Assemblée générale
Soixante-huitième session
69e & 70e séances plénières
Matin & après-midi
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ADOPTE 68 RÉSOLUTIONS ET 7 DÉCISIONS PRÉSENTÉES PAR SA TROISIÈME COMMISSION
Elle reconnaît le droit à la vie privée à l’ère du numérique et fait pour la
première fois référence aux aspects juridiques que pose l’utilisation des drones
L’Assemblée générale a, aujourd’hui, fait siennes 68 résolutions, dont 13 à l’issue d’un vote, et 7 décisions qui lui avaient été transmises par sa Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles.
Ont ainsi été adoptées, parmi celles-ci, des résolutions spécifiques sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, en République populaire démocratique de Corée (RPDC), et ce en dépit de l’opposition farouche exprimée par les pays concernés.
Par une résolution sans précédent, l’Assemblée générale a invité les États « à respecter et à protéger le droit à la vie privée, notamment dans le contexte de la communication numérique ».
Autre grande première, elle a pris note avec intérêt, dans une résolution consensuelle, des recommandations du Rapporteur spécial sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, M. Ben Emmerson, en ce qui concerne la nécessité « urgente et impérieuse » de parvenir à un accord parmi les États Membres sur les questions juridiques soulevées par l’utilisation « d’aéronefs pilotés à distance », ou drones armés.
L’Assemblée a condamné sans équivoque, par un autre texte, toutes les attaques et violences contre les journalistes et le personnel des médias, « en situation de conflit aussi bien qu’en temps de paix » et décide, par ailleurs, de proclamer le 2 novembre de chaque année: « Journée internationale de la fin de l’impunité pour les crimes commis contre des journalistes ».
L’Assemblée a aussi proclamé le 30 juillet: « Journée mondiale contre la traite des êtres humains », dont la majorité des victimes sont des femmes et des filles.
Dans un texte sur la situation des droits de l’homme en Syrie, l’Assemblée a condamné « vigoureusement l’emploi d’armes chimiques » et a pris note du rapport du 16 septembre 2013 établi par la Mission d’enquête des Nations Unies concernant les allégations d’emploi de telles armes. Elle a demandé qu’une conférence internationale sur la Syrie soit organisée « dans les meilleurs délais ».
Signalant que l’époque de l’impunité était révolue, notamment pour les crimes fondés sur le sexe, l’Assemblée a eu recours à une expression sexospécifique pour exhorter les États à « condamner publiquement la violence à l’égard des défenseuses des droits de l’homme ».
Profondément préoccupée par le niveau élevé d’impunité associé au meurtre sexiste de femmes et de filles, l’Assemblée, dans une autre résolution inédite, a prié le Secrétaire général de réunir un groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée chargé de débattre de moyens plus efficaces pour prévenir ces types de meurtres, « enquêter à leur sujet et en poursuivre et punir les auteurs en vue de formuler des recommandations concrètes ».
S’agissant de la prévention de la violence à l’égard des filles, l’Assemblée a décidé d’organiser, à sa soixante-huitième session, une table ronde sur les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés dans le monde, et leur prise en considération dans l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.
Également au chapitre des nouveautés, sur le droit à la vérité pour les victimes des violations flagrantes des droits de l’homme, en particulier les disparitions forcées, l’Assemblée s’est félicitée de la création, dans plusieurs États de mécanismes judiciaires spécifiques et de mécanismes non judiciaires, telle que la Commission Vérité et réconciliation.
Prenant note du dernier rapport du Conseil des droits de l’homme, de son additif et des recommandations qui y figurent, l’Assemblée a décidé, à l’issue d’un vote, d’« attendre la fin des consultations sur cette question pour examiner la résolution 24/24 du Conseil ». Datée du 27 septembre 2013, cette résolution traite de la coopération avec l’ONU, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme. Il y est recommandé au Secrétaire général de nommer un « point focal » afin d’encourager la prévention des actes de représailles et d’intimidation auxquels expose une telle coopération.
L’Assemblée a aussi pris note du Document final de la Conférence préparatoire mondiale autochtone, qui s’est déroulée à Alta (Norvège) en juin 2013, et des autres propositions formulées par les peuples autochtones en prévision de la Conférence mondiale, qui aura lieu lors d’une réunion plénière de haut niveau à New York les 22 et 23 septembre 2014.
Enfin, l’Assemblée à décidé de reporter l’examen des résolutions sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, le Comité des droits de l’homme et le Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe, en raison des incidences budgétaires.
Dans la matinée, dans une de ses trois résolutions sur la culture de paix, l’Assemblée générale a condamné les tentatives visant à décourager et à détourner de la tâche ardue du développement, des populations qui aspirent à des réformes politiques, à la modération et au développement solidaire, pour les entraîner vers la violence. L’Assemblée a aussi adopté des résolutions sur le Processus de Kimberley et l’aide aux survivants du génocide au Rwanda.
Elle a élu la Bosnie-Herzégovine et le Guatemala au Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix pour un mandat de deux ans commençant le 1er janvier 2014.
Demain à partir de 10 heures, l’Assemblée générale consacrera une réunion spéciale à Nelson Mandela.
CULTURE DE PAIX
Rapport du Secrétaire général sur la promotion du dialogue, de l’entente et de la coopération entre les religions et les cultures au service de la paix (A/68/286)
Ce rapport fournit un aperçu général des activités menées par les principales entités des Nations Unies dans le domaine du dialogue, de l’entente et de la coopération entre les religions et les cultures au service de la paix. Il couvre un large éventail de sujets, y compris l’attention portée récemment sur les principaux acteurs concernés, à savoir l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et l’Alliance des civilisations, sur le travail permanent des organismes des Nations Unies sur la promotion du dialogue entre les religions par la coopération avec les organisations confessionnelles, et sur le travail important effectué concernant les cultures autochtones ainsi qu’une approche de la question fondée sur les droits.
Le rapport démontre la détermination d’un grand nombre d’entités des Nations Unies à prendre pleinement en compte la dimension culturelle, au sens large du terme, dans leurs activités et leurs politiques, par toute une série de moyens. La promotion du dialogue entre les religions et les cultures est liée à d’autres aspects importants du travail des Nations Unies, comme le rapprochement des cultures, la coexistence pacifique et le développement. Elle doit dès lors être reconnue dans tous les efforts visant à améliorer le travail de l’Organisation. Le dialogue interreligieux et interculturel est une des dimensions d’une problématique plus vaste qui touche au travail de nombreuses entités du système des Nations Unies. La proclamation, par l’Assemblée générale de la période 2013 à 2022 en tant que Décennie internationale du rapprochement des cultures offre un cadre pour ces activités interconnectées.
Organisme principal des Nations Unies pour la Décennie internationale, l’UNESCO a lancé une consultation avec tous les partenaires concernés des Nations Unies, y compris les organisations intergouvernementales, les organisations non gouvernementales et la société civile, indique le Rapport de la Directrice générale de l’Organisation sur la suite donnée à la Déclaration et au Programme d’action en faveur d’une culture de paix (A/68/216). Le but est de solliciter des contributions et des idées pour l’élaboration d’un plan d’action qui pourrait ouvrir la voie à un rapprochement authentique des cultures. Il est aussi de disposer d’un outil flexible et efficace permettant d’identifier les initiatives, les programmes et les activités stratégiques aux niveaux local, national, régional et mondial et de souligner la valeur et l’impact particuliers du dialogue interculturel et interreligieux comme moyen d’alimenter la durabilité harmonieuse de la riche diversité du monde.
La Décennie offrira une occasion unique de réaffirmer les idéaux d’une humanité plurielle où diversité culturelle et dialogue se renforcent mutuellement et où la coopération internationale peut être renforcée par l’éducation, les sciences, la culture, la communication et l’information, en assurant un rapprochement plus étroit entre les cultures et les pays. Elle constitue aussi un cadre approprié sur lequel s’appuyer et promouvoir les réalisations de la Décennie internationale de la promotion d’une culture de la paix et de la non-violence au profit des enfants du monde (2001 2010) et de l’Année internationale du rapprochement des cultures (2010).
Étant donné les diverses résolutions adoptées par l’Assemblée générale sur des thèmes qui touchent à la culture de la paix et de la non-violence, au dialogue, à la diversité culturelle à la coexistence pacifique, à la tolérance et à la compréhension mutuelle, notamment la résolution 67/104 relative à la promotion du dialogue, de l’entente de la coopération entre les religions au service de la paix, il est recommandé que la possibilité de mieux relater la mise en œuvre de ces résolutions et d’en faire rapport dans un cadre unique devrait être envisagée, ce qui permettrait d’améliorer le centrage et le suivi sur des questions distinctes, mais connexes, tout en réduisant les inefficacités et les redondances.
Un cadre unique et flexible offrirait une base pour des partenariats plus fructueux à tous les niveaux, ce qui s’avérerait capital, dans la mesure où les défis qui nous attendent indiquent qu’il sera essentiel d’élargir le champ du dialogue entre les cercles de ceux qui sont déjà convaincus de ses potentialités en termes de paix et d’harmonie.
L’histoire a appris que la paix ne peut jamais être tenue pour acquise. Elle ne surgit pas du vide. Elle s’appuie sur le développement humain et durable, qu’elle favorise. Une attention accrue devrait être portée aux liens étroits qui existent entre la diversité culturelle, le dialogue et le développement. « La paix et le développement sont les deux faces d’une même médaille. » Un effort conjoint est dès lors nécessaire pour transposer ces valeurs en objectifs de développement mondial pour l’après-2015, à adopter par la communauté internationale, les gouvernements et les organisations de la société civile.
Déclarations
Mme NORAZLIANAH IBRAHIM, (BrunéiDarussalam), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a fait remarquer que l’Asie du Sud-Est attire, depuis des siècles, des visiteurs du monde entier dont les influences culturelles et religieuses sont toujours présentes. L’ASEAN juge positif cet énorme héritage et embrasse son unicité sans réserve pour réaliser la Communauté de l’ASEAN en 2015. À cette fin, l’ASEAN donne la priorité à la promotion du dialogue et de la compréhension. Sa diversité est un élément essentiel au développement économique et social et au maintien de la paix et de la sécurité dans la région. L’ASEAN continuera de respecter la culture de paix à travers des initiatives comme le Mouvement global des modérés. En effet, aujourd’hui dans le monde, la ligne de démarcation oppose les modérés et les extrémistes de toutes les religions et croyances et dans toutes les régions. La représentante a encouragé les peuples, en particulier les jeunes, à être socialement responsables et à prendre soin des uns et des autres en dépit des différences. Elle a indiqué que l’ASEAN accueillera en août 2014 le Forum mondial de l’Alliance des civilisations, avant de saluer la contribution de Nelson Mandela à la culture de paix.
Parlant de la résolution contre la violence et l’extrémisme violent, M. IOANNIS VRAILAS, Union européenne, a tenu à remercier l’Iran pour l’esprit ouvert et constructif avec lequel il a mené les consultations. Il s’est félicité de l’intégration dans le texte de nombreuses propositions de l’Union européenne qui est très engagée dans la lutte contre l’extrémisme violent. L’Union européenne, a dit le représentant, est convaincue de l’importance capitale du respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’état de droit dans la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent. Il a salué la contribution de l’Iran à ce que les peuples de l’ONU ont exprimé dans le préambule de la Charte de l’ONU à savoir mettre fin aux guerres, réaffirmer les droits de l’homme, respecter l’état de droit et promouvoir le progrès social et de meilleures conditions de vie dans une liberté plus large.
M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) est revenu sur l’appel lancé, en 2010, par le Premier Ministre malaisien, pour exhorter la « majorité silencieuse des modérés » à se rassembler en un mouvement mondial pour se réapproprier le devant de la scène contre les « voix assourdissantes de la haine et de l’extrémisme ». Le représentant a évoqué la vie de Nelson Mandela qui illustrait, à ses yeux, les vertus du pardon et de la conciliation. Il a également estimé que la modération est illustrée dans le comportement de Malala Yousafzai qui, a-t-il salué, après avoir été la cible d’une attaque odieuse des extrémistes, a tout de même poursuivi son combat pour la noble cause de l’éducation pour tous. Malala est la preuve que la modération et la prise de position contre l’extrémisme ne sont pas un signe de faiblesse ou une tentative d’apaisement, mais bien la voie de l’autonomisation pour laisser une marque positive, a-t-il commenté.
M. Haniff a évoqué la création, il y a trois ans, du Mouvement global des modérés dont l’objectif, a-t-il expliqué, est de canaliser le courage et l’esprit de Nelson Mandela et de Malala Yousafzai. L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) a donné son appui au Mouvement, reconnaissant ainsi que la modération est une valeur essentielle pour elle. L’initiative a également été appuyée lors de nombreuses réunions et conférences internationales, notamment celles du Mouvement des pays non alignés, de l’Organisation de la Coopération islamique, du Commonwealth et de la Réunion Asie-Europe. Le Mouvement global des modérés est capable de compléter la mission et l’action de l’ONU dans la promotion de la culture de la paix et sa Fondation (FGMM) travaille avec l’Alliance des civilisations pour une meilleure compréhension du concept de « modéré » et sa contribution au respect du dialogue entre les religions, les cultures et les croyances.
Mme FARAH T A S H ALGHARABALLY (Koweït) a salué les progrès réalisés par l’UNESCO et l’Alliance des civilisations. Les peuples des Nations Unies sont uniques mais différents par leur naissances d’où l’importance de la culture de paix, a-t-elle insisté. L’Alliance de civilisations ne signifie pas qu’il faut renoncer aux croyances et aux cultures mais au contraire qu’il faut accepter et apprendre les différences, a-t-elle argué, en énumérant les initiatives de son pays au sein de l’Alliance notamment un plan national pour la tolérance. Plus de 120 nationalités vivent au Koweït côte à côte, a-t-elle dit, et pour enrichir la culture de paix, il faut y croire, y travailler, favoriser la lutte contre la pauvreté et le chômage parce que pour ceux dont les droits sont violés, il est difficile de respecter la culture de paix.
Mme HUDA AL-JEFAIRI (Qatar) a dit l’importance de promouvoir le dialogue et la compréhension entre les différentes religions et croyances et a appelé la communauté internationale à créer les conditions propices à cette fin. La culture de paix est un prolongement de la démocratie et il importe donc de combler les écarts économiques et sociaux au sein des sociétés. La représentante a insisté sur le rôle de l’éducation et des éducateurs dans la promotion de la culture de la paix. Elle a parlé du Centre national de Doha sur le dialogue entre les religions et indiqué que son pays a accueilli le quatrième Forum annuel de l’Alliance des civilisations. Le Gouvernement qatari s’est par ailleurs engagé à intégrer le concept de culture de paix dans les manuels scolaires, tout en poursuivant son initiative visant à scolariser des milliers d’enfants dans les pays touchés par les conflits.
M. LOUISMONGKOL SAPKUL (Thaïlande) a souligné que la promotion de la culture de la paix comprend plusieurs dimensions et qu’il est donc nécessaire d’apprendre des autres. La paix, a-t-il aussi souligné, est l’objectif ultime commun. Il est donc troublant de voir des guerres de religion. Si elles sont causées par une mauvaise interprétation de la religion, il faut alors améliorer la compréhension des religions, croyances ou confessions et convoquer, pour ce faire, les leaders religieux. La région d’Asie-Pacifique est la région la plus diverse au monde en termes de religion, a rappelé le représentant dont le pays a compris l’importance du Dialogue interreligieux au niveau régional.
