Instance permanente sur les questions autochtones

Treizième session

8^e séance – matin

INSTANCE PERMANENTE: TA’KAIYA BLANEY, 13 ANS, IMPUTE LES TAUX ÉLEVÉS DE SUICIDE

CHEZ LES JEUNES AUTOCHTONES AU « GÉNOCIDE CULTUREL »

L’Australie enregistre un taux record de suicide chez les jeunes autochtones de 15 à 19 ans dont la courbe est 5 fois plus élevée que la moyenne nationale.  Dans un pays développé, il est difficile de s’arrêter à l’insuffisance des investissements dans une éducation de qualité pour expliquer ce phénomène.  Alors pourquoi ces suicides et ces taux records?  Parce que, a répondu Ta’Kaiya Blaney, 13 ans, ces jeunes sont victimes d’un « génocide culturel ».

L’Instance permanente sur les questions autochtones examinait aujourd’hui la situation des enfants et des jeunes autochtones, armée d’un rapport sur ce qui se fait au Mexique, au Guatemala, au Honduras et au Nicaragua.  Dans ces pays en développement, la situation difficile des enfants et des jeunes tient au fait qu’ils se trouvent bien souvent dans des contextes de désintégration familiale et qu’il y a un manque patent d’infrastructures d’enseignement dans les zones rurales ou urbaines marginalisées dans lesquelles ils vivent. 

À ces défaillances, il faut ajouter que les programmes d’études et les méthodes d’enseignement sont souvent culturellement inappropriés et que la langue utilisée pour l’instruction n’est pas celle des enfants autochtones.*

C’est le « génocide culturel » dont parle la jeune autochtone canadienne de 13 ans, Ta’Kaiya Blaney.  « Lorsque la langue meurt, le sentiment de collectivité disparait », a-t-elle prévenu en alertant de l’« état de guerre permanent » dont sont victimes les jeunes autochtones et qui, a-t-elle tranché, est la première cause de suicides parmi eux. 

Celle de la Commission des droits de l’homme de l’Australie n’a pas dit autre chose lorsqu’elle a expliqué les taux records de suicide chez les jeunes autochtones de 15 à 19 ans, 5 fois plus élevés que la moyenne nationale.  Elle a attribué ces taux à « la dépossession culturelle et matérielle qui sape la force et la résilience de la communauté »; la transmission de la culture étant le meilleur moyen de lutter contre le désespoir chez les jeunes. 

« Nous continuons de souffrir des conséquences de la perte de notre langue et de nos coutumes parce que ce génocide culturel est inscrit dans notre identité », a renchéri la représentante des enfants autochtones du Canada.  Aux facteurs historiques d’exclusion sociale hérités de la colonisation comme la dépossession de terres, il faut ajouter de nouveaux facteurs, comme la dépossession culturelle, qui creusent de nouveaux fossés entre l’enfant autochtone et le reste de la population, a acquiescé M. Alvaro Pop, membre de l’Instance.

La Présidente de l’Instance Mme Dalee Sambo Dorough a précisé que le Canada avait produit de nombreuses études démontrant les liens entre déculturation et taux de suicide chez les jeunes.  La représentante de la Fédération de Russie a précisé que 13 347 enfants autochtones ont accès à un enseignement dans leur langue maternelle.  Celle du Caucus des autochtones du Pacifique a exigé des États-Unis des mesures pour faire passer de 1 à 10 le taux des enfants hawaïens ayant accès à une éducation primaire en langue hawaïenne.  Son homologue de la Plateforme continentale des femmes autochtones d’Amérique a soulevé la question de la traduction des lois nationales en langues autochtones.

Le représentant de l’Équateur a décrit une nouvelle approche interculturelle favorisant l’enseignement bilingue.  La représentante du Chili a parlé d’un projet de loi sur la création d’un ministère et d’un conseil consultatif des peuples autochtones.  Un ministère est également à l’étude au Guatemala, a dit son représentant. 

L’article 11 de la Déclaration des Nations Unies disposent que les peuples autochtones ont le droit de conserver, de protéger et de développer leur culture et que les États doivent accorder réparation aux autochtones suite aux violations de leurs lois, traditions et coutumes.  Le représentant duMécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones a indiqué que son Mécanisme a été invité, par la résolution 34/10 du Conseil des droits de l’homme, à poursuivre ses travaux sur la question de la justice réparatrice.

Celui d’El Salvador a souhaité que le vingt-cinquième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant mette l’accent sur la question de l’identité culturelle des enfants autochtones.  Face à la faible action du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), un membre de la Nation Sliammon a appelé à la création d’un fonds pour l’accès à la santé, à l’éducation, à la langue et à la culture des enfants autochtones.  Les institutions spécialisées de l’ONU et le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, membre de l’Instance, ont été invités par Mme Joan Carling, membre de l’Instance, à favoriser la mise en œuvre du dernier Protocole à la Convention relative aux droits de l’enfant.  La représentante de la Fédération des 64 nations indiennes Saskachewan a demandé à l’ONU une enquête sur les 1 200 femmes autochtones disparues ou assassinées au Canada.

Véritable attraction de la journée, « Looking Horse », Chef sioux de la dix-neuvième génération des gardiens de la pipe sacrée offerte par la femme-bison, a voulu que le 21 juin, l’on célèbre véritablement la Journée de la Terre nourricière –Pachamama-.  « Nous devons nous attendre encore à beaucoup de souffrances avant que la Terre nourricière ne guérisse de tous ses maux. »     

L’Instance permanente discutera lundi 19 mai à partir de 10 heures de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones prévue pour septembre 2014.  

*E/C.19/2014/5

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Instance permanente sur les questions autochtones

Treizième session

6^e et 7^e séances – matin et après-midi

L’INSTANCE PERMANENTE SUR LES QUESTIONS AUTOCHTONES DRESSE UN BILAN MITIGÉ DE L’APPLICATION DES RECOMMANDATIONS

EN FAVEUR DES PEUPLES D’ASIE ET DE L’ACTION DES FONDS ET PROGRAMMES DE L’ONU

Plus de six années après ses recommandations sur la situation des peuples autochtones d’Asie, l’Instance permanente sur les questions autochtones a dressé un bilan mitigé de leur mise en œuvre, dans un continent qui abrite plus des deux-tiers des 370 millions d’autochtones au monde.  Cinq panélistes ont dénoncé le fait que les autochtones demeurent « invisibles » et « pauvres parmi les pauvres », les États ne reconnaissant toujours pas leur identité propre.

Les membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), bien qu’ayant adopté la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, se sont bien gardés de l’intégrer dans leur Déclaration sur les droits de l’homme, ont dénoncé les panélistes.

Pourtant les autochtones asiatiques qui vivent dans « le centre du monde » puisque la Chine et l’Inde, deux pays riches et émergents s’y trouvent, sont de plus en plus menacés.  La croissance « phénoménale », à priori de bon augure, les expose à la pauvreté compte tenu des expropriations liées aux mégaprojets hydrauliques et aux concessions accordées à l’industrie extractive sans compter la militarisation des terres.

Les panélistes ont encouragé une réflexion au sein des agences de l’ONU sur un développement économique fondé sur la participation des peuples autochtones.   Dans leur dialogue avec les fonds et programmes des Nations Unies, les intervenants ont reproché à ces derniers de travailler encore trop souvent pour les gouvernements et contre les autochtones.  Ils ont demandé « plus de moyens et plus de transparence », et le strict respect du principe de consentement préalable libre et éclairé.

Ponctuée de prières et d’incantations, la journée a été marquée par la première intervention de la militante philippine et nouvelle Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones, Mme Victoria Tauli-Corpuz, qui a annoncé qu’elle mettra l’accent sur le dialogue entre les États, les agences onusiennes, les institutions financières et les peuples autochtones.  Dans la perspective de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones de septembre prochain sur les autochtones, elle a exhorté les États à favoriser une participation la plus large possible des représentants de ces peuples.

L’Instance permanente poursuivre ses travaux demain vendredi 16 mai. 

DÉBAT SUR L’ASIE

Plus de six années après ses recommandations sur la situation des peuples autochtones d’Asie, l’Instance permanente a fait l’état des lieux de leur mise en œuvre, dans un continent qui abrite plus des deux-tiers des 370 millions d’autochtones au monde.  Le constat est plus que mitigé, ont fait observer les cinq panélistes qui ont fait la part des choses entre la théorie et la pratique, en indiquant, exemples à l’appui, que les autochtones demeurent « invisibles » et « pauvres parmi les pauvres », alors que les États ne reconnaissent pas encore leur existence ou identité propre.

Parmi les progrès, Mme JOAN CARLING, membre de l’Instance, a reconnu que le Japon a finalement reconnu les Ainu comme peuple autochtone et que l’Indonésie a introduit les droits coutumiers dans le Code civil.  Mme SUMSHOT KHULAR, d’une organisation de l’Asie du Sud-Est, a ajouté que le Népal discute d’une nouvelle constitution, sachant que ces peuples autochtones réclament un gouvernement fédéral.  M. RAJA DEVASISH ROY, membre de l’Instance,a salué leNépal comme exemple de pays asiatique où le Gouvernement dialogue avec les peuples autochtones.  Il a rappelé à la Chine et le Viet Nam, qui parlent de « minorités ethniques », que les instruments internationaux les plus récents parlent eux de « peuples autochtones ». 

Mais les problèmes persistent donc, a dit Mme Carling, en pointant le doigt sur la classification des grands barrages comme « énergie propre » qui a ouvert la voie à la construction de quelque 200 barrages qui vont certainement provoquer des déplacements massifs des peuples autochtones ainsi que la destruction de leurs moyens de subsistance.  À cette problématique, Mme Khular a ajouté celle, dans le nord-est de l’Inde, liée à l’octroi de concessions pétrolières sans le consentement préalable des populations locales.  Le Caucus asiatique sur les questions foncières a jugé vital que les systèmes autochtones de gouvernance soient reconnus pour mettre fin à la menace des industries extractives.  Mme Khular a aussi attiré l’attention sur le fait qu’au Népal, le viol est une tactique pour faire fuir les populations.

En Asie du Sud-Est, a dit M. SOCHEA PEAP, Pacte des peuples autochtones de l’Asie du sud-Est, le défi est vraiment la reconnaissance de l’identité des peuples autochtones et de leurs droits collectifs.  La Déclaration des Nations Unies n’est pas reprise dans celle de l’ASEAN sur les droits de l’homme, a-t-il fait remarquer.  La Constitution malaisienne reconnaît certes la notion de peuples autochtones mais d’une manière tout à fait incomplète.

Mme ANTONELLA CORDONE, Coordonnatrice pour les questions autochtones et tribales au Fonds international de développement agricole (FIDA), a rappelé qu’en avril 2014, le FIDA avait financé 62 projets dans 19 pays pour 1,87 milliard de dollars.  Les quatre priorités sont l’inclusion systématique d’indicateurs spécifiques sur le bien-être des peuples autochtones, le renforcement des capacités des agences d’exécution des projets, celui des capacités communautaires, qui doivent utiliser leurs particularités et connaissances uniques en matière de développement, et l’allocation des ressources.   

Ancienne Présidente de l’Instance et nouvellement élue Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones, Mme VICTORIA TAULI-CORPUZ, a souligné que l’Asie devient le centre du monde car les pays émergents et riches que sont la Chine et l’Inde s’y trouvent.  Or la croissance « phénoménale », à priori de bon augure, constitue une menace pour les peuples autochtones qui voient leurs ressources naturelles pillées.  Réfléchir à des pratiques optimales pour aider les agences de l’ONU et les autres instances multilatérales à améliorer la coopération technique est un pas dans la bonne direction. 

Les États asiatiques, les agences de l’ONU, les institutions financières internationales et le secteur privé doivent réviser le paradigme du développement économique, en travaillant plus avec les autochtones qui ont les connaissances et le savoir-faire nécessaires à la préservation de l’environnement.  Elle a accusé les États d’Asie de bloquer la participation des peuples autochtones à la Conférence mondiale sur les peuples autochtones de septembre prochain.  La Chine a dûment appuyé la participation des peuples autochtones ainsi que la prise en compte de leurs préoccupations dans le programme du développement pour l’après-2015.  Le Bangladesh a assuré que son gouvernement est toujours resté ouvert au dialogue avec les populations « ethniques ».

La Malaisie s’est enorgueillie des mesures prises pour élargir l’accès des peuples autochtones à l’éducation, à la santé et à l’emploi ainsi que de l’organisation d’audiences publiques sur les droits fonciers.  Sans peuple autochtone, la Thaïlande a pourtant une législation qui octroie « aux groupes ethniques » tous les droits consacrés par la Constitution.  Le pays reconnaît les difficultés d’accès à la terre résultant du manque de connaissances linguistiques de certains fonctionnaires. 

Fort de 55 « groupes ethniques », le Viet Nam a affirmé que leur participation aux affaires économiques et politiques est en constante augmentation.  Désormais, 15 à 17% des sièges parlementaires sont occupés par des membres des minorités ethniques et le Gouvernement a investi plus de 2 milliards de dollars dans le développement des régions où vivent des minorités ethniques, en particulier dans les zones isolées.  L’accès à l’éducation a atteint les 80% mais des efforts sont encore nécessaires dans le domaine de la santé.

Mme INDIRA SIMBOLON, Banque asiatique de développement, a tenu à souligner qu’en 2013, sur 101 prêts, 20 ont eu un impact sur les communautés autochtones.  Sur les 248 projets en cours de réalisation, 107 ont été évalués comme ayant un tel impact.  Mme LOUISE NOLLE, Organisation internationale du Travail (OIT), a aussi fait valoir les projets de coopération technique que son organisation exécute en faveur des autochtones en Asie.  

Après ces interventions, M. MOHAMMED HASSAN NEJAD PIRKOUHI, membre de l’Instance, a tout de même fait remarquer que le système d’état civil est inexistant dans bien des États d’Asie.  La représentante du Groupe des femmes autochtones d’Asie a demandé à l’ONU d’enquêter sur la situation spécifique des femmes issues de communautés non reconnues.  Le Réseau de femmes autochtones AIPP a voulu que l’Instance permanente se penche sur la question de la violence domestique.  Il est temps que les communautés autochtones reconnaissent leurs propres discriminations à l’égard des femmes.  Après un chant d’espoir, le représentant de l’AsiaPacific Indigenous Youth Network a souligné le fait que dans beaucoup de pays asiatiques, l’éducation aux droits de l’homme est très rare, ce qui constitue un énorme problème, surtout pour les jeunes autochtones.  L’Instance permanente et les autres entités de l’ONU doivent aider ces jeunes et créer, par exemple, un fonds d’assistance. 

Dialogue avec les fonds et organismes des Nations Unies (E/C.19/2014/9)

Les représentants des populations autochtones ont demandé cet après-midi aux organisations des Nations Unies « plus de moyens, plus de transparence et une meilleure consultation des autochtones dans la mise en œuvre des programmes qui les concernent ».  Dans le cadre de cet échange annuel avec les organismes de l’ONU, le respect du principe du consentement préalable libre et éclairé des autochtones a été rappelé comme une condition sine qua non d’une approche constructive en faveur des autochtones et de la mise en œuvre de la Déclaration.   

Si la représentante de l’Alliance des femmes autochtones d’Amérique centrale et du Mexique a jugé indispensable la tenue d’une réunion entre les femmes autochtones et l’ONU sur la mise en œuvre des droits économiques sociaux et culturels des femmes autochtones, Mme KARA-KYS ARACHAA, membre de l’Instance, a appelé à une conférence mondiale de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) sur les médecines traditionnelles car on ne tient pas assez compte des apports de cette médecine. 

Pourquoi, s’est demandée Mme MARIAM WALLET ABOUBAKRINE, membre de l’Instance, n’entend-on pas l’OMS ou ONUSIDA s’exprimer sur cette question.  M. JOSEPH COKO MUTANGAH, membre de l’Instance, a en effet exhorté les agences de l’ONU à sauvegarder les connaissances traditionnelles, avant que la représentante du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones (EMRIP) ne fasse observer que le thème de la santé n’a jamais été spécifiquement abordé par l’Instance. 

Les institutions de l’ONU ne sont pas à la hauteur de leurs responsabilités car elles privilégient les intérêts des gouvernements au détriment des autochtones, a tranché un parlementaire autochtone du Nicaragua.  Un reproche a été fait à la Banque mondiale par le représentant du Caucus des autochtones d’Afrique.  L’institution de Bretton Woods, qui refuse d’appuyer appuyer les projets concernant les autochtones sur le continent africain, travaille pourtant à la constitution d’un fonds d’un milliard de dollars pour réaliser une cartographie par satellite des ressources minérales.  Il nous faut de la transparence sur cette question et donc, l’implication des autochtones.

Le représentant de la Banque mondiale a répondu: « nous avons lancé un dialogue mondial avec vous pour comprendre votre vision du développement ».  La Banque s’efforce de collecter des données ventilées dans plusieurs régions du monde, a-t-il dit, en rejetant les allégations liées au manque de transparence.  Mme JOAN CARLING, membre de l’Instance, a tout de même noté une réduction des allocations budgétaires aux projets consacrés aux autochtones et tout particulièrement la fermeture d’un programme du PNUD en Asie.

Mais au Panama, le point focal du PNUD pour les questions autochtones s’est enorgueilli du Plan de développement 2014 élaboré au terme de consultations de deux ans avec sept peuples autochtones, ayant touché 10 000 personnes.  La représentante de la Société financière internationale (SFI) du Fonds monétaire international (FMI) a tenu à rappeler que le premier projet respectant le principe de consentement préalable, libre et éclairé des populations autochtones avait depuis été mis en place en Colombie.  Il s’agissait alors d’une exploitation de pétrole et de gaz.  « Ce n’est qu’en nous asseyant à une même table avec tous nos partenaires que nous pourrons faire la différence dans la lutte contre la pauvreté », a déclaré la représentante du Fonds international de développement agricole (FIDA)

Celle de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a cité la création d’un Fonds volontaire pour les populations autochtones et d’un Forum consultatif autochtone qui se réunit avant chaque session du Comité intergouvernemental.  Le représentant de l’Organisation internationale du Travail (OIT) a promis de présenter le 19 mai des exemples concrets d’appui aux populations autochtones.

Les agences de l’ONU doivent commencer par renforcer leurs programmes régionaux, a suggéré la représentante du Caucus des autochtones d’Asie, nommer des points focaux autochtones, produire des données économiques et sociales ventilées et recommander l’inclusion des pratiques autochtones de gestion durable des ressources dans le programme de développement pour l’après-2015.  L’introduction d’un objectif spécifique lié à la préservation des systèmes pastoraux a été réclamée par le représentant du Fonds pour l’alimentation et l'agriculture (FAO) qui intervenait au nom du PNUD et du FIDA.  Celui de l’OIT a insisté sur l’accès au travail décent.  La représentante du Danemark a appelé à des budgets conséquents pour permettre la participation effective des autochtones. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

7176^e séance – matin                                       

LA BOSNIE-HERZÉGOVINE NE PARVIENT TOUJOURS PAS À PROGRESSER SUR LA VOIE

DE L’INTÉGRATION EURO-ATLANTIQUE, REGRETTE LE HAUT-REPRÉSENTANT

Les membres du Conseil déplorent l’absence

de volonté politique des dirigeants bosniens

C’est un bilan bien sombre qu’a dressé aujourd’hui, devant le Conseil de sécurité, le Haut-Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application des Accords de paix relatifs à la Bosnie-Herzégovine, en faisant état d’une crise économique aigue, d’un manque de progrès vers l’intégration euro-atlantique et de l’absence de volonté politique des dirigeants du pays.

Venu présenter son rapport semestriel sur la situation en Bosnie-Herzégovine, M. Valentin Inzko a jugé, à l’instar de nombreuses délégations, que les comportements et actions d’un certain nombre d’élus démontraient que ceux-ci « n’ont toujours pas tiré les leçons des erreurs du passé » et continuent de faire passer leurs intérêts avant ceux de leurs concitoyens.

C’est une situation qui est d’autant plus « difficile à comprendre et à défendre » que le taux de chômage atteint désormais 44,5% dans l’ensemble de la Fédération, a-t-il fait observer, en indiquant que des manifestations émaillées de violences avaient éclaté, le 7 février dernier, dans plusieurs grandes villes.  La représentante de la Bosnie-Herzégovine, Mme Mirsada Čolaković, a reconnu que la cause en était la crise.

Le processus d’intégration à l’Union européenne et à l’OTAN est toujours au point mort, a poursuivi le Haut-Représentant, l’attribuant à l’incapacité des responsables politiques à exécuter l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdic-Finci pour supprimer les dispositions discriminatoires du système électoral bosnien.

Le respect de cette décision de justice ouvrirait pourtant la voie à l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne et démontrerait l’égalité de tous les citoyens devant la loi, a précisé M. Inzko.

Les nombreux projets de loi qui sont rejetés plutôt qu’adoptés par le Parlement et les arrêts de la Cour constitutionnelle du pays qui n’ont toujours pas été exécutés témoignent, a estimé le Haut-Représentant, des divisions profondes d’une classe politique qui emploie par ailleurs une « rhétorique incendiaire » à cinq mois des élections générales dans le pays.

Ainsi, a-t-il fait remarquer, des responsables politiques de la Republika Srpska ont cherché récemment à exploiter les évènements en Ukraine afin de promouvoir leurs objectifs « séparatistes », en appelant de manière répétée à la fin de la Bosnie-Herzégovine et à l’organisation d’un référendum sur la sécession, alors même que les Accords de Dayton ne confèrent aucune prérogative aux trois entités à cet égard.

Sur une note plus optimiste, M. Inzko a salué le fait que les manifestations de février avaient donné naissance à des « plénums », des assemblées publiques citoyennes qu’il considère comme une contribution bienvenue à l’élargissement de l’espace démocratique en Bosnie-Herzégovine.  Plusieurs membres du Conseil s’en sont également félicités, notamment le Luxembourg, qui a espéré que ces « comités populaires de réflexion », comme les a appelés la France, permettraient d’aboutir à « une responsabilisation des dirigeants bosniens ».

Le Haut-Représentant a particulièrement mis en garde les dirigeants de la Republika Srpska contre les « dissensions » que pourraient provoquer « sur le terrain » la décision unilatérale de légiférer sur l’octroi de permis de résidence et la question du droit de vote au sein de cette entité.  « En outre, la campagne électorale pourrait être dominée par des tentatives de raviver les tensions interethniques, en faisant passer au second plan les problèmes véritables auxquels fait face le pays », a-t-il souligné.

Si la représentante de la Bosnie-Herzégovine a largement insisté sur les progrès accomplis par son pays, notamment pour rejoindre le giron des institutions euro-atlantiques, elle a admis cependant que le processus politique se trouvait « dans l’impasse » et qu’il était nécessaire de créer une atmosphère positive « pour faciliter le dialogue national en vue de régler toutes les questions en suspens ».

Les délégations du Royaume-Uni et de l’Union européenne, notamment, se sont félicitées du lancement, les 26 et 27 mai prochains à Sarajevo, d’un Pacte pour l’emploi et la croissance, avec l’appui de l’Union européenne et des principales institutions financières internationales, lequel vise à aider les autorités de la Bosnie-Herzégovine à définir des réformes structurelles dans les domaines économique et social.

Pour la Croatie voisine, qui a rejoint l’Union européenne le 1^er juillet 2013, la perspective claire d'une intégration au sein de cette organisation régionale « est sans conteste le cadre le plus stable et le plus sûr dans lequel la Bosnie-Herzégovine peut réaliser des progrès constants ». 

Le représentant de la Serbie a déclaré que son pays, qui est également candidat pour devenir membre de l’Union européenne, était prêt à assister les autorités bosniennes en ce qui concerne les conditions techniques d’adhésion qu’elle a elle-même déjà remplies.  Pour sa première visite à l’étranger, le nouveau Premier Ministre serbe, M. Aleksandar Vučić, a fait le choix de se rendre, il y a deux jours, à Sarajevo.

LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE

Lettre datée du 2 mai 2014, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2014/314)

Déclarations

M. VALENTIN INZKO, Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, a déclaré qu’au cours des six derniers mois, les comportements et actions d’un certain nombre de dirigeants élus de ce pays révèlent qu’ils n’ont toujours pas tiré les leçons des erreurs du passé.  « Les mêmes erreurs se répètent –placer les intérêts d’une classe politique privilégiée avant ceux du pays et de ses citoyens– et continuent d’être commises », a-t-il déploré, en ajoutant: « Pas seulement une fois, ni deux, mais encore et toujours. »  « Je le dis parce que le statu quo et la manière de faire de la politique en Bosnie-Herzégovine ne profite qu’à une petite élite, ceux qui sont au pouvoir ou en sont proches. »  L’absence d’urgence pour parvenir à des compromis raisonnables dans l’intérêt d’une majorité écrasante devient de plus en plus difficile à comprendre et à défendre, a lancé le Haut-Représentant.

Dès lors, la situation politique continue de se détériorer.  Tout d’abord, les progrès vers l’intégration euro-atlantique sont au point mort, en dépit des efforts louables déployés par l’Union européenne et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).  « La raison, a-t-il dit, réside dans l’absence d’un accord par les dirigeants politiques d’exécuter l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’affaire Sejdic-Finci, censé ouvrir la voie à la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne et démontrer l’égalité de tous les citoyens devant la loi. » 

De même, a poursuivi le Haut-Représentant, aucun progrès concret n’a été enregistré au sujet du règlement de la question des biens militaires, étape nécessaire à la mise en œuvre du plan d’action devant déboucher sur l’adhésion du pays à l’OTAN.  Par ailleurs, en dépit d’une hausse notable des exportations, la situation économique dans son ensemble demeure difficile au sein des entités, tandis que le taux de chômage atteint au niveau national 44,5%.  En outre, a ajouté M. Inzko, la branche législative ne répond toujours pas aux attentes du pays, le nombre de lois rejetées étant plus élevé que celui de lois adoptées.  Enfin, de nombreux arrêts rendus par la Cour constitutionnelle du pays, qui sont contraignants au titre des Accords de paix de Dayton, sont restés lettre morte.

Comme si cela n’était pas suffisant, les défis à la mise en œuvre des Accords de paix de Dayton sont plus que jamais nombreux, a relevé le Haut-Représentant, en expliquant que des responsables politiques de la Republika Srpska avaient cherché à exploiter les évènements en Ukraine afin de promouvoir leurs objectifs séparatistes, en appelant de manière répétée à la fin de la Bosnie-Herzégovine et à l’organisation d’un référendum sur la sécession.  M. Inzko a tenu à rappeler que l’Accord-cadre général pour la paix ne prévoyait pas le droit des entités de faire sécession.  De plus, le Gouvernement de la Republika Srpska a adopté en première lecture une loi sur l’octroi de permis de résidence.  Si elle est entérinée, cette loi sera une mesure de plus prise par une entité pour légiférer sur une question déjà réglementée par une loi nationale, a fait observer le Haut-Représentant, qui a rappelé que les trois entités n’étaient pas investies du droit de prendre de telles décisions.

Dans ce contexte, les motifs de satisfaction sont peu nombreux, a déploré M. Inzko.  Le Parlement a finalement réussi à adopter un amendement technique permettant la tenue des élections en octobre 2014, ainsi qu’une nouvelle loi sur la passation des marchés publics, conforme aux normes en vigueur au sein de l’Union européenne.  Il a cependant noté des progrès significatifs pour la mise en place de la Cour constitutionnelle de la Fédération et pour garantir le fonctionnement plein et entier de la société publique de distribution électrique.  « La visite, il y a deux jours à Sarajevo, du Premier Ministre serbe est un autre pas en direction de la réconciliation », a reconnu M. Inzko.

Le Haut-Représentant s’est toutefois dit préoccupé par les risques de voir le pays « sombrer dans le cercle vicieux de ressentiments politiques dont il serait difficile d’émerger », une tendance à l’œuvre depuis le rejet, en avril 2006, d’une série d’amendements constitutionnels.  Les manifestations qui ont éclaté en février dernier témoignent, a-t-il dit, d’une situation intenable.  S’il a regretté les violences et les dégâts matériels qui les ont émaillées, le Haut-Représentant s’est, en revanche, félicité de ce qu’elles aient pu permettre à la mise en place d’« assemblées publiques » qu’il considère comme une contribution bienvenue à l’élargissement de l’espace démocratique en Bosnie-Herzégovine.

Au cours des mois à venir, a prévenu M. Inzko, la controverse sur la question de la résidence et des droits de vote risque de créer des dissensions dans les municipalités de la Republika Srpska.  La campagne électorale pourrait aussi être dominée par des tentatives de raviver les tensions interethniques, faisant ainsi passer au second plan les problèmes véritables auxquels est confronté le pays.  Pour lui, la priorité, c’est d’organiser un débat public sur la corruption endémique, le taux de chômage excessivement élevé et le manque de progrès vers l’intégration euro-atlantique.  « Des changements radicaux dans la manière de faire de la politique sont absolument nécessaires pour répondre aux besoins de la population de Bosnie-Herzégovine », a-t-il mis en garde avant de conclure.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a dit constater que le rapport du Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine était biaisé concernant les Serbes de Bosnie à qui, a-t-il précisé, on cherche à imputer la responsabilité pour tous les problèmes dans le pays.  « Nous ne pouvons accepter une telle approche partiale », a-t-il martelé. 

Le délégué russe a recommandé d’examiner le onzième rapport de la Republika Srpska transmis au Président du Conseil de sécurité.  Les problèmes doivent être réglés par les Bosniaques eux-mêmes, la tâche du Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine étant de favoriser ce dialogue, a-t-il estimé. 

La Fédération de Russie a suivi de près la situation de la politique interne en Bosnie-Herzégovine, laquelle est influencée par les élections d’octobre prochain.  Ce n’est pas une raison, a-t-il dit, de dramatiser la situation, comme semble le faire le Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine.

En outre, a fait remarquer M. Churkin, les manifestations de masse au mois de février dernier ont démontré une crise au sein de l’entité croato-musulmane et l’absence au niveau fédéral d’une politique interethnique équilibrée.  Il a salué également les efforts de Sarajevo qui a renforcé la responsabilité pénale à l’égard des formations illégales armées à l’étranger. 

M. FRANCISCO JAVIER DE ANTUENO (Argentine) a souligné qu’il était indispensable de se livrer à une évaluation critique de l’approche privilégiée par la communauté internationale pour régler les problèmes de la Bosnie-Herzégovine.  Les manifestations qui ont éclaté dans plusieurs villes du pays au mois de février le rappellent plus que jamais, a-t-il dit.  Des informations nombreuses en provenance des entités font état de dysfonctionnements graves de la part de l’autorité centrale, tandis que les arrêts rendus par la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine n’ont toujours pas été appliqués.  Le représentant s’est dit en outre préoccupé par les déclarations de dirigeants de la Republika Srpska qui demandent la dissolution de l’État, au mépris des Accords de paix de Dayton et de l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine.

Le représentant de l’Argentine s’est dit également inquiet de ce que les élections locales prévues en octobre 2012 n’aient toujours pas eu lieu à Mostar, qui reste sans conseil municipal.  Par ailleurs, les dirigeants politiques n’ont fait aucune avancée au sujet de l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdic-Finci.  La délégation s’est toutefois félicitée des amendements apportés à la loi qui règlemente les émissions de numéros d’identification des citoyens, mettant ainsi fin à une crise constitutionnelle grave.

M. OLIVIER NDUHUNGIREHE (Rwanda) s’est dit préoccupé par la détérioration de la situation politique en Bosnie-Herzégovine et, en particulier, par les déclarations de responsables de la Republika Srpska remettant en cause la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays.  Il a exhorté les autorités de la Republika Srpska à abandonner toute rhétorique en ce sens et d’œuvrer à l’unité et à la réconciliation.

Le délégué rwandais a appelé tous les acteurs à faire preuve de responsabilité pour améliorer la situation économique en Bosnie-Herzégovine. 

M. ZEID RAAD ZEID AL-HUSSEIN (Jordanie) a déclaré que sa délégation avait pris note des développements positifs survenus au cours des six derniers mois en Bosnie-Herzégovine, notamment au niveau municipal, où des assemblées plénières ont pu être mises en place.  À l’instar d’autres membres du Conseil de sécurité, il a regretté que les clivages qui avaient déchiré le pays pendant la guerre qui s’est achevée il y a 20 ans existent encore, comme en témoigne la rhétorique adoptée par un certain nombre de dirigeants politiques, qui prônent la dissolution de l’État. 

Dans ce contexte, la délégation a encouragé la communauté internationale à se pencher davantage sur les causes profondes des tensions persistantes et les moyens de mettre fin à la détérioration du climat politique dans le pays.  Les Accords de paix de Dayton ne fournissent aucune base juridique à la sécession de la Republika Srpska, a rappelé le délégué.  Il faudrait, au contraire, redoubler d’efforts pour ouvrir une discussion sérieuse à ce sujet et faciliter la réconciliation dans le pays, a-t-il recommandé.

Mme ROSEMARY DICARLO (États-Unis) a affirmé que son pays continuait d’appuyait le mandat du Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine.  Dans la perspective des prochaines élections dans le pays, il convient de s’abstenir de toute rhétorique sécessionniste qui serait source de déstabilisation, a-t-elle recommandé.

La représentante des États-Unis a regretté le fait que les manifestations récentes aient sombré dans la violence et la rhétorique nationaliste.  Elle a émis l’espoir que les citoyens bosniaques confirmeront leur engagement pacifique pour progresser vers les élections d’octobre et pour la suite.

La déléguée des États-Unis a appelé les partis politiques et les dirigeants du pays et à mener campagne sur fond de réformes politiques et économiques plutôt que de céder à la rhétorique nationaliste. 

Sa délégation déplore que les dirigeants n’aient pas pu se mettre d’accord concernant l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdic-Finci.

Les États-Unis, a-t-elle déclaré, appuient la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine telles que définies dans les Accords de Dayton.  Les discours sécessionnistes visent à détourner l’attention du public sur la stagnation politique et économique qui a marqué la situation dans le pays au cours de ces quatre dernières années, a-t-elle estimé.

M. MICHAEL TATHAM (Royaume-Uni) a estimé que l’exposé du Haut-Représentant était factuel et objectif.  Il a prié les dirigeants de la Bosnie-Herzégovine d’entendre les appels qui leur ont été adressés par la population, mais aussi par la communauté internationale, pour améliorer la situation économique et sociale du pays, « qui ne pourra être réglée, a-t-il fait remarquer, en tenant des propos incendiaires ».  M. Tatham a également partagé le sentiment du Haut-Représentant, qui a mis en garde contre l’instrumentalisation des clivages ethniques à des fins politiciennes.  Il a ensuite assuré du soutien de sa délégation aux efforts déployés par l’Union européenne pour aider le pays à progresser vers la réalisation des conditions 5+2, même s’il est clair, a-t-il fait observer, « que nous n’y sommes pas encore ».  Les dirigeants doivent œuvrer de concert avec leurs citoyens pour y parvenir et remettre leur pays sur la voie de la prospérité, a-t-il encouragé.  Le représentant britannique a, en conclusion, appuyé l’idée d’organiser plus tard ce mois-ci une conférence sur le pacte de croissance afin de redynamiser l’économie bosnienne.

M. ALEXIS LAMEK (France) a constaté que les manifestations récentes étaient la preuve du désir des Bosniens de faire entendre leur voix et de leur volonté de voir émerger une classe politique intègre et digne de confiance.  C’est le principal enseignement des comités populaires de réflexion qui ont été créés à la suite des manifestations de février.  Il a souhaité que cette conscience politique nouvelle s’exprime de manière pacifique à travers une forte participation citoyenne aux élections générales d’octobre prochain. 

Seule la perspective d’intégration européenne offre une voie d’avenir viable pour la Bosnie-Herzégovine et cette perspective doit agir comme catalyseur de la transformation de ce pays, a—t-il ajouté.  La France, a-t-il dit, réaffirme son attachement à voir la Bosnie-Herzégovine rejoindre l’Union européenne en tant que pays uni, souverain et jouissant de sa pleine intégrité territoriale. 

C’est notamment dans le domaine économique et social que l’Union européenne a tout son rôle à jouer.  Pour autant, i1 n’en demeure pas moins que les dirigeants de la Bosnie-Herzégovine devront nécessairement, à l’avenir, entreprendre des réformes destinées à rendre leur pays plus fonctionnel, a souligné le représentant de la France.

Mme PHILIPPA KING (Australie) a lancé aux dirigeants politiques de la Bosnie-Herzégovine un appel à l’apaisement, à la suite des déclarations dont fait état le Haut-Représentant dans son rapport.  Elle a regretté la stagnation des progrès vers l’intégration euro-atlantique, alors que celle-ci constitue, de l’avis de sa délégation, une condition sine qua non pour la prospérité et la stabilité du pays et de la région.  Par ailleurs, elle a demandé l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdic-Finci. 

Sur une note plus optimiste, l’Australie s’est félicitée de l’émergence, à travers les « assemblées publiques », de plateformes civiques d’engagement dans le pays, en estimant qu’elles avaient « le potentiel de recentrer le débat politique sur une indispensable gouvernance et des réformes socioéconomiques ».  Elle a aussi constaté que la situation sécuritaire dans l’ensemble du pays était restée, dans l’ensemble, calme au cours du semestre écoulé et souligné, à cet égard, le rôle joué par l’EUFOR.  Enfin, la représentante de l’Australie a rendu hommage au Ministère de la défense et aux forces armées de Bosnie-Herzégovine pour avoir exercé un contrôle sur les stocks d’armes et de munitions se trouvant dans le pays.

M. EDUARDO GÁLVEZ (Chili) a observé que la mise en œuvre des Accords de Dayton constituait un défi quotidien en raison des divergences entre les partis politiques, l’échec des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et la rhétorique négative et sécessionniste de la Republika Srpska.  Ces actions portent atteinte à la cohésion nationale entre les différentes communautés ethniques dans le pays, ce qui entrave la réconciliation nationale et retarde la progression du pays vers l’intégration euro-atlantique, a-t-il expliqué.

Dans ce contexte, le Chili affirme son soutien aux Accords de Dayton, ainsi que la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, ainsi que le respect de l’état de droit aux niveaux national et international.  Le délégué chilien s’est déclaré préoccupé par la détérioration de la situation en Bosnie-Herzégovine, qui met en évidence la stagnation de la mise en œuvre des Accords de paix de Dayton signés, il y a 19 ans.

Mme RITA KAZRAGIENE (Lituanie) a rappelé qu’il y a près de 20 ans, les Accords de Dayton avaient mis fin à la guerre en Bosnie-Herzégovine.  Pourtant, le manque de volonté politique de la part des dirigeants laisse ce pays à la traîne par rapport à d’autres de la région, comme la Croatie.  La représentante s’est ensuite félicitée de la décision de tenir des élections en octobre, auxquelles elle a encouragé les citoyens à participer massivement.  Elle a toutefois regretté qu’à l’approche du scrutin,  des déclarations incendiaires aient été faites par un certain nombre de dirigeants politiques, notamment de la Republika Srpska. 

Par ailleurs, a noté la déléguée, il reste encore beaucoup à faire pour améliorer la situation socioéconomique en Bosnie-Herzégovine, marquée par un chômage endémique, notamment chez les jeunes, et par une croissance économique au point mort.  Aussi, des réformes sont-elles plus que jamais nécessaires pour faire du pays un partenaire fiable et lui permettre d’attirer les investissements directs étrangers.  Le soutien financier de ses partenaires internationaux est crucial, à cet égard, mais, a noté Mme Kazragiene, la responsabilité incombe au premier chef aux dirigeants du pays, qui doivent également respecter l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdic-Finci.

M. WANG MIN (Chine) a indiqué que son pays prenait note du besoin de soutien et d’aide de la communauté internationale.  La Chine, a-t-il dit, respecte l’intégrité territoriale et l’unité du pays, ainsi que les choix de ses citoyens. 

Tous les groupes ethniques doivent pourvoir régler leurs différends à travers le dialogue et la réconciliation dans le cadre des Accords de Dayton.  La communauté internationale doit respecter pleinement l’indépendance de la Bosnie-Herzégovine et jouer un rôle positif pour favoriser le dialogue entre les communautés ethniques, a affirmé le représentant chinois.

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) a estimé que le Haut-Représentant avait dressé un « sombre tableau » de la situation en Bosnie-Herzégovine.  « La tendance négative observée au cours des dernières années s’est poursuivie.  La performance économique reste en-deçà du potentiel du pays.  Les blocages interinstitutionnels persistent.  Les déclarations des responsables de la Republika Srpska remettant en cause la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine sont devenues plus fréquentes.  Les responsables politiques bosniens n’ont pas réussi à mettre en œuvre les réformes nécessaires pour faire progresser le pays sur le chemin menant à l’Union européenne, alors que l’adhésion à l’Union européenne est l’objectif affirmé des dirigeants du pays et souhaitée par la très grande majorité des Bosniens », a déclaré la représentante.  La question des biens militaires, en suspens depuis des années, continue d’empêcher tout progrès dans la mise en œuvre du plan d’action pour l’adhésion à l’OTAN, tandis que de nombreux efforts restent à faire dans le domaine de l’état de droit, de la lutte contre la corruption et de la protection des droits de l’homme.  Pour le Luxembourg, il est grand temps que soit mis en œuvre l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdić-Finci.

C’est ce qui explique l’importance de l’appui continu, concret et multiforme que l’Union européenne fournit aux institutions et aux citoyens de Bosnie-Herzégovine, a souligné Mme Lucas.  « Les manifestations qui ont eu lieu en février dernier dans plusieurs villes bosniennes témoignent en effet de l’impatience des citoyens, qui demandent une amélioration de la situation économique et sociale.  Il incombe aux responsables politiques du pays d’en créer. »  À cet égard, elle s’est félicitée du lancement du Pacte pour la croissance qui aura lieu, les 26 et 27 mai prochains à Sarajevo, avec l’appui de l’Union européenne, pour aider les institutions de la Bosnie-Herzégovine à définir des réformes structurelles dans les domaines économique et social. 

La déléguée a ensuite salué l’engagement civique accru à travers des « plénums », ces groupes de citoyens qui se sont constitués à la suite des manifestations de février, en souhaitant qu’elles aboutissent à une responsabilisation accrue des dirigeants bosniens, à l’approche des élections générales du 12 octobre 2014.  À l’instar d’autres membres du Conseil, Mme Lucas a demandé à mettre fin aux « discours séparatistes ».

M. KAYODE LARO (Nigéria) a pris note des progrès limités dans la mise en œuvre des Accords de Dayton et a dit partager l’inquiétude du Haut-Représentant face aux déclarations de responsables de la Republika Srpska remettant en cause la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays.  La Constitution de la Bosnie-Herzégovine exclut toute possibilité de sécession, a-t-il notamment rappelé.

Le délégué nigérian a plaidé pour que tous les citoyens de la Bosnie-Herzégovine aient le même statut dans tout le pays quelle que soit leur appartenance ethnique. 

M. BANTE MANGARAL (Tchad) a noté, lui aussi, que la Bosnie-Herzégovine se trouvait dans une situation délicate.  S’il a déploré la tournure violente prise par les manifestions de février, ainsi que les nombreux dégâts matériels causés à cette occasion, le représentant a toutefois salué l’initiative prise par les manifestants d’organiser des « plenums », qui sont des espaces dévolus à la prise de parole publique.  Ces « assemblées plénières », qui sont devenues des « interlocuteurs à part entière » et garantissent le jeu démocratique, doivent être prises au sérieux par les autorités centrales, a estimé le représentant tchadien.  Il a ensuite condamné les propos tenus par un certain nombre de dirigeants politiques appelant à la dissolution de l’État et demandé le respect de l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine.

M. Mangaral a par ailleurs salué la décision de tenir des élections en octobre 2014, ainsi que les efforts déployés par l’État fédéral pour ratifier les lois dans un contexte marqué par une crise constitutionnelle.  Le Tchad a vivement encouragé la Bosnie-Herzégovine à lancer des réformes indispensables pour relancer la croissance et améliorer le climat politique dans le pays, avec le soutien continu de la communauté internationale, en particulier de l’Union européenne et de l’OTAN.

M. OH JOON (République de Corée) a regretté que l’impasse politique actuelle ait sapé les progrès de la Bosnie-Herzégovine vers l’intégration euro-atlantique du pays, entraînant des difficultés économiques et un chômage très élevé.  Il s’est également dit inquiet de la rhétorique nationaliste qui empêche l’unité du pays. 

Le délégué coréen a appelé à un renforcement du dialogue entre toutes les parties prenantes en vue de parvenir à des avancées concrètes, y compris en ce qui concerne l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdic-Finci.  M. Oh a émis l’espoir que les élections d’octobre constitueront une dynamique susceptible de conduire le pays vers une plus grande stabilité.

Mme MIRSADA ČOLAKOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) a commencé son intervention en notant que la situation sécuritaire est calme dans le pays, où l’EUFOR continue de jouer un rôle important dans l’appui aux efforts fournis par son gouvernement en ce sens.  Elle a expliqué que son pays, comme tous les autres, faisait face à des défis.  Au nombre des siens, figure la crise économique, qui est à l’origine des manifestations qui se sont produites dans le pays, le 7 février dernier, dans plusieurs grandes villes de la Bosnie-Herzégovine.  Ceci, a-t-elle expliqué, « ne nous a pas découragé de continuer à œuvrer à améliorer le respect des droits de l’homme et les conditions de vie de nos citoyens ».  La représentante a tenu à informer le Conseil de sécurité que le Parlement et la Chambre des peuples venaient d’adopter des amendements à la législation qui règlemente la délivrance des numéros d’identification des citoyens.  Il est attendu que la Commission électorale centrale de Bosnie-Herzégovine confirme la tenue d’élections générales en octobre prochain.

De l’avis de Mme Čolaković, le pays a fait des progrès significatifs vers l’intégration euro-atlantique, « un objectif prioritaire de notre Gouvernement », en dépit des problématiques complexes à l’œuvre au sein de la société bosnienne.  La représentante a également indiqué que des efforts supplémentaires étaient entrepris pour finaliser le programme « 5+2 », qui est une condition préalable pour la fermeture du Bureau du Haut-Représentant et la résolution de toutes les questions en suspens, notamment l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdic-Finci. 

Après avoir félicité le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) pour son rôle important dans les poursuites lancées contre les responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis pendant le conflit, la représentante a assuré que son gouvernement poursuivrait sa coopération avec cette juridiction.  La déléguée a déclaré que la recommandation du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) de mettre fin au statut de réfugiés accordé à ceux qui retournent en Bosnie-Herzégovine compromet la réalisation des objectifs de la Stratégie révisée pour l’application de l’annexe VII de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine.

En conclusion, Mme Čolaković a reconnu qu’en dépit de ces développements positifs, le processus politique dans le pays était dans l’impasse et qu’il était nécessaire de développer une atmosphère positive de nature à faciliter le dialogue national en vue de régler toutes les questions en suspens, dans le respect du droit.

M. IOANNIS VRAILAS, de l’Union européenne, a constaté que la Bosnie-Herzégovine continuait à relever des défis qui sont en grande partie liés à l’absence de volonté politique de la part des dirigeants politiques à regarder au-delà de leurs propres intérêts ethniques et de partis et de leur incapacité à œuvrer à des compromis nécessaires pour faire avancer le pays dans un certain nombre de domaines d’une importance cruciale. 

