L’Instance permanente discute d’un éventuel protocole facultatif à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

`

Instance permanente sur les questions autochtones

Treizième session

3^e et 4^e séances – matin et après-midi

L’INSTANCE PERMANENTE DISCUTE D’UN ÉVENTUEL PROTOCOLE FACULTATIF À LA DÉCLARATION

DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

L’élaboration éventuelle d’un protocole facultatif à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a occupé une bonne partie du débat, aujourd’hui, à l’Instance permanente sur les questions autochtones, réunie du 12 au 23 mai, sur le thème spécial « Principes de bonne gouvernance conformes à la Déclaration ».

Le protocole facultatif permettrait l’examen des plaintes au niveau international, au sein d’un comité, comme cela se fait dans les autres organes de traité.  Ces plaintes concerneraient les revendications des peuples autochtones et la violation de leurs droits relatifs aux terres, aux territoires et aux ressources au niveau local.

Le problème est que, ont fait remarquer plusieurs intervenants, la Déclaration n’est pas un traité et n’a donc pas de caractère juridiquement contraignant.  Elle ne saurait donc avoir un protocole facultatif.  « La Déclaration n’est pas juridiquement contraignante mais, dans la pratique, elle est vécue comme telle », a répliqué un membre de l’Instance.

Un protocole qui au bout du compte ne concernerait que certains articles de la Déclaration ne risque-t-il pas de brouiller encore plus l’image de ladite Déclaration, s’est demandée la représentante du Danemark. 

L’Instance a aussi examiné une « Étude des effets de la doctrine de la découverte sur les peuples autochtones, y compris les mécanismes, procédures et instruments de réparation ».  Son auteur a voulu que la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, qui doit se tenir en septembre prochain, soit l’occasion idéale, pour l’ONU et pour les États, de « répudier en bloc » les doctrines coloniales dans le document final, et de s’engager à mettre en œuvre des procédures de réparation.

Lereprésentant de la Fondation pour le soutien aux peuples autochtones de Crimée a fait état de la situation « très grave » des Tatars, Karays et Krymchaks, qui justifie, selon lui, la convocation d’une session extraordinaire du Conseil des droits de l’homme.  « La Fédération de Russie n’a pas violé les droits de la communauté tatare », s’est emporté en fin de séance un membre russe de l’Instance, en annonçant qu’il reviendra sur cette question demain.

L’Instance a en outre examiné le rapport de la réunion du Groupe d’experts internationaux sur le thème « Droits sexuels et procréatifs ».  Elle reprendra ses travaux demain à partir de 10 heures pour examiner l’étude sur les pratiques optimales et les bons exemples de règlement des différends fonciers et des revendications foncières.  

THÈME SPÉCIAL: « PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE CONFORMES À LA DÉCLARATION DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES (ART. 3 A 6 ET 46) »

Pour l’examen de cette question, l’Instance est saisie de l’Étude sur les pratiques optimales et les bons exemples du règlement des différends fonciers et des revendications foncières, notamment en examinant la Commission nationale sur les peuples autochtones (Philippines), la Commission du règlement des conflits fonciers des montagnes de Chittagong (Bangladesh) et le Groupe de travail sur les populations/communautés autochtones de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (E/C.19/2014/4)

Le représentant de Parbatya Chattagram Jana Sanghati Samiti et de la Fondation Jumchab Metta, de la région de Chittagong du Bangladesh, a demandé à l’Instance d’examiner toutes les questions soulevées ans l’étude.  L’Instance doit mener une étude sur les liens entre la gouvernance et les droits fonciers, a renchéri celui de The Tribal Link.   

Étude sur un protocole facultatif se rapportant à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (E/C.19/2014/7).