La Thaïlande est également convaincue que les femmes sont des agents de la paix et reconnaît le rôle des médias dans la promotion de la culture de la paix. Mais, a dit le représentant, le rôle et l’influence des médias peuvent être un couteau à double-tranchant. Il faut les rappeler à leur obligation d’impartialité et de responsabilité dans la diffusion d’informations. Enfin, la Thaïlande adhère totalement à l’idée que les dialogues interreligieux et interculturels sont étroitement liés au programme sur la culture de la paix. Elle appuie donc la présentation d’un rapport unique pour parler de ces questions.
M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) s’est réjoui que divers programmes et projets aient été mis en place en matière d’éducation, de jeunesse, de média et de migration, et que plusieurs plans d’action aient été élaborés, dont le plan d’action de Rabat adopté en octobre 2012 qui vise notamment à prévenir toute incitation à la discrimination, à l’hostilité et à la violence.
Il a ajouté que les fora de l’Alliance des civilisations, tenus à Doha et à Vienne, ont permis de déboucher sur l’élaboration d’une stratégie 2013-2018, comportant six domaines d’action allant du domaine de la jeunesse, de la consolidation des partenariats, de la prévention des conflits en passant par le financement et la structure de l’Alliance.
Le représentant a en outre déclaré que l’appropriation de cet objectif par chacun des États Membres, par les différents départements concernés et par la société civile ainsi que la prise de mesures pour combattre l’extrémisme, l’intolérance et le préjudice d’autres communautés et religions, constituent un complément nécessaire à une véritable politique de promotion au quotidien, du dialogue et de la coexistence entre les civilisations.
Cette tâche et cette responsabilité deviennent des plus urgentes au regard d’une conjonction marquée par l’ébranlement des référentiels, la montée de l’extrémisme de tous bords, de la xénophobie, de l’islamophobie et des autres formes de discrimination. Le représentant a déclaré que les avancées de l’Alliance des civilisations ne peuvent se concrétiser et s’inscrire dans la durée, sans la résorption des conflits, et la mise en place d’un partenariat mondial pour l’atteinte par toutes les nations, des objectifs du Millénaire. Il a espéré que la mise en œuvre de la Décennie internationale 2013-2022, pour le rapprochement des cultures, contribuera substantiellement à l’émergence d’une véritable culture de tolérance, de dialogue et d’entente entre les États Membres.
M. RUBÉN ARMANDO ESCALANTE HASBÚN (El Salvador) a indiqué que son pays a parcouru un long chemin depuis les années 1970, grâce aux processus de Contadora et d’Esquipulas, avant d’être considéré comme une terre de paix, de liberté, de démocratie et de développement. Il a rejeté les « agendas cachés » cherchant à impliquer son pays dans une relation belliqueuse qui risquerait de mettre à mal le développement. El Salvador est considéré par les Nations Unies comme un modèle de consolidation de la paix et, lors de son mandat à la Commission de consolidation de la paix, El Salvador a partagé son expérience, contribuant ainsi à régler plusieurs conflits dans le monde. M. Escalante Hasbún a souligné le ferme attachement de son pays à l’intégration centroaméricain. Il a salué le Programme de gestion des transformations sociales de l’UNESCO.
M. CHRISTOPHE LOBRY-BOULANGER, Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), a souligné que la violence sexuelle et sexiste est souvent la continuité d’une situation préexistante de vulnérabilité et de risque, de discrimination et de violence, et a appelé la communauté internationale à redoubler d’efforts pour prévenir cette violence et s’assurer que les personnes qui en sont victimes ne souffrent pas du double fardeau de la discrimination et du manque d’accès aux services d’appui. Il a indiqué que lors de la dix-neuvième session de son Assemblée générale, qui s’est tenue le mois dernier à Sydney, la FICR a adopté une résolution qui souligne, notamment, que les personnes handicapées font face à des barrières qui entravent leur inclusion sociale, leur développement économique et qui ont un impact négatif sur leur accès au marché du travail, à l’éducation et à l’emploi. Ce texte appelle aussi les « composantes du Mouvement » à veiller à la protection des personnes handicapées, notamment dans les situations de conflit armés et de catastrophes naturelles.
M. Lobry-Boulanger s’est félicité de la tenue, au mois d’octobre, de la Réunion de haut niveau sur la migration et le développement et de la ferme dénonciation, dans le Document final, de l’intolérance manifestée à l’égard de migrants. Il a également appuyé l’appel lancé pour faire appliquer ou renforcer les lois existantes afin de punir les auteurs d’actes xénophobes et d’intolérance. Il a rappelé que dans sa Stratégie 2011, le FICR a signalé que les migrants sont particulièrement vulnérables à la violence. La FICR, a-t-il dit, est déterminée à prévenir la violence, la victimisation et l’exploitation des femmes migrantes et de leur famille. Elle lutte contre la traite des êtres humains et fait tout pour qu’une protection et une aide soient assurées aux migrants, quel que soit leur statut juridique.
Adoption de résolutions
Aux termes de la résolution sur la suite donnée à la Déclaration et au Programme d’action en faveur d’une culture de paix (A/68/L.28), adoptée, l’Assemblée générale note que le Secrétaire général a dit que la paix devait être dûment prise en compte lors de l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015. Elle invite les entités du système des Nations Unies à prendre en compte les huit domaines d’intervention du Programme d’action dans leurs programmes d’activités. Elle exhorteles autorités compétentes à dispenser aux enfants une éducation qui favorise une culture de paix en faisant une place notamment à la compréhension de l’autre, à la tolérance, à la citoyenneté agissante et aux droits de l’homme.
L’Assemblée souligne le rôle que joue l’UNESCO en mobilisant en faveur d’une culture de paix, de la diversité culturelle et du dialogue entre les cultures l’ensemble des parties prenantes, qu’elles appartiennent ou non au système des Nations Unies, et l’invite à poursuivre son travail de communication et d’information, y compris grâce au site Web sur la culture de la paix.
Elle invite les États Membres, tous les organismes des Nations Unies et les organisations de la société civile à prêter une attention croissante à la célébration chaque année, le 21 septembre, de la Journée internationale de la paix, qui doit être une journée mondiale de cessez-le-feu et de non-violence. Elle prie son président d’envisager d’organiser un forum de haut niveau sur la mise en œuvre du Programme d’action, qui se tiendrait à l’occasion de l’anniversaire de son adoption, le ou vers le 13 septembre.
L’Assemblée invite aussi le Secrétaire général à réfléchir aux mécanismes et stratégies qu’il conviendrait d’adopter, en particulier dans le domaine de l’informatique et des communications, pour mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d’action.
Par la résolution sur la promotion du dialogue, de l’entente et de la coopération entre les religions et les cultures au service de la paix (A/68/L.30),adoptée, l’Assemblée générale prend note du rôle de chef de file que joue l’UNESCO et se félicite du lancement de la Décennie internationale du rapprochement des cultures (2013-2022). Elle dit attendre avec intérêt la Conférence internationale de haut niveau de la Réunion Asie-Europe sur le dialogue interculturel et interconfessionnel, qui doit se tenir à Saint-Pétersbourg, en Fédération de Russie, en juillet 2014.
L’Assemblée prend note du document final du cinquième Forum mondial de l’Alliance des civilisations de l’Organisation des Nations Unies, tenu à Vienne les 27 et 28 février 2013, intitulé « Déclaration de Vienne sur l’Alliance des civilisations », et attend avec intérêt le sixième Forum mondial de l’Alliance des civilisations, qui doit se tenir à Bali (Indonésie) en août 2014.
Aux termes de la résolution sur un monde contre la violence et l’extrémisme violent, adoptée, l’Assemblée générale condamne les attaques ciblant des populations civiles, y compris des femmes et des enfants, commises notamment par des extrémistes violents, ainsi que les tentatives visant à décourager et à détourner de la tâche ardue du développement des populations, qui aspirent à des réformes politiques, à la modération et au développement solidaire, pour les entraîner vers la violence.
Elle encourage les efforts déployés par les dirigeants pour débattre au sein de leurs communautés des causes de l’extrémisme violent et de la discrimination et élaborer des stratégies pour s’attaquer à ces causes. Elle soulignequ’il importe que les États condamnent fermement toutes les formes de violence faites aux femmes et s’abstiennent d’invoquer quelque coutume, tradition ou considération religieuse que ce soit pour se soustraire à l’obligation qui leur incombe d’éliminer ces violences.
L’Assemblée demande à tous les États, dans le cadre de leur lutte contre l’extrémisme violent, de respecter et de protéger les droits de l’homme, les libertés fondamentales et l’état de droit. Elle reconnaît la contribution positive que l’exercice du droit à la liberté d’expression et aux informations, peut apporter à la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance et réaffirme qu’il convient de respecter l’indépendance éditoriale et l’autonomie des médias.
Explications de position
Parlant en particulier de la résolution sur la promotion du dialogue, la représentante de l’Union européenne a dit apprécier que le préambule contienne un nouveau paragraphe dans lequel l’Assemblée générale se dit consciente que les individus et les organisations compétentes de la société civile contribuent utilement à la promotion du dialogue, de l’entente et de la coopération entre les religions et les cultures. Il faut, a-t-elle voulu, toujours mentionner « religion ou croyance » ensemble, avant de saluer les négociateurs pour avoir accepté un libellé plus appuyé sur le rôle de la société civile. Elle a souhaité que cette résolution soit transformée en une initiative biennale.
Le représentant d’Israël a accusé la « théocratie iranienne » d’avoir présenté une résolution truffée d’hypocrisies. L’Iran cherche à chevaucher la vague vers la légitimité internationale, mais ses ambitions ne peuvent noyer les cris de son peuple, victime d’un régime qui prétend être progressif mais qui est en fait tragiquement régressif. Le représentant a notamment accusé le régime iranien de pendre les homosexuels, de lapider les femmes, d’emprisonner les journalistes et d’exécuter les opposants politiques. L’Iran est le principal sponsor du terrorisme et le principal fournisseur d’armes au Moyen-Orient, a-t-il ajouté, avant de s’indigner de l’appui financier, militaire et politique de l’Iran au Hezbollah et au Hamas. Israël, a conclu le représentant, s’est joint au consensus pour appuyer les idéaux de la résolution et le peuple iranien.
Le représentant des États-Unis s’est dit heureux de se joindre au consensus au nom d’un pays où vivent ensemble de nombreuses communautés et croyances différentes. Le dialogue est essentiel pour développer l’harmonie entre les différents groupes de la population, s’est-il dit convaincu. À propos de la résolution sur la promotion du dialogue, le représentant a déclaré que la liberté d’expression doit être protégée au maximum et s’agissant du texte contre l’extrémisme violent, il s’est félicité du rejet de la violence et de la promotion de dialogue. Il s’est tout de même dit inquiet des agissements de l’Iran qui favorise le terrorisme d’État et appuie le Hezbollah, facteurs d’instabilité au Moyen-Orient. Il a invité l’Iran à cesser cet appui pour rétablir la sécurité dans la région. Il a aussi espéré que le mandat donné par le peuple iranien au Président Rohani, qu’il a qualifié de « modéré », sera respecté.
La représentante du Canada a appelé tous les pays à traduire dans les actes les résolutions adoptées aujourd’hui et ne pas se contenter de belles paroles. Elle a insisté sur le respect de la liberté de culte.
LES DIAMANTS, FACTEURS DE CONFLITS
Rapport du Président du Processus de Kimberley (A/68/649)
L’Afrique du Sud, qui assume la présidence du Processus, présente un rapport qui rend compte depuis le 14 décembre 2012. Cette année, sept décisions administratives ont été adoptées à la réunion plénière de Johannesburg (Afrique du Sud). En juin 2013, le Mali est devenu membre du Système de certification et au 1er décembre 2013, le Processus comptait 54 participants, représentant 81 pays dont les 28 États membres de l’Union européenne.
La plénière s’est félicitée de l’intérêt manifesté par le Mozambique, alors que le Venezuela, qui s’est retiré du Processus en 2008, y a participé, exprimant son intention de réintégrer le Processus. Il devra donc accueillir une mission d’évaluation qui établisse la preuve qu’elle respecte les exigences minimales du Système de certification.
En 2013, des visites et missions d’évaluation ont été effectuées en Afrique du Sud, en Côte d’Ivoire, en Fédération de Russie, au Libéria, à Singapour et au Viet Nam. L’Arménie, l’Australie, la Chine, le Congo, la République démocratique du Congo, la Guinée, le Guyana et le Togo ont invité les équipes d’évaluation, et le Swaziland a dit son intention de s’y soumettre.
Le 23 mai 2013, le Processus a adopté une décision administrative visant à suspendre temporairement la République centrafricaine compte tenu de la détérioration de la situation dans ce pays. La plénière s’est dite consciente que les conditions de sécurité en République centrafricaine n’étaient pas propices à l’organisation d’une mission d’évaluation et ne permettaient pas de garantir que l’intégrité de la chaîne de responsabilité concernant les diamants serait préservée.
Par ailleurs, le Groupe de travail sur les statistiques a lancé son premier questionnaire sur les données comportant des anomalies utilisées aux fins des statistiques relatives à la production et au commerce, qui vise à améliorer la qualité et la fiabilité des données du Système de certification.
Le Groupe de travail des experts diamantaires a été chargé du projet de détermination de l’empreinte granulométrique des diamants en provenance de Côte d’Ivoire.
De son côté, le Groupe de travail sur la production artisanale et alluviale s’est employé à promouvoir l’instauration de contrôles plus efficaces au niveau local sur la production et le commerce de diamants alluvionnaires de manière à ce que seuls les diamants qui sont produits et vendus dans le respect de la loi du pays et des règles du Système de certification puissent être exportés.
Les discussions relatives à l’élargissement de la définition du terme « diamants de la guerre » et le débat sur le modèle de prise de décisions du Processus se sont poursuivis sans qu’aucun consensus ne se dégage.
La plénière a décidé de procéder à un autre examen du Système de certification d’ici à 2017. La Chine succédera à l’Afrique du Sud pour présider le Processus, à compter du 1er janvier 2014, la vice-présidence étant assurée par l’Angola.
Adoption d’une résolution
Aux termes de la résolution sur les diamants: facteurs de conflit (A/68/L.29),l’Assemblée générale se félicite de l’admission du Mali, en juin 2013, au statut de membre à part entière du Processus de Kimberley. Elle prend note de la décision prise par le Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) le 15 mai 2003 de proroger, en ce qui concerne les mesures prises conformément au Système de certification du Processus de Kimberley, la dérogation jusqu’au 31 décembre 2018.
Elle prend note avec satisfaction de la systématisation des travaux du Processus qui tendent à élaborer des règles et des procédures transparentes et uniformes et à améliorer son mécanisme de consultation et de coordination, et notamment à adopter des règles applicables aux cas de non-respect et aux anomalies statistiques.
Elle accueille avec satisfaction les conclusions et recommandations de la mission d’examen qui s’est rendue en Côte d’Ivoire du 30 septembre au 4 octobre et prend notede la participation active du Libéria aux travaux de l’équipe du Processus de Kimberley pour la coopération dans la région du fleuve Mano.
L’Assemblée accueille avec satisfaction l’initiative prise par les pays de l’Afrique de l’Ouest qui participent au Processus de Kimberley de resserrer leur coopération en ce qui concerne l’application du Processus et l’harmonisation des politiques dans le cadre de l’action menée dans la région du fleuve Mano, et prend acte du fait que ces pays envisagent d’adopter une stratégie et une feuille de route régionales à l’issue d’un atelier de haut niveau sur le thème de la coopération régionale en Afrique de l’Ouest qui doit se tenir au début de 2014.
