La Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale un budget de 5,5 milliards de dollars pour 2014-2015
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Cinquième Commission
26e séance – matin
LA CINQUIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
UN BUDGET DE 5,5 MILLIARDS DE DOLLARS POUR 2014-2015
La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a recommandé aujourd’hui à l’Assemblée générale d’adopter un budget de 5,5 milliards pour 2014-2015. Mais le « miracle » n’a pas eu lieu: la Commission a terminé ses travaux sept jours après la date prévue.
L’ONU devra financer les 36 sections de son budget-programme 2014-2015 avec un budget exact de 5 milliards 530 millions 349 800 dollars. C’est l’accord auquel est parvenue aujourd’hui une Commission qui a fait mentir son Président. Le 10 décembre dernier, soit 10 jours avant la date prévue pour la fin des travaux, M. Janne Taalas, de la Finlande, avait vanté une Commission « qui nous a habitués aux miracles ». Les 80 pages et 800 paragraphes du projet de budget « ne sauraient faire peur », avait-il dit, à une Commission qui « fonctionne mieux sous pression ». Aujourd’hui, le représentant du Japon a bien espéré que c’est la dernière fois que la Commission termine ses travaux deux jours après Noël.
Le budget de 5,5 milliards comprend une somme de 596,8 millions de dollars pour les 36 missions politiques spéciales et de 112,8 millions pour le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux internationaux.
L’« État de Palestine », non membre de l’ONU mais participant à certaines de ses activités, devrait contribuer aux dépenses de l’ONU pour 2012, 2013, 2014 et 2015 sur la base d’un taux de 0,005%. Il doit en outre contribuer à hauteur d’un douzième de ce taux pour chaque mois entier pendant lequel il a été État observateur non membre en 2012.
S’agissant du montant final du budget-programme 2012-2013, la Cinquième Commission a recommandé à l’Assemblée d’ajouter un montant de 165,7 millions de dollars au budget révisé de 5,4 milliards.
En revanche, elle a recommandé que le financement du Bureau de l’aide juridique au personnel soit complété par une déduction volontaire du salaire mensuel dudit personnel, n’excédant pas 0,05%. Ce mécanisme de financement doit être appliqué sur une base expérimentale du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.
Au total, la Commission a recommandé à l’Assemblée 18 projets de résolution de fond. Elle reprendra sa session en mars 2014.
ADOPTION DE RÉSOLUTIONS
Plan des conférences
Par le projet de résolution A/C.5/68/L.11, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’approuver le projet de calendrier biennal des conférences et des réunions des Nations Unies pour 2014 et 2015, tel que soumis par le Comité des conférences. Les autres dispositions de ce texte concernent l’utilisation des services de conférence, l’impact du Plan-cadre d’équipement sur les réunions tenues au Siège des Nations Unies, la gestion globale intégrée, les questions relatives à la documentation et à la publication, ainsi que des questions relatives à la traduction et à l’interprétation.
Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses des Nations Unies
Aux termes du projet de décision A/C.5/68/L.10, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée de décider que l’État de Palestine, qui n’est pas un membre des Nations Unies mais qui participe à certaines de ses activités, contribue aux dépenses de l’Organisation pour 2012, 2013, 2014 et 2015 sur la base d’un taux de 0,005%. L’État de Palestine doit en outre contribuer à hauteur d’un douzième de ce taux pour chaque mois entier pendant lequel il a été État observateur non membre en 2012.
Explications de position
Le représentant du Canada a rejeté le terme « État de Palestine » dans ce texte de procédure. Réitérant son appui à la solution de deux États et à l’établissement d’un État palestinien viable, il a souligné que la question de l’« État de Palestine » ne saurait être assimilée à celle du statut d’observateur auprès des organisations internationales. Il s’agit d’une question à négocier entre les parties, a-t-il tranché.
Le représentant d’Israël a, à son tour, regretté et rejeté la « terminologie trompeuse » d’« État de Palestine ». C’est contre-productif d’accoler ce terme à un « État qui n’existe pas » et qui ne peut être établi qu’à travers des négociations directes entre les deux parties. Il n’y a qu’une seule voie vers la création de l’État de Palestine et elle ne passe pas par New York mais par des négociations directes entre Jérusalem et Ramallah, a dit le représentant, en réitérant la position que son pays a déjà exprimée le 29 novembre 2012 à l’Assemblée générale et le 23 janvier 2013 au Conseil de sécurité.
Son homologue de l’Australie a appuyé une décision qui permet à la Palestine et au Saint-Siège de contribuer aux dépenses de l’Organisation. Il a réitéré, à son tour, l’attachement de son pays à des négociations et à la solution de deux États.
