L’Assemblée générale célèbre le 30e anniversaire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, « la Constitution des océans et des mers »
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Assemblée générale
Soixante-septième session
49e et 50e séances plénières
matin et après-midi
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CÉLÈBRE LE 30E ANNIVERSAIRE DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES
SUR LE DROIT DE LA MER, « LA CONSTITUTION DES OCÉANS ET DES MERS »
L’Assemblée générale a célébré aujourd’hui le trentième anniversaire de l’ouverture à la signature de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qualifiée par tous les États comme une véritable « Constitution des océans et des mers ».
Signée le 10 décembre 1982, à Montego Bay, en Jamaïque, et entrée en vigueur le 16 novembre 1994, la Convention est le cadre juridique qui inspire tous les aspects de la gestion des océans, a rappelé le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon.
La Convention compte maintenant 164 parties de toutes les régions du monde, dont 163 États et l’Union européenne.
L’année 2012 aura été une année déterminante pour les océans. La Conférence de l’ONU sur le développement durable, Rio+20, a en effet donné un nouvel élan à l’action menée en faveur du développement durable, notamment en ce qui concerne les océans et les mers.
Dans cet esprit, le Secrétaire général a estimé que « la Convention est un outil utile au développement durable ».
La Convention a été un élément critique qui inspire nos efforts conjoints pour protéger les océans du monde, a déclaré à l’ouverture de la séance le Vice-Président de la soixante-septième session de l’Assemblée générale, M. Rodney Charles, de Trinité-et-Tobago.
La vingt-deuxième Réunion des États parties à la Convention a déjà adopté, le 8 juin dernier à New York, une déclaration pour célébrer le trentième anniversaire de la Convention, par laquelle elle se félicite des progrès accomplis dans les travaux de l’Autorité internationale des fonds marins, du Tribunal international du droit de la mer, et de la Commission des limites du plateau continental, qui sont les trois organes créés par la Convention.
Les responsables des trois organes et le Président de la Cour internationale de Justice (CIJ) ont salué l’importance historique et l’évolution de cet instrument fondamental.
« La Convention est devenue la Constitution des océans et des mers », a ainsi déclaré le Président de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer et Ministre des affaires étrangères de Singapour, M. Tommy Koh.
Soulignant qu’elle représente un équilibre délicat entre les intérêts de tous les États du monde, il a averti qu’il fallait éviter « de saper l’intégrité de la Convention ».
« Les océans sont notre dernière frontière », a dit M. Koh, en proposant de renforcer la recherche scientifique.
Intervenant au nom des pays de la Communauté des États des Caraïbes (CARICOM), le représentant de la Jamaïque a salué les progrès réalisés grâce à l’Autorité internationale des fonds marins en matière de régulations, prospection et exploration de sulfures polymétalliques, nodules polymétalliques et encroûtements cobaltifères de ferromanganèse dans la Zone.
Le Président de l’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins, M. Milan Meetarbhan, a rappelé que la Convention a permis à la communauté internationale de forger un nouvel outil juridique pour les mers et de reconnaître, pour la toute première fois, le concept de patrimoine commun de l’humanité en l’appliquant aux océans.
M. Meetarbhan a estimé que ce dernier point constitue « l’une des avancées intellectuelles les plus importantes du XXe siècle ».
Un grand nombre de délégations ont mis l’accent sur la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale.
L’Assemblée poursuivra demain, à partir de 10 heures, son débat sur la question des océans et du droit de la mer.
LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER: CÉLÉBRATION DU TRENTIÈME ANNIVERSAIRE DE L’OUVERTURE À LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER (RÉSOLUTION 67/5)
Déclarations
M. RODNEY CHARLES (Trinité-et-Tobago), Vice-Présidentde la soixante-septième session de l’Assemblée générale, au nom du Président de l’Assemblée générale, a déclaré que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer dont on célèbre aujourd’hui le trentième anniversaire et qui compte 164 États parties, est un véritable succès pour les Nations Unies.
Il s’est félicité de ce que l’Assemblée générale ait continué de jouer un rôle de premier plan dans le droit de la mer. Il a souligné l’importance des processus et des groupes de travail établis par l’Assemblée, ainsi que le cadre juridique existant pour la préservation et l’utilisation pérenne des océans et de leurs ressources.
Un avenir durable passera par les énergies renouvelables, dont les énergies marines qui ne sont pas exploitées dans de nombreuses régions du monde.
Toutefois, l’humanité a placé les océans face à de grands risques qui ont débouché sur une déperdition de la biodiversité et des menaces sur les habitats. Le Vice-Président s’est inquiété particulièrement pour l’avenir des petits États insulaires en développement (PEID).
À cet égard, il a encouragé les État Membres à respecter leurs engagements en matière de réduction de gaz à effet de serre.
La Convention a été un élément critique qui inspire nos efforts conjoints pour protéger les océans du monde. Aujourd’hui plus que jamais, il nous faut vivre en harmonie avec la nature. Nous devons protéger les moyens de subsistance des gens qui vivent de la mer et, en même temps, nous devons améliorer la « santé écologique » de la mer et protéger ses ressources naturelles.
Prônant l’utilisation pacifique des mers et des océans et l’utilisation équitable et efficaces de leurs ressources, le Vice-Président a encouragé tous les États qui ne l’ont pas encore fait à œuvrer en faveur de l’humanité en signant et en ratifiant cette « Convention phare ».
M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a reconnu que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est le cadre juridique qui inspire tous les aspects de la gestion des océans et que les défis doivent être abordés dans leur ensemble.
Le processus pour parvenir à la Convention a été aussi important que la Convention elle-même, a fait remarquer le Secrétaire général. Cet instrument « illustre le pouvoir de la négociation internationale, des négociations multilatérales et du consensus », a-t-il ajouté.
M. Ban a rendu hommage aux pionniers qui ont élaboré ce traité. La codification du droit de la mer est un cadre juridique évolutif qui a permis de régler des litiges, d’établir les limites des plateaux continentaux et de gérer les ressources des mers et des océans, ce qui contribue à la paix et à la sécurité partout dans le monde.
Soulignant l’importance des efforts entrepris pour protéger les fonds marins et garantir un ordre économique équitable, le Secrétaire général a ajouté que « la Convention est un outil utile au développement durable », comme cela a été dit à Rio+20.
