Le Comité chargé de la décolonisation recommande à l’Assemblee générale d’engager les puissances administrantes à mettre fin au colonialisme

Comité spécial chargé d’étudier la situation

en ce qui concerne l’application de la Déclaration

sur l’octroi de l’indépendance aux pays

et aux peuples coloniaux

Reprise de session

8^e séance – matin

LE COMITÉ CHARGÉ DE LA DÉCOLONISATION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D’ENGAGER LES PUISSANCES ADMINISTRANTES À METTRE FIN AU COLONIALISME

Il adopte par consensus des textes, dont l’un met en garde contre les activités économiques préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, poursuivant ses travaux, a adopté ce matin, par consensus,un projet de résolution omnibus (1) relatif à 11 territoires non autonomes.  Il a en outre adopté, également par consensus, trois autres projets de textes ayant respectivement trait à l’application par les institutions spécialisées et autres organismes associés à l’ONU (2); aux activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes (3); et au cinquantième anniversaire de la Déclaration (4).

Le projet de texte omnibus adopté aujourd’hui avait trait aux questions des territoires non autonomes d’Anguilla, de Guam, des Îles Caïmanes, des Îles Turques et Caïques, des Île Vierges américaines, des Îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines.

Aux termes du texte omnibus, scindé en une partie (A), relative à la situation générale dans ces territoires non autonomes; et une partie (B), relative à la situation dans chacun d’entre eux, le Comité recommande à l’Assemblée générale, d’« exhorterles États Membres à participer aux efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies pour que le monde soit libéré du colonialisme dans le cadre des décennies internationales de l’élimination du colonialisme ».  Concernant tous les territoires concernés, le Comité invite l’Assemblée à réaffirmer la position selon laquelle « il incombe aux puissances administrantes de promouvoir le développement économique et social et de préserver l’identité culturelle des territoires.  L’Assemblée est également invitée à engager les mêmes puissances à aider les gouvernements des différents territoires à diversifier et viabiliser leurs économies, à résoudre les problèmes liés à l’emploi, et à protéger leur environnement pour le préserver de toute dégradation.

(1)  A/AC.109/2010/L.10

(2)  A/AC.109/2010/L.12

(3)  A/AC.109/2010/L.13

(4)  A/AC.109/2010/L.17

En adoptant ensuite le texte relatif à l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés aux Nations Unies, le Comité a également recommandé à l’Assemblée générale de demander aux puissances administrantes concernées de « faciliter, selon les besoins, la participation de représentants nommés ou élus des territoires non autonomes aux réunions et conférences des institutions spécialisées et autres organismes de l’ONU portant sur des questions qui les concernent ».  En outre, l’Assemblée devra inviter tous les gouvernements à redoubler d’efforts, au sein des institutions spécialisées et des autres organismes dont ils sont membres, pour que la priorité soit accordée à la question de l’aide aux peuples des territoires non autonomes.

Concernant le projet de résolution relatif aux activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, l’Assemblée générale, indique le Comité, devra « inviter les gouvernements et tous les organismes des Nations Unies à prendre toutes les mesures possibles pour que la souveraineté permanente des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles soit pleinement respectée et sauvegardée conformément aux résolutions pertinentes de l’Organisation relatives à la décolonisation ».

Avant l’adoption de ce texte, le Conseiller indépendant sur la gouvernance du Comité spécial, a rappelé que la participation de ces territoires aux conférences internationales et sessions spéciales de l'Assemblée générale des Nations Unies sur les questions économiques et sociales était une des préoccupations principales des première et deuxième Décennies internationales de l’élimination du colonialisme.  À l’issue de l’adoption de ce texte, le représentant de la Fédération de Russie a estimé que le Conseil économique et social des Nations Unies se concentrait trop à la question des territoires non autonomes au détriment d’autres préoccupations majeures.

La prochaine séance plénière du Comité spécial des 24 aura lieu demain, jeudi 24 juin, à 10 heures.  Il devrait à cette occasion adopter le projet de résolution relatif à l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, dont il a repoussé l’examen aujourd’hui.  Le Président du Comité a également tenu à préciser que la réunion de demain serait consacrée à la question des Îles Falkland (Malvinas), qui sera examinée avec la participation aux travaux du Ministre des affaires étrangères de l’Argentine et en présence de nombreux représentants permanents de pays d’Amérique latine.

Questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des Îles Caïmans, des Îles Turques et Caïques, des Îles Vierges américaines, des Îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines ( A/AC.109/2010/L.10)

Par ce texte, le Comité spécial recommande à l'Assemblée générale de demanderaux puissances administrantes de coopérer sans réserve aux travaux du Comité spécial afin d’assurer l’application des dispositions de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte ainsi que de la Déclaration, et afin de donner au Comité des avis au sujet de l’application des dispositions de l’alinéa b de l’Article 73 de la Charte relatives au développement de la capacité des territoires à s’administrer eux-mêmes; et encourage les puissances administrantes à faciliter l’envoi de missions de visite et de missions spéciales dans les territoires.

Par ce texte, l'Assemblée générale est également invitée à exhorterles États Membres à participer aux efforts déployés par l’ONU pour que le monde soit libéré du colonialisme dans le cadre des décennies internationales de l’élimination du colonialisme, et les engage à continuer d’appuyer sans réserve l’action entreprise par le Comité spécial pour atteindre ce noble objectif.  L'Assemblée générale est également invitée a demanderànouveauau Comité des droits de l’homme de collaborer avec le Comité spécial dans le cadre de son mandat relatif au droit à l’autodétermination, tel qu’il est consacré dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

Ce texte fait aussi des recommandations relatives aux 11 territoires non autonomes que sont: Anguilla, les Bermudes, Guam, les Îles Caïmans, les Îles Turques et Caïques, les Îles Vierges américaines, les Îles Vierges britanniques,  Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène et les Samoa américaines.  S’agissant tout particulièrement du chapitre VI consacré à Guam, le texte adopté ce matin priela puissance administrante de continuer à transférer des terres aux propriétaires initiaux du territoire, de continuer à reconnaître et respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple chamorro de Guam, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du Gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration.  Le Comité invite une fois de plusla puissance administrante à tenir compte de la volonté exprimée par le peuple chamorro, soutenue par les électeurs guamiens lors du référendum de 1987 et ultérieurement inscrite dans le droit guamien au sujet des efforts d’autodétermination des Chamorros.

Application du projet de résolution sur la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux ( A/AC.109/2010/L.11)

Aux termes de ce texte, dont il a repoussé l’examen et l’adoption à demain, le Comité spécial invite l'Assemblée générale à demanderaux puissances administrantes de collaborer sans réserve avec lui en vue d’achever, aussi rapidement que possible, un programme de travail constructif répondant au cas particulier de chaque territoire non autonome et visant à faciliter l’exécution du mandat du Comité spécial et l’application des résolutions relatives à la décolonisation, notamment celles portant sur des territoires précis.

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies ( A/AC.109/2010/L.12)

Par ce texte, adopté sans vote par les membres du Comité spécial des 24, l'Assemblée générale est invitée à prierles institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur  les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes.  Aux termes de ce texte, les institutions spécialisées sont invitées par l’Assemblée générale à fournir des informations sur les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, telles que les ouragans et les éruptions volcaniques, et d’autres problèmes environnementaux, tels que l’érosion des plages et des côtes et la sécheresse.  Les institutions sont aussi appelées à fournir des informations sur les moyens d’aider les territoires non autonomes à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles, ainsi que sur l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires et la nécessité d’utiliser ces ressources au profit de la population de ces territoires.

En adoptant ce projet de résolution, le Comité spécial recommande aussi à l'Assemblée générale de demanderaux puissances administrantes concernées de faciliter, selon les besoins, la participation de représentants nommés ou élus des territoires non autonomes aux réunions et conférences des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies portant sur des questions qui les concernent, conformément aux résolutions et décisions pertinentes adoptées par l’Organisation, notamment celles de l’Assemblée générale et du Comité spécial relatives à certains territoires, afin que ces territoires puissent bénéficier des activités connexes de ces institutions et organismes.

