La vingt et unième Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer conclut ses travaux de l’année 2011

Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

Réunion des États parties

148^e séance – matin

LA VINGT ET UNIÈME RÉUNION DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT

DE LA MER CONCLUT SES TRAVAUX DE L’ANNÉE 2011

Elle décide d’ajuster la rémunération des juges du Tribunal

international du droit de la mer sur celle de la Cour internationale de Justice

La vingt et unième Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer « la Réunion » a conclu aujourd’hui sa session de 2011, dont les travaux auront duré du 13 au 17 juin, en prenant note de plusieurs rapports et documents soumis aux délégations pour examen.  En prenant note du « rapport du Greffier du Tribunal international du droit de la mer sur les questions budgétaires pour les exercices 2009-2010 et 2011-2012 »¹, la Réunion a décidé que le traitement de base annuel des membres du Tribunal international du droit de la mer sera ajusté du même pourcentage que celui des membres de la Cour internationale de Justice (CIJ) et au même moment. 

Ce projet de décision a été adopté après un long débat au cours duquel la représentante du Guatemala s’est opposée à un ajustement automatique de la rémunération des juges du Tribunal sur la base des émoluments des membres d’autres organismes.  Elle a argué que l’article 18, paragraphe 5, du Statut du Tribunal du droit de la mer précise que ces traitements doivent être fixés par la Réunion des États parties. 

Par ailleurs, la Réunion a aussi pris note des informations communiquées par le Président par intérim de la Commission des limites du plateau continental (CLPC), du rapport² du Commissaire aux comptes pour l’exercice 2009-2010 et des états financiers du Tribunal international du droit de la mer au 31 décembre 2010.

En outre, en application de l’article 319, destiné à informer les États parties des questions de caractère général les intéressant qui ont surgi à propos de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la Réunion a pris note de deux rapports³ du Secrétaire général sur le droit de la mer.

L’examen des rapports du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer, des questions qui se posent et qui relèvent des termes de la Convention, a été l’occasion pour leVice-Ministre des affaires étrangères du Viet Nam de déclarer que des incidents « sérieux » portant atteinte aux droits souverains de son pays ont eu lieu récemment.  Il a indiqué, à cet égard, que le 26 mai et le 9 juin 2011 des navires de la marine de la République populaire de Chine ont entravé les activités d’exploration de navires de la compagnie nationale vietnamienne de pétrole et de gaz (PVN).  Préoccupés par l’escalade des tensions en mer de Chine méridionale, les représentants de la République démocratique populaire lao, de Singapour, de la Thaïlande, de la Malaisie, de la République de Corée et du Japon ont exhorté les parties concernées par ce différend à respecter la Déclaration de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) sur la conduite des États dans la mer de Chine méridionale, en rappelant que la Convention sur le droit de la mer demeure un cadre unique pour la gestion de tous les aspects de l’exploitation pacifique des ressources marines. 

Estimant que la Réunion n’avait pas vocation à discuter de questions spécifiques, les représentants du Japon, de l’Islande, de la Norvège, du Pakistan et de la Fédération de Russie, mais aussi de la Chine ont estimé que les différends et contentieux survenus en mer de Chine méridionale devaient être examinés par l’Assemblée générale.  La délégation de la Chine a par ailleurs regretté que les accusations lancées contre son pays ne reflètent pas les faits.

Après avoir élu son Bureau et adopté son ordre du jour, la Réunion avait, dès lundi, pris note ⁴du rapport annuel 2010 du Tribunal international du droit de la mer et des informations communiquées par le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins.  Mercredi et jeudi, elle a procédé à la nomination de sept juges du Tribunal international du droit de la mer pour un mandat de neuf ans débutant le 1^er  octobre 2011.  Toujours dans la journée de jeudi, elle a adopté⁵ un projet de décision visant à permettre à la Commission des limites du plateau continental de faire face à une charge de travail exponentielle, alors que selon des informations préliminaires, quatre nouvelles demandes doivent s’ajouter aux 56 demandes de délimitation de plateau continental déjà adressées à la CLPC.

