Instance permanente sur les questions autochtones

Douzième session

1^re et 2^e séances - matin et après-midi

L’INSTANCE SUR LES QUESTIONS AUTOCHTONES OUVRE SA SESSION DE 2013 CONSACRÉE

À LA JEUNESSE, À SON IDENTITÉ, À LA CULTURE, À L’ÉDUCATION ET À LA SANTÉ

M. Ban Ki-moon souligne l’importance de la conférence mondiale de 2014 pour

intégrer les questions autochtones aux objectifs de développement durable post-2015

L’Instance permanente sur les questions autochtones (l’Instance) a ouvert, ce matin, les travaux de sa douzième session annuelle dont le thème est cette année « Jeunes autochtones: identité, défis et espoir* ».  Plus de 2 000 participants autochtones de toutes les régions du monde sont attendus aux travaux, qui ont lieu au Siège de l’ONU à New York du 20 au 31 mai, pour dialoguer avec des experts indépendants, des États Membres et des organismes des Nations Unies.  Cette session de deux semaines sera notamment l’occasion de débattre de la suite donnée* aux centaines de recommandations de l’Instance sur la promotion de la santé, de l’éducation et la préservation de la culture des autochtones.  L’Instance a d’ailleurs entamé, cet après-midi, l’examen des suites données à ses recommandations relatives à la santé**.

Les débats porteront également sur les préparatifs de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, qui se tiendra en septembre 2014, et la définition en cours d’un programme de développement pour la période post-2015, qui fera suite à la date fixée pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  À cet égard, le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales des Nations Unies (DAES) qui donnait lecture d’un message du Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, a rappelé combien la conférence de 2014 devait être l’occasion d’intégrer les priorités et les points de vue des peuples autochtones au processus de définition des objectifs de développement durable de l’après-2015.

Sur le même ton, M. Néstor Osorio, Président du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC), a souligné la nécessité de tenir compte des savoirs et des techniques des populations autochtones, qui ont été trop longtemps négligés et détruits au fil de siècles de génocide.  Il s’est inquiété de la perte des langues locales porteuses de ces savoirs en rappelant que les peuples autochtones sont toujours les dépositaires de la majeure partie de la diversité biologique du monde entier, et que leurs savoirs dans les domaines de la médecine, de l’agriculture et de l’environnement sont chaque jour de plus en plus reconnus par les hommes de science et les universitaires, ainsi que par les sociétés industrielles et les compagnies pharmaceutiques.

Soulignant l’importance de l’article 14 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et l’article 28 de la Convention relative aux droits de l’enfant, M. Paul Kanyinke Sena, Président de la douzième session de l’Instance, a mis l’accent sur le droit inaliénable des peuples autochtones à contrôler leurs systèmes éducatifs et les méthodes pédagogiques qui leur sont destinés, afin que les enfants autochtones jouissent d’un enseignement dans leur langue maternelle.

Suivant une coutume bien établie, la session s’est ouverte, en matinée, par un morceau de musique traditionnelle autochtone et par un message de bénédiction prononcé par le chef de la nation Onondaga, peuple autochtone de l’actuel État de New York, Todadaho Sid Hill.  Dans sa langue maternelle, il a invité les esprits à se rassembler et le monde à « respecter notre Terre mère qui nous donne ce dont nous avons besoin pour survivre ». 

L’après-midi, l’Instance a entamé son débat consacré au thème spécial de cette année « Jeunes autochtones: identité, défis et espoir (art. 14, 17, 21 et 25 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ».  L’article 14 consacre le droit à l’éducation, l’article 17 les droits au travail, l’article 21 le droit des peuples autochtones d’améliorer leur situation économique et sociale, et l’article 25 leur droit de conserver et renforcer leurs liens spirituels particuliers avec les terres, les eaux et les autres ressources de la nature.

À l’ouverture de ses travaux, l’Instance a élu par acclamation M. Paul Kanyinke Sena, du Kenya, à la présidence de sa douzième session.  Elle a aussi élu ses quatre vice-présidents: M. Raja Devasish Roy, Mme Kiktoria Tuulas, M. Bertie Xavier et M. Saul Vicente ainsi que son rapporteur, Mme Eva Biaudet.  Après les déclarations liminaires, l’Instance a adopté l’ordre du jour provisoire et l’organisation de ses travaux***.  Créée en juillet 2000, après deux décennies de négociations, l’Instance est le principal forum visant à sensibiliser la communauté internationale sur la situation des quelque 370 millions d’autochtones qui vivent dans environ 90 pays et figurent parmi les individus les plus pauvres et marginalisés à travers le monde.  Elle est composée de 16 experts indépendants siégeant à titre personnel, et nommés par l’ECOSOC, sur proposition des gouvernements, pour huit de ses membres, et des organisations autochtones de différentes régions du monde pour les huit autres.  La douzième session devrait se conclure par la rédaction d’un rapport destiné au Conseil économique et social, y compris des projets de décision qu’il sera recommandé au Conseil d’adopter. 

Outre une demi-journée consacrée aux peuples autochtones d’Afrique, l’Instance aura un dialogue avec les organismes et fonds des Nations Unies.  Elle débattra aussi des perspectives de mise en application de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée en 2007, qui constitue « les normes minimales nécessaires à la survie, à la dignité et au bien-être des peuples autochtones du monde ».  Elle aura un dialogue avec le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des peuples autochtones et le Président du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones.

L’Instance permanente reprendra ses travaux demain, mardi 21 mai, à 10 heures, en salle du Conseil de Tutelle.

*     E/C.19/2013/3

**    E/C.19/2013/19

***   E/C.19/2013/1 et E/CN.19/2013/L.1

OUVERTURE DE LA SESSION

Déclarations liminaires

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie), Président du Conseil économique et social (ECOSOC), s’est réjoui de la présence de nombreuses délégations à l’ouverture de cette douzième session de l’Instance, ce qui correspond à la vision des États Membres lors de l’établissement, il y a 13 ans, de l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones qui doit se réunir dans un esprit de dialogue et de coopération dans le but, pour les délégations, d’échanger des idées, de procéder à un apprentissage mutuel et à la formulation de propositions concrètes pour le bien-être des peuples autochtones partout dans le monde.  Cela resserrera les liens entre ces peuples et les gouvernements, a souligné M. Osorio, ajoutant qu’il s’agit là d’une tâche importante que l’ECOSOC prend très au sérieux.

Le Président de l’ECOSOC a rappelé que, cette année, le thème de l’examen de la Conférence ministérielle annuelle est « la science, la technologie, l’innovation et la culture pour un développement durable et les Objectifs du Millénaire pour le développement ».  Il a souligné qu’à l’évidence, il s’avère nécessaire de mettre l’accent sur les peuples autochtones, qui sont dotés d’un vaste savoir et de techniques, et sur la manière de leur contribution aux sciences, à la technologie et l’innovation.  Il a précisé que nombre de leurs connaissances traditionnelles ont été négligées et détruites au fil de siècles de génocide, de perte des langues locales, de discrimination et de déplacements forcés imposés aux autochtones, obligés de quitter leurs territoires ancestraux. Il n’en reste pas moins que les peuples autochtones sont toujours les dépositaires de la majeure partie de la diversité biologique du monde entier, et que leurs savoirs dans les domaines de la médecine, de l’agriculture et de l’environnement sont chaque jour de plus en plus reconnus par les hommes de science et les universitaires, ainsi que par les sociétés industrielles et les compagnies pharmaceutiques.

À cet égard, le Président de l’ECOSOC a fait observer que ces peuples fabriquent de plus en plus de produits cosmétiques, pharmaceutiques et artisanaux dérivés de ce savoir traditionnel, et vendus à des fins lucratives par des sociétés privées alors que les détenteurs des connaissances permettant la mise au point de ces produits en bénéficient très peu ou prou.  Il ne fait aucun doute, a-t-il encore affirmé, que les peuples autochtones ont une contribution considérable à apporter au développement de nos sociétés; et que leurs savoirs et innovations peuvent jouer un rôle majeur dans les efforts de développement, notamment dans la réalisation des OMD et les préparatifs en vue de l’élaboration de l’Agenda pour le développement pour l’après-2015.  De ce fait, a souligné M. Osorio, l’Instance permanente est un membre important de la famille onusienne.  Il a indiqué que les recommandations de cette Instance ont d’ores et déjà façonné les travaux du système de l’ONU.  

Donnant lecture d’un message du Secrétaire général des Nations Unies, M. BAN KI-MOON, M. WU HONGBO, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales (DAES), a dit que les débats de l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones sont l’occasion de réfléchir et de protéger le patrimoine et le système des valeurs des populations autochtones, en mettant l’accent cette année sur les recommandations faites par l’Instance sur la culture, l’éducation et la santé.  Dans son message, a dit M. Wu, le Secrétaire général a appelé à améliorer le système de santé des autochtones en respectant leurs traditions.  « Nous devons mieux comprendre leurs valeurs en les faisant participer aux prises de décisions », insiste le Secrétaire général dans son message.  Il juge donc essentiel que les États Membres travaillent à la définition des objectifs de développement durable de la période post-2015, et que l’on s’assure que ce nouveau cadre de développement traite des priorités et des points de vue des peuples autochtones.

Poursuivant sa déclaration en sa qualité de Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales (DAES), M. Wu a rappelé que l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones a été établie par le Conseil économique et social en juillet 2000 suite à une demande des peuples autochtones qui souhaitaient être représentés au plus haut niveau à l’ONU.  Il a ajouté que la création de l’Instance en 2000, l’adoption de la Déclaration de l’ONU sur les droits des peuples autochtones en 2007, la création d’un poste de Représentant spécial du Secrétaire général pour les peuplesautochtones, etd’un Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones témoignent des progrès réalisés.  Le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales a dit que le débat de haut niveau de 2014 constitue une opportunité pour les États Membres et les peuples autochtones pour parvenir à une compréhension commune concernant le document final de cette rencontre.  Il a remercié le Gouvernement de la République du Congo, qui a accueilli au mois de mars 2013 à Brazzaville une réunion préparatoire de la session 2013 de l’Instance, ce qui a constitué une première sur le continent africain.  Il a remercié le Canada, le Danemark, l’Estonie et la Finlande pour leurs contributions au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones en 2012 et a dit toute l’utilité et la pertinence du fonds pour les petites bourses, qui aide les autochtones à apporter leurs contributions à la mise en œuvre de la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones (2005-2014).  M. Wu a dit qu’il est important de permettre aux peuples autochtones de participer au programme de développement post-2015, en appelant à la mise en place d’un nouveau partenariat fondé sur une démarche soucieuse des droits de l’homme.  Dans l’intérêt de la réalisation des objectifs de développement, M. Wu Hongbo a appelé a respecter les droits des peuples autochtones partout dans le monde.

M. PAUL KANYINKE SENA, Président nouvellement élu, par acclamation, de la douzième session de l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones, a salué la Nation Onondaga, en particulier M. Tadodaho Hill, Chef traditionnel de cette nation amérindienne de l’État de New York, qui est le peuple originel de la région.

M. Sena a déclaré qu’en tant qu’experts, les membres de l’Instance se sont engagés dans plusieurs processus aux niveaux national, régional et international pour sensibiliser, sans relâche, l’opinion publique et les gouvernements aux questions d’importance pour les peuples autochtones.  Cette année, l’Instance procédera à l’examen de ses recommandations en matière de santé, d’éducation et de culture, en vue d’une évaluation de leur mise en œuvre et des défis réels qui se posent encore, compte tenu du fait que les peuples autochtones accusent un retard en termes d’accès aux services de base dans ces trois domaines notamment, et que leurs droits ne sont pas respectés par la société au sein de laquelle ils vivent, « si n’est pour attirer les dollars des touristes ».  M. Sena a constaté, par ailleurs, que les enfants autochtones ne jouissent pas d’un enseignement dans leur langue d’origine au sein du système scolaire dans lequel ils sont inscrits, et que leurs parents ne peuvent pas participer à la prise de décisions dans ce domaine.  Il a insisté sur le droit inaliénable des peuples autochtones à établir et à avoir le contrôle sur les systèmes éducatifs qui les affectent, ainsi que sur les méthodes pédagogiques, sans discrimination aucune.  Il a mis l’accent, dans ce contexte, sur l’article 14 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et sur l’article 28 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Dans le domaine de la santé, M. Sena a constaté que trop d’enfants autochtones meurent de maladies évitables, et a relevé, de la part des autorités et des gouvernements, le manque de compréhension de la vision des peuples autochtones dans le domaine de la santé, qui repose sur leurs cultures respectives et sur leur vision du monde.

Soulignant également le droit des autochtones à l’exercice de leur autonomie et à celui du droit à l’autodétermination dans la promotion de la santé et des soins traditionnels, il a invité les participants à la douzième session de l’Instance à se référer à l’article 24 de la Déclaration, avant de mettre en relief la nécessité urgente d’actions coordonnées de toutes les parties prenantes pour en finir avec les discriminations, la racisme, la marginalisation, l’extrême pauvreté et les conflits auxquels sont confrontés les peuples autochtones.  L’indifférence à ces problèmes ne sautait être tolérée davantage, car elle ne ferait qu’alimenter l’intolérance, a-t-il prévenu avec force.

Il a également salué la tenue, pour la première fois en Afrique, de la réunion pré-session de l’Instance, tenue du 11 au 15 mars 2013 à Brazzaville, qu’il a qualifiée d’historique.  M. Sena a aussi salué la République du Congo pour avoir posé un jalon clef avec l’adoption de la loi n^o 5-2011, relative à la promotion et à la protection des droits des peuples autochtones, et il a invité d’autres pays à lui emboîter le pas et à veiller à accorder la priorité à l’application de lois du même genre.

M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh), Vice-Président de la soixante-septième session de l’Assemblée générale, a dit l’importance de cette session annuelle de l’Instance « qui nous offre une opportunité exceptionnelle de dialogue et de collaboration entre les peuples autochtones, les États Membres, le système des Nations Unies et d’autres organisations internationales, ainsi que la société civile ».  Il a rappelé le rôle déterminant joué par l’Assemblée générale en faveur des questions autochtones, notamment à travers l’adoption à une large majorité de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  Il a dit que cette déclaration était un instrument clef du droit international et des droits de l’homme et de la promotion de principes normatifs, et qu’elle contribue à stimuler un changement positif.  Le défi qui se pose aujourd’hui n’est pas d’adopter, mais plutôt de mettre en œuvre la Déclaration pour nous assurer que les droits des autochtones soient mis en œuvre et promus, a insisté M. Abdul Momen.  Il a dit que l’Instance devait jouer un rôle central pour guider les stratégies futures, tout en rappelant que le préambule de cette « Déclaration » stipule le rôle important que joue le système des Nations Unies pour promouvoir les droits des autochtones. 

Il a rappelé que 2013 était une année d’examen, au cours de laquelle des centaines de recommandations concernant trois des six domaines couverts par l’Instance –santé, éducation et culture– seront examinées.  « Malgré des progrès importants, il faut reconnaître que de nombreux peuples autochtones continuent d’être marginalisés et opprimés en subissant la pauvreté et d’autres violations des droits de l’homme qui menacent parfois jusqu’à leur survie », a-t-il relevé.  Des cas de confiscation des terres et de suppression d’activités culturelles continuent d’être documentés dans diverses parties du monde, tout comme l’exploitation sans limite des territoires ancestraux de peuples autochtones à des fins d’activités minières ou d’autres industries, a-t-il dénoncé.  Ces abus pèsent sur la conscience de l’humanité et doivent cesser, a-t-il dit.

En septembre 2014, l’Assemblée générale tiendra une réunion plénière de haut niveau intitulée « Conférence mondiale sur les peuples autochtones ».  Les principaux objectifs de cette rencontre seront de partager des perspectives et pratiques en faveur de la réalisation de droits individuels et de promouvoir les objectifs de la Déclaration, a indiqué M. Abdul Momen.  Il a rappelé que cette période, qui mène à la tenue de la conférence de 2014, coïncide avec les consultations en cours pour la détermination des objectifs de développement de la période post-2015.  Alors que nous allons passer des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) vers les objectifs de développement durable en 2015, et que les OMD ne font aucune mention des questions autochtones, le Vice-Président de l’Assemblée générale a jugé important que la conférence mondiale sur les peuples autochtones de 2014 aide la communauté internationale à voir comment les questions autochtones peuvent être intégrées aux objectifs de développement de l’après 2015.  Il a rappelé que le fait que les populations autochtones aient survécu jusqu’à aujourd’hui était une preuve de la résilience de ces sociétés traditionnelles.

SUITE DONNÉE AUX RECOMMANDATIONS DE L’INSTANCE PERMANENTE

À l’ouverture de la séance de l’après-midi, M. EDWARD JOHN, membre de l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones, a rendu hommage à la mémoire d’Elijah Hawker, chef autochtone Manitoba hautement respecté, et membre du Parlement canadien, qui avait survécu au système d’internat et était le chantre des droits des peuples autochtones.

Présentation du rapport

Rapport de la réunion du groupe d’experts internationaux sur le thème « Jeunes autochtones: identité, défis et espoirs (art. 14, 17, 21 et 25 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones) » (E/C.19/2013/3)

Ce rapport donne un aperçu des questions examinées à la réunion du Groupe d’experts internationaux sur le thème « Jeunes autochtones: identité, défis et espoirs », qui s’est tenue du 29 au 31 janvier 2013 au Siège de l’ONU à New York.  Le rapport est axé sur les conclusions et les recommandations formulées à la réunion par le Groupe d’experts qui a, entre autres, appelé de ses vœux une participation accrue des jeunes autochtones aux instances pertinentes à tous les niveaux, un soutien renforcé à la revitalisation des langues autochtones; des réformes majeures dans le domaine de l’éducation, avec notamment un enseignement dans des langues autochtones; et l’instauration urgente de mesures pour lutter contre le suicide chez les jeunes. 

« Essentielle aux jeunes autochtones qui commencent à trouver leur place dans la société, l’identité a une forte composante individuelle, mais elle est aussi liée à la terre, à la langue, au mode de vie ancestrale, aux cérémonies, à l’artisanat, ainsi qu’aux membres de la famille, aux amis et à la société tout entière », est-il indiqué dans le rapport

Le rapport définit la notion de jeunesse autochtone du monde comme recouvrant de nombreuses identités et nationalités multidimensionnelles: jeunes gens et jeunes femmes, étudiants, enseignants, employés de maison, éleveurs de rennes, agriculteurs, jeunes mères, travailleurs sanitaires, militants et défenseurs des droits de l’homme.

Les participants à la réunion ont examiné toute une série de questions touchant les jeunes autochtones, telles que la perte des terres, y compris à la suite de la militarisation; les dommages environnementaux; les questions de santé, y compris la santé mentale, le suicide, l’abus des drogues et de l’alcool, la santé procréative et sexuelle, le VIH/sida, la mortalité maternelle, la nutrition, la malnutrition, le manque d’hygiène et les maladies infectieuses.  Ont également été évoqués la disparition et la revitalisation des langues, les discriminations, l’accès à la justice, la surreprésentation des jeunes autochtones dans les populations carcérales, les pratiques d’accompagnement et de protection de l’enfance inadaptées et discriminatoires, l’identité, l’éducation, les stéréotypes et l’influence des médias, le développement économique, y compris les répercussions de l’exploitation minière sur les jeunes autochtones, l’urbanisation, avec notamment l’activité des bandes organisées, le problème des sans-abri, les conflits civils; les exécutions extrajudiciaires ainsi que les violences, tortures, viols et autres formes de sévices, le mariage forcé, les violences faites aux femmes autochtones, dont le meurtre et l’enlèvement de jeunes femmes.

Dans ses conclusions, le rapport note notamment que, du fait de ces pratiques coloniales destructrices, les jeunes autochtones réclament la reconnaissance du droit à l’identité, du droit à la culture, ainsi que du droit de préserver leurs sites sacrés et cérémoniels. Ils manifestent leur identité autochtone par la langue, les costumes et vêtements traditionnels, les arts, l’artisanat et la musique.

Au titre des recommandations, les États sont notamment invités à protéger et promouvoir les langues autochtones en apportant leur soutien à l’utilisation des médias (y compris les réseaux sociaux) par les autochtones, en mettant en place des systèmes de quotas ou des mécanismes analogues pour assurer une représentation adéquate des langues autochtones dans les médias publics et privés, en finançant la publication des œuvres littéraires autochtones, et en promouvant l’utilisation des symboles et des emblèmes autochtones dans la sphère publique, tout en respectant dûment les droits de propriété intellectuelle de ces peuples.  Les États sont invités à garantir aux jeunes autochtones le droit d’être instruits dans leur langue maternelle, quel que soit le nombre de locuteurs de cette langue, et de veiller à ce que les jeunes autochtones qui ne parlent pas leur langue ancestrale l’apprennent.

Le rapport considère que la langue est essentielle à la transmission de la culture et fait partie intégrante de l’identité. Il est souligné que les langues sont une des victimes des processus d’assimilation et d’endoctrinement, qui portent atteinte aux aptitudes linguistiques des jeunes autochtones, et donc à leur identité.  Les articles de la Déclaration relatifs à la revitalisation des langues mettent en évidence l’importance des langues autochtones pour les peuples concernés et pour l’humanité entière.

Déclaration

Suite à la présentation par l’expert Alvaro Esteban Pop du rapport publié sous la cote E/C.19/2013/3, la représentante du Réseau Quechua s’est particulièrement inquiétée de la disparition rapide des langues autochtones en soulignant la nécessité de renforcer la solidarité intergénérationnelle.  Elle a attiré l’attention sur la situation des autochtones vivant en zone urbaine.  Il est nécessaire que les populations autochtones se dotent de leur propre réseau d’enseignement, a-t-elle préconisé.  Elle a appelé à travailler sur des politiques qui revitalisent la culture autochtone.  Elle a évoqué la nécessité de financer la formation d’éducateurs bilingues capables de fournir aux populations autochtones des services sociaux dans le respect des connaissances ancestrales. Elle a souligné le problème du suicide, fort répandu chez les jeunes autochtones, en estimant nécessaire de cartographier et de documenter l’étendue et l’impact de ce phénomène.

Analyse des questions de santé, éducation et culture, établie par le secrétariat de l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones (E/C.19/2013/19)

Ce rapport comprend une analyse de l’application des recommandations de l’Instance permanente sur les questions autochtones relatives à la santé, l’éducation et la culture, établie sur la base des rapports reçus des gouvernements, d’organismes des Nations Unies, d’organes intergouvernementaux, d’organisations non gouvernementales et des organisations des peuples autochtones.

Le rapport contient trois tableaux présentant l’état de mise œuvre de 64 recommandations de l’Instance concernant la santé, 42 recommandations concernant l’éducation, et 36 recommandations de l’Instance permanente relatives à la culture. S’agissant de l’éducation, 10 recommandations concernent l’appui à l’éducation bilingue et interculturelle et six autres la qualité de l’éducation et des programmes d’enseignement destinés aux peuples autochtones.  S’agissant des recommandations liées à la culture, l’Instance appelle notamment à des lois pour reconnaître les connaissances traditionnelles.  En 2010, l’Instance permanente a accueilli avec satisfaction la décision 2009/250 du Conseil économique et social relative à un amendement proposé à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole de 1972 concernant l’utilisation traditionnelle de la feuille de coca.

Il est noté que la santé, l’éducation et la culture sont des domaines qui appellent la mise en place de nouveaux modèles et une conception différente de la formulation des cadres conceptuels, des politiques, et des directives.  Une meilleure compréhension des conceptions du monde des peuples autochtones et leur participation au choix des politiques et aux décisions devraient améliorer la situation, est-il stipulé dans ce rapport.

Dans le secteur de l’éducation, le rapport regrette qu’une conception autoritaire appliquée par la plupart des systèmes d’éducation aux peuples autochtones méconnaisse l’importance des valeurs culturelles traditionnelles et privilégie l’intégration des peuples autochtones dans un moule national unique.

Dans le secteur de la santé, il est noté que les médecins considèrent souvent la culture des patients comme un obstacle au geste médical.  Le rapport juge nécessaire de disposer de praticiens compétents dans certains domaines précis de la connaissance culturelle, ou encore de la communication interculturelle.  Les articles 21 à 24 proclament le droit des peuples autochtones de jouir du niveau le plus élevé possible de santé physique et mentale, et d’autres droits tels que le droit à l’amélioration de leur situation économique et sociale, notamment dans les domaines de l’éducation.  L’Instance a formulé 13 recommandations sur les moyens de promouvoir une conception synthétique et interculturelle de la santé, qui englobe les pharmacopées traditionnelles et les pratiques médicales coutumières. Les recommandations invitent les États et les organismes de l’ONU à intégrer le principe voulant que la santé soit un droit fondamental, et d’encourager l’adoption d’une démarche fondée sur les droits en matière de santé, notamment le droit à des soins attentifs aux problèmes culturels.  Au niveau international, l’Instance a salué l’application par l’UNICEF et le FNUAP de conceptions attentives aux problèmes culturels en matière de soins de santé.

Dans ses conclusions, le rapport invite l’Instance à continuer à engager le Comité du patrimoine mondial à examiner et réviser ses méthodes de travail et ses directives opérationnelles en vue de garantir que les peuples autochtones soient correctement consultés et participent bien à la gestion et à la protection des sites du patrimoine mondial et que, quand leurs territoires sont retenus et inscrits sur la liste des sites du patrimoine mondial, leur consentement, libre, préalable et éclairé est bien obtenu.

Étant donné qu’il faut protéger et améliorer l’identité distincte et les institutions, la philosophie et les conceptions du monde, le droit coutumier, le régime politique autochtone et les systèmes d’exercice de la justice, les systèmes de connaissances autochtones et les modes de vie traditionnels durables et les autres systèmes économiques des peuples autochtones, et qu’il faut reconstituer la culture et la communauté des peuples autochtones vivant dans les villes après avoir été déplacés de leurs territoires traditionnels, le rapport suggère à l’Instance permanente de désigner l’un de ses membres pour rédiger un rapport d’ensemble sur ce que les États et les organismes des Nations Unies pourraient faire pour appliquer concrètement les recommandations de l’Instance permanente sur ces questions.

Déclarations liminaires

Commentant les recommandations de ce rapport, Mme MIRNA CUNNINGHAM KAIN, membre du Forum, a rappelé que le concept de « santé autochtone » s’appuie sur des perceptions physiques, mentales, spirituelles, et émotionnelles.  Elle a rappelé que l’Instance a formulé 64 recommandations en matière de santé dont 40 ont été mises en œuvre, tandis que 24 ne l’ont pas encore été.  Même s’il existe une étude de l’UNICEF sur le taux de suicide des jeunes autochtones dans certains pays d’Amérique latine, il reste nécessaire d’approfondir les recommandations à faire dans ce domaine, a-t-elle préconisé.  Elle a cité une recommandation appelant à la tenue d’une réunion visant à cerner l’impact des conflits sur la santé des peuples autochtones.  Elle a mis l’accent sur l’importance de l’établissement de statistiques ventilées par ethnie.

Mme MYRIAM CONESO, Directrice de la Direction nationale de la santé interculturelle du Ministère de la santé publique de l’Équateur, a parlé des efforts déployés par l’Équateur pour intégrer les savoirs traditionnels et ancestraux dans le système de santé national.  L’essentiel pour nous est la politique de santé interculturelle, a-t-elle indiqué.  « Nous disposons d’un guide pratique, de protocoles, et de règlements de médicine alternatives », a-t-elle dit en citant l’existence de 99 centres de santé interculturelle.  Nous avons élaboré une méthodologie afin de travailler avec les professionnels de la santé et de les sensibiliser sur les besoins sanitaires des autochtones.

La représentante du Pacte des peuples autochtones asiatiques a présenté les résultats d’une étude menée sur la santé sexuelle et génésique auprès d’une communauté autochtone de 10 000 individus du sud de la Thaïlande.  La communauté a été répartie en trois groupes, les Namken, Than Tawan et Tung Wah.  Elle a évoqué la création de trois groupes d’enquête chargés de travailler afin de comprendre les perceptions qu’ont ces communautés des soins de santé génésique.  Elle a souligné la difficulté qui se pose quand il faut mener une telle enquête dans une société traditionnelle dans laquelle l’opinion qu’ont les gens de la santé reproductive est qu’il s’agit de quelque chose de naturel et de spontané qui n’a pas besoin d’être enseigné.  Elle a souhaité la multiplication de ce type d’études auprès des populations autochtones pour y contribuer notamment à l’autonomisation des femmes.

Mme KAREN SEALEY, de l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS)-Organisation mondiale de la Santé (OMS), a partagé l’expérience acquise par le OPS-OMS au cours des cinq dernières années dans le domaine de la formation des travailleurs de santé pour répondre aux besoins sanitaires des populations autochtones.  Elle a noté la vulnérabilité particulière des populations autochtones partout où elles se trouvent dans le monde en citant un taux de prévenance au diabète de 26% chez les Aborigènes d’Australie, un taux d’analphabétisme de 20% chez les populations autochtones de Bolivie, par rapport à une moyenne nationale de 5%, ainsi que le record atteint en terme de taux de suicide (11%) chez les jeunes Inuits.  Mme Sealey a souligné qu’il est important de disposer de données ventilées pour pouvoir mieux cerner les difficultés que rencontrent les peuples autochtones et en dégager des lignes de recommandations.  Elle a cité le lancement d’un programme intitulé: « Usage, voix et lieux », qui vise à favoriser une meilleure coopération entre les gouvernements et les populations autochtones afin d’aider ces dernières à réaliser les OMD.  Elle a indiqué que l’objectif de parvenir à une couverture sanitaire universelle parmi les populations autochtones après 2015 avait été arrêté.  Elle a appelé les gouvernements et les autres acteurs du développement social à concentrer leurs efforts sur le contrôle et l’éradication des maladies non transmissibles.  Elle a conclu son intervention en annonçant que l’Équateur venait d’être nommé lauréat des meilleures pratiques d’amélioration des conditions de vie et de santé des populations autochtones pour l’initiative lancée par le Gouvernement en direction des populations andines.

Dialogue interactif

M. MICHEL ROY, Vice-Ministre à la santé des Premières Nations et des Inuits du Canada, a déclaré que le Gouvernement du Canada était conscient que, malgré des progrès dans certains domaines, des écarts persistent dans l’état de santé des populations des Premières Nations et des Inuits, ainsi que dans celui de la population canadienne en général.  Le Gouvernement du Canada a pris l’engagement de continuer à travailler avec les Premières Nations et les Inuits à l’amélioration de leur niveau de santé en veillant à ce que des services de santé de qualité leur soit offerts et en favorisant une meilleure prise en charge du système de santé par les peuples autochtones eux-mêmes, a rappelé M. Roy.  Il a ajouté qu’au Canada, où les provinces et les territoires sont responsables de la prestation des services de santé, les Premières Nations et les Inuits, au même titre que les autres Canadiens, bénéficient, en matière de santé, d’une protection universelle et complète administrée par les gouvernements provinciaux et territoriaux selon les normes édictées dans la Loi canadienne sur la santé.  Parmi d’autres prestations, il a relevé l’existence de soins de santé préventive de services de santé publique dans plus de 600 communautés, dont bon nombre sont situées dans des zones reculées et isolées.  Il a également évoqué la disponibilité de stocks de médicaments, et de soins dentaires et complémentaires (notamment le transport pour raison médicale).  M. Roy s’est aussi félicité du soutien apporté au système de santé et du renforcement des capacités en la matière. 

D’autre part, a-t-il ajouté, un accord-cadre tripartite sur la gouvernance de la santé des Premières Nations a été signé avec les autorités compétentes des nations autochtones de la Colombie-Britannique, ainsi qu’avec la province de Colombie-Britannique elle-même et le Gouvernement du Canada en octobre 2011.  Cet accord permettra le transfert, en juillet 2013, du rôle joué par le Gouvernement fédéral en matière de planification, de conception, de gestion et de prestation des services et programmes de santé, à une nouvelle Régie de santé des Premières Nations.  Des investissements sont consentis, en outre, dans la formation d’agents de santé communautaires autochtones, et des efforts déployés dans le domaine de la cyber-santé et de la recherche en matière de santé des autochtones, a relevé M. Roy.

La représentante du Conclave mondial des peuples autochtones a déclaré que les peuples autochtones indépendants et intrinsèquement souverains exhortent l’Instance à encourager les États à mettre en place des systèmes de santé équitables, qui prennent en compte la préservation de la Terre nourricière, et à garantir la pleine participation des peuples autochtones, au nom du développement durable, aux discussions et aux décisions portant sur l’impact des produits toxiques et sur tout ce qui concerne le « développement économique », y compris les produits pharmaceutiques transnationaux.  Elle a appelé à prendre en considération la santé des femmes autochtones, conformément aux principes du consentement libre et volontaire.  Après avoir dénoncé l’empoisonnement et la pollution de l’environnement dans lequel vivent les peuples autochtones par les multinationales, elle a souhaité qu’un budget approprié soit mis à la disposition de la promotion de la santé des autochtones, et en particulier des femmes.  Elle a également demandé une meilleure reconnaissance de la médecine traditionnelle pratiquée par les autochtones depuis des millénaires.

Mme DALEE SAMBO DOROUGH, membre de l’Instance permanente, a prié la déléguée de l’Organisation panaméricaine de la santé de préciser si cette organisation disposait d’un système de classement des services de soins de santé destinés aux autochtones.  Soulignant le taux extrêmement élevé de suicide chez les jeunes Inuits du Canada par rapport à la moyenne de la société canadienne, elle s’est demandée comment faire face à ce problème.

En réponse, la Représentante de l’Organisation panaméricaine de la santé a indiqué que celle-ci en était à l’étape de la collecte et de la compilation des données, mais qu’elle était encore loin de disposer d’un système de classement fiable.  L’accent est mis, pour l’instant, sur la lutte contre les inégalités dont souffrent les autochtones, a-t-elle expliqué.

Le représentant du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) a dit le souci des 25 bureaux de pays du FNUAP à travers le monde d’intégrer les besoins des populations autochtones dans les programmes de santé génésique du Fonds.  Il a dit que le principal problème rencontré quand on vise à combler le fossé sanitaire entre les autochtones et le reste de la population est que les autochtones sont « invisibles », soit parce qu’ils ne sont pas reconnus, soit parce que les États ne disposent d’aucune donnée statistique ventilée permettant de les identifier aisément.  Il a expliqué que l’engagement actif des populations autochtones à la définition des programmes de santé a été le meilleur moyen de favoriser l’accès des femmes autochtones à la santé génésique et à la prévention du VIH/sida.

Le représentant du Nicaragua a dit que son pays reconnaissait le droit à la santé des populations autochtones.  Il a précisé que l’article 52 de la Constitution nicaraguayenne précise que les citoyens ont le droit à la santé et que l’État crée les conditions de l’accès, de la promotion et de la restitution de la santé aux populations.  Il a indiqué que le Nicaragua a ratifié le 6 mai 2012 la Convention 169 de l’OIT qui, en son article 25, stipule la responsabilité qui incombe à l’État de mettre en œuvre des services sanitaires appropriés pour les populations.  Il a cité la mise en place en 2009 dans les zones autochtones autonomes, de modèles interculturels de santé visant à garantir des prestations en fonction des spécificités des populations autochtones et d’ascendance africaine.  Il a aussi cité l’adoption de la loi 659 de mars 2011, qui garantit le respect de la pratique individuelle et collective de la médecine ancestrale et traditionnelle dans toutes ses spécificités.

La représentante du Caucus des personnes autochtones handicapées a exhorté les États Membres à mettre en œuvre les recommandations relatives aux autochtones handicapés. 

Mme MANDY DOHERTY, Directrice du Service chargé de la réconciliation et des relations au Ministère des familles, du logement, des services communautaires et des affaires autochtones de l’Australie, a rendu hommage aux propriétaires autochtones traditionnels de la terre de l’île de Manhattan et de l’État de New York, sur laquelle se tient la rencontre d’aujourd’hui.  Elle a ensuite attiré l’attention sur la situation critique dans laquelle vivent les autochtones handicapés, dans la perspective des préparatifs de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et d’autres objectifs internationalement agréés dans le domaine du développement.  Mme Doherty a noté que les autochtones vivant avec un handicap, et leurs familles, se heurtaient à de nombreuses difficultés et que de ce fait beaucoup parmi eux étaient sans abri.  Ils sont également surreprésentés parmi les détenus du système pénal et de justice juvénile.  Face à cette situation, le Gouvernement australien a financé le Réseau des Premiers Peuples pour le handicap, afin de représenter devant les tribunaux les personnes autochtones handicapées et leurs familles.  Il s’agit de la seule organisation nationale au monde représentant les autochtones handicapés, s’est-elle félicitée, en stipulant qu’en 2012, le Réseau a été représenté à la réunion historique d’experts sur les autochtones handicapés, qui a eu lieu à Madrid, et qui ne manquera pas de jouer un rôle clef dans l’établissement d’un mouvement international des autochtones handicapés.  En outre, l’Australie a adopté une Stratégie nationale sur le handicap qui s’étalera sur 10 ans, et dont le cadre vise à l’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées, à la promotion de leur participation et à la création d’une société plus inclusive.  Le 1^er juillet 2013, l’Australie prévoit de lancer un nouveau système d’assurance maladie baptisé Disability Care Australia, a ajouté Mme Doherty.  Le Gouvernement australien financera ce programme à hauteur de 900 000 dollars sur trois ans pour faciliter l’accès des autochtones à ce système.

Mme CHRISTINE MON, du Caucus des jeunes, a réaffirmé la nature complémentaire des recommandations liées au respect de l’intégrité du corps des femmes autochtones, et aux implications des activités industrielles sur leur santé.  Elle a appuyé les recommandations de l’Instance relatives à l’urgence d’un programme d’action de l’ONU sur l’égalité entre les deux sexes dans les questions de santé, notamment le dépistage et le traitement du VIH/sida; et à l’incorporation des guérisseurs et de la médecine traditionnelle dans les programmes et projets en matière de santé destinés aux populations autochtones. L’intervenante a réitéré qu’il convient de lutter contre le taux élevé de suicide chez les jeunes autochtones, et a appelé l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) à faire une étude plus approfondie sur ce phénomène alarmant.  Elle a aussi indiqué qu’il fallait adopter une diplomatie plus respectueuse de la liberté des jeunes à choisir leur propre destin.

M. JORGE RETAMAL RUBIO, Directeur de la corporation nationale de développement autochtone du Chili, a souligné que la politique autochtone du Gouvernement chilien du Président Sébastian Piñera a été axée sur la culture, l’identité et l’éducation.  Il a indiqué que sans la prise de mesures urgentes, certaines langues traditionnelles risquaient de disparaître à jamais.  Un plan de revitalisation de toutes les langues autochtones originelles, à travers des méthodes ancestrales, a été conçu et exécuté par l’organisation d’ateliers de renforcement des capacités, avec la participation de 10 000 personnes dans 400 communautés et associations autochtones sur l’ensemble du territoire chilien, a annoncé M. Rubio.  L’orateur s’est félicité qu’à présent, 7 950 Mapuche, 925 Aymaras, autant de Quechuas, 20 Kunza, 75 Diaguitas, 50 Yagan, 30 Kawesqar et 250 Raoa Nui, ont « récupéré » leur langue.  Par ailleurs, un programme d’éducation interculturelle bilingue a été mis sur pied suite à l’adoption de la loi générale sur l’éducation, qui définit le concept d’éducation, consacre le respect et la valorisation de la diversité multiculturelle et établit l’obligation qu’a l’État de promouvoir des politiques éducatives qui reconnaissent et affirment les cultures d’origine.  Dans le cadre de la préservation des sites sacrés et cérémoniels des peuples autochtones, 151 d’entre eux ont été décrétés « sites à valeur culturelle », ce qui signifie que des centaines d’hectares destinés aux cérémonies et à l’échange culturel ont été restitués aux peuples autochtones à une date récente, a aussi indiqué M. Rubio.  Fait sans précédent dans l’histoire du Chili, depuis l’année dernière, le service de l’état civil célèbre des mariages en langue autochtone, s’est-il enfin félicité.

La représentante du Caucus des femmes autochtones du monde a réaffirmé l’importance de l’approche utilisée pour la promotion du bien-être et de l’égalité de tous en invitant à y inclure tous les aspects: économique, social et spirituel.  Elle a centré son intervention sur la question des industries extractives et sur la nécessité d’obtenir le consentement préalable et libre des peuples autochtones pour mener toutes activités sur leurs territoires.  Elle a recommandé en outre que soient conduites des études d’évaluation des incidences de ces activités sur la santé des femmes, sur leurs familles et sur les personnes âgées.  Elle a noté la prévalence croissante de la tuberculose parmi les autochtones, et le fait que le taux en est parfois 20 à 30% plus élevé que chez le reste de la population.  Elle a appelé à inclure des promoteurs autochtones de la santé dans les programmes de lutte contre la tuberculose.  La représentante a indiqué qu’elle soutenait toutes les recommandations formulées par l’Instance permanente sur les questions liées à la santé des peuples autochtones, et en particulier sur la santé des femmes.  Elle a appelé à conduire une étude sur la protection de l’eau dans les territoires habités par les autochtones, en tenant compte du caractère sacré que ces peuples accordent aux ressources de leurs terres.

Mme ANNA NAYKANCHINA, membre de l’Instance, a souhaité que les rapports examinés cette année soient évoqués au sein des États et notamment dans les territoires autochtones, afin que cette information capitale permette aux populations autochtones d’avoir un meilleur accès aux soins de santé.  Elle a jugé indispensable pour les États de garantir une reddition de comptes et de fournir des statistiques ventilées permettant d’avoir une vue claire de la situation des populations autochtones.  Elle a jugé indispensable la formation d’un personnel de santé qui maitrise les caractéristiques psychologiques des populations autochtones soignées.  Il faut que les populations autochtones soient bien informées, de manière à pouvoir participer au processus de prise de décisions, a-t-elle insisté.

Mme EDNA KAPTOYO a demandé que soit rappelée la recommandation formulée en 2009 par laquelle le FNUAP a été invité à organiser une réunion internationale, avec les agences compétentes, sur la santé des peuples autochtones en mettant l’accent sur la santé génésique.  Elle a soulevé les questions posées par les impacts des toxines et autres produits hautement polluant sur la santé génétiques des femmes autochtones.

Mme ANGELA ESPINOLA, Directrice de la division de la santé autochtone auprès du Ministère de la santé publique et du bien-être social du Paraguay, a présenté les grandes lignes de la politique nationale paraguayenne en matière de santé des populations autochtones, conformément aux recommandations formulées par l’Instance.  Parmi les nouveautés, l’intervenante a mis en exergue la création, dans son pays, de la Direction de la santé autochtone; l’élargissement de la couverture médicale dans les communautés autochtones; le recrutement et la formation de soixante-dix promoteurs autochtones chargés de la prévention, de la promotion et de la coordination avec les services de santé publique; l’encouragement à la participation autochtone, et la formation de sages-femmes. Mme Espinola a aussi mis l’accent sur le renforcement de l’interculturalité et la sensibilisation des praticiens de la santé aux droits de l’homme des peuples autochtones du Paraguay.  Elle a souligné que la participation de ceux-ci à l’élaboration de l’avant-projet de loi du système de santé autochtone était également encouragée.  En outre, des centres d’accueil maternels ont été mis en place dans les hôpitaux afin de faciliter l’accès des femmes enceintes aux services de santé maternels et néonataux, a précisé Mme Espinola.   

