours des deux premières Décennies contre le colonialisme.  Il a souhaité que l’on ouvre, au plus tôt, une troisième Décennie de ce genre.

M. HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a jugé nécessaire que tout soit mis en œuvre pour que soit déclarée la troisième Décennie des Nations Unies contre le colonialisme.

QUESTION DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Audition de pétitionnaires et déclarations de représentants

Intervenant au nom du Front de Libération Nationale Kanak Socialiste (FLNKS), Mme CAROLINE MACHORO-REIGNIER, a déclaré que le peuple kanak a eu il y a un mois le privilège d’accueillir le séminaire régional du Pacifique sur la décolonisation.  Elle a mis l’accent sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie depuis la possession du territoire par la France en 1853 jusqu'à l’inscription en 1986 de la Nouvelle-Calédonie sur la liste des territoires non autonomes à décoloniser.  Elle a évoqué l’assassinat de ses ancêtres, parents, et frères en 1878, 1917, 1984, 1988.  Elle a formé le vœu de voir naître une Nouvelle-Calédonie financièrement autonome et économiquement viable, et qui ait la maîtrise de sa propre destinée.  La pétitionnaire a ensuite cité la référence que constitue l’Accord de Nouméa en matière d’exercice du droit à l’autodétermination.  Elle s’est inquiétée de la persistance en Nouvelle-Calédonie de déséquilibres sociaux et économiques qui persistent entre les différentes parties du territoire, avec une province qui semble surdéveloppée, une autre qui est en voie de développement, et une autre province, située sur l’île des Loyautés, dont l’économie n’est axée que sur les services.  Elle s’est inquiétée de l’arrivé massive d’immigrants européens avec tous les risques de déséquilibre que cela représente.  Elle a cité les politiques militaires mise en œuvre par la France dans la région du Pacifique en s’appuyant sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie comme point de projection de ses forces.  Tout en regrettant le manque de progrès, elle s’est félicitée de la démarche du Comité spécial qui vise à permettre au peuple de la Nouvelle-Calédonie de parvenir à l’exercice de son droit à l’autodétermination.  Elle a souhaité une évaluation régulière des politiques publiques mises en œuvre dans le cadre de l’Accord de Nouméa.  Elle a rendu hommage à tous les peuples des territoires inscrits sur la liste des territoires à décoloniser, mais aussi à ceux qui ne le sont pas, « comme les frères maoris » de Polynésie française.

M. ESALA NAYASI (Fidji) a noté avec appréciation l’évolution du processus de discussions politiques en cours en Nouvelle-Calédonie et reconnu le rôle positif joué par la France, mais il reste encore beaucoup à faire.  Il est utile que la communauté internationale soutienne la Nouvelle-Calédonie vers son accession à la souveraineté internationale en respectant les droits des communautés présentes sur le territoire, a-t-il souligné.

M. PEDRO NUÑEZ MOSQUERA (Cuba) s’est félicité de la tenue du séminaire du Comité spécial en mai dernier dans le territoire non autonome de Nouvelle-Calédonie.  Il a ensuite demandé à la pétitionnaire du FNKLS de détailler les liens entre les distorsions économiques entre les parties Nord et Sud du territoire et le fait que l’Accord de Nouméa n’ait pas été appliqué, comme elle a tenu à le relever.

À son tour, M. ROBERT GUBA AISI(Papouasie-Nouvelle-Guinée) a estimé que plusieurs progrès devaient encore être effectués dans la lutte pour l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie, en mettant l’accent sur l’assistance à la population kanake.  Il a également souhaité que le Comité spécial poursuive son assistance et exerce son droit de regard sur l’évolution du processus de la mise en œuvre de l’Accord de Nouméa.

Répondant à la question de Cuba, la pétitionnaire de la Nouvelle-Calédonie a rappelé que les anciens accords passés entre la France et ce territoire avaient pourtant prévu un rééquilibrage économique entre le nord et le sud du territoire. Tandis que l’on s’attèle à effacer les déséquilibres existants, on assiste en même temps à la création de nouvelles fractures entre les deux parties territoriales de la Nouvelle-Calédonie.  Ainsi, il y a plus de chômage au nord qu’au sud, et par ailleurs, plus de 95% des ménages du sud possèdent l’électricité contre 77% des ménages de la partie du nord.

QUESTION DE GUAM

Audition de pétitionnaires et déclarations de représentants

Mme RIMA ILARISHIGH PETER MILES, Femmes pour une sécurité authentique, a indiqué que son organisation souhaitait un développement économique qui s’appuie sur les femmes du territoire de Guam.  Elle a appelé les Nations Unies à poursuivre le travail mené en faveur du droit à l’autodétermination de Guam.  Il faut arrêter la militarisation de l’île par les États-Unis, a-t-elle insisté, car elle a pour objectif d’empêcher le libre exercice de la souveraineté de Guam.  Mme Peter Miles a par ailleurs demandé aux Nattions Unies d’entamer des campagnes de sensibilisation à la question de l’exercice du droit à l’autodétermination du territoire.  Il est important de préserver l’environnement historique de Guam, a-t-elle souligné.

Mme HOPE ALVAREZ CRISTOBAL, « Guahan Coalition for Peace & Justice », a parlé de la souffrance psychologique vécue par les peuples de Guam et les populations chamorros, groupe auquel elle appartient.  Le taux de mortalité est plus élevé sur ce territoire que dans le reste des États-Unis.  Les problèmes d’alcoolisme et la criminalité sont en évolution et en progression constantes, a-t-elle déploré.  De plus, Guam détient le taux le plus élevé de suicides au monde, a-t-elle souligné.  Les projets de surmilitarisation de l’île, du fait des décisions prises par les États-Unis vont encore renforcer la dépendance de Guam vis-à-vis de Washington et faciliter pour de nombreuses années, la poursuite de la colonisation, a averti Mme Cristobal.  Les Nations Unies doivent agir contre cette perspective et veiller à ce que les États-Unis rendent, comme cela leur a été exigé, certaines terres aux populations de Guam.  Aujourd’hui, le Comité spécial devrait réaffirmer le statut distinct de Guam face à la puissance occupante, a-t-elle dit, en souhaitant également voir la communauté internationale pousser la puissance occupante à redonner au peuple chamorro de Guam son droit a l’autodétermination.

Mme JULIE GILGOFF, Journaliste de Guam, a souhaité que l’on fasse avancer le processus d’autodétermination des peuples autochtones de Guam.  Elle a dénoncé les activités militaires de la puissance administrante à Guam.  Elle a ensuite parlé des efforts visant à recenser les membres des populations autochtones de Guam pour savoir qui était éligible pour prendre part à la mise en œuvre du processus d’autodétermination.  « Notre droit inaliénable à l’autodétermination est consacré par la résolution 1514 de l’Assemblée générale, a-t-elle ajouté, en demandant au Comité spécial d’organiser une visite de ses membres à Guam.  Elle a souhaité que l’île bénéficie de la tenue d’un référendum d’autodétermination.

Mme TRESSA DIAZ, « FUETSAN FAMALAO’AN » de Guam, a mis l’accent sur la nécessité d’assurer la défense et la promotion des droits des femmes de l’Île de Guam.  Elle a souhaité que le Comité spécial réaffirme que la question de Guam est une question de décolonisation dont la conduite du processus n’a toujours pas été réalisée.  Elle a souhaité la conduite d’une étude sur les impacts environnementaux des activités que mène la puissance administrante à Guam alors que la santé des peuples autochtones de l’île en est affectée et se détériore de plus en plus.  Elle a insisté sur l’importance d’une véritable décolonisation pour le peuple de Guam, qui se traduira par la liberté et la sécurité en faveur des autochtones de Guam.

Mme ANDREA SANTOS, Représentante de « We are Guhan », s’est dite alarmée par les injustices perpétrées contre le peuple de Guam et par l’impact terrible de la dégradation de l’environnement sur la population.  Le peuple de Guam a besoin de pouvoir exercer ses droits fondamentaux pour protéger l’Île de Guam contre tous les abus de la puissance administrante, a estimé la pétitionnaire.

M. LOAYZA BAREA (Bolivie) a demandé si la Déclaration des Nations Unies sur les droits de peuples autochtones était connue par les populations autochtones de Guam.  « Si elle ne l’est pas, comment peut-on en assurer la diffusion? », a demandé le représentant de la Bolivie.

Mme HOPE ALVAREZ CRISTOBAL, « Guahan Coalition for Peace & Justice », a estimé qu’à Guam, peu de gens connaissaient l’existence d’une quelconque déclaration des droits des peuples autochtones promulguée par les Nations Unies.  Ce n’est qu’avec l’hypermilitarisation de l’île que les autochtones ont eu accès à l’information, a-t-elle indiqué.  Elle a exhorté les Nations Unies à informer le peuple de Guam de la volonté de la communauté internationale de décoloniser cette île.  Elle a ensuite estimé que l’ONU devrait envoyer une mission de visite à Guam pour rappeler notamment que la militarisation de l’île est en contradiction totale avec les objectifs de décolonisation et d’accès à l’exercice du droit à l’autodétermination.

M. ST.-AIMÉE (Sainte-Lucie), Président du Comité des 24, a rappelé la responsabilité qu’ont les organismes des Nations Unies de promouvoir auprès des populations les informations ayant trait à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

QUESTION DES ÎLES TURQUES ET CAÏQUES

Audition de pétitionnaires et déclarations de représentants

M. BENJAMIN ROBERTS, pétitionnaire, s’exprimant en faveur de l’autodétermination des îles Turques et Caïques, a souhaité que les droits des peuples des îles Turques et Caïques soient préservés et garantis.  Tout en se félicitant des progrès accomplis en termes d’amélioration de la qualité de vie des populations, il s’est inquiété des conséquences négatives de certains aspects du développement, comme la montée de la criminalité et de la corruption.  Il a précisé que les habitants ont demandé une enquête sur la mauvaise situation financière des îles Turques et Caïques.  Après un an de gouvernement intérimaire, aucun membre du Gouvernement précédent n’a été jugé pour corruption ou pour les abus qu’ils ont commis durant leur temps à la direction des affaires du territoire, a-t-il regretté.  On ne peut pas expliquer pourquoi la construction d’un hôpital, à un coût onéreux, a été imposée aux habitants, a-t-il regretté.  Il a ensuite dénoncé la législation bancaire imposée aux îles Turques et Caïques, qui en paralyse l’économie alors qu’elle profite au Royaume-Uni.  Le rapport de la deuxième Décennie sur la décolonisation rappelle que la puissance administrante doit tenir compte de la résolution 1514 de l’Assemblée générale de décembre 1960, et favoriser la participation des populations des territoires non autonomes à la gestion de leurs propres affaires, a-t-il insisté.

M. WENDAL SWANN, Président de la Commission sur la Constitution et la réforme, a reconnu que le Comité spécial n’avait pas reçu suffisamment d’information sur la situation du territoire non autonome.  Il a assuré qu’il servirait dorénavant de point focal sur la question de la décolonisation des îles Turques et Caïques.  « Notre Gouverneur est un dictateur constitutionnel », a-t-il déclaré en fustigeant la suspension d’une partie de la Constitution locale des îles Turques et Caïques l’année dernière par le Royaume-Uni, suspension qui a causé une concentration de tous les pouvoirs entre les mains d’un seul homme.  Il a rappelé qu’en 2008, une commission d’enquête indépendante avait signalé de graves erreurs de gestion financière de la part des autorités des îles et formulé des recommandations.  En conséquence, en août 2009, le Gouvernement britannique avait ordonné au Gouverneur des îles Turques et Caïques de suspendre le Gouvernement et l’appareil législatif du territoire.  Depuis, a-t-il dit, le processus de consultation n’est qu’une parodie, et la représentante de la puissance administrante exclut systématiquement les médias de toutes les réunions publiques.  Il s’est inquiété du fait que s’opère en ce moment un net mouvement de recolonisation des îles Turques et Caïques par le Royaume-Uni.  Il a émis l’espoir que le changement de pouvoir au Royaume-Uni, et l’implication nécessaire des organismes des Nations Unies pourront permettre une amélioration de la situation des îles Turques et Caïques.  Il a mis l’accent sur l’importance de respecter l’échéance électorale prévue au plus tard en juillet 2011.

S’exprimant en sa qualité de représentant de Sainte-Lucie, M. DONATUS KEITH ST.-AIMÉE, Président du Comité des 24, a souhaité avoir des détails sur la possibilité de la conduite d’élections dans un cadre territorial qui ne dispose pas d’une constitution.  Il a aussi souhaité savoir si le Gouverneur des îles Turques et Caïques, qui représente la puissance administrante, est un ressortissant ou un natif des îles.

M. BENJAMIN ROBERTS, pétitionnaire, a reconnu l’impossibilité de tenir des élections sans une base constitutionnelle.  Il a néanmoins précisé que les représentants du territoire avaient entamé des discussions avec le Premier Ministre britannique sur ce point, et qu’ils espéraient faire des progrès en la matière.  Il a par ailleurs expliqué que le Gouverneur et les autres représentants n’étaient pas originaires des îles Turques et Caïques et qu’ils étaient nommés par la puissance administrante.  Le second pétitionnaire, M. WENDAL SWANN a, quant à lui, confirmé qu’une constitution serait bien mise en place dans les îles, et il a souhaité que dans cette optique, le Comité des 24 apporte son aide à la conclusion de la rédaction d’une constitution qui serait ensuite adoptée par référendum et non pas imposée.

QUESTION DES ÎLES VIERGES AMÉRICAINES

Audition de pétitionnaires et déclarations de représentants

M. GERARD LUZ AMWUR JAMES II, Président de la cinquième Convention constitutionnelle des Îles Vierges américaines, présentant le processus constitutionnel en cours dans le territoire, a regretté le fait que l’organisation qu’il dirige n’ait pas eu les moyens financiers pour sensibiliser les populations sur le contenu du projet de constitution.  Ce texte, qui devra être adopté par le peuple des îles Vierges américaines n’exclut pas l’exercice du droit à l’autodétermination en ce qui concerne la recherche d’un statut permanent des îles Vierges, a-t-il dit. Le projet de constitution a été soumis à la puissance administrante, et celle-ci a fait savoir ce qu’elle en pense, a dit M. Amwur James II.  « Nous notons que l’avis publié par la puissance administrante limite l’autonomie dont peut jouir notre territoire dans certains domaines, mais les discussions continuent, et très bientôt nous irons défendre devant les législateurs américains notre position », a-t-il annoncé.  Le peuple des îles Vierges compte sur le Comité pour qu’il lui apporte son soutien dans cette démarche, a-t-il déclaré.  Le Président de la cinquième Convention constitutionnelle des Îles Vierges américaines a ensuite regretté le déclin des savoirs et des spécificités culturelles de la population locale.  Celle-ci est aussi de plus en plus confrontée à de nouvelles difficultés économiques, a-t-il indiqué.  Il a enfin appelé le Comité à faire respecter le droit et la primauté des populations locales à l’accès aux ressources marines et autres richesses halieutiques de leurs îles.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-quatrième session

Débat thématique sur les opérations

De maintien de la paix

matin & après-midi

DIXIÈME ANNIVERSAIRE DU RAPPORT « BRAHIMI »: L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ENVISAGE

L’AVENIR DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX

Le Secrétaire général souligne la nécessité de continuer

à renforcer le mécanisme de maintien de la paix de l’ONU

Experts et États Membres ont discuté aujourd’hui de l’avenir des opérations de maintien de la paix, thème d’un débat thématique de l’Assemblée générale marquant le dixième anniversaire de la publication du rapport « Brahimi » dont les recommandations visaient à en améliorer l’efficacité.

Le rapport « Brahimi » a constitué un « véritable jalon dans l’évolution des opérations de maintien de la paix des Nations Unies », a déclaré le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, à l’ouverture de ce débat thématique intitulé: « Opérations de maintien de la paix des Nations Unies: Envisager l’avenir ».

« Le Groupe d’étude de haut niveau dirigé par M. Lakhdar Brahimi avait été créé après une période de défis sans précédent pour les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, marquée par une augmentation considérable du nombre des effectifs déployés, un nouveau degré d’ambition et la complexité des mandats qui leur étaient confiés », a expliqué M. Ban.  Le Secrétaire général a souligné la nécessité de « continuer à renforcer le mécanisme du maintien de la paix », évoquant ainsi le lancement, l’an dernier, du processus « Nouvel horizon ». 

Une opération de maintien de la paix réussie est le fruit d’une « responsabilité partagée », a poursuivi M. Ban, qui a souligné qu’il était indispensable d’engager « ceux qui octroient les mandats des opérations de maintien de la paix, ceux qui y contribuent et ceux qui gèrent les activités sur le terrain ».  L’Assemblée générale a, à cet égard, un rôle important à jouer en rassemblant tous les États Membres dans cette entreprise commune, a-t-il conclu.

Pour son Président, M. Ali Abdussalam Treki, le maintien de la paix est un « effort collectif qui mérite le soutien de tous les pays », ceux-ci devant fournir toutes les ressources humaines et financières nécessaires à l’accomplissement des mandats.  M. Treki a précisé que l’objectif de l’Assemblée générale était de fournir des orientations au maintien de la paix. 

Intervenant par vidéoconférence depuis le siège de l’UNESCO, à Paris, M. Lakhdar Brahimi, ancien Conseiller spécial du Secrétaire général, a rappelé les principales recommandations contenues dans son rapport publié le 20 août 2000, visant à améliorer l’efficacité des opérations de maintien de la paix.  Il a réitéré l’appel lancé par le Groupe d’étude aux dirigeants du monde pour qu’ils s’engagent et renforcent la capacité des Nations Unies à accomplir la mission qui est leur vraie « raison d’être », à savoir l’assistance aux communautés pour restaurer et maintenir la paix.

Le débat thématique s’est poursuivi par une session extraordinaire intitulée « Créer des partenariats et garantir des capacités », qui a été l’occasion pour le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Alain Le Roy, de rappeler qu’actuellement, plus de 124 000 membres des personnels civil et militaire sont employés dans 16 opérations de maintien de la paix.