Il s’est félicité de voir croître sans cesse l’appui à la Convention, qui compte aujourd’hui, après 30 ans de réussite, 164 parties, soit 163 États et l’Union européenne.
Face aux nombreux défis, « il nous faut mettre en œuvre pleinement la Convention », a conclu M. Ban.
M. TOMMY KOH, Ministre des affaires étrangères de Singapour et Président de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, a commencé par faire remarquer que 32 États Membres des Nations Unies, dont les États-Unis, ne sont pas parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
« La Convention est devenue la Constitution des océans et des mers », a déclaré M. Koh. Elle a établi un ordre juridique maritime stable et maintenu la paix en mer. Les seules régions du monde où des différends maritimes seraient de nature à menacer la paix internationale sont la mer de Chine de l’Est et la mer de Chine méridionale, a-t-il dit, en appelant les États concernés à résoudre pacifiquement leurs différends par les négociations, ou, le cas échéant, en se tournant vers le Tribunal international du droit de la mer ou la Cour internationale de Justice (CIJ).
M. Koh a souligné que la Convention représente un équilibre délicat entre les intérêts de tous les États du monde. Cet équilibre a été atteint grâce à un processus ouvert, transparent et inclusif, a-t-il rappelé. Par conséquent, « nous devons éviter de saper l’intégrité de la Convention en agissant à la limite de la légalité pour promouvoir nos intérêts nationaux à court terme », a-t-il averti en citant quelques exemples.
Par ailleurs, le Ministre a salué l’initiative du Secrétaire général des Nations Unies qui a lancé le Pacte pour les océans, lors de la Conférence internationale de Yeosu, le 12 août dernier. Ce Pacte a trois objectifs: protéger les peuples vulnérables et améliorer la santé des océans; protéger, restaurer et assurer la durabilité de l’environnement et des ressources naturelles des océans; et renforcer la connaissance et la gestion des océans.
L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a déjà attiré l’attention de la communauté internationale sur la crise des activités de pêche, a rappelé M. Koh. Cette crise a été causée par la surpêche.
De même, le lien entre les changements climatiques et les océans n’est pas suffisamment bien compris. Les océans sont « les poumons bleus de la planète » et jouent un rôle important dans la régulation du système climatique mondial. Ainsi, la montée du niveau de la mer est-elle un problème bien réel, a-t-il poursuivi. À ce sujet, il faut écouter l’appel des petits États insulaires en développement.
« Les océans sont notre dernière frontière », a conclu M. Koh. Or nous en savons moins sur les océans que sur l’espace extra-atmosphérique. Il a proposé que l’Université des Nations unies (UNU) encourage la recherche sur les océans et la promotion du droit de la mer.
M. CHRISTOPHER GRIMA (Malte) a rendu hommage à Arvid Pardo, premier Représentant permanent de Malte auprès des Nations Unies qui, en 1967, a rêvé de l’océan comme étant potentiellement un moyen par lequel réaliser un monde plus pacifique, plus coopératif et plus équitable. Après un « discours inoubliable » prononcé cette année-là devant la Première Commission, a enchaîné le représentant, M. Pardo a réussi à « capturer l’imagination des délégations » et à mettre en marche un processus long de 15 années qui atteignit son apogée avec l’adoption, en 1982, de la Convention sur le droit de la mer. M. Grima a précisé que le tout premier projet de résolution en la matière avait été adopté par la Première Commission, le 8 décembre 1967, avec 93 voix pour, neuf voix contre et une abstention. Le texte fut ensuite adopté par l’Assemblée générale quelques jours plus tard par consensus.
M. Grima a rappelé qu’à l’époque, nombre de délégations estimaient que l’« initiative maltaise » était beaucoup trop ambitieuse. Arvid Pardo avait persisté dans l’atteinte de ses objectifs et « bien qu’il n’ait pas été entièrement satisfait du résultat final », il s’était réjouit de voir la Convention sur le droit de la mer ouverte à la signature le 10 décembre 1982. La vision lancée en 1967 par Arvid Pardo continue d’alimenter les débats actuels, et le concept de patrimoine commun de l’humanité va des océans à l’espace extra-atmosphérique en passant par l’environnement mondial, a souligné le représentant de Malte. Les contributions d’Arvid Pardo lui ont valu le titre bien mérité de « Père de la Conférence sur le droit de la mer ».
M. CHARLES-ARMEL DOUBANE (République centrafricaine), au nom du Groupe des États d’Afrique, a rappelé que la Convention sur le droit de la mer est considérée comme l’un des instruments juridiques le plus complet jamais négocié sous les auspices des Nations Unies et qu’elle sert de principal cadre juridique à travers lequel tous les hommes peuvent partager le développement de la plus grande ressource de la planète à savoir les océans et les mers. Cette loi, a-t-il dit, prévoit l’utilisation des ressources minérales des grands fonds marins en tant que patrimoine commun de l’humanité.
Le patrimoine commun de l’humanité comme principe de droit international affirme et définit que les zones territoriales et des éléments dudit patrimoine doivent être utilisés d’une manière durable, dans l’intérêt de cette humanité toute entière, et être protégés contre les exploitations par les États-nations à titre individuel ou collectif, a ajouté M. Doubane. À cette fin, a-t-il indiqué, le Groupe africain estime que le statut de la Convention demeure la Constitution du droit de la mer et si elle a résisté à l’épreuve du temps, c’est dû en grande partie à l’adoption d’un cadre flexible, à même de faire face à de nouveaux défis pour le maintien et le développement du droit de la mer.
M. Doubane a souligné, au nom de l’Afrique, l’importance de fournir les outils nécessaires au renforcement des capacités des États en développement pour les activités relevant de la Convention.
M. KIM SOOK (République de Corée), au nom du Groupe des États d’Asie et du Pacifique, a fait l’historique de la naissance de la Convention et souligné l’immense travail déployé jusqu’à l’ouverture à la signature en 1982. Depuis, s’est-il réjoui, le texte a résolu de nombreux problèmes, y compris des problèmes et des contentieux datant de plusieurs siècles. Au titre des défis et des opportunités, le représentant a cité la dégradation de l’environnement marin, la surexploitation des ressources, les changements climatiques et la perte de la biodiversité marine. Il a rappelé que la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20) a reconnu l’importance de la Convention, un document qui évolue.
