24/06/2011

Conseil de sécuritéCS/10294

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Conseil de sécurité

6564^e séance – matin

SOMALIE: DANS UNE DÉCLARATION PRÉSIDENTIELLE, LE CONSEIL DE SÉCURITÉ SALUE

LA SIGNATURE, LE 9 JUIN, DE L’ACCORD DE KAMPALA

Le Conseil de sécurité a accueilli, ce matin, avec satisfaction, la signature de l’Accord de Kampala, qui a eu lieu le 9 juin.  Le Conseil a réaffirmé en outre la nécessité d’adopter une stratégie globale qui permettra de favoriser l’instauration de la paix et de la stabilité en Somalie, grâce aux efforts concertés de toutes les parties prenantes.

Dans une déclaration lue par le Président du Conseil de sécurité pour le mois de juin et Représentant permanent du Gabon auprès des Nations Unies, M. Noël Nelson Messone, le Conseil demande notamment aux institutions fédérales de transition de la Somalie de mettre en place des institutions largement représentatives à la faveur d’un processus politique sans exclusive.  Il demande également aux autorités de transition de définir leurs principales tâches et priorités pour les 12 prochains mois.  « Le Conseil de sécurité déclare que son appui futur aux institutions fédérales de transition sera subordonné à l’achèvement de ces tâches », soulignant également les membres du Conseil dans la déclaration présidentielle.

Texte de la déclaration présidentielle

Le Conseil de sécurité redit son attachement à la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’indépendance politique et l’unité de la Somalie.  Il réaffirme son soutien à l’Accord et au processus de paix de Djibouti comme base de règlement du conflit en Somalie.  Il réaffirme aussi la nécessité d’adopter une stratégie globale qui permettra de favoriser l’instauration de la paix et de la stabilité en Somalie grâce aux efforts concertés de toutes les parties prenantes.

Le Conseil accueille avec satisfaction la signature de l’Accord de Kampala le 9 juin et félicite le Président Museveni et le Représentant spécial du Secrétaire général, M. Augustine P. Mahiga, du dynamisme dont ils ont fait preuve pour faciliter cet accord.

Le Conseil engage les signataires de l’Accord de Kampala à honorer leurs engagements.  Il note que M. Abdiweli Mohamed Ali a été nommé Premier Ministre du Gouvernement fédéral de transition et appelle de ses vœux la constitution rapide d’un nouveau Cabinet.  Il demande aux signataires d’agir en toute conviction et dans la cohésion et l’unité pour mener à bien les tâches de transition énoncées dans l’Accord de Djibouti et la Charte de transition.  Il demande aux institutions fédérales de transition de mettre en place des institutions largement représentatives à la faveur d’un processus politique à terme sans exclusive, en tenant compte de la nécessité de veiller à ce que les femmes participent à la vie publique.

Rappelant, à cet égard, les réunions qu’il a tenues avec les parties somaliennes à Nairobi le 25 mai, le Conseil engage les institutions fédérales de transition à consulter largement les autres parties somaliennes, notamment les administrations locales et régionales, et à collaborer étroitement avec les pays de la région, les organisations régionales et la communauté internationale dans son ensemble.  Il se félicite de la tenue prochaine d’une réunion consultative, à laquelle participeront les institutions fédérales de transition et toutes les parties prenantes somaliennes, le but en étant d’arrêter une feuille de route, assortie d’échéances et d’objectifs précis, qui viendrait définir les principales tâches et priorités des institutions fédérales de transition pour les 12 prochains mois.  Le Conseil dit que son appui futur aux institutions fédérales de transition sera subordonné à l’achèvement de ces tâches.  Il invite instamment toutes les parties prenantes somaliennes à participer de manière constructive et responsable à cette réunion.

Le Conseil réaffirme qu’il incombe au premier chef aux Somaliens de réaliser la paix, la sécurité et la réconciliation dans leur pays.  Il rappelle que des mesures ciblées pourraient être imposées contre ceux qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, notamment des actes qui mettent en péril l’Accord de Djbouti ou le processus politique ou qui menacent par la force les institutions fédérales de transition ou la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), qui violent l’embargo sur les armes ou qui font obstacle à l’apport de l’aide humanitaire destinée à la Somalie ou à l’accès à cette aide.

Le Conseil salue les progrès accomplis par l’AMISOM et les forces de sécurité somaliennes dans l’entreprise de consolidation de la sécurité et de la stabilité à Mogadiscio ainsi que les sacrifices considérables consentis par ces forces. 

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24/06/2011

Assemblée généraleAG/COL/3227

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Comité spécial chargé d’étudier la situation

en ce qui concerne l’application de la Déclaration

sur l’octroi de l’indépendance aux pays

et aux peuples coloniaux

Reprise de session

9^e séance – matin

LE COMITÉ SPÉCIAL DE LA DÉCOLONISATION ACHÈVE SA SESSION EN SALUANT LES BONNES RELATIONS ENTRE LES TOKÉLAOU ET LEUR PUISSANCE ADMINISTRANTE, LA NOUVELLE-ZÉLANDE

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux -Comité des Vingt-Quatre- a adopté, ce matin, au cours de la dernière séance de sa reprise de session, un projet de résolution sur la question de Tokélaou* qui salue les bonnes relations entre le territoire et la Nouvelle-Zélande.  Le Comité a aussi adopté un autre texte sur l’organisation de ses travaux en 2012.**

Aux termes du texte sur Tokélaou, présenté par la Papouasie-Nouvelle-Guinée et adopté par consensus, l’Assemblée générale devrait, selon le Comité, rappeler que les deux référendums organisés en février 2006 et en octobre 2007 afin de déterminer le statut des Tokélaou n’ont pas abouti à la majorité des deux tiers des suffrages validés requise pour passer à un autre statut que celui de territoire non autonome administré par la Nouvelle-Zélande.

L’Assemblée générale devrait prendre acte dela décision du Fono  général de différer l’examen de toute action future visant l’autodétermination et de renouveler les efforts et l’attention des Tokélaou et de la Nouvelle-Zélande aux fins d’améliorer et de consolider les services essentiels et l’infrastructure des atolls.

L’Assemblée générale se féliciterait du fait que, depuis le transfert des pouvoirs de l’Administrateur aux trois conseils villageois, le 1^er juillet 2004, chaque conseil est seul responsable de la gestion de tous ses services publics.  Elle saluerait la détermination des Tokélaou et de la Nouvelle-Zélande à continuer d’œuvrer ensemble dans l’intérêt des Tokélaou et de leur peuple.

« Les relations ne cessent de se renforcer », s’est réjoui aujourd’hui  Faipule Foua Toloa, Ulu-o-Tokelau -Chef des Tokélaou-, avant l’adoption du texte.  Il s’est félicité de la mise en œuvre du plan stratégique quinquennal adopté en mars 2010 et salué la mise en place d’une politique de pêche pour une gestion efficace des ressources halieutiques et les initiatives visant à renforcer les capacités des Tokélaou de gérer leur zone économique exclusive.  Une nouvelle confiance émanait du fait que les Tokélaou sont maintenant aux commandes de leur propre développement, a souligné l’Ulu.

Les trois atolls connaissent encore de nombreux défis, a admis l’Administrateur des Tokélaou, M. Jonathan King.  Il a assuré que la Nouvelle-Zélande respectera le choix des habitants des Tokélaou sur l’évolution constitutionnelle de leur territoire.   

Les besoins des Tokélaou en matière de développement économique et social doivent être pleinement pris en compte dans le processus de décolonisation, a plaidé le représentant de Fidji, M. Luc Daunivalu.  Il a stigmatisé les « lacunes » dans les rôles et responsabilités des parties concernées, qu’il s’agisse du Comité des Vingt-Quatre, du système des Nations Unies, des organisations internationales et régionales ou de la Puissance administrante.  Le représentant s’est dit cependant encouragé par l’assistance apportée aux Tokélaou par la Nouvelle-Zélande.  Son homologue de Sainte-Lucie a salué l’importance et la qualité du projet de résolution, en estimant qu’il imprimera un nouvel élan aux aspirations liées à la décolonisation.   

Le Comité des Vingt-Quatre a également adopté un projet de résolution sur l’organisation de ses travaux en 2012, par lequel l’Assemblée générale lui permettrait de se réunir en février et en mars 2012, selon les besoins, et au moins durant 15 séances au maximum en juin et/ou en juillet.  L’Assemblée générale autoriserait aussi le Comité à organiser, dans la région du pacifique, un séminaire à l’intention des représentants de tous les territoires autonomes.

Dans ses remarques de clôture, le Vice-Président du Comité des Vingt-Quatre, M. Pedro Núñez Mosquera, de Cuba, a déclaré que les débats de 2011 ont souligné la nécessité évidente de trouver des moyens plus pragmatiques et créatifs de mettre en œuvre le mandat du Comité, en coopération avec toutes les parties concernées. 

Il a rappelé que 2011 marquait le cinquantième anniversaire du Comité des Vingt-Quatre et s’est dit persuadé que les réunions officielles, les consultations informelles et le Séminaire régional, qui s’est tenu à Saint-Vincent-et-les Grenadines, auront des implications importantes pour la troisième  Décennie  internationale  sur  l’élimination  du  colonialisme(2011-2020).

*    A/AC.109/2011/L.15

** A/AC.109/2011/L.14

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23/06/2011

Conseil de sécuritéCS/10292

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Conseil de sécurité

6563^e séance – après-midi

NON-PROLIFÉRATION: LE PRÉSIDENT DU COMITÉ CHARGÉ DES SANCTIONS CONTRE L’IRAN (COMITÉ 1737)

PRÉSENTE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ LE BILAN TRIMESTRIEL DES TRAVAUX DE CET ORGANE

Le Représentant permanent de la Colombie et Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1737 (2006) imposant des sanctions contre la République islamique d’Iran et un embargo sur tous les matériels, échanges financiers et autres transactions et entreprises liés à son programme nucléaire a présenté, cet après-midi, les activités de ce Comité au cours des trois derniers mois. 

M. Néstor Osorio a notamment indiqué qu’au cours de la période considérée, le Comité avait été saisi de trois nouvelles affaires concernant des allégations de violations du paragraphe 5 de la résolution 1747 (2007), qui impose à l’Iran un embargo sur l’exportation d’armes et de matériels connexes.  Après avoir fait observer que ces affaires sont actuellement examinées par le Groupe d’experts du Comité, M. Osorio a signalé que le Comité avait aussi reçu cinq autres notifications d’États Membres portant sur la résolution 1737 (2006). 

Il a précisé que trois de ces notifications concernaient les paragraphes 15 et 4 de la résolution, qui sont relatifs à des autorisations d’exemptions des restrictions financières.  « Deux autres notifications provenaient d’États Membres annonçant leur intention d’autoriser, au titre du paragraphe 13 de la résolution, que certaines ressources financières soient versées à une entité figurant dans la liste du Comité », a ajouté le Président du Comité des sanctions imposées à l’Iran et Représentant permanent de la Colombie auprès des Nations Unies. 

Par ailleurs, M. Osorio a indiqué que le 16 juin, le Comité avait débattu en détail des recommandations formulées dans son rapport final par son Groupe d’experts, qui a été créé par la résolution 1929 (2010), et dont le mandat a été prorogé d’un an le jeudi 9 juin par une résolution du Conseil de sécurité. 

Les membres du Conseil qui ont pris la parole après le Représentant permanent de la Colombie ont déploré que le rapport final du Groupe d’experts n’ait toujours pas été distribué à l’ensemble des États Membres, alors que l’une des dispositions du mandat du Groupe est, entre autres, de sensibiliser ceux-ci à la nécessité de mettre pleinement en œuvre la résolution 1929. 

Trois membres permanents du Conseil de sécurité: les États-Unis, la France et le Royaume-Uni, sont également intervenus pour rappeler l’Iran à ses obligations internationales. 

Déplorant que, selon les informations fournies par le dernier rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), les autorités iraniennes refusent toujours de répondre aux questions posées par le Conseil de sécurité et les gouverneurs de l’Agence sur la nature du programme nucléaire de leur pays, les représentants de ces États ont convenu que la communauté internationale « doit renforcer les mesures d’application des sanctions contre l’Iran ».  « Les Iraniens disent eux-mêmes qu’ils violent les résolutions du Conseil lorsqu’ils annoncent leur intention d’augmenter la production d’uranium enrichi à 20% », a constaté le représentant britannique. 

Le représentant de l’Allemagne, pays qui participe aux négociations sur le nucléaire iranien aux côtés des cinq membres permanents du Conseil, a de plus regretté le refus de l’Iran de fournir à l’AIEA des informations sur les plans de construction d’installations nucléaires dans les environs du site de Qom.

La Fédération de Russie et la Chine, quant à elles, ont de nouveau plaidé en faveur d’une solution juste et durable à la crise du nucléaire iranien, une solution qui doit être basée sur le dialogue en tenant compte du droit de l’Iran, qui est partie au Traité sur la non-prolifération (TNP), à exploiter de manière pacifique, sur le plan civil, l’énergie nucléaire.

En outre, tous les intervenants au débat qui a eu lieu au cours de la réunion ont rendu hommage aux travaux du Groupe d’experts du Comité.  Ils ont exprimé leur appui aux recommandations contenues dans son rapport final, et notamment à celles concernant l’actualisation des listes de biens, individus et entités visés par les sanctions.  Ils ont également estimé que le Groupe d’experts est indispensable pour pouvoir efficacement mener des enquêtes sur les violations des résolutions du Conseil de sécurité et sensibiliser les États Membres quant à la nécessité d’appliquer pleinement la résolution 1929. 

« La tâche du panel d’experts n’est pas achevée, loin de là », a déclaré le représentant de la France, M. Martin Briens, qui s’est félicité du renouvellement du mandat des experts pour une nouvelle période d’une année.  « C’est un signal supplémentaire envoyé à l’Iran par la communauté internationale concernant la détermination de cette dernière à obtenir le plein respect des résolutions du Conseil », a-t-il souligné.

NON-PROLIFÉRATION

Déclarations des États membres du Conseil de sécurité après la présentation faite par le Président du Comité créé par la résolution 1737 (2006)

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a déclaré que l’Iran continue de violer les sanctions imposées par le Conseil de sécurité, et « les Iraniens le disent eux-mêmes lorsqu’ils annoncent leur intention d’augmenter la production d’uranium enrichi à 20%, ce qui est en violation de six résolutions du Conseil de sécurité ».  « L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), de son côté, continue de déplorer le degré insuffisant de coopération qu’elle reçoit de la part des autorités iraniennes, alors qu’elle veut s’assurer que le nucléaire iranien est développé à des fins pacifiques », a-t-il ajouté.  Le représentant a ensuite salué le renouvellement du mandat du Groupe d’experts du Comité, qui est, pour le Royaume-Uni, un instrument essentiel pour faciliter la mise en œuvre de la résolution 1929, enquêter efficacement sur les violations des résolutions du Conseil de sécurité et sensibiliser les États Membres quant à la nécessité d’appliquer pleinement ce texte ».  « Le Gouvernement de l’Iran fournirait des armes à l’insurrection afghane », a encore noté le représentant britannique, qui a dit attendre des informations supplémentaires concernant ces allégations « préoccupantes ». 

Mme SUSAN RICE (États-Unis) a rappelé qu’il y a un an, le Conseil de sécurité adoptait la résolution 1929.  « Mais un an après, l’Iran ne s’acquitte toujours pas de ses obligations internationales en matière de non-prolifération », a-t-elle poursuivi.  Mme Rice a également noté que le dernier rapport du Directeur général de l’AIEA « déplore clairement que l’Iran ne collabore pas avec l’Agence, et ne répond pas aux questions portant sur la nature de son programme nucléaire ».  Dans ce contexte, elle a jugé que la « communauté internationale doit renforcer les mesures d’application des sanctions contre l’Iran ».  Elle a ajouté qu’en ce sens, « les États-Unis appuient le rôle du Groupe d’experts, dont le renouvellement du mandat la semaine dernière est une bonne chose ».  Après avoir demandé que le rapport final du Groupe d’experts du Comité soit diffusé rapidement à tous les États Membres, la représentante des États-Unis a assuré que son pays et ses collègues du P-5 restaient attachés à parvenir à une solution diplomatique sur le dossier du nucléaire iranien.  « Cette solution ne peut néanmoins aboutir que si l’Iran se rallie à la communauté internationale et se montre réellement prêt à s’engager dans un dialogue sans condition préalable. »  « Notre objectif reste clair: à savoir empêcher l’Iran de mettre au point des armes nucléaires », a conclu Mme Rice. 

M. ALEXANDER A. PANKIN (Fédération de Russie) a noté le travail effectif réalisé par le Comité 1737, tout en se félicitant qu’il se soit strictement conformé à son mandat.  Il a aussi jugé important que les activités du Groupe d’experts soient impartiales et objectives, souhaitant éviter que les informations qu’il transmet ne soient politisées.  La Fédération de Russie respecte strictement les exigences liées au régime des sanctions, a-t-il dit, appelant tous les États à s’en tenir à l’esprit et à la lettre des résolutions du Conseil de sécurité.  Concernant la question du nucléaire iranien, le représentant a dit que son pays est favorable à une solution basée sur le dialogue, qui doit être trouvée en empruntant la voie diplomatique.  Il a noté que la déclaration des membres du Groupe P5 a été appuyée par le Groupe 3+3, en vue du règlement du problème iranien, en tenant compte du droit de l’Iran à exploiter sur le plan civil l’énergie nucléaire.  L’Iran a reconnu qu’il souhaitait engager un dialogue, et c’est une position que promeut le groupe des Six, a-t-il souligné.