¹ SPLOS/224

 ² SPLOS/223

  ³A/65/69/ADD.2 et A/66/70

   ⁴ voir communiqué de presse (MER/1953) du 13 juin 2011

    ⁵ voir communiqué de presse (MER/1956) du 16 juin 2011

EXAMEN DES QUESTIONS BUDGÉTAIRES CONCERNANT LE TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER

Rapport du Commissaire aux comptes pour l’exercice 2009-2010 (SPLOS/223)

Rapport sur les questions budgétaires pour les exercices 2009-2010 et 2011-2012 (SPLOS/224)

Ce matin en début de séance, les représentants de l’Allemagne, du Japon, de Trinité-et-Tobago, de l’Argentine, et du Sénégal ont tous appelé à la prompte adoption du projet de décision concernant le mécanisme d’ajustement de la rémunération des membres du Tribunal international du droit de la mer.  « Bien que le Tribunal ne soit pas une entité onusienne, il est tout à fait approprié d’accorder la rémunération de ses juges avec celle des juges de la Cour internationale de Justice », a notamment commenté la représentante du Japon qui a par ailleurs argué que les émoluments qui seraient accordés aux juges du Tribunal du droit de la mer à travers le mécanisme d’ajustement ne provoqueraient pas de frais supplémentaires.

« Ma délégation veut que les États parties , qui sont également des États Membres de l’ONU, gardent un pouvoir de prise de décisions en ce qui concerne la rémunération des juges », a rétorqué la représentante du Guatemala.  Elle a souhaité que le texte du projet de décision soumis à la Réunion des États parties soit amendé de manière à faire référence à l’article 18, paragraphe 5 du Statut du Tribunal.  Celui-ci stipule que « ces traitements, allocations et indemnités sont fixés de temps à autre lors de réunions des États parties compte tenu du volume de travail du Tribunal.  Ils ne peuvent être diminués pendant la durée des fonctions ».

Le représentant de la Fédération de Russie a, pour sa part, estimé qu’un amendement au projet de décision risquerait de provoquer des pressions sur la rémunération des juges, tandis que son homologue du Chili a souhaité que soit conduite une analyse « approfondie » des répercussions qu’aurait la prise en compte de la proposition avancée par la délégation guatémaltèque.

À son tour, le représentant de l’Argentine a regretté que la proposition d’amendement ait été présentée au dernier jour des travaux de la Réunion, et non pas au début de la session.  Il a estimé qu’un tel précédent en matière de procédure et de méthodologie de la conduite des travaux serait extrêmement préjudiciable au déroulement de l’examen de l’agenda de la Réunion. 

Reprenant la parole, la représentante de l’Union européenne a proposé que l’amendement fasse référence à l’ensemble de l’article 18, proposition qui a été favorablement accueillie par la représentante du Guatemala.  En revanche, la délégation de la Fédération de Russie a estimé qu’il n’était pas nécessaire de lier la question de l’ajustement du niveau de rémunération de base des juges du Tribunal au paragraphe 5 de l’article 18.  Il a proposé d’insérer un paragraphe dans le préambule du texte du projet de décision qui se lirait comme suit: « agissant conformément au Statut du Tribunal ».  Cette proposition a été appuyée par l’Union européenne, l’Australie, l’Ouganda, la Chine, le Japon, et l’Islande.

Le projet de décision a ensuite été adopté par les États parties, tel qu’oralement amendé.

Les délégations de Trinité-et-Tobago et de la Tunisie se sont également exprimées au cours de ce débat.

COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL: INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION

Dans une déclaration liminaire le représentant de l’Argentine a souligné que, conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la Commission des limites de plateau continental (CLPC) ne pouvait se prononcer sur une délimitation tant que subsistait le moindre différend entre États parties sur cette délimitation.   

