Cinquième Commission: inquiétudes face à l’« orientation en hausse » des ressources du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix
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Cinquième Commission
Deuxième partie de la reprise de session
31e séance – matin
CINQUIÈME COMMISSION: INQUIÉTUDES FACE À L’« ORIENTATION EN HAUSSE » DES RESSOURCES
DU COMPTE D’APPUI AUX OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX
La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a vu, ce matin, chez certaines délégations des marques d’inquiétude face à « l’orientation en hausse » du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix. Elle a aussi examiné, entre autres, le financement des missions en Côte d’Ivoire, en République démocratique du Congo (RDC) et au Darfour.
L’examen du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix, qui a engagé des dépenses totales de 297,6 millions au cours de l’exercice 2011-2012, a conduit plusieurs à souscrire à la constatation du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) selon laquelle le niveau des ressources, depuis la création de ce compte, montre une « orientation en hausse » qui n’est pas corrélée avec le nombre, la taille ou la complexité des opérations. Cela est une source de préoccupation, a prévenu la représentante de l’Union européenne.
Son homologue de la Suisse a estimé qu’un examen approfondi est nécessaire pour déterminer comment cette corrélation doit être définie exactement. Il a argué que l’ouverture ou la clôture des opérations, de même que les changements apportés à leur mandat, devraient avoir un impact direct sur un compte d’appui dont le projet de budget s’élève à 308 millions de dollars pour l’exercice 2013-2014.
Les délégations ont aussi examiné le récapitulatif de l’exécution des budgets des opérations pour l’exercice allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, se montant à 7,56 milliards de dollars et du projet de budget annuel de 7,2 milliards pour l’exercice annuel 2013-2014. Même si ce montant est en diminution de plus de 100 millions de dollars, plusieurs délégations ont réitéré leur crainte de voir « un niveau record », compte tenu de la création de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA).
La représentante de l’Union européenne a appelé à « la discipline budgétaire la plus stricte ». Elle a ainsi jugé contradictoire qu’une baisse des coûts du personnel militaire et policier ait été prévue, alors que ceux du personnel civil aient été maintenus. Elle a d’ailleurs dénoncé le fait que l’examen complet des demandes en personnel civil de chaque mission, que sa délégation réclame depuis un an, n’ait jamais été réalisé.
Son homologue de Fidji s’est, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, opposé à ces « objectifs de réduction des ressources » sous couvert d’efficacité qui ne feront que compromettre le succès des opérations. L’examen du financement de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) a fait dire au représentant ivoirien que les lignes budgétaires prévues ne fassent l’objet d’aucune réduction, avant que son homologue de la Fédération de Russie ne se demande pourquoi l’on prévoit des drones à l’ONUCI alors qu’ils n’avaient été autorisés que pour la Mission en RDC.
À sa prochaine réunion le jeudi 16 mai à partir de 10 heures, la Commission examinera la situation financière de l’ONU*.
ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGÉTAIRES DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES
Questions transversales (A/67/723, A/C/5/67/17, A/67/633, A/67/766, A/67/780, A/67/297 (Partie II) et A/67/795)
La Commission était saisie des trois rapports du Secrétaire général sur l’exécution des budgets de l’exercice allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 et les budgets pour l’exercice allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 (A/67/723); le tableau récapitulant les prévisions budgétaires de chaque opération de maintien de la paix et le montant total des ressources nécessaires (A/C,5/67/17), l’état d’avancement de la stratégie globale d’appui aux missions (A/67/633) et les dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles (A/67/766).
Après lecture de ces rapports, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), constate, dans son rapport, (A/67/780) que, dans l’ensemble, le taux d’exécution du budget s’est quelque peu amélioré en 2011/12. Il réaffirme cependant qu’il faut tendre vers une plus grande précision dans l’établissement des prévisions budgétaires afin de raffermir la discipline et le contrôle financiers et de mieux répondre aux besoins réels des missions.
Aux fins d’une plus grande transparence des propositions budgétaires, le CCQAB estime en outre que les rapports d’ensemble devraient à l’avenir donner des renseignements détaillés sur les variations liées à l’évolution des mandats des missions et à celles qui n’y sont pas liées.