M. YANG TAO (Chine) a salué les travaux menés par le Comité 1737 et émis l’espoir que son Groupe d’experts mettrait pleinement en œuvre les principes énoncés dans les résolutions du Conseil de sécurité, ceci conformément aux principes de neutralité, d’objectivité et d’indépendance qui régissent l’action de l’ONU.  Nous espérons que le Groupe établira des rapports allant dans le sens de la promotion des résolutions du Conseil de sécurité, a-t-il dit.  Le dialogue est la seule façon d’obtenir un règlement juste et durable, et qui tienne compte des intérêts de toutes les parties, a poursuivi le représentant.  Il a appelé de ses vœux la reprise de négociations avec le groupe des Six, tout en soulignant le droit de l’Iran à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et civiles.  Tant que les parties resteront patientes et adopteront une attitude souple, il sera possible de réaliser des progrès sur la voie du dialogue et des négociations, a-t-il estimé.

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M. MARTIN BRIENS (France) a estimé que le rapport de l’AIEA « dressait un tableau alarmant » des violations systématiques et délibérées commises par l’Iran, concernant notamment le secteur nucléaire et celui des missiles balistiques.  Il a insisté sur le fait que l’Iran avait commis des violations contre le régime d’embargo sur les armes qui lui a été imposé.  Ces violations représentent l’essentiel des cas relevés, a-t-il indiqué.  Il y a d’ailleurs eu trois nouvelles affaires de ce type depuis mars, a-t-il noté.  Les transferts d’armes opérés par l’Iran constituent une menace pour notre sécurité à tous, a estimé M. Briens.  Il s’est dit « particulièrement inquiet » du rôle joué par la République arabe syrienne dans ces transferts d’armes, un pays qui refuse en outre de coopérer avec le Groupe d’experts et le Comité.  Il a rappelé que le Conseil des gouverneurs de l’AIEA venait, conformément au statut de l’Agence, de saisir le Conseil de sécurité de la violation par République arabe syrienne de ses obligations de non-prolifération nucléaire.

Le représentant s’est aussi inquiété que l’Iran produise de l’uranium enrichi à 20% dans son site de Fordo, un site dont les autorités iraniennes avaient caché l’existence et qui a été révélé à la connaissance du public en 2009.  Il a aussi souhaité que le Comité enquête sur le programme spatial de l’Iran.  M. Briens a estimé que le Groupe d’experts a effectué un travail remarquable en quelques mois, et a indiqué que la France souscrivait pleinement à ses recommandations.  Il a demandé le renouvellement du mandat du Groupe d’experts pour une nouvelle année.  Il a espéré que le rapport final du Groupe serait bientôt publié, soulignant l’importance de la transparence pour améliorer la mise en œuvre des sanctions.  Le dernier rapport de l’AIEA accroît nos préoccupations, car il met en évidence les violations que commet l’Iran, a-t-il insisté.  L’Iran affirme que son programme nucléaire est civil, mais, depuis neuf ans, il n’a pas été en mesure de le démontrer à l’AIEA, a relevé le représentant.  « L’Iran s’est orienté vers une voie sans issue, celle de la violation de la légalité internationale, de l’isolement et de la répression, au moment où la jeunesse du Moyen-Orient aspire à la liberté », a-t-il estimé.

M. MIGUEL BERGER (Allemagne) a noté que la poursuite d’activités d’enrichissement d’uranium par l’Iran continue d’être « une source de préoccupation ».  « Le refus de l’Iran de fournir des informations à l’AIEA sur les plans de construction d’installations nucléaires dans les environs du site de Qom est également à déplorer », a-t-il ajouté, estimant que les agissements des autorités iraniennes vont dans le sens opposé de la ligne de conduite préconisée par la communauté internationale.  Assurant ensuite que l’Allemagne et ses partenaires restent prêts à dialoguer avec l’Iran sur son programme nucléaire, le représentant a déploré que, « pour l’heure, les conditions posées par ce pays sont inacceptables ».  « Nous n’avons donc pas d’autres choix que de maintenir la pression par le biais du régime de sanctions du Conseil de sécurité », a-t-il constaté.  Il a, à son tour, salué les travaux du Groupe d’experts du Comité, en soulignant la pertinence des analyses détaillées qui figurent dans son rapport « et qui doivent permettre de faciliter la mise en œuvre, par tous les États Membres, de la résolution 1929 ». 

M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) a appuyé les propos de ses homologues des États européens, demandant que le rapport final du Groupe d’experts soit publié sur le site Web du Comité.  « Nous réitérons nos appels lancés à l’Iran pour qu’il participe à des négociations sérieuses sur la nature et la visée de son programme nucléaire », a-t-il déclaré.

M. ZAHEER LAHER (Afrique du Sud) a déclaré que son pays continue de suivre de très près la situation concernant la non-prolifération nucléaire « et qu’il reconnaît le rôle important que joue l’AIEA afin de vérifier l’utilisation à des fins pacifiques de l’énergie nucléaire produite par l’Iran ».  Concernant le cas du nucléaire iranien, il a plaidé en faveur de la poursuite de la recherche du dialogue, qui est le meilleur moyen, aux yeux de l’Afrique du Sud, pour parvenir à un règlement pacifique de la question du programme nucléaire de la République islamique d’Iran. 

M. IVAN BARBALIĆ (Bosnie-Herzégovine) a salué la prorogation d’un an du mandat du Groupe d’experts pour faciliter la mise en œuvre de la résolution 1929 du Conseil de sécurité.  « Il est important de rétablir la confiance, eu égard à la nature du programme nucléaire de l’Iran, qui doit être pacifique et doit le rester », a-t-il aussi dit. 

M. KIO SOLOMON AMIEYEOFORI (Nigéria) a réaffirmé l’attachement du Nigéria au TNP, « dont les parties ont le droit aux usages pacifiques de l’énergie nucléaire », a-t-il rappelé.  « Mais, l’Iran n’honore pas ses obligations et jette ainsi le doute sur la nature véritable de ses activités nucléaires », a regretté le représentant nigérian.  « L’Iran doit répondre positivement à tous les appels lancés par le Conseil de sécurité et par les Gouverneurs de l’AIEA concernant ses activités nucléaires et la nature de son programme », a-t-il poursuivi, tout en soulignant l’importance de parvenir à une solution « de manière concertée » sur la question du nucléaire iranien. 

M. NAWAF SALAM (Liban) a salué le rôle que joue le Comité 1737, et a dit que le Liban « était prêt à poursuivre sa collaboration avec ce Comité ».  La résolution 1929 du Conseil de sécurité et toutes les résolutions y afférentes ont confirmé le droit de toutes les parties au TNP à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, a-t-il rappelé.  Nous souhaitons donner un nouvel élan aux négociations, afin de trouver une solution exhaustive ouvrant la voie à la coopération avec l’Iran, a-t-il dit.  Le représentant a indiqué que le Liban est partie à tous les instruments essentiels de lutte contre la prolifération d’armes de destruction massive.  Le Liban attend avec impatience le jour où une zone exempte d’armes nucléaires et de destruction massive sera instaurée au Moyen-Orient, a souligné le représentant.  Il a souhaité à cet égard qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).

M. LEONARDO LUÍS GORGULHO (Brésil) a assuré que son pays appuyait le travail du Comité 1737 et a émis l’espoir que le travail du Groupe d’experts soit pleinement conforme à son mandat.  Il a pris note des recommandations du Groupe et souhaité qu’elles se basent uniquement sur des faits avérés.  Les gouvernements doivent s’employer à faire respecter les sanctions imposées à l’Iran, tout en poursuivant leurs activités de commerce légitimes, ceci sans entrave, avec ce pays, a-t-il dit.  Le représentant a déploré l’absence de confiance mutuelle qui empêche la reprise du dialogue avec l’Iran sur son programme nucléaire.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde), a salué le travail accompli par le Comité, et a assuré que son pays s’acquitte de ses obligations en matière de non-prolifération des armes nucléaires.  Il a reconnu que tous les États parties au TNP ont droit à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, à condition qu’ils le fassent en conformité avec leurs obligations internationales.  Il a appelé l’Iran à coopérer pleinement avec l’AIEA et a appuyé l’intensification des efforts déployés pour résoudre la question du nucléaire iranien par le biais de la négociation.  Le représentant a indiqué que l’Inde appuyait les travaux du Groupe d’experts et émis l’espoir que les actions menées par les experts sont conformes au mandat donné au Groupe.

M. NOËL NELSON MESSONE (Gabon) a réaffirmé l’attachement de son pays au régime de non-prolifération, dont le Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) constitue la pierre angulaire.  Il a exhorté le Comité 1737 à examiner toutes les actions possibles en ce sens et à recueillir les informations nécessaires à l’exercice de son mandat.  Le Gabon continue d’être préoccupé par les activités d’enrichissement de l’uranium menées par l’Iran, a dit le représentant.  Il a demandé à la partie iranienne de se conformer aux exigences de l’AIEA et de revenir aux négociations du Groupe 3+3.

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23/06/2011

Conseil de sécuritéCS/10290

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Conseil de sécurité

6562^e séance – matin

CONSEIL DE SÉCURITÉ: M. PASCOE RÉITÈRE L’APPEL LANCÉ PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL POUR LA

FIN DE L’IMPASSE DANS LAQUELLE SE TROUVE LE PROCESSUS DE PAIX ISRAÉLO-PALESTINIEN

Le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques souligne que l’assistance

à la population de Gaza ne devrait lui être fournie que par les voies et passages officiels

Alors que le Secrétaire général et la communauté internationale sont toujours très préoccupés que le processus politique israélo-palestinien soit toujours dans l’impasse, le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. B. Lynn Pascoe, a relayé ce matin au Conseil de sécurité l’appel lancé par le Secrétaire général pour que soient reprises de toute urgence les négociations, dans la foulée de l’élan donné par le Président des États-Unis, M. Barack Obama, dans le discours qu’il a prononcé le 19 mai dernier.

Le Président Obama a fait part d’idées importantes qui pourraient contribuer à l’accélération des pourparlers entre Palestiniens et Israéliens, a dit M. Pascoe qui présentait devant le Conseil de sécurité la situation au Moyen-Orient.  Il a aussi rappelé que le Quatuor, dans sa déclaration du 20 mai, a réitéré l’appel vigoureux qu’il avait lancé aux parties afin qu’elles reprennent, sans délai et sans conditions préalables, les négociations directes.

En outre, a poursuivi M. Pascoe, le Ministre des affaires étrangères de la France, M. Alain Juppé, a fait des propositions pour la reprise de ces négociations, tandis que la Haute-Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Catherine Ashton, s’est rendue dans la région pour faire comprendre aux parties le sentiment d’urgence qui prévaut.

En ce qui concerne la mise en œuvre de l’accord de réconciliation conclu au Caire le 4 mai entre les dirigeants du Fatah et ceux du Hamas, le Secrétaire général adjoint a indiqué qu’une réunion avait eu lieu entre ces dirigeants sous les auspices de l’Égypte.  De son côté, la Ligue des États arabes a discuté des moyens de soutenir la mise en œuvre de la réconciliation palestinienne et de fournir une aide financière aux Palestiniens.

Le Président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, a également tenu des consultations en Arabie Saoudite, le 13 juin, mais aucun accord n’a encore été trouvé sur la composition du gouvernement, a précisé M. Pascoe.  D’ici les élections, tout gouvernement qui sera constitué devra respecter le programme du Président Abbas, a préconisé le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques.

En Cisjordanie, la coopération entre l’Autorité palestinienne et Israël se poursuit, a-t-il observé, se félicitant à cet égard qu’un huitième bataillon des Forces de sécurité palestiniennes bénéficie d’une formation en Jordanie.  Nous comptons sur Israël pour qu’il poursuive sa coopération pour le transfert des collectes de la TVA et de ceux des revenus tirés du paiement des droits de douane au compte de l’Autorité palestinienne, a indiqué M. Pascoe.

En ce qui concerne Gaza, il a relevé le calme qui a prévalu ces 10 dernières semaines, malgré les incidents survenus auparavant, qui ont fait des victimes civiles palestiniennes.  Nous réitérons notre appel au calme et à la retenue pour protéger les civils des deux côtés, a dit M. Pascoe.  Il a également parlé du lancement, par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), des Jeux d’été pour les enfants à Gaza, tout en signalant également qu’Israël a approuvé des projets de construction dans la bande de Gaza pour une valeur de 100 millions de dollars.  De son côté, l’Égypte a pris des mesures pour faciliter le passage de personnes et de biens entre son territoire et celui de Gaza au point de contrôle de Rafah, tout en continuant de lutter contre les tentatives de contrebande d’armes.

Faisant référence aux rumeurs selon lesquelles une nouvelle flottille d’embarcations serait envoyée sur Gaza dans les prochains jours, M. Pascoe a réitéré la ferme position des Nations Unies sur ce point, à savoir que l’assistance à la population de Gaza ne devrait lui être fournie qu’à travers des voies et des  passages officiels.  Il a précisé que le Secrétaire général a écrit aux gouvernements concernés afin qu’ils usent de leur influence pour décourager la composition de ces flottilles et leur voyages.

Le 25 juin prochain, le soldat israélien Gilad Shalit aura passé cinq ans aux mains du Hamas, a poursuivi M. Pascoe.  Nous demandons qu’il bénéficie d’un accès humanitaire et d’une libération immédiate, a-t-il dit, soulignant à cet égard l’importance des efforts visant l’échange de prisonniers.

M. Pascoe a, par ailleurs, noté que les activités de peuplement et de construction de colonies menées par Israël se poursuivent en violation du droit international et de la Feuille de route.  À cet égard, il a signalé notamment la construction de 1 774 unités de logement en Cisjordanie et l’approbation de la construction de 294 unités supplémentaires dans la colonie de Beitar Ilit.  Le Secrétaire général adjoint s’est également déclaré préoccupé par les démolitions survenues dans la zone C, qui ont conduit au déplacement de 260 personnes, dont 145 enfants.

Passant à la situation au Golan, M. Pascoe a rappelé que, le 5 juin, de nombreux manifestants ont tenté de franchir la ligne de cessez-le-feu, ce qui a entrainé une réaction de la part des Forces de sécurité israéliennes (FSI) et causé 23 morts.  La Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) a contribué au retour au calme, et le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, a appelé les parties à la retenue, a ajouté M. Pascoe.  Après les affrontements du 15 mai, qui ont eu lieu lors de la commémoration de l’anniversaire de la « Naksha », la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) a discuté avec les parties des mesures à prendre pour éviter de nouveaux incidents.  M. Pascoe a également recensé les autres attaques dont ont été victimes les Palestiniens en Cisjordanie.

S’agissant de la situation au Liban, le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques a rappelé la formation d’un nouveau gouvernement, le 13 juin, et souligné les attentes du Secrétaire général à l’égard de ce nouveau Gouvernement libanais, notamment en ce qui concerne le besoin de réitérer l’engagement du Liban envers la pleine mise en œuvre de la résolution 1701 du Conseil de sécurité.  M. Pascoe a signalé qu’il y avait eu 6 morts et 22 blessés à Tripoli, lors d’affrontements le 18 juin.  En ce qui concerne l’afflux de Syriens qui arrivent par la frontière nord du Liban, il a indiqué qu’il avait été stoppé depuis début juin.  Il a aussi parlé des réfugiés palestiniens au Liban, et a exhorté les donateurs à intensifier leur soutien aux programmes d’assistance de l’UNRWA.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

23/06/2011

Assemblée généraleAG/COL/3226

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Comité spécial chargé d’étudier la situation

en ce qui concerne l’application de la Déclaration

sur l’octroi de l’indépendance aux pays

et aux peuples coloniaux

Reprise de session

8^e séance – après-midi

NOUVELLE-CALÉDONIE: LE COMITÉ DES VINGT-QUATRE RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D’ENGAGER LES PARTIES À POURSUIVRE LEUR DIALOGUE DANS LE CADRE DE L’ACCORD DE NOUMÉA

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux -Comité des Vingt-Quatre- a adopté sans vote, cet après-midi, une résolution relative à la question de la Nouvelle-Calédonie, qui recommande à l’Assemblée générale d’engager toutes les parties concernées à poursuivre leur dialogue dans le cadre de l’Accord de Nouméa.

« Collectivité d’outre-mer », la Nouvelle-Calédonie est régie par l’Accord de Nouméa, signé le 26 juin 1998 entre le Front de libération nationale kanak socialiste (FLNKS), le Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR), fidèle à la France, et le Gouvernement français.  Aux termes de l’Accord, la France s’est engagée à transférer certains pouvoirs au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie entre 1998 et 2018, à l’exception des compétences régaliennes. 

Entre 2014 et 2018, un référendum devra être organisé sur certaines questions de base, telles que le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes; l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité.  La date exacte du référendum sera fixée par un vote aux trois cinquièmes des membres du Congrès du territoire. 

Selon le Comité des Vingt-Quatre, l’Assemblée devrait inviter toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination qui n’exclurait aucune option et qui garantirait les droits de tous les secteurs de la société.

Elle noterait également les préoccupations exprimées par un groupe d’autochtones néo-calédoniens au sujet de leur sous-représentation dans les structures gouvernementales et sociales du territoire.

Ces préoccupations ont été réitérées par le représentant des Îles Salomon, qui s’exprimait au nom du Groupe mélanésien Fer de lance.  Un membre du FLNKS a ainsi regretté qu’en 158 ans de tutelle, la Puissance administrante n’ait formé que très peu de cadres kanaks.

Souhaitant davantage de « lisibilité » de la part de l’ONU dans ses politiques d’assistance aux peuples colonisés, le pétitionnaire a demandé au Comité des Vingt-Quatre une expertise juridique sur les fondements du projet de constitution de la Nouvelle-Calédonie déposé en 1987.

Le Comité spécial a également adopté un projet de résolution sur les 11 petits territoires non autonomes.  S’agissant des Îles Turques et Caïques, il a recommandé à l’Assemblée générale de prendre note de la situation qui règne sur ce territoire mais aussi des efforts faits par la Puissance administrante pour restaurer la gouvernance et assainir la gestion financière du territoire. 