M. Le Roy est revenu sur le processus « Nouvel horizon », initié l’an dernier par le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) et le Département de l’appui aux missions (DAM), et qui présente une analyse des défis présents et futurs du maintien de la paix et formule des propositions pour un partenariat renouvelé en faveur du maintien de la paix.

Le programme d’action qui en résulte se concentre sur quatre domaines prioritaires: l’élaboration de directives pratiques sur les rôles essentiels que doit jouer une ONU moderne en matière de maintien de la paix; le développement de capacités permettant de fournir un appui aux opérations de maintien de la paix actuelles et futures; l’élaboration d’une stratégie d’appui sur le terrain; et des moyens plus efficaces pour planifier, gérer et contrôler les missions. 

Le Sous-Secrétaire général à l’appui aux missions, M. Anthony Banbury, a affirmé que le Secrétariat de l’ONU était engagé à jouer son rôle comme « partenaire véritable dans le domaine du maintien de la paix ».  « Les difficultés sont considérables, a-t-il dit, ajoutant que pour les surmonter, il faudrait établir un « vrai partenariat avec les États Membres ».

L’Uruguay, par la voix de son Ministre des affaires étrangères, M. Luis Almagro, le Bangladesh, le Pakistan, l’Inde et le Nigéria avaient auparavant fait part de leur expérience en tant que pays contributeurs de contingents militaires ou de police et de leur expertise, notamment sur les meilleures façons d’établir un partenariat fructueux entre ceux qui autorisent, ceux qui exécutent et ceux qui accueillent les opérations de paix.

Deux tables rondes ont ensuite orienté le débat thématique vers l’aspect politique et le caractère multidimensionnel des opérations de maintien de la paix.

Les participants à la première d’entre elles, dont l’ancien Président finlandais et lauréat du prix Nobel de la paix 2008, M. Martti Ahtisaari, l’ancien Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient M. Alvaro de Soto, et le Représentant spécial conjoint Union africaine-Nations Unies pour le Darfour, M. Ibrahim Gambari, ont notamment attiré l’attention sur lesquestions de volonté politique et d’appui aux opérations de maintien de la paix.

Au cours de la seconde table ronde, les intervenants, parmi lesquels l’ancien Président du Ghana et ancien Président de l’Union africaine M. John Agyekum Kufuor, l’ancien Ministre des finances de l’Afghanistan, M. Ashraf Ghani, et la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le Libéria, Mme Ellen Margrethe Løj, ont mis l’accent sur les liens entre la sécurité et les aspects économiques d’une paix durable, en reconnaissant que ces opérations devraient s’appuyer sur des partenariats précoces avec toutes les parties prenantes sur le terrain.

OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES: ENVISAGER L’AVENIR

Déclarations liminaires

Ouvrant le débat thématique sur les opérations de maintien de la paix, M. ALI ABDUSSALAM TREKI, Président de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale, s’est félicité du haut niveau de participation qui démontre l’importance accordée à ce débat.  Le maintien de la paix est un effort collectif qui mérite le soutien de tous les pays et ceux-ci doivent fournir toutes les ressources humaines et financières nécessaires à l’accomplissement des mandats, a-t-il souligné.  Il a expliqué que l’objectif de l’Assemblée générale est de fournir des orientations au maintien de la paix.  Ce domaine est devenu le fleuron des Nations Unies et joue un rôle important pour maintenir la paix dans le monde, a-t-il noté.  À cet égard, le Président de l’Assemblée générale a invité la communauté internationale à profiter le mieux possible du rôle et de la légitimité des Nations Unies.  « Nous devons aussi faire face aux défis comme la planification et la gestion efficace des opérations de maintien de la paix, l’augmentation de la demande de missions et la complexité accrue de leurs mandats », a-t-il fait remarquer.  De l’avis du Président, l’objectif ultime de la résolution pacifique des conflits ne pourra devenir une réalité que par le biais d’une démarche plus globale.

Le Président a ensuite fait référence au rapport établi en août 2000 par le Groupe d’étude sur les opérations de paix des Nations Unies, qui était présidé par M. Lakhdar Brahimi.  Ce rapport a mis le doigt sur les graves lacunes des capacités de maintien de la paix aux Nations Unies et conduit à des modifications dans ce domaine, a-t-il rappelé.  Le débat d’aujourd’hui nous donne l’occasion d’examiner en profondeur les questions clefs comme les aspects politiques des opérations de maintien de la paix.  Le Président a relevé que les objectifs militaires et politiques des missions doivent être complémentaires.  En outre, les missions doivent recevoir les ressources correspondant à leur mandat, a-t-il rappelé.  Il a aussi souligné l’importance d’une participation positive des parties prenantes et des pays voisins.  Il ne suffit pas de fournir des ressources suffisantes.  Il faut aussi encourager le développement des capacités locales, a-t-il dit.  C’est pourquoi, les Nations Unies et leurs partenaires doivent revoir la manière dont ils apportent leur soutien aux pays concernés, a-t-il estimé.  M. Treki a appelé à améliorer les résultats en répondant davantage aux besoins spécifiques de tel ou tel pays.  Avant de conclure, M. Treki a rendu hommage aux Casques bleus qui ont servi dans les missions de maintien de la paix, en soulignant le rôle important que jouent les pays fournisseurs de contingents.  Le Conseil de sécurité et le Secrétariat de l’ONU doivent renforcer leur coopération dans ce domaine, a-t-il ajouté.

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a affirmé que le rapport Brahimi avait constitué un véritable jalon dans l’évolution des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Il a estimé que le Groupe d’étude de haut niveau dirigé par M. Lakhdar Brahimi avait été créé après une période de défis sans précédent pour les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, marquée par une augmentation considérable du nombre des effectifs déployés, un nouveau degré d’ambition et la complexité des mandats qui leur étaient confiés.

Grâce aux réformes proposées par le Groupe d’étude, les opérations de maintien de la paix ont été en mesure de croître, d’intégrer les leçons tirées de ces expériences et de continuer à servir en tant qu’outil rentable et souple, de figure de proue des Nations Unies, une mission d’espoir pour les populations prises au piège des conflits armés.

Il faut, a-t-il dit, continuer à renforcer le mécanisme du maintien de la paix.  C’est pour cette raison que le Secrétariat a lancé l’an dernier le processus « Nouvel horizon », a-t-il ajouté, se félicitant que les différentes commissions de l’Assemblée générale aient exprimé leur soutien aux propositions inscrites à l’ordre du jour.  « Aujourd’hui, nous sommes parvenus à une meilleure compréhension de ce que devraient faire ou peuvent faire les opérations de maintien de la paix », a-t-il assuré.

Le succès du maintien de la paix doit être le fruit d’une responsabilité partagée, a poursuivi M. Ban, en soulignant la nécessité d’engager ceux qui octroient les mandats des opérations de maintien de la paix, ceux qui y contribuent et ceux qui en gèrent les activités sur le terrain.

Le Secrétaire général a en outre mis l’accent sur la contribution importante apportée ou que peuvent apporter les partenaires régionaux ou sous-régionaux, les institutions financières internationales et d’autres acteurs de développement.  Les gouvernements des pays qui accueillent les opérations de maintien de la paix doivent s’accorder au diapason, a—t-il estimé, tandis que les États Membres doivent élaborer des mandats clairs et réalisables, dans le cadre des ressources disponibles et d’un appui logistique.  La famille des Nations Unies tout entière doit œuvrer de concert, a-t-il ajouté.

Le Secrétaire général a souligné qu’il était nécessaire d’aiguiser sans relâche les outils du maintien de la paix.  L’Assemblée générale a, à cet égard, un rôle important à jouer en rassemblant tous les États Membres dans cette entreprise commune, a conclu M. Ban.

Participant à ce débat par le biais d’une vidéoconférence, depuis le siège de l’UNESCO à Paris, M. LAKHDAR BRAHIMI, ancien Conseiller spécial du Secrétaire général et ancien Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afghanistan, a rappelé les travaux importants qu’il avait menés il y a 10 ans, lorsqu’il était à la tête du Groupe d’étude sur les opérations de paix des Nations Unies.  Le Secrétaire général de l’époque, M. Kofi Annan, avait fixé des objectifs ambitieux en demandant au Groupe d’étude de formuler des recommandations pour le Sommet du Millénaire, a-t-il rappelé, précisant que le Groupe d’étude devait définir les moyens pour les Nations Unies de mieux répondre aux nouvelles demandes d’opérations de maintien de la paix.  Les conclusions du rapport du Groupe d’étude ont été bien accueillies parce qu’elles correspondaient aux critiques justifiées sur certaines actions des Nations Unies, a-t-il fait remarquer.

Rappelant les 10 recommandations du Groupe d’étude, M. Brahimi a indiqué en premier lieu que les responsables des Nations Unies ne pouvaient ni tout faire, ni se rendre partout dans le monde, soulignant que des missions avaient échoué parce qu’elles avaient été envoyées dans des conditions qui ne convenaient pas au maintien de la paix.  Si l’ONU peut fournir un environnement sûr et protéger les civils, elle doit le faire.  Dans le cas contraire, elle ne doit pas s’engager.  Il faut cesser de prendre des demi-mesures, a-t-il dit.  La deuxième conclusion était que les Nations Unies prennent trop souvent des décisions importantes pour réagir à des crises, alors qu’elles n’ont pas une connaissance suffisante des problèmes en cause.  C’est pourquoi, M. Brahimi a souligné l’importance pour l’ONU de disposer d’une meilleure connaissance des régions concernées et d’une plus grande capacité analytique.  Car même si la capacité est suffisante, il n’est pas toujours souhaitable de s’engager avant d’avoir analysé les circonstances de la crise, a-t-il fait observer.  « Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation », a-t-il dit en français.

M. Brahimi a aussi rappelé que le Groupe d’étude avait exhorté le Secrétariat à communiquer au Conseil de sécurité « ce qu’il doit savoir au lieu de ce qu’il veut entendre », ce qui n’est pas si facile à faire lorsqu’on se heurte à des pressions, a-t-il dit.  Le Groupe d’étude avait aussi appelé à une plus grande réactivité dans la capacité de déploiement qui, a-t-il insisté, doit se faire dans les délais utiles.  Cette capacité doit être plus prévisible, en particulier lorsqu’il s’agit de réagir à des crises en Afrique, a-t-il précisé.  M. Brahimi a rappelé que le Groupe avait recommandé au Secrétariat et au Conseil de sécurité de consulter davantage les pays fournisseurs de contingents et de police, notamment pour les décisions qui affectent la sécurité du personnel.  Il s’est réjoui de voir que cette coopération triangulaire s’améliorait.  Une autre recommandation concernait la sortie des forces des Nations Unies et appelait à l’organiser en se basant sur des critères de consolidation de la paix et de renforcement des institutions.

Le Groupe d’étude avait aussi signalé que les activités entreprises par les intervenants dans les domaines militaire, de police, politique, humanitaire, des droits de l’homme et du développement étaient étroitement liées entre elles, a rappelé M. Brahimi.  Si ces intervenants dirigent leurs efforts dans la même direction, de grands résultats peuvent être obtenus, a-t-il expliqué.  Le Groupe d’étude avait aussi indiqué qu’il faudrait agir sans laisser de traces trop profondes et appelé à fournir un personnel civil international de grande qualité.  « Nous avons en effet retenu les témoignages d’anciens membres du personnel de missions qui regrettaient le manque de compétence de certains », a-t-il indiqué.  M. Brahimi a aussi souligné l’appel lancé par le Groupe d’étude pour que les Nations Unies soient plus disposées à coopérer avec les organisations régionales, les organisations non gouvernementales, l’enseignement supérieur et la société civile, qui sont des interlocuteurs compétents et qui possèdent des connaissances utiles.

Enfin, le Groupe d’étude avait invité l’ONU à accepter le maintien de la paix comme une activité permanente et indispensable de l’Organisation, prévenant que de nouveaux conflits pourraient éclater.  Même si la capacité des institutions régionales peut être renforcée pour y répondre, la capacité des Nations Unies dans ce domaine est unique, a souligné M. Brahimi.  « Je suis certain qu’il y aura toujours une forte demande d’opérations de maintien de la paix à l’avenir », a-t-il assuré.  Il a conclu en rappelant l’appel lancé par le Groupe d’étude aux dirigeants du monde pour qu’ils s’engagent et renforcent la capacité des Nations Unies à accomplir la mission qui est leur vraie « raison d’être », à savoir l’assistance aux communautés pour restaurer et maintenir la paix.

Créer des partenariats et garantir des capacités

Déclarations

M. LUIS ALMAGRO, Ministre des affaires étrangères de l’Uruguay, a mis l’accent sur la coopération nécessaire entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité en matière de maintien de la paix.  Il a estimé que l’Assemblée générale et son organe subsidiaire, le Comité spécial des opérations de maintien de la paix, constituaient les forums appropriés pour atteindre cet objectif.  Le Ministre a observé des signes positifs au cours des 18 derniers mois.  Il y a ainsi, a-t-il constaté, davantage de consultations entre le Conseil de sécurité et les pays contributeurs de troupes, et une plus grande interaction entre l’Assemblée générale et le Comité spécial des opérations de maintien de la paix.  M. Alamagro a notamment plaidé en faveur d’une intensification et d’une consolidation d’actions, telles que les consultations en amont des pays contributeurs de troupes, avant le renouvellement des mandats.

Le Ministre s’est également félicité de l’échange entre les pays contributeurs de troupes, le Conseil de sécurité, le Secrétariat et le Comité spécial des opérations de maintien de la paix dans le cadre du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les opérations de maintien de la paix.  Si cette interaction veut demeurer utile, elle doit être réalisée de manière ouverte et directe, comme un exercice constructif visant à identifier les menaces, à corriger les faiblesses et à tirer profit des opportunités qui se présentent.  M. Almagro a en outre mis l’accent sur une nécessaire initiative de restructuration du système d’appui aux missions.  La complexité des missions d’aujourd’hui exige plus de qualité et d’efficacité dans les déploiements des Casques bleus, le soutien logistique, la mobilité et l’information.  Un changement est nécessaire, a-t-il déclaré, saluant l’approbation récente de la Stratégie mondiale d’appui aux missions que l’Uruguay a soutenue depuis le début.

Le général TARIQUE AHMED SIDDIQUE, Ministre d’État du Bangladesh, a rappelé qu’il était important pour les Nations Unies de renforcer ses partenariats avec les gouvernements des pays accueillant les opérations de maintien de la paix et autres acteurs.  Les pays fournisseurs de contingents devraient participer plus activement aux décisions concernant la création de nouvelles opérations de maintien de la paix ou l’élargissement de celles qui sont déjà déployées.  Les questions controversées concernant la situation humanitaire, les droits de l’homme et le développement ne peuvent être réglées que par le biais de partenariats, a-t-il souligné.

Le général Siddique a proposé l’élaboration d’une stratégie de communication pour que les mandats soient clairement compris par les communautés concernées, tout en renforçant les capacités des Casques bleus.  La Mission de l’ONU en République démocratique du Congo (MONUC), a-t-il notamment fait remarquer, dispose de capacités inappropriées pour faire face aux risques considérables auxquels sont confrontés les civils et les Casques bleus.  Il a estimé que les activités liées au renforcement de l’état de droit et des capacités dans le pays hôte devraient commencer peu après le déploiement de Casques bleus.  Par ailleurs, il a suggéré de développer une capacité de contrôle indépendante pour évaluer les progrès accomplis par les missions, afin de renforcer leur responsabilité.

Le général Siddique a aussi rappelé que son pays avait joué un rôle essentiel dans le maintien de la paix, au prix de nombreux sacrifices.  Il a indiqué qu’il participe à la formation au maintien de la paix par le biais du Bangladesh Institute of Peace Support Operations Training.  Prochainement, son pays accueillera une conférence annuelle rassemblant les associations internationales de centres de formation dans ce domaine, a-t-il indiqué.  Le Bangladesh, a-t-il ajouté, entend contribuer au centre de soutien régional en Asie, qui sera mis en place prochainement.  Avant de conclure, il a souhaité que les pays fournisseurs de contingents soient représentés de façon appropriée à la fois au Département des opérations de maintien de la paix et au Département d’appui aux missions.

M. ABDULLAH HUSSAIN HAROON (Pakistan) a affirmé que son pays appuyait les objectifs des opérations de maintien de la paix.  La cause du maintien de la paix ne s’est guère affaiblie, a-t-il dit, en rendant hommage aux Casques bleus pakistanais tués pendant l’exercice de leurs fonctions.  Le représentant a insisté sur l’importance de créer et d’élaborer une réponse coordonnée aux situations de conflit, fondée sur une analyse objective des réalités sur le terrain, et de formuler des mandats clairs et réalisables dotés des ressources adéquates.  Il a, de même, fait état des défis omniprésents consistant à concevoir une transition sans heurt d’un environnement de maintien de la paix vers la phase de sortie, en se concentrant en particulier sur les stratégies de consolidation de la paix.

L’aspiration de base doit, a estimé le représentant, dériver de la Charte des Nations Unies.  Le respect de la Charte est essentiel pour maintenir la crédibilité et la neutralité des opérations de maintien de la paix, a-t-il déclaré.  Le représentant a mis l’accent sur la nécessité d’améliorer la compréhension entre le Conseil de sécurité, où les mandats sont rédigés, et les zones de conflit, ce qui exige, a-t-il dit, des consultations régulières entre le Conseil de sécurité, les pays contributeurs de troupes et le Secrétariat.  Le représentant a également indiqué que son pays appuyait les objectifs de la Stratégie globale d’appui aux missions, espérant que celle-ci contribuera à simplifier les procédures et non à les compliquer.  Il a enfin estimé que le document officieux du Département des opérations de maintien de la paix et du Département de l’appui aux missions « Nouvel horizon » devrait être analysé en vue d’assurer la poursuite du processus de réforme.  Ce processus est essentiel, a-t-il dit, pour s’attaquer, à l’aide d’une méthode logique et cohérente, aux défis à venir du maintien de la paix.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a indiqué que son pays a fourni 100 000 personnes aux opérations de maintien de la paix au cours des 60 dernières années, participant ainsi à toutes les opérations de l’ONU.  La formule de 1945 est dépassée, a-t-il dit, notant que les capacités qui existent dans le monde sont aujourd’hui réparties de façon très différente.  Compte tenu de ces changements, les partenariats sont essentiels, a-t-il estimé.  Actuellement, a noté M. Singh Puri, les États Membres qui ne sont pas représentés au Conseil de sécurité peuvent s’exprimer sur les questions relatives au maintien de la paix au sein des Quatrième et Cinquième Commissions et participer à des réunions organisées par le Conseil de sécurité.  Il a cependant regretté les tentatives récentes visant à contourner les pays du Comité spécial des opérations de maintien de la paix –ou Comité des 34-  et les pays fournisseurs de contingents sur des questions importantes.  Tout en notant des améliorations sur le calendrier des réunions triangulaires, il a suggéré que l’ordre du jour de ces réunions soit plus précis et que le système de consultation couvre toutes les étapes d’une mission.