Le représentant du Mexique a souligné les efforts déployés par le Mexique pour développer une démarche holistique et interculturelle s’agissant des pratiques médicales et traditionnelles.  Il a cité la création de la « Maison pour femmes » dans le souci de lutter contre la prévention des violences sexistes.  Il a parlé de la politique de promotion de la santé publique utilisant les langues autochtones.  Il faut que les populations autochtones bénéficient des mêmes possibilités d’accès à la santé que le reste de la population, a insisté le représentant du Mexique.  Dans sa croisade contre la faim, le Gouvernement mexicain a relevé le défi de toucher 3,5 millions d’autochtones, a-t-il insisté.

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Comité pour l’exercice des droits

inaliénables du peuple palestinien

352e séance - matin

COMITÉ POUR L’EXERCICE DES DROITS INALIÉNABLES DU PEUPLE PALESTINIEN: UN NÉGOCIATEUR PALESTINIEN DÉNONCE UNE SITUATION « PIRE QUE L’APARTHEID »

Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a, ce matin, fait le point de la situation dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et sur les faits nouveaux intervenus dans le processus politique, grâce à un exposé de M. Saëb Erakat, membre du Comité exécutif de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) et principal négociateur palestinien. 

Ce professeur de science politique a dénoncé les activités israéliennes de colonisation, aboutissant, selon lui, à une situation « pire que l’apartheid », avant d’annoncer que les instruments d’adhésion de l’État de Palestine à différents traités internationaux étaient prêts.  Il a vigoureusement plaidé en faveur de la seule solution possible à ses yeux, celle de deux États basés sur les frontières de 1967.

Les membres du Comité ont également pris note des rapports relatifs à deux réunions qui ont eu lieu en avril 2013 à Caracas et à Addis-Abeba, ainsi que du programme provisoire de la Réunion internationale des Nations Unies à l’appui de la paix israélo-palestinienne, qui devrait se tenir les 18 et 19 juin 2013 à Beijing.

En introduisant la séance de ce matin, le Président du Comité, M. Abdou Salam Diallo, du Sénégal, a exprimé la préoccupation de ses membres du fait de l’absence d’avancées dans le processus politique, « le principal obstacle étant les activités illégales de peuplement que mène Israël ». 

C’est cette question qui a retenu l’attention de M. Erakat, ancien Ministre de l’administration locale de l’Autorité palestinienne, qui a avancé des chiffres tirés de l’Annuaire israélien des statistiques sur le logement. 

Le nombre d’unités de logement construites depuis que M. Benyamin Nethanyahou a pris son poste de Premier Ministre israélien, il y a quatre ans, est supérieur à 6 000 unités, ce qui représente 11 nouvelles unités par jour, a-t-il dit. 

Il a également fait part de l’augmentation du nombre de colons israéliens entre janvier 2009 et fin décembre 2012 qui correspond à trois fois la croissance de la population nationale israélienne.  En outre, après la décision des Nations Unies d’accorder à la Palestine le statut d’État non membre, le 29 novembre 2012, la construction de 11 500 nouveaux logements a été approuvée, a-t-il aussi signalé.

Le négociateur palestinien a ensuite dénoncé la violence des colons qui, entre 2009 et 2012, a augmenté de 315%.  Il l’a qualifiée de « la forme la plus élevée de terrorisme », déplorant les meurtres d’innocents, les incendies provoqués dans des églises et des mosquées, ainsi que les blocages de routes de Cisjordanie.  Pour lui, la situation dans la région est « pire que l’apartheid ».

M. Erakat a aussi dénoncé le racisme qui enflamme les passions, ainsi que les moyens psychologiques, sociaux et sexuels qui sont utilisés par Israël qui se justifie en invoquant des besoins de sécurité.  Il a évoqué le problème du vol d’eau dans la vallée du Jourdain et les profits qui en résultent pour les Israéliens.  Le revenu israélien par personne est de 31 000 dollars à Jéricho contre 800 dollars pour les Palestiniens, a-t-il précisé.

Rappelant que les Palestiniens commémoraient la Nakba (catastrophe) chaque mois de mai depuis 1948, l’année où plus de 400 villages palestiniens avaient été détruits, M. Erakat a estimé que les Palestiniens avaient « le droit d’être en colère et amers.  « Nous sommes nés pour rendre à la Palestine sa place sur la carte », a-t-il dit.

« Nous avons maintenant terminé les préparatifs à l’adhésion de la Palestine aux traités internationaux », a par ailleurs annoncé M. Erakat, expliquant que cela n’avait pas été fait plus tôt en raison de la difficulté de la tâche.  « Nous voulions en outre donner une chance de réussir au Président Barack Obama, au Secrétaire d’État John Kerry, au Secrétaire général Ban Ki-moon, au Président Vladimir Poutine, au Quatuor, à l’Union européenne, ainsi qu’aux autres nations, a-t-il ajouté.

M. Erakat a rappelé le consensus mondial qui existe aujourd’hui.  « Un grand pas en avant » a été fait pour rétablir la Palestine sur les cartes lorsque l’Assemblée générale a donné à la Palestine le statut d’État non membre des Nations Unies, a-t-il noté.

En même temps, il a reconnu qu’il revenait aux Israéliens et aux Palestiniens de prendre les décisions nécessaires pour rétablir la paix.  Les Palestiniens ont été privés de 78% de leur territoire et ils acceptent de fonder un État sur les 22% restant, a-t-il souligné.  Il a par ailleurs assuré qu’il était tenu compte des intérêts de la Jordanie, de la Syrie, du Liban et de l’Égypte.

Du côté des Israéliens, il a remarqué que leur stratégie reposait sur l’occupation gratuite, une Palestine sans autorité et une bande de Gaza sous l’autorité de l’Égypte.  « Le statu quo que M. Netanyahou appelle de ses vœux n’est pas tenable », a-t-il ajouté.  Avertissant Israël sur le fait que le refus de la solution à deux États aurait un prix, il a parlé du risque de prendre la voie de l’extrémisme, qui n’a pourtant rien à voir avec l’Islam.

Mettant en parallèle les capacités des deux parties, il a rappelé qu’Israël possédait 5 000 chars ainsi que l’arme nucléaire.  « Je suis le négociateur le plus désavantagé », a-t-il dit, précisant qu’il n’avait ni armée, ni marine, ni d’économie, mais seulement un peuple dispersé. 

« Mais nous avons une solution à portée de la main, celle de deux États sur les frontières de 1967 ».  Selon lui, l’Initiative de paix arabe est l’initiative la plus stratégique adoptée par les arabes depuis 1948.

Après avoir salué les compétences de M. Kerry sur la question de la Palestine, M. Erakat a engagé toutes les nations à aider le Secrétaire d’État américain à réussir dans son entreprise.  Il a souligné les intérêts qu’ont les États-Unis dans la région où résident 100 000 Américains.

Par ailleurs, M. Erakat a estimé que 2010 n’avait pas été le début de la démocratie au Moyen-Orient.  C’est en 1951 qu’a eu lieu le premier effort démocratique, en Iran, malheureusement anéanti deux ans plus tard.  Pour lui, le moment est venu de redéfinir les relations entre l’Occident et le monde arabe.  « Quiconque dit que les Arabes ne sont pas pour la démocratie est un raciste », a-t-il insisté.

M. Erakat a par ailleurs clamé que les Palestiniens n’étaient pas racistes.  « La Palestine est une passerelle de réconciliation », a-t-il dit, soulignant la signification des lieux saints pour les chrétiens, les juifs et les musulmans.

Sur la question de la réconciliation interne entre le Hamas, parti au pouvoir dans la bande de Gaza, et le Fatah, parti de M. Erakat, il a expliqué que les gouvernements avaient des responsabilités à assumer, au-delà de celles qui reviennent à un parti.  Il a regretté que le Hamas n’ait pas fait cette distinction. 

Il a rappelé qu’une période de transition allait être instaurée puisque M. Abbas assurera le rôle de Premier Ministre pendant 90 jours avant les élections législatives et présidentielles.

À la suite de l’échange qui a eu lieu entre l’expert invité et les représentants de la Libye, du Pakistan, de Cuba, de la Turquie, du Maroc et de l’Indonésie, M. Erakat a précisé que l’exigence de la fin des colonies de peuplement et du retrait des territoires occupés n’était pas une condition préalable à des négociations, mais une obligation juridique à la charge d’Israël. 

Le Président du Comité a indiqué que celui-ci continuerait de demander au Conseil de sécurité, ainsi qu’aux hautes parties contractantes à la quatrième Convention de Genève, de prendre des mesures concrètes pour amener Israël à répondre de ses violations graves du droit international.

Le Comité a également pris note du rapport de sa réunion de Caracas (Venezuela) des 17 et 18 avril derniers, présenté par le représentant de Cuba, en sa qualité de Vice-Président du Comité, rapport qui sera amendé conformément aux demandes de l’observateur de La Ligue des États arabes et du représentant de la Namibie. 

 Cette réunion a donné lieu à l’adoption de la Déclaration de Caracas qui, entre autres, invite tous les États qui ont reconnu la Palestine à l’ONU à faire de même sur le plan bilatéral.  La Déclaration appelle également à une campagne de solidarité internationale en faveur des prisonniers palestiniens détenus dans les geôles israéliennes. 

Conformément à cette Déclaration, le Comité va demander à l’Assemblée générale que 2014 soit proclamée année internationale de solidarité avec le peuple palestinien.  Un plan d’action a également été adopté à l’issue de la réunion, contenant plusieurs propositions visant à faire avancer la cause palestinienne, ce qu’a salué l’observateur de l’État de Palestine, ainsi que la délégation du Venezuela.

Le Comité a aussi pris note du rapport de la réunion internationale des Nations Unies sur la question de Palestine, tenue à Addis-Abeba, les 29 et 30 avril 2013 sur le thème « Solidarité de l’Afrique avec le peuple palestinien pour la réalisation de ses droits inaliénables », présenté par le représentant de Malte. 

Au cours de cette réunion, un des experts a suggéré que l’on ne parle plus de « territoire occupé » mais de « pays occupé » pour tenir compte du changement de statut de la Palestine à l’ONU.  Les experts ont proposé de tirer parti de l’expérience de l’Afrique en matière de décolonisation. 

Celui de l’Afrique du Sud a rappelé qu’il avait fallu attendre des années avant de voir les fruits des campagnes anti-apartheid.  Bien que les mouvements de libération sud-africains eussent été reconnus internationalement, les pays occidentaux refusaient d’adopter des sanctions, a-t-il aussi été rappelé.

Enfin, le Président du Comité a salué les travaux du Tribunal Russell sur la Palestine qui vient de publier un document sur l’ensemble de ses sessions précédentes.  L’Observateur de l’État de Palestine a conclu en invitant à voir le film « State 194 » actuellement en salle à New York. 

La prochaine réunion du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

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Assemblée générale

Soixante-septième session

82^e séance plénière - matin

L’ASSEMBLÉE REMET LA POLYNÉSIE FRANÇAISE SUR LA LISTE DES TERRITOIRES À DÉCOLONISER

ET FIXE LA DATE DE LA TROISIÈME CONFÉRENCE SUR LES PETITS ÉTATS INSULAIRES

La troisième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement se tiendra du 1^er au 4 septembre 2014, a décidé aujourd’hui l’Assemblée générale.  Elle a aussi affirmé « le droit inaliénable de la population de la Polynésie française à l’autodétermination et à l’indépendance » et reconnu que « la Polynésie française reste un territoire non autonome au sens de la Charte », ce qui la replace à l’ordre du jour du Comité spécial de la décolonisation (Comité des 24).

La résolution, qui est parrainée par les pays du Forum du Pacifique, fait que le Gouvernement français, en sa qualité de « Puissance administrante », se retrouve dans l’obligation « de communiquer des renseignements sur la Polynésie française ».  Le Comité des 24, chargé de la décolonisation, est prié par l’Assemblée générale d’examiner la question de la Polynésie française dès sa prochaine session, en juin 2013.

La Polynésie française rejoint ainsi sur la « Liste des territoires non autonomes » Anguilla, les Bermudes, Gibraltar, Guam, les Îles Caïmanes, les Îles Falklands/Malvinas, Montserrat, les Pitcairn, les Îles Vierges américaines, les Îles Vierges britanniques, le Sahara occidental, Sainte-Hélène, les Samoa américaines, la Nouvelle-Calédonie, Tokélaou et lesÎles Turques et Caïques.

Le représentant de l’Argentine a salué le retour de la Polynésie française sur la liste des territoires à décoloniser car, comme l’a rappelé le représentant des Îles Salomon, la Polynésie française avait été inscrite en 1946 sur la liste des Nations Unies, en même temps que la Nouvelle-Calédonie, mais en avait « curieusement » disparu en 1963, et ce, sans l’aval de l’Assemblée générale.

Le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l’Allemagne se sont dissociés du consensus.  Comme eux, les États-Unis et le Mexique se sont étonnés que l’Assemblée générale ait statué sur ce texte alors que le peuple de la Polynésie française l’avait officiellement désapprouvé.

Toujours ce matin, l’Assemblée générale a fixé les dates et le lieu de la troisième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement qui se tiendra du 1^er au 4 septembre 2014 à Apia, dans l’État indépendant du Samoa.

Elle s’est aussi félicitée que le Gouvernement turkmène ait proposé d’organiser une réunion internationale d’experts au début de 2014 pour faire suite à la Conférence de haut niveau sur la stabilité et la fiabilité du transit des ressources énergétiques et sa contribution à un développement durable et à la coopération internationale, tenue à Achgabat, au Turkménistan, le 23 avril 2009. 

L’Assemblée a également pris note de la demande du Gouvernement guatémaltèque tendant à proroger une dernière fois le mandat de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG) de deux années supplémentaires, jusqu’au 3 septembre 2015.  

Elle a enfin adopté des résolutions sur la coopération entre l’ONU et l’Organisation de la coopération islamique (OCI) et sur la zone de paix et de coopération de l’Atlantique Sud, et examiné le rapport du Secrétaire général sur le « rôle central du système des Nations Unies dans la gouvernance mondiale ». 

L’Assemblée générale a commencé par prendre note du fait que la Sierra Leone a effectué les versements nécessaires au maintien de son droit de vote, conformément à l’Article 19 de la Charte des Nations Unies.

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

DÉVELOPPEMENT DURABLE

Par la résolution sur la stabilité et la fiabilité du transit des ressources énergétiques et sa contribution à un développement durable et à la coopération internationale (A/67/L.65), l’Assemblée générale se félicite que le Gouvernement turkmène ait proposé d’organiser une réunion internationale d’experts au début de 2014 pour faire suite à la Conférence de haut niveau, tenue à Achgabat au Turkménistan, le 23 avril 2009.  Elle invite le Secrétaire général à solliciter les vues des États Membres et des entités compétentes appartenant au système des Nations Unies sur ce sujet.

Le représentant du Turkménistan, qui a présenté le projet de résolution, a indiqué que son pays prenait à sa charge les frais afférant à cette réunion.

SUIVI ET APPLICATION DE LA STRATÉGIE DE MAURICE POUR LA POURSUITE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME D’ACTION POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DES PAYS PETITS ÉTATS INSULAIRES EN DÉVELOPPEMENT

Aux termes de la décision, adoptée sans vote, sur la troisième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement (A/67/L.66), l’Assemblée générale décide que cette Conférence se tiendra du 1^er au 4 septembre 2014 à Apia, dans l’État indépendant du Samoa, et qu’elle sera précédée d’activités préparatoires qui auront lieu elles aussi à Apia, du 28 au 30 août 2014.

COOPÉRATION ENTRE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET L’ ORGANISATION DE LA COOPÉRATION ISLAMIQUE (OCI)

Par la résolution (A/67/L.29), également adoptée sans vote, l’Assemblée se félicite de la coopération que l’ONU et l’OCI ont établie pour lutter contre l’intolérance et la stigmatisation qui visent certaines personnes en raison de leur religion ou de leurs croyances.  Elle constate qu’il est impératif que la population mondiale soit sensibilisée à l’intolérance religieuse et condamne tout appel à la haine religieuse, qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence. 

L’Assemblée se réjouit de la coopération mise en place pour régler ce problème de toute urgence et se félicitedes efforts déployés pour continuer à renforcer la coopération dans les domaines d’intérêt commun, ainsi que de la création récente d’un groupe de travail chargé de trouver des moyens novateurs de renforcer les modalités de cette coopération.

L’Assemblée sait gréaux deux Organisations de continuer à coopérer dans les domaines du rétablissement de la paix, de la diplomatie préventive et du maintien et de la consolidation de la paix, et note qu’elles collaborent étroitement aux activités de reconstruction et de développement menées en Afghanistan, en Bosnie-Herzégovine, en Sierra Leone et en Somalie.  Elle se féliciteque les secrétariats des deux Organisations s’emploient à développer leurs échanges d’informations, leur coordination et leur coopération dans les domaines politiques d’intérêt commun et à arrêter les modalités pratiques de cette coopération.

L’Assemblée prend note aussi avec satisfaction de l’intensification de la coopération entre l’OCI et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), marquée par l’ouverture d’un bureau de représentation de la première au siège de la seconde, à Paris.  Elle encourage les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies à coopérer toujours plus étroitement avec les organes subsidiaires et les institutions spécialisées et apparentées de l’OCI, en particulier dans les domaines de la science et de la technologie, de l’enseignement supérieur, de la santé et de l’environnement.

En présentant ce texte, le représentant de Djibouti, au nom de l’OCI, a souligné que ces organisations ont un but commun, celui de promouvoir et de faciliter le processus de paix au Moyen-Orient, afin d’atteindre l’objectif de l’instauration d’une paix juste et globale dans la région, ce qu’affirme l’Assemblée dans cette résolution.

APPLICATION DE LA DÉCLARATION SUR L’OCTROI DE L’INDÉPENDANCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX

      L’Assemblée a adopté sans vote une résolution sur le droit de la Polynésie française à l’autodétermination (A/67/L.56/Rev.1 ), par laquelle elle affirme le droit inaliénable de la population de la Polynésie française à l’autodétermination et à l’indépendance.  Elle reconnaît que la Polynésie française reste un territoire non autonome au sens de la Charte, et déclare que l’article 73  e) de la Charte fait obligation au Gouvernement français, en sa qualité de Puissance administrante, de communiquer des renseignements sur la Polynésie française. 

L’Assemblée prie le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, appelé aussi le «  Comité des 24 », d’examiner la question de la Polynésie française à sa prochaine session et prie le Gouvernement français, agissant en sa qualité de Puissance administrante, d’intensifier son dialogue avec la Polynésie française afin de faciliter et d’accélérer la mise en place d’un processus équitable et effectif d’autodétermination.

En présentant la résolution, le représentant des Îles Salomon a rappelé que la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie avaient été inscrites, en 1946, par la Puissance administrante sur la liste des territoires non autonomes des Nations Unies, et ce,en vertu du Chapitre XI de la Charte qui exige d’obtenir des puissances administrantes des informations sur l’évolution de la situation en vue d’assurer l’autodétermination de ces territoires.  Un an plus tard, en 1947, l’Assemblée générale a cessé d’obtenir des informations sur la Polynésie française et la liste des territoires non autonomes qui a été publiée en 1963 omettait «  curieusement » ce territoire, a-t-il signalé, ce qui revient à le dérober de la surveillance de l’ONU, sans l’aval de l’Assemblée générale.

En 2011, le Conseil des ministres de la Polynésie française a adopté une résolution sur l’autodétermination dans le cadre de l’ONU.  Le représentant a précisé que cette résolution jouit d’un large appui politique « au plus haut niveau », dont celui des leaders du Forum du Pacifique qui ont été relayés en 2012, par les chefs d’État et de gouvernement du Mouvement des pays non alignés.  Cette résolution se fonde sur le principe qu’il revient à la Polynésie française de déterminer sa destinée par un processus juste et équitable, a expliqué le représentant.  C’est un simple message de paix et d’espoir aux populations qui cherchent à déterminer leur avenir, a-t-il souligné.

Le Secrétariat de l’ONU a précisé que, pour la période 2014-2015, les incidences budgétaires de cette résolution s’élèvent à 101 800 dollars pour les services de documentation.

Le représentant du Royaume-Uni s’est dissocié du consensus et a regretté la poursuite d’un débat « dépassé ».  Il n’appartient pas, a-t-il argué, à l’Assemblée générale de déterminer de décider de l’obligation qu’à un État de soumettre des informations selon l’Article 73  e) de la Charte des Nations Unies.

Se dissociant également du consensus, le représentant desPays-Bas a demandé à l’Assemblée générale de respecter la position de la population de la Polynésie française sur cette résolution, a-t-il estimé.  

Son homologue de l’Allemagne, qui s’est aussi dissocié du consensus, a estimé que la résolution de l’Assemblée de la Polynésie française a en fait désapprouvé l’initiative qui a sous-tendu la résolution adoptée aujourd’hui.  L’Assemblée générale n’aurait pas dû persister. 

Dans cette affaire, les faits sont clairs, a renchéri le représentant des États-Unis: le peuple polynésien a indiqué sa désapprobation.  Le représentant s’est donc dit étonné que les coauteurs du texte aient maintenu leur projet.

Son homologue du Mexique aurait aussi préféré qu’on réponde positivement aux autorités de la Polynésie française qui avaient demandé de repousser l’examen de cette résolution pour pouvoir d’abord établir un dialogue avec toutes les parties.  Elle a donc exprimé des réserves quant à la procédure.

Le représentant de l’Argentine a quant à lui salué le retour de la Polynésie française à l’agenda de la décolonisation.  Il a souhaité que le peuple polynésien fasse part de son sentiment au Comité des 24.  La décolonisation doit être un processus supervisé par les Nations Unies, dans lequel les puissances administrantes assument leurs responsabilités, a-t-il dit. 

Le représentant de l’Indonésie a souligné que l’examen de la question de la Polynésie française, à la prochaine session du Comité des 24, s’inscrira dans un contexte spécifique et ne constituera pas un précédent.

Reprenant la parole, le représentant des Îles Salomon a remercié les délégations qui se sont associées au consensus.  Il a estimé que, grâce à ce texte, la France et la Polynésie française pourront poursuivre leur collaboration.

ZONE DE PAIX ET DE COOPÉRATION DE L’ATLANTIQUE SUD

Aux termes de la résolutionsur la question (A/67/L.64), l’Assemblée générale se félicitede la tenue de la septième réunion ministérielle de la zone depaix et de coopération de l’Atlantique Sud, et prend note avec satisfaction del’adoption de la Déclaration de Montevideo ainsi que du Plan d’action de Montevideo.

Elle encourage la tenue de réunions ministérielles tous les deux ans, ainsi que de réunions annuelles en marge de l’Assemblée générale, et la création d’un mécanisme de suivi, comme le prévoit la Déclaration de Montevideo.  L’Assemblée générale se félicite par ailleurs de l’offre faite par le Gouvernement cap-verdien d’accueillir, en 2015, la huitième réunion ministérielle des États membres de la zone de paix et de coopération de l’Atlantique Sud.

Pour l’examen de cette question, l’Assemblée était saisie du Rapport du Secrétaire général (A/67/802) qui contient la réponse des États membres de la zone de paix et de coopération de l’Atlantique Sud à une note verbale qui leur a été adressée le 23 janvier 2013, pour solliciter leurs vues au sujet des efforts réalisés pour donner effet à la Déclaration finale de Luanda et au Plan d’action de Luanda de 2007.

Outre les réponses de l’Angola, l’Argentine, le Brésil, et l’Uruguay, le rapport contient celles de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), de l’Organisation maritime internationale, du Bureau des affaires de désarmement, du Bureau des affaires juridiques et de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.

En annexe, le rapport présente des initiatives de coopération proposées par l’Argentine.

Aujourd’hui, la représentante de l’Argentine s’est félicitée du succès de la Conférence de Montevideo organisée dans le but de revitaliser la zone de paix et de coopération de l’Atlantique Sud en renforçant notamment la coopération entre les deux côtes de l’Atlantique.  Des avancées ont été réalisées sur la nécessité de combattre le colonialisme sous toutes ses formes et les atteintes à la souveraineté des États membres de la zone, a-t-elle notamment indiqué.

Elle a appelé les pays qui ne font pas partie de la zone à respecter l’exemption d’armes de destruction massive que se sont imposés les membres de la zone.  Le programme d’action de Montevideo, a ajouté la représentante, illustre la volonté politique des États membres et tout le potentiel de la coopération Sud-Sud, notamment en matière de cartographie et de protection des fonds marins, de sécurité maritime, de défense publique et de lutte contre la criminalité transnationale.

La représentante du Brésil a indiqué que l’établissement d’une zone de paix dans l’Atlantique Sud contribue au développement durable des pays membres de la zone.  Il s’agit aussi de la reconnaissance du rôle des pays en développement dans le monde d’aujourd’hui.  Nos efforts sont concentrés sur la justice sociale, la coopération et la paix.  Pour y parvenir, la coopération entre les pays membres inclut des secteurs tels que l’énergie, le commerce et l’investissement, la gestion durable des côtes, la sécurité maritime, le renforcement de capacité, la recherche marine.  

Le représentant du Royaume-Uni a fait part de son « ferme désaccord » avec certains éléments de la Déclaration de Montevideo, notamment de « l’affirmation fallacieuse » selon laquelle le Royaume-Uni viole la résolution 31/49 en menant des activités « illégitimes » d’exploration d’hydrocarbures dans les « Îles Falkland », ainsi que dans l’île de Géorgie du Sud et les Îles Sandwich du Sud.  Le Royaume-Uni, a-t-il enchaîné, n’a aucun doute sur la souveraineté des « Îles Falkland », l’île de Géorgie du Sud et les Îles Sandwich du Sud.

Les habitants des « Îles Falkland », a-t-il affirmé, ont le droit à l’autodétermination et le droit de développer leur économie en exploitant leurs ressources naturelles.  Lors d’un récent référendum, ils ont voté à une majorité écrasante, pour le maintien de leur « lien constitutionnel » avec le Royaume-Uni.

Reprenant la parole, la représentante de l’Argentine a affirmé que les « Malvinas », l’île de Géorgie du Sud et les Îles Sandwich du Sud, ainsi que les espaces maritimes qui les entourent font partie intégrante du territoire national argentin et qu’ils sont occupés de manière illégale par le Royaume-Uni.  Cette occupation illégale a poussé l’Assemblée générale à adopter plusieurs résolutions qui appellent notamment le Royaume-Uni à participer à des négociations pour trouver une issue au différend, a-t-elle indiqué.

Elle a dénoncé l’irresponsabilité du Royaume-Uni qui a fait référence, selon elle, à un vote illégal qui, a-t-elle soutenu, ne change rien à la situation, n’a pas mis un terme au différend et ne remet pas en cause la souveraineté de l’Argentine.

Son homologue du Royaume-Uni a, une nouvelle fois, défendu le droit des habitants des « Îles Falkland » à l’autodétermination.  Il a demandé à l’Argentine de ne pas faire de débat sur l’autodétermination, tout en voulant ignorer la volonté d’une population qui ne peut tout simplement pas être mise au ban de l’Histoire.  On ne peut pas débattre de l’autodétermination d’une population qui la refuse.  On ne peut agir contre sa volonté, a-t-il tranché.

La représentante de l’Argentine a regretté que le Gouvernement britannique tente de modifier « l’acte d’usurpation » commis en 1833.  Permettre aux habitants britanniques des « Malvinas » de se faire l’arbitre d’un différend qui implique leur pays n’a pas de sens, a-t-elle soutenu.

LA SITUATION EN AMÉRIQUE CENTRALE: PROGRÈS ACCOMPLIS VERS LA CONSTITUTION D’UNE RÉGION DE PAIX, DE LIBERTÉ, DE DÉMOCRATIE ET DE DÉVELOPPEMENT

Aux termes de la résolution sur la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (A/67/L.60), adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note de la demande du Gouvernement guatémaltèque tendant à proroger une dernière fois le mandat de celle-ci de deux années supplémentaires, jusqu’au 3 septembre 2015.

Par ailleurs, elle priele Gouvernement guatémaltèque de continuer à fournir tout l’appui nécessaire à la consolidation des acquis et à l’élimination des obstacles qui entravent les travaux de la Commission internationale contre l’impunité, et de redoubler d’efforts dans l’action qu’il mène pour renforcer les institutions sur lesquelles reposent l’état de droit et la défense des droits de l’homme au Guatemala. 

L’Assemblée était saisie d’une lettre datée du 20 mars 2013 du Secrétaire général (A/67/814) dans laquelle il indique qu’au cours de la période à venir, la Commission compte redoubler d’efforts pour promouvoir les réformes institutionnelles et juridiques afin de renforcer l’aptitude des institutions guatémaltèques à lutter contre le crime et l’impunité et à assurer la pérennité des progrès accomplis par le Bureau du Procureur général.  De concert avec ses partenaires institutionnels guatémaltèques, elle est en train d’élaborer un plan de travail stratégique pour la période 2014-2015.

Le Secrétariat soutient les efforts importants de la Commission pour renforcer l’état de droit au Guatemala.  Tant au Siège de l’ONU que sur le terrain, la collaboration avec la Commission est forte.  Par une contribution de 10 millions de dollars au titre du Fonds pour la consolidation de la paix, l’ONU appuie également les efforts visant à garantir le respect des droits de l’homme et à renforcer le système de sécurité et l’appareil judiciaire au Guatemala.

Mais, pour s’acquitter des tâches qui lui ont été confiées, la Commission se heurte encore à des difficultés, ses enquêtes mettant en jeu de puissants intérêts, même au sein des institutions judiciaires guatémaltèques.  Elle a toujours besoin d’être fortement soutenue afin de pouvoir mener à bien ses enquêtes, transférer des connaissances et du savoir-faire aux institutions guatémaltèques et promouvoir l’adoption d’un cadre juridique permettant de lutter plus efficacement contre l’impunité.

Le représentant du Costa Rica a déclaré que le travail de la Commission est directement lié à la situation au Guatemala et qu’elle n’a pas d’équivalent dans cette partie du monde.  Le Guatemala n’y a pas perdu sa souveraineté, mais a reçu un appui stratégique et opérationnel de la communauté internationale pour renforcer son système judiciaire.  

Son homologue de l’Union européenne a réaffirmé l’appui de l’Union à la lutte contre l’impunité au Guatemala.  Cet appui s’est manifesté par une aide financière de 11 millions d’euros et, pour soutenir l’extension du mandat de la Commission, l’Union européenne est actuellement en train de finaliser les dernières étapes pour approuver une contribution finale de 4 millions d’euros. 

La représentante de l’Argentine, coauteur du texte, a réaffirmé son appui à la résolution, soulignant l’importance du travail de fond d’émancipation.  Lorsqu’un gouvernement est déterminé à lutter contre l’impunité, il décide aussi de lutter en faveur des libertés fondamentales, a-t-elle dit.  Le Guatemala est un pays de la région qui donne l’exemple en refusant toutes les formes de violence et en luttant contre la corruption corrosive.  Le 3 septembre 2015, il s’agira de réaffirmer la lutte contre l’impunité en Amérique latine et dans les Caraïbes.

Le représentant de l’Allemagne a estimé que la Commission est essentielle pour lutter contre la corruption et l’impunité dont a tant souffert la société guatémaltèque.  Il s’est félicité de la détermination des autorités à la voir réussir.  Il a notamment salué la « condamnation historique » pour crimes de guerre de l’ancien dictateur, le général Efraín Ríos Montt qui met en relief le fait que les procureurs et les juges du Guatemala n’acceptent plus les failles de l’ancien système.  Le représentant a néanmoins constaté que des défis persistent, d’où l’importance de prolonger le mandat de la Commission.  Il a ensuite évoqué l’appui financier et technique que son gouvernement accorde à la Commission.

Son homologue des États-Unis a dit que son pays appuie les efforts de la Commission et qu’avec le renouvellement du mandat, les États-Unis vont continuer à appuyer la capacité du Gouvernement à étendre la lutte contre l’impunité, et à veiller à la sécurité des juges et des victimes.  Les États-Unis exhortent également les autorités à se concentrer sur le programme de travail convenu avec les partenaires.  

RÔLE CENTRAL DU SYSTÈME DES NATIONS UNIES DANS LA GOUVERNANCE MONDIALE

Pour l’examen de cette question, l’Assemblée générale était saisie du Rapport du Secrétaire général sur la gouvernance économique mondiale et le développement (A/67/769).  Le rapport décrit l’évolution récente de la situation internationale et ses incidences sur la gouvernance économique mondiale et le développement.

Il examine notamment les récentes délibérations sur le rôle croissant que joue le G-20 dans la coordination des politiques économiques et financières et le dialogue qu’il a engagé avec les Nations Unies en vue de la réalisation des objectifs de développement adoptés au niveau international, la réforme des institutions financières et commerciales internationales, l’adoption du Document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable et la formulation d’un programme de développement pour l’après-2015.

Dans ses conclusions, le Secrétaire général souligne que le système des Nations Unies a de nouveaux défis à relever et de nouvelles possibilités à saisir pour promouvoir une gouvernance économique mondiale plus efficace.  La première chose à faire est de mettre en œuvre les recommandations de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, qui vise à s’attaquer aux problèmes généraux de gouvernance en progressant sur la voie d’une économie verte et à renforcer le cadre institutionnel du développement durable. 

Pour que le système des Nations Unies fonctionne mieux, il importe de renforcer l’efficacité et le rôle de coordination des organes principaux, tels que l’Assemblée générale et le Conseil économique et social, pour pouvoir intégrer les activités normatives, analytiques et opérationnelles aux niveaux mondial, régional et national.

Le G-20 doit continuer à renforcer et systématiser ses liens avec les Nations Unies.  Pour créer un système de gouvernance économique mondiale faisant davantage appel à la participation, le rôle des pays en développement dans la prise de décisions et la définition des normes au niveau international doit être élargi et renforcé.  La réforme des structures de gouvernance des institutions de Bretton Woods doit mieux tenir compte du poids relatif des membres dans l’économie mondiale et garantir la représentation des membres les plus pauvres.

Un élément important d’un système efficace de gouvernance économique mondiale est l’active participation des acteurs non étatiques concernés, y compris la société civile et le secteur privé, au dialogue et aux activités ayant trait au développement.  Il convient de continuer à renforcer la concertation et les partenariats avec ces acteurs.

Le représentant du Chili a rappelé que sa délégation avait présenté les résolutions 65/94 et 66/256 qui réitèrent la valeur du multilatéralisme « universel et inclusif » des Nations Unies pour répondre aux défis mondiaux.  Il a rappelé que le G-20 avait tenté de coordonner la réponse à la crise économique, une réaction bienvenue, mais aussi une source de préoccupation car seul un petit nombre d’États sont membres du G-20. 

Le représentant a insisté sur la nécessité de sauvegarder la primauté et la centralité du multilatéralisme inclusif des Nations Unies sur toutes les questions qui traitent de la définition de règles et de systèmes de valeur universelle.  Tant que les mécanismes multilatéraux à adhésion limitée, tel le G-20, seront prêts à respecter les approches des institutions mondiales, les bases d’une complémentarité qui profitera à tous auront été jetées, a-t-il souligné.

Le représentant a voulu que cette année, la résolution de l’Assemblée générale sur la gouvernance mondiale mette l’accent sur le rôle central des Nations Unies et formule des suggestions pour améliorer la coordination entre l’ONU, les institutions de Bretton Woods et l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  Il faudrait également établir des mécanismes pour renforcer les progrès dans la relation entre l’ONU et le G-20.  Le représentant a aussi insisté sur la participation des pays en développement aux mécanismes de prise de décisions de la gouvernance économique mondiale.

Le représentant de l’Union européenne a qualifié l’Union de fervent défenseur du multilatéralisme.  Dans un monde de plus en plus interdépendant, il est évident qu’aucune nation ne peut relever seul les défis.  Le représentant a salué l’initiative consistant à renforcer la participation des Nations Unies dans la gestion des affaires internationales.  La gouvernance économique mondiale est un élément essential des objectifs de l’ONU, en particulier en ces temps de crise.  La mise en œuvre des recommandations de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20) ne pourra que renforcer le rôle central des Nations Unies.

Dans ce contexte, l’ONU doit pouvoir compter sur l’engagement de ses États Membres à renforcer sa cohérence, sa redevabilité et sa crédibilité.  Le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale doivent porter la voix dynamique des économies émergentes et s’appuyer sur la société civile et le secteur privé.  Il faut plus de cohérence et de coopération et tirer parti des avantages comparatifs des uns et des autres.  La crise financière internationale a jeté une lumière crue sur le leadership mondial, montrant la nécessité d’une action novatrice et d’un nouveau forum qui rassemblerait les économies développées et les économies émergentes.  Le G-20 a précisément été ce forum là, la clef étant de maintenir l’équilibre entre la légitimité et l’efficacité.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission                                       

Deuxième partie de la reprise de session                   

32^e séance – matin                                         

CINQUIÈME COMMISSION: L’UNION EUROPÉENNE RÉCLAME UN « PARTAGE PLUS ÉQUITABLE »

DES RESPONSABILITÉS FINANCIÈRES VIS-À-VIS DE L’ONU

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, qui examinait, ce matin, la situation financière de l’ONU*, a entendu l’Union européenne réclamer un partage plus équitable des responsabilités financières vis-à-vis de l’ONU et plusieurs autres délégations s’inquiéter des arriérés de paiement dus aux contributeurs de troupes. 

Au 30 avril 2013, le budget ordinaire, les opérations de maintien de la paix (OMP), les Tribunaux pénaux internationaux et le plan-cadre d’équipement accusaient tous un solde positif.  À cette date, le solde de trésorerie était de 654 millions de dollars, des contributions ayant été acquittées en début d’année.  Mais comme les dépenses se répartissent sur l’ensemble de l’année, ce solde ira en diminuant au deuxième semestre, avait prévenu, vendredi dernier, le Secrétaire général adjoint à la gestion.

Aujourd’hui, le représentant de l’Union européenne a réitéré l’importance d’une manière plus équilibrée de partager les responsabilités budgétaires vis-à-vis de l’Organisation.  Il a argué que l’Union européenne assure 35% du budget ordinaire et 37% de celui des opérations de maintien de la paix, soit un niveau de contributions plus élevé que la part de l’Union dans le PNB mondial.  Seul un partage plus équitable des responsabilités financières entre États et conforme à leur réelle capacité de paiement, pourra assurer à l’ONU une architecture financière viable, a-t-il tranché.

Son homologue de l’Australie, parlant également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, a relevé qu’au 30 avril 2013, 1,4 milliard de dollars manquait toujours au budget ordinaire, déclenchant des ponctions « énormes » sur le Fonds de roulement entre octobre 2012 et janvier 2013.  Le Fonds a été créé pour faire des avances dans l’attente des contributions et ne peut fonctionner correctement que si les contributions sont intégralement versées dans les meilleurs délais, a-t-il jugé bon de rappeler.

La représentante de Cuba s’est dite particulièrement préoccupée par le fait que la plupart des arriérés soit le fait « de l’État dont la quote-part est la plus élevée ».  Cette situation remet en cause l’accord instaurant un plafond de quote-part de 22%.  Aujourd’hui, le Secrétaire général adjoint à la gestion a annoncé que 29 États Membres ont payé l’intégralité de toutes leurs quotes-parts, 84, l’intégralité de leur dû au budget ordinaire, et 48, au plan-cadre d’équipement. 

Si plusieurs délégations se sont félicitées, ce matin, des efforts réalisés pour faire baisser, entre le début et la fin de l’année 2012, de 529 millions à 525 millions de dollars, la somme due aux pays contributeurs de troupes, le représentant de Fidji, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a cependant estimé que davantage d’efforts sont nécessaires pour s’assurer que les États Membres sont entièrement remboursés et en temps voulu.  

« La majorité des pays contributeurs de troupes sont également des pays en développement qui ne peuvent se permettre d’assumer seul la charge de leurs troupes et de leur équipement », a-t-il notamment commenté.

Avant d’examiner la situation financière de l’Organisation, la Cinquième Commission a recommandé à l’Assemblée générale de nommer** M. Thomas David Smith, du Royaume-Uni au siège du Comité des contributions rendu vacant par la démission de Mme NneNne Iwuji-Eme, également du Royaume-Uni, avec effet au 23 avril 2013.  Il occupera ce siège jusqu’au 31 décembre 2014, date de l’expiration du mandat de Mme Iwuji-Eme.

La Commission a aussi écouté Mme Binta Mansaray, Greffière du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, faire le point sur la situation financière du Tribunal.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

*A/67/522/Add.1

**A/67/102/Add.1

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2012-2013

Exposé de la Greffière du Tribunal spécial pour la Sierra Leone

Mme BINTA MANSARAY, Greffière du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, qui intervenait par visioconférence, a indiqué qu’après une baisse notable des contributions volontaires, le Secrétaire général avait demandé que le Tribunal soit subventionné à hauteur de 14 millions de dollars pour la période allant de décembre 2012 au 31 décembre 2013, une requête qui a été approuvée par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).  Le Tribunal a également reçu 1,674 680 millions de dollars de contributions volontaires.

Mme Mansaray a aussi indiqué qu’une liquidation des avoirs et des infrastructures du Tribunal a été lancée dans le cadre du processus de transition.  Les efforts pour transférer le Tribunal au Gouvernement de la Sierra Leone se poursuivent.

Se poursuivent également les efforts liés à la gestion des archives du Tribunal, au suivi de l’exécution des peines et à la protection des témoins.  La numérisation des archives audio devraient être terminée à l’issue du procès de Charles Taylor.

Mme Mansaray a précisé que le mécanisme de suivi de l’exécution des peines est en train d’être révisé.  Six personnes sont actuellement condamnées pour outrage et des dispositions ont été prises pour que les peines soient exécutées en Sierra Leone.  Ces cas n’auront aucun impact sur le calendrier de transition, a-t-elle assuré.

Mais, a averti Mme Mansaray, de nombreuses difficultés persistent s’agissant des tâches résiduelles du Tribunal.  L’archivage est en soi une tâche « monstrueuse », mais le Tribunal a la ferme intention d’achever tout ce qui reste à faire dans les 8 à 10 semaines après la fin du procès Charles Taylor.

AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ONU

Déclarations

M. YUKIO TAKASU, Secrétaire général adjoint à la gestion, a informé la Commission que depuis son exposé de la semaine dernière, plusieurs pays ont payé leurs quotes-parts.  À ce jour, 84 États Membres, et non plus 76, ont payé intégralement leur dû, tandis que 48 pays ont payé leurs quotes-parts pour le plan-cadre d’équipement.  Vingt-neuf États Membres ont payé l’intégralité de toutes leurs quotes-parts.

M. PETER THOMSON (Fidji), intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, s’est félicité de la baisse du montant des contributions non acquittées, aussi bien au budget régulier qu’au budget des opérations de maintien de la paix.  Il s’est plus particulièrement félicité des efforts réalisés pour faire baisser, entre le début et la fin de l’année 2012, de 529 millions à 525 millions de dollars, la somme due aux pays contributeurs de troupes, d’officiers de police et d’équipements aux opérations de maintien de la paix.  Il a cependant estimé que davantage d’efforts sont nécessaires pour s’assurer que les États Membres sont entièrement remboursés et en temps voulu.  Cette question préoccupe ma délégation, a-t-il avoué, car la majorité des pays contributeurs de troupes sont également des pays en développement qui ne peuvent se permettre d’assumer seul la charge de leurs troupes et de leur équipement.  M. Thomson a par ailleurs « fermement rejeté » toute mesure unilatérale coercitive qui entrave le versement à l’Organisation, des paiements que lui doivent certains des membres du G77.  Il s’est félicité du fait que les contributions au plan-cadre d’équipement avaient pratiquement toutes été versées.