M. VAKHTANG MAKHAROBLISHVILI (Géorgie), au nom du Groupe des États d’Europe orientale, a, à son tour, rendu hommage à Arvid Pardo, Représentant permanent de Malte, qui a introduit le concept de patrimoine commun de l’humanité eu égard aux gisements de minerais que recèle le sol marin. Le représentant a insisté sur l’importance de renforcer la sécurité des océans et des zones côtières. Il s’est inquiété de la criminalité organisée en mer, dont la piraterie, les vols à main armée et le sentiment d’impunité dont jouissent les auteurs de ces actes. Il a aussi relevé que malgré les avancées réalisées en matière de développement durable, grâce à la Convention, il faut faire davantage pour assurer la protection et l’utilisation durable des océans, des mers et de leurs ressources.
La gestion des stocks de poissons est de la plus haute importance car la pêche illégale, non déclarée et non réglementée pose un problème énorme, de même que le manque de protection des eaux profondes, notamment au-delà des zones de juridiction nationale. Il a aussi dénoncé l’acidification des océans et la nécessité de s’accorder pour imposer un moratoire sur la pêche aux ailerons de requin.
M. GUILLERMO RISHCHYNSKI (Canada), au nom du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, a fait observer que la Convention avait su allier avec succès les approches « zonales et fonctionnelles » et établir un bon équilibre entre les droits et obligations des États côtiers, des États battant pavillon et des États enclavés. Il a affirmé que les zones maritimes établies par la Convention étaient d’une « importance fondamentale ». Il a également parlé de la contribution importante du Tribunal international du droit de la mer, estimant par ailleurs que la Convention avait permis de mieux focaliser les efforts de l’Organisation maritime internationale (OMI).
Malgré la fierté que nous inspirent ces accomplissements, il reste encore beaucoup à faire, a poursuivi le représentant. Il a notamment estimé que les problèmes posés par la pêche illégale, non déclarée et non réglementée exigent des États battant pavillon qu’ils s’attachent à mieux compléter les actions prises par les États côtiers et portuaires. Le représentant a aussi appelé les États à appuyer davantage les efforts des institutions pertinentes. Compte tenu de la nature interconnectée des activités marines, a-t-il ajouté, outre une coordination internationale, une coordination bilatérale, régionale et globale s’impose.
Mme ROSEMARY A. DICARLO (États-Unis), s’exprimant au nom du pays hôte, a reconnu que la Convention constitue un cadre juridique global pour la gestion des océans. Les États-Unis, a-t-elle assuré, continuent d’appuyer « l’équilibre des intérêts se trouvant dans cet accord remarquable ».
La Convention a permis de régler un certain nombre de questions, qu’il s’agisse d’établir la limite des eaux territoriales et la zone économique exclusive des États, ou de fixer la procédure pour renforcer la certitude juridique eu égard à l’étendue du plateau continental. La représentante a salué l’ordre juridique existant dans les océans, notamment en matière de navigation, et pour ce qui est de la mobilité dont dépend le commerce international.
Aujourd’hui, la Convention fonctionne bien, a estimé la représentante. Elle a fait des recommandations aux États côtiers alors que le Tribunal s’affirme comme un forum pour le règlement international des différends.
Même si de nombreux défis continuent de se poser, liés en particulier à la pêche non réglementée ou à l’acidification des océans, les États-Unis sont confiants que ces problèmes pourront être réglés sur la base de la Convention. En conclusion, la représentante a réaffirmé « l’appui ferme » du Président Barack Obama à la Convention, dont la Secrétaire d’État Hillary Clinton a fait une priorité.
Mme ISABELLE PICCO (Monaco), Présidente de la vingt-deuxième Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer, a reconnu qu’au fil des ans et des présidences successives, chaque réunion des États parties a renforcé l’édifice institutionnel de l’Autorité internationale des fonds marins, du Tribunal international du droit de la mer et de la Commission des limites du plateau continental, en leur assurant les moyens de mettre en œuvre leur mandat respectif.
États côtiers ou sans littoral, les citoyens du monde se tournent aujourd’hui vers la mer et ses ressources, qui sont inextricablement liées au développement de l’humanité.
La Convention, qui définit le cadre juridique dans lequel doivent s’inscrire toutes les activités intéressant les océans et les mers, « est un outil indispensable au progrès économique et social durable de tous les peuples du monde », a poursuivi Mme Picco.
La Réunion des États parties et la Commission savent pouvoir compter sur les compétences des professionnels de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer du Bureau des affaires juridiques de l’ONU, a-t-elle ajouté.
M. MILAN JAYA NYAMRAJSINGH MEETARBHAN (Maurice), Président de l’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins, a affirmé qu’il ne fallait pas se limiter à commémorer le trentième anniversaire de l’ouverture à la signature de la Convention. Il faut la célébrer, a-t-il estimé, car il s’agit d’un « élément phare » de la coopération internationale. Ce texte a également permis à la communauté internationale de forger un nouvel outil juridique pour les mers et de reconnaître, pour la toute première fois, le concept de patrimoine commun de l’humanité en l’appliquant aux océans. M. Meetarbhan a estimé que ce dernier point constitue « l’une des avancés intellectuelles les plus importantes du XXe siècle ». Malgré les défis qui se posent, a-t-il ajouté, la Convention reste un « grand monument ». Revenant à la Conférence Rio+20 et au fait que la communauté internationale s’apprête à exploiter le fonds océanique à un rythme inégalé, il a exhorté les États à respecter et à protéger les océans.
M. NII ALLOTEY ODUNTON, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, a célébré les 18 ans d’existence de l’Autorité et salué les progrès réalisés par la communauté internationale dans l’application du principe de patrimoine commun qui est au cœur de la Partie XI de la Convention. En particulier, il a souligné l’importance de l’adoption, en 2000, des règlements relatifs à l’exploration des nodules polymétalliques.
À ce jour, l’Autorité a approuvé 17 contrats d’exploration, dont 9 en 2011 et 2012. La zone couverte par ces contrats représente plus d’un million de kilomètres carrés, a expliqué M. Odunton. Les contrats, qui ont été approuvés dans les océans Pacifique, Indien et Atlantique, incluent des États parties, des entreprises publiques ou des intérêts privés parrainés par des États parties, dans le monde développé et en développement.