Elle note que la réunion plénière du Processus de Kimberley a réaffirmé la décision administrative relative à la suspension temporaire de la République centrafricaine. L’Assemblée prend note des discussions menées en 2013 au sujet de la réforme du Processus de Kimberley et, entre autres propositions, de celle tendant à modifier la définition du terme « diamants de la guerre ».
Déclarations
M. JOHN BUSUTTIL, Union européenne, s’est tout d’abord félicité des modifications apportées aux annexes du document de base du Processus de Kimberley ainsi que de l’intention d’améliorer la transparence du Processus. Il a évoqué la création d’une plateforme de partage de données dans le cadre du Système de certification Union européenne-Inde et a appelé les autres participants à s’inspirer de ce système pour partager leurs informations. Il a relevé qu’en 2013, plusieurs faux certificats avaient été détectés et des envois illégaux bloqués. Il y a vu la preuve de l’efficacité du Processus de Kimberley pour empêcher que des diamants de la guerre ne se retrouvent sur le marché licite. Le représentant a également estimé que l’engagement, en Côte d’Ivoire, illustre le rôle positif que le Processus peut jouer dans les situations où la production et le commerce de diamants risquent d’avoir une incidence sur la paix et la sécurité. Il a ajouté que grâce à son instrument de stabilité, l’Union européenne fournira un appui technique pour promouvoir l’entrée dans le secteur formel du secteur minier artisanal et renforcer la chaîne de traçabilité en Côte d’Ivoire. Le représentant a ensuite salué l’initiative des participants de la région du fleuve Mano de renforcer leur coopération pour assurer la mise en œuvre du Système de certification et harmoniser leurs efforts politiques.
M. Busuttila par ailleurs vu dans la suspension temporaire de la République centrafricaine l’illustration que le Processus est capable de gérer les situations de non-respect. Il a salué la volonté manifestée par les autorités centrafricaines de renforcer le système de contrôle interne, mais a toutefois estimé que la situation sécuritaire du pays ne permet pas de garantir le maintien de l’intégrité de la chaîne de traçabilité des diamants. L’Union européenne appuie par ailleurs l’intention de créer un comité pour poursuivre les discussions sur la réforme du Processus de Kimberley.
M. DMITRY I. MAKSIMYCHEV(Fédération de Russie) a insisté sur le rôle positif que joue le Processus et s’est félicité du fait que le nombre de ses participants soit en augmentation constante. Il a appelé à la création « le plus vite possible » d’un mécanisme international efficace et transparent pour réglementer le commerce des diamants bruts. Il a prévenu que les sanctions ont un impact inégal qui risque de créer des « zones grises » sur le marché. Compte tenu de l’absence de consensus, il a estimé que la réforme du Système de certification n’est pas opportune. Il s’est opposé à l’ajout, dans l’ordre du jour des discussions, d’éléments qui ne relèvent pas du mandat du Processus. Le représentant a également dénoncé les tentatives de renvoyer certaines questions à des forums qui ne sont pas liés à l’ONU. Il a ensuite vanté les mérites de la spécificité tripartie du Processus et a souligné que son travail doit se fonder sur la coopération internationale et le respect du droit international.
M. RON PROSOR (Israël) a indiqué que depuis l’établissement du Processus de Kimberley en 2003, les diamants du sang ont chuté de 15% dans le commerce mondial à moins de 1% aujourd’hui. Un succès qui montre ce qui peut être fait quand l’action est à la hauteur de l’engagement.
Sans vouloir paraître subjectif, le représentant a déclaré qu’Israël est le joyau du Moyen-Orient et que l’industrie du diamant est le joyau de l’économie israélienne. Avec Mumbai, Dubaï et Shanghai, Israël est à l’avant-garde des développements dans l’industrie du diamant. En tant que premier exportateur et troisième plus grand centre de négoce, Israël est là pour prouver que la viabilité d’une économie peut être soutenue par les valeurs d’intégrité, d’honnêteté et de confiance.
Pour Israël, la lutte contre les diamants du sang équivaut au « tikkun olan », l’obligation de chacun de faire de ce monde un monde meilleur. Pour cette raison, Israël a été le premier à faire sa part pour la création du Processus de Kimberley et le premier à émettre le premier certificat quand le Système est entré en vigueur en 2003.
Si le diamant est évalué à l’aune des quatre-C: coupe, couleur, clarté et carat, Israël propose que la communauté internationale évalue le succès de la lutte contre le commerce illégal du diamant à l’aune d’un autre quatre-c: « conscience, conviction, crédibilité et confiance ». Légalement exploités, les diamants peuvent contribuer à la croissance et à la prospérité de l’Afrique mais seulement si l’industrie est régulée de manière responsable. Notre dévouement pour cette cause doit avoir la même clarté que les diamants que nous cherchons à certifier, a-t-il conclu.
Droits de réponse
Le représentant de la République islamique d’Iran a dénoncé la colère et la fureur du représentant d’Israël illustrées dans son « discours de haine ». Les principes véhiculés par la résolution sont des concepts que le « régime violent » d’Israël ne comprend tout simplement pas. Il a dénoncé les politiques d’occupation d’Israël, dont le blocus de Gaza. L’Iran, a-t-il dit, a été victime de la violence sectaire d’Israël et fait tout son possible aujourd’hui pour promouvoir la modération et la prudence dans la région.
Le représentant d’Israël a espéré que les mots contenus dans la résolution pourront servir de torche et éclairer le régime iranien. L’Iran ne reconnaît pas Israël mais appuie le Hezbollah et le Hamas, a-t-il dénoncé, en s’inquiétant du manque de respect des droits de la femme en Iran et des fraudes électorales.
AIDE AUX SURVIVANTS DU GÉNOCIDE DE 1994 AU RWANDA, EN PARTICULIER AUX ORPHELINS, AUX VEUVES ET AUX VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES
Adoption d’une résolution
Aux termes de la résolution sur l’« Aide aux survivants du génocide de 1994 » (A/68/L.32), l’Assemblée générale invite les États et les organismes des Nations Unies à donner suite d’urgence aux recommandations figurant dans le dernier rapport du Secrétaire. Elle souligne qu’il convient de prêter une attention accrue et soutenue aux questions non encore réglées, dont la protection des témoins et le soutien aux victimes, les archives du Tribunal pénal international pour le Rwanda et les questions judiciaires, y compris le renforcement des moyens de l’appareil judiciaire rwandais et de l’Unité de recherche des fugitifs du génocide rwandais au sein du Ministère de la justice rwandais. Elle prie le Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux de vider les affaires en instance.
L’Assemblée prie le Secrétaire général de continuer, en concertation avec le Gouvernement rwandais, d’encourager les organismes, fonds et programmes compétents des Nations Unies à prendre les mesures voulues pour appuyer tout particulièrement les efforts déployés afin de renforcer les moyens de l’appareil judiciaire rwandais et la transparence de celui-ci, ainsi que le soutien aux victimes du génocide.
RAPPORTS DE LA TROISIÈME COMMISSION: ADOPTION DE RÉSOLUTIONS ET DE DÉCISIONS
Développement social (A/68/448)
Par la résolution I intitulée « Politiques et programmes mobilisant les jeunes », adoptée, l’Assemblée générale engage vivement les États Membres et les organismes des Nations Unies à envisager, en consultation avec les organisations dirigées par des jeunes, de nouveaux moyens d’associer, de façon pleine, efficace, structurée et durable les jeunes et les organisations qu’ils dirigent aux mécanismes de décision, notamment ceux visant à élaborer et à mettre en œuvre des politiques, des programmes et des initiatives, et à l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.
Elle exhorte les États Membres à réagir face aux taux élevés du chômage et du sous-emploi des jeunes ainsi qu’au nombre important de jeunes qui occupent des emplois précaires ou dans l’économie parallèle, en élaborant et en mettant en œuvre des politiques nationales ciblées et intégrées.
Elle demande aux États Membres qui le souhaitent d’examiner les indicateurs proposés par le Secrétaire général dans son rapport, en vue d’en choisir certains et de les adapter aux activités de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du Programme d’action mondial pour la jeunesse.
Elle leur demande ainsi d’accorder une attention particulière aux jeunes femmes et aux groupes marginalisés, y compris les jeunes autochtones, les jeunes ruraux, les jeunes handicapés et les jeunes migrants, compte tenu du contexte national, social et économique de chaque pays.
L’Assemblée exhorte les États Membres à prendre, dans le respect du droit international, des mesures efficaces visant à protéger les jeunes touchés par le terrorisme et l’incitation au terrorisme, ou exploités à cette fin.
Par la résolution II intitulée « Promouvoir l’intégration sociale par l’inclusion sociale », également approuvée, sans vote, l’Assemblée générale engage les États à promouvoir une participation et un accès plus équitables aux bienfaits de la croissance économique, notamment grâce à des politiques qui garantissent l’intégration de tous au marché du travail, et des politiques macroéconomiques qui tiennent compte des facteurs sociaux et dans lesquelles l’emploi joue un rôle essentiel.
L’Assemblée invite les États Membres à accorder l’attention voulue à la promotion de l’intégration sociale et de la non-discrimination en tant que partie intégrante de la lutte contre les inégalités lors de l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.
Elle les engage à déployer tous les efforts possibles, en coopération avec la société civile, pour répondre aux besoins des plus vulnérables et encourage leur participation aux prises de décisions.
Elle invite les États Membres et encourage les organisations régionales à soutenir les efforts déployés au niveau national pour édifier des sociétés ouvertes à tous, en particulier dans les pays en développement qui en font la demande, en prêtant notamment un concours financier et technique à la conception et à l’exécution de politiques d’inclusion sociale judicieuses.
Par la résolution III intitulé « L’alphabétisation, enjeu vital: définir les futurs programmes d’action », adoptée, l’Assemblée générale déclare qu’il faut donner à la question de l’alphabétisation la place qui lui revient dans le débat sur le programme de développement pour l’après-2015.
Préoccupée notamment par le fait que, selon les chiffres de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), un tiers des enfants non scolarisés sont des enfants handicapés, et le taux d’alphabétisation chez les adultes handicapés ne dépasse pas 3% dans certains pays, l’Assemblée générale invite la Directrice générale de l’UNESCO à poursuivre l’élaboration des grandes orientations et d’un programme en matière d’alphabétisation pour l’après-Décennie des Nations Unies pour l’alphabétisation, en consultant les États Membres et les partenaires de développement de manière à établir un partenariat multipartite mondial fructueux.
Aux termes de la résolution IV sur le « rôle des coopératives dans le développement social », adoptée, l’Assemblée générale prend note du Plan d’action concernant les coopératives pour 2012 et au-delà qui a été élaboré sur la base du texte issu de la réunion du groupe d’experts tenue à Oulan-Bator en 2011 pour promouvoir les coopératives au service du développement socioéconomique durable, afin d’encourager un suivi ciblé et efficace des activités menées dans le cadre de l’Année internationale dans la limite des ressources disponibles.
Par la résolution V sur la « suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement », adoptée, l’Assemblée générale prie les fonds, programmes et organismes des Nations Unies d’intégrer l’objectif du plein emploi productif et d’un travail décent pour tous dans leurs politiques, programmes et activités et d’appuyer les mesures prises par les États Membres pour parvenir à cet objectif.
Elle invite les institutions financières à soutenir les efforts déployés à cet égard.
L’Assemblée considère qu’il incombe aux gouvernements d’intensifier rapidement et considérablement leurs efforts pour accélérer la transition vers l’accès universel à des services de santé de qualité et abordables.
Elle engage les États Membres à tenir compte dans leurs stratégies de développement des tendances actuelles de la croissance mondiale, y compris des signes récents de relèvement économique dans certains pays, qui ouvrent de nouvelles perspectives d’échanges commerciaux, d’investissement et de croissance.
L’Assemblée générale engage les États Membres à accorder toute l’attention voulue à l’élimination de la pauvreté, à l’intégration sociale, au plein emploi et au travail décent pour tous dans les débats sur les priorités de développement pour l’après-2015.
Aux termes de la résolution VI sur la « suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale », adoptée, l’Assemblée générale prie les fonds, programmes et organismes des Nations Unies d’intégrer l’objectif du plein emploi productif et d’un travail décent pour tous dans leurs politiques, programmes et activités et d’appuyer les mesures prises par les États Membres pour parvenir à cet objectif.
Elle invite les institutions financières à soutenir les efforts déployés à cet égard.
L’Assemblée considère qu’il incombe aux gouvernements d’intensifier rapidement et considérablement leurs efforts pour accélérer la transition vers l’accès universel à des services de santé de qualité et abordables.
Elle engage les États Membres à tenir compte dans leurs stratégies de développement des tendances actuelles de la croissance mondiale, y compris des signes récents de relèvement économique dans certains pays, qui ouvrent de nouvelles perspectives d’échanges commerciaux, d’investissement et de croissance.
L’Assemblée générale engage les États Membres à accorder toute l’attention voulue à l’élimination de la pauvreté, à l’intégration sociale, au plein emploi et au travail décent pour tous dans les débats sur les priorités de développement pour l’après-2015.
Par la résolution VII intitulée « Préparation et célébration du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille », adoptée, l’Assemblée générale décide de consacrer, en 2014, une séance plénière de sa soixante-neuvième session à la célébration du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille et à l’examen du rôle des politiques en faveur de la famille dans l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.
L’Assemblée demande aux États Membres de faire en sorte que 2014 marque l’aboutissement des mesures concrètes prises en vue d’améliorer concrètement le bien-être des familles par l’adoption de politiques, de stratégies et de programmes nationaux efficaces, et d’accorder toute l’attention voulue à la possibilité de faire progresser l’élaboration de politiques de la famille dans le cadre de la définition du programme de développement pour l’après-2015.
Elle recommande aux organismes et aux organes des Nations Unies, aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales, aux instituts de recherche et aux institutions universitaires, ainsi qu’au secteur privé, de concourir à la promotion du vingtième anniversaire de l’Année.
Décision orale
Par la décision I, l’Assemblée a en outre pris note du rapport (A/68/95) du Secrétaire général sur la voie à suivre: un programme de développement qui tienne compte de la question du handicap pour 2015 et au-delà.
Promotion de la femme (A/68/449)
a) Promotion de la femme
b) Suite donnée aux textes issus de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale
Par la résolution I intitulée « Violence à l’égard des travailleuses migrantes », adoptée, l’Assemblée générale demande aux gouvernements d’adopter des mesures pour protéger les droits fondamentaux des travailleuses migrantes, y compris des employées de maison, quel que soit leur statut au regard de l’immigration, ou de renforcer celles qui sont en place.
Elle encourage tous les États à éliminer les obstacles qui pourraient empêcher les migrants d’envoyer des fonds vers leur pays d’origine ou vers tout autre pays en toute transparence et sécurité, sans restriction et sans délai, le cas échéant, en réduisant les frais de transaction et en mettant en place des systèmes de virement, d’épargne et d’investissement adaptés aux besoins des femmes, notamment pour les investissements de la diaspora.
L’Assemblée demande en outre aux gouvernements, en particulier ceux des pays d’origine et de destination, d’instituer des sanctions pénales pour punir les auteurs d’actes de violence à l’encontre de travailleuses migrantes et ceux qui leur servent d’intermédiaires, ainsi que des voies de recours et des mécanismes judiciaires tenant compte de la problématique hommes-femmes auxquels les victimes puissent avoir effectivement accès.