Dans ses conclusions et recommandations, l’Étude rappelle qu’à la onzième session de l’Instance permanente, l’idée d’un protocole facultatif à la Déclaration des Nations Unies a été lancée, avec, pour axe particulier, la mise en place d’un mécanisme volontaire en tant qu’organe de dépôt de plaintes au niveau international, notamment en ce qui concerne les revendications des peuples autochtones en matière de droits aux terres, aux territoires et aux ressources dans le cadre national, et les violations de ces droits.  

Pour mettre un place un mécanisme volontaire ou facultatif qui permettrait de déposer des plaintes, il convient de garantir que le mécanisme soit volontaire et conforme à la demande des États et des peuples autochtones concernés; et limité aux dispositions de la Déclaration et aux questions conflictuelles ou aux différends concernant spécifiquement les terres, les territoires et les ressources.

Sa mise en place devrait se négocier par un dialogue approfondi entre les peuples autochtones et les États, sur des bases approuvées par les deux parties.  Mis en place dans le cadre du protocole facultatif, le mécanisme doit être composé d’éminents juristes internationaux ayant une expérience importante du droit international et des droits des peuples autochtones – y compris les dispositions de la Déclaration des Nations Unies.  Ces experts devraient être choisis conjointement par les peuples autochtones et les États.  Les membres du mécanisme ne seront pas rémunérés (hormis la couverture de leurs frais) et devraient être facilement accessibles et prêts à être envoyés en mission sur le terrain.

Commentaires

Partisan depuis longtemps d’un protocole facultatif, le représentant du Caucus de l’Arctique a salué l’étude.  Il a recommandé que le protocole couvre aussi les droits à l’autodétermination et l’autogouvernance, sans préjudice des droits que les peuples autochtones ont au titre d’autres arrangements.  Un projet de protocole facultatif devrait faire partie des documents officiels de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones.  La Conférence nous attend, a acquiescé le représentant de la Finlande.  Ce sont les États Membres de l’ONU qui doivent maintenant montrer leur engagement en faveur de l’autodétermination des peuples autochtones consacrée par la « Déclaration ».  La Conférence, a voulu la représentante des États-Unis doit donner lieu à un document final concis, pragmatique et consensuel.  En la matière, l’autodétermination est un thème incontournable, a tranché un membre de l’Instance.

Mais il serait « inopportun et superflu » de créer un nouveau mécanisme, a argué la représentante de la Fédération de Russie.  La Déclaration n’ayant pas force de loi, comment envisager un protocole facultatif? s’est-elle étonnée.  La Déclaration n’est pas juridiquement contraignante mais dans la pratique elle est vécue comme telle, a répondu la coauteure de l’étude.  Un protocole, qui au bout du compte ne concernerait que certains articles de la Déclaration, ne risque-t-il pas de brouiller encore plus l’image de ladite Déclaration, s’est demandée la représentante du Danemark

La Ministre des affaires amérindiennes du Guyana a justement expliqué ce que fait son pays pour garantir le respect des droits des autochtones.  L’autonomisation est un élément clef en la matière, a renchéri la représentante du Commissariat de la justice sociale du Détroit de Torres.  La Vice-Ministre des questions relatives aux autochtones et aux personnes d’ascendance africaine du Nicaragua a d’ailleurs présenté le « régime d’autonomie » que son pays a mis en place.  La loi d’autonomie est devenue une référence internationale, s’est-elle félicitée, tout en reconnaissant la nécessité d’aller plus loin, c’est-à-dire vers la régionalisation institutionnelle et la consolidation des pouvoirs des régions autonomes.  La question de l’accès à la justice a été posée par un membre de l’Instance.  Comment intégrer le droit coutumier pour favoriser « le pluralisme juridique? » a-t-elle demandé en attirant l’attention sur les travaux du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  La Banque mondiale mène d’ailleurs un dialogue avec les peuples autochtones pour que ses activités respectent les points de vue et les droits de ces derniers, a souligné le représentant de la Finlande.

