L’ECOSOC lance la version électronique du « Manuel pratique des Nations Unies sur les prix de transfert à l’intention des pays en développement »

Comité des organisations non gouvernementales

Réunion spéciale

12^e & 13^e séances – matin & après-midi                      

L’ECOSOC LANCE LA VERSION ÉLECTRONIQUE DU « MANUEL PRATIQUE DES NATIONS UNIES

SUR LES PRIX DE TRANSFERT À L’INTENTION DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT »

Le Conseil économique et social (ECOSOC) a lancé aujourd’hui la version électronique du « Manuel pratique des Nations Unies sur les prix de transfert à l’intention des pays en développement ».  L’ECOSOC, qui tenait une Réunion spéciale sur la coopération internationale en matière fiscale, a invité fiscalistes et autres spécialistes des Nations Unies, de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), des organisations régionales et des institutions de Bretton Woods à débattre du renforcement des capacités en matière fiscale, des questions qui se posent dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale et des difficultés liées aux prix de transfert dans les pays en développement.

Les prix de transfert, qui font l’objet du Manuel pratique des Nations Unies, lancé aujourd’hui, désignent le mécanisme par le biais duquel on calcule le prix des transactions internationales entre les sociétés d’une multinationale, permettant ainsi de déterminer quelles parties du groupe dégagent des bénéfices ou accusent des pertes.

Le problème est d’éviter que les bénéfices soient systématiquement transférés aux filiales installées dans les « paradis fiscaux », grâce à des méthodes de calcul du prix des transactions qui ne reflètent pas toujours la valeur réelle des bénéficies.  Ceci se fait naturellement au détriment des pays, en particulier des pays en développement qui sont particulièrement vulnérables à un tel « transfert des bénéfices ».  Il s’agit d’une véritable « fraude fiscale contre le développement », a commenté le représentant de la France, puisque les flux financiers qui sortent illégalement des pays les plus pauvres représentent, selon les estimations de la Banque mondiale, plus de 10 fois le montant de l’aide publique au développement (APD). 

Au moment où l’ONU parle du suivi de « L’avenir que nous voulons », le Programme d’action de la Conférence Rio+20 sur le développement durable, le Président de l’ECOSOC s’est félicité de ce que la réunion d’aujourd’hui ait confirmé que des politiques fiscales efficaces sont des instruments privilégiés pour mobiliser les ressources nécessaires.  La coopération internationale en matière fiscale pourrait jouer un rôle significatif dans la définition d’une stratégie de financement viable du développement durable, a-t-il souligné. 

Jusqu’ici l’ONU et l’OCDE appliquaient le même critère pour déterminer si les prix de transfert reflètent un prix approprié, c’est-à-dire un prix de pleine concurrence.  Mais le Manuel des Nations Unies a ceci de novateur qu’il est axé sur l’application des « Principes de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales » d’une manière telle qu’ils répondent aux priorités et aux réalités des pays en développement.

Le Manuel comprend 10 chapitres dont l’introduction qui donne un aperçu des problèmes que les prix de transfert posent pour les pays en développement, traitant en particulier de la complexité générale de la question, de l’absence fréquente de connaissances et de compétences, et de données concernant des transactions comparables.

Le dernier chapitre décrit quatre études établies par des fonctionnaires de l’administration fiscale de l’Afrique du Sud, du Brésil, de la Chine et de l’Inde qui ont été expliquées aujourd’hui. 

Le Président du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale a souligné que le travail a été de définir des principes clairs et pratiques, tout en tenant compte des divergences de vues entre membres du Comité.  « Comme le Manuel est un document en constante évolution », il restera à l’ordre du jour du Comité d’experts, a affirmé le Président. 

Le Manuel est l’un des principaux produits du Comité d’expert avec le « Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement ».  Aujourd’hui et à l’instar du Secrétaire général de l’ONU, le représentant de Fidji a plaidé, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, pour que le Comité devienne un vrai organe intergouvernemental. 

Le Secrétaire général souligne en effet, dans son rapport, que nous sommes à un moment où les règles gouvernant la fiscalité internationale suscitent un vif intérêt et où les pressions augmentent en faveur d’une lutte plus efficace contre l’évasion et la fraude fiscales.  Pourtant, il n’existe toujours pas d’organe véritablement mondial et global chargé d’énoncer des normes pour la coopération internationale en matière fiscale, au niveau intergouvernemental. 

C’est en 2004 que l’ECOSOC a transformé son Groupe d’experts en Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale.  Compte tenu de l’importante « mission d’harmonisation fiscale » confiée au Comité, son Président a demandé aujourd’hui à l’ECOSOC de bien vouloir le doter de ressources supplémentaires. 

La prochaine réunion de l’ECOSOC sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

RÉUNION SPÉCIALE SUR LA COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE FISCALE

Déclarations liminaires

M. NÉSTOR OSORIO, Président du Conseil économique et social (ECOSOC), a rappelé le contexte de la réunion qui fait suite à la résolution 2012/33 de l’ECOSOC qui a reconnu la nécessité de consultations en vue d’explorer les options possibles pour renforcer les arrangements institutionnels de coopération internationale en matière fiscale.