M. EMIL STOJANOVSKI (Australie), qui intervenait également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), s’est tout d’abord félicité de la baisse des sommes dues dans toutes les catégories budgétaires, à l’exception des Tribunaux internationaux.  Il a cependant estimé que la somme de 525 millions de dollars due aux États Membres pour les activités de maintien de la paix demeure trop élevée.  Selon les projections du Secrétariat, environ 496 millions de dollars seront toujours dus d’ici à la fin de l’année, ce qui illustre à quel point il est difficile pour l’Organisation de s’acquitter de ses obligations.  Le représentant a parlé des répercussions que cette situation entraine pour les pays contributeurs de troupes notamment, mais aussi pour le fonctionnement de l’Organisation.

Au 30 avril 2013, a-t-il notamment relevé, 1,4 milliard de dollars manquait toujours au budget ordinaire, déclenchant des ponctions « énormes » sur le Fonds de roulement entre octobre 2012 et janvier 2013.  Une somme de 149,54 millions de dollars a été empruntée rien qu’au cours du mois de novembre 2012, laquelle a pratiquement vidé le Fonds.  Le représentant a jugé bon de rappeler que le Fonds a été créé pour faire des avances dans l’attente des contributions.  Il ne peut fonctionner correctement que si les contributions sont intégralement versées dans les meilleurs délais.

La situation actuelle souligne la nécessité urgente pour les États Membre d’honorer leurs obligations et de prendre conscience de la situation financière de l’Organisation, a-t-il insisté.  Il ne faut pas uniquement s’assurer que l’Organisation dispose des ressources dont elle a besoin mais veiller aussi à leur bonne gestion, a tout de même souligné le représentant.  Faire plus avec moins n’est pas seulement une mesure appropriée en période d’austérité financière, c’est une réalité avec laquelle tous les gouvernements et les entités intergouvernementales devront vivre, a-t-il tranché.

Mme MORENO GUERRA (Cuba) s’est félicitée de ce que le montant des contributions non acquittées ait été plus faible à la fin 2012 qu’à la fin de 2011, sauf pour les tribunaux.  Elle a estimé que le fait que 143 États Membres se soient acquittés de l’intégralité de leurs quotes-parts au titre du budget ordinaire à la fin de 2012, témoigne de la volonté de la grande majorité de respecter ses obligations.  Elle s’est inquiétée face à la situation de trésorerie pour le budget ordinaire à la fin 2012 et des perspectives peu prometteuses de ce budget d’ici à la fin 2013.  Elle s’est dite particulièrement préoccupée par le fait que la plupart des arriérés soit le fait de l’État dont la quote-part est la plus élevée.  Cette situation remet en cause l’accord instaurant un plafond de quote-part de 22%. 

Il est indispensable, a-t-elle tancé, que tous les États honorent tous leurs engagements à temps et en totalité afin d’assurer l’efficacité de l’Organisation.  La représentante a estimé qu’une analyse de la situation financière serait incomplète si on ne prenait pas en compte les difficultés que rencontrent de nombreux États, notamment des pays en développement, dans le paiement de leurs contributions.  Elle a fustigé le blocus « absurde » contre Cuba qui rend difficile le versement des quotes-parts.  À cause de ce blocus, Cuba ne peut utiliser la devise américaine pour ses virements internationaux.  « L’agressivité avec laquelle le blocus entrave la coopération internationale s’est accrue », a-t-elle dit avant de rappeler que l’Assemblée générale demande depuis 20 ans la levée d’un blocus contraire au droit international et à la Charte des Nations Unies.   

M. JUSTIN KISOKA (République-Unie de Tanzanie) a souligné l’importance de la mise à jour du portail des contributions qui aident les États à évaluer l’état de leurs versements ou arriérés.  Il a exprimé la détermination de son pays à régler ses contributions à temps et dans leur totalité, « malgré les difficultés économiques et financières ».  

M. IOANNIS VRAILAS, Union européenne, a jugé indispensable que les États versent l’intégralité de leurs contributions dans les meilleurs délais afin d’honorer l’engagement qui les lie aux Nations Unies.  Il s’est en effet inquiété du niveau des contributions dues.  Il a salué la qualité de la présentation de M. Takasu qui met l’accent, alors que le Fonds de roulement n’a pas été utilisé en 2013 et que le compte spécial d’appui n’a cessé de croitre, sur la nécessité de réduire les dépenses tout en maintenant les services.  Il a jugé indispensable que des mesures concrètes soient prises dès à présent et à tous les niveaux dans la préparation du projet de budget 2014-2015, afin d’assurer des dépenses plus responsables, des méthodes de travail novatrices et le respect des niveaux budgétaires agréés.  Ceci doit s’appliquer à toutes les activités de l’ONU, a insisté le représentant de l’Union européenne.  Il est indispensable, a-t-il encore insisté, de trouver des méthodes de travail nouvelles et novatrices pour garantir une mise en œuvre plus efficace des mandats et une utilisation plus viable des ressources. 

L’Union européenne représente à elle seule 35% des contributions au budget ordinaire et 37% de celles au budget des opérations de maintien de la paix.  Soulignant que le niveau de ces contributions est bien plus élevé que la part de l’Union européenne dans le PNB mondial, M. Vrailas a réitéré l’importance d’une manière plus équilibrée de partager les responsabilités budgétaires vis-à-vis de l’Organisation.  Seul un partage plus équitable des responsabilités financières entre États et conforme à leur réelle capacité de paiement, pourra assurer à l’ONU une architecture financière viable.   

M. MONDO YAMAMOTO (Japon) a rappelé qu’il était de la responsabilité des États Membres de régler leurs contributions en temps et en totalité.  Le Japon a su faire face à ses responsabilités financières malgré les difficultés financières de ces dernières années.  Le pays est déterminé à jouer un rôle actif dans le maintien de la paix et la prospérité dans le monde.  Comme son budget annuel a été hier, le Japon, a assuré le représentant, pourra régler toutes les contributions dues aux opérations de maintien de la paix, au budget ordinaire et aux Tribunaux.  Le représentant a exhorté le Secrétariat à être plus efficace et à garder à l’esprit les efforts consentis par chaque État Membre.  Il a donc invité l’Assemblée générale à examiner la proposition de budget avec l’objectif de fixer des niveaux budgétaires réalistes.  

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Assemblée générale

Soixante-septième session

Débat thématique

matin et après-midi

INTERACTION ÉNERGIE-EAU: L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXAMINE LES MOYENS DE SURMONTER

 UN « DÉFI VITAL DE TRÈS GRANDE AMPLEUR »

L’eau manque et manquera plus encore dans les décennies à venir, et les efforts entrepris pour préserver cette ressource fragile sont insuffisants.  Ce constat alarmant a constitué aujourd’hui la toile de fond d’un débat thématique de l’Assemblée générale destiné à identifier les moyens à mettre en œuvre dans les domaines scientifique, technologique et économique liés à l’interaction énergie-eau avant que ne soit atteint le point de non-retour.

« La pure vérité est que nous sommes confrontés à un défi vital d’une très grande ampleur, et que nous ne faisons tout simplement pas assez pour le surmonter », a déclaré le Président de la soixante-septième session de l’Assemblée générale, M. Vuk Jeremić, en ouvrant cette journée de discussions sur le thème « Le développement durable et les changements climatiques: Solutions pratiques dans le contexte de l’interaction énergie-eau ».

« Nous disposons des outils nécessaires pour sauver la planète d’une catastrophe écologique provoquée par l’homme », a affirmé M. Jeremić.  « Cependant, ce dont nous manquons c’est l’engagement fondamental pour les utiliser de façon cohérente, ainsi que de la prise de conscience du peu de temps qui reste devant nous avant qu’il ne soit trop tard », a-t-il insisté.

Le Ministre d’État et Envoyé spécial pour l’énergie et les changements climatiques des Émirats arabes unis, M. Ahmed Al Jaber a rappelé qu’aujourd’hui, 783 millions de personnes ne disposaient pas d’accès à une eau propre tandis qu’1,3 milliard de personnes n’avaient pas d’électricité, en mettant ainsi en garde contre le fait que dans les prochaines décennies, ces ressources vitales subiraient des « pressions de plus en plus fortes ».

Pour la Directrice de l’Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI), à Paris, Mme Laurence Tubiana, au rythme actuel, il faudrait, d’ici à 2030, augmenter de plus de 33% la demande en énergie et 41% celle en eau.

« L’extrême est devenue la norme.  C’est terrifiant », a lancé, pour sa part, dans une intervention très remarquée, le Directeur du Réseau des Nations Unies des solutions de développement durable, M. Jeffrey Sachs.  L’homme, a-t-il soutenu, « n’est pas conscient de ce qu’il fait ou de ce qu’il a fait ».  Il est, selon lui, « passé de l’âge de glace à l’anthropogène », période à partir de laquelle son influence sur le système terrestre serait devenue prédominante. 

Pour M. Jeremić, le rythme de croissance actuel mène à la catastrophe.  Il est donc nécessaire de s’orienter vers la durabilité et de dessiner un « nouveau partenariat mondial dans lequel aucun pays ne sera laissé sur le bord de la route ».

Le Président de l’Assemblée générale a ainsi plaidé pour une « nouvelle direction » et de « nouvelles stratégies », ce débat étant peut-être une « étape importante pour nous rapprocher de la ligne de départ post-2015, en portant l’attention de la communauté internationale sur la science novatrice, les technologies de pointe et de nouveaux modèles économiques liés à l’interaction énergie-eau ».

Comme l’a rappelé le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, M. Wu Hongbo, qui a lu le message du Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, le programme de développement des Nations Unies pour l’après-2015 offre une occasion unique de revoir l’impact des conséquences des changements climatiques et de forger un nouvel accord sur les changements climatiques pour la paix, le développement et le bien-être pour tous.

Le Président du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et Directeur de l’Energy and Resources Institute (TERI), M. Rajendra Kumar Pachauri, a mis l’accent sur l’importance des énergies renouvelables.  Il convient, a-t-il estimé, de recenser les domaines où ces énergies renouvelables sont viables au plan économique et d’identifier les moyens de les mettre en œuvre à plus grande échelle.  Compte tenu de l’évolution des changements climatiques, il est essentiel de renforcer la coopération internationale dans ce domaine, a-t-il dit.

Commissaire européen à l’environnement, M. Janez Potočnik a invité la communauté internationale à une approche qui soit cohérente avec les objectifs mondiaux pour le développement adoptés dans le passé, dans le but d’une égalité accrue pour la population mondiale et d’un respect pour les limites des ressources naturelles. 

L’humanité est arrivée à un tournant mais, a estimé M. Potočnik, un choix est encore possible, compte tenu que l’être humain est un être « pensant » et sensé être « intelligent ».

L’après-midi avait été consacré à deux tables rondes, l’une portant sur les objectifs et cadres mondiaux, l’autre sur les progrès technologiques et les investissements.

Les participants à la première table ronde ont en particulier plaidé pour des mesures urgentes, fondées sur une approche intégrée, une volonté politique forte et une coopération internationale solide en vue de faire face aux changements climatiques.  Les débats ont aussi été l’occasion pour plusieurs délégations d’appeler à un changement des modes de consommation.

Dans la seconde, experts et États Membres ont mis en relief à la fois les espoirs et les complexités dans la recherche de solutions viables à la problématique de l’interaction énergie-eau.

L’Assemblée générale se réunira en séance plénière, demain 17 mai à 10 heures.

DÉBAT THÉMATIQUE INTITULÉ « LE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES: SOLUTIONS PRATIQUES DANS LE CONTEXTE DE L’INTERACTION ÉNERGIE-EAU »

Déclarations liminaires

M. VUK JEREMIĆ, Président de la soixante-septième session de l’Assemblée générale, a rappelé que lors de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable « Rio+20 », qui s’était tenue au Brésil en juin 2012, les dirigeants du monde avaient adopté le document historique « L’avenir que nous voulons », qui établit les principes du programme de développement pour l’après-2015.  « Pour la première fois, a-t-il dit, les États Membres sont tombés d’accord sur des mesures visant à intégrer globalement les trois dimensions du développement durable, à savoir économique, sociale et environnementale, en un ensemble simple et parfaitement cohérent. »

Ils ont, a-t-il poursuivi, mandaté l’Assemblée générale pour concevoir et adopter les objectifs de développement durable, concevoir des options pour les financer et créer un arrangement intergouvernemental pour leur suivi et leur mise en œuvre, assignant à cet organe le but stratégique de définir un nouveau cadre mondial ambitieux qui influencera une large partie du travail des Nations Unies pour les décennies à venir.

M. Jeremić a expliqué que le défi des États Membres pour garantir le droit au développement englobait quatre dimensions étroitement liées entre elles: technologique, organisationnelle, économique et morale.  Chacune de ces dimensions est liée à l’interaction énergie-eau.

« Nous avons entre les mains le pouvoir de détruire la Terre ou de la soutenir pour la postérité », a déclaré M. Jeremić.  C’est une responsabilité sans précédent, a-t-il dit.  « Notre génération est la première à la supporter, celle-ci étant devenue économiquement et démographiquement importante pour menacer la planète entière. »

Pour M. Jeremić, le rythme de croissance actuel mène à la catastrophe, il est nécessaire de s’orienter vers la durabilité et de dessiner un « nouveau partenariat mondial dans lequel aucune nation ne sera laissée sur le bord de la route ».

Le Président de l’Assemblée générale a plaidé pour une nouvelle direction et de nouvelles stratégies.  Ce débat, a-t-il dit, peut être une étape importante pour nous rapprocher de la ligne de départ post-2015, en portant l’attention de la communauté internationale sur la science novatrice, les technologies de pointe et de nouveaux modèles économiques liés à l’interaction énergie-eau.

« Nous disposons des outils nécessaires pour sauver la planète d’une catastrophe écologique provoquée par l’homme », a affirmé M. Jeremić.  « Cependant, ce dont nous manquons c’est l’engagement fondamental pour les utiliser de façon cohérente, ainsi que de la prise de conscience du peu de temps qui reste devant nous avant qu’il ne soit trop tard », a-t-il insisté. 

« La pure vérité est que nous sommes confrontés à un défi existentiel d’une très grande ampleur, et que nous ne faisons tout simplement pas assez pour le surmonter », a conclu le Président de l’Assemblée générale.

M. WU HONGBO, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, faisant lecture du message du Secrétaire général, a souligné que l’énergie et l’eau sont des ressources indispensables, et leur approvisionnement durable est vital pour éliminer la pauvreté et réaliser un développement durable.  Dans cet objectif, il convient de fournir des ressources énergétiques durables et d’accorder une attention accrue à l’impact des changements climatiques.  L’élévation du niveau de la mer, par exemple, a atteint le niveau le plus élevé jamais enregistré auparavant, ce qui est très alarmant, a-t-il dit.  Il est nécessaire de garder à l’esprit cette toile de fond à l’heure où nous travaillons à la gestion de l’environnement.  Lors de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable « Rio+20 », les dirigeants mondiaux avaient réaffirmé leur engagement politique en faveur d’un développement durable pour tous.  L’Agenda pour le développement post-2015 offre une occasion unique de revoir l’impact des conséquences des changements climatiques et de forger un nouvel accord sur les changements climatiques pour la paix, le développement et le bien-être pour tous.

M. SULTAN AHMED AL JABER, Ministre d’État des Émirats arabes unis et Envoyé spécial pour l’énergie et les changements climatiques, a souligné la responsabilité commune qui consiste à traiter de l’équilibre complexe entre les sociétés et leur croissance et les ressources naturelles limitées.  Cet équilibre est vital, a-t-il insisté, si l’on veut avoir un futur soutenable.  Après avoir établi un lien entre l’énergie, l’eau et l’alimentation, M. Al Jaber a rappelé que l’eau était indispensable pour extraire l’énergie, mais également pour le traitement et le transport de l’eau.  L’eau et l’énergie sont nécessaires pour produire de la nourriture.  Il ne peut y avoir de croissance économique, ni de développement humain sans un accès durable à ces trois formes d’énergie, a-t-il souligné, en citant les défis auxquels son pays est confronté.  De même, il ne sera pas possible de réduire la pauvreté et de prévenir les conflits.  Aujourd’hui, a-t-il rappelé, 783 millions de personnes ne disposent pas d’accès à une eau propre tandis qu’1,3 milliard de personnes n’ont pas d’électricité, a-t-il rappelé, avant de mettre en garde contre le fait que dans les prochaines décennies, ces ressources vitales subiront des pressions de plus en plus fortes.

Le Ministre a fait remarquer que son pays était pionnier dans le domaine de la technologie de désalinisation couplée à l’énergie renouvelable et s’achemine vers des systèmes reposant sur un mélange d’énergies durables.  Sur le plan de la coopération internationale, les Émirats arabes unis ont axé leur engagement sur les technologies durables et financent des projets durables dans les pays en développement et les petits États insulaires où le Fonds pacifique contribue à hauteur de 50 millions de dollars pour les projets d’énergie renouvelable dans les îles Pacifiques.  Après avoir cité en exemple la ferme éolienne Masdar à Londres, la plus grande au monde, qui fournit de l’énergie électrique à un demi million de foyers au Royaume-Uni, il a mis l’accent sur la participation de son pays au Groupe de travail à composition non limitée sur l’Agenda pour le développement  post-2015.  En conclusion, M. Al Jaber a estimé que le débat d’aujourd’hui devrait conduire à une coopération palpable grâce aux enseignements tirés et aux nouvelles opportunités de collaboration.  Ce message devrait être adressé à une audience plus large, notamment aux patrons de l’industrie, aux chercheurs, aux gouvernements et à la société civile.  À cet égard, il a estimé que la Semaine d’Abu Dhabi pour la durabilité, en janvier prochain, pourrait servir de plateforme pour l’énergie du futur.

M. JEFFREY SACHS, Directeur du Réseau des Nations Unies des solutions de développement durable, a soutenu que l’homme n’était pas conscient de ce qu’il faisait ou de ce qu’il avait fait.  Il est, a-t-il dit, passé de l’âge de glace à l’anthropogène, période à partir de laquelle son influence sur le système terrestre serait devenue prédominante. 

L’homme agit de façon imprudente, a poursuivi M. Sachs.  Il est difficile de sortir de cette situation, car, a-t-il dit, « nous avons besoin d’énergie ».  « Nous sommes tous champions du droit au développement, mais l’exercice de ce droit, a-t-il fait remarquer, s’inscrit dans les limites planétaires. »  C’est plutôt, une obligation, a-t-il dit.

M. Sachs a notamment fait état de la grande sécheresse qui sévit aux États-Unis dont aucune leçon, a-t-il déploré, n’en est tirée.  « L’extrême est devenue la norme.  C’est terrifiant », a-t-il déclaré, en rappelant que les conséquences de la sécheresse, dans le monde, alimentaient les conflits.  « Il existe des solutions pratiques, mais nous ne les appliquons pas », a-t-il regretté.  M. Sachs a par exemple mis l’accent sur la nécessité de changer le système d’énergie et de ne plus dépendre du carbone. 

Il a souligné, par ailleurs, qu’il était important d’établir une gouvernance internationale. 

M. JANEZ POTOČNIK, Commissaire européen à l’environnement, a mis l’accent sur la gestion des ressources naturelles et sur la nécessité de comprendre l’interaction entre les ressources clefs qui sont le socle de la production et de la croissance économique.  Soulignant la question de la survie de l’espèce humaine, il a applaudi la tendance actuelle à inverser les paramètres de l’exploitation des ressources en recherchant les voies et moyens de les préserver.  Il importe de ne pas ignorer les limites de la planète, notamment dans le domaine démographique car dans les prochaines décennies la planète comptera 9 milliards d’âmes, ce qui ne sera pas soutenable, a souligné M. Potočnik. 

La chaîne d’approvisionnement dépend de l’eau, mais, a-t-il fait remarquer, la production d’énergie dépend aussi de la disponibilité de l’eau.  De nos jours, 6 000 enfants meurent encore, chaque jour, de maladies véhiculées par l’eau.  L’interaction entre la demande de la croissance économique mondiale et la limitation des ressources naturelles disponibles s’avère être le défi majeur pour le futur de l’humanité, a-t-il averti.  Pour cette raison, le débat thématique de l’Assemblée générale vient à point nommé et doit conduire à une politique tendant à respecter les limites de la planète et à traiter de la même façon toutes les composantes du problème dans un souci d’équilibre.

L’une des critiques faite aux Objectifs du Millénaire pour le développement consiste à dire qu’ils ne prenaient pas en compte leur impact mutuel, a-t-il fait observer.  Le Commissaire européen a invité la communauté internationale à une approche qui soit cohérente avec les objectifs mondiaux pour le développement adoptés dans le passé, dans le but d’une égalité accrue pour la population mondiale et d’un respect pour les limites des ressources naturelles.  L’humanité est arrivée à un tournant mais, a estimé M. Potočnik, un choix est encore possible, compte tenu que l’être humain est un être « pensant » et sensé être « intelligent ».

Mme IZABELLA TEIXEIRA, Ministre de l’environnement du Brésil, a voulu répondre à la problématique d’une approche équilibrée entre l’accès et l’utilisation de l’eau, d’un côté, et de l’énergie, de l’autre.  Partie de la double hypothèse selon laquelle une importante proportion de la population mondiale vit dans des régions où l’eau est rare et que l’énergie fossile est devenue de plus en plus chère, la Ministre a fait remarquer que l’humanité était obligée de faire en sorte que les ressources en eau et en énergie soient distribuées et utilisées de manière égale et efficace.  À cet égard, elle a suggéré que les pays trouvent des solutions pour bien gérer leurs ressources en eau y compris les nappes phréatiques, pour améliorer les mécanismes de gestion de l’eau, et pour réduire l’irrigation agricole.  En cette année internationale de l’eau, un meilleur partage d’informations et de dialogue doit être instauré entre les États dans ces domaines, a-t-elle dit.  L’Agenda pour le développement post-2015 devrait tenir compte de ce problème complexe, car ce sera une opportunité pour améliorer les infrastructures et utiliser les nouvelles technologies propres qui, dans le même temps, créent de l’emploi et donnent un nouvel élan à l’économie. 

Mme Teixeira a indiqué que la politique énergétique du Brésil était la plus « verte » au monde.  Elle a précisé que 45% de l’énergie étaient générés par des ressources renouvelables (alors que le taux moyen dans le monde est de 13%) dont 14% sont produits par les centrales hydroélectriques.  Elle a ajouté que 90% de l’énergie électrique du Brésil sont fournis par des ressources renouvelables, et 80% par des centrales hydroélectriques.  Cette situation a un impact direct sur les émissions de gaz à effet de serre.  Elle a aussi dit qu’une politique énergétique dépendante des ressources en eau était vulnérable aux changements climatiques.  De même, les biocarburants ont aussi des impacts négatifs sur le climat.  Il faudrait, a-t-elle suggéré, diversifier les solutions alternatives propres.  Ces défis concernent l’utilisation plus large des technologies et des instruments économiques qui permettent un meilleur accès et une utilisation plus efficace de l’énergie, qui sont compétitifs et viables sur les plans économique et social.  Avant de conclure, Mme Teixeira a insisté sur le rôle du progrès technologique dans la limitation du domaine du possible et de la recherche de solutions.  La recherche et le développement technologiques joueront un rôle crucial pour assurer à l’humanité un niveau de prospérité qui tient compte de la résilience de la nature, a-t-elle estimé, en citant l’exemple de l’extraction du gaz de schiste qui donne accès à d’énormes réserves d’énergie.   

Mme BEATA JACZEWSKA, Vice-Ministrede l’environnement de la Pologne, a souligné que l’eau devenait la ressource la plus précieuse pour les 7 milliards d’habitants de la planète et que l’accès aux ressources naturelles de base ne constitue pas un luxe mais une condition de survie.  Aucun résultat ne sera possible si on ne jette pas les bases du futur dès maintenant, a-t-elle affirmé.  La communauté mondiale est en train d’atteindre un point de non-retour car les défis globaux exigent des solutions de la même échelle, a-t-elle martelé, en soulignant qu’il s’agit principalement de se préparer pour la survie équilibrée de 9 milliards de personnes dans un futur proche.  Les mesures d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques font désormais partie des priorités auxquelles la Pologne doit répondre, a-t-elle indiqué, en invitant à jeter les bases des engagements de l’après-2015.  La coopération et le renforcement de la confiance dans un processus transparent et ouvert à tous sont les conditions sine qua non pour faire de 2015 une année historique.  C’est là notre volonté, il faudra maintenant trouver la voie », a-t-elle insisté.

M. RAJENDRA KUMAR PACHAURI, Président du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et Directeur de l’Energy and Resources Institute (TERI), a prévenu que face aux changements climatiques, la pénurie d’eau allait augmenter.  Dans les pays pauvres, les changements climatiques contribueront à mettre en péril la sécurité d’approvisionnement en eau, qui deviendra plus cher.  D’ici à 2035, plus de trois milliards de personnes vivront dans des conditions de pénurie d’eau, a-t-il souligné.  Parallèlement, la demande en eau se développera en raison de la croissance démographique.

M. Pachauri a mis l’accent sur l’importance des énergies renouvelables.  Il convient, a-t-il estimé, de recenser les domaines où ces énergies renouvelables sont viables au plan économique et d’identifier les moyens de les mettre en œuvre à plus grande échelle.  Compte tenu de l’évolution des changements climatiques, il est essentiel de renforcer la coopération internationale dans ce domaine, a-t-il dit avant de conclure.

M. CRAIG KNOWLES, Président de l’Autorité du bassin Murray-Darling en Australie, a déclaré qu’au cours des 40 000 années écoulées, les aborigènes en Australie avaient un lien salutaire avec la nature et l’eau.  Le plan de gestion traditionnelle était de renoncer à la cupidité et de respecter l’environnement naturel.  L’expérience australienne a été très difficile car, en dépit des preuves irréfutables de l’impact des activités industrielles et économiques sur les écosystèmes, notamment les ressources en eau, certains ont fait la sourde oreille et des dégâts irréversibles ont été causés aux écosystèmes ayant un rôle dans le secteur industriel.  M. Knowles a poursuivi que de nombreux intérêts étaient en jeu dans le bassin Murray-Darling, avec des variabilités élevées concernant les sécheresses et la pluviosité.  Les innovations techniques du passé ont eu des conséquences nuisibles qui ont rendu l’eau plus saline et acide et il a fallu de nombreuses années avant que l’on commence à s’intéresser à ce phénomène dans la région, a-t-il constaté avec regret.

M. Knowles a expliqué que l’Autorité du bassin Murray-Darling qu’il préside ne cherche pas à rétablir la santé des rivières, car il est trop tard pour cela, mais de procéder à des changements pour un développement durable qui soit ajusté à la lumière des manifestations changeantes de la nature.  Le plan, établi par l’Autorité et approuvé par le Parlement australien, fait appel à la science pour approfondir et ajuster les connaissances sur la gestion des rivières.  Un autre élément du succès de ce plan a été le leadership des gouvernements successifs et le consensus politique entre les différents experts et les communautés autochtones, a estimé M. Knowles, qui a établi six grands axes prioritaires pour une gestion environnementale durable.  Parmi ces axes, il faudrait comprendre que la science ne suffit pas à elle seule: elle a besoin de l’appui des communautés.  L’appropriation des projets par les communautés locales est indispensable et les décideurs ne doivent pas avoir une vision uniquement sectorielle, a-t-il estimé. 

Mme LAURENCE TUBIANA, Directrice de l’Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI) à Sciences Po, Paris, a affirmé qu’au rythme actuel, il faudrait, d’ici à 2030, augmenter de plus de 33% la demande en énergie et 41% celle en eau.  La volatilité du prix des ressources a triplé au cours du XX^e siècle, a-t-elle ajouté, les prix de l’énergie ayant augmenté de 190% au cours de ces dernières décennies.  Accroître l’offre en eau ne peut pas être la seule réponse, a-t-elle estimé, en soulignant que l’offre non conventionnelle, comme la désalinisation et l’utilisation de l’eau pluviale, pourrait s’avérer être 10 fois plus chère.  Les ressources et les solutions existent, mais « il faut se battre pour les mettre en œuvre », a-t-elle estimé.

M. JOHAN ROCKSTROM, Directeur exécutif du Centre de résilience de l’Université de Stockholm, a appuyé l’approche prônée par le Président de l’Assemblée générale à l’ouverture du débat thématique.  Compte tenu des millions de dollars investis et du nombre incalculable de réunions scientifiques, il est évident, a-t-il dit, que le message soit clairement basé sur des constatations empiriques.  La grande accélération de l’entreprise humaine a bien servi jusqu’à récemment, en créant des richesses énormes pour une minorité d’êtres humains, a-t-il précisé.  Entre-temps, il y a eu la reconnaissance du trou d’ozone et, plus récemment, des répercussions irrémédiables du développement industriel sur l’environnement.  Expliquant les pires scénarios d’émissions de gaz à effet de serre, M. Rockstrom a présenté un graphique montrant que pour la première fois, en juillet 2012, la Terre avait changé de direction.  Il a ensuite présenté un scénario catastrophique des répercussions climatiques de l’utilisation croissante des terres et invité à reconnaître que la viabilité de la Terre était le seul moyen d’assurer la durabilité.  Il faudrait aller vers une trajectoire de développement durable qui soit accompagnée de croissance pour l’humanité, a-t-il estimé.  Cela est possible car l’être humain doit définir les limites planétaires pour que le développement durable garantisse la prospérité du monde des affaires.  En travaillant en étroite coopération avec les ONG, il est possible d’éliminer la pauvreté si les modes de production et de consommation tiennent compte de certaines limites.  

Débat interactif

Le représentant de Fidji, qui s’exprimait au nom du Groupe 77 et de la Chine, a affirmé qu’il était essentiel que les États Membres encouragent le développement durable conformément aux principes approuvés lors de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable « Rio+20 ».  Le principe de souveraineté des États sur les ressources doit faire partie des discussions, a-t-il souligné.  Le représentant a également mis l’accent sur la nécessité de redoubler d’efforts pour assurer le développement durable.  À cet égard, il a lancé un appel aux pays développés pour qu’ils tiennent leurs engagements.  L’accès à l’eau est essentiel pour réduire la pauvreté et faciliter le développement, a-t-il ajouté.  Il est urgent, a insisté le représentant, d’établir une coopération internationale solide pour faciliter l’accès des pays en développement à l’eau.

Le représentant de l’Union européenne a déclaré que les membres de l’Union européenne étaient prêts à prendre en considération le point de vue des autres États.  Le débat thématique d’aujourd’hui est à cet égard fort utile, a-t-il dit.  Il faudrait œuvrer, ensemble, en vue d’établir une cohérence politique pour le développement, a préconisé le représentant de l’Union européenne, en proposant d’ajouter la dimension de la sécurité alimentaire à celle de l’eau et de l’énergie, compte tenu de la croissance démographique.  Il a invité en outre à poursuivre les efforts visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à multiplier les partenariats. 

Le représentant du Kirghizistan a souligné les problèmes sérieux que posent les changements climatiques dans son pays, qui est situé dans une région montagneuse et n’a pas d’accès à la mer.  Le Kirghizistan a pris des engagements en vue de réduire de 20% les émissions de gaz à effet de serre, a-t-il assuré.  Le pays attache une grande importance au développement de l’hydroélectricité, qui est, a-t-il souligné une énergie propre.

Le représentant de Costa Rica a indiqué que la conclusion fondamentale que l’on devrait tirer concernant le développement durable et les changements climatiques est que le diagnostic et la responsabilité doivent être « raisonnablement partagés » entre les différents secteurs, et que tous doivent s’efforcer de rectifier le tir.  Il a ensuite procédé à une description exhaustive des activités entreprises par son pays en vue de la viabilité des énergies renouvelables pour un petit pays tropical aux nombreuses ressources hydriques mais dont les ressources financières restent limitées.  Le Costa Rica tente notamment de remédier à la pollution résultant de la production et de l’utilisation des produits chimiques, et œuvre à la réhabilitation et à la préservation de ses ressources en eau grâce aux initiatives promouvant l’utilisation de technologies novatrices, a-t-il assuré. 

Le représentant de l’Ouzbékistan a rappelé que la région de l’Asie centrale dépendait de l’utilisation efficace de l’eau et des ressources en énergie.  Il a estimé qu’il serait préférable de développer des petites sources d’énergie hydroélectrique, plutôt que des grands barrages.  Il est très important, a-t-il souligné, de préserver l’équilibre environnemental fragile de la région de la mer d’Aral.  Il a aussi plaidé en faveur des programmes d’énergie faible en émission de carbone, en faisant remarquer à cet égard que l’Asie centrale bénéficiait d’un grand ensoleillement capable de fournir quatre fois plus d’énergie solaire que ce qui est nécessaire aux pays de la région.

L’Ouzbékistan, pays riche en ressources hydrocarbures, a cependant commencé à prendre des mesures pour utiliser l’énergie solaire, notamment grâce à son nouvel Institut international de l’énergie solaire créé grâce à un prêt de la Banque asiatique de développement.  Une station d’énergie solaire va être construite dans la région de Samarcande, a-t-il ajouté.  En outre, la Compagnie nationale de pétrole et de gaz a adopté un programme stratégique d’économie d’énergie pour un coût de 500 millions de dollars d’ici à 2020.  Le représentant a également signalé que son pays allait accueillir, cette année, la Conférence internationale sur les énergies renouvelables.

Le représentant de l’Allemagne a demandé aux experts de préciser leurs idées pour neutraliser les liens dont on discute aujourd’hui dans le contexte des objectifs de développement pour l’après-2015.

Le représentant de la Namibie a souligné que les changements climatiques, l’un des défis majeurs de notre temps, est prioritaire dans le plan d’action des décideurs namibiens pour le programme de l’après-2015 en matière de développement durable.  Les objectifs de développement durable, a-t-il recommandé, doivent être axés sur l’accès des sources d’eau viable et durable, indispensable à la santé et à la survie humaine.

Le représentant a aussi exhorté les États Membres à s’inspirer des documents et objectifs fixés par les différentes conférences internationales et de la vision du Secrétaire général.  Les mesures adoptées pour faire face aux défis des changements climatiques doivent être intégrées à d’autres politiques orientées vers le développement durable, a-t-il ajouté. 

Le représentant de l’Afrique du Sud a rappelé qu’à Durban en 2011, les États parties à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) s’étaient mis d’accord sur une série de décisions et pris des engagements pour une nouvelle période allant de 2013 à 2020.  Récemment, à Doha, la plupart des engagements pris à Durban ont été réaffirmés, a-t-il ajouté.  La CCNUCC reste le meilleur forum pour examiner le défi mondial que posent les changements climatiques car, a-t-il dit, il permet aux pays les moins responsables des changements climatiques, qui sont cependant les plus affectés, de s’asseoir à la même table que ceux qui sont historiquement responsables de ce problème.

Le représentant a souligné l’importance pour les pays en développement de s’attaquer en priorité à l’élimination de la pauvreté et au développement durable.  Il a aussi fait le lien entre les négociations sur les changements climatiques et l’élaboration de l’Agenda pour le développement post-2015, en appelant à équilibrer l’intégrité environnementale et le développement économique et social.  L’Afrique du Sud est un pays pauvre en eau, a-t-il rappelé, en s’inquiétant de cette vulnérabilité qui affecte la santé, l’agriculture et les secteurs de l’économie dépendant de l’eau comme les secteurs minier et de l’électricité.  Il a souligné la nécessité d’investir dans de nouvelles infrastructures pour moins dépendre à l’avenir des technologies fortes en émissions.  Pour le long terme, il a suggéré de passer à des modes de consommation plus durables.  Le plus urgent, a-t-il dit, est de finaliser maintenant les mesures visant la création d’un fonds vert pour le climat.

Dans les pays baltes, l’hiver dure généralement trois mois mais le dernier hiver, nous avons eu un mois gratuit, a ironisé le représentant de la Lituanie, en cherchant à faire prendre conscience de la façon dont les changements climatiques ont un impact direct sur la vie humaine.  Les grandes rivières de la région subissent des modifications très graves du refroidissement des centrales nucléaires, a-t-il poursuivi en invitant à davantage de concertation régionale.  Les Nations Unies, a-t-il souligné, peuvent utiliser la cartographie hydrique de régions à risque, la diplomatie et le plaidoyer pour l’eau.

Table ronde I: Interaction énergie-eau/Objectifs et cadres mondiaux

Face aux différentes mises en garde entendues ce matin, les intervenants de cette première table ronde ont plaidé pour des mesures urgentes, fondées sur une approche intégrée, une volonté politique forte et une coopération internationale solide en vue de faire face aux changements climatiques. 

Les échanges, qui étaient axés sur le lien étroit entre l’eau et l’énergie, ont été l’occasion pour plusieurs délégations d’appeler à un changement des modes de consommation. 

La table ronde était animée par M. Geir O. Pedersen, Représentant permanent de la Norvège auprès des Nations Unies.  Son pays tire 95% de son électricité de la puissance hydraulique, a-t-il rappelé avant de lancer la discussion.

« L’eau ne manque jamais tant que le puits n’est pas à sec », a déclaré M. MARK CANE, Professeur en sciences de la terre et du climat à l’Observatoire de la Terre Lamont-Doherty, à l’Université Columbia.  Cette évidence, a-t-il dit, est tirée d’une chanson américaine et rappelle qu’il n’est pas intelligent d’ignorer les mises en garde.  « Nous savons que les régions sèches vont s’accroître, nous constatons une augmentation de la température, et nous n’observons pas de changement du côté des précipitations », a-t-il insisté. 

Il a attiré l’attention sur les conséquences d’une mauvaise planification dans le domaine des changements climatiques.  En Syrie, par exemple, 1,5 million d’agriculteurs ont déjà quitté les zones rurales pour venir s’installer en ville, alors que le secteur agricole répondait pleinement aux besoins du pays.  En 2007 et en 2008, le pays a cependant connu les pires sécheresses.  L’Afrique de l’Est connaît une crise humanitaire grave en raison d’une sécheresse extrême alors qu’on pensait que cette région deviendrait plus humide », a-t-il fait remarquer. 

M. ZHOU DADI, Directeur général émérite de l’Institut de recherche sur l’énergie de la Commission Nationale du Développement et de la Réforme (NDRC), a insisté sur la nécessité de réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2025, comme le préconise le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC).  Il a souligné que ce défi concernait à la fois les pays développés et les pays en développement et il a appelé à mettre l’accent sur la rentabilité énergétique. 

« Il faudrait envisager une demande raisonnable et rationnelle.  Si les pays en développement adhèrent aux modes de consommation actuels, leurs taux d’émissions se rapprocheront de ceux des pays développés et nous n’aurons pas de solution à notre problème », a-t-il dit.  Il faudrait faire en sorte que la « demande de luxe » n’augmente pas. 

Rappelant la place qu’occupent encore les énergies fossiles dans de nombreuses régions du monde, cet expert a ensuite plaidé pour le développement de systèmes favorisant cette rentabilité énergétique.  « Nous sommes loin d’une maturité pour ce marché et de nombreux obstacles subsistent car le coût des technologies du gaz naturel, de l’énergie hydraulique, nucléaire, solaire ou éolienne est important pour de nombreux pays émergents », a-t-il souligné.

Mme SAMANTHA SMITH, de l’Initiative mondiale « Climat et Énergie » du Fonds mondial pour la nature (WWF), a appelé les dirigeants à envisager des solutions urgentes face au « cauchemar » qui est prédit en matière de changements climatiques.  « Ce que nous voulons, c’est un monde dans lequel nous aurons éradiqué l’extrême pauvreté et dans lequel nos ressources énergétiques seraient gérées de manière durable », a-t-elle insisté. 

Pour le WWF, les individus doivent être au cœur de cet objectif et il faut se concentrer sur la relation forte qui existe entre la nature et les êtres humains.  Elle a rappelé que le Fonds mondial pour la nature avait suggéré trois objectifs mondiaux de développement durable: l’énergie, l’eau et les denrées alimentaires.  « Il est important d’insister sur les mots “mondial” et “durable”, et d’aborder également la question de la surconsommation, en particulier dans les pays riches », a-t-elle conclu.

Mme GISELA ALONSO DOMINGUEZ, Présidente de l’Agence cubaine de l’environnement, a fait part de l’expérience de Cuba, qui a axé sa lutte contre les changements climatiques sur le besoin de justice sociale et d’équité, a-t-elle dit.  Son pays a aussi beaucoup investi dans le domaine de la récolte de données et dans la recherche, permettant ainsi d’établir des « modèles » des changements qui pourraient se produire et d’adapter les moyens à mettre en œuvre.

Elle a expliqué que Cuba était confrontée à l’augmentation du niveau de la mer et à l’augmentation des températures par rapport aux mesures réalisées au siècle dernier.  « Cette augmentation a une influence sur les cultures et, par conséquent, sur la santé de la population », a-t-elle dit.  Par ailleurs, en 2100, a-t-elle fait observer, Cuba aura perdu plus de 6% de sa zone côtière alors que son économie dépend essentiellement des plages et du tourisme.  Enfin, 94% de l’énergie de l’île sont générés par des combustibles fossiles, c’est pourquoi le Gouvernement cubain concentre ses efforts sur l’énergie solaire et éolienne.

Mme AMINA MOHAMMED, Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la planification du développement après 2015, a expliqué que 154 objectifs avaient été établis par le Groupe de haut niveau mis en place par le Secrétaire général pour préparer l’Agenda pour le développement post-2015.  « Il faudrait réduire le nombre de ces objectifs afin qu’ils puissent être mis en œuvre efficacement et selon le calendrier qui sera établi », a-t-elle souligné, en insistant également sur la nécessité de placer les individus au cœur des stratégies.  « L’efficacité nécessite de l’attention, des partenariats et une gestion intégrée des stratégies.  Les nouveaux partenaires, les nouvelles ressources et les nouvelles synergies viendront des personnes », a-t-elle insisté. 

Le représentant de la Slovénie a ensuite été le premier à plaider pour la mise en place de stratégies intégrées face aux changements climatiques, au cours du dialogue interactif qui a suivi.  Il a insisté sur la nécessité d’assurer aux générations futures des énergies renouvelables efficaces. 

Pour la Chine, les défis que posent les changements climatiques exigent également une approche coordonnée à laquelle adhèreront tous les pays.  « Tous les pays, a-t-il rappelé, portent une certaine responsabilité en la matière. »

Son homologue du Sri Lanka a estimé que, face à l’urbanisation et à l’industrialisation de nos sociétés, la demande en eau ne ferait que croître et qu’il faudrait aborder ce problème d’un point de vue environnemental et sécuritaire car l’eau ne doit pas devenir une cause de tensions entre les communautés.  Il a aussi estimé que l’action des « grands pollueurs » avait été peu satisfaisante jusqu’ici.

La délégation du Japon a appelé à la réalisation d’une croissance faible en carbone afin de préserver la planète, tandis que le délégué du Maroc a appelé à démanteler, en 2015, « le mur fossile » qui subsiste dans notre monde.  « L’avenir ne pourra jamais être prédit.  L’avenir est une volonté délibérée.  Faisons que cet avenir se réalise grâce à notre volonté », a-t-il plaidé.