La représentante des États-Unis a aussi relevé le terme « État de Palestine » et rappelé la position de son pays laquelle, a-t-elle prévenu, ne changera pas. Elle a demandé que le terme correct soit utilisé dans tous les organes de l’ONU.
Son homologue de l’Arabie saoudite a remercié les délégations pour s’être prononcées en faveur de ce texte.
Gestion des ressources humaines
Par le projet de résolution A/C.5/68/L.25, la Commission recommande à l’Assemblée de souligner que la sanction de la sous-performance est cruciale pour garantir l’exécution efficace et effective des mandats. Selon la Commission, l’Assemblée devrait exhorter le Secrétaire général à clarifier et à simplifier les politiques et procédures liées à la sous-performance. Dans ce texte, la Commission recommande aussi des dispositions sur la composition du Secrétariat, la pratique du Secrétaire général dans le domaine disciplinaire, les amendements aux règles applicables au personnel et les activités du Bureau de la déontologie.
Explications de position
Le Président de la Cinquième Commission a indiqué que le Secrétaire général s’est déclaré déçu que la Commission n’ait pu achever son travail sur la question de la mobilité, qui sera examinée à la reprise de session, en mars 2014. Cette question est très importante et doit être examinée prioritairement, a insisté le Président.
La représentante de la République de Corée a profondément regretté ce deuxième report, en espérant une décision finale au mois de mars.
Régime commun des Nations Unies
Par le projet de résolution A/C.5/68/L.17, la Commission recommande à l’Assemblée de prendre note du dernier Rapport de la Commission de la fonction publique internationale. L’Assemblée devrait exprimer sa profonde inquiétude en ce qui concerne la viabilité de l’assurance-maladie après cessation de service et inviter, à cet égard, la Commission à revoir la répartition des primes entre les organisations des Nations Unies et les participants aux plans américains et non américains. En attendant d’en savoir plus, la Cinquième Commission recommande aussi à l’Assemblée de reporter sa décision sur la fixation de l’âge de la retraite à 65 ans. Le texte parle aussi des questions relatives aux conditions de service du personnel de la catégorie « Professionnel » et au-dessus.
Administration de la justice à l’ONU
Aux termes du projet de résolution A/C.5/68/L.7, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée de demander que les informations sur le nombre et la nature des affaires concernant le personnel non membre ainsi que les données sur la répartition du travail entre la résolution des conflits, les questions systémiques et les conflits de compétence, soient clairement mis en évidence dans les futurs rapports du Bureau des services de l’Ombudsman et de médiation. Selon la Commission, l’Assemblée générale devrait décider que le financement du Bureau de l’aide juridique au personnel sera complété par une déduction volontaire du salaire mensuel dudit personnel, n’excédant pas 0,05%. Ce mécanisme de financement serait appliqué sur une base expérimentale du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.
Financement du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)
Par le projet de résolution A/C.5/68/L.14, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’ajuster le budget 2012-2013 du Tribunal pour le Rwanda et d’allouer le montant de 88 millions 879 600 dollars pour la période 2014-2015.
Financement du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
Aux termes du projet de résolution A/C.5/68/L 15, la Commission recommande à l’Assemblée d’ajuster le budget 2012-2013 du Tribunal pour l’ex-Yougoslavie et d’allouer le montant de 177 millions 140 500 dollars pour 2014-2015.
Financement du Mécanisme appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux
Par le projet de résolution A/C.5/68/L.10, la Commission recommande à l’Assemblée d’ajuster le budget 2012-2013 et d’allouer le montant de 112 millions 863 000 dollars pour la période 2014-2015.
Explication de position
Le représentant de la Fédération de Russie a regretté le manque de transparence et de progrès dans les travaux des tribunaux pénaux dont la fin a déjà été fixée. Comme leurs tâches doivent être renvoyées au Mécanisme résiduel, « nous devrons prendre des décisions en tenant compte d’autres facteurs ».
Financement de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA)
Aux termes du projet de résolution A/C.5/68/L.9, la Commission recommande à l’Assemblée générale d’ajouter la somme de 38 millions 468 600 dollars au budget de la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, aux 307 millions 058 200 dollars déjà alloués pour cette période.
Financement de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA)
Par le projet de résolution A/C.5/68/L.10, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée d’allouer la somme de 81 millions 976 400 dollars au Compte spécial de cette mission pour la période allant du 25 avril 2013 au 30 juin 2013. Pour la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, elle recommande d’allouer le montant de 602 millions de dollars, dont 366 millions 774 500 dollars déjà approuvés pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2013. L’Assemblée générale devrait aussi approuver un montant supplémentaire de 2 millions 273 100 pour le Compte d’appui.
