Convention des Nations Unies                               

sur le droit de la mer                                     

Réunion des États parties

166^e & 167^e séances – matin & après-midi

BAN KI-MOON APPELLE À GÉRER LES OCÉANS EN ACCORD AVEC LA CONVENTION

« VISIONNAIRE »DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER

Les États parties à la Convention, à l’ouverture de leur session annuelle, entendent

des exposés sur les travaux du Tribunal sur le droit de la mer et de l’Autorité internationale des fonds marins

Au lendemain de la Journée mondiale des océans, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, qui s’adressait aux États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a souligné qu’il était fondamental de gérer les océans de manière durable et de traiter des nombreuses pressions qu’ils subissent en raison de la surpêche, des conséquences des activités terrestres et, en particulier, des changements climatiques.  Il est essentiel, a-t-il précisé, de gérer les mers et les océans conformément aux dispositions de la Convention, qu’il a qualifié d’un « des instruments multilatéraux les plus visionnaires du XXe siècle ».

Trente-deux ans après sa signature, en 1982, et près de 20 ans après son entrée en vigueur, le 16 novembre 1994, la Convention, ou « Constitution des Océans », a estimé le Secrétaire général, a répondu à l’attente de ses négociateurs et passé l’épreuve du temps, en garantissant l’utilisation pacifique et équitable des océans et de leurs ressources et la préservation des ressources biologiques et de l’environnement marin. 

« Avec des politiques efficaces nous pouvons sauver les océans », a insisté le Secrétaire général de l’ONU en citant la menace de l’acidification des océans.  Illustrant son propos, il a rappelé le caractère dynamique d’une convention qui a permis d’établir un cadre pour la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs en haute mer.

Les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui ouvraient, aujourd’hui, les travaux de leur session annuelle, ont examiné les activités accomplies au cours de l’année écoulée par le Tribunal international du droit de la mer et l’Autorité internationale des fonds marins, qui sont, aux côtés de la Commission des limites du plateau continental (CLPC), les piliers de la mise en œuvre de la Convention.  Si l’Autorité est chargée d’élaborer des réglementions pour l’exploitation des minéraux marins, le Tribunal garantit le règlement pacifique des différends maritimes internationaux et intervient dans l’interprétation de la convention.  

Commentant le rapport annuel 2013 du Tribunal¹, qui était présenté par son Président, M. Shunji Yanai, les délégations de l’Union européenne, de l’Afrique du Sud, de l’Argentine, de la Micronésie, de la République de Corée, du Japon, de l’Allemagne, de la Chine et du Niger ont salué la contribution du Tribunal au règlement des différends maritimes internationaux et à l’interprétation et l’application de la Convention.  « Deux affaires ont été rendues sur le fond depuis mai 2013 », s’est félicité le représentant du Japon avant de saluer la confiance croissante dont jouit cette institution.  Sur le même ton, le représentant de la Chine a constaté que le Tribunal étendait son influence et celui de l’Allemagne a salué les délais dans lesquels les décisions ont été prononcées pour les affaires 18 (Louisa), 22 (ArcticSunrise) et la récente affaire 21 relative à la demande d’un avis consultatif soumise par la Commission sous-régionale des pêches (CSRP). 

Celui de la Micronésie a exhorté le Tribunal à protéger les petits États insulaires en développement contre la pratique par les pays développés de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN).  Notant que 52 États parties n’avaient pas contribué au budget du Tribunal en 2013, portant le total des arriérés à 995 000 euros, la représentante de l’Union européenne, à l’instar de celui de l’Afrique du Sud, s’est particulièrement inquiétée de la situation financière du Tribunal.  À cet égard, le représentant du Japon a cité une contribution supplémentaire de 230 000 euros de la Fondation Nippon au Fonds d’affectation spéciale en mars 2014. 

Les États parties à la Convention ont aussi entendu le Secrétaire général, M. Nil Allotey Odunton, qui a présenté les activités de l’Autorité internationale des fonds marins.  Après avoir passé en revue les sept demandes d’exploration dont est saisie l’Autorité, M. Odunton a précisé que 16 contrats d’exploration avaient été lancés, le 19 mai 2014, couvrant 900 000 kilomètres carrés de fonds marins des océans Atlantique, Indien et Pacifique.  Il a ainsi indiqué que 12 contrats concernent l’exploration de nodules polymétalliques, deux contrats concernent l’exploration de sulfures polymétalliques et deux contrats concernent l’exploration d’encroûtements cobaltifères de ferromanganèse.  Le premier contrat d’exploration d’encroûtements cobaltifères de ferromanganèse avait été signé le 27 janvier 2014 à Tokyo, au Japon, et le second, le 27 mai 2014, à Beijing, en Chine.  

Au cours de l’après-midi, une trentaine des délégations ont souligné leurs efforts pour la mise en œuvre de la « Convention » dans l’intérêt de la conservation et l’utilisation durable des océans et de leurs ressources.  Elles ont rappelé combien l’utilisation durable des océans était importante pour le développement économique et social de la planète en soulignant l’utilité d’une adhésion universelle à cet accord. 

Si le représentant du Mexique a déclaré que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer était un héritage permettant aux générations futures de faire face aux défis de la gestion durable des océans, son homologue du Japon a rappelé l’importance pour les États parties de déposer leurs plaintes sur la base du droit international, de s’abstenir de recourir à la force et de régler les différends par des moyens pacifiques.  À cet égard, il a salué la conclusion d’un accord entre l’Indonésie et les Philippines pour la délimitation de leurs zones économiques exclusives (ZEE) respectives.  Il a réaffirmé que le Japon était déterminé à maintenir la stabilité et l’ouverture des mers conformément à la « Convention ». 

Les représentants de la Jamaïque et de la Micronésie ont souligné que le vingtième anniversaire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, cette année, coïncidait avec la célébration de l’Année internationale des petits États insulaires en développement (PEID).  À cet égard, le représentant de la Nouvelle-Zélande a rappelé que sur les 60 ratifications de la Convention nécessaires pour son entrée en vigueur, 20 avaient été faites par les PEID.  Le représentant de l’Islande s’est réjoui de ce que son pays ait bénéficié d’une application positive de la Convention qui lui avait permis de combattre la surexploitation et d’utiliser de manière durable les ressources marines.  Il a plaidé pour que les pays les moins avancés (PMA) soient en mesure de contrôler leur zone économique exclusive et de combattre les pêches illégales.  La protection de l’environnement marin est un aspect essentiel de la Convention, a estimé, de son côté, le représentant de la Norvège, avant de mettre l’accent sur l’aide financière et technique dont doivent bénéficier les pays en développement pour définir les limites de leur plateau continental.        

Les 320 articles et 9 annexes de la Convention régissent tous une gamme de questions allant des droits de navigation aux limites maritimes, en passant par la recherche scientifique en matière de gestion des ressources marines, la protection de l’environnement marin, et le règlement des différends maritimes, et « les relations amicales entre les nations au nom du progrès économique et social de tous les peuples du monde », a insisté le Président de la vingt-troisième Réunion des États parties, M. Ferit Hoxha (Albanie), en donnant un aperçu des travaux de la Réunion en 2013.  Avec l’adhésion du Niger cette année, la Convention compte 166 parties, dont l’Union européenne, se sont félicités plusieurs intervenants.

Après avoir observé une minute de silence consacrée à la prière ou à la méditation, ce matin, les États parties à la Convention ont élu M. Kingsley Mamabolo, de l’Afrique du Sud, à la présidence de leur vingt-quatrième session.  Ils ont aussi élu Mmes Melivia Demetriou (Chypre) et Anniken Enersen (Norvège) et MM. Aleksas Dambrauskas (Lituanie) Patricio Troya (Équateur), avant de nommer les neuf membres de la Commission de vérification des pouvoirs.  Ils ont ensuite adopté l’ordre du jour des travaux de la présente session², qui se poursuivra jusqu’au 13 juin.

Sa prochaine session plénière aura lieu demain, mardi 10 juin, à 10 heures.  Pour de plus amples informations sur la session, veuillez consulter le site Web de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer.

¹SPLOS/267

²SPLOS/L.73

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Conseil de sécurité                                        

7194^e séance – matin                                       

CONSEIL DE SÉCURITÉ: LE REPRÉSENTANT SPÉCIAL DE L’ONU EN LIBYE FAIT ÉTAT D’UNE GRAVE CRISE INSTITUTIONNELLE

ET D’INCIDENTS SÉCURITAIRES RÉCURRENTS DANS LE PAYS

Le représentant de la Libye plaide pour une assistance redoublée

aux efforts que déploie son pays pour réformer le secteur de la sécurité

La crise dans laquelle est plongée la scène politique libyenne fait peser une réelle menace sur le processus de transition en Libye, a mis en garde ce matin le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye, M. Tarek Mitri, qui a annoncé au Conseil de sécurité son intention de convoquer une réunion destinée à fixer des règles de conduite pour les acteurs politiques et à répondre aux préoccupations sécuritaires.

À la suite de la décision prise, le 26 mai, par le Congrès général national d’approuver le nouveau cabinet d’Ahmed Meiteeg, le gouvernement intérimaire d’Abdallah al-Thinni a refusé de transférer le pouvoir, invoquant des irrégularités de procédure, a indiqué M. Mitri.  « Ce matin même, la Cour suprême de Libye a annoncé que l’élection de M. Meiteeg était anticonstitutionnelle, ouvrant la voie à une crise institutionnelle.  La nécessité de respecter cet arrêt doit être soulignée.  À Tripoli, la réaction initiale a été positive, le deuxième Vice-Président du Congrès, Salah Makhzoum, et M. Meiteeg lui-même, ayant annoncé chacun de leur côté qu’ils respecteraient cette décision », a précisé M. Mitri, qui est également le Chef de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL).

Par ailleurs, a-t-il poursuivi, les semaines passées ont été marquées par plusieurs incidents, en particulier celui qui a vu le général en retraite Khalifa Haftar mobiliser un certain nombre d’unités des Forces armées libyennes, ainsi que des éléments armés affiliés à des tribus, contre des groupes qu’il considère « terroristes » et qu’il tient pour responsables de la plupart des violences et des assassinats ciblés perpétrés à Benghazi et dans d’autres régions de l’est du pays.

Surnommée « Opération Dignité », l’offensive militaire lancée par Khalifa Haftar et ses sympathisants a recueilli un certain nombre de soutiens.  Mais, a fait observer M. Mitri, d’autres parties accusent le général Haftar de chercher à déstabiliser les institutions légitimement élues de l’État et d’instrumentaliser la menace du terrorisme pour préparer un « coup ».

Le Représentant spécial du Secrétaire général a indiqué que, si le vide sécuritaire en Libye, à cause duquel des centaines de Libyens ont été assassinés ou victimes d’agressions, est une source de préoccupation continue, « toute stratégie de long terme visant à éradiquer le terrorisme en Libye ne peut être mise en œuvre unilatéralement ou par des éléments externes, ni se limiter à la seule dimension militaire ».

Intervenant au cours de la cette réunion du Conseil de sécurité, le représentant de la Libye, M.  Ibrahim O. A. Dabbashi, a quant à lui expliqué que « la dictature sous laquelle avait vécu la Libye pendant 42 ans avait entraîné un désintérêt total des Libyens pour la vie politique », ceci même après la révolution.  « C’est dans ce contexte, a-t-il expliqué, que des dirigeants de groupes armés ont profité de la situation pour placer certaines personnes à des postes clefs et prendre des décisions contraires aux règles fondamentales de la gouvernance, faisant perdre patience au peuple libyen qui subit des mesures d’intimidation, des assassinats et des menaces. »

À Tripoli, la crise déclenchée par la nomination d’un nouveau Premier Ministre a accentué depuis février la polarisation politique, qui était déjà très forte, a ensuite constaté le Représentant spécial.  « Les tensions ont éclaté en affrontements entre brigades rivales et autres groupes armés supposés être sous le contrôle des autorités libyennes », a relevé M. Mitri, qui a évoqué à cet égard le passage en force d’éléments armés à l’intérieur du Congrès général national pour tenter de l’empêcher d’élire un nouveau Premier Ministre.

La polarisation idéologique, le manque de respect pour l’état de droit et la démocratie, ainsi que l’absence d’efficacité dans l’administration de l’État donnent l’impression que la Libye est un pays divisé, a admis le Représentant permanent de la Libye auprès de l’ONU.  « Mais c’est un tableau qui ne reflète pas la réalité », a-t-il cependant assuré.  Les soldats libyens, qui ne touchent pourtant pas leur solde, s’efforcent d’être les garants de la paix et de la sécurité dans le pays, a-t-il assuré.  « Ceux qui veulent aider la Libye devraient l’aider à mettre sur pied son armée dès que possible », a-t-il estimé. 

En dépit de la crise politique et sécuritaire, le processus constitutionnel a fait quelques progrès depuis le mois de mars, a reconnu M. Mitri, le Chef de la MANUL.  Ainsi, le 21 avril, le Congrès général national a convoqué, à al-Baida, la toute première session de l’Assemblée chargée de la rédaction de la Constitution.  En outre, 8 des 13 derniers sièges vacants de cette Assemblée ont été pourvus, s’est-il félicité, avant de dire que la MANUL avait lancé, en partenariat avec des organisations de femmes, une initiative visant à engager, avec les médias et les acteurs politiques, religieux et sociaux, un dialogue sur les questions qui ont une importance avérée pour les femmes.

« Par ailleurs, la Commission électorale supérieure prépare, avec l’assistance technique de l’ONU, l’élection du Conseil des représentants, formé de 200 membres, qui devra succéder au Congrès général national », a ensuite annoncé le Représentant spécial du Secrétaire général et chef de la MANUL, soulignant que 1 714 candidats s’étaient enregistrés pour ce scrutin, dont parmi eux 152 femmes, qui sont en lice pour conquérir les 32 sièges qui leur sont réservés.  Un million et demi d’électeurs prendront part au vote.

Revenant à la situation sécuritaire, M. Mitri a indiqué qu’il reste environ 6 200 individus détenus sur les ordres de la police judiciaire, dont à peine 10% ont été jugés.   En outre, le procès de 37 responsables du régime précédent, notamment de MM. Saif al-Islam al-Qadhafi et Abdullah al-Senussi, a débuté à la Cour d’appel de Tripoli.  « Ce sera un test déterminant pour démontrer la capacité et la volonté de mener à leur terme des procès équitables.  La MANUL a déjà exprimé des préoccupations quant aux difficultés rencontrées pour fournir aux accusés une représentation juridique, ainsi que donner aux avocats un accès aux dossiers de leurs clients et leur assurer le même aux accusés, qui doivent eux-mêmes pouvoir prendre connaissance des actes d’accusation, a déclaré le Représentant spécial.

M. Mitri s’est à ce propos élevé contre la brève détention, à al-Hadhba, d’un membre du personnel de la MANUL qui participait, le 11 mai dernier, en tant qu’observateur, à un procès et il a dénoncé les fausses accusations portées à l’encontre de celui-ci.  Le 4 juin dernier, quatre membres de la Mission ont été détenus et maltraités par les autorités de l’aéroport d’Al Bayda, a-t-il ajouté, soulignant qu’il avait fallu une intervention du Ministère de l’intérieur pour obtenir leur libération.

Le Représentant spécial a toutefois fait état de progrès en ce qui concerne l’opérationnalisation du Pacte sécuritaire de la Conférence de Rome, notamment pour donner au Ministère de la défense les moyens d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie et une politique de défense.

À la lumière des difficultés auxquelles se heurte la Libye, M. Mitri a annoncé aux membres du Conseil de sécurité son intention de réunir prochainement toutes les parties prenantes pour parvenir à un accord sur les principes fondamentaux de l’« interaction politique », sur les priorités nationales au cours de la période de transition, et sur les moyens de répondre aux préoccupations sécuritaires, entre autres.

Le représentant de la Libye a quant à lui énuméré les objectifs prioritaires qui restent, a-t-il estimé, à atteindre, le premier étant l’instauration des conditions nécessaires pour la bonne tenue d’élections législatives.  Il faudra ensuite permettre au nouveau Parlement d’assumer ses fonctions comme il se doit, c’est-à-dire en convenant d’un règlement intérieur non ambigu, ceci en garantissant une véritable séparation des pouvoirs et en organisant des ateliers pour expliquer le fonctionnement de cette institution aux nouveaux élus, a-t-il expliqué.

M. Dabbashi a ajouté qu’il fallait assister le nouveau Gouvernement dans la réforme du secteur de la sécurité, qui doit se faire selon des normes internationales, ce qui implique le désarmement, le démantèlement et la démobilisation des groupes armés, ainsi que la réinsertion sociale des anciens combattants.  Il a également plaidé en faveur de la création d’une administration efficace, transparente et responsable.  « Le Gouvernement central devra en outre déléguer ses pouvoirs aux autorités locales », a-t-il préconisé.

Au cours de cette séance de travail du Conseil de sécurité, le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1970 (2011) concernant la Libye, M. Eugène-Richard Gasana, du Rwanda, a également pris la parole, faisant le bilan des activités de cet organe subsidiaire du Conseil pour la période allant du 10 mars au 9 juin 2014.  Le Comité est chargé de superviser et d’appliquer à la Libye les mesures de sanctions actuellement en vigueur à l’encontre de ce pays, à savoir un embargo sur les armes, une interdiction de voyager imposée à certains individus et un gel des avoirs détenus par un certain nombre de personnes et d’entités.

Le 2 juin dernier, a indiqué M. Gasana, au cours d’une réunion relative à l’embargo sur les armes, certains membres du Comité ont exprimé leurs préoccupations quant à l’absence en Libye d’un « mécanisme unifié d’acquisition » dans le contexte actuel.  Le panel d’experts a souligné de son côté les risques élevés de « détournement d’armes » qui continuent d’exister en Libye, prévenant que les transferts en cours d’armes en Libye auraient probablement un effet préjudiciable sur les conditions de sécurité dans le pays.

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Conseil de sécurité

7193^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DU GROUPE D’EXPERTS CHARGÉ D’AIDER

LE COMITÉ DES SANCTIONS CONTRE L’IRAN JUSQU’AU 9 JUILLET 2015

Le Conseil de sécurité a, ce matin, décidé de proroger jusqu’au 9 juillet 2015, le mandat qu’il a confié au Groupe d’experts créé par la résolution  1929 (2010) chargé d’aider le Comité des sanctions contre l’Iran.

Par sa résolution 2159 (2014)*, adoptée à l’unanimité par ses 15 membres, le Conseil de sécurité précise qu’il entend réexaminer le mandat du Groupe d’experts et faire le nécessaire concernant sa reconduction le 9 juin 2015 au plus tard.  Il prie le Secrétaire général de prendre les dispositions administratives voulues à cet effet.

En vertu de cette résolution, le Groupe d’experts devra présenter au Comité un rapport de mi-mandat, le 9 novembre 2014 au plus tard, ainsi qu’un rapport final au plus tard le 9 mai 2015.

Aux termes de la résolution adoptée ce matin, le Conseil exhorte tous les États, organismes des Nations Unies et autres intéressés à apporter leur entière coopération au Comité créé par la résolution 1737 (2006) concernant les sanctions contre la République islamique d’Iran, et au Groupe d’experts.

Adoptée le 23 décembre 2006 par le Conseil de sécurité à l’issue de sa 5612^e  séance, la résolution 1737 (2006) crée en son paragraphe 18 un Comité du Conseil de sécurité composé de tous les membres du Conseil, qui s’acquitte d’un certain nombre de tâches, dont notamment: solliciter de tous les États, en particulier ceux de la région de l’Iran et ceux qui produisent des articles, matières, équipements, biens et technologies, provenant ou non de leur territoire, mais susceptibles de contribuer aux activités liées à l’enrichissement, au retraitement ou à l’eau lourde, ou à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires, qu’ils fournissent des informations concernant les mesures qu’ils prennent pour appliquer efficacement les mesures de sanctions imposées à l’Iran.

Le Comité est également chargé de solliciter du secrétariat de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) des renseignements concernant les mesures prises par l’Agence pour appliquer efficacement les mesures que lui demande d’imposer à l’Iran le Conseil de sécurité: faire en sorte que la coopération technique offerte par l’Agence ou sous ses auspices à l’Iran ne puisse servir uniquement qu’à des fins alimentaires, agricoles, médicales, de sûreté ou d’autres fins humanitaires, et faire en sorte qu’aucune coopération technique ayant un lien avec les activités nucléaires posant un risque de prolifération, dont l’enrichissement, le retraitement, la recherche-développement, les projets liés à l’eau lourde, et la construction d’un réacteur modéré à l’eau lourde, ne soit menée avec l’Iran. 

Le Comité est également chargé, entre autres, d’examiner les informations faisant état de violations des mesures de sanctions à l’encontre de l’Iran; de déterminer, s’il y a lieu, les articles, matériels, matières, marchandises et technologies supplémentaires à ajouter sur la liste des sanctions; et de désigner, si nécessaire, d’autres personnes et entités passibles des mesures de sanctions édictées par la résolution.