L’Inde a dénoncé des « modes de vie peu rationnels dans les pays développés » et, à l’inverse des autres intervenants, son représentant a estimé que les combustibles fossiles continueraient d’exister et qu’il faudrait maintenant travailler à des solutions techniques permettant de limiter leur empreinte.

Le représentant du Kazakhstan a fait part de différents efforts mis en œuvre par son gouvernement pour limiter sa dépendance à l’eau dans le cadre de son développement économique.  Le Bélarus a appelé, quant à lui, à ne pas faire de l’énergie nucléaire un « démon » lorsque cette activité est menée conformément aux engagements internationaux et que la construction d’une centrale n’a pas d’influence sur les écosystèmes.

Les panélistes ont reconnu que la demande en énergie des pays en développement allait augmenter.  Tous ont, une nouvelle fois, plaidé pour une coopération internationale renforcée et pour une volonté politique urgente en faveur d’un véritable changement.

L’Arabie saoudite a présenté son expérience en matière de désalinisation de l’eau et de production d’énergie solaire.  Le représentant a aussi indiqué que ses experts et certaines entreprises œuvraient de concert pour arriver à des solutions novatrices.  Il a appuyé la notion de responsabilité partagée et différenciée dans les solutions pour le développement durable.

Les plus hautes autorités du Gabon, a indiqué son représentant, ont pris l’engagement de veiller à une distribution équitable des énergies électrique et hydrique.  Il a abondé dans le sens du G-77 et la Chine concernant le partage des expériences et des informations dans le cadre de la lute contre la pauvreté.

La France, qui est candidate pour accueillir la prochaine session de la Conférence des États parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC,) accorde un vif intérêt à ce débat.  Elle a cependant regretté que la dimension de la sécurité alimentaire n’ait pas été prise en considération dans le débat.

Le représentant des Émirats arabes unis a posé une question sur la condensation de l’eau dans les pays à climat chaud où, a-t-il rappelé, vit la majorité des pauvres.

La politique énergétique est au centre des décisions nationales, a souligné la représentante de la Nouvelle-Zélande.  Elle a estimé que l’élimination des subventions aux combustibles fossiles était nécessaire.  La difficulté consiste à traduire en actions concrètes les résultats des conférences sur l’environnement et sur le développement durable, notamment dans la région du Pacifique, a-t-elle fait remarquer, en encourageant la coopération interrégionale.

Présentant une vision à long terme, le Maroc s’est demandé comment construire un réseau énergétique durable mondial sur le modèle du réseau informatique mondial, comme un puzzle.  Il a cité à cet égard le projet Désertek en Afrique, qui est en cours de préparation.

Table ronde II: Interaction énergie-eau/Progrès technologiques et investissements

Réunis autour de la table ronde II sur le thème: Interaction énergie-eau/Progrès technologiques et investissements », cinq experts internationaux/panélistes ont mis en relief à la fois les espoirs et les complexités dans la recherche de solutions viables à la problématique de l’interaction énergie-eau.  

M. ADNAN AMIN, Directeur général de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), qui était également le modérateur de la table ronde II, a fait observer qu’il y a une dizaine d’années à peine, le secteur industriel des énergies renouvelables n’était qu’une niche mais qu’à présent, il ne cesse de gagner de l’ampleur et d’apporter des réponses novatrices et prometteuses.  De même, des processus de recherche et de développement sont en cours pour diminuer les coûts des énergies renouvelables.  L’énergie photovoltaïque est en plein essor, alors que les énergies solaire et éolienne sont en passe de devenir plus abordables que le charbon et l’énergie électrique, a-t-il aussi constaté.

Présentant la perspective et l’expérience récentes du monde des affaires, M. JEFF SEABRIGHT, Vice-Président pour l’environnement et les ressources en eau, de la compagnie Coca Cola, a indiqué que cette entreprise multinationale s’efforçait d’analyser l’empreinte écologique de ses activités et de trouver des solutions pratiques à son utilisation des ressources naturelles, en particulier l’eau.

« Rien ne peut remplacer l’eau », a-t-il insisté, en expliquant que Coca Cola réduisait, d’une part, sa consommation d’eau, et d’autre part, tentait de veiller à sa réutilisation.

En outre, la compagnie Coca Cola a atteint un taux de 20% de compensation pour les énergies qu’elle utilise et contribue, ainsi, à la protection des écosystèmes. 

Pour M. Seabright, il est important que les entreprises mènent une réflexion sur les changements climatiques qui représentent, pour elles, des risques matériels.

La Secrétaire générale de l’Agence pour l’environnement (EAD) à Abou Dhabi, Mme RAZAN KHALIFA AL MUBARAK, s’est penchée, quant à elle, sur la complexité des défis qui se posent aux pouvoirs publics pour trouver des solutions pratiques dans le contexte de l’interaction énergie-eau, en particulier pour le pompage et le stockage d’eau.

Dans le cas précis des Émirats arabes unis, elle a indiqué que la désalinisation s’est avérée être la solution la plus viable pour remédier à la pénurie en eau que connaît ce pays.

Mme Al Mubarak a notamment recommandé de diversifier les ressources énergétiques et la demande en eau.

« Il existe des possibilités considérables selon les résultats des recherches en cours », a-t-elle assuré.  Mme Al Mubarak a ainsi fait état de projets pilotes de désalinisation et de gestion dans l’interaction entre les nouvelles formes d’énergie et l’eau.

Le Professeur d’ingénierie mécanique et membre de la faculté de l’Institut de la Terre, à l’Université Columbia, M. VIJAY MODI, a campé le problème en renvoyant à la réalité qui fait que plus d’un milliard d’êtres humains n’ont pas accès à l’eau potable et que l’intensification de la production agricole dans des pays fortement peuplés comme l’Inde, et sur le continent africain, implique également une irrigation.

M. Modi a posé en outre la question de la mauvaise gestion de l’eau et des systèmes de distribution de cette ressource et souligné que l’amélioration de la qualité de tels services fait partie de la solution.  

Le Conseiller spécial sur le développement durable, le Global Compact de l’ONU, M. BRICE LALONDE, s’est fait l’écho des espoirs qu’alimentent les progrès dans les négociations internationales liées à différents aspects de protection de l’environnement.  Il s’est en outre passionné pour les approches du « bas vers le haut » dans les solutions pratiques aux défis écologiques.  

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

6967^e séance – matin                                       

LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE A SOMBRÉ DANS L’ANARCHIE, DÉCLARE

LA REPRÉSENTANTE SPÉCIALE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

Le Premier Ministre centrafricain demande une intervention

de la France « bénéficiant d’un mandat clair des Nations Unies »

La Représentante spéciale du Secrétaire général et Chef du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BINUCA), Mme Margaret Aderinsola Vogt, a affirmé, ce matin devant le Conseil de sécurité, que le pays, livré à des actes de vengeance commis contre la population par des éléments de la Séléka, avait sombré dans un état d’« anarchie » où règne un « mépris total du droit international ».

De son côté, le Premier Ministre de la République centrafricaine, M. Nicolas Tiangaye, a, notamment, demandé à la France, qui, selon lui, « bénéficie d’un mandat clair des Nations Unies d’intervenir en recourant à la force pour désarmer les éléments de la Séléka ».  « Le peuple centrafricain qui souffre en ce moment des exactions de la Séléka en a grandement besoin », a-t-il déclaré.

Pour Mme Vogt, qui présentait le rapport du Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, sur la situation en République centrafricaine, « il y a un besoin urgent d’aider à restaurer la stabilité et la sécurité en République centrafricaine ».  Elle a ainsi proposé le déploiement d’une « force de sécurité neutre » en mesure de « contenir l’état actuel d’anarchie » et d’obliger les éléments rebelles à se conformer au cadre de sécurité prévu à Libreville.

« Le Conseil de sécurité et l’ensemble de la communauté internationale doivent agir rapidement pour protéger la population de l’assaut de ces groupes armés », a insisté la Représentante spéciale, en faisant observer que la situation à Bangui, la capitale de la République centrafricaine, où se concentrent 1,5 millions d’habitants –soit un tiers de la population nationale-, était « particulièrement préoccupante ».

Dans son rapport, le Secrétaire général qualifie la situation dans le pays d’ « effroyable » et « intolérable » et demande à la communauté internationale d’« envoyer un message fort aux chefs de la Séléka pour leur signifier que les meurtres, les pillages et le  renversement inconstitutionnel du Gouvernement de la République centrafricaine ne resteront pas impunis ».

Le Conseil de sécurité, dans sa résolution 2088 (2013), a demandé une évaluation des moyens dont disposent les organismes des Nations Unies pour renforcer la mise en œuvre de leurs activités prioritaires à la lumière des récents événements.

« Des assassinats aveugles et souvent ciblés, des viols, les agressions contre la population innocente, le recrutement flagrant d’enfants soldats, le pillage de maisons, d’églises et de couvents, tout cela continue, près de deux mois après que la Séléka s’est emparée du pouvoir », a indiqué Mme Vogt dans son exposé.

La Représentante spéciale a appelé la communauté internationale à « décider de mesures claires pour mettre un terme à l’impunité avec laquelle des groupes armés ont déclenché un règne de terreur sur l’ensemble de la population ».

« Les dirigeants ne sont pas capables ou ne veulent pas contrôler les rangs des groupes de milices ou les commandants locaux », a expliqué Mme Vogt, dans son exposé.  « Le pays semble être devenu un havre pour différentes forces rebelles qui cherchent à exploiter les ressources naturelles qui font la renommée de la République centrafricaine ».

« Pour compliquer encore le tableau », l’insécurité croissante dans le pays « constitue aujourd’hui une menace directe à la sécurité de ses voisins, en particulier la République démocratique du Congo (RDC), le Tchad et le Cameroun ».

Le Chef du BINUCA a rappelé que les différents sommets, qui s’étaient tenus à Libreville, à N’djamena et à Brazzaville, avaient « posé des règles politiques de base solides à suivre pour le nouveau régime à Bangui », ainsi qu’une « feuille de route claire des tâches qui doivent être accomplies pour permettre le rétablissement d’un régime démocratique en République centrafricaine ».

Mme Vogt a ainsi cité la « cessation de toutes les hostilités » et le « rétablissement de la sécurité sur tout le territoire de la République centrafricaine », le « retour à l’ordre constitutionnel », en rappelant que le Premier Ministre dirige le Gouvernement, tandis que le Président autoproclamé Michel Djotodia est le Chef de l’État de transition et préside le Conseil de transition.

Elle a cependant fait remarquer que M. Djotodia, qui avait accepté les décisions des Chefs d’État de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), n’a pas respecté ses engagements.

« Il insiste sur son rôle de président, en se référant constamment aux décrets qui le désignent en tant que tel et qui lui donnent ainsi le pouvoir de limoger le Premier Ministre », contrairement, a-t-elle précisé, aux Accords de Libreville. 

La Représentante spéciale a ajouté qu’il continuait de diriger le pays par décrets présidentiels, la communauté internationale, notamment l’Union africaine, l’Organisation internationale de la Francophonie et le Conseil de sécurité ainsi que de nombreux États Membres, ayant fermement déclaré leur soutien au cadre politique de la CEEAC pour la République centrafricaine.

Cependant, pour que cela fonctionne, « un certain nombre de mesures importantes devront être prises », a-t-elle dit, en affirmant que le Premier Ministre et le Chef de l’État de transition devraient se partager le pouvoir exécutif de manière distincte, conformément aux dispositions d’une charte de transition qui fixerait les règles d’engagement pour la période transitoire.

Sur le plan des droits de l’homme et de la justice, a poursuivi la Représentante spéciale, « l’offensive de la Séléka a détruit une grande partie du système judiciaire du pays ».  Il devra être reconstruit entièrement, y compris les prisons.  En outre, la structure de la police a été démantelée, la sécurité nationale et les forces de défense (gendarmerie, police et armée) s’étant désintégrées.

La crise actuelle, a-t-elle dit, souligne l’urgence de la réforme du secteur de sécurité.  Elle devrait permettre la restauration de l’autorité de l’État, la collecte des armes légères et de petit calibre, des programmes de relèvement communautaire, ainsi que la réintégration des ex-combattants au sein des forces de sécurité officielle et de défense.

Le Chef du BINUCA a également déclaré que les abus et les violations commis par des combattants de la Séléka et d’autres éléments armés, y compris les viols, les mutilations, le recrutement d’enfants et les mariages forcés étaient une « source de grave préoccupation qui exige la protection urgente des civils ».  Ces actes constituent, a-t-elle déclaré, une « violation grave des droits de l’homme et du droit international humanitaire ».

« Il est essentiel que le Conseil se prononce sans équivoque sur la nécessité d’arrêter maintenant ces abus et de faire en sorte que leurs auteurs soient tenus individuellement responsables de leurs actes », a-t-elle lancé.  « Le moment est venu pour le Conseil de sécurité d’envisager d’imposer des sanctions individuelles contre les personnes qui ont planifié et commis ces violations flagrantes. »

Sur le plan humanitaire, « la crise a aggravé une situation déjà difficile pour la population de la République centrafricaine », a expliqué Mme Vogt.  Les violations des droits de l’homme contre les civils et les mouvements de population se poursuivent, a-t-elle indiqué, en notant que plus de 49 000 réfugiés étaient désormais enregistrés dans les pays voisins depuis le mois de décembre dernier, principalement en République démocratique du Congo, au Tchad, au Cameroun et en République du Congo.

Le nombre total des personnes déplacées depuis décembre 2012 s’élève aujourd’hui à plus de 200 000, a-t-elle précisé.  Plus de 80 000 personnes, dont 57 000 enfants de moins de 5 ans, sont exposées à un risque d’insécurité alimentaire grave au cours de la saison sèche, qui court jusqu’en septembre, a-t-elle prévenu.  De même, les écoles étant fermées ou occupées et les enseignants absents, au moins 656 000 enfants n’ont pas accès actuellement à l’éducation.

L’accès humanitaire est difficile en raison de l’insécurité et de réseaux routiers limités, a indiqué Mme Vogt.  Un financement supplémentaire d’urgence est également requis pour soutenir la capacité de réponse humanitaire, a-t-elle fait observer, en précisant que l’appel humanitaire pour la République centrafricaine, qui avait été lancé avant la crise actuelle, n’était financé qu’à hauteur de 29%.

En mars dernier, on estimait que 42 millions de dollars supplémentaires étaient nécessaires pour répondre aux nouveaux besoins provoqués par la crise, a-t-elle rappelé, en précisant que ce montant risquait d’augmenter davantage.

Le Premier Ministre centrafricain a fait état d’un « drame sans précédent » dans l’histoire de son pays.  M. Tiangaye s’est employé à énumérer une longue liste d’exactions commises par les troupes de la Séléka.

Il a toutefois indiqué que le processus de mise en place des structures recommandées par le dernier Sommet des Chefs d’État de la CEEAC, le 18 avril à N’djamena, au Tchad, s’était déroulé « à la satisfaction des Centrafricains, bien que la situation reste préoccupante, malgré la bonne volonté du Gouvernement de la République centrafricaine et les efforts de la Mission de la consolidation de la paix en Afrique centrale (MICOPAX) ».

Il a, en particulier, affirmé que l’effondrement de l’État et la disparition des forces de défense et de sécurité avaient laissé un « vide sécuritaire ayant engendré une totale anarchie, favorisant ainsi des violations généralisées et graves des droits de l’homme ».

M. Tiangaye a souligné que les pillages visaient avant tout les non-musulmans et épargnaient les musulmans, ce qui provoquait les ressentiments des communautés chrétiennes et attisait les tensions religieuses. 

Le Premier Ministre a également mis l’accent sur le fait que le climat d’insécurité compromettait la stabilité de toute la sous-région.  Il a demandé au Conseil de sécurité de se saisir du dossier de son pays. 

Il a appelé l’Union européenne et l’Union africaine à « mettre tout en œuvre pour appuyer financièrement » une intervention de la France, « ou en offrant des moyens aux forces qui interviendraient au titre de cette mission ».

M. Tiangaye a, enfin, prié les Nations Unies d’ouvrir des couloirs humanitaires et de désigner un « Rapporteur spécial chargé d’enquêter sur les violations des droits de l’homme en République centrafricaine afin de déterminer l’étendue des crimes et d’entamer des poursuites contre leurs auteurs ». 

Le Représentant permanent du Tchad auprès des Nations Unies, dont le pays préside la CEEAC, a, quant à lui, appelé à « éviter que la plaie au cœur de l’Afrique, à savoir la République centrafricaine, ne se gangrène et ne contamine toute la sous-région ».  « Il est urgent que l’Afrique et la communauté internationale, dans son ensemble, s’engagent concrètement aux côtés de la CEEAC et en appui à la transition en République centrafricaine pour assister les populations en danger », a insisté M. Allam-Mi Ahmad.

Il est également urgent de neutraliser les bandes armées, a-t-il ajouté, en faisant ainsi référence à la Déclaration de N’djamena du 18 avril, qui souligne que, pour assurer un minimum de sécurité dans le pays, les effectifs de la force régionale de maintien de la paix, la Mission de consolidation de la paix en Centrafrique (MICOPAX), devraient passer de 700 à 2 000 hommes.

« La communauté internationale et, notamment le Conseil de sécurité, a un devoir de solidarité et d’assistance en faveur de la Centrafrique qui meurt à cause de la situation politique et sociale chaotique dans laquelle se trouve actuellement le pays », a conclu M. Allam-Mi Ahmad.       

LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Rapport du Secrétaire général sur la situation en République centrafricaine (S/2013/261)

Le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, dresse, dans ce rapport, un état actualisé de la situation en République centrafricaine et évalue les moyens dont dispose le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BINUCA) en vue de renforcer la mise en œuvre de ses activités prioritaires, à la lumière des récents événements survenus dans le pays.

Le Secrétaire général estime que la situation en République centrafricaine est effroyable et intolérable.  La communauté internationale doit, a-t-il estimé, envoyer un message fort aux chefs de la Séléka pour leur signifier que les meurtres, les pillages et le renversement inconstitutionnel du Gouvernement ne resteront pas impunis.

Il demande au Conseil de sécurité d’envisager de prendre des sanctions et d’autres mesures contre les auteurs de violations graves des droits de l’homme, y compris de sévices sexuels contre des femmes et des enfants.

Il se félicite de l’issue du Sommet de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), qui s’est tenu à N’Djamena, le 18 avril 2013.  Il soutient sans réserve la feuille de route adoptée par le Sommet, qui prévoit la constitution d’un Conseil national de transition plus large, plus représentatif et plus ouvert.

Il demande instamment que le Conseil soit entièrement remanié dans le cadre d’un processus de consultations ouvert et transparent afin d’en faire un organe plus crédible et plus représentatif de l’équilibre entre les sexes.

Le Secrétaire général se déclare préoccupé par la dégradation incessante des conditions de sécurité et l’absence totale d’ordre public en République centrafricaine.  Il est particulièrement inquiet face au déchaînement d’une violence dont l’objectif manifeste est de provoquer la méfiance et des affrontements entre confessions.

Il prie le Premier Ministre de s’employer immédiatement à travailler avec les chefs religieux pour rétablir l’entente interreligieuse et empêcher que le pays ne sombre dans un cycle tragique de violences et de représailles.

Le Secrétaire général préconise fortement que l’accroissement des effectifs de la force régionale de maintien de la paix de la CEEAC, la Mission de consolidation de la paix en Centrafrique (MICOPAX), qui passera de 700 à 2 000 hommes, se fasse rapidement pour commencer à restaurer la stabilité dans le pays, tout en veillant à une répartition adéquate entre pays contributeurs de contingents.

Il souligne que les autorités gouvernementales ont entamé des discussions préliminaires avec des responsables de l’ONU quant à la possibilité de déployer une force de maintien de la paix en République centrafricaine, mais, ajoute-t-il, bon nombre de questions restent à régler avant d’en arriver là.

Dans l’intervalle, il prie instamment le Conseil de sécurité d’envisager de prendre des mesures à court terme susceptibles d’améliorer immédiatement la situation, comme la fourniture d’un appui à la MICOPAX, sous la forme de conseils et de financements, ou l’assignation d’un mandat à d’autres forces pour leur demander de jouer un rôle stabilisateur.

Le Secrétaire général constate également que la situation humanitaire en République centrafricaine prend des proportions catastrophiques.  L’ONU, écrit-il, espère pouvoir négocier le libre passage des secours et la création de couloirs humanitaires pour acheminer l’aide nécessaire au-delà de Bangui.

M. Ban indique que l’appel humanitaire pour la République centrafricaine, qui a été lancé avant la crise actuelle, n’est financé qu’à hauteur de 22%.  Il en appelle à la communauté des donateurs pour que l’appel humanitaire soit financé dans son intégralité.

Selon le Secrétaire général, la communauté internationale doit concentrer son action sur quatre domaines d’intervention prioritaires: le dialogue politique; la sécurité et l’état de droit; la promotion et la protection des droits de l’homme; et l’intervention humanitaire.

Les organismes des Nations Unies, affirme-t-il, continueront à travailler en étroite collaboration avec les parties prenantes nationales, notamment le Premier Ministre et le Conseil national de transition, ainsi qu’avec la CEEAC, l’Union africaine et la communauté internationale, pour contribuer à rétablir au plus vite l’ordre constitutionnel dans le pays.

Dans cette perspective, l’ONU continuera à soutenir le processus politique en cours, les institutions de transition et les mécanismes d’application.  Elle continuera également à suivre la situation des droits de l’homme, et à en rendre compte, et à sensibiliser la communauté internationale à la nécessité de protéger les populations vulnérables, en fournissant une aide humanitaire à ceux qui en ont besoin.

Mais, conclut M. Ban, sa capacité à atteindre ses objectifs dépendra pour beaucoup des conditions de sécurité et de leur incidence sur son personnel.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-septième session

80^e et 81^e séances plénières

matin et après-midi

L’ASSEMBLÉE ADOPTE UNE RÉSOLUTION SUR LA TRANSITION POLITIQUE EN SYRIE ET Y SALUE LA CRÉATION DE LA

COALITION DES FORCES DE L’OPPOSITION, « INTERLOCUTEUR VALABLE ET REPRÉSENTATIF »

      L’Assemblée générale a adopté, aujourd’hui, une résolution* sur la transition politique en Syrie dans laquelle elle saluela création, le 11 novembre 2012 à Doha, de la Coalition nationale des forces de l’opposition et de la révolution syriennes, « interlocuteur valable et représentatif nécessaire à toute transition politique ».  La résolution adoptée par 107 voix pour, 12 voix** contre et 59 abstentions sur 180 votants, contient aussi des dispositions sur les violations des droits de l’homme et sur une situation humanitaire marquée par 80 000 morts, 1,5 million de réfugiés et 4 millions de personnes déplacées.

      Si nous échouons à mettre un terme à ce qui est en train de devenir la catastrophe humanitaire la plus terrible de notre temps, la décence exigera de nous que nous nous demandions, en toute honnêteté, « quo vadis Consociatio Nationum? », a prévenu le Président de l’Assemblée générale, M. Vuk Jeremić, de la Serbie, avant l’adoption de la résolution.

Présentant un texte parrainé par « environ un tiers des États Membres », le représentant du Qatar a défendu une résolution qui appelle au non-recours à la force et qui ne vise nullement à encourager une intervention militaire.

      La résolution lance «  de nouveau » un appelen faveur d’une transition politique sans exclusive conduite par les Syriens et menant à l’instauration d’un régime politique démocratique et pluraliste, à la faveur de l’ouverture d’un dialogue politique entre des interlocuteurs crédibles.  L’Assemblée y salue donc « l’interlocuteur valable et représentatif nécessaire à toute transition politique » qu’est la Coalition nationale des forces de l’opposition et de la révolution syriennes, créée le 12 novembre 2012. 

Le représentant de la Syrie n’a pas manqué d’ironiser sur « une opposition née et nourrie à Doha » et qui est reconnue aujourd’hui comme représentante légitime du peuple syrien, alors qu’elle est divisée.  Cette reconnaissance explique presqu’à elle seule la position des 12 pays opposants à la résolution et des 59 abstentionnistes qui ont argué qu’il revient aux Syriens et aux Syriens seuls de se choisir leurs représentants.

Il est « inacceptable » que la Coalition nationale de l’opposition soit reconnue comme la seule force de l’opposition car cela revient à ouvrir la voie à la légitimation de la force, a jugé le représentant de la Fédération de Russie, opposant au texte.  « Et oui, nous reconnaissons la Coalition comme interlocuteur pour une transition politique », a rétorqué son homologue de la France qui a dénoncé « une certaine hypocrisie » consistant à dire d’un côté que « l’opposition est divisée et incapable de négocier » et de l’autre, qu’il est dangereux de travailler à créer une organisation « parapluie » qui réunisse toutes les tendances de l’opposition afin qu’elle puisse négocier dans le cadre d’une transition politique.  

La résolution intervient après l’annonce faite le 7 mai dernier par les États-Unis et la Fédération de Russie appelant à la tenue au plus vite d’une conférence internationale sur la Syrie.  Plusieurs délégations se sont dites surprises qu’un vote ait été prévu aujourd’hui alors même que se présente une « alternative extraordinaire », selon les mots du représentant vénézuélien.  Son homologue de la Syrie s’est montré résigné: « dès qu’une chance de solution se fait jour, certains États multiplient les initiatives pour la faire avorter ».   

Dans la résolution, l’Assemblée exige que toutes les parties syriennes collaborent avec le Représentant spécial conjoint de la Ligue des États arabes et de l’ONU afin de mettre en œuvre rapidement le plan de transition exposé dans le communiqué final publié par le Groupe d’action pour la Syrie le 30 juin 2012, et demande que le Secrétaire général commence à préparer l’appui et l’assistance à la transition conduite par les Syriens.

      En attendant, l’Assemblée condamne, dans sa résolution, toutes les violences, « d’où qu’elles viennent », et exige que les autorités syriennes accordent à la Commission internationale chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’homme un accès immédiat, libre et sans entrave à toutes les régions du pays. 

Elle soulignequ’il faut amener les responsables des violations graves du droit international humanitaire et des droits de l’homme, à répondre de leurs actes.  Elle encouragele Conseil de sécurité à examiner les mesures qu’il y aurait lieu de prendre.  Une référence plus explicite à la Cour pénale internationale (CPI) aurait été utile, a commenté le représentant de la Suisse qui a voté pour la résolution.  Il a rappelé que son pays avait présenté une pétition à ce sujet, le 14 janvier dernier, laquelle avait été signée par 58 États.

L’Assemblée exigeaussique les autorités syriennes accordent au Secrétaire général un accès libre et sans entrave dans le cadre de son enquête sur toutes les allégations d’emploi d’armes chimiques.  L’Assemblée condamne également les tirs des Forces armées syriennes contre les pays voisins.  Avant l’adoption de la résolution, le représentant de la Turquie avait d’ailleurs prévenu que le vote de chaque délégation sera considéré « soit comme un signal d’alarme, soit comme un appui cruel au régime syrien ».

Le « parti pris » en faveur de l’opposition a été vigoureusement dénoncé par les opposants à la résolution et les abstentionnistes qui ont stigmatisé une résolution déséquilibrée.  À ceux-là, le représentant français a répondu que le texte condamne bien les violations commises par les deux côtés.  Mais, a-t-il tenu à rappeler, le régime syrien est le premier responsable car il utilise des armes, « certaines interdites d’ailleurs », contre des populations civiles.

Les propos du représentant syrien selon lesquels des milliers de terroristes extrémistes ont été envoyés en Syrie de l’étranger, grâce à l’aide des services de renseignements de certains États, pour créer un « Khalifat islamiste et djihadiste » ont suscité une question de son homologue de l’Arabie saoudite: «  Les 90 000 victimes étaient donc toutes des terroristes? » 

L’Assemblée a mis fin à sa journée de travail en écoutant les neuf derniers orateurs de sa Réunion de haut de niveau sur l’évaluation du Plan d’action mondial contre la traite des personnes.  Elle a aussi entendu un résumé*** des deux tables rondes tenues sur les approches économiques de l’éthique des relations hommes-femmes, et sur les bonnes pratiques en matière de prévention de la traite.  L’un de ses Vice-Présidents a lu la déclaration de clôture du Président.

*  A/67/L.63

** Se sont abstenus le Bélarus, la Bolivie, la Chine, Cuba, l’Équateur, la Fédération de Russie, la République islamique d’Iran, le Nicaragua, la République populaire démocratique de Corée, la Syrie, le Venezuela et le Zimbabwe

***Communiqué de presse AG/11369

PRÉVENTION DES CONFLITS ARMÉS

Projet de résolution sur la situation en République arabe syrienne (A/67/L.63)

M. VUK JEREMIĆ, Président de la soixante-septième session de l’Assemblée générale, a d’emblée affirmé que la Syrie est l’un des croisements de civilisations les plus important au monde, lequel enrichit l’héritage de l’humanité depuis des millénaires.  Mais aujourd’hui, a-t-il déploré, sa vitalité et sa grandeur ont pratiquement disparu.  Les appels à la prière des muezzins et le retentissement des cloches des églises ont été étouffés par le bruit et la fureur des bombes et des tirs de mitraillettes.

M. Jeremić a indiqué qu’au moins 80 000 personnes ont trouvé la mort depuis le début des hostilités, « pour majorité des civils ».  Près d’un million et demi de personnes ont trouvé refuge dans les pays voisins et le pays compte plus de quatre millions de personnes déplacées.  En outre, des preuves sur l’utilisation d’armes chimiques commencent à se faire jour et l’escalade de la violence continue de menacer la souveraineté et l’intégrité territoriales de la Syrie, s’est-il alarmé.

Le Président de l’Assemblée générale a averti que ce qui se passera en Syrie dans les semaines et mois à venir aura un impact profond sur la sécurité et le bien-être de la région dans son ensemble.  « Nous ne pouvons permettre aux ténèbres de se propager, ni au chaos de se propager comme une épidémie », a plaidé M. Jeremić avant d’appeler les États Membres à tout faire pour assurer la cessation immédiate des hostilités et inciter les parties au conflit à prendre part au dialogue.

Il importe, a-t-il estimé, de se servir de l’accord conclu au mois de juin dernier à Genève, par le Groupe d’action pour la Syrie, et auquel un nouvel élan a été donné il y a quelques jours à Moscou.  Cet accord doit nous permettre de relancer le processus politique sur le terrain et d’aider les citoyens syriens à commencer les efforts de réconciliation et à déterminer librement l’avenir de leur nation.

L’heure est grave pour les Nations Unies, a averti M. Jeremić.  Si nous échouons à mettre un terme à ce qui est en train de devenir la catastrophe humanitaire la plus terrible de notre temps, la décence exigera de nous que nous nous demandions, en toute honnêté, « quo vadis Consociatio Nationum? ».  Si nous nous avérons incapables de faire ce qu’il faut pour mettre un terme à cette tragédie, comment pourrons-nous alors justifier la crédibilité morale de cette organisation?  Il est plus que temps de dire « ça suffit ».  Assez de complaisance, assez d’actes fratricides.

Présentant le projet de résolution, SHEIKH MESHAL HAMAD M.J. AL-THANI(Qatar), a souligné les répercussions de la crise syrienne sur la paix et la sécurité internationales.  Les Nations Unies ne devraient-elles pas faire face à cette crise en condamnant les violations commises dans les termes les plus forts et en demandant qu’elles cessent immédiatement, peu importe qui les commet?  Environ un tiers des États Membres, a rappelé le représentant, se sont présentés comme coauteurs d’un projet de résolution qui s’enracine dans le droit international et la Charte des Nations Unies.  Ce texte ne fait qu’illustrer la position de la majorité comme en témoigne le fait que l’Assemblée générale ait adopté différentes résolutions sur une solution politique au conflit pour que la Syrie s’ouvre à un système démocratique.  Nous avons appelé au dialogue entre toutes les parties, a insisté le représentant.

Nous avons, a-t-il poursuivi, demandé que toutes les factions s’unissent, ce qui a été fait et a permis d’avoir un seul interlocuteur, élément indispensable à tout dialogue politique.  Nous demandons aussi dans cette résolution que l’ONU joue un rôle complémentaire pour encourager la transition politique en Syrie.  Le texte appuie tous les efforts consentis pour mettre fin au bain de sang et assurer le respect des Conventions de Genève, a-t-il dit.  Ce texte, a-t-il encore indiqué, couvre les différents aspects de la crise syrienne et demande la mise en œuvre d’un plan humanitaire.  Il aborde la question des réfugiés et des personnes déplacées.  Il parle de redevabilité et demande au Conseil de sécurité de prendre des décisions, à cet égard.  Le texte n’oublie pas, a souligné le représentant, de mentionner le rapport faisant état des allégations sur l’utilisation d’armes chimiques et appuie une enquête à ce sujet.  De nombreux amendements ont été introduits pour répondre à toutes les préoccupations des coauteurs, a dit le représentant, à propos d’un projet de résolution qui appelle aussi au non-recours à la force et qui n’a en aucun cas l’intention d’encourager une intervention militaire.

Déclarations

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a apprécié l’analyse détaillée qu’a faite le Président de l’Assemblée générale.  Il s’est dit surpris par un projet de résolution qui s’inscrit dans le point « Prévention des conflits armés », tout en le contredisant totalement.  Le texte conduira à une escalade de la crise et ne fera qu’alimenter la violence en Syrie, en créant un précédent dans les relations internationales puisqu’il cherche à légitimer la fourniture d’armes à des groupes terroristes.  Le représentant a dénoncé la reconnaissance d’une faction externe de l’opposition comme « représentante légitime du peuple syrien », alors qu’elle est divisée et qu’elle ne représente pas toute l’opposition.  Il a stigmatisé « une opposition née et nourrie à Doha ». 

Aujourd’hui, a-t-il voulu dévoiler, dès qu’une chance de solution se fait jour, le rythme et l’ampleur des attaques terroristes augmentent et les États qui se reconnaîtront multiplient les initiatives pour faire avorter l’approche politique.  Ce projet de résolution en est un exemple évident, a estimé le représentant, jugeant qu’il va à contre-courant de l’évolution des choses, en particulier, à la lumière du récent rapprochement russo-américain.

M. Ja’afari a dénoncé les attentats terroristes commis en Syrie et le fait que des groupes terroristes actifs déclarent publiquement leur allégeance à Al-Qaida.  Il a affirmé que des milliers de terroristes extrémistes ont été envoyés en Syrie de l’étranger, grâce à l’aide des services de renseignements de certains États, pour créer un « Khalifat islamiste et djihadiste ».  Il a aussi dénoncé la contrebande d’armes vers la Syrie, un fait qui a été prouvé.  Le représentant a pointé le doigt sur les mesures unilatérales financières et économiques qui ne font qu’aggraver les souffrances du peuple syrien.  Il a rappelé les enlèvements de religieux musulmans et chrétiens et la destruction de la plus ancienne synagogue dans la région de Damas.  Les attaques barbares contre des sites archéologiques nous rappellent la destruction des statues de Bamiyan en Afghanistan, a-t-il prévenu.

« Il semblerait que la main des rédacteurs du projet de résolution a tremblé lorsqu’il s’est agi de condamner ces agissements », a-t-il ironisé, devant un texte qui ne dit pas une seule fois le mot « terroriste ».  Il est clair que la Coalition nationale des forces de l’opposition et de la révolution syriennesqui ont reçu un siège à la Ligue des États arabes et les tentatives d’obtenir de l’Assemblée générale qu’elle octroie « ce faux statut de représentant » à la Coalition n’ont pour seul objectif que d’affaiblir les institutions syriennes, a-t-il dit.  C’est là une violation grave du droit international et des Chartes des Nations Unies et de la Ligue des États arabes.

Le représentant a noté que si la Coalition est théoriquement composée de 63 membres, elle n’en compte en réalité que 53, parce que ceux qui ont inventé cette structure ont laissé 10 sièges aux membres laïques de l’opposition syrienne qui n’ont toujours pas été trouvés, a-t-il, une nouvelle fois, ironisé.  Il s’est donc étonné que certains États qui prétendent travailler en faveur de la démocratie en Syrie aient eux-mêmes confisqué le droit de la population syrienne à choisir ses propres représentants.  Ces États sont plutôt en train d’apporter leurs propres amendements à la démocratie, amendements selon lesquels un pays peut choisir les représentants et les dirigeants d’un autre pays, sans que la population concernée n’ait à intervenir.

Nous avons, a rappelé le représentant, souligné le « rôle destructeur » de la Ligue des États arabes, qui compte un nouveau membre, la Turquie.  La Ligue a manipulé la mission d’observation arabe en Syrie.  Elle a autorisé ses membres à soutenir et financer les groupes terroristes en Syrie.  Son Représentant spécial conjoint, M. Lakhdar Brahimi, a déclaré lui-même que cette décision, prise littéralement, rend obsolète le processus de Genève et impossibles les négociations. 

Le représentant syrien a dénoncé la corruption alimentée par les pétrodollars qataris et saoudiens qui sape la crédibilité de la Ligue des États arabes.  Il s’est dit surpris que des pays comme le Qatar et la Turquie, qui soutiennent l’extrémisme religieux, se hissent à la tête de l’Alliance des civilisations, et que le régime saoudien, qui recrute des terroristes, se soit autant impliqué dans la création du Centre des Nations Unies pour la lutte contre le terrorisme.

Mon gouvernement, a affirmé le représentant, est sérieux et sincère dans sa volonté d’arriver à un processus de dialogue national mené par les Syriens eux-mêmes.  Les garanties juridiques et de sécurité sont là pour le retour des forces de l’opposition externe.  La grande majorité des Syriens rejette la violence et le cœur du problème ne réside pas dans les droits de l’homme, la situation humanitaire ou la démocratie, mais dans les intérêts politiques, militaires et économiques.  Le représentant a demandé que le projet de résolution soit mis aux voix et exhorté tous les États Membres à voter contre. 

Il a aussi tenu à illustrer « l’ampleur de la corruption dans certains bureaux de cette Organisation internationale », en mentionnant un courriel adressé à différentes personnes haut placées de l’ONU, et envoyé de Doha, par « l’Ambassadeur » de la Coalition au Qatar.  Cet « Ambassadeur » est la même personne qui a commandité l’enlèvement des membres philippins de la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement(FNUOD), a-t-il dit en citant le contenu du courriel.  Or, personne n’a mentionné ce courriel, a-t-il accusé, alors que c’est un élément lié à la sécurité des membres de la FNUOD.

M. ABDALLAH YAHYA A. AL-MOUALLIMI (Arabie saoudite) a déclaré que depuis l’adoption de la dernière résolution sur la Syrie en décembre 2012, le nombre de morts s’est multiplié.  Le Gouvernement syrien utilise la politique de la terre brulée contre sa propre population.  Il massacre dans les villages et dans les villes, les réfugiés et les déplacés se comptent en millions et deviennent un lourd fardeau pour les pays voisins.  Des crimes contre l’humanité sont commis comme les viols, les nettoyages ethniques et la torture.  La crise s’est propagée au-delà de la frontière syrienne et les perspectives de solution pacifiques s’amenuisent à cause du Gouvernement syrien.  Les deux Représentants spéciaux des Nations Unies et de la Ligue des États arabes ont tous deux pointé la responsabilité du Gouvernement syrien.  Ils ont aussi estimé que les autorités syriennes ne pouvaient faire partie de la transition politique. 

À ceux qui disent que la résolution est déséquilibrée, le représentant a conseillé d’aller défendre leur position devant les familles des victimes et l’opposition syrienne.  Les déclarations du représentant de la Syrie ne contribuent pas à trouver une solution au conflit car, a accusé le représentant, il essaie de détourner l’attention en disant que le conflit est nourri par le Qatar et l’Arabie saoudite, et que la Syrie ne fait que se défendre contre les terroristes.  Les 90 000 victimes étaient donc toutes terroristes? s’est emporté le représentant, en reprochant au représentant syrien de ne pas avoir parlé de vraie transition dans laquelle l’intérêt du peuple prévaudrait sur tous les autres.  Je vous dis que voter pour la résolution, c’est voter pour la liberté.

Mme ROSEMARY A. DICARLO (États-Unis) a accusé le régime Al-Assad d’avoir tué des milliers de civils et fomenté une violence durable qui a provoqué une crise grave, « aux conséquences de plus en plus terribles pour la Syrie et la région dans son ensemble ».  Elle a évoqué le fardeau économique et les risques sécuritaires qu’encourent les pays voisins qui accueillent d’importantes communautés de réfugiés.  Elle a parlé de l’initiative lancée le 7 mai dernier par les États-Unis et la Fédération de Russie pour promouvoir une solution politique et fait savoir que sa délégation est favorable à la résolution.

M. Y. HALIT ÇEVIK (Turquie) a constaté que les dynamiques internes du Conseil de sécurité sont telles que l’Assemblée générale est une fois de plus appelée à agir à sa place.  Il a averti qu’un patrimoine humanitaire immense est en train d’être détruit et a rappelé qu’il y a 10 jours, les États Membres avaient poussé les Nations Unies à agir mais sans succès.  L’inaction sera-t-elle la solution aux craintes de la communauté internationale? a fait mine de s’interroger le représentant pour qui le projet de résolution est un appel à la conscience de cette communauté internationale.  Le vote de chaque délégation sera considéré soit comme un signal d’alarme, soit comme un appui cruel au régime syrien.

M. ALEXANDER A. PANKIN (Fédération de Russie) a regretté que l’Assemblée générale soit saisie d’un projet de résolution « destructeur » sur la Syrie.  Il a accusé les coauteurs d’ignorer les conséquences de ce texte, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays, et de s’être adonnés à une interprétation étroite de la situation en Syrie.  Il est inacceptable, a estimé le représentant, que la Coalition nationale des forces de l’opposition et de la révolution syriennes soit reconnue comme la seule force de l’opposition.  Cela revient à ouvrir la voie à la légitimation de la force et à la militarisation de toute la région, a-t-il tranché.   

Il a dénoncé la « tendance unilatérale » qui consiste à rejeter la responsabilité de ces évènements tragiques sur le Gouvernement syrien.  Il s’est inquiété de ce que l’on ignore l’aide financière et logistique extérieure aux groupes de l’opposition et les résultats des enquêtes sur les violations des droits de l’homme perpétrées par ces derniers.

Il a évoqué la présence d’Al-Qaida dans les forces de l’opposition et s’est dit préoccupé du fait que le projet de résolution présente la situation comme une guerre entre le Gouvernement et son peuple, « comme si les groupes terroristes n’étaient responsables de rien ».  Ce texte met en péril les efforts déployés par le Représentant spécial conjoint et l’initiative lancée par son pays et les États-Unis à Genève, « les seules bases à partir desquelles une solution à la crise doit être trouvée ».

Le représentant a voulu que la prochaine conférence sur la Syrie soit représentative et inclue tous les acteurs qui étaient l’année dernière à la rencontre de Genève.  C’est sur le dialogue qu’il faut se fonder pour trouver une issue à la crise et non pas sur une interprétation étroite de la situation, a souligné le représentant, avant d’exhorter les délégations à voter contre ce projet de résolution.