Le Secrétaire général de l’Autorité a reconnu le rôle joué par les autres organes créés par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour clarifier le droit à ce sujet. Il a constaté avec satisfaction que l’Autorité avait rempli son mandat relatif à la protection de l’environnement marin par rapport aux effets néfastes des activités minières dans les fonds marins.
L’Autorité demande aux contractants de collecter des données environnementales à mesure que progressent leurs activités d’exploration et de les soumettre à la Commission juridique et technique. Elle a ainsi contribué à une meilleure connaissance de l’environnement des fonds marins, en organisant des ateliers et en permettant aux scientifiques de tous les pays de partager leurs informations.
Ensuite, M. Odunton a déclaré que la gestion internationale des ressources de la Zone, « patrimoine commun de l’humanité » et réservées à un usage strictement pacifique, fonctionne bien. Le régime juridique relatif à la Zone a pratiquement été universellement accepté, de même qu’une approche fondée sur la précaution et le respect de l’écosystème.
Il reste toutefois d’énormes défis à surmonter, a prévenu le Secrétaire général de l’Autorité, notamment pour mettre au point un code économiquement viable d’exploitation des ressources minérales marines. Heureusement, l’Autorité a décidé de commencer à travailler sur un tel code dès 2013.
M. SHUNJI YANAI (Japon), Président du Tribunal international du droit de la mer, a souligné que l’adoption de la Convention a été l’un des moments marquants de l’évolution du droit international, en précisant notamment les règles applicables à de nouveaux domaines notamment la zone économique exclusive, les fonds marins et leur sous-sol. La Convention crée en outre un cadre juridique global régissant la plus importance ressource de la planète. Elle définit le statut des différentes zones maritimes et met en place un mécanisme largement obligatoire de règlement des différends.
Le Tribunal international du droit de la mer occupe une place centrale dans les dispositions relatives au règlement des différends. Il est doté d’une compétence ratione personae novatrice en ce sens que les États parties ne sont pas les seules entités habilitées à ester devant lui. Il est ouvert aux organisations autres que les États parties et aux organisations internationales selon ce que prévoit la Convention. Au cours des 16 années de son existence, le Tribunal a été saisi de 20 affaires qui couvrent un large spectre de questions juridiques. Au cours de cette période, le Tribunal s’est forgé une réputation de diligence et d’efficacité dans la conduite des procédures.
M. Yanai a rassuré que l’option laissée aux États de choisir une ou plusieurs juridictions internationales a parfois éveillé la crainte d’un risque de fragmentation du droit international et de jugements contraires rendus par les différentes juridictions internationales. Cette appréhension ne s’est pas révélée fondée. En ce qui concerne le Tribunal, il a régulièrement fait référence aux arrêts de la Cour internationale de Justice et son prédécesseur, la Cour permanente de Justice internationale et à la jurisprudence d’autres cours et tribunaux tant pour des questions de fond que pour les points de procédure.
M. Yanai a également insisté sur l’article 287 de la Convention ou la formule de Montreux qui est un mécanisme ingénieux pour parvenir à un compromis. Selon cette disposition, un État partie peut accepter, par voie de déclaration, un ou plusieurs des moyens suivants pour le règlement des différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention: le tribunal arbitral, un tribunal arbitral spécial, et en l’absence de choix ou si les choix ne coïncident pas, l’arbitrage.
Le règlement judiciaire par le Tribunal peut jouer un rôle essentiel pour le maintien de la paix, l’un des objectifs de la Convention. Les procédures d’urgence permettent au Tribunal de connaître de certaines affaires dans un court délai, environ un mois entre le dépôt de la requête et le prononcé de la décision.
M. LAWRENCE FOLAJIMI AWOSIKA, Président de la Commission des limites du plateau continental, a tout d’abord passé en revue les grandes lignes du travail de la Commission. Il a précisé que grâce à la Commission, la Convention avait introduit un processus qui permet d’évaluer les « aspirations territoriales » des États côtiers en se fondant sur des données scientifiques fiables. À l’époque, on avait estimé que seule une trentaine d’États avaient un plateau continental allant au-delà des 200 milles marins. Or, la Commission a reçu 61 soumissions à ce jour et 45 notes d’informations préliminaires.
Aujourd’hui, grâce aux progrès en matière de géologie, de géophysique, de géomorphogénie et d’hydrographie, on sait que la structure de la terre sous les océans diffère largement de ce qu’avaient en tête les négociateurs de l’époque lorsqu’ils ont créé les concepts juridiques tels que le pied du talus continental, le haut-fond ou encore la dorsale sous-marine. Les auteurs de la Convention, a enchaîné M. Awosika, ne pouvaient pas non plus anticiper le volume des données collectées qui font que certaines soumissions contiennent des documents lourds de plusieurs centaines de kilos.
Le Président de la Commission a estimé que les dispositifs pris en 2012 pour gérer cette surcharge de travail ne pouvaient être considérés comme une solution permanente. Il a insisté sur l’importance d’un financement continu et d’un secrétariat doté de ressources suffisantes. Aujourd’hui plusieurs États, et ils sont nombreux, se retrouvent dans la position inconfortable de devoir attendre très longtemps avant que leur soumission ne soit examinée, a-t-il alerté.
M. Awosika a indiqué que grâce au travail de la Commission, certains États ont vu élargir de manière spectaculaire leur territoire national, parfois jusqu’à deux fois la taille de leur surface terrestre dans un cas et plus de 2,5 millions de milles carrés dans un autre. À la fin de son travail, la Commission aura participé au plus grand élargissement des droits territoriaux de l’histoire ce qui, a-t-il avancé, aura un impact notable sur la richesse des États.
M. CHRISTOPHER GREENWOOD, Cour internationale de Justice (CIJ), a exprimé les regrets du Président de la Cour, M. Peter Tomka, de ne pas être présent aujourd’hui, du fait de l’audience qu’il préside dans l’affaire opposant le Pérou et le Chili. Dans cette affaire, la Cour est amenée pour la treizième fois à se prononcer sur des frontières maritimes, a-t-il indiqué. Il a rappelé que la Convention avait créé un ordre juridique des océans ayant permis de réconcilier les différents intérêts des États.