Le Comité se félicite de la baisse, toutes missions confondues, des taux de vacance des effectifs. Vu l’ampleur de certains projets qui débordent parfois le cadre d’un seul exercice budgétaire, le Comité estime que de plus grands efforts devraient être faits afin d’améliorer la planification des projets sous tous ses aspects, y compris la formulation d’hypothèses réalistes en matière de budget et de calendrier.
Le Comité souligne aussi qu’une plus grande clarté est nécessaire au sujet du rôle et de l’autorité du Sous-Secrétaire général à l’appui aux missions en tant que responsable de la convocation du Groupe de l’utilisation rationnelle des ressources pour planifier, budgétiser et contrôler directement les projets de construction des missions.
Le Comité déplore en outre le retard dans la finalisation du plan de mise en œuvre stratégique, qui l’a empêché de procéder à une analyse détaillée de ce plan avant qu’il soit examiné par l’Assemblée générale.
Il est d’avis que le manque de souplesse que le Comité des commissaires aux comptes a constaté dans la méthode retenue pour l’établissement du plan de financement standard peut être pallié en procédant au réexamen des hypothèses budgétaires sur lesquelles elle se fonde.
Le Comité recommande également que le Secrétaire général soit prié de fournir dans son prochain rapport d’activité des informations complètes sur le niveau réduit des stocks stratégiques pour déploiement rapide, et comment les mesures prises permettront de remédier aux lacunes et aux insuffisances relevées par le Comité des commissaires aux comptes, ainsi que les gains d’efficacité réalisés.
Le Comité recommande enfin que le Secrétaire général soit prié d’examiner les besoins réels en postes dans les domaines des finances et des ressources humaines afin de pouvoir procéder à d’autres réductions dans les budgets des missions clientes pour l’exercice 2014/15.
La Commission était aussi saisie du rapport sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) concernant les opérations de maintien de la paix pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012 (A/67/297 (Part II)
Ce document indique qu’en 2012, le Bureau a établi 160 rapports sur les opérations de paix. Ces rapports contenaient 305 recommandations visant à renforcer les procédures de contrôle interne et les mécanismes de responsabilisation et à accroître l’efficacité et l’efficience des opérations, dont 42 recommandations considérées comme étant capitales pour l’Organisation.
Elle était aussi saisie du rapport du BSCI sur l’examen de la communication de l’information sur la protection des civils par les missions de maintien de la paix des Nations Unies (A/67/795)
Dans ce rapport, le BSCI a examiné la manière dont sept opérations de maintien de la paix chargées d’assurer la protection des civils communiquaient l’information au sujet de cette tâche dans leurs rapports annuels sur l’exécution du budget.
Il s’agit de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) et de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL), de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI), de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), de la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS) et de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD).
Le Bureau a constaté, dans l’ensemble, que les missions ont accompli des progrès mais qu’elles doivent en faire davantage encore pour pleinement tirer parti des possibilités offertes par l’établissement de ces rapports.
Le BSCI a recommandé au Département des opérations de maintien de la paix d’émettre des directives sur la présentation de l’information concernant la protection des civils dans les cadres de budgétisation axée sur les résultats; et de veiller à ce que les rapports sur l’exécution des budgets comportent des indicateurs de succès quantitatifs et cohérents concernant les cas de décès de civils et de violences sexuelles (notamment les viols) liés aux conflits. Il lui recommande également d’envisager de remédier au manque de cohérence entre les rapports sur l’exécution du budget et les rapports sur chaque mission établis par le Secrétaire général, en ce qui concerne les statistiques sur les décès de civils liés aux conflits.
Déclarations
Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. PETER THOMPSON (Fidji) a mis l’accent sur la nécessité d’examiner les impacts qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du progiciel de gestion intégré Umoja, de l’introduction des Normes comptables internationales pour le secteur public (Normes IPSAS) et de la stratégie globale d’appui aux missions. Il a appelé à résoudre les difficultés systémiques des pays contributeurs de troupes, dont leur sous-représentation, et toutes les questions relatives au versement de compensations en cas de décès ou handicap. Il a dit l’importance de suivre les progrès de la mise en œuvre des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et des recommandations des organes de contrôle dont le Comité des commissaires aux comptes (CCI) et le BSCI sur les questions transversales.