L’impasse politique prolongée et l’absence de dynamique positive dans le processus de réforme interne conduisent à affaiblir davantage une économie déjà fragile, et font peser un lourd fardeau sur la situation économique et sociale des citoyens de Bosnie-Herzégovine, a expliqué M. Vrailas.

Pour la délégation de l’Union européenne, les manifestations qui se propagent à travers le pays doivent être considérées comme un signal d’alarme des Bosniaques eux-mêmes à la fois à leurs dirigeants politiques et à la communauté internationale.  L’Union européenne continue ainsi d’appeler les dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine à engager le dialogue avec les citoyens.

M. Vrailas a également exhorté les dirigeants politiques du pays à surmonter leurs divisions et à entreprendre les réformes nécessaires pour faire avancer le pays dans son processus d’intégration européenne.  Au cours des six derniers mois, a-t-il déclaré, l’Union européenne a poursuivi activement ses efforts pour que la Bosnie-Herzégovine s’engage sur la voie européenne. 

La décision Sejdic-Finci de la Cour européenne des droits de l’homme consacre le principe de non-discrimination ethnique, qui est au cœur des valeurs promues par l’Union européenne et l’Organisation des Nations Unies.  La mise en œuvre de la décision est une exigence pour le processus d’intégration de la Bosnie-Herzégovine dans l’Union européenne, a-t-il dit.

Le délégué a également souligné que l’Union européenne, en coordination avec les principales institutions financières internationales opérant en Bosnie-Herzégovine, avait élaboré une initiative baptisée « Pacte pour l’emploi et la croissance », laquelle vise à aider les autorités de Bosnie-Herzégovine à entreprendre des réformes clefs dans cet égard.  Cette initiative, a-t-il précisé, sera lancée lors du Forum pour la prospérité et l’emploi, les 26 et 27 mai prochains à Sarajevo.  Il est d’une importance cruciale que les institutions de Bosnie-Herzégovine s’engagent de manière constructive dans ces efforts, a-t-il estimé.

En outre, la Commission européenne va renforcer ses efforts pour aider la Bosnie-Herzégovine à améliorer la gouvernance économique, afin de faciliter les capacités du pays dans le cadre de son processus d’adhésion et à réaliser des progrès dans la lutte contre la corruption.

L’Union européenne réaffirme son engagement sans équivoque à l’égard de l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine en tant que pays souverain et uni.  Elle réaffirme également son attachement sans équivoque à la perspective européenne du pays, a-t-il ajouté, en jugeant, à cet égard, inacceptables les idées et la rhétorique sécessionnistes et de division.

L’Union européenne, dans le cadre de sa stratégie globale en Bosnie-Herzégovine, a hâte de poursuivre les discussions avec la communauté internationale sur la reconfiguration de la présence internationale et appelle les autorités du pays à atteindre les objectifs en suspens et à respecter les conditions de la fermeture du Bureau du Haut-Représentant.

M. Vrailas a assuré que l’Union européenne demeurait prête à fournir l’assistance nécessaire pour stimuler la progression de la Bosnie-Herzégovine vers l’intégration européenne.

M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie) a souligné l’extrême importance attachée par son pays à l’intégrité territoriale, à la stabilité et au fonctionnement de la Bosnie-Herzégovine.  Une Bosnie-Herzégovine stable et fonctionnelle est essentielle pour la stabilité et la prospérité de l’Europe du Sud-Est et au-delà, a-t-il déclaré.

Les Accords de paix de Dayton ont créé un système politique spécifique basé principalement sur la représentation ethnique qui repose sur une véritable égalité entre les trois peuples constitutifs, a-t-il rappelé, en notant que cette égalité était une condition préalable à la stabilité du pays.  Toutefois, le cadre institutionnel complexe créé par les Accords de Dayton est souvent exploité par les élites politiques conduisant à l’impasse politique et institutionnelle actuelle.

Les manifestations à Sarajevo et d’autres villes de Bosnie-Herzégovine au début de cette année ont été une expression claire de la frustration des citoyens à l’égard du dysfonctionnement du système et de la situation économique et sociale qui se détériore dans le pays.  Ces événements sont une conséquence directe de l’absence de réformes par les élites politiques et une indication que la Bosnie-Herzégovine doit s’engager dans les processus de réforme en vue d’assurer sa stabilité et sa prospérité.

Le délégué croate a dit en outre partager l’inquiétude du Haut-Représentant face à la Republika Srpska qui continue de contester l’intégrité territoriale et la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine.  La sécession et la rhétorique de division par le Président et d’autres hauts responsables de la Republika Srpska sont totalement inacceptables, a-t-il déclaré.

Pour la Croatie, la perspective claire d’adhésion à l’Union européenne est sans conteste le cadre le plus stable et le plus sûr dans lequel la Bosnie-Herzégovine peut réaliser des progrès constants.  Elle encourage par ailleurs les dirigeants du pays à trouver la volonté politique nécessaire pour exécuter l’arrêt Sejdic-Finci de la Cour européenne des droits de l’homme et à poursuivre d’autres réformes, y compris dans le secteur militaire.

M. MILAN MILANOVIĆ (Serbie) a rappelé que son pays considérait la Bosnie-Herzégovine comme l’un de ses partenaires les plus proches.  En tant que garante de l’Accord de paix de Dayton, la Serbie continue d’être fermement engagée à l’égard de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine et estime que toutes les décisions importantes concernant l’avenir du pays doivent faire l’objet d’un accord entre tous les acteurs politiques. 

Accueillant 1,5 million de Serbes, la Bosnie-Herzégovine est également le troisième partenaire économique de la Serbie, a-t-il ajouté, en affirmant que le Premier Ministre serbe, M. Aleksandar Vučić, avait effectué à Sarajevo, il y a deux jours, sa première visite officielle à l’étranger.  Cette visite est une manifestation claire de l’importance que la Serbie attache aux relations avec la Bosnie-Herzégovine et à ses entités et de l’engagement du pays à la promotion de ces relations au plus haut niveau possible et sur la base du bon voisinage.

La Serbie, a-t-il dit, soutient pleinement l’intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine, ainsi que la coopération entre les deux pays dans ce processus.  La Serbie est prête à aider la Bosnie-Herzégovine et à partager avec elle l’expérience acquise en ce qui concerne les conditions techniques d’adhésion qu’elle a elle-même déjà remplies.

Le représentant de la Serbie a appelé à intensifier la coopération régionale.  Il a estimé qu’une région politiquement et économiquement stable de l’Europe du Sud-Est était l’une des conditions primordiales de son propre développement économique. 

Dans le domaine de la coopération économique, l’un des éléments les plus importants de la coopération bilatérale, la Serbie s’intéresse à la promotion des investissements, du commerce et de la coopération militaire, a-t-il indiqué.

En toute bonne foi et dans l’intérêt mutuel des deux pays, a assuré le représentant, la Serbie continue de coopérer avec la Bosnie-Herzégovine en abordant toutes les questions en suspens, moins nombreuses aujourd’hui, par des contacts et des discussions directes.  Ces questions, a-t-il précisé, comprennent la démarcation des frontières, les réfugiés et les personnes disparues et le processus de succession.

Le représentant de la Serbie a dit partager la préoccupation de Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine concernant la recommandation du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) visant à lever le statut de réfugié pour les réfugiés de Bosnie-Herzégovine et dans la région.

La Serbie n’a pas accepté la recommandation du HCR du 4 avril 2014, car, a-t-il dit, elle a un effet négatif sur la protection des réfugiés et elle est préjudiciable à la mise en œuvre du Programme régional de logement et du processus de réconciliation.

La Serbie, pays de la région qui accueille le plus grand nombre de réfugiés dans la région, appelle à l’adoption de solutions justes et durables devant répondre aux besoins et respecter les droits des populations déplacées vulnérables.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission                                       

Deuxième partie de la reprise de session                   

41^e séance – matin

CINQUIÈME COMMISSION: AU 30 AVRIL 2014, 29 ÉTATS ONT VERSÉ L’INTÉGRALITÉ DE LEURS CONTRIBUTIONS

AUX BUDGETS DE L’ONU, MAIS 3 MILLIARDS DE DOLLARS RESTENT IMPAYÉS

Les délégations appellent à renforcer le soutien financier

apporté à l’ONU pour garantir qu’elle puisse accomplir efficacement ses mandats

En analysant, ce matin, la situation financière des Nations Unies telle qu’elle leur a été présentée la semaine dernière, les délégations de la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, ont souligné que bien que l’équilibre financier soit atteint, il reste beaucoup de difficultés à surmonter pour garantir à l’ONU des ressources qui lui permettraient de s’acquitter efficacement de ses différents mandats.  Des délégations ont lancé des appels aux États Membres pour qu’ils s’acquittent tous de leurs contributions financières envers l’Organisation de manière intégrale, dans les délais impartis et sans condition préalable.  Les intervenants ont dans le même temps demandé au Secrétariat de s’assurer de la bonne utilisation des ressources mises à la disposition de l’Organisation.

Dans la mise à jour de la présentation qu’il a faite la semaine dernière à la Cinquième Commission, le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Yukio Takasu, a indiqué que sur les 193 États Membres, 83 ont réglé l’intégralité de leur contribution au budget ordinaire, tandis que 31 ont versé la totalité de leurs obligations financières au budget du maintien de la paix.  Pour ce qui est des tribunaux internationaux, la Chine, la Géorgie et la République de Corée ont réglé la totalité de leur contribution au budget de ces instances, portant ainsi à 57 le nombre de pays qui l’ont fait.

Au total, 29 États Membres ont effectué l’intégralité de leurs versements à tous les budgets de l’ONU.  Pour le maintien de la paix, les derniers versements ont été faits par la Chine (34 millions de dollars) et par les États-Unis (115 millions de dollars), a précisé M. Takasu.

Si le nombre d’États Membres qui se sont acquittés de leur contribution au budget ordinaire de l’Organisation de manière intégrale a augmenté par rapport à la même date l’an dernier, le représentant de l’Union européenne a cependant remarqué que le niveau des contributions qui n’ont pas encore été versées reste préoccupant.  Seulement 23 États Membres ont versé la totalité de leurs contributions au maintien de la paix, alors qu’ils étaient 32 à la même date l’an dernier, a-t-il noté avec inquiétude. 

Au 30 avril 2014, 3 milliards de dollars restent impayés, a relevé le représentant de la Chine, dont 1,39 milliard au titre du budget ordinaire, 1,5 milliard pour le maintien de la paix et 149 millions pour les deux tribunaux internationaux.

Le représentant de l’Australie, qui a parlé au nom du Groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), a souligné quelques conséquences du non-paiement des contributions.  Cela entraine notamment un retard dans le paiement des sommes dues aux pays contributeurs de troupes et de matériels, a-t-il noté.  Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, la représentante de la Bolivie s’est préoccupée à cet égard du fait que les pays contributeurs de troupes, qui sont en général des pays en développement, ne sont pas en mesure de prolonger leurs engagements envers le maintien de la paix et de maintenir leurs propres équipements pour une longue période de temps du fait que les sommes qu’ils ont engagées et qui leur sont dues, tardent à leur être remboursées.

Les délégations ont également, au cours de cette réunion, examiné les propositions budgétaires relatives au Bureau du Conseiller spécial du Secrétaire général pour le Yémen, au Bureau de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Sahel, et au Groupe d’experts sur le Yémen.  Le représentant du Yémen a apporté l’appui de sa délégation aux budgets proposés en saluant le travail qu’accomplissent les Nations Unies, le Conseil de coopération du Golfe et l’Union européenne dans son pays.

La Commission était saisie des documents budgétaires relatifs à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), à la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), et à l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD).  À propos de cette dernière, le représentant du Soudan a assuré la Commission de la coopération de son gouvernement tout en exprimant quelques préoccupations, notamment face à la diminution du nombre de postes offerts à des nationaux par la Mission.

Enfin, la Cinquième Commission a examiné les rapports relatifs au budget du Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix.  Étant donné le point de vue exprimé par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) concernant un manque de transparence sur la question des postes vacants dans le rapport du Secrétaire général, le Groupe des 77 et la Chine a indiqué qu’il attend une explication écrite du Secrétariat à ce sujet.  Pour sa part, la représentante de l’Union européenne a noté que l’augmentation proposée du nombre de postes dans le cadre du Compte d’appui a lieu à un moment où les composantes civile et militaire des missions diminuent.

La prochaine séance officielle de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (A/68/254/ADD.1)

Déclarations

M. YUKIO TAKASU, Secrétaire général adjoint à la gestion, a donné aux délégations de la Commission des informations de mise à jour de la présentation qu’il a faite la semaine dernière devant la Cinquième Commission sur la situation financière de l’ONU.  Il a ainsi indiqué que quatre pays (Chine, Dominique, Inde et Jordanie) s’étaient ajoutés à la liste des pays qui ont réglé l’intégralité de leurs contributions au budget ordinaire, ce qui porte le nombre de ces pays à 83.  Pour ce qui est des pays qui ont versé la totalité de leur contribution au budget du maintien de la paix, il a indiqué que la Géorgie et le Kenya se sont ajoutés à la liste, qui compte donc maintenant 31 États Membres.  Pour ce qui est des tribunaux internationaux, la Chine, la Géorgie et la République de Corée ont réglé la totalité de leur part, portant ainsi à 57 le nombre de pays qui en ont fait de même. 

Au total, 29 pays ont effectué l’intégralité de leurs versements à tous les budgets de l’ONU.  Les sommes non versées pour le budget ordinaire doivent en conséquence être réduites de 67 millions de dollars, ce qui correspond au versement de la Chine, a précisé M. Takasu.  Pour le maintien de la paix, il a indiqué que les derniers versements ont été faits par la Chine (34 millions de dollars) et par les États-Unis (115 millions de dollars).  S’agissant des tribunaux, il a précisé que le niveau des contributions non versées se retrouve réduit du fait des paiements effectués par la Chine (11 millions de dollars), la République de Corée (3,8 millions de dollars) et les États-Unis (1,7 million de dollars).

Mme DAYANA RIOS (Bolivie), qui a parlé au nom du Groupe des 77 et de la Chine, s’est réjouie des paiements reçus au niveau du budget régulier au 30 avril 2014, qui sont d’un montant de 1,68 milliard de dollars.  Elle a reconnu les efforts qu’a faits le Secrétaire général pour réduire les dus en 2013, les faisant passer de 745 millions de dollars au 30 avril 2013 à 513 millions de dollars en décembre 2013.  Elle a ensuite fait remarquer qu’étant donné que les pays contributeurs de troupes sont des pays en développement qui ne sont pas en mesure de prolonger leurs engagements envers le maintien de la paix et de maintenir leurs propres équipements pour une longue période de temps, cette question représente une préoccupation majeure et une priorité pour le Groupe des 77 et la Chine. 

La représentante a ajouté que le Groupe des 77 est heureux d’apprendre que 174 États Membres se sont acquittés de leurs engagements s’agissant du plan-cadre d’équipement, et qu’il invite les États qui ne l’ont pas encore fait à honorer leurs engagements.  Avant de conclure son intervention, elle a dit que le Groupe des 77 et la Chine rejettent toutes mesures coercitives unilatérales allant contre le droit international et dont les conséquences sont un obstacle qui empêche des États Membres de payer leurs contributions au budget de l’Organisation.

M. FRANCESCO PRESUTTI, Union européenne, a invité les États Membres et le Secrétariat à prendre au sérieux le partenariat nécessaire dans le cadre de l’ONU pour que celle-ci puisse accomplir de manière satisfaisante son mandat.  Il est notamment important de fournir à l’ONU les fonds et ressources dont elle a besoin et de veiller à leur utilisation judicieuse et responsable.  M. Presutti a dit que l’Union européenne appréciait le fait qu’au 30 avril 2014 le nombre d’États Membres qui ont versé l’intégralité de leur contribution au budget ordinaire de l’Organisation avait augmenté par rapport à la même date l’an dernier.  Il a cependant remarqué que le niveau des contributions qui n’ont pas encore été versées reste inquiétant, soulignant en particulier que seulement 23 États Membres ont versé la totalité de leur contribution au maintien de la paix, alors qu’ils étaient 32 à la même date l’an dernier.  Même si les finances de l’ONU restent saines, a-t-il dit, il faut trouver de nouveaux moyens pour s’assurer que les dépenses de l’Organisation restent dans les limites des budgets approuvés.  Les pays de l’Union européenne contribuent à hauteur de 35% de son montant au budget ordinaire et de 37% au budget du maintien de la paix, a-t-il signalé.

M. SCOTT-MARSHALL HARPER (Australie), qui a parlé également au nom des délégations du Canada et de la Nouvelle-Zélande (groupe CANZ), a tenu à souligner les conséquences qu’a le non-paiement des contributions dues.  Cela crée non seulement de l’inégalité entre les États Membres qui ont payé intégralement leurs contributions et à temps, et ceux qui ne l’ont pas fait, mais entraine le paiement des sommes dues aux pays contributeurs de troupes et de matériels de maintien de la paix qui attendent que les frais qu’ils ont engagés leurs soient remboursés.  M. Harper a rappelé qu’à la fin de 2013, 513 millions de dollars restaient à recouvrir auprès des États Membres dans le cadre du budget des activités de maintien de la paix.  Et même s’il est prévu que ce montant baisse pour atteindre 500 millions de dollars cette année, le représentant a dit que ce chiffre reste trop élevé.  Il a ajouté que ces impayés ont aussi des impacts négatifs sur le fonctionnement de l’Organisation qui attend le versement de 1,39 milliard de dollars de la part des États Membres au 30 avril 2014. 

M. AZCUY (Cuba) a appelé les États Membres à régler leurs contributions aux dépenses des Nations Unies entièrement et ponctuellement.  Il a regretté que la contribution non versée la plus importante soit le fait d’un seul pays, expliquant que cela compromet la stabilité financière de l’Organisation.  Il a aussi invité le Secrétariat à faire preuve de sa capacité à gérer avec une plus grande efficacité les mandats qui lui sont confiés.  Il faut renforcer la responsabilité et la transparence, a-t-il ajouté.  Les États Membres qui occupent un siège permanent au Conseil de sécurité ont une responsabilité particulière en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales, a-t-il relevé, jugeant dès lors paradoxal que le règlement de leurs contributions soit retardé ou assorti de conditions, comme c’est le cas pour l’un de ces membres détenteurs du droit de veto.

Le problème systémique du financement du maintien de la paix doit être réglé de manière permanente, a par ailleurs demandé le représentant.  On ne peut pas continuer, a-t-il dit, à combler les trous des budgets des missions en cours en puisant sur les comptes des opérations achevées.  Il a expliqué que les soldes des comptes des missions achevées doivent normalement être restitués aux États Membres.  Le représentant a aussi constaté que les arriérés s’accumulent en ce qui concerne les remboursements aux pays contributeurs de troupes et de matériels, ce qui pèse sur le développement de ces pays.  Il a donc appelé le Secrétariat à fournir de plus grands efforts pour que ces États reçoivent l’intégralité des remboursements qu’ils attendent, et ce, dans les délais prévus.  Tout en notant que beaucoup de pays en développement déploient de grands efforts pour contribuer au financement de l’ONU, il a dénoncé les difficultés supplémentaires qui leur sont imposées du fait de mesures coercitives unilatérales prises par d’autres États.  À cet égard, il a rappelé que Cuba, son pays, souffre depuis plus de 50 ans du blocus économique et financier que lui imposent les États-Unis.  Malgré cela, Cuba est à jour de ses obligations financières à l’égard de l’ONU, s’est-il félicité, tout en faisant remarquer que son pays subit les conséquences des fluctuations du marché monétaire du fait qu’il lui est interdit d’utiliser le dollar pour ses règlements internationaux. 

M. JUN YAMAZAKI (Japon) a fait remarquer que même si le cycle budgétaire du Japon diffère de celui des Nations Unies, son pays a entièrement, et dans les temps impartis, honoré ses engagements vis-à-vis du budget ordinaire, des opérations de maintien de la paix, des tribunaux internationaux et du plan-cadre d’équipement.  En ce qui concerne les budgets des opérations de la paix pour la période 2014-2015, le représentant a demandé à l’Assemblée générale de les approuver.  Il a espéré que les États Membres approuveraient par consensus les différents articles du plan budgétaire avant la fin de la présente session.  Il a enfin demandé une fois de plus au Secrétariat de s’assurer que les ressources allouées par les États Membres soient utilisées de manière efficiente et efficace pour une bonne mise en œuvre des missions de l’Organisation. 

M. SUN XUDONG (Chine) a noté la légère amélioration de la situation financière de l’ONU, relevant que les sommes qui lui sont encore dues sont inférieures de 13 millions de dollars par rapport à l’an dernier à la même date.  Il a appelé les États Membres à effectuer leurs versements intégralement, dans les délais, et sans condition.  La situation financière des Nations Unies est cependant loin d’être satisfaisante, a-t-il estimé.  Il a en effet noté qu’au 30 avril 2014, 3 milliards de dollars restent impayés, dont 1,39 milliard au titre du budget ordinaire, 1,5 milliard pour le maintien de la paix et 149 millions pour les deux tribunaux internationaux. 

Le représentant de la Chine a demandé aux États Membres de régler ce problème promptement et efficacement, sans quoi l’ONU ne sera pas en mesure d’assumer son rôle, a-t-il prévenu.  Le représentant a ensuite indiqué que la part de la Chine dans les contributions au maintien de la paix a beaucoup augmenté, atteignant 6 milliards de dollars par an.  Il a expliqué que la Chine, pays en développement, travaille activement pour mobiliser des fonds et participer au financement de l’ONU.  À ce jour, la Chine a contribué intégralement au budget 2013 et elle a réglé, en mars 2014, la moitié de ses contributions pour 2014, a-t-il fait valoir.  Au 13 mai 2014, la Chine a payé intégralement ses contributions de 2014, concernant le fonctionnement des deux tribunaux internationaux et elle s’est acquittée de la plupart de ses contributions pour le maintien de la paix, a ajouté M. Sun. 

ASPECTS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX

Financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Déclarations

Mme DAYANA RIOS (Bolivie) a pris la parole au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et a noté que le budget de 327,3 millions de dollars proposé pour le cycle 2014-2015 pourrait ne pas être suffisant pour fournir un appui adéquat aux missions.  Elle dit que les États du Groupe des 77 et la Chine attendent plus de clarification de la part du Secrétariat sur cette question.  Elle a aussi rappelé la résolution 56/253 de l’Assemblée générale qui a réaffirmé qu’il n’y aurait pas de décisions administratives concernant un certain nombre de postes vacants.  Certaines actions font que le processus budgétaire est aujourd’hui moins transparent qu’auparavant et rendent la gestion des ressources humaines et financières moins efficiente, s’est inquiétée Mme Rios.  « Nous attendons une explication écrite du Secrétariat sur le point de vue exprimé par le CCQAB concernant le manque de transparence dans l’information présentée dans le rapport du Secrétaire général sur la question des postes vacants », a indiqué la représentante.  Le Groupe des 77 et la Chine sont également préoccupés de la baisse, en nombre, du personnel du Département des opérations de maintien de la paix et du Département d’appui aux missions originaire des pays contributeurs de troupes et de police, ceci en dépit des demandes répétées qu’a faites l’Assemblée générale au Secrétaire général pour qu’il fasse des efforts afin d’assurer une représentation équitable à ces pays dans les deux Départements concernés.

Mme CARMEL POWER, Union européenne, commentant la proposition budgétaire du Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix, a relevé que la légère baisse des dépenses prévues dans le cycle actuel par rapport à l’an dernier résulte principalement de la proposition de transformation en postes de plusieurs emplois de temporaires.  Il a noté que l’augmentation proposée du nombre de postes dans le cadre du Compte d’appui a lieu à un moment où les composantes civile et militaire des missions diminuent.  Nous continuerons donc à examiner à la loupe les ressources demandées, a-t-elle dit.  Elle a estimé que les fonctions d’appui doivent être proportionnées à la taille et à la complexité des opérations de maintien de la paix, disant attendre avec intérêt les explications du Secrétariat sur ce point ainsi que sur la conversion des postes de personnels temporaires.  Elle a demandé de garder à l’esprit l’objet du Compte d’appui et de le structurer de manière pertinente, en fonction de l’évolution des mandats.

M. IDREES MOHAMMED ALI MOHAMMED SAEED (Soudan) a déclaré que la délégation du Soudan apprécie le rôle que joue la Mission intégrée des Nations Unies et de l’Union africaine au Darfour (MINUAD) dans le cadre de son mandat défini par le Conseil de sécurité.  La Mission appuie les efforts du Gouvernement soudanais afin de promouvoir la paix et la stabilité au Darfour après la signature de l’Accord de paix de Doha, a-t-il indiqué.  Il a réitéré la détermination du Soudan à coopérer avec la MINUAD pour qu’elle puisse accomplir son mandat.  En ce qui concerne l’exécution du budget 2013-2014 et du projet de budget 2014-2015, il a exprimé sa préoccupation face à la diminution du nombre de postes offerts à des nationaux, et a demandé que des explications soient fournies sur la proposition de conversion de 42 postes en postes nationaux.  Sur la question de la mise en œuvre de projets à impact rapide, le représentant a estimé que les ressources affectées à ce volet étaient trop modestes, étant donnée l’importance de ces projets.  Le représentant a aussi demandé à la Mission de poursuivre ses efforts pour éviter la dégradation de l’environnement au sein duquel elle opère, surtout en ce qui concerne le traitement des déchets et les constructions qu’elle entreprend.  Enfin, il a réitéré l’importance de promouvoir les marchés locaux pour répondre aux besoins de la Mission en produits divers et en alimentation, ceci en respectant les règles des Nations Unies en matière d’achats.  Nous continuerons aussi à offrir des services bancaires qui permettent à la MINUAD d’assumer ses responsabilités, a-t-il ajouté.

M. SUN XUDONG (Chine) a déclaré que sa délégation donnait son appui à la création de neuf nouveaux postes au Département des opérations de maintien de la paix, au Département de l’appui aux missions, et à la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi.  Le représentant a ensuite indiqué que sa délégation regrettait que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) ait soumis son rapport à la Cinquième Commission à la dernière minute.  Ce genre de situation porte atteinte à l’autorité technique du Comité, a estimé le représentant.  Il a ensuite exprimé des réserves sur les paragraphes 38 et 60 du rapport du CCQAB, reprochant au Comité de pratiquer la politique des deux poids deux mesures.  Ceci pourrait avoir de graves conséquences, a-t-il averti.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2014-2015

Déclarations

Mme PACUNEGA MANANO (Ouganda), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a fait part de son intention d’analyser de très près les propositions qui concernent le Bureau de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Sahel, une question à laquelle le Groupe attache une grande importance.  Elle a indiqué vouloir participer activement aux consultations qui ont lieu concernant ce point de l’ordre du jour de la Commission.

M. JAMAL ABDULLAH AL-SALLAL (Yémen) a tenu d’abord à saluer le rôle que jouent les Nations Unies, le Conseil de la coopération du Golfe et l’Union européenne au Yémen.  Les efforts du Yémen ont été couronnés de succès, a-t-il ajouté, citant notamment l’organisation du référendum constitutionnel qui a abouti à la création d’un état fédéral au Yémen.  Il a aussi évoqué l’organisation prochaine des élections législatives et présidentielles.  La communauté internationale a appuyé les efforts déployés par le Yémen, a fait remarquer le représentant qui a rappelé que son pays fait face non seulement à des problèmes économiques, mais aussi sécuritaires, dont des attaques d’Al-Qaeda.  Les atteintes à la sécurité au Yémen viennent d’actes menés à 70% par des étrangers, a relevé le représentant.  Le Yémen a besoin de soutien pour mettre en œuvre sa stratégie nationale contre le terrorisme, a-t-il plaidé.  Le représentant a en outre indiqué que son pays est en butte à toutes sortes de défis mondiaux, dont ceux posés par les trafics d’armes, de drogues, d’êtres humains, la piraterie maritime et Al-Qaeda.  Le Yémen déploiera des efforts pour soutenir le travail que mènent les Nations Unies sur son territoire, afin de devenir un exemple du Yémen au niveau mondial, a-t-il rassuré.  Il a indiqué que sa délégation apporte son appui au projet de budget proposé.

M. CARLOS RUIZ MASSIEU, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), a pris la parole pour répondre à certaines observations formulées par les délégations, notamment les réserves exprimées par le représentant de la Chine sur les suppressions de postes.  Ces mesures ont été décidées et prises à la suite de la fermeture de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste, a-t-il précisé.

M. SUN XUDONG (Chine) a indiqué que sa délégation était prête à discuter de n’importe quelle question avec le CCQAB.  À ce sujet, il a indiqué que sa délégation voulait obtenir des informations détaillées sur une mission politique spéciale, qui a été fermée.  Le CCQAB peut-il fournir à la Commission des informations sur les trois postes affectés à cette mission, et qui ont été approuvés par le Comité?

Autres questions

M. AZCUY (Cuba) s’est étonné que le Secrétariat n’ait pas encore répondu par écrit aux questions qu’il a posées lundi, questions qui avaient trait à une réunion de la Cinquième Commission qui a été tenue hors des locaux du Siège en l’absence de nombreuses délégations, mais avec la participation active d’officiels de haut rang du Secrétariat.  Le représentant a reformulé la question suivante, demandant au Secrétariat d’y répondre: Les circulaires STS/GB/2010/1 et STS/GB/2010/2 autorisent-elles des secrétaires généraux adjoints à participer à une réunion à huis clos, en lien avec la Cinquième Commission, et portant sur des questions relatives au maintien de la paix?

Rapports et documentation

AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Dans ce rapport (A/68/524/Add.1), le Secrétaire général fait le bilan de la situation financière de l’Organisation au 31 décembre 2013 et au 30 avril 2014.  Le document contient une version actualisée des données figurant dans le précédent rapport (A/68/524).

Quatre indicateurs principaux ont été retenus pour dresser l’état des finances de l’Organisation: le montant des contributions mises en recouvrement; le montant des contributions non acquittées; la situation de trésorerie; et le total des sommes que l’Organisation doit aux États Membres.

La situation financière de l’Organisation à la fin de 2013 était généralement bonne, indique le Secrétaire général.  Le solde de trésorerie était positif pour toutes les catégories à l’exception du budget ordinaire, pour le financement duquel il a de nouveau fallu puiser dans les réserves (à la fois le Fonds de roulement et le Compte spécial) au cours du dernier trimestre de 2013.  L’arriéré des paiements dus aux États Membres, au 31 décembre 2013, avait diminué par rapport à l’année précédente, et cette tendance devrait se poursuivre jusqu’à la fin de 2014.

Au 30 avril 2014, le solde de trésorerie était positif pour toutes les catégories, mais l’on s’attend à ce que la situation de trésorerie du budget ordinaire connaisse de nouveau quelques difficultés vers la fin de l’année.  Outre le financement d’un éventuel déficit du budget ordinaire, le Fonds de roulement et le Compte spécial seront aussi utilisés pour couvrir les besoins en liquidités du plan-cadre d’équipement en 2014.  L’évolution de la situation à cet égard sera fonction du montant total des contributions qui seront versées d’ici à la fin de l’année.

Financement des opérations de maintien de la paix

Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA)

Après avoir analysé le rapport du Secrétaire général (A/68/823), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande à l’Assemblée générale (A/68/782/Add.13) d’approuver un crédit de 812 456 600 dollars, sur les 812 724 000 dollars demandés par le Secrétaire général pour le fonctionnement de la Mission pour l’exercice de 12 mois allant du 1^er  juillet 2014 au 30 juin 2015.

Le Comité recommande en effet de ne pas approuver le reclassement du poste d’administrateur général chargé de la réforme du secteur de la sécurité (D-1) en poste de directeur de la Division de l’état de droit et des institutions chargées de la sécurité (D-2).  En outre, il recommande de ne pas approuver le reclassement d’un poste P-3 en poste d’agent du Service mobile aux fins de la mobilité.  Il recommande par ailleurs une réduction de 5%, soit 27 320 dollars, des ressources demandées au titre des consultants et que le montant des ressources demandées au titre des voyages soit réduit de 5%, soit 183 400 dollars. 

Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS)

Après l’analyse des rapports du Secrétaire général (A/68/616 et A/68/828), le CCQAB a recommandé à l’Assemblée générale (A/68/782/Add.17) d’approuver des crédits de 586 044 400 dollars, au lieu des 599 319 100 dollars demandés par le Secrétaire général dans le projet de budget de la MINUSS pour la période de 6 mois allant du 1^er  juillet 2014 au 31 décembre 2014.

Cette différence est due au fait que, selon le CCQAB, le calcul des besoins de la Mission doit s’appuyer sur les résolutions existantes du Conseil de sécurité, et non anticiper les nouvelles décisions que le Conseil pourrait prendre en réponse aux recommandations du Secrétaire général.  Le Comité consultatif recommande par conséquent d’approuver les ressources nécessaires pour financer le déploiement de l’effectif maximum autorisé de militaires (12 500 hommes) et de policiers (1 323 hommes) pour l’exercice en cours, conformément à la résolution 2132 (2013) du Conseil de sécurité.  En outre, le CCQAB recommande de réduire de 10% (10 922 260 dollars) le montant des dépenses prévues au titre des installations et des infrastructures.

Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD)

Dans son projet de budget, le Secrétaire général demande d’approuver la somme de 1 244 690 000 dollars pour financer la MINUAD pendant l’exercice de 12 mois allant du 1^er  juillet 2014 au 30 juin 2015.

À la lecture des rapports du Secrétaire général (A/68/619 et A/68/754), le CCQAB constate (A/68/782/Add.15) que le projet de budget présenté par le Secrétaire général a été établi en prévision de la décision que devrait prendre le Conseil de sécurité, ce qui a introduit un élément d’incertitude, non seulement en ce qui concerne le projet de budget présenté, mais aussi les informations complémentaires qui lui ont été ultérieurement fournies.  En conséquence, le CCQAB juge prématuré de formuler des recommandations sur le projet de budget établi par le Secrétaire général pour l’exercice 2014/15 et, sur cette base, recommande à l’Assemblée générale d’autoriser des dépenses d’un montant de 667 624 000 dollars au titre du fonctionnement de la MINUAD pour la période de 6 mois allant du 1^er  juillet 2014 au 31 décembre 2014, ce qui équivaut à la moitié du budget de l’Opération pour l’exercice 2013-2014. 

ASPECTS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX

Rapport sur l’exécution du budget du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er  juillet 2012 au 30 juin 2013

Dans ce rapport (A/68/648, A/68/648/add.1), il est indiqué que le montant total des ressources allouées au compte d’appui pour l’exercice 2012-2013 était de 331 051 500 dollars.  Les dépenses effectives se sont chiffrées à 329 685 300 dollars.  Pour le solde de 11 692 300 dollars, il est recommandé à l’Assemblée générale de le mettre en recouvrement et de se prononcer sur l’affectation du solde inutilisé et des autres recettes de l’exercice.

Présentation du budget du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er  juillet 2014 au 30 juin 2015

Dans ce rapport (A/68/742), le Secrétaire général indique que le projet de budget du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er juillet 2014 au 30 juin 2015, s’élève à 306 494 700 dollars, compte non tenu des ressources à prévoir pour le progiciel de gestion intégré et la sécurité de l’information et des systèmes, d’un montant de 20 054 700 et 821 500 dollars, respectivement.  Ce projet permettra de financer 1 341 postes, compte tenu de la proposition de transformer en postes 41 emplois de temporaires, et de créer 8 nouveaux postes et 101 emplois de temporaire, précise-t-il.

Outre ces ressources demandées, il recommande aussi d’affecter au financement du compte d’appui pour le même exercice un montant de 838 800 dollars, correspondant à l’excédent du Fonds de réserve pour le maintien de la paix par rapport à son montant autorisé pour l’exercice clos le 30 juin 2013.  Le rapport recommande enfin de répartir entre les budgets des opérations de maintien de la paix en cours le solde de 326 523 100 dollars, pour l’exercice allant du 1^er  juillet 2014 au 30 juin 2015.

Projet de budget du Bureau des services de contrôle interne au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er  juillet 2014 au 30 juin 2015

Ce rapport (A/68/773) montre que les prévisions de dépenses du Bureau au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice du 1^er  juillet 2014 au 30 juin 2015 s’élèvent à 30 966 600 dollars (montant brut), en hausse de 1 758 800 dollars (montant brut), soit 6%, par rapport au budget approuvé de l’exercice précédent, qui se chiffrait à 29 207 800 dollars (montant brut).  Cette hausse est attribuée aux dépenses relatives aux postes, à l’informatique et aux installations et infrastructures.

En outre, les dépenses afférentes aux postes augmentent de 7,9%, passant de 20 908 500 à 22 555 600 dollars, en raison, notamment, de la conversion projetée de huit postes de personnel temporaire en postes permanents.  Cette conversion ramène le montant demandé pour financer les services de personnel temporaire (autre que pour les réunions) de 6 002 400 à 5 927 300 dollars, soit une baisse de 1,3%.  En dehors du personnel temporaire (autre que pour les réunions), la principale réduction au titre des objets de dépense autres que les postes concerne les services de consultants.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires

Ce rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires –CCQAB- (A/68/861) fait ressortir que l’application des recommandations du CCQAB donnerait lieu à une réduction de 6 317 300 dollars du projet de budget du Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er  juillet 2014 au 30 juin 2015. 

Il ajoute que le montant combiné des ressources proposées au titre du Compte d’appui et de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (BSLB) représente 5,3% (378 millions de dollars) des ressources proposées pour l’exercice 2014-2015 au titre des missions de maintien de la paix et de l’UNSOA, soit le montant le plus élevé des cinq cycles budgétaires précédents.  Cependant, le Secrétaire général indique que, même si les prévisions de dépenses au titre du maintien de la paix (d’un montant total de 7,5 milliards de dollars) ne comprennent pas toutes les prévisions relatives à la MINUSMA et à la MINUSS (qui n’étaient pas disponibles au moment où le projet de budget du compte d’appui a été établi), le budget total pour l’exercice 2014-2015 des activités de maintien de la paix, y compris ces deux missions, devrait rester globalement inchangé par rapport à celui de l’exercice 2013-2014.  Par conséquent, la part des ressources demandées au titre du compte d’appui et de la BSLB pour l’exercice 2014-2015 devrait rester sensiblement la même (5,1%) que pour l’exercice précédent.

Le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale notamment de mettre en recouvrement un montant de 11 692 300 dollars pour l’exercice allant du 1^er  juillet 2012 au 30 juin 2013; d’approuver les ressources demandées pour le compte d’appui au titre de l’exercice de 12 mois allant du 1^er juillet 2014 au 30 juin 2015, dont le montant est de 321 053 600 dollars; d’affecter aux ressources demandées au titre du compte d’appui pour l’exercice allant du 1^er  juillet 2014 au 30 juin 2015 le montant total des autres recettes de l’exercice allant du 1^er  juillet 2012 au 30 juin 2013, soit 1 323 200 dollars, comprenant les intérêts créditeurs (451 700 dollars), les recettes diverses ou accessoires (141 300 dollars), l’annulation d’engagements d’exercices antérieurs (732 700 dollars) et les ajustements sur exercices antérieurs (2 500 dollars); d’affecter au financement du compte d’appui pour l’exercice allant du 1^er juillet 2014 au 30 juin 2015 un montant de 838 800 dollars provenant de l’excédent du Fonds de réserve pour le maintien de la paix par rapport à son montant autorisé pour l’exercice clos le 30 juin 2013.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2014-2015

Prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, aux missions de bons offices et aux autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité:

Bureau du Conseiller spécial du Secrétaire général pour le Yémen

Bureau de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Sahel

Groupe d’experts sur le Yémen

Après avoir analysé le rapport du Secrétaire général (A/68/7/Add.27), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande à l’Assemblée générale (A/68/327/Add.11) d’approuver des ressources supplémentaires d’un montant total de 3 265 100 dollars pour le Bureau du Conseiller spéciale du Secrétaire général pour le Yémen et pour le Groupe d’experts sur le Yémen.  Il lui recommande aussi d’ouvrir un crédit de 3 265 100 dollars au titre des missions politiques spéciales approuvées au chapitre 3 (Affaires politiques) du budget-programme de l’exercice biennal de 2014-2015.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

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Instance permanente sur les questions autochtones

Treizième session

5^e séance – matin

LA SITUATION DES TATARS DE CRIMÉE S’INVITE À LA TABLE DE L’INSTANCE PERMANENTE DES QUESTIONS AUTOCHTONES

QUI EXAMINAIT LA QUESTION DU RESPECT DES DROITS FONCIERS

Après être revenue sur la polémique née hier sur le rattachement de la Crimée à la Fédération de Russie, l’Instance permanente sur les questions autochtones a débattu aujourd’hui des exemples et moyens de préserver les droits fonciers des populations autochtones, à partir d’un rapport* illustrant les pratiques aux Philippines, dans les montagnes de Chittagong du Bangladesh et en Afrique.

Les membres russes de l’Instance, Mmes Kara-Kys Arakchaa, représentante autochtone, et Aisa Mukabenova, représentante gouvernementale, ont estimé que ce qui se passe en Crimée est un cas pratique d’accès à l’autodétermination.  Les deux personnalités réagissaient à la déclaration faite hier par le représentant de la Fondation pour le soutien aux peuples autochtones de Crimée qui estimait que la situation des Tatars, des Karays et des Krymchaks méritait une session extraordinaire du Conseil des droits de l’homme.  Les Tatars de Crimée présentent la situation la plus pressante de la région en matière de droits de l’homme.  Eux qui ne veulent pas de la citoyenneté russe sont maintenant obligés de demander un permis de séjour pour vivre sur leur propre terre.

Cette description correspond à une vision du passé, des années 30 à 50, lorsque 15 peuples avaient fait l’objet de répressions et déportations, a rétorqué Mme Kara-Kys Arakchaa.  La Crimée, a-t-elle souligné, fait désormais partie de la Fédération de Russie qui a adopté dès 1991 une loi réhabilitant les personnes et communautés victimes de répression.  L’autre membre russe de l’Instance, Mme Aisa Mukabenova, a salué la reconnaissance de la langue tatare et estimé que la question tatare devait être traitée au niveau bilatérale entre la Fédération de Russie et l’Ukraine. 

L’Instance a examiné aujourd’hui l’« Étude sur les pratiques optimales et les bons exemples du règlement des différends fonciers et des revendications foncières, notamment en examinant la Commission nationale sur les peuples autochtones (Philippines), la Commission du règlement des conflits fonciers des montagnes de Chittagong (Bangladesh) et le Groupe de travail sur les populations/communautés autochtones de la Commission africaine des droits de l’hommeet des peuples  ».

L’autonomie et l’autodétermination demeurent les meilleurs moyens de garantir la bonne gouvernance indispensable à la préservation des droits fonciers autochtones, ont scandé de nombreux intervenants, ce matin, dont l’Association des femmes de Kabylie.  Le représentant des peuples autochtones de l’Amazonie a plaidé la cause des 399 peuples des neuf pays du bassin de l’Amazone.  « Un espace constitutionnel doit être accordé aux autochtones », a dit en écho une représentante de 12 communautés autochtones du Canada.

La Présidente de l’Instance n’a pas oublié de dire que l’autonomie et l’autodétermination en question doivent s’accompagner des efforts qu’il faut en matière d’accès à l’information et à l’éducation pour se prémunir des mauvaises pratiques.  La bonne gouvernance implique aussi que les gouvernements aient des relations de bonne foi avec les autochtones, a renchéri la représentante des 12 communautés autochtones du Canada.

En effet, a acquiescé son homologue du Forum international sur les peuples autochtones d’Afrique centrale (FIPAC), l’autodétermination restera un vain mot tant que le principe de consentement, libre, informé et préalable ne sera pas respecté.  Il a été appuyé par les représentants de la Coordinadora de Organizaciones Indigenas Campesinas y Communidades Interculturales de Bolivia (COINCABOL), et de l’Alliance des organisations du Guatemala. 

Tout en saluant les progrès réalisés, l’Étude qu’examinait aujourd’hui l’Instance prie leGouvernement philippin de remédier aux carences juridiques, de procédure, logistiques et financières qui entravent les activités de la Commission nationale sur les peuples autochtones, notamment dans la délivrance de certificats reconnaissant des droits sur le domaine ancestral et sur les terres ancestrales.  La représentante des Philippines a commenté le rapport.

L’Étude encourage aussi le Gouvernement bangladais à mettre en œuvre les dispositions de l’Accord des montagnes de Chittagong de 1997, qui n’ont pas été exécutées notamment le transfert de tous les pouvoirs en matière d’administration foncière aux conseils de district, à réintégrer les réfugiés jummas et les personnes autochtones déplacées à l’intérieur de leur pays et à démilitariser effectivement les montagnes de Chittagong. 

Le représentant du Forum des populations autochtones du Bangladesh a dit que la question foncière des montagnes de Chittagong du Bangladesh restait le plus grave problème entre les autochtones et le Gouvernement.  Au nom des pays nordiques et du Groenland, le représentant du Danemark a appelé à la fin des déplacements et la protection et au respect des droits des femmes et des filles autochtones.

Celui de The Tribal Link a demandé à la Commission africaine des droits de l’homme de réexaminer les systèmes hérités de la colonisation et d’indemniser les autochtones dépossédés de leurs terres, à savoir les peuples des Kivu, en République démocratique du Congo (RDC), les Ogoni du Nigéria, et les Touaregs du Niger et du Mali.  Au titre des pratiques exemplaires, la représentante de la Nouvelle-Zélande a indiqué que son gouvernement a augmenté les fonds consacrés au processus de règlement des différends fonciers et a recours depuis quatre ans à des formules de négociations novatrices.

S’agissant des autres parties du monde, le représentant de la Nation chihene nde (régions frontalières entre le Texas et le Mexique) a appelé à la protection des sites sacrés de l’Arizona du Nord, du Pic de San Francisco et du fleuve Colorado.  Celui de l’Université de Hawaï a demandé que le statut des Hawaïens soit inscrit comme nationalité et non comme « catégorie raciale ».  Il est temps que les Hawaïens puissent décider de leur statut politique.

En fin de réunion, Mme Joan Carling, membre de l’Instance, a regretté la faible participation des États membres à ce débat sur les droits fonciers autochtones.     

L’Instance, qui tient ses travaux jusqu’au 23 mai sur le thème « Principes de bonne gouvernance conformes à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones », consacrera demain, jeudi 15 mai, une séance à la situation des populations autochtones en Asie.

* E/C.19/2014/4

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Conseil de sécurité                                        

7175^e séance – après-midi                                  

LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ CHARGÉ DE L’APPLICATION DES SANCTIONS AU YÉMEN PRÉSENTE LE PREMIER RAPPORT AUX MEMBRES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

La Présidente du nouveau Comité du Conseil de sécurité créé en vertu de la résolution 2140 (2014)concernant les sanctions au Yémen a présenté, cet après-midi, devant les autres membres du Conseil, le premier rapport.

Désignée à la tête du Comité le 25 mars dernier, la Représentante permanente de la Lituanie, Mme Raimonda Murmokaitė, a rappelé que les lignes directrices pour la conduite des travaux du Comité avaient été adoptées le 4 avril.

Le 26 février dernier, le Conseil de sécurité avait adopté la résolution 2140 (2014) qui établissait un régime de sanctions sous la forme de gel d’avoirs financiers ou d’interdictions de voyager « contre des personnes ou des entités se livrant ou apportant un appui à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen, qui compromettent une transition politique souple, qui empêchent la mise en œuvre des décisions issues de la Conférence de dialogue national sans exclusive, ou qui sont responsables de violations des droits de l’homme ou du droit international humanitaire dans le pays ».

Les quatre membres du Groupe d’experts chargé d’assister le Comité ont, quant à eux, été désignés par le Secrétaire général le 16 avril dernier*.  Toutefois, depuis lors, un des experts a dû se retirer en raison d’autres engagements professionnels et universitaires.  Le Secrétaire général s’efforce de lui trouver un successeur, tandis que les trois autres experts ont déjà entamé leur travail, a précisé Mme Murmokaitė.

Dans son bref exposé, la Présidente du Comité 2140 a souligné que la première réunion de ce Comité s’était tenue le 30 avril dans le but précis d’initier un dialogue avec le Yémen et le Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG) et de discuter de la mise en œuvre des mesures imposées par la résolution 2140 (2014).

La tenue de cette réunion, à laquelle participait un représentant du CCG, « témoigne de la grande importance accordée par le Comité à l’interaction et à la consultation avec le Yémen et ses partenaires régionaux », a déclaré Mme Murmokaitė.

À cette occasion, a-t-elle ajouté, le Représentant permanent du Yémen avait « remercié les pays membres du CCG pour leur soutien à la transition et mis l’accent sur la nécessité de prendre en compte les facteurs économiques et humanitaires afin de répondre aux défis auxquels est confronté son pays ».

Le 5 mai, le Comité a eu des consultations informelles avec les trois membres du Groupe d’experts, ces derniers ayant partagé leurs réflexions sur la façon dont ils entendaient procéder à l’exécution de leur mandat et présenté les défis qu’ils prévoyaient.

Les membres du Comité espèrent que le Groupe d’experts se rendra au Yémen, a indiqué Mme Murmokaitė, en précisant qu’une telle visite était, à leurs yeux, essentielle pour recueillir des informations de première main.

* S/2014/282

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Conseil de sécurité                                        

7174^e séance – matin                                       

LE REPRÉSENTANT SPÉCIAL POUR LE BURUNDI SE DIT PRÉOCCUPÉ PAR DE VIVES TENSIONS

LIÉES AUX ÉLECTIONS DE 2015, À QUELQUES MOIS DU RETRAIT DU BUREAU DE L’ONU

Le Ministre burundais de l’intérieur défend le bilan du Gouvernement,

qui bénéficie du soutien de la Commission de consolidation de la paix

Le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Burundi, M. Parfait Onanga-Anyanga, a déclaré, ce matin au Conseil de sécurité, que le pays se trouvait à un « moment historique »: le « début de la fin » d’une présence strictement politique de l’ONU dans ce pays, où l’accent sera désormais mis sur les activités de développement, avec le remplacement, le 31 décembre 2014, du Bureau des Nations Unies au Burundi (BNUB) par une équipe de pays de l’ONU.

C’est une transition qui s’opère toutefois sur fond de tensions préélectorales assez vives, a-t-il fait observer.

« Conformément à la résolution 2137 du Conseil de sécurité, qui demandait au BNUB de passer le relais à une équipe des Nations Unies, nous avons été en mesure de mettre au point un Plan commun de transition dans les délais prévus », a indiqué M. Onanga-Anyanga, qui présentait aux membres du Conseil, par visioconférence depuis Bujumbura, la capitale burundaise, les derniers développements en date dans ce pays de la région des Grands Lacs.

Le Représentant spécial a reconnu les progrès remarquables accomplis depuis la signature, en 2000, des Accords d’Arusha, qui avaient permis de sortir le Burundi du « conflit fratricide » dans lequel il s’est enfoncé pendant plusieurs décennies.  « D’une manière générale, la sécurité règne sur l’ensemble du territoire national, a-t-il assuré, en précisant que le Burundi était devenu un important contributeur de troupes aux opérations de maintien de la paix. »  Le Burundi peut également se féliciter de la bonne représentation des femmes dans la vie politique, a-t-il ajouté.

« Sur le plan économique et social, l’action gouvernementale est guidée par un ambitieux Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté II (CSLP-II), avec le soutien de ses partenaires internationaux », a poursuivi M. Onanga-Anyanga, qui a également salué le processus de réformes en cours pour assainir le milieu des affaires et promouvoir les investissements privés, ainsi que l’adoption, le 25 avril dernier, du nouveau Code électoral.

La situation politique reste cependant tendue, a-t-il estimé, en déplorant l’absence d’un dialogue « constructif et inclusif » entre, d’un côté, le Gouvernement et, de l’autre, l’opposition, la société civile et les médias, qui dénoncent des lois « répressives ».  En outre, à l’approche des élections de 2015, on note une « propension à la violence politique » et à la confrontation entre jeunes affiliés aux partis politiques, a souligné le Représentant spécial, en faisant remarquer que nombre d’entre eux sont victimes du chômage, qui demeure l’un des défis majeurs au Burundi.

S’exprimant lui aussi depuis Bujumbura, le Ministre burundais de l’intérieur, M. Édouard Nduwimana, a défendu le bilan de son gouvernement, en faisant valoir notamment l’adoption, en mars dernier, d’une « feuille de route électorale consensuelle » et la mise en place de consultations ouvertes à tous.  Il a également souligné la promulgation, le mois suivant, de la loi établissant une Commission Vérité et réconciliation, conformément à la demande faite par le Conseil de sécurité dans sa résolution 2137 (2014).

Cette loi qui prévoit la mise en place de mécanismes de justice transitionnelle, a précisé cependant le Représentant spécial, n’a pas permis de s’affranchir de « clivages partisans », qui risquent, selon lui, de compromettre la crédibilité et le fonctionnement mêmes de cet organe et de « semer le doute sur les perspectives à long terme de réconciliation ».

M. Onanga-Anyanga s’est ensuite voulu plus optimiste en exprimant l’espoir que l’atelier sur la mise en œuvre de la feuille de route électorale, que le BNUB organisera conjointement avec le Gouvernement du Burundi, le 20 mai prochain, contribuera à promouvoir le dialogue et à améliorer le climat politique actuel.

Le Président de la Configuration Burundi au sein de la Commission de la consolidation de la paix (CCP), M. Paul Seger, de la Suisse, a, à son tour, confirmé un « recul de la confiance » dans le pays, qui est lié, a-t-il dit, à l’approche de l’échéance électorale de 2015 et qui inquiète la communauté internationale.

Les efforts qu’il a déployés au cours de ces derniers mois, et qu’il continuera de faire, visent, a expliqué M. Seger, à « explorer les meilleures options d’engagement au Burundi et à définir les rôles respectifs des différentes parties prenantes, notamment après le départ du BNUB ».  C’est un objectif d’une importance primordiale, dans la mesure où les partenaires du Burundi auront à combler les lacunes laissées par ce retrait, a-t-il fait remarquer.

Après avoir évoqué les consultations intensives qu’il a eues avec des responsables gouvernementaux du Burundi et des pays de la région, de hauts fonctionnaires du système de l’ONU et d’organisations régionales, les partenaires bilatéraux et les institutions financières internationales, le Président de la Configuration Burundi de la CCP a annoncé sa participation prochaine à la toute première réunion du Comité directeur mixte à Bujumbura, à la fin de ce mois.

L’objectif de cette réunion est d’accompagner l’application du nouveau plan prioritaire du Fonds pour la consolidation de la paix, assorti d’un budget de 11,65 millions de dollars, et dont les quatre priorités sont la cohésion sociale, la jeunesse, les droits de l’homme et le développement foncier.

M. Seger a également annoncé son intention de convoquer, « cet été ou au début de l’automne », une réunion de suivi de la Conférence de Genève de 2012, afin d’évaluer la mise en œuvre du CSLP-II et des engagements mutuels pris lors de cette Conférence.

« Force est de constater que la dynamique de Genève s’est ralentie ces derniers mois et a cédé la place à une baisse de confiance », a-t-il dit. Actuellement, le Cadre stratégique ouvre, à mi-parcours, une opportunité pour se réunir de nouveau et faire un bilan des engagements mutuels pris à Genève.  Pour M. Seger, ce sera l’occasion de contrecarrer le « risque d’une rechute économique et politique du Burundi » et de ressusciter ce qu’il a appelé « l’esprit de Genève ».

« Il incombe à nous, les partenaires du Burundi, de reprendre le flambeau du BNUB dès maintenant et de consolider son travail extraordinaire en nous engageant davantage », a-t-il lancé en conclusion, répondant ainsi à l’appel du Ministre burundais de l’intérieur, qui a plaidé pour que les fonds promis pour financer les réformes soient rapidement débloqués, « au bénéfice de la population ».

LA SITUATION AU BURUNDI

Rapport du Secrétaire général sur le Bureau des Nations Unies au Burundi (S/2014/36)

Le Secrétaire général fait le point, dans ce rapport, sur la situation au Burundi, au cours de la période allant du 18 janvier 2013 au début janvier 2014.  Son rapport s’articule autour de huit critères et des constatations de la mission d’évaluation stratégique menée au Burundi.

Le Burundi a accompli des progrès remarquables et surmonté des obstacles considérables depuis la fin de la guerre civile, observe M. Ban Ki-moon, qui affirme que le pays a su mener à bien une période de transition délicate et consolide maintenant ses institutions démocratiques.  « Aujourd’hui, le Burundi vit dans la paix et la sécurité, les relations régionales s’intensifient et les efforts de développement s’accélèrent », se félicite-t-il.

Les progrès importants qui ont été accomplis sont loin toutefois d’être irréversibles, met en garde le Secrétaire général.  « Le Gouvernement burundais doit plus que jamais diriger le pays de manière avisée en continuant à promouvoir l’esprit de dialogue et de consensus consacré dans les Accords d’Arusha, qui ont aidé les Burundais à remédier aux causes structurelles du conflit qu’a connu le pays.  Compte tenu de l’histoire et de la composition sociale du Burundi, une attitude favorisant uniquement la majorité ou permettant au gagnant d’emporter toute la mise pourrait réduire à néant les progrès difficilement accomplis », prévient-il encore.

L’élection présidentielle de 2015, poursuit le Secrétaire général, mettra à l’épreuve la stabilité à long terme du pays.  Les divers acteurs politiques ont posé les bases de ce scrutin dans la feuille de route de mars 2013, en acceptant notamment d’effectuer les réformes électorales nécessaires à la tenue d’élections régulières, ouvertes à tous et transparentes et dont les résultats seront acceptés par tous.  « Je demande au Gouvernement du Burundi et à tous les acteurs politiques de s’acquitter pleinement des engagements qu’ils ont pris dans la feuille de route », déclare le Chef de l’Organisation.

Estimant que toute démocratie solide a besoin d’une opposition dynamique, le Secrétaire général salue donc le retour au Burundi des figures politiques jusqu’alors en exil, « symbole de la normalisation de la vie politique depuis le boycottage des élections de 2010 ».  Constatant que certains partis sont confrontés à des tensions croissantes et à des luttes internes, il exhorte toutes les formations ainsi que leurs membres à éviter de tenir des propos incendiaires et à résoudre pacifiquement leurs différends par la voie du dialogue, dans l’intérêt de leur propre parti et de l’instauration d’une démocratie multipartite.

M. Ban demande par ailleurs au Gouvernement burundais et aux partis politiques de lancer une campagne de lutte contre la violence politique en prévision des élections de 2015 et invite instamment le Gouvernement et les partis politiques à faire en sorte que les jeunes ne subissent pas de manipulations politiques qui pourraient les inciter à commettre des actes de violence et d’intimidation. 

Il encourage les autorités burundaises à résister à la tentation de « trop hâter » une initiative aussi importante que le processus de révision constitutionnelle et demande aux partis burundais et aux autres parties prenantes de privilégier les intérêts nationaux avant toute autre chose.

Si en 2013, il n’y a eu aucune exécution extrajudiciaire motivée par des raisons politiques, M. Ban Ki-moon n’en reste pas moins préoccupé par l’impunité dont jouissent les auteurs de violations des droits de l’homme, y compris de violences sexuelles.  Il demande donc aux autorités burundaises d’appliquer une politique de tolérance zéro face aux violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité et de faire tout leur possible pour renforcer le professionnalisme de ces forces, en particulier la police.  Le Gouvernement du Burundi est également prié de consolider les efforts visant à promouvoir la réconciliation et l’apaisement, y compris en créant une commission de vérité et de réconciliation tant attendue.

Tout en saluant l’engagement pris par le Gouvernement du Burundi pour régler les problèmes complexes de propriété foncière, le Secrétaire général dit craindre que certaines décisions prises par la Commission nationale des terres et autres biens ne laissent transparaître un manque d’uniformité, « ce qui pourrait entraîner des tensions communautaires susceptibles d’avoir de vastes répercussions sur l’économie et l’ordre public, en particulier lors de la période électorale, au cours de laquelle les rivalités politiques vont s’intensifier ».  Il encourage donc les autorités burundaises à gérer les réclamations et les litiges fonciers dans un esprit non partisan afin de favoriser la justice et à aborder la question dans le contexte plus large du développement économique et social.

La communauté internationale doit, quant à elle, continuer à jouer un rôle constructif et à améliorer la coordination de ses activités, en particulier celles menées en prévision des élections et en appui à la réforme du secteur de la sécurité, affirme le Secrétaire général.  C’est pourquoi il engage le Gouvernement du Burundi à prendre des mesures supplémentaires pour améliorer les conditions de vie et l’accès aux soins de santé et aux autres services sociaux et pour réduire le chômage.  Il encourage aussi la Commission de consolidation de la paix à faire en sorte que la communauté internationale continue d’apporter son soutien au Burundi et à mobiliser des ressources.

« Je suis convaincu que l’ONU doit maintenir une présence au Burundi pour continuer d’accompagner le pays dans ses efforts de consolidation de la paix jusqu’à ce que l’élection présidentielle de 2015 soit passée, notamment en facilitant le dialogue, en suivant la situation des droits de l’homme et en mettant sur pied des mécanismes de justice transitionnelle », conclut le Secrétaire général.  S’il dit comprendre parfaitement que le Burundi souhaite s’approprier davantage le processus de consolidation de la paix, il juge que la demande formulée par le Gouvernement selon laquelle le BNUB dispose de six mois à compter du 16 février 2014 pour se retirer, « pose un sérieux dilemme ».  La présence de l’ONU dans le pays étant encore nécessaire et l’équipe de pays des Nations Unies ne pouvant pas en assurer toutes les fonctions.

C’est la raison pour laquelle M. Ban Ki-moon recommande que le mandat du BNUB soit prorogé pour une nouvelle période de 12 mois.  Si le Gouvernement du Burundi persiste à dire que cette prorogation n’est pas acceptable, le Conseil de sécurité voudra peut-être examiner deux autres options, soit remplacer progressivement le BNUB par une nouvelle mission de consolidation de la paix provisoire dotée d’un mandat plus restreint, soit, « en dernier recours », nommer un envoyé spécial chargé de promouvoir et faciliter le dialogue entre les acteurs nationaux et d’appuyer les mécanismes destinés à assurer une large participation à la vie politique, suggère-t-il.

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Instance permanente sur les questions autochtones

Treizième session

3^e et 4^e séances – matin et après-midi

L’INSTANCE PERMANENTE DISCUTE D’UN ÉVENTUEL PROTOCOLE FACULTATIF À LA DÉCLARATION

DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

L’élaboration éventuelle d’un protocole facultatif à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a occupé une bonne partie du débat, aujourd’hui, à l’Instance permanente sur les questions autochtones, réunie du 12 au 23 mai, sur le thème spécial « Principes de bonne gouvernance conformes à la Déclaration ».

Le protocole facultatif permettrait l’examen des plaintes au niveau international, au sein d’un comité, comme cela se fait dans les autres organes de traité.  Ces plaintes concerneraient les revendications des peuples autochtones et la violation de leurs droits relatifs aux terres, aux territoires et aux ressources au niveau local.

Le problème est que, ont fait remarquer plusieurs intervenants, la Déclaration n’est pas un traité et n’a donc pas de caractère juridiquement contraignant.  Elle ne saurait donc avoir un protocole facultatif.  « La Déclaration n’est pas juridiquement contraignante mais, dans la pratique, elle est vécue comme telle », a répliqué un membre de l’Instance.

Un protocole qui au bout du compte ne concernerait que certains articles de la Déclaration ne risque-t-il pas de brouiller encore plus l’image de ladite Déclaration, s’est demandée la représentante du Danemark. 

L’Instance a aussi examiné une « Étude des effets de la doctrine de la découverte sur les peuples autochtones, y compris les mécanismes, procédures et instruments de réparation ».  Son auteur a voulu que la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, qui doit se tenir en septembre prochain, soit l’occasion idéale, pour l’ONU et pour les États, de « répudier en bloc » les doctrines coloniales dans le document final, et de s’engager à mettre en œuvre des procédures de réparation.

Lereprésentant de la Fondation pour le soutien aux peuples autochtones de Crimée a fait état de la situation « très grave » des Tatars, Karays et Krymchaks, qui justifie, selon lui, la convocation d’une session extraordinaire du Conseil des droits de l’homme.  « La Fédération de Russie n’a pas violé les droits de la communauté tatare », s’est emporté en fin de séance un membre russe de l’Instance, en annonçant qu’il reviendra sur cette question demain.

L’Instance a en outre examiné le rapport de la réunion du Groupe d’experts internationaux sur le thème « Droits sexuels et procréatifs ».  Elle reprendra ses travaux demain à partir de 10 heures pour examiner l’étude sur les pratiques optimales et les bons exemples de règlement des différends fonciers et des revendications foncières.  

THÈME SPÉCIAL: « PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE CONFORMES À LA DÉCLARATION DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES (ART. 3 A 6 ET 46) »

Pour l’examen de cette question, l’Instance est saisie de l’Étude sur les pratiques optimales et les bons exemples du règlement des différends fonciers et des revendications foncières, notamment en examinant la Commission nationale sur les peuples autochtones (Philippines), la Commission du règlement des conflits fonciers des montagnes de Chittagong (Bangladesh) et le Groupe de travail sur les populations/communautés autochtones de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (E/C.19/2014/4)

Le représentant de Parbatya Chattagram Jana Sanghati Samiti et de la Fondation Jumchab Metta, de la région de Chittagong du Bangladesh, a demandé à l’Instance d’examiner toutes les questions soulevées ans l’étude.  L’Instance doit mener une étude sur les liens entre la gouvernance et les droits fonciers, a renchéri celui de The Tribal Link.   

Étude sur un protocole facultatif se rapportant à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (E/C.19/2014/7).

Dans ses conclusions et recommandations, l’Étude rappelle qu’à la onzième session de l’Instance permanente, l’idée d’un protocole facultatif à la Déclaration des Nations Unies a été lancée, avec, pour axe particulier, la mise en place d’un mécanisme volontaire en tant qu’organe de dépôt de plaintes au niveau international, notamment en ce qui concerne les revendications des peuples autochtones en matière de droits aux terres, aux territoires et aux ressources dans le cadre national, et les violations de ces droits.  

Pour mettre un place un mécanisme volontaire ou facultatif qui permettrait de déposer des plaintes, il convient de garantir que le mécanisme soit volontaire et conforme à la demande des États et des peuples autochtones concernés; et limité aux dispositions de la Déclaration et aux questions conflictuelles ou aux différends concernant spécifiquement les terres, les territoires et les ressources.

Sa mise en place devrait se négocier par un dialogue approfondi entre les peuples autochtones et les États, sur des bases approuvées par les deux parties.  Mis en place dans le cadre du protocole facultatif, le mécanisme doit être composé d’éminents juristes internationaux ayant une expérience importante du droit international et des droits des peuples autochtones – y compris les dispositions de la Déclaration des Nations Unies.  Ces experts devraient être choisis conjointement par les peuples autochtones et les États.  Les membres du mécanisme ne seront pas rémunérés (hormis la couverture de leurs frais) et devraient être facilement accessibles et prêts à être envoyés en mission sur le terrain.

Commentaires

Partisan depuis longtemps d’un protocole facultatif, le représentant du Caucus de l’Arctique a salué l’étude.  Il a recommandé que le protocole couvre aussi les droits à l’autodétermination et l’autogouvernance, sans préjudice des droits que les peuples autochtones ont au titre d’autres arrangements.  Un projet de protocole facultatif devrait faire partie des documents officiels de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones.  La Conférence nous attend, a acquiescé le représentant de la Finlande.  Ce sont les États Membres de l’ONU qui doivent maintenant montrer leur engagement en faveur de l’autodétermination des peuples autochtones consacrée par la « Déclaration ».  La Conférence, a voulu la représentante des États-Unis doit donner lieu à un document final concis, pragmatique et consensuel.  En la matière, l’autodétermination est un thème incontournable, a tranché un membre de l’Instance.

Mais il serait « inopportun et superflu » de créer un nouveau mécanisme, a argué la représentante de la Fédération de Russie.  La Déclaration n’ayant pas force de loi, comment envisager un protocole facultatif? s’est-elle étonnée.  La Déclaration n’est pas juridiquement contraignante mais dans la pratique elle est vécue comme telle, a répondu la coauteure de l’étude.  Un protocole, qui au bout du compte ne concernerait que certains articles de la Déclaration, ne risque-t-il pas de brouiller encore plus l’image de ladite Déclaration, s’est demandée la représentante du Danemark

La Ministre des affaires amérindiennes du Guyana a justement expliqué ce que fait son pays pour garantir le respect des droits des autochtones.  L’autonomisation est un élément clef en la matière, a renchéri la représentante du Commissariat de la justice sociale du Détroit de Torres.  La Vice-Ministre des questions relatives aux autochtones et aux personnes d’ascendance africaine du Nicaragua a d’ailleurs présenté le « régime d’autonomie » que son pays a mis en place.  La loi d’autonomie est devenue une référence internationale, s’est-elle félicitée, tout en reconnaissant la nécessité d’aller plus loin, c’est-à-dire vers la régionalisation institutionnelle et la consolidation des pouvoirs des régions autonomes.  La question de l’accès à la justice a été posée par un membre de l’Instance.  Comment intégrer le droit coutumier pour favoriser « le pluralisme juridique? » a-t-elle demandé en attirant l’attention sur les travaux du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  La Banque mondiale mène d’ailleurs un dialogue avec les peuples autochtones pour que ses activités respectent les points de vue et les droits de ces derniers, a souligné le représentant de la Finlande.

De ce point de vue, c’est plutôt l’échec au Costa Rica, a accusé le représentant de Kus Kura, Forest Peoples programme, Consejo de Mayores de Terraba, Association culturelle autochtone Teribe. Aucune des nombreuses conventions ratifiées par le pays ne s’est traduite par des progrès concrets en faveur des populations autochtones.  Les décisions sont toujours prises sans consulter les autochtones.  « Quarante pour cent des terres autochtones du Costa Rica sont entre les mains de personnes non autochtones », a–t-il dit.  Depuis 2009, s’est en revanche enorgueillie un membre russe de l’Instance, la représentante de la Fédération de Russie, le pays a une institution chargée du contrôle des activités sur les territoires des peuples autonomes, en particulier pour surveiller le respect par les entreprises des accords passés.  Après que la Sous-Secrétaire des peuples et nationalités de l’Équateur a dénoncé les agissements de Chevron Texaco en Amazonie, la représentante d’Escuela Global de Liderazgo de Mujeres Indigenas a invité ONU-Femmes à compiler des données pour voir dans quelles mesures les États intègrent les priorités des femmes autochtones dans les objectifs de développement.  

Quel est le taux de représentativité politique des autochtones au niveau local et quelles sont les réformes prévues à court, à moyen et à long termes, l’Instance pourrait procéder à l’évaluation de ces réformes, a proposé le Vice-Président de l’Instance permanente.  D’emblée, la Sous-Secrétaire des peuples et nationalités de l’Équateur a vanté les mérites de la Constitution nationale de 2008 qui consacre à tous les niveaux les principes d’égalité et de non-discrimination, comme fondement de la politique publique.  Par exemple, en 2013, le taux net d’inscription au niveau primaire était de 96%, ce qui met un terme à une discrimination « historique » puisqu’il n’existe plus de différence entre les enfants métis, autochtones et afro-équatoriens. 

Pour la première fois, l’Équateur a des diplomates autochtones, afro-équatoriens et montubios et une diplomate femme au sein de sa Mission auprès de l’ONU.  Les transformations en Bolivie, un pays dirigé par un autochtone, devraient faire école, a commenté le représentant bolivien.  Nous avons fait un long chemin en matière de réconciliation depuis 1994, a dit en écho le Directeur général des affaires traditionnelles d’Afrique du Sud.  Au Guatemala, a estimé le représentant de l’Organisme autochtone guatémaltèque de planification du développement (NALEB), le Gouvernement n’a pas encore accordé l’espace voulu pour une bonne participation des autorités autochtones à la gestion de la chose publique.  

Le représentant de Nation Oglala Lakota a demandé à son Vice-Président, M. Joe Biden, de concrétiser ici aux États-Unis les propos qu’il a tenus en Ukraine selon lesquels « aucune nation n’a le droit de se saisir des terres d’une autre nation ».  Son homologue du Réseau des femmes asiatiques s’est inquiétée des lourdeurs bureaucratiques qui éloignent des bonnes pratiques coutumières aux Philippines.  Elle a dénoncé le fonctionnement de plusieurs agences chargées des droits fonciers qu’elle a jugés en contradiction avec les droits des populations autochtones.  La représentante de la Société d’aide aux Assyriens d’Iraq a sonné l’alarme sur le sort de cette population dont plus de 200 000 membres dont dû fuir l’Iraq depuis 2003.  Celui de TAMAWAST pour la culture et le développement a attiré l’attention sur le sort des Amazighs.  Si la situation a évolué au Maroc avec la Constitution de juillet 2012, en Algérie, l’on revient à la discrimination alors qu’en Libye et en Tunisie, la reconnaissance des droits de ce peuple n’est pas pour demain.

La représentante de Cuba a plaidé pour le maintien des fonds volontaires établis pour appuyer les objectifs de la deuxième Décennie.

Un membre de l’Instance a appuyé l’idée d’une étroite collaboration entre l’Instance et les États s’agissant des initiatives qu’ils prennent pour mettre en œuvre la Déclaration.  Le Mexique et la Nouvelle-Zélande dont les Gouvernements sont devenus plus sensibles aux préoccupations des populations autochtones ont été félicités par un autre membre de l’Instance.

Étude des effets de la doctrine de la découverte sur les peuples autochtones, y compris les mécanismes, procédures et instruments de réparation (E/C.19/2014/3)

L’Étude souligne que la doctrine de la découverte repose sur le présupposé erroné de la supériorité raciale des Européens chrétiens.  Issue des bulles pontificales de l’époque dite des « grandes découvertes » de l’Europe, elle a été confortée par des injonctions comme le Requerimiento, émanant des souverains d’États européens chrétiens.  Dans toutes ses manifestations, la « découverte » a servi de justification générale pour déshumaniser, exploiter, asservir et subjuguer les peuples autochtones et les priver de leurs droits les plus élémentaires, ainsi que de leurs lois, leur spiritualité, leurs conceptions du monde, leur mode de gouvernement, ainsi que leurs terres et leurs ressources.  En définitive, elle fut à la base même du génocide. 

Or, il ne peut y avoir de réparation si l’on ne dispose pas de véritables procédures et mécanismes à l’échelle internationale, régionale et nationale.  À l’heure actuelle, par exemple, il n’existe pas de mécanisme international effectif permettant de remédier aux violations des traités, accords et autres arrangements constructifs, commises par les États.  Dans ses conclusions et recommandations, l’Étude admet en effet que la doctrine de la découverte est importante pour le monde, à cause non seulement des exactions commises par le passé mais encore de ses conséquences de grande portée qui se font encore sentir aujourd’hui. 

De telles doctrines coloniales ne sauraient l’emporter en pratique sur les droits de l’homme, la démocratie et la primauté du droit.  Il faut des réformes constitutionnelles et législatives.  Des procédures et mécanismes de réparation, ainsi qu’un dispositif de contrôle indépendant, sont nécessaires aux niveaux international, régional et national.  Quand un peuple autochtone le souhaite, il faut que la constitution fasse une place à sa souveraineté, à sa juridiction et à son ordre juridique.

La Conférence mondiale sur les droits des peuples autochtones permettra d’examiner la question plus avant, de répudier en bloc les doctrines coloniales dans le document final, et de s’engager à mettre en œuvre des procédures de réparation.

M. EDWARD JOHN, membre de l’Instance, qui a présenté l’Étude, s’est remémoré son enfance où à l’école, sa langue était stigmatisée dans l’environnement colonial canadien, qui se résumait à « tuer l’Indien dans l’enfant ».  

Rapport de la réunion du 15 au 17 janvier 2014 du Groupe d’experts internationaux sur le thème « Droits sexuels et procréatifs: articles 21, 22 1), 23 et 24 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones » (E/C.19/2014/8)

Le rapport indique que des progrès remarquables ont été accomplis au cours des 20 dernières années (après les Conférences du Caire et de Beijing où ces droits ont été largement redéfinis et débattus) dans d’importants secteurs de la santé et des droits liés à la sexualité et à la procréation.  La mortalité maternelle a considérablement baissé, l’accès à la planification familiale volontaire et aux méthodes modernes de contraception a été facilité et les possibilités de traitement, lorsqu’il en existe, ont fait du sida une maladie gérable.

Les données disponibles montrent cependant que les peuples autochtones continuent d’être touchés de manière disproportionnée par bon nombre de ces problèmes, et bien d’autres encore, et que leur vie et leur bien-être ne se sont guère améliorés.

En Amérique latine en particulier, les comportements discriminatoires dont font preuve les prestataires de services dissuadent les populations autochtones d’y recourir, de même que les coûts extérieurs associés aux soins comme le transport et les tarifs des soins.

Des facteurs structurels déterminants tels que les effets toujours sensibles de la colonisation, de l’occupation et de la militarisation des territoires des peuples autochtones, ainsi que la persistance de visions hégémoniques qui continuent de considérer les cultures autochtones comme inférieures, peuvent également expliquer les disparités observées entre les populations autochtones et les autres pour ce qui concerne la réalisation des droits liés à la sexualité et à la procréation.

Les experts ont aussi examiné l’incidence de la pollution générée par les industries extractives sur la santé des peuples autochtones en matière de sexualité et de procréation.  Dans ce contexte, les femmes sont plus particulièrement exposées au VIH/sida et aux violences sexuelles, du fait de l’afflux de travailleurs masculins sur les territoires autochtones, qui donne lieu à des viols, à des agressions et à des actes de traite à des fins d’exploitation sexuelle.

D’un autre côté, ces 20 dernières années ont également vu l’émergence de politiques et modèles de santé respectueux de la diversité culturelle dans quelques pays, où l’on a vu ainsi apparaître des systèmes de santé adaptés à la culture et aux besoins des peuples autochtones et faisant une place plus grande aux femmes autochtones.  Dix-sept pays d’Amérique latine possèdent désormais des structures gouvernementales chargées de la santé interculturelle.

Le rapport fait une série de recommandations sur la lutte contre les mutilations génitales féminines et demandent aux États de prendre des mesures juridiques, politiques, financières et autres initiatives constructives positives pour lutter contre les inégalités en matière de sexualité et de procréation.

Commentaires

Après avoir présenté le rapport, un membre de l’Instance a regretté l’absence de données ventilées par sexe.  Le Vice-Premier Ministre du Népal a reconnu la difficulté qu’il y a à garantir aux autochtones, 35% de la population népalaise, un accès universel à la santé.  En la matière, le représentant du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) a rappelé le mandat de son Fonds.  

L’autodétermination est une condition incontournable pour le respect des droits sexuels et procréatifs, a dit la représentante du Groupe lien continental, en fustigeant la double discrimination dont souffrent les femmes autochtones.  Au nom de la Finlande, de la Suède et du Groenland,  la représentante du Danemark s’est félicitée du terme « Droits sexuels et procréatifs » qui fait le lien avec les droits humains.  Son homologue du Conseil international des traités a demandé la révision de la Convention de Rotterdam pour la rendre conforme aux objectifs de la Déclaration.     

La représentante du Caucus mondial pour la santé sexuelle des jeunes a recommandé au Rapporteur spécial et au mécanisme d’experts d’inclure à l’avenir la question de l’impact des activités de développement sur la santé des autochtones, en particulier des femmes.  Un parlementaire autochtone du Nicaragua les a invités à se rendre dans son pays pour y constater la réalité des autochtones de ce pays, menacés par les colons métis venus de l’Ouest.

Le représentant de la Fondation pour le soutien aux peuples autochtones de Crimée a attiré l’attention sur la situation des Tatars, des Karays et des Krymchaks de Crimée.  Il a demandé au Conseil des droits de l’homme de l’ONU de consacrer une session spéciale aux droits de ces peuples autochtones et au Rapporteur spécial de se rendre sur place.  Les Tatars de Crimée présentent la situation la plus pressante de la région en matière de droits de l’homme.  Les Tatars qui ne veulent pas de la citoyenneté russe sont maintenant obligés de demander un permis de séjour pour vivre sur leur propre terre.  Ils devraient avoir la double nationalité.       

Le représentant de 30 premières nations d’Afrique du Sud (Khoisan) a exhorté l’Instance à demander au Gouvernement sud-africain de mettre en œuvre les recommandations du Rapporteur spécial et de reconnaître les langues et institutions autochtones.  Le processus lancé il y a 20 ans n’a toujours pas abouti à la protection des droits fonciers.  De nombreuses demandes de restitution des terres par les Khoisans ont été traitées en 2012, a assuré le représentant de l’Afrique du Sud.  La Présidente de l’Instance a salué la richesse et la diversité des interventions qui démontrent la nécessité de décentraliser les débats pour privilégier les discussions régionales entre gouvernements et organisations autochtones. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

7173^e séance – matin                                       

LA PROCUREURE DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE EXHORTE À NOUVEAU LA LIBYE À REMETTRE À LA COUR SAIF AL-ISLAM QADHAFI

Le Conseil de sécurité a entendu, ce matin, l’exposé semestriel en application de la résolution 1970 (2011) de la Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Fatou Bensouda, qui a, une nouvelle fois, exhorté la Libye à immédiatement satisfaire la demande que lui a adressée la Cour de lui remettre le fils de l’ancien dictateur, Saif Al-Islam Qadhafi.

« La démocratie avance en Libye », a assuré aux membres du Conseil le représentant de la Libye, en précisant que les Libyens étaient déterminés à la réaliser pleinement.  « La Libye est fermement engagée à établir la responsabilité de tous ceux qui ont commis des crimes graves et à respecter la sécurité de l’ensemble de ses citoyens sur l’ensemble du territoire libyen », a-t-il ajouté.

Mme Bensouda a rappelé que le Conseil de sécurité, en vertu de sa résolution 1970 (2011) du 26 février 2011, avait déféré au Procureur de la CPI la situation en Libye pour les graves violations du droit international et des droits de l’homme commises dans le pays depuis le 15 février 2011.

Dans le septième rapport qu’elle présentait au Conseil de sécurité, elle estime que « la mission de la CPI de mettre un terme à l’impunité en Libye demeure cruciale ».

La Libye, a-t-elle expliqué au cours de son intervention, « continue à faire face à des problèmes de sécurité graves et à une crise politique profonde qui compromettent sa capacité à apporter des changements judiciaires et autres, à la fois significatifs et indispensables ».

Pour Mme Bensouda, renforcer la capacité de la Libye à assumer ses responsabilités en matière de sécurité demeure la clef du succès des efforts communs pour une paix durable dans le pays.  « Les Libyens devraient répondre à l’appel de ce Conseil à soutenir la transition démocratique en Libye, à engager un dialogue politique et à s’abstenir de toute violence et d’actes qui remettraient en cause la stabilité de l’État », a-t-elle dit.

La Procureure a rappelé que les personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes graves en Libye devraient être traduites en justice, soit en Libye, soit devant la CPI.  « Ceci n’est pas négociable », a-t-elle affirmé, en regrettant que les progrès fussent lents dans la procédure de recevabilité concernant l’affaire Abdullah Al-Senussi. 

De même, la Libye doit immédiatement satisfaire à la demande que lui a adressée la CPI de lui remettre Saif Al-Islam Qadhafi, a-t-elle poursuivi, en affirmant que les procédures judiciaires nationales ne devraient jamais servir de prétexte pour éviter d’exécuter la décision de la Chambre préliminaire de la Cour. 

Au cours du débat qui a suivi l’exposé de la Procureure, de nombreuses délégations se sont félicitées des premiers contacts qui ont eu lieu entre le Bureau du Procureur et le Procureur général de la Libye, M. Abdul Qader Radwan, sur les modalités de mise en œuvre du mémorandum d’accord, signé l’an dernier, entre les autorités libyennes et la CPI pour favoriser la collaboration et le partage des tâches en matière d’enquêtes et de poursuites.

Le délégué libyen a souligné, pour sa part, que le mémorandum d’accord se fondait sur une « complémentarité positive entre le système judiciaire libyen et la CPI ».  Il a émis l’espoir que les deux parties réussiront à se mettre d’accord sur la mise en œuvre de cet accord lors de la prochaine visite de la Procureure en Libye.

De même, plusieurs pays, préoccupés par le fait qu’environ 7 000 personnes sont toujours détenues par des brigades armées sans qu’elles puissent bénéficier des droits de la défense et, en particulier un procès équitable, nombre d’entre elles étant soumises à la torture et autres traitements inhumains et dégradants, ont appelé la Libye à veiller à ce qu’elles soient placées sous le contrôle effectif de l’État, conformément, comme l’a souligné le Luxembourg, aux recommandations de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

« Tous les détenus doivent être traités dans les meilleures conditions et être transférés vers des centres de détention appropriés contrôlés par le Gouvernement libyen dans les meilleurs délais », a insisté le représentant des États-Unis.  « Les accusés doivent être informés des motifs d’accusation retenus contre eux, traduits en justice, avoir accès aux preuves et être assistés d’un avocat », a fait observer son homologue de l’Australie.

Certains, comme l’Argentine, ont également jugé qu’il était indispensable de mettre en place une stratégie visant à assurer le retour des personnes déplacées.

Le représentant de la France a, quant à lui, appelé les Libyens à se rassembler autour d’un projet politique commun pour mener à bien la transition démocratique, en souhaitant, à cet égard, qu’un gouvernement d’union nationale soit rapidement formé par le Premier Ministre élu, M. Ahmed Meiteg, et ce, avec le soutien du Conseil de sécurité.

LA SITUATION EN LIBYE

Déclarations

Mme FATOU BENSOUDA, Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), qui présentait son septième rapport en application de la résolution 1970 (2011), a rappelé qu’il y a un peu plus de trois ans, son Bureau avait commencé à travailler avec le Conseil de sécurité après que celui-ci eut déféré à la CPI la situation en Libye. 

En mars de cette année, la Libye avait marqué le troisième anniversaire de sa révolution, a-t-elle dit, en soulignant la forte détermination du peuple libyen à consolider sa liberté et à construire un État moderne et démocratique qui respecte l’état de droit et les droits de l’homme.

Néanmoins, la Libye continue à faire face à des problèmes de sécurité graves et à une crise politique profonde qui compromettent sa capacité à apporter des changements judiciaires et autres, à la fois significatifs et indispensables.  La détérioration constante de la situation en matière de sécurité a sapé les activités d’enquête du Bureau et entravé les possibilités d’interaction efficace avec le Gouvernement de la Libye, a-t-elle regretté. 

Pour Mme Bensouda, renforcer la capacité de la Libye à assumer ses responsabilités en matière de sécurité demeure la clef du succès des efforts communs pour une paix durable dans le pays.  Les Libyens devraient répondre à l’appel de ce Conseil à soutenir la transition démocratique en Libye, à engager un dialogue politique et à s’abstenir de toute violence et d’actes qui remettraient en cause la stabilité de l’État.

La Procureure a notamment expliqué que, tandis que le nombre de détenus nécessitant le transfert vers des centres de détention appropriés contrôlés par le Gouvernement libyen a chuté de 8 000 à 7 000, le processus de transfert doit cependant être accéléré.  Les détentions illégales et la torture n’ont pas leur place dans la Libye moderne, a-t-elle déclaré.

Il est temps également pour le Gouvernement libyen de résoudre la question de Tawergha, a poursuivi la Procureure.  Les mesures prises par le Gouvernement libyen, avec la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) pour organiser une conférence nationale sur les déplacements internes et des réunions avec les Conseils locaux de Tawergha et de Misrata sont la bienvenue, a-t-elle dit.  Elle a précisé que ces efforts n’avaient pas encore porté leurs fruits et qu’il convenait de les intensifier.

Il ne fera aucun doute, a estimé Mme Bensouda, que la Libye a besoin d’aide pour réussir dans ses aspirations pour la transition vers la démocratie et l’état de droit.  La justice est la clef pour parvenir à instaurer une paix durable et elle doit être au centre des efforts internationaux pour aider la Libye. 

Les principaux partenaires de la Libye devraient sérieusement envisager de former un groupe de contact sur les questions de justice par le biais duquel un appui matériel et juridique pourrait être fourni régulièrement en vue d’améliorer les efforts de la Libye à rendre justice aux victimes.

La Procureure a rappelé que les personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes graves en Libye devraient être traduites en justice, soit en Libye, soit devant la Cour pénale internationale.  « Ceci n’est pas négociable », a-t-elle affirmé, en regrettant que les progrès fussent lents dans la procédure de recevabilité concernant l’affaire Abdullah Al-Senussi.  Elle a exhorté le Gouvernement libyen à faire en sorte que ce dossier puisse être traité sans retard et dans le plein respect de ses droits à un procès équitable.

Elle s’est dite préoccupée par le fait que, malgré la décision de la Chambre préliminaire obligeant le Gouvernement libyen à remettre Saif Al-Islam Qadhafi à la Cour, ce dernier n’avait toujours pas été extradé.  Le Gouvernement de la Libye doit immédiatement remettre Saif Al-Islam Qadhafi à la Cour, a-t-elle insisté, en estimant que les procédures judiciaires nationales ne devraient jamais servir de prétexte pour ne pas exécuter la décision de cette Chambre.  Il incombe au Gouvernement libyen de s’engager à coopérer pleinement avec les juges et à fournir l’assurance que ses procédures internes contre Saif Al-Islam Qadhafi n’entraveront pas son obligation de le remettre à la Cour.

Mme Bensouda a encouragé le Gouvernement de la Libye à être totalement transparent dans les activités judiciaires.  La Procureure a exprimé l’espoir sincère de son Bureau de voir la proposition d’établir un groupe de contact aboutir dès que possible.  Ceci, a-t-elle conclu, enverrait un message clair au Gouvernement de la Libye selon lequel ses principaux partenaires ont l’intention de donner suite à leurs engagements à soutenir les initiatives de justice et à appuyer le développement des relations entre la CPI et le Gouvernement libyen.

M. MAHAMAT ZENE CHERIF (Tchad) s’est dit préoccupé par le fait que plus de 7 000 personnes soient toujours emprisonnées depuis le conflit passé sans motifs d’inculpation, en violation de leurs droits fondamentaux.  Concernant les procès en cours, il a souhaité que la CPI aille jusqu’au bout de ses efforts pour que le procès d’Abdullah Al-Senussi aboutisse à une décision.  Les responsables des violations graves des droits de l’homme doivent répondre de leurs actes, même si nous sommes conscients que la situation politique et sécuritaire reste précaire, a souligné le représentant.  Le représentant du Tchad a déclaré en conclusion qu’il espérait que Saif Al-Islam Qadhafi fasse l’objet d’un procès équitable.

M. EIHAB OMAISH (Jordanie) a assuré que depuis 2011, les autorités successives en Libye s’étaient engagées à continuer d’établir l’état de droit et à exercer la reddition de comptes pour les crimes commis pendant le conflit, en dépit des obstacles rencontrés.  Il a félicité le Gouvernement libyen pour ses efforts et sa coopération avec le Bureau du Procureur.

Le délégué s’est dit préoccupé par les progrès lents accomplis concernant la situation des détenus en Libye, en encourageant le Gouvernement libyen à œuvrer étroitement avec les Nations Unies en vue de mettre fin à ce problème. 

Mme MARÍA CRISTINA PERCEVAL (Argentine), tout en notant que la Libye avait de nombreux défis à relever pour rétablir l’état de droit, s’est déclarée encouragée par le dialogue et la coopération constants entre le Bureau de la Procureure et les autorités libyennes.  Elle a ensuite rappelé que la Libye avait pour obligation de remettre Saif Al-Islam Qadhafi à la CPI.  Consciente que la Libye avait engagé des poursuites contre ce dernier, la représentante de l’Argentine a donc demandé que cette procédure ne soit pas menée en violation des obligations de la Libye vis-à-vis de la Cour.  Par ailleurs, comme le note la

Procureure dans son rapport, 7 000 détenus en raison du conflit ne bénéficient toujours pas de leurs droits de défense et, de ce fait, ne peuvent avoir un procès équitable.  La représentante a ainsi demandé au Gouvernement libyen de garantir des procès dans le respect de la justice transitionnelle et de libérer tous les individus dont la culpabilité n’a pas été établie ou qui ont déjà purgé leur peine.  Il est également indispensable, a-t-elle estimé, de mettre en place une stratégie pour assurer le retour des personnes déplacées.

La déléguée a ensuite jugé inacceptable la clause qui cherche à exclure de la juridiction de la Cour les pays qui ne sont pas parties au Statut de Rome, en soulignant qu’une telle exception pourrait avoir un impact sur la crédibilité même de la Cour et du Conseil de sécurité.  Il est tout aussi inexplicable pour l’Argentine que le Conseil ait décidé que les dépenses découlant du renvoi d’une affaire devant la Cour ne soient pas couvertes par les Nations Unies, mais uniquement par les États parties au Statut de Rome.  « La lutte contre l’impunité n’est pas un objectif exclusif des États parties, elle est menée par l’ensemble des États Membres de l’Organisation », a-t-elle précisé.

M. MARK A. SIMONOFF (États-Unis) a estimé que de vrais pas en avant avaient été réalisés en Libye depuis trois ans.  La coopération est vraiment la clef de la stabilité et du développement du pays, a-t-il dit.  Le représentant a exhorté la Libye à continuer à coopérer avec la CPI afin de veiller à ce que les auteurs des pires crimes puissent répondre de leurs actes.  Tous les détenus doivent être traités dans les meilleures conditions et être transférés vers des centres de détention appropriés contrôlés par le Gouvernement libyen dans les meilleurs délais, a-t-il insisté.

Le délégué des États-Unis s’est dit particulièrement préoccupé par l’instabilité dans certaines régions du pays qui menace de saper la révolution que les Libyens ont menée avec tant de courage.  Il a également indiqué que son pays saluait la création d’une Assemblée constituante et appuyait les Libyens en vue de les aider à traverser cette phase difficile.

Mme PHILIPPA KING (Australie) a appelé les autorités libyennes à poursuivre leurs efforts pour régler la situation sécuritaire et maintenir la transition politique sur la bonne voie.  Les autorités doivent continuer à soutenir le processus d’élaboration constitutionnel et de réforme en faveur de l’état de droit, a-t-elle ajouté.  La représentante a insisté sur l’importance de la réforme du secteur de la sécurité, qui doit être, a-t-elle dit, une priorité pour le pays.  Mme King s’est ensuite dite préoccupée par la promulgation de lois d’amnistie en faveur de « révolutionnaires », avant d’exhorter la Libye à respecter le principe d’égalité devant la loi.  À l’inverse, a-t-elle dénoncé, des milliers de personnes sont toujours détenues en raison du conflit dans le pays et sont, de ce fait, privées de leur droit à un procès équitable et, parfois même, soumises à la torture.  Elle a exhorté la Libye à assurer le transfert de ces détenus dans des lieux de détention contrôlés par l’État et à examiner leur dossier.  Les accusés doivent être informés des motifs d’accusation retenus contre eux, traduits en justice, avoir accès aux preuves et être assistés d’un avocat, a-t-elle rappelé.

En ce qui concerne les activités de la Cour pénale internationale (CPI), Mme King a apprécié que la Libye ait suivi les affaires Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi en conformité avec le Statut de Rome.  « Nous sommes conscients, a-t-elle indiqué, que la Libye doit remettre Qadhafi à la CPI et que l’affaire Al-Senussi est en procédure d’appel.  Elle a demandé à la Libye de s’abstenir de s’immiscer dans les procédures en cours devant la CPI et, au contraire, de coopérer avec la Cour.  La représentante s’est félicitée des recommandations de la Procureure sur les mesures à prendre pour mettre en œuvre le mémorandum d’accord conclu entre son Bureau et le Gouvernement libyen en ce qui concerne le partage des tâches en matière d’enquête, de poursuites judiciaires et d’arrestation.  Enfin, notant que plusieurs personnes recherchées avaient fui la Libye, elle a appelé les États Membres, en particulier les pays voisins de la Libye, à coopérer avec la CPI.

M. KAYODE LARO (Nigéria) a salué la signature d’un mémorandum d’accord entre la Procureure de la Libye et son homologue à la CPI afin de poursuivre leur coopération en vue de faire la lumière sur les crimes graves commis en Libye.  « S’agissant du procès de M. Saif Al-Islam Qadhafi, nous comprenons la volonté de la Libye de le juger, mais il est nécessaire que les actions de la justice libyenne soient conformes aux normes juridiques en vigueur au sein de la Cour pénale internationale », a-t-il déclaré.  En ce qui concerne les crimes commis par les différentes parties en Libye, nous sommes consternés par le fait que 7 000 individus continuent d’être détenus en violation de leurs droits fondamentaux et que la Libye n’a toujours pas respecté la date butoir de mars 2014 pour les libérer alors qu’ils sont incarcérés en l’absence de chefs d’inculpation.

M. GÉRARD ARAUD (France) a rappelé qu’il y avait des moments dans l’histoire des relations internationales où l’unité se forme pour prévenir ou mettre fin à des atrocités.  L’annonce, en février 2011, par le régime libyen lui-même, qu’il s’apprêtait à commettre un bain de sang a suscité une telle unité et conduit à l’adoption de la résolution 1970.  Le représentant a aussi noté que la Cour pénale internationale (CPI) avait été au cœur du processus marquant l’isolement des criminels, quel que soit leur rang, et quel que soit leur camp.  M. Araud a estimé que des milliers de vies humaines avaient été sauvées grâce à la mise en œuvre de la résolution 1970.

Dans la phase de transition dans laquelle se trouve actuellement la Libye, il a souligné que malgré les actes violents commis et le legs catastrophique du « Kadhafisme », les Libyens font preuve de détermination.  Il les a appelés à se rassembler autour d’un projet politique commun pour mener à bien la transition démocratique, en souhaitant, à cet égard, qu’un gouvernement d’union nationale soit rapidement formé par le Premier Ministre élu, M. Ahmed Meiteg, et ce, avec le soutien du Conseil de sécurité.

La coopération de la Libye avec la CPI, a estimé M. Araud, est déterminante pour clore l’ère de l’impunité dans ce pays.  Rappelant que la Libye avait demandé à juger elle-même Saif Al-Islam Qadhafi et Abdallah Al-Senussi, il a souligné que ce pays devrait se plier à la décision des juges, quelle que soit la décision qui sera prise.  « La Libye a des obligations en vertu de la résolution 1970 (2011), elle s’est engagée à les respecter et elle doit le faire », a rappelé le représentant de la France.  M. Araud a ensuite recensé les autres défis qui existent, comme les allégations de crimes commis par des proches de Qadhafi, qui pourraient se trouver aujourd’hui hors du territoire libyen.  Il s’est aussi inquiété de la pratique de la torture et des cas de décès en détention dans les centres illégaux contrôlés par les brigades armées.  Il a donc encouragé les autorités libyennes à mettre en œuvre la loi adoptée en avril 2013, pénalisant la torture, les disparitions forcées et la discrimination.   Les groupes armés doivent comprendre que la lutte contre l’impunité s’applique à tous.

M. CAI WEIMING (Chine) a estimé que la situation s’était aggravée en Libye.  La Chine, a-t-il dit, respecte la volonté des choix du peuple libyen et espère que les obstacles de la transition puissent être surmontés en vue d’assurer une stabilité à long terme.  Le représentant a rappelé la position de principe de la Chine selon laquelle les organes de justice internationaux devraient respecter pleinement la souveraineté nationale des pays concernés.

M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a commencé son intervention en demandant qu’à l’avenir « les rapports du Bureau du Procureur soient transmis aux délégations bien à l’avance afin de permettre à ces dernières d’examiner ces documents de manière approfondie avant qu’ils ne soient discutés par le Conseil ».  Il a ensuite noté que la situation en Libye restait précaire et que des actes de violence y étaient perpétrés par des groupes contre lesquels le gouvernement central lutte avec de grandes difficultés.  Le représentant a fait aussi état d’attaques et de menaces à l’encontre des juges.

À l’instar d’autres membres du Conseil, il a pris note de l’absence de véritables procédures judiciaires contre les présumés protagonistes du conflit, qui sont encore trop nombreux à être emprisonnés.  Tout en soulignant que le rôle de la CPI de mener ses enquêtes dans les pays où des situations lui ont été déférées est important, le représentant russe a estimé qu’il y avait malheureusement trop peu de progrès accomplis dans ce domaine à ce jour.  « Compte tenu du climat politique actuel, la logique qui sous-tend les décisions prises par la Cour soulèvent des interrogations », a-t-il dit.  Par ailleurs, a fait remarquer le représentant de la Fédération de Russie, les actions de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) pendant le conflit auraient dû faire l’objet d’un examen approfondi afin de respecter le principe d’impartialité.

Mme RITA KAZRAGIENĖ (Lituanie) a souligné que la CPI était un partenaire important et nécessaire aux autorités libyennes dans la restauration de l’état de droit et du principe de la responsabilité concernant les crimes les plus graves commis dans le pays.  Elle a noté que depuis l’adoption de la résolution 1970 (2011), le Gouvernement libyen avait continué de démontrer sa détermination à coopérer avec la Cour.  Cependant, dans les affaires concernant MM. Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi, la représentante a tenu à rappeler que la recevabilité était une question judiciaire relevant de la compétence exclusive des Chambres de la Cour.  Bien que les deux décisions de recevabilité fassent l’objet d’un appel, la Libye a l’obligation de remettre M. Saif Al-Islam Qadhafi à la CPI.  L’obligation de remettre à la Cour les personnes contre lesquelles des mandats d’arrêt ont été délivrés, doit être respectée, a précisé la représentante qui s’est dite gravement préoccupée par la situation des détenus de guerre.  Cette situation, a-t-elle dit, nécessite une solution urgente.

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) a rappelé qu’il incombait aux autorités libyennes de garantir le respect de l’état de droit dans leur pays.  Elle a appelé les autorités libyennes à redoubler d’efforts pour créer un environnement sécuritaire stable, qui garantisse la liberté, la justice et le respect des droits de chacun.  Elle a aussi invité la communauté internationale à continuer d’aider la Libye dans cette phase cruciale de sa transition.  La représentante a fait observer que si le rapport du Procureur de la CPI fait état de progrès concernant les personnes détenues à la suite du conflit, environ 7 000 personnes sont toujours détenues par des brigades armées sans bénéficier de procédures équitables. 

Nombre de ces prisonniers ont été soumis à des tortures et autres mauvais traitements, a regretté la représentante, avant d’insister pour que la Libye veille à ce que les détenus soient placés sous le contrôle effectif de l’État, conformément aux recommandations de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye

et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  Elle a exhorté la Libye à faire en sorte que les responsables de ces mauvais traitements, ou autres crimes, telles les disparitions forcées, rendent compte de leurs actes, conformément à la loi pénalisant la torture, les disparitions forcées et la discrimination adoptée en avril 2013. 

La représentante du Luxembourg a aussi encouragé le Gouvernement libyen à développer et à mettre en œuvre une stratégie globale pour mettre fin aux crimes et à l’impunité en Libye, en ayant recours à l’aide de partenaires clefs.  Il est crucial, a-t-elle dit, que le Gouvernement de la Libye conclut dans les meilleurs délais les négociations avec le Greffe de la CPI sur la reconnaissance des privilèges et immunités du personnel de la Cour en Libye.  « Mis à part les défis sécuritaires qui se posent au bon déroulement des enquêtes de la CPI, le personnel de la Cour et le Bureau du Procureur doivent pouvoir travailler sans entraves ni restriction d’aucune sorte », a estimé la représentante.

M. EDUARDO GÁLVEZ (Chili) a rappelé le rôle primordial du Conseil de sécurité concernant la situation en Libye.  Il a souligné que le Conseil de sécurité ne devrait pas estimer que son devoir était accompli une fois qu’une situation était déférée devant la Cour pénale internationale.  Par conséquent, le Chili appuie l’établissement d’une procédure de suivi efficace de la part du Conseil de sécurité, a-t-il dit.

Le délégué chilien a en outre regretté que les cas de torture et de mauvais traitements dans les prisons ne fassent pas l’objet de procédures judiciaires.  Il a exprimé l’appui de son pays aux efforts de la Procureure en vue de veiller à ce que les auteurs de crimes soient traduits en justice, que ce soit devant la CPI ou devant les tribunaux libyens, conformément au principe de complémentarité stipulé dans le Statut de Rome.  Il a ainsi exhorté le Gouvernement libyen à remettre Saif Al-Islam Qadhafi à la CPI.

M. OLIVIER NDUHUNGIREHE (Rwanda) a tenu à préciser que la reddition de comptes pour les crimes les plus graves « n’était pas négociable ».  Il a insisté sur les liens étroits entre état de droit et réforme du secteur de la sécurité, lesquels, a-t-il dit, doivent être renforcés avec l’appui des partenaires internationaux.  Le représentant a pris note de l’engagement de la Libye en faveur de la justice, tout en exprimant sa préoccupation devant la détérioration de la situation sécuritaire qui constitue, a-t-il regretté, une entrave aux enquêtes de la CPI sur les crimes commis pendant le conflit dans ce pays.  Il a qualifié le principe de complémentarité de la plus haute importance, dans la mesure où la communauté internationale se doit d’aider la Libye à renforcer ses capacités judiciaires.  En ce qui concerne les procès concernant Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi, il a souligné qu’il était nécessaire de veiller à ce que tous les suspects de crimes soient jugés.  « La réconciliation passe par l’établissement des responsabilités », a ajouté le représentant.

M. PAUL MCKELL (Royaume-Uni) a estimé que la Libye se trouvait dans une phase critique de sa transition.  L’appui aux efforts visant à parvenir à un règlement politique stable nécessite une participation large qui ne se limite pas aux problèmes de la sécurité, a-t-il déclaré. 

Le représentant britannique s’est réjoui du dialogue constant qui est établi entre la Cour pénale internationale et le Gouvernement de la Libye.  Il est impératif que tous les prisonniers soient détenus par une autorité nationale reconnue et puissent bénéficier de soins et d’une assistance juridique, a souligné le représentant.  Il a rappelé l’obligation de la Libye à coopérer pleinement avec la Cour et le Bureau du Procureur, conformément à la résolution 1970 (2011).

M. OH JOON (République de Corée) s’est félicité, à l’instar d’autres membres du Conseil, de la signature d’un mémorandum d’accord entre le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale et son homologue au sein de la justice libyenne.  Il a estimé qu’une solution à la situation des 7 000 individus toujours emprisonnés depuis la fin du conflit, et à celle des personnes déplacées marquerait un pas en avant.  En ce qui concerne l’affaire Said Al-Islam Qadhafi et Al-Senussi, le représentant de la République de Corée a émis l’espoir qu’une solution viable serait trouvée grâce à la coopération dont font preuve le Bureau du Procureur et les autorités libyennes.  Cette coopération montre clairement ce qui a fait une différence entre cette situation et d’autres qui avaient été renvoyées à la Cour par le Conseil de sécurité, a affirmé le représentant.

M. IBRAHIM O. A. DABBASHI (Libye) a rappelé que son pays, qui n’avait pas ratifié le Statut de Rome, avait choisi de son propre gré de travailler avec la Cour pénale internationale et avait demandé à la communauté internationale de l’aider, en ce sens, à renforcer ses capacités. 

Le délégué libyen a souligné que le mémorandum d’accord signé l’an dernier avec la Cour se fondait sur une complémentarité positive entre le système judiciaire libyen et la CPI.  Il a émis l’espoir que les deux parties réussiront à se mettre d’accord sur la mise en œuvre de ce mémorandum lors de la prochaine visite de la Procureure en Libye.

Le représentant a également souligné les efforts déployés par les autorités libyennes en vue de procéder au recensement de tous les détenus dans le pays et de mener à bien les procédures judiciaires pour tous les accusés.

Il a notamment réaffirmé la compétence du système judiciaire national pour assurer le procès d’Abdullah Al-Senussi.  La démocratie avance en Libye, a-t-il assuré, en précisant que les Libyens étaient déterminés à la réaliser pleinement.  La communauté internationale ne devrait jamais remettre en doute la capacité des Libyens de s’atteler à cette tâche, a-t-il ajouté. 

La Libye est fermement engagée à assurer la reddition de comptes pour tous les crimes commis et à respecter la sécurité de l’ensemble des citoyens sur tout le territoire libyen, a tenu à souligner le représentant, avant de conclure.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission                                       

Deuxième partie de la reprise de session                   

40^e séance – après-midi

CINQUIÈME COMMISSION: EXAMEN DES QUESTIONS INTERSECTORIELLES RELATIVES AU FINANCEMENT

DU MAINTIEN DE LA PAIX ET DE CINQ PROJETS DE BUDGETS DE MISSIONS

La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, était aujourd’hui saisie d’un nombre important de rapports portant sur les « questions intersectorielles » relatives aux opérations de maintien de la paix et sur les propositions budgétaires 2014-2015 pour les missions de maintien de la paix des Nations Unies en Côte d’Ivoire, en République démocratique du Congo, au Libéria, au Soudan et en Somalie.

Le Secrétariat continuera de s’attacher à réaliser les cinq objectifs de sa Stratégie d’efficacité opérationnelle et de gestion responsable pour le financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, explique le Secrétaire général dans le rapport qu’il a soumis à la Commission sur cette question.  Le rapport était présenté par le responsable du Bureau de la planification des programmes, du budget et des finances, M. Chandru Ramanathan.  La Cinquième Commission doit être « un modèle de vertu en matière d’efficacité et d’efficience » pour pouvoir procéder à l’examen de tous les rapports et adopter une résolution sur les questions intersectorielles, a estimé à cet égard le représentant des États-Unis.

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, la représentante de la Bolivie a souhaité que les procédures budgétaires prennent en compte la situation telle qu’elle se présente sur le terrain, au lieu de pratiquer des coupes budgétaires sous couvert de « mesures d’efficience ».  Elle a aussi appelé à respecter la règle qui interdit les emprunts de ressources ou de personnels entre des missions alors qu’elles sont actives.  De son côté, le représentant du Japon s’est inquiété des éventuels doubles financements qui peuvent avoir lieu à travers l’arrangement incitant à plus de coopération entre les missions.

Les délégations ont par ailleurs reconnu que le rôle du personnel civil dans les missions de maintien de la paix s’est accru au fil des ans, du fait de la complexité croissante des mandats, ce personnel étant actuellement au nombre de 23 000.  Pour le Groupe des 77 et la Chine, au nom duquel s’exprimait la délégation de la Bolivie, le caractère « approprié » de la composante civile d’une mission, tel que prévu par l’Assemblée générale ne doit pas être interprété comme étant une autorisation à procéder automatiquement à une réduction de cette composante.  La délégation de l’Union européenne a demandé que l’on s’assure que le taux de personnel civil d’une mission, par rapport à celui de sa composante d’appui soit approprié.

En présentant les travaux du Groupe de travail sur le matériel appartenant aux contingents, son Président, M. David Donoghue, de l’Irlande, a indiqué qu’un jalon historique avait été posé avec l’acceptation, par l’ONU, de prendre en charge certains coûts de renouvellement des matériels, afin d’en décharger les pays fournisseurs de contingents. 

La Cinquième Commission était aussi aujourd’hui saisie du rapport sur l’état d’avancement de la stratégie globale d’appui aux missions, qui lui a été présenté par le Sous-Secrétaire général à l’appui aux missions, M. Anthony Banbury.

La Sous-Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines, Mme Catherine Pollard, a quant à elle présenté à la Commission le rapport du Secrétaire général sur les mesures prises, dans le cadre de la politique de tolérance zéro contre toutes les formes d’abus sexuels et autres actes d’exploitation sexuelle commis par des membres du personnel de l’ONU.  Les délégations, notamment celle du Costa Rica, ont exprimé leur inquiétude face aux allégations d’abus et d’exploitation sexuels qui surviennent en majorité dans quatre missions de maintien de la paix, qui sont toujours les mêmes.  Elles ont cependant salué les efforts déployés par le Secrétaire général pour améliorer les mécanismes de prévention et d’enquête, afin d’éviter toute impunité.

Présentant d’autres rapports, la Secrétaire générale adjointe aux services de contrôle interne, Mme Carman Lapointe, a parlé des activités menées par le Bureau qu’elle dirige en faveur des opérations de maintien de la paix.  Après ces différentes présentations, le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Carlos Ruiz Massieu, a fait part des recommandations émises par le CCQAB sur toutes ces questions.

En ce qui concerne la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), le représentant de la Chine a relevé la part importante que représente le budget de cette Mission (1,38 milliard de dollars) dans le budget prévu pour toutes les opérations de maintien de la paix, qui est d’environ 8 milliards de dollars pour l’exercice 2014-2015.  C’est un énorme défi à relever par les États Membres, a-t-il souligné, en demandant de veiller à une utilisation efficace des fonds disponibles.

Pour ce qui est de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI), la représentante de ce pays a plaidé pour que cette Mission puisse bénéficier de tous les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la bonne exécution de son mandat.

En fin de séance, le Président de la Cinquième Commission, M. Janne Taalas (Finlande), a répondu aux questions posées hier par la délégation de Cuba sur la tenue récente, hors du Siège de l’ONU, d’une réunion informelle à laquelle n’ont pas été conviées toutes les délégations.

La prochaine séance officielle de la Cinquième Commission aura lieu jeudi, le 15 mai, à partir de 10 heures.

ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGÉTAIRES DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

Questions transversales (A/68/731, A/68/782, A/68/637, A/68/637/Corr.1, A/68/756, A/C.5/68/22, A/68/830, A/68/867, A/68/337 (Part II)et A/68/787)

Déclarations

Mme DAYANA RIOS (Bolivie), qui a parlé au nom des États du Groupe des 77 et de la Chine (G77), a demandé la prise en compte de la situation réelle des missions de maintien de la paix sur le terrain lors de la préparation des budgets, au lieu que des coupes budgétaires soient effectuées arbitrairement sous couvert de « mesures d’efficience ».  Le G77 rappelle que chaque mission de maintien de la paix a un mandat qui lui est propre, ses propres difficultés, et fonctionne dans un environnement unique, a souligné la représentante.  Elle a dès lors recommandé de préparer les budgets en tenant compte de ces particularités et s’est inquiétée de la tendance qui consiste à imposer des réductions budgétaires justes, motivées par des impératifs financiers.  Ces pseudo « mesures d’efficacité » sont parfois prises aux dépens des capacités opérationnelles, de la sécurité et du moral des Casques bleus, a-t-elle prévenu.  Une approche « bon marché » du maintien de la paix ne réussira pas, a-t-elle ajouté. 

Relevant la nouvelle vague de demandes de missions de maintien de la paix à laquelle fait face l’ONU, elle a reconnu qu’il est difficile de répondre aux crises dans les meilleurs délais et a remercié le Secrétaire général pour les efforts qu’il déploie en ce sens.  Elle a admis l’utilité des missions intérimaires mais a regretté que ce procédé nuise à l’indépendance des budgets des missions dans le processus budgétaire.  Les États du Groupe des 77 et la Chine n’accepteront pas que de nouveaux processus sapent les décisions de l’Assemblée générale, qui interdisent que des emprunts budgétaires soient effectués entre les ressources de différentes missions en activité, a prévenu Mme Rios.

Mme Rios a ensuite commenté les réductions de personnel civil effectuées dans certaines missions, en rappelant la nécessité de fournir à chaque mission un personnel civil approprié, afin qu’il puisse accomplir le mandat de la mission efficacement.  Le caractère « approprié » prévu par l’Assemblée générale ne doit pas être interprété comme une autorisation à procéder automatiquement à une réduction de la composante civile des missions, a-t-elle estimé.  Elle a souhaité obtenir des éclaircissements en ce qui concerne la pratique qui consiste à emprunter des personnels dans une mission pour l’envoyer à autre une mission, alors que les deux sont actives, et sur celle qui consiste, pour les gouvernements, à fournir du personnel dans ce même genre de situation.  Pour le G77, le personnel civil est tout aussi important que le contingent militaire, a expliqué Mme Rios, soulignant l’importance des efforts de consolidation de la paix qui doivent être menés parallèlement à la recherche de solutions militaires pour mettre fin aux conflits.  Elle a aussi plaidé en faveur des projets à impacts rapides, qui permettent de renforcer les liens entre les missions et les populations locales, et a appelé à les financer à toutes les phases des missions.

En ce qui concerne les pays fournisseurs de contingents, Mme Rios a demandé au Secrétaire général de les consulter sur toutes les questions relatives aux opérations de maintien de la paix.  Elle a regretté le manque de progrès dans la représentation que ces pays devraient avoir au niveau des postes de cadres supérieurs au Secrétariat de l’ONU, en particulier dans les Départements des opérations de maintien de la paix et d’appui aux missions, malgré de nombreux appels lancés en ce sens par l’Assemblée générale.  Enfin, elle a noté la légère hausse cette année du nombre d’allégations ayant trait à des crimes d’exploitation et d’abus sexuels dans les missions de maintien de la paix, avant d’encourager à poursuivre les efforts pour les prévenir et les punir en mettant en œuvre la politique de tolérance zéro.  Concluant son intervention, la représentante a rappelé que la prise en compte des questions intersectorielles ne doit pas aboutir à un traitement global des budgets des missions ni imposer des plafonds arbitraires aux dépenses de maintien de la paix.

Mme CARMEL POWER, Union européenne, a rappelé que l’Union européenne (UE) prend une large part dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, notamment à travers son importante contribution financière.  Elle s’est félicitée que le budget global du maintien de la paix proposé pour 2014-2015, de 7,4 milliards de dollars, représente une réduction de 400 millions de dollars par rapport à l’exercice en cours.  Cependant, a-t-elle remarqué, les dépenses prévues pour le prochain exercice atteindront en réalité une somme proche de 8,5 milliards de dollars, ce qui constituera un « pic historique », et ce sans compter le reste des dépenses à prévoir pour la Mission au Soudan du Sud et celles nécessitées pour le démarrage de la nouvelle Mission en République centrafricaine.  Elle a donc appelé à une stricte discipline budgétaire, avertissant que la délégation de l’UE allait passer au crible les budgets de toutes les missions de maintien de la paix, en particulier ceux des missions qui se terminent.

Nous voulons avoir une vue d’ensemble sur les personnels nécessaires au fonctionnement des missions, et notamment le personnel civil, a-t-elle indiqué.  Reconnaissant que le rôle du personnel civil s’est accru avec la complexité croissante des mandats, elle a demandé à la Commission et aux États Membres de s’assurer que le taux de personnel civil par rapport à la composante d’appui soit approprié pour permettre que le mandat de la mission soit mené à bon terme et de manière efficace.  L’UE souhaite également que les coûts opérationnels soient examinés avec soin, en opérant des réductions là où cela est possible, notamment dans les domaines de la construction, des livraisons de rations et de transport par air, a indiqué la représentante.

Mme Power a jugé pertinentes les recommandations du CCQAB sur les moyens de résoudre l’inefficacité actuelle des procédures budgétaires et d’appliquer plus rapidement les décisions du Conseil de sécurité qui entrainent une réduction du nombre des personnels en uniforme.  Elle a aussi relevé les critiques émises par le CCQAB sur les pratiques de double budgétisation dans la coopération entre les missions.  L’UE réitère son plein appui à la Stratégie globale d’appui aux missions, a-t-elle poursuivi, précisant que l’UE reste attachée au Centre régional de services d’Entebbe tel qu’il a été conçu à l’origine.  Enfin, elle a exprimé l’inquiétude de l’Union européenne face au nombre d’allégations d’abus sexuels relevé dans les missions, et dont la majorité est imputable au personnel de quatre missions.

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) a pris la parole au nom des délégations du Canada, de l’Australie, et de la Nouvelle Zélande (Groupe CANZ), et a déclaré qu’en raison de la création de nouvelles missions de maintien de la paix au Mali et en République centrafricaine, les délégations du Groupe CANZ exhortent les membres de la Commission et autres partenaires du maintien de la paix à ne pas rater l’opportunité d’adopter une résolution intersectorielle.  Les États du Groupe CANZ comptent à ce sujet débattre des questions ayant trait au personnel, aux services d’information et de communication stratégiques, à la gestion des carburants, aux opérations aériennes et à la logistique, notamment les rations, des missions, a dit M. McLay.  Saluant les avancées faites dans la gestion des services d’aviation des missions, le représentant s’est réjoui de la poursuite du développement d’indicateurs de performance, qui permettront de mieux gérer les opérations aériennes de l’ONU.  Concernant les questions ayant trait au personnel, le Groupe CANZ se félicite de la tendance croissante à la nationalisation des postes et autres emplois offerts par les missions partout où cela est possible, ceci en particulier dans la perspective du renforcement des capacités locales, a souligné M. McLay.  En ce qui concerne, les mandats de protection des civils, il a noté que l’évaluation qui a été menée en la matière a soulevé des questions qui méritent que plus d’attention leur soit portée.

Mme COTO RAMIREZ (Costa Rica) a exprimé l’inquiétude que ressent le Costa Rica face aux allégations d’abus et d’exploitation sexuels dans les missions de maintien de la paix, qui sont en majorité le fait de quatre missions, toujours les mêmes.  Elle s’est également préoccupée de l’utilisation de la violence sexuelle dans les conflits armés, ainsi que du nombre de grossesses involontaires qui en résultent.  Dans ce contexte, elle a dit que sa délégation appréciait les efforts menés par le Secrétaire général pour améliorer les mécanismes de prévention et d’enquête.  Le Costa Rica soutient le Secrétaire général dans sa détermination à éradiquer les cas d’exploitation et d’abus sexuels en appliquant la politique de tolérance zéro, a-t-elle dit.  La représentante a également appuyé le plan d’action visant à renforcer la reddition de comptes et à répondre de manière efficace à ces abus par la prévention et si nécessaire la coercition contre les auteurs de ces crimes.  Les Nations Unies ont l’obligation de respecter les droits de l’homme et d’enquêter sur ceux qui commettent ces crimes sur le terrain, a-t-elle rappelé.

M. MONDO YAMAMOTO (Japon) a déclaré que le Japon réitérait une fois encore sa crainte de voir le budget 2014-2015 du maintien de la paix atteindre les 8 milliards de dollars.  Aussi, le représentant a-t-il encouragé le Groupe de l’utilisation rationnelle des ressources à poursuivre ses efforts pour trouver des solutions permettant de faire des économies.  M. Yamamoto s’est dit également préoccupé par de possibles doubles financements à travers l’arrangement incitant à plus de coopération entre les missions.  Il a à cet égard indiqué que sa délégation portait un intérêt particulier à la recommandation faite par le CCQAB, qui a préconisé à la Commission et au Secrétariat de revoir les estimations concernant ces missions.  Il a également déclaré l’intérêt du Japon pour l’acquisition et la gestion à long terme des contrats et des accords en matière de services aériens, qui pourraient aider à améliorer les conditions de transport des Casques bleus et permettraient de faire des gains d’efficacité en ce qui concerne les opérations aériennes des missions.  Le représentant a assuré que sa délégation continuera à apporter son appui à la politique de tolérance zéro face aux allégations d’abus sexuels qui ont cours au sein des opérations de maintien de la paix.  En ce qui concerne le taux de remboursement des frais engagés par les États contributeurs de troupes et de contingents, M. Yamamoto a salué l’accord conclu en janvier dernier sur la question, tout en regrettant dans le même temps l’absence de consensus sur l’adoption d’une résolution transversale, qui n’a pas pu avoir lieu l’année dernière. 

M. STEPHEN LIEBERMAN (États-Unis) a déclaré, après avoir rappelé les 10 priorités du Groupe consultatif, qu’il est important que la Cinquième Commission soit « un modèle de vertu en matière d’efficacité et d’efficience » pour pouvoir procéder à l’examen de tous les rapports et adopter une résolution sur les questions intersectorielles.  Une telle résolution devrait offrir aux missions de maintien de la paix des Nations Unies la capacité et l’aptitude de faire face avec succès aux défis qu’elles doivent affronter, a-t-il ajouté. 

M. JIHOON KIM (République de Corée) a demandé plus de créativité et d’efforts pour que des progrès soient accomplis, de la part de ceux qui travaillent pour la cause des opérations de maintien de la paix, notamment dans le domaine du transport aérien, qui a vu cette année la plus forte hausse observée jusqu’alors dans ses dépenses budgétaires.  Entre 2012 et 2013, les dépenses en la matière ont atteint 758 millions de dollars, soit 10,4% des dépenses totales des opérations de maintien de la paix, a précisé M. Kim en dénonçant cette hausse excessive.  Prenant ensuite note des allégations d’exploitation sexuelle qui ont cours dans les zones de déploiement des missions de maintien de la paix, le représentant a exhorté le Secrétariat à redoubler d’efforts pour renforcer la politique de tolérance zéro à cet égard.  Il a aussi regretté la publication, à la dernière minute, de certains rapports du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). 

M. SERGEY V. KHALIZOV (Fédération de Russie) a regretté que la publication des rapports du CCQAB portant sur les questions examinées aujourd’hui par la Commission ait connu beaucoup de retard, expliquant que cela a une incidence sur l’examen des questions par les délégations.  Il a relevé que, selon les prévisions budgétaires, le budget 2014-2015 des opérations de maintien de la paix de l’ONU dépassera les 8 milliards de dollars au cours de l’exercice de 12 mois.  Il a donc invité la Commission et toutes les autres parties à trouver des domaines où des économies supplémentaires sont possibles.  Saluant les économies qui ont déjà été faites, le représentant a estimé qu’il reste des domaines où l’efficacité peut être améliorée.  Il a noté à cet égard les manquements existant dans la planification des budgets et la présence d’actifs qui ne sont pas utilisés pendant de longues périodes.  En outre, sans nier l’importance des mesures de respect de l’environnement, il a invité à les prévoir de manière efficace et à en évaluer le coût.

M. AZCUY (Cuba) a demandé que des explications et des détails soient fournies aux délégations sur les raisons qui ont amené le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) à rédiger le rapport intitulé « Évaluation et bilan de l’exécution des mandats relatifs à la protection des civils dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies ».  Il a suggéré que la Cinquième Commission ne s’implique pas dans l’analyse politique de ce rapport, qui incombe à la Première Commission, chargée des questions de sécurité et de désarmement.  Cuba est préoccupé par les recommandations de ce rapport qui essaient de subordonner les mesures à prendre dans le cadre des opérations de maintien de la paix à la notion de la « responsabilité de protéger ».  Concernant cette notion, a tenu à rappeler le représentant, l’Assemblée générale n’a jamais pu en adopter ou reconnaitre la définition.  Vouloir introduire un principe non reconnu de « responsabilité de protéger » revient à compromettre le principe consensuel de neutralité qui préside aux missions de maintien de la paix des Nations Unies, et s’applique à la protection des populations civiles, a souligné le représentant. 

FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX

Déclarations

Mme FLORA CHRISTIANE SEKA-FOUAH (Côte d’Ivoire) a déclaré qu’avec l’appui de ses partenaires, dont l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI), son pays, la Côte d’Ivoire, retrouve progressivement le chemin de la normalisation de sa vie sociale, politique et économique.  En trois ans, après la fin de la crise postélectorale, la situation sécuritaire s’est améliorée.  Le dialogue politique, les mesures d’apaisement, telle la mise en liberté provisoire par la justice ivoirienne de 14 responsables de l’ancien régime, ont établi une atmosphère favorable à la réconciliation.  La mise en œuvre du programme de désarmement démobilisation et réinsertion (DDR) des ex-combattants a permis de réinsérer dans la vie publique plus de 27 000 d’entre eux, sur un total de 65 000, et l’économie ivoirienne est en pleine reprise, a indiqué Mme Seka-Fouah.  La Côte d’Ivoire se prépare aux élections présidentielles et législatives prévues en 2015, a-t-elle ajouté.  L’instauration d’un climat propice à la tenue d’élections pacifiques exige la poursuite des efforts entrepris tant par le Gouvernement que l’ONUCI, a-t-elle cependant fait observer.  Il est par conséquent fondamental que le projet de budget 2014-2015 de l’ONUCI fasse l’objet d’un examen minutieux par la Cinquième Commission, a préconisé la représentante en plaidant pour que l’ONUCI puisse bénéficier de tous les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la bonne exécution de son mandat.

M. SUN XUDONG (Chine) a rappelé l’appui constant qu’apporte le Gouvernement de la Chine aux opérations de maintien de la paix de l’ONU.  La Chine y contribue en termes de personnel et de financement, a dit M. Sun.  Il a déclaré que l’Afrique est à la fois le théâtre de nombreuses opérations de maintien de la paix et un continent plein de promesses qui connait la croissance économique la plus rapide ces dernières années. 

La Chine appuie les opérations de maintien de la paix des Nations Unies en Afrique, a indiqué M. Sun en citant, entre autres, la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO).  À propos de la MONUSCO, il a indiqué que sur le budget prévisionnel biennal du maintien de la paix, qui atteint près de 8 milliards de dollars pour 2014-2015, 1,38 milliard de dollars est prévu pour cette Mission.  Cette situation pose un défi énorme aux États Membres.  Mais la Chine remplit ses obligations financières vis-à-vis des Nations Unies, a dit le représentant qui a ajouté qu’une grande attention doit être de mise pour utiliser de manière efficace et effective les fonds disponibles.  Il a terminé son intervention en indiquant que la bonne supervision et une meilleure responsabilité dans la gestion des missions de maintien de la paix doivent être promues et renforcées. 

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2014-2015

Déclaration

Mme PACUNEGA MANANO (Ouganda) a pris la parole au nom du Groupe des États d’Afrique.  Elle a déclaré que le Groupe africain attache la plus grande importance à la restauration de la paix et de la sécurité en Somalie, et à cet égard, au travail de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM).  Le Groupe africain suivra toutes recommandations du CCQAB afin que soit assurée la réussite de la mise œuvre du mandat de la Mission, a déclaré la représentante. 

AUTRES QUESTIONS

Avant de clôturer la séance, le Président de la Cinquième Commission, M. JANNE TAALAS, de la Finlande, a répondu aux questions posées hier par le représentant de Cuba en expliquant que l’évènement du vendredi dernier relevait de sa responsabilité.  La taille de la réunion a été à la mesure de la taille de la salle disponible à la Mission de la Finlande auprès de l’ONU, a-t-il indiqué.  Il a aussi précisé que les hauts fonctionnaires de l’ONU qui s’y sont exprimés l’avaient fait le matin même à la Cinquième Commission.  Il s’agissait, a-t-il expliqué, de sensibiliser les représentants permanents sur les questions qui figurent à l’ordre du jour de la Cinquième Commission.

Le représentant du Soudan a pris note de ces explications et notamment du fait qu’il ne s’agissait pas d’une réunion de consultations de la Cinquième Commission.  « Mais, si les informations fournies aux participants au cours de cette réunion étaient les mêmes que celles présentées à la Commission, quelle était alors l’objectif de la réunion? » a-t-il demandé.

Le représentant de Cuba a estimé que cette réunion n’était peut-être pas utile si elle n’avait consisté qu’à répéter des informations déjà présentées.  Il a de nouveau exprimé le désaccord de sa délégation concernant la tenue de réunions officieuses à huis clos, en dehors des locaux du Siège des Nations Unies, sur des questions qui sont inscrites à l’ordre du jour de la Cinquième Commission, et qui plus est, avec la présence et la participation de hauts fonctionnaires de l’ONU.  Il a demandé que le Règlement intérieur de l’Assemblée générale soit strictement respecté.  Il a enfin rappelé au Secrétariat que comme il l’a dit hier, il attendait que des réponses soient fournies aux questions qu’il a posées, par écrit.

Documentation

ASPECTS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX

Questions intersectorielles

Dans cet aperçu général du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (A/68/731et A/68/783), il est indiqué que pour l’exercice budgétaire allant du 1^er juillet 2012 au 30 juin 2013, le montant total des dépenses s’est établi à 7 287,6 millions de dollars, alors que le montant approuvé était de 7 375,1 millions de dollars, hors contributions volontaires en nature budgétisées.

En ce qui concerne les dépenses prévues au titre des opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er juillet 2014 au 30 juin 2015, y compris la Base logistique de Brindisi et le Compte d’appui, elles sont actuellement chiffrées à 7 423,1 millions de dollars, compte non tenu des contributions volontaires en nature.

Pour ce qui est des ressources financières et humaines des opérations de maintien de la paix, le montant total des ressources demandées pour l’exercice 2014-2015 s’élève à 7,4 milliards de dollars, soit une diminution de 401,8 millions (ou 5,1%) par rapport à l’exercice précédent.  Toutefois, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) note que les montants estimatifs ont été établis sur la base d’un engagement de dépenses de six mois en ce qui concerne la MINUSS (Mission au Soudan du Sud) et ne comprennent pas les montants demandés pour la nouvelle mission onusienne qui vient d’être créée en République centrafricaine.

Questions spéciales 

Quatrième rapport annuel sur l’état d’avancement de la stratégie globale d’appui aux missions

Dans ce rapport (A/68/637, A/68/637/Corr.1 et A/68/782), le Secrétaire général présente les objectifs ultimes assignés à chaque volet de la stratégie globale et la méthode retenue pour les atteindre.  Il donne des précisions sur les outils de gestion mis en place pour réaliser l’objectif ultime de la stratégie globale et évalue les résultats obtenus en 2012/13 par rapport aux objectifs fixés.  Il fait ressortir également les deux grandes priorités qui régiront l’étape finale de mise en œuvre de la stratégie globale, dont la première est de veiller à ce que la stratégie globale produise sur le terrain des résultats qui répondent à l’augmentation constante des demandes de solutions innovantes en matière d’appui.

Dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles

Dans ses rapports sur les « dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles » (A/68/756et A/68/782), le Secrétaire général rappelle sa détermination à appliquer la politique de tolérance zéro en la matière.  À cette fin, des efforts accrus et soutenus continueront d’être faits pour mettre en œuvre le cadre de responsabilisation et de gouvernance et pour renforcer les activités interinstitutions en vue d’empêcher que des actes d’exploitation et des atteintes sexuelles soient commis par des membres du personnel des Nations Unies, indique M. Ban.  Il ajoute que malgré la légère augmentation du nombre d’allégations enregistrées en 2013, la tendance générale à la baisse est encourageante.  Il est également encourageant de constater que le nombre d’allégations fondées connaît également une tendance à la baisse.

Lettre datée du 28 février 2014, adressée au Président de la Cinquième Commission par le Président du Groupe de travail de 2014 sur le matériel appartenant aux contingents

Dans les rapports pertinents (A/C.5/68/22, A/68/830, A/68/867), le Groupe de travail de 2014 recommande notamment que la valeur seule ne devrait pas déterminer si un article de matériel relève d’un cas particulier, et que le Secrétariat et les pays fournisseurs de contingents et d’effectifs de police devraient suivre le Manuel lorsqu’un nouveau cas particulier est envisagé.

Le Groupe de travail avait posé un jalon historique qui marque la volonté de l’ONU d’assumer certaines responsabilités en aidant les pays qui fournissent des contingents et des unités de police à renouveler le matériel.  Le Groupe est également tombé d’accord sur d’autres améliorations à apporter depuis la réunion de 2011 dans d’autres domaines importants tels que le soutien médical.

Activités du Bureau des services de contrôle interne concernant les opérations de maintien de la paix pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2013

Après avoir analysé le rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne concernant les opérations de maintien de la paix pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2013 (A/68/337), le Bureau a établi 209 rapports sur les opérations de maintien de la paix.  Ces rapports comportaient 545 recommandations, dont 65 considérées comme étant critiques pour l’Organisation. 

Évaluation et bilan de l’exécution des mandats relatifs à la protection des civils dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Parmi les recommandations formulées dans le rapport d’évaluation et bilan de l’exécution des mandats relatifs à la protection des civils dans les opérations de maintien de la paix (A/68/787), un examen complet mené en 2009 a permis de conclure que la chaîne des mesures à prendre pour protéger les civils était rompue.  Aussi des orientations ont-elles été élaborées et des structures mises en place pour appuyer les activités de protection des civils sur le terrain dans le cadre d’une initiative en trois volets couvrant la prévention, la protection physique et l’instauration d’un environnement protecteur.

Qui plus est, le Bureau des services de contrôle interne a formulé trois recommandations dont le fait que le Département des opérations de maintien de la paix devrait émettre à l’usage de tous les soldats de la paix une série complète de directives concises, traduites dans leur langue avec l’aide des pays fournisseurs de contingents, et assorties d’une formation préalable au déploiement, exposant clairement ce qu’ils doivent faire dans des situations données propres à chaque mission afin de prévenir, réduire et combattre les menaces contre les civils.

FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX

Financement de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI)

Après avoir analysé les rapports du Secrétaire général (A/68/632et A/68/758) sur le financement de l’ONUCI, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande à l’Assemblée générale (A/68/782/Add.11) d’approuver un crédit de 502 297 400 dollars, sur les 512 590 300 dollars demandés par le Secrétaire général aux fins du fonctionnement de l’Opération pour l’exercice allant du 1^er juillet 2014 au 30 juin 2015.

Cette réduction résulte principalement de la recommandation de ne pas approuver le montant de 10 millions de dollars proposé aux fins de l’utilisation d’un système aérien sans pilote (drones) étant donné que ce système ne sera probablement pas déployé pendant l’exercice 2014/15.  Le CCQAB recommande aussi à l’ONUCI d’effectuer elle-même l’étude nécessaire sur la stratégie de retrait de Radio ONUCI-FM au moyen des ressources et des capacités dont dispose la Section des communications et de l’information de la Mission, ce qui permettrait d’économiser 48 000 dollars.  Une autre réduction proviendrait de la baisse du tarif pour l’exploitation des vols, ce qui entrainerait une économie de 244 900 dollars.

Financement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO)

Le CCQAB, qui a examiné les rapports du Secrétaire général (A/68/686, A/68/686/Corr.1 et A/68/788) sur le financement de la MONUSCO, recommande (A/68/782/Add.14) d’approuver des crédits de 1 376 095 400 dollars sur les 1 380 028 900 dollars demandés par le Secrétaire général pour le fonctionnement de la Mission pour l’exercice allant du 1^er juillet 2014 au 30 juin 2015.

Cette réduction serait possible si l’Assemblée générale suit les recommandations du CCQAB, notamment celle de réduire de 400 000 dollars le montant proposé pour le système de drones au cas où les dépenses prévues ne seraient pas suffisamment justifiées.  Le CCQAB recommande aussi de réduire de 500 000 dollars les dépenses proposées au titre des consultants.

Financement de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL)

Après l’analyse des rapports du Secrétaire général (A/68/62et A/68/761) sur le financement de la MINUL, le CCQAB recommande à l’Assemblée générale (A/68/782/Add.16) d’approuver des crédits de 433 201 200 dollars sur les 433 483 200 dollars demandés pour le fonctionnement de la Mission pour l’exercice allant du 1^er juillet 2014 au 30 juin 2015.

Le CCQAB recommande pour cela de retenir pour les prévisions de dépenses pour l’exercice 2014/15 un taux de vacance de 6% des postes d’agent des services généraux recruté sur le plan national.  Il recommande par ailleurs la suppression de deux postes d’administrateurs recrutés sur le plan national.  En outre, il recommande une réduction de 5%, soit 108 500 dollars, des montants demandés au titre des voyages.

Financement de la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS)

Dans son rapport sur le financement de la MINUS (A/68/709), le Secrétaire général rend compte du transfert et de la liquidation, au 31 juillet 2013, des actifs de la MINUS, dont la valeur d’inventaire totale s’élève à 293 013 900 dollars.  Le Secrétaire général recommande donc à l’Assemblée générale d’approuver le transfert sans frais au Gouvernement soudanais d’actifs d’une valeur d’inventaire de 6 276 200 dollars et d’une valeur résiduelle de 2 114 800 dollars.  Il lui recommande en outre d’approuver le transfert sans frais aux Unités mixtes intégrées d’actifs d’une valeur d’inventaire de 47 400 dollars et d’une valeur résiduelle de 25 600 dollars.

Le rapport précise que 41 439 500 dollars ont été comptabilisés en pertes ou perdus.  Pour les 242 978 300 dollars restant, les actifs sont transférés à d’autres missions ou entreposés temporairement à la Base de soutien logistique des Nations Unies.

Le CCQAB (A/68/7/Add.26) rappelle que, l’Assemblée générale a approuvé les budgets des 36 missions politiques spéciales autorisées par l’Assemblée ou le Conseil de sécurité et a également approuvé l’imputation d’un montant net de 596 826 600 dollars sur les ressources prévues au titre des missions politiques spéciales au chapitre 3 (Affaires politiques) du projet du budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015.   Il recommande par ailleurs des ressources supplémentaires d’un montant net de 21 972 400 dollars (montant brut: 22 016 500 dollars).  Il recommande aussi l’imputation d’un montant net de 21 972 400 dollars sur les crédits ouverts au titre des missions politiques spéciales au chapitre 3 (Affaires politiques) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2014-2015

Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM)

En analysant les prévisions de dépenses pour l’exercice biennal 2014-2015, relatives à la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM) (A/68/327/Add.10), le CCQAB recommande (A/68/7/Add.26) à l’Assemblée générale d’approuver des ressources supplémentaires d’un montant net de 21 972 400 dollars (montant brut: 22 016 500 dollars).  Cela représente une réduction par rapport au montant estimatif net des ressources supplémentaires nécessaires pour 2014 présenté par le Secrétaire général, soit 22 156 200 dollars (montant brut: 22 205 100 dollars).

Parmi les raisons de cette recommandation, le CCQAB juge excessif de demander deux autres postes d’assistants administratifs et recommande donc qu’un seul des deux postes de Volontaire des Nations Unies proposés soit approuvé pour le Bureau du Directeur du Groupe de l’état de droit et des institutions chargées de la sécurité à Mogadiscio, qui compte déjà six postes.  Par ailleurs, le Comité recommande que le montant demandé au titre des consultants et experts soit réduit de 25 200 dollars.  Il considère en outre que la demande de montants supplémentaires au titre des voyages n’est pas entièrement justifiée.

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