Depuis la première affaire de droit de la mer qu’elle a jugée, relative au droit de passage dans le détroit de Corfou, la CIJ a rendu une trentaine de jugements dans ce domaine, a dit M. Greenwood. La Cour a affirmé, par exemple, le devoir des États voisins de négocier de bonne foi en vue de parvenir à un accord sur les frontières maritimes, principe qui a ensuite été repris dans les articles 74 et 83 de la Convention. À l’inverse, les discussions menées à la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer ont influé sur le droit appliqué par la Cour, avant même l’adoption de la Convention. Énumérant les dispositions de la Convention visées dans les affaires soumises à la Cour, M. Greenwood a cité l’étendue des eaux territoriales, la délimitation des eaux territoriales entre pays voisins, le plateau continental, la zone économique exclusive, les pêcheries, le régime des îles et les droits de navigation.
Même si toutes les parties à une affaire n’étaient pas parties à la Convention, certaines dispositions ont cependant été appliquées par la Cour car elles reflétaient le droit international coutumier, a expliqué le juge. Toute une jurisprudence s’est ainsi formée, a dit M. Greenwood, en se félicitant de l’harmonie constatée entre les décisions de la CIJ et celles du Tribunal du droit de la mer et des tribunaux d’arbitrages, alors que certains craignaient une fragmentation du droit de la mer. Selon lui, les décisions rendues en ce qui concerne le plateau continental et la zone économique exclusive sont les plus grands succès de la Cour.
Intervenant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. RAYMOND O. WOLFE (Jamaïque) a dit que la commémoration du trentième anniversaire de la Convention avait une signification particulière pour la CARICOM et en particulier pour la Jamaïque, où a été signé ce texte. Il a fait savoir qu’une plaque commémorative a été placée à l’hôtel Wyndham de Montego. Il a mis l’accent sur la contribution des juristes des Caraïbes à l’élaboration de la Convention et rappelé qu’en novembre 1993, c’est un État des Caraïbes, le Guyana, qui a apporté la soixantième ratification nécessaire à l’entrée en vigueur de la Convention.
Le représentant de la Jamaïque a estimé que le caractère presque universel de la Convention témoigne du grand attachement au régime juridique qu’elle définit. Il a salué l’adhésion de l’Équateur et du Swaziland à la Convention en septembre 2012, portant ainsi à 164 le nombre des États parties. M. Wolfe s’est félicité de l’efficacité de la Convention comme cadre juridique permettant aux États de régler leurs différends. La Convention est un stimulant de la coopération internationale et de la compréhension mutuelle s’agissant des intérêts maritimes, a-t-il dit. Le succès de la Convention, a-t-il estimé, doit être attribué aux trois institutions qu’elle a créées, à savoir l’Autorité internationale des fonds marins, la Commission des limites du plateau continental et le Tribunal international du droit de la mer.
Il a rappelé que Kingston, capitale de la Jamaïque, avait le privilège d’abriter l’Autorité internationale et a exhorté les États à honorer leurs obligations, dont la participation à ses sessions annuelles. Il a salué les progrès réalisés grâce à l’Autorité et a jugé prioritaire d’avancer dans le domaine de la préservation de l’environnement marin, y compris sous juridiction nationale, dans l’intérêt du développement durable.
M. SALEUMXAY KOMMASITH (République populaire démocratique lao), au nom du Groupe des pays en développement sans littoral, a rappelé que, dans son préambule, la Convention reconnaît la nécessité de prendre en compte les intérêts et les besoins de toute l’humanité, y compris les intérêts spécifiques des pays en développement sans littoral. Actuellement, 16 de ces pays sont parties à la Convention et continuent de souffrir de l’absence d’accès à la mer; les obstacles au commerce maritime et le coût élevé du transport compromettant leur développement. Dans ce contexte, le Groupe appelle la pleine mise en œuvre des dispositions de la Convention relatives au droit d’accès à la mer, à la liberté de transit, à la coopération en matière de développement des infrastructures de transport et à la suppression des taxes et délais inutiles. S’agissant de la participation aux activités autorisées dans la Zone, les pays en développement sans littoral réclament le renforcement de leurs capacités et des études sur les meilleurs moyens de leur permettre de tirer pleinement parti de la Convention.
« Aujourd’hui, et pendant de longues années encore, la Convention continuera d’être une lueur d’espoir pour nous tous », a déclaré d’emblée Mme JANE J. CHIGIYAL (États fédérés de Micronésie), au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique. Elle a estimé qu’un des succès les plus importants de la Convention a été la création de zones économiques exclusives qui, a-t-elle indiqué, ont permis de transformer les petits États insulaires en développement du Pacifique en de « grands États marins ». Notre potentiel en matière de ressources a été multiplié et notre rôle traditionnel « d’hôtes » des océans a été formalisé dans une certaine mesure. La représentante s’est également félicitée de la définition du plateau continental élargi et de la création de la Commission des limites du plateau continental.
Mme Chigiyal a attiré l’attention sur les lacunes dans la mise en œuvre de la Convention. Elle a notamment estimé que la diversité biologique au-delà de la juridiction nationale devait être traitée dans un accord découlant de la Convention. Ce serait, s’est-elle expliquée, introduire une certitude juridique dans la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine en haute mer, une certitude qui reposerait sur la légitimité et la crédibilité de « notre Constitution des océans ». Elle a par ailleurs reconnu que l’exploration et l’exploitation des minerais et des hydrocarbures en haute mer sera « une importante activité économique à l’avenir », mais, a-t-elle prévenu, elle doit se faire selon le principe de précaution pour préserver les océans et leurs ressources.
M. JOSÉ ANTONIO DOS SANTOS (Paraguay) a rappelé que la Convention a été le résultat d’un grand effort collectif pour donner jour à un des plus importants instruments multilatéraux de toute l’histoire. Il a mis en exergue le rôle joué par les États d’Amérique latine et des Caraïbes qui s’explique par l’importance qu’ils accordent au commerce maritime. Cette contribution est tout aussi importante quand il s’agit de la consolidation du régime juridique régissant les eaux territoriales, les zones économiques exclusives et le plateau continental. La Convention, a souligné le représentant, reconnaît le droit d’accès à la mer et la liberté de transit des pays en développement sans littoral. Il a appelé les pays de sa région à mettre en œuvre ces dispositions spécifiques.