Dans des remarques complémentaires, avant que la Réunion ne prenne note des informations communiquées, le Président par intérim de la Commission des limites du plateau continental (CLPC), M. HARALD BREKKE, a assuré que les graphiques et informations de la présentation « Power point » contenant des éléments contestés par l’Argentine » ne seront pas inclus dans le document SPLOS/225 intitulé « Lettre datée du 21 avril 2011, adressée au Président de la vingtième et unième Réunion des États parties par le Président de la Commission des limites du plateau continental ».

RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL AUX ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 319, DESTINÉ À LES INFORMER DES QUESTIONS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL LES INTÉRESSANT QUI ONT SURGI À PROPOS DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER (A/65/69/ADD.2 ET A/66/70)

Dans son rapport A/65/69/Add.2, le Secrétaire général retrace les grandes lignes de l’évolution des affaires maritimes et du droit de la mer.  Le document est destiné à aider l’Assemblée générale à mener son évaluation et son examen annuels de l’application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (la « Convention ») et sur les autres faits nouveaux relatifs aux affaires maritimes et au droit de la mer.  Le rapport donne un aperçu des obstacles considérables auxquels se heurte encore la communauté internationale pour assurer le développement durable des océans et de leurs ressources.

Les écosystèmes marins vulnérables comme les massifs de coraux, de même que d’importants secteurs de la pêche, sont menacés par la surexploitation des ressources; par la pêche illégale, non déclarée et non réglementée; par des pratiques de méthode de pêche destructrices; par des espèces allogènes envahissantes; et par la pollution marine.  Les conséquences catastrophiques de l’échouage d’un vraquier sur la Grande barrière de corail, et du naufrage d’une plate-forme de forage dans le golfe du Mexique en avril 2010 ont montré que le milieu marin restait très exposé à la pollution liée à des activités maritimes, constate le Secrétaire général.  Ces incidents conduisent à se demander s’il ne faudrait pas introduire une réglementation plus stricte aux niveaux national et international, note-t-il.

L’élévation des températures marines, la montée du niveau des eaux et l’acidification de l’océan, qui sont liées aux changements climatiques, menacent elles aussi la vie marine, les zones côtières et insulaires, ainsi que les économies nationales, relève M. Ban Ki-moon.  Alors que 2010 a été déclarée « Année internationale de la biodiversité », nombreux sont ceux qui reconnaissent que l’objectif fixé lors du Sommet mondial pour le développement durable de 2002, à savoir infléchir notablement le rythme de l’appauvrissement de la diversité biologique, et notamment de la biodiversité marine, n’a pas été atteint, regrette le Secrétaire général.

Les actes de piraterie et de banditisme continuent de mettre en péril la vie des gens et la sécurité du transport maritime international, et causent des dommages économiques considérables en alourdissant les frais de fret maritime et autres transports par mer, déjà grevés par le coût des assurances.  La traite des êtres humains, qui emprunte les routes maritimes et les activités criminelles liées au trafic de drogues, continue, elle aussi, de mettre en danger des vies humaines et de menacer la paix et la sécurité en mer. 

Les différends non résolus concernant les frontières maritimes et la lenteur avec laquelle avance le processus de dépôt des cartes et des coordonnées géographiques y afférentes auprès du Secrétaire général, de même que l’absence de données uniformes et centralisées qui en découle, posent des problèmes considérables aux usagers de la mer, qui ont besoin de connaître le statut juridique des zones maritimes où ils mènent leurs activités et de savoir de quel État elles dépendent, remarque Ban Ki-moon.

La Commission des limites du plateau continental (CLPC), dont les recommandations sont cruciales pour la délimitation du plateau continental au-delà de la ligne de la limite des 200 milles marins et, par conséquent, pour la détermination des limites de la Zone, fait face à une charge de travail considérable.  Donner à la Commission la possibilité de travailler à plein temps semble être l’option la plus efficace pour lui permettre de s’acquitter de ses fonctions, relève le Secrétaire général dans ce rapport.  Il y souligne les efforts faits pour venir à bout des pressions et des difficultés auxquelles les océans sont soumis.  Au cœur de ces efforts, figure le nécessaire renforcement des capacités des États, afin de leur permettre d’adhérer aux instruments internationaux pertinents, de les mettre en œuvre et de les faire respecter, rappelle Ban Ki-moon.