Le représentant s’est dit très inquiet de la mise en œuvre « d’objectifs de réduction des ressources » au moment d’élaborer les budgets des opérations de maintien de la paix. Il a souhaité que chaque mission soit dotée des moyens nécessaires à la mise en œuvre de son mandat et s’est opposé à des réductions arbitraires sous couvert d’efficacité qui ne feront que compromettre le succès des opérations et la sécurité de son personnel. Le niveau budgétaire de ces opérations doit correspondre aux besoins réels sur le terrain et non à un niveau global décidé arbitrairement au Siège avec le risque d’hypothéquer l’exécution des mandats.
S’agissant de la lutte contre les abus et l’exploitation sexuelle, il a salué les progrès accomplis en notant que, pour la première fois, le nombre d’allégations impliquant du personnel militaire est inférieur à celui impliquant du personnel civil. Il a aussi souligné la nécessité d’accorder une grande attention aux conséquences néfastes des allégations infondées. Notant une réduction de 2 252 postes au sein des opérations, il a dit la nécessité pour le Secrétaire général de respecter pleinement les termes de la résolution A/66/264, y compris son paragraphe 23, pour s’assurer que les effectifs soient suffisants.
Il a souligné le rôle fondamental des projets à impact rapide et des liens qu’ils instaurent entre la population et les missions de maintien de la paix. S’agissant du compte d’appui, il a appelé à son augmentation pour prendre en compte la complexité croissante des mandats des opérations.
Mme CARMEL POWER, Union européenne, a fait observer qu’alors que le budget proposé pour le maintien de la paix pour la période 2013-2014 est de 7,2 milliards de dollars, ce montant devrait augmenter de manière notable du fait des nouveaux mandats au Mali et à Abyei. Le budget de maintien de la paix pour la période 2013-2014 atteindra sans doute un pic historique, a-t-elle prédit, d’où l’importance de continuer à exercer la discipline budgétaire la plus stricte.
Mme Power a jugé contradictoire qu’une baisse des coûts liés au personnel militaire et policier ait été prévue, mais que le montant pour le personnel civil ait été maintenu. Tout en convenant de l’importance de la composante civile, elle a exigé que les demandes de création de nouveaux postes soient examinées de près. Elle a dénoncé le fait que l’examen complet des demandes en personnel civil de chaque mission, que sa délégation avait réclamé il y a un an, n’ait pas été réalisé.
À l’instar du CCQAB, elle a estimé nécessaire de réduire les délais dans lesquels se font les enquêtes pour des faits d’exploitation sexuelle. Tournant aussi son attention sur le compte d’appui, Mme Power a voulu savoir dans quelle mesure les propositions de redéploiement et de réaffectation de postes avaient permis de consolider et de rationaliser l’utilisation des ressources et d’assurer une plus grande efficacité de l’appui au maintien de la paix.
Elle a relevé, comme le CCQAB, que depuis la création de ce compte d’appui, le montant de ses ressources ne cesse de croître, sans aucune relation quantifiable avec le nombre, la taille ou la complexité des opérations de maintien de la paix, ni même lorsque le montant des ressources approuvées a diminué, comme ce fut le cas en 2011-12 et 2012-13 ». Cela est une source de préoccupation pour ma délégation, a-t-elle prévenu.
Intervenant aussi au nom du Liechtenstein, M. MATTHIAS DETTLING (Suisse)a salué les efforts déployés par le Secrétaire général pour parvenir à des gains d’efficience touchant l’ensemble des missions. À l’instar du CCQAB, il a jugé fondamental que ces gains soient durables et se fassent sans nuire aux besoins opérationnels du maintien de la paix. Il s’est dit confiant que la bonne mise en œuvre de la stratégie globale d’appui aux missions, ainsi que l’introduction d’IPSAS et d’Umoja contribueront à l’optimisation de ces gains. Il a aussi demandé des informations complémentaires sur le travail du Groupe sur l’utilisation rationnelle des ressources du Département de l’appui aux missions et dans quelles mesures cette expérience pourrait être utile au budget ordinaire.