M. LI BAODONG (Chine) a exprimé sa préoccupation face à la violence contre les civils, estimant que la méthode militaire n’apporterait pas de solution à la crise.  Il a demandé à la communauté internationale de respecter l’intégrité territoriale de la Syrie et le principe de non-ingérence dans les affaires internes d’un État.  Il s’est opposé à toute intervention militaire en Syrie et à l’imposition d’un changement de régime par l’extérieur.  La solution politique est la seule voie de sortie, a-t-il insisté, en exhortant toutes les parties à mettre fin à la violence et à trouver une solution politique le plus rapidement possible.  Concernant le projet de résolution, il a demandé aux coauteurs de tenir compte de la position des différentes parties au conflit, tout en disant comprendre le rôle de la Ligue des États arabes.

M. GÉRARD ARAUD(France) a renoncé à lire son discours préparé pour se limiter à l’approche « d’un modeste diplomate ».  Soyons pragmatiques et dépassons les caricatures, devant un pays qui est en train de s’effondrer et qui, avec 80 000 morts, risque d’entraîner toute une région dans la crise, a-t-il dit.  Il a rappelé que c’est en raison du blocage du Conseil de sécurité que les membres de la Ligue des États arabes, en particulier le Qatar, se présentent à l’Assemblée générale aujourd’hui, dans « une démarche un peu désespérée du fait de l’impuissance du Conseil de sécurité ».

À ceux qui jugent le texte déséquilibré, le représentant a répondu que de nombreux paragraphes condamnent les violations commises par les deux côtés.  « Il aurait également fallu parler du terrorisme d’État car le terrorisme d’Al-Assad utilise des bombes à sous-munitions et utilise des missiles balistiques contre des quartiers civils », a-t-il ajouté.  Le régime syrien est le premier responsable de violations massives des droits de l’homme par l’utilisation d’armes, certaines interdites d’ailleurs, contre des populations civiles, a-t-il tranché.

S’agissant de la Coalition nationale syrienne comme le seul représentant de l’opposition, il a répondu « Et oui, nous reconnaissons la Coalition comme interlocuteur pour une transition politique ».  Il a dénoncé une certaine hypocrisie consistant à dire d’un côté que « l’opposition est divisée et incapable de négocier » et de l’autre qu’il est dangereux de travailler à créer une organisation « parapluie » qui réunisse toutes les tendances de l’opposition afin qu’elle puisse négocier dans le cadre d’une transition politique.

Ce texte encourage la solution politique parce qu’il apporte le soutien de la communauté internationale à la création de la Coalition nationale syrienne, « de cet interlocuteur dont nous avons besoin », « parce que pendant 50 ans le régime de Al-Assad a tué, a torturé et a emprisonné toutes les oppositions.  Parce que cette opposition est fragmentée, impuissante, nous devons l’aider à travailler ensemble afin de pouvoir négocier, afin de pouvoir aller à Genève », a plaidé le représentant.

Il a appelé les délégations à regarder le texte honnêtement et à reconnaître que, contrairement à ce qui a été dit, le Représentant permanent du Qatar a mené des consultations avec tous les groupes géographiques et a essayé de répondre à leurs préoccupations.  Le texte est « modéré » et aidera la Coalition nationale syrienne et les forces d’opposition syriennes à aller à la négociation, s’est déclaré convaincu le représentant.   

M. JEREMIAH NYAMANE KINGSLEY MAMABOLO(Afrique du Sud) a déclaré qu’après deux ans de crise, il est regrettable qu’il y ait peu d’espoir que l’on parvienne à une solution en Syrie.  La situation échappe à tout contrôle et la communauté internationale est plus que jamais divisée.  L’Afrique du Sud, a-t-il dit, condamne le recours aux armes chimiques d’où qu’il vienne et appelle à des négociations entre toutes les parties.  Le représentant a imputé l’échec du Conseil de sécurité à trouver une solution à la crise aux États qui ont voulu faire prévaloir des intérêts nationaux.  Aussi, l’Afrique du Sud exhorte-t-elle le Conseil à trouver rapidement une solution à ce conflit car il n’y a pas de solution militaire à la crise.  L’Afrique du Sud est attachée à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Syrie et regrette que l’opposition ne veuille pas négocier. 

S’agissant du projet de résolution, il s’est dit déçu devant un texte qui pourrait aggraver la situation car il appuie clairement une partie au conflit et risque de pousser le Président Assad à durcir encore sa position.  En deux ans de conflit, a fait observer le représentant, l’opposition n’a jamais appelé à la fin des opérations militaires.  Plutôt que d’envoyer de l’argent à l’opposition pour qu’elle s’arme, il faudrait plutôt le consacrer à l’assistance à la population, a-t-il estimé.  Le représentant a ajouté que cette résolution pourrait créer un précédent dangereux et déploré que certains États pensent pouvoir dicter leur desiderata à d’autres États.  Il a jugé curieux que la résolution soit présentée aujourd’hui alors même que la Fédération de Russie et les États-Unis ouvrent une fenêtre aux négociations.  L’Afrique du Sud est déçue que l’on ait rejeté la proposition du Groupe des États d’Afrique qui a demandé le report du vote.  Le processus n’a pas été inclusif et l’Afrique du Sud n’appuiera pas ce projet qui, par ailleurs, n’a pas non plus tenu compte des propositions de l’Inde et du Brésil auxquelles elle avait souscrit.

M. MOHAMMAD KHAZAEE(République islamique d’Iran) a estimé que le texte met à mal tous les efforts déployés jusqu’à présent pour trouver une issue à la crise syrienne.  Il a jugé ironique le fait qu’il ne mentionne pas les récentes frappes israéliennes en Syrie, « des actes patents d’agression ».  Il s’est inquiété du fait que le texte privilégie la confrontation plutôt que le dialogue entre les parties.  Ce texte, a-t-il dit, appuie des décisions qui ont été prises à l’extérieur des Nations Unies ainsi que des cadres et des initiatives qui ne correspondent pas à l’action pacifique que devrait lancer l’ONU, notamment le Groupe d’action de Genève pour la Syrie.

Le texte, a encore accusé le représentant, cherche à modifier de manière illégitime le mandat du Représentant spécial conjoint et représente un précédent dangereux qui viole les principes les plus élémentaires du droit international.  Certains groupes armés de l’opposition ont des armes chimiques mais le texte ne reconnait pas de manière explicite la responsabilité de ces groupes armés qui s’adonnent à des actes de violence atroces.  Le représentant n’a pas adhéré à un texte qui viole l’autorité de l’Assemblée générale, en faisant explicitement référence aux procédures de la Cour pénale internationale.

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a pris exemple sur son homologue de la France en ne lisant pas son discours mais en soulignant le nombre impressionnant de morts innocents en Syrie depuis le début de la crise.  Il a rappelé que pas plus tard qu’hier, une vidéo montrait un dirigeant rebelle arracher le cœur d’un soldat syrien et inviter ses collègues à le manger.  La Bolivie s’oppose à ce projet de résolution, tout d’abord pour des raisons de forme, a-t-il annoncé.  Il a regretté l’absence de consultations au sens large sur ce texte.  Il a aussi remarqué que ce projet est présenté au moment même où une ouverture s’annonce avec le processus russo-américain initié récemment.  On ne peut pas éteindre un incendie en mettant de l’huile sur le feu, a-t-il prévenu, en disant craindre que ce projet n’entrave les efforts de paix en cours. 

Le texte manque d’équilibre et démontre un certain parti pris.  On n’y désigne jamais de manière explicite les violations commises par les groupes d’opposition.  Dénonçant les intérêts géopolitiques dans la région, le représentant a estimé que le texte serait le triomphe de l’ingérence et militarisme, au détriment du principe de souveraineté et de la solution politique.  Nous voyons aussi, a avoué le représentant, une tentative de saper l’autorité morale de l’ONU.

M. GUILLERMO ENRIQUE MORENO ZAPATA(Venezuela) a regretté que l’Assemblée générale soit saisie de ce texte alors qu’il existe déjà une « alternative extraordinaire » qui est la rencontre prévue à Genève.  Le Venezuela ne peut que voter contre un texte qui fait le pari de la guerre au lieu de promouvoir la paix.  Le texte viole la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Syrie et attribue au Gouvernement syrien et au Président Al-Assad seuls le climat de violence et d’instabilité qui prévaut dans le pays.  Nous avons un texte, a poursuivi le représentant, qui ignore les appels au dialogue politique lancés par le Gouvernement syrien, qui bloque les efforts de médiation du Représentant spécial conjoint pour la Syrie et qui ignore les actes terroristes perpétrés par les groupes armés de l’opposition.

Le représentant a averti qu’une reconnaissance éventuelle de la Coalition nationale des forces de l’opposition et de la révolution syriennes en tant que représentant légitime du peuple syrien encouragera une « radicalisation » des « postures déjà extrêmes » des groupes armés de l’opposition.  Il est inacceptable, s’est–il insurgé, que l’on cherche à accorder une reconnaissance internationale à des auteurs d’actes terroristes.

Le texte, a-t-il insisté, cherche à disputer au Gouvernement syrien et à son Représentant auprès des Nations Unies leur légitimité.  Le seul représentant légitime de la population syrienne est le Gouvernement du Président Al-Assad et la seule transition possible sera celle qui sera déterminée par le peuple syrien lui-même, a souligné le représentant pour qui l’adoption de cette résolution reviendrait à justifier l’incitation, depuis l’étranger, à la violence et au terrorisme.

Il a également estimé que cette résolution cherche à légitimer le droit de certains États à fournir aux membres de l’opposition les moyens de renverser le Gouvernement syrien.  Il s’agit en fait d’appuyer les flux illégaux d’armes et le financement du terrorisme, s’est-il inquiété.  L’adoption de cette résolution risque de faire dérailler les efforts du Représentant spécial conjoint, a-t-il insisté, une nouvelle fois, avant de se féliciter de la tenue prochaine, à Genève, d’une réunion entre les États-Unis et la Fédération de Russie, y voyant là un signe positif pour la paix et la stabilité en Syrie.

M. HUSSEIN HANIFF(Malaisie) a dénoncé la paralysie de la communauté internationale qui aggrave la violence et la crise en Syrie.  Il n’y a pas de solution militaire.  Il a appelé toutes les parties à adhérer aux efforts du Représentant spécial conjoint des Nations Unies et de la Ligue des États arabes.  La Malaisie maintient sa politique de non-ingérence et estime qu’il existe une chance de trouver une solution.  Elle appuie donc la résolution et se félicite de l’annonce faite par la Fédération de Russie et les États-Unis de convoquer une conférence internationale pour trouver une issue au conflit syrien. 

M. TUVAKO NATHANIEL MANONGI(République-Unie de Tanzanie) a appelé les États Membres à engager le Conseil de sécurité à prendre toutes les mesures nécessaires pour instaurer la paix en Syrie, avertissant que tout échec en la matière provoquera « une catastrophe d’une amplitude inimaginable ».  Il a exhorté les membres du Conseil de sécurité à mettre leurs différences de côté et à s’accorder sur la voie à suivre.  Il a également estimé que l’on devait donner une chance aux récents efforts déployés dans le cadre du Communiqué final de juin 2012 du Groupe d’action pour la Syrie.  Ma délégation ne peut que s’abstenir, a-t-il indiqué. 

Explications de vote avant le vote

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a expliqué que la situation en Syrie devrait être résolue sur le principe de la souveraineté, un élément fondamental des relations internationales.  Le Gouvernement syrien a été élu de manière démocratique, a-t-il observé, avant d’attirer l’attention sur les attaques d’Israël qui ont été encouragés par les États-Unis.  Il s’agit là d’une violation grave du droit international et de la souveraineté de la Syrie et laisser commettre ces graves violations sans en débattre au Conseil de sécurité a une incidence désastreuse sur la crédibilité et le mandat de cet organe, a-t-il averti.  Il a estimé que la crise en Syrie doit être résolue par la population syrienne elle-même, dénonçant encore l’ingérence extérieure.  Il a prôné un dialogue politique inclusif et a annoncé le vote négatif de sa délégation. 

Le représentant de l’Uruguay s’est également abstenu, sans pour autant cacher les graves préoccupations que lui inspire la situation en Syrie.  Il a affirmé que son abstention est un acte de prudence, certains éléments de la résolution, a-t-il constaté, n’ayant rien à voir avec des préoccupations humanitaires.  Il a également averti du risque que ce texte n’entrave la voie vers une issue pacifique.  La saisine de la justice pénale internationale s’impose pour mettre un terme à l’impunité et à l’horreur, a affirmé le représentant, qui a fait savoir que sa délégation avait adressé au Conseil de sécurité une lettre allant dans ce sens.  La Syrie risque de devenir la pire crise humanitaire de ce début de siècle et il faut un mettre un terme à cette situation avant que l’opprobre et la honte ne nous submergent.

Pour la représentante du Nicaragua qui a voté contre le projet de résolution, il s’agit d’un texte partial, déséquilibré qui ne cherche pas une solution politique et pacifique et qui fait le pari de la guerre.  C’est un texte contreproductif qui fait fi des négociations entre la Fédération de Russie et les États-Unis à l’issue desquelles ces derniers ont appelé à une conférence internationale censée jeter les bases d’une solution pacifique durable en Syrie.  La représentante a dénoncé l’absence de transparence dans les négociations de ce texte qui voudrait pousser les États Membres à accepter une politique d’agression.  Ce texte rejette toute solution pacifique à la crise, a estimé la représentante, qui a ajouté qu’il prétend changer le régime en faveur d’intérêts étrangers qui se servent d’une opposition incapable de s’unir. 

Ce texte risque de créer un précédent car il viole la Charte des Nations Unies qui privilégie la recherche de la paix, de la stabilité et du respect de la souveraineté des États.  Le texte, a tranché la représentante, est une entrave aux efforts du Représentant spécial conjoint.  Il appelle à la course aux armements et à la guerre.  Le Nicaragua s’oppose à l’ingérence dans les affaires internes des États et aux appels au changement de régime dans un État Membre.  Il faut donner la chance à la paix et rejeter la guerre, a-t-elle conclu.   

Le représentant de l’Indonésie a réitéré sa préoccupation face au conflit et à ses incidences sur la population.  Il a jugé essentiel que toutes les parties belligérantes respectent les droits de l’homme et le droit humanitaire.  Il est tout aussi essentiel que toutes les parties tentent de trouver une solution pacifique par un processus dirigé par les Syriens eux-mêmes.  Il s’est félicité de ce que le texte mette l’accent sur l’accès humanitaire mais a jugé que la reconnaissance d’une représentation de l’opposition syrienne n’est pas compatible avec le principe selon lequel cette reconnaissance n’est applicable qu’aux États.  Il ne faudrait pas saper les fondements du droit international et le principe de non-ingérence, a-t-il prévenu, en appelant l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité à rester unis pour mettre fin immédiatement aux violences en Syrie.  Le représentant a voté l’abstention.

Le représentant de l’Équateur a estimé, à son tour, que le texte actuel ne fera qu’entraver les efforts pour restaurer la paix en Syrie.  Le projet de résolution ne tient pas suffisamment compte des responsabilités des parties au conflit et polarise la situation de manière excessive.  Il a dénoncé la politique de deux poids deux mesures d’un texte qui ignore, a-t-il affirmé, les actes terroristes perpétrés en Syrie.  Ce projet est contraire au Communiqué de Genève et fait fi de l’accord conclu le 7 mai dernier entre la Fédération de Russie et les États-Unis.  On ne peut pas, a-t-il tranché, institutionnaliser des décisions prises par la Ligue des États arabes alors que la majorité des États Membres de l’ONU n’en font pas partie.  Il faut éviter que l’Assemblée générale ne se transforme en « scène de coup d’État international ».  L’Équateur a voté contre le texte.

La représentante de l’Argentine s’est abstenue lors du vote car elle a dit voir dans la crise syrienne, la responsabilité de certains pays hégémoniques qui pourraient pourtant exercer leur influence pour la recherche d’une solution au conflit.  Il n’y aura pas de paix si l’on ne respecte pas la vérité et si les mêmes normes ne sont pas appliquées à toutes les parties.  Face à la catastrophe humanitaire et à la propagation de la guerre en Syrie, l’Argentine ne peut que souscrire à certaines dispositions de la résolution.  Mais, elle insiste sur le fait que la solution reste et demeure des négociations inclusives entre toutes les parties prenantes. 

La représentante a, à son tour, dénoncé le fait de désigner la Coalition de l’opposition syrienne comme étant la représentante légitime de l’opposition.  Il appartient au peuple syrien de désigner ses représentants et non à l’Assemblée générale, a-t-elle tranché.  Elle a aussi dénoncé l’absence d’appel clair à la fin de la militarisation de la guerre et regretté, à son tour, que ce vote ait lieu au moment même où les États-Unis et la Fédération de Russie se sont mis d’accord pour une conférence internationale sur la Syrie.  

Le représentant de Cuba a, à son tour, dénoncé le parti pris du texte.  Inciter à une guerre civile et à l’intervention d’une force étrangère pourrait avoir des conséquences graves pour toute l’humanité, a-t-il averti.  Tous les actes terroristes doivent cesser, a-t-il dit, en appelant aussi les médias à arrêter de manipuler l’opinion publique avec ses reportages sur les évènements en Syrie.  Nous devons une tentative de saper l’intégrité, la souveraineté et l’indépendance de la Syrie.  La communauté internationale ne doit pas inciter à la violence mais au contraire favoriser la paix, a-t-il tranché.

« La diplomatie se tait et les armes parlent », s’est écrié le représentant du Pakistan pour qui la Syrie est une « bombe à retardement » annonciateur d’un conflit beaucoup plus large.  Il faut agir avec urgence sur le plan diplomatique et trouver une issue à l’impasse du Conseil de sécurité.  Le représentant s’est félicité de l’initiative lancée par les États-Unis et la Fédération de Russie et a appelé les parties au conflit à prendre part au dialogue.  Il a également appelé les pays de la région à jouer un rôle important pour sortir le pays du conflit et réclamé un embargo sur les armes.  Le Pakistan a voté pour, a dit le représentant, tout en indiquant qu’il aurait souhaité un texte plus équilibré qui prenne davantage en compte la montée du terrorisme en Syrie.  Il s’est par ailleurs opposé à ce que la Cour pénale internationale soit saisie de la situation en Syrie.

Explications de vote après le vote

La représentante du Brésil a dit appuyer un certain nombre de messages de la résolution.  Elle a souligné la nécessité d’une solution négociée à la crise dans le cadre du Communiqué de Genève.  Les Nations Unies devraient d’ailleurs s’efforcer de contribuer à la mise en place d’un environnement favorable à la compréhension entre toutes les parties syriennes et la présente résolution ne contribue pas à la création d’un tel environnement.  En dépit des négociations, le texte présente des lacunes s’agissant d’éléments que le Brésil considère utiles pour que le message de l’Assemblée générale ait un impact sur le terrain.  Le fait que le texte ne lance pas d’appels clairs à la démilitarisation du conflit est injustifiable.  L’Assemblée générale ne doit pas être timide.  Elle doit dire clairement qu’il n’y a pas de solution militaire à la crise. 

L’absence d’une telle déclaration affaiblit l’espoir de voir la communauté internationale mettre un terme à ce conflit par la diplomatie.  La résolution aurait dû également comporter les conclusions de la Commission internationale indépendante chargée d’enquêter en Syrie qui a attiré l’attention sur les effets paralysants des sanctions sur la population syrienne.  Elle a aussi recommandé à la communauté internationale de freiner la prolifération des armes en Syrie.  Il n’appartient pas à l’Assemblée générale de dire qui des parties au conflit est la plus légitime pour représenter l’opposition syrienne, a tranché la représentante.     

Le représentant de l’Inde s’est inquiété du fait que des Casques bleus aient été pris récemment pour cible par des groupes rebelles et a exhorté les parties au conflit à renoncer à la violence.  Il a fait savoir que son gouvernement avait octroyé 2,5 millions de dollars à l’aide humanitaire en Syrie.  Il s’est félicité de l’initiative lancée par la Fédération de Russie et les États-Unis pour inciter les parties au dialogue et a souligné que l’avenir de la Syrie doit être défini par les Syriens eux-mêmes qui doivent aussi juger eux-mêmes les crimes commis au cours du conflit.  Il a précisé que sa délégation s’est abstenue lors du vote.

Le représentant du Chili a voté en faveur de la résolution sur la situation en Syrie où une crise humanitaire s’ajoute à un conflit meurtrier.  Le Chili condamne les violations massives et systématiques des droits de l’homme par le Gouvernement et les autres parties au conflit.  Il juge important de condamner la violence et de traduire en justice ses auteurs.  Pour le Chili, la résolution devrait contribuer à la mise en œuvre effective du Communiqué de Genève qui prévoit notamment un processus politique conduit par les Syriens eux-mêmes.  Il considère aussi qu’il n’appartient pas à l’Assemblée générale de légitimer la Coalition nationale de l’opposition.  Il faut mettre un terme à la militarisation du conflit, s’est impatienté le représentant, en prévenant que cette alternative est sans issue.  Il faut des négociations pour trouver une solution au conflit et le vote de l’Assemblée générale doit contribuer à l’initiative des États-Unis et de la Fédération Russie de convoquer une conférence internationale sur la Syrie. 

Le représentant de Singapour a condamné l’usage aveugle de la violence en Syrie qui a causé un grand nombre de morts et de déplacés parmi la population.  La situation en Syrie est très complexe et nous demandons à toutes les parties de cesser la violence, a-t-il dit.  Il a rappelé que sa délégation avait voté en faveur des deux résolutions précédentes mais que cette fois-ci elle avait dû s’abstenir pour ne appuyer un texte qui reconnaît une coalition comme représentant légitime du peuple syrien.

Le représentant du Guatemala a voté en faveur de la résolution même si, a-t-il avoué, certains de ses éléments étaient une source de préoccupations pour sa délégation.  Il a souligné que son gouvernement n’a pas reconnu la Coalition nationale en tant que représentant légitime du peuple syrien.  Il a estimé que le texte aurait dû mettre davantage l’accent sur la démilitarisation du conflit.

Le représentant du Costa Rica a voté en faveur de la résolution car, a-t-il expliqué, sa délégation juge indispensable d’envoyer un message clair aux autorités syriennes sur la nécessité de mettre un terme à la tragédie que connait la Syrie.  Il s’est félicité de l’accord conclu entre les États-Unis et la Fédération de Russie pour tenir une conférence internationale qui ouvrirait la voie vers une transition pacifique en Syrie.  Le représentant a exhorté les autorités syriennes et l’opposition armée ainsi que tous les pays directement ou indirectement liés au conflit, à respecter le droit international humanitaire.

La représentante de la Thaïlande, qui a appuyé la résolution, a émis des réserves quant à la façon de désigner les représentants du peuple syrien.  Il appartient uniquement au peuple syrien de désigner ses représentants.  La crise en Syrie ne peut être résolue que par la négociation.  Condamnant les actes de violences et les violations des droits de l’homme dans ce pays, la représentante a voulu que les auteurs de ces actes et de ces abus n’échappent pas à la justice.     

Le représentant de la Suisse a demandé que le conflit en Syrie soit réglé par la voie politique, soutenant les efforts diplomatiques entrepris pour mettre un terme à la violence.  Il a soutenu l’initiative russo-américaine ainsi que la mission du Représentant spécial conjoint.  Dans la même logique, il a salué la création de la Coalition nationale, en précisant tout de même que cette résolution n’équivaut pas à une reconnaissance, car la Suisse a pour habitude de reconnaître des États et non des gouvernements.  Le représentant a condamné les violations des droits de l’homme en Syrie, rappelant que la communauté internationale a la responsabilité de faire en sorte que ces crimes soient poursuivis si l’État concerné n’est pas en mesure de le faire ou ne le fait pas.  Il a estimé qu’une référence plus explicite à la Cour pénale internationale aurait été utile, comme beaucoup l’ont demandé auparavant, notamment la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme.  Il a rappelé que son pays avait présenté une pétition à ce sujet, le 14 janvier dernier, laquelle a été signée par 58 États.

Le représentant du Pérou a indiqué que sa délégation avait voté en faveur du texte de la résolution, mais que ce vote ne doit pas être interprété comme une reconnaissance de la Coalition nationale des forces de l’opposition et de la révolution syriennes.  C’est au peuple syrien que revient la responsabilité d’accorder cette reconnaissance, a-t-il tranché. 

Le représentant du Paraguay, qui s’est abstenu, a rappelé que son pays avait pourtant voté en faveur des résolutions précédentes sur la Syrie.  Mais cette fois, le Paraguay n’a a eu d’autres choix que de s’opposer à l’ingérence dans les affaires internes d’autres États Membres.  Dans son action, l’Assemblée générale doit rester conforme à la Charte des Nations Unies.

La représentante de la Serbie a appuyé le principe du règlement pacifique des différends et soutenu la voie d’un dialogue politique qui serait mené par les Syriens.  Elle s’est félicitée de l’annonce faite par les États-Unis et la Fédération de Russie. 

La représentante de la Jamaïque a jugé urgent de trouver une issue pacifique à la crise et de lancer un processus inclusif à cette fin.  Elle a formulé l’espoir que la conférence internationale sur la Syrie, qui sera organisée par les États-Unis et la Fédération de Russie, permettra de tracer la voie.  Elle s’est néanmoins inquiétée du fait que la question de la transition politique telle qu’évoquée dans la résolution ne soit interprétée comme un appui aux sanctions.  Elle a indiqué que l’abstention de sa délégation ne doit nullement être interprétée comme une forme de mépris vis-à-vis de la situation qui prévaut en Syrie.

La représentante du Mexique, qui a voté en faveur de la résolution, a voulu que l’Assemblée générale envoie un message clair au peuple syrien.  Mais le Mexique aurait souhaité que le processus de consultation soit plus transparent et plus inclusif pour permettre une adoption universelle.  On aurait dû tenir compte des rapports de la Commission internationale d’enquête sur les violations des droits de l’homme en Syrie.  Le Mexique exige que les auteurs de ces violations soient poursuivis en justice et qu’ils ne bénéficient d’aucune impunité.  Quant à la Coalition nationale, elle a tranché en ces mots: il appartient au peuple syrien de désigner ses représentants.   

Le représentant de la Colombie a indiqué que sa délégation avait voté en faveur de cette résolution pour manifester son rejet catégorique de la violence.  Ce n’est que grâce à un dialogue inclusif qu’il sera possible d’avancer vers une transition politique qui permettra d’instaurer une véritable démocratie dans le pays, a-t-il noté.  La Colombie considère qu’il revient aux citoyens syriens de déterminer la légitimité de leurs représentants, a-t-il dit.  Il a estimé que la résolution ne peut être interprétée ni comme une reconnaissance de la Coalition nationale ni comme un encouragement à l’opposition syrienne.

Le représentant du Liechtenstein s’est félicité de l’action de l’Assemblée générale, étant donné que le Conseil de sécurité ne s’est pas montré à la hauteur de ses responsabilités.  Il a tout de même avoué avoir été dérangé par le manque de transparence qui a entouré la rédaction de ce texte.

Le représentant de Trinité et Tobago a indiqué que son pays s’est abstenu parce que le texte ne donne pas suffisamment d’assurance sur la recherche d’une solution pacifique.  Il a aussi déploré l’absence de transparence lors du processus de négociation qui a en fait exclu de nombreux pays.  Il a estimé que les violations des droits de l’homme et les violences en Syrie sont à mettre à l’actif tant des autorités syriennes que de l’opposition.  On ne peut pas mettre ces actes sur le dos d’une seule des parties, a justifié le représentant.

Déclarations

Le représentant de l’Union européenne a appuyé une résolution qui souligne une fois encore l’urgence de trouver une solution politique à la crise.  Il a rappelé la nécessité de respecter la souveraineté et l’intégrité des pays voisins de la Syrie et a condamné leur violation par des acteurs étatiques ou non étatiques.  L’Union européenne salue et appuie l’appel conjoint des États-Unis et de la Fédération de Russie de convoquer une conférence internationale sur la Syrie aussitôt que possible, conformément au Communiqué de Genève de juin 2012.  Amener les deux parties à la table de négociation est l’unique moyen de faire démarrer le processus politique. 

L’Union européenne espère qu’elles saisiront cette occasion et montreront plus de souplesse pour permettre le début du dialogue et du vrai processus de paix.  L’Union européenne salue le fait que la résolution désigne la Coalition de l’opposition comme étant un interlocuteur valable.  L’Union reste engagée à appuyer la Coalition dans ses efforts pour être plus inclusive et plus démocratique et appelle toute l’opposition à respecter les droits de l’homme, l’inclusivité et la démocratie.  Elle réaffirme qu’il n’y aura pas d’impunité pour ceux qui ont commis des violations et des abus et reste extrêmement préoccupée par les allégations d’utilisation d’armes chimiques en Syrie.  Il est important que toutes les parties prenantes coopèrent pleinement aux enquêtes et permettent un accès sans entrave à la mission d’enquête.  

L’observateur du Saint-Siège a souhaité que ceux qui sont en position de le faire exercent leur influence sur les parties au conflit et les exhortent à cesser immédiatement le bain de sang et les violations des droits de l’homme.  Il a plaidé pour l’implication de tous les partis politiques et de toutes les composantes de la société civile, y compris les représentants des groupes religieux.  Le nonce s’est aussi inquiété de la catastrophe humanitaire en Syrie qui pourrait avoir des répercussions sur la communauté internationale toute entière.  Il a demandé aux parties au conflit d’assumer leurs obligations en vertu du droit international humanitaire en garantissant un accès sûr à la population dans le besoin.  Il a enfin exprimé le souhait que tous les Syriens puissent retrouver une coexistence pacifique et harmonieuse, comme cela a été la marque de la société syrienne pendant des siècles.  Il a également demandé la libération des personnes kidnappées par les groupes armés, notamment les évêques Paul Yazigi de l’Église grecque orthodoxe et Mar Gregorios Yohanna Ibrahim de l’Église orthodoxe syriaque.

Le représentant des Bahamas s’est joint à l’appel de la résolution pour que soit mis fin immédiatement aux violences en Syrie et aux violations des droits de l’homme.  Il s’est félicité de ce que la résolution réaffirme son appui au Représentant spécial pour la Syrie, à la Ligue des États arabes et à tous les efforts diplomatiques visant une solution pacifique.  Il a estimé que la résolution donne un appui au peuple de la Syrie, même si elle aurait pu être plus équilibrée.  Un vote favorable ne veut pas dire qu’on souhaite une ingérence dans les affaires internes d’un pays, a-t-il précisé. 

Reprenant la parole, le représentant de la Syrie a regrettée l’adoption d’une résolution « préjudiciable et déséquilibrée ».  Il a remercié les délégations qui s’y sont opposées et dit avoir entendu dans certaines interventions le vœu de voir se perdurer la crise en Syrie.  Mais, s’est-il réjoui, la communauté internationale semble saisir de mieux en mieux la complexité de la situation qui prévaut dans son pays. 

Le représentant a, une nouvelle fois, accusé l’Arabie saoudite et la Turquie de continuer de financer le « terrorisme djihadiste transnational ».  Il a affirmé que les services secrets qataris étaient impliqués dans l’enlèvement d’un bataillon de Casques bleus philippins en Syrie et que des membres du Secrétariat de l’ONU étaient au courant de ces faits.  Il a qualifié d’étrange le fait que le Secrétariat remercie le Qatar pour sa participation à la libération de ces personnes.  Comment un pays peut-il avoir une influence aussi considérable sur des groupes terroristes s’il n’est pas considérablement impliqué auprès de ces groupes? a relevé le représentant.

Il a dénoncé les erreurs de la déclaration de l’Arabie saoudite et accusé la France d’avoir empêché le Conseil de sécurité de publier les nombreux communiqués rédigés pour condamner publiquement les attaques terroristes en Syrie et la tentative d’assassinat dont a été l’objet le Premier Ministre syrien.  Le représentant a fait observer que 3 000 agents des services de renseignement avaient été mobilisés pour cette tentative.  Si la lutte contre le terrorisme est légale en France, elle l’est également ailleurs, a rétorqué le représentant, en dénonçant « l’hypocrisie française ».

RÉUNION DE HAUT NIVEAU SUR L’ÉVALUATION DU PLAN D’ACTION MONDIAL DES NATIONS UNIES POUR LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES PERSONNES (PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE)

Suite des déclarations

Mme EDITA HRDÁ(République tchèque) a indiqué que depuis 2003, un programme spécial d’appui et de protection des victimes a été mis en place dans son pays.  Un Ministère de la coordination de la lutte contre la traite a été créé en 2008, et en 2012, un nouveau Document stratégique a été élaboré.  La stratégie se focalise notamment sur l’identification des victimes et la sensibilisation des groupes vulnérables.  La République tchèque s’estime aujourd’hui apte à ratifier les différents instruments juridiques internationaux après la réforme de sa législation qui prévoit notamment la responsabilité morale des auteurs.    

Mme JEANNE D’ARC BYAJE (Rwanda) a indiqué que la traite des personnes est un délit dans son pays et que, depuis 2009, un total de 130 cas a été enregistré.  Ce sont les jeunes femmes âgées de 13 à 22 ans qui sont les plus ciblées.  Elles sont souvent orphelines ou issues de familles pauvres.  Dans certains cas, les trafiquants proposent le mariage ou des perspectives d’études à l’étranger.  Ce crime n’est malheureusement pas souvent dénoncé car les victimes ont peur de témoigner.  La représentante a apprécié le fait que, grâce à l’appui de la communauté internationale, le Rwanda ait pu mener plusieurs procès contre les trafiquants.  Le Rwanda a aussi créé une institution spécialisée sur cette question, qui travaille en coopération avec la police.  La loi rwandaise a été amendée pour mieux répondre aux tendances actuelles de la traite et le pays travaille avec de nombreux partenaires, notamment les ONG.  La pauvreté accrue, le chômage et le racisme sont les facteurs qui rendent les personnes plus susceptibles de tomber dans le piège de la traite, a souligné la représentante avant d’appeler à améliorer la situation d’ensemble des populations vulnérables. 

Mme SANJA ZOGRAFSKA-KRSTESKA (ex-République yougoslave de Macédoine) a déclaré que l’adoption, en 2010, du Plan d’action mondial avait ouvert de nouvelles perspectives d’actions concertées.  La Réunion de haut niveau, trois ans plus tard, vise à évaluer, de la manière la plus rigoureuse qui soit, dans quelle mesure nous avons appliqué les dispositions de tels instruments, a ajouté la représentante.  Le Rapport 2012 de l’ONUDC est très édifiant à cet égard et fournit un excellent panorama pour les conclusions de la Réunion de haut niveau, qui reposeront sur l’analyse et les statistiques du Rapport de l’ONUDC et montreront la voie pour l’avenir aux niveaux mondial, régional et national.  Mme Zografska-Krsteska a aussi décrit les nouvelles activités menées dans le cadre de la Stratégie et du Plan d’action national, auxquels le Gouvernement a consacré 200 000 dollars pour l’exercice 2013-2014.

Pour M. EDUARDO JOSE ATIENZA DE VEGA (Philippines), il est important d’approfondir les connaissances sur le phénomène de la traite des personnes dans ses manifestations nationales et transnationales de manière à pouvoir mieux identifier les tendances mondiales et à définir de meilleurs moyens de combattre ce fléau.  Au plan interne, la lutte contre la traite des personnes s’est traduite par un suivi plus serré.  Les Philippines viennent en effet d’adopter une loi élargie qui prévoit des poursuites judiciaires contre toute personne engagée ou qui tente de s’engager dans la traite, et qui renforce la protection des victimes.  L’approche « interagences » bénéficie d’un financement en augmentation constante, et témoigne du partenariat et de la collaboration entre les parties prenantes publiques et privées pour combattre cette forme « d’esclavage des temps modernes », a expliqué le représentant. 

Après avoir souligné que la traite des personnes ne connait pas de frontières, il a évoqué les efforts de son gouvernement pour renforcer la coopération régionale et internationale, notamment par le biais du Plan d’action de l’ASEAN et les travaux sur une future convention de l’ASEAN.  En tant que pays signataire de la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée et de son Protocole additionnel, les Philippines font également partie des 12 pays qui ont à ce jour contribué au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la traite, a encore rappelé le délégué.

M. RODNEY CHARLES (Trinité-et-Tobago) a indiqué que son pays a signé la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles de Palerme en 2001 et ratifié ces instruments en 2007.  Il a cité l’adoption le 9 juin 2011 de la loi sur la lutte contre la traite des personnes, entrée en vigueur le 2 janvier 2013 et`punissant la traite par des peines sévères.  La loi se fonde sur approche centrée sur les victimes et prévoit d’ailleurs des aides sociales.  L’application de la loi a été suivie de la création d’une Unité de lutte contre la traite, créée le 11 janvier 2013.  Cette année, le Ministère de la sécurité nationale, de la parité, de la jeunesse et de l’enfance a organisé une campagne de sensibilisation à l’exploitation sexuelle des femmes et des filles.  Ce Ministre travaille en collaboration avec les ONG et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) pour identifier et soutenir les victimes d’abus et d’exploitation.           

Mme NELI SHIOLASHVILI (Géorgie) a expliqué que le Code pénal de son pays ne fait pas de distinction entre la traite pour l’exploitation sexuelle ou celle pour l’exploitation au travail, et que la traite transnationale est considérée comme une forme aggravée de ce crime.  En revanche, les victimes de la traite qui se voient contraintes de franchir des frontières ou de se procurer de faux documents ne sont pas poursuivies.  La création d’un fonds public pour la protection et l’aide aux victimes a permis de créer un centre d’accueil et une base de données recensant les trafiquants, et d’établir des normes pour identifier les victimes.  Des campagnes d’information ont été lancées à l’intention des juges, des procureurs, du corps enseignant et des médias, entre autres, et la question de la traite figure désormais dans les programmes scolaires du pays.  La représentante a indiqué que son gouvernement entend bien poursuivre ses efforts dans le cadre du programme de lutte contre traite 2013-2014.

M^gr FRANCIS ASSISI CHULLIKATT, Observateur permanenet du Saint-Siège, a rappelé que le Plan d’action mondial doit être assorti de mesures concrètes.  Il a souligné que la migration est devenue une nécessité, ce qui rend plus facile la tâche des trafiquants.  Il a prôné l’adoption d’instruments juridiques pour faire cesser ce commerce « abominable » et pour faciliter la réinsertion des victimes.  Il faut aussi traiter du problème des facteurs sociétaux qui favorisent un environnement où la traite est possible.  Il a regretté que la vie humaine soit perçue comme une matière première et a appelé au changement des comportements, en particulier en ce qui concerne l’image de la femme qui entraîne une industrialisation de l’exploitation sexuelle.  Ce problème prend racine dans la tendance consumériste qui exige tout et qui méprise les droits des travailleurs, a-t-il expliqué.  Il faut rendre sa dignité au travail de l’homme et favoriser des systèmes économiques et sociaux qui respectent les droits de l’homme.   Il a donné l’exemple des institutions catholiques qui offrent dans le monde entier une assistance aux victimes de la traite.

M. FILIPPE SAVADOGO, Organisation internationale de la Francophonie (OIF), a regretté qu’il ne se passe pas un jour sans que le fléau de l’esclavage ne frappe les hommes et les femmes des pays de notre planète.  L’OIF est concernée par la traite et adhère au Plan d’action mondial des Nations Unies.  En mars 2012, elle a elle-même adopté un Plan d’action des violences faites aux femmes et aux filles et ne cesse de souligner l’importance des partenariats et plus particulièrement avec les groupes de la société civile, les ONG et les médias qui jouent un rôle vital.  Ce qui compte aujourd’hui, c’est de promouvoir la ratification de la Convention de Palerme et d’encourager les pays membres à donner, dans la mesure du possible, des fonds capables d’endiguer le désastre humain que représente la traite de personnes. 

Mme GELILA GETANEH, Organisation internationale pour les migrations (OIM) a signalé que l’identification des victimes de la traite demeure un défi de taille pour assurer une protection effective.  Elle a fait observer qu’il est souvent difficile de distinguer une victime de la traite d’un migrant exploité et a affirmé qu’une meilleure identification et protection des victimes de la traite ne sera possible que si on assure la protection des droits des migrants en situation irrégulière au lieu de leur imposer des sanctions.  Elle a également soulevé le problème de l’exploitation des migrants par des employeurs peu scrupuleux.  Ces situations ne sont pas un problème d’immigration mais un problème d’exploitation, a-t-elle souligné.

Mme Getaneh a insisté sur la nécessité de combattre la traite en faisant baisser la demande.  Alors que des centaines de millions de dollars ont été dépensés pour sensibiliser les candidats à la migration dans le vain espoir qu’ils ne seront pas séduits par de fausses offres d’emploi, trop peu d’efforts ont été réalisés pour prévenir la traite au sein des pays et des communautés où les victimes sont le plus susceptibles d’être exploitées, a-t-elle notamment déploré.  La représentante a évoqué le lancement, en 2009 par l’OIM, de la campagne « Acheter avec responsabilité » qui cherche à promouvoir l’achat de produits qui n’ont pas été confectionnés par des victimes de la traite ou de l’exploitation.

La traite est un crime organisé qui exige une réponse organisée, a enchainé Mme Getaneh pour qui l’alliance tripartite entre gouvernements, organisations intergouvernementales et ONG est efficace pour faire face au phénomène.  Elle a indiqué qu’en 2010, le nombre des victimes de la traite à des fins de travail ayant été référé à l’OIM a dépassé celui des victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.  Cette tendance doit nous pousser à repenser notre approche et à reconnaitre le rôle important qu’est amené à jouer le secteur privé, a-t-elle fait observer.

Déclaration de clôture

Mme SEWA LAMSAL ADHIKARI (Népal), Vice-Présidente de l’Assemblée générale, a lu un message du Président de l’Assemblée, M. Vuk Jeremić, dans lequel il fait le bilan de la Réunion de haut niveau et des progrès qui restent à faire.  Le Président a d’abord estimé que trop d’États Membres n’ont pas encore ratifié le Protocole relatif à la traite des personnes.  Il a prévenu que les lois sur la protection des victimes n’ont de sens que si elles sont mises en œuvre.  Il a aussi appelé à régler la question de l’impunité et a souligné le rôle important des ONG.  Il a également préconisé le renforcement de la coopération internationale et une meilleure coordination dans la collecte et le traitement des données.  Il n’a pas manqué de regretter l’écart entre le profit que génère la traite et le manque de fonds pour y faire face.  Il s’est cependant dit encouragé par la bonne volonté exprimée lors de cette Réunion de haut niveau.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

6966^e séance – matin

LE HAUT-REPRÉSENTANT POUR LA BOSNIE-HERZÉGOVINE DRESSE UN TABLEAU

RELATIVEMENT SOMBRE DE LA SITUATION DANS LE PAYS

La représentante de la Bosnie-Herzégovine réaffirme

le « véritable engagement » de son pays en faveur de l’intégration européenne

Le Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, M. Valentin Inzko, a dressé, ce matin devant le Conseil de sécurité, un tableau relativement pessimiste de la situation dans le pays, en estimant en particulier que les dirigeants de la Fédération n’avaient fait que peu de progrès pour atteindre les objectifs qu’ils s’étaient eux-mêmes fixés en matière d’intégration européenne et euro-atlantique. 

De son côté, la représentante de la Bosnie-Herzégovine, qui a reconnu une « certaine impasse » dans le processus politique, a néanmoins exprimé le « véritable engagement » de son pays sur la voie européenne, qui reste, a-t-elle précisé, la « plus haute priorité » de sa politique étrangère. 