M. Osorio a salué le travail du Comité d’experts sur la question qui a notamment évalué l’impact des nouveaux problèmes et présenté des idées novatrices pour tenir compte de la spécificité des pays en développement et en transition.  Le Comité a fait des propositions qui mettent en exergue le rôle des Nations Unies.  Le Président de l’ECOSOC a ensuite passé en revue les différents thèmes qui seront abordés au cours de la journée pour élargir la portée du débat et y inclure notamment des questions relatives à l’érosion de l’assiette fiscale et au détournement des revenus fiscaux.

Il a insisté sur le fait que toute stratégie efficace de développement durable nécessite des ressources durables, dont les ressources fiscales.  Ainsi la modernisation des régimes fiscaux, une collecte plus efficace des impôts, l’élargissement de l’assiette fiscale et la lutte contre la fraude fiscale deviennent des sujets essentiels. 

Les Nations Unies, a-t-il estimé, doivent assumer un rôle de chef de file en matière de coopération internationale en matière fiscale en vue de réduire les divergences entre les différentes démarches fiscales et contribuer à la mise à niveau des administrations fiscales des pays en développement.

Mme SHAMSHAD AKHTAR, Sous-Secrétaire générale chargée du développement économique, a présenté les grandes lignes du rapport du Secrétaire général sur les « Nouveaux progrès accomplis en ce qui concerne le renforcement des travaux du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale ».  Elle a affirmé qu’en ces temps de crise et alors que nombre de pays connaissent une période d’austérité, la question de la fiscalité des transactions internationales est d’une importance capitale.

Elle a souligné le caractère essentiel de la révision effectuée en 2011 du Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement.  Elle s’est également réjouie du lancement, aujourd’hui, du Manuel des Nations Unies sur les prix de transfert qui, selon elle, est une contribution importante au partage d’informations entre pays du Sud.

Mme Akhtar a insisté sur la lacune que constitue l’absence d’un organe d’établissement de normes, mondial et inclusif qui permette de favoriser la coopération en matière d’imposition internationale.  Elle a aussi parlé de l’initiative lancée par le G-20 et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices.

Dans son rapport sur les nouveaux progrès accomplis en ce qui concerne le renforcement des travaux du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale (E/2013/67), le Secrétaire général rappelle d’abord les principaux produits du Comité à savoir le modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement et le manuel pratique des Nations Unies sur les prix de transfert à l’intention des pays en développement.  Parmi les autres sujets que le Comité est en train d’examiner, le Secrétaire général cite certaines questions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) transfrontière. 

Il passe ensuite au programme des Nations Unies pour le renforcement des capacités en matière de coopération fiscale internationale organisé par le Bureau du financement du développement pour les ministères des finances et aux autorités fiscales nationales des pays en développement afin de les doter de régimes fiscaux plus efficaces et plus performants capables de favoriser les niveaux d’investissements publics et privés souhaités et de lutter contre l’évasion fiscale.

Comme le Bureau fournit des services de secrétariat au Comité, son programme de renforcement des capacités est basé, dans une large mesure, sur les produits du Comité, l’objectif consistant à les diffuser et à les rendre opérationnels en tant que moyen de renforcement des capacités dans l’intérêt des pays en développement.

Le premier domaine d’intervention du programme concerne le renforcement de l’aptitude à négocier, administrer et interpréter des conventions fiscales, s’inspirant de la version de 2011 du Modèle de convention des Nations Unies.  Le Bureau est en train d’élaborer un cours des Nations Unies sur les conventions concernant les doubles impositions; un programme des Nations Unies pour le renforcement des capacités en matière de négociation de conventions concernant les doubles impositions; et un programme des Nations Unies pour le renforcement des capacités en matière d’administration des conventions fiscales.

S’agissant de la collaboration avec les organes multilatéraux concernés ainsi que les organisations régionales et sous-régionales compétentes, le Secrétaire général s’attarde sur la coopération avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les institutions de Bretton Woods, le Centre interaméricain des administrations fiscales, le Forum africain sur l’administration fiscale, le Study Group on Tax Administration and Research et la Commission européenne.  Il parle aussi de la coopération avec le G-20, la société civile, le secteur privé, les milieux universitaires et les ONG.

Le Secrétaire général s’attarde ensuite surune série de lacunes et de faiblesse dans le domaine de la coopération internationale en matière fiscale.  Il avoue que les vues divergent toujours sur la question de savoir s’il faut transformer le Comité en un organe intergouvernemental ou non car il n’existe toujours pas d’organe véritablement mondial et global chargé d’énoncer des normes pour la coopération internationale en matière fiscale au niveau intergouvernemental, au moment où il existe dans le monde des pressions croissantes en faveur d’une lutte plus efficace contre l’évasion et la fraude fiscales avec leurs effets délétères pour le développement.