Le représentant a appelé à une recherche systématique de coopération accrue avec le reste du système onusien afin d’en tirer pleinement parti pour l’amélioration de la gestion des opérations. Il a constaté avec intérêt l’intégration croissante de la dimension environnementale dans la gestion de ces opérations grâce à la mise en place d’une coopération accrue avec d’autres acteurs compétents. Il a appuyé la recommandation du CCQAB de permettre un accès généralisé des missions politiques spéciales aux stocks stratégiques. Il a salué les efforts du Secrétaire général pour développer une politique relative à la surveillance du respect des droits de l’homme applicable à tous les types de personnel devant servir au Siège ou sur le terrain. Il l’a encouragé à poursuivre ses efforts pour renforcer la politique de tolérance zéro à l’égard des cas d’exploitation ou d’abus sexuels dans les missions.
S’agissant de l’état d’avancement de la stratégie globale d’appui aux missions, le représentant a indiqué que les difficultés rencontrées jusqu’à présent ne doivent pas être sous-estimées. Dans un souci de lisibilité des prochaines étapes, il a jugé indispensable de prendre connaissance du plan de mise en œuvre stratégique des quatre piliers de la stratégie globale ainsi que du cadre de gestion du risque et du cadre de gestion des résultats.
M. ALEXANDER A PANKIN (Fédération de Russie) s’est félicité de ce que le budget annuel des opérations de maintien de la paix ait été exécuté à 96%, ce qui constitue un chiffre bien supérieur aux deux exercices précédents. Pour ce qui est du projet de budget 2013-2014, il s’est dit préoccupé par l’absence de paramètres précis, en raison de la non-prise en compte du supplément de 6,75% qu’il a été décidé de verser aux pays fournisseurs de contingents. Même si cette décision a été prise tardivement, le Secrétariat aurait pu anticiper et soumettre aux délégations un projet de budget comportant plusieurs scenarii budgétaires. Le représentant a salué les initiatives du Secrétaire général pour accroître l’efficacité des opérations en souhaitant que les États puissent disposer d’informations précises sur les liens qui existent entre les mesures prises, les modifications budgétaires qu’elles impliquent et les gains réalisés. Il a aussi demandé des précisions sur les fonctions retirées à la base d’appui de Valence sans avoir consulté l’Assemblée générale.
M. JOSEPH M. TORSELLA (États-Unis) a qualifié de prometteur la baisse du nombre d’allégations d’exploitation ou d’abus sexuel qui auraient été perpétrés par des Casques bleus, tout en estimant que les parties prenantes devaient agir davantage, notamment dans les domaines de l’aide aux victimes, de l’amélioration de la qualité et de la rapidité des enquêtes et du renforcement de la responsabilisation des États Membres.
Il s’est ensuite inquiété de l’absence, dans la stratégie globale d’appui aux missions, d’un plan de réalisation des bénéfices et d’un mécanisme de saisie de coûts. La nouvelle mission au Mali devrait être l’occasion pour le Secrétariat de démontré qu’il a amélioré l’appui aux quatre piliers de la Stratégie. Le représentant a constaté que des obstacles structurels empêchent l’ONU de tirer profit de tout l’éventail de l’expertise disponible, notamment en ce qui concerne la situation du personnel en uniforme.
M. Torsella s’est ensuite félicité de la proposition du Secrétaire général de créer un poste de Directeur de l’évaluation du personnel en uniforme. Il a rappelé que le compte d’appui n’avait pas été conçu pour financer tous les postes ayant une fonction liée au maintien de la paix. Il a fait observer que plusieurs postes financés par ce compte n’appuient directement ni les missions, ni la planification de nouvelles missions. Alors qu’à sa création, 8,5% de son budget était consacré à la composante civile, ce montant est dorénavant passé à 18% des coûts d’ensemble, s’est par ailleurs inquiété le représentant pour qui il est plus que temps de procéder à une évaluation des fonctions de chaque poste financé par le compte d’appui.
Le représentant a également voulu savoir comment le Département d’appui aux missions allait procéder pour effectuer l’examen complet des affectations au sein de chaque mission. Il a aussi demandé à connaître les éléments prioritaires identifiés par le Secrétariat pour progresser le plus rapidement possible sur la question de l’exploitation et de l’abus sexuel. Comment, a-t-il demandé par ailleurs, le Secrétariat compte-t-il aller de l’avant pour mettre en œuvre un plan de réalisation des bénéfices et un mécanisme de saisie de coûts?