L’Assemblée est invitée à demander lerétablissement des arrangements constitutionnels garantissant un système de démocratie représentative moyennant l’élection d’un gouvernement territorial dans les plus brefs délais.

Les Îles Turques et Caïques ont été gérées jusqu’au 14 août 2009 par la Constitution de 2006 donnant au Royaume-Uni le droit de nommer le gouverneur. 

La Constitution a été suspendue partiellement en 2009 compte tenu des preuves accumulées et confirmées par une Commission d’enquête sur de graves faits de corruption structurelle et une mauvaise gestion financière persistante.  Le Gouverneur a supprimé le Cabinet, l’Assemblée et les références aux pouvoirs ministériels.

Un conseiller nommé par le Royaume-Uni examine actuellement la Constitution de 2006 à la lumière des conclusions de la commission d’enquête.  Ses recommandations devraient être examinées en 2011, année des élections dont le Royaume-Uni a, en conséquence, annoncé le report.

Cette situation de « dictature de facto » et autres « excès et abus du pouvoir colonial » ont été dénoncés par deux pétitionnaires du Forum des Îles Turques et Caïques.  Ils ont demandé à ce que les Nations Unies, au travers de ces différents organes et comités, établissent une équipe de surveillance pour veiller à ce que le Royaume-Uni honore ses obligations. 

Le Comité des Vingt-Quatre a, par ailleurs, adopté son projet de rapport sur le Séminaire régional pour les Caraïbes sur la mise en œuvre de la troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme (2011-2020).

La prochaine séance plénière du Comité spécial aura lieu demain, vendredi 24 juin, à partir de 10 heures.  Elle portera entre autres sur la question de Tokelau.

*   A/AC.109/2011/12

** A/AC.109/2011/8

QUESTION DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Document de travail établi par le Secrétariat ( A/AC.109/2011/16 )

Le document rappelle que le Mouvement indépendantiste kanak a vu le jour dans les années 1970, suivi en 1984, par le Front de libération nationale kanak socialiste (FLNKS) pour fédérer les partis favorables à l’indépendance.  Les violences qui ont secoué le territoire, entre 1984 et 1988, ont pris fin avec la signature des Accords de Matignon, le 26 juin 1988, entre le FLNKS, le Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR) fidèle à la France, et le Gouvernement français.

Les Accords de Matignon accordaient une plus grande autonomie locale et des aides substantielles pour réduire les inégalités marquées entre les communautés française et kanak, et prévoyaient la tenue d’un référendum d’autodétermination 10 ans plus tard.  En 1998, les trois signataires se sont mis d’accord sur un nouveau statut déterminant les institutions du territoire et ses relations avec la France, dans un document appelé « Accord de Nouméa ».  Cet Accord, signé le 5 mai 1998, a permis d’éviter l’organisation d’un référendum sur l’indépendance qui aurait été un nouveau facteur de division.

La Nouvelle-Calédonie a donc le statut de « collectivité d’outre-mer » jouissant d’une autonomie renforcée lui donnant le droit de changer de nom, de drapeau et d’hymne national afin de marquer sa particularité culturelle et notamment ses composantes kanak.   Le 18 août 2010, le Congrès du territoire a approuvé un hymne, une devise et le graphisme des billets de banque.  L’approbation d’un nouveau nom et d’un nouveau drapeau pourra se faire ultérieurement.

Aux termes de l’Accord de Nouméa, la France s’est engagée à transférer certains pouvoirs au Gouvernement de Nouvelle-Calédonie entre 1998 et 2018, à l’exception des compétences régaliennes.  Entre 2014 et 2018, un référendum devra être organisé sur certaines questions de base, telles que: le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes; l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité.  La date exacte du référendum sera fixée par un vote aux trois cinquièmes des membres du Congrès du territoire.  En cas de résultat négatif, un tiers des membres du Congrès pourrait appeler à la tenue de deux autres référendums.  Si le résultat est toujours négatif, les parties à l’Accord devront alors se rencontrer pour examiner la situation.

En attendant, les habitants de Nouvelle-Calédonie votent également pour les élections présidentielles françaises et élisent un sénateur et deux députés.  En 2011, le territoire obtiendra un deuxième siège au Sénat.  La Puissance administrante est représentée sur le territoire par un Haut-Commissaire de la République. 

Le 19 janvier 2010, le Président de la République française a déclaré que l’État français a demandé aux Néo-Calédoniens d’engager rapidement, et avant 2014, des discussions sur l’avenir des institutions du pays de sorte que les consultations prévues par l’Accord de Nouméa puissent déboucher sur des résultats susceptibles d’être approuvés par une écrasante majorité d’électeurs.  En juin 2010, le Premier Ministre français a présidé, à Paris, une réunion du Comité chargé de suivre les progrès accomplis dans l’application des dispositions de l’Accord de Nouméa relatives au transfert des pouvoirs à la Nouvelle-Calédonie.

--    Audition de pétitionnaires

M. ROBERT G. AISI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) s’est félicité de l’adoption le 18 août 2010 d’une loi liée à l’hymne, à la devise et au graphisme des billets des banques.  Il a dit l’importance du communiqué publié le 31 mars 2011 par le Groupe mélanésien Fer de lance (GMFL) stipulant que ce Groupe compléterait les efforts du Comité des Vingt-Quatre par une évaluation annuelle de la mise en œuvre de l’Accord de Nouméa.  Il a noté que le dialogue sur le statut politique futur de la Nouvelle-Calédonie se poursuivait.  Il a demandé que l’on mette un accent sur le renforcement des capacités des futurs cadres de la Nouvelle-Calédonie. 

Il a souligné les mesures positives prises par la France pour encourager le développement économique et social de la Kanaky/Nouvelle-Calédonie, et a salué la visite en Nouvelle-Calédonie du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, du 4 au 13 février 2011.  Il a salué la coopération de la Puissance administrante qui a facilité cette visite.

S’exprimant au nom du Groupe mélanésien Fer de lance, M. COLLIN D. BECK (Îles Salomon) a indiqué que la question de la Nouvelle-Calédonie avait connu des progrès indiscutables, mais qu’il restait encore beaucoup à faire pour réaliser sa pleine indépendance.  Le représentant a notamment regretté que la représentativité des peuples autochtones dans les institutions gouvernementales soit encore trop faible.  Il a appelé, en conclusion, les membres du Comité spécial à adopter le projet de résolution par consensus.

Son homologue du Comité, M. DONATUS KEITH ST. AIMEE (Sainte-Lucie) a rappelé qu’avec la Nouvelle-Calédonie, « une région toute entière, le Pacifique, s’était impliquée dans le processus de décolonisation d’un de ses membres ».  Il a montré en exemple ce territoire, qui a su, selon lui, entreprendre son émancipation petit à petit.

M. VICTOR TUTUGORO, Front de libération nationale kanak socialiste (FLNKS), a souligné que les parties étaient engagées depuis la signature de l’Accord de Nouméa dans un processus de décolonisation, permettant à la Nouvelle-Calédonie d’accéder à sa pleine souveraineté.  Il s’est félicité d’un dispositif qui s’articule autour d’un corps électoral figé depuis 1998 pour éviter que l’immigration massive, de ces dernières années, ne vienne fragiliser les équilibres du plan de décolonisation.  Pour compléter ce dispositif, a-t-il ajouté, l’accord politique a prévu que la représentation politique locale, à la majorité de ses trois cinquièmes , déclenche le référendum local sur le transfert des compétences régaliennes. 

Il s’est félicité de ce que le Premier Ministre de la France, puissance de tutelle, ait procédé de manière symbolique, en décembre 2010, à la levée du drapeau du FLNKS aux côtés du drapeau français sur le lieu de résidence du représentant de l’État français en Kanaky/Nouvelle-Calédonie et a demandé qu’il soit fait de même sur les frontons des édifices publics.  

Néanmoins, a-t-il regretté,  à quelques semaines de la venue en Kanaky/Nouvelle-Calédonie du Président de la Puissance administrante, nous ne savions toujours pas si la Kanaky sera associée au transfert du secteur de l’enseignement qui doit intervenir le 1^er janvier 2012.  Il a également regretté que le chantier défini par le Comité des signataires qui s’est réuni à Paris le 24 juin 2010 ait pris un certain retard, suite à une mésentente entre les non-indépendantistes qui a provoqué une crise de quatre mois.  Dans la perspective d’ancrer la Kanaky/Nouvelle-Calédonie dans son environnement régional, le FLNKS souhaite qu’il lui soit accordé le statut de pays membre à part entière du Forum des Îles du Pacifique. 

Il a regretté qu’en 158 ans de tutelle, la Puissance administrante n’ait formé que très peu de cadres kanaks.  Il a souhaité plus de lisibilité de la part de l’ONU dans ses politiques d’assistance aux peuples colonisés en matière de développement social, de bonne gouvernance, d’éducation et de formation professionnelle, de santé, de gestion de l’environnement ou encore de réponse aux catastrophes naturelles.  Le représentant du Front de libération nationale kanak socialiste a notamment demandé au Comité des Vingt-Quatre une expertise juridique sur les fondements du projet de constitution déposé en 1987.

QUESTIONS DES TERRITOIRES NON AUTONOMES D’ANGUILLA, DES BERMUDES, DE GUAM, DES ÎLES CAÏMANES, DES ÎLES TURQUES ET CAÏQUES, DES ÎLES VIERGES AMÉRICAINES, DES ÎLES VIERGES BRITANNIQUES, DE MONTSERRAT, DE PITCAIRN, DE SAINTE-HÉLÈNE ET DES SAMOA AMÉRICAINES

Document de travail établi par le Secrétariat sur les îles Turques et Caïques ( A/AC.109/2011/10 )

Le document rappelle que conformément à la Constitution de 2006, négociée entre les autorités du territoire et le Gouvernement britannique, les Îles Turques et Caïques ont été gérées jusqu’au 14 août 2009 selon un système ministériel de gouvernement, le gouverneur étant nommé par la Puissance administrante.

Compte tenu des preuves accumulées et renforcées par une commission d’enquête qui, en août 2009, a mis à jour de graves faits de corruption structurelle et une mauvaise gestion financière persistante dans tout le territoire, le Gouverneur a suspendu partiellement la Constitution de 2006, supprimant le Cabinet, l’Assemblée et les références aux pouvoirs ministériels et pouvoirs connexes, et suspendant le droit d’être jugé par un jury.

Le Royaume-Uni a nommé un Conseiller pour la réforme constitutionnelle et électorale afin qu’il examine la Constitution de 2006 à la lumière des conclusions de la commission d’enquête de 2009 et qu’il propose des changements.  Ses recommandations devraient être examinées en 2011.

La Puissance administrante a donc annoncé le report des élections qui ne pourraient pas se tenir en 2011 et a indiqué les étapes qui devaient être franchies avant de fixer la nouvelle date des élections en 2012.

Ces étapes font office d’une nouvelle constitution pour le territoire, à savoir de nouvelles ordonnances sur la procédure électorale et la réglementation s’appliquant aux partis politiques; le respect de l’intégrité et de l’application du principe de responsabilité dans la vie publique; la gestion des finances publiques; l’excédent budgétaire pour l’exercice se clôturant en mars 2013; et les progrès en matière de réforme de l’administration.

La bonne gouvernance, précise le Royaume-Uni, est le thème central de tous les pourparlers constitutionnels avec les territoires.  Lorsque le pays estime qu’un territoire ne respecte pas ses obligations internationales ou que la situation d’un territoire suscite d’autres inquiétudes, le Gouvernement britannique n’hésitera pas à aborder la question avec le gouvernement du territoire concerné et à intervenir s’il le faut.

--    Audition de pétitionnaires

M. ALPHA GIBBS, Forum des Îles Turques et Caïques, a estimé que les conditions de gouvernance dans les Îles Turques et Caïques avaient changé de manière spectaculaire « pour le pire » depuis la dernière visite d’une mission spéciale des Nations Unies sur place.  Aussi a-t-il exhorté l’Organisation à envisager l’envoi d’une autre mission dans un avenir proche.  M. Gibbs a affirmé qu’il n’existait pas de voies de recours contre l’administration intérimaire et qu’une « dictature » était exercée par le Gouverneur du territoire.  En effet, la reddition de comptes et la gestion des ressources fiscales, a-t-il affirmé, sont toujours aussi discutables qu’elles l’étaient il y a trois ans.

C’est pourquoi le pétitionnaire a demandé que les Nations Unies, au travers de ces différents organes et comités, établissent une équipe de surveillance pour veiller à ce que le Royaume-Uni assume ses obligations vis-à-vis des Îles Turques et Caïques.  M. Gibbs a craint qu’en l’absence d’une telle surveillance, un gouverneur nommé par le Gouvernement britannique ignore les intérêts des habitants des Îles, que soient imposées de sévères restrictions à l’exercice de leurs droits, qu’ils soient marginalisés encore davantage et que leur héritage culturel soit dilapidé.

M. BENJAMIN ROBERTS, Forum des Îles Turques et Caïques, a demandé l’aide du Comité des Vingt-Quatre pour préserver et renforcer les intérêts de la population des Îles Turques et Caïques.  En 2009, le Gouvernement britannique a suspendu le Parlement et le Gouvernement mais, a regretté que les auteurs présumés de cette mauvaise gestion n’aient jamais fait l’objet d’une enquête.  Il s’est inquiété d’une situation qui a vu des licenciements et un niveau d’imposition sans précédent, soi-disant pour garantir la solvabilité des Îles.  Il a fustigé le favoritisme, le népotisme et les conflits d’intérêt. 

Il a jugé choquant que les Britanniques aient choisi unilatéralement les personnes qu’ils voulaient rencontrer parmi la délégation des Îles Turques et Caïques qui s’est rendue au Royaume-Uni dans le but de discuter notamment du processus de révision constitutionnelle.  Il a proposé que le Comité des Vingt-Quatre nomme un groupe, à l’image Forum des Îles Turques et Caïques, qui travaillerait sous les auspices des Nations Unies pour examiner la liste des attentes et inquiétudes des habitants des Îles Turques et Caïques.  Ce n’est qu’ainsi, a-t-il ajouté que nous pourrons faire face aux excès et aux abus du pouvoir colonial.

Adoption du projet de résolution sur les 11 territoires non-autonomes A/AC.109/2011/L.8

S’agissant des Samoa américaines, l’Assemblée devrait constater avec satisfaction qu’en 2011, le Gouverneur du territoire a invité le Comité spécial à envoyer une mission de visite.  L’Assemblée demanderait donc à la Puissance administrante de faciliter une telle mission.

Pour ce qui est d’Anguilla, l’Assemblée se féliciterait une fois encore que la nouvelle Constitution ait fait l’objet de consultations publiques en 2009 dans la perspective d’un examen plus approfondi avec la Puissance administrante en 2010.  Elle demanderait instamment que ce débat constitutionnel soit conclu le plus rapidement possible.

Concernant les Bermudes, l’Assemblée souligneraitl’importance du rapport de la Commission pour l’indépendance des Bermudes de 2005, qui examine de près les faits entourant l’indépendance.  Elle continuerait de regretter que les plans d’organisation des réunions publiques et de la présentation d’un livre vert à l’Assemblée puis d’un livre blanc exposant les propositions politiques en faveur de l’indépendance des Bermudes ne se soient pas encore concrétisés. 

S’arrêtant sur les Îles Vierges britanniques, l’Assemblée rappelleraitl’entrée en vigueur de la Constitution du territoire et soulignerait qu’il importe de poursuivre les discussions sur les questions d’ordre constitutionnel afin d’accorder au Gouvernement du territoire de plus grandes responsabilités dans la mise en vigueur effective de la Constitution.

Elle se féliciterait aussi de la tenue en mai 2011 de la session de l’Inter-Virgin Islands Council, qui réunit le territoire et les Îles Vierges américaines, pour la première fois.

En ce qui concerne les Îles Caïmanes, l’Assemblée rappelleraitla Constitution entrée en vigueur en 2009 et l’importance des travaux menés par la nouvelle Commission constitutionnelle, notamment pour ce qui est de la formation aux droits de l’homme dans le territoire.

Pour Guam, elle inviterait une fois de plus la Puissance administrante à tenir compte de la volonté exprimée par le peuple chamorro, soutenue par les électeurs guamiens lors du référendum de 1987 et ultérieurement inscrite dans le droit guamien, au sujet des efforts d’autodétermination des Chamorros.  Elle encouragerait la Puissance administrante et le Gouvernement du territoire à entamer des négociations sur cette question.

À Montserrat, l’Assemblée rappelleraitles progrès accomplis par le Gouvernement du territoire et la Puissance administrante en ce qui concerne les négociations visant à réformer la Constitution du territoire et se féliciterait de l’adoption de la nouvelle Constitution du territoire, qui doit entrer en vigueur dans le courant de 2011.

Pour Pitcairn, l’Assemblée rappellerait l’entrée en vigueur dans le territoire, en mars 2010, de l’ordonnance constitutionnelle, assortie d’un nouveau cadre constitutionnel et de dispositions relatives aux droits de l’homme.  Elle rappellerait aussi tous les efforts de la Puissance administrante et du Gouvernement territorial allant dans le sens d’un plus grand transfert de responsabilités opérationnelles au territoire en vue d’accroître progressivement son autonomie, notamment par le biais de la formation du personnel local.

S’agissant de Sainte-Hélène, l’Assemblée soulignerait l’importance de la Constitution de 2009 et demanderait à la Puissance administrante de tenir compte du caractère géographique particulier du territoire en réglant, dès que possible, les questions en suspens relatives à la construction de l’aéroport.

Pour les Îles Turques et Caïques, l’Assemblée prendrait note avec une vive préoccupation de la situation qui y règne et prendrait note également des efforts faits par la Puissance administrante pour restaurer la gouvernance et assainir la

gestion financière du territoire.  Elle demanderait lerétablissement des arrangements constitutionnels garantissant un système de démocratie représentative moyennant l’élection d’un gouvernement territorial dans les plus brefs délais.