Le Secrétaire général relève aussi des problèmes particuliers, dont la contribution insuffisante et peu diversifiée des pays en développement au niveau des sous-comités et des groupes de travail, qui résulte d’un manque de ressources.  Il conclut en effet qu’alors que lerôle unique et distinct du Comité est bien accepté, il faut d’urgence des ressources additionnelles pour appuyer ses travaux et lui permettre d’accomplir pleinement son mandat. 

À un moment où de modestes ressources peuvent permettre de « saisir le moment » et se solder par des améliorations bien plus grandes et durables, il est essentiel que tous les pays en mesure de le faire envisagent les moyens de soutenir les travaux de l’Organisation dans le domaine de la coopération internationale en matière fiscale et du développement en versant des contributions extrabudgétaires opportunes.

Table ronde sur le thème « Coopération internationale en matière fiscale: Renforcement des capacités »

M. ALEXANDER TREPELKOV, Directeur du Bureau du financement du développement du Département des affaires économiques et sociales, a présenté les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Programme des Nations Unies pour le renforcement des capacités en matière de coopération fiscale.  Il a rappelé qu’après le lancement du Manuel pratique des Nations Unies sur les prix des transferts à l’intention des pays en développement, son Bureau mettra au point une série d’outils pour faciliter l’application du document. 

M. Trepelkov a aussi rappelé que son Bureau et l’OCDE compte organiser avant la fin de l’année une conférence sur les doubles impositions entre pays développés et pays en développement.  M. Trepelkov a souhaité qu’à l’avenir les Nations Unies puissent compter sur une plus grande coopération des organisations régionales.

Mme MARLIES DE RUITER, Chef de la Division des Conventions fiscales, des prix de transfert et des transactions financières du Centre de politique et d’administration fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a indiqué qu’en matière de renforcement des capacités, l’OCDE a lancé un programme bilatéral avec la Colombie et participe à l’élaboration de lois destinées à réglementer les prix de transfert.  Grâce à cette initiative, les revenus récoltés par le Gouvernement colombien sont passés de 6,6 millions de dollars en 2011 à 11,1 millions de dollars en 2012, soit une augmentation de 70%, s’est-elle félicitée.  Des initiatives similaires ont été lancées au Salvador et au Burundi générant elles aussi des résultats prometteurs, a ajouté Mme De Ruiter qui a insisté sur l’importance de la coopération internationale. 

Elle a ensuite indiqué que les sommes dépensées pour le renforcement des capacités fiscales sont modestes mais que l’investissement avait néanmoins permis d’obtenir des résultats très significatifs.  Elle a insisté sur la nécessité de créer des administrations fiscales durables.  L’OCDE, a-t-elle poursuivi, a aussi lancé un débat sur des directives liées aux prix de transfert.  Un Forum mondial se réunit ainsi chaque année et une équipe spéciale sur le développement et la fiscalité a été mise sur pied.  L’OCDE organise quelque 75 manifestations qui permettent à près de 2000 experts fiscaux originaires de plus de 100 pays de dialoguer.

Au mois dernier, le Forum mondial sur les prix de transfert a publié un projet de manuel sur l’évaluation des risques.  Une étude de faisabilité sur les auditeurs fiscaux sans frontières est également en train d’être débattue.  Mme De Ruiter a précisé que si elle est lancée, cette initiative sera particulièrement bénéficiaire pour les pays en développement.  Elle a ensuite affirmé que la directive sur les garanties est une initiative capitale, d’où l’importance, selon elle, de veiller à l’appropriation de ce genre d’instruments par les gouvernements, entre autres.

M. SOCORRO VELAZQUEZ, Directeur de la planification et du développement institutionnel du Centre interaméricain des administrations fiscales, a présenté ce que le Centre faisait en termes de coopération fiscale.  Ce Centre a été créé à Washington en 1967, puis a déménagé à Panama en 1969.  Actuellement il compte 39 États membres du continent américain, d’Afrique et d’Asie et son objectif est de promouvoir la coopération internationale dans le renforcement de l’administration fiscale. 

Le but est d’apporter une assistance technique dans les domaines de la facturation électronique, des prix de transfert ou des transactions fiscales.  M. Velazquez a également passé en revue certains partenaires du Centre dont l’OCDE ou la GIZ, l’agence allemande de coopération internationale. 

M. LINCOLN MARAIS, Directeur du développement institutionnel du Forum africain sur l’administration fiscale, a indiqué que depuis sa création, il y a un an et demi, le Forum avait organisé six ateliers régionaux ou interrégionaux pour définir les priorités.  Le Forum s’est également doté de trois groupes de travail sur les prix de transfert, l’échange d’informations et l’imposition indirecte.  En outre, 22 de ses 36 États membres viennent de se réunir pour élaborer un accord sur l’entraide en matière de fiscalité, texte qui est à présent ouvert à la ratification.  Le Forum cherche à établir une collaboration avec d’autres organisations fiscales et à étudier les outils élaborés par ces dernières pour les adapter à ses membres. 