Aux termes de la résolution II relative à la « Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes », adoptée, l’Assemblée générale invite la Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à prendre la parole devant elle et à dialoguer avec elle à ses soixante-neuvième et soixante-dixième sessions, au titre de la question relative à la promotion de la femme.
Par la résolution III sur « l’amélioration de la condition de la femme en milieu rural », également approuvée, l’Assemblée générale encourage les gouvernements et les organisations internationales à mettre en application le Document adopté à l’issue de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, intitulé « L’avenir que nous voulons », en vue d’accélérer les progrès en matière d’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes vivant dans les zones rurales.
Elle les encourage, dans ce cadre, à veiller à ce que le programme de développement pour l’après-2015 et les objectifs de développement durable favorisent l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes rurales.
En outre, l’Assemblée invite les gouvernements, les organisations internationales compétentes et les institutions spécialisées, à continuer de célébrer, le 15 octobre de chaque année, la Journée internationale des femmes rurales qu’elle a proclamée dans sa résolution 62/136, et à tenir compte des préoccupations et du rôle des femmes rurales à l’occasion de la célébration de l’Année internationale de l’agriculture familiale (2014).
Par la résolution IV sur la « suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et l’application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale », adoptée, l’Assemblée prie l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) de continuer à faire en sorte que l’intégration de la problématique hommes-femmes dans tout le système des Nations Unies soit un élément à part entière de son activité, et de privilégier et de mettre plus systématiquement l’accent sur cet aspect.
L’Assemblée rappelle la résolution 2013/18 du 24 juillet 2013, dans laquelle le Conseil économique et social (ECOSOC) a décidé qu’à sa cinquante-neuvième session, en 2015, la Commission entreprendrait un examen et une évaluation de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, en se penchant notamment sur les obstacles qui entravent la mise en œuvre du Programme d’action et la réalisation de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes, ainsi que sur les possibilités de faire progresser ces deux objectifs dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015, en intégrant à ce texte une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes.
Elle exhorte tous les États et toutes les autres parties prenantes à entreprendre des examens complets des progrès accomplis et des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces documents afin d’en renforcer et d’en accélérer l’application intégrale, et à s’interroger sur les activités à mener dans le cadre du vingtième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.
L’Assemblée encourage les États et toutes les parties prenantes à mieux intégrer la problématique hommes-femmes dans tous les secteurs et dans tous les domaines du développement, notamment en tenant des réunions préparatoires nationales et régionales dans la perspective de l’examen et de l’évaluation de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.
Décision orale
Par la décision II, l’Assemblée a pris note des documents suivants: rapport du Secrétaire général intitulé « Promotion de la participation des femmes à la vie politique: intervention et bilan » (A/68/184) et note du Secrétaire général transmettant le rapport (A/68/340) de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences.
Elle a également pris note d’une lettre datée du 4 décembre 2013, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de l’Italie (A/68/640) lui communiquant les conclusions de la Conférence internationale sur les mutilations génitales féminines organisée sur le thème « Actions pour réaliser les engagements pris dans la résolution 67/146 de l’Assemblée générale: intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines », qui a eu lieu à Rome du 22 au 25 octobre 2013.
Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires (A/68/450*)
Par la résolution Iconsacrée au « Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) », l’Assemblée générale engage le HCR, entre autres organismes des Nations Unies, organisations intergouvernementales et organismes d’aide humanitaire et de développement compétents, à continuer de coopérer avec le Bureau de la coordination des affaires humanitaires du Secrétariat pour améliorer la coordination, l’efficacité et l’efficience de l’aide humanitaire.
L’Assemblée demande instamment aux États de faire respecter le caractère civil et humanitaire des camps et zones d’installation de réfugiés, notamment en adoptant des mesures efficaces pour empêcher l’infiltration d’éléments armés, détecter la présence de tels éléments et les séparer des réfugiés proprement dits, d’installer les réfugiés dans des lieux sûrs, et de donner au HCR et, selon qu’il conviendra, à d’autres organisations humanitaires la possibilité d’avoir accès rapidement, sans entrave et en toute sécurité aux demandeurs d’asile, réfugiés et autres personnes relevant de la compétence du HCR.
Elle déplore le refoulement et l’expulsion illégale des réfugiés et des demandeurs d’asile, et appelle tous les États concernés à veiller au respect des principes de protection des réfugiés et des droits de l’homme.
En particulier, l’Assemblée se déclare préoccupée par le grand nombre de demandeurs d’asile qui ont péri en mer en cherchant à gagner un lieu sûr, et encourage la coopération internationale pour renforcer davantage les mécanismes de recherche et de sauvetage.
L’Assemblée demande à tous les États concernés et, le cas échéant, aux parties engagées dans un conflit armé, de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter les droits de l’homme et le droit international humanitaire.
Elle demande aux États d’offrir des possibilités de réinstallation durable, considére qu’il faut accroître le nombre de lieux de réinstallation et le nombre de pays disposant de programmes réguliers de réinstallation et améliorer l’insertion des réfugiés réinstallés, demanderait aux États d’appliquer des politiques non sélectives et non discriminatoires dans le cadre de leurs programmes de réinstallation, et noterait que la réinstallation est un outil stratégique de protection et une solution pour les réfugiés.
Aux termes de la résolution IIsur l’« Élargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés », approuvée, l’Assemblée générale décide de porter de 87 à 94 États le nombre de ses membres.
Elle prie le Conseil économique et social (ECOSOC) d’élire les membres qui occuperont les sièges supplémentaires lors d’une réunion de coordination et de gestion en 2014.
Entérinant la résolution III relative à l’ « aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique », adoptée par consensus, l’Assemblée sefélicite que le Comité exécutif du Programme du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ait adopté la conclusion sur l’enregistrement des faits d’état civil à sa soixante-quatrième session, qui s’est tenue à Genève, du 30 septembre au 4 octobre 2013.
Elle demande à la communauté internationale des donateurs d’apporter une aide financière et matérielle permettant d’exécuter des programmes de développement locaux qui servent les intérêts à la fois des réfugiés et des communautés d’accueil, selon qu’il conviendra, en accord avec les pays d’accueil et en conformité avec les objectifs humanitaires.
L’Assemblée demande instamment à la communauté internationale de continuer, dans un esprit de solidarité internationale et de partage des charges, à financer généreusement les programmes du Haut-Commissariat en faveur des réfugiés et, compte tenu du fait que les besoins de l’Afrique en la matière ont considérablement augmenté, notamment par suite des possibilités de rapatriement, de faire en sorte que ce continent reçoive une juste et équitable part des ressources destinées aux réfugiés.
Rapport du Conseil des droits de l’homme (A/68/451)
En adoptant par 94 voix pour, 71 contre et 23 abstentions, la résolution I intitulée « Rapport du Conseil des droits de l’homme », l’Assemblée prend note du rapport du Conseil des droits de l’homme, de son additif et des recommandations qui y figurent (vingt-deuxième à vingt-quatrième sessions ordinaires).
Elle décide d’attendre pour examiner la résolution 24/24 du Conseil des droits de l’homme, datée du 27 septembre 2013, sur la coopération avec l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme et pour se prononcer à son sujet, afin de permettre la poursuite des consultations sur cette question.
L’Assemblée décide également d’achever l’examen de la résolution 24/24 du Conseil des droits de l’homme avant la fin de sa soixante-huitième session.
Explications de vote avant le vote
La représentante du Lichtenstein, au nom également de la Suisse, de l’Islande, de la Norvège, s’est dite déçue du fait que les coauteurs de l’amendement n’aient pas consulté les autres États et qu’aucun effort n’ait été entrepris pour tenter de trouver un consensus. Le Lichtenstein s’oppose ainsi à la résolution portant rapport du Conseil des droits de l’homme.
La représentante de la Lituanie, au nom de l’Union européenne, a déclaré que ce vote nuisait à la relation entre l’Assemblée générale, le Conseil des droits de l’homme et la Troisième Commission. Elle a appelé à voter contre le texte.
Le représentant du Brésil a indiqué que sa délégation avait voté pour la résolution 24/24 et l’amendement L.33. Il est fondamental que le processus de création d’un point focal soit fait dans la transparence, a-t-il ajouté. Il a en outre souligné que son pays s’abstiendrait lors du vote de la résolution sur le rapport du Conseil des droits de l’homme.
La représentante de l’Australie a regretté l’absence de consensus sur l’amendement L.33. La résolution 24/24 est une question de fond qui nécessite une action urgente de l’ONU, a-t-elle dit.
Explications de vote à l’issue du vote
La représentante du Qatar a appuyé la position du groupe africain. Les États Membres ont le droit de débattre des questions qui les préoccupent. Le Qatar s’est abstenu lors du vote de cette résolution sur le rapport du Conseil des droits de l’homme.
Au préalable, l’Assemblée générale a rejeté par 83 voix, contre 80 pour et 18 abstentions l’amendement A/68/L.33.
Venu présenter l’amendement contenu dans le document A/68/L.33, le représentant de la Suisse a réclamé la suppression des paragraphes 2 et 3 du dispositif de la résolution au motif que ceux-ci sont contraires aux relations entre le Conseil des droits de l’homme et l’ONU. Il a appelé au respect de l’architecture administrative des droits de l’homme.
La représentante de la Norvège a regretté qu’un compromis n’ait pu être trouvé avec les États Membres et a indiqué que sa délégation voterait pour l’amendement dans le but de protéger l’architecture institutionnelle de l’ONU. Permettre au Secrétaire général de rouvrir les résolutions du Conseil des droits de l’homme risque de mettre à mal l’ensemble du système, a-t-elle notamment averti.
À son tour, la représentante des États-Unis a qualifié cet amendement d’essentiel pour préserver l’intégrité du Conseil des droits de l’homme et pour éviter d’établir un précédent qui aurait, a-t-elle averti, d’importantes ramifications négatives pour les États Membres.
Elle a jugé inapproprié qu’une résolution sur le Conseil des droits de l’homme isole un point des travaux du Conseil qui s’inscrit, de surcroît, pleinement dans son mandat. Elle s’est également dite troublée qu’aucune négociations formelle n’ait précédé la présentation de cette résolution qui, a-t-elle signalé, diffère de celles qui ont été adoptées par consensus dans le passé.
De plus, une résolution prenant note du rapport du Conseil n’est pas la manière adéquate pour traiter les préoccupations soulevées par une question de fonds. Ce précédent dangereux risque de saper l’intégrité du Conseil en ouvrant pour réexamen, par l’Assemblée générale, toute décision prise par le Conseil. La représentante a également fait observer qu’il existait déjà de nombreuses manières de répondre aux préoccupations des États Membres qui sont suscitées par des décisions du Conseil des droits de l’homme.
La représentante du Costa-Rica a indiqué avoir toujours eu des difficultés avec le texte en question et a regretté que des négociations ouvertes n’aient pas été organisées. Elle a souligné que le rapport du Conseil des droits de l’homme devait être examiné en plénière et non pas dans le cadre des travaux de la Troisième Commission a qui revient, a-t-elle signalé, la tâche d’étudier les recommandations.
Elle a également fait observer que le paragraphe 2 faisait référence au report de toutes les résolutions du Conseil et non pas au seul paragraphe relatif à la création d’un point focal. Les conséquences pratiques de la non-adoption de cet amendement seraient préjudiciables, a-t-elle averti.
Le représentant de la Gambie, au nom du Groupe africain, a indiqué que les paragraphes 2 et 3 avaient été insérés au texte afin de permettre au processus de suivre son cours. Il a également appuyé la désignation d’un point focal pour lutter contre l’intimidation et les représailles. Le représentant a ensuite affirmé que le Groupe africain avait lancé des consultations intenses avec les groupes régionaux pour déterminer la voie à suivre, mais qu’elles n’avaient pu déboucher sur le compromis nécessaire.
Il a ensuite rappelé que le 27 novembre, la Troisième Commission avait rejeté les amendements présentés par les États-Unis et l’Union européenne et qui réclamaient déjà l’élimination des paragraphes 2 et 3. Ces mêmes amendements figurent de nouveau dans l’amendement qui a été présenté aujourd’hui, a-t-il ensuite fait observer.
Le représentant du Cameroun a rappelé que sa délégation avait été chargée de coordonner les négociations sur cette question. Il a souligné que le rapport du Conseil des droits de l’homme avait déjà été ouvert dans le passé pour certains points. Le Groupe africain n’emprunte donc pas un chemin nouveau, mais suit ce qui a déjà été fait dans le passé, a-t-il souligné.
Le représentant a également relevé que le contenu du texte L.33 était identique au texte L.77 déjà présenté en Commission. Il a jugé sage pour les États Membres de discuter davantage avant d’approuver la création d’un point focal. Il a ensuite invité « tous ceux qui ont protégé la calebasse d’huile africaine à éviter que la pierre créée par le L.33 ne vienne la casser ».
À son tour, le représentant du Zimbabwe a estimé que l’Assemblée générale devait être en mesure de pouvoir corriger le Conseil des droits de l’homme lorsqu’il agit d’une manière qui va à l’encontre des intérêts de la majorité des États Membres, sans pour autant porter atteinte à son statut.
Le représentant de Cuba a dit l’importance pour les Nations Unies d’éviter que les défenseurs des droits de l’homme soient victimes de représailles, tout en soulevant une multitude de questions au sujet de la volonté de créer un point focal.
Pourquoi cette insistance sur la création d’un point focal? Pourquoi tant d’insistance pour un mandat intergouvernemental? Si le Bureau ne dispose pas de fonds, qui y travaillera et d’où viendront les fonds pour le financer? Le représentant a estimé qu’il demeure trop de question en suspend et a fait observer que la « sage » proposition du Groupe africain vise uniquement à permettre aux délégations de disposer davantage de temps pour analyser la situation et bâtir un véritable consensus.
Promotion et protection des droits de l’enfant (A/68/452)
a) Promotion et protection des droits de l’enfant
b) Suite donnée aux textes issus de la session extraordinaire consacrée aux enfants
Par la résolution I sur le « renforcement de la collaboration en matière de protection de l’enfance au sein du système des Nations Unies », l’Assemblée générale prend note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général sur la collaboration en matière de protection de l’enfance au sein du système des Nations Unies.
Elle engage les principales entités des Nations Unies œuvrant à la protection de l’enfance à poursuivre leur collaboration, y compris au moyen de la promotion de programmes globaux, multipartites et multisectoriels traitant des questions de protection de l’enfance, en tenant compte des pratiques nationales optimales dans différents pays et régions.
Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante et onzième session, un rapport sur l’état de la collaboration dans le domaine de la protection de l’enfance au sein du système des Nations Unies, en tenant compte des renseignements fournis par les États Membres et les acteurs concernés de ce système.
Par la résolution II intitulée « Les filles », l’Assemblée générale demande à tous les États de mettre davantage l’accent sur une éducation de qualité pour les filles, y compris dans le domaine des communications et de la technologie, lorsqu’une telle éducation est disponible, et des cours de rattrapage et d’alphabétisation pour celles qui n’ont pas suivi un enseignement scolaire.
Elle leur demande aussi de promouvoir l’accès des jeunes femmes aux qualifications et à la formation à l’entreprenariat, et de lutter contre les stéréotypes masculins et féminins pour assurer aux jeunes femmes qui arrivent sur le marché du travail des possibilités d’accéder au plein emploi productif, rémunérées de manière équitable et décent.