Elle noteraitque la Conseillère pour la réforme constitutionnelle et électorale a procédé à de larges consultations publiques et que le débat engagé sur cette réforme se poursuit dans le territoire.  Elle soulignerait qu’il importe que tous les groupes et toutes les parties intéressées participent à ces consultations.

Enfin, en ce qui concerne les Îles Vierges américaines, l’Assemblée prieraitla Puissance administrante de faciliter le processus d’approbation du projet de constitution de 2009 par le Congrès des États-Unis et son application, une fois qu’il aura été approuvé dans le territoire.  Elle demanderait de nouveauque le territoire, à l’instar d’autres territoires non autonomes, puisse participer aux programmes régionaux du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

Explications de position

M. DONATUS KEITH ST. AIMEE (Sainte-Lucie) a déclaré que la situation décrite par les pétitionnaires des Îles Turques et Caïques semblait démontrer que nous devions réexaminer la façon dont nous travaillons pour améliorer notre capacité d’aider les territoires non autonomes à atteindre l’objectif d’autodétermination.  Il a jugé nécessaire de traiter chaque territoire autonome dans une résolution distincte et d’éviter les résolutions omnibus qui réduit la visibilité de chaque situation. 

M. ROBERT GUBA AISI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a, lui aussi, jugé nécessaire de faire en sorte que chaque territoire soit traité dans une résolution distincte. 

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22/06/2011

Assemblée générale AG/11105

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale

Soixante-cinquième session

103^e séance plénière – après-midi

 

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE A ÉLU LE REPRÉSENTANT PERMANENT DU QATAR, M. NASSIR ABDULAZIZ

AL-NASSER, PRÉSIDENT DE SA SOIXANTE-SIXIÈME SESSION

 

Le Représentant permanent du Qatar auprès des Nations Unies, M. Nassir Abdulaziz Al-Nasser, a été élu par acclamation, cet après-midi, Président de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale.  L’Assemblée a également élu ses 21 vice-présidents et ses grandes commissions, leur président.

 

M. Al-Nasser, dont la candidature était appuyée par le Groupe des États d’Asie, a insisté sur l’« importance particulière » de la soixante-sixième session de l’Assemblée pendant laquelle, a-t-il précisé, « le monde vivra des changements importants et fera face à d’énormes défis politiques, sociaux, économiques et environnementaux ».

 

Le Président élu a également indiqué que « le rôle de médiation dans le règlement des différends par des moyens pacifiques » constituerait le thème du débat de haut niveau, à l’ouverture de la soixante-sixième session, demandant l’appui des États Membres à cet égard.  « Le choix de ce thème renforcera le débat et la coopération sur cette question importante, qui réside au cœur du travail des Nations Unies », a-t-il expliqué.

 

Le Président de la session en cours, M. Joseph Deiss, de la Suisse, a rappelé notamment que son successeur s’était déjà distingué, su sein de l’ONU, en présidant la Quatrième Commission de l’Assemblée générale chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation.  Il s’est aussi distingué comme Président du Groupe des 77 et la Chine et de la Commission de haut niveau sur la coopération Sud-Sud.  « Votre engagement pour les valeurs et les causes ancrées dans la Charte de l’ONU n’est plus à démontrer », lui a–t-il dit.

 

Le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, a, quant à lui, souligné que le représentant du Qatar avait eu à traiter, au cours de sa carrière internationale, « des défis cruciaux, allant de la guerre et de l’instabilité au développement durable et à la coopération Sud-Sud ».  « Et vous avez personnellement ouvert la voie sur une question qui, ma femme et moi-même, nous préoccupe beaucoup: la réponse du monde à l’autisme », lui a-t-il déclaré.

 

M. Ban a également mis l’accent sur le rôle du Qatar, « un acteur de plus en plus important dans l’arène internationale ».  « Beaucoup de travail nous attend », a poursuivi le Secrétaire général, en concluant: « Des millions de personnes à travers le monde regardent les Nations Unies avec espoir.  Nous devons leur répondre par l’action ».

 

Au nom des cinq groupes régionaux, les représentants du Sénégal, du Koweït, de la République de Moldova, de la Bolivie, d’Israël, puis le représentant des États-Unis, pays hôte, ont, à leur tour, salué l’élection de M. Al-Nasser.

 

L’Assemblée générale a par ailleurs désigné les 21 États Membres, dont les cinq membres permanents du Conseil de sécurité -Chine, États-Unis, Fédération de Russie, France et Royaume-Uni-, qui assumeront la vice-présidence de la soixante-sixième session. 

 

Il s’agit du Bénin, du Libéria, du Malawi, du Maroc et du Tchad, un sixième pays devant être désigné plus tard, pour le Groupe des États d’Afrique; de Fidji, du Koweït, de la République islamique d’Iran et de la République de Corée, pour le Groupe des États d’Asie; de la Hongrie, pour le Groupe des États d’Europe orientale; de la Bolivie, d’Haïti et de l’Uruguay, pour le Groupe d’Amérique latine et des Caraïbes; et de l’Australie et l’Autriche, pour le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États.

 

Ainsi élus, le Président et ses Vice-Présidents ne prendront leurs fonctions qu’à partir de l’ouverture de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, le 13 septembre prochain.

 

De même, les six grandes commissions de l’Assemblée générale ont élu leur président.

 

M. Jarmo Viinamen, de la Finlande, présidera la Commission des questions de désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission), M. Abulkalam Abdul Momen, du Bangladesh, la Commission économique et financière (Deuxième Commission) et M. Hussein Haniff, de la Malaisie, la Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission).

 

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) sera présidée par Mme Simona Mirela Miculescu, de la Roumanie; la Commission des questions administratives et budgétaires (Cinquième Commission) par M. Michel Tommo Monthe, du Cameroun, et la Commission des questions juridiques (Sixième Commission) par M. Hernán Salinas Burgos, du Chili. 

 

La Sixième Commission est la seule à avoir complété son bureau en confiant les postes de vice-président à Mme Mattanee Kaewpanya, de la Thaïlande, M. Petr Válek, de la République tchèque et Mme Ceta Noland, des Pays-Bas.  Mme Jacqueline K. Moseti, du Kenya, assumera les fonctions de Rapporteur. 

 

Enfin, bénéficiaire du tirage au sort par le Secrétaire général, le Turkménistan occupera le premier siège dans le hall de l’Assemblée générale pour toute la durée de la soixante-sixième session.  La délégation turkmène sera assise à droite, face à la tribune présidentielle, et les autres États Membres suivront, par ordre alphabétique des noms des pays en anglais.

 

La prochaine séance de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies. 

 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

22/06/2011

Assemblée généraleAG/11104

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Assemblée générale

Soixante-cinquième session

102^e séance plénière - matin

L’ASSEMBLÉE ADOPTE SA TOUTE PREMIÈRE RÉSOLUTION SUR LA MÉDIATION ET RÉCLAME D’ICI

À LA FIN 2012 LA CRÉATION D’UN MÉCANISME DE SUIVI DES ENGAGEMENTS LIÉS AU NEPAD

L’Assemblée générale a adopté* ce matin sans vote sa toute première résolution sur la médiation, « instrument prometteur et économique », dans laquelle elle invite les États Membres à « optimiser le recours à la médiation et autres instruments mentionnés au Chapitre VI de la Charte des Nations Unies pour le règlement pacifique des différends et la prévention et le règlement des conflits ».

L’Assemblée a ensuite adopté, toujours sans vote, une résolution** sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), dans laquelle elle réclame la création d’ici à la fin 2012 d’un mécanisme de suivi sur les engagements pris à ce titre.  Par ailleurs, elle a fait de la République de Moldova, un membre du Comité des conférences pour un mandat qui commencera immédiatement et qui s’achèvera le 31 décembre 2012.

Dans la résolution intitulée « Renforcement du rôle de la médiation dans le règlement pacifique des différends et dans la prévention et le règlement des conflits », qui a été présentée par la Finlande et la Turquie, l’Assemblée générale constate, dans le préambule, « l’intérêt croissant que suscite la médiation et le recours accru à celle-ci en tant qu’instrument prometteur et économique ». 

Elle encourage donc les États Membres à recourir aux capacités de médiation de l’ONU et appuie les efforts du Secrétaire général pour tenir à jour une liste de « spécialistes de la médiation bien formés, impartiaux, expérimentés et d’origines géographiques diverses à tous les niveaux ».

Dans ce contexte, elle encourage aussile Secrétaire général à nommer des femmes aux postes de chef médiateur ou médiateur principal et à veiller à ce que tous les processus des Nations Unies aient des compétences adéquates en ce qui concerne l’égalité des sexes.

L’Assemblée générale prie en outre le Secrétaire général d’élaborer des principes directeurs pour rendre la médiation plus efficace, responsable et crédible, ce qui exige, reconnaît-elle, le consentement des parties au différend ou au conflit en cause, l’impartialité des médiateurs, le respect par ceux-ci des mandats adoptés et le respect de la souveraineté nationale. 

Les délégations n’ont pas manqué d’évoquer le caractère historique de cette résolution, conscientes du fait que, comme l’a souligné le représentant de la Finlande, la médiation ne bénéficie ni de l’attention politique ni des ressources qu’elle mérite.

Le représentant de l’Union européenne a renchéri, en soulignant l’interdépendance croissante d’un monde où les conflits ou différends nationaux ou régionaux ont des répercussions directes ou indirectes « sur nous tous ». 

Il a espéré que la résolution réussira à combler le fossé prévention et alerte précoce dont les capacités ont été mises sur pied à l’échelle régionale.  Pour ce faire, a estimé le représentant de la Suisse, il faudrait aider les médiateurs à renforcer leurs connaissances et interactions en vue de combattre un milieu actuellement « plus compétitif que collaborateur ».  Son homologue de la Norvège s’est félicité des dispositions relatives aux femmes.

Expliquant sa position sur la résolution, le représentant de Cuba a avancé qu’aucun mécanisme de résolution de conflit ne pourrait être efficace « tant que certains États continueront de faire usage, ou de menacer de faire usage de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État ».

Il a engagé le Conseil de sécurité à recourir davantage au Chapitre VI de la Charte, au lieu d’user de manière « excessive et précipitée » du Chapitre VII, qui, a-t-il souligné, est une mesure de dernier recours.

Le représentant de l’Arménie a jugé inacceptables les limites imposées, dans le préambule de la résolution, au principe d’autodétermination des peuples qui ne concerne pas seulement les peuples vivant « sous domination coloniale ou occupation étrangère ».  Cet alinéa ne devrait pas servir de précédent.

Le représentant de l’Argentine a espéré que la promotion de la médiation contribuera à trouver une solution à la question des îles Malvinas, tandis que celui du Venezuela a tranché: « on ne peut pas instaurer la paix en ayant recours à une guerre menée sous le prétexte de protéger une population ».

Lourde d’un dispositif de 53 paragraphes sur les mesures prises par l’Afrique et par la communauté internationale, la résolution relative au Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) a été présentée par l’Argentine, au nom du Groupe des 77 et de la Chine.

L’Assemblée générale prie son Président de poursuivre les consultations sur la nature, le champ d’application, les priorités et les dispositifs institutionnels d’un mécanisme de suivi des engagements ayant trait au développement de l’Afrique, afin qu’il soit opérationnel d’ici à la fin de la soixante-sixième session.

Dans cette résolution, l’Assemblée constate en effet « avec une vive inquiétude »que l’Afrique est parmi les plus touchés par les conséquences de la crise financière et économique mondiale et estime que même si l’on assiste à une relance de la croissance, il est indispensable de soutenir la reprise économique qui est fragile et inégale.

Elle se déclare préoccupée par la part trop réduite de l’Afrique dans les échanges commerciaux internationaux, qui ne dépasse pas 2%, et s’inquiète que l’aide publique au développement (APD) consacrée à l’Afrique n’augmentera probablement que de1% par an en termes réels, contre 13% en moyenne au cours des trois dernières années. 

L’engagement pris de doubler l’aide en faveur de l’Afrique à l’horizon 2010, lors du Sommet du G-8, en 2005, n’a pas été entièrement respecté, s’inquiète l’Assemblée qui réaffirme un autre engagement, celui de créer un mécanisme de suivi. 

La prochaine réunion de l’Assemblée générale aura lieu cet après-midi à partir de 15 heures.

*  A/65/L.79

 ** A/65/L.69/Rev.1

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21/06/2011

Conseil de sécuritéCS/10288

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Conseil de sécurité

6561^e séance – après-midi

PAIX ET SÉCURITÉ EN AFRIQUE: LES MEMBRES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ SALUENT L’ACTION DU BUREAU DE L’ONU AUPRÈS DE L’UNION AFRICAINE POUR RENFORCER LA COOPÉRATION DES DEUX ENTITÉS

Le Conseil de sécurité a débattu, aujourd’hui, des activités du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine.  Créé par l’Assemblée générale en juillet 2010, le Bureau a reçu pour mandat de contribuer à renforcer le partenariat ONU-Union africaine en intégrant davantage les activités menées par l’Organisation des Nations Unies sur le continent africain en partenariat avec l’Union africaine et d’autres acteurs. 

Les membres du Conseil ont entendu un exposé du Chef du Bureau et Représentant spécial du Secrétaire général, M. Zachary Muburi-Muita, qui a mis en avant les efforts entrepris depuis près d’un an pour améliorer la coordination des efforts de paix et de sécurité menés conjointement par l’Union africaine et l’ONU, en particulier en Somalie et au Darfour. 

Soulignant que la médiation des conflits est une activité délicate, « compte tenu de la multiplicité des acteurs et des initiatives engagées », M. Muburi-Muita a expliqué que le Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine mettait l’accent sur la coordination entre les institutions et la consolidation de leurs capacités.  Au nombre des activités conduites à cette fin, il a mentionné la participation du Bureau aux réunions du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine sur des situations spécifiques, notamment celles relatives à la Côte d’Ivoire, à la Somalie, au Soudan, ou encore « celles concernant les récents développements en Afrique du Nord ». 

Après avoir annoncé que l’officialisation des lignes de conduite concernant la médiation Union africaine-Nations Unies aurait lieu en septembre prochain, en marge de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, M. Muburi-Muita a noté qu’avec l’accroissement de son personnel, le Bureau était en mesure « d’appuyer l’Union africaine dans le domaine de la conception de nouvelles stratégies en matière de gestion du maintien de la paix et de planification et d’exécution de ses missions d’appui ». 

Les membres du Conseil, qui attendent le premier rapport sur les activités du Bureau, ont, à l’instar de l’Afrique du Sud et du Nigéria, demandé que le Bureau appuie l’architecture de paix et de sécurité africaine, en créant un système d’alerte rapide et une capacité de médiation sur le continent. 

« Le Conseil de sécurité ne doit pas vouloir être le seul acteur sur le théâtre du continent africain », a souligné pour sa part la délégation de la Fédération de Russie, observant que les activités de maintien de la paix de l’Union africaine ont démontré l’importance de l’appropriation que fait cette organisation des questions affectant le continent africain et le potentiel dont elle témoigne dans le cadre du travail mené avec le Conseil. 

Les intervenants ont également plaidé pour un renforcement de la coopération ONU-Union africaine en matière de diplomatie préventive, de promotion des droits de l’homme et de promotion du respect de la primauté de la règle du droit. 

La création du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine est un gage de cohérence, d’efficacité et de visibilité de la présence onusienne à Addis-Abeba, ont également constaté avec espoir et satisfaction un certain nombre de délégations.

PAIX ET SÉCURITÉ EN AFRIQUE

Déclarations

M. ZACHARY MUBURI-MUITA, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine, a fait le point sur les activités du Bureau depuis sa création.  Il a notamment rappelé que le Bureau avait été mis en place pour renforcer la coordination des efforts de paix menés conjointement par l’Union africaine et les Nations Unies.  Soulignant que la médiation des conflits est une activité délicate, compte tenu de la multiplicité des acteurs et des initiatives engagées, M. Muburi-Muita a expliqué que le Bureau mettait l’accent sur la coordination entre les institutions et la consolidation de leurs capacités dans le domaine de la paix.  Il a précisé que cette action impliquait la participation du Bureau aux réunions du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine sur des situations spécifiques, notamment celles relatives à la Côte d’ivoire, à la Somalie, au Soudan ou encore celles concernant les récents développements en Afrique du Nord.  Le Représentant spécial a également mentionné la prochaine officialisation des lignes de conduite concernant la médiation Union africaine-Nations Unies, qui aura lieu en septembre prochain, en marge du débat général de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale. 

Le Chef du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine a ensuite mis en exergue le fait qu’avec l’accroissement de son personnel, le Bureau était en mesure d’appuyer l’Union africaine dans le domaine de la conception de nouvelles stratégies en matière de gestion du maintien de la paix et de planification et d’exécution des missions d’appui de l’Union africaine.  M. Muburi-Muita a également attiré l’attention sur l’effort conjoint conduit par le Bureau des Nations Unies et la Commission de l’Union africaine pour contribuer de manière constructive au Plan décennal de renforcement des capacités.  « Dans ce cadre, nous nous efforçons d’élargir la coordination en impliquant, par le biais du Groupe des partenaires de l’Union africaine, d’autres partenaires n’appartenant pas au système de l’ONU », a-t-il fait savoir.  « Dans le domaine du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration (DDR), par exemple, d’autres institutions et la Banque mondiale ont exprimé leur souhait de participer aux activités menées dans les pays africains », a-t-il poursuivi.  Après avoir évoqué la mise en œuvre de programmes de formation du Bureau auprès des troupes de la Mission de l’Union africaine en Somalie, M. Muburi-Muita a indiqué que le Bureau comptait renforcer, aux côtés de la Commission de l’Union africaine, sa participation aux activités liées à l’organisation d’élections, à la prévention des conflits et à la médiation. 