* S/2014/395

NON-PROLIFÉRATION

Texte du projet de résolution S/2014/395

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la question, dont les résolutions 1696 (2006), 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008), 1835 (2008), 1887 (2009), 1929 (2010), 1984 (2011), 2049 (2012) et 2105 (2013), ainsi que la déclaration de son président en date du 29 mars 2006 (S/PRST/2006/15), et en réaffirmant les dispositions,

Rappelant la création, en application du paragraphe 29 de sa résolution 1929 (2010), d’un groupe d’experts, placé sous la supervision du Comité, chargé d’accomplir les tâches définies dans ledit paragraphe,

Rappelant que le Groupe d’experts constitué par le Secrétaire général en application du paragraphe 29 de la résolution 1929 (2010) a publié son rapport d’étape le 8 novembre 2013 et son rapport final le 5 juin 2014 (S/2014/394),

Rappelant les normes méthodologiques applicables aux rapports des mécanismes de surveillance de l’application des sanctions, contenues dans le rapport du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les questions générales relatives aux sanctions (S/2006/997),

Se félicitant des efforts que fait le Secrétariat pour étoffer et améliorer le registre d’experts du Service de ses organes subsidiaires, compte tenu des indications données par son président dans la note publiée sous la cote S/2006/997,

Soulignant, à cet égard, qu’il importe que le Groupe d’experts établisse en toute indépendance des évaluations, analyses et recommandations crédibles et étayées par des faits, conformément à son mandat, comme il est précisé au paragraphe 29 de la résolution 1929 (2010),

Considérant que la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu de l’Article 41 du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

      1.    Décide de proroger jusqu’au 9 juillet 2015 le mandat qu’il a confié au Groupe d’experts au paragraphe 29 de sa résolution 1929 (2010), entend réexaminer le mandat du Groupe d’experts et faire le nécessaire concernant sa reconduction le 9 juin 2015 au plus tard, et prie le Secrétaire général de prendre les dispositions administratives voulues à cet effet;

      2.    Demande au Groupe d’experts de présenter au Comité, le 9 novembre 2014 au plus tard, un rapport de mi-mandat sur ses travaux, et lui demande de lui présenter ce rapport, après en avoir discuté avec le Comité, le 9 décembre 2014 au plus tard, lui demande en outre de présenter au Comité, le 9 mai 2015 au plus tard, un rapport final contenant ses conclusions et recommandations, et lui demande enfin de lui présenter ce rapport, après en avoir discuté avec le Comité, le 9 juin 2015 au plus tard;

      3.    Prie le Groupe d’experts de soumettre un programme de travail au Comité trente jours au plus tard après sa reconduction, invite le Comité à échanger régulièrement des vues au sujet de ce programme de travail et à entretenir des contacts réguliers avec le Groupe d’experts sur les travaux menés par celui-ci, et demande au Groupe d’experts d’informer le Comité de toute mise à jour dudit programme;

      4.    Entend continuer à suivre les travaux du Comité;

      5.    Exhorte tous les États, organismes des Nations Unies et autres intéressés à apporter leur entière coopération au Comité créé par la résolution 1737 (2006) et au Groupe d’experts, en particulier à leur communiquer toutes informations dont ils disposeraient au sujet de l’application des mesures imposées par les résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010);

      6.    Décide de rester activement saisi de la question.

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Comité des organisations non gouvernementales

Reprise de la session de 2014

29^e séance – matin

LE COMITÉ CHARGÉ DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA REPRISE DE SESSION

EN RECOMMANDANT L’OCTROI DU STATUT CONSULTATIF À CENT CINQUANTE-HUIT ONG

À la clôture de sa reprise de session 2014, qui a eu lieu du 19 au 28 mai, le Comité chargé des organisations non gouvernementales (Comité des ONG), a adopté aujourd’hui le rapport* final de ses travaux, dans lequel il recommande au Conseil économique et social (ECOSOC) d’accorder le statut consultatif à 158 organisations non gouvernementales sur les 343 dont les demandes d’accréditation auprès de l’ECOSOC ont été examinées.

Le Comité a d’autre part décidé de reporter toute prise de décision concernant les dossiers soumis par 153 autres organisations, afin de procéder à un examen plus approfondi de leurs demandes lors de sa prochaine session ordinaire.

Présenté par Mme Asya Tsvetanova qui, au nom de la Rapporteure du Comité, Mme Ana Pena, a qualifié le rapport de « fruit de consultations officieuses sur un certain nombre de sujets délicats, mais équilibré au bout du compte, car il reflète fidèlement les positions des membres du Comité ».  Le rapport contient six projets de décision, dont un (décision VI) par lequel le Comité recommande à l’ECOSOC d’entériner le document.

En outre, par le projet de décision V, le Conseil économique et social approuverait l’ordre du jour provisoire de la session 2015 du Comité, et déciderait que la session ordinaire du Comité chargé des organisations non gouvernementales aura lieu du 26 janvier au 3 février et au cours de la journée du 13 février 2015, tandis que sa reprise de session aurait lieu du 26 mai au 3 juin et au cours de la journée du 12 juin, respectivement.  Par les quatre autres projets de décision dont le Conseil économique et social sera saisi par le Comité, l’ECOSOC déciderait, entre autres, du reclassement du statut de l’organisation Asia Pacific Forum on Women, Law and Development, et noterait que le Comité des ONG a pris note de 150 rapports quadriennaux à lui soumis par des ONG, et notamment de certains rapports dont l’examen avait été reporté lors de sessions antérieures du Comité.

Le Comité chargé des ONG a également recommandé à l’ECOSOC de procéder à la clôture de 29 demandes soumises par des organisations non gouvernementales qui n’ont pas à ce jour répondu aux questions qui leur avaient été posées par le Comité, malgré les trois rappels qui leur ont été adressés pendant plus de deux sessions consécutives.  Le Comité a, en revanche, proposé à l’ECOSOC de rétablir le statut de 21 organisations ayant soumis leurs rapports quadriennaux au Comité, rapports qui jusqu’à ce point étaient en souffrance, ceci conformément à la résolution 2008/4 du 21 juillet 2008 et à la décision 2012/222, en date du 23 juillet 2012.

Le Comité chargé des ONG a d’autre part recommandé à l’ECOSOC de suspendre, pour une année, le statut consultatif qui avait été octroyé à 106 organisations non gouvernementales qui n’ont toujours pas soumis au Comité leurs rapports quadriennaux couvrant la période 2009-2012.  Le Comité a aussi préconisé que l’ECOSOC retire à 129 autres organisations n’ayant jamais soumis de rapports quadriennaux au Comité le statut consultatif que le Conseil leur avait octroyé dans le passé.

Le Comité a aussi recommandé que le statut consultatif ne soit pas octroyé à l’ONG Fundación CADAL (Centre pour l’ouverture et le développement de l’Amérique latine), qui se dit basée à Cuba, et il a pris note du changement de nom de trois organisations non gouvernementales.

Au cours de la séance de clôture de la reprise de session, présidée par Mme  Gizem Sucuoğlu, de la Turquie, le Directeur du Bureau de l’appui au Conseil économique et social et de la coordination , M. Navid Hanif, et les délégations de la Chine, du Soudan, d’Israël, de la Fédération de Russie, des États-Unis, du Sénégal, de Cuba, du Nicaragua, du Venezuela, du Maroc et de la Belgique ont rendu un hommage appuyé au Chef du Service des organisations non gouvernementales, M. Andrei Abramov, qui part à la retraite.

* E/2014/32 (Part II) 

** Voir communiqué de presse ECOSOC/6616 du 27 mai 2014

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Assemblée générale                                         

Soixante-huitième session                                  

91^e & 92^e séances plénières

Matin & après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CRÉE LE PRIX DES NATIONS UNIES NELSON ROLIHLAHLA MANDELA

POUR HONORER LE LEGS DE L’ANCIEN PRÉSIDENT SUD-AFRICAIN

Elle examine également le rapport du Secrétaire général sur l’élimination de l’épidémie de sida

L’Assemblée générale a, aujourd’hui, créé le Prix des Nations Unies Nelson Rolihlahla Mandela* afin d’honorer et de saluer « la vie extraordinaire et le legs » de l’ancien Président de l’Afrique du Sud, décédé le 5 décembre 2013.  De même, elle a débattu du rapport** du Secrétaire général, intitulé « Vers une élimination de l’épidémie du sida: atteindre les objectifs de 2015 et planifier l’après-2015 ».

Le Prix des Nations Unies Nelson Rolihlahla Mandela aura un caractère honorifique « en hommage aux réalisations exceptionnelles et aux contributions de personnes aux buts et aux objectifs de la Charte des Nations Unies », souligne l’Assemblée générale, dans sa résolutionadoptée sans vote.

L’Assemblée générale, par ce texte, initié par le Président de sa soixante-huitième session, M. John Ashe, priele Secrétaire général de définir dans les six mois « les critères et modalités d’attribution du prix, qu’elle devra adopter au plus tard le 30 novembre 2014 ».

Le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, s’est félicité de l’adoption d’une résolution historique.  Le meilleur hommage que l’on puisse rendre à Nelson Mandela ne se limite pas à des mots ou à des cérémonies, mais devrait se traduire par des actions contre le racisme et la haine, a-t-il dit.  Les Nations Unies, a-t-il ajouté, sont honorées d’avoir été « debout aux côtés de Nelson Mandela et du peuple de l’Afrique du Sud jusqu’à la fin du régime d’apartheid ». 

L’Assemblée générale, s’appuyant sur le rapport du Secrétaire général, a, en outre, débattu des progrès réalisés en vue d’éliminer le fléau du VIH/sida alors qu’approche l’échéance de 2015 fixée pour atteindre les objectifs et les engagements établis dans sa Déclaration politique de 2011.

Dans ce rapport, le Secrétaire général recommande que l’Assemblée générale « examine la possibilité d’une rencontre de haut niveau en 2016 sur la lutte contre le VIH/sida en vue de réaffirmer et de renouveler les engagements politiques et d’assurer la responsabilité envers la réalisation d’un accès universel à la prévention, au traitement, aux soins et au soutien en matière de VIH après 2015 ».

Pour M. Ashe, la lutte contre le VIH/sida doit être « pleinement intégrée aux priorités du programme de développement pour l’après-2015 ».  « C’est un impératif moral, et les délibérations actuelles sur les objectifs de développement durable, comme la réunion de haut niveau proposée par le Secrétaire général en 2016, sont des opportunités de faire des avancées supplémentaires », a estimé le Président de l’Assemblée générale.

Avec l’engagement continu des États Membres et le travail du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) et de l’ensemble du système des Nations Unies, « nous avons la capacité d’offrir au monde un beau cadeau: mettre fin au sida grâce à une vision partagée de zéro nouvelle infection à VIH, zéro discrimination et zéro décès liés au sida », a déclaré M. Ban.  « Faisons cette promesse.  Des millions de vies dépendent de nous. »

Dans son rapport, il propose d’accélérer l’évolution des objectifs de 2015 et les engagements d’élimination, de combler les lacunes de l’accès aux services, de remplacer les mesures répressives par des mesures protectrices, d’établir de nouveaux objectifs ambitieux pour éliminer l’épidémie de sida, de créer des modèles d’investissement nationaux et d’intégrer la lutte contre le VIH.

Au cours du débat, auquel ont pris part une trentaine de délégations, le représentant de Trinité-et-Tobago, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a fait observer que l’objectif de faire de la sous-région une zone exempte du sida était difficile à atteindre dans la mesure où ses pays étaient classés par la Banque mondiale dans la catégorie des États à revenu intermédiaire, « ce qui limite considérablement notre accès à certaines ressources financières ».

Plusieurs délégués, comme celui du Malawi, au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), ont mis l’accent sur la nécessité de redoubler d’efforts pour réduire les inégalités entre hommes et femmes, éliminer la pauvreté et renforcer la prévention du VIH/sida.

Pour le Groupe des États d’Afrique, le représentant sud-africain a souligné l’importance de la gestion et de la production locales de médicaments.  L’accès universel aux traitements antirétroviraux, a-t-il estimé, reste un objectif décisif des stratégies mondiales de réponse et constitue un droit fondamental de la personne. 

* A/68/L.48

** A/68/825

SUITE DONNÉE AUX TEXTES ISSUS DU SOMMET DU MILLÉNAIRE: PROJET DE RÉSOLUTION A/68/L.48

Déclarations

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général de l’ONU, s’est félicité de l’adoption d’une résolution historique instaurant le « Prix des Nations Unies Nelson Mandela ».  Il a précisé que le meilleur hommage que l’on pouvait rendre à Nelson Mandela ne se limitait pas à des mots ou à l’organisation de cérémonies, mais devrait se traduire par des actions contre le racisme et la haine.  Il a déclaré que les Nations Unies étaient honorées d’avoir été debout aux côtés de Nelson Mandela et du peuple de l’Afrique du Sud jusqu’à la fin du régime d’apartheid.  Depuis les premières mesures de sanctions jusqu’à la déclaration proclamant le 18 juillet Journée internationale Nelson Mandela, l’Assemblée générale s’est placée du bon côté de l’histoire, a assuré M. Ban Ki-moon.  Il a rappelé que lorsque Nelson Mandela a accepté le prix Nobel de la paix, ce dernier avait déclaré qu’il représentait un nombre incalculable d’êtres humains qui « reconnaissent qu’une blessure faite à l’un est une blessure faite à tous ».

M. JEREMIAH NYAMANE KINGSLEY MAMABOLO (Afrique du Sud) a déclaré qu’en créant ce prix, les Nations Unies rendaient hommage à la contribution exceptionnelle de Nelson Mandela à une culture de paix dans le monde.  En tant que dirigeant mondial qui a refusé l’injustice, a-t-il ajouté, Nelson Mandela a inspiré un désir de vérité et de compréhension entre les peuples.  « Il reste l’incarnation du triomphe de l’humanité », a conclu le délégué sud-africain. 

M. THOMAS MAYR-HARTING (Union européenne) a estimé que la vie de Nelson Mandela représentait une leçon essentielle de réconciliation, de transformation sociale et politique.  Sa vie fut une source fondamentale d’inspiration, a-t-il insisté.  Il n’y a pas de meilleure façon, a-t-il souligné, de célébrer l’héritage de Nelson Mandela que de réaffirmer l’engagement collectif en faveur de la démocratie et de la défense des valeurs humaines pour lesquelles il a œuvré sans relâche.

MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCLARATION D’ENGAGEMENT SUR LE VIH/SIDA ET DES DÉCLARATIONS POLITIQUES SUR LE VIH/SIDA: RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ( A/68/825 )

Rapport du Secrétaire général intitulé « Vers une élimination de l’épidémie du sida: atteindre les objectifs de 2015 et planifier l’après-2015 » (AG/68/868)

À l’approche de la date butoir de 2015 fixée pour atteindre les objectifs et les engagements établis par l’Assemblée générale dans sa Déclaration politique de 2011 sur le VIH et le sida, souligne le Secrétaire général, l’action mondiale contre le VIH a atteint une phase importante.  Il y a une baisse croissante de nouvelles infections au VIH et des décès liés au sida et un grand espoir que le monde éliminera les nouvelles infections chez l’enfant et que la vie de la mère sera sauvée, se félicite M. Ban Ki-moon.  Malgré les défis économiques croissants et les priorités concurrentes, les ressources totales disponibles en faveur des programmes dans les pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire continuent de croître.

« Le monde a une occasion historique de jeter les bases pour éliminer l’épidémie de sida.  Toutefois, le succès n’est pas garanti.  Tout en étant encourageants, les nouveaux développements et les tendances mondiales générales masquent le fait qu’un trop grand nombre de personnes infectées et affectées par le VIH sont laissées pour compte.  Dans des douzaines de pays, le traitement antirétroviral, qui est d’une importance vitale, n’atteint qu’une fraction des personnes éligibles dans le monde.  Jusqu’en décembre 2012, seule une personne environ sur trois éligibles au traitement en bénéficiait », explique le Secrétaire général.

Bien trop souvent, la discrimination, la criminalisation et les pratiques répressives limitent une action efficace contre le VIH en faveur des personnes qui en ont le plus besoin, surtout les populations clefs les plus exposées au risque d’infection.  L’émergence de nouvelles mesures législatives visant à criminaliser celle-ci, qui non seulement constituent des violations des droits de la personne, mais aussi éloignent les gens des services essentiels, mérite une attention particulière, souligne M. Ban.

En outre, la lutte contre le sida ne répond pas aux besoins des jeunes.  Les enfants sont 2 fois moins susceptibles que les adultes de bénéficier du traitement antirétroviral en cas de besoin.  Même si les décès liés au sida sont en baisse dans l’ensemble, la mortalité due au VIH chez les adolescents a augmenté de 50% depuis 2005.  En Afrique subsaharienne, les taux d’infection demeurent substantiellement plus élevés chez les filles que chez les garçons de même âge, fait observer le Chef de l’Organisation.

« Bien que plusieurs des cibles et des objectifs principaux de 2015 soient à notre portée, le sida sera encore en 2016 un défi mondial urgent de santé et de développement », prévient-il.  Or, la lutte contre le sida a beaucoup à apporter au domaine plus large du développement, avec l’accent qu’elle met sur le plaidoyer, l’autonomisation des communautés, un leadership politique de haut niveau, une action fondée sur les faits et les droits, des modèles innovants de prise en charge et de prévention ainsi que des partenariats et une collaboration à grande échelle, note le Secrétaire général.  De même, la lutte contre le sida sera considérablement renforcée si elle passe d’une action isolée à un instrument d’accélération du progrès dans les prochains objectifs de développement durable.

Même si 2015 représente une échéance importante dans la lutte contre le sida, les travaux doivent continuer de s’intensifier, si nous voulons atteindre l’objectif partagé de zéro nouvelle infection au VIH, zéro discrimination et zéro décès liés au sida, plaide M. Ban, qui fait plusieurs recommandations en ce sens.  Il faudrait d’abord accélérer l’évolution des objectifs de 2015 et les engagements d’élimination.  Il a ensuite proposé de combler les lacunes de l’accès aux services, en veillant à ce que tous les individus, les populations et les communautés aient un accès équitable et non discriminatoire aux services associés au traitement du VIH/sida.

Le Secrétaire général préconise également de supprimer les lois répressives et leur application qui agissent comme obstacles à la santé et aux services associés au VIH et de les remplacer par des lois protectrices contre la discrimination, la violence, les crimes de haine ainsi que le dépistage et le traitement obligatoires.

Pour M. Ban, la lutte contre le VIH/sida nécessite l’établissement de nouveaux objectifs visant à impulser le progrès, réunir les différents acteurs et favoriser la responsabilité et la transparence.  Reconnaissant les changements remarquables intervenus depuis la Déclaration politique de 2011, l’ONUSIDA s’est joint à divers partenaires et acteurs pour lancer un processus d’élaboration de nouveaux objectifs liés au VIH/sida pour 2020 et 2030.  Les pays sont encouragés, non seulement à établir de nouveaux objectifs chiffrés pour l’intensification de la lutte, mais également à établir des objectifs spécifiques pour les populations qui ne bénéficient pas équitablement des progrès scientifiques et programmatiques.  Le Secrétaire général recommande ainsi que l’Assemblée générale examine la possibilité d’une rencontre de haut niveau en 2016 pour réaffirmer et renouveler les engagements politiques et à assurer la responsabilité envers la réalisation d’un accès universel à la prévention, au traitement, aux soins et au soutien en matière de VIH/sida après 2015.

M. Ban recommande en outre de créer des modèles d’investissement nationaux: «  Tous les pays sont encouragés à accroître l’impact des investissements liés au VIH/sida et assurer une bonne optimisation des ressources.  Plusieurs pays n’investissent pas leurs ressources internes, compte tenu de leurs richesses nationales et de la charge de l’épidémie qui pèse sur eux », affirme-t-il.

Enfin, il faudrait, estime le Secrétaire général, intégrer la lutte contre le VIH/sida.  Éliminer ce fléau aidera à stimuler les efforts généraux pour fournir un programme social mondial de justice après 2015 et sera un exemple de mesure ou aucune personne n’est lésée et où toutes les personnes sont unies dans un engagement commun aux droits de la personne, à l’égalité entre les sexes, à la gouvernance inclusive et à l’intégration sociale, précise-t-il.  Des efforts devraient par conséquent être entrepris pour intégrer la lutte contre le VIH/sida aux efforts de santé et de développement plus larges, pour renforcer les systèmes communautaires et de santé et démanteler les systèmes doubles ou parallèles de planification et de mise en œuvre du programme.  « Les jeunes et les communautés touchées doivent être équipés pour impulser ce changement », conclut M. Ban.