« Les dirigeants politiques, a-t-elle assuré, continuent le dialogue dans le but de trouver des solutions à toutes les questions en suspens afin d’aboutir à la mise en œuvre de l’Accord de stabilisation et d’association, qui permettra à la Bosnie-Herzégovine de soumettre une demande crédible d’adhésion à l’Union européenne. »

M. Inzko, qui présentait son dernier rapport, portant sur la période du 27 octobre 2012 au 20 avril 2013, a expliqué que la crise politique dans la Fédération et les attaques directes contre les Accords de paix de Dayton, y compris contre la souveraineté nationale et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, s’étaient poursuivies, et ce, dans un contexte marqué par de réelles difficultés économiques et sociales pour une grande partie de la population.

Le Haut-Représentant, qui est chargé d’assurer le suivi de l’application des Accords de paix relatifs à la Bosnie-Herzégovine, a regretté l’approche négative de certains dirigeants de la Fédération et a appelé à un changement rapide.  La raison fondamentale du retard enregistré dans la mise en œuvre des Accords de Dayton réside, a-t-il estimé, dans le fait que les dirigeants des partis politiques continuent de placer leurs intérêts avant ceux de la population du pays. 

M. Inzko a ainsi dénoncé l’attitude des dirigeants qui n’ont pas pu atteindre un accord en vue de l’application d’un arrêt clef de la Cour européenne pour les droits de l’homme, lequel aurait contribué à débloquer la situation et à ouvrir la voie à l’étape suivante dans le processus d’intégration européenne.

Ce pays « symbolise l’engagement commun et la quête d’un continent européen intégré et ancré dans une paix, une stabilité, une prospérité et une tolérance durables », a souligné le Haut-Représentant, qui s’est félicité des progrès enregistrés pour réaliser une telle vision, en notant que le travail de la communauté internationale n’était pas achevé.

« Toutes les nouvelles ne sont pas mauvaises », a en effet jugé M. Inzko, qui a ainsi indiqué que le Conseil des ministres de l’État, remanié au niveau des partis en novembre dernier, s’était réuni régulièrement, et que le budget de l’État pour 2013 avait été adopté en temps voulu, pour la première fois en deux ans.

À l’occasion du débat qui a suivi l’exposé de M. Inzko, nombre de délégations, comme celle des États-Unis, ont pointé du doigt le fait qu’aucun des cinq objectifs et des deux conditions nécessaires à la fermeture du Bureau du Haut-Représentant n’eussent pas été réalisés. 

Les cinq objectifs ont trait au statut de Brčko, au règlement des problèmes de propriété et l’utilisation des biens militaires et publics, au renforcement de l’état de droit, notamment en matière de crimes de guerre, et à un accord sur le budget, tandis que les deux conditions tiennent à la signature d’un accord de stabilisation et d’association, acquise depuis le 16 juin 2008, et à une certaine stabilité politique.

Le délégué de la Fédération de Russie a affirmé, pour sa part, que le rapport du Haut-Représentant était « loin de présenter une analyse objective » de la situation que connaissait le pays.  Il a accusé M. Inzko d’afficher un « parti pris à l’égard de la partie serbe de la Bosnie-Herzégovine » et a plaidé, à nouveau, en faveur de la suppression de son Bureau. 

Pour la France, en revanche, le Bureau du Haut-Représentant devrait être ramené à une « taille en phase avec ses responsabilités résiduelles, en renforçant sa transparence et sa complémentarité avec le Bureau de l’Union européenne ».

La délégation de l’Union européenne a demandé aux membres du Conseil de sécurité d’exhorter la direction de la Bosnie-Herzégovine à sortir de l’impasse politique actuelle et à entreprendre les réformes nécessaires pour faire avancer le pays dans la perspective de l’intégration européenne.

De nombreux intervenants ont, par ailleurs, dénoncé les rhétoriques négatives et les tentatives visant à remettre en question la souveraineté nationale et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine.

Certains, comme les délégués du Pakistan ou du Rwanda, se sont dits préoccupés par les déclarations de dirigeants de la Republika Srpska niant le génocide commis à Srebrenica en 1995. 

Le représentant de la Croatie a rappelé que la stabilité et la prospérité de la Bosnie-Herzégovine étaient essentielles pour la stabilité de toute la région du sud-est de l’Europe. 

Enfin, son homologue de la Serbie a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur de l’intégrité territoriale et de la souveraineté nationale de la Bosnie-Herzégovine et s’est dit convaincu que l’avenir du pays devrait être décidé par son peuple et ses dirigeants politiques sans ingérence étrangère.

LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE

Lettre datée du 3 mai 2013, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2013/263)

Déclarations

M. VALENTIN INZKO, Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, a signalé, en présentant son neuvième rapport couvrant la période allant du 27 octobre 2012 au 20 avril 2013, que ce qui se passe dans ce pays a des répercussions bien au-delà de ses frontières.

En effet, ce pays symbolise l’engagement commun et la quête d’un continent européen intégré et ancré dans une paix, une stabilité, une prospérité et une tolérance durables.  Il s’est félicité des progrès enregistrés pour réaliser une telle vision et reconnu que le travail de la communauté internationale n’est pas achevé et qu’il faudrait persévérer pour atteindre les objectifs communs.

M. Inzko a ensuite regretté qu’au cours des six derniers mois, les dirigeants politiques de la Bosnie-Herzégovine avaient continué à ne pas s’acquitter de leurs engagements à l’égard de leurs citoyens et de la communauté internationale, ce qui a eu pour conséquence que le pays est en retard par rapport à ses voisins.

Sur le plan régional, la Serbie et le Kosovo travaillent actuellement à la normalisation de leurs relations à la suite d’un accord historique négocié par la Haut-Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Catherine Ashton, et la Serbie est en voie d’entamer des pourparlers en vue de son accession à l’Union européenne.  La Croatie, quant à elle, n’en est qu’à sept semaines de sa pleine adhésion, tandis que les progrès du Monténégro sont impressionnants, a-t-il souligné.  Pendant ce temps, la situation de la Bosnie-Herzégovine, a-t-il fait observer, stagne, malgré l’engagement généreux, progressif et renforcé de l’Union européenne sur le terrain.  M. Inzko a salué, à cet égard, les efforts inlassables du Représentant de l’Union européenne.

Il a regretté l’approche négative de certains dirigeants de la Bosnie-Herzégovine et a appelé à un changement rapide.  Il a déclaré que la raison fondamentale du retard enregistré dans la mise en œuvre des Accords de Dayton réside dans le fait que les dirigeants des partis politiques continuent de mettre leurs intérêts avant ceux de la population du pays. 

Dans ce contexte, M. Inzko a particulièrement dénoncé l’attitude des dirigeants qui n’ont pas pu atteindre un accord en vue de l’application d’un arrêt clef de la Cour européenne pour les droits de l’homme, qui aurait contribué à débloquer la situation et ouvrir la voie à l’étape suivante dans le processus d’intégration européenne.

Parlant de l’évolution de la situation politique au cours des six derniers mois, le Haut-Représentant a souligné que la crise politique s’aggravait.  Malgré la coalition qui tente de modifier la composition du parlement, il y a un blocage et la crise se complique car l’institution qui doit résoudre ce blocage, le « Panel d’intérêt national » de la Cour constitutionnelle, ne fonctionne pas en raison de sa composition incomplète.  Par ailleurs, le Président de la Fédération a été arrêté le 26 avril dernier et est toujours détenu pour corruption et l’octroi de pardons présidentiels en échange de paiements.

En revanche, le Gouvernement de la Republika Srpska continue de se réunir régulièrement en dépit d’une toile de fond difficile du point de vue économique et social, ce qui constitue un fort contraste avec la Fédération, a-t-il noté.

Tout en s’inquiétant profondément pour la souveraineté nationale et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, M. Inzko a rappelé que les déclarations faites et les mesures prises durant la période du rapport montrent la poursuite d’une politique inquiétante de sape de la Bosnie-Herzégovine en citant des déclarations extrêmement négatives de la politique rétrograde qui fait abstraction totale du massacre de Srebrenica. 

Les autorités de Belgrade, au contraire, méritent le plus haut éloge, le Président de la Serbie ayant même fait un pas courageux en reconnaissant ce massacre, a-t-il commenté.

Il a déploré le manque de respect pour les droits de l’homme et insisté sur la nécessité de la primauté du droit en Bosnie-Herzégovine.

Par ailleurs, a-t-il fait observer, les habitants de Mostar n’ont toujours pas pu voter pour élire leurs représentants locaux, alors que le reste du pays est allé aux urnes le 7 octobre 2012, et les responsables politiques n’ayant toujours pas réussi à faire appliquer la décision rendue en 2010 par la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine au sujet du système électoral de la ville.

Concernant les aspects positifs, le Haut-Représentant a mentionné le fait que le Conseil des ministres de l’État, remanié au niveau des partis en novembre 2012, s’est réuni régulièrement et, pour la première fois en deux ans, le budget de l’État pour l’année en cours a été adopté en temps voulu.

M. Inzko a aussi exprimé sa profonde conviction que le maintien de l’EUFOR-Althea était très important.  Les responsables et les partis politiques de la Bosnie-Herzégovine sont, chaque jour, confrontés à un choix de plus en plus urgent et doivent œuvrer, ensemble, s’ils ne veulent pas échouer, tous ensemble.  C’est pourquoi, il les a appelés à faire preuve de courage afin de parvenir à un compromis. 

La communauté internationale doit accompagner les efforts de tous ceux qui, en Bosnie-Herzégovine, s’efforcent d’aller de l’avant, a-t-il déclaré, en espérant que l’année 2014 soit celle des progrès. 

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a constaté un blocage politique en Bosnie-Herzégovine.  La Fédération continue de souffrir d’une crise politique qui retarde, notamment, son intégration euro-atlantique, a-t-il expliqué.  Les rhétoriques nationalistes, les propos provocateurs et les actes unilatéraux sapent les acquis de la Fédération, a-t-il ajouté.  Le délégué du Maroc a observé également que la Bosnie-Herzégovine n’avait pas pu faire de progrès dans la réalisation des cinq objectifs et des deux conditions nécessaires à la fermeture du Bureau du Haut-Représentant.

Cette situation a un impact direct sur la vie quotidienne des Bosniens et porte préjudice à l’ensemble des communautés, en compromettant la réconciliation nationale tant souhaitée.  Les Accords de paix de Dayton ont besoin d’être consolidés, a-t-il dit, en appelant les communautés à résister aux tentatives de l’unilatéralisme et à se concentrer sur la construction d’un avenir commun.  Il y va de la stabilité dans l’ensemble de la région, a-t-il conclu.   

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a réaffirmé l’appui de son pays aux Accords de paix de Dayton, ainsi qu’à la protection de la souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine.  Il est important, a-t-il souligné, que les dirigeants politiques et la présence internationale continuent d’axer leurs efforts sur l’équilibre établi par les Accords de Dayton et les structures politiques qui en résultent.

M. Rosenthal s’est dit préoccupé par les déclarations négatives de certains dirigeants sur la mise en œuvre de ces Accords, ainsi que sur la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine.  Ces déclarations visent à saper et, dans certains cas, à interrompre le fonctionnement de la Fédération et de ses institutions, a-t-il dit.

Notant cependant des développements positifs en Bosnie-Herzégovine, le représentant du Guatemala s’est félicité de l’adoption du budget de l’État pour 2013, de même que la tenue de réunions régulières par le Conseil des ministres.  Il a aussi insisté sur la reprise du dialogue entre les partis politiques, en particulier pour progresser sur le plan législatif. 

Face à la persistance de la situation à Mostar, M. Rosenthal a regretté que les élections locales n’aient pu y être organisées comme cela fut le cas dans le reste du pays le 7 octobre dernier.  Le représentant a aussi déploré qu’aucune avancée concrète n’ait été enregistrée pendant la période couverte par le rapport en ce qui concerne les objectifs établis par le Comité du Conseil de mise en œuvre des Accords de Dayton comme préalable à la fermeture du Bureau du Haut-Représentant.  M. Rosenthal a dit attendre avec intérêt les réunions de ce Comité, les 22 et 23 mai, qui devraient formule, à cet égard, des recommandations précises sur le chemin à suivre.

Mme ROSEMARY DICARLO (États-Unis) a affirmé que les États-Unis demeuraient fermes dans leur engagement vis-à-vis de la réussite de la Bosnie-Herzégovine, son pays, a-t-elle précisé, ayant investi beaucoup dans la réalisation des Accords de paix de Dayton.  Elle a regretté que la direction du pays n’ait pas fait de l’intégration européenne et euro-atlantique sa plus haute priorité, faisant notamment référence à la mise en conformité de la Constitution avec l’arrêt Sejdić-Finci de la Cour européenne des droits de l’homme.

La représentante a déploré également que la Bosnie-Herzégovine n’avait pas réussi à progresser dans la réalisation des cinq objectifs et des deux conditions nécessaires à la fermeture du Bureau du Haut-Représentant.  Au lieu de cela, des dirigeants politiques ont concentré leur énergie à la destruction des Accords de Dayton, a-t-elle dit, en notant que certains représentants de la Republika Srpska avaient continué de tenir un discours provocateur, contestant et remettant en question l’existence de la Bosnie-Herzégovine.

Mme MARIA CRISTINA PERCEVAL (Argentine) a mis l’accent sur la nécessité de garantir à chaque peuple la possibilité de prendre son destin en main.  Le nouveau Conseil des ministres tient des réunions régulières depuis novembre dernier et le budget de l’État pour 2013 a été adopté, s’est-elle félicitée.  La représentante s’est dite préoccupée par les rhétoriques de certains dirigeants contre l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, de même que par les déclarations niant le génocide commis à Srebrenica.  Nier la réalité conduit à l’impunité, a-t-elle déclaré.

Mme Perceval a par ailleurs regretté que les dirigeants du pays n’aient pas réussi à respecter la date butoir fixée par l’Union européenne pour trouver un accord politique sur l’application de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’affaire Sejdić-Finci.  De même, a-t-elle estimé, le maintien du Bureau du Haut-Représentant est nécessaire.

M. PETR V. ILIICHEV (Fédération de Russie) a affirmé que le rapport du Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine était loin de présenter une analyse objective de la véritable situation que connaît le pays.  Il a accusé le Haut-Représentant d’afficher un parti pris à l’égard de la partie serbe de la Bosnie-Herzégovine. 

La situation en Bosnie-Herzégovine continue de s’aggraver, a-t-il ajouté, en estimant que la raison de cette crise ne tenait pas à la rhétorique de la direction de la Republika Srpska.  L’activité des institutions bosniennes et les difficultés du Gouvernement paralysent le pays.  L’arrestation récente du Président pour corruption prouve cette paralysie, a-t-il dit, en dénonçant la rhétorique des autorités bosniennes.

La situation en Republika Srpska est stable, a-t-il assuré, en constatant que la coopération continuait de se développer de façon satisfaisante sur la base des Accords de paix de Dayton.  La Fédération de Russie continue de plaider en faveur du respect de l’intégrité territoriale du pays et du fonctionnement stable de la Fédération bosnienne.  L’avenir du pays appartient aux seuls habitants de la Bosnie-Herzégovine, a-t-il déclaré, en précisant que son pays était en faveur de la suppression du Bureau du Haut-Représentant.

Le délégué de la Fédération de Russie a réaffirmé la position de principe de son pays selon laquelle il est impensable et inadmissible que la communauté internationale s’immisce dans le processus de négociation intra-bosnien.  Il a, de même, mis en garde le Haut-Représentant contre l’utilisation de pleins pouvoirs extraordinaires, lesquels, a-t-il estimé, sont dépassés. 

Les questions clefs du règlement doivent être adoptées sur la base des réunions du Conseil de sécurité et du Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix, a rappelé le représentant.  La Fédération de Russie est favorable à des enquêtes impartiales sur tous les crimes commis entre 1992 et 1995, a-t-il ajouté, en faisant part d’irrégularités dans certaines affaires qui concernent des Serbes de Bosnie-Herzégovine.

M. AGSHIN MEHDIYEV (Azerbaïdjan) a noté que la situation de sécurité en Bosnie-Herzégovine était stable et que le Conseil des ministres tenait des réunions régulières.  Le budget national a été adopté en 2013, a-t-il ajouté.  Des conditions de logement durable ont aussi été offertes aux habitants.  Cependant, peu de progrès ont été faits pour que le Bureau du Haut-Représentant soit définitivement fermé, a-t-il fait observer.

Le représentant a condamné les rhétoriques négatives et les tentatives visant à remettre en question la souveraineté nationale et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, de même que les déficits budgétaires et la situation économique difficile dans certaines régions du pays.  Il a donc appelé toutes les parties concernées à prendre des décisions urgentes pour renforcer la stabilité et l’unité du pays.  Avant de conclure, le représentant de l’Azerbaïdjan a invité la communauté internationale à poursuivre ses efforts en Bosnie-Herzégovine.  

M. SUL KYUNG-HOON (République de Corée), tout en se félicitant de la situation sécuritaire relativement stable dans le pays, a regretté les difficultés rencontrées, l’optimisme prudent observé l’an passé s’étant, a-t-il dit, transformé en frustrations.  Il est inquiétant, a estimé le représentant, que la primauté du droit, condition indispensable au maintien de la paix et de la sécurité, ne soit pas mise en œuvre. 

Le représentant a, en outre, déploré les plaidoyers fréquents en faveur de la désintégration de la Bosnie-Herzégovine.  Il a ainsi fait état de cas de rhétorique des dirigeants de la Republika Srpska qui remettent en question l’intégrité territoriale du pays.  Il a également constaté le manque de progrès réalisés en faveur de la réconciliation nationale, les parties intéressées n’ayant, selon lui, aucune maîtrise du processus.  Le renforcement de l’engagement de la société civile est essentiel pour assurer des réponses responsables et la gouvernance démocratique, a-t-il également souligné.

M. MARTIN BRIENS (France) a salué le fait que la situation sécuritaire sur le terrain était restée calme et stable, un environnement sécuritaire préservé, a-t-il précisé, par l’action des institutions bosniennes.  En revanche, il s’est déclaré préoccupé par la succession des crises politiques, pendant des mois au niveau central, puis maintenant à celui de la Fédération, ainsi que la persistance des tensions entre les représentants politiques des communautés qui paralysent le pays.  Ces affrontements incessants, a-t-il souligné, détournent les autorités bosniennes de l’objectif de l’intégration euro-atlantique.

Le représentant de la France a appelé une nouvelle fois le Gouvernement bosnien à engager les réformes attendues.  Cela vaut en premier lieu, a-t-il expliqué, pour la mise en conformité de la Constitution avec l’Arrêt Sejdić-Finci de la Cour européenne des droits de l’homme, question déterminante pour l’avancée vers l’Union européenne, et la résolution de la question de la répartition des propriétés de l’État et de la défense.  Il est également indispensable d’améliorer le bon fonctionnement et l’efficacité des institutions, à commencer par la mise en place d’un mécanisme de coordination sur les questions européennes, a-t-il dit.

M. Briens a exprimé l’attachement de la France à la perspective de voir la Bosnie-Herzégovine rejoindre l’Union européenne en tant que pays uni et souverain, jouissant de la pleine intégrité territoriale.  Il s’est réjoui de la reconfiguration en cours de la présence internationale dans le pays, porteuse d’opportunités et illustration, selon lui, du rôle de premier plan que veut, et que doit jouer l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine, conformément à la perspective européenne qui lui a été offerte.

Par ailleurs, M. Briens a estimé que le Bureau du Haut-Représentant devrait être ramené à une taille en phase avec ses responsabilités résiduelles, en renforçant sa transparence et sa complémentarité avec le Bureau de l’Union européenne.  Le rôle du Haut-Représentant, a-t-il dit, doit être limité au strict cœur de sa mission dans le cadre du volet civil des Accords de paix de Dayton.

M. MICHAEL TATHAM (Royaume-Uni) a partagé la frustration et la préoccupation du Haut-Représentant face au manque de volonté politique de résoudre les problèmes essentiels en Bosnie-Herzégovine, notamment pour rejoindre l’Union européenne et l’OTAN.  Le ferme engagement en faveur du processus de réforme doit donner des résultats, a-t-il insisté, en citant le bon exemple de la Croatie.

Pendant la période à l’examen, la Bosnie-Herzégovine a accusé davantage de retard par rapport aux pays voisins, a-t-il fait remarquer, en rappelant que la balle était dans le camp des responsables et des institutions gouvernementales du pays.  Il a aussi regretté que l’enregistrement des biens de la défense n’ait pas encore été fait et appelé à respecter l’engagement pris en la matière mars 2012.

Le représentant s’est inquiété de la crise politique et de l’impasse à Mostar, qui discréditent, a-t-il dit, les partis au pouvoir au sein de la Fédération.

La situation économique et sociale continue à s’aggraver, a-t-il noté par ailleurs, en exhortant les dirigeants bosniens pour que le pays se prépare sérieusement à l’intégration européenne.

Une présence renforcée de l’Union européenne et des garanties au niveau international sont indispensables, a souligné le représentant du Royaume-Uni avant de conclure.   

M. OLIVIER NDUHUNGIREHE (Rwanda) s’est dit inquiet face à l’impasse politique actuelle, la cohésion et l’unité du pays que les divergences entre les parties ont, selon lui, compromises.  Un dialogue constructif entre tous les groupes ethniques, y compris les minorités, et toutes les structures, est nécessaire, a-t-il ajouté.  Le délégué du Rwanda a affirmé que toutes les parties devraient s’abstenir de recourir à une rhétorique sécessionniste à l’encontre des Accords de paix de Dayton qui, a-t-il dit, bloque le processus de réconciliation du pays.  Toutes les parties doivent regarder au-delà des démarcations ethniques et se concentrer sur l’objectif de l’intégration européenne, a-t-il estimé. 

Le représentant a également condamné tous les fonctionnaires de la Republika Srpska qui nient le génocide commis pendant la guerre en Bosnie-Herzégovine.  L’instauration d’une paix durable en Bosnie-Herzégovine dans le pays dépend de son peuple et de ses dirigeants, a-t-il souligné, en espérant que le Gouvernement pourra envisager l’avenir du pays avec une présence internationale limitée.  Il a, à cet égard, souhaité la réalisation des cinq objectifs et des deux conditions nécessaires à la fermeture du Bureau du Haut-Représentant.

Mme PHILIPPA JANE KING (Australie) a rappelé que son pays avait accueilli de nombreuses personnes originaires de la Bosnie-Herzégovine, avant d’encourager les dirigeants de ce pays à manifester l’unité d’objectifs pour la mise en œuvre des Accords de paix de Dayton.  Elle a pleinement appuyé la souveraineté nationale et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, et formé le vœu que le pays progressera également dans la voie de l’intégration européenne.

La représentante de l’Australie s’est félicitée de la présence de l’EUFOR et de toutes ses activités sur le terrain.  Tant que les conditions nécessaires à la clôture du Bureau du Haut-Représentant ne sont pas réunies, il faudrait continuer à l’appuyer pour lui permettre de s’acquitter pleinement de son mandat, a-t-elle souligné, en encourageant par ailleurs la communauté internationale et le Conseil de sécurité à continuer à veiller à ce que les objectifs de paix et de stabilité en Bosnie-Herzégovine soient respectés. 

M. MASOOD KHAN (Pakistan) a affirmé que son pays appuyait tous les efforts visant à renforcer l’État et à préserver les intérêts des communautés.  Le délégué a déploré l’absence de progrès sur le front politique et les problèmes sociaux dont souffre le pays.  Il s’est aussi dit gravement préoccupé par les tendances visant à remettre en question les Accords de paix de Dayton, ainsi que les rhétoriques négatives contre leur mise en œuvre. 

M. Masood s’est, en outre, dit préoccupé par les déclarations de dirigeants de la Republika Srpska niant le génocide commis à Srebrenica en 1995.  Il est important pour toutes les parties, a-t-il estimé, de reconnaître le cadre juridique de répartition des pouvoirs en Bosnie-Herzégovine.  Le Bureau du Haut-Représentant doit continuer de jouer son rôle, à cet égard, a-t-il dit.

M. WANG MIN (Chine) a noté que la Bosnie-Herzégovine continuait à faire face à des difficultés sur plusieurs fronts.  Il a émis l’espoir que toutes les composantes politiques et ethniques du pays œuvreront à la pleine mise en œuvre des Accords de paix de Dayton.  Le représentant de la Chine a réaffirmé que son pays était attaché au respect de la souveraineté nationale, de l’intégrité territoriale et de la diversité de la Bosnie-Herzégovine.  La communauté internationale, a-t-il insisté, doit continuer à assister la Bosnie-Herzégovine dont la stabilité et la prospérité sont cruciales pour toute la région des Balkans.

Le représentant de la Chine a souhaité que le Haut-Représentant continue à jouer un rôle actif et positif dans ce pays en vue d’instaurer une paix durable en Bosnie-Herzégovine.

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) a constaté que la crise politique au niveau de la Fédération de Bosnie-Herzégovine continuait de bloquer les réformes essentielles et que l’unité et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine n’obtenaient toujours pas un consensus dans la classe politique.  « Faute d’une vision commune pour l’avenir de leur pays, les dirigeants de la Bosnie-Herzégovine ne sont pas parvenus à entreprendre les réformes nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont eux-mêmes fixés en matière d’intégration européenne et euro-atlantique », a-t-elle souligné.  Sur une note plus positive, elle a salué le fait que le Conseil des ministres se réunissait régulièrement et que le budget de l’État pour 2013 avait été adopté en temps voulu.  La situation sécuritaire est restée clame et stable, ce qui justifie, a-t-elle estimé, la reconfiguration de la force de l’Union européenne, EUFOR Althea, en 2012 dont le mandat est désormais axé sur le renforcement des capacités et la formation, tout en conservant les moyens de contribuer à la capacité de dissuasion des autorités de Bosnie-Herzégovine. 

Notant que dans quelques semaines, la Croatie adhèrera à l’Union européenne, et que les relations entre la Serbie et le Kosovo se normalisent grâce au dialogue facilité par l’Union européenne, la représentante du Luxembourg s’est dite préoccupée par le retard que la Bosnie-Herzégovine est en train de prendre par rapport à ses pays voisins.  Mme Lucas a saisi cette occasion pour encourager les dirigeants politiques à surmonter leurs différences et à mettre en œuvre es réformes nécessaires pour faire avancer le pays.  Le plus urgent est, a-t-elle souligné, l’application de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdić-Finci contre Bosnie-Herzégovine concernant le droit des minorités à se faire élire à la Présidence bosnienne et à la Chambre des peuples du Parlement bosnien.  En conclusion, la représentante s’est dite convaincue que l’avenir de la Bosnie-Herzégovine comme État uni, stable et multiethnique s’inscrivait dans une perspective résolument européenne.

M. KODJO MENAN (Togo), commentant la situation politique en Bosnie-Herzégovine, a regretté que la classe politique du pays n’ait pu parvenir à un consensus politique durable sur les projets de la Fédération.  La dynamique positive enclenchée au début de l’année 2012, et qui a été saluée lors du débat du 15 mai de la même année, semble perdre de l’élan, a-t-il dit.

M. Menan a estimé que la stagnation actuelle, voire le recul sur le champ politique, résultant d’une part de la réticence de certains acteurs de poursuivre le dialogue dans un esprit de compromis et, d’autre part, de leur volonté de fragiliser l’État central bosnien, menacent la mise en œuvre intégrale des accords de Dayton.

Il a vivement condamné les discours nationalistes qui sont de nature à exacerber davantage la tension politique entre les différentes communautés, à saper les institutions de l’État central et les efforts de la communauté internationale visant à la promotion de la paix et de la stabilité dans le pays et dans la région.

M. Menan a exhorté de nouveau les dirigeants bosniens à faire preuve de plus de responsabilité politique en s’engageant, résolument, sur la voie de la construction d’un État multiethnique, multiconfessionnel et respectueux des principes de l’état de droit.

Il est important, a poursuivi le représentant du Togo, que les décisions des institutions de l’État central chargées de préserver la primauté du droit, notamment la Cour constitutionnelle, soient respectées et exécutées.

Constatant l’organisation institutionnelle extrêmement complexe du pays, M. Menan a estimé qu’il serait utile de relancer le débat sur la simplification et la lisibilité des institutions.  Pour une population de moins de 4 millions d’habitants, la Bosnie-Herzégovine compte 5 présidents, 4 vice-présidents, 13 premiers ministres, environ 150 ministres, 14 assemblées parlementaires et 5 codes pénaux, a-t-il fait remarquer.

M. Menan a ajouté qu’une solution médiane consensuelle doit être trouvée entre les partisans d’une Constitution largement décentralisée et ceux qui plaident pour un renforcement de l’État central.  Entre-temps, a-t-il estimé, il faudrait maintenir une présence internationale dans ce pays afin de l’aider à parvenir à un accord politique durable qui puisse consolider les institutions centrales et assurer la paix dans le pays et la région.   

Pour le Chef de la délégation de l’Union européenne, M.THOMAS MAYR-HARTING, l’absence de progrès dans la mise en œuvre des réformes politiques et économiques, le recours répété à une rhétorique séparatiste et les divisions profondes entre les partis politiques sont autant de facteurs qui vont à l’encontre des efforts de ceux qui souhaiteraient voir la Bosnie-Herzégovine devenir un État stable, uni, viable, multiethnique et prospère qui coopère pacifiquement avec ses pays voisins et qui est activement engagé sur la voie de l’intégration à l’Union européenne.  C’est pourquoi, il a demandé aux membres du Conseil de sécurité d’exhorter les dirigeants politiques de la Bosnie-Herzégovine à sortir de l’impasse politique actuelle et à entreprendre les réformes nécessaires pour faire avancer le pays dans la voie de l’intégration européenne.

À ce stade, l’Union européenne estime qu’il n’y a que peu d’espoir de voir la situation politique s’améliorer dans un avenir proche, dans la mesure où il existe déjà des signes d’un positionnement politique « prématuré » des partis en vue des élections générales d’octobre 2014.  Pour l’Union européenne, cette impasse politique ne manquera pas d’avoir des conséquences sérieuses sur la situation économique du pays qui dépend déjà de l’aide macrofinancière du FMI et de la Banque mondiale.  Il est essentiel et prioritaire pour l’Union européenne que la Bosnie-Herzégovine respecte ses obligations sous l’Accord de stabilisation et d’association.  Parmi les mesures urgentes à prendre, M. Mayr-Harting a cité l’harmonisation de la Constitution du pays avec la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdić-Finci.  Cet arrêt réaffirme le principe de la non-discrimination ethnique qui est au cœur des valeurs de l’Union européenne et de l’ONU, a-t-il rappelé.  La non-application de cet arrêt ne pourra pas donner lieu à l’entrée en vigueur de l’Accord de stabilisation et d’association, a-t-il prévenu, en rappelant qu’il s’agit de la première étape sur la voie de l’intégration de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne.  M. Mayr-Harting a également rappelé qu’en début de 2013, l’Union européenne avait lancé de nouveaux efforts de facilitation en ce sens sous l’égide du Représentant spécial de l’Union européenne et Chef de la délégation, M. Peter Sorensen, ainsi que de son Commissaire, M. Stefan Fuele.

« En dépit du temps, des ressources et des efforts déployés par l’Union européenne, les dirigeants politiques de la Bosnie-Herzégovine n’ont pas su s’accorder sur une solution, ce qui a mené à l’annulation de la réunion de haut niveau de l’Union européenne prévue pour le 11 avril », a regretté M. Mayr-Harting.  Des progrès restent possibles, a-t-il cependant estimé, en faisant référence aux récents développements dans la région comme l’adhésion prochaine de la Croatie à l’Union européenne et la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo.  En vue de faciliter ces progrès, l’Union européenne a renforcé sa présence politique en Bosnie-Herzégovine depuis septembre 2011, de même que sa présence régionale depuis 2012 avec de nouveaux bureaux à Mostar et Brcko, a ajouté M. Mayr-Harting. 

Mme MIRSADA COLAKOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) a constaté des divergences d’opinions et d’analyses entre les acteurs politiques, les citoyens et la société civile concernant les développements actuels dans le pays.  En dépit d’une certaine impasse dans le processus politique, des efforts supplémentaires seront fournis afin de trouver d’urgence les moyens d’en sortir, a-t-elle assuré.

La représentante a expliqué qu’une paix stable avait été établie dans le pays, lequel fonctionne sur la base de la Constitution, tandis que la plupart des réfugiés et des personnes déplacées ont récupéré leurs biens et que nombre d’entre eux ont regagné leurs foyers.  Elle a en outre fait état de la réussite des derniers scrutins et de la mise en œuvre des réformes du secteur de la défense et des forces armées.

Elle s’est dite consciente du fait que les conditions de base pour la construction d’un État fonctionnel reposaient sur la réconciliation nationale, l’établissement de la confiance et la fin de l’impunité pour tous les crimes commis. 

Elle a, en particulier, souligné que si les arrestations initiales de criminels de guerre inculpés avaient été effectuées par les forces militaires internationales, la plupart des suivantes, ainsi que des extraditions vers le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) à La Haye l’ont été par les autorités locales.  Mis à part une bonne coopération avec le TPIY, un nombre croissant de procès pour crimes de guerre sont maintenant traités par les tribunaux nationaux, a-t-elle ajouté.

La représentante bosnienne a confirmé par ailleurs le véritable engagement de la Bosnie-Herzégovine sur la voie européenne, qui reste, a-t-elle précisé, la plus haute priorité de sa politique étrangère.  Les dirigeants politiques continuent le dialogue dans le but de trouver des solutions à toutes les questions en suspens afin d’aboutir à la mise en œuvre de l’Accord de stabilisation et d’association, qui permettra à la Bosnie-Herzégovine de soumettre une demande crédible d’adhésion à l’Union européenne. 

Un autre objectif important de la politique étrangère de la Bosnie-Herzégovine est de travailler en étroite collaboration avec tous les pays de la région, en particulier les pays voisins de la Croatie, de la Serbie et du Monténégro.  Une coopération efficace avec les pays voisins est particulièrement importante sur les questions de la coopération transfrontalière, la lutte contre la criminalité transnationale organisée, les trafics illicites, a-t-elle déclaré.

M. RANKO VILOVIĆ (Croatie) a rappelé que la stabilité et la prospérité de la Bosnie-Herzégovine étaient essentielles pour la stabilité de toute la région du sud-est de l’Europe.  Sa délégation regrette que les progrès politiques en Bosnie-Herzégovine semblent être au point mort, y compris pour ce qui est de l’agenda européen, en dépit de développements positifs qui ont eu lieu dans la région.  À cet égard, il a cité l’Accord entre Belgrade et Pristina ainsi que les progrès réalisés par le Monténégro dans le processus d’intégration euro-atlantique.  La Bosnie-Herzégovine, a-t-il estimé, se trouve à une jonction entre d’un côté les Accords de paix de Dayton et de l’autre l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdić-Finci.  Pour la Croatie l’égalité démocratique de tous les citoyens et l’égalité institutionnelle des trois peuples qui constituent la Bosnie-Herzégovine sont cruciales à la fois pour la viabilité et la stabilité du pays.  Le représentant n’a pas manqué de réaffirmer le plein soutien de la Croatie à la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine.

Le représentant a émis l’espoir que le dialogue politique et la volonté de compromis des dirigeants politiques de la Bosnie-Herzégovine finiront par l’emporter pour pouvoir accélérer le processus de réformes ainsi que le processus d’intégration à l’Union européenne.  En tant que pays voisin, la Croatie souhaiterait également voir des progrès sur la voie de l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’OTAN.  Elle n’épargnera aucun effort pour aider la Bosnie-Herzégovine sur la voie de l’intégration euro-atlantique, a-t-il assuré avant d’évoquer l’élaboration de l’Accord de partenariat euro-atlantique entre la Croatie et la Bosnie-Herzégovine qui témoigne de cette volonté.  « L’avenir de la Bosnie-Herzégovine est avant tout la responsabilité de son peuple », a-t-il souligné tout en appelant la communauté internationale à assumer sa part de responsabilité en restant activement engagée aux côtés de la Bosnie-Herzégovine.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission                                       

Deuxième partie de la reprise de session                   

31^e séance – matin                                         

CINQUIÈME COMMISSION: INQUIÉTUDES FACE À L’« ORIENTATION EN HAUSSE » DES RESSOURCES

DU COMPTE D’APPUI AUX OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a vu, ce matin, chez certaines délégations des marques d’inquiétude face à « l’orientation en hausse » du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix.  Elle a aussi examiné, entre autres, le financement des missions en Côte d’Ivoire, en République démocratique du Congo (RDC) et au Darfour.    

L’examen du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix, qui a engagé des dépenses totales de 297,6 millions au cours de l’exercice 2011-2012, a conduit plusieurs à souscrire à la constatation du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) selon laquelle le niveau des ressources, depuis la création de ce compte, montre une « orientation en hausse » qui n’est pas corrélée avec le nombre, la taille ou la complexité des opérations.  Cela est une source de préoccupation, a prévenu la représentante de l’Union européenne.

Son homologue de la Suisse a estimé qu’un examen approfondi est nécessaire pour déterminer comment cette corrélation doit être définie exactement.  Il a argué que l’ouverture ou la clôture des opérations, de même que les changements apportés à leur mandat, devraient avoir un impact direct sur un compte d’appui dont le projet de budget s’élève à 308 millions de dollars pour l’exercice 2013-2014. 

Les délégations ont aussi examiné le récapitulatif de l’exécution des budgets des opérations pour l’exercice allant du 1^er juillet 2011 au 30 juin 2012, se montant à 7,56 milliards de dollars et du projet de budget annuel de 7,2 milliards pour l’exercice annuel 2013-2014.  Même si ce montant est en diminution de plus de 100 millions de dollars, plusieurs délégations ont réitéré leur crainte de voir « un niveau record », compte tenu de la création de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA). 

La représentante de l’Union européenne a appelé à « la discipline budgétaire la plus stricte ».  Elle a ainsi jugé contradictoire qu’une baisse des coûts du personnel militaire et policier ait été prévue, alors que ceux du personnel civil aient été maintenus.  Elle a d’ailleurs dénoncé le fait que l’examen complet des demandes en personnel civil de chaque mission, que sa délégation réclame depuis un an, n’ait jamais été réalisé. 

Son homologue de Fidji s’est, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, opposé à ces « objectifs de réduction des ressources » sous couvert d’efficacité qui ne feront que compromettre le succès des opérations.  L’examen du financement de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) a fait dire au représentant ivoirien que les lignes budgétaires prévues ne fassent l’objet d’aucune réduction, avant que son homologue de la Fédération de Russie ne se demande pourquoi l’on prévoit des drones à l’ONUCI alors qu’ils n’avaient été autorisés que pour la Mission en RDC. 

À sa prochaine réunion le jeudi 16 mai à partir de 10 heures, la Commission examinera la situation financière de l’ONU*.

*A/67/522/Add.1

ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGÉTAIRES DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

Questions transversales (A/67/723, A/C/5/67/17, A/67/633, A/67/766, A/67/780, A/67/297 (Partie II) et A/67/795)

La Commission était saisie des trois rapports du Secrétaire général sur l’exécution des budgets de l’exercice allant du 1^er  juillet 2011 au 30 juin 2012 et les budgets pour l’exercice allant du 1^er  juillet 2013 au 30 juin 2014 (A/67/723); le tableau récapitulant les prévisions budgétaires de chaque opération de maintien de la paix et le montant total des ressources nécessaires (A/C,5/67/17), l’état d’avancement de la stratégie globale d’appui aux missions (A/67/633) et les dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles (A/67/766). 

Après lecture de ces rapports, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), constate, dans son rapport, (A/67/780) que, dans l’ensemble, le taux d’exécution du budget s’est quelque peu amélioré en 2011/12.  Il réaffirme cependant qu’il faut tendre vers une plus grande précision dans l’établissement des prévisions budgétaires afin de raffermir la discipline et le contrôle financiers et de mieux répondre aux besoins réels des missions.

Aux fins d’une plus grande transparence des propositions budgétaires, le CCQAB estime en outre que les rapports d’ensemble devraient à l’avenir donner des renseignements détaillés sur les variations liées à l’évolution des mandats des missions et à celles qui n’y sont pas liées.

Le Comité se félicite de la baisse, toutes missions confondues, des taux de vacance des effectifs.  Vu l’ampleur de certains projets qui débordent parfois le cadre d’un seul exercice budgétaire, le Comité estime que de plus grands efforts devraient être faits afin d’améliorer la planification des projets sous tous ses aspects, y compris la formulation d’hypothèses réalistes en matière de budget et de calendrier.

Le Comité souligne aussi qu’une plus grande clarté est nécessaire au sujet du rôle et de l’autorité du Sous-Secrétaire général à l’appui aux missions en tant que responsable de la convocation du Groupe de l’utilisation rationnelle des ressources pour planifier, budgétiser et contrôler directement les projets de construction des missions.

Le Comité déplore en outre le retard dans la finalisation du plan de mise en œuvre stratégique, qui l’a empêché de procéder à une analyse détaillée de ce plan avant qu’il soit examiné par l’Assemblée générale.

Il est d’avis que le manque de souplesse que le Comité des commissaires aux comptes a constaté dans la méthode retenue pour l’établissement du plan de financement standard peut être pallié en procédant au réexamen des hypothèses budgétaires sur lesquelles elle se fonde.

Le Comité recommande également que le Secrétaire général soit prié de fournir dans son prochain rapport d’activité des informations complètes sur le niveau réduit des stocks stratégiques pour déploiement rapide, et comment les mesures prises permettront de remédier aux lacunes et aux insuffisances relevées par le Comité des commissaires aux comptes, ainsi que les gains d’efficacité réalisés.

Le Comité recommande enfin que le Secrétaire général soit prié d’examiner les besoins réels en postes dans les domaines des finances et des ressources humaines afin de pouvoir procéder à d’autres réductions dans les budgets des missions clientes pour l’exercice 2014/15.

La Commission était aussi saisie du rapport sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) concernant les opérations de maintien de la paix pour la période allant du 1^er  janvier au 31 décembre 2012 (A/67/297 (Part II)

Ce document indique qu’en 2012, le Bureau a établi 160 rapports sur les opérations de paix.  Ces rapports contenaient 305 recommandations visant à renforcer les procédures de contrôle interne et les mécanismes de responsabilisation et à accroître l’efficacité et l’efficience des opérations, dont 42 recommandations considérées comme étant capitales pour l’Organisation.

Elle était aussi saisie du rapport du BSCI sur l’examen de la communication de l’information sur la protection des civils par les missions de maintien de la paix des Nations Unies (A/67/795)

Dans ce rapport, le BSCI a examiné la manière dont sept opérations de maintien de la paix chargées d’assurer la protection des civils communiquaient l’information au sujet de cette tâche dans leurs rapports annuels sur l’exécution du budget.

Il s’agit de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) et de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL), de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI), de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), de la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS) et de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD).

Le Bureau a constaté, dans l’ensemble, que les missions ont accompli des progrès mais qu’elles doivent en faire davantage encore pour pleinement tirer parti des possibilités offertes par l’établissement de ces rapports.

Le BSCI a recommandé au Département des opérations de maintien de la paix d’émettre des directives sur la présentation de l’information concernant la protection des civils dans les cadres de budgétisation axée sur les résultats; et de veiller à ce que les rapports sur l’exécution des budgets comportent des indicateurs de succès quantitatifs et cohérents concernant les cas de décès de civils et de violences sexuelles (notamment les viols) liés aux conflits.  Il lui recommande également d’envisager de remédier au manque de cohérence entre les rapports sur l’exécution du budget et les rapports sur chaque mission établis par le Secrétaire général, en ce qui concerne les statistiques sur les décès de civils liés aux conflits.