M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) s’est félicité du renforcement des relations et de la coopération entre l’ONU et l’Union africaine, pour contribuer à la paix et à la sécurité internationales.  Le représentant s’est aussi félicité du rôle joué à cet égard par le Bureau intégré des Nations Unies auprès de l’Union africaine.  Il a demandé que le Bureau apporte tout son soutien à l’architecture de paix et de sécurité africaine, notamment en créant un système d’alerte rapide et une capacité de médiation sur le continent.  L’ONU doit aider les organisations régionales et sous-régionales qui jouent un rôle important dans le maintien de la paix, a-t-il dit, expliquant que sa délégation attendait que soit développée une vision qui présente le rôle de ces différentes organisations dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il faut aussi que cette coopération couvre les domaines de la prévention des conflits, de la diplomatie préventive, et de la médiation politique, a-t-il préconisé.  Le représentant sud-africain a appuyé l’idée que les rapports du Secrétaire général au Conseil de sécurité devraient intégrer dans leurs contenus les décisions et les avis de l’Union africaine et notamment de son Conseil de paix et sécurité.  Il s’est félicité par ailleurs de la création de l’équipe commune sur la paix et la sécurité de l’Union africaine.  Enfin, il a demandé au Conseil de sécurité d’examiner le problème de l’insuffisance des ressources qui se pose à l’Union africaine et a demandé un appui des Nations Unies à cet égard.

Mme JOY OGWU (Nigéria) s’est félicitée des mesures prises depuis la signature du Programme décennal de renforcement des capacités, entre l’ONU et l’Union africaine.  L’impact de cette coopération au niveau politique est patent au Darfour, a-t-elle noté, expliquant qu’on pouvait tirer beaucoup de leçons du modèle de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD).  Elle a ajouté que si l’Union africaine affiche une détermination politique, elle n’a pas les capacités suffisantes pour mener à bien sa mission sur le long terme.  La représentante a ainsi souligné l’utilité de l’aide de l’ONU à l’Union africaine.  Il est important de renforcer la capacité des forces de maintien de la paix, mais cela ne remplace pas une bonne formation et de bons équipements, a-t-elle précisé.  Elle a également dit que sa délégation était encouragée par le fait que des équipes d’experts soient mises à la disposition de l’Union africaine au moment de la création et du déploiement d’une mission de maintien de la paix sur le continent.  Pour le cas de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), elle a apprécié l’appui financier fourni par l’ONU, tout en rappelant que ce type de soutien reste exceptionnel et n’est cependant pas encore érigé en règle aux Nations Unies.  Elle a aussi souligné la complexité des réponses à apporter par l’Union africaine aux situations de conflit qui se posent à elle en Afrique, alors qu’elle n’a pas les moyens et les infrastructures nécessaires pour les résoudre.  Enfin, Mme Ogwu a dit que le Nigéria était favorable à la création de mécanismes d’alerte rapide et de médiation pour la région Afrique.

M. YANG TAO (Chine) a appelé à renforcer le Bureau intégré des Nations Unies auprès de l’Union africaine, qui permet de promouvoir la coopération entre les deux institutions.  Il a espéré qu’il serait soutenu, et qu’il en serait aussi ainsi pour le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine.  Il a appelé le Secrétaire général à présenter un rapport sur les différentes manières dont on pourrait faire progresser les partenariats entre l’ONU et l’Union africaine.  Relevant que l’Union africaine travaille sur plusieurs fronts, notamment pour un règlement politique en Libye, le représentant a estimé que le Conseil de sécurité devrait donner la priorité à la position et au point de vue de l’Union africaine lorsqu’il traite de questions africaines.  En ce qui la concerne, l’Union africaine doit également mettre en place des ressources prévisibles et durables pour son propre fonctionnement, a-t-il souhaité.

M. EMMANUEL BONNE (France) a  relevé que l’Union africaine est l’une des organisations internationales qui a le plus développé sa coopération et son dialogue avec les Nations Unies.  Il a relevé la densité des relations entre les deux organisations, notamment entre le Conseil de sécurité de l’ONU et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, ainsi que celle des liens qui unissent la Commission de l’Union africaine et le Secrétariat de l’ONU.  Nous avons besoin de travailler ensemble pour améliorer encore plus les opérations de maintien de la paix et de consolidation de la paix sur le continent africain, a dit le représentant de la France.  Soulignant les atouts de chaque organisation, il a noté que l’Union africaine montre que le continent est pleinement impliqué dans le maintien de la paix sur son territoire, et que l’ONU partage son expérience et son expertise pour la gestion et la prévention des crises qui affectent l’Afrique.  Ce partenariat original doit perdurer et s’améliorer, a-t-il souhaité.  La mise en place du Bureau intégré des Nations Unies auprès de l’Union africaine est une bonne chose, a-t-il dit, espérant que l’existence de ce Bureau permettrait de renforcer le partenariat entre les deux organisations.  Le représentant de la France a ensuite exprimé le soutien de sa délégation au Chef du Bureau intégré des Nations Unies auprès de l’Union africaine et a dit que la France attendait avec intérêt le premier rapport sur les activités de ce Bureau.

M. LEONARDO LUÍS GORGULHO (Brésil) a émis l’espoir que la création du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine permettrait d’améliorer l’appui de l’ONU aux opérations de maintien de la paix de l’Union africaine.  Il a également conseillé d’intensifier l’implication de l’Union africaine dans les politiques de maintien de la paix de l’ONU.  Un grand nombre des études, des politiques et des enseignements tirés des activités du Département des opérations de maintien de la paix et du Département d’appui aux missions seraient utiles à l’Union africaine, a-t-il notamment estimé.

Le représentant du Brésil a ensuite voulu que se tienne une discussion « sérieuse et orientée vers l’action » au sein de l’ONU, qui porterait sur l’appui financier accordé aux missions de maintien de la paix de l’Union africaine, « au-delà du cas précis de la Mission d’observation militaire de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) ».  Nous ne devons pas laisser des considérations bureaucratiques ou techniques nous empêcher d’octroyer à l’Union africaine l’aide dont elle a besoin pour maintenir la paix et la sécurité sur le continent africain », a-t-il ajouté, appelant ensuite à un dialogue solide et respectueux entre le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine.

M. MILOŠ VUKAŠINOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) a affirmé qu’on ne pouvait surestimer  l’importance d’assurer un appui coordonné, effectif, et substantiel de l’ONU à l’Union africaine, notamment en matière de renforcement à long terme des capacités institutionnelle et d’appui opérationnel à court terme.  Il a également estimé que le Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine devra continuer de travailler avec les institutions de l’Union africaine à la mise en œuvre du programme décennal de renforcement des capacités, et ce dans le cadre du mécanisme de coordination régionale.  Le succès de cette initiative dépendra du leadership de l’Union africaine et de l’efficacité de l’appui régional de l’ONU, a-t-il ajouté. M. Vukašinović a également appelé à la création d’un cadre stratégique élargi pour le partenariat entre l’Union africaine et l’ONU.

M. MIGUEL BERGER (Allemagne) a déclaré que le renforcement du partenariat entre l’Union africaine et l’ONU était essentiel dans le domaine de la paix et de sécurité.  « Nous espérons que le Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine sera bientôt pleinement opérationnel et nous attendons avec impatience la publication de son premier rapport », a-t-il ajouté.  « Outre les conflits, la criminalité transnationale organisée, la pandémie de VIH/sida et les changements climatiques constituent des menaces à la paix sur le continent qui exigent une coopération plus efficace entre les Nations Unies et l’Union africaine ».  Le renforcement de la coopération est également essentiel pour éviter les doublons », a souligné le représentant. 

M. DAVID B. DUNN (États-Unis) a estimé qu’une meilleure coordination des activités des Nations Unies et de l’Union africaine devrait contribuer à mieux gérer les conflits en cours en Somalie et au Soudan.  L’Union africaine a fait preuve d’efficacité en matière de prévention des conflits et d’alerte rapide », a-t-il dit, tout en soulignant à son tour la nécessité de poursuivre le développement des capacités logistiques de l’Union africaine.  Concernant le financement des opérations de paix de l’Union africaine, le représentant des États-Unis a souligné que les mécanismes autorisés par le Conseil de sécurité devraient encourager la responsabilisation et la transparence.  En outre, les systèmes de vérification internes doivent être développés. 

M. FERNANDO ALZATE (Colombie) s’est dit convaincu que l’Union africaine jouait un rôle essentiel dans l’exécution des mandats des opérations et des initiatives de paix déployées sur le continent.  « Avec l’appui du Conseil de sécurité, l’Union africaine devrait aussi se pencher sur les causes économiques et sociales sous-jacentes à l’origine des crises et de la résurgence des conflits », a-t-il fait remarquer. 

M. VINAY KUMAR Inde) a observé que le succès des efforts du Conseil de sécurité en Afrique déterminera le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il a donc appelé le Conseil à écouter la voix de l’Afrique, grâce notamment à la collaboration avec l’Union africaine.  Se félicitant de la mise en place du Bureau intégré des Nations Unies auprès de l’Union africaine, il a espéré que cela permettrait de renforcer le partenariat ONU-Union africaine, et que cela aiderait l’ONU à obtenir des résultats intégrés en Afrique.  Le Bureau doit disposer des ressources et des effectifs nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, ainsi que de moyens de liaison avec l’ONU et avec l’Union africaine, a préconisé le représentant de l’Inde.  Il a ajouté que les progrès accomplis dans la mise en œuvre du mandat du Bureau devront régulièrement faire l’objet de rapports au Conseil.  Il a souligné combien il est important que le Conseil de sécurité tienne compte des vues d’autres organisations internationales, et notamment des vues de l’Union africaine, dans la crise libyenne et d’autres situations du même genre.  Il a également évoqué le Groupe de haut niveau de l’Union africaine pour le Soudan, qui a permis de mettre en œuvre les éléments essentiels de l’Accord de paix global dans ce pays.

M. DAVID QUARREY (Royaume-Uni) a estimé que la présence de l’ONU à Addis-Abeba, siège de la Commission de l’Union africaine, est un facteur important pour améliorer l’efficacité de l’engagement de l’ONU envers l’Union africaine.  Il a aussi souligné le renforcement des capacités de l’Union africaine, se félicitant notamment de l’adoption d’un plan décennal et du financement prévisible et durable versé par l’Union européenne pour aider au fonctionnement de l’organisation panafricaine.  Le Royaume-Uni contribue à hauteur de 5,5 millions de dollars au Fonds d’affectation spéciale de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), et il participe à la formation des membres de nombreuses missions de maintien de la paix, a-t-il indiqué.  Il a aussi demandé qu’il soit répondu aux attentes légitimes du peuple libyen.

M. IBRAHIM ASSAF (Liban) a souligné le besoin croissant qui existe pour plus de coopération, d’échanges et d’apport mutuel entre l’ONU et l’Union africaine.  « La création du Bureau de l’ONU auprès de l’Union africaine répond à ces besoins et vise à renforcer les initiatives de paix conjointes menées par les deux organisations, en particulier en Somalie et au Darfour », a-t-il dit, estimant que le Bureau doit guider l’Union africaine en ce qui concerne le développement stratégique de ses capacités logistiques.  « L’ONU et l’Union africaine doivent être en mesure de faire avancer leur partenariat, conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies », a également relevé le représentant de Liban. 

M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) a déclaré que la création du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine était un gage de cohérence, d’efficacité et de visibilité de la présence onusienne à Addis-Abeba.  « Le dialogue régulier entre l’ONU et l’Union africaine peut être bénéfique sur le fond comme sur la forme, qu’il s’agisse de prévention et de résolution des conflits, de la promotion des droits de l’homme et de la primauté du droit », a-t-il ajouté.  Le représentant a indiqué que sur les questions sécuritaires communes aux programmes des deux organisations en matière de paix et de sécurité internationales, le Conseil de sécurité attend maintenant des recommandations prenant en compte les enseignements tirés des expériences en Somalie et au Darfour et des leçons apprises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan décennal de renforcement des capacités.

M. ALEXANDER A. PANKIN (Fédération de Russie) a souligné l’intérêt de faire en sorte que le Conseil de sécurité ne soit pas le seul acteur sur le théâtre du continent africain, invitant l’Union africaine et les autres organisations de la région à participer à la recherche de solutions aux problèmes qui s’y posent.  Il a observé que l’activité de maintien de la paix de l’Union africaine a démontré l’importance de l’appropriation que fait cette organisation des questions affectant le continent africain et le potentiel dont elle fait montre dans le cadre du travail mené avec le Conseil de sécurité.  Le représentant a souhaité que ce potentiel soit consolidé.  Il a relevé que le dialogue existe déjà entre le Conseil de sécurité de l’ONU et le Conseil de paix et sécurité de l’Union africaine, ainsi qu’entre le Secrétariat des Nations Unies et la Commission de l’Union africaine.  On peut aussi renforcer cette coopération en matière de diplomatie préventive, a-t-il ajouté.  Pour ce qui est de l’appui financier, matériel et technique à fournir aux efforts de maintien de la paix de l’Union africaine, le représentant a invité le Conseil de sécurité à tenir compte des objectifs poursuivis et de la durée, afin d’optimiser la coopération entre les deux entités.  La Fédération de Russie participe au programme d’assistance à l’Afrique, a par ailleurs indiqué le représentant.

M. NELSON MESSONE (Gabon) a indiqué que sa délégation attache une importance particulière à l’action du Bureau intégré des Nations Unies auprès de l’Union africaine, notamment pour le traitement des questions relatives à la paix et à la sécurité.  Le représentant a rappelé qu’il avait présenté en mai dernier, devant le Conseil de sécurité, les progrès accomplis dans le dialogue et les contacts entre les deux organisations dans ce domaine, ainsi que des détails sur l’assistance fournie à l’Union africaine et aux organisations régionales africaines afin de les doter des capacités nécessaires pour déployer des missions de maintien de la paix.  Il a  estimé que le rapport du Bureau intégré des Nations Unies auprès de l’Union africaine doit constituer une base fondamentale pour les travaux et le renforcement des relations entre l’ONU et l’Union africaine.  Le représentant a enfin assuré le Conseil de sécurité que son pays, le Gabon, apportera son soutien au Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine.

Reprenant brièvement la parole en fin de séance, le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine a indiqué que le Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine comptait organiser des réunions plus fréquentes et de manière régulière entre les deux organisations, « au niveau technique ».  « Notre approche est multidimensionnelle et étendue, et au fur et à mesure que le Bureau développera ses activités, nous donnerons une place plus importante à l’ONU à Addis-Abeba », a-t-il assuré.

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21/06/2011

Conseil de sécuritéCS/10287

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Conseil de sécurité

6560^e séance – matin

PIRATERIE: LES MEMBRES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ EXAMINENT LES MODALITÉS DE LA CRÉATION DE JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES SOMALIENNES POUR JUGER LES PIRATES ET LEURS COMMANDITAIRES

Les membres du Conseil de sécurité ont examiné, ce matin, le rapport du Secrétaire général qui présente les modalités de la création de juridictions spécialisées somaliennes pour juger les personnes soupçonnées de piraterie aussi bien sur les côtes de la Somalie que dans les eaux d’autres pays de la région.  Parmi les propositions énoncées figure l’hypothèse de l’établissement d’une cour spécialisée somalienne extraterritoriale dont les structures seraient implantées dans un pays voisin. 

Réaffirmant la nécessité de renforcer la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, sur terre comme en mer, les délégations qui ont pris la parole au cours de cette réunion du Conseil de sécurité ont soutenu l’objectif de mettre en place des juridictions somaliennes spécialisées et ont salué, à cet égard, les efforts menés par le Conseiller spécial du Secrétaire général pour les questions juridiques liées à la piraterie au large des côtes somaliennes, M. Jack Lang, qui est l’auteur des recommandations figurant dans le rapport présenté.  Les délégations se sont aussi félicitées de l’aide apportée aux juridictions existantes saisies d’affaires de piraterie par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l’Office des Nations Unies pour la drogue et le crime (UNODC).

Mme Patricia O’Brien, Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques et Conseillère juridique de l’ONU, a indiqué avoir étudié les différentes possibilités envisageables en Somalie pour répondre à la demande du Conseil de sécurité, à savoir: créer de nouvelles juridictions somaliennes; mettre sur pied des chambres spécialisées au sein de tribunaux somaliens; ou encore développer les capacités des sections d’assise des juridictions somaliennes.

« Le Conseil de sécurité a eu raison de demander la création de juridictions spécialisées somaliennes, le cadre législatif somalien actuel étant dépassé et incohérent », a pour sa part estimé le représentant de la France.  Son homologue de l’Allemagne a quant à lui estimé qu’il est urgent de créer des structures adéquates pour pouvoir traduire en justice les pirates et les incarcérer en Somalie, en s’assurant que le système judiciaire de ce pays respecte les normes internationales relatives au respect des droits de l’homme.

Actuellement, les procès menés en Somalie pour poursuivre les auteurs d’actes de piraterie se déroulent au sein des tribunaux du Somaliland et du Puntland, avec l’assistance des Nations Unies, indique le Secrétaire général dans son rapport.  Selon lui, ces tribunaux devraient pouvoir répondre aux normes internationales dans les trois prochaines années, mais ce calendrier pourrait être accéléré si des experts internationaux compétents, provenant notamment de la diaspora somalienne, sont recrutés.  Il faudra aussi réviser les lois somaliennes afin de constituer une base pénale et procédurale appropriée pour ces poursuites, préconise Ban Ki-moon.

En ce qui concerne les établissements pénitentiaires du Somaliland et du Puntland, le rapport souligne la nécessité de procéder à des activités de construction, de rénovation et de formation pour répondre aux normes internationales dans les deux prochaines années.  Le représentant des États-Unis, soucieux de la question du transfèrement des prisonniers dans des établissements pénitenciers de pays tiers, a salué, à cet égard, la proposition faite par les Seychelles de créer un centre pénitencier régional. 