Le rapport A/66/70 contient des renseignements concernant les études d’impact environnemental menées dans le cadre des activités prévues dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, et il aborde les besoins qui se posent en termes de renforcement des capacités.

Dans ce rapport, le Secrétaire général donne des informations relatives aux activités menées par des organisations concernées, notamment celles liées à des aspects scientifiques, techniques, économiques, juridiques, environnementaux et socioéconomiques de la conservation et de l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale.  Il donne également des informations sur les options et approches éventuelles visant à promouvoir la coopération et la coordination internationales, et identifie les principales questions dont l’examen, par les États parties, pourrait être éclairé par des études de fond plus détaillées.

Dans ses conclusions, le Secrétaire général constate que les écosystèmes marins vitaux continuent de payer un lourd tribut aux effets cumulatifs des utilisations par l’homme des ressources marines, et aux changements environnementaux dus à des activités humaines, comme les changements climatiques et l’acidification des océans.

Des mesures et mécanismes de coopération intersectoriels sont dès lors nécessaires pour comprendre et traiter les répercussions de divers secteurs d’activités sur la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, compte tenu de l’interdépendance entre les écosystèmes marins, ainsi que celle existant entre la mer, la terre et l’air.

Le Secrétaire général estime impératif de disposer d’orientations globales sur la manière d’adapter et de mettre en œuvre, de manière cohérente et pluridisciplinaire, les outils de gestion communément utilisés au sein de la juridiction nationale.  Il estime également essentiel de renforcer la capacité des États, ainsi que celles des divers protagonistes et parties prenantes, à contribuer à l’approfondissement des connaissances que la communauté internationale a sur les écosystèmes marins, leur fonctionnement et leur capacité de récupération.  Il donne les mêmes recommandations concernant le développement de la capacité de mise en œuvre d’instruments internationaux ainsi que celui concernant des outils et des méthodes de gestion plus pertinents.

Dans ce rapport, M. Ban Ki-moon affirme en outre que la Conférence Rio+20 offre à l’Assemblée générale une opportunité de proposer les orientations politiques nécessaires pour faciliter l’application cohérente et uniforme de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en vue de la conservation et de l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale, ceci, dans l’intérêt des générations présentes et à venir.

Le représentant du Brésil a regretté, à l’instar du Secrétaire général, qu’aucune évaluation n’ait été menée sur les besoins des États en matière de renforcement des capacités relatives au droit de la mer.  Il a estimé que le renforcement des capacités ne devait pas être envisagé du point de vue « exclusif » de la mise en œuvre des engagements pris au niveau international.  Il importe tout autant de développer et de renforcer des capacités afin d’assurer la participation économique effective des pays en développement, a-t-il estimé.  Le représentant a appelé le système de l’ONU à continuer d’appuyer le renforcement des capacités des pays en développement dans le cadre des affaires océaniques.

Le représentant du Brésil a, par ailleurs, relevé que dans sa résolution 65/37, l’Assemblée générale avait pris note de la discussion relative au régime juridique pertinent pour la gestion des ressources génétiques marines situées au-delà de la juridiction nationale.  Il a souhaité que des progrès soient réalisés dans ce domaine.