Mme MARÍA CRISTINA PERCEVAL (Argentine) a estimé que la souveraineté des États côtiers s’agissant de l’exploration et de l’exploitation des ressources naturelles et de la protection et de la préservation de l’environnement marin dans une zone allant jusqu’à 200 milles marins, soit la zone économique exclusive, est un des concepts les plus importants de la Convention. La représentante s’est félicitée de l’importance du cadre juridique de la recherche scientifique marine fixé par la Convention, qui réaffirme aussi la souveraineté des États côtiers sur ces aires maritimes. La Partie XI de la Convention qui consacre un régime pour l’exploration et l’exploitation des minerais -dont les principes découlent de la résolution 2749 XXV)– s’applique à toute la Zone, s’est félicitée la représentante, en précisant que « la Zone et ses ressources sont le patrimoine
commun de l'humanité ».Elle a rappelé qu’en juin 2012, la vingt-deuxième Réunion des États parties a adopté une Déclaration commémorative spéciale qui salue le rôle prééminent de la Convention dans le renforcement de la paix, de la sécurité, de la coopération et des relations amicales entre toutes les nations et dans la promotion du progrès économique et social de tous les peuples du monde ainsi que dans la mise en valeur durable des océans et des mers.
M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago) a rappelé que son pays a ratifié la Convention en 1982 et qu’en tant qu’État partie, la création de la zone économique exclusive conjuguée au régime du plateau continental a permis à Trinité-et-Tobago, un des plus anciens producteurs d’hydrocarbures au monde, à élargir sa surface de production. Espérant élargir encore sa juridiction, le pays attend avec impatience la recommandation de la Commission des limites du plateau continental après la requête soumise en 2009. Trinité-et-Tobago, a poursuivi le représentant, a conclu des accords avec des États voisins sur la frontière maritime et la pêche et a créé l’Institut des affaires de la mer pour préserver l’environnement marin et promouvoir la recherche scientifique. L’engagement de Trinité-et-Tobago en faveur de la Convention a aussi été démontré lorsqu’elle a déposé la Déclaration portant acceptation de la compétence du Tribunal international du droit de la mer. Pour l’avenir, le représentant a assigné comme tâches l’adhésion universelle à la Convention, une mise en œuvre équitable de l’article 82 de la Convention, une aide à l’Autorité internationale des fonds marins pour une gestion efficace de la Zone et la conclusion d’un accord de mise en œuvre sur la biodiversité marine dans les zones dépassant la juridiction nationale.
M. BARRY HAASE (Australie) a rappelé que l’Australie abrite la plus importante zone de biodiversité marine au monde, la Grande barrière de corail. Grâce à l’appui juridique et technique qu’elle offre, l’Australie aide les pays de la région à réaliser le potentiel économique de leur plateau continental. Le partage d’informations et la coopération permettent à ses partenaires du Pacifique et des mers du sud à mettre en œuvre la Convention. L’Australie verse également un appui financier aux pays en développement pour les aider à mettre en œuvre l’Accord de 1995 sur les stocks de poissons chevauchants et grands migratoires. Le Gouvernement australien a versé 25 millions de dollars au Cadre pour le paysage océanique du Pacifique et 13 millions de dollars à l’Initiative sur les récifs coralliens, les pêches et la sécurité alimentaire. M. Haase a salué « l’appel urgent » lancé lors de la Conférence Rio+20 pour que l’on protège la biodiversité marine au-delà de la juridiction nationale.
M. ANDREAS JACOVIDES (Chypre) a déclaré que son pays a, dans le cadre de sa présidence du Conseil de l’Europe, qui prend fin ce mois-ci, promu une politique maritime intégrée qui s’est traduite par l’adoption de la DéclarationdeLimassolsur la politique maritime intégrée en faveur de la croissance et de l’emploi. Il a indiqué que cette Déclaration est perçue comme le point de départ du concept de croissance durable de l’économie bleue et de la mise en œuvre d’objectifs de protection des mers d’ici à 2020. M. Jacovides a précisé que Chypre était un des premiers pays à avoir ratifié la troisième Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS III) et ses accords connexes. C’est en accord avec cette Convention que Chypre a proclamé sa zone économique exclusive (ZEE) en 2004, en signant des accords de délimitation avec trois de ses voisins, conformément à l’article 74 de la Convention.
S’appuyant sur la proclamation de cette zone économique exclusive (ZEE) et les accords de délimitation concernés, Chypre exerce son droit souverain sur les zones au-delà et adjacentes à sa mer territoriale, a-t-il dit, en faisant référence à l’article 56 de la Convention. Il a dit que Chypre exerçait aussi son droit souverain sur le plateau continental de la même aire, conformément à l’article 77 de la Convention. S’agissant tout particulièrement de l’exploitation des hydrocarbures, M. Jacovides a précisé que Chypre, conformément à son droit souverain, s’est engagée dans des activités de forages dans la partie sud de la ZEE/plateau continental. Il a déclaré que dans tous les pays du monde les droits souverains sur la ZEE appartiennent aux gouvernements internationalement reconnus, et non à des communautés ou minorités nationales. En outre, le représentant de Chypre a exhorté tous les pays à respecter les droits souverains de leurs voisins sur les zones maritimes en accord avec la Convention.
Mme FATOU ISIDORA MARA NIANG (Sénégal) a jugé primordial que les organes créés par la Convention soient dotés de moyens conséquents leur permettant de remplir efficacement leur mandat. Dans un contexte international où le monde est de plus en plus confronté à la récurrence de crises qui viennent assombrir les perspectives économiques, la gestion et l’utilisation durables des océans et de leurs ressources apparaissent aujourd’hui comme un gage de survie d’une bonne partie des générations présentes et futures. Les débats de la dernière réunion du Processus consultatif officieux sur les océans et la mer ont été axés sur le thème des énergies marines renouvelables, s’est ainsi félicitée Mme Niang. Les énergies renouvelables sont « incontournables dans notre combat pour réaliser l’accès universel à l’énergie et renforcer les conditions du développement économique et social ».