Le coût total de l’assistance du PNUD et de l’UNODC à l’égard des tribunaux et des établissements pénitentiaires dans ces régions s’élèvera à environ 24 millions de dollars au cours des trois prochaines années, a indiqué la Conseillère juridique de l’ONU, Mme Patricia O’Brien.

Les avis ont été partagés quant à la possibilité de créer une cour somalienne extraterritoriale dans un autre État de la région, option qui n’est pas soutenue par les autorités régionales et par le Gouvernement fédéral de transition.  Certains ont jugé important de tenir compte de cette position, soulignant que sans le soutien du Gouvernement national de transition, les entités extraterritoriales envisagées ne seraient pas viables.  

L’Inde et la France, notamment, ont appuyé l’établissement de tribunaux extraterritoriaux qui soient conformes au droit somalien.  Pour le représentant du Portugal, la création d’un tel tribunal en République-Unie de Tanzanie, pays voisin, est pour l’heure « la solution la plus sûre, la plus souple et la plus efficace » pour lutter sur le plan juridique contre la piraterie au large du littoral somalien, et ce, « au vu de la situation politique et en matière de sécurité qui prévaut actuellement en Somalie ».

Le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie s’est dit prêt à accueillir une telle juridiction dans les locaux actuels du Tribunal pénal international pour le Rwanda, situés à Arusha, sachant que ce Tribunal a la capacité de juger 30 personnes qui seraient poursuivies pour actes de piraterie.  Cependant, note le Secrétaire général dans son rapport, l’accueil d’un tel tribunal accroîtrait les risques encourus en matière de sécurité par la République-Unie de Tanzanie et par les organisations internationales siégeant à Arusha.  « En outre, le tribunal d’Arusha pour le Rwanda n’a pas encore achevé son mandat », a fait remarquer la délégation britannique.

La Conseillère juridique des Nations Unies a reconnu la nécessité d’étudier et de discuter plus avant de la création et des modalités de fonctionnement d’une juridiction extraterritoriale, avant de reconnaître combien il est difficile d’en évaluer le coût.  Elle a en outre assuré que le Bureau des affaires juridiques de l’ONU était prêt à examiner une des modalités prévues au rapport.

LA SITUATION EN SOMALIE

Rapport du Secrétaire général sur les modalités de la création de juridictions somaliennes spécialisées pour juger les personnes soupçonnées de piraterie (S/2011/360)

Ce rapport répond à la demande du Conseil de sécurité qui, par sa résolution 1976 (2011) du 11 avril 2011, a prié le Secrétaire général de présenter les modalités de la création de juridictions spécialisées somaliennes pour juger les personnes soupçonnées de piraterie aussi bien en Somalie que dans la région, y compris une cour spécialisée somalienne extraterritoriale.  Cette demande faisait suite aux recommandations du Conseiller spécial du Secrétaire général pour les questions juridiques liées à la piraterie au large des côtes somaliennes, M. Jack Lang.

En ce qui concerne l’établissement de tribunaux spécialisés somaliens en Somalie, les procès concernant les actes de piraterie se déroulent actuellement au sein des tribunaux du « Somaliland » et du « Puntland » et avec l’assistance des Nations Unies, et devraient répondre aux normes internationales dans les trois prochaines années.  Ce calendrier pourrait être accéléré, précise le Secrétaire général dans ce rapport, au cas où des experts internationaux compétents, provenant notamment de la diaspora somalienne, pourraient être identifiés et recrutés.  Les États dont les navires effectuent des patrouilles pourront donc conclure des accords pour le transfèrement des suspects appréhendés en mer aux tribunaux de ces régions somaliennes aux fins de poursuites.

Le Secrétaire général explique qu’il faut cependant réviser les lois somaliennes afin de constituer une base pénale et procédurale appropriée pour ces poursuites.  Les activités de construction, de rénovation et de formation aboutiront à ce que les établissements pénitentiaires du « Somaliland » et du « Puntland » répondent aux normes internationales dans les deux prochaines années.  Le coût total de l’assistance du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) à l’égard des tribunaux et des établissements pénitentiaires dans ces régions s’élèvera à 24 434 720 dollars au cours des trois prochaines années.

Le Secrétaire général précise ensuite qu’il n’est pas possible de déterminer à ce stade le temps nécessaire pour mettre en place et faire fonctionner une cour somalienne extraterritoriale dans un autre État de la région.  Il explique qu’il faut auparavant recueillir le point de vue des États concernés et des autorités régionales somaliennes compétentes, mettre en place un fondement constitutionnel et législatif somalien pour la cour, instituer une base pénale et procédurale adéquate dans le droit somalien pour les poursuites concernant les actes de piraterie, négocier un accord approprié avec l’État hôte pour réglementer toutes les questions liées au fonctionnement de la cour, et disposer, de préférence en Somalie, d’un espace carcéral suffisant correspondant aux normes internationales.

Ce calendrier pourrait être raccourci si les fonds et les dispositifs de sécurité nécessaires étaient mis en place pour attirer des juristes internationaux, notamment parmi la diaspora somalienne, précise Ban Ki-moon.

Le Secrétaire général pose également la question de savoir si la cour extraterritoriale devrait être compétente pour poursuivre un grand nombre d’auteurs de second plan d’actes de piraterie, un nombre plus limité de financiers et de planificateurs, ou ces deux types de prévenus.  Les consultations menées par le Bureau des affaires juridiques de l’ONU font ressortir l’opinion largement partagée que les échanges d’informations ainsi que les enquêtes et poursuites menées par les États à l’encontre de ceux qui financent et planifient les actes de piraterie constitueraient un moyen efficace sur le plan stratégique et financier de compléter les activités actuelles en matière de poursuites.

L’annexe I au rapport contient une mise à jour des informations concernant des actes de piraterie commis au large des côtes de la Somalie, et des poursuites engagées par des États.  Dans les autres annexes, on trouve des informations sur le cadre politique, juridique et sécuritaire de la Somalie; des informations émanant du PNUD sur le nombre et le niveau de formation des juges, procureurs, avocats de la défense et enquêteurs de police dans chacune des régions de la Somalie, ainsi que sur les juristes de la diaspora somalienne; des informations sur les commanditaires et les planificateurs de la piraterie et les possibilités s’agissant de partager l’information et de procéder à des enquêtes et des poursuites pénales visant de tels actes.  Enfin, l’annexe V actualise l’information sur les poursuites engagées par d’autres États de la région et sur l’assistance des Nations Unies à ces États.

Déclarations

Mme PATRICIA O’BRIEN, Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques et Conseillère juridique de l’ONU, a rappelé que le Secrétaire général avait vivement engagé la communauté internationale à prendre des mesures pour lutter contre la piraterie.  « Le coût humain de la piraterie est très élevé », a-t-elle souligné, « ainsi que son coût commercial ».  Mme O’Brien a indiqué que les travaux du Groupe de contact sur la piraterie avaient été pris en compte dans l’élaboration du rapport du Secrétaire général, avant de saluer les efforts déployés par M. Lang, Conseiller spécial du Secrétaire général pour les questions juridiques liées à la piraterie au large des côtes somaliennes.  Son rapport aborde toutes les facettes du problème, a-t-elle noté.

Mme O’Brien a relevé que dans le rapport, il était envisagé d’avoir recours à des experts juridiques provenant de la diaspora somalienne, afin d’accélérer la création de juridictions spécialisées somaliennes.  Elle a expliqué que le rapport soumis par le Secrétaire général présente des éléments factuels ainsi que différentes modalités pour la création des juridictions évoquées, dont une cour spécialisée somalienne extraterritoriale.  « Si le Conseil souhaite mandater le Secrétaire général pour qu’il se penche sur une de ces modalités, mon Bureau est prêt à s’en occuper », a-t-elle assuré.  Mme O’Brien a aussi précisé que, dans la préparation du rapport du Secrétaire général, le Bureau de la Conseillère juridique de l’ONU avait bénéficié du soutien du PNUD, de l’UNODC et du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie (UNPOS), qui œuvrent au renforcement des capacités des tribunaux du Somaliland et du Puntland.

La résolution du Conseil de sécurité, dont les termes demandent la soumission du type de rapports soumis aujourd’hui par le Secrétaire général, n’a pas spécifié s’il convenait d’étudier les différentes possibilités qui pourraient se présenter, à savoir: créer de nouvelles juridictions somaliennes; créer des chambres spécialisées au sein de tribunaux somaliens; ou encore développer la capacité des sections d’assise des juridictions somaliennes.  C’est pourquoi le Secrétaire général a traité des trois possibilités dans son rapport, a expliqué Mme O’Brien.  Le rapport précise aussi qu’il revient aux autorités somaliennes de décider si la création de nouvelles juridictions serait compatible avec les termes de la Constitution de la Somalie et ceux de la Charte fédérale de transition.

S’agissant des tribunaux spécialisés du Somaliland et du Puntland, la Secrétaire générale adjointe et Conseillère juridique de l’ONU a indiqué qu’ils traitent déjà beaucoup d’affaires, et a précisé que 290 dossiers de ce genre ont été examinés et bouclés au Puntland, et 94 au Somaliland.  Il faudrait trois ans pour mettre les tribunaux dont nous parlons en conformité avec les normes juridiques internationales, mais cela pourrait être plus rapide si l’on avait recours à des experts juridiques internationaux, a d’autre part précisé Mme O’Brien.  Il faudrait aussi construire de nouvelles prisons pour offrir aux futurs détenus 1 000 places dans des établissements qui soient conformes aux normes de droit international.  Ceci nous prendrait au moins deux ans.  Le coût de l’assistance du PNUD et de l’ONUDC aux juridictions et aux établissements pénitenciers, pendant trois ans, serait environ de 24 millions de dollars, a relevé Mme O’Brien.

En ce qui concerne la création d’une cour spécialisée somalienne extraterritoriale, Mme O’Brien a expliqué qu’il faudrait mettre à jour des codes de procédure et des codes pénaux, ainsi que trouver une solution à la pénurie de professionnels du droit bien formés.  L’avis des autorités somaliennes est important, ainsi que celui des États de la région qui pourraient accueillir une chambre spécialisée.  C’est pourquoi, a indiqué Mme O’Brien, elle-même et des membres de son Bureau ont consulté les autorités somaliennes, ainsi que celles de la République-Unie de Tanzanie, du Kenya, des Seychelles, de Maurice et de Djibouti.  Il apparait que les autorités régionales somaliennes et le Gouvernement fédéral de transition n’ont pas été favorables à l’idée de créer un tribunal extraterritorial, préférant que cette juridiction se trouve en Somalie.

De son côté, le Gouvernement tanzanien s’est dit prêt à accueillir une telle juridiction dans les locaux actuels du Tribunal pénal international pour le Rwanda, situés à Arusha, sachant que ce Tribunal a la capacité de juger 30 personnes qui seraient poursuivies pour actes de piraterie.  Il a cependant été noté que l’accueil d’un tel tribunal accroîtrait les risques encourus en matière de sécurité par la République-Unie de Tanzanie et par les organisations internationales siégeant à Arusha, a noté la Conseillère juridique des Nations Unies.  Mme O’Brien a souligné la nécessité de discuter plus avant de la création et des modalités de fonctionnement d’une juridiction extraterritoriale.  En ce qui concerne Maurice, ce pays est favorable à un tribunal extraterritorial, mais se heurte à des difficultés techniques qui l’empêchent de l’accueillir à ce stade.  Enfin, Mme O’Brien a expliqué la difficulté d’évaluer le coût de la création d’une telle juridiction.  En termes de ressources, elle a, à cet égard, fait une comparaison avec les chambres de crimes de guerre de la Bosnie, dont le fonctionnement coûte environ 13 millions d’euros par an.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a noté que la création des tribunaux pour lutter contre la piraterie en Somalie exige d’aller plus loin dans l’analyse du cadre juridique de ces nouveaux tribunaux.  Comment doit-on les mettre en place? Qui doit-on y recruter et comment sécuriser ces entités extraterritoriales? Telles sont certaines des questions posées par M. Churkin qui a ensuite lancé un appel pour que toutes les parties impliquées dans l’examen de ces questions fassent preuve de volonté politique des parties pour pouvoir avancer dans la recherche de solutions efficaces.  En outre, pour le représentant, « la création de tribunaux spécialisés au Somaliland et au Puntland, avec une participation internationale est un minimum absolu, et il est indispensable que les autorités somaliennes soutiennent et appuient ce processus ».

M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) a déclaré que la création d’un tribunal extraterritorial contre la piraterie sur les côtes de la Somalie en République-Unie de Tanzanie, pays voisin, est pour l’heure la solution la plus sûre, la plus souple et la plus efficace pour lutter sur le plan juridique contre la piraterie au large du littoral somalien, et ce, « au vu de la situation politique et en matière de sécurité qui prévaut actuellement en Somalie ».  « Toute solution ne pourra, à terme, être trouvée qu’en Somalie même », a ajouté le représentant. 

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a estimé que la première priorité demeure le renforcement de la capacité juridique de la Somalie et des autres États de la région de la corne de l’Afrique et de l’Afrique de l’Est.  « La communauté internationale doit reconnaître que tout effort mené au titre de la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes ne peut se faire sans l’engagement, au plus haut niveau politique, des États en question », a souligné M. Singh Puri.  « L’Inde appuie l’établissement de tribunaux extraterritoriaux qui soient conformes au droit somalien », a-t-il ajouté, notant que les compétences requises et nécessaires au fonctionnement de ces tribunaux sont disponibles parmi les membres de la diaspora somalienne « qui souhaiteront participer à la cause » de la lutte contre la piraterie.

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a indiqué que son pays appuie fermement tous les efforts menés en faveur de la recherche de solutions juridiques viables.  « L’accent doit être mis sur le renforcement des capacités pénitentiaires de la Somalie et des autres pays de la région, ces capacités étant même plus essentielles que celles des tribunaux », a-t-il ajouté.  Le représentant a estimé important de tenir compte du fait que le Gouvernement fédéral de transition somalien n’appuie pas la mise en place de tribunaux du genre de ceux dont il est question en dehors de la Somalie.  « Sans le soutien du Gouvernement national de transition, les entités extraterritoriales envisagées n’auraient pas de viabilité », a-t-il dit, soulignant en outre qu’un seul tribunal, comme celui que propose la République-Unie de Tanzanie, ne serait pas suffisant pour juridiquement faire face au phénomène de la piraterie au large des côtes somaliennes.  « Le tribunal d’Arusha pour le Rwanda n’a pas encore achevé son mandat », a-t-il d’autre part fait remarquer. 

Mme JOY OGWU (Nigéria) a estimé que des mesures globales sont indispensables pour faire face à la menace de la piraterie, notamment sur le plan juridique.  Sa délégation, a-t-elle assuré, appuie les mesures énoncées par le rapport du Secrétaire général visant à établir une coopération internationale dans ce domaine.  La diaspora somalienne devrait jouer un rôle pour renforcer les capacités du secteur judiciaire et des magistrats dans le pays.  Sur le plan régional, il faudrait assurer une meilleure coordination avec le secteur privé et renforcer la lutte contre le blanchiment de l’argent.  La représentante a insisté sur la nécessité pour le Gouvernement fédéral de transition de lutter efficacement contre la piraterie.  Elle a appuyé par ailleurs la mise en place d’un groupe indépendant qui serait chargé d’enquêter sur la pêche illégale et le rejet de déchets toxiques dans les eaux territoriales de la Somalie. 

Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) a reconnu que la piraterie menace la stabilité de toute la région, tout en mettant l’accent sur le coût humain de ce fléau.  Le Brésil attache une grande importance au renforcement des installations et des moyens de poursuite des pirates, a-t-elle dit.  La représentante a déclaré qu’il était nécessaire pour les autorités somaliennes de prendre des mesures audacieuses pour poursuivre, appréhender et traduire en justice les pirates.  Des solutions doivent être apportées aux causes sous-jacentes de la piraterie, a-t-elle estimé, soulignant l’importance d’améliorer les conditions de vie de la population pour enrayer le recrutement des pirates. 

M. DAVID B. DUNN (États-Unis) a déclaré que son pays est favorable à la recherche de solution sur terre et en mer.  Il a souligné le travail réalisé par l’UNODC et le PNUD pour que les tribunaux somaliens puissent juger les pirates conformément aux normes internationales.  Cela pourrait se faire au cours des trois prochaines années, a-t-il noté, en se disant favorable à une solution sur le territoire de la Somalie.  Une structure extraterritoriale ne serait pas idéale en raison des problèmes financiers et juridictionnels que cela impliquerait, a-t-il expliqué.  Il faudrait en outre adopter des amendements majeurs à la Constitution de la Somalie et à la Charte fédérale de la transition.  Cette approche, a-t-il dit, n’est pas souhaitable.  Avec un appui international approprié, des tribunaux pourraient être créés dans d’autres pays de la région, a-t-il admis.  Le représentant a salué, à cet égard, la proposition des Seychelles de créer un centre pénitencier régional.  Soulignant l’importance de l’incarcération, il a demandé que l’on étudie de manière plus approfondie la question du transfèrement des prisonniers dans des établissements pénitenciers d’autres pays.  Les États-Unis souhaitent aussi que les efforts portent sur l’élimination des flux financiers illégaux, a-t-il ajouté. 

M. GÉRARD ARAUD (France) a déclaré que l’absence de situation judiciaire continue d’alimenter le fléau de la piraterie au large des côtes somaliennes et l’impunité des criminels, « une situation qui s’est aggravée ces derniers mois ».  Pour le représentant, une solution nouvelle et pragmatique est nécessaire pour appréhender juridiquement le phénomène.  Il a ajouté à cet égard que le Conseil de sécurité a eu raison de demander la création de juridictions spécialisées somaliennes, le cadre législatif somalien actuel étant « dépassé et incohérent ».  Après avoir noté que l’assistance du PNUD et de l’UNODC permettra au Somaliland et au Puntland de traiter un certain nombre d’affaires dans un délai considérable, alors que le nombre de dossiers traités restera bien insuffisant, il a reconnu la nécessité de mettre en place des juridictions spécialisées extraterritoriales.  M. Araud a plaidé à cette fin en faveur de l’implication de compétences somaliennes de la diaspora dans la solution à adopter, et il a appuyé l’installation en République-Unie de Tanzanie d’une cour spécialisée provisoire dans les locaux de l’actuel Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). 

