Le Conseil de sécurité proroge jusqu’à fin 2012 les mandats de huit juges permanents et de neuf juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

Conseil de sécurité

6571^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE JUSQU’À FIN 2012 LES MANDATS DE HUIT JUGES PERMANENTS

ET DE NEUF JUGES AD LITEM DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

Il réaffirme que le TPIY doit être doté d’un personnel suffisant pour achever rapidement ses travaux

Le Conseil de sécurité a, ce matin, prorogé le mandat de huit juges permanents et de neuf juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) jusqu’au 31 décembre 2012 « ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis si celui-ci intervient avant ».

Par la résolution 1993 (2011), adoptée à l’unanimité, le Conseil de sécurité réaffirme qu’il est nécessaire de juger les personnes mises en accusation par le Tribunal et demande à nouveau à tous les États, en particulier ceux de l’ex-Yougoslavie, d’intensifier leur coopération avec le Tribunal et de lui prêter toute l’assistance nécessaire.  En outre, il « demande en particulier que Goran Hadžić soit arrêté ».

Le Conseil réaffirme que le Tribunal doit être doté d’un personnel suffisant pour achever rapidement ses travaux, rappelant que, par sa résolution 1966 (2010) du 22 décembre 2010, il a créé le Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux internationaux (« le Mécanisme ») aux termes duquel le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie doit achever son travail au plus tard le 31 décembre 2014.

Par la résolution adoptée aujourd’hui, le Conseil demande aux organes compétents de l’ONU de renforcer leur coopération avec le Secrétariat et le Greffier du Tribunal pour « apporter une solution pratique » au problème du manque de personnel.  Il demande parallèlement au Tribunal de « se concentrer sur ses fonctions ».

Le 6 juin dernier, lors de son débat semestriel sur les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR), qui se tenait 10 jours après l’arrestation de Ratko Mladić, les présidents et procureurs des Tribunaux avaient assuré qu’ils faisaient de leur mieux pour mettre en œuvre la Stratégie d’achèvement des travaux mais que leurs activités étaient ralenties par le problème persistant de la perte de personnel.

Le Conseil, par ailleurs, remercie les États qui ont conclu un accord aux fins de l’exécution des peines des personnes condamnées par le Tribunal ou ont accepté que ces personnes purgent leur peine sur leur territoire.  Il demande aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de conclure un tel accord ou d’accepter ces personnes.

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

Lettre datée du 27 juin 2011, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2011/392)

Texte de la résolution S/RES/1993 (2011)

Le Conseil de sécurité,

Prenant note de la lettre que le Secrétaire général a adressée à son président le 27 juin 2011 (S/2011/392), à laquelle était jointe la lettre du Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (« le Tribunal ») en date du 8 juin 2011,

Rappelant ses résolutions 827 (1993) du 25 mai 1993, 1503 (2003) du 28 août 2003 et 1534 (2004) du 26 mars 2004, et ses résolutions antérieures concernant le Tribunal,

Rappelant en particulier sa résolution 1966 (2010) du 22 décembre 2010 portant création du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux internationaux (« le Mécanisme ») et demandant au Tribunal de tout faire pour achever le travail rapidement et au plus tard le 31 décembre 2004, préparer sa fermeture et opérer une transition sans heurt avec le Mécanisme,

Prenant note du bilan présenté par le Tribunal dans son rapport sur sa stratégie d’achèvement des travaux (S/2011/316),

Rappelant qu’il a dit dans sa résolution 1931 (2010) du 29 juin 2010 son intention de proroger, avant le 30 juin 2011, le mandat de tous les juges de première instance du Tribunal sur la base des projections concernant l’audiencement des affaires, et qu’il a prié le Président du Tribunal de lui soumettre un calendrier actualisé des procès en première instance et en appel, et prenant note du calendrier qui lui a été présenté en réponse,

Prenant note des préoccupations exprimées par le Président du Tribunal à propos des questions de personnel et réaffirmant qu’il est indispensable de retenir le personnel pour permettre au Tribunal d’achever ses travaux à temps,

Constatant avec préoccupation que les moyens de pourvoir à l’exécution des peines prononcées par le Tribunal risquent de faire défaut,

Invitant instamment le Tribunal à faire tout son possible pour achever ses travaux rapidement, comme il en a été prié dans la résolution 1966 (2010),

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Décide de proroger au 31 décembre 2012 ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis si celui-ci intervient avant, le mandat des juges permanents du Tribunal qui siègent aux chambres de première instance et dont les noms suivent:

–     Jean-Claude Antonetti (France)

–     Guy Delvoie (Belgique)

–     Burton Hall (Bahamas)

–     Christoph Flügge (Allemagne)

–     O-Gon Kwon (République de Corée)

–     Bakone Justice Moloto (Afrique du Sud)

–     Howard Morrison (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord)

–     Alphons Orie (Pays-Bas)

Décide de proroger au 31 décembre 2012 ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis si celui-ci intervient avant, le mandat des juges ad litem du Tribunal siégeant aux chambres de première instance et dont les noms suivent:

–     Melville Baird (Trinité-et-Tobago)

–     Elizabeth Gwaunza ( Zimbabwe)

–     Frederik Harhoff (Danemark)

–     Flavia Lattanzi (Italie)

–     Antoine Kesia-Mbe Mindua (République démocratique du Congo)

–     Prisca Matimba Nyambe (Zambie)

–     Michèle Picard (France)

–     Árpád Prandler (Hongrie)

–     Stefan Trechsel (Suisse)

Réaffirme qu’il est nécessaire de juger les personnes mises en accusation par le Tribunal et demande à nouveau à tous les États, en particulier ceux de l’ex-Yougoslavie, d’intensifier leur coopération avec le Tribunal et de lui prêter toute l’assistance nécessaire, et demande en particulier que Goran Hadzic soit arrêté;

Réaffirme que le Tribunal doit être doté d’un personnel suffisant pour achever rapidement ses travaux et demande aux organes compétents de l’Organisation des Nations Unies de renforcer leur coopération avec le Secrétariat et le Greffier du Tribunal et de se montrer accommodants pour apporter une solution pratique à ce problème, le Tribunal étant sur le point d’achever ses travaux, et demande parallèlement au Tribunal d’entreprendre encore de se concentrer sur ses fonctions de fond;

Remercie les États qui ont conclu un accord aux fins de l’exécution des peines des personnes condamnées par le Tribunal ou ont de quelque autre manière accepté que les intéressés purgent leur peine sur leur territoire, et demande à tous les États de redire leur volonté de pourvoir à l’exécution des peines prononcées et de réserver une suite favorable aux demandes en ce sens que pourrait leur adresser le Tribunal;

Demande en outre aux États qui n’ont pas encore conclu d’accord aux fins de l’exécution des peines des personnes condamnées par le Tribunal ou accepté de quelque autre manière que les intéressés purgent leur peine sur leur territoire, et qui sont en mesure de le faire, d’envisager de conclure cet accord ou d’accepter ces personnes;

Décide de rester saisi de la question.

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