Déclarations

M. JOHN ASHE, Président de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale, a estimé que le rapport du Secrétaire général adressait un message très clair, soulignant que la solidarité au niveau mondial et les efforts conjoints de la communauté internationale avaient permis d’obtenir des gains significatifs contre la pandémie et conduit à une opportunité historique de poser les fondations de l’élimination du sida.  « Toutefois, il reste un défi mondial à relever après l’échéance de 2015 et un engagement continu de notre part sera nécessaire pour mettre fin à ce fléau », a-t-il prévenu.  Il ne faudrait pas sous-estimer, a-t-il fait remarquer, les progrès accomplis, notamment dans le domaine des traitements antirétroviraux, dont bénéficient 10 millions de personnes dans les pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire.  Les succès obtenus dans le cadre de cette lutte peuvent d’ailleurs fournir des leçons utiles pour répondre à d’autres défis de santé publique et de développement, a suggéré M. Ashe. 

« Nous devons donc accélérer les efforts pour venir en aide aux groupes les plus vulnérables, en tirant parti de nos actions pour promouvoir l’égalité entre les sexes et mettre fin à la discrimination et à la stigmatisation, que ce soit dans la législation ou dans les pratiques ».  Le Président de l’Assemblée générale a donc souhaité que la lutte contre le VIH/sida soit pleinement intégrée aux priorités du programme de développement pour l’après-2015.  « C’est un impératif moral et les délibérations actuelles sur les objectifs de développement durable, comme la réunion de haut niveau proposée par le Secrétaire général en 2016, sont des opportunités de faire des avancées supplémentaires », a conclu M. Ashe.

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général de l’ONU, a rappelé qu’il y a trois ans, les chefs d’État et de gouvernement s’étaient mis d’accord sur des cibles ambitieuses afin de stopper et de renverser la tendance de la propagation du VIH/sida d’ici à 2015. 

Il reste 500 jours avant cette date butoir.  La communauté internationale a fait des progrès importants, a-t-il dit, en précisant que pour la seule période 2011-2012, le nombre des personnes ayant accès au traitement du VIH/sida avait progressé de près de 20% et que « nous sommes maintenant en bonne voie de fournir des traitements antirétroviraux à 15 millions de personnes d’ici à 2015 et d’éliminer la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant en quelques années à peine ».

Il y a trois ans, les chefs d’État et de gouvernement avaient convenu d’un ensemble d’objectifs ambitieux pour enrayer et inverser la propagation du VIH/sida d’ici à la fin de 2015.

Le monde accomplit d’importants progrès pour réaliser certains des objectifs et des engagements de la Déclaration politique de 2011, comme l’élargissement de l’accès au traitement, l’élimination des infections à VIH/sida parmi les enfants et le maintien en vie de leurs mères, et la mobilisation des ressources.

Davantage de pays entreprennent des efforts particuliers pour adopter des mesures de prévention, a noté le Secrétaire général.  Il a ajouté que, dans le même temps, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme avait été renforcé.  La reconstitution récente de plus de 12 milliards de dollars sur trois ans, a-t-il fait remarquer, démontre de manière concrète la solidarité mondiale.  « Nous disposons des outils, de la science et des connaissances pour mettre fin au sida une fois pour toutes », a souligné M. Ban. 

Pour le Secrétaire général, les progrès restent cependant inégaux.  Deux enfants sur trois qui ont besoin de traitement ne l’obtiennent pas, a-t-il expliqué, en ajoutant que les taux de mortalité chez les adolescents étaient en augmentation, tandis que les épidémies en Europe orientale, en Asie centrale, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord s’aggravaient.  De même, « nous sommes loin derrière des objectifs comme la réduction de la transmission sexuelle de 50% et la réduction de moitié de la transmission du VIH parmi les personnes qui s’injectent de drogues ».

Par ailleurs, la stigmatisation, la discrimination et la criminalisation des personnes qui sont les plus vulnérables au VIH/sida s’aggravent également dans certaines parties du monde.

Mettre fin au sida demeure un défi majeur, a estimé M. Ban, qui a encouragé les États Membres à poursuivre le débat essentiel visant à faire en sorte que cet objectif important soit mieux reflété dans le programme de développement pour l’après-2015. 

Le Secrétaire général a mis l’accent sur la nécessité de briser l’impasse politique, d’intégrer les soins de santé et de mobiliser des acteurs clefs des secteurs public et privé, la société civile et la communauté philanthropique pour aider à stimuler l’innovation et à produire des résultats.

« Comme nous regardons vers l’avenir, nous devons faire plus pour conduire le changement », a-t-il déclaré.  Le Secrétaire général s’est ainsi félicité de la recommandation du Conseil de coordination du Programme de l’ONUSIDA à l’Assemblée générale en vue d’une réunion de haut niveau en 2016 pour évaluer les progrès, identifier les défis restants et former des recommandations concrètes dans le but d’éliminer le sida.

« Avec l’engagement continu des États Membres et le travail d’ONUSIDA et de l’ensemble du système des Nations Unies, nous avons la capacité d’offrir au monde un beau cadeau: mettre fin au sida grâce à une vision partagée de zéro infection à VIH, zéro discrimination et zéro décès liés au sida », a conclu M. Ban.  « Faisons cette promesse.  Des millions de vies dépendent de nous. »

S’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago) a reconnu que des progrès significatifs avaient été accomplis dans la lutte contre le VIH/sida et dans la mise en œuvre de la Déclaration d’engagement et de la Déclaration politique.  Il a affirmé que des investissements significatifs avaient été consentis dans les systèmes de santé publique de la sous-région et dans l’élargissement de l’accès aux traitements des patients vulnérables et dans la baisse de leur coût de production.  Toutefois, en dépit de ces avancées, il reste encore beaucoup à faire pour réaliser les objectifs que la communauté internationale s’est fixés pour parvenir à « zéro nouvelle infection, zéro discrimination et zéro décès liés au sida ». 

« L’objectif que les États membres de la CARICOM se sont fixés de faire de la sous-région une zone exempte du sida est difficile à atteindre dans la mesure où nos pays sont classés par la Banque mondiale dans les pays à revenu intermédiaire, ce qui limite considérablement notre accès à certaines ressources financières », a expliqué le représentant.  Il faudrait également répondre aux besoins de patients dont l’espérance de vie a été prolongée grâce à des traitements toujours plus performants, a estimé M. Charles.  Il a ensuite présenté une initiative sous-régionale, le « Partenariat panacaraibéen », qui vise à garantir le respect des droits de l’homme de toutes les populations touchées par la pandémie.  À l’instar d’autres intervenants, il s’est dit favorable à ce que la lutte contre le VIH/sida soit inscrite parmi les priorités du programme de développement pour l’après-2015.  Cela exige des gouvernements qu’ils adoptent des plans nationaux de mise en œuvre et allouent les ressources financières suffisantes pour assurer leur mise en œuvre efficace.

M. PETER CHARLES MSOSA (Malawi), qui s’exprimait au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a rappelé les ravages causés par l’épidémie de VIH/sida dans les pays de la région.  Elle représente, a-t-il ajouté, un grand défi pour la réalisation de l’Objectif du Millénaire pour le développement relatif à l’élimination de l’extrême pauvreté d’ici à 2015.

Il a souligné que les États membres de la SADC avaient cependant réalisé de grands progrès en faveur du dépistage de la maladie, de l’accès au traitement et de l’arrêt de la transmission du virus de la mère à l’enfant. 

Les femmes et les filles portent le fardeau le plus lourd de cette épidémie, les inégalités entre hommes et femmes continuant d’exacerber cette situation difficile, a-t-il dit, en précisant que celles-ci étaient souvent victimes de violences sexuelles.  Il faudrait accorder davantage d’attention à cet aspect, de même qu’aux enfants orphelins à cause de cette maladie, a-t-il affirmé.  Avant de conclure, le délégué a mis l’accent sur la nécessité de redoubler d’efforts pour réduire les inégalités entre hommes et femmes, éliminer la pauvreté et renforcer la prévention du VIH/sida.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. JEREMIAH NYAMANE KINGSLEY MAMABOLO (Afrique du Sud) a estimé que le rapport du Secrétaire général intitulé « Vers une élimination de l’épidémie du sida: atteindre les objectifs de 2015 et planifier l’après-2015 » devrait contribuer aux discussions relatives à la définition du programme de développement pour l’après-2015.  Il s’est félicité de la programmation d’une réunion de haut niveau sur le VIH/sida en 2016, en souhaitant que l’on respecte une démarche intergouvernementale pour définir les modalités et les arrangements organisationnels.  Le rapport du Secrétaire général montre que l’action mondiale contre le VIH/sida a atteint une phase importante, avec une baisse croissante de nouvelles infections au VIH et des décès liés au sida, notamment en Afrique subsaharienne.

Néanmoins, il s’est dit alarmé que seulement 50% des enfants dans le besoin avaient accès à un traitement antirétroviral.  Il a ajouté que même si les décès liés au sida étaient en baisse dans l’ensemble, la mortalité due au VIH/sida chez les adolescents a augmenté de 50% depuis 2005.  Il a noté que le financement des préservatifs masculins par des bailleurs de fonds dans les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire avait été réduit de 3,4 milliards en 2011 à 2,4 milliards en 2012, tandis que le financement des préservatifs féminins était passé de 43,4 millions à 31,8 millions.  Il a ajouté que les examens à mi-parcours du progrès national vers les objectifs de 2015 avaient reflété un soutien en baisse dans de nombreux pays des programmes sociaux et comportementaux de prévention du VIH/sida.  Sur la base de ces constats, le Groupe des États d’Afrique estime que la prévention, le diagnostic, le traitement antirétroviral, des mécanismes efficaces de suivi et l’accès universel aux services devaient être au cœur de nos efforts.  Dans ce contexte, il a mis l’accent sur l’importance de la gestion et production locales de médicaments.  Il a estimé que l’accès universel aux traitements reste un objectif décisif des stratégies mondiales de réponse et constitue un droit humain fondamental. 

Par ailleurs, il a insisté sur l’importance de tenir compte des valeurs régionales, culturelles et religieuses dans l’approche des questions relatives aux droits de l’homme, en regrettant que le rapport du Secrétaire général continu de faire référence à certains concepts et termes. 

M. JAN PIROUZ POULSEN, Union européenne, a rappelé que le sida demeurait un défi urgent pour la santé mondiale.  Après avoir cité les défis à relever, il a en particulier salué les efforts soutenus des pays à revenus faible et intermédiaire visant à réduire leur dépendance.  Des efforts restent encore à faire, a-t-il dit, en encourageant ces pays sur cette voie. 

La coopération entre tous les acteurs pertinents, y compris les personnes infectées par le VIH/sida, est d’une importance fondamentale.  Il a appelé à poursuivre une coopération étroite entre l’ONUSIDA et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

Au nom de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. KYAN TIN (Myanmar) a rappelé que la première déclaration d’engagement de l’ASEAN sur le VIH/sida avait été adoptée lors du septième sommet de l’ASEAN en 2001 et que « l’objectif partagé de zéro nouvelle infection au VIH, zéro discrimination et zéro décès liés au sida » avait été adopté par les dirigeants de l’ASEAN lors du dix-neuvième sommet de l’ASEAN en 2011.  Il a précisé qu’en préparation de la réunion intergouvernementale Asie-Pacifique sur le VIH/sida prévue du 28 au 30 janvier 2015 à Bangkok, l’ASEAN prend des mesures pour évaluer l’efficacité des politiques nationales et la réalité des barrières juridiques à l’accès universel à la prévention et au traitement du VIH/sida.

Le Groupe de travail de l’ASEAN sur le VIH/sida (AFTOA) créé en 1993 se concentre sur la coordination de la réponse au VIH/sida au niveau régional et met actuellement en œuvre son quatrième programme de travail (2011-2015) sur la question, a indiqué le représentant.  Il a ainsi cité la publication en 2011 du premier rapport régional sur le VIH/sida qui, a-t-il dit, constitue une importante réalisation de l’AFTOA.  M. Kyan Tin a indiqué que de nombreux pays de l’ASEAN avaient atteint leurs objectifs en matière de couverture médicale des patients touchés par le VIH/sida, tout en notant que la majorité des pays de l’ASEAN restaient tributaires de l’aide internationale.

Le représentant a souligné la volonté de l’ASEAN de favoriser la fabrication des médicaments génériques antirétroviraux et de promouvoir au niveau national un environnement juridique favorable à la réponse au VIH/sida.  À cet égard, il a cité la mise en place d’une coalition du secteur privé de l’ASEAN contre le VIH/sida, en soulignant aussi l’intensification des efforts vers une communauté de l’ASEAN d’ici à 2015 qui identifiera la lutte contre le VIH/sida comme une de ses priorités.  Pour atteindre « l’objectif partagé de zéro nouvelle infection à VIH, zéro discrimination et zéro décès liés au sida », l’ASEAN devrait forger, a-t-il souligné, des liens plus étroits avec les organisations multilatérales, bilatérales et internationales.    

Mme ROSE-ANNE AUGUSTE, Ministre déléguée auprès du Premier Ministre chargée des droits humains et de la lutte contre la pauvreté de Haïti, a indiqué que sur le plan régional, depuis l’adoption du Plan Caribbean Partnership on HIV and Aids (PANCAP) en 2001, on enregistrait une diminution de l’incidence du VIH de 49% et des cas de mortalité liés au sida de 69%.  En 2001, 24 000 personnes sont mortes des suites du sida.  En 2012, on ne comptait que 11 000 décès.  La couverture en matière de traitement antirétroviral est aujourd’hui assurée à 67%, a-t-elle indiqué, en rappelant qu’en 2001, seulement 5% des patients en bénéficiaient.  En Haïti, la victoire sur le VIH passe par une stratégie qui consiste à donner la priorité à la lutte contre l’extrême pauvreté.  Cette approche a permis d’améliorer les résultats de certains indicateurs clefs des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). 

Les enfants haïtiens sont désormais scolarisés à 88%.  La mortalité juvénile et la prévalence du VIH/sida ont été stabilisées à 2,2% depuis 2006.  Mais il faudra trouver des fonds pour étendre la campagne de prévention aux jeunes de 15 à 24 ans et aux femmes qui sont les plus touchées par le sida.  Les femmes concernées représentent environ 57% des cas pour la période 2010-2015.  Il serait également nécessaire que les entreprises pharmaceutiques se joignent à l’effort mondial et acceptent de réduire un peu leurs profits afin que le prix des traitements antirétroviraux soit plus abordable.  Pour maintenir le cap, Mme Auguste a proposé des actions dont la promotion d’un développement durable prêchant l’équilibre entre l’économie, le social et l’environnement et une subvention pour les médicaments antirétroviraux. 

Mme FABIENNE BARTOLI (France) s’est félicitée du rapport du Secrétaire général, qui dresse un bilan des progrès accomplis dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida, mais aussi des défis qui restent à relever à l’approche de la date butoir des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  La France, a rappelé la représentante, s’est toujours engagée en faveur de la lutte contre ce fléau depuis son identification, il y a 31 ans.  La France continuera de maintenir sa contribution annuelle à cette lutte à hauteur de 300 millions d’euros, a-t-elle assuré, en précisant qu’il s’agissait là d’un investissement massif qui doit être consenti grâce à des sources de financement innovantes comme la contribution sur les billets d’avion ou la taxe sur les transactions financières. 

La représentante a ensuite souligné que son gouvernement s’était fixé pour priorités de mettre en œuvre des politiques de lutte fondées sur le respect des droits de l’homme et le rejet de la discrimination et de la stigmatisation, en particulier vis-à-vis des usagers de drogues injectables.  Il faudrait, a estimé la représentante, accorder une attention particulière aux adolescents, qui représentent la deuxième catégorie la plus exposée.  La fin de l’épidémie de sida ne sera possible que si nous accordons une importance au renforcement des systèmes de santé publique, qui passe par l’établissement d’une couverture santé universelle, a rappelé la déléguée.  Cela signifie qu’il faudrait mettre à la disposition des populations des services de santé reproductive, de santé maternelle et infantile et de réduction des risques parmi les groupes les plus vulnérables, a-t-elle précisé avant de conclure.

M. GARY QUINLAN (Australie) a regretté que la distribution mondiale de préservatif ait décliné en dessous d’un milliard entre 2011 et 2012 et que le nombre de décès liés au sida des adolescents ait augmenté.  « Ceci montre que nous n’avons pas fait notre travail et que nous devons veiller à ce que les programmes de lutte contre le VIH/sida répondent aux besoins des jeunes », a-t-il fait remarquer.  Cinquante adolescentes contractent le VIH/sida à chaque heure, ce qui signifie 150 nouveaux cas pendant notre séance de ce matin, s’est alarmé le représentant. 

Il est impardonnable et irresponsable de ne pas donner accès aux programmes de prévention du VIH/sida pour les jeunes.  Le représentant a aussi préconisé des interventions ciblées pour les populations à risque comme les travailleurs du sexe, les consommateurs de drogues par injection, les homosexuels et les personnes transgenres.  Ces interventions sont économiquement logiques, moins coûteuses et ont des impacts élevés, a souligné le représentant australien.

« Nous devons adopter des politiques d’inclusion qui réduisent la stigmatisation et la discrimination contre les personnes vivant avec le VIH/sida et contre les groupes socialement marginalisés et vulnérables, les travailleurs du sexe, les personnes transgenres, les toxicomanes et les homosexuels », a insisté M. Quinlan.  L’Australie, qui préside cette année le Conseil de coordination de l’ONUSIDA, accueillera le mois prochain la Conférence internationale sur le sida, a-t-il rappelé.

M. MARTIN SHEARMAN (Royaume-Uni) a noté que le rapport du Secrétaire général soulignait l’augmentation du risque d’infection au VIH/sida parmi des groupes de population comme les transgenres, les travailleurs du sexe, les toxicomanes, les prisonniers et les hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes.  Tout en faisant remarquer que la marginalisation, la discrimination et l’inégalité affectent la santé des personnes, le représentant du Royaume-Uni s’est félicité que le rapport du Secrétaire général ait mis l’accent sur la nécessité d’accorder une attention accrue à tous ceux qui doivent bénéficier d’un accès équitable et non discriminatoire aux services associés au traitement contre le VIH/sida.  Il a particulièrement apprécié l’appel lancé aux pays pour prendre des mesures immédiates visant à abroger les lois répressives qui font obstacle à la santé et aux traitements antirétroviraux et à les remplacer par des lois de protection contre la discrimination, la violence, les crimes de haine ainsi que le dépistage et le traitement obligatoires.

Notant que les femmes et les filles étaient touchées de manière disproportionnée, le représentant a indiqué que le Royaume-Uni avait établi un nouveau programme sur la santé sexuelle et reproductive dans les situations d’urgence incluant des services, dont la contraception, visant ainsi à réduire la transmission du VIH/sida.  Il a estimé qu’il était nécessaire d’intégrer, de manière plus large, la lutte contre le VIH/sida aux efforts de santé et de développement.  Le Royaume-Uni a augmenté de 50% sa contrition annuelle à ONUSIDA, a indiqué le représentant, en précisant que le montant versé à la fin de 2013 s’élevait à un milliard de livres.  Avant de conclure, il a invité tous les États Membres à faire des efforts supplémentaires pour atteindre l’objectif de 15 milliards de dollars pour la période 2014-2016.   

M. YAROSLAV GOLITSYN (Ukraine) a assuré que les mesures de prévention prises dans son pays avaient eu des résultats positifs.  L’Ukraine, a-t-il ajouté, s’efforce de décentraliser le processus de traitements antirétroviraux, de distribuer le plus possible de kits de premiers secours et d’aider les personnes vivant avec l’infection.

Par ailleurs, le représentant a prévenu que les événements injustifiés en Crimée risquaient d’aggraver la situation liée au VIH/sida dans la péninsule.  Le Service d’État de l’Ukraine pour les maladies sociales a établi un groupe d’experts en vue de régler cette question qui porte atteinte aux droits de l’homme de citoyens ukrainiens et risque d’engendrer des conséquences humanitaires graves.

M. KATSUHIKO TAKAHASHI (Japon) a indiqué que dans le cadre de la préparation du programme de développement pour l’après-2015, la lutte contre le VIH/sida devrait continuer après 2015.  À cet effet, il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures visant non seulement le VIH/sida mais aussi tout le système sanitaire dans son ensemble.  Il a ajouté que le manque d’accès équitable aux traitements contre le VIH, en particulier pour les femmes et les enfants, devrait être résolu.  La sécurité humaine offre une approche globale qui renforce la protection et l’autonomisation des personnes et des communautés dans le besoin.  À cet égard, le Japon demande aux institutions du système des Nations Unies et aux États Membres d’adopter une approche basée sur la réalité du terrain afin de mieux lutter contre le VIH/sida. 