De ce point de vue, c’est plutôt l’échec au Costa Rica, a accusé le représentant de Kus Kura, Forest Peoples programme, Consejo de Mayores de Terraba, Association culturelle autochtone Teribe. Aucune des nombreuses conventions ratifiées par le pays ne s’est traduite par des progrès concrets en faveur des populations autochtones.  Les décisions sont toujours prises sans consulter les autochtones.  « Quarante pour cent des terres autochtones du Costa Rica sont entre les mains de personnes non autochtones », a–t-il dit.  Depuis 2009, s’est en revanche enorgueillie un membre russe de l’Instance, la représentante de la Fédération de Russie, le pays a une institution chargée du contrôle des activités sur les territoires des peuples autonomes, en particulier pour surveiller le respect par les entreprises des accords passés.  Après que la Sous-Secrétaire des peuples et nationalités de l’Équateur a dénoncé les agissements de Chevron Texaco en Amazonie, la représentante d’Escuela Global de Liderazgo de Mujeres Indigenas a invité ONU-Femmes à compiler des données pour voir dans quelles mesures les États intègrent les priorités des femmes autochtones dans les objectifs de développement.  

Quel est le taux de représentativité politique des autochtones au niveau local et quelles sont les réformes prévues à court, à moyen et à long termes, l’Instance pourrait procéder à l’évaluation de ces réformes, a proposé le Vice-Président de l’Instance permanente.  D’emblée, la Sous-Secrétaire des peuples et nationalités de l’Équateur a vanté les mérites de la Constitution nationale de 2008 qui consacre à tous les niveaux les principes d’égalité et de non-discrimination, comme fondement de la politique publique.  Par exemple, en 2013, le taux net d’inscription au niveau primaire était de 96%, ce qui met un terme à une discrimination « historique » puisqu’il n’existe plus de différence entre les enfants métis, autochtones et afro-équatoriens. 

Pour la première fois, l’Équateur a des diplomates autochtones, afro-équatoriens et montubios et une diplomate femme au sein de sa Mission auprès de l’ONU.  Les transformations en Bolivie, un pays dirigé par un autochtone, devraient faire école, a commenté le représentant bolivien.  Nous avons fait un long chemin en matière de réconciliation depuis 1994, a dit en écho le Directeur général des affaires traditionnelles d’Afrique du Sud.  Au Guatemala, a estimé le représentant de l’Organisme autochtone guatémaltèque de planification du développement (NALEB), le Gouvernement n’a pas encore accordé l’espace voulu pour une bonne participation des autorités autochtones à la gestion de la chose publique.  

Le représentant de Nation Oglala Lakota a demandé à son Vice-Président, M. Joe Biden, de concrétiser ici aux États-Unis les propos qu’il a tenus en Ukraine selon lesquels « aucune nation n’a le droit de se saisir des terres d’une autre nation ».  Son homologue du Réseau des femmes asiatiques s’est inquiétée des lourdeurs bureaucratiques qui éloignent des bonnes pratiques coutumières aux Philippines.  Elle a dénoncé le fonctionnement de plusieurs agences chargées des droits fonciers qu’elle a jugés en contradiction avec les droits des populations autochtones.  La représentante de la Société d’aide aux Assyriens d’Iraq a sonné l’alarme sur le sort de cette population dont plus de 200 000 membres dont dû fuir l’Iraq depuis 2003.  Celui de TAMAWAST pour la culture et le développement a attiré l’attention sur le sort des Amazighs.  Si la situation a évolué au Maroc avec la Constitution de juillet 2012, en Algérie, l’on revient à la discrimination alors qu’en Libye et en Tunisie, la reconnaissance des droits de ce peuple n’est pas pour demain.

La représentante de Cuba a plaidé pour le maintien des fonds volontaires établis pour appuyer les objectifs de la deuxième Décennie.

Un membre de l’Instance a appuyé l’idée d’une étroite collaboration entre l’Instance et les États s’agissant des initiatives qu’ils prennent pour mettre en œuvre la Déclaration.  Le Mexique et la Nouvelle-Zélande dont les Gouvernements sont devenus plus sensibles aux préoccupations des populations autochtones ont été félicités par un autre membre de l’Instance.