M. NAWAF SALAM (Liban) a souligné l’importance d’une approche globale pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes.  « Ne pas emprisonner les coupables sape les efforts engagés dans le cadre de cette lutte », a-t-il estimé.  « La participation des États de la région est cruciale, mais elle ne remplacera pas la modernisation des capacités somaliennes sur le territoire somalien », a-t-il ajouté.  Pour M. Salam, il convient d’envisager d’autres solutions pour garantir la compétence du droit somalien, en vue de poursuivre de manière adéquate les pirates présumés, que ce soit les cerveaux qui conçoivent et dirigent les attaques ou encore les individus qui en sont les exécutants. 

M. MIGUEL BERGER (Allemagne) a estimé que les pirates devaient être traduits en justice et emprisonnés en Somalie.  La création urgente de structures adéquates est essentielle pour réaliser cet objectif, a-t-il indiqué, ajoutant que le système judiciaire somalien devra respecter les normes internationales en ce qui concerne le respect des droits de l’homme.  Cela permettra aux États de transférer les personnes soupçonnées de piraterie en Somalie, a-t-il notamment observé.  Commentant par ailleurs la création, dans un État tiers, d’une cour extraterritoriale spécialisée dans la lutte contre la piraterie, le représentant de l’Allemagne a estimé qu’une telle solution devait être adoptée et mise en œuvre « dans des limites financières raisonnables ».

M. WANG MIN (Chine) s’est félicité des mesures prises par les États d’engager des poursuites judiciaires contre les pirates présumés en Somalie, notant cependant que la menace posée par la piraterie persiste.  Le rapport du Secrétaire général jette les fondements d’un travail important pour l’avenir, a-t-il estimé.  Il a salué la proposition de la République-Unie de Tanzanie visant à accueillir sur son territoire une juridiction extraterritoriale.  Le représentant a par ailleurs souhaité que les difficultés liées au renforcement des juridictions spécialisées somaliennes soient surmontées et que la position exprimée par les autorités somaliennes soit respectée.  Le représentant a estimé que la communauté internationale doit continuer à offrir son aide à la Somalie et aux pays de la région pour lutter efficacement contre la piraterie en mer.  Pour réaliser cet objectif, il faudrait, a-t-il ajouté, s’attaquer aux causes de la piraterie en améliorant la situation  économique et sociale du pays.

M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) a fait remarquer que la menace de la piraterie était symptomatique des problèmes politiques internes de la Somalie.  La communauté internationale doit assister les efforts de l’AMISOM pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat.  Les mécanismes judiciaires chargés de connaître de la piraterie doivent être pleinement compatibles avec le cadre constitutionnel et législatif de la Somalie et respecter les avis des pays de la région, a-t-il poursuivi.  Le représentant a ajouté que des ressources adéquates sont nécessaires pour renforcer le secteur judiciaire et les établissements pénitenciers de la Somalie.  Il a fait observer que le Gouvernement fédéral de transition n’est pas favorable à la création d’une juridiction extraterritoriale, rappelant qu’il faudrait tenir compte de la position exprimée par la Somalie, de même que celle des pays de la région.  Avant de conclure, il a salué l’aide fournie par le PNUD et l’UNODC pour renforcer les tribunaux somaliens et appelé les pays de la région à s’engager à poursuivre eux aussi les pirates.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a déclaré que l’objectif à atteindre reste le renforcement des capacités institutionnelles de la Somalie en matière d’état de droit.  « Si des progrès ont été accomplis en ce qui concerne le Somaliland et le Puntland, ainsi que la reconstruction des prisons en Somalie, il ne fait aucun doute que l’aide de la communauté internationale reste indispensable pour améliorer la base législative et établir un code procédure pénal adéquat », a constaté M. Osorio.  Le représentant colombien a également noté l’importance de former des juristes somaliens pour qu’ils puissent mener à bien des enquêtes et des procès conformes au droit international.  Sur l’établissement d’un tribunal extraterritorial chargé d’appuyer la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, il a demandé que le Conseil de sécurité tienne compte du refus du Gouvernement fédéral de transition face à ce genre de démarche.  Le Gouvernement national de transition estime en effet qu’une telle création le priverait des financements destinés à accompagner la reconstruction et le développement économique de la Somalie.

M. IVAN BARBALIĆ (Bosnie-Herzégovine) a estimé que le renforcement des capacités des institutions d’État de la Somalie aurait un impact positif sur la lutte contre la piraterie.  Il a appelé la communauté internationale et la Somalie à continuer de travailler de manière coordonnée afin de renforcer le secteur sécuritaire dans ce pays.  La Bosnie-Herzégovine estime que la création d’une cour spécialisée dans la lutte contre la piraterie, sur le territoire somalien ou dans un pays tiers, devrait avoir pour objectif de renforcer le respect de l’état de droit en Somalie, a indiqué M. Barbalić.  « Ma délégation », a-t-il poursuivi, « est préoccupée par le fait que les codes pénaux et procéduraux somaliens ne sont pas à jour et contiennent de nombreuses inconsistances et déficiences ».  M. Barbalić a par ailleurs observé que lors de la création d’une cour, il faudra prendre en compte la pénurie d’installations, notamment de salles d’audience, de prisons et des autres infrastructures nécessaires, que ce soit en Somalie ou sur le territoire d’un autre État de la région.

M. NELSON MESSONE (Gabon), dont le pays préside le Conseil de sécurité en ce mois de juin 2011, a souligné les progrès réalisés dans le renforcement des capacités judiciaires et pénitentiaires dans le Somaliland et dans le Puntland.  « En dépit des ces avancées, les autorités somaliennes doivent faire davantage pour faire en sorte que les auteurs d’actes de piraterie soient arrêtés et poursuivis », a-t-il préconisé.  Le représentant a appelé au renforcement de la coopération régionale et au partage accru d’information, la diaspora somalienne ayant en outre un « rôle à jouer dans l’appropriation des mécanismes juridiques qui seront mis en place ».  Il a également estimé que le refus des autorités somaliennes concernant la création d’une cour spécialisée extraterritoriale n’était pas une position constructive, car « le problème de la piraterie dépasse largement les capacités de réponse de la Somalie ».

M. IDD BEDDEL MOHAMED (Somalie) a expliqué que, du fait de l’évolution récente de la situation en Somalie, sa délégation n’avait pas pu examiner le rapport du Secrétaire général dans les détails.  Il a cependant réitéré que son pays accorde une grande importance à la lutte contre la piraterie.  « Lorsque nous aurons un nouveau gouvernement en Somalie, nous apporterons notre contribution et nos suggestions », a assuré le représentant, tout en se disant prêt à travailler avec le Bureau des affaires juridiques de l’ONU sur la question de la lutte contre la piraterie.

Reprenant la parole, la Conseillère juridique de l’ONU a une nouvelle fois souligné combien le Secrétaire général est engagé dans la recherche de solutions à cette question et s’inquiète profondément des conséquences de la piraterie.  « Mon Bureau, et tout le système de l’ONU, continueront à rechercher une solution à ce problème complexe », a dit Mme O’Brien.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

21/06/2011

Assemblée généraleAG/COL/3225

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Comité spécial chargé d’étudier la situation

en ce qui concerne l’application de la Déclaration

sur l’octroi de l’indépendance aux pays

et aux peuples coloniaux

Reprise de session

6^e & 7^e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ SPÉCIAL DE LA DÉCOLONISATION EXHORTE L’ARGENTINE ET LE ROYAUME-UNI À REPRENDRE DES NÉGOCIATIONS SUR LA QUESTION DES ÎLES FALKLAND (MALVINAS)

Il s’inquiète des activités économiques préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux a, aujourd’hui, prié¹ par un projetde résolution adopté sans vote, les Gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni de reprendre leurs négociations afin de trouver une solution pacifique au conflit de souveraineté sur les Îles Falkland (Malvinas), conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.   

Le Comité spécial, dit « des Vingt-Quatre », a également adopté sans vote trois autres textes, deux relatifs à l’« application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux » en général² et l’autre par les organismes des Nations Unies (ONU)³, puis un troisième mettant en garde contre les « activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes »⁴.

Par le texte sur la mise en œuvre de la « Déclaration », le Comité engage vivement les Puissances administrantes concernées à prendre des mesures efficaces pour garantir les droits inaliénables des peuples des territoires non autonomes, à savoir leurs droits sur leurs ressources naturelles et leur droit d’être et de rester maîtres de la mise en valeur future de ces ressources. 

S’agissant de la mise en œuvre de la Déclaration par les organismes et institutions spécialisées de l’ONU, l’Assemblée générale est invitée à demander aux Puissances administrantes de fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes, dont les effets des catastrophes naturelles, et les moyens de lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles. 

En adoptant un texte sur les activités préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, le Comité recommande à l’Assemblée générale de veiller à ce que les activités économiques menées dans les territoires non autonomes ne nuisent pas aux intérêts des peuples.  L’Assemblée générale les engagerait vivement à prendre des mesures efficaces pour sauvegarder et garantir les droits de ces peuples sur leurs ressources naturelles.

Par ailleurs, le Comité a entendu cinq pétitionnaires de l’Île de Guam qui se sont inquiétés des conséquences des activités de l’armée américaine sur la santé de la population.  Les membres du Comité ont souhaité le règlement de la question politique de Guam en espérant l’organisation d’un plébiscite dans les cinq ans.

Ce matin, au cours d’un long débat sur la situation des Îles Falkland (Malvinas), les représentants de l’Assemblée législative de territoire non autonome, M. Roger Edwards et M. Dick Sawle, ont regretté que l’appréciation du Comité se fonde sur des considérations historiques fausses.  Ils ont affirmé que les Îles Falkland n’avaient jamais fait partie de l’Argentine et qu’aucune population autochtone n’avait jamais été expulsée de ces Îles. 

De son côté, le Ministre des affaires étrangères, du commerce international et des cultes de l’Argentine, M. Héctor Timerman, a rappelé que « les îles Malvinas avaient été sous la souveraineté ininterrompue de l’Argentine jusqu’en 1833, date de leur occupation par le Royaume-Uni ».  Il a regretté que le Royaume-Uni, en raison des privilèges dont il jouit en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, puisse croire que le conflit militaire de 1982 lui donne des droits spécifiques et l’exonère de ses responsabilités au regard du droit international. 

La plupart des délégations intervenues ont appuyé la souveraineté inaliénable et imprescriptible de l’Argentine sur les Îles Falkland (Malvinas), les Îles Sandwich du Sud et les îles de Géorgie du Sud, ainsi que sur les zones maritimes adjacentes.  

Les Îles Falkland (Malvinas), territoire non autonome administré par le Royaume-Uni, comprennent deux grandes îles, East Falkland et West Falkland, et des centaines de petites îles, pour une superficie totale d’environ 12 173 kilomètres carrés.  Ce territoire est situé dans l’Atlantique Sud, à environ 770 kilomètres au nord-est du cap Horn et 480 kilomètres à l’est de la côte sud-américaine.

Guam est un territoire non autonome administré par les États-Unis.  Situé à quelque 2 200 kilomètres au sud de Tokyo et à 6 000 kilomètres au sud-ouest des îles Hawaii, sa superficie est d’environ 540 kilomètres carrés.  Selon le recensement de 2000, les Chamorros représentent 37% de la population.  L’anglais et le chamorro sont les langues officielles. 

Le Comité des Vingt-Quatre reprendra ses travaux ce jeudi, 23 juin, à 15 heures.  

⁽¹⁾                 A/AC.109/2011/L.7

⁽²⁾                 A/AC.109/2011/L.9

⁽³⁾                 A/AC.109/2011/L.10

⁽⁴⁾                 A/AC.109/2011/L.11

QUESTION DES ÎLES FALKLAND (MALVINAS)

Document de travail établi par le Secrétariat ( A/AC.109/2011/14 )

S’agissant du futur statut du territoire, le document de travail indique que le Royaume-Uni maintient sa position selon laquelle il ne pourrait y avoir de négociations sur la souveraineté des Îles Falkland que si leurs habitants le souhaitent.  Le Royaume-Uni précise aussi que le Gouvernement des Îles Falkland a le droit de développer une industrie des hydrocarbures dans ses eaux territoriales et relève que l’Argentine a annoncé son intention de se livrer à la prospection d’hydrocarbures dans l’Atlantique Sud; les responsabilités environnementales étant prises très au sérieux par le Gouvernement des Îles Falkland.

Quant au Gouvernement de l’Argentine, il exige le respect desdroits souverains de son pays sur les Îles Malvinas.  Il a accusé le Royaume-Uni d’avoir pris des décisions unilatérales d’exploitation des ressources en hydrocarbures, ce qui constitue une déprédation de ressources naturelles qui appartenaient à l’Argentine et créé un risque de catastrophe écologique.  Il semble, pense l’Argentine, que le Royaume-Uni peut faire ce qu’il veut puisque personne ne l’oblige à se conformer aux résolutions de l’Assemblée générale du fait qu’il est l’un des membres permanents du Conseil de sécurité et un membre très important de l’OTAN. 

M. ROGER EDWARS, Assemblée législative des Îles Falkland, a déclaré que les Îles Falkland n’ont jamais fait partie de l’Argentine et qu’aucune population autochtone n’a jamais été expulsée de ces Îles, contrairement à ce qui a été le cas en Argentine.  Il a demandé aux délégations de ne pas adopter le projet de résolution tant qu’il ne contiendra pas une référence au « souhait de la population des Îles Falkland d’exercer son droit à l’autodétermination », pierre angulaire des principes de la Charte des Nations Unies.

Les Îles Falkland sont autonomes, à l’exception des affaires extérieures et de la défense, a rappelé le pétitionnaire.  Il a donc regretté que l’Argentine continue d’exercer des pressions sur la communauté internationale et d’imposer des sanctions « agressives » aux Îles Falkland.  Les revendications argentines ne sont pas recevables parce qu’elles sont fondées sur des mythes démentis par les faits historiques. 

L’Argentine ne prône la décolonisation des Îles Falkland que pour mieux les coloniser, a-t-il estimé.  Or, a-t-il argué, nous avons un niveau de vie élevé et nous subsistons depuis 178 ans avec une population de 3 000 personnes d’origine britannique, chilienne, française et russe.  Nous sommes pleinement autonomes et nous ne voulons pas que l’Argentine, ni aucun autre pays, nous dicte notre avenir, a-t-il conclu.

M. DICK SAWLE, Assemblée législative des Îles Falkland, a exhorté le Comité à respecter le droit fondamental des Îles Falkland à l’autodétermination.  Il a regretté que les Nations Unies, en adoptant leurs résolutions se soient basées sur un discours de 1964 caractérisé par une distorsion de l’histoire, dont le mythe de l’expulsion de la population argentine en 1833. 

Il a regretté que le Comité n’ait jamais organisé de visite aux Îles Falkland pour entendre les attentes de la population locale.  L’histoire des Falkland est simple: elles n’ont jamais fait partie de l’Argentine et aucune population n’a jamais été expulsée.  Nous n’avons pas été importés.  Nous avons émigré volontairement pour développer ces Îles, il y a à 178 ans, à l’instar de ce qui s’est passé dans le reste du continent américain. 

Le pétitionnaire a regretté la multiplication des actions unilatérales de l’Argentine qui se sont traduites, en novembre 2003, par l’interdiction dans l’espace aérien de l’Argentine de tous les vols charter vers les Îles Falkland.  Il a aussi regretté les sanctions contre les sociétés de pêche et pétrolières qui ont des liens avec les Îles Falkland.  La seule motivation de l’Argentine, a-t-il accusé, est de perturber notre économie et bloquer notre commerce, par souci d’expansion territoriale. 

Mme MARÍA ANGÉLICA  VERNET, Historienne, a défendu l’idée que les îles Malvinas appartiennent en réalité à l’Argentine, au regard des évènements qui ont rythmé leur histoire.  Son arrière-arrière-grand-père, Luis Vernet, était le premier commandeur politique et militaire de l’archipel et le quatrième représentant de l’autorité argentine depuis l’établissement du premier Gouvernement indépendant en 1810, a-t-elle précisé.  « En tant que descendante d’un fondateur pionnier, je suis convaincue de la légitimité de la souveraineté argentine sur les îles Malvinas », a-t-elle dit. 

Jusqu’à la conquête du Royaume-Uni en 1833, l’archipel a connu une économie florissante, principalement basée sur la pêche et l’agriculture, a-t-elle soutenu.  Elle a souhaité que les bons offices du Comité soient suffisants pour ouvrir un dialogue constructif entre le Royaume-Uni et l’Argentine afin de trouver une solution pacifique qui mette fin à la situation « coloniale » qui prévaut actuellement sur les Îles.

M. ALEJANDRO JACOBO BETTS, Pétitionnaire des îles Malvinas a, après avoir précisé qu’il réside actuellement en Argentine, revendiqué la souveraineté de ce pays sur l’archipel et dénoncé « l’occupation coloniale britannique ».  Il a fait remarquer qu’en 2011, il n’y avait aucun parti politique représenté à l’Assemblée législative des îles Malvinas.  Les « supposées » 62 nationalités qui représentent près de 30% de la population du territoire ne participent aucunement à la vie politique locale.  Les candidats à des postes de l’administration publique n’ont en commun qu’une loyauté sans faille à la Couronne britannique, a-t-il assuré. 