Mme GRACE PULIDO-TAN (Philippines) a appuyé les recommandations entérinées par le CCQAB s’agissant de la restructuration de la Division des investigations du BSCI. Elle a demandé l’application immédiate des procédures de recrutement afin que le BSCI soit plus compétitif lorsqu’il s’agira de recruter et de conserver les enquêteurs les plus compétents. Elle a demandé s’il y avait eu des consultations entre le Comité des commissaires aux comptes (CCC) et la Division sur l’élaboration de ce projet pilote. Elle a rappelé qu’une meilleure collaboration entre ces deux instances permettra de rendre encore plus rentable la fonction d’audit externe.
Soulignant l’étendue du domaine d’intervention couvert par tous les aspects de l’audit horizontal, Mme Pulido-Tan a invité la Division d’audit interne du Corps commun d’inspection (CCI) à se coordonner avec le CCC, afin de permettre l’examen des questions transversales et d’optimiser l’utilisation des crédits limités de l’audit des opérations de maintien de la paix. Elle a dit partager les préoccupations du CCQAB appelant à accorder davantage d’attention sur les tâches de tous les acteurs. La bonne gouvernance dans la gestion budgétaire nécessite que chacun assume clairement et concrètement sa responsabilité dans la réalisation des objectifs budgétaires.
Mme COTO-RAMIREZ (Costa Rica) s’est dit préoccupée du fait qu’alors que le nombre de plaintes pour des actes d’exploitation ou d’abus sexuel perpétrés par des membres du personnel de l’ONU a baissé, plus de la moitié de ces plaintes concernent les formes les plus graves d’exploitation sexuelle, à l’encontre de mineurs notamment. Elle s’est néanmoins félicitée des démarches effectuées pour améliorer les mécanismes de prévention et accélérer le déroulement des enquêtes. Elle a aussi salué la présentation du plan d’action pour la prévention de l’exploitation sexuelle et l’application de mesures correctives. Elle a engagé les États Membres à redoubler d’efforts pour renforcer la prévention et garantir la rapidité des enquêtes.
Mme PAIK Ji-AH (République de Corée) s’est félicitée de l’adoption récente de la résolution sur les taux de remboursement aux pays contributeurs de troupes qui permet un système fiable fondé sur des données empiriques. S’agissant du budget annuel 2011-2012 des opérations de maintien de la paix, elle a jugé que la taille du montant inutilisé pointe le doigt sur un certain degré de surbudgétisation. Il faut savoir si l’abattement pour délai de déploiement des taux de vacance de postes est appliqué comme il convient.
Pour ce qui est du projet de budget 2013-2014 estimé à 7,2 milliards de dollars, elle a noté qu’il s’agissait d’une réduction de 112 millions par rapport à l’exercice annuel précédent qui, selon elle, est imputable à la clôture de la Mission au Timor oriental et à la diminution des effectifs de police des Missions en Haïti et au Darfour. Elle s’est donc particulièrement inquiétée du risque de voir le budget final atteindre un record historique avec la création de la Mission au Mali. En ce qui concerne les mesures structurelles et d’efficacité, elle a appuyé l’examen des besoins réels en personnel civil des missions. L’examen des besoins demandé depuis plus d’un an devient impératif, s’est-elle impatientée.
M. MASOOD KHAN (Pakistan) a dit l’importance pour l’ONU de maintenir une capacité de déploiement rapide en cas de conflit et fait observer qu’alors que le coût des conflits tourne autour de 100 milliards de dollars, le budget du maintien de la paix dans son ensemble est de seulement sept milliards de dollars. Il importe donc de renoncer à l’idée des coupes trop hâtives et trop importantes, a-t-il commenté.
Le représentant a estimé nécessaire d’améliorer la représentation des pays contributeurs de troupes, notamment en ce qui concerne la question des comptes d’appui et la gestion du personnel. Il a également réclamé la création d’un mécanisme d’examen périodique pour évaluer le niveau de compensation en cas de décès ou d’invalidité, pour ensuite insister sur la nécessité d’améliorer l’évacuation des blessés. Il a aussi voulu un meilleur programme de formation pour le personnel du maintien de la paix, ainsi qu’un plus grand investissement dans la sécurité. Il serait également approprié d’appliquer les nouvelles technologies, notamment les systèmes aériens sans pilote, a-t-il ajouté. Le représentant a de nouveau insisté sur l’importance pour les pays fournisseurs de troupes et de contingents d’être consultés très largement au sujet de toutes les questions du maintien de la paix.