Étude des effets de la doctrine de la découverte sur les peuples autochtones, y compris les mécanismes, procédures et instruments de réparation (E/C.19/2014/3)

L’Étude souligne que la doctrine de la découverte repose sur le présupposé erroné de la supériorité raciale des Européens chrétiens.  Issue des bulles pontificales de l’époque dite des « grandes découvertes » de l’Europe, elle a été confortée par des injonctions comme le Requerimiento, émanant des souverains d’États européens chrétiens.  Dans toutes ses manifestations, la « découverte » a servi de justification générale pour déshumaniser, exploiter, asservir et subjuguer les peuples autochtones et les priver de leurs droits les plus élémentaires, ainsi que de leurs lois, leur spiritualité, leurs conceptions du monde, leur mode de gouvernement, ainsi que leurs terres et leurs ressources.  En définitive, elle fut à la base même du génocide. 

Or, il ne peut y avoir de réparation si l’on ne dispose pas de véritables procédures et mécanismes à l’échelle internationale, régionale et nationale.  À l’heure actuelle, par exemple, il n’existe pas de mécanisme international effectif permettant de remédier aux violations des traités, accords et autres arrangements constructifs, commises par les États.  Dans ses conclusions et recommandations, l’Étude admet en effet que la doctrine de la découverte est importante pour le monde, à cause non seulement des exactions commises par le passé mais encore de ses conséquences de grande portée qui se font encore sentir aujourd’hui. 

De telles doctrines coloniales ne sauraient l’emporter en pratique sur les droits de l’homme, la démocratie et la primauté du droit.  Il faut des réformes constitutionnelles et législatives.  Des procédures et mécanismes de réparation, ainsi qu’un dispositif de contrôle indépendant, sont nécessaires aux niveaux international, régional et national.  Quand un peuple autochtone le souhaite, il faut que la constitution fasse une place à sa souveraineté, à sa juridiction et à son ordre juridique.

La Conférence mondiale sur les droits des peuples autochtones permettra d’examiner la question plus avant, de répudier en bloc les doctrines coloniales dans le document final, et de s’engager à mettre en œuvre des procédures de réparation.

M. EDWARD JOHN, membre de l’Instance, qui a présenté l’Étude, s’est remémoré son enfance où à l’école, sa langue était stigmatisée dans l’environnement colonial canadien, qui se résumait à « tuer l’Indien dans l’enfant ».  

Rapport de la réunion du 15 au 17 janvier 2014 du Groupe d’experts internationaux sur le thème « Droits sexuels et procréatifs: articles 21, 22 1), 23 et 24 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones » (E/C.19/2014/8)

Le rapport indique que des progrès remarquables ont été accomplis au cours des 20 dernières années (après les Conférences du Caire et de Beijing où ces droits ont été largement redéfinis et débattus) dans d’importants secteurs de la santé et des droits liés à la sexualité et à la procréation.  La mortalité maternelle a considérablement baissé, l’accès à la planification familiale volontaire et aux méthodes modernes de contraception a été facilité et les possibilités de traitement, lorsqu’il en existe, ont fait du sida une maladie gérable.

Les données disponibles montrent cependant que les peuples autochtones continuent d’être touchés de manière disproportionnée par bon nombre de ces problèmes, et bien d’autres encore, et que leur vie et leur bien-être ne se sont guère améliorés.

En Amérique latine en particulier, les comportements discriminatoires dont font preuve les prestataires de services dissuadent les populations autochtones d’y recourir, de même que les coûts extérieurs associés aux soins comme le transport et les tarifs des soins.

Des facteurs structurels déterminants tels que les effets toujours sensibles de la colonisation, de l’occupation et de la militarisation des territoires des peuples autochtones, ainsi que la persistance de visions hégémoniques qui continuent de considérer les cultures autochtones comme inférieures, peuvent également expliquer les disparités observées entre les populations autochtones et les autres pour ce qui concerne la réalisation des droits liés à la sexualité et à la procréation.