Le représentant a insisté sur la nécessité pour les opérations de maintien de la paix d’établir une meilleure coordination avec les autorités nationales, en tenant compte en premier lieu des besoins des pays d’accueil et non pas des priorités des donateurs.  M. Singh Puri a indiqué que l’Inde encourageait le recrutement de femmes dans les opérations de maintien de la paix.  Son pays, a-t-il rappelé, a mis à la disposition de la Mission des Nations Unies au Libéria, une unité de police composée uniquement de femmes.

Mme U. JOY OGWU (Nigéria) a mis l’accent sur la contribution de son pays aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies depuis 50 ans, précisant que les Casques bleus nigérians étaient présents dans des opérations de l’Union africaine ou de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).  La représentante a plaidé en faveur d’un renforcement du partenariat entre les Nations Unies et les organisations régionales en vue, notamment, d’assurer un partage des responsabilités.  Le maintien de la paix et la consolidation de la paix sont inséparables, a-t-elle également estimé.  De même, elle a mis l’accent sur la prévention qui, a-t-elle dit, est nécessaire pour protéger plus efficacement les générations futures du fléau de la guerre.

M. ALAIN LE ROY, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, a indiqué que 20 000 Casques bleus étaient déployés au moment de la publication du rapport Brahimi.  Plus de 10 ans après, 124 000 soldats de la paix sont déployés dans 16 opérations, a-t-il fait remarquer.  S’appuyant sur les recommandations du rapport, l’ONU a renforcé  la structure du maintien de la paix au Siège et sur le terrain, a-t-il ajouté.  Le maintien de la paix, a expliqué M. Le Roy, s’achemine maintenant vers la consolidation de la paix, ce qui ne diminue pas l’ampleur des opérations.  Celles-ci vont continuer à se multiplier et leurs mandats gagnent en complexité car ils sont multidimensionnels, a-t-il prévenu.  Dans le cadre de conflits civils, les mandats des missions de maintien de la paix prévoient d’appuyer le processus électoral, le désarmement, la démobilisation et la réintégration des soldats.  Les Casques bleus mettent donc en œuvre des mandats de plus en plus complexes et sont davantage appelés à protéger des civils.

« Nous coopérons avec les autres acteurs du maintien de la paix, comme l’Union africaine (UA), en particulier pour renforcer les capacités du pays d’accueil », a poursuivi M. Le Roy.  Il a rappelé qu’avec la Secrétaire générale adjointe à l’appui aux missions, Mme Susana Malcorra, le Département des opérations de maintien de la paix avait lancé, en juillet dernier, le processus « Nouvel horizon », qui entend renforcer le partenariat dans le domaine du maintien de la paix.  « Nous avons noté que le processus politique est souvent faible dans les opérations de maintien de la paix.  Dans ce processus, nous avons déterminé les défis majeurs à relever en priorité, comme le manque de consensus des États Membres quant au rôle de l’ONU dans le maintien de la paix », a-t-il précisé.  Le programme d’action pour la période 2010-2011 présenté par le Secrétaire général, en janvier dernier, dans le cadre du processus « Nouvel horizon », reflète les priorités découlant d’échanges avec les États Membres sur les partenariats pris dans le maintien de la paix en 2009.

M. Le Roy a expliqué que ce programme d’action se concentrait sur quatre domaines prioritaires: l’élaboration de directives pratiques sur les rôles essentiels que doit jouer une ONU moderne en matière de maintien de la paix; le développement de capacités permettant de fournir un appui aux opérations de maintien de la paix actuelles et futures; l’élaboration d’une stratégie d’appui sur le terrain; et des moyens plus efficaces pour planifier, gérer et contrôler les missions.  « Nous avons déjà pu améliorer la coopération entre les membres du Conseil de sécurité et les pays fournisseurs de contingents », s’est réjoui M. Le Roy.  Son Département, a-t-il indiqué, met actuellement au point une stratégie pour répondre aux lacunes des opérations de maintien de la paix sur le terrain et s’assurer que les soldats de la paix soient mieux formés et préparés pour assumer leur rôle.

M. ANTHONY BANBURY, Sous-Secrétaire général à l’appui aux missions, a affirmé que le Secrétariat de l’ONU était engagé à jouer son rôle comme partenaire véritable dans le domaine du maintien de la paix.  Le Département de l’appui aux missions jouera également son rôle pour répondre aux attentes des États Membres.  Le Département est confronté à un défi de taille qui consiste à fournir un appui efficace et opportun sur le terrain aux opérations de maintien de la paix, dans des lieux éloignés et difficiles.  La Stratégie globale d’appui aux missions vise, a-t-il précisé, à renforcer les capacités des Nations Unies et à fournir un appui plus rapidement et à moindre coût.  Les difficultés sont considérables, a-t-il dit, ajoutant que pour les surmonter, il faudrait établir un partenariat véritable avec les États Membres.

Première table ronde: « Les dimensions politiques des opérations de maintien de la paix des Nations Unies »

Les experts et représentants d’États Membres qui participaient à la première table ronde de ce débat thématique, animée par le Président de l’International Peace Institute, M. TERJE ROED-LARSEN, se sont attachés à examiner les dimensions politiques des opérations de maintien de la paix des Nations Unies. 

Ils ont en particulier porté leur attention sur les questions de volonté politique et d’appui aux opérations de maintien de la paix, ainsi que sur les liens et les impacts mutuels des missions de maintien de la paix et des processus politiques.

M. MARTTI AHTISAARI, ancien Président de la Finlande et lauréat du prix Nobel de la paix 2008, a fait part, dans un premier temps, de son expérience dans le cadre du processus de paix en Namibie et de l’opération du Groupe d’assistance des Nations Unies pour la période de transition (GANUPT), première tentative d’engagement des Nations Unies, a-t-il dit, dans des opérations de maintien de la paix multidimensionnelles depuis l’échec de la première mission de l’ONU au Congo en 1964.  Dans le débat actuel, le consentement du pays d’accueil représente une des questions clefs où il convient, a-t-il estimé, d’avoir une compréhension commune.  Ainsi, à la lumière du cas namibien, le consentement des parties en conflit pour le maintien de la paix, s’il n’est pas toujours présent, pourrait être créé et appuyé grâce à un dialogue continu avec les parties.  Une présence militaire crédible, une équipe civile multidimensionnelle et un processus politique se renforcent mutuellement sur le plan opérationnel, a-t-il ajouté.  L’exemple du GANUPT a en outre montré, a-t-il expliqué, le rôle essentiel des partenariats avec les parties prenantes régionales, en l’occurrence les États de la ligne de front au nom de l’Organisation de l’unité africaine (OUA).  M. Ahtisaari a, de même, souligné l’importance de l’état de droit et de la protection des droits de l’homme dans la création d’un environnement pacifique durable.

Il n’y a pas de recette miracle aux défis que rencontre le maintien de la paix, a déclaré M. Ahtisaari.  Les États Membres peuvent agir s’ils ont la volonté politique de le faire, a-t-il estimé, suggérant plusieurs mesures concrètes devant être mises en œuvre, comme la réforme du processus budgétaire pour améliorer le mécanisme d’alerte préventive et faire preuve de souplesse, une participation plus active des pays contributeurs de troupes au processus de planification, une autorité accrue du Secrétariat et une plus grande transparence des activités du Conseil de sécurité.  Le lauréat du prix Nobel de la paix a insisté en outre sur la nécessité d’aller au-delà du maintien de la paix.  La leçon la plus importante que l’on peut tirer de la gestion des conflits de ces dernières années est la nécessité de consolider la paix de manière efficace pour garantir que le conflit ne reprenne.  La mission intégrée de consolidation de la paix, telle que celle mise en œuvre en Sierra Leone, fournit ainsi aux États Membres, à moindre risque et de façon moins abrupte, une stratégie de sortie aux opérations de maintien de la paix, de même qu’un arrangement provisoire avant la phase ultime de transition vers le système de coordonnateur résident des Nations Unies.

M. Ahtisaari a également souligné l’importance de la prévention des conflits.  La prévention des conflits ne requiert pas nécessairement, a-t-il estimé, de nouveaux bureaux ou de nouvelles institutions.  Les stratégies de prévention des conflits exigent, à ses yeux, une attention soutenue, des ressources et un processus visant à encourager des actions face à des signaux d’alerte.  

M. ÁLVARO DE SOTO, ancien Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, a en particulier observé que 20 ans après la fin de la guerre froide, il n’existe toujours pas clarté en ce qui concerne la manière dont les Nations Unies doivent utiliser les outils à leur disposition.  Bien que les résolutions du Conseil de sécurité contiennent des préambules longs et détaillés, ceux-ci, a-t-il dit, ne fournissent que de maigres renseignements sur la manière dont il peut et doit agir.  L’engagement et la volonté politiques doivent, a-t-il dit, constituer le principe qui sous-tend toute décision prise par le Conseil de sécurité concernant une opération de maintien de la paix des Nations Unies. 

Ce principe doit être associé à la détermination d’envisager l’opération de façon à réduire considérablement le risque de rechute du conflit.  Le Conseil ne devrait pas initier d’opération tant que les ressources et les capacités ne sont pas disponibles, a-t-il poursuivi, notant que ce point figurait avec force dans le rapport Brahimi.

M. De Soto a souligné que le maintien de la paix devrait être considéré comme un outil au service d’une stratégie politique plus large, qui découle essentiellement de l’objectif principal de l’ONU d’assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il a estimé que les Nations Unies et, en particulier le Conseil de sécurité, devraient être le fer de lance dans la réalisation de l’objectif de consolidation de la paix dans la période postconflit pour éviter la récurrence des combats.  Il a émis la crainte que les décisions prises lors du Sommet mondial de 2005 soient oubliées et qu’il y ait une dépolitisation et une technocratisation du maintien de la paix.

M. IBRAHIM GAMBARI, Représentant spécial conjoint Union Africaine-Nations Unies pour le Darfour, a mis l’accent sur la nécessité de traiter, en premier lieu, de l’impartialité de l’ONU.  Il a également estimé que l’ONU disposait d’une expérience sans précédent qui lui permettrait d’être mieux à même d’établir des solutions durables de gestion des conflits.  M. Gambari a par ailleurs souligné le rôle des organisations régionales et sous-régionales, lesquelles, a-t-il dit, ont mûri en tant qu’organisations politiques.  Leurs États membres, en tant que fournisseurs de contingents, sont aussi des partenaires de poids. 

S’agissant de la précision des mandats et des directives, le Conseil de sécurité doit dire clairement ce qui doit être fait.  Il a pris l’exemple du Darfour, où 27 hélicoptères avaient été demandés et seuls 5 avaient été obtenus.  M. Gambari a également souligné la nécessité d’appuyer des acteurs essentiels dans la région.  Il ne s’agit pas nécessairement des États, a-t-il dit, citant, par exemple, des organisations non gouvernementales (ONG) ou des groupes d’amis.  Enfin, il a mis l’accent sur la nécessité d’assurer une coordination entre les différents acteurs lorsqu’il s’agit de médiation.

Lors du débat qui a suivi, le délégué du Maroc a estimé qu’un appui efficace des opérations de maintien de la paix au processus politique dans la phase de sortie de conflit était primordial et devrait être appréhendé en termes de calendrier, de cohérence et de synchronisation.  Le rôle des États voisins est également essentiel, dans la mesure où il peut être considéré comme un obstacle, a-t-il souligné.  Il a, de même, plaidé en faveur d’une articulation entre maintien et consolidation de la paix.

Son homologue de la France a jugé essentiel que les membres du Conseil de sécurité, qui assurent la responsabilité première du maintien de la paix et de la sécurité internationale, ainsi que les pays contributeurs de troupes et de police, participent à ce débat.  Il a rappelé que la France et le Royaume-Uni avaient, l’an dernier, lancé une initiative visant, notamment, à améliorer le suivi politico-militaire des opérations de maintien de la paix par le Conseil de sécurité et à affiner la doctrine sur les questions complexes du maintien de la paix.  Sur l’ensemble des points, des progrès ont été réalisés grâce aux efforts menés par tous, a-t-il affirmé, précisant que ce travail sera poursuivi en vue, notamment, d’améliorer la coopération avec les pays contributeurs de troupes et d’assurer un suivi financier plus rigoureux des opérations.

Le représentant de la Finlande a souhaité que soient précisés les moyens devant être mis en œuvre pour renforcer les liens entre le maintien et la consolidation de la paix afin d’assurer une paix durable.  Les délégués du Brésil, du Pérou et du Sénégal ont également pris la parole.

Deuxième table ronde: Opérations de maintien de la paix multidimensionnelles: Vers une paix durable, le maintien de la paix et le lien entre la sécurité et le développement

Animée par le Chef de cabinet du Bureau du Président de l’Assemblée générale, M. JAMAL BENOMAR, la table ronde de l’après-midi a ouvert un débat sur le caractère multidimensionnel et la complexité des opérations de maintien de la paix, en mettant l’accent sur les liens entre la sécurité et les aspects économiques d’une paix durable.  Les experts et les représentants d’États Membres ont reconnu que ces opérations devraient s’appuyer sur des partenariats précoces avec toutes les parties prenantes sur le terrain.

M. JOHN AGYEKUM KUFUOR, ancien Président du Ghana et ancien Président de l’Union africaine, qui préside actuellement l’organisation Interpeace, après avoir rappelé que le Ghana était le cinquième pays contributeur de troupes aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, a noté que les conflits qui émergent actuellement sont liés aux attentes des populations en matière de démocratisation, de respect des droits de l’homme et de bonne gouvernance.  La rivalité en matière de gestion des ressources naturelles a également été la cause de certains conflits, a-t-il signalé.  L’ancien Président du Ghana a également noté la complexité des opérations de maintien de la paix qui sont passées d’opérations traditionnelles à des missions « plus musclées ».  L’ONU, a estimé M. Kufuor, doit maintenant redoubler d’efforts pour faire participer la population locale à la recherche de solutions.

M. Kufuor a appelé à définir clairement les mandats des missions et à prendre des décisions sur leur composition seulement après une analyse complète de la situation sur le terrain.  Il a également souhaité que les organisations régionales, comme l’Union africaine, participent aux mesures de consolidation de la paix.  En ce qui concerne le renforcement de la capacité d’analyse, il a invité l’ONU à se doter de mécanismes permettant de confirmer les informations obtenues sur le terrain.  L’ONU devrait aussi être prête à maintenir sa présence sur une durée assez longue, a-t-il ajouté.  M. Kufuor a enfin invité à tenir compte du rôle des médias dans l’élaboration des stratégies opérationnelles de maintien de la paix.

En direct de Kaboul par vidéoconférence, M. ASHRAF GHANI, Président de Institute of State Effectiveness et ancien Ministre des finances de l’Afghanistan, a estimé que 47 pays sont actuellement menacés d’échec ou de déclin.  Il y a 10 ans, a-t-il rappelé, l’ONU n’était pas du tout préparée à faire face au conflit en Afghanistan.  Lorsque ses institutions ont commencé leurs opérations en 2001 dans ce pays, l’ONU n’avait pas un plan d’action coordonné et il ne lui était pas demandé de rendre des comptes, a-t-il fait remarquer.  Abordant la question de l’appropriation, il a expliqué que les accords de paix sont des projets émanant des États qui permettent aux institutions de s’inscrire dans le cadre de l’état de droit.  Un deuxième type de stratégie est la décentralisation.  Dans certains pays, comme en Europe centrale et au Soudan, nous constatons que la structure centralisée à l’extrême de l’État a entraîné des conflits que la décentralisation a permis de résoudre, a-t-il dit.  Le cas le plus significatif est le Soudan où la règle du jeu a été complètement renégociée.  L’Afghanistan, le Cambodge et le Rwanda sont des exemples où le pouvoir central s’est effondré, a-t-il poursuivi, expliquant qu’il avait fallu, pour y rétablir la paix, trouver une élite politique en mesure d’accepter la règle du jeu et de la respecter.  Lorsque les parties ne trouvent pas d’accord au niveau local, il faut l’imposer, a-t-il aussi expliqué, citant l’exemple de la Bosnie-Herzégovine.

M. Ghani a regretté souvent un manque de compétences au sein des institutions étatiques.  Mais, a-t-il aussi constaté, aucune instance internationale n’a de manuel pour faire fonctionner un ministère des finances par exemple.  Il a aussi estimé que les Nations Unies doivent, dès le déploiement des missions, prévoir une date de sortie.  Il a enfin invité à établir de véritables « contrats de résultats » avec le Secrétariat, qui doit résolument appuyer les opérations sur le terrain.

M. JUSTIN YIFU LIN, Économiste en chef de la Banque mondiale, s’est interrogé sur la démarche à suivre pour faire en sorte que les objectifs de paix durable servent le développement durable.  Soulignant que 22 des 44 pays qui sont les plus éloignés de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) connaissent des conflits ou viennent d’en sortir, il a annoncé que le prochain rapport de la Banque mondiale sur la question du développement doit se concentrer sur l’interdépendance entre les conflits et le développement.  M. Lin a noté que les missions avec un mandat multidimensionnel sont particulièrement efficaces pour accroître la croissance.  Cependant la croissance économique n’est pas suffisante si certains groupes sont exclus de l’accès au pouvoir et aux ressources, a-t-il prévenu.  De plus grands efforts sont nécessaires pour consolider la paix, a-t-il ajouté, citant les mesures à prendre sur les plans sécuritaire, politique, administratif, économique, ainsi que dans le domaine de la justice transitionnelle.

