Le Comité pour les droits du peuple palestinien veut examiner l’impact sur sa mission de l’accession de la Palestine au statut d’État observateur

Comité pour l’exercice des droits

inaliénables du peuple palestinien

348^e séance – matin                                        

LE COMITÉ POUR LES DROITS DU PEUPLE PALESTINIEN VEUT EXAMINER L’IMPACT SUR SA MISSION

DE L’ACCESSION DE LA PALESTINE AU STATUT D’ÉTAT OBSERVATEUR

Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, qui a adopté, ce matin, son programme de travail pour 2013*, en présence du Secrétaire général de l’ONU, a entendu son Président, lui dire que cette année, les travaux seront « plus intenses et plus diversifiés que par le passé », après la résolution 67/19 de l’Assemblée générale sur l’accession de la Palestine au statut d’État observateur non membre auprès de l’ONU.

Pour M. Abdou Salam Diallo, 2013 sera l’occasion pour le Comité de préconiser une étude approfondie de l’impact juridique, politique, diplomatique et économique de la résolution adoptée le 29 novembre.  Dans ce contexte, le bureau du Comité a jugé opportun de proposer que soient élus trois nouveaux membres, a expliqué le Président.

Le Comité a en effet reconduit M. Abdou Salam Diallo, du Sénégal, à sa présidence et nommé MM. Zahir Tanin de l’Afghanistan et Rodolfo Reyes Rodriguez de Cuba à ses vice-présidences; M. Christopher Grima de Malte assumant les fonctions de Rapporteur.

En début de séance, le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, a souligné que le vote de l’Assemblée générale sur le statut d’État observateur non membre avait résonné de manière très forte au sein des Nations Unies.  Il a rappelé l’urgence de parvenir à une solution prévoyant deux États, « car il n’y a pas d’autres solutions ».

Il a noté que la communauté internationale, y compris les partenaires arabes, demeurait prête à renouveler son engagement collectif en faveur de la paix, notant toutefois que ces efforts seraient vains si les deux parties ne s’engagent pas sérieusement.

Pour l’observatrice de l’État de Palestine, Mme Feda Abdelhady-Naser, l’autorité morale du Secrétaire général, ainsi que ses bons offices, peuvent faire la différence sur le terrain, notamment en ce qui concerne la campagne de colonies de peuplement illégales « qui déplace des civils palestiniens, fait bouger les frontières et met en danger la perspective d’une solution à deux États ». 

Le programme de travail du Comité doit donc, a suggéré le représentant de l’Afrique du Sud, se concentrer sur les trois principaux domaines de tension, à savoir la poursuite des colonies de peuplement, le blocus de la bande de Gaza et la saisie des revenus douaniers.

Son homologue de l’Égypte a alerté le Comité qu’Israël a envoyé, au mois de mai 2012, une lettre au Conseil des droits de l’homme l’informant qu’il refuse désormais de coopérer.  Le Comité doit maintenir la pression sur Israël, a-t-il voulu.

Au cours de cette séance, le Comité a aussi approuvé le programme de travail du Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple palestinien, qui se tiendra au siège de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) à Rome, les 27 et 28 février 2013.

La prochaine séance du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

* A/AC.183/2013/CRP.1

Déclaration liminaire

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, s’est réjouit de l’honneur qui lui était fait de pouvoir réaffirmer son engagement à promouvoir les efforts en faveur de l’aspiration légitime des deux peuples.  Il a rappelé que le fait que l’Assemblée générale ait voté, en novembre dernier, en faveur de l’accession de la Palestine au statut d’État observateur non membre, avait résonné de manière très forte au sein des Nations Unies.  Il a souligné l’urgence de parvenir à la solution de deux États, « car il n’y a pas d’autres solutions ».

Des négociations doivent aboutir à un accord qui mette fin au conflit, à une occupation qui date de 1967 et à la création de deux États -Israël et la Palestine– vivant côte à côte dans la paix, la sécurité et la reconnaissance mutuelle des droits légitimes de chacun, y compris le droit à l’autodétermination.

Chaque État doit s’engager à assurer à tous les citoyens des droits civils égaux et à respecter les droits de l’homme et la dignité humaine.  Jérusalem, à l’issue du processus de négociation, doit devenir la capitale des deux États et, comme le prévoit la feuille de route, la solution au problème des réfugiés doit être juste, équitable et réaliste, a souligné le Secrétaire général. 

M. Ban Ki-moon a ensuite affirmé que la communauté internationale, y compris les partenaires arabes, était prête à renouveler son engagement collectif en faveur de la réalisation de ces objectifs, notant que ces efforts seraient toutefois vains si les deux parties ne s’engagent pas sérieusement.

Le Secrétaire général a également considéré que les élections du 22 janvier dernier en Israël constituaient un moment important.  Il a émis l’espoir que le prochain gouvernement israélien s’engagera dans l’objectif commun de la recherche de la paix.  Il a ensuite regretté la multiplication des activités liées aux colonies de peuplement et les nouveaux projets de construction dans la zone « E1 ».  Ces activités constituent un obstacle majeur à la solution à deux États.  Toutes les colonies de peuplement en Cisjordanie sont illégales aux yeux du droit international, a-t-il réaffirmé.