Le Forum a également demandé au Groupe d’experts de l’OCDE de l’aider à développer des outils conçus spécifiquement pour les pays en développement.  Cette étude devrait être prochainement publiée, a précisé le représentant qui s’est félicité du dialogue « inédit » entre le Fonds monétaire international (FMI) et les membres du Forum.  M. Marais a par ailleurs fait savoir que le Forum avait lancé un cours en ligne et que malgré les difficultés d’accès à l’Internet en Afrique, celui-ci avait connu un franc succès.

M. MICHAEL KEEN, Directeur adjoint de la Division des affaires fiscales du Fond monétaire international (FMI), a présenté les types de collaboration et les enjeux rencontrés par le FMI dans le domaine fiscal.  Pour le FMI, la relation entre fiscalité et développement est essentielle.  Par conséquent, il reconnait que la réforme des administrations fiscales doit avoir pour but ultime de dégager les recettes nécessaires au développement.  Si les efforts du FMI portent dans une large mesure sur les pays en développement, il est à noter que depuis deux ans, le Fonds apporte également une assistance technique à certains pays développés.  M. Keen a noté que depuis deux ou trois ans, la demande d’assistance technique en matière fiscale a augmenté de 40%, ce qui est une hausse significative.  Il a également présenté les nouveaux outils développés et s’est attardé sur les conférences, ateliers de formation et publications du FMI, notamment sur la mobilisation des ressources fiscales dans les pays en développement. 

M. RICHARD STERN, Spécialiste des produits mondiaux pour l’imposition des entreprises au Groupe de la Banque mondiale, a indiqué que le point de départ de la Banque mondiale diffère un peu de celui des autres panélistes dans la mesure où elle estime que la fiscalité est l’un des moteurs de la croissance économique, d’où l’importance, a-t-il insisté, de déterminer quel régime fiscal permet d’encourager les activités du secteur privé, que ce soient celles des petites entreprises ou des grandes multinationales.  On ne peut envisager des réformes sans la contribution du secteur privé qui est fort capable de bloquer l’adoption des mesures législatives.

M. Stern a jugé capital d’établir un cadre pour règlementer les prix de transfert.  Un tiers du commerce international passe par des opérations connexes, d’où l’importance de renforcer les capacités d’audit des pays et le régime fiscal dans son ensemble.  Il a indiqué que le monde des affaires est favorable aux « règles du jeu » s’il s’agit du but d’encourager les investissements, même, a-t-il affirmé, si ces cadres s’avèrent imparfaits.  Il a évoqué, dans ce cadre, les défis posés par les juridictions à fiscalité très faible et les paradis fiscaux.

Il a précisé que la Banque mondiale cherche à limiter les prix de transfert dans les secteurs qui posent le plus grand nombre de risques pour les pays, mais également à adapter le régime mondial de ces prix.  Un consensus mondial sur les paramètres généraux entre l’ONU et l’OCDE est en train de se dégager, ce qui permettra de mieux « vendre » les directives sur les prix de transfert, s’est-il félicité.  Il a affirmé que le programme sur les prix de transfert est le meilleur exemple du partenariat entre la Banque mondiale et les pays en développement.  Il a invité les États Membres à participer au programme du G-20 sur l’érosion de l’assiette fiscale et le transfert des bénéfices.

Table ronde sur le thème: « Les questions qui se posent dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales »

La table ronde était animée par M. HUGH AULT, Professeur émérite au Boston College Law School.

Pour M. PHILIP BAKER, Conseiller de la Reine, Gray’s Inn Tax Chambers du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, tout pays qui s’engage dans un traité fiscal court le danger inhérent de voir des gens vouloir tirer abusivement partie des avantages fiscaux offerts par ledit traité.  Il a fait remarquer que désormais, les abus fiscaux occupent une large partie du Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement qui y consacre 96 paragraphes.

Il a rappelé que les commentaires du Modèle proposent six approches pour éviter les abus et présentent huit exemples concrets d’abus fiscaux, lesquels seront étoffés par les expériences réelles.  M. Baker a mis en garde les pays contre la tentation de tourner le dos aux traités fiscaux à cause des abus potentiels.  Il ne faut pas non plus que les autorités fiscales voient des abus dans chaque demande d’allègement fiscal.  Mais lorsqu’il y a de véritables cas d’abus fiscaux, les États ne doivent pas hésiter à les punir.

Mme MARLIES DE RUITER, Chef de la Division des Conventions fiscales, des prix de transfert et des transactions financières du Centre de politique et d’administration fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a fait le point sur les projets lancés par l’OCDE pour lutter contre l’évasion fiscale.  Elle a expliqué qu’au cours des deux dernières années, les médias avaient commencé à accorder davantage d’attention à l’imposition des entreprises.  Les multinationales qui ne payent aucun impôt provoquent des scandales retentissants d’autant plus que pour combler les manques, ce sont les citoyens qui payent.  Elle a indiqué que le projet lancé par l’OCDE sur l’érosion de l’assiette fiscale et le transfert des bénéfices avait été élaboré dans le but de comprendre cette situation.