Elle exhorte les États à s’assurer que toutes les règles de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relatives à l’emploi des filles et des garçons sont respectées et effectivement appliquées, que les jeunes travailleuses jouissent de l’égalité d’accès à un travail décent et de l’égalité des salaires et autres rémunérations et sont protégées contre l’exploitation économique et sexuelle, la discrimination, le harcèlement sexuel, la violence et les mauvais traitements au travail.
Elle exhorte les États à faire respecter les droits des enfants qui vivent dans des ménages dirigés par un enfant et à veiller à ce que les enfants chefs de famille jouissent de tous les droits de l’enfant. Elle les exhorte aussi à prendre des mesures pour que les enfants qui vivent dans des ménages dirigés par un enfant, en particulier les filles, reçoivent le soutien voulu pour pouvoir rester scolarisés à un niveau correspondant à leur âge.
L’Assemblée exhorte les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir aux filles handicapées la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, sur un pied d’égalité avec les autres enfants, et à adopter et à appliquer des politiques et des programmes qui répondent à leurs besoins, ou à renforcer ceux qui existent.
L’Assemblée demande en outre aux États de faire en sorte que des programmes de protection sociale, notamment ceux qui prennent en compte le VIH, soient proposés aux orphelins et autres enfants vulnérables, et de s’efforcer en particulier de répondre aux besoins des filles, de tenir compte de leurs fragilités spécifiques et de protéger leurs droits.
Enfin, elle prie le Secrétaire général de lui présenter le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la prévention et l’abolition du mariage d’enfants, du mariage précoce et du mariage forcé, ainsi que le rapport succinct de la table ronde qui s’est tenue à la vingt-sixième session du Conseil des droits de l’homme, ces deux documents devant être examinés à sa soixante-neuvième session.
Aux termes de la résolution III consacrée aux « droits de l’enfant », entérinée, l’Assemblée salue le rapport du Secrétaire général sur l’état de la Convention relative aux droits de l’enfant et sur la suite donnée aux questions prioritaires visées dans les résolutions sur les droits de l’enfant qu’elle a adoptées de sa soixante et unième à sa soixante-cinquième session.
À cet égard, elle se félicite des progrès accomplis, est consciente des difficultés persistantes et demande aux États d’accélérer encore la mise en œuvre de la Convention.
L’Assemblée recommande vivement qu’une place de choix soit réservée à la promotion et à la protection des droits et du bien-être de l’enfant dans l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015. Elle prie les États de redoubler d’efforts pour parvenir à éliminer les pires formes de travail des enfants d’ici à 2016 et les encourage à appliquer la feuille de route de la Conférence mondiale de La Haye sur le travail des enfants dans son intégralité.
L’Assemblée prend note avec intérêt du document final de la troisième Conférence mondiale sur le travail des enfants qui s’est tenue à Brasília, du 8 au 10 octobre 2013, et encourage les États à veiller à l’application intégrale de la Déclaration de Brasília sur le travail des enfants et à continuer de promouvoir la participation de tous les secteurs de la société à la création d’un environnement propice à l’élimination du travail des enfants.
Elle prie instamment tous les États de respecter pleinement les droits, la dignité humaine et l’intégrité physique des enfants et de prévenir et d’éliminer toute violence émotionnelle, physique ou mentale ou autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.
L’Assemblée se déclare vivement préoccupée par la persistance de la vente d’enfants, de l’esclavage des enfants et de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins de prostitution et de pornographie.
Elle reconnaît les conséquences négatives de l’imposition et de l’application de la peine de mort pour les enfants des personnes concernées et exhorterait les États à apporter à ces enfants la protection et l’assistance dont ils peuvent avoir besoin.
Par ailleurs, l’Assemblée demande aux États, lorsqu’ils ratifieront le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, de relever l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées nationales par rapport à l’âge fixé au paragraphe 3 de l’article 38 de la Convention, compte tenu du fait qu’en vertu de la Convention, les jeunes de moins de 18 ans ont droit à une protection spéciale.
Elle condamne énergiquement les viols et les autres formes de violence sexuelle dont sont victimes les enfants en temps de conflit armé, et invite les États ainsi que les organismes et institutions de l’ONU à s’intéresser à la question de l’exploitation sexuelle des enfants et des sévices sexuels qui leur sont infligés dans les opérations de maintien de la paix de l’ONU.
L’Assemblée demande en particulier aux États de prendre en considération les conclusions figurant dans le document final de la Réunion de haut niveau sur la question du handicap et du développement, tenue le 23 septembre 2013.
Adoptant également la résolution IV sur les « mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés », l’Assemblée générale décide d’organiser, à sa soixante-huitième session, une table ronde sur « Les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés et le programme de développement pour l’après-2015 », et prie également le Secrétaire général d’établir un résumé officieux des débats.
Elle prie le Secrétaire général de lui transmettre à sa soixante-neuvième session, au titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits de l’enfant », le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la prévention et l’élimination des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés, mettant l’accent en particulier sur les défis, les réalisations, les bonnes pratiques et les problèmes de mise en œuvre, demandé par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 24/23.
Décision orale
Par la décision III, l’Assemblée générale a décidé de prendre note des rapports suivants, qui ont été présentés au titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits de l’enfant »:
Au titre du point 65 alinéa a)
- Rapport de la Représentante spéciale du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé (A/68/267)
- Rapport de la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants (A/68/274)
- Note du Secrétaire général transmettant le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (A/68/275).
Au titre du point 65 alinéa b)
- Rapport du Secrétaire général sur la suite donnée aux textes issus de la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (A/68/269)
Droits des peuples autochtones (A/68/453)
a) Droits des peuples autochtones
b) Deuxième Décennie internationale des peuples autochtones
Par sa « résolution sur les droits des peuples autochtones », l’Assemblée générale prend note du document final de la Conférence préparatoire mondiale autochtone qui s’est déroulée à Alta (Norvège) en juin 2013 et des autres propositions formulées par les peuples autochtones.
Elle recommande que les quatre thèmes recensés dans le document final soient pris en compte au moment de choisir les thèmes spécifiques des tables rondes et des réunions-débat en prévision de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, qui se tiendra les 22 et 23 septembre 2014.
L’Assemblée exhorte les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à continuer d’alimenter le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones et le Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones. Elle invite les organisations autochtones, les institutions privées et les particuliers à faire de même.
Elle souligne qu’il importe que les États et les entités du système des Nations Unies s’engagent davantage à intégrer la promotion et la protection des droits des peuples autochtones dans le programme de développement aux niveaux national, régional et international et les encouragerait à tenir dûment compte des droits des peuples autochtones au moment de l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.
Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/68/454)
a) Elimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée
Par la résolution I intitulée « Lutte contre la glorification du nazisme: caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée », adoptée par 135 voix pour, 4 voix contre (Canada, Kiribati, Palaos, États-Unis) et 51 abstentions, l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par la glorification du mouvement nazi et des anciens membres de la Waffen-SS.
L’Assemblée cite notamment l’édification de monuments commémoratifs et l’organisation de manifestations publiques à la gloire du passé nazi, du mouvement nazi et du néonazisme, ainsi que les déclarations, expresses ou implicites selon lesquelles ces membres et ceux qui ont lutté contre la coalition antihitlérienne et collaboré avec le mouvement nazi ont participé à des mouvements de libération nationale.
L’Assemblée met l’accent sur la recommandation du Rapporteur spécial, selon laquelle « les États devraient interdire toute célébration commémorative, officielle ou non, de l’organisation nazie de la Waffen-SS et de ses crimes contre l’humanité ».
Elle constate avec inquiétude les dangers que représentent les partis politiques, mouvements et groupes extrémistes pour les droits de l’homme et la démocratie.
L’Assemblée souligne que les racines de l’extrémisme ont de multiples aspects et qu’il faut s’y attaquer en adoptant des mesures adéquates comme l’éducation, la sensibilisation et la promotion du dialogue et, à cet égard, recommande le renforcement des mesures visant à sensibiliser les jeunes aux dangers des idéologies et des activités des partis politiques, mouvements et groupes extrémistes.
Elle se déclare préoccupée par l’utilisation qui est faite d’Internet pour propager le racisme, la haine raciale, la xénophobie, la discrimination raciale et l’intolérance qui y est associée.
Par la résolution II sur les « efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée », adoptée par 134 voix pour, 11 voix contre et 46 abstentions, l’Assemblée générale note que le Conseil des droits de l’homme et ses organes subsidiaires ont reconnu que la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de 1965, présentait des lacunes touchant à la fois au fond et à la procédure, qui devaient être comblées impérativement, d’urgence et à titre prioritaire.
Elle invite le Conseil, de concert avec le Comité spécial chargé d’élaborer les normes complémentaires à ladite Convention, dans l’exécution de son mandat, à continuer d’élaborer ces normes afin de combler les lacunes existant, ainsi que de nouvelles règles normatives destinées à lutter contre toutes les formes de racisme, qui couvriraient donc également des domaines tels que la xénophobie, l’islamophobie, l’antisémitisme et l’incitation à la haine nationale, ethnique et religieuse.
L’Assemblée salue le travail remarquable, accompli au cours des 10 dernières années par le Conseil des droits de l’homme et, en particulier, le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, qui a débouché sur la version finale du Programme d’action pour la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, et attend avec intérêt la proclamation de cette Décennie lors de la soixante-huitième session.
Elle déplore que la Haut-Commissaire aux droits de l’homme ait omis de faire figurer parmi les 20 réalisations essentielles de son mandat, depuis l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, en tant que manifestation faisant date.
L’Assemblée se félicite, en revanche, de l’organisation par la Haut-Commissaire, le 21 mars 2013, d’une manifestation spéciale célébrant la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale, et en particulier du fait qu’ont été réunis à cette occasion d’éminents sportifs invités à confronter leurs expériences s’agissant des dangers du racisme dans le sport, et encourage la Haut-Commissaire à continuer d’appeler l’attention sur la question.
Enfin, l’Assemblée prie les Présidents de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme d’organiser des réunions extraordinaires de l’Assemblée et du Conseil au cours de la célébration de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale et de tenir un débat sur l’état de la discrimination raciale dans le monde, avec la participation du Secrétaire général, de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, encourageant d’éminentes personnalités actives dans le domaine de la discrimination raciale, les États Membres et les organisations de la société civile.
Décision orale
Par la décision IV, l’Assemblée a décidé de prendre note des rapports suivants, présentés au titre de la question intitulée « Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée »:
a) Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale sur les travaux de ses quatre-vingt et unième et quatre-vingt-deuxième sessions (A/68/18 (Supp.)) ;
b) Rapport du Secrétaire général sur les efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (A/68/564) ; et Rapport du Secrétaire général: Comment concrétiser la Décennie internationale pour les personnes d’ascendance africaine? » (A/67/879).
Droits des peuples à l’autodétermination (A/68/455)
Par la résolution I intitulée « Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination », adoptée par 128 voix pour, 55 voix contre et 8 abstentions (Colombie, Kenya, Libéria, Mali, Suisse, Mexique, Mauritanie, Tonga), l’Assemblée générale se félicite du travail et des contributions du Groupe de travail chargé de cette question, notamment ses activités de recherche, et prend note avec satisfaction de son dernier rapport.
L’Assemblée demande à tous les États de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseil en matière militaire et de sécurité, et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.
Elle inviteles États à enquêter sur l’implication éventuelle de mercenaires dans des actes criminels de nature terroriste, quel que soit le moment ou le lieu où ils sont commis, et à traduire leurs auteurs en justice ou à envisager de les extrader, si la demande leur en est faite, conformément aux dispositions de leur droit interne et des traités bilatéraux ou internationaux applicables.
L’Assemblée recommande que tous les États Membres, notamment ceux qui font face au phénomène des sociétés militaires et de sécurité privées, participent, en qualité d’États contractants, d’États où opèrent ces sociétés, d’États d’origine ou d’États dont ces sociétés emploient des nationaux, aux travaux du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée, en tenant compte du travail déjà effectué par le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires.
Aux termes de la résolution II sur la « réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination », l’Assemblée générales se déclare fermement opposée à tous les actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, qui ont réduit à néant le droit des peuples à l’autodétermination et d’autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde.
Elle demande aux États responsables de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et à leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous les actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous les mauvais traitements infligés aux peuples visés, et en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qu’ils emploieraient contre eux à ces fins.
Par la résolution III sur le« droit du peuple palestinien à l’autodétermination », adoptée par 178 voix pour, 7 voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, Palaos) et 4 abstentions (Israël, Iles Marshall, Micronésie, Tonga), l’Assemblée générale se félicite de la reprise des négociations dans le cadre du processus de paix engagé au Moyen-Orient, sur la base des résolutions pertinentes des Nations Unies, du mandat de la Conférence de Madrid, notamment du principe de l’échange de territoires contre la paix, de l’Initiative de paix arabe et de la Feuille de route en vue d’un règlement permanent du conflit israélo-palestinien prévoyant deux États, établie par le Quatuor, dont l’objet est que les parties palestinienne et israélienne parviennent à un accord de paix juste, durable et global dans le délai de neuf mois qui a été convenu.
L’Assemblée réaffirme le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État de Palestine indépendant.
Elle prie instamment tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies de continuer à apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.
Promotion et protection des droits de l’homme (A/68/456)
a) Application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/68/456/Add.1)
L’Assembléea décidé de reporter à une date ultérieure l’examen de la résolution I intitulée « Comité des droits de l’homme ».
Par la résolution II sur les « Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme », l’Assemblée, se félicitantde l’entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 5 mai 2013, invite les présidents des comités à prendre la parole devant elle et à dialoguer avec elle à ses soixante-neuvième et soixante-dixième sessions, au titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits de l’homme », dans la limite des ressources disponibles.
Elle prie en outre le Secrétaire général de la tenir informée de l’état des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et des protocoles facultatifs s’y rapportant, y compris toutes les réserves et déclarations y afférentes, en utilisant les sites Web de l’Organisation des Nations Unies.
S’agissant de la résolution III sur la « torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », qu’elle a adoptée, l’Assemblée engageles États à envisager d’instituer ou d’administrer des mécanismes nationaux chargés de consigner les allégations de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et à veiller à ce que ces informations soient accessibles, conformément au droit applicable.
L’Assemblée engage aussi tous les États à adopter, dans la lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, une approche axée sur les victimes et leur demande d’assurer à celles-ci un recours utile et une réparation adéquate, effective et rapide, qui devrait inclure la restitution, l’indemnisation équitable et appropriée, la réadaptation, la satisfaction et des garanties de non-répétition, compte dûment tenu des besoins spécifiques de la victime.
L’Assemblée insiste, en outre, sur le fait que les actes de torture commis en période de conflit armé constituent des violations graves du droit international humanitaire et sont, à cet égard, des crimes de guerre, que les actes de torture peuvent constituer des crimes contre l’humanité et que les auteurs de tous actes de torture doivent être poursuivis et punis.
Elle note, à cet égard, les efforts déployés par la Cour pénale internationale (CPI) pour mettre fin à l’impunité en s’employant à ce que les auteurs de tels d’actes en répondent et soient sanctionnés, conformément au Statut de Rome.