Le Secrétaire général s’est cependant félicité de la décision prise, en décembre dernier, par Israël de transférer les recettes douanières à l’Autorité palestinienne.  Le Secrétaire général a également noté qu’Israël avait autorisé l’entrée à Gaza d’une petite quantité de matériel de construction, ainsi que l’accès des pêcheurs de Gaza à ses eaux territoriales.

Le Secrétaire général a cependant considéré que davantage d’efforts devaient être entrepris afin d’améliorer la situation à Gaza et répondre aux préoccupations légitimes d’Israël en matière de sécurité.  Il faut, à cet effet, faire cesser la contrebande d’armes vers Gaza, a-t-il dit, notant que « le cessez-le-feu fragile offre une occasion pour répondre à ces préoccupations qui contribuent à l’instabilité comme l’affirme la résolution 1860 du Conseil de sécurité ».

M. Ban Ki-moon a aussi affirmé que le processus de paix et la réconciliation devaient aller de pair.  « Les efforts doivent être réalisés sur les deux fronts », a-t-il dit.  « Le statut quo n’est pas viable et les deux parties doivent réaffirmer leur engagement et résoudre toutes les questions en suspens, notamment en ce qui concerne le territoire, la sécurité, les colonies, les réfugiés, l’eau ou Jérusalem.

Déclarations

M. ABDOU S. DIALLO, Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a salué l’engagement « constamment renouvelé » du Secrétaire général dans la recherche d’une solution négociée et pacifique de la crise israélo-palestinienne.  Il a affirmé que l’adoption par l’Assemblée générale de la résolution octroyant à la Palestine le statut d’État observateur non membre constitue « sans conteste un évènement historique » dans le processus d’édification et de reconnaissance d’un État palestinien libre et indépendant, évoluant à l’intérieur de frontières viables, un droit inaliénable du peuple palestinien.

M. Diallo a aussi estimé que l’admission, en octobre 2011, de la Palestine comme membre permanent de l’UNESCO avait été une autre illustration du consensus international de plus en plus solide autour de la nécessité de reconnaître et de respecter les droits des Palestiniens, mais aussi, a-t-il ajouté, de transcender l’impasse dans laquelle le processus de paix s’est embourbé.

Le Président du Comité a exhorté Israël à mettre fin à la poursuite de la colonisation qui risque à terme, a-t-il averti, de remettre en cause toute possibilité d’aboutir à la solution de coexistence des deux États palestinien et israélien.  Il a appelé le Gouvernement israélien à faire preuve de retenue, à privilégier une solution politique négociée et à s’abstenir de toute mesure unilatérale de nature à contribuer à une escalade de la violence. 

M. Diallo a également estimé que le Quatuor demeure dépositaire d’une responsabilité de premier plan et l’a invité à « se ressaisir » pour insuffler et impulser une « nouvelle dynamique » dans le processus de paix.  La région du Moyen-Orient en a plus que besoin et le peuple palestinien l’appelle de tous ses vœux, a-t-il souligné.

Mme FEDA ABDELHADY-NASSER, observatrice de l’État de Palestine, a souligné que la décision importante de l’Assemblée générale octroyant à la Palestine le statut d’État observateur non membre reflétait les aspirations légitimes du peuple palestinien.  Elle a émis l’espoir que ces efforts pacifiques et multilatéraux marqueraient un tournant.  Elle a dit attendre le rapport du Secrétaire général sur le suivi de la résolution 67/19 et a prié ce dernier de continuer à assurer sur place ses bons offices afin d’encourager des négociations de fond.

Elle a en effet considéré que l’autorité morale du Secrétaire général, ainsi que ses bons offices, pouvaient faire une différence, notamment en ce qui concerne la campagne de colonies de peuplement illégales qui déplace des civils palestiniens, fait bouger les frontières et met en danger la perspective d’une solution à deux États.  « Nous sommes face à une crise et nous devons attirer l’attention sur cette question maintenant », a-t-elle ajouté.  Elle a fait part d’autres préoccupations et notamment la question de la détention de Palestiniens, y compris des enfants.  Elle s’est aussi dit préoccupée par le blocus de Gaza et a exhorté à la fin de cette situation « inhumaine ».  Elle s’est aussi inquiétée de la crise des réfugiés palestiniens en Syrie, dont la sécurité et le bien-être sont en danger.

Discussions sur le programme de travail

Le Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a ensuite présenté le projet de programme de travail du Comité pour 2013 (A/AC.183/2013/CRP.1).  Il a notamment fait savoir que cette année sera l’occasion pour le Comité de préconiser une étude approfondie et pragmatique des conséquences juridiques, politiques, diplomatiques et économiques de la résolution 67/19 de l’Assemblée générale, en particulier le système des Nations Unies.