M. LE LUONG MINH, Vice-Ministre des affaires étrangères du Viet Nam, a porté à l’attention de la Réunion des États parties des informations sur « des incidents sérieux qui ont eu lieu le 26 mai et le 9 juin 2011 dans la zone économique exclusive et le plateau continental du Viet Nam, portant atteinte aux droits souverains du Viet Nam ».  Il a indiqué que le 26 mai des navires de la marine de la République populaire de Chine ont sectionné des câbles de surveillance du navire vietnamien d’exploration Binh Minh 02, de la compagnie nationale vietnamienne de pétrole et de gaz (PVN).  Le Vice-Ministre a précisé que le navire vietnamien procédait à des études d’activités de veille sismique dans une zone située à seulement 120 milles nautiques des côtes vietnamiennes et 340 milles nautiques des côtes de l’île chinoise de Hainan.  Il a également précisé qu’en date du 9 juin 2001, un bateau de pêche chinois et deux navires administratifs ont entravé les activités normales d’un navire océanographique sismique Viking II, en essayant de sectionner ses câbles de surveillance.

M. Le Luong Minh a précisé que cet incident a eu lieu à 170 milles nautiques du point le plus proche des lignes côtières de base du Viet Nam et à 700 milles nautiques de l’île chinoise d’Hainan.  Il a regretté que la Chine appuie ses actions sur des revendications territoriales et maritimes infondées pour faire croire que ces incidents ont eu lieu dans des zones maritimes disputées.  Il a dit que de telles actions menaçaient la paix et la sécurité dans la mer de Chine méridionale et étaient contraires à la Déclaration signée en 2002 entre la Chine et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) sur la conduite des parties signataires dans le sud de la mer de Chine méridionale.  C’est pourquoi, le Viet Nam appelle les États de la région de la mer de Chine méridionale à travailler ensemble, de manière plus étroite, pour assurer le respect de la Convention sur le droit de la mer et de ses principes dans la région. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a pris la parole pour souligner qu’il faut que l’on respecte la terminologie exacte pour ce qui est du Golfe persique, notamment quand il s’agit de déterminer la zone maritime entre l’Iran et la péninsule arabique.  

Le représentant de la République démocratique populaire lao a jugé fondamental de maintenir la paix dans la région de la mer de Chine méridionale.  Il a regretté que les tensions y soient croissantes, tout en exhortant les parties à régler leurs différends, conformément au droit international, et notamment, grâce à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Il a estimé que la déclaration de l’ANASE sur la conduite des parties est un document important pour renforcer la coopération entre les États dans la zone. 

La représentante de Singapour s’est dite « préoccupée » par l’escalade des tensions en mer de Chine méridionale, en raison de revendications territoriales et maritimes contradictoires qui ne sont pas favorables au maintien de la stabilité régionale.  Elle a appelé les parties à respecter la Déclaration de l’ANASE sur la conduite des États parties dans la mer de Chine méridionale et la Convention de l’ONU sur le droit de la mer.  

Le représentant de l’Islande a estimé que le rôle et l’ordre du jour de la Réunion des États parties se limitent à l’examen de questions financières et administratives.  Il a estimé que la question de la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental en était un bon exemple des tâches qui incombent à la Réunion.  La Réunion des États parties n’a pas pour mandat de débattre de questions de fond, a-t-il rappelé précisant que cela relevait du ressort de l’Assemblée générale.

Le représentant des Philippines a réclamé la création d’un cadre juridique fort afin d’établir les responsabilités incombant aux États parties.  Le respect du droit doit prévaloir, a souligné le représentant qui s’est, par ailleurs, félicité de l’adhésion de le Thaïlande et du Malawi à la Convention et de l’élection des nouveaux juges du Tribunal.

Le représentant a ensuite indiqué que le différend dans lequel se trouve impliqué son pays en mer de Chine méridionale concernant des îlots s’était propagé vers d’autres îles de la région « qui sont clairement sous l’autorité des Philippines ».  Il a fait savoir que sa délégation rejetait tout effort juridique de revendication territoriale qui ne respecte pas la Convention.  Il a ensuite souligné la nécessité d’assurer la stabilité dans la mer de Chine méridionale, et a engagé les parties concernées à faire preuve de retenue.