M. Lin a aussi appelé à adopter des approches réalistes en matière de maintien de la paix, en tenant compte des conditions prévalant au niveau local.  « De nos jours, la communauté internationale est moins patiente et cherche à imposer des modèles qui ne tiennent pas compte du contexte des pays, alors qu’il faut vraiment tenir compte de l’évolution locale », a-t-il dit.  Il a aussi estimé qu’il faudrait réduire l’impact des chocs externes sur les pays fragiles, en les protégeant notamment contre la volatilité des prix des produits de base et contre le trafic de stupéfiants.

Mme ELLEN MARGRETHE LØJ, Représentante spéciale du Secrétaire général pour le Libéria à la MINUL, a souligné que la coopération de la communauté internationale était essentielle pour consolider la paix dans une situation postconflit.  Le gouvernement du pays concerné doit avancer simultanément sur trois voies: le maintien de la paix, la consolidation de la paix et le développement.  Les trois sont liées intrinsèquement, a-t-elle insisté.  Les attentes de la population sont très élevées, a-t-elle ajouté, car elles souhaitent recueillir au quotidien les fruits du maintien de la paix.  Elle a cependant expliqué que les trois domaines d’action ne peuvent pas avancer au même rythme.  Si les priorités peuvent varier d’un pays à l’autre, il faut assurer avant tout l’appropriation nationale des processus de paix et de développement, ainsi que le renforcement des capacités nationales, a-t-elle ajouté.  L’appropriation nationale est indispensable si on veut agir à long terme, a-t-elle précisé.

Mme Løj a estimé qu’il était important de renforcer et de former le personnel de police, ajoutant qu’il faut aussi des moyens supplémentaires pour les centres de détention.  En ce qui concerne les coûts récurrents, elle a appelé la communauté internationale à financer des emprunts à court terme.  Ce sont des obstacles que la MINUL tente d’éliminer, a-t-elle dit.

M. PETER WITTIG, Président de la Commission de la consolidation de la paix, a demandé que soit mise en place une véritable synergie entre les opérations de maintien de la paix et les efforts menés en vue de la consolidation de la paix.  Il a ainsi invité à adopter une vision pour la consolidation de la paix au moment même de la création des missions, plaidant à cet égard pour une interdépendance entre l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité dans ce domaine.  La Commission de consolidation de la paix devrait être en mesure de conseiller ces organes sur les objectifs à suivre pour parvenir à une paix à long terme.  Il a proposé en particulier que les partenariats avec les parties prenantes dans le domaine du développement et les institutions humanitaires soient conçus au moment de la création de la mission.  Il faudrait aussi une plus grande prévisibilité des efforts de l’ONU en matière de consolidation de la paix, a-t-il suggéré.

Si certains insistent sur la sécurité et d’autres sur le développement, beaucoup ont invité à trouver un équilibre entre ces deux secteurs, a relevé Mme Judy CHENG-HOPKINS, Sous-Secrétaire générale à l’appui à la consolidation de la paix, qui résumait les interventions des experts.

Dans le débat qui a suivi, la délégation du Sénégal a appelé à renforcer la diplomatie préventive et à élaborer un système d’alerte précoce.  La représentante du Portugal, pays fournisseur de contingents, a estimé que les stratégies de maintien de la paix à long terme devraient êtres envisagées dès la création des mandats des opérations.  Dans le même sens, son homologue de l’Italie a proposé d’impliquer la Commission de consolidation de la paix dès que le Conseil de sécurité décide de la création d’une opération.  À ce stade, il serait possible d’envisager une consultation obligatoire des États Membres, a-t-il proposé.

La coordination des fonctions de maintien de la paix et de consolidation de la paix doit se faire en lien avec les donateurs et les autres partenaires sur le terrain, a souhaité la représentante de l’Afrique du Sud, qui a par ailleurs invité les missions de consolidation de la paix à utiliser des projets à effet rapide pour la mise en œuvre de leurs mandats.

La représentante du Venezuela a, quant à elle, estimé que les échecs du maintien de la paix sont liés au manque de légitimité des mandats, invitant notamment à améliorer les relations avec le pays d’accueil.  Il faut passer de la notion de « paix et sécurité » à celle de « paix et développement », a-t-elle également souhaité.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité spécial chargé d’étudier la situation

en ce qui concerne l’application de la Déclaration

sur l’octroi de l’indépendance aux pays

et aux peuples coloniaux

Reprise de session de 2010

5^e & 6^e séances – matin & après-midi

L E COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ DE LA DÉCOLONISATION RÉAFFIRME LE DROIT À L’AUTODÉTERMINATION DE PORTO RICO ET APPELLE LES ÉTATS-UNIS À LE RESPECTER

La résolution adoptée demande au Président américain de libérer les prisonniers politiques portoricains

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, dit « Comité spécial des 24 » a adopté, cet après-midi, au cours de sa reprise de session, un projet de résolution* qui appelle les États-Unis à garantir le droit inaliénable du peuple portoricain à l’autodétermination.  Les pétitionnaires et délégations qui ont pris la parole au cours du débat ont par ailleurs insisté sur la libération des prisonniers portoricains détenus aux États-Unis et sur la cessation de l’application de la peine de mort aux Portoricains.

Aux termes du projet de résolution adopté àl’unanimité, le Comité spécial réaffirme le droit inaliénable du peuple portoricain à l’autodétermination et à l’indépendance, conformément à la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale, et l’applicabilité à Porto Rico des principes fondamentaux énoncés dans cette résolution.  Comme les années précédentes, le Comité demande au Gouvernement des États-Unis d’Amérique d’assumer la responsabilité qui lui incombe d’engager un processus permettant au peuple portoricain d’exercer pleinement son droit  inaliénable à l’autodétermination et à l’indépendance dans l’application intégrale de la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale et des résolutions et décisions du Comité spécial relatives à Porto Rico.

Présentant le projet de résolution, M. Pedro Núñez Mosquera, Représentant permanent de Cuba auprès des Nations Unies, a rappelé que « dans le Document final du Sommet du Mouvement des pays non alignés, qui s’est tenu à Charm el-Cheikh, en Égypte, les délégués des 118 Gouvernements avaient apporté leur soutien au peuple portoricain dans sa lutte pour l’autodétermination et l’indépendance ».  Ce texte exhortait le Gouvernement des États-Unis à mener à son terme la restitution au peuple portoricain de l’ensemble des terrains anciennement occupés par l’armée américaine à Porto Rico.

Au moment où s’achève la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, proclamée pour la période 2001-2010, et où l’on célèbre le cinquantenaire de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance, la situation de Porto Rico n’a guère évoluée, ont souligné la majorité des pétitionnaires entendus au cours du débat.  Résumant ce constat, la représentante de l’organisation « Jeunesse Hostosiana », a précisé que « l’absence de progrès était visible non seulement au plan social, économique et politique, mais aussi dans l’exercice des droits civils ».  « Il faut donner aux Portoricains les moyens de tirer bénéfice de leurs multiples atouts, et corriger l’anomalie qu’est le statut de territoire non autonome de leur pays », a ainsi plaidé le représentant à ce débat du Comité de l’Internationale socialiste pour l’Amérique latine, Martin Torrijos.

À l’instar de la délégation de la Bolivie, les pétitionnaires ont en outre dénoncé « les conditions de détention des derniers prisonniers politiques portoricains », qui sont dans les prisons américaines, et comme le représentant du mouvement du Parti de l’Indépendance de Porto Rico (PRIP), ont appelé à leur libération.  À cet égard, sur la base des éléments fournis par le Rapporteur du Comité spécial** dans son rapport, la résolution adoptée demande au Président des États-Unis « de libérer Oscar López Rivera et Carlos Alberto Torres, détenus depuis plus de 28 ans dans les prisons américaines, et Avelino Gonzalez Claudio, prisonniers politiques condamnés pour avoir mené la lutte pour l’indépendance de Porto Rico ».

La condition physique actuelle et la santé fragile d’Avelino Gonzalez Claudio ne lui permettront pas de servir entièrement la peine injuste à laquelle il a été condamné, a averti la représentante de son Comité de soutien.

Porto Rico bénéficie actuellement du statut d’État libre associé aux États-Unis.  Le Congrès américain est investi des pleins pouvoirs sur Porto Rico, l’île conservant une autorité locale dans certains domaines déterminés.  La juridiction des États-Unis sur Porto Rico s’exerce par l’intermédiaire du Tribunal fédéral qui se trouve sur le territoire de l’île, qui est elle-même représentée auprès du Gouvernement des États-Unis par un commissaire résident.

La prochaine séance plénière du Comité spécial des 24 aura lieu demain, mardi, le 22 juin, à 10 heures.

* A/AC.109/2010/L.8

** A/AC.109/2010/L.4

DÉCISION DU COMITÉ SPÉCIAL EN DATE DU 9 JUIN 2008 CONCERNANT PORTO RICO ( A/AC.109/2010/L.8 )

Présent ation de projet de résolution

Présentant le projet de résolution sur la question de Porto Rico, M. PEDRO NUÑEZ MOSQUERA (Cuba) a déclaré que le peuple de Porto Rico ne pouvait exercer son droit à l’autodétermination en raison de la domination économique, politique et sociale que lui imposent les États-Unis.  Il a rappelé que le Comité spécial des 24 avait adopté 28 résolutions et décisions au cours des 30 dernières années concernant la question de Porto Rico.  Chacune d’entre elles, a-t-il ajouté, a réaffirmé le droit inaliénable du peuple portoricain à l’autodétermination et à l’indépendance, en accord avec la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale.  Il a regretté qu’aucun processus n’ait été entamé qui puisse répondre aux attentes de ce peuple.  Il a mis l’accent sur la particularité de l’identité nationale portoricaine, qui est l’identité d’un peuple et d’un pays de l’Amérique latine et des Caraïbes, en dépit du processus colonisateur auquel Porto Rico a été soumis.  M. Mosquera a rappelé que dans le Document final du Sommet du Mouvement des pays non alignés, qui s’est tenu à Charm el-Cheikh, les délégués des 118 gouvernements représentés ont apporté leur soutien au peuple portoricain dans sa lutte pour l’autodétermination et l’indépendance.  Il a rappelé que ce texte exhortait le Gouvernement américain à mener à son terme la restitution au peuple portoricain de l’ensemble des terrains anciennement occupés par l’armée américaine, dont les installations de Vieques et de Ceiba, et d’accélérer l’exécution et la prise en charge des coûts du nettoyage et de la dépollution des zones d’impact qui ont servi de terrains de manœuvres militaires aux forces américaines.  Il a également demandé au Président des États-Unis de libérer trois prisonniers politiques: Oscar López Rivera et Carlos Torres, emprisonnés depuis 29 ans, ainsi qu’Avelino Gonzalez Claudio.  Ces trois personnes sont toutes des combattants de l’indépendance de Porto Rico, a estimé le représentant de Cuba.  Il a espéré que ce texte soit adopté par consensus.

Audition de pétitionnaires

Rappelant que les États-Unis administrent le territoire de Porto Rico en se fondant sur la clause territoriale concernant les territoires d’outre-mer et leurs habitants, M. ARTURO HERNÁNDEZ GONZÁLEZ, Président du barreau de Porto Rico, s’est dit découragé.  Le peuple de Porto Rico est toujours sous le joug du colonialisme alors que nous fêtons le cinquantième anniversaire de la résolution 1514 de l’Assemblée générale et que nous arrivons au terme de la deuxième Décennie internationale pour l’élimination du colonialisme (2001-2010).  Nous devons dénoncer aujourd’hui les abus et les persécutions dont sont coupables les États-Unis contre le peuple portoricain, a-t-il dit, en citant des assassinats de personnes détenues, des attaques contre des journalistes et des constitutions de dossier d’accusation contre des gens en raison de leurs affiliations politiques.  Il a enfin demandé que le Comité spécial renvoie le cas de Porto Rico devant l’Assemblée générale afin qu’elle soumette l’affaire à la Cour internationale de Justice (CIJ) pour que celle-ci rende un avis consultatif sur le caractère, contraire au droit international, de la situation de Porto Rico.  Il a rappelé que le peuple de Porto Rico avait fait sa part en se présentant à maintes reprises devant ce Comité.

M. IVÁN A. RIVERA REYES, PROELA, a fustigé les actes unilatéraux des États-Unis depuis l’adoption de la résolution 748 de l’Assemblée générale de 1953.  « Au cours de chaque décennie décrétée pour faire avancer la décolonisation on a créé différentes commissions et tenu des auditions publiques pour essayer de faire avancer les revendications des Portoricains », a-t-il noté, en regrettant l’absence de résultats concernant l’évolution de la situation de Porto Rico.  Alors que le Département d’État américain s’apprête à présenter son deuxième rapport au titre de la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droitscivils et politiques, les États-Unis tentent de montrer un soi-disant respect des aspirations du peuple portoricain.  Si des auditions ont été tenues, il n’y a pas eu de grande participation populaire, a-t-il dit.  Il a souhaité que la Quatrième Commission soumette un projet de résolution à l’Assemblée générale sur la question de la décolonisation de Porto Rico.  Il a également demandé que l’Assemblée générale soumette l’affaire de Porto Rico à la Cour internationale de Justice (CIJ) pour que celle-ci rende un avis consultatif sur la question.

M. MANUEL RIVERA, « Portoricains unis dans l’action », a rappelé que par le biais de ce Comité spécial, une dizaine de territoires ont pu parvenir à l’obtention de leur indépendance.  Mais le processus de décolonisation de Porto Rico, la plus ancienne des colonies au monde, n’a pas encore abouti.  Et, la seule solution qu’offrent les États-Unis d’Amérique, Puissance administrante, est de faire obstacle au travail essentiel du Comité, a-t-il soutenu.  Le Gouvernement américain veut emmener les Portoricains à accepter la poursuite de sa colonisation par consentement, à travers la mise en œuvre de législations spécifiques actuellement discutées au Congrès des États-Unis.  Ce n’est pas à la « Maison Blanche » que doit être discutée la question de la décolonisation de Porto Rico, a-t-il déclaré, ajoutant qu’il revient plutôt au Comité d’aider le peuple portoricain à exercer son droit à l’autodétermination.  De même, a-t-il poursuivi, le processus de décolonisation doit aboutir à la libération de ressortissants portoricains emprisonnés injustement aux États-Unis.  La diaspora portoricaine devra elle aussi participer à ce processus de décolonisation et d’autodétermination, a-t-il conclu.

M. OMAR LOPEZ, « Alliance pour la libre association souveraine », a appelé le Comité à faire sortir Porto Rico de l’immobilisme promu par le statut colonial imposé par les États–Unis.  Comme solution, a-t-il dit, il faut aller vers une alternative fondée sur la libre association.  Malheureusement le Congrès américain vient de prendre une loi qui réaffirme le caractère colonial de Porto Rico, a-t-il regretté, en estimant que l’Assemblée générale des Nations Unies ne traitait pas activement de la question du statut de ce territoire.  Cette Assemblée générale doit notamment veiller à interdire l’application de la peine de mort aux citoyens portoricains par les États-Unis, a estimé M. Lopez.  Le Comité des 24 doit plus que jamais, a-t-il insisté, trouver dès à présent une solution  pour Porto Rico qui se sent abandonnée par la communauté internationale.  Le pétitionnaire a enfin appelé à la libération des prisonniers politiques portoricains actuellement détenus dans les geôles américaines.

Mme NILDA LUZ REXACH, « Avancement de la culture portoricaine », a rappelé que les Portoricains n’ont pas le droit de voter un chef d’État depuis plus d’un siècle.  Pendant 107 ans, nous avons fait partie de ce pays que sont les États-Unis, et nous avons donné notre vie pour défendre cette grande nation comme tous les autres citoyens de la fédération américaine.  Aujourd’hui nous voulons participer aux élections présidentielles américaines, et bénéficier des mêmes droits que tous les autres Américains, a dit Mme Luz Rexach.  J’appelle mes compatriotes de Porto Rico à profiter des opportunités que nous offre le sol américain, a conclu la pétitionnaire.

M. JOSÉ ADAMES, « Puerto Rican Cultural And Literacy Organization », a déclaré que Porto Rico n’est pas une colonie des États-Unis, mais le 51ème États des États-Unis.  Un État qui demeure discriminé, a-t-il dit, en précisant que contrairement à Hawaï et Alaska, qui sont devenus des États à part entière, Porto Rico n’est resté qu’un État associé.  Il a rappelé que Porto Rico est devenu partie des États-Unis il y a 110 ans, et un État il y a 91 ans.  C’est pourquoi, il a fustigé le projet de résolution présenté par Cuba.  Nous avons un représentant du Congrès des États-Unis qui reconnaît qu’il y a davantage de Portoricains qui sont morts dans les guerres menées pars les États-Unis que de citoyens de n’importe quel autre État américain.  Cessons de violer les droits du 51^ème État des États-Unis, a-t-il dit, en souhaitant que les citoyens de Porto Rico aient les mêmes droits que les autres citoyens des États-Unis.

Prenant la parole, le représentant de Cuba a précisé que tout en respectant les sentiments annexionnistes de M. José Adames, il regrettait que ce dernier se comporte comme un porte-parole de l’empire colonial américain pour attaquer Cuba.

M. FERNANDO JAY MARTIN, Parti de l’indépendance de Porto Rico (PRIP), a exhorté le Gouvernement des États-Unis à s’acquitter de ses obligations au titre de la décolonisation de Porto Rico.  Il a exigé la libération des prisonniers politiques portoricains qui purgent des peines inacceptables dans les prisons américaines.  Il faut exercer les pressions internationales nécessaires pour que les États-Unis s’engagent à décoloniser, a dit-il dit.  Il s’est opposé à tout vote de plébiscite qui a pour but de simplement prolonger la colonisation américaine.  Nous ne devons rien attendre de moins, alors que l’Amérique latine fête le bicentenaire de son indépendance, a-t-il insisté.