Mme De Ruiter a fait observer qu’il est difficile, non seulement pour les traités fiscaux d’éviter les manquements, mais également pour les pays d’élaborer des règles du jeu égales du fait des pressions du secteur privé.

Une étude publiée par l’OCDE au mois de février dernier a pointé du doigt les arrangements et les arbitrages hybrides et décalés.  Cette étude souligne également le rôle des mesures de protection contre la fraude, des régimes préférentiels et de l’économie numérique.

La situation veut aujourd’hui que les multinationales échappent à l’impôt mais les petites entreprises non, ce qui a des répercussions notables sur la compétitivité.  Chacun doit payer une part équitable, tant les personnes que les entreprises.  Mme De Ruiter a expliqué que le Plan d’action de l’OCDE sur l’érosion de l’assiette fiscale et le transfert des bénéfices offre des directives et fixe des délais d’environ deux ans pour l’obtention de résultats. 

Il faut non seulement mieux faire fonctionner les traités bilatéraux, mais également permettre aux gouvernements de collecter des informations fiables, d’où l’importance de la transparence.  Mme De Ruiter a suggéré à l’ONU de créer un espace pour permettre aux pays en développement de s’exprimer sur la question.  Elle a également appelé à la création d’un mécanisme qui permette de s’adapter rapidement aux changements, faisant notamment observer que même lorsque les modèles de convention changent, leur application s’éternise. 

Pour M. THOMAS NEALE, Chef de Groupe, Company Taxation Initiatives, Direction générale Fiscalité et Union douanière (TAXUD) à la Commission européenne, il s’agit d’encourager la croissance et d’obtenir des recettes par le biais de régimes fiscaux efficaces.  Il a invité la société civile et les ONG à se saisir de cette question pour faire davantage pression sur les politiques.  La contribution la plus récente de la Commission européenne a été un plan d’action fiscal composé de 34 actions et 2 recommandations aux États membres de l’Union européenne qui doivent les adopter.  À titre d’exemple, il a cité les recommandations relatives à la planification agressive en matière fiscale pour éviter notamment les doubles non imposition et appliquer une règle générale anti-abus fiscaux.  Il a également évoqué les recommandations faites sur les normes minimales de bonne gouvernance en matière fiscale à l’intention des « paradis fiscaux ». 

La Commission travaille en effet sur la mise en place d’une plateforme de bonne gouvernance fiscale qui sera composée des représentants d’États membres, de la société civile et des entreprises.  Une première réunion est prévue pour le 10 juin prochain.  Le Parlement européen a émis un avis globalement positif sur le Plan d’action même qu’il a jugé « trop timide » à certains égards.  M. Neale a présenté l’approche de la Commission par rapport au projet BEPS de l’OCDE sur l’érosion de la base fiscale et le transfert des bénéfices.  Il a demandé des éclaircissements sur certains points et a souligné que si l’Union européenne est très stricte en termes de double non imposition, il fallait en faire de même pour les doubles impositions.

Après ces interventions, le représentant de Fidji, intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a voulu que l’on fasse du Comité d’experts un organe institutionnel des Nations Unies.  Cette modification de statut, s’est-il expliqué, est essentielle pour permettre à tous les États d’avoir leur mot à dire en matière de fiscalité.  L’Union européenne, a annoncé son représentant, sera en mesure de garantir des échanges automatiques entre banques d’ici à 2015 et d’ici à juillet 2013, elle adoptera d’autres meures législatives contre la fraude et le blanchiment d’argent.  Le représentant d’Haïti, intervenant au non de la CARICOM, a jugé pertinent d’harmoniser le fonctionnement du monde des affaires en matière de fiscalité.

Le représentant de la France a réaffirmé l’importance que son pays attache à la lutte contre l’évasion fiscale et l’érosion de l’assiette fiscale.  Il a rappelé le rôle moteur assumé par la France sur ces sujets au sein de l’OCDE, du G-20 et de l’Union européenne.  Notant qu’une partie de la richesse créée par les entreprises échappe à l’impôt et qu’une partie des bénéfices des entreprises sont dirigés vers des pays à faible taux d’imposition, il a souligné qu’il s’agit d’un problème pour toutes les parties prenantes, y compris les entreprises, puisque cela produit une situation de concurrence déloyale.  « Il s’agit d’une véritable fraude fiscale contre le développement, puisque les flux financiers qui sortent illégalement des pays les plus pauvres représentent, selon les estimations de la Banque mondiale, plus de 10 fois le montant de l’aide publique au développement », s’est indigné le représentant. 

Face à cette réalité, a-t-il dit, la France a opté pour une démarche proactive.  Elle s’intéresse particulièrement au secteur de l’économie numérique où il est nécessaire d’adapter de manière ciblée les règles de la fiscalité internationale pour taxer les profits là où les activités qui génèrent de la valeur sont réalisées.  L’autre sujet qui tient à cœur la délégation française est celui de l’échange d’informations, a encore précisé le délégué.  Pour la France, toute la communauté internationale est concernée par ces sujets et beaucoup d’enceintes, de groupes, d’organisations en traitent déjà.  Il faut s’y attaquer de manière inclusive, selon lui, en travaillant sur la base des principes connus et reconnus par la communauté internationale.  Sur ce point, l’ONU doit précisément jouer le rôle de plateforme mondiale avec ses experts techniques et l’ensemble de ses pays membres a-t-il conclu.

LANCEMENT DU MANUEL DES NATIONS UNIES SUR LES PRIX DE TRANSFERT À L’INTENTION DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT

Dans son rapport sur les nouveaux progrès accomplis en ce qui concerne le renforcement des travaux du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale (E/2013/67), le Secrétaire général explique que les prix de transfert désignent le mécanisme par le biais duquel on calcule le prix des transactions internationales entre les sociétés membres d’un groupe d’entreprises multinationales.  Ils représentent un aspect normal des opérations d’un tel groupe, lui permettant, par exemple, de déterminer quelles parties du groupe dégagent des bénéfices ou accusent des pertes, par exemple.

Toutefois, si la méthode utilisée pour déterminer le prix de ces transactions ne reflète pas, pour quelque raison que ce soit, leurs valeurs réelles, les bénéfices pourraient effectivement être transférés à des juridictions où la fiscalité est faible ou nulle et soustraites aux juridictions où les taux d’imposition sont élevés, privant un pays injustement de recettes fiscales.  Or, les pays en développement sont souvent les moins biens armés pour répondre à un tel transfert.

Alors que le Manuel des Nations Unies est compatible avec les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, il adopte en fait une approche novatrice axée sur les besoins pour expliquer ce que ces principes signifient pour les pays en développement et comment on peut les appliquer dans la pratique d’une manière qui répond à leurs priorités et leurs réalités.

Le Manuel comprend 10 chapitres, une préface et deux appendices.  Outre l’introduction, il décrit la toile de fond économique des prix de transfert et examine la législation en la matière, les problèmes posés par la création de capacités et les principaux aspects de l’analyse de la comparabilité des transactions au sein d’un groupe et des transactions entre des parties indépendantes qui ont lieu dans des circonstances comparables.

Le Manuel décrit aussi les méthodes qui peuvent être utilisées pour déterminer les prix de pleine concurrence et la manière de les appliquer dans la pratique.  Il reconnaît l’importance de la documentation qu’il faut pour faciliter l’analyse des prix de transfert d’un contribuable par les autorités fiscales et la complexité des audits des prix de transfert et les ressources considérables qu’ils exigent.

Le Manuel reconnaît également que des procédures destinées à éviter et régler les différends peuvent permettre de réduire au minimum les controverses, les dépenses, les incertitudes et les retards, à la fois pour les administrations fiscales et les contribuables. 

Il comprend enfin quatre études établies par des fonctionnaires de l’administration fiscale de l’Afrique du Sud, du Brésil, de la Chine et de l’Inde où ils décrivent l’expérience de leur pays en matière de prix de transfert.  Les deux appendices donnent des exemples pratiques dans les domaines des analyses de la comparabilité et de la documentation.

Le Manuel est conçu comme une œuvre en évolution constante, qui devrait être révisée et perfectionnée, entre autres par l’addition de nouveaux chapitres et/ou d’informations présentant un intérêt spécial pour les pays en développement, y compris des pratiques de pays.

Déclarations

M. ALEXANDER TREPELKOV, Directeur du Bureau du financement du développement du Département des affaires économiques et sociales, a souligné à quel point les prix de transfert est une question fiscale « essentielle » pour les gouvernements.  Après avoir longuement détaillé plusieurs cas de figure, M. Trepelkov a repris les propos du Secrétaire général selon lesquels la théorie des prix de pleine concurrence est bien acceptée, et qu’elle est même reflétée à l’article 9 relatif aux entreprises associées du Modèle de convention des Nations Unies.  La difficulté est d’appliquer ce principe dans la pratique, car il faut disposer de données et de compétences spécialisées, ce qui soulève des difficultés particulières pour les pays en développement.  M. Trepelkov s’est dont félicité du lancement du Manuel des Nations Unies qui devrait contribuer au renforcement des capacités des pays en développement.

M. ARMANDO LARA YAFFAR (Mexique), Président du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale, a présenté un panorama historique de la façon dont le Manuel des Nations Unies a été mis au point.  En 2008, le Comité d’experts avait décidé de se pencher sur les difficultés pratiques rencontrées par les pays en développement dans l’application des principes de base dans ce domaine.   Dans cet esprit, le Sous-Comité chargé des questions pratiques concernant les prix de transfert a été mis en place.  Ce Sous-Comité, a-t-il confié, n’a pas hésité à demander le soutien d’acteurs extérieurs du secteur privé et des administrations fiscales en vue de définir les meilleures pratiques en la matière.  La question fondamentale était de savoir comment appliquer la réglementation en vigueur.