La représentante de l’Indonésie a indiqué que l’ANASE avait débattu à plusieurs reprises du différend dans la mer de Chine méridionale.  Elle a appelé au renforcement de la confiance dans la zone ainsi qu’au dialogue afin d’assurer la résolution pacifique du différend.  Elle a ensuite fait savoir que sa délégation allait organiser une réunion, en coopération avec le Centre de droit politique de l’Université de Virginie, dans le cadre de la trente-cinquième Conférence annuelle du droit des océans, dont le thème central des travaux sera celui de la diplomatie maritime.

La représentante de la Malaisie a dit que son pays était préoccupé par les incidents qui se sont produits dans la mer de Chine méridionale.  Elle a appelé les parties concernées à respecter les principes pertinents du droit international dans la conduite de leurs activités. 

La représentante de la République de Corée a déclaré que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer demeurait un cadre unique pour la gestion de tous les aspects de l’exploitation pacifique des ressources marines.  Elle a souligné l’importance des débats de la Réunion comme moyen de faciliter la mise en œuvre de la Convention.  Elle a remercié le Gouvernement de l’Indonésie d’avoir organisé « un excellent séminaire de formation » à Bali, avec le soutien de la République de Corée.  

La représentante du Japon a souligné l’importance des débats de la Réunion des États parties pour l’interprétation des dispositions de la Convention.  Elle a exhorté les parties à résoudre leurs différends en mer de Chine méridionale. 

Le représentant de la Thaïlande a souligné l’importance des dispositions de la Convention concernant le règlement pacifique des différends.  

Le représentant de la Norvège a fait siennes les interventions du Japon et de l’Islande sur le rôle et la compétence de la Réunion des États parties pour la mise en œuvre de la Convention.

Le représentant du Kenya a mis l’accent sur le renforcement des capacités des pays en développement, notamment des petits États insulaires et des pays les moins avancés (PMA), pour qu’ils puissent pleinement mettre en œuvre les principes de la Convention.  Il a proposé la création d’une sous-commission et de nouveaux programmes visant à aider les pays en développement.  Par ailleurs, il s’est particulièrement inquiété des conséquences de la piraterie d’origine somalienne sur le commerce, la pêche et le tourisme au Kenya.     

Le représentant du Chili a espéré que la question des océans et des mers fera l’objet d’un examen approfondi lors de la Conférence Rio+20.  Elle a souhaité que la Réunion ne se limite pas à régler des questions administratives.  

Le représentant de l’Argentine a estimé que le rapport du Secrétaire général aurait dû être préparé pour examen au titre du point 14 de l’ordre du jour.  Le rapport général sur les océans et le droit de la mer doit être présenté suffisamment de temps à l’avance, a-t-il estimé.  Il a ensuite avoué être surpris par les positions exprimées par certaines délégations qui estiment que les questions d’ordre politique ne doivent être examinées que par l’Assemblée générale.

Le représentant de la Chine a dit que sa délégation espérait que davantage d’États accèderaient à la Convention sur le droit de la mer.  Il a également estimé que la question du renforcement des capacités devait bénéficier de plus d’attention.  Le représentant a ensuite argué que la Réunion des États parties n’était pas le lieu pour discuter de différends politiques.  Il a néanmoins affirmé qu’en mer de Chine méridionale, certains pays s’étaient livrés à des « actes de nature unilatérale qui avaient nui à la Chine ».  Les déclarations que les délégations de ces pays ont prononcées dans cette salle ne reflètent d’autre part pas les faits, a-t-il indiqué.

Le représentant du Pakistan a estimé, quant à lui, que la Réunion n’avait pas de rôle à jouer dans l’examen de différends précis entre États.  Ce rôle revient à l’Assemblée générale, a-t-il notamment souligné.  Cette position a été appuyée par les délégations de la Fédération de Russie et des États-Unis. 