Des pratiques aussi néfastes que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, la pêche non viable ou encore la pollution marine constituent de sérieuses menaces à la viabilité des pêches et à la préservation des écosystèmes marins, a déploré la représentante. La pêche illicite, en appauvrissant les stocks de poissons et en détruisant les habitats marins et les cycles naturels de leur renouvellement, demeure le problème le plus préoccupant, en particulier pour les pays en développement qui n’ont pas les moyens de contrôle nécessaires de leurs espaces maritimes. Des mesures supplémentaires s’imposent donc pour lutter contre ce phénomène.
Enfin, le Sénégal est convaincu que les ressources génétiques des grands fonds marins devraient être régies par le principe du patrimoine commun de l’humanité, « pour en assurer une utilisation juste et équitable de tous les peuples du monde ».
M. OSCAR LEÓN GONZÁLEZ (Cuba) a considéré que des sujets aussi importants que les océans et le droit de la mer doivent être supervisés en permanence par l’Assemblée générale des Nations Unies. En tant qu’île située dans l’écosystème délicat de la mer des Caraïbes, Cuba s’efforce de mettre en œuvre des stratégies nationales pour assurer le développement durable et la protection de l’environnement marin, conformément aux principes du droit international.
Il est important de préserver l’intégrité de la Convention et l’application de ses dispositions comme un tout, a insisté le représentant. Les initiatives parallèles, en marge de l’Assemblée générale et des Nations Unies, sont inadmissibles. Il faut faire en sorte que tous les États, sans exception, puissent bénéficier des ressources existantes dans la Zone, et notamment de la biodiversité et des ressources génétiques. Le principe de patrimoine commun de l’humanité desdites ressources doit se matérialiser. De même, l’exploration scientifique de la Zone doit se faire uniquement à des fins pacifiques et pour le bénéfice de l’humanité dans son ensemble.
En outre, il faut protéger le rôle souverain des États sur les ressources situées dans leur zone économique exclusive et leur plateau continental. Évoquant ensuite les conséquences dramatiques des changements climatiques, le représentant a estimé que « le droit de la mer doit devenir un outil de la communauté internationale pour éviter que des maux irréparables soient causés aux écosystèmes marins ». L’élévation du niveau de la mer menace l’intégrité territoriale des petits États insulaires dont certains sont déjà condamnés à disparaître si rien n’est fait.
M. EDUARDO JOSE A. DE VEGA (Philippines) a affirmé que la Convention n’avait jamais été aussi importante pour les pays en développement qu’actuellement, en particulier pour les Philippines qui sont dans une région où des prétentions maritimes des uns et des autres menacent la paix et la prospérité. La Convention offre, fort à propos, des mécanismes éprouvés pour régler ces différends. Les Philippines sont claires, elles veulent une navigation et un commerce « calmes, pacifiques et libres ». Au XXIe siècle, la mer ne devrait plus être la source d’un conflit qui ne saurait se régler par la loi.
Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) a argué qu’en appliquant le principe de patrimoine commun de l’humanité à la Zone, la Convention consacre l’équité comme base de la coopération internationale au-delà des zones de juridiction nationale. Le principe de patrimoine commun défie la « relation structurelle entre pays riches et pays pauvres » et lance une révolution non seulement en matière de droit de la mer mais aussi en termes de relations internationales. Soulignant la valeur de la biodiversité marine, Mme Dunlop a estimé urgent d’établir un accord sur la protection et l’utilisation durable de la biodiversité au-delà des zones de juridiction nationale. Elle a également dit souhaiter que la Commission des limites du plateau continental soit dotée de ressources suffisantes et s’est félicitée de ce que l’Autorité des fonds marins ait établi trois codes miniers et approuvé cinq projets d’exploitation des minerais en eaux profondes.
M. DIRE DAVID TLADI (Afrique du Sud) a rappelé que les deux aspirations qui sous-tendent la Convention sont le maintien de la vie sur terre et l’amélioration des conditions de vie des habitants. Ces aspirations sont l’essence même du développement durable et de l’équité entre générations. La Convention contient un catalogue de mesures pour parvenir à ses objectifs, et ses dispositions sur l’environnement ne sauraient être amendées. Le principe du patrimoine commun de l’humanité n’est pas seulement le partage de ce patrimoine mais aussi sa préservation et sa conservation.
M. FERNANDO ZEGERS SANTA CRUZ (Chili) a considéré que la Convention est « un succès diplomatique et juridique monumental ». Cette « Constitution des océans » régule les activités humaines sur plus des deux tiers de la planète et constitue un cadre juridiquement contraignant pour toutes les activités liées aux océans et à la mer.
Saluant le rôle des trois organes créés par la Convention, notamment en ce qui concerne la définition de la zone économique exclusive, M. Cruz a reconnu que la validité universelle de cette institution a permis la coopération pacifique et davantage d’ordre dans les océans, une meilleure protection de l’environnement marin et une meilleure conservation des ressources halieutiques. Le Chili a été le premier pays à déclarer une zone maritime de 200 milles en 1947 et l’Amérique latine a joué un rôle clef dans la conception de la zone économique exclusive.
M. TSUNEO NISHIDA (Japon) a souligné que son pays contribue « activement » au travail des trois organes de la Convention. Le Japon vient de verser 352 000 dollars au Fonds d’affectation spéciale pour permettre aux pays en développement de prendre part aux travaux de la Commission des limites du plateau continental. Le représentant a appelé à une mise en œuvre efficace du mécanisme de règlement pacifique des différends de la Convention et s’est particulièrement félicité, à cet égard, des dernières décisions par le Tribunal international du droit de la mer et la confiance dont il jouit auprès de la communauté internationale.
M. NORACHIT SINHASENI (Thaïlande) a commenté les aspects « révolutionnaires » de la Convention et fait part de la disposition de son pays à participer activement à son développement. À l’occasion de ce trentième anniversaire, la Thaïlande, a dit le représentant, souhaite encourager les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention. La Thaïlande espère que la Convention sera le traité qui aura rassemblé le plus grand nombre de ratifications. C’est tout à fait possible, a estimé le représentant, puisque le principe de la Convention est que les océans et les mers doivent être réservés à une utilisation durable et pacifique. Les océans et les mers doivent donc connecter et lier tous les membres de la communauté internationale dans un esprit de sincérité, de cordialité, de confiance et de coopération.