Il est aussi nécessaire d’éliminer les préjugés et la discrimination contre ceux qui vivent avec le VIH, par une approche centrée sur les personnes.  À cette fin, avant 2013, le Japon a versé 1,86 milliard de dollars au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.  Lors de la quatrième conférence de reconstitution volontaire en décembre dernier, le Japon avait annoncé une contribution additionnelle de 800 millions de dollars pour le Fonds mondial pour les années à venir, à partir de 2014.  Dans le cadre de la Conférence internationale sur le développement de l’Afrique V (TICAD V), organisée l’année dernière, le Japon va mettre en œuvre progressivement le Plan d’action de Yokohama pour la période 2013-2017, en vue d’assurer le suivi des résultats en matière de prévention et de traitement du VIH/sida, a annoncé le représentant qui a informé que le Gouvernement du Japon organisera le 11 juin 2014, en coopération avec la France, la Thaïlande, l’OMS et le Groupe de la Banque mondiale, une manifestation sur la couverture universelle de santé, à la Mission permanente du Japon auprès des Nations Unies.

M. DMITRY I. MAKSIMYCHEV (Fédération de Russie) a assuré que la législation de son pays garantissait l’accès au dépistage gratuit et à une assistance médicale de qualité dans le cadre des traitements contre le VIH/sida.  Il s’est félicité de pouvoir annoncer que la transmission verticale avait été pratiquement stoppée en Fédération de Russie, en assurant que son pays était prêt à partager les pratiques optimales avec les pays qui en feraient la demande.  Le représentant a estimé la contribution annuelle russe au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme à hauteur de 300 millions de dollars.  « En outre, en 2013, nous avons lancé des partenariats avec un certain nombre de pays sous l’égide d’ONUSIDA », a poursuivi le représentant.  « Notre expérience au sein de la Communauté des États indépendants (CEI) a montré que c’est précisément la coopération qui permet d’obtenir des résultats probants », a relevé le délégué.  L’une des causes principales de la progression du VIH/sida, c’est l’addiction aux drogues, a-t-il ensuite rappelé.  Quelle stratégie adopter pour les toxicomanes?  Répondant à cette question, il s’est dit convaincu qu’une démarche prenant en compte les besoins spécifiques des toxicomanes devrait se faire dans le plus strict respect du droit international afin de lutter efficacement contre le trafic des stupéfiants.  En ce qui concerne les allégations faites aujourd’hui par l’Ukraine concernant la Crimée, le représentant a affirmé que tous les ressortissants russes avaient droit aux mêmes traitements, sans aucune distinction et quel que soit le lieu où ils se trouvent.

M. ANTONIO DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a affirmé que la communauté internationale devait demeurer vigilante et ne pas baisser la garde face à l’épidémie de VIH/sida.  Il a appelé à redoubler d’efforts en vue de l’éliminer.  Le Brésil, a-t-il assuré, appuie la recommandation du Secrétaire général sur la possibilité d’une rencontre de haut niveau de l’Assemblée générale en 2016 sur la lutte contre le VIH/sida.

Le représentant a estimé que toutes les meilleures pratiques reconnues internationalement devraient être utilisées afin d’éliminer l’épidémie de VIH/sida, y compris en portant une attention particulière aux groupes marginalisés pour qu’ils puissent avoir accès à la prévention, au traitement, aux soins et à l’aide.

Le système de santé national du Brésil, a souligné M. Patriota, garantit l’accès de toute personne se trouvant sur le territoire brésilien aux soins et aux examens de diagnostic nécessaires, en précisant que l’intimité de chacun était protégée par la Constitution.  La lutte contre le VIH/sida au Brésil accorde une attention particulière aux jeunes, a-t-il également expliqué.

M. JOSEPH GODDARD (Barbade) a rappelé que le plan national de lutte contre le VIH/sida de son pays avait été renforcé en 2001, notamment grâce à l’élargissement de l’accès aux services de prévention et aux soins de santé.  Entre 2001 et 2010, il y a eu une baisse significative des nouvelles infections par le VIH/sida et un déclin « spectaculaire » des taux de mortalité parmi les personnes vivant avec le virus, qui sont passé de 10 à 2%, a-t-il affirmé.  Le taux de mortalité résultant de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant est tombé à 0,8% en 2012, a assuré le représentant, en précisant que la Barbade n’avait pas connu un seul nouveau cas de transmission verticale au cours des sept dernières années.  Il a ensuite souligné l’importance des partenariats dans la lutte contre la pandémie.  « Dans ce contexte, la société civile joue un rôle crucial », a-t-il reconnu, avant d’évoquer la participation de son pays aux initiatives prises au niveau régional, dans le cadre du « Partenariat panacaraibéen » contre le VIH/sida mis en place par la Communauté des Caraïbes (CARICOM).

Mme ROFINA CHIKAVA (Zimbabwe) a affirmé que, dans son pays, le VIH/sida continuait de provoquer de nombreuses souffrances, menaçant de saper les progrès en faveur du développement réalisés depuis 1990.  Elle a mis l’accent sur la nécessité de reconnaître l’impact positif de l’autonomisation des femmes et des filles par l’éducation ou l’entreprenariat.

La déléguée a souligné que la lutte contre le VIH/sida dans son pays était rendue difficile par les sanctions imposées contre lui.  Elle a remercié le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme pour son appui.  Elle a insisté sur l’importance de renforcer les systèmes de soins et d’éviter la politisation excessive dans la lutte mondiale contre le VIH/sida.  Il faudrait, a-t-elle dit, rester unis dans l’objectif commun de sauver des vies et de mettre un terme à l’épidémie.

S’exprimant cette fois-ci en sa qualité nationale, M. JEREMIAH NYAMANE KINGSLEY MAMABOLO (Afrique du Sud) a affirmé que la communauté internationale devrait rester déterminée à redoubler d’efforts pour lutter contre la pandémie de VIH/sida, en particulier en Afrique australe, où elle continue de sévir.  Il faudrait que cette lutte soit une priorité du programme de développement pour l’après-2015 et renforcer la coopération internationale dans ce domaine, a-t-il préconisé.  Au niveau national, l’Afrique du Sud a pris des mesures diverses, comme par exemple celle de généraliser la circoncision masculine, afin de réduire les risques de transmission du virus et relancer les campagnes de dépistage dans les zones rurales, a précisé le représentant.  À cet égard, la collaboration de la société civile a permis d’obtenir des résultats concrets, s’est félicité le représentant.  Sa délégation, a-t-il dit avant de conclure, se félicite de la tenue d’une réunion de haut niveau en 2016. 

Mme TINE MØRCH SMITH (Norvège), tout en soulignant les progrès réalisés pour faire face à l’épidémie de VIH/sida à l’échelle mondiale, a noté qu’il subsiste encore d’importantes lacunes.  La représentante a appelé à honorer les engagements pris en matière de financement.  Il faudrait également renforcer les efforts de prévention, en accordant une attention particulière aux jeunes dans les domaines de l’éducation, de l’accès aux services et aux processus décisionnels les concernant.  Les groupes de population prioritaires doivent bénéficier de mesures de suivi, a-t-elle soulignant, en estimant cependant que la criminalisation n’était pas la solution appropriée.  Il faudrait garantir à ces groupes de population un accès aux services de traitements antirétroviraux, a-t-elle précisé.

Mme KOKI MULI GRIGNON (Kenya) s’est déclarée préoccupée par le fait que les financements accordés à la lutte contre le VIH/sida ne répondaient pas suffisamment à la magnitude de la pandémie.  Elle a également déploré la stigmatisation et la discrimination qui continuent de peser sur les malades du sida et constituent autant d’obstacles à la lutte contre ce fléau.  La représentante a expliqué que la Constitution du Kenya faisait obligation aux services de santé publique de répondre aux besoins des groupes de population les plus vulnérables.  Le Gouvernement du Kenya, a indiqué Mme Grignon, a l’intention de consacrer 1% de ses recettes à un fonds d’affectation spéciale destiné à répondre au VIH/sida au niveau national.  Le Kenya a également adopté un Plan national d’action pour l’égalité des sexes, assorti de directives pour les parties prenantes, afin que la lutte contre la pandémie soit menée dans tous les secteurs.  La représentante a également indiqué qu’une Stratégie globale de prévention de la transmission de la mère à l’enfant avait été récemment mise en œuvre au Kenya, avec l’appui de partenaires de développement.

M. BHAGWANT S. BISHNOI (Inde) a indiqué qu’environ 2,09 millions de personnes vivaient avec le VIH/sida en 2011 dans son pays, contre 2,32 millions en 2006.  La situation dans l’ensemble reste sombre, a-t-il fait observer, en s’appuyant sur le rapport du Secrétaire général. 

Pour le délégué, le défi ne réside pas dans la difficulté d’accéder aux traitements antirétroviraux, mais dans les prix beaucoup trop élevés qu’appliquent les entreprises pharmaceutiques dans les pays en développement.  Cet écart entre le Nord et le Sud est inacceptable, a-t-il dit.  L’industrie pharmaceutique indienne s’est attaquée au problème du coût élevé des traitements antirétroviraux en produisant des médicaments de qualité à des prix abordables à la fois en vue de leur utilisation en Inde et dans d’autres pays en développement.

M. CHARLES T. NTWAAGAE (Botswana) a indiqué que le VIH/sida continuait d’être un des plus grands défis de notre époque et qu’il était un obstacle au développement économique et social des pays.  « Comme l’a résumé le Secrétaire général dans son rapport, il reste encore beaucoup à faire », a-t-il déclaré.  Le Botswana, a-t-il dit, est d’avis qu’il faudrait redoubler d’efforts pour réaliser les objectifs définis dans les déclarations politiques.  La communauté internationale doit continuer d’apporter son soutien et fournir des ressources financières adéquates aux pays en développement pour maintenir les acquis obtenus depuis 30 ans, a estimé le représentant.  Il s’est ainsi félicité de l’annonce de contributions d’un montant total de 12 milliards de dollars faite en décembre de 2013 par la communauté des donateurs au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.  Avant de conclure, M. Ntwaagae a estimé, à l’instar de nombreuses autres délégations, qu’il était nécessaire d’inscrire la lutte contre le VIH/sida parmi les priorités de développement pour l’après-2015.

M. ESCALANTE HASBÙN (El Salvador) a exprimé la volonté de son pays d’atteindre l’objectif partagé de zéro nouvelle infection au VIH, zéro discrimination et zéro décès liés au sida.  Il a indiqué que le nombre de tests de dépistage réalisés en 2013 avait augmenté de 200% par rapport à 2008.  Il a mis l’accent sur la vulnérabilité de trois groupes en particulier, que sont les travailleurs du sexe, les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes, et les transgenres.  Il s’est félicité du succès de la nouvelle campagne d’El Salvador pour prévenir la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant.  « Nous continuons de sensibiliser le personnel des secteurs de la santé et de la justice à la réalité du VIH/sida en mettant l’accent sur la lutte contre la stigmatisation des personnes vivant avec le VIH/sida », a insisté le représentant d’El Salvador.

Actuellement, trois hôpitaux sont spécialisés dans les traitements antirétroviraux et, grâce à un soutien du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme à la mise à jour, des normes sanitaires ont été prises pour éviter tout risque d’infection au VIH/sida à l’intérieur de l’hôpital, a indiqué le représentant.  Six hôpitaux supplémentaires seront habilités à le faire prochainement, a-t-il ajouté.  M. Garcia Gonzalez a indiqué qu’El Salvador avait participé, en avril 2014, à un séminaire avec l’Argentine, le Brésil, la Colombie et le Mexique pour débattre des priorités régionales, en tenant compte des rapports mondiaux publiés par l’ONU, ONUSIDA et l’OMS sur la question.  Il a mis l’accent sur l’objectif « 90-90-90 » retenu pour la région « Amérique latine et Caraïbes », en indiquant que cet objectif sera présenté plus avant à Genève, au mois de juillet.  Il a rappelé que le Fonds mondial avait accordé 37,8 millions de dollars à son pays pour les trois prochaines années.  Par ailleurs, compte tenu du fléau que constitue toujours cette pandémie, le représentant d’El Salvador a jugé indispensable d’éviter de politiser des questions techniques. 

M. SAHAK SARGSYAN (Arménie) s’est réjoui que les ressources totales disponibles en faveur des programmes de lutte contre le VIH/sida dans les pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire continuent d’augmenter en dépit des difficultés économiques actuelles et des priorités qui se bousculent.  Il s’est inquiété, en revanche, que le taux de nouvelles infections par le VIH et de mortalité liée au sida ait augmenté, en particulier en Europe de l’Est, où beaucoup reste à faire dans la lutte contre l’épidémie mais également dans la réduction de l’écart en termes de traitement.  Ainsi, a-t-il expliqué, l’accès à la thérapie antirétrovirale dans les pays de la région reste parmi les plus faibles au monde et les services de prévention ne sont pas encore largement accessibles à tous les groupes sociaux.

En Arménie, l’épidémie du VIH/sida demeure concentrée et les stratégies de lutte sont intégrées au Programme national d’action pour lutter contre l’épidémie du VIH/sida pour la période 2013-2016.  Les activités de prévention menées dans le cadre de la mise en œuvre de ce Plan d’action ciblent les populations à haut risque, en particulier les toxicomanes, les travailleurs du sexe, les prisonniers et la population mobile.  En outre, un système de conseil et de dépistage est intégré dans le système de santé publique et le traitement antirétroviral a été développé afin de garantir un accès universel au traitement, aux soins et à l’appui. 

Le représentant a souligné que la moitié des cas enregistrés de VIH/sida en Arménie sont des travailleurs migrants infectés lors de rapports hétérosexuels à l’étranger.  Sur la base des conclusions d’une étude sur la question, un programme de prévention ciblant les migrants et leurs partenaires sexuels a été élaboré et est en cours d’exécution.  L’Arménie a en outre appuyé les recommandations du Secrétaire général invitant à faire de l’élimination du sida une priorité dans le programme de développement pour l’après-2015.

Mme SASHA DIXON (Bahamas) a passé en revue les réalisations de son pays dans la lutte contre le VIH/sida, citant en particulier le déclin du nombre de nouvelles infections qui est passé à 293 en 2012, la diminution de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant dont deux cas seulement ont été répertoriés en 2013, l’augmentation du nombre de personnes ayant accès aux traitements antirétroviraux qui est de l’ordre de 60%, ainsi que le déclin de la double infection du VIH et de la tuberculose au nombre de 10 cas en 2013.  La représentante a cependant rappelé que le classement des Bahamas dans la catégorie des pays à revenu élevé a eu pour conséquence la réduction de l’aide au développement par de nombreux donateurs internationaux. 

Afin de soutenir ces progrès, les Bahamas ont identifié des actions visant à assurer le suivi et l’évaluation des programmes, ainsi que l’utilisation des données pour orienter la réponse au VIH et au sida dans le pays; l’intégration des soins contre le VIH dans les cliniques communautaires pour les infections simples du VIH; de même que plus d’efforts pour réduire la stigmatisation et la discrimination et pour garantir l’égalité pour tous et l’aide d’urgence, une formation appropriée et une meilleure utilisation des ressources limitées du pays.

Mme JILL DERDERIAN (États-Unis) a indiqué que la discrimination, la stigmatisation et les pratiques répressives limitaient une action efficace contre le VIH/sida.  « Il y a 10 ans, le VIH/sida était une menace qui mettait en péril l’avenir des sociétés, a-t-elle rappelé, avant de se féliciter des progrès réalisés qui ont permis de parvenir, aujourd’hui, à une génération sans VIH/sida.  Aucun pays ne peut réussir seul à vaincre ce fléau, a fait remarquer la représentante des États-Unis.  La lutte contre le VIH/sida, a-t-elle souligné, incombe à tous les pays et tous les acteurs de la société, dont la société civile, le secteur privé et les groupes religieux.

Elle a ainsi cité la promulgation, en décembre 2013, de la loi « PEPFAR Stewardship and Oversight » qui renforce le Plan d’urgence du Président des États-Unis pour la lutte contre le sida (PEPFAR), qui avait été lancé par l’ancien Président Georges Bush en 2003 et qui avait, en 2013, permis à 6,7 millions de personnes d’avoir accès à un traitement gratuit.  Il reste cependant beaucoup à faire pour contenir la pandémie du VIH/sida, a-t-elle fait remarquer.  La représentante a expliqué que les États-Unis avaient mis l’accent là où le virus était le plus prévalent en adoptant une approche axée sur le respect des droits de la personne.

Elle a appelé à veiller à ce que l’élan en matière de prévention du VIH/sida soit préservé afin de pouvoir atteindre l’OMD relatif à la lutte contre ce fléau.  La déléguée américaine a souligné l’importance du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme pour combattre les trois maladies.  Le Fonds, a-t-elle indiqué, améliore ses méthodes de travail pour assurer la meilleure efficacité des investissements pour la lutte contre le VIH/sida.  « Nous devons rester engagés afin de maintenir cet élan pour réaliser les objectifs en matière de santé après l’échéance de 2015 », a-t-elle insisté en conclusion.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil économique et social                              

Session de 2014

20^e et 21^e séances – matin et après-midi

ECOSOC: LA COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE FISCALE PERMET D’ÉVITER L’ÉVASION FISCALE ET DE RECUEILLIR LES RECETTES DE L’INDUSTRIE EXTRACTIVE DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT

Une journée de travaux a été consacrée aujourd’hui à la question de la coopération internationale en matière fiscale par le Conseil économique et social (ECOSOC), avec la participation d’experts de grandes organisations internationales compétentes dans ce domaine, dont le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Centre interaméricain des administrations fiscales (CIAT) et le Forum africain sur l’administration fiscale (ATAF).

L’ECOSOC organise désormais, sur une base annuelle, une réunion sur cette importante question, après la décision prise l’an dernier, afin de poursuivre le dialogue entre les autorités fiscales nationales sur les questions de coopération en matière fiscale, a rappelé M. Martin Sajdik (Autriche), Président de l’ECOSOC, en ouvrant les travaux ce matin.

La coopération internationale en matière fiscale a notamment pour but de mobiliser davantage de ressources fiscales nationales en faveur du développement, a expliqué M. Sajdik qui a remarqué le fort élan politique existant en la matière au sein des pays développés en vue de réduire l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par les entreprises, notamment multinationales, à l’étranger (Base erosion and profit shifting - BEPS en anglais).

L’Organisation de coopération et de développement économiques est à la tête d’un projet important sur la question BEPS, a souligné le Président de l’ECOSOC, ce qu’a ensuite détaillé le Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE au cours des deux premières tables rondes de la journée.  Le plan d’action de l’OCDE, qui est en cours d’examen, a pour objectif d’éviter que les failles existant dans les lois fiscales des pays en développement ne réduisent l’assiette fiscale de ces pays et entravent ainsi leurs efforts de développement.

La question BEPS est aussi un sujet d’étude au Comité d’experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale, dont les travaux ont été salués par les délégations qui ont, en même temps, soutenu la demande faite par le Comité pour obtenir des ressources supplémentaires.  Le Président du Comité, M. Armando Lara Yaffar (Mexique), a expliqué que l’augmentation de ses ressources permettrait notamment au Comité de poursuivre ses travaux sur les BEPS et sur le projet d’échange automatique de renseignements.

En présentant le rapport* sur les travaux de la neuvième session du Comité, qui s’est tenue du 21 au 25 octobre 2013, M. Yaffar a parlé de la révision du Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement, ainsi que de la mise à jour éventuelle du Manuel de négociation des conventions fiscales bilatérales entre ces pays.

En ce qui concerne l’échange de renseignements, M. Yaffar a indiqué que le G-20 développe actuellement un projet d’échange qui se ferait de manière automatique.  Ce sont les pays en développement qui en bénéficieront le plus, a-t-il estimé.  Parmi les autres questions à son ordre du jour, le Comité se penche sur la taxe sur les services, sur le prix des transferts, ainsi que sur les revenus fiscaux tirés des industries extractives, a précisé M. Yaffar.  Il a aussi indiqué que la neuvième session du Comité a donné naissance au Groupe consultatif sur les capacités de développement, qui est chargé de faire des recommandations sur le renforcement des capacités et la fourniture d’assistance technique aux pays en développement.

M. Alexander Trepelkov, Directeur du Bureau du financement du développement du Département des affaires économiques et sociales de l’ONU (DAES), a demandé aux États Membres de soutenir les travaux de ce nouveau Groupe consultatif, après avoir fait le point sur le renforcement du Comité et sur sa coopération avec les organes subsidiaires multilatéraux et les organisations régionales et sous-régionales.  Il a passé en revue les travaux des sous-comités en soulignant la pénurie en financement dont souffre le fonds créé pour leur soutien, notant que cela empêche la participation d’experts des pays en développement à ses travaux.

M. Trepelkov a également parlé du cours organisé par les Nations Unies sur les traités relatifs à la double imposition, qui a été dispensé pour la première fois à Panama en mars 2014.  Il a mentionné la création d’un nouveau sous-comité chargé de préparer un manuel de négociation de traités bilatéraux entre pays développés et pays en développement.  Comme autre initiative, il a signalé la tenue, le mois dernier à Vienne, du premier atelier ONU-OCDE sur la négociation des traités fiscaux.  En outre, le dernier projet de développement des capacités a été lancé, cette semaine, pour permettre aux pays en développement de mobiliser davantage de revenus domestiques en protégeant et en élargissant leur assiette fiscale.