Elle prend notedes travaux du groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée chargé de réviser l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, rappelant que les modifications ne doivent pas conduire à l’assouplissement des normes existantes mais à leur amélioration, et qu’elles sont censées refléter l’évolution de la science pénitentiaire et des pratiques optimales ainsi que des obligations et des engagements internationaux en matière de droits de l’homme.
b) Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales ( A/68/456/Add.2)
Par l’adoption de la résolution I sur le « droit de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement », l’Assemblée appelleles États et, le cas échéant, les organisations régionales et internationales, à assurer la réalisation progressive du droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement.
Elle prend notede la recommandation figurant dans le rapport rédigé à la demande du Secrétaire général par le Groupe de personnalités de haut niveau chargé du programme de développement pour l’après-2015.
L’Assemblée accueille favorablementle travail effectué par la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement et prend note avec intérêt de ses rapports connexes et de sa contribution à l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015 et à l’élimination progressive des inégalités concernant l’accès à l’eau potable et à l’assainissement. Elle se félicite en outre de la prorogation par le Conseil des droits de l’homme du mandat de la Rapporteuse spéciale.
L’Assemblée appelle en outre les États à assurer la réalisation progressive du droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement pour tous sans discrimination, tout en éliminant les inégalités d’accès, notamment pour les personnes appartenant à des groupes vulnérables et marginalisés.
Elle les appelle également à prévoir des mécanismes de responsabilisation efficaces pour tous les fournisseurs d’eau et de services d’assainissement pour faire en sorte qu’ils respectent les droits de l’homme et ne soient pas à l’origine de violations de ces droits.
Concernant la résolution II intitulée « le droit au développement », adoptée par 158 voix pour, contre (Canada, États-Unis, Israël, Royaume-Uni), et 28 abstentions, l’Assemblée souscrit aux recommandations que le Groupe de travail du Conseil des droits de l’homme sur le droit au développement a adoptées à sa quatorzième session et, tout en les réaffirmant, demande leur mise en œuvre immédiate, intégrale et effective par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et les autres acteurs concernés.
Elle souligne que la communauté internationale est loin d’atteindre l’objectif, énoncé dans la Déclaration du Millénaire , d’une réduction de moitié, d’ici à 2015, du nombre de personnes vivant dans la pauvreté, réaffirme l’engagement qui a été pris d’atteindre cet objectif et insiste sur le principe de la coopération internationale entre pays développés et pays en développement, y compris sous forme de partenariats et d’engagements, comme moyen d’y parvenir.
L’Assemblée prie instamment les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7 pour cent de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement, dont 0,15 à 0,2 pour cent pour les pays les moins avancés, de faire des efforts concrets pour atteindre ces objectifs.
Elle encourage les pays en développement à tirer parti des progrès réalisés pour veiller à ce que l’aide publique au développement soit utilisée efficacement au service de leurs buts et objectifs en matière de développement.
Elle demande de nouveauqu’une libéralisation appréciable du commerce soit mise en œuvre au rythme voulu, notamment dans les domaines où des négociations sont en cours à l’Organisation mondiale du commerce.
L’Assemblée demande aussi aux fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies d’intégrer le droit au développement dans leurs programmes et objectifs opérationnels.
Aux termes de la résolution III « droits de l’homme et diversité culturelle », adoptée par 136 voix pour, 54 contre et 0 abstention, l’Assemblée demande instammentà tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d’édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits fondamentaux de chacun, et de rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.
Elle prie instammentles États de faire en sorte que leurs systèmes politiques et juridiques reflètent la pluralité des cultures existant au sein de la société et, s’il y a lieu, de réformer les institutions démocratiques afin qu’elles soient plus largement participatives et évitent la marginalisation et l’exclusion de certains secteurs de la société ainsi que la discrimination à leur égard.
Dans le même ordre d’idée, par la résolution IV relative au « renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme », entérinée, l’Assemblée invite les États ainsi que les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales et les mécanismes compétents des Nations Unies chargés des droits de l’homme à rester sensibles au fait que la coopération, la compréhension mutuelle et le dialogue sont des moyens importants d’assurer la promotion et la protection de tous les droits de l’homme.
Elle demande instammentaux États de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale en vue de contrer les effets négatifs de crises mondiales consécutives qui s’aggravent mutuellement, telles que les crises financières et économiques, les crises alimentaires, les changements climatiques et les catastrophes naturelles, sur le plein exercice des droits de l’homme.
Aux termes de la résolution V sur la « promotion d’une répartition géographique équitable dans la composition des organes conventionnels des droits de l’homme », adoptée par 135 voix pour, 54 contre et l’abstention du Chili, l’Assemblée générale prie instammentles États parties aux instruments des Nations Uniesrelatifs aux droits de l’homme, y compris les membres des bureaux, d’inclure cettequestion à l’ordre du jour de chaque réunion ou session des conférences des États parties à ces instruments afin d’engager un débat sur les moyens d’assurer unerépartition géographique équitable dans la composition de ces organes, conformément aux recommandationsformulées par la Commission des droits de l’homme et le Conseil économique etsocial, et aux dispositions de la présente résolution.
Adoptant par 135 voix pour, 55 contre et 0 abstention, la résolution VI « Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales », l’Assemblée exhortetous les États à cesser d’adopter ou d’appliquer toutes mesures unilatérales contraires au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre États, en particulier les mesures à caractère coercitif avec toutes leurs incidences extraterritoriales, qui entravent les relations commerciales entre États et empêchent de ce fait la pleine réalisation des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier le droit des personnes et des peuples au développement.
Par la résolution VII relative à la « sécurité des journalistes et la question de l’impunité », qu’elle a faite sienne, l’Assemblée décide de proclamer le 2 novembre Journée internationale de la fin de l’impunité pour les crimes commis contre des journalistes; et accueille avec satisfactionle Plan d’action des Nations Unies sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité.
Elle condamne sans équivoquetoutes les attaques et violences contre les journalistes et les professionnels de l’information, comme la torture, les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées et les détentions arbitraires, ainsi que les tentatives d’intimidation et le harcèlement, en situation de conflit aussi bien qu’en temps de paix.
S’agissant de la résolution VIII sur le « renforcement du rôle que joue l’Organisation des Nations Unies dans la promotion d’élections périodiques et honnêtes et de la démocratisation », l’Assemblée demande à tous les États de renforcer la participation des femmes à la vie politique, d’accélérer l’instauration de l’égalité entre les hommes et les femmes et, en toutes circonstances, de promouvoir et de protéger le droit fondamental des femmes de voter aux élections et aux référendums et d’être éligibles, sur un pied d’égalité avec les hommes, aux fonctions publiques.
Elle demande, par ailleurs, au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) de poursuivre les programmes d’assistance en matière de gouvernance démocratique qu’il mène en coopération avec d’autres organisations compétentes, en particulier ceux qui contribuent au renforcement des institutions démocratiques et des liens entre la société civile et les pouvoirs publics.
Par la résolution IX intitulée « Droit à la vérité », l’Assemblée exhorte tous les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signerou ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ou d’y accéder.
Elle prie le Secrétaire général d’organiser, dans le cadre des travaux de l’Assemblée générale, le 24 mars 2014, une rencontre pour favoriser l’échange de données d’expérience et de bonnes pratiques sur la question du droit à la vérité, avec la participation du Rapporteur spécial.
L’Assemblée salue le rapport du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition au Conseil des droits de l’homme à sa vingt-quatrième session –de septembre 2013- sur certains problèmes auxquels se heurtent les commissions de vérité en période de transition, et prend note des recommandations qui y figurent.
Aux termes de la résolution X intitulée « Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées », l’Assemblée se féliciteque 93 États aient signé la Convention et que 41 l’aient ratifiéeou y aient adhéré, et inviterait les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de lasigner, de la ratifier ou d’y adhérer à titre prioritaire ainsi qu’à envisager l’optionprévue aux articles 31 et 32 de la Convention concernant le Comité des disparitionsforcées.
L’Assemblée prend note avec intérêtde toutes les observations générales du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, notamment les plus récentes sur les enfants et les femmes victimes de disparitions forcées, et reconnaît à cet égard que les disparitions forcées ont des conséquences spécifiques pour les femmes et les groupes vulnérables, en particulier les enfants, étant donné qu’ils ressentent bien souvent les graves difficultés économiques qui accompagnent généralement une disparition et, lorsqu’ils sont eux-mêmes l’objet de cette disparition, qu’ils peuvent être particulièrement vulnérables aux violences sexuelles ou autres.
Faisant sienne pour la première fois la résolution XI sur le « droit à la vie privée à l’ère du numérique », l’Assemblée y affirmeque les droits dont les personnes jouissent hors ligne doivent également être protégés en ligne, en particulier le droit à la vie privée.
L’Assemblée invite les États à revoir leurs procédures, leurs pratiques et leur législation relatives à la surveillance et à l’interception des communications, et à la collecte de données personnelles, notamment à grande échelle, afin de défendre le droit à la vie privée et de veiller à respecter pleinement toutes leurs obligations au regard du droit international.
Elle les invite aussi à établir des mécanismes nationaux de contrôle indépendants qui puissent assurer la transparence de la surveillance et de l’interception des communications et de la collecte de données personnelles qu’ils effectuent et veiller à ce qu’ils en répondent.
L’Assemblée prie par ailleurs la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de lui présenter un rapport d’activité sur la protection du droit à la vie privée dans le contexte de la surveillance et de l’interception des communications et de la collecte des données personnelles sur le territoire national et à l’extérieur, y compris à grande échelle, à sa soixante-neuvième session.
La Haut-Commissaire est également priée de présenter un rapport final à la soixante-dixième session de l’Assemblée, en proposant aux États Membres des vues et recommandations afin de récapituler et de préciser les principes, normes et meilleures pratiques qui permettent aux États de défendre leur sécurité tout en honorant les obligations que leur impose le droit international des droits de l’homme, et en respectant pleinement les droits de l’homme, notamment dans le contexte de la surveillance des communications numériques et de l’usage d’autres technologies d’espionnage, qui pourraient être contraires au droit à la vie privée et la liberté d’expression et d’opinion.
Aux termes de la résolution XII sur la « mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme », adoptée par 136 voix pour, 55 contre et aucune abstention, l’Assemblée accueille avec satisfactionle rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme E/CN.4/2002/54, qui porte en particulier sur la libéralisation du commerce des produits agricoles et son incidence sur la réalisation du droit au développement, y compris le droit à l’alimentation, et prendrait note des conclusions et recommandations qui y figurent.
L’Assemblée souligne qu’il faut créer d’urgence un système international équitable, transparent et démocratique qui permette de renforcer et d’élargir la participation des pays en développement à la prise des décisions et à l’établissement des normes au niveau international, dans le domaine économique.
Elle prie le Secrétaire général de solliciter encore les vues des États Membres et des organismes compétents des Nations Unies et de lui présenter, à sa soixante-neuvième session, un rapport de fond sur la question, qui s’appuie sur ces vues et comprenne des recommandations quant aux moyens de traiter les conséquences de la mondialisation sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme.
Par la résolution XIII sur la « lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction », adoptée, l’Assemblée condamnetout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.
L’Assemblée exhorte tous les États Membres à redoubler d’efforts pour mettre en place des systèmes éducatifs promouvant l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales et favorisant la tolérance à l’égard de la diversité religieuse et culturelle, sans laquelle on ne saurait s’acheminer vers des sociétés multiculturelles tolérantes, pacifiques et harmonieuses.
Elle demande également à tous les États de prendre une série de mesures, préconisées par le Secrétaire général de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), en vue de promouvoir un climat intérieur de tolérance religieuse, de paix et de respect, notamment créer dans l’administration publique, un dispositif adapté permettant de déceler et de dissiper les tensions potentielles entre membres de différentes communautés religieuses, et concourir à la prévention des conflits et à la médiation.
S’agissant de la résolution XIV relative à la « liberté de religion ou de conviction », également approuvée, l’Assemblée condamne énergiquement les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction ainsi que toutes les formes d’intolérance, de discrimination et de violence fondées sur la religion ou la conviction; la violence et les actes de terrorisme, de plus en plus nombreux, que subissent les personnes, y compris les membres de minorités religieuses partout dans le monde.
Elle demande notamment aux États d’appliquer toutes les recommandations de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme concernant la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction qui ont été acceptées.
L’Assemblée prend note avec satisfaction des travaux et du rapport d’activité du Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la liberté de religion ou de conviction sur l’interaction entre la liberté de religion ou de conviction et l’égalité entre les hommes et les femmes. Elle prie le Secrétaire général de veiller à ce que le Rapporteur spécial obtienne les ressources dont il a besoin pour s’acquitter pleinement de son mandat.
Par la résolution XV relative aux « institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme », adoptée, l’Assemblée encourage les institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme créées par les États Membres à continuer de s’employer activement à prévenir et à combattre toutes les violations des droits de l’homme énumérées dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne et les instruments internationaux pertinents.
Elle encourage les institutions nationales de défense des droits de l’homme conformes aux Principes de Paris à continuer de participer et de contribuer, dans le respect de leurs mandats respectifs, aux délibérations de tous les mécanismes et processus pertinents de l’ONU, notamment les débats sur le programme de développement pour l’après-2015.
Elle prie instammentle Secrétaire général de continuer d’accorder un rang de priorité élevé aux demandes d’assistance que lui adressent les États Membres qui souhaitent créer de telles institutions ou renforcer celles qui existent déjà.
Aux termes de la résolution XVI sur la « promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques », adoptée, l’Assemblée demande aux États Membres de réexaminer toute loi, politique ou pratique qui a un effet discriminatoire ou une incidence négative disproportionnée sur certaines personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, pour envisager d’éventuels amendements.
Elle invite le Secrétaire général à offrir, à la demande des gouvernements intéressés, les services de spécialistes des questions relatives aux minorités, y compris dans le cadre de la prévention et du règlement des différends, afin d’aider à résoudre les problèmes réels ou potentiels mettant en jeu des minorités.
L’Assemblée prend note, en particulier, de la création du réseau des Nations Unies pour la lutte contre le racisme et la protection des minorités, coordonné par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, dont le but est de renforcer le dialogue et la coopération entre les organismes, fonds et programmes compétents des Nations Unies; ainsi que de la note d’orientation du Secrétaire général sur la discrimination raciale et la protection des minorités.
L’adoption de la résolution XVII sur le « Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe », a été reportée à une date ultérieure.
Par la résolution XVIII sur la « suite donnée à l’Année internationale de l’apprentissage des droits de l’homme », approuvée, l’Assemblée engagele système des Nations Unies et les États Membres à inscrire l’éducation et l’apprentissage dans le domaine des droits de l’homme dans le programme de développement pour l’après-2015 en cours d’élaboration.
Elle engage les acteurs concernés de la société civile, notamment les sociologues, les anthropologues, les universitaires, les médias et les responsables locaux, à s’associer aux activités menées pour continuer à développer la notion d’apprentissage des droits de l’homme comme moyen de promouvoir la pleine réalisation de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales pour tous.
Aux termes de la résolution XIX sur le « Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale », l’Assemblée se félicitede la désignation, en juin 2013, d’un nouveau Directeur et engage le Centre à prendre en compte les activités prescrites, ainsi que les besoins et les exigences des pays de la sous-région, dans l’élaboration et la mise en œuvre de ses priorités thématiques stratégiques pour la période 2014-2017.