Financement des Forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient
Aux termes du projet de résolution A/C.5/68/L.11 sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD), la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’ajouter la somme de 12 millions 635 500 dollars au budget approuvé de 50 millions 736 200 dollars, pour la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014.
Explications de position
Le représentant de la République arabe syrienne s’est joint au consensus tout en réitérant qu’il revient à Israël d’assurer le budget de la FNUOD étant donné que ce dernier est la Puissance occupante.
Le représentant d’Israël a répondu que la Syrie a pris fait et cause pour le terrorisme, comme en témoignent les « mensonges » du Gouvernement syrien et ses actes contre son peuple.
Reprenant la parole, son homologue de la République arabe syrienne a vu en Israël un « expert en terrorisme et en assassinat » qui a tué des Syriens et des Libanais sur des territoires arabes. « Israël ne respecte ni les lieux saints ni aucune des résolutions adoptées par les Nations Unies depuis 1948. » Israël doit se taire surtout lorsque l’on parle de la FNUOD, a tranché le représentant.
Son homologue d’Israël a réitéré son appui à la résolution sur la FNUOD, avant que le représentant de la République arabe syrienne n’accuse Israël de « propager des mensonges », sans respect pour l’Assemblée. Il lui a, une nouvelle fois, conseillé « de se taire ».
Budget-programme de l’exercice biennal 2012-2013
Par le projet de résolution A/C.5/68/L.6 sur la gestion des charges à payer au titre de l’assurance maladie après la cessation de service, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale deprier le Secrétaire général d’examiner la possibilité d’élargir le mandat de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, en vue d’y inclure l’administration économique, rationnelle et durable des prestations liées à l’assurance maladie, en prenant en considération les avantages et inconvénients de cette option, y compris ses incidences financières et juridiques. L’Assemblée devrait souligner que cela n’empêche pas le Secrétaire général d’examiner d’autres options.
Aux termes du projet de résolution A/C.5/68/L.18 sur le budget final 2012-2013, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de demander au Secrétaire général d’examiner, une nouvelle fois, les engagements non réglés pour ne garder que les dépenses essentielles; les autres étant annulées. L’Assemblée devrait donc réduire les ressources des engagements non réglés de 40 millions de dollars. Le montant approuvé du budget 2012-2013 de 5 milliards 399 364 500 dollars est augmenté de 165 millions 703 300 dollars.
Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015
Par la décision sur les incidences budgétaires (A/C.5/68/L.12), la Commission informe l’Assemblée des incidences des projets de résolution sur les « progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale » (A/C.1/68/L.37), le Comité des droits de l’homme (A/C.3/68/L.31/Rev.1) et la situation des droits de l’homme au Myanmar (A/C.3/68/L.55/Rev.1).
La décision parle aussi des incidences financières du projet de résolution sur l’application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) (A/C.2/68/61), et le suivi et l’application de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement (A/C.2/68/L.67).
Les incidences financières du Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe (A/C.3/68/L.52/Rev.1), ont été adoptées par 136 voix pour, l’opposition de la Syrie et les abstentions du Burkina Faso et de l’Éthiopie.
Explications de vote
Ayant demandé le vote sur ce dernier projet de résolution, le représentant de la République arabe syrienne a jugé trop élevé le financement à ponctionner sur le budget ordinaire, soit 2 millions 166 000 dollars.
La représentante de l’Arabie saoudite a salué le résultat du vote qui est une étape fondamentale permettant au Centre de bien faire son travail dans la région.
Son homologue du Qatar a dit à quel point son pays tient au succès du Centre et s’est félicité de ce qu’il soit financé par le budget ordinaire, ce qui confirme sa crédibilité. Il a souligné que le Centre a dénoncé, entre autres missions, les violations des droits de l’homme en Syrie.
Réitérant son appréciation du budget, le représentant de la République arabe syrienne a affirmé qu’il ne s’agit de « politiser » la question. Il a regretté les propos du Qatar, un pays qui « alimente le terrorisme en Syrie ». Les mercenaires étrangers payés par le Qatar tuent des Syriens qui, avec les Qatari, demanderont des comptes au Gouvernement du Qatar, a promis le représentant.
Aux termes de la résolution A/C.5/68/L.19 sur les questions relatives au projet de budget-programme, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de créer ou d’abolir un certain nombre de postes, de telle sorte que 10 118 postes seraient approuvés pour 2014-2015, à tous les grades.
La Cinquième Commission a ensuite apporté quelques corrections orales au rapport sur le projet de budget-programme 2014-2015 (A/C.5/68/L.24) qu’elle entend présenter à l’Assemblée générale. Elle a ensuite recommandé à l’Assemblée des dispositions sur les questions spéciales liées au projet de budget-programme (A/C.5/68/L.20).