Déclaration avant l’adoption du projet de résolution A/AC.109/2010/L.12

Présentant un exposé sur l’état de la mise en œuvre de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les organismes des Nations Unies, M. CARLYLE CORBIN, Conseiller indépendant sur la gouvernance, du Comité spécial, a fait quelques remarques sur les séminaires régionaux et la participation des territoires non autonomes au système des Nations Unies.

Il a rappelé que l'Assemblée générale a réaffirmé l’appel qu’elle a lancé de longue date pour que soit examiné et assuré le respect des droits inaliénables de populations non autonomes à profiter des ressources naturelles de leurs territoires et à les exploiter comme elles le souhaitent.  Il a cité le cas des Îles Vierges américaines et de Guam concernant la difficulté, pour ces peuples, d’exploiter leurs ressources sous-marines.  Il a rappelé le modèle de coopération qui existe entre les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande.  Il est tout à l’honneur du Royaume-Uni d’avoir fait preuve d’une grande souplesse dans le contexte des visites de missions organisées à Anguilla en 2003, aux Bermudes en 2005 et sur les Îles Turques et Caïques en 2006, a cependant indiqué M. Corbin.  Il a salué aussi la coopération de la France en ce qui concerne la situation de la Nouvelle-Calédonie.  Il a regretté que les États-Unis n’aient pas répondu favorablement à la demande de visite et d’organisation de séminaires régionaux à Guam ou aux Îles Vierges.  Il a précisé que les États-Unis ont estimé que la situation de ces territoires correspondait à une question de politique interne et ne relevait pas d’une question de politique internationale.

Il a rappelé que la participation de ces territoires aux conférences internationales et sessions spéciales de l'Assemblée générale des Nations Unies sur les questions économiques et sociales était une des préoccupations principales des première et deuxième Décennies internationales de l’élimination du colonialisme.

Dans ses remarques de clôture, M. Corbin a rappelé qu’une étude du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) publié en 2007 sur les appuis fournis par les organismes de l’ONU au programme de décolonisation avait conclu que le mandat de décolonisation ne pourra être mis en œuvre et achevé dans un temps raisonnable.  Cette étude, a-t-il noté, a également montré que l’élaboration des documents de travail représentait 73% du temps investi par le personnel dans la préparation des réunions du Comité.

Déclaration après l ’ adoption du texte

La représentante de la Fédération de Russie a confirmé l’attachement de son pays au principe du droit des peuples à l’autodétermination et à l’indépendance. Elle a ensuite estimé que le Conseil économique et social des Nations Unies accordait trop de temps et de ressources à l’examen de la seule question des territoires non autonomes, au détriment d’autres questions majeures.

Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes ( A/AC.109/2010/L.13)

Aux termes de ce texte, que le Comité a adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignel’utilité des investissements économiques étrangers réalisés en collaboration avec les peuples des territoires non autonomes et conformément à leurs vœux afin d’apporter une contribution valable au développement socioéconomique desdits territoires, particulièrement en période de crise économique et financière.  Elle demande par ailleurs de nouveauà tous les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait de prendre, conformément aux dispositions pertinentes de sa résolution 2621 (XXV) du 12 octobre 1970, des mesures législatives, administratives ou autres à l’égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités de ces entreprises.  Enfin, l’Assemblée générale demande aux puissances administrantes de veiller à ce que l’exploitation des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires non autonomes qu’elles administrent n’enfreigne pas les résolutions pertinentes de l’Organisation et n’aille pas à l’encontre des intérêts des peuples de ces territoires.

Cinquantième anniversaire de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux ( A/AC.109/2010/L.17)

En vertu de ce texte adopté sans vote par les membres du Comité spécial, l’Assemblée générale déclareque la persistance du colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations est incompatible avec la Charte des Nations Unies, la Déclaration et les principes du droit international.  Elle inviteles organisations non gouvernementales qui s’intéressent particulièrement au domaine de la décolonisation à intensifier leur action en coopération avec l’Organisation des Nations Unies.  Par ce texte, l’Assemblée invite en outretous les États à coopérer pleinement avec le Comité spécial pour qu’il puisse s’acquitter de l’intégralité de son mandat.

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