Par la résolution XX relative à la « promotion d’un ordre international démocratique et équitable », adoptée par 132 voix contre 52 et 6 abstentions (Chili, Costa Rica, Mexique, Palaos, Pérou et Samoa), l’Assemblée demandeà tous les États Membres d’honorer l’engagement qu’ils ontpris à Durban (Afrique du Sud), au cours de la Conférence mondiale contre leracisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée,de tirer parti au maximum des bienfaits de la mondialisation, notamment en renforçant et en dynamisant la coopération internationale en vue d’accroître l’égalité des possibilités d’échanges commerciaux, de croissance économique et de développement durable, de communication à l’échelle mondiale grâce à l’utilisation des nouvelles technologies et d’échanges interculturels accrus par la préservation et la promotion de la diversité culturelle.
Elle affirme de nouveau que la mondialisation ne sera rendue pleinement équitable et profitable à tous qu’au prix d’un effort, soutenu et de grande ampleur, pour bâtir un avenir partagé reposant sur notre commune humanité, dans toute sa diversité.
Aux termes de la résolution XXI intitulée « Renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité », l’Assemblée demandeà tous les États Membres de fonder leurs activités de promotion et de protection des droits de l’homme, y compris celles qui visent à renforcer la coopération internationale dans ce domaine, sur la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme1, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres instruments internationaux applicables en la matière, et de s’abstenir de toute activité incompatible avec cet ensemble de règles internationales.
Elle priele Conseil des droits de l’homme de continuer à prendre dûment en considération la présente résolution et d’examiner de nouvelles propositions tendant à renforcer l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme en favorisant la coopération internationale, compte tenu de l’importance des principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité, notamment dans le cadre de l’examen périodique universel.
Par la résolution XXII sur le « droit à l’alimentation, r ésolue à agir pour que les mesures prises aux niveaux national, régional et international en vue de faire face à la crise alimentaire mondiale tiennent effectivement compte des droits de l’homme », l’Assemblée encouragetous les États à prendre des dispositions pour assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l’alimentation, y compris en favorisant la création des conditions qui permettront à chacun d’être à l’abri de la faim et, dès que possible, de jouir pleinement de ce droit, ainsi qu’à élaborer et à adopter des plans nationaux d’action contre la faim.
Aux termes de la résolution XXIII sur la « protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste », l’Assemblée crée un précédent en exhortant les États à notamment veiller à ce que toutes mesures ou tous moyens utilisés dans la lutte antiterroriste, y compris les aéronefs pilotés à distance, soient compatibles avec les obligations qui leurs incombent selon le droit international, la Charte des Nations Unies, le droit des droits de l’homme et le droit international humanitaire, et en particulier les principes de distinction et de proportionnalité.
L’Assemblée accueille avec satisfactionle rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, qui fait notamment référence à l’utilisation d’aéronefs pilotés à distance, et prend note des recommandations, notamment en ce qui concerne la nécessité urgente et impérieuse de parvenir à un accord parmi les États Membres sur les questions juridiques soulevées par l’utilisation d’aéronefs pilotés à distance.
Elle exhorte en outre les États, dans la lutte qu’ils mènent contre le terrorisme, à tenir compte des résolutions et décisions de l’Organisation des Nations Unies relatives aux droits de l’homme, et les invite à prendre dûment en considération les recommandations des titulaires de mandats relevant des procédures spéciales et des mécanismes du Conseil des droits de l’homme, ainsi que les observations et opinions pertinentes des organes des Nations Unies créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme.
L’Assemblée se félicitede l’entrée en vigueur de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, dont la mise en œuvre contribuera grandement au respect de la légalité dans la lutte contre le terrorisme, notamment par l’interdiction des lieux de détention secrets, et engage tous les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de la signer, de la ratifier ou d’y adhérer.
Elle demande aux États et aux autres acteurs concernés de poursuivre, selon qu’il conviendra, la mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies qui réaffirme, entre autres, que le respect des droits de l’homme de tous et de l’état de droit est la base fondamentale de la lutte antiterroriste.
Adoptant la résolution XXIV sur la « protection des migrants », l’Assemblée demandeaux gouvernements et aux organisations internationales de prendre les mesures nécessaires pour tenir dûment compte de la Déclaration du Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement, tenu les 3 et 4 octobre 2013, qui a réaffirmé la nécessité de promouvoir et de protéger efficacement les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous les migrants.
Elle demande notamment aux États de promouvoir et de défendre efficacement les droitsde l’homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, en particulier lesfemmes et les enfants, quel qu’en soit le statut migratoire, et de traiter la questiondes migrations internationales par la voie de la coopération et du dialogue au planinternational, régional ou bilatéral et d’une manière globale et équilibrée, en tenantcompte du rôle et des responsabilités des pays d’origine, de transit et de destinationdans la promotion et la défense des droits de l’homme de tous les migrants et enévitant les démarches qui pourraient rendre ces derniers encore plus vulnérables.
Par la résolution XXV intitulée « Aide et protection en faveur des déplacés », l’Assemblée engagele Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays à continuer, grâce à un dialogue suivi avec les gouvernements et toutes les organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées, d’analyser les causes profondes des déplacements internes, les besoins et les droits fondamentaux des déplacés, les mesures de prévention, notamment l’alerte rapide, et les moyens d’améliorer l’aide et la protection, ainsi que d’envisager des solutions durables en faveur des déplacés.
À cet égard, l’Assemblée demande au Rapporteur spécial de se référer au Cadre conceptuel sur les solutions durables pour les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, établi par le Comité permanent interorganisations, et l’engagerait également à continuer de promouvoir des stratégies globales eu égard à la responsabilité première des États dans l’aide et la protection en faveur des déplacés relevant de leur juridiction.
Aux termes de la résolution XXVI intitulée « Promotion de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus: protection des défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des droits des femmes », adoptée, l’Assemblée exhortetous les États à promouvoir et faire traduire la Déclaration, à lui donner pleinement effet, notamment en prenant les mesures énergiques et concrètes qui s’imposent pour protéger les défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des droits des femmes.
Elle leur enjoint d’agir avec la diligence voulue pour prévenir les violences et les atteintes dirigées contre les défenseurs des droits de l’homme, et pour mettre fin à l’impunité en garantissant que les auteurs, qu’ils soient des acteurs étatiques ou non, de violations et d’atteintes, notamment de violences sexistes et de menaces à l’encontre des défenseuses des droits de l’homme, y compris celles commises en ligne, soient rapidement traduits en justice à l’issue d’enquêtes impartiales.
L’Assemblée invite les dirigeants de tous les secteurs de la société et des communautés concernées, y compris les responsables politiques, militaires, sociaux et religieux, et les dirigeants d’entreprises et de médias, à exprimer publiquement leur soutien au rôle important des défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des droits des femmes et à la légitimité de leurs activités.
Elle exhorte égalementles États à promouvoir et soutenir les projets visant à améliorer et renforcer la constatation et la surveillance des affaires de violations commises envers les défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des droits des femmes, notamment en assurant la sécurité des journalistes, et en encourageant la fourniture d’un appui et de ressources suffisantes à ceux qui s’emploient à protéger les défenseuses des droits de l’homme, comme les organismes publics, les institutions nationales de défense des droits de l’homme et la société civile, notamment les organisations non gouvernementales nationales et internationales.
b) Situation relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux
La résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar a été reportée
Déclarations avant le vote
Le représentant de la République arabe syrienne a souligné que les travaux de l’ONU doivent se fonder sur le respect du principe de non-ingérence et a dénoncé l’introduction de résolutions politisées. Il a soutenu que l’adoption de cette résolution encouragera les bains de sang et fera échouer la Conférence de Genève II.
Il a accusé les coauteurs de ce texte d’être les instigateurs du terrorisme et d’attiser les flammes de la haine. Le représentant a également dénoncé l’Arabie saoudite et le Qatar qui, a-t-il dit, appuient les militants Takfiri qu’il a accusé d’avoir commis des décapitations en Syrie. Pourquoi tant de silence de la part de la communauté internationale à ce sujet? Le représentant a ensuite appelé les États Membres à voter contre le texte.
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) s’est dit convaincu que les droits de l’homme ne peuvent être imposés depuis l’extérieur et a fait savoir qu’il votera contre l’adoption de ce texte.
Le représentant de la République islamique d’Iran a dénoncé le déséquilibre du texte L.57, qui détourne, a-t-il dit, la véritable situation des droits de l’homme dans son pays. Ce texte est de surcroît sélectif, discriminatoire et préjudiciable et discrédite le mécanisme des droits de l’homme. Il dissuade tout dialogue bilatéral avec les organes de défense des droits de l’homme, a-t-il par ailleurs fait observer.
Le représentant de Cuba a expliqué qu’il votera contre le texte sur la Syrie au motif qu’elle ne permettra pas de trouver une solution à la situation des droits de l’homme dans le pays. Il a également dénoncé le fait que le texte sur l’Iran ne tient pas compte des importants changements qu’a connu le pays.
Aux termes de la résolution I sur la « situation des droits de l’homme en République arabe syrienne », adoptée par 127 voix pour, 13 contre et 47 abstentions, l’Assemblée générale condamne vigoureusement l’emploi d’armes chimiques en République arabe syrienne, qui est interdit par le droit international, et constitue un crime grave et a des conséquences dévastatrices pour les civils, et en particulier le massacre de la Ghouta, faubourg de Damas.
Elle exige du Gouvernement syrien qu’il applique toutes les résolutions et décisions des organismes des Nations Unies et de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).
L’Assemblée prend note, à cet égard, du rapport du 16 septembre 2013 établi par la Mission d’enquête des Nations Unies concernant les allégations d’emploi d’armes chimiques en République arabe syrienne, qui prouve clairement que des roquettes sol-sol ont été tirées le 21 août du territoire contrôlé par les Gouvernement en direction des zones aux mains de l’opposition, et que les munitions utilisées étaient de fabrication industrielle et contenaient du sarin.
Elle condamne tout aussi vigoureusement la poursuite des violations flagrantes généralisées et systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de toutes les violations du droit international humanitaire par les autorités syriennes et les milices « chabbiha » progouvernementales, comme le recours aux armes, aux bombardements aériens, aux armes à sous-munitions, aux missiles balistiques et à la force contre les civils.
L’Assemblée exige de toutes les parties qu’elles mettent immédiatement un terme à toutes les violations et infractions du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire.
Elle condamne fermement l’intervention de tous les combattants étrangers en République arabe syrienne, y compris ceux qui luttent pour le compte des autorités syriennes et en particulier le Hezbollah, et constate avec une vive préoccupation que leur implication aggrave davantage la situation sur le plan humanitaire et en ce qui concerne les droits de l’homme, ce qui a de graves répercussions dans la région.
L’Assemblée exige aussi des autorités syriennes qu’elles libèrent immédiatement toutes les personnes détenues arbitrairement, y compris les membres du Centre syrien pour les médias et la liberté d’expression, publient une liste de tous les lieux de détention, veillent à ce que les conditions de détention soient conformes au droit international applicable et autorisent sans délai l’accès d’observateurs indépendants à tous les lieux de détention.
Elle exigerait également des autorités syriennes qu’elles coopèrent pleinement avec la Commission d’enquête internationale indépendante et lui accordent, à elle et aux personnes qui travaillent pour elle, un accès immédiat, libre et sans entrave à toutes ces zones, et exigerait en outre de toutes les parties qu’elles coopèrent activement avec la Commission dans le cadre de l’exécution de son mandat.
L’Assemblée souscrit au communiqué de Genève en date du 30 juin 2012, et demande qu’une conférence internationale sur la Syrie soit organisée dans les meilleurs délais aux fins de la mise en œuvre du communiqué.
L’adoption de la résolution II portant sur la « situation des droits de l’homme au Myanmar », a été reportée à une date ultérieure.
Par la résolution III sur la « situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, se félicitant de l’établissement de la Commission d’enquête par le Conseil des droits de l’homme, se déclare profondément préoccupée par la persistance d’informations faisant état de violations graves, systématiques et généralisées des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.
L’Assemblée se déclare notamment préoccupée par la pratique de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; l’existence d’un vaste système de camps de prisonniers politiques où de très nombreuses personnes sont privées de leur liberté et vivent dans des conditions indignes; les limitations imposées à la liberté de circuler à l’intérieur du pays et de voyager à l’étranger; les restrictions multiformes et graves imposées aux libertés de pensée, de conscience, de religion ou de croyance, d’opinion et d’expression, de réunion et d’association pacifiques, au droit à la vie privée et de l’accès à l’information pour tous.
Elle se déclare profondément préoccupée par la situation humanitaire précaire qui règne dans le pays et qui pourrait rapidement s’aggraver en raison d’une capacité limitée de résistance aux catastrophes naturelles et de mesures gouvernementales entraînant la limitation des quantités de denrées alimentaires disponibles et de l’accès à ces denrées.
L’Assemblée engage vivement le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) à respecter strictement tous les droits de l’homme et libertés fondamentales.
Elle l’engage par exemple à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial et la Commission d’enquête, notamment en leur accordant un accès sans réserves, entraves ni contraintes à la RPDC, ainsi qu’avec les autres mécanismes des Nations Unies compétents de manière à ce qu’une évaluation correcte des besoins existant en matière de droits de l’homme puisse être faite.
Aux termes de la résolution IV relative à la « situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran », adoptée par 86 voix pour, 36 contre et 61 abstentions, l’Assemblée générale se félicite de l’atmosphère pacifique dans laquelle s’est déroulée l’élection présidentielle de juin 2013 et de la large participation du peuple iranien.
Elle se déclare préoccupée par les restrictions imposées aux candidats, notamment l’exclusion des femmes, et par l’érosion continue de l’espace démocratique réservé aux activités politiques préélectorales.
L’Assemblée se félicite également de la récente libération de plusieurs prisonniers d’opinion et prisonniers politiques, et continue d’engager le Gouvernement de la République islamique d’Iran à libérer immédiatement, et sans condition, toutes les personnes arrêtées arbitrairement et placées en détention au seul motif qu’elles ont exercé leur droit à la liberté de religion ou de conviction ou à la liberté d’expression et de réunion pacifique ou ont participé à des manifestations pacifiques sur des thèmes politiques, économiques, environnementaux ou autres.
Elle demande au Gouvernement iranien de répondre aux graves préoccupations exprimées dans les rapports du Secrétaire général et du Rapporteur spécial, d’éliminer, dans la législation et dans la pratique, l’amputation, la flagellation, l’aveuglement et les autres formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
L’Assemblée demande aussi au Gouvernement iranien d’abolir les exécutions publiques et autres exécutions pratiquées au mépris des garanties reconnues au niveau international, y compris la lapidation et la strangulation par pendaison.
Elle lui demande également de renforcer ses institutions nationales de défense des droits de l’homme conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), comme il s’est engagé à le faire à l’occasion de l’examen périodique universel effectué par le Conseil des droits de l’homme.
L’Assemblée encourage le Gouvernement iranien à continuer d’étudier les possibilités de coopération avec l’ONU, notamment le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, dans les domaines des droits de l’homme et de la réforme de la justice.
Déclarations après le vote
Le représentant de la RPDC a rejeté le texte adopté au sujet de son pays et a souligné que ce type de question doit être abordé au sein de mécanismes autres que l’Assemblée générale. Il a également averti que ce texte ne fera que contribuer à détériorer encore davantage la situation dans la Péninsule de Corée. Le représentant a ensuite enjoint les autorités de la « Corée du sud » à cesser d’enlever les citoyens de son pays et à amender ses textes de lois qui stipulent que les citoyens de la RPDC sont des ennemis qui doivent être éliminés.