M. HECTOR PESQUERA SEVILLANA, Coprésident du Mouvement indépendantiste portoricain, a déclaré que 84% de la population portoricaine avaient un emploi en 1898 lors de l’invasion américaine, contre 42% seulement aujourd’hui.  Il a regretté que 40% des citoyens de Porto Rico dépendent de fonds gouvernementaux pour leur survie et que 67% vivent au-dessous du seuil de pauvreté.  Il a dénoncé la pollution de nombreux sites portoricains par l’armée américaine, en citant notamment l’utilisation de l’agent orange, substance chimique extrêmement toxique, par les forces américaines qui se sont entrainées sur l’île.  L’envahisseur nous a causé des torts économiques et sociaux énormes, a-t-il dit, en dénonçant une multiplication d’actes de pollution et une dette publique énorme des États-Unis envers Porto Rico, sans oublier l’exode de la moitié de la population, soit 4 millions de personnes.  Il a estimé que l’indépendance était le meilleur moyen de faire face à ces difficultés économiques et sociales, en souhaitant une indemnisation correspondant aux 112 ans de colonialisme destructeur.

Mme WILMA REVERÓN-COLLAZO, Comité pour Porto Rico aux Nations Unies, a expliqué que le Comité spécial accompagne, depuis longtemps, le peuple portoricain dans sa lutte pour l’autodétermination et pour la libération de ses citoyens que sont, entre autres, Oscar López Rivera et Carlos Alberto Torres, détenus depuis 29 ans.  Depuis lors, des progrès ont été accomplis, mais beaucoup reste à faire, a-t-elle indiqué.  Il faut que le Comité poursuive son action, en œuvrant notamment pour l’arrêt de l’application de la peine de mort aux citoyens de Porto Rico, par les États-Unis, alors même que cette peine de mort est inconstitutionnelle à Porto Rico depuis des décennies.  L’ONU ne diffuse pas assez d’informations autour de la question de Porto Rico, a estimé Mme Reverón-Collazo, en appelant à inverser cette tendance.  « Il faut surtout rompre le mur de silence que veulent imposer les États-Unis sur notre avenir », a-t-elle déclaré, en soutenant que le peuple portoricain paye le prix fort de la mainmise américaine sur son pays.

M. EDUARDO VILLANUEVA MUÑOZ, Comité des droits de l’homme de Porto Rico, a rappelé que son organisation luttait notamment pour la libération d’Oscar López Rivera et Carlos Alberto Torres.  « Nous nous insurgeons contre le projet américain d’aller vers une association entre Porto Rico et les États-Unis, qui ne prend pas en compte notre volonté d’autodétermination », a-t-il souligné.  Le Président des États-Unis, qui a reçu le prix Nobel de la paix, doit aussi entendre l’appel des autres Nobel qui insistent sur l’octroi de son indépendance à Porto Rico, a-t-il dit.  Il a, à son tour, défendu la nécessité de libérer les prisonniers politiques portoricains.

Mme JAN SUSLER, « National Lawyer's Guild International Comittee », a demandé la suspension du projet de loi en discussion au Congrès américain et dont le fond tend à nier la volonté d’indépendance de Porto Rico.  L’Administration Obama continue à menacer l’avenir de la nation portoricaine, en écartant du pouvoir et de la haute administration des partisans de la solution indépendantiste, a-t-elle estimé.  Cette nouvelle Administration continue également d’influencer les partisans de l’immobilisme et agit en défaveur de la culture portoricaine.  Par ailleurs, les pressions et les violations des droits de l’homme continuent de s’accentuer à l’égard de Porto Rico, a-t-elle expliqué.  Cela a abouti récemment à la grève entamée par des étudiants portoricains, a-t-elle soutenu.  La pétitionnaire a conclu son intervention en demandant au Comité spécial de veiller à ce que les prisonniers politiques que sont Oscar López Rivera, Carlos Alberto Torres et Avelino González Claudio soient enfin libérés par les États-Unis.

M. RUBEN BERRIOS MARTINEZ, Vice-Président de l’Internationale socialiste pour l’Amérique latine et Président du Parti socialiste de l’Uruguay, a exprimé son appui inébranlable à la cause de l’indépendance de Porto Rico.  Nous voudrions rappeler l’importance de la mise en œuvre de la résolution 1514 de l’Assemblée générale qui reconnaît le droit inaliénable des peuples à l’autodétermination, a-t-il dit.  Nous demandons aux États-Unis de mener un processus respectant ces droits inaliénables, a-t-il insisté.  Le processus de colonisation doit être vu à l’aune du droit international, et toute initiative concernant Porto Rico devrait à l’avenir prendre en compte la volonté du peuple portoricain, a-t-il encore ajouté. Il a exhorté le Gouvernement américain à nettoyer les effets de toutes les pollutions dont il s’est rendu responsable à Porto Rico.

Mme ALEIDA CENTENO, Association américaine des juristes (AAJ), a mis l’accent sur les différents actes de pollution dont s’est rendu responsable le Gouvernement américain à Porto Rico.  Elle a cité la parution en juillet 2009 d’une carte qui indique les 61 lieux où des armes chimiques ont été utilisées par l’armée américaine.  Elle a également mentionné la réalisation d’expériences nucléaires dans un parc national de Porto Rico, qui reste très visité par la population.  Elle a dénoncé l’utilisation par l’armée américaine de munitions à l’uranium appauvri à Vieques, près d’une communauté de 10 000 habitants.  « Porto Rico est en Amérique latine ce qu’est la Pologne en Europe, c'est-à-dire un simple bouclier antimissile », a-t-elle dit.  Entre 1957 et 2010, a-t-elle encore ajouté, l’armée américaine a mené des activités secrètes qui constituent des crimes et une atteinte aux droits de l’homme.  C’est un manque de respect vis-à-vis de la vie et du développement économique et social du peuple portoricain, a-t-elle conclu, en souhaitant que l’Assemblée générale se saisisse de cette question et vienne visiter les installations militaires américaines à Porto Rico.

M. RUBEN GIUSTINIAMI, Parti socialiste argentin, a appuyé l’application de la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale qui reconnaît le droit inaliénable des peuples à l’autodétermination.  Il a également mis l’accent sur la demande réitérée ces dernières années par le Comité spécial, qui souhaite que l’Assemblée générale examine la question de Porto Rico sous tous ses aspects.  La croyance en une démocratie globale entre nations souveraines est consacrée dans la Charte des Nations Unies, qui rappelle l’égalité souveraine de tous les États Membres, a-t-il déclaré.  Vouloir maintenir un statut colonial sous le prétexte qu’on bénéficie de l’appui d’une majorité de la population du territoire concerné est inacceptable, a-t-il encore dit, en estimant que le respect des droits de l’homme ne pouvait être soumis à un référendum.

M. MARTIN TORRIJOS, Comité de l’Internationale Socialiste pour l’Amérique latine, a déclaré que l’appartenance de Porto Rico à l’Amérique latine ne faisait aucun doute depuis des décennies.  Aucune forme de colonialisme ne peut être justifiée.  À Porto Rico, les bases militaires étrangères devraient disparaître rapidement, a-t-il estimé.  Les États-Unis doivent, comme le leur demandent les Nations Unies, engager un processus permettant au peuple portoricain d’exercer pleinement son droit inaliénable à l’autodétermination.  « Il faut donner aux Portoricains les moyens de tirer bénéfice de leurs multiples atouts, et corriger l’anomalie qu’est le statut de territoire non autonome de leur pays, a-t-il poursuivi.  Un dialogue doit être entamé à cet effet, en incluant les Portoricains eux-mêmes, a en outre dit le représentant.  L’Amérique latine est prête à offrir ses bons offices afin de contribuer à l’imposition d’une solution bénéfique pour Porto Rico, a souligné M. Torrijos, avant de conclure en demandant que la question portoricaine soit débattue à la prochaine session de l’Assemblée générale de l’ONU.

M. RICHARD LOPEZ, Front patriotique Arecibeno, a dénoncé les activités et expériences technologiques et militaires menées par les États-Unis sur le territoire portoricain, avec tous les dangers que cela comporte pour les populations locales.  Depuis 1997 diverses expériences, telles que des explosions atmosphériques aux particules et rayonnement énergétiques dangereux pour les êtres humains, l’environnement et la planète, ont été réalisées par les États-Unis à Porto Rico, a-t-il précisé.  Ce sont des violations des droits de l’homme, a-t-il dit.  Par ailleurs, la future construction d’un gazoduc à Porto Rico, aura inéluctablement des effets néfastes pour les populations, et mérite que la communauté internationale examine la question et que l’Assemblée générale des Nations Unies en débatte, a conclu M. Lopez.

Pour M. FRANCISCO TORRES, Parti nationaliste de Porto Rico, aucun être humain ne peut se sentir libre si un autre homme ne l’est pas.  La barbarie ne doit plus avoir place sur cette planète, a-t-il maintenu.  Il a ensuite appelé le Gouvernement américain à mettre fin au harcèlement politique et à l’emprisonnement des Portoricains.  Il en est de même de la conduite d’écoutes téléphoniques illégales par les services de renseignements américains.  Le Gouvernement fédéral américain n’apporte à Porto Rico que très peu de ressources et de financements pourtant nécessaires à l’île, alors qu’il tire des millions de dollars de ce territoire, a-t-il souligné, en évoquant l’augmentation des processus de privatisation d’entreprises locales reprises par des intérêts américains.  Tous ces éléments entrainent une explosion du chômage.  Les États-Unis doivent donc, dès maintenant, et sous la conduite de la communauté internationale, engager le processus de décolonisation de l’île, a-t-il insisté.

Mme CARMEN GONZALEZ ARIAS, Coalition portoricaine contre la peine de mort, a demandé que soit insérée dans le projet de résolution l’obligation, pour les États-Unis, de mettre fin à la peine de mort appliquée aux ressortissants de Porto Rico.  Cette question doit aussi être liée à celle de l’autodétermination, a-t-elle ajouté.  Porto Rico est la seule juridiction où les citoyens ont refusé la peine de mort, où la société toute entière a proclamé son inconstitutionnalité, mais où la population se voit néanmoins contrainte de la subir, du fait de la volonté des États-Unis, a poursuivi la pétitionnaire.  Il est inacceptable que les Portoricains ne puissent élire leur propre chef d’État, ni leurs députés, et soient obligés de respecter des lois étrangères, a ensuite dit Mme Arias, avant de se pencher sur la question de l’extradition.  À ce propos, elle a souligné  que les États-Unis devraient dorénavant agir en respectant la position portoricaine sur cette question, et en traitant ce territoire comme une entité souveraine.  Elle a conclu en demandant l’appropriation de la question portoricaine par l’Assemblée générale des Nations Unies.  De même, elle a demandé l’adoption d’une résolution appelant les États-Unis à établir un moratoire sur l’application de la peine de mort aux ressortissants portoricains emprisonnés actuellement.

Mme NORMITA APONTE RIVERA, Comité des familles et des Amis d’ Avelino González Claudio, a attiré l’attention sur la situation de cet individu qui a été condamné récemment à sept ans de prison par les États-Unis.  Sa condition physique actuelle et sa santé fragile ne lui permettront pas d’accomplir entièrement cette peine injuste, a-t-elle dit.  Les Nations Unies doivent, plus que jamais, obliger l’Amérique à respecter les résolutions qui lui sont imposées et qui font du colonialisme un obstacle contre la paix, a dit Mme Rivera.  Elle a ensuite appelé le Comité à exiger des États-Unis qu’ils reconnaissent le droit de Porto Rico à exercer sa souveraineté.  « Notre revendication à l’autodétermination est inébranlable », a-t-elle conclu.

M. BENJAMIN RAMOS ROSADO, Campagne pour la Liberté, a estimé que l’emprisonnement des ressortissants de Porto Rico par les États-Unis est une violation des droits de l’homme.  Il a expliqué que les Portoricains vivent des discriminations diverses aux États-Unis et qu’ils sont perçus comme des hommes et des femmes de « seconde catégorie ».  Le représentant a dénoncé les arrestations des opposants et pro-indépendantistes portoricains par les Etats-Unis, ainsi que les mauvais traitements qui leurs sont infligés.  Cela est intolérable, a-t-il souligné, avant de contester la position des États-Unis qui s’estiment pourtant être un État défenseur acharné des droits de l’homme.  Ce pays est un occupant présent en Afghanistan et en Iraq, notamment, et il doit quitter le territoire portoricain très rapidement, a-t-il conclu.

M. ISMAEL GUADALUPE ORTIZ, Mouvement d’affirmation Viequense-MAVI, a indiqué que les explosions accidentelles de bombes et de munitions oubliées par l’armée américaine à Porto Rico, ont lieu régulièrement et se poursuivent actuellement.  Notre organisation a dénombré la conduite, par la marine des États-Unis, de 7 233 explosions d’engins oubliés à ce jour.  Les conséquences sur l’environnement et sur les populations de Vieques sont nombreuses.  Par exemple, les scientifiques ont prouvé que le taux de mortalité est aujourd’hui de 40% plus élevé à Vieques que dans l’ensemble du territoire portoricain.  La mortalité infantile y est 55% plus élevée que partout ailleurs dans le pays, a-t-il expliqué.  Malheureusement les États-Unis ne veulent pas dédommager les populations de Vieques.  Après avoir utilisé cette petite île de Porto Rico comme laboratoire, les États-Unis doivent prendre leurs responsabilités et réparer les dégâts qu’ils y ont causés, a-t-il conclu en appelant, en outre, à la libération des prisonniers politiques.

Intervenant au nom de l’organisation « Frente autonomista » et en tant que membre de la Chambre des représentants de Porto Rico, M. CARLOS HERNANDEZ LOPEZ a déclaré que la Chambre des représentants des États-Unis d’Amérique avait adopté un texte sur Porto Rico qui est rejeté par une large partie de la société civile qui estime qu’à Washington, on joue avec des options pour arriver à un résultat artificiel qui a comme but de justifier l’annexion de Porto Rico par les États-Unis.  Il faut que le Président Obama explique clairement les différentes alternatives offertes au peuple portoricain avant le 31 octobre 2010, a-t-il dit.  Il a souhaité qu’une résolution de l’Assemblée générale réaffirme les droits inaliénables à l’autodétermination de Porto Rico.  Il a demandé que l’Assemblée générale ouvre la discussion sur le droit à l’autodétermination de Porto Rico.  Il a exigé la libération immédiate de tous les prisonniers politiques dont la détention est liée à la revendication pour l’autodétermination de Porto Rico.  Il faut que toute discussion sur le statut de Porto Rico commence avec la réaffirmation que la souveraineté de Porto Rico réside dans son peuple, a dit M. Hernandez Lopez.  La souveraineté politique est la condition préalable à la construction d’un projet commun, a-t-il insisté.

M. FRANCISCO VELGARA, Front Socialiste de Porto Rico, a défendu le droit à l’indépendance de Porto Rico.  Il a fustigé les activités militaires américaines qui consistent à pratiquer des explosions à l’air libre de substances dangereuses.  Il a dénoncé la volonté américaine d’imposer la peine de mort à Porto Rico.  Nous exigeons que tous les pouvoirs soient remis au peuple de Porto Rico et que l’appareil militaire, politique et judiciaire américain soit démantelé, a dit M. Velgara.  Il a défendu les droits des travailleurs portoricains en précisant que des milliers de fonctionnaires y avaient été licenciés.  Avec une population de 4 millions d’habitants, nous comptons 850 morts violentes par an directement liées au trafic de stupéfiants et à la prolifération des armes légères et de petit calibre.  Il a dit que cette situation était le fruit de l’influence de la société américaine.  La victoire des étudiants après une grève qui a duré 51 jours est une preuve de la lutte du peuple portoricain, a-t-il estimé.

M. MARTIN KOPPEL, Parti des travailleurs socialistes, a salué le combat des étudiants portoricains qui ont montré comment on pouvait lutter contre le système capitaliste grâce à leur grève de 51 jours qui a permis d’annuler le projet d’augmentation des coûts de scolarité promu par la puissance administrante.  Une bonne lutte pour l’indépendance aura des incidences positives sur tous les peuples d’Amérique latine et sur l’Amérique dans son ensemble, a-t-il dit.  Les Portoricains qui vivent aux États-Unis sont victimes de discrimination, a-t-il dit, en souhaitant la libération des prisonniers politiques, Oscar López Rivera et Carlos Torres, emprisonnés depuis 29 ans.

M. MANUEL RODRIGUEZ BANCHS, Mouvement socialiste (MAS), a appuyé la revendication de l’indépendance politique de Porto Rico contre l’impérialisme des États-Unis.  Il a salué la récente lutte des étudiants de Porto Rico.  Le colonialisme est la raison de la souffrance de notre peuple, a-t-il dit.  Si les États-Unis ont ratifié plusieurs pactes sur les droits politiques et civils, certaines dispositions américaines sont en conflit avec les principes de la liberté d’association et de réunion de certaines catégories de travailleurs, dont les travailleurs journaliers, a dit le pétitionnaire.  Des centaines de contrats collectifs sont toujours sans effet, éliminant des acquis importants, s’est-il encore inquiété.  Il a évoqué la naissance des tensions liées à la volonté américaine d’imposer la peine de mort à Porto Rico.  Il a demandé la libération immédiate de tous les prisonniers politiques portoricains.  Les jeunes Portoricains continuent à être l’objet de recrutement par l’armée américaine dans laquelle ils servent de chair à canon, a-t-il encore dit, en remerciant Cuba, le Venezuela, le Nicaragua et l’Équateur d’avoir présenté le projet de résolution sur lequel le Comité doit se prononcer aujourd’hui.

Le représentant du Mouvement des non-alignés a d’abord salué le fait que depuis 10 ans, le Comité spécial des 24 a toujours adopté ses résolutions par consensus.  Après avoir réaffirmé le droit du territoire portoricain à l’autodétermination et à l’indépendance, il a demandé au Gouvernement des États–Unis d’engager un processus devant emmener les Portoricains à bénéficier souverainement des potentialités de leur pays.  Le Gouvernement américain doit aussi dès à présent, mener à son terme la restitution au peuple portoricain de l’ensemble des terrains anciennement occupés et des installations de Vieques et de Ceiba, a-t-il ajouté.