Mme JULIE M. JACOBSEN TAKAHASHI (Norvège) a mis l’accent sur les aspects stratégiques, la transparence et la responsabilité. Elle a souhaité que l’on évite que le processus budgétaire s’appuie sur un exercice trop théorique. Elle a dit l’importance de développer la dimension « droits de l’homme » dans les missions de maintien de la paix en appelant à corriger le déséquilibre entre les activités de droits de l’homme sur le terrain et le compte d’appui au Siège. Elle a appuyé la proposition qualifiée de « modeste » du Secrétaire général de créer trois postes supplémentaires au Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme.
Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix (A/67/635, A/67/635/Add.1, A/67/756, A/67/756/Add.1, A/67/772, A/67/751 et A/67/848)
La Commission était saisie du Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) l’exécution du budget de l’exercice du compte d’appui allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, le financement de l’exercice allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 et le projet de budget pour l’exercice allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 (A/67/848).
Le CCQAB tire ses conclusions de l’analyse des rapports du Secrétaire général sur l’exécution du budget du compte d’appui (A/67/635 et A/67/635/Add.1), le budget dudit compte pour l’exercice allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 et le financement des dépenses de l’exercice allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 (A/67/756), et les ressources proposées à l’issue de l’examen de la procédure d’établissement des budgets (A/67/756./Add.1).
Dans son rapport, le CCQAB déclare d’emblée que l’application de ses recommandations donnerait lieu à une réduction de 5 343 300 dollars du projet de budget du compte d’appui pour l’exercice allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014.
Le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’approuver des ressources supplémentaires pour l’exercice de 12 mois allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, soit 15 050 200 dollars. Elle devrait aussi approuver les ressources demandées au titre du compte d’appui pour l’exercice de 12 mois allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, soit 309 296 500 dollars; et affecter le solde inutilisé de l’exercice allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, soit 6 000 dollars, aux ressources demandées au titre du compte d’appui.
L’Assemblée devrait également affecter aux ressources demandées le montant total des autres recettes de l’exercice allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, soit 3 134 900 dollars, et affecter au financement du compte d’appui un montant de 1 245 800 dollars provenant de l’excédent du Fonds de réserve pour le maintien de la paix par rapport à son montant autorisé pour l’exercice clos le 30 juin 2012.
Enfin, elle devrait répartir le solde de 304 909 800 dollars entre les budgets des opérations de maintien de la paix en cours pour l’exercice allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014.
Mais dans ses constatations, le CCQAB dit que le niveau des ressources du compte d’appui, depuis la création de ce dernier, montre une orientation en hausse qui n’est pas corrélée avec le nombre, la taille ou la complexité des dites opérations. Le Comité recommande que le Secrétaire général présente à l’Assemblée générale, lorsqu’elle examinera le budget du compte d’appui, les toutes dernières mises à jour concernant les taux de vacance afférents aux postes de toutes les catégories de personnel, afin qu’elle puisse prendre une décision éclairée.
Le Comité réaffirme, par exemple, que le fait qu’un si grand nombre d’emplois de temporaire continue d’être financé montre qu’il convient de revoir les fonctions concernées pour déterminer si elles ont un caractère temporaire ou continu, car le personnel temporaire est censé assurer des fonctions de caractère provisoire.
Le Comité recommande aussi, par exemple, une réduction de 50 000 dollars au titre des services de consultants pour le Département de la gestion, les crédits ouverts à ce titre ayant été systématiquement sous-utilisés au cours des cinq derniers exercices. Il espère que le déploiement d’Inspira sur le terrain se fera dans les délais impartis pour que le système puisse pleinement porter ses fruits, notamment en permettant d’obtenir de meilleurs taux de vacance de postes et une gestion du recrutement, de la performance et de la formation plus efficace.