Il a évoqué la tenue, les 27 et 28 février à Rome, du Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple palestinien.  Une Réunion internationale sur la question de Palestine organisée pour la région de l’Afrique est prévue en avril, suivie en mai ou en juin, de la Réunion internationale des Nations Unies en appui à la paix israélo-palestinienne, puis en juillet d’une Réunion internationale des Nations Unies sur la question de Palestine, ainsi que d’une réunion des Nations Unies pour l’appui de la société civile à la paix israélo-palestinienne.

M. Diallo a ensuite fait observer que cette année, les travaux du Comité seront plus intenses et plus diversifiés que par le passé.  En effet, a-t-il commenté, la situation a changé.  L’État de Palestine s’est vu reconnaître par l’Assemblée générale le statut d’État observateur non membre et le Comité se penchera sur certaines des conséquences de cette décision à l’occasion du Séminaire sur l’assistance au peuple palestinien.  Le Comité procèdera à l’évaluation de l’impact de cette décision sur sa mission.  À cet égard, le bureau du Comité a jugé opportun de proposer que soient élus trois nouveaux membres, a indiqué le Président.

Après la présentation du programme du travail, le représentant de la Turquie, appuyé par l’Indonésie, a présenté un amendement oral concernant la résolution 67/19 qui a été accepté.  L’amendement dit « Les membres du Comité ont appuyé, à une majorité écrasante, la résolution et exprimé leur solidarité à la Palestine.  Deux membres du Comité, qui ont été représentés au niveau ministériel, ont prononcé un discours à l’Assemblée générale avant le vote.  Ils ont exprimé leur ferme appui à la résolution et, en conséquence, à une plus grande reconnaissance internationale des droits inaliénables de l’État de Palestine ».  Le représentant de la Malaisie a voulu que le Comité réaligne ses efforts pour mieux refléter la situation politique actuelle et assurer une meilleure coordination avec les autres organes de l’ONU. 

Son homologue de l’Afrique du Sud a estimé que le programme de travail devait se concentrer sur les trois principaux domaines de tension, à savoir le blocus de la bande de Gaza, la poursuite des colonies de peuplement et la saisie des revenus douaniers.

Le Comité doit davantage mettre en exergue, a renchéri le représentant de l’Égypte, le fait qu’Israël a envoyé, au mois de mai, une lettre au Conseil des droits de l’homme l’informant qu’il refuse désormais de coopérer.  Cette lettre, a-t-il déploré, n’a pas reçu l’attention qu’elle mérite aux Nations Unies.  Il a appelé le Comité à maintenir la pression sur Israël ainsi que sur le Conseil des droits de l’homme pour que l’examen des droits de l’homme en Israël ait lieu.

Le représentant des Émirats arabes unis a suggéré d’ajouter au programme de travail du Comité les résultats des travaux des ONG ou de la société civile qui enquêtent sur la situation humanitaire dans les territoires palestiniens.  Cette proposition est « tout à fait acceptable de mon point de vue personnel », a dit le Président du Comité, en promettant une réponse définitive dans les semaines à venir.

La délégation égyptienne s’en est également prise à ceux qui affirment qu’en réclamant le gel des colonies de peuplement, la Palestine n’a pas tenu sa promesse de reprendre les pourparlers de paix sans condition préalable.  Il a appelé le Comité à préciser que la demande du gel des colonies n’est pas une condition préalable, mais une obligation qu’Israël doit honorer.

L’observatrice de l’État de Palestine a soutenu l’amendement de la Turquie et remercié la Malaisie pour sa recommandation ainsi que l’Indonésie pour sa déclaration « qui vient soutenir avec fermeté la juste cause du peuple palestinien.  Elle a aussi soutenu les recommandations de l’Afrique du Sud et de l’Égypte concernant le suivi des questions critiques et essentielles.

Le Président du Comité a reconnu que lors du vote de la résolution 67/19 la présence des ministres des affaires étrangères avait été importante.  Il a souligné que la problématique du blocus et des revenus douaniers est inscrit à l’ordre du jour du Séminaire organisé chaque année par le Comité.  S’agissant de la responsabilité d’Israël et des indemnisations dues par ce dernier, il a précisé que l’évaluation est en cours en collaboration avec la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et la Banque mondiale. 

À propos de la lettre adressée par Israël au Conseil des droits de l’homme, il a considéré que la pression devait être maintenue et que le Comité pourrait saisir l’occasion de l’intervention au Conseil de sécurité de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay, pour demander à Israël d’honorer ses obligations.  Il a ensuite assuré que les propositions émises par l’Afrique du Sud, la Malaisie et l’Égypte visant à améliorer le programme de travail seraient prises en compte. 

Le Comité a aussi approuvé le programme de travail du Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple palestinien, qui se tiendra au siège de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) à Rome, les 27 et 28 février 2013.

Au titre des questions diverses, l’Équateur a, par la voix de son représentant, proposé d’accueillir le prochain Séminaire, dont l’organisation revient à un pays d’Amérique latine.  Le Président du Comité a remercié chaleureusement le représentant équatorien pour cette offre, en soulignant que l’Amérique latine et les Caraïbes sont très actives dans leur soutien à la cause palestinienne.

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