À son tour, le représentant de la Chine a indiqué avoir voté contre l’ensemble de ces textes, convaincu que ce n’est pas là une bonne approche pour résoudre les préoccupations soulevées. Le Chine ne s’est pas jointe au consensus concernant la situation des droits de l’homme en RPDC
La représentante du Bélarus a affirmé que sa délégation s’est elle aussi retirée du consensus dont a bénéficié la résolution sur la situation des droits de l’homme en RPDC.
Prévention du crime et justice pénale (A/68/457)
Par la résolution I sur la « suite donnée au douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale », adoptée sur recommandation du Conseil économique et social, l’Assemblée générale décide que le treizième Congrès se tiendra à Doha du 12 au 19 avril 2015.
Des consultations préalables auront lieu le 11 avril 2015 et le débat de haut niveau se tiendra pendant les deux premiers jours du Congrès pour permettre aux chefs d’État ou de gouvernement ou aux ministres de débattre du thème principal du Congrès et favoriser des échanges utiles.
Le treizième Congrès adoptera une déclaration unique devant être soumise à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale pour examen.
Par la résolution II intitulée « Renforcement des mesures de prévention du crime et de justice pénale visant à protéger les biens culturels, eu égard en particulier à leur trafic », adoptée sur recommandation du Conseil économique et social (ECOSOC), l’Assemblée générale accueille avec satisfaction les progrès réalisés quant à la possibilité d’élaborer des principes directeurs sur les mesures de prévention du crime et de justice pénale relatives au trafic de biens culturels.
Elle prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de convoquer à nouveau le Groupe d’experts sur la protection contre le trafic de biens culturels.
Les États Membres réexamineront et réviseront ainsi le projet de principes directeurs en se fondant sur un recueil actualisé, établi par le Secrétariat, des commentaires formulés par les États Membres à ce sujet, afin de le finaliser et de le soumettre à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à sa vingt-troisième session.
Aux termes de la résolution III sur l’« assistance technique à apporter en vue de l’application des conventions et protocoles internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme », adoptée sur recommandation de l’ECOSOC, l’Assemblée générale prie instamment les États Membres qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties aux conventions et protocoles internationaux existants relatifs au terrorisme.
Elle prie également l’ONUDC, agissant dans le cadre de son mandat et en coordination étroite avec les entités compétentes de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme, de continuer à fournir aux États Membres une assistance technique aux fins de la ratification de ces instruments juridiques internationaux et de leur incorporation dans la législation nationale.
L’Assemblée encourage les États Membres à coopérer et à s’attaquer, le cas échéant, y compris par la mise en commun effective d’informations, de données d’expérience et de pratiques optimales, aux liens qui peuvent parfois exister entre la criminalité transnationale organisée et le terrorisme afin de renforcer la répression pénale du terrorisme.
Par la résolution IV sur l’« état de droit, la prévention du crime et la justice pénale dans le programme de développement des Nations Unies pour l’après-2015 », adoptée sur recommandation de l’ECOSOC, l’Assemblée générale insiste sur la nécessité d’une approche globale et de la poursuite de la participation des États membres de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale aux discussions devant mener à la formulation du programme de développement des Nations Unies pour l’après-2015.
Elle note que le thème principal du treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, qui doit se tenir au Qatar en 2015, sera « l’intégration de la prévention de la criminalité et de la justice pénale dans la stratégie plus large de l’Organisation des Nations Unies, pour faire face aux problèmes sociaux et économiques et pour promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international et la participation du public ».
L’Assemblée prie instamment les États Membres de fournir une assistance au développement, en particulier aux pays qui sortent de conflits, et d’accroître l’assistance qu’ils fournissent dans les domaines de la prévention du crime et de la justice pénale, et recommande que cette assistance puisse inclure, sur demande, des éléments visant le renforcement de l’état de droit.
Par la résolution V consacrée aux « stratégies et mesures concrètes types relatives à l’élimination de la violence à l’encontre des enfants dans le contexte de la prévention du crime et de la justice pénale », l’Assemblée générale prie instamment les États Membres d’accorder une attention particulière à la question des droits de l’enfant et des intérêts supérieurs de l’enfant dans l’administration de la justice, conformément aux règles et normes des Nations Unies applicables à tous les enfants qui entrent en contact avec le système de justice pénale en tant que victimes, témoins ou délinquants présumés.
Elle les prie de même instamment de prendre toutes les mesures efficaces nécessaires, y compris, le cas échéant, une réforme de leur législation, pour prévenir toutes les formes de violence à l’encontre des enfants qui entrent en contact avec le système de justice pénale.
Par la résolution VI intitulée « Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus », adoptée sur recommandation de l’ECOSOC, l’Assemblée générale encourage les États Membres à améliorer les conditions de détention, conformément aux principes contenus dans l’Ensemble de règles minima et à toutes les autres règles et normes internationales pertinentes applicables et à continuer d’échanger les bonnes pratiques, telles que celles concernant la résolution des conflits dans les centres de détention.
En outre, l’Assemblée recommande que les États Membres s’efforcent de réduire la surpopulation et le recours à la détention provisoire; encouragent un accès accru aux mécanismes de justice et de défense; renforcent les alternatives à l’emprisonnement, comme les amendes, le travail d’intérêt général, la justice réparatrice et la surveillance électronique; et appuient les programmes de réadaptation et de réinsertion, conformément aux Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo).
Aux termes de la résolution VII relative à l’« adoption de mesures contre le meurtre sexiste de femmes et de filles », adoptée sur recommandation de l’ECOSOC, l’Assemblée générale, profondément préoccupée par le niveau élevé d’impunité associé au meurtre sexiste de femmes et de filles, prie instamment les États Membres d’exercer la diligence voulue pour prévenir les actes de violence à l’égard des femmes et des filles, enquêter à leur sujet et en poursuivre et punir les auteurs, conformément à leur législation.
Elle prie le Secrétaire général de réunir un groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée chargé de débattre de moyens plus efficaces pour prévenir les meurtres sexistes de femmes et de filles, enquêter à leur sujet et en poursuivre et punir les auteurs en vue de formuler des recommandations concrètes.
Par la résolution VIII sur l’« amélioration de la coordination de l’action contre la traite des personnes », l’Assemblée générale décide, sachant qu’il faut mieux faire connaître le sort des victimes de la traite des personnes et promouvoir et protéger leurs droits, de proclamer le 30 juillet Journée mondiale contre la traite d’êtres humains, qui sera célébrée chaque année à compter de 2014.
L’Assemblée générale accueille avec satisfaction la déclaration adoptée à l’issue du Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement, qui s’est déroulé les 3 et 4 octobre 2013.
Elle se félicite du fait que les États Membres y ont affirmé leur volonté notamment de prévenir et combattre la traite des personnes et d’en protéger les victimes, en soulignant la nécessité d’adopter ou de renforcer, selon qu’il convient, des politiques nationales et régionales de lutte contre la traite et de coopérer plus étroitement pour prévenir la traite, traduire les coupables en justice et protéger les victimes.
L’Assemblée décide d’évaluer, tous les quatre ans, dans la limite des ressources existantes et à compter de sa soixante-douzième session, les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes (2010) afin d’évaluer les réalisations, les lacunes et les difficultés en la matière, s’agissant notamment de la mise en œuvre des instruments juridiques pertinents, et prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires à cet égard.
Par la résolution IX sur le « renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique », l’Assemblée générale souligne que le programme de développement pour l’après-2015 devrait avoir pour ligne directrice le respect et la promotion de l’état de droit, et que la prévention du crime et la justice pénale jouent un rôle important à cet égard.
L’Assemblée recommande également que les États Membres, agissant en fonction de leur situation nationale, adoptent une méthode globale et intégrée de prévention de la criminalité et de réforme de la justice pénale, en se fondant sur les analyses de référence et les données recueillies et en s’intéressant à tous les secteurs du système de justice, et élaborent des politiques, stratégies et programmes de prévention du crime.
Elle engage tous les États à se doter de plans d’action nationaux et locaux de prévention du crime qui tiennent notamment compte, de manière globale, intégrée et participative, des facteurs qui exposent certaines populations et certains lieux à un risque plus élevé de victimisation ou de délinquance.
Elle souligne que la prévention du crime devrait être considérée comme une partie intégrante des stratégies de promotion du développement économique et social dans tous les États.
Elle s’inquiète de la situation financière de l’ONUDC, souligne que celui-ci doit disposer de ressources suffisantes, prévisibles et stables et veiller à les utiliser de façon rationnelle, et prie le Secrétaire général, conformément à l’obligation qui lui est faite d’établir des rapports, de continuer à lui rendre compte de la situation financière de l’Office et à faire en sorte qu’il dispose de ressources suffisantes pour s’acquitter de son mandat pleinement et efficacement.
Aux termes de la résolution X consacrée à l’ « Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants », l’Assemblée générale salue l’initiative prise par l’ONUDC pour renforcer ses relations de travail avec l’Institut en lui prêtant son appui et en l’associant à l’exécution d’un certain nombre d’activités, dont celles que prévoit le Plan d’action révisé de l’Union africaine sur la lutte contre la drogue et la prévention du crime (2007-2012).
L’Assemblée demande notamment à l’Institut de présenter à l’Office, ainsi qu’à la Conférence des ministres africains des finances, de la planification et du développement économique de la Commission économique pour l’Afrique, un rapport annuel sur ses activités.
Elle prie le Secrétaire général de continuer à s’employer à mobiliser les ressources financières nécessaires pour que l’Institut dispose des administrateurs permanents dont il a besoin pour s’acquitter efficacement de ses obligations statutaires.
L’Assemblée invite l’Institut à envisager de se pencher sur les points vulnérables, généraux ou précis, de chaque pays de programme, et à tirer le meilleur parti des initiatives existantes pour combattre les problèmes de criminalité au moyen des fonds et des capacités disponibles, en nouant des liens utiles avec les institutions régionales et locales.
Par la résolution XI intitulée « Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption, facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption », l’Assemblée générale exhorte les États Membres à combattre et à réprimer la corruption sous toutes ses formes ainsi que le blanchiment du produit de la corruption, à prévenir le transfert et le blanchiment du produit de la corruption et à œuvrer pour le prompt recouvrement de ces avoirs en respectant les principes énoncés dans la Convention des Nations Unies contre la corruption entrée en vigueur en 2005, notamment à son chapitre V.
L’Assemblée demande en outre aux États parties à la Convention de lever les obstacles au recouvrement des avoirs, y compris en simplifiant leurs procédures judiciaires et en empêchant tout détournement de ces dernières.
Elle exhorte les États parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait à désigner une autorité centrale pour la coopération internationale comme le prévoit la Convention et, le cas échéant, des organes de liaison chargés du recouvrement des avoirs. Elle les engage à examiner dans les meilleurs délais les demandes d’assistance émanant de ces instances.
Elle prend note de l’Initiative pour le recouvrement des avoirs volés qu’ont lancée l’ONUDC et la Banque mondiale et de la coopération instaurée avec d’autres partenaires concernés, y compris le Centre international pour le recouvrement des avoirs, et encouragerait la coordination entre les initiatives existantes.
L’Assemblée se félicite de la création de l’Académie internationale de lutte contre la corruption, centre d’excellence consacré à l’enseignement, à la formation et à la recherche universitaire dans le domaine de la lutte contre la corruption.
Par la décision V, l’Assemblée a aussi pris note du rapport du Secrétaire général sur la suite donnée au douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et sur les préparatifs du treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale (A/68/128), conformément à la décision 55/488 de l’Assemblée.
Contrôle international des drogues (A/68/458)
Par la résolution I sur les « Principes directeurs des Nations Unies sur le développement alternatif », approuvée par consensus, l’Assemblée, sur recommandation du Conseil économique et social (ECOSOC), endosse la Déclaration de Lima sur le développement alternatif et les Principes directeurs internationaux sur le développement alternatif en tant que « Principes directeurs des Nations Unies sur le développement alternatif qui figurent en annexe au projet de résolution ».
Cette Déclaration est issue de la Conférence internationale de haut niveau sur le développement alternatif, qui s’est déroulée du 14 au 16 novembre 2012 à Lima, au Pérou.
Il est énoncé dans lesdits principes que les politiques de développement alternatif sont un outil important pour stimuler le développement dans les pays touchés par la culture illicite des plantes servant à produire ou à fabriquer illicitement des drogues ou, le cas échéant, dans les pays qui risquent de l’être.
Par larésolution II relative à la « Coopération internationale face au problème mondial de la drogue », également adoptée, l’Assemblée générale décide de tenir une réunion de trois jours, au début de septembre 2014, pour évaluer les résultats de l’examen de haut niveau et examiner les modalités de sa session extraordinaire consacrée au problème mondial de la drogue, qui aura lieu en 2016.
L’Assemblée exhorte tous les États Membres à fournir à l’ONUDC tout l’appui financier et politique possible, en élargissant sa base de donateurs et en augmentant leurs contributions volontaires, en particulier les contributions non réservées.
Elle s’inquiète, d’autre part, de la situation financière globale de l’Office, soulignant qu’il importe de lui procurer des ressources suffisantes, prévisibles et stables et de veiller à l’efficacité de leur utilisation.
L’Assemblée engage les États Membres à prendre des mesures de prévention de la toxicomanie qui englobent tous les aspects du problème et l’envisagent sous l’angle de la personne individuelle, de son milieu et de l’ensemble de la société, y compris des mesures d’éducation sanitaire visant à mettre en garde contre les dangers de la consommation de drogues, des mesures de prévention de la violence et des mesures de réadaptation et de réinsertion sociale des anciens toxicomanes, et à prévoir, détecter et analyser les différents risques que la violence et la criminalité liées à la drogue font peser sur la collectivité.
L’Assemblée s’engage également à promouvoir la coopération bilatérale, régionale et internationale, notamment grâce au partage des données de renseignement et à la coopération transfrontière, afin de s’attaquer plus efficacement au problème mondial de la drogue, en particulier en encourageant et en favorisant la coopération des États les plus directement concernés par la culture, la production, la fabrication, le transit, le trafic et la distribution illicites et l’abus de stupéfiants et de substances psychotropes.
Elle exhorte tous les États à adopter des mesures exhaustives pour mettre fin à la consommation excessive de médicaments délivrés sur ordonnance, notamment au moyen de campagnes de sensibilisation auprès du grand public et du personnel de santé.
L’Assemblée note, avec une vive préoccupation, que la production illicite et le trafic d’opium se poursuivent, de même que la fabrication illicite et le trafic de cocaïne, que la production illicite et le trafic de cannabis se développent, que la fabrication illicite de stimulants de type amphétamine progresse sans cesse dans le monde, que les détournements de précurseurs sont de plus en plus fréquents et que tous ces facteurs entraînent l’essor de la distribution et de la consommation de drogues illicites.
Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/68/486)
L’Assemblée a aussi approuvé une décision par laquelle elle entérine le programme de travail provisoire de la Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission), présentée par le Président, pour la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale. Le nouvel intitulé de l’alinéa d) au titre du Développement social sera: « Alphabétisation enjeu vital: définir les futurs programmes d’action ».
Planification des programmes: rapport de la Troisième Commission (A/68/459)
La Troisième Commission a été informée qu’aucune décision n’était à prévoir au titre de cette question.
* *** *
À l’intention des organes d’information • Document non officiel