Déclarations

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. PETER THOMPSON (Fidji) a mis l’accent sur la nécessité d’examiner les impacts qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du progiciel de gestion intégré Umoja, de l’introduction des Normes comptables internationales pour le secteur public (Normes IPSAS) et de la stratégie globale d’appui aux missions.  Il a appelé à résoudre les difficultés systémiques des pays contributeurs de troupes, dont leur sous-représentation, et toutes les questions relatives au versement de compensations en cas de décès ou handicap.  Il a dit l’importance de suivre les progrès de la mise en œuvre des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et des recommandations des organes de contrôle dont le Comité des commissaires aux comptes (CCI) et le BSCI sur les questions transversales. 

Le représentant s’est dit très inquiet de la mise en œuvre « d’objectifs de réduction des ressources » au moment d’élaborer les budgets des opérations de maintien de la paix.  Il a souhaité que chaque mission soit dotée des moyens nécessaires à la mise en œuvre de son mandat et s’est opposé à des réductions arbitraires sous couvert d’efficacité qui ne feront que compromettre le succès des opérations et la sécurité de son personnel.  Le niveau budgétaire de ces opérations doit correspondre aux besoins réels sur le terrain et non à un niveau global décidé arbitrairement au Siège avec le risque d’hypothéquer l’exécution des mandats. 

S’agissant de la lutte contre les abus et l’exploitation sexuelle, il a salué les progrès accomplis en notant que, pour la première fois, le nombre d’allégations impliquant du personnel militaire est inférieur à celui impliquant du personnel civil.  Il a aussi souligné la nécessité d’accorder une grande attention aux conséquences néfastes des allégations infondées.  Notant une réduction de 2 252 postes au sein des opérations, il a dit la nécessité pour le Secrétaire général de respecter pleinement les termes de la résolution A/66/264, y compris son paragraphe 23, pour s’assurer que les effectifs soient suffisants. 

Il a souligné le rôle fondamental des projets à impact rapide et des liens qu’ils instaurent entre la population et les missions de maintien de la paix.  S’agissant du compte d’appui, il a appelé à son augmentation pour prendre en compte la complexité croissante des mandats des opérations.

Mme CARMEL POWER, Union européenne, a fait observer qu’alors que le budget proposé pour le maintien de la paix pour la période 2013-2014 est de 7,2 milliards de dollars, ce montant devrait augmenter de manière notable du fait des nouveaux mandats au Mali et à Abyei.  Le budget de maintien de la paix pour la période 2013-2014 atteindra sans doute un pic historique, a-t-elle prédit, d’où l’importance de continuer à exercer la discipline budgétaire la plus stricte.

Mme Power a jugé contradictoire qu’une baisse des coûts liés au personnel militaire et policier ait été prévue, mais que le montant pour le personnel civil ait été maintenu.  Tout en convenant de l’importance de la composante civile, elle a exigé que les demandes de création de nouveaux postes soient examinées de près.  Elle a dénoncé le fait que l’examen complet des demandes en personnel civil de chaque mission, que sa délégation avait réclamé il y a un an, n’ait pas été réalisé. 

À l’instar du CCQAB, elle a estimé nécessaire de réduire les délais dans lesquels se font les enquêtes pour des faits d’exploitation sexuelle.  Tournant aussi son attention sur le compte d’appui, Mme Power a voulu savoir dans quelle mesure les propositions de redéploiement et de réaffectation de postes avaient permis de consolider et de rationaliser l’utilisation des ressources et d’assurer une plus grande efficacité de l’appui au maintien de la paix. 

Elle a relevé, comme le CCQAB, que depuis la création de ce compte d’appui, le montant de ses ressources ne cesse de croître, sans aucune relation quantifiable avec le nombre, la taille ou la complexité des opérations de maintien de la paix, ni même lorsque le montant des ressources approuvées a diminué, comme ce fut le cas en 2011-12 et 2012-13 ».  Cela est une source de préoccupation pour ma délégation, a-t-elle prévenu.

Intervenant aussi au nom du Liechtenstein, M. MATTHIAS DETTLING (Suisse)a salué les efforts déployés par le Secrétaire général pour parvenir à des gains d’efficience touchant l’ensemble des missions.  À l’instar du CCQAB, il a jugé fondamental que ces gains soient durables et se fassent sans nuire aux besoins opérationnels du maintien de la paix.  Il s’est dit confiant que la bonne mise en œuvre de la stratégie globale d’appui aux missions, ainsi que l’introduction d’IPSAS et d’Umoja contribueront à l’optimisation de ces gains.  Il a aussi demandé des informations complémentaires sur le travail du Groupe sur l’utilisation rationnelle des ressources du Département de l’appui aux missions et dans quelles mesures cette expérience pourrait être utile au budget ordinaire.

Le représentant a appelé à une recherche systématique de coopération accrue avec le reste du système onusien afin d’en tirer pleinement parti pour l’amélioration de la gestion des opérations.  Il a constaté avec intérêt l’intégration croissante de la dimension environnementale dans la gestion de ces opérations grâce à la mise en place d’une coopération accrue avec d’autres acteurs compétents.  Il a appuyé la recommandation du CCQAB de permettre un accès généralisé des missions politiques spéciales aux stocks stratégiques.  Il a salué les efforts du Secrétaire général pour développer une politique relative à la surveillance du respect des droits de l’homme applicable à tous les types de personnel devant servir au Siège ou sur le terrain.  Il l’a encouragé à poursuivre ses efforts pour renforcer la politique de tolérance zéro à l’égard des cas d’exploitation ou d’abus sexuels dans les missions. 

S’agissant de l’état d’avancement de la stratégie globale d’appui aux missions, le représentant a indiqué que les difficultés rencontrées jusqu’à présent ne doivent pas être sous-estimées.   Dans un souci de lisibilité des prochaines étapes, il a jugé indispensable de prendre connaissance du plan de mise en œuvre stratégique des quatre piliers de la stratégie globale ainsi que du cadre de gestion du risque et du cadre de gestion des résultats.   

M. ALEXANDER A PANKIN (Fédération de Russie) s’est félicité de ce que le budget annuel des opérations de maintien de la paix ait été exécuté à 96%, ce qui constitue un chiffre bien supérieur aux deux exercices précédents.  Pour ce qui est du projet de budget 2013-2014, il s’est dit préoccupé par l’absence de paramètres précis, en raison de la non-prise en compte du supplément de 6,75% qu’il a été décidé de verser aux pays fournisseurs de contingents.  Même si cette décision a été prise tardivement, le Secrétariat aurait pu anticiper et soumettre aux délégations un projet de budget comportant plusieurs scenarii budgétaires.  Le représentant a salué les initiatives du Secrétaire général pour accroître l’efficacité des opérations en souhaitant que les États puissent disposer d’informations précises sur les liens qui existent entre les mesures prises, les modifications budgétaires qu’elles impliquent et les gains réalisés.  Il a aussi demandé des précisions sur les fonctions retirées à la base d’appui de Valence sans avoir consulté l’Assemblée générale. 

M. JOSEPH M. TORSELLA (États-Unis) a qualifié de prometteur la baisse du nombre d’allégations d’exploitation ou d’abus sexuel qui auraient été perpétrés par des Casques bleus, tout en estimant que les parties prenantes devaient agir davantage, notamment dans les domaines de l’aide aux victimes, de l’amélioration de la qualité et de la rapidité des enquêtes et du renforcement de la responsabilisation des États Membres.

Il s’est ensuite inquiété de l’absence, dans la stratégie globale d’appui aux missions, d’un plan de réalisation des bénéfices et d’un mécanisme de saisie de coûts.  La nouvelle mission au Mali devrait être l’occasion pour le Secrétariat de démontré qu’il a amélioré l’appui aux quatre piliers de la Stratégie.  Le représentant a constaté que des obstacles structurels empêchent l’ONU de tirer profit de tout l’éventail de l’expertise disponible, notamment en ce qui concerne la situation du personnel en uniforme.

M. Torsella s’est ensuite félicité de la proposition du Secrétaire général de créer un poste de Directeur de l’évaluation du personnel en uniforme.  Il a rappelé que le compte d’appui n’avait pas été conçu pour financer tous les postes ayant une fonction liée au maintien de la paix.  Il a fait observer que plusieurs postes financés par ce compte n’appuient directement ni les missions, ni la planification de nouvelles missions.  Alors qu’à sa création, 8,5% de son budget était consacré à la composante civile, ce montant est dorénavant passé à 18% des coûts d’ensemble, s’est par ailleurs inquiété le représentant pour qui il est plus que temps de procéder à une évaluation des fonctions de chaque poste financé par le compte d’appui.

Le représentant a également voulu savoir comment le Département d’appui aux missions allait procéder pour effectuer l’examen complet des affectations au sein de chaque mission.  Il a aussi demandé à connaître les éléments prioritaires identifiés par le Secrétariat pour progresser le plus rapidement possible sur la question de l’exploitation et de l’abus sexuel.  Comment, a-t-il demandé par ailleurs, le Secrétariat compte-t-il aller de l’avant pour mettre en œuvre un plan de réalisation des bénéfices et un mécanisme de saisie de coûts?

Mme GRACE PULIDO-TAN (Philippines) a appuyé les recommandations entérinées par le CCQAB s’agissant de la restructuration de la Division des investigations du BSCI.  Elle a demandé l’application immédiate des procédures de recrutement afin que le BSCI soit plus compétitif lorsqu’il s’agira de recruter et de conserver les enquêteurs les plus compétents.  Elle a demandé s’il y avait eu des consultations entre le Comité des commissaires aux comptes (CCC) et la Division sur l’élaboration de ce projet pilote.  Elle a rappelé qu’une meilleure collaboration entre ces deux instances permettra de rendre encore plus rentable la fonction d’audit externe. 

Soulignant l’étendue du domaine d’intervention couvert par tous les aspects de l’audit horizontal, Mme Pulido-Tan a invité la Division d’audit interne du Corps commun d’inspection (CCI) à se coordonner avec le CCC, afin de permettre l’examen des questions transversales et d’optimiser l’utilisation des crédits limités de l’audit des opérations de maintien de la paix.  Elle a dit partager les préoccupations du CCQAB appelant à accorder davantage d’attention sur les tâches de tous les acteurs.  La bonne gouvernance dans la gestion budgétaire nécessite que chacun assume clairement et concrètement sa responsabilité dans la réalisation des objectifs budgétaires.  

Mme COTO-RAMIREZ (Costa Rica) s’est dit préoccupée du fait qu’alors que le nombre de plaintes pour des actes d’exploitation ou d’abus sexuel perpétrés par des membres du personnel de l’ONU a baissé, plus de la moitié de ces plaintes concernent les formes les plus graves d’exploitation sexuelle, à l’encontre de mineurs notamment.  Elle s’est néanmoins félicitée des démarches effectuées pour améliorer les mécanismes de prévention et accélérer le déroulement des enquêtes.  Elle a aussi salué la présentation du plan d’action pour la prévention de l’exploitation sexuelle et l’application de mesures correctives.  Elle a engagé les États Membres à redoubler d’efforts pour renforcer la prévention et garantir la rapidité des enquêtes.

Mme PAIK Ji-AH (République de Corée) s’est félicitée de l’adoption récente de la résolution sur les taux de remboursement aux pays contributeurs de troupes qui permet un système fiable fondé sur des données empiriques.  S’agissant du budget annuel 2011-2012 des opérations de maintien de la paix, elle a jugé que la taille du montant inutilisé pointe le doigt sur un certain degré de surbudgétisation.  Il faut savoir si l’abattement pour délai de déploiement des taux de vacance de postes est appliqué comme il convient.

Pour ce qui est du projet de budget 2013-2014 estimé à 7,2 milliards de dollars, elle a noté qu’il s’agissait d’une réduction de 112 millions par rapport à l’exercice annuel précédent qui, selon elle, est imputable à la clôture de la Mission au Timor oriental et à la diminution des effectifs de police des Missions en Haïti et au Darfour.  Elle s’est donc particulièrement inquiétée du risque de voir le budget final atteindre un record historique avec la création de la Mission au Mali.  En ce qui concerne les mesures structurelles et d’efficacité, elle a appuyé l’examen des besoins réels en personnel civil des missions.  L’examen des besoins demandé depuis plus d’un an devient impératif, s’est-elle impatientée. 

M. MASOOD KHAN (Pakistan) a dit l’importance pour l’ONU de maintenir une capacité de déploiement rapide en cas de conflit et fait observer qu’alors que le coût des conflits tourne autour de 100 milliards de dollars, le budget du maintien de la paix dans son ensemble est de seulement sept milliards de dollars.  Il importe donc de renoncer à l’idée des coupes trop hâtives et trop importantes, a-t-il commenté.

Le représentant a estimé nécessaire d’améliorer la représentation des pays contributeurs de troupes, notamment en ce qui concerne la question des comptes d’appui et la gestion du personnel.  Il a également réclamé la création d’un mécanisme d’examen périodique pour évaluer le niveau de compensation en cas de décès ou d’invalidité, pour ensuite insister sur la nécessité d’améliorer l’évacuation des blessés.  Il a aussi voulu un meilleur programme de formation pour le personnel du maintien de la paix, ainsi qu’un plus grand investissement dans la sécurité.  Il serait également approprié d’appliquer les nouvelles technologies, notamment les systèmes aériens sans pilote, a-t-il ajouté.  Le représentant a de nouveau insisté sur l’importance pour les pays fournisseurs de troupes et de contingents d’être consultés très largement au sujet de toutes les questions du maintien de la paix.

Mme JULIE M. JACOBSEN TAKAHASHI (Norvège) a mis l’accent sur les aspects stratégiques, la transparence et la responsabilité.  Elle a souhaité que l’on évite que le processus budgétaire s’appuie sur un exercice trop théorique.  Elle a dit l’importance de développer la dimension « droits de l’homme » dans les missions de maintien de la paix en appelant à corriger le déséquilibre entre les activités de droits de l’homme sur le terrain et le compte d’appui au Siège.  Elle a appuyé la proposition qualifiée de « modeste » du Secrétaire général de créer trois postes supplémentaires au Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme.

Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix (A/67/635, A/67/635/Add.1, A/67/756, A/67/756/Add.1, A/67/772, A/67/751 et A/67/848)

La Commission était saisie du Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) l’exécution du budget de l’exercice du compte d’appui allant du 1^er  juillet 2011 au 30 juin 2012, le financement de l’exercice allant du 1^er juillet 2012 au 30 juin 2013 et le projet de budget pour l’exercice allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014 (A/67/848).

Le CCQAB tire ses conclusions de l’analyse des rapports du Secrétaire général sur l’exécution du budget du compte d’appui (A/67/635 et A/67/635/Add.1), le budget dudit compte pour l’exercice allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014 et le financement des dépenses de l’exercice allant du 1^er juillet 2012 au 30 juin 2013 (A/67/756), et les ressources proposées à l’issue de l’examen de la procédure d’établissement des budgets (A/67/756./Add.1). 

Dans son rapport, le CCQAB déclare d’emblée que l’application de ses recommandations donnerait lieu à une réduction de 5 343 300 dollars du projet de budget du compte d’appui pour l’exercice allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014.

Le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’approuver des ressources supplémentaires pour l’exercice de 12 mois allant du 1^er juillet 2012 au 30 juin 2013, soit 15 050 200 dollars.  Elle devrait aussi approuver les ressources demandées au titre du compte d’appui pour l’exercice de 12 mois allant du 1^er  juillet 2013 au 30 juin 2014, soit 309 296 500 dollars; et affecter le solde inutilisé de l’exercice allant du 1^er  juillet 2011 au 30 juin 2012, soit 6 000 dollars, aux ressources demandées au titre du compte d’appui. 

L’Assemblée devrait également affecter aux ressources demandées le montant total des autres recettes de l’exercice allant du 1^er  juillet 2011 au 30 juin 2012, soit 3 134 900 dollars, et affecter au financement du compte d’appui un montant de 1 245 800 dollars provenant de l’excédent du Fonds de réserve pour le maintien de la paix par rapport à son montant autorisé pour l’exercice clos le 30 juin 2012.

Enfin, elle devrait répartir le solde de 304 909 800 dollars entre les budgets des opérations de maintien de la paix en cours pour l’exercice allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014.

Mais dans ses constatations, le CCQAB dit que le niveau des ressources du compte d’appui, depuis la création de ce dernier, montre une orientation en hausse qui n’est pas corrélée avec le nombre, la taille ou la complexité des dites opérations.  Le Comité recommande que le Secrétaire général présente à l’Assemblée générale, lorsqu’elle examinera le budget du compte d’appui, les toutes dernières mises à jour concernant les taux de vacance afférents aux postes de toutes les catégories de personnel, afin qu’elle puisse prendre une décision éclairée.

Le Comité réaffirme, par exemple, que le fait qu’un si grand nombre d’emplois de temporaire continue d’être financé montre qu’il convient de revoir les fonctions concernées pour déterminer si elles ont un caractère temporaire ou continu, car le personnel temporaire est censé assurer des fonctions de caractère provisoire.

Le Comité recommande aussi, par exemple, une réduction de 50 000 dollars au titre des services de consultants pour le Département de la gestion, les crédits ouverts à ce titre ayant été systématiquement sous-utilisés au cours des cinq derniers exercices.  Il espère que le déploiement d’Inspira sur le terrain se fera dans les délais impartis pour que le système puisse pleinement porter ses fruits, notamment en permettant d’obtenir de meilleurs taux de vacance de postes et une gestion du recrutement, de la performance et de la formation plus efficace.

Le Comité estime en effet que les effectifs du personnel civil d’appui aux opérations de maintien de la paix ont été présentés de façon incohérente dans les projets de budget du compte d’appui, et que ce défaut de transparence rend difficile une analyse comparative appropriée de la situation des ressources humaines sur une longue période.

La Commission était également saisie du Rapport du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit sur le projet de budget du Bureau des services de contrôle interne au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er  juillet 2013 au 30 juin 2014 (A/67/772)

Elle était aussi saisie du Rapport d’ensemble du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur le projet pilote visé par l’Assemblée générale dans sa résolution 63/287 (A/67/751).  Le projet consiste à restructurer la Division des investigations du Bureau pour qu’elle soit accessible à toutes les parties prenantes.

Dans son rapport, le BSCI indique que la compilation et l’analyse finale des données recueillies pendant toute la durée du projet pilote ont mené aux conclusions selon lesquelles l’utilisation la plus efficace des ressources du Bureau consiste à renforcer la présence au sein des missions avec l’aide des centres régionaux d’investigation.  La présence d’enquêteurs résidents présente un intérêt considérable pour l’exécution des programmes.

Les missions dotées d’enquêteurs résidents doivent en compter au moins trois pour que l’exécution des programmes soit efficace.  Au-delà, la taille des équipes dépendra du volume de travail attendu et du soutien opérationnel disponible.  Les centres régionaux doivent appuyer les missions qui ne disposent pas d’enquêteurs résidents, ainsi que les missions dont les enquêteurs résidents ont besoin de renforts ponctuels.

Les difficultés liées au recrutement et au maintien en fonctions des enquêteurs résidents ont persisté au point d’entraver la mise en œuvre de la structure pilote. 

Cette analyse est d’ailleurs prise en compte dans le projet de budget du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour la période allant du 1^er  juillet 2013 au 30 juin 2014.

FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

Financement de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) (A/67/642, A/67/777 et A/67/780/ADD.15)

Après analyse des rapports du Secrétaire général sur l’exécution du budget de l’ONUCI pour l’exercice allant du 1^er juillet 2011 au 30 juin 2012 (A/67/642) et sur le budget de l’ONUCI pour l’exercice allant du 1^er  juillet 2013 au 30 juin 2014 (A/67/777), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande dans son rapport (A/67/780/Add.15) de porter au crédit des États Membres le solde inutilisé de l’exercice allant du 1^er  juillet 2011 au 30 juin 2012, soit 20 850 000 dollars, ainsi que le montant des autres recettes et ajustements de l’exercice clos le 30 juin 2012, soit 7 680 000 dollars.

Le CCQAB recommande également que, si le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de l’ONUCI au-delà du 31 juillet 2013, l’Assemblée générale ouvre un crédit de 579 310 400 dollars pour financer l’Opération pendant la période de 12 mois allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014.

Ce rapport, contient également les recommandations du CCQAB qui aboutiraient à réduire de 344 000 dollars l’enveloppe proposée dans le projet de budget de l’ONUCI pour l’exercice allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014.

Financement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) (A/67/613, A/67/613/Corr.1, A/67/797, A/67/797/Add.1 et A/67/780/Add.6)

À la lecture des rapports du Secrétaire général sur l’exécution du budget de la MONUSCO pour l’exercice allant du 1^er  juillet 2011 au 30 juin 2012 (A/67/613 et A/67/613/Corr.1), sur le budget de la Mission pour l’exercice allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014 (A/67/797), et sur les dépenses additionnelles prévues pour l’exercice allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014 (A/67/797/Add.1), le CCQAB recommande dans son rapport (A/67/780/Add.6) que le solde inutilisé de 107 538 100 dollars pour l’exercice 2011/12, ainsi que d’autres recettes et ajustements d’un montant de 19 573 700 dollars pour la période qui a pris fin le 30 juin 2012, soient portés au crédit des États Membres.

Il recommande également l’ouverture d’un crédit d’un montant de 1 449 774 800 dollars pour financer les activités de la Mission et le déploiement de la brigade d’intervention au cours de l’exercice 2013/14; la mise en recouvrement du montant de 1 087 331 100 dollars pour la période allant du 1^er juillet 2013 au 31 mars 2014; et la mise en recouvrement du montant de 362 443 700 dollars pour la période allant du 1^er avril au 30 juin 2014, à raison de 120 814 566 dollars par mois, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission.

Le CCQAB estime que l’additif au rapport du Secrétaire général est insuffisant et souligne qu’il ne devrait pas constituer un précédent.  Il recommande donc que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de présenter dès que possible un cadre révisé de budgétisation axée sur les résultats, incorporant les besoins de financement supplémentaires concernant la brigade d’intervention et les sept avions supplémentaires.

Par ailleurs, en ce qui concerne les allégations de comportement répréhensible et d’exploitation et atteintes sexuelles en suspens à la MONUSCO, le Comité consultatif note que leur nombre continue d’être élevé et engage la Mission à ne ménager aucun effort pour le réduire.

Financement de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) (A/67/601, A/67/806 et A/67/780/Add.7)

Après lecture des rapports du Secrétaire général sur l’exécution du budget de la MINUAD pour l’exercice allant du 1^er  juillet 2011 au 30 juin 2012 (A/67/601) et sur le budget de l’Opération pour l’exercice allant du 1^er  juillet 2013 au 30 juin 2014 (A/67/806), le CCQAB recommande dans son rapport (A/67/780/Add.7) de porter au crédit des États Membres le solde inutilisé, d’un montant de 73 465 400 dollars, ainsi que le montant de 76 972 300 dollars, correspondant aux recettes et ajustements divers.

Il recommande également l’ouverture d’un crédit d’un montant de 1 331 838 340 dollars pour le fonctionnement de la MINUAD pendant l’exercice de 12 mois allant du 1^er  juillet 2013 au 30 juin 2014; la mise en recouvrement d’un montant de 110 986 528 dollars pour la période du 1^er  au 31 juillet 2013; et la mise en recouvrement d’un montant de 1 220 851 812 dollars pour la période du 1^er août 2013 au 30 juin 2014 à raison de 110 986 528 dollars par mois, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de l’Opération.

Dans son rapport, le CCQAB formule également des recommandations qui donneraient lieu à des réductions d’un montant total de 22 976 760 dollars par rapport au projet de budget.

Le CCQAB rappelle notamment sa position selon laquelle il conviendrait de déterminer s’il y a lieu de maintenir des postes qui sont demeurés vacants depuis deux ans ou plus et recommande la suppression de ces 128 postes ou emplois, ce qui réduirait de 8 695 600 dollars les prévisions de dépenses au titre du personnel civil.

Il prend également note du coût unitaire plus faible des rations prévu dans le nouveau contrat qui devrait entraîner une économie de 13,6 millions de dollars et recommande de réduire du même montant les prévisions de dépenses relatives aux rations.

Le CCQAB note par ailleurs qu’au 25 mars 2013, le montant des contributions non réglées s’élevait à 303 772 000 dollars.

Déclarations

M. YOUSSOUFOU JOSEPH BAMBA (Côté d’Ivoire) a indiqué que l’ONUCI a pour mandat d’aider le Conseil de sécurité à restaurer la paix, la sécurité et la stabilité à long terme en Côte d’Ivoire.  La bonne mise en œuvre de ce mandat a aujourd’hui permis à son pays, à peine deux ans après la fin de la crise postélectorale, d’atteindre une croissance économique de 9,8% en 2012 et de remettre toutes les institutions de la République en marche, comme en atteste l’annonce, le 26 avril dernier, des résultats des élections municipales et régionales.  La pleine mise en œuvre du mandat de l’ONUCI donne aujourd’hui l’opportunité à la Côte d’Ivoire de jouer pleinement le rôle qu’elle a toujours joué sur la scène internationale, tant au sein de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), de l’Union du fleuve Mano, de l’Union africaine ou encore de l’ONU. 

C’est dans ce contexte général que les chefs d’État et de gouvernements de la CEDEAO, lors de leur quarante-deuxième sommet ordinaire, ont renouvelé pour un an, à compter du 28 février 2013, leur confiance au Président de la République de Côte d’Ivoire, M. Alassane Ouattara.  Fort de tous ces événements, le représentant ivoirien a jugé crucial que le projet de budget annuel 2013-2014 soumis à la Cinquième Commission fasse l’objet de l’attention qu’il mérite.  Les lignes budgétaires afférentes à la sécurisation de la frontière entre la Côte d’Ivoire et le Libéria, au processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR), à la réforme du secteur de la sécurité, aux projets à impact rapide et au bon fonctionnement général de l’ONUCI, constituent une priorité pour les autorités ivoiriennes et ne devraient pas faire l’objet de réductions.

M. DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie) a réclamé des explications sur la proposition de déployer des avions sans pilote dans le cadre de l’ONUCI.  Le Conseil de sécurité les a approuvé pour la MONUSCO et non pas pour l’ONUCI, a-t-il fait observer.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-septième session

78^e & 79^e séances plénières

matin et après-midi

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: L’ÉVALUATION DU PLAN D’ACTION MONDIAL DES NATIONS UNIES

POUR LA TRAITE DES PERSONNES DONNE LIEU À UN PARTAGE D’EXPÉRIENCES

Les États évaluent depuis hier la mise en œuvre du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes, adopté en 2010, et font part de leurs bonnes pratiques au cours d’une Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale.

La lutte contre la traite ne pourra réussir sans actions nationales et sans une coopération solide car les défis dépassent les frontières, ont souligné de nombreux participants.

Les femmes et les enfants sont les premières proies des trafiquants d’êtres humains, tandis que de nouvelles formes de trafics émergent.  C’est pourquoi les États Membres doivent lutter, au niveau national, mais aussi renforcer leur coopération contre ce fléau, sont venus dire de nombreux ministres et délégués devant l’Assemblée générale.

Lundi, le Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), M. Yury Fedotov, avait révélé l’ampleur de ces défis.

Entre 2007 et 2010, les femmes représentaient 60% du nombre total de victimes de la traite détectées dans le monde, tandis que le nombre de filles atteignait 20% du total des victimes au cours de la même période.  Par ailleurs, l’Office s’inquiétait de l’étendue des cas de traite à des fins de prélèvement d’organes.

Ce matin, le représentant israélien a mis un prénom sur les chiffres.  En 2005, Yana, Ukrainienne, a été emmenée de force en Israël par la frontière égyptienne.  Abusée sexuellement, vendue comme un objet, elle a trouvé la force de s’échapper, de dénoncer et de témoigner contre ses bourreaux.  Israël fournit, en effet, une assistance juridique gratuite aux victimes de la traite.  

Plusieurs succès ont encore été évoqués, notamment au Viet Nam, où rien qu’en 2012, les autorités ont arrêté 719 trafiquants, traduit en justice 453 personnes et condamné 400 à des peines allant de 3 à 20 ans d’emprisonnement.

Pour lutter contre la traite, de nombreuses délégations ont dès lors rappelé l’importance des quatre piliers sur lesquels s’appuie le Plan d’action mondial des Nations Unies: la prévention de la traite, la protection des victimes, la poursuite des auteurs et le renforcement des partenariats dans la lutte contre ce fléau.

La prévention passe par la connaissance du phénomène afin d’éduquer et de sensibiliser, ont expliqué plusieurs délégations.  L’Allemagne, par exemple, a créé un poste de Rapporteur spécial sur la traite des personnes, tandis que le Bahreïn ou la Roumanie diffusent des campagnes de sensibilisation via les médias traditionnels.

Afin d’identifier les réseaux, il est urgent de faire entendre les victimes, ont insisté de nombreux représentants.  Cela signifie qu’il faut créer des structures judiciaires adaptées, leur fournir une aide psychologique, un logement protégé et des possibilités de réinsertion dans la société.  C’est le cas, en Argentine, où l’objectif est de permettre aux victimes de témoigner dans des conditions de sécurité afin de recueillir un maximum d’informations sur les trafiquants, a expliqué sa représentante.

De son côté, l’Italie investit dans des mécanismes visant plus particulièrement les enfants non accompagnés, notamment à travers un Fonds spécial doté d’un budget de 5 millions d’euros.  Par ailleurs, ces mineures d’âge qui ont été victimes de la traite peuvent séjourner sur le territoire jusqu’à l’âge de 18 ans.  

Grâce à l’aide du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Kirghizistan s’est doté d’un centre d’information pour les enfants victimes de la traite.  Au Tadjikistan, des centres spécialisés fournissent une aide médicale et psychologique aux mineurs; tandis que le Maroc a développé des programmes ciblant les enfants des rues, autres proies faciles pour les trafiquants.

En matière de justice, plusieurs pays ont encore mis l’accent sur la nécessité d’une formation adéquate pour le personnel de police, les agents du ministère public, ou sur la nécessité d’assortir les peines des trafiquants de dédommagements pour les victimes.

D’autres pays, comme l’Albanie ou l’Azerbaïdjan ont plaidé pour des opérations conjointes avec les pays voisins ou sur l’échange d’informations.  Le Kazakhstan a mis en exergue les traités d’entraide judiciaire, tandis que la Fédération de Russie a appelé au renforcement du rôle de coordination de l’ONUDC dans la lutte contre la traite.

L’Indonésie et l’Australie ont fait part de leur expérience à travers le Processus de Bali sur la traite des personnes, qui réunit les pays d’origine, de transit et de destination en vue d’échanger les meilleures pratiques dans la région d’Asie et du Pacifique.

Outre la prévention, la protection, les poursuites et les partenariats, plusieurs pays africains, comme le Kenya, le Botswana ou la Tunisie, ont tenu à rappeler combien la pauvreté, le chômage et l’absence de perspectives exposaient les personnes à la traite.  Ils ont appelé la communauté internationale à concentrer ses efforts dans ces zones à risque.

L’Assemblée générale entendra, demain mercredi 15 mai, les derniers orateurs de sa Réunion de haut niveau.

RÉUNION DE HAUT NIVEAU SUR L’ÉVALUATION DU PLAN D’ACTION MONDIAL DES NATIONS UNIES POUR LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES PERSONNES (PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE)

Suite des déclarations

M. VILAYAT EYVAZOV, Vice-Ministredes affaires intérieures de l’Azerbaïdjan et Coordonnateur national de la lutte contre la traite de personnes, a appelé la communauté internationale à agir de concert contre la traite des personnes.  Pour l’Azerbaïdjan, il s’agit d’une priorité nationale pour garantir la paix.  Des mesures conformes au Plan d’action mondial ont été prises, comme l’intensification des contrôles aux frontières, le renforcement des mesures prophylactiques, la lutte contre les faux visas, la sensibilisation du public par les médias, le maintien des contacts avec les partenaires étrangers et la création de cartes nationales d’identité biométriques.  Un fonds spécial, géré par des professionnels, a été créé pour aider les victimes. 

L’Azerbaïdjan prévoit vers la fin de cette année de dresser le bilan de sa lutte contre la traite de personnes.  Il prévoit déjà son troisième plan de lutte qui comprendra des mesures tenant compte des expériences passées au niveau national et dans le cadre de la coopération internationale.  Le Vice-Ministre a exhorté à la mise en place d’une coopération internationale à différents niveaux notamment au niveau des échanges d’informations.

Mme PAULA HONISCH (Argentine) a rappelé que son pays avait adopté dès 2008 des lois offrant une application concrète du Protocole de Palerme.  Ces lois permettent d’assurer la protection effective des victimes, les poursuites judiciaires et les mécanismes de coordination entre les différents acteurs de la lutte contre la traite.  Elle a insisté sur la dimension « protection des victimes » qui constitue un axe majeur de la politique argentine.  Elle a souligné, à cet égard, l’importance d’avoir des informations fiables sur la traite et ces informations ne peuvent être recueillies que lorsqu’il est offert aux victimes la possibilité de témoigner en toute sécurité.

M. SIRODJIDIN M. ASLOV (Tadjikistan) a assuré que son pays participe activement aux mesures internationales de lutte contre la traite avant de donner des informations sur ce qui a été entrepris au plan national.  En août 2012, le Code pénal a été amendé pour faire de la traite un crime, a-t-il indiqué.  Une commission interinstitutions a été créée pour coordonner les activités de toutes les structures publiques.  Le représentant a également mentionné ce qui est fait pour aider et protéger les victimes de la traite.  Le Gouvernement, a-t-il affirmé, s’attache aussi à sensibiliser le public et un groupe de travail examine actuellement la question de la prévention, tandis qu’une commission est chargée de la protection des droits de l’enfant.  Le représentant a parlé d’un centre qui fournit une aide médicale et psychologique aux mineurs.

M. ANTONIO BERNARDINI (Italie) a plaidé pour la mise en œuvre de stratégies diversifiées contre la traite des personnes, et ce, aux niveaux national et international.  L’Italie met particulièrement l’accent sur la prévention et sur l’aide aux victimes en octroyant, par exemple, des permis de séjour temporaire aux personnes qui ont été sorties de la traite.  L’Italie collabore également avec d’autres pays afin d’identifier les réseaux du trafic des êtres humains.

Elle a, en outre, beaucoup investi dans des mécanismes destinés à venir en aide aux mineurs non accompagnés et le Gouvernement a notamment créé un Fonds spécial d’aide aux enfants migrants non accompagnés, qui a été doté d’un budget de 5 millions d’euros.  Ces victimes mineures d’âge ont l’autorisation de demeurer sur le territoire italien jusqu’à l’âge de 18 ans. 

M. FEODOR STARČEVIĆ (Serbie) a indiqué que son pays avait ratifié en 2001 la Convention des Nations Unies et son Protocole additionnel.  La traite des personnes a été criminalisée en 2003 et les peines encourues ont été endurcies lors d’une révision du Code pénal en 2009.  La Serbie s’est également dotée d’une Stratégie nationale de lutte contre la traite, adoptée en 2006, tandis qu’une autre stratégie est en préparation pour couvrir tous les aspects de la prévention et de cette lutte pour la période 2013-2018.  Le représentant a également mentionné les différents organes mis en place en Serbie pour améliorer la coordination entre les institutions publiques pertinentes, comme le Conseil contre la traite, créé en 2005, et le Service de coordination de la protection des victimes de la traite.  Il a aussi parlé des activités de sensibilisation sur cette question menées en collaboration par le Gouvernement et le secteur privé, saluant en particulier ce qui est fait par la Croix-Rouge pour éduquer les enfants.  Il a enfin parlé du Programme commun de lutte contre la traite mené par son pays en collaboration avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).

Mme KAREN HOSKING (Afrique du Sud) a exprimé la préoccupation de son pays en ce qui concerne l’évolution du trafic d’organes, une activité lucrative qui touche particulièrement les pays pauvres.  Elle a appelé les États à placer ce trafic au cœur des efforts déployés contre la traite des personnes, notamment dans le cadre du Groupe de travail sur la traite des personnes qui se réunira à la fin de l’année.  Elle a affirmé que son pays avait adopté des lois reprenant les principales recommandations du Plan d’action mondial et a conclu en se montrant optimiste quant aux progrès qui seront réalisés à l’avenir.

M. JAMAL FARES ALROWAIEI (Bahreïn) a indiqué que la traite de personnes est un crime international qui est contraire à la loi islamique.  Le Bahreïn déploie des efforts pour lutter contre ce fléau en lançant différentes réformes, notamment sur les permis de travail et la réglementation relative aux travailleurs étrangers dont la liberté de circulation ne peut être entravée que par la loi.  En matière de sensibilisation, des émissions télévisées dans les langues des travailleurs étrangers sont produites et diffusées par les chaines nationales.    

M. KARSTEN DIETHELM GEIER (Allemagne) a indiqué que son pays est partie à la Convention et au Protocole, avant de souligner l’importance du Plan d’action mondial qui permet de mieux appliquer ces textes juridiquement contraignants.  Il a cependant averti qu’il ne fallait pas créer des doublons dans ce domaine lorsqu’il existe déjà des instances chargées de la question de la traite.  En 2004, l’Allemagne a créé un poste de Rapporteur spécial sur cette question.  L’Allemagne, qui a aussi été cofacilitateur de cette question aux Nations Unies, appuie des projets multilatéraux et bilatéraux.  Elle a par exemple financé un projet de l’ONUDC dans les Balkans et promet de rester engagée dans cette lutte.

La lutte contre la traite des personnes exige une réponse globale à tous les niveaux, a affirmé M. GARY FRANCIS QUINLAN (Australie).  Depuis 2003, a-t-il expliqué, son pays a consacré plus de 150 millions de dollars australiens à cette lutte.  Au niveau mondial, il a encouragé les États qui ne l’auraient pas encore fait à ratifier et à mettre en œuvre tous les instruments qui permettent de lutter contre ce fléau.  Au niveau national, il a souligné que le Parlement australien a adopté des législations très sévères pour lutter contre les formes modernes de l’esclavage.  Le Parlement a également introduit dans ces législations des dispositions particulières ciblant le mariage forcé, le travail forcé et le trafic d’organes.  Hors de ses frontières, l’Australie finance, par ailleurs, des projets au Cambodge, ou encore au Myanmar, en appuyant notamment le renforcement des capacités de la justice pénale et les services offerts aux victimes.

M. EVGENY ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a dit que la Réunion de haut niveau devrait donner l’impulsion nécessaire au Plan d’action mondial.  La lutte contre la traite de personnes doit s’attaquer à la demande et à l’offre si l’on veut atteindre des résultats tangibles.  Il faut s’attaquer aussi aux causes de la traite dont la demande pour une main-d’œuvre pas chère.  Il faut également prendre des mesures contre les réseaux et au niveau international, éviter les doublons et laisser le rôle de coordination à l’ONUDC. 

Mme KOKI MULI GRIGNON (Kenya) a lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle lutte plus efficacement contre la traite.  Elle a expliqué que les dirigeants africains avaient décidé d’agir dans ce domaine parce que l’Afrique était en train de devenir l’épicentre de la traite, étant une région d’origine, de transit et de destination.  Dans cette région, la pauvreté et la faiblesse des institutions, ainsi que la présence de réseaux criminels très puissants, favorisent ce phénomène.  La représentante a insisté sur l’importance de la coopération bilatérale, régionale et internationale, du fait de la nature transnationale de la traite. 

Pays d’origine et de transit, le Kenya est partie au Protocole de Palerme et le Gouvernement travaille à l’élaboration d’une cartographie de la traite.  Il a déjà créé une section pénale spécialisée et en lien avec la société civile, il a mené des campagnes qui ont permis de nombreuses arrestations.  La représentante a proposé que l’Assemblée générale établisse un mécanisme qui complète les efforts du Groupe interinstitutions de lutte contre la traite des êtres humains.  Nous devons faire davantage pour identifier les victimes de la traite et leur offrir une assistance, a-t-elle demandé. 

M. RON PROSOR (Israël) a raconté l’histoire concrète d’une jeune femme qui a été victime de la traite des personnes.  Elle s’appelle Yana, elle est née en Ukraine et, en 2005, elle a été amenée en Israël par la frontière égyptienne.  « Durant de nombreuses années, cette jeune femme a été exploitée sexuellement puis vendue comme un objet », a expliqué le représentant.  Un jour, elle a eu le courage de s’échapper et de rentrer en Ukraine.  Ces ravisseurs ont été arrêtés et Yana est revenue en Israël, avec un courage extraordinaire, a-t-il dit, pour témoigner contre ses trafiquants, ainsi qu’au nom de toutes les victimes de ce réseau.

La traite des personnes n’a pas sa place dans un monde civilisé, a poursuivi le représentant.  La lutte contre ce trafic est une priorité du Gouvernement qui met l’accent sur trois stratégies: la prévention, la poursuite et la protection.  Israël a adopté, en 2006, des législations très strictes, ainsi qu’un plan national.  Un coordonnateur spécial a été nommé et du point de vue des poursuites, par exemple, le système juridique prévoit que les trafiquants condamnés paient des dédommagements à leurs victimes.  S’agissant de la protection, le logement, les frais de justice et l’aide psychologique sont offerts aux victimes. 

« Il y a 10 ans, on recensait environ 3 000 dossiers de trafic d’êtres humains en Israël.  Aujourd’hui, ils se comptent sur les doigts d’une main, mais cela est encore trop », a conclu le représentant.  Il s’est toutefois dit prêt à partager l’expérience acquise par son pays dans la lutte contre ce fléau.

Mme JOYCE DIANNE BOURNE (Barbade) a rappelé que l’objectif du Plan d’action mondial est de briser le cercle vicieux de la traite et d’éradiquer ce fléau en se concentrant sur quatre piliers.  La Barbade a mis en œuvre une série de mesures dont l’adoption d’une loi qui criminalise la traite; la création d’un groupe de travail sur la prévention; celle d’une unité de lutte contre les crimes sexuels et la traite de personnes; et la formation des agents de police, des gardes-côtes, des officiers de l’immigration et d’autres parties prenantes; le lancement d’un programme de sensibilisation de l’opinion publique, des victimes potentielles et de leurs familles; et la poursuite du partenariat entre le Gouvernement et la société civile pour l’assistance aux victimes y compris la fourniture de soins de santé et la mise en place de centres d’accueil.  Mme Bourne a souligné l’importance de la coopération internationale et du renforcement de capacités des « petits États ».     

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili), s’exprimant au nom du Réseau Sécurité humaine, a qualifié la traite des personnes de crime portant atteinte à la dignité, à la sécurité et à l’intégrité des êtres humains.  Il a estimé que la communauté internationale devait adopter une approche globale pour affronter ce problème complexe.  Cette approche globale doit selon lui s’articuler autour de la sécurité, des droits de l’homme et du développement.  Les législations en matière de répression doivent prendre en compte les flux migratoires et le droit du travail, a-t-il estimé.  Il a conclu en appelant les États à accorder une attention particulière aux groupes de population les plus vulnérables.  Parmi ces groupes, les enfants et les jeunes filles sont de plus en plus touchés par ce phénomène, a-t-il rappelé en citant le Rapport mondial 2012 sur la traite humaine. 

