Les États parties à la Convention sur le droit de la mer approuvent un budget de 20,4 millions d’euros pour l’exercice 2011-2012 du Tribunal international du droit de la mer

Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

Réunion des États parties

139^e séance – matin

LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER APPROUVENT UN BUDGET DE 20,4 MILLIONS D’EUROS POUR L’EXERCICE 2011-2012 DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER

Ils achèvent leur vingtième Réunion en préconisant des mesures pour alléger la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental

La vingtième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a achevé, aujourd’hui, ses travaux en prenant une série de décisions relatives au fonctionnement de deux des trois organes établis par la Convention.

Elle a d’abord, à cet égard, approuvé le budget du Tribunal international du droit de la mer pour l’exercice biennal 2011-2012, dont le montant s’élève à 20 398 600 euros.  Au titre du projet de décision adopté par les États parties (SPLOS/L.65), la Réunion approuve notamment un montant de 4,5 millions d’euros concernant les dépenses afférentes aux affaires. 

La vingtième Réunion des États parties a également décidé de fixer rétroactivement, avec effet au 1^er janvier 2010, à 166 596 dollars le montant annuel du traitement de base net des membres du Tribunal (SLOPS/L.64).

L’adoption de ce projet de décision a été l’occasion pour la représentante du Guatemala de souligner que les États parties à la Convention « gagneraient à pouvoir s’appuyer sur les recommandations d’un commissaire aux comptes indépendant avant de prendre des décisions budgétaires importantes ».  « Nous voulons avoir la meilleure reddition de comptes possible », a-t-elle dit, après avoir longuement tenté d’obtenir que le libellé du texte adopté soit amendé oralement. 

S’agissant de la Commission des limites du plateau continental, la Réunion, consciente de la charge de travail que représente pour la Commission le grand nombre de demandes qu’elle reçoit de la part des États, prie cet organe d’envisager diverses mesures d’urgence.

Reflétant le compromis trouvé à l’issue des consultations officieuses tenues toute la semaine par le Groupe de travail informel pertinent, ces mesures concernent l’instauration de réunions des sous-commissions qui soient plus étendues, de réunions de sous-commissions plus fréquentes, et de dispositions souples pour les réunions de la plénière et des sous-commissions.  Aux termes du projet de décision adopté (SPLOS/L.66), la Commission est en outre priée de charger ses sous-commissions d’examiner, dans la mesure du possible, plus d’une demande à la fois.

De plus, la Réunion des États parties décide de continuer d’étudier l’option de créer une commission à temps plein, le Groupe de travail informel devant lui soumettre ses recommandations sur ce point à la vingt et unième Réunion des États parties, en 2011.

La vingtième Réunion a aussi pris note aujourd’hui du rapport du Secrétaire général destiné à informer les États parties des questions de caractère général à propos de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (A/65/69). 

Elle a également entendu la délégation de l’Allemagne présenter une note verbale dans laquelle figure l’historique de l’appui financier de ce pays au Tribunal international du droit de la mer depuis 1997 (SPLOS/210). 

La vingtième Réunion des États parties a en outre approuvé le rapport de la Commission de vérification des pouvoirs (SPLOS/213).

Pour ce qui est du Comité des pensions du personnel du Tribunal international du droit de la mer, la Réunion a décidé de « nommer membres et membres suppléants des États ayant une présence diplomatique ou consulaire permanente à Berlin ou à Hambourg, lesquels désigneront des diplomates locaux pour les représenter au Comité ».  Elle a aussi décidé de porter de deux à trois ans la durée des mandats desdits membres et membres suppléants. 

Par ailleurs, au titre des questions diverses, le représentant de la France a fait savoir que, le 15 juin dernier, son pays avait signé une déclaration politique conjointe avec l’Italie, cela en vue de saisir l’Organisation maritime internationale (OMI) pour demander une protection accrue d’un parc naturel qui sera bientôt construit dans le détroit de Bonifacio, au large de la Corse. 

Le représentant de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation et la culture (UNESCO) a, quant à lui, évoqué brièvement les travaux de la Commission océanographique intergouvernementale de l’UNESCO. 

De son côté, le représentant de l’organisation « The Seamen’s Church Institute » a fait une déclaration sur les activités de l’Institut en matière de prévention de la piraterie au large des côtes somaliennes et de promotion des carrières professionnelles dans le secteur du commerce maritime.

Enfin, le Directeur de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer au Secrétariat des Nations Unies, M. Serguei Tarassenko, a présenté les différents fonds d’affectation spéciale et le programme de bourses créés par l’Assemblée générale, et administrés par la Division, afin de faciliter la participation de délégations ou d’experts aux réunions intergouvernementales et de renforcer la mise en œuvre de la Convention. 

Outre les intervenants déjà cités, les représentants du Mexique, de l’Égypte et de Trinité-et-Tobago ont pris la parole.

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