Parmi elles, on trouve les conditions de service des membres de la Commission de la fonction publique internationale et du Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), les Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), la construction d’un bureau supplémentaire pour la Commission économique pour l’Afrique (CEA) à Addis-Abeba, le plan-cadre d’équipement, le Plan stratégique patrimonial pour le Palais des Nations et les dépenses administratives de la Caisse commune des pensions.
Le texte parle aussi des 36 missions politiques spéciales et de bons offices auxquelles la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée d’allouer 596 millions 826 600 dollars à prévoir dans le budget 2014-2015. Mais avant son adoption, la Cinquième Commission a rejeté par 72 voix contre, 15 voix pour et 51 abstentions, l’amendement proposé par Cuba, au nom de la Bolivie, de l’Équateur et du Venezuela, visant à supprimer toute référence à la notion de « responsabilité de protéger » laquelle n’a toujours pas de « définition juridique».
La représentante de l’Irlande a rejeté l’amendement tout comme son homologue du Canada.
Il n’existe pas de mandat sur la responsabilité de protéger, a contré le représentant du Nicaragua pour appuyer l’amendement de Cuba. La notion n’a ni définition ni champ d’action, a-t-il souligné. Au nom de l’Union européenne, son homologue de la Lituanie a voulu que les discussions de la Cinquième Commission se limitent aux questions administratives et budgétaires. Le mandat du Conseiller spécial pour la prévention du génocide a été approuvé par une résolution du Conseil de sécurité, en 2001, et il est de notre responsabilité budgétaire de faire en sorte que son cabinet soit financé, a-t-il argué, en estimant que l’amendement proposé pourrait considérablement réduire les capacités dudit cabinet.
Appuyant l’amendement cubain, le représentant de la République islamique d’Iran s’est réservé le droit d’expliquer son vote à la plénière de l’Assemblée générale.
Après le rejet de l’amendement, le représentant du Nicaragua a demandé un vote séparé sur cette partie du projet de résolution qui a été finalement adoptée par 130 voix pour, 8 voix contre (Bolivie, Cuba, Équateur, Nicaragua, République islamique d’Iran, République populaire démocratique de Corée, Saint-Vincent-et-les Grenadines, et Venezuela) et 3 abstentions (Émirats arabes unis, Haïti et Zambie).
Le représentant de la Syrie a voté en faveur de cette partie du texte tout en émettant des réserves sur le mandat du Conseiller spécial du Secrétaire général sur le génocide qu’il a accusé de prendre partie pour Israël surtout en ce qui concerne les territoires libanais occupés.
Aux termes du projet de résolution A/C.5/68/L.21 sur le projet de budget-programme 2014-2015, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’allouer un montant total de 5 milliards 530 millions 349 800 dollars aux 36 sections du budget-programme.
Par le projet de résolution A/C.5/68/L.22 sur les dépenses imprévues ou extraordinaires pour 2014-2015, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’autoriser le Secrétaire général à s’engager à honorer des dépenses n’excédant pas 8 millions de dollars par an pour le maintien de la paix et la sécurité. De même, le Secrétaire général devrait être autorisé à honorer les dépenses relatives à la Cour internationale de justice pour un montant ne dépassant pas un montant de 700 000 dollars. Il serait aussi autorisé à engager des dépenses imprévues nécessaires à la sécurité, ne dépassant pas 1 million de dollars.
Aux termes du projet de résolution A/C.5/68/L.23 sur le Fonds de roulement, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée d’allouer 150 millions de dollars au Fonds.
Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies
Par le projet de décision A/C.5/68/L.26, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée une liste de questions dont l’examen est reporté à la première reprise de session de la Commission.
REMARQUES DE CLÔTURE
Le représentant de Fidji, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a reconnu que la Commission a vécu des discussions intenses qui touchent à la vie de l’Organisation. Ces discussions ont porté notamment sur la suppression de postes, ce qui a donné l’occasion au Groupe de souligner que l’introduction des nouvelles technologies ne doit pas se faire au détriment des postes. Les membres du personnel qui perdent leur emploi devraient pouvoir être redéployés ailleurs ou se voir proposer d’autres opportunités.
Son homologue du Japon a espéré que « nous n’allons pas renouveler cette expérience de nous réunir un 27 décembre ». Il a commenté un budget légèrement inférieur au budget révisé de l’exercice précédent. Les réductions prévues sont nécessaires, a-t-il dit, en parlant des premières suppressions de postes depuis 16 ans. Cet exercice est un processus en cours, mouvant et qui devra se poursuivre à l’avenir, a-t-il conclu.
Le Président de la Cinquième Commission a avoué qu’il n’était pas très enthousiaste en prenant ses fonctions à la tête de la Commission. Au final, il s’est dit « satisfait des résultats obtenus qui sont concrets ».
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