La deuxième table ronde de l’après-midi a entraîné les discussions sur la question de l’optimisation des recettes fiscales provenant des industries extractives des pays en développement.  Des représentants du Chili et de la Norvège ont fait part des expériences acquises par leurs pays pour recueillir de façon optimale des recettes fiscales dans le domaine de l’extraction respectivement du cuivre et du pétrole.  La Directrice adjointe du Département des finances publiques du FMI a, quant à elle, expliqué les moyens possibles pour garantir l’efficacité des régimes fiscaux spécifiques s’appliquant aux industries extractives.

Dans ses remarques de clôture, M. Oh Joon (République de Corée), Vice-Président de l’ECOSOC, s’est réjoui de constater que les organisations internationales, en particulier l’ONU et l’OCDE, étaient prêtes à renforcer plus avant leur collaboration en matière de coopération fiscale, afin notamment d’élargir la base de ces ressources pour les pays en développement.  Cette coopération permet d’éviter les doubles emplois et de mieux servir les intérêts de ces pays, s’est-il félicité.

*E/2013/45-E/C.18/2013/6

RÉUNION SPÉCIALE SUR LA COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE FISCALE

Table ronde sur le thème « La coopération internationale en matière fiscale: les questions actuellement à l’ordre du jour des organisations internationales »

M. PASCAL SAINT-AMANS, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a expliqué que, depuis le premier modèle de convention fiscale, qui a été développé dans les années 1920, éviter la double imposition est un souci commun des États qui veulent attirer des entreprises et des investisseurs sur leurs territoires.  Mais, a-t-il ajouté, on veut éviter également la « double non-imposition » que les entreprises visent en cherchant à exploiter les failles fiscales, ce à quoi le projet BEPS (érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices) tend à remédier.  Cette question oblige à en aborder d’autres, comme celle de la lutte contre les produits hybrides.  Il faut aussi faciliter les échanges d’informations fiscales, et c’est une tendance qui se développe, y compris avec les pays qui avaient une tradition de secret fiscal, a dit M. Saint-Amans.  L’étape suivante est le passage à un échange automatique d’informations (« common reporting standards »), un projet qui sera présenté au G-20, a indiqué M. Saint-Amans.  Il a également indiqué que le Centre qu’il dirige travaille sur les questions relatives à la coopération en matière fiscale.  Enfin, il a mentionné un projet, dénommé « Inspecteurs des impôts sans frontières », qui vise à mettre à la disposition des pays en développement des inspecteurs qui peuvent apporter leur expertise sur des projets précis.

De son côté, M. MÁRCIO VERDI, Secrétaire exécutif du Centre interaméricain des administrations fiscales, a soulevé le problème moral de l’évasion fiscale, dont le taux se situe aux alentours de 40% dans la région de l’Amérique latine et des Caraïbes.  Les problèmes à résoudre pour lutter contre ce phénomène sont notamment les coûts élevés des transactions, le manque de fiabilité des sources d’information, ainsi que le manque de données fiscales et la corruption.  Les technologies de l’information et des communications (TIC) font en outre défaut à certains pays, a déclaré M. Verdi en citant le Suriname et le Mexique, qui rencontrent des difficultés pour se doter du matériel informatique et des logiciels appropriés.  Il a expliqué que le Centre interaméricain des administrations fiscales a dispensé des formations et mené 26 missions d’assistance dans les domaines suivants: contrôle des opérations internationales, exécution de la fiscalisation et promotion des techniques de gestion des informations stratégiques.  Parmi les progrès accomplis, il a mentionné l’utilisation de plus en plus systématique des factures électroniques dans des pays comme l’Uruguay et l’Équateur.

Une assistance technique est fournie aux membres du Fonds monétaire international (FMI) qui la demandent, a indiqué pour sa part Mme VICTORIA PERRY, Directrice adjointe du Département des finances publiques du FMI.  Nous avons neuf centres d’assistance technique régionale et, au siège du FMI à Washington, nous disposons d’un grand nombre d’experts dans des domaines spécifiques, a-t-elle précisé.  L’experte a expliqué la nécessité d’élargir la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de mettre en place une imposition efficace des entreprises dans les pays en développement, tout en préservant l’équité.  Ces pays requièrent souvent une assistance pour améliorer l’imposition du secteur de l’extraction, la collecte des recettes, les prévisions fiscales et la mise en place de modèles.  Nous collaborons avec l’ONU et l’OCDE dans ces domaines, a-t-elle précisé.  Elle a en outre parlé d’un outil, le TADAT (Tax Administration Diagnostic Assessment Tool), qui fournit une évaluation standardisée de l’administration fiscale d’un pays et que les experts pensent pouvoir utiliser environ 50 fois par an.  Nous nous penchons aussi sur les subventions énergétiques, accomplissons un travail analytique et organisons des conférences, a-t-elle ajouté pour décrire les travaux menés par son département au FMI.

Le dialogue interactif qui a suivi ces présentations liminaires d’experts leur a ensuite permis de répondre à quelques questions posées par des délégations.  En matière d’échange de renseignements, l’expert du Centre interaméricain des administrations fiscales a invité les pays qui souhaitent en bénéficier à investir dans ce domaine.  Il a toutefois reconnu que ce processus ne serait pas réalisé du jour au lendemain.  Le panéliste de l’OCDE a répondu à la délégation du Costa Rica en expliquant qu’il faut faire partie du Forum mondial, qui compte 120 pays membres, pour bénéficier du réseau d’échange de renseignements de cette organisation.  Il a aussi assuré que la question du BEPS était devenue une priorité.  L’expert du Centre interaméricain des administrations fiscales a pour sa part souligné l’ampleur de ce problème dans sa région. 

Dans le cadre d’un « débat général », le représentant de la Bolivie, parlant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a reconnu le rôle central que jouent les systèmes fiscaux dans le développement mais a regretté qu’il y ait un manque d’instances pour promouvoir la coopération internationale dans ce domaine.  Il a réitéré l’appel lancé par les États du Groupe des 77 et la Chine en faveur de la transformation du Comité d’experts sur la coopération internationale en matière fiscale en un organe subsidiaire intergouvernemental de l’ECOSOC.  Ce point de vue a reçu le soutien de la représentante des Bahamas, qui s’exprimait au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), et qui a rappelé le rôle central que doit jouer l’ONU dans ce domaine.  Elle a aussi estimé que tout dialogue pertinent sur la coopération fiscale internationale doit prendre en compte les intérêts des pays en développement.  Par ailleurs, elle a invité les centres financiers internationaux à comprendre que la transparence est la nouvelle réalité à laquelle ils doivent répondre.

Ces délégations ont, à l’instar du représentant de la Grèce, qui parlait au nom de l’Union européenne (UE), salué les travaux remarquables menés par le Comité avant de demander de le renforcer et de le soutenir financièrement.  Le représentant de la Grèce a aussi appelé à renforcer le dialogue entre les pouvoirs publics et les instances régionales et internationales sur la coopération en matière fiscale.  Il a souhaité qu’une lutte plus efficace soit en particulier menée contre la fraude et l’évasion fiscale. 

Le représentant de la France a plaidé, notamment, en faveur de la transparence fiscale et a précisé que la France s’est engagée, à ce titre, dans un processus d’échange de renseignements.  Il a estimé que les pays en développement allaient en bénéficier grandement.  Il a aussi reconnu le rôle important que l’ONU doit jouer dans le domaine de la coopération en matière fiscale, et qui est un rôle complémentaire de celui de l’OCDE. 

Quant à la représentante des États-Unis, elle s’est dite défavorable à la création d’une instance permanente aux Nations Unies qui serait chargée de la question de la coopération internationale en matière fiscale, et a estimé que la mise sur pied d’une instance de ce type ferait double emploi avec les activités menées par les autres institutions qui, au niveau international, s’occupent déjà de ces questions.

Table ronde sur le thème « Questions actuelles sur la mobilisation des ressources nationales au service du développement: l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) »

Cette table ronde était animée par M. HUGH AULT, Professeur émérite de la faculté de droit du Boston College.

Mme CARMEL PETERS (Nouvelle-Zélande), Coordonnatrice du Sous-Comité sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices pour les pays en développement, a présenté les travaux de ce Sous-Comité qui, a-t-elle indiqué, a été créé à l’ONU l’an dernier pour aider l’OCDE à présenter le point de vue des pays en développement.  Notre rôle est aussi de tenir ces pays informés sur le BEPS, grâce notamment à un document d’information qui figure sur notre site Internet, a dit Mme Peters.  Elle a ajouté que le sous-comité diffuse des informations pertinentes au cours d’ateliers et de forums auxquels il participe.  Le point de vue des pays en développement est donc relayé pour apporter leur contribution aux travaux de l’ONU sur cette question et à ceux de l’OCDE et du G-20 sur le plan d’action BEPS.  Le Sous-Comité a également soumis un questionnaire qui a confirmé l’importance des efforts de l’ONU pour les pays en développement, a dit Mme Peters.

M. BRIAN ARNOLD, Conseiller à la Canadian Tax Foundation, a proposé la métaphore suivante pour expliquer l’importance de la protection de l’assiette fiscale des pays en développement: les multinationales, ce sont des joueurs de football professionnels, les gouvernements quant à eux sont des enfants de 6 ans, qui ne jouent que si les joueurs professionnels leur laissent la balle.  Il a présenté un livre qui traite de sujets BEPS d’intérêt particulier pour les pays en développement, ainsi que des sujets importants comme ceux relatifs aux incitations fiscales.  Il a aussi présenté un nouveau projet BEPS, qui est parallèle à celui de l’OCDE et aux travaux de l’ONU sur la question.  C’est un projet qui se concentre sur les besoins et les priorités des pays en développement, a-t-il précisé.  Ce projet comprend 15 domaines d’action et se place dans la perspective des investissements dans les pays en développement.  Il fournit des informations accessibles à ces pays, en faisant le lien avec leurs lois nationales, a indiqué M. Arnold.

La complémentarité est cruciale dans le domaine BEPS, a enchaîné M. PASCAL SAINT-AMANS, Directeur du Centre pour les politiques et l’administration fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), reconnaissant que les avis de tous les pays comptent.  Il a rappelé, cependant, que la coopération internationale reste limitée dans le domaine fiscal, les pays jouissant chacun de la souveraineté fiscale.  Le but de la coopération internationale en matière fiscale est d’éviter les failles dans les règles fiscales, a-t-il expliqué, ce à quoi le plan d’action BEPS de l’OCDE tente de remédier.  M. Saint-Amans a exposé les trois piliers de ce plan, qui concernent la transparence et la communication; les conventions; la mise en place d’établissements stables, et les prix et tarifs de transferts.

Mme PHENSUK SANGASUBANA, Chef de la Division de la fiscalité internationale du Bureau de politique fiscale et de planification au Département du revenu de la Thaïlande, a indiqué que son pays a participé au séminaire de consultations régionales de l’OCDE en février 2014 et au symposium de fiscalité internationale du G-20 en mai 2014.  La Thaïlande se prépare donc aux nouvelles tendances internationales, a-t-elle indiqué.  La Thaïlande doit assurer une bonne coordination avec ses partenaires en ce qui concerne les échanges de renseignements, a-t-elle reconnu.  Elle a également détaillé comment son pays se met à jour au sujet des prix de transferts.  La Thaïlande envisage par ailleurs une loi qui obligerait les contribuables à fournir des renseignements en complément de leur déclaration de revenus, a annoncé Mme Sangasubana.  En ce qui concerne les mesures anti-évasion fiscale, le pays n’a pas les moyens de répondre à la sous-capitalisation, a-t-elle indiqué.  Enfin, elle a estimé qu’il fallait un appui politique fort pour lutter efficacement contre le BEPS, ainsi qu’une bonne collaboration entre les gouvernements.

Un échange interactif a suivi ces présentations et a permis à la représentante de l’Australie de faire valoir les efforts menés cette année par le G-20, sous la présidence de son pays, en matière de BEPS.  L’Australie a accueilli une réunion du symposium de spécialistes fiscaux du G-20, a-t-elle dit.  Le symposium a permis d’analyser l’impact du BEPS sur les pays à faible revenu.  Mais « quels sont les principaux obstacles qui se posent aux pays en développement dans ce domaine et comment aider ces pays à les surmonter? » a-t-elle demandé.

La Coordonnatrice du Sous-Comité du BEPS pour les pays en développement a tenu à rappeler le problème qui se pose, et qui est que les acteurs du monde des affaires arrivent à trouver des failles dans les règles fiscales édictées par les gouvernements. 

Pour le Conseiller à la Canadian Tax Foundation, c’est le manque de capacités des pays en développement qui les empêche de faire face efficacement à l’évasion fiscale. 

Le représentant de l’OCDE a aussi mentionné le problème du manque d’imposition des services, avant de reconnaître, comme le représentant de l’Afrique du Sud, que des réunions sont plus efficaces que des questionnaires si l’on veut être sûr de recueillir les contributions des pays en développement. 

Pour sa part, l’experte de la Thaïlande a rappelé qu’il fallait des politiques fortes pour arriver à régler le problème de l’évasion fiscale, avant d’indiquer qu’une loi est en préparation dans son pays sur la question du prix des transferts.

Table ronde sur le thème « Les questions fiscales liées aux industries extractives des pays en développement »

Cette table ronde a été animée par M. MICHAEL LENNARD, Chef du Groupe de la coopération internationale en matière fiscale du Bureau du financement du développement du Département des affaires économiques et sociales (DAES).

Mme LISELOTT KANA, Chef du Département de la fiscalité internationale du Service fiscal national du Chili, a expliqué que l’industrie minière est d’une importance vitale dans son pays qui produit, a-t-elle précisé, un tiers du cuivre du monde.  La plus grande partie de l’industrie extractive appartient au Gouvernement qui en tire des recettes fiscales, a-t-elle signalé.  Elle a parlé de l’existence, au Chili, d’une loi qui donne une certaine stabilité aux investissements étrangers.  Le taux d’imposition normal est de 35%, a-t-elle précisé, sachant que le taux maximal est de 42%.  Le Ministère de l’économie chilien a également dressé une liste des exemptions de TVA.  En 2005, une nouvelle loi a prévu une imposition particulière sur les activités minières dont la production dépassait 50 000 tonnes de cuivre par an.  Puis, en 2012, une loi a été révisée afin de pouvoir imposer les gains directs des sociétés étrangères opérant au Chili.  Mme Kana a aussi indiqué qu’un fonds de stabilisation a été créé en 1985, puis remplacé en 2000 par un autre fonds, de stabilisation, qui reçoit les recettes les bonnes années et débloquent les excédents les mauvaises années de production afin de toujours maintenir au même niveau les revenus de l’État.

M. STIG SOLLUND, Directeur général et Chef adjoint du Département de la loi fiscale au Ministère des finances de la Norvège, a exposé les progrès accomplis sur 40 ans par son pays pour bénéficier au mieux profit des recettes fiscales tirées de l’industrie du pétrole.  Quand la production a commencé, en 1971, la Norvège n’avait pas beaucoup d’espoir de s’enrichir et n’avait soumis cette industrie qu’à la taxe sur les sociétés.  En 1975, avec l’augmentation spectaculaire du prix du pétrole brut, le Gouvernement norvégien a prévu un nouvel impôt pétrolier pour en tirer davantage de recettes fiscales.  La compagnie nationale d’exploitation de pétrole a, quant à elle, bénéficié de privilèges et est devenue un acteur important dans l’économie du pays, a indiqué M. Sollund.  Il a ensuite parlé des taxes environnementales mises en place dans les années 1990, en vue de réduire la quantité de gaz utilisée ou brulée en torchères sur les plateformes pétrolières.  C’est parce que le système fiscal a été stable et fiable dans le temps, sans entraîner de trop grandes surprises pour les entreprises, que le système a bien fonctionné, a conclu l’expert.  Il a aussi indiqué que la Norvège utilise son expérience pour aider les pays en développement dans ce domaine, par le biais du « Programme pétrole pour le développement », qui est mis en œuvre auprès de 20 pays.

Mme VICTORIA PERRY, Directrice adjointe du Département des finances publiques au FMI, a expliqué pourquoi il fallait prévoir des régimes fiscaux spécifiques pour les industries extractives.  Les activités de ces industries entraînent des coûts très importants et se font sur des périodes de production à long terme qui ne facilitent pas les négociations sur les accords à conclure avec les autorités nationales, a-t-elle expliqué, citant notamment les loyers substantiels que doivent payer les compagnies.  Ce qui est unique à ce secteur, a-t-elle ajouté, c’est que les ressources sont vouées à s’épuiser.  Pour équilibrer les risques pris par les investisseurs et les gouvernements, elle a recommandé d’établir un bon calendrier de paiement des factures.  Elle a aussi conseillé de combiner les différentes recettes fiscales qui peuvent provenir de redevances sur les revenus bruts, d’impôts sur les revenus commerciaux et de taxes sur les loyers.  Ce genre de régime permet d’encaisser des recettes fiscales dès le premier jour et de faire augmenter les revenus du gouvernement parallèlement à la hausse des loyers.  Il présente aussi l’avantage d’être transparent, crédible et d’assurer une stabilité, a indiqué Mme Perry.

M. ERIC NII YARBOI MENSAH (Ghana), Coordonnateur du Sous-Comité sur les questions fiscales liées aux industries extractives des pays en développement, a présenté les travaux de ce Sous-Comité au cours de sa session, qui s’est tenue à Johannesburg.  Une fois la durée de vie d’une mine épuisée, c’est le pays en développement qui assume les coûts, a-t-il indiqué après avoir évoqué le prix de l’extraction minière, qui soulève des questions qui ont été à l’ordre du jour de la session.  Le Sous-Comité a aussi discuté du fait que les industries extractives reçoivent des incitations fiscales très généreuses.  La question du prix des transferts a également été discutée.  À l’issue de cette session, il a été décidé que des directives seraient rédigées afin d’être soumises au Comité, a indiqué M. Mensah.  Il a souhaité que le Sous-Comité prenne en compte les avis de toutes les parties prenantes.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

7192^e séance – matin                                       

CONSEIL DE SÉCURITÉ: LA COOPÉRATION DES ÉTATS JUGÉE ESSENTIELLE POUR LES TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX POUR LE RWANDA ET L’EX-YOUGOSLAVIE, ET POUR LE MÉCANISME RÉSIDUEL

Le Conseil de sécurité a, ce matin, ainsi qu’il le fait tous les six mois, examiné, en présence de leurs présidents et procureurs respectifs, les activités des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR), ainsi que du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles de ces deux juridictions*.

Le Président du Mécanisme, M. Theodor Meron, a souligné l’importance de la coopération et du soutien que les États Membres continuent d’apporter dans l’accomplissement de son mandat.  L’institution dépend de la coopération pour l’exécution des peines prononcées par le TPIR, le TPIY et par le Mécanisme lui-même, et cherche activement à conclure de nouveaux accords à cette fin, a-t-il déclaré.

Le représentant de la Serbie a dit la disposition de son pays de signer un tel accord pour que les personnes condamnées par le TPIY purgent leur peine dans les États de l’ex-Yougoslavie.  Il a en effet regretté que la question fût toujours régie par la recommandation faite par le Secrétaire général en mai 1993.

C’est le 22 décembre 2010 que le Conseil de sécurité a créé, par sa résolution 1966 (2010), le Mécanisme international appelé à exercer certaines fonctions essentielles du TPIR et du TPIY après leur fermeture, notamment juger les fugitifs soupçonnés d’être les principaux responsables des crimes commis.

S’agissant du TPIY, qu’il préside également, M. Meron a assuré le Conseil de sécurité que les juges et les fonctionnaires mettaient tout en œuvre pour veiller à la conclusion rapide des neuf affaires encore pendantes et au respect des garanties procédurales nécessaires.  Le TPIY, qui approche de la fin de sa mission, prend des mesures concrètes pour réduire ses activités, a-t-il indiqué.

« Le Tribunal est bel et bien dans la phase finale de ses travaux », a confirmé son Procureur, M. Serge Brammertz, rappelant que l’accusation avait clos la présentation de ses moyens dans tous les derniers procès en première instance. 

Le Procureur a affirmé que la coopération quotidienne entre son bureau et les pays de l’ex-Yougoslavie se poursuivait sans heurt.  La Serbie, la Croatie et la Bosnie-Herzégovine ont généralement facilité le travail du Tribunal dans les derniers procès en première instance et en appel.  En revanche, concernant la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour les crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine, le tableau est bien sombre, a-t-il dit. 

M. Brammertz a ajouté que son bureau était en train de finaliser la première édition d’un rapport qui recense ses meilleures pratiques et les enseignements tirés des enquêtes et des poursuites engagées contre les auteurs de violences sexuelles.  Il a, à cet égard, rappelé le Sommet mondial qui se tiendra la semaine prochaine à Londres.  Ce sera, a précisé le délégué du Royaume-Uni, « le plus grand sommet jamais organisé sur la question ». 