Mme YANERIT MORGAN (Mexique) a vu dans la Convention « l’un des instruments juridiques internationaux les plus importants de notre Organisation », le texte fondamental dans le cadre duquel doivent se développer les activités des océans et des mers au bénéfice de l’humanité.
Le régime des océans a contribué à l’état de droit et à la création d’un espace de paix, de développement et de coopération. Les progrès réalisés en matière de règlement des différends sont reconnus par tous, a ajouté Mme Morgan. Elle a salué le travail de l’Autorité internationale des fonds marins, du Tribunal international du droit de la mer et de la Commission des limites du plateau continental qui garantissent l’unité et la cohérence de ce régime. Elle a également souligné les contributions de la Cour internationale de Justice (CIJ), de l’Organisation maritime internationale (OMI), de la Commission océanographique intergouvernementale (COI) et de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).
La représentante s’est en outre félicitée de la fermeté de l’Autorité pour traduire dans la réalité le principe de patrimoine commun de l’humanité. Cette vision doit contribuer au maintien de la paix, à la justice et au progrès pour tous les peuples du monde.
M. THOMAS HEIDAR (Islande) a rappelé que l’Islande a été le premier pays occidental à ratifier la Convention en 1985. L’intégrité de la Convention doit être préservée. « Les questions qui ont été réglées à la troisième Conférence ne doivent pas être rouvertes et les conclusions de la Conférence ont fait partie d’un tout », a-t-il insisté.
Après avoir évoqué le rôle actif joué par les trois organes établis par la Convention, M. Heidar a mis l’accent sur la promotion de cet instrument à travers l’éducation et le renforcement des capacités. À cet égard, il a salué le travail de l’Académie du droit des océans de Rodhes, dont près de 700 étudiants de 130 pays sont sortis diplômés au cours des 18 dernières années.
L’Islande, qui est énormément dépendante des océans, attache une grande importance à la conservation, la gestion et l’utilisation durables des ressources biologiques marines. Le représentant a souligné l’obligation des États de coopérer à cette fin, conformément au droit international et à l’Accord des Nations Unies relatif aux stocks de poissons. À cet égard, il a salué le travail de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture pour contrecarrer la pêche illicite.
Par ailleurs, M. Heidar a rappelé qu’ONU-Océans a été prié par les États Membres de présenter un projet de définition de son propre mandat. Pour sa part, l’Islande a participé activement au groupe de travail informel sur les questions relatives à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité marine biologique au-delà des zones soumises à juridiction nationale. Enfin, il s’est félicité du document « L’avenir que nous voulons » adopté à l’issue de la Conférence Rio+20, où la communauté internationale a mis l’accent sur les ressources des océans et des mers.
M. ÁLVARO CERIANI (Uruguay) a dit que la Convention reste le cadre juridique sur lequel reposent toutes les activités sur les océans et les mers. Pour ce faire, elle a prévu différents régimes et institutions dignes d’un système normatif complet qui se déploie à travers ses trois institutions. La Convention a inscrit des concepts juridiques innovants, comme le fait de considérer le fond des mers et des océans comme un patrimoine commun de l’humanité. D’après M. Ceriani, on peut dire qu’après trois décennies, la Convention est un instrument approprié qui peut aider à atteindre l’objectif de la Charte des Nations Unies d’établir la paix entre les nations.
M. DIMITRIS CARAMITSOS-TZIRAS (Grèce) a dit qu’il ne partageait pas l’avis de ceux estiment que la Convention n’est pas capable de relever les nouveaux défis de la piraterie, du trafic de stupéfiants, de la traite des êtres humains, de la protection de la biodiversité marine dans les zones au-delà de la juridiction nationale et des ressources génétiques. Il a rappelé que les domaines non régis par la Convention l’étaient de facto par les principes généraux du droit et les règles résiduelles. Il a précisé qu’en ce qui concerne la protection de l’environnement marin, la Convention incorpore par référence les règles et normes internationales établies par les organisations internationales et conférences diplomatiques compétentes. Il a estimé que la Convention ne freine pas le développement de nouvelles règles, lorsque les anciennes sont devenues inadéquates.
De nouvelles règles peuvent être développées sous la forme d’un accord de mise en œuvre. À titre d’illustration, il a cité l’Accord relatif à l’application de la Partie XI de la Convention de 1982 et de l’Accord de 1995 sur les stocks de poissons chevauchants. Il a également parlé de l’examen en cours d’un accord de mise en œuvre de la Convention en matière de protection et utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones au-delà des limites de la juridiction nationale. À l’instar de ses partenaires européens, le représentant a estimé que la Convention était un facteur de stabilité, de paix et de progrès et qu’elle était d’une importance cruciale dans le contexte des difficultés internationales du moment.
Mme SIGNE BURGSTALLER (Suède) a estimé que la Convention s’est avérée être un outil fiable en tant que cadre juridique applicable dans des domaines d’envergure. On ne peut sous-estimer la valeur et le pouvoir d’une Convention juridiquement contraignante. Grâce aux avancées scientifiques et techniques, il sera possible d’exploiter les ressources marines sur une échelle bien plus importante que ne l’avaient envisagée, à l’époque, les négociateurs de la Convention, a dit la représentante. Elle a prévenu que la possibilité technique d’exploiter des ressources minérales dans la Zone devait se fonder sur des considérations environnementales et biologiques. La Suède, a-t-elle ajouté, attache également beaucoup d’importance au processus en cours relatif à la protection et à l’utilisation durable de la biodiversité marine au-delà des zones de juridiction nationale.
M. YUSRA KHAN (Indonésie) a rappelé que la Convention a exigé de ses rédacteurs qu’ils fassent de leurs divergences des chances pour avancer et, malgré les nouveaux défis, le texte reste pertinent. Les frontières maritimes ont toujours été une question sensible mais elles sont aujourd’hui traitées de manière pacifique grâce au cadre juridique de la Convention qui A aussi prévu des règles générales pour traiter de la dégradation de l’environnement marin. Toutefois, les règles générales doivent être complétées par la coopération entre États et à cette fin, il faut une large mise en œuvre de la Convention qui passe par son universalité. L’Indonésie, a dit le représentant, souscrit au « Pacte pour les océans » du Secrétaire général.
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