Le représentant de la Fondation de recherche sur les politiques océaniques du Japon (ORF) a mis l’accent sur la contribution de cette Fondation, dont les travaux visent à assurer une bonne coexistence entre l’humanité et les océans.  Il a mentionné les efforts déployés par la Fondation pour promouvoir les questions relatives à l’exploitation des ressources maritimes et sur la sécurité et sûreté en mer.  Ces études sont menées sous un angle conforme au contenu de la Convention sur le droit de la mer, a-t-il indiqué.  Il a précisé que l’ORF avait accordé plus de 400 bourses à l’Universitémaritimemondiale de Malmö (Suède) créée sous l’égide de l’Organisation maritime internationale (OMI)

M. DOUGLAS B. STEVENSON, Directeur du « Center for Seafarers Rights », a indiqué qu’en 2010, 1 090 marins avaient été pris en otage par des pirates dans le golfe d’Aden et dans l’océan Indien.  Il a également fait savoir qu’à l’heure actuelle, 21 navires et environ 464 marins sont détenus par des pirates.  Ce qui est encore plus troublant, a-t-il ajouté, ce sont les informations selon lesquelles les pirates opérant le long des côtes somaliennes sont devenus beaucoup plus violents cette année.  Il a notamment évoqué des violences physiques et psychologiques, ainsi que l’utilisation de marins comme boucliers humains.  M. Stevenson a observé que ces informations avaient augmenté le stress et l’anxiété des marins et de leur famille.  Il a par ailleurs constaté que l’on connaissait mal l’étendue des traitements infligés par les pirates à leur victimes, de même que les répercussions de la piraterie sur les marins, avant, pendant et après une attaque.

M. Stevenson a ensuite expliqué que son organisation menait actuellement une étude clinique sur les victimes de la piraterie, conjointement avec l’école de médecine Mount Sinaï et la New York Psychoanalytic Society and Institute.  Il a précisé que celle-ci proposait des règles à suivre pour procéder à l’évaluation clinique des marins suite à un acte de piraterie, ainsi que pour l’appui à accorder aux familles et les traitements à prescrire à court et moyen termes en matière de santé mentale.  Il a précisé qu’un fascicule intitulé « Normes pour les soins postpiraterie à donner aux marins » recommandait également comment préparer les marins au transit dans les zones de piraterie.

M. Douglas Stevenson a ensuite abordé le problème des marins qui sont abandonnés par des armateurs dont certaines activités deviennent insolvables.  Il a parlé des connections multinationales qui caractérisent l’industrie maritime commerciale.  Il a rappelé ensuite qu’en vertu de l’article 94 de la Convention sur le droit de la mer, bien qu’il revienne à l’État du pavillon d’un bateau d’assurer le bien-être des marins sur le navire concerné, il incombe à tous les États de s’assurer que les marins ne sont pas victimes d’abus ou abandonnés.  Il a évoqué le cas de deux marins, « hautement spécialisés, et sur les activités desquels dépend notre économie et notre prospérité mondiales » qui avaient été « réduits au statut de mendiants » dans une terre étrangère, alors que sept pays ont un lien avec ces professionnels ou avec le navire sur lequel ils se trouvaient.

Dans des remarques de clôture, M. HARIHARAN RAJUN, Directeur adjoint de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, a indiqué qu’à la fin du mois de mai 2011, le solde du Fonds d’affection volontaire pour faciliter la préparation des soumissions des demandes de délimitations des plateaux continentaux venant de pays en développement, notamment de PMA et de petits États insulaires en développement (PEID), était de 690 000 dollars.  Le solde du deuxième fonds d’affectation consacré aux frais de participation de membres de pays en développement aux réunions sur ces délimitations s’élevait à cette date à 673 000 dollars, a-t-il précisé.  Il a également remercié les annonces de contributions faites par le Japon et l’Australie durant cette Réunion des États parties.  Les montants de ces annonces avoisinent respectivement 210 000 dollars américains et 500 000 dollars australiens.  Ces fonds sont destinés aux frais de participation de membres de pays en développement aux réunions de la CLPC, a indiqué M. Rajun.

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