Le Comité estime en effet que les effectifs du personnel civil d’appui aux opérations de maintien de la paix ont été présentés de façon incohérente dans les projets de budget du compte d’appui, et que ce défaut de transparence rend difficile une analyse comparative appropriée de la situation des ressources humaines sur une longue période.
La Commission était également saisie du Rapport du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit sur le projet de budget du Bureau des services de contrôle interne au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 (A/67/772)
Elle était aussi saisie du Rapport d’ensemble du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur le projet pilote visé par l’Assemblée générale dans sa résolution 63/287 (A/67/751). Le projet consiste à restructurer la Division des investigations du Bureau pour qu’elle soit accessible à toutes les parties prenantes.
Dans son rapport, le BSCI indique que la compilation et l’analyse finale des données recueillies pendant toute la durée du projet pilote ont mené aux conclusions selon lesquelles l’utilisation la plus efficace des ressources du Bureau consiste à renforcer la présence au sein des missions avec l’aide des centres régionaux d’investigation. La présence d’enquêteurs résidents présente un intérêt considérable pour l’exécution des programmes.
Les missions dotées d’enquêteurs résidents doivent en compter au moins trois pour que l’exécution des programmes soit efficace. Au-delà, la taille des équipes dépendra du volume de travail attendu et du soutien opérationnel disponible. Les centres régionaux doivent appuyer les missions qui ne disposent pas d’enquêteurs résidents, ainsi que les missions dont les enquêteurs résidents ont besoin de renforts ponctuels.
Les difficultés liées au recrutement et au maintien en fonctions des enquêteurs résidents ont persisté au point d’entraver la mise en œuvre de la structure pilote.
Cette analyse est d’ailleurs prise en compte dans le projet de budget du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014.
FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES
Financement de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) (A/67/642, A/67/777 et A/67/780/ADD.15)
Après analyse des rapports du Secrétaire général sur l’exécution du budget de l’ONUCI pour l’exercice allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 (A/67/642) et sur le budget de l’ONUCI pour l’exercice allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 (A/67/777), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande dans son rapport (A/67/780/Add.15) de porter au crédit des États Membres le solde inutilisé de l’exercice allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, soit 20 850 000 dollars, ainsi que le montant des autres recettes et ajustements de l’exercice clos le 30 juin 2012, soit 7 680 000 dollars.
Le CCQAB recommande également que, si le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de l’ONUCI au-delà du 31 juillet 2013, l’Assemblée générale ouvre un crédit de 579 310 400 dollars pour financer l’Opération pendant la période de 12 mois allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014.
Ce rapport, contient également les recommandations du CCQAB qui aboutiraient à réduire de 344 000 dollars l’enveloppe proposée dans le projet de budget de l’ONUCI pour l’exercice allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014.
Financement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) (A/67/613, A/67/613/Corr.1, A/67/797, A/67/797/Add.1 et A/67/780/Add.6)
À la lecture des rapports du Secrétaire général sur l’exécution du budget de la MONUSCO pour l’exercice allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 (A/67/613 et A/67/613/Corr.1), sur le budget de la Mission pour l’exercice allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 (A/67/797), et sur les dépenses additionnelles prévues pour l’exercice allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 (A/67/797/Add.1), le CCQAB recommande dans son rapport (A/67/780/Add.6) que le solde inutilisé de 107 538 100 dollars pour l’exercice 2011/12, ainsi que d’autres recettes et ajustements d’un montant de 19 573 700 dollars pour la période qui a pris fin le 30 juin 2012, soient portés au crédit des États Membres.
Il recommande également l’ouverture d’un crédit d’un montant de 1 449 774 800 dollars pour financer les activités de la Mission et le déploiement de la brigade d’intervention au cours de l’exercice 2013/14; la mise en recouvrement du montant de 1 087 331 100 dollars pour la période allant du 1er juillet 2013 au 31 mars 2014; et la mise en recouvrement du montant de 362 443 700 dollars pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2014, à raison de 120 814 566 dollars par mois, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission.
Le CCQAB estime que l’additif au rapport du Secrétaire général est insuffisant et souligne qu’il ne devrait pas constituer un précédent. Il recommande donc que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de présenter dès que possible un cadre révisé de budgétisation axée sur les résultats, incorporant les besoins de financement supplémentaires concernant la brigade d’intervention et les sept avions supplémentaires.