M. JAVIER LOAYZA BAREA (Bolivie) a salué le travail d’analyse de la situation préoccupante de Porto Rico, fait par les pétitionnaires présents à cette session.  Il a appuyé la lutte du peuple de Porto Rico pour son autodétermination et son indépendance.  Le délégué s’est ensuite demandé pourquoi le Gouvernement américain n’accédait toujours pas à la demande d’indépendance de la société portoricaine.  Peu importe les réponses américaines, a-t-il soutenu, le Comité s’est toujours montré solidaire de ce peuple qui subit la domination étrangère.  Et cette domination doit cesser, a-t-il conclu.

M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) s’est félicité de la fermeté du Comité dans son travail aux côtés des peuples en lutte pour leur autodétermination et leur indépendance. Comme le Nicaragua l’a toujours dit, Porto Rico appartient aux peuples premiers d’Amérique latine, en dépit de la colonisation que ce territoire subit.  Il est important que les États-Unis mettent en œuvre les résolutions des Nations Unies, notamment la résolution 1514, a également dit le représentant.  Il a par ailleurs demandé la non-application de la peine de mort aux Portoricains par les États-Unis, avant de soutenir les grèves entamées par les étudiants portoricains depuis de longues semaines.  La communauté internationale doit veiller à ce que les emplois à Porto Rico ne disparaissent pas comme on le voit en ce moment.  Le Comité des 24 doit lui aussi œuvrer à la libération des prisonniers portoricains, détenus sur le sol américain, a-t-il souligné, en conclusion.

M. FRANCISCO CARRION-MENA (Équateur) a déclaré que le droit à l’autodétermination des peuples n’était pas seulement une norme légale internationale, mais un droit de l’homme que les États doivent respecter en accord avec les engagements pris dans le cadre des pactes internationaux de 1966.  Il a regretté que la situation coloniale de Porto Rico, une nation d’Amérique latine à part entière, soit bloquée, et sans aucune perspective d’évolution concrète.  Il a souhaité que la situation de Porto Rico soit examinée et débattue sous tous ses aspects par l'Assemblée générale.  Nous souhaitons que ce pays vienne rejoindre le concert des nations indépendantes dans un avenir proche, a-t-il insisté.

M. JAVIER LOAYZA (Bolivie) a estimé que le multilatéralisme était le meilleur moyen de trouver des solutions à des problèmes inextricables.  Il faut que le Comité puisse trouver une solution à la situation de Porto Rico, a-t-il insisté.  Il a fustigé « une situation coloniale qui voit le Congrès américain garder le contrôle des relations commerciales, internationales et financières » de Porto Rico, sans oublier le contrôle des douanes, de la poste, de l’espace maritime et terrestre.  Il a déclaré que cette nation d’Amérique latine et des Caraïbes devait se libérer de cette situation coloniale pour contribuer au processus d’intégration régionale.  Tant qu’il restera un seul peuple sous domination coloniale, il faudra que la déclaration instituant la troisième Décennie de lutte contre le colonialisme soit rapidement adoptée, a-t-il demandé.

M. MANAR TALEB (République arabe syrienne) a souhaité que le peuple de Porto Rico puisse exercer son droit inaliénable à l’indépendance, conformément à la résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale.  Il a rappelé que la Déclaration de Charm el-Cheikh, faite par le Mouvement des non-alignés, a demandé une fois de plus la mise en œuvre des résolutions sur la question de Porto Rico.  Il a souhaité que la résolution présentée par Cuba aujourd’hui soit adoptée par consensus pour réaffirmer le caractère sacré du droit international, dont fait partie le droit à l’autodétermination.

M. AMIR HOSSEIN HOSSEINI (République islamique d’Iran) a appuyé le droit souverain de Porto Rico à l’indépendance, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies et aux termes de la résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale.  Il a assuré le Comité spécial de l’appui entier de l’Iran en ce qui concerne l’élimination totale du colonialisme.

Déclaration après l’adoption de la résolution

M. RODOLFO ELISEO BENITEZ VERSON (Cuba) a exprimé la profonde reconnaissance de sa délégation à tous les membres du Comité spécial pour l’appui précieux qu’ils ont apporté au texte présenté par son pays sur la question de Porto Rico.  Il a jugé important de noter que ce projet de résolution a été adopté par consensus pour la onzième fois sans interruption.  Il a dit que Cuba était reconnaissant au Mouvement des 118 pays non alignés (NAM) pour son soutien infaillible à la cause de la décolonisation.  Tous ceux qui sont intervenus aujourd’hui sont un exemple vivant de la lutte menée contre le colonialisme, a-t-il estimé.  Il a rappelé que cette année marque la célébration du cinquantième anniversaire de la résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale et le cent-douzième anniversaire de l’intervention américaine à Porto Rico.  Si certains ont essayé de nous désunir, la fraternité entre Cuba et Porto Rico est restée intacte et demeurera, a assuré le représentant de Cuba, avant de dire que Porto Rico et Cuba étaient « comme les deux ailes d’un même oiseau ».  L’Amérique latine et les Caraïbes ne seront pas totalement libres tant que Porto Rico ne le sera pas.  Le peuple portoricain pourra compter sur notre solidarité permanente, a assuré le représentant de Cuba, et se disant persuadé que Porto Rico fera un jour partie des membres de ce Comité spécial.

M. JOSÉ LUIS CONCEPTION, Mouvement patriotique Canario, a fait le bref historique de l’évolution sociale et politique de Porto Rico, avant de souligner l’illégitimité du colonialisme, qu’il a qualifié de crime contre l’humanité.  Le peuple portoricain a longtemps souffert de ce colonialisme qui a trop duré, a-t-il conclu.

Pour Mme AURA COLON SOLA, Jeunesse Hostosiana, après 112 ans de colonisation américaine, la situation ne s’est pas améliorée à Porto Rico, à la fois au plan social et économique, et dans l’exercice des droits civils.  Elle a dénoncé l’absence d’enseignement sur le droit à l’autodétermination dans les écoles portoricaines.  En 1953, les États-Unis ont allégué devant les Nations Unies que le peuple portoricain avait exercé son droit à l’autodétermination.  Ce qui n’est pas le cas, a-t-elle dit, avant d’expliquer que ce peuple était aujourd’hui confronté à la violence de l’Administration américaine.  C’est ce qui explique notamment la grève des étudiants portoricains, a indiqué Mme Colon Sola.  Elle a ensuite plaidé pour l’émergence d’une démocratie participative à Porto Rico.

M. JORGE L. LIMERES, du Comité pro-indépendantiste portoricain du Connecticut, a estimé qu’il était temps que le peuple portoricain accède à son indépendance par sa propre volonté.  Les Portoricains ont le droit inaliénable de décider de leur propre avenir économique ou éducationnel, a estimé M. Limeres.  Il serait temps que Porto Rico ne subisse plus la gouvernance corrompue des acteurs politiques d’aujourd’hui, a-t-il ajouté.  L’humiliation subie par Porto Rico du fait du pouvoir impérial américain et manifestée par l’emprisonnement des citoyens portoricains doit cesser, a-t-il souligné.

M. ANGEL COLLADO SCHWARTZ, Institut souverain portoricain, a rappelé que les Nations Unies avaient demandé aux États-Unis de rendre aux Portoricains le droit légitime de gouverner eux-mêmes leur territoire.  Cependant, les législateurs américains continuent à conférer à Porto Rico un statut hybride, a-t-il dit, regrettant que l’Administration Obama n’ait pas fait à ce jour de progrès sur cette question.  Il y a pourtant urgence, d’autant plus que les populations portoricaines subissent une série de violences et sont confrontées à des maux terribles, comme notamment le trafic de drogues.  Face à cette situation les Américains n’agissent point, a-t-il dit, avant de plaider pour la mise en place d’un mécanisme en faveur de la décolonisation de Porto Rico.

Pour M. ROGELIO FIGUEROA GARCIA, Organisation des Portoricains pour Porto Rico, les anciennes résolutions sur Porto Rico n’ayant pas été appliquées, il faut maintenant rechercher les responsables de cet échec.  Ces responsables sont à la fois les Nations Unies et les partis politiques portoricains, a estimé M. Figueroa Garcia.  Le pétitionnaire a ensuite dénoncé les manœuvres des partis politiques américains et du Gouvernement de ce pays visant à pérenniser l’immobilisme actuel.  Il a conclu en appelant l’Assemblée générale des Nations Unies à faire de l’examen de la question de Porto Rico une priorité

Remarques de clôture

Dans ses remarques de clôture, M. DONATUS KEITH ST. AIMÉE, Président du Comité spécial des 24 (Sainte-Lucie), a recommandé aux participants à cette réunion de lire la déclaration d’ouverture qu’il a lue lors du récent Séminaire régional sur la décolonisation, qui s’est tenu en Nouvelle-Calédonie.  Il a rappelé qu’il regrettait la lenteur du processus de décolonisation tout en précisant que son pays, Sainte-Lucie, avait accédé à l’indépendance en 1979.  Il a estimé que le Congrès de Panama de 1866 contenait les racines des problèmes politiques qui se posent actuellement à l’Amérique latine et a ajouté que les difficultés à résoudre se trouvaient au centre de la région elle-même.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-quatrième session

99^e séance plénière – matin & après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXAMINE LES MOYENS D’ACCÉLÉRER LA MISE EN ŒUVRE DE

LA CONVENTION DE L’ONU CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE

La Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la criminalité transnationale organisée, qui a achevé aujourd’hui ses travaux, entamés depuis le 17 juin, a examiné l’état d’avancement de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée depuis son adoption à Palerme, en Italie, en décembre 2000.  Les 31 délégations, qui se sont exprimées aujourd’hui, ont souligné la nécessité de promouvoir l’adhésion universelle à cet instrument juridique international et à ses trois Protocoles facultatifs et de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre ce fléau.

Les intervenants ont d’abord appelé les États qui ne l’ont pas encore fait, soit un tiers des États Membres de l’ONU, à ratifier au plus vite la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dite Convention de Palerme, qui constitue, comme l’a qualifié le représentant de l’Allemagne, une véritable « feuille de route » de la lutte dans ce domaine.  Pour combattre ce fléau, les États doivent faire preuve d’une véritable volonté politique et renforcer leur coopération, notamment en matière d’échange d’informations, d’extradition et d’entraide judiciaire, ont souligné de nombreux intervenants, faisant observer qu’aucun pays ne peut, à lui seul, y faire face.

Pour mieux mesurer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention de Palerme, de nombreuses délégations, à l’instar du Pérou, ont préconisé la création d’un mécanisme d’examen.  Jeudi dernier, à l’ouverture de cette Réunion de haut niveau, le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, avait appelé les États parties à la Convention à élaborer un tel mécanisme lors de leur cinquième Conférence, qui se tiendra en octobre prochain à Vienne, en Autriche. 

Outre la coopération entre les États aux niveaux régional et international, certaines délégations ont estimé que la société civile, les médias et les organisations non gouvernementales pourraient jouer un rôle important dans cette lutte contre la criminalité transnationale organisée.

Si la criminalité transnationale organisée recouvre, entre autres, le trafic d’armes, de drogues, le blanchiment d’argent et la cybercriminalité, beaucoup d’intervenants ont estimé que le trafic d’êtres humains constituait « l’une de ses pires manifestations ».  Le représentant de l’Autriche l’a qualifié de « forme moderne de l’esclavage », tandis que le délégué de l’Équateur est allé encore plus loin, en l’assimilant à un « crime contre l’humanité ».  Sa délégation, appuyée par d’autres États Membres, insiste sur l’adoption rapide d’une stratégie mondiale des Nations Unies contre le trafic des êtres humains.

Pour ce qui est de la lutte contre le trafic de drogues, la représentante du Nicaragua a insisté sur la nécessité de redoubler d’efforts pour arrêter la demande, venant du Nord, de produits illicites.  Son homologue de la Gambie a, quant à elle, attiré l’attention sur la nouveauté du problème en Afrique de l’Ouest, qui sert de lieu de transit pour le trafic de cocaïne.

Enfin, en ce qui concerne le terrorisme international, autre aspect de la criminalité transnationale organisée, plusieurs délégations, dont celles de l’Égypte et de l’Inde, ont souligné la nécessité de trouver un accord sur la définition du terrorisme afin de finaliser le projet de convention générale, élaboré par un Groupe de travail de l’Assemblée générale, et d’adopter une riposte commune à ce fléau.

L’Assemblée générale se réunira demain, mardi 22 juin 2010 à 9 h 30, pour tenir un débat sur le thème « Opérations de maintien de la paix de l’Organisation des Nations Unies: Envisager l’avenir ».

RÉUNION DE HAUT NIVEAU DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SUR LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE, CONFORMÉMENT À LA RÉSOLUTION 64/179 DU 18 DÉCEMBRE 2009, EN VUE DE PROMOUVOIR L’ADHÉSION UNIVERSELLE À LA CONVENTION ET AUX PROTOCOLES Y AFFÉRENTS ET DE RENFORCER LA COOPÉRATION INTERNATIONALE

Prévention du crime et justice pénale

Suite du débat général

M. MOHAMED FATH EDREES (Égypte) a salué les efforts et les programmes mis en œuvre par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), ainsi que la coopération de ce Bureau avec les partenaires internationaux et régionaux, et les autorités nationales des États Membres.  Il faut cependant renforcer davantage les partenariats avec le continent africain, a-t-il ajouté, afin de soutenir la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses Protocoles facultatifs dans cette région.  Le succès en matière de consolidation de la paix en Afrique est lié à l’appui que l’ONU fournit aux pays africains dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, a-t-il fait remarquer, avant de préconiser l’adoption de plans d’action mondiaux pour renforcer les initiatives des Nations Unies dans ce domaine.

En dépit de nombreux instruments internationaux mis en place pour la combattre, la traite des être humains affecte 12 millions de personnes et génère 28 milliards de dollars.  L’Égypte a lancé une campagne, dans le cadre de l’Initiative mondiale des Nations Unies, pour combattre la traite des êtres humains.  Il a aussi mentionné la Déclaration de Charm el-Cheikh qui réaffirme l’engagement très ferme des États membres du Mouvement des pays non alignés en faveur de l’adoption d’un plan mondial pour l’élimination de toute activité de traite.  L’Égypte condamne vigoureusement le terrorisme, a assuré le représentant, soulignant la nécessité de revitaliser les négociations sur le projet de convention générale sur le terrorisme international, notamment en trouvant un accord sur la définition des actes de terrorisme.  Le moment est venu maintenant de convoquer une conférence internationale en vue de finaliser le projet de convention, a-t-il dit.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a affirmé que, pour la communauté internationale, la lutte contre la criminalité transnationale organisée passait par la lutte contre le terrorisme, la corruption, la cybercriminalité et la traite des êtres humains.  La lutte de manière efficace contre ce fléau n’est possible que grâce à des efforts collectifs des États, a-t-il dit.  La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, qui célèbre son dixième anniversaire cette année, et la Convention des Nations Unies contre la corruption constituent une importance fondamentale pour le renforcement du front de lutte contre la criminalité, a-t-il déclaré.  Le représentant a appelé tous les États à adhérer à ces instruments.  Le représentant a par ailleurs estimé que l’étude sur la mise en place d’un mécanisme d’examen de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ne devrait pas adopter une approche forcée.  Sa délégation, a-t-il dit, estime qu’il existe un potentiel pour les Nations Unies dans la nécessité de renforcer le cadre juridique international de la lutte contre la criminalité transnationale organisée.  M. Churkin a en outre mis l’accent sur la valeur ajoutée considérable qu’offre le partenariat, notamment avec le secteur privé.

M. CHRISTIAN EBNER (Autriche), convaincu que la Convention de Palerme est l’instrument international principal de lutte contre la criminalité organisée, a souligné combien il était important pour tous les États de la signer et de la ratifier.  À ce jour, a-t-il fait remarquer, un tiers d’États Membres des Nations Unies ne l’ont pas encore fait.  Il a salué cependant le travail de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) pour promouvoir la mise en œuvre de cet instrument.  M. Ebner a souhaité la création d’un mécanisme d’examen efficace de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à renforcer la coopération internationale dans ce domaine.  Les organisations de la société civile devraient aussi jouer un rôle important dans ce processus, a-t-il dit.  L’un des crimes les plus graves est la traite des êtres humains, forme moderne d’esclavage qui touche les plus vulnérables, c’est-à-dire les enfants, a poursuivi M. Ebner.  Il a assuré que son pays était engagé à la combattre, sur la base d’une approche fondée sur les droits de l’homme.  Seule une lutte mondiale coordonnée, sous les auspices des Nations Unies, peut combattre efficacement le terrorisme, a estimé M. Ebner.  Avant de conclure, le représentant a annoncé la création par l’Autriche, au cours de l’année, de l’Académie internationale de lutte contre la corruption, avec l’appui du Bureau européen de lutte contre la fraude.  Elle aura pour but de professionnaliser les travaux contre la corruption et de faire des recherches sur les pratiques optimales dans ce domaine. 

M. MARTIN NEY (Allemagne) a estimé que la Convention de Palerme constituait une feuille de route pour les mesures devant être prises sur le plan international contre la criminalité transnationale organisée, un fléau, a-t-il dit, qui menace non seulement les individus, mais aussi toutes les sociétés, les économies et les États.  Il incombe en premier lieu à la communauté internationale de faire en sorte que les instruments juridiques existants soient mis en œuvre et que les instances en place soient fonctionnelles.  Le représentant s’est dit profondément convaincu que la grande majorité des crises émergeantes pouvaient être réglées de façon appropriée dans le cadre des instruments actuels, en particulier dans le cadre de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.  M. Ney a souligné également la nécessité d’adopter une approche prudente dans l’élaboration de nouveaux instruments du droit international.  Il faut éviter, a-t-il souligné,  tout double emploi.