Le Manuel des Nations Unies reflète donc l’universalité des travaux du Sous-Comité qui a essayé de définir des principes clairs et pratiques, tout en tenant compte des divergences de vue entre membres du Comité.  « Comme le Manuel est un document en constante évolution », il restera à l’ordre du jour du Comité d’experts, a affirmé M. Yaffar qui espère qu’à terme, il permettra d’harmoniser les démarches fiscales au niveau international.  Compte tenu de l’importance de cette mission, M. Yaffar a demandé à l’ECOSOC de bien vouloir doter le Comité d’experts de ressources supplémentaires. 

M. STIG SOLLUND (Norvège), Coordonnateur au Sous-comité chargé des questions pratiques concernant les prix de transfert, a fait observer que tous les pays du monde ont besoin d’impôts pour financer les services publics, d’où l’importance de pouvoir correctement déterminer le montant des profits générés par les entreprises.  Il a ajouté que le Manuel des Nations Unies permettrait d’aider les pays dans ce sens.  En temps normal, les bénéfices d’une entreprise proviennent de ses propres activités et transactions, chose qui peut cependant changer avec des entreprises associées. 

L’analyse basée sur les transactions, a avoué le Coordonnateur, présente de nombreux défis car elles dépendent de chaînes d’approvisionnement fragmentés, tandis que de nombreux éléments clefs, à commencer par les brevets et les marques, sont souvent des biens intangibles.  Par conséquent, il est essentiel d’organiser des unités de prix de transfert et de mener des audits, a estimé M. Sollund qui a également préconisé l’élaboration de lois précises pour permettre aux autorités fiscales d’avoir accès à l’information et de lancer des actions en justice si nécessaire.

M. Sollund a passé en revue les grandes lignes du Manuel et a donné un aperçu des principaux éléments que le lecteur pourra y trouver.

Après ces interventions, le représentant de la Roumanie est revenu sur l’initiative BEPS de l’OCDE et plus particulièrement sur le fait que, selon l’OCDE, les difficultés des pays en développement en matière des prix de transfert découlent davantage de l’approche utilisée par les multinationales et leurs planifications fiscales agressives que des différences entre les modèles de convention fiscale de l’ONU et de l’OCDE.  Il a demandé aux panelistes s’ils pensaient qu’à l’avenir il sera possible d’intégrer ces deux textes dans le but de s’attaquer à la racine du problème.

Du point de vue technique, a répondu le Président du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale, les ressources dont disposent l’OCDE et l’ONU ne sont pas les mêmes.  Une telle harmonisation ne peut se faire dans un avenir proche.  Il a rappelé que le Comite d’expert aura bientôt de nouveaux membres et qu’il sera alors possible de se pencher davantage sur cette question ainsi que sur l’initiative BEPS.  Il sera difficile, a renchéri le Coordonnateur au Sous-comité chargé des questions pratiques concernant les prix de transfert, de faire converger les deux modèles parce qu’ils se basent sur deux approches différentes des questions fiscales qui ont toutes deux leur utilité.  De toute façon, les différences entre les directives de l’OCDE et de l’ONU sont minimes, a-t-il assuré. 

La représentante de la Finlande s’est ensuite félicitée de l’aspect « très pratique » de ce débat, avant que son homologue du Népal n’attire l’attention sur l’importance de lutter contre la fraude fiscale dans le secteur informel.

Table ronde sur le thème « Les difficultés liées aux prix de transfert et les pays en développement »

M. MICHAEL LENNARD, Chef du Service de la coopération fiscale internationale du Bureau du financement du développement du Département des affaires économiques et sociales, a fait observer que les difficultés posées par les transferts de prix se font particulièrement ressentir dans les pays en développement qui n’ont souvent pas les capacités d’y faire face.  Cette question complexe a un prix, qui est trop souvent assumé par les pays en développement, a-t-il dénoncé.

Mme PHENSUK SANGASUBANA, Chef de la Division de la fiscalité internationale du Bureau de politique fiscale et de planification au Département du revenu de la Thaïlande, a indiqué que son pays avait commencé à réellement s’intéresser à la question des prix de transfert avec la publication, en 2002, d’une réglementation en la matière, suivi de la création, en 2003, de la Division du prix des transferts.  Le pays ne s’est cependant pas encore doté de dispositions précises pour faire face à ce problème.  Mais le feu vert avait été donné le mois dernier pour élaborer une législation précise.