Par ailleurs, en ce qui concerne les allégations de comportement répréhensible et d’exploitation et atteintes sexuelles en suspens à la MONUSCO, le Comité consultatif note que leur nombre continue d’être élevé et engage la Mission à ne ménager aucun effort pour le réduire.
Financement de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) (A/67/601, A/67/806 et A/67/780/Add.7)
Après lecture des rapports du Secrétaire général sur l’exécution du budget de la MINUAD pour l’exercice allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 (A/67/601) et sur le budget de l’Opération pour l’exercice allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 (A/67/806), le CCQAB recommande dans son rapport (A/67/780/Add.7) de porter au crédit des États Membres le solde inutilisé, d’un montant de 73 465 400 dollars, ainsi que le montant de 76 972 300 dollars, correspondant aux recettes et ajustements divers.
Il recommande également l’ouverture d’un crédit d’un montant de 1 331 838 340 dollars pour le fonctionnement de la MINUAD pendant l’exercice de 12 mois allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014; la mise en recouvrement d’un montant de 110 986 528 dollars pour la période du 1er au 31 juillet 2013; et la mise en recouvrement d’un montant de 1 220 851 812 dollars pour la période du 1er août 2013 au 30 juin 2014 à raison de 110 986 528 dollars par mois, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de l’Opération.
Dans son rapport, le CCQAB formule également des recommandations qui donneraient lieu à des réductions d’un montant total de 22 976 760 dollars par rapport au projet de budget.
Le CCQAB rappelle notamment sa position selon laquelle il conviendrait de déterminer s’il y a lieu de maintenir des postes qui sont demeurés vacants depuis deux ans ou plus et recommande la suppression de ces 128 postes ou emplois, ce qui réduirait de 8 695 600 dollars les prévisions de dépenses au titre du personnel civil.
Il prend également note du coût unitaire plus faible des rations prévu dans le nouveau contrat qui devrait entraîner une économie de 13,6 millions de dollars et recommande de réduire du même montant les prévisions de dépenses relatives aux rations.
Le CCQAB note par ailleurs qu’au 25 mars 2013, le montant des contributions non réglées s’élevait à 303 772 000 dollars.
Déclarations
M. YOUSSOUFOU JOSEPH BAMBA (Côté d’Ivoire) a indiqué que l’ONUCI a pour mandat d’aider le Conseil de sécurité à restaurer la paix, la sécurité et la stabilité à long terme en Côte d’Ivoire. La bonne mise en œuvre de ce mandat a aujourd’hui permis à son pays, à peine deux ans après la fin de la crise postélectorale, d’atteindre une croissance économique de 9,8% en 2012 et de remettre toutes les institutions de la République en marche, comme en atteste l’annonce, le 26 avril dernier, des résultats des élections municipales et régionales. La pleine mise en œuvre du mandat de l’ONUCI donne aujourd’hui l’opportunité à la Côte d’Ivoire de jouer pleinement le rôle qu’elle a toujours joué sur la scène internationale, tant au sein de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), de l’Union du fleuve Mano, de l’Union africaine ou encore de l’ONU.
C’est dans ce contexte général que les chefs d’État et de gouvernements de la CEDEAO, lors de leur quarante-deuxième sommet ordinaire, ont renouvelé pour un an, à compter du 28 février 2013, leur confiance au Président de la République de Côte d’Ivoire, M. Alassane Ouattara. Fort de tous ces événements, le représentant ivoirien a jugé crucial que le projet de budget annuel 2013-2014 soumis à la Cinquième Commission fasse l’objet de l’attention qu’il mérite. Les lignes budgétaires afférentes à la sécurisation de la frontière entre la Côte d’Ivoire et le Libéria, au processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR), à la réforme du secteur de la sécurité, aux projets à impact rapide et au bon fonctionnement général de l’ONUCI, constituent une priorité pour les autorités ivoiriennes et ne devraient pas faire l’objet de réductions.
M. DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie) a réclamé des explications sur la proposition de déployer des avions sans pilote dans le cadre de l’ONUCI. Le Conseil de sécurité les a approuvé pour la MONUSCO et non pas pour l’ONUCI, a-t-il fait observer.
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