Mme BYRGANYM AITIMOVA (Kazakhstan) s’est dite convaincue que la coopération internationale permettra une démarche axée sur la dignité des victimes.  Toutefois, a-t-elle souligné, le Plan d’action mondial ne sera efficace que s’il donne lieu à des actions régionales et nationales.  À cet égard, elle a expliqué que le Kazakhstan développait sa coopération avec les pays d’origine et de destination de la traite, avec l’ONUDC, l’OIT et l’OIM, sans compter d’autres parties prenantes.  

Entre 2009 et 2011, le Kazakhstan a également signé un certain nombre de traités d’entraide judiciaire, a renforcé son réseau de criminologues, formé ses fonctionnaires de police et conclu un certain nombre d’accords bilatéraux sur l’échange d’informations et l’assistance.  Avec une vingtaine d’États, le Kazakhstan a formé le Groupe d’amis unis contre la traite des êtres humains, a-t-elle rappelé, avant d’appeler tous les États à apporter des contributions au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage.

M. STEFAN BARRIGA (Liechtenstein) a estimé que la lutte contre la traite des personnes nécessitait l’appui et la collaboration de toutes les composantes de la société.  Il a appelé les participants de cette réunion à donner aux victimes la place centrale qu’elles méritent.  Il a indiqué que son pays restait attaché à une adhésion universelle au Protocole de Palerme et a exhorté les États à réformer leurs cadres juridiques afin de permettre aux victimes de venir témoigner contre les trafiquants et de contribuer au succès des enquêtes judiciaires.  En effet, a-t-il expliqué, les victimes désireuses de dénoncer les criminels ne trouvent pas toujours les structures adéquates.  Il a donc estimé que les besoins particuliers des victimes devaient être mieux pris en compte, notamment par une aide psychologique et juridique et des dédommagements.

M. GUILLERMO ENRIQUE MORENO ZAPATA (Venezuela) a dénoncé la « logique du capitalisme sauvage », basée sur une relation d’exploitation, qui explique la traite des personnes, vue comme une source de profit.  Pour prévenir la traite et lutter efficacement contre ce fléau, il faut des politiques inclusives et des programmes sociaux orientés contre la pauvreté.  La Constitution du Venezuela interdit la traite des êtres humains, a-t-il indiqué, citant une loi organique contre le financement du terrorisme et une autre sur la protection des enfants et des adolescents.  Le Venezuela lutte contre la pauvreté de manière à garantir une société inclusive et égalitaire, a poursuivi le représentant en expliquant que cela contribue à la prévention de la traite.  Le pays a aussi lancé, en 2012, un programme visant à favoriser la solidarité, la paix et le développement, pour faire diminuer la délinquance.  Le Venezuela est aussi attaché à la protection de la femme, raison pour laquelle il a mis en place 44 tribunaux spéciaux et diverses mesures de protection.  Il existe aussi une Commission nationale de la justice du genre, a dit le représentant, avant de plaider pour une coopération entre États, organisations intergouvernementales et ONG.

M. MICHEL SPINELLIS (Grèce) a rappelé que selon le rapport sorti en 2012 de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, 118 pays sur 136 sont concernés par la traite de personnes.  Cela requiert des actions concertées en matière de prévention et de poursuite contre les auteurs au niveau international.  La ratification par 154 pays du Protocole visant la prévention, la suppression de la traite de personnes fait partie de cette lutte.  Durant la décennie écoulée, la Grèce a fait face à des vagues de migration clandestines sans précédent exploitées par les trafiquants et les réseaux criminels organisés pour faire passer illégalement des personnes victimes de la traite.  Le Gouvernement, en coopération avec les institutions locales et la société civile, a mis en œuvre un Plan national d’action centré sur les victimes.  Ce Plan est basé sur trois piliers que sont la prévention, la protection et la poursuite des auteurs de la traite de personnes.  Le Plan est aussi mis en œuvre en partenariat avec la communauté internationale.  La Grèce prévoit aussi la création de centres de détention dans le but d’identifier les potentielles victimes de la traite et de leur venir en aide en matière juridique.  De plus, des centres de formation visant l’intégration et offrant des programmes de rapatriement volontaire ont été créés.  La crise économique mondiale a exacerbée le problème de la traite de personnes car les trafiquants visent les régions pauvres et profitent de la vulnérabilité des populations, notamment des femmes et des enfants.  Une approche ferme et holistique de ce crime notamment la lutte contre la pauvreté et le sous-développement est la clef de voûte de la lutte contre la traite de personnes.     

M. MAFIROANE EDMOND MOTANYANE (Lesotho) a déploré le fait que la traite des personnes demeure un problème chronique; un problème que les facteurs socioéconomiques ne font que nourrir partout dans le monde, a-t-il insisté.  Pour le Lesotho, le défi, aujourd’hui, est de transposer les efforts de la communauté internationale en actes.

« Ce type de criminalité est d’une ampleur telle qu’elle exige que les pays développés et en développement mettent en œuvre les différents piliers du Plan d’action mondial et forment également des partenariats », a-t-il insisté. S’agissant plus particulièrement du sort des victimes, il a salué le travail réalisé par l’ONUDC dans la gestion du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies en faveur des victimes de la traite des personnes.

Sur le plan national, le représentant a affirmé que son pays avait mis en place un plan d’action et un comité intersectoriel destiné à renforcer la prévention et à assurer une protection aux victimes.  Il a encore insisté sur la nécessité d’établir des partenariats avec les victimes pour mettre fin à leur isolement et lutter contre les difficultés qu’elles rencontrent dans la dénonciation des faits.

M. YURIY VITRENKO (Ukraine) a indiqué que durant la dernière décennie, il y a eu une diminution de la traite de personnes à partir de l’Europe de l’Est et de l’Asie centrale vers l’Europe de l’Ouest.  Si c’est un signe positif, il faut reconnaître que l’Ukraine reste un pays touché par cette criminalité car 120 000 personnes ont été concernées par la traite durant la même décennie.  Les victimes ukrainiennes ont été identifiées dans 67 pays.  Ce qui montre une fois encore que la traite dépasse les frontières nationales malgré les efforts des gouvernements, des organisations internationales et de la société civile.  En 2011, le Parlement de l’Ukraine a adopté la loi contre la traite de personnes qui détaille la responsabilité des ministères et des agences engagés dans cette lutte.  Elle comprend aussi des mesures pour aider les victimes y compris l’assistance financière. 

Cette loi donne aux victimes étrangères la possibilité de demander un permis de séjour temporaire de trois mois en Ukraine, lequel peut être prorogé pour leur permettre de suivre les procédures judiciaires ou si la sécurité des victimes n’est pas assurée dans leurs pays d’origine.  En 2012, l’agence de l’application de la loi a pu sauver 115 victimes de la traite.  Elle a fourni assistance à plus de 9 000 victimes durant la précédente décennie.  M. Vitrenko a indiqué que son pays organisera la Conférence internationale sur la lutte contre la traite de personnes les 11 et 12 juin prochains à Kiev.

M. IBRAHIM O. A. DABBASHI (Libye) a indiqué qu’aucun cas de traite n’avait été enregistré en Libye.  Il a cependant reconnu que la traite doit exister car la Libye est un pays de transit pour l’immigration illégale entre l’Afrique et l’Europe.  Dès lors, les autorités libyennes déploient des efforts inlassables pour lutter contre la traite, en travaillant avec différents acteurs et en participant à la coopération internationale.  La traite constitue une série de crimes et non un seul délit, a-t-il estimé.  La prévention passe par le développement des pays, a-t-il dit, invitant à étudier les circonstances économiques et sociales des pays d’origine.  Il a souligné l’importance des campagnes de sensibilisation et indiqué que la Libye a adhéré au Groupe d’amis unis contre la traite des êtres humains

M. HASSAN EL MKHANTAR (Maroc) a estimé que l’étroite corrélation entre la traite des personnes, la criminalité transnationale organisée et l’exploitation des enfants, y compris dans les conflits armés, nécessite des stratégies prioritaires et requiert un engagement soutenu de la part de la communauté internationale.  Il a souligné que les réseaux criminels et mafieux constituaient une véritable menace pour de nombreux pays fragiles, en termes de sécurité, de stabilité, de développement socioéconomique ou sortant d’un conflit armé.  C’est pourquoi il a plaidé, dans la lutte contre ce fléau, pour une approche globale et intégrée, qui privilégie la dimension humaine et socioéconomique sur la base du partage des responsabilités.  Dans ce cadre, il a salué le travail réalisé par l’ONUDC et a invité les États à soutenir son action en ratifiant les conventions existantes et les protocoles connexes.

Depuis 2007, le Maroc a mis en place une Stratégie globale de lutte contre la migration irrégulière qui inclut des volets  opérationnels, législatifs, institutionnels, de développement socioéconomique et de sensibilisation.  Cette approche a enregistré des résultats concrets, notamment une baisse significative des flux clandestins à partir du Maroc.

S’agissant plus particulièrement de la prévention, le représentant a mis l’accent sur la nécessité de lutter contre les causes profondes de ce fléau, à savoir la pauvreté, l’analphabétisme, l’exclusion sociale mais aussi le respect de l’état de droit et de la bonne gouvernance aux niveaux local, national et international.  En outre, le Plan d’action national pour l’Enfance conçu pour la période 2005-2015 accorde une attention particulière aux enfants de la rue à travers des programmes spécifiques qui permettent, entre autres, la multiplication des centres d’accueil, de formation et de soutien psychosocial.

M. DILYOR KHAKIMOV (Ouzbékistan) a indiqué qu’à partir de 2000, la lutte contre la traite est devenue un des axes centraux de la coopération internationale.  Depuis 20ans, le pays a adopté plus de 30 lois traitant de ce fléau et un plan national a été mis en œuvre.  Mais le plus important reste la sensibilisation, la réinsertion sociale et l’aide juridique et psychologique aux victimes.  L’Ouzbékistan reste engagé à mener à bien la lutte contre la traite et réaffirme sa disposition à renforcer la coopération internationale à ce sujet.

M. YUSRA KHAN (Indonésie) a expliqué que la traite des personnes, « l’esclavage des temps modernes », est l’un des crimes les plus profitables et les moins risqués.  Au plan national, l’Indonésie a adopté un plan d’action et un autre sur l’exploitation sexuelle des enfants.  La prévention de la traite passe aussi par des mesures économiques et sociales, comme la création de centres communautaires d’apprentissage et la formation des femmes.  L’Indonésie offre également des services aux personnes qui ont déjà été victimes de la traite, pour leur rétablissement physique et psychologique ainsi que pour leur réintégration sociale.  Déjà partie à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et à son Protocole additionnel contre la traite, l’Indonésie a soutenu activement la mise en œuvre au plan régional du Plan d’action mondial.  Pendant plus de 10 ans, l’Indonésie et l’Australie ont présidé le Processus de Bali sur le trafic de migrants, la traite des personnes et la criminalité transnationale qui y est associée, un mécanisme auquel participent des pays d’origine, de transit et de destination et qui permet un échange des meilleures pratiques.  Le représentant a enfin plaidé en faveur du renforcement de la prévention, des mécanismes de détection et de la protection des victimes.

M. MASOOD KHAN (Pakistan) a dit que la traite des personnes s’enracine dans les conditions sociales et économiques des pays d’origine.  Elle se nourrit de la discrimination contre les femmes et des enfants ainsi que de l’indifférence cruelle à la souffrance humaine.  Le Pakistan a promulgué une ordonnance de prévention et de contrôle de la traite de personnes qui confie un rôle à la société civile pour la réintégration et la réhabilitation des victimes.  Une unité spéciale contre la traite a aussi été créée.  Mais le Pakistan suggère la sensibilisation du public pour réduire la demande; la mise en place de partenariats internationaux; la poursuite des efforts visant à criminaliser la traite, y compris l’exploitation sexuelle; et l’octroi d’une assistance juridique et financière aux victimes en particulier les femmes et les enfants.  Le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies doit être utilisé à cet effet.  De même, le Secrétaire général devrait octroyer suffisamment de ressources à l’ONUDC et donner des moyens adéquats à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale. 

M. U. KYAW TIN (Myanmar) a expliqué que la pauvreté dans son pays ainsi que le manque d’emplois dans les zones frontalières rendaient de nombreuses personnes vulnérables face aux trafiquants qui leur promettent un avenir économique meilleur dans les pays voisins.  Conscient de cette menace, le Gouvernement du Myanmar a, dès lors, renforcé sa coopération avec la communauté internationale, avec ses voisins et avec les groupes sous-régionaux.  La lutte contre le fléau de la traite passe, en priorité, par la lutte contre la pauvreté, qui est la cause du problème, a-t-il insisté.  D’autres mesures, sur le plan pénal, renforcent les capacités de poursuites.  En septembre 2005, le Parlement a ainsi adopté une législation destinée à lutter contre le trafic d’êtres humains et a renforcé son Code pénal.  D’autres initiatives nationales, notamment à travers le Comité du Myanmar pour la condition féminine, jouent un rôle important en matière d’éducation et de prévention.  Tous ces efforts ont permis au Myanmar d’enregistrer des progrès importants et de sauver de nombreuses victimes.  Toutefois, ces efforts doivent être renforcés par la coopération internationale et l’établissement de partenariats solides, a-t-il conclu.

M. SALEUMXAY KOMMASITH (République démocratique populaire lao) a souligné que 60% des victimes de la traite dans le monde sont des femmes et des enfants.  Actuellement, la traite est devenue encore plus sophistiquée, plus complexe et plus importante que la capacité individuelle des États.  La lutte exige donc une coopération internationale à tous les niveaux.  La mise en œuvre effective du Plan d’action mondial et des autres instruments juridiques internationaux est une urgence.  Il est tout aussi important de s’attaquer aux racines de la traite et plus particulièrement la pauvreté.  Le meilleur chemin est d’assurer un développement et une stabilité socioéconomiques créateurs d’emplois et d’opportunités.  La coopération régionale constitue l’autre pilier de la lutte car 75% de la traite se passe au niveau régional, entre pays voisins.  C’est pourquoi, la République démocratique populaire lao appuie la création du Plan régional au sein de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).  Au plan national, la stratégie se fonde sur la prévention, l’assistance aux victimes, la sensibilisation du public et le maintien de l’ordre.  C’est ainsi que depuis le début de 2013, 14 enquêtes impliquant 20 trafiquants et 49 victimes dont la plupart sont des jeunes filles de moins de 18 ans ont été menées.  Neuf des 14 cas ont fait l’objet de poursuites judiciaires.       

M. ERVIN NINA (Albanie) a indiqué que les organisations albanaises ont bénéficié du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies.  Il a assuré que son pays reste déterminé à mettre en œuvre le Protocole de Palerme et la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.  À cet égard, le Gouvernement albanais travaille actuellement à la mise à jour de son cadre juridique et, étant donné le caractère transnational de la traite, il appelle à une action collective et au renforcement de la coopération régionale et internationale.  En 2012, les agents de l’ordre ont mené 11 opérations conjointes avec les institutions de plusieurs pays européens, qui ont permis de lancer des poursuites judiciaires.  En Albanie, on a noté en 2012 un déclin du nombre de victimes de la traite, mais une augmentation du nombre d’étrangers essayant de transiter illégalement vers des pays d’Europe de l’Ouest.  La formation de la police des frontières reste donc une priorité.

M. JUN YAMAZAKI (Japon) a rappelé que, selon le rapport de l’ONUDC, 75% des victimes de la traite sont des femmes et des filles, 10% étant des garçons.  Il a souligné la nécessité d’atteindre les victimes vulnérables et de renforcer leurs capacités, en vue de rendre possible leur réintégration dans la société.  Le mode opératoire des criminels est de plus en plus sophistiqué et invisible, ce qui rend difficiles la détection et le secours aux victimes, a-t-il observé.  Au Japon, par exemple, les intermédiaires essayent de faire obtenir des visas aux victimes par le biais de mariages blancs. 

Le Japon a adopté en 2009 un plan d’action pour lutter contre la traite, après des consultations avec les ONG.  Ce plan, qui couvre les quatre domaines prioritaires est assorti de directives sur sa mise en œuvre, à destination notamment des services de police et d’immigration, des centres pour enfants et des centres de conseils pour les femmes.  M. Yamazaki a aussi fait part de ce que fait le Japon en termes de partenariats avec d’autres pays.  Les questions à examiner avec les pays d’origine et de transit sont le renforcement des capacités des agents de l’ordre, ainsi que la protection, le soutien et la réintégration des victimes, a-t-il dit.  Le Japon a aussi contribué à des projets d’assistance technique en Asie du Sud-Est.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a affirmé que la traite des personnes est une forme moderne d’esclavage dégradante pour l’être humain car elle le convertit en un sujet susceptible d’être commercialisation et exploité.  La traite affecte, d’une manière directe, la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales de millions de femmes, d’hommes et d’enfants.  De nature complexe, la traite fait que nombre de pays peuvent devenir à la fois pays d’origine, de transit et de destination, rendant ainsi plus difficiles les procédures de détection des organisations criminelles et des interactions entre elles.

Face à la nécessité d’une réponse internationale concertée, l’Assemblée générale a adopté le Plan d’action mondial, a rappelé l’Ambassadeur colombien. Pour ce qui est de la Colombie, tous ses efforts s’articulent autour de la Loi 985 de 2005 qui pénalise la traite des personnes.  Depuis cette date, un comité interinstitutionnel a été établi pour mettre en œuvre la Stratégie nationale et le Plan d’action.  Par ailleurs, un Centre opérationnel antitraite (COAT) a également été créé dans le but de coordonner les institutions compétentes dans l’assistance juridique et l’accompagnement des victimes durant les procédures pénales, et ce, pour garantir leur sécurité ainsi qu’un traitement équitable et non discriminatoire.  M. Osorio a jugé particulièrement nécessaires le renforcement et l’application rigoureuse de la législation relative à l’emploi, en exigeant notamment des entreprises de prendre des mesures en vue de prévenir la traite des personnes dans leurs chaînes de production et de distribution.    

M. GHOLAMHOSSEIN DEHGHANI (République islamique d’Iran) a dit que le nombre des victimes de la traite était le signe d’une situation alarmante nécessitant un renforcement de la coopération internationale.  La demande émanant des pays riches doit être tarie, a-t-il insisté.  Le trafic d’organes doit également faire partie des efforts des Nations Unies dans le cadre de la lutte contre la traite.  Le représentant a affirmé que les causes profondes de la traite telles que la pauvreté, le chômage, les inégalités doivent faire l’objet d’une attention particulière de la part des agences et organes des Nations Unies.  Il a en outre rappelé que le Parlement iranien a promulgué des lois réprimant la traite des personnes et prévoyant des peines sévères contre ses auteurs.  Il a insisté sur la nécessité de prendre en charge les victimes de la traite, s’agissant de leurs besoins médicaux, psychologiques et matériels.

M. CHARLES THEMBANI NTWAAGAE (Botswana) a expliqué que son pays était un terrain fertile pour les trafiquants en raison de la vulnérabilité d’une population frappée par la pauvreté, les inégalités et l’absence d’opportunités, en particulier pour les femmes.  « Lorsqu’on observe les tendances de la traite dans la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), presque tous les pays sont concernés soit en tant que pays d’origine, soit de transit ou de destination », a-t-il fait remarquer.  En Afrique australe, la majorité des victimes sont des femmes et des filles, et la traite est principalement destinée à l’exploitation sexuelle, a-t-il déploré.  Dans ce contexte, il a plaidé pour une coordination des initiatives dans la région et pour une harmonisation des politiques développées aux niveaux national et régional.  Il a précisé que les efforts du Botswana restent guidés par le Plan stratégique pour 2009-2019 de la SADC.  

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a indiqué que la loi de 2007 avait été amendée en 2010 afin de prendre en compte les problèmes liés au trafic de migrants, ce qui a par la suite permis de créer le Conseil de lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants.  Il a fait savoir que son pays est à la fois un pays de destination, de transit et, dans une moindre mesure, d’origine de la traite et que son gouvernement avait conclu que la coopération et la coordination avec les pays voisins est un facteur essentiel.

M. Haniff s’est dit gravement préoccupé par le fait que les femmes et les enfants représentent respectivement 60% et 27% des victimes de la traite.  Il a également constaté que la pleine mise en œuvre du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies représente un défi de taille pour les États.  Comme la traite ayant pour origine l’Asie de l’Est demeure la plus visible, la Malaisie travaille de près avec les autres membres de l’ASEAN.

M. ALBERT CHUA (Singapour) a indiqué que le fait que son pays est une importante plaque tournante le rend d’autant plus vulnérable aux « syndicats de la traite ».  Le Gouvernement s’est doté d’un plan d’action national allant jusqu’à 2015 et des partenariats d’envergure ont été établis tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des frontières nationales.  Des officiers de liaison de la police ont été déployés dans plusieurs pays voisins, tandis que des ateliers sont organisés à l’étranger pour informer les travailleurs étrangers de leurs droits et des moyens de recours.  M. Chua a fait savoir que même si Singapour n’est pas encore partie au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies, le pays a d’ores et déjà adopté la définition que donne le Protocole de la traite.  Le Gouvernement singapourien envisage aussi d’établir une législation précise et participe par ailleurs à l’élaboration du plan d’action régional de l’ASEAN.

M. SUL KYUNG-HOON (République de Corée) a vu dans la lutte contre l’impunité la clef de la réussite dans le combat contre la traite des personnes.  Il s’est inquiété du faible taux d’inculpation et a exhorté les États à redoubler d’efforts pour appliquer la loi, mener des enquêtes et traduire les responsables en justice.  Le représentant a indiqué que le Code pénal de son pays avait été amendé au mois d’avril dernier pour y inclure une loi précise contre la traite et pour permettre aux enquêtes et aux procès d’être effectués sur une base juridique renforcée.  Compte tenu du caractère transnational de la traite, M. Sul a souligné l’importance de promouvoir une coopération et une coordination effectives entre les pays, les agences de l’ONU et autres organisations internationales.  Il a parlé de la participation de son pays au Processus de Bali avant de signaler que la République de Corée a conclu des traités d’extradition avec 77 pays et des accords d’entraide judiciaire avec 68 pays.  Le représentant a également souligné l’importance de renforcer davantage la protection et l’aide accordées aux victimes.

M. LE HOAI TRUNG (Viet Nam) a souligné que, compte tenu du caractère illégal de toutes les formes de traite, il est difficile d’avoir des données statistiques fiables et de prendre la mesure de l’ampleur réelle de ce problème.  Il s’est dit persuadé que les conséquences pour le monde, les pays, les communautés et surtout pour les femmes et les enfants vont bien au-delà de ce qu’on sait.  Sur une note positive, le Plan d’action mondial marque, selon lui, un jalon important dans la mesure où il a contribué à une prise de conscience et à une meilleure coordination des efforts internationaux.  Pour le Viet Nam, ce combat est une priorité nationale, a-t-il expliqué.  L’expérience y a montré qu’il fallait s’attaquer aux causes socioéconomiques sous-jacentes de ce fléau tout en s’attaquant au volet « criminalisation des trafiquants ». 

Ainsi la prévention des crimes et l’aide aux victimes sont deux composantes essentielles de la stratégie nationale.  Pour ce faire, le Viet Nam a adopté un ensemble de lois et de programmes dans différents domaines qui sont conformes aux quatre piliers du Plan d’action mondial, a expliqué le représentant.  Le Plan d’action national, qui couvre la période 2012-2015, vise à protéger tous les citoyens vietnamiens ainsi que les étrangers.  Il est construit autour de cinq projets prioritaires qui sont des campagnes d’information et de sensibilisation du public; le renforcement des capacités des équipes multidisciplinaires; la protection et l’assistance aux victimes; la mise à niveau du système législatif et le suivi de l’application des lois et des politiques; et le renforcement de la coopération internationale.

Le représentant a saisi cette occasion pour rappeler que, d’après l’ONUDC le Viet Nam a l’un des taux de conviction des trafiquants les plus élevés au monde.  Rien qu’en 2012, les autorités vietnamiennes ont arrêté 719 trafiquants, traduits en justice 453 et condamné 400 avec des peines allant de 3 à 20 ans d’emprisonnement, a précisé le représentant.  Le Viet Nam, qui a ratifié la Convention des Nations Unies et le Protocole additionnel, respecte à la lettre les engagements pris en vertu de ces textes, a-t-il encore assuré avant de passer en revue les différents accords bilatéraux et régionaux passés avec les pays voisins et de la région pour lutter contre la traite des personnes.

M. KHALID JABOR S. J. AL-MESALLAM (Qatar) a déclaré que la traite de personnes ne peut être tolérée d’autant qu’en matière de délit, elle vient à la troisième place après le trafic d’armes et le trafic de drogues.  Le représentant a tenu à souligner que les enfants représentent 27% des victimes de la traite dans le monde et que la solution à ce fléau passe notamment par l’autonomisation des victimes et l’amélioration des situations socioéconomiques des pays d’origine.  Pour ce qui le concerne, le Qatar a adopté la loi contre la traite de personnes en 2011.  Il a aussi parrainé l’initiative arabe de lutte contre la traite dans les États arabes et organisé, cette année, le troisième Forum mondial sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui avait pour thème « Les nouvelles tendances de la traite de personnes ». 

M. FERNANDOS ARIAS (Espagne) a déclaré que son pays avait accueilli ces 10 dernières années six millions d’émigrés et a tiré profit de ce phénomène pour faire face à la traite des personnes dans une proportion sans précédent.  La traite est un défi mondial qui appelle une stratégie basée sur les droits des victimes, sur une approche multidisciplinaire et sur une coordination des actions de tous les ministères et autorités compétentes.  L’Espagne appuie les approches qui font les liens entre la discrimination, la violence basée sur le genre et la traite.  Pour elle, la coopération entre les pays de départ et les pays de destination reste la seule arme pour combattre ce fléau.  Si au plan international, l’Espagne a souscrit à tous les instruments juridiques internationaux y compris la Convention du Conseil de l’Europe sur la traite des personnes, au plan national, elle a développé des campagnes de sensibilisation du public appelées « Cœur bleu » et fait, cette année, l’évaluation de son Plan national 2009-2012.  Elle est donc en train de préparer une nouvelle loi sur le statut juridique des victimes dont elle entend promouvoir l’intégration sociale et professionnelle.  Elle compte allouer plus de ressources au mécanisme d’assistance aux victimes.

M. OSCAR LEÓN GONZÁLEZ (Cuba) a relevé que la traite est un phénomène de nature complexe contre lequel il faut lutter au-delà des frontières.  Il a souligné l’importance de la coopération et de la coordination internationales à tous les niveaux.  Le Plan d’action mondial met en évidence la nécessité d’affronter ce problème par le biais de mécanismes multilatéraux ouverts, transparents et crédibles.  Il a assuré que Cuba ne connaît pas de criminalité organisée sur son territoire, et que, par conséquent, il n’y a quasiment pas de traite des personnes.  Cuba n’est donc ni un pays d’origine, ni un pays transit et encore moins un pays de destination. 

Le représentant a cependant indiqué que la traite constitue un délit couché dans le Code pénal cubain qui prévoit des peines très sévères pour les auteurs.  Il a ensuite rejeté les listes et les évaluations établies unilatéralement par des États qui ne sont motivées que par des raisons politiques, sur la question de la traite dans les pays en développement.  Cette pratique sélective et discriminatoire doit cesser immédiatement, a-t-il tranché.

Mme NOUR ZARROUK BOUMIZA (Tunisie) a expliqué que son pays avait adopté des mesures législatives et institutionnelles qui visent la prévention, la répression du trafic et de l’exploitation des femmes et des filles.  Un Code de la protection de l’enfant protège les filles contre toute forme de traite; tandis que le Code pénal condamne l’enlèvement d’une personne par fraude, violences ou menaces, ainsi que l’abandon d’enfant, l’exploitation sexuelle, l’incitation à la débauche, à la corruption de mineurs et le harcèlement sexuel, a-t-elle expliqué.  Par ailleurs, un projet de loi visant à interdire la traite des personnes a été élaboré et présenté à l’Assemblée nationale constituante.

La représentante s’est cependant dite convaincue que pour combattre le fléau de la traite, il ne suffit pas de mettre en place un appareil complet visant à prévenir ce crime, à protéger les victimes et à poursuivre les auteurs.  Il faudrait également, a-t-elle dit, s’attaquer aux facteurs qui alimentent la traite, à savoir la vulnérabilité socioéconomique.  « Le combat contre la pauvreté, le chômage, la discrimination, l’ignorance et l’analphabétisme et la réduction des disparités à l’intérieur des États et entre eux sont de nature à assurer une vie décente et digne à toutes les catégories vulnérables », a-t-elle dit.

M. THOMAS ADOUMASSE (Bénin) a salué les actions de l’ONUDC qui constituent, a-t-il dit, le cœur de l’action mondiale en matière de lutte contre la traite des êtres humains et le trafic illicite des migrants.  Il a, par ailleurs, estimé que l’ensemble des États devraient soutenir plus activement le Fonds de contributions volontaires de l’ONU.  Le représentant a mis l’accent sur la pauvreté, le chômage et l’absence de perspectives socioéconomiques qui exposent les personnes à la traite.  « Les milieux sociaux les plus vulnérables du fait de la pauvreté et du chômage constituent les zones à haut risque où devraient se concentrer les actions de lutte contre ce fléau », a-t-il insisté.  Il a encore estimé que la lutte contre la traite ne pourra réussir sans la mise en place d’un plan national d’action dans chaque pays et une véritable coordination de ces plans aux niveaux sous-régional et régional. 

Pour le Bénin, il s’agit d’adopter et de mettre en œuvre, à l’échelle nationale, et aux plans sous-régional et régional, des politiques et programmes intégrés visant à prévenir toutes les formes de traite.  Ces politiques et programmes devront, en outre, être en cohérence avec les orientations pertinentes en matière de migration, d’éducation, d’emploi, d’égalité des sexes, d’autonomisation des femmes et de prévention de la criminalité, a-t-il insisté. 

Mme POWELL-BRITTON (Jamaïque) a salué les efforts de son pays qui s’efforce constamment de mettre sa législation en conformité avec les textes et instruments de l’ONU.  Elle a attiré l’attention sur l’examen d’un projet de loi élargissant le champ des poursuites et allongeant les peines contre les auteurs de la traite.  Une force nationale opérationnelle a été mise en place pour agir le plus efficacement possible, notamment par l’application d’un plan d’action national basé sur la protection des victimes, la prévention et les poursuites judiciaires.  Elle a insisté sur les efforts de sensibilisation engagés par son pays pour informer au mieux les victimes potentielles de leurs droits et des possibilités qui leur sont offertes pour dénoncer les faits.  Elle a conclu en réitérant l’engagement de son pays dans la lutte contre cette forme d’esclavage moderne qui représente aux yeux de son pays une atteinte fondamentale à la dignité des êtres humains.

M. MILORAD ŠĆEPANOVIĆ (Monténégro) a indiqué qu’étant donné que la traite des personnes constitue un délit grave et une tout aussi grave violation des droits de l’homme, ce phénomène exige le plein engagement de toutes les parties prenantes.  Le Monténégro a fait preuve de détermination comme en témoigne une série d’activités, notamment l’amélioration de ses cadres institutionnels et législatifs, conformément aux normes internationales, de même que la coordination à différents niveaux, y compris avec les ONG et organisations intergouvernementales sous la houlette du Bureau de lutte contre la traite des êtres humains. Ce Bureau a établi une Commission tripartite composée de représentants du Bureau du Procureur, de la Cour suprême et de la Direction de la police. Sur la base des informations recueillies auprès de diverses institutions, le Bureau compile des statistiques sur les victimes et fait le suivi des procédures pénales.

La Stratégie de lutte contre la traite pour la période 2012-2018, adoptée il y a un an, ainsi que le Plan d’action biannuel, sont les piliers de la politique nationale, a souligné le représentant.  La Stratégie se décline en six domaines: prévention et éducation; identification, assistance, protection et réinsertion des victimes; poursuites efficaces; coopération internationale; coordination; et partenariat avec les secteurs public et privé.  Enfin, un Groupe de travail chargé du suivi de la mise en œuvre de la Stratégie nationale, composé de représentants de plusieurs ministères et autres entités publiques, ainsi que d’observateurs d’organisations intergouvernementales et de missions étrangères, a également été établi.  M. Šćepanović a aussi mentionné les efforts de son pays dans le domaine de la coopération bilatérale et multilatérale qui ont notamment abouti à une Déclaration conjointe sur le renforcement de la coopération transnationale de lutte contre la traite dans les pays du Sud-Est de l’Europe.  

M. CARLOS ENRIQUE GARCÍA GONZÁLEZ (El Salvador) a remercié l’ONUDC pour ses efforts en matière de collecte de données, de coordination et d’assistance aux États Membres et à la société civile.  Il a salué en particulier le Rapport 2012 et a tenu à rendre hommage au travail et à l’engagement du Bélarus, tant à New York qu’à Vienne, pour son énergie dans la lutte contre la traite des personnes.  Au plan national, il a rappelé que son pays a mis sur pied en 2012, un Conseil national contre la traite pour s’attaquer, grâce à une approche holistique, aux divers aspects de ce phénomène, y compris les poursuites, la lutte et la prévention, ainsi que l’attention et le dédommagement des victimes.  Les mesures de contrôle ont été renforcées aux frontières et un manuel pour les officiers des migrations a été préparé pour les aider à détecter les victimes et les trafiquants.

Mme MIRSADA ČOLAKOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) a émis le vœu que la Réunion de haut niveau insuffle un nouvel élan au combat contre la traite humaine, aboutisse à une réponse axée sur les résultats, contribue à une prise de conscience accrue et à un appui au Fonds volontaire des Nations Unies; et renforce la confiance dans le travail considérable et efficace de l’ONUDC.  La traite des personnes est un grave crime contre l’humanité, a-t-elle poursuivi, ajoutant qu’il s’agit également d’une des formes les plus flagrantes d’atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales qui continue à poser des défis majeurs.  Le taux élevé du chômage, la pauvreté, le manque d’opportunités pour les jeunes et, de manière plus générale, la situation socioéconomique, sont autant de raisons à l’origine de ce délit, a expliqué Mme Čolaković, qui a précisé que les victimes sont recrutées alors même qu’elles cherchaient des moyens de subsistance.  Parmi les nombreuses formes de recrutement, elle a cité l’abus de confiance qui consiste à appâter les victimes avec de fausses promesses d’emploi et d’autonomie.  Le Ministère de la sécurité a préparé une nouvelle stratégie et un plan d’action 2013-2015 qui repose sur l’analyse de la mise en œuvre et des résultats du Plan d’action précédent, a encore indiqué la représentante.      

M. TALAIBEK KYDYROV (Kirghizistan) a indiqué que des progrès en matière de cadres juridiques, de processus consultatifs régionaux et de renforcement de capacités ont été réalisés dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action mondial des Nations Unies.  Pour les années à venir, des résultats sont attendus sur l’interaction avec la société civile et la participation des ONG aux programmes de prévention et d’aide aux victimes.  Le Kirghizistan a développé un Plan national d’action allant de 2012 à 2015.  Ce document prévoit notamment le renforcement des sanctions administratives et pénales contre la traite, et la sensibilisation du public.  Il compte renforcer la coopération entre le pays et les organisations internationales et les ONG.  Comme l’une des clefs de l’aide aux victimes de la traite y compris le retour aux pays d’origine, consiste à fournir une assistance psychologique, médicale et juridique, un Centre de ressources pour les enfants victimes de la traite vient d’être créé avec l’aide du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  Le Centre fait tout pour que les enfants en situation difficile ne deviennent pas des victimes de la traite. 

Le représentant a ajouté que l’augmentation de la migration illégale et de la traite de personnes requiert le renforcement de la coopération régionale.  À cet égard, la Communauté des États indépendants a adopté son Plan d’action régional de lutte contre la traite dont l’objectif est de renforcer la coopération, et unifier et harmoniser les législations nationales relatives à la lutte contre la traite des personnes.  Avant de conclure, M. Kydyrov a dit que « plus de 200 millions de personnes sont des travailleurs migrants dans le monde.  Il est donc important de développer des actions coordonnées pour combattre la traite de personnes liée au travail forcé.  Il est utile de mettre en œuvre des programmes sur le travail à l’étranger visant à organiser la loi sur la migration de travail entre les pays de départ et les pays de destination.  Il est aussi nécessaire de renforcer les capacités des services d’immigration et les structures de maintien de l’ordre et la justice. 

M. VLADIMIR LUPAN (République de Moldova) a fait part de l’expérience de son pays qui, grâce à une détermination politique, a pu progresser dans la lutte contre la traite.  Le pays est notamment doté d’un Comité national de lutte contre la traite et prône une approche systémique, basée sur un cadre juridique solide.  La République de Moldova a ainsi revu son cadre législatif et policier pour prévenir et lutter contre la traite, avec le soutien de l’OIM, pour l’adapter aux normes européennes et internationales.  Sachant que la traite se focalise plus qu’avant sur les enfants, selon le rapport de l’ONUDC, la République de Moldova a ratifié la Convention européenne sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et les abus sexuels. 

Le pays met également en œuvre son Plan d’action national et ses 102 mesures d’application adoptées à la suite des recommandations formulées par le Conseil de l’Europe.  La République de Moldova a notamment organisé 100 formations et ateliers en 2012.  En outre, la chambre des licences a rendue neuf décisions pour retirer leur licence à des agences pour l’emploi des citoyens à l’étranger et a suspendu celles de 13 autres.  Les activités antitraite sont difficiles dans l’est du pays qui se trouve sous le contrôle des autorités séparatistes, a reconnu le représentant.  Il a aussi parlé de ce que fait son pays en faveur des victimes de la traite, grâce à un système national qui garantit leur rapatriement et leur protection.  Le pays a aussi lancé un mécanisme d’harmonisation des données sur la traite.

M. Y. HALIT ÇEVIK (Turquie) a souligné la position géographie de son pays, aux confins de l’Europe et de l’Asie, ce qui en fait une cible particulière pour la traite des personnes.  La Turquie a amélioré son cadre de lutte, en appliquant le Plan d’action mondial, a-t-il dit.  Des progrès importants ont notamment été réalisés en matière d’identification des victimes.  En outre, une équipe spéciale a été chargée de coordonner les activités menées par les différents secteurs et avec les organisations de la société civile.  Un plan d’action national a aussi été appliqué à partir de 2003.  Sur le plan social, des centres de soutien ont été installés dans les grandes villes.  Nous avons aussi amélioré notre coopération avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) pour garantir le rapatriement volontaire et sûr des victimes de la traite, a ajouté le représentant avant de parler des activités de sensibilisation ainsi que de la coopération régionale et internationale à laquelle participe son pays.

M. RANKO VILOVIĆ (Croatie) a rappelé que son pays participait aux différentes initiatives internationales ainsi qu’aux efforts pour développer des approches multilatérales visant à combattre la criminalité transnationale organisée dont « la pire forme est la traite des personnes ».  Pour lui, la Convention des Nations Unies et son Protocole sont à l’origine du « combat moderne » contre ce fléau.  La Croatie, qui a ratifié ces deux instruments, fait également partie des premiers pays à avoir ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la traite des personnes.  Depuis, de nombreuses activités ont été entreprises. 

La stratégie croate est essentiellement centrée sur les droits de l’homme et des victimes, a-t-il encore expliqué, en illustrant son propos par le fait qu’aucune victime ne peut être déportée et que seuls les rapatriements volontaires sont possibles.  De plus, un mécanisme national d’identification des victimes a été mis en place dans le but de pouvoir leur porter assistance.  Ce mécanisme vise à renforcer la coopération et la coordination entre les forces de l’ordre, les centres médicaux, les services sociaux, les services d’immigration et des frontières et les ONG.

Au plan législatif, le Bureau du Coordonnateur national travaille sur les amendements nécessaires du Code pénal.  Le nouveau Plan national de lutte contre la traite des personnes, qui couvre la période 2012-2015, accorde une attention particulière au travail forcé et à l’exploitation sexuelle; au renforcement de la coopération entre les forces de l’ordre er le Procureur général; à la recherche sur les corrélations entre prostitution forcée et traite des personnes; et aux campagnes de sensibilisation du public et des groupes cibles, a encore expliqué le représentant.  Parallèlement à ces efforts nationaux, la Croatie déploie également des efforts sur le plan régional.

M. ASOKE KUMAR MUKERJI (Inde) a souligné que le partenariat entre les différents acteurs gouvernementaux et civils de la lutte contre la traite était un aspect essentiel de l’approche mise en place et défendue par le Plan d’action mondial.  Il a salué le Rapport 2012 de l’ONUDC et s’est dit préoccupé par la grande vulnérabilité des enfants qui sont de plus en plus ciblés par les trafiquants.   Il a appelé les États à intensifier leurs efforts en la matière, notamment en ce qui concerne les poursuites judiciaires.  Il a, à ce titre, salué les efforts de son gouvernement qui a met en œuvre un cadre législatif et règlementaire offrant les moyens de poursuivre les auteurs de la traite, de protéger les victimes et d’assurer une prévention de nature à limiter ces crimes.

M. DER KOGDA (Burkina Faso) a dit que de nombreux pays ont promulgué des lois et adhéré à des instruments juridiques internationaux pour l’abolition totale de la traite mais que 25 millions de personnes en sont toujours victimes dont une sur 100 avait pu être sauvée en 2012.  Les femmes et les enfants sont les plus exposés à ce fléau qui les réduit à l’état de « marchandises » achetées, vendues, à des fins d’exploitation commerciale, sexuelle ou de main-d’œuvre.  Plus grave encore, a dit le représentant, les enfants sont de plus en plus utilisés à travers ce trafic, comme des appâts dans des actions criminelles et terroristes, ou de chair à canon dans des conflits armés. 

Au Burkina Faso, le Gouvernement a ratifié en 2002, la Convention des Nations Unies et ses Protocoles.  Il a entrepris des actions de prévention et de protection des victimes à travers la création d’un Comité national de vigilance et de surveillance contre la traite, l’adoption d’une loi sur la lutte contre la traite de personnes, la sensibilisation et la formation des acteurs publics et autres, la mise en place d’un fonds d’assistance judiciaire et l’adoption d’une procédure de rapatriement des femmes et enfants, victimes de trafic.  Le représentant a enfin souligné que le Rapport mondial 2012 sur la traite humaine classe le Burkina Faso dans la catégorie 2, un classement qui traduit les efforts et les progrès réalisés par le pays en dépit de ses moyens limités.

Mme SIMONA MIRELA MICULESCU (Roumanie) a confié avoir rencontré, en 1999, une jeune femme âgée de 17 ans qui avait été victime de trafiquants.  Elle était terrifiée, après avoir été violée à de nombreuses reprises et battue régulièrement. « J’ai encore en mémoire la tristesse de son regard », a avoué la représentante.  Lutter contre la traite doit être un effort qui dépasse le cadre national.  Comme de nombreux pays d’Europe de l’Est, la Roumanie est confrontée au problème de la traite et estime que la lutte doit être une responsabilité régionale et internationale.  C’est pourquoi elle a appelé à une application universelle de tous les instruments juridiques internationaux.  Il s’agit de mettre l’accent sur la prévention, à travers les supports médiatiques et les campagnes d’information ciblant les populations les plus vulnérables. 

La représentante a encore insisté sur le niveau de protection des victimes, la poursuite des auteurs et la collecte des données.  Elle a tenu à saluer le rôle joué par les organisations de la société civile qui viennent en aide aux victimes et militent pour que leur voix soit entendue.  

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