M. Betts a estimé qu’il avait suffisamment de raisons de dénoncer une administration coloniale britannique et s’est dit convaincu par les arguments juridiques invoqués par l’Argentine pour défendre ses droits sur cet archipel.  Selon lui, reconnaître la souveraineté d’un État autre que l’Argentine sur les îles Malvinas équivaudrait à un acte de « désintégration territoriale » d’un État Membre des Nations Unies.

M. HÉCTOR MARCOS TIMERMAN, Ministre des affaires étrangères, du commerce international et du culte de l’Argentine, a indiqué que l’Argentine ne renoncera jamais à son droit de souveraineté sur les îles Malvinas et les espaces environnants.  Il a rappelé l’importance que constitue la résolution adoptée en 1965 par l’Assemblée générale qui demande des négociations entre le Royaume-Uni et l’Argentine.  Il a estimé que l’adoption de 10 résolutions par l’Assemblée générale et de 28 par le Comité spécial après le conflit de 1982 atteste de l’urgence de régler ce différend pour que soient respectés le droit international et les principes du droit à l’autodétermination.  Il a regretté que le Royaume-Uni, en raison des privilèges dont il jouit en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, puisse croire que le conflit militaire de 1982 lui donnerait des droits spécifiques et l’exonèrerait de ses responsabilités au regard du droit international. 

Il a indiqué qu’après deux tentatives d’invasion de Buenos Aires en 1806 et 1807, le Royaume-Uni a occupé les îles Malvinas par la force après avoir délogé la population argentine de ces Îles en 1833.  Il a regretté que l’Argentine ait dû mettre un terme à des activités de coopération qui devenaient non viables parce qu’elles étaient exploitées par le Royaume-Uni pour donner une fausse apparence de légitimité à ses mesures unilatérales.  Il a exhorté le Royaume-Uni à revenir à la table des négociations en toute bonne foi.  

Adoption de la résolution A/AC.109/2011/L.9

M. PEDRO NUÑEZ MOSQUERA (Cuba) a jugé « admirables » la fermeté et la constance avec lesquelles l’Argentine n’a cessé de revendiquer sa souveraineté sur les îles Malvinas, et tout particulièrement le fait qu’elle l’a fait par le biais de négociations, conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et du Comité spécial.  Cuba, a-t-il dit, réitère donc son soutien « inconditionnel » à la demande légitime de l’Argentine dans le différend sur le statut de l’archipel et encourage le Royaume-Uni à s’engager dans des négociations de bonne foi.

M. WANG MIN (Chine) a, lui aussi, estimé que les différends territoriaux devraient être réglés par des négociations bilatérales, sur la base des résolutions pertinentes du Comité spécial et de l’Assemblée générale.  Il a soutenu le projet de texte présenté aujourd’hui.

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a appuyé les « bonnes intentions » de l’Argentine, qui souhaite régler le différend par des moyens pacifiques.  La présence « robuste » de l’Argentine au sein de toutes les instances intergouvernementales, notamment à la tête du Groupe des 77 et de la Chine, en ce moment même, reflète le respect de ce pays pour les processus de négociation, a estimé le représentant.  Il a apporté son soutien au projet de résolution présenté aujourd’hui par le représentant du Chili devant le Comité spécial des Vingt-Quatre.

M. NIKITA Y. ZHUKOV (Fédération de Russie) a appuyé le texte sur la question des Îles Falkland (Malvinas) en soulignant la nécessité de parvenir à une solution mutuellement acceptable par le Royaume-Uni et l’Argentine.   

M. HASAN KLEIB (Indonésie) a estimé que des critères uniformes ne peuvent être appliqués à tous les cas de colonisation puisque chaque cas est unique.  Il a rappelé que ce différend de souveraineté a fait l’objet de plusieurs résolutions de l’Assemblée générale depuis 1965.  Il a appuyé la reprise des négociations entre l’Argentine et le Royaume-Uni pour parvenir à une solution pacifique et mutuellement acceptable.

M. JORGE VALERO BRICEÑO (Venezuela) a dit son plein soutien à la juste revendication de l’Argentine en ce qui concerne l’exercice de sa souveraineté sur les îles Malvinas, les Îles Sandwich du Sud et les espaces maritimes environnants.  Il a rappelé le mandat de bon office confié par l’Assemblée générale au Secrétaire général pour rapprocher les deux parties.  Outre les résolutions des Nations Unies sur la question, a précisé le représentant du Venezuela, il existe aussi de nombreuses déclarations de référence de l’Organisation des États américains (OEA).

M. PABLO SOLÓN (Bolivie) a jugé essentiel de préserver d’une souveraineté et d’une intégrité territoriale violées par l’ingérence du Royaume-Uni.  Il a dit que l’intervention militaire ne pouvait conférer aucun droit au Royaume-Uni.  Les négociations sont la seule voie acceptable, a-t-il dit, avant de s’opposer aux exercices militaires du Royaume-Uni et à toute exploitation des ressources naturelles appartenant à l’Argentine.   

M. DIEGO MOREJÓN (Équateur) s’est déclaré entièrement d’accord avec la position du Ministre argentin et a insisté sur le fait que la souveraineté du Gouvernement de l’Argentine sur les îles Malvinas était parfaitement légitime.  Dénonçant l’existence d’une situation coloniale « unique en son genre », il a appelé les deux parties à reprendre des négociations bilatérales.

M. DANILO ROSALES DÍAZ (Nicaragua) a souligné, à son tour, que la souveraineté de l’Argentine sur les îles Malvinas était parfaitement légitime, rappelant que d’innombrables résolutions des Nations Unies demandent aux deux parties de reprendre le dialogue.  Il a dit partager pleinement les propos du Ministre argentin et a jugé regrettable qu’en dépit du temps écoulé, le différend n’ait toujours pas été réglé.  Relevant la bonne volonté de l’Argentine, il a dénoncé l’illégalité des décisions prises par le Royaume-Uni et demandé à ce qu’il soit mis fin au colonialisme britannique dans l’Atlantique Sud.

M. JEAN-BAPTISTE AMANGOUA (Côte d’Ivoire) a déclaré qu’il accordait beaucoup d’importance au processus de décolonisation.  C’est la raison pour laquelle il a renouvelé son appel à un règlement pacifique et négocié du différend.  Il a réitéré son appui au droit des peuples à l’autodétermination et a souhaité que les Gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni retournent à la table des négociations.

M. OUMAR DAOU (Mali) a déclaré que le Gouvernement du Mali, qui entretient d’excellentes relations à la fois avec l’Argentine et le Royaume-Uni, a toujours préconisé un règlement pacifique du différend.  C’est pour cette raison qu’il a invité les deux parties à créer les conditions favorables à la reprise des négociations bilatérales et à engager, sans délai, un dialogue constructif et efficace.  Il a appuyé pleinement le projet de résolution présenté et a estimé que le Comité devrait continuer à déployer des efforts soutenus pour ramener les deux parties autour de la table de négociations, afin de trouver dans les meilleurs délais une solution à ce différend, conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale. 

Mme KARGBO Sierra Leone a rappelé que tous les peuples ont droit à l’autodétermination et que nous avons l’obligation de défendre ce principe mais aussi de le reconnaître comme un préalable de l’exercice des droits de l’homme.  Elle a exhorté les Gouvernements argentin et britannique à reprendre les négociations pour parvenir à un règlement pacifique, juste et définitif du conflit de souveraineté qui les oppose. 

M. JOSÉ ANTONIO DOS SANTOS (Paraguay) au nom du Marché commun du Sud (MERCOSUR), a précisé qu’en décembre 2010 les États membres du MERCOSUR réunis au Brésil ont adopté une déclaration par laquelle ils ont dénoncé toute action unilatérale du Royaume-Uni, en particulier les travaux de prospection lancés, en violation de la résolution pertinente de l’Assemblée générale.  Il a dit l’engagement de son pays à tout faire pour ne pas faciliter le travail des navires impliqués dans les forages.  Il a précisé quela Conférence ibéro-américaine des chefs d’État et de gouvernement, le MERCOSUR, le Groupe de Rio et de l’UNASUR ont notamment déclaré que les tirs de missiles à partir du territoire étaient contraires à la résolution pertinente de l’Assemblée générale.  Il a jugé essentielle la reprise des négociations pour parvenir à un règlement pacifique, juste et définitif de ce conflit de souveraineté. 

S’exprimant au nom de l’Union des nations d’Amérique du Sud (UNASUR), M. GEORGE WILFRED TALBOT (Guyana) a expliqué que l’organisation qu’il représente s’engageait à adopter toutes les mesures règlementaires appropriées pour empêcher l’entrée, dans leurs ports, des navires battant pavillon illicite en provenance des îles Malvinas. 

S’exprimant au nom des pays ibéro-américains, M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a déclaré que depuis 1965, l’Assemblée générale avait reconnu l’existence d’un différend entre l’Argentine et le Royaume-Uni et a espéré que les deux parties reprendront les négociations bilatérales dans les meilleurs délais.

M. SÉRGIO RODRIGUES DOS SANTOSBrésil a déclaré qu’une fois de plus, le Comité spécial se saisissait de cette question et a exhorté les deux parties à reprendre leurs négociations pour résoudre de manière pacifique leur différend territorial.

M. JOSE LUIS CANCELA (Uruguay) a appuyé la souveraineté inaliénable et imprescriptible de la République argentine sur les îles Malvinas, les Îles Sandwich du Sud et les îles de Géorgie du Sud, ainsi que sur les zones maritimes adjacentes.  Il a précisé que depuis l’adoption de la première résolution en 1965, l’Assemblée générale et le Comité spécial n’ont jamais cessé de rappeler que la question des îles Malvinas était une question coloniale spéciale et particulière qui porte sur un différend de souveraineté entre l’Argentine et le Royaume-Uni. 

Il a jugé fondamental que l’Argentine et le Royaume-Uni reprennent les négociations pour trouver un règlement pacifique à ce différend.  Il a jugé inacceptable que le Royaume-Uni se lance unilatéralement dans l’exploration pétrolière pour exploiter à terme, les ressources naturelles non renouvelables du plateau continental argentin dans les eaux adjacentes aux îles, ce qui va à l’encontre de la résolution pertinente de l’Assemblée générale et ne tient pas compte de l’opposition « claire et unanime » des pays d’Amérique latine et des Caraïbes.

Le représentant du Pérou a, lui aussi, appuyé la souveraineté inaliénable et imprescriptible de l’Argentine sur les îles Malvinas, les îles Sandwich du Sud et les Îles de Géorgie du Sud, ainsi que sur les zones maritimes adjacentes. Cette position repose sur des critères historiques, géographiques et juridiques, a-t-il dit, en rappelant que l’Argentine a hérité de ces iles dès l’accession à son indépendance. Il a rappelé que le Sommet de l’Amérique latine et des Caraïbes, le Marché commun du Sud (MERCOSUR) et l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR) ont rappelé que l’Assemblée générale avait, en 1976, fait appel aux deux parties pour qu’elles s’abstiennent de prendre des décisions unilatérales.

M. CARLOS ENRIQUE GARCÍA GONZÁLEZ (El Salvador) a déclaré que le différend devrait être réglé dans le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Argentine.  Il a encouragé le Royaume-Uni et l’Argentine à reprendre leurs négociations en vue de trouver une solution juste, durable et pacifique.

Déclarations après l’adoption du texte L.9

La représentante de la Fédération de Russie a confirmé l’attachement de son pays au principe du droit des peuples à l’autodétermination et à l’indépendance.  Elle a cependant estimé que le Conseil économique et social (ECOSOC) des Nations Unies accordait trop de temps et de ressources à l’examen de la seule question des territoires non autonomes, au détriment d’autres questions majeures.

La représentante de Grenade a réitéré la position que son pays défend depuis 2003 selon laquelle le Comité se livre à « rituel annuel sans solution ».  Citant une maxime swahilie, « si on ne peut pas changer le sens du vent, il faut changer de cap », elle a suggéré que l’on recherche d’autres solutions à ce différend. 

APPLICATION DE LA DÉCLARATION SUR L’OCTROI DE L’INDÉPENDANCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX PAR LES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES ET LES ORGANISMES INTERNATIONAUX ASSOCIÉS À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (A/66/63, E/2011/73 et A/AC.109/2011/L.10)

Rapport du Secrétaire général ( A/66/63 )

Dans ce rapport, le Secrétaire indique que dans une lettre datée du 25 janvier 2011, il a porté la résolution à l’attention de 29 chefs de secrétariat des institutions spécialisées et des autres organismes internationaux, en les invitant à présenter les renseignements demandés.  Les résumés des réponses reçues sont reproduits dans le document E/2011/73. 

QUESTIONS DES TERRITOIRES NON AUTONOMES D’ANGUILLA, DES BERMUDES, DE GUAM, DES ÎLES CAÏMANES, DES ÎLES TURQUES ET CAÏQUES, DES ÎLES VIERGES AMÉRICAINES, DES ÎLES VIERGES BRITANNIQUES, DE MONTSERRAT, DE PITCAIRN, DE SAINTE-HÉLÈNE ET DES SAMOA AMÉRICAINES

Document de travail établi par le Secrétariat sur Guam ( A/AC.109/2011/15 )

Le document rappelle que Guam est un territoire « organisé », un territoire non incorporé qui est une possession des États-Unis sans en faire partie.  Guam tente régulièrement de modifier son statut politique.  En 2000, le Parlement de Guam a chargé la Commission électorale de fixer la date d’un référendum sur la décolonisation lors duquel il aurait été demandé aux autochtones du territoire –les Chamorros- de choisir entre le statut d’État de l’Union, l’indépendance et la libre association avec les États-Unis, mais cette initiative est restée sans suite.  Sans être exécutoire, cette consultation aurait préparé le terrain en vue de négociations avec la Puissance administrante sur le futur statut politique du territoire.  Elle devait avoir lieu le 2 novembre 2004 mais a été reportée parce que les listes électorales n’avaient pas été constituées.  Aucune autre démarche n’a été signalée à ce jour.

Pour les États-Unis, lesrelations politiques entre les territoires insulaires et le Gouvernement fédéral constituent des questions internes et ne relèvent donc pas du Comité spécial qui, précise le pays, n’est pas habilité à modifier de quelque façon que ce soit ces relations et qui n’a pas pour mission de faire participer les États-Unis à des négociations sur leur statut.

S’exprimant au nom du Gouverneur de Guam, Mme CLAIRE CALVO, Pétitionnaire, a rappelé qu’en 1944, lorsque les États-Unis avaient repris l’île de Guam qu’ils avaient rétrocédée en 1898, ils ont fait succéder le colonialisme à l’esclavage du Japon.  Elle a donc demandé au Comité spécial de prier la Puissance administrante de continuer à transférer des terres aux propriétaires initiaux du territoire et de reconnaître les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple chamorro.  La pétitionnaire a également demandé aux États-Unis de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du Gouvernement de Guam concernant la question de l’immigration.

M. EDWARD ALVAREZ, Directeur exécutif de la Commission sur la décolonisation du Gouvernement de Guam, a de son côté fait les deux recommandations suivantes: qu’un émissaire du Président des États-Unis facilite l’examen de la question de Guam au Congrès américain et que les Nations Unies exercent une pression sur les États-Unis au travers d’une campagne médiatique internationale destinée à sensibiliser l’opinion publique et sollicitent l’avis de la Cour internationale de Justice (CIJ).

Mme LISALINDA NATIVIDAD, Présidente de la coalition de Guam pour la paix et la justice, a défendu le droit inaliénable à l’autodétermination du peuple chamorro de Guam.  Elle a dénoncé la volonté des États-Unis de transférer 8 000 soldats d’Okinawa à Guam sans consulter la population de Guam.  Elle a jugé urgent de régler la question du statut politique de Guam pour que de telles exactions ne puissent plus avoir lieu.  Elle a regretté que l’ONU n’ait pas, apparemment, l’autorité suffisante de faire changer les choses.  Le seul changement que l’on voit dans le dernier document du Ministère de la défense américaine est d’étendre le plan de mise en œuvre.

Elle a indiqué que les Chamorros avaient des taux exceptionnellement élevés de cancer.  Elle a dit que l’armée américaine avait pris possession de 33% de l’île de Guam et que cette proportion pourrait atteindre 45% avec la confirmation d’un projet de champ de tir.  Elle a invité les Nations Unies à envoyer une équipe de surveillance du plébiscite qui doit avoir lieu à Guam dans les cinq prochaines années.

M. YASUKATSU MATSUSHIMA, Weare LOOCHO, s’est inquiété des conséquences des décisions des Gouvernements des États-Unis et du Japon sur Okinawa et Guam.  Il s’est également préoccupé des conséquences du déplacement de 8 500 marines et de 9 000 membres de leurs familles d’Okinawa vers Guam.  Il a rappelé que 74% des bases militaires américaines au Japon avaient été concentrées à Okinawa.  Il a affirmé que le Gouvernement japonais était complice, en le finançant, du transfert des troupes militaires américaines d’Okinawa vers Guam.

Mme LISA MARIE BAZA, Conscious Living, a rappelé que la relation de Guam avec la Puissance administrante était bel et bien une relation de colonisé à colonisateur.  Elle a recommandé de maintenir Guam sur la liste des territoires autonomes jusqu’à ce que son peuple puisse exercer son droit à l’autodétermination.  Mme Baza a ensuite recommandé que les Nations Unies fournissent une assistance financière et technique dans le cadre d’une campagne de sensibilisation à un tel droit. 

Il serait également nécessaire a-t-elle estimé, de dépêcher une mission sur place pour observer le déroulement du « plébiscite » dans un délai de cinq ans.  Si un référendum devait avoir lieu d’ici à cinq ans, la pétitionnaire a souhaité qu’une période de transition soit instaurée avec le soutien du Comité spécial afin de veiller à la pleine intégration de Guam au sein de la famille des Nations Unies et à la réalisation du développement économique de l’Île.

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