La délégation russe a reproché au TPIY d’avoir pris un certain nombre de décisions qui pourraient constituer un problème important pour la justice internationale, « à savoir la garantie du principe d’égalité et l’application des mêmes normes pour tous ».  Une pareille approche ne plaide pas en faveur de l’« héritage » du TPIY, a-t-elle insisté.

« La rhétorique politique, notamment pour commenter telle ou telle décision judiciaire, n’a pas sa place dans des États de droit où l’exécutif doit respecter l’indépendance du judiciaire en toutes circonstances », a souligné le représentant de la France.

Le Président du TPIR, M. Vagn Joensen, a rappelé que la date du 8 novembre marquerait le vingtième anniversaire de son Tribunal.  Il a espéré que la communauté internationale saisirait cette occasion pour saluer les accomplissements du Rwanda et étudier plus profondément les leçons tirées de ce qui n’était qu’une expérimentation de la justice internationale en 1994.   

De même, il a estimé que les questions liées à la réinstallation des 12 personnes acquittées ou ayant purgé leur peine, qui sont toujours à Arusha, demeuraient un sérieux défi à la crédibilité de la justice pénale internationale.

Citant un autre défi, le Procureur du TPIR et du Mécanisme résiduel, M. Hassan Bubacar Jallow, a invité les États Membres à coopérer avec le Mécanisme et le Rwanda afin de garantir que les neufs fugitifs accusés par le Tribunal soient arrêtés et transférés devant la juridiction compétente. 

Il a aussi souhaité que les nombreuses personnes suspectées d’avoir participé au génocide qui n’ont pu être mises en accusation par le TPIR soient extradées au Rwanda pour y être jugées ou traduites en justice dans leur pays de résidence. 

Le représentant du Rwanda a justement lancé un appel aux États Membres pour qu’ils luttent contre le fléau du déni du génocide, qui, a-t-il dit, est une insulte aux victimes et un obstacle à la réconciliation à long terme.  Son homologue de la France a confirmé que les procédures avancent dans les deux cas renvoyés par le TPIR devant les juridictions françaises et que d’autres procédures contre des présumés génocidaires se déroulent également devant les tribunaux français.   

Pour la postérité, son homologue de la Jordanie a préconisé la mise en place de commissions historiques pour faire entrer les conclusions des Tribunaux dans l’Histoire car « pour réaliser une paix durable entre toutes les sociétés concernées, il faut passer des opérations judiciaires montées par le Conseil de sécurité, il y a 20 ans, à une construction plus structurée de l’Histoire », s’est-il expliqué.

* S/2014/343, S/2014/350 et S/2014/351

TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX

Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

Statut du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994

Lettre datée du 15 mai 2014, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (S/2014/343)

Lettre datée du 16 mai 2014, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (S/2014/350)

Lettre datée du 16 mai 2014, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (S/2014/351)

Déclarations

M. THEODOR MERON, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, a souligné que la création du TPIY, il y a plus de 20 ans, a montré que le Conseil de sécurité était, au nom de la communauté internationale, fermement résolu à établir les responsabilités des auteurs de violations flagrantes et généralisées du droit international humanitaire au moyen de procédures et de procès marqués par un profond respect de l’équité et des droits de la défense, ce qui traduisait, au fond, son engagement en faveur de l’état de droit.

La signification de cet engagement ne devrait pas être sous-estimée, a-t-il dit, précisant que c’est par le droit et le respect de l’état de droit que nous affirmons nos propres attentes quant au monde dans lequel nous souhaitons vivre.  Il y a plus de 20 ans, en créant le TPIY, le Conseil de sécurité a affirmé à l’unanimité l’importance qu’il y a à établir les responsabilités et à respecter l’état de droit.  En créant le Mécanisme en 2010, le Conseil a renouvelé son attachement aux mêmes principes.

M. Meron a indiqué qu’au cours de la période considérée, le Mécanisme a traité un grand nombre de questions judiciaires diverses, allant des allégations de faux témoignages aux demandes de révision et aux requêtes aux fins de modification des mesures de protection des témoins.  Les audiences consacrées au premier appel interjeté devant le Mécanisme contre un jugement s’ouvriront bientôt, l’arrêt devant être rendu avant la fin de cette année, a-t-il ajouté.

Il a affirmé également que la Section des archives du Mécanisme continue de travailler en étroite collaboration avec le personnel des deux tribunaux à la préparation et au transfert des dossiers.  En outre, la construction du siège du Mécanisme à Arusha avance, a-t-il dit.

M. Meron a souligné l’importance de la coopération et du soutien que les États Membres continuent d’apporter au Mécanisme dans l’accomplissement de son mandat.  L’institution dépend de la coopération des États pour l’exécution des peines prononcées par le TPIR, le TPIY et par lui-même, et cherche activement à conclure de nouveaux accords à cette fin, a-t-il déclaré.

La coopération des États est aussi particulièrement cruciale pour l’arrestation des derniers fugitifs.  Il y a à peine quelques mois, dans sa résolution 2150 (2014), le Conseil de sécurité a de nouveau demandé à tous les États de coopérer afin d’arrêter et de traduire en justice les neuf derniers fugitifs mis en accusation par le TPIR, dont trois seront jugés par le Mécanisme.  Une telle coopération est essentielle si l’on veut que l’engagement de la communauté internationale en faveur de l’établissement des responsabilités ait du sens, a assuré le Président du Mécanisme.

S’agissant du TPIY, premier tribunal ad hoc créé par le Conseil de sécurité, une institution sans précédent actuellement en phase d’achèvement de ses travaux, a-t-il rappelé, si le jugement dans les affaires concernant les trois derniers accusés arrêtés (Goran Hadžić, Radovan Karadžić et Ratko Mladić) est attendu dans les délais prévus, le procès dans ces affaires devrait se poursuivre au-delà du 31 décembre 2014.  Le quatrième et dernier procès toujours en cours, celui de Vojislav Seselj, présente une situation singulière, a-t-il dit, celle-ci étant exposée dans son rapport écrit.

Depuis sa dernière allocution devant le Conseil de sécurité, deux arrêts ont été rendus et deux autres devraient l’être avant la fin de cette année.  Comme il a déjà été dit au Conseil de sécurité, malgré les efforts qu’il continue de déployer, le Tribunal aura du mal à terminer la procédure d’appel dans les trois affaires encore pendantes avant le 31 décembre 2014, l’une d’elles ayant subi un revers qui a affecté son calendrier.

Tout en poursuivant ses travaux judiciaires, le TPIY, qui approche de la fin de sa mission, prend des mesures concrètes pour réduire ses activités.  Plusieurs facteurs, dont beaucoup échappent à la gestion des affaires, continuent de poser des problèmes tandis que le Tribunal s’efforce de respecter les échéances prévues pour le prononcé des jugements et des arrêts.  Il a néanmoins assuré le Conseil de sécurité que les juges et les fonctionnaires dévoués du Tribunal mettent tout en œuvre pour veiller à la conclusion rapide des neuf affaires encore pendantes et au respect des garanties procédurales nécessaires.

M. VAGN JOENSEN, Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a affirmé que le travail du Tribunal qui ne se déroule plus qu’en Chambre d’appel est dans les temps.  Cette dernière a rendu deux jugements concernant quatre personnes et s’est saisie de trois affaires concernant quatre personnes depuis décembre 2013.  Les procédures d’appel sont maintenant terminées pour 50 personnes et la Chambre d’appel devrait rendre son jugement sur le dernier accusé de l’affaire « Ndindiliyimana et associés » en juin 2014, alors que trois autres jugements en appel concernant quatre personnes devraient intervenir en septembre de la même année.  Il ne restera donc que l’affaire « Butare » concernant six personnes dont l’audience est prévue pour la fin 2014 et le jugement pas avant la fin de juillet 2015.

Le juge Joensen a estimé que les questions liées à la réinstallation des 12 personnes acquittées qui sont toujours à Arusha demeuraient un sérieux défi à la crédibilité de la justice pénale internationale.  S’agissant des réparations dues des victimes du génocide, il a indiqué que l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a obtenu un financement de la Finlande pour procéder à une étude sur la façon d’évoluer sur cette question.  Il a mentionné la conclusion, la semaine dernière, d’un mémorandum d’accord officiel entre l’OIM et le Gouvernement du Rwanda. 

Le juge Joensen a conclu sur la coopération de son Tribunal avec le Mécanisme résiduel qui vient de recevoir « 630 mètres » d’archives sur un total de « 2 621 mètres ».  Le juge a enfin rappelé que la date du 8 novembre marquera le vingtième anniversaire de son Tribunal.  Il a espéré que la communauté internationale saisira cette occasion pour saluer les accomplissements du Rwanda et étudier plus profondément les leçons tirées de ce qui n’était qu’une expérimentation de la justice internationale en 1994.  Cette grande expérimentation s’est heurtée à l’adversité, au cours des années, mais elle a su devenir une partie intégrante de l’évolution de la justice postconflit, s’est félicité le juge. 

M. SERGE BRAMMERTZ, Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, a rappelé que l’accusation avait clos la présentation de ses moyens dans tous les derniers procès en première instance, précisant que le Tribunal était bel et bien dans la phase finale de ses travaux.

Dans l’affaire Karadžić, a-t-il dit, les parties préparent actuellement leur mémoire de clôture, les plaidoiries et le réquisitoire, prévus respectivement pour fin août et septembre.  À l’issue de la présentation des moyens à charge dans les affaires Mladić et Hadžić, chacune des Chambres de première instance a rejeté les demandes d’acquittement présentées par la défense.  La présentation des moyens à décharge a commencé le 19 mai dans l’affaire Mladić et elle devrait s’ouvrir le 24 juin dans l’affaire Hadžić.  Le prononcé du jugement dans l’affaire Seselj est encore en suspens.

La Division des appels est actuellement en charge de cinq affaires, a ajouté M. Brammertz.  Le procès en appel dans l’affaire Popović et consorts s’est tenu début décembre l’année passée et la Chambre d’appel devrait rendre son arrêt en octobre prochain.  Les audiences en appel dans trois autres affaires —Stanišić et Simatović, Tolimir et Stanišić et Župljanin— devraient avoir lieu au deuxième semestre de cette année et au début de l’année prochaine. 

Le dépôt des mémoires d’appel dans l’affaire Jadranko Prlić et consorts reprendra une fois que le jugement de 2 600 pages, rendu en mai 2013, aura été traduit en anglais.  Outre les procédures en appel, le personnel de la Division des appels s’est également consacré aux activités en première instance et, lorsque les besoins opérationnels le permettaient, à celles liées à l’héritage du Tribunal et au renforcement des capacités nationales.

Le Procureur a affirmé que la coopération quotidienne entre son bureau et les pays de l’ex-Yougoslavie se poursuivait sans heurt.  La Serbie, la Croatie et la Bosnie-Herzégovine ont bien répondu aux demandes d’assistance et ont généralement facilité le travail du Tribunal dans les derniers procès en première instance et en appel.  Il a invité les autorités nationales à poursuivre cette bonne coopération au cours du prochain semestre et au-delà.

En revanche, s’agissant de la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour les crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine, le tableau est bien sombre, a-t-il dit.  Très peu de progrès ont été réalisés dans les affaires de catégorie 2, dont la dernière a été transmise par son bureau aux autorités de Bosnie-Herzégovine en 2009.  Un seul acte d’accusation a été établi concernant ces dossiers d’enquête pendant la période considérée, sept autres étant encore en instance sans qu’aucun progrès tangible n’ait été fait.

Il a précisé qu’en avril, il s’était longuement entretenu avec des représentants du Parquet de Bosnie-Herzégovine, mais il n’a reçu aucune explication convaincante sur l’absence d’avancement manifeste des dernières affaires.  Cette situation ne peut pas durer, a-t-il estimé, ajoutant que les autorités compétentes devaient s’engager à améliorer radicalement la gestion des affaires de catégorie 2.

Plus généralement, la Stratégie nationale pour les crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine connaît d’importants retards et des mesures sérieuses doivent être prises afin que toutes les affaires puissent être terminées d’ici à l’échéance de 2023.  Selon M. Brammertz, ces retards ne s’expliquent pas seulement par le manque de ressources.  Les institutions compétentes sont peu enclines à faire des enquêtes ou des poursuites pour crimes de guerre une priorité.

Le Procureur a ajouté que son bureau était en train de finaliser la première édition d’un rapport qui recense ses meilleures pratiques et les enseignements tirés des enquêtes et des poursuites engagées contre les auteurs de violences sexuelles.  Le rapport intéressera une grande variété d’acteurs, notamment les autorités nationales dans les pays de l’ex-Yougoslavie et ailleurs dans le monde.

Ce travail, a-t-il dit, vient aussi appuyer d’autres efforts qui sont actuellement déployés au sein de la communauté internationale pour faire de cette question une plus grande priorité et améliorer les ressources à la disposition des personnes enquêtant sur ces crimes et les recensant.  L’initiative du Royaume-Uni pour empêcher les violences sexuelles lancée en mai 2012 par le Secrétaire d’État aux affaires étrangères, M. William Hague, est un exemple de ces efforts, a-t-il précisé.  Ainsi, des représentants de son bureau et lui-même seront présents au Sommet mondial qui se tiendra la semaine prochaine à Londres.

M. Brammertz a déclaré qu’alors que la réduction des effectifs se poursuit conformément à la Stratégie d’achèvement, son bureau continue de se concentrer sur les derniers procès en première instance et en appel, qui comptent parmi les plus importants et les plus complexes de l’histoire du Tribunal.

Il a ajouté que les autorités nationales, en particulier en Bosnie-Herzégovine, continueront d’être encouragées à tirer pleinement avantage des ressources disponibles au sein de son bureau afin de veiller à ce que les crimes commis ne restent pas impunis.

M. HASSAN BUBACAR JALLOW, Procureur du TPIR et du Mécanisme résiduel, a souligné qu’au cours de son mandat, le TPIR a mis en accusation 93 dirigeants, dont 61 ont été déclarés coupables de génocide, de crimes contre l’humanité et crimes de guerre; 14 ont été acquittés, deux ont vu l’acte d’accusation retiré avant le début du procès; trois sont décédés avant ou pendant le procès; et 10 autres ont été renvoyés afin d’être jugés par des tribunaux nationaux.  Sur ces 10 derniers, 6 sont encore en fuite et 3 autres fugitifs seront jugés par le Mécanisme. 

Le juge a avoué que le processus de justice et d’établissement des responsabilités n’a pas été le domaine réservé du système international.  Pensant au Rwanda et à plusieurs autres pays en Europe et sur le continent américain, le juge s’est réjoui du fait que le processus d’établissement des responsabilités a été le fruit d’une véritable action mondiale. 

Alors que nous nous préparons la fermeture imminente du TPIR et du transfert de toutes ses fonctions au Mécanisme, il nous faut reconnaître que malgré toutes les réalisations accomplies, a estimé le juge, il reste encore beaucoup à faire pour établir dans les règles toutes les responsabilités juridiques.  Il a invité les États Membres à coopérer avec le Mécanisme et le Rwanda et à les soutenir afin de garantir que les neufs fugitifs soient arrêtés et transférés devant la juridiction compétente. 

Il a souhaité que les nombreuses personnes suspectées d’avoir participé au génocide qui n’ont pu être mises en accusation par le TPIR soient extradées au Rwanda pour y être jugées ou traduites en justice dans leur pays de résidence.  Les témoins qui en ont besoin doivent être protégés contre ceux qui cherchent à faire obstruction à la justice et les accusés qui ont été acquittés ou qui ont purgé leur peine doivent bénéficier d’une aide à la réinstallation, a insisté le Procureur Jallow, en soulignant que seuls les États Membres peuvent trouver des solutions à ces problèmes. 

Il a aussi parlé de la coopération avec le Mécanisme résiduel, en indiquant qu’au cours de la période considérée, ce dernier a reçu 225 nouveaux cartons de dossiers concernant cinq affaires.  S’agissant de la coopération dans le cadre de la recherche des trois fugitifs, Felicien Kabuga, Protais Mpiranya et Augustin Bizimana, et en vue de leur arrestation, il s’est déclaré heureux de dire que le Mécanisme s’est vu promettre une coopération efficace en promesse à ses demandes. 

Le Procureur a jugé naturel d’organiser en 2014, sous réserve des contributions volontaires des États Membres, deux événements portant sur des volets essentiels de l’héritage du Tribunal.  Il s’agit tout d’abord, a-t-il dit, du septième colloque des procureurs internationaux, qui tentera d’identifier les défis et les perspectives des poursuites des auteurs de crimes internationaux devant les tribunaux nationaux, ainsi que les enseignements que les travaux des Tribunaux peuvent offrir à cet égard.  Ce colloque s’accompagnera d’un séminaire international sur la contribution du TPIR à la justice internationale, la paix et la réconciliation.

M. CRISTIÁN BARROS MELET (Chili), Président du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les tribunaux internationaux, a affirmé que les deux Tribunaux avaient montré leur précieuse contribution à la lutte contre l’impunité et au développement du droit international.  De même, le Mécanisme résiduel a prouvé son rôle dans la reddition de comptes.  Il a souligné que son pays appuyait une coopération accrue avec le TPIY pour lui permettre de mener à bien ses responsabilités.  En ce qui concerne le TPIR, il a exhorté tous les États à redoubler d’efforts pour l’aider à arrêter les fugitifs inculpés, le système de justice mondiale dépendant, a-t-il rappelé, de la coopération de la communauté internationale.

M. EUGÈNE-RICHARD GASANA (Rwanda) a rappelé que cette année marquait le vingtième anniversaire du génocide dans son pays et de la mise en place du TPIR par le Conseil de sécurité.  Il a souligné que le TPIR et le TPIY avaient établi clairement qu’un génocide avait été commis respectivement au Rwanda et à Srebrenica.  M. Gasana a lancé un appel aux États Membres pour qu’ils luttent contre le fléau du déni du génocide, qui, a-t-il dit, est une insulte aux victimes et un obstacle à la réconciliation à long terme.

Le délégué s’est félicité également des services médicaux et psychologiques fournis par le Mécanisme résiduel aux témoins.  Il s’est par ailleurs dit préoccupé par la tendance observée au sein du TPIR à acquitter en appel des anciens responsables militaires ou membres du Cabinet condamnés en première instance.  Des responsables nazis comme Heinrich Müller, Chef de la Gestapo, auraient-ils pu être acquittés à Nuremberg, a-t-il demandé à ses collègues.  « Je ne le pense pas, c’est pourtant ce qui s’est passé au TPIR », a-t-il ajouté.

Tout retard de justice est un déni de justice, a également affirmé le délégué rwandais, qui faisait référence aux affaires renvoyées aux autorités françaises en 2007 concernant Laurent Bucyibaruta et Wenceslas Munyeshaka.  Le procès de Jean Uwinkindi devait s’ouvrir le 14 mai 2014 avec la déposition de témoins se trouvant au Rwanda, tandis que l’affaire Munyagishari en est au stade de la mise en état et qu’aucune date n’a encore été fixée pour le procès.   M. Gasana a appelé les autorités françaises à faire en sorte que les affaires restantes soient jugées rapidement.

Mme RAIMONDA MURMOKAITĖ (Lituanie) a voulu que rien ne vienne compromettre la faculté du TPIY à faire des procès équitables, tout en l’appelant à réduire au minimum les retards.  Après avoir souligné qu’un système judiciaire national effectif et efficace est une partie intégrante de l’héritage du TPIY, la représentante a partagé les préoccupations face à la lenteur des procédures concernant les affaires de violences sexuelles.  Elle a souligné l’importance de la coopération régionale et a salué la signature le 29 avril dernier, d’un Protocole de coopération entre les Bureaux des Procureurs de la République de Bosnie-Herzégovine et du Monténégro.  Elle a aussi invoqué la coopération pour obtenir l'arrestation des neuf fugitifs recherchés par le TPIR.  Elle a appelé les États à répondre favorablement aux demandes du Tribunal concernant la réinstallation des personnes acquittées ou qui ont purgé leur peine.  Maintenant que les deux Tribunaux vont fermer, la représentante a voulu que le Conseil de sécurité offre à la CPI un ferme appui politique pour répondre aux attentes des nombres victimes des crimes les plus graves, pour lesquelles la CIP peut être le seul recours.

M. KAYODE LARO (Nigéria) a rappelé la résolution 2150 (2014) adoptée le 16 mai dernier par le Conseil de sécurité demandant aux États de s’engager une nouvelle fois dans la lutte contre le génocide et la poursuite de ses auteurs.  Concernant le TPIR, les États Membres ont accru leur coopération, s’est-il félicité, montrant ainsi la volonté de faire en sorte que les responsables de crimes atroces ne puissent se réfugier nulle part.  Il a demandé par ailleurs au TPIR d’accorder de l’importance au transfert de ses archives au Mécanisme résiduel.  Il s’est en outre félicité, concernant le TPIY, qu’il n’y ait plus de fugitifs.  Enfin, il a demandé au Mécanisme de coopérer avec les deux Tribunaux afin d’assurer un transfert sans heurt des fonctions résiduelles.