Au titre des défis, Mme Sangasubana a évoqué le partage des coûts et la restructuration des entreprises, ainsi que le calcul du prix des biens intangibles.  Elle a indiqué, dans ce cadre, qu’une politique a été lancée contre les ajustements de prix.  La Thaïlande, a-t-elle avoué, pâtit d’un problème de comparabilité et d’analyse fonctionnelle.  En attendant de le résoudre, des accords contre les doubles impositions ont été signés qui permettront de réduire les risques liés aux transferts.  La représentante a souligné que son pays souffre d’un manque de capacités en la matière et que son gouvernement envisage de restructurer sa Division fiscale afin de créer une unité consacrée aux accords sur les prix de transfert.

Un membre brésilien du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale a présenté la méthodologie fiscale de son pays qui est présentée au chapitre 10 du Manuel des Nations Unies.  Il a également expliqué les « sphères de sécurité » de cette méthodologie.

À son tour, une membre indienne du Comité d’experts, a passé en revue les grandes lignes de l’administration fiscale de son pays.  Elle a notamment parlé de la formation des agents chargés de la réglementation fiscale, mais également de la nécessité de mener des audits et de créer un système « juste et efficace ».  Au titre des défis, elle a évoqué la complexité croissante des modèles commerciaux et la difficulté d’identifier les endroits où sont effectués les activités et perçus les bénéfices.  La question des prix de transfert exige de plus en plus une démarche technique précise, a-t-elle notamment fait observer, les entreprises tentent d’entrer en concurrence dans un environnement difficile, en adoptant des stratégies qui ne s’inscrivent pas dans le domaine public. 

Il faut donc des mesures comparatives robustes et des incitations pour que les entreprises partagent leurs informations.  La création de biens intangibles porte les germes de nombreux défis, a-t-elle concédé, avant de parler des nombreuses entreprises technologiques qui viennent d’être poursuivies pour leurs pratiques fiscales.  Prenant également la parole, un membre chinois du Sous-comité chargé des questions pratiques concernant les prix de transfert a expliqué que les transferts des bénéfices et l’érosion de la base fiscale sont des problèmes concrets pour lesquels le Gouvernement chinois a des règles très strictes, surtout pour les « biens intangibles.  Le Manuel des Nations Unies devrait apporter des éclaircissements sur ce point car l’idée de base est que la chaine de valeur entre pays développés et pays en développement est biaisée.  La question est la suivante: « est-ce qu’un avion représente vraiment plus que 800 000 chemises?»  L’autre assertion est que lorsqu’il y a répartition des risques, il faut savoir qui contrôle vraiment ces risques.

Le Coordonnateur au Sous-comité chargé des questions pratiques concernant les prix de transfert a voulu que le principe du prix de pleine concurrence reste le principe directeur des entreprises.  Il faut élaborer une documentation plus efficace et mieux ciblée pour les prix de transfert, tout en faisant en sorte qu’elle ne soit pas une charge trop lourde pour les contribuables.  Il ne faut non plus surcharger les entreprises avec des règles de documentation « inutiles », a estimé le Coordonnateur qui a qualifié de « prometteuses » les règles de l’OCDE en la matière.  Il a engagé les prochains membres du Comité d’experts à travailler davantage sur les prix de transfert et, dans ce cadre, à se pencher sur la question des services.  Reprenant la parole, le membre chinois du Comité d’experts a estimé que les grands pays, les pays BRICS -Afrique du Sud, Brésil, Chine, Fédération de Russie et Inde- doivent être les chefs de file des politiques fiscales parce que les petits pays en développement ne font malheureusement pas le poids.  Les BRICS peuvent négocier pour ces derniers. 

Dans ses remarques de clôture, le Président de l’ECOSOC, est revenu sur l’importance de dégager des ressources suffisantes pour financer le développement durable.  Or, s’est-il félicité, la réunion d’aujourd’hui sur la fiscalité internationale a confirmé que des politiques fiscales efficaces et appropriées et la lutte contre l’évasion fiscale sont des instruments privilégiés pour mobiliser ces ressources.  Par conséquent, la coopération internationale en matière fiscale pourrait jouer un rôle significatif dans la définition d’une stratégie de financement viable du développement international, a-t-il souligné. 

Conscient de la complexité des questions liées à la fiscalité internationale, il a appelé à davantage de coordination et de coopération entre les Nations Unies et les autres fora.  Il a rendu hommage aux orateurs qui témoignent de l’amélioration de la coopération internationale en matière fiscale.  Il a salué l’initiative conjointe OCDE/ONU qui marque une nouvelle étape de coopération pratique dans le domaine du renforcement des capacités. 

Le Président de l’ESOCOC a aussi salué le travail du Comité d’experts des Nations Unies, qui a présenté aujourd’hui le nouveau Manuel des Nations Unies.  Il est revenu sur l’initiative BEPS de l’OCDE et n’a pas manqué de féliciter l’Union européenne pour son plan d’action, et notamment les dispositions sur la lutte contre les paradis fiscaux.

Pour conclure, le Président a souligné le rôle central qu’avait assumé l’ECOSOC dans le domaine de la coopération internationale en matière fiscale en organisant ces réunions spéciales qui offrent la possibilité d’un dialogue inclusif.  

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