M. AYLA AHMED S. A. AL-THANI (Qatar) a souligné la nécessité de renforcer la coopération internationale pour assurer la justice pénale dans le monde et punir la criminalité transnationale organisée.  Il a rappelé que son pays avait adhéré, le 10 mars 2008, à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et à son Protocole facultatif, relatif au trafic des êtres humains.  Le Qatar, a-t-il ajouté, participe activement à des conférences et séminaires régionaux  sur cette question.  En 2011, a indiqué le représentant, le Qatar va accueillir la treizième Conférence sur la prévention du crime et la justice pénale.  La traite des personnes est « l’une des pires manifestations de la criminalité transnationale organisée », a-t-il déclaré, en soulignant la nécessité pour les États de coopérer entre eux pour mieux la combattre.  Le Qatar participe pour sa part à la mise au point d’un plan d’action régional de lutte contre la traite, a-t-il indiqué.

M. FRANCISCO CARRION MENA (Équateur) a affirmé que la lutte contre la criminalité transnationale organisée devait être abordée de façon collective par l’ensemble de la communauté internationale.  La coopération doit se fonder sur les principes fondamentaux que sont la coexistence et le respect de la souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale de tous les États.  De tous les crimes, la traite des êtres humains est la forme la plus exécrable, a-t-il dit, précisant qu’elle pouvait être qualifiée de crime contre l’humanité.  La lutte contre ce crime doit s’effectuer dans le cadre de la responsabilité partagée, a-t-il estimé.  Le représentant s’est également déclaré favorable à l’adoption d’une stratégie mondiale des Nations Unies contre la traite des êtres humains, par le biais d’un plan d’action mondial ou d’un mécanisme similaire.  Le représentant a également mis l’accent sur la nécessité de lutter contre le trafic de migrants, tout en s’attaquant aux causes profondes de ce commerce, comme la pauvreté.  Le représentant a regretté que tous les pays qui accueillent des migrants n’aient pas signé la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

M. ANDREI DAPKIUNAS (Bélarus), tout en notant les importants efforts déployés sur le plan international pour lutter contre la criminalité transnationale organisée, a regretté que cette criminalité constitue une entrave à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Le représentant a estimé qu’outre la coordination des efforts déployés par les États, il faudrait également impliquer toutes les organisations intéressées, la société civile et les médias pour qu’ils se joignent à cette lutte.  La délégation du Bélarus espère que le futur plan d’action mondial contribuera à la relance des activités de lutte contre la traite des êtres humains, a indiqué le représentant, qui a exhorté les États Membres à achever cette année les travaux sur ce plan d’action mondial.  Cela contribuera à créer des conditions propices pour la réalisation des OMD, a-t-il souligné.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a estimé que l’impératif de renforcement de la coopération régionale et sous-régionale dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée devrait être conjugué à un effort multilatéral qui devra se traduire par la ferme volonté de la communauté internationale pour éradiquer ce phénomène.  Il a salué l’action de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) et a invité les États Membres à coopérer avec celui-ci et à soutenir son action en ratifiant les Conventions existantes et les Protocoles y afférents.  Le représentant a affirmé que son pays avait initié plusieurs réformes sur le plan législatif, avec l’adoption, notamment, du nouveau Code pénal et du Code de procédure pénale, ainsi que la mise en place de stratégies nationales multisectorielles et coordonnées de lutte contre la criminalité transnationale organisée.  Il a ajouté que le Maroc avait mobilisé des ressources importantes pour lutter contre le trafic des migrants, citant notamment la Stratégie globale de lutte contre la migration régulière, initiée en 2003.  En outre, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, M. Loulichki a rappelé que le Maroc avait abrité en mai 2008 à Rabat, en coopération avec l’UNODC, la cinquième Conférence des Ministres de la justice des pays francophones d’Afrique, au cours de laquelle a été élaboré et adopté un projet de convention internationale d’entraide judiciaire et d’extradition dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.  Cet instrument a été ouvert à la signature en mars 2009, à New York, a-t-il indiqué, précisant que le Maroc est dépositaire de cet instrument juridique international.  Cette Conférence, a-t-il ajouté, a été également couronnée par l’adoption de la Déclaration de Rabat pour la mise en œuvre des instruments universels contre le terrorisme et la criminalité. 

M. NORIHIRO OKUDA (Japon) a noté qu’en dépit des efforts constants de la communauté internationale, il n’y a pas eu de réelle amélioration dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée.  La mondialisation, qui facilite les mouvements transfrontières, laisse aussi la porte ouverte à la traite des êtres humains et au trafic d’armes et de drogues, a-t-il fait remarquer.  Beaucoup de réseaux ont pu ainsi se renforcer et développer un trafic illicite, a-t-il expliqué.  Cette criminalité organisée constitue un obstacle à l’état de droit, a-t-il dit, faisant observer que certains trafiquants arrivent même à contrôler des régions tout entières dans des États fragilisés.  Le représentant a aussi relevé que ces trafics avaient également des répercussions sur l’ensemble de la communauté internationale.  C’est pourquoi, la communauté internationale doit renforcer la coopération internationale, par le biais d’une meilleure adhésion à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et à ses Protocoles facultatifs.  Le Japon, a assuré son représentant, est fermement engagé à combattre la criminalité transnationale organisée.

M. EBRAHIM ISMAIL EBRAHIM, Vice-Ministre des relations internationales et de la coopération de l’Afrique du Sud, a déclaré que la criminalité transnationale organisée était un fardeau supplémentaire pour la communauté internationale, qui est déjà confrontée à de multiples menaces et défis.  Il s’est notamment félicité de la tendance positive vers l’adhésion universelle à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.  Les accords bilatéraux et régionaux sur l’assistance juridique mutuelle dans le domaine pénal constituent des outils essentiels pour renforcer la coopération entre les États dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée.  Il reste beaucoup à faire aux niveaux régional et sous-régional, a-t-il également fait observer, en mettant l’accent sur la nécessité d’établir une solide coopération et de procéder à l’échange des meilleures pratiques.  Il a ainsi précisé que la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) avait développé des arrangements régionaux et autres instruments sur la corruption, l’extradition et l’assistance judiciaire mutuelle.  Il a estimé que la communauté internationale devrait fournir une assistance technique pertinente pour renforcer les capacités nationales des États qui en font la demande afin de leur permettre de disposer d’une expertise et d’infrastructures adaptées à la lutte contre la criminalité transnationale organisée.

M. GEORG SPARBER (Liechtenstein) a estimé que le cadre multilatéral établi par la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée est le plus approprié pour lutter contre une criminalité transnationale organisée qui, a-t-il noté, ne cesse d’augmenter.  Cette criminalité est un défi mondial qui exige une coopération de la communauté internationale tout entière, a-t-il estimé, en évoquant la « responsabilité commune et partagée ».  Dix ans après l’adoption de la Convention de Palerme, la communauté internationale doit axer ses efforts sur sa mise en œuvre de cet instrument juridique international et envisager la création d’un mécanisme d’examen, a souligné le représentant.  Au plan national, le Liechtenstein a mis en place un cadre juridique capable de détecter les flux financiers résultant des trafics criminels et, notamment, le blanchiment d’argent.  Le Gouvernement a pris des mesures visant à agir efficacement pour obtenir la restitution des biens volés, a-t-il ajouté. 

M. ABDULLAH HUSSAIN HAROON (Pakistan) a affirmé que la société civile, les médias et les organisations internationales devraient continuer à jouer le rôle qui leur revient pour lutter contre la menace que constitue la criminalité transnationale organisée.  Le représentant a fait remarquer qu’il existe un fossé entre le monde en développement et les pays développés, précisant que ces derniers disposent de ressources et de technologies sophistiquées pour lutter efficacement contre ce phénomène.  Il a estimé que la lutte contre le trafic de drogues exigeait une coopération internationale accrue.  Le Pakistan, en tant que pays de transit, a souffert des trafics de stupéfiants, a-t-il dit.  Le représentant a indiqué que son pays avait ainsi mis en place un plan cadre de contrôles des stupéfiants 2009-2013, qui prend en compte l’impact du trafic des stupéfiants chez les pays voisins.  Il a mis l’accent sur l’adoption par son pays d’une stratégie triangulaire avec l’Iran et l’Afghanistan.  La lutte contre la criminalité transnationale organisée appelle à une stratégie multidimensionnelle, a-t-il dit, en soulignant la nécessité de tenir compte dûment du respect du principe de la souveraineté nationale et des obligations découlant des divers traités internationaux, ainsi que du renforcement des partenariats internationaux. 

M. KEITH MORRILL (Canada) a noté que, 10 ans plus tard, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles facultatifs sont bien plus qu’un symbole des efforts communs contre un ennemi qui se déplace facilement au-delà des frontières.  La Convention donne aux États des outils encourageant la coopération et la collaboration pour enquêter sur les crimes internationaux et poursuivre leurs auteurs, a-t-il ajouté.  La criminalité transnationale organisée est toujours dynamique et aucune ville, aucun pays et aucune région ne sont à l’abri des problèmes qu’elle entraîne ou de ses conséquences préjudiciables pour les collectivités, les économies nationales et la sécurité des pays.  Les dispositions de la Convention consacrées à l’assistance mutuelle et à l’extradition offrent aux États de lutter ensemble contre la criminalité transnationale organisée.  « À la quatrième Conférence des États parties à la Convention, en 2008, nous avons vu comment les États utilisaient ses dispositions relatives à la coopération internationale pour mieux lutter contre la criminalité organisée, a-t-il noté, en espérant que la prochaine Conférence des États parties, qui aura lieu plus tard cette année, donner une occasion aux États de mettre de mettre en valeur des exemples d’utilisation de cet outil important pour faire obstacle aux activités criminelles et pour traduire en justice leurs auteurs.  Le défi réside dans ce que les États feront pour optimiser tout le potentiel de cette Convention, a-t-il souligné.

Mme MARÍA ELENA MEDAL (Nicaragua) a déclaré que son pays œuvrait à l’élaboration d’un projet de loi contre la criminalité transnationale organisée.  Elle a indiqué que son pays avait accueilli l’an dernier une Conférence régionale ministérielle sur le trafic illicite des drogues, la criminalité transnationale organisée et le terrorisme, à l’issue de laquelle la Déclaration de Managua avait été adoptée.  Elle a rappelé que son pays était l’un des pays les plus sûrs d’Amérique latine et des Caraïbes et a mis l’accent sur la détermination du Président Ortega à maintenir cette situation.  Elle a par ailleurs souligné la nécessité d’appliquer le principe de responsabilité partagée mais différenciée et de le traduire en mobilisant des ressources pour mener efficacement la lutte contre la criminalité transnationale organisée.  Elle a également insisté sur la nécessité de redoubler d’efforts pour arrêter la demande, venant du Nord, de produits illicites. 

M. KIM HYUNGJUN (République de Corée) a constaté que des progrès importants avaient été accomplis dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée et le trafic illégal de migrants, depuis l’adoption de la Convention de Palerme, il y a 10 ans.  Son pays qui a réalisé de grands progrès dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée, et en particulier contre le blanchiment d’argent, procèdera à la ratification de cet instrument en 2011, a-t-il indiqué.  La République de Corée a participé à l’organisation du Séminaire régional sur la justice pénale et la prévention du crime et accueillera, en 2011, le premier sommet mondial des procureurs généraux, a-t-il annoncé.  Le monde doit rester vigilant car la lutte contre la criminalité organisée n’est pas terminée, a-t-il prévenu, en souhaitant que les États parties à la Convention incorporent, dans leurs législations nationales, les dispositions de la Convention et qu’il y ait un plus grand nombre de ratifications en vue d’assurer l’universalité de cet instrument juridique international.

M. JORGE ARGÜELLO (Argentine) a estimé que la criminalité transnationale organisée était devenue une des plus grandes menaces pour la sécurité des États et qu’aucun pays ne pouvait à lui seul faire face à ce fléau.  Il faut aborder ce phénomène dans le cadre de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, a-t-il dit.  Toute action entreprise pour prévenir ou combattre la criminalité transnationale organisée doit se faire dans le cadre du plein respect du droit international et des droits de l’homme, tant pour les victimes que pour les auteurs de crimes, a-t-il rappelé.  Il ne faut pas oublier qu’il est essentiel de renforcer le système juridique interne, l’état de droit et la coopération multilatérale internationale, en particulier grâce à l’échange d’informations, l’assistance juridique mutuelle et l’extradition, a ajouté le représentant, en mettant l’accent sur la nécessité de respecter la souveraineté de chaque État.   

M. PEDRO NÚÑEZ MOSQUERA (Cuba) a rappelé qu’aucun pays n’était en mesure de combattre, seul, le trafic d’êtres humains ou d’armes, le blanchiment d’argent ou la cybercriminalité. La lutte contre la criminalité transnationale organisée ne doit pas se faire au détriment des efforts de développement, a-t-il ajouté.  Le représentant a rejeté toute tentative de traiter de ce problème dans le cadre du maintien de la paix internationale, en soulignant la nécessité de respecter les pouvoirs du Conseil économique et social, consacrés dans la Charte des Nations Unies. Cuba, a-t-il dit, estime que l’on ne peut inscrire sur des listes des pays qui, selon certains, auraient, en raison de leur silence, encouragé la criminalité transnationale organisée.  Une telle mesure, a-t-il fait remarquer, est un instrument de pression politique visant à punir les pays qui n’honorent pas la politique des États-Unis ou à soutenir des sanctions comme celles établies contre Cuba.  Le représentant cubain a assuré que son pays, qui a signé la Convention de Palerme en 2000 et l’a ratifiée en 2007, applique ses dispositions au plan national.  Cuba subit fortement les conséquences de la criminalité transnationale organisée, a-t-il regretté, en faisant référence notamment au trafic illicite d’êtres humains.  Il a émis l’espoir que cette question sera réglée dans le cadre de l’accord sur les migrations avec les États-Unis, tout en se réjouissant des échanges plus positifs que dans le passé avec ce gouvernement.  Il a expliqué qu’actuellement, la politique américaine en matière de migrations à l’égard de Cuba équivaut à un trafic illicite dans la mesure où les citoyens cubains qui entrent aux États-Unis de manière irrégulière y sont admis de façon automatique.  Le représentant a aussi dénoncé « les attaques terroristes dont son pays a été la victime, perpétrées par des organisations terroristes internationales ».  La lutte contre le terrorisme ne doit pas non plus justifier l’ingérence dans les affaires intérieures d’un État, a-t-il demandé.

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) a souligné la nécessité de s’attaquer à ce grave défi que constitue la criminalité transnationale organisée, insistant sur le renforcement de la coopération internationale et de la volonté politique des États Membres.  Il a indiqué que son pays était totalement déterminé à combattre la criminalité transnationale organisée.  Il a ainsi souligné qu’en 2008, le Parlement iranien avait adopté une loi contre le blanchiment d’argent, qui fait partie actuellement du droit pénal iranien, visant à créer des mécanismes stricts pour contrôler les origines de toute transaction financière au sein du système bancaire.  Le représentant a également constaté une forte augmentation de la production d’opium et du trafic de drogues.  Il a rappelé que l’Iran était à l’origine d’une initiative régionale intitulée « Initiative triangulaire » avec le Pakistan et l’Afghanistan, laquelle bénéficie du soutien de l’UNODC.  Cette initiative a donné des résultats, a-t-il précisé, en en citant quelques-uns.  De même, le représentant a fait état de la signature d’un mémorandum d’accord avec une quarantaine de pays, de l’équipement de certains postes frontières de technologies requises et de la participation à des opérations visant à prévenir le trafic de produits en Afghanistan.  Le représentant a également mis l’accent sur la nécessité de lutter contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.  Il a souligné que le trafic d’êtres humains en Iran ou à partir du territoire iranien était criminalisé depuis l’adoption par le Parlement d’une loi spécifique en 2004.  En 2007, a-t-il ajouté, l’Iran a établi un mécanisme de contrôle impliquant toutes les parties prenantes nationales pour combattre ce fléau.

Mme SUSAN WAFFA-OGOO (Gambie) a indiqué que son pays avait bénéficié du soutien de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations en vertu de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dont il est partie.  Aucune région n’est à l’abri de ces crimes, a-t-elle souligné, notant aussi que l’Afrique était particulièrement visée.  La représentante a déclaré que le trafic illicite de cocaïne, qui n’est pourtant pas produite en Afrique occidentale, constitue une atteinte grave à la paix, déjà fragile, de cette région.  Les pays africains sont confrontés au commerce illicite des armes légères et de petit calibre qui vient s’ajouter à d’autres activités criminelles menées par des gangs.  Ces groupes, qui sont originaires d’autres régions, utilisent le continent africain comme lieu de transit pour leurs activités illégales, a-t-elle expliqué.  C’est pourquoi, la représentante a lancé un appel pour mobiliser l’engagement de chaque pays dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée.  Elle a salué l’aide et la coopération internationales dans ce domaine, qui ont aidé son gouvernement à combattre ces réseaux, en renforçant notamment ses capacités nationales. 

Mme SIMONA-MIRELA MICULESCU (Roumanie) s’est déclarée convaincue que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles facultatifs constituaient le cadre international approprié pour lutter contre ce phénomène.  Elle a ainsi encouragé les États à devenir parties à ces instruments et à continuer à assurer leur pleine mise en œuvre.  Néanmoins, a-t-elle ajouté, les méthodes actuelles de lutte contre cette menace croissante que constitue la criminalité transnationale organisée ne sont pas suffisantes.  La barrière linguistique, le manque de réseaux d’échange d’informations ou la question du plein respect des droits de l’homme sont des problèmes qui doivent être surmontés, a-t-elle dit.  La représentante a notamment indiqué que son pays avait conclu plus de 90 accords bilatéraux de coopération avec des États européens, asiatiques ou américains dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le crime organisé, la traite des êtres humains, l’immigration illégale, le trafic de stupéfiants, le terrorisme et d’autres menaces non conventionnelles à la sécurité.

M. ENKHTSETSEG OCHIR (Mongolie) a appelé à combiner les actions nationales avec l’aide internationale dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée.  La Mongolie a adhéré en juin 2008 à la Convention de Palerme et à ses trois Protocoles facultatifs et elle est partie à 13 des 16 instruments internationaux de lutte contre le terrorisme.  En février 2008, le Parlement a adopté une série d’amendements aux dispositions du Code pénal relatives au trafic d’êtres humains, qui prévoient de lourdes peines contre les trafiquants.  Le Parlement a aussi demandé l’élaboration d’une loi pour la protection des victimes de ce trafic et des témoins, a indiqué le représentant.  Cependant, de nombreux défis subsistent, a-t-il dit, citant le cas du trafic de stupéfiants.  Même si la Mongolie n’est pas aussi gravement affectée par ce trafic que d’autres pays de la région, la gestion des frontières est un grand défi lorsqu’il s’agit par exemple de détecter une bande de trafiquants.  La Mongolie est également partie aux trois instruments internationaux relatifs au trafic des stupéfiants, a-t-il indiqué.  M. Ochir a également mentionné un accord, conclu en 2003 entre la Mongolie et l’UNODC, qui vise à renforcer la prévention du crime.  Il a conclu en appelant à une plus grande coopération internationale en matière de partage d’informations et de poursuite des criminels.

M. GONZALO GUTIÉRREZ (Pérou) a estimé que la criminalité transnationale organisée représentait non seulement une menace à la sécurité des États, mais également une menace à l’exercice légitime des droits de l’homme et une atteinte au développement des pays.  Il a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.  Le représentant a affirmé que son pays avait confiance en la capacité des États à affronter les réseaux criminels.  Il est indispensable, a-t-il dit, que les États aient la ferme volonté d’appliquer les mesures et règles en vigueur et d’assurer une bonne coopération internationale.  Le Pérou, a-t-il indiqué, a lancé de nombreuses actions dans la lutte contre ce phénomène.  Il est prêt, a-t-il ajouté, à coopérer avec la communauté internationale, notamment dans le domaine de l’échange d’informations.  Le représentant a souligné qu’il était essentiel de continuer de progresser dans la mise en œuvre des instruments internationaux visant à lutter contre la criminalité transnationale organisée.  Le Pérou, a-t-il dit, soutient la création d’un mécanisme d’examen de la mise en œuvre de la Convention de Palerme, qui tienne compte des caractéristiques particulières de la Convention et de ses Protocoles facultatifs.   

M. HÜSEYIN MÜFTÜOĞLU (Turquie) a noté que, parmi ses nombreux effets négatifs, la criminalité transnationale organisée sape l’autorité de l’État et nourrit la corruption.  Elle sape également les efforts de la communauté internationale en matière de maintien et de consolidation de la paix, a-t-il ajouté.  Les revenus tirés du trafic de stupéfiants sont la première source de revenus du terrorisme, a-t-il rappelé.  De l’avis de sa délégation, la lutte contre la criminalité transnationale organisée exige une coopération internationale très forte, notamment dans le cadre établi par les Nations Unies.  La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses trois Protocoles facultatifs sont en effet des outils très utiles a-t-il estimé, saluant aussi le travail précieux qu’accomplit l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.  Outre des instruments internationaux, la Turquie est également partie à de nombreux accords régionaux de coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, a-t-il indiqué.  Avant de conclure, le représentant a souligné que seule une lutte bien coordonnée au niveau international pourra venir à bout de la criminalité transnationale organisée.

M. HASAN KLEIB (Indonésie) a estimé que ce débat devrait constituer un tremplin pour redoubler d’efforts en vue de lutter efficacement contre la criminalité transnationale organisée.  Les efforts doivent être fondés sur le principe de la responsabilité commune et partagée et viser à renforcer la capacité des États à prévenir et à lutter contre ce phénomène, a-t-il souligné.  Le succès des efforts entrepris ne peut être garanti que grâce à une coopération régionale et internationale, a-t-il dit, en évoquant à cet égard le Processus de Bali.  Il a estimé que le plan d’action mondial en cours d’élaboration contribuerait à compléter les mécanismes existants. 

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a annoncé que son gouvernement avait décidé de ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses trois Protocoles facultatifs.  Rappelant que l’Inde était victime du terrorisme depuis des décennies, il a souligné que ce fléau constitue une grave menace pour la paix et la démocratie.  Il est essentiel de renforcer le cadre juridique existant qui vise à combattre le terrorisme, a-t-il déclaré, en souhaitant qu’un accord soit trouvé sur la définition du terrorisme afin de finaliser le plus rapidement possible le projet de convention générale élaboré par le Groupe de travail de l’Assemblée générale de l’ONU.  Des mesures doivent être prises pour renforcer la coopération internationale à tous les niveaux afin de combattre efficacement la criminalité transnationale organisée, a-t-il souligné.  Pour faire face au trafic des êtres humains, des mesures doivent être prises au niveau régional, a-t-il dit, en soulignant l’importance de l’adoption par l’Assemblée générale du projet de plan d’action dès que possible.  Préoccupé par les nouvelles menaces mondiales comme la cybercriminalité ou la fraude économique, il a souhaité une meilleure coordination au plan international pour les combattre.

Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) a estimé que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée constituait un instrument approprié.  La représentante a affirmé que son pays avait pris des mesures et promulgué des lois qui reprennent les dispositions de la Convention de Palerme et de ses Protocoles facultatifs.  La représentante a souligné la nécessité d’affaiblir la structure financière des organisations criminelles.  Il faudrait également appliquer le principe de responsabilité commune et partagée.  De même, a estimé la représentante, l’établissement d’un mécanisme d’examen de la mise en œuvre de la Convention contribuerait à encourager le dialogue pour lutter efficacement contre la criminalité transnationale organisée.

Mme MARIA TERESA MESQUITA PESSOA (Brésil) a invité tous les États à utiliser la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée pour lutter contre tous les types de crimes, tels que le trafic d’êtres humains, notamment de migrants, le trafic d’organes et le blanchiment d’argent.  Le Brésil estime qu’une coopération efficace, notamment la coopération Sud-Sud, profitera à l’ensemble de la communauté internationale.  Des institutions fortes et un personnel bien formé sont indispensables dans cette lutte, a ajouté la représentante.  Le douzième Congrès des Nations Unies sur la prévention du crime et la justice pénale, qui a eu lieu à Salvador de Bahia en avril dernier, a contribué à renforcer les systèmes de justice pénale, a-t-elle estimé.  Mme Mesquita Pessoa a espéré que la Déclaration de Salvador contribuera au renforcement des mécanismes de coopération internationale et donnera lieu à des résultats positifs dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée.  La représentante a aussi invité à examiner les facteurs économiques et sociaux sous-jacents de la criminalité transnationale organisée, en souhaitant que la lutte contre cette criminalité soit assortie d’actions dans le domaine du développement, pour éviter que les jeunes ne soient tentées de s’engager dans des activités criminelles.  L’ONU, et notamment l’UNODC, a un rôle essentiel pour appuyer les efforts des États Membres dans cette lutte, a-t-elle enfin déclaré.  Les États Membres, a-t-elle ajouté, doivent redoubler d’efforts pour renforcer l’UNODC.

Mme TARACENA SECAIRA (Guatemala) a affirmé que la lutte contre la criminalité transnationale organisée devrait être menée également au niveau mondial, les Nations Unies représentant à cet égard l’organisation idoine pour mener ce combat.  La représentante a indiqué les lois promulguées et les mesures prises pour combattre ce phénomène.  Elle a également mis l’accent sur la création prochaine, par l’UNODC, au Panama, en El Salvador et au Guatemala de centres d’excellence, dont l’objectif est de renforcer l’état de droit et la coopération internationale contre la criminalité transnationale organisée grâce à la recherche scientifique et à l’analyse.  Ces centres seront établis dans le cadre de programmes régionaux et de programmes nationaux intégrés.  L’objectif d’ensemble, a-t-elle dit, est de contribuer au renforcement des capacités nationales afin de parvenir à une véritable efficacité opérationnelle.  Cette initiative, a-t-elle ajouté, renforcera le rôle de la Commission nationale de lutte contre l’impunité au Guatemala.

Mme BYRGANYM AITIMOVA (Kazakhstan) a estimé que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles facultatifs offrent un cadre juridique unique pour cette lutte et une solide base pour la coopération internationale dans ce domaine.  Elle a cependant regretté que la participation à ces instruments soit loin d’être universelle, appelant les pays qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention.  Le Kazakhstan a adhéré à ces instruments en 2008, a-t-elle ajouté.  Son pays a pris une série de mesures politiques, législatives et judiciaires pour lutter activement contre le trafic illicite de drogues et la traite d’êtres humains, deux graves problèmes auxquels il est confronté, a-t-elle assuré.  La représentante a cité également la création d’un centre régional d’information et de coordination pour l’Asie centrale, à Almaty, en décembre dernier.  En ce qui concerne le trafic des êtres humains, Mme Aitimova a indiqué que le Kazakhstan met en œuvre la « Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui » en vue de poursuivre les trafiquants.  Membre du Groupe d’amis contre la traite des êtres humains, qui est composé de 20 États, le Kazakhstan appuie le projet de programme d’action pertinent présenté par les cofacilitateurs, en vue de son adoption avant la fin de la soixante-quatrième session de l'Assemblée générale.  La représentante a aussi reconnu le travail important fourni par l’UNODC.

M. GAREN NAZARIAN (Arménie) a affirmé que la lutte contre la criminalité transnationale organisée occupait une place prioritaire à l’ordre du jour de son Gouvernement.  Elle a précisé que son pays accordait une grande importance à une ratification universelle de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et soutenait l’établissement d’un mécanisme d’examen efficace qui, a-t-elle dit, viendra renforcer la coopération internationale à cet égard.  La représentante a expliqué que l’Arménie avait renforcé sa législation nationale, accru l’entraide judiciaire mutuelle en matière pénale et le partage des informations.  Les amendements aux lois nationales les plus importants, a-t-elle précisé, concernent la cybercriminalité, la toxicomanie et le trafic de stupéfiants.  Elle a également souligné l’établissement du programme national de lutte contre le blanchiment d’argent pour la période 2009-2010, qui a permis la création d’un système efficace de coopération entre les différents acteurs gouvernementaux.  La représentante a par ailleurs mis l’accent sur les efforts entrepris par son pays en matière de lutte contre le trafic des êtres humains.

M. GAREN NAZARIAN (Arménie) a affirmé que la lutte contre la criminalité transnationale organisée occupait une place prioritaire à l’ordre du jour de son Gouvernement.  Elle a précisé que son pays accordait une grande importance à une ratification universelle de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et soutenait l’établissement d’un mécanisme d’examen efficace qui, a-t-elle dit, viendra renforcer la coopération internationale à cet égard.  La représentante a expliqué que l’Arménie avait renforcé sa législation nationale, accru l’entraide judiciaire mutuelle en matière pénale et le partage des informations.  Les amendements aux lois nationales les plus importants, a-t-elle précisé, concernent la cybercriminalité, la toxicomanie et le trafic de stupéfiants.  Elle a également souligné l’établissement du programme national de lutte contre le blanchiment d’argent pour la période 2009-2010, qui a permis la création d’un système efficace de coopération entre les différents acteurs gouvernementaux.  La représentante a par ailleurs mis l’accent sur les efforts entrepris par son pays en matière de lutte contre le trafic des êtres humains.

M. LUCAS SWANEPOEL, Observateur du Saint-Siège, a relevé qu’aujourd'hui, des millions de personnes étaient victimes du trafic d’êtres humains dont 70% sont des femmes et des filles utilisées pour l’exploitation sexuelle.  Cette réalité trouve son fondement dans un équilibre entre la demande, dans le pays destinataire, et l’offre, dans le pays d’origine, a-t-il fait remarquer.  L’Observateur du Saint-Siège a estimé que les efforts menés pour faire respecter les droits de ces victimes doivent être accompagnés de mesures pour s’attaquer au problème de la demande et, au-delà, à celui de la dégradation de la dignité humaine.  Mais au lieu de cela, a-t-il constaté, de plus en plus de lois sont promulguées pour légitimer ce travail déshumanisant.  L’Observateur du Saint-Siège a appelé à s’attaquer de toute urgence au trafic de drogues, afin de permettre aux communautés de vivre dans la paix et la prospérité, en se concentrant tant sur les zones de production que sur la demande de drogues illicites.  Il a souligné les effets nocifs des drogues non seulement sur la santé mais aussi sur la vie sociale et spirituelle des personnes et de leurs familles.  L’Observateur du Saint-Siège a lancé un appel pour que la communauté internationale prenne les mesures nécessaires pour lutter contre la prostitution.  Il a aussi invité la communauté internationale à adopter une approche centrée sur les personnes dans le domaine du trafic international de drogues.

Mme AMY MUEDIN, de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a affirmé que le défi le plus important de la prévention de la criminalité transnationale organisée était la lutte contre le trafic des êtres humains.  Elle a souligné à cet égard qu’au cours des deux dernières années, l’OIM avait intensifié ses efforts pour lutter contre ce phénomène, sur la base d’une expérience de 15 ans dans l’appui aux États et aux acteurs de la société civile dans les domaines de la prévention, des poursuites judiciaires et, par-dessus tout, de la protection des victimes.  L’une des principales réalisations fut, a-t-elle dit, la diffusion croissante et l’utilisation d’un manuel de l’OIM sur l’aide directe aux victimes de ce trafic.  Ce manuel, a-t-elle précisé, est le fruit de l’aide apportée à plus de 20 000 personnes dans une centaine de pays à travers le monde.  L’Observatrice de l’OIM a par ailleurs mis l’accent sur la nécessité, pour mieux lutter contre le trafic des êtres humains, d’adopter une approche globale dans le cadre de la gestion des migrations.  Les efforts de soutien ne peuvent se limiter à une coopération technique bilatérale.  La coopération est nécessaire à tous les niveaux, a-t-elle déclaré.

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Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

Réunion des États parties

139^e séance – matin

LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER APPROUVENT UN BUDGET DE 20,4 MILLIONS D’EUROS POUR L’EXERCICE 2011-2012 DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER

Ils achèvent leur vingtième Réunion en préconisant des mesures pour alléger la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental

La vingtième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a achevé, aujourd’hui, ses travaux en prenant une série de décisions relatives au fonctionnement de deux des trois organes établis par la Convention.

Elle a d’abord, à cet égard, approuvé le budget du Tribunal international du droit de la mer pour l’exercice biennal 2011-2012, dont le montant s’élève à 20 398 600 euros.  Au titre du projet de décision adopté par les États parties (SPLOS/L.65), la Réunion approuve notamment un montant de 4,5 millions d’euros concernant les dépenses afférentes aux affaires. 

La vingtième Réunion des États parties a également décidé de fixer rétroactivement, avec effet au 1^er janvier 2010, à 166 596 dollars le montant annuel du traitement de base net des membres du Tribunal (SLOPS/L.64).

L’adoption de ce projet de décision a été l’occasion pour la représentante du Guatemala de souligner que les États parties à la Convention « gagneraient à pouvoir s’appuyer sur les recommandations d’un commissaire aux comptes indépendant avant de prendre des décisions budgétaires importantes ».  « Nous voulons avoir la meilleure reddition de comptes possible », a-t-elle dit, après avoir longuement tenté d’obtenir que le libellé du texte adopté soit amendé oralement. 

S’agissant de la Commission des limites du plateau continental, la Réunion, consciente de la charge de travail que représente pour la Commission le grand nombre de demandes qu’elle reçoit de la part des États, prie cet organe d’envisager diverses mesures d’urgence.

Reflétant le compromis trouvé à l’issue des consultations officieuses tenues toute la semaine par le Groupe de travail informel pertinent, ces mesures concernent l’instauration de réunions des sous-commissions qui soient plus étendues, de réunions de sous-commissions plus fréquentes, et de dispositions souples pour les réunions de la plénière et des sous-commissions.  Aux termes du projet de décision adopté (SPLOS/L.66), la Commission est en outre priée de charger ses sous-commissions d’examiner, dans la mesure du possible, plus d’une demande à la fois.

De plus, la Réunion des États parties décide de continuer d’étudier l’option de créer une commission à temps plein, le Groupe de travail informel devant lui soumettre ses recommandations sur ce point à la vingt et unième Réunion des États parties, en 2011.

La vingtième Réunion a aussi pris note aujourd’hui du rapport du Secrétaire général destiné à informer les États parties des questions de caractère général à propos de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (A/65/69). 

Elle a également entendu la délégation de l’Allemagne présenter une note verbale dans laquelle figure l’historique de l’appui financier de ce pays au Tribunal international du droit de la mer depuis 1997 (SPLOS/210). 

La vingtième Réunion des États parties a en outre approuvé le rapport de la Commission de vérification des pouvoirs (SPLOS/213).

Pour ce qui est du Comité des pensions du personnel du Tribunal international du droit de la mer, la Réunion a décidé de « nommer membres et membres suppléants des États ayant une présence diplomatique ou consulaire permanente à Berlin ou à Hambourg, lesquels désigneront des diplomates locaux pour les représenter au Comité ».  Elle a aussi décidé de porter de deux à trois ans la durée des mandats desdits membres et membres suppléants. 

Par ailleurs, au titre des questions diverses, le représentant de la France a fait savoir que, le 15 juin dernier, son pays avait signé une déclaration politique conjointe avec l’Italie, cela en vue de saisir l’Organisation maritime internationale (OMI) pour demander une protection accrue d’un parc naturel qui sera bientôt construit dans le détroit de Bonifacio, au large de la Corse. 

Le représentant de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation et la culture (UNESCO) a, quant à lui, évoqué brièvement les travaux de la Commission océanographique intergouvernementale de l’UNESCO. 

De son côté, le représentant de l’organisation « The Seamen’s Church Institute » a fait une déclaration sur les activités de l’Institut en matière de prévention de la piraterie au large des côtes somaliennes et de promotion des carrières professionnelles dans le secteur du commerce maritime.

Enfin, le Directeur de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer au Secrétariat des Nations Unies, M. Serguei Tarassenko, a présenté les différents fonds d’affectation spéciale et le programme de bourses créés par l’Assemblée générale, et administrés par la Division, afin de faciliter la participation de délégations ou d’experts aux réunions intergouvernementales et de renforcer la mise en œuvre de la Convention. 

Outre les intervenants déjà cités, les représentants du Mexique, de l’Égypte et de Trinité-et-Tobago ont pris la parole.

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