M. OLIVIER MAES (Luxembourg) a constaté « avec satisfaction » que la Bosnie-Herzégovine, la Croatie et la Serbie continuaient de coopérer avec le TPYI.  La coopération des États est essentielle pour que le Tribunal soit en mesure d’achever son mandat.  Mais il a noté que la capacité des institutions nationales à poursuivre efficacement les crimes de guerre reste une source d’inquiétude, notamment en Bosnie-Herzégovine.  Il a souligné les efforts déployés par l’Union européenne pour appuyer le renforcement des ressources disponibles tant au niveau de l’État qu’à celui des entités constitutives pour juger les affaires de crimes de guerre ainsi que les efforts déployés par la mission de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Bosnie-Herzégovine en matière de formation.   

S’agissant du TPIR, le représentant a souligné que la coopération de tous les États avec ce dernier et le Mécanisme est une obligation en vertu des résolutions du Conseil.  En matière d’assistance au Tribunal, il a estimé que la question non résolue de la réinstallation des neuf personnes acquittées et des deux personnes libérées après l’exécution de leur peine qui résident encore à Arusha doit retenir toute notre attention.  Alors que les événements actuels, notamment en Syrie, montrent que les atrocités à grande échelle restent un défi majeur et urgent pour la communauté internationale, l’héritage du TPIY et du TPIR doit servir à mettre en garde les responsables du monde entier sur le fait qu’ils devront faire face aux conséquences des choix qu’il font, des mesures qu’ils prennent et des ordres qu’ils donnent, a conclu le représentant en soulignant que la Cour pénale internationale (CPI) a pris le relais des deux Tribunaux et poursuit l’œuvre de justice.

M. ALEXIS LAMEK (France) a dit qu’en 2013, nous avons célébré le vingtième anniversaire du TPIY.  En 20 ans, la région a retrouvé un visage humain.  Le dialogue politique ne cesse de progresser, sous l’égide de l’Union européenne, depuis ces derniers mois, entre Belgrade et Pristina.  Le TPIY a joué son rôle dans cette évolution et aujourd’hui, il nous parait normal de voir juger des individus, MM. Karadžić, Mladić, Hadžić, dont personne ne croyait, il y a 20 ans, qu’ils répondraient un jour de leurs crimes. 

Le travail qui reste à accomplir relève pour l’essentiel des responsabilités politiques et judiciaires dans les pays de l’ex-Yougoslavie.  La rhétorique politique, notamment pour commenter telle ou telle décision judiciaire, n’a pas sa place dans des États de droit où l’exécutif doit respecter l’indépendance du judiciaire en toutes circonstances; le jugement des criminels dits « intermédiaires » doit faire l’objet d’efforts renforcés tant sur le plan domestique qu’en termes de coopération régionale. 

S’agissant du TPIR, a poursuivi le représentant, le Tribunal a placé la justice au centre de ses préoccupations dans la région.  La CPI poursuit cette œuvre, notamment en République démocratique du Congo.  Aujourd’hui, la France est heureuse de constater que l’action de la justice pénale internationale est complétée sur le plan politique par la mise en œuvre de l’Accord-cadre sur la paix, la sécurité et la coopération dans la région des Grands Lacs.  Cet Accord a vocation à renforcer l’intégration des États de la région et à mettre fin à des décennies d’instabilité et de défiance en traitant les causes profondes des tensions.

Pour autant, nous ne pouvons-nous permettre aucune complaisance, a déclaré le représentant.  Les populations civiles dans la région des Grands Lacs restent victimes de vagues de violence à répétition, les violences sexuelles se poursuivant à grande échelle.  Alors que le Tribunal s’efforce de clôturer ses activités, il convient de rester vigilant.  Il a tenu à confirmer que les procédures avancent dans les deux cas renvoyés par le TPIR devant les juridictions françaises concernant MM. Bucyibaruta et Munyeshyaka, et d’autres procédures contre des présumés génocidaires se déroulent également devant nos tribunaux.  De même, a-t-il ajouté, la France confirme sa mobilisation pour continuer à soutenir le TPIR et le Mécanisme dans la relocalisation des personnes acquittées ou ayant purgé leur peine, et l’arrestation des neuf fugitifs visés par des mandats d’arrêt délivrés par le TPIR.  Il a appelé les États à coopérer avec le Tribunal et le Mécanisme et doter ce dernier des moyens adéquats pour mener à bien sa mission. 

Avant de conclure, le représentant a déclaré que « la France regrette profondément que des États, au lieu de saisir l’opportunité unique qu’offre la CPI de poursuivre en tout lieu les auteurs présumés de crimes qui révoltent la conscience humaine, tentent d’inverser le cours de l’histoire.  L’heure semble être aujourd’hui à accorder une immunité à des criminels et à les protéger.  C’est hélas le signal qu’ont envoyé deux États autour de cette table en opposant leur veto à une résolution déférant la situation en Syrie au Procureur de la CPI ». 

M. LI YONGSHENG (Chine) a regretté les retards dans la stratégie d’achèvement des travaux.  Il a exhorté les Tribunaux à accélérer leur travail et à surmonter les difficultés liées à la fidélisation du personnel.  Il s’est réjoui de la transition vers le Mécanisme, en soulignant l’importance de la coopération des pays concernés.  Il a aussi appelé les États Membres à trouver une solution à la réinstallation des personnes acquittées ou qui ont purgé leur peine.  Il a enfin appelé à tous les efforts nécessaires pour appréhender les neufs derniers fugitifs du TPIR et a souhaité que la communauté internationale tire toutes les leçons de l’expérience des deux Tribunaux.

M. PAUL MCKELL (Royaume-Uni) a, au sujet du TPIY, notamment fait état des préoccupations concernant la lenteur des poursuites, en particulier en Bosnie-Herzégovine.  Il faut à titre prioritaire que ces affaires soient traitées dans les temps, a-t-il déclaré.  Concernant le TPIR, il a encouragé tous les États Membres à apporter leur contribution pour l’arrestation des fugitifs et le jugement des accusés.  Le représentant s’est félicité grandement du travail des Tribunaux et de leurs efforts en vue de lutter contre les violences sexuelles et sexistes.  Il a ainsi rappelé que son pays organiserait la semaine prochaine un Sommet mondial, « le plus grand sommet jamais organisé sur la question ». 

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) s’est félicité des progrès réalisés dans le transfert vers le Mécanisme.  Il s’est dit heureux de voir les affaires Mladić et Karadžić progresser comme prévu.  S’agissant du TPIR, il s’est, à son tour, dit préoccupé par la question des neuf fugitifs.  Les États-Unis continuent de partager toutes les informations nécessaires à la traque des fugitifs, a-t-il dit, avant d’appeler les pays de la région des Grands Lacs à faciliter la réinstallation des personnes acquittées ou qui ont purgé leur peine mais dont le retour au Rwanda semble poser problème.   

Mme SUSANA MYRTA RUIZ CERUTTI (Argentine) a loué la manière dont le Mécanisme résiduel a commencé ses travaux et, s’agissant du TPYI, a jugé impératif de garder à l’esprit le défi majeur de la perte et de la difficulté de conserver un personnel qualifié en cette étape d’achèvement des travaux.  Elle a recommandé au Conseil de sécurité le renouvellement des mandats des juges et du procureur du TPYI, ainsi que l’établissement d’un groupe de travail sur l’absorption du personnel du Tribunal et l’octroi d’une subvention spéciale pour éviter que, confrontés à la perspective d’une suppression de leurs postes, les gens quittent leurs fonctions prématurément.

Concernant la stratégie d’achèvement du TPIR, la représentante a affirmé que l’arrestation des fugitifs était une priorité.  Pour arrêter les fugitifs, il est nécessaire que tous les États coopèrent en vertu de l’obligation établie par la résolution 955 (1994) du Conseil.  La représentante a aussi évoqué la réparation aux victimes du génocide au Rwanda et salué la signature d’un Mémorandum d’accord entre l’OIM et le Gouvernement rwandais. 

M. OH JOON (République de Corée) a mis l’accent sur la nécessité d’accélérer les procédures, tout retard enregistré étant un déni de justice.  La coopération internationale est essentielle, a ajouté M. Oh, soulignant à cet égard l’importance de la résolution 2150 (2014) du Conseil de sécurité.  Le TPIY et le TPIR, ainsi que le Mécanisme sont et resteront le symbole de l’engagement de la communauté internationale en faveur de la lutte contre l’impunité et demeureront ainsi un jalon.

Mme PHILIPPA JANE KING (Australie) a déclaré que les deux Tribunaux ont joué un rôle historique au cours des 20 dernières années dans la lutte contre l’impunité.  Ce sont des juridictions particulièrement innovantes, notamment dans l’appréhension des crimes à caractère sexiste.  Elle s’est félicitée des progrès observés dans l’achèvement des travaux et dans le transfert des archives au Mécanisme.  Elle a appuyé l’examen de toutes les solutions possibles pour la réinstallation de 12 personnes acquittées ou qui ont purgé leur peine.  Il est clair, a-t-elle avoué, que les Tribunaux devront continuer leurs travaux au-delà de 2014.  Elle a, à son tour, regretté que le Conseil de sécurité n’ait pas été à la hauteur de ses responsabilités en étant incapable de saisir la CPI de la situation en Syrie, « une situation qui nous rappelle que nous ne retenons rien des leçons de l’histoire ».  

M. ZEID RA’AD ZEID AL-HUSSEIN (Jordanie) a jugé décevant que le Conseil de sécurité, le seul organe non judiciaire de l’ONU qui élabore pourtant des lois, consacre si peu de temps à évaluer et à tirer les leçons de la jurisprudence des Tribunaux.  Le Conseil n’essaye pas non plus de comprendre dans le détail ce que ces Tribunaux ont révélé ou de décider comment les leçons des Tribunaux peuvent s’inscrire dans une sorte de corpus nécessaire à une paix permanente.  Il faut réfléchir à la manière dont le travail des Tribunaux peut être développé pour s’ancrer profondément dans la conscience nationale des communautés affectées.  Nous savons que les crimes ont été commis par les membres de toutes les ethnies mais nous comprenons aussi que, dans deux des situations couvertes par les Tribunaux, l’ampleur et l’équilibre des crimes commis ne mettent pas toutes les ethnies sur un pied d’égalité morale.  Le déni des crimes par un groupe ou un autre est toujours prévalent en ex-Yougoslavie et au Rwanda.  En conséquence, pour réaliser une paix durable entre toutes les sociétés concernées, il faut passer des opérations judiciaires montées par le Conseil, il y a 20 ans, à une construction plus structurée de l’Histoire. 

Il faut donc, a préconisé le représentant, mettre sur pied des commissions historiques pour faire entrer les conclusions des Tribunaux dans l’Histoire.  Sans vrais remords, il n’y a pas de paix.  La reconnaissance de la douleur de l’autre ouvre la voie à la compassion à partir de laquelle une réconciliation durable peut commencer à émerger, a souligné le représentant.

M. ALI ADOUM AHMAT (Tchad) a estimé que les Tribunaux ont ouvert une nouvelle ère de la justice internationale.  L’impunité qui caractérise les crimes en Soudan du Sud, en République centrafricaine et en Syrie ne peut être interprétée comme un aveu d’impuissance, mais comme un signe que la communauté internationale doit s’unir davantage pour combattre cette impunité.  L’Afrique aura tout à gagner en s’assurant que plus aucun crime ne sera toléré sur sa terre.  Le coût de la justice ne devait pas être un argument pour renoncer, a prévenu le représentant, avant de rappeler que le Tribunal international pour la Sierra Leone qui ne devait fonctionner que trois ans, n’a pu achever ses travaux qu’en 2013, en multipliant par quatre le budget initial.  Il a appelé le Conseil de sécurité à trouver une solution à la réinstallation des 12 personnes concernées et les pays de la région à retrouver les 9 fugitifs recherchés par le TPIR.

M. EVGENY ZAGAYNOV Fédération de Russie) a déploré, au vu des rapports d’étape, le manque de progrès dans l’achèvement des travaux des deux Tribunaux et du transfert des fonctions secondaires au Mécanisme résiduel.  S’agissant en particulier du TPIY, il a estimé qu’il avait pris un certain nombre de décisions qui pourraient constituer un problème important pour la justice internationale, à savoir la garantie du principe d’égalité et l’application des mêmes normes pour tous.  Une pareille approche de l’activité judiciaire ne plaide pas en faveur de l’« héritage » du TPIY, a-t-il dit.  Il s’est également interrogé sur le renforcement de la composition du Tribunal, avec la nomination récente d’un juge supplémentaire, affecté à un seul dossier, se demandant si les ressources à cet égard étaient bien utilisées.

De la même façon, le Tribunal pour le Rwanda a été incapable de raccourcir les délais concernant certaines affaires.  Il a dit s’attendre à de nouveaux prétextes pour prolonger l’activité du TPIR.  Le délégué russe a fait état du problème de la réinstallation des personnes acquittées ou ayant purgé leur peine qui présente désormais, selon lui, un caractère humanitaire.  Il a espéré qu’une solution sera trouvée. La question de la réinstallation doit être transférée au Mécanisme résiduel à la fin de l’année en cours, a-t-il ajouté. 

La poursuite des activités des Tribunaux au-delà de 2014 suppose un audit indépendant et des recommandations concrètes, a-t-il conclu, précisant que la délégation russe continuerait de travailler à cet égard avec la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires.

M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie) a rappelé que son pays fait partie de ceux qui ont occasionnellement critiqué le TPIY malgré sa conviction profonde que le TPIY a joué un « rôle important et historique » dans la région et au-delà.   La Croatie le disait hier et le dit encore aujourd’hui: il est de la plus haute importance de mettre un terme à l’impunité, et compte tenu de sa difficile expérience, elle est fermement convaincue que l’établissement des responsabilités doit être assurée pour les crimes les plus graves qui commis aujourd’hui, en particulier en Syrie.  C’est la raison pour laquelle le pays appuie le renvoi de la situation syrienne à la CPI.  Le représentant s’est félicité du travail du TPIY en précisant toutefois qu’il n’est pas encore fini car quelques-uns des plus grands responsables « du carnage, des morts et des souffrances » attendent toujours leur jugement. 

Mme DRAGANA ANDELIĆ (Bosnie-Herzégovine) a indiqué son pays continuait de raffermir son système judiciaire au niveau fédéral et à celui des entités.  En 2013, la Cour de Bosnie-Herzégovine a soumis 80 propositions de transfert aux Bureaux des procureurs et aux tribunaux des entités et, 67 affaires de crimes de guerre des entités et du district de Brcko sont remontées à la Cour.  À ce jour, 91 affaires liées à des crimes de guerre sont en cours d’évaluation.  Au 4 février dernier, le Bureau du Procureur général avait au total 352 affaires de crimes de guerre les plus complexes concernant 3 309 individus.  Le Bureau estime que les affaires les plus complexes seront traitées et conclues d’ici à 2018.

Pour préserver les comptes rendus et les archives du TPIY, la représentante a rappelé que son pays a proposé que le Centre d’information soit installé en Bosnie-Herzégovine.  Saluant l’appui de la Croatie et de la Serbie au Centre, elle a appelé les autres pays de la région et au-delà à offrir le même appui.  L’héritage patrimoine du TPIY n’appartient pas seulement aux pays concernés mais à l’humanité tout entière, s’est-elle expliquée.  La Bosnie-Herzégovine, a-t-elle poursuivi, continue de promouvoir la coopération régionale.  Elle a invoqué la signature, le 26 avril dernier avec le Monténégro, du Protocole sur la coopération pour la poursuite des auteurs de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et de génocide, qui fait suite aux protocoles sur l’échange des preuves et des informations signés avec la Serbie en janvier 2013, et avec la Croatie, en juin 2013.

M. MILAN MILANOVIĆ (Serbie) a loué le niveau élevé de coopération de son pays, ce que tant le Président que le Procureur du tribunal pour l’ex-Yougoslavie ont souligné dans leurs rapports.  Il a mis l’accent sur le fait qu’il n’existait plus de fugitifs et que la plupart des 3 500 demandes d’assistance reçues du Bureau du procureur ou des avocats de la défense concernant l’accès aux documents, aux archives et à des témoins, avaient été traitées, à l’exception des plus récentes.  Il a réitéré l’engagement du nouveau Gouvernement de la Serbie à poursuivre sa coopération fructueuse avec le Tribunal, ainsi qu’avec le Mécanisme résiduel.  Il a espéré que les autres procédures seront achevées dans les délais impartis, compte tenu en particulier de la durée et des problèmes enregistrés en vue d’achever certaines affaires, la durée de la détention de certains inculpés et celle des appels pour un certain nombre de personnes condamnées. 

Il a insisté sur la coopération régionale qui est une priorité pour son pays.  Ainsi, au total 82 nouveaux éléments d’information et preuves ont été échangés dans des affaires de crimes de guerre, ce qui constitue un record.  Le représentant a spécifiquement mentionné la coopération avec le Bureau du Procureur de la Bosnie-Herzégovine et avec celui de la Croatie, laquelle a connu une amélioration et devrait conduire à l’identification de nouvelles inculpations. 

M. Milanović a une nouvelle fois défendu l’idée que les personnes condamnées par le TIPY purgent leur peine dans les États de l’ex-Yougoslavie. Il a regretté que la question soit toujours régie par la recommandation que le Secrétaire général a faite en mai 1993 au Conseil de sécurité visant à ce que les peines soient purgées en dehors de l’ex-Yougoslavie.  Compte tenu de la disposition du Président du Mécanisme résiduel à signer d’autres accords pour accroître les capacités d’application des peines, la Serbie, a dit le représentant, espère signer un tel accord avec le Mécanisme et répète qu’elle est prête à accepter une supervision internationale et d’offrir toutes les garanties voulues.  Le représentant a d’ailleurs rappelé que la Serbie a été parmi les premiers pays à signer un accord similaire avec la CPI.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                         

Soixante-huitième session                                  

90^e séance plénière

matin

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ADOPTE SA SIXIÈME RÉSOLUTION ANNUELLE SUR LA SITUATION

DES PERSONNES DÉPLACÉES ET DES RÉFUGIÉS D’ABKHAZIE ET D’OSSÉTIE DU SUD

L’Assemblée générale a adopté, ce matin, sa sixième  résolution annuelle sur la situation des personnes déplacées et des réfugiés des régions d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, en Géorgie, par 69 voix pour, 13 voix contre et 79 abstentions*.  Se déclarant préoccupée par la situation humanitaire causée par le conflit armé d’août 2008, qui a entraîné de nouveaux déplacements forcés de civils, l’Assemblée générale invite les participants aux pourparlers de Genève à redoubler d’efforts en vue d’établir une paix durable.

Ils sont également invités à s’engager à renforcer la confiance et à « prendre immédiatement des mesures » pour faire respecter les droits de l’homme et « instaurer des conditions de sécurité propices au retour volontaire sans entrave de toutes les personnes déplacées et de tous les réfugiés dans leurs foyers ».

Après les hostilités qui ont débuté, les 7 et 8 août 2008, dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie), des pourparlers internationaux relatifs à la sécurité, à la stabilité et au retour des personnes déplacées et des réfugiés, avaient été engagés, le 15 octobre de la même année à Genève, sous la coprésidence de l’Union européenne, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de l’Organisation des Nations Unies.

Dans le rapport* dont était saisie aujourd’hui l’Assemblée générale, le Secrétaire général estime qu’il faudrait « continuer de déployer des efforts plus énergiques pour parvenir à un accord sur des mesures pratiques permettant de stabiliser la situation en matière de sécurité et de répondre aux préoccupations humanitaires pressantes des populations touchées ».

Dans la résolution qu’elle a adoptée aujourd’hui, l’Assemblée générale souligne qu’il faudrait fixer un calendrier pour le retour volontaire sans entrave, dans la sécurité et la dignité de tous les déplacés et réfugiés touchés par les conflits en Géorgie dans leurs foyers.

Présentant le projet de résolution, le représentant de la Géorgie a assuré que ce texte renforçait le processus de Genève et insistait sur la dimension humanitaire du conflit.  Son homologue de la Fédération de Russie a, au contraire, qualifié ce texte de « politiquement motivé ».  Le sort des personnes déplacées résulte des « visées aventuristes de la Géorgie » et c’est pourquoi, sa délégation a voté contre, a-t-il expliqué.

Pour sa part, la délégation de l’Ukraine s’est élevée contre l’occupation russe et ses effets déstabilisateurs en Crimée, en comparant cette situation à celle qui prévaut en Abkhazie et en Ossétie du Sud.

Le représentant de la Géorgie a rappelé que la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay, au retour de sa visite en Géorgie il y a un mois, avait dénoncé l’installation de barrières le long de la frontière administrative.  Elle avait ainsi regretté l’absence de tout mécanisme de contrôle international ainsi que l’isolement quasi total de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud.

Par ailleurs, en début de séance, l’Assemblée générale a nommé M. Rajab M. Sukayri, de la Jordanie, membre du Corps commun d’inspection pour un mandat de cinq ans à compter du 1^er janvier 2015 et expirant le 31 décembre 2019.

L’Assemblée générale se réunira vendredi 6 juin, pour se prononcer sur un projet de résolution, l’un relatif au Prix des Nations Unies Nelson Rolihlahla Mandela et examiner un rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida.

*A/68/L.48

*A/68/868

CONFLITS PROLONGÉS DANS LA RÉGION DU GROUPE GUAM ET LEURSINCIDENCES SUR LA PAIX ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES ET SUR LE DÉVELOPPEMENT

Rapport du Secrétaire général sur la Situation des déplacés et des réfugiés d’Abkhazie (Géorgie) et de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) (AG/68/868)

Le présent rapport, qui couvre la période entre le 1^er avril 2013 et le 31 mars 2014, et porte essentiellement sur le droit qu’ont tous les réfugiés et personnes déplacées et leurs descendants, indépendamment de leur appartenance ethnique, de retourner chez eux; l’interdiction des changements démographiques forcés; l’accès aux activités humanitaires; la nécessité de préserver les droits patrimoniaux des réfugiés et des personnes déplacées.  Le Secrétaire général établit ainsi un calendrier assurant le prompt retour, librement consenti, de tous les réfugiés et personnes déplacées, dans leurs foyers.

Le Secrétaire général rappelle en effet qu’après l’escalade du conflit en 1992, qui avait provoqué d’importants déplacements de civils, le conflit armé entre les parties géorgienne et abkhaze s’est achevé avec la signature, le 14 mai 1994 à Moscou, d’un accord de cessez-le-feu et de séparation des forces.  Les parties avaient signé, au préalable, le 4 avril 1994 à Moscou, l’Accord quadripartite sur le rapatriement librement consenti des réfugiés et des personnes déplacées.

M. Ban Ki-moon rappelle également que le conflit armé entre les parties géorgienne et sud-ossète s’était achevé avec la signature, le 24 juin 1992, de l’Accord de Sotchi, qui avait instauré un cessez-le-feu entre les forces des deux parties, et avec la création de la Commission mixte de contrôle et de forces communes de maintien de la paix.

Au cours des cinq années et demie écoulées, les discussions internationales de Genève, coprésidées par l’Union européenne, l’OSCE et l’Organisation des Nations Unies, sont demeurées pour les principales parties prenantes la seule instance pour examiner les questions de sécurité et de stabilité ainsi que les problèmes humanitaires, en particulier ceux liés au retour des réfugiés et des personnes déplacées.  Ces discussions, de même que l’action humanitaire de divers organismes, fonds et programmes des Nations Unies et d’autres intervenants, ont permis d’améliorer quelque peu la situation sur le terrain en matière de sécurité et sur le plan humanitaire, relève le Secrétaire général.

Toutefois, regrette-il, de nombreux problèmes liés à la sécurité, à l’aide humanitaire, aux droits de l’homme et au développement restent à régler.  Malgré les difficultés, la complexité des questions et les divergences de vues, les participants aux discussions ont poursuivi assidûment le dialogue au cours de la période considérée par le rapport.  « Les séances d’information sur les pratiques optimales et les enseignements tirés, tenues sous l’égide de l’ONU, ont permis d’enrichir les séances officielles des discussions internationales de Genève ».  L’ONU, affirme M. Ban, est prête à continuer de faciliter ces échanges d’informations et à poursuivre ses activités d’aide humanitaire et de développement sur le terrain.

Le Secrétaire général note avec satisfaction la poursuite des réunions constructives du Mécanisme conjoint de prévention des incidents et d’intervention à Ergneti, en regrettant cependant que les réunions du Mécanisme à Gali soient toujours suspendues depuis avril 2012.  Afin qu’elles puissent reprendre, le Chef de l’Organisation invite instamment tous les participants à œuvrer, de concert avec le Représentant de l’ONU, à la recherche d’une solution fondée sur les propositions concernant des mécanismes conjoints, présentées le 18 février 2009.  « Il faudra continuer de déployer des efforts plus énergiques pour parvenir à un accord sur des mesures pratiques permettant de stabiliser la situation en matière de sécurité et de répondre aux préoccupations humanitaires pressantes des populations touchées, y compris les personnes déplacées ».  Le Secrétaire général se dit encouragé par le fait que toutes les parties prenantes ont manifesté leur volonté résolue de faire aboutir ce processus.

Présentation du projet de résolution A/68/L.47*

M. KAHA IMNADZE (Géorgie), présentant le projet de résolution sur la situation des déplacés et des réfugiés d’Abkhazie et de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud a invité l’Assemblée générale à soutenir « un principe de moralité et de droit international », ainsi qu’une cause humanitaire, pour affirmer, à nouveau, qu’il est inadmissible d’utiliser la force pour opérer un changement démocratique, refaçonner les frontières et dénier à la population son droit au retour.  Ainsi, le projet de résolution a pour but de réitérer le droit inaliénable de toutes les personnes déplacées de force d’Abkhazie, de Géorgie et de Tshkinvali/Ossétie du Sud, quelle que soit leur origine ethnique et leur croyance religieuse, de retourner à leurs régions d’origine d’une manière volontaire, sûre et digne, et de respecter leurs droits fonciers tels que définis dans les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays.  M. Imnadze a rappelé que des centaines de milliers de personnes déplacées, de différents groupes ethniques et appartenance religieuse se voyaient refuser tout accès à leurs foyers, à la suite à des vagues de déplacements.

Il nous faut répondre à leurs attentes et espoirs et soutenir leurs rêves, a-t-il encouragé, en indiquant que le projet de résolution et le rapport du Secrétaire général servent de point de référence dans les discussions internationales de Genève, qui demeure la seule plateforme entre la Géorgie et la Fédération de Russie sur la base de l’Accord de cessez-le-feu en six points du 12 août 2008 pour régler les questions de sécurité et humanitaires.  Dans son présent rapport, le Secrétaire général, M. Ban ki-moon, souligne qu’il convient de reconnaître le droit au retour en tant que question relevant des droits de l’homme et humanitaire.  Chaque année, le projet de résolution laisse sciemment de côté la dimension politique et insiste sur la situation humanitaire.  M. Imnadze a souligné l’importance des pourparlers de Genève, en précisant que le projet de résolution dont est saisie l’Assemblée générale à la fois renforce et insiste sur la dimension humanitaire du conflit.  La dimension politique des pourparlers de Genève ne doit pas détourner l’attention de la situation des droits de l’homme de toutes les personnes déplacées de la région de l’Abkhazie.

Malheureusement, l’établissement d’un échéancier reste en souffrance et le Gouvernement de Géorgie est très attaché aux pourparlers et continue de déployer des efforts aux fins de venir en aide aux personnes déplacées.  L’installation d’une barrière de fil barbelé et l’expansion de la zone d’occupation ont en outre provoqué de nouveaux déplacements, coupant des villages entiers et séparant des familles vivant dans les zones adjacentes, a-t-il dénoncé, en déclarant que la gravité de cette situation avait été dénoncée par la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay, qui s’est rendue en Géorgie il y a un mois.  Il est inacceptable, a-t-il dit, que le Rapporteur spécial sur les personnes déplacées dans leur propre pays, M. Chaloka Beyani, n’ait pu avoir accès aux régions occupées.  Ceci est contraire à l’esprit de la résolution, qui appelle à un accès sans entrave de l’assistance humanitaire, a-t-il rappelé, avant d’émettre l’espoir que l’Assemblée générale votera pour les principes d’humanité.

S’exprimant au nom des États Membres du Guam (Géorgie, Ukraine, Azerbaïdjan et Moldova), M. VLADIMIR LUPAN (Moldova) s’est dit convaincu que les problèmes humanitaires rencontrés par les personnes déplacées dans les régions d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud demeuraient un obstacle auquel il faut trouver une solution le plus rapidement possible.  Depuis l’adoption de la dernière résolution sur la question, la situation s’est encore dégradée, a affirmé le représentant, qui s’est dit préoccupé par les détentions continues et la récurrence d’entraves imposées « artificiellement et illégalement » à la liberté de mouvement des personnes déplacées.

Le représentant a tout particulièrement dénoncé l’installation d’une clôture le long des frontières administratives et déploré l’absence d’un mécanisme de suivi international dans les zones concernées.  Il a ensuite réaffirmé le soutien de Guam aux pourparlers de Genève en vue de parvenir à une solution négociée.  Le projet de résolution dont est saisi aujourd’hui l’Assemblée générale appelle à intensifier ces pourparlers afin de créer les conditions nécessaires au retour des personnes déplacées et des réfugiés, a expliqué le délégué, avant d’annoncer qu’il voterait en faveur de ce texte.

M. OLEKSANDR PAVLICHENKO (Ukraine) s’est inquiété de l’augmentation du nombre de personnes déplacées dans les régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud.  Il a regretté que les conditions de sécurité et la situation humanitaire se soient davantage détériorées, à l’image, selon lui, de ce qui se passe en Crimée.  Il s’est élevé contre « l’occupation russe et ses activités de déstabilisation », qui ont poussé des citoyens ukrainiens à fuir leur région d’origine.  C’est la raison pour laquelle l’Ukraine, a-t-il dit, appuie le texte de la résolution présenté aujourd’hui, avant de demander aux États Membres de voter en faveur de ce texte.

M. GUILLERMO RISHCHYNSKI (Canada)a souligné le rôle de son pays dans la promotion du droit des personnes déplacées et des réfugiés car, a-t-il dit, le déplacement est lié aux droits de l’homme et au développement.  Tous les retours des personnes déplacées doivent être guidés par des principes humanitaires, a-t-il rappelé.  Le Canada adhère au libellé du projet de résolution sur l’accès sans entrave de l’assistance humanitaire à tous les réfugiés dans toutes les régions mentionnées.  Il incombe de garantir des conditions propices à leur retour en toute sûreté et sans entraves dans leur pays.  Le représentant du Canada a dénoncé l’installation d’une clôture par la Fédération de Russie le long de la frontière administrative, ainsi que d’autres obstacles administratifs.  Ce sont autant de pratiques, a-t-il dit, qui ne font qu’affirmer le mépris de la Russie pour le droit international.

M. MARGUS KOLGA (Estonie), qui s’exprimait au nom des pays baltiques et nordiques, a souligné qu’aucun progrès de fond n’ait été réalisé dans le domaine de la sécurité, des droits de l’homme et humanitaire dans la situation des personnes déplacées et réfugiées des régions mentionnées.  Il s’est dit très préoccupé par le nombre de menaces et des activités d’autorités extérieures pour marquer une ligne administrative qui va à l’encontre de l’intégrité de la Géorgie, créant ainsi de nombreux problèmes aux personnes vivant de part et d’autres de la frontière.  Le projet de résolution ne fait que réaffirmer des principes de base, notamment en vertu du droit international humanitaire.  La communauté internationale peut prévenir que des situations similaires ne se reproduisent dans des régions voisines, a-t-il déclaré, en réitérant son appui à l’intégrité territoriale et à la souveraineté de la Géorgie à l’intérieur de ses frontières reconnues. 

Explications de vote

Le représentant de la Fédération de Russie, s’exprimant avant le vote, a assuré que ce projet de texte était motivé par des considérations politiques, puisqu’on y désigne l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud comme des régions de la Géorgie.  Le sort des personnes déplacées résulte, a-t-il dit, d’« expéditions aventuristes de Tbilissi ».  Il a dénoncé le fait que les représentants de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud ne sont pas toujours associés aux pourparlers de Genève, seul forum légitime pour discuter de ces questions avec toutes les parties prenantes.  Compte tenu de ces éléments, la Fédération de Russie demande la mise aux voix de ce texte, a indiqué son représentant.  Sa délégation, a-t-il précisé, vote contre le projet de résolution et souhaite que les autres États Membres en fassent de même.

Intervenant après le vote, le représentant du Honduras a déclaré, à son tour, que le projet de résolution consacrait les principes inscrits dans les conventions internationales relatives aux réfugiés et que, compte tenu de la situation de milliers de personnes qui sont encore déplacées, sa délégation votera en faveur du texte.

Le délégué du Brésil a déclaré que sa délégation s’était abstenue pour encourager la poursuite des pourparlers de Genève.  Le Brésil ne reconnaît pas l’indépendance de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud mais il demeure très préoccupé par la situation de milliers de personnes déplacées et de réfugiés, de même que par les problèmes que subissent ces populations depuis le début du conflit en août 2008.  Le délégué brésilien a estimé que l’adoption de la résolution risquait de faire obstacle à la poursuite des pourparlers de Genève.  

Le représentant de la Sierra Leone a réaffirmé que sa délégation appuyait fermement la résolution qui vient d’être adoptée en vue de réaffirmer les droits des personnes déplacées et le rôle du personnel humanitaire.  Les personnes déplacées méritent toute notre sympathie, a-t-il déclaré, avant de réaffirmer que sa délégation appuyait la Géorgie sur cette question. 

Le représentant de la Turquie s’est dit préoccupé par l’absence de progrès concernant la situation en Ossétie du Sud et d’Abkhazie.  Il a invité toutes les parties à parvenir à une solution négociée qui permettrait le retour des personnes déplacées.  Il a assuré que sa délégation appuyait la poursuite des pourparlers de Genève.

Son homologue de l’Uruguay a rappelé qu’il était nécessaire pour toutes les parties concernées de protéger les droits des personnes déplacées et des réfugiés dans les régions d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie.  Il a apporté son soutien aux pourparlers de Genève, tout en précisant que sa délégation s’était abstenue lors de l’adoption du projet de résolution.

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Conseil de sécurité                                        

7191^e séance – après-midi                                  

CONSEIL DE SÉCURITÉ: LA CHEF DES AFFAIRES HUMANITAIRES DE L’ONU DEMANDE 60 MILLIONS DE

DOLLARS POUR LA SOMALIE, « UN DES ENVIRONNEMENTS LES PLUS COMPLEXES POUR L’AIDE »

La Secrétaire générale adjointe aux affaires humanitaires, Mme Valerie Amos, a demandé aujourd’hui au Conseil de sécurité de mobiliser une somme de 60 millions  de dollars pour la Somalie, « un des environnements les plus complexes pour l’aide ». 

Les 60 millions de dollars devraient financer, pendant trois mois, les besoins en nourriture, en nutrition et en santé, a précisé celle qui est aussi Coordonnatrice des secours d’urgence et qui a prévenu que l’optimisme né en 2012 de la mise en place du Gouvernement fédéral ne s’est pas traduit par des progrès dans la situation humanitaire.

Quelque 857 000 Somaliens ont besoin d’une aide d’urgence alors que 2 millions d’autres sont menacés par l’insécurité alimentaire, sans compter le million de réfugiés dans les pays voisins. 

En Somalie, a avoué Mme Valerie Amos, « un des environnements les plus complexes pour l’aide », les humanitaires ne peuvent pas éviter les risques, ils ne peuvent qu’essayer de les gérer.  De larges parties de la Somalie du sud et du centre sont toujours contrôlées ou influencées par les Al-Chabab qui gardent les moyens d’infiltrer les zones sous contrôle du Gouvernement pour y empêcher l’aide humanitaire.  Dans leurs attaques, les Al-Chabab n’épargnent ni les représentants du Gouvernement ni ceux des organisations internationales et encore moins les agents humanitaires. 

Les problèmes ne s’arrêtent pas là, a poursuivi Mme Amos, qui a aussi dénoncé les obstacles administratifs « imprévisibles » comme les taxes arbitraires et les approbations préalables avant tout recrutement de personnel local, toute location ou toute désignation de partenaires somaliens.

Mais, a prévenu la Coordonnatrice des secours d’urgence, personne ne veut revenir à la situation de 2011 où des parties entières de la Somalie étaient frappées par la famine.  Or aujourd’hui, seuls 19% des 933 millions de dollars demandés ont été déboursés.  Certains donateurs ont déjà annoncé la baisse de leur contribution cette année et tout laisse à penser qu’ils ne feront pas de même l’année prochaine. 

S’agissant des envois de fonds des migrants, « l’autre moyen de survie des Somaliens », Mme Amos a averti qu’ils sont en danger car les banques menacent toujours de fermer les organisations nationales de transfert d’argent, soupçonnées d’activités illégales.

La Coordonnatrice des secours d’urgence a donc fait cinq recommandations aux membres du Conseil.  Elle leur a demandé de continuer à accorder l’asile aux réfugiés somaliens, de s’assurer que leur retour se fait sur une base volontaire, de mobiliser des fonds supplémentaires, de travailler avec les banques et les opérateurs somaliens de transfert d’argent pour mettre un place un mécanisme provisoire jusqu’à ce qu’un bon système financier soit créé, et de soutenir les actions humanitaires qui contribuent à un accès prévisible, sécurisé et durable aux personnes affectées.

C’est le 29 mai dernier* que le Conseil de sécurité a prorogé pour une période de 12 mois le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM) chargée de fournir un appui au Gouvernement fédéral somalien et, le cas échéant, à la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), « sous forme d’orientations et de conseils stratégiques en matière de consolidation de la paix et d’édification de l’État ».

*     Voir communiqué de presse: CS/11421.

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Quatrième Commission                                       

26^e séance – matin                                         

LA QUATRIÈME COMMISSION ENTÉRINE LES PROPOSITIONS, RECOMMANDATIONS ET CONCLUSIONS DONT ELLE ÉTAIT SAISIE PAR LE COMITÉ SPÉCIAL DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX

La Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a adopté à l’unanimité, ce matin, un projet de résolution* par lequel elle recommande à l’Assemblée générale d’approuver les propositions, recommandations et conclusions du Comité spécial des opérations de maintien de la paix qui résultent de sa session tenue du 24 février au 21 mars 2014.

Ces propositions, recommandations et conclusions, énoncées aux paragraphes 17 à 315 du rapport** du Comité spécial, couvrent toute une série de questions comme celles relatives aux thèmes « sûreté et sécurité », « déontologie et discipline », « coopération avec les pays fournisseurs de contingents », « coopération tripartite entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les pays fournissant des contingents ou des effectifs de police », « coopération avec les mécanismes régionaux », « renforcement des capacités africaines de maintien de la paix » ou encore « mise en place d’un dispositif d’appui aux missions des Nations Unies plus solide ».

De manière générale, le Comité spécial estime essentiel que l’Organisation ait véritablement les moyens de maintenir la paix et la sécurité internationales.  Il juge indispensable d’améliorer sa capacité d’apprécier les situations de conflit, de planifier et de gérer effectivement les opérations de maintien de la paix, et de donner une suite rapide et efficace aux décisions du Conseil de sécurité.

En matière de sûreté et sécurité, le Comité recommande de procéder, dans les missions et au Siège, chaque fois que possible, à des exercices de planification de la gestion des crises.

Au chapitre du renforcement des capacités opérationnelles, il estime que, lorsque le mandat d’une mission est modifié, les avis des pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police doivent être pleinement pris en considération. 

Le personnel, les questions financières, ainsi que la restructuration des opérations de maintien de la paix sont d’autres sujets qui font l’objet de recommandations de la part du Comité spécial.  Ainsi, le Comité spécial prie notamment le Secrétariat et les pays qui fournissent des effectifs militaires ou de police de redoubler d’efforts pour harmoniser les programmes de sensibilisation avant déploiement et dans la zone de la mission.

Le projet de résolution adopté ce matin prévoit de prier instamment les États Membres, le Secrétariat et les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies de prendre toutes les mesures nécessaires à l’application des propositions, recommandations et conclusions du Comité spécial.  Enfin, par le texte adopté ce matin par la Quatrième Commission, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « Étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects ».

Le rapport du Comité spécial des opérations de maintien de la paix et le projet de résolution y afférent ont été présentés à la Commission par le Rapporteur du Comité spécial, M. Mohamed Selim, de l’Égypte.  Il a indiqué que 12 États et organisations ont participé aux travaux du Comité en qualité d’observateurs, le Comité spécial comptant par ailleurs 148 États Membres.

Le texte de la résolution réaffirme que les États Membres qui fourniront du personnel aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies dans les années à venir ou qui participeront aux travaux du Comité spécial en qualité d’observateurs pendant trois années consécutives deviendront membres du Comité à la session suivante sur demande adressée par écrit au Président du Comité.

Le Rapporteur a également souligné que le Comité spécial avait adopté une décision sur ses méthodes de travail et sur celles de son groupe de travail plénier, dont le texte figure dans l’Annexe I du rapport.

Le Président de la Quatrième Commission, M. Carlos García González (El Salvador), a indiqué que la prochaine réunion de la Quatrième Commission aura lieu mercredi, le 11 juin, à 15 heures, en vue d’élire son Président et son Bureau pour la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale.

*A/C.4/68/L.21

**A/68/19

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