Les experts ont aussi examiné l’incidence de la pollution générée par les industries extractives sur la santé des peuples autochtones en matière de sexualité et de procréation.  Dans ce contexte, les femmes sont plus particulièrement exposées au VIH/sida et aux violences sexuelles, du fait de l’afflux de travailleurs masculins sur les territoires autochtones, qui donne lieu à des viols, à des agressions et à des actes de traite à des fins d’exploitation sexuelle.

D’un autre côté, ces 20 dernières années ont également vu l’émergence de politiques et modèles de santé respectueux de la diversité culturelle dans quelques pays, où l’on a vu ainsi apparaître des systèmes de santé adaptés à la culture et aux besoins des peuples autochtones et faisant une place plus grande aux femmes autochtones.  Dix-sept pays d’Amérique latine possèdent désormais des structures gouvernementales chargées de la santé interculturelle.

Le rapport fait une série de recommandations sur la lutte contre les mutilations génitales féminines et demandent aux États de prendre des mesures juridiques, politiques, financières et autres initiatives constructives positives pour lutter contre les inégalités en matière de sexualité et de procréation.

Commentaires

Après avoir présenté le rapport, un membre de l’Instance a regretté l’absence de données ventilées par sexe.  Le Vice-Premier Ministre du Népal a reconnu la difficulté qu’il y a à garantir aux autochtones, 35% de la population népalaise, un accès universel à la santé.  En la matière, le représentant du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) a rappelé le mandat de son Fonds.  

L’autodétermination est une condition incontournable pour le respect des droits sexuels et procréatifs, a dit la représentante du Groupe lien continental, en fustigeant la double discrimination dont souffrent les femmes autochtones.  Au nom de la Finlande, de la Suède et du Groenland,  la représentante du Danemark s’est félicitée du terme « Droits sexuels et procréatifs » qui fait le lien avec les droits humains.  Son homologue du Conseil international des traités a demandé la révision de la Convention de Rotterdam pour la rendre conforme aux objectifs de la Déclaration.     

La représentante du Caucus mondial pour la santé sexuelle des jeunes a recommandé au Rapporteur spécial et au mécanisme d’experts d’inclure à l’avenir la question de l’impact des activités de développement sur la santé des autochtones, en particulier des femmes.  Un parlementaire autochtone du Nicaragua les a invités à se rendre dans son pays pour y constater la réalité des autochtones de ce pays, menacés par les colons métis venus de l’Ouest.

Le représentant de la Fondation pour le soutien aux peuples autochtones de Crimée a attiré l’attention sur la situation des Tatars, des Karays et des Krymchaks de Crimée.  Il a demandé au Conseil des droits de l’homme de l’ONU de consacrer une session spéciale aux droits de ces peuples autochtones et au Rapporteur spécial de se rendre sur place.  Les Tatars de Crimée présentent la situation la plus pressante de la région en matière de droits de l’homme.  Les Tatars qui ne veulent pas de la citoyenneté russe sont maintenant obligés de demander un permis de séjour pour vivre sur leur propre terre.  Ils devraient avoir la double nationalité.       

Le représentant de 30 premières nations d’Afrique du Sud (Khoisan) a exhorté l’Instance à demander au Gouvernement sud-africain de mettre en œuvre les recommandations du Rapporteur spécial et de reconnaître les langues et institutions autochtones.  Le processus lancé il y a 20 ans n’a toujours pas abouti à la protection des droits fonciers.  De nombreuses demandes de restitution des terres par les Khoisans ont été traitées en 2012, a assuré le représentant de l’Afrique du Sud.  La Présidente de l’Instance a salué la richesse et la diversité des interventions qui démontrent la nécessité de décentraliser les débats pour privilégier les discussions régionales entre gouvernements et organisations autochtones. 

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel